Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1998, M. Bonnardot (François, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en fonction à la direction régionale de l'environnement Bourgogne-Dijon, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 68-905 du 21     octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable     par périodes de trois ans. >>      II. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 68-906 du 21 octobre     1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable     par périodes de trois ans. >>      III. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 72-460 du 31 mai 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable     par périodes de trois ans. >>      IV. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 72-461 du 31 mai 1972     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable     par périodes de trois ans. >>
Art. 4. -  I. - Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du     travail est complété par un article L. 118-7 ainsi rédigé :
      << Art. L. 118-7. -  Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une     indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette     indemnité se compose d'une aide à l'embauche d'apprentis et d'une indemnité     de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur.
      << L'indemnité de soutien à l'effort de formation est majorée en fonction de     l'âge de l'apprenti et de la durée de la formation selon un barème fixé par     décret pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce décret détermine     les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire et     précise les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à     l'Etat les sommes indûment perçues. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir     du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à     cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions     fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 janvier 1996, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour     favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail à incidence     nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région, survenant dans les     professions agricoles, est composée comme suit :
     M. Badouin (Robert), professeur émérite à la faculté de droit, d'économie et     de gestion de l'université Montpellier-I ;
     M. Bedry (Paul), directeur du travail honoraire ;
     M. Canguilhem (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts ;
     M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen à la 3e chambre civile de la Cour de     cassation ;
     M. Foyer (Jacques), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
     M. Gorisse (Emile), ingénieur général d'agronomie ;
     M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;     M. Jouvin (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;
     M. Keromes (Fernand), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
     M. Lachaux (André), conseiller maître à la Cour des comptes ;
     M. Linsolas (Roger), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales     ;
     M. Merle (Jean-François), inspecteur général de l'agriculture ;
     M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
     M. Pantaloni (François), directeur du travail honoraire ;
     M. Poly (Jacques), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
     M. Raffi (Guy), inspecteur général de l'agriculture ;
     M. Scelle (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
     M. Sery (Claude), contrôleur général des services vétérinaires ;
     M. Vincent (Jean), inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1998 :
    Les postes offerts au concours externe d'adjoint administratif de l'administration pénitentiaire et d'adjoint administratif d'administration centrale sont répartis ainsi qu'il suit :
    Direction régionale de Dijon : 2 postes ;
    Direction régionale de Lille : 1 poste ;
    Direction régionale de Lyon : 1 poste ;
    Direction régionale de Marseille : 1 poste ;
    Direction régionale de Paris : 12 postes.
    Les postes offerts au concours interne d'adjoint administratif de l'administration pénitentiaire et d'adjoint administratif d'administration centrale sont répartis ainsi qu'il suit :
    Direction régionale de Bordeaux : 1 poste ;
    Direction régionale de Dijon : 2 postes ;
    Direction régionale de Lyon : 1 poste ;
    Direction régionale de Marseille : 1 poste ;
    Direction régionale de Paris : 12 postes ;
    Direction régionale de Rennes : 1 poste.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 du 2 mars 1998 à la convention collective des employés ;
    Avenant no 31 du 2 mars 1998 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
    Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. de presse Médialpes Info susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarentaise.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations     d'élevage et les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
     maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, les     dispositions de l'avenant no 84 du 16 mars 1995 à ladite convention, à     l'exclusion de la dernière phrase de la définition de l'emploi d'ouvrier     hautement qualifié (2e échelon) figurant au paragraphe intitulé << Ouvriers     des exploitations d'arboriculture fruitière >> de l'article 26 de la     convention, tel que cet article a été complété par l'article 1er de     l'avenant.
Section 74 Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
      M. Bardy (Benoît), université Aix-Marseille-II.
      Mlle Billat (Véronique), université Paris-XII.
      M. Bouthier (Daniel), université Paris-XI.
      M. Candau (Robin), université de Besançon.
      M. Defrance (Jacques), université Paris-XI.
      M. Lorant (Jean), université de Nice.
      M. Midol (Alain), université Lyon-I.
      M. Pfister (Richard), université Aix-Marseille-II.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 quater du 10 juin 1997 à l'annexe III bis de la convention.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des dispositions de cette annexe relative aux objectifs et     moyens de la formation professionnelle.
