Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée ESTOCELAN MONO, solution injectable :
  Titulaire : Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris.
  Composition : scopolamine (sous forme de butylbromure) 16,32 mg, excipient QSP 1 ml.
  Conservateurs : parahydroxybenzoate de méthyle 1,80 mg, parahydroxybenzoate de propyle 0,20 mg.
   Modèle destiné à la vente. AMM n° 678051.3 : boîte de 1 flacon de 50 ml. 
  Date de la décision : 21 août 2003.
Spécialité dénommée RISPOVAL 3 BRSV P13 BVD, lyophilisat et suspension pour suspension injectable :
  Titulaire : Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
  Composition : lyophilisat :
    Virus parainfluenza 3 vivant (PI3V), souche RLB 103  105,0 DICC50 ;
    Virus syncitial respiratoire bovin (BRSV), souche 375  105,0 DICC50, excipient QSP 1 dose.
  Suspension :
   Virus de la diarrhée virale bovine (BVD) inactivé, souches 5960 et 6309  3,0 log2 (*), alhydrogel 2 % 0,8 ml (équivalent à 24,36 mg d'hydroxyde d'aluminium), excipient QSP 1 dose de 4 ml.
 (*) Titre moyen séroneutralisant chez le cobaye (3 cobayes sur 4).
   Modèle destiné à la vente. AMM n° 678049.9 : boîte de 1 flacon de lyophilisat de 5 doses et de 1 flacon de suspension de 5 doses.
  Date de la décision : 21 août 2003.
Le cycle annuel correspond à une organisation permanente du travail sur un poste en service permanent 24 heures sur 24 tous les jours de l'année, ou service semi-permanent durant une plage horaire pouvant comprendre des heures de nuit et, selon les cas, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
 Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs comprenant en principe le dimanche. En cas d'impossibilité de donner le repos le dimanche, le cycle devra comprendre, au moins, deux dimanches de repos sur cinq.
 Conformément aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, les sujétions liées au travail la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés ouvrent droit à des repos compensateurs et à des bonifications horaires ou indemnitaires. Les modalités de ces compensations sont fixées par le décret du 30 décembre 2002 et par l'arrêté du 7 avril 2003 susvisés.
 L'organisation détaillée du travail en service permanent ou semi-permanent est soumise pour avis au comité local d'hygiène et de sécurité et au comité technique paritaire local.
L'article R. 231-106 du code du travail prévoit la désignation, par le chef d'établissement, d'une personne compétente en radioprotection, dans les conditions suivantes :
 « La personne compétente en radioprotection ne peut être désignée qu'après avoir suivi préalablement avec succès une formation à la radioprotection dispensée par des personnes certifiées par des organismes accrédités. Les modalités de certification et de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
 Les organismes certificateurs devront être en capacité d'évaluer les formateurs de la personne compétente en radioprotection, notamment :
 - leur niveau de formation et les connaissances acquises en radioprotection ;
 - leur expérience dans le domaine de la radioprotection ;
 - leur expérience dans le domaine de la formation.
 Les organismes certificateurs devront répondre aux exigences de la norme NF EN 45013 ou ses révisions ultérieures, associée à ses règles spécifiques d'application.
 Les dossiers de candidature à l'accréditation des organismes certificateurs devront être adressés, dès publication de l'arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture prévu à l'article R. 231-106 du code du travail :
 - au comité français d'accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris ;
 - ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « European cooperation for accreditation ».
 Conformément à l'article 2 du décret n° 2003-296 du 31 mars 2003, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2004 et se substitueront aux dispositions prises jusqu'alors sur le fondement de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986.
Le présent appel s'adresse à quatre catégories de services :
 - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A) ;
 - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme identifié à vocation nationale (catégorie B) ;
 - services thématiques à vocation nationale (catégorie D) ;
 - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
 Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local ainsi que tous les programmes produits ou diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
 En outre, on entend par banque de programmes les programmes offerts par un prestataire, sans identification à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les flashes d'information) et sans messages publicitaires, moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique. L'abonné devra conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
 Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie dans laquelle il entend situer son projet.
 La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du CSA, peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
 Par ailleurs, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée, cette autorisation ne serait pas reconduite.
 Les quatre catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante :
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sud Paris, dont le siège social est à Paris (75014), 6, rue du Loing, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (75001), 14, rue Coquillière.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Sud Paris.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles) 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Elissalt (François), administrateur civil hors classe, mis à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juin 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, en remplacement de M. Schrantz (Michel), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société CNA Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi considéré exerce les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen. Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité.
 La sous-direction du droit international et du droit européen est en charge de l'élaboration et du suivi des textes de coopération internationale, de droit des conflits armés et de droit européen qui intéressent le ministère de la défense, en concertation avec l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Elle est, pour ce ministère, le point de contact des différentes administrations de l'Etat, notamment le ministère des affaires étrangères.
 En prise directe avec l'actualité internationale, qu'il s'agisse des conditions de participation des forces françaises aux opérations extérieures (Bosnie, Kosovo, Macédoine, Timor, Afghanistan...), des grands projets de coopération, notamment européens, en matière de défense et d'armement (Corps européen, OCCAR, construction de l'Europe de la défense, restructurations industrielles en Europe...) ou des initiatives majeures de la Communauté internationale (création de la Cour pénale internationale, convention d'interdiction des mines antipersonnel, convention globale contre le terrorisme...), elle exerce une double mission de participation à l'élaboration des règles de droit et de conseil et d'expertise juridique.
 Outre les contacts réguliers maintenus par la sous-direction avec ses homologues chez nos principaux alliés, d'une part, et le monde universitaire, d'autre part, celle-ci est en relation avec de nombreuses institutions indépendantes, notamment dans les domaines de l'humanitaire et des droits de l'homme (comité international de la Croix-Rouge, ONG, Commission nationale consultative des droits de l'homme...), et est présente dans de nombreux forums internationaux traitant de toutes questions relatives aux rapports entre le droit et l'emploi de la force.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2003, M. Yves Malhomme, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau opérationnel technologique du Cotentin » GIP RESOTEC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 juin 2003, Mme Fabienne Coppée, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - L'actuel 6° devient le 7° ;
 II. - Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° 65 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale. »
4. Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ?
4.1. Pourquoi faut-il bien identifier les besoins ?
4.2. De l'intérêt des variantes.
4.3. Qui définit les besoins ?
  4.3.1. La personne publique « acheteuse ».
  4.3.2. La (ou les) personne(s) responsable(s) du marché.
5. Acheter seul ou groupé ?
5.1. Dans le cadre d'un groupement de commandes ?
5.2. En ayant recours à une centrale d'achat ?
5.3. La coordination de commandes au sein d'une même personne publique ?
6. Quelle forme de marché adopter ?
6.1. L'allotissement ou le marché unique.
  6.1.1. L'allotissement.
  6.1.2. Les « petits lots ».
  6.1.3. Le marché unique.
6.2. Les marchés fractionnés.
  6.2.1. Les marchés à bons de commande (art. 71).
  6.2.2. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72).
6.3. Le cas des achats d'énergie.
7. Comment savoir si on dépasse un seuil ?
7.1. Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage et d'opération.
  7.1.1. La notion d'opération de travaux.
  7.1.2. La notion d'ouvrage.
7.2. Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 90 ainsi rédigé :
 « Art. 90. - Lors de l'examen de la demande de l'intéressé, le conseil de l'ordre assure le secret des informations le concernant.
 « Lorsque l'intéressé satisfait aux conditions de l'article 89, le conseil de l'ordre ne peut refuser son inscription que sur le fondement des dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 11, en cas d'incompatibilité ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public.
 « Il est procédé à son inscription au tableau après que l'intéressé a prêté le serment prévu à l'article 3.
 « L'avocat inscrit au tableau de l'ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre son titre d'avocat de son titre professionnel d'origine, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 85. »
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ainsi que les dispositions annexées à ce décret sont abrogées, à l'exception des dispositions de son article 119 qui ne sont abrogées qu'à compter de la mise en place des commissions prévues à l'article 133 des dispositions annexées au présent décret et, au plus tard, le 1er juin 2004.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. L'annexe 223A-1 intitulée « Tracé des zones d'états de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D (art. 223.02) » est ainsi modifiée :
 La note 1 est ainsi rédigée :
 « 1. Les tracés des zones d'états de mer ci-joints couvrent le littoral métropolitain, la Corse, la zone Antilles-Guyane et La Réunion (1). »
 La note 2 est abrogée.
