Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le risque de dilution attaché aux créances achetées sur des entreprises, la probabilité de défaut est égale à l'estimation de la perte attendue pour risque de dilution.
 Lorsqu'un établissement assujetti utilise l'approche notations internes avancée, il peut utiliser ses estimations de probabilité de défaut pour les créances achetées sur les entreprises lorsqu'il décompose de manière fiable ses estimations de pertes attendues pour risque de dilution en probabilité de défaut et en pertes en cas de défaut.
 Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation tiennent compte des sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés conformément aux dispositions du titre IV.
 Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes avancée pour le risque de dilution sur créances achetées sur des entreprises peuvent tenir compte des sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés en ajustant leurs probabilités de défaut sous réserve des dispositions de l'article 86.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé :
 « L'application NDL et l'application NDL AAR (nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution des fichiers de l'application NDL AAR. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 3 postes à Paris ;
 2 postes à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mai 2007, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24).
 Ministère des affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr, bureau d'accueil de la direction des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-77, mél : info.drh@diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 5 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
 Le nombre total d'emplois offerts à ces recrutements est fixé à 878.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 393 ;
 - concours internes : 485.
 300 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 88 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes offerts aux concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés sont répartis par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie ou au vice-rectorat de leur résidence ou de leur affectation.
L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel peut être accordée dans les cas suivants :
 - économie ou gain de temps ;
 - absence occasionnelle ou permanente de transports en commun ;
 - obligation de transporter du matériel lourd ou encombrant, attestée sur l'ordre de mission ;
 - situations de handicaps permanents ou temporaires ;
 - missions ou formations communes d'agents se rendant ensemble dans un même lieu ;
 - véhicules de service indisponibles.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Sont nommés :
 Avocate générale près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes : Mme Martine Valdes-Boulouque, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
 Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux : Mme Marie-Suzanne Le Queau, inspectrice des services judiciaires.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient : M. Jean-Pierre Picca, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, avocate générale près la cour d'appel de Versailles, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
 Sont annexés à ce procès-verbal les procès-verbaux prévus par les articles 10 et 12 du présent arrêté.
 Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Guinot (Pierre, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Guinot et Suzel Bourdarie-Rat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Guinot et Suzel Bourdarie-Rat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Suzel Bourdarie-Rat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est composé de dix unités capitalisables (UC).
 Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
 - trois unités capitalisables générales : UCG1, UCG2, UCG3 ;
 - deux unités capitalisables d'option : UCO1, UCO2 ;
 - trois unités capitalisables de spécialité : UCS1, UCS2, UCS3 ;
 - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Tilly, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Une consultation du public est ouverte du 2 mai au 2 novembre 2005 portant sur les enjeux de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que sur le programme de travail pour engager la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
 Les modalités d'organisation de la consultation sont définies dans :
 - le bassin Adour-Garonne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 11 avril 2005 ;
 - le bassin Artois-Picardie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 31 mars 2005 ;
 - le bassin Loire-Bretagne, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 avril 2005 ;
 - le bassin Rhin-Meuse, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 19 avril 2005 ;
 - le bassin Rhône-Méditerranée, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 avril 2005 ;
 - le bassin Seine-Normandie, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 13 avril 2005 ;
 - le bassin Corse, par arrêté du président de la collectivité territoriale de Corse du 14 avril 2005.
 Les documents soumis à consultation sont mis à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures, aux sièges des agences de l'eau, sur les sites internet des agences de l'eau. Ils sont également accessibles via le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : www.ecologie.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007 :
 M. Lacourt (Mathieu, Philippe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Lacourt, Stéphane Le Pape et Mathieu Lacourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 février 2007, l'arrêté du 24 août 2006 relatif à l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est de 50, à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Ludovic Carrique, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Ces informations sont transmises sous forme d'un tableau comportant par ligne l'identifiant d'un établissement (numéro unité administrative immatriculée au répertoire des établissements d'enseignement) suivi des informations citées à l'article 1er.
 Des conventions passées entre l'Etat et les départements et les régions peuvent prévoir que ces informations sont entrées dans une base de données partagées ou transmises automatiquement entre des systèmes d'information interopérables.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 10 avril 2007, sont désignées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentantes des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
En tant que membre titulaire
 Mme Marie-Line Brugidou, en remplacement de Mme Carole Couvert.
