Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999 :
    M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Paris, direction nationale des enquêtes de concurrence, à compter du 31 décembre 1999 ;
    M. Ripert (Yves), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Troyes (Aube), est muté à Annecy (Haute-Savoie) à compter du 31 décembre 1999 ;
    M. Hermant (Joël), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur régional de la Lorraine à Metz, est muté à Nancy (Meurthe-et-Moselle) à compter du 6 décembre 1999 ;
    M. Simon (Roland), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy (Haute-Loire), est muté à Saint-Etienne (Loire) à compter du 7 avril 2000 ;
    M. Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur des Hauts-de-Seine à Nanterre, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Troyes (Aube), à compter du 31 décembre 1999 ;
    M. Sassi (Constant), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (Meuse), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, adjoint au directeur régional de la Lorraine à Metz, à compter du 6 décembre 1999 ;
    M. Garcia (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Auvergne à Clermont-Ferrand, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, au Puy (Haute-Loire) à compter du 7 avril 2000 ;
    M. Thouénon (Didier), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur des Hauts-de-Seine à Nanterre, à compter du 31 décembre 1999.
    M. Jeannot (Christian), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, à Bar-le-Duc (Meuse) à compter du 6 décembre 1999.
Art. 1er. -  Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, à l'exclusion des personnels appartenant aux corps de chercheurs, au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont classés comme suit :
    1o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 1re catégorie servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
    Travaux sur machines-outils (machines à pression, plieuses) ;
    Travaux de peinture ou de vernissage au pistolet ;
    Travaux de maçonnerie ou de réfection effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ;
    Travaux permanents en sous-sol ;
    Travaux sur installations électriques ;
    Travaux en chambres froides ;
    Travaux sur prototypes et montages probatoires ;
    Essai de véhicules, tracteurs et machines agricoles ;
    Travaux de soudure ;
    Travaux sur installation hydraulique sous pression ;
    Travaux en terrain escarpé (montagne...) ;
    Travaux sur plans d'eau (torrents, rivières, mer, barrrages et canaux) ;
    Travaux en chambres de mesures enterrées ;
    Travaux en forêts (utilisation des tronçonneuses, débroussailleuses, débiteuses...) ;
    Travaux en sol (utilisation de tarières, moto-tarières, outils de terrassement...) ;
    Utilisation d'explosifs.
    2o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 2e catégorie :
    a) Les indemnités sont servies à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif pour les travaux suivants :
    Emploi de produits toxiques ;
    Utilisation de radio-éléments ;
    Travaux en stations d'épuration ;
    Travaux en stations de traitement ou de stockage des déchets ;
    Opérations d'analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l'air et de l'eau.
    b) Les indemnités sont servies à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif pour les travaux suivants :
    Travaux en sous-sol ;
    Travaux mettant le personnel en contact avec les animaux malades ;
    Nettoyage des locaux occupés par les animaux ;
    Pulvérisation de lubrifiant de véhicules dans fosse ou sous pont élévateur ;
    Utilisation de colle cellulosique.
    3o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 3e catégorie servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
    Décapage et démontage de moteurs ;
    Activités de nettoyage utilisant les solvants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 novembre 1999 et pour une durée de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Art. 4. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus prend les dénominations suivantes :
    « Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité télécommunications » ;
    « Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité sciences et génie des matériaux » ;
    « Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie énergétique et environnement ».
Art. 6. -  A l'issue de chacun des stages, la personne responsable de l'encadrement du stage procède avec l'équipe ayant effectivement assuré la formation du candidat et le candidat lui-même au bilan de cette formation au regard des objectifs déterminés. Ce bilan comportant une appréciation écrite précise et motivée est transmis à la commission et communiqué au candidat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Somatom Vision, d'une puissance de 1,5 tesla, dans le service du professeur Lamarque sur le site de l'hôpital Lapeyronie sis 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Le Scan, représentée par M. le docteur Parienty, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux situés au 48, rue du Colonel-Fabien, Antony (Hauts-de-Seine), en remplacement de l'appareil de marque Siemens, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 25 novembre 1993.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 777-0 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bêtacyclodextrine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    348 690-2 Pariet 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires Eisai SA).
    348 692-5 Pariet 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires Eisai SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
    335 960-6 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bêtacyclodextrine), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
Art. 3. -  Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, pour chaque candidat, le contenu de la formation complémentaire préalable à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, au regard notamment du contenu du programme des études conduisant au diplôme d'Etat annexé à l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé. La durée globale de cette formation ne peut être inférieure à six mois.
Art. 9. -  Les dossiers mentionnés à l'article 2 doivent être adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile. Toutefois, pour l'année 2000, les dossiers précités pourront être déposés dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2000.
Art. 21. -  Les administrateurs civils rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la coopération et de la francophonie peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé, tel que modifié par le présent décret. Ces dispositions sont également applicables à ceux de ces administrateurs civils qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité.
    Toutefois, les administrateurs civils placés en détachement sur des emplois relevant du ministère de la coopération ou affectés, pour effectuer leur mobilité, au ministère de la coopération et de la francophonie ne peuvent bénéficier des mesures prévues au premier alinéa du présent article.
    Les fonctionnaires concernés disposent d'un délai d'option qui expire le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret. Les intégrations prennent effet au premier jour du mois qui suit cette publication.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Michel Balluteau, Mme Laurence Franceschini et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie du professeur Viallet, sur le site de l'hôpital Gabriel-Montpied, en remplacement de l'appareil de marque Siemens, type Magnetom 42 SP, de 1 tesla.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 5 098 146,86 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 3. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann, administrateur civil, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à  Mme Maryvonne Fraichard, attachée d'administration centrale, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Préfets
    Le préfet de la région Franche-Comté.
    Le préfet de la région Bourgogne.
    Le préfet de la région Rhône-Alpes.
    Le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
    Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Le préfet de la région Corse.
    Le préfet du département de la Haute-Marne.
    Le préfet du département des Vosges.
    REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AE no 478, située avenue J.-F.-Kennedy, sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), d'une superficie de 481 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé (1) audit arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Coront-Ducluzeau (Marthe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 19 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Malicieux (Guy), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour exercer les fonctions de responsable du secteur de la comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 11. -  Au deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « conseillers des affaires étrangères de 1re classe (cadre général et cadre d'Orient) » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient) ».
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports comprend :
    La direction des sports ;
    La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    La direction du personnel et de l'administration ;
    La délégation à l'emploi et aux formations.
    L'inspection générale, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
Art. 7. -  Les informations concernant les candidats non admis à concourir sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de publication de l'arrêté fixant la liste des candidats autorisés à concourir.
    Les informations concernant les candidats admis à concourir sont conservées pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date figurant sur la liste des candidats définitivement admis, arrêtée par le jury.
Art. 8. -  La sous-direction des affaires générales a en charge l'organisation de l'administration centrale, l'informatisation des services et des établissements, la préparation et l'exécution du budget, la coordination des affaires juridiques.
    A ce titre :
    Elle assure la gestion des personnels et des moyens logistiques de l'administration centrale.
    Elle prépare les documents budgétaires et assure l'exécution des lois de finances. Elle assure la comptabilité des crédits d'investissement et l'ordonnancement des dépenses du ministère.
    Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique au bénéfice de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics. Elle a la responsabilité du contentieux relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise, le cas échéant, la défense des agents devant les juridictions pénales.
    Elle définit et met en oeuvre la politique de l'archivage au sein du ministère.
    Elle conduit la mise en oeuvre des technologies nouvelles de communication et de traitement de l'information. Elle définit les applications informatiques nationales et en coordonne la diffusion.
A N N E X E
    Inondations et coulées de boue, mouvements de terrain
    Département de l'Aisne.
    Département de l'Allier.
    Département des Ardennes.
    Département de l'Aube.
    Département du Calvados.
    Département du Cantal.
    Département de la Charente.
    Département du Cher.
    Département de la Corrèze.
    Département de la Creuse.
    Département de la Dordogne.
    Département du Doubs.
    Département de l'Eure.
    Département d'Eure-et-Loir.
    Département du Finistère.
    Département de la Haute-Garonne.
    Département du Gers.
    Département d'Ille-et-Vilaine.
    Département de l'Indre.
    Département d'Indre-et-Loire.
    Département du Jura.
    Département des Landes.
    Département de Loir-et-Cher.
    Département de la Loire-Atlantique.
    Département du Loiret.
    Département du Lot.
    Département de Lot-et-Garonne.
    Département de Maine-et-Loire.
    Département de la Manche.
    Département de la Marne.
    Département de la Haute-Marne.
    Département de la Mayenne.
    Département de Meurthe-et-Moselle.
    Département de la Meuse.
    Département du Morbihan.
    Département de la Moselle.
    Département de la Nièvre.
    Département du Nord.
    Département de l'Oise.
    Département de l'Orne.
    Département du Pas-de-Calais.
    Département du Puy-de-Dôme.
    Département des Hautes-Pyrénées.
    Département du Bas-Rhin.
    Département du Haut-Rhin.
    Département de la Haute-Saône.
    Département de la Sarthe.
    Département de Paris.
    Département de Seine-et-Marne.
    Département des Yvelines.
    Département des Deux-Sèvres.
    Département de la Somme.
    Département de Tarn-et-Garonne.
    Département de la Vendée.
    Département de la Vienne.
    Département de la Haute-Vienne.
    Département des Vosges.
    Département de l'Yonne.
    Département du Territoire de Belfort.
    Département de l'Essonne.
    Département des Hauts-de-Seine.
    Département de la Seine-Saint-Denis.
    Département du Val-de-Marne.
    Département du Val-d'Oise.
    Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
    Département des Pyrénées-Atlantiques.
    Inondations et coulées de boue, mouvements de terrain,
    inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
    Département de la Charente-Maritime.
    Département des Côtes-d'Armor.
    Département de la Gironde.
    Département de la Seine-Maritime.
Art. 5. -  Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  A compter du 31 décembre 1999 le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/1999 page 14144
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Société d'exploitation du centre cardiologique du Nord pour le regroupement, sur le site du centre cardiologique du Nord, à Saint-Denis (Seine-Saine-Denis), de soixante lits de chirurgie provenant de la polyclinique de Montreuil est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme La Résidence du Parc, représentée par son directeur général, M. Gratia (Alain), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier privé La Résidence du Parc, sis rue Gaston-Berger, à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de l'appareil de marque Siemens, type Magnetom 42 SPE, de 1 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 5 août 1991.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, les biens culturels prêtés par les Pays-Bas sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 1999 au 17 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Fauvisme ou l'Epreuve du feu » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 28 octobre 1999 au 27 février 2000.
Art. 6. -  Il est rétabli dans le chapitre VI du titre VI du livre Ier du code des communes un article R. 166-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 166-2. -  Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 160-12 à R. 160-16, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3o de l'article L. 5211-43 du même code et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4o du même article. »
Par décret en date du 15 septembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Bruz.
    Des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan, ne peuvent être créés dans la zone de dégagement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Dubois, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et de M. Denis Robin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Philippe Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Art. 1er. -  Les mécanismes de présélection et de sélection appel par appel mentionnés à l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications permettent aux utilisateurs raccordés au réseau d'un opérateur inscrit sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, d'accéder au service téléphonique au public fourni par tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, et interconnecté avec l'opérateur offrant la présélection ou la sélection appel par appel :
    - pour les appels internationaux et les appels nationaux à destination des numéros de la tranche Z = 1, 2, 3, 4, 5, sous réserve des dispositions relatives à la zone locale de tri ;
    - pour les appels à destination des numéros de la tranche Z = 6, sauf ceux attribués aux opérateurs dont l'autorisation prévoit des dispositions particulières concernant la fixation des tarifs des appels provenant du réseau téléphonique public commuté (RTCP) à destination des postes radioélectriques connectés.
Appels acheminés par un opérateur présélectionné
    ou dans le cadre de la sélection appel par appel
    La présélection est un mécanisme de sélection du transporteur au même titre que la sélection appel par appel au moyen d'un préfixe à un ou quatre chiffres (E ou 16XY). Il paraît ainsi souhaitable, dans un souci de cohérence, que les conditions de mise en oeuvre soient identiques pour les deux mécanismes, notamment en ce qui concerne les numéros acheminés par l'opérateur présélectionné.
    Aujourd'hui, l'offre d'interconnexion de France Télécom, approuvée par la décision no 98-1043 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 décembre 1998, ne prévoit la possibilité de sélectionner le transporteur que pour les appels internationaux ou les appels nationaux EZ AB PQ MC DU, où Z peut prendre une valeur comprise entre 1 et 5.
    L'Autorité estime souhaitable que la sélection du transporteur vers les mobiles soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux transporteurs de fournir des offres globales et de répondre ainsi aux besoins des utilisateurs, notamment les PME-PMI. Ce mécanisme, qui est déjà mis en oeuvre dans la plupart des autres pays européens, permettra également d'introduire plus de concurrence dans la fixation des tarifs des appels « fixe vers mobile ».
    Toutefois, les cahiers des charges des autorisations des opérateurs mobiles contiennent aujourd'hui des dispositions spécifiques qui leur permettent notamment de fixer le prix des appels des abonnés de France Télécom à destination des mobiles. Un tel schéma paraît difficilement compatible avec l'introduction de la sélection du transporteur vers les mobiles qui permet à chaque transporteur de déterminer librement le prix des appels de ses clients à destination des mobiles. C'est pourquoi l'Autorité décide que la sélection du transporteur sera ouverte vers chaque opérateur simultanément à l'entrée en vigueur de la modification de son autorisation sur ces points.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2000, M. Brante (Robert), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à Quimper pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère.
Art. 22. -  Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, une commission de recensement des votes.
    Cette commission est composée du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou de son représentant, président, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. La commission peut s'adjoindre des représentants des candidats ayant voix consultative.
    La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elle établit un procès-verbal ; elle proclame le nom des élus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000 :
    Mlle Ronarch (Valérie, Marie-Michelle) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Le Rue et Marc Laine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Quimper (Finistère) ;
    La raison sociale de la société Guy Le Rue et Marc Laine, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 7
    I. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2122-4. -  Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
    « Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
    « Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.
    « Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
    II. - L'article L. 5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. »
Art. 14. -  Sont électeurs, dans le premier collège, les praticiens-conseils visés à l'article 12 ci-dessus, en fonction depuis trois mois avant la date limite fixée pour le vote ; dans le deuxième collège, les praticiens-conseils, visés à l'article 12 ci-dessus, qui sont titulaires. Le recensement des électeurs par collège est effectué par les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. La liste ainsi établie par le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est envoyée, en deux exemplaires, au ministère de l'agriculture et de la pêche. La liste nationale des électeurs est dressée et arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 2 (prévu à l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) et au titre de la législation sur les emplois réservés et les travailleurs handicapés ouvert par arrêté du 14 février 2000 est fixé à 25.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 19 places de technicien supérieur de la météorologie, dont 12 pour la filière exploitation et 7 pour la filière instruments et installations ;
    Concours interne : 6 places pour la filière exploitation.
    En outre, 4 places sont offertes dans la filière exploitation aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés dans la filière exploitation.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, M. Titiun (Patrick), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité de conseiller juridique du directeur général des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon à compter de la date du présent décret :
    M. De Los Santos (André) ;
    M. Lequiller (François) ;
    M. Béguin (Jean-Marc), en service détaché ;
    M. Buffet (Patrick), en service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 avril 2000, Mme Saint Gérard (Nadine), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Bordeaux, en remplacement de Mme Olive Liger (Isabelle).
    La nomination de Mme Saint Gérard (Nadine) prendra effet à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 2000, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
    Au 2e échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Dubertrand (Roland) ;
    Au 2e échelon, avec 2 ans 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Lavroff (Serge) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Decherf (Dominique) ;
    Au 2e échelon, avec 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Caron (Olivier) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : Mme Dorance (Martine) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal) ;
    Au 2e échelon, avec 9 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Bonnafont (Jérôme) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 10 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Keltchewsky (Alexandre) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois 22 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 2000 : M. Dahan (Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2000-2001 et se répartit ainsi qu'il suit :
    Premier concours interne : 527 ;
    Liste d'aptitude : 2 987.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
    - l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de mise ou départ à la retraite) à la convention collective interrégionale susvisée ;
    - l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de mise ou départ à la retraite) à la convention collective nationale susvisée.
    Le sixième paragraphe de ces deux avenants est étendu sous réserve de l'article 6 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, en ce qui concerne le départ volontaire à la retraite, et du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, s'agissant de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Art. 8. -  Le rapporteur présente oralement son rapport au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
    L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.
    Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou ses défenseurs, ou décision du conseil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2000 :
    Sont nommés membres du conseil permanent des retraités militaires au titre des associations de retraités militaires ou de veuves de militaires, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1983 modifié portant création d'un conseil permanent des retraités militaires :
    M. Tupet (Jacques), vice-président de l'Association des officiers de la marine, et son suppléant, M. Blanchet (Jean-Louis) ;
    M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite, et son suppléant, M. Leprince (Jean-Pierre) ;
    M. Ingouf (Pierre), président de la Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, et son suppléant, M. Clerc (Alain) ;
    M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant, M. Beccia (Adrien) ;
    M. Come (Maurice), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant, M. Lebrec (Léon) ;
    M. Polet (André), président national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant, M. Bataille (René-Claude) ;
    M. Bernard (Jean-Michel), représentant de l'Association nationale des officiers de carrière en retraite, et son suppléant, M. Bourillet (Jacques) ;
    M. Porcheron (Jacques), président de l'Assemblée nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française, et son suppléant, M. Rebeyrol (Guy).
    Sont nommées, en raison de leur activité dans le domaine de la condition militaire et des retraités au titre de l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 1er juin 1983 modifié susvisé, les personnes suivantes :
    M. de Clarens (Guy), président du Groupement national des officiers mutilés et anciens combattants ;
    M. Lefevre (Bernard), président du Syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant ou ayant exercé la médecine libérale ou salariée, et son suppléant, M. Gaudineau (Raymond) ;
    M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires ;
    M. Candy (Roland), représentant de l'Association des anciens officiers dans les carrières civiles.
    L'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est abrogé.
Art. 12. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 novembre 1999 à l'annexe III relatif aux salaires minimaux conventionnels à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    Mme Brigitte Vogler, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante :
    1. En ce qui concerne l'article 3 :
    a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue ;
    b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
    2. En ce qui concerne l'article 5 :
    Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le FMI.
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cayenne.
Article 25
    Après les mots : « - les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après : », le II de l'article 3 de la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
    1o Il est inséré un a et un b ainsi rédigés :
    « a) Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé ;
    « Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. » ;
    « b) Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-4-1. -  Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions suivantes : président Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000 du gouvernement de la Polynésie française, Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000 président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
    « Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.
    « Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
    « 2o Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h. »