Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de commandeur
     M. Albouy (Jean-Claude), président d'une société d'exploitation d'autoroutes.     Officier du 18 novembre 1982.
    M. Boquin (Claude, Paul), ancien directeur général de société maritime.
     Officier du 20 mars 1984.
    M. Chabain (Gilbert, François), ancien architecte des Bâtiments de France; 53     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Henry, dit Arsene-Henry (Xavier, Marie), architecte urbaniste; 46 ans     d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Jaulent (Antoine, Joseph), délégué départemental de la Société nationale de     sauvetage en mer. Officier du 5 mars 1970.
    M. Orizet (Gérard), ancien inspecteur général dans une compagnie aérienne.
     Officier du 10 décembre 1984.
    M. Quinet (Emile), ingénieur général des ponts et chaussées. Officier du 4     décembre 1984.
Au grade de commandeur
     M. Ducuing (Jacques, Dominique), membre du Comité national d'évaluation de la     recherche. Officier du 11 novembre 1975.
    M. Guerlain (Albert, Henri), président national d'une association. Officier du     3 mars 1976.
    M. Jenger (Jean, Antoine), directeur de la Documentation française. Officier     du 21 juillet 1987.
    M. Villat (Guy, Maurice), délégué général de la section française d'un     organisme européen. Officier du 18 juillet 1966.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22     janvier 1996, au titre de l'année 1996, les emplois suivants des services     actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de     service qui sont candidats à des emplois civils :
      - commissaires de police : trois emplois ;
      - lieutenants de police : vingt emplois.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W;
      48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W;
      48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W;
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Au grade d'officier
     M. Cressole (Maurice, Louis), président d'un syndicat des eaux. Chevalier du     4 mars 1977.
    M. Galmier (Denis), ingénieur géologue conseil honoraire. Chevalier du 27 mars     1981.
    M. Tendron (Gérard), directeur général du Conseil supérieur de la pêche; 27     ans de services civils et militaires.
Au grade d'officier
     L'abbé Adam (Emile), directeur d'une association en faveur des jeunes.
     Chevalier du 28 juin 1981.
    M. Ammon (Bernard, Georges), vice-président de la Fédération internationale de     trampoline. Chevalier du 10 novembre 1978.
    M. Benay (Marcel, Roger), président fondateur d'un club sportif. Chevalier du     22 mars 1988.
    M. Enault (Gérard, Gaston), directeur général de la Fédération française de     football. Chevalier du 13 mars 1980.
    M. Gosse (Marc, Raymond), vice-président de la Fédération française de rugby.     Chevalier du 27 septembre 1985.
    Mlle Leurson (Micheline), vice-présidente d'un cercle d'équitation. Chevalier     du 23 octobre 1979.
    Mme Maurial (Sylvie), épouse Jamin, membre du comité directeur de la     Fédération française de ski nautique. Chevalier du 30 mai 1974.
    M. Ullmann (François), fondateur d'une fédération d'établissements en faveur     de la jeunesse. Chevalier du 9 février 1980.
Art. 4. -  Pour procéder à la validation de son inscription, le candidat     accède à son dossier en indiquant le numéro d'enregistrement qui lui a été     communiqué par la voie postale ainsi que son identité. Les données qui ont     été saisies lors de la phase de préinscription lui sont présentées de façon     récapitulative: il les vérifie et procède à la validation de son inscription.     Celle-ci fait l'objet d'un enregistrement indiquant la date et l'heure à     laquelle elle est intervenue.
Art. 12. -  L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux     formes:
      1. Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des     unités constitutives du diplôme au cours d'une même session sous réserve des     dispositions de l'article 19, alinéa 4, du présent décret;
      2. Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter     que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session.
     Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de     présentation ou d'obtention des unités.
      Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les     conditions de formation et de pratique professionnelle fixées aux articles 7     et 8 ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à     l'ensemble du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du     diplôme.
Art. 86. -  Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au     titre des eaux et forêts, sont astreints, sauf dérogation accordée par le     directeur de l'Office national de la chasse, à loger dans la résidence     administrative de leur affectation. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure     d'attribution de logement par nécessité absolue de service. S'ils ne     bénéficient pas de cette attribution, une indemnité de logement lui est     substituée dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres     chargés de la chasse, du budget et de la fonction publique.
Art. 30. -  Le temps accompli au titre du service national, l'expérience     professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou de     leurs établissements publics sont pris en compte pour la totalité de leur     durée en vue du calcul de l'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'un     avancement d'échelon. Les autres services professionnels de niveau équivalent     sont comptés pour les deux tiers de leur durée dans la mesure où ils ont été     accomplis après l'âge de dix-huit ans. Ces dispositions n'ont pas d'effet     rétroactif.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan     sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à     Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 63. -  Les agents du groupe 1 sont recrutés de la manière suivante :
     1o Pour cinq dixièmes parmi les élèves ingénieurs du génie rural des eaux et     des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens     de sortie de cette école, ou les titulaires de doctorats de 3e cycle dont la     liste et les modalités de recrutement sont fixées par arrêté du ministre de     la fonction publique et du ministre chargé de la chasse ;
     2o Pour quatre dixièmes par concours interne ouvert aux agents de l'Office     national de la chasse appartenant au groupe 2 de la filière technique ayant     quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
     3o Pour un dixième parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude     spéciale en fonction de leur mérite appartenant à la 1re classe du groupe 2     de la filière technique et ayant douze ans de services effectifs dans ce     groupe.
5o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement -
    Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.)
          Titulaire:
      M. Clapin (Jean-Pierre).
          Suppléant:
      M. Jaeger (Jean).
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de     représentants des employeurs:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, M. Trottier (Thierry),
     attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs     du personnel du Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 1994, date de sa     nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
Art. 2. -  Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts     nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont     chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les     domaines prévus par l'article 2 du décret du 3 juin 1994 susvisé, ou un rôle     d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés     régis par ledit décret.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1994, M. Bisgambiglia     (Ange, Marie), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de     la pêche, est, à compter du 21 novembre 1994, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge.
Art. 12. -  Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Electronique dans un établissement public habilité ne peuvent se présenter à     l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément     à l'arrêté du 23 août 1993 susvisé pendant la période au cours de laquelle     ils sont en formation dans cet établissement.
Art. 8. -  A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations     occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux     diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent     notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur     enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération     supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de     leur engagement.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, M.
     Picod (Yves), magistrat du second groupe, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche pour exercer les fonctions de professeur associé auprès de     l'université de Perpignan, pour une période d'un an à compter du 1er     septembre 1994.
II. - Partie 2: LF-R 175 B (1)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 14' 48'' N, 004o 45' 00'' E - 49o 09' 18'' N, 004o 45' 00'' E      49o 02' 06'' N, 004o 27' 08'' E - 49o 06' 30'' N, 004o 21' 30'' E      49o 11' 30'' N, 004o 25' 00'' E - 49o 14' 48'' N, 004o 45' 00'' E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol     590 (18 000 mètres).
Art. 8. -  L'article 34-3 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rétabli dans     la rédaction suivante:
      << Art. 34-3. -  Dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension     de vieillesse à la date de son décès, il est fait application, pour     déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de     la pension de réversion, des dispositions en vigueur à la date d'effet de     cette dernière pension.
      << Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède     antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion     du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du     montant de la pension qui aurait été allouée au "de cujus" au titre de     l'inaptitude au travail. >>
Art. 1er. -  Les articles 3, 5, 8 et 9 du décret du 18 juin 1984 susvisé     sont modifiés comme suit:
      1o Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: << cent soixante jours au     moins >> sont remplacés par les mots: << cent soixante-dix jours au moins >>.      2o Au troisième alinéa de l'article 5, les mots: << cent quarante-cinq jours     au moins >> sont remplacés par les mots: << cent cinquante jours au moins >>.      Au quatrième alinéa du même article, les mots: << cent trente-cinq jours au     moins >> sont remplacés par les mots: << cent quarante jours au moins >>.
      3o A l'article 8, les mots: << au moins cent jours >> sont remplacés par les     mots: << cent cinq jours au moins >>.
      4o A l'article 9, les mots: << dans le délai de dix jours >> sont remplacés     par les mots: << dans le délai de quinze jours >>.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1985 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le taux notifié ne peut varier d'une année sur l'autre:
      << - soit de plus de 33,33 p. 100, si le taux de l'année précédente est     supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est     inférieur ou égal à 3;
      << - soit de moins de 25 p. 100, si le taux de l'année précédente est     supérieur à 3, ou de moins d'un point si le taux de l'année précédente est     inférieur ou égal à 3. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20     février 1995:
      Considérant que les laboratoires Paucourt, 43, rue Vineuse 75116 Paris, ont     diffusé une publicité concernant la spécialité Cepazine 125 mg, deux     documents légers d'information;
      Considérant que dans les documents 1 et 2:
      Le tableau de spectre d'activité antibactérienne met en exergue que tous les     germes mentionnés sont sensibles à Cepazine, et que, pour d'autres     antibiotiques, il existe des problèmes de résistance ou de moindre     sensibilité, notamment avec les macrolides, l'amoxicilline et les     céphalosporines de troisième génération. Or ce tableau donne des informations     erronées, ce qui apparaît comme étant de nature à induire en erreur le     prescripteur, notamment:
      << 20 à 40 p. 100 des pneumocoques, péni S résistants aux macrolides >>;
      <<  50 p. 100 de staphylocoques résistants aux macrolides >>;
      <<  50 p. 100 d'Haemophilus Influenzae résistants aux macrolides >> alors     que le centre de référence retient un pourcentage de 20 à 30 p. 100;
      << Classement du staphylocoque dans les espèces de sensibilité moyenne pour     les céphalosporines de première génération et de troisième génération. >>      De plus, les différentes couleurs utilisées dans ce tableau ne sont pas     assorties de légendes et, dans la colonne staphylocoque, il n'est pas précisé     staphylo Méti S;
      Considérant que dans le document 2:
      Ce document, outre les critiques relatives au tableau de spectre formulées     pour le document 1, met en exergue dans le cas d'angines récidivantes une     meilleure efficacité clinique de Cepazine avec 85 p. 100 de guérison et une     éradication bactériologique de 85 p. 100, alors que la Péni V donne 38 p. 100     d'échecs bactériologiques pour les traitements de première intention. Ces     affirmations sont basées sur une seule étude pour laquelle ne sont pas     précisés:
      - les résultats obtenus pour le comparateur;
      - les effectifs de l'étude;
      - la signification statistique des résultats.
      La mise en exergue de données incomplètes sur cette étude n'apparaît pas     comme étant de nature à rendre objective la présentation de la spécialité     Cepazine;
      Considérant qu'en conséquence ces documents publicitaires sont contraires     aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cepazine 125 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor en francs réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrté à la somme     de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p. 100 30     septembre 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 101,23 p.
     100.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 janvier 1995, la liste des représentants élus     des mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité, publiée au Journal     officiel du 1er décembre 1994, est modifiée comme suit:
      << 1o En application de l'article R. 513-1, dernier alinéa, du code de la     mutualité, M. Charlate (Pierre) est déclaré démissionnaire d'office de son     mandat de membre du Conseil supérieur de la mutualité en qualité de     représentant titulaire des mutuelles du 2e collège (Nord - Pas-de-Calais).
      << 2o M. Chatellin (Pierre) est, en conséquence, désigné en qualité de     représentant titulaire des mutuelles du 2e collège (Nord - Pas-de-Calais). >>
Art. 3. -  Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois,     pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les     représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou     de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives,
     l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires     étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote. En     aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Ces arrêtés seront     publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou     centre de vote intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, est dressée comme suit la     liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves     des mines, parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 4 et 5 juillet 1994:
    Liste principale
      1 M. Paquot (Alexandre).
      2 M. Suryanarayanan (Dharman).
Art. 3. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année; il doit comporter les renseignements suivants:
      - le nombre de sessions organisées;
      - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes     options;
      - le nombre de candidats reçus à cette formation.
      Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mars     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'éducateurs ou d'éducatrices des instituts nationaux de     jeunes sourds et des jeunes aveugles.
