Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Ammann Duomat Verdichtung AG (Suisse), représenté en France     par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P.
     76, 94046 Creteil Cedex.
      Désignation de l'engin   compacteur tandem vibrant ; marque et type   Ammann     type AV 75 T.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 4L 1011F ; puissance et régime     nominaux : 48,00 kW à 2 300 tours par minute.
Combat des blindés
     Penin (Jean-Michel).
    Pellerin de la Vergne (Tristan, G., M.).
    Guillemin (Patrick).
    Hanot (Ludovic, F.).
    Lelievre (Yoann, F.).
    Barges (Jean-Alain, F.).
    Foret (Cédric).
    Pascal (Laurent, B., L.).
    Langeron (Olivier, B.).
    Dupre (Stéphane, M., S.).
    Bautista (Anthony, M., J.-P.).
    Marchand (Anthony).
    Coquelle (Michaël, C., P.).
    Vuillard (Jérémie, R., G.).
    Cuguillère (Patrice).
    Glipa (Joris).
    Gimenez (Stéphane, E.).
    Kutta (Stéphane, R., A.).
    Satony (David, C., R.).
    Peneloux (Olivier, G., E.).
    Leguay (Christophe, G., B.).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement     relatifs à la construction à 2 x 2 voies de la R.N. 21 (section     Pont-Neuf-Argelès-Gazost), sur une longueur de 8,8 kilomètres environ,
     conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Fraction de contingent 1995/01
          Les aspirants de réserve :
    Abolivier (Stéphane).
    Adrien (Bruno).
    Albinet (Stéphane).
    Barthe (Nicolas).
    Bignet (Alexandre).
    Bisensang (Stéphane).
    Bliet (Gaël).
    Bouvet (Stéphane).
    Brocard (Patrick).
    Caillis (Thierry).
    Caplier (Jean-Jacques).
    Cipriani (Laurent).
    Du Teilhet de Lamothe (Rémi).
    El Aiyate (R'Halite).
    Ferry (David).
    Garcia (François).
    Godart (Yannick).
    Grabowski (Hervé).
    Graizely (Romain).
    Grisolia (Jean-Pierre).
    Guichard (Didier).
    Guillot (Gilles).
    Hoquante (Franck).
    Izard (Alexis).
    Jourdan (Ludovic).
    Kerjean (Neven).
    Laramée (Franck).
    Lautard (Thierry).
    Legache (Guillaume).
    Leroy (Alexandre).
    Lesprit (Olivier).
    Lokhate (Eric).
    Mauvisseau (Bertrand).
    Mestre (Samuel).
    Mondon (Mathieu).
    Montagono (Louis-Dominique).
    Perrard (Luc).
    Ramel (Pascal).
    Rolland (Thierry).
    Romec (Stéphane).
    Strozyk (Jérôme).
    Vanhille (Yann).
Art. L. 2113-2.  - Les personnes inscrites sur les listes électorales     municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes     lorsque la demande en est faite par la moitié des conseils municipaux des     communes comptant les deux tiers de la population totale ou par les deux     tiers des conseils municipaux des communes comptant la moitié de la     population totale. Cette consultation peut être aussi décidée par le     représentant de l'Etat dans le département.
      Il ne peut y avoir plus d'une consultation entre deux renouvellements     généraux des conseils municipaux.
      Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
      Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations     prévues au premier alinéa.
Art. L. 2112-12.  - Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est     érigée en commune séparée, le conseil municipal est dissous de plein droit.
      Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la     modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le     renouvellement général des conseils municipaux.
      Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de     chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par     l'autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales.
Art. L. 5211-36.  - Les communautés de communes et les districts, qui n'ont     pas opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des     impôts, ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la     dotation d'aménagement perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100     de cette même dotation.
