Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. -  La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 250 du même     décret est remplacée par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories B, C ou D, détachés en application des     articles 247 ou 248, peuvent demander leur intégration dans le corps où ils     sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.
      << Pour les fonctionnaires de catégorie C ou D, ces intégrations peuvent     être prononcées sans détachement préalable, sur demande du fonctionnaire,
     après accord du ou des ministres intéressés. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux attachés d'administration
    de la recherche
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 décembre 1994, M. Di Malta (Pierre), professeur des universités     (droit public) auprès de l'université Montpellier-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1995.      M. Di Malta est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 44. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de     classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1995, les membres des corps de secrétaire d'administration de     la recherche, titulaires du grade provisoire de secrétaire de 1re classe régi     par les dispositions de l'article 42 du présent décret, inscrits sur une     liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après     avis de la commission administrative paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à     l'article 41 ci-dessus.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      a) Nom du cheval, son numéro d'identification, son âge, son sexe, son statut     et pour une jument sa date de saillie et de poulinage;
      b) Nom ou raison sociale du détenteur d'un cheval, son adresse (lieudit, no     I.N.S.E.E. de la commune), son numéro de téléphone, son adhésion à un     groupement de défense sanitaire, son numéro de compte bancaire ou postal;
      c) Nom du vétérinaire, la nature de son intervention (prophylaxie, dépistage     de routine ou police sanitaire); la nature, le lieu, la date et l'heure des     prélèvements effectués;
      d) Nom et raison sociale du laboratoire, la date et l'heure de réception des     prélèvements, le résultat par site des analyses, la date des résultats.
Art. 5. -  La Commission du fonds d'incitation à la création, aides à     l'édition et à la théorie-critique d'art est composée de:
      - sept représentants de l'administration membres de droit:
        - le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts     plastiques, ou son représentant, président de la commission;
        - le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant;
        - le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du     ministère des affaires étrangères ou son représentant;
        - le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant;
        - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant;
        - deux conseillers pour les arts plastiques;
        - sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le     ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement     renouvelable.
      Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission; le mandat     des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui     de leurs prédécesseurs.
Art. 1er. -  Il est créé par la direction générale de l'alimentation     (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de     l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations     nominatives dont l'objet est d'assurer sur l'ensemble du territoire national,     la coordination des opérations d'épidémio-surveillance et de police sanitaire     des maladie équines.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1401   a 1402    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1401   a 1402    
                      ......................................................
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 16 février 1995:
      Mme Maury (Maryse), épouse Lapascalie, secrétaire administratif des services     déconcentrés, est nommée et titularisée en qualité de délégué du corps des     directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés à compter du     31 décembre 1994 et affectée à la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre, à Tours;
      M. Rossard (Pierre), secrétaire administratif en chef des services     déconcentrés, est nommé et titularisé en qualité de délégué du corps des     directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés à compter du     31 décembre 1994 et affecté à la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre, à Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 29 mars 1995, M. Laisne (Jacques), conseiller maître à la     Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du conseil général de     la Loire afin d'y exercer des fonctions de direction, pour une période de     cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Berthe, dit Micberth (Douglas, Rudyard).
    Blanché (Hervé, Jean-Michel).
    Du Réau de la Gaignonnière (Cédric, Ivan, François).
    Faget (Nicolas, Maurice, Robert).
    Forestier (Gilles, José, Antoine).
    Kerrand (Philippe, Alain, Marie).
    Lapalut (Stéphane).
    Large (Fabrice, Charles, Georges).
    Le Blanc (David).
    Legens (Alexis, Charles).
    Pirani (Serge, Thomas, Louis).
    Robert (Luc, Jean, Charles).
    Ségouffin (Jacques, Christian).
    Verdot (François).
Art. 2. -  La commission des systèmes d'information et des     télécommunications est compétente pour les systèmes d'information et les     télécommunications de l'ensemble des services, établissements ou organismes     placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé, de     l'action sociale et de la protection sociale.
      Elle donne son avis sur la stratégie du ministère en matière de systèmes     d'information et de télécommunications.
      Elle fait fonction de comité de pilotage pour l'élaboration du schéma     directeur des systèmes d'information. Elle en suit la mise en oeuvre et     veille à son actualisation.
Art. 10. -  La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de     l'arrêté du 2 novembre 1994 portant fixation des cotisations forfaitaires et     des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de     produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou     par réunion en application de l'article 42 de la loi no 94-637 du 25 juillet     1994 relative à la sécurité sociale est remplacée par la phrase suivante:
      << Les tranches de rémunérations sont arrondies au franc inférieur; les     cotisations forfaitaires ainsi que les assiettes forfaitaires sont arrondies     au franc le plus proche. >>
Art. 1er. -  La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée, en     lieu et place de la Société française du radiotéléphone, à établir et     exploiter un réseau de radiotéléphonie publique dans le département de la     Réunion pour fournir un service de radiocommunication publique numérique     paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions     techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, est nommé membre du conseil     d'administration du Centre technique des industries mécaniques, au titre de     représentant des chefs d'entreprise: M. Basse (Emile), en remplacement de M.     Kientz (Roland).
      Son mandat expirera le 22 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, il est     mis fin, à compter du 7 janvier 1995, aux fonctions de chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. de Guerre     (Patrick), administrateur civil hors classe, appelé à occuper d'autres     fonctions.
Art. 6. -  Les dispositions concernant les prestations visées à l'article D.     615-4-1 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret     lorsque la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption est     postérieure à cette date.
      Les dispositions concernant les prestations visées aux articles D. 615-4-2 à     D. 615-4-4 sont applicables dès la date d'entrée en vigueur du présent décret     lorsque l'interruption d'activité est postérieure à cette date.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 1995, M.
     Richard (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Nantes,     inscrit par le jury de sortie sur la liste des élèves non classés, est     autorisé, à titre exceptionnel, à prolonger l'année de scolarité de trois     mois (du 1er avril au 30 juin 1995).
Art. 1er. -  Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 du     code du travail est fixé à 20 000 F lorsque la durée du travail prévue par le     contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à     l'article L. 212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement     par la branche ou l'entreprise.
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Gascon (Jean-Luc, Roger).
    Kieffer (Gilles).
    Fargette (Patrick, Jean).
    Royo (Philippe, René).
    Delattre (Mathieu, Antoine, Michel).
    Limare (Eric, Jean, Serge).
    Invernizzi (Christophe, Marcel, Joseph).
    Dovellos (Constantin).
    Gabrot (Franck, Alain).
    Pretti (Jean-Marc, Franck).
    Mercier (Martial, Paul, Marc).
    Chauvet (Christophe).
    Relave (François, Antoine, Paul).
    Fricher (Gérald, Bernard, Eugène).
    Landes (Philippe, Jean-Louis, Joseph).
    Amouroux (Jean-Michel, Nicolas, Bruno).
    Experton (Cédric, Franck, Paul).
    Miniau (Luc, Yves).
    Onselaer (Didier, René, Daniel).
    Letuppe (Thierry, Deny, Bernard).
    Fabre (Xavier, Franck).
    Lavenu (Cyril, Pierre, Georges).
    Entemeyer (Francis, Christian).
    Balette (Brémond, Bernard, Ulric).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 mars 1995, M. Katzmann (Maurice), attaché     d'administration centrale, 9e échelon, est radié des cadres pour être admis,     après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 12 août 1995.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 29     mars 1995, il est mis fin sur sa demande, à compter du 22 août 1994, aux     fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations     exercées par Mme Aspar (Françoise), administrateur civil hors classe, appelée     à d'autres fonctions.
Article 29
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En     particulier, la société est tenue de conserver pendant au moins trente jours     une copie de tous les conducteurs de programme.
      Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société lui fournit     dans les quinze jours un enregistrement des éléments de programmes ou copie     des éléments demandés sur support papier ou informatique, faisant apparaître     les caractéristiques des émissions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, est approuvée la modification des     statuts de l'institution de prévoyance du groupe des banques populaires,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 64, rue     La Boétie, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, la liste d'aptitude pour     l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année     1994 est dressée comme suit:
      M. Donnez (Dominique);
      M. Carsalade (Jean);
      M. Mazeau (Christian).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 mars 1995, la composition de la commission chargée de vérifier les     titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur     contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour 1995 est fixée comme     suit:
      M. Lombard (Denys), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient;
      M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Fournie (Michel), professeur des universités à l'Institut national des     langues et civilisations orientales;
      M. Gaborieau (Marc), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Gernet (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Kalinowski (Marc), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Will (Pierre-Etienne), professeur au Collège de France;
      M. Souyri (Pierre-François), directeur des études de l'Ecole française     d'Extrême-Orient.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 novembre 1994, M. Garron (Roger), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-III, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     11 mai 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984     modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mars 1995, est nommé comme membre suppléant de     la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée, en qualité de     représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance     privés à but non lucratif: M. Jouve (Michel), en remplacement de M. Truffier     (Jean-Pierre).
Candidats français
    Faivre (Anne).
    Brossard (Mathieu).
    Bellanger (Antoine).
    Dourgnon (Paul).
    Eisinger (Mathieu).
    Lamarche (Julien).
    Huon de Penanster (Laurent).
    Minini (Pascal).
    Marmion (Vincent).
    Sapin (Christophe).
    Cornuau (Véronique).
    Joubert (Marc).
    Jacquelain (Vanessa).
    Delorme (Claire).
    Chentouf (Mohamed, Lamine).
    Etchegoyen (Marie).
    Van Puymbroeck (Cyrille).
    Massard (Marie-Hélène).
    Garcia-Acosta (Stéphanie).
    Rocafull (Thomas).
    Cousineau (Mathieu).
    Bouabid (Abdelhakim).
    Goura (Germaine).
    Briand (Nicolas).
    Seguin (Sébastien).
    Eymard (Isabelle).
    Taleyson (Lucie).
    Lefieux (Vincent).
    Rieg (Christian).
    Feuvrier (Paul).
    Chami (Sébastien).
    Luchart (Nicolas).
    Varnier (Stéphane).
    Barbey (Eric).
    Hiltenbrand (Aline).
    Essayag (Joël).
    Fillon (Sandrine).
    Gely (Karen).
    Marchand (Jean-Luc).
    Lossi (Agnès).
    Deletombe (Olivier).
    Bergougnoux (Loïc).
    Gatignol (Marina).
    Pastural (Céline).
    Abon (Thierry).
    Clamens (Marie).
    Feunette (Isabelle).
    Dubocage (Emmanuelle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 23 mars 1995, M. Dufourcq (Nicolas), inspecteur     des finances, est placé en service détaché auprès de France Télécom pour     exercer les fonctions de conseiller du directeur général, pour une durée de     deux ans à compter du 1er janvier 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 mars 1995, sont nommés membres des groupes     d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation:
    Groupe d'experts Prothèses mammaires internes
      Professeur Magalon (Guy).
      Professeur Servan (Jean-Marie).
      Docteur Rouanet (Philippe).
      Docteur Firmin (Françoise).
      Docteur Petoin (Dominique, Sylvain).
      Docteur Bricout (Nathalie).
      Docteur Abbes (Michel).
      Docteur Julliard (Fabrice, Alain).
      Docteur Tristant (Henri).
      Professeur Grumbach (Yves).
      Docteur Elbaz (Jean, Sauveur).
      Docteur Suzanne (François).
      Docteur Barreau-Pouhaer (Lise).
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques,     virologiques et immunologiques associées à la persistance d'un état clinique     asymptomatique de huit ans et plus, après l'infection par le VIH.
      Cette étude vise à définir les paramètres associés à cet état asymptomatique     à long terme (ALT) dans le but de dégager des critères pronostiques et de     nouvelles voies thérapeutiques.
