Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 11 avril 2001, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires :
    1. M. Didier (Francis), président de la commission ;
    2. Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option karaté et arts martiaux affinitaires ou d'un titre équivalent :
    M. Belrhiti (Patrice) ;
    M. Bilicki (Bernard) ;
    M. Chouraqui (Serge) ;
    M. Fukazawa (Hiroji) ;
    M. Lavorato (Jean-Pierre) ;
    M. Nakahashi (Hidétoshi) ;
    M. Ortega (Raphaël) ;
    M. Valera (Dominique).
    3. Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
    M. Bissiau (Daniel), représentant la Fédération nationale du sport universitaire ;
    M. Zadek (Mazri), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
    M. Masci (Thierry), représentant la Fédération sportive de la police française ;
    M. Panattoni (Christian), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
    M. Bui (Michel), représentant l'Union fédérale du sport d'entreprise.
    4. Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires :
    MM. Morel (Jean-Louis) et Clause (Christian), représentant l'Unité syndicale des enseignants de karaté-do et arts martiaux affinitaires ;
    MM. Boutboul (Albert) et Gruss (Gilbert), représentant le Syndicat national des enseignants de karaté et arts martiaux affinitaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 janvier 1999, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Auroux (Sylvain), directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
    M. Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes.
    M. Metzger (Jean-Paul), professeur des universités.
    Sur proposition de la ministre de la culture
    et de la communication
    Mme Beaudiquez (Marcelle), conservatrice générale des bibliothèques.
    M. Debray (Régis), écrivain.
    M. Gudin de Vallerin (Gilles), conservateur des bibliothèques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    Mme Jacquemard (Odile, Véronique, Marie), épouse Picard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, Michel Boul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Chauvin (Guy, Julien, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, Michel Boul, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, Michel Boul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fontaine, Frédéric Foucher, Michel Boul et Odile Picard-Jacquemard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2000, M. Regnier (Paul-David, Maurice) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2000, pour occuper un emploi d'expert-démographe.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2001, sont nommés, en application du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane :
    M. Aicardi (Maurice), membre du Conseil économique et social ;
    M. Champin (Gérard), président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
    M. Dauberville (Michel), président honoraire du comité des galeries d'art ;
    M. Laclotte (Michel), conservateur général honoraire du patrimoine ;
    M. Racine (Pierre-François), président de la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998 :
    Mme Beautrais (Odile, Marcelle, Léonie), épouse Diderich, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Franck Chitel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados) ;
    Le retrait de M. Chitel (Franck, Albert, Médéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Gerault et Franck Chitel, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Gerault et Franck Chitel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Gerault et Odile Beautrais-Diderich, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 août 1998 :
    L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
    « La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 15 décembre 1998. »
    L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1998 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est modifié comme suit :
    « Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 20 octobre 1998 au plus tard. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 10 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement des négociations régionales sur les valeurs de point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des routes du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi », ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 1998, le compte financier du Parc national de la Guadeloupe est approuvé en dépenses et en recettes à la somme nette de 23 332 218,66 F pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1998, le classement, par ordre de mérite, des candidats admis au concours d'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est établi comme suit :
    Loison (Erwan) ;
    Galy (Laurent) ;
    Casadepax (Philippe).
    Les candidats suivants sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime à compter du 1er septembre 1998 et reçoivent les affectations suivantes :
    Loison (Erwan), Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
    Galy (Laurent), Ecole nationale de la marine marchande de Marseille ;
    Casadepax (Philippe), Ecole nationale de la marine marchande de Marseille.
    Les intéressés n'ayant pas pris fonction avant le 1er octobre 1998 seront considérés comme démissionnaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, Mlle Veysseyre (Isabelle), attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 2 janvier 1998, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, le troisième rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 11. -  Les jurys de ces concours sont composés :
    - de représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
    - de représentants de l'établissement public administratif Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement.
    La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'établissement public administratif Les Haras nationaux après concertation entre ce dernier et les représentants des éleveurs. Le secrétariat du jury est assuré par l'établissement public administratif Les Haras nationaux.
