A N N E X E
     Annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 1992     portant autorisation d'établissement d'un réseau indépendant de     télécommunications
    Titulaires de l'autorisation : la société anonyme France Manche
    et la société The Channel Tunnel Group Limited
    (Arrêté du 2 mai 1996)
    1. Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    1.1. Les exploitants ou les titulaires.
    Il s'agit de la société anonyme France Manche et de la société The
    1.2. Le service.
    Il s'agit de l'un des services que les titulaires fournissent sur le
    1.3. Le réseau.
    Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par les
    1.4. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
    Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges,
    1.5. Le groupe fermé d'utilisateurs (G.F.U.).
    L'usage du réseau est réservé aux titulaires, aux administrations
    2. Exploitation du réseau
      L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la société     anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications pour un groupe fermé d'utilisateurs     (G.F.U.).
    2.1. Architecture du réseau et services.
    2.1.1. Description technique du réseau.
    La description détaillée du réseau (architecture, caractéristiques...)
    2.1.2. Gestion du G.F.U.
          La composition du G.F.U. figure au C.C.T.P.
    Elle est mise à jour selon la procédure décrite au paragraphe 4.2 du
    Les exploitants fournissent, au plus tard trois mois après la mise en
          Elle figure au C.C.T.P.
    2.1.3. Les services.
          Les services fournis sont décrits au C.C.T.P.
    Les conditions de fourniture de ces services sont communiquées à la
          Elles figurent au C.C.T.P.
    2.2. Connexion avec d'autres réseaux.
    Les connexions avec d'autres réseaux ne pourront avoir pour objet,
    2.2.1. Connexion avec un réseau ouvert au public.
    Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté à un
    La liste et les caractéristiques des points de connexion du réseau objet
    2.2.2. Connexion avec un autre réseau indépendant.
    Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants est soumise à
    Ces connexions sont utilisées exclusivement pour permettre d'établir des
    La liste et les caractéristiques des points de connexion du réseau objet
    2.2.3. Connexion à des réseaux étrangers.
    Toute connexion directe ou indirecte avec des réseaux étrangers est
    Ces connexions sont utilisées exclusivement pour permettre d'établir des
          Elles sont décrites au C.C.T.P.
    2.2.4. Fourniture de capacités aux exploitants de réseaux radioélectriques     ouverts au public autorisés.
    Les titulaires sont autorisés à fournir des capacités de transmission
    - les titulaires définissent une méthode de tarification qui est
    - les conventions conclues dans le cadre du présent paragraphe sont
    - les activités couvertes par la présente autorisation font l'objet
    - un rapport financier sur les activités couvertes par le présent
    Les conditions techniques et financières d'utilisation des emprises des
    2.3. Agrément des terminaux.
    Les équipements terminaux raccordés au réseau doivent être conformes aux
    3. Obligations particulières de l'exploitant
     3.1. Défense nationale et sécurité publique.
    En cas de nécessité, les exploitants se conforment aux dispositions
    Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement
    Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la
    3.2. Confidentialité et neutralité du service.
    Les titulaires sont soumis aux dispositions du code pénal et du code des
    Les exploitants prennent les mesures propres à assurer la protection et
    Les exploitants ne sont pas autorisés à exploiter le fichier des abonnés
     en application de la loi susvisée.
    Les exploitants garantissent que leur service est neutre vis-à-vis des
    3.3. Relations avec les utilisateurs du réseau.
    Les exploitants doivent rappeler à chacun des utilisateurs du réseau,
    3.4. Relations avec l'administration.
    Les exploitants sont seuls responsables vis-à-vis de l'administration du
    Les exploitants doivent fournir à l'administration des éléments chiffrés
    3.5. Durée, conditions de cessation et de renouvellement.
    La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à partir de la date de
    4. Contrôle et sanctions
    Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer,
    4.2. Sanctions.
          Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et     télécommunications, en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le     ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général     des postes et télécommunications, adresse une mise en demeure aux     exploitants.
    Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre
     réduire sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Aucune des     sanctions légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en     vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice des     exploitants.