Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les missions incompatibles avec le droit de retrait prévu à l'article 1er ci-dessus sont les suivantes :
    1o Pour les agents des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, les missions opérationnelles définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services d'incendie et de secours ;
    2o Pour les agents des cadres d'emplois de police municipale et pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, et en fonction des moyens dont ils disposent, les missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu'elles visent à préserver les personnes d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé.
Art. 27. -  Le ministre chargé de l'outre-mer peut délivrer le livret de famille de mère naturelle lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance de la mère naturelle figure sur ses registres.
    Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), pour une durée de dix ans     à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7268   a 7269    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres     non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un     service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des     entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être     supérieur ou égal à:
      1 200 000 F pour les oeuvres de fiction;
        400 000 F pour les oeuvres documentaires;
        200 000 F pour les oeuvres d'animation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1995, M. Miquel (Claude, Raoul, Marie), maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonctions à l'Ecole     nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville (Haute-Garonne), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre du budget en date du 26 avril 1995, M. Foulon     (Jean-Roger), directeur régional des douanes de classe normale à Paris     (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 3 avril     1995, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Paris     (direction nationale de la garantie et des services industriels     [D.N.G.S.I.]).
Art. 1er. -  Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel,
     conclu le 21 décembre 1994 entre:
      La Fédé-Unie Chimie C.F.D.T.;
      La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques     et connexes C.F.E.-C.G.C.;
      La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
      La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;
      La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
          D'une part, et      La Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
      L'Union des industries chimiques (U.I.C.) et le syndicat français des     enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs     (S.F.E.C.), chambre syndicale du papier (10e comité) (C.S.P.);
      La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs,
     colles et adhésifs (F.I.P.E.C.);
      La Fédération nationale des industries des corps gras (F.N.C.G.);
      La Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
     électrochimiques (F.N.I.E.E.C.);
      Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.),
          D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel. La Chambre     syndicale française du commerce chimique est exclue, à sa demande, du champ     d'application de cet accord.
Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7216   a 7217    
                      ......................................................
      Les directeurs des écoles supérieures des mines mentionnées dans les     tableaux ci-dessus fixeront par décision, chacun en ce qui le concerne, la     date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir et la     liste des candidats autorisés à concourir. Ils devront également rappeler le     nombre de postes offerts.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnes handicapées à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 3 mai 1995, M. Beaufret (Jean-Pascal), inspecteur général     des finances, détaché en qualité de chef de service à l'administration     centrale des ministères de l'économie et du budget, est maintenu en service     détaché en qualité de sous-gouverneur du Crédit foncier de France, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 9 janvier 1995.
Art. 8. -  L'association conclura une convention avec la caisse régionale     d'assurance maladie des Pays de la Loire, la caisse mutuelle régionale des     Pays de la Loire et, le cas échéant, la caisse de mutualité sociale agricole     de la région des Pays de la Loire.
      Cette convention définira les obligations respectives des parties, les     modalités de règlement du forfait global annuel et la répartition des charges     entre les parties signataires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24     avril 1995, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re     classe du patrimoine au titre de l'année 1995:
      1 Watel (Françoise); 2 Lecomte (Eliane); 3 Bastien (Hervé); 4 Gillet     (Patricia); 5 Gallois (Lionel); 6 Le Clech (Sylvie); 7 Rodriguez-Loubet     (François); 8 Viallet (Hélène); 9 Fournie-Martinez (Christine); 10 Pétry     (Claude); 11 Verjux (Christian); 12 Kagan (Judith); 13 Say (Hélène).
5e section : sciences économiques
    Supprimer :
    « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : et 6e section, économie et gestion : 0029. »
    Ajouter :
    « Université Bordeaux-IV : 0102.
    « Université de Nice : 0524.
    « Université de Nice : 0526.
    « Université Paris-IX : 0063.
    « Université Paris-IX : 0132.
    « Université de Poitiers : Niort : économie du risque et économétrie : 1245. »
    Au lieu de :
    « Université de Besançon : Belfort, droit public interne : droit administratif, finances publiques : 1419.
    « Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : 0053 S. »
    Lire :
    « Université de Besançon : Belfort : 1419.
    « Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : 1er novembre 2001 : 0053 S. »
Par décision no 2001-114 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Radio Bis-Sun FM pour sa liaison Abymes vers La Citerne pour le transport du programme Radio Sun FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-358 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    La décision no 2000-623 du 28 juin 2000 de l'Autorité concernant la liaison Abymes vers La Citerne pour le transport du programme Radio Sun FM sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Article 6
    La coopération dans les domaines mentionnés dans le présent Accord est menée par l'intermédiaire des organismes et des personnes que les Parties auront désignés par écrit à cet effet.
    Pour les personnes, cette désignation ne peut devenir effective que sur agrément préalable de la Partie hôte qui, à tout moment, peut y mettre fin si des raisons sérieuses le justifient.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 1er. -  le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    1o A la colonne V (Délégation générale pour l'armement), les alinéas :
    « Directeur d'établissement ou de centre d'essais (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires). » ;
    « Directeur d'école. »,
    sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Directeur d'établissement ou de centre d'essais (hors compte de commerce : pour tous les matériels ; en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires). » ;
    « Directeur du centre d'enseignement et de formation ou de centre de formation. »
    2o A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10), les mots : « le service technique des technologies communes » sont remplacés par les mots : « le service des stratégies techniques et des technologies communes ».
Art. 14. -  En début d'année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.
    Il lui présente en outre chaque année les demandes budgétaires pour l'année à venir en vue de permettre la mise en oeuvre de la politique de formation.
    Chapitre III
    Représentation du personnel
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 janvier 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchemet de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, MM. Gérard Charneau et Patrick Roger, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
A la dignité de grand'croix
    armée de terre
    Duval (Michel, André), 15 avril 1920, général de corps d'armée.
    Fuhr (Jean, Claude), 19 avril 1920, général de corps d'armée.
    Longeret (Georges, Jean, Marie), 9 mai 1923, général de corps d'armée.
    délégation générale pour l'armement
    Marçais (Victor, Marie, René), 24 octobre 1928, ingénieur général de 1re classe de l'armement. Grand officier du 24 avril 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000 :
    Pour l'année 2001, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
    Filière MP
    Minimum : 69 places.
    Maximum : 77 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 2001, le montant du budget primitif pour l'exercice 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est arrêté à la somme nette de 8 290 000 F.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Philippe Durand et de M. Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli et à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à MM. Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Concarneau.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Adresse du site : TDF, tour Les Quassias.
    Commune : Concarneau (29900).
    Altitude du site : 40 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 76 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 290o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« Article 8
    « § 1. Les travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation d'un Etat contractant et satisfaisant aux conditions requises par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 6 et 7, bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par ladite législation pour des soins reçus :
    « a) Sur le territoire monégasque pour les assurés du régime français qui y résident ;
    « b) Sur le territoire du département français de résidence pour les assurés du régime monégasque résidant en France. Lorsque les soins sont dispensés aux assurés du régime monégasque, en dehors de leur département français de résidence, ceux-ci sont pris en charge conformément au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 9 selon le cas.
    « § 2. Les travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation d'un Etat contractant et satisfaisant aux conditions requises par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 6 et 7, bénéficient, ainsi que les membres de leur famille, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par ladite législation pour des soins reçus sur le territoire de l'autre Etat contractant, en cas de séjour ou de passage temporaire sur le territoire de cet Etat, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des soins.
    « Les dispositions mentionnées ci-dessus sont également applicables aux travailleurs salariés et assimilés soumis à la législation française, ainsi qu'aux membres de leur famille, lorsqu'ils séjournent temporairement dans le département des Alpes-Maritimes et se rendent à Monaco pour y recevoir des soins d'immédiate nécessité.
    « § 3. Les prestations en nature, en cas d'application des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2, sont accordées dans les conditions fixées à l'article 11 ou à l'article 12, selon le cas.
« Article 17
    « Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 de la Convention, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes qui sont assurées pour les risques maladie et maternité en vertu de la législation de sécurité sociale de l'un des deux Etats contractants, ainsi qu'aux membres de leur famille tels que définis à l'article 14.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2000, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 15 février 2000, au titre de la mobilité.
Par décision no 2000-20 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatorze canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 99-154 du 17 février 1999, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice, et soixante-seize canaux sont restitués sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice.
    Zone de Marseille (ex-Sogéra)
    Attribution de canaux
    Site 02 : Marseille Septèmes : 734.
    Site 06 : Cap Sicié : 698 et 706.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. - Le centre de valorisation documentaire et de la diffusion comporte :
    Le centre de documentation de l'urbanisme (CDU) :
    Le centre de documentation de l'urbanisme, pôle associé à la Bibliothèque nationale de France, chargé du recueil des études et ouvrages sur l'urbanisme et l'habitat, est un centre de ressources au service de tout organisme et public intéressés.
    Il est chargé :
    - de constituer un des pôles documentaires du ministère conformément au schéma directeur mis en oeuvre par la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre, il regroupe les fonds documentaires spécialisés (plan urbanisme, construction, architecture, institut des sciences et des techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement, direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques...) qui sont accessibles dans sa bibliothèque ouverte au public ;
    - de produire la banque de données URBAMET, qu'il diffuse dans le cadre de la coopération européenne ;
    - de réaliser sur internet des produits et des services tels que les dossiers documentaires, les rapports en texte intégral et la veille technique.
    Il coordonne la documentation de proximité de la direction générale afin :
    - de mettre à la disposition du personnel de la direction les documents nécessaires à l'accomplissement de ses activités ;
    - d'assurer toutes les recherches documentaires sur les bases de données internes et externes.
    La revue Diagonal (Diag) :
    La revue Diagonal a pour objet d'informer et d'animer le milieu professionnel de l'urbanisme et de l'habitat dans toutes ses composantes publiques et privées.
    Elle apporte ses compétences et son appui pour les autres actions de communication de la direction (animation, échanges, publications).
    Elle gère la régie de recettes pour les produits vendus. »
Art. 2. -  A l'article 15 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, les septième et huitième tirets relatifs à la mission de la communication sont rédigés ainsi qu'il suit :
    « - d'élaborer la politique de communication, d'édition externe et interne, l'information du public, et de coordonner des actions dans ce domaine ;
    « - d'élaborer et de suivre la réalisation de supports de communication (publications, supports multimédia, plaquettes d'information du public, manifestations) ; ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2000, M. Gaborit (Patrick), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 2000.
Art. 3. -  Compte tenu des montants servis aux régimes obligatoires d'assurance maladie par application de la clef de répartition provisoire fixée par l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé, les montants à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour solde de l'année 1999 s'établissent de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/20 0 page 20610 à 20612
    =============================================
    Ces versements interviendront à la même date que le prochain versement défini par l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès au corps de chefs de garage des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
    Les académies qui organisent ces examens professionnels sont les suivantes : Caen, Martinique et Montpellier.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 3.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 19 avril 2001.
Catégorie A
    Association Agora 34 (Radio Agora 91 FM).
    Association Radio Espiguette (Delta FM Terre de Camargue 88.9).
    Association Sauveterre (Radio Occitania Lauragues).
    Association Expression Sud (Fréquence Ultima).
    Association Radio Lodève (Radio Lodève).
    Association Swing FM (Swing FM).
    Association Canal Sète-programme Radio Clapas (Canal Sète).
    Association protestante de radio et télévision (FM Plus).
    Association SOMAIL Communication (SOMAIL FM).
    Association Ecclesia (Radio Ecclessia).
    Association Espace Communication (Espace FM).
    Association Radio 34 (Radio 34).
    Association Lenga d'oc-Lenga Viva (Radio Lenga d'oc Narbona).
    Association Radio Campus Montpellier (Campus).
