Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie     nationale a des attributions générales d'inspection en matière :
      - de préparation de la mobilisation pour l'ensemble des formations de la     gendarmerie nationale ;
      - d'affectation, d'emploi, d'instruction et d'information du personnel de     réserve de la gendarmerie nationale ;
      - de préparation militaire.
      Il est consulté dans ces domaines par le directeur général de la gendarmerie     nationale auquel il propose les mesures qu'il estime nécessaires.
      Le programme annuel de ses inspections est arrêté par le directeur général     de la gendarmerie nationale.
Art. 5. -  La division des personnels aéronautiques du service de la     formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation     matérielle de l'épreuve théorique, et le jury des examens de l'organisation     matérielle de l'épreuve pratique. A ce titre, chacun en ce que le concerne     reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation     des candidats.
Art. 13. -  L'article 36 de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret no 95-398 du 12     avril 1995 susvisé, les réceptions nationales par type de véhicules délivrées     avant le 1er janvier 1996 au titre notamment des arrêtés visés aux articles     28 à 31 du présent arrêté, ou avant le 1er juillet 1996 au titre notamment de     l'arrêté visé à son article 32, et leurs éventuelles extensions ultérieures,     restent valables jusqu'au 1er mai 1999. Les homologations des équipements     énumérés au 3o de l'annexe I du présent arrêté délivrées avant le 1er janvier     1996 au titre des arrêtés susvisés restent valables jusqu'au 1er mai 1999     pour la première monte, et sans limitation de durée pour le marché du     remplacement.
      << Les réceptions nationales par type de véhicules autres que celles     mentionnées à l'alinéa précédent, et délivrées avant le 17 juin 1999, et     leurs éventuelles extensions ultérieures, restent valables jusqu'au 16 juin     2003. Les homologations des équipements énumérés au 3o de l'annexe I du     présent arrêté délivrées avant le 17 juin 1999 au titre des arrêtés susvisés     restent valables jusqu'au 16 juin 2003 pour la première monte, et sans     limitation de durée pour le marché du remplacement.
      << Conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté, toute     extension des réceptions nationales par type de véhicules susvisés qui     impliquerait la création d'un nouveau type au regard d'une directive     particulière nécessite, si elle intervient postérieurement à la date d'entrée     en vigueur de ladite directive pour les nouveaux types prévue au tableau de     l'annexe I, la conformité à ladite directive des véhicules correspondants. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994,     modifié le 11 mars 1994, relatif aux caractéristiques du gazole grand froid     est modifié comme suit :
      << Est dénommé "gazole grand froid" le mélange d'hydrocarbures d'origine     minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile     végétale, destiné notamment à l'alimentation des moteurs Diesel à combustion     interne répondant aux spécifications suivantes. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 7. -  La division des personnels aéronautiques du service de la     formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation     matérielle de l'épreuve théorique. Le jury des examens du personnel navigant     de l'aéronautique civile est, quant à lui, responsable de l'organisation     matérielle des épreuves pratiques en vol, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 15 novembre 1991 susvisé.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de     contrôleur divisionnaire des services techniques régi par l'article 18 du     décret du 17 mars 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 12996    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 17 novembre 1993     susvisé, le technicien des services culturels et des Bâtiments de France qui,     en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à une     spécialité autre que celle dans laquelle il a été recruté doit accomplir un     stage de formation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Art. 24. -  Les délégués nommés délégués principaux de 2e classe au titre des articles 21 et 23 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18069 à 18073
    =============================================
Art. 9. -  Avant leur première entrée en fonction, les premiers conseillers     et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil     d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée     comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel. Ils ne peuvent accomplir leur obligation de     mobilité avant l'achèvement de cette période de formation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 135 AD ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type F3L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 29,00 kW à 2 700 tours par minute.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale des cafétérias et assimilés du 31 juillet 1997 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant, en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (DOM), dans des entreprises relevant principalement du code NAF 55.3 A et dont l'activité principale consiste à préparer et à vendre à tout type de clientèle des aliments et boissons variés, présentés en libre service, que le client dispose sur le plateau et paye avant consommation.
