Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     La Ferrière-au-Doyen, située sur le parcours du faisceau hertzien     L'Aigle-Mortagne (tronçon La Ferrière-au-Doyen-Saint-Langis-lès-Mortagne),
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de La     Ferrière-au-Doyen et Saint-Langis-lès-Mortagne.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Orne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du réseau hertzien de L'Aigle traversant les     départements de l'Orne et de l'Eure sont, en ce qui concerne la station de La     Ferrière-au-Doyen, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 30 juin 1995, M. Menestrey (Jean-Claude), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27     décembre 1995.
Art. 1er. -  Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette     tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement     par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en     particulier au moyen de pédales.
      Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis     aux dispositions du décret du 12 septembre 1989 susvisé relatif à la     prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire     d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat     aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 juillet 1995, M. Fanget (Jean-Paul), professeur d'école nationale,     est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re     classe par intégration à compter du 23 décembre 1994.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 28 juillet 1995, M. Bertrand du Marais, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter     du 25 septembre 1995, dans la position de détachement auprès du ministre     délégué à la coopération pour exercer une mission à la Banque mondiale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 21 juillet 1995, M. Salguero (Roland),     inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l'institut des études     politiques de Lille, en remplacement de M. Fleury (Michel), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 août 1995, vu l'accord de la commission compétente en ce qui     concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des     autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes     mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de     l'année 1994 est fixé à treize pour la profession de chirurgien-dentiste.
Art. 4. -  La commission propose au ministre chargé de l'environnement de     saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la     commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février     1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des     produits en cause sur la santé humaine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 80 à l'annexe I (Ouvriers) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
      Avenant no 70 à l'annexe II (Employés) du 22 mai 1995 (barèmes annexés);
      Avenant no 71 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 22 mai     1995 (barèmes annexés);
      Avenant no 63 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) du 22 mai 1995 (barèmes     annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Union des fédérations de transport;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (U.N.O.S.T.R.A.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C. pour tous les accords et à la C.F.E.-C.G.C. uniquement pour les     avenants nos 71 et 63.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 95-03 du 21 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
          Objet:
      Mise à jour de la convention collective.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de Saône-et-Loire;
      Organisations intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 36 du même décret, un article 36-1     ainsi rédigé:
      << Art. 36-1. -  Les membres titulaires du personnel enseignant et     hospitalier en position d'activité peuvent bénéficier d'une mise à     disposition dans les conditions applicables aux personnels enseignants     titulaires de statut universitaire. Lorsque la mise à disposition est     prononcée auprès d'un groupement d'intérêt public, elle est régie par les     dispositions applicables à la situation prévue au 2o de l'article 1er du     décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier     de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités     de cessation définitive de fonctions.
      << Dans tous les cas, la mise à disposition est prononcée après avis du     conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission     médicale d'établissement concernés. >>
Art. 2. -  La liste des départements atteints par la rage mentionnée à     l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé s'établit désormais     comme suit: Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Jura, Marne,
     Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme,
     Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995:
      La démission de M. Guilbaud (Georges, Raymond, Louis), notaire à la     résidence de Soullans (Vendée), est acceptée;
      M. Guilbaud (Georges, Raymond, Louis) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul     Chaigne, François Massonneau et Claudine Baron, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Saint-Jean-de-Monts (Vendée);
      La raison sociale de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul     Chaigne, François Massonneau et Claudine Baron, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: << Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François     Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Guilbaud (Georges, Raymond,
     Louis) à la résidence de Soullans (Vendée) est supprimé.
      La société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François     Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      La société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François     Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Soullans (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 31 mars 1995, sont promus attachés principaux     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre de l'année     1995:
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Lacoste (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon.
      M. Oliva (Patrice), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon.
Art. 3. -  L'article 32 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 32. -  Avant la mise en service d'ouvrage de transport, le     transporteur est tenu de faire constater par les services compétents que les     prescriptions des règlements de sécurité les concernant, notamment celles     définissant les règles de sécurité applicables aux ouvrages de transport de     gaz combustibles, ainsi que les mesures particulières figurant dans l'étude     de sécurité prévue aux articles 5 et 17 du présent décret, ont été     respectées.
      << A cette occasion, le transporteur communique un plan de surveillance et     d'intervention définissant les modalités de surveillance de l'ouvrage, ainsi     que l'organisation, les moyens et méthodes qu'il mettra en oeuvre en cas     d'accident survenu à l'ouvrage et leur liaison avec les moyens de secours     publics. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      1. Informations concernant les flux de véhicules:
      - numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du     véhicule centrée sur la plaque minéralogique;
      - image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque     minéralogique;
      - date et heure de lecture de la plaque;
      - information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque.
      2. Informations relatives au fichier de référence:
      - numéros d'immatriculation;
      - nationalité;
      - type et marque;
      - couleur;
      - tôlé, bâché, autre;
      - frigorifique;
      - chargement;
      - caractéristiques complémentaires du véhicule;
      - nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1995:
      Compte tenu de l'indisponibilité simultanée des régisseurs titulaire et     suppléant du tribunal de grande instance de Briey, Mlle Genet (Sandrine),
     greffier, est, à compter du 1er avril 1995 et pour une période maximum de six     mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction susnommée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995, M. Le Bras (François, Yves, Maurice) est nommé notaire     salarié au sein de la société civile professionnelle << Philippe Sarthout,
     Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés >>,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Aigle (Orne).
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux     séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et de tous     comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il     reçoit, dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit     jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du     jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des     séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand     de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, M. Bruno     Deletré, inspecteur des finances, et M. Daniel Maitre, administrateur civil,     ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés     par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. -  Il comprend trois grades: contrôleur de 2e classe, contrôleur de     1re classe et contrôleur principal, assimilés respectivement à la classe     normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues par le     décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 8. -  Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est     réparti par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le nombre de places     offertes pour chacune des voies interne ou externe est égal à 50 p. 100 du     nombre total de places offertes aux concours.
      Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par     la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués,
     dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des emplois offerts, aux candidats     des autres concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995, Mme Berdon (Catherine, Lucie, Gabrielle), épouse     Roquencourt, est nommée notaire à la résidence du Cateau (Nord), en     remplacement de Mme Bolletta (Clorinda, Alberta), épouse Deray,
     démissionnaire.
Art. 2. -  L'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: << est fixée chaque année >>, sont     ajoutés les mots: << compte tenu du taux de cotisation d'assurance vieillesse     du régime général à la charge de l'employeur et >>.
      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Pour chaque culte, le montant de cette cotisation peut être réparti entre     les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des     possibilités contributives de chacune d'elles et des charges qu'elles     apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse     mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu     délégation à cet effet. >>
Art. 5. -  Les transactions visées aux articles 3 et 4 de la présente loi     sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par     l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement     concernée.
      A cette occasion, le nouveau titulaire devra remettre à cette autorité les     documents justificatifs de l'exploitation effective et continue, par son     prédécesseur, de l'autorisation ainsi transmise.
      Ces transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un     mois à compter de la date de leur conclusion à la recette des impôts     compétente.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1995, Mlle     Daeschler (Rachel), M. Huet (Sylvain), M. Rocard (Loïc) et M. Sarrato     (Jean-Pierre) sont nommés, suite à recrutement direct parmi les anciens     élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à     compter du 1er septembre 1994.
Représentants du ministre chargé des universités
      Le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant.
      M. le professeur Bonnet de Paillerets (François), U.F.R. de médecine Bichat     de l'université Paris-VII.
      M. le professeur Malvy (Paul), U.F.R. de médecine de l'université de Nantes.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 mars 1995, les explosifs du type     nitrate-fioul dénommés << NFP 1 >> et << NFP 3 >> sont agréés et reçoivent,
     respectivement, les numéros d'agrément suivants:
      NFP 1: XN 446 F;
      NFP 3: XN 447 F.
