Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Spécialités médicales
 Anatomie et cytologie pathologiques.
 Cardiologie et maladies vasculaires.
 Dermatologie et vénéréologie.
 Endocrinologie et métabolisme.
 Gastro-entérologie et hépatologie.
 Génétique médicale.
 Hématologie.
 Médecine interne.
 Médecine nucléaire.
 Médecine physique et de réadaptation.
 Néphrologie.
 Neurologie.
 Oncologie.
 Pathologies cardio-vasculaires.
 Pneumologie.
 Radiodiagnostic et imagerie médicale.
 Rhumatologie.
Spécialités chirurgicales
 Chirurgie générale.
 Neurochirurgie.
 Ophtalmologie.
 Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
 Stomatologie.
Anesthésie-réanimation
 Anesthésie-réanimation.
Biologie médicale
 Biologie médicale.
Gynécologie médicale
 Gynécologie médicale.
Gynécologie-obstétrique
 Gynécologie-obstétrique.
Médecine générale
 Médecine générale.
Médecine du travail
 Médecine du travail.
Pédiatrie
 Pédiatrie.
Psychiatrie
 Psychiatrie.
Santé publique
 Santé publique et médecine sociale.
Le présent décret s'applique aux articles de puériculture et aux jouets ainsi définis :
 1° « article de puériculture » : tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène ainsi que l'alimentation et la succion des enfants ;
 2° « jouet » : tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans.
La surveillance administrative des réseaux est assurée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France. A ce titre, elle :
 - inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
 - établit un bilan annuel des actions de surveillance des centres de contrôle réalisées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2004 :
 M. Cherfils (Romain, Laurent, Stéphane) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Blanc, Philippe Blanc, Colette Amsellem-Mimran, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Par suite du décès de M. Blanc (Pierre, Louis, Joseph) et de la nomination de M. Cherfils (Romain, Laurent, Stéphane), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Blanc, Philippe Blanc, Colette Amsellem-Mimran, avoués associés, est ainsi modifiée : « Philippe Blanc, Colette Amsellem-Mimran, Romain Cherfils, avoués associés ».
Délégation est donnée à :
 M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Réunion-océan Indien ;
 M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Les prestations accordées aux bénéficiaires de la présente ordonnance comprennent :
 1° La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ou d'hospitalisation, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier, y compris après décision de la commission médicale prévue au 9° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, lorsque celui-ci est situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ;
 2° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ;
 3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;
 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
 La charge des prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance incombe à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
 Le deuxième alinéa suivant est ajouté :
 « Les dispositions correspondantes sont aussi applicables aux véhicules de la catégorie N 1 ayant fait l'objet d'une réception de type nationale conformément à l'article R. 321-15 du code de la route. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
 a) Membres de droit :
 - sept représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé de l'environnement, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 - le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou son représentant ;
 - trois représentants des collectivités territoriales d'implantation de l'établissement ou leurs suppléants choisis par le conseil d'administration ;
 b) Membres nommés :
 - onze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ;
 c) Membres élus :
 - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ou leurs suppléants ;
 - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ou leurs suppléants ;
 - cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
 - deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ou leurs suppléants ;
 - sept représentants des étudiants, dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement ou leurs suppléants.
 Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.
Pour maintenir sa qualification, un contrôleur agréé doit justifier du respect des exigences prévues au paragraphe 2 de la section I de l'annexe IV du présent arrêté.
 En cas de non-respect, l'agrément peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
 Pour maintenir l'habilitation prévue à l'article 17, un contrôleur doit justifier du respect des exigences prévues au paragraphe 2 de la section II de l'annexe IV du présent arrêté.
 Le réseau ou le centre, si celui-ci n'est pas rattaché à un réseau, tient à jour les habilitations des contrôleurs qui lui sont rattachés. Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance.
Si des poursuites pénales sont exercées dans les cas prévus aux articles 72 à 78, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le même droit appartient à l'employeur et à la caisse de sécurité sociale.
 Dans le cas prévu aux articles 72 à 76, la caisse de sécurité sociale doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit sur leur demande, les résultats complets de l'enquête ainsi que tous les renseignements dont elle dispose.
 Dans les cas prévus aux articles 72 à 78, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
 La victime est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément aux articles 76 et 78 par priorité sur la caisse de sécurité sociale en ce qui concerne son action en remboursement.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit et Sport est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 14 novembre 2003, M. Bernard Kouchner est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Le public ne peut être autorisé à toucher les animaux d'espèces non domestiques que si cette opération ne nuit pas à leur bien-être ni à leur état de santé et n'entraîne pas de manipulations excessives. Cette présentation ne doit pas constituer de danger, y compris d'origine sanitaire, pour les personnes. Elle doit être dûment justifiée d'un point de vue pédagogique, en permettant une meilleure connaissance des animaux et faire l'objet d'une surveillance appropriée.
 A l'issue de cette opération, le public doit pouvoir se laver les mains dans des installations adaptées à cet effet.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents.
 L'étude d'impact et l'étude des dangers prévues à l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé doivent inclure une analyse portant sur les risques pour la sécurité et la santé des personnes (personnels et visiteurs) du fait, notamment, des animaux d'espèces considérées comme dangereuses et des activités qui s'y rapportent.
 Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements ainsi que les modalités de leur surveillance doivent être définies de manière à permettre la prévention de tels risques.
Examens analytique et organoleptique par sondage.
 Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » sont soumises par sondage à des examens analytique et organoleptique dans les conditions suivantes :
 - une fois par an pour les chais d'élevage dont le volume figurant dans la déclaration de production, de revendication et de stockage est supérieur ou égal à 50 hl d'alcool pur ;
 - au moins une fois tous les cinq ans pour les chais d'élevage dont le volume figurant dans la déclaration de production, de revendication et de stockage est strictement inférieur à 50 hl d'alcool pur.
L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Siègent à cette commission deux représentants de l'Etat, dont le président de Voies navigables de France, en qualité de président, et deux représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 « Les membres représentants de l'Etat, dont le président de la commission, sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
 « Les membres représentants de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont désignés par le conseil d'administration de cet établissement et notifiés par le président de ce dernier au président de la commission. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 26 décembre 2003, l'arrêté du 9 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 9 000 EUR. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Talaud (Yves), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (institut de la gestion publique et du développement économique) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Bonnier, domicilié lieudit La Micéterie, 86210 Archigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 29 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 :
 - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
 - les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
 - les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mamoudzou, de Saint-Denis, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, pour le tirage au sort de la liste des jurés suppléants auquel il doit être procédé avant cette date, en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale, en vue des sessions postérieures à celle-ci, le siège de la cour d'assises sera regardé comme établi à Avignon.
pour les protéines hydrolysées dérivées de poissons/les protéines hydrolisées dérivées de plumes/le phosphate bi-calcique dérivé d'os dégraissés (1) destinés aux échanges intracommunautaires et aux exportations vers un pays tiers
    Numéro de référence du présent certificat sanitaire :.................... 
    Etat membre de destination :.................... 
    Etat membre d'origine :.................... 
    Ministère responsable :.................... 
    Service certificateur :....................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 50 du 4 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002 et à compter du 1er janvier 2002, l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant notamment institution d'une régie d'avances et modifiant l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
 En ce qui concerne le centre d'études du Bouchet, site d'Arcueil (Val-de-Marne), remplacer la somme de « 800 000 F » par la somme de « 120 000 EUR ».
Article 9
    Le transit pour éloignement peut être refusé :
    - si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
    - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Groupe commerce et industrie
    a) Représentants du commerce : grossistes,
    poissonniers-détaillants
    Zone I :
    M. Demarne (Jean-Paul), titulaire ; M. Baptiste (Luc), suppléant ;
    M. Jessel (Pierre), titulaire ; M. Tintillier (Jean), suppléant ;
    M. Vanderkelen (Philippe), titulaire ; M. Colinet (Grégoire), suppléant.
    Zone II :
    M. Labbé (Pierre), titulaire ; M. Moinet (Jacky), suppléant ;
    M. Serazin (Jean-François), titulaire ; M. Chouamier (Jean), suppléant ;
    M. Lech'vien (Pierrick), titulaire ; M. Negron (Michel), suppléant.
    Zone III :
    M. Roux (Didier), titulaire ; M. Delepine (Guy), suppléant ;
    M. Leboucher (Philippe), titulaire ; M. Cabannes (Claude), suppléant ;
    M. Barrault (James), titulaire ; Mme Thérond (Claire), suppléante.
    Zone IV :
    M. Mathieu (Louis), titulaire ; M. Granouillac (Noël), suppléant ;
    M. Dominguez (Michel), titulaire ; M. Sauvage (Christian), suppléant ;
    M. Loiseau (Thierry), titulaire ; M. Fauvet (Grégory), suppléant.
    Zone V :
    M. Moreau (Gaston), titulaire ; M. Cervera (Joachim), suppléant ;
    M. Franceschetti (Christian), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement ;
    M. Constandas (Marc), titulaire ; M. Moute (Daniel), suppléant.
    Zone VI :
    M. Schaller (René), titulaire ; M. Fougeres (Pierre), suppléant ;
    M. Dogna (Richard), titulaire ; M. Clauss (Jean-Louis), suppléant ;
    M. Berger (Francis), titulaire ; M. Billard (Dominique), suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à un.
    Les demandes de candidatures, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 12 octobre 2001 inclus, terme de rigueur.
    Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris le 13 novembre 2001 pour l'épreuve écrite, à compter du 28 novembre 2001 pour l'épreuve orale.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours) (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72).
Art. 3. -  La section II du chapitre II du titre X (Des frais de justice) du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
    « I. - Au c du 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, après les mots : "code des débits de boissons", sont ajoutés les mots : "et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code" ;
    « II. - Au 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, il est ajouté un e ainsi rédigé :
    « e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 Euro. » ;
    « III. - L'article R. 118 du code de procédure pénale est complété par un 10o et un 11o ainsi rédigés :
    « 10o Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.800.
    « 11o Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.900. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
L'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé portant règlement d'examen du baccalauréat technologique pour la série hôtellerie est modifié de la manière suivante :
 Dans l'article 5 :
 - remplacer les mots : « d'une interrogation facultative » par les mots : « d'une épreuve facultative » ;
 - supprimer : « arabe dialectal, arabe littéral, mosellan, serbocroate » ;
 - ajouter : « albanais, arabe, créole, coréen, croate, indonésien-malaysien, lituanien, macédonien, peul, serbe, slovaque, slovène, swahili, langues régionales des pays mosellans. » ;
 - supprimer le second alinéa et le remplacer par l'alinéa suivant : « Cette épreuve peut, selon le choix de la langue, faire l'objet d'une épreuve écrite de deux heures ou d'une épreuve orale de vingt minutes. »
Art. 7. -  Les bulletins de vote de format 148 x 210 mm sont fournis et imprimés par les candidats.
    Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que l'indication du mandat électif détenu et la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les bulletins de vote pour les représentants des communes affiliées aux centres de gestion sont de couleur bulle.
    Les bulletins de vote pour les représentants des communes non affiliées aux centres de gestion sont de couleur blanche.
    Les bulletins de vote pour les représentants des départements sont de couleur bleue.
Art. 1er. -  Il est créé sur le site internet web www.france.diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DALI (demandes d'actes livrés par internet) dont l'objet est la collecte de données personnelles par le biais de formulaires, en vue de la demande en ligne de copies d'actes de l'état civil dressés ou transcrits pour la naissance, le mariage et le décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, à MM. Christophe Bories, Benoît Claveranne et Ludovic Zékian, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents ccomptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Fayolle, domicilié lieudit Ramas, 07570 Labatie-d'Andaure.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 juin 2004, M. Jean-Hervé Carpentier est nommé membre titulaire de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales réprésentatives des bailleurs (Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM), en remplacement de M. Jacques Berké.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juin 2001, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 4 avril 2001 pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 15 (dont 1 pour la ville de Paris dans la spécialité musées, 2 pour le ministère des affaires étrangères, 1 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives).
    Les postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours interne : 2 postes ;
    Concours externe : 13 postes.
    La répartition par spécialité des postes ouverts est la suivante pour le concours interne :
    Spécialité archéologie : 1 poste ;
    Spécialité musées : 1 poste.
    La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
    Spécialité archéologie : 1 poste ;
    Spécialité archives : 7 postes ;
    Spécialité musées : 3 postes, dont 1 pour la ville de Paris ;
    Spécialité inventaire : 2 postes.
Art. 2. -  Le tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l'exercice de responsabilités fixé par l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14112 à 14113
    =============================================
Société coopérative des maraîchers (SOCOPMA)
    (Martinique)
    La Société coopérative des maraîchers (SOCOPMA), dont le siège social est établi au Lamentin (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 2000, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Antilles.
Art. 20. -  En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement fixe la date de réunion du conseil en accord avec le président. La séance au cours de laquelle le conseil se prononce sur les griefs articulés par le commissaire du Gouvernement à l'encontre d'une ou plusieurs personnes, morales ou physiques, ne comporte pas d'autres points à l'ordre du jour.
    La convocation est adressée par le commissaire du Gouvernement aux personnes poursuivies au moins un mois avant à l'avance, conformément à l'article 36 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Outre l'énonciation des faits reprochés, cette convocation mentionne, le cas échéant, le nom des témoins ou experts dont le commissaire du Gouvernement demande l'audition. Elle comporte également les noms et qualités de tous les membres titulaires et suppléants du conseil et informe les personnes poursuivies qu'elles peuvent demander la récusation d'un ou plusieurs d'entre eux.
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/360 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L. 752-5 du code rural.
 Sauf le délai de carence prévu à l'article 4 du présent décret, l'indemnité journalière est égale à 60 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident. Le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de travail consécutif ou non à l'accident.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 juillet 2004, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22 au titre de l'année 2004.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 16 septembre 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2004, terme de rigueur.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 4. -  La population concernée par l'action expérimentale est constituée des assurés ou ayants droit, diabétiques de type 2, affiliés au régime général et résidant dans les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et Calais.
    L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 6. -  Les membres titulaires et suppléants du conseil ainsi que les agents de ses services sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions, et notamment les éléments contenus dans les dossiers transmis au conseil par les sociétés de ventes ou les experts agréés qui relèvent du secret des affaires.
    Les membres titulaires et suppléants respectent également la confidentialité des débats au sein du conseil.
    Un membre, titulaire ou suppléant, du conseil ne peut ni siéger ni assister à la séance lorsque sont examinées des questions le concernant directement ou indirectement.
    Les agents des services du conseil sont tenus au devoir de réserve.
Par décision no 2001-738 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Afripa Télécom France sur le site de Lognes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 10 mars 1999.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 28 080 F.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juillet 2002, Mlle Jarry (Mireille), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 79101, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 mars 2002.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,M. Stelmach (Philippe), magistrat du second grade, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 2001.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL François Matériaux, ZA de Bonair, 97240 Le François.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2001-2002 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
En première année du cycle
 1  M l l e
Bahjawi (Imane).
 2   M.
Barakat (Boujemaâ).
 3   M.
Barault (Eric).
 4   M.
Bérion (Cyril).
 5   M.
Boukhedimi (Nacim).
 6   M.
Briffoteaux (Jacques).
 7   M.
Charles (Mathieu).
 8   M.
Descamps (Thierry).
 9   M.
Donato (Fabien).
10   M.
Eche (Sylvain).
11   M.
Ghandour (Boubker).
12  M l l e
El Mir (Hanane).
13   M.
Fernandez (Jaime).
14  M l l e
Fock-Ah-Chuen (Christèle).
15   M.
Hauviller (Nicolas).
16   M.
Lamps (Guillaume).
17   M.
Moustaadi (Mourad).
18   M.
Ouyahya (Khalid).
19   M.
Perton (Nicolas).
20   M.
Spay (Pierre-Emmanuel).
21   M.
Veran (Guillaume).
En deuxième année du cycle
1   M.
Krelifaoui (Mohamed).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, Mlle Guilbert (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Milet (Florence), épouse Goumard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI L'AVVENE, dont le siège social est situé RN 193, lieudit Valrose, 20290 Borgo.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive.
 Dans le cas d'un ouvrage touchant aux berges ou au radier, les dispositions sont prises pour maintenir la circulation des poissons. En particulier, la pente naturelle du lit du cours d'eau doit être préservée pour que la vitesse d'écoulement naturel de l'eau ne soit pas dépassée. En cas de ruptures de pente ou de créations de chute d'eau, des dispositifs spéciaux dissipateurs d'énergie doivent être aménagés de façon à maintenir le franchissement des poissons. Le radier est situé à environ trente centimètres au-dessous du lit moyen du cours d'eau et est recouvert d'un matériau de même nature que celui du cours d'eau. La largeur et la section d'écoulement doivent être comparables à celles du cours d'eau pour les débits rencontrés en période de migration.
 Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Mathieu, domicilié 4, chemin de Corzent, 74200 Thonon-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Article 1er
    Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2006, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 406 497  (un million quatre cent six mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 121 940  (cent vingt et un mille neuf cent quarante euros).
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° D'introduire dans la réserve des animaux domestiques, à l'exception des chiens :
 - qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ;
 - qui sont sous circulation contrôlée en période d'ouverture de la chasse, conformément à l'article 8 du présent décret ;
 - qui sont tenus en laisse sur le parcours du GR 30 dont le préfet réglemente l'accès, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ;
 - qui sont utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche et de sauvetage ;
 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
 a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
 b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.
Objet et champ d'application de l'arrêté.
 Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, ainsi qu'à leur surveillance en application des articles R. 2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l'article R. 2224-17 du même code.
 Les ouvrages de collecte et d'épuration inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.
Obligations de qualité de service suite à la demande de l'abonné.
 I. - Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur doit la transmettre à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
 - pour un cas simple (maximum 3 numéros) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 12 heures ouvrées dans tous les cas ;
 - pour un cas complexe (4 numéros et plus) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas.
 II. - Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum :
 - pour un cas simple (maximum 3 numéros) : 8 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 16 heures ouvrées dans tous les cas ;
 - pour un cas complexe (4 numéros et plus) : 16 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 24 heures ouvrées dans tous les cas.
 III. - Une fois que la demande de conservation du numéro a été acceptée par l'opérateur donneur, l'opérateur receveur planifie le portage du numéro du demandeur dans un délai de 18 heures ouvrées dans 80 % des cas et jamais plus de 24 heures ouvrées dans tous les cas, sauf demande expresse de date de portage par l'abonné.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, à l'exposition « Les Phéniciens et la Méditerranée », co-organisée par le musée du Louvre et l'Institut du monde arabe, à Paris, et présentée dans ce dernier lieu du 15 octobre 2007 au 30 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2007 au 15 avril 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Performances de traitement et prescriptions applicables aux stations d'épuration traitant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5.
 Conformément à l'article R. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, le traitement doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices des rejets selon les usages de celles-ci.
 Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre les rendements ou la concentration prévus à l'annexe I. Des valeurs plus sévères que celles mentionnées en annexe I peuvent être fixées par le préfet si les objectifs de qualité des eaux réceptrices les rendent nécessaires.
 Toutefois, une concentration supérieure à 35 mg/l de DBO5, dans la limite d'une concentration inférieure à 70 mg/l, peut exceptionnellement être tolérée pendant de courtes périodes en cas de situations inhabituelles telles que définies à l'article 15.
 Les stations d'épuration relevant du présent article doivent être équipées d'un dispositif de mesure de débit et aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Des préleveurs mobiles peuvent être utilisés à cette fin.
 Dans le cas où l'élimination des eaux usées traitées requiert l'installation d'un bassin d'infiltration vers les eaux souterraines, l'appareillage de contrôle est installé à l'amont hydraulique du dispositif d'infiltration. Le présent alinéa ne s'applique pas aux dispositifs de traitement tertiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Machureau (Laurent), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté, à compter du 1er juin 2007, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
A la sous-direction des naturalisations, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Bécot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, du codéveloppement, du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mme Monique Lajugie, adjointe au sous-directeur ;
 II. - Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, chef de bureau ;
 Mme Anne Wouaquet-Delaunay, adjointe au chef de bureau ;
 M. Philippe Landriève, attaché d'administration centrale ;
 III. - Second bureau des naturalisations :
 M. Jean-Michel Giraudet, chef de bureau ;
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, adjointe au chef de bureau ;
 IV. - Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef de bureau ;
 M. Paul-Henri Morin, adjoint à la chef de bureau ;
 V. - Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 M. Frédéric Lesigne, chef de bureau ;
 M. Pierre Forissier, adjoint au chef de bureau ;
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
I. - A l'issue de chaque procédure de passation du marché, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice établit un bilan spécifique au moyen du modèle, en annexe n° 2 du présent arrêté, qui est mis en ligne sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante :
 http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches publics/
 II. - A l'issue de la période de l'expérimentation, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice établit une évaluation globale qui précise, d'une part, les gains obtenus pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et pour les opérateurs économiques en les justifiant et les explicitant, d'autre part liste les difficultés rencontrées par ces acteurs et, enfin, fait part de suggestions. Cette évaluation est établie au moyen du modèle, en annexe n° 3 du présent arrêté, qui est mis en ligne sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante :
 http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches publics/
 III. - Le bilan spécifique et l'évaluation globale mentionnés au I et au II du présent article sont adressés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice à l'adresse indiquée à l'article 3 du présent arrêté.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
 Ces nouveaux tarifs et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Philifert, domiciliés lieudit Le Campet, 73170 Verthemex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.