Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11612  a 11613    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 10 mai 1995     susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Après délibération en séance plénière, le jury établit par discipline ou     spécialité les listes des praticiens ayant satisfait aux épreuves nationales     d'aptitude. Les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à la     moyenne seront éliminés. Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont     participé à l'ensemble des épreuves. >>
Art. 29. -  Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs nommés     avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel pour     l'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept     ans de services effectifs et d'au moins un an six mois d'ancienneté dans le     5e échelon de leur grade.
Art. 32. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1995.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Présidents de chambre:
      M. Dominique Fournier, conseiller à la cour de Grenoble, en remplacement de     M. Carrie, nommé premier président de la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion;
      M. Jean-Louis Roudil, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme     Fayolle, admise à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mlle Nicole Fossorier, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en     remplacement de M. Sainte, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Marie-Vianneytte Darodes, épouse Boisseau, substitut du     procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M.
     Martinot, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mlle Geneviève Robin, premier juge au tribunal de grande instance de     Marseille, en remplacement de M. Degrandi, nommé président du tribunal de     grande instance de Draguignan;
      Mme Laurence Delpon, vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille, du second grade, en remplacement de M. Besnard, admis à faire     valoir ses droits à la retraite;
      Mme Gisèle Baetsle, épouse Mathieu, vice-président au tribunal de grande     instance d'Avignon chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, du     second grade, en remplacement de Mme Somnier;
      M. Olivier Grand, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon,     du second grade, en remplacement de M. Roudil;
      Mme Martine Mathieu, épouse Galli, vice-président au tribunal de grande     instance de Marseille, du second grade, en remplacement de M. Mallet.
      Conseillers du second grade, sur leur demande:
      Mme Noëlie Poras, épouse Rouchy, vice-président au tribunal de grande     instance de Saint-Nazaire, du second grade (poste créé);
      M. Philippe Semeriva, premier juge au tribunal de grande instance de Caen     (poste créé);
      Mme Mireille Garoute, épouse Semeriva, premier juge au tribunal de grande     instance de Caen (poste créé).
      Juges placés auprès du premier président:
      Sur sa demande, M. Louis Coiquaud de Fontanes, juge au tribunal de grande     instance d'Aurillac chargé du service du tribunal d'instance d'Aurillac, en     remplacement de Mme Grosjean, nommée juge d'instruction au tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence;
      Sur sa demande, M. Philippe Assonion, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Bourg-en-Bresse (poste créé);
      Mlle Laetitia Ugolini, auditeur de justice (poste créé).
Art. 31. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des différents grades sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11567  a 11575    
                      ......................................................
    CHAPITRE III
    Dispositions spéciales
Art. 29. -  Peuvent être nommés au choix receveurs principaux de 2e classe     les inspecteurs qui, d'une part, justifient de dix-sept ans de services     effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part,
     comptent au minimum deux ans six mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur     grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau est établi.
     La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des dix-sept ans de services effectifs; il en est de     même de la période probatoire précédant la titularisation des fonctionnaires     inscrits sur liste d'aptitude et de la durée qui excède la douzième année de     l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de     l'article 19 ci-dessus.
      Les intéressés conservent dans leur nouveau grade, dans la limite de trois     ans, l'ancienneté acquise dans leur ancien grade au-delà de l'ancienneté     minimale exigée à l'alinéa précédent pour une promotion au grade de receveur     principal de 2e classe.
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
     Béquart (Françoise, Dominique).
    Bidault (Morgane, Jeannine, Elisa).
    Desmarieux (Sophie, Marie).
    Dreux (Nadège, Jocelyne, Aline).
    Dupuy (Sandra).
    Friceau (Cécile, Laurence, Catherine).
    Gaudin (Tilenn, Dominique).
    Le Breton (Aurélie, Geneviève).
    Millet (Julie, Marie, Odile).
    Moreau (Marie, Renée).
    Mousseau (Morgane, Marie, Charlotte).
    Payet (Aurélie, Sylviane).
