Par délibération en date du 19 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour quelques fréquences     disponibles dans la région Champagne-Ardenne. Il a également décidé de clore     l'appel aux candidatures partiel lancé dans cette région par décision no     92-697 du 16 juin 1992.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats de la région Champagne-Ardenne demandent au comité technique     radiophonique de Nancy (immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy,
     téléphone  83-35-41-12, télécopie  83-32-16-16), un dossier correspondant à     la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
      Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 29 septembre 1995.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés par les candidats, en     cinq exemplaires, au comité technique radiophonique, au plus tard le 3     novembre 1995, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Le secrétaire permanent     du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis     directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie     postale au plus tard le 3 novembre 1995, à 24 heures, le cachet de la poste     faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de     réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à cinq catégories de services:
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A);
      - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     identifié à vocation nationale (catégorie B);
      - services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique     à vocation nationale (catégorie C);
      - services thématiques à vocation nationale (catégorie D);
      - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du C.S.A. peut tomber     sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante: