Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quélennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Claudine Duchesne, sous-directrice.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gilette Molinès, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
2. Liste complémentaire
    Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux :
    Llorca (Kévin), Grenoble.
    Mangeonjean (Eddy), Nancy.
    Neveux du Genièbre (Xavier), Nantes.
    Sadek (Laurent), Orléans.
    Reneaud (Jean-Claude), Saintes.
    Panarello (Gérard), Narbonne.
    Gonthier (Damien), Narbonne.
    Dejouy (André), Nice.
    Blanchard (Gérald), Nantes.
    Thievent (Marc), Saint-Dizier.
    Léger (Thomas), Paris.
    Giroux (Romain), Evreux.
    Kayser (José), Colmar.
    Blanc (Nicolas), Toulouse.
    Castagne (Adrien), Mont-de-Marsan.
    Kayser (Bastien), Colmar.
    Behuret (Julien), Rennes.
    Naveau (Nicolas), Paris.
    Brochu (Renaud), Tours.
    Tazamoucht (Karim), Lyon.
    Mertens (Olivier), Paris.
    Dessoy (Rémi), Narbonne.
    Largeron (Mickaël), Ambérieu.
    Savin (Anthony), Lyon.
    Maury (Frédéric), Saintes.
    Chandy (Mickaël), Lyon.
    Larcher (Christophe), Saint-Dizier.
    Pochot (Benjamin), Evreux.
    Corolleur (Anthony), Paris.
    Gaillac (Sylvain), Toulouse.
    Marty (Simon), Toulouse.
    Ermoin (Anthony), Rennes.
    Tudesq (Pierre), Lyon.
    Sylvestre (Eric), Orange.
    Kantor (Guillaume), Colmar.
    Gautier (Jean-Baptiste), Saintes.
    Sobral (Tony), Nancy.
    Guerin (Alexandre), Nantes.
    Bessaudou (Marc), Limoges.
    Doro (Cyril), Nancy.
    Marsas (Cédric), Saintes.
    Milliot (Michaël), Narbonne.
    Leveau (Anthony), Orléans.
    Herbin (Matthieu), Cambrai.
    Chevalier (Stéphane), Metz.
    Fossey (Guillaume), Paris.
    Schimd (Allan Roy), Lyon.
    Ribault (Nicolas), Evreux.
    Rat (François-Xavier), Lyon.
    Lambert (Emmanuel), Nice.
    Martin (Cédric), Grenoble.
    Grunenwald (Benjamin), Colmar.
    Laignel (Joachim), Nantes.
    Fonck (Nicolas), Saint-Dizier.
    Calmels (William), Orange.
    Ingrand (Eric), Saintes.
    Dagnaud (Julien), Bordeaux.
    Willmann (Olivier), Nancy.
    Lombart (Alexandre), Bordeaux.
    Schnell (Dominique), Colmar.
    Cottet (Arnaud), Orléans.
    Michaud (Nicolas), Saintes.
    Lucas (Jérémy), Nantes.
    Ravier (Kévin), Grenoble.
    Batillot (David), Saint-Dizier.
    Andrieu (Jérôme), Paris.
    Bouhnina (Omar), Orléans.
    Piroton (Michaël), Aix-les-Milles.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 120 du code de la route est complété par la phrase suivante :
    « En outre, ces véhicules, à l'exception des voitures particulières, doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite technique réalisée à partir du 1er janvier 1999, d'une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. »
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1997-1998 :
    1. Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé : 9 262 F ;
    2. Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé : 11 578 F.
Article 4
    I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
    « III. - Les cinq premiers alinéas du II sont applicables dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve que le deuxième alinéa soit remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les titres des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé doivent être inscrits à un compte tenu chez elle par la société émettrice au nom du propriétaire des titres. »
    II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée résultant du I ci-dessus entreront en vigueur dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
A N N E X E
    (25 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 18/08/1998 page 12558
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Article 3
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 4
    I. - Il est ajouté au code rural un article 309-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 309-7-1. -  Nonobstant les dispositions des articles 309 et 340 du présent code, à défaut de vétérinaire établi dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de cette collectivité territoriale agréés par le ministre en charge de l'agriculture après avis de l'ordre des vétérinaires. Les dispositions des articles L. 610 à L. 613 du chapitre II du livre VI du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
    II. - Le a de l'article 340-1 du code rural est complété par un 9o ainsi rédigé :
    « 9o Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 309-7-1 et intervenant dans les limites prévues par ledit article. »
Article 3
    L'article 38 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 38. -  I. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, à l'exception de l'article 35 et sous réserve des adaptations suivantes :
    « - les délais prévus aux articles 2 et 9-4 s'entendent à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés ;
    « - à l'article 20, les références aux articles 419 et 420 du code pénal et à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance sont supprimées.
