Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par:
      << Les taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 9 avril     1974 susvisé sont fixés par journée effective de service au phare à 96,01 F     pour les électromécaniciens et gardiens de phares et à 48,03 F pour les     contrôleurs des travaux publics de l'Etat appartenant à la spécialité Phares     et balises (à l'exclusion des contrôleurs principaux). >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
      - identité: des entreprises (raison sociale), du chef d'entreprise, des     responsables du personnel de l'entreprise, du responsable du matériel de     l'entreprise;
      - situation économique et financière de l'entreprise: chiffre d'affaires     (mise à jour annuelle);
      - consommation annuelle de carburants de l'entreprise;
      - nombre et nature des matériels de travaux publics et de bâtiment et des     véhicules de transport.
      La zone Observations ne devra comprendre que des éléments objectifs sur     l'entreprise, à l'exclusion de données se rapportant à des personnes     physiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 avril     1994, l'arrêté du 3 décembre 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées en 1992 et 1993 est complété, au     titre de l'année 1993, par les élèves désignés ci-après par ordre     alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées:
      M. Jouas (Jean-Yves, François, Gérard).
      M. Naud (Olivier, Pierre, Roger).
B.A.P. VI: Bâtiments scientifiques et services généraux
    d'unités de recherche
    CONCOURS No 64
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en hygiène et sécurité.
      Affectation: Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 65
      Un ingénieur d'études de 2e classe en bâtiment scientifique.
      Affectation: Centre de calcul de l'IN 2 P 3, Villeurbanne.
    CONCOURS No 66
      Un ingénieur d'études de 2e classe en radioprotection.
      Affectation: Institut de physique nucléaire, Orsay.
    CONCOURS No 67
      Un ingénieur d'études de 2e classe en hygiène et sécurité.
      Affectation: Institut Jacques-Monod, Paris.
    CONCOURS No 68
      Un ingénieur d'études de 2e classe responsable d'atelier.
      Affectation: Délégation régionale Provence - Alpes - Côte d'Azur et Corse,
     Marseille.
Art. 5. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984     susvisé est nommé au début de la scolarité sur proposition du directeur de     l'institut régional d'administration. Il comprend un président et cinq     membres, dont obligatoirement au moins deux spécialistes de l'informatique.
      Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions,
     pour apprécier certaines épreuves.
      Ces examinateurs spéciaux peuvent délibérer avec le jury avec voix     consultative, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des     épreuves qu'ils ont corrigées.
Art. 1er. - Afin de limiter la teneur en polluants soufrés des gaz rejetés à l’atmosphère, l’utilisation des combustibles minéraux solides dont la teneur en soufre est supérieure à 0,57 gramme par mégapole (2,4 g/th) est interdite dans les installations de combustion dont la puissance est inférieure ou égale à 10 mégawatts thermiques.
Art. 8. -  Durant chacune des périodes du stage, l'élève est placé sous     l'autorité du maître de stage qui doit transmettre au directeur de l'institut     régional d'administration son avis sur l'élève, sous forme d'appréciation     détaillée.
      A l'issue de la première période de stage, l'élève rédige un compte rendu     retraçant ses activités et dégageant les leçons qu'il en a tirées.
      A l'issue de la deuxième période de stage, l'élève élabore un rapport sur la     réalisation du projet d'informatisation qui lui a été confiée.
      Au vu des avis formulés par les maîtres de stage, le directeur de l'institut     régional d'administration arrête la note de stage après application des     coefficients indiqués à l'article 9 ci-après.
    TITRE IV
    DU CLASSEMENT
Par délibération en date du 19 janvier 1993, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société T.F.1. de respecter, sans délai, l’article 14, alinéa 3, du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en vertu duquel le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste de programme.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 mars 1993, est autorisée dans le courant du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme) dans la spécialité suivante :
Technologie des polymères et composites.
La clôture des inscriptions est fixée au 23 avril 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l’article A. 132-2, les mots : « OO », sont ajoutés entre les mots : « colonnes » et « 08 ».
II. - Au premier alinéa de l’article R. 132-7, les mots : « des assurés » figurant après les mots : « le montant des participations aux bénéfices » sont supprimés.
Au même alinéa, les mots : « versées aux assurés » sont remplacés par les mots : « versées aux souscripteurs ».
Le dernier alinéa de l’article A. 132-7 est abrogé.
III. - A l’article A. 132-11, les mots : « ou suspendu » sont ajoutés entre les mots : « contrat réduit » et : « ne peut être inférieure ».
