Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 60
    Zones démilitarisées
    1. Il est interdit aux Parties au conflit d'étendre leurs opérations militaires aux zones auxquelles elles auront conféré par accord le statut de zone démilitarisée si cette extension est contraire aux dispositions d'un tel accord.
    2. Cet accord sera exprès ; il pourra être conclu verbalement ou par écrit, directement ou par l'entremise d'une Puissance protectrice ou d'une organisation humanitaire impartiale, et consister en des déclarations réciproques et concordantes. Il pourra être conclu aussi bien en temps de paix qu'après l'ouverture des hostilités et devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la zone démilitarisée ; il fixera, en cas de besoin, les modalités de contrôle.
    3. L'objet d'un tel accord sera normalement une zone remplissant les conditions suivantes :
    a) Tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles, devront avoir été évacués ;
    b) Il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes ;
    c) Les autorités et la population ne commettront pas d'actes d'hostilité ;
    d) Toute activité liée à l'effort militaire devra avoir cessé.
    Les Parties au conflit s'entendront au sujet de l'interprétation à donner à la condition posée à l'alinéa d et au sujet des personnes, autres que celles mentionnées au paragraphe 4, à admettre dans la zone démilitarisée.
    4. La présence, dans cette zone, de personnes spécialement protégées par les Conventions et par le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au paragraphe 3.
    5. La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une telle zone doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes à convenir avec l'autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la zone et sur les routes principales.
    6. Si les combats se rapprochent d'une zone démilitarisée, et si les Parties au conflit ont conlu un accord à cet effet, aucune d'elles ne pourra utiliser cette zone à des fins liées à la conduite des opérations militaires, ni abroger unilatéralement son statut.
    7. En cas de violation substantielle par l'une des Parties au conflit des dispositions des paragraphes 3 ou 6, l'autre Partie sera libérée des obligations découlant de l'accord conférant à la zone le statut de zone démilitarisée. Dans une telle éventualité, la zone perdra son statut, mais continuera de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicables dans les conflits armés.
    Chapitre VI
    Protection civile
IV. - Contrôles hors compétition
    Sauf demande expresse émanant de l'autorité responsable, les contrôles hors compétition ont pour unique objectif de déceler les substances interdites appartenant à la classe IC (agents anabolisants), ID (diurétiques), IE (hormones peptidiques, substances mimétiques et analogues), et à la classe II (méthodes interdites).
    LISTES D'EXEMPLES DE SUBSTANCES INTERDITES
    Attention : il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des substances interdites. De nombreuses substances qui ne sont pas répertoriées dans cette liste sont considérées comme interdites sous l'appellation « substances apparentées ».
    Les athlètes doivent s'assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou toute autre substance qu'ils utilisent ne contient aucune substance interdite.
Article 95
    Entrée en vigueur
    1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d'adhésion.
    2. Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 13
    Cessation de la protection des unités sanitaires civiles
    1. La protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que si elles sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après qu'une sommation fixant, chaque fois qu'il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet.
    2. Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l'ennemi :
    a) Le fait que le personnel de l'unité est doté d'armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge ;
    b) Le fait que l'unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte ;
    c) Le fait que se trouvent dans l'unité des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n'ayant pas encore été versées au service compétent ;
    d) Le fait que des membres des forces armées ou autres combattants se trouvent dans ces unités pour des raisons médicales.
Article 14
    Carte d'identité
    1. La carte d'identité du personnel de la protection civile visé à l'article 66, paragraphe 3, du Protocole, est régie par les dispositions pertinentes de l'article 1er du présent règlement.
    2. La carte d'identité du personnel de la protection civile pourra se conformer au modèle représenté à la figure 3.
    3. Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des armes légères individuelles, les cartes d'identité devraient le mentionner.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10409 à 10438
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    Figure 3 : Modèle de carte d'identité du personnel
    de la protection civile (format : 74 mm x 105 mm).
Art. 6. -  L'observatoire est composé :
      - de représentants du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement     supérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du     ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du     ministre chargé de la ville, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre     chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget, du     ministre chargé de l'action humanitaire et du ministre chargé de la recherche     ;
      - de personnalités qualifiées nommées, en raison de leurs compétences et de     leur expérience, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pour une durée     de trois ans renouvelable une seule fois.
      Les personnalités qualifiées sont remplacées, en cas de démission ou de     décès, pour la durée de leur mandat restant à courir.
