Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    1. Des réunions ont lieu en principe deux fois par an entre le président du Conseil de l'Union européenne et le président de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le président de la Russie, d'autre part.
    2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération institué par l'article 90 ou, en d'autres occasions, d'un commun accord, avec la Troïka de l'Union européenne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valence pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du service de radiologie dudit centre, 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), en remplacement de l'appareil Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1998, les mandats de M. Giltard (Daniel), président hors classe de tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Nancy, et de M. Pichard (Guy), président hors classe de tribunal administratif, en qualité de président du comité technique radiophonique de Caen, ont été renouvelés pour une durée de quatre ans à compter du 27 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année 1998 sont fixés comme suit :
    Officiers
    Médecin de l'éducation nationale :
    Médecin de 2e classe : 2.
    Attaché d'administration scolaire et universitaire :
    Attaché d'administration scolaire et universitaire : 5.
Art. 3. -  Les sportifs de haut niveau admis au bénéfice de ce cycle de formation, dont la durée est fixée à au moins deux semestres, sont placés sous la responsabilité pédagogique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, qui est chargé d'organiser et de mettre en place cette formation en liaison éventuellement avec d'autres établissements de formation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 10 avril 1998 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
    La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale construction bois CFDT,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Daniel Thiel, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 20 décembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, à Vesoul.
    Objet :
    Mise en place d'une commission paritaire dans la profession des ambulances en Haute-Saône.
    Signataires :
    Syndicat des ambulanciers agréés de la Haute-Saône ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 20.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 22.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1998 :
    M. Bontaz (Joël, Pierre, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lankester, Serge Spataro, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lankester, Serge Spataro, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Lankester, Serge Spataro, Joël Bontaz, huissiers de justice associés. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 mai 1998, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France :
    Jury des membres seniors
    Personnalités françaises
    Baulieu (Etienne), professeur au Collège de France.
    Blamont (Jacques), conseiller du président du CNES.
    Blanche-Benveniste (Claire), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
    Castaing (Bernard), professeur à l'université Grenoble-I.
    Castel (Robert), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
    Héritier-Augé (Françoise), professeur au Collège de France.
    Kahn (Olivier), professeur à l'université Bordeaux-I.
    Le Roy Ladurie (Emmanuel), professeur au Collège de France.
    Mandel (Jean-Louis), professeur à l'université Strasbourg-I.
    Michaud (Yves), professeur à l'université Paris-I.
    Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-II.
    Vuillemin (Jean), professeur à l'Ecole normale supérieure.
A N N E X E (*)
    Zone de Langres.
    Fréquence : 101,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
    Altitude du site : 462 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 502 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Type et description du fromage. - Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » les fromages répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
    Il s'agit de fromages au lait de chèvre à pâte molle, en forme de pyramide tronquée, affinés et présentant une croûte fleurie, notamment de couleur gris clair à gris bleuté.
    Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
Art. 12. -  Les dispositions relatives à « Valençay » et à « Levroux » figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
    Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers qui sont situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et qui ont produit et commercialisé des fromages sous le nom de « Valençay » de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992 pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Par décret en date du 13 mai 1998, M. Joël Hamelin est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de la recherche, en remplacement de M. Bernard Bigot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
    1o Dans la partie I, la substance « Acétate de butyle » est supprimée.
    2o Dans la partie II, la rubrique relative à la substance « Hexane » est remplacée par le texte suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1998 page 11156
    =============================================
    3o Dans la partie III, les substances « Méthyl-propanol-1 » et « méthanol » sont supprimées.
    4o Dans la partie III, la substance suivante est ajoutée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1998 page 11156
    =============================================
A N N E X E I (*)
    Zone de Charleville-Mézières.
    Fréquence : 91,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, ZAC du Bois Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Rethel.
    Fréquence : 91,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau de la Côte Hottin, 08300 Rethel.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 73 du 27/03/1998 page 4661 à 4662
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles
    En qualité de représentant de la Fédération nationale de la mutualité française :
    Titulaire :
    M. Bancel (Jean-Louis), en remplacement de M. Calmette (Philippe) ;
    Suppléant :
    Mme Pieroni-Garcia (Arielle), en remplacement de M. de Lassus (Henri).