En tant que membre suppléante
 Mme Dominique Le Masne, en remplacement de Mme Marie-Françoise Leflon.
Les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence :
 a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ;
 b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2006 à l'accord du 22 juin 1993, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective garantie et à la prime de congé annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
 Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
 Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de maïs, homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
  Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de suivre, d'inspecter et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.
 Elle formule des avis scientifiques, techniques, esthétiques et architecturaux et participe au contrôle de l'application du code du patrimoine en matière d'archéologie, d'inventaire général du patrimoine culturel, de monuments historiques, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, à ce titre, elle participe aux travaux des instances consultatives compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.
 Elle contribue directement au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, de l'inventaire général du patrimoine culturel ou de l'exécution des travaux sur les monuments historiques.
 Elle conseille les directeurs sur la définition des orientations de la politique en matière d'architecture et de patrimoine. Elle participe à l'évaluation des carrières des personnels. Avec l'accord des directeurs, elle fait bénéficier de son expérience et de ses conseils, à leur demande, les services de la direction, les organismes placés sous sa tutelle ainsi que les organismes avec lesquels elle est liée par convention. Un de ses membres peut être chargé par un des directeurs d'animer ou de coordonner l'action des services de la direction sur un thème intéressant plusieurs d'entre eux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2004, l'arrêté du 9 décembre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2002 est complété comme suit :
Ingénieur de l'armement
 M. Derbanne (Quentin, René).
Elèves civils français
 M. Belahcene (Khaled).
 Mlle Bergogne (Orlane, Blandine).
 M. Bombrun (Alex, Pierre).
 M. Bourtourault (Olivier, Jérôme).
 M. Ciampini (Gaëtan, Philippe).
 M. Charcos Laurens (Vicente).
 Mlle Goater (Aurélie, Marie).
 M. Jalon (Benjamin, Franco).
 M. Le Lan (Christophe, Serge).
 M. Le Masne (Quentin, Jean-Pierre).
 M. Moncorgé (Arthur, Régis).
 M. Petitgas (Aurélien, Christian).
 M. Platz (Arnaud, Guillaume).
 M. Prime (Grégoire, Louis).
 M. Vuillemet (Julien, Nicolas).
Elèves civils étrangers
 M. Cerezo Arce (David, Alfonso), espagnol.
 M. Dieng (Saliou), sénégalais.
 M. López Marrón (Raul), espagnol.
 M. Maestro y Cuadrado (José Luis), espagnol.
 M. Muzzi (Massimo, Gregorio), italien.
 M. Patalano (Giovanbattista), italien.
 M. Puentes Martin (César), espagnol.
 M. Sánchez Molinero (Ivan), espagnol.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er octobre 2004 :
 I. - Mlle Chauvat (Stéphanie), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Toulat (David).
 II. - M. Cazaux (Josselin), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mlle Roa (Lucie).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - miel de Galicia ou mel de Galicia (référence : IG/05/C30/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Belot (Yvette), épouse Malapert, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Limoux ;
 Mme Hervey (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Limoux ;
 Mme Garcin (Nadine), épouse Germain, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Limoux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2004, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 21 juin 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation.
   Au lieu de :
   Lire :
Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - En liaison avec les administrations et les agences concernées, le département des situations d'urgence sanitaires a pour missions :
 - de proposer une organisation, de préparer des procédures et d'assurer la gestion opérationnelle des urgences sanitaires ;
 - de développer des plans de réponse aux situations d'urgence sanitaires ;
 - de coordonner au sein de la direction générale de la santé les actions de lutte contre le terrorisme biologique et chimique. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 octobre 2004, Mme Liliya Romanska, née le 6 août 1974 à Berdychev (Ukraine), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « dermatologie-vénérologie », du 4 octobre 2004 au 4 octobre 2006, à l'hôpital Necker, 149, rue de Sèvres, 75015 Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 août 2004, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2005.
 Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 17 au 18 janvier 2005, à Paris.
 Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 28 juin au 1er juillet 2005 à Paris.
