Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve d'admission puis, le cas échéant, par la meilleure des notes     obtenues à l'épreuve d'admissibilité, dotée du coefficient le plus élevé.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Var selon le calendrier suivant:
      Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Toulon;
      Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Draguignan;
      Le jeudi 2 mars 1995, dans l'arrondissement de Brignoles.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Nièvre selon le calendrier suivant:      Le mardi 28 février 1995, dans l'arrondissement de Nevers;
      Le mercredi 1er mars 1995, dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire;
      Le vendredi 3 mars 1995, dans l'arrondissement de Clamecy;
      Le lundi 6 mars 1995, dans l'arrondissement de Château-Chinon.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 7. -  La protection d'un émetteur de radionavigation maritime     fonctionnant sur une fréquence nominale << F >> est assurée en tenant compte     des emplacements respectifs des installations et des fréquences utilisées,
     comme indiqué ci-après:
      Lorsque la ligne de transport d'énergie à haute tension supportant la     liaison C.P.L. longe la côte à moins d'un mille marin dans la zone de     couverture de l'émetteur de radionavigation maritime, la bande de fréquences     affectée à la liaison C.P.L. ne comporte pas de fréquences comprises entre F     - 2 kHz et F + 2 kHz.
Art. 1er. -  Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à     l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1995 à     185,96 F.
      Il est fixé à 208,27 F pour les organismes conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Ministère des affaires étrangères
      Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 janvier 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur,
     est nommé:
Art. 2. -  Le comité de coordination des commissariats est présidé chaque     année à tour de rôle par l'un des directeurs centraux des services du     commissariat. Il est réuni à l'initiative de son président au moins deux fois     par an, en présence d'un représentant du directeur général de la gendarmerie     nationale.
      Le secrétaire général pour l'administration, tenu informé du calendrier et     de l'ordre du jour de ces réunions, peut s'y faire représenter.
      Le comité de coordination des commissariats dispose d'un secrétariat     permanent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 mars 1995, l'aérodrome de Mauléon (Deux-Sèvres) est ouvert à la     circulation aérienne publique. Les listes no 1 et no 3 des aérodromes dont la     création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et     complétées en conséquence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 janvier     1995, M. Juanola (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale de     1re classe, 2e échelon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du     3 avril 1995 et sera radié des contrôles à compter de la même date.
Par décret en date du 27 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder, no     C.C.T.  029 06 010, vers Corsen-Sinn, no C.C.T.  029 06 033.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Porspoder, Lanildut, Lampaul-Plouarzel et Plouarzel.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette     zone ne doit pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Matériels Routiers S.A., France, 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type     Caterpillar, type CB 434 B.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3054; puissance et régime     nominaux: 55,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 14. -  La centralisation des résultats est effectuée au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de     l'administration, des ressources humaines, et des affaires financières,
     bureau D.G.A. 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, quinze jours au moins     après la date du scrutin.
      Les indications sur la date et la salle dans laquelle cette opération se     déroulera seront affichées sur place au moins trois jours à l'avance.
      Les électeurs peuvent y assister.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994:
      Mme Jeanne Mesnard, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président de section au     tribunal administratif de Paris, à compter du 20 décembre 1994.
      M. Jean-Claude Luzi, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal     administratif de Marseille, à compter du 20 décembre 1994.
      M. Paul Sage, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Nancy, à compter du 20 décembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 août 1994, M. Fétu (Jean-Pierre), directeur adjoint des douanes à Paris     (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 15     juillet 1994, directeur régional des douanes de classe normale à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Vezoux, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Puech de Lacaze, La Grifoulette, 12780 Vézins-de-Lévézou.
Il est institué une commission de labellisation de l'égalité professionnelle permettant de promouvoir la diversité en entreprise par la prise en compte des actions menées en faveur de l'égalité, en termes notamment de sensibilisation des acteurs et de gestion des ressources humaines.
 Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tout organisme remplissant les conditions de candidature pour l'obtention du label pour l'égalité professionnelle, dénommé « label égalité ».
 Au vu des rapports d'instruction qui lui sont transmis, cette commission émet des avis adressés à l'organisme qui décerne le « label égalité ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes) :
 Concours interne :
 Spécialité magasinage (atelier) : une place ;
 Concours externe :
 Spécialité revêtements et finitions : une place ;
 Spécialité agencement intérieur : une place ;
 Spécialité cuisine : une place.
