Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La sous-direction des affaires financières est responsable de     l'organisation financière et des procédures applicables aux budgets de     l'aviation civile.
      Elle est chargée de l'élaboration et de la gestion de ces budgets qui sont     le budget annexe de l'aviation civile, le budget général, section transports     aériens et le fonds de péréquation des transports aériens.
      Elle prépare les projets de loi de finances et éventuellement les textes     modificatifs, assure la répartition des crédits et la tenue de la     comptabilité budgétaire.
      Elle gère les crédits de personnels inscrits au budget annexe de l'aviation     civile ainsi que les crédits de fonctionnement et en capital du budget annexe     de l'aviation civile, à l'exception de ceux dont la gestion est confiée à     d'autres directions et services de la direction générale de l'aviation     civile.
      Elle définit et applique la politique de financement du budget annexe de     l'aviation civile.
      Elle est chargée de la comptabilité analytique du budget annexe de     l'aviation civile, de la production des données utiles à la constitution des     assiettes de redevances pour services rendus et de l'animation du contrôle de     gestion et de la comptabilisation des immobilisations.
      Elle contrôle les aspects financiers de la politique de localisation de la     direction générale de l'aviation civile.
Au grade d'officier
     M. Delessard (Gérard, Lucien, Claude), président d'un syndicat patronal de la     boulangerie. Chevalier du 19 janvier 1987.
    M. Gicquel (Claude, Louis), président de fédérations professionnelles.
     Chevalier du 6 mars 1989.
    M. Wallaert (Patrick, Michel, Henri), président-directeur général de société.     Chevalier du 21 juin 1988.
Au grade de chevalier
     M. Barnier (Michel, Jean), ancien ministre, ancien co-président du comité     d'organisation des jeux Olympiques d'Albertville ; 25 ans d'activités     professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Darmon (Pierre), vice-président d'un club international de tennis ; 45 ans     d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Hahn (Raymond, Joseph), secrétaire général de la Fédération internationale     de handball ; 50 ans d'activités professionnelles, sportives et de services     militaires.
    M. Meneux (Daniel, Maurice, Alphonse), vice-président de la Fédération des     internationaux du sport français ; 46 ans d'activités professionnelles,
     sportives et de services militaires.
    M. Verbeke (Jean, Gaston, Edouard), vice-président de la Fédération française     de football ; 47 ans d'activités professionnelles, sportives et de services     militaires.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur     des sports, et de M. Bernard Blanc, sous-directeur, délégation de signature     est donnée à M. François Dontenwille, sous-directeur, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la     sous-direction du développement des pratiques sportives.
Par décision no 97-91 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 16 avril 1997, la direction régionale des services pénitentiaires de     Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique     indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé sur le site de la     maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Art. 5. -  Le caractère de route express est attribué à la RN 79 de     Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair (du PR 19,250 au PR 62,500) et de     Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon (du PR 76,100 au PR 80,200),
     conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous     Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le     décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7395   a 7398    
                      ......................................................
Art. 1er. -  A l'article R. 5148 du code de la santé publique, est inséré,
     après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
      << Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le     remboursement ou la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support     papier n'ont pas à être collées sur la feuille de soins dès lors que leur     image électronique est communiquée aux organismes servant les prestations de     base d'assurance maladie dans des conditions agréées par ces derniers. Les     vignettes sont alors estampillées. >>
Art. 3. -  Pour être conservé, l'animal contaminé de rage doit recevoir une     injection de rappel de vaccin antirabique avant l'expiration d'un délai de     cinq jours suivant le contact avec l'animal qui a été à l'origine de la     contamination.
      Pour les herbivores domestiques, à l'exception des équidés, et les porcs     contaminés de rage, l'injection de rappel de vaccination antirabique doit     être effectuée sur la totalité des animaux exposés au même risque rabique que     les animaux contaminés et figurant déjà sur un certificat collectif de     vaccination antirabique.
Article 10-2
    Emplois de 2e classe
      1 Gerinier (Joële), infirmière générale.
     2 Fouillat (Michel), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
     3 Darbord (Jean-François), attaché principal d'administration centrale.
     4 Michel (Bruno), attaché principal d'administration centrale.
     5 Dassonville (Jean-Louis), ingénieur subdivisionnaire.
     6 Gravade (Gabrielle), infirmière générale.
     7 Damie (Philippe), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.     8 Coiffe (Michèle), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.     9 Helies (Jacqueline), chef de centre informatique.
