Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Brest : 2 postes ;
 Centre hospitalier spécialisé E. Gourmelen, à Quimper : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Art. 4. -  Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune organisation ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce scrutin sera définie par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 6 mai 2004, M. Gilles Mergy, administrateur civil en poste au service des participations à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Walter.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 La démission de M. Glabay (Jean-Marc, Georges), huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Marc Glabay et Christophe Dzelebdzic, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Glabay (Jean-Marc, Georges) ;
 M. Glabay (Jean-Marc, Georges) et M. Dzelebdzic (Christophe) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 4 avril 2001 (Salaires conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, M. Dugas (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Théâtres d'opérations extérieurs
    Prisonniers du Viêt-Minh
     Gilbert de Gourville (Jean, Louis, Marie), 29 novembre 1922, sous-lieutenant.    Riccardi (Eugène, Joseph), 10 décembre 1927, capitaine.
      Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre des théâtres     d'opérations extérieurs avec palme et annulent, le cas échéant, les citations     antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Chaussin (Philippe), 11 janvier 1920, sous-lieutenant.
    Kirstetter (Marie, Jeanne, Joséphine), épouse Tschaen, 5 août 1921,
     sous-lieutenant.
        Cette citation annule la citation à l'ordre de la division attribuée par     ordre général no 1 du 18 juillet 1946.
    Lazard (Gilbert, Léon, Jean), 4 février 1920, sous-lieutenant.
    Protopappas (Georges, Nicolas), 10 juin 1927, sous-lieutenant.
      Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « 9. Au Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette : les prix des repas servis aux fonctionnaires ou aux élèves en stage sur le site, au personnel permanent ainsi qu'aux hôtes de passage.
    « 10. Au Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette : les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
    « 11. Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable à des fonctionnaires.
    « 12. Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : le prix des repas servis aux fonctionnaires ou élèves en stage sur le site, au personnel permanent ainsi qu'aux hôtes de passage.
    « 13. Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site ainsi que les frais de fonctionnement pédagogiques dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux. »
Par décret en date du 25 avril 1995, M. Michel Scheller, président de     l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (O.N.E.R.A.), est     nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études     spatiales, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le     domaine d'activité du centre, en remplacement de M. Marcel Bénichou.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 7. -  L'engagement d'un plan d'apurement progressif des dettes prévu     par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est attesté par     l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations.      Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des     cotisations et contributions à la charge du salarié.
      Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la     charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion.
      Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement     que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa     dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
      Le droit à exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à     compter de la date de la dénonciation du plan et jusqu'à la date à laquelle     les sommes demeurant dues auront été réglées.
      En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour du paiement     des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée     est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de     redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan     d'apurement progressif au sens de l'article 5 précité.
Art. 30. -  Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal     à deux tours. Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont     désignés par l'association des anciens stagiaires du centre.
      Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au     scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte     moyenne selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.
      Le représentant des organisations professionnelles agricoles est désigné par     le préfet, représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de     l'agriculture.
Art. 31. -  Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le     Théâtre-Français, le décret no 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le     régime administratif de la Comédie-Française, à l'exception de l'article 5 et     du deuxième alinéa de l'article 12, le décret no 47-1898 du 26 septembre 1947     modifiant le régime administratif de la Comédie-Française et le décret no     68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de     l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française.
Art. 2. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, au plus tard:
      I. - La part de chacune des trois sections du fonds de gestion de l'espace     rural calculée sur la base de l'enveloppe inscrite au chapitre 44-83 du     budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée comme suit:
      6 p. 100 pour la section nationale;
      4 p. 100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer     ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      90 p. 100 pour la section départementale, répartie entre les départements     métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et     le Val-de-Marne.
      II. - La deuxième section est ainsi répartie:
      a) 20 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de     ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la     superficie des formations forestières guyanaises;
      b) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie agricole     utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en     landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés;
      c) 40 p. 100 des crédits de la section au prorata du nombre d'agriculteurs     de chacun des départements et collectivités concernés.
      III. - La troisième section est ainsi répartie:
      a) 22 p. 100 des crédits de la section au prorata de la superficie totale de     chacun des départements éligibles;
      b) Le solde de la section est réparti entre les départements éligibles au     prorata des superficies, pondérées de la manière suivante:
      - superficie toujours en herbe  coefficient 1      - forêt non essentiellement productive: coefficient 0,5;
      - sols non productifs, ni altérés ni bâtis: coefficient 2;
      - sols à roche mère affleurante: coefficient 0,1;
      - zones humides: coefficient 3.
Art. 3. -  Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994     susvisé et par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1993     susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées     alimentaires ou les aliments pour animaux mentionnés à l'annexe IV de     l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont introduits sur le territoire et y     circulent sans que les exigences particulières les concernant dans cette     annexe soient remplies:
      - s'il n'existe aucun danger de propagation;
      - s'il s'agit de petites quantités;
      - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par     le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être     consommés durant le transport.
A N N E X E I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 91,1 MHz.
     Site d'émission : piton des Goyaves, 97429 Petite-Ile.
     Altitude du site : 1 000 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 010 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 97,1 MHz.
     Site d'émission : 47 ter, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 30 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 40 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-Philippe.
     Fréquence : 99,4 MHz.
     Site d'émission : lieudit Jacques-Payet, chemin Barbadine, 97442     Saint-Philippe.
     Altitude du site : 815 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 820 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 250 W.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes,     conçues sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix     multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou     croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant     une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: maintenance des outils et machines, irrigation, sols artificiels.
Art. 7. -  Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours. Il     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Lingerie.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Par décision en date du 6 février 1995
     M. de Lannoy (Michel).
    Mlle Geistdoerfer (Aliette).
    Mme Grimaud (Dominique), épouse Hervé.
    Mme Picaud (Yvette), épouse Deloison.
    Mme Renault (Josette), épouse Miskovsky.
    Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
Art. 1er. -  L'article R. 411-1 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 411-1. -  Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet     fixe, par arrêté public au conseil des actes administratifs de la préfecture;      << 1oLes maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments     d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci;
      << 2oLes maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les     valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues,
     éventuellement par régions naturelles agricoles.
      << 3Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les     différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les     valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes     viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments     d'exploitation y afférents. Les denrées dont les quantités sont ainsi     indiquées doivent être choisies en fonction des différents types     d'exploitations existant dans les régions. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 juillet 1995, le diplôme d'ingénieur du corps des     ingénieurs géographes est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1994     de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
    Elève fonctionnaire de l'Institut géographique national
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 88,8 MHz.
     Site d'émission : route du Piton, Trésor, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 520 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 530 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 103,0 MHz.
     Site d'émission : 13, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
     Altitude du site : 3 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de leur académie ou de leur     vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service     interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France, à Arcueil, pour     ceux d'entre eux dont la résidence administrative et personnelle est en     région Ile-de-France.
Art. 3. -  Parmi les épreuves de sélection figurent :
      1. Une épreuve écrite sur les connaissances générales de l'activité ;
      2. Un entretien avec le jury, d'environ quinze minutes, portant sur la     connaissance de la pratique du tennis de table en milieu associatif et le     projet professionnel du candidat ;
      3. Un test pratique : épreuve de jeu opposant les candidats sous la forme la     plus adaptée à la session.
      Chaque épreuve est notée sur 20.
      Les candidats titulaires du diplôme fédéral << 35 Technique >> seront     dispensés du test pratique sur présentation d'une attestation signée par le     directeur technique national de la Fédération française de tennis de table     (F.F.T.T.).
      Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux     dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
      A l'issue des épreuves de sélection, les candidats admis se voient délivrer     un livret de formation conformément aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 30     novembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, les emplois à pourvoir au     concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le     recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1996 sont répartis     entre les académies ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6219   a 6220    
                      ......................................................
HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques     Série 23, no 7.
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7383   a 7401    
                      ......................................................
Art. 7. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de     mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une     liste complémentaire d'admission.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale no 1     d'admission et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et     ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus     élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban du 18 septembre au 3 octobre 2000 :
    Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,10 MHz.
Article 14
    Reconnaissance des certificats et licences
      1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences     délivrés ou validés par une Partie contractante et toujours en vigueur sont     reconnus par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des     services agréés sur les routes spécifiées, sous réserve toutefois que lesdits     certificats, brevets et licences soient délivrés ou validés conformément aux     normes établies en application de la Convention.
      2. Chaque Partie contractante se réserve toutefois le droit de refuser de     reconnaître, aux fins du survol de son territoire, les brevets d'aptitude et     les licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie     contractante.
Art. 13. -  Sont pris en compte pour la délivrance du certificat d'aptitude     aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation:
      A. - L'entretien avec le conseiller d'insertion et de probation stagiaire en     prenant en compte le livret individuel de formation (coefficient 3).
      Le livret individuel de formation comprend:
      - un descriptif des principales activités réalisées par l'élève puis le     stagiaire au cours des deux années de formation: enseignements suivis, stages     effectués et travaux exécutés;
      - les appréciations concernant le cursus et les acquis de la formation.
      B. - Le projet d'action collective (coefficient 2).
      Le stagiaire, au cours de sa formation, présente un projet d'action     collective visant à favoriser l'insertion de personnes placées sous main de     justice. Ce projet fait l'objet d'une notation prenant en compte sa     conception, sa mise en oeuvre et son analyse critique par le stagiaire.
      C. - La rédaction (coefficient 2) et la soutenance d'un mémoire (coefficient     1) (total: coefficient 2).
      Le mémoire rédigé par le stagiaire porte sur un travail de recherche en     rapport avec sa future pratique professionnelle et dont le thème aura été     agréé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
     Il fait l'objet d'une notation portant sur la rédaction et la soutenance     devant le jury visé à l'article 11.
      Les trois épreuves d'évaluation sont notées sur 20, toute note inférieure à     7 est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 31 mars 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement     d'ouvriers professionnels des établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Le nombre total des emplois à pourvoir par ce concours est fixé à douze.
      Les spécialités professionnelles concernées par ce concours, la répartition     des postes, la durée de l'épreuve pratique d'admission pour chaque spécialité     et les centres d'examen ouverts sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/95                        Page 5507   a 5508    
                      ......................................................
      Les dossiers de candidature seront délivrés par les établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés de     l'organisation des concours jusqu'au 18 avril 1995, à 17 heures.
      Les registres d'inscription seront clos le 28 avril 1995.
      Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'établissement centre     d'examen de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre     chargé de l'organisation du concours le 28 avril 1995, à 17 heures au plus     tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     soit oblitérée au plus tard le 28 avril 1995, à minuit, le cachet de la poste     faisant foi.
      La date des épreuves sera fixée par arrêté du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre.
Art. 28. -  Indépendamment des actions de contrôle exercées par l'inspection     du travail, les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent,
     notamment en prévision des renouvellements d'agrément, désigner des personnes     qualifiées aux fins de procéder à une vérification du respect par les     organismes de l'engagement qu'ils ont pris lors de leur demande d'agrément.
