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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA DOCUMENTATION À L'USAGE DES AGENTS AYANT DES TÂCHES DE SÉCURITÉ À BORD DES TRAINS
1. Documentation à l'usage du conducteur
 1.1. Livret de procédures
 Les consignes et instructions nécessaires aux conducteurs sont regroupées dans un document ou un support informatique dénommé « livret de procédures pour le conducteur », établi par l'entreprise ferroviaire, qui reprend les prescriptions nécessaires pour les itinéraires parcourus et le matériel utilisé selon les situations opérationnelles en mode nominal et en mode dégradé rencontrées par le conducteur.
 En principe, le livret de procédures pour le conducteur a une structure harmonisée selon le plan ci-après :
 - organisation du service ;
 - sécurité du personnel ;
 - signalisation et contrôle-commande ;
 - conditions de circulation du matériel roulant ;
 - systèmes embarqués ;
 - circulations et conduite du train ;
 - anomalies, incidents, accidents.
 Annexe 1. - Manuel de procédures de communication.
 Annexe 2. - Livret de formulaires prévu par la réglementation.
 Le livret de procédures pour le conducteur est normalement rédigé en français.
 Le livret de procédures remis aux conducteurs peut être rédigé dans une langue d'un des Etats de l'Union européenne choisie par l'entreprise ferroviaire en liaison avec le gestionnaire d'infrastructure, à l'exception des messages et des formulaires, qui restent rédigés en français.
1.2. Description de la ligne et des installations parcourues
1.2.1. Eléments nominaux
 Les points nécessaires à la circulation sur les lignes désignées, pour le matériel concerné, sont repris dans un document ou support informatique dénommé « renseignements techniques », établi par le gestionnaire d'infrastructure délégué et fourni aux entreprises ferroviaires par le gestionnaire d'infrastructure.
 Le conducteur doit disposer à bord de l'engin de la documentation prévue par la réglementation.
 Les points nécessaires à la circulation sur les lignes désignées, pour le matériel concerné, sont repris dans un document ou un support informatique dénommé « livret ligne ».
 Le livret ligne est établi par l'entreprise ferroviaire à partir des informations fournies par le gestionnaire d'infrastructure. Sa présentation doit être identique pour l'ensemble des lignes parcourues par les trains de l'entreprise ferroviaire.
 Le livret ligne comporte au minimum les éléments suivants :
 - les caractéristiques générales d'exploitation :
  - type de contrôle-commande et régime de circulation correspondant (double voie, voie banalisée...) ;
  - type d'alimentation en énergie ;
  - type d'équipement radio sol-train ;
  - l'indication de la valeur des pentes et des rampes avec délimitation précise des zones caractéristiques.
 - le schéma de ligne détaillé :
  - nom des établissements et des points caractéristiques avec indication de leur positionnement ;
  - valeur des vitesses limites pour chaque voie et pour le matériel concerné ;
  - nom des organismes chargés de la gestion de la circulation ;
  - indication des canaux radio à utiliser ;
  - description schématique des installations.
 Le livret ligne est rédigé dans la langue d'un des Etats de l'Union européenne choisie par l'entreprise ferroviaire.
 Le processus d'établissement et de mise à jour du livret ligne est défini par l'entreprise ferroviaire, expertisé par le gestionnaire d'infrastructure délégué et validé par le gestionnaire d'infrastructure pour ce qui les concerne.
1.2.2. Information du conducteur en temps réel
 La procédure d'avis des conducteurs en temps réel pour toute modification d'une disposition concernant la sécurité sur l'itinéraire est définie par le gestionnaire d'infrastructure délégué et validée par le gestionnaire d'infrastructure.
 Lorsque, exceptionnellement, l'entreprise ferroviaire ne peut être informée dans les délais permettant d'avoir l'assurance que chaque conducteur possède l'information, le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les dispositions nécessaires (mise en place de signalisation adaptée notamment dans le cas de limitation de vitesse inopinée).
1.3. Livret matériel
 Le conducteur doit disposer à bord d'un livret matériel, établi par l'entreprise ferroviaire, reprenant les dispositions permettant :
 - l'utilisation normale des matériels pour toutes les phases de conduite ou préparation tenant compte des conditions d'environnement, notamment le froid, la neige ;
 - le passage en mode dégradé ou le dépannage en cas de dysfonctionnement du matériel ;
 - l'application des dispositions concernant les modalités de secours. Les dispositions à prendre pour permettre le dégagement de l'infrastructure doivent être rédigées en français.
1.4. Fiches horaires
 Sur la base des éléments fournis par le gestionnaire d'infrastructure, l'entreprise ferroviaire établit des fiches horaires comportant les indications de jalonnement horaire, les horaires de desserte, éventuellement les modalités particulières relatives au départ des trains. Peuvent y être ajoutées des informations contribuant à la fluidité du trafic ou à des économies d'énergie. Le processus d'établissement de la fiche horaire est formalisé par l'entreprise ferroviaire.