 La note 3 est renumérotée 2.
 La note 4 est renumérotée 3.
 2. Au chapitre 223a-III, intitulé « Engins de sauvetage », l'article 223a-III/05-1 intitulé « Prescriptions applicables aux navires rouliers à passagers » est ainsi rédigé :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables au Cameroun, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 Cameroun (Douala) ;
 Cameroun (autres villes).
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, outre le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, est fixée comme suit :
 1° Diplôme d'études universitaires générales ou diplôme universitaire de technologie ou diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ;
 2° Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III figurant sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 3° Décision de validation délivrée par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures ;
 4° Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 susvisé ;
 5° Titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française ;
 6° Diplôme d'Etat ou diplôme professionnel reconnu équivalent au niveau III dont le diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'infirmier ou d'infirmier spécialisé, de psychomotricien, d'éducateur de jeunes enfants, le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ou le certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives (CAPASE).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant n° 72 du 29 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 37 d (Cotisation de la garantie prévue à l'article 37 c) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2002, de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Avilara ;
 Cerisier bigarreau : Sumgita ;
 Pêcher : pêches proprement dites : Délice, Duchesse d'Este, Julie, Lucie, Promesse, Ryan Sun, Sensation, Sibelle, Valandine, Zairegem ;
 Pommier : Delearly, Delrouval, Hanners, Rubin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 29 septembre 2003 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes entre :
  Le syndicat des entreprises paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la coopération internationale en droit de la famille pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2003.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
COMPOSITION DU DOSSIER
DE DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI
 Le dossier de demande de prolongation de délai comporte les éléments suivants :
I. - Informations sur le contexte
relatif à la demande de prolongation de délai
 Les paramètres de qualité des eaux concernés par la demande de prolongation de délai.
 Les motifs et la justification de la demande de prolongation de délai, en particulier les informations concernant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone géographique concernée.
 Les résultats du suivi de la qualité des eaux antérieurs issus du contrôle sanitaire des eaux et, le cas échéant, les résultats issus de la surveillance réalisée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
 La valeur maximale du paramètre de l'eau destinée à la consommation humaine demandée par le pétitionnaire au titre de la demande de prolongation de délai.
 La durée de la prolongation de délai demandée.
II. - Informations sur les unités de distribution concernées
 La liste des unités de distribution concernées par la demande de prolongation de délai.
 Une carte sur laquelle sont repérées les unités de distribution précitées.
 La description du système de production, de traitement et de distribution pour chaque unité de distribution d'eau.
 La situation administrative des installations de production et de distribution d'eau.
 La quantité d'eau distribuée par jour dans chaque unité de distribution d'eau.
 La population concernée par la demande de prolongation de délai.
 Les entreprises alimentaires desservies, la nature de leurs activités et les répercussions éventuelles de la prolongation de délai pour ces dernières, le cas échéant.
III. - Modalités du suivi de la qualité des eaux
 Le programme d'analyses à réaliser dans le cadre du contrôle sanitaire pendant la période de prolongation de délai envisagée pour les paramètres concernés.
 Le programme de surveillance mis en oeuvre par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour le paramètre concerné.
IV. - Programme d'actions mis en oeuvre
pour remédier à la situation
 Le délai envisagé pour corriger la situation.
 Les mesures correctives nécessaires comprenant :
 - la description de la solution retenue pour rétablir la qualité de l'eau ;
 - le calendrier des travaux ;
 - une estimation des coûts ;
 - les indicateurs de suivi portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre.
V. - Information de la population desservie
sur la prolongation de délai
 Les moyens existants et prévus pour l'information de la population concernée.
 Les recommandations délivrées et prévues pour l'information de la population, en particulier aux groupes de population spécifiques pour lesquels la demande de prolongation de délai pourrait présenter un risque sanitaire particulier.
Un emploi de sous-directeur est créé dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) à compter du 1er janvier 2004.
