Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mises en oeuvre de plants, quelle que soit la technique de production, doivent être déclarées à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
 Les exploitants mettant en oeuvre des plants dont l'intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole (et dites pépinières privées) sont également tenus d'en faire la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
 Sont soumis à déclaration, dans les mêmes conditions, les plants repiqués ou maintenus en pépinières et ceux qui, à l'issue de leur dernier cycle végétatif, seraient placés en chambres frigorifiques en vue d'être commercialisés ultérieurement.
 Les matériels de multiplication utilisés pour la production de plants doivent exclusivement provenir de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons inscrites sur les registres de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, ou sur les registres d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Par décret en date du 20 octobre 2006 :
 I. - Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le commissaire général de division Deltour (Gérard).
 II. - Sont nommés, à compter du 1er octobre 2006, membres de la même commission au titre du 4° de l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité :
 Le commissaire général de brigade Fournier (Claude), titulaire ; le général de division Augier de Crémiers (Robert), suppléant ;
 Le commissaire général de division aérienne Lamon (Antoine), suppléant du commissaire général de division aérienne (2S) Barbaux (Michel) ;
 Le contre-amiral Robert (Denys), suppléant du commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude) ;
 L'ingénieur général hors classe de l'armement Reydellet (Daniel), suppléant de l'ingénieur hors classe de l'armement Plane (Denis).
L'exécution de la manifestation aérienne est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.
 Son autorité s'étend à tous les équipages civils et militaires participant au salon, quelle que soit leur nationalité.
 Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions, son adjoint est un pilote d'essais d'hélicoptères. Il en est de même de leurs suppléants respectifs.
 Le directeur des vols, son adjoint et leurs suppléants sont choisis parmi les pilotes d'essais des services officiels ayant une grande expérience aéronautique.
 Ils sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du centre d'essais en vol de la délégation générale pour l'armement, après consultation du commissaire général du salon et avis de la commission interministérielle de contrôle.
 Le directeur des vols et son adjoint ainsi que leurs suppléants sont mis à la disposition du commissaire général du salon.
 L'organisateur met à la disposition du directeur des vols le personnel et les moyens techniques nécessaires à l'exécution de sa mission conformément à l'expression de besoin faite par le directeur des vols.
Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires :
 - les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie ;
 - les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 15/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant n° 59 du 6 juillet 2006 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire et Lozère ;
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles,
   D'une part, et
 L'union départementale CFDT de Haute-Loire et de Lozère,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 mai 2006 concernant la fixation des salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
 La Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 La fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires minimaux à compter du 1er mai 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts, l'avenant n° 77 du 4 juillet 2006, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de fixer le barème national des salaires minima mensuels garantis à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Article 1er
 Du 9 au 15 octobre 2006, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 15 octobre 2006.
Article 2
 Le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000  » sont remplacés par les mots : « 20 000  ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 octobre 2006.
Le service central des enquêtes et études statistiques et les services régionaux chargés de l'information statistique exécutent en priorité le programme statistique général obligatoire présenté à la commission consultative de statistique agricole et arrêté chaque année par le ministre chargé de l'économie après avis du Conseil national de l'information statistique.
 Le programme général comprend les actions statistiques retenues dans le programme annuel de travail des institutions communautaires et dans le programme annuel national d'enquêtes statistiques publiques. Les programmes annuels s'inscrivent dans le cadre du programme à moyen terme examiné par le Conseil national de l'information statistique.
 Le programme général prend également en compte certains besoins régionaux et infrarégionaux prioritaires.
 La réalisation du programme général requiert une collaboration et une coordination étroite entre les services à compétence spécialisée afin d'assurer l'harmonisation des concepts, des nomenclatures et des méthodes déployés. Cette coordination s'exerce dans le cadre de réunions régulières du groupe d'études de méthodes statistiques et de conjoncture.
