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Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 mars 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec traitement
Avec effet du 30 décembre 1992
Daugeron (Denis, Roger, Marcel), gendarme ; 12 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 29 décembre 1992.
Art. 1er. - L’indemnité prévue à l’article 1er du décret n° 71-243 du 31 mars 1971 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l’exercice de ses fonctions, sur décision du directeur du patrimoine dans les conditions suivantes :
1. Pour les plongées effectuées à l’aide d’un scaphandre autonome :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4748.
2. Pour les plongées effectuées à bord d’un engin au-dessus du plateau continental : 36,71 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées le même jour.
3. Pour les plongées effectuées à bord d’un engin au-delà du plateau continental : 91,84 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées le même jour.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1993, sont nommés membres de la Commission centrale d’agrément des coopératives agricoles, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en qualité de représentant :
1° Des sociétés coopératives agricoles
Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.N.C.B.V.)
M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves (F.C.B.) (suppléant).
M. Fourrier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et Fédération nationale des conserveries coopératives (F.N.C.C.).
Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) (suppléante).
M. Leguillette (Hubert), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.).
Mme Tina (Muriel), Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.) (suppléante).
M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France.
M. Devillers (Stéphane), Union nationale des coopératives d’élevage et d’insémination artificielle (U.N.C.E.I.A.) (suppléant).
2° Des entreprises non coopératives
M. Dupuy (Pierre-Julien), directeur de la Fédération nationale des industries laitières (titulaire).
M. Guilmain (Georges), président de la chambre syndicale nationale des industries de la conserverie (C.S.C.) (suppléant).
3° Des organisations syndicales agricoles
M. Lapie (Gérard), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) (titulaire).
Mme Bostaetter (Dorothée), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) (suppléante).
Art. 3. - Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d’examen et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le jury de l’examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
- deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
- une personnalité qualifiée ;
- un membre de l’enseignement supérieur ;
- deux élus locaux.
L’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par l’autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Protocole d’accord du 27 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France (F.N.I.C.F.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Art. 3. - L’article 4 du décret du 29 août 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L’indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l’agriculture. »
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1993 :
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne Val-d’Arly : M. Herreman (Dany), Les Rafforts, 73400 Héry-sur-Ugine, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 1er. - Au sixième alinéa de l’article R. 332-25 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), les mots : « par l’article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 351-5 et L. 353-5 ».
Au premier alinéa du même article, les mots : « qu’il a choisi » sont remplacés par les mots : « qu’elle a choisi ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « Dès qu’il a reçu » sont remplacés par les mots : « Dès qu’elle a reçu », et les mots : « Il donne communication » par les mots : « Elle donne communication ».
Au deuxième alinéa de l’article R. 332-26 du code des assurances, les mots : « Il peut formuler » sont remplacés par les mots : « Elle peut formuler ».
Art. 3. - Le service des opérations.
Il comprend, outre le bureau des affaires financières, qui est directement rattaché au chef de service, les deux sous-directions suivantes :
1° La sous-direction de l’informatique et de l’organisation :
Elle conçoit, élabore et met en oeuvre la politique générale de l’administration centrale dans les domaines de la modernisation des méthodes de travail, de l’informatisation et du développement des nouvelles technologies de l’information ;
Elle coordonne et anime l’activité des équipes informatiques déconcentrées. Elle apporte conseil et expertise pour l’analyse des besoins et propose les solutions organisationnelles et techniques adaptées ;
Elle est responsable de la conception, de la réalisation et de l’installation des systèmes d’information au profit de l’ensemble des services centraux et de leurs agents ;
Elle assure l’équipement des services en matériels et logiciels, met en place et pilote les ordinateurs et les infrastructures de réseaux et de télécommunications de l’administration centrale.
