Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Il est ajouté au décret du 5 mars 1981 relatif au vin de pays charentais l'article 5 suivant :
    « Art. 5. -  Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays charentais", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, gamay N, merlot N ;
    - pour la production des vins blancs : chemin B, chardonnay, colombard, sauvignon B, sauvignon gris, ugni blanc.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination "vin de pays charentais", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays charentais" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Art. 34. -  L'article 111 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours de l'instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué, sans qu'il y ait lieu à l'imputation prévue au premier alinéa de l'article 118-7 ».
    II. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « sans autre imputation à ce titre ».
Art. 35. -  L'article 117-1 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat du cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales ainsi que de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
    II. - Au 3o du même article, après les mots : « garde à vue, », sont insérés les mots : « et en matière de médiation et de composition pénales et au titre de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois avenants nos 36, 37 et 38 du 28 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Taux effectifs garantis annuels ;
    Salaire horaire des travailleurs à domicile ;
    Rémunérations mensuelles hiérarchiques.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les trois avenants ;
    Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 37.
Art. 22. -  L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots :  « ou la section du bureau » sont remplacés par les mots : « la section du bureau, le président ou, le cas échéant, le vice-président ».
    II. - Au second alinéa, les mots : « Il ne peut décider le retrait » sont remplacés par les mots : « Le retrait ne peut être décidé ».
    Chapitre III
    Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat
    à la rétribution de celui-ci
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 2 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Financement du développement de la formation.
    Signataires :
    Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
BAP III (gestion scientifique
    et technique de la recherche) : 24 postes
    Concours TR no 4 (secrétariat-gestion) :
    - unité 318 (Grenoble) : 1 ;
    - service commun 10 (Paris) : 1 ;
    - administration déléguée régionale Paris-V « Sainte-Anne » : 1 ;
    - siège/département de l'évaluation scientifique (Paris) : 1 ;
    - siège/direction générale (Paris) : 1 ;
    - unité 552 (Paris) : 1 ;
    - unité 497 (Paris) : 1 ;
    - unité 364 (Nice) : 1 ;
    - centre d'investigation clinique 9201 (Paris) : 1 ;
    - centre d'investigation clinique 9304 (Paris) : 1 ;
    - administration déléguée régionale 5 « Rhône-Alpes - Auvergne » (Lyon) : 3 ;
    - administration déléguée régionale 16 « Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine » (Strasbourg) : 3 ;
    - administration déléguée régionale Paris-XI « Paul-Brousse » (Paris) : 1 ;
    - administration déléguée régionale Paris-VI « Saint-Antoine » (Paris) : 1 ;
    - siège/département des ressources humaines (Paris) : 2 ;
    - siège/service de gestion du siège (Paris) : 1 ;
    - siège/département de la valorisation et du transfert de technologies : 1 ;
    - siège/département finances et logistique (Paris) : 1.
    Concours TR no 5 (documentation) : Agence nationale de recherche sur le sida (Paris) : 1.
Art. 8. -  Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
Art. 4. -  Les huiles, olives de table, pâtes d'olive doivent provenir exclusivement d'olives de la variété Cailletier.
    Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices ou de variétés locales anciennes, notamment Arabanier, Blanquetier, Blavet, Nostral, Ribeyrou, est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds de chaque unité culturale considérée. L'utilisation d'olives issues des variétés pollinisatrices et des variétés locales anciennes est admise exclusivement pour la production de l'huile d'olive à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
    Au sens du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
Art. 13. -  Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa « M. le colonel Marcel Kapfer, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel », est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel ».
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Régions
    ADR 2 : Marseille « PACA - Corse », 163, avenue de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    ADR 4 : Toulouse « Midi-Pyrénées - Limousin », INSERM, allée Honoré-de-Seres, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    ADR 5 : Lyon « Rhône-Alpes - Auvergne », INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00).
    ADR 7 : Lille « Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie », faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70).
    ADR 8 : Montpellier « Languedoc-Roussillon », parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    ADR 9 : Bordeaux « Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne », domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00).
    ADR 16 : Strasbourg « Alsace - Bourgogne - Champagne- Ardenne - Franche-Comté - Lorraine », hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Subdélégation du Grand-Ouest, bâtiment Nucléole, 85, rue de Saint-Brieuc, 35000 Rennes (téléphone : 02-23-46-01-15).
    Subdélégation de Nancy, 9, avenue de la Forêt-de-Haye, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Paris, région parisienne
    ADR Paris-V - Sainte-Anne (Necker, Sainte-Anne, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Paris-V faculté de pharmacie, CNTS, rue Wilhem - Saints-Pères), INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris (téléphone : 01-40-78-92-00).
    ADR Paris-VI - Saint-Antoine (Salpêtrière, Saint-Antoine faculté, Tenon, Cordeliers, Hôtel-Dieu, Broussais, Fer-à-Moulin), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    ADR Paris-VII - Saint-Lazare (Bichat, Beaujon, Lariboisière - Saint-Louis, Jussieu, Longchamp, Robert-Debré, Fernand-Widal, CERMES, Le Vésinet), 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40).
    ADR Paris-XI - Paul-Brousse (Bicêtre, Villejuif/IGR, Villejuif-Paul-Brousse, Châtenay-Malabry, Orsay, Clamart, Palaiseau), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16).
    ADR Paris-XII - Henri-Mondor (Créteil, Saint-Maurice, Pasteur, Institut Curie, ENS, Collège de France, Muséum, Guadeloupe), CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil (téléphone : 01-45-17-26-60).
A compter du 1er janvier 2001
    Boucher, née Boeffard (Catherine), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
    Grandmaire (Gérard), région terre Nord-Ouest, état-major de forces no 2, à Nantes.
    Salat, née Le Pourhiet (Nicole), service historique de l'armée de terre, Vincennes.
Adjoint technique de la recherche : 15 postes
    BAP I (techniques expérimentales) : 10 postes
    Concours AJT no 1 (animalerie) :
    - unité 368 (Paris) : 1 ;
    - unité 465 (Paris) : 1 ;
    - unité 184 (Strasbourg) : 1 ;
    - unité 437 (Nantes) : 1 ;
    - équipe 0012 (Montpellier) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 18 (Paris) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 10 (Paris) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 31 (Toulouse) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 27 (Grenoble) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 74 (Lyon) : 1.
Par décret en date du 20 avril 2001, sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, M. Jean-Charles Besson est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement et de sa connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière.
    Il est nommé en remplacement de M. Maurice Guillaume, admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour le temps restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Lefèvre (Laurence), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe des relations internes et externes du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour une période de trois ans, à compter du 15 novembre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifiée par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2000 à l'accord relatif au compte épargne temps du 11 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 3-1 (révision) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les commandants :
    Dumas (Gilles, Thierry), arme blindée et cavalerie.
    Couëspel du Mesnil (Emmanuel, Jean-François, Jacques), infanterie.
    Percier (Jean-Marie, Philippe, Olivier), arme blindée et cavalerie.
    Richard (Etienne, Jacques, Marie, Dominique), infanterie.
    De David-Beauregard (Bernard, Marie, Stanislas), train.
    Toussaint (Jean-Luc), troupes de marine.
    Derathé (Philippe, François, Patrice), infanterie.
    Teisserenc (Patrick, Claude, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Berthier (Christophe, Jean, Edouard), artillerie.
    Mandler (Philippe, Claude), matériel.
    Boscher (Yves, Joseph), artillerie.
    Vasseur (Thierry, Claude, Joanny), génie.
    Faure (Jean-Michel, Raymond), infanterie.
    Rollier (Christian, Bernard), infanterie.
    Cambournac (Dominique, Yves, François), train.
    Sauné (Jean, François, Philippe), transmissions.
    Hubert (Antoine, Marie, Michel), matériel.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Renaux (Manuel).
    Pasquet (Charles, Henri).
    Bonnefoy (David).
    Pieraggi (Marine, Prisca).
    Gabard (Yannick, Joseph).
    Masson (Bruno, Marie, Denis, Jean-Louis).
    Jolivet (Philippe, Bruno).
    Therene (François).
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Bernard (Jean-Pierre).
    Moncaubeig (Francis, Pierre).
    Sourisseau (Jean-Pierre, Eugène).
    Rozier de Linage (François, Marie, Joseph).
    Levé (Claude, Henri, René).
    Proust (Michel, Robert).
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er février 2001
    Les lieutenants de vaisseau :
    Arzel (Jean-Yves).
    Chaffard (Pierre, Gilbert).
    Faivre (Laurent, Patrice).
    Bartre (Lionel, Jean, Bernard, Gilbert).
    Placon (Franck, Marie, Marc).
    Mennesson (Jean-Luc, Marie, Patrick).
    Berche (Eric, Alain, Jean).
    Pailliard-Turenne (Hugues, Charles, Henri, Maurice).
    Boissieras (Pascal, Jean, Henri).
    Godard (Patrick, Gérard, Dominique).
    Guy (Bertrand, Georges, François).
    Picard d'Estelan (Antoine, Jean, Emmanuel, Marie).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 15 juin 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Eric Laurier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    « M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Art. 64. -  L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  La rétribution est versée à l'avocat désigné, selon le cas :
    « - dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
    « - dans la décision du président de ce bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
    « - par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue.
    « Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle, sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité. »
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 3 au 5 mai 2001 :
    Site : collège Albert-Schweitzer, 5, rue du Collège, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 104,0 MHz.
Art. 5. -  Les candidats répondant aux conditions de l'article 1er ci-dessus sont admis, de plein droit, à suivre une session aménagée de formation au certificat de capacité d'ambulancier.
    Ils doivent être à jour, lors de leur inscription, des vaccinations prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et fournir, en particulier, les certificats médicaux mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé :
    - certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier ;
    - certificat délivré depuis moins de trois mois apportant la preuve de la vaccination par le BCG, avec vérification de l'immunisation par les tests intradermiques appropriés.
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association castelbriantaise pour toutes les idées originales et nouvelles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Action, le 8 avril 2001 :
    Site : Châteaubriant (44) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 89,2 MHz.
Art. 7. -  Les agents des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes peuvent également voter par correspondance dans les conditions suivantes :
    1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
    2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il adresse par voie postale au bureau de vote ;
    3. L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 7. -  La surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site. Toutefois, le programme de surveillance existant est ainsi complété :
    - dénombrement bimensuel des populations amibiennes pendant le traitement ;
    - une surveillance des oligochètes sera réalisée annuellement en fin d'étiage en amont de la prise d'eau (rive gauche et rive droite), en aval proche du rejet (rive gauche et rive droite) ainsi qu'en aval lointain (commune de La Motte-Tilly).
    Le suivi en aval du site sera complété selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8484 à 8487
    =============================================
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que le centre Calisana, 73, rue de Lourmel, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive et la cellulite vaincue ; épilation véritablement définitive ; cure anti-cellulite ; acupuncture anti-tabac ; résultats rapides garantis ; sans douleur ; sans cicatrice ; cure anti-stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Calisana à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Calisana, 73, rue de Lourmel, 75015 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  I. - L'exploitant surveille, selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets résultant du traitement et leurs effets sur l'environnement.
    II. - L'exploitant fait contrôler les principaux paramètres de fonctionnement des équipements de traitement et les rejets par un organisme tiers. Cet organisme doit être agréé en ce qui concerne les paramètres physico-chimiques ; pour les amibes, le choix de cet organisme est soumis à l'accord de la direction générale de la santé.
    III. - La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Garonne en amont du site (station multi-paramètres), dans chacun des circuits, et en aval du site.
    Au cours de la période de traitement, cette surveillance est réalisée par des mesures quotidiennes en Naegleria totale (Nt) et Naegleria fowleri (Nf) dans les circuits, dans la canalisation de rejet, et toutes les deux semaines en amont et en aval du site. Une mesure trimestrielle est effectuée par un organisme tiers dans la canalisation de rejet en Garonne au cours de cette période.
    En dehors de la période précitée, la surveillance en Nt et Nf sera effectuée conformément aux prescriptions des autorités chargées de la santé publique et en tout état de cause au moins mensuellement dans les circuits et dans la canalisation de rejet.
    IV. - Paramètres suivis (période de traitement) :
    Les paramètres suivants seront suivis selon les modalités ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8481 à 8484
    =============================================
    Les mesures hebdomadaires portent sur un échantillon représentatif constitué sur une période d'au moins deux heures. Cette période est de 24 heures pour les mesures mensuelles.
    V. - Rejets à l'atmosphère :
    L'exploitant effectue une estimation par calcul des concentrations et des flux des substances ou familles de substances citées à l'article 5 à chaque chloration massive, et chaque semaine pendant le traitement en continu.
Art. 2. -  L'article R. 410-1 est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre. »
    II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
Art. 10. -  L'article R. 410-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. *R. 410-14. -  Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cet accord porte exclusivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de planchers hors oeuvre.
    « Il précise les formalités administratives à accomplir préalablement à la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, et l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci, assorti ou non de réserves, n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme.
    « Il fixe en outre la durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un an.
    « La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à dix-huit mois. »
Art. 7. -  La surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site. Toutefois, le programme de surveillance existant est ainsi complété :
    - dénombrement bimensuel des populations amibiennes pendant le traitement ;
    - un suivi de la qualité des sédiments (indices oligochètes) sera réalisé annuellement en fin d'étiage en amont de la prise d'eau, en aval proche du rejet ainsi qu'en aval lointain.
    Le suivi en aval du site sera complété selon les modalités suivantes pendant la période de traitement :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8481 à 8484
    =============================================
    - des contrôles bimensuels, pendant la durée du traitement, à l'entrée et à la sortie des quatre stations de traitement de l'eau de la Garonne pour la région agenaise jusqu'à une distance de 30 km en aval de la centrale seront réalisés afin de mesurer les taux en amibes et sous-produits de traitement, notamment les AOX et le chloroforme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 2001, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Mansat (Pierre).
    M. Court (François).
    Mme Berthon (Marie-Christine).
    M. Damour (Thierry).
Art. 3. -  I. - Les effluents résultant du traitement cité à l'article 1er se répartissent ainsi :
    - effluents résultant de la chloration massive et rapide de chacun des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs 1 et 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
    - effluents résultant de l'injection continue de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits (purge ouverte) de telle sorte qu'il subsiste 0,25 mg/l de cette substance (mesurée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur.
    II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents définis ci-dessus.
    III. - La production de substances chimiques secondaires nocives pour l'environnement ou préjudiciables à l'efficacité du procédé résultant de la réaction de fabrication de monochloramine et du traitement des effluents avant rejet est aussi réduite que possible. A cet effet, les effluents provenant du rejet transitent par différents ouvrages favorisant le dégazage des espèces chimiques volatiles.
    IV. - Le flux polluant provenant de la chloration massive initiale est basé sur l'injection dans le circuit concerné d'environ 9 m3 d'eau de Javel à 48o Cl, dépourvue d'impuretés susceptibles d'engendrer des rejets non autorisés ou non négligeables, sur la non-simultanéité de l'opération dans chacun des réacteurs concernés, sur une durée de rejet associée à cette phase aussi longue que possible et sur une optimisation des capacités de filtration des ouvrages de rejet. Les opérations de chloration massive seront limitées à quatre par an.
    L'ouverture de la purge des circuits après une opération de chloration massive ne pourra être effectuée que si la concentration en chlore libre dans les effluents au point de rejet en Seine peut être maintenue inférieure à 0,1 mg/l pendant toute la durée d'ouverture de la purge et en s'assurant que la concentration en composés organo-halogénés (AOX) en Seine en aval du rejet est inférieure à 50 micro g/l en moyenne sur la durée d'ouverture de la purge, compte tenu notamment de la concentration moyenne en AOX en amont et du débit mesuré de la Seine.
    L'exploitant étudie et présente dans le délai d'un an la modélisation d'un stockage des eaux de traitement des circuits afin d'optimiser les rejets dans la Seine.
    V. - Le traitement simultané par injection de monochloramine dans les deux circuits ne sera pas possible si la moyenne journalière du débit de la Seine évaluée à l'amont immédiat de la prise d'eau est inférieure à 15 m3/s.
    VI. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs 1 et 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet en Seine.