Les services régionaux chargés de l'information statistique exercent les attributions suivantes :
 1° Ils exécutent les travaux du programme sous l'autorité statistique du service central des enquêtes et études statistiques dont ils appliquent les directives techniques ;
 2° Ils recrutent, coordonnent et gèrent les réseaux d'enquêteurs et de correspondants statistiques ;
 3° Ils conçoivent et procèdent à la réalisation d'actions statistiques spécifiques à leur zone de compétence. Ils ont en charge la formation des enquêteurs et autres personnels pour chacune des opérations dont ils ont la responsabilité ;
 4° Ils assurent le contrôle et la transmission des informations au niveau national après exécution des vérifications et traitement prévus par les protocoles techniques. A ce titre, ils sont chargés de la gestion, de la mise à jour et de l'alimentation des bases de données nationales. Ils assurent la maintenance des outils informatiques dédiés à leurs activités ;
 5° Ils coordonnent les acteurs mobilisés pour le recueil des informations du réseau d'information comptable agricole, procèdent à leur vérification et au traitement en cohérence avec les plans de dépouillement nationaux ;
 6° Ils procèdent à la réalisation des enquêtes, aux synthèses et aux analyses statistiques relatives à leur zone de compétence et rassemblent les éléments de la conjoncture régionale et infrarégionale ;
 7° Ils participent au processus d'élaboration des comptes nationaux de l'agriculture ;
 8° Les services régionaux chargés de l'information statistique peuvent apporter, en tant que de besoin, un appui aux services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture situés hors du siège de région. Ils peuvent aussi se voir confier par le service central des enquêtes et études statistiques des tâches particulières dépassant le cadre géographique de leur zone de compétence.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (femmes et hommes) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 8 techniciens de la recherche de classe normale.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Concours n° FIN-1
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire H4F03.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Lille).
Concours n° FIN-2
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire H4F03.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Saclay).
Concours n° FIN-3
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire H4F03.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche de Rocquencourt.
Concours n° FIN-4
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire HAF03.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche de Rhône-Alpes.
Concours n° RH-14
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire H4F03.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Saclay).
Concours n° SEC-15
 2 postes de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire H4F02.
 Affectation : 2 postes à l'unité de recherche Futurs (Saclay).
Concours n° SEC-16
 1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire gestionnaire H4F02.
 Affectation : 1 poste au siège (DSI).
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 13 novembre 2006, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 13 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1999, applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, l'avenant n° 21 du 26 juin 2006, conclu à Paris, entre :
  L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 49-17 (Cotisations) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 13 septembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.  133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2005, Mlle Raynaldy (Véronique), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale de 2e classe depuis le 1er novembre 2002, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à compter du 1er novembre 2004.
I. - L'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France. »
 II. - L'article 5 de cette même loi organique est abrogé.
 III. - A titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans. Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection.
 IV. - Les dispositions du I et du II entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gaby Danchet, lieudit Laureal, 97160 Le Moule.
I. - L'article LO 276 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. LO 276. - Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code. »
 II. - A titre transitoire, les sénateurs de la série C rattachés par tirage au sort à la série 2 sont élus pour neuf ans en 2004.
 Durant la première semaine d'octobre 2003, le Bureau du Sénat procédera en séance publique au tirage au sort des sièges de sénateurs de la série C dont la durée du mandat sera de neuf ans, sous réserve des dispositions du III de l'article 3.
 A cet effet, les sièges de la série C seront répartis en deux sections, l'une comportant les sièges des départements du Bas-Rhin à l'Yonne, à l'exception de la Seine-et-Marne, et l'autre, ceux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de l'Ile-de-France ainsi que les sièges des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 septembre 2005, M. Querenet Onfroy de Breville (Eric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur de la région Centre pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Raje », du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : IUT de Provence, route de Crau, 13200 Arles.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, il est mis fin, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Bernard Langlade, maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, en qualité de conseiller à la cour d'appel de Rennes.
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Marseille, Aix, étang de Berre.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Etoile, Falaise, 13109 Simiane-Collongue.
 Altitude du site : 579 mètres.
 Altitude de l'antenne : 584 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 270°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney Connemara est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, il est supprimé, à Brest (Finistère), auprès de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances budget général à compter du 31 octobre 2006.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé à compter du 31 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 septembre 2005, M. Arthur Colonneaux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-Sud-XI, en remplacement de Mme Catherine Sefrin.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 15 décembre 2005, à minuit ;
 - soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 décembre 2005, à 17 heures.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des poneys Connemara et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du poney Connemara et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du poney français de selle et du poney de sport », dont le siège social est situé à La Marolle-en-Sologne (41210), 16, rue des Ecoles, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :
 Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'objets à base d'ambre, revendiquant les allégations suivantes : « L'ambre, un trésor anti-douleur. (...) pour soulager les douleurs dues aux déformations dégénératives des articulations, aux oedèmes, aux inflammations chroniques et aux rhumatismes. (...) Des études ont montré que les ions négatifs : purifient le sang (...) ; activent le métabolisme cellulaire, combattent les inflammations, régénèrent les cellules ; renforcent le système immunitaire ; améliorent la circulation sanguine ; régulent le système nerveux neurovégétatif (...) ; améliorent le mouvement des muqueuses de la trachée et des bronches » ; ceinture abdominale : « (...) anti-douleur (...) Conseillée pour les tensions des muscles dorsaux, des maladies rhumatismales » ; « (...) solutions à vos problèmes de dos, sommeil, maintien cervical et lombaire, des douleurs rhumatismales et de la fatigue grâce à nos produits en ambre (...) efficacité exceptionnelle » ; bandes élastiques : « (...) anti-douleur (...) agissent sur les articulations, les oedèmes, les inflammations chroniques et les affections rhumatismales » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où les études transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats ou encore absence de mesures objectives) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets à base d'ambre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2003, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, bowling, boxe, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, rugby, savate, boxe française, sauvetage et secourisme, ski, ski nautique, sport automobile, sport boules, sports de glace, squash, surf, tae kwondo, tennis, tennis de table, tir à l'arc, triathlon, voile, vol libre, volley-ball.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 29 538 893,46  :
 - régime général : 25 994 226,25  ;
 - régime des salariés agricoles : 909 797,92  ;
 - régime des exploitants agricoles : 1 063 400,16  ;
 - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 571 469,13 .
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, Mme Dominique Consille, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2003 et exercera les fonctions de chef du service régional de contrôle.
Le comité consultatif a pour vocation de renforcer le dialogue et la concertation entre les usagers privés et publics des données radar et l'établissement public Météo-France, propriétaire et gestionnaire du réseau des radars météorologiques.
 A ce titre, le comité est consulté et émet un avis sur :
 1. Le fonctionnement et l'évolution technique du réseau ;
 2. Les systèmes et modalités de distribution des données aux usagers ;
 3. Le programme d'investissement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, M. Michel Olivier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du poney landais est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Il est inséré dans le même décret un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Déconcentration
 « Art. 15. - Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor.
 « Dans l'exercice de ces pouvoirs les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature. »
 « Art. 16. - Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoirs prévue au premier alinéa de l'article 15 le pouvoir :
 « 1° de constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
 « 2° d'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
 « 3° de statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.
 « Art. 17. - Les comptables directs du Trésor peuvent se pourvoir devant le ministre chargé des finances contre les décisions prises par le trésorier-payeur général dans le cadre de la présente délégation.
 « Ce recours a un effet suspensif.
 « La décision du ministre chargé des finances est notifiée par voie hiérarchique aux comptables publics intéressés. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 octobre 2006, M. Dumont (Eric), administrateur civil hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif aux emplois et à la rémunération, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 relatif à l'accord national professionnel susvisé.
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André).
 M. le général de brigade Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Rutanni (Aldo, Michel, Ignace).
 M. le colonel Espinasse (François, Paul, André).
I. - Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
 II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 et le solde créditeur arrêté à l'article 11 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'issue des concours d'admission en première année organisés en 2005, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
Concours Mathématiques-physique (MP)
Concours Physique-chimie (PC)
A titre étranger
 Mahmoud Abdelkader (Tunisie).
 Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 9 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Les chaires suivantes sont déclarées vacantes :
 - médecine des collectivités ;
 - épidémiologie et prévention dans les armées ;
 - hygiène appliquée aux armées.
 Les professeurs agrégés du service de santé des armées nommés depuis au moins quatre ans au 1er janvier 2003 peuvent faire acte de candidature aux fonctions de professeur titulaire dans la chaire considérée.
 La circulaire n° 13375/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 15 juillet 2003 fixe les modalités pratiques de ce recrutement. Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées, partie annexe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 juillet 2003, M. Dedinger (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du travail et de l'emploi à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
 « Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. »
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1268/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 180 du 18 juillet 2003, les produits fabriqués (relevant des codes NC 7312.10.82, 7312.10.84, 7312.10.86, 7312.10.88 et 7312.10.99) par la société Has Celik Halat ve Halat Sanayi Ticaret AS sont soumis à compter du 19 juillet 2003 au taux de droit antidumping de 17,8 % tel que mentionné au paragraphe 3 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 12 août 2001 (p. 13105).
 2. Le tableau repris au paragraphe 4 de l'avis susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
L'article L. 421-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées. » ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. » ;
 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations. »
Un arrêté du préfet de Paris en date du 19 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Perray-Vaucluse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
L'article L. 421-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental. » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Maison de retraite, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 1999, page 7467, NOR : ECOI9900231V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'article L. 421-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « des fédérations départementales » sont remplacés par les mots : « des fédérations départementales et interdépartementales » ;
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. » ;
 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « associations spécialisées de chasse » sont remplacés par les mots : « associations de chasse spécialisée ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et reclassée dans le domaine public communal de La Balme-de-Sillingy l'aire de repos située au PR 28 de la route nationale n° 508, d'une superficie totale de 3 015 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, 74998 Annecy Cedex 9, et aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, et René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E
FRANCE INFO
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (direction des ressources humaines), BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 97202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 juin 2002.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 28 du 4 juin 2002 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.