2° La sous-direction de la construction et des affaires immobilières :
Elle prépare les décisions ministérielles en matière de politique immobilière et conduit les opérations de construction communes à plusieurs directions ou services, ou dont le coût est supérieur à un seuil fixé par décision ministérielle ;
Elle assure le secrétariat du comité de stratégie immobilière placé sous la présidence du directeur du personnel et des services généraux.
Elle apporte assistance technique et juridique aux directions et services pour les opérations de construction ou de travaux qu’elle ne conduit pas directement ;
Elle définit et applique la politique de gestion du parc immobilier de l’administration centrale et assure la maintenance des bâtiments.
<<Il est interdit à tout porteur de droit privé de titres conférant un droit     de vote ou donnant accès au capital de l'une des sociétés mentionnées à     l'article 11 de consentir un prêt à une autre société dont l'objet social     porte sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou     lui fournir un cautionnement.
      <<Toute personne physique ou le président, l'administrateur ou le directeur     d'une personne morale qui aura contrevenu aux dispositions du troisième     alinéa du présent article sera puni d'une amende de 18000 F à 300000 F et     d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines     seulement.>>
Art. 46. - L'article 12 du décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le     président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les     formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article.>>
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Pour exercer les fonctions de conseiller
A la cour d’appel de Versailles :
A compter du 2 avril 1993, M. Robert Sevenier ;
A compter du 18 avril 1993, M. Willaim Halimi ;
A la cour d’appel d’Amiens :
A compter du 4 avril 1993, M. Philippe Coudray ;
A la cour d’appel de Riom :
A compter du 14 avril 1993, M. Pierre Meynial ;
A la cour d’appel de Douai :
A compter du 5 juin 1993, Mme Denise Horent, épouse Gérard ;
Pour exercer les fonctions de juge
Au tribunal de grande instance de Versailles :
A compter du 9 juin 1993, M. Michel Govare ;
A compter du 21 juin 1993, M. Michel Bucher ;
Au tribunal de grande instance de Nanterre :
A compter du 13 juin 1993, Mme Françoise Chappey, épouse Bastid, magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’hydraulique et de mécanique de Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Aelbrecht (Denis, Paul, Vincent).
Audric (Bernard, Georges).
Avognon (Christophe, Ayinla Dohêto).
Baylocq (Pascal, François, René).
Bencheqroun (Mohammed).
Benetti (Stéphane).
Bour (Philippe).
Bouricha (Riadh).
Brue (Laurent, Yves, Marie).
Brunet (Claude, Jean).
Buffin (Bruno, Hubert, Dominique).
Calzavara (Alain, Philippe, Victor).
Camusat (Patrick, Alix, René).
Carrillo (Pierre).
Challamel (Lucas, Thomas).
Chevailler (Christophe).
Consalvo (Fabrice, Raoul, Antoine).
Cottereau (Alain, Georges, Daniel).
Courivaud (Jean-Robert).
Cros (Fabrice, Henri).
Darre (Laurent, Alain).
Deligans (Christophe, Jean-Louis).
Didio (Jean-Christophe, Lionel).
Divoux (Patrick, Georges, André).
Donat-Bouillud (Michel, François).
Dudek (Roland).
Engone Edou (Maixent).
Entem (Stéphane, Jean, René).
Feldmann (Pierre, Denis, Alphonse).
Février (Nicolas, Jean-Jacques).
Franc (Emmanuel, Olivier, Adrien).
Garcia (Antoine, Yves).
Gaude (Philippe).
Gerbaux (Luc, Marcel, Michel).
Gilles (Olivier, Guy, René).
Ginet (Stéphane, Marie, Michel).
Gouy (Daniel, Joseph, Jean).
Graille (Philippe, Jacques).
Grimbert (Déborah).
Grosse (Yves, André, René).
Guillou (Nicolas, Albert, Georges).
Hachami (Rachid).
Hérault (Alexis, Michel).
Huber (Rémy, Jean).
Jalinoux (Renaud, Henri, Antoine).
Jay (Alexandre, Marcel).
Joffre (Géraldine, Angèle).
