Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 6 mai 1995, M. Duret (Emmanuel), conseiller maître à la     Cour des comptes, en service détaché au Commissariat à l'énergie atomique, en     qualité de secrétaire général, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2000, Mme Marie-Dominique Gabrielli, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, est nommée, pour la durée du mandat restant à accomplir, membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2000, considérant le caractère pornographique (présentation complaisante de scènes outrancières) tant des textes que des photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Euro Connexion, éditée par la société BSA Editions, Levallois-Perret.
Var
      Assouly (Jacques).
    Benigni (Claude).
    Costamagna (Roger).
    De Villeneuve Bargemon (Xavier).
    Gassier (Antoni).
    Henry (Philippe).
    Jassaud (Jean-Pierre).
    Meininger (Eric).
    Meric (Julien).
    Paquette (Jean).
    Poli (Marie-Pierre).
    Siccardi (Robert).
Art. 2. -  Il est inséré, entre l'article 13 et l'article 14 du décret du 6     juin 1995 susvisé, un article 13 bis, rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 13 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost,     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de     l'inspection des services pénitentiaires, et à Mme Michèle Colin, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gadeix, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est     donnée à Mlle Lorette Peuvot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de     service fait.
2. Au titre des industriels spécialisés
    dans les matériels de sécurité civile
      Du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
      Du président de la chambre syndicale des constructeurs de matériels     motorisés d'incendie.
      Du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie     d'incendie.
      De deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie, désignés     par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 19 mai 1995, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association de financement de la Convention démocrate     exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège     est 18, boulevard Camille-Flammarion, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en     qualité d'association de financement de ce parti politique.
Art. 5. -  Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'épreuve anonyme de connaissances pratiques prévue à l'article 25, quatrième paragraphe, 2o Psychiatrie infanto-juvénile, de l'arrêté du 28 juin 1999, d'une durée d'une heure, qui s'est déroulée le 14 novembre 2000, est annulée.
    Conformément à l'arrêté du 28 juin 1999 précité, une nouvelle épreuve psychiatrie infanto-juvénile sera organisée le 16 janvier 2001.
    A titre dérogatoire, cette épreuve se déroulera dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sous la responsabilité des préfets de région, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer sous la responsabilité des préfets de département.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1995 susvisé portant     délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  M. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, M. Patrick     Hubert, directeur adjoint du cabinet, et M. Pierre Builly, chef de cabinet,
     reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du     territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services     du ministère de la justice. >>
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    Mme Noel (Marie-Claire, Jacqueline, Françoise), épouse Papon, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
    Le retrait de M. Hulet (Christian, Marcel, Jules), notaire associé, membre de la société Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2000 :
    Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffière du premier grade et régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lourdes depuis le 11 mai 2000, est, à compter du 20 octobre 2000, nommée régisseuse titulaire de la juridiction précitée ;
    Mlle Guenaicheau (Sandra), adjointe administrative et régisseuse intérimaire suppléante du tribunal d'instance de Lourdes depuis le 11 mai 2000, est, à compter du 20 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante de la juridiction précitée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Reiller,
     directeur du cabinet, et à Mme Dominique Pelletier, chef de cabinet chargé de     la communication et des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au     nom du ministre du développement économique et du Plan, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article 7
     7.1. Le (ou les) jeu(x) participe(nt) au tirage, dès lors qu'il(s) a (ou ont)     été enregistré(s) dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus et que     la (ou les) information(s) le (ou les) concernant a (ou ont) été     transcrite(s) sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de     justice et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux.    7.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    7.3. Chaque jeu participe au tirage pour lequel il a été enregistré, la date     de la transcription contenant les informations faisant foi.
    7.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 5.5 ainsi que     l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions     substantielles à la formation du contrat entre le participant et La Française     des jeux.
    7.5. En cas de contestation, seules les informations transcrites sur support     sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice et notamment sur     disque optique numérique font foi.
    7.6. Ne participent pas au(x) tirage(s) et sont intégralement remboursés, sur     remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 11 ci-après, les reçus     délivrés dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des     jeux conformément aux articles 7.1, 7.2 et 7.3.
    7.7. Ne participent pas au(x) tirage(s) les jeux ayant fait l'objet d'une     opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des     jeux, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et     transcrites par La Française des jeux avant tirage.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg     et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée, à l'effet de     signer tous actes et décisions relevant de ses attributions en matière de     dépenses de fonctionnement, à l'exception des marchés, à Mme Lucie Favier,
     conservateur général du patrimoine.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de     l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 4
      Prises de jeux << Système Flash >>.
    4.1.Un joueur peut participer au tirage du jeu << Keno >> en cours de     validation grâce au << Système Flash >>.
    4.2.Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises de     jeux sur demande du joueur.
    4.3.Le << Système Flash >> permet au joueur de demander la génération     aléatoire de 1, 2, 3, 4 ou 5 combinaisons de jeux à 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10     numéros selon son choix, chaque combinaison pouvant être à 10 F ou 20 F, au     choix du joueur.
    4.4.Quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque combinaison, la     mise est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par combinaison.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Grasset, chef de     service, M. Jean-François Thibault, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et     d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, et Serge Pinot, sous-directeur, M. Bertrand Dufau, contrôleur du     Trésor, chef de section, directement placé sous l'autorité de MM. Philippe     Zeller et Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, MM. Jean-Pierre Vidon, Denis Pietton,     Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise     Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères,
     directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Maupuy, 23000     Saint-Léger-le-Guérétois.
      << Altitude du site: 685 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 730 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o. >>
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 28 avril 1995, l'association     départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans     le département de l'Orne, déclarée à la préfecture de l'Orne le 7 octobre     1993, dont le siège social est 3, cours Clemenceau, Alençon (Orne), est     agréée à la demande du Rassemblement pour la République en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du département de l'Orne.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1995 :
 Les prévisions de recettes de l'Office national des forêts pour 1995 sont fixées à 4 144 260 000 F.
 Les crédits ouverts de dépenses pour 1995 sont fixés à 4 090 965 000 F.
 Les charges et produits en capital sont arrêtés à 418 059 000 F, répartis par comptes et par chapitres.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de     Laboulaye, sous-directeur, Mme Christine Wellhoff, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Pernot, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Drouot, sis 19, rue Drouot, à Paris (9e), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Cassuto, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1995, M. Joseph (Christian), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions d'assistant, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 1995, Mme Manabera (Josiane), inspecteur du Trésor, détachée auprès de l'Institut national d'études démographiques pour exercer les fonctions d'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer des fonctions de chargé de mission, pour la période du 1er octobre 1994 au 31 octobre 1994 inclus.
TABLEAU A (N° 1790)
Secteur des céréales et des produits céréaliers
 Les taux des prélèvements agricoles (tableau de référence publié au Journal officiel du 26 janvier 1995, édition des Documents administratifs n° 13) correspondant aux codes P.A.C. ci-après du tableau A du tarif des prélèvements agricoles sont les suivants à compter du 19 mai 1995 :
 Les taux de la note 25 sont les suivants :
 (25) Pour les produits relevant de la présente sous-position contenant au moins 10 p. 100 de saccharose en poids, le montant à percevoir doit être augmenté des sommes suivantes, selon le cas :
   619,11 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 10 p. 100 et inférieure ou égale à 30 p. 100 ;
 1 238,23 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 30 p. 100 et inférieure ou égale à 50 p. 100 ;
 2 012,12 F par 1 000 kilogrammes de saccharose, si la teneur réelle en saccharose est supérieure à 50 p. 100.
 Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importateur est tenu d'indiquer, sur la déclaration en douane, la teneur réelle en saccharose contenue dans l'aliment composé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant n° 54 du 8 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats C.F.D.T. (section Agriculture),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1995, à compter du 1er janvier 1994, M. de Guillebon (Emmanuel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du Parc national de la Vanoise pour exercer les fonctions de directeur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords des 8 et 14 mars 1995 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
 La fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;
 L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics C.G.T.-F.O.,
   D'autre part.
 Ces accords, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet :
 Accord du 8 mars 1995 : de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995 ;
 Accord du 14 mars 1995 : de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 1995.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-François Zahn, directeur     général de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Kaspi (Philippe), conseiller commercial hors classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 4e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Rhône-Alpes.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Aisne
     Boinet (Pierre).
    Braillon (François).
    Castiau (Jean-Luc).
    Courtier (Antoine).
    Delcampe (Henri).
    Desaveines (Robert).
    Devailly (Pierre).
    Fabre (Jean-Pierre).
    Girardot-Bailly (Anne-Marie).
    Gossein (Philippe).
    Guisnet (Antoine).
    Henoux (Jean).
    Hervé (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaître (Roger).
    Lhotte (Hubert).
    Pierrat (Roger).
    S.E.L. Van Isacker      (Marc et Laurence).
    Van Isacker (Marc).
Art. 2. -  Dans les départements d'outre-mer, les organismes visés à     l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que     les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation     de logements peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils     exécutent des travaux d'amélioration dans des logements à usage locatif et à     occupation sociale dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
      La décision d'octroi de subvention est prise par le représentant de l'Etat     dans le département, sur rapport du directeur départemental de l'équipement.     Elle est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande de     subvention.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux     prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant     des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est ainsi     modifié:
      << Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles     d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux     articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation     ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour:
      << a) La construction ou l'acquisition, en vue de l'amélioration, de     logements locatifs sociaux;
      << b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et     leur transformation ou aménagement en logements;
      << c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements     locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.
      << Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent     être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de     l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de     transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent     arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20     p. 100 du prix de revient total de l'opération.
      << Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de     l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et     de prix de revient fixées par l'arrêté en date du 13 mars 1986 modifié     susvisé.
      << L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de     revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté     précité ou à la charge foncière de référence, définie à l'article 11 du     présent arrêté, s'il s'agit de l'acquisition de terrains. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 6 mai 1995, sont nommés pour trois ans     membres du Haut Conseil de déontologie de la police nationale:
      1. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat, en qualité de président du Haut     Conseil de déontologie de la police nationale.
      2. Après désignation par l'assemblée générale de la Cour de cassation:
      M. Carlioz (Camille), conseiller à la Cour de cassation;
      M. Sodoni (Charles), avocat général à la Cour de cassation.
      3. Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire:
      Mme Rassat (Michèle-Laure), professeur de droit à l'université Paris-XIII;
      M. Danet (Guy), avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris.;
      M. Zamponi (Francis), journaliste;
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration;
      M. Marchand (Yves), directeur des services actifs de la police nationale,
     chef du service de l'inspection générale de la police nationale;
      M. Denis (Guy), directeur honoraire des services actifs de la police     nationale;
      M. Pierron (Jean-Claude), inspecteur divisionnaire de la police nationale;
      M. Tessier (Francis), brigadier-chef de la police nationale.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 9 septembre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Pessac-Léognan", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle     qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en séance des 3 et 4 novembre     1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les     limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans     cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
      << A titre transitoire, la partie de parcelle plantée en vigne exclue de     l'aire délimitée "Pessac-Léognan" et identifiée par ses références     cadastrales, sa surface et son encépagement peut continuer à bénéficier pour     ses récoltes, sous réserve qu'elle réponde aux autres conditions fixées par     le présent décret, du droit à appellation d'origine contrôlée     "Pessac-Léognan" jusqu'à son arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte     2020 incluse ainsi que l'a approuvé le Comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 3     et 4 novembre 1994. >>
Nièvre
     Beaumesnil (de) (Michel).
    Blandin (Roger).
    Boucomont (Louis).
    Boutonnet (Christian).
    Chambon (Georges).
    Gauthier (Michel).
    Gromolard (Jacques).
    Gueny (Michel).
    Manget (Michel).
    Ravaud (Georges).
    Rousseau (Jean-Pierre).
    Soultrait (de) (Jean).
    Walckenaer (Godefroy).
Art. 5. -  Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation     de serment sont enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort     desquels les agents doivent exercer leurs fonctions.
      En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement,
     la prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement     aux greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent     exercer leurs fonctions.
