(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
    CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
    (CONVENTION, PROTOCOLE FINAL)
      Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de     l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale     universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et     sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté,
     dans la présente Convention, les règles communes applicables au service     postal international et les dispositions concernant les services de la poste     aux lettres.
    PREMIERE PARTIE
    REGLES COMMUNES APPLICABLES
    AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL
    Chapitre unique
    Dispositions générales
    Article 1er
    Liberté de transit
      1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l'article 1er de la     Constitution. Il entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale,
     d'acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus     sûrs qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les     envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre     Administration.
      2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant     des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la     faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur     territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres     que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels     il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions     de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.
      3. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies     terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce     service.
      4. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire     entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à     l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de     participer à l'acheminement, par voie de surface, des colis-avion.
      5. Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberté de     transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal     avec ce pays.
    Article 2
    Appartenance des envois postaux
      1. Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas     été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application     de la législation du pays de destination.
    Article 3
    Création d'un nouveau service
      1. Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service     non expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au     nouveau service sont fixées par chaque Administration intéressée, compte tenu     des frais d'exploitation du service.
    Article 4
    Unité monétaire
      1. L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée     dans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution     est le Droit de tirage spécial (DTS).
    Article 5
    Timbres-poste
      1. Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste attestant     le paiement de l'affranchissement selon les Actes de l'Union. Les marques     d'affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les     empreintes à la presse d'imprimerie ou d'autres procédés d'impression ou de     timbrage conformes aux dispositions du Règlement ne peuvent être utilisés que     sur l'autorisation de l'Administration postale.
      2. Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à     l'esprit du préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par     les organes de l'Union.
    Article 6
    Taxes
      1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont     fixées dans la Convention et les Arrangements. Cette fixation des taxes doit     se faire en principe en relation avec les coûts afférents à la fourniture de     ces prestations.
      2. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans     les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du     régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité,     délai de traitement, etc.).
      3. Les Administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes     figurant dans la Convention et les Arrangements, y compris celles qui ne sont     pas mentionnées à titre indicatif :
    3.1. si les taxes qu'elles appliquent pour les mêmes services dans leur régime     intérieur sont plus élevées que celles fixées ;
    3.2. si cela est nécessaire pour couvrir les coûts d'exploitation de leurs     services ou pour tout autre motif raisonnable.
      4. Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de     n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention     et les Arrangements.
      5. Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque     Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.
    Article 7
    Franchise postale
      1. Principe.
    1.1. Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention     et les Arrangements.
      2. Service postal.
    2.1. Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal expédiés     par les Administrations postales ou par leurs bureaux sont exonérés de toutes     taxes postales.
    2.2. Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes     aériennes, les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal :
    2.2.1. échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les     organes des Unions restreintes ;
    2.2.2. échangés entre les organes de ces Unions ;
    2.2.3. envoyés par lesdits organes aux Administrations postales ou à leurs     bureaux.
      3. Prisonniers de guerre et internés civils.
    3.1. Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes     aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les     envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou     expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux     mentionnés au Règlement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays     neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui     concerne l'application des dispositions qui précèdent.
    3.2. Les dispositions prévues sous 3.1 s'appliquent également aux envois de la     poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers     postaux, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles     internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la     protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles     soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement.
    3.3. Les bureaux mentionnés au Règlement bénéficient également de la franchise     postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les     envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous     3.1 et 3.2 qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à     titre d'intermédiaire.
    3.4. Les colis sont admis en franchise postale juqu'au poids de 5 kilogrammes.     La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le     contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses     hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
      4. Cécogrammes.
    4.1. Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des     surtaxes aériennes.
    DEUXIEME PARTIE
    DISPOSITIONS CONCERNANT LA POSTE
    AUX LETTRES : OFFRE DE PRESTATIONS
    Chapitre 1er
    Services de base
    Article 8
    Envois de la poste aux lettres
      1. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon l'un des deux     systèmes suivants. Chaque Administration postale est libre de choisir le     système qu'elle applique à son trafic sortant.
      2. Le premier système est fondé sur la vitesse de traitement des envois. Ces     derniers sont alors répartis en :
    2.1. envois prioritaires : envois transportés par la voie la plus rapide     (aérienne ou de surface) avec priorité ; limites de poids : 2 kilogrammes en     général, 5 kilogrammes pour les envois contenant des livres et brochures     (service facultatif), 7 kilogrammes pour les cécogrammes ;
    2.2. envois non prioritaires : envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un     tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long ; limites     de poids : identiques à celles en 2.1.