Kuntz (Valérie).
Lacondemine (Didier).
Lacote (Francis).
Lallement (Sidney, Jean-Albert, Cédric).
Lamothe (François, André, Pierre).
Largot (Fabrice, Gérard, Alain).
Lecocq (Jean, Michel, André).
Masse (Frédéric, Jean, Claude).
Mazzocut (Laurent, André).
Michel (Sophie, Laure).
Moyen (Emmanuel).
Noël (Frédéric, Patrice, Pierre).
Palacios (Jean-Charles).
Paviotti (Philippe, Denis, Pascal).
Pelletier (Pierre-Jean).
Perraud (Philippe, Marc).
Philipps (Jean-Luc, André).
Pichon (Eric, Raymond).
Pouchelle (David, Adrien, André).
Pousset (Hervé, Christophe, Paul).
Presutti (Elmondo).
Prost (Damien, Christian, Pierre).
Rabis (Emmanuel, Jean, Lino).
Reeb (Nathalie).
Reignier (Alain).
Remondini (Laurent, Alexandre, Armand).
Richard (Christophe, Jean-Pierre).
Riffard (Laurent, Jean-Michel).
Riondet (Patrick, Michel).
Rissons (William, Michel).
Roumazeilles (Philippe, Michel).
Roux (Alain, José, Bertrand).
Rustenholz (Mireille, Louise, Bernadette).
Sancho de la Rosa (Patrice, Jean).
Sarrade (Maxime, Paul).
Saulnier (Georges-Marie, Jean).
Sezanne (Roland, Constant).
Soubiran (Philippe, Henri).
Storck (Frédéric, Joseph).
Strohm (Christian).
Tahiri (Noreddine).
Tekaya (Chifa).
Thomas (Michel, Pierre, Daniel).
Treille (Philippe, Henri).
Viala (Eric, Raymond, Guy).
Victoire (Raynald, Rémi).
Vignat (Frédéric, Marie, Joseph).
Waldman (Alain, Patrick, Fernand).
Zakaria (Abdellah).
Ben Salem (Slim).
Clech (Alain, Eugène, Marie).
Courouble (Alain, Louis, Marie).
Cruveiller (Gil, Emmanuel, Jean).
Guiot (Isabelle, Marie, Blanche)
Huynh Tuong (Alain, Thao).
Le Coq (Vincent, Pierre, Germain).
Nguyen (Minh-Tân).
Verspieren (Christophe, Lucien, Jacques).
Art. 41. - Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers mentionnés     aux c et d de l'article 2 ci-dessus sont:
      1o Le blâme;
      2o L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du     baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public     d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction     peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans;
      3o L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public     d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans;
      4o L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou     diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et de     prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement     supérieur.
      Les sanctions prévues aux 2o, 3o et 4o entraînent la nullité, en ce qui     concerne l'intéressé, des épreuves ayant donné lieu à fraude ou tentative de     fraude.
Art. 5. - Le jury de l’examen est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours.
Le jury comprend les cinq membres suivants :
1. Président du jury : le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
2. Un élu local, membre de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours du département ;
3. Un directeur départemental des services d’incendie et de secours ou un officier de sapeurs-pompiers professionnels d’un grade au moins égal à celui de capitaine désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
4. Un officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un état-major de zone de la sécurité civile et désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
5. Un adjudant, un sergent ou un caporal de sapeurs-pompiers professionnels désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du département. Lorsque la commission administrative paritaire du département ne comprend pas d’adjudant, de sergent ou de caporal, un adjudant, un sergent ou un caporal de sapeurs-pompiers professionnels est désigné par voie de tirage au sort parmi les adjudants, les sergents ou les caporaux électeurs à la commission administrative paritaire du département ; à défaut, un sapeur-pompier professionnel membre de la commission administrative paritaire du département est désigné par voie de tirage au sort parmi les représentants du personnel titulaires du grade le plus élevé à ladite commission. Des examinateurs peuvent être désignés par le président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu’ils ont corrigées.
Art. 24. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés à l’article 1er du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés sont pour l’année universitaire 1993-1994 fixés conformément aux tableaux suivants :
Art. 14. - A l'exception du cas prévu à l'alinéa 1er de l'article 10, les     membres d'une section disciplinaire sont appelés à siéger dans les formations     de jugement dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux     élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le     plus âgé est désigné.
Lorsque la section ne peut être complétée dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration appartenant aux     collèges de rang supérieur, le plus proche étant choisi en priorité, élisent     au scrutin majoritaire à deux tours parmi les personnels exerçant dans     l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, relevant de     leur propre collège, ceux qui sont appelés à compléter la section     disciplinaire.
      Lorsqu'un établissement ne peut pas constituer sa section disciplinaire en     cas d'inexistence ou d'insuffisance de la représentation dans l'établissement     de l'un ou de plusieurs des collèges définis à l'article 5 ci-dessus, après     application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, les membres du     conseil d'administration appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux     du collège de rang supérieur à ce dernier, élisent au scrutin majoritaire à     deux tours des enseignants-chercheurs ou des enseignants appartenant au     collège incomplet et membres des conseils d'administration d'autres     établissements publics d'enseignement supérieur.
Art. 41. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application de l'article L. 234-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
 Les dispositions des articles 101 et 102, 106 et 107, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.
 La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
 Cet avis est notifié au représentant de l'Etat ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R. de 1     kW et de 1 kW pour une P.A.R. de 2 kW. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le     conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
     Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou     quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission     d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes     de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    Valeurs de Bv et de Cv
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12481  a 12482    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12481  a 12482    
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    Valeurs des garages construits en superstructure
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12481  a 12482    
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Art. 32. -  L'article 70 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le vote a lieu par correspondance.
      << Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation     ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.      << Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures     de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque     candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.     >>      II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est modifiée ainsi qu'il suit:
      << Cette commission, dont les membres sont nommés par le préfet, proclame     les résultats. >>      III. - Au troisième alinéa, les mots: << et à l'article 17 >> sont     supprimés.
Art. 12. -  L'article 19 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des     communes au conseil d'administration du centre de gestion, un ou plusieurs     seuils définis au 1o de l'article 8 du présent décret se trouvent franchis en     raison d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes     affiliées, le nombre de sièges attribués aux représentants des communes est     porté au nombre correspondant au seuil concerné.
      << Chaque siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu     ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11 du     présent décret.
      << Le suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre     suppléant. >>      II. - Au deuxième alinéa, le mot << quatrième >> est remplacé par le mot <<     deuxième >>.
      III. - Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     juillet 1995, M. Befort (Paul, André) est renouvelé en qualité de professeur     associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de     recherche de médecine de Strasbourg (université Strasbourg-I), du 1er     septembre 1995 jusqu'au 26 novembre 1997, date à laquelle l'intéressé     atteindra la limite d'âge.
      Il sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire     1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de l'outre-mer en date du 16 août 1995, M. Thieblin (Xavier) est     nommé président du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de     l'Office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer.
Art. 1er. -  L'avenant à l'article 2 de l'accord interprofessionnel conclu     dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes     frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et     Williams afférent à la date de commercialisation des poires Williams,
     figurant en annexe (1) du présent arrêté, est étendu pour la campagne     1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord et     de ses avenants.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 juin 1995, considérant que la société Interbeauté, zone     artisanale, 63140 Châtel-Guyon, a fait paraître un document publicitaire en     faveur d'un appareil de pressothérapie, le Pressomass, revendiquant les     actions suivantes: << Un appareil indispensable dans les traitements de la     cellulite, des jambes lourdes et de tous les problèmes circulatoires, ...,
     gros bras, douleurs dans les membres dues à une mauvaise circulation     lymphatique, utilisé pour combattre la cellulite, permettant une action sur     les ganglions, elle a des spécificités médicales comme le gros bras de     Halstead, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour la société Interbeauté, zone artisanale, 63140 Châtel-Guyon,
     les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de pressothérapie,     le Pressomass.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Loiret
    Montargis. - Eglise de la Madeleine : tour-clocher (CAD AN 65) : classement par arrêté du 10 juillet 2000.
    Orléans. - Hôtel de Caisse d'épargne, 3, rue d'Escures : les façades et toitures du bâtiment principal et des deux ailes en retour, la grille d'entrée, la verrière et ses supports et l'ensemble des décors originels situés à l'intérieur de l'édifice (CAD BH 65) : inscription par arrêté du 20 octobre 2000.
    Pithiviers. - Eglise Saint-Salomon : tour-clocher (CAD AI 54) : classement par arrêté du 8 septembre 2000.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11631    
                      ......................................................
    N O T E S
      (1) P.A.R. de 20 kW omnidirectionnelle:
      - sous réserve du remplacement du canal 39 de Chaumont 3 par le canal 48     stabilisé à << 0 >>;
      - sous réserve du remplacement du canal 39 de Fougerolles par le canal 31     décalé à - 32/12;
      - sous réserve du remplacement du canal 39 de Fresse 2 par le canal 24     stabilisé à << 0 >>;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Besançon     Brégille;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 d'Arc-et-Senans;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Saint-Aubin;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Bretonvillers;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 40 d'Is-sur-Tille;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 des Nans;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Vézelay;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 38 de Selongey;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Blaisy-Bas, si     nécessaire après mise en service;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de     Verrey-sous-Salmaise, si nécessaire après mise en service;
      - sous réserve de la modification du décalage à - 32/12 du canal 39 de     Maiche, si nécessaire après mise en service.
      (2) P.A.R. de 15 W dans les directions d'azimuts 95o et 335o.
      (3) P.A.R. de 25 W omnidirectionnelle:
      - sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 37 de Saint-Pierre-le-Vieux,
     si nécessaire après mise en service;
      - sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 37 de Jujurieux 1.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 3. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 9. -  Les modifications au classement indiciaire sont prononcées par     décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, le ministre     de la fonction publique, le ministre chargé du budget et après avis du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
      << Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà     des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du     décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits     nécessaires. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2000 (2 annexes) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 1995,     M. Desazars de Montgailhard (Jean), conseiller des affaires étrangères de 2e     classe, est placé en position de disponibilité pour exercer une activité     relevant de sa compétence dans le groupe Lafarge pour une durée de trois ans     à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Cassier (Jacques), conseiller commercial de 1re classe, 4e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Haute-Normandie.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 37 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  Peuvent être destinataires de ces informations, en tant que de     besoin et dans la limite de leurs attributions respectives:
      En ce qui concerne la personne proposable:
      - les chefs de service du personnel des différents ministères, organismes     et/ou directions concernées par ses activités;
      - le préfet du département de son domicile;
      - le service de l'état civil de la mairie de son lieu de naissance ou le     service central de l'état civil à Nantes pour les personnes nées à     l'étranger;
      - le service national du casier judiciaire de Nantes ou le tribunal de     grande instance du lieu de naissance pour les personnes nées dans les     départements et territoires d'outre-mer;
      - les tribunaux et les trésoreries-paieries générales concernés;
      En ce qui concerne la personne proposée:
      - le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les     propositions dans l'ordre de la Légion d'honneur;
      - le chancelier de l'ordre national du Mérite pour les propositions dans     l'ordre national du Mérite;
      - le secrétaire général du Gouvernement;
      - le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports;
      En ce qui concerne la personne décorée:
      - le recommandant;
      - l'intéressé.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que le Centre d'amincissement et anti-tabac, 14, rue Grande-La Réal, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes : « Halte au grignotage ; fini le stress ; amincissement efficace et surtout durable ; nous calmons le stress, régulons l'appétit, évitons le grignotage ; très fort pourcentage de réussite, méthode contrôlée par huissier de justice ; des milliers de personnes ont très facilement vaincu le tabac, sans stress ; libérez-vous du surpoids ou bien de la dépendance du tabac » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'amincissement et anti-tabac à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre d'amincissement et anti-tabac, 14, rue Grande-La Réal, 66000 Perpignan.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 octobre 2000, le titre et le premier paragraphe du décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Crozon-Pointe-du-Raz, Pointe-du-Raz-Penmarch, Penmarch-Beg-Meil et Beg-Meil-Beg-Melen traversant les départements du Finistère et du Morbihan sont modifiés comme suit :
    I. - Le titre du décret est ainsi rédigé : « fixant l'étendue des zones primaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la Pointe-du-Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Morhiban) ».
