Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
    ANCIENS COMBATTANTS 1939-1945
    Avec traitement
      Besse (Marcel), 25 mai 1914. Médaillé militaire du 27 janvier 1948. Cité.
     Blessé.
     Carnot (Sittanandom), 2 mars 1916. Médaillé militaire du 13 décembre 1951.
     Cité. Blessé.
     Erly (Dante, André, Joseph), 19 décembre 1919. Médaillé militaire du 10     septembre 1945. Cité.
     Fabrizy (Paul, Joseph, Jérôme), 1er juin 1922. Médaillé militaire du 13     décembre 1951. Cité. Blessé.
     Hécart (Maurice, Robert), 20 octobre 1922. Médaillé militaire du 14 avril     1947. Cité.
     Jégo (Clément, Louis, Pierre), 24 février 1923. Médaillé militaire du 31     décembre 1969. Cité. Blessé.
     Leconte (Georges, Albert, Joseph), 15 juin 1920. Médaillé militaire du 5     novembre 1988. Cité. Blessé.
     Marie (Jean), 29 décembre 1917. Médaillé militaire du 26 avril 1945. Cité.
     Blessé.
     Percier (Fernand, François), 27 septembre 1924. Médaillé militaire du 15     octobre 1954. Cité.
     Riquelme (Emile, Antoine), 13 juin 1923. Médaillé militaire du 30 juin 1959.     Cité. Blessé.
     Robert (René, Raymond, Maurice), 3 avril 1925. Médaillé militaire du 31     décembre 1955. Cité. Blessé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 20 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne (S.M.E.C.C.).
Article 5
    Capital social
    Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-sept millions cent soixante mille cinq cents francs (127 160 500 F), divisé en 1 271 605 actions de 100 F chacune, dont 811 717 actions de la catégorie A et 459 888 actions de la catégorie B.
    Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir qu'à des personnes morales de droit public. Les actions de la catégorie B peuvent appartenir soit à des personnes de droit privé, soit à des personnes morales de droit public.
    Conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code rural, la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes morales de droit public.
Art. 9. -  M. le général de division Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy) est     nommé inspecteur des transmissions à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Kuntz (Paul, Emile, Eugène) est nommé commandant la     brigade des transmissions du 3e corps d'armée à compter du 1er septembre     1995.
      M. le général de brigade Manificat (Patrick, Jack, François de Salles,
     Georges) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers     d'active à compter du 1er septembre 1995.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Anglès, M.
     Olivier Filliette, M. Alain Perret, M. Philippe Cloître et Mme Marie-Jeanne     Gaxie, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des     services techniques du matériel, Mme Wanda Schaal, Mme Sylvia Célestin et M.     Régis Dufernez, attachés principaux, et Mlle Isabelle Rousseau, attaché     d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités     respectives.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le     Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin,
     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les     documents visés à l'article 1er.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M.     Olivier de la Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant     l'action humanitaire d'urgence.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle, M.
     Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de     sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information,     est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets.
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité Electronique
    Amiel (Florent).
    La nomination de M. Amiel prend effet à la date du 24 septembre 1999.
    Ce lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration et de souscrire à l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
I. - Demande de licence
      Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme     comprend les pièces suivantes:
      1o Demande de licence établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. no 05-0087;      2o Extrait du registre de commerce et des sociétés (modèle K bis) où est     inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre;
      3o Copie du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise     et de tourisme;
      4o Description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité:
     bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et     personnel (sur papier libre).
Au grade de pharmacien chimiste principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les pharmaciens chimistes:
     Hulé (Alain, Paul, Michel).
     Villard (Geneviève, Marie, Hélène, Emilie), épouse Martin.
     Van Cuyck (Hélène), épouse Gandré.
     Amourette (Christine, Paule, Jacqueline), épouse Martin.
     Douce (Philippe, Jacques, André).
     Robic (Marylène, Annick, Léone), épouse Carayon.
     Oliveau (Gaële), épouse Auboin.
     Hoelter (Jean).
     Claudel (Patrice, Camille, Marcel).
     Graffeuil (Serge, Hubert).
     Huart (Bruno).
     Thibault (François, Michel).
     Baquey (Christine, Marie).
     Emile (Loïc, Pierre, Fabien).
     Gonne (Catherine, Jeanine), épouse Huart.
     Temporelli (Marguerite, Jeanne), épouse Douchet.
     Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure), épouse Gros.
Lorsque le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à     l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas     être inférieures à 40"12 centimètres, ni excéder 50"15 centimètres.
      Pour les poids lourds, les panneaux sont placés à l'avant et à l'arrière des     véhicules, leur dimension est portée à 100"30 centimètres.
      Pour les motocyclettes, la mention <<moto-école>> doit apparaître nettement     visible de l'avant et de l'arrière, soit sur deux panneaux placés sur le     véhicule, soit sur un dossard porté par le conducteur et par l'enseignant     lorsqu'il est assis derrière.
      5o Pour l'enseignement de la conduite sur motocyclette, un dispositif de     type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire     entre l'enseignant et chaque élève sauf si l'enseignant est assis derrière.
      6o Les véhicules à embrayage automatique, dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5     tonnes, servant à l'enseignement doivent répondre aux conditions susvisées, à     l'exception de l'obligation du double dispositif de débrayage.
Art. 1er. - Le droit de scolarité, exigé annuellement des étudiants inscrits     en vue d'un des diplômes de troisième cycle énumérés à l'article 2 du présent     arrêté, comprend, à compter de l'année universitaire 1991-1992, les deux     éléments suivants:
      1o Le droit de scolarité, exigible pour toute inscription dans un     établissement d'enseignement supérieur, dont le montant est fixé au premier     alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé;
      2o Un droit de scolarité complémentaire dont le montant est fixé par arrêté     des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget,     conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1991     susvisé. Ce montant est fixé à 725 F à compter de l'année universitaire     1991-1992.
Art. 2. - Des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés     aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur     relevant de la direction générale de l'industrie et de la direction générale     de l'énergie et des matières premières et à l'emploi de sous-directeur de     l'informatique et de la logistique à la direction de l'administration     générale.
      Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir     accompli un an de service à l'administration centrale.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est     donnée à MM. André Barilari, Jean-Louis Robert et André Brouzes, chefs de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.>>
Art. 1er. - L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite     des véhicules à moteur et de la sécurité routière est subordonnée à     l'agrément préfectoral mentionné à l'article R. 247 du code de la route.
      Cet agrément est délivré par le préfet du lieu d'implantation de     l'établissement ou par le préfet de police à Paris tant pour les     établissements principaux que pour les établissements annexes.
      Il doit mentionner les différents types d'enseignement (préparation aux     différentes catégories de permis de conduire) qui sont dispensés au sein de     l'établissement.
      Il est octroyé à une personne physique ou morale.
      Outre les dispositions visées à l'article R. 247 du code de la route, il ne     peut être délivré que si les conditions fixées ci-après sont remplies.
TITRE Ier
    OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
    Article 1e
    Objet de la concession
      Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant     déclaration d'utilité publique, le présent cahier des charges s'applique à la     construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections     d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et     installations annexes:
     1.1. Autoroutes et aires de service déjà concédées:
        a) La section de l'autoroute A13 Orgeval (Yvelines)-Caen-Mondeville     (Calvados), d'une longueur de 200 km environ;
        b) La bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N. 13, à     Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ;
        c) La bretelle de liaison de l'autoroute A13 à la R.N. 138, aux Essarts     (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ;
        d) La bretelle de Deauville entre Pont-l'Evêque et Deauville, d'une     longueur de 11 km environ;
     1.2. Autres sections d'autoroutes et aires de service:
         a) La bretelle autoroutière de Tancarville (A131) comprise entre     l'autoroute A13 et le giratoire situé à l'entrée Sud du pont de Tancarville     (Eure), d'une longueur de 14 km environ;
        b) L'autoroute A14 Orgeval (A13)-Nanterre (A86), d'une longueur de 16 km     environ;
        c) L'autoroute A29 Le Havre-Amiens-Saint-Quentin pour la section comprise     entre la route industrielle à l'Ouest et l'autoroute A28 à l'Est, d'une     longueur de 100 km environ. Cette section comprend les bretelles de     raccordement à la R.N. 15 à l'Est d'Yvetot et à la bretelle autoroutière     A1501 (A 159);
        d) L'autoroute A28 Rouen (A13)-Alençon, d'une longueur de 130 km environ;        e) La bretelle de Louviers, d'une longueur de 7 km environ et comprise     entre l'autoroute A13 (échangeur d'Incarville) et échangeur de Becdal.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires prévues par les textes susvisés, à l'exclusion du     fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, des installations électriques     et des paratonnerres, pendant la phase d'exploitation est accordé ou     renouvelé pour une période de trois ans aux organismes ou personnes énumérés     ci-après:
    1o A compter du 1e janvier 1990
      M. Henon (Jacques), 7, rue Descartes, 91480 Quincy-sous-Sénart;
      M. Renault (Pierre), 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel;
      Cabinet Casso-Gaudin, 85, rue de Saussure, 75017 Paris.
