3.2.3. Interpellation de la personne poursuivie
      Conformément aux déclarations faites par la France, qui n'a retenu que la     possibilité prévue par le point a du paragraphe 2 de l'article 41, et exclu     par conséquent celle prévue par le point b, les agents poursuivants ne     disposent pas du droit d'interpellation.
      En revanche, le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 41 dispose     qu'à la demande des agents poursuivants, les autorités localement compétentes     appréhenderont la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à     son arrestation.
      C'est cette disposition, directement intégrée dans notre ordre juridique     interne et qui a force supérieure à la loi, qui autorise les agents français     à procéder à l'interpellation de la personne poursuivie, alors même qu'elle     n'a en principe commis aucune infraction en France et que les dispositions de     l'article 73 du code de procédure pénale ne sont donc pas applicables.
      Les autorités localement compétentes visées par l'article 41 s'entendent des     officiers et agents de police judiciaire territorialement compétents.
      Seuls ces officiers ou agents de police judiciaire, qu'ils aient ou non été     désignés comme accompagnateurs, pourront donc procéder à l'interpellation de     la personne poursuivie, en usant le cas échéant de la force strictement     nécessaire à cette interpellation, de la même manière qu'ils procéderaient à     une interpellation en cas de crime ou de délits flagrants ou sur mandat de     l'autorité judiciaire.
      Il en résulte notamment que dans l'hypothèse où la poursuite se serait     continuée hors du ressort de compétence territorial habituel de l'officier ou     agent de police judiciaire accompagnateur, ce dernier ne pourra pas procéder     à l'interpellation de la personne. Aucune des extensions de compétence     prévues par l'article 18 du code de procédure pénale, qui suppose la     commission d'une infraction sur le territoire national, n'est en effet     applicable.
      Il conviendra donc en pratique soit de procéder à l'interpellation avant de     sortir du ressort de compétence habituelle des accompagnateurs, soit de faire     procéder à l'interpellation par des officiers ou agents territorialement     compétents autres que les accompagnateurs.
      Il en ira toutefois différemment si, au cours de la poursuite, la personne     qui en fait l'objet commet sur le territoire national des crimes ou délits     flagrants (notamment en usant de violence contre ses poursuivants). Dans     cette hypothèse, les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale     pourront recevoir application, tout officier ou agent de police judiciaire -     de même d'ailleurs que toute personne - étant alors compétent pour procéder à     l'interpellation.
      Il convient par ailleurs de noter que les agents des douanes ne peuvent être     considérés comme des autorités localement compétentes au sens de l'article 41     pour procéder à l'interpellation de la personne poursuivie, dans la mesure où     ils n'exercent pas des activités de police judiciaire. Ils pourront cependant     procéder à cette interpellation dans le cas où la personne serait poursuivie     pour des faits de contrebande. Dans une telle hypothèse toutefois, l'officier     de police judiciaire de liaison devra être préalablement avisé de     l'intervention des agents des douanes afin d'éviter toute difficulté lors de     l'interpellation.
      En pratique, en effet, que l'interpellation soit le fait de militaires de la     gendarmerie, de fonctionnaires de la police nationale ou d'agents des     douanes, elle pourra résulter de la mise en place d'un dispositif     d'interception en aval du parcours prévisible de la ou des personnes     poursuivies, et il est indispensable que la mise en place de ce dispositif     puisse être effectuée de manière coordonnée entre les différents     intervenants.