Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le contrôleur     général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil     international (D.C.I.), en remplacement du contrôleur général des armées     Gourtay (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend aux sociétés     placées sous le contrôle de la société Défense Conseil international.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      L'arrêté du 25 août 1993 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de la société Cogepag, ancienne appellation de Défense     Conseil international, est abrogé.
      L'arrêté du 23 février 1994 désignant le contrôleur des armées Kauffmann     (Gérard) en qualité de commissaire du Gouvernement de la société Conception,     réalisation et implantation de systèmes (C.R.I.S.) est abrogé, cette société     étant devenue filiale de la société Défense Conseil international.
      La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand)     prend effet à compter du 10 mai 1995.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 1970     modifié susvisé est ainsi modifié :
     << La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires     peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret no 82-665 du     22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à     caractère culturel et scientifique, de nationalité française en service à     l'étranger. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Concours de type III
      Aboudagher (Fadi).
      Achor (Ghislaine).
      Afagbegee (Kwaku, Gounou).
      Azzouz (Rachid).
      Boutin (Dominique, Christian).
      Canal (Guy, André).
      Castillon (Jean-Michel, Alain).
      Coen (Gérald, Jacques, Robert).
      Coicaud (Marianne, Renée, Thérèse).
      Cousin (Jacques, Paul, Robert).
      Delchambre (Marie-Pascale).
      Dujardin (Pascal).
      Fischer (Dominique).
      Garreau (Denis, Albert, Jacques).
      Gillard (Philippe, Angelo).
      Goytino (Brigitte, Marie).
      Huss (Michel).
      Lambert (Jean-Robert, René).
      Lavergne (Nathalie).
      Le Roux (Jean, Luc).
      Leroux (Sophie).
      Macumi (Emmanuel).
      Matis (Richard, Christophe).
      Montaud (Anne-Marie, Charlette).
      Ohadi (Ahmad, Ardavan).
      Roth (Philippe, Frédéric).
      Sablonnière (Guy, Marie, François, Paul).
      Soutif (Christine).
      Tessoung (Emmanuel).
      Tillouche (Nadia, Farida, Magdalena).
      Warnon (Karine, Suzanne, Claudine, G.).
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 13' 19'' N, 000o 13' 09'' W - 47o 41' 31'' N, 000o 45' 37'' W;
      47o 36' 49'' N, 000o 54' 30'' W - 47o 31' 30'' N, 001o 25' 00'' W;
      47o 38' 00'' N, 001o 36' 30'' W - 47o 37' 52'' N, 001o 38' 11'' W;
      47o 50' 35'' N, 001o 42' 22'' W - 47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W;
      48o 00' 00'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 08' 24'' N, 001o 14' 00'' W;
      48o 13' 19'' N, 000o 13' 09'' W;
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  M. Jean-François Poyau, attaché principal d'administration     centrale, a délégation du ministre de l'industrie pour signer, dans la limite     de ses attributions à la délégation à l'information et à la communication,
     tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
     contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Classe C 1
     M. Chabrier (Serge), inspecteur Aff. Soc., D.R.A.S.S. Rhône-Alpes.
    M. Spitoni (Pierre), inspecteur Aff. Soc., D.R.A.S.S. de Lorraine, D. économe,     S.S.M. de Moselle-Est.
Par délibération en date du 12 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 9-1 du décret no 90-67 du 17 janvier     1990 modifié pris en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a adopté la     convention qui suit :
    CONVENTION
      Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité     de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous actes, arrêtés,
     décisions, transactions, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires     ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des     marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Degallaix (Serge), conseiller     des affaires étrangères de 1re classe à la date du 1er décembre 1992, est     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du     22 février 1993.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Chenevard (Patrick, Yvon, Fernand).
    Gény (Jean-Luc, Michel).
    Camps (Véronique, Gilberte, Fernande, Valérie).
    Debard (Isabelle, Georgette, Martha, Madeleine).
    Malblanc (Romuald, Maurice).
    Fenoglio (Florence, Michelle).
    Gilod (Roland, Alain).
