Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995:
      La démission de M. Damitio (Jacques, Jean, François), notaire à la résidence     d'Epernon (Eure-et-Loir), est acceptée;
      La société Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir), en     remplacement de M. Damitio (Jacques, Jean, François);
      M. Damitio (Jacques, Jean, François) et Mme Trianneau (Anne-Marie,
     Véronique), divorcée Orsini, sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  I. - Sont soumis à cette taxe, qu'ils soient d'origine végétale,     animale ou mixte, et quels que soient les procédés techniques employés:
      1o Les produits résultant des opérations suivantes:
      - trituration des graines et fruits oléagineux;
      - raffinage des corps gras végétaux;
      - conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exception de ceux en     provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne;
      - fabrication des margarines et produits apparentés;
      2o Les corps gras provenant des opérations suivantes:
      - fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en     résultant;
      - traitement des os frais;
      - raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes;
      3o Les produits bruts, épurés ou distillés, résultant des premières     transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire:
      - scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification     (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification);
      - préparation, distillation, modification des acides gras (notamment     hydrogénation, fractionnement, réestérification);
      4o Les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et     corps gras visés aux 1o, 2o et 3o.
      II. - Sont également soumis à cette taxe tous les corps d'origine végétale     constituant des sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées aux     1o, 2o et 3o du I.
      III. - Sont exclus du champ d'application de cette taxe les produits et     corps gras dont la phase grasse provient partiellement de produits laitiers.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981     concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère,     les avenants no 29 du 20 janvier 1995 et no 31 du 18 mai 1995 à ladite     convention, conclus à Quimper entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère;
      La fédération départementale des C.U.M.A. du Finistère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C. (pour l'avenant no 31),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 29: de modifier les articles 17, 19 et 30 de la convention;
      Avenant no 31:
      - de modifier les articles 8, 12, 17, 24, 27 et 30 de la convention ainsi     que l'annexe I à ladite convention;
      - de créer une annexe III à la convention, intitulée Référentiel     professionnel des emplois hors encadrement en polyculture-élevage.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du     Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    Modificatif
    Modification du taux de remboursement
      Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de     l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par     celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la     sécurité sociale pour les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 21/07/95                        Page 10835  a 10837    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
      Cet avis annule et remplace un précédent avis relatif à l'extension d'un     accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     l'animation socioculturelle, paru au Journal officiel du 1er juillet 1995.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires:
      Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des     centres sociaux et socioculturels (S.N.A.E.C.O.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de     l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de:
      - l'avenant no 7 du 23 février 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      - l'additif du 17 mars 1995 à l'avenant no 7 du 23 février 1995 à la     convention collective susvisée,
    sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation     du salaire minimum de croissance.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11103  a 11105    
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1995, M. Beausseron     (Jean, Paul, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement en     date du 10 juillet 1995, sont désignés en qualité d'inspecteurs des     installations nucléaires de base:
      MM. Blanchard (Vincent), Calpena (Stéphane), Canalias (Alain), Cortes     (Rémy), Depauw (Denis), Gallet (André).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-1050 du 17 novembre     1992 susvisée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Oméga, est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe:
          A compter du 1er avril 1995:
      M. Cleyet-Merle (Roger).
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de l'Est de la France - Bourgogne sont étendues à     l'ensemble des producteurs:
      - d'endive: sur les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la     Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
      - d'oignon de conserve: sur les départements des Ardennes, de l'Aube, de la     Côte-d'Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, du Bas-Rhin     et du Haut-Rhin;
      - de concombre: sur les départements de l'Aube, de la Marne, de la     Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le canton de Villeneuve-L'Evêque dans l'Yonne.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Modalités d'intervention:
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Cergy-Pontoise au titre du ministère de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  Sont abrogés:
      1o La loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire;
      2o L'article 62 de la loi no 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de     fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses     dispositions d'ordre financier;
      3o Le III de l'article 1er de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative     aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des     jugements par les personnes morales de droit public;
      4o L'article 78 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la     prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des     procédures publiques.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'environnement en date du 18 juin 1995, M. Gaumand (Claude),     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1999 auprès du     ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional     de l'environnement de la Lorraine.
Art. 3. -  Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant     de région maritime peut déléguer les attributions suivantes:
      - approbation de tous les plans particuliers de protection des installations     de la marine implantées dans l'arrondissement;
      - approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la     marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par     instruction.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet     1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des     inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 août 1995.
      Les épreuves débuteront le 4 octobre 1995.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du président de l'Agence française du     sang une commission consultative d'évaluation et de validation des produits     sanguins labiles dont les membres sont nommés pour cinq ans renouvelable.