      Toutefois :
      1o Les communautés de communes et les districts dont le coefficient     d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration     fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition     bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas     diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression     minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation     d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;      2o Les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier     1992 peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation     d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par     habitant reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application     des dispositions de l'article L. 5211-35 ;
      3o Les autres établissements publics de coopération intercommunale peroivent     au titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de     péréquation une attribution qui progresse au moins comme la dotation     forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
      Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent aux établissements     publics de coopération intercommunale qu'à compter de la troisième année     d'attribution de la dotation d'aménagement.
      Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité     propre change de catégorie d'établissements à fiscalité propre, il est assuré     de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la     nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue     l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à     l'article L. 2334-7.
      Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis     ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à     cet effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre     des dispositions des quatre premiers alinéas du présent article.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 avril 1996, la démission de Mlle Gauvain     (Brigitte), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour     l'année de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 30 mars 1996.
Art. L. 5211-9.  - Les établissements publics de coopération intercommunale     ayant compétence en matière d'urbanisme sont, sur proposition des vendeurs,
     autorisés à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les     immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration     immobilière, d'aménagement ou d'équipement.
      Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur,     le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son     conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un     droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-802 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I  (*)
      << Zone de planification : Annemasse, Ferney-Voltaire.
      << Fréquence : 89,2 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Pierre Vieille, 74560 Monnetier-Morneix.
      << Altitude du site : 750 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 762 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      << Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350o/50o.
Art. L. 5212-15.  - L'administration des établissements faisant l'objet des     syndicats est soumise aux règles du droit commun.
      Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements     analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance,     la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation     des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration     intérieure et de comptabilité.
      Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui     appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux     de même nature.
      Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des     vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une     commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part,     à l'hôpital ou à l'hospice.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 avril 1996, la démission de M. Goumare     (Thierry), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour     l'année de scolarité 1995-1996, est acceptée à compter du 30 mars 1996.
Art. L. 5212-21.  - Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre :      1o Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le     traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des     ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-78, soit, le     cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en     provenance des terrains de camping ;
      2o Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures,     déchets et résidus, soit le produit de la redevance pour enlèvement des     ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance prévue à     l'article L. 2333-76.
Article 1er
      Les dispositions de l'article 3.1 du règlement du jeu instantané dénommé <<     Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin     1995, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 3 et suivantes,
     abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 421 026 lots d'une valeur totale de 17 913 000 F pour     chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
          1 lot     de 2 000 000 F    2 000 000 F          3 lots     de   200 000 F    600 000 F          6 lots     de    20 000 F    120 000 F         20 lots     de    10 000 F      200 000 F        497 lots     de     2 000 F      994 000 F        999 lots     de     1 000 F      999 000 F      2 500 lots     de       400 F    1 000 000 F     15 000 lots     de       200 F    3 000 000 F     48 000 lots     de        40 F    1 920 000 F    354 000 lots     de        20 F    7 080 000 F    421 026 lots     formant un total de    17 913 000 F >    
      Les dispositions actuelles de l'article 3.1 du règlement fait le 23 mai 1995     et publié au Journal officiel du 23 juin 1995 restent applicables aux     émissions nos 1 et 2, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui     sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1996, M. Le Goff (René), directeur général adjoint au centre hospitalier     régional d'Orléans (Loiret), est chargé de l'intérim des fonctions de     directeur général, à compter du 1er avril 1996, dans l'attente de la     nomination d'un nouveau directeur général.
Art. L. 5215-42.  - La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande     des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la     majorité fixée au second alinéa de l'article L. 5215-2. La dissolution est     prononcée par décret en conseil des ministres.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve des droits des tiers,
     les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment     les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et     obligations, après l'avis d'une commission composée comme il est dit à     l'article L. 5215-28.
      Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou     leurs éventuels organismes de coopération, par une commission présidée par le     président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sans     qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de     leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de     coopération attributaires supportent les charges financières correspondantes.      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette     répartition ainsi que la composition de cette commission.
