Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQUY), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, Mme Pallier-Duplat (Jeanne-Marie), inspectrice du travail à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affectée en cette qualité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris à compter du 1er septembre 2000.
Art. 7. -  Pour chaque demande de classement, le président invite le demandeur ou son représentant à présenter son dossier. En cas d'absence du demandeur ou de son représentant, la commission examine directement la demande qui est présentée par un rapporteur désigné par le président.
    Le président dirige les débats et les délibérations ; il recueille toutes les observations permettant à la commission d'exprimer son avis. Le président fait ensuite procéder au vote hors de la présence du demandeur ou de son représentant, sauf si la demande de classement émane d'un service de l'administration.
Art. 13. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bruneau (Robert, Fernand) est nommé chef de la mission pour le développement de l'innovation participative à compter du 12 octobre 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thiret (François, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er novembre 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la gestion et de l'organisation à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Mme Courtois (Martine), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Fabre (Bernard), professeur, premier mandat ;
    M. Lesbats (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
    Mme Martinet (Jacqueline), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Sarnin (Philippe), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentant des employeurs :
    Mme Sirot (Françoise), premier mandat.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Boisson (Michel), renouvellement ;
    M. Boué (Jean-Jacques), renouvellement ;
    M. Jeannenez (Christophe), premier mandat ;
    M. Sauty (Hugues), renouvellement ;
    M. Thirion (Guy), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Bouriot (Claude), ministère de la santé, premier mandat ;
    M. Chassaing (Jean-Paul), premier mandat ;
    M. Cuny (Xavier), professeur CNAM, renouvellement ;
    Mme Labruyère (Chantal), membre du CEREQ, premier mandat ;
    M. Taconnet (Pierre-Serge), ministère de l'intérieur, premier mandat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Martine Levy, agente contractuelle, à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Jacques Schneider, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Edith Hayat, administratrices civiles, et à M. Christian Levy, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
Art. 3. -  Les demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées et les demandes de modification du cahier des charges d'indications géographiques protégées sont déposées auprès du ministre de l'agriculture.
    Toute demande est accompagnée :
    a) Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé ;
    b) Conformément à l'article L. 642-1 du code rural, du cahier des charges prévu à l'article L. 643-2 ou à l'article L. 643-3 du même code et sur lequel repose la demande d'indication géographique protégée, ou du dossier de demande d'homologation ou de modification de ce cahier des charges, constitué dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1996 susvisé ;
    c) Le cas échéant, d'une demande de protection nationale transitoire de la dénomination géographique.
    Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, le ministre de l'agriculture le transmet à l'Institut national des appellations d'origine, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et au ministre chargé de la consommation.
Art. 3. -  L'arrêté du 20 mai 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité (enseignement scolaire) chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
IV. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
    Avenant no 10 du 29 septembre 1999 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
Art. 4. -  Sauf lorsqu'elle porte sur une modification non substantielle du cahier des charges de l'indication géographique protégée, la demande fait l'objet d'une consultation publique. Cette consultation est organisée par l'Institut national des appellations d'origine, en liaison avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires lorsque la même demande doit également faire l'objet d'une consultation publique en application des articles 21 ou 27 du décret du 12 mars 1996 susvisé.
    La demande est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
    Le dossier de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des appellations d'origine, du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
    L'Institut national des appellations d'origine regroupe les oppositions et les notifie au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
Art. 1er. -  Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend :
    1o Quatre membres représentant l'Etat :
    - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
    - le trésorier-payeur général, ou son représentant ;
    - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;
    - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.
    2o Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :
    a) Le président du Gouvernement, ou son représentant ;
    b) Trois membres du congrès, élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.
    3o Cinq membres représentant les communes : cinq maires, titulaires, et cinq maires ou adjoints, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
    4o Un représentant de chaque collectivité ou organisme ayant abondé le fonds, et son suppléant, désignés par chaque collectivité ou organisme contributeur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Michel Delpech, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/44 en date du 31 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 5. -  Le comité de gestion délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
    Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du coprésident le plus âgé est prépondérante.
    Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
Art. 4. -  Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des stagiaires est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale des impôts. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Elle est présidée par le directeur qui désigne les autres représentants de l'administration.
    Les représentants des stagiaires et leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret, à un tour, à la représentation proportionnelle avec attribution des mandats à la plus forte moyenne.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Les modalités de désignation des représentants des stagiaires sont précisées à l'annexe II.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Auger (Jean-Louis), maître de conférence, premier mandat ;
    M. Bauer (Pascal), professeur des universités, renouvellement ;
    M. Mahouast (Mahmoud), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Thénard (Claude), professeur des universités, renouvellement ;
    M. Wehrer (André), professeur des université, premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Boukhalfa (Mourad), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Chéron (Bruno), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Feidt (Michel), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Papini (François), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Trombe (Alain), maître de conférences, renouvellement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation à l'université d'Auvergne, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, à l'institut universitaire de formation des maîtres d'Auvergne, établissement public national à caractère administratif, et au centre régional de documentation pédagogique d'Auvergne, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 8, rue Jean-Baptiste-Fabre, et 3, rue Lashermes, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), cadastré section AW nos 11 et 344, d'une superficie totale de 3 701 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
    Les locaux, d'une superficie totale de 6 938,26 mètres carrés, sont répartis comme suit :
    4 038,66 mètres carrés pour l'université d'Auvergne ;
    1 705,25 mètres carrés pour l'institut universitaire de formation des maîtres d'Auvergne ;
    1 194,35 mètres carrés pour le centre régional de documentation pédagogique d'Auvergne.
    Ces locaux, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 430-01533, seront ou resteront recensés au même tableau respectivement au profit de l'université Clermont-Ferrand-I, des instituts universitaires de formation des maîtres et du centre de documentation pédagogique.
    La dotation s'étendra aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 13. -  Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six mois fixé à l'article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé.
    S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.
    Section IV
    Dispositions diverses
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000 :
    Il est, à compter du 28 avril 2000, mis fin aux fonctions de M. Cournac (Pierre), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montbéliard ;
    Mme Mourey (Carole), épouse Le Breton, greffière du troisième grade, est, à compter du 23 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montbéliard.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de contrôleur des transmissions, autorisées par l'arrêté du 8 septembre 2000, auront lieu les 23 et 24 novembre 2000.
    Les 109 postes offerts aux concours dans la spécialité « informaticien-programmeur », dont 23 au titre des emplois réservés, se répartissent comme suit :
    - concours externe : 52 postes ;
    - concours interne : 34 postes ;
    - emplois réservés militaires : 16 postes ;
    - emplois réservés travailleurs handicapés : 7 postes.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés militaires s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En ce qui concerne les modalités d'organisation de ces concours, les dispositions prévues dans l'arrêté du 2 avril 1996 demeurent applicables.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes (77 Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes. Les épreuves orales d'admission auront lieu à Lognes (77).
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au mercredi 11 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le mercredi 18 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves d'admissibilité.
    Pour tous renseignements, les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-11-38 ou 01-60-37-13-21).
    Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-91-03-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans-Tours : 02-47-42-85-35, Versailles : 01-39-66-21-87).
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale jusqu'au 11 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 6,70 F, format 24 x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 11 et le 18 octobre 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures au service accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, ou dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Art. 2. -  Pour les activités liées à cette habilitation, l'ASAP est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
    1. L'ASAP est accréditée auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur. Elle maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
    2. L'ASAP doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
    3. Lorsque l'ASAP envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont elle est chargée, elle conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation. L'ASAP doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;
    4. L'ASAP participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;
    5. Lorsqu'un agent dûment habilité de l'ASAP dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, l'ASAP a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
    Son information est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes ;
    6. L'ASAP utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;
    7. Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'ASAP, celle-ci adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation. Celui-ci est envoyé avant le 1er mars suivant l'année considérée.
Art. 3. -  Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant le premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir obtenu pendant la première année de scolarité des résultats satisfaisants aux examens sanctionnant les stages de formation militaire et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés.
    Les élèves français de l'Ecole polytechnique qui ont été nommés aspirant, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école, sous réserve qu'ils aient obtenu le titre prévu à l'article 1er du décret du 10 octobre 1937 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; ceux qui n'ont pas été nommés aspirant ne peuvent pas être recrutés dans un corps d'officiers de carrière à la sortie de l'école.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Pierrieau (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2001, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché de préfecture, 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, Mlle Goutard (Laurence), attachée de préfecture, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 janvier 2001.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale de 5e échelon.