    2o A compter du 1er avril 1990
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1989 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être     déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve     d'exercices physiques et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale     et pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne pourra être     inférieur à 140 après application des coefficients.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Mireille Imbert-Quaretta, MM.
     Philippe Faure et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
II. - Partie 2 (comprenant deux secteurs)
    Secteur 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 10I 30J N, 005o 38I 00J E - 43o 10I 30J N, 005o 52I 00J E      43o 02I 00J N, 005o 38I 00J E - 43o 10I 30J N, 005o 38I 00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3500 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 2. - Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque département. Les     candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès de l'inspection     académique du département de leur choix. Au titre d'une même année, un     candidat peut s'inscrire dans plusieurs départements relevant d'une même     académie ou d'académies différentes.
      Pour chaque département, la liste des candidats autorisés à concourir est     arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale.
Article 30
    Installations annexes
      La société concessionnaire passe librement des contrats pour l'exploitation     des installations annexes, en principe par voie d'appel à la concurrence,
     moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve     que:
      a) Elle soumette à l'agrément préalable du ministre chargé de la voirie     nationale le nom des cocontractants. La demande est accompagnée des pièces     établissant la réalité de l'appel à la concurrence et doit justifier les     raisons de son choix;
      b) Les projets de contrats qu'elle passe avec les exploitants soient     communiqués au ministre chargé de la voirie nationale qui dispose d'un délai     d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles;
      c) Pour les installations servant des boissons, elle impose à ses     exploitants d'appliquer des restrictions à la vente des boissons alcooliques     qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Article 14
    Règlement d'exploitation et mesures de police
      14.1 La société concessionnaire doit se conformer aux mesures de police     édictées par les autorités compétentes.
     14.2. Elle doit, par ailleurs, soumettre à l'agrément du ministre chargé de     la voirie nationale, deux mois avant la date prévue pour sa mise en     application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi     qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation.     L'agrément est considéré comme tacitement obtenu un mois après la saisine du     ministre chargé de la voirie nationale.
     14.3. Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnités, à toutes les     mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la     circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories     d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute     concédée.
     14.4. Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du     service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans     de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents de la société     concessionnaire.
Art. 4. - Pour obtenir le diplôme, les candidats doivent subir avec succès     les évaluations dans les conditions prévues au présent arrêté. Ces     évaluations sont réalisées sous la forme, d'une part, d'un contrôle en cours     de formation durant l'année d'étude et affecté d'un coefficient 4, d'une     épreuve finale affectée d'un coefficient 6, d'autre part.
      Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 8/20 au     contrôle en cours de formation sont autorisés à se présenter à l'épreuve     finale. Les candidats doivent en outre avoir obtenu une note au moins égale à     10/20 pour la soutenance du rapport de stage; en cas d'échec, les candidats     peuvent être autorisés, une fois, à refaire leur stage.
      Le diplôme est décerné aux candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves     une moyenne égale ou supérieure à 10/20.
