Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont fixés comme suit :
    - fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris : 1 739,76 Euro ;
    - fonctionnaires affectés dans les services centraux : 1 383,60 Euro ;
    - fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 156,68 Euro.
    Cette indemnité est versée mensuellement.
Art. 1er. -  L'article 60 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 60. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, à Mme Catherine Ahmadi, administratrice civile, et à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils. »
Tribunal de grande instance d'Auch
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Condom : Mme Filipa Grilo, épouse Guilhen, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mirande : Mlle Claude Biecher, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, chargée du service du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Tribunal de grande instance de Melun
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. François Paul du Bois de la Saussay, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras du premier grade, premier groupe ;
    Mme Patricia Lefevre, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge : M. Yannick Gressot, juge au tribunal de grande instance de Guéret, chargé du service du tribunal d'instance de Guéret.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melun : M. Vincent Reynaud, auditeur de justice.
    M. Pascal Hamon, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
    Juge de l'application des peines : Mlle Pascale Perard, auditrice de justice.
    Procureure de la République adjointe : Mme Danielle Pedehum, épouse Pouchard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Tribunal de grande instance de Dijon
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Martine Meulien, épouse Millerand, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Dijon.
    Juge : M. Didier Podevin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Abbeville.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dijon : Mlle Leslie Charbonnier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
    Juge chargée du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois : Mlle Karine Bruere, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargée du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Caroline Sanchez-Chacon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Christian Coppey, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille.
    Juge des enfants : Mme Elise Barbe, épouse Veyssière, auditrice de justice.
    M. Jean-Charles Bak, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
    Juges d'instruction :
    Mlle Laëtitia Brunin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
    Mlle Sylvie Berbach, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Bergerac
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Luce Moncassin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre du second grade.
    Juge des enfants : Mlle Valérie Grenier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
L'article R. 243-7 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. R. 243-7. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 241-32, chaque salarié lié par un contrat de travail temporaire est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions effectuées dans l'année. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, Mme Richer (Colette), épouse Hottin, greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Etampes, est, à compter du 24 octobre 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal, en remplacement de Mme Halle (Pauline), épouse Thomas.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2004 :
 I. - Est autorisée, au cours du deuxième semestre 2004, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de l'Ecole nationale d'administration et du secrétariat général de la défense nationale. Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 II. - Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel.
 III. - L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris, le lundi 18 octobre 2004.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, du lundi 29 novembre au vendredi 3 décembre 2004.
 IV. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures, coefficient 2). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 V. - L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 VI. - Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Un curriculum vitae de deux pages maximum devra être joint à la demande de participation.
 Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le lundi 27 septembre 2004, date de clôture des inscriptions. Toute fiche ou tout curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2004 :
 I. - Est autorisée, au cours du deuxième semestre 2004, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, du Commissariat général du Plan, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de l'Ecole nationale d'administration, du Médiateur de la République et du secrétariat général de la défense nationale. Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 II. - Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel.
 III. - L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris, le lundi 18 octobre 2004.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, du lundi 29 novembre au vendredi 3 décembre 2004.
 IV. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 V. - L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4). Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 VI. - Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Un curriculum vitae de deux pages maximum devra être joint à la demande de participation.
 Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le lundi 27 septembre 2004, date de clôture des inscriptions. Toute fiche ou tout curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2004 :
 La démission de Mlle de Arriba (Nathalie, Isabelle, Liliane), huissier de justice à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure), est acceptée.
 La démission de M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud), huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
 La société civile professionnelle Nathalie de Arriba et Thibaut Demey, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud).
 Mlle de Arriba (Nathalie, Isabelle, Liliane) et M. Demey (Thibaut, Daniel, Arnaud) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure) dont était titulaire Mlle de Arriba (Nathalie, Isabelle, Liliane) est supprimé.
 La société civile professionnelle Nathalie de Arriba et Thibaut Demey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A l'article R. 241-30 du code du travail, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
 « Le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale. Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies à l'article L. 241-2. »
Il est créé deux qualifications pour l'usage du nitrox, « qualification nitrox » et « qualification nitrox confirmé » et deux qualifications pour l'usage du trimix, « qualification trimix élémentaire » et « qualification trimix ». La « qualification trimix » donne compétences pour plonger à l'héliox dans les mêmes limites de profondeur que le trimix.
 La « qualification nitrox » ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 1 de plongeur.
 La « qualification nitrox confirmé » ne peut être délivrée qu'à partir du niveau 2 de plongeur.
 Les « qualification trimix élémentaire » et « qualification trimix » ne peuvent être délivrées qu'à partir du niveau 3 de plongeur.
 Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 de plongeur, titulaires de la « qualification nitrox » ou de la « qualification nitrox confirmé », sont, sur autorisation du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace médian.
 En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs titulaires du niveau 3 ou supérieur de plongeur ainsi que d'une « qualification nitrox », « qualification nitrox confirmé », « qualification trimix élémentaire » ou « qualification trimix », peuvent plonger en autonomie entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée, dans les conditions prévues par les annexes II et III.
 Après avoir suivi une formation adaptée, les utilisateurs de recycleurs peuvent accéder aux prérogatives définies par le présent arrêté, en fonction de leur niveau et du mélange utilisé.
 Ils doivent être titulaires au moins du niveau 1 de plongeur s'il s'agit d'un appareil semi-fermé au nitrox, du niveau 3 de plongeur dans tous les autres cas, et des qualifications correspondant aux mélanges respirés.
A l'article R. 241-26 du code du travail, il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports annuels relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail interentreprises prévues à l'article R. 241-14, au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré. »
Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
 En plongée, avec des appareils à circuit ouvert, les plongeurs en autonomie doivent être munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter un équipier sans partage d'embout.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
 Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
 Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur des premier et deuxième cercles et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'engagement ou de la confirmation annuelle d'engagement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-45 du 9 février 1993 reconduite par décision no 95-1081 du 12 décembre 1995 à la SARL Guilmin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val d'Huisne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
    1 Cabouro (Cyril, J., L.).
    2 Bortot (Jérome, F.).
    3 Turchi (Jean-Pierre, A.).
    4 Le Gal, épouse Forestier (Solen, I., M.).
    5 Joubert (Gilles, G., P.).
    6 Degrugillier (Arnaud, A., R.).
    7 Trutaud (Stéphanie, M., M.).
    8 Rouquayrol (Claire, E.).
    9 Beck (Myriam, P.).
    10 Nasser (Chérif).
    11 Hermann (Eve, M., A.).
    12 Server (Gabriel, A.).
    13 Schaad (Thomas, B., J.).
    14 Griffon (Jonathan, G.).
    15 Rochecouste (Audrey, E.).
    16 Beaumes (Wilfried, C.).
    17 Dubois (Gwenaëlle, F., E.).
    18 Hatot (Stéphane, C., M.).
    19 Del Chiocciora (Laëtitia, M.).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Odile Pujol, domiciliée 4, rue Alfred-de-Musset, 66750 Saint-Cyprien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 2 avril 2004 à l'accord du 20 décembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Cambert Energie, dont le siège social est situé 131, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 900 kW, est localisée au parc éolien de Cap Redounde sur la commune de Barre (Tarn).
L'article 263-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 263-4. - Le directeur de la police aux frontières (DPAF), le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le chef de service de la police aux frontières (SPAF) mettent en oeuvre les objectifs nationaux adaptés à leur service et évaluent les résultats de cette mise en oeuvre. Ils sont les conseillers du représentant de l'Etat dans le département ou le territoire en matière de circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière. »
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
L'article 260-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 260-1. - L'organisation et les missions de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) sont prévues par le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, le décret n° 2003-734 du 1er août 2003, l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale, l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux), ainsi que l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juin 2004, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de vice-président du Conseil de la concurrence auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 juillet 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 12 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 387.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 388.
     Mardi 13 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 389.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 390.
     Mercredi 14 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 391.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 392.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 56 et du Joker.
     Jeudi 15 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 393.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 394.
     Vendredi 16 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 395.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 396.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 23.
     Samedi 17 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 397.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 398.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 57 et du Joker.
     Dimanche 18 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 399.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 400.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, Mme Stéphanie Ghaleh Marzban, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, Mme Nadine Pradas, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du Groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Maurice Stirnemann.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 mai 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Audrey House, 16-20 Ely Place London EC1N 6SN (Grande-Bretagne), et Pearl Assurance Plc, dont le siège social est AMP Lynch Wood, Peterborough PE2 6FY (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles respectifs de contrats « aviation », couvrant des risques localisés en France, à la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 2nd Floor Bankside House, 107/112 Leadendall Street, London EC3A 4DD (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés The Prudential Assurance Company Limited et Pearl Assurance Plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'arrêté du 4 février 1955 modifié fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale d'Electricité de France et de Gaz de France, l'arrêté du 29 mars 1955 modifié fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des entreprises exclues de la nationalisation et l'arrêté du 22 avril 1970 fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des départements d'outre-mer sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2004, le bien culturel Paolo Veronese, Diana Cacciatrice, huile sur toile, inv. 167, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Véronèse profane » au musée du Luxembourg, à Paris, du 22 septembre 2004 au 20 janvier 2005.