    Il appartient au jury de classer les animaux et d'établir la répartition des primes et indemnités à l'issue de l'ensemble des concours.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : RTL 2 (59) à Lille (89,2 MHz) ;
    Décision d'autorisation : no 93-444 du 22 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 5 octobre 1998 par le directeur de l'établissement. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'établissement statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998 et conformément à l'arrêté du 2 décembre 1993 fixant les missions et la composition de la commission permanente des équipements de la route, est nommé président de la commission permanente des équipements de la route et président de la commission technique de la commission permanente : M. Leger (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Fauveau (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    L'arrêté du 3 décembre 1993 portant nomination de M. Fauveau (Bernard) à la commission permanente des équipements de la route est abrogé.
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, les biens culturels prêtés par le Portugal sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2001 au 15 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rouge et Or : Trésors du Portugal baroque » au musée Jacquemart-André, du 25 septembre 2001 au 25 février 2002.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Rambouillet.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Adresse du site : ZI, rue Louis-Gousson.
    Commune : Rambouillet (78690).
    Altitude du site : 165 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 000o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir à l'Ecole nationale de santé publique au plus tard le jeudi 17 septembre 1998, à 10 heures.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second tour de scrutin est organisé, le dépôt des candidatures s'opérera dans les conditions ci-dessus définies.
Art. 1er. -  L'article 5, point b, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  b) Et, s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux), dès leur mise en place et dès la fin de leurs observations. »
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Corse, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Emile-Sari, 20200 Bastia, et le directeur en résidence 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11971
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 1 198 000 F, destiné à la réfection de la piste et des aires de manoeuvre de l'aéroport de Périgueux-Bassillac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Natio-Vie, dont le siège social est à Paris-La Défense (92057), quartier de la Grande Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble Etoile, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2 (Maladie) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
    Fédération française d'aéromodélisme : aéromodélisme ;
    Fédération française de char à voile : aéroplage, voilier des sables, char à glace, char à cerf-volant, char à neige, kart à voile ;
    Fédération française de danse : danses de compétition ;
    Fédération française d'équitation : équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western et équitation camarguaise) ;
    Fédération française de football américain : football américain ;
    Fédération française de jeu de paume : jeu de paume ;
    Fédération française motonautique : motonautisme (courses au large, courses au près, plaisance), jet hydrojet, aéroglisseur, motonautisme modèle ;
    Fédération française de ski nautique : ski nautique classique, course de ski nautique, ski nautique nu-pieds, téléski nautique, knee-board, wake-board et ski nautique à figures libres.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter les collectivités territoriales :
    M. Colcombet (François), en remplacement de M. Aubague (Armand) ;
    M. Oudin (Jacques), en remplacement de M. Girard (Robert) ;
    Mme Donnefort (Simone), en remplacement de M. Gorry (Louis).
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 8 mars 1998
    Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1998-1999 à 1,8 %.
    Si la hausse appliquée par les écoles maternelles et élémentaires et par les lycées et collèges conduit à une augmentation du tarif inférieure à 0,40 F, les établissements pourront porter la hausse à 0,40 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Guiraud (Gaëtan), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Mars 1998
    3 mars 1998. - Mlle Ferrand (Aude), Nantes.
    3 mars 1998. - Mlle Furge (Anne-Laure), Nantes.
    6 mars 1998. - Mlle Jouvin (Sophie), Nantes.
    6 mars 1998. - M. Leroy (Hervé), Nantes.
    9 mars 1998. - M. Babikian (Xavier), Marseille-Luminy.
    9 mars 1998. - Mlle Perroto (Brigitte), Paris-Villemin.
    10 mars 1998. - M. Drucke (Claude), Paris-La Défense.
    16 mars 1998. - M. Dedeyan (Eric), Marseille-Luminy.
    19 mars 1998. - M. Carle (Frédéric), Marseille-Luminy.
Art. 10. -  La durée maximum de validité des effets émis par les collecteurs agréés est de 92 jours à compter de la date de leur émission. Les collecteurs agréés doivent fractionner et équilibrer leurs échéances de manière à avoir au moins une échéance dans chaque période d'un mois qui suit la demande de financement avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales.
    Les dates d'échéance des effets sont libres sous réserve de respecter les dispositions du premier alinéa.
    Pour le négociant agréé, la décision concernant les dates d'échéance doit être entérinée par le conseil d'administration de la société de caution mutuelle dont il est adhérent.
