Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Pour les patients hospitalisés y compris dans les structures mentionnées à l'article R. 712-2-1 du code de la santé publique ou hébergés dans les établissements médico-sociaux, la prescription indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique à l'exception de celles figurant au 3o de cet article :
    - la durée du traitement ;
    - s'il y a lieu, l'identification de l'unité de soins ;
    - les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté.
    L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur. Toutefois, la prescription peut être rédigée, conservée et transmise de manière informatisée sous réserve qu'elle soit identifiée et authentifiée par une signature électronique et que son édition sur papier soit possible.
    Les prescriptions sont conservées chronologiquement par le pharmacien durant trois ans.
Art. 11. -  Le surveillant ou la surveillante de l'unité de soins ou un infirmier ou une infirmière désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins fixe, en accord avec le pharmacien, les dispositions propres à éviter toute perte, vol ou emprunt des clefs de ces dispositifs de rangement lorsqu'ils existent.
    Les modalités de détention, de mise à disposition et de transmission des clefs font l'objet d'une procédure écrite.
Experts forestiers
    Aisne
    Barisien (François), Compagnie forestière du Nouvion.
    Brochot (Eric), groupement sylvicole Axonien.
    Gourmain (Philippe), cabinet de Legge Boulogne 92.
    Lemoine (Patrice), groupement sylvicole Axonien.
    Massy (Laurent), SGFF de la Société générale.
Landes
    Bourdalat. - Eglise Saint-Jean-Baptiste (CAD A 286) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
    Parleboscq. - Eglise Saint-André-de-Bouau et les deux édicules qui la précèdent à l'ouest (CAD L 167, 168) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
    Eglise Saint-Martin-d'Esperous (CAD B 161) : inscription par arrêté du 13 janvier 1998.
    Eglise Notre-Dame-de-Mauras (CAD M 54) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
    Pimbo. - Eglise Saint-Barthélemy et son ancien presbytère, y compris la terrasse nord et la salle médiévale située en dessous (CAD D 248, 247) : inscription par arrêté du 6 janvier 1998.
    Poyartin. - Eglise Saint-Barthélemy (CAD C 282) : inscription par arrêté du 13 janvier 1998.
    Sorde-l'Abbaye. - Ancienne abbaye Saint-Jean : bâtiments conventuels (CAD AB 139, 281 à 284) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
Calvados
    Acqueville. - Château de la Motte : façades et toitures du château, les deux escaliers latéraux, la cheminée de style Louis XIV située dans une chambre de l'aile sud, la cheminée de style Louis XV provenant de l'abbaye de Villers-Canivet située dans la salle à manger, la cheminée de la cuisine, la cheminée des caves ; cour d'honneur avec sa balustrade, sa grille et ses sphinges ; douves et sauts-de-loup (CAD C 130, 131 et 134) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
    Arromanches-les-Bains. - Ancienne station radar : socle en béton du radar « Würzburg » (détruit) ; ensemble des ouvrages annexes subsistants (CAD B 231) : inscription par arrêté du 27 avril 1998.
    Bayeux. - Immeuble dit « Hôtel du Cadran », 6-8, rue Saint-Martin : façade sur rue et toiture correspondantes (CAD AK 140) : classement par arrêté du 16 juin 1998. - Escalier avec sa cage (CAD AK 140) : inscription par arrêté du 16 juin 1998.
    Bény-sur-Mer. - Château : façades et toitures du logis ; façades et toitures du bâtiment de commun comprenant remise, pressoir, boulangerie et ancienne pompe ; façades et toitures des anciennes écuries, de la chapelle et du bâtiment à usage de latrines, avec son aménagement intérieur ; façades et toitures de l'orangerie et de la serre attenante ; cour d'honneur, jardin potager, jardin d'agrément et parc, avec l'ensemble des murs de clôture ; portail d'entrée et portail donnant sur la voie du Cornu avec sa porte piétonne (CAD B 372 à 374, 376 et 378) : inscription par arrêté du 28 octobre 1998.
    Bernières-sur-Mer. - Manoir de la Luzerne : façades et toitures du logis, ainsi que l'escalier, et la cheminée de la salle à manger au premier étage ; façades et toitures de l'orangerie ; façades et toitures de la boulangerie ; ensemble des murs de clôture et portail nord ; colombier de la ferme ; façades et toitures des écuries de la ferme (CAD AD 157, 342 et 343) : inscription par arrêté du 22 décembre 1998.
