Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La condition de capacité financière définie à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire de transport dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 150 000 F.
    Toutefois, le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
    Par montant des capitaux propres, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Art. 5. -  Les déclarations de candidature seront déposées en préfecture à partir du vendredi 3 mars 2000 et au plus tard le vendredi 10 mars 2000, à 24 heures, pour le premier tour ; en cas de second tour, les déclarations de candidature seront déposées en préfecture au plus tard le mardi 21 mars 2000, à 24 heures.
Art. 2. - Il est inséré au code de la construction et de l’habitation un article R. 313-31-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-31-3. - Le représentant de l’Etat dans le département d’implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article R. 311-31-2 peut demander soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d’actions de ces sociétés pour celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° dudit article, soit à l’organe délibérant de ces sociétés pour celles qui sont mentionnés au 6° du même article, de délibérer une seconde fois sur la cession des logements, lorsqu’il est envisagé de réaliser cette cession dans les conditions dérogatoires mentionnées à la clause 5 des clauses types des sociétés. Cette demande doit intervenir dans le mois qui suit la réception, par le représentant de l’Etat, de la décision d’autorisation de cession délivrée par lesdits organismes collecteurs. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation hôtel-Dieu-du-Creusot, sise 175, rue du Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, en remplacement de l'appareil Elscint, dont l'installation a été initialement autorisée le 24 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 février 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg exercées par M. Desmartin (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à compter du 28 février 1993.
A compter de cette date, M. Desmartin (Pierre) est muté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Remiremont.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1998 modifiant la convention susvisée.
    Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.
Epreuve écrite no 2
    (durée : cinq heures ; coefficient 6)
    Rédaction d'une note professionnelle à partir d'éléments donnés relatifs à un ou plusieurs aspects de la fiscalité, des missions, de l'organisation et du fonctionnement de la direction générale des impôts et son environnement, pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec le sujet traité.
Art. 3. - Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c’est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables.
Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
Un déchet est considéré comme stabilisé quand sa perméabilité à l’eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et quand sa tenue mécanique a été améliorée de façon que ses caractéristiques satisfassent aux critères d’acceptation des déchets stabilisés fixés au I.2.2 de l’annexe I.
Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage se répartissent en deux catégories :
A : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
B : déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans.
Art. 4. -  Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité     technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de     statut universitaire les membres élus dont les noms suivent:
      M. Lagree (Michel), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Portron (Alain), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Madaule (Yves), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Ardonceau (Pierre), assistant (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Fortune (Michel), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Vallade (Jean), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.);
      M. Menard (Philippe), professeur des universités (F.N.S.A.E.S.R.);
      M. Nguyen Quoc (Vinh), professeur des universités (F.N.S.A.E.S.R.);
      Mme Bailly (Simone), maître de conférences (F.N.S.A.E.S.R.);
      M. Lanavere (Alain), maître de conférences (F.N.S.A.E.S.R.);
      M. Sabiani (François), professeur des universités (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      M. Deyme (Michel), maître de conférences (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Mme Guignard (Joëlle), maître de conférences (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      M. Thomasset (Claude), professeur des universités (S.N.P.R.E.E.S.-F.O.);
      Mme Mailles (Danielle), professeur des universités (Sup' Recherche-F.E.N.).
Art. 17. - Lorsqu’une autorisation vient à expiration ou lorsque la validité de certaines de ses dispositions est conditionnée par un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation ou la prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une demande au préfet, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration ou de réexamen.
Cette demande comprend :
a) L’arrêté d’autorisation et, s’il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;
b) La mise à jour des informations prévues à l’article 2, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ;
c) Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnées à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l’autorisation.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé     par un article rédigé comme suit:
      << Art. 2. -  A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les pectinidés     visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent continuer à     utiliser la dénomination Saint-Jacques dans la mesure où celle-ci est     complétée du mot pétoncle ou du nom scientifique du genre utilisé. >>
M. Abiassi (Amen).
    Mlle Abraham (Jocelyne).
    Mme Aissaoui (Assia),
         épouse Belkhatir.
     M. Amine (Abdelmajid).
     M. Bahlous (Mejda).
     M. Bancel (Franck).
     M. Barles (Alain).
     M. Batsch (Laurent).
     M. Baudru (Daniel).
    Mme Bauhain (Dominique),
          épouse Roux.
     M. Bayad (Mohamed).
    Mme Beaucourt (Christel),
         épouse Deconynck.
     M. Belkora (Samir).
     M. Benavent (Christophe).
    Mme Binet (Dominique),
         épouse Farastier.