    10 Cuzin (Andrée), infirmière générale.
    11 Laroche-Neel (Vincent), attaché principal d'administration centrale.
    12 Raud-Huguet (Janine), infirmière générale.
    13 Poirot (Eric), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
    14 Pigeon (Jean-Louis), attaché principal de la ville de Paris.
    15 Tindel (Joëlle), ingénieur en organisation et méthodes.
    16 Gadret (Marie-Dominique), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
    17 Attard (Pierre), directeur territorial.
    18 Philip (Chantal), attaché d'administration et d'intendance.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
      Postes de directeur :
      Centre hospitalier de Lannion : M. Breban (Richard), directeur du centre     hospitalier de Guingamp ;
      Centre hospitalier de Lens : M. Poulcallec (André), directeur général     adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble ;
      Centre hospitalier de Vienne : M. Queyroux (Christian), directeur de 1re     classe aux hospices civils de Lyon.
      Postes de directeur de service central :
      Centre hospitalier de Saint-Quentin : M. Barbot (Jean-Marie), directeur     adjoint au SIRIF ;
      Centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne : M. Briffa     (Christian), directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande ;
      Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France : M. Michelangeli     (Jean-Paul), directeur de service central au centre hospitalier régional     d'Angers ;
      Etablissement public de santé départemental de la Marne à     Châlons-en-Champagne : M. Sorragi (Raphaël), directeur adjoint au centre     hospitalier régional de Dijon.
      Poste de directeur de 1re classe :
      Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mlle Gleizes (Lys), chargée des     fonctions de directeur de 1re classe audit établissement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul     Angelier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre     Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     Mme Boucher (Marie-Clotilde), porte-drapeau d'un comité de la société     d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 1er mai 1981.
    M. Dufour (Jean, Ernest, Marie), procureur général honoraire près la cour     d'appel de Nîmes. Chevalier du 6 décembre 1978.
    M. Girard (Philippe, André, Gaston), ancien directeur de division dans une     société nationale industrielle aérospatiale. Chevalier du 5 mai 1983.
    M. Latreille (Bernard), ingénieur et directeur général (er) dans une société     d'aéronautique. Chevalier du 24 novembre 1967.
    M. Morocz-Harkaly (Alexandre), grand blessé de guerre. Chevalier du 10 juillet     1952.
    M. Saghaar (Louis, Henri), grand blessé de guerre et ancien président d'une     association d'anciens combattants. Chevalier du 19 juin 1951.
CANON FRANCE SA :
      Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 30f et son procédé     d'encrage ;
      Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215 et son procédé     d'encrage ;
      Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215f et son procédé     d'encrage identique à celui du photocopieur Gp 215 ;
      Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 700e et son procédé d'encrage     identique à celui du photocopieur Clc 700 et du photocopieur Clc 800 qui a     fait l'objet d'un agrément paru au Journal officiel du 13 janvier 1995, page     634 ;
      Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 800e et son procédé d'encrage     identique à celui du photocopieur Clc 700 et du photocopieur Clc 800 qui a     fait l'objet d'un agrément paru au Journal officiel du 13 janvier 1995, page     634 ;
      Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 1000 et son procédé d'encrage     ;
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6028 et son procédé     d'encrage identique à celui du photocopieur NP 6030 qui a fait l'objet d'un     agrément paru au Journal officiel du 28 août 1993, page 12156 ;
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6035 et son procédé     d'encrage ;
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6085 et son procédé     d'encrage.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société 3 S     Aviation par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Au grade d'officier
     M. Boyon (Jacques, Marc, Marius), ancien ministre, ancien député, conseiller     maître honoraire à la Cour des comptes. Chevalier du 12 octobre 1977.
    M. Toubol (Léon, Leib), président-directeur général de société, conseiller du     commerce extérieur. Chevalier du 5 mai 1988.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Jean Lambert, délégation     est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la     formation professionnelle et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme     Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Christian Laroche, agent contractuel,     chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  Les achats et les ventes visés à l'article 1er ainsi que les     prêts et emprunts de titres visés à l'article 3 peuvent être réalisés avec     toute contrepartie.
