Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau     de la comptabilité, à:
      M. Edouard Clavijo, attaché principal d'administration centrale;
      Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire;
      M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 février     1994, M. Laot (Robert, Adolphe, François), ingénieur d'études et de     fabrications de 1re classe, en fonctions à l'aéronautique navale de Brest,
     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juin 1994 et sera     radié des contrôles à la même date.
Art. 3. -  Ce traitement constitue un modèle type de référence auquel les     responsables de chaque Greta utilisateur devront se référer par une     déclaration de conformité auprès de la Commission de l'informatique et des     libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises     pour conserver la sécurité du matériel et la confidentialité des     informations.
Art. 6. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 s'exerce:
      - pour les personnels enseignants du second degré et les A.T.O.S., auprès du     rectorat auquel est rattachée la personne;
      - pour les personnels enseignants du premier degré, auprès de l'inspection     académique à laquelle est rattachée la personne;
      - auprès des établissements d'enseignement supérieur et des rectorats, pour     les personnels de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1994:
      M. Rampin (Philippe, Jean, Fernand) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Jean-Paul Paradis     et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Consolin (Jean-Pierre, Marius), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest,
     Jean-Paul Paradis et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Fourest,
     Jean-Paul Paradis et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Fourest, Paradis, Rampin, huissiers de justice     associés >>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-49 du 19 janvier 1989 autorisant l'Association pour la     communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Campus FM Strasbourg;
      Vu la demande adressée le 24 janvier 1994 par l'Association pour la     communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par décret en date du 16 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bouzeron,
     Curgy, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Fragnes, Igé, Navilly,
     Martigny-le-Comte, Paray-le-Monial, Mâcon (Saône-et-Loire) et Belfort     (territoire de Belfort).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or,
     du territoire de Belfort et de la Haute-Saône.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  L'article 2 bis du décret du 27 avril 1993 susvisé, modifié par     le décret du 12 novembre 1993 susvisé, est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin     et de M. Patrick Monod, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans les limites de leurs attributions, à Mme Isabelle Blanchard, attachée     principale d'administration, et à M. Dominique Sprenger, agent contractuel.
     >>
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, Mme Nicole     Barbier, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une     durée d'un an à compter du 1er janvier 1994 à l'université Paris-X.
      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Inter Tropicale.
Par décret en date du 11 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Morne-Bigot.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, les     personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de     trois ans à compter du 1er octobre 1993 dans les établissements précisés     ci-après:
    11e section: Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
      Mme Hélène Dykins, épouse Schwelzauer-Sontag, de nationalité     franco-britannique, université Strasbourg-II.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994, la     demande du centre hospitalier Louise-Michel, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Evry     (Essonne), est rejetée.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux     militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la     France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et     du 2o de l'article 4 du décret du 21 février 1992 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/94                        Page 1100    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994, la     demande de la société à responsabilité limitée Imagerie nouvelle antillaise,     représentée par M. le docteur Helenon, gérant, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du     centre d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de Fort-de-France, sis     Montgéralde-Dillon, à Fort-de-France (Martinique), est rejetée.
Art. 1er. -  M. Patrick Berg, administrateur civil, est habilité, par     délégation du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à     signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no     60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret no     61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la     demande de la Société anonyme de tomodensitométrie de la région Auvergne     (S.A.T.R.A.), représentée par son président-directeur général, M. le docteur     Viguier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier     régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande de la société anonyme STS IRM Paris-Nord, représentée par M. le     docteur Kanoui, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 0,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les     locaux attenants à la clinique Alexis-Carrel, sise avenue Charles-Péguy, à     Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) en vue de     pratiquer les activités de transplantations conjointes pancréatiques et     rénales et pancréatiques isolées dans ses locaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 mars 1994, le paragraphe b  de l'arrêté du 28     juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique     hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:
      b) Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.:
    M. Desormiere (Bernard).
    Mme Verhille (Marie-France).
    Mme Defortescu (Danielle).
    M. Jouchter (Olivier).
    M. Bellini (Eric).
    M. Gleasterman (Roger).
    M. Jardin (Bruno).
    Mme Bonche (Myriam).
    M. Jacob (Stéfane).
    Mme Sellou (Yasmina).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 31 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     primitif du fonds de solidarité pour 1993 sont augmentées de 6 676 000 F     (décision modificative no 3).
Art. 3. -  A la suite des épreuves écrites, le jury établit la liste     d'admissibilité. A l'issue des épreuves orales, le jury établit le classement     des candidats au vu de l'ensemble des épreuves.
      Les places éventuellement non pourvues à ce concours sont reportées sur le     concours A 1 d'accès en deuxième année du premier cycle d'études     vétérinaires, défini par l'arrêté du 24 février 1994 susvisé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 11).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme Deutsche Welle (sur le canal 12);
      Le programme MTV (sur le canal 13).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 14);
      Le programme ZDF (sur le canal 15);
      Le programme SW 3 (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
6e section: Sciences de gestion
          Supprimer:
      << Université Aix-Marseille-III: 0663.
      << Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry): 0059.
      << Université Lyon-III: 0416. >>          Au lieu de:
      << Université Toulouse-II: Sciences économiques, gestion, production et     mercatique: 0577. >>          Lire:
      << Université Toulouse-II  Gestion de production et mercatique  0577. >>
Art. 1er. -  Le 3 de l'article 3 du décret du 7 juin 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << 3. Huit représentants des usagers, répartis en deux collèges distincts:
      << - cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      << - trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées à l'institut. >>
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision du 27 avril 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Teulariats, 09200 Saint-Girons.
      << Altitude du site: 540 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 552 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 270o/360o. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, Mme     Rouilleaux (Annie), receveur-percepteur des finances, est nommée agent     comptable secondaire de l'Ecole nationale d'art de Nancy, en remplacement de     M. Puyssegur (Jacques).
Art. 5. -  A la suite de l'article 12 de l'arrêté du 8 septembre 1992 est     ajouté un article 12 bis ainsi rédigé:
      << Art. 12 bis. -  A titre transitoire, peuvent se présenter aux épreuves     d'admission les candidats qui ont conservé le bénéfice de l'admissibilité au     titre de l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux     conditions de recrutement des directeurs et professeurs des écoles de musique     contrôlées par l'Etat et de l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié fixant la     nature des épreuves des certificats d'aptitude aux fonctions de directeur et     de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
      << Ils conservent le bénéfice de cette admissibilité pour l'une des deux     sessions organisées postérieurement à la date des épreuves de l'examen     auxquelles ils ont été admissibles. >>
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision du 26 juin 1991 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
      << Altitude du site: 270 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 294 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er février     1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 43 des statuts du     Crédit local de France ainsi rédigée:
      << Le Crédit local de France peut accueillir en position de détachement des     fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale, dans la     limite de 330 personnes. Cet effectif se répartit ainsi:
      << 70 personnes sur des emplois correspondant à des fonctions de direction     ou d'encadrement;
      << 260 sur des emplois correspondant à des fonctions d'application ou     d'exécution.
      << Ce personnel est lui-même affecté aux emplois des différentes familles     professionnelles du Crédit local de France, à savoir: banque-finance,
     comptabilité, ressources humaines, commercial, services généraux,
     information-communication, juridique-fiscal, secrétariat, audit-contrôle de     gestion et organisation. >>
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Bobigny, université Paris-XIII)
      M. Boissier (Marie-Christophe), rhumatologie, service de rhumatologie,
     hôpital Avicenne, emploi no 501 PR 0425.
      M. Tazi (Abdellatif), pneumologie, service de pneumologie, hôpital Avicenne,     emploi no 511 PR 0507.
      M. Artigou (Jean-Yves), cardiologie et maladies vasculaires, service de     médecine interne, hôpital Avicenne, emploi no 512 PR 0304.
      M. Trinchet (Jean-Claude), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie,
     service d'hépatologie, gastro-entérologie, hôpital Jean-Verdier, emploi no     521 PR 0471.
