Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de :
- la convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 susvisée (cinq annexes) complétée par neuf accords de même date.
A l’exclusion :
- du dernier tiret de l’article 2 ;
- des termes : « signataire de la présente convention » figurant au quatrième alinéa de l’article 14 ;
- les mots : « simultanément au plan professionnel national et » figurant à l’article 26 ;
- de l’article 43 relatif à l’épargne-congés ;
- des mots : « en principe » figurant au quatrième alinéa de l’article 46 ;
- du dernier alinéa de l’article 48 ;
- des termes : « réalisé au sein de celle-ci » figurant au point II 2 de l’accord capital temps-formation ;
- du dernier alinéa du point II3 de l’accord capital temps formation.
L’article 19 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ;
L’article 37 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail ;
L’article 44, premier tiret, est étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-5, L. 212-5 1, L. 212-6 du code du travail ;
L’article 50 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 221-4-1 du code du travail ;
L’article 59, alinéa 2, est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
L’article 64 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 434-1, alinéa 4, du code du travail ;
L’article 79 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-45 du code du travail ;
Le premier alinéa de l’article 79 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-41 du code du travail ;
Les articles 82 et 88, alinéa 2, sont étendus sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé) ;
L’article 90 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 321-14 du code du travail ;
L’article 92 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l’accord annexé) ;
L’article 93, premier alinéa du paragraphe a est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-13 du code du travail ;
L’annexe I, paragraphe c, deuxième alinéa est étendue sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du codé du travail ;
L’accord du 27 mai 1992 relatif à l’accès aux formations diplomantes de l’E.N.A.S. et l’A.E.A., dernier alinéa, est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
Le point 1 de l’accord du 27 mai 1992 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 432-9 du code du travail ;
Le point 4 de l’accord du 27 mai 1992 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
L’article 3-4 de l’accord vie contractuelle du 27 mai 1992 relatif aux moyens des syndicats ainsi que le dernier alinéa de l’accord du 27 mai 1992 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue sont étendus sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
Le point II de l’accord capital temps-formation est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 900-4-1 du code du travail et du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences ;
Le dernier alinéa du point 7-1 de l’accord capital temps-formation est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail.