Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La décision no 93-411 du 15 juin 1993 autorisant la SARL     Routage Publi-Presse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Artésia,
     publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 16. -  I. - Dans l'intitulé de la section II du chapitre III du titre     III du livre IV du code pénal, après le mot : << des >>, sont insérés les     mots : << menaces et >>.
      II. - L'article 433-3 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. 433-3. -  Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou     les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un     officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un     fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration     pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique     ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion     de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elle est soit réitérée, soit     matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée     à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'une     menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les     personnes.
      << Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait     d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte     d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier alinéa ou     investie d'un mandat électif public soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne     d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou     facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son     autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une     administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute     autre décision favorable. >>
Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des     animations des quartiers Ouest d'Arras à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er janvier au 31 mai     1996 :
      Site : Arras (62).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 105,8 MHz.
Art. 9. -  Entreposage du lait:
      Dès après la traite, le lait est entreposé jusqu'à la collecte dans un local     d'entreposage du lait, réservé à cet usage.
      Ce local dispose d'un équipement de refroidissement approprié. Si le lait     n'est pas collecté dans les deux heures suivant la traite, il est refroidi à     une température égale ou inférieure à 8 oC lorsqu'il est collecté chaque     jour, égale ou inférieure à 6 oC lorsque la collecte n'est pas effectuée     chaque jour. Pendant le transport vers les établissements de traitement ou de     transformation, la température du lait refroidi n'excède pas 10 oC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-269 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio UDL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999, à 22 heures, au 25 janvier 2004, à 22 heures.
Art. 2. - La Commission nationale du contentieux de la tarification     sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du     Conseil d'Etat.
      Elle comprend, en outre:
      1o Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le     vice-président du Conseil d'Etat;
      2o Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des     présidents des conseils généraux;
      3o Le président de l'Association des maires de France ou son représentant;
      4o Le directeur de la sécurité sociale;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, directeur     du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service,     a délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il se compose de cinq membres : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à inspecteur principal des transmissions, ont des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
Art. 5. -  Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats tête de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 modifié susvisé.
    Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les listes de candidats doivent comporter :
    a) Pour le collège des représentants des départements : 8 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants ;
    b) Pour le collège des représentants des régions : 4 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants.
    Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le vendredi 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
    La direction générale des collectivités locales envoie le 15 juin 1998 au plus tard les listes de candidats aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 18 juin 1998 au plus tard.
    La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1989     est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive, soit à bénéficier     d'un contrôle en cours de formation adaptée.>>
Aménagement du territoire et reconversions
    Au grade de chevalier
     M. Brassens (Jean, Daniel, Roger), directeur de société; 39 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Coulet (Marc, Léopold, Emile), administrateur délégué d'un groupement     d'intérêt économique; 44 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. L'Hermitte (Jean-Pierre, Etienne, Marie), président-directeur général de     sociétés; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Mallet (Charles, Henri), ancien ouvrier de fonderie; 38 ans d'activités     professionnelles, syndicales et de services militaires.
Au grade de chevalier
     M. Burlaz (Maurice, Georges), vice-président de la commission des jeunes de     l'union des associations européennes de football; 48 ans d'activités     sportives et professionnelles.
     M. Gautheron (Jacques), président d'honneur d'une fédération sportive et     culturelle; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services     militaires.
     M. Junqua (Alain, Pierre), chargé de mission auprès de l'association des     Scouts de France; 21 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de     services militaires.
     M. Magnac (Maurice), ancien président d'un club sportif; 47 ans d'activités     sportives, de services civils et militaires.
Art. 11. -  Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « les chefs d'atelier principaux » sont insérés entre les mots : « les chefs mécaniciens » et les mots : « les chefs d'atelier ».
    Au même alinéa, les mots : « et les chefs d'atelier adjoints » sont supprimés.