1.5. Bulletin de composition
 Pour les trains internationaux, le bulletin de composition, lorsqu'il est exigé, comporte les éléments nécessaires à la circulation du train en France et dans le pays concerné. Pour le parcours sur le réseau ferré national français, une version en langue française est nécessaire.
1.6. Information sur les chargements
 Les entreprises ferroviaires doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment pour ce qui concerne les marchandises dangereuses pour lesquelles le conducteur doit posséder la liste des wagons transportant de telles marchandises, leur emplacement dans le train et l'indication de leur nature.
2. Documentation à l'usage des agents d'accompagnement
2.1. Livret de procédures
 Les consignes et instructions nécessaires (fiche décrivant les caractéristiques des lignes, fiche autorisation de départ) aux agents d'accompagnement sont regroupées dans un document ou un support informatique.
 Il est établi par l'entreprise ferroviaire et intègre les informations fournies par le gestionnaire d'infrastructure.
2.2. Livret matériel
 Les agents d'accompagnement doivent disposer d'un livret relatif au matériel qu'ils accompagnent afin d'être en mesure de pallier les effets des dysfonctionnements du matériel en relation avec la sécurité concernant notamment le système portes, la lutte contre l'incendie, le signal d'alarme. Ce document est établi par l'entreprise ferroviaire.
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PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS)
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Objet
 Cette annexe a pour objet de préciser le contenu du plan d'intervention et de sécurité (PIS) ainsi que les modalités de son élaboration et de son actualisation.
Article 2
Définitions
 Au sens de cette annexe, on entend par :
 - événement de sécurité : les accidents et les incidents graves ;
 - accident, tout événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement ;
 - incident grave, tout événement ou succession d'événements résultant d'une non-conformité aux exigences de sécurité spécifiées par la réglementation ;
 - chef de la cellule de coordination, le responsable de la structure chargée par le gestionnaire d'infrastructure délégué (GID), en cas d'activation du PIS, d'animer et de coordonner les actions des personnels et des services intervenant dans la gestion des événements de sécurité ;
 - représentant du GID, la personne désignée par le GID pour assister et conseiller le directeur des opérations de secours en matière ferroviaire, en cas de déclenchement d'un plan d'urgence ;
 - chef d'incident, la personne désignée par le GID, en cas de déclenchement de PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit.
Article 3
Champ d'application du PIS
 En fonction des caractéristiques du réseau ferré national, des annexes au PIS peuvent être établies. Ces annexes peuvent également concerner une infrastructure ou une section de ligne présentant des risques particuliers (triage, gare d'expédition de marchandises dangereuses, tunnel, grand viaduc, gare ou station complexe et [ou] de grande profondeur...).
Article 4
Responsabilités de l'exploitant
et principes d'élaboration de l'organisation
 Le gestionnaire d'infrastructure délégué (GID) est responsable de l'élaboration, du suivi et de l'actualisation du PIS.
 En cas d'accident ou d'incident grave, il est également responsable de son activation et de sa mise en oeuvre.
 Il tient compte de l'organisation administrative de l'Etat, notamment pour les aspects d'information des préfets compétents et d'alerte des services publics de secours. Lorsque d'autres réseaux de transport sont raccordés au réseau ferré national, il tient également compte de l'organisation des exploitants de ces réseaux.
Article 5
Typologie des événements et cas d'activation du PIS
 Au sens de cette annexe, les événements de sécurité sont classés selon la typologie suivante :
 - type 1 : événement de sécurité susceptible d'être géré par le GID, avec ou sans le concours de moyens externes, ne nécessitant ni l'information du préfet ni l'activation du PIS ;
 - type 2 : événement de sécurité susceptible d'être géré par le GID, avec ou sans le concours de moyens externes, mais nécessitant l'information du préfet et pouvant donner lieu à l'activation du PIS ;
 - type 3 : événement de sécurité nécessitant l'information immédiate du préfet en vue d'un éventuel déclenchement d'un plan d'urgence au sens du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, l'alerte des services publics de secours et l'activation du PIS.
Exemples d'événements de sécurité
relevant de cette typologie
TITRE II
EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU DU PIS
Article 6
Description du système
 Le PIS comporte une description simplifiée du système et mentionne la présence éventuelle de points singuliers tels que précisés à l'article 3.
Article 7
Evénements faisant l'objet du PIS
et procédure de déclenchement
 Le PIS comporte la liste des événements de sécurité imposant son activation. Il décrit la procédure d'activation et précise l'organisation à mettre en place en fonction du type d'événement de sécurité, et notamment la fonction et les coordonnées du responsable de l'activation.
Article 8
Information du préfet
et alerte des services publics de secours
 Le PIS indique les informations à communiquer au préfet compétent ainsi que celles relatives à l'alerte des services publics de secours.