    Association Images et sons (Mega FM).
    Association Espace (Radio Sète Info-RSI).
    Association Aude Chrétiens Médias (Radio Aude Maguelone).
    Association Radio Atlantis FM (Radio Atlantis FM).
    Association Objectif Jeunes (Radio Zygomar).
    Association pour la communication en montagne (Radio Ballade).
    Association Université FM (UFM) (Université FM UFM).
    Association Radio Présence nîmoise (Radio Alliance Plus).
    Association 48 FM (48 FM).
    Association So Watt ! (So Watt !).
    Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive (Radio Aviva).
    Association Son e Resson occitan (Radio Lenga d'oc).
    Association Les Veilleurs (L'Eko Camargue).
    Association L'Eko des Garrigues (L'Eko des Garrigues).
    Association de gestion du centre de loisirs Pierre-François (Radio Système).
A. - Services associatifs
    Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Art. 1er. -  Dans le cadre du pilotage des aides à l'emploi que constituent les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC), il est créé une base de données consultatives qui récupère et stocke des données de base relatives à ces mesures.
    Ce système informatique a pour finalité de disposer en un lieu unique l'ensemble des données de base concernant les dispositifs, ce qui permet leur consultation rapide ainsi que la construction et la fourniture d'informations construites à partir du traitement de ces données.
A titre de personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
    M. Duquesne (Christian), Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés.
    M. Gillaux (Marc), Société ATX.
    M. Grand (Philippe), Société A puissance 3.
1re classe
    33e section : chimie des matériaux
    Au lieu de :
    « Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : procédés physico-chimiques sous hautes pressions : 1303. »,
    Lire :
    « Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : développement de matériaux pour applications industrielles : 1303. »
    (Le reste sans changement.)
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
    Ils peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, et en raison de la distance par rapport à la métropole, les informations nationales et certaines émissions des radios nationales généralistes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 2000, M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er novembre 2000, en remplacement de M. Déniel (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes.
IV. - Sur l'article 18 de la loi
    L'article 18 prévoit pour 2001, en application de l'article LO 111-3 (I, 2o) du code de la sécurité sociale, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement.
    Il comporte en conséquence les prévisions de recettes du FOREC et, à ce titre, un produit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) évalué à 7 milliards de francs contre 2,8 milliards de francs prévus en 2000.
    L'écart ainsi constaté résulterait pour partie d'un aménagement de cette taxe figurant à l'article 33 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 dont la discussion à l'Assemblée nationale a débuté le lendemain de l'adoption définitive par la même assemblée de la présente loi de financement pour 2001.
    L'évaluation du produit de cet « aménagement » n'est toutefois pas chiffrée dans l'exposé des motifs dudit article 33 non plus naturellement que dans les états annexés du projet de loi, la TGAP étant depuis la loi de finances pour 2000 affectée au FOREC.
    L'article 52 de ladite loi de finances dispose en effet qu'à compter du 1er janvier 2000, la TGAP « cesse de constituer une ressource de l'Etat ».
    De fait, l'article 7 de la loi de financement pour 2000 avait profondément modifié cette taxe.
    Aussi est-il particulièrement incohérent de poursuivre cet aménagement pour 2001 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2000 et de créer, de toutes pièces, un risque considérable, qui ne peut être conjuré du fait du calendrier retenu, quant à la sincérité des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
    En réalité, l'aménagement de la TGAP, qui a cessé de constituer une ressource de l'Etat à compter du 1er janvier 2000, aurait dû figurer en loi de financement de telle sorte qu'il soit possible de coordonner l'impact de cet aménagement avec l'article 18 relatif aux prévisions de recettes.
    Il résulte du choix inverse fait par le Gouvernement qu'au moment où la loi de financement est adoptée définitivement par le Parlement, aucun élément ne permet de fonder une prévision de recettes de 7 milliards de francs au titre de la TGAP, ni a fortiori une prévision d'équilibre du FOREC dont il est prévu (art. 2 de la loi de financement pour 2000) que « les recettes et les dépenses doivent être équilibrées dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale ».