    Robert (Claire, Elisabeth, Marie).
    Roux (Linda).
Filles du groupe 2
     Baills (Florence, Anne-Marie).
    Brassat (Laétitia, Marie).
    Charifou (Souraya).
    Dumontheil (Iroise).
    Ecuer (Emilie, Eugénie, Joséphine).
    Moreau (Marjolaine).
    Pognant (Corinne, Muriel).
    Richaud (Virginie, Hélène, Marie).
Art. 22. -  Chaque intervention est précédée et suivie d'annonces indiquant:      - le titre de la liste des candidats;
      - le nom des intervenants à l'antenne.
      Ces annonces sont écrites sur l'écran au moyen d'un synthétiseur d'écriture,     sur un même fond et avec des caractères identiques pour chaque liste et lues     simultanément par un collaborateur de la société R.F.O.
      Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps     d'intervention alloué aux listes de candidats.
      A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société R.F.O.
Art. 19. -  La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes,
     leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale     de retraites des agents des collectivités locales.
      Chaque liste de candidats fait parvenir ses professions de foi, dont le     nombre et le format doivent être conformes aux dispositions de l'article D.
     214-25 du code de la sécurité sociale, au lieu et dans les délais fixés par     le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci en     adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la     catégorie du personnel en retraite. Elle en transmet un nombre suffisant à     chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du     premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que     celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur     de la catégorie du personnel en activité.
      Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du     personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote     visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches     répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article D. 214-26     du code de la sécurité sociale. A cette fin, elles les font parvenir au lieu     et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations, qui les transmet à chaque autorité qualifiée pour établir la     liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article     6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition.
      Après la proclamation des résultats, la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales rembourse à chaque liste de candidats les     frais correspondant à l'impression des documents mentionnés aux deux alinéas     précédents, ainsi qu'à leur transport entre le lieu d'impression et le lieu     fixé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     application de ces deux alinéas. Ce remboursement est effectué sur     présentation de pièces justificatives et dans la limite de 66 000 F par liste     pour le collège de la catégorie du personnel en activité et de 16 500 F par     liste pour le collège de la catégorie du personnel en retraite.
      Les limites fixées par l'alinéa précédent sont portées à 330 000 F pour     chaque liste ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le     collège de la catégorie du personnel en activité et à 82 000 F pour chaque     liste ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le collège     de la catégorie du personnel en retraite.
      Si plusieurs listes sont présentées pour le même collège par des     organisations syndicales affiliées à la même fédération ou confédération, les     sommes visées aux deux alinéas précédents sont réparties également entre     elles.
6. Le contentieux de l'amnistie
      L'article 15 a attribué le contentieux de l'amnistie à la juridiction     compétente pour connaître du contentieux des sanctions. Il reviendra donc au     conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, de se prononcer sur les     éventuels contentieux.
      La loi ne fixe pas de délai pour le contrôle des dossiers individuels des     salariés par l'inspecteur du travail.
      Toutefois, pour me permettre de mesurer les effets réels de la loi, les     directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, pour l'inspection du travail, et les fonctionnaires à     compétence régionale, pour les agents visés à l'article L. 611-4, voudront     bien m'adresser, sous le présent timbre, un état récapitulatif des     interventions effectuées dans leur circonscription et établi conformément au     modèle qui vous sera adressé prochainement. Cet état, arrêté au 31 décembre     1995, devra me parvenir le 31 janvier 1996 au plus tard.
      Il va de soi que toute difficulté que vous rencontreriez dans l'application     de la présente circulaire pourra donner lieu à un contact avec les services     de la direction des relations du travail qui sont chargés d'en suivre la mise     en oeuvre, chacun dans leur domaine de compétences:
      DS 1 Bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés;
      DS 2 Bureau de la représentation des salariés;
      DS 3 Bureau des syndicats.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 juillet     1995, M. Vincent (Jean-Michel), inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du     1er juillet 1995, délégué départemental des services sociaux du département     de Vaucluse.