<<Section II
    <<Hospitalisation d'office
      <<Art. L. 342. - A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les     préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié,
     l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331     des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la     sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un     psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés     préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui     ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
      <<Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de     l'établissement d'accueil transmet au préfet et à la commission mentionnée à     l'article L. 332-3 un certificat médical établi par un psychiatre de     l'établissement.
      <<Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L.
     343, L. 345, L. 346, L. 347 et L. 348 et les sorties effectuées en     application de l'article L. 350 sont inscrits sur un registre semblable à     celui qui est prescrit par l'article L. 341, dont toutes les dispositions     sont applicables aux personnes hospitalisées d'office.
      <<Art. L. 343. - En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,
     attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire     et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes     dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les     mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre     heures au préfet qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté     d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L. 342. Faute     de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme     d'une durée de quarante-huit heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions nos 93-741 du 16 novembre 1993, 94-49 du 25 janvier 1994, 95-233 du 20 juin 1995 et 96-748 du 29 octobre 1996 susvisée, à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999, à 22 heures, au 18 janvier 2004, à 22 heures.
A N N E X E
    Première partie
    (6 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 19/04/94                        Page 5729   a 5736    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 19/04/94                        Page 5729   a 5736    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 1998, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 1 367 500 F (décision modificative no 2).
Primabail, S.A., Paris.
      Sicoloisirs, S.A., Paris.
      Sicomax (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.A., Paris.      Sicomelec (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.A.,
     Paris.
      Sicomi Grand Sud-Ouest, S.A., Toulouse (Haute-Garonne).
      Sicomi Rhône-Alpes, S.A., Villeurbanne (Rhône).
      Sicopierre (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.A.,
     Paris.
      Sicorail, S.A., Paris.
      Sifis, S.A., Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
      Sobail, S.A., Paris.
      Société de bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre     (Batiroc), S.A., Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Société pour le financement d'immeubles commerciaux et industriels     (Soficomi) (société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.A.,
     Paris.
      Société pour le financement des immeubles d'entreprises (Finabail), S.A.,
     Paris.
      Société financière pour le financement de bureaux et d'usines (Sofibus),
     S.A., Paris.
      Société financière Immobanque, S.A., Paris.
      Société financière Locabanque, S.A., Paris.
      Société financière pour la location (Locafinancière), S.A., Paris.
      Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail     immobilier (Sogébail), S.A., Paris.
      Société immobilière pour l'automobile et la mécanique (Siam), S.A.,
     Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
      Société immobilière pour le commerce et l'industrie du crédit mutuel                      ......................................................
      Société immobilière de construction française pour l'automobile et la     mécanique (Sicofram), S.A., Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
      Société immobilière d'Epone, S.A., Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
      Société immobilière Sovac pour le commerce et l'industrie (Sovabail), S.A.,     Paris.
      Société de location pour les entreprises en expansion (Loca-Expansion),
     S.A., Paris.
      Société lorraine de crédit-bail immobilier (Lorbail), S.A., Metz (Moselle).      Société lyonnaise immobilière pour le commerce et l'industrie (Slicomi),
     S.A., Paris.
      Solybail, S.A., Caluire-et-Cuire (Rhône).
      Sophia-Bail, S.A., Paris.
      U.I.S. (Union pour le financement d'immeubles de sociétés), S.A., Paris.
      Union du crédit-bail immobilier (Unibail), S.A., Paris.
      Union immobilière de crédit-bail pour le commerce et l'industrie (Unicomi),     S.A., Guyancourt (Yvelines).
      Via Bail, S.A., Paris.
Art. 3. - Il est ajouté au paragraphe 2 Critères de pureté spécifiques de     l'annexe III de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé un 2.9 ainsi libellé:
      <<2.9. Polycondensat d'épichlorhydrine et de méthylamine; épichlorhydrine     monomère  pas plus de 10 mg/kg; 1,3 dichloro 2-propanol  pas plus de 1000     mg/kg.>>.
Art. 21. -  Moyens de télécommunication :
      1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport     comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de     marchandises visées au paragraphe 1 de l'article 25.
