Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - La direction de la nature et des paysages a pour missions:
      1. La conservation et la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages     et de la diversité biologique.
      A ce titre, elle définit des mesures adaptées de gestion et de préservation     des milieux naturels, de la faune et de la flore, des écosystèmes et des     paysages et en détermine les règles d'application. Elle fixe les orientations     relatives à la collecte et à l'exploitation des données correspondantes et     assure la coordination interministérielle nécessaire.
      Elle a notamment en charge les questions relatives aux parcs nationaux, aux     parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires     botaniques nationaux.
      2. La prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions     publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de     l'espace, en veillant notamment à l'application des législations relatives     aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes     publiques. Elle coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de     l'environnement dans la politique agricole et dans la politique de     développement rural.
      3. La définition et le suivi de l'application des réglementations relatives     à l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce     national ou international des espèces animales et végétales sauvages.
      Elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux,
     de la Commission nationale des parcs naturels régionaux, du Conseil national     de la protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la     faune sauvage.
      Elle contribue, dans ses domaines de compétence, à l'application de la     législation relative à la protection du littoral et de la montagne.
      Elle est chargée des questions relatives à la tutelle de l'Office national     de la chasse, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres     et des parcs nationaux.
      Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés de l'Etat     intervenant dans ses domaines de compétence.
1. Droit du travail
     1.1. L'emploi:
        La formation: le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle     continue;
      Le contrat de travail: le contrat de travail à durée déterminée, le contrat     de travail à durée indéterminée, le travail temporaire;
      La protection de l'emploi: la suspension du contrat de travail, les modes de     rupture du contrat de travail, le licenciement.
     1.2. Les conditions de travail:
        La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la     santé des travailleurs.
     1.3. La rémunération du travail:
        Le salaire, la participation et l'intéressement.
     1.4. Les syndicats.
     1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise.
     1.6. L'action collective:
        La négociation collective, la convention collective, les conflits     collectifs.
3o Personnalités nommées comme suit
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Yves Betolaud;
      M. Michel Barnier;
      M. Roger Rinchet;
      M. Pierre Blondel.
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Raymond Faure;
      M. Hubert Tournier;
      M. Louis Raynaud;
      M. Gérard Nicou.
      Sur proposition de l'Office national des forêts:
      Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région     Rhône-Alpes.
      Sur proposition du préfet de la Savoie, des personnalités compétentes en     matière de:
      Agriculture: M. Albert Tourt.
      Commerce et industrie: M. Guy Mattis.
      Chasse: M. Paul Liegeon.
      Pêche: M. Jean Roche.
      Protection de la nature: M. Jean Andre.
      Activités de plein air: M. Roger Feasson.
      Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc: M.     Bernard Croiset.
Art. 6. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et     versées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28     mai 1964 susvisé, à l'agent comptable de l'E.F.E.O. Toutefois, le régisseur     bénéficiera temporairement de la dérogation prévue au dernier alinéa de     l'article 4.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
     délégation est donnée à M. Guy Benattar et à M. Jean Orselli, ingénieurs en     chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - La sous-direction des ressources humaines (S.D.R.H.) comprend les     trois bureaux suivants:
      - le bureau des relations sociales et de la formation (B.R.S.F.) qui élabore     et mène les actions sociales en faveur des personnels, assure les relations     avec les organisations syndicales et le secrétariat des organismes     consultatifs ministériels, élabore et suit les plans de formation et les     actions relatives à la valorisation des ressources humaines;
      - le bureau des personnels de l'administration centrale (B.P.A.C.) qui, pour     les personnels des services centraux du département ministériel et des     établissements publics sous tutelle, lorsque les textes réglementaires ou des     conventions particulières lui en confient la charge, assure le recrutement et     la gestion, instruit et liquide les pensions de retraite, gère les crédits de     rémunération, initie et suit les questions statutaires et réglementaires,
     tient et suit le contrôle des effectifs et en assure leurs gestions     prévisionnelles ainsi que celles des emplois;
      - le bureau des personnels des services déconcentrés (B.P.S.D.) qui, pour     les personnels des services déconcentrés du département ministériel, les     médecins civils et militaires et les ouvriers d'Etat lorsque les textes     réglementaires lui en confient la charge, assure le recrutement et la     gestion, instruit les demandes de pensions de retraite, gère les crédits de     rémunération, initie et suit les questions statutaires et réglementaires,
     tient et suit le contrôle des effectifs et en assure leurs gestions     prévisionnelles ainsi que celles des emplois.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité     sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur     du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Les deux premiers alinéas de l'article R.513-17 du code du travail     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de     l'élection générale demandent, au plus tard le 5 mai de cette même année,
     leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur     domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre informatique     déterminé par le ministre chargé du travail. Ils joignent à cette déclaration     une photocopie de leur dernier bulletin de paie.>>
Art. 3. - Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur ont pour     mission:
      - d'affecter les allocations de monitorat dans les établissements     universitaires;
      - de former et de suivre les allocataires moniteurs recrutés en application     des titres Ier et II du décret du 30 octobre 1989 susvisé;
      - de rassembler les informations, participer à la réflexion et transmettre     l'analyse concernant les besoins de recrutement en enseignants chercheurs;
      - de coordonner l'action des tuteurs désignés en application de l'article 2     du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification     de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes     d'Amneville, Mondelange et Montois-la-Montagne, l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Région 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 20);
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV 1 (sur le canal 10);
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 14);
      Les programmes R.T.B.F. 2 (sur le canal 15);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 16);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 17);
      Le programme TVE (sur le canal 18);
      Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      Le programme MTV (sur le canal 12).
Premier vice-président: Mme Françoise Supervielle, épouse Ramoff,
     vice-président audit tribunal, en remplacement de Mme Le Foyer de Costil,
     nommée avocat général à la Cour de cassation.
      Vice-présidents:
      Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, conseiller référendaire à la Cour de     cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Potocki,
     détaché pour exercer les fonctions de chef de service.
      Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, juge audit tribunal, en remplacement     de M. Pluyette.
      M. Jean-Pierre Marcus, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Ramoff.
      Premier juge d'instruction: M. René Humetz, juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de Mme Laurent.
      Mlle Claudine Royer, juge du second grade, second groupe est déchargée du     service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
      Sont élevés au second grade, second groupe:
      Mme Christine Jacob, épouse Mary;
      Mme Sylvie Menotti, épouse Hubert,
     juges;
      Mme Anne Postel, épouse Gailly, juge chargé du service du tribunal     d'instance du 17e arrondissement;
      Mme Anne Podeur, épouse Boulanger, juge chargé du service du tribunal     d'instance du 9e arrondissement;
      Mme Patricia Lefevre, juge chargé du service du tribunal d'instance du 10e     arrondissement;
      Mme Agnès Lamoureux, épouse Tapin, juge chargé du service du tribunal     d'instance du 16e arrondissement;
      Mme Cécile Tharasse, juge chargé du service du tribunal d'instance du 12e     arrondissement;
      M. Stéphane Chatillon, juge chargé du service du tribunal d'instance du 4e     arrondissement;
      Mme Marie Joly, épouse Gonelle;
      Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron;
      M. Roger Le Loire,
     juges d'instruction;
      Mme Hélène Maréchal, épouse Halphen, juge de l'application des peines;
      Mlle Annick Sicard;
      M. Georges Dobrouchkess;
      Mme Marie-Hilda Gouineau,
     substituts du procureur de la République.
      Substitut chargé du secrétariat général de la présidence, du second grade,
     second groupe: Mme Chantal Charruault, conseiller référendaire à la Cour de     cassation du second grade, second groupe, en remplacement de M. Echappe,
     nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Juges du second grade, premier groupe, sur leur demande:
      Mme Claudine Joly-Finkoff, juge au tribunal de grande instance de Créteil,
     en remplacement de Mme Geffroy, nommée premier juge d'instruction.
      M. Samuel Degbegni, juge au tribunal de grande instance de Meaux, en     remplacement de Mme Dejean de la Batie, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge d'instruction du second grade, premier groupe: sur sa demande, M.
     Michel Sornay, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en     remplacement de Mme White, détachée auprès du ministère des affaires     étrangères.
Art. 23. -  Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels techniques régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des grades tels que modifiés par le présent décret.
    Au sein de la commission compétente à l'égard des grades de chef d'atelier principal, chef d'atelier et chef d'atelier adjoint, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint exercent les compétences des représentants du grade provisoire de chef d'atelier adjoint créé à l'article 16. A compter du 1er août 1998, les représentants du grade de chef d'atelier adjoint siègent en formation commune avec les représentants du grade de chef d'atelier jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Association des vignerons coopérateurs
    de Hauterive en pays d'Aude (Aude)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de Hauterive en pays d'Aude, dont le siège social est établi à Lézignan-Corbières (Aude), est étendue à la société coopérative vinicole La Tour, à Escale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1998 :
    M. Charpentier (Matar, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bergère et Daniel David, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Bergère (Jean, Théodore, Joseph, Noël), notaire associé, membre de la société Jean Bergère et Daniel David, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Bergère et Daniel David, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel David et Matar Charpentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 125-0 A
    Le I est ainsi modifié :
    - au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » et chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de 1o, 2o et 3o ;
    - aux b et c du quatrième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
    - il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret fixe les modalités d'application du I et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs. »
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-IX.)
Tribunal de grande instance de Bernay
    Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Patrick Picquendart, juge au tribunal de grande instance de Lisieux, chargé du service du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, poste créé.
    Substitut du procureur de la République : M. Sylvain Cordesse, auditeur de justice, en remplacement de Mme Guilhen.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le jury d'admission prévu à l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé comprend au minimum huit membres d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir.
    « Chaque jury est composé :
    « a) Pour le quart au moins et la moitié au plus de ses membres, de personnalités scientifiques extérieures à l'INRA choisies sur une liste établie par le directeur général de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'INRA ;
    « b) D'un membre tiré au sort parmi les représentants du personnel élus aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées ;
    « c) De membres appartenant à l'INRA choisis par le directeur général de cet établissement.
    « Au sein du jury d'admission, le directeur général de l'INRA peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, le jury d'admission procède, avant d'arrêter la liste des candidats admis, à l'audition des candidats admissibles.
    « Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 susmentionné, s'élever jusqu'au double du nombre des postes mis au concours. »
Art. 31. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux spécialités     de brevet professionnel créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995,
     sous réserve des dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du présent     décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session d'examen de     1997.
Art. 9. -  Les techniciens de la météorologie de classe supérieure nommés     techniciens de la météorologie de classe exceptionnelle sont classés à     l'échelon et avec l'ancienneté résultant de l'application du tableau de     correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0212 du 12/09/97   :
                      : Page 13271  a 13273              :
                      :                                  :
                      ....................................
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc : Mlle Karine Bruere, auditrice de justice, en remplacement de M. Beghin.
    Juge d'instruction : M. Pierre Aurignac, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Le Strat.
    Juge de l'application des peines : M. Sylvain Maheo, auditeur de justice.
    Substitut du procureur de la République : M. Marc Gelineau-Larrivet, auditeur de justice, en remplacement de M. Couttenier, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, M. Guedat (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er mai 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1997, Mme Fort (Marie-Thérèse), médecin inspecteur en chef de santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre (gr. III) à compter du 12 novembre 1997.
Art. 3. -  Le comité est composé d'un représentant des autorités suivantes :      - chef d'état-major des armées ;
      - délégué général pour l'armement ;
      - secrétaire général pour l'administration ;
      - chef d'état-major de l'armée de terre ;
      - chef d'état-major de la marine ;
      - chef d'état-major de l'armée de l'air ;
      - chef du contrôle général des armées ;
      - directeur général de la sécurité extérieure ;
      - directeur général de la gendarmerie nationale ;
      - directeur chargé des affaires stratégiques ;
      - directeur du renseignement militaire.
      Le président du comité est désigné par le ministre chargé des armées, sur     proposition du directeur chargé des affaires stratégiques.
      Le vice-président du comité est désigné par le chef d'état-major des armées.      Sur décision de son président, toute personnalité compétente en matière     d'études à caractère politico-militaire, économique et social peut être     entendue aux réunions du comité.
      De même, le président peut convier aux réunions du comité le président du     comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que le président     du comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel.
      Le comité de coordination des études prospectives de défense à caractère     politico-militaire, économique et social se réunit au moins une fois par an     sur convocation de son président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     novembre 1995, des épreuves sont ouvertes en 1996 pour l'admission de     stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature.
     Nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature :
     Vingt pour la première série ;
     Dix pour la seconde série.
     Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 18 et 19 mars 1996 pour les     candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 mars 1996     pour les candidats composant au titre de la seconde série.
     Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des     centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou     territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à     l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
     Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande     d'admission à concourir.
     Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
     Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 Bordeaux     Cedex, sur simple demande.
     Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté     du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès     aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature.
     Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés     par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le     15 janvier 1996 au plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste     faisant foi, ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole     nationale de la magistrature à l'adresse ci-dessus, à la même date.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise est constitué de l'Etat, du département de l'Oise, de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais, de l'ordre des avocats au barreau de Senlis, de l'ordre des avocats au barreau de Compiègne, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Beauvais, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Senlis, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Compiègne, de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Oise et de la chambre départementale des notaires de l'Oise, de l'union des maires de l'Oise.
    Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Beauvais.
    Le groupement est constitué pour une durée de dix années.
    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
Art. 1er. -  Le montant des émissions assimilables du Trésor en francs     réalisées au cours du mois d'avril 1995 est arrêté à la somme de 22 190 398     000 francs, répartis comme suit:
      20 803 000 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100     Octobre 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 99,73 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 25 avril 1995;
      1 387 398 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100     Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces     obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1995, a été arrêté à 101,87     p. 100; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 77,72     francs par titre de nominal de 2 000 francs; les souscriptions ont été     réglées le 25 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 décembre 1997 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par l'Association avicole du Gers (Avigers), route d'Auch, 32300 Mirande :
    No LA 16-89 « foie gras cru et produits de découpe de canards mulards gavés du Sud-Ouest (Gers) » ;
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la défense du palmipède à foie gras du Sud-Ouest, 40005 Mont-de-Marsan :
    No LA 12-89 « foie gras cru et produits de découpe de canards mulards gavés du Sud-Ouest ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles no LA 16-89 et no LA 12-89 est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mai 1995, Mme Arazan (Françoise), épouse Carlier, adjoint     administratif et régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Forcalquier     depuis le 4 octobre 1994, est, à compter du 3 avril 1995, nommée régisseur     titulaire de la juridiction précitée, en remplacement de M. Rancher.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai     1995, M. Lemaire (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 20     février 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de :
    1. La convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 (3 annexes), à l'exclusion :
    - du terme : « maximale » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 ;
    - du membre de phrase : « et de l'exploitation commerciale » figurant à l'article 35-1 ;
    - de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 35-2 ;
    - des termes : « ou la preuve » figurant au troisième alinéa de l'article 50-2.
    L'article 6-20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.
    L'article 9-30 est étendu sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 412-9 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 16-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 47 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (art. L. 321-1-2 du code du travail).
    Le dernier alinéa de l'article 18-3 est étendu sous réserve de l'article L. 122-32-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux périodes de congés non rémunérées par l'employeur mais devant légalement être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
    Le deuxième alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail relatives à la durée du travail.
    La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 35-2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 221-21 du code du travail.
    L'article 44-3 du code du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 49 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 120-2 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 50-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17 du code du travail.
    2. L'accord du 23 avril 1997 relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - de la deuxième phrase de l'article 5 ;
    - des termes : « prévu ou est » figurant au premier alinéa de l'article 6 ;
    - des termes : « et durablement » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
    - de la dernière phrase de l'article 9.
    L'article 10 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 223-8 pour les congés payés, L. 221-1 et suivants pour les jours fériés, L. 221-5-1 et suivants pour le repos hebdomadaire, L. 212-5 et suivants pour les repos compensateurs.
Art. 2. -  La formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du     deuxième degré, option Escalade, comporte une partie commune et une partie     spécifique coordonnée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
      La partie spécifique est organisée en contrôle continu des connaissances     précédée d'une sélection et comprend :
      - un premier cycle de formation constitué de trois unités de formation ;
      - un second cycle constitué de l'unité d'approfondissement et du mémoire.
      Le référentiel de compétences figure en annexe I du présent arrêté.