      Le titulaire de l'agrément des explosifs dénommés << NFP 1 >> et << NFP 3 >>     est la société Nobel Explosifs France, 18, rue des Reflets, 92400 Courbevoie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 mars 1995, l'arrêté du 10 mars 1995 fixant la     répartition, par le secrétariat général pour l'administration de la police,
     des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des     transmissions au titre de l'année 1994 est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << S.G.A.P. de Lyon, spécialité Opérateur radio  un poste     (Aurillac) >>, lire  << S.G.A.P. de Lyon, spécialité Opérateur radio  un     poste emploi réservé militaire (Aurillac) >>.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre     1987 susvisé, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés     d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les     allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles L.     143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les     situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces     allocations avec d'autres prestations. >>
Art. 2. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Motocyclisme, comprend quatre unités de formation     obligatoires et un stage pédagogique en situation. Sa durée minimale est de     340 heures.
      Le candidat doit avoir suivi l'unité de formation 1 avant de s'inscrire à     l'unité de formation 3.
      Le candidat doit suivre la totalité des unités de formation avant le stage     pédagogique.
    TITRE Ier
    PREFORMATION
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1991 susvisé est complété     comme suit:
      << - un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du     baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités;
      << - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou     diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de     l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971. >>
Art. 2. -  Le second alinéa de l'article 149 du décret du 19 décembre 1991     précité est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Par dérogation au décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle d'Etat     auprès du conseil départemental de l'aide juridique est assuré par le     trésorier-payeur général du département. >>
Art. 9. -  Chaque référentiel définit son propre champ d'application et     comporte:
      1o Les caractéristiques retenues pour décrire les produits ou les services     qui feront l'objet d'un contrôle, les valeurs limites des caractéristiques     éventuellement exigées pour la certification et les modalités retenues pour     classer ces produits ou ces services en fonction de leurs caractéristiques;
      2o La nature et le mode de présentation des informations considérées comme     essentielles et qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs     ou des consommateurs;
      3o Les méthodes d'essais, de mesure, d'analyse, de test ou d'évaluation     utilisées pour la détermination des caractéristiques certifiées et qui, dans     la mesure du possible, devront se référer aux normes homologuées existantes;      4o Les modalités des contrôles auxquels procède l'organisme certificateur et     ceux auxquels s'engagent à procéder les fabricants, importateurs, vendeurs     des produits ou prestataires des services faisant l'objet de la     certification;
      5o Le cas échéant, les engagements pris par les fabricants ou prestataires     concernant les conditions d'installation des produits ou d'exécution des     services certifiés, les conditions du service après-vente et de la réparation     des préjudices causés aux utilisateurs ou consommateurs par la non-conformité     du produit ou du service aux caractéristiques certifiées.
    TITRE IV
    DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    ET UTILISATEURS
Art. 11. -  Les référentiels validés font l'objet d'une publicité, sous la     forme d'un avis au Journal officiel de la République française.
      Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur,     l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les     éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques     certifiées faisant l'objet d'un contrôle.
      Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme     certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article     L. 115-28 du code de la consommation susvisé.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 6. -  La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle     auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995. Les formalités     relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur     attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1995, M. Denis     Soubeyran, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère du budget en qualité d'adjoint au chef du     bureau 4 B à la direction du budget, est réintégré pour ordre dans les cadres     de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1994.
Art. 1er. -  M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef     du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le     décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre     de la défense, pour l'ensemble du service, tous actes, à l'exclusion des     décrets, ressortissant aux attributions du contrôle général des armées,
     notamment les réponses aux référés et autres communications de la Cour des     comptes, ainsi que, en matière d'exécution des marchés, les décisions     relatives à l'exclusion des fournisseurs.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées     Jean-Claude Roqueplo, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions     et dans l'ordre suivant à:
      M. le contrôleur général des armées Guy Schmit;
      M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges.