Art. 4. -  Le concours comporte, dans chaque filière, des épreuves     d'admissibilité et des épreuves d'admission qui portent sur les programmes     définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours     en deuxième année préparatoire et pour l'année précédente en première année     préparatoire et applicables :
      - pour la filière M.P., dans les classes préparatoires de première année de     mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (M.P.S.I.), et de deuxième     année de mathématique et physique (M.P.) ;
      - pour la filière P.C., dans les classes préparatoires de première année de     physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.), option physique et     chimie, et de deuxième année de physique et chimie (P.C.) ;
      - pour la filière P.S.I., dans les classes préparatoires de première année     de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.), option physique et     sciences de l'ingénieur, et de deuxième année de physique et sciences de     l'ingénieur (P.S.I.).
      Les principales caractéristiques des épreuves sont définies dans la notice     du concours.
Figure 4 : Triangle bleu sur fond orange.
    2. Il est recommandé :
    a) Si le triangle bleu se trouve sur un drapeau, un brassard ou un dossard, que le drapeau, le brassard ou le dossard en constituent le fond orange ;
    b) Que l'un des sommets du triangle soit tourné vers le haut, à la verticale ;
    c) Qu'aucun des sommets du triangle ne touche le bord du fond orange.
    3. Le signe distinctif international doit être aussi grand que le justifient les circonstances. Le signe doit, dans la mesure du possible, être apposé sur des drapeaux ou sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et d'aussi loin que possible. Sous réserve des instructions de l'autorité compétente, le personnel de la protection civile doit être équipé, dans la mesure du possible, de coiffures et de vêtements munis du signe distinctif international. De nuit, ou par visibilité réduite, le signe peut être éclairé ou illuminé ; il pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.
    Chapitre VI
    Ouvrages et installations contenant des forces dangereuses
Art. 1er. -  Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
Art. 6. -  Ne peut être autorisé à concourir quiconque présente, la même     année, sa candidature à l'une des écoles du concours commun Mines - Ponts par     une autre voie d'admission.
      Le nombre maximal d'inscriptions au concours est fixé à deux pour tous les     candidats, français et étrangers, quelle que soit la filière choisie.
      Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général     du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et     son motif, n'annule pas l'inscription.
      Sont classés dans la catégorie des candidats étrangers, tous les candidats     qui ne possèdent pas la nationalité française le jour de la clôture des     inscriptions au concours.
      Les épreuves de langue vivante ne concernent que les candidats français.
      Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour les dispositions     ci-dessus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, est nommé membre titulaire à la sous-commission des conventions et     accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité     de représentant des employeurs :
    Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
    d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)
      M. Narcy (Louis).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 17 juin 1996, M. Vignitchouk (Nicolas), ingénieur général     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1996.
A N N E X E (*)
      Zone de Chalon-sur-Saône.
      Fréquence : 88,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., parc de la Colombière, 71100     Chalon-sur-Saône.
      Altitude du site : 188 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 228 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 mai 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2 avenue de la Division-Leclerc,     B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   pilonneuse ; marque et type   Wacker type BS 92 Y.      Marque et type du moteur : Wacker type WM 80 ; puissance et régime nominaux     : 2,30 kW à 4 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Société des amis de la Bibliothèque     nationale et des grandes bibliothèques de France >>, dont le siège est à     Paris (2e), 58, rue de Richelieu, qui s'intitulera désormais << Association     des amis de la Bibliothèque nationale de France et des grandes bibliothèques     françaises >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs pour les professions     agricoles :
    Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité,
    de la coopération et du crédit agricole (C.N.M.C.C.A.)
      M. Ringô (Louis), en remplacement de M. Izabel (Jean).
Art. 3. -  La répartition de l'aide entre les hebdomadaires régionaux     répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est     effectuée par le service juridique et technique de l'information et de la     communication, qui détermine un taux unitaire de subvention par exemplaire.
     La subvention est calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par     le nombre d'exemplaires effectivement vendus. Toutefois, le montant minimum     de subvention ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication     hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000     exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication     ayant une diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par     parution.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UZ à partir de la ville d'Uzeste (33) pendant la période du 4 au 10 mai 2001 :
    Site : à partir de la ville d'Uzeste (33) ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 98,60 MHz.
