Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Il est inséré après le titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé     un titre IIbis intitulé <<Avancement>> et comprenant les articles 11ter et     11quater suivants:
      <<Art. 11ter. - Peuvent être promus au choix au grade de chef de section par     voie d'inscription au tableau d'avancement les contrôleurs ayant atteint au     moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services     dans ce grade ou dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
      <<Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur     grade précédent.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade. Les chefs de section     promus alors qu'ils ont atteint le 12e échelon de leur précédent grade     conservent, dans la limite prévue ci-dessus, l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      <<Art. 11quater. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades de contrôleur et de chef de section sont     celles fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé     respectivement pour le grade de début ou grade unique et pour le grade de     chef de section ou assimilé.>>
Art. 14. - Les agents de service de La Poste et de France Télécom qui     avaient été recrutés avant le 1er août 1990 dans le corps des agents de     service de l'administration des postes et télécommunications régi par le     décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et     aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales     des ministères et établissements publics de l'Etat et qui sont titulaires du     grade d'agent de service sont intégrés, à compter du 1er août 1991 et dans la     limite du septième de l'effectif de ce grade apprécié au 31 juillet 1990,
     dans les corps régis par le présent décret.
      Ces intégrations sont prononcées par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, après inscription sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, au grade d'agent des services techniques de 2e classe, à l'échelon     que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis par ces fonctionnaires dans le grade d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 4. - L'article 9 du décret du 29 janvier 1970 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par     le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      <<Elle est prononcée à équivalence de grade et d'échelon avec maintien de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      <<Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans le corps d'intégration.>>
Art. 1er. - L'assainissement des cheptels reconnus infectés de leucose     bovine enzootique est conduit dans le département des Pyrénées-Atlantiques     selon les modalités définies à l'article 36 de l'arrêté ministériel du 31     décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la     prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.
      Ces dispositions sont applicables jusqu'au 1er octobre 1991.
Art. 2. - Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la     sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13,     L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36670 F pour une     personne seule et à 64180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
      - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise: nom et prénom ou     dénomination, adresse, numéro Siren;
      - renseignements relatifs à l'activité: code A.P.E. (activité principale     exercée); nombre de salariés; chiffre d'affaires; année civile;
      - renseignements relatifs au crédit d'impôt: années civiles; montant des     dotations aux amortissements; dépenses de personnel; dépenses de     fonctionnement; prise et maintenance de brevets; dotations aux amortissements     de brevets acquis en vue de la recherche; subventions reçues, opérations     confiées à des organismes de recherche; montant du crédit d'impôt propre à     l'entreprise; répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société     de personnes; parts de crédit provenant des sociétés de personnes dont     l'entreprise est membre; montant des crédits provenant des sociétés de     personnes; montant du crédit d'impôt; montant de l'excédent dont la     restitution est demandée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur     du cabinet, et à M. Alain Holleville, chef de cabinet, à l'effet de signer,
     au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article 226 du code rural est remplacé     par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la     charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint     de l'une des maladies contagieuses prévues par les articles 224 ou 225 est     tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi     qu'au maire de la commune où se trouve l'animal.
      <<En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en     rapport avec l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant     des signes de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue     d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au     maire de la commune où se trouve l'animal.>>
Art. 2. - Il est inséré, dans le code rural, après l'article 215-8, un     article 215-10 ainsi rédigé:
      <<Art. 215-10. - Les préfets peuvent attribuer la qualification de     vétérinaire officiel aux vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans     leurs départements respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites     de leur circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité     des préfets et des directeurs des services vétérinaires concernés, les     vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous     certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants,
     tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que     les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de     destination.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Calavia,
     directeur du cabinet, et à M. Philippe Martin, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom et en cas d'absence du ministre délégué au budget, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Châteaugay     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8);
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 10);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 15);
      Le programme MTV Europe (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      Les programmes TV 5 et Worldnet (sur le canal 18).
Art. L. 411-2. - Les syndicats ou associations professionnels de personnes     exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes,     concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession     libérale peuvent se constituer librement.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes     employant sans but lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour     la défense des intérêts qu'elles ont en commun en tant qu'employeur de ces     salariés.
