Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze     mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de     réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et     conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision     introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
      Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur     fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
     la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :      1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux     dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le     loyer à la date du renouvellement ;
      2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux     toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le     dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le     contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux     d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au     moins égal à la dernière année de loyer.
      La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article     17 précité.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21     août 1996, considérant que les laboratoires Parke-Davis, 11, avenue Dubonnet,     92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Acuilix, document léger d'information ; considérant que ce document n'est pas     de nature à apporter une présentation objective de la spécialité Acuilix sur     les points suivants : l'allégation << plus de 97 p. 100 des patients sans     effet secondaire >> n'est pas assortie de précisions sur la méthodologie de     l'étude (notamment étude ouverte, nombre de patients inclus, durée,
     posologie) ; dans le mécanisme de survenue de l'hypertrophie ventriculaire     gauche, seule est évoquée une stimulation excessive du système     rénine-angiotensine, alors que ce mécanisme est multifactoriel ; il est fait     état que << selon une méta-analyse récente, les IEC sont les médicaments les     plus efficaces pour faire régresser l'HVG >>. Or cette méta-analyse utilise     des données issues d'études de méthodologie critiquable (la plupart des     essais étaient réalisés en ouvert et non contrôlés) ; pour être     interprétable, l'allégation << avec Acuilix, 90 p. 100 des patients sont     normalisés >> doit être assortie de la définition de la normalisation, de la     posologie administrée, de la durée du traitement et du nombre de sujets     inclus dans l'étude ; considérant que la spécialité Acuilix est présentée     comme ayant des propriétés non validées par l'autorisation de mise sur le     marché, et sur la base d'études, de qualité méthodologique au demeurant     médiocre, ayant concerné le quinapril seul et non l'association quinapril +     hydrochlorothiazide : il est fait état d'une réduction de la microalbuminurie     sous Quinapril, chez l'hypertendu diabétique ou non ; au paragraphe <<     Quinapril et syndrome X >>, il est fait état d'une amélioration de la     sensibilité à l'insuline ; considérant que, ainsi, ce document est contraire     à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que     la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché et doit présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous     quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Acuilix     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
2.2. Confinement et protection
    contre le risque de dissémination de la radioactivité
      Une surveillance permanente sera exercée, notamment au niveau des barrières     de confinement dont l'efficacité devra toujours être suffisante pour que soit     respecté l'ensemble des règles de prévention à l'égard de la dissémination de     substances radioactives, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de     l'installation.
      En particulier :
      - toutes dispositions seront prises pour éviter la contamination de la nappe     phréatique ; les eaux pluviales et souterraines feront l'objet de contrôles     périodiques ;
      - l'intérieur du caisson sera maintenu à une valeur de dépression par     rapport à l'extérieur permettant d'assurer un confinement adapté au risque     encouru. L'air de ventilation du caisson sera filtré à travers des filtres à     très haute efficacité, puis contrôlé, suivant les prescriptions qui seront     données par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, avant     d'être rejeté dans l'atmosphère. Le bon fonctionnement de ces filtres sera     vérifié périodiquement ;
      - les circuits, systèmes annexes et capacités contaminés situés hors du     caisson resteront, en dehors des périodes d'intervention pour maintenance, en     confinement statique hors pression ;
      - lors des interventions de maintenance sur les enceintes contaminées,
     l'exploitant prendra les dispositions adaptées pour éviter la dissémination     des matières radioactives à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. En     outre, toute modification affectant l'intégrité d'une enceinte contaminée     sera soumise à l'autorisation du directeur de la sûreté des installations     nucléaires.
      Les contrôles périodiques prévus au présent sous-article feront l'objet de     comptes rendus qui seront adressés à l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et tenus à la disposition du directeur de la sûreté     des installations nucléaires.
