Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2004, Mme Mireille Délbèque, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de directrice administrative et financière auprès de l'Ecole nationale du patrimoine, est maintenue en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire générale de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er avril 2003 pour une période de trois ans.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Périgord est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, à Saint-André (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, 193, rue Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004, M. Patrice Marchand, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1991), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 6 septembre 2003, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 2 ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004 :
 Il est, à compter du 2 février 2004, mis fin aux fonctions de Mme Boyer (Nicole), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Laval.
 Mme Boyer (Nicole), greffière du premier grade, est, à compter du 2 février 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Laval.
 Mme Mareau (Nelly), épouse Bourges, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 février 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Laval, en remplacement de Mme Boyer (Nicole).
Il est ajouté un article 22-2 ainsi rédigé :
 « Art. 22-2. - Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée. »
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, après avis du directeur général.
 Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou de la moitié de ses membres. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou la moitié des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président du comité d'orientation, le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix consultative.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. Gérard Negre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 4 octobre 2004 puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 2 février 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 25 novembre 2003 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »,
   Lire :
 « M. Gilles Rouzet, notaire associé à Bordeaux, est nommé, à compter du 14 janvier 2004, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
 Le décret du 2 janvier 2004 modifiant le décret du 25 novembre 2003 portant nomination est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé :
 « 6. Dans le cadre des coûts spécifiques, une base forfaitaire peut être retenue pour déterminer le montant des surcoûts. Cette base forfaitaire est établie selon les modalités suivantes :
 - elle est proposée par le comité économique agricole ;
 - validée par le centre technique compétent ;
 - et agréée par le ministère de l'agriculture (direction des politiques économique et internationale, DPEI).
 Pour les fonds opérationnels 2003, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les forfaits élaborés par un organisme extérieur à l'organisation de producteurs de type centre de gestion, chambre d'agriculture et experts agricoles sont admis.
 Concernant l'agréage, les surcoûts liés à l'application d'un cahier des charges allant au-delà de la norme de commercialisation peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un forfait correspondant à 60 % des dépenses totales relatives à l'agréage.
 Concernant les plants, semences et mycéliums, les surcoûts liés à l'utilisation de variétés certifiées peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un forfait correspondant à 30 % du coût hors taxes du plant, de la semence ou du mycélium.
 7. Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation, hors palettes, peuvent être pris en compte sur la base d'un forfait correspondant à 17 % du coût des emballages, sur présentation par l'OP des factures acquittées d'achat ou de location. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1983, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2003, relatif à la prime d'ancienneté, à l'accord du 9 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Saïdi-Bonnaudet, 102, rue Boileau à La Roche-sur-Yon (Vendée) pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Saïdi (Mounir).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, la demande présentée par la SAS Hôpital privé Armand-Brillard, 3-5, avenue Watteau à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités biologiques en vue d'une AMP intraconjugale et les activités cliniques d'AMP de l'hôpital La Grave vers l'hôpital Paule-de-Viguier est refusée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 février 2004, M. Joël Louis, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer les fonctions de chef du service régional de contrôle de la formation professionnelle.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SA Institut d'IRM 3 D et fonctionnelle demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur un site non précisé à Paris-Rive gauche est rejeté.
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Bernard Calce, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er. »
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des monts de la Grage est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "Vin de pays des monts de la Grage ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour les vins de pays des monts de la Grage blancs contenant au moins 5 g/1 de sucre (glucose-fructose), la limite maximale d'anhydride sulfureux à l'agrément est de 150 mg/l. »
 III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les vins de pays des monts de la Grage rouges ne doivent plus contenir d'acide malique au moment de l'agrément excepté pour les vins rouges primeurs. »
 IV. - L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 bis. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des monts de la Grage doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de M. Bruno Bézard, de M. Thierry Francq et de M. Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, M. Julien Rencki, M. Eric Preiss et Mme Solenne Lepage, administrateurs civils, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, et à Mme Delphine Geny-Stéphann, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays d'Urfé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays d'Urfé ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Bessilles est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
I. - Le cinquième alinéa de l'article 41 est supprimé.
 II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001. » sont remplacés par les mots : « depuis moins de trois ans. ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 17 juillet 2006, M. Daniel Barnier, administrateur civil, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » pour une durée de trois ans.