    Lion-sur-Mer. - Maison Louis dite Castel Louis, 4, rue Joseph-Pasquet : façades et toitures, y compris le décor en céramique ; l'escalier avec ses éléments de menuiserie du palier du premier étage ; les deux cheminées du premier étage (CAD AB 123) : inscription par arrêté du 4 septembre 1998.
    Osmanville. - Eglise Saint-Clément (CAD E 115) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Antony (Romain), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann, à compter du 4 juillet 1999 ;
    M. Belgodere de Bagnaja (Louis), conseiller à la cour d'appel de Bastia, à compter du 31 août 1999 ;
    M. Bruel (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé de la présidence du tribunal pour enfants, à compter du 2 septembre 1999 ;
    M. Joly (Dominique), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 3 septembre 1999 ;
    Mme Hussenot (Anne-Marie), juge au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 5 septembre 1999 ;
    M. Bertin (Charles), conseiller à la cour d'appel de Colmar, à compter du 6 septembre 1999.
Par délibération en date du 2 février 1999, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4103
    =============================================
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 février 1999, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association « Boeuf fermier Aubrac », abattoir, ZA Les Bessières, route de Cantoin, 12420 Sainte-Geneviève : no LA 01-99 « viande bovine fermière de race Aubrac ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Saône-et-Loire
    Bouvier (Philippe).
    Charbonnier (Michel).
    Cozenot (Pierre).
    Desbrosse (Henriette).
    Dumont (Jean-Noël).
    Dupasquier (Michel).
    Goy (Henri).
    Jacquemont (Guy).
    Janny (Pierre).
    Laferrere (Cécile).
    Lauvernier (Daniel).
    Loudot (Jean).
    Maigret (de) (Yves).
    Mouterde (Jacques).
    Rhety (Paul).
    Suremain (de) (Pierre).
    Touillon (Jean).
    Villette (de) (Renaud).
Art. 1er. -  En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'autorisation d'inhumer est délivrée sur papier libre et sans frais, par l'officier de l'état civil ; celui-ci ne pourra établir cette autorisation que sur production d'un certificat établi par le médecin qu'il aura chargé de s'assurer du décès.
    Hors les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France, est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
Article 16
    Les crédits nécessaires au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
    Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.
    Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.
    Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
    Section 2
    Des agissements interdits
Article 10
    Tout sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
    Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 17, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte. Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif.
    S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 30.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Premier concours externe (prévu à l'article 6 a, 1 du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 12 ;
    Deuxième concours externe (prévu à l'article 6 a, 2 du même décret) : 8 ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 b du même décret) : 5 ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 6 c du même décret) : 5.
Art. 16. -  Les médicaments doivent être détenus de préférence dans leur conditionnement d'origine ou à défaut dans des récipients étiquetés selon les dispositions suivantes :
    Stupéfiants : étiquette blanche avec large filet rouge ;
    Liste I : étiquette blanche avec large filet rouge ;
    Liste II : étiquette blanche avec large filet vert.
    Ces étiquettes devront comporter :
    a) Dans la partie supérieure, inscrites en lettres noires :
    - la dénomination de la spécialité ;
    - et le cas échéant, la dénomination commune internationale ou française du ou des principes actifs ;
    - le dosage exprimé en quantité ou en concentration ;
    - la forme pharmaceutique ;
    - la voie d'administration.
    b) Dans la partie inférieure, séparée du contexte par une ligne noire et inscrite en lettres noires, la mention bien lisible « Respecter les doses prescrites ».
    L'étiquette du conditionnement doit mentionner le numéro de lot et la date de péremption du médicament qu'il contient. La notice d'information du médicament doit être jointe ou à défaut l'unité de soins doit disposer de la documentation nécessaire.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les spécialistes :
    Deligny (Nicolas, Lucien, Yvon).
    Lemistre (Franck, Christophe, Michel).
    Mocquet (Nicolas).
    Saleil (Xavier, Yvon, Claude).
