Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
 Aux termes de l'article 20 des conventions que la société ABsat a conclues avec le CSA pour les services Ciné-Palace, Polar et Rire et Romance, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
 Conformément à l'article 23 de ces conventions, il revenait à la société ABsat de communiquer au Conseil un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2001, au plus tard le 31 mars 2002.
 Or, les rapports sur les conditions d'exécution des obligations de la société concernant les services précités pour l'exercice 2001 n'ont pas été transmis au Conseil.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur des services Ciné-Palace, Polar et Rire et Romance, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
 Délibéré le 23 juillet 2002.
Conformément aux articles 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
 Aux termes de l'article 19 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour La Chaîne Histoire, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
 Conformément à l'article 20 de cette convention, La Chaîne Histoire était tenue, pour l'exercice 2001, de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 55 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 35 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2001 par La Chaîne Histoire se sont élevées respectivement, sur l'ensemble de sa programmation, à 48 % et 21 %.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service La Chaîne Histoire, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, qui s'est substitué à l'article 8 du décret, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 23 juillet 2002.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « synthèses macroéconomiques et financières ».
 La sous-direction comprend quatre bureaux respectivement chargés des projections économiques d'ensemble, de la politique économique, des opérations financières et de l'actualité économique.
  Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour chaque session, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
 Il est assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
 Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Van de Maele, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Leroy (Bernard), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues en qualité de conseiller interrégional hors classe pour une durée de deux ans à compter du 31 décembre 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
Pour être admis à se présenter au concours externe visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret en date du 25 juin 2002, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. François Perol.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Potocki (André), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance des Communautés européennes à compter du 1er septembre 2000 jusqu'au 30 septembre 2001.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12548
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2002, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction, en qualité de membre titulaire, M. Michel Leger, inspecteur général, élu.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 105,9 en mai 2002 (104,4 en mai 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 105,6 en mai 2002 (104,2 en mai 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 105,6 en mai 2002 (104,1 en mai 2001 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2002, M. Jean-Pierre Michel André Merle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 août 2002.
Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000 portant extension de l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et de l'accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est modifié comme suit :
 - est supprimée l'exclusion relative aux services du toilettage.
Par décision no 99-477 en date du 9 juin 1999 modifiant la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 portant attribution de fréquences, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 604,5 et 27 660,5 MHz et entre 28 327,5 et 28 383,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines et comprise dans un rayon de 10 kilomètres de rayon centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'attribution de fréquences qui lui a été délivrée par la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 de l'Autorité.
Art. 1er. -  M. Jacky Musnier, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa occidentales, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jacques Le Blanc.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE L'AIR
Lafont (Gaston, Lucien, Henri), 10 août 1920, colonel. Grand officier du 13 mai 1986.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE L'AIR
Nordmann (Roger, Charles, Pierre), 30 novembre 1920, lieutenant. Commandeur du 12 mars 1981.
Par décision no 99-506 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à l'association Radio Présence pour sa liaison Toulouse (studio) vers Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-798 du 7 octobre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, le 9 juillet 2002 :
 Site : Reims (51) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 103,2 MHz.
L'article 4 du décret du 1er avril 1985 susvisé devient l'article 2 et est modifié comme suit :
 1° Au début de l'article sont insérés les mots : « Tout ensemble des manifestations sportives sur lesquelles les joueurs misent dans le même temps est ci-après appelé "événement » ;
 2° Les mots : « aux événements sportifs » sont remplacés par les mots : « à un événement » ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutes les disciplines sportives peuvent être retenues et les manifestations sportives retenues concernent une ou plusieurs disciplines sportives. »
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé « Tour de France 2002 », à partir de la ville de Pau (64), pendant la journée du 17 juillet 2002 :
 Site : Pau (64) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
 Fréquence : 99,90 MHz.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, des recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Sont insérés, dans le décret du 1er avril 1985 susvisé, un « Titre Ier (Organisation des jeux) », qui comprend un « Chapitre 1er (Dispositions générales) » regroupant les articles 1er à 10 et un « Chapitre 2 (Les principes de répartition et de contrepartie) » regroupant les articles 11 à 17, et un « Titre II (Exploitation des jeux) », qui comprend les articles 18 à 21.