Art. 4. - A l’expiration du délai fixé à l’article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d’établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l’intéressé postule ;
- le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l’unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d’un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d’un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 5. - Les avis formulés, sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale au ministère de l’éducation nationale et de la culture et par le directeur général du centre hospitalier régional, au ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 6. - Sont soumis à l’approbation préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué :
a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l’urgence, ces décisions sont prises par le directeur du comité, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d’administration ;
b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ;
c) Les subventions, les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature dont le montant excède les seuils fixés par le chef de mission de contrôle ;
d) Les décisions générales relatives à la fixation des effectifs,. au statut, à la rémunération des agents du comité et à l’évolution annuelle de la masse salariale ;
e) La rémunération des dirigeants du comité ;
f) Les décisions d’admission en non-valeur, ou de remise gracieuse, des créances de toute nature du comité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 février 1993, M. Jacon (Pierre), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable secondaire de l’Ecole nationale des arts décoratifs d’Aubusson, en remplacement de M. Leonard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - La proposition de transaction relative aux infractions aux dispositions de l’article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre I868, énumérées à l’article 6 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est adressée par le ministre chargé des voies navigables au procureur de la République dans le délai d’un an à compter de la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l’auteur de l’infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163.9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100 :
Prix de vente au public (en francs)
334 269-8 Intercyton 200 mg (flavodate disodique), gélules (30) (laboratoires Institut de recherche Corbière) 43,40
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
336 030-2 Posporan 1,29 g, comprimés sécables à croquer (30) (laboratoires Roques) 32,60
334 212-6 Posporan 1,29 g, comprimés sécables à croquer (60) (laboratoires Roques) 58,40
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
Radiations applicables un an après la date de publication au Journal officiel :
329 645-5 Intercyton gélules (20) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
329 647-8 Intercyton gélules (60) (laboratoires Institut de recherche Corbiére).
TROISIÈME PARTIE
Modificatif
1° Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
308 514-9 Gel de polysilane, tube de 170 g.
318 829-2 Gel de polysilane Midy, sachets (30).
308 515-5 Polysilane réglisse Midy, comprimés (40).
304 066-1 Fluosept, liquide 60 ml (laboratoires Laphal).
327 108-2 Ridauran 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Smith Kline et French).
300 837-3 Atrican, comprimés (20), et remplacé par :
333 645-6 Gel de polysilane Upsa, gelée orale, tube de 170 g (laboratoires Upsa).
333 643-3 Gel de polysilane Upsa, gelée orale, sachets de 15 g (30) (laboratoires Upsa).
333 646-2 Polysilane Réglisse Upsa, comprimés à croquer (40) (laboratoires Upsa).
304 066-1 Fluosept, liquide 60 ml (laboratoires P.F. Médicament).
327 108-2 Ridauran 3 mg (auranofine), comprimés pelliculés (30) (laboratoires P.F. Médicament).
300 837-3 Atrican, comprimés (20) (laboratoires Innotech International).
Les deux formules continueront d’être remboursées pendant une durée de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel afin de permettre l’écoulement des stocks.
2° Dans l’arrêté du 22 janvier 1993 (Journal officiel du 30 janvier 1993), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par :
335 313-0 Cibadrex 10 mg - 12,5 mg (benazepril + hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires Ciba Geigy).
Art. 4. - L’appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre l’infraction a lieu au moment de la constatation de l’infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai.
Les officiers et agents, qui ont qualité, en application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, pour procéder à l’appréhension des bateaux et des navires, établissent un procès-verbal de l’appréhension et le notifient au contrevenant ou à son préposé. Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de France territorialement compétent.
Le procès-verbal de l’appréhension contient toutes les indications de nature à justifier l’existence de l’infraction et la régularité de l’appréhension. Il comporte l’indication de la date et de l’heure de la notification de cette mesure.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 juillet 1993, M. Cardeilhac (André, Pierre), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, à l’issue de sa cessation progressive d’activité, pour compter du 20 novembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 4. - La partie IV du tableau II annexé au décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est modifiée conformément au tableau F annexé au présent décret.
Art. 41. - Le directeur général de l’aviation civile, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major d’armée, le délégué général pour l’armement, le directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques, le directeur général de la police nationale, les préfets et préfets maritimes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 40. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour cette application, les attributions dévolues au préfet du département, au maire et au chef de district aéronautique sont respectivement exercées par le délégué du Gouvernement, le maire ou chef de circonscription administrative et le directeur ou chef des services de l’aviation civile.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique.
Elle comporte une formation générale relative à la pédagogie.