    Régnault (Olivier).
    Pannetier (Sophie, Hélène, Anne).
    Bombled (David, Georges, Emile).
    Manaranche (Bruno, Jean, Antoine).
Par décret en date du 4 janvier 1996 :
     Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
     1o Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
     Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, membre titulaire ;
     M. Yves Terrasse, membre suppléant ;
     M. Bernard Bachellerie, membre titulaire ;
     M. Maurice Bestoso, membre suppléant.
     2o Sur proposition du ministre de l'intérieur :
     M. Alexandre Jevakhoff, membre titulaire ;
     M. Claude d'Harcourt, membre suppléant.
     3o Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications :
     M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, membre titulaire ;
     M. Christian Moraux, membre suppléant.
     4o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche :
     M. Michel Tyvaert, membre titulaire ;
     M. Alain Gombert, membre suppléant.
     5o Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales :
     Mme Claire Bazy Malaurie, membre titulaire ;
     M. Jacques Grisoni, membre suppléant.
     Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements     d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées :
     1o Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine     d'activité de l'établissement :
     M. Alain Hespel ;
     M. Michel Raffet ;
     M. Daniel Farcis ;
     M. Jean-Claude Karpeles.
     2o Personnalités proposées par l'Association des maires de France :
     M. Jacques Oudot, membre titulaire.
Art. 4. -  A l'article 8 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa     ainsi rédigé:
      << Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la     qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 précité. >>
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat     à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995 :
     Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission aux concours de     recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe     des études et techniques d'armement :
    Pour le grade d'ingénieur de 2e classe des études
    et techniques d'armement
      1 M. Robic (Yann, Henri).
     2 M. Floch (Yann, Pierre, Maurice).
     3 M. Laine (Yann, Laurent, Philippe).
     4 M. Barraud (Daniel, Antoine).
     5 M. Pennamen (Patrick, François, Marie).
     6 M. Verhaeghe (Georges, Jean).
Art. 1er. -  Le brevet de technicien agricole est un diplôme national qui     atteste d'une qualification professionnelle.
      Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien dans les     professions de la production agricole, de la forêt, des industries     agroalimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de     l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des     activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et     capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se     perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
      Le diplôme du brevet de technicien agricole porte mention d'une option qui     peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle.
      Le titre de technicien agricole breveté est attaché, sauf disposition     contraire prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la     possession du brevet de technicien agricole.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 octobre 1994, M. Thomas (Jean), ingénieur     en chef de 1re classe des essences, chef du service     stockage-transport-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé     commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline     Méditerranée-Rhône au titre du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Platteaux     (Michel), à compter du 1er novembre 1994.
Art. 16. -  Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au     directeur de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses     attributions relatives aux matières définies aux 15o, 16o, 17o et 18o de     l'article 14 ci-dessus. Cette délibération devient exécutoire dans les     conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
    Section 2
    Le directeur
Art. 41. -  En cas de désaccord entre l'administration et le détenteur sur     ces dernières prescriptions, le litige peut être soumis par l'une ou l'autre     partie, avant qu'il soit statué par un arrêté du ministre chargé des mines, à     une commission de conciliation composée de trois membres, le premier désigné     par le ministre, le deuxième désigné par le détenteur et le troisième désigné     par les deux précédents ou, à défaut, par le président du tribunal     administratif dans le ressort duquel se trouve le domicile élu du détenteur,     à la requête de la partie la plus diligente.
      La commission formule un avis motivé, dans les deux mois de sa constitution.     Ses frais de fonctionnement sont avancés par le détenteur et mis par elle à     la charge de l'une ou l'autre partie.
Art. 1er. -  M. René Maurice, préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à     d'autres fonctions.
     M. Jean-François Carenco, administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines     (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Debaert (Michel), professeur     des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Lille-II, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 8. -  1. Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits     intermédiaires et les produits finis doivent être manipulés, stockés,
     emballés, exposés et remis au consommateur dans des conditions évitant toute     détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à     la consommation humaine ou dangereux pour la santé. En particulier, sont     interdits dans les locaux où s'exercent ces activités l'entreposage les     denrées à même le sol et la présence d'animaux familiers.
      2. Toutes précautions sont prises pour que les aliments présentés non     protégés soient à l'abri des pollutions pouvant résulter de la proximité du     consommateur ou des manipulations de sa part.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 17 janvier 1996, les effectifs des personnels médicaux temporaires visés     au 4o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à     l'article 2 du même décret, d'une part, les effectifs des personnels     temporaires visés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24     février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels     titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont,
     pour l'année universitaire 1995-1996, fixés conformément au tableau ci-annexé     pour les centres hospitaliers et universitaires :
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/96                        Page 1885   a 1960    
                      ......................................................
Art. 7. -  L'article 97 du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 97. -  Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer     d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer     les contrôles prévus à l'article 1246 du code rural. >>
Art. 6. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au     cours du mois de mars 1996 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que     l'encours de ces titres au 31 mars 1996 sont retracés dans le tableau suivant     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9689    
                      ......................................................
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Lucrèce, à Courcouronnes et à Dourdan (91).
      Fréquences : 106,9 MHz et 96,5 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-72 du 9 mars 1993, publiée au Journal     officiel du 27 mars 1993.
      Motif de la mise en demeure : absence d'émission.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites sont fixées à la somme de 273 534 890 F pour     l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  La direction de l'architecture comprend, sous l'autorité du     directeur :
      - le service de l'inspection générale de l'architecture ;
      - le bureau des affaires générales ;
      - la mission de la communication et des relations extérieures ;
      - la sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale et     urbaine ;
      - la sous-direction des enseignements et de la recherche ;
      - la sous-direction de la promotion, de la diffusion et des professions.
Mention << bien >>
    Mlle Asselin de Beauville    (Carine).
    M. Bourmaud (Jean-Yves).
    M. Bouyne (Emmanuel).
    M. Cardon (Olivier).
    Mlle Carlotti (Laure).
    M. Delannoy (Laurent).
    M. Denis (Jean-Christophe).
    M. Deporte (Benjamin).
    M. Dif (Ronan).
    Mlle Dumont (Agnès).
    M. Gauvard (Frédéric).
    M. Germain (Pierre).
    M. Grandati (Frédéric).
    Mlle Gueyffier (Lucie).
    Mlle Helie (Marie-José).
    M. Houget (Sébastien).
    Mlle Hutin (Emmanuelle).
    M. Jevardat de Fombelle    (Marc-Antoine).
    M. Monceaux (Stéphane).
    M. Peltier (Francis).
    M. Segal (Nicolas).
    Mlle Séjourné (Florence).
    Mme Senay (Sylvie),
    épouse Jehanno.
    M. Vignat (Henri).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, M. Albert Alezra,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité     de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces     administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des formations initiale et continue;
      Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du     second degré;
      Mme Aline Auerbach, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1972 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Art. 2. -  Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars     1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le     présent arrêté sont énumérées ci-après:
      << - présence au poste;
      << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour     obligations militaires;
      << - intérim;
      << - appel spécial.
      << Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en     France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.
      << Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.
      << S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou     stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de     longue durée. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut     fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors     classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,     au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale     d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif (session de 1995):
      Bachoffer (Bruno);
      Bernard (Daniel);
      Berthet-Fouqué (Jérôme);
      Besson (Thomas);
      Breaud (Anaïs);
      Brenet (Bernard);
      Briançon (Claudine);
      Bridenne (Marion);
      Bril (Isabelle);
      Caritg (Olivier);
      Carrio (Josselyne);
      Carthe-Mazere (Isabelle);
      Catalan (Marie-Michèle);
      D'Haëm (Rudolph);
      Dayan (Paul);
      Encontre (Sabine);
      Fedi (Gilles);
      Firmin (J.-Pierre);
      Fuentes-Fedi (Cécile);
      Gajean (Jacques);
      Georges (Martine);
      Grenet (Philippe);
      Gros (Laurent);
      Halimi (Marc);
      Hardy (Marianne);
      Josset (Muriel);
      Lemaitre (Eric);
      Lointier (Philippe);
      Metz (Francine);
      Miclot-Balzamo (Evelyne);
      Montpeyroux (Pierre);
      Nicolet (Philippe);
      Ourgaud (Thierry);
      Picard (Vincent);
      Pinte-Gonnot (Danièle);
      Radovics (J.-Louis);
      Raymond (Dominique);
      Rebiere (J.-François);
      Richeux (Jean-Yves);
      Robert-Deugnier (Danièle);
      Scola (François);
      Winkopp (Anne-Marie).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, Ralph Dassa, Mme     Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 13. -  La manipulation, le traitement et l'entreposage des viandes, y     compris des abats, s'effectuent conformément aux règles de l'hygiène.