    « II. - L'article 35 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12772
    =============================================
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-La Tour.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12772 à 12774
    =============================================
Article 14
    La loi du 31 décembre 1989 susvisée est complétée par un article 24 ainsi rédigé :
    « Art. 24. -  L'article 1er de la présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer. Le contenu du document mentionné à son deuxième alinéa est fixé dans le territoire de la Polynésie française par l'assemblée de la Polynésie française et dans les autres territoires ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte par un arrêté du représentant de l'Etat. »
Conservateurs territoriaux de bibliothèques
    M. Cordazzo (Denis).
    M m e Dhénin (Saleix) (Hélène).
    M m e Lambotte (Greslou) (Jeanne-Claude).
    M m e Miniconi (Costil) (Françoise).
    M m e Morel (Deruyck) (Bernadette).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-317 du 3 janvier 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Tropiques susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tropiques. »
Art. 3. -  L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    Au A, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de l'article R. 1 du code de la route. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1998, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1995-1997 dont les noms suivent :
    Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
    M l l e Allagnat (Valérie).
    M m e Arnoux (Dougnac)
    (Marie-Hélène).
    M l l e Amar (Muriel).
    M m e Baléo (Brigitte).
    M m e Beauvais (Minquilan) (Dominique).
    M l l e Blondiaux (Emmanuelle).
    M. Bouquillard (Jocelyn).
    M m e Castandet (Le Bris) (Sabrina).
    M m e Castillon (Perbost) (Magali).
    M l l e Cazenobe (Adrienne).
    M. Chourrot (Olivier).
    M. Delatour (Jérôme).
    M l l e Delmas (Catherine).
    M. Desachy (Matthieu).
    M l l e Duquenne (Isabelle).
    M. Durand-Dastes (Vincent).
    M. Dutremée (Régis).
    M. Hug (Michaël).
    M m e de Lagarde (de Laubier) (Marie).
    M l l e Le Dividich (Aude).
    M l l e Le Page (Annaïg).
    M m e Malibert (Anne-Marie).
    M l l e Michel (Brigitte).
    M l l e Molinier (Isabelle).
    M. Niclas (Jean-Charles).
    M. Puy (Jacques).
    M l l e Roche (Claire).
    M m e Sablonnière (Marguerite).
    M. Samain (Thierry).
    M l l e Sanciaud (Anne).
    M l l e Savona (Frédérique).
    M. Schmitt (Jean-Philippe).
    M m e Selbach (Vanessa).
    M m e Tissot (Chazaud)
    (Anne-Sophie).
    M. Varon (Eric).
    M l l e Veilhan (Hélène).
    M l l e Vène (Magali).
    M m e Vergnaud (Bajard) (Cécile).
    M m e Weiss (Daix) (Sophie).
Par décision no 98-751 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996.
Art. 1er. -  Les mémoires déposés par les parties et les pièces versées aux dossiers dans les requêtes nos 97-2113, 97-2119, 97-2146, 97-2154, 97-2234, 97-2235, 97-2242 et 97-2243 dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris sont communiqués à Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction, pour les besoins de son information.
Art. 3. -  Il est constitué, par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, un jury. Il comprend trois membres. Le président doit appartenir à l'un des deux corps suivants : ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou administrateurs civils. Il peut comprendre des agents du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou des établissements publics et des fonctionnaires d'autres administrations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, Mme Alfonsi (Martine), épouse Godard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 16 août 2001.
Article 58
    Restructuration et privatisation des entreprises
    Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour assurer une reprise économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, juridique et méthodologique nécessaire. Une attention particulière sera accordée au bon déroulement et à la transparence du processus de privatisation.
    L'assistance technique prévoit, notamment :
    - de poursuivre au sein du gouvernement de la République d'Ouzbékistan le développement d'un cadre institutionnel pour aider à la définition et à la gestion du processus de privatisation ;
    - de poursuivre le développement de la stratégie de privatisation du gouvernement de la République d'Ouzbékistan, y compris le cadre législatif, et des mécanismes de mise en oeuvre ;
    - de favoriser des solutions faisant appel à l'économie de marché pour l'utilisation et la propriété des sols et leur privatisation ;
    - de restructurer les entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la privatisation ;
    - de développer l'entreprise privée, particulièrement dans le secteur des petites et moyennes entreprises ;
    - de développer des systèmes de fonds d'investissements pour la privatisation.
