Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio AS pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio AS révèle que le chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 98 % du chiffre d'affaires en 2001 (43 512 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio AS ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio AS de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Liberté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté dans le département de la Martinique et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Liberté révèle que 97 % du chiffre d'affaires réalisé en 2001 (3 885 EUR) proviennent de la publicité. La situation de Radio Liberté ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Liberté de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
I. - Les effluents stockés dans les réservoirs MKER de l'INB 94 sont rejetés par l'ouvrage principal de rejet visé à l'article 16.
 Lorsque l'activité bêta globale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
 II. - Avant leur stockage dans les réservoirs MKER, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres.
 III. - Un seul réservoir MKER peut être vidangé à la fois, en concertation avec les autres INB.
Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de l'ensemble des INB 107 et 132 en fonction de leur origine et de leur activité. Ils sont strictement réservés au stockage des effluents liquides avant rejet.
 Les circuits de traitement de chaque INB comportent pour les effluents radioactifs :
 - un circuit de traitement des effluents primaires et un circuit de traitement des effluents usés. Ces circuits de traitement sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier : les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur ;
 - un circuit destiné à recueillir les effluents éventuellement radioactifs (eaux d'exhaure des salles des machines, purges des circuits...). Ce circuit est raccordé à des réservoirs appelés réservoirs Ex.
 En complément de ces réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » doivent rester vides, sauf accord préalable de la DGSNR. Ils ne peuvent être utilisés, même pour transit, que pour des considérations de sûreté ou de radioprotection.
Art. 2. -  A compter du 15 juillet 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
    Badminton ;
    Boxe française ;
    Haltérophilie ;
    Hockey ;
    Rugby à XIII ;
    Ski ;
    Sports de glace ;
    Taekwondo ;
    Tennis de table.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 décembre 2000 se dérouleront le 15 février 2001.
    Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Ouest.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun par les autorités territoriales organisatrices pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
    Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 3. -  La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe. Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr rubrique « personnels enseignants du supérieur », à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 9 octobre 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ses candidatures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2000, sont désignés membres du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public en qualité de personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public :
    Mme Isabelle Bouillot ;
    Mme Ariane Obolensky ;
    M. Henri Guillaume ;
    M. Jean-Pierre Moussy ;
    M. Philippe Wahl.
Art. 7. -  A l'issue de l'année de stage, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire pour chacun des élèves conseillers d'insertion et de probation une titularisation, le redoublement de toute ou partie de l'année de stage, la remise à disposition de leur administration d'origine ou le licenciement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, M. Hyvernat (Christophe, André, Daniel) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Renoud et Philippe Grosjean, notaires associés, à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Art. 13. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Au grade de général de brigade aérienne
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude), nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
    Au grade de commissaire général de brigade aérienne
    M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Aubard (Jacques, Alain), maintenu dans ses fonctions.
    M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
La solution avancée par France Télécom
    La solution que France Télécom propose comme alternative à la solution de la commission consiste, pour l'opérateur entrant, à :
    - demander le dégroupage de la paire principale de l'abonné ;
    - raccorder techniquement la paire au commutateur de France Télécom et acheminer le service téléphonique de France Télécom sur les basses fréquences jusqu'au commutateur ;
    - faire une offre de service téléphonique au client fondée sur la revente du service téléphonique de France Télécom ;
    - fournir son service de données sur les hautes fréquences.
    Dans cette configuration, la paire n'est en réalité pas partagée entre les deux opérateurs : les services de données et le service téléphonique sont fournis par l'opérateur alternatif.
    En revanche, l'opérateur n'a pas à constituer un réseau téléphonique commuté puisqu'il revend le service téléphonique de France Télécom (les communications sont acheminées sur le réseau de France Télécom).
    Sur un plan technique, cette solution nécessite deux filtres passifs, l'un chez l'abonné, l'autre géré cette fois par l'opérateur alternatif, et situé dans son espace de colocalisation sur le site du répartiteur principal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 2001, Mlle Tina Eugene-Adolph, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy-Charles-de-Gaulle », en remplacement de M. Laurent Decup.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-606 du 7 novembre 1995, no 96-257 du 14 mai 1996 et no 2000-45 du 25 janvier 2000 susvisées à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 28 septembre 2000, sont nommés à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
    I. - 1o En tant que représentants de la directrice générale de l'action sociale :
    M. Jean-Pierre Hardy, titulaire, et M. Alain Kurkdjian, suppléant, en remplacement respectivement de M. Olivier Wickers et de Mme Suzanne Lesourd Thébaud ;
    2o En tant que représentant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
    M. Michel Exertier, titulaire, et M. Gérard Champaud, suppléant, en remplacement respectivement de Mme Ravaut et de M. Auroux ;
    3o En tant que représentant du directeur du budget :
    M. Régis Gallon, titulaire, et M. Vincent Oberto, suppléant, respectivement en remplacement de Mme Géraldine Cecconi et de M. Régis Gallon ;
    4o En tant que représentant d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie :
    M. Serge Boyer en tant que représentant titulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Anne-Frédérique Sims-Lagadec.
    II. - M. Denis Piveteau, maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2000, il est mis fin, à compter du 30 octobre 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse exercées par M. Vincent Le Dolley, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Vincent Le Dolley est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, en remplacement de M. Edmond Lauret, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, le nombre d'emplois d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales à pourvoir au titre de l'année 2000 est fixé à 110 :
    73 au titre du concours externe ;
    37 au titre du concours interne.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/20 0 page 15624 à 15627
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II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    44o 45' 31'' N, 002o 45' 20'' E ;
    MINPA : 45o 06' 22'' N, 003o 10' 08'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 6 600 pieds (2 010 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    NEBUL : 50o 21' 18'' N, 003o 47' 36'' E ;
    KATIL : 49o 55' 36'' N, 003o 43' 00'' E ;
    TARIM : 49o 28' 12'' N, 003o 38' 12'' E ;
    VOR-DME « CTL » : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E.
    b) Limites verticales :
    - lorsque la zone LF-R102B1 n'est pas active :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
    - lorsque la zone LF-R102B1 est active :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres).
1. L'organisation générale du contrôle
    1.1. L'organisation générale du contrôle
    des pêches au niveau central
    Elément essentiel de la politique des pêches, le contrôle des pêches maritimes relève, au niveau central, de la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci s'appuie, pour sa mise en oeuvre, sur les services relevant d'autres ministères dont les compétences, les attributions et les moyens sont complémentaires.
    1.1.1. Il dispose, aux termes du décret no 97-714 du 11 juin 1997 fixant ses attributions, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui est chargée de l'animation du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
    1.1.2. Il peut bénéficier du concours du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie nationale) ainsi que du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et des droits indirects, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et du ministère de l'intérieur (police nationale).
1.2. L'organisation générale du contrôle
    des pêches au niveau déconcentré
    1.2.1. Le contrôle en mer des navires est effectué par les agents habilités en utilisant les moyens nautiques et aériens des différentes administrations dans les conditions prévues par les textes répertoriés en annexe.
    1.2.2. Le contrôle à terre, depuis le débarquement jusqu'à la vente au consommateur final, comprenant notamment le transport et la transformation, est effectué par les agents habilités conformément aux textes cités en annexe.
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office Centre de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio S'coope, pour les périodes suivantes :
    Du 8 au 11 mai 2000 :
    Site : Tours (37).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
    Du 18 au 24 mai 2000 :
    Site : Vendôme (41).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Les indications prises en charge de la spécialité Ritaline, inscrite depuis l'arrêté du 9 août 1996 susvisé sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, sont étendues à « narcolepsie avec ou sans cataplexie, en cas d'inefficacité du modafinil chez l'adulte et chez l'enfant de plus de six ans ». Cette extension d'indication n'a pas pour effet de modifier le taux de participation de l'assuré tel que prévu par l'arrêté du 9 août 1996 susvisé.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000, il est accordé à la société Madison Chart Energy, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nangis », d'une superficie de 203 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 500 000 F, soit 228 670 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 (1), les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    Périmètre Nord
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10197 à 10198
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10197 à 10198
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000, la démission de Mme Doupeux (Danielle, Thérèse), épouse Boutron, notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Alain Deloire, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en viticulture, physiologie végétale dans le même établissement à compter du 1er octobre 1999.
Article 85
    I. - Au 1o de l'article 10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « aux articles 25 et 31 » sont remplacés par les mots : « aux articles 25 et 33-2 ».
    II. - Au dernier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « mentionnés aux articles 24, 25 et 31 » sont remplacés par les mots : « diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite ».
    III. - L'article 24 de la même loi est abrogé.
    IV. - Au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : « en application des articles 29, 30, 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 29, 30 et 30-1 ».
    V. - A l'article 33-3 de la même loi, les mots : « à l'article 34-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 33-1 ».
    VI. - Dans le troisième alinéa (2o) de l'article 43 de la même loi, les mots : « aux articles 34 et 34-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 33-1 et 34 ».
    VII. - La première phrase de l'article 45-3 de la même loi est ainsi rédigée :
    « Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services est tenu de diffuser, à ses frais, les programmes de La Chaîne Parlementaire. »
    VIII. - Le premier alinéa de l'article 70 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 » ;
    2o Les mots : « les cahiers des charges des sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « les cahiers des charges » ;
    3o Après la référence : « 30, », est insérée la référence : « 30-1, ».
    IX. - Au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la même loi, les mots : « quatrième alinéa de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article 34 ».
    X. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée, les mots : « aux articles 28 et 34-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 et 33-1 ».
    XI. - Les articles 26 et 27 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 2000, est nommée membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
    Mme Clergeau (Marie-Françoise), députée, en remplacement de Mme Neiertz (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, le nombre d'emplois d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse pourvus par la voie du concours exceptionnel est fixé, au titre de l'année 2000, à 147.
Art. 12. -  A la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède aux opérations de recensement des votes de la manière suivante :
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
    Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 16. - Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEMAGREF puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 2. -  Le texte soumis à la consultation est mis à la disposition des électeurs, ainsi que deux bulletins de vote imprimés à l'encre noire, l'un sur papier de couleur bleu turquoise et l'autre sur papier de couleur marron clair et qui portent respectivement l'un la réponse : « oui » et l'autre la réponse : « non ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000 :
    La démission de M. Gruel (Dominique, François, Jean), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulire M. Gruel (François, Jean, Gustave) à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est acceptée ;
    La démission de M. Gruel (François, Jean, Gustave), notaire à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est acceptée ;
    La société François Gruel et Dominique Gruel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Gruel (François, Jean, Gustave).
    M. Gruel (François, Jean, Gustave) et M. Gruel (Dominique, François, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 7 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest (place du 19e-R-I, 29268 Brest Cedex).
Art. 1er. -  Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article 1106-3-I du code rural, les personnes désignées à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
    1. Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (AMEXA). Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent décret ;
    2. Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, dix mois au moins avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ;
    3. Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne. Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant ;
    4. Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
    Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
    Pour les personnes qui relèvent également du régime général et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.
Art. 28. -  Les recours prévus à l'article 8 de la loi du 9 mai 2000 précitée sont déposés dans les dix jours suivant la proclamation des résultats soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant du Gouvernement.
    Lorsque la protestation est déposée auprès du représentant du Gouvernement, il est fait application du dernier alinéa de l'article 10.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article R.* 343-4 du code rural, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé les diplômes et titres homologués figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté. Cette liste annule et remplace la liste correspondante annexée à l'arrêté du 14 février 1994 susvisé.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un piment frais, en corde ou en poudre, a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 2000 est arrêté à la somme de 3 596 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 346 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2000, a été arrêté à 98,40 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 mai 2000 ;
    2 250 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 98,23 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 mai 2000.
Art. 2. -  Est approuvé tout matériel radioélectrique auquel a été délivrée une qualification aviation civile, une qualification aviation civile pour import, une autorisation JAR-TSO ou une autorisation JAR-TSO pour import, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Ces matériels ainsi que les matériels homologués en catégorie 1 ou 2 conformément aux dispositions prises en application des arrêtés cités à l'article 10, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8.
Art. 8. -  A chaque mise en place d'embryon susceptible de faire l'objet d'une validation de filiation, l'équipe de transplantation embryonnaire agréée doit transmettre, au plus tard dans le mois qui suit l'opération, un double ou une copie conforme des attestations de collecte et de transfert définies aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 septembre 1986 susvisé, dûment complétées, au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins de la zone de l'exploitation de ce détenteur.
    Ces dispositions s'appliquent également dans le cas particulier de mise en place d'embryons issus de monte artificielle privée, réalisés par une équipe de transplantation embryonnaire agréée.
    Chapitre III
    Transmission des informations de naissance
Art. 7. -  Pour les élevages adhérents au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, chaque centre de mise en place agréé doit transmettre, sous forme informatique, au maître d'oeuvre de ce dispositif, au plus tard dans le mois qui suit l'insémination, les informations nécessaires à la certification des filiations telles que définies dans le cahier des charges du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que l'insémination soit réputée fécondante ou non.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche soins généraux et anesthésie-réanimation (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours visé à l'alinéa précédent est fixé à 4. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 octobre 2000. La date du concours est fixée au 10 octobre 2000. Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
Par décision no 2000-410 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Cristal Union est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur son établissement de Bazancourt. Quatre couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/20 0 page 10164
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Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 14, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 61, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juin 2000 est arrêté à la somme de 2 732 215 767 Euro répartis comme suit :
    689 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 7,25 % Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 111,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 2000 ;
    945 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 101,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 2000 ;
    795 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 109,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 2000 ;
    235 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 janvier 2000, a été arrêté à 96,05 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 juin 2000 ;
    66 426 273 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 juin 2000, a été arrêté à 103,56 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,566 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2000 ;
    1 789 494 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 26 juin 2000, a été arrêté à 98,42 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,238 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 2000.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-497 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8474,25 MHz est attribué à l'association L'Entrain de Basse-Pointe pour sa liaison Basse-Pointe vers Macouba, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-631 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 58. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Denis Bernat, attaché d'administration centrale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
Art. 60. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils, et à M. Philippe Geoffroy, agent contractuel.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Riom.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Dijon.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Alpes et Auvergne.
Art. 4. -  L'arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels ainsi que celui du 26 février 1993 fixant le modèle de l'imprimé vignette (sécurité sociale) pour l'emploi occasionnel d'artistes du spectacle sont abrogés.
Art. 2. -  A titre transitoire, les candidats déjà engagés dans les formations conduisant aux épreuves des unités modifiées par le présent arrêté et dispensées dans la perspective d'épreuves organisées conformément aux modalités précédemment en vigueur composent dans les conditions prévues par le règlement d'examen annexé à l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.
Art. 4. -  Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation peut faire appel à des experts français ou étrangers. Ces experts peuvent percevoir des vacations, dont le montant est fixé, pour chaque prestation ou rapport, par le président.
    Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 42. -  I. - Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions.
    Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
    L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. L'article 43 du présent arrêté (1) précise, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus). En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
    II. - Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
    III. - Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
    IV. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
    V. - Sans préjudice des dispositions prévues au III du présent article l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
    Section 2
    Pollution de l'eau