Art. 2. -  Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour la délivrance et le renouvellement des licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) domicilié en Polynésie française.
    Cet agrément est également valable pour pratiquer les examens médicaux concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1998, M. Petreschi (Jean-Louis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Art. 7. -  Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée et le niveau de prix plafond (Pmax) sont majorés de 3 000 E (en francs) lorsque les logements sont équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.
    E est le nombre de logements de l'opération concernée équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.
    Pour bénéficier de ces dispositions, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire doivent être conformes aux prescriptions techniques indiquées en annexe.
Article 73
    Développement régional
    Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
    Elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et la politique en matière d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
    Elles encouragent également les contacts directs entre les régions et les organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger des méthodes et moyens d'encourager le développement régional.
Article 71
    Services postaux et télécommunications
    1. Les Parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine en vue d'intégrer graduellement sur le plan technique leurs réseaux respectifs de services postaux et de télécommunications. Pour ce faire, elles organisent notamment les actions suivantes :
    - l'échange d'informations en matière de télécommunications, de services postaux et de politiques de télévision et de radiodiffusion ;
    - l'échange d'informations techniques et autres, l'organisation d'activités de formation et de conseil ;
    - le transfert de technologie et de savoir-faire ;
    - l'élaboration et la mise en oeuvre par les organismes compétents des deux Parties de projets conjoints ;
    - la promotion des nouvelles infrastructures de communication, notamment pour satisfaire les besoins des institutions publiques et commerciales ;
    - la promotion des normes techniques, systèmes de certification et cadres réglementaires européens ;
    - la coopération en vue de garantir la communication dans des circonstances critiques, la consultation réciproque sur l'élaboration d'orientations pour la coopération entre les opérateurs, notamment en cas de catastrophe, etc.
    2. Ces activités mettent, entre autres, l'accent sur les domaines prioritaires suivants :
    - le développement et la modernisation d'un secteur intégré des télécommunications en Russie dans le contexte des réformes du marché et de la création d'un cadre réglementaire approprié ;
    - la modernisation du réseau de télécommunications de la Russie et son intégration technique aux réseaux européens et mondiaux ;
    - la coopération en vue du développement de systèmes d'échange d'informations et de transmission de données entre organisations communautaires et russes ;
    - l'intégration technique des réseaux transeuropéens de télécommunications ;
    - la modernisation des services postaux et de radiodiffusion de la Russie, y compris dans leurs aspects juridiques et réglementaires ;
    - la gestion des télécommunications, des services postaux, de télévision et de radiodiffusion compte tenu de l'évolution de l'environnement économique des deux Parties, notamment sur le plan des structures, de la stratégie et de la planification, de la politique tarifaire et des principes d'achat.
Art. 7. -  Les aérodromes figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus sont, en dehors des périodes d'ouverture au trafic aérien international, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen, sous réserve de l'information préalable, avec un préavis de vingt-quatre heures, de l'autorité désignée par arrêté préfectoral.
    Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus ainsi que les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés sont, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen, sous réserve de l'information préalable, avec un préavis de quarante-huit heures, du préfet du département concerné.
Art. 16. -  Les lieutenants-colonels nommés au grade de colonel entre le 25 septembre 1990 et le 1er août 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à être reclassés dans le grade de colonel à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés au grade de colonel au 2 août 1996.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Vision, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 3 avril 1990 dans les locaux de l'hôpital neurologique, 59, boulevard Pinel, à Lyon (Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au GIE Imagerie par résonance magnétique nucléaire, représenté par M. Dupont, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 1er octobre 1990 dans les locaux situés, 18, rue de la Césière, ZI de Vovray, à Annecy (Haute-Savoie).
Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 5)
    Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'épreuve, sur l'un des domaines suivants :
    1. Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
    2. Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
    3. Urbanisme, aménagement et protection de l'environnement ;
    4. Habitat, politique de la ville et construction ;
    5. Transports.
    Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixé au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, par Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38420 Saint-Martin-d'Hères.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 35, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 10 postes ;
    Spécialité Archives : 10 postes ;
    Spécialité Bibliothèque : 10 postes ;
    Spécialité Documentation : 5 postes.
    La liste d'aptitude correspondante à ces concours sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction territoriale.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles ;
    « Altitude du site : 184 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 214 mètres. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant no 15 du 8 octobre 1997 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale de la poissonnerie tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1998 publié au Journal officiel du 14 janvier 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture sont organisés selon les dispositions suivantes :
    a) Par dérogation au premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
    b) Par dérogation au deuxième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
    c) Par dérogation au troisième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
    d) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
    Chapitre V
    Dispositions relatives aux concours de recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 25 novembre 1997 à l'accord national du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
    CAPEB ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : zone d'activités artisanales de Coupeauville, 76290 Epouville ;
    « Altitude du site : 82 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 97 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 200 W ;
    « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 10o/230o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, M. Cabald (Jacques), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant auprès de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le FEOGA-garantie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme De Groof (Elisabeth), épouse Boucard, receveur-percepteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998.
    Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Haute-Normandie, 39, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 40, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 15 postes ;
    Spécialité Archives : 3 postes ;
    Spécialité Bibliothèque : 16 postes ;
    Spécialité Documentation : 6 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Carrier (Thierry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Guenal, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 3. -  Les modifications susvisées sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 septembre 1998 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, susvisés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    Mme Bucher (Bénédicte), épouse Schietecatte, née le 25 juin 1961 à Paris (15e).
    Mme Dassonville (Laure), née le 12 novembre 1963 à Paris (15e).
    M. Ravenel (Hugues), né le 12 septembre 1971 à Rennes (35).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Jacques Philippon (spécialité Monuments historiques).
    Mme Jacqueline Ursch (spécialité Archives).
    Mme Hélène Barge (spécialité Archéologie).
    M. Denis Chevallier (spécialité Inventaire).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Beyrand, née Leycuras, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1998 page 4369
    =============================================
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les techniciens du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire civil de catégorie A, d'un agent contractuel assimilé à la catégorie A ou d'un officier, de fonctions d'encadrement, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques. Les membres du corps des techniciens du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les bases militaires françaises à l'étranger.
    Chapitre II
    Avancement
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gerbaudi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Gabriel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Gabriel pendant une période de six mois à compter de la publication du présent résultat de délibération au Journal officiel :
    Site : cité Mirza, Cayenne.
    PAR : 100 W.
    Fréquence : 94,4 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier dénommé « Galerie-Carrousel-Louvre » dépendant du domaine national du Louvre sis place du Carrousel, 93, rue de Rivoli, 34, quai du Louvre et quai du Louvre, sans numéro, à Paris (1er), cadastré section AF nos 2 à 6, AG nos 1, 2, 4, 5 et 6, AH nos 1, 5 et 6 et AI nos 4 à 6, pour une superficie totale au sol de 125 846 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1). Cet espace Galerie-Carrousel-Louvre correspond au lot no 1 désigné dans l'état descriptif de division en volumes du 25 juillet 1991.
    La présente attribution à titre de dotation prend effet au 1er janvier 1997.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051 aux rubriques « Culture » (services centraux), « Musées de France » et « Patrimoine » (Monuments historiques et palais nationaux).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées dans les volumes précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 639 882 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Art. 9. -  Le bénéficiaire s'engage à fournir, à la demande du préfet du département, toutes les précisions permettant de contrôler le maintien du système d'élevage extensif et les effets positifs de celui-ci sur l'environnement et sur l'espace naturel. Il s'engage également à confirmer ses engagements chaque année au moment du dépôt des déclarations des surfaces.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jacques Trabuchet, brigadier-major de police à la circonscription de sécurité publique de Boulogne-sur-Mer, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 22 janvier 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 2 février 1998.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 16 mars 1995.
    PROTOCOLE
    PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE SUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'AFRIQUE DU SUD
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sud-africaine,
    Désireux de renforcer les relations amicales qui existent entre leurs deux pays ;
    Confirmant leur intérêt de maintenir et promouvoir la continuité du développement du commerce et de la coopération industrielle entre les deux pays à leur avantage mutuel ;
    Reconnaissant l'utilité des mesures à adopter à long terme destinées à établir une coopération industrielle et commerciale durable et mutuellement profitable ;
    Prenant également en considération l'accord sur la coopération dans les secteurs de l'éducation, du sport, de la culture, des sciences et de la technologie signé entre la France et l'Afrique du Sud le 4 novembre 1994,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    Une commission mixte sur le commerce et l'industrie, ci-dessous désignée « La Commission », est créée à un niveau ministériel pour promouvoir et renforcer la coopération commerciale et industrielle entre les deux pays. La Présidence de la Commission sera alternativement assurée par le ministre français du commerce extérieur et le ministre sud-africain du commerce et de l'industrie.
