Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Pour 2002, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse aux départements, sur ses ressources, des subventions destinées à contribuer à la compensation par ces collectivités, au titre de leur action sociale facultative, des charges éventuelles occasionnées en 2002, du fait de la modification de la structure des tarifs issue de l'application des articles L. 312-8 et L. 315-1 du même code, aux résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie accueillis à titre payant dans des établissements habilités à l'aide sociale, qui percevaient jusqu'alors la prestation spécifique dépendance, l'allocation compensatrice tierce personne ou la majoration tierce personne.
 « Le montant de cette contribution non renouvelable est arrêté à la somme de 36 millions d'euros.
 « Il est réparti entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement recensés, pour chaque département, dans les groupes 1 et 2 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 dudit code à la date du 30 juin 2001. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique, section génie électrique) (femmes et hommes) se dérouleront à partir du 5 mars 2003.
Le décret du 17 décembre 1965 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre et les articles du décret, les mots : « l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières » ou « ERAP » sont remplacés par les mots : « l'ERAP ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ERAP a pour objet de prendre, à la demande de l'Etat, des participations dans des entreprises appartenant aux secteurs de l'énergie, de la pharmacie et des télécommunications. »
 III. - Le troisième alinéa de l'article 2 est abrogé.
 IV. - Le septième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « Le président est assisté d'un vice-président, qui assure les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. »
 V. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, les mots : « Les deux vice-présidents sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le vice-président est nommé ».
 VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
 VII. - Dans le premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le directeur des carburants au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministère chargé de l'industrie ».
 VIII. - Dans le premier alinéa de l'article 16, les mots : « des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « du vice-président ».
 IX. - Dans le quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « aux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « au vice-président » et les mots : « les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le III est ainsi rédigé :
 « III. - M. Philippe Hamel, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pascal Douault, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. » ;
 2° Au C (Direction des affaires juridiques) :
 a) Le IV est abrogé ;
 b) Les V et VI deviennent respectivement les IV et V ;
 c) Au IV, au troisième alinéa, les mots : « M. Didier Fay, administrateur civil, chef du bureau du contentieux indemnitaire, » sont remplacés par les mots suivants : « M. Cyrille Pouplin, administrateur civil, chef du bureau du contentieux indemnitaire, » ;
 3° Au G (Service des moyens généraux), le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « I. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur, pour l'ensemble du service. ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Jean-François Le Clerc, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. André Vital, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mars 2003.
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
   Président :
 Mme Ferry-Deletang (Yvette), sous-directrice des personnels à la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant.
   Membres :
 Représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière technique : M. Galand (Hervé), chef du bureau de la formation de la direction de la navigation aérienne, ou son représentant ;
 Personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale : Mme Galarneau-Messana, chargée de mission auprès du directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre des postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 février 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-89-23), jusqu'au 14 février 2003, avant 18 heures ;
 Ou sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » et « inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 14 février 2003 jusqu'à minuit ;
 Ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « la vie de l'agent », rubrique « les métiers du ministère » et « inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 14 février 2003 jusqu'à minuit.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du bureau des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances. Il sera, à ce titre, chargé de l'animation et de l'encadrement d'une équipe d'une quinzaine de personnes.
 Le bureau des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances exerce une compétence générale dans le secteur des produits pétroliers. Au plan économique, il prépare les réglementations relatives au régime économique et douanier de ces produits et veille à leur mise en oeuvre. Il participe à l'organisation du contrôle des stocks stratégiques.
 Ce bureau participe, dans le domaine fiscal, à la préparation des lois de finances (recettes) et assure le suivi des recettes. Il participe également aux travaux communautaires en matière de produits pétroliers. Il est en outre responsable des statistiques et du contrôle du commerce extérieur des produits pétroliers.
 Qualités requises :
 - bonnes connaissances juridiques et économiques ;
 - disponibilité ;
 - capacité d'animation ;
 - sens des relations humaines ;
 - imagination ;
 - réactivité ;
 - qualités de négociateur (fréquents contacts avec les autres administrations et les entreprises).
 Cet emploi localisé à la direction générale des douanes et droits indirects, sous-direction des droits indirects (F) (bureau des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances [F/2]), 23, rue de l'Université, 75007 Paris, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Francis Bonnet, sous-directeur (téléphone : 01-44-74-41-51), ou de M. Philippe Delasalle, directeur régional, chef de la gestion du personnel (téléphone : 01-44-74-41-75).
