Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du règlement n° 90-02 susvisé est modifié comme suit :
 - la fin du premier paragraphe est remplacée par les dispositions suivantes : « somme de laquelle sont déduites dans les conditions définies au présent règlement les participations, créances subordonnées et tout autre élément constitutif de fonds propres visés à l'article 6, les positions de titrisation visées à l'article 6 bis, les engagements visés à l'article 6 ter et les éléments visés à l'article 6 quater » ;
 - le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Le présent règlement s'applique aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, et hors entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés établissements assujettis » ;
 - au quatrième paragraphe, l'expression : « ou sous-consolidée » est ajoutée après l'expression : « les établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée » ;
 - le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article 1er : « Les fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum prévu par la réglementation qui leur est applicable ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Stéphane Blancard est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er octobre 2006.
L'article 6 bis du règlement n° 90-02 susvisé est remplacé par l'article 6 bis suivant :
 « Pour l'application de l'arrêté du 20 février 2007, les établissements assujettis déduisent les positions de titrisation pondérées à 1 250 % conformément au titre V dudit arrêté lorsque ces positions ne sont pas incluses dans le calcul des montants des expositions pondérées. »
L'article 5 bis suivant est ajouté au règlement n° 90-02 susvisé :
 « Les déductions visées aux articles 6, 6 bis et 6 quater ci-après sont effectuées pour 50 % de leurs montants sur les fonds propres de base et pour 50 % de leurs montants sur les fonds propres complémentaires après prise en compte des limites prévues à l'article 5. Dans la mesure où la moitié du total des éléments visés aux articles 6, 6 bis et 6 quater dépasse le total des fonds propres complémentaires, cet excédent est déduit du total des fonds propres de base.
 Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2012, les établissements assujettis peuvent effectuer les déductions visées au II de l'article 6 sur la totalité des fonds propres lorsque les participations, créances subordonnées ou tout autre élément constitutif de fonds propres ont été acquis avant le 1er janvier 2007. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mlle Deniau (Virginie, Marguerite, Suzanne) et M. Cierpisz (Damien, Robert, Henri) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Papon, Elie Doussain, Franck Granger et Romuald Goujon, notaires associés à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
L'article 1er du règlement n° 97-04 est abrogé et est remplacé par l'article 1er suivant : « Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code, doivent en permanence détenir des fonds propres définis conformément à l'article 5 ter du règlement n° 90-02 d'un montant au moins égal au total des positions clients divisé par 150. Le total des positions clients intègre les positions sur marchés réglementés d'instruments financiers et les positions de gré à gré, ainsi que, pour les autres positions :
 - les soldes de comptes espèces débiteurs et les positions vendeur au comptant à découvert au nom des clients dont la conservation est effective auprès de l'entreprise ;
 - dans le cas des autres clients, la somme des positions acheteur et positions vendeur, augmentée du solde débiteur des comptes de règlement ou diminuée du solde créditeur des comptes de règlement. »
 Au premier paragraphe de l'article 5 du règlement n° 97-04 susvisé, l'expression : « tels que définis dans le règlement n° 95-02 modifié » est remplacée par : « tels que définis dans le règlement n° 90-02 susvisé ».
Le directeur général du travail au ministère du l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé France Télé numérique, créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chargé de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs, dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 17, dans les grades d'adjoint technique territorial de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement et d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 17, dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007 :
 M. Morin (Pascal, Marie, Edmond, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Piron (Jacques, Alain, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires associés est ainsi modifiée : « Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le troisième concours de recrutement d'adjoint technique territorial principal de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 A. - Epreuves d'admissibilité.
 Elles portent sur :
 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un adjoint territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 2 heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support, à constituer ou à compléter, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 B. - Epreuve d'admission.
 L'épreuve consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment techniques et celles sur les établissements d'enseignement, ainsi que sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : 15 minutes dont 5 au plus d'exposé ; coefficient 4).
Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
 Ils devront produire avant les épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
 Ils se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement, d'adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d'enseignement, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement.
 Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
 Les adjoints techniques territoriaux principaux de 1re classe des établissements d'enseignement peuvent, en application des articles 3 et 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2007, M. Louis Planchon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre international d'études supérieures en sciences agronomiques Montpellier Sup Agro (création).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation de signature est donnée à M. Didier Israël, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
A titre transitoire, les ingénieurs des mines et les ingénieurs des instruments de mesure placés en position de disponibilité en application, respectivement, de l'article 19 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines et de l'article 18-1 du décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut des ingénieurs des instruments de mesure conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Les modalités de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4 sont fixées conformément aux dispositions du présent article.
 Sont seuls autorisés à se présenter à l'examen professionnel les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines pouvant justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de huit années de service en qualité d'ingénieur divisionnaire ou ingénieur de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
 Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du Conseil général des mines, détermine les modalités et le programme des épreuves de l'examen professionnel ainsi que les conditions d'admission.
 Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
 La liste d'admission établie par le jury à l'issue de l'examen professionnel ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
 Les nominations au titre de l'examen professionnel sont prononcées dans l'ordre des notes obtenues.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2007, M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire à la Cours des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur de l'audit interne groupe, est maintenu dans cette position auprès de cet établissement afin d'exercer les fonctions de directeur de l'audit et des risques pour une période de deux ans à compter du 1er août 2007.
Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Barthélémy d'Ancona, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000  HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Après l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-3-1. - L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
 « L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur, la délégation qui lui est attribuée est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Laurent Guérin, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mlle Sophie Pochard, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Virginie Robinet, attachée principale d'administration centrale.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieurs-élèves des mines à pourvoir par chacune des trois voies mentionnées à l'article 5 et le nombre d'emplois d'ingénieurs des mines à pourvoir au titre du 2° de l'article 4.
 Lorsque l'un des concours prévus à l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés sur un autre des concours prévus au même article.
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Alain Gaborit, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000  HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, portant sur :
 - les tarifs ;
 - les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ;
 - le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ;
 - et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie,
 doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions au conseil scientifique.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2007 est autorisée, au titre de l'année 2007, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « Nanoparticules, nanocomposites et composites particulaires à matrice polymère ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 juin 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr) ou Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 M. Yannick Vimont, directeur du centre CMGD (centre des matériaux de grande diffusion, téléphone : 04-66-78-56-30, mél : yannick.vimont@ema.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2006, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié comme suit :
 « M. Laurent Solly, chef de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants. »
Information et droits des personnes.
 Les personnes dont les données sont traitées doivent avoir été informées de l'identité de celui qui aura procédé à la collecte, de la ou des finalité(s) de cette collecte dont, le cas échéant, l'utilisation des données à des fins de communication politique, du caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse et des conséquences, en cas de défaut de réponse, des destinataires des informations collectées et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
 Les personnes dont les données sont issues d'un fichier loué doivent avoir été mises en mesure de s'opposer par un moyen simple et immédiat à la transmission ou à l'utilisation de leurs données par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.
 Dans le cadre de l'utilisation de moyen de communication par voie électronique, seules les personnes ayant préalablement consenti à être démarchées peuvent recevoir des messages de communication politique.
 Les messages envoyés dans le cadre d'opérations de communication politique doivent indiquer aux personnes démarchées les modalités selon lesquelles elles peuvent utilement demander à ne plus recevoir de nouveaux messages.
 Ces messages indiquent aux personnes démarchées l'origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n'ont pas été recueillies directement par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006 :
 Sont désignées en qualité de représentantes titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Académie des beaux-arts :
 Mme Marie-Hélène Belin-Capon, secrétaire générale de l'Académie des beaux-arts ;
 Mme Caroline Genet, administratrice du musée Marmottan-Monet ;
 Mme Claudette Lindsey, secrétaire générale de la Fondation Claude-Monet, à Giverny.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Académie des beaux-arts :
 M. Laurent Wortrai, secrétaire général adjoint de l'Académie des beaux-arts ;
 Mme Marianne Delafond, conservatrice au musée Marmottan-Monet ;
 M. Laurent Echaubard, assistant de la secrétaire générale de la Fondation Claude-Monet, à Giverny.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 49, 50 et 51 du 5 juillet 2006 à ladite convention conclus à Chartres entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
 La fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les avenants n°s 49 et 51), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 50),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 49 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 50 : de modifier la classification des emplois des postes d'encadrement ;
 - avenant n° 51 : de créer les articles IV.8 et IV.9 relatifs au temps de travail des cadres et des salariés itinérants.
 Le texte de ces accords a été déposé le 21 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 :
 - un ensemble immobilier domanial dénommé « musée Guimet », sis rue Boissière, à Paris (16e), et cadastré section FN n° 39, d'une superficie totale de 4 005 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial sis 19, avenue d'Iéna, à Paris (16e), et cadastré section FN n° 32, d'une superficie de 977 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial dénommé « musée Ennery », sis 59, avenue Foch, à Paris (16e), et cadastré section ES n° 26, d'une superficie totale de 1 084 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent respectivement sur les plans n°s 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « musée des arts asiatiques Guimet », sous les numéros ci-après :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin de la dotation.
L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et peut être réglementé par le préfet. Toutefois, elle n'est pas autorisée dans les zones de nidification d'oiseaux nichant au sol durant la période de reproduction, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 13.
 L'alevinage et l'introduction de poissons sont interdits dans la réserve naturelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2006, M. Le Bars (Jean-Yves) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Il est ouvert au titre de l'année 2007 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2007.
 Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les épreuves écrites se dérouleront du 23 avril au 26 avril 2007 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques. Les candidats autorisés à passer les épreuves orales seront convoqués par le service des concours communs polytechniques.
 Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (05-62-47-33-43). La préinscription par internet (http://www.scei-concours.org) doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2007, à minuit. Les candidats devront télécharger sur le site « scei » la note relative au concours militaire d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'ENSIETA comprenant le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12). Les candidats devront retourner sous pli recommandé, avec accusé de réception, avant le 30 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'ENSIETA (secrétariat du concours militaire), 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-34-88-17) :
 - une copie de la fiche d'inscription au concours commun polytechnique (imprimée lors de l'inscription sur le site « scei ») ;
 - l'imprimé n° 620-4*/12, complété par le médecin militaire d'active officier de carrière.
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le diplôme de muséologie est décerné aux élèves ayant validé toutes les unités d'enseignement de la première année de deuxième cycle dans un délai maximum de deux années. Ce diplôme remplace, à compter de l'année scolaire 2006-2007, le diplôme d'études supérieures et le diplôme spécial de muséologie sanctionnant antérieurement la première année de deuxième cycle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Odile Leyrit, épouse Estory, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2006, M. Calligaris (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des plans, du budget et de la gestion - établissement central de soutien à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2007.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, Z.I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovolaïques, est localisée chez SARA dépôt Pointe Jarry, Z.I. de Jarry, B.P. 2039, 97122 Baie-Mahault.
Les fonctions de directeur de l'école centrale de Marseille sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précitées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établies en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au II de l'article 5, les mots : « les membres du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique principal ou d'agent technique en chef » sont remplacés par les mots : « les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 2e classe ou d'adjoint technique principal de 1re classe » ;
 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
Le chapitre III du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Dispositions transitoires
 « Art. 15. - Les fonctionnaires stagiaires dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 sont classés à cette même date en application de l'article 2.
 « Toutefois, les agents en cours de prolongation de stage dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 sont classés à cette même date selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
 « Art. 16. - Les assistants socio-éducatifs en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 continuent de bénéficier, si elles leur sont plus favorables, des règles de rémunération en vigueur à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois. »
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 592 mètres.
 Altitude de l'antenne : 687 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 120°/170°, 800 W dans le secteur d'azimut 60°/110°, 100 W dans le secteur d'azimut 180°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe qui ont atteint, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le 4e échelon de ce grade.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Abbeville (gestion des ressources humaines), 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les majors sont classés lors de leur nomination dans leur grade au 1er échelon, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les stagiaires nommés dans le grade de lieutenant sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 3° Au dernier alinéa de l'article 31, les mots : « conditions de rémunération en qualité de stagiaire et de classement lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « conditions de classement lors de leur nomination ».
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Chérie FM Bastia.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra di Pigno.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : towercast, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 952 mètres.
 Altitude de l'antenne : 999 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/030°, 1 kW dans le secteur d'azimut 040°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Chérie FM Bastia.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, col de Salvi, lieudit Capigliole, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 535 mètres.
 Altitude de l'antenne : 561 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (260°).
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 040°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Bastia.
 Secteur d'implantatio : Cervione.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : towercast, Tour d'Alistro, 20221 Cervione.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 77 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 010°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Chérie FM Bastia.
 Secteur d'implantation : L'Ile-Rousse.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : towercast, Capo Corbino, 20220 Sant'Antonino.
 Altitude du site : 532 mètres.
 Altitude de l'antenne : 544 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (360°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra di Pigno.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 952 mètres.
 Altitude de l'antenne : 999 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/030°, 1 kW dans le secteur d'azimut 040°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, col de Salvi, lieudit Capigliole, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 535 mètres.
 Altitude de l'antenne : 561 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (260°).
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 040°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Secteur d'implantation : Cervione.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, tour d'Alistro, 20221 Cervione.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 77 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 010°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Monte Ceccu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 754 mètres.
 Altitude de l'antenne : 771 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (170°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Point Haut, 20243 Serra-di-Fiumorbo.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 438 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 070°/150°.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
 Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
 II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
 III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du présent cadre d'emplois.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Montfavet en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) dans divers établissements, paru au Journal officiel du 13 décembre 2006, texte n° 101, NOR : SANH0624868V, est ajouté 1 poste pour le centre hospitalier d'Avignon.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 15 à 18, dans les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe, d'adjoint technique territorial de 1re classe et d'adjoint technique territorial principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 16 à 18, dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe, sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.