Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais s'engage à adapter son système d'information aux obligations liées au suivi et à l'évaluation médico-économique du projet. Les signataires de la convention établissent un descriptif exhaustif et analytique de l'activité du réseau et réalisent une enquête de satisfaction des patients et des professionnels.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité adressé par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - à l'issue de la période d'expérimentation, d'une évaluation finale.
Art. 2. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 24 août 2001. Il peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17720 à 17721
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    DEUXIEME PARTIE
    (28 renouvellements d'inscription)
    I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17720 à 17721
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    II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17720 à 17721
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Art. 6. -  La mise en oeuvre du dispositif fait l'objet d'une convention (1) passée entre l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais, d'une part, et les caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et de Calais, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des patients et des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
Art. 12. -  Le suivi du projet et de la gestion administrative et financière du réseau est assuré par un comité de pilotage. L'organisation médicale du réseau diabète REDIAB est assurée par un comité médical composé d'un médecin coordonnateur, de diabétologues, de médecins généralistes, de médecins conseils de l'assurance maladie, d'infirmiers et autres soignants qui y souhaitent participer, de membres de la structure de coordination.
Art. 7. -  La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, ainsi que des assurés et de leurs ayants droit répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion. Leur consentement est exprimé par la signature d'un contrat d'engagement et d'adhésion qui précise leurs droits et obligations.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 20 décembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 709.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 710.
     Mardi 21 décembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 711.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 712.
     Mercredi 22 décembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 713.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 714.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 102 et du Joker.
     Jeudi 23 décembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 715.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 716.
     Vendredi 24 décembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 717.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 718.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 46.
     Samedi 25 décembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 719.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 720.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 103 et du Joker.
     Dimanche 26 décembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 721.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 722.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Camille Guérin à Châtellerault, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront êtres adressées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Guérin, direction du personnel et du système d'information, rue du Docteur-Luc-Montagnier, rocade Est, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Oxygen.
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Site d'émission : 30, rue Ange-Gautier, 97500 Saint-Pierre.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Le classement définitif en vue de la titularisation des stagiaires est établi en ajoutant au total des points résultant du contrôle des connaissances la note d'aptitude attribuée au titre du stage pratique.
 En ce qui concerne les techniciens stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les notes obtenues à l'examen professionnel de rattrapage se substituent aux notes qui leur avaient été attribuées lors du contrôle continu des connaissances. Toutefois les agents concernés sont classés par ordre de mérite à la suite des stagiaires ayant satisfait aux obligations du stage théorique.
Le programme de formation comprend :
 A. - Un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
 B. - Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place du technicien de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
 C. - Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
 D. - Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ;
 E. - Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ;
 F. - Un enseignement sur l'assurance qualité, l'hygiène et la sécurité dans les laboratoires.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « BSTAT », mis en oeuvre par le commandement de la formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est le suivi des épreuves d'accès au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean-Claude Piet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, M. Bernard Garcia, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
 Collège Sainte-Pulchérie d'Istanbul ;
 Ecole et collège Tevfik-Fikret de Bursa ;
 Lycée Notre-Dame-de-Sion d'Istanbul ;
 Lycée Saint-Benoît d'Istanbul ;
 Lycée Saint-Joseph d'Istanbul ;
 Lycée Saint-Joseph d'Izmir ;
 Lycée Saint-Michel d'Istanbul ;
 Lycée technique Profilo d'Istanbul ;
 Lycée Tevfik-Fikret d'Ankara ;
 Lycée Tevfik-Fikret d'Izmir ;
 Université de Marmara.
IV. - Attestation de salubrité
    Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433 CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et qu'elles sont de ce fait reconnues en l'état propres à la consommation humaine.
    Fait à....................  le.................... 
    (Nom et signature du vétérinaire officiel)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du  11 octobre 2001, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Dominique Maleyrie, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
    Mme Christiane Savary, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole de Bastia-Montesoro (Haute-Corse) ;
    M. Francis Olivier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or) ;
    Mme Nicole Guiral, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Ondes (Haute-Garonne) ;
    M. Henri Mathiot, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de  Roanne-Chervé (Loire) ;
    M. Jean-Pierre Cuminetti, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
    M. Michel Gransart, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    M. René Urban, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Obernai (Bas-Rhin).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les lieutenants :
    INFANTERIE
    Antolini (Jean-Marc).
    Juin (Patrick, François, Roger).
    Poli (Eric, Pascal).
    Buquet (Pierre-Yves, Philippe, Robert).
    Froidure (Marc, Dominique, Marie, Patrick).
    TROUPES DE MARINE
    Caron (Pascal, Claude).
    ARTILLERIE
    Laurent (Olivier, Jean-Yves, Marie).
    Van Wyngene (Frédéric).
    Resche (Thierry).
    Gaillard (Vincent).
    Sitara (Olivier, Dominique).
    Salmon (Jean-Pierre, Alphonse, Marie).
    Vandy (Gilles, Pierre, Raphaël).
    Habert (Pascal, Patrick, William).
    TRAIN
    Maillard (Eric, Daniel, Roger).
    Carmine (Olivier, François, Jean).
    Gustave (Jérôme).
    Cipriani (Serge, Pierre, Antoine).
    Brachotte (Laurent, Jean, Paul).
    Thivolle (Cédric).
    GENIE
    Libeau (Christophe, Yves, Marcel).
    Vercruysse (Emmanuel, Yves, François).
    Grasmuck (Michaël, Jean-Paul, José).
    Pollosson (Marin).
    TRANSMISSIONS
    Keller (Philippe, Claude, Clément).
    Le Berre (Hervé, Pierre-André).
    Amauger (Etienne).
    Doyen (Rémy, André, Marie).
    MATERIEL
    Winkelsass (Jonathan, Noël).
    Teyssou (Jean-François).
    Carrere (Alain, Jean, Benjamin).
    Quillé (Dominique, Marie, Rose).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités de fabrication de produits fibres-ciment, de fibres minérales isolantes, des industries de la silice et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional Rhône-Alpes du 12 avril 2001 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Les destinataires des données issues des opérations précitées sont :
    - les préfets, directeurs des services vétérinaires départementaux ;
    - la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - les conseils supérieur et régionaux de l'ordre des vétérinaires ;
    - les ayants droit, en ce qui les concerne.
Art. 1er. -  Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Art. 11. -  La déclaration mentionnée à l'article 9 donne lieu à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement par les services vétérinaires départementaux, lorsque toutes les pièces mentionnées à l'article 10 ont été fournies. Ce récépissé est présenté par le responsable de l'activité ou toute personne le représentant sur demande des services de contrôle.
Art. 17. -  Toute personne qui fait dresser au mordant un chien répondant aux critères fixés à l'article 1er du présent arrêté s'engage par écrit auprès du responsable du dressage pour les activités mentionnées aux articles 7 et 8 du présent arrêté à faire suivre à l'animal l'intégralité du programme de dressage figurant en annexe 2.
    Au terme de ce programme, le responsable du dressage remet au conducteur de l'animal une attestation établissant le suivi complet.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 19. -  Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 215-3 du code rural, si lors du contrôle des activités mentionnées aux articles 7, 8 et 14 du présent arrêté, par les services de police ou de gendarmerie, des infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté sont constatées, les services de contrôle adressent au préfet un rapport permettant d'établir la nature des infractions, leur gravité et leur incidence éventuelle sur la sécurité ou la tranquillité publique ou la protection des animaux.
    Le préfet met en demeure l'intéressé de se conformer au exigences qu'il lui prescrit, dans un délai qu'il détermine et n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si à cette date toutes les garanties tenant à l'application du présent arrêté ne sont pas établies, le préfet prend les mesures propres à en assurer son application.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2001, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 16 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 23 avril 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 14 janvier 2002 et le vendredi 8 février 2002. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 Euro, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 15 février 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
    Mme Isabelle Vénencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
    Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
    directement placées sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 23 juin 1999 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
 Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
 Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
 Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mlle Pascale Bruston, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est mise à disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de deux ans à compter du 4 mai 2001, afin d'exercer les fonctions de chef du département « citoyenneté, prévention, sécurité » à la délégation interministérielle à la ville.
Art. 5. -  A l'article 14, les mots : « après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président des trois premiers collèges de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production ainsi que de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
I. - Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique pour les affaires médicales et de santé auprès du directeur de l'enseignement scolaire est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2004.
 Ce poste peut être pourvu par la voie du détachement sur statut d'emploi.
 Le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller technique dans le domaine de la promotion de la santé en faveur de l'ensemble des élèves de l'enseignement primaire et secondaire. Il participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé.
 Pour l'exercice de sa mission, il est placé auprès du sous-directeur établissements et vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire. Il participe à la mise en oeuvre des orientations définies dans le cadre de la politique de la santé en faveur des élèves et contribue à la définition, à la réalisation et à l'évaluation d'outils pédagogiques et de formations destinées aux personnels de santé de l'éducation nationale, mais également aux intervenants internes ou externes au système éducatif.
 Il travaille en collaboration avec les services de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration. Il peut être appelé en tant que de besoin à formuler des avis sur des dossiers transversaux qui impliquent un travail interservices au sein de la direction de l'enseignement scolaire ou entre plusieurs ministères et qui nécessitent une expertise dans le champ de la santé.
 Il assure l'information et l'animation du réseau des médecins conseillers techniques des recteurs, des médecins conseillers techniques responsables départementaux ou de secteurs.
 II. - Conformément aux dispositions du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps de médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, publié au Journal officiel du 28 novembre 1991, peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
 - les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;
 - les médecins de la santé publique (corps provisoire) appartenant aux grades de médecin inspecteur régional ou de médecin inspecteur régional adjoint.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, par la voie hiérarchique, à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé [DPMA B4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, une copie du dossier de candidature devant être envoyée à la direction de l'enseignement scolaire (même adresse) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Aux fins du présent Accord :
    1. L'expression « informations et matériels classifiés » désigne les informations et les matériels de toute nature qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale du Gouvernement qui les transmet, conformément à ses lois et règlements applicables, une protection contre l'un des faits suivants :
    a) La destruction, le détournement, la soustraction, la reproduction ou la communication d'une information ou d'un matériel classifié ;
    b) L'accès d'une personne non habilitée à une telle information ou à un tel matériel.
    2. L'expression « informations classifiées » désigne toute information dont le contenu est classifié, quels qu'en soient l'expression et le mode de transmission.
    3. L'expression « matériels classifiés » désigne tout support d'information quel qu'il soit et notamment tout document, produit ou matière sur lequel ou dans lequel des informations peuvent être enregistrées ou intégrées, sans préjudice du caractère physique de ces informations.
    4. L'expression « informations produites antérieurement » désigne les informations qui, produites avant le début ou en dehors d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance, sont nécessaires ou utiles pour ce contrat de sous-traitance.
    5. L'expression « informations produites ultérieurement » désigne les informations produites au cours ou à l'occasion dudit contrat de sous-traitance.
L'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »
 II. - Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
 « - ingénieur chargé de la gestion des activités minières autres que le charbonnage et des eaux minérales à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Luc Briere, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime à compter du 17 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, M. Jean-Paul, Albert, Philippe Maitre, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002, M. Sainte-Marie (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, pour la période du 15 avril au 30 juin 2002, au titre de la mobilité.
Le secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président de l'établissement.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général :
 1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 21 mars 1997 susvisé ;
 2° Les membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
 3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
A l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président du comité d'orientation arrête, lors de chaque réunion, la date limite avant laquelle les prochains dossiers de demande de subvention ou d'avance doivent être déposés en vue de leur instruction. »
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Van Rossum (Gerrit), administrateur civil de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, avec ancienneté conservée, à compter de la date de signature du présent décret.
Par décret en date du 30 août 2002, M. Martin Ajdari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie, appelé à d'autres fonctions.
Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les mentions "ambré, "tuilé ou "grenat doivent figurer sur l'étiquette ainsi que dans les annonces, sur les prospectus et sur les factures avec le même graphisme et les mêmes dimensions que le nom de l'appellation "Rivesaltes.
 Les vins rouges ayant droit à l'AOC "Rivesaltes complétée de la mention "grenat doivent obligatoirement porter l'indication du millésime. »
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 26 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des clauses suivantes :
 - au premier alinéa de l'article 12-B, du membre de phrase ainsi rédigé : « et ceux ayant signé une délégation de pouvoir, telle que définie ci-dessous : » ;
 - à l'article 12-B dans la partie intitulée « Délégation de pouvoir relative à la sécurité des activités équestres », du titre de cette partie et de ses trois premiers alinéas commençant par « le salarié enseignant... » et se terminant par « ... dont il a la charge. » ;
 - au B de l'article 12-B, du membre de phrase figurant au troisième alinéa et ainsi rédigée : « En outre ce dernier doit avoir signé une délégation de pouvoir. ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2002, Mme Delphine Geny-Stéphann, chef du bureau « Autres participations de l'Etat » à la direction du Trésor, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France, en remplacement de M. Jérôme Haas, appelé à d'autres fonctions.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 10 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 38,10 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2002 :
Liste principale
 1 Jamet (Gérard).
 2 Barret (Isabelle).
 3 Mougel (Alain).
 4 Saulnier (Bernard).
 5 Nano Ascione (Claude).
 6 Goetz (Daniel).
 7 Ourcival (Robert).
 8 Beauvais (Laurent).
 9 Roulle (Olivier).
10 Lemaitre (Yvan).
11 Queffelec (Marie-Christine).
12 Gasqueres (Jean-Marie).
13 Zanghi (Fabrice).
14 Lales (Claude).
15 Deconinck (Monique).
16 Thalamy (Josiane).
17 Buriot (Didier).
18 Lavergne (Patrick).
Liste complémentaire
19 Escartin (Didier).
20 Tyteca (Michel).
21 Mouret (Jean-Michel).
22 Blanchet (Patrick).
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Modification
 Code des espèces dans la colonne « espèces » :
 0 : bovins.
Par décision n° 2002-424 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-305 du 11 avril 2002 de l'Autorité attribuant la fréquence 8 029,75 MHz à l'association angevine intitulée Radio Gribouille est abrogée à compter du 11 juin 2002.
Par décision n° 2002-462 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à établir et à exploiter, à l'intérieur du tunnel sous la Manche, un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre, à usage partagé. Seize couples de fréquences de la bande UHF basse lui sont attribués.
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 bis rédigé comme suit :
 « a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations de lait et de produits laitiers, destinés à la consommation humaine ou animale (numéro du tarif des douanes : 0401 à 0406, ex 1901 et ex 2309), et des déchets animaux (numéro du tarif des douanes : ex 0502, ex 0503, ex 0505.90, ex 0506.90, ex 0507, ex 0509, ex 0511.91 et ex 0511.99) originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot.
 b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux ou d'origine animale autres que ceux cités au point a, originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 3,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot. »
Dans chaque zone de défense, le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major de zone assure les missions opérationnelles définies à l'article 18 du décret du 16 janvier 2002 susvisé. Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en oeuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de zone. Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de zone et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
Pour son application à Mayotte, l'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles d'affecter la collectivité départementale prennent en compte :
 a) Le schéma d'analyse et de couverture des risques du service d'incendie et de secours prévu à l'article L. 3551-11 du code général des collectivités territoriales ;
 b) Tout autre document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité départementale. »
Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté. Cet avis est renouvelé à l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.
 En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.
 La brochure porte à la connaissance de la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.
 Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret du 11 octobre 1990 susvisé.
 Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa.
 La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les documents d'informations sont édités et distribués aux frais de l'exploitant.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant y figurer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 avril 2005, le nombre de postes offerts aux trois concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
 - premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration : 1 poste ;
 - deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 poste ;
 - quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 2 postes.
L'article 9 du décret du 29 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60. »
Les plans de secours spécialisés, les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes et les plans ORSEC en vigueur à la date d'application mentionnée à l'article 26 demeurent applicables pendant cinq années à compter de la publication du présent décret, à défaut de leur abrogation par le représentant de l'Etat. Lors de l'actualisation de ces plans, les dispositions du présent décret sont applicables.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 a) Les mots : « préfet de département » ou « préfet du département » sont remplacés par les mots : « préfet de Mayotte » ;
 b) A l'article 2, les mots : « du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet » sont supprimés ;
 c) A l'article 3, le deuxième alinéa n'est pas applicable.
 II. - Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet de département » ou « préfet du département » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005 :
 M. Dablemont (Stéphane, Jean-Claude) et Mme de Blandère (Delphine, Patricia, Aline), épouse Dablemont, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Herbiers (Vendée).
 Les retraits de M. Germain (Gérard, Gilbert, René, Gabriel) et de Mme Hascoet (Monique, Marie), épouse Germain, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Dablemont et Delphine de Blandère, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loudéac Commerces à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Loudéac Commerce :
 - du 16 septembre du 1er octobre 2005 ;
 - du 25 novembre au 10 décembre 2005.
 Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,6 MHz.
Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, les maires et les personnes publiques et privées intéressés.
 La chaîne de commandement comporte une structure opérationnelle fixe, le centre opérationnel départemental et, le cas échéant, un ou des postes de commandement opérationnel. Le préfet de département décide de la mise en oeuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques et privées nécessaires à leur fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2005, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination à l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« a) Membre désigné par tirage au sort
Président de section du Conseil national des universités
 M. Frédéric Sudre, 27e section, droit public, »
   Lire :
« a) Membre désigné par tirage au sort
Président de section du Conseil national des universités
 Mme Marie-Christine Maurel, 65e section, biologie cellulaire. »
Les organisations syndicales qui désirent participer au scrutin doivent déposer, ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs candidatures à l'établissement, à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
 Les actes de candidature indiquent le nom d'un délégué de liste habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales. Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le chef d'établissement. Ils donnent lieu à envoi ou délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être transmis ou déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée par le calendrier des opérations électorales.
 Le président ou le directeur de l'établissement arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation. Cette liste est affichée dans les locaux de l'établissement dans les deux jours suivant la date de clôture des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2002, M. Pierre Bucquoy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 2003.