L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des terroirs landais, les vins rouges doivent contenir moins de 2 g/1 de sucres non fermentés et ne doivent plus contenir d'acide malique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 février 2004, M. Bernard Lingot, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Bional France, dont le siège social est situé 19, cours Borodine, BP 49, 26902 Valence Cedex 9.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2004, M. Franciscus Verellen, directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mme Hélène Brives-Beaume est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mlle Christelle Pezon, maître de conférences des universités de classe normale, est prise en charge par voie de détachement en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2004, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2004 :
 M. d'Humières (Gilles).
 M. Bellanger (Francis).
 M. Poudade (Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale dont les noms suivent aux dates ci-dessous :
 1 Mme Jeannin (Christine), épouse Arnoux, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 4 mois.
 2 Mlle Balance (Anne), à compter du 1er janvier 2003, 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 11 mois 26 jours.
 3 Mlle Singer (Dominique), à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon, avec une ancienneté conservée de 5 mois 25 jours.
 4 Mlle Lanaspèze (Hélène), à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 4 mois.
 5 M. Hauchecorne (Olivier), à compter du 1er janvier 2003, 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 25 jours.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 5 mai 2003 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères de priorité spécifiques définis en annexe 2 du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes correspondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2003 et reclassés comme suit compte tenu d'un an de scolarité, éventuellement de services antérieurs et du service national :
 Mlle Alcade (Stéphanie), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Boudias (Nathalie), 2e échelon, sans ancienneté.
 M. Canniccioni (Sébastien), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Doray (Nathalie), 4e échelon, avec 1 an 3 mois 8 jours d'ancienneté conservée compte tenu de services antérieurs.
 Mlle Florent (Estelle), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Fromentin (Gwladys), 2e échelon, sans ancienneté.
 M. Jayr (Pierre), 2e échelon, avec 6 mois 12 jours d'ancienneté compte tenu du service militaire.
 M. Parisot (Bertrand), 2e échelon, sans ancienneté.
 M. Poupard (Michaël), 3e échelon, avec 9 mois d'ancienneté compte tenu de services antérieurs et du service militaire.
 M. Prioux-Lesniewski (Arnaud), 12e échelon, avec 1 an 6 mois 15 jours d'ancienneté compte tenu de services antérieurs.
 Mlle Saillard (Marianne), 2e échelon, sans ancienneté.
 Mlle Zaroui (Dalila), 2e échelon, sans ancienneté.
Au titre de la campagne 2003-2004, pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie   10,5
AO de Champagne   0,3
AO du Val de Loire   23,9
AO du Sud-Ouest   19,7
AO de Toulouse-Pyrénées   50,4
AO du Languedoc-Roussillon  289,8
AO de Provence et de Corse   65  
AO « Vins doux naturels »   5,2
AO de la Vallée du Rhône  103,8
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement de Pessac, reçoit délégation, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Alain Roussely, M. Pascal Rencker, ingénieur en chef, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Roussely.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-306 du code de la santé publique et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret :
 1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé :
 a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique comptant au moins quatre années de services effectifs dans l'une ou l'autre de ces qualités ;
 b) Pour un tiers, de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ;
 2° Le jury de la discipline pharmacie est composé :
 a) Pour les deux tiers, de praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique comptant au moins quatre années de services effectifs en cette qualité ;
 b) Pour un tiers, de professeurs des universités ou de maîtres de conférences dans les disciplines pharmaceutiques, régis par les dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence.
 Les membres du jury sont désignés par tirage au sort et nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils ne peuvent siéger deux années consécutives pour un même concours et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.
 Les modalités de constitution des collèges et du tirage au sort des membres des jurys, par discipline et spécialité, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Michel Mangon, M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon.
L'arrêté de détachement attribue aux intéressés un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
 Ce grade est porté sur l'uniforme du service de la trésorerie aux armées, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le grade d'assimilation est déterminé par le payeur général aux armées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, en fonction du grade civil détenu par le fonctionnaire au sein du ministère chargé du budget à la date de son détachement.
 Toutefois, le grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance peut être attribué pour tenir compte de la durée des services accomplis au sein du service de la trésorerie aux armées ou de la durée des services militaires actifs.
 Les nécessités du service peuvent en outre autoriser l'attribution d'un grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance à des fonctionnaires détachés titulaires du grade d'assimilation de lieutenant-colonel, de sous-lieutenant et de sergent justifiant d'une durée minimale de services de deux ans au sein du service de la trésorerie aux armées ou en services militaires actifs au sein des armées.
 Cette durée minimale de service est portée à trois ans pour les fonctionnaires détachés titulaires d'un autre grade d'assimilation.
 La fin du détachement entraîne la perte du grade d'assimilation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux classifications et aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, M. Nicolas Clisson, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, 1er échelon, est maintenu en service détaché auprès de la Commission européenne, en qualité d'administrateur des Communautés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Suire, assistante technique, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2004, M. Bamberger (Manuel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 20 janvier 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2006, l'établissement LISAA (Institut supérieur des arts appliqués), société anonyme, 13, rue Vauquelin, 75005 Paris, est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
 La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Jean Ducros, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 10, rue Jean-Racine, lieudit La Pierre aux Prêtres, vers la ZAC du Fer à Cheval aux 2 et 4, rue Louis-Aragon, dans la commune d'Orly (Val-de-Marne).
