Art. 2. - Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été     déclarées applicables avec les adaptations nécessaires aux communes de     Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime     communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, par le     chapitre III du titre IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, par la     loi n 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à     l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française et par le I et     le III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant     dispositions diverses relatives aux collectivités locales sont ainsi     modifiées:
      I. - L'article L. 121-1 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 121-1. - Le corps municipal de chaque commune se compose du     conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.>>      II. - Dans les articles L. 121-5, L. 121-26, L. 122-23, L. 131-5, L. 151-11,     L. 162-3, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 166-2 et L. 316-11, les mots:
     <<autorité supérieure>> et <<administration supérieure>> sont remplacés par     le mot: <<haut-commissaire>>.
      III. - L'article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première     réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le     dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au     complet.>>      IV. - L'article L. 121-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans les communes de 5000 habitants et plus, la convocation indique les     questions à l'ordre du jour.>>      V. - L'article L. 121-21 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 121-21. - Les démissions des membres du conseil municipal sont     adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le     haut-commissaire.
      <<Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.>>      VI. - L'article L. 121-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Il procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger     au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les     dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La     fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à     ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à     tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une     nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.>>      VII. - Dans l'article L. 121-34, les mots: <<au haut-commissaire qui statue     sur sa demande après vérification des faits>> sont remplacés par les mots:
     <<au tribunal administratif>>.
      VIII. - Dans l'article L. 121-35, le mot: <<annulables>> est remplacé par le     mot: <<illégales>>.
      IX. - Le premier alinéa de l'article L. 122-8 est remplacé par deux alinéas     ainsi rédigés:
       <<Les agents des administrations financières ayant à connaître de la     comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous     impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même     temporairement les fonctions, dans toutes les communes du territoire qui sont     situées dans le ressort de leur service d'affectation.
      <<La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du     territoire aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de service     territoriaux ou provinciaux des administrations financières.>>      X. - L'article L. 122-10 est ainsi rédigé:
       <<Art. L. 122-10. - Les démissions des maires et des adjoints sont     adressées au haut-commissaire; elles sont définitives à partir de leur     acceptation par le haut-commissaire ou, à défaut de cette acceptation, un     mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.