 Placé sous l'autorité du Premier ministre, le service d'information du Gouvernement est chargé :
 - d'informer le Gouvernement sur l'évolution de l'opinion publique et des médias ;
 - d'informer le public et les relais d'opinion sur l'action gouvernementale ;
 - de coordonner la mise en oeuvre des actions de communication gouvernementale.
Descriptif de l'emploi
 Sous l'autorité de la directrice du service d'information du Gouvernement, le sous-directeur est chargé de préparer et mettre en oeuvre les actions relatives à ces missions.
 Il est appelé à exercer l'intérim de la directrice du service d'information du Gouvernement en son absence.
 Le sous-directeur est, en outre, chargé des services relevant antérieurement du secrétariat général du service d'information du Gouvernement regroupant le département de la documentation, le département des éditions et des diffusions, le département de l'informatique et le département de l'administration générale.
 A ce titre, il est notamment chargé :
 - de la gestion administrative et financière ;
 - de la politique et de la conduite des ressources humaines.
 Le poste conduit à avoir de nombreux contacts avec les membres du cabinet du Premier ministre et les ministres.
Compétences requises
 Goût pour la communication publique.
 Grande puissance de travail et disponibilité.
 Forte capacité de créativité, de synthèse et de rédaction.
 Réactivité aux évolutions de l'activité suivie.
 Expérience impérative d'encadrement de projet et de personnel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Jean-Paul Gabellec, Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Pierre Le Mouellic, Daniel Saint-Jean, Claude Villain et Jean-Pierre Villenave, Mmes Catherine Le Bars, Evelyne Daniel et Marie-Anne Jeusel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Chamant (Jean, Jules, Eugène), ancien ministre, membre honoraire du Parlement. Chevalier du 4 juin 1996.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Lambert (Christian, René, Claude), contrôleur général de la police nationale, chef du RAID. Chevalier du 8 mars 2003.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, cinq emplois d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Picardie) du 24 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objets :
 Salaires ;
 Prime d'outillage.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB de Picardie ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 S'agissant de l'accord relatif aux salaires :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 S'agissant de l'accord relatif à la prime d'outillage :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (direction générale), 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Baena (huile d'olive), modification du cahier des charges (référence : A03/C321/11).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 décembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
I. - Les dispositions des II et X de l'article 8 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 4 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 8 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
 II. - L'entrée en vigueur du VII de l'article 8 n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur.
 III. - Les dispositions du III, du 2° du VI et du VII de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 IV. - Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication.
 Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi. En outre, France Télécom reste soumis aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient avant la promulgation de la présente loi.
 V. - Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le président de France Télécom engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise la négociation d'un accord portant notamment sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical.
 VI. - Les conditions d'exécution du titre II feront l'objet d'une évaluation au 1er janvier 2019 en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 septembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Françoise Pochot, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er juin 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 118 du 26 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 bis (Prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bazas (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Bazas, rue Saint-Antoine, 33430 Bazas.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Nord-Mayenne (direction des ressources humaines), 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 131 du 26 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental des propriétaires agricoles ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 bis (Prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, sont nommées membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membres élus, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 Commission scientifique spécialisée n° 4 « systèmes cardio-vasculaire et respiratoire, muscle, hématologie-hémostase-angiogénèse » :
 Mme Gousse (Christine), en remplacement de M. Tadjou (Ibrahim), démissionnaire.
 Commission scientifique spécialisée n° 9 « métabolisme, nutrition, toxicologie » :
 Mme Le Gloane (Marie-Thérèse), en remplacement de Mme Risede (Patricia), démissionnaire.
Le I de l'article 19-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des places offertes aux deux concours, externe et interne.
 Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'état-major interarmées de force et d'entraînement est chargé de la planification de l'emploi et de la conduite de forces interarmées multinationales ou nationales.
 A cet effet, il constitue et prépare un état-major de forces interarmées multinationales ou nationales.
 Il participe à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux chargés de planifier et de conduire des forces multinationales.
 Il relève du chef d'état-major des armées et est commandé par un officier général.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complétée par un titre IV intitulé « Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ».
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative assure la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs au droit électoral et au financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle est chargée des études politiques et de l'organisation des élections.
 Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure le contrôle des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
 Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Elle est chargée du dépôt légal et du centre de documentation.