Art. 19. - L'article R.441-18 du code de la construction et de l'habitation     est ainsi rédigé:
      <<La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article     L.441-1-1 et mentionnée aux articles R.421-23, R.421-63, R.422-2, R.422-9-1     et R.481-1 obéissent aux règles suivantes:
      <<I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme     constitue une commission d'attribution des logements, comprenant six membres.     Cette commission est composée:
      <<- s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un     office public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs     représentant la collectivité locale ou l'établissement public de     rattachement, de deux des administrateurs désignés par le préfet, d'un des     administrateurs représentant les locataires et de l'administrateur désigné     par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales;
      <<- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq     administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société, et d'un     administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les     locataires;
      <<- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'H.L.M. ou d'une     société d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de     surveillance de la société.
      <<Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil     d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs     commissions d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en     même temps qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions     comprennent des représentants des différentes catégories de membres du     conseil d'administration ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en     proportions identiques à celles mentionnées auxdits alinéas. Ces     représentants sont désignés par le conseil d'administration ou de     surveillance sur proposition, pour chaque catégorie d'entre eux, des membres     correspondants dudit conseil. Ces représentants ne sont pas nécessairement     membres de ce conseil.
      <<II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme     définit les orientations qui guident l'attribution des logements et sont     communes aux commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit     également un règlement intérieur pour la ou les commissions. Le règlement     fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions.     Il précise en outre les règles de quorum applicables en matière de validité     des délibérations de la ou des commissions.
      <<Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des     commissions s'il en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la     majorité absolue un président. En cas de partage des voix, le candidat le     plus âgé est élu. Le président dispose, lors des séances, d'une voix     prépondérante en cas de partage égal des voix.
      <<Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son     représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui     concerne l'attribution de ces logements.
      <<Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant     des bureaux d'aide sociale, ou un représentant du service chargé de l'action     sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.
      <<La commission d'attribution et chacune des commissions s'il en est     constitué plusieurs se réunissent au moins une fois tous les deux mois.
      <<La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil     d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.>>