Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1996, M. Le Cam     (René, Marie, Alexis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 3 avril 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2001, M. Jean-Michel Mastio, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'expert national auprès de la Cour des comptes européenne à Luxembourg, pour la période du 18 septembre 2000 au 17 août 2001, au titre de la mobilité.
Art. 31. -  I. - Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 4 :
      a) Après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe     justifiant de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 4     et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
      b) Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie par le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la     commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du groupe 4     ayant au moins atteint le 9e échelon de leur classe.
      Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par voie d'examen     professionnel et pour un tiers au choix.
      II. - Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 4, au choix, par voie     d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur     général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission     consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant     atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an et justifiant de sept     années de services effectifs dans le groupe 4, dont deux années à la 1re     classe.
      Les agents promus à la hors-classe et à la 1re classe du groupe 4 sont     nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui détenu dans l'ancienne classe. Ils conservent, dans la     limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 30 pour une promotion à     l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur     classe d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancienne classe.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1816   a 1817    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996,     M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil hors classe rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er août 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     Salaires du 20 janvier 1997 (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Soulié,
     administrateur civil, à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux     publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la     justice, et à Mme Fabienne Debaux, directeur des services pénitentiaires,
     affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 15 janvier     1997, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires     territoriaux (un externe, un interne) sont organisés par la délégation     régionale première couronne du Centre national de la fonction publique     territoriale (C.N.F.P.T.) en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 20     décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997     et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.     Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste     faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, B.P. 33, 45015 Orléans Cedex.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     première couronne ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire     territorial est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1890    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée comme suit :
      << Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      << Adjoint au sous-directeur Equipements et machines et chef de la division     Ingénierie industrielle et environnement du service des industries de base et     des biens d'équipement à la direction générale des stratégies industrielles ;     >>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     novembre 1996, M. Heu (Christian), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour une durée de deux     ans à compter du 1er mai 1996, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 43 du même décret est remplacé     par les deux alinéas suivants :
      << Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d'un     groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.     668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique, après avis     du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la     commission médicale d'établissement.
      << Les intéressés peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une     période d'un an passée en position de détachement, sous réserve des     dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, Mme Saliou-Gloux     (Monique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placée en détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires     économiques et financières pour une période d'un an à compter du 1er avril     1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 février 1996, la liste d'aptitude pour l'accession au     grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1995 est fixée     ainsi qu'il suit :
      1 Vichet (Jean-Claude) ;
      2 Regnaud (Georges) ;
      3 Sauzet (Gérard) ;
      4 Louis (Dominique).
Art. 1er. -  L'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
      I. - Le D du II est complété par les dispositions suivantes : << membres des     comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche     biomédicale créés par la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 >>.
      II. - Le 3o du G du II est remplacé par les dispositions suivantes : <<     membres du comité national et des comités régionaux de l'organisation     sanitaire et sociale institués par l'article L. 712-6 du code de la santé     publique >>.
Groupe II
      Ain.
      Aisne.
      Allier.
      Aude.
      Calvados.
      Charente.
      Charente-Maritime.
      Cher.
      Côte-d'Or.
      Côtes-d'Armor.
      Dordogne.
      Doubs.
      Drôme.
      Eure.
      Eure-et-Loir.
      Gard.
      Indre-et-Loire.
      Landes.
      Loir-et-Cher.
      Loiret.
      Lot-et-Garonne.
      Maine-et-Loire.
      Manche.
      Marne.
      Meurthe-et-Moselle.
      Morbihan.
      Puy-de-Dôme.
      Pyrénées-Atlantiques.
      Pyrénées-Orientales.
      Haut-Rhin.
      Saône-et-Loire.
      Sarthe.
      Savoie.
      Haute-Savoie.
      Deux-Sèvres.
      Somme.
      Tarn.
      Vaucluse.
      Vendée.
      Vienne.
      Haute-Vienne.
      Vosges.
      Yonne.
      Guadeloupe.
