Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1996, M. de Lasa     (Jean-Arnaud), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du     1er février 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie et des finances.
Art. L. 2243-2.  - Le maire constate, par procès-verbal provisoire,
     l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la     détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des     titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal     détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état     d'abandon.
      Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois     mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion     dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En     outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux     propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à     peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des     articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de     droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile     n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la     mairie.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 5 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article 2, 3o, remplacer : << Agés de vingt-cinq ans au plus au 1er     janvier du concours >> par : << Agés de vingt-quatre ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours >>.
      II. - A l'article 5, remplacer le premier alinéa de l'intertitre : <<     Troisième concours G/S >> par :
      << Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session     antérieure au premier concours d'entrée d'une Ecole normale supérieure ou au     second concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole normale     supérieure de Lyon. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre Ier (Directions et services relevant directement du ministre)     :
      1. A l'article 2 (Direction générale de la gendarmerie nationale),
     paragraphe 1, au I. - Gendarmerie), tableau, il est ajouté une dernière ligne     ainsi conçue :
      a) Colonne Titulaires de la délégation :
      << M. le général Robert Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur des     télécommunications et de l'informatique >> ;
      b) Colonne Suppléants :
      << M. le colonel Christian Fouhety >> ;
      c) Colonne Nature de la délégation :
      << Dans la limite de leurs attributions >>.
      2. A l'article 5 (Direction des centres d'expérimentations nucléaires),
     paragraphe 1, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 07/04/96                        Page 5449   a 5450    
                      ......................................................
      II. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18     (Autres directions), paragraphe 1 (Direction des systèmes terrestres et     d'information), tableau :
      1. Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur en     chef Pierre Courtiade >>, lire : << M. l'ingénieur général Jean-Paul Chauvot     de Beauchêne >>.
      2. Colonne Suppléants :
      a) Au lieu de   << M. l'ingénieur en chef Roger Franc >>, lire   << M.
     l'ingénieur en chef Pierre Courtiade >> ;
      b) Au lieu de   << M. l'ingénieur en chef Pierre Dumas >>, lire   << M.
     l'ingénieur en chef Didier Mortreux >>.
      III. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe 1, au B. - Marine, V. - Service     hydrographique et océanographique, tableau, colonne Suppléant, au lieu de :
     << M. l'ingénieur en chef Patrick Souquière >>, lire : << M. l'ingénieur     général Patrick Souquière >>.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 6,50 p. 100 25 octobre 2006 destinée aux personnes physiques.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      La date de jouissance est fixée au 25 avril 1996.
      L'intérêt nominal est de 6,50 p. 100, soit 130 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première     fois le 25 avril 1996, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 65 F par     obligation.
      Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à     partir du 25 octobre 1996, à la ligne O.A.T. 6,50 p. 100 25 octobre 2006,
     créée par l'arrêté susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 avril 1996 :
      Les emplois offerts aux concours internes (ouverts aux maîtres-assistants     des écoles d'architecture au titre de l'article 39, 1er alinéa, du décret no     94-262 du 1er avril 1994 modifié), organisés par groupes de disciplines, pour     le recrutement de professeurs des écoles d'architecture afin de pourvoir des     emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont répartis ainsi qu'il suit     :
      - histoire et cultures architecturales : un poste ;
      - théories et pratiques de la conception architecturale : un poste ;
      - sciences et techniques pour l'architecture : un poste ;
      - sciences humaines et sociales : un poste.
      Les emplois offerts aux concours externes, organisés par groupes de     disciplines, pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture     afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont     répartis ainsi qu'il suit :
      - théories et pratiques de la conception architecturale   sept postes     écoles d'architecture de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de     Languedoc-Roussillon, de Lille, de Lyon, de Normandie et de Strasbourg ;
      - espace et territoires   trois postes   écoles d'architecture de Lyon, de     Nantes et de Strasbourg ;
      - sciences et techniques pour l'architecture   trois postes   écoles     d'architecture de Clermont-Ferrand, de Saint-Etienne et de Strasbourg ;
      - sciences humaines et sociales   deux postes   écoles d'architecture de     Bordeaux et de Clermont-Ferrand ;
      Les emplois offerts aux concours externes, organisés par groupes de     disciplines, pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles     d'architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être     vacants sont répartis ainsi qu'il suit :
      - histoire et cultures architecturales   deux postes   écoles d'architecture     de Bretagne et de Lille ;
      - théories et pratiques de la conception architecturale   onze postes     écoles d'architecture de Bretagne, de Clermont-Ferrand, de Grenoble (deux     postes), de Languedoc-Roussillon, de Lille, de Lyon (deux postes), de Nantes     et de Strasbourg (deux postes) ;
      - espace et territoires   un poste   écoles d'architecture de Lyon ;
      - sciences et techniques pour l'architecture   cinq postes   écoles     d'architecture de Bordeaux (deux postes), de Lyon, de Nancy et de     Saint-Etienne ;
      - sciences humaines et sociales   deux postes   écoles d'architecture de     Languedoc-Roussillon et de Nancy ;
      - arts et techniques de la représentation   deux postes   écoles     d'architecture de Normandie et de Saint-Etienne.
      La date limite de dépôt des candidatures aux concours internes et externes     de professeur et aux concours externes de maître-assistant est fixée au 30     avril 1996.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
      2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de     clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article     est adressé au bureau central de vote ou au bureau de vote spécial qui est     chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les     enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du     présent article.
      4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec     l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Au grade d'officier
     M. Périssol (Louis, François, Pierre), maire. Chevalier du 22 mars 1974.
    M. Trimbach (Robert, Emile, Charles), président de district, maire. Chevalier     du 31 mai 1980.
    M. Vettier (Henri, Maurice, Pierre), maire. Chevalier du 25 avril 1976.
Au grade d'officier
     M. Labesse (Jean, Paul, Henri), directeur général d'un organisme pour la     coopération industrielle et l'investissement (Afrique du Sud). Chevalier du     25 avril 1970.
    M. Malaud (Philippe, Roger, Henri), ancien ministre, ancien député, ancien     ministre plénipotentiaire hors classe. Chevalier du 8 octobre 1975.
    M. Ricommard (Jean, Paul, René), administrateur de sociétés, conseiller     honoraire du commerce extérieur (Brésil). Chevalier du 15 juin 1974.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, prénoms, date de naissance, sexe) ;
      - à la vie professionnelle (organisme de gestion et d'appartenance, dates     d'arrivée et de départ, catégorie de personnel, spécialité, grade, temps     d'emploi, congés, absences, détachements).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les     personnels appartiennent à un organisme du génie, à l'exception des     informations relatives au temps d'emploi et aux absences qui ne sont     conservées que deux ans.
Au grade de chevalier
     M. Castille (Gilbert, Georges), ancien ingénieur agronome, ancien     administrateur à la Commission des Communautés européennes ; 46 ans de     services civils et militaires.
    Mme de la Cropte de Chanterac (Véronique, Marie-Antoinette), épouse Lamielle,     directeur général du groupe de l'Ecole supérieure de commerce de Paris ; 23     ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Dermouche (Aïssa), directeur général du groupe de l'Ecole supérieure de     commerce de Nantes ; 22 ans de services civils, d'activités professionnelles     et associatives.
    FRANCOPHONIE
Au grade d'officier
     M. Beffa (Jean-Louis, Guy, Henri), président-directeur général d'un groupe     industriel. Chevalier du 24 juin 1987.
    M. Blard (Jean-Emile, Raymond), ancien directeur de sociétés industrielles.
     Chevalier du 5 juin 1987.
    M. Sinanian (Charles), président d'un organisme professionnel. Chevalier du 5     septembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus     ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Fouquet (Henri, Emile), ancien magistrat consulaire, président-directeur     général et administrateur de sociétés. Chevalier du 29 août 1958.
    M. Heim de Balsac (Gérald, Maurice, Roland), président et administrateur de     sociétés, adjoint au rédacteur en chef de la revue La Cohorte de la société     d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 7 mars 1978.