      Mme Cohen (Michèle), épouse Uzan, gynécologie et obstétrique, service de     gynécologie et obstétrique, hôpital Jean-Verdier, emploi no 543 PR 0472.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 28 septembre 1994, est nommé au titre des     représentants du ministère chargé de l'industrie pour exercer les fonctions     de rapporteur général de la commission centrale des appareils à pression     jusqu'au 31 décembre 1995: M. Goellner (Jérôme), ingénieur en chef des mines,     en remplacement de M. Pierre (Daniel), ingénieur des mines, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 8. -  Les dépenses de l'Ecole nationale d'assurances comprennent,
     notamment:
      - la rémunération des personnels administratifs et des personnels     enseignants:
      - les frais de correction des travaux des élèves et les frais de jurys     d'examens;
      - le financement des conventions qui peuvent être passées pour assurer des     prestations de services, notamment en matière de formation;
      - les frais de fonctionnement;
      - les frais d'acquisition des matériels ou des fournitures nécessaires aux     activités de l'école;
      - les dépenses nécessitées par les stages et les voyages d'études des     élèves;
      - les allocations d'études accordées aux élèves;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école;
      - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts     et métiers.
      Les produits de l'Ecole nationale d'assurances comprennent les sommes visées     aux articles L. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ainsi que les sommes     versées au titre de la taxe d'apprentissage.
Institut régional d'administration de Metz
     M. Antoine (Patrick).
    Mlle Auburtin (Laurence).
    Mlle Bardot (Solange).
    Mlle Bault (Marie).
    Mlle Bedu (Valérie).
    M. Beisel (Jean-Marie).
    Mme Bergmann (Bernard) (Marie-Christine).
    M. Besse (Christophe).
    Mme Biglieto (Ruyer) (Yvette).
    M. Billon (Frédéric).
    Mlle Bochereau (Françoise).
    M. Bourjon (Thierry).
    Mlle Bousquet (Florence).
    Mlle Brisquet (Odile).
    Mlle Brun (Véronique).
    Mme Carbonneaux (Hafeli) (Isabelle).
    M. Carias (Jean-Marc).
    Mme Caspary (Boquillon) (Marie-Claude).
    M. Christophe (Olivier).
    M. Combe (Michel).
    Mlle Dal Canton (Karine).
    M. Danglade (Gérard).
    Mlle De Pauli (Pascale).
    M. De Soignie (Patrick).
    M. Del Ville (Jean-Marc).
    M. Dufouilloux (Jean-Jacques).
    Mlle Dupuis (Anne-Laure).
    M. Duval (Philippe).
    M. Echaubard (Thierry).
    Mlle Flavigne (Martine).
    Mlle Franchini (Valérie).
    Mlle Fulcher (Marie-France).
    Mlle Gacel (Fabienne).
    Mme Gehrke (Perrier) (Catherine).
    M. Gilet (Romuald).
    M. Gonand (Eric).
    M. Grandjean (Henri).
    M. Guerin (Eric).
    Mlle Guern (Evelyne).
    Mme Guillermin (Congiu) (Isabelle).
    Mme Harter (Lemaire) (Christiane).
    Mlle Hertschuh (Emmanuelle).
    Mlle Hoffbeck (Catherine).
    Mlle Huber (Céline).
    M. Jannin (Vincent).
    M. Kiefer (Jean).
    M. Kundasamy (Devendren).
    M. Labe (Jean-Pierre).
    Mlle Lamarque (Bénédicte).
    M. Lapoleon (Christophe).
    Mlle Laurent (Corinne).
    Mlle Le Pape (Gaëlle).
    M. Lemonnier (Alexandre).
    M. Lenica (Freddy).
    M. Lerminiaux (Frédérick).
    M. Louis (Vincent).
    M. Loutoby (Marc-Antoine).
    M. Magot (Bernard).
    Mme Maman (Catherine).
    Mlle Mangin-Thro (Patricia).
    M. Maréchal (Michel).
    Mme Mariou (Marie-Eve).
    Mlle Marso (Muriel).
    Mlle Mathe (Anne-Sophie).
    Mme Michalak (Reslinger) (Arlette).
    M. Milanus (Bernard).
    M. Mouleyre (Guy).
    M. Nowak (Olivier).
    M. Paquet (Christian).
    M. Pinard (Christian).
    Mlle Pislar (Catherine).
    M. Pocreau (Dominique).
    M. Ragonnaud (Hervé).
    Mme Rasoanaharijaona (Andrjanaly, Ratavao) (Pascaline).
    Mme Rigda (Guyère) (Michèle).
    Mlle Sartori (Sabrina).
    Mlle Sayagh (Nicole).
    M. Schaff (Jean-Marie).
    Mlle Schlotter (Laurence).