      La surveillance de l'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance     sera assurée en permanence par un personnel qualifié depuis un lieu situé à     l'intérieur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, Mme Roge,
     née Bielsa (Colette), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, détachée auprès du territoire de la     Nouvelle-Calédonie, réintégrée pour ordre dans son corps d'origine, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er novembre 1996 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  Après l'accomplissement des formalités prévues au deuxième alinéa     de l'article L. 712-12 du code de la santé publique et au troisième alinéa de     l'article 18 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 et au vu de l'arrêté     d'ouverture du maire, le directeur d'un établissement ou service mentionné à     l'article 1er procède à la mise en service des locaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 juillet 1996, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Valenciennes-Denain (Nord) :
      Plan d'ensemble ES 472 a index B ;
      Plan de détails DS 472 a index B ;
      Plan coté CS 472 index B ;
      Notice explicative ;
      Liste des obstacles ;
      Etat des bornes de repérage des axes des bandes.
      Les plans et les pièces annexés sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Peuvent se présenter à l'épreuve visée à l'article 1er les     étudiants inscrits en P.C.E.M. 1 à l'université Nancy-I durant les années     universitaires 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 qui ont obtenu la moyenne à     l'ensemble constitué par les six matières suivantes du concours de fin de     P.C.E.M. 1 : anatomie, histologie, physiologie, biochimie, biologie     cellulaire et sciences humaines, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une     d'entre elles. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1996, Mlle Weckel     (Bernadette), conseillère technique de service social des administrations de     l'Etat, de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire     de défense de Marseille (échelon social de l'hôpital d'instruction des armées     Laveran), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 10 novembre 1996 et sera radiée des cadres à compter du même     jour.
2.3. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
      Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la     limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et     par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le     cadre des règles générales d'exploitation et compte tenu des différents     travaux prévus, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus     par les travailleurs et le public restent aussi faibles que possible.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 1996, M. Mulet     (Claude, Albert, Gaston), inspecteur principal d'études des transmissions, en     fonctions à la direction centrale des télécommunications et de     l'informatique, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     décembre 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de     Bordeaux est constitué entre l'université Bordeaux-I, l'université     Bordeaux-II, l'université Bordeaux-III, l'université Bordeaux-IV, la région     Aquitaine, le département de la Gironde, la communauté urbaine de Bordeaux et     la ville de Bordeaux.
    Objet
      Le groupement a pour objet de renforcer la vocation européenne et     internationale de Bordeaux et de développer le potentiel universitaire de la     ville en permettant :
      La coopération entre les universités ainsi qu'entre celles-ci et les     collectivités territoriales ;
      Le développement d'un site universitaire de notoriété internationale ;
      La promotion de projets universitaires d'enseignement et de recherche.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé à l'université Bordeaux-IV, 35, place     Pey-Berland, 33000 Bordeaux.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans, renouvelable de     façon expresse.
    Responsabilité
      Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des     obligations du groupement à la proportion de leurs droits statutaires ; à     l'égard des tiers, ils sont responsables à proportion de ces mêmes droits ;
     ils ne sont pas solidaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 30 août 1996, un concours est     ouvert au titre de l'année 1997 pour le recrutement d'inspecteurs de     l'éducation nationale (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par     arrêté ministériel.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 2 octobre au mardi 12     novembre 1996 inclus, à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 juillet 1996, M. Aubert (Jean-Jacques),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole supérieure     d'ingénieurs de Luminy (université Aix-Marseille-II) pour une durée de cinq     ans à compter du 1er octobre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au centre     hospitalier d'Hazebrouck, 1, rue de l'Hôpital, à Hazebrouck (Nord).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 1996, le     compte financier de l'Agence française du sang pour l'année 1995 est arrêté à     la somme nette de 100 390 841,16 F en recettes et dépenses et le compte rendu     financier spécifique du service à comptabilité distincte du Fonds     d'orientation de la transfusion sanguine à la somme nette de 116 881 467,23 F     en recettes et en dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, Mme Reghi,     épouse Moreau (Isabelle), magistrat du second grade, est maintenue en     position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989, qui devient     convention collective nationale de la cordonnerie, tel que modifié par     l'avenant no 1 du 26 octobre 1989 et l'avenant no 7 du 17 juin 1996, les     dispositions dudit avenant no 7.
