Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
44 techniciens de la recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    31 postes dans les spécialités suivantes :
    Technicien de biologie animale ;
    Technicien de biologie végétale ;
    Technicien de biologie cellulaire ;
    Technicien de physico-chimie.
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    7 postes dans les spécialités suivantes :
    Technicien d'expérimentation production animale ;
    Technicien d'expérimentation production végétale.
    Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique, électronique :
    2 postes dans la spécialité suivante :
    Technicien d'exploitation.
    Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles :
    2 postes dans la spécialité suivante :
    Technicien d'ateliers pilotes ou de plates-formes expérimentales.
    Branche d'activité professionnelle Services collectifs :
    2 postes dans la spécialité suivante :
    Technicien de service collectif.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Luçon - Fontenay-le-Comte dans le département de la Vendée.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de une heure trente quotidienne d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de dix heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, le permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes dit « Permis d'Espérance » (Guyane) est renouvelé jusqu'au 31 juillet 2001 au profit de la Compagnie minière Espérance SA.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1998, le bien culturel prêté par la fondation Beyerler (Suisse) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Mark Rothko » présentée au musée d'Art moderne de la ville de Paris du 12 janvier 1999 au 18 avril 1999.
Art. 5. -  Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 3, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur :
    a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ;
    b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.
Art. 11. -  Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée par comptes divisionnaires à trois chiffres :
    - en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital ;
    - en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier de l'année n - 2.
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1999 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et des directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs les associations qui suivent :
    Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
    Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
Pour la filière TSI
    La date de clôture des inscriptions (Minitel : 36-15, code GCP, rubrique S'inscrire, clé d'inscription CPGE 99) est fixée au 7 janvier 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers de confirmation d'inscription est fixée au 5 février 1999.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 7. -  1. L'examen consiste en une série d'épreuves écrites, adaptées aux spécialisations recherchées conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ci-dessus, comprenant :
    a) Un questionnaire portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II du présent arrêté. Le questionnaire soumis aux candidats est composé au minimum de vingt questions s'il s'agit de questions ouvertes ou de quarante questions s'il s'agit de questions à choix multiple ;
    b) Une étude de cas en rapport avec l'annexe I du présent arrêté où le candidat doit démontrer qu'il possède les qualifications nécessaires pour remplir la tâche de conseiller.
    2. Les candidats exerçant, depuis, et pour une période continue d'au moins trois années avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, des missions proches de celles définies au paragraphe 1 de l'article 4 ci-dessus et à l'annexe I au présent arrêté, au sein de l'entreprise soumise à l'obligation de désigner un conseiller et ayant, dans le cadre d'une politique de prévention des risques, désigné une ou plusieurs personnes chargées de mettre en oeuvre cette politique, selon un schéma similaire à celui défini par le présent arrêté, peuvent jusqu'au 31 décembre 1999 être soumis aux conditions d'examen suivantes :
    a) Le candidat présente un dossier écrit expliquant comment au sein de son entreprise il a exercé les missions listées à l'annexe I, ainsi que les procédures mises en place au sein de son entreprise ;
    b)  Le candidat est interrogé oralement par le jury sur ses motivations et ses connaissances de la réglementation notamment en conformité avec la liste de l'annexe II.
    Le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses, fixe le contenu type des dossiers de demande et les conditions particulières d'examen par le jury.
    La validité des certificats délivrés suivant les modalités du présent paragraphe est limitée aux spécialisations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté correspondant aux activités de l'entreprise où le candidat exerce ses fonctions.
    En cas d'insuffisance, le jury refuse la délivrance du certificat.
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL
    DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
    TITRE IV
    ARTICLE 4-1-32 (modifié)
    Par dérogation à l'article 4-1-31, l'investisseur qui y est mentionné peut demander que son ordre soit exécuté en dehors d'un marché réglementé si les conditions suivantes sont remplies :
    1o La transaction envisagée porte soit sur des actions ou autres titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, soit sur des titres de créances ;
    2o Le volume de la transaction envisagée dépasse :
    - pour ce qui concerne les actions ou titres assimilés, soit 5 % de la capitalisation boursière, soit 7,5 millions d'euros ;
    - pour ce qui concerne les titres de créances, 30 000 euros ;
    3o La demande adressée par l'investisseur au prestataire est exprimée par écrit et pour chaque transaction envisagée. Toutefois, lorsque l'investisseur est lui-même un prestataire de services d'investissement ou un membre d'un marché réglementé non prestataire de services d'investissement, ou lorsqu'il relève de l'une des catégories d'organismes ou de personnes mentionnées aux 1o ou 2o, a à e, de l'article 25 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, la demande peut être effectuée par tout moyen. En outre, cet investisseur peut formuler une demande valable pour l'ensemble des transactions portant sur des titres de créances ; dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et la durée de la dérogation ne peut excéder un an.
    Les conditions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque la transaction, incluse dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constitue un élément nécessaire. L'investisseur déclare au prestataire de services d'investissement son intention d'effectuer une telle transaction, pour laquelle une dérogation est accordée de plein droit.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 janvier et le 12 février 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 février 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription pourront être retirés et devront être déposés entre 9 heures et 17 heures à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 14, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Musée : 0 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Bibliothèques : 6 ;
    Spécialité Documentation : 0.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Musée : 0 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Bibliothèques : 6 ;
    Spécialité Documentation : 0.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 18. -  Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du secteur conventionné et des services communs de l'association lorsque le montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme fixée par le président en accord avec le contrôleur financier et, d'autre part, le recrutement des fonctionnaires détachés.
Art. 8. -  Les organismes de formation de recyclage mentionnée à l'article 6 de la directive 96/35/CE susvisée sont agréés par arrêté du ministre compétent après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses.
    Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent et doivent être conformes au cahier des charges établi par l'administration.
    L'administration répond aux demandes dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
    L'agrément est délivré pour cinq ans.
    Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes initiales.
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Danielle Grousillaux, épouse Fourneau, première juge au tribunal de grande instance de Montauban (poste créé).
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Maryvonne Merrien, épouse Moulis, vice-présidente au tribunal de grande instance de Foix, du second grade, en remplacement de Mme Sonneville.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse, sur sa demande : Mlle Emmanuelle Vet, juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance du Mans, en remplacement de Mme Rossignol.
    Mme Odile Barral, épouse Hau, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines, et chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de M. Joly.
    Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Amar Belacel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de M. Robin, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Thierry Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Chateignier, nommée substitut placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    Mme Brigitte Vogler, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
    M. Jacques Bernard, agent contractuel ;
    M. Maurice Garden, professeur des universités.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal de première instance de Papeete
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Philippe Cavalerie, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Coadou le Brozec, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Geneviève Cussac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Gire, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Marie-Thérèse Geay, épouse Rix, magistrate du second grade, placée en position de service détaché (poste créé).
    Juge chargé de la section de Raïatéa : M. Alain Tessier-Flohic, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Patriarche, magistrat placé en position de disponibilité.
Tribunal de grande instance d'Albi
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albi, sur sa demande : M. Jean-Marc Anselmi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de M. Mazières, placé en position de service détaché.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Virginie Baffet, auditrice de justice, en remplacement de M. Melchior.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'avenant no 1 du 8 avril 1999 à ladite convention, conclu à Digne-les-Bains entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Cour d'appel de Rouen
    Présidente de chambre, sur sa demande : Mme Christiane Blache, épouse Berkani, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Grégoire, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Conseillers :
    M. Michel Mouchard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Grandpierre ;
    Mme Hélène Ollivier, épouse Prudhomme, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Dragne ;
    Mme Sophie Tauvel, épouse Samat, première juge au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Masselin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance de Montargis
    Vice-présidente du second grade : Mme Elisabeth Mortier, épouse Hours, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Gien, en remplacement de M. Engelhard, nommé conseiller à la cour d'appel de Bourges.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gien : M. Pascal Vasseur, auditeur de justice, en remplacement de Mme Hours.
    Substitut du procureur de la République : M. Bruno Houssa, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance d'Orléans
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Evelyne Megret, épouse Dausse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châteauroux du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Juge, sur sa demande : Mlle Michèle Couturier, juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Fevre.