L'établissement de santé visé à l'article 1er conserve pour chaque demande d'avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l'article 5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués. Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - une demande d'admission à concourir dans laquelle est précisée la spécialité choisie par le candidat ;
 - une fiche de renseignement détaillée concernant l'état civil, leur nationalité, leur situation au regard du code du service national et leur situation de famille ;
 - une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciare fournie par l'administration ;
 - une copie des titres et diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - une lettre de motivation manuscrite indiquant notamment les raisons de l'intérêt du candidat pour le métier envisagé et pour le domaine visé par la spécialité choisie ;
 - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu ;
 - une note concernant les études et travaux personnels, s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 16 août 1999, la répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des postes ouverts aux concours internes au titre de l'année 1999 par l'arrêté du 6 juillet 1999 est fixée comme suit :
    BAP II. - Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe.
    Trois assistants ingénieurs.
    Trois techniciens de la recherche de classe normale.
    Deux adjoints techniques de la recherche échelle 5.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76, de 9 heures à 17 heures).
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme local TV 7 ;
    Le programme TSR ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Suisse 4 ;
    Le programme ARD ;
    Le programme ZDF ;
    Le programme SW 3 ;
    Le programme DRS ;
    Le programme Voyage ;
    Le programme Sat 1 ;
    Le programme Festival ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Planète ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Canal Jimmy ;
    Le programme LCI ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme MCM ;
    Le programme Muzzik ;
    Le programme CNN International ;
    Le programme Rai Uno ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme RTPI ;
    Le programme BBC Prime ;
    Le programme Série Club ;
    Le programme Télétoon ;
    Le programme Ciné Cinéma 1 ;
    Le programme Ciné Cinéma 2 ;
    Le programme Ciné Cinéma 3 ;
    Le programme Ciné Classics ;
    Le programme Cinéstar 1 ;
    Le programme Cinéstar 2 ;
    Le programme Cinétoile ;
    Le programme Canal + Bleu, Jaune, Vert ;
    Le programme AB Moteurs ;
    Le programme Chasse et Pêche ;
    Le programme RFM La Télé ;
    Le programme XXL ;
    Le programme Pathé Sport ;
    Le programme M 6 Music ;
    Le programme Fun TV ;
    Le programme Escales ;
    Le programme Comédie ! ;
    Le programme Treizième Rue.
Par décision no 99-524 en date du 18 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 500 et 27 760 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société EGN BV, sur une zone centrée sur la commune de Valbonne et d'un rayon de 10 kilomètres, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 2 juin 1999.
Après le deuxième alinéa de l'article D. 615-19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions artisanales prévu à l'article L. 635-7, le délai de carence n'est appliqué qu'une seule fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident. »
Les articles 4, 4-1, et 15 du décret du 18 avril 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - La deuxième phrase de l'article 4 est ainsi rédigée : « Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 4.1 est ainsi rédigé : « Le nombre de promotions dans le grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002. »
 III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 sont rédigés comme suit : « Le nombre de promotions dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2000-782 du 3 mai 2002. »
L'article D. 615-20 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. D. 615-20. - L'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou de plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois ans, plus de 360 indemnités journalières.
 « Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée maximale de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans calculée de date à date dès lors que cette reprise a été d'au moins un an. La date de reprise d'activité est attestée par une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Rey-Bethbeder (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1999, sont nommés membres du conseil de discipline de la gestion financière :
    MM. Papiasse (Alain) et Jolain (Pierre), titulaires, MM. Jalenques de Labeau (Guillaume) et Boisson (Christian), suppléants, sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
    MM. Simonet (Pierre), titulaire, et Gizard (Bruno), suppléant, sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
    MM. Netter (Paul-Louis), titulaire, et Ailhaud (Francis), suppléant, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
    MM. Pairault (Pierre-Henri), titulaire, et Perret (Philippe), suppléant, sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
    MM. Blumental (François), titulaire, et Najar (Nourédine), suppléant, en qualité de représentants des salariés.
Dans le chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section VI intitulée : « Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience », qui comporte les articles R. 931-34 à R. 931-38 ainsi rédigés :
 « Art. R. 931-34. - Le congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que, le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation.