Art. L. 5214-23.  - Les recettes du budget de la communauté de communes     comprennent :
      1o Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le     cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
      2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;      3o Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des     associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
      4o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;      5o Le produit des dons et legs ;
      6o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux     services assurés ;
      7o Le produit des emprunts ;
      8o Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à     l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour     l'organisation des transports urbains.
    Section 6
    Modifications des conditions initiales de composition
    et de fonctionnement de la communauté de communes
    Sous-section 1
    Admission de nouvelles communes
Art. L. 5215-14.  - Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président     assure l'exécution des décisions du conseil de communauté et représente la     communauté urbaine dans les actes de la vie civile.
      Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un     ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à     des membres du conseil de communauté.
      Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par     arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint de la     communauté.
    Sous-section 3
    Le bureau
Art. L. 5212-30.  - Lorsqu'une commune estime que les dispositions     statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat,     ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des     communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière     essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, elle peut demander     la modification des dispositions statutaires en cause dans les conditions     prévues à l'article L. 5212-27.
      Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la     représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences     exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du     syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à     participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à     compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les     conditions prévues à l'article L. 5212-28.
      A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut     demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son     retrait du syndicat.
      La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter,
     proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de     la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle     en était membre.
      Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la     charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due     concurrence.
      A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le     département fixe les autres conditions, en particulier financières et     patrimoniales, du retrait.
      Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes     adhérant depuis six ans au moins au syndicat concerné.
    Sous-section 4
    Commission de conciliation
II. - Branche d'activité Maintenance, conduite
    et utilisation des équipements : huit places
          Spécialités :
      Travaux paysagers   aménagement de l'espace      Externe : une place ;
      Interne : deux places.
      Conduite et entretien des cars et autres véhicules :
      Externe : trois places ;
      Interne : deux places.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 5 avril 1996, sont nommés membres du conseil de     surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer     (I.E.D.O.M.), pour une durée de quatre ans :
      1o Au titre de la représentation du département de la Guadeloupe : M. Yves     Pravaz, en qualité de titulaire, et M. Alain Espiand, en qualité de suppléant     ;
      2o Au titre de la représentation du département de la Martinique : M. Max     Elize, en qualité de titulaire, et M. Xavier Marraud Desgrottes, en qualité     de suppléant ;
      3o Au titre de la représentation du département de la Réunion : M. Alex How     Choong, en qualité de titulaire, et M. Serge Payet, en qualité de suppléant.
Art. L. 5213-22.  - Le conseil du district délibère, à la majorité des deux     tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population     ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la     population :
      1o Sur l'extension des attributions du district ;
      2o Sur la modification de ses conditions initiales de fonctionnement ou de     durée.
      Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.
      La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
      Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux     s'oppose à la modification ou à l'extension.
Art. L. 5215-41.  - Postérieurement à la création de la communauté urbaine,     les communes membres peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté     certaines de leurs compétences et la communauté peut transférer, en tout ou     partie, aux communes membres certaines de ses compétences.
      Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés par     délibérations concordantes du conseil de la communauté urbaine et de la     majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au     second alinéa de l'article L. 5215-2.
      Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du     transfert ainsi que l'affectation des personnels.
      Le transfert de compétences de la communauté urbaine aux communes membres     entraîne le transfert des droits et obligations correspondants. Il est fait     application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 5215-25.
      Le transfert de compétences des communes à la communauté urbaine se fait     selon les modalités prévues aux articles L. 5215-22 à L. 5215-25.
    Section 6
    Dissolution et transformation
Art. 1er. -  L'article A. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. A. 40. -  L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des     commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées     ci-dessous :
      << Indemnité de 99,60 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence,
     territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse,
     Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne,
     Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre ;
      << Indemnité de 112,70 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes,
     Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir,     Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse,
     Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier,
     Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche ;
      << Indemnité de 135,10 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime,
     Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne,
     Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault,
     Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et     Alpes-Maritimes ;
      << Indemnité de 163,20 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines,
     Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle ;
      << Indemnité de 192,20 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,     Rhône, Pas-de-Calais, Boûches-du-Rhône et Hauts-de-Seine ;
      << Indemnité de 207,50 F : Nord ;
      << Indemnité de 233,00 F : Paris. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 février 1996, est nommé membre de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de     représentant du personnel :
    Au titre de la représentation
    des cadres administratifs et techniques
      M. Sandeau (Alain), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     suppléant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 février 1996, est nommé membre de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentant du personnel :
    Au titre de la représentation
    des cadres administratifs et techniques
      M. Chorin (Jacky), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février     1996, M. Roullier (Jean-Eudes), inspecteur général des finances, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21     février 1996 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des     dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1996, les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national     de praticien pour 1995, telles qu'elles résultent des options présentées par     les candidats, sont modifiées comme suit :
    MEDECINE
    Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
    Concours de type III
      Après Lugrin (Didier), ajouter : << Lopez (Félix) >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 25 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat national de l'édition ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 27 février 1996, des concours sur     titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) afin de pourvoir des emplois de     chercheurs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux     grades suivants :
      - six directeurs de recherche de 2e classe ;
      - treize chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes ouverts est la suivante :
      - trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt ;
      - trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis ;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes ;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine ;
      - trois postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rhône-Alpes.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 22 mars 1996     inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rocquencourt, domaine     de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone :
     [16-1] 39-63-52-97) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis,
     2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone :     [16] 93-65-77-11) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rennes, campus de     Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : [16] 99-84-72-49) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Lorraine, technopole     de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602     Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : [16] 83-59-30-10) ;
      Bureau du personnel de l'unité de recherche I.N.R.I.A. Rhône-Alpes, Zirst,
     655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone : [16]     76-61-52-00).
      Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) le 28 mars 1996 au plus tard ou être déposé à     cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du     service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des     affaires maritimes.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix-sept.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 13, 14 et 15 mai 1996.
      La date limite d'inscription est fixée au 12 avril 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 95-3 du 8 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente, à Angoulême.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et     activités connexes de Poitou-Charentes ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les     exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière     introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
      810 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
      1 020 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et     inférieure à quatre mois ;
      1 810 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois,
     sans excéder six mois ;
      2 550 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à     six mois, sans excéder huit mois.
      La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le     cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement     d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à     celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du     remboursement forfaitaire initialement versé.
Par décret en date du 17 avril 1996, ont été désignés membres du conseil     d'administration de l'Etablissement public de financement et de     restructuration :
      1o En qualité de représentant de l'Assemblée nationale : M. Charles de     Courson, député ;
      2o En qualité de représentant du Sénat : M. Yann Gaillard, sénateur.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de     financement et de restructuration en qualité de représentants de l'Etat :
      M. Jacques Perreault, chef de service au ministère de l'économie et des     finances ;
      M. Nicolas Jachiet, sous-directeur au ministère de l'économie et des     finances.
Art. 1er. -  Le service de l'inspection générale de la direction du     patrimoine est composé :
      - de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine,
     chargés de mission d'inspection générale en application de l'article 4 du     décret no 90-404 du 16 mai 1990 et de l'article 3 du décret no 90-405 du 16     mai 1990 susvisés ;
      - d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission     d'inspection générale en application du décret du 20 novembre 1980 susvisé     portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments     historiques ;
      - de tous autres fonctionnaires de catégorie A affectés à ce service pour y     exercer des missions d'inspection générale ou d'adjoint à l'inspection     générale.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 20 décembre 1995,
              Arrêtent :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que l'institut du Vernet, résidence de la Gare, 2,     rue Erckmann-Chatrian, 57400 Sarrebourg, a fait paraître une publicité en     faveur d'une méthode Laurand revendiquant les actions suivantes : << Comment     passer de la taille 52 au 40 ?..., vous permettra de stabiliser votre poids     que vous ayez 3 ou 25 kilos en trop, une méthode qui a l'avantage de vous     faire maigrir sans fatigue et vous faire perdre du poids là où il faut, grâce     à l'institut du Vernet je me suis transformée, du 52 je suis passée au 40,...     >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de     ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant     pour l'institut du Vernet, résidence de la Gare, 2, rue Erckmann-Chatrian,
     57400 Sarrebourg, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode     Laurand.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 mars 1996, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude     professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987 :
