Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision n° 2002-994 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-385 du 12 mai 1999 de l'Autorité, autorisant la société Alcatel Space Industries à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites, est modifiée : le nom de la société « Alcatel Space Industries » est remplacé par « Alcatel Space ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Arcadie Distribution Sud-Ouest, route de Marcillac, 12033 Rodez Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche et abats de porc (référence CC/29/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Wassy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, 52130 Wassy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Quillet, directeur du cabinet, à M. Eric Freysselinard, directeur adjoint du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Déclaration de mise en service opérationnel d'un ILS ou d'un MLS :
 8.1. La déclaration de mise en service opérationnel sans restrictions d'une installation ILS ou MLS ne peut intervenir que :
 - lorsque les qualifications décrites aux articles 5, 6 et 7 ont été prononcées ;
 - lorsque les procédures d'approche aux instruments associées ont été approuvées conformément à l'instruction n° 20760/DNA du 18 septembre 1986 modifiée relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels associés et peuvent être mises en vigueur.
 8.2. La déclaration de mise en service opérationnelle avec restrictions d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées ne peut intervenir qu'après l'approbation par le directeur de la navigation aérienne d'un dossier sécurité, établi par le service de l'aviation civile territorialement compétent, assurant le maintien du niveau de sécurité par la mise en oeuvre de restrictions opérationnelles appropriées.
 Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, l'autorité militaire compétente transmet le dossier de sécurité au service de l'aviation civile territorialement compétent pour approbation du directeur de la navigation aérienne.
 8.3. Les éventuelles restrictions opérationnelles d'utilisation d'une installation ILS ou MLS, associées à une mise en service opérationnelle avec restrictions, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 8.4. Conformément à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé, pour tous les aérodromes à l'exception des aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal :
 - le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris est chargé d'établir la déclaration de mise en service opérationnel d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées pour une piste destinée aux approches de précision de catégorie I ;
 - le directeur de la navigation aérienne établit la déclaration de mise en service opérationnel, avec ou sans restrictions d'utilisation, d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées pour une piste destinée aux approches de précision de catégorie II ou III sur recommandation du comité d'homologation établi conformément à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé.
 8.5. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, les autorités citées en 8.4 sont chargées d'établir la déclaration de mise en service d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées en accord avec l'affectataire principal.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2001 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un montant net de 38 898 307,16 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2001 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 997 392,49 EUR.
 La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
 AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 15 760 624,53 EUR ;
 FIF PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2 : 18 588 002,08 EUR ;
 FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 4 549 680,54 EUR.
Après le renvoi (f) du tableau III de l'arrêté du 18 mars 1999 précité, il est inséré un (f ) ainsi rédigé :
 « (f ) au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse. Les élèves ont la possibilité de cumuler en enseignement obligatoire au choix ou de spécialité et en option facultative deux enseignements relevant d'un même domaine artistique ou non. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « photomécanique, numérisation et rétroconception ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 juillet 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, dossier d'inscription à demander au service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél. : auriol@enstimac.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou à M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél. : auriol@enstimac.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne (direction des ressources humaines), 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 8 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 189.
     Mardi 9 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 190.
     Mercredi 10 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 191 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 55/M et du Joker.
     Jeudi 11 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 192.
     Vendredi 12 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 193.
     Samedi 13 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 194 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 56/S et du Joker.
     Dimanche 14 juillet 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 195.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 juillet 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
« Juillet 2000
« 1er juillet 2000. - M. Meyer (Nikola), Paris-La Défense. »,
 Lire :
« Juillet 2000
« 1er juillet 2000. - Mlle Meyer (Nikola), Paris-La Défense. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 21 décembre 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
« Septembre 2000
« 29 septembre 2000. - Mme Pricoupenko (Josépha), épouse Klipfel, Paris-La Villette. »,
 Lire :
« Septembre 2000
« 29 septembre 2000. - Mlle Pricoupenko (Josépha), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 31 janvier 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
« Mars 2001
« 5 mars 2001. - M. Piani (Mattias), Paris-La Villette. »,
 Lire :
« Avril 2001
« 4 avril 2001. - M. Piani (Mattias), Paris-La Villette. »
L'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, M. Cavailles (Jean), avocat général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dupont (Jean-Paul).
Le poste de directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage sera vacant à compter du 1er octobre 2002.
 Les candidatures devront être transmises au ministère des sports à l'attention de M. Joël Delplanque, directeur des sports, et de M. Philippe Forstmann, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, avant le 31 juillet 2002.
 Une copie du dossier de candidature sera également adressée au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 22 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier général de Clermont (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier général de Clermont (service du personnel), rue François-Raboisson, 60607 Clermont.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Aux avis de vacances d'emplois (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) suivants :
 NOR : SANH0320707V, publié au Journal officiel du 27 février 2003, il convient de supprimer : « maison de retraite de Henrichemont (Cher) », 13e ligne de la première colonne de la page 3530 ;
 NOR : SANH0320597V, publié au Journal officiel du 19 février 2003, il convient de supprimer : « hôpital local La Tour du Pin (Isère) », 69e ligne de la première colonne de la page 3029.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemme-sur-Loire, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
 M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Parisel (Aleth) ;
 M. Dumarets (Jean-Claude), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, suppléant, en remplacement de M. Denier (Pierre).
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, les organismes énumérés ci-après :
 Ackia, 88 ter, avenue du Général-Leclerc, BP 88, 92105 Boulogne Cedex, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
 Actitudes, 9, rue Marcel-Sembat, 44100 Nantes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production, avec la spécialité ergonomie ;
 ARETE, 35, rue de Metz, 75010 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
 Artis Facta, 51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CATEIS, 46, boulevard Longchamp, 13001 Marseille, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 CELIDE, 43 bis, rue d'Hautpoul, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Ergonomie et Compétences, 2-4, villa Gagliardini, 75020 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Michel-Merit, 7, rue René-Hersen, 49240 Avrillé, dans le domaine de la santé et sécurité au travail, avec la spécialité ergonomie et recours à la démarche psychodynamique du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Nouméa.
 En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
 Les épreuves débuteront le 4 décembre 2002. La date limite de retrait de dossiers est fixée au 31 octobre 2002, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 7 novembre 2002, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue :
 - sur place : au centre pénitentiaire de Nouméa ;
 - en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Nouméa, BP 491, camp est, 98845 Nouméa Cedex (téléphone : 00-687-27-25-27).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 - salaires minimaux de qualification ;
 - salaires minimaux garantis ;
 - diverses indemnités.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bretagne (UNICEM Bretagne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 décembre 2002, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
 M.
Abderrahim (Nasser-Eddine) ;
 M.
Abidi (Omar) ;
 M.
Adidou (Mostefa) ;
 M.
Allaoua (Noureddine) ;
 M.
Amane (Bouchaïb) ;
Mm e
Bayazid (Taghrid), épouse Abou Khalil ;
Mm e
Belkacem (Fatiha), épouse Belkacem ;
Mm e
Benmansour (Zhor), épouse Hamidou ;
 M.
Benosman (Sidi Mohammed) ;
 M.
Bernou (Abdelkader) ;
 M.
Boumezreg (Ahmed) ;
Mm e
Charif (Nabila), épouse Cherhabil ;
Mm e
Chiali (Mansouria Amina), épouse Abdeddaim ;
Mm e
Debbah (Nassera) ;
 M.
El Amrani (Mohammed) ;
 M.
El Berhili (Fouad) ;
 M.
El Dassouki (Mohamad) ;
Mm e
El Fallah (Hind), épouse Akallal ;
Mm e
El Mengad (Samira), épouse Cailler ;
 M.
El Moataz-Billah (Mohammed Yves) ;
 M.
Gaci (Omar) ;
Mm e
Grzegorzewicz (Maria Wanda) ;
 M.
Guenoune (Messaoud) ;
 M.
Guigra (Aouandi Andjeffa) ;
 M.
Hadj-Rabia (Mouhoub) ;
 M.
Haffaf (Mohammed) ;
 M.
Harchi (Yazid Adel) ;
Mm e
Henni (Maha), épouse Sidhoum ;
Mm e
Kouhil (Samira), épouse Aoun ;
 M.
Laimouche (Ali) ;
 M.
Lakhdari (Mustapha) ;
Mm e
Lounis (Meriem), épouse Madany ;
 M.
Margescu (Victor) ;
Mm e
Massoud (Janette), épouse Assaad ;
 M.
Mboungou Batiako (Jean-Pierre) ;
 M.
Mechik (Djamel) ;
 M.
Mokrane (Mohamed) ;
 M.
N'Doye (Moussa) ;
Mm e
Negoescu (Irina Andréa), épouse Boboc ;
 M.
Niang (Mohamadou) ;
 M.
Oltean (Viorel) ;
 M.
Orellana Vallejos (Victor) ;
 M.
Ouadahi (Saad-Eddine) ;
Mm e
Pemba (Albertine), épouse Inungu ;
Mm e
Pundev (Adriana Manuela), épouse Lupsasca ;
Mm e
Rabehi (Nouria), épouse Mennad ;
Mm e
Rahal (Attaf), épouse Kouba ;
Mm e
Rahmani (Khedidja), épouse Redjai ;
 M.
Randrianarisoa (Ramiandraharivelo Marotahina Joachim) ;
 M.
Redjem (Mohamed) ;
Mm e
Risso (Veronica), épouse Roudaut ;
 M.
Sahla (Hocine) ;
Mm e
Senouci (Fatma), épouse Sahnoun ;
 M.
Slimane (Faouzi) ;
 M.
Tamouza (Nourreddine Ryad).
L'intitulé du décret du 12 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de M. Denis Girou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional outre-mer en Guyane.
Un abattement fixé à 6 597 EUR est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 mars 2002 sur les salaires minimaux conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits de construction visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 septembre 2002, M. Albert Hugon, inspecteur général de l'éducation nationale, bénéficiant d'un congé de fin d'activité à compter du 1er septembre 2001 jusqu'au 30 juin 2003, est admis à faire valoir d'office, pour ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, M. Sylvain Dedidier, cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche), est nommé, par la voie de détachement, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Privas (Ardèche).
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2003
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2) au CSERD de (3) ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2003,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) 
mis au recrutement au CSERD (5) de 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Rayer la mention inutile.
 (3) Etablissement d'exercice.
 (4) Intitulé et codification de l'emploi.
 (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, chargée de l'intérim de la sous-direction de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Christine Abrossimov, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication interne, à l'exclusion des décrets.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux de Loir-et-Cher, dite MPOS 41, dont le siège social est à Blois (41000), 6, rue Louis-Armand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle régionale des organismes sociaux du Centre, dénommée Muros Centre, dont le siège social est à Orléans (45000), 125-127, rue du Faubourg-Bannier.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Blois.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2003, M. Jean-Pierre Looten, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er juin 2003, en remplacement de M. Jean-Michel Marchand, appelé à d'autres fonctions.
L'examen professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté comporte deux épreuves :
 - une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat, lors de son inscription, visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat. Cette épreuve consiste à accomplir une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
 - un entretien portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Art. 3. -  La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sera revue conformément aux dispositions du présent décret avant le 1er juillet 2000. Les nominations éventuellement prononcées à la suite de cette révision le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
Art. 2. -  A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « à l'exclusion de ceux visés par la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux visés par le décret no 2000-136 du 18 février 2000 ».
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant : président de la commission ;
    - le chef de bureau concerné par l'opération ou son représentant ;
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
    - deux représentants des services déconcentrés désignés par décision de la personne responsable des marchés pour le (les) marché(s) passé(s) pour ce (ces) service(s) déconcentré(s), à savoir :
    - un en raison de sa compétence établie dans le domaine des marchés publics ;
    - un en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
    - le responsable technique du bureau concerné par l'opération ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - un représentant de la DGCCRF, bureau des marchés publics ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
    - tout expert nécessaire à l'examen technique des offres.
    Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernée par le (les) marché(s).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2000, M. Jean-François Théry, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 août 2000.
    M. Jean-François Théry est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2000 :
    Dans l'arrêté du 14 mars 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels), au lieu de : « La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Philippe Gillardin et David Di Fazio, huissiers de justice associés". », lire : « La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Pintus et Philippe Gillardin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Antoine Pintus et David Di Fazio, huissiers de justice associés". »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2000, M. Lucchini (Jean-Baptiste), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2000, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions.
Art. 19. -  Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP), réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés susvisés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998, sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/20 0 page 7636 à 7638
    =============================================
Art. 4. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande, obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal, sont suspendus.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Aisne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 20/04/20 0 page 6027
    =============================================
Art. 1er. -  Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 477-1 du code de la santé publique en adressent la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région de leur choix.
    Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
    1. Fiche d'état civil et de nationalité ;
    2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
    3. Attestation établie par l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie ayant délivré les diplômes, titres ou certificats, certifiant que ceux-ci permettent l'exercice de la profession d'infirmier sur le territoire de cet Etat ;
    4. Document délivré et attesté par la structure de formation précisant les contenu et nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée horaire des stages et les domaines dans lesquels ils ont été réalisés ;
    5. Le cas échéant, attestations délivrées par les établissements d'emploi ou les autorités compétentes de l'Etat membre ou partie établissant la durée et la nature de l'expérience professionnelle ;
    6. Pour les documents établis en langue étrangère, leur traduction par un traducteur assermenté.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    Aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
    Aux installations existant à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
    Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Art. 17. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou d'un titre ou diplôme français ou étranger admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Bruneau (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er juillet 2000 au 10 octobre 2000 et à la retraite d'office à compter du 11 octobre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 12 du 29 mars 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de réécrire l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles en l'actualisant, compte tenu notamment des dispositions de la loi du 19 janvier 2000.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 17 avril 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission B aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
Art. 1er. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A et AE :
    - concours communs d'admission A et AE (filière BCPST et filière TB) à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés modifiés susvisés du 2 avril 1997, du 10 avril 1997 et du 18 mars 1998 et l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé ;
    - concours commun d'admission A (filière BCPST et filière TB) aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 mars 1997 modifié susvisé ;
    - concours commun d'admission A PC BIO (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris et à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris ;
    - concours d'admission ARCHIMEDE BIO (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, à l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, à l'Ecole supérieure des ingénieurs de Poitiers, à l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, à l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux, à l'Institut agricole et alimentaire de Lille, à l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI, à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (sciences et technologies des industries alimentaires, sciences et technologies de l'eau) et à l'Institut des sciences et techniques de l'université de Grenoble (prévention des risques industries, hygiène, sécurité et environnement),
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/20 0 page 7636 à 7638
    =============================================