Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé, pour les beurres et crèmes destinés à la commercialisation en AOC, à 1,88 euro/tonne à compter de 2006.
 Les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en AOC, que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.
Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 25 novembre au 7 décembre 2003 :
 Site : 35160 Montfort-sur-Meu.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,7 MHz.
Par délibération en date du 14 octobre 2003, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 mai 2006, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.
 Les candidats admis sont informés à partir du 19 mai 2006 de leur affectation.
 Les candidats qui n'ont pas répondu au 16 juin 2006 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 26 juin 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
 Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation, puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
 Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 3 juillet 2006 par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés, doivent faire connaître leur décision le 18 juillet 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 18 juillet 2006 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.
 Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 18 juillet 2006.
 A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 18 juillet 2006 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2006 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de Cep, ou de Tic telle que définie dans la méthode de calcul Th-C-E.
 La justification de la valeur des caractéristiques thermiques des produits peut être apportée par référence aux normes ou agréments techniques européens lorsque les produits sont soumis à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l'apposition du marquage CE.
 La valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment dans son ensemble peut être justifiée en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air selon les modalités définies dans l'annexe VII.
 A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d'un produit, la valeur à utiliser est précisée dans la méthode de calcul Th-C-E.
Il est inséré, après l'article 48 du même décret, un article 48-1 ainsi rédigé :
 « Art. 48-1. - Un concours national est organisé pour chaque discipline pharmaceutique par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
 « Les candidats à ce concours doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
 « 1° Etre titulaires d'un doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, d'un doctorat d'Etat en sciences, d'un doctorat ou d'un diplôme admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques. »
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Brachet (Christian, Jean, Auguste), nommé commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est à la même date.
 M. le général de brigade Travers (Jean-René), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Petit (Christian, Paul), nommé commandant en second la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à compter du 1er juillet 2006.
 M. le colonel Le Borgne (Guy, Jean-Claude), placé en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale à la même date.
B. - ARMÉE DE TERRE
Sont nommés membres de la commission « périmètre des biens et services remboursables (ALD) » :
 Mme le médecin, Conseil national de la CANAM ou son représentant ;
 M.
le médecin, Conseil national de la CNAMTS ou son représentant ;
 M.
le médecin, Conseil national de la MSA ou son représentant ;
 M.
le docteur Hervé Berche ;
 Mme le professeur Isabelle Caubarrere ;
 M.
Michel Delcey ;
 M.
Benoît Dervaux ;
 M.
Jean-Michel Lardry ;
 M.
le professeur Michel Leporrier ;
 M.
le docteur Didier Ménard ;
 Mme Nadine Noblet ;
 Mme Catherine Sermet ;
 Mme Sylvaine Seveignes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
 Le tirage au sort se tiendra le vendredi 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006 :
 M. Bernadac (Laurent, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Grosse, Jean-François Pirault et Jean-Louis Le Quintrec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Grosse (Jean-Paul, Fernand, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Grosse, Jean-François Pirault et Jean-Louis Le Quintrec, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Grosse, Jean-François Pirault et Jean-Louis Le Quintrec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Pirault, Jean-Louis Le Quintrec et Laurent Bernadac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification par le directeur régional des affaires maritimes de la décision du jury national de validation des acquis de l'expérience pour réaliser les formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires et préalables à l'obtention des titres concernés. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
L'article 6 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au I :
 1° Au premier alinéa, les mots : « qui en saisit immédiatement le Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ce projet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois. » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou de l'Autorité des marchés financiers » ;
 II. - Au II :
 1° Les mots : « la Commission des opérations de bourse ou le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers » et les mots : « le conseil des marchés financiers et, le cas échéant, la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;
 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France. »
 III. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, refuse que soient transmises aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil visé au 1° du I les éléments d'information mentionnés au II, elle doit faire connaître les raisons de ce refus au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu au II.
 « Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement refuse de transmettre les informations mentionnées au II, il doit en informer l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise concernée dans les conditions et le délai mentionnés à l'alinéa précédent. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (Indemnités de petits déplacements) du 25 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (Salaires minima) du 25 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 9 avril 2003 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 41 de la convention (Congés pour événements familiaux), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 octobre 2003, Mme Yasmina Taieb, directrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2003.
L'article 38 de la convention (Absences pour événements familiaux), tel qu'il est modifié par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :
 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;
 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
 7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
 9° Les emprunts ;
 10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du secrétaire général ;
 11° Les dons et legs.