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif au vin de pays d'Oc est modifié comme suit :
 I. - Au a du 2 de l'article 2, le cépage pinot noir N est ajouté à la liste des cépages principaux retenus pour la production des vins rouges et rosés.
 II. - Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays d'Oc sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 80 hectolitres pour chaque couleur considérée, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 III. - L'article 4 est modifié comme suit :
 Le dernier tiret du 4 b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une teneur en acidité volatile non supérieure à 0,65 g/l exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément. »
 L'avant-dernier alinéa du 4 c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une teneur en acidité volatile exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément, non supérieure à 0,55 g/l et 0,65 g/l pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
 Le dernier alinéa du 4 d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une teneur en acidité volatile exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément, non supérieure à 0,55 g/l et 0,65 g/l pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Montestruc est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays des côtes de Montestruc blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays des côtes de Montestruc rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Section 17 : philosophie
Pour une période de quatre ans à compter du 25 septembre 2002
 Schmid (Holger).
Section 19 : sociologie, démographie
Pour une période de quatre ans à compter du 25 septembre 2002
 Dechamp-Le Roux (Catherine).
Section 20 : anthropologie, ethnologie, préhistoire
Pour une période de quatre ans à compter du 25 septembre 2002
 Tillet (Thierry).
On entend par :
 Entrepôt couvert : installation, composée d'un ou plusieurs bâtiments pourvus a minima d'une toiture, visée par la rubrique n° 1510.
 Entrepôt frigorifique : entrepôt dans lequel les conditions de température sont réglées et maintenues en fonction des produits, qu'ils soient réfrigérés (entrepôts à température positive) ou congelés ou surgelés (entrepôts à température négative).
 Cellule : partie d'un entrepôt compartimenté, objet des dispositions des articles 8 et 9.
 Hauteur : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture).
 Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture.
 Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice T30/1, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur, du 30 juin 1983 modifié et du 3 août 1999 pris en application du code de la construction et de l'habitation.
 Matières dangereuses : substances ou préparations figurant dans l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (telles que toxiques, inflammables, explosibles, réagissant dangereusement avec l'eau, oxydantes ou comburantes).
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale concernée, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin intervient, dans le premier cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures et, dans le second cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin. La date de ce second tour est fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Toute personne y ayant un intérêt légitime obtient à sa demande d'une personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article 1er qu'elle lui fournisse des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement, relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
 Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par le Conseil des marchés financiers.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
 En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
 Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
Les épreuves écrites de préadmissibilité comprennent :
 1° Rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° Etude d'un dossier de cas concret conduisant le candidat à s'interroger, dans une situation donnée, sur les rôles et responsabilités respectifs de l'Institut géographique national et de ses ingénieurs et à suggérer les initiatives à prendre (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 3° Etablissement d'un rapport sur un dossier avec une composante d'information géographique se rattachant aux activités du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière) (durée : six heures ; coefficient 2).
 Pour les épreuves n°s 2 et 3 ci-dessus, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers ; au cours des épreuves, ils peuvent utiliser les ouvrages et aide-mémoire de leur choix.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'épreuve orale d'admissibilité est subie par les candidats qui ont été déclarés sous-admissibles à l'issue des épreuves écrites.
 Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les activités et connaissances personnelles du candidat et sur le déroulement de sa carrière (durée : quarante minutes).
 Cette épreuve est affectée du coefficient 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Gérard Lebourdais, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Patrick Dedinger, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et M. Dominique Dufumier, directeur du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, les articles suivants de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
 « Art. 2. - La liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003 est complétée comme suit :
 « Art. 3. - Abrogé.
 « Art. 5. - Les bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) dans les CIDF de Bergerac (Dordogne) et de Longwy (Meurthe-et-Moselle) sont habilités jusqu'au 31 décembre 2003.
 « Art. 6. - Abrogé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » : 3 postes ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » : 6 postes ;
 - spécialité 3 : « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » : 1 poste.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures ;
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique : infos pratiques.
En application de l'article R. 322-11 du code de la route, le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
Le concours externe sur titres avec épreuves de technicien supérieur territorial comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat.
 L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur les aptitudes et les connaissances du candidat.
 Cet entretien consiste dans un premier temps en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Joëlle Defours, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Vaulx-en-Velin, en remplacement de M. Bernard Jurquet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Gisèle Dansault, domiciliée au 40, rue des Capucins, 62000 Arras.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée au 114, rue des Crocs, Saint-Firmin, 80550 Le Crotoy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 17, répartis entre les spécialités suivantes :
 - balistique : 1 poste (Lille) ;
 - biologie : 5 postes (Lille, Marseille, Paris) ;
 - chimie : 2 postes (Lyon) ;
 - documents : 1 poste (Lyon) ;
 - électronique : 1 poste (Ecully [69]) ;
 - hygiène et sécurité : 1 poste (Toulouse) ;
 - informatique : 1 poste (Ecully [69]) ;
 - physique : 1 poste (Lyon) ;
 - qualité : 2 postes (Marseille, Ecully [69]) ;
 - toxicologie : 2 postes (Lille, Toulouse).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 février 2003, terme de rigueur.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 La consultation des fiches de postes et les renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police ;
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - sur le site internet : interieur.gouv.fr.
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er décembre 2002, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
 Sintive (Dominique, Louis, Joseph) ;
 Bresin (Jacques, Antoine) ;
 Laplace (Philippe, Jacques).
I. - Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants :
 Etablissement COGEMA de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel de la COGEMA ;
 Centre CEA de Valrhô, site de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel du CEA.
 II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie et de métrologie des rayonnements ionisants de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
 III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le service d'hygiène industrielle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex.
Les opérations de dépouillement sont assurées par un bureau constitué du directeur de l'INESC, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 7.
 Le dépouillement est public.
 Les résultats sont proclamés par le directeur de l'INESC.
 Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'INESC, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes) organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 3.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Gully, domicilié 52, impasse des Vergers, 97424 Piton-Saint-Leu. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 23 août 2002 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire est fixé à 113 et réparti de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 27 (a) du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 57 places.
 Concours interne (prévu à l'article 27 (b) du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 56 places.
 En outre, 56 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
 - réservés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 - ajoutés, dans la limite de un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, établie à Rennes (35000), 8, rue Louis-Postel, la mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique-MUTAME, établie à Nantes (44094 Cedex 1), 33, rue de Strasbourg, la mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, établie à Montbéliard (25005), hôtel de ville, la mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés, établie à Nancy (54035 Cedex), hôtel de ville, la mutuelle Entraide et Solidarité, établie à Paris (75010), 84, rue d'Hauteville, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale (MNT), établie à Paris (75009), 7, rue Bergère.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille, dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, de la mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique-MUTAME, de la mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, de la mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés et de la mutuelle Entraide et Solidarité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Lefebvre, domicilié 155, rue Bras-Long, 97414 Entre-Deux. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2003 les personnels ci-après désignés :
 Amprou (Anne-Claire) ;
 Ansart (Elise) ;
 Arnoux-Liogier (Florence) ;
 Beaupere (Sophie) ;
 Belin (Caroline) ;
 Berard (François) ;
 Blin (Caroline) ;
 Bocquillon (Bernard) ;
 Boismartel (Valérie) ;
 Boisserie (Cécilia) ;
 Caillaux (Clément) ;
 Cariven (Laurence) ;
 Cauhape (Julie) ;
 Come (Nathalie) ;
 Comminges (François) ;
 Corvaisier (Arnaud) ;
 Dautel (Anne-Claude) ;
 Decq (Anne) ;
 Degbe (Affy) ;
 Delecray (Lucie) ;
 De Roo (Hélène) ;
 Desprez (Annie-Laure) ;
 Drivet (Arnaud) ;
 Dupuy (Sophie) ;
 Dusautoir (Catherine) ;
 Feve (Romain) ;
 Fleurisson (Fanny) ;
 Foglietta (Olivier) ;
 Freitas (Cédric) ;
 Froger (Samuel) ;
 Gaillard (Franck) ;
 Gillig (Doris) ;
 Guignot (Caroline) ;
 Guitard (Audrey) ;
 Gurz (Richard) ;
 Hodot (Anne Marie) ;
 Jellab (Mounir) ;
 Juif-Arenillas (Rachel) ;
 Lallemand (Nicolas) ;
 Lavoue (Emmanuel) ;
 Le Borgne (Isabelle) ;
 Le Bras (Yann) ;
 Lebreton-Hamard (Laurence) ;
 Le Maigat (Etienne) ;
 Manez (Christine) ;
 Marin (Yann) ;
 Menard (Benoit) ;
 Merlaud (Philippe) ;
 Mondoloni (Loïc) ;
 Mulliez (Stéphane) ;
 Obasa (Joanna) ;
 Pereto (Aurélie) ;
 Pfeiffer (Marielle) ;
 Piques (Cécile) ;
 Pratmarty (Samuel) ;
 Rault (Muriel) ;
 Riviere (David-Philippe) ;
 Robitaille (Léopoldine) ;
 Rocher (Mathieu) ;
 Rollin (Frédéric) ;
 Roux (Catherine) ;
 Ruthmann (Rachel) ;
 Sebileau (Damien) ;
 Talec (Thomas) ;
 Terroir (Mathieu) ;
 Terquem (Sophie) ;
 Viatoux (Mélanie) ;
 Zint (Raphaël).
