Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié susvisé est remplacée par l'annexe I ci-après :
    « A N N E X E I
    « Liste des spécialités
    « Géostatistique.
    « Exploitations à ciel ouvert (mines et carrières).
    « Ingénierie gazière.
    « Matériaux et mise en forme.
    « Evaluation économique de projets miniers.
    « Propriétés mécaniques des matériaux.
    « Ingénierie et gestion de l'environnement.
    « Administration des mines.
    « Ingénierie des applications réseau multimédia.
    « Géologie de l'ingénieur et de l'environnement. »
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4719
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Lorqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 213-1-1 susvisé, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » présidée par le directeur de la nature et des paysages ou son représentant et comprenant en outre :
    a) Un représentant de chacune des administrations suivantes :
    - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation ;
    - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    - ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de la recherche, sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique ;
    - ministère de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles.
    b) Cinq responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques.
    c) Cinq personnalités dont le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, Mme Perrouault (Maria), directrice du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promue au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 mars 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour être mise à disposition du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'emploi de directeur du GIP-INTER.
Art. 4. -  L'affectation à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention des fonctionnaires actifs de la police nationale est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
    Les personnels bénéficient d'une formation initiale et continue adaptée aux missions leur incombant. Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont le médecin-chef de la police nationale définit les modalités.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les prêts consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de 3 % dans les zones défavorisées et les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 4 % en dehors de ces zones. »
Art. 1er. -  Sont désignés comme membres de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions du secrétariat d'Etat au tourisme :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur du tourisme ou son représentant, président ;
    - le sous-directeur de la stratégie et des moyens ou son représentant ;
    - le représentant du service à l'origine de l'adjudication ou de l'appel d'offres.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le contrôleur financier ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence, établi dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 8. -  Tout document, soumis au visa du contrôleur accompagné des pièces justificatives nécessaires, non renvoyé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considéré comme visé.
    Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en refère au ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
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Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 30 juin 1999, par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, agréée par arrêté ministériel du 20 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 4 avril 1999 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 18 mars 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, à l'exclusion :
    - des zones urbaines dites « zones U », telles que ces zones sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones naturelles dites « zones NA » et « zones NB » telles qu'elles sont définies à l'article du code de l'urbanisme visé ci-dessus et telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics, à l'exception toutefois des biens fonciers dont une partie serait classée dans les zones naturelles considérées à l'article 2 ci-dessous ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Ouriemi (Joëlle), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Ouriemi (Joëlle) est affectée sur le poste de directrice du centre Crimée de Paris.
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter-association du lac de Maine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Lac 107 FM, pour la période du 24 au 28 août 1998 :
    Site : Angers (49) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, M. Demonet (François), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Art. 13. -  Le centre d'information et de documentation jeunesse ainsi que l'ensemble des éléments qui composent le réseau information pour la jeunesse assurent auprès des jeunes une information sur le droit de la nationalité française, notamment sur les conditions et les modalités de son acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France, et orientent les jeunes vers les différents services compétents pour connaître de leur situation.
Art. 8. -  A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : « à l'article 8 du décret du 21 avril 1967 susvisé et à l'article 2 du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Jean-Louis Fornaro, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er au 15 juillet 2001 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Shreeram Abhyankar, professeur de mathématiques à l'université de Purdue (Indiana), Etats-Unis.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998 :
    M. Yvan Aulin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
    M. Denis Berthomier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
    M. Armand Laferrère, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'inspection de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.
 Il est assisté de deux officiers généraux, inspecteurs adjoints :
 - l'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie ;
 - l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale.
