Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2006, édition électronique, texte n° 33, article 4, entre le deuxième et le troisième paragraphe, ajouter :
 « Elle prépare la politique de prévention, de tarification et de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et veille à sa mise en oeuvre. »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, chargé :
 a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;
 b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « génie des procédés : comportement des milieux complexes dans les procédés ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 mars 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi au début du second semestre 2006.
 Renseignements complémentaires : prendre contact avec M. Jacques Fages, directeur du laboratoire « génie des procédés des solides divisés » (téléphone : 05-63-49-30-07).
 Renseignements pratiques : dossiers d'inscription à demander au service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09 (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, Mme Corinne Marzi, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, en remplacement de M. Claude Laniepce, à compter du 21 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2006, M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de Météo-France, est maintenu en position de détachement en qualité de délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements pour une période de cinq ans à compter du 10 octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2006, M. Le Compagnon (Léopold, Emmanuel, Joseph, Marie) est nommé au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans le domaine des transmissions au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 susvisé pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans le même règlement, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, Mlle Allaguillaume (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon (61000), en remplacement de M. Cousin (Christophe).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er février 2006
 M. le général de brigade Périco (Bernard).
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. le général de brigade Raviart (Christian, Raymond, Albert).
 M. le général de brigade Langlois (Michel, Gilbert). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2006.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. le colonel de l'infanterie Nayral de Puybusque (Paul, Vincent). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er mars 2009.
 M. le colonel du génie Bauchet (Michel, Daniel).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Dubonnet, domicilié au lieudit Charrière, 73800 Francin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Bretagne-Sud, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit (1) :
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « jeunesse, éducation nationale et recherche (services centraux) », respectivement sous les numéros ci-après :
y seront recensés au profit de l'université Bretagne-Sud.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales :
 1. A Mme Monique Rousselot, chef de département ;
 2. A M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC », des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2005, M. Gérard Jeannot est déchargé, après accord de l'agent comptable de la RIEP, des fonctions de régisseur d'avances des ateliers de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, située au centre de détention de Toul, à compter du 31 décembre 2005.
Le onzième paragraphe de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Les plans collectifs de restructuration et de reconversion du vignoble doivent être présentés au plus tard le 30 septembre 2005 à l'ONIVINS, qui est chargé de leur agrément ainsi que de celui de leurs éventuelles modifications, après avis de l'INAO lorsque les plans comportent des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine ou sur des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire. »
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
 Courgette déclarée hybride : Doretta, Satelite.
 Epinard déclaré hybride : NO 26.
 Fraisier : Daisy.
 Tomate déclarée hybride : Birloque, Cornice, Eternity, Marcela, Plusco, Relaxx, Ursula, Verity.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2006) seront organisés par les centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammmes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes ouverts est de 172.
 La liste des centres interrégionaux de concours dans lesquels doivent être retirés les dossiers de candidature et la liste des spécialités et disciplines organisées par chacun de ces centres interrégionaux de concours est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art, Museum of Modern Art [New York], Philadelphia Museum of Art, National Gallery [Washington] et par le Liechtenstein, Fondation Sirina [Vaduz]) à l'Association Paris-musées sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 décembre 2005 au 31 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pierre Bonnard », au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 25 janvier au 30 avril 2006.
M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 11 octobre 2005 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'une réserve sur les vins de pays de la campagne 2005-2006, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015 ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adresséee aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Auvergne, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex (téléphone : 04-73-98-62-80 ; télécopie : 04-73-98-61-03).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont fixés les modèles du formulaire (1) « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » S 7103 i en métropole et S 7104 dans les départements d'outre-mer, enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11423*05.
 L'arrêté du 18 décembre 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 20 septembre 2005, Mlle Dantoine (Hélène), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 juillet 2005, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :
Liste principale
 1 M. Mollergues (Didier).
 2 M. Barrety (Jean-Marc).
 3 M. Cohen (Jean-Claude).
 4 M. Le Bras (Hervé).
 5 Mlle Coudert (Odile).
 6 Mme Charon (Isabelle).
 7 M. Costes (Didier).
 8 M. Vervelle (André).
 9 Mme Lecorcher (Mariannick).
10 M. Vray (Pierre).
11 M. Balaguer (Yves).
12 M. Perrin (Thierry).
13 M. Goubet (Jean-Pierre).
14 Mme Coleou (Cécile).
15 M. Ruffie (Jean).
16 Mlle Rivals (Sylvie).
17 M. Jouvelot (Pierre) (détaché).
18 M. Peries (André).
19 M. Matveieff (Michel).
20 M. Gourier (Philippe).
21 M. Galley (Christian).
22 M. Douerin (Jean-Pierre).
23 M. Coppeaux (Jean).
24 M. Gayraud (Gilbert).
25 M. Beaudoin (Bernard).
26 M. Wild (Bertrand).
27 M. Marescot (Xavier).
28 M. Clemenceau (Yves).
29 M. Maridet (Jean-Louis).
30 M. Le Bris (Gérard).
31 M. Labyt (Didier).
32 M. Lagrave (Alain).
Liste complémentaire
33 Mme Grosse (Chantal).
34 M. Veyrier (Yves).
35 M. Le Moigne (Olivier).
36 Mme Pepin (Marie-Hélène).
Pour les données concernant le demandeur, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de la direction dont relève le vérificateur - direction des services fiscaux, direction régionale ou direction spécialisée. Le droit d'accès s'exerce sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales. Le droit de rectification s'exerce sous réserve des procédures prévues au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
L'article D. 226-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 226-13. - Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes :
 I. - Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage.
 II. - Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif.
 III. - Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Jean-Marc Boulanger, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 17 janvier 2005. A compter de la même date, M. Boulanger est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, responsable financier de la direction régionale de Poitou-Charentes, pour une durée maximale de trois ans.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours comporte une première sélection sur dossier suivi d'un entretien.
 Cette sélection consiste en un examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat transmis avec sa demande de candidature et comprenant :
 1° Un curriculum vitae détaillé (état civil, nationalité, situation familiale, situation au regard du service national, études antérieures, diplômes obtenus) ;
 2° Une copie des titres et diplômes possédés ;
 3° Une note précisant le programme des études suivies pendant la scolarité à l'école normale supérieure dont le candidat est élève ;
 4° La liste des travaux ou publications réalisés par le candidat ainsi qu'un exemplaire de ces travaux ou publications ;
 5° Une lettre de motivation de trois pages maximum.
 L'entretien avec le jury est destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat à occuper un emploi de commissaire contrôleur des assurances ; il peut être élargi au programme suivi par le candidat pendant ses études.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « L'orientation des bandes des figures de l'annexe II du présent arrêté correspond :
 - pour la figure 1, à une disposition pour l'avant gauche, l'arrière droit et le côté gauche du véhicule ;
 - pour la figure 2, à une disposition pour l'avant droit, l'arrière gauche et le côté droit du véhicule. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, M. François Simon, receveur-percepteur du Trésor public, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Sénégal, au titre de la coopération technique, à compter du 1er mai 2005, pour une durée maximale de deux ans.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 22 janvier 2006
 M. le colonel de l'infanterie Audoyer (Jean-François, Frédéric).
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. le colonel des troupes de marine Champenois (Patrick, Claude, Marie).
Pour prendre rang du 24 mars 2006
 M. le colonel de l'infanterie Sartel (Jean-Marie, Paul, Sophronie).
C. - MARINE NATIONALE
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
  - l'avenant du 1er juillet 2005 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties à l'accord du 9 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 1er juillet 2005 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée. Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2006, Mme Henry (Yanne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2005.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 17 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant qui précise les conditions d'application de l'avenant n° 34 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) :
A compter du 1er avril 2006
 M. Marc Makhlouf, directeur adjoint du travail.
 M. Edgard Bensamoun, chef des services administratifs au Conseil d'Etat.
 M. Louis-Noël Lafay, directeur de préfecture.
 M. Jean-François Bordes, directeur territorial.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) :
   A compter du 1er avril 2006
 M. Yann Simon, attaché principal de préfecture.
 M. Frédéric Coq, attaché principal d'administration centrale.
 Mlle Florence Héry, attaché principal de préfecture.
 M. Patrice Angeniol, attaché de service administratif des services déconcentrés.
 M. Robert Pech, attaché principal des services déconcentrés.
 M. Marc Rousseau, attaché d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 2 janvier 2006 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Cour d'appel de Besançon
 Substitute du procureur : Mme Thérèse Brunisso, épouse Sixdenier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon. »,
   Lire :
« Cour d'appel de Besançon
 Substitute du procureur général : Mme Thérèse Brunisso, épouse Sixdenier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon. »
Délégation est donnée à M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 - diplôme national d'arts plastiques, options :
  - art ;
  - communication ;
  - design ;
 - diplôme national supérieur d'expression plastique, options :
  - art ;
  - communication, mention didactique visuelle ;
  - communication, mention illustration ;
  - communication, mention graphisme ;
  - design ;
  - design, mention scénographie.
 L'arrêté du 22 avril 1994 habilitant l'école municipale d'art de Strasbourg à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à :
 M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
 M. Xavier de Lannoy, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre ;
 M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans le ressort de la direction interrégionale Ouest, des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 20 avril 2005 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud et de M. Jean-Marcel Morisset, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans le ressort de la direction régionale Pays de la Loire, à :
 M. Jean-Patrick Waguet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Pays de la Loire ;
 M. Hubert Ansaloni, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Pays de la Loire ;
 Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice territoriale investissement de la direction régionale Pays de la Loire ;
 M. Olivier Variot, directeur d'études, directeur territorial prêt de la direction régionale Pays de la Loire.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Roditis (Jean-Christophe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 23e section) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - A l'article 10-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé, à l'article 11-1 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988 susvisé, à l'article 11 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 susvisé et à l'article 10 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992 susvisé, le tableau figurant avant le dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
 II. - A l'article 11 du décret n° 97-699 du 31 mai 1997 susvisé et à l'article 12 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 susvisé, le deuxième tableau est remplacé par le tableau figurant au I ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
A compter du 1er janvier 2005
 M. François Angelini, sous-préfet de Fougères.
 M. Thierry Baron, sous-préfet hors classe, chef de cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 M. Eric Barre, sous-préfet de Montmorillon.
 M. Gilles Bernard, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
 M. Eddie Bouttera, sous-préfet de Guingamp.
 M. Didier Brassart, sous-préfet de langres.
 M. André Carava, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
 Mme Michelle Cazanove, sous-préfète en service détaché.
 Mme Josiane Chevalier, secrétaire générale de la préfecture du Jura.
 Mme Nathalie Colin, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.
 Mme Dominique Conca, sous-préfète de Brignoles.
 M. Patrick Cousinard, sous-préfet de Wissembourg.
 Mme Marie-Hélène Desbazeille, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes.
 Mme Claude Dulamon, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
 M. Patrick Espagnol, sous-préfet de Calais.
 M. Claude Fleutiaux, sous-préfet d'Haguenau.
 M. Jean-Charles Geray, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
 M. Philippe de Gestas de Lesperoux, sous-préfet en service détaché.
 M. Jacky Hautier, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Mme Delphine Hedary, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
 M. Nicolas Honore, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
 M. Jean-Marie Huftier, sous-préfet de Bernay.
 Mme Anne Laubies-Roques, sous-préfète de Forcalquier.
 M. Eric Maire, sous-préfet de Lunéville.
 M. Alain Mauroy, sous-préfet de Clamecy.
 M. Florus Nestar, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
 M. Gérard Pardini, sous-préfet hors cadre, responsable de la division intelligence économique et normalisation à l'Institut national des hautes études de sécurité.
 M. Antoine Pichon, sous-préfet de Sedan.
 M. Roland Polycarpe, sous-préfet hors cadre.
 M. Thierry Queffelec, directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
 Mme Alice Rozié, sous-préfète du Marin.
 Mme Catherine Schmitt, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
 Mme Magali Selles, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
 M. Eric Spitz, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
 M. Thierry Suquet, sous-préfet de Lannion.
 M. Michel Turpin, sous-préfet de Figeac.
 Mme Marie-Hélène Valente, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
 M. André Varcin, sous-préfet de Guebwiller.
 M. Jacques Witkowski, sous-préfet de Sélestat-Erstein.
A compter du 17 janvier 2005
 M. Jacques Lannou, sous-préfet d'Ancenis.
Délégation est donnée à M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Rhône-Alpes, en charge des départements du Rhône, de la Loire, de l'Ardèche et de l'Ain.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 octobre 2005, la liste d'aptitude du concours de conservateur territorial du patrimoine (session 2003) est modifiée comme suit :
 Pour le concours externe, il y a lieu de lire : « Ludmila Virassamynaiken », au lieu de : « Ludmila Virassmynaiken, née le 31 janvier 1977 ».
 Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Sont sortis de la réserve, à la date du 22 janvier 2006, les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2005 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2004 et la vendange 2005. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve est proportionnelle à la réduction de surface.
En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et les sociétés Annie Bauer Confort, Asklé Santé, l'entreprise d'aide technique au handicap, Escarius SAS, Hospidex France, HNE Medical, Klé Industrie, Mousse plastique d'Artois, Pharma Ouest, Promousse SAS, Recticel, Tempur France, Roho et Syst'AM, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 Jusqu'au 1er janvier 2007, les prix limites de vente ne s'appliquent pas aux coussins, matelas et surmatelas destinés aux personnes de plus de 120 kg.
Délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'examen bucco-dentaire de prévention pour les enfants, dans l'année qui suit leur sixième anniversaire et dans l'année qui suit leur douzième anniversaire, comporte :
 - un examen, adapté à l'âge, permettant d'établir le diagnostic des pathologies, des anomalies et des troubles fonctionnels bucco-dentaires et de constater l'éventuel besoin de soins ;
 - une évaluation des habitudes alimentaires, de l'hygiène bucco-dentaire et une estimation du risque carieux ;
 - une sensibilisation à la santé bucco-dentaire et des conseils personnalisés, en collaboration étroite avec les parents, comprenant un enseignement du brossage dentaire, des recommandations d'hygiène alimentaire, une information sur le rôle du fluor.
 Le praticien atteste, sur le carnet de santé de l'enfant mentionné à l'article L. 2132-1 du code susvisé, la réalisation de l'examen bucco-dentaire de prévention et y indique, le cas échéant, le besoin de soins.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction, dont le siège social est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Transports, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Couzeix et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer Vellave, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays d'Argens est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est complété comme suit :
 Les communes de « Châteauvert », « Seillons-Source-d'Argens » et « Le Val » sont ajoutées à la liste de communes retenues pour la production du « vin de pays d'Argens ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, la liste électorale est émargée.
 Les enveloppes n° 2 sont ouvertes et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont également mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 et les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
Dans les décrets susvisés relatifs aux vin de pays du Val de Cesse, vin de pays des côtes du Ceressou, vin de pays de Cassan, vin de pays des côtes de Montestruc, vin de pays du Périgord, vin de pays du comté Tolosan, vin de pays des côtes du Condomois, vin de pays de l'Agenais, vin de pays des côtes du Tarn et vin de pays des terroirs landais, les dispositions relatives au rendement sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés. »
Le service de l'inspection générale du tourisme est saisi par le ministre chargé du tourisme et lui rend compte.
 Ses membres disposent, à l'égard des services, établissements publics et organismes auprès desquels le service exerce ses missions, des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à celles-ci, comprenant la communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'informations et le libre accès aux locaux des services et organismes inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents relevant du ministre chargé du tourisme.
 Le service de l'inspection générale du tourisme est maître de l'organisation des missions dont il est chargé et de ses méthodes d'investigation. Il délibère sur tout sujet relevant des missions qui lui sont confiées ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du tourisme.
 Les membres du service formulent leurs conclusions en toute indépendance.