Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L’article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - L’attribution de l’indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence.
« Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l’indemnité de résidence. Lorsque l’agent est recruté localement, c’est-à-dire recruté sur place au sens de l’article 6 du présent décret, les montants annuels de l’indemnité de résidence sont réduits de 85 p. 100.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d’indemnités de résidence prévus à l’alinéa précédent.
« L’indemnité de résidence peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l’alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l’étranger.
« Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l’indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d’affectation. Ils sont réduits :
- au-delà de 6 années révolues, de 25 p. 100 ;
- au-delà de 9 années révolues, de 55 p. 100
- au-delà de 12 années révolues, de 85 p. 100,
ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, tant qu’ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation.
« Les taux d’ajustement de l’indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l’étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »
Art. 19. - L’examen du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants doit permettre d’apprécier l’assimilation des connaissances théoriques et techniques ainsi que d’évaluer les aptitudes pratiques des candidats.
Il comprend :
1° Une épreuve écrite de psychopédagogie (durée : quatre heures ; coefficient 4) qui porte sur le programme des unités de formation « Pédagogie et relations humaines » (UF 1), « Pédagogie de l’expression et techniques éducatives » (UF 2). « Connaissance du jeune enfant de zéro à sept ans » (UF 3).
L’épreuve porte, au choix du candidat, sur :
- le commentaire d’une citation ou d’un texte, ou une dissertation sur une question d’ordre psychopédagogique ;
- une note à établir, à partir d’un dossier dix pages au maximum, sur une situation éducative.
2° Une épreuve écrite (durée : deux heures ; coefficient 3) qui porte sur le programme de l’unité de formation « Santé-éducation sanitaire et protection médicosociale » (UF 5).
Cette épreuve consiste en des questions théoriques et l’étude d’une situation professionnelle.
3° Un questionnaire (durée : une heure ; coefficient 1) qui porte sur le programme des unités de formation « Vie collective » (UF 4) et « Droit, économie et société » (UF 6).
Les sujets sont choisis par le ministère chargé des affaires sociales, sur propositions des centres de formation, transmises par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
4° La présentation et la soutenance d’un mémoire devant deux membres du jury qui interrogent le candidat après avoir noté le travail écrit (durée : trente minutes ; mémoire écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 2).
5° Une épreuve orale de pédagogie (durée : vingt minutes ; coefficient 3) qui porte sur le programme des unités de formation « Pédagogie et relations humaines » (UF 1), « Pédagogie de l’expression et techniques éducatives » (UF 2) et « Connaissance du jeune enfant de zéro à sept ans » (UF 3) et un entretien de dix minutes à partir du dossier de scolarité (coefficient 1).
Pour les épreuves mentionnées aux 4° et 5° aucun formateur ne peut participer aux sous-jurys examinant les candidats présentés par le centre de formation où il exerce.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 5 du 21 janvier 1993 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles et coraux des départements de la Marne et de l’Aube, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 23. - I - Au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l’article 605 du code civil, et » sont supprimés ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. L’imputation est limitée à 50 000F. La fraction du déficit supérieure à 50 000F et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Les mêmes règles s’appliquent également en cas de démembrement du droit de propriété résultant d’une succession ; le déficit foncier des nus-propriétaires s’entend de celui qui résulte des travaux payés en application des dispositions de l’article 605 du code civil.
« Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précédent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. »
c) Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
Art. 6. - Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement reçoit l’élève et ses parents ou l’élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d’établissement prend ensuite les décisions d’orientation ou de redoublement, dont il informe l’équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l’élève ou à l’élève majeur.
Art. 29. - I. - Lorsque l’imposition de la plus-value réalisée en cas d’échange est reportée dans les conditions prévues au II de l’article 92 B du code général des impôts, la limite de 150 000 F mentionnée au I du même article est appréciée en faisant abstraction de ces échanges pour l’imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal.
II. - Pour l’application du régime d’imposition défini à l’article 92 B du code général des impôts lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de cet article font l’objet d’un échange dans les mêmes conditions, l’imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s’opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l’imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
III. - Les plus-values dont l’imposition a été reportée en application du II de l’article 92 B du code général des impôts sont exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en échange entre dans les prévisions de l’article 92B du même code et que la limite de 150 000 F mentionnée au I de cet article n’est pas dépassée.
IV. - Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
V. - Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu à l’article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est propre à chacun des corps d’intégration. Il consiste en l’épreuve orale unique suivante :
Une conversation d’une durée de vingt minutes avec le jury comportant :
- un exposé d’une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d’agent non titulaire ;
- des questions posées par le jury permettant de mettre en avant les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa connaissance de l’organisation et des attributions de l’administration où il exerce ses fonctions.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 5 du 9 juillet 1992 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
- du tiret : « Plus de 2 180 heures de travail par an : quatre jours », figurant au premier alinéa de l’article 292 bis ;
- de l’article 5 bis tels que ces articles de la convention ont été créés respectivement par les articles 1er et 2 de l’avenant.
Art. 3. - I. - Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1er décembre du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe professionnelle une déclaration datée et signée.
11. - L’article 1679 quinquies et le I de l’article 1762 quater du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle résultant des II et III de l’article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992).
Les dispositions du IV de l’article 27 de la loi de finances pour 1993 précitée sont abrogées.
Par délibération en date du 11 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Chantilly FM (60).
Fréquence : 97,7 MHz.
Décisions d’autorisation : n° 92-755 du 25 août 1992, parue au Journal officiel du 4 septembre 1992, et n° 92-1129 du 22 décembre 1992, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1993. Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Art. 16. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme supplémentaires s’élevant à la somme de 8 000 009 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme totale de 8 000 000 000 F.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-511 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 11, rue du Peyranat, 40000 Mont-de-Marsan.
« Altitude du site : 38 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 68 mètres. »
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,10 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,15 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Denis Prieur et Guy Devaugerme, M. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Tournier, administrateur civil, M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et M. Michel Arrambourg, ingénieur divisionnaire des travaux. agricoles, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 2. - L’annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifiée comme suit :
Table des matières, page I, 1re partie, section I : supprimer : « étiquetage des conteneurs-citernes et batterie de récipients ¦ 10 130 et suivants ».
Marginal 11 403 (1), tableau : supprimer la croix située à l’intersection de la ligne H et de la colonne J. Créer une croix à l’intersection de la ligne H et de la colonne H.
Marginal 91 121, 1er alinéa, compléter le texte comme suit : « Le transport en véhicules-citernes ou conteneurs-citernes des matières¦ aux prescriptions de l’appendice B 1a ou B 1b. » ;
Marginal 91 500 (1), dernier alinéa, compléter le texte comme suit : « les panneaux de couleur orange appliqués sur les véhicules-citernes et sur les conteneurs-citernes ... ».
Marginal 91 500 (2), avant-dernier alinéa, compléter le texte comme suit : « toutefois, les véhicules-citernes et les conteneurs-citernes ayant contenu ... ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) et d’un examen professionnel pour le recrutement d’architectes et urbanistes-élèves de l’Etat et d’architectes et urbanistes de l’Etat (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours et à l’examen professionnel fera l’objet d’un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La clôture des inscriptions aux concours et à l’examen professionnel est fixée au vendredi 30 juillet 1993 et les dossiers d’inscription pourront être retirés jusqu’au vendredi 23 juillet 1993.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe Il du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Prieur et de Mme Sylviane Fache, Mme Dominique Perrier et MM. JeanMarc Beal et Michel Nain, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Challans, située sur le parcours du faisceau hertzien Challans-Saint-Christophe-du-Ligneron, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Challans et Saint-Christophe-du-Ligneron.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cholet-Nantes (tronçon Cholet-La Guyonnière) et Challans-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont, en ce qui concerne la station de Challans, complétées par les présentes dispositions.
Art. 2. - L’annexe B (Appendices 8.1° et B.1. b est modifiée comme suit :
Marginaux 211 276 et 212 276 : le deuxième alinéa de ces marginaux doit se lire de la façon suivante :
« Pour le fluorure de bore du 1° (at), la masse maximale de remplissage par litre de capacité ne doit pas dépasser :
« - 0,86 kg, si la pression appliquée lors de l’épreuve de pression hydraulique était de 30 MPa (300 bars) ;
« - 0,715 kg, si la pression appliquée lors de l’épreuve de pression hydraulique était de 22,5 MPa (225 bars). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 bis du 23 novembre 1993 (trois annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation     à la sécurité routière à la convention collective nationale des services de     l'automobile (anciennement convention collective nationale du commerce et de     la réparation de l'automobile, cycle et motocycle ainsi que les activités     connexes).
          Signataires:
      Conseil national des professions de l'automobile;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      S.N.C.T.A.;
      Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage     (C.N.C.P.I.R.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Tomasini, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,04 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 décembre 1993 (trois barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques.