 En outre, l'inspecteur de la gendarmerie nationale dispose d'un bureau audit.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre :
  - les noms et prénoms des agents, adresses, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures aux services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la jeunesse dans la région Centre :
  - les coordonnées d'associations (adresse postale, courriel, téléphone, télécopie) ;
  - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
  - l'adresse de la messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2002, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Lieutenant-colonel Bérard (Jean-Luc) ;
 Lieutenant-colonel Bonavita (François, Edmond, Marie) ;
 Chef d'escadron Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry) ;
 Chef d'escadron Camugli (Vincent) ;
 Chef d'escadron Casaubieilh (Pierre) ;
 Chef d'escadron Cesari (Jean-Marc) ;
 Chef d'escadron Chenel (Jean-Pierre, Henri) ;
 Chef d'escadron Cholous (Philippe, Edmond, Jean) ;
 Chef d'escadron Clerc (Marc, Gérard) ;
 Chef d'escadron Cossas (Gilles, Roger, Félix) ;
 Chef d'escadron De Lorgeril (Ronan, Henri, Yves, Bernard, Marie) ;
 Chef d'escadron Durand (Philippe, René, Michel) ;
 Chef d'escadron Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel) ;
 Chef d'escadron Gerin (Laurent, Nicolas) ;
 Chef d'escadron Huguet (Eric, Raoul, André) ;
 Chef d'escadron Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert) ;
 Chef d'escadron Laurent (Frédéric, Bruno) ;
 Chef d'escadron Lebeau (Hugues, Pascal) ;
 Chef d'escadron Marietti (Christophe) ;
 Chef d'escadron Martzinek (Patrick) ;
 Chef d'escadron Miglierina (Emmanuel, Philippe) ;
 Chef d'escadron Paccagnini (Francis, Gérald) ;
 Chef d'escadron Petillot (André, Pierre, Jean) ;
 Chef d'escadron Rédin (Bertrand, Gaston) ;
 Chef d'escadron Sauvegrain (Pierre, Jean) ;
 Chef d'escadron Segura (Pascal, Jean) ;
 Chef d'escadron Tabel (Pierre, Jean, René) ;
 Chef d'escadron Zamora (Roland).
L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - Les droits et obligations de l'Etat relatifs au service de la Masse des douanes sont transférés à l'établissement public.
 Les décisions du conseil supérieur de la Masse régissant le service de la Masse des douanes antérieurement au présent décret restent en vigueur jusqu'aux délibérations s'y substituant prises par le conseil d'administration. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à un montant, qui ne peut excéder 230 000 EUR, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du budget et de l'alimentation sont redevables d'une somme forfaitaire, déterminée par le même arrêté.
 En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle de l'imposition est inférieur à 8 000 EUR sont, sur leur demande, exonérées du paiement de la taxe. Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le poids net de viande achetée par elles durant ladite année.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Pour les spécialités qui figurent en annexe I, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Chez l'enfant :
 Retard de croissance lié à un déficit somatotrope ou retard de croissance associé à un syndrome de Turner ou à une insuffisance rénale chronique.
 Syndrome de Prader-Willi (SPW), afin d'améliorer la croissance et la composition corporelle.
 Le diagnostic de SPW doit être confirmé par le test génétique approprié.
 Chez l'adulte :
 Traitement substitutif chez les adultes présentant un déficit somatotrope sévère.
 Les patients présentant un déficit somatotrope sévère acquis à l'âge adulte sont définis comme ceux ayant une pathologie hypothalamo-hypophysaire connue et au moins un autre déficit hormonal hypophysaire, excepté la prolactine. Un seul test dynamique sera pratiqué afin de diagnostiquer ou d'exclure un déficit en hormone de croissance.
 Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans antécédent de pathologie hypothalamo-hypophysaire ni d'irradiation encéphalique), deux tests dynamiques doivent être pratiqués, sauf en cas de taux bas d'IGF-1 (&lt; - 2 DS), ce qui peut être considéré comme un test. Les valeurs limites des tests dynamiques doivent être strictement définies.
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour GENOTONORM figure en annexe II du présent arrêté.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, du 25 novembre au 12 décembre 1999 :
    Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,20 MHz.
Art. 4. -  L'organisation de la formation complémentaire est confiée aux directions des instituts de formation en soins infirmiers, en collaboration avec l'infirmier général dans les établissements publics de santé, la personne remplissant les fonctions équivalentes dans les établissements de santé privés, et en leur absence avec le responsable infirmier du service d'accueil. La commission désigne, pour chaque candidat, l'institut de formation auquel il devra s'adresser.
Art. 1er. -  La SARL Société de publicité audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique et sont conduites par des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
 Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public et à leurs groupements qui assurent la maîtrise d'ouvrage desdites opérations. Toutefois, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent également être bénéficiaires d'une aide répartie dans le cadre d'une opération collective.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 (4°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres d'admission en deuxième année de l'Ecole navale, la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués ainsi que la liste des diplômes ou titres exigés pour se présenter à ce concours.
 Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes au concours en précisant le nombre de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques).
 Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
 - les formalités à remplir par les candidats ;
 - le calendrier des épreuves ;
 - les diplômes ou les titres requis, dans les domaines de compétence recherchés par la marine, pour l'année du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 2001, M. Peuchaud (Jean-Marie), receveur des finances, est nommé en qualité de receveur divisionnaire des impôts et affecté sur le poste comptable de la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts à compter du 1er janvier 2002.
Art. 25. -  Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret susvisé du 30 décembre 1983, les techniciens de la recherche de classe supérieure classés en application de l'article 15 du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs dans la limite des emplois budgétaires disponibles, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du directeur du centre d'études de l'emploi et après avis de la commission prévue à l'article 19 ci-dessus.
    Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de 2e catégorie par les assistants ingénieurs nommés en application de l'article 15 du présent décret sont assimilés, pour le décompte de l'ancienneté de services exigée pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche tel qu'il est prévu au a du 2o de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, tel qu'il est prévu au 2o de l'article 81 et au 2o de l'article 82 du même décret, à des services accomplis dans le corps des assistants ingénieurs.
    Toutefois, les services assimilés en application de l'alinéa précédent ne peuvent être décomptés qu'à compter du 1er janvier 1990.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi budgétaire de chef de service au service des moyens généraux.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des moyens généraux. A ce titre, il organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet.
 Il est chargé plus précisément :
 - d'assurer la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et de mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical ;
 - de gérer le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement ;
 - de suivre les effectifs des postes permanents à l'étranger et gérer les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement ;
 - de coordonner les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes ;
 - de gérer les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
 - de répartir les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés ;
 - d'assurer le service automobile de l'administration centrale ;
 - du suivi de l'informatique générale. Il assure en ce domaine le soutien de l'administration centrale. Il propose au ministre la politique du ministère en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.
 Par ailleurs, il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère. Il assure le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical et organise les réunions des commissions de réforme et des comités médicaux.
 Le coordinateur central à la prévention pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration lui est rattaché.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil), sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction centrale du service de santé des armées ;
 - les agents responsables de la gestion du personnel militaire ;
 - les chefs d'établissements et agents responsables de la formation du personnel militaire ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  Les organismes suivants sont provisoirement agréés jusqu'au 31 décembre 1999 : 
    I. - Organisme agréé pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis : 
    ITGA, Institut technique des gaz et de l'air, agence d'Aix-en-Provence, parc Club-du-Golf, bâtiment 19, 13856 Aix-en-Provence Cedex 3.
    II. - Organismes agréés pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis : 
    AIB-Vinçotte International, centre d'activités des Blettrys, Champforgeuil, BP 20, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex ;
    Arcalia, 13, rue du Clos-d'en-Haut, 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
    EEC, European Environnement Consultants, avenue de la Tuilerane, parc d'activités de Canteranne, 33600 Pessac ;
    LEEB, Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ;
    SCA 2, Société de contrôle atmosphérique approfondi, centre d'affaires Benoit, bâtiment D, 69, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon.