    Les dispositions du décret du 10 mars 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du corps des médecins des armées des médecins aspirants de réserve Orhant (Emmanuel) et Gioanetti (Pierre-Hugues, Yann) :
    Au lieu de : « Orphant (Emmanuel) » ;
    Lire : « Orhant (Emmanuel) » ;
    Et
    Au lieu de : « Gionetti (Pierre-Hugues, Yann) » ;
    Lire : « Gioanetti (Pierre-Hugues, Yann) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1999, M. Deheeger (Jean-Claude, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999, il est mis fin au détachement auprès de la direction centrale de la sécurité publique au ministère de l'intérieur de M. Sanson (Gilles), inspecteur général de l'administration, à compter du 12 mars 1999.
    A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1999, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés des services déconcentrés à compter du 16 décembre 1998 :
    Mme Berthet (Anne-Marie) ;
    Mme Demarle (Annie) ;
    Mme Fuentes (Marlène) ;
    Mme Renson d'Allois d'Hercula (Fabienne) ;
    M. Roujean (Jean-Claude) ;
    M. Surville (Philippe) ;
    Mme Vanduick (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 12 mai 1999, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération à l'ambassade de France à Téhéran (Iran), du 1er octobre 1998 au 31 août 2000 inclus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile de 1re classe, adjointe au délégué à la mémoire et à l'information historique du ministère de la défense (anciens combattants), est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.
    Les dispositions de l'arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 mars 1999 se dérouleront le 20 avril 1999 pour la branche d'activité Hébergement et le 4 juin 1999 pour la branche d'activité Maintenance des bâtiments.
    Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lyon, Bordeaux, les régions maritimes Atlantique et Méditerranée pour la branche d'activité Hébergement et par la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France et les régions aériennes Nord-Est et Atlantique pour la branche d'activité Maintenance des bâtiments.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités organisatrices, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, la mutation de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite « Concession de Moissac » (Haute-Vienne) est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 février 1999, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier. Ils sont immédiatement détachés en qualité de praticien hospitalier universitaire dans les établissements suivants, pour la durée indiquée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3947 à 3948
    =============================================
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3937 à 3940
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3937 à 3940
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3937 à 3940
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3937 à 3940
    =============================================
Art. 3. -  Au vu du dossier médical qui lui est communiqué par l'intéressé lui-même ou, à la demande de celui-ci, les médecins traitants, et de tout examen complémentaire qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d'origine. Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé.
    Les rapports médicaux adressés par les médecins agréés ou les praticiens hospitaliers dans le cadre de la présente procédure sont conservés par le médecin inspecteur de santé publique.
Art. 9. -  I. - Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à la commission bancaire au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.
    II. - Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
    III. - Les dispositions de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables au contrôleur spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de la commission bancaire.
    IV. - Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article 96 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l'article 98 de la même loi. Il atteste du respect de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    La démission de M. Bauby (Joseph, Marie, Emile), notaire à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
    La société Joseph Bauby et Jean-Luc Brieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Estagel (Pyrénées-Orientales, en remplacement de M. Bauby (Joseph, Marie, Emile) ;
    M. Bauby (Joseph, Marie, Emile) et M. Brieu (Jean-Luc, Marie) sont nommés notaires associés.
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
    1 Terrasson (Bruno, H., J.).
    2 Bertolo (David, D.).
    Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées et du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 2 août 1999 avant 8 heures. Ils recevront une lettre de convocation sous le timbre du commandement des organismes de formation de l'armée de terre. Le point de départ des services est fixé au 2 août 1999.
    Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 20 août 1999 avant 8 h 30. Le point de départ des services est fixé au 1er septembre 1999.
    Au vu de leur convocation, les candidats(es) civils(es) pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), BP 120, 00466 Armées (télécopie : 01-41-93-22-64).
    Les élèves qui ne se présenteront pas au lieu de convocation dans les délais fixés par leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme démissionnaires.
    Les candidats(es) dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués(es) aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à épuisement des vacances.
    Il ne pourra plus être fait appel aux candidats(es) figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 19 septembre 1999 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : stabilisatrice de sol ;
    Marque et type : Caterpillar, type RM-350 B ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 C ;
    Puissance et régime nominaux : 345 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, M. Bastie (René), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié. Des concours pour l'admission à l'Ecole polytechnique seront organisés en 1999.
    Les programmes des connaissances exigées pour l'admission au concours sont annexés à l'arrêté du 23 septembre 1996 précité. Pour le concours de 1999, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 1998 (arrêté du 2 juillet 1998, p. 10605).