      2. Les unités de transport répondant aux conditions définies dans le     paragraphe précédent doivent être munies de moyens de télécommunication, tels     que radiotéléphones, leur permettant d'entrer en liaison :
      - avec les services de secours, de gendarmerie ou de police, et      - avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire ou un service     spécialisé susceptible de fournir les indications nécessaires en cas     d'incident ou d'accident.
      3. Une consigne doit préciser au conducteur les numéros de téléphone des     services ou organismes visés au paragraphe 2 ci-dessus.
      4. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à partir du 1er     janvier 1997 pour les matières de la classe 7 et à partir du 1er janvier 1998     pour les autres matières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 1998.
    Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 5 février 1998 au jeudi 5 mars 1997.
    Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 3. -  Les épreuves du concours externe de recrutement des élèves     ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont     organisées par le service des concours communs polytechniques sous tutelle du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche avec d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 avril 1996, M. Rolland (Guy), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er juillet 1996.
Art. 6. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Somaini (René), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 16 septembre 1996.
Pour prendre rang du 1er février 1997
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Bascary (Pierre, Michel), maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement de Gliniasty (Michel, Hugues), maintenu     en position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guével (Daniel, Yves, Louis, Marie),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Depeigne (Jean-Claude, Georges,
     Michel), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 mai 1996, M. Capdessus (Henri), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999 et en application des dispositions des articles 37 et 39 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de 19 professeurs selon le calendrier et les modalités suivantes :
    A. - Un concours au titre de l'article 39
    du décret no 92-171 du 21 février 1992
    Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
    Emploi PR-10-305 ; section CNECA no 8 :
    - discipline Chirurgie équine.
Modalités d'admission
    La liste d'admission est établie par corps en tenant compte de l'ordre de classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.
    Les candidats admis au titre de l'option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 auront la possibilité en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement de choisir l'une ou l'autre de ces options pour leur admission à l'Ecole de l'air.
    La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mercredi 1er septembre 1999, à 8 h 10.
    Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
    LISTE COMPLEMENTAIRE CONCOURS PC/PSI
    Options choisies :
    Corps des officiers de l'air (air) ;
    Corps des officiers mécaniciens de l'air (méca) ;
    Corps des officiers des bases de l'air (bases).
