Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants nos 55 bis et 67 du 23 juin 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (pour l'avenant no 55 bis) ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 55 bis, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 67, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    La Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 55 bis : d'annuler l'avenant no 55 du 4 mai 1994 et de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée ;
    - avenant no 67 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
    « Altitude du site : 516 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : néant. »
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hell Heaven à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Forum 98, du 4 au 5 septembre 1998 :
    Site : 39, rue Royale, 49630 Corné.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-360 du 29 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
    « Altitude du site : 355 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190o/220o ; 300 W dans le secteur d'azimut 320o/350o ; 30 W dans le secteur d'azimut 230o/310o. »
Art. 17. -  1o Sur la partie marine de la réserve, la circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des engins et des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif ;
    2o Les bateaux en stationnement dans le lagon situé entre les deux îles de Terre de Haut et de Terre de Bas doivent impérativement ancrer dans les zones réservées au mouillage définies par arrêté cosigné par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, ou s'amarrer aux installations prévues à cet effet ;
    3o Le stationnement est interdit sur les plages en dehors des emplacements réservés à cet effet ;
    4o Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas aux embarcations participant à un service public ou à la gestion de la réserve naturelle.
Art. 19. -  Les charges de l'établissement comprennent :
    1o Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
    2o Les frais d'études, de fonctionnement et d'équipement ;
    3o Les dépenses de présentation des collections ;
    4o Les dépenses de restauration des collections ;
    5o Les dépenses d'acquisition des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections,
    et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais, Radio locale chablaisienne RCL à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chablais, du 6 septembre 1998 au 6 mars 1999 :
    Site : Sciez.
    Puissance : 100 W, limitée à 1 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    Fréquence : 95,8 MHz.
Article 4
    Après l'article L. 711-11 du même code, il est inséré un article L. 711-11-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 711-11-1. -  Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-10. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 712-3 et L. 712-3-1.
    « Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte. »
Article 12
    I. - L'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un 9o ainsi rédigé :
    « 9o A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
    II. - La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
    1o L'article 57 est complété par un 10o ainsi rédigé :
    « 10o A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
    2o Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « du premier alinéa du 1o et des 7o et 8o de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1o et des 7o, 8o et 10o de l'article 57 ».
    III. - L'article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un 9o ainsi rédigé :
    « 9o A un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctonnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Mlle Appeche (Marie-Christine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine, en remplacement de Mme Charlier ;
    Mlle Borie (Henriane), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine.
2. Au titre des personnalités qualifiées
    Personnalité choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile :
    M. Claude Terrazzoni.
    Personnalités choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports :
    M. Claude Martinand.
    M. Robert Esperou.
    Personnalités choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées :
    M. Gaston Viens.
    M. Jacques Dominati.
    Mme Monique Papin.
    Personnalité choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées :
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Meynier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1999, M. Carlos De Elvira est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes pour une durée de six mois à compter du 17 mai 1999.
    L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. -  Cette commission a pour mission :
    - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins, et, à ce titre, de contribuer à l'actualisation des exonymes français officiels de chaque pays, de sa capitale, du lieu de résidence de nos consuls et de leurs habitants ;
    - de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires à la négociation diplomatique, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux qui apparaissent dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
    - de concourir à la diffusion auprès des usagers des autres organismes de terminologie ou de normalisation et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
    Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999 :
    M. Amour (Michaël, Raymond, Kléber) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Baudry, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Criquetot-l'Esneval (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Baudry, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Baudry et Michaël Amour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Section 60
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Par décision en date du 26 mars 1999
    M. Abriak (Nor-Edine).
    M. Adolphe (Dominique).
    M. Andrieu (Hervé).
    M. Angel (Yves).
    M. Angot (Philippe).
    M. Ba (Malick).
    Mme Barottin (Evelyne), épouse Aubry.
    M. Ben Ouezdou (Fathi).
    M. Ben Tahar (Mabrouk).
    M. Benkhaldoun (Fayssal).
    M. Bois (Gérard).
    M. Bonnet (Jean-Paul).
    M. Bou-Said (Benyebka).
    M. Boyer (Jean-Claude).
    M. Braibant (Vincent).
    M. Chpoun (Amer).
    M. Clastres (Pierre).
    M. Comte (Pierre).
    M. Coorevits (Patrice).
    M. Dartus (Denis).
    M. Daudeville (Laurent).
    M. De Langre (Emmanuel).
    Mme Decelle (Anne-Françoise), épouse Cutting.
    M. Decruppe (Jean-Paul).
    Mme Delcarte (Claudine), épouse Dang-Vu.
    M. Desseaux (André).
    M. Dias (Frédéric).
    M. Fabre (Denis).
    M. Farhat (Charbel).
    M. Ferney (Michel).
    M. Gaertner (Roger).
    M. Gallias (Jean-Louis).
    M. Ganghoffer (Jean-François).
    M. Garandet (Jean-Paul).
    M. Grebe (Reinhard).
    M. Guo (Ying-Qiao).
    M. Hamdouni (Aziz).
    M. Hascoet (Jean-Yves).
    M. He (Qi-Chang).
    M. Hild (François).
    M. Jeulin (Dominique).
    M. Jirasek (Milan).
    M. Juran (Ilan).
    M. Koundy (Vincent).
    M. Kremer (Daniel).
    M. Lacas (François).
    M. Laksimi (Abdelouahed).
    M. Laure (Patrice).
    M. Legros (Claude).
    Mlle Leyland (Pénélope).
    M. Lioubimov (Dimitri).
    Mme Lioubimova (Tatiana).
    M. Lyonnet (Patrick).
    M. Marcelin (Jean-Luc).
    M. Marchand (Alain).
    M. Mare (Jean-Charles).
    Mlle Masrouri (Farimah).
    M. Meynial (Xavier).
    M. Mompean Munhoz da Cruz (Gilmar).
    M. Nsom Eyenga Ndille (Blaise).
    Mme Omari (Abdelaziz).
    M. Perre (Patrick).
    M. Pierron (Fabrice).
    M. Robert (Jean-Louis).
    M. Royis (Patrick).
    M. Sab (Karam).
    M. Sabar (Hafid).
    M. Sabel'Nikov (Vladimir).
    M. Scavia (Claudio).
    M. Sellier (Antoine).
    M. Simonin (Olivier).
    M. Skoczylas (Frédéric).
    M. Stolz (Claude).
    M. Takadoum (Jamal).
    M. Taleb (Lakhdar).
    M. Thionnet (Alain).
    M. Torrance (Archibald).
    M. Tran van Nhieu (Michel).
    M. Tric (Emmanuel).
    M. Troalen (Jean-Pierre).
    M. Valière (Jean-Christophe).
    M. Verga (Alberto).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juin 1999,
    Considérant que les laboratoires Lilly France SA, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Reopro 10 mg/5 ml, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ;
    Considérant que :
    1. En première page, sous le rappel de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché, un encadré met en exergue « Syndromes coronariens aigus : infarctus aigu du myocarde traité par ACTP* primaire ou de sauvetage ». De même, en page 2, l'indication « infarctus du myocarde » est de nouveau mise en exergue. Or, ceci ne correspond pas à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Reopro. Ceci peut induire en erreur le prescripteur sur la conduite à tenir lors d'un infarctus du myocarde et ne favorise pas le bon usage de la spécialité dont l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché est limitée à la prévention des complications cardiaques ischémiques chez les patients qui font l'objet d'une intervention coronarienne percutanée (angioplastie, athérectomie et pose d'un stent dans les situations dites de « sauvetage ») ;
    2. Par ailleurs, certains résultats de l'étude Rapport sont présentés d'une façon susceptible d'induire en erreur le prescripteur, car :
    - cette étude versus placebo ne montre pas de différence statistiquement significative sur le critère de jugement principal (critère combiné à six mois : décès, infarctus du myocarde, toutes revascularisations). La présentation de cette information est mise sur le même plan que la présentation d'un des critères secondaires significatifs ;
    - les résultats sur la tolérance défavorables au Reopro ne sont pas présentés (16,6 % d'accidents hémorragiques au point de ponction dans le groupe Reopro, versus, 9,5 % dans le groupe placebo, p = 0,02 et 13,7 % d'hémorragies importantes dans le groupe Reopro, versus, 7,9 % dans le groupe placebo, p = 0,04). Cette absence de présentation de ces résultats sur la tolérance n'est pas acceptable car elle tend à occulter le risque hémorragique souligné dans l'autorisation de mise sur le marché de Reopro, ce qui est de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ;
    Considérant qu'ainsi ce document porte atteinte à la protection de la santé publique, ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne favorise pas le bon usage et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Reopro, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Reopro, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 15. -  L'article 68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
C O N V E N T I O N
    D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
    Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, commerciaux, sociaux et culturels de leur Etat respectif ;
    Considérant que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre leurs administrations douanières ;
    En accord avec la recommandation du Conseil de coopération douanière sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. -  L'article 22 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Anne Bérard, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  L'article 315 bis est ainsi modifié :
    Les mots : « La déclaration doit être souscrite » sont remplacés par les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis doivent être souscrites » et le membre de phrase : « des dispositions de l'article 1384 B du code général des impôts » est remplacé par le membre de phrase : « des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C du code général des impôts ».
1re partie. - Description des explosifs
    I. Les explosifs visés au paragraphe 1 de l'article 1er de la présente Convention sont ceux qui :
    a) Sont composés d'un ou plusieurs explosifs puissants qui, dans leur forme pure, ont une pression de vapeur de moins de 10-4 Pa à la température de 25 oC ;
    b) Dans leur formulation, comprennent un liant ; et
    c) Sont, une fois mélangés, malléables ou souples à la température normale d'intérieur.
    II. Les explosifs suivants, même s'ils répondent à la description des explosifs qui est donnée au paragraphe I de la présente partie, ne sont pas considérés comme explosifs tant qu'ils continuent à être détenus ou utilisés aux fins mentionnées ci-après ou restent incorporés de la manière indiquée, à savoir les explosifs qui :
    a) Sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins de travaux dûment autorisés de recherche, de développement ou d'essais d'explosifs nouveaux ou modifiés ;
    b) Sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins d'activités dûment autorisées de formation à la détection des explosifs et/ou de mise au point ou d'essai de matériel de détection d'explosifs ;
    c) Sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement à des fins dûment autorisées de sciences judiciaires ; ou
    d) Sont destinés à être incorporés ou sont incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, sur le territoire de l'Etat de fabrication, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard dudit Etat. Les engins ainsi produits pendant cette période de trois ans sont considérés être des engins militaires dûment autorisés aux termes du paragraphe 4 de l'article 4 de la présente Convention.
    III. Dans la présente partie :
    - par l'expression « dûment autorisé(e)s » employée aux alinéas a, b et c du paragraphe II, il faut entendre permis(es) par les dispositions législatives et réglementaires de l'Etat partie concerné ;
    - l'expression « explosifs puissants » s'entend notamment de la cyclo-tétraméthylène-tétranitramine (octogène, HMX), du tétranitrate de pentaérythritol (pentrite, PETN) et de la cyclo-triméthylène-trinitramine (hexogène, RDX).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la Société orléanaise de distribution de chaleur (SODC), sur le territoire des communes de Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Orléans, dans le département du Loiret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Linthelles », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 10,56 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.
Art. 1er. -  Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, est porté de 30 865 263 à 33 749 660 par application de l'article 5 du même arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale.
Art. 1er. -  Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
    L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
    Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.
    Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment autorisés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1999, sont nommés membres du comité de la télématique anonyme :
    1. En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, président :
    M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
    2. En qualité de représentants du ministre chargé de la communication :
    M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Suppléante : Mme Lévy (Florence), bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication.
    3. Au titre des utilisateurs :
    Mme Anglès d'Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales ;
    Suppléante : Mme Lebatard (Chantal), administrateur de l'Union nationale des associations familiales ;
    M. Gauthier (Louis), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs de la télématique et des télécommunications ;
    Suppléant : M. Gallo (Alain), conseiller technique de l'Association française des utilisateurs de la télématique et des télécommunications.
    4. Au titre de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services :
    M. Alexandre (Roger), directeur général de Paris-Turf ;
    Suppléant : M. Farny (Jean-Frédéric), chargé du développement au Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
    M. de Maublanc (Henri), président de l'Association française de la télématique multimédia ;
    Suppléant : M. Ladoux (Gérard), secrétaire général de l'Association française de la télématique multimédia ;
    M. Beaussant (Antoine), président du Groupement des éditeurs de services en ligne ;
    Suppléante : Mme Méry (Marie-Christine), directrice adjointe télématique, Hachette Filipacchi Télématique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1999, Mme Andress (Huynh) (Isabelle), administratrice des postes et télécommunications de 1re classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mise à disposition auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) en qualité d'attaché financier adjoint, à Washington, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Par décision no 99-516 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une liaison dans les Alpes-Maritimes et une liaison dans le Var, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
    Le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Valberg (Alpes-Maritimes) et Beuil (Alpes-Martimes) ;
    Le canal no 2 est attribué pour une liaison à Toulon (Var).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 1999 :
    1. L'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, remplacer :
    Membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) :
    « Titulaire : M. Léger (Bernard) ;
    « Suppléant : M. Boitard (Jean-Alain) ;
    « Titulaire : M. Perrin (Robert) ;
    « Suppléant : M. Berline (Dominique-Alexandre). »,
    par :
    « Titulaire : M. Morice (Bertrand) ;
    « Suppléant : M. Boitard (Jean-Alain) ;
    « Titulaire : M. Léger (Bernard) ;
    « Suppléant : M. Dusserre (Francis). »
    2. L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles :
    b) Commission des puéricultrices, remplacer :
    « Titulaire : Mme Dube (Edith) ;
    « Suppléante : Mme Grisel (Danielle). »,
    par :
    « Titulaire : Mme Coutureau (Eliane) ;
    « Suppléante : Mme Grisel (Danielle). »
Par décision no 99-509 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société F. Thévenet et Fils pour une liaison à Magland (Haute-Savoie), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-508 du 16 juin 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, les dispositions du décret du 17 avril 1998 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne M. Lallart (Jean-Yves).
    M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Spécialité Economie
    1 Mlle Kaufmann (Valérie).
    2 Mlle Siguret (Isabelle).
    3 M. Kubiak (Yann).
    4 Mlle Retière (Christèle).
    5 Mlle Chevrier (Cécile).
    6 Mlle Da Costa (Judite).
    7 Mlle Monnet (Joëlle).
    8 Mlle Reissaus (Julie).
    9 M. Coffart (Guillaume).
    10 M. Larre (Guillaume).
    11 Mlle Aubert (Julie).
    12 Mlle Duarte Da Costa (Nadia).
    13 Mlle Grillet (Anne-Laure).
    14 Mlle Bonnet (Nelly).
    15 Mlle Janicot (Anne).
    16 Mlle Angles (Florence).
    Après avis du comité d'enseignement constitué en jury, sont admis sur titres comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Bargain (Erwann).
    M. Charreyre (Franck).
    Mlle Daviaud (Cécile).
    M. Dazy (Didier).
    Mlle Devorsine (Anne-Stéphanie).
    Mlle Doucet (Sophie).
    Mlle Durand (Christelle).
    M. Grange (Alban).
    Mlle Latil (Pauline).
    Mlle L'Hostis (Florence).
    M. Lorand (Daniel).
    M. Mercier (Mathieu).
    Mlle Pezzuti (Laurence).
    Mlle Renaud (Anne-Valérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Mme Orset (Martine), épouse Rosaz, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Mestrallet ;
    Mme Bour (Simone), épouse Gerfaud-Valentin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
3.6. Sur les services d'aboutement de liaisons louées
    L'offre de liaisons louées partielles complète dans le cadre des conventions d'interconnexion l'offre d'aboutement de liaisons louées inscrite au catalogue des exploitants de réseaux ouverts au public. En réponse à la demande de l'Autorité de diversifier cette offre en débit, France Télécom a indiqué l'étendre aux débits multiples de 64 kbit/s. L'Autorité estime toutefois que les services d'aboutement de liaisons louées doivent également permettre aux opérateurs de réseaux ouverts au public d'offrir de bout en bout des liaisons numériques de débit supérieur et en particulier des débits de 2 048 kbit/s à 34 Mbit/s.
    Par ailleurs, France Télécom, par sa lettre en date du 3 décembre 1998, a indiqué à l'Autorité qu'elle acceptait les demandes d'utilisation de l'offre d'aboutement de liaisons louées figurant dans le catalogue aux deux extrémités de la liaison.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord sur les salaires minima.
    Signataires :
    GPFO ;
    UNIFA ;
    CSNL ;
    UNAMA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision no 98-932 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences de la sous-bande 450-470 MHz sont attribués à la société Federal Express International (France) pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-931 du 10 novembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-930 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la sous-bande 450-470 MHz sont attribués à la société Roquette Frères pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-929 du 10 novembre 1998 de l'Autorité.
3.7. Sur l'interface d'interconnexion
    Après s'être assurée qu'aucun opérateur n'a souhaité utiliser l'interface SSURT inscrite au catalogue 1998, l'Autorité accepte la proposition de France Télécom de la retirer de son offre.
    L'offre d'interconnexion de France Télécom doit être complétée par la nouvelle interface, actuellement en cours de spécification au sein du comité de l'interconnexion, qui facilitera l'interopérabilité des services des différents opérateurs. Les travaux relatifs à la nouvelle interface devront s'accompagner, au premier semestre de 1999, de travaux sur l'interopérabilité des services et le développement de nouveaux services.
    L'Autorité tient enfin à rappeler que, d'ici à la mise en place de la nouvelle interface, le développement de nouveaux services à l'interface d'interconnexion est possible dans la limite des capacités de la signalisation SSUTR 2.
4.4. Détermination des tarifs des services d'interconnexion
    4.4.1. Services d'acheminement du trafic commuté
    Les coûts d'un commutateur assurant l'interconnexion se partagent entre une partie dépendant de la capacité utilisée (tarif annuel par accès à 2 Mbits/s) et une partie dépendant du volume de trafic écoulé (tarif en centimes par minute) ; l'Autorité a reconduit (comme pour 1998) la répartition suivante des coûts : 40 % facturés à la capacité et 60 % au volume de trafic. Pour 2000, l'Autorité analysera plus précisément la formation des coûts au sein d'un commutateur et pourra revoir cette répartition.
    Concernant la modulation horaire, l'Autorité a accepté la méthode proposée par France Télécom consistant à appliquer à ses tarifs d'interconnexion une modulation horaire cohérente avec celle appliquée à son propre trafic entre abonnés.
    France Télécom a proposé l'instauration d'une charge d'établissement d'appel en la justifiant par le fait que l'établissement d'appel serait un inducteur de coûts au sein des réseaux de télécommunications. A ce stade, l'Autorité a considéré qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour approuver la mise en place d'un tel mécanisme de tarification. Les implications de cette question sur la structure du marché et le développement de la concurrence méritent une étude approfondie et une large consultation.
    France Télécom est amenée à réaliser, sur demande des opérateurs, des prestations de mise en oeuvre et de modification de l'interconnexion et souhaite en individualiser la tarification. A ce stade, les coûts correspondant à ces prestations sont compris dans les coûts des services d'acheminement du trafic commuté. L'Autorité considère que, dans la mesure où les demandes de modification de l'interconnexion dépasseraient un certain seuil correspondant à des conditions normales d'exploitation d'un réseau, France Télécom serait fondée à facturer ces prestations. Une étude préalable est toutefois nécessaire avant une éventuelle tarification de ces prestations.
Art. 27. -  Chaque commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
    Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
    Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Les concours externes seront organisés par les académies de Corse, de Créteil, de Guadeloupe, de Lille, de Lyon, de Nancy-Metz, de Paris (dont CNDP), de la Réunion, de Rouen, de Versailles.
    Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Créteil, de Dijon, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Limoges, de Lyon, de Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de la Réunion, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse, de Versailles, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 613 :
    - concours externes : 153 ;
    - concours internes : 460.
    241 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 64 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies et vice-rectorats concernés. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 11 février 1999.
II. - Ecole nationale supérieure des techniques
    industrielles et des mines d'Alès
    M. Abecassis (Amaury).
    M l l e Allamanno (Emeline).
    M. Allix (Hugues).
    M. Ancian (Loïc).
    M. Arhancet (Cédric).
    M. Balmain (Stéphane).
    M. Barby (Pierre).
    M. Barault (Eric).
    M l l e Beaudonnet (Anne-Laure).
    M. Bérion (Cyril).
    M. Bernadou (Sébastien).
    M. Blanchard (Marc).
    M. Bostan (Ali).
    M. Boué (Hervé).
    M. Boulanger (Florent).
    M l l e Boyadjian (Camille).
    M. Brandon (Eric).
    M l l e Breton (Clotilde).
    M. Briffoteaux (Jacques).
    M l l e Brusau (Lucie).
    M. Buhon (Emmanuel).
    M. Cailhol (Julien).
    M. Canadas (Cédric).
    M. Catalot (Jérémie).
    M. Cauvet (Romain).
    M. Charles (Mathieu).
    M. Charvet (Cyril).
    M. Chichoux (Clément).
    M. Civier (Henri).
    M l l e Clerc (Sophie).
    M. Corlay (Brieuc).
    M l l e Couffin (Stéphanie).
    M. Curien (Cyril).
    M l l e d'Aquin (Audrey).
    M. d'Ettore (Frédéric).
    M. David (Florent).
    M. de Tyssandier d'Escous
    (Guilhem).
    M. Dieudonné (Julien).
    M. Dole (Jérôme).
    M. Donato (Fabien).
    M. Dorey (Sylvain).
    M. Dosda (Frédéric).
    M. Dunoyer (Rémi).
    M. Dyen (Christophe).
    M. Eche (Sylvain).
    M. Faroux (Christian).
    M. Faulin (Grégoire).
    M l l e Fock-Ah-Chuen
    (Christèle).
    M. Fons (Eric).
    M. Ganzin (Alexandre).
    M. Genon-Catalot (François).
    M. Hans (Rémi).
    M. Haroüet (Nicolas).
    M. Hauviller (Nicolas).
    M l l e Hérail (Elodie).
    M. Hulard (Jean-Thomas).
    M l l e Huré (Claire).
    M. Koenigsaecker (Michel).
    M l l e Kuentz (Anna).
    M l l e Lacroix (Clorinde).
    M. Lage (Arnaud).
    M. Lamps (Guillaume).
    M. Levent (Vincent).
    M l l e Liétard (Marie-Christine).
    M. Majoli (Emmanuel).
    M. Martin (Vincent).
    M. Martinache (Frantz).
    M. Maudrich (Ludwig).
    M. Mougin (Julien).
    M. Naves (Pascal).
    M l l e Ngo (Tu Ngoc).
    M. Nguyen (Laurent).
    M. Olivier (Sébastien).
    M. Pellet (Sébastien).
    M. Perchat (Clément).
    M. Perrot (Sébastien).
    M. Picard (Nicolas).
    M l l e Pichot (Christelle).
    M. Picon (Benoît).
    M. Pietrzak (Xavier).
    M l l e Pioz (Estelle).
    M l l e Pitiot (Ingrid).
    M. Rebergue (Habib).
    M. Rebours (Pierre).
    M. Remillon (Olivier).
    M l l e Revollon (Mallory).
    M. Reybier (Emmanuel).
    M. Richard (Sébastien).
    M. Rivot (Mathieu).
    M l l e Rosay (Céline).
    M. Roy (Charlie).
    M. Sajot (Jérôme).
    M. Saout (Olivier).
    M. Schodts (Diederik).
    M l l e Smaoui (Fayza).
    M. Soucarros (Jocelyn).
    M. Spay (Pierre-Emmanuel).
    M. Taulou (Lucas).
    M. Thevenet (Nicolas).
    M l l e Thirion (Karine).
    M. Tinarran (Adrien).
    M. Traynard (Aurélien).
    M. Vannier (Julien).
    M. Veltin (Joffrey).
    M. Véran (Guillaume).
    M. Vianot (Guillaume).
    M. Vigneron (Nicolas).
    M. Vincent (Alexandre).
    M. Vincent (Philippe).
    M. Yvé (Maxime).
Par décision du ministre de la défense en date du 5 janvier 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1998 :
    1. Gérin (Jean-Marc), état-major 7e division blindée, circonscription militaire de défense, Besançon ;
    2. Grédat (Jack), service des programmes d'armement terrestre, Bourges ;
    3. Baquey (Alain), base aérienne 106, Mérignac ;
    4. Lannuzel (Laurent), direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris ;
    5. Lamy (Josiane), épouse Muraille, centre de traitement de l'information, Bordeaux ;
    6. Barilley (Jacques), état-major région militaire de défense Nord-Est, circonscription militaire de défense, Metz ;
    7. Veyrat (Pierre), service technique des travaux immobiliers et maritimes, Paris ;
    8. Martel-Thoumian (Joël), hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce, Paris ;
    9. Cano (Jean-Yves), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
    10. Chaumien (Alain), centre technique des systèmes navals, Toulon ;
    11. Bonneau (Roland), lycée militaire, Aix-en-Provence ;
    12. Jestin (Jean-Louis), direction des constructions navales, Brest ;
    13. Regolle (Pierre), direction du commissariat de l'armée de terre, Lille ;
    14. Fondecave (Gilbert), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes ;
    15. Hamelin (Serge), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles ;
    16. Galliou (Yvon), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Paris ;
    17. Chabroux (Christian), direction du commissariat de l'armée de terre, Metz ;
    18. Gasan (Jean-Claude), établissement du matériel, Gresswiller ;
    19. Cougoulat (Hervé), établissement du matériel, Saint-Egrève ;
    20. Gayard (Roger), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Rochefort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999 :
    Le retrait de M. Guerin (Jean-Pierre, Théodule, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guerin, François Gaudillière et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Guerin, François Gaudillière et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gaudillière et Jean-Charles Poinsignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
    1. Le terme : « agréé » situé à la fin du premier alinéa de l'article 2 est remplacé par : « accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ».
    2. Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par :
    « L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC. »
    3. A l'article 7, les termes :
    « Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle » ;
    « Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » ;
    « Le commissaire à la normalisation »,
    sont remplacés respectivement par :
    « Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » ;
    « Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » ;
    « Le délégué interministériel aux normes ».