A N N E X E
    1. Généralités
      A l'occasion de la visite du pape Jean-Paul II à Reims, il est créé une zone     interdite temporaire appelée << zone P >>.
    2. Zone
    2.1. Limites latérales
      Cercle de 15 NM de rayon centré sur le point 49o 18' 39'' N - 004o 03' 00''     E.
    2.2. Limites verticales
      SFC/FL 055.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire.
    4. Date et heures d'activité (UTC)
      Le dimanche 22 septembre 1996, de 5 heures à 18 heures.
    5. Conditions de pénétration
      Pénétration interdite à tout aéronef sauf :
      - aux aéronefs transportant les personnalités assistant aux cérémonies à     destination de Reims-Champagne ou de Reims-Prunay ;
      - aux aéronefs de la défense, des services de police, des douanes, de la     santé, du centre régional d'information et de coordination routières     (C.R.I.C.R.) et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de la     manifestation ;
      - aux aéronefs en détresse.
      L'aérodrome de Reims-Prunay sera réservé à l'usage des aéronefs ayant à     intervenir dans le cadre de la manifestation. Les emplacements, situés dans     la Z.I.T., sur lesquels l'atterrissage et le décollage sont permis     conformément aux articles D. 132-6 à D. 132-12 du code de l'aviation civile     ne seront pas utilisables. Les activités de parachutage, de voltige et     d'aéromodélisme situées dans la Z.I.T. seront suspendues.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Nota. - Le texte des avenants no 1 bis et no 1 ter a été publié au Bulletin     officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-23 en date du     20 juillet 1996 et no 96-26 en date du 14 août 1996, disponibles à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 43 F.
Art. 3. -  Après l'article 5 du décret du 8 février 1996 susvisé, il est     inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de     Mme Brocas et de M. Henault, délégation est donnée à Mme Dominique Sere,
     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division     des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de     dépenses. >>
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique     Saint-Damien, 12, rue d'Isaac, au Mans (Sarthe).
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9922   a 9928    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage     de gros et petits animaux ainsi que des coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que     d'encadrement), l'avenant no 36 du 18 juillet 1996 à la convention collective     de travail du 20 janvier 1976, conclu à Arras entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel     de la convention précitée les élevages spécialisés de gros et petits animaux.    
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 10 octobre 1996, Mme Bosche-Lenoir (Anne) est nommée     membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement     de M. Delion (Jean-Marc), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant     à courir.
Art. 14. -  Les épreuves écrites sont les suivantes :
      A. - Epreuves propres à l'option MP :
      - une première composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
      - une deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
      - une première composition de physique (durée : trois heures) ;
      - une deuxième composition de physique (durée : trois heures) ;
      - une composition de sciences industrielles ou d'informatique (durée : trois     heures).
      B. - Epreuves propres à l'option PC :
      - une première composition de mathématiques (durée : quatre heures) ;
      - une deuxième composition de mathématiques (durée : trois heures) ;
      - une première composition de physique (durée : trois heures) ;
      - une deuxième composition de physique (durée : quatre heures) ;
      - une composition de chimie (durée : trois heures).
      C. - Epreuves communes aux deux options MP et PC :
      - une composition de français (durée : quatre heures) ;
      - une composition de langue vivante comprenant un thème (durée : une heure)     et une version (durée : une heure trente).
      Seules sont admises les langues suivantes : allemand, anglais, arabe,
     espagnol, italien, portugais et russe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la clinique Notre-Dame-de-Grâces, 8, rue     Francis-Merlaut, à Nantes (Loire-Atlantique).
      MM. Pousset et Alphandari et Mme Marchand sont agréés au titre de l'article     R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de ces activités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Pinat (Annie), épouse Leduc, agent administratif de 2e classe, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mme Guyot.
Art. 9. -  A compter de la session de recrutement intervenant au titre de     l'année 1997, les dispositions de l'article 46 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 46. -  Les conseillers d'administration scolaire et universitaire     sont recrutés par la voie de deux concours ouverts respectivement :
      << 1o Le premier, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois de catégorie A possédant l'un des diplômes exigés pour se présenter     au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et comptant     au moins quatre ans de services publics en qualité de fonctionnaire titulaire     ou stagiaire dans un corps de catégorie A.
      << 2o Le second, aux fonctionnaires appartenant au corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire ou à celui des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et qui     justifient de l'exercice de sept années de services effectifs dans l'un ou     l'autre de ces deux corps. Cette durée est réduite à cinq années pour les     attachés titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      << Le nombre des postes réservés aux candidats du premier concours ne peut     être inférieur à 15 p. 100 du nombre total des postes offerts aux deux     concours.
      << Les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du total des     emplois offerts aux deux concours.
      << Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés     de la fonction publique et de l'éducation nationale.
      << L'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont     arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la polyclinique de l'Atlantique, 8, rue     Claude-Bernard, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
      MM. Ripoll et Cousin sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsables de ces activités.
Art. 31. -  Les notes des candidats ayant subi les épreuves orales sont     affichées à l'Ecole polytechnique lorsque, pour la série correspondante,
     toutes les épreuves orales sont achevées et le procès-verbal des examens     remis par le président des commissions d'examen au secrétariat du concours.
      Les affichages sont maintenus jusqu'à l'affichage de la série suivante et     pendant huit jours au plus.
      Les candidats ayant subi toutes les épreuves orales restent à la disposition     du jury jusqu'à l'affichage de leurs notes.
      En dehors des affichages ci-dessus prévus, il ne sera donné aucune     communication des notes.
    TITRE III
    FRAUDE, ELIMINATION, EXCLUSION
Art. 15. -  Pendant la première demi-heure de chaque épreuve écrite, la     sortie d'un candidat, même accompagné, n'est pas autorisée, sauf cas de force     majeure soumis à la décision du président de la commission de surveillance     qui en fait rapport au directeur du concours.
      Si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d'une     épreuve, le président du jury d'admission prend toute mesure qu'il juge utile     pour préserver au mieux l'équité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996 :
      Mme Genies (Véronique), épouse Le Flohic, agent administratif de 2e classe,     est, à compter du 15 avril 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
      Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Nogent-le-Rotrou.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée à la polyclinique de Bois-Bernard, route de     Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R.
     111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne     font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 181 F. >>
Art. 13. -  La quatrième phrase du a du I de l'article 24 de l'arrêté du 16     septembre 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou     titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une     université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre     établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de     cette formation, soit qu'elle est reconnue dans l'Etat membre comme étant de     niveau équivalent et confère dans cet Etat les mêmes droits d'accès à la     profession ou à l'exercice de celle-ci ; >>
Art. 3. -  L'entrée en formation est conditionnée par la réussite à des     épreuves de sélection comprenant :
      1. Une épreuve écrite relative à la pratique de la spécialité (durée : 1 h     30, coefficient 1) ;
      2. Un entretien de motivation de quinze minutes portant sur l'expérience et     les projets du candidat (coefficient 1) ;
      3. Un test physique d'aptitude motrice (coefficient 1) comprenant :
      - un assaut dirigé ;
      - une démonstration technique et tactique.
      A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis qui     reçoivent un livret de formation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26     août 1996, considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue     Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes, ont diffusé une publicité concernant la     spécialité Creon 12 000 U, microgranulés gastrorésistants en gélules remis de     visite ; considérant que la remise d'un document axé sur la pancréatite aiguë     et sur l'intérêt d'une supplémentation en enzymes pancréatiques pour     faciliter la reprise alimentaire après une pancréatite aiguë suggère au     prescripteur l'utilisation de la spécialité Creon dans cette affection, alors     que son indication est limitée à : insuffisance pancréatique exocrine,
     notamment la mucoviscidose ; considérant que, en conséquence, cette publicité     est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, qui précise que la publicité doit respecter l'autorisation de mise     sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Creon reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, M.
     Boulanger (Francis), receveur des finances, détaché auprès du ministère de la     défense en qualité de premier fondé de pouvoir à l'agence comptable des     services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché afin     d'exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité de     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 9 octobre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1996 :
      Le retrait de Mme Laval (Lucette), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Lucette Laval, Marie-Françoise Lescure et     Sylvie Soto, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Lucette Laval,
     Marie-Françoise Lescure et Sylvie Soto, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Marie-Françoise Cros-Lescure et Sylvie Soto,
     huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     septembre 1996, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor public détaché     auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour     exercer les fonctions de responsable du département Fonctionnement, est     maintenu en service détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles, pour exercer les fonctions d'adjoint     de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1995.
Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les capitaines de corvette :
    Lab (Jean-Michel, Raymond, Denis).
    Donnot (Philippe, Charles, Gabriel).
    Roux (Bernard, Marie, Michel, Christian).
    Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude).
    Schmitt (Patrice, Charles, Marcel).
    De la Taille (Emmanuel, Marie, Jérome).
Art. 7. -  Préparation du chantier.
      Lors d'opérations de retrait ou de confinement de matériaux non friables à     base d'amiante :
      - le confinement du chantier est fonction de l'évaluation des risques ;
     selon l'empoussièrement attendu qui dépend notamment des techniques     employées, il peut aller du confinement exigé à l'article 2 jusqu'à un     confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de fibres d'amiante     à l'extérieur de la zone concernée ;
      - une aspiration avec filtration absolue est obligatoire.
      Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est     fortement lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant     de l'amiante situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures     ci-dessus précisées ne sont pas applicables ; on doit effectuer dans ce cas     un démontage des éléments par un procédé de déconstruction évitant au maximum     l'émission de fibres.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire     assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé     :
      - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à     la valeur ajoutée compris entre 4 750 000 F et 9 500 000 F ;
      - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la     valeur ajoutée compris entre 9 500 000 F et 14 250 000 F ;
      - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par     tranche de 4 750 000 F supplémentaires.
Art. 5. -  Contrôles effectués en cours de chantier.
      La surveillance de l'étanchéité, des rejets (air et eau) et de l'atmosphère     de la zone dans laquelle sont effectuées les opérations doit être réalisée     suivant un programme préétabli pour toute la durée du chantier.
      Un registre doit être tenu, consignant l'ensemble des résultats de cette     surveillance ; ce registre comportera notamment les résultats des analyses     effectuées dans le compartiment où se fait l'enlèvement de la protection     respiratoire, le nombre de vérifications effectuées ainsi que le nombre de     changements des préfiltres et filtres absolus des protections individuelles     et collectives.
    Section 2
Art. 8. -  L'article 15-1 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le     grade d'agent technique en chef, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté, après les mots       << Les fonctionnaires promus >>, les mots   << à compter du 1er août 1992     >>.
Art. 27. -  Le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Dans le tableau de l'article 16, la durée minimale du temps passé au     12e échelon du grade de technicien est de trois ans au lieu de quatre ans.
      II. - Dans le tableau de l'article 30, est ajoutée au-dessus de la ligne     relative au 12e échelon la ligne suivante :
      << 13e échelon (544) 6e échelon (510) Ancienneté acquise. >>      III. - A l'article 31, la référence à l'indice brut << 328 >> est remplacée     par la référence à l'indice brut << 324 >>.
      IV. - Dans la partie du tableau relative au 2e grade fixée au I de l'article     38, la ligne suivante est insérée entre le 4e et le 5e échelon :
                      ......................................................
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          MM. :
    Robic (Yann, Henri).
    Floch (Yann, Pierre, Maurice).
    Laine (Yann, Laurent, Philippe).
    Barraud (Daniel, Antoine).
    Pennamen (Patrick, François, Marie).
    Verhaeghe (Georges, Jean).
      Le décret du 15 décembre 1995 portant nomination et promotion dans l'armée     active est rapporté en ce qu'il concerne la promotion au grade de commandant,     pour compter du 1er décembre 1995, du capitaine Quatrepoint (Pierre-Olivier,     Jean-Marie, Alfred), arme du matériel de l'armée de terre.
Art. 20. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-865 du 28 août     1992 susvisé est ainsi rédigé :
      << Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les     candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du     certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août     1947 susvisé et aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux     fonctions d'auxiliaire de puériculture. >>
Art. 2. -  Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget, du     ministère du travail et des affaires sociales peut déléguer sa signature en     ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale     des crédits inscrits au budget du ministère du travail et des affaires     sociales (section Travail) à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de     son service.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé et de ses avenants a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-21     en date du 22 juillet 1995 et no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible     à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15,     au prix de 40 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des     Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet     1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé)     du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée     ;
      - l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 6 octobre     1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Morvan (Roger, Yves, Marie).
    Gautier (Marcel, Paul, Jules).
    Corroller (André, Georges, Marie).
    Jacquot (Bernard, André).
    Devige (Raymond, Paul).
    Bellonne (Jean-Claude, Gilbert, Léon).
A N N E X E
    Stud-books étrangers
      Douze stud-books :
      Hanovre ;
      Koninklijk Warmbloed Paardenstamboek Nederland, KWPN (hollandais) ;
      Westphalien ;
      Irlandais ;
      Holstein ;
      Belgisch Warmbloed Paardenstamboek, BWP (belge) ;
      Oldenburg ;
      Rheinland ;
      Stamboek Belgisch Sportpaard, SBS (belge) ;
      Danish Warmblood Society, DWB (danois) ;
      Swedish Warmblood Association, SWB (Suède) ;
      Trakehner.
Art. 13. -  Les dispositions du décret du 25 avril 1969 susvisé, en tant     qu'elles concernent l'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes     françaises, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 19 septembre     1978 susvisé, en tant qu'ils concernent les Terres australes françaises, sont     abrogés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 juillet 1996, la validité du permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Rambouillet >>, portant     sur la partie des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines, accordé à la     société Canyon Energy Inc. par le décret du 28 octobre 1991 et muté à la     société Canyon Energy, Inc. ! Compagnie par le décret du 6 janvier 1995 est     prolongée jusqu'au 1er novembre 1999, sur une superficie de 337 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du département des Yvelines, compte tenu     d'un engagement financier minimal de 11,463 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 03/08/96                        Page 11778    
                      ......................................................
Art. 2. -  Lorsque la commission siège en formation d'étude des dossiers de     responsables d'établissements destinés à la présentation au public de     spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, sont nommés, pour une     durée de quatre ans :
      1o Au titre des responsables d'établissement :
      M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Tassigny (Michel), M. Rigaud (Robert),     suppléants ;
      M. Boisard (Jean-Jacques), titulaire ; M. Hovette (Christian), M. Galliot     (Gérard), suppléants ;
      Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Riddell (Michaël), M. Lebreton     (Jacques), suppléants ;
      M. Gay (Pierre), titulaire ; M. Deschanel (Jean-Paul), M. Caille (Patrick),     suppléants ;
      M. Ciarpaglini (Pierre), titulaire ; M. Raymond (Yves), M. Liauzu (Bernard),     suppléants.
      2o Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur du Muséum     national d'histoire naturelle ou son représentant :
      M. Renvoise (Claude), titulaire ; M. Berthier (Jean-Luc), Mme Gauthier     (Claude-Anne), suppléants ;
      M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Guyetant (Robert), M. Ineich (Ivan),
     suppléants ;
      M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Coutant (Pascal), M. Henard     (Stéphane), suppléants ;
      M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Fornairon (Philippe), Mme Todisco     (Martine), suppléants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 juin 1996, sont nommées membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
    Au titre du premier collège
      En qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire     :
      M. Aubert (Raymond-Max), titulaire, en remplacement de M. Paillet     (Pierre-Henri) ;
      En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
      M. Lidski (Vincent), suppléant, en remplacement de M. De Croone (Jean).
Art. 2. -  Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées     aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en application de     l'arrêté du 6 décembre 1993, pour être affectées au fonds de concours no     21.2.2.063 du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 radiations)
    P25 387    Bismuth Belladone au phénobarbital Paillusseau, paquets (20) (laboratoires     Bouchard).
    309 857-7    Spartopan, comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Paillusseau).
    309 866-6    Spasmaverine 40 mg/2 ml (alverine, tartrate), solution injectable, ampoules 2     ml (6) (laboratoires Bellon).
    314 278-1    Nibiol, suspension, flacon de 150 ml (laboratoires Debat).
    300 122-4    Adenyl, comprimés à 20 mg non sécables (30) (laboratoires Wyeth France).
    322 472-8    Karayal, granulés, boîte de 500 g (laboratoires Roques).
    327 672-5    Atepadene, gélules (20) (laboratoires Mayoly-Spindler).
    324 743-9    Météospasmyl, comprimés dragéifiés (45) (laboratoires Mayoly-Spindler).  2o     Radiation applicable un an après la date de publication au Journal officiel :    310 743-1    Totapen 0,25 gramme (ampicilline), préparation injectable, flacon + ampoule de     solvant de 2 ml (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
    336 736-2    R.O.R. Vax, vaccin à virus vivants atténués contre rougeole, oreillons,
     rubéole, lyophilisat et solution pour usage parentéral (S.C.), flacon de     verre de lyophilisat + seringue verre de 0,5 ml (laboratoires Merck and     Company Incorporated), et remplacé par :
    336 736-2    R.O.R. Vax, vaccin à virus vivants atténués contre rougeole, oreillons,
     rubéole, lyophilisat et solution pour usage parentéral (S.C.), flacon de     verre de lyophilisat + seringue verre de 0,5 ml (laboratoires Pasteur Mérieux     M.S.D.).
Art. 2. -  Les mandats émis par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor     public sont assignés sur la caisse du payeur général du Trésor pour les     dépenses de personnel (titre III, 1re à 3e partie), sur la caisse du     trésorier-payeur général de Seine-et-Marne pour les dépenses de matériel et     de fonctionnement (titre III, 4e partie) et pour les dépenses en capital.
Art. 1er. -  Il sera procédé à un recensement général de la population en     Nouvelle-Calédonie. Les opérations se dérouleront entre le 16 avril 1996 et     le 10 mai 1996.
      Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.), associé, par convention technique, avec     l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de     Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Raphy Saint Simon, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation     d'<< eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     HOT.86.B1/RAS/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
B. - Sur la date d'entrée en vigueur
      L'entrée en vigueur avancée au 20 septembre 1995 correspond à l'adoption du     projet de loi de finances en conseil des ministres et à son dépôt au     Parlement. Elle a été choisie afin d'éviter que les contribuables ne     modifient leur contrat entre l'annonce de la mesure et le 31 décembre 1995,
     en vue de conserver l'avantage de la réduction d'impôt.
     Là encore, le texte ne viole aucun principe constitutionnel, étant rappelé     que légalement la mesure aurait pu régir l'ensemble des primes acquittées     depuis le 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Grande Source, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
     AKN.300/GDS/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est     subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de     conducteur de taxi, prévu à l'article 4 du décret du 17 août 1995 susvisé,
     est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.