I. - Sur le respect d'un principe
    dit << de sécurité juridique >>
      A. - Pour contester la réforme opérée par l'article 2 du texte déféré, les     requérants se prévalent d'un principe dit << de sécurité juridique >>, qui     aurait, selon eux, valeur constitutionnelle et aurait été méconnu en     l'espèce.
      Ce principe devrait, selon la saisine, se déduire du droit à la sûreté     énoncé par la Déclaration de 1789 et être aujourd'hui rangé au nombre des     exigences constitutionnelles. En matière fiscale, il conduirait à faire une     distinction entre les règles régissant l'imposition des revenus courants et     celles applicables à des revenus ponctuels, tels que ceux constitués     notamment par les cessions d'un élément de patrimoine privé ou professionnel,     ces dernières étant réalisées en fonction des dispositions fiscales en     vigueur au jour de la décision.
      Selon les requérants, une << rétroactivité aussi brutale >> devrait reposer     sur une nécessité impérieuse, dont ils estiment qu'elle n'est pas établie en     l'espèce. En résumé, les dispositions critiquées remettraient en cause << la     confiance que peuvent et doivent avoir les contribuables dans les lois de la     République >>.
      B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne cette argumentation.      1. La thèse suivant laquelle de telles dispositions se heurteraient à un <<     principe de sécurité juridique >> est dépourvue de fondement juridique.
      a) En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le     droit à la sûreté énoncé par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ne saurait     être utilement invoqué pour démontrer l'existence, au plan constitutionnel,
     d'un tel principe. La sûreté peut être définie, comme le fait le professeur     J. Rivero dans son manuel de Libertés publiques, comme << la certitude pour     les citoyens qu'ils ne feront pas l'objet, notamment de la part du pouvoir,
     de mesures arbitraires les privant de leur liberté matérielle telles     qu'arrestations ou détentions >>.
      Même s'il a pu être soutenu, en doctrine, que le droit à la sûreté devait     recevoir une définition plus large, et notamment servir de support à une     consécration constitutionnelle du concept de sécurité juridique, cette thèse     n'a jamais été validée par la jurisprudence (cf. par exemple la décision no     89-154 DC du 4 juillet 1989).
      Le principe est, au contraire, que le pouvoir du législateur de modifier les     normes juridiques ne saurait être limité par l'existence de droits acquis     sous l'empire de la législation antérieure.
      Le Conseil constitutionnel l'a affirmé de la manière la plus nette lorsqu'il     a eu à statuer sur des dispositions qui ramenaient de vingt-cinq à quinze ans     la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties : <<     Aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de     revenir sur une exonération fiscale acquise sous l'empire d'une loi     antérieure ou d'en réduire la durée >> (décision no 83-164 DC du 29 décembre     1983).
      Le seul tempérament résulte de la jurisprudence issue de la décision no     84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, qui ne concerne que le cas où le     législateur, lorsqu'il organise l'exercice d'une liberté publique, adopte     pour l'avenir des règles plus rigoureuses que celles qui étaient auparavant     en vigueur. En ce cas, estime le Conseil constitutionnel, la loi nouvelle ne     peut remettre en cause les situations existantes que dans l'hypothèse où ces     situations auraient été illégalement acquises ainsi que dans celle où leur     remise en cause serait réellement nécessaire pour assurer la réalisation de     l'objectif constitutionnel poursuivi.
      Hormis ce cas très particulier, qui est sans rapport avec celui de l'espèce,     il est loisible au législateur de modifier les normes qui relèvent de sa     compétence, sous réserve naturellement de respecter par ailleurs les     principes constitutionnels. S'agissant plus particulièrement de celles qui     régissent l'imposition des revenus, les contribuables ne peuvent donc se     prévaloir d'aucun droit au maintien de la législation existante.
      Et de telles modifications législatives ne sauraient davantage se voir     opposer un prétendu principe dit de << confiance légitime >> qui ne peut se     réclamer, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a récemment souligné,
     d'aucun ancrage constitutionnel (décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996).      b) En second lieu, et ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, <<     aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une     disposition fiscale ait un caractère rétroactif >> (décision no 84-184 DC du     29 décembre 1984). On sait, en effet, que le principe de la non-rétroactivité     des lois n'a valeur constitutionnelle qu'en matière répressive (cf. par     exemple la décision no 89-268 DC du 29 décembre 1989).