    Signataires :
    Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Dans le titre et dans les dispositions du décret du 17 juillet     1987 susvisé :
      Les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont insérés après les     mots : << des tribunaux administratifs >> ;
      Les mots : << et de cour administrative d'appel >> sont insérés après les     mots : << de tribunal administratif >>.
      A l'article 21 du même décret, le mot : << conseillers >> est remplacé par     les mots : << conseillers et premiers conseillers >>.
Art. 4. -  A partir du 1er janvier 1998, les points 5, 6, 7, 10, 11 et 12 de l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « 5. Tous les veaux élevés en stabulation sont inspectés par le propriétaire ou la personne responsable des animaux au moins deux fois par jour. Tout veau qui semble malade ou blessé doit être soigné comme il convient sans délai. Les veaux malades ou blessés doivent, lorsque cela est nécessaire, être isolés dans des locaux adéquats équipés d'une litière sèche et confortable. Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les veaux ne réagissent pas aux soins de l'éleveur.
    « 6. Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à chaque veau de s'étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté.
    « 7. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé, les veaux ne sont pas attachés, à l'exception des veaux logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des périodes d'une heure au maximum au moment de la distribution de lait ou d'un lactoremplaceur. Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée régulièrement et ajustée si nécessaire pour leur confort. Toute attache doit être conçue de manière à éviter un risque de strangulation ou de blessure et à permettre à l'animal de se déplacer conformément au point 6.
    « 10. Tous les veaux doivent recevoir une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être. A cette fin, l'alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d'hémoglobine sanguine d'au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d'aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 grammes par jour pour les veaux de huit à vingt semaines. Les veaux ne doivent pas être muselés.
    « 11. Tous les veaux doivent être nourris au moins deux fois par jour. Lorsque les veaux sont logés en groupe et qu'ils ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système d'alimentation automatique, chaque veau doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.
    « 12. Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à de l'eau fraîche adéquate, fournie en quantité suffisante, ou pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d'autres boissons. Toutefois, lorsque le temps est très chaud ou lorsque les veaux sont malades, de l'eau potable fraîche doit être disponible à tout moment. »
Art. 3. -  Le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre comprend trois grades :
    - le grade de directeur, qui comporte sept échelons ;
    - le grade de délégué principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons : l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade de délégué principal ;
    - le grade de délégué, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
    Chapitre II
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, sont nommés pour trois ans membres de la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques prévue à l'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1980 relatif aux travaux de décoration, au titre du 1 %, dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Michelin (Nicolas), architecte, membre titulaire ;
    M. Ibos (Jean-Marc), architecte, membre suppléant ;
    M. Messac (Ivan), sculpteur, membre titulaire ;
    Mme Agoffroy (Hélène), plasticienne, membre suppléante ;
    M. Debailleux (Henri-François), journaliste et critique d'art, membre titulaire ;
    M. Suchere (Eric), écrivain et critique d'art, membre suppléant.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-40 (pour le protocole et les avenants) en date du 12 novembre 1997 et no 97-41 (pour le rectificatif) en date du 28 novembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-06 en date du 13 mars 1998 (pour l'avenant no 9) et no 98-07 en date du 20 mars 1998 (pour l'avenant no 10), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Girard (Robert), vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.
    Suppléant : M. Le Lu (Jean), conseiller régional de Bretagne.
    Titulaire : M. Gorry (Louis), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.
    Suppléant : M. Surjous (Robert), conseiller général de la Lozère.
    Titulaire : M. Frelastre (Georges), vice-président du conseil général de l'Allier.
