Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés est modifié comme suit :
 A l'article 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés vaut décision de rejet. »
 A l'article 8, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de prolongation de l'autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés prévue à l'article 4 du décret vaut décision de rejet. »
 A l'article 8-5, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le préfet sur la demande d'autorisation de travaux de forage de recherche mentionnée à l'article 8-1 vaut décision de rejet. »
 A l'article 8-13, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande de modification des prescriptions techniques imposées par l'article 8-12 du décret vaut décision de rejet. »
 A l'article 12, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Cet arrêté est motivé s'il rejette la demande. Le silence gardé pendant plus d'un an par les ministres sur la demande d'autorisation de création et essais de cavités souterraines mentionnée à l'article 10 vaut décision de rejet. »
 A l'article 16, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande d'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain mentionnée à l'article 13, l'absence de décret conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet. »
 A l'article 19, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de transfert de bénéficiaire de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation de stockage prévue à l'article 13 du décret vaut décision de rejet. »
 A l'article 20, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de renonciation à une autorisation de stockage vaut décision de rejet. »
 A l'article 25, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'occupation temporaire vaut décision de rejet. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, M. Charrie (Luc), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
 A compter de cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des administrateurs civils, est radié de son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Jean-Joseph (Catherine), cadre de deuxième niveau de France Télécom, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 27 septembre 2005.
 A compter de la même date, Mme Jean-Joseph (Catherine) est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale.
A l'article 1er du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre de l'industrie sur une demande formulée en matière de sécurité relative aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés vaut décision de rejet. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant le cycle de formation d'une durée de neuf mois, les directeurs des soins stagiaires peuvent percevoir une indemnité de formation. L'indemnité de formation est allouée mensuellement, à l'exception des périodes au cours desquelles les directeurs des soins stagiaires perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3 ci-dessous.
 L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation du domaine national de Chambord :
1° Au titre du premier collège composé de personnalités du monde
économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole
 M. Claude d'Anthenaise.
 Mme Catherine Arminjon.
 M. Raymond-Max Aubert.
 M. Thierry Baudier.
 M. Patrick de Calatchi.
 M. Michel Charasse.
 M. Jean-François Dobrenez.
 M. Bertrand Landrieu.
 M. Pierre Letzelter.
 M. Patrick Molis.
 M. Pierre Mongin.
 M. Ladislas Poniatowski.
 M. Michel Roger.
 M. Jean-Marie Ballu.
2° Au titre du deuxième collège composé de représentants d'organismes publics ou privés, français ou étrangers, directement intéressés par les missions de l'établissement public
 M. François Baroin, président de l'Association des amis de Chambord.
 M. Christian de Longevialle, président de la fondation de la maison de la chasse et de la nature.
3° Au titre du troisième collège composé d'acteurs de la vie locale
 M. Jean-Louis Leprêtre.
 M. Patrice Martin-Lalande.
A l'avis de vacance de postes NOR : SANH0324947V publié au Journal officiel du 19 décembre 2003, supprimer, à la page 21778, 1re colonne, lignes 70, 71 et 72, dans le paragraphe A, 1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe : « hôpital local de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire) », « hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne) » et « hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin) ».
 (Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2005, relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et au choix des organismes assureurs, à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au 1 du A, après les mots : « les assistants associés », sont ajoutés les mots : « , les praticiens attachés, les praticiens attachés associés ».
 II. - Au même alinéa, après les mots : « du 28 septembre 1987 susvisé », sont ajoutés les mots : « de l'article 7 du décret du 1er août 2003 visé ci-dessus ».
 III. - Le 3 du A est supprimé.
 IV. - Au D, les mots : « les attachés associés » sont remplacés par les mots : « les praticiens attachés associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Josée et René de Chambrun » portant sur le transfert de siège de Courpalay (Seine-et-Marne) à Paris (7e), 6 bis, place du Palais-Bourbon.
Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs d'un produit cousu, en respectant les critères de qualité et de productivité ;
 2. Monter les divers sous-ensembles d'un produit jusqu'à l'obtention du produit fini ;
 3. Assurer les finitions d'un vêtement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller de tribunal administratif, Mme Casadevall (Amélie), administratrice de la ville de Paris, Mme Schmid (Lucile), conseillère commerciale, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur de la ville de Paris, et M. Blaison (Hubert), magistrat, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.
 « Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :
 « - d'un an pour la médaille de bronze ;
 « - de cinq ans pour la médaille d'argent ;
 « - de dix ans pour la médaille d'or.
 « Les médailles d'argent et d'or sont décernées dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.
 « Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense.
 « Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.
 « Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 16.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe d'élèves : 13 ;
 - concours interne d'élèves : 3.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 1039F, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82) ;
 ENGREF, 14, rue Girardet, CS 4216, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-68-44) ;
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de l'enseignement agricole est fixé à 33.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 18 postes :
 Mathématiques, sciences physiques : 7 ;
 Biologie, écologie : 6 ;
 Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques : 5.
 Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 15 postes :
 Mathématiques, sciences physiques : 5 ;
 Biologie, écologie : 4 ;
 Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques : 6.
 3 postes seront en outre offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Mathématiques, sciences physiques : 2 ;
 Biologie, écologie :1.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.portea.fr.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Nîmes). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel  a été délivré par le ministère de l'industrie au centre hospitalier de Carpentras, dont le siège social est situé rond-point de l'Amitié, BP 263, 84208 Carpentras.
 Cette installation, d'une capacité de production de 450 kW, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Rédiger les gammes d'assemblage en chaudronnerie ;
 2. Rédiger les modes opératoires de fabrication d'éléments de chaudronnerie et tuyauterie ;
 3. Programmer les moyens de production en chaudronnerie ;
 4. Chiffrer les temps et les coûts prévisionnels de fabrication chaudronnée ;
 5. Etudier le travail en production chaudronnée.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2005, relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,233 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par Caléo
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par Caléo est la somme d'une hausse de 0,143 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des haussses de 0,04 et 0,05 c/kWh, prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Caléo a exercé son éligibilité et n'achète pas son gaz dans le cadre d'un tarif réglementé. Il a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,143 c/kWh.
 La hausse proposée par Caléo répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
A l'annexe III-D de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, la ligne relative à l'additif E 425 : konjac, i) gomme de konjac, ii) glucomannane de konjac, est modifiée comme suit :
 La mention : « denrées alimentaires en général (à l'exclusion de celles visées à l'article 11, paragraphe 3 » est remplacée par : « denrées alimentaires en général (à l'exclusion de celles visées à l'article 11, paragraphe 3, et des confiseries gélifiées, y compris les produits de gelée en minibarquettes) ».
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2006 (HORS TAXES)
Tarifs spéciaux gaz consentis aux familles nombreuses
Prix hors taxes. - Facturation trimestrielle
 Réduction de 6 % sur le prix du kWh de l'abonnement.
 Les inscriptions sont valables tant qu'au moins 3 enfants sont mineurs.
 Pour les familles nombreuses, présentation de pièces justificatives :
 - livret de famille ;
 - dernière facture du concessionnaire ;
 - talon allocations familiales.
Tarif de base
 Conditions d'application :
 - à proposer aux abonnés ayant une faible consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh ;
 - frais de location et d'entretien des compteurs en plus selon barème ;
 - épaisseur des tranches mensuelles.
 TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Redevances mensuelles de location et d'entretien des compteurs
Tarif binôme « B 0 »
Facturation trimestrielle
 Conditions d'application :
 Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est inférieure à 7 300 kWh.
 TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Tarif binôme « B I »
Facturation trimestrielle
 Conditions d'application :
 Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est comprise entre 7 300 kWh et 33 000 kWh.
 TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Tarif 3 G B « immeuble »
(Tarif en extinction)
Facturation trimestrielle
 Conditions d'application :
 Pour un ensemble d'au moins 10 logements groupés dans un immeuble et comportant des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et cuisine au gaz « trois usages ».
 TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Tarif gaz « B 2 I »
Facturation mensuelle
 Conditions d'application :
 Toutes catégories d'usagers consommant plus de 33 000 kWh par an.
  TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Tarif gaz « B 2 S »
 Conditions d'application :
 - toutes catégories d'usagers consommant plus de 150 000 kWh par an, pour une fourniture régulièrement répartie sur l'année, et 350 000 kWh par an pour une fourniture assurant seulement le chauffage ;
 - tarif saisonnier qui se caractérise par un prix kWh différencié selon :
  - l'hiver : du 1er novembre au 31 mars, et
  - l'été : du 1er avril au 31 octobre.
 TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
 Réduction de tranche :
 - 0,175 centime d'euro par kWh au-delà du seuil de 1 000 000 kWh ;
 - 0,21 centime d'euro TTC (19,6 %).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 80.
 La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 mars 2004.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer puis à déposer ou envoyer par pli recommandé aux services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat, jusqu'au vendredi 26 mars 2004 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel sont fixées au mardi 18 mai 2004.
 La désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés ;
 2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs) ;
 3. Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultra-sons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs) ;
  4. Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation ;
 5. Contribuer à la gestion, l'optimisation et la planification des contrôles non destructifs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité microtechniques est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un BEP ou d'un CAP du secteur industriel.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 11 janvier 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,289 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par Sorégies
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par Sorégies est la somme d'une hausse de 0,199 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,199 c/kWh.
 La hausse proposée par Sorégies répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion de la fiscalité professionnelle à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Le registre des Français établis hors de France prévu à l'article 14 du décret du 31 décembre 2003 susvisé comporte, outre les informations enregistrées en application de l'article 4 de ce décret, les informations suivantes :
 1. Les informations à caractère facultatif :
 - les autres nationalités, le cas échéant, possédées par un Français ;
 - des informations destinées à améliorer la connaissance des communautés françaises, notamment en matière démographique et socioprofessionnelle. Les Français sont avisés du caractère non nominatif et des fins uniquement statistiques de l'utilisation de ces informations ;
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ;
 2. Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise ;
 3. Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière d'une petite et moyenne entreprise.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, à compter du 6 octobre 2003.
 M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction F (Dette, développement et marchés émergents) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Elevage bovin
Société coopérative agricole « DAUPHIDROM »
(Isère)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin de la société d'intérêt collectif agricole « DAUPHIDROM », dont le siège social est situé à Marcilloles (Isère), est transférée à la société coopérative agricole « DAUPHIDROM » et étendue, à compter du 1er février 2006, sur la zone suivante :
 - le département de la Savoie ;
 - le département de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la reconnaissance de l'organisation de producteurs ci-dessous est maintenue :
Elevage bovin
Société coopérative agricole dite
« Groupement des éleveurs girondins - GEG » (Gironde)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin de la société coopérative agricole dite « Groupement des éleveurs girondins - GEG », dont le siège social est situé à Gironde-sur-Dropt (Gironde), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sans limitation de durée.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
 Cette indemnité comprend :
 a) Une prime forfaitaire ;
 b) Une prime modulable ;
 c) Une prime pour travaux supplémentaires.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
 Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : 5 titulaires, 5 suppléants ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : 3 titulaires, 3 suppléants ;
 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;
 Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale CGT (UNSGPEN CGT) : 1 titulaire, 1 suppléant.
Le directeur de l'ACOSS délivre aux agents une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à réception du dossier complet de demande d'agrément.
 L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois renouvelable une fois à compter de la date de la demande d'agrément.
 La décision du directeur de l'ACOSS accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme dont dépend l'agent et à l'intéressé.
 Les décisions d'agrément provisoires et définitives sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
 L'agrément accordé à un des agents visés à l'article 1er est valable, pendant toute la carrière de l'agent et pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contôle, pour l'ensemble du territoire français.
 L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle mentionnées à l'article 1er.
Au chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, la première sous-section de la section II est complétée par un article D. 351-1-7 ainsi rédigé :
 « Art. D. 351-1-7. - Pour le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 351-4, il est attribué un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance.
 « Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou sa prise en charge effective.
 « Pour l'application du présent article, sont considérées comme ayant élevé un enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au sens de l'article L. 521-2. »
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués au directeur de la santé et du développement social dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et au directeur départemental de la sécurité sociale dans le département de La Réunion.
 Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article 13 du décret n° 2003-146 susvisé.
 Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa approuvent les comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 94 du 3 novembre 2005, complétant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui ont été recrutés en application de l'article L. 233-2 du code de justice administrative et qui perçoivent un traitement indiciaire inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée dans le corps, les traitements bruts pris en considération dans la masse budgétaire sont ceux qu'ils percevaient dans leur corps d'origine, dans la limite de l'indice brut 801. »
Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage.
 Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 mars 2006, M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 4 avril 2006.
L'article R. 5122-27 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Au 1° :
 1. Le mot : « huit » est remplacé par le mot : «sept » ;
 2. Le c est supprimé ;
 3. Les d, e, f et g deviennent respectivement les c, d, e et f.
 II. - Aux a et b du 2°, après le mot : « professeurs » sont ajoutés les mots : « ou maîtres de conférences ».
A l'article 2 du décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Des dérogations aux règles de sécurité définies par les arrêtés prévus au présent décret peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par décision du ministre de l'industrie et dans les conditions fixées par lesdits arrêtés. Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, Mme Denise Bernollin, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 16 octobre 2006 puis radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62 du code rural.
 Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOGEMAC Habitat (Société de gestion de maintenance, d'aménagement et de construction), dont le siège social est situé à Versailles (Yvelines), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, M. Daniel Brunin, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée comme suit :
 La composition de chaque commission administrative paritaire académique est fixée par le recteur compétent. Le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2002, M. Mariadassou (Jude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation de l'aviation civile internationale en qualité de secrétaire exécutif adjoint au secrétariat de la Conférence européenne de l'aviation civile pour une période de deux ans à compter du 11 février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est fixé à 3 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé d'assister le directeur général dans l'accomplissement des différentes missions menées par la direction, pour une durée de trois ans.
Par décision n° 2002-774 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision n° 2002-336 du 25 avril 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2003, sont nommés membres du comité d'orientation stratégique de la modernisation au ministère de la culture et de la communication :
 M. Bouet (Jérôme) et Mme Chatenay-Dolto (Véronique), directeurs régionaux des affaires culturelles ;
 M. Benilan (Christian), architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine ;
 M. Chauffert-Yvart (Bruno), architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture des Yvelines ;
 M. Martin (Stéphane), président de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
 M. Selles (Didier), administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 M. Hébert (Jean-François), président de la Cité des sciences et de l'industrie ;
 M. Allaire (Luc), directeur adjoint de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration public du musée et du domaine national de Versailles en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 M.
Baridon (Michel) ;
 M.
Le Tonnelier (Henri-François) ;
 M.
Aicardi (Maurice) ;
Mm e
Pinault (Maryvonne) ;
 M.
Pinte (Etienne).
Par décision n° 2002-633 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'arrêté du 11 janvier 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications pour Electricité de France (EDF), de la décision n° 99-404 du 19 mai 1999 de l'Autorité portant attribution de fréquences pour quatorze liaisons dans les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne et de la décision n° 99-993 du 17 novembre 1999 portant attribution de fréquences pour une liaison dans la Drôme et une liaison dans l'Isère, les canaux ci-après du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués pour quatre liaisons dans la Drôme, l'Isère, la Loire et la Savoie sont restitués :
 - le canal n° 5, attribué pour une liaison entre Gresse-en-Vercors (38) et Le Pont-de-Claix (38) ;
 - le canal n° 4, attribué pour une liaison entre Saint-Héand (42) et Saint-Etienne (42) ;
 - le canal n° 5, attribué pour une liaison entre Modane (73) et Avrieux (73) ;
 - le canal n° 1, attribué pour une liaison entre Léoncel (26) et Beaumont-Monteux (26).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 décembre 2002, l'arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la commission des substances explosives est ainsi modifié :
 « Est nommé, jusqu'au 16 novembre 2004, membre de la commission des substances explosives :
Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de produits explosifs
 M. Jean-Pierre Costes (société Etienne-Lacroix Tous Artifices SA), en remplacement de M. Daniel Van Schendel. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C au sein de la direction de la législation fiscale.
 La sous-direction C est chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité des personnes et de l'épargne et à la fiscalité directe locale.
 La sous-direction est composée de deux bureaux :
 1. Le bureau C 1 traite de l'impôt sur le revenu (barème, charges déductibles du revenu global, réductions d'impôts), des traitements, salaires et pensions, de la taxe sur les salaires, de l'épargne salariale, des revenus de capitaux mobiliers, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements ;
 2. Le bureau C 2 a en charge le suivi des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, des réductions afférentes aux logements ainsi que des bénéfices non commerciaux. Il traite aussi de la fiscalité directe locale : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audioviduel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association artisanale des commerçants de Vichy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Vichy du 10 au 31 décembre 2002 :
 Site : Vichy (03) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,0 MHz.