Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour. »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux de comblement des dépressions cutanées chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
 - l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits de comblement des dépressions cutanées ;
 - toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des produits de comblement des dépressions cutanées.
Est approuvé l'avenant conclu le 8 novembre 2001, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
Les agents titulaires intégrés en application de l'article 13 du présent décret dans l'un des grades mentionnés à l'article 1er sont classés à l'échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
 Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 9 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Déclaration de transport à effectuer par les commissionnaires de transport.
 Au premier alinéa, remplacer le terme : « doit » par : « peut ».
 Au premier alinéa, remplacer le deuxième tiret par le texte suivant :
 « - les indications suivantes : le numéro ONU de la marchandise, la classe et le cas échéant le groupe d'emballage, avec pour chaque classe, la masse totale brute des colis. »
La création d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation et de l'article 1er du décret du 13 juin 1985 susvisés, est soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
 A cet effet, la convention constitutive du groupement d'intérêt public est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, signée par les membres et accompagnée des annexes suivantes :
 - le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ;
 - les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement. En outre, dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, il convient de préciser l'origine et la nature de ces ressources ;
 - l'état prévisionnel des effectifs du groupement comprenant notamment les personnels propres rémunérés sur le budget de celui-ci lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels ;
 - les décisions autorisant ou approuvant la signature de la convention prises par les organes compétents des membres, approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour. »
Les représentants du personnel sont désignés pour représenter la catégorie d'emploi à laquelle ils appartiennent.
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie d'emploi, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure décrite au dernier alinéa du b de l'article 16 du présent arrêté lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 2. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 2, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 12 mai 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »
En cas de modification de la convention constitutive avant son échéance, l'avenant à cette convention est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. L'avenant peut prendre la forme d'une nouvelle convention constitutive.
 L'avenant, ou la nouvelle convention constitutive, est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagné de la décision prise par l'organe compétent du groupement ou des décisions prises par les organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de l'avenant, ou de la nouvelle convention constitutive, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
 En outre, si la modification porte sur l'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres ou sur la répartition des contributions et des droits des membres, les pièces suivantes sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget :
 - les délibérations des instances compétentes des membres qui adhèrent ou se retirent, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent ;
 - les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir lorsque cette modification induit une nouvelle répartition des contributions et des droits des membres.
 Selon la nature des modifications, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget peuvent demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
La partie du territoire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (canton de Saint-Antonin-Noble-Val, arrondissement de Montauban, département de Tarn-et-Garonne), d'une superficie de 66 hectares 34 ares 34 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Caylus (canton de Caylus, mêmes arrondissement et département).
La demande d'indemnité ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif ou l'associé de fait.
 Le propriétaire du fonds exploité en location-gérance est exclu du bénéfice de l'indemnité.
 Le commerçant ou l'artisan relevant des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ne perd pas ses droits à l'indemnité de départ.
Agréments, contrôles et épreuves des citernes.
 Remplacer les textes des paragraphes 2, 4 et 5 par les textes suivants :
 « 2. Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14, 6.7.4.13 et des CGEM prévus au 6.7.5.11 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
 4. Les contrôles et épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31, ou agréé selon le 6.8.2.4.5 et conformément au 6.8.2.4.6 par l'autorité compétente d'un pays contractant à la COTIF et figurant sur la liste des experts reconnus publiée par le secrétariat de l'OTIF. Le contrôle exceptionnel prévu au 6.8.2.4.4, lorsque l'agrément de prototype doit être modifié, ne peut être effectué par un organisme agréé qu'après accord préalable de la direction du matériel de la SNCF.
 5. Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15, 6.7.4.14 et des CGEM prévus au 6.7.5.12 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. »
A N N E X E I
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONCERNANT LA RÉCEPTION D'UN TYPE (DES TYPES) DE VÉHICULE(S) (DE COMPOSANT[S]) (D'ÉQUIPEMENT[S]) EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 4.2 a ET/OU 8.1 DE LA DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000 RELATIVE AUX VÉHICULES HORS D'USAGE Numéro(s) de réception du (des) type(s) du (des) véhicule(s) (des composants) (des équipements) : [RCE ou RPT].
 Catégorie(s) du (des) véhicule(s) : [à renseigner].
 Marque de fabrique ou de commerce du véhicule (des véhicules) (des composants) (des équipements) : [à renseigner].
 Type(s) du (des) véhicule(s) (des composants) (des équipements) : [à renseigner].
 Nom et adresse du constructeur : [à renseigner].
 Le cas échéant, nom et adresse du mandataire du constructeur : [sans objet].
 Le(s) type(s) de véhicule(s) (de composants) (d'équipements) susmentionné(s) est (sont) conforme(s) aux prescriptions des articles 4.2 a et/ou 8.1 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.
 Lieu : Paris.
Place
 Date : [à renseigner].
Date
 Signature de l'autorité en charge de la réception : [à renseigner].
   Signature
Dispositions transitoires relatives aux organismes agréés.
 Il est créé un article 41 rédigé comme suit :
 « Jusqu'au 30 juin 2005, outre les organismes agréés visés à l'article 30, paragraphe 4, la direction du matériel de la SNCF est également habilitée à effectuer les contrôles et épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4. »
L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnité faites par la commission locale est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance. Chaque procès-verbal est transmis au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) accompagné des fiches de liquidations afférentes à chaque dossier.
 Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour le bénéfice de l'aide.
 Après approbation du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la recevabilité des demandes, l'indemnité est mise en paiement par la caisse au vu du procès-verbal de séance et de la notification d'accord du ministre.
La sous-direction des systèmes d'information :
 1. Définit les orientations stratégiques des systèmes d'information d'administration et de gestion de la délégation générale pour l'armement, sous les aspects d'architecture technique, de politique d'acquisition ou de sécurité de l'information ;
 2. Elabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement, dans les domaines de l'informatique générale et de l'informatique scientifique et technique ;
 3. Oriente les projets de systèmes d'information d'administration et de gestion des directions ou organismes de la délégation générale pour l'armement, dans une perspective de cohérence et d'optimisation globale, en assure la maîtrise d'ouvrage de réalisation ;
 4. Oriente les projets d'informatique scientifique et technique des directions et organismes dans une perspective de cohérence et d'optimisation des infrastructures techniques de la délégation générale pour l'armement ;
 5. S'assure du maintien au juste niveau des compétences techniques en matière de télécommunication, d'informatique d'administration et de gestion et d'informatique scientifique et technique en veillant à la prise en compte des secteurs nouveaux.
Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2.a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée par la décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002.
 En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
 Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux définis au paragraphe 1, point a, deuxième tiret, de l'article 4 de la directive 70/156/CEE susvisée ni aux composants et équipements installés ou destinés à être installés sur ces véhicules.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2002, M. Alain Troalen est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Bernard Blay, démissionnaire.
 Le mandat de M. Alain Troalen prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 février 2002 :
 Sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 - LA n° 19-01 « poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes » ;
 - LA n° 20-01 « poulet fermier cou nu noir entier et en découpes »,
au nom du Groupement des producteurs cévenols, moulin de la Bégude, 30500 Allègre.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
L'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe a des chapitres A et B est remplacé par le texte suivant :
 « a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. »
 II. - Le b du chapitre B est complété par les alinéas suivants :
 « Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences a été attribuée à un exploitant sur une surface géographique inférieure à celle du territoire métropolitain, avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance de gestion annuelle est multiplié par le rapport entre la surface couverte par l'attribution de fréquences et la surface totale du territoire métropolitain.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquence attribuées à un exploitant sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 EUR. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2002, Mme Kerner-Menay (Sylvie), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Desplan (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Validation des bulletins du lundi 25 février 2002 au mardi 26 février 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mardi 26 et jeudi 28 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 28 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 26 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 28 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi susvisée, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2004, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation ou de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées prévues au 4° du I de l'article 12 de la loi susvisée est fixée à 5 %.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,02 avec effet au 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 1er et 2 octobre 2002.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1° Pour les candidats résidant hors de Paris :
 - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 2° Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-83) ;
 3° Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant aux concours demandés, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services précités (en 1 et 2).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé ;
 4° Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour le concours par le bureau du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tour Pascal B, sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, TE 2, secteur 3, pièce 05.01), 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 14 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de : « - au Portugal, le chef de poste consulaire à Lisbonne ; »,
   Lire : « - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005. »
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
 Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
 Décrète :
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
 Les concours réservés d'accès aux corps mentionnés à l'annexe 1 du présent décret comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier établi par le candidat. La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats déclarés admissibles. Les modalités de constitution du dossier et de déroulement de l'audition mentionnés au présent alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au cours du premier trimestre 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de six adjoints administratifs (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
 L'épreuve écrite du concours aura lieu le mercredi 6 mars 2002 à Paris.
 Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion des ressources humaines, section des recrutement et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 15 février 2002, délai de rigueur.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou expédié (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 15 février 2002 au plus tard.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier 2002 au moins une année de services civils effectifs.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion des ressources humaines, section des recrutement et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
I. - Association ADMR de Tournay
(65190 Tournay)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Vic-en-Bigorre
(65500 Vic-en-Bigorre)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Trie
(65220 Trie-sur-Baïse)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de la Neste
(65150 Saint-Laurent-de-Neste)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR d'Ossun
(65380 Ossun)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Rabastens
(65140 Rabastens)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Rivière-Basse
(65700 Maubourguet)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR d'ETS Ligades
(65100 Poueyferré)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Baronnies
(65130 Sarlabous)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Galan
(65330 Galan)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Land'arros
(65130 Prat)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 910 EUR. »
I. - Association ADMR concernant le service de soins à domicile
d'Anse - Le Bois-d'Oingt (69480 Anse - Le Bois-d'Oingt)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR concernant le service de soins
à domicile de L'Arbresle (69210 L'Arbresle)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR concernant le service de maintien
à domicile de Lyon (1er) (69001 Lyon)
 Note d'information du 22 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Fédération départementale des associations locales ADMR
(72100 Le Mans)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association Aide aux familles à domicile
(73200 Albertville)
 Accord du 26 avril 2001 et avenant n° 1 du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Aide aux mères et aux familles à domicile,
maison des associations (73000 Chambéry)
 Note d'information du 23 novembre 2001 et avenant n { o 1 du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR pour le service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Plaine et Marais (79410 Echiré)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR pour le service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Plaine et Gâtine (79410 Echiré)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
ADMR Entre Bocage et Gâtine (79140 Cerisay)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADAR-AGARDOM
(81200 Aussillon)
 Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Hans Belting, de nationalité allemande, professeur à l'Ecole supérieure des nouveaux médias de Karlsruhe (Allemagne), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein sur la chaire européenne, pour une période de douze mois  à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
A N N E X E
 Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.
 1° Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
 2° Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
 3° Le numéro de la facture commerciale.
 4° La date de délivrance de la facture commerciale.
 5° Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 6° La désignation précise des marchandises, notamment :
 - le code des produits ;
 - la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par exemple « code 1 ... », « code 2 ... ») ;
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC des produits ;
 - la quantité (en tonnes et en unités).
 7° La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix par tonne et par unité ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8° Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 9° Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission par le règlement (CE) n° 358/2002. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
A l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, dans le tableau du concours externe, à la première colonne Nature des épreuves, au paragraphe 1 du chapitre A, il est ajouté à la nature de la première épreuve écrite d'admissibilité les précisions suivantes :
 « ou une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire relatif aux grands axes de l'activité du ministère, essentiellement dans sa composante industrielle, de recherche et d'environnement, sans négliger l'actualité s'y rapportant. »
 « Le choix du sujet est du ressort du jury. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 4) et de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés (art. 21).
 Nota. - L'arrêté du 21 février 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/12 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Dijon (échelle 140) sera vacant le 1er juillet 2002.
 Le médecin-conseil régional sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste :
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service en activité ou en position de détachement ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 22 mars 2002.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 18 janvier 2002, les dispositions du décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Herblain - Atlantis traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Les deux tirages du Loto n° 2 et du Joker du samedi 5 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0199363V).
 Les deux tirages du Loto n° 3 et du Joker du mercredi 9 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100).
  Les deux tirages du Loto n° 4 et du Joker du samedi 12 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0199368V).
 Les deux tirages du Loto n° 5 et du Joker du mercredi 16 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100).
  Les deux tirages du Loto n° 6 et du Joker du samedi 19 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0199371V).
 Les deux tirages du Loto n° 7 et du Joker du mercredi 23 janvier 2002 ont été effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100).
  Les deux tirages du Loto n° 8 et du Joker du samedi 26 janvier 2002 seront effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0299010V).
 Les deux tirages du Loto n° 9 et du Joker du mercredi 30 janvier 2002 seront effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100).
  Les deux tirages du Loto n° 10 et du Joker du samedi 2 février 2002 seront effectués vers 20 h 45 en direct de Boulogne-Billancourt (92100) (NOR : ECOZ0299016V).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs au corps des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 18 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002 :
 Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Varaldi (Gérard), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 30 août 2002 ;
 M. Vallentien (Michel), à la direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 28 août 2002 ;
 M. Kling (Alain), à la direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 30 août 2002 ;
 M. Georgeon (Alain), à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 29 août 2002.
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Magne-Lie (Yves), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er mars 2002 ;
 M. Pierre (Fernand), à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 1er mars 2002 ;
 M. Macé (Guy), à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à compter du 1er mars 2002 ;
 M. Jacquet (Daniel), à la direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 1er mars 2002 ;
 M. Roche (Jean-François), à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à compter du 29 mars 2002 ;
 M. Amiot (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 1er mai 2002 ;
 M. Thierree (Jean), à la direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er mai 2002 ;
 M. Molinier (Michel), à la direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 31 juillet 2002 ;
 M. Delahay (Dominique), à la direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 30 juillet 2002 ;
 M. Leyris (Guy), à la direction des services du Puy-de-Dôme, à compter du 28 août 2002 ;
 M. Ruelle (Yves), à la direction des services fiscaux de Vaucluse, à compter du 31 août 2002.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 22 février 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental n° 5 (Alpes-Maritimes) relatif aux salaires du 20 juillet 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental n° 3 (Alpes-Maritimes) du 20 juillet 2001 relatif à la prime de sortie des poubelles sélectives à la convention collective nationale susvisée.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (DPE D 5), bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
(Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié)
Déclaration de candidature
 Je soussigné(e),
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms :  Date de naissance : 
Nationalité : 
 Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
Rue :  N° : 
Code postal :  Commune :  Téléphone : 
 Adresse professionnelle :
Etablissement ou organisme : 
Rue :  N° : 
Code postal :  Commune :  Téléphone : ,
demande à participer au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la (ou les) discipline(s) : 
 Présentation(s) antérieure(s) : année(s) de concours et discipline(s) :
 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
 Fait à , le        
Signature  
A N N E X E V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de refondre la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'intitulé du décret du 11 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. »
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés à l'annexe du présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
L'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les présidents et les vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges peuvent percevoir une rémunération pour chaque séance qu'ils président.
 Le montant de la rémunération versée pour une séance est égal au montant correspondant à trois vacations horaires dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.
 Le montant total des rémunérations perçues annuellement par le président ou un vice-président d'un comité ne peut excéder cent vacations horaires. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2001, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 5 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale :
 M. Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'administration, président, et M. Alain Larange, inspecteur général de l'administration, membre suppléant ;
 M. Vasselle (Alain), sénateur, conseiller général de l'Oise, membre titulaire, et M. Dorise (Jacques), conseiller général de la Sarthe, membre suppléant ;
 Mme Descamps-Crosnier, maire de Rosny-sur-Seine (Yvelines), membre titulaire, et M. Grimaux (Michel), maire de Graye-sur-Mer (Calvados), membre suppléant.
 La commission nationale procède le 19 février 2002 au plus tard au recensement et au dépouillement des bulletins de vote. Elle proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est prorogé du 16 mars au 16 septembre 2002.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Favril et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Loupe au comptable du Trésor de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
 Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
 Haute-Normandie et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche de la vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
 Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
 Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
 Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 septembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2001-2002.