    M. Seng (Christian).
    M. Serrie (Emmanuel).
    Mlle Simon (Frédérique).
    Mme Siounandan (Spartien) (Félixiane).
    M. Sosson (Hubert).
    M. Strachecky (Alain).
    M. Thiebaud (Alain).
    M. Trebes (Didier).
    M. Urso (Salvatore).
    Mme Valienne (Hatton) (Annick).
    M. Veillerette (Pierre).
    Mlle Ven (Martine).
    Mlle Vialle (Valérie).
    M. Vidal (Philippe).
    Mlle Vilmus (Florence).
    M. Voltz (François).
    M. Werquin (Etienne).
    Mlle White (Martine).
    Mlle Wington (Julie).
Art. 1er. -  Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans     les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins à l'agence suivante:
      Licence no 75. - Idole Model Management, S.A.R.L. Idole Model Management, 2,     avenue Montaigne, 75008 Paris.
Art. 3. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992,
     dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/94                        Page 14241  a 14243    
                      ......................................................
Centre hospitalier et universitaire de Lille
    (université Lille-II)
      M. Steinling (Marc), biophysique et traitement de l'image, service central     de médecine nucléaire, hôpital B, emploi no 431 PR 0118.
      M. Matran (Régis), physiologie (option biologique), centre hospitalier et     universitaire de Lille, emploi no 442 PR 0152.
      M. Amouyel (Philippe), épidémiologie, économie de la santé et prévention     (option biologique), département d'informatique médicale et d'épidémiologie,     centre hospitalier et universitaire de Lille, emploi no 461 PR 0857.
      M. Flipo (René-Marc), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital B,
     emploi no 501 PR 0613.
      M. Vallée (Louis), pédiatrie, service des maladies infectieuses et     neurologie infantile, hôpital B, emploi no 541 PR 0113.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Echappé,
     conseiller référendaire à la Cour de cassation, du second grade, est placé en     position de détachement à compter du 18 octobre 1994 et pour une durée de     cinq ans afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice.
      M. Olivier Echappé est élevé au premier groupe du premier grade.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 5 octobre 1994, le nombre des emplois d'attaché principal     d'administration centrale à pourvoir au ministère de la défense par la voie     de la sélection professionnelle est fixé à quatre au titre de l'année 1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 14     novembre 1994. Les inscriptions seront closes le 24 octobre 1994.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront     choisie quant à leur participation à l'examen avant la date de clôture des     inscriptions.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du théâtre et des     spectacles au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 40. -  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, les     dispositions du décret no 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     techniciens territoriaux demeurent en vigueur.
      Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 88-558     du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application     des techniciens territoriaux stagiaires demeurent en vigueur.
      Pour l'application des articles 5, 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du     6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret no 88-549     du 6 mai 1988 précité demeurent en vigueur.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Juge des enfants: Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, juge au tribunal de     grande instance de Moulins chargé du service du tribunal d'instance de     Moulins, en remplacement de Mme Frisque.
      Substitut du procureur de la République: M. Philippe Stelmach, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, en     remplacement de M. Lambert, placé en position de service détaché.
Art. 40. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités     suivantes:
      I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade d'éducateur de 2e classe et du grade d'éducateur de 1re classe créés     par le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité, conformément aux     dispositions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
                      ......................................................
      II. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 du     présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur     emploi d'origine.
      III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade d'éducateur hors classe créé par le décret no 92-363 du 1er avril 1992     modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade     provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives créé en     application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le     tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
                      ......................................................
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 29. -  Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août     1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur     hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite     fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de 2e classe ayant atteint le 7e     échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel organisé     par le Centre national de la fonction publique territoriale.
      Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur hors     classe ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs des grades des     éducateurs de 2e et de 1re classe et du grade provisoire d'éducateur hors     classe de la collectivité ou de l'établissement.
Art. 3. -  Afin que les volailles conservent les caractéristiques ci-dessus     définies, la sélection doit répondre aux conditions suivantes:
      - elle doit être généalogique;
      - les lignées de base doivent être agréées par le Syndicat des     sélectionneurs aquacoles et avicoles français (Sysaaf).
      Les centres de sélection doivent se conformer aux objectifs définis par la     << commission de sélection >> prévue ci-après.
      Les centres de sélection ne peuvent commercialiser les oeufs et poussins     issus de la sélection, destinés à la reproduction, qu'à des centres     d'accouvage visés à l'article 4.
      Ces centres doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et     hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt.
      La << commission de sélection >> est chargée de définir les orientations de     la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la     race. Cette commission est composée des membres suivants:
      - trois représentants des groupements de producteurs;
      - deux représentants des syndicats de producteurs;
      - un représentant du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse     (C.I.V.B.);
      - un représentant du Sysaaf;
      - un représentant du syndicat des expéditeurs;
      - un représentant des centres de sélection;
      - un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut     national des appellations d'origine (I.N.A.O.). Il assure la présidence de la     commission de sélection.
Art. 1er. -  Chaque concours de sapeurs-pompier professionnel de 2e classe,     prévu à l'article 4 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990, est ouvert par     arrêté du président de la commission administrative du service départemental     d'incendie et de secours.
      Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de     convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours     l'organisation matérielle du concours.
      Chaque concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à     l'article 8 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de     lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures     doivent être déposées.
      Le président de la commission administrative du service départemental     d'incendie et de secours ouvrant le concours assure cette publicité.
Art. 2. -  A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur hors     classe est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 566    a 567    
                      ......................................................
Cour d'appel de Douai
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Rolande Penet, épouse Debonne, conseiller à la cour     d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Pasquier de Franclieu, nommé     président du tribunal de grande instance d'Arras;
      M. Dominique Cagnard, vice-président au tribunal de grande instance de     Douai, du second grade, en remplacement de M. Duprat, placé en position de     congé spécial.
      Substitut du procureur général: M. Georges Cacheux, procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en remplacement     de M. Wallon, nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Arras.
Art. 23. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     assistants territoriaux de conservation du patrimoine peuvent, sur leur     demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au     moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir, dans le     cadre d'emplois, l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 14. -  Les demandes de label pour des volailles de chair produites dans     l'aire de production de la volaille de Bresse sont soumises pour avis au     Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
      L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à     l'acheteur qu'une volaille a droit à l'une des appellations d'origine     contrôlées définies ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les     conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine contrôlées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 octobre 1994:
      Mme Lemée (Anne-Thérèse, Antoinette, Monique), épouse Allemand, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Lemée,
     Pierre Lemée et François Lemée, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
      Le retrait de M. Lemée (Henri, Célestin, Marie), notaire associé, membre de     la société Henri Lemée, Pierre Lemée et François Lemée, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Lemée, Pierre Lemée et François Lemée,     notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Lemée, François Lemée et     Anne-Thérèse Lemée-Allemand, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 12. -  Les volailles mortes doivent être commercialisées sous la forme     << effilée >>.
      La présentation << prêt à cuire >> est admise pour les poulets seulement, à     condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
      Elles doivent être bien en chair, avec filets développés; leur peau doit     être nette, sans sicots, sans déchirures, meurtrissures ou colorations     anormales; leur engraissement doit rendre invisible l'arête dorsale; la forme     naturelle du bréchet ne doit pas être modifiée. Les membres doivent être     exempts de fracture. La collerette de plumes conservée sur le tiers supérieur     du cou doit être propre. Les pattes doivent être débarrassées de toute     souillure.
      La présentation << congelée >> n'est admise que pour les seuls poulets. Les     poulets congelés vendus sous l'appellation << Volaille de Bresse >> ou <<     Poulet de Bresse >> doivent porter, à tous les stades de la     commercialisation, la mention du mode de conservation et la date d'abattage.      Quels que soient leur mode de présentation et leur destination, les     volailles doivent être expédiées dans des emballages propres et neufs.
      Les volailles de Bresse ou poulets de Bresse ne doivent pas être     conditionnés avec d'autres volailles du genre Gallus. Les chapons de Bresse     et poulardes de Bresse ne peuvent être conditionnés qu'avec des produits     d'appellation d'origine contrôlée visés par le présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 12     octobre 1994 par lesquelles M. Martinot (Roger), conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     29 novembre 1994, a été maintenu en activité jusqu'au 28 novembre 1997.
      M. Martinot (Roger), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est     maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1995 dans les conditions fixées par     l'article 4 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991.
16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Rondal (Jean-Adolphe), de nationalité belge, université Strasbourg-I.
      Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une     durée de huit mois à compter du 1er janvier 1995 dans les établissements     précisés ci-après:
Art. 9. -  La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8     ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre     national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation     n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas     auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre     d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les     stagiaires mentionnés à l'article 8.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 octobre 1994, Mme Magnan (Dominique, Marie, Yvonne), épouse Roche,     est nommée notaire à la résidence de Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), en     remplacement de M. Dumont (Michel, Marie, René), démissionnaire.
Art. 14. -  Les épreuves pratiques, affectées chacune du coefficient 2,
     comprennent:
      1o Une épreuve d'aptitude au commandement portant sur une manoeuvre de     secours routier (temps de préparation  néant; durée de l'épreuve  15     minutes).
      Le candidat commande, en présence du jury, six équipiers,
      2o Une épreuve d'aptitude à l'animation d'une séance d'instruction; à cet     effet, le candidat tire au sort un sujet parmi les techniques suivantes:
      a) Instruction d'une équipe Incendie (feux urbains, ruraux et spéciaux);
      b) Instruction d'une équipe Interventions diverses.
      Le candidat anime une séance d'instruction en présence du jury, devant deux     élèves; il dispose pour cela des matériels réglementaires (temps de     préparation  15 minutes; durée de l'épreuve  15 minutes).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994,
     Mme Royal (Marie-Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en détachement, est     placée en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans à compter du 11 mai     1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 décembre 1994, M. de L'Hermite (Jean),
     auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission     consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en     remplacement de M. Jactel (Bruno).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: trois places;
      - concours interne: deux places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 décembre     1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 octobre 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 octobre     1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 3 octobre     1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1994, aux     fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés exercées par Mme Soufflet (Mireille), épouse Flam, conseiller de     chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date     du 28 septembre 1994, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à     l'article 15 (  2) des statuts de l'Agence pour la coopération technique     industrielle et économique (A.C.T.I.M.):
      << L'association peut recruter en position de détachement des fonctionnaires     de l'Etat ou des magistrats pour occuper les postes suivants:
      << - directeur général;
      << - conseiller juridique. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, il est     mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions de     membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés exercées     par M. Maynadie (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
      M. Labaune (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé     membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
      - les centres d'examens;
      - la Direction des Journaux officiels pour la publication de la liste des     candidats admis au Journal officiel de la République française.
      La liste (nom, prénoms, corps, rang) des candidats admis ou en liste     complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible     par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et     de relations publiques des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Lahmek     (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     est, à compter du 24 juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  La rubrique 301 E 01 correspondant à l'implant articulaire et     la rubrique 301 E 02 correspondant au ligament articulaire artificiel inscrit     au chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses     internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées     et complétées comme suit:
    TITRE III
    PROTHESES INTERNES
    CHAPITRE Ier
    Prothèses internes inertes
      1. Dans la rubrique 301 E 01 Implant articulaire, ajouter le code 301 E 01.5     << du rachis >>.
      2. Remplacer la rubrique 301 E 02 << Ligament articulaire artificiel >> par:      << 301 E 02 Ligaments artificiels stériles, non réutilisables autres que     ceux du rachis.
      << Seuls sont pris en charge les implants dont le prix de vente public     n'excède pas le tarif de responsabilité.
      << A compter du 1er juin 1996, seuls seront pris en charge les implants dont     la fabrication et la distribution sont assurées par des sociétés certifiées     conformes aux normes EN 29001, EN 29002 ou EN 29003. Pour la prise en charge,     la certification d'entreprise obtenue selon les normes EN 29002 et EN 29003     devra être complétée par un dépôt de dossier technique de l'implant avant le     1er janvier 1996 auprès du ministère de la santé.
      << Toutefois, les ligaments mis sur le marché à partir du 1er janvier 1995     avec le marquage C.E. pourront être pris en charge sans suivre la procédure     de certification indiquée ci-dessus.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 09/12/94                        Page 17448  a 17449    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 décembre 1994, M. Breyton     (Marc), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé membre de la     commission de la sécurité des consommateurs pour la durée du mandat restant à     courir, au titre de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Vedrine     (Michèle).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. + (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 12);
      Le programme SW 3 (sur le canal 14);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 18).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.