Art. 2. -  L'article 11 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  La direction générale des finances et du contrôle de gestion     comprend:
      << a) La sous-direction du budget et de la comptabilité;
      << b) La sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de     personnels;
      << c) La cellule informatique;
      << d) La sous-direction de l'enseignement privé;
      << e) Le service des pensions;
      << f) Le groupe permanent des marchés publics. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, les     ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées     ci-après:
      M. Legras (Guy), le 1er janvier 1995;
      M. Gueguinou (Jean), le 1er janvier 1995;
      M. Lafon (Jean-Pierre), le 3 janvier 1995;
      M. Lafrance (Pierre), le 29 août 1995;
      M. Lequertier (Daniel), le 29 août 1995;
      M. de Bonnecorse Bénault de Lubières (Michel), le 29 août 1995;
      M. Colin de Verdière (Hubert), le 29 août 1995;
      M. Martin (Claude), le 30 août 1995;
      M. d'Aboville (Benoît), le 14 octobre 1995;
      M. Dopffer (François), le 22 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date 25 avril 1995,
     M. Teyssier (Arnaud) et Mme Lubrano (Marie-Christine), inspecteurs de     l'administration, sont nommés membres de la mission interministérielle     d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Art. 2. -  Cette commission comprend:
      a) Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant     désigné, président;
      b) Le directeur général de l'établissement public Météo-France ou son     représentant désigné, vice-président;
      c) Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné;      d) Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné;
      e) Les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres de l'intérieur,     des affaires étrangères, de l'économie, de l'industrie, des     télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de     l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de l'espace,     ou leurs représentants désignés.
      En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les     hauts fonctionnaires de défense auprès des autres ministres concernés ou     leurs représentants participent aux réunions de la commission.
Art. 19. -  Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le     décret du 6 novembre 1989 précité et placés dans l'une des positions prévues     à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le     grade de contrôleur principal:
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total     du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels     inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis     de la commission administrative paritaire;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif total     du grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels     inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis     de la commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5766   a 5769    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes     auprès de chacun des centres de formation de la police relevant de la     direction générale de la police nationale désignés ci-après:
      Centre de formation de la police d'Aubières (Puy-de-Dôme);
      Centre de formation de la police de Béthune (Pas-de-Calais);
      Centre de formation de la police de Carcassonne (Aude);
      Centre de formation de la police de Chassieu (Rhône);
      Centre de formation de la police de Mulhouse (Haut-Rhin);
      Centre de formation de la police de Nantes (Loire-Atlantique);
      Centre de formation de la police de Perpignan (Pyrénes-Orientales);
      Centre de formation de la police de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor);
      Centre de formation de la police de Sancerre (Cher);
      Centre de formation de la police de Troyes (Aube).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, MM. Philippe     Charlier, Gilles Richard et Dominique Lamiot, administrateurs civils,
     directement placés sous l'autorité de MM. Noyer et Mayer, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995, Mme Costa (Catherine, Marie-Françoise), épouse Malot,
     est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M.     Malot (Hervé, Guy, Marie, Joseph) à la résidence de Lorgues (Var).
Art. 3. -  L'article 2 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  La direction de l'administration et du personnel élabore et     met en oeuvre la politique relative à l'organisation des services centraux et     déconcentrés, à la modernisation du fonctionnement administratif et à la     politique d'informatique de gestion du ministère de l'éducation nationale.
     Elle assure la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement mobilier     et matériel de ces services et conduit les opérations immobilières relevant     de la responsabilité de l'Etat.
      << Elle assure la responsabilité de la gestion et de la formation continue     des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
     Elle prépare et conduit la politique sanitaire et sociale pour l'ensemble des     personnels enseignants et non enseignants du ministère de l'éducation     nationale.
      << Elle a en charge la gestion des emplois de l'ensemble des personnels des     services centraux et des personnels administratifs, techniques, ouvriers,
     sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements     scolaires. >>
Art. 4. -  1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des     opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au C.T.I.F.L. dans le mois     suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de     celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er     accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce     trimestre.
     2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 ci-dessus adressent au     C.T.I.F.L. avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant     de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont     redevables au titre de l'année précédente.
     Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont     faites sur des formulaires établis par le C.T.I.F.L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 janvier 1996, l'annexe A de l'arrêté du 14     décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des     universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques,     politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques) est     modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Art. 3. -  Les agréments conjoints prévus à l'article 2 sont valables sous     réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard     de toutes les entreprises industrielles adhérentes ou non du Syndicat des     industriels des céramiques techniques et/ou de la Confédération des     industries céramiques de France.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6     juin 1995:
      Considérant que les laboratoires Lederle, 30-32, rue Emile-Zola, 69922     Oullins Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Loxapac,
     tiré à part; considérant qu'il est fait état d'études anciennes dont aucune     n'est comparative et dont les résultats sont comparés avec une méthodologie     incorrecte (comparaisons historiques);
      Considérant que, de plus, l'article << Schizophrénies réfractaires >>     comporte, à la fin, l'annonce presse de la spécialité Loxapac et constitue     donc dans son ensemble une publicité rédactionnelle; en conséquence, le     contenu de l'encadré figurant à la fin de la bibliographie est inacceptable;      Considérant que, de surcroît, à la fin de la publicité, il est préconisé une     posologie supérieure à celle indiquée dans la monographie des dictionnaires     des spécialités;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité ne présente pas la spécialité     de façon objective et ne favorise pas le bon usage du médicament,
     contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Loxapac, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 12. -  I. - Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots     : << les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus >> sont remplacés     par les mots : << les fonctionnaires nommés au titre du a de l'article 6     ci-dessus >>.
     II. - Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : << d'une     indemnité compensatrice >> sont remplacés par les mots : << de l'indemnité     compensatrice prévue à l'article 4 du décret no 47-1457 du 4 août 1947     modifié >>.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Tribunal de grande instance de Paris
      Juge : Mme Laurence Pecaut, épouse Rivolier, magistrat du second grade placé     en position de service détaché, en remplacement de Mlle Aimar, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
     Mme Rivolier est chargée du service du tribunal d'instance du 10e     arrondissement, en remplacement de M. Vieillard.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 29 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans au C.H.U. de Nantes pour l'utilisation     de trois appareils de circulation sanguine extra-corporelle au sein du bloc     de chirurgie cardiaque et thoracique de la clinique chirurgicale thoracique     cardiaque et vasculaire de l'hôpital Guillaume-et-René-Laennec, à     Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Par même décision, l'autorisation est     délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du résultat positif de la     visite de conformité, au C.H.U. de Nantes pour l'installation d'un quatrième     appareil de circulation sanguine extra-corporelle au sein du bloc de     chirurgie cardiaque et thoracique de la clinique chirurgicale thoracique     cardiaque et vasculaire de l'hôpital Laennec, à Saint-Herblain.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 22 mai 1995 à l'annexe I de la convention collective (deux     barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des frais de déplacement du personnel << ouvriers >>; application     de ces dispositions au personnel << employés >> des entreprises de transport     routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
          Signataires:
      Union des fédérations de transports (U.F.T.);
      Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, Mlle Laforgue (Martine) est promue au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de     l'année 1995 à compter du 1er janvier 1995.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les     départements suivants:
      Aube, Marne, Haute-Marne;
      Bas-Rhin, Haut-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article     2 de la convention),
    les dispositions de l'avenant no 121 (une annexe) du 21 avril 1995 à la     convention collective du personnel des industries du cartonnage fixant les     salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et     cadres, tel qu'étendu par arrêté du 19 juillet 1995 (Journal officiel du 29     juillet 1995).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gounon, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société     Transcaraïbes Air International par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 25 août 1995, l'arrêté du 24 janvier 1995 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant M. le docteur Giordano (Vincent),
     président-directeur général de la S.A. Saint-Christophe, à regrouper par     transfert 36 lits de moyen séjour de la maison de convalescence Les     Deux-Tours, à Marseille, vers le centre médical Saint-Christophe, à     Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), est annulé.