    I. - Inscription des candidats
    Candidats possédant la nationalité française
    Peuvent se présenter au concours d'admission en 1999 au titre de cette catégorie les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 (1), sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par le décret no 95-728 du 9 mai 1995. La date limite supérieure de naissance est portée au 1er janvier 1976 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Jeudi 29 avril
    5e séance : deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures) (option MP). Deuxième composition de physique (durée : quatre heures) (option PC). Ouverture des salles : 7 h 50 ; début de séance : 8 heures.
    6e séance : composition de langue vivante obligatoire, version (durée : une heure trente) (3) (options MP et PC). Ouverture des salles : 14 h 20 ; début de séance : 14 h 30.
    7e séance : composition de langue vivante obligatoire, thème (durée : une heure) (3) (options MP et PC). Début de séance : 16 h 30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, l'arrêté du 30 septembre 1981 portant octroi de l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, octroyé au groupement l'Alliance pastorale, route de Chauvigny, Toutejoie, 86500 Montmorillon, pour sa production ovine sur le territoire du département de la Loire-Atlantique, sous le numéro PH 81351, est abrogé.
Vendredi 30 avril
    8e séance : deuxième composition de physique (durée : trois heures) (option MP). Deuxième composition de mathématiques (durée : trois heures) (option PC). Ouverture des salles : 7 h 50 ; début de séance : 8 heures.
    Aucun candidat n'est autorisé à composer en dehors de ce calendrier.
    Les candidats se présentant après l'heure de début d'une épreuve sont, en principe, exclus du concours. Toutefois, en cas de retard inférieur à une demi-heure, le candidat retardataire peut être autorisé à composer, en justifiant son retard, et sous réserve de l'accord ultérieur du directeur du concours ; à défaut de cet accord, le candidat est exclu du concours.
    Pendant les séances d'épreuves écrites, les candidats sont tenus de présenter à chaque réquisition des commissaires de surveillance la pièce d'identité dont ils doivent être munis (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire exclusivement).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 janvier 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif au « suivi aval de la qualité », sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Art. 3. -  Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    - nom, prénoms, fonctions, affectation, états des avancements des travaux des agents, carrière, programme de travail des inspecteurs principaux ;
    - nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation, situation familiale, congés des personnels de renfort des directions ;
    - nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;
    - nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;
    - nom et adresse des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services fiscaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 février 1999, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Enguehard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
    PROGRAMME
    I. - L'organisation constitutionnelle
    et administrative de la France
    A. - L'organisation constitutionnelle
    1. Le principe et le rôle d'une Constitution : la souveraineté nationale, les régimes électoraux.
    2. La Constitution du 4 octobre 1958 :
    - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
    - le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
    - le Conseil constitutionnel ;
    - le Conseil économique et social ;
    - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
    - l'autorité judiciaire, l'organisation judiciaire française.
    B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration
    1. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet.
    2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune, les organismes de coopération intercommunale.
    3. La notion de service public, les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.
    4. Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs, les marchés publics, la concession).
    5. Le domaine de l'Etat (domaine public, domaine privé), travaux publics.
    6. L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, le tribunal des conflits.
    7. Le statut de la fonction publique.
    II. - Finances publiques
    1. Le budget de l'Etat : préparation, vote, exécution et contrôle.
    2. Les ressources publiques.
    3. Les dépenses publiques.
    4. La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes.
    5. La comptabilité publique.
    III. - Institutions communautaires
    Les aspects institutionnels :
    - les institutions et les organes de l'Union européenne ;
    - les organes juridictionnels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 3 août 1999, M. Guilbaud (Michel), ingénieur en chef du corps des mines, est nommé, à compter du 1er septembre 1999, secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en chef du corps des mines.
Seine-Maritime
    1 Dubos (Noël) ; 2 Henon (Gérard) ; 3 Malandain (Gérard) ; 4 Longuemare (Albert) ; 5 Soubriant (Richard) ; 6 Sellier (Henri) ; 7 Mahier (Roger) ; 8 Lefebvre (Daniel) ; 9 Brize (Michel) ; 10 Thuillier (Michel) ; 11 Crepy (Luc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    Le retrait de M. Nadjar (Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Simon Nadjar, Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard, Frédéric Nadjar et Florence Huguet-Joannou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Simon Nadjar, Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard, Frédéric Nadjar et Florence Huguet-Joannou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Danielle Lebailly-Nadjar, Didier Richard, Frédéric Nadjar et Florence Huguet-Joannou, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Canry (Bernard), sous-directeur de laboratoire au Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté dans le même établissement, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
DEPARTEMENT DE PARIS
    Etablissements d'aide sociale à l'enfance de Paris
    (filière administrative)
    Agent des services hospitaliers
    Catégorie H
    Paris
    1 Boulanger (Joseph) ; 2 Rosine (Albert) ; 3 Tignac (Pierre) ; 4 Poitou (Corine) ; 5 Durand (Jean-Luc) ; 6 Bellus (Véronique) ; 7 Berthelot (Adrien) ; 8 Oger (Eric) ; 9 Croise (Sébastien) ; 10 Jacquin (Jacqueline) ; 11 Descoubes (Danielle) ; 12 Jourdain (André) ; 13 Chevrinais (Denis).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 200 heures si l'installation est située en métropole ou de 1 500 heures dans les autres cas.
 La puissance crête d'une installation bénéficiant des tarifs de l'annexe 1 est limitée à :
 1. 5 kWc pour les logements individuels ;
 2. 1 000 kWc pour les bâtiments professionnels et les logements collectifs ;
 3. 150 kWc dans les autres cas.
 L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2002, Mme Danielle Jouffroy, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Alphonse Wach.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2002, M. Gérard Piot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Jean-François Gazeau.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 30 avril 2002 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2002. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED (bureau des concours chercheurs), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 13 mai 2002, à minuit.
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 1 pour le grade de chargé de recherche de 2e classe. Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans la discipline énumérée ci-après, en vue de pourvoir l'emploi visé ci-dessus, selon la répartition suivante :
 Chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie et sociodémographie, pour des recherches dans le domaine de la fécondité et de la régulation des naissances ».
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,3 + 0,3  ICHTTS10  + 0,4  PsdA0 
ICHTTS1
PsdA
L = 0,3 + 0,3 
 + 0,4 
ICHTTS10
PsdA0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° Psd A est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Pour l'accès aux cadres d'emplois pour lesquels l'organisation des concours relève du Centre national de la fonction publique territoriale, la commission mentionnée à l'article 3 est placée auprès de celui-ci qui en assure le secrétariat.
 Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat. Elle est composée, en nombre égal, d'élus locaux, de fonctionnaires du cadre d'emplois auquel le concours permet d'accéder et de représentants des administrations chargées de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au concours externe de ce cadre d'emplois. Le nombre des membres de la commission ne peut être inférieur à six.
 Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé des collectivités locales. Les élus et les fonctionnaires du cadre d'emplois sont choisis sur les listes établies en vue de la composition des jurys de concours de ce cadre d'emplois, les représentants des administrations, sur proposition des ministres.
 Pour chacun des membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes pour être nommé dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée est fixée :
 1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
 2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ;
 3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ;
 4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
 Toutefois, lorsque le candidat justifie déjà d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau immédiatement inférieur à celui du diplôme ou titre requis, la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue est fixée à deux ans.
 Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
Peut également bénéficier d'un contrat au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
 Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
 1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
 2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
 A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
 Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 cEUR/kWh.
L'agent qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle dans le cadre de la procédure d'intégration directe prévue par l'article 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé en fait parvenir la demande à l'autorité territoriale dont il relève.
 Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours réservés prévus à l'article 7 du même décret doit en faire parvenir la demande à l'autorité compétente pour organiser le concours auquel il postule.
 La demande du candidat doit être accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant d'établir la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Général-Robert-Ballanger, sis boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier intercommunal de Créteil, sis 40, avenue de Verdun, 94000 Créteil, est rejetée.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux aides techniques principaux de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9386 à 9387
    =============================================
Art. 4. -  L'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 163-15. -  I. - Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Ils sont motivés.
    « II. - Lorsque l'avis porte sur l'inscription, la modification des conditions d'inscription ou le renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue à l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite le médicament.
    « L'entreprise peut, dans les huit jours suivant la réception de cet avis, demander à être entendue par la commission ou présenter ses observations écrites. La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées.
    « L'avis définitif est communiqué à l'entreprise, avec copie au Comité économique du médicament, et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. »