      Les opérations d'escompte, les pensions, les prêts garantis et les emprunts     d'espèces visés aux articles 1er et 2 sont réalisés avec les seuls     établissements admis au marché interbancaire.
Art. 4. -  Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis     par les comités techniques paritaires sont tenus à la disposition de tout     agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en     fait la demande à l'autorité territoriale.
      Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le     département.
      Ils sont transmis par les centres de gestion et les collectivités et     établissements non affiliés au Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale.
Rapport au Premier ministre
      Le cahier des missions et des charges de la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO) a été approuvé par le     décret no 93-535 du 27 mars 1993 et modifié par le décret no 94-341 du 28     avril 1994.
      Conformément aux décrets susvisés, RFO est autorisée à diffuser des messages     publicitaires sur la totalité de ses canaux (deux canaux télévisuels et deux     canaux radiophoniques), mais les messages publicitaires à caractère local sur     le deuxième canal sont interdits.
      Afin de procéder au rééquilibrage entre les secteurs télévisuels privé et     public des départements d'outre-mer, il a été décidé plusieurs modifications     du cahier des missions et des charges de RFO visant à favoriser le     développement des télévisions locales privées.
      Pour la télévision, il est proposé de supprimer la possibilité pour RFO de     diffuser des messages publicitaires sur le deuxième canal dans les     départements d'outre-mer. Par ailleurs, le régime relatif aux insertions     publicitaires est aligné sur celui applicable à France 2 et à France 3.
      En ce qui concerne la radio, il est proposé d'aligner le régime concernant     la publicité sur celui prévu pour Radio France dans les mêmes départements :     seule la publicité collective et d'intérêt général sera autorisée dans les     départements d'outre-mer sur les deux canaux de radiodiffusion sonore. Le     parrainage est autorisé sur ces mêmes canaux.
      Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre     approbation.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation     est donnée à M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance     et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de chevalier
     Mme Alvarez (Sylvie, Françoise, Marie-Louise), ministre plénipotentiaire,
     secrétaire général de la présidence française de l'Union de l'Europe     occidentale ; 31 ans de services civils.
    M. Catta (Alain, Pierre, Jacques), ministre plénipotentiaire à     l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Morel (Pierre, Jean, Louis), ambassadeur de France en Chine ; 29 ans de     services civils et militaires.
    M. Rapin (Joseph, Francis), ambassadeur de France en Equateur ; 29 ans de     services civils et militaires.
    M. Simon (Jean, Claudius), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères à l'administration centrale ; 39 ans de services civils et     militaires.
    M. Warin (Jacques, Yves, Augustin), ambassadeur, représentant permanent de la     France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ; 34 ans de services civils     et militaires.
    PROTOCOLE
Au grade d'officier
     M. Deniau (Jean-François, Marie, Joseph), ancien ministre, inspecteur général     des finances. Chevalier du 19 octobre 1971.
    M. de Lobkowicz (Edouard), ambassadeur de l'Ordre souverain de Malte au Liban.     Chevalier du 30 juin 1989.
    M. Souham (Gérard, William), administrateur de sociétés (Etats-Unis).
     Chevalier du 9 mars 1987.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Anne-Marie Dupuis, receveur-percepteur du Trésor public, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département du fonds     social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997 :
      M. Charpentier (Bertrand), avocat général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la     chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour,     en remplacement de M. Lasry (Yves) ;
      M. Mondon (Denis), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès     de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite     cour, en remplacement de M. Mombel (Alain).
Art. 3. -  Lorsqu'existe un comité technique paritaire, en application du     premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans     une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou     volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et     l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre     de gestion.
      Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne     sont pas dotés d'un comité technique paritaire, le centre recueille auprès     d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997, M. Westermann (Romain, Richard, Charles) est nommé huissier de justice     à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M. Bodlenner     (Jean-Jacques, Hubert, Antoine), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      M. Mazure (Joël, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Philippe Schlexer et Alain Gaultier, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Paris ;
      Le retrait de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe     Schlexer et Alain Gaultier, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Schlexer et     Alain Gaultier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Alain Gaultier et Joël Mazure, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  La partie I de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé     est modifiée comme suit :
      1. Les agents pathogènes du groupe 3 suivants sont désormais assortis du     signe (*) :
      a) Tableau B (virus de la famille des retroviridae) :
      Virus de l'immunodéficience humaine ;
      Virus de leucémies humaines à cellules T (HTLV), types 1 et 2.
      b) Tableau C (parasites) :
      Echinococcus granulosus ;
      Echinococcus multilocularis ;
      Echinococcus vogeli ;
      Leishmania brasiliensis ;
      Leishmania donovani ;
      Plasmodium falciparum ;
      Taenia solium ;
      Trypanosoma brucei rhodesiense.
