Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2004 :
Bastien (Olivier).
Blanc (Jean-Jacques).
Brugieres (Pierre).
Cohen-Solal (Alain).
Colin (Joseph).
Danchin (Nicolas).
Du Boisbaudry (Guillaume).
Duveau (Daniel).
Goldberg (Denis).
Guerci (Bruno).
Gueret (Pascal).
Huchon (Dominique).
Husson (Jean-Louis).
Kitzis (Michel).
Lablanche (Jean-Marc).
Ledermann (Bertrand).
Lesieur (Philippe).
Mazel (Christian).
Merrian (Louis).
Monties (Jean-Raoul).
Nony (Patrice).
Obadia (Jean-François).
Palfi (Stéphane).
Passuti (Norbert).
Perrin (Gilles).
Pons-Guiraud (Annick).
Puel (Jacques).
Reach (Isabelle).
Schmitt (Daniel).
Thiounn (Nicolas).
Vidailhet (Marie).
Par décision n° 2002-629 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion sur la zone de Nice, pour le transport du programme RTL, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-434 du 4 juin 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-745 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à l'Association pour la prévoyance collective (ACP), est abrogée à sa demande à partir de la date du 30 septembre 2002.
Par décision n° 2002-772 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 19, 20 et 21 de la décision n° 2001-1136 du 30 novembre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-187 du 28 février 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 44° 34' 50'' N, 001° 01' 00'' W - 44° 34' 50'' N, 000° 58' 40'' W ;
 Arc horaire de 4,33 NM de rayon centré sur : 44° 30' 30'' N, 000° 58' 40'' W ;
 44° 26' 10'' N, 000° 58' 40'' W - 44° 26' 10'' N, 001° 01' 00'' W ;
 44° 26' 10'' N, 001° 10' 30'' W - 44° 30' 30'' N, 001° 10' 30'' W ;
 44° 34' 50'' N, 001° 01' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface terrestre au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 janvier 2005, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des chefs d'entreprise des élevages marins, M. Dominique Blanchard devient titulaire, en remplacement de M. Ange Briant ;
 Comme représentants du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon, M. Henri Gronzio devient titulaire, en remplacement de M. Dominique Blanchard, M. Jean-Marie Avallone devient titulaire, en remplacement de M. Guy Mirete, M. Marc Baux devient suppléant, en remplacement de M. Serge Perez, et M. Denis Moreno devient suppléant, en remplacement de M. Gilbert Blasco.
A l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, à l'article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et à l'article 3 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 27 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La convention collective nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d'architecture et de maîtrise d'oeuvre à exercice réglementé défini par la « loi sur l'architecture » n° 77-2 du 3 janvier 1977, d'une part, et leurs salariés, d'autre part.
 Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques ci-dessus, classées notamment dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 742A, mais à l'exclusion des activités répertoriées sous ce code, qui ne relèvent pas de l'exercice réglementé précité.
 Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations d'employeurs syndicales et ordinales.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Profil du poste
 Etre thésé.
 Avoir une pratique courante de l'endoscopie.
 Participation au tour d'astreintes d'endoscopie digestive.
Conditions de recrutement
 Contrat d'une durée initiale de deux ans renouvelable (durée maximale six ans).
 Rémunération de 495 842 F CFP à 565 404 F CFP (de 4 152 EUR à 4 738 EUR), plus les astreintes (8 237 EUR/astreinte plus déplacement).
 Prime d'installation de 990 964 F CFP (soit 8 304 EUR).
 Prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e) et de sa famille par l'établissement si recrutement extérieur au territoire.
Constitution du dossier
 Lettre manuscrite + CV détaillé.
 Copies certifiées conformes des diplômes français ou européens de docteur en médecine et de spécialisation ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministre de la santé et la qualification de spécialiste de l'ordre national des médecins.
 Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national.
 Certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un praticien hospitalier.
