A. - LES RÈGLES COMMUNES
À TOUTES LES DÉCLARATIONS PRUD'HOMALES
 On rappellera que les personnes à déclarer sont celles qui répondent aux conditions d'électorat à la date précise du 29 mars 2002. Toute déclaration élaborée en vue de l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur les listes électorales prud'homales doit répondre aux prescriptions suivantes :
 Aux termes de l'article R. 513-30, les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Trois modèles d'imprimés papiers et une possibilité de déclaration sur support magnétique sont prévus (décret n° 2002-397 du 22 mars 2002, Journal officiel du 24 mars 2002).
 1. Imprimés de déclaration : le ministère de l'emploi et de la solidarité a très largement diffusé les imprimés de déclaration correspondants, accompagnés de leur notice explicative respective. Chaque type d'imprimé est spécialement adapté aux trois catégories de déclarants (salariés et employeurs des établissements, salariés involontairement privés d'emploi, employés de maison et leur employeur) et doit être utilisé par les intéressés à l'exclusion de tout autre document.
 L'imprimé « Déclaration nominative des salariés et des employeurs » de couleur rose, portant le n° CERFA 11885*01, est réservé aux chefs d'établissements, en vue de la déclaration - obligatoire - des salariés de l'établissement concerné, ainsi que celle des employeurs rattachés à cet établissement qui désirent voter.
 L'imprimé « Déclaration du salarié involontairement privé d'emploi » de couleur verte, portant le n° CERFA 10358*02, est réservé à cette catégorie de déclarants, qui procèdent individuellement à leur propre inscription s'ils désirent voter.
 L'imprimé « Déclaration nominative des employés de maison et de leurs employeurs » de couleur orange, portant le n° CERFA 10359*02, est réservé aux particuliers employeurs de gens de maisons en vue de la déclaration - obligatoire - de leurs salariés ainsi qu'à la propre inscription de l'employeur si celui-ci désire voter.
 2. Mode opératoire d'établissement de la déclaration prud'homale : les prescriptions de forme et de fond attachées à la déclaration prud'homale sont rappelées dans les notices explicatives à l'attention des déclarants et dans le guide « Environnement juridique des élections prud'homales de 2002 » à l'attention des services administratifs compétents.
 3. Assistance : les déclarants peuvent obtenir une aide auprès des services administratifs du lieu de leur établissement ou de leur domicile, selon les cas (mairie, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Un service d'assistance téléphonique est également à leur disposition pour répondre à leurs questions juridiques ou techniques (0810.11.12.02). Enfin, ils ont accès à un service d'assistance internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (36-14 Prudom).
B. - LES RÈGLES PARTICULIÈRES
À CHAQUE CATÉGORIE DE DÉCLARANTS
1. Déclaration en vue de l'inscription des salariés et des employeurs des établissements et des employés de maison et de leur employeur
 La déclaration des salariés en vue de leur inscription sur les listes électorales est une obligation incombant à tout employeur, en vertu de l'article R. 513-11. La déclaration des employeurs est facultative.
 Cette règle conduit à préciser la situation juridique des personnes qui cumuleraient, au titre de deux activités distinctes, les qualités de salarié et d'employeur. Nul ne pouvant être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux, en cas de multi-inscription générée par deux déclarations incompatibles, l'inscription en collège employeur sera gardée, car elle reflète la manifestation de volonté de l'intéressé.
 Qu'il s'agisse d'un établissement ou d'un particulier, la déclaration effectuée par l'employeur doit respecter les prescriptions suivantes :
 Une déclaration doit être effectuée par établissement géographiquement distinct, celui-ci devant être identifié sur la déclaration conformément aux prescriptions portées sur les modèles en vigueur. L'article R. 513-11 précise, en ce qui concerne les entreprises comportant plusieurs établissements, qu'une déclaration doit être dressée par établissement.
 Cette obligation n'interdit cependant ni l'accomplissement de la formalité administrative par un mandataire désigné à cet effet par l'employeur, ni l'envoi groupé de plusieurs déclarations sous le même support magnétique ou sous le même pli au centre de traitement.
 L'article R. 513-11 fait obligation à l'employeur déclarant d'indiquer, pour chaque salarié déclaré, notamment son état civil et son adresse personnelle.
2. Déclaration en vue de l'inscription des salariés
involontairement privés d'emploi
 La déclaration en vue de l'inscription du salarié involontairement privé d'emploi est établie par l'intéressé lui-même, au terme d'une démarche personnelle et volontaire. Aucune sanction n'est bien entendue attachée à l'omission de déclaration, ni au titre de l'indemnisation éventuelle du chômage subi, ni à aucun autre titre.
 Le salarié involontairement privé d'emploi qui souhaite pouvoir voter doit :
 - fournir les renseignements d'identification personnelle (état civil...) ; le collège (salarié) et la commune d'inscription (domicile) étant prédéterminés, seule la section reste à renseigner par l'intéressé à partir du code NAF (APE) figurant sur son denier bulletin de paye. Si le SIPE n'arrive pas à déterminer son code NAF (APE) et la section d'inscription correspondant, il joint à sa déclaration une photocopie de son dernier bulletin de paye ;
 - attester sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle (R. 513-17).
C. - LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION
 Les articles R. 513-11 et R. 513-17 prévoient que cette date est déterminée par décret. Le décret n° 2002-398 du 22 mars 2002 fixe au 29 avril 2002 la date limite d'envoi des déclarations prud'homales.
 Il est impératif que les employeurs respectent leurs obligations et retournent au centre de traitement leurs déclarations dans les délais.
 Les déclarations doivent être adressées impérativement et exclusivement en application des articles R. 513-11 et R. 513-17 au centre de traitement prud'homal, 91914 Evry Cedex 9.
 Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives, diffusées par le ministère, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration attendue. Elle figure également sur les enveloppes retour spéciales en port payé attachées au matériel de déclaration réservé aux salariés involontairement privés d'emploi.