Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 précité est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  La sous-direction des affaires financières et des réformes     statutaires (DPS/SF) comporte :
      << Bureau du budget et des rémunérations principales (SF 1) :
      << Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des     services ;
      << Coordination budgétaire : centralisation et traitement des demandes     exprimées par les différentes unités de la direction - examen des projets     ayant une incidence financière ;
      << Présentation des propositions, participation aux négociations et     arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances     rectificative ;
      << Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires     parlementaires suivi des mesures budgétaires ;
      << Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels ;
      << Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire ;
      << Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs     secondaires ;
      << Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de     décentralisation ;
      << Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de     concours ;
      << Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le     compte de commerce "opérations industrielles et commerciales des D.D.E." ;
      << Suivi des transferts d'emplois et de crédits en provenance d'autres     ministères ;
      << Gestion des crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de     l'équipement ;
      << Participation à la tutelle de l'Institut géographique national en matière     financière et budgétaire ;
      << Bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations     complémentaires (SF 2) :
      << Préliquidation des traitements et des prestations familiales des agents     en fonction à l'administration centrale ;
      << Gestion des congés de maladie des personnels en fonction à     l'administration centrale ;
      << Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels     destinées aux services extérieurs ;
      << Observatoire des rémunérations ;
      << Etudes, élaboration et application de la réglementation relative aux     régimes indemnitaires ;
      << Comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours     correspondants ;
      << Détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires des     directions et des services spécialisés ;
      << Engagements comptables, délégation des crédits aux ordonnateurs     secondaires et liquidation des dépenses indemnitaires de l'administration     centrale ;
      << Maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes     indemnitaires ;
      << Elaboration et application de la réglementation relative aux     rémunérations complémentaires ;
      << Comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec     la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des     services constructeurs et des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
      << Détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux     services extérieurs et aux agents de l'administration centrale et des     services rattachés ;
      << Contentieux des rémunérations complémentaires ;
      << Liaisons avec le conseil général des ponts et chaussées, secrétariat de     la commission centrale des rémunérations complémentaires ;
      << Bureau de la titularisation et des réformes statutaires (SF 3) :
      << Impulsion et coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre de     la titularisation ;
      << Etablissement des plans de travail et des calendriers d'opérations ;
      << Propositions d'études à mener par les diverses unités de la direction ;
      << Conduite d'études, exploitation des résultats des études et enquêtes et     harmonisation des propositions ; préparation des dossiers généraux relatifs à     l'économie des mesures projetées : effectifs concernés, transformations     d'emplois ;
      << Elaboration et suivi des projets de textes réglementaires destinés à     fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents ;
      << Traitement des questions relatives aux statuts particuliers :
      << - problèmes touchant les statuts interministériels ; questions d'ordre     catégoriel (carrière et grilles indiciaires) ; élaboration des textes     réglementaires concernant les statuts et les échelles de traitement des     personnes titulaires ;
      << - textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers     de l'Institut géographique national et participation à la tutelle de     l'Institut géographique national en matière juridique et réglementaire ;
      << - contrôle des règlements particuliers des personnels non titulaires et     ouvriers ; auxiliaires des services extérieurs ;
      << - coordination générale en matière de statuts ;
      << Tenue du secrétariat du comité technique paritaire ministériel ;
      << Bureau de la réglementation générale et du contentieux (SF 4) :
      << Application de la réglementation générale de la fonction publique ;
      << Interprétation des dispositions du statut général et des textes     réglementaires d'application ;
      << Questions juridiques relatives à la protection sociale des fonctionnaires     et agents ;
      << Problèmes touchant la durée et les horaires de travail ;
      << Réglementation relative aux frais de déplacement ;
      << Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs et à     l'exercice du droit syndical :
      << - création des comités techniques paritaires et des commissions     administratives (ou consultatives) paritaires ;
      << - problèmes de composition des comités techniques paritaires et de     représentativité des organisations syndicales ;
      << - secrétariat du comité technique paritaire central ;
      << - application de la réglementation relative à l'exercice du droit     syndical dans la fonction publique ;
      << Banque de données juridiques :
      << - conception générale du service télématique de la B.D.J. ;
      << - constitution de la banque de données :
        << - sélection des thèmes nouveaux à traiter ;
        << - élaboration des fiches de synthèse relatives à la réglementation des     personnels relevant de la direction du personnel et des services en liaison     avec les unités compétentes et les utilisateurs ;
        << - codification des textes juridiques à retenir ;
        << - enregistrement sur support informatique ;
        << - test et présentation sur Minitel ;
      << - mise à jour des documents (fiches et textes) ;
      << - amélioration et enrichissement du service télématique ;
      << Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les     fonctionnaires et agents, et élaboration des observations et conclusions de     l'administration adressées aux juridictions) :
      << - devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel     et le Conseil d'Etat pour :
        << - le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations,     organisations...) de la direction du personnel et des services ;
        << - le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B ;
      << - devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les     contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D ;
      << Exécution des décisions juridictionnelles :
      << - calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction     des affaires financières et de l'administration générale ;
      << - instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe ;
      << Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et     déconcentrés. >>