    1 Réhault (Frédérick, Jean-Laurent) (2), méca.
    2 Brun (Stéven) (2), méca.
    3 Giraud (Yves-Marie, Hervé), méca, bases.
    4 Bossavit (Matthieu, Marie, G.), air, méca, bases.
    5 Carpentier (Stéphane, Raoul, J.-M.), méca, bases.
    6 Boireau (Mathieu, Pierre, L.), air, méca, bases.
    7 Thomas (Guillaume, Anne), air, méca, bases.
    8 Magnier (Ludovic, Pascal, D.), bases, méca.
    9 Bourniquel (Eric, Sylvain), méca, bases.
    10 Maury (Michaël), air, méca, bases.
    11 Laterre (David, Yann), air, bases, méca.
    12 Cocco (Stéphane), air, bases, méca.
    13 Bachelier (Cédric, Gérard), air, méca, bases.
    14 Tallaron (Edouard), air, méca, bases.
    15 Daniel (Anthony), air, méca, bases.
    16 Moutin (Frédéric, Emmanuel), air, bases, méca.
    17 Bourjaillat (Thibaut, Laurent), méca, bases.
    18 Bénard (Denis, Raymond), air, méca, bases.
    19 Fonlupt (Sébastien), air, méca, bases.
    20 Roberge (Yann, Axel, V.) (3), méca, air, bases.
    21 Rodet (Guillaume, Alexandre, J.), air, méca, bases.
    22 Humbert (Héloïse, Marie, D.), air, méca, bases.
    23 Testuz (Patrick, Yves), air, méca, bases.
    24 Lessiau (Claire, Marie, S.), air.
    25 Ramassotto (Philippe, Jean, S.), air, méca, bases.
    26 Colas-Roy (Jean-Charles, Laurent, R.), air, méca, bases.
    27 Frayssignes (Laurent, Xavier, D.), air, méca, bases.
    28 Massonie (Martial, André, L.), air, bases, méca.
    29 Guillaume (Patrick, Pierre, J.), méca, bases.
    30 Klein (Vincent), air, bases.
    31 Papot (Romaric, Patrice), air, bases, méca.
    32 Maugain (Cédric, René), air, bases, méca.
    33 Denis (Guillaume, Emile, E.), air.
    34 Rovarc'h (Solène, Marie), méca, bases.
    35 Belhoste (Grégory), air, bases.
    36 Evrard (Thomas, Paul, B.), air, méca, bases.
    37 Lundi (Guillaume, Charles, G.), air, méca, bases.
    38 Soulages (Johannes, Matthieu), air, bases, méca.
    39 Raulot (Pierre-Yves, Charles), air, bases, méca.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 22 avril 1998 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, rue Claude-Chappe, 37170 Chambray-lès-Tours.      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 127 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Loches.
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Site d'émission: La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
      Altitude du site: 138 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 186 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. -  L'avis prévu à l'article 3 de la loi du 6 avril 1998 susvisée est réputé favorable en cas d'absence de réponse du Conseil national de la comptabilité au terme d'un délai de six mois.
    En cas d'urgence constatée par le président du Comité de la réglementation comptable et mentionnée dans la saisine du Conseil national de la comptabilité, le délai mentionné à l'alinéa précédent est ramené à trois mois.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de     Poitou-Charentes du 11 mai 1970 et des textes qui lui sont annexés, les     dispositions de l'avenant no 29 du 11 décembre 1990 à l'annexe relative aux     salaires des personnels Ouvriers à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué     au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE HERAULT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 04/09/1990    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 5. - M. Jacques Mellick reçoit délégation du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer pour signer en son nom tous les     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le     présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 1er. - Au vu des résultats des élections des membres des commissions     paritaires compétentes à l'égard des agents des parcs nationaux, les sièges     des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à     l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont     attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 04/09/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Les contrôles spéciaux effectués, sur demande, en dehors des     tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance     forfaitaire dans les cas suivants:
      1. Le contrôle portant sur des instruments vérifiés et entretenus par leur     détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application     de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, donne lieu à la perception     d'une redevance forfaitaire annuelle appliquée à tous les instruments     concernés par la décision précitée.
      En particulier, le contrôle portant sur un groupement d'instruments faisant     l'objet de contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu     par l'Etat, selon les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 1er mars     1990 relatif au contrôle des instruments de mesure, donne lieu à la     perception de cette redevance forfaitaire annuelle appliquée à tous les     instruments du groupement.
      Le montant de cette redevance est fixé ainsi qu'il suit:
      - voludéprimomètres: redevance forfaitaire annuelle par instrument égale à     290 F;
      - ensembles de correction de volume de gaz: redevance forfaitaire annuelle     par instrument égale à 290 F;
      - compteurs continus industriels de liquides autres que l'eau non installés     sur des camions-citernes et de débit supérieur à 12 mètres cubes par heure:
     redevance forfaitaire annuelle par instrument égale à la moitié de la taxe de     vérification primitive applicable à l'instrument;
      - ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur     camions-citernes: redevance forfaitaire annuelle par instrument égale à 514     F;
      - autres instruments de mesure: redevance forfaitaire annuelle par     instrument égale au cinquième de la taxe de vérification primitive applicable     à l'instrument.
      2. Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11.1 du décret     no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18     novembre 1986, donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article     11.2 dudit décret, à une redevance forfaitaire égale au cinquième de la taxe     de vérification primitive appliquée aux instruments correspondants. Lorsque     ce contrôle intervient après une réparation prescrite par l'Etat, il est     perçu une redevance forfaitaire de 259 F.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre     1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Il est accordé après avis de la commission, prévue à l'article 19 du     décret du 30 décembre 1959 susvisé, comprenant:
      <<- six représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une     durée de projection supérieure à une heure;
      <<- une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de     production de films;>>      (La suite de l'article demeure inchangée.)
