Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Jean Leynaud, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. le colonel Maurice Vervialle.
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
 « 1° La rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre culturel ou d'ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 « 2° Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales (durée : deux heures ; coefficient 3).
 « 3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
 « - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
 « - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures ; coefficient 1).
 « Les points excédant la note 10 à l'épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Moreddu, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les activités agricoles traditionnelles de pâturage extensif bovin et équin continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve naturelle. Les parcelles doivent constamment rester en herbe. L'emploi des engrais, des herbicides, des insecticides, des rodonticides et de tous autres produits phytosanitaires est interdit, sauf avec l'accord du préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion, dès lors que cela n'est pas contraire aux objectifs poursuivis par la réserve naturelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2002, le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont l'échéance est fixée au 18 juin 2002, est prorogé jusqu'au 17 juin 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Jean-Luc Dirand, inspecteur divisionnaire de classe normale, est placé en service détaché auprès de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence, pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion, à compter du 1er septembre 2001, pour une période de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juillet 2002, sont déclassés du domaine public de l'Etat à compter du 30 juin 2002 et remis au service des domaines pour aliénation à la société Elf Aquitaine de Réseau, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92078 La Défense Cedex, l'ensemble des biens de la concession de transport de gaz dont le titulaire est la société Elf Aquitaine de Réseau, et en particulier ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
 Nota. - La liste et le plan du réseau transport de gaz peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (direction de la demande et des marchés énergétiques), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.
Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé, ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les 1, 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
 « 1. Huit représentants des employeurs dont :
 - un nommé sur proposition du président de l'Association des maires de France (AMF) ;
 - trois nommés sur proposition du président du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 - un nommé sur proposition du président du Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 - un nommé sur proposition du président de l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 2. Huit représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA) ;
 3. Onze représentants des pouvoirs publics désignés, à la demande du ministre chargé de la jeunesse et des sports, par les ministres intéressés comprenant :
 - deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé de la culture ;
 - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 - un représentant du ministre chargé de la défense,
ainsi qu'un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications. »
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant orthopédique », dans la rubrique « Implant articulaire de hanche :
 1. Dans la partie « Tête et tête à jupe », remplacer l'intitulé de la liste des « Têtes et têtes à jupe en alliage métallique » prises en charge par : « Tête et tête à jupe en alliage métallique qui, associée à un insert ou à un cotyle en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique » ;
 2. Dans la partie « Cotyle standard », remplacer l'intitulé de la liste des « Cotyles en alliage métallique » pris en charge par : « Cotyle en alliage métallique qui, associé à une tête en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique » ;
 3. Dans la partie « Cotyle standard », remplacer l'intitulé de la liste des « Cotyle monobloc, mixte comportant une partie interne en alliage métallique » pris en charge par : « Cotyle monobloc, mixte comportant une partie interne en alliage métallique qui, associé à une tête en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique, non cimenté » ;
  4. Dans la partie « Insert seul », remplacer l'intitulé de la liste des « Inserts en alliage métallique » pris en charge par : « Insert en alliage métallique qui, associé à une tête en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique ».
Le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 7 est modifié comme suit :
 1. Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les règles de rémunération des stagiaires sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les dispositions de l'article 8 sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de ce dernier décret. » ;
 2. Au dernier alinéa, les mots : « articles 8 à 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 9 ».
 II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles applicables pour leur classement dans le grade sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », dont les extraits sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la fonction publique.
I. - Au deuxième alinéa du a du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont ajoutés, après les mots : « Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m³ », les mots : « ou 50 mg par m³ ».
 II. - Au dernier alinéa du a, au d et au f du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « 19° à 35° » sont remplacés par les mots : « 19° à 36° ».
A N N E X E
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres fondateurs
 Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Banque de données juridiques interfonctions publiques est constitué entre :
 L'Etat ;
 L'université Paris-I ;
 Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 La Caisse des dépôts et consignations ;
 La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 L'Ecole nationale d'administration.
