Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Après le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article R. 322-7     du code du travail sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      << Toutefois, la convention peut prévoir, dans les limites qu'elle     détermine, que la durée de travail du préretraité varie au cours de la     période pluriannuelle pendant laquelle il bénéficie de l'allocation de     préretraite progressive. Dans ce cas, la durée annuelle du travail du salarié     en préretraite progressive ne peut être supérieure à 80 p. 100 ni inférieure     à 20 p. 100 de la durée annuelle de travail antérieure à temps plein et sa     durée moyenne de travail calculée sur l'ensemble de la période de versement     de l'allocation doit être égale à 50 p. 100 de la durée antérieure du travail     à temps plein. La convention prévoit les variations de la durée du travail     pendant la période qu'elle détermine, ainsi que le calcul sur une base     constante de la rémunération mensuelle des salariés indépendamment de leur     durée de travail effective.
      << Le recrutement des demandeurs d'emplois mentionné au premier alinéa du     présent paragraphe doit s'effectuer dès la première année d'application de la     convention, sur la base d'une compensation du volume d'heures libéré par le     passage à temps partiel du préretraité correspondant à la durée moyenne de     travail pluriannuelle mentionnée à l'alinéa précédent. >>
Option Electronique automatique
      48 Delemontey (Bertrand).
     49 Dufour Pascal).
     50 Lobréau (Vincent).
     51 Loirette (Frédéric).
     52 Luong (Marie).
     53 Noel (Jean-Christophe).
     54 Roizes (Jacques).
     55 Servel (Olivier).
     56 Soudée (Marie-Andrée).
     57 Taktak (Rached).
     58 Taleb (M'Barek).
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement     et de collecte des déchets liquides spéciaux est délivré aux candidats ayant     obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1994:
      La société civile professionnelle Jean-Pierre et Christophe Durand-Marquet,     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Limoges, en     remplacement de M. Durand (Jean-Pierre, Martial), démissionnaire.
      MM. Durand (Jean-Pierre, Martial) et Durand (Christophe, André, Benjamin)     sont nommés avoués associés.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination <<     réserve naturelle de la baie de Somme >>, les parcelles cadastrales     suivantes:
      Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  section C  parcelles nos 91, 317, 321,     322, 326 à 332, 335 (pour partie) et 336 (pour partie), soit une superficie     de 187 hectares 83 ares 45 centiares, et la partie du domaine public maritime     limitée:
      - au Nord, par une ligne joignant à l'Ouest la nouvelle pointe de     Saint-Quentin à la laisse de basse mer;
      - à l'Ouest, par le tracé de la laisse de basse mer jusqu'à la rive Nord du     chenal de la Somme;
      - au Sud, par la rive Nord du chenal sur une distance de 5 kilomètres     environ;
      - au Sud-Est, par une ligne partant de l'extrémité mer du chemin de la Maye     en direction du phare du Hourdel,
    soit une superficie totale d'environ 3 000 hectares.
      Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1/25     000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au     1/10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à     la préfecture de la Somme.
    CHAPITRE II
    Gestion de la réserve naturelle
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 mars 1994, Mme Bouquet (Brigitte), administrateur     civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé     et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels,     pour une période de cinq ans à compter du 29 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour     l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade     d'administrateur principal.
      L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 15 juin 1994, l'admissibilité sera     prononcée le jeudi 7 juillet 1994, l'épreuve orale aura lieu du 18 au 22     juillet 1994.
      Le nombre des places offertes est fixé à une.
      Peuvent faire acte de candidature, sous réserve d'être âgés de trente ans au     moins au 1er janvier 1994:
      - les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires     maritimes réunissant moins de quatre ans d'ancienneté de grade au 1er janvier     1994;
      - les officiers de 1re classe du même corps inscrits au tableau d'avancement     pour le grade supérieur.
      Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale, bureau A.G. 2) avant le lundi 16 mai     1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994,     M. Kehres (Georges), inspecteur principal de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Paris (D.N.E.R.F.), est placé en service détaché auprès du centre     interlaboratoires d'études et de réalisations (Cerlab) pour exercer les     fonctions d'ingénieur chargé de projets et de chef de projet au Viet-Nam,
     pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1993.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est consulté sur tous les projets de     décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte     sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions     budgétaires. Il reçoit à cet effet communication de tous documents et     renseignements utiles.
      Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du     budget avec les projets de texte ou de propositions budgétaires auxquels ils     se rapportent.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 octobre 1993 complétant l'arrêté du 18 février     1986 susvisé est modifié comme suit:
    Inscription d'audioprothèse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4385   a 4386    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de     Saint-Quentin-en-Tourmont, confie par voie de convention la gestion de la     réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à     une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
A N N E X E
    A l'ARRETE RELATIF A LA COMMISSION DES DIRECTEURS
    INSTITUEE PAR LE DECRET No 92-171 DU 21 FEVRIER 1992
      1. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires     les directeurs des établissements suivants:
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort;
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon;
      Ecole nationale vétérinaire de Nantes;
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
      2. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales supérieures     agronomiques et établissements assimilés les directeurs des établissements     suivants:
      Institut national agronomique Paris-Grignon;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes;
      Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de     Massy.
      3. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales d'application     et de spécialisation et établissements assimilés les directeurs des     établissements suivants:
      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
      Ecole nationale supérieure d'horticulture;
      Ecole nationale supérieure du paysage;
      Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
      4. Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs     des travaux et établissements assimilés les directeurs des établissements     suivants:
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes;
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg;
      Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse;
      Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les     exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 4 du     18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
      Le groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer les salaires minimaux du personnel     rémunéré au temps à compter du 1er avril 1994 ainsi que la valeur du point     servant au calcul de la prime d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bars (Russie), représenté en France par Guillemin S.A., 7, rue     de Romelet, Z.I., 21600 Longvic.
      Désignation de l'engin: chargeuse sur pneumatiques; marque, type et numéro     de série: Bars MYMC-116 APC 6 W 11 TY 22.015.208.88, numéro de série     2124-111991.
      Marque, type et numéro de série du moteur: BTZ type A.N. 3 E.M.b.A.21 A 1,
     numéro de série 015.1350535; puissance et régime nominaux: 18 kW à 1 800     tours par minute.
Art. 6. -  Chaque épreuve fait l'objet d'une notation, affectée d'un     coefficient 1.
      Le jury délibère à l'issue de chaque épreuve puis de l'ensemble des     épreuves.
      Le jury établit la liste de classement des candidats reçus par ordre de     mérite dans la limite des emplois offerts ainsi que, le cas échéant, la liste     complémentaire.
      Les listes ne comprennent pas de classement ex aequo.
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés,     à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution     au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1992 sont     les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 20/01/94                        Page 1023   a 1024    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 100.
      Marque et type du moteur: Lister/Petter, LPA 2; puissance et régime     nominaux: 10,70 kW à 2 750 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire,     l'avenant no 63 du 12 octobre 1993 à ladite convention, conclu à Angers     entre:
      L'union horticole d'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23, 38 et 42 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 3. -  Les membres élus sont désignés au scrutin de liste au plus fort     reste. Les élections sont organisées par groupe de disciplines. Les électeurs     sont répartis en deux collèges:
      - un collège de professeurs et personnels assimilés;
      - un collège de maîtres-assistants et personnels assimilés.
      Les électeurs sont éligibles dans le collège et dans le groupe de     disciplines au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
     En cas d'égalité des suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le     plus ancien dans la classe la plus élevée et, en cas d'égalité d'ancienneté     dans cette classe, le plus âgé. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges n'ont pu     être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'architecture assure la     représentation par voie de nomination.
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie:
      En qualité de représentant de l'Etat, sur la proposition du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
      M. Jacques Serris, titulaire, en remplacement de M. Jean-Christophe Barbant;      M. Philippe Guillard, suppléant, en remplacement de M. Jacques Serris.
Art. 1er. -  A l'article 4 du décret du 28 février 1990 susvisé, les a à e     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << a) Servent en activité à titre français;
      << b) Ont accompli les obligations légales du service national;
      << c) Se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge ou de la limite de     durée des services correspondant à leur grade;
      << d) N'ont pas, dans les trois années précédant celle du tirage au sort,
     fait l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée. >>
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
      Président: M. Jean-Michel Oules, juge au tribunal de grande instance de     Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Muret, en remplacement     de Mme Vital.
      Procureur de la République: M. Patrick Lewden, juge des enfants au tribunal     de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Laflaquiere.
Art. 5. -  Il est inséré dans le décret du 14 octobre 1976 susvisé un     article 19-1 ainsi rédigé:
      << Art. 19-1. -   Dans le cas où l'électeur est admis à exercer son droit de     vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un autre Etat     membre de l'Union européenne, l'Institut national de la statistique et des     études économiques avise la commission électorale instituée par l'article 1er     qui informe l'autorité dont dépend le centre de vote.
      << Cette autorité porte à l'encre rouge sur la liste de centre, en regard du     nom de l'électeur concerné, la mention: "vote à l'étranger pour l'élection     européenne"; elle porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du     mandataire, s'il en a été désigné un, la mention: "procuration non valable     pour l'élection européenne". Le mandataire est avisé.
      << Lorsque l'électeur n'est plus admis à exercer son droit de vote pour     l'élection des représentants d'un autre Etat de l'Union européenne,
     l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la     commission électorale. Celle-ci fait supprimer les mentions prévues à     l'alinéa précédent. Le mandataire est, le cas échéant, avisé. >>
Art. 11. -  Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletin     secret.
      Toutefois, le vote à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres     présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des enseignants.
     Les décisions du Conseil scientifique supérieur se prennent à la majorité     relative.
    CHAPITRE III
    Dispositions transitoires
Par décision du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994, l'établissement suivant est habilité à assurer la formation au     diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Centre de formation au diplôme d'Etat de danse de Seine-et-Marne, 11, rue     Joffre, 77590 Chartrettes. - Classique, Jazz.
Art. 4. -  Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen     professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement     titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon     déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20     septembre 1973 susvisé.
Art. 10. -  Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des     sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze     jours avant la séance.
      Une formation du Conseil scientifique supérieur ne peut valablement     délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à se prononcer est     réunie.
      Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un     délai de quinze jours.
      La formation peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des     présents.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er mars 1994:
      La démission de M. Erout (Jean-Pierre, Léon, Charles), notaire à la     résidence de Falaise (Calvados), est acceptée.
      La société Jean-Pierre Erout et Jean-Noël Holman, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Falaise (Calvados), en remplacement de M.
     Erout (Jean-Pierre, Léon, Charles).
      M. Erout (Jean-Pierre, Léon, Charles) et M. Holman (Jean-Noël, Marie) sont     nommés notaires associés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 40 du 21 septembre 1993 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      Le fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 février 1994, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des     membres titulaires du jury national de l'examen de contrôle des connaissances     prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi     qu'il suit:
    << I. - Titulaire
      << Président: M. Pedebernard (Bernard), conseiller honoraire à la cour     d'appel de Paris, en remplacement de M. Fontana (Jean), qui a demandé à être     déchargé de ses fonctions.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots: <<     les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie     A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau     équivalent >>.
Art. 9. -  L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, peuvent être     nommés inspecteurs principaux de la formation professionnelle par inscription     à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative     paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen     professionnel, les inspecteurs de la formation professionnelle comptant au     moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et ayant     accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre     corps de catégorie A. >>      II. - Au quatrième alinéa et au sixième alinéa, les mots: << du concours >>     sont remplacés par les mots: << de l'examen professionnel >>.
      III. - Le cinquième alinéa est abrogé.
En qualité de représentants du ministre
    chargé des postes et télécommunications
      M. Lasserre (Bruno), directeur général des postes et télécommunications.
      M. Lestrade (Pierre), chef de l'inspection générale des postes et     télécommunications, en remplacement de M. Darrigrand (André).
      M. Couture (Pierre-François), directeur, chargé du service de la régulation     des télécommunications à la direction générale des postes et     télécommunications.
      M. Linois (Jean-Michel), chargé du service des affaires internationales à la     direction générale des postes et télécommunications, en remplacement de M.
     Main de Boissière (Jean-Baptiste).
      M. Pétel (Yann), chargé du service de la régulation de la poste à la     direction générale des postes et télécommunications, en remplacement de M.
     Huret (Eric).
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la communication radiophonique Picardie verte et Pays de     Bray et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio des cinq cantons (R.C.C.) (60).
      Fréquence: 93,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-753 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultats et du bilan 1992.
Droit fiscal
      Notions générales de finances publiques.
      Principes fondamentaux de la fiscalité.
      Territorialité de l'impôt.
      Impôts directs.
      Droits d'enregistrement et timbre.
      Taxes sur le chiffre d'affaires.
      Impôts locaux.
      Contentieux de l'impôt.
Art. 2. -  L'examen comprend des épreuves écrites et orales.
      a) L'écrit comporte:
      - une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de     commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4);
      - une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques,     financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3);
      - une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à     apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une     durée de quatre heures (coefficient 3).
      Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction     est assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit;
     toute note inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
      Nul ne peut se présenter aux épreuves orales s'il n'a été déclaré admissible     aux épreuves écrites.
      b) Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent:
      - une interrogation sur les matières juridiques du programme;
      - une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et     programme;
      - un commentaire de texte.
      L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le     candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.
      Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.      Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui n'a pas obtenu la     moyenne requise aux épreuves orales conserve le bénéfice de l'admissibilité     pour la session suivante.
Art. 2. -  En tant que de besoin, et dans les conditions prévues par     l'arrêté mentionné à l'article 9 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993     concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées     des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, toute     personne exerçant ou désirant exercer les fonctions considérées relevant de     l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée doit être en mesure de     présenter à l'autorité administrative un certificat médical datant de moins     d'un an, le déclarant apte à la pratique et à l'encadrement de ces activités     physiques et sportives.
Art. 9. -  Le comité de gestion des poissons migrateurs ne peut valablement     délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs     représentants, sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas     permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une     seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres     présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres     présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Représentants du ministre
    chargé des transports aériens et terrestres
      M. Paubel (Roger), ingénieur en chef des ponts et chaussées; suppléant: M.
     Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile.
      M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement; suppléant: M.
     Monge (Pierre), ingénieur général de l'équipement.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31     octobre 1994.
      La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou     retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du     23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la     suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles     R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 février     1994, M. Drevillon (Yves), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à la section technique du service central de     l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 16 août 1994 et sera radié des contrôles à la même     date.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant la personnel     occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot,     l'avenant no 27 du 15 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Paris     entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
          D'une part, et      Le syndicat hippique national C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant     des prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 décembre 1993 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles,
     compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord     du 12 janvier 1994 portant fixation des indemnités de petits déplacements des     ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Niort entre:
      La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics (région Poitou-Charentes);
      La C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de     petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mars 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 janvier 1994, une session d'examen pour     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des     jeunes sourds sera organisée en 1994.
      Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions     prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités     de formation et les conditions d'organisation de l'examen.
      Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur     auront lieu du 13 au 17 juin 1994, les épreuves orales du 22 au 24 juin 1994.      Toutes les épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds à     Chambéry.
      Les dossiers de candidature, composés des pièces ci-après:
      - une demande d'inscription sur papier libre;
      - une fiche d'état civil;
      - une copie ou photocopie certifiée conforme de leurs diplômes;
      - le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont     effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de     pédagogie pratique,
    doivent être adressés, sous couvert du directeur du centre de formation, avant     le 13 mars 1994, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, insertion des personnes handicapées, bureau R.V. 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé au président du jury,
     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, avant le 13     avril 1994, à l'adresse susmentionnée.
Article 18
    Installations des radiotéléphonies des convois
    (Art. 8-06 du R.G.P.)
      Tout pousseur, quelle que soit sa taille, doit être muni d'une installation     de radiotéléphonie permettant les communications de bord à bord et de bord à     terre.
    CHAPITRE V
    Navigation de plaisance et activités sportives
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 39 du 2 novembre 1992 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1993.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
A compter du 1er janvier 1994
    Université Paris-IX
      M. Jean Gousset, pour une durée de six mois.
      Au terme des périodes précitées, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 janvier 1994, Mme     Gremeaux (Marie-Paule), conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour     une durée de six mois à compter du 1er février 1994, dans le cadre de la     coopération en matière de fonction publique (échange de fonctionnaires avec     la Grande-Bretagne).
Article 7
    Navigation en section courante
    (Art. 6-12 du R.G.P.)
      Les bateaux doivent tenir leur droite.
      Il n'est fait exception à cette règle:
      - qu'en cas de signalisation appropriée;
      - que pour des manoeuvres à port, pour accoster et pour reprendre la route     normale.
      Sur le réseau à petit gabarit, il est toutefois recommandé de circuler dans     l'axe du chenal en observant une vigilance particulière pour pouvoir croiser     les autres bateaux bâbord contre bâbord.
Art. 3. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui souhaitent     postuler un premier emploi d'agent comptable établissent une demande     d'attestation, qui doit être accompagnée d'un curriculum vitae comportant     notamment tous les éléments justifiant de leur qualification en matière     comptable.
      Cette demande d'attestation est adressée directement par le candidat, sous     pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle il exerce ses     fonctions:
      - dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au     Journal officiel de la liste d'aptitude;
      - dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au     Journal officiel de la liste d'aptitude complémentaire pour les candidats     inscrits sur cette dernière liste.
      Toutefois, pour l'année 1994, le délai de trente jours visé ci-dessus court     à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1994, M.
     Besson (Jean-Paul), cadre supérieur au Commissariat à l'énergie atomique, est     nommé secrétaire permanent de la commission interministérielle des     radioéléments artificiels, à compter du 1er mars 1994, en remplacement de M.     Vidal (Henri), admis à faire valoir ses droits à un emploi à temps partiel.
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Grand-Fort-Philippe (Nord).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Ces zones intéressent les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 février 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes aveugles de Paris pour 1994 sont fixées à la     somme de 44 168 192 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1993, M. Renard (Gérard), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès de services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional des impôts, pour la période du 1er mars 1993 au 31 mai 1994 inclus.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 27 janvier 1993, les diplômes permettant l’accès au concours de gardien de la paix de la police nationale sont les suivants :
Diplôme national du brevet ;
Brevet des collèges ;
Brevet d’études du premier cycle ;
Brevet d’études professionnelles ;
Brevet élémentaire ;
Certificat délivré par le chef d’un établissement public ou d’un établissement privé sous contrat d’association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu’à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique et agricole) ;
Certificat d’aptitude professionnelle ;
Certificat de capacité en droit (premier examen)
Diplôme de fin d’études des écoles régionales d’agriculture
Diplômes homologués aux niveaux V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 de l’enseignement technologique.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d’Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient), 1er échelon, avec un an d’ancienneté conservée dans l’échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées ci-après :
Le 6 janvier 1993 :
M. Billet (Frédéric).
Mlle Lignières (Claire).
Mme Longe (Cécile), épouse Limouzin-Lamothe.
Mme Taillefer (Nicole).
M. Sivan (Antoine).
M. Testot (Christian).
M. Guilhou (Christophe).
M. Léger (François-Xavier).
Mlle Chavel (Laurence).
M. Talpain (Didier).
M. Le Bret (Didier).
Le 7 janvier 1993 :
Mlle Feuillet (Catherine).
Le 14 janvier 1993 :
M. Brunet (Jean-Claude).
M. Charpentier (Jean-François).
Compte tenu de l’ancienneté d’un an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Art. 1er. - Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public dénommé G.I.P. -S.E.P.O. définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 14 mai 1986 susvisés sont précisées et complétées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er juillet 1993, les ingénieurs en chef du génie sanitaire dont les noms suivent sont nommés ingénieurs hors classe du génie sanitaire :
A compter du 1er mai 1993 :
M. Saoût (Charles), en résidence à la D.R.A.S.S. Ile-de-France.
M. Marchand (Francis), en résidence à la D.R.A.S.S. de Lorraine.
Mme Robaux (Christine), en résidence à la D.R.A.S.S. du Nord - Pas-de-Calais.
M. Delobel (Gérard), en résidence à la D.R.A.S.S. du Nord.
A compter du 1er juiller 1993 :
Mme Ledrans (Martine), en résidence à la direction générale de la santé.
Art. 7. - Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours d’une même session, soit au cours de sessions différentes. Les candidats subissant les unités de contrôle au cours d’une même session doivent justifier des conditions nécessaires à la présentation de l’unité de contrôle susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme telles qu’elles sont définies à l’article 5 ci-dessus.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Taxe instituée par l’article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;
2° Taxe instituée par l’article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée.
Art. 18. - Un candidat au brevet professionnel Installation en télécommunications qui a acquis, soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter ultérieurement sa candidature aux contrôles conduisant à la délivrance de l’un de ces autres diplômes.
Dans ce cas, chaque attestation d’unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partit de sa date d’obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la limite des délais fixés pat l’article 19 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Cuenat (Jean-Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 1990.