    M. Tessier (Marcel), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de     fer français. Chevalier du 3 octobre 1973.
    M. Trellu (Xavier, Urbain, Marie), professeur agrégé de lettres (e r), ancien     membre du Parlement. Chevalier du 9 mai 1946.
    M. Vuillaume (René, Emile, Aimé), administrateur national de la Société     nationale << Les Médaillés militaires >>. Chevalier du 26 septembre 1984.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 (Prime de     vacances), conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions :
     - de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 ;     - de l'avenant no 1 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
     Le neuvième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-14-3 (alinéa 2).
     Le premier tiret du point 2 de l'article 57 est étendu sous réserve de     l'application du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
     Le dernier alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'article L.
     961-12.
Art. 4. -  Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la     demande de visa s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères     (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste     diplomatique ou consulaire français où la demande de visa a été déposée.
      Le droit d'accès concernant les réponses fournies par les autorités     centrales des Etats membres du groupe de Schengen aux demandes de visa     s'exerce auprès de la C.N.I.L.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et drois indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mme     Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et     Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de     leurs attributions, le ministère des affaires étrangères (direction des     Français à l'étranger et des étrangers en France, le bureau des visas et     passeports diplomatiques du cabinet du ministre et les postes diplomatiques     et consulaires), le ministère de l'intérieur (direction des libertés     publiques et des affaires juridiques) ainsi que les autorités administratives     compétentes des Etats parties à la convention de Schengen.
      Le Réseau de consultation Schengen est destiné à traiter les données émanant     des autorités centrales des Etats membres du groupe de Schengen. Il est     relié, pour ce qui concerne la France, au Réseau mondial Visa, dont il     constitue un prolongement.
Art. 2. -  Il est procédé au rectificatif suivant :
      Dans l'arrêté du 15 décembre 1995, paru au Journal officiel du 18 février     1996, tableau no 6, << pour la société Becton Dickinson France, à la rubrique     Fabricant, au lieu de   << Becton Dickinson Immunodiagnostic (USA) >>, lire     << Becton Dickinson Consumer Products (USA) >>.
Art. R.* 313-15. -  A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par     le ministre de l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions     avec des organismes publics et privés en vue de l'exécution par ces     organismes ou par d'autres organismes de certaines des tâches particulières     qui lui sont confiées. Ces conventions doivent avoir été approuvées par le     ministre de l'agriculture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 9 mai 1995 (Commission     paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle     [C.P.N.E.F.P.]) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. R. 313-9. -  Les règles relatives au fonctionnement des organismes     consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements     publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret     no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, sont applicables à la commission     départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des     dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes     d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 mars 1996, M. Maupas (Didier), trésorier-payeur général, est nommé     agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M.     Lhorty (Claude).
Art. R.* 323-13. -  Les décisions du comité départemental sont considérées     comme définitives après l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent     plus être frappées d'appel devant le comité national.
      Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du     groupement et à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des     sociétés qu'après sa reconnaissance définitive.
      Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental d'agrément un     extrait justifiant de son immatriculation.
31e section
    Chimie théorique, physique, analytique
      Mme Abedinzadeh (Zohreh), épouse Shoeibi, université Paris-V.
     M. Bibette (Jérôme), université Bordeaux-I.
     M. Bosser (Gérard), université de Tours.
     M. Cardy (Henri), université de Pau.
     M. Coudert (Robert), université de Tours, institut universitaire de     technologie de Tours.
     M. Deumié (Michel), université de Perpignan.
     Mlle Dupré (Gabrielle), université d'Orléans.
     M. Joly (Jean-Pierre), université Lyon-I.
     Mme Jones (Sylvia), épouse Turrell, université Lille-I.
     M. Ménézo (Jean-Christophe), université de Poitiers.
     M. Mijoule (Claude), Institut national polytechnique de Toulouse.
     M. Palma (Marc), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de     technologie d'Aubière.
     M. Perros (Pascal), université Paris-XII.
     M. Persin (Michel), université Montpellier-II.
     M. Sarazin (Gérard), université Paris-VII.
Art. R. 313-2. -  Lorsque la commission départementale d'orientation de     l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle     exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se     rapportant :
      a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;
      b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits     affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités     territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières ;
      c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la     préservation de l'environnement ;
      d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers     hors sol en application de l'article  10 de la loi no 76-633 du 19 juillet     1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement ;
      e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et     des références de production ou des droits à aides,
    ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L.
     312-1, L. 312-5, L. 314-3, R.* 141-3 et R.* 142-5.
I. - Application des dispositions de l'article L. 212-17 du code des     juridictions financières, dans les conditions fixées par le décret no 82-970     du 16 novembre 1982 modifié :
      A. - Personnalités qualifiées :
      Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, M. Barel     (Jacques), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé     membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
      Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 23 décembre     1995, M. Hacene (Mahdi), préfet hors cadre, conseiller d'Etat en service     extraordinaire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales     des comptes ;
      Par décision du président du Sénat en date du 31 janvier 1996, M. Watine     (Paul-Henry), trésorier-payeur général, est nommé membre du Conseil supérieur     des chambres régionales des comptes.
      B. - Membres élus :
    Représentants des magistrats de la Cour des comptes
      Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes par le scrutin du 8 janvier 1996 :
      Au siège de conseiller maître, président de chambre régionale des comptes :      Titulaire : M. Belle (Jacques) ;
      Suppléant : M. Girel (Bernard) ;
      Au siège de conseiller maître :
      Titulaire : M. Candiard (Bernard) ;
      Suppléant : M. Malingre (Daniel) ;
      Au siège de conseiller référendaire :
      Titulaire : M. Bertucci (Jean-Yves) ;
      Suppléant : M. Machard (Luc).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mars 1996,
     est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs     d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989     modifié portant statut de ces agents) : vingt-cinq places ;
      Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : vingt-cinq places.
      La répartition de ces places, par spécialités, est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/96                        Page 4974    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 avril 1996, terme de     rigueur.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Art. R.* 323-41. -  Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis     de plein droit dans le groupement participent, jusqu'à la décision concernant     cette admission, aux délibérations de l'assemblée générale par     l'intermédiaire de l'un d'entre eux qui les y représente ou, s'il y a lieu,
     par l'intermédiaire de leur représentant légal, avec les voix dont disposait     leur auteur, en raison de sa qualité d'associé et, le cas échéant, des parts     de capital qu'il détenait.
Art. 11. -  Les élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 sont     affiliés au régime général de la sécurité sociale.
      Ils sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non     titulaires de l'Etat et des collectivités publiques créée par le décret du 23     décembre 1970 susvisé.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas pendant les congés mentionnés aux     articles 13 et 14.
Art. R. 332-4. -  Le producteur peut demander à conclure un contrat de     retrait des terres arables pour une durée de cinq ans.
      Le contrat de retrait est établi selon les dispositions de l'article 8 du     règlement (C.E.E.) no 1272-88 et est conforme au modèle prescrit par le     ministre de l'agriculture.
      Les contrats de retrait sont, dans la limite des crédits qui lui sont     notifiés, signés par le préfet du département du lieu du siège de     l'exploitation.
Art. 17. -  A l'expiration des droits à congé rémunéré ou à congé non     rémunéré accordés pour raison de santé en application des articles 12 et 16,     l'élève reconnu, après avis du comité médical, dans l'impossibilité     définitive et absolue de reprendre sa formation initiale d'application, est     licencié lorsqu'il ne relève pas de l'article 3. Dans le cas contraire, il     est mis fin à son détachement.
    TITRE IV
    DISPOSITION TRANSITOIRE
Art. 16. -  L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation     initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier     alinéa du 2o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux 3o,     4o et 9o du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée     maximale d'un an renouvelable deux fois.
      La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité     médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux.
      La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions     définies à l'article 15.
Art. R.* 326-9. -  Le contrat type détermine le mode et les éléments du     calcul des indemnités qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties     en cas d'inexécution totale ou partielle, notamment lorsque les obligations     n'ont pas commencé d'être remplies à la date fixée, lorsque le délai séparant     deux prestations n'est pas respecté, lorsque le volume de la production est     diminué.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé fixant les     conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur     à l'Ecole centrale de Lille est modifié comme suit :
      A compter de la session de 1996, les épreuves des concours portant sur les     programmes M - P' des classes préparatoires aux grandes écoles, notées de 0 à     20, sont les suivantes :
      Remplacer :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4901   a 4903    
                      ......................................................
      Par :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4901   a 4903    
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      Les langues vivantes étrangères admises au concours sont : après allemand,
     ajouter << anglais >>.
Art. R.* 323-27. -  Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en     commun reconnu ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à     moins de 10 000 F, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme.
     Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des     opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel     de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou     partielle à la limitation de responsabilité édictée à l'article L. 323-10 et     de l'accord du comité départemental, un capital inférieur peut être prévu,
     son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve     d'appréciation par le comité. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter     chacune une valeur nominale inférieure à 50 F.
      Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.
Art. R.* 323-18. -  Les services du ministère de l'agriculture désignés par     le ministre de l'agriculture pour suivre l'action des groupements agricoles     d'exploitation en commun reconnus s'assurent de la conformité du     fonctionnement de ces groupements avec les dispositions législatives et     réglementaires particulières qui les régissent. Les groupements sont tenus de     justifier de cette conformité.
Art. R. 332-8. -  Les terres arables retirées de la production peuvent être     utilisées à des fins non agricoles après avis de la commission départementale     d'orientation de l'agriculture. Sont admises notamment à ce titre des     cultures ou des plantations qui participent au maintien des ressources     naturelles, qui valorisent l'espace et qui contribuent à la gestion de la     faune sauvage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 mars 1996, les dispositions de l'arrêté du 28     juillet 1995 admettant M. Verdier (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques) affecté à l'université Toulouse-III, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services à compter du 1er février 1997 sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er février 1997 >>, lire   << à compter du 3     février 1997 >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 mars 1996, M. Grémaud (Bernard), administrateur civil hors classe,     rattaché pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales,
     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale, est     maintenu en position de détachement en qualité de directeur administratif et     financier auprès de l'Office de protection contre les rayons ionisants     (O.P.R.I.) pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 19 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour     l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de     l'industrie et des mines (femmes et hommes).
     Le nombre des postes offert est fixé à cinq.
     Les épreuves écrites se dérouleront les lundi 25 et mardi 26 mars 1996 à     Paris.
     La clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 février 1996 inclus, date     de rigueur, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes par courrier.     La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications.
Art. 20. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Liévens     (Claude, Jean) est nommé adjoint au délégué, directeur de la stratégie     industrielle et technologique à compter du 1er juin 1996.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland,     Albert) est nommé chef du service technique des systèmes d'information et de     l'électronique à la direction des systèmes terrestres et d'information, à     compter du 1er juin 1996.
Art. 5. -  Le montant des garanties d'assurances souscrites par les membres     de l'ordre des experts-comptables en application du premier alinéa de     l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne peut être     inférieur, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur du présent     décret, à trois millions de francs par assuré, par réclamation et par an.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pattyn,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline Denoyel et     à M. Gilbert Monteil, inspecteurs généraux des affaires culturelles. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 5 janvier 1996, la liste d'aptitude au grade     d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances est établie ainsi qu'il suit :
    M m e Aillot (Annie) ;
    M m e Albisson (Marie-Hélène) ;
    M m e Berjonneau (Michelle) ;
    M m e Carriquiry (Anne-Marie) ;
    M m e Cima (Françoise) ;
    M. Di Pizzo (Gérard) ;
    M. Dumont (Claude) ;
    M m e Lannes (Hélène) ;
    M m e Perrin (Marie-Claude) ;
    M m  Petitier (Geneviève).
Art. 2. -  Sont désignés pour l'année 1996 comme membres du jury, dans les     conditions prévues à l'article 6 du décret du 18 février 1986 modifié susvisé     :
     M. Angremy (Jean-Pierre), directeur de l'Académie de France à Rome,
     vice-président ;
     M. le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;     Mme Akerman (Chantal) ;
     M. de Loisy (Jean) ;
     M. Samuel (Claude).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 7 mars 1996 :
      Mme Boutillier-Pelletier (Marjorie), délégué stagiaire du corps des     directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre à Nantes, est titularisée dans     son grade à compter du 12 septembre 1995 ;
      Mlle Burceau (Christine), délégué stagiaire du corps des directeurs     régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre à Metz, est titularisée dans son grade à     compter du 1er octobre 1995 ;
      M. d'Izarn de Villefort (Philippe), délégué stagiaire du corps des     directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre à Tours, est titularisé dans     son grade à compter du 12 septembre 1995 ;
      M. Kandel (Sébastien), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux     et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France, est titularisé dans son     grade à compter du 1er octobre 1995 ;
      Mme Puel (Josiane), délégué stagiaire du corps des directeurs régionaux et     des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre à Lyon, est titularisée dans son grade à compter du 12     septembre 1995 ;
      Mlle Tura (Marie-Hélène), délégué stagiaire du corps des directeurs     régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre à Strasbourg, est titularisée dans son     grade à compter du 12 septembre 1995.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse est composé comme suit :
      1. Trois représentants de l'administration et trois suppléants ;
      2. Cinq représentants des personnels et cinq suppléants ;
      3. Le médecin du travail.
Art. 4. -  L'application Taxe d'habitation est destinataire de certaines     informations issues des traitements suivants :
      Fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à     l'identité et à l'adresse des contribuables ;
      Impôt sur le revenu (IR) : situation au regard de l'impôt sur le revenu     (imposable ou non), revenu imposable, cotisation d'impôt sur le revenu     spécifique retenue pour le calcul des allégements de taxe d'habitation, année     correspondant à l'imposition ou à la non-imposition, situation familiale,
     nombre et année de naissance des personnes à charge, date de naissance du     déclarant et de son conjoint, numéro de rôle ;
      Gestion des informations cadastrales (MAJIC 2) : caractéristiques foncières     et fiscales des locaux à usage d'habitation et informations relatives à     l'identité et à l'adresse des propriétaires.
      L'application Taxe d'habitation communique des informations aux applications     suivantes :
      Gestion du droit de bail (Droit de bail 2) : code d'occupation des locaux     loués à usage d'habitation à des fins d'édition des déclarations de droit de     bail ;
      Modèle fiscal lourd : informations concernant la valeur locative de la     résidence principale et montant de la cotisation de la taxe d'habitation ;
      Simplification des procédures d'imposition (SPI) : informations relatives à     l'occupation des locaux pour la prise en compte puis la mise à jour des     occurrences fiscales TH de SPI ;
      Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
     communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer     les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF     ;
      Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) :
     toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser     annuellement les bases locales ;
      MAJIC 2 : les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant     d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations     utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux     contribuables âgés et de condition modeste.
      En outre, les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion et du Fonds     national de solidarité communiquent chaque année la liste de leurs     allocataires à la direction générale des impôts pour que celle-ci procède au     dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu pour ceux-ci.
Art. 12. -  L'article R. 834-6 du même code est ainsi modifié:
      I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Le produit de la cotisation et de la contribution mentionnées aux 1o     et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 834-1 >>.
      II. - Le 5o du deuxième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Vincent Le Roux, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (R.D.S.):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 04/11/95                        Page 16167  a 16168    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 24 octobre 1995, Mme Escard (Jacqueline), administrateur     civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour     sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du Plan, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef     de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du Plan pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août     1995.
Par décret en date du 26 octobre 1995, M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et     explosifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de l'économie, des finances et du Plan, en remplacement de Mme Molkhou     (Brigitte).
      M. Larrouturou (Jean-Yves) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
Mai 1995
      4 mai 1995. - Mlle Béchard (Corine), Languedoc-Roussillon.
     5 mai 1995. - M. Dumas (Eric), Clermont-Ferrand.
     5 mai 1995. - M. Hernandez (Philippe), Clermont-Ferrand.
     5 mai 1995. - M. Morel (Laurent), Clermont-Ferrand.
     5 mai 1995. - M. Nicolaon (Rémy), Clermont-Ferrand.
    10 mai 1995. - Mlle Cumin (Laure), Paris-Tolbiac.
     18 mai 1995. - M. Bègue (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    18 mai 1995. - Mlle Wucher (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
    22 mai 1995. - M. Lithard (Martial), Strasbourg.
    22 mai 1995. - Mlle Monnier (Sandrine), Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      La démission de M. Grinda (Michel), inspecteur adjoint des finances, est     acceptée à compter du 1er juillet 1995.
      M. Grinda, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de     l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance     du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux     fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole     nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité     égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 12. -  La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un     lavabo pour trois personnes. Elle comporte également des douches à raison     d'une cabine pour six personnes.
      Les cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes.
      Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les     hommes et les femmes.
Art. 18. -  Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 (I, 1er     alinéa, et II) et 13 sera punie de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende sera celle     prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
      Toute infraction aux dispositions des articles 3 (I, second alinéa, et III),     4, 5, 6, à l'exception du dernier alinéa, 8, 9, 10, 11, 12 et 14, et à celles     des arrêtés ministériels pris en application des articles 15, 16 et 17 (I)     sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e     classe.
      L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés     par les infractions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
      La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du     travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des trois     premiers alinéas de l'article 3 (III), des articles 4, 6, à l'exception du     dernier alinéa, 10, des deux premiers alinéas de l'article 12 et à celles     prévues par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 16.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Michel Petitjean, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, est habilité     à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le     cas échéant, de sa famille comporte:
      a) Une cuisine ou un coin cuisine;
      b) Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface     habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du     code de la construction et de l'habitation, est de 9 mètres carrés lorsque la     cuisine est séparée et de 12 mètres carrés lorsqu'un coin cuisine est aménagé     dans la pièce.
      La surface habitable du logement ne peut être inférieure à 14 mètres carrés     pour le premier occupant, majorée de 7 mètres carrés par occupant     supplémentaire. Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à     charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations     familiales ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec     lui.
      Si la consommation d'eau, de gaz et d'électricité est à la charge du     travailleur, elle doit être enregistrée par des compteurs propres au logement     qu'il occupe.
      Le travailleur assure l'entretien courant de ce logement.
    Paragraphe 3
    Hébergement collectif des travailleurs saisonniers
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les aspirants de réserve:
    Delorme (Nicolas, Marie, Pierre).
    Gruau (Benoît, Georges, Olivier).
    Jourdren (Hervé, Ronan).
    Rivière (Vincent, Yves, Emmanuel).
    Blondeau (Denis, Dominique, Henri).
    Oliveau (François-Xavier, Daniel, Marie).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts en date du 23 août 1995, des concours sur titres et travaux (femmes et     hommes) sont ouverts au Centre national du machinisme agricole, du génie     rural, des eaux et des forêts (Cemagref) pour pourvoir des emplois vacants ou     susceptibles d'être vacants dans le corps suivant:
      Trois chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des trois postes de chargé de recherche de 2e classe au     concours sur titres et travaux se fait par secteur d'activités et leur     affectation s'effectue comme suit:
      Un chargé de recherche de 2e classe en modélisation de fonctionnement de     réseaux hydrauliques, affectation: groupement de Bordeaux;
      Un chargé de recherche de 2e classe en génie des procédés appliqués au     secteur des déchets, affectation: groupement de Rennes;
      Un chargé de recherche de 2e classe en hydrologie et hydraulique du     drainage, affectation: groupement d'Antony.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, au plus     tard le 30 octobre 1995, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le     cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 31 octobre 1995, à 17 heures,     date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts (Cemagref).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex (téléphone:
     40-96-61-15).