En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, le stage se déroulera, selon la spécialité du stagiaire, dans l’une des matières suivantes :
Musique et danse ;
Arts plastiques.
Art. 7. - Les épreuves écrites sont rendues anonymes avant d’être soumises à une double correction.
A l’issue de la correction des épreuves d’admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission.
L’anonymat n’est levé qu’après délibération du jury.
A l’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu’il propose pour l’admission au concours.
Le ministre de l’éducation nationale arrête, dans l’ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre délégué au commerce et à l’artisanat et du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 23 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches.
Le contrôleur financier près le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé des fonctions de contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l’équipement, du logement et des transports, des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 février 1993, le syndicat intercommunal à vocation unique Vecteur Roubaix-Tourcoing et le centre universitaire d’économie et, d’éducation permanente de Lille sont autorisés conjointement à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public sur le territoire des communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos (Nord).
Art. 30. - Des enregistrements â l’extérieur des studios de la Maison de Radio France ou des Buttes-Chaumont, mentionnés aux articles 35 et 38, peuvent être réalisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
Les enregistrements sont effectués par une équipe de la S.F.P. composée de :
- un cadreur :
- un preneur de son ;
- un électricien.
Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d’un réalisateur choisi par l’organisation politique.
Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d’accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux organisations politiques. Ces moyens mis à la disposition des organisations politiques pour la production des tournages en extérieur, excluent l’utilisation de tout autre moyen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 1993, M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 500 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite.
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4815.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1992 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 11. - Les épreuves de l’examen du certificat de travailleuse familiale, préparé en voie directe, comprennent :
- une épreuve écrite de trois heures (coefficient 2) sur un thème se rapportant aux populations bénéficiaires des services de travailleuses familiales et d’aide à domicile, aux politiques sociales et aux interventions sociales. L’épreuve aura pour but de vérifier les capacités du candidat à organiser sa pensée, à utiliser ses connaissances, à s’exprimer par écrit.
- une interrogation orale (coefficient 2) ayant pour but de vérifier les connaissances des candidats et portant sur l’une ou l’autre des unités de formation (temps de préparation : vingt minutes, durée de l’épreuve : quinze minutes) ;
- la présentation d’une monographie établie à partir des activités exercées pendant les stages professionnels (coefficient 3 [écrit coefficient 1 ; oral : coefficient 2] ; durée de l’épreuve trente minutes). L’interrogation menée par le jury aura pour but de vérifier les capacités des candidats à conduire une intervention professionnelle et à l’évaluer.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, l’Union des groupements d’achats publics est autorisée à prendre dans la société d’économie mixte locale de construction d’équipements scolaires de la région Nord-Pas-de-Calais une participation financière s’élevant à 100 000 F, représentant un pourcentage de 1,17 p. 100 du capital de cette société.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 0,10 gr E : 53,90 gr N
B 0,30 gr E : 53,90 gr N
C 0,30 gr E : 53,80 gr N
D 0,10 gr E : 53,80 gr N
Art. 33. - Le service d’ordre comprend :
Le service d’ordre dans la zone réservée ;
Le service d’ordre dans la zone publique, et notamment dans l’enceinte réservée au public de la manifestation ;
Le service d’ordre sur les voies d’accès à l’aérodrome.
L’arrêté d’autorisation définit les conditions générales d’organisation et de coordination de ces divers services, après accord de l’autorité militaire territoriale compétente si la manifestation se déroule sur un aérodrome militaire ou lorsque des aéronefs militaires doivent être gardiennés sur un aérodrome civil, notamment par des personnels militaires.
Cet arrêté rappelle d’autre part les dispositions de l’arrêté réglementant la circulation des personnes et des véhicules sur l’aérodrome et fixe, s’il y a lieu, les dispositions y dérogeant pour la durée de la manifestation, notamment en ce qui concerne les limites respectives des zones publique et réservée.
L’enceinte réservée au public de la manifestation doit être placée d’un côté de la zone d’évolution et séparée de l’aire de manoeuvre éventuelle par :
Côté public, des barrières continues, sauf aux points d’accès à l’aire de manoeuvre qui devront être contrôlés par le service d’ordre ;
Côté aire de manoeuvre, à environ 10 mètres de la précédente, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Dans le cas de présentation d’aéromodèles en vol circulaire, le public doit être séparé de la zone d’évolution par un grillage d’une hauteur minimale de deux mètres.