      L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant est     tenu de faciliter les opérations de contrôle de l'entreprise et notamment     d'effectuer toute manipulation jugée utile et de mettre à la disposition des     services vétérinaires les aménagements nécessaires. En particulier, il doit     être en mesure, à toute réquisition, de porter à la connaissance du     vétérinaire-inspecteur chargé du contrôle la provenance des viandes     introduites dans son établissement.
Art. 2. -  Le présent règlement technique définit les conditions minimales     de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication     des plantes fruitières susvisées sur les plans génétique, physiologique,
     technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994     susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout     fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de     multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit     de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les     conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Françoise     Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1995, M. Chaplin (Roger, André, Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office     national des forêts (service départemental de la Lozère), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 77 du 6 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les     exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des     Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 8. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7883   a 7884    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article A. 441-1 du code des assurances est libellé comme     suit:
      << Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective     prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise     gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
      << Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. >>      L'article A. 441-2 est ainsi rédigé:
      << Les provisions techniques spéciales correspondant à des conventions     gérées par une entreprise d'assurance sont représentées par un actif unique.     >>
Art. 8. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7880   a 7881    
                      ......................................................
Art. 4. -  Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix     parmi les épreuves obligatoires ainsi que l'épreuve facultative de langue     étrangère qu'ils désirent éventuellement subir.
      Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour     le candidat.
      Pour l'épreuve facultative, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en     compte au moment de l'admission.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
      a) Membres avec voix délibérative :
      - le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant, qui en assure     la présidence ;
      - le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
      - le responsable de la division juridique ou son représentant ;
      - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son     représentant.
      b) Membres avec voix consultative :
      - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ;
      - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique désignée par le président de la commission ayant une compétence     particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Bernard Dizambourg, directeur de     l'information scientifique et technique et des bibliothèques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les conditions de candidature à l'entrée en formation sont fixées     par arrêté ministériel.
      Les candidats au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de     développement répondant à ces conditions et admis aux épreuves de sélection     selon les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret     suivent la formation en tant que salariés ou en tant que stagiaires de la     formation professionnelle.
Art. 4. -  A l'article 25 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa     ainsi rédigé :
      << Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le     jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande,
     reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la     promotion suivante. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en     date du 8 décembre 1995, des concours internes (femmes et hommes) sont     ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans     les corps suivant :
     Trois techniciens de la recherche de classe normale ;
     Un adjoint technique de la recherche.
     La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelles     (B.A.P.) et leur affectation s'effectuent comme suit :
    Techniciens de la recherche
    B.A.P. V. - Gestion scientifique et technique de la recherche
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carlotti,
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Michel     Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de     M. Denis Badré.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9685   a 9687    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Aravis Communication susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Aravis/Europe 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est homologué l'avenant no 5 au règlement technique du label no     29-89 << chapon blanc fermier >> détenu par l'association Sèvre et Loire     Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
      Cet avenant, qui porte extension de la zone de production du label précité à     sept cantons situés dans le département d'Ille-et-Vilaine, peut être consulté     au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
A C C O R D - C A D R E
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du     Cambodge, ci-après désignés les Parties,
      Conscients des liens historiques d'amitié qui unissent la France et le     Cambodge et de leur commune appartenance à la francophonie, communauté des     pays ayant le français en partage,
      Désireux de rénover et de développer leur coopération bilatérale dans les     domaines de l'éducation, de la science, de la technologie, de la formation     des cadres administratifs et techniques, du développement et de la culture,
      Désireux de fixer le cadre de cette coopération,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    TITRE Ier
    OBJECTIFS GENERAUX
Art. 85. -  Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, il     fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause.
      La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause     doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des     prestations ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est     antérieure.
      Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue au moment du     mandatement, l'organisme procède à un règlement provisoire sur la base des     dernières références connues. Le règlement calculé sur la base des valeurs     finales prévues au marché intervient au plus tard à l'issue de chaque période     annuelle décomptée à partir de la date de notification du marché.
      Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à     titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de     la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du     solde.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 5 décembre 1995, l'arrêté du 10 février 1993 portant nomination au     conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le     représentant du Sénat :
     M. Lesbros (Marcel) est nommé en remplacement de M. Robert (Guy).
Article 14
      Le comité mixte de projets a pour attribution:
      - de se prononcer sur les propositions de projets qui lui sont soumises et     d'arrêter, selon les procédures prévues en la matière, les modalités de mise     en oeuvre technique et financière;
      - d'évaluer les projets en cours d'exécution, de s'assurer de leur     réalisation dans les conditions prévues, de décider des moyens et des mesures     propres à résoudre les difficultés qui entraveraient leur bonne exécution;
      - d'établir pour la commission mixte le bilan des actions engagées et de     l'informer des conditions de leur exécution, des perspectives qu'elles     présentent, ainsi que des initiatives nouvelles qu'il conviendrait de     prendre.
    TITRE III
     SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 juin 1996, sont titularisés en qualité d'élèves de troisième     année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines de Nantes, au titre de l'année scolaire 1994-1995 :
      M. François (David) ; M. Poirier (Sébastien).
Art. 4. -  La titularisation dans le corps des agents administratifs de la     police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police     nationale est prononcée dans les conditions fixées respectivement par     l'article 6 du décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé et par l'article 8     du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, à l'exception de son dernier     alinéa.
Gastro-entérologie et hépatologie
    Concours de type I
      Benamouzig (Robert).
      Bernard (Brigitte).
      Bouhnik (Yoram, Mino).
      Broussard (Jean-Félix, Marie).
      Charles (Françoise).
      Duvoux (Christophe, Serge, René).
      Feray (Cyrille, Alfred, Joël).
      Gaudin (Jean, Louis, Gabriel).
      Habersetzer (François, Thierry, Michel).
      Hammel (Pascal, Renaud).
      Hochain (Patrick).
      Laloux (Sophie, Michèle, Marie).
      Le Rhun (Marc).
      Moirand (Romain, Charles, Nicolas).
      Oberti (Frédéric).
      Pageaux (Georges, Philippe).
      Pouderoux (Philippe).
      Rolachon (Alain, Christian, Emmanuel).
      Sogni (Philippe, Pierre, Camille).
Neurologie
    Concours de type I
      Attal (Nadine, Marie).
      Colamarino (Renato, Antonio).
      Couratier (Philippe, Pierre, François).
      Danilo (Corinne).
      Defebvre (Luc, Jean, Pierre).
      Deffond (Didier, Maurice).
      Gordji (Atossa).
      Isnard (Jean, Henri, Marcel).
      Lanteri Minet (Michel, Marcel, Paul).
      Lefebvre (Dominique).
      Milhaud (Didier, Jacques, Jean-Marie).
      Mounier Vehier (François, Robert).
      Pelletier (Jean).
      Richard (Philippe).
      Vion (Philippe).
Art. 91. -  Le délai défini au I de l'article 90 court à partir des termes     périodiques ou du terme final fixés par le marché ou, lorsque le marché n'a     pas fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire     ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant, sous     réserve des dispositions prévues à l'article 99, l'une et l'autre appuyées     des justifications nécessaires. Cette demande doit être adressée au directeur     de l'organisme ou à toute autre personne désignée par le marché par lettre     recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé     dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou être envoyé par     tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Dès le retour     de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé le titulaire     adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements     indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de     réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
Art. 3. -  Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir,
     en liaison avec l'état-major des armées, la doctrine générale d'emploi de la     gendarmerie et de veiller à son application.
