Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, DROME (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. PHILIPPE DANNEROLLE
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2285 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 septembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Philippe Dannerolle, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Drôme ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Philippe Dannerolle, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidate tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour en jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Dannerolle dans la 1re circonscription du département de la Drôme a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Dannerolle n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 4 août 1997 ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dannerolle inéligible pour une durée d'un an à compter du 16 décembre 1997, date de la présente décision,
    Décide :
A N N E X E I (*)
    Zone de Caen.
    Fréquence : 97,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
    Altitude du site : 64 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Dieppe.
    Fréquence : 94,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Maison Blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone d'Evreux.
    Fréquence : 107,3 MHz.
    Site d'émission : tour de La Madeleine, 9, rue du Rugby, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Granville.
    Fréquence : 107,0 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Saint-Michel-des-Loups, 50400 Granville.
    Altitude du site : 92 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 juillet 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation Caudry-Villers-Outréaux, sur le territoire de la commune de     Villers-Outréaux (département du Nord).
Art. 3. -  Pour prendre part aux épreuves de l'examen, les candidats doivent :
    A. - Etre titulaires au moment de l'entrée en cycle de formation :
    - soit de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option Activités physiques adaptées ;
    - soit du diplôme d'Etat de psychorééducateur ;
    - soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    - soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
    - soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
    - soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'éducation physique et sportive ;
    - soit du certificat d'aptitude à l'enseignement général aux aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ;
    - soit du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS) ;
    B. - Avoir effectué durant le cycle de formation :
    a) Un stage d'observation d'au moins une semaine;
    b) Un stage professionnel d'au moins huit semaines auprès d'un instructeur de locomotion diplômé en activité ;
    c) 430 heures d'enseignement pratique en simulation.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Elek (Christian), premier     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé     en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 27 janvier 1997.
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Fraction de contingent 1996/11
    Les aspirants de réserve :
    Allemandou (Laurent, Jérôme).
    Almas (Roger-Paul).
    Birker (Emmanuel, Régis, Marie).
    Boucher (Tony).
    Da Costa Teixeira (François, Edouard, José, Luis).
    Dehaeze (Benoît, Georges).
    Dos Reis (William, Francisco, Joël).
    Fesnau (Sébastien, Joël).
    Gaudinat (Olivier, Fabien).
    Guillaume (Emmanuel, Maurice, André).
    Idier (Xavier, Sylvain, Gilles).
    Jezequel (Yann, Pierre, Hugues).
    Le Bee (Yvan, Alain).
    Le Brun (Jean-Noël).
    Lefevre (Olivier, Pierre, André).
    Louis (Stéphane, André, Serge).
    Louvard (Mathieu, Hervé, Marie).
    Mainge (Manuel, Patrice).
    Marin (Grégory).
    Paris (Jimmy).
    Pichegru (Sandro, Laurent).
    Radics (Jean-Daniel).
    Santran (Frédéric).
    Savart (Olivier, Guillaume).
    Stievanos (Laurent).
    Tandart (Laurent, Pierre, Albert, Charles, Cyrille).
    Touré (Arnaud).
    Vasseur (Samuel, Jean, Daniel).
    Villette (Morgan, Jean-Baptiste).
Membres élus représentant les praticiens hospitaliers
      Liste présentée par le syndicat des psychiatres d'exercice public (S.P.E.P.)     :
      Suppléant : M. Weil (Didier) est remplacé par M. Malapert (Eric), centre     hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
      (Le reste sans changement.)      Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend     effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir     de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de     chef de service ou de département de psychiatrie, désignée par l'arrêté du 14     octobre 1993 précité.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Meudon.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. »
Art. 1er. -  L'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    - au second alinéa, les mots : « en application des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions ci-dessus » ;
    - il est inséré un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :
    « La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. »
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997, l'inscription avec transfert de la rubrique I à la rubrique II     (classe 1) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées     en France des variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11355  a 11357    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté aux visas de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé :
      << Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de     concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole ;
      << Vu le décret no 97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours     réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions     d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement     agricole. >>
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est ainsi modifiée :
      << Paris-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 2000, à raison de deux vols aller et     retour hebdomadaires au maximum) ;
      << Sydney-Nouméa (jusqu'au 31 juillet 1998, dans le cadre de l'exploitation     de la ligne Paris-Sydney-Nouméa, à raison de deux vols aller et retour     hebdomadaires au maximum et dans la limite de 100 sièges par vol). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11     septembre 1997, l'arrêté du 23 janvier 1997 fixant les listes d'aptitude aux     emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole     établies au titre de l'année 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
      << Caisse centrale, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), deuxième     section, b) Article 11, de l'arrêté du 28 mars 1974 : M. Lenoir (Daniel). >>
Art. 3. -  Les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale     (EMHV) doivent satisfaire aux spécifications définies dans les arrêtés du 24     janvier 1994 modifiés fixant respectivement les caractéristiques du gazole et     du gazole grand froid, ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat     membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'Espace     économique européen, reconnue équivalente.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16     juillet 1997, sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux     de la météorologie stagiaires à compter du 14 mai 1997 :
      M. Brevignon (Christian), Mme Auffray (Annick), MM. Rouzaud (Olivier),
     Eiselt (Frédéric), Mme Botte (Danièle), MM. Berthelemy (Michel), Briand     (Didier), Loiseau (Hugues).
