Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - La vérification périodique comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
L’examen administratif permet de s’assurer que l’instrument porte les informations obligatoires, notamment classe de précision, portée maximale, échelon de vérification, mentions obligatoires et marque de vérification ou, le cas échéant, marquage CE de conformité, et reste conforme aux dispositions de la décision d’approbation de modèle et aux exigences du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 susvisé.
Les essais métrologiques comprennent :
- un essai de fidélité (trois pesées sont normalement suffisantes pour les instruments de classes III et IV, six en classes I et II) ;
- un essai de mobilité ;
- une courbe de justesse sans tare (cinq valeurs de charges sont normalement suffisantes) ;
- un essai d’excentration de charge ;
- une vérification de l’exactitude du dispositif de mise à zéro et de tare.
L’instrument doit être refusé à l’issue de la vérification si chaque essai ou examen ne donne pas lieu à un résultat ou une observation conforme aux dispositions réglementaires. L’absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l’instrument correspondant.
Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l’ajustage sont effectués par un même organisme au cours d’un même déplacement, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 août 1993, la liste des experts agricoles et fonciers fixée par l’arrêté du 22 janvier 1993 est complétée comme suit :
Aisne
Lhotte (Hubert).
Aude
Barida (Daniel).
Keim (Charles)
Charente
Verdier (Roger).
Gers
Drapier (Bernard).
Hérault
Fuentes (Patrick).
Pas-de-Calais
Lede (Régis).
Puy-de-Dôme.
Desaigle (René).
Seine-et-Marne
Poisson (Jean-Claude).
Hauts-de-Seine
Foucault (Patrice).
La liste des experts forestiers fixée par l’arrêté du 22 janvier 1993 est complétée comme suit :
Aisne
Barisien (François).
Brochot (Éric).
Cromier (Jean-Pierre).
Aude
Mermet (Roland).
Cher
De Warren (Michel).
Corrèze
Palluet (Bernard).
Côte-d’Or
Soutenet (Claude).
Eure-et-Loir
Morvan (Joël).
Haute-Garonne
Mouy (Xavier).
Gironde
Matrot (Bernard)
Indre-et-Loire
Cousinou (Gabriel).
Landes
Seriyes (Alain).
Loir-et-Cher
Breton (Antoine)
Meuse
Cortet (Michel).
Bas-Rhin
Barthelemy (Gilles).
Paris
Penneroux (Max).
Somme
De Chabot-Tramecourt (Pierre).
Yonne
Verger (Jean-Paul).
L’expert forestier dont le nom suit est admis à l’honorariat
Meuse
Clesse (Gilbert).
Art. 11. - Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu’un organisme n’a pas vérifié au moins cinq cents instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée.
Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l’article 10 montre que l’organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance permet de conclure que l’organisme agréé pour la vérification périodique a accepté à tort ou refusé à tort plus de 5 p. 100 du parc d’instruments qu’il a vérifié.
Art. 3. - Les candidats adressent leur demande au chef de l’un des établissements habilités à délivrer le diplôme concerné dans les délais qu’il a préalablement fixés et rendus publics par tous moyens, notamment par voie d’affichage. Un candidat ne peut déposer au cours de la même année civile et pour un même diplôme qu’une seule demande et auprès d’un seul établissement.
Art. 1-. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique.
Son siège est à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l’établissement.
L’Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Son statut résulte des dispositions du présent décret mis en œuvre par des conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de santé. Le règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration de l’établissement à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, M. Loth (Didier), administrateur civil, détaché en qualité d’administrateur de la commune de Paris à compter du 15 avril 1985, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en qualité de directeur de la sécurité sociale, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de cinq ans à compter du 21 janvier 1992.
Dans cette situation, M. Lagrave continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 8. - L’article 17 du décret du 11 mats 1986 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au troisième alinéa de l’article 3, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l’éducation nationale sur proposition du ministre chargé de la mer (inspection générale de l’enseignement maritime). »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné
L’institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14, rue Lèchevin, 75011 Paris.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante, du 21 juin au 10 septembre 1993.
