Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
    A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES
    D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DES ARBOUSIERS
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales des concessionnaires
    Article 1er
      La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<     Concession des Arbousiers >>, est régie par le présent cahier des charges,
     qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
    Article 2
      Les concessionnaires font élection de domicile en France à Parentis-en-Born     (Landes). Dans le cas où ils décideraient ultérieurement de transférer ce     domicile dans une autre commune, ils en adresseront immédiatement la     déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement     compétent.
    Article 3
    Cas de la concession accordée à des personnes
    n'ayant pas constitué une société commerciale
      Sans objet.
    Article 4
      Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code     minier, les concessionnaires sont tenus de communiquer au directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, deux mois avant le     début de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte,
     notamment, une étude sur la récupération finale de chacun des produits     contenus dans le gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes     d'exploitation appropriées. Ce programme comprend toutes les informations et     études nécessaires à l'appréciation des conditions d'exploitation du point de     vue technique et économique.
      Si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de cette communication,
     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     n'a notifié aucune observation aux concessionnaires, le programme est réputé     avoir été approuvé.
      Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent     article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21     ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement, les concessionnaires entendus, imposer à ceux-ci     l'exécution de travaux supplémentaires.
      Les concessionnaires sont tenus, en cas de mise en évidence d'un nouveau     réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec copie au     ministre chargé des hydrocarbures.
    Article 5
      Au cas où il serait reconnu ou présumé qu'un réservoir déborde les limites     de la concession, si la partie extérieure à celle-ci est couverte par un     titre minier, les concessionnaires n'entreprendront ou ne poursuivront     l'exploitation de ce réservoir que conformément à un accord avec le titulaire     du titre minier couvrant le reste de la structure ou, à défaut d'un tel     accord, conformément aux règles techniques qui leur seront notifiées par le     préfet.
      Si la surface n'est pas couverte par un titre minier, les concessionnaires     sont tenus de demander une extension.
    Article 6
      Les concessionnaires sont tenus de communiquer au ministre chargé des     hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement:
      1o Chaque année, deux mois avant le début de chaque année civile, les     prévisions de production au cours dudit exercice accompagnées de la     ventilation des expéditions projetées entre les diverses usines de traitement     ainsi que les données prévisionnelles relatives à l'économie de     l'exploitation;
      2o Chaque mois, des états permettant de suivre la production du gisement,
     les stocks de pétrole brut entretenus par les concessionnaires et les     quantités de produits finis extraits du pétrole traité.
    Article 7
      Les concessionnaires sont tenus:
      1o De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes     d'énergie ou de produits industriels;
      2o De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec     l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures;
      3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement, le ministre chargé des hydrocarbures     d'éventuelles modifications dans l'organisation de leurs sociétés.
    Article 8
      Sans objet.
    Article 9
    Obligation imposée en cas de mutation de la concession
      Sans objet.
    Article 10
      Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès     dans les établissements des concessionnaires et peuvent demander     communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du     présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou de     gaz assujetties à la redevance proportionnelle.
    CHAPITRE II
    Conditions particulières de la concession
    Article 11
    Obligations relatives à la continuation
    de l'exploration de la concession
      Néant.
    Article 12
    Obligations relatives à la protection des intérêts
    mentionnés à l'article 84 du code minier
      Néant.
    Article 13
    Obligations concernant les relations
    entre titulaires conjoints et solidaires
      Néant.
    Article 14
    Obligations concernant le contrôle de la société
    ou des sociétés titulaires de la concession
      Néant.
    Article 15
    Obligations concernant la disposition des produits
      Néant.
    Article 16
    Autres conditions particulières
      Néant.
    CHAPITRE III
    Retrait
    Article 17
      Outre les cas de retrait prévus par les lois et règlements en vigueur, le     retrait de la concession peut être prononcé en cas de non-paiement par les     concessionnaires de la redevance prévue à l'article 31 du code minier.
    CHAPITRE IV
    Fin de la concession
    Article 18
      Les concessionnaires sont tenus de maintenir en état d'entretien les     terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature     servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui     doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de     concession. Ils devront, en fin de concession, être propriétaires de ces     biens.
    Article 19
      Les concessionnaires doivent faire connaître au ministre chargé des     hydrocarbures cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession s'ils     ont l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme, et, dans ce     cas, lui adresser une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande trois ans au plus tard avant la date     d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 29 du     code minier.
    Article 20
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 19 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des hydrocarbures se prononce, les concessionnaires entendus et après     avis du Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation     au-delà du terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      1o Le ministre détermine, les concessionnaires entendus, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution de ces travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir, au plus tard     deux ans avant le terme de la concession, un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent;
      2o Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 20     (1o) ci-dessus, les concessionnaires sont tenus d'exécuter les travaux que,
     en vertu de cette décision, le représentant de l'Etat leur prescrit, par     programmes semestriels, après les avoir préalablement consultés;
      3o L'Etat avance aux concessionnaires les sommes correspondant aux dépenses     nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux des     concessionnaires, sous la forme d'un forfait calculé, compte tenu des charges     supplémentaires imposées aux concessionnaires en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé aux     concessionnaires à l'expiration de la concession;
      4o A ce même terme, sont remis gracieusement à l'Etat les terrains et     installations indispensables à la production tels que sondages et réseaux de     collecte et leurs équipements ainsi que les installations de secours.
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation, les approvisionnements et     les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à     l'Etat sur sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant     l'expiration de la concession;
      5o Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
    CHAPITRE V
    Commission de conciliation et dispositions diverses
    Article 21
      En cas de désaccord entre l'administration et les concessionnaires sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autres des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des hydrocarbures, à l'examen d'une commission de conciliation composée de     trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les     ingénieurs des mines, le second désigné par les concessionnaires et le     troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers, ou, à défaut     d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la     circonscription où est situé le domicile élu des concessionnaires à la     requête de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son     avis, par rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution.
     Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par les     concessionnaires et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des     parties.
    Article 22
      Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel     du présent cahier des charges seront supportés par les concessionnaires.
      Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    R.W. ROYAL,
    Directeur général
    Pour Elf Aquitaine Production:
    G. SASSUS-BOURDA,
    Directeur général Exploration
    Production France