1. La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux conservés à l'appui de l'inscription dans la comptabilité-matières qui doivent être présentés à toute réquisition du service.
 2. La déclaration de régularisation doit faire référence aux enregistrements dans les écritures qu'elle régularise.
Pour la procédure de déclaration simplifiée, chaque opération donne lieu, au moment de l'importation, de l'exportation ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, au dépôt ou à la transmission préalable d'une déclaration simplifiée.
 La déclaration simplifiée à l'importation et à l'exportation peut être constituée, au choix du bénéficiaire, par une déclaration incomplète, un exemplaire de la déclaration de transit communautaire, un titre de transport, une facture commerciale ou tout autre document agréé par le service des douanes.
 A l'importation, la déclaration simplifiée peut prendre également la forme d'un message informatique adressé par le déclarant au système SOFI (système d'ordinateur pour le fret international).
 Pour valoir déclaration simplifiée, ces documents ou messages doivent comporter la mention « DSI » à l'importation et « DSE » à l'exportation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant n° 13 du 27 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Blois entre :
 Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre Ouest,
   D'une part, et
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Bousquet (Jacques) ; M. Doignon (Jean-Luc) ; M. Fiot (Gérard) ; Mme Gretere (Marie-Gaëlle) ; M. Guiraud (Alain) ; M. Jollivet Castelot (Philippe) ; M. Jullian (Eric) ; M. Leblanc (Bernard) ; M. Oliver (Jean) ; M. Panserieux (Jean-François) ; M. Roux (Serge) ; M. Thoue (Gérard).
I. - Après l'article L. 245-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée « Cotisation sur les bières fortes », comprenant les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 ainsi rédigés :
 « Art. L. 245-13. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une cotisation perçue sur les bières fortes, en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
 « Art. L. 245-13-1. - Pour l'application de l'article L. 245-13, sont considérés comme bières les produits soumis au droit spécifique visé au a du I de l'article 520 A du code général des impôts.
 « Art. L. 245-13-2. - La cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 % vol.
 « La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés, les opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code général des impôts, qui livrent directement ces bières aux détaillants ou aux consommateurs. Sont également redevables de la cotisation les personnes mentionnées aux 2° et 4° du 2 du I de l'article 302 D dudit code.
 « Art. L. 245-13-3. - Le montant de la cotisation est fixé à 200 EUR par hectolitre.
 « Art. L. 245-13-4. - La cotisation est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
 « Art. L. 245-13-5. - La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
 « Art. L. 245-13-6. - Un décret fixe les conditions d'application de la présente section. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 février 2003 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
 « Cameleon, 22 bis, rue Jean-Nicot, 75007 Paris, à compter du 14 novembre 2002 ;
 Cybride productions, 5, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris, à compter du 14 novembre 2002. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
 « Agence impact auto-moto, 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex ;
 Agence transcontinentale de presse (ATP), 28, rue de Navarin, 75009 Paris ;
 Cahetel, 12, rue du Commandant-Mowat, 94300 Vincennes ;
 Graph-Eur-Inter-Droits (GEID), 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
 ID presse, 7, rue de Dunkerque, BP 39, 67017 Strasbourg Cedex ;
 JSI-Agence d'infographies, 14, rue de Savoie, 75006 Paris ;
 Médi Sud santé, 8, rue Godolin, 31000 Toulouse ;
 Transworld Feature Syndicate France, 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Mme Legouez (Sophie, Jeanine, Françoise), épouse Fornes, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Fornes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
15 janvier au 2 février : campagne de la jeunesse au plein air avec quête le 2 février.
 26 janvier : journée nationale avec quête pour la campagne mondiale en faveur des lépreux.
 22 et 23 mars : journées nationales des personnes handicapées physiques avec quête les 22 et 23 mars.
