Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 8 octobre 2001, la décision du 12 décembre 2000 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001 est modifiée comme suit :
    « 1. Le nombre maximal d'élèves français à admettre est fixé à 401 au lieu de 400.
    « 2. Le nombre de places offertes dans la filière physique et chimie (PC), avant report éventuel des places non pourvues au titre d'autres filières, est fixé à 169 au lieu de 168. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 2001, M. Dominique Moyen, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 25 février 2002.
Art. 4. -  L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au I du A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), tableau :
    a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général André d'Anselme, chef du service d'architecture des systèmes de forces. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Philippe Wirth, chef du service d'architecture des systèmes de forces. » (à compter du 1er novembre 2001) ;
    b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général André d'Anselme. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Philippe Wirth. » (à compter du 1er novembre 2001) ;
    2o Au I du E (Direction des ressources humaines), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Yves Chaumeton, sous-direction de la formation. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Bernard Siméon, sous-direction de la formation. »
Art. 1er. -  Il est institué au sein de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement une commission d'appel d'offres. Cette commission a compétence pour l'ensemble des procédures de marchés et conventions de prix initiés au nom de l'Etat par cette sous-direction à compter du 9 septembre 2001.
    La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
A N N E X E
    MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION
    Les producteurs et importateurs de médicaments mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
    1. Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir :
    - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages primaires et secondaires accompagnant les médicaments qu'ils mettent sur le marché français. Cette évaluation sera établie à partir des stastistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ;
    - le tonnage de déchets d'emballages à l'élimination desquels ils auront effectivement pourvu.
    Ils sont tenus de renseigner le tableau de bord relatif aux déchets d'emballages ménagers, mis en place par l'ADEME. Ce tableau de bord est renseigné semestriellement et transmis aux ministères signataires du présent arrêté, qui le communiquent à la Commission consultative susvisée.
    Ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels il a contracté. A cette fin, ils mettent en place un dispositif de bordereaux d'élimination cosignés par les grossistes-répartiteurs qui assurent l'enlèvement des emballages auprès des officines, et les éliminateurs auxquels ils les remettent.
    2. Un rapport permettant d'apprécier, indépendamment des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système mis en place et notamment :
    - la liste à jour des producteurs et importateurs de médicaments, adhérents ;
    - pour ce qui concerne les dépenses engagées, une ventilation selon les principaux volets (communication, outils de pré-collecte, élimination des déchets, fonctionnement, soutien aux collectivités territoriales) ;
    - un état de l'implantation effective du dispositif de dépôt proposé dans les officines pharmaceutiques, ainsi que des accords passés avec les collectivités territoriales et les associations qui collectent séparément des médicaments non utilisés ;
    - la liste des unités d'élimination destinataires des emballages de médicaments repris.
    Les rapports annuels, ainsi que les rapports d'activité seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2001, M. Miet (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    Le retrait de M. Vialla (Philippe, Marie, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vialla et Laurent Vialla, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vialla et Laurent Vialla, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Vialla, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Chodron de Courcel (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenance personnelle, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001 :
    La démission de M. Rouet (René, Henri, Francis), notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée ;
    La société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Rouet (René, Henri, Francis) ;
    M. Rouet (René, Henri, Francis) et M. Giraud (Pascal, René, Emile) sont nommés notaires associés.
La division Moyens des approches (D3/A)
    La division Moyens des approches (D3/A) est chargée, avec les services concernés, de la rédaction de spécifications opérationnelles et d'exploitation technique des moyens et des infrastructures des approches.
    Elle est chargée du suivi de leur déploiement, de la définition des conditions de maintenance, y compris les outils de supervision, et de la formation correspondante des personnels. Elle suit au niveau technique le fonctionnement de ces moyens et leurs évolutions.
Art. 10. -  En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) no 1257/1999 susvisé.
    En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.
Au grade de chevalier
    M. Bardet (Michel, Léonce, Marie), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Téhéran ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Bergis (Francis, Michel, Emmanuel), directeur commercial dans une société, vice-président d'une association ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bourguignon, née Peroche (Jeanne, Virginie, Joséphine), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique à Sao Paulo (Brésil) ; 34 ans de services civils.
    M. de l'Estoile (Olivier, Paul, Raymond), conseiller du commerce extérieur, adjoint au directeur général d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Grill, née Goudchaux (Francine, Geneviève, Jacqueline), gérante de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Jibert (Lucien, Sylvain), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Kergall (Yann, Marie, Etienne), avocat au barreau de Paris, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Na'Oum Nahab, née Laurent (Camille), attachée commerciale au poste d'expansion économique à Los Angeles ; 28 ans de services civils.
    Mme Nasir, née Salgues (Odette, Marie, Rosalie), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique à Islamabad (Pakistan) ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Orsini, née Graziani (Françoise), présidente-directrice générale d'une filiale d'un groupe d'assurances ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Poli (Bernard, Paul), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rabilier (Jacques, Edouard, Lucien), directeur de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Reisman (Charles, Georges), conseiller du commerce extérieur, directeur général d'un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Thourot (Patrick, Georges, René), directeur général technique dans un groupe d'assurances ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    BUDGET
Au grade d'officier
    M. Bon (Michel, Marie), président-directeur général de France Télécom. Chevalier du 14 mars 1993.
    Mme Bourg, née Demeusy (Claude), présidente de sociétés. Chevalier du 22 décembre 1980.
    M. Kampf (Serge, Paul, Jean), président-directeur général de société. Chevalier du 3 juin 1992.
    M. Kessler (Philippe, Marie, Edmond), président de société. Chevalier du 12 juin 1991.
    M. Mauduit (François, Marie, Raymond), président de société, président d'une fédération professionnelle. Chevalier du 17 mars 1993.
    M. Perret (Aimé, Jules), directeur d'une délégation de La Poste. Chevalier du 25 novembre 1992.
Emploi proposé
 Directeur du Parc national du Mercantour, dont le siège est situé à Nice.
Grade
 Fonctionnaires et personnels non titulaires de catégorie A+.
Nature de l'activité
 Le Parc national du Mercantour est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de l'environnement. Son budget annuel est de l'ordre de 4,3 millions d'euros en fonctionnement et investissement (subventions du MEDD). Le directeur est assisté de chefs de service (scientifique, aménagement, communication et secrétariat général). Il dispose de 65 agents permanents mais aussi d'agents sur contrats et de saisonniers. Les objectifs du parc national, créé en 1979, sont la protection du patrimoine naturel, l'accueil des visiteurs et la contribution au développement local. Le parc couvre 68 000 hectares de montagne où les enjeux sont forts en termes de biodiversité, de patrimoine culturel et de maintien d'une activité traditionnelle extensive. Il développe son activité en partenariat avec les acteurs locaux, et en particulier au travers de conventions avec les départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence. Il est jumelé avec le parc italien voisin Alpi Marittime.
Qualités requises
 Les qualités requises pour le poste de directeur sont une capacité reconnue de management, de fortes capacités relationnelles, une aptitude à la négociation ainsi qu'une bonne connaissance des milieux naturels et de la politique environnementale.
 Les candidatures sont à adresser à la direction de la nature et des paysages (sous-direction des espaces naturels), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP. Elles devront consister en une lettre de motivation adressée au président du Parc national du Mercantour et un curriculum vitae. La fiche de poste complète peut être obtenue à cette même adresse.
 Les candidats dont les dossiers seront retenus seront auditionnés par une commission composée du président du parc et de deux autres membres du conseil d'administration du parc, du préfet de département, du préfet de région et d'un directeur de parc en exercice.
Date limite des candidatures
 30 septembre 2003.
Validation des bulletins du lundi 8 au mercredi 10 septembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 10 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 10 septembre 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 10 septembre 2003 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 11 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des Haras nationaux et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 août 2003, M. Mangin (Edouard), recruté, en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995, à compter du 18 mai 2002 au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 18 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Blavin (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, sont nommés dans l'armée active :
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des médecins des armées
ÉCOLES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Au grade de médecin
A compter du 1er mai 2003, pour prendre rang
du 1er janvier 2003 sans rappel de solde
   Les médecins aspirants :
Leclerc (Thomas, Jacques) ;
Jarry (Julien, François) ;
Geffroy (Yann, Philippe, Dominique) ;
Le Goudeveze (Sébastien) ;
Ficko (Cécile, Anne, Laure) ;
Bombert (Christophe, Thierry) ;
Malavoy (Valentine, Marie, Elisabeth) ;
Graslin (Arnaud, Valéry) ;
Licardie (Anne, Françoise, Marie) ;
Converset (Céline, Renée, Anna) ;
Nguyen (Ba Vinh) ;
Le Goff (Catherine, Marie) ;
Faivre (Anthony) ;
Renard (Aurélien, André, Edouard) ;
Dubourg (Olivier, Joël, Jean, Marie) ;
Albert (Christophe) ;
Menet (Sandrine) ;
Kerangueven (Gilles, Joseph) ;
Montcriol (Ambroise, Joël) ;
Gagna (Gérald, Johan) ;
Mathieu (Laurent, Michel) ;
Gaillagot (Delphine, Yvette, Solange) ;
Samy (Gérald, Olivier, Laurent) ;
Mureau (Ludovic, Guy, René) ;
Garcia (Cyril, Christian, Georges) ;
Desfemmes (François-Régis, Claude, Pierre) ;
Kereun (Eléna, Monique) ;
Fresse (Sylvie) ;
Belondrade (Pascal, Bernhard, Michel) ;
Caballe (Didier) ;
Ramdani (Céline, Angélique, Christine) ;
Lernoud (Murielle) ;
Bertho (Kilian, Claude, Jean) ;
Kerrien (Christelle, Madeleine) ;
Bajard (Xavier) ;
Paul (Frédéric, Didier) ;
Baldy (Christophe, Christian) ;
Potereau (Vanessa) ;
Brossard (Nicolas, Jean-Michel) ;
Even (Jean-Philippe) ;
Mayet (Anthony, Alexandre, Grégory) ;
Asencio (Yves, Jean-François) ;
Strehaiano (Samuel, Charles, Jean) ;
Annette (Sylvain, Benoit, Louis, Pascal) ;
Breda (Renaud, Alexandre) ;
Beauvir (Jean-Christophe, Charles, Alexandre) ;
Perrochon (Jean-Christophe) ;
Nadaud (Julien) ;
Birmingham (Daphné, Didiera, Théobaldine) ;
Cluzeau (Jérôme, François, Mathieu) ;
Prunier-Duparge (David, Jean, Marie) ;
Houël (Jean, Guillaume, Armand) ;
Poutout (Pierre-André) ;
Boissier (Jérôme, Georges, Henri) ;
Mioulet (Eric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2001, M. Berlemont (Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er avril 2004.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-199 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-941 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 5.
    Ces places sont réparties comme suit :
    - concours externe (femmes et hommes) : 3 (dont 1 place homme, 2 places femmes) ;
    - concours interne (femmes) : 2.
    En outre, 1 place sera offerte aux travailleurs handicapés.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 avril 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 avril 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Pierre (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2001, M. Lesecq (Patrice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 21 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2001, M. Chieusse (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2001, M. Colardeau (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 septembre 2001.
Vins rosés
    Carignan N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, picquepoul noir N, terret noir N, syrah N, cinsaut N et tous les cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" pour les vins blancs.
    Les cépages syrah N, mourvèdre N, grenache N, lledoner pelut N et picquepoul noir N représentent ensemble 25 % au minimum de l'encépagement.
    Les cépages carignan N et terret noir N représentent ensemble 50 % au maximum de l'encépagement.
    Les cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" pour les vins blancs représentent 10 % au maximum de l'encépagement.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,010 F/kg de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Au grade de chevalier
    Mme Allibert, née Nallin (Colette, Marie, Henriette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services civils.
    Mme Burel, née Henry (Hélène, Andrée), proviseure de lycée technologique ; 31 ans de services civils.
    M. Fayolle (Michel, Emile, Fernand), ancien directeur d'une section d'enseignement général et professionnel adapté ; 34 ans de services civils.
    M. Hait (Jean-Robert), professeur émérite des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Jobard (Rémy, Jules, Paul), professeur agrégé honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Morabito (Marcel, Aimé, Armand), recteur d'académie ; 24 ans de services civils.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, M. Tame (Thierry), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, en remplacement de Mme Martin (Marie-Joëlle), à compter du 17 avril.
Au grade de chevalier
    Mme Barré, née Bujon (Véronique, Marie, Marguerite), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
    M. Bellanger (Francis), consul général de France à Zurich ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Dasque (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Dumont (Gérard, Georges, Edouard), ambassadeur de France en Bolivie ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Le Bihan (Françoise, Edith, Marie), consule générale de France à Montréal ; 34 ans de services civils.
    M. Le Gourrierec (Alain), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - herbes aromatiques.
Art. 6. -  Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2002, les achats de droits de replantation pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un plan d'amélioration matérielle en vue de la production de vins à appellation d'origine. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 219,23 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 55,34 ;
    Appellation d'origine de la région de Champagne : 177,24 ;
    Appellation d'origine du Val de Loire : 199,05 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 1 198,63 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 57,08 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 186,08 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 233,84 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 77,94 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 20,98.
Art. 2. -  L'aire de production comprend le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Chambray-lès-Tours, Esvres, Joué-lès-Tours, Larçay et Saint-Avertin.
    Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séance les 9 et 10 novembre 2000, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Art. 11. -  Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et, s'il y a lieu, explication du candidat.
    Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. Celui-ci entend, s'il y a lieu, les explications du candidat. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours.
    La décision d'exclusion prise par le président du jury est sans appel.
    TITRE V
    ADMISSION
(1) Cette notice technique peut être consultée :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - dans toutes les DRAF.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
    - l'identité comprenant le sexe et l'année de naissance ;
    - la situation familiale ;
    - la formation et les diplômes ;
    - la vie professionnelle ;
    - la situation économique et financière ;
    - les difficultés lors des déplacements ;
    - la santé ;
    - les habitudes de vie et comportement ;
    - les informations en rapport avec la justice.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation "FISAC-Inondations Bretagne - Loire-Atlantique". Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans les départements du Finistère et du Morbihan et du 4 au 7 janvier 2001 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique. »
Art. 1er. -  Pour 1999 et 2000, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé sont fixés comme suit :
    10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;
    3 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.
Règles de procédure relatives aux décisions prises
    en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986
    Article 26
    Lorsque l'une des personnes visées à l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 saisit le CSA d'un différend, la saisine et les pièces annexées sont adressées au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires :
    - soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
    - soit par dépôt au siège du conseil contre délivrance d'un récépissé.
    La saisine indique les faits qui sont à l'origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées.
    Elle indique également la qualité du demandeur, et notamment :
    - si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    - si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, l'organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine ; les statuts sont joints à la saisine.
    Le demandeur doit préciser les nom, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou, s'il s'agit d'une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
    Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur juridique ou son adjoint met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception de la compléter. Le délai mentionné au premier alinéa du II de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 ne court qu'à réception des éléments manquants.
    Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre spécial et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
    Les pièces adressées au conseil en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.
Art. 4. -  Une commission électorale est constituée. Elle est composée de deux membres tirés au sort parmi les candidats et de deux représentants de l'administration désignés par le directeur de l'institut. Le président est désigné par le directeur de l'institut parmi les deux représentants de l'administration.
    Cette commission délibère sur le bien-fondé des réclamations éventuelles relatives à la composition de la liste électorale, dans les conditions fixées par la décision prévue à l'article 3 ci-dessus. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'encadrement des activités physiques et sportives vise à qualifier les sapeurs-pompiers en matière :
    - de formation dans le domaine de l'acquisition et du maintien des conditions d'aptitude physique nécessaires pour faire face aux contraintes professionnelles ;
    - de contrôle de l'aptitude et de la condition physique ;
    - d'organisation des manifestations sportives,
    définis dans le cadre du service.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours le 7 janvier 2002, avant 16 heures.
    Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001 au détachement auprès de l'Office national des forêts pour la région Bourgogne, en qualité de directeur régional, de M. Claude Poly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Claude Poly est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Claude Gautier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001 au détachement en qualité de directeur de l'aménagement régional auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc de M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Jean-Pierre Nicol est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs, en remplacement de M. Yves Bailly, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est chargé d'inspecter les directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement.
    A ce titre :
    1. Il s'assure du respect des règles de sécurité pyrotechnique en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l'environnement ;
    2. Il veille à la pertinence de l'organisation mise en place dans le cadre de ces règles de sécurité pyrotechnique ;
    3. Il formule des recommandations en ce qui concerne les mesures éventuelles de sécurité pyrotechnique à imposer en complément de celles du décret du 28 septembre 1979 susvisé et des textes d'application.
    A la demande des chefs d'états-majors d'armée concernés, du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur de DCN, il réalise, avec l'accord du délégué général pour l'armement, et de façon similaire, des inspections de sécurité pyrotechnique dans les établissements intéressés relevant de ces autorités.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ;
    - les agents non titulaires employés dans les services du ministère des affaires étrangères relevant de la compétence du premier comité technique paritaire ministériel pour une période d'activité continue supérieure à six mois et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les rémunérations perçues par l'Etat pour les prestations d'ingénierie, autres que l'aide technique à la gestion communale, sont fixées par voie de contrats, sur la base de l'évaluation de l'ensemble des coûts directs et indirects des moyens consacrés à la réalisation de la prestation correspondante. »
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention relative à la création et à l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 29 septembre 1999 entre, d'une part, l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et, d'autre part, la société Euro Disney SCA (1).
Intentions de commande et études de faisabilité
    France Télécom a indiqué qu'elle a confirmé en réponse aux intentions de commande qu'elle a reçues en octobre 2000 des opérateurs, la faisabilité de la mise en oeuvre d'une salle de cohabitation.
    Elle a indiqué avoir reçu des commandes d'étude de faisabilité provenant de 6 opérateurs sur 4 agglomérations et qu'elle tient globalement le délai de réponse de huit semaines sur lequel elle s'est engagée. Elle souligne toutefois que le délai de fourniture des devis d'aménagement peut varier de sept à dix semaines.
Article 7
    Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.
    En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Rabat, le 11 avril 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, Mme Guérin (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de la filière de prise en charge sanitaire des personnes âgées à domicile et en structure à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2001, M. Verrier (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Sur les étapes du traitement des demandes des opérateurs et les délais associés :
    Il ressort des éléments fournis par les opérateurs et par France Télécom que les premiers devis pour l'aménagement des salles de cohabitation n'ont été fournis qu'au début du mois de février 2001, alors que les premières intentions de commandes sont parvenues à France Télécom au début du mois d'octobre 2000. Ce délai de quatre mois est en partie imputable au délai dans lequel France Télécom a fourni les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale (adresse de sites) et à la définition par France Télécom du processus administratif (format des divers bons de commande). Mais il résulte aussi de l'impact négatif du tarif de la prestation d'étude de faisabilité que l'Autorité a, par ailleurs, imposé à France Télécom de modifier. L'Autorité estime que France Télécom devait fournir ces devis dans des délais plus courts.
    De plus, il ressort des pièces du dossier que le délai de huit semaines pour la production des devis que France Télécom mentionne dans son ordre de référence est très inégalement respecté. Par exemple, les commandes d'étude de faisabilité de la société Cegetel, sur Lyon, émises le 12 décembre 2000 n'ont donné lieu à la transmission de devis que le 30 mars 2001. De même la société 9 Télécom Réseau a envoyé ses intentions de commande le 28 décembre 2000 sur les sites de Paris, Lyon, Marseille et le département des Hauts-de-Seine. Le 30 mars 2001, les devis sur Lyon, une partie des sites de Hauts-de-Seine, Paris et Marseille hors le site de Joliette sont reçus. Au 4 avril 2001, les devis correspondant aux sites manquants des Hauts-de-Seine et du site de Joliette à Marseille n'ont pas été reçus.
    En outre, le processus choisi par France Télécom pour traiter les demandes des opérateurs conduit à des délais entre la commande d'étude de faisabilité et l'installation dans une salle aménagée spécifiquement qui ne pourraient être inférieurs à six mois. Compte tenu des commandes effectuées, les opérateurs ne pourront pas commencer à installer leurs équipements avant le mois d'août 2001 et sur une trentaine de sites uniquement.
    Or, il a déjà été mentionné ci-dessus que France Télécom a installé ses équipements dans un nombre de sites supérieur à 500 aujourd'hui et qui dépassera 1 400 à la fin de l'année. Cette installation ne requiert pas l'aménagement systématique d'une salle spécifique et peut être réalisée dans des délais brefs et en tout état de cause bien inférieurs à ceux dans lesquels la colocalisation des équipements des opérateurs est possible. France Télécom bénéficie donc de conditions plus avantageuses en termes de délais que celles des autres opérateurs.
Art. 14. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
    Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 août 2001, M. Jean-Yves Gauquelin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'aide par le travail, établissement public départemental Henry-Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, Mlle Allainguillaume (Christel), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, en remplacement de Mlle Blanchard (Valérie), à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 23 mai 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait de dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (soit 1,75 Euro), libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 669, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13315
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 10. -  La demande d'agrément prévu à l'article précédent doit être déposée par le directeur de l'établissement auprès de l'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat et doit être accompagnée :
    - des statuts de l'établissement ;
    - de l'intitulé de la formation considérée, de la durée de celle-ci ainsi que des horaires d'enseignement ;
    - du nom du directeur ;
    - d'un curriculum vitae du directeur des études ou du responsable pédagogique chargé de la mise en oeuvre de la formation ;
    - de la liste des professeurs chargés de cours considérés avec la copie des diplômes possédés par chacun d'eux, la liste des cours dont ils sont chargés et le nombre d'heures ;
    - d'un état récapitulatif détaillé des locaux ainsi que du matériel d'atelier et de laboratoire dont dispose à ce titre l'établissement.
    La décision d'agrément précise dans le détail la nature exacte des formations que l'établissement est autorisé à ouvrir.
    Les professeurs des établissements visés par le présent arrêté doivent justifier de la qualification requise pour l'enseignement qu'ils professent.
    Le niveau de qualification exigé doit être au moins égal à celui du titre considéré.
    Pour l'application des présentes dispositions à l'enseignement sur simulateurs, les normes applicables sont telles que fixées par l'arrêté 581/GM1 du 30 juin 1999 relatif à l'utilisation de la simulation dans les formations conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.
    Tout changement dans la direction de la pédagogie ou dans la composition du corps professoral, intervenant postérieurement à la décision d'agrément, doit être porté à la connaissance de l'administrateur des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de l'Etat.
    Les établissements agréés doivent faire parvenir annuellement à celui-ci le nombre de formations agréées réalisées ainsi que le nombre d'élèves formés.
Art. 5. -  Les titulaires de diplômes établis par le ministre chargé de la sécurité civile ou le ministre de la jeunesse et des sports ou le ministre de l'éducation nationale, ou d'une attestation acquise dans le cadre de l'expérimentation de la modernisation de la formation, peuvent obtenir les unités de valeur de formation EPS 1, EPS 2 ou EPS 3 par équivalence suivant les modalités définies en annexe.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 6. -  La dix-septième partie, chapitre unique, de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé et l'arrêté du 16 septembre 1966 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'instructeur et d'instructeur-chef d'entraînement physique spécialisé dans les corps de sapeurs-pompiers sont abrogés.
SCA et agro-alimentaire des Provinces de l'Ouest (AGRALCO)
    (bovins, porcins) (Ille-et-Vilaine)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins et le secteur des porcins accordée à la SCA et agro-alimentaire des Provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est situé à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est retirée, la coopérative ayant fusionné avec la Société coopérative agricole Agrial, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.