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Madras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Madras pendant une période de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent résultat de délibération :
    Site : Morne-à-Louis.
    PAR : 2 kW.
    Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 36. -  Le pharmacien dont il a été mis fin aux fonctions en application     des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé doit être     avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose     d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier,
     comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire     régionale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 juillet 1996, Mme Morel (Catherine) est     nommée, en qualité de représentant des communautés éducatives, au titre de     parent d'élève, au conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Toulouse, en remplacement de M.
     Romain (Bernard).
II. - Partie 2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E - 48o 35' 00'' N, 003o 49' 12'' E      48o 35' 00'' N, 004o 09' 20'' E - 48o 14' 52'' N, 004o 25' 00'' E      48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E - 48o 07' 00'' N, 003o 54' 00'' E      48o 08' 11'' N, 003o 46' 50'' E - 48o 22' 47'' N, 003o 48' 07'' E      48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E.
      b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 56 du 22 mai 1997 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 décembre 1996, M. Couffignal (René), ingénieur en chef     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1996.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2361 à 2362
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 février 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1997 en qualité de représentants du mouvement associatif :
    Titulaire : M. Garnier (Christian) ;
    Suppléant : M. Brard (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 23 juillet 1997, l'arrêté en date du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :      Il faut lire : << ... le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et     de la pêche offerts au titre de l'année 1997 pour l'accès des sous-officiers     à des emplois civils est fixé comme suit :
    << Catégorie B
      << Corps des secrétaires admnistratifs des services déconcentrés de classe     normale : 9 emplois au lieu de 5. >>
Art. 1er. -  Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à     l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société     R.M.S. Rhône-Alpes à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les     termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 27. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-1073 du 4 décembre 1996) : 11 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret) : 11 places ;
    Choix (prévu à l'article 4 du même décret) : 5 places.
    En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mai 1998, délai de rigueur.
    Les épreuves écrites sont fixées aux 17 et 18 septembre 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    M. Guedj (Paul, Joseph, Maurice) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle James Cohen, Hervé Cohen et Laurent Cohen, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Cohen (James, David), avoué associé, membre de la société civile professionnelle James Cohen, Hervé Cohen et Laurent Cohen, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle James Cohen, Hervé Cohen et Laurent Cohen, avoués associés, est ainsi modifiée : « Hervé Cohen, Laurent Cohen et Paul Guedj, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996 :
      La démission de M. Barre (Jean, Jacques), notaire à la résidence de     Villenauxe-la-Grande (Aube), est acceptée ;
      La démission de M. Delerue (Jean, François, Xavier), notaire à la résidence     de Nogent-sur-Seine (Aube), est acceptée ;
      La société Jean Barre, Jean Delerue, Jean-Michel Sinegre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommé notaire à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), en     remplacement de M. Sinegre (Jean-Michel), démissionnaire ;
      M. Barre (Jean, Jacques), M. Delerue (Jean, François, Xavier) et M. Sinegre     (Jean-Michel) sont nommés notaires associés ;
      L'office de notaire à la résidence de Villenauxe-la-Grande (Aube) dont était     titulaire M. Barre (Jean, Jacques) est supprimé ;
      L'office de notaire à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube) dont était     titulaire M. Delerue (Jean, François, Xavier) est supprimé ;
      La société Jean Barre, Jean Delerue, Jean-Michel Sinegre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté ;
      La société Jean Barre, Jean Delerue, Jean-Michel Sinegre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Villenauxe-la-Grande (Aube), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Normandie.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996 :
      Le bureau annexe de Maligny (Yonne) que la société Marc Gandre, Anne     Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Tonnerre (Yonne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 15 février 1994     est transformé en office distinct ;
      Le retrait de M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles), membre de la société     Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Tonnerre (Yonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky     Bannwarth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Marc Gandre et Anne     Regnier-Gandre, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >> ;
      M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles) est nommé notaire à la résidence de     Maligny (Yonne).