          Signataires :
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 13     septembre 1974 susvisé, les tarifs spéciaux prévus en son titre VI, modifiés     par l'arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des taxes des services     postaux du régime intérieur, seront réaménagés dans les conditions suivantes:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 12 juillet 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales ;
      En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de :
    1. La Confédération générale du travail (C.G.T.)
          Titulaires :
      Mme Farache (Jacqueline) ;
      Mme Miquel (Michèle) ;
      M. Antoine (Jacques).
          Suppléants :
      M. Brechotteau (Patrick) ;
      M. Legros (Francis) ;
      Mme Seirolle (Françoise).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,     attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M.
     Verbie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau G.P.5     (pensions et accidents du travail) et au nom du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Ain, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue des Casernes, BP 193, 01005 Bourg-en-Bresse, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11329
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-282 du 27 avril 1993 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. - Les articles9 et11 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art.9. - Il est institué auprès de chaque directeur général, directeur     d'administration centrale et chef de service d'un service autonome un comité     technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre     des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les     questions intéressant les personnels en fonctions dans sa direction ou son     service.>>      <<Art.11. - La composition des comités techniques paritaires spéciaux visés     aux articles9 et 10 est fixée ainsi qu'il suit:
      <<a) Représentants de l'administration:
      <<1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication:
      <<Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux     dispositions de l'article7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      <<2o Autres comités techniques paritaires spéciaux: dix membres titulaires     et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de     l'article7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      <<b) Représentants du personnel:
      <<1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication:
      <<Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux     dispositions des articles8 et11 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      <<2o Autres comités techniques paritaires spéciaux: dix membres titulaires     et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des     articles8 et11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.>>
Art. 2. - Le montant des droits prévus à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus     sera réduit de 50 p. 100:
      - pour le renouvellement d'une homologation;
      - pour une demande d'homologation qui modifie une formulation en vue de     réduire les risques pour l'utilisateur ou l'environnement, et notamment pour     les produits autorisés en jardins d'amateur;
      - pour une demande d'homologation qui concerne un produit dont la ou toutes     les matières actives ont reçu une autorisation d'emploi depuis plus de quinze     ans.
      Pour bénéficier du taux réduit, la demande doit être accompagnée d'une note     justifiant son appartenance à l'un des trois alinéas précédents. Le comité     d'homologation juge de la validité de cette justification et réclame, le cas     échéant, les droits à taux plein.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, M. Enteric (Patrice), attaché principal des services déconcentrés de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
A N N E X E
    Le chapitre VI suivant est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz :
    « Chapitre VI
    « Evolution du réseau
    « Le réseau indépendant de la Régie autonome des transports parisiens autorisé par l'arrêté du 18 décembre 1996 peut évoluer de la norme de protocole Mobitex vers la norme européenne Tetra conformément à la demande du titulaire. »
Art. 1er. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 décembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la rocade L 2 (A 507), à Marseille, entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50, est reportée au 30 juin 1999.
« B. - Vins blancs
    « Clairette B, grenache B, bourboulenc B, ugni B, roussanne B, rolle B, maccabéo B.
    « L'assemblage d'au moins deux cépages est obligatoire.
    « L'ugni B doit représenter au maximum 30 % de l'encépagement. Il sera supprimé à compter de la récolte 2010 incluse.
    « Dans cet article, par le terme "encépagement", on entend l'encépagement des parcelles produisant le vin de l'appellation en cause pour la couleur considérée. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « 8o D'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Art. 27. - Les originaux ou copies des diplômes exigés des candidats aux     recrutements ouverts au titre III du présent arrêté peuvent être remplacés     par une attestation du candidat indiquant que ces diplômes pourront lui être     délivrés avant le 15 mars 1991.
      Dans ce cas, le dossier de candidature doit être complété auprès du recteur     chancelier, le 15 mars 1991 au plus tard, par l'original ou la copie du     diplôme exigé.
      A défaut de la production à cette date du diplôme correspondant, la     candidature est retirée.