Art. 7. -  Pour obtenir le droit à la dénomination « vin de pays cathare », les demandes sont présentées à l'Union syndicale des vignerons audois dans la zone du « vin de pays cathare », qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA), telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
    Les vins sont agréés en « vin de pays cathare » après dégustation par une commission mise en place par l'organisme professionnel agréé, conformément au règlement intérieur approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 27 janvier 1995, le recours hiérarchique présenté par M. le     docteur Hubert Cairo contre la décision du 29 avril 1994 du préfet de la     Guadeloupe rejetant sa demande d'autorisation en vue d'installer à la     clinique Les Rosiers, aux Abymes, 12 lits de moyen séjour de repos prénatal     et 20 lits de rééducation fonctionnelle, cédés par Mme Lisette Beaujean, non     réalisés, est rejeté. Par même décision est constatée la caducité partielle     des autorisations suivantes obtenues par Mme Lisette Beaujean pour des     installations dont l'exécution n'a pas été entreprise dans le délai légal à     la clinique Les Thermes-Marins, au Moule (Guadeloupe): la décision     préfectorale des 12 juin et 2 juillet 1986, en tant qu'elle autorisait la     création de 12 lits de repos prénatal; l'autorisation implicite du 16 janvier     1990, notifiée le 7 mai 1991, en ce qui concerne 20 des 22 lits de     rééducation fonctionnelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 10 avril 1995, sont nommés     membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des     productions saccharifères:
    Au titre des planteurs de canne à sucre
    des départements d'outre-mer
      En qualité de membre titulaire:
      M. Benard (Jean-Marc);
      M. Leguay (Yves);
      M. Nelson (Eric).
      En qualité de membre suppléant:
      M. Hoarau (Jean-Bernard);
      M. Ranlin (Guy);
      M. Gayadine (Alain).
Art. 12. -  Lorsque la demande d'établissement d'un des actes de l'état civil prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 8 mars 2000 précitée émane du ministère public, le secrétariat de la commission en avise la personne dont l'état civil est en cause, par lettre simple adressée à son domicile ou à sa résidence ou, à défaut, à sa dernière adresse connue.
    Si la personne réside à l'étranger, cette lettre lui est adressée par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.
    La personne est informée qu'elle peut faire parvenir à la commission, par lettre simple adressée ou déposée dans les meilleurs délais au secrétariat, toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles et qu'elle doit, si elle souhaite être entendue par la commission, en faire la demande par écrit.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/20 0 page 20653 à 20658
    =============================================
Collège cadres administratifs et techniques
      Membres titulaires :
      M. Chorin (Jacky), direction générale Gaz de France, dont le mandat est     renouvelé ;
      M. Le Jeune (Jean-François), E.D.F.-G.D.F. services Nanterre, dont le mandat     est renouvelé.
      Membres suppléants :
      M. Durand (Pierre), U.E. Aquitaine Dept, en remplacement de M. Gitton     (Bernard) ;
      M. Morel (Alain), S.F.P. Bugey, dont le mandat est renouvelé.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital     du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (III. - Recherche), sont répartis, par chapitre, conformément à     l'état B annexé au présent décret.
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17979  a 17980    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17974  a 17975    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de     formation du fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1,
     rue Fréry, 90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé     Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur     un actif et un passif de 11 012 232,41 F repris au bilan arrêté au 31 mars     1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations,     et des décrets.
Art. 20. -  Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
      1o Toute ressource fiscale spécifique ;
      2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations     de toutes personnes publiques ou privées ;
      3o Le produit des rémunérations qu'il perçoit au titre des conventions     prévues aux articles 2 et 4 et des emprunts qu'il est autorisé à contracter,     le produit de la cession de ses biens meubles et immeubles ainsi que les     revenus nets de ceux-ci ;
      4o Les dons et legs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 juin 1996, M. David (Jean-Pierre), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de     Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang     de Berre, en remplacement de M. Becker (Dominique), pour la durée du mandat     restant à courir, soit jusqu'au 15 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de     reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième     région paysagiste, les avenants nos 13 et 14 du 9 juillet 1996 à ladite     convention, conclus à Nantes entre :
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. (pour l'avenant no 13) et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 13 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1996     ;
      - avenant no 14 : de modifier les articles 22, 24 et 31 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 17 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  L'article 10 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au a, les mots   << leur port d'armement >> sont remplacés par les mots   <<     un port où une commission de visite de mise en service pourra être constituée     conformément aux dispositions de l'article 26 >>.
      Au b, les mots : << pour achever leurs aménagements >> sont supprimés.
      Dans le dernier alinéa de l'article 10, le mot << reconnue >> est ajouté     après le mot << classification >>.
Art. 8. -  L'agrément délivré en application de l'article 3 ou de l'article     7 du présent décret est accordé pour une période n'excédant pas trois ans. Il     spécifie les substances et les opérations autorisées. Il peut être assorti de     prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées     pour la réalisation des opérations autorisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 3 mai 1996 et en application des dispositions de     l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un     maître de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics     relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     (femme ou homme).
      Ce concours est ouvert dans l'établissement, discipline et section de     rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs     (C.N.E.C.A.) suivants :
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
      Emploi MC-10-436 :
      - section C.N.E.C.A. no 8 ;
      - discipline Pathologie du bétail.
      Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au vendredi 30 août 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mai     1996 :
      Est prolongée jusqu'au 28 novembre 1996 la période probatoire de     l'homologation des cahiers des charges des labels suivants détenus par     l'association Qualiplus, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé :
      - no 11-80 << poulet blanc fermier et découpe >> ;
      - no 32-88 << chapon fermier >> ;
      - no 57-88 << poulet jaune fermier et découpe >> ;
      - no 07-89 << oie fermière à rôtir >> ;
      - no 15-92 << dinde fermière de Noël >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongée jusqu'au 28 novembre 1996 la période probatoire de l'agrément     de l'organisme certificateur association Qualiplus, 13, rue Aristide-Briand,     35150 Janzé, pour la certification de labels agricoles concernant les     produits suivants :
      - << poulets et découpe >> ;
      - << chapon >> ;
      - << dinde >> ;
      - << oie >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges des labels susvisés est assurée par     Qualiplus.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-879 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9142
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 7 juin 1996, les ingénieurs du corps des     mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau d'avancement pour 1996 :
    Au grade d'ingénieur en chef des mines
      No 1 M. Saint Germain (Hugues de), en service détaché.
      No 2 M. Kahn (Philippe).
      No 3 M. Lafitte (Olivier).
      No 4 M. Bivas (Pierre).
      No 5 M. Pierre (Daniel), en service détaché.
      No 6 M. Trombone (Eugène).
      No 7 M. Cacheux (Michel).
Art. 2. -  La régie distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5, Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 ou reçus par débordement hertzien suivants :
    ARD, BBC World, RAI 1, RTBF 1, RTL 9, RTL Télévision, SAT 1, SWF 3, TVEI, ZDF.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 12 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier, de M.     Jean-François Cervel et de M. Claude Edelbloute, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Jean-Marie Acker, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      << Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs de recherche et de formation ;
      << Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et     des musées ;
      << Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours et de la formation. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Pierre Galtier,
     attaché principal d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire     administratif d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard     Valasik, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission,     décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en     charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Par décision du ministre de la culture en date du 1er avril 1996,
     l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse accordée aux établissements ci-dessous désignés est renouvelée pour une     période de quatre ans à compter du 14 juillet 1996 :
      Académie de danse, no 16, 5e rue de l'Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre     (options : classique, contemporaine, jazz) ;
      Académie nationale de danse, 1, rue Keller, 75011 Paris (option : jazz).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 28 novembre 1996, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 5. -  L'établissement public est administré par un conseil     d'administration de 12 membres composé de :
      - deux membres du conseil régional, élus par l'assemblée délibérante ;
      - deux membres du conseil général, élus par l'assemblée délibérante ;
      - deux membres élus, en son sein, par l'assemblée spéciale mentionnée à     l'article 6 du présent décret ;
      - six membres répartis comme suit : le préfet, le trésorier-payeur général,     le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de     l'équipement, le directeur de l'agriculture et de la forêt, le directeur     régional de l'environnement ou leur représentant respectif.