    L'objectif de cette coopération est de contribuer à la promotion des investissements communautaires en République d'Ouzbékistan.
Article 66
    Coopération dans le domaine statistique
    La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la République d'Ouzbékistan.
    Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants :
    - adaptation du système statistique ouzbek aux méthodes, normes et classifications internationales ;
    - échange d'informations statistiques ;
    - fourniture des informations statistiques macro et micro-économiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.
    La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République d'Ouzbékistan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, M. Nicolet (Gérard), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2001.
Art. 20. -  I. - En tête de l'article 39 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, est ajouté le chiffre « I ».
    II. - A la fin du même article, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
    « Si les produits de l'aide sociale à l'hébergement ou de la prestation spécifique dépendance sont inférieurs à 50 % des produits d'exploitation de la section d'imputation tarifaire auxquels ils se rapportent, l'établissement affecte librement les résultats des sections tarifaires hébergement et dépendance selon les modalités précédemment décrites.
    « II. - Le modèle des documents de présentation des budgets, des comptes administratifs et des bilans d'établissement est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur.
    « III. - Dans les établissements publics autonomes gérant en budget annexe une dotation non affectée, l'excédent dudit budget annexe est affecté par délibération du conseil d'administration au cours de l'exercice suivant auquel il se rapporte :
    « a) Soit à un compte de réserve de compensation ;
    « b) Soit au financement d'opérations d'investissement ;
    « c) Soit au financement de mesures d'exploitation du budget général. »
Art. 16. -  I. - Au premier alinéa des articles 21 et 22 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « dans des délais de soixante jours à compter de la réception des propositions budgétaires votées par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « au plus tard soixante jours à compter de la date de notification par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale des dotations limitatives régionales prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles ».
    II. - A la fin du premier alinéa de l'article 21 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « au vu du montant des dotations limitatives de crédits définies à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, compte tenu de son inscription dans le schéma prévu aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles, de son effort de prévention de la dépendance, des objectifs généraux souscrits par l'établissement en matière de qualité, de son activité et de ses coûts comparés à des établissements analogues, conformément à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles ».
Article 27
    1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société ouzbek établie sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République d'Ouzbékistan et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République d'Ouzbékistan, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
    2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
    a) Des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer l'établissement, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
    - diriger l'établissement, ou un service, ou une section de l'établissement ;
    - surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction, ou des fonctions techniques ;
    - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés ;
    b) Des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre les connaissances spécifiques à l'établissement, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée ;
    c) Une « personne transférée entre entreprises » est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie ; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001 :
    Mlle Bailly (Stéphanie), 2e échelon ;
    Mlle Béniguel (Anne), 2e échelon ;
    Mlle Chouvellon (Anne-Laure), 2e échelon ;
    Mlle Delaye (Aline), 2e échelon ;
    Mlle Delfau (Stéphanie), 2e échelon ;
    M. Gautier (Guillaume), 2e échelon ;
    M. Grattepanche (Sébastien), 2e échelon ;
    Mlle Michel (Véronique), 2e échelon ;
    M. Vansteenkiste (Alain), 6e échelon ;
    M. Wierzbinski (Eric), 2e échelon.
Article 22
    1. La Communauté et ses Etats membres accordent, pour l'établissement de sociétés ouzbeks, tel que défini à l'article 24, point d, un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers.
    2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe II, la Communauté et ses Etats membres accordent aux filiales de sociétés ouzbeks établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
    3. La Communauté et ses Etats membres réservent aux succursales de sociétés ouzbeks établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
    4. Sans préjudice des réserves mentionnés à l'annexe III, la République d'Ouzbékistan accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 24, point d, un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ouzbeks ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
    5. La République d'Ouzbékistan accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
Article 17
    1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 11.
    2. Il est établi un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République d'Ouzbékistan, d'autre part.
    Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2001, M. Person (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001, date de ses fins de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 4. -  Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont chargés de préparer et mettre en oeuvre les décisions de leurs autorités d'emploi. Ils assurent les tâches de conception, d'encadrement et de commandement des personnels placés sous leur autorité, conformément aux règlements du service départemental d'incendie et de secours dans lequel ils sont en fonction.
    Ils peuvent occuper les fonctions de chef de site, chef de poste de commandement, commandant des opérations de secours.
    Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des emplois de direction des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 2001 susvisé.
    Chapitre II
    Modalités de recrutement et nomination
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Morvan (Serge), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 mai 1998.
