Sur le cadre juridique :
 Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement et les conditions d'utilisation de ces installations sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 du CPCE. Cette décision de l'Autorité fixant les prescriptions techniques applicables afin de garantir, notamment, le bon usage des fréquences est prise en application du 4° de l'article L. 36-6 du CPCE. Elle est publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
 La présente décision concerne les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques, aussi appelés WAS/RLAN (Wireless Access System including Radio Local Area Network). Ces installations radioélectriques à large bande permettent un accès sans fil à des applications publiques et privées quelle que soit la topologie du réseau sous-jacent.
 Conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 4.1, les Etats membres notifient à la Commission les interfaces qu'ils ont réglementées.
   Sur les fréquences :
 Les conditions d'utilisation fixées par la présente décision aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) s'appliquent aux bandes de fréquences 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz qui sont assignées à ces installations par la décision n° 2005-1081 susvisée de l'Autorité.
   Sur la définition des conditions techniques :
 Les conditions techniques fixées dans la présente décision transposent les dispositions de la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2005 susvisée sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès sans fil y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
 La décision de la Commission propose des limitations de puissances pour les bandes de fréquences 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz et impose l'utilisation du contrôle de la puissance d'émission et l'utilisation de techniques d'atténuation. Ces restrictions ont pour but d'assurer la compatibilité avec les réseaux par satellite ainsi qu'avec les systèmes radar existant dans la bande.
 La présente décision prend en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la CEPT susvisée et de la décision ECC/DEC/(04)08 de la CEPT susvisée qui prévoient des bandes de fréquences harmonisées pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques.
 Conformément à la décision européenne du 11 juillet 2005 susvisée, les installations visées par la présente décision se réfèrent à la norme harmonisée EN 301 893 de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), permettant la protection des installations de radiolocalisation à fréquences fixes présentes dans cette bande de fréquences par le mécanisme de DFS (Dynamic Frequency Selection), ou à toute autre norme reconnue équivalente. Les systèmes d'accès sans fil y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) ne doivent en aucun cas émettre sur des canaux occupés par un autre système, notamment par un système de radiolocalisation utilisé par le ministère de la défense. Ils doivent se référer à la version 1.3.1 (2005-08), ou une version ultérieure, de la norme EN 301 893 de l'ETSI ou une fonctionnalité reconnue équivalente. Les bandes de fréquences harmonisées en Europe pour ces installations radioélectriques sont les bandes 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz,
 Décide :