Art. 4. -  Les dossiers complets doivent être adressés au service juridique     et technique de l'information et de la communication au plus tard le 30 juin     de l'année d'attribution de l'aide.
      Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
      1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires brut, hors     taxes, de ventes au public en France et à l'étranger (avant déduction des     commissions) de l'année précédant l'année d'attribution de l'aide ;
      2. Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date de     dépôt du dossier ;
      3. Les attestations fiscales et sociales émanant des administrations     compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de     l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale     ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
      4. Un état présentant le nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro     et par abonnement par le journal demandeur, tel qu'il résulte d'un contrôle     récent de diffusion effectué par un organisme offrant la garantie de moyens     d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, la     déclaration du nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro et par     abonnement par l'hebdomadaire demandeur est attestée par une déclaration sur     l'honneur de l'éditeur.
      Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre     de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
      Le service juridique et technique de l'information et de la communication     peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
      Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des     experts désignés à cet effet. Les responsables des publications qui     sollicitent une aide doivent autoriser tous les organismes privés qui     concourent à leur activité de presse, notamment les imprimeurs, les agences     de publicité et les sociétés de messagerie, à fournir les renseignements     nécessaires à ces contrôles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 mai 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 est     complété par l'alinéa suivant :
      << En cas d'absence de M. Lasvignes (Serge), la présidence du Conseil     supérieur de l'éducation sera assurée par M. Duhamel (Serge), chef de service     à la direction des affaires juridiques. >>
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le     périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté     rectiligne, de sommets A, B, C, D, E, F, G, définis comme suit, en     coordonnées Lambert (zone Nord) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/96                        Page 7406    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 10 mai 1996, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première     année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste     (session de 1996) est fixé comme suit :
    Alsace
      Centre de Strasbourg-I : 15.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le     marché, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que l'implantation des prothèses     mammaires dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique     sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de     la foire-exposition de Fontenay-le-Comte à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 au 22 avril 1996.
      Site : Fontenay-le-Comte (85).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Groupe BCPST
    Balandreau (Marie).
    Brault (Marion).
    Caramel (Julie).
    Carteron (Elise).
    Clatot (Florian).
    Courseau (Isabelle).
    Creze (Christophe).
    Daoust (Grégoire).
    Dentz (Emilie).
    Dourlen (Pierre).
    Dutheil (Julien).
    Espana (Agnès).
    Fablet (Marie).
    Jacob (Vincent).
    Le Roux (Emilie).
    Miossec (Marie-Perrine).
    Mulard (Hervé).
    Paidassi (Héléna).
    Patural (Emilie).
    Pernoud (Anaïs).
    Pillon (Yohan).
    Pouilloux (Laurent).
    Pourcher de Ruelle du Chene (Isaure).
    Prou (Olivier).
    Richard (Marion).
    Salomon (Lucas).
    Vercken (Elodie).
    Watrin (Julie).
    En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-697 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2000.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué     Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 13 au 27 avril 1996.
      Site : Quimper (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,5 MHz.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé portant     désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de     rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou     l'art dentaire susvisé, les mots : << 7. Apave du Sud-Est, 32, rue     Edmond-Rostand, 13286 Marseille Cedex 6 ; >> sont supprimés.
      A l'article 2 du même arrêté, les mots : << Apave du Sud-Ouest >> sont     remplacés par : << Apave du Sud >>.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10477
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-531 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RCF 61 est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés     relatifs à la Polynésie française comprenant des informations indirectement     nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.), l'Itstat et le service territorial des archives de     la Polynésie française.
      L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de     Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur     général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en     concertation avec le directeur de l'Itstat, ainsi qu'avec le chef du service     territorial des archives.
Art. 3. -  Pour le ministère de la défense, les listes des fonctionnaires     habilités à siéger au Comité consultatif national ainsi qu'aux comités     consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux     marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon et Nancy sont modifiées     ainsi qu'il suit :
      Remplacer : << - le directeur des armements terrestres et le directeur de     l'électronique et de l'informatique >> par : << - le directeur des systèmes     terrestres et d'information >>.
      Ajouter :
      << - le directeur central du matériel de l'armée de l'air. >>      Lire : << - le directeur central de l'infrastructure de l'air >> au lieu de     : << - le directeur de l'infrastructure de l'air >> ;
      << - le directeur central du service des essences des armées >> au lieu de :     << - le directeur central des essences >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 2001, M. Henri Pechoux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 23 avril au 12 mai 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2001, Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est placée en position de détachement en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Loches, pour une période de deux ans à compter du 28 août 2000, au titre de la mobilité.
Allier
    Advenier (Jacques).
    Baudin (Maurice).
    Beaussaron (Bruno).
    Berthon (Michel).
    Bougerol (Jean-Paul).
    De Meerleer (Alain).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Faulconnier (François).
    Geneste (Jean-Jacques).
    Geoffroy (Dominique).
    Imbert (Philippe).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Menat (Marie-Françoise).
    Montlaur (de) (Bernard).
    Ninck (Jean-Paul).
    Petitjean (Raymond).
    Philip (Jacques-Henri).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Ville (Michel).
Seine-Maritime
    Belloy (de) de Saint-Lienard (Franck).
    Cortier (François).
    Decools (Pierre).
    Dufour (Daniel).
    Dufour (Ludovic).
    Duval (Bernard).
    Huguet Dutot (Nathalie).
    Laine (Daniel).
    Lambert (Jean-Luc).
    Lefebvre (Gilbert).
    Lepicard (Emmanuel).
    Letierce (Philippe).
    Passepont (Guy).
    Poilvet (Rémy).
    Wallaert (Roland).
Saône-et-Loire
    Bouvier (Philippe).
    Cozenot (Pierre).
    Desbrosse (Henriette).
    Dumont (Jean-Noël).
    Dupasquier (Michel).
    Goy (Henri).
    Guerin (Alain).
    Jacquemont (Guy).
    Janny (Pierre).
    Laferrere (Cécile).
    Lauvernier (Daniel).
    Loudot (Jean).
    Maigret (de) (Yves).
    Martin (Henri).
    Mouterde (Jacques).
    Rhety (Paul).
    Suremain (de) (Pierre).
    Touillon (Jean).
    Villette (de) (Renaud).
II. - Session d'automne 1996
      Vingt-neuf concours sur titres, épreuves, travaux et services ouverts au     titre de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts     particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture     sont organisés dans les établissements, disciplines et sections de     rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs     (C.N.E.C.A.) énumérés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Charles Léon Favier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, M. Yves Bertin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Phnom-Penh, est nommé consul général de France à Diégo-Suarez, en remplacement de Mme Marthe Meyrand, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé     est complété par les dispositions suivantes :
      << - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 47-1846 du 19     septembre 1947 ;
      << - la déclaration prévue par l'article 4 du décret no 50-783 du 24 juin     1950 ;
      << - la déclaration prévue par l'article 3 du décret no 85-885 et du décret     no 85-886 du 12 août 1985. >>
Art. 2. -  La régie distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5 ;
    Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 ou reçus par débordement hertzien suivants :
    ARD, BBC World, CNBC, RAI 1, RTL 9, RTL Télévision, SWF 3, TVEI.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 mai 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique     au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à     R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au     15 mai 1997 à la Société nouvelle Prevas, domiciliée 909, avenue de la     République, 59700 Marcq-en-Bareuil, pour les rubriques B 2, C 1, C 4 et C 5     du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites :
      B 2   bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du C.C.H.
     ouvrages de catégories B 2 pour ce qui concerne la solidité, ouvrages de     bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes ;
      C 1 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des installations électriques,
     électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction     et antivol ;
      C 4 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des dispositions constructives et     d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
      C 5 : ouvrages de bâtiment dans le domaine des dispositions constructives et     d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du     bruit intérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2001, M. Gaëtan Letessier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2001, les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2000 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
    Mme Lambert-Planckeel (Andrée) ;
    Mme Le Ny (Vincente) ;
    Mlle Joly (Carmen) ;
    M. Berard (Patrick) ;
    M. Demangeont (Bernard).
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-434 du 6 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9143 à 9144
    =============================================
Ecole nationale vétérinaire de Nantes
      Emploi MC-11-490 :
      - section C.N.E.C.A. no 1 ;
      - discipline : biologie moléculaire.
      Emploi MC-11-480 :
      - section C.N.E.C.A. no 4 ;
      - discipline : physique et chimie.
      Emploi MC-11-179 :
      - section C.N.E.C.A. no 6 ;
      - discipline : alimentation et nutrition.