La définition des épreuves E1 création, coupe et coiffage et E2 coloration permanente de l'option A styliste-visagiste, et la définition des épreuves E1 conception, formes et couleurs et E2 coupe et coiffage ville de l'option B du brevet professionnel de coiffure prévue en annexe IV à l'arrêté du 12 octobre 1998 précité est abrogée et remplacée par la définition des épreuves prévue en annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mai 2004, il est mis fin au détachement de Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 13 janvier 2004.
 A compter de la même date, Mme Buhl est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe en charge de la cinquième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Bouetel, domicilié 2, chemin du Clos-Fardel, 56640 Arzon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,29 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Christine Despax, domiciliée 41 B, chemin de Beaume-Mélé, 06650 Le Rouret.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le concours D comporte un examen des dossiers des candidats et des épreuves orales d'admission.
 Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales d'admission.
 Les épreuves orales sont les suivantes :
 A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement des candidats est effectué en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 4 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Gaisne (Céline, Anne, Marie), épouse Pechabrier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, à la résidence d'Allonnes (Sarthe).
 Mme Gaisne (Céline, Anne, Marie), épouse Pechabrier, est nommée notaire à la résidence de Mayet (Sarthe), en remplacement de Mme Fouquet (Carole, Lucie, Georgette), épouse Fontaine, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Pontikis (Constantin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Antilles-Guyane pour une période d'un an et huit mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2006 :
 M. Bernard Viozelange, secrétaire administratif de classe normale du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 24 juillet 2006.
 M. Laurent Guérif, agent administratif, est nommé régisseur suppléant de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 24 juillet 2006.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 5 septembre 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Psychiatrie
 B. - Postes de praticien hospitalier des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Les émissions de la campagne officielle de petit format identiques à celles de France Inter sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Atlantique Nord, Chine et péninsule Coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
 Ces mêmes émissions sont diffusées simultanément sur l'ensemble des relais FM de RFI hors France métropolitaine :
 - en Afrique, aux Seychelles, en Guyane, à Haïti, en République dominicaine, au Honduras, en Equateur, au Cambodge, à Buenos Aires et à La Paz ;
 - en Europe, à l'exception de Sofia, Bucarest et Lisbonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 septembre 2006, Mlle Gerard (Catherine), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommée attachée agricole et affectée à Vienne, auprès de l'ambassade de France en Autriche, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne sont :
 Membres élus :
 M. Jean-Marie Binetruy.
 M. Paul Blanc.
 M. Augustin Bonrepaux.
 M. Michel Bouvard.
 M. Joël Giraud.
 Mme Alice Morel.
 M. Martial Saddier.
 M. Daniel Spagnou.
 M. René Souchon.
 Membres nommés au Conseil national de la montagne, pour des fonctions électives professionnelles ou associatives :
 M. Dominique Barrau.
 M. Jean-Louis Cazaubon.
 M. Jean-Claude Eyraud.
 M. Jean-Charles Faraudo.
 M. Jean Laurens.
 M. André Marcon.
 M. Marc Maillet.
 Mme Rolande Sassano.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 17 mars 2004 à l'accord national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée légale du travail ;
 Rémunération des heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes pour la section bâtiment (FNSCOP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 28 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'académie de la Réunion.
 Le nombre total de postes est fixé à 1.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de la Réunion.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de la Réunion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006 (Indemnités de repas et de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre VII du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
 I. - L'article L. 527-1 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération. »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fédérations sont dirigées par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance dans les conditions définies aux articles L. 225-57 à L. 225-95-1 du code de commerce. Seuls peuvent être membres du directoire des réviseurs agréés salariés de la fédération. Ils sont désignés par le conseil de surveillance après accord de l'association nationale de révision mentionnée ci-dessus. Ne peuvent siéger au conseil de surveillance les représentants des coopératives agricoles et des unions dont les comptes sont contrôlés par la fédération. »
 II. - Il est créé un article L. 527-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 527-1-1. - Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 822-10 du même code, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent alors exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. Elles peuvent, en revanche, être habilitées, en tant que réviseur agréé, à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1. »
 III. - Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et qui ne font pas appel public à l'épargne, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Régina-Kaw, située rue Gaston-Monnerville, au bourg, 97390 Régina.
 Cette installation d'une capacité de production de 60 kW, est localisée à la centrale électrique le bourg de Kaw, 97390 Régina.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.