      Et s'il est exact que la jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre     dans une certaine mesure la possibilité, pour le législateur, de déroger au     principe de non-rétroactivité des lois, c'est seulement dans la mesure où     l'on est en présence de dispositions qui ont pour objet, fût-ce de manière     implicite, d'opérer des validations législatives. Il faut entendre par là,
     selon la définition récemment donnée par un commentateur, << toute     intervention du législateur qui, par un texte modifiant rétroactivement     l'état du droit, met des actes juridiques à l'abri d'un risque de nullité ou     de péremption sans avoir à distinguer selon que ces actes relèvent de     relations de droit privé ou de rapports de droit public >> (O. Schrameck, <<     Les validations législatives >>, AJDA 1996, p. 369).
      2. Tout autre est l'objet du texte contesté, qui tend essentiellement à     fixer le régime juridique d'impositions non encore établies, et dont le fait     générateur ne sera, dans la plupart des cas, pas encore intervenu lors de     l'entrée en vigueur de la loi.
      Il s'agit en effet, pour le législateur, de définir le régime applicable à     certains gains réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur les     sociétés. Le bénéfice imposable en fin d'exercice étant constitué, suivant le     principe énoncé à l'article 38 du code général des impôts, par un solde qui     procède d'un flux de produits et de charges, il est logique d'attendre     jusqu'au moment où ce solde est constitué pour déterminer l'impôt.
      Appelé à interpréter des dispositions fiscales qui ne précisent pas leur     date d'entrée en vigueur, le Conseil d'Etat fait application des règles     classiques d'application de la loi dans le temps qui, en matière fiscale,
     retiennent le texte en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt. Il     résulte ainsi d'une jurisprudence ancienne et constante (CE Ass. 16 mars     1956, Garrigou) que des modifications peuvent être apportées, jusqu'à la fin     de l'année, aux règles frappant les bénéfices réalisés au cours de cet     exercice, sans que la disposition fiscale en cause puisse être considérée     comme rétroactive : l'on ne saurait, en effet, soutenir que l'on impose     rétroactivement un solde qui n'est pas encore constitué.
      Les plus-values ont certes été longtemps soumises à un régime spécifique, et     le seront au demeurant encore, dans une certaine mesure. Et il est arrivé     que, dans le passé, le législateur retienne d'autres choix, comme le souligne     la saisine, s'agissant de la date d'effet des modifications qu'il entend     apporter au taux d'imposition. Mais le critère de la date d'ouverture de     l'exercice au début de l'année en cours a déjà été adopté, en particulier     lors de la dernière réforme du régime des plus-values, opérée par la loi du     29 décembre 1994. En tout état de cause, de tels choix relèvent du seul     pouvoir d'appréciation du Parlement, sans être dictés par des exigences     constitutionnelles.
      En l'espèce, et compte tenu de la règle d'annualité des exercices énoncée     par l'article 8 du code de commerce, le critère retenu (application du     nouveau régime aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à     compter du 1er janvier 1997) n'entraînera, dans la plupart des cas, aucune     rétroactivité : pour ces exercices, le fait générateur de l'impôt     n'interviendra en principe qu'à compter du 31 décembre 1997, soit     postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions contestées.
      Il est vrai que, dans certains cas très particuliers, une société peut se     trouver en situation de clore avant la fin de l'année un exercice qu'elle     avait ouvert après le 1er janvier de cette même année. Le législateur ayant     entendu soumettre au même régime les plus-values réalisées dans une telle     hypothèse, les dispositions du VI de l'article 3 de la loi adoptée ont prévu     que ces sociétés devront déposer une déclaration rectificative et procéder à     une nouvelle liquidation de l'impôt.
      Mais il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, même dans la mesure où le     texte déféré contient ainsi une part de rétroactivité, celle-ci ne se heurte,     en l'espèce, à aucun obstacle constitutionnel.