    L'article 18, dans ce contexte de confusion volontairement créé, n'est pas conforme à la sincérité qui permettrait au Parlement de déterminer, conformément à l'article 34 de la Constitution, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, Mme Noëlle Paquit, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre des politiques de la ville dans l'Est du Val-d'Oise.
VI. - Les paragraphes IV et V de l'article 53
    ne sont pas conformes à la Constitution
    L'article 53 crée un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Afin d'éviter les recours contentieux, le législateur a posé dans ces articles IV et V des limites aux recours contentieux. Ainsi, le choix de recourir à l'indemnisation par le fonds équivaut pour la victime ou ses ayants droit à se désister des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et à renoncer à toute action juridictionnelle en réparation du même préjudice.
    Décision no 96-373 DC du 9 avril 1996, loi organique portant statut de la Polynésie française, rec. p. 43, cons. 83.
    . Vous avez depuis précisé ce principe à valeur constitutionnel du droit au recours effectif dans vos décisions no 99-422 DC du 22 décembre 1999 et no 99-425 DC du 29 décembre 1999.
    Or, le dispositif des paragraphes IV et V est restrictif eu égard à ce principe. Tout d'abord, le désistement est reconnu d'office en cas de « décision juridictionnelle définitive » à la suite d'un recours contentieux contre une offre du fonds : en contestant une offre du fonds devant le juge d'appel, le requérant s'expose automatiquement à se voir fermer toutes les voies de recours ultérieures s'il devait être débouté de son action ou s'il était insuffisamment indemnisé. Ainsi, la rédaction retenue peut aboutir à ce que, en cas de demande devant le fonds, les victimes ne pourraient plus se porter partie civile et agir devant les tribunaux afin que soit établie la part des responsabilités des intervenants. La deuxième phrase du troisième alinéa du IV laisse même à penser que les victimes de l'amiante qui n'ont pas obtenu au cours de ces dernières années une décision favorable du juge sur leur demande de réparation intégrale ne pourront plus se pourvoir à l'avenir devant le juge pour présenter des demandes sur le même préjudice, étant entendu que la procédure devant le fonds ne devrait pas être considérée comme une procédure juridictionnelle. Le paragraphe V limite, quant à lui, les ouvertures de recours contre les décisions de la commission d'indemnisation seulement dans trois hypothèses : le rejet de la demande d'indemnisation, le non-respect du délai, la non-acceptation de l'offre par le demandeur.
    En conséquence, pour le demandeur engager un recours contre la décision du fonds risque d'épuiser automatiquement les voies de recours ultérieures devant d'autres juridictions. Toutes ces dispositions portent atteinte au droit au recours effectif et doivent donc être considérées comme non conformes à la Constitution.
Fruits et légumes
      La coopérative dite Société coopérative agricole Les Fruits du Berry, agréée     le 20 novembre 1992 sous le numéro CEN 003, dont le siège social est établi     aux Aix-d'Angillon (Cher), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les pommes et les poires sur la circonscription territoriale     suivante:
      Département du Cher;
      Canton de La Châtre (Indre);
      Canton de Saint-Sevère-sur-Indre (Indre);
      Canton d'Issoudun-Nord (Indre);
      Canton d'Issoudun-Sud (Indre);
      Canton de Saint-Christophe-en-Bazelle (Indre);
      Canton de Vatan (Indre);
      Canton de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher);
      Canton de Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher);
      Canton de Salbris (Loir-et-Cher);
      Canton de Jargeau (Loiret);
      Canton de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 49 du 26 septembre 2000 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe D (décès) de l'article 66 bis de la convention, tel que cet article résulte du présent avenant.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/26 en date du 28 juillet 2000 (pour l'accord du 12 avril 2000) et no 2000/31 en date du 8 septembre 2000 (pour l'accord du 16 mai 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Article 2
    « Dans le titre II de la même convention, il est ajouté après le chapitre Ier le chapitre Ier bis suivant :
    « Chapitre Ier bis
    « Assurance décès
    « Article 19
    « Lorsque l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'assurance décès pour les survivants des travailleurs salariés ou assimilés ayant été soumis à la législation d'un Etat contractant est subordonnée à l'accomplissement de périodes d'assurance, ou de périodes d'emploi, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, de celles accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000 :
    Le retrait de M. Burias (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux et Antoine Magendie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Archambault (Nicolas, Antoine).