      Martinique.
      Réunion.
Art. 2. -  Il est inséré dans le même décret, après l'article 10, un article     10-1 ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  Les attachés doivent entretenir et perfectionner leurs     connaissances.
      << a) Les attachés qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme     permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire à     l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L. 367-2 du     code de la santé publique. Ceux d'entre eux qui effectuent un nombre total de     onze vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements doivent     justifier du respect de cette obligation auprès de la commission médicale     d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du même code. Cette     formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de     formation visés au 9o dudit article.
      << Lorsque le nombre de vacations hebdomadaires est inférieur à onze, mais     supérieur à six en cas d'exercice dans un ou plusieurs centres hospitaliers     généraux ou spécialisés, et supérieur à huit en cas d'exercice dans un centre     hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire,
     les intéressés peuvent, s'ils le souhaitent, justifier de la satisfaction à     l'obligation de formation médicale continue auprès de la commission médicale     d'établissement. Dans ce cas, leur formation est organisée selon les     modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L.
     714-16 du code de la santé publique.
      << b) En ce qui concerne les attachés titulaires d'un diplôme de pharmacien     et nommés en qualité de pharmacien ou de biologiste, ainsi que les attachés     titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste, la formation est organisée     selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de     l'article L. 714-16 du code de la santé publique. >>
Par décision no 97-253 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, les canaux nos 27, 29 et 31 du plan 23 D,     tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, sont attribués à la ville de Laval, dans le cadre de     l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-61 du 19 mars     1997 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 1997, M. Babes     (Nourredine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable     du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la     pêche maritime et des cultures marines, en remplacement de Mlle Vedy     (Martine).
Tribunal de grande instance de Dunkerque
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean-Louis Courtin, juge au tribunal     de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de     Lille, en remplacement de Mme Valensi, nommée substitut du procureur général     près la cour d'appel de Douai.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Elisabeth Pierru,
     épouse Courtin, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du     service du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de M. Carrue,
     nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Substitut du procureur de la République : M. Franck Janeczek, auditeur de     justice.
Art. 4. -  Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor     public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus,     de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent     être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de     la scolarité des élèves.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU CORPS DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du centre socioculturel du     Buisson à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Buissonnière :
      Pour la période du 30 juin au 4 juillet 1997 ;
      Pour la période du 28 juillet au 1er août 1997 :
      Site : Trélazé (49) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 2. -  A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de     l'article R. 766-2 du code de la santé publique, le mandat de tout nouveau     membre de la Conférence nationale de santé nommé à la suite de la publication     du présent décret expirera à la même date que les mandats des autres membres     de celle-ci nommés par arrêté du 27 août 1996 du ministre du travail et des     affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Le troisième tiret du 1o de l'article 3 des arrêtés des 11, 12     et 13 janvier 1994 susvisés est modifié ainsi qu'il suit :
      << Une commission d'admission composée du président, du vice-président du     jury, des examinateurs des épreuves orales, d'officiers psychologues et de     l'officier de gendarmerie chargé de l'organisation et du contrôle de     l'exécution des épreuves sportives. >>
Art. 1er. -  L'affichage de l'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la     loi du 31 décembre 1913 susvisée est assurée par les soins du bénéficiaire de     l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacune des dimensions est     supérieure à 80 centimètres.
      Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom     du maître d'oeuvre, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés, la     date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique     également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des     affaires culturelles.
      Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant     toute la durée du chantier.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, ouvert au titre du IV de l'article 43 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes     applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont     nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1996 et     affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués :
    Sciences économiques
      M. Bismut (Claude), université Montpellier-I.
      M. Lafay (Gérard), université Paris-II.
      M. Rey (Patrick), université Toulouse-I.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des     professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, Mme Soulet (Annie-Marie),
     épouse Fillon, professeur des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) à l'université du Mans, est admise, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre     1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et     bénéficie sur sa demande du maintien en activité en surnombre prévu par la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire     2000-2001.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 10     avril 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère du travail et des affaires sociales, direction de     l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources     humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris     (15e), le lundi 10 mars 1997, à 18 heures au plus tard.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 10 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 12 : Classifications ;
      Modification de l'article 29 : Travail de nuit.
