Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunération au 1er février 2007.
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 15 mai 1992 au centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), renouvelée le 11 avril 2001 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 26 avril 2007. Ce renouvellement prendra effet à partir du 26 janvier 2008 pour une durée de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2007, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Marc Tochon, membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Sur les motifs suivants :
 Le 15 juillet 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération. Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.
 Les autorisations GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d'assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98 % de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.
 L'objet de l'accord annexé à la présente décision est de définir la notion d'« axe de transport prioritaire » afin de permettre la pleine application des stipulations de la convention du 15 juillet 2003 et des dispositions des autorisations GSM des opérateurs.
 Décide :
Il est créé au ministère de la défense, aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, un site d'information accessible par le réseau internet à l'adresse : http://portail.st-cyr.terre.defense.gouv.fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - un annuaire des élèves, stagiaires, enseignants et personnels des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - un agenda électronique ;
 - un service de support à la scolarité (emploi du temps et notation) ;
 - un service de listes de diffusion et d'échange ;
 - un forum de discussion avec modérateur ;
 - un espace de travail personnalisé ;
 - une gestion électronique des bibliothèques et notamment un référentiel documentaire ;
 - une gestion électronique des ressources pédagogiques multimédia et des parcours pédagogiques des usagers ;
 - un espace de publication d'annonces et d'actualités.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas Sanitas du 19 au 21 mars 2007 :
 Site : centre de vie du Sanitas, place Neuve, 37000 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 19 au 23 mars 2007 :
 Site : école Jules-Ferry, 13, rue de la Denisière, 72550 Chauffour-Notre-Dame.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Air Radio du 15 au 24 mars 2007 :
 Site : lycée agricole, rue Théophile-Gautier, 18000 Bourges.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'association gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail, dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2007, sont habilités à délivrer le certificat médical nécessaire à l'obtention de l'agrément des personnels d'Aéroports de Paris chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs : le Dr Thierry Drumare, le Dr Dominique Gineste et le Dr Bernard Nowacki.
« Pour les directions, services d'administration centrale, écoles,
centres interrégionaux de formation professionnelle et groupements d'intérêt public
 Les agents en position d'activité dans d'autres services implantés en régions bénéficient du coefficient attribué à la direction départementale de l'équipement du siège de leur résidence administrative.
 Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient 0,80, à l'exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service. »
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions ;
 - les placements financiers.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande, écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, l'arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est ainsi modifié :
 Les mots : « Oral : 6 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « Oral : à partir du 11 décembre 2006 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Marie-Pierre Oury est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2007.
A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe : «  ; » est remplacé par le signe : « . ».
 A ce même article, les mots « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
 Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. »
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales :
 1° Les aides qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 1er à 3 ;
 2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excèdant 50 millions d'euros et lorsque le montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants :
 a) 5 625 000  dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 10 % ;
 b) 8 437 500 , dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 15 % ;
 c) 28 125 000 , dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 50 % ;
 d) 33 450 000 , dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 60 %.
 Pour l'application du 2° , les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à la définition figurant au premier alinéa de l'article 5.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), au profit exclusif des officiers étrangers, dans les chaires et les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins admis en stage dans un établissement du service de santé des armées et titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 22 juin 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur de l'investissement des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 302 du 1er novembre 2006, et de la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 susvisés, comme compatibles avec le marché commun en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne.
 Les annexes 1 et 2 définissent les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 87 mentionné au premier alinéa. La validité du zonage défini à titre transitoire à l'annexe 2 expire le 31 décembre 2008.
 L'annexe 3 définit les zones d'aide à finalité régionale au titre du a du paragraphe 3 du même article 87.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 6 MW, localisée lieudit Le Champ Brûlé, 02240 Villers-le-Sec.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 28 mars 2007, avec prise d'effet au 31 mars 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Sun Alliance Insurance Overseas, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Sun Alliance Insurance Overseas disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-241 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est autorisé à transiger avec les mutuelles de l'Union des mutuelles de la région Guadeloupe et de l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe, en vue de prévenir toute contestation concernant les sommes qu'il doit à ces organismes au titre de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, selon les modalités fixées par les ordonnances du 11 mai 2006 susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2007, Mme Annie Convert, épouse Fournier, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mai 2007.
L'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - à l'article 1er, après « capacité de pratiques médico-judiciaires : 2 ans », ajouter : « Capacité en acupuncture : 2 ans » ;
 - il est ajouté une annexe XVI « Capacité en acupuncture » jointe au présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « biotechnologies » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « biotechnologies » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. Thierry Papillon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, sous-directeur de la comptabilité et des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 2. Mme Paule-Edwige Guis, ingénieure sur contrat, chef de la division des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
 3. Mme Flora Séguin, attachée de services administratifs, chef adjointe de la division des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 b) Deux personnalités qualifiées dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 17 mars 2004 est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels ;
 2. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels ;
 3. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné et Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par délibération en date du 3 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 12 au 13 octobre 2006, du 30 novembre au 1er décembre 2006, du 18 au 19 janvier 2007, du 22 au 23 février 2007, du 12 au 13 avril 2007 et du 7 au 8 juin 2007 :
 Site : 5, rue Jean-de-la-Fontaine, 76530 Grand-Couronne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Aumale à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ville en fête FM du 13 octobre au 10 novembre 2006 :
 Site : rue René-Gicquel, 76390 Aumale.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant depuis le 11 octobre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 La durée de ce poste, à pourvoir par voie de mise à disposition, est de trois ans, renouvelable une fois dans une même région.
 Le titulaire du poste aura en charge les secteurs de l'environnement, de l'agriculture et de la pêche.
 Il sera notamment chargé à ce titre :
 - de préparer et d'assurer le suivi, pour les domaines précités, des documents de programmation : CPER, FEDER et FEADER ;
 - de contribuer à la mise en oeuvre d'actions du projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER) relatives à la prévention des risques et à la promotion de l'écoresponsabilité ;
 - de piloter la mise en oeuvre du plan Durance et du budget opérationnel de programme (BOP) qui lui est dédié. Le plan Durance vise à établir un nouveau partage de la ressource en eau en intégrant de nouveaux usages comme la protection des milieux aquatiques ou les activités touristiques. Il est décliné en 45 actions financées dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'Etat ;
 - de coordonner des politiques interministérielles (autres que le plan Durance) telles que l'anticipation et la gestion des situations de sécheresse ou la partie aval du plan Rhône ;
 - de proposer au préfet de région des éléments d'analyse des sujets d'actualité ou de prospective.
 Il sera également l'interlocuteur privilégié des pôles « économie agricole et monde rural » et « environnement et développement durable ».
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Une copie de la candidature est à adresser au préfet de région, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-65-38).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 Mme Lemaître (Isabelle), collectionneuse ;
 M. Sparta (Pietro), galeriste ;
 Mme Faudot (Dominique), professeure des universités.
Les articles 6 à 8 et 21 sont ainsi modifiés :
 1° A l'article 6, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
 2° A l'article 7, les mots : « quinze mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
 3° A l'article 8, les mots : « les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 5-1 » ;
 4° A l'article 21, la proportion : « 25 % » est remplacée par la proportion : « 30 % ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres :
 Mme Bonnafous (Simone), professeure des universités, présidente de l'université Paris-XII - Val-de-Marne.
 M. Bourdon (Jacques), professeur des universités.
 Mme Bouysse (Viviane), inspectrice générale de l'éducation nationale.
 Mme Dagens (Muriel), professeure agrégée.
 Mme Damet (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale.
 M. Delaubier (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
 M. Goursolas (Jean-Marc), adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire.
 Mme Guitton (Brigitte), professeure des écoles.
 Mme Jalta (Jacqueline), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
 M. Kerger (Lucien), professeur, doyen de faculté, université du Luxembourg.
 M. Le Goff (Thierry), adjoint au directeur général des ressources humaines.
 M. Léna (Pierre), professeur des universités émérite, membre de l'Académie des sciences.
 M. Marois (William), recteur de l'académie de Bordeaux.
 M. Messaoudenne (Jelloul), professeur de lycée professionnel.
 M. Pelous (Jacques), professeur des universités.
 M. Petit (Jean), directeur formation et partenariats, Groupe Vedior France.
 Mme Piniau (Geneviève), personnel de direction.
 M. Sherringham (Mark), inspecteur général de l'éducation nationale.
 Mme Sprenger-Charolles (Liliane), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Viollon (Philippe), personnel de direction.
 M. Marois (William), recteur de l'académie de Bordeaux, est nommé président de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 97 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 22 juin 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 93 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne).
 Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés.
 Le retrait de M. Barre (Jean-Pierre, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Tricard, Brigitte Guillet et Valérie Chantoury, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2007, M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente. Ils sont en outre tenus de reprendre sans frais supplémentaires les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2003 susvisé, soit dans le cadre de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés effectuée dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Allard (Sylvette), épouse Leclere, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de Mme Le Coguic (Christiane), épouse Guillerme.
A. - Epreuve d'admissibilité
 Epreuve unique : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation) permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 4).
B. - Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 : conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : interrogation, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), sur le sujet non choisi à l'épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) ou sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 2). »
Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Les objectifs des enseignements dispensés au cours de ces deux années doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter du 1er juin 2007, mis fin aux fonctions de Mme Deheurles (Jeanne), épouse Delot, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine.
 Mme Fornoni (Manuella), épouse Faveyrial, adjointe administrative, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine.
 Mme Villin (Sylviane), épouse Fourquin, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Fornoni (Manuella), épouse Faveyrial.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2006-2007 est fixé à 7 100, répartis entre les établissements suivants :
Paris  1 618
 Dont :
  Paris-V  383
  Paris-VI  337
  Paris-VII  350
  Paris-XI  141
  Paris-XII  155
  Paris-XIII  127
  Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines  125
Aix-Marseille-II 
 345
Amiens 
 172
Angers 
 140
Antilles-Guyane 
 77
Besançon 
 143
Bordeaux-II 
 356
Brest 
 134
Caen 
 160
Clermont-Ferrand-I 
 161
Corse 
 20
Dijon 
 179
Grenoble-I 
 169
La Réunion 
 32
Lille-II (411) + faculté libre de Lille (92) 
 503
Limoges 
 128
Lyon-I 
 418
Montpellier-I 
 228
Nancy-I 
 266
Nantes 
 181
Nice 
 139
Nouvelle-Calédonie 
 7
Poitiers 
 168
Polynésie française 
 12
Reims 
 167
Rennes-I 
 170
Rouen 
 188
Saint-Etienne 
 124
Strasbourg-I 
 239
Toulouse-III 
 260
Tours 
 196
   Total 
 7 100
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 Dans les universités Lyon-I et Bordeaux-II, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 90 à Lyon et 60 à Bordeaux. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale de la santé publique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale de la santé publique est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 avril 2007, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Quatre postes d'adjoint technique de la recherche ouverts à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 juin 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juin 2007. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 6 juin 2007, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 6 juin 2007, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.
 Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l'université ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations. »
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « à la commission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au président de l'université ou au directeur de l'établissement ».
 III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 17.
 Un avis de recrutement ultérieur précisant le nombre de postes offerts par direction, la nature et la répartition géographique des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier », « concours et métiers », « recrutement sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , apprécié sur l'année universitaire ».
 II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La condition de durée de service d'enseignement prévue au premier alinéa n'est pas opposable aux enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service accordée en application des dispositions réglementaires en vigueur. Elle n'est également pas opposable aux enseignants-chercheurs qui bénéficient d'un congé pour recherches ou conversions thématiques. Tous ces personnels sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans le collège correspondant à leur grade. »
Sur les antennes de RFO, la programmation est la suivante :
 Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 - les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 20 heures en Guadeloupe, vers 19 h 55 en Guyane, vers 19 h 55 en Martinique, vers 20 h 10 à La Réunion, vers 20 heures à Mayotte, vers 19 h 15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 heures à Wallis-et-Futuna, vers 19 h 50 en Polynésie française et vers 19 h 50 en Nouvelle-Calédonie ;
 - les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 30 en Guadeloupe, vers 7 h 50 en Guyane, vers 7 h 30 en Martinique, vers 7 h 40 à La Réunion, vers 6 h 45 à Mayotte, vers 7 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 13 h 15 à Wallis-et-Futuna, vers 13 h 35 en Polynésie française et vers 13 h 15 en Nouvelle-Calédonie ;
 - les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 11 h 45 en Guadeloupe, vers 13 h 06 en Guyane, vers 13 h 55 en Martinique, vers 12 h 15 à La Réunion, vers 14 h 35 à Mayotte, vers 13 h 25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 21 h 30 à Wallis-et-Futuna, vers 21 h 30 en Polynésie française et vers 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie.
 Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 - les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 45 en Guadeloupe, vers 14 h 07 en Guyane, vers 13 h 20 en Martinique, vers 12 h 30 à La Réunion, vers 13 h 15 à Mayotte, vers 12 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 h 10 à Wallis-et-Futuna, vers 13 h 05 en Polynésie française et vers 18 h 15 en Nouvelle-Calédonie ;
 - les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 45 en Guadeloupe, vers 8 h 10 en Guyane, vers 8 h 10 en Martinique, vers 8 h 15 à La Réunion, vers 7 h 15 à Mayotte, vers 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 19 h 30 à Wallis-et-Futuna, vers 7 h 15 en Polynésie française et vers 13 heures en Nouvelle-Calédonie ;
 - les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole vers 19 h 45 en Guadeloupe, vers 19 h 07 en Guyane, vers 19 h 30 en Martinique, vers 19 h 10 à La Réunion, vers 19 h 15 à Mayotte, vers 18 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 21 h 10 à Wallis-et-Futuna, vers 18 h 05 en Polynésie française et vers 19 heures en Nouvelle-Calédonie.
SECOND TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 6 MAI 2007
 Emissions de petit format :
 France 2 : avant le journal de 20 heures ;
 France 3 : vers 17 h 55 ;
 France 4 : vers 16 heures ;
 France 5 : vers 17 h 44 immédiatement avant « C dans l'air » ;
 France Inter : vers 14 h 50 ;
 RFO : aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-282 du 27 avril 2007 ;
 RFI : le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule coréenne et en Asie du Sud-Est, où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10, heure de Paris).
 Emissions de grand format :
 France 2 : vers 8 h 45 après « Télématin » ;
 France 3 : vers 11 h 25 avant le « 12/13 » ;
 France 4 : vers 9 h 30 ;
 France 5 : vers 6 h 35 ;
 France Inter : vers 20 h 08 ;
 RFO : aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-282 du 27 avril 2007.
 Rediffusion des émissions de grand format :
 France 2 : vers 13 h 45 après la météo ;
 France 3 : vers 22 h 55 immédiatement avant « Soir 3 » ;
 France 4 : vers minuit du lundi au jeudi et à 23 h 10 le vendredi ;
 France 5 : vers 13 h 30 ;
 France Inter : vers 23 h 16 ;
 RFO : aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-282 du 27 avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2007, M. Michel Duvette, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Aquitaine et directeur départemental de l'équipement de la Gironde à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2007, M. Régis Dos Santos est nommé membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Gérard Labrune.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Alain Billon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2007, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2007, M. Robin (Edmond), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur exerce les fonctions d'administrateur provisoire. Il prend ainsi toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement et rend compte au conseil d'administration, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du conseil d'administration.