      3. Le second système est fondé sur le contenu des envois. Ces derniers sont     alors répartis en :
    3.1. lettres et cartes postales, collectivement dénommées << LC >> ; limite de     poids : 2 kilogrammes ;
    3.2. imprimés, cécogrammes et petits paquets, collectivement dénommés << AO >>     ; limites de poids : 2 kilogrammes pour les petits paquets, 5 kilogrammes     pour les imprimés, 7 kilogrammes pour les cécogrammes.
      4. Dans le système de classification basé sur le contenu :
    4.1. les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne avec     priorité sont dénommés << envois-avion >> ;
    4.2. les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité     réduite sont dénommés << envois S.A.L. >>.
      5. Chaque Administration a la faculté d'admettre que les envois prioritaires     et les envois-avion soient constitués d'une feuille de papier, convenablement     pliée et collée sur tous les côtés. De tels envois sont dénommés <<     aérogrammes >>.
      6. Le courrier constitué par des envois de la poste aux lettres déposés en     nombre par un même expéditeur, reçu dans la même dépêche ou dans des dépêches     séparées, selon les conditions précisées dans le Règlement, est dénommé <<     courrier en nombre >>.
      7. Les sacs spéciaux contenant des journaux, écrits périodiques, livres et     autres objets imprimés, à l'adresse du même destinataire et de la même     destination, sont dans les deux systèmes dénommés << sacs M >> ; limite de     poids : 30 kilogrammes.
      8. Les limites de dimensions et les conditions d'acceptation, de même que     les particularités relatives aux limites de poids, ressortent du Règlement.
    Article 9
    Taxes d'affranchissement
      1. L'Administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le     transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union.     Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des     destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans     les pays de destination pour les envois dont il s'agit. Les conditions     d'application ressortent du Règlement.
      2. Des taxes d'affranchissement indicatives sont mentionnées dans le tableau     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/97                        Page 12809  a 12823    
                      ......................................................
      3. Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à réviser et à modifier,
     sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, les taxes     indicatives mentionnées sous 2 dans l'intervalle entre deux Congrès. Les     taxes révisées auront pour base la médiane des taxes fixées par les membres     de l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays.
      4. L'Administration d'origine a la faculté de concéder, pour les envois de     la poste aux lettres contenant :
    4.1. des journaux et écrits périodiques publiés dans son pays, une réduction     qui ne peut dépasser 50 % du tarif applicable à la catégorie d'envois     utilisée ;
    4.2. des livres et brochures, partitions de musique et cartes géographiques     qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur     la couverture ou les pages de garde de ces objets, la même réduction que     celle prévue sous 4.1.
      5. La taxe applicable aux sacs M est calculée par échelon de 1 kilogramme     jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac. L'Administration d'origine     a la faculté de concéder pour de tels sacs une réduction de taxe pouvant     aller jusqu'à 20 % de la taxe applicable pour la catégorie d'envois utilisée.     Cette réduction peut être indépendante des réductions visées sous 4.
      6. L'Administration d'origine a la faculté d'appliquer aux envois non     normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés.     Les envois normalisés sont définis dans le Règlement.
      7. Dans le système fondé sur le contenu, la réunion en un seul envoi     d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le     poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont la     limite de poids est la plus élevée. La taxe applicable à un tel envoi est, au     gré de l'Administration d'origine, celle de la catégorie dont le tarif est le     plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément de     l'envoi. Ces envois portent la mention << Envois mixtes >>.
    Article 10
    Tarification selon le mode d'acheminement ou la vitesse
      1. Les taxes applicables aux envois prioritaires, qui sont toujours     transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface), comprennent     les coûts supplémentaires éventuels de la transmission rapide.
      2. Les Administrations qui appliquent le système fondé sur le contenu sont     autorisées à :
    2.1. percevoir des surtaxes pour les envois-avion. Les surtaxes doivent être     en relation avec les frais de transport aérien et être uniformes pour au     moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit     l'acheminement utilisé. Pour le calcul de la surtaxe applicable à un     envoi-avion, les Administrations sont autorisées à tenir compte du poids des     formules à l'usage du public éventuellement jointes ;
    2.2. percevoir pour les envois S.A.L. des surtaxes inférieures à celles     qu'elles perçoivent pour les envois-avion ;
    2.3. fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des envois-avion et des     envois S.A.L., en tenant compte du coût de leurs prestations postales et des     frais à payer pour le transport aérien.