          Signataires:
      Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Dans le département de Saône-et-Loire, dont le siège de la     direction départementale est fixé 1, rue Rhin-et-Danube, 71322     CHALON-SUR-SAONE CEDEX, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend les établissements et services dont les communes     d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1355   a 1356    
                      ......................................................
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Site d'émission: R.N.2, 97300 Cacao.
      Altitude du site: 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
La démission de M. Lamarque (Roger, Jean, Joseph), notaire à la résidence de Belvèze-du-Razes (Aude), est acceptée.
La société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montréal (Aude), en remplacement de M. Thorent (Louis, Dominique, Léon), démissionnaire.
M. Thorent (Louis, Dominique, Léon) et M. Lamarque (Roger, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Lamarque (Roger, Jean, Joseph) à la résidence de Belvèze-du-Razes (Aude) est supprimé.
La société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Montréal (Aude), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Louis Thorent et Roger Lamarque, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Montréal (Aude), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Belvèze-du-Razes (Aude), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans que dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 3. -  Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit,
     détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que les tarifs présentés à la     clientèle, faisant apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature     et le prix T.T.C. et, pour l'ensemble du devis, le prix T.T.C., devra être     remis à la clientèle.
      Lorsque l'entreprise mandatée par le client doit travailler avec des     entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précisera en     outre les nom et qualités des entreprises tierces intervenantes ainsi que le     prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le     montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires     correspondant à la représentation du client auprès des entreprises.
      Le devis devra également faire apparaître le montant des honoraires     correspondant à la représentation du client auprès des diverses     administrations, organismes culturels, ou associations et les sommes     demandées par ces organismes et payées par l'entreprise mandatée par le     client.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1994,     M. Frossard (Alain), conseiller commercial de 1re classe, est placé en     service détaché auprès du conseil régional de Bourgogne, en qualité de     directeur général des services, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, magistrat du siège du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’artisanat, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Membres suppléants
    M. Briere (Marc).
    Mme Dascoli (Fiore).
    M. Debock (Guy).
    M. Decarlis (Patrick).
    M. Fossier (Jean-Paul).
    M. Gressot (Max).
    M. Magnin (Daniel).
    M. Maillot (Luc).
    M. Paillard (Gérard).
    M. Palisse (Robert).
    M. Pley (Bernard).
      b) Pour occuper les sièges revenant à la Fédération gaz-électricité     C.F.D.T.:
Art. 2. -  Chaque année, une décision du directeur de l'Institut national     d'études démographiques diffusée un mois au moins avant l'ouverture de     l'examen professionnel de sélection fixe, d'une part, la date de l'examen et,     d'autre part, le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à     pourvoir ainsi que leur répartition entre les branches d'activité     professionnelle.
Art. 1er. -  L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 75 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de     l'Institut national d'études démographiques est organisé dans les conditions     fixées par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1993, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993
M. Alain Attanasio.
M. Stéphane Wegner.
Mlle Mathilde Fabien.
Mlle Ghislaine Borot.
M. Yves Bergeret.
Mlle Magali Selles.
M. Laurent Marcovici.
M. Christian Saout.
M. Didier Artus.
Mlle Corinne Depret.
M. Pascal Devillers.
Mme Pascale Rousselle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 septembre 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l’année 1992 :
A compter du 4 février 1992
Attaché principal de 2e classe, 5e échelon
Mme Goossens (Alice), attaché d’administration centrale de 1re classe, 3e échelon.
A compter du 1er janvier 1992
Attaché principal de 2e classe, 4e échelon
M. Ballet (René), attaché d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon.
M. Barbet (Jean-Claude), attaché d’administration centrale dé 1re classé, 1er échelon.
Attaché principal de 2e classe, 3e échelon
M. Jans (Joël), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Gallet (Didier), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Attaché principal de 2e classe, 2e échelon
M. Pierret (Jean-Michel), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Mme Vazquez (Irène), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Keribin (Guy) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, date d’effet de son intégration dans le corps des attachés d’administration de la ville de Paris.
Art. 1er. - Il est ajouté au code de l’aviation civile un article D. 133-5 ainsi conçu :
(Art. D. 133-5. - Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en Etat de validité des certificats de type mentionnés aux articles R. 133-1 et R-133-2 du code de l’aviation civile, mis à la charge des postulants par l’article R. 133-4, comprennent :
« 1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d’établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;
« 2° Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour chacun des postulants.
« Les sommes ainsi perçues sont recouvrées par les agents comptables du budget annexe de l’aviation civile.