 « Art. R. 931-35. - La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé et indique les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
 « Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.
 « Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
 « Art. R. 931-36. - Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme mentionné à l'article R. 931-34.
 « Art. R. 931-37. - Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.
 « Cette autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 931-1, L. 931-21, L. 931-28 et L. 931-29.
 « Art. R. 931-38. - Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 931-33. »
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Vinciguerra, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - A compter du 1er septembre 2002, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
 1 569 EUR pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
 1 716 EUR pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
Art. 1er. -  L'objet du présent arrêté est de :
    a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier ou troisième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
    b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 6.2.1 (4o) de cette même annexe.
    Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité. Dans le cas d'une formation limitée aux essais de classe B, le brevet en fait mention.
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en veillant à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions, en ne diffusant plus d'images à caractère érotique avant 22 h 30 et en ne diffusant plus d'images à caractère pornographique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 mai 1999, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à prendre :
    - une participation dans le capital de la société Aérospatiale Matra, par acquisition de 35 450 000 actions d'une valeur nominale de 20 F. La part de la SOGEPA dans le capital de la société Aérospatiale Matra à l'issue de cette opération sera de 20,19 % ;
    - une participation dans le capital de la société Thomson-CSF, par acquisition de 1 081 256 actions d'une valeur nominale de 20 F. La part de la SOGEPA dans le capital de la société Thomson-CSF à l'issue de cette opération sera de 0,66 %.
Art. 1er. -  Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1999-2000 :
    - redevance cynégétique nationale : 1 172 F ;
    - redevance cynégétique départementale : 229 F ;
    - redevance cynégétique « gibier d'eau » : 90 F ;
    - redevance cynégétique nationale « grand gibier » : 250 F.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend treize échelons. L'accès aux 11e, 12e et 13e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires régionaux. »
Art. 6. -  Le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française et affiché au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions, dans les services désignés ci-après.
    En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
    Chaque candidat ne peut, pour un même concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer, selon le cas.
    Les services mentionnés ci-dessus se prononcent sur la recevabilité des dossiers d'inscription.
    La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 26 avril 1999 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCIB.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Capital temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels du funéraire (FNPF) ;
    Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 11. -  L'article 25 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 25. -  Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus et dans les conditions fixées par l'article 98 du décret du 6 septembre 1995 susvisé. »
Var
    1 Gorand (Jean-Pierre) ; 2 Signorelli (Bruno) ; 3 Viallanex (Denis) ; 4 Rusalen (Jean-Claude) ; 5 Boutigue (Dominique) ; 6 Renaux (Richard) ; 7 Riviere (Raymond) ; 8 Tostain (Lucien) ; 9 Baret (Claude).
Art. 2. -  Un candidat qui remplit les conditions requises peut, pour une même année, être autorisé à concourir au maximum pour une spécialité polyvalente et une spécialité différenciée appartenant à la même discipline. Dans ce cas, le candidat est considéré comme ayant utilisé une possibilité de concourir sur les quatre qui lui sont offertes.
    Les participations aux concours organisés avant la publication du présent arrêté, pour permettre l'inscription sur une ou l'autre des listes d'aptitude mentionnées par le décret du 24 février 1984 susvisé, sont prises en compte pour déterminer les droits à concourir, fixés à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
    Le candidat qui concourt pour une spécialité polyvalente et une spécialité différenciée, sous réserve d'être retenu par les deux jurys, est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de ces deux spécialités.
Morbihan
    1 Sagot (Christophe) ; 2 Gallic (Christine) ; 3 Yviquel (Serge) ; 4 Le Quer (Rémy) ; 5 Frenna (Camille) ; 6 Henrio (Pierre) ; 7 Corfec (Jean-Claude) ; 8 Guillerme (Philippe) ; 9 Leguidard (Claude) ; 10 Moisan (Joël) ; 11 Le Pimpec (Michel) ; 12 Dreano (Gilles) ; 13 Le Grognec (Louis) ; 14 Grall (Gabriel).
Art. 13. -  A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret :
    A compter du 1er août 1993 :
    - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps ;
    - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 10 % de l'effectif total du corps.