Art. 1er. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sections du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels visés à l’article 1er du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 susvisé sont créées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. »
Art. 6. - Il est ajouté, à l’article 10 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé :
a) Au paragraphe 1°, après les mots : « des écoles privées d’enseignement technique visées par le code de l’enseignement technique et la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 », les mots suivants : « ou dans les établissements scolaires maritimes visés par le décret n° 85-378 du 27 mars 1985, » ;
b) Au dernier alinéa du 2°, après les mots : « Le recteur ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt », les mots suivants : « ou le directeur régional des affaires maritimes ».
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la communication en date du 23 mars 1993, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l’article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
Chasseur en Poitou-Charentes.
Art. 14. - L’article 61 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « les agents habilités des impôts » sont remplacés par : « les agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des agents habilités des impôts » sont remplacés par : « des agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 15 juin 1993, M. Raoul (Emmanuel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, affecté au ministère de l’économie (direction de la prévision), est nommé secrétaire général de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, en remplacement de M. Devilliers (Michel), administrateur hors classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d’autres fonctions.
Cette nomination prend effet à compter du 17 mai 1993.
Art. 2. - La Casa de Velázquez a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux civilisations de l’Espagne et des pays hispaniques et ibériques et de contribuer à la formation d’artistes, de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. Elle assure la diffusion des ouvres produites et des recherches menées dans le cadre de sa mission.
Elle contribue au développement des échanges artistiques et scientifiques entre la France, d’une part, et l’Espagne et les pays hispaniques et ibériques, d’autre part.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er février 1993 comme suit :
Attaché principal d’administration et d’intendance : 6 005 ;
Attaché d’administration et d’intendance de 1re classe : 6 005 ;
Attaché d’administration et d’intendance de 2e classe : 4 235 ;
Secrétaire administratif en chef : 4 048 ;
Secrétaire administratif chef de section : 3 877 ;
Secrétaire administratif : 3 395.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juin 1993, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de la direction régionale du travail et de l’emploi d’Ile-de-France pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 14. - Le candidat est évalué sur des épreuves techniques (coefficient 16) et de pédagogie (coefficient 8) portant sur les enseignements correspondants ainsi que sur des épreuves théoriques (coefficient 8) selon les modalités définies à l’annexe 2.
Il est par ailleurs organisé un test de langue étrangère qui fait l’objet d’une évaluation de niveau.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article D. 133-10 modifié du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
« Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.
« La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionale de l’aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d’outre-mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l’aviation civile. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d’effectuer librement des prises de vues aériennes. »
Art. 3. - Les candidats à l’examen probatoire du diplôme d’aspirant guide doivent être âgés de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l’année de l’examen.
Pour faire acte de candidature, les intéressés doivent déposer à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile, deux mois au moins avant la date de l’examen, un dossier d’inscription comprenant les pièces suivantes :
1. Une demande d’inscription rédigée sur papier de format normalisé 21 x 29,7 accompagnée du montant du droit d’inscription en timbres fiscaux ;
2. Une fiche individuelle d’état civil datant de moins de trois mois ;
3. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois ;
4. Un certificat médical d’aptitude fonctionnelle à la pratique et à l’enseignement de l’alpinisme datant de moins de trois mois ;
5. Deux exemplaires d’une liste de courses et escalades répondant aux exigences définies en annexe I ; l’original de cette liste sera adressé par le candidat au moment du dépôt de son dossier au directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
6. Deux photographies d’identité ;
7. Deux enveloppes timbrées, portant le nom, le prénom et l’adresse du candidat.
Après vérification, le dossier complet sera transmis à l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme quarante-cinq jours au moins avant la date du début du stage.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
La démission de Mlle de Boysson (Brigitte, Ghislaine, Marie), notaire à la résidence de Confolens (Charente), est acceptée, La démission de M. Boursier (Patrick), notaire à la résidence de Champagne-Mouton (Charente), est acceptée.
La société Jacques Boursier, Patrick Boursier et Brigitte de Boysson, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Confolens (Charente), en remplacement de M. Boursier (Jacques), démissionnaire.
Mlle de Boysson (Brigitte, Ghislaine, Marie), M. Boursier (Patrick) et M. Boursier (Jacques) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires Mlle de Boysson (Brigitte, Ghislaine, Marie) et M. Boursier (Patrick) respectivement aux résidences de Confolens (Charente) et Champagne-Mouton (Charente) sont supprimés.