    I. - Membres titulaires
      M. Jacotot (Alain), chargé de la sous-direction de l'orientation et de     l'organisation économique, président du jury.
      M. Brun, magistrat.
      M. Onillon (Paul), président de l'Association nationale de révision, ou son     représentant, M. Spyker (Marc), directeur délégué de l'A.N.R.
      M. Lecuyer (Lionel), réviseur agréé.
      M. Sance (François), réviseur agréé.
Art. 26. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000     Melun, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking,
     revendiquant les actions suivantes : << Une heure pour arrêter de fumer, ...,     définitivement, ..., >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000     Melun, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Stop     Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, considérant que le centre Stop Smoking, 1, place Praslin, 77000     Melun, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Stop Smoking,
     revendiquant les actions suivantes : << Une heure pour arrêter de fumer, ...,     rapidement, définitivement, un taux de réussite supérieur à 90 p. 100 à la     fin du traitement, l'application du rayon sur ces points déclenche la     production d'endorphines, ..., sous l'effet du traitement, la production     d'endorphines n'est plus stimulée désormais par la nicotine, elle redevient     naturelle et régulière et permet à l'organisme de supprimer la dépendance au     tabac et, par conséquent, de vous faire arrêter de fumer, ..., sans prise de     poids, le traitement supprimera en outre votre stress, le traitement le plus     efficace pour cesser de fumer, ... >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Stop Smoking, 1,
     place Praslin, 77000 Melun, les termes visés ci-dessus, est interdite pour     une méthode Stop Smoking.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
      Les unités, bâtiments de guerre et formations aériennes visés par l'article     2 de l'arrêté sont :
    ARMEE DE TERRE
      1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, héritier du patrimoine     du 2e régiment de chasseurs parachutistes de l'armée de l'air (croix de la     Libération par décret du 8 novembre 1944) ;
      13e demi-brigade de légion étrangère (croix de la Libération par décret du 6     avril 1945) ;
      Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, héritier     du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de     la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
      Régiment d'infanterie de marine et du Pacifique - Polynésie, héritier du     patrimoine du bataillon d'infanterie de marine et du Pacifique (croix de la     Libération par décret du 28 mai 1945) ;
      Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de     marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ;
      2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment     d'infanterie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
      1er régiment de spahis, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche de     spahis marocains (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
      501e régiment de chars de combat, héritier du patrimoine du 501e régiment de     chars (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
      1er régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1er régiment     d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945) ;
      3e régiment d'artillerie de marine, héritier du patrimoine du 1/3e régiment     d'artillerie coloniale (croix de la Libération par décret du 7 août 1945).
    MARINE NATIONALE
      Sous-marin Rubis (croix de la Libération par décret du 14 octobre 1941) ;
      Corvette Aconit (croix de la Libération par décret du 19 avril 1943) ;
      Ecole des fusiliers marins, héritière du patrimoine du 1er régiment de     fusiliers marins (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945).
    ARMEE DE L'AIR
      Escadron de chasse 2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe     de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ;      Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse     Alsace (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
      Escadron de chasse 2/5 Ile-de-France, héritier du patrimoine du groupe de     chasse Ile-de-France (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945) ;
      Escadron de chasse 3/33 Lorraine, héritier du patrimoine du groupe de     bombardement Lorraine (croix de la Libération par décret du 28 mai 1945).
Art. 15. -  L'article 9-6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 9-6. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de     l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles à la date     de leur nomination en qualité de stagiaire ou, s'ils ont été recrutés au     titre du 2o de l'article 5 ci-dessus, à la date de leur nomination en qualité     d'ingénieur des travaux, dans les conditions définies au tableau ci-dessous :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5969   a 5973    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996 :
      M. Canova (Jean-Yves, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette     Martel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bram (Aude) ;
      Le retrait de M. Rouger (Charles), notaire associé, membre de la société     Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette Martel, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette     Martel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Estrade, Bernadette     Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 15. -  L'article 15-4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 15-4. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B, autre que les corps     mentionnés à l'article 15-3 ci-dessus, sont classés, à la date de leur     nomination en qualité d'ingénieur des travaux stagiaire ou, s'ils ont été     recrutés au titre du 2o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, à la date     de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé     selon le tableau figurant audit article. A cet effet, la situation est     appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur des     travaux, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat à un     grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui détenu dans leur emploi d'origine avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées     aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret no 94-1016     du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables     à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
      << Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre     d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont, aux mêmes dates, classés     dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent     emploi. Dans la limite de l'ancienneté moyennne exigée à l'article 20     ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions     définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15-2 ci-dessus. >>
Art. 10. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en application du barème     arrêté par la délibération du conseil d'administration du 8 novembre 1989 de     la Régie immobilière de la ville de Paris en tant que la régularité de ces     suppléments de loyer serait mise en cause à raison de l'annulation de cette     délibération par la décision du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1995.
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : << cinq sixièmes >> sont remplacés     par les mots : << 70 p. 100 >>.
      II. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :      << 2o Pour 20 p. 100 des postes à pourvoir, parmi les techniciens du     ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts qui ont     satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste     d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 7-1 ci-dessous. >>      III. - Il est ajouté au premier alinéa un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Pour 10 p. 100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert     aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires soit d'un diplôme ou titre délivré par une école     d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années     dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de     mathématiques spéciales, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième     cycle d'études universitaires. La liste des écoles, diplômes ou titres est     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de     l'environnement. Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9     ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. L'organisation     de ce concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre     chargé de l'agriculture. Les emplois qui ne sont pas pourvus par cette voie     s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1o du premier alinéa du présent     article. >>      IV. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des     travaux ruraux en application du 2o du premier alinéa de l'article 8     ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette     catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du     premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places     disponibles, sans pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre total d'emplois     d'ingénieurs des travaux ruraux à pourvoir. Seuls peuvent bénéficier de cette     disposition les candidats figurant sur la liste établie par le jury de     l'examen professionnel. >>
Art. 1er. -  Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et/ou     d'exportation d'organes, prévues au premier alinéa de l'article R. 673-10-6     du code de la santé publique doivent être présentées par le directeur de     l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle     est annexé (annexe I) au présent arrêté.
      Les demandes d'autorisation d'activité d'exportation d'organes prévues au     deuxième alinéa de l'article R. 673-10-6 doivent être présentées par le     directeur de l'établissement de santé accompagnées d'un dossier dont le     modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  Le corps des ingénieurs des travaux ruraux comporte deux     grades :
      << Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, qui comprend huit     échelons ;
      << Le grade d'ingénieur des travaux ruraux, qui comprend dix échelons. >>
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et     publications effectués par le service d'étude des stratégies et des     statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
     après application d'un prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général,     au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5965    
                      ......................................................
Fraction de contingent 1995/04
     Aubin (Patrick, Christian, Yves).
    Charlet (Benoit, Pierre, André).
    Desprets (Arnauld, Pierre, Eugène, Marie, Joseph).
    Filippi (Bruno, Adrien).
    Hall (Frédéric, Nicolas, Serge).
    Jourd'Huy (Brice, Rémi, Paul).
    Le Floch (Loïc, Jacques, André).
    Plantevin (Loïc, Xavier, Marie).
    Secrétain (Jean-François, Alain, André).
    Sihalathavong (Yann, Viçayann).
    Thomassin (Laurent, Martial).