Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS, AGREES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1998
    Bilotte (Alain), délégation régionale du GNIS, Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
    Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
    Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
    Clabecq (Eric), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
    Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
    De Gebhardt (Jean-Marc), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    Dommange (Jean-Michel), délégation régionale du GNIS, Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
    Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS, Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Lascrompes (Christian), délégation régionale du GNIS, Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
    Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    Lespagnol (Anne-Gaëlle), délégation régionale du GNIS, Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
    Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS, Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
    Menard (Alain), délégation régionale du GNIS, Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
    Peyrabelle (Sylvie), délégation régionale du GNIS, Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
    Pinay (Olivier), délégation régionale du GNIS, Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
    Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
    Viart (Georges), délégation régionale du GNIS, Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS, Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Wohrer (Jean), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, les commissaires de police stagiaires de la police nationale désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er août 2005 :
 Bruno Authamayou.
 Fabienne Azalbert.
 Olivier Bagousse.
 Mathieu Bares.
 Nicolas Bedin.
 Pascal Bergson.
 David Boileau.
 Emmanuel Boisard.
 Elise Bonnetain, épouse Sadoulet.
 Patrice Buil.
 Nicolas Caravokiros.
 Christophe Charles.
 Philippe Combaz.
 Fabrice Combelle.
 Grégory Cornillon.
 Anne-Sophie Coulbois.
 Aurélie Da Silva.
 Jean-Philippe Debs.
 Julien Defer.
 Nicolas de Golmard.
 Sophie de Montlas.
 Hervé Derache.
 Sandrine Destampes.
 Virginie Dreesen.
 Pierre-Henri Druesne.
 Sébastien Durand.
 Eric Eudes.
 Alexis Faux.
 Antoine Favre.
 Karim Fillali.
 Pascal Fouchard.
 Marion Friedrich.
 Thibault Gamess.
 Eric Gigou.
 Emmanuel Gravier.
 Héloïse Gresy.
 Fabrice Grossir.
 Laurent Guilmet.
 Jean-Luc Hadjadj.
 Philippe Hanin.
 Christophe Hirschmann.
 Thierry Hue Lacointe.
 Eric Joyeux.
 Damien Keunebrock.
 Pierre Labalme.
 Blaise Lechevalier.
 Julien Le Guen.
 Sophie Malgras.
 Stéphanie Martin, épouse Huguet.
 Guillaume Mauger.
 Florence Mazeyrat.
 Bénédicte Meyer.
 Olivier Mezade.
 Noël Monteggiani.
 Philippe Moronval.
 Pierre Pascaud.
 Hélène Pedoya.
 Marc Perrot.
 Julien Perroudon.
 Jérôme Plaquin.
 Valentine Rioult, épouse Ligout.
 Alain Rouden.
 Georges Salinas.
 Rabah Souchi.
 Anne-Sophie Szawrowski.
 Richard Thery.
 Sophie Thomas.
 Paul-Antoine Tomi.
 Frédéric Trannoy.
 Bénédicte Vidy.
L'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La sous-direction de la planification et de la gestion est chargée :
 - d'élaborer le plan d'action en fonction des objectifs fixés par le comité directeur ;
 - de planifier l'emploi des ressources financières allouées à la SIMMAD pour satisfaire les besoins du maintien en condition opérationnelle. Elle prépare le plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement et le fait approuver par la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armée et la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort et par les autorités compétentes pour les matériels ne relevant pas du ministère de la défense ;
 - de gérer les crédits alloués à la SIMMAD. Elle assure l'exécution et la conduite du plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement. Elle en rend compte à la délégation générale pour l'armement, aux états-majors d'armée et à la direction générale de la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort, ainsi qu'aux services financiers du ministère de la défense ;
 - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques à la SIMMAD. Elle prépare le schéma directeur des systèmes d'information correspondants et fait procéder à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et logiciels, en cohérence avec les systèmes d'information de la délégation générale pour l'armement, des armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique des armées en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense. De même, elle participe aux études relatives aux systèmes d'information mis en oeuvre dans les programmes développés en coopération internationale. »
France Télécom doit offrir les prestations d'accès large bande livrées au niveau régional ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, sous réserve du respect de l'article 9 de la présente décision.