La société Jacques Boursier, Patrick Boursier et Brigitte de Boysson, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Confolens (Charente), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société Jacques Boursier, Patrick Boursier et Brigitte de Boysson, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Confolens (Charente), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Champagne-Mouton (Charente), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - La formation spécifique conduisant aux diplômes d’aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est organisée à l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme ; elle se déroule sous la forme de stages sanctionnés par des examens et comprend :
Pour l’accès au diplôme d’aspirant guide :
- un examen probatoire ;
- un stage d’enseignement des fondamentaux ;
- un stage de ski de montagne Aspirant guide ;
- un stage d’alpinisme Aspirant guide.
Pour l’accès au diplôme de guide de haute montagne :
- un stage de ski de montagne Guide de haute montagne ;
- un stage d’alpinisme Guide de haute montagne.
Art. 1er. - Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié susvisé les titulaires d’un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
Diplômes du niveau IV délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
La démission de M. Moinard (Jacques, François, Aristide), huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Paul Bernard et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en remplacement de M. Moinard (Jacques, François, Aristide).
MM. Moinard (Jacques, François, Aristide) et Bernard (Paul, Jean, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 15. - Les membres élus du conseil d’administration et des conseils scientifique et artistique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; l’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour ; en cas d’égalité des voix à l’issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les autres modalités de l’élection des membres élus du conseil d’administration et des conseils scientifique et artistique sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.
Art. 6. - Le directeur de la Casa de Velázquez est secondé par un directeur adjoint, par des directeurs d’études et par un conservateur de bibliothèque.
Les fonctions de directeur adjoint sont confiées à un fonctionnaire de catégorie A. Il est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer ses fonctions pendant plus de huit années consécutives.
Les fonctions de directeur d’études sont confiées soit à des personnes appartenant aux corps des enseignants-chercheurs, ou, si elle sont titulaires d’un doctorat, au corps des professeurs agrégés de l’enseignement secondaire, soit à des catégories de personnels assimilés, soit à des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des arts. Les directeurs d’études sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique ou du conseil artistique, selon le cas.
Le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les personnels scientifiques des bibliothèques. Il est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Il peut être nommé un secrétaire aux publications, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Art. 1er. - L’emprunt d’Etat autorisé par l’article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est constitué d’obligations 6 p. 100 Juillet 1997.
Les obligations sont remboursées in fine au pair le 16 juillet 1997.
L’intérêt est de 6 p. 100 du nominal des obligations. Il est payable à terme échu le 16 juillet de chaque année, et pour la première fois le 16 juillet 1994.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de l’accord Retraite complémentaire du 31 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1993 sont fixées à la somme de 23 068 269 F.
Art. 36. - Lorsqu’une autorisation a été délivrée en application des articles 29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation sont tenues de communiquer au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l’article 29-2 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, une liste récapitulative des contrats conclus à l’occasion de la réalisation du projet autorisé.
Cette liste doit mentionner, pour chacun de ces contrats :
- l’identité des parties contractantes ;
- l’objet du contrat ;
- les conditions financières de réalisation du contrat.
Chacune des parties contractantes doit parapher, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l’autorisation.
Art. 3. - L’institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’administration, assisté d’un conseil scientifique et d’un conseil consultatif des enseignants.
Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, sur proposition du conseil d’administration, parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, les enseignants et les chercheurs ou parmi les ingénieurs de l’établissement ayant fait acte de candidature.
Il est nommé pour trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné
Le centre de formation à l’enseignement de la danse et de la musique, 40 ter, rue Vaubécour, 69002 Lyon.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante, du 15 avril au 30 septembre 1993.
Art. 5. - Pour chaque culte, le montant des cotisations visées aux articles 3 et 4 pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d’elles et des charges qu’elles apportent au régime, par décision du conseil d’administration de la Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes ou d’une commission ayant reçu délégation à cet effet.
Art. 1er. - Les agents non titulaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports gérés par la direction générale de l’aviation civile, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l’article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 3. - Pour l’application du code de la route de la collectivité territoriale de Mayotte, le ministre des départements et territoires d’outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 43-4, R. 44, R. 48, R. 51, R. 81, R. 94, R. 102, R. 104, R. 107, R. 110, R. 111-1, R. 124, R. 127, R. 137, R. 141, R. 158, R. 168, R. 193, R. 227 (dernier alinéa) et R. 229-1.
Art. 4. - 1° Le deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts est modifié comme suit :
« L’administration peut obliger... (Le reste sans changement.) »
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 16 avril 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et de M. Jacques Dussiot, délégation est donnée à :
« M. François Brun, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail ;
« M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective ;
« à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 34. - La décision de la Commission nationale d’équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre chargé du commerce, aux requérants et à l’auteur de la demande d’autorisation s’il n’est pas requérant.
Le délai de quatre mois prévu à l’article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée court à compter de la date de réception du recours.
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes 2 (2°) et 3 de l’article 17 ci-dessus.
Art. 9. - L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après :
Une ampliation de la décision d’inscription de la société est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 281 et suivants du décret du 27 mars 1967 susvisé.
Art. 4. - La demande d’inscription d’une société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises dans le ressort de laquelle se trouve son siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Les associés exerçant en son sein devront être inscrits à titre individuel sur la liste dressée par la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises amenée à connaître de la demande d’inscription de la société d’exercice libéral.
Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre à peine d’irrecevabilité de la demande :
1. Un exemplaire des statuts de la société.
2. Une copie de la décision d’inscription sur la liste régionale de chaque associé exerçant en son sein.
3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
4. La liste des associés exerçant la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec leur profession, la part de capital qu’ils détiennent et, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Nicoullaud, directeur du cabinet civil et militaire du Premier ministre, ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service. Ces ensembles de mesurage (dits également distributeurs routiers) sont destinés au ravitaillement en carburant liquide ou liquéfié des véhicules routiers.
Il s’applique également au contrôle des ensembles de mesurage en service ci-après, dont les caractéristiques sont proches de celles des ensembles de mesurage routiers, et dont le débit maximal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure :
- ensembles de mesurage destinés au ravitaillement en carburant liquide des appareils de chauffage, détenus dans les stations-service ou les garages ;
- ensembles de mesurage destinés au ravitaillement en carburant liquide des avions, hélicoptères ou bateaux.
Il s’applique enfin au contrôle des ensembles de mesurage en service destinés au ravitaillement en lubrifiants des moteurs des véhicules routiers, détenus dans les stations-service ou les garages.
Les ensembles de mesurage ci-dessus mentionnés sont appelés ci-après instruments. Ils incluent les dispositifs qui leurs sont associés, tels les dispositifs de libre-service.
Art. 23. - Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d’équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, communication de l’ordre du jour, accompagné des rapports d’instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. -M. Michel Lévêque, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Jean-Bernard Ouvrieu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, Mme Faucheux (Suzanne), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du 2 février 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la coopération et du développement.
Art. 13. - La commission départementale d’équipement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l’expiration d’un délai de huit jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.
La commission se prononce à la majorité relative. En cas d’égalité des votes, l’autorisation est réputée accordée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 août 1994, Mme le docteur Peton-Klein     (Dominique), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     la Moselle (gr. I), est nommée directeur régional des affaires sanitaires et     sociales d'Alsace (gr. II).
Tribunal de grande instance d'Evry
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes: sur sa     demande, Mme Annie Bruslon, juge au tribunal de grande instance de Bernay     chargé du service du tribunal d'instance de Bernay (poste créé).
      M. Jean-François Zmirou, juge, est chargé des fonctions de juge des enfants,     en remplacement de Mme Bloch.
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 7 juin 1990 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées     appartenant aux catégories mentionnées à l'article 5 cesse de faire partie de     cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège     est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre     ainsi remplacé.
      << Le mandat du remplaçant expire lors du renouvellement général du conseil.     >>
Art. 1er. -  La mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de la     fonction Santé des détenus, ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux     des personnes détenues dans les établissements dont le fonctionnement est     régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi no 87-432 du 22     juin 1987, est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 51 500 000 F destiné à financer le programme     d'investissement de l'exercice 1994 et notamment les travaux d'extension et     de réhabilitation des installations terminales de l'aéroport de     Bordeaux-Mérignac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 3. -  1. Les ovins et caprins destinés aux échanges:
      a) Doivent être identifiés et enregistrés conformément aux exigences     énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point c, de la directive (C.E.E.) no     90-425 susvisée;
      b) Ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de l'inspection     effectuée par un vétérinaire officiel. Cette inspection doit avoir lieu au     cours des quarante-huit heures qui précèdent l'embarquement ou le chargement     des ovins et des caprins;
      c) Ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en     contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une     interdiction pour des motifs de police sanitaire, étant entendu que:
    i) L'interdiction est liée à l'apparition d'une des maladies suivantes
      - brucellose;
      - rage;
      - charbon bactéridien.