    Barnichon (Régis, Olivier).
    Bauer  (Pierre, Louis).
    Beaudoin (Jean-François, Victor, Pierre).
    Behar (Luc).
    Belotte (Dorothée, Jacqueline, Anne, Lorraine).
    Benveniste (David, Gilles, Pierre).
    Blanc (Jérôme, Julien, Maurice, Pierre).
    Blanquet (Pascal, Benjamin).
    Boile (Christophe, Yves, Marie).
    Bonnot (Mathieu).
    Colineaux (Sébastien, Eric).
    Corolleur (Olivier, Jean, Marc).
    Cosquer (Alexandre, Francis, Gérard).
    Coudyser (Michaël, Xavier, Gabriel).
    Danis (Michel, Paul, Jean).
    Dardy (Alexandre, Joël, David, Sylvain).
    Dartois (Arnaud, Lucien).
    Denis (Guillaume, Jean-Philippe).
    Doumy (Gilles, Claude, Philippe).
    Ducarouge (Anne, Clémence, Marie, Noëlle).
    Escourrou (Thomas, Pierre, Jean).
    Evreux (Pierre-Emmanuel).
    Fattal (David, Albert, Jean).
    Faucher (Bertrand, Olivier, Lionel).
    Gosset (Thomas, Bernard, Jean).
    Guillemaut (Céline, Anne, Laurence).
    Herrmann (Julie, Marine, Anne).
    Jonas (Maxine, Estelle, Laure).
    Joubaud (Laurent, Pierre).
    Kerbrat (Antoine, Benjamin).
    Laroche (Romain, Michel, Henri).
    Le Meur (Jean-Christian).
    Leborne (Olivier, Gaston).
    Leclaire (Benjamin, Jean).
    Lemue (Olivier, Manuel, Jean).
    Lenoir (Chloé, Nelly, Nicole).
    Loireau (Alexis).
    Lombardi (Philippe, Bernard, François).
    Loufrani (Jérôme, Jacques, Pierre).
    Lu (François).
    Marchand (Loïc, André).
    Martin (Arnaud, Sylvestre).
    Mazare (Laurent, François, Eugène).
    Menge (Hervé, Philippe, Vivien).
    Meric (Laurent, Jean-François).
    Michel (François, Henri, Lionel).
    Milliez (Claire-Maya, Heidi).
    Miralles (Pierre, Jacques, Paul).
    Morand (Céline, Anne-Laure).
    Noël du Payrat  (Clémentine, Marie, Jeanne).
    Nouvel (Clément).
    Nègre (Jérémie, Alain, Emmanuel).
    Paubelle (Renaud, Charles, Eugène).
    Paulouin (Elise, Bernadette, Marie-Julienne).
    Peirache (Alexia, Marie).
    Piskula (Wilfried).
    Rabaud (Vincent, Christophe, Julien).
    Rieu (Pierre-Olivier, Benoît).
    Roland (Flavien, Jacky, Lucien).
    Rolet (Sébastien, Pierre, Anthelme).
    Rollin (François).
    Rérolle (Thibault, Marie, Paul, Jean).
    Saintillan (David).
    Sato (Fabien, Kenzo).
    Sibille (Léonard, Niels, Emmanuel).
    Suissa (David).
    Sécherre (François).
    Thorne (Florent, Roger, Guillaume).
    Touré (Nicolas, Pascal, Yankel).
    Tucholski (Anne-Laure, Barbara, Aline).
    Vassileff (Antoni).
    Vivier (Thérèse, Shoko).
    Wack (Guillaume, André, Joseph).
    Wanert (Florian, Michel).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Les capitaines de frégate :
    Grout de Beaufort (Hervé, Jean, Yves).
    Guibourg (François, René, Jean, Marie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2000, Mlle Florent (Marie-Pierre), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentante des étudiants, en remplacement de M. Wintrebert (Wilfried).
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    TRANSMISSIONS
    Bronoel (Yves, Ghislain, Jacques).
    Duflot (Loïc).
    Fontaine (Nicolas, Dimitri, Ivan).
    Nodenot (Nicolas, Alain, Paul).
    Plu (Matthieu).
    Poignant (Pierre, Jean).
    Rebut (Romain, Joseph).
M. le Président de la République a reçu le mardi 7 mars 1995:
      Son Excellence M. Abdul Aziz Nasser Al-Shamsi, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     l'Etat des Emirats arabes unis;
      Son Excellence M. Joaquin Gomez Cesar, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Nicaragua;
      Son Excellence M. Christophe Mfizi, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République rwandaise;
      Son Excellence M. Mohamed Haron, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie;
      Son Excellence Mme Barbara Joyce Mosima Masekela, qui lui a remis les     lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour     non-respect d'une décision de suspension par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio Junior (97); fréquence: 107,2 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 1er. -  Le directeur des missiles et de l'espace est assisté d'un     adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut en outre     disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées et de     chargés de mission.
      Les conseillers militaires des armées assistent en particulier le directeur     dans les relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel     militaire des armées affecté à la direction.
Article 2
      La mise en oeuvre du présent accord est entièrement assurée, pour chacune     des deux Parties, par un comité désigné par les instances nationales     compétentes.
      Les représentants de chaque comité se réunissent conjointement, si possible     une fois par an, alternativement en France et au Chili, pour sélectionner les     projets préalablement évalués par chacun d'entre eux, et élaborer un rapport     d'activité destiné aux instances nationales compétentes. Ils peuvent proposer     à ces instances des priorités d'action ainsi que, le cas échéant, des mesures     visant à faciliter l'application du présent accord.
      Les deux comités facilitent les démarches visant à la reconnaissance des     diplômes universitaires respectifs.
Article 7
      Les questions liées au présent accord et qui ne sont pas explicitement     prévues par cet intrument font l'objet d'un examen par les deux comités.
     Ceux-ci peuvent proposer aux deux Parties les compléments nécessaires.
      Le présent accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations     franco-chiliennes dans le domaine de la recherche et de la formation à la     recherche scientifique et technologique.
      Toutefois, compte tenu des différents accords institutionnels existant dans     le cadre de la coopération scientifique et technologique, des mécanismes     seront définis afin d'instaurer la coordination nécessaire entre les projets.      Tout litige ou différend relatif à l'interprétation du présent accord est     résolu par négociation entre les Parties.
Art. 1er. -  L'organisation générale et les horaires des classes     préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires du     baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense obtenue en     application du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé, sont définis     par les dispositions du présent arrêté.
    TITRE Ier
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de     la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première année     et la classe accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années     d'études supérieures et, à compter de la rentrée de l'année scolaire     1996-1997, pour les classes de seconde année, à l'exception des classes de     mathématique et technologie et de technologie et biologie, mises en place     ainsi qu'il suit:
      - années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de première et seconde     année;
      - année scolaire 1997-1998: classes de seconde année;
      - année scolaire 1998-1999: classes de seconde année réservées aux     redoublants.
Art. 1er. -  Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes     et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle une convention pour la formation des     conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du     code du travail est fixé pour 1995 à 650 F par stagiaire.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de     vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les     immeubles de grande hauteur est accordé, à compter du 1er janvier 1995, à     l'organisme suivant:
      Apave lyonnaise, B.P. 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, GH 59     b, pendant les phases exploitation et construction, pour une durée d'un an,
     et GH 59 toutes catégories, pendant les phases de conception, construction,
     exploitation, pour une durée d'un an.