    A compter du 1er janvier 1999 :
    - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - le nombre des emplois de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Art. 3. -  Les surveillants attachés aux services généraux assurent le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties. Ils veillent au maintien en état de bon fonctionnement des installations et participent au service de restauration et de magasinage.
    Les surveillants-chefs des services généraux et les surveillants-chefs des services généraux de classe exceptionnelle sont chargés de l'encadrement des personnels des services généraux. Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant à ces personnels. Ils participent en tant que de besoin à l'exécution de ces travaux, contribuent à l'élaboration du plan de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.
Art. 16. -  Il est inséré après l'article 40 du décret du 29 mars 1985 susvisé un article 40-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 40-1. -  Les praticiens des hôpitaux à temps partiel faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction. »
Art. 4. -  Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
    1o L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
    2o La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
A la page 30244 du Journal officiel du 23 septembre 1998, l'annexe II de la décision no 98-620 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM (MFM) est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Zone de Basse-Terre.
    « Fréquence : 90,6 MHz.
    « Site d'émission : La Baie, 97160 Le Moule.
    « Altitude du site : 40 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : néant. »
    Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 33 du 13 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de l'Eure,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part,
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, et de M. Dominique Mourot, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port ;
    « Altitude du site : 10 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 12 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 juin 1999, l'arrêté du 31 mai 1999 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes est modifié comme suit :
    Après : « les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit », ajouter les termes : « à compter du 1er juillet 1999, après un stage de prise de fonctions à la Cour des comptes. »
Art. 20. -  Dans le décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajoué un article 99-1 ainsi rédigé :
    « Art. 99-1. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1999, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 1999 :
    Martineau (Patrick) ;
    Llitjos (Pierre-Marc) ;
    Huet (Christian) ;
    Roby (Bruno) ;
    Barthelemy (Michel) ;
    Ducatel (Jean-Paul).
Art. 13. -  Le b de l'article 31 du décret du 24 février 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I, au A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration :
    1. Après le 1o, il est inséré un 2o ainsi rédigé :
    « Délégation à l'information et à la communication de la défense : M. Jean-François Bureau, directeur ; ».
    2. Les 2o à 6o deviennent respectivement 3o à 7o.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 3 août 1999. Leurs services prendront effet à compter du 1er août 1999.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 1999 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 1999 ;
    c) Incorporables en août au titre des élèves officiers de réserve de la marine dans les spécialités énergie propulsion, enseignement, marin pompier et service général, seront appelés sous les drapeaux à compter du 17 août 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1999 ;
    d) Incorporables en août au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 17 août 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 août 1999 ;
    e) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er septembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1999 ;
    f) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 septembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 septembre 1999.
Art. 5. -  Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements visés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est fixé, pour l'année 1999, à 3 173 millions de francs, en évolution de 2,29 % par rapport à l'objectif pour 1998.
Art. 4. -  I. - Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur régional des affaires maritimes est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance. Il participe à la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'action sociale. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
    Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, le directeur régional coordonne les actions de la direction régionale des affaires maritimes avec celles des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.
    Sur sa demande, le directeur régional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes.
    II. - Dans le cadre des directives du ministre chargé des gens de mer, le directeur régional :
    1o Définit les orientations générales des actions d'inspection du travail maritime, après concertation avec les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ;
    2o Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ;
    3o Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits collectifs du travail, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.
Art. 4. -  Le fonds régionalisé visé à l'article 3 est réparti entre les régions sur la base des données précisées dans le tableau annexé.
    Le montant régional du fonds vise à financer dans le cadre des orientations définies par le schéma régional d'organisation sanitaire :
    - au titre des objectifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique :
    1o La mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé ;
    2o Les actions prioritaires en matière de sécurité et de qualité des soins ;
    - au titre des objectifs prévus au troisième alinéa du même article :
    1o La constitution des réseaux de soins ;
    2o Les actions de coopération.
    Les dotations déterminées par les agences régionales de l'hospitalisation afférentes au financement des contrats d'objectifs et de moyens sont attribuées aux établissements sous la forme de majorations temporaires des prix de journée.
Art. 1er. -  Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare Sud, limitation à deux transporteurs aériens pour le service de l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
    III. - Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).