      3. Les réductions des taxes selon les articles 9.4 et 9.5 s'appliquent     également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est     accordée sur la partie de la taxe destinée à couvrir les frais de ce     transport.
    Article 11
    Tarifs préférentiels
      1. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée à l'article 6.2, les     Administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées     sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres     déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d'accorder des     tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
    Article 12
    Taxes spéciales
      1. Aucune taxe de remise ne peut être perçue sur le destinataire pour les     petits paquets d'un poids inférieur à 500 grammes.
      2. Lorsque les petits paquets de plus de 500 grammes sont frappés d'une taxe     de remise en régime intérieur, la même taxe peut être perçue pour les petits     paquets provenant de l'étranger.
      3. Les Administrations sont autorisées à percevoir, dans les cas mentionnés     ci-après, les mêmes taxes que dans le régime intérieur.
    3.1. Taxe de dépôt en dernière limite d'heure perçue sur l'expéditeur.
    3.2. Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets     perçue sur l'expéditeur.
    3.3. Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur perçue sur ce dernier.
    3.4. Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets     perçue sur le destinataire.
    3.5. Taxe de poste restante perçue sur le destinataire.
    3.6. Taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant 500     grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant     lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique     pas aux cécogrammes.
    Article 13
    Affranchissement
      1. En règle générale, les envois de la poste aux lettres doivent être     complètement affranchis par l'expéditeur. Les modalités d'affranchissement     sont définies dans le Règlement.
      2. L'Administration d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste     aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci     en complètent eux-mêmes l'affranchissement.
      3. L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois     de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des     envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de     l'expéditeur. Dans ce cas, elle est autorisée à percevoir également une taxe     de traitement de 0,33 DTS au maximum. L'affranchissement manquant est     représenté par l'une des modalités définies dans le Règlement.
      4. Dans les cas où les facultés décrites sous 2 et 3 ne sont pas appliquées,     les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du     destinataire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, d'une     taxe spéciale dont le calcul est défini dans le Règlement.
    Article 14
    Affranchissement des envois
    de la poste aux lettres à bord des navires
      1. Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux     points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent     être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans     les eaux duquel se trouve le navire.
      2. Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être     affranchis, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, au     moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont     dépend ledit navire. Les envois affranchis dans ces conditions doivent être     remis au bureau de poste de l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du     navire.
    Article 15
    Coupons-réponse internationaux
      1. Les Administrations postales ont la faculté de vendre des coupons-réponse     internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente     conformément à leur législation intérieure.
      2. La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS. Le prix de vente fixé par     les Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.
      3. Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou     plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'un envoi     prioritaire ordinaire ou d'une lettre-avion ordinaire expédié à l'étranger.
     Si la législation intérieure du pays d'échange n'y fait pas obstacle, les     coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux ou     contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal.
      4. L'Administration d'un Pays-membre a, en outre, la faculté d'exiger le     dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de     ces coupons-réponse.
    Chapitre 2
    Services spéciaux
    Article 16
    Envois recommandés
      1. Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés sous     recommandation.
      2. La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se     compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système de     classification et sa catégorie, et d'une taxe fixe de recommandation de 1,31     DTS au maximum. Pour chaque sac M, les Administrations perçoivent, au lieu de     la taxe unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe     unitaire.
      3. Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires,     les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou sur les     destinataires, en plus de la taxe mentionnée sous 2, les taxes spéciales     prévues par leur législation intérieure.
      4. Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant     résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir une taxe     spéciale de 0,13 DTS au maximum pour chaque envoi recommandé.
    Article 17
    Envois à livraison attestée
      1. Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés par le service     des envois à livraison attestée dans les relations entre les Administrations     qui se chargent de ce service.
      2. La taxe des envois à livraison attestée doit être acquittée à l'avance.
     Elle se compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système     de classification et sa catégorie, et de la taxe de livraison attestée fixée     par l'Administration d'origine. Cette taxe doit être inférieure à la taxe de     recommandation.
    Article 18
    Envois avec valeur déclarée
      1. Les envois prioritaires et non prioritaires et les lettres contenant des     valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur sont dénommés << envois     avec valeur déclarée >> et peuvent être échangés avec assurance du contenu     pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux     relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord     pour accepter ces envois, soit dans leurs relations réciproques, soit dans un     seul sens.
      2. Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité. Chaque     Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la     concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 4 000 DTS. Toutefois, la     limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur est applicable si     elle est inférieure à ce montant.
      3. La taxe des envois avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance.
     Elle se compose de la taxe d'affranchissement ordinaire, de la taxe fixe de     recommandation prévue à l'article 16.2 et d'une taxe d'assurance.
      4. Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les Administrations postales     ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur     ou, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.
      5. La taxe d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65,34 DTS ou fraction     de 65,34 DTS déclarés, ou de 0,5 % de l'échelon de valeur déclarée. Cette     taxe est applicable quel que soit le pays de destination, même dans les pays     qui se chargent des risques pouvant résulter d'un cas de force majeure.
      6. Dans le cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires,     les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou les     destinataires, en plus des taxes mentionnées sous 3, 4 et 5, les taxes     spéciales prévues par leur législation intérieure.
    Article 19
    Envois exprès
      1. A la demande des expéditeurs, et à destination des pays dont les     Administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres     sont distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée     au bureau de distribution. Toute Administration a le droit de limiter ce     service aux envois prioritaires, aux envois-avion ou, s'il s'agit de la seule     voie utilisée entre deux Administrations, aux envois LC de surface. Les     envois exprès peuvent être traités de manière différente tant que le niveau     de qualité général du service offert au destinataire est au moins aussi élevé     que celui obtenu en faisant appel à un porteur spécial.
      2. Si les envois arrivent au bureau de distribution après la dernière     distribution habituelle du jour, ils sont distribués par porteur spécial le     même jour et dans les mêmes conditions que celles appliquées au régime     intérieur dans les pays qui offrent cette prestation.
      3. Les Administrations qui ont plusieurs filières de transmission du     courrier de la poste aux lettres doivent faire passer les envois exprès par     la filière de transmission interne la plus rapide, à l'arrivée de ceux-ci au     bureau d'échange du courrier arrivant, et traiter ensuite ces envois le plus     rapidement possible.
      4. Les envois exprès sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à     une taxe s'élevant au minimum au montant de l'affranchissement d'un envoi     ordinaire prioritaire/non prioritaire, selon le cas, ou d'une lettre     ordinaire de port simple et au maximum à 1,63 DTS. Pour chaque sac M, les     Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne     dépassant pas cinq fois la taxe unitaire. Cette taxe doit être acquittée     complètement à l'avance.
      5. Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe     complémentaire peut être perçue selon les dispositions relatives aux envois     de même nature du régime intérieur.
      6. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les     destinataires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par     exprès dès leur arrivée des envois qui leur sont destinés. Dans ce cas,
     l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la     distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.
    Article 20
    Avis de réception
      1. L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou     d'un envoi avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment     du dépôt en payant une taxe de 0,98 DTS au maximum. L'avis de réception est     renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
      2. Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas     parvenu dans les délais normaux, il n'est pas perçu une deuxième taxe.
    Article 21
    Remise en main propre
      1. A la demande de l'expéditeur et dans les relations entre les     Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés, les     envois à livraison attestée et les envois avec valeur déclarée sont remis en     main propre. Les Administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté     que pour les envois de l'espèce accompagnés d'un avis de réception. Dans tous     les cas, l'expéditeur paie une taxe de remise en main propre de 0,16 DTS au     maximum.
    Article 22
    Envois francs de taxes et de droits
      1. Dans les relations entre les Administrations postales qui se sont     déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur     charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des     taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un     envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement     au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.
      2. Dans les cas prévus sous 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les     sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination. Le cas     échéant, ils doivent effectuer un paiement provisoire.
      3. L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur une taxe de 0,98 DTS     au maximum qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le     pays d'origine.
      4. En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration     d'origine perçoit en outre une taxe additionnelle de 1,31 DTS au maximum par     demande. Si la demande doit être transmise par voie des télécommunications,
     l'expéditeur doit payer également la taxe correspondante.
      5. L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, une     taxe de commission de 0,98 DTS au maximum. Cette taxe est indépendante de la     taxe de présentation à la douane. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit     de l'Administration de destination.
      6. Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs     de taxes et de droits aux envois recommandés et aux envois avec valeur     déclarée.
    Article 23
    Service correspondance commerciale - réponse internationale