    Juge d'instruction : Mme Geneviève Perrin, épouse Gouilhers, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Robert.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Bernard Soulie, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mlle Laurence Mousseau, auditrice de justice, en remplacement de Mme Girard.
    Mlle Clarisse Portmann, juge, est chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
    M. Jean-Louis Bersch, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
    Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Terrien, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Remery.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Au grade de général de brigade aérienne
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Séga (Jean-Pierre).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Simon (Dominique, Jean-Paul, Marie).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Véron (Alain).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Rivet (François, Marie).
Tribunal de grande instance de Rennes
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Elisabeth Girault, épouse Algier, conseillère à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Vannier ;
    Sur sa demande : M. Alain Morel-Tivan, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Aubry.
    Vice-président chargé des fonctions de l'instruction, sur sa demande : M. Ronan Le Corre, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Buckel, nommé conseiller à la cour d'appel de Rennes.
    Juge : Mme Olivia Jeorger, épouse Le Gac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Anzemberg, placé en position de congé de longue durée.
    Mme Le Gac est chargée du service du tribunal d'instance de Fougères, en remplacement de Mme Gauvain, nommée juge audit tribunal.
    Juges des enfants, sur leur demande :
    M. Pascal Chaslons, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Roucou ;
    Mme Catherine Leon, épouse Embser, juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Mme Le Quinquis.
Cour d'appel de Rennes
    Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Bernard Piperaud, président du tribunal de grande instance de Vannes (poste créé).
    Conseillères, sur leur demande :
    Mme Brigitte Lecomte, épouse Vannier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Le Guillanton, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Angers ;
    Mme Agnès Lafay, épouse Villette, vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Algier.
    Juges placées auprès du premier président :
    Mlle Odile Legrand, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Moreau ;
    Mlle Gaëlle Marzin, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Berhault, nommée juge au tribunal de grande instance de Rennes, chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
    Substitut du procureur général, sur sa demande : M. François-René Aubry, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Drouet, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. David Benichou, auditeur de justice (poste créé).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « le bureau des missions, de l'organisation, des services et de la décentralisation » sont remplacés par les mots : « le bureau des missions, de l'organisation des services et de la décentralisation » ;
    II. - A la fin de l'article, les mots :
    « - le bureau de la gestion administrative et financière ;
    « - la mission du réseau technique ;
    « - la mission évaluation et prospective ;
    « - le secrétariat général. »
    sont remplacés par les mots :
    « - le bureau de la gestion administrative et financière.
    « La mission du réseau technique ;
    « La mission évaluation et prospective ;
    « Le secrétariat général. »
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures :
    - du 1er au 2 mai 1999 :
    Site : bâtiment administratif et de direction de course du circuit des « 24 heures du Mans », dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96 MHz ;
    - du 9 au 13 juin 1999 :
    Site : bâtiment administratif et de direction de course du circuit des « 24 heures du Mans », dans l'enceinte du circuit des 24 heures du Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 96 MHz.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    - du 26 au 30 avril 1999 :
    Site : salle des Hortensias, place des Hortensias, 72700 Rouillon ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,20 MHz ;
    - du 17 au 21 mai 1999 :
    Site : école primaire Michel-Ange, 24, rue Michel-Ange, 72100 Le Mans ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 91,20 MHz.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 mai 1999, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Suresnes (Hauts-de-Seine) : Mme Cailho (Anne), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Louvres (Val-d'Oise) ;
    Maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire) : M. Cherel (Hervé), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir) ;
    Maison de retraite de Belmont-de-la-Loire (Loire) : Mme Dollet (Christine), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône) ;
    Centre intercommunal de gérontologie de Linselles et Bousbecque (Nord) : Mme Duponchelle (Annie), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Linselles (Nord) ;
    Maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret) : Mme Fortune (Julie), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier Sainte-Marie, à Grand-Bourg (Guadeloupe) ;
    Hôpital local de Châtel-sur-Moselle (Vosges) : Mme Guillaume (Gabrielle), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Morée (Loir-et-Cher) ;
    Maison de retraite de Bas-en-Basset (Haute-Loire) : Mme Heurtier (Michèle), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social hors classe) de l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) ;
    Hôpital local de Turckeim (Haut-Rhin) : M. Hoferer (Gilbert), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Soultzmatt (Haut-Rhin) ;
    Maison de retraite de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) : M. Jaulent (Christian), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social hors classe) des maisons de retraite de Millas-Vinca (Pyrénées-Orientales) ;
    Hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) : M. Juillien (Jean-Claude), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social hors classe) des maisons de retraite de Mouvaux et Bondues (Nord) ;
    Maison de retraite de Rosporden (Finistère) : Mme Le Goff (Michèle), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
    Centre hospitalier de Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : M. Maachi (Mostéfa), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Mondoubleau (Loir-et-Cher) ;
    Maison de retraite de Cucuron (Vaucluse) : M. Paredes (Claude-Benoît), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Mens (Isère) ;
    Maison de retraite d'Elne (Pyrénées-Orientales) : M. Puig (René), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 1999, M. Audinet (Laurent), M. Maire (Eric) et Mme Ortusi (Laura), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1998, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) du 1er avril 1997 au 31 mars 1999, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Art. 1er. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1999.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mai 1999, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon :
    MM. Chevallier (Yves) et Madillac (Max) à compter du 1er janvier 1999, M. Bonté (Daniel) à compter du 27 février 1999, M. Orange (Henri) à compter du 8 juin 1999, M. Waguet (Jean-Patrick) à compter du 1er octobre 1999, M. Rudant (Jean-Claude) à compter du 15 novembre 1999 et M. Fernandez (Philippe) à compter du 29 novembre 1999.
Section Semences potagères et florales
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de semences potagères et florales (FNPSP) :
    Mme Hantz (Claudine), MM. Court (Didier), Desclaux (Jean-Louis), Egret (Claude), Gautier (Henri), Girerd (Bernard), Krafft (André), Rougier (Emmanuel), Talhouet (Jean-Pierre).
    Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) :
    Mlle Laurent (Emmanuelle), MM. Achard (Francis), Aymon (Michel), Baardman (Pierre), Calmet (Jean-Marc), Cathala (Alain), Delepine (Roger), Dhennin (Jean-Noël), Gaintrand (Bernard), Hamoir (Michel), Marmasse (Gérard), Martineau (Dominique), Merand (Jean-Pierre), Mercier (Joël), Miniere (Jean-Claude), Premorel (Jean de), Thiercelin (Michel).
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :
    M. Scherrer (Bruno).
    Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    M. Hug (Maurice).
    Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA) :
    M. Beauvais (Gérard).
    Au titre du Syndicat national des producteurs de plants de fraisiers officiellement contrôlés (SNPPF) :
    M. Darbonne (Hubert).
    Au titre de l'Association des producteurs de semences d'ail et d'échalote (PROSEMAIL) :
    M. Sabatier (Pierre).
    Au titre de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) :
    M. Lecomte (Laurent).
    Au titre de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes du jardin (FNDSJ) :
    MM. Alleton (Daniel), Couffin (Michel), Francillard (Jacques), Maucourant (Pierre).
    Au titre de la Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC) :
    M. Capelle (Géry).
    Au titre du Comité économique national agricole de légumes à destination industrielle (CENALDI) :
    M. Courtier (Benoît).
    Au titre du Syndicat français des professionnels pour plants potagers (SFPPP) :
    M. Quaak (Jean).
Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 1999, le jury du concours pour le recrutement en 1999 d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air est composé comme suit :
    Président
    M. le commissaire général de brigade aérienne Aubry (François), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas du Finistère à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 6 au 16 avril 1999 :
    Site : mairie de Brest, 2, rue Frézier, 29200 Brest.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,70 MHz.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de l'Auvergne : du 1er juin 1999 au 30 septembre 1999.
Section B
    M l l e Aïra (Catherine).
    M l l e Bargues (Cécile).
    M l l e Barrucand (Solveig).