      Le centre coordonnateur de cette étude multicentrique est le service commun     4 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (I.N.S.E.R.M.), faculté de médecine Saint-Antoine, 27, rue de Chaligny, 75571     Paris Cedex 12.
Article 1er
      La Nomenclature, prise en application de l'article R. 162-18 du code de la     sécurité sociale, établit, avec leur cotation, la liste des actes     susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie qu'effectuent les     directeurs, les directeurs adjoints et, sous leur responsabilité, les     techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans la limite de     leur compétence.
      Cette nomenclature s'impose aux prescripteurs en ce qui concerne le respect     des indications médicales qui conditionnent la prise en charge de certains     actes par les organismes d'assurance maladie.
      Cette nomenclature s'impose aux directeurs, directeurs adjoints de     laboratoire d'analyses de biologie médicale, notamment en ce qui concerne la     facturation des actes et le respect des obligations techniques particulières     qui conditionnent leur prise en charge par les organismes d'assurance     maladie. Elle leur permet de communiquer aux organismes d'assurance maladie,     tout en respectant le secret professionnel, la cotation des actes techniques     effectués ou, en application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité     sociale, le numéro du code de ces actes et le montant de leur facturation.
Art. 2. -  A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 30 novembre 1994, la     rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu     d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no     94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17     janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 42 935 F par année     scolaire et à 668,94 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au     moins et d'une heure trente au plus.
Art. 3. -  Le destinataire de ces informations indirectement nominatives est     le médecin coordonnateur de l'essai dans le service d'immunologie cellulaire     du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, 47-83, boulevard de     l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13.
      Ces données sont transmises au service commun 4 de l'I.N.S.E.R.M.
B. - Suppléants
      Représentant la C.N.A.M.T.S.:
      M. Abdelatif (Mohammed).
      Mme Baffoy (Marie-Josée).
      Mme Chiffoleau-Audibert (Catherine).
      M. Hoguet (André).
      M. le médecin-conseil national ou son représentant.
      Représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole:
      M. Amis, président.
      M. le médecin-conseil national ou son représentant.
      Représentant la C.A.N.A.M.:
      M. Marouby.
      M. le médecin-conseil national ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 novembre 1994, les fonctionnaires dont les noms     suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au     titre de l'année 1994, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de     préfecture à compter du 1er avril 1994:
      A la préfecture des Alpes-Maritimes: Mme Ragot (Annick).
      A la préfecture de Meurthe-et-Moselle: Mme Valck (Danielle).
      A la préfecture du Jura: Mme Gréa (Michèle).
      A la préfecture du Cantal: M. Cenraud (Gérard).
      A la préfecture du Val-d'Oise: Mme Gibert (Mireille).
      A la préfecture de la Corrèze: Mme Jouando (Mireille).
      A la préfecture du territoire de Belfort: Mme Loigerot (Liliane).
      A la préfecture de l'Oise: M. Bourdon (Bernard).
      A la préfecture de la Creuse: Mme Bonnot (Annick).
      A la préfecture de la Manche: M. Bernard (Patrice).
      A la préfecture du Nord: Mme Fagot (Suzanne).
      A la préfecture de la Gironde: Mme Gachenot (Denise).
      A la préfecture de la Seine-Maritime: M. Métran (Ernest).
      A la préfecture du Bas-Rhin: Mme Devaux (Clothilde).
      A la préfecture d'Ille-et-Vilaine: Mme Mercier (Michèle).
      A la préfecture de la Moselle: Mme Festor (Astrid).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 70 du 13 décembre 1994 (une annexe) à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 21. -  Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre     posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article 125-II de la loi no     83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, sont prononcées par la ou les autorités     investies du pouvoir de nomination, dans les conditions suivantes:
      1. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont promus     respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal;
      2. Les caporaux et les sergents sont promus respectivement aux grades de     sergent et d'adjudant;
      3. Les adjudants sont promus au grade de lieutenant de 2e classe;
      4. Les lieutenants de 2e classe, les lieutenants de 1re classe et les     lieutenants hors classe sont promus respectivement aux grades de lieutenant     de 1re classe, de lieutenant hors classe et de capitaine;
      5. Les capitaines, les commandants et les lieutenants-colonels sont promus     respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel;      6. Les colonels sont promus dans leur grade à l'échelon immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
      Les promotions prévues au 1 sont prononcées à l'échelon numériquement égal à     celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
      Les promotions prévues du 2 au 5 sont prononcées à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée     dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur.