Membres associés
 Sont également membres du groupement en qualité de membres associés des représentants des associations des collectivités locales, d'instituts de formation ainsi que la Fédération hospitalière de France.
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans le cadre de la modernisation de l'administration, la constitution et la gestion d'une banque de données juridiques sur le droit des fonctions publiques et la conduite d'études dans ce domaine et la diffusion des données dont disposera cette banque en coproduction avec la Direction des Journaux officiels. A cet effet, il créera un service d'intérêt commun aux trois fonctions publiques. Son action s'inscrit dans une démarche de coopération administrative, notamment internationale.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé à Paris : 13, rue de Bourgogne, dans le VIIe arrondissement.
 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours externe sur épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes mis au concours ;
 « 2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou à la mise en oeuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
 « Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 « Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
 « Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret. »
 II. - A l'article 6, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
L'article 5 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 les candidats admis :
 « 1° A un concours externe ouvert, pour 25 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
 « 2° A l'un ou l'autre des deux concours internes suivants, pour 55 % au plus des postes à pourvoir :
 « - un concours ouvert, pour la moitié au moins des postes offerts au titre du 2°, aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
 « - un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Les candidats aux concours internes doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite de chantiers et de travaux, l'entretien et le fonctionnement des ouvrages, des matériels, et des installations techniques.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne, dans la limite de 15 %.
 « Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
 « Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, M. Bruno Goguel, administrateur des postes et télécommunications à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de Météo-France, en vue d'occuper les fonctions de directeur adjoint au directeur de la communication et de la commercialisation, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2001, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association J'aime la télé à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 25 septembre au 24 décembre 2002 sur l'agglomération de Montpellier :
 Site : Montpellier-Grabels ;
 PAR : 100 W dans les directions d'azimut 110° ;
 Canal : 34 H.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 2002.
 L'arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du diplôme des métiers d'art « régie lumière » et création d'un nouveau diplôme des métiers d'art « régie lumière » est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Bello (Raphaël), administrateur civil de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la représentation permanente.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 août 2002, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de la Motte-Noire », attribué par arrêté du 27 avril 1993 aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, British Gas Exploration and Production Limited et Du Pont Conoco Technologie (France) SA, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit des sociétés COPAREX Champagne et Triton France (aujourd'hui dénommée COPAREX Ile-de-France), est prolongée jusqu'au 8 mai 2003 sur une superficie réduite à 15,84 kilomètres carrés environ.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit arrêté, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 - le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire, à Libreville (Gabon).
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à l'exception du titre III.
 Pour son exécution à Mayotte, l'article 16 est ainsi rédigé :
 « Outre le préfet et le procureur de la République, la conférence départementale de sécurité comprend :
 - le trésorier-payeur général ;
 - le vice-recteur ;
 - le directeur de la sécurité publique ;
 - le chef du service des renseignements généraux ;
 - le chef du service de la police aux frontières ;
 - le commandant de la compagnie de gendarmerie de Mayotte ;
 - le directeur des services fiscaux ;
 - le chef du service des douanes ;
 - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Sont associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour, les autres chefs de service de l'Etat à Mayotte, et notamment le directeur de l'équipement, le directeur de l'action sanitaire et sociale et le chef du service des affaires maritimes.
 En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert. »
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 14 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 mars 2002, sous le numéro 168/02.
   Objet :
 Modifications de l'article 7 de l'accord et de l'article 26 de l'annexe A.
 Ces modifications ont pour objet l'adoption d'un nouveau mode de décompte des alinéas.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Un emploi d'adjoint au directeur des missions est offert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public administratif, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Il aura pour mission de superviser la mise en oeuvre de la politique générale d'action sociale individuelle et collective de l'établissement, dont il coordonne l'élaboration.
 Il définit les objectifs annuels dans le plan d'action et anime également l'action des départements responsables des missions de reconnaissance des droits, solidarité, réparation et réinsertion professionnelle.
