Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de chaque concours externe et interne, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
 - un ingénieur général des mines, président ;
 - un ingénieur de l'industrie et des mines ;
 - deux enseignants dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
 - un technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines.
 En cas d'empêchement du président, un membre du jury est chargé d'assurer la présidence et de conduire les délibérations du jury.
 En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et à la correction des épreuves écrites que pour les épreuves orales.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects, qui reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoir respectivement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, ainsi que les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense et désignés à l'article 15-II du décret du 7 décembre 2006 susvisé :
 - délivrent, modifient, suspendent ou retirent les certificats de navigabilité ;
 - tiennent un registre d'immatriculation ;
 - fixent les règles à appliquer pour assurer le maintien de la navigabilité ;
 - veillent au respect par l'exploitant des conditions techniques d'utilisation prescrites lors de la certification ;
 - s'assurent du maintien de la navigabilité ;
 - sont chargées de l'application de restrictions ou d'interdictions d'emploi ;
 - mettent en oeuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement, de façon à permettre l'information du détenteur du certificat de type ;
 - informent et saisissent l'autorité technique de tout événement mettant en cause la sécurité des vols ou susceptible de remettre en cause la certification de type ;
 - peuvent déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes ;
 - délivrent, modifient, suspendent ou retirent des autorisations de vol dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Arsenal de Brest, dont le siège social est à Brest (29200), 257, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Arsenal de Brest.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Troisième liste : agent comptable
Première section
Arfeuille (Arnaud).
Armengaud (Philippe).
Aubert (Damien).
Baras (Thierry).
Bastard (Hélène).
Baudron (Pascal).
Benoit (Pierre).
Billaud (Jean-Jacques).
Blanc (Bode) (Carole).
Bost (Benoît).
Bouchez (Christophe).
Caron (Jérôme).
Chambost (Michel).
Chatellier (Gilles).
Chaussee (Pierrick).
Chevallier (Cretin) (Patricia).
Chevrier (Marc-André).
Choquer-Marchand (Choquer) (Gaëlle).
Colin (Laurent).
Collet (Laurent).
Combes (Benoît).
Crochant (Arnaud).
Davigo (Patrick).
De Merliere (Catherine).
Dejeux-Laurent (Dejeux) (Micheline).
Demaret (Stéphanie).
Dosba (Yves-Michel).
Doussang (Eric).
Eglin (Denis).
Eyraud (Philippe).
Falgere (Eliane).
Fargette (Samuel).
Galbois (Yvon).
Gernais (Jean-Michel).
Gringoz (Hervé).
Heluin (Braux) (Anne-Sandrine).
Henry (Claire).
Jonon (Frédérique).
Jouclard (Faurite) (Corinne).
Laurent (Guigon) (Bernadette).
Le Boulho-el Mestari (Isabelle).
Le Maur (Etienne).
Lenice (Lysiane).
Leon (Patrice).
Levasseur (Gevrey) (Irmine).
Maire (Patrick).
Martin (Muguette).
Martin (Philippe).
Maucotel (Dominique).
Michel (Christian).
Moulin (Stéphane).
Naudon (Jean-Philippe).
Passarieu (Jean-Marie).
Polard (Franck).
Politano (Jacques).
Porta (Christian).
Puel (Bertrand).
Rambaud (Frédéric).
Riudavetz (Duboscq) (Brigitte).
Robert (Daniel).
Roca (Gallier) (Annick).
Rochat (Jacques).
Ruello (Martine).
Samson (Bénédicte).
Seignier (Bernard).
Sixou (Véronique).
Tesson (Christian).
Vacchino (Ollivier).
Vente (Laurent).
Vesinet (Bruno).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 avril 2005, barème annexé (convention collective des cadres et agents de maîtrise du 30 juin 1976) ;
 Accord du 28 avril 2005, barème annexé (convention collective des employés et ouvriers du 1er mars 1973).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs de films ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Union des transports publics (UTP) ;
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :
 - de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
 - d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.
 Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
Délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 4 juillet 2005 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage dans le transport de déménagement.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe I du présent arrêté.
 A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 23 mars 2006, la parcelle cadastrée section B n° 1410 dépendant de l'immeuble dénommé « batterie du Lazaret (haute et annexe) », située sur le territoire de la commune de Saint-Mandrier (Var), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire.
 Le décret du 7 avril 1956 portant réduction de la zone unique de servitudes de l'ouvrage dit « batterie haute et annexe du Lazaret », à Saint-Mandrier (Var), et classement dudit ouvrage comme poste militaire est abrogé.
Validation des bulletins du jeudi 2 mars au samedi 4 mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 mars et le dimanche 5 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 4 mars 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 mars 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées aux tribunaux interrégionaux et à la cour nationale tels qu'institués par les articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005.
Les premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ont lieu dans un délai de vingt semaines à compter de la publication du présent décret à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 7 septembre 2005 :
 M. Garrier (Jean-Philippe).
 Mlle Gilliers (Nathalie).
 M. Saporito (Nicolas).
 M. Teyssandier (Olivier).
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 est remplacée par la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
 Le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis mentionne la saisine de la commission médicale régionale, lorsqu'elle a été saisie dans les conditions prévues par les articles 7-5-1, 7-5-2 et 7-5-3 du présent décret. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
 1 Mme Guérin (Isabelle).
 2 M. Loscos (Jean-Marc).
 3 M. Carmigniani (Vincent).
 4 M. Afeian (Richard).
 5 M. Savina (Jean-Yves).
 6 M. Carnus (Jean-Marc).
 7 M. Lassagne (Bruno).
 8 M. Elise (Jean-Vivian).
 9 M. Nerrant (Alain).
10 Mme Bousquié (Elisabeth).
11 M. Delavet (Alain).
12 M. Chabrut (Jean-Pierre).
13 M. Grout (Jean-François).
14 Mme Reilhac (Christine).
15 M. Guibaud (Jean).
L'autorité fait connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décisions, accompagnés des pièces justificatives.
 Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence à l'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est remplacée par la référence à l'arrêté du 24 février 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C. L'arrêté du 23 juillet 1998 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
 Cette annexe modifie et précise l'épreuve ponctuelle terminale « bases scientifiques » de l'option productions horticoles du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Objectif
 Cette épreuve a pour but de vérifier, par sondage, l'acquisition des connaissances et compétences définies dans le module MP 2 « bases scientifiques des techniques professionnelles ».
Nature et modalités
 Cette épreuve orale, d'une durée de dix minutes, est précédée d'un temps de préparation de même durée. Le sujet se présente sous la forme de plusieurs questions ouvertes et courtes. Plusieurs objectifs doivent être évalués. Une des questions au moins doit s'appuyer sur un document. Les sujets abordés doivent être concrets et inspirés de situations professionnelles.
Evaluation
 L'évaluation est réalisée par un enseignant intervenant dans le cadre de ce module (biologie, agronomie ou physique-chimie).
Lorsqu'un redevable bénéficie d'un droit à diminution supérieur au taux de la taxe, au titre de la proportion de l'énergie issue des biocarburants qu'il a incorporés dans les carburants, il peut céder les quantités de biocarburants correspondant au droit excédentaire à un autre redevable. Cette cession de droits prend la forme d'un « certificat de cession ». Ce certificat est transmis pour visa à l'administration des douanes avant de pouvoir être cédé à un redevable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2006, Mme Marie-Christine Devevey, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication (régularisation).
Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe, les projets de :
 - décisions générales et individuelles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels employés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de plus de six mois et les avenants ayant pour effet de prolonger au-delà de six mois l'engagement des agents détachés ou mis à disposition ;
 - achats, ventes et échanges d'immeubles, baux, concessions, cautions et garanties ;
 - contrats, marchés, conventions et commandes ;
 - ordres de mission concernant des déplacements hors de la métropole ;
 - décisions d'attribution de prêt et de subvention ;
 - transactions ;
 - décisions de remise gracieuse ou d'admission en non-valeur.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2006, sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, membres de la commission chargée de donner un avis pour l'octroi d'aides à la production cinématographique des pays en développement, instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié :
En tant que président
 Régis Wargnier (réalisateur).
En tant que membres titulaires
 Nathalie Mesuret (productrice).
 Dany Kouyaté (réalisateur).
 Ghassan Salhab (réalisateur).
 Thierry Lenouvel (producteur).
 Christian Baute (producteur).
En tant que membres suppléants
 Karine Albou (réalisatrice).
 Philippe Avril (producteur).
 Michel Marx (scénariste).
 Raphaël Vion (distributeur).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, Mme Chantal de Mortillet, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placée en service détaché auprès de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 21 février 2006, M. Perrot (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché auprès de ce ministère, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie, au ministère de l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 25 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 13 septembre 2005, est fixé à 127 au titre de l'année 2006.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 64 places, dont :
 32 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 32 places au titre de la branche « surveillance » ;
 Concours interne : 63 places, dont :
 31 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 32 places au titre de la branche « surveillance ».
 4 emplois seront en outre réservés à des travailleurs handicapés, qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 25 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
 1° Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ;
 2° Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an de services publics. »
Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre la révision des listes électorales par la commission d'établissement des listes électorales et sa transmission au préfet qui lui sont signalées par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale, au plus tard dans les dix jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 9 mai 2006 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « calendrier prévisionnel » et, à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
 b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », « recrutement, concours et examens de la fonction publique d'Etat organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) », voir « calendrier prévisionnel ».
 c) Par voie postale, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription :
 - sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 0820-48-49-00) ;
 - par mél : concoursdagpb@sante.gouv.fr du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités ;
 - par téléchargement sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « calendrier prévisionnel » et, à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
 Le dossier de candidature par voie postale devra être adressé par le candidat au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement [SRH 2C], site Montparnasse Sud Pont, concours IES 2006), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le lundi 3 avril 2006, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de teneur en biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.
Au chapitre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 17 octobre 2005 susvisé, le I et le II de l'article 4 (Direction de l'expertise technique) sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - M. l'ingénieur général Didier Malet, responsable du pôle technique "architectures et techniques des systèmes aéronautiques à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier "systèmes de combat aéronautiques au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2006, la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles Rhône-Alpes-Auvergne - « révision Rhône-Alpes-Auvergne », dont le siège social est à Villeurbanne (département du Rhône), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale des régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 16 mai 2005.
Le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, à l'exception des autorisations portant sur des emprunts relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires conférées, le cas échéant, par l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 2006, M. Julliard (David), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police de Paris pour une période de trois ans à compter du 9 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2006, M. Olivier Wickers, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 janvier 2006.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 23 au 26 novembre 2005.
 Site : collège Jules Romain, 41, rue Jules-Romain, 37550 Saint-Avertin.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2005, à l'autorisation d'exercer à mi-temps de Mme Christiane Olivier Geoffroy, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public éducatif et social, à Dole (Jura).
 A compter de cette même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales :
 48° 45' 05'' N, 001° 50' 58'' W - 48° 29' 28'' N, 001° 57' 00'' W ;
 48° 28' 12'' N, 002° 10' 06'' W - 48° 42' 24'' N, 002° 18' 26'' W ;
 48° 45' 05'' N, 001° 50' 58'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
 a) Limites latérales :
 48° 29' 28'' N, 001° 57' 00'' W - 48° 26' 23'' N, 001° 58' 11'' W ;
 48° 25' 24'' N, 002° 08' 27'' W - 48° 28' 12'' N, 002° 10' 06'' W ;
 48° 29' 28'' N, 001° 57' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 20 janvier 2006, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu (tel qu'établi avant la modification du 5 décembre 2005, applicable aux prises de jeu participant au tirage du 10 février 2005 et aux tirages ultérieurs, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2005 et au Journal officiel de la Polynésie française) s'appliqueront pour le tirage du 27 janvier 2006.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 20 janvier 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 27 janvier 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2006, il est mis fin à compter du 1er octobre 2005 au détachement de Mme Kneubuhler (Christine), attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Mme Kneubuhler (Christine) est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er octobre 2005, date à laquelle elle est radiée de son corps d'origine.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Sylvie Bastuji-Garin.
 Paul-Henri Cottu.
 Jean-Dominique Doublet.
 Patrice Muret.
 Michel Leporrier.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Chouraqui-Ribouet est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 2005, sur le fondement de l'article 47 (a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 mars 2006 :
 Sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 M.
Andrieux (Jean-Claude).
Mm e
Buisson-Demay (Stella).
Mm e
Charles (Catherine).
Mm e
Criquet-Hayot (Anne).
 M.
Dumas (Roland).
 M.
Grasset (Daniel).
 M.
Leoture (Alain).
Mm e
Mesple (Geneviève).
 M.
Pereau (Samuel).
 M.
Poulain (Joël).
 M.
Prothoy (Ivan).
 M.
Proutiere (Jean-Pierre).
Mm e
Rebuffat (Claire).
 M.
Regine (Gérard).
Mm e
Tonneau (Christelle).
 M.
Trubert (Sylvain).
 M.
Vaton (Georges).
Mm e
Wantz (Cathy).
 Sont agréés pour une durée de cinq ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 M.
Alexandre (Bernard).
Mm e
Bandu (Laurence).
 M.
Beck (Pierre).
 M.
Bourgeois (Charles-Henri).
 M.
Bourgoin (Patrick).
 M.
Carrillo (Yannick).
 M.
Carrolaggi (Jean-Paul).
 M.
Ceintre (Patrick).
 M.
Cheviron (Philippe).
 M.
Courcol (Pascal).
 M.
De Wilde (Jean).
 M.
Des Bouillons (Jérôme).
 M.
Dorcy (José).
 M.
Ducasse (Jean-Louis).
 M.
Furgoni (Humbert).
Mm e
Gilland (Catherine).
Mm e
Giroud-Schwartz (Stéphanie).
 M.
Gonin (Bernard).
 M.
Hadjadj (Jean-Loup).
 M.
Hureaux (Alain).
 M.
Jean (Bernard).
 M.
Lacord (Franck).
 M.
Largeteau (Christian).
 M.
Le Chevoir (Jean-Noël).
Mm e
Leignel-Screve (Florence).
 M.
Lemkecher (Faker).
 M.
Lida (Olivier).
 M.
Mabire (Pascal).
 M.
Michaut (Francis).
 M.
Paruzynski (Thierry).
Mm e
Pontoizeau (Hélène).
Mm e
Poulain (Joëlle).
 M.
Puig (Alain).
Mm e
Sabbah (Nadia).
 M.
Six (Xavier).
 M.
Svaton (Frédéric).
 M.
Tanguy (Jean-Jacques).
Mm e
Tepaz (Nathaly).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, M. Bernard Messias, magistrat détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, chef du bureau des questions pénales de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-David Cavaille, démissionnaire.
Par décret en date du 27 mars 2006, M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en remplacement de Mme Isabelle Richard, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Commissariat général du Plan, en qualité de commissaire adjoint au Plan, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du général de division Louis-Christian Jullien.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 Mme Agnès Maitrepierre, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Mme Laurence Pecaut, épouse Rivolier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2005, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 18859 :
 1re colonne :
 - avant-dernière ligne du 1, au lieu de : « Saint-Julien-le-Montaignier », lire : « Saint-Julien-le-Montagnier » ;
 - 4e alinéa, 1er tiret, 5e ligne, après : « Verdon, Montagnac-Montpezat », au lieu de : « Quinon », lire : « Quinson ».
 2e colonne :
 - 2, 1er tiret, 1er alinéa, 1re ligne : après : « à deux circuits », supprimer : « à souterrain à un circuit » ;
 - 1er alinéa, 1re ligne : après : « à un circuit à 225 000 volts », supprimer : « de » ;
 - 2e alinéa, 2e ligne, après : « Boutre-Oraison et Boutre - Sainte-Tulle entre », au lieu de : « Sainte-Tulle », lire : « le poste de Boutre » ;
 - dernier alinéa, 13e ligne : après : « pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de », remplacer : « cette commune » par : « ces communes ».
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 17 mars 2005 au 23 octobre 2005.
L'article 1er du décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
 « Il est institué, à compter du 1er janvier 1963, un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires tels que définis à l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts, dont les modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC MSE Haut de Bâne, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 3, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien, autorisé par l'arrêté du 21 octobre 2004, de 10 MW à 12 MW. L'installation de production, implantée sur les communes de Rumont et d'Erize - Saint-Dizier (Meuse), est localisée lieudit Haut de Bâne, parcelle cadastrée ZD n° 9, 55000 Rumont.
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, le « 11 » et le « 12 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 11. Mme Marie-Gabrielle Harcouët, chef de service administratif, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ;
 12. M. Erwan Larzul, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ; »
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les volontaires de solidarité internationale sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger pour les garanties suivantes :
 - maladie, maternité, invalidité ;
 - option indemnités journalières maladie, maternité, capital décès ;
 - accident du travail, maladie professionnelle ;
 - option voyage d'expatriation.
 Le volontaire de solidarité internationale est également affilié à l'assurance volontaire vieillesse prévue à l'article L. 742-1 du code de sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine et l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce caprine sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, Mme Vadot (Odile), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er décembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Yves Beraud, directeur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire à compter du 1er septembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le II de l'article 41 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, des dispositions de protection sont prises à l'égard des risques d'incendie, afin de :
 « - limiter la propagation de l'incendie ;
 « - protéger les fonctions de sûreté de l'installation ;
 « - limiter la propagation des fumées et la dispersion des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles ;
 « - ne pas entraver la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'évacuation des personnes et l'intervention des secours et contribuer à faciliter ces opérations.
 « Ces dispositions portent sur les moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences adaptés aux risques liés à l'installation et comprennent l'établissement d'une organisation adaptée. Elles sont définies et justifiées à partir d'une étude des risques d'incendie propre à chaque installation nucléaire de base et à son environnement. Lors de son établissement et de sa mise à jour, l'étude des risques d'incendie vise à atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions techniques réalisables et à un coût économique acceptable. Les dispositions prévues par l'étude des risques d'incendie sont mises en oeuvre dans des délais que l'étude propose. Ces délais doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant le présent arrêté. L'étude des risques d'incendie est mise à jour à l'occasion des réexamens de sûreté. Les dispositions relatives à l'organisation de l'intervention sont intégrées au plan d'urgence interne prévu par l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, Mme Martine Bellemere Baste, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher à compter du 4 juillet 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, Mme Vaissiere-Lloveras est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 22, avenue Alphonse-Mas au 165, avenue Foch dans la commune de Béziers (Hérault), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-4 du code de la santé publique.
Pour l'application de l'article R. 14-10-14 du code de l'action sociale et des familles, les frais exposés par les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui s'est réuni les 2 mai 2005, 5 juillet 2005, 11 octobre 2005 et 24 janvier 2006 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article 2.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la SNC Energie éolienne Artois I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Gomiécourt (62121).
Dans l'attente des arrêtés fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre délégué à l'industrie, dites INBS industrie, et des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre de la défense, dites INBS défense, l'arrêté du 31 décembre 1999 dans sa version initiale susvisée s'applique aux INBS industrie.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 5, sous c, du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière si un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon de la production laitière est mis en place dans le département ou la région dans lequel se situe le siège de son exploitation.