Art. 21. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un     au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire     de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois figurant en annexe A, titre II, les deux dossiers seront     adressés au recteur chancelier de l'académie.
Section B
    Construction et mécanique
    Option BI
      Jeudi 16 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: physique.
      Jeudi 16 mai, de 14 h 15 à 18 h 15: français.
      Vendredi 17 mai, de 8 h 45 à 16 h 45: technologie.
      Samedi 18 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
    Option BJ
      Jeudi 16 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: physique.
      Jeudi 16 mai, de 14 h 15 à 18 h 15: français.
      Vendredi 17 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
      Samedi 18 mai, de 8 h 45 à 16 h 45: technologie.
2. Au titre de la 2e sous-section de la 1re section
    2.1. Membres titulaires
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques :
      M. Perrot (Alain-Charles), en remplacement de M. Jantzen (Michel).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques :
      M. Gatier (Pierre-Antoine), en remplacement de M. Perrot (Alain-Charles).
      En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité Monuments     historiques :
      M. Bonnet (Philippe), en remplacement de M. Mace de Lepinay (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 1996, M.
     Linet (Jean-Charles), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisé en qualité de conseiller d'administration scolaire et     universitaire à compter du 1er septembre 1996, est, à la même date, radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 28. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont     communiqués par l'école au ministre chargé des armées et au ministre chargé     du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil     d'administration.
      Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions     modificatives sont exécutoires dans le délai de trente jours à compter de     leur notification par l'école au ministre chargé des armées et au ministre     chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces     ministres.
      En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de     quinze jours pour délibérer à nouveau.
      En cas d'opposition à cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle     délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé des     armées et par le ministre chargé du budget.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du     compte financier, aux prises de participations financières, à la création de     filiales, aux emprunts et aux aliénations, acquisitions et échanges     d'immeubles sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé des     armées, du ministre chargé du budget et, en tant que de besoin, du ministre     chargé de l'économie.
Liste de sélection aux fonctions
    du second grade, second groupe
    Magistrats du second grade, second groupe
    Anciens inscrits: 11
        M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Bernard, épouse Harran, substitut (Paris).
     M. Fontanaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
     M. Guichard, premier juge d'instruction (Colmar).
     M. Jean (Jean-Paul), juge (Paris).
    Mme Lelievre, épouse Tome, magistrat du siège (détaché).
     M. Monnet (Alain), magistrat du parquet (détaché).
     M. Nivose, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mlle Picard, magistrat du siège (détaché).
    Mme Rumeau, épouse Berger, juge (Paris).
     M. Servoz, substitut (Paris).
Art. 8. - L'arrêté de mise sous surveillance entraîne l'application des     mesures suivantes:
      1. Soit l'isolement de l'animal suspect ou, en cas de nécessité,
     l'euthanasie sur place.
      Soit sa conduite à l'abattoir accompagné d'un certificat vétérinaire     d'information; dans ce cas, les prélèvements nécessaires sont effectués et la     carcasse mise en consigne dans l'attente des résultats;
      2. En cas d'euthanasie, la destruction du cadavre de l'animal suspect après     exécution des prélèvements nécessaires;
      3. La visite, le recensement et le contrôle de l'identification de tous les     bovins de l'exploitation, y compris l'identification des jeunes bovins     présents;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 octobre 1996, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de     1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date     indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juillet 1996
      M. Buisson (Laurent).
      M. Palazzi (Jean-Michel).
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la     cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs et pour la tranche     supérieure à 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
      a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de     francs;
      b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1997, M. Aubrun (Camille), précédemment vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 août 1997, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997 :
    Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Cabanes ;
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Antoni (Xavière), épouse Luigi, greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Pour chacun des corps d'ouvriers d'état, une décision prise par     le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom,
     selon le cas, détermine selon leur niveau de qualification, dans le respect     des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre     chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique, les spécialités professionnelles exercées par les fonctionnaires du     corps.>>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 octobre 1997 à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 22 du 17 décembre 1997 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1997, M. Roguet (Michel, Henri, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 1998.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service     national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
     directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service     national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de     M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes     ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et     pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des     établissements pénitentiaires.