 Ces informations portent sur la nature de l'événement de sécurité, ses circonstances, ses conséquences effectives et potentielles, et notamment une estimation du nombre de victimes. Dans la mesure du possible, ces informations comportent également les causes connues ou présumées.
 Le PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et de l'information des autorités et services concernés.
 Le message d'alerte extérieure doit contenir les informations suivantes :
 - l'origine du message (organisme, coordonnées téléphoniques, correspondant pour relations ultérieures) ;
 - l'heure de rédaction du message ;
 - les destinataires ;
 - l'identification du train accidenté (TGV n° ..., train de voyageurs Corail n° ..., train de fret n° ...) ;
 - la nature de l'accident (déraillement, collision, incendie...) ;
 - le lieu de l'accident (PK n° ..., la ligne de... à..., département de..., commune de...) ;
 - la première évaluation des victimes et des dégâts.
Article 9
Organisation relative au PIS
 Pour chaque type d'événement de sécurité, le PIS mentionne en tant que de besoin :
 - le responsable de l'activation du PIS ;
 - le chef de la cellule de coordination ;
 - le représentant du GID auprès du directeur des opérations de secours en cas de déclenchement d'un plan d'urgence ;
 - le chef d'incident ;
 - la composition de la cellule de coordination ;
 - les organisations structurelles ou fonctionnelles internes ainsi que les responsables opérationnels à contacter ;
 - l'organisation et les modalités d'information et de prise en charge des familles ;
 - l'organisation des relations avec les médias ;
 - l'organisation de l'information et de l'avitaillement des voyageurs ;
 - les modalités de mise à disposition des services de secours publics, des moyens humains, matériels et techniques visés à l'article suivant ;
 - la nature des liaisons entre le GID, d'une part, et le préfet et les services publics de secours, d'autre part.
Article 10
Recensement et mise en oeuvre des moyens du GID
 En fonction du type d'événement de sécurité, de son environnement et de la durée prévisible de résolution, le PIS précise :
 - les moyens humains, matériels et techniques du gestionnaire d'infrastructure délégué dédiés à la résolution des événements, de sécurité, notamment ceux à mettre à disposition des services de secours publics ;
 - les emplacements et les locaux susceptibles d'être mis à disposition des services de secours publics ;
 - les itinéraires, voie d'accès et moyens de localisation ;
 - les moyens d'identification des intervenants.
 Le PIS précise les modalités d'affectation de ces moyens.
 En tant que de besoin, le gestionnaire d'infrastructure délégué peut faire appel ou utiliser les moyens des entreprises ferroviaires pour l'accomplissement de certaines de ces missions.
TITRE III
EXIGENCES RELATIVES AUX MODALITÉS
D'ÉLABORATION ET DE MISE À JOUR DU PIS
Article 11
Elaboration, approbation, diffusion
 L'élaboration du PIS est effectuée par le GID en concertation avec le préfet compétent.
 Le GID arrête le PIS et en informe le préfet compétent en lui précisant le délai de mise en oeuvre qui ne doit pas être inférieur à un mois ni excéder deux mois.
 Le GID est responsable de la diffusion interne et externe du PIS.
Article 12
Actualisation
 Le GID actualise le PIS au moins tous les deux ans.
 Cette actualisation s'appuie sur les enseignements du retour d'expérience. Elle prend également en compte les modifications éventuelles du système et de son environnement.
A N N E X E 3
 ÉVÉNEMENTS DEVANT ÊTRE SIGNALÉS PAR LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE DÉLÉGUÉ AU MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS ET AU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE
 Accidents ferroviaires entraînant la mort d'un ou plusieurs voyageurs ou faisant plusieurs blessés graves (sauf cas de suicide), ou plus de 10 blessés légers, quelle qu'en soit l'origine ou la cause.
 Attentats et explosions.
 Accidents du travail entraînant la mort d'un ou plusieurs agents ou faisant plusieurs blessés graves.
 Accident de voyageurs en gare entraînant la mort de plusieurs personnes ou faisant plusieurs blessés graves.
 Actes de malveillance ayant entraîné un accident.
 Crimes ou tentatives criminelles contre les personnes.
 Evénements importants entraînant des conséquences graves au niveau du fonctionnement du réseau, ou d'une partie de celui-ci, par exemple : manifestations importantes ou durables, retards importants.
 Accidents matériels ou incidents spectaculaires susceptibles d'un impact médiatique important, même lorsqu'il n'y a pas de victime ; par exemple : déraillement sur voie principale, accident ou incident important concernant le TGV, sur une ligne RER, accident mettant en cause le transport de marchandises dangereuses, phénomènes naturels.
 Accidents de passages à niveau entraînant la mort d'une ou plusieurs personnes ou faisant plusieurs blessés graves ou ayant causé des dégâts matériels importants.