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe,     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut régional     d'administration de Lille:
      a) Au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans     lesquelles peuvent être affectés les élèves:
      M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service au ministère de l'éducation nationale.
      Mme Levy-Rosenwald (Marianne), sous-directeur à la direction du personnel et     des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget.      M. Lefèvre (Georges), secrétaire général de la préfecture du Nord.
      b) Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Fiems (Jean-Jacques), sur proposition de la fédération générale des     fonctionnaires F.O.
      Mme Cremers (Marie-Thérèse), sur proposition de l'union des fédérations     C.F.D.T. de fonctionnaires et assimilés.
      M. Martrenchar (Pierre), chef du service régional des télécommunications du     Nord-Pas-de-Calais.
      c) Au titre des anciens élèves de l'institut:
      M. Cruciani (Pierre-Paul), attaché d'administration centrale.
Septembre 1990
    10 septembre 1990. -
    20 septembre 1990. -
    20 septembre 1990. -
    20 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    24 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    25 septembre 1990. -
    26 septembre 1990. -
    26 septembre 1990. -
    26 septembre 1990. -
    26 septembre 1990. -
    26 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    27 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
    28 septembre 1990. -
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration     reçoit délégation du ministre pour signer, dans la limite de ses     attributions, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne,
     conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les     décrets relevant de ces mêmes attributions.
Art. 4. - En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en     l'absence de dispositions propres à chacun d'eux, la composition des bureaux     d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est celle prévue à     l'article 2, du présent arrêté, lorsque l'établissement est situé à Paris, et     celle de l'article 3 dans tous les autres cas. L'agent comptable de     l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service     dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de     l'établissement.
Art. 2. - L'article 60 du décret du 20 janvier 1961 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 60. - Dans les juridictions des collectivités territoriales et des     territoires d'outre-mer, les magistrats du premier grade sont appelés à     exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:
        <<Premier groupe:
      <<1. Président et procureur des tribunaux de première instance de Nouméa et     de Papeete;
      <<2. Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel;
      <<3. Conseiller et substitut général de cour d'appel.
        <<Deuxième groupe:
      <<1. Président de chambre et avocat général de cour d'appel.>>
Art. 1er. - L'annexe VII à la décision no 91-234 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., tour d'Orléans, rue du 372e-Ralus, 51000     Châlons-sur-Marne;
      <<Altitude du site: 83 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 133 mètres.>>
Article 59
    Approbation tacite
      Lorsque l'approbation ou l'acceptation d'un membre est nécessaire pour que     la Banque puisse agir, cette approbation ou acceptation est, sauf dans les     cas visés à l'article 56 du présent Accord, réputée donnée, à moins que ce     membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque a     la faculté de fixer en notifiant au membre la mesure envisagée.
Art. 18. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 avril 1992, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire ou dans un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de greffier en chef du troisième grade à un échelon déterminé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de greffier premier grade ou un grade assimilé.
Art. 1er. - La S.A. I.D.L. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Superloustic.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 12800000 F correspondant au capital     restant dû et remboursé par anticipation de l'emprunt d'un montant de     31000000 F autorisé par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de sept ans, durée résiduelle de     remboursement de l'emprunt d'un montant de 31000000 F autorisé par l'arrêté     du 5 janvier 1983 susvisé.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la     circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre     Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D.
     131-10) sont abrogées et remplacées par les annexes I et II au présent     décret.
Article 34
    Dépositaires et moyens de communication
      1. Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre institution en     accord avec la Banque comme dépositaire auprès duquel celle-ci peut conserver     tous les avoirs qu'elle possède dans la monnaie dudit membre, ainsi que     d'autres avoirs.
      2. Chaque membre désigne une entité officielle appropriée avec laquelle la     Banque peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant du     présent Accord.
Art. 4. - L'ensemble des membres du jury des épreuves du concours est nommé     par arrêté du préfet de région.
      Il comprend:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant;
      - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      - le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant;
      - le directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres     de santé ou son représentant;
      - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin     inspecteur de la santé.
      Il comprend également deux membres nommés sur proposition du directeur de     l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé:
      - un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers, titulaire d'un     diplôme d'enseignement supérieur de 2e cycle;
      - un(e) infirmier(ère) général(e), titulaire d'un diplôme d'enseignement     supérieur de 2e cycle.
Article 40
    Arrêt temporaire des opérations
      En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement     les opérations en matière de nouveaux prêts et nouvelles garanties, garanties     d'émission, assistance technique et prises de participation, en attendant que     le Conseil des gouverneurs ait la possibilité d'en délibérer et d'en décider.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Active à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Active Radio, du 1er octobre au 31 décembre 1998 :
    Site : 19, avenue de Langres, 21000 Dijon.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100 MHz.
Sont admis en 1990 en qualité d'élèves civils français en première année     d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement:
      M. Bettencourt (Benoît).
     M. Carpentier (Didier).
     M. Duchemin (Olivier).
      M. Galéano (Philippe).
     M. Metge (Jean-Jacques).
     M. Monzac (Roland).
       Est admis en 1990 en qualité d'élève civil étranger en première année     d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement:
      M. El Mansouri (Abdelouahed), de nationalité marocaine.
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-major     de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de     l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités     locales, le directeur de la sécurité civile et le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de Mme     Françoise Bas-Théron, sous-directeur, M. Philippe Courtois, attaché     d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des     affaires maritimes, M. Louis Lafanechère, officier en chef du corps technique     et administratif des affaires maritimes, M. Jean-Pierre Lize, attaché     principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du     ministre délégué à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces     fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de Mme Françoise     Bas-Théron.>>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Assesseurs titulaires
      M. Bruty (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
      M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Massy (Jean-Louis), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris.
      M. de Mathan (Georges), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
      M. Maunand (Yves), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Créteil.
      Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 16/10/1990    
                      ......................................................
    Réinscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 16/10/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions     du règlement no 30.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Vu les arrêtés du 8 mars 1991 portant création des certificats d'aptitude     professionnelle de:
      Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles;
      Mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics;
      Mécanicien en matériels de parcs et jardins;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
<<Il participe aux délibérations de la commission d'attribution des     logements.
      <<Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas sont applicables aux     sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement     par les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de     construction et aux sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de     construction.>>
Art. 5. - 1. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Professions technico-commerciales, option Génie mécanique, et les candidats     titulaires du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option     technico-commerciale, peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur     Technico-commercial dans l'une de ses options sans avoir à justifier de     conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces     candidats doivent subir dans l'option du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial choisie et quelles sont les épreuves dont ils sont     dispensés. Le diplôme dans cette option leur est délivré conformément aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé.
      2.  Les candidats qui se sont présentés sans succès aux brevets de     technicien supérieur Professions technico-commerciales, option Génie     mécanique et Industries du bois, option technico-commerciale, peuvent se     présenter au brevet de technicien supérieur Technico-commercial dans l'une de     ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de cette option, et le diplôme     leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé.
      3. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial, dans une des options de ce diplôme, ainsi que les     candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans l'une de ces     options, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure     sans avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces     candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de     technicien supérieur Technico-commercial, dans la nouvelle option choisie,
     leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des     épreuves auquel ils pourraient prétendre.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Technico-commercial, défini à l'annexe I de l'arrêté du 17 juin     1988 susvisé, est supprimé et remplacé par le référentiel défini à l'annexe I     du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur,     précisés à l'annexe II de l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, sont supprimés et     remplacés par les contenus de formation précisés à l'annexe II du présent     arrêté.
Art. 6. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Audiovisuel     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 complété     par l'arrêté du 29 mai 1989 susvisés aura lieu en 1992.
      A l'issue de la session de 1992, ou de la session de rattrapage de 1993, les     dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai 1989     seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Audiovisuel organisé     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1993.