Art. 12. -  Il est inséré après le chapitre 2 du titre III du même arrêté un     chapitre 3 intitulé << Paris par serveur vocal interactif >>, comprenant les     articles 105 à 108, ainsi rédigés :
      << Art. 105. -  Les paris par serveur vocal interactif ne peuvent être     enregistrés qu'en compte courant.
      << Seules les personnes physiques peuvent demander l'ouverture de compte au     pari mutuel urbain. Une même personne physique ne peut être titulaire que     d'un seul compte. Si la demande est acceptée, le pari mutuel urbain     communique au parieur intéressé son numéro de compte et son code     confidentiel.
      << Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le pari     mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation     frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la     conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations     permettant l'accès à son compte courant.
      << Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a retourné au     pari mutuel urbain l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant et a fait     un versement initial à titre de provision dont le montant minimum est porté à     sa connaissance lors de la demande d'ouverture de compte.
      << Sur simple décision du pari mutuel urbain, les versements par monnaie     scripturale, susceptibles d'être rejetés par la banque tirée, pourront n'être     portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux     correspondant à la réglementation bancaire.
      << Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte     courant ne bénéficient d'aucun intérêt.
      << Art. 105-1. -  Le pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser     l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans     avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
      << Une opposition régulière faite entre les mains du pari mutuel urbain     arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
      << Art. 106. -  Les ordres transmis téléphoniquement par le parieur au     serveur vocal interactif du pari mutuel urbain sont reçus tous les jours ou     certains jours seulement selon le service choisi par le parieur. Les horaires     d'ouverture et de clôture des opérations, ainsi que les paris et les formules     acceptés par le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain arrêtent le     fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
      << Art. 107 (Modalités d'enregistrement des paris). -  Après être entré en     communication avec le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain, le     parieur devra s'authentifier préalablement à toutes opérations sur son compte     courant, selon les procédures indiquées par le serveur.
      << Le parieur ne peut engager de paris sur son compte courant que dans la     seule limite de son solde créditeur comptable et pour autant que celui-ci     soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour les divers types     de paris. En particulier, le pari mutuel urbain ne peut en aucune manière     être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite     d'un désaccord sur ce solde créditeur.
      << La prise du pari se déroule selon les phases et procédure indiquées par     le serveur. Tout pari, à partir du moment où il est confirmé par le parieur,     ne peut être ni annulé ni modifié, au cours d'une même communication ou d'une     communication ultérieure.
      << L'enregistrement du pari par le serveur vocal interactif du pari mutuel     urbain est matérialisé par l'énoncé du message correspondant. Le parieur a la     possibilité d'obtenir l'indication immédiate des éléments d'identification du     pari enregistré. Ces éléments d'identification devront impérativement être     rappelés par le parieur en cas de contestation.
      << En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les     caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le pari     mutuel urbain et celles qui auraient été transmises par le parieur, seules     les caractéristiques enregistrées par le serveur vocal interactif du pari     mutuel urbain feront foi. Il en est de même s'agissant d'un pari exécuté par     le pari mutuel urbain dont le titulaire du compte contesterait l'avoir     communiqué ou dans le cas où il revendiquerait un pari non enregistré sur le     serveur vocal interactif du pari mutuel urbain. Le pari mutuel urbain ne     pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette     distorsion, qu'elle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à     prouver le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par     lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant     la responsabilité fautive exclusive du pari mutuel urbain ou de ses préposés.      << En conséquence, les enregistrements des paris tels qu'ils ont été reçus     par le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain, puis exécutés, font     seuls foi sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune     contestation à ce sujet, en particulier la preuve testimoniale ne saurait     être invoquée, ni admise.
      << De même, la responsabilité du pari mutuel urbain ne saurait être engagée     au titre du programme et des résultats des courses communiqués par le serveur     vocal interactif du pari mutuel urbain dans le cas où, par suite de     distorsion, pour quelque raison que ce soit, non imputable au pari mutuel     urbain et aux sociétés de courses, les éléments relatifs à ces données     diffusées par le serveur vocal interactif diffèrent du programme et des     résultats officiels.
      << Le montant des gains ou remboursement relatifs à chacun des paris engagés     par le parieur sont portés au crédit de son compte, le lendemain de chaque     réunion.
      << Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur     son solde créditeur est fait par chèque.
      << Art. 108. -  La propriété intellectuelle de l'ensemble des informations     fournies par le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain appartient     exclusivement aux sociétés de courses autorisées à enregistrer les paris en     dehors des hippodromes qui les ont confiés au pari mutuel urbain.
      << Le parieur s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres et à ne     faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale ou non du     serveur auquel il a accès ou des informations obtenues grâce à ce serveur.
      << Dans tous les cas, le parieur s'engage à :
      << - ne pas utiliser le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain pour     le compte ou le profit d'un tiers ;
      << - ne pas reproduire en nombre à des fins lucratives ou non les éléments     obtenus par la consultation des informations fournies par le serveur vocal     interactif du pari mutuel urbain ;
      << - ne pas copier les informations sur des supports de toute nature     permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine. >>