      Le nombre des postes est fixé à dix. Ces postes seront pourvus par la voie     de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit:
      - premier concours (externe): six postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3 juin 1994;
      - second concours (interne): quatre postes réservés aux candidats     remplissant les conditions fixées à l'article 3 (b) du même décret.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 16 mai 1995 dans les centres     suivants:
      Métropole:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer:
      Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte     et Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
      La clôture des inscriptions est fixée au 14 avril 1995 inclus, terme de     rigueur, et le retrait des dossiers jusqu'au 7 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Le Phénix espagnol;
      Vu l'avis en date du 14 décembre 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu la demande présentée par la société Carip S.A., Compagnie d'assurance, de     retraite, d'investissement et de prévoyance tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à     la société Le Phénix espagnol;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
Art. 2. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à     effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,62 p. 100 sur     lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle     médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 6,68 p. 100 sur     ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises     et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et     du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 mars 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Portbail (Manche) dont était titulaire     M. Vignon (Louis, Albert, Léon), déclaré démissionnaire d'office par arrêté     du 28 avril 1993, est supprimé;
      La société Xavier Bleicher et Jean-Pierre Laurent, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Barneville-Carteret (Manche), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires non     soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants     titulaires ou stagiaires des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part     modulable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'agents d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et     de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont et Machine).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à sept:
      Spécialité Pont: trois places;
      Spécialité Machine: quatre places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 janvier 1995.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 janvier 1995.
      La date des épreuves est fixée au 21 février 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre     dans les groupements de gendarmerie des lieux d'implantation des centres de     rétention administrative qu'elle est chargée de gérer un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est     d'assurer le suivi des personnes faisant l'objet d'une décision de rétention     en attente de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 janvier 1995, sont nommées membres du Conseil supérieur de     l'enseignement de l'architecture en raison de leur compétence les     personnalités suivantes:
    M. Lopez (Rémi), président du Conseil national de l'ordre des architectes;
    M. Lissalde (Jean), président de l'Union nationale des syndicats français     d'architecture;
    M. Mercadal (Georges), président de l'Union des habitations à loyer modéré;
    M. Quere (Jean-Pierre), président de l'Ecole spéciale d'architecture;
    M. Jayez (Jacques, Henri), président de l'université de Nantes;
    M. Tschumi (Bernard), directeur de l'école d'architecture de Columbia;
    M. Schweitzer (Roland), architecte;
    M. Soule (Jean, Sébastien), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme     et d'environnement des Hauts-de-Seine;
    M. Alduy (Jean-Paul), maire de la ville de Perpignan;
    Mme Grubert (Mireille), architecte des Bâtiments de France;
    M. Grumbach (Antoine), architecte;
    M. Ramos (Fernando), directeur de la faculté d'architecture de Barcelone.
Art. 11. -  Le plafond de l'exonération et le montant minimum des     cotisations, prévus à l'article 2 (2e al.) du décret du 4 juin 1985 susvisé,     sont fixés respectivement à:
      11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 50 p. 100;
      9 430 F et 4 430 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 40 p. 100;
      4 720 F et 5 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 20 p. 100.
Art. 4. -  L'Office de protection contre les rayonnements ionisants est     administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président:      1o Onze représentants de l'Etat, soit:
      a) Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité     nucléaire;
      b) Deux représentants du ministre chargé de la santé;
      c) Un représentant du ministre chargé du travail;
      d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      e) Un représentant du ministre chargé de la recherche;
      f) Un représentant du ministre chargé de l'environnement;
      g) Un représentant du ministre chargé du budget;
      h) Un représentant du ministre chargé de la défense;
      i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      j) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
      2o Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence,
     soit:
      a) Trois sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un médecin     radiobiologiste;
      b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie;
      c) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche;
      d) Un médecin du travail sur proposition du ministre chargé du travail.
      3o Trois représentants du personnel de l'office élus selon des modalités     fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre     chargé du travail.
      Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2o sont nommés par     décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1994, Mme     Brunet-Penelaud (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Cour     des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 6. -  Le président du conseil d'administration est nommé par décret     pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres     chargés de la santé et du travail.
      Il assure la direction générale de l'office dans le cadre des orientations     générales définies par le conseil d'administration dont il exécute les     délibérations.
      Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil par     l'article 9.
      Il convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses     réunions. Il est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de la     santé ou le ministre chargé du travail ou le tiers de ses membres le     demandent.
      Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'office.
      Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
      Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'office.
      Il peut déléguer ses pouvoirs, dans le domaine de leur compétence     respective, aux agents de l'office qui exercent des fonctions de direction,
     et notamment à un responsable administratif et financier.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Une épreuve comportant la réalisation de plusieurs prestations techniques     (coefficient 3):
      Démonstration de la technique individuelle aux trois armes, leçon prise     (durée: trois fois quinze minutes; coefficient 2).
      Les candidats sont dans la mesure du possible accouplés par arme après     tirage au sort.
      L'évaluation porte sur la qualité de l'exécution technique et sur le     réalisme des actions.
      Performance (coefficient 1).
      Les candidats classés ou ayant été classés sur les listes de sportifs de     haut niveau bénéficient de la note correspondant à leur catégorie. Les autres     candidats se voient attribuer une note en fonction de la série dans laquelle     ils sont ou ont été classés en référence au classement national senior:
      Non classé: 6 sur 20;
      9e série: 7 sur 20;
      8e série: 8 sur 20;
      7e série: 9 sur 20;
      6e série: 10 sur 20;
      5e série: 11 sur 20;
      4e série: 12 sur 20;
      3e série: 13 sur 20;
      2e série: 14 sur 20;
      Catégorie Espoir: 15 sur 20;
      1re série: 16 sur 20;
      Catégorie Jeune et ex-espoirs internationaux: 17 sur 20;
      Catégorie Senior et ex-<< A >>: 18 sur 20;
      Catégorie Elite: 20 sur 20;
      b) Un oral portant sur les statuts et règlements intérieurs de la fédération     française d'escrime, des ligues et des clubs ainsi que sur l'organisation et     la réglementation des épreuves sportives jusqu'au niveau national (durée:
     quinze minutes; coefficient 1).
      L'interrogation s'effectue à partir d'un cas concret.
      La question est tirée au sort quinze minutes avant le passage.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 9. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de     l'habitation et du ministre chargé de la santé précise quelles sont les     normes définissant le bruit rose mentionné à l'article 2, l'indice     d'évaluation de l'absorption mentionné à l'article 3, la machine à chocs     mentionnée à l'article 4, le bruit routier mentionné à l'article 7 et définit     les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures pour la     vérification de la qualité acoustique des logements.
      Cet arrêté fixe également la valeur en décibels (A) de l'incertitude appelée     I à prendre en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des     logements.
      Le logement est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en     matière d'isolation acoustique lorsque:
      - le résultat de mesure des isolements acoustiques normalisés, DnAT, atteint     au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du     présent arrêté diminuées de la valeur de l'incertitude I;
      - le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique, LnAT, atteint au     plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent     arrêté augmentées de la valeur de l'incertitude I.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juillet 1994, M. Valroff     (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 décembre     1985 afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint auprès de la     Banque Sofinco, est maintenu en disponibilité auprès de cet établissement     pour une période de trois ans, à compter du 2 avril 1994, afin d'y exercer     les fonctions d'administrateur-directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Darmon (Marco), magistrat     hors hiérarchie, placé en position de service détaché, est réintégré dans le     corps judiciaire à compter du 7 octobre 1994 et placé en position de     disponibilité jusqu'au 26 janvier 1995.
Art. 6. -  Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit     engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit     minimal ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB     (A) dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises.
      Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des     conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un     logement du bâtiment ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces     principales et 35 dB (A) dans les cuisines des autres logements.
      Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des     conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du     bâtiment, tel qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage,
     transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit pas dépasser 30 dB     (A) dans les pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines de chaque     logement.
Art. 3. -  L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants     disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment doit     représenter au moins le quart de la surface au sol de ces circulations.
      L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par     la formule:
    A  S x a W,
Par décret en date du 27 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Saint-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
A N N E X E
    France 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11489  a 11490    
                      ......................................................
      Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 2 septembre 1994, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect économique     selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel     de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût     des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de     celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 juillet 1994, sont nommées à la commission de recours en matière     d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance les     personnes suivantes:
    I. - En qualité de président de la commission
      M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er août 1994:
      I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis     respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à     l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19     de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et     soumis aux retenues pour pension est fixée à 31 080 F à compter du 1er août     1994.
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur annuelle du traitement et     de la solde afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour     pension est fixée, pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal     à 275, à 31 173 F à compter du 1er août 1994. >>      II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices     majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er août     1994. >>      III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé,     à compter du 1er août 1994, par le barème B annexé au présent décret.
      IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des     groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er août 1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10409  a 10413    
                      ......................................................