     Elle est chargée de donner au président de l'Agence française du sang, à sa     demande, un avis sur:
      - l'inscription de nouveaux produits sanguins labiles sur la liste prévue à     l'article L. 668-1 du code de la santé publique;
      - le retrait d'inscription d'un produit sanguin labile de cette liste ou     toute autre modification de la liste.
      Elle peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question     relative à la liste des produits sanguins labiles.
Art. 1er. -  Sont portés à 16 610 F par an à compter du 1er juillet 1995:
      1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de     l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,
     titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale;
      2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350     de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnnance no     45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les     allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des     pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales;
      3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du     décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des     assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité     sociale;
      4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue     aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la     sécurité sociale;
      5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée     aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à     l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation     aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles     D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au     chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code;
      6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet     antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles     L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale;
      7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du     14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions     de vieillesse.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, M.
     Delbos (Vincent), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, afin d'exercer les fonctions de chargé de     mission pour les relations internationales à la délégation interministérielle     à la ville pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,     par application du titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III     (Discipline) du livre II, et notamment des articles R. 83 (alinéa 1er), R. 89     (3o), R. 92, R. 96, R. 104 (alinéas 1er et 3), R. 106 (alinéa 1er), R. 109,
     R. 110 (alinéa 1er), R. 153, R. 157 et R. 168 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est rayé des contrôles de la médaille militaire     et, en outre, privé définitivement du droit de porter toute décoration     française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion     d'honneur:
    M. Douillet (Ildevert, Joseph, Camille), né le 16 juillet 1931 à Montrelet     (Somme). Médaillé militaire du 9 décembre 1961.
B. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1
          Concours externe:
      Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée     générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les     connaissances du candidat (préparation  vingt minutes; conversation  vingt     minutes; coefficient 3).
          Concours interne:
      Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée     générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de     l'environnement professionnel du candidat (préparation: vingt minutes,
     conversation: vingt minutes; coefficient 4).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 65 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juillet 1995, M. Dorléac (Pascal), inspecteur du travail, est     nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la région Rhône-Alpes, en     remplacement de Mme Dulaurens (Odile).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire     1994-1995, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique:
         Spécialité Fluides, énergie, réseaux et environnement (Isupfere)    
    M. Bernier (Olivier).
    M. Brion (Luc).
    M. Cizey (Jean-Luc).
    M. Cohen (Stéphane).
    M. Cornillet (Denis).
    M. De Bastard (Philippe).
    M. Fages (Olivier).
    M. Fremont (Guillaume).
    M. Piasco (Jean-Marc).
    M. Piazzon (Ludovic).
    M. Potier (Jean-Jacques).
    M. Pournain (Christian).
    M. Remy (Marc).
    Mlle Simonnot (Mathilde).
    M. Zanker (Jean-Marc).
Art. 2. -  Immédiatement après leur souscription, l'Etat effectuera les     cessions suivantes au profit de NEC Corporation:
      8 879 046 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F;
      9 890 857 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription     d'actions de type << C >>, au prix unitaire de 11,04 F.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier     Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  L'Etat souscrira, au plus tard le 25 septembre 1995, 5 440 294     actions de nominal 10 F assorties chacune de 1 bon de souscription d'action     nouvelle, dit bon << D >>, et de 1 bon de souscription d'action nouvelle, dit     bon << E >> et cédera immédiatement ces titres à la Compagnie des machines     Bull, à un prix identique au prix d'émission, charge à cette dernière de les     proposer aux mêmes conditions à ses salariés et anciens salariés,
     conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée. Ces     actions assorties de bons de souscription d'actions seront émises au prix     unitaire de 11,04 F. Les bons << D >> et << E >> seront exerçables à tout     moment à compter du deuxième jour ouvrable suivant la date de privatisation     et pendant vingt-quatre mois à compter de leur émission. Les bons << D >> et     << E >> non exercés vingt-quatre mois après leur émission deviendront caducs.     Chaque bon << D >> confère le droit de souscrire à une action nouvelle de la     Compagnie des machines Bull au prix de 11,04 F. Les bons << E >> confèrent le     droit de souscrire à des actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull,     à raison d'une action pour deux bons << E >>. Le prix d'émission de chaque     action créée par exercice des bons << E >> sera égal au prix qui sera fixé     par le ministre chargé de l'économie pour le transfert de la majorité du     capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé.
Article 5
      1. Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les     autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen     desquels sont effectués les transports, et, le cas échéant, dans la limite     des contingents fixés chaque année, d'un commun accord, par les Parties     contractantes.