Art. 3. - Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du     Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des     actionnaires du 30 mai 1990 de porter le capital social en une ou plusieurs     fois jusqu'à un moment maximal de 5 milliards de francs, de constater la     réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la     modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Art. L. 312-4. - Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article     L. 312-1 sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire,
     les agents des services fiscaux et des douanes, les inspecteurs et les     contrôleurs du travail au moyen de procès-verbaux transmis directement au     parquet.
      Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des     pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont     applicables.
Art. 2. - Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction     publique. Les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté     du ministre chargé de l'aviation civile.
      Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent:
      - les dates d'ouverture des épreuves;
      - les dates limites de dépôt des candidatures;
      - le nombre des places mises aux concours externe et interne.
Art. L. 223-9. - L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2     est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au     cours de la période de référence. Cette indemnité sera portée au dixième de     ladite rémunération à compter du 1er janvier 1993.
      Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article     L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et     proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
      Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être     inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la     période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette     rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois     du salaire gagné pendant la période précédant la congé et de la durée du     travail effectif de l'établissement.
Art. L. 240-4. - Le médecin, chargé de la surveillance médicale au travail,     est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou     transformations de postes justifiées par des considérations relatives     notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des     travailleurs.
      Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions     et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il     y soit donné suite.
      En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur     du travail après avis d'un médecin désigné à cet effet par le représentant du     Gouvernement.
Art. L. 221-27. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte     organisent le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que     le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.
      Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à     l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des     dérogations.
Art. L. 251-2. - Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de     l'article L. 251-1, qui a provoqué la mort ou les blessures dans les     conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou,
     involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une     incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été     commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de     fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des     amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en     partie, à la charge de l'employeur.
Art. 2. - Les dispositions du code du travail institué dans les territoires     et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la     loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans     la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception:
      1o Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel.
     Toutefois, les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2000     F et à 20000 F.
      2o Des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels     du travail. Toutefois, les mots  <<chef de groupe de territoires>> ou  <<chef     de territoire>> qui figurent à ces articles sont remplacés par les mots:
     <<représentant du Gouvernement à Mayotte>>  et les mots  <<ministre de la     France d'outre-mer>>, par les mots: <<ministre chargé des départements et     territoires d'outre-mer>>.
Art. 2. - Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes:
      A. - Epreuves écrites:
      Epreuve no 1 (durée  trois heures; coefficient 4)      Plusieurs questions concernant un service, au choix du candidat, parmi les     services du conseil de prud'hommes figurant en annexe;
      Epreuve no 2 (durée  quatre heures; coefficient 3)      Au choix du candidat après communication des sujets:
      Option no 1: composition sur un sujet de culture générale;
      Option no 2: résumé en 400 mots maximum d'un texte se rapportant à des     problèmes généraux d'ordre judiciaire ou administratif.
      B. - Epreuves orales:
      Epreuve no 3 (durée  quinze minutes; coefficient 4)      Conversation avec le jury, après une préparation de quinze minutes maximum,     à partir des fonctions exercées afin d'apprécier l'aptitude du candidat à     exercer les fonctions de greffier.
      Epreuve no 4 (durée  quinze minutes; coefficient 3)      Interrogation sur l'organisation judiciaire.
Art. 17. - A défaut de paiement dans le délai prescrit, figurant dans l'avis     d'appel de versement notifié par l'Onilait à l'acheteur ou au producteur     vendant directement à la consommation, le montant du prélèvement est majoré     de 5 p. 100. La majoration s'applique aux sommes réclamées et non payées par     l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation. Il est     institué sur la même assiette une majoration supplémentaire de 10 p. 100 par     mois de retard suivant l'expiration de ce délai.
Art. 3. - Peuvent être admis à suivre cet enseignement les candidats de     nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de la     Communauté économique européenne, titulaires:
      1o Soit du certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire;      2o Soit de l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant     sur la liste établie par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
      3o Soit d'un diplôme admis en dispense par le conseil d'orientation et de     coordination mentionné à l'article 2 ci-dessus.
      L'admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par le     directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, sur proposition du     conseil d'orientation et de coordination.
      L'admission des candidats peut être surbordonnée à la réussite à un examen     probatoire dont les modalités sont déterminées par le conseil d'orientation     et de coordination.
Art. 8. - I. - A l'article 383 du code susvisé, il est inséré avant les     mots  <<le recours à la procédure>> les mots  <<lorsqu'il s'agit d'un marché     de fournitures>>.
      II. - Au mme article, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en     cas de procédure restreinte, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur     la liste prévue aux articles 91, 94 ter, 292 et 297 bis, ce nombre ne peut     être inférieur à cinq.>>
Art. 6. - a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lequel il     collecte du lait un état nominatif sur le modèle fourni par l'Onilait. Cet     état comporte, pour chaque producteur, les quantités de référence utilisables     de début de campagne, les attributions de quantités de référence     supplémentaires à caractère définitif ou à caractère provisoire.
      L'acheteur établit un récapitulatif portant le total de chacune de ces     informations, département par département.
      Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire     parvenir:
      - à l'Onilait, l'état nominatif complet et le récapitulatif;
      - à chacun des préfets de département où il collecte du lait, l'état     nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le     récapitulatif.
      b) L'acheteur de lait fait parvenir, dans les quarante-cinq jours à compter     de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 1er,
     aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à     l'Onilait, les documents visés sous a comportant les références utilisables     de début de campagne. Ces listes sont communiquées aux commissions mixtes     départementales et peuvent être consultées, ainsi que les objectifs de     production fixés pour les producteurs mentionnés à l'article 9, au siège de     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur     département par les producteurs concernés.
Art. 8. - L'acheteur déclare à l'Onilait dans les trente jours suivant la     fin de la campagne l'identité des producteurs ayant cessé de livrer, la date     de cessation des livraisons, leur quantité de référence ainsi que le montant     cumulé de leurs livraisons depuis le début de la campagne.
      Il déclare de façon distincte les producteurs visés à l'alinéa précédent et     qui ont bénéficié des primes de cessation d'activité laitière ainsi que les     quantités de référence libérées correspondantes. Il adresse à l'Onilait un     récapitulatif des quantités libérées dans les trente jours suivant la fin de     la campagne.
      Si les livraisons d'un des producteurs visés aux deux alinéas précédents     excèdent sa quantité de référence, l'acheteur lui demande de verser une     provision destinée à couvrir le prélèvement éventuel. La régularisation     intervient à la fin de la campagne en cause.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom des parties (demandeur du recours et son représentant, défendeur et     son représentant, mis en cause et son représentant), prénom, adresse, numéro     de recours, nature du recours, position à l'audience, décision en clair, voie     de recours;
      - fonction des membres du tribunal (président, assesseurs, secrétaire), nom,     prénom, adresse, références bancaires.
Région Champagne-Ardenne
        M. Donnay (Hubert), à Givet (Ardennes).
     M. Dubois (Vincent), à Reims (Marne).
     M. Frenneau (Jean-Luc), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
     M. Laurent (Jacques), à Charleville-Mézières (Ardennes).
     M. Maillard (Bernard), à Givet (Ardennes).
     M. Molie (Olivier), à Charleville-Mézières (Ardennes).
     M. Moutard (Vivian), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
Art. 2. - La direction administrative du certificat mentionné à l'article     1er ci-dessus est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort.
      La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de     coordination dont la composition est fixée par décision du ministre de     l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort.
Art. 27. - L'article 1er du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les agents techniques territoriaux constituent un cadre     d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53     du 26 janvier 1984 susvisée.
      <<Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent technique, agent technique     qualifié, agent technique principal et agent technique en chef.
Section II
    Taxe sur les marchandises
      <<Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou     transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au     2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés fourragères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 19/02/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre     d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      <<Ce cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif, d'adjoint     administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de     1re classe.
      <<Le grade d'adjoint administratif et le grade d'adjoint administratif     principal de 2e classe sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et     no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des     échelles 4 et 5 de rémunération.
      <<Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe est soumis aux     dispositions de l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.     Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 février 1986     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le jury peut consulter toute personne qui, en raison de ses     responsabilités, est à même d'apprécier les capacités des candidats ainsi que     les perspectives qu'un séjour à l'académie est susceptible de leur ouvrir.>>
Art. 4. - Les maisons familiales de vacances assurent la prise en charge     régulière des enfants, par l'organisation d'activités récréatives et de     loisirs éducatifs variés.
      Elles mettent à la disposition des adultes un programme d'activités     socioculturelles et de détente qui doivent favoriser le développement de la     vie sociale et faciliter l'insertion dans le milieu local.
Art. 5. - La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes     en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou     demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de     quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces     chevaline, asine ou leurs croisements qui sont exportées vers les pays tiers     ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter les zones de     desserte des émetteurs de Bordeaux-Bouliac, Toulouse-Pic du Midi,
     Laval-Mont-Rochard, Le Mans-Mayet, Rennes-Saint-Pern, Rouen-Grand-Couronne,
     Auxerre-Molesmes et Autun-Bois-du-Roi.
Art. 1er. - Pour pouvoir être utilisé sur le territoire français, tout avion     subsonique à réaction doit être muni d'un certificat acoustique délivré ou     validé par l'Etat d'immatriculation de cet avion attestant la conformité à     des normes au moins égales à celles du chapitre II de la deuxième partie du     volume 1 de l'annexe XVI à la convention relative à l'aviation civile     internationale susvisée, 2e édition (1988), ou d'un laissez-passer de     limitation des nuisances.
Art. 1er. - Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier     est modifié comme suit:
      I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les     mots: <<ou moyennant une sûreté réelle immobilière conférant une garantie au     moins équivalente>>.
      II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots: <<la     moitié>> sont remplacés par les mots: <<soixante pour cent>>.
      III. - L'article 8 est abrogé.
Art. 3. - Les vaccinations de rappel s'effectuent dans les mêmes conditions     que l'immunisation proprement dite et comprennent une seule injection dans     les délais suivants:
      - vaccination antitétanique et antipoliomyélitique: un rappel tous les dix     ans;
      - vaccination contre l'hépatite B: un rappel tous les cinq ans;
      - vaccination contre la typhoïde: un rappel tous les trois ans.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal de première instance de Papeete
      Juges:
      M. Jean-Marc Houée, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Beauvais, en remplacement de M. Durand.
      M. Philippe Trillaud, auditeur de justice, en remplacement de M. Luiggi,
     nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Marseille.
      Substitut du procureur de la République: M. Jean-Michel Prêtre, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en     remplacement de M. Vernaz.
Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 1er septembre 1989     susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre     des allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1990 et     se substitue à celui figurant en annexe de l'arrêté du 12 septembre 1990     susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René     Lemas, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les     actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Cour d'appel d'Amiens
      Mme Maige (Danielle), épouse Doyen, commis au tribunal de grande instance de     Péronne, est nommée régisseur suppléant.
      Mme Fabre (Marie-France), épouse Pola, commis au tribunal d'instance de     Senlis, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Jamey.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 octobre     1990, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture:
    Au titre des représentants de la production agricole
        M. Alexandre (Eugène).
     M. Bayssette (Jean-Pierre).
     M. Chevalier (Pierre).
     M. Geronimus (Gérard).
     M. Roulette (Daniel).
     M. Sauloup (Louis).
     M. Siaudeau (Louis-Marin).
     M. Verhaeghe (Jean).
    Au titre des représentants de l'industrie,
Art. 2. - Les lignes permanentes La Roche-sur-Yon-Paris et La     Roche-sur-Yon-île d'Yeu sont retirées de la liste des lignes, visées à     l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, que la compagnie Air     Vendée est autorisée à exploiter.
Tribunal de grande instance de Tulle
      Juge: M. Jean-Claude Nicot, avocat (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ussel: M. Didier de     Sequeira, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chateigner.
      Mme Marinette Lortholarie, juge, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
1   M. Jopeck (Thierry).
     M. Hourez (Philippe).
     M. Chouan (Alain).
     M. Bernard (Laurent).
     M. David (Didier).
     M. Despres (Christian).
     M. Praud (Yves).
    Mlle Dorin (Pascale).
    Mlle Daillet (Corinne).
     M. Barsu (Pierre).
     M. Heurtel (Jean-Pierre).
     M. Bouvier (Henri).
     M. Thepot (Pierre).
    Mme Peroux (Romenteau)           (Pascale).
    Mme de Boysson (Defrance            de Tersant)           (Hélène).
    Mme Nicolas (Danièle).
     M. Ferrandini (Pierre).
    Mlle Gaborit (Véronique).
    Mme Souques (Denise).
    Mme Rollin (Hélène).
    Mme Chanliau (Gevrey)           (Christiane).
     M. Donz (Jean-Louis).
     M. Le Greves (Guy).
     M. Valière (Jean-Luc).
     M. Lejeune (Yvon).
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission les candidats suivants     par ordre de mérite :
      26   M. Hubert (Thierry).
     M. Humbert (Xavier).
    Mlle Roche (Florence).
     M. Mazure (Michel).
    Mlle Soumeilhan           (Christine).
     M. Beauzor (Erick).
     M. Prevot (Lionel)).
     M. Dumont (Gilles).
    Mme Marty (Lafargue)           (Marie-Christine).
     M. Paquier (Jacques).
     M. Duspara (Mladen).
    Mme Hemard (Bouche)           (Patricia).
     M. Fougeroux (Philippe).
     M. Bur (Roger).
    Mme Collet (Corsetti)           (Marie-Odile).
     M. Raphat (Christian).
     M. Maninet (Jérôme).
     M. Duprat (Patrick).
     M. Chardavoine           (Bernard).
     M. Hilaire (Jean-Luc).
    Mlle Berthomme           (Véronique).
    Mme Bruch (Nicolas)           (Rose-Marie).
     M. Herbet (Philippe).
    Mme Karagulmez (Huguet)           (Martine).
    Mlle Jung (Danielle).
    Mlle Farines (Martine).
    Mme Titon (Hedoux)           (Claude).
    Mme Boitouzet (Dizdar)           (Aleth).
    Mme Bouissou (Boulin)           (Josiane).
    Mlle Baumelle (Christiane).
     M. Naizot (François).
     M. Roquefort (Richard).
     M. Conques (Didier).
    Mme Delzenne (Kolasiak)           (Gisèle).
     M. Philibert (Michel).
     M. Augendre (Olivier).
    Mme Civel (Barbier)           (Françoise).
     M. Le Gal (René).
     M. Dumas (Philippe).
    Mme Izard (Camille).
     M. Marcoux (Pascal).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En outre, sont soumis à son visa préalable:
       <<- les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à     l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais     de personnels ainsi que les tableaux d'avancement du personnel permanent de     la Cité des sciences et de l'industrie;
      <<- les projets de contrat de travail concernant le recrutement des     fonctionnaires détachés ainsi que celui des personnels permanents de     l'établissement dont la rémunération n'est pas fixée par référence à un     indice de la grille de salaires de la Cité des sciences et de l'industrie;
      <<- les projets de marchés, commandes, conventions et contrats de service et     de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le     président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de     contrôle;
      <<- les baux, avenants et renouvellements de baux;
      <<- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à     une somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec     le chef de la mission de contrôle;
      <<- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions     supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration     en accord avec le chef de la mission de contrôle;
      <<- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt et de     placement.>>
Art. 5. - 5.1. L'installation nucléaire de base visée à l'article 1er du     présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement     ne puisse être à l'origine de bruits, de vibrations ou d'odeurs pouvant     constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
      5.2. L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et     à sa bonne insertion dans le paysage.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à     ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses     installations contre les actions de malveillance. Outre les dispositifs     adéquats, un gardiennage sera assuré sur place en dehors des heures de     présence du personnel d'exploitation.
      Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à     l'approbation du préfet du département du Calvados en application de     l'article 3 de cette ordonnance.
      Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du     département du Calvados dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les     inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées     par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
      Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation,
     les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les     conséquences d'une action de malveillance.
Art. 2. - En cas cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
     sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Marie,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, directement placé sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
     arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des     décrets.
Cour d'appel de Lyon
      Président de chambre: Mme Blanche Roubert, épouse Bailly-Maître, conseiller     à ladite cour, en remplacement de Mme Pougnand, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Avocat général: M. Jean-Olivier Viout, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Truchi, nommé procureur général près la     cour d'appel de Saint-Denis-de-la Réunion.
      Conseillers, sur leur demande:
      M. Hubert Azoulay, conseiller à la cour d'appel de Riom, en remplacement de     Mme Ivetic, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Michel Gaget, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de     Mme Bailly-Maître.
      Substitut du procureur général: M. Bernard Rabatel, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en     remplacement de M. Viout.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 7 décembre 1984     susvisé est complété par les 9 et 10 ainsi rédigés:
      <<9. Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus     de 1,2 p. 100 d'alcool en volume;
      <<10. L'indication du lot de fabrication.>>      Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Cour d'appel de Lyon
      Mme Deroche (Christiane), commis au tribunal d'instance de     Villefranche-sur-Saône, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de     Mlle Deschamp.
      Mme Ducreux (Jacqueline), épouse Verfaille, agent d'administration principal     au tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, est nommée régisseur     suppléant, en remplacement de Mme Deroche.
      Mlle Florek (Brigitte), agent technique de bureau au tribunal d'instance de     Saint-Etienne, est, à compter du 1er octobre 1990, nommée régisseur     suppléant, en remplacement de Mme Buzenet-Bonnand.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme     Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrat du second grade, second     groupe, détaché auprès du ministère de la coopération et du développement, en     remplacement de M. Rabatel.
      Juge: sur sa demande, Mlle Isabelle Oudot, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Nancy, en remplacement de M. Fressinier, décédé.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon: sur sa demande, Mme     Fabienne Rey-Anderson, juge au tribunal de grande instance de Montbrison     chargé du service du tribunal d'instance de Montbrison, en remplacement de     Mme Landraud, nommée premier juge au tribunal de grande instance de     Saint-Etienne.
      Juges chargés du service du tribunal de police, sur leur demande:
      Mme Catherine Vilpoux, épouse Zagala, juge au tribunal de grande instance de     Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Busquet, nommé premier juge.
      M. Jean-Claude Senez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Vienne, en remplacement de M. Rebuffet.
      Juge des enfants: Mlle Anne Meissirel, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de M. Berger, nommé premier     juge.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mlle Noëlle Rousseing, épouse Cousinier, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Ponsot, nommé     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Sur sa demande, Mlle Maria Apruzzese, juge au tribunal de grande instance de     Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de     M. Jacques.
      Sur sa demande, Mlle Catherine Gay, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de     Mme Jacques.
      Mlle Sylvie Cachet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Meissirel.
Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession des études réalisées par le     Centre d'étude des revenus et des coûts pour le compte de tiers sont     rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, par     voie de fonds de concours au budget du Plan selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/1990    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Martine Dournes, juge au tribunal de grande instance de     Belfort, en remplacement de M. Richiardi, nommé président du tribunal de     grande instance de Castres.
      M. Yves Picod, substitut du procureur de la République près ledit tribunal,     en remplacement de Mme Lenfant, admise à cesser ses fonctions.
      Mme Anne Berrut, épouse Brunet, juge, est chargée du service du tribunal     d'instance de Céret.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Philippe Guichard, juge au tribunal de grande instance de     Lure chargé du service du tribunal d'instance de Lure, en remplacement de     Mlle Boisselet, nommée substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
      M. André Sarlin, greffier en chef, en remplacement de M. Picod.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Masson et     de Mme Christine Rousset, la délégation qui leur est consentie est exercée     dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Philippe     Bernard-Cruzol, attaché d'administration centrale, et par M. Jean-Claude     Lapied, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité     respective de Mmes Masson et Rousset.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 50 du décret du 7 décembre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A l'exception de l'article 18-2, le présent décret n'est pas applicable à     l'étiquetage et la présentation des produits soumis aux dispositions du     règlement no 2392-89 du Conseil des communautés européennes du 24 juillet     1989 établissant des règles générales pour la désignation et la présentation     des vins et des moûts de raisins ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux     dispositions du règlement no 3309-85 du Conseil des communautés européennes     du 10 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la     désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux     gazéifiés.>>
Art. 3. - Les 1 et 2 de l'article 6 du décret du 7 décembre 1984 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<1. Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être     présentées au consommateur final, les mentions prévues à l'article 5 sont     portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les     mentions énumérées aux 1, 3, 4 et 9 dudit article sont regroupées dans le     même champ visuel.
      <<Toutefois, pour les préemballages dont la face la plus grande a une     surface inférieure à 10 centimètres carrés, ainsi que pour les bouteilles en     verre destinées à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile     et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette,
     l'étiquetage peut ne comporter que les mentions prévues aux 1, 3 et 4 de     l'article 5.
      <<2. Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont commercialisées à un     stade antérieur à la vente au consommateur final ou lorsqu'elles sont     destinées à être livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres     collectivités similaires, ci-après dénommés "collectivités", pour y être     préparées, transformées, fractionnées ou débitées, les mentions prévues à     l'article 5 peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou     documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires     auxquelles ils se rapportent ou lorsqu'ils ont été envoyés avant la livraison     ou en même temps qu'elle. Ces documents doivent être détenus sur les lieux     d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires auxquelles ils se     réfèrent. Dans ce cas, les mentions prévues aux 1, 4 et 5 de l'article 5 sont     portées en outre sur l'emballage extérieur dans lequel lesdites denrées sont     présentées lors de la commercialisation.
Tribunal de grande instance du Puy
      M. Philippe Jouanguy, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance     de Brioude et chargé du service du tribunal d'instance du Puy.
      Juge: sur sa demande, M. Eric Seguy, juge au tribunal de grande instance de     Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de     Mme Corona, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Saint-Etienne.
      M. Seguy est chargé du service du tribunal d'instance de Brioude, en     remplacement de M. Jouanguy.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Jean-Daniel Regnauld, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en     remplacement de M. Chassaigne, nommé premier juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Chalon-sur-Saône.
      Mlle Véronique Pouillat, auditeur de justice, en remplacement de M. Launoy.
Art. 1er. - Les plans des sites 1 et 2 de la zone d'entreprises créée sur     les territoires des communes de Dunkerque, Gravelines, Loon-Plage,
     Grande-Synthe, Socx, Wormhout et Bierne (département du Nord) par le décret     du 13 février 1987, modifié par le décret du 20 avril 1988, sont remplacés     par les plans 1/5000 annexés au présent décret(1).
Cour d'appel de Pau
      M. Daniel Martin, président de chambre, est déchargé sur sa demande des     fonctions de président de la chambre d'accusation.
      Président de chambre: M. Paul Lhuillier, président du tribunal de grande     instance de Pau, en remplacement de M. Borthiry, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      M. Lhuillier est chargé des fonctions de président de la chambre     d'accusation, en remplacement de M. Martin.
      Conseiller: M. Henri D'Uhalt, premier juge au tribunal de grande instance de     Pau, en remplacement de M. Bourdiol, nommé conseiller à la cour d'appel de     Toulouse.
      Juge placé auprès du premier président: Mme Marie-Noëlle Toulas, épouse     Tufnell, auditeur de justice, en remplacement de Mme Travaillot, nommée     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Senlis
      Juge: M. Eric Minnegheer, commissaire de l'air, en remplacement de Mme     Ducreux, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Soissons.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Senlis:
      M. François Pion, auditeur de justice, en remplacement de Mme Champalaune,
     nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      M. Vincent Le Gaudu, auditeur de justice, en remplacement de M. Louvier.
      Mlle Marie-Thérèse Monchy, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Maumus.
Tribunal de grande instance d'Amiens
      Premier juge: Mme Anne Page, juge au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Blanc, nommé vice-président au     tribunal de grande instance de Marseille.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montdidier: M. Jean Bayard,     juge au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service du tribunal     d'instance de Cayenne, en remplacement de Mme Guihal, nommée substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens: Mme Christiane     Simon, épouse Cartillier, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Sornay, nommé juge au tribunal de     grande instance de Versailles.
      Substituts du procureur de la République:
      Mme Nathalie Andreassian, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Paulat.
      Mlle Isabelle Six, auditeur de justice, en remplacement de Mme Subra.
      M. Laurent Fichot, auditeur de justice, en remplacement de M. Rodionoff.