      2. Dans le tableau B (virus) :
      Le virus SIV (famille des retroviridae) est ajouté et classé en groupe 3,
     accompagné du signe (*) et de la note (g) ;
      Le signe (g) associé aux retroviridae est supprimé ;
      En ce qui concerne les papovaviridae, le terme : << Birus BK et JC >> est     remplacé par le terme : << Virus BK et JC >>.
      3. Les agents suivants sont ajoutés et classés dans le groupe 2 :
      a) Dans le tableau A (bactéries) :
      Streptococcus suis ;
      Leptospira interrogans icterohemorragiae, assorti de la note V.
      Pour Leptospira interrogans (tous sérotypes), la mention entre parenthèses     est supprimée et remplacée par : (autres sérotypes).
      b) Dans le tableau C (parasites) :
      Cyclospora cayetanensis.
Art. 10. -  Peuvent être nommés au choix, adjoints d'animation qualifiés par     voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée, les adjoints d'animation qui justifient     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau     d'avancement d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y     compris la période normale de stage.
      Les adjoints d'animation bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas     représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des     adjoints d'animation et des adjoints d'animation qualifiés de la collectivité     ou de l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à     quatre, une nomination peut être prononcée.
Art. 14. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des adjoints     territoriaux d'animation concourent pour l'avancement de grade et d'échelon     avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils     justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi d'une durée de     services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux     pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi     de détachement.
Par décision nos 170824 et 170865 du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé à l'article 19 du décret no 95-660 du 9 mai     1995 les mots : << sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux     articles 9 et 16 du présent décret >>.
Art. 4. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés d'ail désignées ci-après : variétés indemnes d'Onion     Yellow Darf Virus (OYDV) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/97                        Page 12603  a 12606    
                      ......................................................
Art. 3. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>) à la rubrique a     (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standards >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/97                        Page 12603  a 12606    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1997, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Piquet (Alain),
     inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité     de directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, à compter du 17     mai 1997, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est     réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1997, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
      Mme Gisèle Dessieux, inspecteur de l'académie de Paris, chargée d'une     mission d'inspection générale (1er tour) ;
      M. Bernard Gossot, inspecteur de l'académie de Paris, chargé d'une mission     d'inspection générale (2e tour) ;
      M. Jean Moussa, professeur de chaire supérieure (3e tour) ;
      M. François Monnanteuil, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19     septembre 1997, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
          Postes de directeur :
      Centre hospitalier de Lisieux : M. Barsacq (Gérard), directeur du centre     hospitalier spécialisé Les Murets, à La Queue-en-Brie ;
      Centre hospitalier de Chartres : M. Calmon (Michel), en détachement ;
      Centre hospitalier de Neufchâteau : M. Dubulle (Marc), directeur du centre     hospitalier spécialisé de Sevrey ;
      Centre hospitalier d'Evry : M. Le Bechec (Joseph), en détachement ;
      Centre hospitalier de Loudéac-Plémet : M. Le Sage (Patrick), directeur de     service central au centre hospitalier régional de Besançon ;
      Centre hospitalier du Havre : M. Martinez (Joël), directeur du centre     hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice ;
      Centre hospitalier de Verdun : M. Wingert (Claude), directeur du centre     hospitalier Stell, à Rueil-Malmaison.
          Postes de directeur général adjoint :
      Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Banvillet (Philippe), directeur de     service central au centre hospitalier régional de Strasbourg ;
      Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Vigouroux (Philippe), directeur     du centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe.