Art. 18. -  Les dispositions suivantes, relatives à la formation initiale d'application des lieutenants, sont applicables aux lauréats des concours organisés avant le 1er janvier 2003.
    La formation initiale d'application des lieutenants est constituée de la façon suivante :
    - un module de compréhension des emplois. Ce module permet aux stagiaires d'acquérir par équivalence les unités de valeur de formation nécessaires pour tenir les emplois d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès définis aux articles 13, 20 et 21 ;
    - un module opérationnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
    - gestion opérationnelle et commandement de niveau 3 (GOC 3) ;
    - relations publiques de niveau 2 (REP 2) ;
    - techniques opérationnelles de niveau 4 (TOP 4) ;
    - un module fonctionnel composé des unités de valeur de formation suivantes :
    - culture administrative de niveaux 3 et 4 (CAD 3/CAD 4) ;
    - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
    - gestion financière et comptabilité de niveau 1 (GFC 1) ;
    - gestion des ressources humaines de niveau 1 (GRH 1) ;
    - management de niveau 2 (MNG 2) ;
    - un module d'entraînement physique composé de l'unité de valeur de formation de niveau 1 : Sport (SPO 1) ;
    - des enseignements destinés à acquérir une culture adaptée à l'exercice des fonctions d'officier. Ces enseignements regroupent un savoir-être de l'officier et des connaissances techniques relatives :
    - à l'analyse du risque ;
    - à la compréhension des phénomènes physiques et chimiques le générant ;
    - aux mesures de prévention ;
    - aux traitements techniques du risque.
    Les emplois de chef de groupe, de chef de garde et de chef de centre de secours peuvent être tenus par les lieutenants après acquisition des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé selon les modalités suivantes :
    - chef de groupe :
    - gestion opérationnelle et de commandement de niveau 3 (GOC 3) ;
    - relations publiques de niveau 2 (REP 2) ;
    - techniques opérationnelles de niveau 4 (TOP 4) ;
    - chef de garde :
    - culture administrative de niveau 3 (CAD 3) ;
    - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
    - chef de centre de secours :
    - culture administrative de niveau 4 (CAD 4) ;
    - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
    - gestion financière et comptabilité de niveau 1 (GFC 1) ;
    - gestion des ressources humaines de niveau 1 (GRH 1) ;
    - management de niveau 2 (MNG 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2001, MM. Bailhache (Rémi) et Madaule (Jean-Claude) sont nommés membres titulaires au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de Mme Chezalviel (Michèle) et de M. Raison (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, M. Philippe Sahuc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er août 1998, est titularisé à compter du 1er août 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 11. -  A l'issue des périodes de stages, le responsable pédagogique adresse au directeur de l'école son avis sur le stagiaire. Cet avis s'attache à mesurer en particulier les savoir-faire et savoir-être développés par le stagiaire tout au long du stage.
    TITRE II
    FORMATIONS INITIALES APRES ACCES
    AUX CADRES D'EMPLOIS
Art. 14. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2001, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 30. -  Au 1er janvier 2002, les sapeurs-pompiers de 2e et de 1re classe, caporaux, adjudants, lieutenants et commandants sont considérés, par équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation prévues à l'article 13, à l'article 20, à l'article 21, à l'article 18 et à l'article 25.
Art. 36. -  Les textes suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2002 :
    - arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
    - arrêté du 27 février 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives compétentes à l'égard de la participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles ;
    - arrêté du 17 juin 1996 relatif à la formation de chef d'équipe ;
    - arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires ;
    - arrêté du 29 juin 1998 relatif à la formation initiale des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    - arrêté du 23 février 1999 relatif à la formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels ;
    - arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la formation de sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
    - arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la formation d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 19
    Agents du concessionnaire
    Les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'Autoroute, ainsi que pour la perception du péage pourront être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police.
    L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.
Art. 21. -  La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 25 et 30 du décret du 9 septembre 1965 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, pour la fonction publique territoriale, par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion.
Art. 2. -  Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Creuchet, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 15. -  L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers établie conformément aux dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent être recrutés en qualité de sapeurs de 2e classe stagiaires dans un délai de deux ans à compter de leur inscription sur cette liste. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 304,32 Euro. »
Art. 5. -  Les demandes de prolongation à douze mois des congés pour études et recherche octroyés pour six mois sont instruites selon les mêmes dispositions que celles fixées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté. Elles doivent comporter, en plus de la note rappelant le projet scientifique et de la demande établie sur le modèle figurant en annexe 2, un bilan d'avancement des travaux de recherche expliquant les motifs de la demande de prolongation. Elles doivent être déposées auprès de l'école d'affectation au moins deux mois avant la fin du congé de six mois en cours.
