Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 5 et 6 mars 2002, les lauréats dont les noms suivent :
Au titre du concours interne
 M. Cauchy (Philippe).
 M. Rolland (Sébastien).
 Mlle Maitro (Karine).
 Mme Amarguin, née Fabre (Florence).
 M. Raison (Vincent).
Au titre du concours externe
 M. Gaigher (Marc).
 M. Masset (Pierre-Charles).
 Mlle Dautricourt (Anne-Christelle).
 M. Cabaj (Mickael).
 M. Lunion (Louis).
 Mme Euzen, née Guionet (Sylvie).
 M. Marzona (Alain).
 Mlle Luscher (Karine).
 M. Mayeux (Julien).
 Mlle Nansot (Véronique).
 M. Chatelet (François).
 Mme Blache, née Roger (Isabelle).
 Mme Chartier, née Crozet (Caroline).
 M. Freleteau (Olivier).
 M. Eberhardt (Alain).
 La nomination de ces lauréats prend effet le 11 octobre 2002.
 La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (Journal officiel du 16 mars 1986).
 Les lauréats admis aux concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
 La nomination de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation prononcée par l'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, les ingénieurs des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
 Schertzer (Daniel), 1er mai 2002 ;
 Perarnaud (Victorine), 1er mai 2002 ;
 Lasserre-Bigorry (Antoine), 1er mai 2002 ;
 Bazin (Daniel), 1er mai 2002 ;
 Mahfouf (Jean-François), 1er mai 2002 ;
 Delage (Claire), 1er mai 2002 ;
 Stoll (Magali), 1er mai 2002 ;
 Thepaut (Jean-Noël), 1er mai 2002 ;
 Lapene (Luc), 1er mai 2002 ;
 Salem-Sermanet (Michel), 1er mai 2002 ;
 Fernandez De Grado (Jean-Marc), 1er mai 2002 ;
 Kerlirzin (Philippe), 1er mai 2002 ;
 Ern (Alexandre), 1er mai 2002 ;
 Ky (Patrick), 1er mai 2002 ;
 Senard (Pascal), 1er mai 2002 ;
 Monnier (Isabelle), 1er mai 2002 ;
 Preux (Muriel), 1er mai 2002 ;
 Houalla (Marc), 1er mai 2002 ;
 Bernard (Marc), 1er mai 2002 ;
 Georges (Marcel), 1er mai 2002 ;
 Ballesta (Serge), 1er mai 2002 ;
 Guivarc'h (Philippe), 1er mai 2002 ;
 Coudon (François), 1er mai 2002 ;
 Chavaux (Frédéric), 1er mai 2002 ;
 Regnaud (Georges), 1er mai 2002 ;
 Mouysset (Patrick), 1er mai 2002.
Redevance pour détérioration
de la qualité de l'eau et prime pour épuration
Définition des zones géographiques
(Eléments polluants : matières en suspension, matières oxydables, matières inhibitrices, azote réduit et oxydé, métaux et métalloïdes pondérés, composés organohalogénés absorbables sur charbon actif)
1. Zone D
Le territoire des communes désignées ci-dessous
2. Zone E
Les autres communes du bassin
A N N E X E 2
Par décision n° 2002-523 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Allo Taxis Antibes, à Antibes (06) ;
 Société des ateliers d'Auboue, à Florange (57) ;
 Quillery Bâtiment, à Argenteuil (95) ;
 Letang EARL du Bois Dieu, à Sourdun (77) ;
 Paris Parking Bourse, à Paris (75) ;
 ORIL industrie, à Bolbec (76) ;
 SOBEA Ile-de-France, à Ris-Orangis (91) ;
 Béton chantiers de Bretagne, à Saint-Lô (50) ;
 Ciments de Bourbon, au Port (97) ;
 Ligue du golfe du Limousin, à Panazol (87) ;
 Communauté agglomérat annecienne, à Annecy (74) ;
 Degussa Texturant Systems France, à Redon (35) ;
 Bec Frères SA, à Sainte-Menehould (51) ;
 ADF Travaux extérieurs, à Rognac (13) ;
 Société moderne d'isolation, à Morangis (91) ;
 Sainte Loire Verre Solover, à Saint-Romain-le-Puy (42) ;
 EADS Sogerma services, à Colomiers (31) ;
 France Télécom, à Paris (75) ;
 France Télécom, à Antony (92) ;
 France Télécom, à Aubervilliers (93) ;
 France Télécom, à Meudon (92) ;
 Lyonnaise des eaux de France, à Vittel (88) ;
 Mairie de Saint-Esprit (97) ;
 Mondial assistance technique, à Octeville-sur-Mer (76) ;
 Mairie d'Octeville-sur-Mer (76) ;
 Surveillance du bassin minier, à Sin-le-Noble (59) ;
 SA HLM Grand-Quevilly, au Grand-Quevilly (76) ;
 Ormèche Philippe, à Châteauneuf-sur-Charente (16) ;
 SIAEP Jully, à Jully (89) ;
 Compagnie internationale de chauffage, La Chartre-sur-le-Loir (72) ;
 Société des pétroles Shell, à Saint-Gilles (30) ;
 Société des pétroles Shell, à Tomblaine (54) ;
 Quillery Bâtiment, à Versailles (78) ;
 Air France, à Hyères (83) ;
 Blédina SA, à Steenvoorde (59) ;
 Mairie de Roura (97) ;
 Mairie de Châteauroux (36) ;
 SARL Serge Cousseau, à Cholet (49).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sud Essonne, à Etampes (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sud Essonne, direction des ressources humaines, 26, avenue Charles-de-Gaulle, BP 107, 91152 Etampes Cedex 02.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Bruyère, domicilié 1510, chemin du Contour, 38260 Le Mottier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 30 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er juillet 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
 1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de 1,33 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 4,9 % et 5,5 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
 2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 1,33 /MWh au 1er juillet 2006.