« Toutefois, les organismes techniques extérieurs à l’administration, habilités en application de l’article R. 133-5 du code de l’aviation civile, peuvent percevoir directement les sommes correspondant aux contrôles qu’ils ont été chargés d’effectuer dans le cadre de leur habilitation. »
Art. 2. - L’annexe IV à la décision n° 92-77 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Point O, 20240 Serra-di-Fiumorbo.
« Altitude du site : 498 mètres.
« Hauteur au sommet de l’antenne : 508 mètres.
« Contraintes : 500 W dans les secteurs d’azimut 070°/150° et 350°/010°. »
Art. 4. - Le texte actuel de l’article 18 constitue son paragraphe 1. Il est complété par le second paragraphe suivant :
« 2. Pendant la période où les valeurs maximales visées à l’article 4 sont dépassées, la personne concernée bénéficie de l’ensemble des mesures de protection et de prévention, notamment de la surveillance médicale, applicables à la catégorie A.
« En outre, l’exploitant ne peut invoquer le dépassement de ces limites pour suspendre ou rompre le contrat de travail et doit assurer à la personne concernée, jusqu’à ce que le taux d’exposition totale redevienne inférieur aux limites susvisées, un emploi bénéficiant d’une rémunération au moins équivalente et n’entraînant aucun retard de promotion ou d’avancement. »
La liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par le ministre de la culture et de la francophonie, après consultation de la commission administrative paritaire ministérielle, à bénéficier d’une promotion au grade d’administrateur civil hors classe, en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 1985, qui est parue au Journal officiel du 29 mai 1993, est retirée.
La nouvelle liste de propositions figurant ci-après, établie conformément aux formalités réglementaires prescrites, se substitue à la liste retirée mentionnée ci-dessus :
1 M. Le Nhat-Binh.
2 M. Delignat-Lavaud (Michel).
3 M. Marchand (Jean-René).
4 M. Dupuit (Jean-Sébastien).
5 Mme Barbaroux (Monique).
6 M. Lalaut (Jean-Pierre).
7 Mme de Foucauld (Florence).
8 M. Goudineau (Daniel).
9 M. Besse (André-Michel).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des pistes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 septembre 1993, les personnalités suivantes sont nommées, pour une durée de deux ans, membres du conseil scientifique et du comité de direction du Bureau national de métrologie :
M. Bryden (Alan), directeur général du Laboratoire national d’essais ;
M. Charpentier (Jean), haut conseiller de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales ;
M. Giacomo (Pierre), directeur honoraire du Bureau international des poids et mesures ;
M. Hilaire (Gérard), directeur central de la qualité de l’Aérospatiale ;
M. Pellerin (Pierre), directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
M. Slama (Lucien), président-directeur général de Technomesures ;
M. Carpentier (Jean) est nommé président du comité de direction du Bureau national de métrologie pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Rhône (Jacques, Marie, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 3 septembre 1993, M. Rousse) (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est détaché pour une durée de trois ans, à compter du 11 décembre 1992, sur un emploi de chef de mission de coopération et d’action culturelle à Abidjan (Côte d’Ivoire).
Art. 5. - Le second alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre chargé de l’économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché. Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l’économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation. Un décret en Conseil d’Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d’offres. »
Art. 1er. - Le montant de la contribution obligatoire spéciale annuelle prévue à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 1992 susvisé autorisant l’assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt est fixé pendant huit ans à 1,0736 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre de l’année 1987.
Un crédit égal au montant de la contribution annuelle devra être inscrit au budget de ces chambres de métiers.
Art. 11. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation contrôlée « Clairette de Die » alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974, relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d’origine contrôlée.
Art. 10. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chaque épreuve. Est éliminatoire avant l’application du coefficient toute note inférieure à 5.
Pour l’épreuve orale facultative visée à l’article 2 ci-dessus, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne.
Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points au moins égal à 40 pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et déclarés admissibles par le jury.
Art. 2. - Toute dépense de la section d’exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d’un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu’elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.
Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d’un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné d’un état de dépenses engagées non mandatées indiquant :
- la nature de la dépense ;
- le numéro du bon de commande ;
- les bases de liquidation ;
- la référence de l’engagement correspondant ;
- la date du service fait ;
- la désignation du créancier.
L’ouverture des crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l’exercice clos au titre des dépenses engagées non mandatées est gagée par l’annulation des mandats relatifs à ces dépenses au début de l’exercice suivant. Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l’objet de virement.
Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu, préalablement à leur mandatement, à une ouverture, à due concurrence, de crédits budgétaires nécessaires.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses à 2 962 618,82 F et en recettes à 2 782 618,22 F, est fixé en dépenses à 3 310 660,82 F et en recettes à 2 830 660,82 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 480 000 F.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 3 mars 1993, les Charbonnages de France sont autorisés à céder au groupe Continentale foncière et mobilière (Cofmo) les 1 210 actions de la société Omnium de gestion immobilière de l’Ile-de-France (O.G.I.F.) qu’ils détiennent, pour un montant global de 363 000 F, soit 300 F par action.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 mars 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
« Le nombre des postes offerts à ces trois modes de recrutement est fixé à vingt-huit et se répartit comme suit :
« Concours externe : sept postes ;
« Concours sur titres : quatorze postes ;
« Concours interne : sept postes. »
(Le reste sans changement.)
Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser au ministère de l’industrie et du commerce extérieur (direction de l’administration générale, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 43-19-38-90 et 43-19-20-70).
Art. 8. - Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est interdite.
Il est défendu aux candidats d’avoir recours à des livres ou des documents d’aucune sorte, à l’exception de ceux qui pourraient être autorisés expressément par le jury pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice de l’application des peines prévues par la législation en vigueur et, s’il est fonctionnaire ou agent de l’Etat, des sanctions disciplinaires qui pouffaient être prises à son égard.
Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qui est transmis au jury.
Art. 1er. - Les modalités de l’examen d’aptitude ouvert aux techniciens des centres régionaux de la propriété forestière pour leur permettre d’être nommés dans l’emploi d’ingénieur sans justifier des titres et diplômes fixés par l’article 11 (1°) du décret du 8 octobre 1976 susvisé, sont définies aux articles suivants.
Art. 5. - L’Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière est chargée, en conformité avec l’article 2 de ses statuts, de l’organisation matérielle de l’examen d’aptitude faisant l’objet du présent arrêté. Elle reçoit les dossiers de candidature transmis par les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière et les adresse au ministère de l’agriculture et du développement rural. Le directeur général de l’administration et le directeur de l’espace rural et de la forêt fixent conjointement la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves.
Art. 1er. - La liste des emplois figurant à l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1973 susvisé est complétée comme suit :
« Ministère de l’industrie et du commerce extérieur :
« Chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur mentionné dans le décret n° 92-213 du 4 mars 1992. »
Art. 1er. - Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 147 du 27 juin 1993, page 9139.
Art. 14. - Toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l’article 265 bis-1 a du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article peut entraîner la privation du régime fiscal pour les responsables de ces infractions, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 101,3 MHz.
Site d’émission : château d’eau, rue de l’Abbé-Bonpain, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Altitude du site : 27 mètres.
Hauteur de l’antenne : 117 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 350°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, Mme Clotilde Valter, inspecteur de l’administration, directement placée sous l’autorité de M. Jevakhoff, est habilitée à signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d’administration, dans un emploi visé à l’article 1er :
1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
2° Les fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des ingénieurs des télécommunications, ainsi que les attachés principaux d’administration centrale des postes et télécommunications ;
3° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste ;
4° Les fonctionnaires autres que ceux de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 966.
Les personnels visés au présent article doivent avoir accompli deux années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au premier niveau, quatre années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au deuxième niveau et six années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au troisième ou au quatrième niveau.
Art. 1er. - La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au     premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et     destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour     l'année 1992 à 17 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget     primitif de l'année 1992.
      Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par     douzièmes mensuels.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1993, Mlle Bergero (Martine), élève de l’institut régional d’administration de Lille, est nommée et titularisée sous-chef de service administratif, à compter du 1er avril 1993, 2e échelon (ancienneté du 1er, avril 1993).
Art. 2. - L’article 5 du décret du 15 juin 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite agricole. Pour être promu commandeur, il faut justifier de dix ans au moins dans le grade d’officier du Mérite agricole. Toutefois, par dérogation et à titre exceptionnel, les commandeurs et les officiers de la Légion d’honneur et du Mérite pourront être promus directement aux grades correspondants de l’ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d’ancienneté dans les grades inférieurs. »
Art. 1er. - L'agrément de l'appareil épurateur Funepur, fabriqué par la     Société d'études, de recherches et de développement, sise 26, rue     Croix-Cotton, 69890 La Tour-de-Salvagny, est suspendu jusqu'à réalisation des     essais démontrant la conformité de l'appareil.
      La commercialisation de cet appareil ne pourra reprendre qu'après     publication d'un nouvel arrêté d'agrément.