Art. 1er. -  I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la     construction et de l'habitation est intitulé : << Conditions d'attribution     des logements et plafonds de ressources. - Supplément de loyer de solidarité.     >>      II. - Il est créé, dans ce chapitre, une section 1 comportant les articles     L. 441-1 à L. 441-2 et intitulée : << Conditions d'attribution des logements     et plafonds de ressources. >>      III. - Dans ce chapitre, l'article L. 441-3 est remplacé par une section 2     ainsi rédigée :
    << Section 2
    << Supplément de loyer de solidarité
      << Art. L. 441-3. -  Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent     exiger des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.
     441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer     principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les     ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 10     p. 100 les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces     logements. Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au     cours du bail le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 p.
     100.
      << Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière     d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de     l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du     locataire qui justifie que ses ressources sont inférieures d'au moins 10 p.
     100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de     l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la     condition qu'elle soit dûment justifiée.
      << Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à     laquelle le supplément de loyer est exigé.
      << Chaque organisme d'habitations à loyer modéré détermine, selon les     conditions fixées ci-après, les modalités de calcul du montant du supplément     de loyer de solidarité.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les     zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi no 95-115 du 4     février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire, les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé     mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
      << Art. L. 441-4. -  Le montant du supplément de loyer de solidarité est     obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources     au supplément de loyer de référence du logement.
      << Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer     principal, il excède 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes     vivant au foyer.
      << Art. L. 441-5. -  L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe par     département les valeurs du coefficient de dépassement du plafond de     ressources en fonction de l'importance de ce dépassement. Il peut également     tenir compte dans la fixation de ce coefficient du nombre et de l'âge des     personnes vivant au foyer.
      << Les valeurs de ce coefficient sont au moins égales à celles du     coefficient prévu à l'article L. 441-8.
      << L'organisme fixe un seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà     duquel le supplément de loyer n'est pas exigible. Ce seuil ne peut ni être     inférieur à 10 p. 100 ni excéder 40 p. 100.
      << Art. L. 441-6. -  L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le     montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence en     tenant compte de la qualité et de la situation géographique de l'immeuble ou     du groupe d'immeubles.
      << Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de     référence est au moins égal à celui prévu à l'article L. 441-8. Ce montant     minimal s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses     logements situés dans une même zone et dans un même département.
      << Art. L. 441-7. -  L'organisme d'habitations à loyer modéré communique la     délibération relative au mode de calcul du supplément de loyer au     représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui     du lieu de situation des logements. A cette délibération sont annexés les     éléments permettant le calcul du montant moyen par mètre carré des     suppléments de loyer de référence.
      << Cette délibération devient exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à     compter de sa communication si, dans ce délai, le représentant de l'Etat dans     le département du lieu de situation du logement concerné n'a pas demandé une     seconde délibération, notamment eu égard au montant des loyers pratiqués dans     le voisinage pour des immeubles ou groupes d'immeubles équivalents et dont     les loyers sont fixés en application de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6     juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant     modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
      << La demande de seconde délibération est motivée. Elle est communiquée aux     membres de l'organe délibérant de l'organisme d'habitations à loyer modéré     préalablement à la seconde délibération. La seconde délibération est     exécutoire dès que le représentant de l'Etat en a reçu communication.
      << Art. L. 441-8. -  En l'absence de délibération exécutoire, le supplément     de loyer appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé     par lui en fonction :
      << - des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources     déterminées par décret en Conseil d'Etat ; le seuil de dépassement du plafond     de ressources prévu par ledit décret en deçà duquel le supplément de loyer     n'est pas exigible est de 40 p. 100 ;
      << - du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de     référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques     tenant compte notamment de la population des agglomérations.
      << Art. L. 441-9. -  L'organisme d'habitations à loyer modéré demande     annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de     non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant     l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance     du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le     locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de     répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à     loyer modéré n'est pas tenu de présenter cette demande aux locataires     bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
     351-1.
      << A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze     jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le     supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un     coefficient de dépassement du plafond de ressources égal au coefficient     maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal à la valeur maximale prévue     par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à     loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le     montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
      << Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés     au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est     liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au     locataire dans les deux mois.
      << La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
      << Art. L. 441-10. -  Les organismes d'habitations à loyer modéré     communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de     situation des logements les renseignements statistiques et financiers     permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du     supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis pour avis au     conseil départemental de l'habitat.
      << Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées,
     un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
      << Art. L. 441-11. -  L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas     exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux     diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles     relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible     d'une pénalité dont le montant est égal à 50 p. 100 des sommes exigibles et     non mises en recouvrement.
      << La sanction est prononcée par le représentant de l'Etat dans le     département de situation du logement après que l'organisme d'habitations à     loyer modéré a été appelé à présenter ses observations.
      << Le montant de la pénalité est recouvré au profit de l'Etat comme les     créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
      << Art. L. 441-12. -  Les dispositions de la présente section sont     applicables de plein droit nonobstant toute convention contraire.
      << Art. L. 441-13. -  Les dispositions de la présente section sont     applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à     loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage     locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement     en application des 2o et 3o de l'article L. 351-2.
      << Art. L. 441-14. -  Par dérogation aux articles L. 441-3, L. 441-13, L.
     472-1-2 et L. 481-3, les dispositions de la présente section ne sont pas     applicables aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de     prêts locatifs aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France, aux     logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et     établissements financiers et, dans les départements d'outre-mer, aux     immeubles à loyer moyen.
      << Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements ayant bénéficié     d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
      << Art. L. 441-15. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de     besoin les conditions d'application de la présente section. >>