    ii) Après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être
      - quarante-deux jours dans le cas de la brucellose;
      - trente jours dans le cas de la rage;
      - quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;
      d) Ne doivent pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec     des animaux d'une exploitation située dans une zone qui fait l'objet de     restrictions de police sanitaire décidées par l'autorité compétente en raison     de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence d'une épizootie touchant     les ovins ou les caprins et lorsque ces restrictions n'autorisent la sortie     des animaux sensibles qu'à destination directe d'un abattoir et sous contrôle     officiel en vue de leur abattage immédiat;
      e) Ne doivent avoir à aucun moment été vaccinés contre la fièvre aphteuse.
      2. Sont exclus des échanges les ovins et caprins:
      - qui sont à éliminer dans le cadre d'un programme national d'éradication     contre les maladies pouvant affecter les ovins et les caprins;
      - qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des     motifs sanitaires ou de police sanitaire.
      3. Les ovins et caprins doivent en outre:
      - soit être nés et avoir été élevés depuis leur naissance sur le territoire     de la Communauté;
      - soit, s'ils ont été importés, provenir d'un pays tiers autorisé et avoir     été importés conformément aux dispositions communautaires en vigueur lors de     l'importation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 août 1994, Mme Noailles (Régine), épouse Nohen, greffier, est, à     compter du 1er août 1994 et pour une période maximum de six mois, nommée     régisseur intérimaire du greffe détaché de Vauvert, M. Lelievre (André),
     régisseur titulaire de la juridiction précitée, étant, à compter de cette     même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril     1994, M. Garcia (André), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à     expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er août 1994, en application des dispositions des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite     et de l'article 5 du décret no 87-636 du 5 août 1987.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Cigale Loisirs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Némo Programme Europe 2 (30).
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-145 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1994,
     l'arrêté du 17 février 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes     suspendant l'autorisation de fonctionner de 8 lits de maternité de la     clinique Saint-Georges-de-Didonne et la décision du 13 octobre 1993 du     ministre de la santé confirmant la suspension de ces 8 lits sont annulés.
     L'arrêté du 21 juillet 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant     la demande de regroupement de 8 lits de maternité suspendus à la clinique     Saint-Georges-de-Didonne au bénéfice de la clinique Pasteur, à Royan, est     rapporté. La clinique Pasteur, à Royan, est autorisée à installer 6 lits de     maternité par suppression de 8 lits de maternité à la clinique     Saint-Georges-de-Didonne. La capacité de maternité à la clinique Pasteur, à     Royan, est désormais de 28 lits.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Cévenaxe et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Musick FM / Fun Radio (30).
      Fréquences: 93,3 MHz et 101,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-170 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 mai 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1994     au grade de chef adjoint de service administratif les attachés administratifs     des services déconcentrés dont les noms suivent:
    1 Payen (Michel).
    2 Chabanon (René).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994, la     demande présentée par le docteur Pelletier tendant au renouvellement de la     gamma-caméra Siemens Orbiter par une gamma-caméra double tête avec rotation     des détecteurs et équipée d'un système de balayage dans les locaux du centre     de médecine nucléaire, sise 13, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon     (Côte-d'Or), est rejetée.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement D.P.S./R.F. 1), 92055 Paris-La Défense     Cedex 04;
      - soit par téléphone au [16-1] 40-81-64-00 ou par visite à l'accueil de la     tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, de 10 heures à 12 heures.
Art. 2. -  L'aptitude des professeurs stagiaires des écoles de rééducation     professionnelle est vérifiée selon les modalités définies ci-après:
      Une commission pédagogique est réunie au cours de l'année de stage.
      Elle se prononce au vu d'un rapport du chef d'établissement sur le stagiaire     et d'un dossier pédagogique préparé par celui-ci.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 1994, l'arrêté     du 29 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant     la demande de création d'un centre de dialyse de 12 postes à l'hôpital     Paul-Desbief, sis 7, rue d'Hozier, à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), est     confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté     du 4 septembre 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la     demande de l'Association pour la polyclinique maternité de Grande-Synthe,
     représentée par M. Demarthe, en vue de l'installation d'un scanographe dans     les locaux dudit établissement, sis avenue de la Polyclinique, à     Grande-Synthe (Nord), est confirmé.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les     candidats doivent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles     (bureau de l'administration générale, section recrutement), 11, quai de     Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone: [16-1] 40-46-55-66).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 22 février 1994, Mme Gres (Nicole), épouse Delval, inspecteur central     du Trésor, est placée en service détaché auprès de l'agence comptable     centrale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre     pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté     du 6 septembre 1993 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant la     demande de la société civile professionnelle des docteurs Richard, Andre,
     Notari, représentée par M. le docteur Notari, gérant, tendant à     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Joseph,     à Alençon (Orne), est confirmé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1994 relatif aux salaires,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  1.Les différents types de chaudières doivent respecter des     rendements utiles:
      - à puissance nominale, c'est-à-dire en fonctionnement à la puissance     nominale Pn exprimée en kW et pour une température moyenne de l'eau dans la     chaudière de 70 oC,
    et      - à charge partielle, c'est-à-dire en fonctionnement à charge partielle de     30 p. 100 pour une température moyenne de l'eau dans la chaudière variant     suivant le type de chaudière.
      Les rendements utiles à respecter sont définis dans le tableau figurant     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 22/06/94                        Page 8976   a 8980    
                      ......................................................
      2. Les méthodes de vérification du rendement des chaudières ainsi que les     tolérances applicables à ces rendements sont définies par des normes, dont     les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 juin 1994,
     délégation permanente est donnée à M. Delon (Francis), directeur des affaires     générales, internationales et de la coopération, pour représenter le ministre     de l'éducation nationale, en qualité de président du Conseil supérieur de     l'éducation.
      En cas d'absence de M. Delon (Francis), la présidence sera assurée par M.
     Duhamel (Serge), chef de service à la direction des affaires générales,
     internationales et de la coopération.
Art. 3. -   La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31     octobre 1994.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.)     no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Identification
      Les identifications A et C peuvent être omises quand les identifications B     et D sont effectuées. L'identification B peut être omise quand les     identifications A, C et D sont effectuées.
      A. - Dissolvez 1 mg de chlorhydrate de doxorubicine dans de l'alcool R et     complétez à 100 ml avec le même solvant. Examinée de 220 nm à 550 nm     (V.6.19), la solution présente 6 maximums d'absorption respectivement à 234     nm, 252 nm, 288 nm, 475 nm, 495 nm et 530 nm.
      B. - Examinez le chlorhydrate de doxorubicine par spectrophotométrie     d'absorption dans l'infrarouge (V.6.18). Les maximums d'absorption du spectre     obtenu avec la substance à examiner correspondent en position et en intensité     relative à ceux du spectre obtenu avec le chlorhydrate de doxorubicine SCR.
      C. - Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai << Substances     apparentées >>. La tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution     à examiner (b) est semblable quant à sa position, sa coloration et ses     dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution     témoin (a) et diffère quant à sa position de la tache principale du     chromatogramme obtenu avec la solution témoin b.
      D. - Dissolvez 10 mg environ de chlorhydrate de doxorubicine dans 0,5 ml     d'acide nitrique R, ajoutez 0,5 ml d'eau et chauffez sur une flamme pendant     deux minutes. Laissez refroidir, puis ajoutez 0,5 ml de solution de nitrate     d'argent R1. Il se forme un précipité blanc.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994:
      Mme Protois (Nathalie, Lucette), épouse Hayotte, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Michel Rivière et Georges     Hayotte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Langres (Haute-Marne).
      Le retrait de M. Rivière (Michel, Bernard), notaire associé, membre de la     société Michel Rivière et Georges Hayotte, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Rivière et Georges Hayotte, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Georges Hayotte et Nathalie     Hayotte-Protois, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juin 1994, la société civile professionnelle Guy Martinot, Yves     Savignat et Denis Antoine, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Génicourt (Val-d'Oise).