Par décret en date du 19 août 1998, M. Christophe Marchand, administrateur civil, chef du bureau Biens d'équipements, services et opérations en capital à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Jean-Yves Larrouturou, appelé à d'autres fonctions.
Art. 18. -  Afin de ne pas réduire la surface du privilège prévu à l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937 susvisé, les coopératives agréées ne peuvent pas consentir un nantissement sur la totalité ou une partie des céréales financées avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales sans autorisation expresse de celui-ci. Les négociants agréés doivent, en outre, obtenir l'autorisation des sociétés de caution mutuelle dont ils sont adhérents.
    Sauf dérogation exceptionnelle, dans le cas où, après autorisation, un nantissement est constitué sur une partie du stock de céréales au profit d'un tiers en garantie d'un financement hors aval, le collecteur agréé doit constituer le même nantissement au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et, le cas échéant, de la société de caution mutuelle dont il est adhérent, sur la partie du stock de céréales faisant l'objet du financement avalisé. Le collecteur agréé doit également séparer physiquement, dans des lieux de stockage distincts, les céréales relevant de chacun des créanciers nantis.
Art. 9. -  Les effets de commerce émis par les collecteurs agréés doivent tous porter, au minimum, la mention « céréales ».
    Pour les effets émis par les coopératives, l'Office national interprofessionnel des céréales appose la formule suivante :
    « L'Office national interprofessionnel des céréales ne s'engage qu'au profit du banquier escompteur de l'effet à l'exclusion de tout autre porteur. »
Art. 63. -  Le placement dans les locaux prévus à l'article 62 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président du tribunal supérieur d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    Par écrit : au 26, boulevard Victor, bâtiment 17, 5e étage, 00463 Armées ;
    Par téléphone : au 01-45-52-50-81 ;
    Par Minitel : 36-14 (code SGA 1),
    ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Nicoullaud, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et de Mme Nathalie Grégoire-Bréau, ingénieur de recherche, Mme Brigitte Baley, agent contractuel, Mlle Sabine Tuyaret, attachée d'administration centrale, et Mme Sylviane Lenoir, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de Mme Nathalie Grégoire-Bréau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Alexandre Gohier del Re, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Gohier del Re, délégation est donnée à Mme Guislaine Lobry, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Article 4
    La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est présidée par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, qui ne prend pas part au vote.
    Elle se compose de sept membres :
    - le maire de la commune d'implantation ;
    - le conseiller général du canton d'implantation ou le conseiller général du canton le plus peuplé de la collectivité, autre que le canton d'implantation, si le maire de la commune d'implantation est également conseiller général du canton d'implantation ;
    - le maire de la commune la plus peuplée de la collectivité autre que la commune d'implantation et autre que celle dont le maire aura pu être désigné, en sa qualité de conseiller général, au titre de la catégorie précédente ;
    - deux représentants de la chambre professionnelle ;
    - un représentant des grossistes et des importateurs ;
    - une représentante de l'association des femmes mahoraises.
    Tout membre de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
    Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
    Le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes assistent aux séances. L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par les services de la préfecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Vigouroux (Denys), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (administration générale) à compter du 1er mai 1998.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 3. -  L'INSEE est le seul destinataire des informations initiales directement nominatives. En outre, les services statistiques des ministères pourront avoir accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Toute dérogation à ces règles devra faire l'objet d'un avis favorable de la CNIL.
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 98-301 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon ;
    « Altitude du site : 76 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 125 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
    Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 août 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 août 1998.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Gourio, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998 :
    M. Perata (Joseph), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 25 octobre 1997, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 9 février 1996) ;
    M. Renaut (Roger), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé, à compter du 12 novembre 1997, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 2 décembre 1996) ;
    M. Roche (Jean-Claude), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression, des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 31 décembre 1997, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 4 février 1997).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, aux dates ci-dessous indiquées, et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1999 :
    Mlle Montpeyroux (Monique), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 8 octobre 1998 ;
    M. Pons (Georges), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 19 octobre 1998 ;
    Mme Poujade (Monique), épouse Gonnard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, à compter du 21 octobre 1998 ;
    M. Berenger (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1er novembre 1998 ;
    M. Rosset (Jean-Loup), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, à compter du 23 novembre 1998.
Art. 19. -  Le titre III de l'arrêté précité est complété par un article 28-1 ainsi rédigé :
    « Art. 28-1. -  Pour effectuer la transmission des documents comptables visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 54 du décret précité, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.
    « Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
    « L'accord prévoit obligatoirement la transmission des documents auprès du centre de dépôt visé à l'article 54 du décret du 30 mai 1984 précité ainsi que les modalités visées à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée. Ce centre est composé des personnes mentionnées au deuxième alinéa ou de leurs représentants, qui déterminent les modalités de son fonctionnement et de sa gestion.
    « Il est placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, qui met à sa disposition les moyens nécessaires pour son fonctionnement.
    « La réception des documents est constatée par un récépissé envoyé par le centre au déclarant.
    « Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions visées aux alinéas précédents.
    « Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt au déclarant et en avise simultanément le centre, qui le transmet à l'Institut national de la propriété industrielle. »
Art. 28. -  L'article 62-1 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant. »
Art. 1er. -  L'annexe XVII à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, ENSA, 35, route du Bouchet, 74400 Chamonix ;
    « Altitude du site : 1 036 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 1 076 mètres. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 janvier 1998 (Définition et classification des emplois) à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF - ENSA, 35, route du Bouchet, 74400 Chamonix.
    « Altitude du site : 1 036 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 076 mètres.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 4. -  Les sommes dues, par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1998 sont les suivantes :
    En francs
    Régime général .................... 
    2 887 253 556
    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.................... 
    445 700 172
    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles.................... 
    136 809 645
    Régime des militaires de carrière.................... 
    48 453 416
    Régime des assurances sociales des salariés agricoles.................... 
    17 813 755
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    5 700 401
    Etablissement national des invalides de la marine.................... 
    6 769 227
    Régie autonome des transports parisiens.................... 
    6 056 677
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.................... 
    5 700 401
    Banque de France.................... 
    2 493 925
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 3 424 615 873,97 F au titre de l'exercice 1996.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-68 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, 47390 Layrac ;
    « Altitude du site : 120 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 148 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité une mission juridique du Conseil d'Etat.
    « Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, président, de Mme Boissard (Sophie) et de M. Derepas (Luc), auditeurs. »
Art. 34. -  Pour l'application des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
    4o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
    5o Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE
    DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Art. 88. -  En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège à Mayotte peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
    Tout refus d'habilitation doit être motivé.
    L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée.
    L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
    Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
    Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
    Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
    Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
    L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
    Les décisions de retrait sont motivées.
Art. 76. -  L'ordonnance du président du tribunal de première instance ou de son délégué est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l'appel n'est pas suspensif.
    Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
Art. 32. -  Pour l'application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
    4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement à Mayotte.
    La demande de carte de résident au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
    Sous-section 2
    De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20
    de l'ordonnance du 26 avril 2000
Art. 94. -  Le bulletin de notification doit :
    - aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
    - énoncer les faits motivant cette procédure ;
    - indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    - préciser que les débats de la commission sont publics ;
    - porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 96 du présent décret ;
    - faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
    - informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ;
    - préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
    - indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Art. 58. -  Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
    L'association à caractère national, avec laquelle une convention a été passée en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 susvisé, peut concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent.
    En outre, le représentant du Gouvernement peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Art. 25. -  Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs à Mayotte au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Art. 20. -  L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider à Mayotte, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement à Mayotte ;
    3o Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable à Mayotte, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
    4o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
    5o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du 2o du présent article les étrangers mentionnés au premier alinéa du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du 3o du présent article :
    - l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention : « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée à Mayotte » ;
    - les étrangers mentionnés au 2o de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du 4o du présent article les étrangers mentionnés au 4o du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Sous-section 1
    De la carte de séjour temporaire
    mention « salarié » ou « travailleur temporaire »
Art. 5. -  L'étranger sollicitant son admission à Mayotte peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
    Les justifications énumérées au premier alinéa du présent article sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions de :
    1. L'accord du 17 mai 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    2. Des avenants nos 36, 37 et 38 du 17 mai 2001 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A N N E X E
    TABLEAU DE REPARTITION DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998 PAR LA VOIE DES LISTES D'APTITUDE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 27/08/1998 page 13154 à 13155
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