      L'organisation du contrôle en cours de formation et la définition de     l'épreuve terminale sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 8 mai 1974 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et     professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur     d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de service     en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de     professeur des écoles, dont cinq années d'enseignement spécial, et titulaires     du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation     et d'intégration scolaires, institué par le décret du 15 juin 1987 susvisé.>>
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel Banque est organisée sous la forme d'unités de contrôle     capitalisables, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25     avril 1979 susvisé.
      La première session d'examen du brevet professionnel Banque aura lieu en     1992.
Art. 7. - Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un     délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
      Le préfet de région publie par arrêté la composition nominative du conseil     d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6, dans     un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et     procède à l'installation de ce conseil.
CONVENTION
     DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET     LE GOUVERNEMENT DES ILES COOK      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook,      Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les     deux Etats;
      Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les     espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des     droits souverains;
      Se fondant sur les règles et les principes du droit international en la     matière, tels qu'ils sont exprimés dans la Convention des Nations Unies sur     le droit de la mer du 10 décembre 1982,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République     française et les îles Cook est la ligne constituée par des arcs de     loxodromies joignant les points ci-après définis par leurs coordonnées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 30/10/1990    
                      ......................................................
       2. Cette ligne se trouve sensiblement à égale distance entre la République     française, au large du territoire de la Polynésie française, et les îles     Cook.
      3. Les coordonnées géographiques des points identifiés ci-dessus sont     exprimées dans le système géodésique mondial WGS 84 (World Geodesic System     1984).
      4. La ligne ainsi définie est représentée sur la carte annexée à la présente     Convention.
    Article 2
      La ligne définie à l'article 1er de la présente Convention constitue la     frontière maritime entre les espaces visés audit article sur lesquels les     Parties contractantes exercent ou exerceront conformément au droit     international des droits souverains ou une juridiction quelconque.
    Article 3
      Si de nouveaux levés, ou les cartes qui en résultent, mettaient en évidence     des changements suffisamment importants dans les coordonnées des points de     base pour justifier une modification de la ligne de délimitation, les Parties     s'engagent à fonder cette modification sur les mêmes principes que ceux     utilisés dans la présente délimitation de la frontière maritime. Ces     modifications feront alors l'objet d'un Protocole amendant cette Convention.    
    Article 4
      Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation     ou l'application de la présente Convention sera résolu par des moyens     pacifiques, conformément au droit international.
    Article 5
      La présente Convention entre en vigueur à la date de la signature.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur     gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
      Fait à Rarotonga, le 3 août 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en     langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    GABRIEL DE BELLESCIZE
     GEOFFREY HENRY
Art.  1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du     21 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après:
      <<Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les spécialités     suivantes:
      <<Routes, bases aériennes;
      <<Voies navigables, ports maritimes;
      <<Mécaniciens-électriciens;
      <<Phares et balises.>>
Art. 27. - Le bureau de la documentation:
      - gère la bibliothèque et assure l'accès des utilisateurs à l'ensemble des     informations qu'il détient; met à disposition des services du ministère des     dossiers documentaires; est le point d'accès aux bases de données dans le     domaine des sciences humaines;
      - recense la production d'informations et gère la base de données     documentaires, englobant les différents fonds du ministère et les thésaurus     d'accès;
      - assure un rôle d'expert en documentation pour le ministère, notamment pour     la mise en place ou la modernisation de structures documentaires     particulières; représente le ministère dans les organismes interministériels;      - assure, pour le compte de l'ensemble des services de la chancellerie, les     achats documentaires dans le cadre d'une politique générale d'acquisitions     élaborée avec les services;
      - élabore le Bulletin officiel du ministère.
Art. 2. - En outre, cette commission ou son délégué peut exiger que les     visites et essais du bateau prévus au décret no 88-228 du 7 mars 1988 aient     lieu en présence d'un expert agréé par le ministre chargé des transports,
     désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier.
      L'intervention d'un expert dans le cadre de la modernisation du matériel, de     l'adaptation des équipements, de l'allongement d'un bateau, d'une     construction neuve ou de l'achat d'un automoteur n'est requise que si elle     est spécifiquement exigée par la commission, dans toutes conditions quelles     qu'elles soient.
Art. 4. - Le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé     de la prévention des risques naturels majeurs ou leur représentant assistent     de droit aux travaux du comité. Celui-ci les informe régulièrement de ses     travaux et de ses contacts avec l'Organisation des Nations Unies. Le comité     associe, en tant que de besoin à ses travaux, les autres ministres concernés     qui peuvent le saisir de toute question relative à ses compétences.
VII. - Géométrie du plan et de l'espace
      Repères, barycentres, applications affines.
      Droites et plans.
      Produit scalaire, produit vectoriel, produit mixte.
      Systèmes usuels de coordonnées.
      Etude des courbes planes définies par une représentation cartésienne,
     paramétrique ou polaire; tangente, normale.
      Courbure en coordonnées cartésiennes. Enveloppe de droites.
      Etude locale des surfaces. Plan tangent. Normale.
      Translation, rotation, homothétie dans le plan.
      Equations des courbes et des surfaces usuelles.
La liste des élèves ayant obtenu en 1991 le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure féminine d’agronomie, publiée au Journal officiel du 6 février 1992, page 1939, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mlle Crouan (Isabelle) », lire : « Mlle Crouan (Karine) » ;
Au lieu de : « Mlle Jeanpierre (Catherine) », lire : « Mlle Jeanpierre (Isabelle) ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, les agents dont le nom suit sont inscrits au titre de l’année 1992 au tableau d’avancement des emplois de direction de 1re classe des établissements sociaux et médicosociaux publics :
M. Toullier (Marcel).
Hors quota :
Mme Kopp (Monique) (détachée).
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Affour (Bachar).
Agoudjil (Naguib).
Ancel (Dominique).
Babin (Loïc, Jean-Michel, Claude).
Baghdassarian (Valérie, Marguerid).
Bardeau (Claire, Marie, Marguerite).
Bareille (Michel, Alain).
Baudoux (Benoît, Jean-Marie).
Bizet (Angeline, Blanche, Christine).
Boesch (Isabelle, Claudine, Geneviève).
Boissy (Christophe, Pierre, Joseph).
Bonnet (Jean-Michel, Pierre, Denis).
Caulier (Jean, Charles, Constant).
Champiot-Bayard (Frédéric).
Cini (Emmanuel).
Claude (Elisabeth, Rose, Léa).
Cohen (Christian).
Coitoux (Philippe, Luc, Gilles)
Cowache (Christophe, Daniel).
Dang Nhu (Jean).
Danielewski (Dorothée, Viviane).
De Maheas (Pierre). Destrebecq (Fabrice).
Drezet (Jean-Marie, Gilbert, Paul).
Dupont (Hervé, Michel, Georges).
Ebel (David).
Ercolani (Eric).
Faure-Geors (Aline, Joséphine).
Fertey (Pierre, Denis).
Frendo-Rosso (Cyril, Serge)
Gamgit (Karima).
Gaudart (Georges, Joseph, André).
Genty (Alain, Paul, Léon).
Gigot (Jean-François, Henri).
Guenebaud (Joël, Marie).
Guinebert (Jacky, Edouard).
Guttin (Christophe, Michel, Robert).
Hoang (Minh lu).
Jacquet (Philippe, Laurent).
Jan (Virginie, Suzanne, Annie).
Jouanno (Jean-Marc, Martin, Gérard).
Jouhanique (Thierry, Philippe).
Kandil (Tank).
Lanco (Philippe, Jacques).
Landry (Karine, Ginette, Martine).
Lauber (Hervé, Pierre, Emmanuel).
Laurent (François, Joseph, Claude).
Laurioux (Valérie).
Lecheminant (Philippe, Raymond, Paul).
Lehmann (Peter, Andréa, Jark).
Leon (Serge, David).
Leplan (Hervé, Rémy).
Lombard (Marc).
Martin (Christophe, Jean-Marie).
Mendels (Corinne, Denise).
Minier (Vincent, Pierre, Yves)
Monchoix (Hervé, François, Gérard).
Monges (Philippe, Denis).
Morgado (Nasario).
Mortel (Olivier, Jean, Robert).
Moulin (Damien, Jean, François).
Ollier (Eric, Jean).
Parize (Jean-Michel).
Poree (Emmanuelle).
Portal (François, Paul).
Prost (Daniel, François, Marie).
Revil (Philippe, Jean).
Richard (Frédéric, Pascal, Dominique).
Robert (Sylvie, Catherine).
Rolland (Benoît, Michel, Jacky).
Roussel-Galle (Olivier, Pierre).
Salot (Raphaël, Pierre, Marie).
Schneider (Franck, Jean, Joseph).
Suer (Patrice).
Thibert (Emmanuel, Jean, Pierre).
Trambly de Laissardière de Cruzy Marcillac (Guy, Henri, Gaston).
Trivin (Emmanuel, Nicolas, Henri).
Tsukahara (Henri, Koo, François).
Valentini (Marylise, Anne).
Vassent (Jean-Luc, René, Rolland).
Vinante (Catherine).
Vu (Frédéric, Thân).
Zermout (Zinédine).
Dumas (Jean-Christophe, Olivier).
Dumas (Olivier, Maurice, Camille).
Pichoir (Marc, Sylvain, François).
M. le Président de la République a reçu le lundi 1er février 1993 :
Son Excellence M. Mutasim Bilbeisi, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie.
Son Excellence M. Sirisena Banda Hettiaratchi, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste de Sri Lanka.
Son Excellence M. Ahmad Allam-Mi, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad.
Son Excellence M. Frédéric Assomption Korsaga, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Burkina Faso.
Son Excellence M. Nureldin Satti, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan.
Art. 1er. -  En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983     susvisé, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt désignés à     l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone du ministère de     l'agriculture et de la pêche.
      Sous l'autorité des préfets de zone, ils coordonnent l'action en matière de     défense des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la     pêche, des services mis à disposition et des établissements publics sous     tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de leur zone de défense.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 1er mars 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - 1. A l’article 1825 du code général des impôts, les mots : « du directeur des services fiscaux » sont remplacés par « de l’autorité administrative désignée par décret ».
2. Le directeur régional des douanes est compétent pour proposer la fermeture d’établissement dans le cadre de l’application de l’article 1825 du code général des impôts.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 33 à l’annexe IV et n° 51 à l’annexe I du 25 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article     12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, et les autorisations     d'exportations délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article     13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la République     fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogés.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord départemental Vienne du 31 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Vienne.
Objet :
Accord relatif au repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail de l’habillement de ce département.
Signataires :
Syndicat de l’habillement de la Vienne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 47 du 3 décembre 1992 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l’Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
- du membre de phrase : « établi selon l’annexe III de la convention collective » figurant à l’article 37 de la convention tel que cet article a été modifié par l’article 1er de l’avenant ;
- de l’annexe III à la convention, créée par l’article 2 dudit avenant.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7888.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7884.
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel de Montpellier;
      Mme Marie-Christine Degrandi, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence;
      M. Jean-Michel Galabert, conseiller d'Etat;
      M. Christian Graeff, ambassadeur de France;
      M. Léopold Lambotte, président du tribunal de grande instance de Dijon;
      M. Jean-Claude Lecante, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Jean Pinel, conseiller d'Etat honoraire;
      M. Jacques Souppe, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Guy Vernette, avocat général à la Cour de cassation.
Art. 11. - L'autorisation est résiliée de plein droit, sans indemnité:
      a) S'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à     compter de la date à laquelle elle a été accordée, sauf disposition contraire     de l'autorisation;
      b) En cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution     s'il s'agit d'une personne morale.
      La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Admission
    Epreuve no 3: Interrogation orale
    (préparation  20 minutes; durée  20 minutes; coefficient 3)
     technique, administratif et pratique.
      L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats ont le niveau de     connaissances professionnelles requis dans ces trois domaines pour l'exercice     de leurs missions.
    Epreuve no 4: Entretien avec le jury
     (durée: 20 minutes; coefficient 2).
       L'épreuve consiste à répondre à des questions portant sur des situations     professionnelles concrètes et faisant appel à l'expérience du candidat.