    M l l e Bonnaffé (Marie-Sabrina).
    M l l e Deramond (Julie).
    M. Gerbault (Matthieu).
    M l l e Giron (Caroline).
    M l l e Hiron (Cloé).
    M. Meunier (Clément).
    M l l e Rousseau (Gwendoline).
    M l l e Schaffauser (Valérie).
    Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes en 1999 les candidats dont les noms suivent :
    M. Basset (Vincent).
    M l l e Beltrando (Nathalie).
    M m e Besancenot (Aurélie), épouse Francis.
    M. Bonin (Julien).
    M l l e Bonnard (Eléonore).
    M. Bourrée (Fabrice).
    M l l e Cassin (Marie).
    M l l e Claustre (Flore).
    M. Dewaël (William).
    M l l e Dollinger (Sonia).
    M l l e Dubuc (Cécile).
    M. Dubuisson (Rémi).
    M l l e Duranceau (Peggy).
    M. Fargetton (Olivier).
    M l l e Gilet (Myriam).
    M. Grassin (Geoffroy).
    M. Guillemain (Jean).
    M. Jayr (Pierre).
    M l l e Jeulin (Aude).
    M. Jourd'heuil (Jean-Vincent).
    M. Kerbiquet (Vincent).
    M l l e Léonus (Gwenaëlle).
    M. Lopez (Stéphane).
    M l l e Peyranne (Angéla).
    M. Ravalet (Richard).
    M. Rosmade (Georges-Emmanuel).
    M. Solinski (Boris).
    M. Stalder (Florian).
    M l l e Veglia (Sophie).
    M l l e Vivier (Anne-Sophie).
    M l l e Zasso (Frédérique).
Section Semences de plantes oléagineuses
    (Oléagineux autres que le lin et le chanvre)
    Au titre de l'Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléoprotéagineuses (AMSOL) :
    MM. Baudon (Jean), Boucly (Michel), Doyard (Jean), Duval (Jean-Louis), Palandri (Thierry), Perrineau (Philippe), Segonds (Daniel).
    Au titre de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (ANAMSO) :
    MM. Coustau (Max), Fanost (Thierry), Ginestous (Georges de), Guillebon (Philippe de), Hamot (Claude), Mir (Bernard), Vigouroux (Daniel).
    Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multplicateurs de semences (FNAMS) :
    M. Besson (Pierre).
    Au titre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) :
    M. Barbier (André).
    Au titre de la Fédération du négoce agricole (FNA) :
    MM. d'Anselme (Alain), Pissier (Michel).
    Au titre de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) :
    MM. Chibarie (Jean-Claude), Siret (Jacques), Verneuil (Bernard de).
    Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) :
    M. de Lauzon (Hubert).
    Au titre du Syndicat des producteurs de semences sélectionnées (SPSS) :
    M. Catton (Bruno).
Par décision no 99-288 en date du 7 avril 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire NCE, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux règles techniques nationales SP/DRG/R.RS/1, SP/DRG/R.RS/2, SP/DRG/R.RS/15, SP/DRG/R.RS/12, NF C 92412 et SP/DGPT/ATAS/17 ainsi qu'aux normes européennes pr ETS 300 718, i ETS 300 422, ETS 300 135, ETS 300 433, ETS 300 328 et i ETS 300 440 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Article unique
    Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
    « Art. 53-2. -  La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision no 99-262 en date du 31 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux règles techniques nationales B11-20A et SP/ART/ST/NRT/01 ainsi qu'aux normes européennes EN 300 220-2, ETS 300 086 et ETS 300 296 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Article 6
    1. La commission évalue l'évolution technique de la fabrication, du marquage et de la détection des explosifs.
    2. La commission, par l'entremise du Conseil, communique ses conclusions aux Etats parties et aux organisations internationales intéressées.
    3. Au besoin, la commission présente au Conseil des recommandations concernant des amendements de l'annexe technique de la présente Convention. La commission s'efforce de prendre ses décisions sur ces recommandations par consensus. En l'absence de consensus, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la commission.
    4. Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux Etats parties des amendements de l'annexe technique de la présente Convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 juin 1999, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2000, sont organisées selon les modalités suivantes.
    La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 16 août au 16 septembre 1999 à 17 heures, terme de rigueur. Les dossiers parvenus après la clôture des inscriptions seront déclarés irrecevables ; de même, aucune pièce complémentaire ne sera acceptée après cette date.
    Les épreuves écrites ont lieu à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates et selon les modalités suivantes :
    - le 16 novembre 1999 à 8 heures : les spécialités des disciplines Biologie, Chirurgie, Médecine, Odontologie, Imagerie médicale, Psychiatrie et Pharmacie ;
    - le 17 novembre 1999 à 8 heures : les spécialités polyvalentes des disciplines Biologie, Chirurgie et Médecine.
    Les auditions, selon les spécialités, se dérouleront à Rungis du 29 novembre 1999 au 29 février 2000.
    La composition des jurys sera affichée sur le lieu des épreuves orales.
    La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité. Elle sera affichée dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
    Pour tout renseignement complémentaire relatif à ces épreuves et pour retirer les dossiers d'inscriptions, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence. Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site Internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr
    Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude par discipline, par spécialité et par type d'épreuves est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1999 page 10177 à 10178
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « 1. Fort de Romainville (93) :
    « Altitude du site : 120 mètres.
    « Altitude de l'antenne par rapport au sol : 141 mètres.
    « PAR : 4 kW.
    « 2. Meudon PTT (92) :
    « Altitude du site : 170 mètres.
    « Altitude de l'antenne par rapport au sol : 100 mètres. »
Au titre de représentants
    du ministre chargé de l'équipement et du logement
    Mme Duchene (Chantal), directrice des infrastructures et des transports à la DREIF, en remplacement de M. Ricono (Gilles) (titulaire) ;
    M. Tondut (Yannick), ingénieur des ponts et chaussées (suppléant).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
    Objet :
    Couverture conventionnelle des entreprises de la branche Commerce, dispositions applicables aux contrats de travail, formation professionnelle, institution d'une commission paritaire.
    Signataires :
    Union régionale des petites et moyennes entreprises (URPME) ;
    Centre patronal d'études et d'actions professionnelles ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGTM/FSM ;
    Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), Centrale démocratique martiniquaise du travail (CDMT), Confédération générale du travail de la Martinique (CGT), Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10944
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 23 août 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10944
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 30 septembre 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10944
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatif)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10944
    =============================================
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48) ;
    - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
    Au titre des personnalités scientifiques
    M. Aspect (Alain, Jean), Institut d'optique théorique et appliquée.
    M. Jeandel (Denis), Ecole centrale de Lyon.
    M. Ladeveze (Pierre), Ecole normale supérieure (Cachan).
    M. Le Tallec (Patrick), université Paris-Dauphine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1999, Mme Saubesty, née Caley (Anne-Marie), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1999 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Article 1er
    Aux fins de la présente Convention :
    1. Par « explosifs », il faut entendre les produits explosifs communément appelés « explosifs plastiques », y compris les explosifs sous forme de feuille souple ou élastique, qui sont décrits dans l'annexe technique de la présente Convention.
    2. Par « agent de détection », il faut entendre une substance décrite dans l'annexe technique de la présente Convention qui est ajoutée à un explosif pour le rendre détectable.
    3. Par « marquage », il faut entendre l'adjonction à un explosif d'un agent de détection conformément à l'annexe technique à la présente Convention.
    4. Par « fabrication », il faut entendre tout processus, y compris le retraitement, qui aboutit à la fabrication d'explosifs.
    5. Les « engins militaires dûment autorisés » comprennent, sans que la liste soit exhaustive, les obus, bombes, projectiles, mines, missiles, roquettes, charges creuses, grenades et perforateurs fabriqués exclusivement à des fins militaires ou de police conformément aux lois et règlements de l'Etat partie concerné.
    6. Par « Etat producteur », il faut entendre tout Etat sur le territoire duquel des explosifs sont fabriqués.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 60 du 23 mars 1999 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1999 sont fixées à la somme nette de 36 113 583,49 F.