          Signataires :
      Fédération française des professionnels du verre (F.F.P.V.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. -  Il est créé, après l'article R. 247 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, deux articles R. 248 et     R. 249 ainsi rédigés :
      << Art. R. 248. -  La transmission d'une demande d'avis par le tribunal     administratif de Papeete en application de l'article 114 de la loi organique     no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie     française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire     général du Conseil d'Etat.
      << Art. R. 249. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la     demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française     et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal     administratif de Papeete. >>
Art. 22. -  La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et     L. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est instituée par     arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de     l'outre-mer.
      Elle comprend :
      a) Un membre de la Cour des comptes sur proposition du premier président, un     membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs     suppléants ;
      b) Trois présidents de conseil général, sur proposition de l'assemblée     permanente des présidents de conseils généraux, et leurs suppléants ;
      c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération     intercommunale, sur proposition de l'Association des maires de France, et     leurs suppléants ;
      d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier     nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers     siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un     sapeur-pompier professionnel non officier sur proposition des organisations     syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire sur     proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et     leurs suppléants.
    Chapitre II
    Règlement des transferts par la commission
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 décembre 1996, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints     d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile et Météo-France) (femmes et hommes) :
      Concours interne : spécialité Administration générale et dactylographie.
      Le nombre de postes offerts au concours sera diffusé par arrêté séparé.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 3     février 1997.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 février 1997 inclus,
     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au 18 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 septembre 1996, M. Le Floc'h (Gérard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis d'office à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 30 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 janvier 1997, est nommé membre du conseil spécialisé pour le     secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la coopération : M.     Prieur (Jean-Claude), qui remplace M. Geronimus (Gérard), démissionnaire.
      Le mandat de M. Prieur (Jean-Claude) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP est accordée à l'hôpital La     Pitié - La Salpêtrière (service d'urologie), 83, boulevard de l'Hôpital, à     Paris (13e). Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de     M. Haertig.
ETAT A
    (Art. 52 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard, administrateurs     civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté     du 7 novembre 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      << Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi     que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par     le régisseur d'avances sont fixés à 10 000 F par opération. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1996,     M. Falip (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires d'Aix-Marseille, en remplacement de Mme Hazera (Colette).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, M. Maffi (Michel), trésorier-payeur     général, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 3 juillet 1996 pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Institut national de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 avril 1997, M. Bavard (Denis), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des     forêts pour la région Normandie, à Rouen, en remplacement de M.
     Trespaille-Barrau (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Au grade de chevalier
     Mme Antoni, née Renou (Pascale, Marie, Odile), directeur au Commissariat à     l'énergie atomique ; 23 ans de services civils.
    M. Bougnères (Pierre-François), directeur de recherche à l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale ; 23 ans de services civils et     militaires.
    M. Cohen-Ganouna (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ; 42 ans de services civils.
    M. Delort-Laval (Jean, Georges, François), directeur de recherche à l'Institut     national de la recherche agronomique de Nantes ; 35 ans de services civils.
    Mme Descamps-Latscha (Béatrice), directeur de recherche à l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services civils.
    M. Dreux (Claude, Roger), vice-président de l'université René-Descartes     (Paris-V) ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Eschwege, née Pierson (Eveline, Madeleine, Marie), directeur de recherche     à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 40 ans de     services civils.
    Mme Fichot (Odile), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique ; 41 ans de services civils.
    M. Tiollais (Pierre, Jean, René), professeur à l'Institut Pasteur ; 36 ans de     services civils et militaires.
    M. Weissenbach (Jean), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ; 23 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la défense
Fraction de contingent 1996/06
     Belzo (Eddy).
    Borne (Yann, Christian, Lionel).
    Chambeyron (Thierry, Louis, Martin, Marie).
    Cibot (Laurent, Joseph, Pierre).
    Comor (Christian, Dominique, Bertrand).
    Connan (François-Xavier, André).
    Gonzalez (Mario-Michel, Léon, Henri-Pierre).
    Lenat (Jean, Joseph, Marie).
    Margotin (Xavier, Yves, Nicolas).
    Mari (Olivier, Romain, Jean-Luc).
    Ratier (Stéphane).
    Sanchez (Stéphane, Henri, Manuel).
    Stefancic (Stéfan).
    Thévenot (Marc-Emmanuel, Charles, René).
    Zielinski (Eric).
    TRAIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 19 du 24 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Retraite complémentaire.
          Signataires :
      SNARR ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le décret no 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil     supérieur d'hygiène publique de France et le décret no 88-1022 du 3 novembre     1988 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France sont abrogés.
      Les articles L. 780 et L. 781 du code de la santé publique sont et demeurent     abrogés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-121 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Peinard Skyrock, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé     par le suivant :
      << Les épreuves d'admissibilité comportent uniquement les épreuves écrites     définies dans les tableaux ci-après.
      << Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris     entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en     date du 28 mai 1997, sont nommés membres du Conseil général des technologies     de l'information :
      M. Andres (Philippe), inspecteur général des postes et télécommunications ;      M. Lombard (Didier), ingénieur général des télécommunications.
Juillet 1996
      2 juillet 1996. - M. Chiang (Hung), Paris-La Villette.
    19 juillet 1996. - Mlle Bahloul (Rima), Paris-La Villette.
    23 juillet 1996. - M. Boye (Jean-Daniel), Paris-La Villette.
    23 juillet 1996. - Mlle Cazal Kouzian (Maggie), Paris-La Villette.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      Direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)     : 1 000 000 F ;
      District aéronautique Corse, à Ajaccio : 200 000 F ;
      District aéronautique Côte-d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) : 260 000 F ;
      District aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) : 300     000 F ;
      District aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 160 000 F.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Laurent Setton,
     sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail et des affaires sociales (section Travail).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement     du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. - Chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation     de réussite délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt. La durée de validité de cette attestation est de cinq ans, à compter     de la date de délivrance de l'unité.
      Le diplôme est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la     forêt lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables qui     le constituent.
Art. 5. - Le brevet de technicien supérieur Agro-équipement sera organisé     conformément au règlement d'examen figurant à l'annexe I A lors des sessions     de 1990 et de 1991 (1).
      Il sera organisé conformément au règlement d'examen figurant à l'annexe I B     à compter de la session de 1992 (1).
Art. 11. - Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'aide de     laboratoire sont ouverts par arrêté du directeur général ou du directeur de     l'établissement disposant de postes vacants.
      Dans le cas où l'organisation d'un concours sur épreuves commun à plusieurs     établissements a été décidée, ce concours sur épreuves est ouvert par arrêté     conjoint des directeurs des établissements intéressés.
      L'arrêté prévu aux alinéas précédents doit préciser le nombre de postes mis     au concours sur épreuves. Il doit en outre indiquer les établissements où ces     postes sont à pourvoir et désigner le centre où se déroulent les épreuves du     concours.
Arrête:
      Art. 1er. - Sont homologuées les dispositions du règlement général du     conseil des bourses de valeur dont le texte est annexé au présent arrêté.
      Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
    PIERRE BEREGOVOY
    ANNEXE
    TITRE III
    L'ADMISSION ET LA RADIATION DES VALEURS
    C HAPITRE  Ier
    L'admission des valeurs
    6o Admission à la cote officielle
    des parts de fonds communs de créances
    Article 3-1-34
      La demande d'admission à la cote officielle porte sur toutes les parts du     fonds commun de créances relevant d'une même tranche d'émission et ayant fait     l'objet d'un placement public.
    Article 3-1-35
      Au jour de la demande d'admission, la durée de vie restant à courir de la     tranche du fonds commun de créances dont l'admission est demandée est au     moins égale à un an.
    Article 3-1-36
      Le montant de la tranche dont l'admission à la cote officielle est demandée     est au moins égal à 100 millions de francs.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies comme suit:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points
    47o 45I00JN, 000o55I 00J E - 47o31I 32J N, 000o59I 50J E
    47o 28I00JN, 000o57I 00J E - 47o11I 30J N, 000o42I 10J E
    47o 12I00JN, 000o38I 00J E - 47o19I 30J N, 000o24I 20J E
    47o 45I00JN, 000o41I 00J E - 47o45I 00J N, 000o55I 00J E
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Sauf dispositions particulières, les teneurs maximales ou minimales     prescrites en annexe en ce qui concerne l'incorporation des additifs se     rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 p.
     100.>>
Art. 3. - Le titulaire doit s'assurer que l'exploitation du service lui     confère toute garantie de continuité et de disponibilité.
      Le service est réputé permanent. Les modalités de continuité du service     liées à la maintenance du réseau support sont précisés dans le cahier des     clauses techniques particulières.
      Les clients devront être parfaitement informés des périodes d'interruption     ou de suspension du service pour des raisons techniques.
      Le titulaire devra mettre en oeuvre, selon la sensibilité des données     transmises, des procédés de répétition des informations suffisants pour     assurer une qualité et une disponibilité du service satisfaisantes, dans des     conditions normales de réception du signal de télévision.
      La qualité du service ne devra, notamment, pas être affectée par la panne     simple d'un équipement à l'exclusion des pannes ou interruptions du réseau de     diffusion ou de celles affectant les équipements récepteurs.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Au Sud  tangente extérieure passant par les points      23o08IS, 057o00IE et 23o19IS, 056o09IE;
      A l'Ouest: arc de cercle de 150 NM (277,8 km) de rayon centré sur le VOR     <<SDG>> du point 23o19IS, 056o09IE, au point 18o27IS, 054o55IE;
      Au Nord et à l'Est  ligne brisée joignant les points      18o27IS, 054o55IE - 18o20IS, 055o30IE - 19o00IS,
      055o30IE - 22o20IS, 057o00IE - 23o08IS, 057o00IE.
      b) Limites verticales: 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol     ou de la mer au niveau de vol 460 (14020 mètres).
Art. 2. - Le service doit être assuré par insertion des données numériques     dans le retour de trame d'un signal de télévision, selon la norme DIDON 3,
     conformément à la recommandation no 653 du C.C.I.R. relative aux systèmes de     télétexte.
      La réception des données est assurée par le destinataire des informations,
     grâce à un équipement de décodage et de restitution (le DIDEM). Le décodeur,     branché sur la descente d'antenne, permet d'extraire les données numériques     du signal de télévision, de les transmettre et de les restituer grâce à une     sortie normalisé (V24).
Art. 7. - La diffusion est assurée sur le réseau de diffusion hert- zienne     terrestre 819 lignes, reconverti en 625 lignes Secam L, dont l'exploitation a     été confiée à T.D.F. par la convention annexée à la concession d'exploitation     de la 4e chaîne approuvée par décret du 14 mars 1986, sous réserve de     l'autorisation d'usage par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des     fréquences de radiodiffusion correspondantes.
      La ressource du réseau de diffusion utilisée est celle d'au plus 12 lignes     transmises pendant l'intervalle de suppression de trame. Ce débit maximal du     service autorisé est mesuré au point de connexion à la tête du réseau de     diffusion.