Art. 11. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de     correspondance fixé à l'article 10 ci-dessus.
Art. 1er. - Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à     l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1990 à     164,46 F.
      Il est fixé à 186,66 F pour les organismes conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Baie Mahault en Eveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : FM Energy (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-691 du 26 octobre 1993 publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 février 1994, M. Boeglin (Jacques), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut     médico-éducatif Bariquand-Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 26     décembre 1994.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil.
    La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers informatiques ainsi que leur exploitation seront effectués à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
    L'objectif principal de l'enquête est de cerner les principales évolutions de la structure de la population de la ville du Blanc-Mesnil intervenues depuis le recensement général de la population de 1990.
Dans le département de la Corrèze
      Le Chavanon et ses affluents, en amont du pont S.N.C.F. Tulle -     Clermont-Ferrand, commune de Monestier-Merlines;
      La Luzège et ses affluents, en amont de la retenue E.D.F. de Vieille-Eglise,     commune de Lapleau;
      Le Vianon, en amont de la retenue E.D.F. de Vieille-Eglise, commune de     Saint-Pantaléon-de-Lapleau;
      La Diège et ses affluents, Dozanne comprise, en amont de la retenue E.D.F.
     des Moulinards;
      La Vézère et ses affluents, en amont du pont du Saillant, commune de     Voutezac, jusqu'à son confluent avec le Rujoux, commune d'Espartignac, puis à     l'amont du pont du Verdier, commune d'Eyburie;
      La Vienne et ses affluents, Combade comprise;
      Le Doustre, en amont de la retenue E.D.F. du Sablier, commune d'Argentat;
      Le Dognon;
      La Triouzoune, en amont de la retenue E.D.F. de Neuvic-d'Ussel;
      La Corrèze et l'ensemble de ses affluents, notamment la Montane et ses     affluents, la Vimbelle et ses affluents, la Rouanne et ses affluents;
      La Souvigne et ses affluents;
      La Maronne et ses affluents, en aval du barrage E.D.F. de Hautefage;
      Le ruisseau d'Orgues et ses affluents;
      Le Maumont et ses affluents, en amont de la cote 146 NGF, commune de     Donzenac;
      La Loyre, en amont de la cote 150 NGF, commune de Voutezac;
      Le Clan, en amont de la cote 140 NGF, commune de Donzenac;
      L'Auvezère;
      La Dordogne, en aval du barrage E.D.F. du Sablier, commune d'Argentat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 janvier 1994, sont inscrits au tableau     d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef au titre des années 1992 et     1993 les ingénieurs des instruments de mesure désignés ci-après:
    Au titre de l'année 1992
      M. Delaitre (Xavier).
      M. Thery (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de :
    M. Peyre (Gilbert), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, à compter du 3 septembre 1996, date de son admission à la retraite ;
    M. Lagoutte (Jean), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, à compter du 1er septembre 1997, date de son congé de fin d'activité.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Geneste (Henri), professeur agrégé ;
    M. Mardelle (Patrick), professeur certifié.
Art. 5. -  Le chef de mission ou le contrôleur d'Etat reçoit périodiquement:      - la situation de l'exécution du budget;
      - la situation de trésorerie;
      - les marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable.
      La périodicité de ces informations est fixée par le président du conseil     d'administration, en accord avec le chef de mission ou le contrôleur d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, M. Dorison (Alain), ingénieur     en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 15 mars 1994.
Art. 4. -  Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 est complété par les lignes figurant dans le tableau ci-après, insérées dans les catégories et sous les références correspondantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1998 page 571 à 574
    =============================================
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Artaud (Alain, Adrien).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par O et K France S.A., 3, allée Saint-Simon, zone industrielle du Vert-Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
Désignation de l’engin : pilonneuse ; marque et type : Benford, type F2R 50.
Marque et type du moteur : Robin, type ECO - DIRD ; puissance et régime nominaux : 1,56 kW à 4000 tours par minute.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, la délégation prévue à l’article lot du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. 2. -  Pour l'appareil « Digi Life DLC » de la société Prodition, mentionné dans l'arrêté du 30 novembre 1999, lire :
    Titulaire du marquage CE : Oticon A/S
    Société : Prodition
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4519 à 4521
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Isnard (Nicole), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé sont ainsi modifiés :
    I. - L'article 1er est ainsi modifié : « ... énumérés à l'article 1er de la décision du 3 décembre 1999, modifiée par la décision 2000/150/CE susvisée. »
    II. - Le premier paragraphe et le premier tiret de l'article 3 sont ainsi rédigés :
    « Par dérogation à l'article 1er, ne sont pas retirés du marché :
    « - les produits issus d'animaux, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une certification sanitaire ou d'une déclaration officielle des autorités compétentes belges attestant qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en PCB ou dioxines est inférieure à celles recommandées par les autorités sanitaires ou que les produits proviennent d'animaux abattus après le 20 septembre 1999. »
    III. - L'article 4 est ainsi modifié : « ... par la décision du 3 décembre 1999, modifiée par la décision 2000/150/CE susvisée. »
    IV. - Le premier paragraphe et le premier tiret de l'article 5 sont ainsi rédigés :
    « L'introduction sur le territoire national des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques, des porcins, énumérés à l'article 1er de la décision du 3 décembre 1999, modifiée par la décision 2000/150/CE susvisée, est suspendue.
    « Par dérogation, sont admises :
    « - l'introduction sur le territoire national des produits visés au premier alinéa qui font l'objet d'un certificat officiel des autorités belges attestant que les résultats d'analyses effectuées démontrent que les produits ne sont pas contaminés en PCB ou en dioxines ou que les produits proviennent d'animaux abattus après le 20 septembre 1999. »
Art. 1er. -  Le contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques mentionnés à l'article 1er du décret du 7 décembre 1992 susvisé est effectué en utilisant un détecteur de fuites manuel déplacé devant chaque site potentiel de fuite ou un contrôleur d'ambiance. Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'installation.
    Les détecteurs de fuites et les contrôleurs d'ambiance doivent répondre à un seuil de sensibilité minimum, vérifié annuellement et exprimé en unités usuelles de ces appareils, il doit être de 5 g par an pour les détecteurs et de 10 ppm pour les contrôleurs d'ambiance.
    Dans le cas où le contrôle d'étanchéité est assuré en utilisant des contrôleurs d'ambiance, le contrôle annuel porte uniquement sur vérification de la sensibilité du contrôleur d'ambiance. Les contrôleurs d'ambiance sont installés au(x) point(s) d'accumulation potentielle dans le local et dans la gaine de ventilation si elle existe.
Art. 2. -  L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite à un examen professionnel.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil prévu à l'article 3 du présent décret, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de cet examen professionnel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000, M. Planas (Jean-Claude, Lucien), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à l'état-major de la région maritime Méditerranée de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2000, et sera radié des contrôles à la même date.
Membres élus par le Sénat
    M. Saunier (Claude), juge titulaire.
    M. Charmant (Marcel), juge suppléant.
    M. Dejoie (Luc), juge titulaire.
    M. Gélard (Patrice), juge suppléant.
    M. Dreyfus-Schmidt (Michel), juge titulaire.
    Mme Durrieu (Josette), juge suppléant.
    M. Falco (Hubert), juge titulaire.
    M. Balarello (José), juge suppléant.
    M. Hyest (Jean-Jacques), juge titulaire.
    M. Poirier (Jean-Marie), juge suppléant.
    M. Masson (Paul), juge titulaire.
    M. Laurin (René-Georges), juge suppléant.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 15 février 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de personnalité de l’industrie de l’informatique et de l’automatique désignée par le ministre chargé de l’industrie :