    Mlle Mourareau (Florence), attachée de préfecture, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2001.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale de 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 7 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
    En raison de leur compétence scientifique et technique :
    M. Philippe Chartier ;
    M. Michel Combarnous ;
    M. Jean-Claude Thoenig.
    En qualité de représentant des secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement :
    M. Michel Badre ;
    Mme Josette Benard ;
    M. Henri Demange ;
    M. Dominique Olivier ;
    M. Patrice Robichon.
    En qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
    M. Jean-Pierre Carnet ;
    M. Jacques Maroteix.
    En qualité de membre de conseils élus des collectivités territoriales :
    M. Jean-Pierre Dufour ;
    M. Charles Galvin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2000, Mme Anne Cousin, agente de recouvrement du Trésor, est nommée, à compter du 1er septembre 2000, déléguée départementale des services sociaux des Vosges.
    Par le même arrêté, Mme Anne Cousin est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mlle Sophie Bouloc.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Haute-Normandie) du 27 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Valeur du point et grille salariale revalorisée.
    Signataires :
    Union régionale de syndicats d'architectes de Haute-Normandie, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par décret en date du 30 janvier 2001, M. Frois (Bernard), directeur du département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Leconte (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2000, Mme Veyrat (Carole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléante du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Philippe Lemaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2000, M. Christian Colin, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, à compter du 1er octobre 2000, pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2000, M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 15 novembre 2000, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, l'arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social est modifié ainsi qu'il suit :
    Des concours externes et internes seront organisés dans les académies suivantes :
    Concours externes
    Ajouter : « Caen, Nantes, Strasbourg, Toulouse ».
Concours internes
    Ajouter : « Grenoble, Nantes, Strasbourg, Toulouse ».
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir, pour ces académies, avant le 15 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, Mme Anne Savary, administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du conseil général des Landes à compter du 1er octobre 2000 pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions de directrice du cabinet, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les obligations de service des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont celles fixées, pour les professeurs agrégés, par le décret du 25 mars 1993 susvisé.
    Les obligations de service des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont celles qui résultent, pour les professeurs certifiés, du décret du 25 mars 1993 susvisé.
Art. 3. -  Le quota de lieu noir (Pollachius viren) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2001, fixé à 417 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 242 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 175 tonnes.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité national pour les indications géographiques protégées, pour une durée de six ans :
    1o En qualité de représentants professionnels des groupements :
    M. Achard de la Vente (Patrice), à Coutances (Manche) ;
    M. Arcoutel (Jean-Pierre), à Alvignac (Lot) ;
    M. Bedouret (Jean-Marc), à Azereix (Hautes-Pyrénées) ;
    M. Besson (Jean-Pierre), à Besson (Allier) ;
    M. Blin (Luc), à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
    M. Blohorn (Bruno), à Arles (Bouches-du-Rhône) ;
    M. Boquet (Jean-Paul), à Sains-lès-Fressin (Pas-de-Calais) ;
    M. Bouchet (Jean-François), au Plantay (Ain) ;
    M. Cachan (Eric), au Mans (Sarthe) ;
    M. Caddoux (Michel), à Annecy (Haute-Savoie) ;
    M. Carrie (Daniel), à Lunac (Aveyron) ;
    M. Daniel (Philippe), à Vigneulles (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. Ducasse (Roland), à Lourquen (Landes) ;
    M. Dupont (Bernard), à Malaussane (Pyrénées-Altantiques) ;
    M. Franchineau (Robert), à Sérigny (Vienne) ;
    M. Marchand (Claude), à Bourges (Cher) ;
    M. Martin (Daniel), à Saint-Denis-d'Orques (Sarthe) ;
    M. Mirande (Marcel), à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Pouvreau (Jean-François), à Nantes (Loire-Atlantique) ;
    M. Schaeffer (Eugène), à Schiltigheim (Bas-Rhin) ;
    Mme Soularue (Annie), à Limoges (Limousin) ;
    M. Tournie (Jean-François), à Lautrec (Tarn).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde) ;
    M. Casabianca (François), à Corte (Corse) ;
    M. Capes (Gérard), à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. Champon (Emmanuel), à Gigny-sur-Suran (Jura) ;
    Mlle Focqué (Françoise), à Paris (8e) ;
    M. Lannelongue (Gérard), à Luppé-Violles (Gers) ;
    M. Montant (Gérard), à Montreuil (93) ;
    M. Perraud (Charles), à Guérande (Loire-Atlantique) ;
    M. Prugue (Michel), à Mant (Landes) ;
    M. Risse (Jacques), à Paris ;
    M. Villeneuve (Pierre), à Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 2000, est approuvée l'acquisition par Charbonnages de France de la totalité de la participation que détient la Société de gestion immobilière du patrimoine minier de la région Nord - Pas-de-Calais (SOGIMO) dans SOGINORPA, soit 500 titres pour un prix de 7 623 Euro.
