Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I
    Martinique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/94                        Page 9993   a 9995    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
    A N N E X E  I I
    Guadeloupe
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Art. 15. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers adresse au directeur général de l'Ecole polytechnique une liste de     candidats, établie selon l'ordre de classement de sortie de l'année de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers limité aux médaillés.
      << Cette liste est complétée, pour chaque candidat, par un dossier     comprenant notamment les pièces suivantes:
      << - une description du cursus scolaire du candidat depuis l'année du     baccalauréat incluse, indiquant les résultats obtenus;
      << - un relevé des notes attribuées pendant les trois années passées à     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers;
      << - une lettre du candidat, adressée au directeur général de l'Ecole     polytechnique, expliquant les motivations de sa candidature et ses sujets     d'intérêt;
      << - au moins trois lettres de recommandation rédigées par des enseignants     de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou des directeurs de stage     ayant bien connu le candidat.
      << Les candidats doivent être de nationalité française et âgés de moins de     vingt-trois ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste     est établie. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Institut national d'études démographiques:
      Au titre des personnalités représentatives des associations familiales:
      M. Duffaure (André);
      M. Mahieux (François).
      Au titre des personnalités représentatives des organisations     professionnelles et syndicales:
      Mme Martin (Catherine);
      Mme Ouin (Béatrice).
      Au titre des personnalités compétentes dans le domaine de la population ou     dans des domaines voisins:
      M. Thumerelle (Pierre);
      Mme Fouquet (Annie);
      M. Dupaquier (Jacques).
Section 24
    Aménagement de l'espace, urbanisme
    Pour une période de quatre ans à compter du 10 mars 1994
    M. Al Dbiyat (Mohamed).
    M. Anglade (Francis).
    Mme Arnaud (Marie-Thérèse),
    épouse Eraud.
    Mlle Bacque (Marie-Hélène).
    M. Berthelot (Denis).
    M. Brusson (Jean-Paul).
    M. Calas (Bernard).
    Mme Davault (Corinne).
    Mlle Deboulet (Agnès).
    M. Deleuil (Jean-Michel).
    M. Desire (Guy).
    M. Fourneau (Francis).
    M. Gaboreau (Jean-Luc).
    M. Gaio (Mauro).
    M. Garry (Gérald).
    M. Gasnier (Arnaud).
    M. Gauthiez (Bernard).
    M. Giordani (Jean-Pierre).
    M. Granotier (Bernard).
    Mlle Griffond-Boitier (Anne).
    M. Guillaume (Régis).
    M. Imbault (Daniel).
    M. Langrand (Michel).
    M. Leclerc (Romuald).
    Mlle Lefeuvre (Marie-Pierre).
    M. Lepot (Vincent).
    M. Martouzet (Denis).
    M. Mathieu (Dominique).
    Mme Mosovich (Diana),
    épouse Pont Lezica.
    Mme Navez (Françoise),
    épouse Bouchanine.
    M. Puel (Gilles).
    M. Solinis (German).
    Mme Sztal (Catherine),
    épouse Malterre.
    Mme Torquebieau (Anne-Marie),
    épouse Bianquis.
    M. Toussaint (Jean-Yves).
    M. Vuddamalay    (Vasoodeven).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1994, M. Bornancin (Michel)     est nommé membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences     de la vie et de la santé au titre des personnalités qualifiées choisies en     raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique,
     sur désignation de la conférence des universités, en remplacement de M. Durry     (Georges).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994:
      Mlle Massard (Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Roger Roll, huissier de justice associé,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Roll, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: << Roger Roll et Christine     Massard, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale susvisée relative aux conditions de travail     des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à     l'exclusion des industries du béton, du plâtre et des fibres-ciments), les     dispositions du 36e avenant à l'accord régional (Lorraine) du 18 octobre 1993     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, annexé à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales), à l'article 2 (Lettres clés et     coefficients), 1o, est ajouté après l'inscription relative aux lettres clés K     ou KC le libellé ci-dessous:
      << KE...actes d'échographie, d'échotomographie ou de doppler pratiqués par     le médecin. >>
Art. 1er. -  La partie Nomenclature de 104A05 Pansement hydrocolloïde de la     rubrique 104 (Articles pour pansements) du chapitre IV (Articles pour     pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est     modifiée de la façon suivante:
      Remplacer: << 104A05 Pansement hydrocolloïde à base de     carboxyméthylcellulose pour recouvrement des escarres et des ulcères: 1 cm2     >>, par: << 104A05 Pansement hydrocolloïde adhésif à base de     carboxyméthycellulose pour recouvrement des escarres et des ulcères: 1 cm2     >>.
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association départementale de la Sarthe Les Francas à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
          Pour la période du 11 au 13 juillet 1994:
      Site: centre de loisirs, rue de la Piscine, à Mamers (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 101 MHz.
          Pour la période du 18 au 30 juillet 1994:
      Site: base de loisirs du C.E.R. S.N.C.F., à Château-du-Loir (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 juin 1994:
      Sont renouvelés les mandats de membres du conseil d'administration du Centre     français du commerce extérieur, en qualité de représentants du Conseil     national du patronat français, de:
      Mme Clement (Martine).
      M. Mayer (Philippe, A.).
      Est renouvelé le mandat de membre du conseil d'administration du Centre     français du commerce extérieur, en qualité de représentant de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de M. Dumontant     (Gérard).
      Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce     extérieur:
      M. de Guillenchmidt (Michel).
      Ce mandat est renouvelable une fois.
      Sont renouvelés les mandats de membres du conseil d'administration du Centre     français du commerce extérieur de:
      M. Berty (Michel).
      M. Marbach (Christian).
      M. Pringuet (Pierre).
      M. Vincent (Pierre).
      Les mandats des personnalités nommées par le présent arrêté arriveront à     expiration le 13 avril 1997.
Les capitaines de corvette:
     Bertrand (Jérôme, Marie, Alain), de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
    Schmitt (Patrice, Charles, Marcel), du bâtiment hydrographique de 2e classe     Laplace.
    Rebecq (Renaud, Marie, Jacques), du chasseur de mines Lyre.
    Mevel (Jean-Pierre), du chasseur de mines Pégase.
    Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie), de l'aviso Amyot d'Inville.
    Le Pivain (Vincent, François, Maurice, Marie), du bâtiment d'expérimentations,     d'essais et de mesures Thétis.
    Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
    Roumain de la Touche (Arnaud, Hervé, Christian), du chasseur de mines     Cassiopée.
Au grade d'officier
     M. Chambaud (Jacques, Louis, René), président de la société pour l'expansion     des ventes de produits agricoles et alimentaires. Chevalier du 8 juillet     1986.
    M. Desbois (André, Roger, Marcel), président-fondateur de l'association     France-Allemagne vétérinaire. Chevalier du 13 novembre 1981.
    M. Meurier (Claude, René, Léon), directeur général du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires. Chevalier du 24 mai 1978.
Au grade de chevalier
     M. Bailly (Jean-Paul), président-directeur général de la R.A.T.P.; 28 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Blanchoz (Edmond), président-directeur général d'une société de tourisme;
     36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Boisson (Georges, Jean, Adolphe), ancien président d'un office de tourisme;     63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Combeau (André, Jean, Henri), directeur général du port autonome de     Bordeaux; 31 ans de services civils et militaires.
    M. de Demandolx-Dedons (Pierre, Marie, Maurice), directeur général d'une     compagnie maritime; 34 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Dumerc (André, Paul, Jacques), directeur général d'une société de     transports; 31 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Flerchinger (Gilbert, Henri, Georges), président délégué d'une fédération     nationale de tourisme; 45 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Galopin (Guy, Alexandre, Emile), ancien chef d'entreprise de transports     routiers; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jaquard (Philippe, Jean, Marie), directeur de la navigation aérienne; 28     ans de services civils et militaires.
    M. de La Porte du Theil (Gaël), directeur général d'une société de tourisme;
     26 ans d'activités professionnelles.
    M. Marais (Georges, Cyprien, Octave), directeur général délégué dans une     compagnie maritime; 30 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Poupinel (Jean-François, Jean-Pierre), directeur général d'une société     d'autoroutes; 30 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Richard (Pierre, Félix, Emile), vice-président, directeur scientifique d'un     groupe de bâtiment et travaux publics; 43 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Urvoy de Portzamparc (Christian, Hubert, Marie), architecte; 25 ans     d'activités professionnelles.