 Le référentiel du concours interne « magasinage (atelier) » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « magasinage et messagerie ».
 Le référentiel du concours externe « revêtements et finitions » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « peinture-vitrerie-revêtement ».
 Le référentiel du concours externe « agencement intérieur » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « menuiserie agencement ».
 Le référentiel du concours externe « cuisine » est le programme du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine ».
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 novembre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris SP 7.
L'article 34 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, il est mis fin à compter du 25 juin 2007, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Cambrai (1re catégorie) exercées par Mme Marie-Françoise Lecaillon, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Après l'article L. 122-19, il est inséré un article L. 122-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-19-1. - La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
 « Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 122-20 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article. »
Le directeur de l'établissement public national assure leur organisation et leur bon déroulement.
 Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier doit se prononcer à leur égard sous huit jours. A l'issue de ce délai, le silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Partie orientale du massif des Bauges » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2003 sont les suivantes :
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
Candidats de la liste principale
Saubestre (Frédéric, P., N.).
Dziembowski (Romuald, A., A.).
Barde (Virginie, M.-P.).
Jalabert (Delphine, B.).
Bertrand (Alexia, C., J.).
Dendievel (Cédric).
Candidate de la liste complémentaire
Galatioto (Caroline).
II. - Corps technique et administratif
du service de santé des armées
Candidats de la liste principale
Coudert (Hélène, M., J., C.).
Dubois (Stéphanie, S., V.).
Robin (Sébastien, S., J.).
Arnaud (Jonathan, A.).
Bassani (Philippe, R., S.).
Besnou (Fabiano-Francesco).
Santarelli (Emmanuelle).
Candidats de la liste complémentaire
Gaillot (Nicolas, J., A.).
Bory (Isabelle, S., T.).
Michaud (Laurent, F.).
III. - Corps technique et administratif
de la délégation générale pour l'armement
Candidats de la liste principale
Nouailhas (Stéphane).
Brunet (Sabine, G., C.).
Comte (Xavier, B., Y., J.).
Clairy (Jean-Yves, F.).
Ducarre (Erwan, F., G.).
De Souza (Olivier, A.).
Farcy (Nicolas, F., P.).
Michel (Olivier, F., C.).
Rorive (Morgan, E., G.).
Roubach (Thierry, F., M.).
Candidat de la liste complémentaire
Lebeau (Ludovic).
IV. - Corps technique et administratif
du service des essences des armées
Candidats de la liste principale
Bossan (Xavier, H., B.).
Debroas (Nicolas, J., V., M.).
Gauthier (Michael, J., M.).
V. - Corps technique et administratif de la gendarmerie
Candidat de la liste principale
Tomczak (Grégory, A.).
Candidats de la liste complémentaire
Buin (Stéphanie, A., O., C.).
Naddeo (Laëtitia, E.).
Au titre du secrétariat permanent
 M. Bernard Duhem, secrétaire permanent.
Au titre des ministères et agences financeurs du programme
 Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou son représentant.
 Le directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant.
 Le chef du service des études et de la recherche au ministère de l'écologie et du développement durable ou son représentant.
 Le chef du bureau matériels de transports à la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipements, mécaniques et services pour l'industrie, service des industries manufacturières et des activités postales, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.
 Le directeur de l'air et des transports à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
 Le directeur adjoint de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant.
 Au titre de l'expertise qualité
 Mme Laurence Esterle, directrice de l'Observatoire des sciences et des techniques.
Au titre du conseil d'orientation
 M. André Douaud, directeur technique, Comité des constructeurs français automobiles.
 M. Michel Crozet, directeur du laboratoire d'économie des transports, université de Lyon-II.
 M. René Amalberti, médecin-chef, chef du département des sciences cognitives de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées.
Au titre de la Commission européenne
 M. Jack Metthey, directeur de l'espace et des transports à la direction générale de la recherche, Commission européenne.
Au titre des élus
 Mme Brigitte Le Breton, députée, maire de Caen.
 M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin.
Au titre de l'industrie des transports
 M. Jean-Marie Reisser, consultant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 14 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université d'Evry-Val d'Essonne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Butte aux Bergers, à Evry (Essonne), cadastré section AN n°s 116, 118 et 122, d'une superficie totale de 18 054 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 910-03531 et 910-03424 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université d'Evry-Val d'Essonne.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Après l'article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-2-1. - Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
 « Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.
