Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Une commune peut, après déduction des ressources résultant des     dispositions du premier alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des     collectivités territoriales, limiter le montant des dépenses prévues aux 27o,     28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités     territoriales à 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au     budget de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de ces dotations doit     être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des     annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de     la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au     financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du     premier alinéa de l'article L. 2331-10 susmentionné.
      La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de     l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et celui     des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique     des engagements hors bilan de la commune.
Art. 4. -  La fiche d'information du produit prévue à l'article 2 ci-dessus     est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du     présent arrêté.
      Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire     de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute     personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article     1er du présent arrêté.
      Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui     l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
      Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre     support équivalent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, secrétaire     général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les     décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de     prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre     1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou     prestations prévues à la même loi, lorsqu'elles sont délivrées selon la     procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi     que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 mars 1996, sont nommés pour trois ans à la commission de gestion     de la caisse de retraites de l'Opéra national de Paris :
      Titulaire : M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, président ;
      Suppléant : M. Kessler (David), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 janvier 1996, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Juvancourt (Aube) :
     Plan d'ensemble ES 475 index A1  ;
     Notice explicative ;
     Liste des obstacles ;
     Etat des bornes de repérage d'axes de bande.
     Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 88 039 F et 35 385 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 février 1993, le brevet de qualification militaire supérieure est délivré aux lieutenants-colonels de l’armée de l’air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 1992
Corps des officiers de l’air
Vincendeau (Eugène).
Corps des officiers mécaniciens de l’air
 Compère (Denis).
A compter du 1er mars 1992
 Corps des officiers de l’air
Sauboua (Bernard).
A compter du 1er mai 1992
Corps des officiers de l’air
Sige (Jean).
A compter du 1er juillet 1992
Corps des officiers des bases de l’air
Gouillieux (Alain)
Laurent (Henri).
Le Calvez (Louis).
A compter du 1er août 1992
Corps des officiers de l’air
Tonnard (François).
Corps des officiers mécaniciens de l’air
 Gouillieux (Alain).
A compter du 1er septembre 1992
 Corps des officiers mécaniciens de l’air
 Chardot (Georges).
A compter du 1er novembre 1992
 Corps des officiers des bases de l’air
Billaud (Michel).
A compter du 1er décembre 1992
Corps des officiers mécaniciens de l’air
Lombard (Yves).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l’instruction ministérielle du 7 novembre 1968 s’ils n’en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Art. 3. - Le volume de la formation comprend de 1 500 à 2 000 heures d’enseignements généraux, technologiques et professionnels sous réserve des allégements accordés dans les conditions prévues à l’article 6 du présent arrété. Les modalités de l’alternance entre la formation théorique et la formation pratique prévue à l’article 4 du décret susvisé sont liées au mode d’accès à la formation. Toutefois, le volume horaire réservé à la formation théorique ne doit en aucun cas être inférieur à 25 p. 100 et supérieur à 55 p. 100 du volume global.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire Bois-Gibert, à Ballan-Miré (Indre-et-Loire), est étendue à l'unité de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire pour personnes âgées d'une capacité de 30 lits, intégrée à cet établissement, géré par la mutualité d'Indre-et-Loire, 9, rue Emile-Zola, à Tours.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l’administration générale, Mme Claudie Quillien, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Marc Teulières, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, décisions et pièces, à l’exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Van der Malière, directeur du théâtre et des spectacles, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2000 :
    M. Mineo (Bruno, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet et Georges Michelland, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    La raison sociale de la société Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet et Georges Michelland, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bonjean, Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland et Bruno Mineo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 8 octobre 1999 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'épreuve au sol conforme à l'arrêté du 4 juin 1980 susvisé n'est plus organisée à compter du 31 décembre 2000. A compter de cette même date, l'examen au sol visé au 4 du paragraphe 4.2.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est l'examen théorique de l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1). »
Art. 5. -  L'article 9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
    « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours interne de cette école conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    « Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    « Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris de 2e classe. »
Art. 2. - Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à     l'article 1er les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de     recherche, des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche.
      Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou     forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite :
    - de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau des concours, tour Pascal B, située à La Défense ;
    - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    - soit par téléphone :
    - au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
    - au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 29,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Art. 8. - La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de     manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
      Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0     à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.
