Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Numéro d'homologation CEE : e2 S 107.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6033 J1.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Challenger.
   Type T34****J1***, dénomination commerciale : MT 555B.
   Type T35****J1***, dénomination commerciale : MT 565B.
   Type T36****J1***, dénomination commerciale : MT 575B.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 27 janvier 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 janvier 2005, rapport d'essai n° 14688.
 9. Date de l'homologation CEE : 3 février 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 3 février 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14688.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, Mme Valérie Pernin, épouse Buffe, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département clients, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département clients pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
 Les obligations de service de cet agent sont égales à 90 % de la durée hebdomadaire de service requise des fonctionnaires de même grade exerçant à temps plein.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Cosette François, quartier Le Cap, 97222 Case-Pilote.
Dans les conditions définies à l'article R. 433-15 du code de la sécurité sociale, la victime peut reprendre un travail léger avant la guérison ou la consolidation de sa blessure. En cas de divergence d'appréciation entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen médical de la victime dans les conditions définies aux articles R. 751-133 à R. 751-135 du présent code.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'encadrement, à la direction de l'encadrement, exercées par M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé auprès du directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de la coordination des actions visant à développer l'exportation des formations professionnelles en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Pernet-Solliet et Mme Marie-Madeleine Gonet, domiciliés lieudit Larroz, 74300 Châtillon-sur-Cluses.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du jeudi 31 mars au samedi 2 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 et le dimanche 3 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 2 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 2 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaires à leur réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont répartis entre les caisses.
 Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou institutions de prévention.
 Il est assisté, pour l'ensemble de ces attributions, par une Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles présidée par lui et composée de représentants des ministres intéressés, des employeurs et des salariés agricoles en nombre égal, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des personnalités désignées par lui en raison de leur compétence.
 Cette commission nationale veille à l'harmonisation des actions de prévention entreprises en agriculture avec celles qui sont mises en oeuvre par les autres départements ministériels, des institutions ou des organismes compétents en la matière. Il lui est rendu compte des actions menées ainsi que de la gestion du fonds de prévention.
 La composition et le fonctionnement de la commission nationale de prévention sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 751-9. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire :
 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :
 a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
 b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 c) Caisses de mutualité sociale agricole ;
 d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées en application des articles L. 723-5 et L. 723-7 ;
 e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social créés en application de l'article R. 726-1 ;
 f) Comités techniques paritaires de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ;
 g) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à l'article L. 726-2 ;
 2° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l'article L. 727-2 ;
 3° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'article L. 717-3 ;
 4° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :
 a) Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;
 b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;
 5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi : Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations et entreprises agricoles ;
 6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant des établissements ou services énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :
 1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ;
 2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ;
 3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 26 mars 2005 jusqu'à 16 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 26 mars 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 26 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Mordelles, située 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 35310 Mordelles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Raymond Jeanne, lieudit Section Pintade, 97100 Basse-Terre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2005, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 1. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de l'UNSA (membres titulaires) :
 M. Pontillon (Thierry), en remplacement de Mme Marchenoir (Bernadette) ;
 M. Mocquet (Daniel), en remplacement de M. Simon (Xavier).
 2. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de l'UNSA (membres suppléants) :
 Mme Thoby (Dominique), en remplacement de M. Fayard (Pierre) ;
 M. Stalin (Dominique), en remplacement de Mme Henrau (Anna).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le concours externe est ouvert dans le métier « présentation des collections », spécialité « encadreur doreur ».
 Le concours interne est ouvert dans le métier « présentation des collections », spécialité « installateur monteur d'objets d'art », dans le métier « minéraux et métaux », spécialité « marbrier », dans le métier « bois », spécialité « ébéniste », dans le métier « papier », spécialité « monteur en dessin », et dans le métier « textile », spécialité « tapissier décoration ».
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 8 avril 2005 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 15 avril 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 26 mai 2005, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-86-58).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Robuchon, domicilié 8, allée des Jardins, 37550 Saint-Avertin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,68 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Farm Eco, dont le siège social est situé lieudit Le Bas Bignon, 53360 Origne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2004 :
Mm e
Isabelle Perot.