Les annexes jointes au présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé relatives au test préalable à la pratique des activités aquatiques et nautiques en centres de vacances et en centres de loisirs, et aux activités d'équitation, de ski, de sports mécaniques et de voile.
 Les annexes susmentionnées sont complétées par une annexe XXII qui définit les conditions de pratique et d'encadrement des parcours acrobatiques en hauteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2001, Mlle Marie-Josée Blas, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement de l'emploi et de la formation en Corse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat national des directeurs des théâtres de ville (SNDTV) ;
 Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
La liste des fonctions mentionnée au a du IV de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est établie ainsi qu'il suit :
 1° Fonctions administratives ;
 2° Fonctions de prospection commerciale, de chargé d'études des publics et d'attaché commercial ;
 3° Fonctions de responsable de communication ;
 4° Fonctions informatiques ;
 5° Fonctions liées aux actions de mécénat ;
 6° Fonctions d'organisation d'expositions ;
 7° Fonctions de programmation de l'auditorium ;
 8° Fonctions d'acquisition de biens culturels.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Dorat, domicilié 1327, chemin de Lagoubran, CD 63, Le Castor, 83500 La Seyne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 juillet 2004, sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
 M. Roger Bailly, administrateur de l'association Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ;
 M. Denis Bavard, directeur financier à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 M. Jean-Pierre Boisson, secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 M. Bernard Bouniol, président de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal ;
 M. Jean-Paul Deneuville, délégué général de la Fédération nationale des transports routiers ;
 Mme Catherine Emon, chef du service assurances pour la Fédération française du bâtiment ;
 M. Roger Michelot, vice-président de l'Automobile club national, président de l'Automobile club de Bourgogne ;
 M. Olivier Pekmezian, chargé de mission de la direction finances et stratégie de la Caisse des dépôts et consignations.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Argentan.
    Fréquence : 104,00 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 61320 Le Ménil-Scelleur.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe dans la discipline suivante : « hydrobiologie et faune sauvage ».
    Poste : « écologie comportementale des poissons ». Affectation : Bordeaux.
    La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 7 septembre 2001.
    La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutement, mobilité chercheurs, concours de directeur de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Avenir Energie, dont le siège social est situé lieudit La Petite Marronnière, 85190 Aizenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 080 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article LO 1114-3 est ainsi rédigé :
 « Art. LO 1114-3. - Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie.
 « Pour la catégorie des communes, la totalité des ressources mentionnées à l'alinéa précédent est augmentée du montant de la totalité des ressources dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation. Cet ensemble est minoré du montant des transferts financiers entre communes et établissements publics de coopération intercommunale.
 « Pour chaque catégorie, la part des ressources propres [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004] ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
DOM
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18528 à 18532
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    Le tarif proposé en métropole est relativement peu éloigné de la somme des coûts et des externalités évités, si on le compare au cycle combiné au gaz. Il est même quasiment égal à cette somme dans le cas des plus grosses installations de plus de 6 MW.
    Ce n'est pas le cas si on le compare au nucléaire. On obtient alors des valeurs comprises entre 16 Euro/MWh et 28,2 Euro/MWh pour les autres objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi, qui paraissent excessives d'autant que le Gouvernement indique dans sa lettre de saisine de la CRE qu'il retient principalement l'objectif de « développement équilibré du territoire », qui ne figure pas parmi ceux prévus par le décret du 10 mai 2001.
    2.2. En Corse et dans les DOM, le tarif moyen proposé est en revanche largement couvert par la somme des coûts et des externalités évités.
    2.3. Comme indiqué précédemment, l'utilisation la plus rationnelle de l'énergie dégagée par le brûlage du biogaz consiste à satisfaire les besoins thermiques existant à proximité. La production d'électricité ne doit intervenir qu'en complément de ces besoins thermiques et le tarif d'achat doit contenir une incitation forte en ce sens. A cet égard, le principe d'une prime à l'efficacité énergétique est tout à fait adapté, mais son niveau de 3 Euro/MWh prévu par le projet d'arrêté est insuffisant. Les externalités négatives produites par l'utilisation de combustibles fossiles pour des besoins thermiques sont en effet bien supérieures à 3 Euro/MWh, et ce, quel que soit le combustible fossile utilisé. Le montant maximal de la prime à l'efficacité énergétique devrait être porté à un niveau plus en rapport avec ces externalités négatives (au moins 10 Euro/MWh), la rémunération de base de l'énergie étant diminuée en conséquence pour garder un montant, prime comprise, inchangé.
    2.4. Le tarif pour installations existantes devrait, à niveau moyen inchangé, inclure lui aussi une prime à l'efficacité énergétique.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 7 novembre 2001 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    I. - Les épreuves écrites comprennent :
    1o Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : 3 heures ; coefficient 3).
    Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse d'un dossier, à la compréhension d'un problème administratif ainsi que leurs capacités de rédaction.
    2o Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : 3 heures ; coefficient 3).
    Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidat(e)s à la compréhension d'un problème d'organisation du travail et à prendre des initiatives ainsi que leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
    II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel de cinq minutes maximum, le (la) candidat(e) sera interrogé(e) sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles puis il (elle) sera mis(e) dans une situation de la vie administrative courante (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
    Cette épreuve vise à apprécier la valeur professionnelle des candidat(e)s dans leur corps d'origine, leur ouverture d'esprit, leur capacité à s'exprimer clairement et leur discernement. Elle doit aussi permettre d'évaluer leur aptitude au dialogue.
Au grade de chevalier
    Mme Bellando (Anne, Jacqueline), épouse Courtillé, écrivain ; 36 ans d'activités littéraires et de services civils.
    M. Bouffartigue (Alain), président d'une association culturelle ; 35 ans d'activités culturelles et de services civils.
    M. Brultey (Jacques, Marie), membre d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 57 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
    Mlle Cohen (Françoise), conservatrice territoriale du patrimoine ; 19 ans de services civils.
    Mme Detrait (Lucienne, Maria), épouse Couet-Lannes, ancienne présidente d'associations culturelles ; 59 ans d'activités professionnelles et culturelles.
    Mme Le Disez dite Varoutsikos (Nadine), comédienne, directrice d'un théâtre ; 27 ans d'activités artistiques.
    M. Roman (Dominique), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rufino (Patrice, Georges), directeur-conservateur d'un château musée ; 41 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
    M. Sabrié (Raymond, Marie), président d'un groupe de recherches archéologiques ; 47 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
    M. Thorel (Christian, Elie), libraire ; 22 ans d'activités littéraires.
    M. Zanetti (Jean-Pierre), directeur d'une médiathèque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Au grade d'officier
    M. Beau (Jean, Claude), ancien directeur général d'un groupe industriel agro-alimentaire. Chevalier du 12 octobre 1994.
    M. Boyer (Bernard), directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture. Chevalier du 15 janvier 1993.
    M. Choné (Emile), directeur d'une association pour le développement des protéagineux et des oléagineux. Chevalier du 20 octobre 1993.
    M. Cointat (Alain), directeur général de l'Association nationale pour le développement agricole. Chevalier du 21 avril 1993.
    M. Devienne (Désiré), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture. Chevalier du 21 décembre 1993.
    M. Donzier (Jean-François), directeur général de l'Office international de l'eau. Chevalier du 16 novembre 1993.
    M. Guillot (Even), président-directeur général d'une société de conditionnement agro-alimentaire. Chevalier du 2 juin 1990.
    M. Leyssène (Jean), ancien président d'une fédération de syndicats d'exploitants agricoles. Chevalier du 27 février 1993.
    M. Tillous-Borde (Philippe), directeur général d'une fédération agro-industrielle. Chevalier du 20 décembre 1989.
    M. Vaslin (Pierre), chef de bureau à l'administration centrale. Chevalier du 6 octobre 1989.
Nota. - Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel :
    Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09, à l'attention de M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou de M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30), et/ou mél. : auriolenstimac.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, vu l'avis de la commission d'avancement, M. Jean-Pierre Vogel, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du premier grade à compter du 19 février 2002.
Art. 5. -  Pour chaque session, le jury dresse :
    1o Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles.
    2o Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es). En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 90, soit une moyenne de 10 sur 20.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 1.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Article 7
    Les autorités gouvernementales chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont :
    - pour la partie française : le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - pour la partie hongroise : le ministère de la famille et des affaires sociales.
    Les stagiaires qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des stagiaires. Les organismes désignés à cet effet sont :
    - du côté français : l'office des migrations internationales ;
    - du côté hongrois : le centre national du travail de recherche et de méthodologie.
    Les stagiaires doivent donner dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ainsi que sur le métier ou la profession exercés et faire connaître également l'établissement pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
    Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes précités d'examiner cette demande et de la transmettre le cas échéant à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
    Les organismes compétents des deux Etats font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les plus courts délais.
    Pour faciliter les recherches de stage des candidats, les autorités de chaque Etat mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté, plus la Saône-et-Loire et l'Aquitaine (à l'exception du département de la Dordogne) ;
    Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central (région Auvergne plus le département de la Lozère) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.