Art. 18. -  Il est inséré, après l'article 29 du décret no 90-852 du 25     septembre 1990 susvisé, un article 29-1 ainsi rédigé:
      << Art. 29-1. -  Les lieutenants classés du 1er au 5e échelon de leur grade     sont, par dérogation aux dispositions des articles 28 et 29, reclassés     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5836   a 5839    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 11 avril 1995, Mme Camby-Meller (Carine), conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service     détaché auprès de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi, afin d'exercer les fonctions de directeur financier, pour une     période de trois ans à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 23 mars 1995, M. Le Moine     (Jean-Raymond) est nommé membre du conseil d'administration de la section     mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés de la batellerie, au titre de personne connue pour ses travaux ou     ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de     mutualité. Mme Masse (Danièle) est nommée suppléante de M. Le Moine     (Jean-Raymond).
Art. 2. -  La direction du développement comprend:
      - la sous-direction du développement économique et de l'environnement qui     définit la politique de coopération dans les domaines concernant la     production agricole et industrielle, les infrastructures et les services     collectifs, les ressources naturelles et l'environnement, les affaires     économiques et financières et veille à sa mise en oeuvre;
      - la sous-direction du développement institutionnel qui définit la politique     de coopération dans les domaines concernant l'état de droit, les     collectivités locales, les organisations non gouvernementales et les médias     et veille à sa mise en oeuvre;
      - la sous-direction de l'éducation, de la recherche et de la culture qui     définit la politique de coopération dans les domaines concernant     l'enseignement supérieur et la recherche, l'enseignement technique et     l'insertion professionnelle, les systèmes éducatifs et le livre, le     développement culturel, la jeunesse et les sports et veille à sa mise en     oeuvre;
      - la sous-direction de la santé et du développement social qui définit la     politique de coopération dans les domaines concernant la santé publique, la     population, le développement social et la condition des femmes et veille à sa     mise en oeuvre;
      - le département des affaires multilatérales, responsable de la coordination     des relations avec les bailleurs de fonds de la communauté internationale;
      - le département de la programmation, responsable de la programmation des     crédits d'intervention et des subventions d'investissements.
En qualité de personnalités compétentes en matière
    de transports de marchandises
      M. Bordry (François), président de Voies navigables de France (V.N.F.).
      M. Denby-Wilkes (Vincent), directeur général de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie (A.D.E.M.E.); suppléant: M. Morcheoine     (Alain), directeur des transports de l'A.D.E.M.E.
      M. Ghigonis (Hubert), délégué général de l'Association française des     transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-493 du 26 mai 1992 susvisée     est modifié comme suit:
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 11 janvier 1995, le nombre des postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 26 septembre 1994 est fixé ainsi qu'il suit :
 Vingt-cinq postes par concours se répartissant de la manière suivante :
 Premier concours (externe) : treize postes ;
 Second concours (interne) : douze postes.
 Sept postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux postes aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre du logement en date du 17 mars 1995, la situation     active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources     au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du     comité interprofessionnel du logement Le Refuge est attribuée, sur la base     des comptes arrêtés au 31 décembre 1994, au comité interprofessionnel du     logement Union interprofessionnelle pour la participation des entreprises à     la construction (Unipec), 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 mars 1995, M. Despax (Michel), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) à l'université Toulouse-I, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre     1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Recrutement féminin
    Mazuet (Frédérique, Y., C.).
    Richaud (Pascale, F., M.).
    Azémar (Aurélie, E.).
    Aurières (Anne-Sophie, B.).
    Buhard (Evelyne, L., F.).
    Menu (Caroline, R.).
    Erb (Vanessa, A.).
    Gesret (Sandie, C.).
    Urvoy (Martine, M., J.).
    Régeard (Séverine, H.).
    Cardin (Stéphanie, C., J.).
    Saulnier (Patricia).
    Contie (Lydia, M., H.).
    Pouponnot (Gwenaelle, F., M.).
    Tourneux (Natacha).
    Lamboley (Bénédicte).
    Martelleur (Hélène).
    Brodeau (Carole, B.).
    Chassin (Stéphanie, M.).
    Pache (Nadine, D.).
    Maridet (Angélique, L.).
    Martinez (Jocelyne, S.).
    Briol (Emilie).
    Chorvot (Angélique, C., P.).
    Feyri (Nathalie, C.).
    Delage (Corinne).
    Bazin (Aude, M.).
    Arcadu (Céline).
    Gouarin (Valérie, C.).
    Journaux (Mathilde, N., J.).
    Bertol (Maud).
    Macé (Christèle, L., M.).
    Mayor (Stéphanie).
    Macocco (Stéphanie, C.).
    Lefebvre (Peggy).
La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre B du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit :
« TITRE Ier
« Appareils et matériels de traitements
et articles pour pansements
« Chapitre Ier
« Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés
pour traitements à domicile
« B. - Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat. »
Représentants des organisations syndicales nationales
      M. le docteur Barbaret (Pierre), représentant la Confédération nationale des     syndicats dentaires.
      M. le docteur Ernouf (Eric), représentant la Confédération nationale des     syndicats dentaires.
      M. le docteur Meyer (Roger), représentant la Fédération des syndicats     dentaires libéraux.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 8 décembre 1995 la     période probatoire fixée par l'arrêté du 25 novembre 1993 portant     homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association de     certification des produits de qualité d'Alsace Certiqual, maison de     l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, et     homologation des règlements techniques de ses labels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1995 aux concours prévus à     l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut     particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration:     neuf places;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en     situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air:
     une place.
      Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur     le concours prévu au a.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1995 au titre des articles 9,     11 à 14 du décret précité est fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur     titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place;
      b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place;
      c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une place;
      d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve     servant en situation d'activité: une place;
      e) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur     épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une nomination après sept promotions au grade     de commissaire lieutenant-colonel, dans les conditions prévues à l'article 14     du décret précité.
      III. - Compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret précité, le     nombre maximum des places pouvant être pourvues en 1995 au titre des     recrutements des paragraphes I et II du présent arrêté par des candidats     féminins est fixé à deux.
      Si aucune place n'est pourvue par des candidats féminins au titre des     paragraphes I (b) et II du présent arrêté et dans l'ordre des recrutements     prévus à ce paragraphe, deux places seront offertes aux candidats féminins au     titre du paragraphe I (a).
Art. 1er. -  Le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses     mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) destiné à alimenter le     fonds de compensation entre lesdites caisses est fixé comme suit à compter du     premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel:
      0,60 p. 100 des salaires soumis à cotisation pour les agents en activité de     service;
      0,30 p. 100 des pensions soumises à cotisation pour les agents en inactivité     de service ou autres pensionnés.
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 mars 1995, les chefs des     services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs     des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle     qualité, comme il est indiqué ci-après:
      M. Larroque (Etienne), direction des services fiscaux du Var, à compter du     1er mars 1995;
      M. Daniel (Louis), direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter     du 1er mars 1995;
      M. Salvan (Francis), direction des services fiscaux de Marseille, à compter     du 16 mai 1995;
      M. Robert (Dominique), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine -     Sud, à compter du 1er juin 1995;
      M. Bertaux (Alain), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à     compter du 1er juillet 1995;
      M. Maillard (Pierre), direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter     du 1er juillet 1995;
      M. Sandoz (Jean-Marie), direction des services fiscaux d'Aix-en-Provence, à     compter du 1er juillet 1993;
      M. Mialet (Gérard), direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du     31 décembre 1995;
      M. Delamare (Jean-Claude), direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à     compter du 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à     compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire     d'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification     de conformité, de l'Association française de normalisation (Afnor) (numéro CC     01-93), tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense, avec l'association     Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison     Cedex, et Sequal S.A., 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, comme organismes     mandatés pour du jambon cuit supérieur.
Art. 1er. -  La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf     les voies navigables de l'Ouest) est fixée pour la période du 1er avril 1995     au 31 mars 1996 conformément au tableau ci-après:
       TABLEAU DES CHOMAGES POUR LA PERIODE DU 1er AVRIL 1995 AU 31 MARS 1996    
    1o Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/95                        Page 5391   a 5395    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 20 mars 1995, Mme Micoud (Marie-Laure) est     nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la     Guyane (Siguy), pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M.
     Bodin (Christian).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 14 000 000 F     dont l'objet est le financement des travaux sur le site du port fluvial de     Lille.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 4. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont     limitées à:
      99 exemplaires de 500 F pesant 155,5 g d'or pur pour chacun des deux thèmes     concernés, soit 198 pièces au total;
      3 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 g d'or pur pour chacun des six     thèmes, soit 18 000 pièces au total;
      5 000 exemplaires de 100 F en or à 22 carats pour chacun des six thèmes,
     soit 30 000 pièces au total;
      15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des six thèmes, soit 90     000 pièces au total.
      Les pièces de 500 F et les pièces de 100 F concernées par le présent arrêté     ont cours légal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995:
      I. - Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours prévus à     l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme     suit:
      a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats     aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration: onze places,
     dont une place aux candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs     de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la     défense: une place aux candidats masculins.
      II. - La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle     n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
      III. - Le nombre maximum des places offertes en 1995 au titre des articles     47, 49 et 50 du décret précité est fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres     ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place aux candidats masculins;
      b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place aux     candidats masculins;
      c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur     épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de     la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement: une     place aux candidats masculins.
      IV. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à     raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers     principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de     la marine qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre     de classement d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues à     l'article 52 du décret précité.
Article 18
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente     Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois aux successions de     personnes décédées et aux donations effectuées à compter de la date d'entrée     en vigueur de la Convention.
      3. Les dispositions de l'article 17 de la présente Convention se     substituent, à compter de leur date d'application, aux dispositions de     l'échange de lettres du 9 juillet 1976 concernant le régime fiscal des     libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction.
Article 17
    Collectivités publiques et d'utilité publique
      1. Les exemptions et réductions d'impôts prévues par la législation d'un des     Etats au profit de l'Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives     ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de ses collectivités     territoriales (dans le cas de la France) sont applicables aux personnes     morales de même nature de l'autre Etat.
      2. Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi     que les organismes, associations, institutions et fondations à buts     désintéressés créés ou organisés dans l'un des Etats et exerçant leur     activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel,
     éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat, dans les conditions     prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements,
     réductions et autres avantages accordés, en matière d'impôts sur les     donations et sur les successions, aux collectivités de même nature créées ou     organisées dans ce dernier Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 janvier 1995:
      Le retrait de M. Dupis (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Pierre Balluteaud, Jean-Pierre Dupis et Jean     Galiay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Aire-sur-l'Adour (Landes), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Balluteaud, Jean-Pierre Dupis et     Jean Galiay, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Balluteaud     et Jean Galiay, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par décret en date du 8 février 1995, les conseillers de 1re classe de     chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers     hors classe à compter du 1er janvier 1995 en conservant, dans l'échelon     auquel ils sont nommés, l'ancienneté ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/95                        Page 2259   a 2260    
                      ......................................................
      Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers de 1re classe à compter du 1er janvier 1995     en conservant, dans l'échelon auquel ils sont nommés, l'ancienneté mentionnée     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/95                        Page 2259   a 2260    
                      ......................................................
      M. Barichard, conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est     promu conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes à compter du     16 janvier 1995 en conservant, dans l'échelon auquel il est nommé,
     l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/95                        Page 2259   a 2260    
                      ......................................................