 « La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
 « Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 septembre 2004, les personnes nommées ci-après sont affectées comme suit :
Subdivision Caen
 Spécialité neurochirurgie : M. Fakih (Jamal).
 Spécialité anesthésie réanimation : M. Nguie (Ludovic).
Subdivision Nancy
 Spécialité oncologie : M. Blime (Vincent).
Subdivision Poitiers
 Spécialité anesthésie réanimation : M. Dugaz (Christophe).
Interrégion Ile-de-France
 Spécialité psychiatrie : Mme Gire (Delphine).
Subdivision Strasbourg
 Spécialité radiodiagnostic et imagerie médicale : M. Kamgain (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007 :
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 4 septembre 2006, date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
 Archambault (Sabrina).
 Barbrault (Julien).
 Beaugelin (Mélanie).
 Blandin (Sébastien).
 Boucher (Samuel).
 Bounjoua (Ayman).
 Cartiaux (François-Baptiste).
 Chebbi (Yousra).
 Clare Facio (Rodrigo).
 De Martel (Guillaume).
 Dedicker (François).
 De Fréville (Hugues).
 El Filali (Reda).
 Guessous (Ismaïl).
 Guingot (Louis).
 Hergott (Emilie).
 Hjiej (Habib).
 Khiar (Mahmoud).
 Lajarige (François).
 Lawayeb (Fayçal).
 Lbarnoussi (Mohamed-Achraf).
 Mai (Si).
 Marguier (Guillaume).
 Michel (Benjamin).
 Ngo (Quang).
 Roby (Matthieu).
 Schuster (Geneviève).
 Sixdenier (Jean-Philippe).
 Tchangué Ngamaleu (Serge).
 Thou (Even-Sochearith).
 Wasselin (François).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 7 septembre 2006, date de la rentrée scolaire, les officiers français dont les noms suivent :
 Nardelli (Stéphane).
 Philippe (David).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 4 septembre 2006, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements français ou étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
 Arroyo Arroyo (Fatima).
 Ben Amor (Mohamed).
 Ben Hamouda (Jihed).
 Böhm (Hannah Margarete).
 Bouchhima (Oussama).
 Bui (Dung).
 Calugaru (Ana-Maria).
 Carames Molero (Carlos).
 Ceaicovschi (Andrei Victor).
 Chandakas (Panagiotis Ektor).
 De La Cruz Hebrero (Ildefonso).
 Diez Campomanes (Alvaro).
 Dobrinescu (Teodor).
 El Asri (Driss).
 Farreras Alcover (Isaac).
 Haghighi (Iman).
 Knepper (Claude).
 Komatsu Agopyan (Anne).
 Koohkan (Mohammad Reza).
 Lahouir (Anas).
 Le (Thanh Tuan).
 Lopez-Villalta Navarro (Javier).
 Maican (Alina-Maria).
 Maluf Ramos da Silva (Rafael).
 Mattio (Thiago).
 Miagusuku (Felipe).
 Mihigo Mugaruka (Justin).
 Millan Lopez (Sergio).
 Monreal Sebastia (Sergi).
 Moreno Trujillo (Alejandro).
 Mozayan Kharazi (Mahsa).
 Nabaei (Seyed Sina).
 Najid (Asmae).
 Olazabal (Javier).
 Oueslati (Mohamed Ali).
 Pascual (David).
 Roca (Xavier).
 Rodrigues Troiani (Silvia).
 Sabate Vidals (Anna).
 Samadzad (Mahdi).
 Seoud (Khaled).
 Stanculescu (Andra Cristina).
 Tehlova (Marie).
 Tran (Van Hinh).
 Youssef (Badreddine).
 Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 28 août 2006, date de la rentrée scolaire, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
 Dumas (Anaïs).
 Elacheche (Moncef).
 Gao (Haiyan).
 Hua (Yuting).
 Ji (Yiyun).
 Kone (Issiakha).
 Lautrette (Alexis).
 Li (Chao).
 Li (Mingye).
 Li (Yazhe).
 Memoune (Charles).
 Nouchy (Fabrice).
 Peruzzi (Arnaud).
 Shen (Yi).
 Tran (Khanh Le).
 Vannier (Olivier).
 Yu (Tian).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, Mme Sylvie Berthon, épouse Moreau, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de délégué régional pour la circonscription de Paris A, a été maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale du département des sciences de la vie à la délégation Paris - Michel-Ange pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans et Danielle Gozard et de M. Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2004, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, dans les juridictions ci-après mentionnées, à compter du 1er mars 2004 :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
 M. Israël (Didier).
Tribunal administratif de Paris
 Mlle Merloz (Marie-Gabrielle).