 24 au 30 mars : campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête le 30 mars.
 2 au 8 mai : campagne nationale du bleuet de France avec quête les 7 et 8 mai.
 5 au 18 mai : quinzaine nationale de l'école publique avec quête le 11 mai.
 9 au 18 mai : campagne nationale de la Croix-Rouge française avec quête le 18 mai.
 19 au 25 mai : semaine nationale de la famille avec quête le 25 mai.
 2 au 15 juin : campagne nationale de l'Union française des centres de vacances avec quête le 15 juin.
 14 juillet : journée nationale avec quête pour la Fondation Maréchal-de-Lattre.
 22 au 28 septembre : semaine nationale du coeur avec quête le 27 septembre.
 11 et 12 octobre : journées nationales des aveugles et de leurs associations avec quête les 11 et 12 octobre.
 6 au 12 octobre : campagne de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales. - Pas de quête.
 20 au 26 octobre : semaine bleue des retraités et personnes âgées. - Pas de quête.
 1er au 11 novembre : campagne nationale du bleuet de France avec quête les 10 et 11 novembre.
 17 au 30 novembre : campagne nationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires avec quête le 30 novembre.
 30 novembre au 13 décembre : campagne nationale pour le Fonds des Nations unies pour l'enfance organisée par le comité français FISE-UNICEF.
 L'Association nationale du souvenir français chargée d'entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir peut être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, M. Christian Lagrange, agent de constatation ou d'assiette principale des impôts, est nommé, à compter du 1er novembre 2002, délégué départemental de l'action sociale de la Creuse.
 M. Christian Lagrange est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Odile Legrand.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Pour la répartition entre les communes et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre de métropole, de la première part définie au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est calculé un taux de versement.
 « Ce taux de versement résulte du rapport entre le montant de cette première part, diminué de la somme des attributions à verser en application du troisième alinéa de l'article 8, et le montant total des pertes de produit de la taxe professionnelle et des pertes de ressources de redevance des mines enregistrées par rapport à l'année précédente par l'ensemble des communes et groupements de communes dotés d'une fiscalité propre bénéficiaires. Les pertes sont diminuées de l'abattement mentionné à l'article 8 et calculées dans les conditions prévues à l'article 10. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2003, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci, pour une durée de trois ans.
L'article 4 du décret du 7 février 1996 est modifié comme suit :
 1° Les termes : « et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés » sont supprimés ;
 2° Cet article est complété par les alinéas suivants :
 « La formation visée à l'alinéa précédent doit être aisément compréhensible par le travaileur et doit porter notamment sur :
 « - les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
 « - les modalités de travail recommandées ;
 « - le rôle et l'utilisation des équipements de protection collectifs et individuels.
 « Le contenu de cette formation est précisé par une convention ou un accord collectif de branche qui devra être signé au plus tard le 31 décembre 2003. A défaut d'accord, le contenu de cette formation sera précisé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A compter du 1er septembre 2002
 A la préfecture d'Eure-et-Loir : Mme Palaquer (Claudie).
 A la préfecture de Maine-et-Loire : M. Collin (Guy).
 A la préfecture des Bouches-du-Rhône : Mme Demidoff (Jacqueline).
 A la préfecture de l'Hérault : Mme Arab (Nadia).
 A la préfecture des Vosges : M. Balthazard (René).
 A la préfecture du Cher : Mme Fabre (Elisabeth).
 A la préfecture de la Gironde : M. Filho (Bernard).
 A la préfecture du Morbihan : Mme Gouzerh (Marcelle).
 A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Meurice (Annie).
 A la préfecture de l'Indre : Mme Aurouet (Jeanine).
 A la préfecture du Finistère : Mme Méhu (Marie-Josèphe).
 A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Lacoste (Evelyne).
 A la préfecture de la Moselle : Mme Fuchs (Danielle).
 A la préfecture de l'Aude : M. d'Halluin (Denis).
 A la préfecture de la Loire-Atlantique : M. Proust (Jean-Marie).
 A la préfecture de l'Essonne : Mme Harault (Danielle).
 A la préfecture du Tarn : Mme Billereau (Gisèle).
 A la préfecture de la Réunion : M. Arginthe (David).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2002 :
 M.
Mareschal (Christian) ;
M l l e
Le Moign (Françoise) ;
 M.
Bodin (Jean-Luc) ;
M l l e
Alorge (Chantal).