 Certificat de nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la CEE ou d'Andorre.
 Les dossiers de candidature sont à adresser au directeur du centre hospitalier territorial de Nouméa, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66 [poste 20-44], télécopie : [687] 25-66-89).
 Clôture des inscriptions : 1er juillet 2003.
 Date de prise de fonctions : immédiate.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juin 2006, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentants des régions
Auvergne
 Suppléante : Mme Danielle Muller, en remplacement de Mme Dominique Bru.
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries
Industries des cuirs et peaux
 Suppléant : M. Jean-Louis Julie, en remplacement de M. Patrick Calmes.
Représentants des milieux socioprofessionnels
Auvergne
 Suppléant : M. Joseph Domps, en remplacement de M. Jean-Paul Vuillermoz.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 1er septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
I. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2010, le recrutement d'agents non titulaires n'est possible que dans les cas suivants :
 1° Pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale d'un an ;
 2° Pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire ;
 3° Pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier. Le contrat ne peut excéder six mois pendant une même période de douze mois ;
 4° Pour faire face à un besoin occasionnel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois mois. Ces contrats sont renouvelables une seule fois.
 II. - Le préfet de Mayotte fixe par arrêté, par référence à l'échelonnement indiciaire des agents titulaires de la classe normale de catégorie II et de la catégorie III, la rémunération devant figurer dans le contrat initial. Cette rémunération ne peut évoluer que par avenant au contrat initial lors de son éventuel renouvellement, suivant des modalités qui ne peuvent être plus favorables que celles dont bénéficient les catégories des agents titulaires prises pour référence.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique, au titre des représentants de l'Etat :
 Mme Podeur (Annie), en rempacement de M. Castex (Jean), en qualité de directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 M. Nutte (André), en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF), dont le siège social est à Paris (2°), 23, rue Louis-Le Grand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP), dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF) par la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 novembre 2006 :
 La date des scrutins organisés en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes est fixée au 21 décembre 2006.
 La date limite de dépôt des actes de candidature auprès du secrétariat général de la Cour des comptes est fixée au 15 novembre 2006, à 16 heures.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
 En ce qui concerne le dossier administratif, dont les données sont issues des bases de données AGAPE ou EPP :
 Identité ;
 Coordonnées personnelles ;
 Situation familiale ;
 Vie professionnelle.
 En ce qui concerne le curriculum vitae, dont les données facultatives sont saisies par l'agent :
 Autres expériences professionnelles ;
 Formation, diplômes, distinctions ;
 Loisirs ;
 Publications.
 En ce qui concerne la messagerie électronique, il s'agit d'une interaction entre l'agent et le gestionnaire :
 Historique des échanges électroniques avec le correspondant de gestion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Hélène Rosier, épouse Laboure, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisée, à compter du 1er octobre 2003, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
1. Epreuves d'admissibilité
Première épreuve
Une épreuve de culture générale d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 4.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un développement structuré de quatre à six pages faisant appel à l'ensemble des connaissances acquises dans les classes de l'enseignement secondaire, en littérature, philosophie, histoire, arts et sciences.
Deuxième épreuve
Une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 2.
Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Troisième épreuve
Une épreuve de sciences de la vie et de la Terre d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 3.
Le candidat répond à trois questions portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
2. Epreuves d'admission
Première épreuve
Une épreuve de physique, dotée du coefficient 3.
Deuxième épreuve
Une épreuve de chimie, dotée du coefficient 3.
Troisième épreuve
Une épreuve d'anglais portant sur un sujet d'actualité et dotée du coefficient 1.
Pour ces trois épreuves orales, chaque interrogation a une durée maximum de quinze minutes. Les questions de physique et de chimie portent sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Le temps de préparation, identique pour chaque candidat, est laissé à l'appréciation du jury.
Quatrième épreuve
D'une durée de vingt minutes et dotée du coefficient 4, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président et le vice-président du jury.