Art. 6. -  L'article 40 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 40. -  Les préparateurs en pharmacie titulaires et stagiaires sont, sous réserve des dispositions de l'article 41, intégrés en qualité de titulaires et stagiaires dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001. »
Art. 4. -  A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au paragraphe I, au A (Armée de terre), au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    A la colonne Suppléants, remplacer l'alinéa :
    « M. le commissaire général Michel Coiffe »
    par l'alinéa suivant :
    « M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 août 2001, l'arrêté du 8 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur est complété comme suit :
    DTI administration centrale, à Paris (6 postes) : options informatique ou technique radioélectricité ;
    DTI/CTIAC, à Lognes (1 poste) : option informatique ;
    SZTI de Lyon (1 poste) : options technique radioélectricité ou exploitation technique et administration de réseaux ;
    SDTI de Créteil (1 poste) : options exploitation technique et administration de réseaux ou technique radioélectricité ou informatique ;
    STD d'Orléans (1 poste) et STD de Grenoble (1 poste) : options technique radioélectricité ou technique transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux ;
    GMN/CAGS de Toulouse (1 poste) : option informatique ou technique transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux ;
    Préfecture de police (1 poste) : option technique radioélectricité.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agroéquipement », « technicien-conseil vente en animalerie », « productions aquacoles » et le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » régi par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, sont nommés membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
    a) Au titre des membres des juridictions administratives et judiciaires : M. Laurent Davenas, avocat général à la Cour de cassation ;
    b) Au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport : M. Roger Boulu, pharmacien, membre de l'Académie des sciences ;
    c) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport : M. Claude-Louis Gallien, membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2001, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de représentants de l'Etat :
    Mme Sarre (Frédérique), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Contrepois (Gérald), désignée par la ministre de la culture et de la communication ;
    M. Plazanet (Michel), en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Perrier (Françoise), désigné par la ministre de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 15 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 4 du règlement de prévoyance CREPA annexé à l'avenant no 11 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
    Signataires :
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, M. Michel Sylvain Ernest Freydier, ingénieur général d'agronomie affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 octobre 2001.
Art. 2. -  La société Bridgestone Firestone, dont le siège en France se situe avenue G.-Washington, 62401 Béthune, devra procéder à la reprise des pneumatiques mentionnés à l'article 1er.
    Outre la société Bridgestone Firestone, les entreprises assurant la vente en gros ou en détail de ces produits et les entreprises commercialisant des véhicules équipés de ces mêmes produits mettront en oeuvre toutes les mesures utiles à la recherche de l'utilisateur final de ces produits.
Art. 6. -  La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2001, Mme Cariou (Béatrice), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, détachée auprès du ministère de la défense depuis le 1er juillet 1990, est intégrée, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité de chef de service administratif de 1re classe, 1er échelon.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les aspirants :
    INFANTERIE
    Sevenier (Cyril, André, Michel).
    ARTILLERIE
    Basset (Jean-Michel).
    Genovese (Jean-Baptiste).
    Goyard (Jérôme, Denis).
    Jansen (Jérôme, Jean).
    Plaza (Bertrand).
    Rouvayrolle (Fabien, Armand, Jean).
    Woirgard (Lionel, Jean, Marcel).
Art. 2. -  Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.
A N N E X E
    (18 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14590 à 14591
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 13 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des papetiers spécialistes (FFPS) ;
    Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Fédération française syndicale de la librairie (FFSL) ;
    Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
    Syndicat de la librairie française (SLF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2001, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère avec le concours d'une commission qu'il préside. Dans les zones mentionnées au 2o de l'article 1er, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel celui-ci s'applique.
    Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2o de l'article 1er, le périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région d'Ile-de-France. La commission mentionnée au premier alinéa est alors présidée conjointement, pour les départements concernés, par les préfets de ces départements et, pour l'agglomération de Paris, par le préfet de police et le préfet de la région d'Ile-de-France.
    II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle un dépassement a été constaté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2001, Mme Noëlle Lenoir, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, pour la période du 25 février au 11 mars 2001 inclus, dans la position de détachement, pour exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
    Mme Lenoir est, à compter du 12 mars 2001, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  Le décret du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au a du II de l'article 8, au II de l'article 8-1, au a du II de l'article 9, au premier alinéa de l'article 10 et au premier alinéa du 2o de l'article 14, les mots : « officiers de réserve en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
    II. - A l'article 15, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 20 et à 13 respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
    Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 juillet 2001 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 4. -  A l'article 3 du même arrêté :
    1o Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la section générale ».
    2o Il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « La section projets textiles se réunit à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres permanents titulaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté modificatif. Elle se réunit valablement lorsque le nombre des participants est au moins égal à cinq personnes. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Hervé Devis, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 22 février 2001, en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Bourges.
    Fréquence : 99,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, les Serres municipales, 18000 Bourges.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Châteauroux.
    Fréquence : 96,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, Rouille Coteaux, 36250 Saint-Maur.
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
    - adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
    - bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
    - téléphone : 01-49-96-29-66 ou 01-49-96-29-64.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
    1o Représentants de l'Etat
    M. Roche (Louis-Alain), directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
    M. Tournier (Jacques), directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
    M. Naour (Jacques), inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.