L'article 8 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au I :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. »
 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou l'Autorité des marchés financiers ».
 II. - Il est inséré, à la fin du II, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France. »
I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé de l'économie.
 II. - Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
 III. - Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
 Le président d'une section de la commission des sanctions, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, reçoit une indemnité annuelle égale au quart du traitement moyen afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
 Les membres de la commission des sanctions, autres que ceux mentionnés au premier et au deuxième alinéa du III, reçoivent une indemnité annuelle égale au sixième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
 IV. - Le collège peut fixer :
 1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées ;
 2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.
 V. - Le montant des indemnités prévues au I et au IV est publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations budgétaires et comptables de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers sont arrêtées au jour de la constitution de l'Autorité des marchés financiers.
 Les opérations de clôture et l'établissement du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 2003 sont effectués par son agent comptable. Ils sont arrêtés et approuvés par le collège de l'Autorité des marchés financiers.
 Les crédits ouverts pour l'exercice 2003 aux budgets de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers et non consommés au jour de la première réunion du collège de l'Autorité des marchés financiers sont reportés de droit au budget de l'Autorité des marchés financiers.
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts au taux en vigueur.
 En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave pendant la durée du contrat, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
 En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude pendant la durée du contrat, le bénéficiaire est exclu également pour l'année suivante.
Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés financiers et a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise. Hors le cas de la représentation en justice, il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Autorité des marchés financiers.
 Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
 3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;
 4° Passer au nom de l'Autorité des marchés financiers tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
 5° Engager, gérer et licencier le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
 6° Proposer au collège le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
 7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels de l'Autorité des marchés financiers.
 Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
 Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter.
 La rémunération du secrétaire général est fixée par le président après avis du collège.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 26 août 2003
Saganta (Thierry), caporal, génie ; 8 mois de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 août 2003.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article 21, les contrats prennent effet au 1er mai ou au 1er septembre de chaque année. Le versement des aides aux bénéficiaires intervient :
 1. Pour les aides accordées au titre des articles 2 et 3, à partir du septième mois après la date d'effet du contrat ou sa date d'anniversaire ; dans ce cas, le paiement des aides est conditionné au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R.* 341-14 du code rural.
 2. Pour les aides accordées au titre des articles 4 et 5, sur présentation des factures acquittées ou justificatifs de valeur comptable équivalente après la prise d'effet du contrat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens profesionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie) sont annulées.
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2002, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003, à l'exception d'un solde débiteur de 72 563 171,10 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585 099 906,80 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Les sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) dont dispose la France dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d, e attribués aux non-OP pour l'année 2003 sont réputés épuisés. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Amérique du Sud et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal Guyane, le 25 novembre 2003, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de la délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 relatif aux salaires minimaux et aux classifications (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2003, Mme Marie-José Cote, sous-directeur de niveau 2 A à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, est nommée secrétaire générale du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à compter du 1er octobre 2003, en remplacement de M. Dominique Boileau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Alain Gayadine est nommé membre du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer au titre de représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit, en remplacement de M. Frédéric Rostand, démissionnaire.
7 décembre 2003
Programmation sur les antennes de Radio Guadeloupe à la mi-journée
après l'émission de la campagne audiovisuelle officielle pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe
Programmation sur les antennes de Télé Guadeloupe en soirée
après l'émission de la campagne audiovisuelle officielle pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe
Semaine du lundi 24 au vendredi 28 novembre 2003
Semaine du lundi 1er au vendredi 5 décembre 2003
Réforme et responsabilité
 La durée totale de 20 minutes et 52 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - trois émissions de 5 minutes ;
 - une émission de 5 minutes et 52 secondes.
Horizon 2007
 La durée totale de 52 minutes et 11 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - neuf émissions de 5 minutes et 10 secondes ;
 - une émission de 5 minutes et 41 secondes.
Un statut pour Saint-Martin
 La durée totale de 46 minutes et 57 secondes d'émission est ainsi répartie :
 - six émissions de 4 minutes et 30 secondes ;
 - une émission de 4 minutes et 57 secondes ;
 - trois émissions de 5 minutes.
L'article 1er du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'agrément de prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « ou de teneur de compte conservateur » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Autorité des marchés financiers » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « prestataires de services d'investissement », sont ajoutés les mots : « et pour les teneurs de comptes conservateur » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « par la Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers » ;
 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
 « Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'il demande un agrément pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue à l'article 5. »
La sous-direction de la planification et du budget comporte :
 Le bureau du budget, chargé de :
 - la préparation du budget : élaboration du projet de budget, conférences budgétaires, modifications en cours d'exercices ;
 - les questionnaires préparatoires à la loi de finances ;
 - la répartition des crédits destinés aux organismes techniques ;
 - le suivi de l'exécution du budget ;
 - le suivi de la conjoncture des travaux publics.
 Le bureau de la planification, chargé de :
 - la préparation des schémas de planification routière et du suivi de leur exécution ;
 - les études requises par l'élaboration des schémas de planification routière ;
 - les travaux de planification (analyse et cohérence des programmations routières et autoroutières, réseau concédé et non concédé) ;
 - les études prospectives ;
 - les études intermodales.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience se prononce sur les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience des candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé.
 Les candidats sont admis par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer à être évalués par le jury national de validation des acquis de l'expérience, s'ils figurent sur la liste nominative arrêtée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres).
 Les dossiers de candidature comportant toutes les pièces administratives et les documents requis doivent parvenir à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) au moins un mois avant la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience.
 La direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) met à la disposition de chacun des membres du jury les dossiers des candidats concernés, en ayant assuré préalablement leur duplication.
A compter du 1er juin 2006, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :
 50 % * X + 50 % * Y, où :
 X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 mai 2006 ;
 Y est le tarif de vente hors taxes en vigueur en métropole, augmenté de la taxe maximale prévue à l'article 76 de la loi n° 2005-781 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, direction générale « éducation et culture », en qualité d'expert national détaché, pour une période de deux ans à compter du 16 mars 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Navasse (Denis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et afffecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de Camargue » (zone de protection spéciale FR 9312019) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes d'Arles et Saintes-Maries-de-la-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône.
L'agrément est accordé pour une durée ne pouvant excéder 6 ans pour un volume annuel de produit. Il est tenu compte, notamment, des deux ratios suivants :
 a) Les actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans par rapport à la capacité de production de biocarburants de l'unité ;
 b) L'activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité par rapport à l'activité du site.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline « Forêts et milieux naturels ».
 Intitulé du poste : « Ecologie théorique et modélisation mathématique ». Affectation : Paris.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 14 novembre 2003.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au vendredi 12 décembre 2003.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique, direction des ressources humaines (service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeur de recherche de 1re classe), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - L'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fixe les conditions générales de la garantie et précise notamment son montant, sa durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités du contrôle exercé par celui-ci ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par lui.
 « En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend avec tous ses effets la garantie du précédent. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Zurich International (France) Compagnie d'assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, et Zurich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Zurich International (France) Compagnie d'assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 417 937 968, dont le siège social se situe à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Inter prévoyance accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société CNP Invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Inter prévoyance accidents.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé.
 Cette sous-direction est notamment chargée :
 - d'assurer une mission de conseil et d'assistance de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les fonctions juridiques d'ordre interne liées à leur activité, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - d'établir les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, de préparer l'avis du ministre sur les projets élaborés par les autres ministères et de veiller à la qualité de l'ensemble de la réglementation ;
 - de mettre en oeuvre la politique du ministère en matière d'environnement ;
 - de conduire l'impression, la diffusion et la modernisation du Bulletin officiel des armées ;
 - de traiter de toutes les questions concernant la communication des documents administratifs et l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Les compétences requises pour cet emploi sont :
 - des compétences managériales et d'animation d'équipe ;
 - des compétences juridiques ;
 - une aptitude à travailler en interministériel ;
 - de la réactivité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des « bioaimants », revendiquant notamment les allégations suivantes : « (...) lutter efficacement (...) contre la douleur (...) grâce à la magnétothérapie ou plus précisément grâce aux propriétés magnétiques des bioaimants » ; « (...) incroyables vertus thérapeutiques » ; « (...) efficaces sur la plupart des douleurs et sur de nombreux maux et troubles de santé » ; « les résultats obtenus grâce aux bioaimants sont si rapides » ; « (...) arthrose, calculs, cholestérol, fatigue oculaire... » ; « (...) les bioaimants sont efficaces pour lutter contre les douleurs » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Marcel Violet n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les études transmises portent principalement sur les entorses, les cervicarthroses et les gonarthroses mais pas sur les calculs, le cholestérol et la fatigue oculaire et comportent par ailleurs des faiblesses méthodologiques (études ouvertes, sans comparateur et/ou sur un effectif réduit, sans analyse statistique rigoureuse) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des « bioaimants » reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6,71  par vacation.
 Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.
L'article 14 est modifié comme suit :
 I. - Au I, le paragraphe 6.8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6.8. Composition d'histoire et théorie des arts (durée : 6 heures).
 Programme défini par arrêté du ministre, renouvelé par moitié chaque année, comportant deux questions. »
 II. - Au I, après le paragraphe 6.8, il est ajouté les deux paragraphes suivants :
 « 6.9. Composition d'études cinématographiques (durée : 6 heures).
 Programme défini par arrêté du ministre, renouvelé par moitié chaque année, comportant deux questions.
 6.10. Composition d'études théâtrales (durée : 6 heures).
 Programme défini par arrêté du ministre, renouvelé chaque année, comportant deux questions ».
 III. - Au II, les paragraphes 6.7 et 6.8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 6.7. Epreuve de musicologie en deux parties : technique musicale (écriture musicale) (durée : 15 minutes ; préparation : 2 heures) et commentaire d'écoute d'une oeuvre musicale (durée : 45 minutes sans préparation).
 6.8. Commentaire d'oeuvre d'art (durée : 30 minutes ; préparation : 1 heure) incluant un entretien avec le jury permettant de vérifier, outre la qualité de l'approche esthétique et critique du candidat, sa connaissance de quelques notions techniques de base associées au médium de l'oeuvre. »
 IV. - Au II, après le paragraphe 6.8, il est ajouté les deux paragraphes suivants :
 « 6.9. Commentaire d'un extrait de film (durée : 30 minutes ; préparation : 1 h 30) incluant un entretien avec le jury permettant de vérifier non seulement la qualité de l'approche esthétique et critique du candidat mais également sa maîtrise de quelques notions essentielles de la technique cinématographique.
 6.10. Commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce d'un des auteurs dramatiques du programme (durée : 30 minutes ; préparation : 1 h 30), cette pièce ne figurant pas au programme limitatif de l'épreuve figurant à l'article 14 (I, 6.10). Au texte proposé pourra être jointe une représentation du même extrait sur support audiovisuel. Le candidat propose un moment de lecture d'un passage de l'extrait au début, au cours ou à la fin de son commentaire. Celui-ci est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'évaluer la maîtrise par le candidat de quelques notions essentielles du langage théâtral et de l'histoire de la dramaturgie. »
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'hôpital d'accueil ;
 - la direction centrale du service de santé des armées ;
 - l'équipe de convoyage sanitaire ;
 - l'unité d'affectation et de provenance ;
 - la cellule d'aide aux blessés ;
 - l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;
 - les membres des corps d'inspection.
La nomination à ces emplois est prononcée, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté :
 1. Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;
 2. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP et le CNED ;
 3. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
 4. Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;
 5. Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. En ce qui concerne l'entreprise :
 - titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
 - numéros SIRET et FRP ;
 - code, forme juridique, activité et date de création ;
 - adresse professionnelle ;
 - informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
 - informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
 2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :
 - nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
 - nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
 - service attributaire du dossier ;
 - résultats de l'enquête ;
 - zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2003, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des fonctionnaires techniques de la Société nationale Imprimerie nationale régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié est prorogée jusqu'au 6 juillet 2004 inclus.
Le chapitre III du titre Ier du livre V du code précité est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le titre est remplacé par le titre suivant :
« Chapitre III
« Etablissements sociaux et médico-sociaux
relevant de l'Office national des anciens combattants »
 II. - La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Dispositions générales
 « Art. D. 525-1. - Des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite relèvent de l'Office national des anciens combattants. »
 III. - Le titre de la section 2 est remplacé par le titre suivant :
« Section 2
« Ecoles de reconversion professionnelle »
 IV. - Après le titre de la section 2, il est inséré une sous-section 1 dont le titre est ainsi rédigé :
« Sous-section 1
« Attributions »
 V. - Après l'article D. 526, il est inséré une sous-section 2 dont le titre est ainsi rédigé :
« Sous-section 2
« Organisation »
 VI. - Les mots : « Section 3. - Fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Sous-section 3. - Fonctionnement ».