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er janvier 2004.
L'article 24 du même décret est complété par six alinéas ainsi rédigés :
 « Les candidats mentionnés à l'article 6-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies à l'article 6-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
 Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2004, Mme Voisin (Isabelle, Charles, Bernadette), épouse Imbert, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
 Analyse d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures trente ; coefficient 5).
II. - Epreuve orale d'admission
 Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions du Trésor public (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au tourisme en date du 22 septembre 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
Au titre du collège des employeurs et distributeurs de chèques
 Pour les organismes sociaux et les collectivités locales habilitées à distribuer des chèques-vacances :
 Sur proposition de l'Association des maires de France :
 Mme Catherine Fitamant, en remplacement de M. Louis Caradec.
Au titre du collège des prestataires de services
 Sur proposition du Conseil national du tourisme :
 Mme Marie-Christine Cottin, directrice des relations extérieures et européennes à la SNCF, en remplacement de Mme Céline Sibert.
Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur :
 1° Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail ;
 2° Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme ;
 3° Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article R. 422-11.
 L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 27 septembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 541.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 542.
     Mardi 28 septembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 543.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 544.
     Mercredi 29 septembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 545.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 546.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 78 et du Joker.
     Jeudi 30 septembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 547.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 548.
     Vendredi 1er octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 549.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 550.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 34.
     Samedi 2 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 551.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 552.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 79 et du Joker.
     Dimanche 3 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 553.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 554.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Guiouiller, dont le siège social est situé 38, rue Henri-Batard, BP 536, 53005 Laval Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est nommé au comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de représentant professionnel des groupements : M. Francis Fichet-Delavault, au Pin (Calvados), en remplacement de M. Jean-François Pouvreau, à La Planche (Loire-Atlantique).
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 999 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant universel : 20 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les demandes de bourse sont instruites par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation dans lequel est régulièrement inscrit l'étudiant. Le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse ainsi que les modalités d'instruction de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
 « La carte de résident peut également être accordée :
 « - au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en France ;
 « - à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 6° de l'article 12 bis, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
 « L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
 « Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
 « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « En cas de nécessité liée au déroulement des études, le représentant de l'Etat peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis sous réserve de la régularité de son entrée sur le territoire français. Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement. »
L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 26. - I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 :
 « 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
 « 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
 « 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
 « Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
 « Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 24 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22.
 « II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 22. »
Après vérification des dossiers de candidature au regard des conditions fixées par l'article 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé, le chef du contrôle général des armées adresse au ministre de la défense la liste des candidats qu'il propose de soumettre à l'examen d'aptitude prévu par l'article 8 précité.
 Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
A l'article L. 364-9 du code du travail, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Carayon (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - un membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire.
 Ils sont désignés pour chaque promotion d'élève lieutenant par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.
 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France.
 Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
 II. - L'ordonnance prévue au I sera prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
 Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Christian Nielly, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint ;
 2. M. le colonel Claude Wallaert, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil ;
 3. M. le colonel Jean-Louis Paccagnini, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion ;
 4. M. le colonel Alain Esparbes, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement.
Le présent arrêté porte sur l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels correspondants et sur la présentation des cartes associées, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique, principal ou secondaire.
 Il s'applique également aux procédures aux instruments et minimums opérationnels correspondants établis au bénéfice des aéronefs civils pour certains aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont susceptibles, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, d'être utilisés par des aéronefs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal de 2e classe offerts à cet examen est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 24, 25 et 26 novembre 2003.
 Les inscriptions seront closes le 6 novembre 2003. Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Examen organoleptique.
 1. L'examen organoleptique porte au minimum sur l'aspect, l'odeur et la flaveur.
 2. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 19 juillet 2006 susvisé sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des distillateurs, des négociants, de personnalités qualifiées. La liste est arrêtée en début de chaque campagne viticole.
 Les présidents des syndicats, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
 3. Chaque commission de dégustation comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées.
 4. L'avis de la commission est donné à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif.
 5. Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de la séance. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal sous réserve que la convention prévue à l'article 10 du décret du 19 juillet 2006 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de la santé.
    Signataires :
 Les entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles est vacant. Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
L'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Est dénommé "gazole le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes : »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Mathieu Gremaud est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.