 M.
Guillaume Ollagnier.
 M.
Nicolas Croizer.
 M.
Laurent Lemarchand.
Mm e
Aurélie Lapidus.
 M.
Philippe Ray.
 M.
Philippe Cerf.
 M.
Sylvain Guetaz.
Mm e
Fabienne Drout-Lozinski.
M l l e
Karen Rochet.
Mm e
Emmanuelle Pavillon.
 M.
Eric Millet.
 M.
François Pellerin.
 M.
Bruce Bourdon.
Mm e
Sandrine Mouchet.
 M.
Jean-Pierre Poncet.
 M.
Claude Girard.
 M.
Gregor Trumel.
 M.
Antony Nguyen Van Ton.
 M.
Patrice Bonnal.
Mm e
Geneviève Chedeville, épouse Murray.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
 Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation mentionné à l'article 2, et pour une durée maximale d'un mois, les dépenses peuvent être engagées sur la base du 1/12 du budget de l'exercice 2004.
L'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2005.
 Le compte financier de l'année 2004, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 2004 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur :
 Mme Sabine Barral, conservatrice générale, directrice.
 M. Jean-Louis Renaut, attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur :
 M. Philippe Berato, conservateur en chef, directeur adjoint administratif.
 M. Serge Genot, ingénieur de recherche, directeur adjoint technique.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de l'Ariège, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées peuvent apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéas), L. 52, R. 27 et R. 28 (premier alinéa) du code électoral, et par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
 A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des organisations politiques habilitées.
 Les panneaux seront attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Bernard Deleplancque, sous-directeur de l'action sociale de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le produit au titre de 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de douze (12) millions d'euros en date du 4 mars 2005 à la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
Pour l'application du présent décret :
 - en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;
 - à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;
 - en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;
 - à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;
 - aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R. 203 du code électoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Deleplancque, sous-directeur de l'action sociale, Mmes Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et Gisèle Llitjos, commissaire principale de police, chef du bureau des politiques sociales, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, 97441 Sainte-Suzanne, accordée par arrêté du 26 novembre 2004, de SIIF Guadeloupe services, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à la SA Vergnet, dont le siège social est situé 160, rue des Sables-de-Sary, 45770 Saran.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 13 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
I. - Après l'article L. 322-4-17 du code du travail, sont insérés deux articles L. 322-4-17-3 et L. 322-4-17-4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 322-4-17-3. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé "contrat d'insertion dans la vie sociale, conclu avec l'Etat. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'Etat à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
 « Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme.
 « Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.
 « Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
 « Art. L. 322-4-17-4. - Afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 322-4-17-3, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
 « Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.
 « Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret. »
 II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie, comprenant les articles L. 4253-6 à L. 4253-10, est abrogée ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4424-34 est supprimé.
 III. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, Mme Lançon (Jacqueline), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 10 janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er février 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération minimale mensuelle des médecins du travail.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel de la santé au travail (ex-SNPMT).
M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, Mme Corinne Lefranc, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry, Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 15 juin 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 13 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 15 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
I. - La dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 129-1 du code du travail est supprimée.
 II. - Dans le IV de l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, les mots : « agréée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « déclarée à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Les dispositions des articles L. 53, L. 54, L. 57-1, L. 59 à L. 64, L. 69 à L. 78, R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54, R. 57 à R. 60, R. 61 (premier et deuxième alinéas), R. 62, R. 66-1, R. 72 à R. 80 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Derrière Guisy, chemin rural n° 39, 80160 Oresmaux, accordée par arrêté du 16 février 2005, de la société ENERTRAG France, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, à la société SECE OR SCS, dont le siège social est situé à la même adresse que le parc éolien.
Par une décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2004, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « RENATER » est approuvé.
Extrait de la convention constitutive
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « RENATER » est constitué entre l'Etat représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la recherche agronomique, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le BRGM, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et l'Institut de recherche pour le développement.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans jusqu'au 3 février 2009.
Il est institué à l'Ecole nationale du Trésor public un conseil de scolarité dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon.
 Présidé par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ou son représentant, le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel comprend :
 - l'adjoint au directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, directeur de l'établissement de Noisiel ;
 - le directeur des études de l'établissement de Noisiel ;
 - le directeur administratif de l'établissement de Noisiel ;
 - le directeur des activités périscolaires de l'établissement de Noisiel ;
 - huit représentants des stagiaires appartenant aux promotions d'inspecteurs et d'huissiers en cours de scolarité (les auditeurs suivant la scolarité dans les mêmes conditions que les inspecteurs, ainsi que les élèves admis au titre de la coopération étant assimilés aux stagiaires).
 Présidé par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ou son représentant, le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon comprend :
 - le directeur de l'établissement de Lyon ;
 - le directeur des études de l'établissement de Lyon ;
 - le directeur administratif de l'établissement de Lyon ;
 - le directeur de la qualité de vie de l'établissement de Lyon ;
 - un nombre de représentants de stagiaires égal au nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale des contrôleurs.
Par un arrêté du préfet du département du Rhône en date du 18 mai 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2005 à Mme Davidas (Gladys), directrice de l'agence de mannequins Glady's Fashion, sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon.
 L'agence de mannequins Glady's Fashion est agréée pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de protection de l'enfance.
 L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 160 euros sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations (sur un compte ouvert au nom de l'enfant).
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avis conforme de la commission spécialisée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Jacques Morel, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon jusqu'au 30 juin 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Dominique Garreau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2005 jusqu'au 18 juillet 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2005, M. Lauga (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées en qualité de directeur général des services depuis le 23 juin 1998, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Basse-Normandie en qualité de directeur général des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005 :
 Mlle Subrenat (Agnès, Sophie) est nommée huissière de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laurent, Chantal Laurent et Véronique Laurent, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Par suite du décès de M. Laurent (Marie, Jacques) et de la nomination de Mlle Subrenat (Agnès, Sophie), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Laurent, Chantal Laurent et Véronique Laurent, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Laurent, Véronique Laurent, Agnès Subrenat, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, le conseil des ministres entendu :
 M. Eric André, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er février 2005.
 M. Eric André est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er février 2005 au 14 juillet 2006, afin d'exercer les fonctions de membre du directoire de Natexis Finance, filiale de Natexis Banques Populaires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, Mme Marguerite Aumont, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, Mme Isabelle Fajfrowski, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mlle Emmanuelle Thomas, administratrice civile, et M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 28 septembre 2004 (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non-cadres des entreprises du paysage conclu à Blois entre :
 L'Union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
   D'une part, et
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, Mme Conca (Dominique), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 26 juillet 2004.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur financier au fonds de réserve pour les retraites (FRR).
 Le fonds de réserve pour les retraites, établissement public à caractère administratif, a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées, afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité du régime général des retraites.
 Sous l'autorité du directoire du FRR, le titulaire du poste est en charge de la direction financière. A ce titre, il assure les missions suivantes :
 - élaboration de la stratégie financière du FRR ;
 - sélection des prestataires financiers du FRR et définition des modalités d'exercice de leur prestation (conduite des appels d'offres consultants/gestionnaires selon les objectifs du FRR...) ;
 - instruction des décisions d'allocation tactique ;
 - analyse de la performance des gérants et de la performance du FRR (analyse des mandats confiés aux gérants du FRR, préparation des comités de gestion semestriels...) ;
 - participation aux exercices de communication du FRR.
 Dans le cadre de sa mission, le titulaire du poste anime et coordonne une direction de 7 personnes, dont 6 cadres. Cette équipe a vocation à s'étoffer dans les mois à venir, dans un objectif de consolidation de l'organisation de la direction financière, liée à la montée en charge de l'activité opérationnelle du fonds.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure), le plus souvent répertoriée sous le code NAF 930D dans la nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation de postiches ou de perruques. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
 La présente convention est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain. Des accords particuliers régleront l'application de la présente convention pour les départements et territoires d'outre-mer. La commission mixte nationale sera tenue informée, le cas échéant, de la signature de ces accords. Des accords particuliers pourront être établis à la demande des organisations représentatives d'une branche ou d'une activité particulière de la profession et communiqués pour information à la commission mixte nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.