Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 décembre 2005, Mme Christiane Lenfant, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail,  de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne à compter du 1er janvier 2006 et détachée dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er novembre 2006 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil national des parcs et jardins qui a pour mission de conseiller le ministre dans les domaines de la connaissance, de la protection, de l'entretien, de la restauration, de la promotion et de la création des parcs et jardins de France, sous réserve des compétences propres de la Commission supérieure des monuments historiques.
 Le Conseil national des parcs et jardins contribue à la concertation entre les pouvoirs publics, les propriétaires et les gestionnaires des parcs et jardins, à caractère public et privé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Freddy Begue, domicilié lot Jean-Dijoux, 44, chemin Picard, 97432 Ravine-des-Cabris. Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Bernard Morel, directeur à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Véronique Roblin, ingénieur d'études, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
A N N E X E I
MARQUAGE CE
 Le marquage CE est conforme au graphisme ci-après :
 Les proportions du graphisme gradué ci-dessus doivent être respectées quelle que soit la taille du marquage retenue.
 La hauteur du marquage ne peut être inférieure à 5 millimètres, sauf s'il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de l'équipement.
A N N E X E I I
MARQUAGE COMPLÉMENTAIRE AU MARQUAGE CE
Equipements terminaux de communications électroniques
non radioélectriques et équipements radioélectriques de réception
Equipements émetteurs radioélectriques
 = numéro d'identification du (des) organisme(s) intervenu(s) dans la procédure d'évaluation de la conformité.
 = identificateur de la catégorie d'équipement figurant à l'annexe III.
 (1) Article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques.
 (2) Article R. 20-7 du code des postes et des communications électroniques.
 (3) Article R. 20-8 du code des postes et des communications électroniques.
 (4) Article R. 20-9 du code des postes et des communications électroniques.

A N N E X E I I I
IDENTIFICATEUR DE LA CATÉGORIE D'ÉQUIPEMENT (SOUS RÉSERVE DE MODIFICATION PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE [1])
 Le modèle ci-après a été fixé par la Commission européenne dans sa décision n° 2000/299/CE du 6 avril 2000 susvisée.
 (1) La Commission européenne a mis à disposition du public les décisions prises dans le cadre de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 susvisée sur son site internet à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/entreprise/rtte/index fr.htm.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
 1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
 2. L'ambassadeur, représentant ou représentant permanent de la France auprès d'une organisation internationale, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
 3. Le consul général de France à Jérusalem est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans ce territoire ;
 4. Le directeur de l'Institut français de Taipei, à Taïwan, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de la défense dans son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Dablanc (Pierre), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'aide par le travail de Savenay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'aide par le travail de Savenay, 3, allée des Marronniers, BP 54, 44260 Savenay.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
 Le champ d'application de cet accord comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
 - industries alimentaires diverses ;
 - produits exotiques ;
 - glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 - biscuiterie, biscotterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la dététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7).
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 ;
 Syndicat français des fabricants de café soluble ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café - Chambre syndicale des torréfacteurs ;
 Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café - Union des torréfacteurs de France ;
 Chambre syndicale des décaféineurs ;
 Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 Fédération des industries condimentaires de France ;
 Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Syndicat des fabricants industriels des glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2002 l'arrêté du 25 septembre 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 Supprimer :
 « Le nombre total de postes offerts est fixé à 8, répartis de la manière suivante :
 - concours interne : 4 ;
 - concours externe : 4. »
 Remplacer par :
 « Le nombre total de postes offerts est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
 - concours interne : 5 ;
 - concours externe : 5. »
 Pour tous renseignements les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».
L'article 1er de la décision n° 2001-04 du 16 janvier 2001 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Radio Morlaix susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exclusion des termes « régie par la loi du 1er juillet 1901 » figurant au premier alinéa de l'article III-1 et à l'exception du préambule, de la première partie, de l'annexe et de l'article III-3.
 Le deuxième alinéa de l'article III-1 est étendu sous réserve d'une décision des organes statutaires de l'ASF de transférer ses actifs et ses créances au profit de l'AGFF.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 28 novembre 2002, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2002 à 4.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-203 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'annexe I à la décision n° 97-853 du 4 novembre 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Auch.