M. Pache (Bernard), président-directeur général de la société Bull, en remplacement de M. Lorentz (Francis).
Art. 1er. - L’article R. 121-6 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-6. - Les opérations de gestion, d’études, d’enquêtes ou de travaux qui peuvent être confiées à l’Office national des forêts par voie, de convention comprennent notamment :
« - les travaux d’entretien et d’équipement des forêts de l’Etat qui ne figurent pas sur la liste prévue à l’article L. 121-2 ;
« - l’exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l’aide de prêts accordés en application de l’article R. 532-20 et la gestion des propriétés ayant bénéficié de ces prêts ;
« - les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;
« - la création de moyens de production de graines et de plants et l’exploitation de cette production ;
« - l’inventaire forestier national prévu à l’article L. 521-1
« - les études relatives au développement des ressources naturelles, et notamment des ressources forestières, ainsi qu’à la protection et à l’utilisation des terres ;
« - l’exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation des dunes ainsi que l’entretien des ouvrages correspondants ;
« - les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes publiques sont susceptibles d’entreprendre sur des propriétés privées, notamment forestières.
« L’Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du chapitre IV du titre II du livre II.
« Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à l’office pour les services rendus par lui. »
Art. 22. - Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural les agents techniques de 2e catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l’agriculture, qui ont été inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques.
La liste d’aptitude ne peut comprendre un nombre d’agents supérieur à 38,5 p. 100 de l’effectif total du corps des agents techniques de 2e catégorie.
Les agents techniques de 2e catégorie qui n’ont pas été inscrits sur la liste d’aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps des agents techniques régi par le présent décret au 1er août 1992.
Les intégrations sont prononcées au grade d’agent technique, à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine et en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents techniques de 2e catégorie relevant du décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’agent technique relevant du présent décret.
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité un comité technique paritaire ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services placés sous l’autorité du directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité.
Art. 3. - La Commission nationale des instituts universitaires professionnalisés comprend :
Six enseignants-chercheurs ou enseignants dont :
- deux exerçant ou ayant exercé les fonctions de président d’université proposés par la conférence des présidents d’université ;
- quatre exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur d’instituts universitaires professionnalisés ;
Six représentants des employeurs, ou leurs suppléants en cas d’absence, choisis parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
Six représentants des salariés, ou leurs suppléants en cas d’absence, choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
Neuf personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé choisies en raison de leurs activités professionnelles, de leurs travaux, études ou recherches dans domaine technologique.
- Trois représentants des usagers, ou leurs suppléants en cas d’absence, dont :
- deux étudiants inscrits en I.U.P. ;
- un ancien étudiant d’I.U.P.,
proposés par les organisations les plus représentatives.
Elle est présidée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, assisté de deux vice-présidents, désignés l’un parmi les enseignants-chercheurs, l’autre parmi les personnalités qualifiées.
Art. 10. - 1. Le bénéficiaire de la procédure de dédouanement à domicile doit tenir à la disposition du service des douanes les documents dont la production est prévue par les réglementations particulières et les lui communiquer sans délai à première réquisition.
2. Les documents pour lesquels la réglementation exige une remise immédiate doivent être adressés au bureau de douane dans les meilleurs délais.
3. S’agissant des documents nécessitant une imputation (licence, DI, etc.), leur imputation s’effectue à la satisfaction du service.
Art. 1er. - Les dispositions figurant au deuxième tiret de l’article 15 de l’arrêté du 16 décembre 1980 susvisé sont remplacées par :
« Les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent n’être munis que de l’un ou l’autre des deux dispositifs prévus à l’article 7, mais, à partir du 1er janvier 1996, ceux-ci devront obligatoirement être munis au moins du dispositif prévu au paragraphe b dudit article.
« En outre, la mise en place des deux dispositifs prévus à l’article 7 est exigée à l’occasion de toute modification ou remplacement du couvercle ou du système de fermeture du couvercle de ces appareils ainsi qu’en cas de nouvelle installation. »
Art. 4. - La demande de validation, qui précise les épreuves ou les unités de contrôle capitalisables dont la dispense est demandée, est accompagnée d’un dossier dont les éléments constitutifs, fixés par arrêté du ministre compétent, comprennent notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies définies, s’il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat et attestées dans la mesure du possible par ses employeurs ainsi que, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.
A N N E X E
    Première partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel:
    310 116-7    Protamine (sulfate de) Fournier, ampoules injectables 10 ml (laboratoire     Bellon).
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/94                        Page 751    a 752    
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