    III. - Organisme agréé pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis : 
    EURO-LAB Services, immeuble Cap Beaune, 14, rue de Beaune, 93100 Montreuil.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La permanence et la coordination des travaux du conseil sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président, les deux vice-présidents et douze membres élus par le conseil, à raison de six parmi les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, trois parmi les représentants des associations, organismes et syndicats, mentionnés au 2° de l'article 3 du présent décret, et trois parmi les personnalités qualifiées. En l'absence du Premier ministre, la présidence est assurée alternativement par chacun des vice-présidents. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les seuils financiers prévus à l'article D. 767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions ou avances sont fixés à 45 000 EUR en montant proposé par domaine pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
A N N E X E
(92 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
 III. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier (Définitions) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, entre les définitions de « E/R VHF 25 kHz » et « Etat d'immatriculation », la définition suivante est ajoutée :
    « E/R VHF 8.33 kHz. - Emetteur-récepteur (E/R) capable d'utiliser tous les canaux à espacement de 8.33 kHz dans la bande VHF du service mobile aéronautique retenue par les services de la circulation aérienne. Ce type d'émetteur-récepteur permet également d'utiliser tous les canaux à espacement de 25 kHz et satisfait donc à la définition des E/R VHF 25 kHz. »
Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
 1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
 2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
 3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « triplet » unitaire, un enjeu total supérieur à cent fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les paris sont enregistrés à des guichets et points d'enregistrement ouverts sur l'hippodrome ; les guichets peuvent être spécialisés soit par valeur d'enjeu, soit par type de pari.
 L'enregistrement des paris pour chaque partie se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris qui ne peut en aucun cas être postérieur au début de la partie. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris.
Art. 4. -  L'article 24 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Gwenaël Kéromes et à M. Guy Lécuyer, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Andra Teona Onoiu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 janvier 1973 à Brasov (Roumanie).
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 1996 susvisé, après les mots : « aux stagiaires » sont ajoutés les termes : « relevant du 1o de l'article 1er susvisé ».
    II. - Il est introduit, après le premier alinéa de l'article 3 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les personnels relevant des 2o et 3o de l'article 1er, l'ENSP leur verse directement les indemnités de déplacement et de stage dues. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 255-1 Aldactazine (spironolactone, altizide), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    351 253-9 Aldactone 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    351 254-5 Aldactone 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    352 166-2 Gliclazide GNR 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires GNR-Pharma).
    352 167-9 Gliclazide GNR 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires GNR-Pharma).
    345 690-1 Piroxicam EG 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    345 691-8 Piroxicam EG 20 mg, gélules (B/15) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    300 215-2 Aldactazine, comprimés (B/20) (laboratoires Searle).
    321 824-8 Aldactone micronisée 50, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Searle).
    326 079-9 Aldactone 75 mg (spironolactone), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Searle).
    TROISIEME PARTIE
    (Rectificatif)
    Dans l'arrêté du 3 novembre 1999, pour la spécialité 344 304-0 Orlaam 10 mg/ml, lire : « laboratoires Sipaco Internacional Lda » au lieu de : « laboratoires Isotec SA ».
Lors de la demande de raccordement, le gestionnaire du réseau s'assure que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent :
 - de respecter les intensités admissibles dans les ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations, en régime permanent et lors des régimes de surcharge temporaire admissibles en cas d'indisponibilité d'éléments du réseau ;
 - de respecter, en situation de défauts, le pouvoir de coupure des disjoncteurs, la tenue thermique et la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations ;
 - de tenir, en service normal du réseau, la tension dans sa plage admissible dans tous les régimes de fonctionnement de l'installation, notamment lors de sa mise en service ou de son arrêt et lors de ses variations de charge. En régime exceptionnel, la tension ne doit pas dépasser les valeurs admissibles par les matériels ou descendre vers des valeurs qui risquent de provoquer un écroulement de tension ;
 - de ne pas dégrader les caractéristiques de l'élimination des défauts sur le réseau ;
 - de respecter ses obligations et engagements en matière de qualité de l'électricité ;
 - de maintenir le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Art. 1er. -  Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé comme suit :
    - à 0,18 % au titre de l'année 1999 de la masse salariale telle que définie à son article 1er ;
    - à 0,20 % à compter de l'année 2000 de cette même masse salariale.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23 avril 2003, la mutuelle Prévoyance et secours mutuels, dite PSM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 596 482, dont le siège social se situe à Sorgues (84700), 125, rue de la Coquille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle et artisanale de Pont-l'Evêque et du canton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pont-l'Evêque, du 27 novembre au 11 décembre 1999 :
    Site : 17, rue Hamelin, 14130 Pont-l'Evêque.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 90,20 MHz.