 3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Article 2 (2°, a) : Pour la production des vins rouges, le cépage « marselan N » est ajouté sur la liste des cépages recommandés :
 Les cépages « marselan N » et « cinsault N » sont ajoutés à la liste des cépages qui doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement.
 Le cépage « cinsault N » est supprimé de la liste des cépages qui doivent représenter au maximum 50 % de l'encépagement.
 II. - Article 2 (2°, b) : Pour la production de vins rosés ou gris, le cépage « marselan N » est ajouté sur la liste des cépages recommandés.
 Le cépage « marselan N » est ajouté à la liste des cépages qui doivent représenter au moins 50 % de l'encépagement.
 III. - Article 3 : Pour la production de vin rouge, les cépages « marselan N » et « cinsault N » sont ajoutés à la liste des cépages retenus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'institut professionnel Saint-Louis, situé 145, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,75 kW photovoltaïques, est localisée à l'institut professionnel Saint-Louis, lycée, façade sud, 145, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hubert Rolland, domiciliés 10, rue du Clair-Matin, 42420 Lorette.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 octobre 2006, est nommé second suppléant en qualité de représentant de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Fagault (Christian), en remplacement de Mme Seewald (Fabienne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien du Petit Terroir, 80520 Meneslies.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CORELEC, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Tania (C'Ideal), 269 V, Chaussée Royale et 362, rue Saint-Louis, 97460 Saint-Paul.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires au 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Patricia Canestrier, domiciliée 137, chemin des Oliviers, 06610 La Gaude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les inscriptions au contrôle sont effectuées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une ou plusieurs des catégories d'activité ci-dessous :
 - catégorie A : professionnel au compte duquel sont inscrites des parcelles de vignes-mères de porte-greffes ;
 - catégorie B : professionnel au compte duquel sont inscrites des parcelles de vignes-mères de greffons ;
 - catégorie C : établissement de prémultiplication, selon la définition de l'article R. 661-30 du code rural ;
 - catégorie D : professionnel producteur de plants de vigne, y compris dans le cas de la prestation de services (racinés, greffés-soudés, plants en pots ou cartonnages, quelle que soit leur technique de production) ;
 - catégorie E : obtenteur de variétés nouvelles ;
 - catégorie F : négociant, coopérative, SICA, groupement d'approvisionnement ou toute entreprise de distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne, quelle que soit sa nature juridique ;
 - catégorie G : courtier en matériels de multiplication végétative de la vigne ;
 - catégorie H : établissement de sélection, selon la définition de l'article R. 661-30 du code rural.
 Pour une parcelle de vigne-mère de greffons, lorsque le professionnel inscrit au contrôle n'est pas l'exploitant, il doit obtenir l'accord de celui-ci.
 En cas de métayage et de partage de la récolte des bois, l'inscription au contrôle doit être demandée à la fois par le propriétaire des vignes-mères et par le métayer.
 En ce qui concerne les professionnels produisant des plants dans le cadre de prestation de services (dont façonnage), l'inscription au contrôle en catégorie D doit être demandée à la fois par le donneur d'ordre et par le prestataire de services.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 21 décembre 2005 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 73-1 bis sur la rémunération.
   Signataires :
 Fédération nationale des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Mergault, domiciliés 23, chemin du Sevrage, 37350 Nazelles-Négron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Une consultation du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, ESAT de l'ESSOR à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Frédérique Guttin Lombard, domiciliée 2 D, rue des Bruyères, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, la SCS Les Moulins à vents de Bretagne, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, bâtiment Le Transat, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Servant-sur-Oust-Lizio, d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Meslan, 56120 Saint-Servant.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-social de Bolbec dans les services suivants :
 ESAT :
 1 poste horticulture ;
 1 poste atelier de conditionnement.
 IM. PRO : 1 poste spécialité bâtiment.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Après le quatrième alinéa du point 2 de l'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Appellation contrôlée "Bourgogne suivie de la dénomination "Tonnerre : 55 hectolitres. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres par hectare. »
Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense par cet organisme.
 L'autorité militaire ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 janvier 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 19 décembre 2006 à La Salle-les-Alpes (05), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Denis Bouillot, Eure-et-Loir.
 M. Richard Faure, Yvelines.
 M. David Lelong, Vendée.
 Mlle Marie-Annick Loyer, Seine-Maritime.
 Mme Sonia Mathieu, Seine-Saint-Denis.
 M. Dominique Vibart, Charente-Maritime.
Le congé de fin de campagne prévu à l'article 49 de la même loi est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué en dehors :
 1° De l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
 2° D'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ.
 La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article 7, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut excéder six mois.
 Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne.
 Les congés de maladie, pour maternité, pour paternité ou pour adoption et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus à l'article 50 de la même loi, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié.
 Lorsque les nécessités de service l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
 1° Affections cancéreuses ;
 2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service.
 Ce congé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article 55 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article 74 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 31 octobre 2006 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des industries du jouet (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée polyvalent d'Estournelles de Constant, situé BP 155, 72205 La Flèche Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, située 23, avenue Georges-Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,40 kW photovoltaïques, est localisée sur le bâtiment de gestion des déchets, 1, rue Paul-Sabatier, 71100 Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 janvier 2007 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique :
 Mme Burrell (Alison).
 M. Caron (Patrick).
 Mme Chassagne (Marie-Hélène).
 M. Hutin (Christian).
 Mme Laville (Martine).
 Mme Lefort (Marianne).
 M. Lekeux (Pierre).
 M. Penicaud (Luc).
 Mme Pontier (Dominique).
 M. Samarut (Jacques).
 M. Tillon (Jean-Pierre).
 M. Ungerer (Philippe).
 M. Verreth (Johan).
 M. Samarut (Jacques) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Duffell, domicilié lieudit Lengourp, 81190 Jouqueviel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2006, M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, l'aspirant Cooper (Alexandre), élève de la promotion 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant des élèves de la promotion X 2005, pour la durée restant à courir de sa scolarité, en remplacement de M. Weymuller (Charles-Henri), démissionnaire.
L'exequatur est accordé à M. Casteja (Philippe), en qualité de consul honoraire de la République d'Autriche à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
 L'exequatur est accordé à M. Ougadeye (Wafi), en qualité de consul général de la République du Mali à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et territoires d'outre-mer.
 L'exequatur est accordé à Mme Bayoud-Vidal (Kathy), en qualité de consule honoraire de la République slovaque à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, les Landes, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
 L'exequatur est accordé à M. Kocsis (Menyhért), en qualité de consul honoraire de la République slovaque à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : les Hautes-Alpes, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à M. Alexandru (Marcel), en qualité de consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire-de-Belfort.
 L'exequatur est accordé à M. De Fay (Stefan), en qualité de consul honoraire de Roumanie à Nice, avec juridiction sur le département suivant : les Alpes-Maritimes.
 L'exequatur est accordé à M. Hendriks (Johannes, Bernardus, Theodorus, Maria), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Cayenne, avec juridiction sur le département suivant : la Guyane.
 L'exequatur est accordé à Mme Thomson (Eleanor, Anne), en qualité de consule générale de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les territoires d'outre-mer suivants : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
 L'exequatur est accordé à M. Knoch (Maxime), en qualité de consul honoraire du Royaume de Norvège à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
 L'exequatur est accordé à Mme Venerandi (Daniela), en qualité de consule générale de la République italienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2006, le jury du concours pour le recrutement en 2006 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
   Président :
 M. le commissaire général de division Guilloz (Jérôme), conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Vice-présidents :
 M. le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine ;
 M. le commissaire général de division aérienne Lamon (Antoine), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
   Membres :
 M. de Carbonnières (Louis), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 Mme Thomas-Tual (Béatrice), enseignante-chercheur (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ;
 M. Torck (Stéphane), professeur des universités (Rouen), examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
 M. Redslob (Alain), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
 M. Vendemini (Serge), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ;
 Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeure agrégée (Paris-I - Panthéon-Sorbonne), examinatrice pour l'épreuve de langue allemande ;
 M. Jean (Daniel), professeur agrégé (Paris-IV - Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
 M. Gimenez (Charles), proviseur (lycée Pierre-Paul Riquet Labège), examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
 Mme Menet-Genty (Janine), professeure émérite (Paris-X - Nanterre), examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
 M. Comte (Philippe), maître de conférences (Paris-I - Panthéon-Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
 M. le commissaire colonel Paquette (Jean-Louis), chef du bureau des ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 Mme la commissaire lieutenante-colonelle Bournizien (Catherine), chef de la division soutien de l'homme à l'inspection de l'armée de l'air, examinatrice pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire capitaine Grassin (Vincent), adjoint au chef de la section solde personnels militaires de la sous-direction administration générale de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les épreuves sportives.