          Postes de directeur de service central :
      Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : M. Bulot (Christian),
     directeur du centre hospitalier d'Annonay ;
      Centre hospitalier de Saint-Denis : M. Callens (Cyrille), chargé des     fonctions de directeur de service central audit établissement ;
      Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand : M. Portefaix (Paul),
     directeur adjoint audit établissement ;
      Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Schmitt (Bernard),
     directeur du centre hospitalier de Briey.
          Poste de directeur de 1re classe :
      Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Tetard (Jean-Paul), directeur     de service central au centre hospitalier régional de Lille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Union du mareyage français ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT et à la CFE-CGC.
Filles du groupe 2
     Dubois (Fannie, Mélissa).
    Lamperiere (Stéphanie, Marie, Andrée).
    Mouliac (Anaïs, Annabelle).
    Peruffo (Lise, Jeanne).
    Ratié (Coralie, Marie, Béatrice).
    Staal (Sabine, Florence, Christelle).
    Van Grevenynghe (Sandra, Fleur, Marine).
CHU de Grenoble (université Grenoble-I)
      M. Levy (Patrick) :
      - physiologie (option biologique) ;
      - laboratoire d'explorations fonctionnelles cardio-respiratoires, hôpital     A.-Michallon ;
      - emploi no 442 PU-PH 0033.
      Mme Delaborde (Françoise), épouse Carpentier :
      - thérapeutique (option clinique) ;
      - service des urgences médicales et réanimation médicale, hôpital     A.-Michallon ;
      - emploi no 484 PU-PH 0017.
      M. Descotes (Jean-Luc) :
      - urologie ;
      - service de chirurgie urologique et de transplantation rénale, hôpital     A.-Michallon ;
      - emploi no 524 PU-PH 0022.
      M. Jouk (Pierre-Simon) :
      - biologie du développement et de la reproduction (option clinique) ;
      - service de cytogénétique, biologie de la reproduction, CECOS, hôpital     A.-Michallon ;
      - emploi no 545 PU-PH 1317.
CHU de Dijon (université de Dijon)
      M. Michel (Frédéric) :
      - urologie ;
      - service d'urologie, hôpital du Bocage ;
      - emploi no 524 PU-PH 1238.
      M. Sapin (Emmanuel) :
      - chirurgie infantile ;
      - service de chirurgie infantile, hôpital d'enfants ;
      - emploi no 542 PU-PH 0162.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégation est     donnée à M. Renaud Bachy, agent contractuel, directeur du cabinet du délégué     aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Forzy, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1997 :
      Mme Barlangue (Luce), professeur d'histoire de l'art à l'université     Montpellier-III, est nommée membre titulaire du jury de l'examen d'accès au     stage de formation à la profession de commissaire-priseur, en remplacement de     Mme Bertrand Dorleac (Laurence), professeur d'histoire de l'art à     l'université d'Amiens, démissionnaire.
      M. Brunet (Jean-Paul), professeur d'université en histoire à l'Ecole normale     supérieure de la rue d'Ulm, à Paris, est nommé membre suppléant du jury de     l'examen d'accès au stage de formation à la profession de     commissaire-priseur, en remplacement de Mme Vergnolle (Eliane), professeur     d'histoire de l'art à l'université de Besançon, démissionnaire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy et de M.     Bachy, délégation est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef du     service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement     placée sous l'autorité du délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et arrêtés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les spécialités Art dramatique     et Arts plastiques, est modifié.
      Pour la spécialité Art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 33.
      Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 83.
A. - A titre préventif, les membres des commissions ainsi que les délégués     peuvent tout d'abord adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous     conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des     dispositions réglementaires. On peut penser d'ailleurs qu'en maintes     circonstances les présidents de bureaux de vote prendront d'eux-mêmes     l'initiative de solliciter ces conseils.
      B. - Lorsqu'une irrégularité aura été constatée, ils peuvent exiger     l'inscription d'observations au procès-verbal soit avant la proclamation des     résultats, soit après.
      Ces mentions contribueront à éclairer la juridiction éventuellement saisie     d'un recours contentieux ou d'une action pénale.
      C. - S'il y a lieu, les commissions dressent un rapport, qui est adressé à     la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote (art. R.
     513-76).