Art. 2. -  L'observatoire est composé, outre son président, de trente-deux membres, dont :
    1o Sept représentants de l'Etat :
    Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
    Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant ;
    Le directeur du Trésor ou son représentant ;
    Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant ;
    Le chef de la mission de contrôle économique et financier placée auprès d'Electricité de France ou son représentant ;
    2o Quatre représentants d'Electricité de France ;
    3o Trois représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité ;
    4o Trois représentants des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France ;
    5o Quinze représentants des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2000 sont les suivantes :
    Concours sciences
    Candidats de la liste principale
    Arduin (Florian, C., A.).
    Turquin (Sébastien).
    Charrier (Jean-Christophe).
    De Suremain (Richard, M., M., P.).
    Debas (Matthieu, G., D.).
    Soria (Muriel, J., V.).
    Cardin (Olivier, E.).
    Colin (François, L., C., M.).
    Laudy (Jean-Loïc, J.-C., S.).
    Heon (Joseph, P., E.).
    Rousseau (Thomas, R., B.).
    Balland (Martine, N.).
    Piot (Benjamin, P., N.).
    Debaecker (Thomas, D., R., M.).
    Monnier (Olivier, G., M.).
    Potier (Hugues, R., R.).
    Beaumont (Maxime, J.-A., F.).
    Le Du (Geoffrey, D., F.).
    Arrigault (Etienne, C., M.).
    Bozano (Emeric, E., T.).
    Bur (Paul, M., J., J.).
    De Lassat de Pressigny (Emeric).
    Peytavin (Bertrand, A.).
    Sadourny (Paul, A., I.).
    Charle (Grégoire, B.).
    Helly (David, F.).
Article 100
    Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Article 23
    Au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le revenu minimum d'insertion défini à l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est versé dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités permettant d'aligner dans le délai indiqué ci-dessus le montant du revenu minimum d'insertion versé dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2000, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
    M. Martinez (Hubert), à Nantes, à compter du 3 juillet 2000 ;
    M. Langelin (Bernard), à Valenciennes, à compter du 3 juillet 2000 ;
    M. Lebas (Jacques), à Orléans, à compter du 3 juillet 2000 ;
    M. Puybaret (Alain), à Fort-de-France, à compter du 3 juillet 2000.
Art. 3. -  La formation pratique se déroule sous la responsabilité du médecin agréé et assermenté chargé de la coordination régionale de la lutte contre le dopage.
    Le médecin en formation doit accompagner un médecin agréé et assermenté à l'occasion de trois contrôles. L'un d'eux est obligatoirement réalisé à l'occasion d'une compétition nationale ou internationale ; un autre doit l'être hors compétition. Le médecin qui accompagne le médecin en formation lors du dernier contrôle est obligatoirement le médecin agréé et assermenté chargé de la coordination régionale de la lutte contre le dopage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de vétérinaire inspecteur principal au titre de l'année 2001 les agents dont les noms suivent :
    No  1 M. Jean-Pierre Vernozy (promouvable le 1er janvier 2001) ;
    No  2 Mme Pascale Dunoyer (promouvable le 1er janvier 2001) ;
    No  3 Mme Alexandra Brun (promouvable le 1er janvier 2001) ;
    No  4 M. Laurent Fabry (promouvable le 1er janvier 2001) ;
    No  4 bis M. François Colas (promouvable le 1er janvier 2001) ;
    No  5 M. Philippe Seinger (promouvable le 1er janvier 2001) ;
    No  6 Mlle Béatrice Rolland (promouvable le 1er janvier 2001) ;
    No  7 M. Eric Dumoulin (promouvable le 1er février 2001) ;
    No  8 Mme Isabelle Naylor (promouvable le 1er février 2001) ;
    No  9 M. Gilles Salvat (promouvable le 2 février 2001) ;
    No 10 M. André Klein (promouvable le 1er mai 2001) ;
    No 11 Mme Catherine André (promouvable le 2 mai 2001) ;
    No 12 Mme Sabine Hofferer (promouvable le 10 mai 2001) ;
    No 13 Mme Véronique Fajardi (promouvable le 16 juillet 2001) ;
    No 14 Mme Nathalie Fabre (promouvable le 26 juillet 2001) ;
    No 15 M. Eric Zunino (promouvable le 26 juillet 2001) ;
    No 15 bis M. Didier Bouchel (promouvable le 1er août 2001) ;
    No 16 Mme Hélène Radigue (promouvable le 22 septembre 2001) ;
    No 17 M. Olivier Lemarignier (promouvable le 26 septembre 2001) ;
    No 18 M. Maurice Tubul (promouvable le 27 septembre 2001) ;
    No 19 M. Claude Le Quere (promouvable le 20 octobre 2001) ;
    No 20 Mlle Marylène Nau (promouvable le 1er décembre 2001) ;
    No 21 M. François Reymann (promouvable le 1er décembre 2001) ;
    No 22 M. Michel Vely (promouvable le 22 décembre 2001).
Art. 4. -  I. - Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions collectives applicables dans les caisses de mutualité sociale agricole.
    II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent mettre par voie de conventions des agents à la disposition des associations ou groupements d'intérêt économique dont elles sont membres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Pierre Grojean, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz », pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale sur un poste d'ingénieur de recherche pour exercer les fonctions de secrétaire général du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz », pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3333 c  « vaccination anti-grippale - prise en charge du vaccin anti-grippal », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11264*02.
    L'arrêté du 4 mars 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 2001, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Orthopédie dento-faciale
    Concours de type 1
    Filleul (Marie-Pierryle).
Article 24
    1. Sans préjudice des dispositions de l'article 100, les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
    2. Toutefois, en ce qui concerne les activités indiquées ci-dessous des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce conformément aux législations et réglementations d'application dans chaque Partie.
    3. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter :
    a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents ;
    b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré ;
    c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées ;
    d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications) ;
    e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place ;
    f) l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
Article 18
    1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 12.
    2. Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.
    Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2001, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes :
    M. Audas (Janin), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Paris, en remplacement de Mme Cartier-Le Guérinel (Michèle) ;
    M. Lachesnais (Jean-Charles), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Versailles, en remplacement de M. Coullien (Philippe).
Article 3
    Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés « Etats indépendants », maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
Art. 2. -  Au I de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les noms de "Hautes Côtes de Beaune", "Hautes Côtes de Nuits" et "Côtes du Couchois" doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés après celui de "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé". »
Art. 15. -  L'arrêté du 9 mars 1990 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement et l'arrêté du 2 novembre 1992 portant création d'une mission rayonnement au sein de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.
    Les moyens de la mission rayonnement, dont la liste est annexée au protocole prévu à l'article 9 ci-dessus, sont mis à disposition de la structure permanente du Conseil général de l'armement.
Art. 4. -  L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur. »
Article 15
    Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à l'OMC. Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.
Art. 1er. -  A l'article 21 du décret du 26 avril 1995 susvisé, les mots : « le décret no 50-163 du 20 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux » sont remplacés par les mots : « le décret no 50-103 du 20 janvier 1950 donnant délégation à la Caisse nationale des monuments historiques du droit de vendre des guides, publications, etc., dans les monuments appartenant à l'Etat ».
Art. 4. -  Afin de permettre les prélèvements d'échantillons, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des services des douanes des instruments permettant le prélèvement d'échantillons représentatifs du produit sur l'ensemble du récipient-mesure (tous niveaux) et à un point précis du récipient-mesure (à niveau) ainsi que des récipients pour échantillons, neufs ou aptes à être réutilisés.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2001, la démission de M. Breton (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
    M. Breton (Nicolas) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat en application du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2001, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'arrêté du 16 février 2001 est fixé à 110 selon la répartition suivante :
    - concours externe : 66 places ;
    - concours interne : 44 places.
2. Eléments de contexte
    France Télécom a publié une première offre de référence pour l'accès à la boucle locale le 22 novembre 2000.
    L'Autorité a estimé nécessaire au regard des objectifs poursuivis par le règlement européen susvisé de demander à France Télécom de modifier son offre.
    A la suite de cette décision de l'Autorité en date du 8 février 2001, France Télécom a publié une nouvelle offre de référence le 23 février 2001.
    Cette offre comporte des dispositions nouvelles. L'Autorité estime justifié de demander la modification de certaines d'entre elles.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Art. 18. -  L'article 33 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 315-3 et L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles ».
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « des opérations mentionnées aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées du 1o au 4o et au 6o de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles ».
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de La Copéchagnière, Les Brouzils et Chauché, sur le territoire de la commune de Chavagnes-en-Paillers, dans le département de la Vendée.