      L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes     obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou     supérieure à 10 sur 20.
      Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés     admissibles. Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le     Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par courrier     portant, pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves     orales.
      L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle     a été acquise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 6 925 au concours externe, à 1 015 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
    CAPES externe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1387 à 1388
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 6 925 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 015 postes.
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 840 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 235 postes.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le     président du conseil exécutif qui détermine:
      1o Les missions que les services mentionnés à l'article 7 exercent pour le     compte de la collectivité territoriale;
      2o Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces     services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet;
      3o L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et     les chefs de service mis à disposition.
      Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de     convention.
      Cette convention doit être conclue au plus tard le 31 mars 1993. A défaut,
     le préfet de Corse peut déterminer par arrêté les actions pour lesquelles les     services mentionnés à l'article 7 peuvent être mis à disposition.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1993, les explosifs encartouchés du type émulsion dénommés « Titamax 1020 » et « Titamax 5006 » sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Titamax 1020 : XN 426 F ;
Titamax 5006 : XN 427 F.
Le titulaire du présent agrément est la Société des explosifs Titanite, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Art. 2. - Sont agréés, pour une période d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes ci-après :
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille ;
C.E.A., institut de protection sanitaire, B.P. 38, 26701 Pierrelatte ;
I.U.M.T.E., domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
Etude recherche contrôle, 9, rue Jean-Jaurès, 59970 Fresnes-sur-Escaut.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié     susvisé un article 5bis ainsi conçu:
      <<Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise     obligatoire d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Cuisine. Elle est validée, pour les     candidats relevant d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit     semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II     du présent arrêté.
      <<Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de     l'année scolaire fixé au niveau national, pour assurer le déroulement des     enseignements des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle     Cuisine.
      <<Les élèves doivent obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de leurs     vacances scolaires d'été d'une durée minimale de quatre semaines successives.      <<Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée     par le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois     précédant la session d'examen.>>
IV. - Précisions sur les modes opératoires,
    les mesures et le calcul des indices
    Paramètre 1
    Energie emmagasinée au talon
    L'indice (i) est calculé par la formule :
    i = (E - 3)/2
    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne des énergies (E) mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 1 est égal à 4.
Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de:
      - l'avenant no 40 (Promotion et recrutement) du 17 juin 1991 à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 41 (Contrat de qualification) du 18 juin 1991 à la convention     collective nationale des cadres susvisée;
      - l'avenant no 43 (Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le     recrutement) du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 45 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991, modifié par     l'avenant no 46 du 21 février 1992, à la convention collective susvisée.
      Les dispositions des avenants nos 40 et 43 sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.
Art. 4. - Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 9 juin 1992 au plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt à l'établissement le jour de clôture des candidatures,     les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Article R.714-16-27
      Les avis et voeux de la commission médicale d'établissement sont adressés,
     dans un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au     conseil d'administration, au préfet, au médecin inspecteur régional de la     santé, au médecin inspecteur de la santé et au médecin-conseil régional de la     sécurité sociale.
A. - Epreuves écrites
    Epreuve no 1 (durée: quatre heures; coefficient 4)
      Au choix du candidat après communication des sujets:
      Concours externe:
      Option no 1: composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier     la culture du candidat et son aptitude à la rédaction;
      Option no 2: résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux     d'ordre juridique ou administratif.
      Concours interne:
      Option no 1: composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier     la culture du candidat et son aptitude à la rédaction;
      Option no 2: résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux     d'ordre juridique ou administratif;
      Option no 3: composition sur une ou plusieurs questions relatives à la     pratique des greffes.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2000, M. Jean-Pierre Philippe est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 1999, M. Ajoux (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 3 avril 2000, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. - Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou     d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble     télédistribution mettra à la disposition de la commune des capacités de     transmission sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de     la ville de Roubaix.
      Une convention entre la commune et Région Câble télédistribution réglera les     conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le     service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er     ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la     réglementation générale du ministère des postes et télécommunications, au     plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
      La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation     du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du     réseau.
Epreuve no 3
    Procédure civile
      Les principes directeurs du procès.