    3.1.3. Documents et instruments de vote (récapitulation)
    3.1.3.1. Documents et instruments de vote
    mis à la disposition du bureau
      Le président du bureau doit avant l'ouverture du scrutin vérifier qu'il     dispose des documents et instruments nécessaires :
      - liste d'émargement ;
      - enveloppes de vote ;
      - procès-verbaux ;
      - feuilles de dépouillement ;
      - bulletins de vote ;
      - cartes électorales non distribuées aux titulaires.
      Les enveloppes de vote sont différenciées par collège :
      - celles destinées aux électeurs employeurs portent la mention << Collège     employeurs >> ;
      - celles destinées aux électeurs salariés portent la mention << Collège     salariés >>.
      Elles sont également différenciées par une couleur propre à chaque section :      - section de l'industrie : bleu ;
      - section du commerce et des services commerciaux : blanc ;
      - section de l'agriculture : violet ;
      - section des activités diverses : jaune ;
      - section de l'encadrement : vert.
      Une nouvelle disposition de l'article R. 513-56 modifié par le décret du 11     avril 1997 est venue préciser que ces enveloppes doivent être d'une seule     couleur.
      Les enveloppes de vote sont fournies par l'administration préfectorale.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trois ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Miserey-Salines.
3.1.5.2. Réception des votes
    A. - Généralités
      Pendant que se déroule la réception de votes, les assesseurs titulaires     peuvent se faire remplacer par leurs suppléants, à condition que restent au     moins deux titulaires en plus du président ou de son remplaçant.
      L'électeur, après avoir fait constater qu'il est bien inscrit dans le bureau     de vote considéré, se rend à la table de décharge et prend une enveloppe     électorale et les bulletins de vote des candidats.
      Sans quitter la salle du scrutin, l'électeur se rend dans l'isoloir et     introduit dans l'enveloppe électorale le bulletin de son choix.
      L'électeur se présente ensuite à la table de vote et, avant qu'il ne soit     admis à voter, le président vérifie son identité. Les assesseurs sont     associés, sur leur demande, à cette vérification.
      L'électeur fait constater au président, qui n'a en aucun cas le droit de     toucher l'enveloppe, qu'il n'est porteur que d'une enveloppe électorale.
      L'électeur introduit ensuite lui-même l'enveloppe dans l'urne.
      Conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 513-73, modifié par     le décret du 11 avril 1997, le vote de l'électeur est constaté par sa propre     signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en regard de son nom.
      Un soin particulier doit être apporté à la tenue des listes d'émargement,
     afin de faciliter les opérations de dépouillement.
      Aussitôt après l'émargement, la carte ou l'attestation d'inscription sur la     liste électorale est rendue à l'électeur après qu'un des assesseurs ou     suppléants a apposé un timbre à la date du scrutin sur celles des cases     libres qui porte le numéro le moins élevé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
     Bachy et de M. Aboulker, délégation est donnée à Mme Sylvette Soulié, adjoint     au chef du service central des rapatriés, directement placée sous l'autorité     de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions     que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
                      : Page 14637                       :
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                      ....................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités suivantes pour     lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième     alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
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                      ....................................
Art. 9. -  La deuxième phrase du b de l'article 21 du décret du 11 février     1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
      << La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de     titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher     par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a     droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle     ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades     pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste     n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés. >>
3.1.2.4. Moyens d'action des commissions
      A. - Compte tenu de leur effectif restreint, les commissions ne sont pas en     mesure, à elles seules, d'assurer la vérification des opérations de vote dans     l'ensemble des bureaux placés sous leur contrôle. C'est pourquoi, ainsi qu'il     a été précédemment indiqué, elles peuvent s'adjoindre des délégués auxquels     l'article R. 513-75 confère les mêmes droits et prérogatives que ceux qui     sont dévolus à leurs membres, qui ont essentiellement pour mission de les     représenter dans les bureaux de vote.
      Les commissions peuvent désigner un délégué par bureau de vote, voire même     exceptionnellement, et si elles l'estiment nécessaire, plusieurs délégués par     bureau. Inversement le contrôle de plusieurs bureaux de vote peut être confié     à un même délégué.
      Afin d'éviter toute contestation, les délégués sont munis d'un titre signé     du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur     qualité et fixe leur mission (voir annexe 7). Ce titre mentionne le ou les     bureaux de vote dont le délégué assure le contrôle au nom de la commission.