      2. A cette fin, les administrations compétentes des deux Etats échangent les     imprimés nécessaires.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
     directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous     actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et     documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction     de la prévision.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration     centrale, et Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Loïc Rossignol, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le     Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
     Hervé Piquet, administrateur civil, à Mlle Marie-Christine Armaignac,
     conseiller commercial, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des Ponts et     Chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er     août 1995, M. Cocheme (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché     sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché, en qualité     de chef de service, pour une période de cinq ans à compter du 31 mars 1995.
Art. 1er. -  Il est institué au plan national une mention complémentaire     Aide à domicile.
      Les personnes qui exercent cette activité interviennent auprès de familles,     de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur apportant une aide dans     l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne. Elles leur     permettent ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel, de     préserver leur autonomie et d'éviter la rupture de liens sociaux.
Art. 4. -  L'épreuve orale d'admission consiste pour tous les candidats     admissibles en un entretien de trente minutes avec le jury; l'entretien     débute par un exposé de dix minutes maximum du candidat ou de la candidate     qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects     les plus marquants; cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury, de     vingt minutes environ, ayant pour objet de faire préciser certains points de     ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à     exercer les fonctions généralement confiées aux secrétaires en chef des     services déconcentrés (coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la culture en date du 1er août 1995, M. Amsellem (Guy),
     administrateur civil, affecté au ministère de la culture, est placé en     service détaché, en qualité de directeur général de l'Union centrale des arts     décoratifs, pour une période de trois ans à compter du 16 novembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juillet 1995, M. Hedin (Jean-Paul), directeur du travail de 2e     classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle des Ardennes, est promu au grade de directeur du     travail de 1re classe et affecté à Valenciennes pour y être chargé de la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à un     fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Des arrêtés conjoints du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'outre-mer     déterminent les prélèvements au profit du budget général et les modalités de     rattachement de ces recettes au budget du ministère de l'outre-mer.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée,
     les dispositions de l'avenant no 12 du 9 mars 1995 relatif aux salaires     minima, tel qu'étendu par arrêté du 19 juin 1995 publié au Journal officiel     du 29 juin 1995.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 21 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
          Objet:
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de     bâtiment de plus de dix salariés de la région Poitou-Charentes;
      Fixation du barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers     employés dans des entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la     région Poitou-Charentes.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment travaux publics du Poitou-Charentes;
      C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes;
      Fédérations départementales du bâtiment travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
      C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Union fédérale des S.C.O.P.;
      Pour l'accord Salaires minimaux, l'organisation syndicale de salariés     intéressée rattachée à la C.F.D.T.;
      Pour l'accord Petits déplacements, les organisations syndicales de salariés     intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      La démission de M. Spenle (Raymond, Daniel), notaire à la résidence de     Riquewihr (Haut-Rhin), est acceptée;
      La société Raymond Spenle et Bettina Frering, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Riquewihr (Haut-Rhin), en remplacement de M.     Spenle (Raymond, Daniel);
      M. Spenle (Raymond, Daniel) et Mme  Frering (Bettina, Léa, Isabelle) sont     nommés notaires associés.
Art. 3. -  La délivrance du certificat de capacité professionnelle est     subordonnée à la réussite à un examen, comprenant deux parties validées     séparément.
      La première partie de l'examen a un caractère général et une valeur     nationale. Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la     connaissance de la langue française, la réglementation de la profession, le     code de la route, le secourisme et la sécurité des conducteurs de taxi, ainsi     que sur des connaissances en gestion des entreprises. Les candidats peuvent     demander à subir les épreuves composant la première partie de l'examen dans     le département de leur choix.
      La seconde partie de l'examen a un caractère local. Elle comprend des     épreuves théoriques et pratiques portant sur la conduite du véhicule, la     topographie locale et la connaissance de la géographie du secteur concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1995:
      Mlle Faure (Elisabeth, Christiane, Josette) est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Arnaud et Francis Ceretto,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Vic-Fezensac (Gers);
      La raison sociale de la société Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Pierre Arnaud, Francis Ceretto et Elisabeth     Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du     Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet     d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les     déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, Mlle Barloy (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 2 juillet 1993,     affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est     titularisée à compter du 2 juillet 1995 en qualité de maître-assistant     d'école supérieure de 2e classe.
Art. 7. -  Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20, puis les     notes sont multipliées par les coefficients mentionnés à l'article 5.
      Le jury arrête la liste des candidats admissibles. Ne peuvent être déclarés     admissibles que les candidats ayant obtenu au moins cinquante points à     l'issue des épreuves écrites.