      L'action.
      Les moyens de défense.
      L'administration judiciaire de la preuve.
      Les incidents d'instance.
      Le jugement.
      L'exécution du jugement.
      Les voies de recours.
      Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal     d'instance, à la cour d'appel et à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001, Mme Noyrit (Francine), contrôleuse, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales, avec effet à la date du 15 décembre 2001.
Haut-Rhin
    Titulaire : M. Diringer (Jean-Paul).
    Suppléant : M. With (Rémy).
    Titulaire : M. Boithiot (Antoine).
    Suppléant : M. Habib (Michel).
    Titulaire : M. Demuth (Francis).
    Suppléant : M. Schmitt (Jean-Paul).
L'annexe II à la décision n° 2000-968 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Le Creusot.
 « Fréquence : 104,5 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
 « Altitude du site : 516 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 552 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Préfets
    Le préfet de la région Centre.
    Le préfet de la région Bretagne.
    Le préfet de la région Pays de la Loire.
    Le préfet de la région Poitou-Charentes.
    Le préfet de la région Limousin.
    Le préfet de la région Bourgogne.
    Le préfet de la région Auvergne.
    Le préfet de la région Rhône-Alpes.
    Le préfet du département de l'Orne.
    Le préfet du département de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Patricia Collard, épouse Meynaud, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 février 2002, le recours hiérarchique formé par Me de Forges, pour le compte de la société anonyme Polyclinique Vauban, 10, avenue Vauban, à Valenciennes (Nord), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2001 rejetant la demande déposée par la SA Polyclinique Vauban tendant à la création de 30 lits de soins de suite et de rééducation dans les locaux de l'établissement est rejeté.
Art. 12. -  Le concours informatique donnant accès au département informatique comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Informatique I (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
    Informatique II (durée : cinq heures ; coefficient 5).
    2. Epreuve écrite d'admission :
    Epreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    Interrogation d'informatique (coefficient 5) ;
    Epreuve d'entretien (coefficient 2) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Représentants des différentes catégories d'usagers
    Agriculture
    Titulaire : M. Lirochon (Philippe).
    Suppléant : M. Courboin (Xavier).
    Titulaire : M. Pommery (Jean-Guy).
    Suppléant : M. Denis (Bernard).
    Titulaire : M. Houssin (Jean-Yves).
    Suppléant : M. Durand (Bernard).
    Titulaire : M. Boyer (Jean).
    Suppléant : M. Lemaire (Claude).
    Titulaire : M. Hamon (Joseph).
    Suppléant : M. Chevallier (Régis).
    Titulaire : M. Quintard (Jacky).
    Suppléant : M. Renaud (Jean-Michel).
    Titulaire : M. Viot (Jean-Louis).
    Suppléant : M. Corvaisier (Christian).
    Titulaire : M. Laurent (Jean-Louis).
    Suppléant : M. Aymard (Philippe).
M. Benoît Durand, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne (Loire).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 27 mars 2002 des suites de ses blessures reçues en service commandé le 17 février 1999, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Art. 22. -  Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
    Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par les articles précédents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'inspection générale du conseil régional d'Ile-de-France de M. Acar (Bruno), inspecteur de l'administration, à compter du 18 janvier 1999. A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1998, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1998 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) sont modifiées comme suit :
    « M. Bergen (Patrice), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur. »
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 10 juillet 1998 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  Les fréquences de transmission pour des liaisons point à point à modulation numérique du service fixe dans la bande de fréquences 8,025-8,500 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que la valeur nominale de la fréquence soit conforme à la canalisation définie en annexe à la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    Le retrait de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Helmling et Dominique Fournier-Helmling, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Helmling (Maurice, Xavier, Camille), la société civile professionnelle Maurice Helmling et Dominique Fournier-Helmling, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 30.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé) : 23 places :
    - concours A : 14 (dont 4 à l'ENITIAA de Nantes) ;
    - concours B : 3 ;
    - concours C : 6 ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 du même décret) : 7 places.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 mars 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, Mme Martinez (Gisèle), inspectrice de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté est substituée de plein droit à ses communes membres ou à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les attributions de l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
 « Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension. Dans l'un ou l'autre de ces cas, la délibération de la communauté ou l'opposition de l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
 « Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cette établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des autres schémas. Les communes appartenant à la communauté sont retirées des établissements publics prévus à l'article L. 122-4 dont la communauté n'est pas devenue membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre des schémas de cohérence territoriale correspondants. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, M. Chanel (Gérard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 6 septembre 1999.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1999, M. Catus (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 18 est modifié comme suit :
    « 18. Laboratoire agréé : laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche chargé, sous la responsabilité de celui-ci, d'effectuer les tests de diagnostic prescrits par le présent arrêté. Le laboratoire national de référence chargé notamment de la coordination des méthodes de diagnostic et de leur utilisation par les laboratoires agréés en France est l'AFSSA Ploufragan (Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans les Côtes-d'Armor). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Coste (Charles), directeur départemental du Trésor public, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Albi-Castres (tronçon Castelnau-de-Lévis-Montredon-Labessonnié) traversant le département du Tarn sont abrogées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1998 (Cadre d'application des 35 heures) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « et des sauvegardes » figurant au deuxième alinéa de l'article 03.00 ;
    - des termes : « et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements » figurant au troisième alinéa de l'article 03.00 ;
    - des termes : « et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements » figurant au premier alinéa de l'article 04.01 ;
    - des troisième et cinquième alinéas de l'article 10.00 ;
    - du dernier alinéa de l'article 10.00 ;
    - des termes : « un représentant de l'administration » figurant au deuxième alinéa de l'article 12.00.
Art. 19. -  La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
 - destinés à la mise en oeuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
 - d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ;
 - portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En ce qui concerne les griefs tirés de la violation des droits de la défense et du droit au recours :
    35. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine reprochent à l'article 1er de la loi déférée de faire obstacle à l'exercice du droit au recours et de méconnaître les droits de la défense ; qu'à cet égard, ils soutiennent que les décisions des organismes de mutualité sociale agricole portant classement des exploitations agricoles dans des catégories de risques, en application de l'article L. 752-12 nouveau du code rural, ne seront pas soumises à une obligation de motivation, qu'elles seront prises sans procédure contradictoire préalable et qu'elles ne pourront être contestées devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que par les chefs d'exploitation ou d'entreprise et l'autorité administrative, à l'exclusion des aides familiaux et des conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ; qu'aucune obligation n'est faite au ministre chargé de l'agriculture de motiver l'établissement de la liste des différentes catégories de risques qu'il lui incombe de dresser ; que les affiliations d'office des non-salariés des professions agricoles à un organisme assureur, prévues par l'article L. 752-13 nouveau du code rural, ne seront pas soumises à une obligation de motivation et seront prononcées par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sans que les intéressés soient mis en mesure de faire part à l'administration de leurs observations ni de les contester devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les mêmes griefs sont invoqués à l'encontre des arrêtés ministériels refusant de délivrer ou retirant à une entreprise d'assurances l'autorisation préalable nécessitée par l'article L. 752-14 nouveau du code rural pour garantir l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert au titre de l'année 2002 à un officier candidat à un emploi civil, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée d'histoire de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 octobre 1999 au 23 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Souvenirs moscovites » au musée de la Mode et du Costume, palais Galliera, 10, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75016 Paris, du 28 octobre 1999 au 13 février 2000.
Art. 3. -  Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :
    1. Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci pour les concours autres que le concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil.
    Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à concourir.
    2. Pour le concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil :
    - être titulaires d'un BTS ou DUT.
    Les candidats susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel.
    3. Pour tous les concours :
    Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Cette limite d'âge est reculée :
    - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
    - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;
    - à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat.
    S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée. Ils doivent en outre, pour être nommés élève de l'école, signer l'engagement de satisfaire à l'obligation décennale, prévue à l'article 35 du décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1999, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés en qualité de représentant du ministère de la défense : M. Baldocchi (Jean-Jacques), commissaire lieutenant-colonel (TA), chef de service Prospective et développements au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, en remplacement du commissaire colonel Dussaucy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1999, Mme Lecoeur (Sylvaine), épouse Bitchatchi, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 23 juillet 1998.