La chef du service de l'inspection des affaires générales, le délégué aux affaires européennes et internationales, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la population et des migrations, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le délégué interministériel à la famille, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le délégué aux rapatriés, le chef du service de l'information et de la communication, la chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du Conseil (CE) n° 427/2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 65 du 8 mars 2003) a défini le principe de l'augmentation des quantités déjà allouées au titre des contingents 2002 et 2003.
 Par règlement (CE) n° 428/2003, la Commission des Communautés européennes a fixé les quantités additionnelles correspondantes qui figurent, par produit et par année, en annexe I.
 La direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32, ou 48-34 ou 48-35) adressera automatiquement une licence additionnelle à chaque importateur titulaire d'une licence 2002 émise au titre des règlements (CE) 1394/2001 et (CE) 1995/2001.
 Cette licence supplémentaire sera valable jusqu'au 31 décembre 2003.
 Tout importateur titulaire d'une licence d'importation délivrée pour 2003 au titre des règlements (CE) 1498/2002 et 2077/2002, qui désire bénéficier d'une quantité additionnelle est tenu de présenter cette licence au service des titres du commerce extérieur. Ce service y portera une mention indiquant la quantité additionnelle qui aura été attribuée conformément au taux fixé à l'annexe I.
 Par ailleurs, à compter du 9 mars 2003, l'obligation de présenter un document de surveillance délivré par le service des industries manufacturières (SIM) à l'importation sur le territoire communautaire des produits repris en annexe II, originaires de Chine, est supprimé.
 L'importation de ces marchandises est libérée.
2. Elaboration d'un état départemental
    des lieux d'information, d'accueil et d'appui des associations
    Le mode d'organisation de l'Etat dans ses relations avec le monde associatif doit tenir compte de la spécificité des acteurs déjà impliqués dans l'information et l'accueil des associations et de celle des territoires.
    Ceci doit conduire à l'élaboration par vos soins d'un état des lieux d'information, d'accueil et d'appui des associations dans votre département. Cet état des lieux distinguera clairement :
    - les lieux-ressources dépendant des services de l'Etat, et notamment les pôles associatifs tels que définis par le comité interministériel des villes du 2 décembre 1998 ;
    - ceux dépendant des collectivités territoriales ou d'autres services publics ;
    - ceux relevant du secteur associatif, et en particulier des fédérations associatives.
    Parmi ces lieux, vous ferez apparaître ceux qui bénéficient d'une habilitation « Point d'appui » du groupement d'intérêt public - Réseau information gestion (GIP-RIG).
    Pour ce faire, vous demanderez à chacun des chefs de service déconcentré d'identifier avec précision, pour ce qui le concerne, les lieux d'information et d'accueil existants, ainsi que leur rôle et leurs moyens.
    S'agissant des lieux relevant du secteur associatif, outre l'expertise qui en sera faite par les services déconcentrés, vous consulterez les responsables associatifs du département.
    Vous intégrerez dans l'état des lieux ceux qui concourent à l'information sur les dispositifs pertinents mis en oeuvre par l'Union européenne et auxquels les associations pourraient accéder.
    Enfin, vous veillerez à prendre en compte dans ce recensement l'ensemble des lieux-ressources du département, qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale, en identifiant en particulier les assistants à la vie associative mis en place dans le cadre du programme Nouveaux services - emplois-jeunes par des communes et des établissements publics.
    Une méthodologie appropriée sera transmise au délégué départemental à la vie associative (DDVA) pour le guider dans ce recensement, qui, selon son état d'avancement dans votre département, pourra comporter deux phases : un premier repérage suivi d'un recensement approfondi accompagné d'une grille d'analyse des forces et faiblesses du dispositif.
    Cet état sera soumis au collège des chefs de service et adressé au délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) avant le 31 mars 2000.
    A partir de cet état et en liaison avec les principaux ministères concernés, un guide de l'ensemble des lieux au service des associations dans votre département sera établi. Outre la version papier, la parution du guide sur site internet qui permet une mise à jour rapide des informations sera recherchée.