      Par même arrêté, M. Vincent (Jean-Michel) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie et des finances (services     sociaux).
Art. 9. -  Un exemplaire dûment rectifié, le cas échéant, de la liste     électorale concernant la catégorie du personnel en activité est adressé par     l'autorité chargée de l'établir, quinze jours au moins avant le scrutin, au     préfet du département où se trouve le service administratif ou     l'établissement dont dépend le personnel considéré.
Art. 13. -  I. - Pour la catégorie du personnel en activité, le recensement     et le dépouillement des votes ont lieu sous la présidence des autorités     visées au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté. Ces opérations ne     peuvent en aucun cas porter sur moins de quinze électeurs inscrits.
     Lorsqu'une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la loi     du 9 janvier 1986 susvisée ne compte pas ce nombre d'électeurs, le     recensement et le dépouillement sont effectués par la commission     départementale prévue au deuxième alinéa ci-dessous. Des représentants de     chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations visées au     présent alinéa.
      Les procès-verbaux des opérations visées à l'alinéa précédent sont     centralisés par une commission départementale dont le siège est fixé à la     préfecture. Elle est composée du préfet ou de son représentant, président, et     de deux fonctionnaires nommés par lui. Un représentant de chacune des listes     en présence peut assister à ses travaux avec voix consultative. Son rôle est     d'apprécier la suite à donner aux observations et réclamations mentionnées     sur les procès-verbaux et de totaliser les résultats.
      II. - Pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé aux     opérations visées au I du présent article aux lieux désignés par le directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations et dans les conditions     définies par lui. Des représentants de chacune des listes en présence peuvent     participer aux opérations de recensement et de dépouillement des votes. Ils     peuvent assister, avec voix consultative, à l'examen des réclamations et à la     totalisation des résultats.
      III. - Les résultats des opérations visées au I et au II du présent article     sont transmis, avec les procès-verbaux, à une commission de centralisation     composée d'un inspecteur général de l'administration, président, de deux     représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, d'un     représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre     chargé de l'action sociale.
      Cette commission procède au recensement général des résultats qui lui sont     transmis. Elle peut les réformer en cas d'erreur ou d'irrégularité. Elle     proclame le résultat final de l'élection.
      Un représentant de chacune des listes en présence peut assister, avec voix     consultative, à ses travaux.
      Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et     consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
      Les décisions de la commission de centralisation peuvent être contestées     devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours à     compter de la proclamation des résultats.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1995,
     Mme Bataille (Elyane), président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché dans     le corps des administrateurs civils, est maintenue en détachement pour une     durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves du contrôle écrit des     connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de     mérite, par groupe et par lycée sur la liste complémentaire.
      Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe     suivant:
      Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message adressé par     le commandement des organismes de formation de l'armée de terre dans les     délais indiqués seront définitivement radiés.
      L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage     dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
      Les lycées appelleront les candidats de la liste complémentaire au fur et à     mesure des désistements.
      Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée scolaire     par les soins des lycées.
      L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite     médicale d'incorporation.
    LISTE NORMALE
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Dejammet,
     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de     sécurité, M. Olivier de la Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire     d'urgence.
Art. 32. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au II de l'article     17 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.
Art. 18. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe,     au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis     de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de     deuxième classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e     échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouveau grade.
Art. 3. -  Les deux concours externes sont ouverts aux candidats âgés de     trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires:      - d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou     d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la     fonction publique;
      - d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un     deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article     durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent     faire acte de candidature au concours suivant.
      Cette limite d'âge s'entend sans préjudice de l'application des dispositions     en vigueur en matière de report des limites d'âge.
      Le nombre d'emplois offerts à chacun de ces concours est fixé par arrêté du     ministre chargé de l'économie.
      Le concours interne est ouvert, dans les limites de 25 p. 100 au moins et de     33 p. 100 au plus des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents     publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur des ministères de l'économie     et du budget.
      Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de     quatre années au moins de services publics. La durée du service national     actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces     quatre années.
      Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats     des autres concours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 15. -  Peuvent être promus au grade de directeur départemental les     chefs de service départemental classés au moins au 3e échelon de leur grade.      Les intéressés sont nommés à la classe normale de leur nouveau grade à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien     grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure ou égale à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans     leur ancien grade.
      Les chefs de service départemental promus au grade de directeur     départemental alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade sont nommés au 3e échelon du grade de directeur départemental     de classe normale sans ancienneté.
      Nul ne peut être nommé directeur départemental s'il est à moins de cinq ans     de la date de la retraite par limite d'âge.
      Peuvent être nommés à la classe exceptionnelle de leur grade les directeurs     départementaux appartenant au moins au 2e échelon de la classe normale. Les     intéressés sont classés à l'échelon de la classe exceptionnelle comportant     l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Les directeurs départementaux de classe normale     de 2e échelon nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle conservent,
     dans la limite de 2 ans 6 mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon     d'origine.
Art. 7. -  Les attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques sont recrutés:
      1o Parmi les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et     de l'analyse de l'information, dénommés élèves attachés de l'Institut     national de la statistique et des études économiques et aptes à être     titularisés dans les conditions prévues à l'article 13, premier alinéa, du     présent décret;
      2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre     des concours visés à l'article 8 par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, et     parmi les agents titulaires de catégorie B de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, âgés de quarante ans au moins au 1er     janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette même date, neuf ans     de services publics dont cinq ans de services effectifs.
Art. 16. -  Peuvent être promus au grade de chef de service régional les     directeurs départementaux comptant au minimum trois ans de services effectifs     dans le grade.
      Les directeurs départementaux de 2e échelon de la classe normale sont nommés     au 1er échelon du grade de chef de service régional sans ancienneté. Les     directeurs départementaux de 3e échelon de la classe normale et du 1er     échelon de la classe exceptionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de     chef de service régional et conservent leur ancienneté dans la limite de 2     ans 6 mois.
      Les directeurs départementaux du 2e échelon de la classe exceptionnelle sont     nommés au 2e échelon du grade de chef de service régional sans ancienneté     d'échelon conservée.
    CHAPITRE IV
    Dispositions spéciales
Art. 12. -  Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint,     un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclus donne professionnellement des     conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de     commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse     accordée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, être affectés dans la circonscription où ce conjoint,
     parent ou allié exerce son activité.
Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les commissaires des services     déconcentrés de la concurrence et de la consommation et les inspecteurs de la     répression des fraudes sont assimilés aux inspecteurs de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article     L. 15 dudit code.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 31 août 1995, vendu au prix de     14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995:
      Sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve     qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    CONCOURS A 1
Art. 14. -  Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et     de la consommation et les inspecteurs de la répression des fraudes sont     intégrés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes et sont reclassés à échelon égal avec     conservation de l'ancienneté acquise.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à     l'alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps visé     à l'article 1er du présent décret.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994     susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de     poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi     5 août 1995 sur l'itinéraire défini par la liste annexée au présent arrêté     pour les concurrents et véhicules d'encadrement du rallye Paris-Moscou-Pékin.
Art. 18. -  Le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à     l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la     catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation     est abrogé.
      Le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs de la répression des fraudes est abrogé, à l'exception     des dispositions relatives au grade d'inspecteur général.
Art. 19. -  Les représentants aux commissions administratives paritaires des     commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la     consommation et des inspecteurs de la répression des fraudes sont maintenus     en fonctions et se réunissent en formation commune.
      Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à     l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente     pour ce corps.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,     haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 janvier 1996, les centres de réception     radioélectriques d'Ifs, Bellengreville (Calvados), Viabon, Dambron, Luisant     (Eure-et-Loir), La Martyre-E.D.F., La Martyre-Passif, Ergué-Gabéric     (Finistère), Domloup, Crévin-E.D.F., Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine),
     Avoine-E.D.F., Chanceaux-sur-Choisille, Larçay (Indre-et-Loire), Nantes-Le     Lion-d'Or (Loire-Atlantique), Le Coudray-Macouard (Maine-et-Loire), Agneaux,     Amigny (Manche), Aube (Orne), Le Havre, Bertrimont et     Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) sont classés en 2e catégorie.
V. - Partie 5: classe D
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103
    ou à l'utilisation de la piste 02 à Colmar)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 22' 40'' N, 007o 28' 25'' E - 48o 15' 32'' N, 007o 22' 49'' E;
      48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E;
      48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E;
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o     55'47'' N, 007o 24'03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22' 40''     N, 007o 28' 25'' E.
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Partie 1: classe E
      a) Limites latérales  quadrilatère défini par les points      Bordure Nord:
      48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E;
      Bordure Est: frontière franco-allemande;
      Bordure Sud: bordure d'une largeur de 2 NM (3,7 km) au sud de la bordure     Nord;
      Bordure Ouest: bordure s'appuyant sur la limite de la TMA 1 décrite plus     haut, en partie 1: classe D, à l'exclusion de la zone dangereuse D 526.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur,
     délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des     impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés     sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la     direction générale des impôts.
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 82-445 du 28 mai     1982, les termes   << 1,4 p. 100 >> sont remplacés par les termes   << 2,6 p.     100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1996 et par les     termes : << 3,8 p. 100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier     1997.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-143 du 18 février 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Salnaruc Les Quilles, 34700 Les Plans;
      << Altitude du site: 777 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 786 mètres (*).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
 Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 24 novembre 1995 inclus.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1995 inclus, terme de rigueur de la date limite de dépôt des dossiers.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves sont fixées au 23 janvier 1996.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
 Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 41-09-41-94 ou 41-09-46-61).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     délégué à la coopération en date du 12 octobre 1995, Mme Gros (Claire),
     épouse Hernandez, inspecteur, est placée en service détaché auprès du     ministère de la coopération pour être mise à la disposition du Burkina Faso     pour une période de deux ans à compter du 25 juin 1995.
Par décret en date du 30 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre radioélectrique de Morne-Vert-Pré (Martinique).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le     Robert traversant le département de la Martinique sont, en ce qui concerne la     zone secondaire de dégagement de la station de Morne-Vert-Pré, abrogées et     remplacées par les présentes dispositions.
Art. 2. -  Sont électeurs:
      - les fonctionnaires;
      - les contractuels de l'Etat affectés à l'établissement public, qui peuvent     justifier de trois mois d'ancienneté à la date de clôture des listes     électorales;
      - les contractuels de l'établissement, qui peuvent justifier de trois mois     d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
      - les personnels placés sous l'autorité du directeur général ou mis à     disposition de l'établissement, qui peuvent justifier de trois mois     d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales;
      - les vacataires travaillant à temps complet ou incomplet dans la mesure où     ils peuvent justifier d'un temps de travail mensuel de 67 heures au minimum     en moyenne et de 10 mois d'ancienneté à la date de clôture des listes     électorales.
      Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité     ou en congé sans rémunération.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 2 octobre 1995, M. Phalippou (Daniel), professeur des     écoles du département des Bouches-du-Rhône, est détaché dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et nommé sur le     poste de direction du centre départemental spécialisé d'éducation de     l'enfance aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) pour une durée de cinq ans à     compter du 1er septembre 1993.
4. a) Sur proposition de l'Association nationale des auxiliaires
    de puériculture (A.N.A.P.)
      Suppléante: Mme Schneider (Carmen);
      Titulaire: Mme Reix (Simone);
      Suppléante: Mme Moschietti (Elisabeth).
    b) Pour le Comité d'entente des écoles d'auxiliaires
    de puériculture (C.E.E.A.P.)
      Suppléante: Mme Etienne (Hélène);
      Titulaire: Mme Dusautier (Yvette);
      Suppléante: Mme Bourdon (Chantal).
    Commission des masseurs-kinésithérapeutes
    1. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et sur proposition des organisations suivantes
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération     générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: M. Hapulat (Gérard);
      Suppléant: M. Saoudi (Alain).
      Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière (F.O.):
      Titulaire: Mme Vernerey (Christine);
      Suppléante: Mme Ros (Marie-Claire).
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):      Titulaire: M. Arias (Manuel);
      Suppléant: M. Rineau (Christian).
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des service de santé et des services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
      Titulaire: M. Fouet (Daniel);
      Suppléante: Mme Roger (Geneviève).
      Pour la Fédération française santé et action sociale Confédération française     de l'encadrement C.G.C. (C.F.E. - C.G.C.):
      Titulaire: M. Dinet (Christophe);
      Suppléant: M. Bruckner (Jean-Louis).
      Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.):
      Titulaire: Mme Dikaios (Monique);
      Suppléant: M. Vaillant (Jacques).
      Pour la Fédération nationale autonome (F.N.A.):
      Titulaire: M. Feldman (Alain);
      Suppléant: M. Rotger (Patrick).
      Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs     (F.F.M.K.R.):
      Titulaire: M. Maignien (François);
      Suppléant: M. Colnat (Gérard);
      Titulaire: M. Lamoureux (Denis);
      Suppléant: M. Bazoge (Gérard);
      Titulaire: M. Boudot (Jean);
      Suppléant: M. Screve (Claude);
      Titulaire: M. Vleminckx (Jacques);
      Suppléant: M. Garchery (Jean-Pierre);
      Titulaire: M. David (Jean-Paul);
      Suppléant: M. Ducros (François).
      Pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs     (S.N.M.K.R.):
      Titulaire: M. Leger (Bernard);
      Suppléant: M. Boitard (Jean-Alain);
      Titulaire: M. Magnies (Jean-Jacques);
      Suppléant: M. Untereiner (Alain);
      Titulaire: M. Perrin (Robert);
      Suppléant: M. Berline (Dominique Alexandre).
      Pour l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs     handicapés visuels (U.N.M.K.H.V.):
      Titulaire: Mme Haye (Huguette);
      Suppléant: M. Gouban (Michel).
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Première épreuve: composition sur plusieurs questions relatives au droit     public et au droit appliqué au milieu maritime et portuaire.
      Pour cette épreuve, certaines questions sont obligatoires, d'autres au choix     du candidat (durée: trois heures; coefficient 3).
      Deuxième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au     navire et à la sécurité du navire (durée: trois heures; coefficient 3).
      Troisième épreuve: composition sur une ou plusieurs questions relatives au     port et à la sécurité dans le port (durée: deux heures; coefficient 3).
      Pour l'ensemble des épreuves, il est tenu compte de la manière de rédiger.
      Quatrième épreuve: version et thème faisant appel à des connaissances en     anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.
      L'usage d'un dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé. Toute     note égale ou inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire (durée:     deux heures; coefficient 3).
Par décision du ministre de l'industrie en date du 29 septembre 1995, les     artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société     Etienne Lacroix Tous Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent     l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
      Les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne     Lacroix Tous Artifices S.A. sont repérés par un astérisque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 07/11/95                        Page 16296  a 16297    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
     les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au     paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées     par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
      A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières     pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les     corps régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé au titre de la constitution     initiale de ces corps.
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Un directeur ou directeur technique d'école de laborantins d'analyses     médicales:
      Titulaire: Mme Legrand (Michèle);
      Suppléante: Mme Demoulin (Françoise).
      Un formateur:
      Titulaire: Mme Barreault (Thérèse);
      Suppléante: Mme Nedellec (Jacqueline).
      Trois techniciens de laboratoire:
      Titulaire: M. Joubert (Jean);
      Suppléant: M. Fromenteau (Jean-Marie);
      Titulaire: Mme Bininger (Isabelle);
      Suppléant: M. Marie (Jean-Paul);
      Titulaire: Mme Lorenzi (Lucette);
      Suppléante: Mme Trocheri (Catherine).
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de Paris selon le calendrier suivant:
      - le jeudi 2 novembre 1995 dans les services de la préfecture de police, 12,     quai de Gesvres, 75004 Paris, et dans les antennes de la préfecture de police     situées dans les mairies des 7e, 15e et 16e arrondissements;
      - le vendredi 3 novembre 1995 dans les antennes de la préfecture de police     situées dans les mairies des 5e, 6e et 14e arrondissements ainsi que dans le     centre de police du 13e arrondissement;
      - le lundi 6 novembre 1995 dans les antennes de la préfecture de police     situées dans les mairies des 8e, 9e, 10e, 17e et 18e arrondissements;
      - le mardi 7 novembre 1995 dans les antennes de la préfecture de police     situées dans les mairies des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements;
      - le mercredi 8 novembre 1995 dans les services de la préfecture de police,     9, boulevard du Palais, 75004 Paris, et dans les antennes de la préfecture de     police situées dans les mairies des 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans le département de Paris, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
A N N E X E
    Enseignements communs
      Connaissance et technologie générales des matériaux.
     Conservation-restauration générale.
     Dessin.
     Enseignements juridiques.
     Histoire générale de l'art.
     Informatique.
     Langues vivantes.
     Sciences.
    Enseignements spécialisés
      Connaissance et technologie spécifiques des matériaux.
     Conservation-restauration spécialisée.
     Histoire de l'art spécialisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 octobre 1995,     est homologué, pour une période probatoire d'un an, l'avenant no 8 au     règlement technique du label no 09-80 << poulet blanc fermier et découpé >>,     détenu par le Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
      Cet avenant, qui porte extension au vrac du mode de présentation de la     découpe du label précité, peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
2. Sont désignées comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Trois puéricultrices exerçant en secteur hospitalier, dont une en secteur     hospitalier privé:
      Titulaire: Mme Dreyer-Muller (Nicole);
      Suppléante: Mme Denis (Marie-Andrée);
      Titulaire: Mme Grabet (Marie-Anne);
      Suppléante: Mme Maréchal (Dominique);
      Titulaire: Mme Burland (Pierrette);
      Suppléante: Mme Marescault (Claire).
      Deux puéricultrices exerçant en secteur extra-hospitalier:
      Titulaire: Mme Grisel (Danièle);
      Suppléante: Mme Wattine (Anne-Marie);
      Titulaire: Mme Duguet (Maryline);
      Suppléante: Mme Caron (Danièle).
      Une infirmière générale exerçant dans un établissement de santé comportant     un service de pédiatrie:
      Titulaire: Mme Bonnet (Jacqueline);
      Suppléante: Mme Lemescam (Annic'k).
Art. 1er. -  Une prime de participation à la recherche scientifique peut     être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux     ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995     susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques     contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de     techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
Sont délégués :
   Auprès du Premier ministre :
 Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
 Le ministre délégué à l'outre-mer ;
 Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
 Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
   Auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Le secrétaire d'Etat à la recherche.
   Auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
 Le ministre délégué au logement ;
 Le secrétaire d'Etat aux transports.
   Auprès du ministre des affaires étrangères :
 Le ministre délégué à la coopération ;
 Le ministre délégué aux affaires européennes ;
 Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
   Auprès du ministre du travail et des affaires sociales :
 Le ministre délégué pour l'emploi ;
 Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
   Auprès du ministre de l'économie et des finances :
 Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
 Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.
   Auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
 Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
   Auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
 Le ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Art. 4. -  Les épreuves sont appréciées par un jury, qui établit la liste     des candidats admis. Le jury est composé de six membres au moins, parmi     lesquels le président, choisi en raison de ses compétences en matière de     conservation et de restauration du patrimoine. Des examinateurs spécialisés     peuvent y être associés. Les membres et le président du jury sont désignés,
     pour chaque concours, par le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, à la suite des concours 1993 et 1994, les candidats dont les noms     suivent, par ordre de mérite:
    1. Elèves originaires des classes préparatoires M, P et T
    1.1. Issu du concours 1993
      M. Bouey (Samuel).