Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article R. 114 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 114. -  En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule mentionné à l'article R. 110 doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation une déclaration établie conformément aux règles fixées par arrêté du ministre des transports et accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.
    « Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation. »
Art. 1er. -  L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.
    Les règles relatives au fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation fixées par le présent décret s'appliquent par génération de prêts sécurisés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    Le retrait de M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Noblet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie), la société civile professionnelle Jean-Yves Noblet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan), est dissoute ;
    M. Gonon (Pierre, Emmanuel, Denis) est nommé notaire à la résidence de Baud (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Yves Noblet, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre d'Uvernet (Alpes-de-Haute-Provence).
Art. 25. -  L'article 28 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa les mots : « trois classes » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
    II. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20416 à 20422
    =============================================
    III. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité ».
    IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
    Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 21.
    Les postes à pourvoir sont répartis selon la localisation géographique suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20425
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2002, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 17 janvier 2002, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 25.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2000. Il comporte en annexe la liste, établie à la date du 1er février 2003, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994, modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998, relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique et des arrêtés pris pour son application.
A N N E X E
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets. »
I. - Secteur
A. - Secteur de Bordeaux (33) à Périgueux (24),
sur l'autoroute A 89
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est fixé à 916 924,26 EUR.
Il est ajouté, à l'article 26-6 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
 « Une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement. »
La mutuelle MUTLOG garanties, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 253 605, dont le siège social se situe à Paris (19e), 75, quai de la Seine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution ;
 16 Pertes pécuniaires diverses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2002, M. Jean-Marc Coguic, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour exercer les fonctions d'agent comptable principal, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
En application du 1° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
 a) De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ;
 b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article 4.
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Au « II. - Autres directions et services :
 A. - Services communs (direction générale de la gendarmerie nationale ; service de la poste interarmées) ;
 B. - Services de l'armée de terre (direction centrale des télécommunications et de l'informatique ; direction centrale du commissariat de l'armée de terre) ;
 D. - Services de l'armée de l'air (direction centrale du commissariat de l'air). »
L'entrepreneur est tenu, avant de payer aux travailleurs les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de vérifier que les conditions fixées par les articles R. 731-3 et R. 731-4 du code du travail sont remplies.
 L'entrepreneur opère la vérification au moyen de ses registres et documents pour ceux des travailleurs qu'il a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, il effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
 De plus, il fait signer une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2003 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 55.
Au chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré après l'article 171 AS un VII ter ainsi rédigé :
 « VII ter. - Fonds communs de placement à risques :
 « Art. 171 AT. - Le porteur de parts, personne physique, d'un fonds commun de placement à risques informe la société de gestion du fonds des engagements pris en application de l'article 163 quinquies B du code général des impôts lors de la souscription des parts du fonds et des modalités retenues pour le réinvestissement prévu au 2° du II de ce même article, ainsi que de la cession de parts.
 « Art. 171 AU. - Pour les sociétés mentionnées au 1° bis de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota mentionné au 1° du même article, ainsi que les avances en comptes courants à ces sociétés, représentent 90 % de leur actif. »
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Prat-Villenave, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, M. Franck Isaïa, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Délégation est donnée à MM. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Yves Boéro, administrateur civil, et Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 1er. - A compter du 1er septembre 2003, la spécialité professionnelle "gestion et conduite des chantiers forestiers du brevet de technicien agricole option "aménagement de l'espace est supprimée. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2003 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
 « Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
 Toutefois, est régisseur de plein droit tout militaire ou fonctionnaire à statut militaire affecté, selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées, à l'emploi de gestionnaire ou assimilé dans l'organisme doté de la régie visée à l'article 1er du présent arrêté.
 Le régisseur est assujetti à la constitution d'un cautionnement ; il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord en date du 21 septembre 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 mars 2006.
 Epreuves orales d'admission : juin 2006.
 Préinscription sur internet du 5 au 29 décembre 2005 sur www.cdg59.fr.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
Concours externe
 Spécialité administration générale : 72 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 8 postes.
Concours interne
 Spécialité administration générale : 72 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 8 postes.