 L'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 13 au 24 juin 2005 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), Montparnasse Nord-Pont, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 novembre 2004.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires au ministère de la santé et de la protection sociale, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 13 juin 2005 à midi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2004, M. Samsoen (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Poidevin (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions, à compter du 18 octobre 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, le brevet de qualification militaire des officiers de réserve est attribué aux officiers de réserve désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
Corps des officiers de l'air
   Le lieutenant-colonel de réserve :
Amiot (Alain, Bernard).
   Le commandant de réserve :
Levasseur (Rémy, Jacques, Georges).
   Le capitaine de réserve :
Jeanneney (Pierre, Paul, Marie).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
   Le lieutenant-colonel de réserve :
Boillat (Jacques, Hippolyte, Louis).
Corps des officiers des bases de l'air
   Les commandants de réserve :
Bartoli (Pascal, Pierre, Christophe).
Bertrand (Régis, Yves, Dominique).
Brunner (Philippe, Alain).
Buffard (Jean-François, Henri, Marcel).
Cheneau (Philippe, René).
Josselin (Patrice).
Kuntz (Philippe, Ernest, Charles).
Micottis (Léon, Denis).
Vidal (Thierry, Paul, François, Marie).
   Le capitaine de réserve :
Faivre (Pascal, Michel).
Corps des commissaires de l'air
   Le commissaire-commandant de réserve :
Lentillac (Henri, Louis).
Officiers du service de santé
   Le lieutenant-colonel de réserve :
Pipart (Norbert, Henri, Marceau).
Pour les réservistes relevant du corps des professeurs de l'enseignement maritime, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Elle comprend :
 - le délégué aux réserves de la marine ;
 - un professeur général de l'enseignement maritime ou un professeur en chef de l'enseignement maritime, désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
 Le directeur du personnel à l'administration centrale du ministère de la marine marchande ainsi que le directeur des affaires maritimes et des gens assistent, à titre consultatif, aux réunions de la commission.
Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la formation de l'armée de terre, un site d'infor-mation accessible par le réseau internet dénommé « www.cofat.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre ;
 - la publication des résultats des concours et examens professionnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, outre les membres du jury déjà désignés dans l'arrêté du 10 décembre 2004 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005, est désigné :
 M. André Sinigaglia, greffier en chef à la cour d'appel de Versailles.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire d'Arras et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai.
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
 1° L'autorité compétente pour l'assurance maladie précise, le cas échéant, dans l'arrêté tarifaire le montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article R. 314-188. Elle notifie au président du conseil général le montant du forfait global de soins qu'elle arrête en application du 1° de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
 2° Le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement ou du service fixe les tarifs afférents à la dépendance calculés en application des articles R. 314-160, R. 314-163 à R. 314-166 et R. 314-184. Le cas échéant, la contribution de l'assurance maladie visée au 1° est prise en compte dans le calcul des tarifs ;
 3° Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixés par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement si ce dernier est habilité au titre de l'aide sociale à l'hébergement.
 Pour les résidents de moins de soixante ans, les prix de journée afférents à l'hébergement sont calculés en application du dernier alinéa de l'article R. 314-189.
 Pour les résidents de plus de soixante ans, les tarifs afférents à l'hébergement sont calculés en prenant en compte, d'une part, les charges nettes du budget de l'établissement ou du service, le cas échéant majorées ou minorées par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs, et d'autre part, le forfait global de soins et le produit des tarifs afférents à la dépendance mentionnés respectivement au 1° et au 2° de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ainsi que le cas échéant, le produit des prix de journée mentionnés à l'alinéa précédent.
 Les tarifs journaliers afférents à l'hébergement peuvent être modulés en application de l'article R. 314-182.
 Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, pendant toute la durée de la période transitoire ou jusqu'au terme de la première convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12, les budgets annexes relatifs aux services accueillant des personnes âgées dépendantes peuvent recevoir une subvention du budget principal ou accorder une subvention à un autre budget annexe.
 Les produits de ces subventions ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article R. 314-188.
Les tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1.
 Pour les soins en accueil de jour, lorsque cet accueil ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, les tarifs journaliers sont minorés d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 6. Dispositions diverses
Sont vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants :
 - adjoint au directeur régional (chargé des ressources humaines) de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ;
 - directeur départemental de l'Eure.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998 paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 octobre 2004, M. Michel Fofana, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de Mme Dominique Cazanave.
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2004, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
 Bernard Tamis.
 Marie Schoefer.
 Marie Dubost.
Conformément à l'article 2 des décisions du 21 octobre 2003 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er novembre 2004, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe I et, au plus tard le 1er mai 2005, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, Mme Davy (Karine), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2004, M. Meffre (André), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants de Marseille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2004 et sera radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, M. Jean-Patrick Pons, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 2005.
Les dispositions de l'article R. 314-56 s'appliquent à toute autre activité ou structure de l'organisme gestionnaire qui ne relève pas du I de l'article L. 312-1, sous réserve qu'il existe entre l'activité ou la structure et l'un des établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par ce même organisme :
 1° Soit des comptes de liaison ;
 2° Soit une trésorerie commune ;
 3° Soit des charges ou produits communs notamment en matière de personnel, de locaux ou de frais de siège social ;
 4° Soit des fournitures de biens ou des prestations de services.
Dès qu'il reçoit notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification, l'établissement ou le service établit, conformément aux montants fixés par cette décision, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et des règles de l'équilibre réel fixées à l'article R. 314-15, un budget exécutoire.
 Ce budget exécutoire est transmis sans délai, pour information, à l'autorité de tarification.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bize, Peyrus, Saint-Etienne de Crossey 2, Vérel-Pragondran.
 La société Télévision française 1 devra, le 30 septembre 2004 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
I. - Un rapport d'activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service, est joint au compte administratif et décrit, pour l'exercice auquel se rapporte ce compte, l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service.
 Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services, les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-29.
 II. - Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des investissements.
 En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été atteint.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi qu'aux services dénommés « services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées » qui relèvent du même alinéa de cet article.
 Ces établissements et services bénéficient :
 1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R. 314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section  ;
 2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-146 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-147.
Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
 Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain paiement.
Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention mentionnée à l'article L. 313-12 qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.
 Afin de mettre en oeuvre la convergence tarifaire permettant d'allouer des ressources équivalentes à des établissements accueillant un public similaire, le tableau annuel des effectifs prend en compte les évolutions prévisionnelles et pluriannuelles permettant de satisfaire au terme de la cinquième année d'exécution de la convention tripartite les objectifs en matière d'effectif préalablement fixés.
 4. Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance
Lorsqu'elle procède à des comparaisons fondées sur la valeur pour l'établissement ou le service des indicateurs figurant aux tableaux de bord, l'autorité de tarification veille, outre le respect des conditions de validité de ces indicateurs mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 314-29, aux spécificités particulières de chaque établissement ou service.
 A ce titre, elle ne fait pas usage des indicateurs du tableau de bord qui sont manifestement inadaptés au fonctionnement particulier de l'établissement ou du service.
Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire.
 L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. 314-24.
 Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois.
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment :
 1° Du nombre de lits par chambre ;
 2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ;
 3° De la localisation et du confort de la chambre ;
 4° De la non-utilisation du service de restauration collective de l'établissement ;
 5° De la non-utilisation du service de blanchisserie de l'établissement ;
 6° De l'accueil temporaire ;
 7° De l'accueil de jour.
 Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part d'un tarif hébergement modulé en application du présent article et d'autre part, du tarif dépendance correspondant au groupe iso-ressources de la personne concernée minoré d'un taux fixé par le président du conseil général.
 Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil général arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré :
 1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-180 ;
 2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination.
 Lorsque le nombre de places d'accueil de jour est supérieur au seuil fixé par le décret pris en application du II de l'article L. 313-12, cet accueil de jour doit faire l'objet, soit d'un budget annexe, soit d'un budget spécifique.
 Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement.
I. - L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des propositions budgétaires.
 Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements nécessaires.
 Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R. 314-23.
 II. - Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17, l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I.
 Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article R. 314-23.
Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à l'article R. 314-158 peuvent opter en matière de soins :
 1° Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;
 2° Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées au 1° , à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux.
 Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents.
 La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, mentionne l'option tarifaire choisie. En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée.
 Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut demander un changement d'option tarifaire.
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
 Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.