3. L'article 223 S du code général des impôts est complété par un alinéa qui     reprend, sans modification, les dispositions anciennes de l'article 223 R du     même code.
      4. Le cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est     complété par deux phrases ainsi rédigées: <<La société mère est tenue de     joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état     des abandons de créances ou subventions consentis à compter du 1er janvier     1992. Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives.>>      5. Dans l'article 1734bis du code général des impôts, après les mots: <<à     l'article 54quater>>, sont insérés les mots: <<ou l'état des abandons de     créances et subventions prévu au cinquième alinéa de l'article 223 B>>.
      II. - Le b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts est complété     par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont plus applicables,
     pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er     janvier 1992, aux opérations mentionnées à ces alinéas réalisées à compter de     cette même date.>>      III. - Dans l'article 223 M du code général des impôts, les mots: <<à     hauteur de l'imputation qu'aurait permis le résultat fiscal de chaque société     du groupe dans le délai prévu>> sont remplacés par les mots: <<dans les     conditions prévues>>.
      IV. - 1. Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts     est complété par les mots: <<ou des risques qu'elle encourt du fait de telles     sociétés>>.
      2. Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il est minoré du montant des provisions rapportées en application du     dixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations     complémentaires mentionnées à la phrase qui précède si les sociétés visées à     la même phrase sont membres du groupe au titre de l'exercice au cours duquel     ces provisions sont rapportées; pour l'application de cette disposition, les     provisions rapportées s'imputent en priorité sur les dotations les plus     anciennes.>>      3. Le dernier alinéa de l'article 223 D du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Le montant des provisions rapportées en application de la première phrase     du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations     complémentaires mentionnées à la phrase qui précède est déduit de la     plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajouté à la moins-value nette à     long terme d'ensemble si les sociétés visées à la même phrase sont membres du     groupe au titre de l'exercice au cours duquel les provisions sont rapportées;     pour l'application de cette disposition, les provisions rapportées s'imputent     en priorité sur les dotations les plus anciennes.>>      V. - 1. Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 223 B du code     général des impôts, après les mots: <<à l'acquisition des titres>>, sont     insérés les mots: <<à condition que ces fonds soient apportés à la société     cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils     sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits     consentis par une personne non membre de ce groupe>>.
      2. La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 223 B du code général     des impôts est supprimée.
      VI. - Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour     la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier     1992.
      VII. - 1. Le premier alinéa de l'article 223 H du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      <<Les dividendes distribués à compter du 1er janvier 1992 par une société du     groupe à une autre société du groupe ne donnent pas lieu au précompte prévu à     l'article 223sexies et n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article     158bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats ou des plus-values nettes à     long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société     distributrice est membre du groupe.>>