Article 26
    I. - L'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « une demande soulevant » sont supprimés ;
    2o Le dernier alinéa est supprimé.
    II. - L'article L. 151-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 151-2. -  La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.
    « La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
    « La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
    « La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents. »
    III. - Dans l'article L. 151-3 du même code, après les mots : « sont fixées », sont insérés les mots  : « , en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, ».
    IV. - Il est inséré, dans le livre IV du code de procédure pénale, un titre XX ainsi rédigé :
    « TITRE XX
    « SAISINE POUR AVIS
    DE LA COUR DE CASSATION
    « Art. 706-55. -  Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
    « Art. 706-56. -  Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées.
    « Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 706-58.
    « Art. 706-57. -  La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.
    « Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
    « Art. 706-58. -  La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
    « Art. 706-59. -  L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.
    « Art. 706-60. -  L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
    « Art. 706-61. -  L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
    « Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation. »