Art. 5. -  Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves ont lieu sous la surveillance d'une commission composée du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargé de l'organisation du centre de concours, président, ou de son représentant, et de fonctionnaires de catégorie A.
Art. 5. -  Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques sont, lors de leur nomination dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, classés dans la classe normale de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive au classement prévu au présent article est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2000-2001 est fixé à 801, répartis ainsi qu'il suit :
    Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :
    Paris....................  154
    Dont :
    Paris-V....................  87   
    Paris-VII....................  67   
    Bordeaux....................  59
    Brest....................  12
    Clermont-Ferrand....................  42
    Lille....................  58
    Lyon....................  65
    Marseille....................  54
    Montpellier-Nîmes....................  45
    Nancy....................  46
    Nantes....................  50
    Nice....................  26
    Reims....................  45
    Rennes....................  42
    Strasbourg....................  46
    Toulouse....................  53
    Centre hospitalier universitaire de :
    Pointe-à-Pitre....................   3
    Saint-Denis-de-la-Réunion....................   1
    Total....................  801
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Art. 1er. -  A l'article 27-A de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point 4 ainsi rédigé :
    « 4. Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur tous les bovins âgés de plus de trente mois abattus en vue de la consommation humaine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats à ce test.
Art. 12. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Cette liste complémentaire reste valable jusqu'au début de la scolarité.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition de droit du travail.
    Dans l'hypothèse où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité serait donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Art. 8. -  Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant ladite épreuve.
    Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
    Ces compositions ne doivent comporter aucun signe permettant l'identification du candidat. Tout candidat qui enfreint cette interdiction fera l'objet d'une décision d'exclusion du concours par le jury.
    A la clôture de chaque séance, les candidats remettent leur composition aux membres de la commission de surveillance.
    Les compositions sont placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée et revêtue de la signature des membres de la commission de surveillance.
    Les opérations de la commission font, par ailleurs, l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en même temps que le pli contenant les compositions.
Article 16
    1. En cas de décès d'un personnel militaire ou civil des forces armées de la Partie d'origine, ou d'un membre de leurs familles, sur le territoire de la Partie d'accueil, un médecin de la Partie d'accueil constate celui-ci et en établit le certificat.
    2. Dans le cas où les autorités de la Partie d'accueil, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, demandent à ce qu'une autopsie soit faite, une autorité de la Partie d'origine peut y être présente, dans les conditions fixées par les lois et règlements de la Partie d'accueil.
    3. Les autorités de la Partie d'accueil autorisent le transfert de la dépouille mortelle vers la Partie d'origine dans les conditions fixées par les lois et règlements de la Partie d'accueil.
    4. Les frais de transport du corps sont à la charge de la Partie d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 2000 :
    Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie départementale de Seine-et-Marne, avec effet à la date de publication dudit arrêté, les sections de routes nationales désignées ci-après telles que figurées en teinte bleue sur les plans correspondants annexés audit arrêté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/20 0 page 19493 à 19494
    =============================================
    Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie départementale de Seine-et-Marne,, à l'issue des travaux les concernant et constatés par procès-verbal de récolement, les sections suivantes telles que figurées en teinte rose sur les plans correspondants annexés audit arrêté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/20 0 page 19493 à 19494
    =============================================
    Est classée dans la voirie nationale la route départementale RD 402 de Seine-et-Marne, comprise entre l'autoroute A 105, à Moissy-Cramayel, et la RN 19, à Guignes, d'une longueur de 12 242 m et représentée en teinte verte sur le plan annexé audit arrêté.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.