Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    Le Henaff (Aurélie).
    Bertrand (Manon, Lauranne).
    Marchant (Audrey, Stéphanie, Aurélie).
    Michel (Noemie, Patricia).
    Bayle (Alice, Solange, Maëva).
    Bellan (Lucile, Claire, Alexandra).
    Gressier (Gwenaëlle, Jacqueline, Jeanine).
    Deyrieux (Audrey, Jacqueline, Monique).
    Meseure (Audrey, Solange, Claudine).
    Détrie (Maureen, Françoise, Marie).
    Engeammes (Valentine, Alberte, Lucette).
    Colonges (Audrey, Marie).
    Consigney (Sarah, Désirée).
    Dérotus (Amélia, Laurence).
    Deniaud (Anaïs, Ursula).
Tribunal de grande instance de Créteil
    Vice-présidente : Mme Janick Champion, épouse Touzery, première juge au tribunal de grande instance de Créteil.
    Première juge : Mlle Florence Blouin, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Première juge d'instruction : Mme Renée Duquenoy, épouse Pronier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
    Juges :
    M. Jean-Christophe Crocq, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
    Mme Michelle Szabason, épouse Benichou, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Chartres ;
    Mme Marie Jacque, épouse Salord, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Béthune ;
    Mme Marie-Andrée Rousselle, épouse Baumann, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mlle Stéphanie Bouzige, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
    Juge d'instruction : Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Mlle Nicole Baratin, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
    Juge des enfants : M. Jean-Pierre Mathieu, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
    Juge de l'application des peines : M. Marc Sommerer, auditeur de justice.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Laurent Marcadier, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
    Mlle Florence Langlois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
    Mlle Isabelle Miquel, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Présidents de chambre :
    M. Jean-François Perie, conseiller à ladite cour ;
    Mme Christine Beauquis, conseillère à ladite cour ;
    M. Jean-Pierre Robert, conseiller à ladite cour ;
    M. Philippe Chaillou, conseiller à ladite cour ;
    M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre à la cour d'appel de Dijon ;
    M. Yves Breillat, conseiller à ladite cour ;
    Président de la chambre d'accusation : Mme Monique Placet, épouse Radenne, conseillère à ladite cour.
    Conseillers :
    M. Dominique Coujard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Odile Faivre-Gillette, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Yves Maunand, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Dominique Petro, épouse Jacques, première vice- présidente au tribunal de grande instance de Versailles ;
    Mme Ghislaine Gouachon, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Florence Dubois, épouse Stevant, auditrice de justice.
    Substitut du procureur général : M. Jean-Claude Vuillemin, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie Jeske, épouse Mugnier, auditrice de justice.
Garçons du groupe 1
    Berthon (Ludovic).
    Bachellerie (François, René, Jean).
    Josse (Arnaud, Marc, Marie).
    André (Benjamin, Bernard, Pierre).
    Le Gonidec (Sébastien, Eric, Michel).
    Pény (Nicolas, Jean, Christophe).
    Dussurget (Xavier).
    Duruisseau (Franck).
    Le Bihan (Florent, Emmanuel, Joseph, Marie).
    Pignot (Alrik, Christian, Claude).
    Decressonnière (Maxime, Raymond).
    Desse (Yannick, Daniel, Jean).
    Ragusa (Julien, Michel, Jacques).
    Levasseur (Jérôme, Bernard, Paul).
    Coleau (François-Xavier, Patrick-Henri).
    Wendt (Maxime, Jacques, Joseph).
    Raymond (Kévin).
    Roussel (Alexis, Erwan, Del).
    Eriau (Frédéric, Sophie, Jean).
    La Fay (Geoffroy, Lionel, Dominique).
    Walger (Corentin, Mathieu, Laurent).
    Gressot (Cédric, Francis, Thierry).
    Gorget (Lenaik, Ludovic, Jean).
    Cherhal (Guillaume, Marc, Loïc).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-325 du 6 février 1996 susvisée à l'association Terre réfractaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zones est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 665-5, l'établissement veille à ce que les matériels et les dispositifs médicaux concourant à assurer notamment les soins et les missions prévus aux articles R. 712-85 et R. 712-86 :
    - soient contrôlés lors de leur première mise en service dans l'établissement de santé et lors de toute remise en service ;
    - fassent l'objet d'une vérification de leur bon état et de leur bon fonctionnement avant leur utilisation sur un patient ;
    - fassent l'objet d'une maintenance organisée, adaptée à leurs conditions d'utilisation ;
    - fassent l'objet d'un remplacement rapide en cas d'obsolescence ;
    - soient adaptés aux patients traités.
    Les secteurs de naissance des unités d'obstétrique et les secteurs de surveillance et de soins des unités de néonatologie et des unités de réanimation néonatale bénéficient d'une alimentation électrique permettant de garantir, sans interruption, en cas de défaillance du réseau électrique, le fonctionnement des dispositifs médicaux.
    Les dispositifs prévus au présent arrêté constituent des équipements minimaux qui ne préjugent pas de l'adéquation des moyens aux besoins des unités qui doivent être notamment fonction du nombre de patientes et de nouveau-nés, de la gravité des pathologies des patients qui y sont traités et des autres spécificités éventuelles des unités.
Article 72
    I. - Le début de l'article 48-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme... (le reste sans changement). »
    II. - 1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC du 27 juillet 2000.
    2. Après la première phrase du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 48-6. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 48-6 de la même loi ainsi que, dans le troisième alinéa, les mots : « et le rapport » sont supprimés.
Par décret en date du 12 octobre 2000, M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, en remplacement de Mme Catherine Delmas-Comolli, appelée à d'autres fonctions.
Article 48
    Il est inséré, dans la même loi, un article 30-3 ainsi rédigé :
    « Art. 30-3. -  Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations prévues à l'article 30-2, les éditeurs de services de télévision faisant appel à une rémunération de la part des usagers et bénéficiant d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique conformément à l'article 30-1 doivent avoir conclu, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, les accords nécessaires pour que tout terminal de réception numérique, dont le système d'accès conditionnel et le moteur d'interactivité sont exploités par les distributeurs de services bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article 30-2, puissent recevoir leurs programmes et les services qui y sont associés.
    « A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords dans les conditions prévues à l'article 30-5. »
B. - Option technologie et biologie
    8 Pierron (Géraldine).
    9 Bransolle (Philippe).
    10 Friesse (Anne).
    11 Delorme (Olivier).
    12 Chifflot (Vincent).
    13 Marais (Mélanie).
    14 Tabacco (Antony).
    15 Trachsler (Sabrina).
    16 Blaise (Carole).
Art. 17. -  Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :
    - l'avertissement ;
    - le blâme ;
    - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
    - le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Art. 14. -  Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
    Celle-ci est strictement personnelle et ne peut être reproduite, prêtée ou utilisée à d'autres fins. Elle doit être restituée à la fin du contrat.
    Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.
    Section 7
    Locaux - Equipement
Article 39
    L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « ou par satellite » sont supprimés ;
    2o Le 3o est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 3o La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contriubtion peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ;
    « 4o L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
    « 5o Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres. » ;
    3o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle », sont supprimés.
III. - Admission n'ouvrant pas droit
    à la délivrance du diplôme d'ingénieur
    Peuvent être admis à suivre des enseignements du cycle professionnalisé de l'ENSAM des étudiants titulaires d'un grade français ou étranger équivalent au grade de la licence. Ces étudiants reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires non logés occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi qu'aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé suivant l'importance du chef-lieu, comme suit :
    Villes de moins de 50 000 habitants : 5 198 F ;
    Villes de 50 001 à 100 000 habitants : 6 117 F ;
    Villes de 100 001 à 150 000 habitants : 7 193 F ;
    Villes de plus de 150 000 habitants : 8 285 F ;
    Paris : 9 362 F.
Article 49
    Il est inséré, dans la même loi, un article 30-4 ainsi rédigé :
    « Art. 30-4. -  Afin de permettre une meilleure réception, dans leur zone géographique, des services autorisés en application de l'article 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser l'usage de nouvelles fréquences et l'utilisation de nouveaux sites, hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de l'article 1er et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone géographique considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
    « A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relance un appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 30-1. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, il autorise la reprise intégrale et simultanée des services de télévision autorisés en application de l'article 30, lorsque les candidats lui en ont fait la demande, puis les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers. »
Article 57
    Après l'article 2 de la même loi, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Pour l'application de la présente loi, les mots : « distributeur de services » désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs. »
Art. 3. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-394 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Iris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iris est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel couvreur et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité des notes que le candidat ajourné demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  Le brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part au domaine A1, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
    Les notes aux épreuves, aux sous-épreuves et aux domaines sont exprimées en points entiers ou en demi-point.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Remiremont.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
    Altitude du site : 805 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 845 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 1, rue Henri-Leblanc, à Quiévrechain (Nord), cadastré section AE no 597 pour une superficie totale de 5 514 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 590-00933 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2000 :
    Mme Coulon (Carole, Sophie, Claude), épouse Jolly, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Vassor, Patrice Gaudeau et Carole Coulon, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les cotisations interprofessionnelles, prévues à l'article 9 de l'accord pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés et fixées par l'avenant dudit accord pour la campagne 2000-2001, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3o du IV de l'article L. 914-6 du code rural est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.
    Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :
    a) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ;
    Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique ;
    b) Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
    c) Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Martinon (Alain), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er août 2000 et affecté à Nîmes pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard.
Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14, code INFOJS), ou par internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique de Besançon », sis 36, avenue de l'Observatoire, à Besançon (Doubs), cadastré section HK nos 44 à 46 et 48, pour une superficie totale de 58 ares 10 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00263 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 6. -  L'article 5 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le contrat constitutif » sont remplacés par les mots : « la convention constitutive ».
    II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Dans la dernière hypothèse ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans ces deux hypothèses ».
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « 3o Dans la limite des montants fixés aux 1o, 2o et 4o du présent article, les montants maximaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article R.* 343-13 du livre III (nouveau) du code rural sont :
    « a) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation, ainsi que pour l'acquisition de fonds de terre : 300 000 F ;
    « b) Pour le financement du besoin en fonds de roulement : 10 % du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F. »
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lodève exercées par Mme Martine Obeniche, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vistel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 4. -  Les informations sont conservées pendant les deux années suivant l'année de mise en recouvrement ou de versement de l'impôt. Au-delà de ce délai, les informations ne sont pas consultables en ligne. Elles sont conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant une durée qui ne peut excéder dix ans à compter de l'année d'imposition. Pendant cette période, les informations sont communiquées aux services destinataires mentionnés au 1o de l'article 5 qui en font la demande.
    Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la direction générale des impôts. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et sons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM, pendant les périodes du 9 octobre au 5 novembre 2000, du 12 au 26 novembre 2000 et du 4 au 31 décembre 2000 :
    Site : Saint-Génis-des-Fontaines (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,10 MHz.
Art. 1er. -  Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er novembre 2000, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/20 0 page 17002 à 17003
    =============================================
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur du Centre national de la préhistoire au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
    Conditions d'exécution
    Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe.
    Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des impôts.
    Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération française de cyclisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mondial 2000, du 8 au 15 octobre 2000 :
    Site : Pouay (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,00 MHz.
Art. 1er. -  Il est créé un article R. 258-1 du code de la route ainsi rédigé :
    « Art. R. 258-1. -  Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (numéro matricule, nom, prénom, adresse, année et département de naissance) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, conjoint en activité) ;
    - à la vie professionnelle (position statutaire, arme, corps, service, date d'entrée en service, lien au service, grade et date de prise d'effet, affectation territoire, département et date, code unité) ;
    - à la situation économique et financière (solde indice, régime et échelle, droit à la majoration pour charges militaires, imputation budgétaire, taux et prime de service, type de logement, allocations adoption, étudiant infirme, enfant handicapé, garde à domicile, assistance maternelle, logement).
    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à dix ans, à l'exception des informations nécessaires aux listes d'envoi (nom, prénom et adresse) qui sont conservées deux ans.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de la ville de Connerré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Connerré, du 30 septembre au 14 octobre 2000 :
    Site : clocher de l'église, 72160 Connerré ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,20 MHz.
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2000 (concours catégorie baccalauréat), sont déclarés admis :
    1. Section médecine
    Vivier (Elodie, Françoise, M.), Bordeaux.
    Leray (Anne, Catherine), Bordeaux.
    Monamicq (Mathieu, Richard, S.), Bordeaux.
    D'Eimar de Jabrun (Alexia, Brigitte, T.), Lyon.
    Bylicki (Claire, Isabelle), Lyon.
    Laure (Bruno, Xavier), Lyon.
    Billioud (Vincent, Jean, R.), Lyon.
    Channet (Aurore), Lyon.
    Cavell (Christiane, Jeanne, M.), Lyon.
    Lippa (Nicolas, Alain, G.), Bordeaux.
    Martin (Paul-Vincent, Jean, A.), Bordeaux.
    Thomé (Alphonse, Paul, E.), Lyon.
    Ruston (Vincent), Lyon.
    Hardy (Cédric, Michaël, F.), Bordeaux.
    Vion (Marie), Bordeaux.
    Teiten (Christelle, Paola), Lyon.
    Bercher (Amandine, Marie), Lyon.
    Peron (Léopoldine, Marie, O.), Bordeaux.
    Paquier (Krystèle, Caroline), Bordeaux.
    Klack (Floriane), Lyon.
    Ponsart (Morgane, Marguerite), Lyon.
    Lechaux (Emilie, Yolande, J.), Lyon.
    Norlain (Pierre-Nicolas, Michel), Bordeaux.
    Raton (Franck, Eric, B.), Bordeaux.
    Le Moigne (François, André, J.), Lyon.
    Veillaux (Laëtitia, Gaëlle), Bordeaux.
    Muller (Arnaud), Lyon.
    Lallemand (Benoît, Marie, H.), Bordeaux.
    Gayon (Emilie, Annick, C.), Bordeaux.
    Corréa (Eléonore, Louise, M.), Bordeaux.
    Pascaud (Damien, Jean, M.), Lyon.
    Trignol (Aurélie, Amélie, G.), Lyon.
    Dautun (Benjamin), Lyon.
    Serres (Arnaud), Bordeaux.
    Leclercq (Alice, Madeleine, L.), Lyon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, le fonctionnaire dont le nom suit, inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2000, est nommé et titularisé en qualité d'attaché de préfecture :
    A compter du 1er mai 2000
    A la préfecture du Finistère : Mme Coroller (Florence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, est nommée présidente de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale : Mme Legrand (Huguette), épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Cotte (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2000, Mme Meaume, épouse Bretagne (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est détachée dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrate du second grade à compter du 11 septembre 2000.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein de la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale de l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire de messagerie » dont la finalité est de permettre à tout agent du ministère de l'agriculture et de la pêche qui en fait la demande de trouver l'adresse de messagerie d'un autre agent du ministère de l'agriculture et de la pêche (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin de pouvoir lui envoyer un message.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 31 juillet 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : brie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-467 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Quere (Maurice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  Les membres non fonctionnaires visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
    Les membres titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
    Ces membres peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements nécessités par le fonctionnement desdites commissions, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Art. 2. -  L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. A. 41. -  Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions contentieuses des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
    « Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
    « Autres membres non fonctionnaires : 120 F par heure de présence effective à la séance.
    « Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées. »
Art. 4. -  L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits et l'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2000, M. Michaud (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation est, pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2000, renouvelé dans ses fonctions de président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires.
Art. 3. -  Les allocations peuvent être attribuées :
    - aux ressortissants français ;
    - aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    - aux personnes titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application de la convention de Genève ;
    - aux ressortissants de pays tiers, extérieurs à l'Union européenne, séjournant en France depuis au moins cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.
Art. 2. -  Sont membres de la commission :
    - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;
    - le sous-directeur des moyens ou son représentant ;
    - le sous-directeur des enseignements ou son représentant ;
    - le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
    - le chef du bureau des affaires logistiques et immobilières ou son représentant ;
    - toute personne invitée par la personne responsable des marchés en raison de la compétence, eu égard à la matière faisant l'objet de la consultation.
    Assistent aux réunions de la commission :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 5 429 038,25 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Art. 7. -  L'article R. 4, le premier alinéa de l'article R. 5 et l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans leur rédaction résultant du présent décret, deviennent respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur du code de justice administrative, les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 de ce dernier code.
Art. 3. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1999, pour les fréquences utilisées par des systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Art. 7. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et du pharmacien délégué ainsi que de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les pièces mentionnées aux paragraphes d à h du III de l'article 1er sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2000, le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
    Président :
    M. Bromberger (Christian), professeur des universités ;
    Cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine :
    M. Aubert (Jean) ;
    Mme Cornède (Martine) ;
    Mme Di Matteo (Colette) ;
    Mme Huchard (Viviane) ;
    M. Roussel (Francis) ;
    Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris :
    M. Marchesseau (Daniel) ;
    Trois professeurs d'université :
    M. Massu (Claude) ;
    M. Pastoureau (Michel) ;
    M. Poulot (Dominique) ;
    Deux personnalités qualifiées :
    Mme Audouze (Françoise) ;
    M. Gauthier (Marc).
    Sont désignés en qualité de correcteurs associés pour l'épreuve d'admissibilité de dissertation sur une option choisie par le candidat et en qualité d'examinateurs spéciaux pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
    M. Araguas (Philippe) ;
    M m e Bazin (Nathalie) ;
    M. Farnoux (Alexandre) ;
    M. Gournay (Antoine) ;
    M. Hilaire (Michel) ;
    M. Joannès (Francis) ;
    M. Jobert (Barthélémy) ;
    M. Michelet (Dominique) ;
    M. Ottinger (Didier) ;
    M. Peltier (Philippe) ;
    M. Pion (Patrick) ;
    M. Polet (Jean) ;
    M. Porter (Yves) ;
    M. Pourcher (Yves) ;
    M. Rautenberg (Michel) ;
    M m e Renault-Miskovsky (Josette) ;
    M. Sigaut (François) ;
    M. Valentin (Boris) ;
    M. Vallat (Jean-Pierre) ;
    M m e Zadora-Rio (Elizabeth) ;
    M m e Ziegler (Christiane).
    Sont désignés en qualité de correcteurs associés pour l'épreuve d'admissibilité de dissertation sur une option choisie par le candidat des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
    M. Bourel de la Roncière (Charles) ;
    M. Chateau (Dominique) ;
    M. Gérard (Yves) ;
    M. Goulemot (Jean-Marie) ;
    M. Morabito (Marcel) ;
    Mme Robic (Marie-Claire).
    En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Huchard (Viviane).
Art. 8. -  En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant la totalité de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une demande de transfert de l'autorisation d'ouverture de l'établissement, conformément à l'article R. 5111-1 du code de la santé publique.
    A la demande est joint un dossier comportant les pièces suivantes :
    a) Les documents répertoriés aux paragraphes a à i du III de l'article 1er ci-dessus relatifs au nouveau propriétaire ou locataire-gérant, suivant le cas, de l'établissement pharmaceutique ainsi qu'un document établi par le pharmacien responsable précisant les conditions dans lesquelles les activités seront exercées dans ledit établissement à la suite du changement de propriété ou de la mise en location-gérance ;
    b) La copie de l'acte portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique ;
    c) La copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le transfert de propriété ou la mise en location-gérance dudit établissement.
Art. 1er. -  Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, sont insérés les articles 366 L à 366 N ainsi rédigés :
    « Art. 366 L. -  Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 360.
    « Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.
    « Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 360.
    « Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 1 000 F.
    « Art. 366 M. -  Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 361 et aux articles 362 à 366 s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
    « Art. 366 N. -  Le complément de contribution sociale sur les bénéfices afférents, le cas échéant, au complément d'impôt mentionné à l'article 366 AA est recouvré dans les conditions définies à cet article. »
Tribunal de grande instance de Perpignan
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Yoland Labonne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Vice-présidente du second grade : Mme Patricia Le Rose, épouse Le Clainche, juge des enfants audit tribunal.
    Juge : M. Jean-Marie Escaro, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
    Juges des enfants :
    Mme Emmanuelle Rougie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
    Mme Hélène Sigala, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
    Substitut du procureur de la République : M. Bertrand Baboulenne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.