Validation des bulletins du lundi 25 décembre au mardi 26 décembre 2006 jusqu'à 13 h 55.
 Les matches se dérouleront le mardi 26 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 26 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 14 heures ou se terminer après 23 h 45 le mardi 26 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
 I. - Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour le régime social des indépendants : cadre de niveau III, catégorie B, relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, cadre administratif de niveau I et responsable technique de niveau I relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ou cadre niveau E relevant de la convention collective nationale du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ».
 II. - Les 5° et 6° deviennent respectivement les 3° et 4°.
Est puni des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation le fait :
 1. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne respectant pas les dispositions prévues au 1 de l'article 5 ;
 2. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil revêtu du marquage « CE » qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article 6 ;
 3. Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter aux services de contrôle la déclaration CE de conformité ou la documentation technique définies à l'article 9 ;
 4. De mettre en service une installation fixe qui ne respecte pas les dispositions du 2 de l'article 3 ;
 5. D'apposer sur un appareil, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ;
 6. De fabriquer pour la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, louer ou distribuer à titre gratuit un appareil ne portant pas les informations mentionnées à l'article 12 ou au troisième alinéa de l'article 13 ;
 7. D'exposer lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des équipements qui, alors qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du 1 de l'article 5, ne respectent pas les dispositions du 2 du même article.
Pour encourager et diversifier l'accès au corps des commissaires de police, l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) assure l'organisation d'une classe préparatoire qui a pour mission de préparer des étudiants au concours externe de commissaire de police. La durée de la préparation au concours est de huit mois. L'effectif de la classe préparatoire est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Dans leurs domaines respectifs, le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale et le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme associent à l'accomplissement de leurs missions les conseillers sociaux, les établissements publics et organismes qui dépendent du ministère, et l'ensemble des organismes français intervenant en matière de coopération internationale dans le champ de compétences des ministères.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
 1° La commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et fixe la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.
 2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option nettoyage, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 2002, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er septembre 2002 selon les conditions suivantes :
 - au 2e échelon, sans ancienneté conservée : Mlle Bourdin (Marie-Annick) ;
 - au 2e échelon, sans ancienneté conservée : M. Montagne (Jean-Pierre) ;
 - au 2e échelon, sans ancienneté conservée : M. Tribolet (Jean-Claude) ;
 - au 2e échelon, sans ancienneté conservée : M. Pin (Dominique) ;
 - au 1er échelon, avec 1 an 11 mois 23 jours d'ancienneté conservée : M. Visconti (Stéphane) ;
 - au 2e échelon, sans ancienneté conservée : Mme Espagne (Agnès), épouse Romatet ;
 - au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon : M. Van Rossum (Gerrit).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Collège électoral C
Section 2 : phénomènes physiques, théories et modèles
 Un siège non pourvu à l'issue des élections.
Collège électoral B 2
Section 8 : électronique,
semi-conducteurs, photonique, génie électrique
 Un siège (en remplacement de M. Ahmad Bsiesy).
Collège électoral B 1
Section 9 : mécanique-génie
des matériaux-acoustique
 Un siège (en remplacement de Mme Anne-Sophie Bonnet-Bendhia).
Collège électoral B 1
Section 9 : mécanique-génie
des matériaux-acoustique
 Un siège (en remplacement de M. Patrick Chabrand).
Collège électoral B 1
Section 14 : système solaire
et univers lointain
 Un siège (en remplacement de Mme Chantal Stehlé).
Collège électoral A 2
Section 19 : élaboration,
caractérisation et modélisation du solide
 Un siège (en remplacement de M. Raymond Brec).
Collège électoral C
Section 33 : formation du monde moderne
 Un siège (en remplacement de M. Jacques Saysset).
Collège électoral A 1
Section 34 : représentations-langages-communication
 Un siège (en remplacement de M. Pierre Lafon).
Collège électoral C
Section 41 : gestion de la recherche
 Un siège (en remplacement de M. Jacques Saysset).
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 15 décembre 2002, à 18 heures.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Blanzy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail, zone industrielle Le Fiolle, 71450 Blanzy.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2002, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2002, afin d'exercer les fonctions de responsable monde du marketing stratégique au sein du groupe MERIAL, fonctions qui se substituent à celles de directeur de division au sein du même groupe qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le 2e avenant du 6 juillet 1993 tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 avril 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.