Troisième concours
 Spécialité administration générale : 36 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 4 postes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier et du chef de service, adjoint au directeur de l'animation de la recherche et des statistiques, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission actions régionales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Ouest Distribution Service, ZA de Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : JIN MA ;
- type : JM 250 ;
- dénomination commerciale : JIN MA 250.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 590 mm ; voies : essieu AV minimum : 970 mm ; maximum : 1 170 mm ; essieu AR minimum : 900 mm ; maximum : 1 100 mm ; masse à vide : 1 120 kg ; poids sur l'essieu AV : 4 200 N ; poids sur l'essieu AR : 7 000 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : Buisard ;
- type : 564009 ;
- marquage : 362801.
Siège du conducteur :
- marque : MT ;
- type : GT60-M91 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 362801DI.
Date de délivrance de la décision : 25 octobre 2002.
Bénéficiaire (importateur) : Ouest Distribution Service, ZA de Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- marque : JIN MA ;
- type : JM 254 ;
- dénomination commerciale : JIN MA 254.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 645 mm ; voies : essieu AV minimum : 970 mm ; maximum : 1 170 mm ; essieu AR minimum : 900 mm ; maximum : 1 100 mm ; masse à vide : 1 240 kg ; poids sur l'essieu AV : 5 300 N ; poids sur l'essieu AR : 7 100 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : Buisard ;
- type : 564009 ;
- marquage : 362801.
Siège du conducteur :
- marque : MT ;
- type : GT60-M91 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 362802DI.
Date de délivrance de la décision : 25 octobre 2002.
Après l'article R. 5823-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre unique
 « Art. R. 5831-1. - Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :
 « 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale ;
 « 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ;
 « 3° Les mots : "d'intérêt départemental sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale ;
 « 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
 « 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
 « Art. R. 5831-2. - Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
 « Art. R. 5831-3. - Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte. »
 « Art. R. 5831-4. - Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte. »
I. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 9 février 2005 susvisé, sont insérés, après les mots : « Sainte-Victoire », les mots : « ou du nom : "Fréjus ».
 II. - Il est ajouté un huitième alinéa à l'article 8 du décret du 9 février 2005 susvisé, ainsi rédigé :
 « 3° Les vins rosés d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus comportent un maximum de 50 % de vin issu de pressurage direct. Ces vins sont élevés jusqu'au 1er mars au moins de l'année suivant celle de la récolte.
 Les vins rouges d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus sont vinifiés sans possibilité d'utilisation de la macération carbonique, la fermentation malo-lactique doit être achevée. Ils sont élevés jusqu'au 1er novembre au moins de l'année suivant celle de la récolte dont un minimum de six mois en fût de chêne. »
L'article 7 du décret du 9 février 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
 « 3° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus, le rendement de base visé à l'article D. 614-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration de la communication interne, offre les services suivants :
 - organigramme, messageries, forums, informations, téléchargement de formulaires et de programmes, à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives ;
 - l'accès aux informations nominatives enregistrées sur le site intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont les nom, prénom, civilité, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, photographie d'identité, juridiction d'affectation, grade, fonction et ancienneté. Ces informations sont collectées à partir de fichiers des services du personnel de la juridiction administrative. La durée de conservation des informations relatives aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est limitée à leur appartenance à ce corps. La durée de conservation des informations relatives aux agents des juridictions est limitée à leur appartenance à celles-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, M. Alain Fouchet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, et maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2008.
Capacité de l'installation. - La capacité nominale de chaque four d'incinération est précisée en tonnes de déchets par heure (t/h), en indiquant un pouvoir calorifique de référence des déchets, exprimé en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg). La capacité horaire de l'installation est la somme de la capacité de chaque four qui la compose. Le produit de la capacité nominale et du pouvoir calorifique représente la puissance thermique nominale de l'installation en milliers de kW.
 La capacité annuelle de l'installation d'incinération ou de co-incinération est la quantité de déchets que l'installation doit pouvoir incinérer en un an, compte tenu de sa disponibilité annuelle.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation précise la puissance thermique nominale, la capacité horaire et la capacité annuelle, tant pour l'installation que pour chaque four qui la compose. Il précise également la capacité d'entreposage des déchets dangereux, en spécifiant, le cas échéant, la répartition de cette capacité entre les différents types de déchets, notamment en fonction de leurs caractéristiques physiques et de leur capacité calorifique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2005, l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) aura lieu le mardi 14 mars 2006.
 Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu à compter du mercredi 15 mars 2006.
 L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) sera organisé par les centres régionaux et interrégionaux Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 novembre et le vendredi 9 décembre 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 14 novembre au vendredi 9 décembre 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
A N N E X E
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres régionaux et interrégionaux et délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Radot (François, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josiane Macherey-Delpoux et François Radot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Macherey-Delpoux et François Radot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Josiane Macherey-Delpoux, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
TABLEAU A (N° 41)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 décembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, M. Piderit (Dominique), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2006.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
 M. le colonel de l'infanterie Mariotti (Dominique, Christian, Yves).
 M. le colonel du génie Arnaud (Jean-Yves, René, Joseph).
 M. le colonel du cadre spécial Laroche (François, Georges, Marie, Raymond).
Pour prendre rang du 1er février 2003
 M. le colonel des transmissions Frécher (Daniel, Louis).
 M. le colonel des troupes de marine Nielly (Jean-Yves, Marie).
M. Ronan Picard, lieutenant de police à la préfecture de police, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 15 décembre 2002, en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude, établie au titre de l'année 2002, pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Spécialité archéologie
 M. Michel L'Hour.
Spécialité inventaire
 Mme Laurence de Finance.
La mutuelle Previade-Mutouest, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 224 671, dont le siège social se situe à Paris (8e), 7, boulevard Malesherbes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice) est nommé commandant de la force d'action terrestre à compter du 8 janvier 2003.
 M. le général de division Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er février 2003.
 M. le général de brigade Agnus (Richard, Claude) est nommé directeur régional du matériel en région terre Sud-Est à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, M. Christian Sarre, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu, du 1er janvier au 1er avril 2006, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne).
 A compter du 1er avril 2006, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne) de M. Christian Sarre, directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
 A compter de cette même date, l'intéressé est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
L'union Groupe Mutuelle Action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 027 213, dont le siège social se situe à Rennes (35029 Cedex), maison des métiers, cours des Alliés, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 novembre 2002, M. Jean-Claude Franco, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de La Rochelle pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 décembre 2002, Mme Marie-Louise Aubin-Saulière est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs pour un mandat de trois ans, en qualité de représentant de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Michèle Dayries.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003, Mme Barthés (Myriam, Blanca, Anne), épouse Attard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Combret (Alain, Michel, Jean-Pierre) à la résidence de Rieux (Haute-Garonne).
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
 - la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, désignés par le ministre chargé de la santé.
 Il pourra être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires en retraite.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2002 :
 Est dispensé de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité :
 M. Phocas (Rémi), élève de l'IRA de Lille.
 Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, mais tenus de rembourser les indemnités de formation :
 Mme Lemaire (Corinne), épouse Ledaine, élève de l'IRA de Lille ;
 M. Latorre (Gilles), élève de l'IRA de Bastia.
 Est dispensé de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité à l'exception du montant de l'indemnité de formation perçue durant le dernier mois précédant sa démission :
 M. Maquair (Gilles), élève de l'IRA de Lille.
Les porcs d'engraissement visés aux articles 3 et 6 doivent être transportés directement jusqu'à l'élevage de destination et doivent y séjourner jusqu'à leur abattage, sauf autorisation contraire délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires. Ce dernier peut exiger que tous les porcs de ces élevages soient conduits directement à l'abattoir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Guayroso, domicilié villa Le Moabi, 97139 Les Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 31 mars au mercredi 2 avril 2003 jusqu'à 18 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 2 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 2 avril 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 2 avril 2003 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 3 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décret en date du 17 février 2003 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Dans le groupe de disciplines théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
 M. Duprat (Bernard), école d'architecture de Lyon.
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles d'architecture titulaires à compter du 1er octobre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales :
 M. Nourry (Louis-Michel), école d'architecture de Bretagne ;
 Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture :
 M. Amphoux (Pascal), école d'architecture de Nantes ;
 M. Engel (Pierre), école d'architecture de Paris - Val de Seine ;
 Mme Semidor (Catherine), école d'architecture de Bordeaux.
 Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 920 979,58 EUR.