Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté après l'article 33 une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Relations avec les autorités de tutelle
 « Art. 33-1. - Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
 « 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
 « a) A la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
 « b) Au recrutement de personnels ;
 « c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
 « d) Au financement des voyages scolaires.
 « Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;
 « 2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
 « a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
 « b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
 « Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.
 « Art. 33-2. - Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission à l'autorité académique sont celles relatives :
 « a) Au règlement intérieur de l'établissement ;
 « b) A l'organisation de la structure pédagogique ;
 « c) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
 « d) A l'organisation du temps scolaire ;
 « e) Au projet d'établissement ;
 « f) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;
 « g) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes.
 « Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
 « Art. 33-3. - Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leur observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
  Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 novembre 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites est fixée au 9 décembre 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus au 0800 22 0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours, de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion, de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration centrale.
Les actions de formation en faveur des officiers des services de santé et de secours médical ont pour objectifs l'acquisition et l'entretien des compétences opérationnelles, administratives et techniques. Elles comprennent :
 1. La formation initiale d'application.
 2. Les formations d'adaptation à l'emploi, les formations spécialisées.
 3. Les formations d'adaptation aux risques locaux ; les formations complémentaires.
 4. La formation de maintien et d'actualisation des acquis appelée formation santé continue.
 5. Les autres actions de formation prévues par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée et non contenues dans les alinéas précédents.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves écrites entraîne l'attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves. A l'issue de chaque composition écrite, tout candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie même blanche au responsable de la salle.
 Toute tentative de violation de l'anonymat peut conduire à l'élimination du candidat.
 Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive des concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
 En cas d'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales, le jury prononce l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 novembre 2004, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) : M. Jacques Touchefeu, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. François Noisette.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétaire général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 La sous-direction des affaires financières comprend :
 - le bureau de la préparation du budget ;
 - le bureau de l'exécution du budget ;
 - le bureau des marchés publics ;
 - le bureau de l'analyse de la gestion ;
 - la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale.
 A ce titre, la sous-direction en cause est notamment chargée :
 - d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
 - d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, et notamment :
  - des organismes interarmées ;
  - des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
  - des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
 - d'élaborer et de notifier les marchés publics ;
 - de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
 - d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
 Le sous-directeur des affaires financières dispose de la régie d'avances et de recettes.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - connaissances de la réglementation et des procédures budgétaires et financières ;
 - connaissances juridiques dans le domaine des marchés publics ;
 - rigueur, méthode et sens du travail en équipe.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, M. de la Bourdonnaye (Armel) est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que personnalité scientifique et technique, extérieure à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, en remplacement de M. Bamberger (Alain).
Art. 7. -  Le dressage au mordant des chiens de race, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, pour la préparation au certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, en vue de leur participation à des compétitions visant à l'amélioration des races, peut être assuré :
    - soit par un club d'utilisation ayant reçu une habilitation par la Société centrale canine (Commission nationale d'utilisation) délivrée sur la base des critères fixés en annexe 1 du présent arrêté ;
    - soit par un établissement exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial dans les conditions mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural.
    En vue de la présentation d'un chien aux compétitions, la Société centrale canine (Commission nationale d'utilisation) remet à son propriétaire une licence qui permet d'établir que l'animal suit ce type de dressage aux fins de la sélection canine et de l'amélioration des races. Cette licence est présentée au responsable des épreuves de dressage pour que le chien puisse y participer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard Boyer, 51, chemin Roland-Garros, lieudit Montvert-les-Bas, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2005, le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de l'air) est attribué aux peintres agréés suivants :
A compter du 1er novembre 2004
 M. Petit (Jean-Jacques).
 M. Debusschere (Christoff).
 M. Jouffroy (Pascal).
 M. Perinotto (Lucio).
 M. Prunier (Jame's).
 M. Weygand (Gérard).
 Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'air) est renouvelé pour une période de trois ans à :
A compter du 1er octobre 2004
 M. Montigne (Michel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 janvier 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2005.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 30 mai au 3 juin 2005 inclus à la Cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 13 juin au 17 juin 2005 au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 - une demande d'inscription sur papier libre ;
 - une copie d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ;
 - une copie des diplômes ;
 - une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie-Chambéry, avant le 10 mars 2005, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée 3 C), Montparnasse Nord Pont, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 FP.
 Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 8 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 décembre 2004, sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
 Au titre des personnalités du monde de la recherche en sciences humaines et sociales et des sciences de l'ingénieur :
 M. Brochard (Patrick), directeur du laboratoire santé, travail, environnement de l'université Bordeaux-II ;
 M. Paoli (Pascal), responsable du département environnement de travail de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à Bilbao ;
 M. Segrestin (Denis), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris,
en remplacement de MM. Frimat (Paul), Bodin (Raymond-Pierre), Moisdon (Jean-Claude).
 Au titre des personnalités ayant une expertise en entreprise sur les questions d'organisation du travail :
 M. Gilbert (Patrick), professeur des universités à l'Institut d'administration des entreprises de Paris, université Paris-I - Sorbonne ;
 M. Lacoste (Xavier), directeur associé de la société Altédia,
en remplacement de MM. Lasfargue (Yves) et Coffineau (Alain).
Art. 9. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez M. et Mme Pierre Lebras, quartier Grand-Maison, 97114 Trois-Rivières.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, direction des ressources humaines, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, direction centrale des ressources humaines (gestion des carrières), rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gabriel Martin (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, direction des ressources humaines, 38, rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, direction des ressources humaines, BP 29, 44130 Blain.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre du Vernet, 25, avenue Louise-Michel, 44400 Rezé, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats sérieux et visibles dès la première semaine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre du Vernet à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre du Vernet, 25, avenue Louise-Michel, 44400 Rezé.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 18 août 2003 est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisé, à l'exclusion du paragraphe "Observations de l'article I, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 6 du mercredi 19 janvier 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 22 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2001, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs, remplacer à compter du 2 mai 2001 : « M. Varin (Denis), adjudant-chef, au bureau du service national, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « Mme Doire (Mireille), adjointe administrative principale de 2e classe, au bureau du service national, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement, service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef de service.
 Le service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation élabore la politique de coopération internationale et de développement en veillant à la conformité de ses orientations, programmes et projets avec les directives gouvernementales, arrêtées notamment au sein du comité interministériel de la coopération internationale et du développement dont il assure le secrétariat, conjointement avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Il assure la cohérence et la gestion de l'ensemble des moyens affectés à la direction générale. En liaison avec les directions concernées de la direction générale, il promeut la participation d'opérateurs français à la mise en oeuvre des programmes élaborés par des organisations européennes et internationales ou par les partenaires étrangers de la France.
 Le service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation est composé de :
 1. La sous-direction de la programmation, des affaires financières et de la coordination ;
 2. La sous-direction de la stratégie et des questions multilatérales.
 Une bonne connaissance de la politique de coopération de la France et de ses différents acteurs est requise, ainsi que des organisations internationales compétentes dans ce domaine (Banque mondiale, FMI, banques régionales de développement).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 15 juin 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 postes.
 87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
2. Concours national à affectation régionale
 Concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 136 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 postes.
 87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 130 du 11 mars 2004 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'information, réalisée selon les indications d'un avis aux opérateurs publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2004, comporte les éléments suivants : la date du signalement, le nom ou la raison sociale et l'adresse du professionnel auteur du signalement, du ou des professionnels lui ayant fourni le produit et du ou des professionnels auxquels il a fourni le produit, la description du produit (notamment dénomination, marque, numéro de lot, volumes concernés), la description du danger et des mesures prises par le professionnel et toute autre information que le professionnel estimera utile aux autorités administratives compétentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 août 2004, M. Michel, Louis, François Poignand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n°s 43 et 44 du 12 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 43 : de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Marne ainsi que dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube à compter du 1er juillet 2004 ;
 - avenant n° 44 : de revaloriser les salaires dans les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 10 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, M. Aissou (Abdel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 22 avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 août 2004, M. Gilbert Allera, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 février 2005.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 août 2007, M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à chacune des personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant de leur direction ou du service :
 a) Pour la direction de la communication :
 - Mme Martine Chayriguès, directrice, M. Philippe Joyeux, Mme Jeanne-Marie Audric et M. Pierre Massis ;
 - pour le département des relations institutionnelles : Mme Anne Guillaumat de Blignières ;
 - pour le mécénat : Mme Edith Lalliard. »
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 5 juillet 2007, l'arrêté du 30 octobre 2006 approuvant l'avenant n° 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération toulousaine (GIP CVAT3) est abrogé.
 La convention constitutive modifiée pourra être consultée au siège du groupement fixé au 37 ter, rue de Metz, à Toulouse.
Les articles 12 à 17 du présent décret s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FEDER mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé.
DIRECTIVE 2004/108/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 15 DÉCEMBRE 2004
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2007.
 Sont habilités au titre du 1 de l'article 10 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 les organismes suivants :
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), site de Voiron, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron ;
 EMITECH Ile-de-France, ZA de l'Observatoire, 3, rue des Coudriers, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 EMITECH Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
 EMITECH Grand Sud, 145, rue du Massacan, ZI de la vallée du Salaison, BP 25, 34741 Vendargues Cedex ;
 EMITECH Mesures, établissement d'Orgeval, 665, rue de la Maison-Blanche, 78630 Orgeval ;
 EMITECH Mesures, établissement de Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
 EMITECH Mesures, établissement du Rheu, 2, allée du Chêne-Vert, 35650 Le Rheu ;
 EUROCEM, 364, rue Armand-Japy, Technoland, BP 41039, 25461 Etupes Cedex ;
 THURMELEC, aire de la Thur, BP 8, 68840 Pulversheim ;
 GERAC, 105, avenue du Général-Eisenhower, BP 23705, 31037 Toulouse Cedex 1 ;
 INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
 CETIM, 52 avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex ;
 GYL Technologies, parc d'activités de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire ;
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex ;
 ASEFA, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses ;
 ASEFA, plate-forme P 01, Legrand, 128, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 87045 Limoges Cedex ;
 ASEFA, plate-forme F 03, Schneider Electric Industries, 37, quai Paul-Louis-Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9 ;
 ASEFA, plate-forme N 01, Alstom Transports, 23-25, avenue Morane-Saulnier, 92364 Meudon-la-Forêt Cedex.
Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2007, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgés prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000  (dix millions d'euros).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Canal bleu.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, GR 46, lieudit Puy Gramont, 19600 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site (NGF) : 345 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs établi par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les communes concernées sont classées en deux zones appelées « cercle 1 » et « cercle 2 ».
 Le cercle 1 comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années.
 Le cercle 2 comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours.
 Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du cercle 1 peuvent être incluses dans le cercle 1 dès lors que le risque de prédation est élevé.
 L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué. Notamment, les communes ou parties de communes doivent être retirées du cercle 1 dès lors qu'aucun indice de présence du loup n'a été constaté au cours d'une période suffisamment significative, rendant ainsi le risque de prédation négligeable. Cette période ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2007, Mme Anoutchka Chabeau, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse à compter du 1er mai 2007.
L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « D'accorder, sous les réserves et selon les modalités fixées à l'article 11, l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises pour y prétendre. »
 2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les dispositions suivantes :
 « De constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant prévues à l'article 11.
 A cet effet, les personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 sont tenus d'adresser à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 11, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires immédiatement consommables dans les conditions définies à l'article 11.
 A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de l'assimilation aux restaurateurs prévue à l'article 11 ;
 De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11. »
Les établissements et les ouvrages d'épuration des eaux usées dont les dispositifs de suivi des rejets ont fait l'objet d'une validation technique par l'agence de l'eau ou par un organisme mandaté par elle à la date d'entrée en vigueur du présent décret en vue de la détermination de l'assiette de la redevance de pollution produisent dans un délai de trois années à compter de cette date un descriptif du suivi régulier des rejets aux fins d'agrément en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le dispositif de suivi en place étant considéré comme agréé jusqu'au terme de ce délai sauf retrait motivé par l'agence.
Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001 et 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004 et le 10 mars 2005 avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004 et 12 mars 2005, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 387, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 février 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, est habilité :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visées à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée,
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dont le nom suit : Mlle Feuvrier (Hélène).
 Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mathieu Desroches, domicilié 30, rue des Grives, 12700 Capdenac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Jallet, domicilié lieudit La Poyat, 73540 Esserts-Blay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.