      M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles) est désigné en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes correspondant :
      - aux actes régularisés à l'office de Maligny (Yonne) avant sa suppression     prononcée par arrêté du 15 février 1994 ;
      - aux actes régularisés par lui en qualité de notaire associé, membre de la     société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 février 1998, sont nommés au Conseil national de la création d'entreprises :
    M. Besson (Eric) ;
    M. Cahuzac (Jérôme) ;
    M. Cantegreil (François) ;
    M. Constant (Gérard) ;
    M. de Crisenoy (Bernard) ;
    M. David (Michel) ;
    M. Gares (Alain) ;
    M. Larrera de Morel (Bertrand) ;
    M. Ory (Vincent) ;
    M. Solaro (Jean-Paul) ;
    M. Soulage (Bernard) ;
    M. Vigier (Jean-Paul) ;
    M. Worms (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998 :
    Mme Girard (Patricia), épouse Gisselbrecht, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er février 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Clermont, en remplacement de Mlle Belz ;
    Mme Gueno (Marie-Annick), épouse Carton, adjoint administratif principal, est, à compter du 1er février 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Clermont, en remplacement de Mme Gisselbrecht.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      39e avenant du 20 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux de construction de Lorraine, à l'exclusion de l'activité de     fabrication de produits en fibres-ciments.
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Lorraine (UNICEM-Lorraine) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, Mme Lalande (Françoise), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en qualité de directeur de l'inspection et des établissements auprès de l'Agence du médicament pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996 :
      Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle) est nommée notaire à la     résidence du Montet (Allier), en remplacement de M. Lemaitre (Daniel,
     Gilbert, Joseph), décédé ;
      La démission de Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle), notaire à la     résidence du Montet (Allier), est acceptée ;
      Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle) est nommée notaire associé,
     membre de la société Bernard Delteil et Christiane Delalez-Chapaveyre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Moulins (Allier) ;
      La raison sociale de la société Bernard Delteil et Christiane     Delalez-Chapaveyre, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Bernard Delteil,
     Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique Lemaitre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence du Montet (Allier) dont était titulaire     Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle) est supprimé ;
      La société Bernard Delteil, Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique     Lemaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Moulins (Allier), est désignée     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté ;
      La société Bernard Delteil, Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique     Lemaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Moulins (Allier), est autorisée     à ouvrir deux bureaux annexes, l'un au Montet (Allier), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Châtel-de-Neuvre (Allier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 25 juin 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens :
    Au titre de représentants du ministre chargé de l'intérieur
      M. Balcou (Jean-Pierre), titulaire ; Mme Blin (Anne), suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996 :
      A la suite du décès de M. Michaud (Marie, Joseph, Pierre, Jean), la raison     sociale de la société Jean Michaud et Marie Françoise Cesbron, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée : << Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      Le retrait de Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette), membre de la société     Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du     Boupère (Vendée), est accepté ;
      A la suite du retrait de Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette), la société     Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute ;
      Mme Cesbron (Marie, Françoise, Colette) est nommée notaire associé, membre     de la société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon,
     Jean-Marie Gratraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouzauges (Vendée) ;
      La raison sociale de la société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie     Serandon, Jean-Marie Gratraud, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : <<     Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie Gratraud et     Marie Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence du Boupère (Vendée) dont était titulaire     la société Marie Françoise Cesbron, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
      La société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie     Gratraud et Marie Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Pouzauges (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie     Gratraud et Marie Françoise Cesbron, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Pouzauges (Vendée), est autorisée à ouvrir trois bureaux annexes, au Boupère     (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, à La     Flocellière (Vendée) et à Mouchamps (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 3 décembre 1996, M. Mion (Charles), professeur des universités - praticien     hospitalier (néphrologie) au centre hospitalier et universitaire de     Montpellier (université Montpellier-I), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et en     conséquence radié des cadres à cette date.
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
A N N E X E
    1. Les zones de desserte potentielles sont définies ci-après :
    - arrondissement de Lyon ;
    - département des Bouches-du-Rhône ;
    - arrondissements de Toulouse et de Muret ;
    - arrondissement de Nantes.
    2. Dans son dossier, le candidat devra proposer pour chaque zone un réseau initial qui remplira les conditions ci-après :
    - ce réseau, s'il est constitué d'au moins deux émetteurs, fonctionnera en mode monofréquence ; le réseau assurera la couverture de zones contiguës ou en chevauchement afin de desservir de manière continue une portion significative de la zone de desserte potentielle ;
    - la PAR maximale de chaque émetteur, pour la diffusion d'un bloc, sera inférieure ou égale à 3 kW. Du fait du caractère expérimental de ces autorisations, le CSA pourra, si nécessaire, déroger à cette règle en fonction des caractéristiques de chaque site d'émission ou, ultérieurement, au vu des couvertures réellement obtenues ;
    - la mise en service des émetteurs du réseau initial devra être conforme au dernier alinéa de l'article 12 du titre III.
    3. Le bénéficiaire de l'autorisation pourra compléter la couverture de la zone de desserte potentielle définie au premier paragraphe en installant des émetteurs supplémentaires fonctionnant en mode monofréquence.
