Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 12 décembre 2007.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 12 novembre 2007, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 12 novembre 2007, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers et concours.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 12 novembre 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 12 novembre 2007 en téléphonant au 0800 035 709 ou en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Albi (Tarn).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Le titre professionnel de concepteur-développeur informatique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Développer des composants d'interface ;
 2. Développer la persistance des données ;
 3. Développer une application x-tiers.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 mars 2005, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport et dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont fixés comme suit pour l'année 2005 :
Officiers
 Professeur de sport de classe normale : 1.
 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale : 1.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte :
 1° Soit conformément au 1° de l'article 22 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret modificatif pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ;
 2° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;
 3° Soit conformément au 2° de l'article 22 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 15/20 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome. La durée de tenue des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les responsables techniques de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans les services de l'établissement public Météo-France.
 « Les responsables techniques de l'aviation civile du second niveau assurent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de formation comportant l'exercice de responsabilités spécifiques et nécessitant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières ainsi que de compétences administratives ou économiques.
 « Les responsables techniques de l'aviation civile de premier niveau assurent des fonctions d'encadrement d'équipes ou d'études exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques spécialisées. »
Il est délivré une licence de contrôleur de la circulation aérienne aux personnels visés à l'article 1er qui sont titulaires d'une autorisation d'exercice d'une qualification de contrôle valide ou d'un certificat d'aptitude à l'exercice de certaines fonctions. La licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée est assortie de qualifications qui prennent en considération la formation initiale et la formation continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise. Les licences de contrôleur de la circulation aérienne délivrées en application de cet article sont assorties de mentions de qualification et d'unité.
 La déclinaison des mentions par organismes de contrôle de la circulation aérienne fait l'objet d'une décision du prestataire de services de navigation aérienne notifiée à l'Autorité nationale de surveillance.
 Les personnes habilitées à superviser la formation sur la position obtiennent une mention d'instructeur valide jusqu'au terme de la validité de l'autorisation d'exercice d'une qualification qu'elles détiennent.
L'article 22-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22-1. - Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, n'étant plus autorisés à exercer des fonctions de contrôleur ou de coordonnateur et n'ayant pas atteint les durées de services fixées aux 1° et 2° de l'article 22, justifient de l'équivalent d'au moins vingt-trois années de services publics depuis la première date d'acquisition de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
 « Pour l'application de l'alinéa précédent, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 2° de cet article, et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de perte de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : "Pascal, C, C++, Fortran, Java, C#, Perl, PHP. »
Par décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 2007, la décision du 13 août 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers médecins et pharmaciens étrangers est modifiée comme suit :
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
   Au lieu de :
« Chirurgie urologique
 « Le médecin commandant Goundhale (Omar). »,
   Lire :
« Chirurgie urologique
 « Le médecin commandant Ghoundale (Omar). »
 (Le reste est sans changement.)
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation accorde le bénéfice de la préretraite, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, et à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe des attachés principaux d'administration centrale au titre de l'année 2005, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon sans reliquat d'ancienneté :
Au 1er janvier 2005
 Mme David, née Le Thi Kim Tuyet (Marie).
 Mlle Paupert (Claire).
Au 1er février 2005
 Mme Acheriteguy, née Dupuy (Danielle).
Au 13 décembre 2005
 Mme Desnoues, née Le Moisson (Chantal).
Après l'article 5 de la même décision, il est ajouté un article 5-1 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Philippe Grenier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de contrôle de gestion et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 12 du même décret, sont insérés un article 12-1 et un article 12-2 ainsi rédigés :
 « Art. 12-1. - Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 « Le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 « Art. 12-2. - Les emplois offerts à l'un des concours prévus aux articles 12 et 12-1 qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués à l'un ou aux autres de ces concours. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , à l'exception des candidats retenus à l'issue du concours prévu au b du 1° de l'article 4, » ;
 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les candidats reçus au concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont nommés techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 « Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans leur centre d'affectation. Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 « Le stage, dont la durée ne peut être supérieure à un an, prend fin avec la titularisation de l'agent. Cette titularisation est subordonnée à l'obtention des mentions d'unité de leur centre d'affectation.
 « A titre exceptionnel, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Cette prolongation de stage est sanctionnée dans les mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, sa durée n'est pas prise en compte pour l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
 « Ceux qui n'ont pas obtenu les mentions d'unité de leur centre d'affectation à l'issue de la période de stage ou de la période de prolongation de stage sont licenciés ou sont réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
I. - Les installations de prélèvement d'eau sont dotées de dispositifs de mesure agréés permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux. Les débits de prise d'eau sont mesurés en continu et l'incertitude relative à la connaissance des débits est inférieure à 5 %.
 II. - Les volumes prélevés sont relevés journellement et consignés dans le registre prévu à l'article 24. Un bilan est effectué mensuellement.
 III. - Avant le 31 janvier de chaque année, un bilan des volumes prélevés l'année précédente sera adressé au service chargé de la police des eaux en faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La correspondance entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse et les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est établie comme indiqué dans le tableau suivant :
 Le (la) titulaire du CCP « conduire un compacteur » du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse, obtenu avant la publication du présent arrêté, peut obtenir le titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse par capitalisation des deux CCP suivants :
 - conduire une pelle hydraulique ;
 - conduire une chargeuse pelleteuse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général, centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère et de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6. L'exploitant tient à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 - un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ainsi que (dans le cas des effluents liquides) le débit moyen du cours d'eau dans lequel s'effectuent les rejets ;
  - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
  - la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ou pendant les rejets ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
  - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté, notamment des activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur des effluents liquides et gazeux.
 Tous les incidents de fonctionnement, tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 IV. - L'ensemble de ces registres ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (Autorité de sûreté nucléaire, service chargé de la police des eaux).
I. - Les effluents gazeux radioactifs sont essentiellement rejetés par deux cheminées appelées « cheminée principale » et « cheminée du bâtiment détritiation ».
 Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives - ou susceptibles de l'être - produites par le réacteur et l'installation de détritiation ; ces émissions sont collectées, traitées en tant que de besoin et éventuellement entreposées avant rejet à l'atmosphère.
 II. - La cheminée principale a les caractéristiques suivantes :
 - hauteur au-dessus du sol : 45 mètres ;
 - diamètre intérieur de la cheminée : 2,1 mètres ;
 - débit nominal : 21 Nm³/s.
 Cette cheminée contient en outre une canalisation rejetant du deutérium gazeux tritié provenant des installations de l'ILL. Cette canalisation débouche au niveau supérieur de la cheminée de 45 mètres, afin de respecter les dispositions de l'article 8.
 III. - La cheminée du bâtiment détritiation a les caractéristiques suivantes :
 - hauteur au-dessus du sol : 17 mètres ;
 - diamètre intérieur de la cheminée : 1,3 mètre ;
 - débit nominal : 6 Nm³/s.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques décrites ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception de ceux résultant des opérations cités à l'alinéa II de l'article 9 et des rejets diffus cités à l'alinéa III de l'article 12.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées, en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les chantiers de démolition des bâtiments devront être organisés et conduits de manière à limiter les émissions de poussières.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
 I. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
 II. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 L'exploitant étale dans le temps les rejets radioactifs gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser l'Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL), dénommé ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé 6, rue Jules-Horowitz, Grenoble (38042), à poursuivre, dans le respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non, dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire situé sur le territoire de la commune de Grenoble. Ce site comprend un réacteur nucléaire expérimental à haut flux neutronique, une installation de détritiation, et des équipements annexes.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier régional universitaire de Lille : 1 poste branche techniques de communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources ;
 - centre hospitalier de Comines : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatiques ;
 - centre hospitalier du Cateau-Cambrésis : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique et réseaux de télécommunications.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille (département des ressources humaines), 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont complétées par la création, pour l'essence forestière Quercus pubescens L. (chêne pubescent), des régions de provenance QPU101 « Nord-Ouest » et QPU901 « Est et Massif central nord ».
 La carte de ces deux nouvelles régions de provenance figure en annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2004, M. Pierre Lepouriel, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines (service concours), 99, route de La Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'évolution de la note par rapport à la note de l'année précédente ou par rapport à la note de référence est encadrée dans les conditions suivantes :
 - l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ;
 - l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 211-11 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations fait parvenir au titulaire du compte ou à son représentant légal, à la dernière adresse connue, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente.
 « Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 2004, les biens culturels suivants :
 Giorgio Morandi, Metaphysical still life with a manequin, 1918, huile sur toile, inv. 8957 ;
 Giorgio Morandi, Still life, 1925, huile sur toile, inv. 8898,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2005 au 27 juin 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Temps de la mélancolie, l'art italien et la métaphysique, 1912-1935 » au musée de Grenoble, du 12 mars 2005 au 12 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 28 février 2005.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 mars 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 1er avril 2005.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 2 et 3 juin 2005.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 26 septembre 2005, à Lyon.
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci bénéficie d'un délai de sept jours après la remise du compte rendu afin de le signer pour attester qu'il en a pris connaissance et, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur l'appréciation de ses résultats professionnels, sur les objectifs programmés pour l'année à venir, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
I. - L'article L. 311-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa :
 a) Les mots : « de recherche d'emploi » sont remplacés par les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise,  » ;
 b) Le mot : « antérieure » est supprimé ;
 c) Après les mots : « compte tenu de leur situation personnelle et familiale », sont insérés les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » ;
 2° Au cinquième alinéa :
 a) Après les mots : « suivre une action de formation », sont insérés les mots : « ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 » ;
 b) Les mots : « convocation de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services et organismes ».
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du même code est ainsi rédigé :
 « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. »
 III. - L'article L. 351-17 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-17. - Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Après l'article L. 117 bis-7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 117 bis-8. - Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation.
 « La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 2° b de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus aux articles 6-3° et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé ainsi qu'il suit :
 III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux I et II ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Gérard Quésada et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 93 du 24 septembre 2004 à l'annexe 1 (Dispositions particulières aux ouvriers).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barèmes des rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
La première partie du volet pédagogique du dossier de déclaration préalable comporte les pièces suivantes :
 1. Un document exposant le projet pédagogique de l'établissement de formation.
 2. Un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître la répartition des différentes disciplines et activités avec, en regard, le nom des responsables.
 3. Dans le cas où l'établissement dispense ou envisage de dispenser plusieurs formations sociales :
 - la liste des diplômes concernés incluant celui ou ceux dont la préparation est envisagée dans le cadre de la présente déclaration préalable et, le cas échéant, ceux déjà préparés par l'établissement de formation, en indiquant en regard de chaque diplôme le nom du responsable de la formation dispensée ou envisagée et en précisant sa charge d'enseignement ainsi que le domaine concerné ;
 - un document détaillant les articulations pédagogiques prévues entre les formations préparant aux différents diplômes de travail social.
 4. Les pièces justifiant des qualifications du directeur d'établissement :
 - les états de service et curriculum vitae présentant de façon détaillée sa trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
 - ses diplômes ou titres.
 5. La composition de l'instance technique et pédagogique de l'établissement et ses attributions en précisant si cette instance est commune à plusieurs formations et en les énumérant lorsque tel est le cas.
 6. Le règlement intérieur de l'établissement applicable aux étudiants en précisant si ce règlement est commun à plusieurs formations et en les énumérant lorsque tel est le cas.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau DRH D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction des ressources humaines, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.