    Article 2
    Les ministres mentionnés dans l'article 1er peuvent, en tant que de besoin, déléguer leur fonction de Président de la Commission à des hauts fonctionnaires au sein de leur administration respective.
    Article 3
    La Commission se réunira une fois par an, alternativement en France et en Afrique du Sud, à moins que les deux parties soient d'accord pour ne pas la tenir.
    Article 4
    La Commission a la faculté de créer des sous-comités spécialisés dans les domaines qui lui paraîtront opportuns. Les sous-comités se réuniront sur instruction de la Commission pour assurer la mise en oeuvre des décisions prises en commission. Les sous-comités adressent des rapports à la Commission.
    Article 5
    Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature. Il restera en vigueur aussi longtemps qu'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties, avec un préavis de six mois. Cette décision n'aura aucun effet sur l'exécution des engagements contractuels ou des arrangements dans le cadre des dispositions du présent protocole.
    En foi de quoi, le ministre français du commerce extérieur et le ministre sud-africain du commerce et de l'industrie ont signé ce protocole et apposé leur sceau.
    Fait au Cap, le 16 mars 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean Rossi
    Pour le Gouvernement
    de la République sud-africaine :
    Trevor Manuel
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse (format A 4), timbrée à 10,50 F.
Art. 4. -  Le second alinéa de l'article R. 712-31 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit en section sociale ou en formation plénière sur convocation du préfet de région. Le secrétariat de la section sociale ou de la formation plénière est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, dans les régions d'outre-mer, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
    « Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit en section sanitaire sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le secrétariat de la section sanitaire est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
    « Le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au préfet de région la convocation du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en formation plénière, sur la base d'un ordre du jour arrêté par ses soins. »
2. Elèves issus du classement SPE (MP, PC, PSI et PT)
    M l l e Boule (Caroline).
    M l l e Clayer (Alexandra).
    M. Deschère (Damien).
    M. Lorenzi (Baptiste).
    M l l e Maurice (Delphine).
    M. Melenchon (Mathieu).
    M l l e Darrigrand (Stéphanie).
    M l l e Elissalde (Aline).
    M l l e Moussier (Nathalie).
    M l l e Bouché-Pillon (Marie).
    M. Delporte (Vincent).
    M. Foissac (Laurent).
    M. Herbst (Edmond).
    M l l e Ledoux (Anne-Laure).
    M. Maigne (David).
    M. Maire (François).
    M. Obry (Michaël).
    M. Paquette (Benjamin).
    M l l e Ragot (Anne-Claire).
    M. Rottreau (Benjamin).
    M l l e Xhaard (Hermine).
    M. Lacassagne (Alexandre).
    M l l e Lagier (Anicia).
    M. Le Lay (Nicolas).
    M. Lopato (Marc).
Nota. - Le texte de la convention collective et des avenants la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 bis en date du 10 février 1998 pour la convention collective et pour l'avenant du 7 avril 1997 et no 97-50 en date du 20 janvier 1998 pour l'avenant du 7 juillet 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et 44 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, M. Pardieu (Louis, Marie, Lucien, Alfred), ingénieur d'agronomie de 1re classe, placé en congé de longue durée depuis le 13 octobre 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 octobre 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité non imputable au service.
Art. 7. -  L'article R. 712-38 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. R. 712-38. -  Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de l'exécution du projet. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1998, M. Dainciart (Raymond), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 15 janvier 1998, régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile de Marignane.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Aboubacar, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1998, M. Couffin (Hervé), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1783 à 1786
    =============================================
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie Automobile Côte-Fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voir hertzienne terrestre, dénommé RCF Radio Côte-Fleurie, pour la période du 21 au 22 février 1998 :
    Site : Beaumont-en-Auge (14) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.