    Suppléant : M. Baleynaud (Patrice), conseiller régional du Centre.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
      Le programme MTV (sur le canal 13) ;
      Le programme Encyclopedia (sur le canal 14) ;
      Le programme Voyage (sur le canal 15) ;
      Le programme Spectacle (sur le canal 16) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 17) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 18) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 19) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 20),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits     indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est rédigé comme suit :
      << Art. 1er. -  Les représentants du corps des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel qui siègent au Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont élus pour     trois ans à la représentation proportionnelle, à raison :
      << 1o D'un représentant titulaire et d'un suppléant pour le grade de     conseiller ;
      << 2o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade     de premier conseiller ;
      << 3o De deux représentants titulaires et de deux suppléants pour le grade     de président. >>
Art. 1er. -  Les articles 1er, 7 et 27 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin uninominal à un ou deux tours. Sont déclarés élus à l'issue du premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre de votants atteint 50 % des électeurs. Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé. Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
    II. - A l'article 7 :
    - au premier alinéa, les mots : « et pour une durée au moins égale à un an » sont supprimés ;
    - le deuxième alinéa est supprimé ;
    - au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
    III. - L'article 27 est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci. Le ministre de la défense désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur de l'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 18 septembre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des     agents administratifs à la direction générale des impôts, à la direction     générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère     de l'économie, des finances et de l'industrie.
      Le nombre de postes à pourvoir au concours est fixé à vingt-quatre.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 octobre 1997.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 4 novembre 1997 sur     les lieux d'exercice des fonctions.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 13 novembre 1997 à Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les     entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la     région Franche-Comté, les avenants nos 21 et 22 du 13 février 1997 à ladite     convention, conclus à Besançon entre :
      Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de     Franche-Comté,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 21 : de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de     ladite convention et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne     classification et la nouvelle ;
      - avenant no 22 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er     octobre 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 27 août et le 27 juillet 1997 au     service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale du 2 octobre 1997 et vendus au prix de 14 F. Ils     seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er     juin 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'accord du 14 février 1997 sur les     rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales     hiérarchiques (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 18 septembre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des     agents des services techniques à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie.
      Le nombre de postes à pourvoir au concours est fixé à deux.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 octobre 1997.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 4 novembre 1997 à Paris.      L'épreuve orale d'admission se déroulera le jeudi 13 novembre 1997 à Paris.
3.1.8. Test suivant la méthode d'essai
    << essai de performance du frein par rétropédalage >>
      Paramètre de l'essai : une force comprise entre 20 et 100 N est appliquée     perpendiculairement à la manivelle et dans le sens du freinage.
      Résultat de l'essai : mesurer la force de freinage en tirant     tangentiellement sur la roue.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1997, la     liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant     pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Nantes est     arrêtée comme suit :
      M. Cancardel (Edouard), Association professionnelle des entreprises de     remorquage maritime ;
      M. Le Coz (Jean-Paul), capitaine au long cours, retraité, Confédération     générale des cadres ;
      M. Charrier (Frédéric), Fédération française des syndicats professionnels     maritimes ;
      M. Groisard (Bernard), Union des armateurs à la pêche de France ;
      M. Gros (Hugues-Robert), Comité central des armateurs de France ;
      M. Servant (Michel), Union maritime CFDT ;
      M. Gorget (Jean), administrateur général des affaires maritimes ;
      M. Vigarie (André), professeur émérite de l'université de Nantes ;
      M. Chaumette (Patrick), professeur à la faculté de droit et des sciences     politiques de Nantes ;
      Mme Favennec (Françoise), professeur agrégé de droit.
      Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date     de publication du présent arrêté au Journalofficiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 5 août 1997, M. Littler (Gérard), conservateur général     des bibliothèques, administrateur de la Bibliothèque nationale et     universitaire de Strasbourg, est prolongé dans ses fonctions pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban     Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des     transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
1.5.5. Réparations
      Le manuel d'utilisation comporte les procédures suivantes concernant les     réparations :
      - identification des parties qui sont conçues pour être réparées par     l'utilisateur ou par une tierce personne ;
      - identification des parties qu'il faut faire réparer par le fabricant ou     par le revendeur afin de maintenir les conditions de garantie et de bon     fonctionnement.
1.5.4. Maintenance
      Le manuel d'utilisation indique les opérations de maintenance périodiques     comprenant :
      - la liste de toutes les opérations de maintenance et de contrôle à     effectuer par l'utilisateur ;
      - toutes les informations concernant les outils et les équipements     nécessaires pour réparer et entretenir le véhicule et ses accessoires ;
      - la fréquence de ces opérations ;
      - les circonstances pour lesquelles le véhicule entier sera réexpédié au     fabricant pour la maintenance ;
      - les instructions de nettoyage ;
      - les instructions pour la mise en place de toutes les parties conçues par     le fabricant pour être facilement remplacées (pneu...) listées et     accompagnées d'utilisations annotées ;
      - toutes informations concernant des opérations dangereuses de maintenance     (pression de gonflage des pneumatiques...).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février     1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de :
      - l'avenant no 30 du 23 janvier 1997 fixant les taux effectifs garantis     annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 31 du 23 janvier 1997 sur le salaire horaire des travailleurs     à domicile à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 3 juillet 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex.
      Désignation de l'engin   finisseur sur chenilles ; marque et type   IR-ABG,     TITAN 225.
      Marque et type du moteur : DEUTZ, BF 6 M 1013 ; puissance et régime nominaux     : 100 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 avril 1997, Mlle Cimetiere (Annie), inspecteur du     Trésor, détachée auprès du ministère de la culture pour exercer les fonctions     de chargé de mission au sein du musée et du domaine de Versailles et Trianon,     est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles     (Yvelines), pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 mai 1995.
Juillet 1996
      2 juillet 1996. - M. Pilon (Bruno), Toulouse.
     3 juillet 1996. - Mme Barka (Sarah), épouse Andron, Bordeaux.
     3 juillet 1996. - M. Sanchez (Olivier), Toulouse.
     5 juillet 1996. - Mlle Guilbot (Aurélie), Toulouse.
     5 juillet 1996. - M. Rodriguez (Xavier), Toulouse.
     9 juillet 1996. - Mlle Weeke (Marie-Anne), Paris-Belleville.
    12 juillet 1996. - M. Gueze (Jean-François), Toulouse.
    12 juilet 1996. - Mlle Thibault (Estelle), Paris-Belleville.
A N N E X E (*)
      Zone de Quimper.
      Fréquence : 102,6 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
      Altitude du site : 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit L'Hermitière, 35320 Orgères.
      Altitude du site : 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Malo.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de l'Isle Celée, rue du Haut-Chemin, 35800     Dinard.
      Altitude du site : 41 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 86 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 210o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le présent arrêté entre en vigueur :
      - à compter de la session de 1998 pour les spécialités de brevet de     technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet     professionnel rendues conformes aux décrets du 9 mai 1995 susvisés, au 1er     septembre 1997 ;
      - à compter de la session de 1999 pour les spécialités de brevet de     technicien supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet     professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à compter du 1er     septembre 1997 ainsi que pour les spécialités de brevet de technicien     supérieur, de baccalauréat professionnel et de brevet professionnel rendues     conformes aux décrets du 9 mai 1995 susvisés, au 1er septembre 1998.
A N N E X E (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 94,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau des Gallets, 35000 Rennes.
      Altitude du site : 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1997 :
      Le retrait de M. Drochon (Benoît, Isaïe, Valentin), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bergin et Benoît     Drochon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Saintes (Charentes-Maritime), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bergin et     Benoît Drochon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Michel Bergin, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,
     Mme Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, Mme Claire     Jeangirard-Dufal et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, Mme Aude Debreil, administrateur     civil, Mme Isabelle Antoine, administrateur civil hors classe, M. Jean-Paul     Blandinières, administrateur civil hors classe de l'INSEE, M. Pierre     Miscopein, agent contractuel, M. Marc Sauvez, urbaniste en chef de l'Etat, M.     Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston,
     maître de conférences à l'université, ont délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, tous les actes, arrêtés,
     décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 juillet 1997, M. Gresillon (Jean-Michel),
     professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale     supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, pour une durée de cinq     ans à compter du 7 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-370 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Société Nouvelle Radio Maine Anjou pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Anjou est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 7. -  La sous-direction de la stratégie et des politiques intermodales     est chargée de la veille stratégique, du suivi du secteur industriel, de la     conduite des actions de prospective et de planification et de la coordination     de l'action européenne et internationale de la direction.
      A ce titre, elle assure l'observation économique et technologique du     secteur, la promotion et le suivi des actions de recherche et d'innovation     propres aux transports terrestres en liaison étroite avec les industriels.
      Elle conduit et coordonne, au sein de la direction, les travaux de réflexion     prospective sur les infrastructures, les transports du futur et les effets du     transport sur l'environnement.
      Elle synthétise et exploite, pour l'ensemble de la direction, les études     conjoncturelles et économiques et anime le réseau de ses correspondants dans     les services déconcentrés.
      Elle formalise la réflexion sur les politiques intermodales, notamment en     matière de fret ; elle est chargée de la promotion et du développement du     transport combiné.
      Elle gère les programmes d'études et de recherche de la direction.
      Elle coordonne la politique européenne de la direction. En liaison avec la     DAEI, elle assure la préparation du conseil des ministres des transports, les     relations avec le secrétariat général du comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne (SGCI) et la représentation     permanente ; elle assure également la représentation de la direction dans     différentes instances internationales ainsi que la veille juridique.
      Elle est chargée, en liaison avec la DAEI, du suivi et de la promotion des     exportations d'équipement et de services dans le secteur des transports     terrestres, prépare les rencontres internationales et gère les accords     scientifiques et techniques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 24 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention     collective de l'enseignement privé à distance :
      La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire     métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant     dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le     régime de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971.
      La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent     l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment     dans le cadre des activités reprises sous le numéro 80.4 C de la nomenclature     NAF.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 20 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de certaines dispositions conventionnelles.
          Signataires :
      Chambre nationale des huissiers de justice ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Centre) du 14 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à Orléans.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      CAPEB Centre ;
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
      DRC-FNEE ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a [CE],     IV ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII b à  k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius     merlangus) (zones CIEM : II a [CE] ; IV ; VII b à k ; VIII), de lieu noir     (Pollachius virens) (zones CIEM : II a [CE], III a, III b, c, d [CE], IV ;  V     b [CE], VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de hareng     (Clupea harengus) (zones CIEM IV  a, b ; IV c VII d ; V b [CE], VI a N, VI b)     et de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM : VIII a, b ; IV; VII d ; VII e)     alloués à la France par le règlement (CEE) no 390/97 du Conseil du 20     décembre 1996 sont répartis pour l'année 1997 comme fixé à l'annexe au     présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Rhonair Executive par l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 9. -  En considération de l'ensemble du dispositif de validation des     connaissances défini à l'article 3 ci-dessus, le jury propose la     titularisation des élèves inspecteurs ayant obtenu la moyenne après     application des coefficients.
      Dans le cas où la titularisation ne peut être proposée, le jury se prononce     sur l'une des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 13 du     décret susvisé du 2 novembre 1995.
Art. 1er. -  Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés     conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 2 novembre 1995     susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 10 du même     décret, sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique, une     formation en deux ans qui comprend en alternance des enseignements à l'Ecole     nationale de la santé publique et des stages à l'extérieur.
      Cette formation vise à préparer les élèves inspecteurs à l'exercice de leurs     fonctions dans le secteur sanitaire et social en développant plus     particulièrement leur capacité à :
      - analyser et comprendre l'environnement professionnel ;
      - préparer et prendre des décisions après appréciation des enjeux et     évaluation des effets possibles ;
      - mener une inspection ;
      - assumer les responsabilités d'animation et de conduite d'un service.
      La formation conforte, par ailleurs, leur connaissance du secteur sanitaire     et social, et notamment dans les principaux domaines suivants :
      - la santé publique, l'épidémiologie, l'économie de la santé ;
      - l'acquisition de techniques d'ingénierie sanitaire et sociale ;
      - le cadre institutionnel et juridique de l'action sanitaire et sociale ;
      - la connaissance des populations, des politiques et des logiques     d'intervention ;
      - les enjeux et l'organisation de la protection sociale ;
      - l'analyse comptable, budgétaire et financière appliquée aux institutions     sanitaires et sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en     date du 24 juillet 1997, Mlle Dossena (Renée), attaché d'administration     centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps, à     compter du 1er janvier 1997, date de son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1997, Mlle Thibault     (Sophie), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommée et     titularisée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril     1997, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie.
Art. 1er. -  Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat     les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle     visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au     cours de sa réunion du 20 mars 1997 :
      L'Ecole française internationale de Philadelphie ;
      Le groupe scolaire La Riviera d'Abidjan ;
      L'Ecole française de Luanda.
Art. 1er. -  Le 9e tour de France en relais pédestre, organisé par le comité     d'organisation du tour de France en relais pédestre, est autorisé à se     dérouler du 12 juillet 1997 au 27 juillet 1997 conformément aux modalités     exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les     départements de : Ain, Aisne, Ardennes, Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse,
     Doubs, Drôme, Eure, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire,
     Isère, Jura, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne,
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Somme, Vaucluse,
     Vienne, Haute-Vienne et territoire de Belfort.
A N N E X E
    Références relatives à l'autorisation
    pour la mise à l'épreuve sur descendance
      Cette autorisation est délivrée, par le préfet de la région, pour des     béliers utilisés dans les troupeaux laitiers ou allaitants, ayant été     qualifiés par l'UPRA à la suite de leur contrôle en centre d'élevage ou en     station de contrôle individuel.
    Références relatives à l'agrément
    pour l'insémination artificielle
      L'agrément peut être donné, par le préfet de la région, pour la production     d'animaux d'élevage ou pour la production d'animaux de boucherie. Il est     délivré après résultat de mise à l'épreuve sur descendance et sur proposition     de la commission régionale de surveillance.
      Les résultats de mise à l'épreuve sont pris en considération pour l'agrément     si les valeurs de l'index et du coefficient de détermination sont conformes     aux normes retenues par la Commission nationale d'amélioration génétique.
    Références relatives à l'autorisation à l'emploi
    pour l'insémination artificielle
      1o Références zootechniques et de qualification des béliers autorisés pour     l'insémination artificielle pour la production d'animaux d'élevage dans les     troupeaux allaitants :
      Cette autorisation est délivrée, par le préfet de la région, pour des     béliers ayant été qualifiés spécifiquement par l'UPRA pour l'utilisation à     l'insémination artificielle à la suite de leur contrôle en centre d'élevage     ou en station de contrôle individuel : cette qualification est précisée dans     la grille de qualification agréée, établie par l'UPRA de la race concernée.
      2o Références zootechniques et de qualification des béliers autorisés pour     l'insémination artificielle pour la production d'animaux exclusivement     destinés à la boucherie :
      Cette autorisation est délivrée, par le préfet de la région, pour des     béliers ayant été qualifiés spécifiquement par l'UPRA pour l'utilisation à     l'insémination artificielle à la suite de leur contrôle en centre d'élevage     ou en station de contrôle individuel et classés dans la moitié supérieure de     leur série de contrôle : cette qualification est précisée dans la grille de     qualification agréée, établie par l'UPRA de la race concernée.
      Remarque. - Des dérogations d'une durée limitée à ces niveaux de référence     exigés pour l'obtention de l'autorisation à l'emploi pourront être accordées     dans le cadre de programmes spécifiques après avis de la Commission nationale     d'amélioration génétique (CNAG).