Les qualités d'expression du candidat sont également prises en considération pour l'attribution de la note.
Pour l'ensemble des épreuves du concours, la possession et l'utilisation de calculatrices ainsi que tout autre instrument ou formulaire de calcul par les candidats ne sont pas autorisées. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, M. Claude Murena, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet de Château-Chinon, pour une période de deux ans à compter du 18 avril 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006, Mme Chaix (Josiane), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne), à compter du 1er juillet 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2006 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2006, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire Lille - Nord - Pas-de-Calais » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 16 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre social d'Argonne aux Islettes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, le montant de l'indemnité de tournée est composé de 60 % pour l'hébergement et de 20 % pour chaque repas sous réserve que la tournée soit effectuée pendant les horaires prévus à l'article 1er du présent arrêté.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
 Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,189 c/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif STS de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 Gaz de Strasbourg n'a pas déposé de barème en avril 2006. En effet, la hausse de 4,45 /MWh, égale à celle des tarifs de Gaz de France, qui lui avait été imposée en novembre 2005, lui permettait de couvrir ses coûts d'approvisionnement. La hausse des coûts d'approvisionnement à prendre en compte au 1er juillet 2006 est donc celle calculée entre avril et juillet 2006.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,189 c/kWh.
 La hausse demandée par Gaz de Strasbourg reflète, donc, celle de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Après le huitième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 août 2003, Mme Dussauze (Fabienne), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à Angoulême (Charente), en remplacement de Mme Denis (Monique), à compter du 1er septembre 2003.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Châtillon-en-Diois - Aucelon.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Pas de Jansac, 26410 Châtillon-en-Diois.
 Altitude du site : 1 283 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 301 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 240°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Bourgoin-Jallieu.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Petit Rozières, 38300 Bourgoin-Jallieu.
 Altitude du site : 329 mètres.
 Altitude de l'antenne : 351 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 10°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Jacquetières, 69560 Sainte-Colombe.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 295 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 170°/180°, 5 W dans le secteur d'azimut 0°/10°, 1 W dans le secteur d'azimut 190°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Voiron.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Bavoir, 38500 Voiron.
 Altitude du site : 408 mètres.
 Altitude de l'antenne : 449 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 320°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Un document :
 « - indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
 « - comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ;
 « - justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ;
 « - précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
 « Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 « Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9 du code de l'environnement, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées. »
 II. - Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ou équipements » sont remplacés par les mots : « , ouvrages, travaux ou activités ».
L'article L. 5121-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « le médicament ou le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi » sont remplacés par les mots : « l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est pas considérée comme favorable », et le mot : « justifié » est remplacé par le mot : « démontré » ;
 2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect d'obligations spécifiques définies par voie réglementaire, concernant notamment la sécurité du médicament, la notification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout incident lié à son utilisation et les mesures à prendre dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée à un demandeur qui démontre qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi. Le maintien de cette autorisation est décidé par l'agence sur la base d'une réévaluation annuelle de ces obligations et de leur respect par le titulaire.
 « L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est suspendue ou retirée dans des conditions déterminées par voie réglementaire et en particulier lorsqu'il apparaît que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques tels que définis au premier alinéa n'est pas considérée comme favorable dans les conditions normales d'emploi, que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée. »
A N N E X E I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E I I
MONTANTS DES ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
A N N E X E I I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E I V
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS
EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL
Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E V I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS ATTACHÉS
Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V I I I
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE
Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique
A N N E X E I X
RÉMUMÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE,
EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76, articles A. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique
Après l'article 22 du même décret, il est ajouté au titre IV un article 22 bis ainsi rédigé :
 « Art. 22 bis. - Pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés, la condition d'âge de 60 ans prévue au 1° du I de l'article 21 et au I de l'article 22 est abaissée :
 « 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 13, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 60 trimestres ;
 « 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 13, diminué de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 70 trimestres ;
 « 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 13, diminué de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 80 trimestres ;
 « 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 13, diminué de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 90 trimestres ;
 « 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 13, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 100 trimestres. »
La section 1 du chapitre 5 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants
 « Art. D. 635-10-1. - Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
 « Art. D. 635-10-2. - La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu, dans les limites respectivement prévues à l'article D. 635-7 pour le conjoint d'artisan et à l'article D. 635-10 pour le conjoint d'industriel ou de commerçant, pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. La cotisation d'assurance complémentaire ne fait toutefois pas l'objet de la régularisation à laquelle la cotisation d'assurance de base donne lieu le cas échéant.
 « Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base est calculée conformément aux dispositions du 4° ou du 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.
 « Par exception à la première phrase du premier alinéa, les cotisations des deux premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur d'un artisan sont calculées dans les conditions ci-après lorsqu'il débute son activité au cours de l'une des deux premières années civiles d'activité de l'artisan et qu'il choisit l'une des options prévues aux 2° à 5° de l'article D. 633-19-2 :
 « a) Si l'activité débute au cours de la première année civile d'activité de l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu au 1° de l'article D. 635-7 et celle de la deuxième année sur celui prévu au 2° de ce même article ;
 « b) Si l'activité débute au cours de la deuxième année civile d'activité de l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu au 2° de l'article D. 635-7, celle de la deuxième année sur le revenu mentionné au premier alinéa.
 « Les revenus mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont pris en compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option effectuée en application des dispositions des 2° à 5° de l'article D. 633-19-2. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP Solar SA, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Paul Cordeboeuf, lotissement Les Quatre Vents, 97220 La Trinité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association pour la production et la valorisation de l'électricité solaire (APEVES), dont le siège social est situé Maison des énergies renouvelables, 28, boulevard Gambetta, 39000 Lons-le-Saunier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Michel Billet, domiciliés 207, route de Courbouzon, 39570 Messia-sur-Sorne.
Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux « espaces numériques de travail » (ENT), qui sont des sites « web portail » permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l'éducation.
 Les ENT ont pour objet :
 - de saisir et de mettre à la disposition des élèves et de leurs parents, des étudiants, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur, en fonction des habilitations de chaque usager, des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
 - de permettre aux usagers de l'ENT de s'inscrire en ligne à des activités proposées par l'établissement, de s'inscrire à des listes de diffusion, de participer à des espaces communautaires (forums de discussion, espaces collaboratifs, blogs...).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 Mlle Gemignani (Florence, Marie, Yvonne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain, Olivier Burthe-Mique et Florence Gemignani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu après délibération du jury une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 et pour lesquels les notes attribuées ne prennent pas en compte des notes obtenues en cours d'année scolaire sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves défini par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2006, est nommé adjoint administratif stagiaire du ministre de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
   Pour le département de la Gironde :
 M. Ledormeur (Jean-Christophe).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8 et R. 211-10 à R. 211-14 à :
 I. - M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile Nord-Est ;
 II. - M. Daniel Azema, directeur de l'aviation civile Centre-Est ;
 III. - M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest ;
 IV. - M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud ;
 V. - M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
 VI. - M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
 VII. - M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
 VIII. - M. Jean-Charles Clouet, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Jourlin, domicilié 210 A, rue de la Bezace, 69440 Taluyers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques est localisée à la même adresse.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de traits ardennais et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du trait ardennais et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-384 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-265 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Rire et Chansons, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle de prévoyance du personnel des HCL, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 846 849, dont le siège social se situe 3, quai des Célestins, BP 2255, 69214 Lyon Cedex 02, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
I. - A la section 5 du chapitre VIII du titre III du livre II du même code, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations de 1re et de 2e catégories » et composée des articles R. 238-26 à R. 238-36 ;
 II. - Après l'article R. 238-36 du même code, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions particulières applicables
à certaines opérations de 3e catégorie
 « Art. R. 238-36-1. - Pour les opérations soumises à l'obligation de plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnée aux articles R. 238-25-1 et R. 238-25-2, chacun des entrepreneurs appelés à exécuter l'un des travaux présentant des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 235-6 établit, préalablement à leur début ou à leur poursuite, un plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé écrit qui analyse ces risques et, dans le cadre des mesures énoncées dans le plan général, décrit les consignes à observer ou à transmettre aux salariés appelés à intervenir sur le chantier et les conditions de sécurité et de santé dans lesquelles vont être exécutés les travaux.
 « Art. R. 238-36-2. - Les dispositions des articles R. 238-27 à R. 238-30 du I et du III (2° et 3°) de l'article R. 238-31 et des articles R. 238-33 à R. 238-36 sont applicables au plan particulier simplifié de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article R. 238-36-1. »
L'emploi de responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale de l'institut régional d'administration (IRA) de Lille sera vacant à compter du 1er mars 2003.
 Le titulaire du poste élabore et met en oeuvre les actions de formation continue de l'IRA (programme interministériel de formation, formations à la demande des administrations, préparations aux concours administratifs...). Dans ce cadre, le responsable de la formation continue s'intègre dans le réseau des acteurs locaux de la formation continue et coordonne la contribution des différents intervenants. Il assure le suivi administratif, financier et pédagogique des actions de formation continue.
 Il est également chargé du programme des actions de coopération administrative internationale dans lesquelles l'IRA est impliqué. Dans ce cadre, le responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale anime et coordonne ces différentes actions.
 Cet emploi conviendrait à un attaché principal ou à un attaché.
 Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, avant le 28 février 2003, leur lettre de motivation, accompagné d'un curriculum vitae détaillé, des deux dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, au directeur de l'institut régional d'administration de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, BP 313, 59018 Lille Cedex, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Pierre Gevart, directeur de l'IRA de Lille, au 03-20-29-87-12 (mél : pierre.gevart@wanadoo.fr) et M. Natanael Billat (DGAFP FP 5), téléphone : 01-42-75-88-48
(mél : natanael.billat@dgafp.fpred.gouv.fr).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-268 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Julien Puyau, domicilié 26, rue du Gavarnie, 65100 Lourdes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 900 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 7 mai 2003, la mutuelle médico-chirurgicale Le Landreau du Loroux-Bottereau, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 321 036, dont le siège social se situe au Loroux-Bottereau (44430), 8, place Rosmadec, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2001-2003) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe à compter du 1er avril 2003 :
 MM. Bertolotti (David), Cvach (David), Lebrun-Damiens (Emmanuel), Leclerc (Clément), Mlles Mercier (Céline), Raulin (Claire), MM. Riquier (Sylvain), Roux (Arnaud).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français » sis carretera de Ademuz, à Paterna, dépendant de la province de Valence (Espagne), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 13 février 2003, la Mutuelle des personnels de santé et territoriaux de Montpellier et sa région (MPSTMR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 065 583, dont le siège social se situe à Montpellier (34000), parc Euromédecine, bâtiment 13, 939, rue de la Croix-Verte, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Exécution des dispositions de l'article R. 5140
du code de la santé publique (2e partie)
 Dans l'avis relatif à l'octroi des autorisations de mise sur le marché publié au Journal officiel du 9 février 2003 :
 - pour la spécialité dénommée CILOXAN 3 mg/ml, solution pour instillation articulaire, il convient de remplacer les mots : « solution pour instillation articulaire » par les mots : « solution pour instillation auriculaire » ;
 - pour la spécialité dénommée FORLAX 4 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, il convient de remplacer les mots : « AMM n° 360 250.6 (4,066 8 g en sachet-dose (papier/aluminium / PE) ; boîte de 10) » par les mots : « AMM n° 360 520.6 (4,066 8 g en sachet-dose (papier/aluminium / PE) ».