Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article D. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. D. 231-3. -  Les représentants des employeurs dans les conseils     d'administration des organismes du régime général visés aux articles L.
     211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L.
     752-9, des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale sont désignés conjointement par le Conseil national du     patronat français, la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
      << Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils     d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L.
     223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
      << - un membre par la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises ;
      << - un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
      << - un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions     libérales et la Chambre nationale des professions libérales. >>
Art. 4. -  Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du     dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de     programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.      Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra     inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat     sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation     militaire.
Art. 4. -  L'article R. 764-6 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 764-6. -  La personne qui a été radiée du régime d'assurance     volontaire maladie-maternité en application des articles R. 764-15 ou R.
     764-19, alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour     bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence,
     présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui     auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite en application     de l'article L. 764-4 ou versées directement par le titulaire de ce ou ces     avantages en application de l'article L. 764-5, comme si elle n'avait pas été     radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-141 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. de presse Pacific FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Chérie FM Béziers, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Béziers.
      Fréquence : 96,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., mont Saint-Loup, 34300 Agde.
      Altitude du site : 111 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      NEBRU : 49o 59' 24'' N, 002o 15' 24'' E ;
      VOR << BNE >> : 50o 37' 29'' N, 001o 54' 28'' E ;
      NDB << ING >> : 50o 52' 59'' N, 001o 44' 33'' W ;
       51o 01' 12'' N, 001o 33' 18'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Par décret en date du 19 mars 1997, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de << forêt de protection de La Wantzenau >>, les     parties du territoire de la commune de La Wantzenau (Bas-Rhin) comprenant les     parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface de     455 hectares 15 ares 57 centiares.
      Ledit décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de La Wantzenau     (Bas-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Raymond     (Jacky), inspecteur d'académie adjoint de l'Isère, à Grenoble, est nommé     inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale des Hautes-Alpes, à Gap, en remplacement de Mme Brunet (Claude),
     mutée, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, le nombre maximum     d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent     être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 83 pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, l'arrêté du 4     février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est complété ainsi qu'il     suit :
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 1 256.
      313 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 100 postes aux     travailleurs handicapés.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  D'après les résultats des épreuves écrites, le jury dresse,
     par concours, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
      << A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par concours et par ordre     de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive ;     il établit également la liste complémentaire.
      << Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils     doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur     est imparti à cet effet. >>
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe I.
      A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article     R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou     au remboursement sont les suivantes :
      - traitement à long terme des enfants atteints d'insuffisance de croissance     liée à un déficit en hormone de croissance normale endogène ;
      - traitement de la petite taille chez les enfants atteints du syndrome de     Turner, confirmé par analyse chromosomique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 mars 1997, l'arrêté du 18 décembre 1996 portant inscription     d'ingénieurs des travaux ruraux sur le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au titre de l'année 1997 est     modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << M. Wibaux (Jean-Pierre) >>, il faut lire   << M. Wibaux     (Jean-Yves) >>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1997, M. Cabrillac     (Michel), sous-directeur, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la     région dite << de la Défense >>, pour une durée de trois ans à compter du 13     mars 1997.
2. La nature des biens mobiliers concernés
      L'article L. 69-1 du CDE fait référence aux ventes mentionnées à l'article     L. 68 du même code. Or ce dernier article est relatif aux seuls biens     mobiliers appartenant à l'Etat. Il en résulte que les objets mobiliers     appartenant à des services dotés de la personnalité civile (établissements     publics) et vendus par le domaine sur le fondement de l'article L. 70 du CDE     ne sont pas concernés par les mesures nouvelles de gratuité.
      Sous cette réserve, le dispositif vise tous meubles, effets, marchandises,
     autres que les véhicules automobiles, susceptibles d'apporter une aide aux     personnes les plus défavorisées.
      En pratique, il s'agit essentiellement de biens de première nécessité tels     que vêtements, mobilier, petit électroménager.
      Toutefois, la valeur unitaire des biens concernés ne doit pas excéder 500 F     conformément aux dispositions de l'article A. 115-1 du CDE tel que modifié     par arrêté du 9 mai 1996.
A N N E X E  I
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2318   a 2323    
                      ......................................................
    A N N E X E I I
    FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
    MEDICAMENT D'EXCEPTION
    Umatrope
    UMATROPE 4 UI,16 UI,
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 22 bis du 12 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention, qui est désormais défini     ainsi qu'indiqué en annexe au présent avis.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocyle     (F.N.C.R.M.) ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
      Fédération nationale de l'automobile (F.N.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 23 décembre 1996 (2 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel     relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises     exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports ;
      Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et     valeurs (Sytraval) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 3. -  Après l'article R. 351-17-2 du même code, il est inséré un     article R. 351-17-3 ainsi rédigé :
      << Art. R. 351-17-3. -  La dépense de logement éligible comprend le loyer     principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire     au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone     géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de     la composition familiale.
      << Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des colocataires prévu au     sixième alinéa de l'article R. 351-17, le loyer principal retenu représente     le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail     ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la     limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun     des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond     à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés. >>
Section Gestion des ressources de défense
      M. Soubret (Jean-Paul), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Danet (Didier), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Ferréol (Gilles), professeur, université Lille-I.
      Suppléant : M. Paolucci (Patrick), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant     les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région     Languedoc-Roussillon, l'avenant no 2 du 3 décembre 1996 à ladite convention,     conclu à Montpellier entre :
      La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et     forestiers de Languedoc-Roussillon,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT,     à la CFTC et à la CFE-CGC.
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de     Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen.
      Pour la période du 29 mars au 13 avril 1997 ;
      Pour la période du 13 au 22 juin 1997 ;
      Pour la période du 4 au 18 octobre 1997 ;
      Pour la période du 13 au 31 décembre 1997.
      Site : Saint-Méen-le-Grand (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,7 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 11 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
      Chambre syndicale des eaux minérales ;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
      Syndicat des eaux de source ;
      Association des brasseurs de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril     1997, la société civile professionnelle Société Mercier, Velliet, Thullier et     May, commissaires-priseurs associés, dont le siège social est situé à la     résidence de Lille (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Marcq-en-Baroeul (Nord).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à     l'outre-mer en date du 10 avril 1997, la constitution de la société     d'économie mixte dénommée Electricité de Mayotte est autorisée.
      Les statuts de la société d'économie mixte dénommée Electricité de Mayotte     tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté sont approuvés (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 99 du 19 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur mensuelle du point et des salaires mensuels     conventionnels (à l'exclusion du secteur de l'assainissement).
          Signataires :
      Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFTC ;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés     (FNCR).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1997 :
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus à     l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut     particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
      a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration :     7 places ;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en     situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air :     1 place.
      Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur     le concours prévu au a.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1997 au titre des articles 9,     11 et 13 du décret précité est fixé comme suit :
      a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur     titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale     des arts et manufactures : 1 place ;
      b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
      c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve     servant en situation d'activité : 1 place.
      III. - Compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret précité, le     nombre maximum de places pouvant être pourvues en 1997 au titre des     recrutements des paragraphes I et II du présent arrêté par des candidats     féminins est fixé à 2.
      Si aucune place n'est pourvue par des candidats féminins au titre des     paragraphes I, b,  et II du présent arrêté et dans l'ordre des recrutements     prévus à ce paragraphe, 2 places seront offertes aux candidats féminins au     titre du paragraphe I, a.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1997, les     commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au     titre de l'année 1997 :
     1 M. Connes (Jean-Marie) ;
     2 Mme Luche (Martine) ;
     3 M. Foucre (Bernard) ;
     4 M. Guillaume (Pierre) ;
     5 M. Vigouroux (Marcel) ;
     6 Mme Etienne (Marie-José) ;
     7 M. Rodriguez (Dominique) ;
     8 M. Le Conte des Floris (Pierre) ;
     9 M. Kechichian (Marc) ;
    10 M. Schaer (Henri) ;
    11 M. Porez (Jean-Michel) ;
    12 M. Painset (Pierre) ;
    13 M. Mazoyer (Luc) ;
    14 M. Parra (Séraphin) ;
    15 M. Meyer (Hervé) ;
    16 M. Chapuis (Jean-Louis) ;
    17 M. Journet (Jean-Louis) ;
    18 M. Laithier (Bernard) ;
    19 Mme Ashworth (Catherine) ;
    20 M. Bastide (Pascal) ;
    21 M. Oudot (Denis) ;
    22 M. Biondi (Antoine) ;
    23 M. Lacour (Gérard) ;
    24 M. Antoine (Bernard) ;
    25 M. Zueras (Michel) ;
    26 M. Castello (Serge) ;
    27 M. Antonieff-Grinievitch (Serge) ;
    28 M. Zalokar (Jacky) ;
    29 M. Mirabel (Christian) ;
    30 M. Callies (Thierry) ;
    31 M. Dyevre (Vianney) ;
    32 M. Allain (Christophe) ;
    33 M. Muller (Romuald) ;
    34 Mme Pelissier (Noëlle) ;
    35 M. Boisseaux (Yves) ;
    36 M. Bellemin-Comte (Eric) ;
    37 M. Figuet (Jean-Louis) ;
    38 M. Fereyre (Robert) ;
    39 M. Bourlois (Pierre) ;
    40 M. Klimt (Laurent) ;
    41 M. Linon (Claude) ;
    42 M. Vindex-Compper (Rollin) ;
    43 M. Yungmann (Ange) ;
    44 M. Vitari (Alain) ;
    45 M. Tisserand (Jean-Pierre) ;
    46 M. Gonzalez (Jean-Michel) ;
    47 M. Bouzon (Bernard) ;
    48 Mme Lenzi (Catherine) ;
    49 M. Aureal (Frédéric) ;
    50 M. Digeon (Pierre) ;
    51 M. Munaut (Gérard) ;
    52 Mme Kroutsche (Marie-Laurence) ;
    53 M. Joannesse (Yves) ;
    54 M. Fabiani (Joseph) ;
    55 M. Presson (Luc) ;
    56 M. Rondeau (Thierry) ;
    57 M. Calandri (Robert) ;
    58 M. Garcia (José) ;
    59 Mme Hardy (Françoise) ;
    60 Mme Gouzon (Véronique) ;
    61 M. Catoire (Daniel) ;
    62 M. Dubuy (Yves) ;
    63 M. Ventre (Michel) ;
    64 M. Kieffer (Daniel) ;
    65 Mme Michel (Fabienne).
    Liste complémentaire
     2 M. Le Borgne (Pascal).
     3 M. Dufaut (Régis).
     4 M. Digeon (Jean-François).
     5 M. Flayelle (Rémi).
     6 M. Piec (Jean-Jacques).
     7 M. Piallat (Stéphane).
     8 M. Mettavant (Claude).
     9 M. Migaux (Philippe).
    10 M. Maube (Sylvain).
    11 M. Aujogue (Patrick).
    12 M. Descoms (Christophe).
    13 M. Denux (Gilles).
    14 M. Coves (Jean-Luc).
    15 M. Martinez (Alain).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer au centre hospitalier     régional d'Orléans, 1, porte Madeleine, à Orléans (Loiret), les activités     biologiques de recueil et de traitement du sperme en intraconjugal est     rejetée.
M l l e Arfi (Véronique).
    M l l e Bailly (Caroline).
    M. Barjonet (Patrick).
    M l l e Barnier (Virginie).
    M l l e Bellot (Caroline).
    M l l e Berrard (Aurore).
    M. Besson (Philippe).
    M. Bonnel (Dominique).
    M. Bonnissol (Stéphane).
    M. Bontemps (Philippe).
    M l l e Boureau (Lydie).
    M. Bourrat (Yannick).
    M. Bruyas (Frédéric).
    M l l e Carcat (Christelle).
    M l l e Caron (Magali).
    M. Chalavon (Eric).
    M. Chenal (Mathieu).
    M. Chupin (Ludovic).
    M. Cichowlas (Christophe).
    M. Cornut (Thomas).
    M. Crouzet (Thierry).
    M. Daubard (Christophe).
    M. Davis (Arnaud).
    M l l e De Boissieu (Laetitia).
    M l l e De Boissieu (Laure).
    M l l e Delannoy (Isabelle).
    M. Demarest (Frédéric).
    M  l e Deneuve (Sandrine).
    M. Desfarges (Martial).
    M. Dussurget (Jean).
    M. Dutrieux (Frédéric).
    M l l e Dutripon (Christelle).
    M l l e Egea (Christel).
    M l l e Erard (Anne-Sophie).
    M l l e Fagot (Sabine).
    M. Foucherand (Xavier).
    M. Fouilland (Christophe).
    M l l e Gardien (Catherine).
    M. Geneve (Régis).
    M. Gil (Bruno).
    M. Gilles (Alexandre).
    M. Grange (Jean-Luc).
    M l l e Grenot (Virginie).
    M. Grillet (Pierre-Yves).
    M l l e Guerland (Ingrid).
    M. Guyon (Antony).
    M l l e Hayedot (Laurence).
    M l l e Houze (Cécile).
    M l l e Jankeliowitch (Anne).
    M l l e Jean du Chêne (Sarah).
    M l l e Lalaque (Cécile).
    M l l e Larat (Marie-Agnès).
    M l l e Lascoutounax (Séverine).
    M. Lesourne (David).
    M l l e Masfrand (Sabine).
    M l l  Mathevon (Marie).
    M. Mathieu (Bertrand).
    M. Maupas (Emmanuel).
    M. Maynard (Bertrand).
    M. Michat (Jean-Jacques).
    M. Molliere (David).
    M. Monego (Lionel).
    M l l e Montanera (Marina).
    M l l e Morel (Christèle).
    M l l e Motte (Quitterie).
    M. Mourieras (Stéphane).
    M l l e Nigay (Valérie).
    M l l e Pero (Céline).
    M. Perret (Samuel).
    M l l e Raquin (Blandine).
    M. Remacle-Bonnet (Gilles).
    M. Rocher (Bruno).
    M l l e Rougy (Mireille).
    M. Scheurer (Michaël).
    M l l e Scion (Hélène).
    M l l e Serieys (Béatrice).
    M l l e Souvras (Virginie).
    M l l e Thibieroz (Florence).
    M. Thouvenin (Thierry).
    M m e Timmermans (Marianne),
    épouse Philit.
    M l l e Tramoy (Béatrice).
    M l l e Vallet (Carole).
    M l l e Vigoureux (Audrey).
    M l l e Vinatier (Carole).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité)     ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale et date d'effet, conjoint     [nom, prénoms, nationalité, profession], enfants [nom, prénoms, année de     naissance]) ;
      - à la situation militaire (dates d'entrée en service et de radiation des     contrôles, durée des services, interruptions de service, demande et décision     d'admission à la retraite, habilitation [date de début, code et durée]) ;
      - à la formation, aux diplômes (nature, date, lieu et durée, niveaux     [général et scolaire], stages [demande, dates, nature, accord, sanction],
     distinctions) ;
      - à la vie professionnelle (recrutement [origine, type et conditions],
     corps, statut, grade [date, mode d'accès], spécialité, affectation [date,
     organisme, durée, lieu], position administrative, temps de commandement,
     classements annuaire, lien au service et budgétaire, mutation, notation,
     avancement et carrière) ;
      - à la situation économique (numéro de livret de solde, échelle, échelon,
     primes et nouvelle bonification indiciaire [code et date]) ;
      - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicap et taux     d'invalidité).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après la radiation des contrôles de l'armée active, sauf     dispositions réglementaires ou législatives contraires.
      Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être     conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation     des pensions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     février 1997, M. Bernard (Jean-René), inspecteur général des finances, est     placé en service détaché en qualité de membre du conseil de la politique     monétaire de la Banque de France, pour la période du 5 janvier 1997 au 1er     décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisé au titre de     l'année 1997 le recrutement de 19 élèves ingénieurs des travaux de la     météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
      Par concours externe : 7 places ;
      Par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 4     places ;
      Par concours interne : 8 places.
      D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement de 8     ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 février 1997 en ce     qui concerne le concours externe et au 7 mars 1997 en ce qui concerne le     concours spécial.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 mars 1997 en ce qui     concerne le concours externe et au 14 mars 1997 en ce qui concerne le     concours spécial, le concours interne et l'examen professionnel.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Classement par ordre alphabétique
     Bécu (Jean-Michel), chef d'escadron.
    Bolot (Didier, M., R.), chef d'escadron.
    Cazenave-Lacroutz (Guy), chef d'escadron.
    Chancerelle (Loïc, M.), lieutenant-colonel.
    Cormier (Pierre-Yves, R.), chef d'escadron.
    Darras (Eric, M., S.), chef d'escadron.
    Deletang (Jean-Marc, M.), chef d'escadron.
    Dupouy (Christian, G.), chef d'escadron.
    Favier (Denis, M., M.), chef d'escadron.
    Favier (Jean-Luc, D.), chef d'escadron.
    Gière (François, A.), chef d'escadron.
    Mazy (Philippe, L., J.), chef d'escadron.
    Pattin (Michel, M.), chef d'escadron.
    Quaranta (André, B.), chef d'escadron.
    Rio (Philippe, R., D.), chef d'escadron.
    Strub (Georges), chef d'escadron.
    Védrine (Jean-Pierre), chef d'escadron.
    Verrando (Jean-Marie, B.), chef d'escadron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     février 1997 :
      Les démissions de Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard, huissier de     justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), et de M. Picard     (Stéphane, Jean), huissier de justice à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande     (Gironde), sont acceptées ;
      La société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), en remplacement de     Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard ;
      Mme Debaig (Agnès, Maïté), épouse Picard, et M. Picard (Stéphane, Jean) sont     nommés huissiers de justice associés ;
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Sainte-Foy-la-Grande     (Gironde) dont était titulaire M. Picard (Stéphane, Jean) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), au lieu de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 15-3 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 15-3. -  Lorsque le préfet n'a pas donné son accord exprès à une     opération immobilière visée au troisième alinéa de l'article 15, il informe     les départements ministériels concernés par l'opération des motifs de son     refus.
      << La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat     peut être saisie du dossier par le préfet ou par un département ministériel.     >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de     la région Ile-de-france, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 93 du 16     décembre 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole     d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 décembre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature, le candidat doit fournir un     dossier comprenant, outre les pièces mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du     30 novembre 1992 modifié susvisé, une photocopie certifiée conforme du     diplôme d'entraîneur régional délivré par la Fédération française de     basket-ball.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     28 mars 1997, est modifiée comme suit la compétence territoriale de la caisse     ORGANIC Côte d'Azur-Corse, enregistrée sous le numéro 06W70 :
      << Les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et leurs     ressortissants précédemment rattachés à la caisse ORGANIC Alpes, no 38W61,
     sont rattachés à la caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse.
      << Est agréée la nouvelle caisse, enregistrée sous le numéro 06W153, dont le     siège est fixé à Nice et dont la compétence territoriale s'étend aux     départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes et de la Corse.
      << Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses     de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no     06W153 est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres,     à savoir :
    << Secteur Alpes-Maritimes
      << Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
     cinq administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités.
      << Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union     nationale d'action des travailleurs indépendants) : six administrateurs     cotisants et trois administrateurs retraités.
    << Secteur Alpes-de-Haute-Provence
      << Liste UPM : trois administrateurs cotisants et un administrateur     retraité.
    << Secteur Hautes-Alpes
      << Liste UPM : deux administrateurs cotisants.
    << Secteur Haute-Corse
      << Liste UPM : deux administrateurs cotisants.
    << Secteur Corse-du-Sud
      << Liste UPM : deux administrateurs cotisants.
      << Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont     pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent     arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la     liste lors des élections du 9 décembre 1991. >>      Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er avril 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-750 du 25 août 1992 modifiée     susvisée est modifié comme suit :
      << La SARL Paris Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95,2     Paris. >>
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Normandie Multi-Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : NRJ Cherbourg (50).
      Décision d'autorisation : no 91-583 reconduite du 26 juin 1991, publiée au     Journal officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 2. -  L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux     et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code     des postes et télécommunications et du décret no 97-38 du 17 janvier 1997     susvisé est fixé à 5,6 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du     présent décret.
      Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques     bénéficiant de l'abattement est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 1er avril 1997, Mme Bouzanne     des Mazery (Pascale), administrateur civil hors classe, 2e échelon, est     nommée directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, et     affectée à la direction régionale du commerce extérieur de la région Centre.      Le présent arrêté prendra effet du jour où l'intéressée aura pris ses     fonctions.
Art. 6. -  Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du contrôleur     d'Etat en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée     dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est     considérée comme acceptée.
      Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations     par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord     persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre     chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, qui statuent dans le     délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées     tacitement approuvées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars     1997, Mlle Husser (Catherine, Madeleine) est nommée huissier de justice à la     résidence de Sarrebourg (Moselle), en remplacement de M. Metzger (François,
     Gérard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 24 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Huck     (Jean-Louis), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, rattaché pour sa gestion au ministère de     la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint     du 2 août 1996 au 9 janvier 1997 inclus, veille de la date à laquelle il est     admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Art. 4. -  La somme forfaitaire due par l'ancien élève après titularisation     correspond au montant cumulé :
      - du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a     perçus pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en     alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi     ;
      - de l'indemnité forfaitaire, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur,
     représentant les frais d'études correspondant à la scolarité effectivement     accomplie.
      Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre     d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3048   a 3049    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de la seconde partie de l'annexe du décret du     13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o L'étranger qui aurait dû demander le visa de son passeport dans un     poste diplomatique ou consulaire et qui, n'ayant pas effectué cette     formalité, sollicite un visa à la frontière ou sur le territoire français     devra acquitter le double du droit qui lui aurait été appliqué normalement.
     Les régisseurs de recettes des préfectures, les chefs de service ou les chefs     de poste de la DICCILEC et les agents des douanes sont autorisés à percevoir     ce double droit. La gratuité ou la réduction des droits à acquitter pourra     être accordée à titre exceptionnel. >>
Art. 3. -  L'article D. 635-8 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. D. 635-8. -  Compte tenu des évolutions constatées des revenus     artisanaux soumis à cotisation, des prix à la consommation hors tabac et des     conditions générales de l'équilibre financier du régime, le conseil     d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     artisanales fixe la valeur du revenu de référence applicable à l'année en     cours et la valeur de service du point de retraite à effet du 1er avril selon     les modalités établies par le règlement prévu à l'article L. 635-5.
      << Pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, l'évolution de la valeur du     point de retraite ne peut pas excéder l'évolution de l'indice des prix à la     consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à     cotisation au titre de l'année en cours lorsqu'elle est inférieure. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, M. Tripon     (Nicolas), de nationalité française, est nommé, en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour une période de trente-six     mois à compter du 1er février 1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 5. -  L'association Cordia recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.