    Mlle Boge (Anne).
     M. Boisselier (Patrick).
     M. Boniszyn (Franck).
    Mme Boursin (Véronique),
         épouse Garnier         des Garets d'Ars.
     M. Boutry (Philippe).
     M. Briole (Alain).
     M. Briquet (Ferri).
     M. Calciu (Mihal).
     M. Chambe (Hugues).
     M. Chappoz (Yves).
    Mme Conci (Martine),
         épouse Claveranne.
     M. Demolli (Eric).
    Mlle Desq (Sylvie).
     M. Dessertine (Philippe).
     M. Divard (Ronan).
     M. Douard (Jean-Pierre).
     M. Duteil (Gilles).
     M. El Amri Hassani         (Mohammed).
     M. Encelle (Paul).
     M. Essama Zoh (Gervais,
         Martial).
     M. Faical (Serge).
     M. Favier (Marc).
    Mme Fernez (Sandrine),
         épouse Walch.
     M. Fioleau (Bernard).
     M. France Lanord (Bruno).
     M. Freyburger (René).
     M. Fuminier (Dominique).
    Mme Gadille (Martine),
         épouse Laborie.
     M. Galanos (Jean, Marie,
         Alex).
    Mme Girerd Potin (Isabelle),
         épouse Georges.
     M. Gouteron (Joël).
    Mme Guerrero (Isabelle),
         épouse Barnay.
     M. Guillon (Bernard).
    Mlle Guilloux (Véronique).
    Mme Hermann (Pascale),
         épouse Lassabe.
     M. Jolivet (Thierry).
     M. Khouatra (Djamel).
     M. Kitous (Bernard).
     M. Lacoste (Denis).
     M. Letourneur (Jacques).
     M. Lewkowicz (Jacques).
    Mlle Loos (Jocelyne).
    Mlle Maman (Catherine).
     M. Milliot (Eric).
     M. Mousson (Olivier).
     M. Namur (Dominique).
     M. Olivier (Guy).
    Mlle Pairet (Laure).
     M. Pavlidis (Pascal).
     M. Pendeliau (Guy).
     M. Petitjean (Patrick).
     M. Peytavin (Michel).
     M. Piegay (Edouard).
    Mme Pinsard (Paulette),
         épouse Robic.
     M. Pluchart (Jean-Jacques).
    Mlle Puig (Rolande).
     M. Pupier (Alain).
     M. Rahal (Reda).
     M. Raharison Ravalomanda         (Roger).
     M. Ruiz (Jacques).
    Mlle Sartori (Christine).
     M. Seguillon (Michel).
     M. Soberman (Marcel).
     M. Stathopoulos (Nikolaos).
     M. Stepniewski (Jan).
    Mlle Sybord (Christine).
     M. Tchemeni (Emmanuel).
     M. Tetard (Philippe).
     M. Tribou (Gary).
    Mlle Vasseur (Jacqueline).
     M. Verdie (Jean-François).
    Mme Vergnaud (Marie-Pierre),
         épouse Schaeffer.
    Mlle Videla Haidik (Marie-         Hélène).
     M. Vignon (Christophe).
     M. Zarrouk (Ridha).
Art. 6. -  Sont éligibles les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile réunissant les conditions pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des listes.
    Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Art. 3. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la     liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 30 décembre 1992, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt et un.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 janvier 1993, terme de rigueur.
La date de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 12 février 1993, terme de rigueur.
Les épreuves auront lieu à Paris les 23 et 24 mars 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du secrétaire d’Etat à la mer.
Art. 9. - L'agent non titulaire dont le contrat, signé par lui-même et     l'administration, ne prend pas effet conformément à l'article 8, du fait de     l'administration ou des autorités de l'Etat de service, a droit à une     indemnité forfaitaire égale à deux mois du traitement indiciaire net auquel     il aurait pu prétendre en application des dispositions de l'article 20     ci-après.
En qualité de représentants de l'administration
        Membres titulaires:
      M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur des P.T.T. à la direction de     l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Stocki (Jean);
      M. Renard (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M. Silicani     (Jean-Ludovic).
        Membre suppléant:
      M. Gremaud (Bernard), sous-directeur du personnel à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire, en remplacement de Mme Vienne (Cécile).
Art. 36. - Le congé administratif de vacances scolaires ou universitaires     est accordé pendant la période des grandes vacances de fin d'année scolaire     ou universitaire prévue pour chaque établissement de l'Etat de service.
      Sa durée est de soixante jours francs. Elle peut être supérieure à soixante     jours francs lorsque la durée des vacances scolaires ou universitaires dans     l'établissement considéré est elle-même supérieure à soixante jours. Elle     peut rester fixée à soixante jours par décision du ministre chargé de la     coopération et du développement prise à la demande du Gouvernement de l'Etat     de service considéré pour l'agent exerçant des fonctions de direction,
     d'encadrement, d'inspection, d'administration, ou des fonctions de conseiller     pédagogique.
      Le congé administratif de vacances scolaires ou universitaires ne peut être     ni suspendu ni reporté.
      En cas de départ définitif, le congé est pris avant l'expiration du contrat     et dès lors que l'agent en fait la demande.
      Il est accordé de plein droit aux personnels enseignants atteints par la     limite d'âge au cours de l'année scolaire, qui sont maintenus en activité     jusqu'à la fin de ladite année scolaire.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment par la voie     des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Construction béton armé du bâtiment par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de     domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant     obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP 1 dans la     dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au certificat     d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP 2     spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, le directeur des gens de mer et de l’administration générale et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l’équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, emplois réservés compris, dans chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (C.I.F.P.) en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Corse, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Le nombre de postes à pourvoir dans chaque zone de compétence de C.I.F.P. correspond au nombre de postes à pourvoir dans les services ayant leur siège dans cette zone de compétence et, pour les services interrégionaux, dans les parties de service situées dans cette même zone. »
Art. 1er. - La direction des ressources humaines et des affaires financières comprend, outre-le bureau défense :
La sous-direction des personnels et des affaires juridiques constituée par :
Le bureau de la gestion des personnels ;
Le bureau de la gestion prévisionnelle ;
Le bureau des affaires juridiques ;
Le bureau du recrutement et de la formation ;
Le bureau des affaires sociales et de la santé.
La sous-direction des affaires financières et de l’informatique constituée par :
Le bureau du budget et du contrôle de gestion ;
Le bureau de la gestion financière ;
Le bureau des traitements et salaires ;
Le bureau de l’équipement ;
Le centre informatique et bureautique ;
L’établissement central ouvrier.
La sous-direction de la communication et de la modernisation constituée par :
Le bureau des publications ;
Le bureau des télécommunications ;
Le bureau de la communication.
La division du travail et de l’emploi, constituée par :
La cellule des emplois, des carrières et de la formation ;
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales Le bureau de la réglementation.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-1074 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal centré sur la fréquence 388 MHz et de largeur de bande 1,054 MHz est attribué jusqu'au 1er janvier 2000 à la société SAIT Systems SA sur le site de Grasse pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décret en date du 15 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Roland Sparfel, membre titulaire, en remplacement de Mme Martine Marigeaud ;
    M. Yann Poujol de Molliens, membre suppléant, en remplacement de M. Roland Sparfel.
Art. 14. - Peuvent être intégrés, à leur demande, les personnels appartenant au corps des téléphonistes des administrations de l’Etat qui sont gérés par la direction générale de l’aviation civile et sont titulaires des grades de chef de standard ou de chef de standard principal.
Ces personnels disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Art. 13. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile les fonctionnaires de catégorie B qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des assistants d’administration de l’aviation civile.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans le grade d’origine. Ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur corps d’origine, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d’échelon dans le nouveau corps.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les membres du corps des assistants d’administration de l’aviation civile.
Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile ne peut excéder 20 p. 100 de l’effectif budgétaire du corps.
Art. 16. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes, arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours de magistrats autorisés par la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée relative au statut de la magistrature.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 38. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Art. 5. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mmes Laurence Mézin, Martine Laquièze et M. Alain Carton, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 6. -  Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n'est déposée pour le premier tour, ou si le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs repris sur les listes électorales, il est procédé à l'organisation d'un second tour de scrutin, pour lequel des listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale.
Art. 12. -  La commission de recensement général des votes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13-11 de la loi du 29 juillet 1961 précitée est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Art. 14. -  Etat-major de la marine. - I. - Délégation permanente est donnée à M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, chef d'état-major de la marine, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le vice-amiral Jean-Louis Battet, major général de la marine.
    III. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Beauvois, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 53 du 25 août 1999 (certificat de qualification professionnelle Agent de maintenance d'installations de fabrication et/ou de conditionnement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Lens. Fréquence : 88 MHz.
Site d’émission : lieudit La Gueule d’Ours, 62580 Vimy.
Altitude du site : 68 mètres.
Hauteur de l’antenne : 80 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE Il (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 91,4 MHz.
Site d’émission : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
Altitude du site : 45 mètres.
Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 150 W dans le secteur d’azimut 10°/30°.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 93,8 MHz.
Site d’émission : 219, Route nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
Altitude du site : 97 mètres.
Hauteur de l’antenne : 144 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 30°/110°.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 93,8 MHz.
Site d’émission : zone industrielle, R.N. 42, 62500 Tatinghem.
Altitude du site : 68 mètres.
Hauteur de l’antenne : 93 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 94,2 MHz.
Site d’émission : 52, route d’Amiens, 80480 Dury-lès-Amiens.
Altitude du site : 110 mètres.
Hauteur de l’antenne : 158 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 30°/50°.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Saint-Quentin.
Fréquence : 97,5 MHz.
Site d’émission : château d’eau de Savy, 02100 Saint-Quentin.
Altitude du site : 118 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 10°/40°.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 100,8 MHz.
Site d’émission : rue de l’Humanité, 59990 Saultain.
Altitude du site : 70 mètres.
Hauteur de l’antenne : 126 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 350°/100°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1999 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la FEMAO à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rétiers du 8 au 10 mars 2002 :
 Site : 35240 Rétiers ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 94,90 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'article 1er de la décision du 21 août 2000 est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM de Saint-Denis, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Delafontaine, 2, rue Delafontaine, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil General Electric, de type Sigma, de 1,5 tesla installé en 1990. »
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour au moins l'une des options d'enseignement que comporte l'Ecole navale peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
 Cette commission se réunit à Paris au moins un mois avant les épreuves écrites des concours. Elle ordonne toute contre-visite qu'elle juge opportune pour les candidats ayant fait appel des conclusions de la visite médicale préliminaire. Elle juge sur dossier ou convoque les candidats.
 A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes au titre des concours de l'année :
 - inaptes médicaux définitifs ;
 - inaptes médicaux temporaires ;
 - présumés médicalement aptes.
 Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l'une de ces trois catégories.
 Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou présumés médicalement aptes sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent arrêté.
L'article 1187 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1187. - Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
 Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
 La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.
 Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
 Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil.
 L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1999, M. Stauffer (Charles, Antoine, Eugène), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, division de Guebwiller, est admis, sur sa demande, à compter du 11 janvier 2000, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1999, M. Olivieri (Guy), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre pénitentiaire d'Aiton, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E
ANNÉE 2001
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
 Supérieurs à 250 000 passagers :
 Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto.
 Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
 Avignon, Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Grenoble, Lorient, Quimper, Séville, Valence (Espagne).
 Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Le cycle de formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, prévu à l'article 6 du décret du 3 avril 1998 susvisé, comprend :
 - une première année de scolarité pour les techniciens-élèves de l'industrie et des mines dans une classe de BTS ou de DUT. Cette scolarité se déroule dans un établissement ayant passé une convention de formation avec l'ENSTIM de Douai ;
 - une seconde année de formation pour les techniciens stagiaires de l'industrie et des mines comprenant des périodes d'enseignement théorique, des stages en entreprises et des stages pratiques dans les services déconcentrés du ministère chargé del'industrie.
 Sont dispensés de la première année de scolarité les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé et titulaires d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 juin 1998.
Article 17 nonies
    Cet article devient sans objet à compter du 30 juin 2000.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-1 et II.)
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :
    « Art. 18 bis. -  La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
    « 1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
    « 2. Acquisition d'un ascenseur ;
    « 3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam ou sauna prête à poser. »
    (Arrêté du 17 février 2000, art. 1er.)
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 13 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées : 
 - direction de la prévention des pollutions et des risques ;
 - préfectures de départements ;
 - directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - directions départementales des services vétérinaires ;
 - service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Renoux, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans le tableau ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 * 
 * * 
 Le tableau suivant dresse la liste des postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Psychiatrie
Les dispositions des avenants n°s 136 et 137 du 23 mai 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante :
    « En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier dans la limite de leurs attributions :
    « La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 15 juin 1990 susvisée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ;
    « La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, le service social d'aide aux émigrants, les ASSEDIC, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention précitée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait. »
Art. 11. -  Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés d'arbres fruitiers concernant les espèces d'agrumes suivantes :
    Porte-greffes : Poncirus trifoliata (L.) Raf. x Citrus Sinensis (L.) Osb. ; Citrus aurantium L. ; Citrus limonia Osb. ; Poncirus trifoliata (L.) Raf ;
    Variétés :
    - clémentinier : Citrus clementina Hort. ex Tan ;
    - citronnier ; limettier : Citrus limon (L.) Burm. ; Citrus latifolia Tan ; Citrus aurantifolia (Christm.) Swing ;
    - mandarinier : Citrus reticulata Blanco ; Citrus deliciosa Ten ; Citrus unshiu (Mak.) Marc. ; Citrus tangerina Hort. ex Tan ; Citrus reticulata Blanco x Citrus paradisi Macf. ; Citrus reticulata Blanco x Citrus sinensis (L.) Osb. ; (Citrus reticulata Blanco x Citrus paradisi Macf.) x Citrus paradisi Macf. ;
    - oranger : Citrus sinensis (L.) Osb. ;
    - pomelo : Citrus paradisi Macf. ; Citrus paradisi Macf. x Citrus maxima (Burm.) Merr ;
    - autres agrumes : Citrus medica L. ; Fortunella japonica (Thunb.) Swing ; Fortunella margarita (Lour.) Swing.
    Le règlement technique définissant les conditions d'inscription au catalogue des variétés de ces espèces est disponible auprès du secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 1er. -  Le 8o de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par :
    « 8o Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
    « a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés : si le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés dépasse 1 g/h, la valeur limite de concentration est de 0,05 mg/m3 par métal et de 0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl) ;
    « b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés autres que ceux visés au 12o : si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
    « c) Rejets de plomb et de ses composés : si le flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en Pb) ;
    « d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés autres que ceux visés au 12o : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc (*) et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1999 a été arrêté à la somme de 6 531 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 43 à 44
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 août 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2002 au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications :
A compter du 1er janvier 2002
 Jourdain (Alain), service des programmes d'armement terrestre, Angers.
 Dudon (Alain), centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
 Frainaud (Jean-Louis), DCN, établissement de Ruelle.
 Lekieffre (Pierre), établissement du génie, Versailles.
 Le Ster (Bernard), service des programmes d'armement terrestre, Saint-Cloud.
 Idiart (Jean), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
 Rio (André), DCN, établissement de Lorient.
 Mercier (Pierre), base de l'aéronautique navale, Nîmes-Garons.
 Cros (Christian), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
 Plateaux (Michel), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
 Guedon (Jean-Marie), DCN, établissement ingénierie constructions neuves, Lorient.
 Bausmayer (Jacky), direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées, Orléans.
 Garcia (Jean-Richard), centre technique des systèmes navals, Toulon.
 Ernould (Franck), service technique des technologies nouvelles, Paris.
 Laran (Jean-Bernard), GIAT industries, centre de Tarbes.
 Lanon (Yves), DCN, établissement de Brest.
 Jaouen (Patrick), écoles de Coëtquidan.
 Bourdeauducq (Gilles), service de la qualité, centre de production de Bordeaux.
A compter du 2 janvier 2002
 Lejuez (Jean), DCN, établissement de Cherbourg.
A compter du 8 janvier 2002
 Kermel (Alain), direction du commissariat de la marine, Brest.
A compter du 28 février 2002
 Berton (Philippe), établissement technique de Bourges.
A compter du 1er mars 2002
 Canas (Françoise), épouse Guenu, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
 Guerin (Gabriel), établissement du génie, Metz.
A compter du 11 mars 2002
 Porte (Alain), centre d'études de Gramat.
A compter du 1er avril 2002
 Bienvenu (Gérard), centre de formation de Latresne.
A compter du 3 avril 2002
 Blanc (Bernard), DCN, établissement de Toulon.
A compter du 15 avril 2002
 Queinnec (André), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 Le Pan (Hervé), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
A compter du 22 avril 2002
 Bernard (Alain), service des programmes navals, Toulon.
A compter du 30 avril 2002
 Le Gad (Christian), DCN, établissement de Lorient.
A compter du 4 mai 2002
 Krzyworzeka (Guy), 43e régiment des transmissions, Montigny-lès-Metz.
A compter du 1er juin 2002
 Heurtel (Christian), centre d'études du Bouchet.
 Bibaut (Marc), service de la qualité, centre de production de Lille.
A compter du 2 juin 2002
 Barbarin (Richard), DCN, établissement de Nantes-Indret.
A compter du 10 juin 2002
 Cazajus (Daniel), 3e régiment du matériel, Muret.
A compter du 17 juin 2002
 Mahaut (Jean-Claude), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
TABLEAU H 1 b (N° 29)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 9 août 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Le 1° de l'article 10 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « 1° Mme Claire Lafarge et Mme Magali Mundler, attachées d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »