Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 16
    § 1er. Les modalités du suivi des entretiens périodiques relatifs à la situation des allocataires sont fixées par une convention de partenariat conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE. Les solutions les mieux adaptées sont recherchées pour les allocataires rencontrant des difficultés particulières de retour à l'emploi.
    § 2. Le salarié privé d'emploi bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il a été admis s'il continue à remplir ses obligations en matière de recherche d'emploi conformément aux articles L. 351-16, R. 351-27 du code du travail, 4 (b), du règlement, et rappelées par le plan d'aide au retour à l'emploi, à l'article 14.
    § 3. A cet égard, le salarié privé d'emploi doit effectuer des actes positifs de recherche d'emploi. Il doit, en conséquence, être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à l'emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son projet d'action personnalisé.
    Il est tenu de se présenter :
    - à l'examen des capacités professionnelles ou à toute autre action d'évaluation éventuellement demandée ;
    - et aux entretiens périodiques prévus par le projet d'action personnalisé.
    Il a accès au dossier qui fait le point de sa situation.
    Indépendamment de ses recherches personnelles, il donne suite aux offres d'emploi qui lui sont proposées correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle, dès lors que ces offres sont conformes au projet d'action personnalisé, ou oppose un refus légitime. Les emplois offerts doivent être compatibles avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
    Si le salarié privé d'emploi s'est engagé dans une procédure personnelle et validée de recherche d'emploi, cette procédure est considérée comme répondant à ses engagements.
    S'il accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était occupé, une aide spécifique peut lui être accordée pour faciliter sa mobilité, en application de l'article 44.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-511 du 3 octobre 1995 susvisée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Article 21
    Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
    .
    § 2. En cas d'admission ou réadmission prononcée en application de l'article 3 (a), (b) ou (c), le salaire de référence est déterminé respectivement à partir des 4 mois, 6 mois ou 8 mois civils précédant le dernier jour de travail payé (1).
    § 3. Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 55 du règlement et compris dans la période de référence.
Cour d'appel de Grenoble
    Conseillers :
    M. Jean-Pierre Vignal, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du premier grade, premier groupe ;
    M. Jean-Pierre Beroud, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, du premier grade, premier groupe.
    Juge placé auprès du premier président : M. Christophe Vivet, juge au tribunal de grande instance de Montbrison.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-462 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Société d'exploitation de la Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de : « 4e classe (en voie d'extinction), échelon fonctionnel, indice brut 740 », lire : « 4e classe (en voie d'extinction), échelon fonctionnel, indice brut 750 ».
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Maurice Marliere, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
    Mme Françoise Delbeque, épouse Dale, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : Mlle Olivia Rodrigues, auditrice de justice.
    Juges d'instruction :
    M. Fabrice Burgaud, auditeur de justice ;
    Mlle Rosabelle Moscato, auditrice de justice.
    Juge des enfants : M. Erick Tamion, auditeur de justice.
    Juge de l'application des peines : Mme Sophie Carlier, épouse Szrama, juge au tribunal de grande instance de Lille.
    Procureur de la République adjoint : M. Vincent Bonnefoy, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
    Substitut du procureur de la République : M. Philippe Sabatier, auditeur de justice.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.
Art. 6. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves grain : pour la variété DK 532 : responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice, au lieu de « RAGT SA (FR) », lire : « Dekalb Genetics Corporation (US) » ;
    Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves grain : pour la variété Lexxor : obtenteur, au lieu de : « Delkalb Gentetics Corporation (US) », lire : « Dekalb Genetics Corporation (US) ».
    Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves fourrage, au lieu de : « Tricone », lire : « Tricorne ».
Art. 4. -  Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est, dans la limite de 50 % du montant toutes taxes comprises de la facture acquittée par le propriétaire du véhicule :
    - de 120 F pour une installation ne nécessitant pas de changement de polyvanne ;
    - de 340 F pour une installation ne nécessitant qu'un changement de polyvanne ;
    - de 450 F dans tous les autres cas, et sous réserve de l'accord préalable du titulaire de la convention mentionnée à l'article 5.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-182 du 8 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : chemin de Bounesc, 81139 Saint-Serin-lès-Mailhoc.
    « Altitude du site : 310 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 330 mètres. »
Art. 7. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté applicable au titre des campagnes départementales de prophylaxie 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-522 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
    Société auxiliaire bâtiment industrie, à Mérignac (33) ;
    Mairie de Cormeilles-en-Parisis (95) ;
    Sogerail, à Hayange (57) ;
    CGEA Transport, à Vaux-le-Pénil (77) ;
    SOGEMA, à Strasbourg (67) ;
    Allo Amicale des radios taxis, à La Roche-sur-Yon (85) ;
    GEPOR, à Richemont (57) ;
    Mairie de Guenange (57) ;
    Mairie de Troyes (10).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 3. -  L'arrêté du 16 juillet 1996 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique est abrogé.
    Toutefois, il demeure applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1998.
    Pour ceux d'entre eux admis à redoubler, le jury de sortie procédera, le cas échéant, à une péréquation des notes obtenues, selon le cas, en première et deuxième année d'études.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 31-33, avenue d'Ashton-Under-Lyne, à Chaumont (Haute-Marne), cadastré section AV nos 80, 113 et 116 pour une superficie totale de 4 724 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 520-00208 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé sous le numéro 520-40256 au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, M. Christian Mérat, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2. Représentants du personnel navigant
    Membres titulaires :
    M. Israel (Jean-Paul), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Coti (Jean-François), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Chalmeau (Patrick), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) - CGT ;
    M. Vialis (Claude), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Luigi (René), Confédération générale des cadres (CGC) - Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
    M. Perfetti (Hilaire), syndicat des travailleurs corses (STC).
    Membres suppléants :
    M. Marty (Bernard), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Faure (Marcel), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Jourdan (Christian), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Hautin (Christian), Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Delaporte (Guy), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) - Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Buatois (Gil), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) - Confédération générale du travail (CGT) ;
    M. Kletke (Philippe), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Immordino (Roland), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    M. Beaufrère (Pierre), Confédération générale des cadres (CGC) - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
    M. Guillat (Gérard), Confédération générale des cadres (CGC) - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
    M. Gohier (Marc), syndicat des travailleurs corses (STC) ;
    M. Limorola (Philippe), syndicat des travailleurs corses (STC).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 2000 ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 E ATAAC ;
    Puissance et régime nominaux : 392,00 kW à 2 100 tours par minute.
Article 68
    Il est inséré, dans la même loi, un article 41-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. 41-1-1. -  Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode numérique, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30-1 ou 30-2 à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes :
    « 1o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants ;
    « 2o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radiodiffusion sonore permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants ;
    « 3o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de distributeur de services permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint six millions d'habitants ;
    « 4o Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée.
    « Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2000, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales :
    Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales :
    M. Gérard Mesnil, en remplacement de Mme Bernadette Wahl.
Art. 1er. -  Les agents contractuels nommés sur les emplois qui figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports et qui exercent en administration centrale peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à celle afférente à l'indice brut 380 et au plus égale à la hors-échelle groupe A, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
Art. 3. -  L'article D. 341-5-3 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, sont ajoutés après les mots : « L. 143-1, » les mots : « R. 141-1, » ;
    II. - Il est créé un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. »
Art. 19. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier) est nommé directeur central du service de soutien de la flotte.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tert (Alain, André) est maintenu en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Art. 7. -  La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à l'engagement écrit du demandeur de permettre :
    - aux agents désignés à l'article L. 215-5 du code rural de procéder en tout temps au contrôle des lieux de détention des animaux ;
    - de procéder, à la demande du préfet et sous le contrôle d'un agent désigné à l'article L. 215-5 du code rural, à des prélèvements de sang ou de poils destinés à des analyses permettant d'établir l'origine licite des animaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, Mlle Randot (Isabelle, Françoise, Andrée, Jeanne) est nommée notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Randot (Philippe, Charles, Louis, Arthur) à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, M. Jean Dengler, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 janvier 2001.
Par décision no 2000-506 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de l'Isère est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Grenoble. Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Grenoble.
Art. 13. -  M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William) est nommé commandant de la région aérienne Nord.
    M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves) est nommé commandant de la région aérienne Sud.
    M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves) est nommé commandant de la force aérienne de combat à compter du 1er août 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Moreau (Christian, René, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2000.
Art. 4. -  L'article 17 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les courants vagabonds et la foudre.
    « Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armatures béton armé, parties métalliques,...) sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.
    « Les prises de terre des équipements électriques, des masses métalliques et de l'installation extérieure de protection contre la foudre doivent être interconnectées et conformes aux réglementations en vigueur.
    « Les vérifications périodiques de l'équipotentialité et du système de protection contre la foudre doivent être effectuées selon les normes et les réglementations en vigueur. »
Par décision du ministre de la défense en date du 9 juin 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 2000 les candidats désignés ci-après :
    1 Buisson (Christophe, Alain) ;
    2 Maglia (Jérôme, Etienne) ;
    3 Lefrançois (Jérôme, Frédéric, Anthony) ;
    4 Piotto (Laurence, Andrée, Marianne) ;
    5 Buriand (Stéphane, Lionel, Georges) ;
    6 Fraizy (Pierre, Marie, Bernard) ;
    7 Soler (Patrick, Paul).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 1999-2000 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Bacchet (Laurent) ;
    2 M. Bedez (Stéphane) ;
    3 M. Boulet (Philippe) ;
    4 M. El Fatnassi (Abdallah) ;
    5  Mlle Fach (Claudia) ;
    6  Mlle Flanquart (Magalie) ;
    7 M. Gidon (Vincent) ;
    8  Mlle Goumy (Fabienne) ;
    9 M. Hamer Heras (Javier) ;
    10 M. Izquierdo Civera (Fernando) ;
    11 M. Lalbat (Frédéric) ;
    12 M. Poulard (Frédéric) ;
    13 M. Serhan (Ayman).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000 :
    Mlle Catherine Hélène Claude Balazs est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denys Pauchon et Guy Siata, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
    La raison sociale de la société Denys Pauchon et Guy Siata, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denys Pauchon, Guy Siata et Catherine Balazs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2000, Mme Heritier (Jacqueline), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice, est nommée sous-directrice de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Art. 13. -  L'article R. 142-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 142-3. -  Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe.
    « Cet avis indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
    « Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant sur une liste établie par le préfet, dont l'un à caractère professionnel agricole.
    « Il n'y a pas obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics dans le cadre des conventions mentionnées aux articles R. 123-30 à R. 123-38 ou résulte d'un échange multilatéral d'immeubles ruraux au sens de l'article L. 124-1. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Axel Urgin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle ;
    - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse ;
    2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle.
Art. 16. -  A l'article R. 143-1 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement mentionné au 8o de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de l'article 1er de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou, le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional compétent. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1979 susvisé, les recettes provenant des retenues pour logement effectuées sur les émoluments des agents du service de l'expansion économique à l'étranger qui seront rattachées en 2000 après la date de publication du présent arrêté seront affectées au chapitre 37-07 (Service de l'expansion économique à l'étranger : dépenses des postes à l'étranger) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie, finances et industrie).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. -  L'article R. 141-11 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 141-11. -  Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 août 2000, M. Michel Lenci, professeur de 1re catégorie, directeur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 1er septembre 2000, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Momal-Bacle, sis 8, place Verte, 59300 Valenciennes, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Daniel Gadeyne et Marc Demaeght.
Art. 3. -  Les établissements mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique qui disposent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, d'une pharmacie à usage intérieur autorisée, ont un délai de trois ans pour se conformer aux dispositions des articles R. 5104-9 et R. 5104-11 du code de la santé publique.
    S'ils ne se sont pas conformés dans ce délai auxdites dispositions, l'autorisation est suspendue ou retirée par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article R. 5104-27.
    Toutefois, lorsque les pharmacies à usage intérieur de ces établissements assurent une ou plusieurs des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-15 du code de la santé publique, les établissements disposent d'un délai de six mois pour solliciter auprès du préfet une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 5104-25, le délai mentionné à l'article R. 5104-23 étant alors porté à douze mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Real-Carrie-Mirouze, sis 44, rue Diderot, 34500 Béziers, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Real, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 janvier 2001, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001), organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 310, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 04/02/20 1 page 1966
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire De Clercq, sis 13, rue Farnerie, 26000 Valence, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Gilles De Clercq, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Chouteau, sis 85, avenue Gabriel-Péri, 38400 Saint-Martin-d'Hères, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Chouteau, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, la cession de l'autorisation du laboratoire Cinqualbre-Paulus au laboratoire Valduga, sis 1170, avenue Pinchard, 54000 Nancy, pour la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans manipulation, de conservation des embryons est accordée.
    Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons est accordée au laboratoire Valduga.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 est accordé à M. Paulus pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons dans le laboratoire Valduga.
    Les activités sont effectuées dans une annexe située dans les locaux de la polyclinique Majorelle, sis 1240, avenue Pinchard, 54000 Nancy.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
    Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants. »
Art. 2. -  Le département de la Charente-Martime procédera à l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
    L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.
    Le département de la Charente-Maritime devra remédier aux dommages causés en participant financièrement aux opérations de remembrement et aux travaux connexes rendus nécessaires par la construction des ouvrages ainsi qu'à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2001 :
    Il est, à compter du 8 janvier 2001, mis fin aux fonctions de Mme Saulnier (Réjane), épouse Noyelle, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ;
    Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier, adjointe administrative, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ;
    Mme Gobbi (Aline), épouse Tong Gnoc, adjointe administrative principale, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, en remplacement de Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier.
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne,
    avec repose-pieds, accoudoirs, dossier réglable par platines crantées
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 1 page 1593 à 1595
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Article 5
    Pour renforcer la coopération dans le domaine de la gestion administrative de l'inspection phytosanitaire ainsi que dans le domaine de l'information et des échanges scientifiques, notamment pour résoudre les problèmes surgissant au cours de l'application du présent accord et faciliter l'échange des expériences de travail, ainsi que des résultats de recherche scientifique dans le domaine du contrôle phytosanitaire, les parties conviennent d'engager des consultations amicales pour organiser sur un pied d'égalité des visites réciproques d'experts et tenir des séminaires techniques à tour de rôle dans chacune des deux parties. Les frais des voyages internationaux seront à la charge de la partie d'envoi, tandis que les frais locaux pour la nourriture, l'hébergement et les déplacements seront à la charge du pays d'accueil.
Article 2
    Les deux parties sont convenues :
    1. De procéder à des échanges d'informations techniques et réglementaires sur leur situation phytosanitaire et en particulier sur l'introduction de tout nouvel organisme de quarantaine et les mesures prises dans la zone affectée ;
    2. D'encourager et de renforcer la collaboration scientifique dans le domaine de la quarantaine phytosanitaire. Les résultats ou informations obtenus dans ce cadre ne peuvent être transmis à un tiers sans l'accord de l'autre partie ;
    3. De notifier à l'autre partie ses textes réglementaires dans le domaine phytosanitaire et leur modification dans un délai de trente jours à compter de leur publication.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 janvier 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 04/02/20 1 page 1966 à 1967
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2001, M. Lambert (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  Les missions, la composition et les règles générales de fonctionnement du conseil sont définies par les textes susvisés ; le présent arrêté en précise les modalités pratiques de fonctionnement. Il est rappelé que le conseil n'a aucun pouvoir de décision. Il lui appartient d'être une force de proposition pour le ministre de la défense.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES PLENIERES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2001, M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil, en remplacement de M. Grollemund (Gilles).
Par décret en date du 12 février 2001 :
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 22 008 0004.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Caurel, Mur-de-Bretagne, Saint-Gilles-Vieux-Marché et Saint-Mayeux.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Caurel, Mur-de-Bretagne, Saint-Gilles-Vieux-Marché et Saint-Mayeux.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, et qui existent à la date du présent décret et perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En tant que représentants des assurés sociaux,
    sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
    Titulaire : Mme Annie Dosualdo, en remplacement de Mme Jacqueline Léonard.
    Suppléant : M. Georges Simoni, en remplacement de Mme Annie Dosualdo, nommée titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1, en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances à la direction du Trésor (membre titulaire) ;
    M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor (membre suppléant).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 97-855 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, lieudit La Clarie Mascrabières, 81000 Albi.
    Altitude du site : 264 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 306 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270o/10o. »
2. Membres suppléants
    Mme Hélène Delobeau, épouse Catton, substitute générale près la cour d'appel de Paris.
    M. Laurent Marcadier, substitut près le tribunal de grande instance de Créteil.
    Mme Maryvonne Caillibotte, substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre.
    M. Edouard Wawrzyniak, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
    Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Le I de l'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1883 à 1884
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X. - Séquelles intéressant les parties molles et la langue
    L'indemnisation des cicatrices cutanées sera faite en fonction des critères énoncés au chapitre « Dermatologie ».
    Enfoncement du malaire.................... 
    5 à 10 %
    Perte partielle de substance labiale, persistante après reprise chirurgicale.................... 
    5 à 15 %
    Perte totale d'une ou des deux lèvres.................... 
    15 à 30 %
    Amputation partielle de la langue.................... 
    5 à 20 %
    Amputation étendue de la langue, avec majoration des troubles en rapport.................... 
    20 à 50 %
    Amputation totale de la langue, selon la suppléance.................... 
    20 à 60 %
    Fistule salivaire définitive à la peau.................... 
    15 à 20 %
Art. 11. -  A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total de points obtenu en prenant en compte :
    - la note donnée par la commission d'admissibilité, affectée du coefficient 10 ;
    - l'ensemble des notes obtenues aux épreuves orales, avec les coefficients indiqués à l'article 9 (total des coefficients : 34) ;
    - la note totale obtenue aux épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 2).
I. - Etats démentiels
    Ils sont définis par une atteinte globale des fonctions cognitives et symboliques (raisonnement, mémoire, langage, gnosies,...). On observe également une désorganisation progressive des comportements et des conduites des plus socialisées aux plus élémentaires, et une altération du contrôle émotionnel.
    On peut relever des symptômes associés, troubles du sommeil, apathie, agitation, symptômes hallucinatoires et/ou délirants, agressivité, violences verbales et/ou gestuelles, qui réduisent encore davantage l'autonomie.................... 
    60 à 99 %
1. La constitution d'une réserve d'emplois fongibles
    Les administrations d'accueil devront constituer une réserve d'emplois indispensable à la réalisation de cet objectif de réintégration et de titularisation dans les administrations des agents contractuels coopérants.
    L'essentiel des ayants droit relevant de la catégorie A, les administrations d'accueil pourront, lorsque le nombre de vacances dégagées dans cette catégorie sera insuffisant ou lorsque la mobilisation de ces vacances compromettrait le recrutement direct par concours et, en conséquence, la promotion interne, constituer cette réserve par l'apport d'emplois vacants des catégories B et C.
Art. 17. -  L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. »
    II. - Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée. »
    III. - La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Cette mention précise l'identité de l'intéressé, les motifs de la sanction et, pour les usagers, leur date de naissance. »
Art. 20. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.
    Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Nomenclature, la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile) est ainsi modifiée :
    1. Au 101A00.4 Accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de chambre à cathéter implantable :
    - à la rubrique « Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé » ;
    - à la rubrique « Diffuseur portable stérile » ;
    - et à la rubrique « Système actif pour perfusion à domicile »,
    remplacer l'alinéa débutant par : « d'antibiothérapie... » par : « d'antibiothérapie pour maladies au long cours, chroniques ou récidivantes », dans les paragraphes indiquant dans quelles indications les matériels concernés sont pris en charge.
    2. Dans la rubrique « Système actif pour perfusion à domicile », dans la partie relative à la prise en charge pour l'administration d'insuline :
    Remplacer les deux phrases :
    « La prise en charge est assurée pour une période d'un an. A l'issue de cette période... prescription initiale »,
    par :
    « La prise en charge est assurée selon la pathologie et la durée de traitement escomptée, soit à l'achat pour des durées escomptées supérieures à un an, soit à la location.
    « Dans ce dernier cas, la prise en charge est assurée pour une durée maximale d'un an. A l'issue de cette période, le renouvellement de la prise en charge à la location est subordonnée à une évaluation de l'efficacité du traitement et de l'état du patient par le service à l'origine de la prescription initiale et à la justification médicale du maintien de la location en fonction de la durée de traitement escomptée. »