Art. 3. -  M. le général de brigade Philippot (Georges, Louis, Valéri) est     nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Lille à compter du 1er     septembre 1994.
      M. le général de brigade Philippot (Georges, Jean, Pierre, Joseph, Marie)     est nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Orléans à compter du     1er septembre 1994.
Pour prendre rang du 1er février 1995
    Au grade de général de brigade
     M. le colonel du génie Vincent (Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Valentin (Marcel, Marie),
     maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'infanterie Favreau (Jean-Paul, Yves, Albert), maintenu dans     ses fonctions.
    M. le colonel de l'infanterie Sourisseau (Eric, Paul, Robert), maintenu dans     ses fonctions.
    M. le colonel de l'artillerie Corrigou (Michel, Marie), maintenu dans ses     fonctions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
     l'arrêté du 13 avril 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     rejetant la demande de la société nouvelle Saint-Roch, en vue de créer un     centre de dialyse de vacances, à Cabestany (Hérault), est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1995:
      Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de douze     mois à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
      Mme Bruneau (Catherine), université Paris-X;
      M. Fleurbaey (Marc), université de Cergy-Pontoise.
      Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des     universités associés ou invités.
      Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
      M. Clediere (Gérard), université de Limoges;
      M. Clement (Jean-Marie), université Paris-VIII;
      M. Delebarre (Michel), I.E.P. de Lille;
      M. Djian (Jean-Michel), université Paris-VIII;
      M. Lecointe (François), université Toulouse-I;
      M. Lorentz (Francis), université Paris-IX Dauphine;
      M. Perrot (Jean-Yves), université de Cergy-Pontoise;
      M. Radal (Philippe), I.E.P. de Lille;
      M. Ragot (Jacques), université de Cergy-Pontoise;
      M. Urgin (Axel), université de Marne-la-Vallée;
      M. Wtterwulghe (Robert), université Lyon-III.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 1994,
     l'arrêté du 2 mars 1994 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la     société à responsabilité limitée Clinique de Chanzy, représentée par Mme     Brisson et M. le docteur Miroux, cogérants, à créer 2 places d'anesthésie ou     de chirurgie ambulatoire par suppression de 4 lits d'hospitalisation complète     de chirurgie au sein de la clinique de Chanzy, 5, avenue de Chanzy, à La     Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994,
     rapportant la décision du 12 juillet 1994 qui confirmait l'arrêté préfectoral     de rejet du 24 novembre 1993, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du     code de la santé publique est accordée à M. Guichard, président-directeur     général de la clinique Bordeaux-Nord, à Bordeaux (Gironde), en vue de     convertir 26 lits de gynécologie-obstétrique en 20 lits de chirurgie.
Par décret en date du 14 mars 1995, sont nommés membres communs des     commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995     relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en     disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux     commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:
    1o En qualité de président
      Membre titulaire: M. Michel Bernard.
      Membre supléant: M. Christian Vigouroux.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre     1939 susvisé, la disposition relative aux vins blancs est remplacée par la     disposition suivante:
      << Pour les vins blancs:
      << Cépages principaux: chenin blanc appelé localement pineau de la Loire,
     arbois appelé localement menu pineau, sauvignon.
      << Cépage accessoire: chardonnay. Les vins issus du cépage chardonnay     doivent être obligatoirement utilisés dans un assemblage avec des vins issus     d'un ou des cépages principaux. L'assemblage de ces vins doit être réalisé     avant la présentation aux examens analytique et organoleptique prévus à     l'article 6 ci-dessous. La proportion du cépage accessoire ne doit pas     dépasser 20 p. 100 de l'encépagement des vignes dont la production est     utilisée pour ledit assemblage. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mai 1994, Mme Batut     (Nicole), capitaine de l'armée de terre, est, en application de l'article 8     du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970, intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en qualité d'attaché     d'administration centrale, 9e échelon.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée     comme suit:
    << Ministère chargé des affaires sociales
    et ministère chargé de la santé
      << V. - Agents chargés de l'accueil.
      << VI. - Personnels du service social.
    << Ministère chargé du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
      << VII. - Responsables de publication assistée par ordinateur.
      << VIII. - Documentalistes.
      << IX. - Correspondants logistiques dans les bureaux d'affaires générales.
     >>