      Dans la limite du nombre de places disponibles, le jury établit, par ordre     de mérite, la liste des candidats admis. Ne peuvent être retenus que les     candidats ayant obtenu une moyenne de 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves     écrites et orales. Le jury établit une liste complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Bayle (Marc-René),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de     l'intérieur pour la période du 19 octobre 1992 au 23 février 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, Mlle Bourgeat (Emmanuelle), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 21 juillet     1993, affectée à l'Institut national agronomique, est titularisée à compter     du 21 juillet 1994 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de 2e     classe.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre     1995, à M. Bruno Jactel, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à     l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn,
     secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la     gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil     d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la     cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des     contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.
Art. 1er. -  La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au     premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et     destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour     l'année 1995, à 15,5 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget     primitif de l'année 1995, dont la liste et le montant figurent en annexe au     présent décret.
      Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par     douzièmes mensuels.
Art. 5. -  Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des     épreuves orales d'admission.
      A. - Les épreuves écrites d'admissibilité comportent:
      1o L'étude d'un dossier de cas concret sur lequel le candidat est appelé à     présenter et à commenter différentes solutions, à procéder à une analyse     critique et à s'interroger sur le rôle des ingénieurs.
      Cette épreuve a pour objet essentiel d'apprécier la capacité du candidat à     analyser les problèmes, à identifier les solutions alternatives, à     hiérarchiser l'argumentaire et à intégrer dans une approche globale des     éléments de nature multidisciplinaire (durée: quatre heures; coefficient 3);      2o Le résumé en français de deux textes de portée générale: un texte en     français assorti, le cas échéant; d'un commentaire du texte et un texte dans     la langue étrangère choisie (durée: 3 heures; coefficient 2);
      Les candidats peuvent utiliser au cours des épreuves les documents de leur     choix. Pour la première épreuve d'admissibilité, les candidats peuvent se     voir proposer plusieurs dossiers à choisir au début de l'épreuve.
      B. - Les épreuves orales d'admission comportent:
      1o Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle et les     connaissances personnelles acquises par le candidat destiné, en particulier,     à apprécier son aptitude à exprimer les enseignements tirés de cette     expérience. Cet entretien est conduit à partir d'un curriculum vitae     détaillant en quatre pages au maximum les activités professionnelles exercées     par le candidat (coefficient 4);
      2o Un entretien avec le jury destiné à estimer la capacité du candidat à     exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts     (coefficient 4);
      3o Une épreuve en langue étrangère: anglais, allemand, ou espagnol     (coefficient 2).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 mai 1996, M.
     Privesse (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
A N N E X E (*)
      Zone de Cosne-sur-Loire.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour France Télécom, 58200 Cosne-sur-Loire.
      Altitude du site : 174 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er février     1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le jury examine les titres des candidats. Le cas échéant, il examine les     diplômes universitaires de premier cycle obtenus dans des mentions ou     spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements     concernés, autres que ceux figurant aux 1o, 2o et 3o de la liste annexée au     présent arrêté.
      << A l'issue de cet examen, le jury établit la liste de ceux admis à subir     les épreuves orales. Celles-ci sont constituées par un entretien avec le jury     et une épreuve de langue vivante. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1995     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit, en fonction     des acquis universitaires et des notes des candidats, d'une part, des champs     disciplinaires des formations, d'autre part, cinq listes correspondant     chacune aux cinq établissements mentionnés à l'article 1er. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE)     :
      - des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une     utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas     échéant, leur système d'alarme ;
      - des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques     séparées ;
      - des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 1996     :
      M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à la     direction du Trésor, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 3     juin 1996, membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement     public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance),
     représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie et des finances ;
      M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor, est     nommé, pour une durée de trois ans à compter du 3 juin 1996, membre suppléant     du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du     secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance), représentant l'Etat au titre du     ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est     autorisée à contracter un emprunt de 60 000 000 de francs destiné à compléter     le financement du nouvel aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin pour     l'exercice 1995.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par décret en date du 9 septembre 1996, la partie de territoire de la     commune de Viriat (canton de Viriat, arrondissement de Bourg-en-Bresse,
     département de l'Ain), d'une superficie de 1 ha 8 a 20 ca, figurant en teinte     bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Attignat     (canton de Montrevel-en-Bresse, mêmes arrondissement et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Viriat et de Montrevel-en-Bresse     sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée     ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, la     démission de M. Ginet (Jean-Christophe), administrateur civil rattaché pour     sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du     1er mars 1996.
      M. Ginet (Jean-Christophe), conformément aux dispositions du cinquième     alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris     pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre     1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires     appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux     fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1996,     M. Beffre (Lionel), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère     de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1996.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association C.L.C. Radio à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé C.L.C.     Radio du 28 au 29 septembre 1996 :
      Site : Libourne ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 15 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Jacques Tati à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Belle-Beille pour la période du 22 au 27 octobre 1996 :
      Site : Angers (49) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Guedon (Denis), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1995.