Art. 4. -  Au terme de la première année de scolarité, le jury d'études     délibère sur le passage des élèves en deuxième année. Il détermine les     épreuves supplémentaires auxquelles peuvent être soumis les élèves dont les     notes sont insuffisantes. Il établit la liste des élèves jugés aptes à     accomplir la deuxième année de scolarité ainsi que celle des élèves pour     lesquels il propose le redoublement de la première année de scolarité ou le     licenciement.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation d'urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11     annexés au présent arrêté.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, la demande présentée par la S.A. clinique de     Villecresnes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé de     Quincy-sous-Sénart, sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est     rejetée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995:
      Sont déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1995 à     l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne les     vingt et un candidats dont les noms suivent classés par ordre du mérite:
      1 Jacolot (Florence);
     2 Moulian (Jean-Luc);
     3 Illouz (Ilan);
     4 Ropers (Sébastien);
     5 Muller (Florent);
     6 Van den Broucke         (Sébastien);
     7 Fratellini (Cédric);
     8 Reynaud (Pascal);
     9 Soler (Eric);
    10 Melina (Marie-Cécile);
    11 Bernard (Eric);
    12 Duret (Fabien);
    13 Lemaire (Yann);
    14 Inacio (Jean-Pierre);
    15 Rojat (David);
    16 Melin (Philippe);
    17 Luangkhot (Corine);
    18 Herve (Laurent);
    19 Dadoun (Serge);
    20 Bruno (David);
    21 Leon (Nicolas).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste des     candidats admis fixée ci-dessus les trente candidats dont les noms suivent     classés par ordre de mérite:
      1 Garo (Jean-François);
     2 Cornec (Ludovic);
     3 Louet (Hervé);
     4 Bounaix (Bernard);
     5 Kasprzak (Antoine);
     6 Kerkar (Chérif);
     7 Bidaut (Ghislain);
     8 Collet (Philippe);
     9 Obrier (Luc);
    10 Lesage (Pacôme);
    11 Arrotis (Denis);
    12 Parent (Pascal);
    13 Alexandre (Guillaume);
    14 Cambray (Christophe);
    15 Cosse (Olivier);
    16 Ratsimba (Laurence);
    17 Meignan (Luc);
    18 Lesrel (Thierry);
    19 Kluska (Laurent);
    20 Leblanc (Florent);
    21 Le Bail (Guenahel);
    22 Lorfeuvre (Stéphane);
    23 Chinoune (Youcef);
    24 Foricheur (Jérémie);
    25 Kumsta (Christophe);
    26 Tia (Sébastien).;
    27 Raynaud (Stéphane);
    28 Mear (Yvon);
    29 Perrot (Pascal);
    30 Leite (Eduardo).
Art. 1er. -  Il est créé un diplôme de cadre de santé. Ce diplôme porte     mention de la profession de son titulaire.
      Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou     autre titre leur permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste, de     diététicien, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier de secteur     psychiatrique, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste,
     d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie, de     psychomotricien ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie     médicale, qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à     l'article 3 du présent décret dans un institut de formation des cadres de     santé agréé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission     permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions     paramédicales, et validé l'ensemble des modules prévus par le programme fixé     dans l'annexe dudit arrêté susmentionné.
Art. 3. -  Il est procédé au refus suivant:
      Vélocimètre Doppler avec guide Doppler Flomap Plus Smartwire et Flowire,
     société Nycomed, 25, quai Panhard-et-Levassor, C.E. 19, 75644 Paris Cedex 13     (absence de résultats cliniques, sonde Smartwire 1401, 1450, 1801);
      Appareil de liposculpture à ultrasons, Sculpture System, société S.M.E.I.,
     rue de Charonne, 75011 Paris;
      Prothèse totale de hanche autobloquante, cône 12, de la société Biomécanique     intégrée, zone industrielle, 6, rue du Languedoc, 91220 Brétigny-sur-Orge;
      Prothèse totale de hanche M 6, cône 14, de la société Biomécanique intégrée,     zone industrielle, 6, rue du Languedoc, 91220 Brétigny-sur-Orge.