 L'Autorité sera amenée à faire évoluer le système de comptabilisation et d'allocation des coûts de France Télécom actuellement en vigueur par une décision complémentaire ultérieure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 Le retrait de M. Beghin (Eric, Paul, Adrien), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Declerck et Eric Beghin, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Douai (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Declerck et Eric Beghin, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Declerck, commissaire-priseur judiciaire associé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 206 du 9 août 2005 de la décision 1/2005 du Conseil d'association UE-Maroc du 4 août 2005 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc pour certains produits textiles.
 En vertu de cette décision, par dérogation aux dispositions spéciales de la liste figurant à l'annexe II du protocole n° 4 à l'accord, les vêtements figurant en annexe, fabriqués au Maroc à partir de tissus originaires de Turquie, sont considérés comme des produits originaires du Maroc.
 Cette dérogation est applicable à partir du 4 août 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du cumul pan-euroméditerranéen de l'origine entre le Maroc, la Turquie et l'Union européenne et pour une période qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le bureau E 4 étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR 1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation. - Décision 1/2005 » apposée dans la rubrique 7.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après en avoir avisé les employeurs intéressés, procéder elles-mêmes à la régularisation progressive des cotisations d'une paie à l'autre en faisant masse, à chaque mise en recouvrement de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui n'excède pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.
 Dans ce cas, les employeurs ne sont pas tenus de produire la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 741-15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2005, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
   Titulaire :
 Mme Gonthier (Chantal), en remplacement de M. Rio (Joseph).
   Suppléants :
 M. Carlier (Francis), en remplacement de M. Michon (André) ;
 Mme Marchal (Marie-France), en remplacement de M. Vidal (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mme Pouget (Marianne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Ouvrage du Conseil de l'Europe
La Toxicomanie
Conseil de l'Europe
Patrick Sansoy, Claire Ambroselli, René Padieu (et al.)
 Peut-on contraindre une personne toxicomane à suivre un traitement ? Faut-il systématiser les dépistages préventifs, notamment sur le lieu de travail ? Certaines politiques d'information ou d'éducation n'ont-elles pas pour effet de légitimer, voire de banaliser l'usage des drogues ? Les coûts financiers des traitements sont-ils justifiés au regard d'autres besoins de la société ?
 Telles sont quelques-unes des questions abordées dans cet ouvrage consacré à la toxicomanie et à la consommation de drogues illicites. Ce phénomène, qui touche un public de plus en plus jeune, constitue aujourd'hui un enjeu majeur des politiques publiques en Europe.
2005, Conseil de l'Europe, collection Regard éthique, 180 p. - 15 EUR. - ISBN : 92-871-5638-7. - Réf. 9 789287 156389.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 25 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux foyers de vie La Madeleine, à Pontchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des foyers de vie La Madeleine, rue de l'Abbé-Gouray, 44160 Pontchâteau.
Art. L. 622-16. -
    Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
    Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
    Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère.
    Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.
    Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance.
    En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 814-4. -
    Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale, ainsi que par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises inscrit sur la liste régionale, d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie et garantissant sa responsabilité civile professionnelle en raison des négligences et fautes commises lors de l'exécution du mandat qui lui est confié.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire général de brigade aérienne Emmanuel d'Haussy, chargé des fonctions de directeur adjoint du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chef du bureau ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 3. M. le commissaire colonel Benoît Girault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire colonel Jacques François, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 621-80. -
    En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.
    Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.
    Si un bien est grevé d'un privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Brigitte Bastien et à M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby, Mireille Breton, Dominique Domini et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin, contrôleur principal, à Mmes Christine Kopaczyk et Maïté Bouthemy, contrôleuses des impôts, à M. Benoit Kleitz et Mme Nathalie Fabre, agents administratifs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Nadine Pirlot de Corbion, inspectrice des impôts, à Mme Françoise Chapu, à MM. Jean Guillemé-Brulon et Alexandre Gallo, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Annie Constant, contrôleuse des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale immobilier.
 Délégation est donnée à MM. Pascal Richard et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, le contrôleur financier près le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 ».
Art. L. 216-6. -
    Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Lorsque l'opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées.
    Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
    Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques.
   Signataires :
 Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC :
 - mathématiques ;
 - physique et chimie ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrée, épreuve organisée par la banque TIPE ;
 b) Candidats de la filière PSI :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés, épreuve organisée par la banque TIPE.
 Les coefficients des épreuves orgales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
I. - En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 29, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux qui doivent être munis d'une détection automatique d'incendie. Cette identification inclut les locaux abritant des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
 L'exploitation des systèmes de détection permet la localisation rapide, aisée et précise du foyer d'incendie, le déclenchement de l'alarme et, dans certains cas, la commande des portes et clapets coupe-feu, des volets du circuit de contrôle des fumées et des systèmes d'extinction automatique.