    Ministère des entreprises
    et du développement économique
    - petites et moyennes entreprises,
Art. 1er. -  Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les     transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) est     chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale     des dépenses et des recettes relatives à son activité, imputées sur les     budgets du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministère du logement.
I. - Partie 1: LF-R 103 A
      a)Limites latérales  ligne brisée joignant les points    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E, frontière franco-allemande, puis:
    47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E - 47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E    47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43' 30'' N, 007o 16' 00'' E    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 48o 10' 00'' N, 007o 28' 00'' E    48o 13' 00'' N, 007o 28' 00'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 juillet 1994:
      La démission de M. Vendeaud (René), notaire à la résidence d'Agen     (Lot-et-Garonne), est acceptée.
      La société René Vendeaud, Philippe Samarut et Jean-Philippe Sempol,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Agen     (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Vendeaud (René).
      M. Vendeaud (René), M. Samarut (Philippe, Jean, Jacques, Michel) et M.
     Sempol (Jean-Philippe, Luc, Norbert) sont nommés notaires associés.
      Le retrait de M. Vendeaud (René), notaire associé, membre de ladite société,     est accepté.
      La raison sociale de la société René Vendeaud, Philippe Samarut et     Jean-Philippe Sempol, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Philippe Samarut et     Jean-Philippe Sempol, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
II. - LF-R 69
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E - 49o 19' 00'' N, 004o 46' 30'' E      48o 58' 00'' N, 005o 00' 00'' E, arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de     rayon centré sur le point 48o 55' 40'' N, 004o 50' 00'' E, puis les points     48o 48' 40'' N, 004o 51' 00'' E - 48o 38' 45'' N, 004o 57' 30'' E - 48o 21'     00'' N, 005o 05' 00'' E - 48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E - 48o 04' 20'' N,
     005o 39' 00'' E - 48o 17' 30'' N, 004o 58' 45'' E - 48o 37' 10'' N, 004o 50'     00'' E - 49o 14' 40'' N, 004o 26' 00'' E - 49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     2 600 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 juillet 1994, M. Benoin     (Gabriel) est nommé, en qualité de représentant des établissements de crédit,     membre suppléant du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, en remplacement de M. Cornut (Charles).
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 34' 39'' N, 007o 24' 56'' E - 47o 33' 40'' N, 007o 32' 50'' E    puis frontière franco-suisse      47o 25' 59'' N, 007o 23' 05'' E - 47o 34' 39'' N, 007o 24' 56'' E;
      b) Limites verticales: de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, le compte     d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg est approuvé, en recettes, à     la somme de 42 236 254,62 F et, en dépenses, à la somme de 42 912 040,46 F     pour l'exercice 1992.
II. - Partie 2: classe D
      a)Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >>     (47o55'47''N,007o24'03''E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 06'' N,007o 15' 01'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E      48o 26' 12'' N,007o 00' 39'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E;
      b)Limites verticales:
      LF-R 137 non active: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
      LF-R 137 active: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et règlements de la Caisse du bâtiment et des travaux publics     (C.B.T.P.), 8, rue du Regard, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale     Etcharry-Uthurriague-Chauveau, sis 3 et 5, rue Bayard, à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la     responsabilité de Mme Grobost, directeur adjoint, l'ensemble des activités     biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article     1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet     1994, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 6 juillet 1994 pour     le recrutement de neuf contrôleurs des transmissions  du ministère de la     défense se dérouleront les 28 et 29 septembre 1994.
      Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de     candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances.
      Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment     de leur nomination en vue de leur prise de fonctions; ils seront réputés     renoncer au bénéfice des concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le     délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, les     demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale     Momal-Bacle-Demaeght-Gadeyne, sis 8, place Verte, à Valenciennes (Nord), en     vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une     part, de M. Demaeght et, d'autre part, de M. Gadeyne, directeurs, l'ensemble     des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o     de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 sont accordées.
Au grade d'officier
     M. Champeix (Jean-François), président du conseil régional de l'ordre des     médecins d'Auvergne. Chevalier du 15 octobre 1982.
    M. Meyer (Bernard, Edmond, Marcel), médecin spécialiste, président du comité     d'études et de soins aux polyhandicapés. Chevalier du 5 juin 1973.
    M. Michel (François-Bernard), professeur des universités, praticien     hospitalier des maladies respiratoires. Chevalier du 6 octobre 1984.
Au grade de chevalier
     M. Bourges (Maurice, Pierre, Marie), premier conseiller à l'ambassade de     France en Sierra Leone; 42 ans de services civils.
    M. Cadet (Jean, Henri, Georges), ambassadeur de France en Grèce; 32 ans de     services civils et militaires.
    M. Chassard (Dominique, Jean-Noël), ministre conseiller à l'ambassade de     France en Allemagne; 27 ans de services civils.
    M. Gautrat (Patrick Henri, Robert), ministre plénipotentiaire; 25 ans de     services civils.
    Mme Grèverie (Catherine, Denise, Louise), épouse Boivineau, conseiller des     affaires étrangères à l'administration centrale; 25 ans de services civils.
    M. Losguardi (Claude, François, Marie), ambassadeur de France au Soudan; 34     ans de services civils.
    PROTOCOLE
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1968 susvisé, les     mots: << I. - Concours pour l'emploi d'agent de constatation des impôts et     pour l'emploi d'agent de constatation du cadastre >>, << II. - Concours pour     l'emploi d'agent de constatation des impôts >> et << III. - Concours pour     l'emploi d'agent de constatation du cadastre >> sont supprimés.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Inventaire forestier national mutés ou     déplacés avant le 1er juillet 1995 pour suivre leur établissement à     l'occasion de son transfert de Paris à Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 janvier 1994, M. Basset (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er septembre 1992,     placé en position hors cadres auprès de la région Aquitaine, en qualité de     secrétaire général, chargé de l'éducation, pour une période de cinq ans.
Art. 5. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Boisrayon     (Gérald, Marc, Albert) est nommé directeur des constructions navales à     compter du 1er février 1995.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier)     est nommé directeur des constructions navales d'Indret à compter du 1er     février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 janvier 1995, M. Lagarde (Gilles), administrateur civil, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, détaché en qualité de sous-préfet, nommé sous-préfet hors cadre,     est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité     d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du     17 octobre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le volet social est adressé par l'employeur au plus tard dans les     quinze jours qui suivent la remise du chèque au salarié à un organisme de     recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté. Cet organisme assure le     calcul et l'encaissement des cotisations sociales d'origine légale ou     conventionnelle ainsi que le traitement du volet social du chèque-service. Il     délivre également une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié     de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance     chômage et de retraite complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 2 novembre 1994, Mlle Redon (Nadine),
     attaché d'administration centrale stagiaire depuis le 8 février 1993, est     titularisée, à compter du 8 février 1994, dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par l'arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l'accord     du 13 juillet 1994 (Vendanges 1994) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 octobre 1994, Mme Sylvain (Evelyne), directeur     adjoint des affaires sanitaires et sociales à la D.D.A.S.S. du Pas-de-Calais,     est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Loir-et-Cher (gr. III).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 novembre 1994, M.
     Maccari (Renato), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. -  Le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20. Il dresse, par     ordre de mérite, en fonction de la note obtenue par chaque candidat, la liste     des candidats proposés à l'administration. La liste définitive d'admission à     l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale est arrêtée     par le ministre de la coopération.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour l'entrée au cours de     formation de la Manufacture nationale de Sèvres:
      - d'un élève décorateur (spécialité Pose de fonds);
      - d'un élève décorateur (spécialité Filage);
      - d'un élève céramiste (spécialité Emaillage);
      - d'un élève céramiste (spécialité Tri-polissage).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la     francophonie.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Leger (Philippe), avocat     général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions     d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes pour une     durée de cinq ans à compter du 7 octobre 1994.
Art. 3. -  L'administrateur civil en charge de la gestion des services du     tourisme français à l'étranger au ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 24 novembre 1994, M. Mesa (Marc),
     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République     de Centrafrique à Bangui, au titre de la coopération technique, à compter du     1er octobre 1994, pour une durée maximale de deux ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de     l'accord du 7 avril 1994 portant création d'une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie et     des commerces en gros des viandes, à l'exclusion des mots << signataire du     présent accord >> figurant à l'article 2.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 94-472     du 7 juin 1994 pour l'accès au corps de secrétaire administratif     d'administration centrale consiste en l'épreuve orale unique suivante:
      Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury, comportant:
      - un exposé d'environ cinq minutes portant sur l'expérience professionnelle     des candidats et les fonctions qu'ils ont exercées en qualité d'agents non     titulaires;
      - des questions posées par le jury permettant d'apprécier, d'une part, les     connaissances professionnelles des candidats, notamment sur l'organisation,
     les missions du ministère de la coopération et l'action qu'il mène avec les     Etats relevant de sa compétence et, d'autre part, l'aptitude des candidats à     s'adapter aux fonctions qui peuvent leur être confiées.
Art. 5. -  Les critères retenus pour sélectionner les documents audiovisuels     définis à l'article 2 sont les suivants:
      - pour les journaux télévisés, l'édition retenue sera celle d'ouverture de     la diffusion des programmes de soirée;
      - pour les retransmissions sportives, il s'agit d'un dépôt, pour chaque     discipline, des manifestations ou des compétitions ayant donné lieu à une     diffusion intégrale;
      - pour les jeux, le dépôt de la première diffusion du jeu en début de grille     et celui d'au moins une édition stabilisée en cours d'année.
      Les autres émissions ou éléments de programme supérieurs à treize minutes     sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société à responsabilité limitée Scanner Orléans Centre,
     représentée par M. le docteur Perret, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans     des locaux situés 1, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret). La présente     autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes, imposées     dans le cadre de la santé publique: l'équipement ci-dessus autorisé devra     être mis à la disposition de tous les partenaires privés qui en exprimeront     la demande et cela à raison de 20 p. 100 du temps d'utilisation de la     machine.
Art. 6. -  Les critères retenus pour sélectionner les documents sonores     définis à l'article 3 sont les suivants:
      - pour les journaux radiophoniques: d'une part, la conservation du journal     diffusé par France Inter à sept heures et, d'autre part, la conservation du     journal constituant l'entité de programme d'information d'une demi-heure     diffusée en boucle par France Info;
      - pour les retransmissions sportives, la conservation des manifestations ou     des compétitions ayant donné lieu à une retransmission intégrale;
      - pour les retransmissions de spectacles de variétés, la conservation des     émissions dès lors qu'elles concerneront une manifestation ayant donné lieu à     une retransmission intégrale;
      - pour les émissions de jeux, la conservation de la première diffusion du     jeu en début de grille et d'au moins une édition stabilisée en cours d'année;      - les autres émissions ou éléments d'émission d'une durée supérieure à cinq     minutes sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues pour les jeux.
Par décret en date du 10 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Herlies dans le     département du Nord.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour le     développement économique de Questembert à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 10 au 24 décembre     1994:
      Site: place René-Mulet, à Questembert (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,0 MHz.
Art. 1er. -  M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des     affaires européennes et internationales du ministère de la justice, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 décembre 1994, M. Pilverdier (Jean-Pierre), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de     l'Yonne, en remplacement de M. Looten (Daniel), à compter du 19 décembre     1994.
Art. 3. -  La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions     spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à     l'article 2 ci-dessus, affecté de coefficients.
      Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et de la fonction     publique détermine les coefficients mentionnés au présent article.
3.18. Déchets
      Aucun stockage définitif de déchets radioactifs ne sera réalisé dans le     périmètre de l'installation.
      La durée d'entreposage des déchets sur le site devra être aussi courte que     possible.
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume et la nocivité des déchets.
     Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage     ultérieur, les déchets seront triés par nature et par catégorie de nuisance     radioactive ou chimique. Toute expédition de déchets devra faire l'objet des     contrôles et des autorisations réglementaires.
      Un inventaire de tous les types de déchets, indiquant notamment leur     destination, leurs caractéristiques physico-chimiques, leur mode de     conditionnement, leur volume et leur activité sera tenu à jour par     l'exploitant. Cet inventaire et un bilan des expéditions seront adressés     périodiquement à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Art. 6. -  A l'issue des deux épreuves et après délibération, le jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus et dans la     limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des     candidats qu'il propose au ministre chargé de l'éducation pour l'admission au     concours.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête par section, dans l'ordre de     mérite, la liste des candidats admis au concours.
Art. 2. -  Peuvent bénéficier de cette indemnité les vétérinaires     inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé, les personnels     scientifiques régis par le décret du 29 juin 1964 susvisé, les chercheurs,
     ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30     décembre 1983 susvisé ainsi que les enseignants-chercheurs régis par le     décret du 21 février 1992 susvisé.
3.4. Enceinte de confinement
      Le réacteur, le circuit d'eau lourde de refroidissement et tous les     matériaux fissiles resteront contenus dans une enceinte de confinement à     double paroi du type << à fuites contrôlées >>; l'espace intermédiaire sera     maintenu en surpression en fonctionnement normal, conception apte à assurer     un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas     d'accident.
      L'étanchéité des deux enceintes doit être suffisante pour ne nécessiter     aucun rejet d'air pollué pendant une durée de douze heures.
      L'enceinte interne de confinement doit pouvoir résister à une surpression de     150 mbar s'exerçant de l'intérieur ou de l'extérieur.
      La protection contre l'irradiation directe à l'extérieur de l'enceinte sera     obtenue par une épaisseur des parois verticales équivalente à 40 cm de béton.      Les traversées de l'enceinte associées au circuit de ventilation doivent     être munies d'obturateurs à fermeture rapide.
      L'étanchéité des deux enceintes et celle de leurs traversées seront     contrôlées périodiquement. Les modalités de ces contrôles ainsi que les     conditions d'accès dans l'enceinte de confinement seront précisées dans les     règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 du présent décret.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive du lycée     professionnel régional Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, du 9 au 15 décembre 1994:
      Site: gymnase de la cité Chevrollier, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours et fixe les     modalités d'inscription.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé     de la fonction publique fixe le nombre d'emplois ouverts à ce concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les     sections.
3.6. Circuit d'eau secondaire
      Un circuit d'eau secondaire permet de refroidir le circuit principal de     refroidissement, l'eau de la piscine et les installations de détritiation et     de concentration de l'eau lourde mentionnées au paragraphe 3.15 du présent     décret.
      Toutes dispositions devront être prises au niveau de ce circuit pour     permettre le respect des conditions de prélèvement et des limites     réglementaires de rejet dans la rivière Drac fixées par les arrêtés prévus     dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      La démission de M. Fontaine (François, Jean), avoué près la cour d'appel de     Nîmes (Gard), est acceptée.
      La société civile professionnelle Fontaine et Macaluso-Jullien, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Nîmes (Gard), en     remplacement de M. Fontaine (François, Jean).
      M. Fontaine (François, Jean) et Mme Macaluso (Isabelle), épouse Jullien,
     sont nommés avoués associés.
Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
      Titulaire: Mme Boisnard (Jeanine), directrice de la mutualité de la Mayenne,     9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex.
      Suppléant: M. Joalland (Bernard), trésorier de la C.A.M.O., 22, rue     Charles-Loisant, 44160 Basse-Indre.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est     complétée comme suit:
      << Mayotte-Nosy Be (jusqu'au 31 décembre 1995);
      << Réunion-Nosy Be (jusqu'au 31 décembre 1995). >>
Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
      Titulaire: M. Esquiro (Bernard), directeur de la mutuelle de l'Adour, 4, rue     Saint-Vincent-de-Paul, B.P. 28, 65003 Tarbes.
      Suppléant: M. Bonnafous (Jean-Paul), directeur de la M.G.C.I.A., 1, rue     Matabiau, 31070 Toulouse Cedex.
Caisse mutuelle parisienne des professions libérales
      Titulaire: M. Dard (André), administrateur de la F.M.P., 24, rue     Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 05.
      Suppléant: Mme Marais (Arlette), directrice de l'O.C., F.M.P., 24, rue     Saint-Victor, 75250 Paris Cedex 05.
Caisse mutuelle régionale du Centre
      Titulaire: Mme Pudal (Françoise), chef de bureau, A.G.F., 5, rue de la     Lionne, 45043 Orléans Cedex.
      Suppléant: M. Duhutrel (Patrick), chef de région, R.A.M., 1, rue Royale,
     45036 Orléans Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, M.
     André (Thierry), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à compter du 1er septembre 1994, date de sa titularisation en     qualité d'inspecteur principal à La Poste.
A compter du 1er mars 1995
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thillaye du Boullay     (Laurent, Marie, Maurice, André).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Abalain (Jean-Pierre,
     Alain, Marie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guhennec (Robert, Alexis,     Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 janvier 1995, M.
     Jaubert (Armand), attaché d'administration centrale de 2e classe, est radié     des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration     dans le grade d'inspecteur des services administratifs de France Télécom.
Caisse mutuelle régionale du Nord
      Titulaire: M. Cazenave (Alain), chef de bureau, A.G.F., 127, avenue de     Paris, 59012 Lille.
      Suppléant: Mme Stanislawiak (Michèle), chef de région, R.A.M., 9-11, rue     Barbier-Maës, 59043 Lille Cedex.
Caisse mutuelle régionale du Rhône
      Titulaire: M. Rodellas (Alberto), président-directeur général, La Lutèce,
     52, rue Duquesne, 69006 Lyon.
      Suppléant: M. Gosseye (Paul), chef de région, R.A.M., 43, rue Boileau, 59474     Lyon Cedex 06.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la     décision du 16 juin 1989 autorisant l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du service de     radiologie de l'hôpital Saint-Antoine (A.P.H.P.), sis 184, rue du     Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), est confirmée.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 224-2-21 du règlement annexé à l'arrêté     du 23 novembre 1987 susvisé est complété de la façon suivante:
      << Pour une navigation en 5e et 6e catégorie, les brassières portant le     marquage C.E. peuvent être d'un des quatre types suivants: type 50 (NF/EN     393), type 100 (NF/EN 395), type 150 (NF/EN 396) ou type 275 (NF/EN 399), à     l'exclusion des modèles à gonflage oral seul.
      << Pour une navigation en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, les brassières     portant le marquage C.E. peuvent être d'un des trois types suivants: type 100     (NF/EN 395), type 150 (NF/EN 396) ou type 275 (NF/EN 399), à l'exclusion des     modèles à gonflage oral seul. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, est autorisée l'ouverture     de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année     1994.
      Le nombre de postes offerts est fixé à un.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 22 février     1995. La liste d'inscription des candidatures sera close le 31 janvier 1995.     Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront     choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel,     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au     compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du     budget des services financiers.
Art. 16. -  L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée.
      Toutefois, le titulaire d'une carte de mécanicien navigant stagiaire est     engagé pour une période d'une durée maximale de quatre ans. Si, au cours de     cette période, l'intéressé obtient la licence de mécanicien navigant,
     l'engagement peut être transformé et prononcé pour une durée indéterminée.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    TROUPES DE MARINE
     Bordeau (Lucien, Romain).
    Marrot (Gérard, André, Marguerite).
    Mauger (Jean, Paul).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Castillon (Michel, Louis, Jean, Marie).
    GENIE
     Wurtz (Bernard, Charles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1994,     le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nantes qui avait été arrêté     en dépenses à 9 880 468,38 F et en recettes à 10 004 093,90 F est fixé en     dépenses à 10 509 729,04 F et en recettes à 10 633 354,56 F.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      Thenoz (Marc), 1er octobre 1994;
      Lascar (Jean-Louis), 13 novembre 1994;
      Celton (Raymond), 13 novembre 1994;
      Ladoucette (Guy, Henri), 25 novembre 1994.
Par délibération en date du 8 novembre1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des     pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 14 novembre au 19     décembre 1994:
      Site: institut médico-éducatif de Saint-Laurent-d'Olt (12).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Art. 26. -  Les personnels navigants licenciés pour motif non disciplinaire     ont droit à:
      a) Un préavis dont les modalités sont fixées à l'article 46 du décret du 17     janvier 1986 précité;
      b) Une indemnité de licenciement qui est égale à la rémunération mensuelle     définie par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre     chargé du budget, multipliée par le nombre d'années de service au groupement     des moyens aériens. Le montant total de l'indemnité ne peut excéder douze     fois ladite rémunération mensuelle précitée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 28 octobre 1994, les comptes financiers du service de dévolution     de l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.) pour     les exercices 1992, 1993 et 1994 sont approuvés.