      Il comprend deux sous-directions: la sous-direction des opérations et la     sous-direction de l'emploi.
      La sous-direction des opérations:
      - participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations     nécessaires à l'exécution de la mission de la gendarmerie;
      - suit et coordonne l'activité des unités de la gendarmerie.
      La sous-direction de l'emploi:
      - propose la politique à mener en matière d'effectifs et d'organisation de     la gendarmerie;
      - propose la politique à mener en matière d'emploi de la gendarmerie et     prépare, pour les formations, les directives nécessaires à l'exécution de     leurs missions;
      - participe à l'élaboration des textes de portée générale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et     tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables     relatives à l'exécution du budget général.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, trois avenants du 7 mars 1996 et deux avenants du 29 mars 1996 à ladite     convention, conclus à Reims entre :
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, employés et cadres du champagne,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenants du 7 mars 1996 : de revaloriser les salaires à compter des 1er     mars, 1er octobre et 1er décembre 1996 ;
      - avenants du 29 mars 1996 : de modifier les articles C 32/3 (Préretraite     progressive et totale) et C 28 (Indemnisation des déplacements selon le lieu     de travail).
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Chodorge et de Mme Thiery, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville,     agent contractuel, informaticien de haute technicité, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des     développements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  A l'issue du stage et après avis de la commission administrative     paritaire, les éducateurs spécialisés stagiaires dont la manière de servir a     été jugée satisfaisante sont titularisés. Les autres stagiaires sont soit     licenciés, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée     maximale d'un an, soit remis à disposition de leur administration d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
Art. 5. -  La sous-commission relative aux instituts universitaires     professionnalisés formule des avis et recommandations sur:
      - les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux et titre     préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés;
      - les orientations pédagogiques et l'organisation des études au sein des     instituts universitaires professionnalisés;
      - les conditions d'admission des étudiants dans les instituts universitaires     professionnalisés;
      - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées     en instituts universitaires professionnalisés;
      - la configuration de la carte des spécialités des instituts universitaires     professionnalisés;
      - l'articulation entre les formations et les activités de recherche.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application en tant qu’il se réfère à celui de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, les dispositions de l’accord du 17 février 1993 relatif à l’aménagement du temps de travail.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de l'aérodrome de     Bordeaux-Saucats (Gironde) pour l'encaissement des produits suivants;
      1o Taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aérodromes (taxes     d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes     d'abris);
      2o Remboursement de prestations servies à des tiers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu’il résulte de l’avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et dans son propre champ d’application professionnel, les dispositions de l’avenant n° 20 du 3 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux rémunérations minimales des travailleurs à domicile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1995, M. Ducret     (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 15     novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 8. - Suivi des produits et statistiques.
Pour permettre le contrôle de la qualité, de l’origine des fromages et des règles de production du fromage et du lait, les fabricants et les affineurs doivent pouvoir justifier d’une comptabilité journalière claire, comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’appellation.
Chaque atelier ou entreprise devra fournir un état de sa production en fin d’année.
Le syndicat de défense de l’appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d’activité concernant notamment les données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l’appellation d’origine, contrôlée « Beaufort » :
Art. 1er. - Les concours prévus à l’article 5 du décret du 22 septembre 1977 susvisé pour le recrutement des chefs de travaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire comportent, pour chaque spécialité prévue au concours, des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission notées de 0 à 20.
Les épreuves d’admissibilité comprennent :
1° Une composition d’arithmétique ;
2° Une rédaction ;
3° Une composition de technologie.
Les épreuves d’admission comprennent :
1° Une épreuve pratique consistant en un travail exécuté à la main ou sur machine ;
2° Une interrogation de technologie ;
3° Une interrogation sur l’organisation du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords du     8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du     12 septembre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.