Art. 4. -  La sous-direction des métiers et de la promotion de l'architecture et du patrimoine est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice. Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture et du patrimoine dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux. Elle assure le secrétariat de l'observatoire socio-économique des professions. Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.
    Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique, en liaison avec la délégation aux arts plastiques et la direction de l'administration générale.
    Elle coordonne la politique d'aide à la formation continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du patrimoine architectural et urbain.
    Elle est aussi chargée de la définition des politiques et des programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture et du patrimoine, aux niveaux national et international.
    Elle coordonne les actions territoriales publiques en matière d'architecture et de patrimoine relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat.
    Elle pilote les études destinées à la prospective et l'évaluation des actions de la direction dans ces domaines. Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire.
Article 8
    Date de mise en service
    8.1. La mise en service de l'Autoroute au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard quarante-huit (48) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession, sans préjudice de l'application de l'article 8.3 du cahier des charges.
    8.2. Programme des opérations.
    Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent contrat de concession, le concessionnaire précisera le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux en respectant les dates-clés figurant à l'annexe no 6 du présent cahier des charges. Il indiquera par ailleurs les dates de présentation et les délais d'instruction par les services de l'Etat des dossiers faisant l'objet d'une approbation ministérielle.
    8.3. En cas de retard par rapport à l'une quelconque des dates-clés, ou en cas de retard susceptible de reporter la mise en service de l'Autoroute, pour une cause extérieure et hors de contrôle du concessionnaire, le concédant et le concessionnaire arrêtent, d'un commun accord, les aménagements à apporter au calendrier prévisionnel de réalisation de l'Autoroute.
    8.4. Dans l'hypothèse où les travaux d'une section devraient être interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou des actes administratifs de l'Etat nécessaires pour l'acquisition et la réalisation de l'Autoroute, l'Etat et le concessionnaire arrêteraient, d'un commun accord, les modalités destinées à compenser les conséquences financières de cette situation.
    8.5. Dans l'hypothèse où tout ou partie du versement des contributions publiques prévues à l'article 23 serait gravement remis en cause, l'Etat et le concessionnaire arrêteront, d'un commun accord, les mesures propres à pallier les effets de cette remise en cause en vue de la poursuite de la concession.
Art. 10. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés lieutenants stagiaires pour une durée de dix-huit mois.
    Dès leur recrutement, les lieutenants stagiaires âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination reçoivent une formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
    Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi la formation initiale. Toutefois, les lieutenants stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
    La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 25. -  La commission de réforme donne également son avis sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au 4 de l'article 1er, dans les conditions fixées par les articles R. 417-5 et suivants du code des communes et le décret du 10 décembre 1984 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, et par le décret du 24 décembre 1963 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière.
    Elle apprécie le taux d'invalidité de l'agent concerné par l'application de l'article 6 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    AUX ADMINISTRATIONS PARISIENNES
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
    Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 4. -  Les dossiers de candidature sont instruits par les sous-sections ou sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture compétentes pour chaque candidat.
    Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture transmet son avis au ministre chargé de l'architecture, qui arrête la liste des bénéficiaires, la durée des congés octroyés et les dates de déroulement de ces derniers.
Art. 5. -  Le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Art. 2. -  Les agents autorisés à acquérir, détenir, porter et transporter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
    Cette attestation est visée par le préfet du département où l'intéressé exerce ses fonctions. Si l'intéressé exerce ses fonctions dans plusieurs départements, l'attestation est visée par le préfet du département de sa résidence administrative.
Art. 13. -  L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leurs grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du minitre de l'intérieur.
    « Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent sont regardés comme titulaires de ces unités de valeur. »
Art. 7. -  Par dérogation aux règles énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.
    Toutefois, jusqu'à la date de transfert des sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental et avant le 4 mai 2001, les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale, disposant d'un corps de sapeurs-pompiers comprenant des sapeurs-pompiers professionnels, sont désignés par les membres de l'organe délibérant de ces collectivités et établissements en son sein.
    Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départemental d'incendie et de secours compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.
    Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels, en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé en application du décret du 14 septembre 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 17 avril 2001, est nommé membre de la commission ad hoc administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    En qualité de membre nommé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé
    M. Goujon (Marc), en remplacement de Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'association Déclic Théâtre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM.