Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les conditions de température et de débit amont de la Garonne ne permettent plus de respecter les limites de température visées dans l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 18 janvier 1990, complété par l'arrêté complémentaire n° 93-204 du 19 février 1993, et sous les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, les seules valeurs limites applicables aux rejets thermiques sont fixées à :
 30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange ;
 1,25 °C en moyenne horaire pour l'échauffement de la Garonne entre l'amont et l'aval du site.
 Entre 29 °C et 30 °C pour la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval après mélange, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
 - lorsque la température moyenne journalière dépasse 29 °C, il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 3 m³/s ;
 - pour la réalisation de ce lâcher d'eau, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm³, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm³ (environ 1 Mm³ chacun, en fonction des volumes disponibles) ;
 - la centrale nucléaire peut continuer à fonctionner en cas de dépassement prolongé de la température de 29 °C sans que ce volume cumulé de 3 Mm³ soit majoré.
 EDF informe sans délai les services chargés de la police des eaux et les autres services visés à l'article 11, ainsi que le préfet coordonnateur de bassin, du démarrage de l'opération et des volumes relâchés. Après consultation du comité de suivi du bassin, le préfet peut préciser la répartition des lâchers d'eau entre les différentes réserves précitées et décider qu'une partie du volume correspondant aux lâchers dus pour dépassement de la température de 29 °C soit utilisée à une date ultérieure au cours de l'étiage.
 L'utilisation des présentes mesures sera réduite dans toute la mesure possible. Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech à un niveau de puissance minimal ou quand l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech.
 Ces limites s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues. Leur respect est vérifié avec les mêmes méthodes que pour l'application des arrêtés préfectoraux ci-dessus.
L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Midi-Pyrénées et les préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne de toute possibilité de dépassement des limites rappelées à l'article 4, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 262 467 200 actions, dont au minimum 46 246 720 actions détenues par l'Etat, soit 1,9 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,8 % du capital de cette même société. Le nombre d'actions cédées par l'ERAP pourra être augmenté d'un nombre maximal de 31 496 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
 Une augmentation du capital de la société France Télécom pourra s'exercer, dans la limite de 44 556 400 actions nouvelles, par l'émission d'un maximum de 445 564 obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes à raison de 100 actions de la société France Télécom par obligation. Les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 6 ci-après.
La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à l'admission en formation. Cet avis doit précéder la décision de la commission mentionnée à l'article 4 du présent arrêté. La commission d'évaluation délivre en outre l'attestation d'études prévue à l'article 8 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Sous l'autorité du délégué, la délégation au développement et aux affaires internationales comprend :
 1° Un secrétariat général ;
 2° Trois départements :
 - le département des études, de la prospective et des statistiques ;
 - le département des affaires européennes et internationales ;
 - le département de l'éducation, des formations, des enseignements et des métiers ;
 3° Trois missions :
 - la mission de la recherche et de la technologie ;
 - la mission développement des publics ;
 - la mission mécénat.
 Le délégué est assisté d'un délégué adjoint.
Il est ajouté à l'article R. 312-8 du code de justice administrative un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure. »
A compter du 1er octobre 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - basket-ball ;
 - bowling et sport de quilles ;
 - boxe ;
 - handball ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - natation ;
 - rugby ;
 - tennis de table.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAG (Groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) », en remplacement de Mme Laurence Védrine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 13 septembre 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique :
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Mme Thiberghien (Andrée), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Dhombres (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sur proposition du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique :
 M. Audigier (François), professeur à l'université de Genève (Suisse) ;
 Mme Bautier (Elisabeth), professeure à l'université Paris-Vincennes - Saint-Denis (Paris-VIII) ;
 M. Delas (Daniel), professeur émérite à l'université de Cergy-Pontoise ;
 M. Dupin (Jean-Jacques), professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille ;
 M. Hutmacher (Walo), professeur émérite à l'université de Genève (Suisse) ;
 M. Lahire (Bernard), professeur à l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines de Lyon ;
 M. Martinand (Jean-Louis), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Mme Nardi (Emma), professeure à l'université de Rome-III (Italie) ;
 M. Renoult (Daniel), inspecteur général des bibliothèques ;
 M. Wulf (Christoph), professeur à l'université libre de Berlin (Allemagne).
 En qualité de représentants élus parmi les personnels de l'institut :
 Au titre de la liste intersyndicale et non-syndiqués : Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture-Confédération générale du travail (FERC-CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 a) Représentants des professeurs des universités et personnels assimilés :
 Mme Larcher (Claudine) ;
 M. Mercier (Alain) ;
 b) Représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés :
 Mme Derouet-Besson (Marie-Claude) ;
 Mme Chartier (Anne-Marie) ;
 c) Représentants des enseignants des premier et second degré :
 Mme Lantheaume (Françoise) ;
 M. Sanchez (Eric).
 d) Représentants des ingénieurs d'études et de recherche :
 M. Meunier (Olivier) ;
 M. Verillon (Pierre).
 e) Représentants des personnels associés :
 M. Douaire (Jacques) ;
 M. Barrère (Jacques).
Tout incident ou anomalie notable de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Rhône-Alpes, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture de la Drôme, à la DDASS, à la DIREN, à la DGSNR et à la DPPR. L'événement doit être consigné.
1 Andrianomearisoa (Joël).
 2 Angelozzi (Matthieu).
 3 Cauchois (Jérôme).
 4 De Genot de Nieukerken (Mathieu).
 5 Dray (Stéphane).
 6 Emellina (François).
 7 Frugier (Catherine).
 8 Garbet (Teraitua).
 9 Garcia Gomez (Guillermo).
10 Gayraud (Nicolas).
11 Grego (Louis, Antoine).
12 Habmellouk Sefrioui (Leila).
13 Khazindar (Sarah).
14 Koskas (Jacques-Olivier).
15 Lagabrielle (Aurore).
16 Meinzel (Stéphane).
17 Minoui (Nasrine).
18 Miranda (Mabel).
19 Ollivier (Roland).
20 Pocorull (Charlotte).
21 Pradere (Emmanuel).
22 Ramjanally (Samad).
23 Taureau (Christophe).
24 Wilhelm (Sophie).
Aux fins du présent arrêté, on entend par « produits retirés du marché », « retraits du marché » et « produits non mis en vente » les produits qui :
 - ne sont pas vendus par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs conformément au régime des interventions visé au titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 ;
 - font l'objet des retraits du marché visés à l'article 15, paragraphe 2, point a, dudit règlement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 30 août 2004 portant admission à la retraite par anticipation à compter du 1er novembre 2004 de M. Bernard Burtin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de M. Kim Pham-Nhu, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès du Centre national de la cinématographie, à compter du 15 mars 2004.
 A compter de la même date, M. Pham-Nhu est placé en service détaché auprès du groupe France Télévisions (France 5), pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2004, il est mis fin au détachement de Mme Françoise Mercadal-Delasalles, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de directrice déléguée chargée du pilotage économique auprès de la société informatique Caisse des dépôts et consignations, ICDC, à compter du 13 février 2004.
 A compter de la même date, Mme Mercadal-Delasalles est placée en service détaché en qualité de directrice ajointe à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directrice du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai :
En qualité de président
 M. Renaud Bouly de Lesdain, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Isabelle Geerssen, présidente de chambre à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. André Lanxade, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, titulaire.
 M. Gérard Matamala, conseiller à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Gérard Desmuliers, professeur de gestion à l'université Lille-II, titulaire.
 M. Frédéric Lobez, professeur de gestion à l'université Lille-II, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 M. Paul Bernard, président de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du nord de la France, titulaire.
 M. Jean-Marie Courtois, ancien dirigeant de société, titulaire.
 M. André Kloeckner, président d'une caisse de retraite et de prévoyance, suppléant.
 M. Michel Schneider, ancien responsable au sein d'un groupe de sociétés, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Claude Saffache, trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, titulaire.
 M. Bernard Cugnet, receveur des finances à Douai, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. André Delannoy, commissaire aux comptes à Roubaix, titulaire.
 M. Gérard Hallot, commissaire aux comptes à La Madeleine, suppléant.
Les rejets thermiques sont limités dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 90-99 du 18 janvier 1990, complété par l'arrêté complémentaire n° 93-204 du 19 février 1993.
 Ces valeurs sont vérifiées à l'aide des formules de calcul figurant ci-dessous :
 - Température après mélange T3 = T1 + DT ;
 - Echauffement DT = T3 - T1 = (T2 - T1)*Q2/Q3,
avec :
 - T1 : température mesurée en Garonne, à l'amont du CNPE ;
 - T2 : température mesurée dans la canalisation de rejet ;
 - Q2 : débit calculé du rejet ;
 - Q3 : débit mesuré en Garonne en aval du rejet à Lamagistère.
Valeurs limites en situation exceptionnelle
En application du code rural, titre IV, le demandeur, PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - blanc de poulet cuit (référence : LR/16/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - La mission de la modernisation et de la réforme de l'Etat coordonne les actions de modernisation et de réforme de l'organisation, des méthodes et des procédures au sein du ministère. Elle promeut les actions de simplification administrative et les mesures destinées à améliorer les relations avec les usagers ainsi que la qualité du service rendu. »
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, sont nommés, à compter du 1er août 2004, inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 Mme Saniol (Ghislaine), épouse Matringe, personnel de direction (1er tour) ;
 Mme Martin (Florence), professeure de chaire supérieure (2e tour) ;
 M. Perrot (Norbert), professeur de chaire supérieure (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2004, est modifiée ainsi qu'il suit la composition des sections suivantes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Section céréales à paille
Au titre des représentants des agriculteurs multiplicateurs
de semences ou de plants
 M. Dupré (Jean-Marc) remplace M. Monod (Jean-Pierre).
Au titre des représentants des utilisateurs de produits
des récoltes obtenues à partir des semences ou plants
 Mme Petit (Christine) remplace M. Cauvet (Raymond).
Section potagères et maraîchères
Au titre des représentants
des instituts techniques spécialisés ou assimilés
 Mme Ponson (Sophie) remplace M. Roudeillac (Philippe).
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies selon les modalités suivantes :
 - la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
 - la part des demandes portant sur plus de 200 titres sera servie à hauteur de 90,15 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 5, 6, 7 et 8 du 15 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Justification en cas d'absence pour maladie et accident ;
 Modalités de révision de la convention collective ;
 Evolution de l'indice en fonction de l'ancienneté ;
 Modification de l'article 6-7 de la convention relatif au travail des jours fériés.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement, ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, auprès du directeur de l'équipement, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine « aménagement et infrastructures terrestres ».
 La composition de ces commissions locales s'établit selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 ci-dessus connaissent des décisions énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et de la notation conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les autres questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire centrale conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004 :
 Les démissions de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges), notaire à la résidence d'Ault (Somme), et de Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, notaire à la résidence de Mers-les-Bains (Somme), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ault (Somme), en remplacement de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges).
 M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges) et Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Mers-les-Bains (Somme) dont était titulaire Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, et de M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées :
 1° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information ;
 2° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure technique commune et des postes de travail ;
 3° M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous contrats et marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information.
Branche d'activité professionnelle A :
« sciences du vivant »
 Agent animalier : 1 poste.
 Agent de laboratoire : 1 poste.
 Agent technique de production végétale : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle G :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Aide logistique : 2 postes.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : www.inra.fr, rubrique : « travailler à l'INRA, concours réservés », ou retirés auprès des 21 centres de recherche de l'INRA, du 1er au 30 septembre 2004.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2004, à 17 heures, pour les dossiers déposés auprès des centres de recherche, ou à minuit pour les envois par la poste (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier arrivé hors délai ou incomplet sera automatiquement rejeté.
L'article 2 du décret du 30 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, M. Christophe Tagger, administrateur civil, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2004, M. Rousselot (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
En cas de prêt d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, l'emprunteur doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal emprunté.
 Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, l'emprunteur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement une attestation de prêt signée par le détenteur habituel de l'animal.
I. - La demande d'autorisation prévue à l'article 3 du présent arrêté est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux.
 Elle comprend les éléments suivants :
 - l'identification du demandeur ;
 - les activités pratiquées ;
 - les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels l'autorisation est demandée ;
 - une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
 Dans le cas des élevages d'agrément existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus ainsi que leur origine.
 II. - A défaut d'autorisation expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande répondant entièrement aux exigences formulées au point I du présent article, l'autorisation est réputée accordée.
L'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
 2° Dans la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de son expérience professionnelle ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 avril 2005, Mme Madeleine Thevenin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2005 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention « profession artistique et culturelle ».
L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu dans un lieu de rétention au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention. Il en est de même du pourvoi en cassation.
 Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef du centre ou du local. Elle est également signée par l'étranger. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de l'article 380-12, le troisième alinéa de l'article 502 ou le troisième alinéa de l'article 576 du code de procédure pénale et annexé à l'acte dressé par le greffier.
Les bassins ou groupements de bassins sont délimités conformément à la carte jointe à l'annexe 2 au présent arrêté. Cette carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à la disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement (DIREN), au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) et sur le site internet www.ecologie.gouv.fr.
Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
M. le général de division Jacques (Philippe, Roland, Paul) est nommé commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Vincent (Jean-Pierre, Marcel) est nommé commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Lacroix (Luc, Marie) est nommé commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Dolo (Pierre, Yves, Anne) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de division Durieux (Pierre, Marie) est nommé commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André) est nommé commandant la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Jeannerot (Jean-Jacques, René) est nommé commandant en second la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph) est nommé commandant en second la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Le Mercier (Daniel) est nommé chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Vicaire (Claude) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2005.
 M. le général de brigade Ley (Jean, Dominique) est nommé commandant en second la région de gendarmerie d'Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 avril 2005, M. Yves Chambarlhac, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 30 décembre 2005 inclus, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge et doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 624-1 sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, l'autorité administrative, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
 Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004 :
 Sont nommés membres titulaires représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
 M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
 M. Parisé (Patrice), directeur des routes.
 Sont nommés membres suppléants représentants de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
 M. Etienne (Jean-Michel), adjoint au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléant de M. Perdrizet (François) ;
 M. Dallard (Thierry), chargé de la sous-direction de la gestion du réseau à la direction des routes, en tant que suppléant de M. Parisé (Patrice).
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV.
 Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
 Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans appartenant aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9 et aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 314-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
 1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
 3° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
 4° A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
 5° A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;
 6° A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
 7° A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;
 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ;
 9° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
 10° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
 L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 9 mai 2005, M. Le Franc (Louis), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 15 novembre 2004.
 M. Le Franc (Louis), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2004. La période du 15 novembre 2004 au 27 avril 2005 inclus est prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 10 septembre 2007, l'arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
   Spécialité « administration générale » :
 Concours externe : 107 ;
 Concours interne : 87 ;
 Troisième concours : 24.
   Spécialité « secteur sanitaire et social » :
 Concours externe : 7 ;
 Concours interne : 8 ;
 Troisième concours : 6.
Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une synthèse de la mise en oeuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires nécessaires.
 Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin.
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans :
 1. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes en compétition dans la configuration de piste n° 1 « circuit 3,0 km » ;
 2. Pour les véhicules de tourisme automobiles et motocyclistes pour une pratique de loisir et de sécurité routière dans les configurations de piste n° 2 « circuit 2,0 km », n° 3 « circuit 1,0 km » et n° 4 « circuit 0,7 km », étant précisé que les configurations de piste n° 2 et n° 3 ne peuvent être utilisées simultanément que pour des exercices de sécurité routière et que lorsque l'une des configurations de piste n° 2 ou n° 3 est utilisée pour le loisir, la bretelle de raccordement n'est pas utilisée sur l'autre configuration ;
 3. Pour les véhicules automobiles pour une pratique de loisir et de sécurité routière dans la configuration de piste n° 5 « circuit 3,6 km ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPC Saint-Venant (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPC, 206, rue de Guarbecque, BP 34, 62350 Saint-Venant.
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié susvisé et au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Val-de-Lys - Artois, 20, rue de Busnes, 62350 Saint-Venant.
Le concours d'admission directe en deuxième année est ouvert aux titulaires d'un diplôme universitaire de niveau maîtrise à dominante scientifique, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme étranger équivalent.
 Il comporte un examen des dossiers des candidats et, éventuellement, un entretien avec un jury destiné à apprécier les connaissances et aptitudes des candidats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2007, M. Cytermann (Jean-Richard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée pour une cause non mentionnée à l'article 7, il est mis fin au versement de l'allocation de revenu de solidarité active.
 Le droit à l'allocation de parent isolé est alors apprécié dans les conditions définies au chapitre IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 1er octobre 2007, M. Buchin (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 23 août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre de l'Etat et en tant que représentant du ministre chargé de la marine marchande et des ports maritimes : M. Jean-Paul Ourliac, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 13 avril 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 mars 2005, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 11 mars 2005.
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'allocation de revenu de solidarité active pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
 Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Les dispositions des articles 1er à 11 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle ou suivent une action de formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au I de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
 Pour l'application de l'article 2, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 524-10 dudit code dont aura pu bénéficier l'allocataire.
Pour obtenir le certificat de formation à la sécurité, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
 - avoir suivi une formation initiale à la sécurité dans un organisme agréé à cet effet ;
 - avoir satisfait à un examen dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté.
 Le certificat de formation à la sécurité est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.