 Il contrôle leur mise en oeuvre au niveau local parmi 100 services départementaux, 9 écoles de reconversion professionnelle et 9 maisons de retraite.
 Il est chargé de gérer les équilibres financiers de la direction des missions.
 Le candidat devra être doté de compétences financières et expert en management organisationnel.
 Des renseignements sur le profil du poste peuvent être obtenus auprès de M. Laguerie, directeur des ressources humaines et de la logistique (téléphone : 01-49-55-62-13), et Mme Meli, chef du département des ressources humaines (téléphone : 01-49-55-62-50).
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétences est double :
 Organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois-jeunes...).
 Organisme de conseil, il réalise, à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données, des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs sur la fonction de :
 Technicien supérieur de gestion : gestionnaire de dossiers complexes et/ou responsable de l'animation d'une équipe de gestionnaires, il (elle) peut être aussi référent dans la connaissance d'une ou plusieurs réglementations qu'il maîtrise parfaitement ; il (elle) assure la mise en oeuvre et le suivi des contrôles relatifs à ces dossiers, informe les bénéficiaires et les partenaires, suit le cas échéant l'activité de son équipe, répartit le travail et enfin, dans le cadre de sa fonction, peut être amené à effectuer des bilans, des analyses statistiques et rédiger des notes de synthèse. Il peut être amené à apporter sa contribution à la négociation dans le cadre des relations avec les partenaires habituels (Etat, collectivités territoriales...).
 Compétences spécifiques : capacité à gérer l'urgence, sens des priorités, rigueur, fiabilité, sens de l'organisation et capacité d'initiative.
 Rémunération annuelle brute : de 18 000 à 24 000 EUR selon expérience professionnelle.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/03/TSGB.
 Date limite de dépôt des candidatures : 23 août 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
 Ecrit : début septembre 2002 ;
 Oral : fin septembre 2002.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
Conseiller auprès du ministre
 M. Marc Foucault.
Directeurs adjoints du cabinet
 M. Alain Lecomte.
 M. François Rubichon.
Chef de cabinet
 M. Jean-Pierre Bugeau.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Olivier Mousson.
Conseillère technique
chargée de la communication et de la presse
 Mme Guenola du Couëdic.
Conseillère technique
chargée des relations avec le Parlement et les élus
 Mme Béatrice de Lavalette.
Conseillers techniques
 M. Etienne Crepon.
 M. Franck Mereyde.
 M. Gilles Robin.
 M. Nicolas Samsoen.
 M. Eric Tchitschmann.
Chargé de mission
 M. Roger Mezin.
Sont nommés ministres délégués :
 M. Alain Lambert, ministre délégué au budget ;
 M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ;
 M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre délégué aux affaires européennes ;
 M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 M. François Loos, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
 M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002, M. Fevrier (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans à compter du 27 mars 2001.
Le 5° de l'article 12 est ainsi rédigé :
 « 5° En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, la durée pour laquelle est prorogée la fondation d'entreprise, le montant du programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, Mme Bosc (Henriette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne, à compter du 1er août 2002, en remplacement de Mme Artico (Ginette), appelée à d'autres fonctions depuis le 1er mars 2002.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, Mme Andre (Ghislaine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne, à compter du 1er août 2002, en remplacement de Mme Dangla (Georgette), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MUT'55 Val de Lorraine, dont le siège social est à Bar-le-Duc (55), 4, rue Henri-Dunant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PREVIADE-MUTOUEST, dont le siège social est à Paris (8e), 7, boulevard Malesherbes.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MUT'55 Val de Lorraine.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 14 avril 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 14 octobre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie A
 Association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans (Cartables FM), zone : Le Mans, fréquence : 93, 3 MHz.
 Association le Moulin des Arts (Art Libre FM) :
 Zone : Fécamp, fréquence : 89,8 MHz.
Catégorie C
 SARL RFM West (RFM West) :
 Zones :
 - Le Mans, fréquence : 94,3 MHz ;
 - Sillé-le-Guillaume, fréquence : 99,4 MHz ;
 - Saint-Calais, fréquence : 91,3 MHz.
Catégorie D
 SA Radio Classique (Radio Classique) :
 Zones :
 - Evreux, fréquence : 90,8 MHz ;
 - Dieppe, fréquence : 99,0 MHz.
 SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
 Zones :
 - Bernay, fréquence : 97,0 MHz ;
 - L'Aigle, fréquence : 99,3 MHz.
 SA Chérie FM (Chérie FM) :
 Zone : Les Andelys, fréquence : 99,7 MHz.
 SA NRJ (NRJ) :
 Zone : Pont-Audemer, fréquence : 91,2 MHz.
 SARL Sodirad (Rire et Chansons) :
 Zone : Le Havre, fréquence : 103,5 MHz.
 SARL Radio Nova (Radio Nova) :
 Zone : Dreux, fréquence : 96,8 MHz.
 SARL Aime C2 (Beur FM) :
 Zone : Le Mans, fréquence : 102,9 MHz.
Catégorie E
 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1) :
 Zone : Lisieux, fréquence : 100,8 MHz.
 SA CLT-UFA (RTL) :
 Zones :
 - Saint-Lô, fréquence : 103,4 MHz ;
 - Fécamp, fréquence : 95,4 MHz.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue d'un recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 La date limite de dépôt des dossiers et de clôture d'inscription est fixée au vendredi 27 septembre 2002.
 La date des épreuves est fixée au mercredi 30 octobre 2002.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Toulouse fera l'objet de la publication d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, ainsi que des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, selon les candidatures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80).
Perspective d'introduction d'un mécanisme
    de présélection différencié
    La définition actuelle du mécanisme de présélection ne permet pas aux utilisateurs de présélectionner plusieurs transporteurs pour leurs différentes catégories d'appel (local, national, international et fixe vers mobile).
    L'introduction d'un mécanisme plus évolué, permettant la présélection de plusieurs transporteurs, est envisageable, mais elle nécessiterait des études techniques et économiques complémentaires.
    L'Autorité considère que l'introduction de formes de présélection différenciées permettant aux utilisateurs de présélectionner plusieurs opérateurs de transport distincts pour leurs différentes catégories d'appels pourrait être de nature à renforcer le développement de la concurrence entre les opérateurs de transports sur les différents segments de marché.
    A court terme, en revanche, le processus de concertation a montré qu'un nombre extrêmement limité d'opérateurs envisagerait de proposer une offre d'acheminement des appels locaux dissociée de leur offre actuelle de transport longue distance.
    En conséquence, bien que l'introduction d'un tel mécanisme de diversification de la présélection n'ait pas été retenue parmi les alternatives possibles exposées ci-après pour l'extension de la présélection aux appels locaux, l'Autorité étudiera les possibilités permettant l'introduction à moyen terme de formes différenciées de présélection.
Art. 11. -  Le bureau de l'entraide pénale internationale :
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
    - élabore en concertation avec ce service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
    - assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures d'extradition et de transfèrement de détenus ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
    - assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
    - assure la liaison avec les juridictions pénales internationales.
1 Ballatore (Magali).
    2 Rollin (Nathalie).
    3 Neau (Cécile).
    4 Esnault (Eléna).
    5 Rouillon (Clotilde).
    6 Tabourel (Sophie).
    7 Adnet (Alban).
    8 Roland (Aude).
    9 Colin (Leslie).
    10 Castagnede (Caroline).
    11 Alaplantive (Anne).
    12 Patoux (Clothilde).
    13 Monnery (Amélie).
    14 Aubret (Marie-Violaine).
    15 Menant (Romuald).
    16 Durand (Valérie).
    17 Gominard (Christophe).
    18 Guinot (Jennifer).
    19 Lebourdais (Philippe).
    20 Gaillard (Thomas).
    21 Dubernet (Julie).
    22 Rinchet (Aurélie).
    23 Bouveron (Clémentine).
    24 Barbarin (Pascale).
    25 Betton (Stéphane).
    26 Le Louarne (Cécile).
    27 Delahoche (Micheline).
    28 Pesnelle (Noémie).
    29 Penard (Cédric).
    30 Aeberhardt (Kasia).
    31 Sanvoisin (Mathieu).
    32 Chantôme (Gilles).
    33 Bouquin (Mickaël).
    34 Vautrin (Sonia).
    35 Beutin (Philippe).
    36 Duhard (Valérie).
    37 Huet (Aurélie).
    38 Jouglet (Estelle).
    39 Daran (Emilie).
    40 Mervoyer (Sylvain).
    41 Langlois-Meurinne (Mathilde).
    42 Respondek (Frédérique).
    43 Ioos (Romain).
    44 Sainlot (Anne).
    45 Philippe (Dorothée).
    46 Courtes (Laurent).
    47 David (Céline).
    48 Aldeia (Alexandra).
    49 Mathey (Stéphanie).
    50 Brochard (Cécile).
    Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    51 Gomme (Aurélie).
    52 Thomas (Caroline).
    53 Findeling (Vincent).
    54 Boutant (Stéphanie).
    55 Bon (Cyril).
    56 Fontova (Marianne).
    57 Souvay (Frédéric).
    58 Vetchenou (Rodolphe).
    59 Merle (Céline).
    60 Gasthuys (Maryline).
    61 Magniette-Joseleau (Ingrid).
    62 Pignolet (Béatrice).
    63 Hournau (Agnès).
    64 Sorin (Magali).
    65 Zuber (Antoine).
    66 Barrière (Karine).
    67 Saramon (Fabrice).
    68 Garraud (Aurélie).
    69 Langlois (Arnaud).
    70 Lazareff (Laurence).
    71 Lejeune (Emmanuelle).
    72 Touboul (Julien).
    73 Boileau (Elodie).
    74 Girault (Benjamin).
    75 Mace (Karen).
    76 Buzy-Debat (Laurent).
    77 Hervet (Soazig).
    78 Lecas (François-Henri).
    79 Teissier du Cros (Nils).
    80 Voron (Karen).
    81 Paris (Alexandra).
    82 Magnin-Robert (Maryline).
    83 Eholie (Christine).
    84 Clair (Aurélien).
    85 Choloux (Sèverine).
    86 Hermann (Nicolas).
    87 Chardes (Fabienne).
    88 Tapin (Sandra).
    89 Meriodeau (Lucile).
    90 Nataf (Lauriane).
    91 Poison (Jérôme).
    92 Moulin (Aurore).
    93 Lopez (Mylène).
    94 Poncet (Florence).
    95 Chagnon (Marc).
    96 Casse (Laurent).
    97 Biard (Charles).
    98 Salaf (Jamila).
    99 Chausset (Juliette).
    100 Duvignaud (Frédéric).
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2001, M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 16 novembre 1987), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 3 juillet 2001, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception. »
Art. 8. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut :
    1o Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
    2o Verser des fonds de concours à l'Etat, attribuer sur son budget propre des subventions, des prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
    3o Conclure toute convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les syndicats mixtes, les établissements publics ou les personnes privées ;
    4o Etablir et percevoir des redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur.
    TITRE II
    ADMINISTRATION
    Section 1
    Le conseil d'administration
Article 12
    Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
    Il est conclu pour une durée illimitée, chacune des Parties pouvant le dénoncer en notifiant par écrit à l'autre Partie, par voie diplomatique, son intention d'y mettre fin. Cette dénonciation prend effet six mois après sa date de notification.
    Il peut être modifié, après accord entre les Parties, sous forme d'échange de lettres.
    Il est notifié au Secrétariat général de l'Organisation maritime internationale.
    Fait à Castries le 7 juin 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.