      L'objectif de l'épreuve est de vérifier l'aptitude des candidats à animer     une équipe et leur capacité d'adaptation.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du district de Sarreguemines regroupant les communes de Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Frauenberg, Grundviller, Guebenhouse, Hambach, Ippling, Kalhausen, Lixing-lès-Rouhling, Loupershouse, Neufgrange, Remelfing, Rouhling Sarreguemines, Sarreinsming, Siltsheim, Wittring, Woelfing-lès-Sarreguemines, Woustviller, Zetting, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Article 1647 B sexies
      Cet article est complété par un V ainsi rédigé:
      << V. - Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent     article ne peut excéder un milliard de francs pour les impositions établies     au titre de 1994 et des années suivantes. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 55.)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1990     susvisé est remplacé par le suivant:
      <<La société est également autorisée et agréée, dans le monde entier, à     effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de     marchandises, au moyen d'une Caravelle 10B3, dans les conditions définies par     les lettres de la direction générale de l'aviation civile susvisées.>>
Art. 1er. - A l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, la première épreuve d'admission est remplacée par :
« Première épreuve : épreuve sur dossier.
« Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui sur un dossier réalisé par le candidat. Le jury formule la ou les questions pour l'exposé du candidat à partir des documents figurant au dossier. L'épreuve permet au candidat de démontrer :
« - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline au collège et au lycée ;
« - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci aux autres disciplines ;
« - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
« - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré.
« Durée de la préparation : une heure.
« Durée de l'épreuve une heure maximum (exposé vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum).
« Coefficient 4. »
Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-Sylvestre dans le département de la Haute-Vienne.
La zone de protection est définie par le tracé bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. - Le chef de mission, ou son délégué, reçoit périodiquement
- la situation de l’exécution de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
- la situation de trésorerie ;
- l’état récapitulatif des ordres de mission et des frais de réception ;
- les marchés, contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
- une information suffisante sur les recettes et les dépenses artistiques, éducatives et sociales.
La périodicité de ces informations est fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le chef de mission.
Article 157
      Cet article est modifié comme suit:
      - il est inséré un 3o ter ainsi rédigé:
      3o ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt     négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes:
      << a) Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé;
      << b) Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p. 100 du     prix d'émission.
      << - au 9o quinquies, les mots: << l'article 1er de la loi no 84-578 du 9     juillet 1984 >> sont remplacés par les mots: << l'article 1er de la loi no     84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, >>;
      << - au deuxième alinéa du 22o, les mots: " loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises "     sont remplacés par les mots: " loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ".
     >>      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 25-II, loi no 94-126 du 11 février     1994, art. 48, loi no 94-475 du 10 juin 1994.)
Article 75
      Cet article est rédigé comme suit:
      << Le chiffre d'affaires tiré d'activités accessoires relevant de la     catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices     non commerciaux réalisé par un exploitant agricole soumis à un régime réel ou     au régime transitoire d'imposition peut être pris en compte pour la     détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède ni 30 p. 100 du chiffre     d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 200 000 F au titre d'un exercice.     Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.     L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même     exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 34-I.)
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
      M. Sindou (Marc): service de neurochirurgie, unités 300 et 400, hôpital     neurologique et neurochirurgical Pierre-Wertheimer.
      M. Cordier (Jeen-François): service de pneumologie, hôpital     cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
      M. Tissot (Etienne): service d'urgence chirurgicale et viscérale, pavillon     G, hôpital Edouard-Herriot.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 17 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 1994, M.
     Besson (Jacques), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent comptable     du lycée d'enseignement général et technologique agricole et horticole     d'Antibes, en remplacement de M. Schaefer (Joseph).
Art. 2. -  Le Conseil supérieur de la médecine légale a pour mission:
      a) D'assurer le suivi et l'évaluation, sous forme d'un rapport annuel, du     schéma d'organisation de la médecine légale en France;
      b) De formuler, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé toutes propositions     en matière de médecine légale;
      c) D'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la     demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de     la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale.
      A ces fins, il recueille auprès des personnes et des services intéressés les     informations utiles relevant de son champ d'activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 juillet 1994, est fixé le modèle du formulaire     << prise en charge du vaccin antigrippal >>, référencé S 3323 a, enregistré     par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     sous le numéro 60-3954.
      L'arrêté du 10 juillet 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est     abrogé.