 L'exploitant justifie que le système de détection est conçu, réalisé et entretenu de façon à être efficace et à fonctionner en permanence.
 Les alarmes doivent apparaître en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée. Elles doivent permettre une exploitation aisée de l'information par les équipes d'intervention.
 II. - L'exploitant justifie dans l'étude des risques d'incendie toute absence de système de détection automatique d'incendie dans un local ou un groupe de locaux de l'installation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Saponaro (Michel, Antoine, François) est nommé notaire à la résidence de Verny (Moselle), en remplacement de M. Schiltz (Jean-Marie, Camille), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 31 octobre 2006.
Art. L. 211-5. -
    Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
    La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
    Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
    En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
    Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
    Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
    Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 janvier 2005, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Emmanuel Camut.
 Mlle Marianne Hequet.
 M. Philippe Chiesa.
 Mlle Sophie Bensaid.
 M. François Lepage.
 Mlle Sylvie Renoulet.
 M. Matthieu Blet.
 Mme Sophie Guiroy.
 Mme Françoise Fornasari.
 M. Fabrice Dingreville.
 Mlle Laurence Menguy.
A compter du 1er mars 2005
 Mlle Emmanuelle Deschenes.
Mme Laure Aldebert et Mme Nicole Cochet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que M. Emmanuel Meyer, administrateur civil, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, si le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne populaire un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne populaire est transféré.
 En ce cas, l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels et les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier organisme sont transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet dans le nouveau. Le capital acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance est transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan d'épargne populaire.
Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du minimum garanti. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et régions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 19 octobre 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les entreprises équestres, conclu à Paris entre :
 Le Groupement hippique national (GHN) ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels-entreprises équestres (SNEEP-EE) ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association de promotion du poisson des étangs de Dombes, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une CCP concernant le produit suivant :
 - brochet de Dombes (référence : IG/01/05).
 En application de l'article R.* 642-4 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère chargé de l'agriculture.
Les dépôts collectés au titre du régime d'épargne populaire sont centralisés et versés à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et le directeur général de cet établissement.
 Sous réserve des règles particulières à la Caisse nationale d'épargne, une fraction de l'encours de ces dépôts peut toutefois être laissée au libre emploi des établissements collecteurs à condition que ces derniers prennent en charge un pourcentage équivalent du montant total des rémunérations à servir aux déposants et qu'ils s'engagent à ne pas se référer dans leurs opérations de crédit au montant de la rémunération servie au compte sur livret d'épargne populaire. Cette fraction ne peut excéder 15 % de l'encours des dépôts.
Délégation est donnée à M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Château-Arnoux.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
 Altitude du site : 804 mètres.
 Altitude de l'antenne : 834 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Sisteron.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
 Altitude du site : 710 mètres.
 Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans les secteurs d'azimuts 200°/230° et 290°/320° ; 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification :Briançon.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 Altitude du site : 1 395 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 415 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Adresse du site : Lar, lieudit Montreviol, La Rochette, 05000 La Bâtie Neuve.
 Altitude du site : 1 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 249 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Menton.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, 222, avenue du Sémaphore, 06190 Roquebrune-Cap-Martin.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I  (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Réservoir de Laspe, Bois-du-Grand-Défens, 83700 Saint-Raphaël.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
M l l e
Baudry (Séverine).
 M.
Chatillon (David).
 M.
Colas (Fabien).
 M.
Combe (Christophe).
M l l e
Frémondière (Héléna).
Mm e
Gerin (Catherine).
 M.
Pinto (Frederic).
 M.
Rollet (Gilles).
Mm e
Tommy-Martin (Véronique).
 M.
Xiong (Jianping).
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par les articles R. 741-23, R. 741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 2005, Mme Jouan de Kervenoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détachée dans l'emploi de directrice adjointe, chargée des fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, est maintenue en service détaché dans l'emploi de chef de service en vue d'exercer les fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2004.
Lorsque le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel ce client est immatriculé à titre principal.
 Lorsque le client n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel est situé l'établissement de ce client bénéficiaire du crédit-bail.
L'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - La direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
 - un bureau du contrôle de gestion ;
 - un bureau des affaires générales ;
 - une sous-direction des études et des développements ;
 - une sous-direction des opérations logistiques ;
 - une sous-direction administrative et financière. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
 Il doit contenir les indications suivantes :
 1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;
 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 214-130 et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article R. 214-158, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
 5° La date de la fusion ;
 6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;
 2. A Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
 3. A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2005, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
 - en qualité de titulaire, M. Régis Bergounhou, en remplacement de Mme Simone Bigorgne ;
 - en qualité de suppléant, M. Marc Debrincat, en remplacement de M. Régis Bergounhou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Saurs (Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Laurence Hufnagel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de Mlle Hufnagel (Laurence, Ingrid), notaire associée, membre de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Laurence Hufnagel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Laurence Hufnagel, notaires associés, est ainsi modifiée : « André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Pascal Saurs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mlle Solery (Sandra).
Il est institué auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé à l'exception de celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales, au recouvrement de l'impôt et aux immobilisations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les biens culturels prêtés par la Belgique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 novembre 2005 au 28 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Edmond de Coussemaker. De l'archéologie musicale », au musée Benoît de Puydt de Bailleul, du 18 novembre 2005 au 18 février 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 2006, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police, au titre des créations obtenues pour l'année 2005 et au titre du premier semestre de l'année 2006, les commandants de police dont les noms suivent :
Direction centrale de la sécurité publique
Direction centrale des renseignements généraux
Direction centrale de la police aux frontières
Direction centrale de la police judiciaire
Direction de la surveillance du territoire
Préfecture de police
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction de la formation de la police nationale
Direction générale de la police nationale
La directive 2006/4/CE du 26 janvier 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de carbofuran entre en vigueur dans les Etats membres le 27 juillet 2006.
  Cette directive est le résultat de la réévaluation des LMR du carbofuran au regard de l'exposition aiguë des consommateurs (exposition au cours d'une seule journée) conformément aux procédures et aux pratiques communautaires en usage, compte tenu des orientations publiées par l'Organisation mondiale de la santé.
 Il en ressort que la présence de résidus de carbofuran à des niveaux égaux ou inférieurs aux nouvelles LMR n'aura pas d'effets toxiques aigus.
 La définition du résidu « carbofuran y compris l'hydroxycarbofuran » concerne le carbofuran mais également le carbosulfan, le benfuracarbe et le furathiocarbe (interdit en France), substances actives se dégradant en carbofuran et son métabolite.
 La directive 2006/4/CE, à l'exception des agrumes (0,3 mg/kg), des graines oléagineuses (0,1 mg/kg) du thé et du houblon (0,05 mg/kg), fixe les LMR de tous les produits végétaux à la limite de quantification de 0,02 mg/kg pour le carbofuran et l'hydroxycarbofuran.
 Le ministre chargé de l'agriculture a décidé l'adoption de mesures de gestion du risque afin d'éviter un dépassement de la dose de référence aiguë (ARfD) de 0,001 mg/kg de poids corporel/jour, les anciennes LMR du carbofuran n'étant pas compatibles avec celle-ci.
 Les mesures adoptées concernant les préparations à base des substances ci-dessus mentionnées sont les retraits d'usages ou les restrictions d'usages suivants :
 Des retraits d'autorisation de mise sur le marché concernant :
 Le carbofuran et le benfuracarbe pour les usages :
 - carotte* traitement de sol* mouche de la carotte ;
 - betterave potagère et bette* traitement du sol* atomaire ;
 - betterave potagère et bette* traitement du sol* taupins, ver gris.
 Le carbofuran pour l'usage :
 - fraisier* usage traitement de sol* otiorhynques.
 Le carbosulfan pour l'usage :
 - pomme de terre* traitement de sol* taupins (en localisation).
 Le benfuracarbe pour l'usage :
 - asperge* traitement de sol* mouche des semis.
 Des restrictions d'usage : choux à inflorescence (chou-fleur et broccoli) et choux pommés concernant le carbofuran et le benfuracarbe pour l'usage :
 - chou* traitement de sol* mouche du chou.
 Une précision de délai avant récolte (DAR) pour le carbofuran : le DAR des légumes bulbes est de 120 jours. Cela concerne les usages :
 - aïl* traitement de sol* mouche de l'oignon ;
 - échalote* traitement de sol* mouche de l'oignon ;
 - oignon* traitement de sol* mouche de l'oignon.
 Ces mesures ayant pour objet la protection des consommateurs prennent effet immédiatement sans délai de commercialisation ni d'utilisation.
 Les fabricants devront mettre à jour leur étiquetage dès parution du présent avis.