    4. Dans aucune phase de son développement, le réseau ne devra créer de champs supérieurs à 41 dBmicro V/m en des points situés au-delà de 60 km de la limite de la zone de desserte potentielle dans le cas où ces points sont terrestres et à 400 km ou 560 km selon qu'ils sont situés respectivement dans l'Atlantique et dans la Méditerranée.
    5. La mise en service de chaque émetteur et les modifications des caractéristiques techniques des émetteurs existants devront faire l'objet d'un accord du CSA sur la base d'un dossier technique précisant notamment les caractéristiques techniques ci-après :
    - coordonnées du site d'émission ;
    - altitude ;
    - hauteur d'antenne au-dessus du sol ;
    - constitution des antennes et diagrammes de rayonnement horizontal et vertical ;
    - PAR ;
    - polarisation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour     signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et     avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques     touristiques.
Art. 18. -  Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à     l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la     loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont     ceux prévus aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent décret.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20     décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration     centrale du ministère de l'intérieur (prévu à l'article 5 du décret no 90-713     du 1er août 1990).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quinze.
      Ces places seront réparties de la manière suivante :
      - spécialité Administration générale : huit places avec affectation dans les     services d'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      - spécialité Administration générale et dactylographie :
        - six places avec affectation dans les services d'administration centrale     du ministère de l'intérieur ;
        - une place avec affectation dans les services des juridictions     administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative     d'appel de Paris).
      La date des épreuves écrites est fixée au 20 mars 1997. Le registre des     inscriptions sera ouvert jusqu'au 24 janvier 1997 inclus, terme de rigueur     (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves orales se dérouleront au mois de juin 1997.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section     Concours administratifs catégorie C), B.P. 188, 77315 Marne-la-Vallée Cedex     02 (téléphone : 01-60-37-12-24).
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris et à Toulon. Les épreuves orales     auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).
Art. 10. -  Le point de départ des six années de pratique professionnelle     effective dans la discipline de concours figurant à l'article 6 du décret du     7 mars 1996 susvisé est fixé à la fin de la cinquième année des études     pharmaceutiques. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages,
     remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à     partir de la sixième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de     diplômes d'études spécialisées (D.E.S.), des deux premiers semestres.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Serge Mostura, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 11. -  Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la     conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional     des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du     pharmacien inspecteur régional de la santé.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de     région concerné et affichée sur le lieu des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23     juillet 1996, M. Bremener (Patrick), administrateur civil rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de     sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée     de deux ans à compter du 16 août 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des     assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales     ainsi que les autres charges recouvrées par les organismes de recouvrement     des cotisations de sécurité sociale du régime général sont calculées par     application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, pour     cent journaux vendus ou distribués :
      << - à 4 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse     quotidienne nationale, régionale et départementale ;
      << - à 8 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse     dite " de rue ".
      << Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de     la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la     rémunération. >>
Art. 23. -  Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles est inférieur à huit,     il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des pharmaciens hospitaliers     à temps plein exerçant dans la région et remplissant les conditions     d'éligibilité à la commission statutaire nationale, pour compléter la liste     des représentants des pharmaciens à la commission paritaire régionale. La     répartition entre les membres titulaires et suppléants est prononcée suivant     les résultats d'un tirage au sort.
Art. 2. -  Le nombre de postes à pourvoir par catégorie de concours fait     l'objet d'un arrêté du préfet de région concerné, qui le transmet au bureau     des concours médicaux de la direction des hôpitaux au ministère chargé de la     santé au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions correspondantes     pour publication au Journal officiel.
      Chaque recrutement fait l'objet d'un affichage au moins quinze jours avant     l'ouverture des inscriptions correspondantes au siège des directions     régionales des affaires sanitaires et sociales et des inspections régionales     de la pharmacie.
      La durée des inscriptions doit durer au moins vingt et un jours. Le tirage     au sort du jury, dont la date est précisée sur l'affiche relative au     concours, doit avoir lieu à l'issue de cette période.
A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0262 du 11/11/97   :
                      : Page 16423  a 16424              :
                      :                                  :
                      ....................................
      (1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 310o, 1,5 W dans la direction     d'azimut 220o.
      (2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et     195o.
      (3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 160o.
      (4) PAR de 160 W dans la direction d'azimut 175o.
      (5) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o     et 350o.
      (6) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o     et 160o.
      (7) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o     et 200o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et     50o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 260o.      (8) PAR de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o     et 50o, sous le site - 20o. La PAR sera inférieure à 0,5 W sous le site -     2,5o.
      (9) PAR de 26 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o     et 50o.
      (10) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o     et 210o.
    Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, sont nommés agents administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, au titre de l'année 2004 :
Pour le département de Paris
 M. Gioffredi (Jean-Bruno).
 M. Lavigne (Dominique).
 M. Gelas (Claude).
 M. Rousselot (Joseph).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.