ACCORD CADRE
     RELATIF A L'AIDE ET A LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE    
    Préambule
      En application des dispositions de la Convention générale no 16/C/60E     relative à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique     conclue entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire le 13     avril 1962,
      Considérant l'évolution tant des structures de recherche françaises que des     structures de recherche ivoiriennes,
      Considérant la volonté politique exprimée par les deux pays de poursuivre et     d'intensifier leur coopération scientifique et technique dans le cadre des     structures de recherche existantes ou à créer, dans le but, pour la     Côte-d'Ivoire, de mieux maîtriser son patrimoine scientifique et son appareil     de recherche, et pour la France de contribuer aux recherches pour le     développement menées en coopération avec les pays concernés,
      Considérant le souhait exprimé par les représentants des deux pays à     l'occasion des 9e et 10e commissions mixtes franco-ivoiriennes en matière de     recherche scientifique et technique réunies à Paris (20-23 janvier 1982) et à     Abidjan (7-9 mars 1983) d'actualiser les modalités d'application de la     Convention générale relative à l'aide et à la coopération en matière de     recherche précitée,
      Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Christian     Nucci, ministre délégué, chargé de la coopération et du développement,
        D'une part,
      Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, représenté par M. Balla     Keita, ministre de l'éducation nationale et de la recherche scientifique,
        D'autre part,
     sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 4. -  Les bourses d'études chorégraphiques sont destinées aux danseurs possédant un niveau technique très avancé, aux artistes chorégraphiques professionnels, aux pédagogues, notamment aux professeurs des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique et de danse ainsi qu'aux danseurs en cours de perfectionnement pour une dernière année d'un cursus d'études.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     septembre 1997, Mme Bernardin (Christine), épouse Tissier, greffier du     troisième grade au tribunal d'instance de Nevers, est, à compter du 1er août     1997 et jusqu'au 6 décembre 1997 au plus tard, maintenue dans les fonctions     de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Château-Chinon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des avenants la complétant ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Convention collective régionale du 24 février 1997 ;
    Avenant du 7 avril 1997 ;
    Avenant du 7 juillet 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    La convention collective a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ressortissant aux activités relevant des groupes et rubriques suivants des nomenclatures d'activités et de produits (NAF 93) :
    Blanchisserie, teinturerie en gros (930.A)
    Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à     Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à     M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à     l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, M. Faro (Jean-Claude), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée par arrêtés des 11 octobre 1963 et 10 octobre 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 26 mars 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boisivon,
     directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M.
     Boisivon, à M. Yvon Hetet, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction des affaires générales.
Art. 3. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      SEFA Muret : 175 000 F.
      SEFA Biscarosse : 250 000 F.
      SEFA Carcassonne : 200 000 F.
      SEFA Castelnaudary : 187 500 F.
      SEFA Grenoble : 162 500 F.
      SEFA Melun : 300 000 F.
      SEFA Montpellier : 170 000 F.
      SEFA Saint-Auban-sur-Durance : 165 000 F.
      SEFA Saint-Yan : 625 000 F.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Johanet, les     délégations instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont dévolues,     dans les mêmes limites, à Mme Laurence Fradin, secrétaire général adjoint de     la Cour des comptes. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 juillet 1997 (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
          Objet :
      Rémunérations annuelles effectives garanties.
          Signataires :
      Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la     Charente-Maritime ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 avril 1998, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Averous (Jérémie) ;
    M. Barbalat (Claude) ;
    Mme Baudoin (Martine) ;
    Mlle Beaucourt (Irène) ;
    M. Doroszczuk (Bernard) ;
    M. Giraudet (Georges) ;
    M. Ingles (Patrick) ;
    M. Prévors (Lionel) ;
    M. Raimbault (Philippe) ;
    M. Veyret (Olivier).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Article 10-11
    Emplois de 2e classe
    1 Gerinier (Joële), infirmière générale.
    2 Auburtin (Anne), attaché principal d'administration centrale.
    3 Autissier (Christian), attaché principal d'administration centrale.
    4 Clemente (Martine), attaché principal d'administration centrale.
    5 Conan (Pascal), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
    6 Graffin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale.
    7 Wesolek (Thérèse), infirmière générale.
    8 Alexia (Christian), ingénieur en chef.
    9 Billot (Marie-Josèphe), attaché principal d'administration centrale.
    10 Hebrard (Patrice), attaché principal d'administration centrale.
    11 Damie (Philippe), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
    12 Sede (Claude), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
    13 Ferrandis (Gérard), ingénieur en organisation.
    14 Toussaint (Roland), ingénieur subdivisionnaire.
    15 Richez (Yves), attaché principal d'administration centrale.
    15 Vidal (Dominique), infirmier général.
    17 Ferrari (Raynald), attaché principal territorial.
    18 Gleasterman (Roger), directeur d'établissement sanitaire et social.
Art. 3. -  Le conseil scientifique comprend, outre son président, les     membres suivants :
      - un conservateur du patrimoine (spécialité Musées) ;
      - un représentant du personnel scientifique du musée de la musique élu par     ses pairs ;
      - trois interprètes, dont deux au moins enseignants des conservatoires     nationaux supérieurs de musique et de danse ;
      - deux facteurs d'instruments ou organologues ;
      - un musicologue ;
      - deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et     musicale ;
      - un membre de l'inspection générale des musées de France ;
      - un inspecteur général de la création et des enseignements artistiques     (spécialité Musique).
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Fougerolles (Haute-Saône), située sur le parcours du faisceau     hertzien Fougerolles-Saint-Loup-sur-Semouse.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la     Haute-Saône est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du     règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions     de l'article L. 330-2 du code rural susvisé, ayant droit à une quantité de     référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article     1er du décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré du lait ou des     produits laitiers depuis le 1er avril 1996, peut solliciter le bénéfice d'une     indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de     la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Art. 8. - L'article 16 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un     agent comptable en fonctions dans un organisme du régime général et ayant     fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 122-1 et R. 123-48 du code     de la sécurité sociale ou un agent de direction ou un agent comptable nommés     dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1o) du même     code, en application des dispositions des articles R. 224-6 et R. 225-6 dudit     code, inscrit au moment de sa nomination sur la liste d'aptitude dans la     classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles il a été nommé     peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude:>>
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe
          Les ingénieurs en chef de 2e classe :
      1 Benazech (Henri).
      2 Martin (Alain).
      3 Degos (Alain, Laurent, Auguste).
      4 Perrin (Michel, Marie).
      5 Parizot (Jacques, Amédée, Noël).
      6 Vidal (Jean-Claude, Yvan).
      7 Madec (Michel, André).
      8 Ledru (Daniel, François, Raoul).
      9 Kevorkian (Georges, Joseph).
     10 Garraud (Michel, Pierre).
     11 Averty (Christian, Alfred, Joseph, Marie).
     12 Gaillard (Jean, Lucien, Christian).
     13 Pesqueur (Jean-Yves, Joseph, Marie).
     14 Levaufre (Marc, Bernard, Joseph).
     15 Gouriou (Michel, François, Marie).
     16 Guiganton (Henri, Louis).
     17 Merlet (Rémy, Michel).
     18 Borri (Jean, Christian, Mario).
     19 Marty (Jean-Pierre, René, Simon).
     20 Rioual (Robert, Yves, Marie).
     21 Michaud (Gérard, Francis, Alain).
Article unique
      L'article 2, premier alinéa, de l'annexe II de la convention du 19 avril     1988 est modifié comme suit:
      <<Le taux annuel de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe1, de la     convention est fixé à 0,56p.100.
      <<Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire prévu à l'article 10,
     paragraphe 3, de la convention est fixé à 2500F.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est organisé dans les sections citées à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé ainsi que dans la section Education physique et sportive du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole. »
En qualité de représentants des entreprises
    concourant à l'activité de transport
    Au titre des professions auxiliaires de transport
      En remplacement de M. Delquignies (Jean-Marie), M. Leroi (Claude), président     de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport     (F.F.O.C.T.);
      Suppléant : M. Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission Messagerie     groupage de la F.F.O.C.T.
      En remplacement de M. Franjou (Pierre), M. Chabrerie (Jean), président     fédéral de la F.F.O.C.T.;
      Suppléant : M. de Micco (Robert), président de la commission Denrées     périssables de la F.F.O.C.T.
      Sont nommés à la section permanente du Conseil national des transports :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 5 du 19 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les     exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Le présent arrêté porte modification du titre Ier (Composition des collèges électoraux pour l'élection aux conseils d'administration), du titre III (Conditions d'exercice du droit de suffrage), du titre IV (Conditions d'éligibilité) et du titre V (Déroulement et régularité des scrutins) de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé.
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980     susvisé est ainsi modifiée:
      <<Italie: remplacer le "diploma di abilitazione professionale per infermiere     professionale" par le "diploma di enfermiere professionale" délivré par les     écoles reconnues par l'Etat;
      <<Royaume-Uni: remplacer le certificat d'admission à la partie générale du     registre, délivré en Angleterre et au Pays de Galles par The General Nursing     Council for England and Wales, en Ecosse par The General Nursing Council for     Scotland et en Irlande du Nord par The Northern Ireland Council for Nurses     and Midwives par le "Statement of Registration as a Registered General Nurse"     dans la partie I du registre tenu par le "United Kingdom Central Council for     Nursing, Midwifery and Health Visiting".>>
No 238. - M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'avancée et la     prochaine réalisation du boulevard périphérique de Châlons. Il lui demande     si, compte tenu du bon déroulement des travaux de l'autoroute A26, dont il     est important de les faire coïncider avec ceux du boulevard en question,
     l'Etat entend bien assumer ses engagements et quelles vont être les     prochaines échéances du projet ainsi que leur budgétisation.
    Séance du mercredi 25 avril 1990
    Convocation de commissions
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 19 mai au 3 juin 1998 :
    Site : Josselin (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,2 MHz.