<<3o Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que     l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du     fournisseur défaillant;
      <<4o Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas     d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne     permettant pas de respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent     chapitre;
      <<5o Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets     ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité     lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige;
      <<6o Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins     de la défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de     l'administration, il importe:
       <<a) D'assurer à la mobilisation, ou dans les cas prévus aux articles 2 et     6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale     de la défense, une production rapide des fournitures dont la fabrication     nécessite soit des études techniques préalables, soit la constitution ou la     mise au point d'installations ou d'outillages spéciaux;
      <<b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été     préalablement décidées par le Gouvernement, la capacité de production     d'entreprises déterminées dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt     de la défense; ces entreprises doivent avoir été agréées par le ministre     intéressé après avis d'une commission dont la composition est fixée par     décret et qui comprend obligatoirement au moins un représentant du ministre     de l'économie et des finances, un représentant du ministre des armées et un     représentant du ministre des affaires sociales;
      <<7o Pour les fournitures ou services qu'il importe de choisir ou de faire     exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de     l'emploi auquel ils sont destinés;
      <<8o Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation     nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits     exclusifs;
      <<9o Pour les études et pour les prestations faisant suite à plusieurs     marchés de définition dans les conditions prévues aux articles 106 à 111;
      <<10o Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas,     pour le montant total de l'opération, un seuil de 700000 F (T.T.C.).
      <<La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation     écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. En     outre, sauf dans les cas énumérés aux 3o, 4o, 5o et 6o de l'alinéa précédent,     et sauf si le montant présumé du marché est inférieur au seuil prévu à     l'article 123, elle envoie à la publication quinze jours au moins avant     l'engagement de cette consultation un avis d'appel public à la concurrence     dans les conditions prévues à l'article 38.
      <<II. - Marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
      <<Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable     lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un     fournisseur déterminé.
      <<Il en est ainsi dans les cas suivants:
      <<1o Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation     nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits     exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur;
      <<2o Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation     qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables     importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être     confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
      <<3o Pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages     similaires confiés au titulaire d'un premier marché, à condition:
       <<a) Que ces travaux soient conformes à un projet technique de base     résultant soit d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé     par elle;
      <<b) Que le premier marché ait été passé après adjudication ou appel     d'offres;
      <<c) Que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès     la mise en concurrence du premier marché;
      <<d) Que cette procédure soit remise en oeuvre dans les trois ans qui     suivent la notification du premier marché;
      <<e) Que cette procédure procure une amélioration manifeste des conditions     financières du marché par rapport au marché précédent.