Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
      1. Les mesures générales concernant le régime du personnel de     l'établissement ;
      2. Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou     de licenciement du personnel ;
      3. Les conventions ou contrats passés avec des tiers susceptibles de générer     pour l'établissement des dépenses ou des recettes d'un montant supérieur à     500 000 F (H.T.) ;
      4. Les projets de participation financière dans des groupements ou sociétés     ainsi que l'attribution de subventions ;
      5. Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption lorsqu'elles     portent sur un montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.) ;
      6. Les décisions d'emprunt ou d'autorisation de découvert ;
      7. Les aliénations de terrains ou d'immeubles et les cessions de droits à     construire, ainsi que les cessions de droit d'usage et, lorsqu'elles portent     sur un montant supérieur à 200 000 F (H.T.) annuels, les cessions à bail ;
      8. Les acquisitions de terrains et d'immeubles lorsqu'elles portent sur un     montant supérieur à 2 000 000 F (H.T.), ainsi que les prises à bail pour un     montant supérieur à 200 000 F (H.T.) annuels ;
      9. Les marchés passés pour compte propre lorsqu'ils portent, en y incluant     le cas échéant les tranches conditionnelles, sur des montants supérieurs     respectivement :
      - pour les marchés d'études ou contrats de prestations intellectuelles, de     services et d'ingénierie, à 150 000 F (H.T.) ;
      - pour les autres marchés :
        - s'il s'agit de marchés négociés, à 500 000 F (H.T.) ;
        - s'il s'agit de marchés après appel d'offres ou concours, à 2 000 000 F     (H.T.).
      Lorsqu'un avenant ou une décision de poursuivre ont pour effet de porter le     montant des sommes engagées au niveau des seuils précités, ils sont soumis au     visa préalable du contrôleur d'Etat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du     travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de     dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de     programme et les crédits de paiement.
A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1229   a 1232    
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    A N N E X E  I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1995)
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    A N N E X E  I I I
    GENERAL ET LA C.R.P.C.E.N.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service technique de la navigation     aérienne (S.T.N.A.) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants :
      1. Vente des publications du service technique de la navigation aérienne ;
      2. Rémunération d'opérations d'assistance aux usagers ;
      3. Location de matériels ;
      4. Remboursement de prestations servies à des tiers.
Art. 3. -  Au début du premier alinéa de l'article 11-1 de la même loi, les     mots : << des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par     les mots : << des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et     IV de l'article 10-1 et à l'article 11 >>.
Art. 28. -  Après le neuvième alinéa de l'article L. 241-10 du code de la     sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
      << d) Des personnes titulaires de la prestation spécifique dépendance visée     à l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre     aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique     dépendance. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M.     Clement et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette     Andreani, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme     Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration     centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, Philippe Blumenfeld et     Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 24. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 75-535 du     30 juin 1975 précitée, les mots : << Le représentant de l'Etat peut prononcer     >> sont remplacés par les mots : << Le représentant de l'Etat prononce >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 210 du code de la famille et de l'aide     sociale, les mots : << le préfet peut, après avoir pris l'avis du conseil     départemental d'hygiène, ordonner >> sont remplacés par les mots : << le     représentant de l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil     départemental d'hygiène, >> et, aux premier et troisième alinéas de ce même     article, les mots   << le préfet >> sont remplacés par les mots   << le     représentant de l'Etat >>.
      III. - L'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil     général, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision     en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à     l'article 212. >>      IV. - Après l'article 15 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il     est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
      << Art. 15-1. -  Les infractions aux dispositions de l'article 5-1 sont     punies d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de     l'une de ces deux peines seulement.
      << Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour     une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux     dispositions de l'article 3 ainsi que d'accueillir des personnes âgées dans     le cadre de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes.
      << En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa peuvent être     portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur la     sanction accessoire de l'interdiction. >>
D. - Sur l'article 27 de la loi déférée
      Cet article modifie le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi no     75-534 du 30 juin 1975 en instituant le principe d'une limite d'âge d'accès à     l'<< allocation compensatrice pour tierce personne >>... mais une fois encore     cet âge sera fixé par décret sans que le législateur fixe la moindre borne au     pouvoir d'appréciation du Gouvernement à cet égard.
      Ainsi, ni les conditions d'octroi à la prestation spécifique dépendance, ni     les conditions de cumul de la jouissance de cette prestation avec les     ressources préexistantes des bénéficiaires, ni les montants des prestations     servies dans les établissements d'accueil, ni l'âge jusqu'auquel peut être     versée l'allocation compensatrice pour tierce personne ne sont fixés par la     loi. Pis encore, sur aucun de ces points le pouvoir du Gouvernement n'est     limité ou conditionné par le législateur. La délégation d'un pouvoir     discrétionnaire à l'autorité réglementaire sur des points aussi essentiels du     dispositif que la loi déférée prétend instituer fait de celle-ci une     véritable coquille vide et appelle de toute évidence sa censure pour <<     incompétence négative >>.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Sylviane Tetard et de M. Michel Penel, Mme Ornella Braceschi, secrétaire     administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 3 janvier 1997, M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet de la Savoie, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de     Chambéry, en remplacement de M. Leonelli (François).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, est     approuvée la décision modificative no 3 au budget de l'Agence d'insertion de     la Martinique pour l'exercice 1996.
      Cette décision intègre en recette le remboursement par le département du     tiers de sa dette antérieure au titre de l'agence d'insertion, soit 23 101     303 F, portant ainsi le budget de l'Agence d'insertion de la Martinique à 144     523 843 F.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé     de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10     décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des     universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de     l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, est     modifiée comme indiquée dans l'annexe ci-jointe.
      Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la     clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
Art. 2. -  En remplacement du canton de Hyères, sont créés deux cantons     dénommés et délimités comme suit :
      - canton de Hyères-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune     de Hyères située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après :     chemin de la Roquette à partir de la limite de la commune de La Crau, rue     Saint-Pierre, rue Barruc, rue du Saint-Esprit, rue Barbacane, rue de l'Ecole,     rue Paul-Emile, rue du Temple, rue Besson, rue du Prieuré, rue Massillon, rue     des Porches, rue Gambetta, avenue Léon-Gambetta, rond-point du 11-Novembre,
     avenue Olbius-Riquier, avenue Jean-Moulin jusqu'à la hauteur du ruisseau le     Roubaud ; par la rive Sud du ruisseau du Roubaud jusqu'au chemin du Roubaud ;     par l'axe du chemin du Roubaud jusqu'à la levée du Ceinturon ; par la levée     du Ceinturon jusqu'à la limite Nord de la base militaire de     Hyères-le-Palyvestre ; par la limite de la base militaire de     Hyères-le-Palyvestre jusqu'au droit de la plate-forme civile d'embarquement     de l'aérogare de Toulon-Hyères ; par l'enceinte extérieure dudit aérogare     jusqu'au droit du chemin d'accès reliant l'aérogare au boulevard de la Marine     - C.D. 42 ; par l'axe des voies ci-après : boulevard de la Marine, rond-point     de l'Arromanches, route de Giens - C.D. 97 jusqu'au droit du canal des Salins     ; par l'axe du canal des Salins jusqu'à la mer.
          Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères ;
      - canton de Hyères-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de     Hyères non incluse dans les cantons de La Crau et de Hyères-Ouest.
          Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères.
Art. 1er. -  L'article 25 de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 25. -  Par dérogation aux articles 23 et 24, les viandes séparées     mécaniquement, à condition qu'elles soient exclusivement issues de volailles     ou de porc et qu'elles soient préalablement congelées, peuvent être utilisées     pour la fabrication de préparations de viandes sous réserve du respect des     dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 fixant les     conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes     hachées et des préparations de viandes. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1997,     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la     culture (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts est fixé à 27 (14 externes et 13     internes). Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments
      Electricité :
      Externe : 1 poste ;
      Interne : 1 poste.
      Menuiserie :
      Externe : 1 poste ;
      Interne : 2 postes.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 octobre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay.
      Désignation de l'engin   machine de marquage routier ; marque et type     Trassar, 251 P.
      Marque et type du moteur : Lombardini, LDW 2004 ; puissance et régime     nominaux : 33,00 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 38. -  Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article     32 constate l'inobservation des dispositions prévues par la loi ou des textes     et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé     de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à     présenter ses observations dans le même délai.
      Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le     préfet peut :
      a) Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une     somme répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme     est restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de     cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à     l'article 1920 du code général des impôts ;
      b) Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des     travaux ou opérations de mise en conformité ;
      c) Ordonner la suspension de l'activité, l'immobilisation ou l'arrêt du     fonctionnement du matériel ou de l'engin en cause jusqu'à l'exécution des     travaux ou opérations de mise en conformité.
      Les sommes consignées en application des dispositions du a peuvent être     utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des     mesures prévues aux b et c du présent article.
      Les décisions prises en application des alinées précédents sont soumises à     un contentieux de pleine juridiction.
      Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation     ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge     administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il     délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande     du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le     recours ne sera pas suspensif, dès lors qu'aucun des moyens avancés ne lui     paraît sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa     saisine.
      Pendant la durée de la suspension de l'activité, l'exploitant d'une     entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services est tenu     d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et     rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de     :
      - l'avenant no 96-2 du 8 juillet 1996 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée ;
      - l'avenant no 96-3 du 8 juillet 1996 (Prime d'ancienneté) à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1996,     le budget primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1997 est     approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 2 401 654 F.
Art. 33. -  Les fonctionnaires et agents désignés à l'article 32 ont accès     aux locaux, installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des     domiciles et des parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne     peuvent accéder à ces locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures     ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou     opération qu'ils ont pour mission de contrôler y est en cours.
      Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document     utile, en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les     renseignements et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur     mission.
      Le procureur de la République est préalablement informé des opérations     envisagées, en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces     opérations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1996, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     conseillers d'administration scolaire et universitaire.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du 6 janvier 1997 au 6 février     1997.
      Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de l'avenant no 38 du 2 octobre 1996 (Salaires) à la     convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      22e avenant du 20 décembre 1996 à l'accord régional du 5 décembre 1969.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
          Objet :
      Majoration des salaires minima pour la région Languedoc-Roussillon (à     l'exclusion des industries suivantes : fibre-ciment, fibres minérales     isolantes et fédération de l'industrie du béton).
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M. Languedoc-Roussillon) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 janvier 1997, le nombre de places     offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants     d'administration de l'aviation civile est fixé à 8.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : 4 places ;
      - concours interne : 4 places.
      En outre, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 janvier 1997, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai, dans la spécialité CAO-CFAO     (Mécanique du solide, calcul numérique) (1 poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 mars 1997, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à participer au concours feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, de M. Clement     et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau <<     financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des     conventions collectives >> et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements,
     documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou     décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de     paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 janvier 1997, Mlle Ricroch (Agnès) est nommée maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 1996.
Art. 6. -  L'article 33 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié     comme suit :
      Le point 3 est remplacé par :
      << Par dérogation aux points 1 et 2, le marquage de salubrité de chaque     produit à base de viande n'est pas nécessaire :
      << a) Si la marque de salubrité, conforme au point 4, est apposée sur la     face externe de chaque unité de vente au détail qui les contient ;
      << b) Si, pour les produits à base de viande contenus dans des unités     d'expédition et destinés à subir un complément de transformation ou de     conditionnement dans un établissement agréé :
      << - la face externe desdites unités porte, à un endroit apparent, la marque     de salubrité de l'établissement agréé expéditeur, ainsi que, clairement     indiqué, le lieu de destination prévu ;
      << - l'établissement destinataire tient et conserve pendant la période     prévue à l'article 7, deuxième paragraphe, quatrième alinéa, un registre     mentionnant les quantités, le type et l'origine des produits à base de viande     reçus conformément au présent point. Toutefois, les produits à base de viande     contenus dans de grands emballages, destinés à la vente immédiate sans     transformation ni conditionnement ultérieur, doivent être pourvus d'un     marquage de salubrité conforme aux points 1, 2 ou 3 (a);
      << c) Si, pour les produits à base de viande qui ne sont ni conditionnés ni     emballés, mais vendus en vrac directement au détaillant :
      << - la marque de salubrité, conforme au point 1, est apposée sur le     récipient qui les contient ;
      << - le fabricant tient et conserve, pendant la période prévue à l'article     7, deuxième paragraphe, quatrième alinéa, un registre mentionnant les     quantités, le type de produits à base de viande expédiés conformément au     présent point, ainsi que le nom du destinataire. >>      Le point 4 (b) est remplacé par  :
      << b) La marque de salubrité peut être apposée sur le produit lui-même avec     des moyens autorisés ou être préalablement imprimée sur le conditionnement ou     l'emballage ou sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement     ou l'emballage. Pour autant qu'elle soit apposée sur l'emballage,
     l'estampille doit être détruite lors de l'ouverture de l'emballage. La     non-destruction de cette estampille ne peut être tolérée que lorsque     l'ouverture de l'emballage détruit celle-ci. Pour les produits contenus dans     des récipients hermétiquement clos, l'estampille doit être appliquée de     manière indélébile sur le couvercle ou la boîte >> ;
      Au point 4, l'alinéa c suivant est ajouté :
      << c) Lorsqu'un produit à base de viande contient d'autres denrées     alimentaires d'origine animale, comme des produits de la pêche, des produits     laitiers ou des ovoproduits, il convient de lui apposer une seule marque de     salubrité. >>
Art. 6. -  En application de l'article 1er de la loi du 10 avril 1996     précitée relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et     services de l'information, la société présente un bilan sur l'expérimentation     mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
      Ce bilan est adressé en triple exemplaire au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, au plus tard au 30 juin de chaque année et ce dès la première     année de mise en service. Les critères retenus par la société pour     l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
      - mise en oeuvre et respect de chacune des obligations de la présente     décision d'autorisation ;
      - aspects financiers, marketing et commerciaux : estimation relative à la     réception par le grand public (nombre de récepteurs achetés, commodité     d'utilisation, types d'utilisation, difficultés rencontrées, etc.), promotion     du système, états financiers du dernier exercice clos et budget prévisionnel,     etc. ;
      - aspects techniques permettant d'apprécier la qualité de couverture, en     particulier :
        - le contour limitant la zone de réception globale et le contour     correspondant à la couverture de chaque émetteur du réseau ;
        - qualité de réception dans les zones de chevauchement entre plusieurs     émetteurs ;
        - informations concernant les débits affectés aux signaux utiles et aux     signaux de protection d'erreur ;
        - qualité de réception en zones difficiles (intérieur des habitations,
     réception au niveau de sol d'habitat urbain dense, etc.) ;
      - impact sur l'organisation sociale et le mode de vie ainsi que sur le     public en général.
      La société peut également mentionner toute information complémentaire     qu'elle juge utile.
Art. 8. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de     vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique.     Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants,
     exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les     parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent     être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris     07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt     concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des     appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté    et Savoie    ......  1                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air     International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,     de courrier et de fret est ainsi complétée :
      << Réunion-Kilimandjaro (jusqu'au 30 juin 1999, dans le cadre d'un accord     commercial avec la société Air Austral). >>
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Europ Assistance (Belgium)     S.A., dont le siège social est à Bruxelles (1060), 78, avenue de la     Toison-d'Or, du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge et     sur le territoire néerlandais, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, par la société Europ Assistance S.A., dont le siège social est à     Genevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, et le siège spécial pour     la Belgique, à Bruxelles (1060), 78, avenue de la Toison-d'Or.
Art. 5. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de     vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une     dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite     des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de     bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de     l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales     de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-      Comté et Savoie    ......  118                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non     domestiques doivent, pour tous les spécimens des espèces inscrites à l'annexe     II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de     flore sauvages menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le     registre décrit à l'article 4 du présent arrêté.
      << Ils doivent également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un     recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non     domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces     inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des     espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
      << Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre     chronologique des factures incluses au recueil.
      << Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d'émission.     >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     novembre 1996, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration     de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
    En tant que représentant des travailleurs indépendants
      Titulaire : M. Aynaud (Olivier), en remplacement de Mme Auge-Caumon     (Marie-Josée).
      Sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
      Suppléant : M. Joly (Denis), en remplacement de M. Courbière (Jean-Rémy).
Art. 5. -  Le directeur du commerce intérieur, le directeur général de     l'alimentation, le directeur général de la recherche et de la technologie, le     directeur général de la santé et le directeur de la nature et des paysages     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Aux termes du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment     sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la S.A.R.L. Sogetec     numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les     résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente     décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers,
     marketing et commerciaux.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'étendu par     arrêté du 25 avril 1988, à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'avenant Salaires (application de l'article 15 de     l'avenant mensuel) du 5 juillet 1996 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Alpha Assurances Vie mutuelle, dont le siège social est à Paris - La     Défense (92042), tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, est agréée pour     étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux     branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
      1. Accidents ;
      2. Maladie.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil de l'équipement et de la     logistique :
      Au titre de la direction générale de la police nationale :
      - le directeur de l'administration de la police nationale ou son     représentant ;
      - le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris,     ou son représentant ;
      - le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
      - le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
      - le sous-directeur de la logistique ou son représentant ;
      - le chef du centre de recherches et d'études de la police nationale ;
      Au titre de la direction générale de la gendarmerie nationale :
      - le général, chef du service des plans et moyens, ou son représentant ;
      - le général, sous-directeur de la logistique, ou son représentant ;
      - le général, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, ou     son représentant ;
      - le chef du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
      - le chef de la section << Etudes techniques et prospectives >> du bureau     des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
      - le chef de la section << Achats finances >> du bureau des matériels de la     gendarmerie ou son représentant.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-680 du 1er octobre 1996 est     modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. REC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Happy FM. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 décembre 1996, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux :
     1 M. Brisset (Jean-Claude).
     2 M. Nantier (Guy).
     3 M. Caville (Jean).
     4 M. Le Clezio (Maurice).
     5 M. Perinet (François).
     6 M. Chapon (Jacques).
     7 M. Saint-Omer (Didier).
     8 M. Chauzeix (Didier).
     9 M. Bocquet (Pierre).
    10 M. Molvaux (Jean).
    11 M. Wibaux (Jean-Pierre).
    12 M. Chalot (Francis).
    13 M. Brossault (Claude).
    14 M. Salesses (Robert).
    15 M. Vallée (Jean-Paul).
    16 M. Nouveau (Jean-Claude).
    16 bis M. Faure (Jacques).
    17 M. Delaval (Didier).
    17 bis M. Colin (Ernest).
    18 M. Peres (Hervé).
    18 bis M. Corfdir (Louis).
    19 M. Le Davay (Auguste).
    19 bis M. Fromenteze (Pierre).
    20 M. Dancette (Daniel).
    21 M. Claudet (Roland).
    21 bis M. Kaliszewski (Henri).
    22 M. Bellefleur (Didier).
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphe 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 11 mai 1984 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Deux comités techniques sont créés au sein de l'office : l'un pour les     interventions en faveur de la canne, du sucre et du rhum, le second pour le     secteur de la banane. En outre, d'autres comités techniques peuvent être     créés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer,     après avis du conseil de direction. >>
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code     de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de     courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Lyon-Dakar et Marseille-Dakar (jusqu'au 31 décembre 1997, à raison de deux     allers et retours par semaine pour l'ensemble) ;
      Nice-Tel-Aviv (jusqu'au 31 décembre 1999) ;
      Marseille-Tel-Aviv (jusqu'au 31 décembre 1999).
Art. 10. -  L'article 13 du décret du 11 mai 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office     est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de     direction.
      << Il comporte deux sections distinctes : l'une relative aux opérations     d'exploitation, l'autre relative aux opérations en capital.
      << Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'agriculture, des départements et collectivités     territoriales d'outre-mer, de l'économie et des finances et du budget,
      << Il peut comprendre, en recettes :
      << a) Une subvention de l'Etat ;
      << b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
      << c) Le produit des redevances pour services rendus ;
      << d) Le produit de taxes parafiscales ;
      << e) Les subventions des collectivités territoriales ;
      << f) Les recettes diverses.
      << Il comprend, en dépenses :
      << a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, de prêts, de garanties,     de subventions, en vertu des décisions prises en application de l'article 12     ci-dessus ;
      << b) Les dépenses éventuelles résultant de l'application des conventions     prévues à l'article 11 ;
      << c) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
      << Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, une     prévision des dépenses et des recettes de l'office au titre des opérations à     effectuer par application de la politique agricole commune. Cet état est     soumis au conseil de direction, qui en délibère.
      << Les dépenses et les recettes afférentes aux opérations réalisées par     application de la politique agricole commune sont exécutées au titre des     opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct. >>
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Prédica, dont le siège     social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société Théma Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 12, rue     Auber.
Par décision no 136071 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret du 7 février 1992 en tant qu'il approuve les     articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée le 10     janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France     pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes.
Par décision no 152562 du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret     no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des     navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et     son arrêté d'application du 4 août 1993.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CE) V b     (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, d, c, IX, X,
     COPACE 34.1.1 aux navires adhérents de l'organisation de producteurs ARPEVIE     sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les     navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 31     mars 1997 susvisé.
Règle 4
      Remplacer le texte actuel du paragraphe 1 par ce qui suit :
      << 1. Les substances visées à l'appendice III de la présente Annexe ont fait     l'objet d'une évaluation qui a permis de conclure qu'elles n'entrent pas dans     les catégories A, B, C et D définies à la règle 3, paragraphe 1, de la     présente Annexe, car on estime actuellement qu'elles ne présentent pas de     risques pour la santé de l'homme, les ressources marines, l'agrément des     sites ou autres utilisations légitimes de la mer si elles sont rejetées à la     mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage. >>      Remplacer le texte actuel du paragraphe 2 par ce qui suit :
      << 2. Le rejet d'eaux de cale, d'eaux de ballast ou d'autres résidus ou     mélanges contenant exclusivement des substances visées à l'appendice III de     la présente Annexe n'est soumis à aucune des dispositions de la présente     Annexe. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1997 :
      La démission de M. Lecrivain (Patrick, Alfred, André), notaire à la     résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), est acceptée ;
      La société Patrick Lecrivain et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), en remplacement     de M. Lecrivain (Patrick, Alfred, André) ;
      M. Lecrivain (Patrick, Alfred, André) et M. Chevalier (Thierry, Bernard,
     Etienne, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1997 :
      M. Montaubric (Philippe, Gustave) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Deneux et Dominique     Hector, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Cahors (Lot) ;
      Le retrait de M. Deneux (Jacques, Paul), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Deneux et Dominique Hector,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Deneux et     Dominique Hector, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Dominique Hector et Philippe Montaubric, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 avril 1997, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre     de l'année 1997 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat :
     1 Dourthe-Larrere (Jean) ;
     2 Barratine (Paul) ;
     3 Willaume (Jean-Claude) ;
     4 Anisensel (Francisque) ;
     5 Le Gall (Joseph) ;
     6 Varenne (Pierre) ;
     7 Martin (Roger) ;
     8 Jacotot (Robert) ;
     9 Jacquemin (Claude) ;
    10 Parisot (Dominique) ;
    11 Raison (Alain) ;
    12 Gerbe (François) ;
    13 André (Jean-Maurice) ;
    14 Bertrand (Roland) ;
    15 Boddaert (Hubert) ;
    16 Cadin (Francis) ;
    17 Carpentier (Michel) ;
    18 Coquin (André) ;
    19 Ferotin (Jacques) ;
    20 Mathieu (René) ;
    21 Tournier (Paul) ;
    22 Descatoire (Stéphane) ;
    23 Bouchet (Jean-Jacques) ;
    24 Charpentier (Joël) ;
    25 Gros (Louis) ;
    26 Ressouche (Georges) ;
    27 Dubois (Daniel) ;
    28 Donnarel (Jacques) ;
    29 Panabiere (Louis) ;
    30 Michau (Jean) ;
    31 Roux (Jacques) ;
    32 Cenet (Jean-Pierre) ;
    33 Navarro (Pierre) ;
    34 Cinque (Georges) ;
    35 Anfrie (Michel) ;
    36 Laval (Pierre) ;
    37 Annic (François) ;
    38 Bonnefon (Jacques) ;
    39 Benezit (Michel) ;
    40 Henry (Pierre) ;
    41 Millot (Pierre) ;
    42 Meyer (Pierre) ;
    43 Mace (Michel) ;
    44 Dubrulle (Gérard).