 « Fréquence : 100,2 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Les Embats, 32000 Auch.
 « Altitude du site : 281 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2003, à compter du 1er février 2003, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Remplacer : « Mme Duhamel (Régine), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) »,
 Par : « M. Beng Thi (Gilbert), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ».
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêts MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 118,20 ha ;
 AO de la région Alsace Est : 63,80 ha ;
 AO de la région Champagne : 310,00 ha ;
 AO du Val de Loire : 130,90 ha ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 37,90 ha ;
 AO du Languedoc-Roussillon : 38,10 ha ;
 AO de Provence et de Corse : 88,40 ha ;
 AO « Vins doux naturels » : 6,00 ha ;
 AO de la Vallée du Rhône : 48,90 ha.
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2008.
Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du même code, il est inséré un article R. 5413-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5413-1. - Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »
Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, l'organisme gestionnaire dépose en même temps que sa demande de vérification les éléments du carnet métrologique permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier. L'annexe I au présent arrêté donne l'effectif d'instruments susceptibles d'être prélevés en fonction de l'effectif de l'échantillon à vérifier.
 Si le vérificateur ne participe pas aux opérations de prélèvement, cette opération doit être effectuée dans des conditions donnant l'assurance que les compteurs prélevés ne font pas l'objet de manipulations qui permettraient d'altérer, dans un sens ou dans l'autre, la qualité globale de l'échantillon. Cette assurance peut être donnée par la mise en place, par l'organisme gestionnaire, de procédures établies dans le cadre d'un système d'assurance de la qualité. Les conditions susceptibles de donner cette assurance, proposées par l'organisme gestionnaire, sont validées par décision du ministre chargé de l'industrie.
 Les procédures et plans d'échantillonnage sont établis et mis en oeuvre par le vérificateur conformément à l'annexe I au présent arrêté.
 Tous les instruments d'un lot doivent être refusés si le plan d'échantillonnage appliqué conduit à un refus. Le retrait du lot ou sa mise en conformité doit se faire sans délai, compte tenu de ce qui suit.
 Si la vérification correspondant au contrôle dit « normal » d'un échantillon dont l'effectif est donné dans les tableaux figurant à l'annexe I conduit au refus du lot, l'organisme gestionnaire peut demander qu'il soit procédé à un contrôle dit « renforcé » d'un échantillon dont l'effectif est également donné auxdits tableaux. Le contrôle renforcé doit intervenir dans les trois mois suivant le contrôle normal. L'organisme gestionnaire peut préalablement avoir procédé à des opérations destinées à améliorer la qualité du lot.
 Quelles que soient les modalités mises en oeuvre, le lot ou les compteurs constituant initialement le lot doivent se trouver dans un état réglementaire au plus tard un an après la fin de la validité de la vérification périodique du lot. Le délai nécessaire à la mise en conformité du lot n'est pas pris en compte pour déterminer la validité de la vérification périodique.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
 Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Haute-Savoie, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Interdiction générale.
 La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 janvier 2006 :
 M. Paul Masseron, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, Mme Marie Lottier, chef du bureau des groupements et associations, assurera cette représentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 Mlle Freche (Emilie, Monique, Paule) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Busana et Emilie Freche, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Rodeghiero, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Matthias Boulicault, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, M. Pérignon (Jérôme) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 octobre 2005.
Sont affranchis de l'obligation de pilotage :
 - les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux ne franchissant pas la limite aval du port maritime de Rouen, c'est-à-dire la perpendiculaire à l'axe du fleuve passant par l'extrémité aval du mur de quai de la Bouille, au PK 260,100 ;
 - les bateaux autres que ceux faisant du remorquage ou des transports de passagers et dont la longueur est inférieure ou égale à 30 mètres, la largeur est inférieure ou égale à 8 mètres et l'enfoncement maximum autorisé est inférieur ou égale à 3 mètres ;
 - les bacs départementaux affectés au service public de transport de personnes.