    II. - Les dispositions du premier paragraphe sont remplacées par les suivantes :
    « Sont approuvés les plans annexés au présent décret fixant les limites des zones primaires de dégagement de la Pointe-du-Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Morhiban). »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 80 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 160 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
BAP VI. - Bâtiments scientifiques
    et services généraux d'unités de recherche
    CONCOURS No 238
    1 ingénieur de recherche de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 239
    1 ingénieur d'études de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 240
    4 assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 241
    7 techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 242
    3 adjoints techniques de la recherche.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 243
    1 adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : centre d'écologie des systèmes aquatiques continentaux, Toulouse.
    CONCOURS No 244
    1 adjoint technique en bâtiment scientifique.
    Affectation : institut de biologie cellulaire et de génétique, Toulouse.
    CONCOURS No 245
    1 adjoint technique en bâtiment scientifique.
    Affectation : délégation Ile-de-France sud, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 246
    2 adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
    Affectations :
    - délégation Bretagne et Pays de la Loire, Rennes ;
    - institut d'études scientifiques, Cargèse.
    CONCOURS No 247
    1 adjoint technique gestionnaire d'approvisionnement.
    Affectation : laboratoire de physique des solides, Orsay.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    Mme Dominique Ferriot, professeure des universités, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
    Mlle Penneçot (Estelle, Marie, Raymonde) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel Domergue, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Domergue, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Valade (Hubert), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 18 octobre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Sur sa demande, le LNE (Laboratoire national d'essais) est retiré des listes figurant aux II, IV, V, VI et XI de l'article 1er, des listes figurant aux I, III et IV de l'article 2 et de la liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2000, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
    - représentant titulaire : M. Michel Champon, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques ;
    - représentant suppléant : M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Art. 9. -  Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire, et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 56 points pour le premier concours et 48 points pour le second concours ont accès aux épreuves d'admission.
    Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Fournel (Robert), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.)     d'Orléans-Tours, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet     1995 pour une période de trois ans.
A N N E X E
    (Art. 3)
    Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4o de l'article 3.
    Peuvent seules bénéficier d'une dérogation les exploitations n'excédant pas 3 UTA (unités de travail agricole), avec les équivalences suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 655 à 657
    =============================================
    Nota. - Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par équivalence conformément aux règles des projets agricoles départementaux.
Article 2
    I. - Les quatre premiers alinéas de L. 212-13 du code du travail sont remplacés par les trois alinéas suivants :
    « Dans les établissements et professions mentionnés à l'article L. 200-1, les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité ne peuvent être employés à un travail effectif excédant sept heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1. L'employeur est tenu de laisser à ceux d'entre eux qui sont soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
    « A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
    « La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. »
    II. - L'article L. 212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-14. -  Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de quatre heures et demie. »
    III. - L'article L. 213-9 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 213-9. -  La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés à l'article L. 212-13 ne peut être inférieure à douze heures consécutives, et à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.
    « Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-7, un repos continu de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs. »
    IV. - Pour les mineurs de plus de quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2001, les durées maximales prévues à l'article L. 212-13 sont de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine dans les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.