Art. 7. - Le taux moyen annuel retenu pour le calcul des crédits     nécessaires au paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans Paris     prévue à l'article 10 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé à 1947 F.      Les taux annuels prévus au dernier alinéa de l'article 10 précité sont fixés     conformément aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures     de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les     entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article     L.351-21 du code du travail, en application de l'article L.322-3 du code du     travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent     arrêté.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail     suivants (1):
      Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale:
     protocole d'accord du 14 septembre 1989 relatif au reclassement des     catégories C et D;
      Convention collective des centres de lutte contre le cancer: avenant no 83     du 1er septembre 1989 relatif au décompte de l'indemnité de départ à la     retraite;
      Convention collective de la Croix-Rouge française: avenant no 89-09 du 19     juin 1989 relatif aux pharmaciens;
      Accord d'établissement de l'hôpital psychiatrique de La Cellette (Corrèze)     du 16 mai 1989: mesures relatives au personnel infirmier, aide-soignant et de     catégories C et D;
      Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Joseph, à Paris, du 10 juillet     1989 relatif à la prise en charge des frais d'hospitalisation et de     consultation du personnel.
Pas-de-Calais
      Centre hospitalier d'Arras: trois postes.
      Centre hospitalier de Berck: un poste.
      Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer: un poste.
      Centre hospitalier de Béthune: un poste.
      Centre hospitalier de Calais: un poste.
      Centre hospitalier de Lens: un poste.
      Centre hospitalier de Saint-Omer: deux postes.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord de salaires     du 1er novembre 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. - Les militaires se portent volontaires par lettre qu'ils adressent     individuellement au secrétariat du conseil de la fonction militaire concerné     vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort.
      En cas d'impossibilité, ils peuvent se porter volontaires par tout autre     moyen.
      La date de tirage au sort est fixée par un arrêté du ministre chargé des     armées (publié au Journal officiel de la République française).
      Les tirages au sort prévus aux articles 3 et 4 sont effectués sous le     contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un     membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier     désignés par le ministre chargé des armées.
<<1o Souscrire d'autres titres que ceux de sociétés commerciales dont les     dispositions statutaires et les modalités particulières de contrôle et de     financement respectent les règles fixées par les statuts prévus par l'article     R.313-35-5;
      <<2o Accorder des prêts qu'à ces mêmes sociétés et pour une durée au moins     égale à un an.
      <<Le total des titres détenus et de l'encours des prêts ci-dessus ne peut     excéder le montant de la réserve constituée à cette fin.>>
11.7. Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du     rang suivant, les sommes affectées à ce rang sont additionnées et réparties     par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs.
     Toutefois, pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte     des gains supplémentaires prévus à l'article 9.4.
Article 7
      7.1. Les jeux simples et multiples participent aux deux tirages (mercredi et     samedi) ou au tirage du mercredi seulement dès lors qu'ils ont été     enregistrés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus et que les     informations les concernant ont été microfilmées par France Loto.
     7.2. Les jeux abonnements simples et abonnements multiples participent chaque     semaine, pendant cinq semaines consécutives, aux deux tirages (mercredi et     samedi) ou au tirage du mercredi seulement dès lors qu'ils ont été     enregistrés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus et que les     informations les concernant ont été microfilmées par France Loto.
     7.3. La possession d'un reçu conforme à l'article 6.5 ainsi que     l'enregistrement et le microfilmage des informations sont des conditions     substantielles à la formation du contrat entre le participant et France Loto.        En cas de contestation, seules ces informations font foi.
        Ne participent pas au(x) tirage(s) et sont intégralement remboursés, sur     remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 13 ci-après, les reçus     délivrés dont les informations n'ont pas été enregistrées et microfilmées par     France Loto conformément aux articles 7.4 et 7.5, quelle qu'en soit la     raison.
     7.4. L'enregistrement et le microfilmage des informations ne pourront être     effectués au-delà des date et heure prévues par France Loto.
     7.5. Chaque jeu participe au(x) tirage(s) du loto national pour lequel il a     été enregistré, la date du microfilm contenant les informations faisant foi.    
    6. Equipement et fourniture des centres de soins
    et des laboratoires (G.P.E.M.-S.L.)
      6.1. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 16 du 28 juillet 1989    
      Avis concernant la spécification technique no D 1-88 relative au lève-malade     mobile, reproduit avec la spécification technique dans la brochure Marchés     publics no 5667 des Journaux officiels.