      Emploi MC-11-495 :
      - section C.N.E.C.A. no 8 ;
      - discipline : médecine.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Louise (Francis) est nommé et titularisé, à compter du 1er mars 2001, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2000 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille : parodontologie, service d'odontologie, centre-ville, unité Gaston-Berger, emploi no 571 PUOD 1040.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 7 du 7 avril 2000 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
    L'article B (avocats salariés) relevant de l'article L. 212-15-3 du II (modalités d'application) est étendu sous réserve que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte et les modalités concrètes d'application des repos quotidiens et hebdomadaires, prévues à l'article L. 212-15-3 (III), alinéas 3 et 4, du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise ;
    Le paragraphe 3 (report des jours de repos) de l'article B du II susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III), alinéa 3, du code du travail ;
    L'article B (formation réalisée à l'initiative de l'avocat) du III (prise en compte des temps de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 6, du code du travail ;
    Le second alinéa de l'article B précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2, alinéa 2, du code du travail aux termes duquel les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées seulement pour partie hors du temps de travail effectif. Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2 conformément à l'article L. 132-13 du code du travail ;
    Le V (compte épargne temps) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie l'ensemble des clauses obligatoires mentionnées à l'article L. 227-1 du code du travail ;
    - l'avenant no 7 bis du 5 février 2001 (réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1996, M. Chazeau     (Hervé, Clément, Fernand), administrateur civil hors classe au ministère de     l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général de 2e     catégorie, payeur général de France en Allemagne, payeur général de la     trésorerie aux armées, en remplacement de M. Berrieix, admis à faire valoir     ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
      (Cycle 1996, A, 1er tour, administrateurs civils.)      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de M.
     Chazeau.
      Le cautionnement de M. Chazeau est fixé dans les conditions prévues par le     décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des     cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et     les agents huissiers du Trésor public.
Art. 13. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la     mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de     la direction générale des impôts.
Art. 6. -  Après l'article 13 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994     précitée, il est inséré un article 14 ainsi rédigé :
      << Art. 14. -  I. - Lorsqu'il décide la visite du navire, à la demande ou     avec l'accord d'un Etat partie à la convention précitée, le commandant peut     faire procéder à la saisie des produits stupéfiants découverts et des objets     ou documents qui paraissent liés à un trafic de stupéfiants.
      << Ils sont placés sous scellés en présence du capitaine du navire ou de     toute personne se trouvant à bord de celui-ci.
      << II. - Le commandant peut ordonner le déroutement du navire vers une     position ou un port appropriés lorsque des investigations approfondies qui ne     peuvent être effectuées en mer doivent être diligentées à bord.
      << Le déroutement peut également être ordonné vers un point situé dans les     eaux internationales lorsque l'Etat du pavillon en formule expressément la     demande, en vue de la prise en charge du navire.
      << III. - Le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de     l'article 17 de la convention de Vienne ainsi que les produits, objets ou     documents placés sous scellés sont remis aux autorités de l'Etat du pavillon     lorsque aucune suite judiciaire n'est donnée sur le territoire français. >>    
    TITRE II
    DE LA COMPETENCE
    DES JURIDICTIONS FRANCAISES
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23     janvier 1996, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham Labor.
     Pharmac., 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé     une publicité relative à la spécialité Cervoxan 60 mg, gélule, tiré à part,
     considérant qu'il est présenté une étude méthodologiquement critiquable     (analyse statistique non précisée, caractéristiques des patients mal     décrites) portant sur l'angiopathie des membres inférieurs chez le diabétique     sucré, alors que l'autorisation de mise sur le marché de Cervoxan limite     l'indication à l'amélioration de certains symptômes du déficit intellectuel     pathologique du sujet âgé, troubles rétiniens d'origine vasculaire et     troubles cochléovestibulaires d'origine ischémique ; cela est contraire aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise     que toute publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise     sur le marché, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cervoxan 60 mg,     gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 17. -  Le tableau figurant à l'article 14 du décret no 92-847 du 28     août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
Art. 6. -  Dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée à l'article 3,
     paragraphe 1o, point f, et à l'article 6, paragraphe 3o, du décret du 11     janvier 1996 susvisé, le directeur des services vétérinaires fait procéder à     la recherche des informations suivantes :
      1o La période pendant laquelle la peste équine peut avoir existé dans     l'exploitation concernée avant qu'elle ne soit déclarée ou confirmée ;
      2o L'origine possible de la peste équine dans l'exploitation suspecte ou     infectée et le recensement des autres exploitations dans lesquelles se     trouvent des équidés ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette     même source ;
      3o La présence et la distribution des vecteurs de la maladie ;
      4o Les mouvements d'équidés à partir ou en direction des exploitations     concernées ou la sortie éventuelle des cadavres d'équidés desdites     exploitations.
    CHAPITRE II
    Mesures en cas de confirmation
Art. 4. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée     par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme     le total des points du candidat.
      Sont éliminatoires :
      - toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue aux épreuves écrites     d'admissibilité no 1 et no 3 et à l'épreuve orale d'admission no 1 ;
      - toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 2 et à l'épreuve orale d'admission no 2.
      En ce qui concerne l'épreuve écrite facultative d'admission, seuls sont pris     en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     écrite d'admissibilité no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale     d'admission no 2 puis à l'épreuve orale d'admission no 1.
Art. 7. -  Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique     ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de     soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont     placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à     l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 susvisé.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 26 du décret no 90-126 du 9     février 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, lorsqu'ils sont titulaires d'un indice brut supérieur à celui     du dernier échelon de leur nouveau grade, ils sont classés à cet échelon avec     l'ancienneté détenue dans leur précédent grade ou emploi, mais conservent à     titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur. >>
Art. 7. -  L'article 11-1 du décret no 88-553 du 6 mai 1988 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le     grade d'agent de salubrité en chef, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté, après les mots       << Les fonctionnaires promus >>, les mots   << à compter du 1er août 1992     >>.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 septembre 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/96                        Page 6582   a 6583    
                      ......................................................
      La liste d'aptitude pour 1996 aux emplois de direction et d'agent comptable     des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles, publiée au Journal     officiel de la République française du 1er février 1996, est complétée et     rectifiée ainsi qu'il suit :
(1) Les accords nationaux interprofessionnels peuvent être consultés soit au     siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février     1996, M. Goux (Frédéric, Louis, Jean, Michel) est nommé greffier des     tribunaux de commerce de Castelnaudary (Aude) et de Limoux (Aude), en     remplacement de Mme Alquier (Marie-Claude, Lucie, Renée), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1996, M. Dell'Agnola (Richard), attaché principal d'administration centrale     de 2e classe du ministère de la justice, placé en position de détachement     pour remplir son mandat de député à l'Assemblée nationale, est, à compter du     1er août 1995, promu au grade d'attaché principal de 1re classe et classé, en     cette qualité, au 1er échelon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     décembre 1995, M. Bacart (Jacques) est désigné en qualité d'assesseur près la     Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité     sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs     indépendants.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 1996, Mme Ramon     (Monique-Edwin), épouse Massoni, administrateur civil hors classe, affectée     au ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à l'Unesco en     qualité de secrétaire permanent du Comité international de coordination pour     la sauvegarde et le développement du site d'Angkor à Phnom Penh (Cambodge),
     pour une durée d'un an à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Lille pour une durée de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté :
      M. Losfeld (Joseph), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Lille.
    En qualité de représentants des communautés éducatives,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 février 1996, M. Lévy (Bertrand), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de     Midi-Pyrénées, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne, à     compter du 19 février 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 18 avril 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres     ouvriers des services déconcentrés (femmes et hommes), spécialité     Horticulture.
      Le nombre total des places offertes est fixé à neuf. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
      - concours externe : cinq places ;
      - concours interne : quatre places.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 27 juin 1996, au siège des     directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de     guerre. Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le     nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quatre heures.
      Le programme des épreuves est constitué par le référentiel du brevet     d'études professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace,
     spécialité Travaux paysagers.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au lundi 20 mai 1996,     soit au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des     personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
     75700 Paris, soit au siège des directions interdépartementales des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le     vendredi 24 mai 1996, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, dont l'adresse est mentionnée     ci-dessus.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les     établissements préparant du lait traité thermiquement ou des produits     laitiers dont l'essentiel est destiné à tre cédé directement aux particuliers     pour leur propre consommation peuvent être dispensés par le préfet de     l'agrément sanitaire instauré par l'article 260 du code rural, pour céder une     part limitée de leurs produits à des détaillants ou à des établissements de     restauration.