      La désignation des délégués est notifiée aux présidents des bureaux de vote     par le président de la commission, avant l'ouverture du scrutin. Il est     indispensable que les délégués aient connaissance des textes dont ils     contrôlent l'application.
B. - Transmission des bulletins aux maires
      Les mandataires des listes remettent encore à la commission de propagande un     nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits dans     la section concernée. Il appartient à la commission de les envoyer à chaque     maire concerné au plus tard le 29 novembre 1997, à midi.
      Le maire les confie au président de chaque bureau de vote afin qu'ils soient     tenus à la disposition des électeurs le jour de scrutin.
Art. 4. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 11     février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales     représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections     et porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste et habilité à les     représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice     du choix prévu à l'article 21.
      << Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un     récépissé remis au délégué de liste. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 22 octobre 1997 et en application des dispositions de l'article 37 du     décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture d'un concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le     recrutement d'un professeur dans l'établissement, sur l'emploi, dans la     discipline et dans la section de rattachement de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA)     énumérés ci-après :
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand :
      - emploi PR-16-598 :
        - section CNECA no 4 ;
        - discipline Technologie et sciences des aliments.
      Ce concours sera organisé selon les modalités suivantes :
      Le concours se déroulera à partir du lundi 15 décembre 1997 ;
      Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au lundi 17 novembre 1997, à     minuit.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
      L'organisation du concours et les modalités de candidature seront précisées     par un avis de concours qui sera publié au Journal officiel de la République     française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche.
3.1.6.3. Rôle du maire
      Il est très souhaitable que le maire, responsable du bon ordre en général et     en particulier du bon déroulement des opérations de vote au niveau communal,     précise les dispositions nécessaires afin que tous les électeurs d'un bureau     de vote ne s'y présentent pas dans le même créneau horaire.
      Faute de prendre cette précaution, le scrutin risquerait d'être perturbé et     le vote de chaque électeur pourrait n'être émis qu'après une longue attente.     C'est pourquoi il est demandé au maire de provoquer par tous les moyens     appropriés une concertation avec les responsables professionnels de la     commune, qui pourront transmettre à leurs mandants les recommandations     utiles. Les préfets appelleront spécialement l'attention de chaque maire, dès     que le découpage des bureaux aura été fait, sur l'importance de cet aspect de     l'organisation du scrutin, et veilleront à ce que les dispositions adaptées     soient prises.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 2 576 431 000 F pour la dotation globale     d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux     représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les     crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 528 590     000 F, diminués d'un montant de 29 546 000 F correspondant au déficit de     l'exercice 1995.
CTA Service des essences
    Concours Sciences
     Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
    Reynaud (Christian), lieutenant, train.
    Dubois (Michel, P., M., J.), sergent, transmissions.
    Leestmans (Thierry, J., M.), capitaine, génie arme.
    Chauveaud (Laurent, L., J., E.), sergent, troupes de marine.
    Goetsch (Serge, F.), sergent, santé.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 26     septembre 1997.
C. - Présentation des documents de propagande
      Bulletins et circulaires doivent être imprimés sur du papier blanc     exclusivement.
      L'encre de couleur est interdite pour les bulletins mais peut éventuellement     être utilisée pour l'impression des circulaires. En toute hypothèse, les     mandataires de listes doivent être avertis que le supplément de coût     résultant de l'usage d'une encre de couleur comme de l'utilisation d'un     papier d'une qualité supérieure à celle fixée par l'article R. 513-50     resterait à leur charge.
      Rien ne s'oppose, en revanche, à ce qu'une liste de candidats fasse imprimer     un logotype ou un emblème tant sur les bulletins de vote que sur les     circulaires la concernant. Sur les bulletins toutefois, l'impression devra en     être effectuée à l'aide d'encre noire.
      Les circulaires utilisées par les candidats peuvent le cas échéant être     partiellement rédigées en langue étrangère ou en dialecte, dans la mesure où     le texte en langue étrangère ou en dialecte est une traduction intégrale du     texte français.
      La reproduction sur les circulaires de photographies de candidats ou de     tiers est également admise.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 août 1997, M. Mallet (Jean-Claude), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 juin 1997, maintenu en     position de détachement de longue durée auprès du ministère de la défense,
     pour exercer les fonctions de directeur chargé des affaires stratégiques.