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Arcachon-Central téléphonique-Bordeaux (tronçon Arcachon-Central téléphonique-Le Barp), entre les stations d’Arcachon-Central téléphonique et du Barp.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 mars 1993, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès dans les spécialités suivantes :
Mécanique-métrologie ;
Traitement et séparation des poudres minérales ;
Réactivité et fonctionnalisation des poudres minérales ;
Géologie appliquée.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, Mme Jourdan (Anne-Marie), attaché principal de préfecture, 4e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Art. 3. - Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de stockage est réduit au polygone principal, situé sur le territoire des communes de Manosque et Saint-Martin-les-Eaux, constitué par les lignes droites joignant successivement les quinze sommets suivants définis par leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4817.
Ce périmètre englobe une superficie totale de 158,60 hectares : 78,70 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Manosque, 79,90 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-les-Eaux.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 09’ 32" N, 010° 55’ 09" E - 47° 04’ 55" N, 002° 03’ 07’’ E
47° 02’ 05" N, 002° 02’ 50" E - 46° 57’ 15" N, 002° 02’ 20’’ E
46° 38’ 45" N, 001° 45’ 25" E - 47° 43’ 00" N, 001° 34’ 00" E
46° 54’ 00" N, 001° 17’ 00" E - 47° 00’ 40" N, 001° 32’ 10" E
47° 07’ 59" N, 001° 48’ 48" E - 47° 09’ 00" N, 001- 54’ 00" E
47° 09’ 32" N, 001° 55’ 09’’ E.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points
46° 54’ 00" N, 001° 17’ 00" E - 46° 43’ 00" N, 001° 34’ 00" E
46° 38’ 45" N, 001° 45’ 25" E - 46° 34’ 20" N, 001° 41’ 25" >E
46° 39’ 00" N, 001° 25’ 00" E - 46° 54’ 00" N, 001° 17’ 00" E.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 12 février 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre son président, le conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) comprend vingt-six membres :
« a) Deux membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
« - le directeur général du Cemagref ;
« - un représentant du ministre chargé de la recherche.
« b) Seize membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de l’agriculture et de la pêche, après avis du directeur général du Cemagref, parmi les responsables scientifiques et techniques, de la recherche publique, de l’administration, de l’enseignement supérieur, des établissements publics, des centres techniques et des entreprises concernés par les domaines d’activité du Cemagref.
« Les membres décédés, démissionnaires ou qui n’exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
« c) Huit représentants élus du personnel. »
Art. 4. - La présente licence d’exploitation est valable jusqu’au 30 juin 1994.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 3. - Les listes électorales sont affichées au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent l’affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au directeur général qui statue sans délai.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du médecin du travail volontaire pour faire cette enquête. Celui-ci transmet cette demande d’accès à la D.A.R.E.S. (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, département des conditions de travail et des relations professionnelles) au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, chargée de satisfaire cette demande dans un délai de deux mois. La réponse est envoyée au médecin du travail habilité à la transmettre au demandeur.
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
- identité du salarié : année de naissance, sexe ;
- situation de famille : statut matrimonial, activité du conjoint, nombre d’enfants ;
- formations : initiale, en relation avec l’activité, complémentaire ;
- activité professionnelle : type, ancienneté, responsabilité, type et durée du contrat, durée d’activité sur site nucléaire et hors site nucléaire la dernière année ;
- durée de travail depuis un an : type d’horaires, amplitude de la journée de travail, heure des repas, durée de sommeil, repos hebdomadaire ;
- conditions de travail les plus récentes ;
- perspectives professionnelles : motif de volonté de changement ;
- vie extraprofessionnelle : hébergement, existence d’un domicile principal, mode de déplacement, accidents de circulation, loisirs, qualité de vie familiale et sexuelle ;
- santé : autoévaluation et arrêts de travail depuis trois mois ;
- pathologies et type de traitement suivi ;
- perception du comportement : test ;
- parcours professionnel des trois derniers mois ;
- données physiologiques ;
- organisation du contrôle médical par le médecin ;
- appréciation par le médecin du rendu de l’auto-questionnaire.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
50° 07’ 00" N, 002° 00’ 00" E - 51° 06’ 29" N, 002° 14’ 30" E
50° 58’ 30" N° 002° 24’ 00" E - 50° 50’ 00" N, 002° 14’ 20" E
50° 50’ 00" N, 001° 52’ 00" E
Puis un arc de cercle de 8,5 NM (15,7 km) de rayon centré sur :
50° 57’40" N, 0010 57’08" E
Joignant les points :
50° 50’ 00" N, 001° 52’ 00" E - 51° 04’ 45" N, 001° 49’ 30" E
51° 07’ 00" N, 002° 00’ 00" E
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1993 sont augmentées de 225 783 597,31 F (décision modificative n° 1).
Art. 3. - Les agents non titulaires mentionnés en annexe disposent pour présenter leur candidature d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Art. 23. - Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, pour une diffusion sur le réseau R.F.O. 1.
Ces émissions sont enregistrées localement sur magnétoscope au moment de leur transmission.
La diffusion sur R.F.O. 1 est effectuée en différé, sauf à Wallis-et-Futuna où certaines émissions peuvent être diffusées en simultané.
Art. 1er. - Sont membres de droit des comités consultatifs institués par le décret n° 85-175 du 4 février 1985 susvisé :
- le directeur général de l’alimentation ;
- le chef du service des actions vétérinaires et phytosanitaires ;
- le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
- le directeur général du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.) ;
- un représentant de l’Institut national de la recherche agronomique ;
- un représentant de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 7. - Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986 mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
La durée de validité d’une attestation ainsi acquise est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
Art. 2. - Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
1. - Gibier d’élevage : tous les ongulés élevés comme des animaux domestiques c’est-à-dire nés ou se reproduisant et vivant en captivité. Toutefois, les ongulés sauvages vivant en territoire clos dans des conditions de liberté similaires à celles du gibier sauvage ne sont pas concernés par le présent arrêté ;
2. Viandes : toutes les parties d’animaux propres à la consommation humaine ;
3. Viandes fraîches : toutes les viandes n’ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation, autre que le froid ;
4. Carcasse : le corps entier d’un animal après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la mamelle, et après dépouillement ;
5. Abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse, même si elles restent naturellement attachées à la carcasse.
Art. 13. - Les importations de viandes de gibier d’élevage en provenance des pays tiers sont soumises à des conditions au moins équivalentes à celles fixées à l’article 12 concernant les échanges entre pays membres.
Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire, ces viandes sont soumises en particulier aux conditions suivantes :
“ avoir été traitées dans des établissements agréés par la Commission des communautés européennes pour l’importation de viandes de boucherie vers la Communauté, ou par le ministère de l’agriculture et du développement rural pour l’importation de viandes fraîches de gibier d’élevage ;
- être obligatoirement dépouillées, même s’il s’agit de carcasses entières. L’importation de carcasses de gibier d’élevage en peau est interdite ;
- être accompagnées du modèle de certificat figurant en annexe III du présent arrêté.
Art. 11. - Sans préjudice des autorisations prévues par l’arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier, les abattoirs ou ateliers de découpe préparant des viandes de gibier d’élevage doivent être approuvés par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires. Les établissements désirant vendre des viandes de gibier d’élevage hors du territoire national doivent être agréés par le ministère de l’agriculture et du développement rural, qui en établit la liste. Cette liste d’établissements agréés pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de gibier d’élevage est publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le directeur des services vétérinaires constate des manquements à l’hygiène, le ministère de l’agriculture et du développement rural suspend l’agrément et peut fixer un délai pour remédier à ces manquements. Si le responsable de l’établissement ne remédie pas aux manquements au terme de ce délai, l’agrément est retiré.
Art. 2. - Les régisseurs de recettes autres que ceux de la direction générale de l’I.N.S.E.E. encaissent les produits visés à l’article 1er, paragraphes 1, 2, 6 et 7, et dans la limite de 10 000 F par opération.
Les régies de recettes de l’Observatoire économique de Paris et du Centre national de gestion des publications encaissent exclusivement les produits visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1er.
Le régisseur de recettes de la direction générale de l’I.N.S.E.E. proprement dite procède à l’encaissement de l’ensemble des produits visés à l’article 1er, quel que soit leur montant.
Art. 2. - Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales est composé comme suit :
a) Activités commerciales :
- un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
- un représentant des entreprises exploitantes d’hypermarchés ;
- un représentant des entreprises exploitantes de supermarchés ;
- un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
- trois commerçants exploitants de magasins de commerce de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- un commerçant non sédentaire,
nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.
b) Activités artisanales :
- deux représentants d’entreprises artisanales, dont au moins un représentant d’activité artisanale alimentaire, nommés par le préfet, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Art. 5. - Le second alinéa de l’article A. 331-12 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est tenu compte du fractionnement des rentes et de la non-coïncidence de leur entrée en jouissance avec la date de l’inventaire.
« La provision ainsi obtenue est chargée de 5 p. 100 de son montant pour frais de gestion et frais de paiement en ce qui concerne les accidents survenus entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1949, autres que les accidents du travail. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 1994, M.
     Todorov (Tzvetan), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, est nommé membre du Conseil national des programmes, en     remplacement de Mme Garcia (Suzanne), professeur certifié d'éducation     physique et sportive, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Pic (Roger, Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux     et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, service départemental     des Hautes-Alpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 19 juillet 1994.
Art. 4. - I. - Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l’article A. 331-11 du code des assurances sont supprimés et remplacés par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article A. 331-10, le montant minimal des provisions de rentes d’accidents du travail constituées antérieurement au 1er janvier 1954 doit être évalué : ».
II. - Il est ajouté, à la fin de l’article A. 331-11 précité, un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article A. 331-10, le montant minimal des provisions de rentes autres que des rentes d’accidents du travail doit, lorsque l’accident est survenu antérieurement au 1er janvier 1954, être évalué :
« 1° D’après la table de mortalité AF ;
« 2° Suivant les taux d’intérêt ci-dessous :
« 4,25 p. 100 si l’accident est antérieur au 1er janvier 1942 ;
« 3,50 p. 100 si l’accident est survenu entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1944 ;
« 3 p. 100 si l’accident est survenu entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1947 ;
« 3,50 p. I00 si l’accident est survenu entre le 1er janvier 1948 et le 3I décembre 1949.
« 3° D’après la table de mortalité CR et le taux de 4,25 p. 100 si l’accident est survenu entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1953. »
Article 168
      Cet article est modifié comme suit:
      - au 1, le membre de phrase: << atteint la limite supérieure de la neuvième     tranche du barème de l'impôt sur le revenu >> est remplacé par le membre de     phrase: << est supérieure ou égale à 287 750 F; cette limite est relevée     chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première     tranche du barème de l'impôt sur le revenu. >>;
      - au 2, le membre de phrase: << supérieure de la neuvième tranche du barème     de l'impôt sur le revenu >> est remplacé par le membre de phrase: <<     mentionnée au 1 >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 16 du 14 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 16 (Formation professionnelle). Signataires
S. N.O.G.A.E.C. ;
S. A.D.C.S. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C. F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.
Article 164 B
      Au b du II, les mots: << au sens de la loi no 70-489 du 11 juin 1970 >> sont     remplacés par les mots: << au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code     de la propriété intellectuelle >>.
      (Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.)
Article 260 C
      Le 4o est rédigé comme suit:
      << Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les     conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,
     aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par     l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers; >>      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-IX-1o.)
Article 92 B quinquies:
      Il est inséré un article 92 B quinquies ainsi rédigé:
      << Art. 92 B  quinquies. -  Le gain net imposable retiré de la cession de     parts ou actions mentionnées au I  bis de l'article 92 B réalisée du 1er     octobre 1993 au 31 décembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être     exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux     mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté     exclusivement à l'habitation et situé en France ou dans la réalisation de     travaux de reconstruction, ou d'agrandissement.
      << Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations     visées au a du III de l'article 199  sexies C. L'exonération n'est applicable     qu'à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition     que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le     contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses     concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue     au même article. L'exonération est accordée sur présentation de factures dans     les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article.
      << Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi     dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel,     sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à     condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre     1994.
      << Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de     600 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F     pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites     s'apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa.
      << En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value     dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre     600 000 F ou 1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour     l'année 1994, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le     cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au     bénéfice de l'exonération.
      << Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I      bis de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains     nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant     abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi     exonérée.
      << Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à     l'article 199  undecies.
      << Un décret précise les modalités d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des contribuables et des     intermédiaires. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 8, loi no 94-679 du 8 août 1994,
     art. 73.)
Article 199 undecies
      Cet article est modifié comme suit:
      << - au deuxième alinéa du 1, chaque élément de l'énumération est     respectivement précédé des lettres: a, b, c, d et e;
      << - au c du deuxième alinéa du 1, les mots: << la loi no 70-1300 du 31     décembre 1970 >> sont remplacés par les mots: << la loi no 70-1300 du 31     décembre 1970 modifiée >>;
      << - au troisième alinéa du 3, après les mots: "ayant pour objet de     construire" sont insérés les mots: "ou d'acquérir";
      << - au 4, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les     investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif     réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est     propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210     A, à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société     absorbante selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte     d'apport ou de fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième     alinéa du 1 pour la fraction du délai restant à courir. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 11 et 20-II et III, loi no 92-1336     du 16 décembre 1992, art. 304 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art.     unique.)