Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 31 du 1er juillet 2005 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, à Quimper.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2005.
   Signataires :
 Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (UIMM Finistère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront être adressés à la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et à la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives avant le 1er septembre 2005, à 17 heures.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi de quatre pages maximum et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'autorité auprès de laquelle sont placés le comité technique paritaire et les comités d'hygiène et de sécurité.
I. - Le contrôleur financier central près les ministres chargés de l'équipement et du logement contrôle, avec ces ministres, les crédits et leur consommation. En particulier, sont soumis à son visa :
 - les actes modifiant la répartition des crédits des chapitres par article ;
 - les affectations d'autorisation de programme ;
 - les délégations d'autorisation de programme, d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
 - les engagements comptables.
 Les ordonnances de paiement sont dispensées du visa, à l'exception de celles dont le montant excède 1 million d'euros.
 II. - Les actes de l'administration centrale qui engagent une dépense obéissent aux règles de visa suivantes :
 - les actes relatifs au personnel sont soumis au contrôle financier, dans les conditions fixées par un protocole signé par le contrôleur financier et le ministre chargé de l'équipement ;
 - les autres engagements juridiques sont notifiés sans visa quand leur montant est inférieur à 110 000 . Toutefois, les actes relatifs aux subventions et les actes imputés sur les chapitres évaluatifs sont soumis au visa.
 III. - Le contrôleur financier central peut demander communication des actes signés sans visa en application du présent article, accompagnés de toute pièce utile.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-971 du 19 décembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-1226 du 17 octobre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 avril 2006 à 0 heure au 15 avril 2011 à 24 heures.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,75 % mars 2008 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2008.
 L'intérêt est de 2,75 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 2006.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 9045) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude du rôle des gènes contrôlant l'autorenouvellement et la détermination des cellules souches embryonnaires humaines vers les différents feuillets embryonnaires ainsi que le développement de systèmes de détermination permettant la différenciation de tissus dérivés de l'endoderme et du mésoderme en vue de leur utilisation pour la recherche pharmaceutique et clinique.
A la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (deuxième partie : partie réglementaire) est inséré, après l'article R. 5122-7, un article D. 5122-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5122-7-1. - I. - La décision de radiation d'un médicament inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut autoriser la publicité pour ce médicament auprès du public pour une période maximale de six mois précédant l'entrée en vigueur de cette radiation, et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 5122-8 du présent code.
 Une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise doit déterminer les engagements de l'entreprise sur le chiffre d'affaires relatif au remboursement des médicaments délivrés pendant la période maximale de six mois mentionnée à l'alinéa précédent.
 II. - Lorsqu'une entreprise souhaite bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5122-6 du présent code, elle adresse une demande au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale :
 a) Soit dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, lorsque la radiation est susceptible d'intervenir à l'initative de l'administration ;
 b) Soit dans sa demande de radiation, lorsque l'entreprise sollicite la radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale conformément au 2° de l'article R. 163-7 du même code.
 La demande de l'entreprise, qui comporte une proposition concernant l'engagement sur le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, est adressée simultanément au président du Comité économique des produits de la santé.
 Lorsque le médicament est admis au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5122-6 et après conclusion de la convention mentionnée au I entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise, l'arrêté de radiation est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur neuf mois après cette publication.
 La demande de l'entreprise peut être rejetée pour des motifs de santé publique. Le rejet de la demande est notifié à l'entreprise et motivé. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-24 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Le redoublement est de droit dans les cas où :
 - l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour remplir la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus ;
 - l'étudiant a rempli la condition posée au a de l'article 20 ci-dessus dans un des deux semestres utilisés dans le processus de compensation.
 En outre, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'IUT, sur proposition du jury de passage ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
 Durant la totalité du cursus conduisant au diplôme universitaire de technologie, l'étudiant ne peut être autorisé à redoubler plus de deux semestres. En cas de force majeure dûment justifiée et appréciée par le directeur de l'IUT, un redoublement supplémentaire peut être autorisé.
 La décision définitive refusant l'autorisation de redoubler est prise après avoir entendu l'étudiant à sa demande. Elle doit être motivée et assortie de conseils d'orientation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 5 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-05 « pain de tradition française », au nom du groupement « Groupement qualité pavé label rouge », ZI, route de Paris, 14120 Mondeville.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur OCACIA (LA n° 46), 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-26 du 16 janvier 2001 et n° 2001-174 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an. Il délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la communauté aéroportuaire et, notamment :
 1° Il approuve le règlement intérieur de la communauté aéroportuaire, lequel précise en particulier les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil, y compris, le cas échéant, les règles de quorum ;
 2° Il vote le budget et approuve les comptes de la communauté aéroportuaire ;
 3° Il approuve le tableau des effectifs et ses modifications ;
 4° Il définit les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement et, notamment, la fixation des catégories de contrats, conventions et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation ;
 5° Il désigne, sur proposition de son président, les trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement mentionnés au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2004 susvisée ;
 6° Il délibère sur les actions en justice et détermine les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par une personne qu'il habilite.
 A l'exclusion de celles mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président qui doit lui rendre compte des décisions prises par délégation et notamment des transactions passées.
 Le président du conseil d'administration est ordonnateur des dépenses et recettes de la communauté aéroportuaire.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2004, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,755 8 .
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique paritaire, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 710-5-34, R. 793-11, R. 1142-46, R. 1323-13, R. 1335-3-14, R. 1413-4, R. 1417-13 et R. 1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le  garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 du décret du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargée de l'administration, de la sécurité et de la protection des intérêts des Français hors de France ainsi que de l'ensemble des questions consulaires.
 En liaison avec les autres ministères intéressés et avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France et à la définition de la politique d'asile.
 Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.
 Elle anime, coordonne et évalue l'action du réseau diplomatique et consulaire français dans ses domaines de compétence.
 Elle prépare les travaux et assure le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Elle veille au bon déroulement des scrutins organisés pour les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
 Elle est chargée d'une mission d'information sur les conditions de séjour hors de France. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, Mlle Chauvet (Claire), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée de deux ans à compter du 27 juin 2005, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, M. Daniel Malingre, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 1er août 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barrois et forêt de Clairvaux » (zone de protection spéciale FR 2112010) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/130 000 ci-jointes, s'étendant :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 - sur le département de l'Aube : Baroville, Bayel, Bergères, Bligny, Champignol-lez-Mondeville, Couvignon, Fontaine, Jaucourt, Urville, Ville-sous-la-Ferté ;
 - sur le département de la Haute-Marne : Montheries, Villars-en-Azois.
 Sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - sur le département de l'Aube : Ailleville, Arconville, Argançon, Arsonval, Bar-sur-Aube, Cunfin, Dolancourt, Essoyes, Fontette, Fravaux, Juvancourt, Lignol-le-Château, Longchamp-sur-Aujon, Longpré-le-Sec, Meurville, Montier-en-l'Isle, Proverville, Saint-Usage, Spoy, Verpillières-sur-Ource, Vitry-le-Croisé, Voigny ;
 - sur le département de la Haute-Marne : Colombey-les-Deux-Eglises, Dinteville, Laferté-sur-Aube, Lanty-sur-Aube, Maranville, Rennepont, Silvarouvres, Vaudrémont.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs entre Istres et Fos » (zone de protection spéciale FR 9312015) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Fos-sur-Mer, Istres, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 garrigues de Lançon et chaînes alentour » (zone de protection spéciale FR 9310069) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Bouches-du-Rhône :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aurons, Vernègues ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleins, La Barben, Berre-l'Etang, Charleval, Cornillon-Confoux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognes, La Roque-d'Anthéron, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Ventabren, Eguilles.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) sont réputées satisfaire les exigences les concernant.
 Sont réputés conformes au titre II du présent arrêté :
 - les wagons marqués conformément au RIV 2000 (accord sur l'échange et l'utilisation des wagons entre entreprises ferroviaires) ;
 - les wagons similaires à un type marqué conformément au RIV 2000 et dont la construction a été entamée pendant la période de validité du RIV 2000 et sous réserve de preuve de conformité.
 Ces wagons utilisés par une entreprise ferroviaire partie à un contrat d'utilisation sont réputés satisfaire les exigences du titre III lorsque ce contrat prévoit :
 - l'application d'un dispositif de maintenance similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000 pour un wagon de ce type ;
 - un dispositif de recueil des informations relatif à l'exploitation et à l'entretien des wagons, similaire à celui mis en oeuvre pendant la période de validité du RIV 2000. »
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Battu (Daniel), consultant en télécommunications, rédacteur dans un journal spécialisé.
 M. Bodin (Jacques), ingénieur.
 M. Brière de L'Isle (Claude), administrateur des PTT hors classe.
 M. Carteron (Thierry), contre-amiral (2e section).
 M. Cossard (Jean-Paul), ingénieur.
 M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie.
 M. Francèze (Alain), traducteur.
 M. Gomez (Ariel), directeur de la rédaction d'un journal spécialisé.
 M. Gresser (Jean-Yves), ingénieur en chef honoraire des télécommunications.
 M. Guillot (Pierre), ancien conseiller au Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR).
 M. Langer (Guy), ingénieur honoraire des télécommunications.
 M. Thué (Marcel), ingénieur général honoraire des télécommunications, représentant du Conseil international de la langue française (CILF).
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
 1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique ;
 2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5121-54 du code de la santé publique.
Accueil des usagers itinérants (itinérance internationale).
 Dans le respect des éventuelles dispositions prises au niveau international, l'opérateur doit accueillir sur son réseau les utilisateurs en situation d'itinérance internationale qui sont clients d'un opérateur avec lequel il a conclu un accord d'itinérance internationale pour le service concerné, dès lors qu'ils sont munis de terminaux compatibles avec son réseau, et à condition que le client ait souscrit un contrat incluant l'accès à ce service auprès de son opérateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Jocelyne Bohuon, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Sylviane Angibaud, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006 :
 Par suite du retrait de M. Jardon (Eric, Fabien), la société civile professionnelle Eric Jardon, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Jardon (Eric, Fabien) est nommé huissier de justice à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Eric Jardon, huissier de justice associé, dissoute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2005, relatif à la mise à la retraite, aux conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement à l'Institut national de la recherche agronomique d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) au titre de la discipline génomique végétale.
 Intitulé du poste : « génomique végétale ».
 Affectation : Versailles.
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du mardi 21 mars 2006.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mardi 25 avril 2006.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
L'allocation complémentaire de fonctions est allouée dans les conditions et suivant les modalités définies par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
 Cette indemnité est différenciée suivant :
 - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
 - les fonctions exercées, classées selon les critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
 Ces critères peuvent se cumuler.
 Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points, auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent.
 Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, Mlle Gegot (Yasmina), attachée de la protection judiciaire de la jeunesse, en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er mars 2004.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel de Fécamp, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Liberté.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Adresse du site : quartier La Plaine, 97229 Les Trois-Ilets.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 405 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Liberté.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Acajou, 97240 Le François.
 Altitude du site : 304 mètres.
 Altitude de l'antenne : 329 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Colle du Rouet » (zone de protection spéciale FR 9312014) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Bagnols-en-Forêt, Callas, Fayence, La Motte, Le Muy, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établisssement public de santé départemental de la Marne de Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Corbie.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la pose faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, BP 3, 80800 Corbie.
L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à tous les levers couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou convertis en images numériques où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux et à l'exclusion des mises à jour. Les seuils définis ci-dessus peuvent être abaissés ou supprimés en application de dispositions résultant d'accords internationaux ou locaux tels que contrats, conventions ou commandes publiques. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (94200).
 Mme Chillon-Delgado (Dorianne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (94200).
 Mme Hissiger (Clarisse), épouse Lebas, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le titre professionnel de technicien aérostructure peut être complété par les deux unités de spécialisation suivante :
 1. Fabriquer et réparer des pièces chaudronnées aéronautiques complexes ;
 2. Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques structurales primaires en matériaux.
 Elles sont sanctionnées par deux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
I. - Au premier alinéa de l'article A. 132-5-1 du code des assurances, les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article A. 132-4-1 aux », et les mots : « à l'article L. 132-5-1 » audit alinéa sont remplacés par les mots : « à l'article L. 132-5-3 ».
 II. - A l'annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances, au d du 2°, les mots : « , sort de la garantie décès en cas de renonciation » sont supprimés, au f du 2°, les mots : « de la somme » sont supprimés et au b du 3°, les mots : « dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales » sont remplacés par les mots : « dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ».
Le titre professionnel de technicien aérostructure est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Inspecter, expertiser une structure d'aéronef ;
 2. Préparer les éléments et la structure d'aéronef en vue de la réparation et de la modification ;
 3. Configurer à blanc une structure d'aéronef ;
 4. Assembler et monter une structure d'aéronef.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mlle Charvin (Jenny), agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Landaboure (Françoise).
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La direction générale de l'administration est composée :
 1° De la direction des ressources humaines, qui comprend :
 - la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 - la sous-direction des personnels ;
 - la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ;
 - la sous-direction de la formation et des concours ;
 - la sous-direction des affaires générales à Nantes ;
 - la mission pour l'action sociale.
 2° De la direction des affaires financières, qui comprend :
 - la mission ministérielle de contrôle de gestion ;
 - la sous-direction du budget ;
 - la sous-direction de la comptabilité ;
 - la sous-direction de la déconcentration.
 3° De la direction des systèmes d'information, qui comprend :
 - la mission stratégie et architecture des systèmes d'information ;
 - la sous-direction de l'administration générale ;
 - la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 - la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
 - la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
 4° Du service des affaires immobilières, qui comprend :
 - la sous-direction des opérations immobilières ;
 - la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;
 - la division de la sécurité générale ;
 - la division du patrimoine et de la décoration.
 5° Du service des affaires juridiques internes.
 6° Du service de la logistique diplomatique, qui comprend :
 - la sous-direction du service intérieur, des espaces et des moyens de l'administration centrale ;
 - la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports.
 7° De la mission de suivi du réseau à l'étranger. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Jérico.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 517 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Jérico.
 Zone de planification : Longwy.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
 Altitude du site : 375 mètres.
 Altitude de l'antenne : 435 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : RCF Jérico.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Patrick Lansman, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Catherine Baflast et à M. Patrice Gabelle, attachés principaux d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Patrick Lansman et de M. Patrice Gabelle, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Danielle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-475 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM-Radio Rupt de Mad est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 187 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 40°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Arc-en-Ciel.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le préfet de région est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, et aux attributions relevant de la pêche et des cultures marines de la direction régionale ou interrégionale des affaires maritimes.
 Le préfet de région, en vertu de son pouvoir de coordination des actions régionales des directions départementales des services vétérinaires, est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne la répartition, entre les directions départementales des services vétérinaires dans la région, des crédits qui lui sont délégués au titre du programme "sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
 Le préfet de région peut donner délégation de signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional ou interrégional des affaires maritimes pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.
 Il peut donner délégation au directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région pour la mission visée au deuxième alinéa. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Yves Le Maitre, agent contractuel, et à Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Falque, agent contractuel.
 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Conclois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile.
 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Corboliou, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. René Germa, médecin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Germa, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Maruani, médecin.
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux est ouvert au titre de l'année 2005.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant, au plus tard au 1er janvier 2005, de huit années de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint à cette même date le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 4.
 Date des épreuves écrites : 19 octobre 2005.
 Les centres d'examens des épreuves écrites sont les suivants :
 Paris, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Des centres seront également ouverts dans les territoires d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris courant décembre 2005.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique par préinscription internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr, du 21 juin 2005 au 7 septembre 2005 (dernier délai). Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée validée et signée par le candidat avant le 14 septembre 2005 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Mmes Gourdin et Liens).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mai 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Hascoet (Jean-Michel).
 Thellier (Marc).
 Wemeau (Jean-Louis).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée à M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er  janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
 Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
 En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Georgette Pierre-Justin, lieudit Marieul, 97111 Morne-à-l'Eau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Salah, domicilié résidence Les Zittieux, rue Célestin-Freppaz, 73700 Séez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,90 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Saint-Jean-Pied-Gauthier, Le Monnet, 73800 Coise.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,32 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bertin Calpas, 332, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.