Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les candidats aux concours organisés par le ministère des     affaires étrangères peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur     inscription, choisir une épreuve facultative parmi les épreuves suivantes:
      - épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction en     français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte d'ordre général     rédigé dans l'une des langues non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité     (durée: une heure; coefficient 1);
      - dans la spécialité Administration et dactylographie, une épreuve écrite     portant sur la gestion documentaire consistant à vérifier l'aptitude du     candidat à classer des documents ou à présenter les éléments d'un dossier     (durée: une heure trente; coefficient 2).
      Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. La note est prise en     considération au moment de l'admission.
A N N E X E
    Eléments du volume d'affaires des agences de voyages
    destinés au calcul de la garantie financière
      Individuels:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 30/11/94                        Page 16935  a 16936    
                      ......................................................
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      Date, signature et cachet de l'agent.
Art. 6. -  Les alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 25 mars 1991     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Pour l'accomplissement des opérations électorales est institué un bureau     central de vote pour chacune des commissions à former. L'ensemble des     électeurs est appelé à voter par correspondance.
      << La liste des votants est dressée par la direction de la fonction     militaire et du personnel civil. Elle est affichée dans les établissements     d'emploi des électeurs vingt et un jours au moins avant la date fixée pour le     scrutin. >>
Art. 1er. -  Les sommes versées par la caisse de garantie du logement social     au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes     d'H.L.M. sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de     l'urbanisme et des services communs et au budget du logement aux chapitres     respectivement désignés ci-après et dans la limite des sommes inscrites au     budget voté:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 21/06/94                        Page 8902   a 8903    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les membres du jury sont choisis, d'une part, sur une liste     proposée par le directeur du ou des établissements concernés et établie après     avis du conseil des enseignants du ou desdits établissements siégeant en     formation restreinte aux seuls enseignants-chercheurs ou assimilés d'un rang     au moins égal à celui postulé et, d'autre part, parmi les membres de la ou     des sections de la commission susmentionnée. Les membres du jury ayant la     qualité d'enseignants-chercheurs ou assimilés sont d'un rang au moins égal à     celui postulé.
      Cette liste doit permettre que deux au moins des membres du jury     appartiennent aux corps ci-après énumérés :
      - enseignants-chercheurs relevant du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié     fixant les dispositions statutaires communes applicables aux     enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs     des universités et du corps des maîtres de conférences,
      - professeurs des universités, praticiens hospitaliers et maîtres de     conférences des universités, praticiens hospitaliers relevant du décret no     84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants     et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
      - chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié     fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des     établissements publics scientifiques et technologiques.
A N N E X E
      I. - Navires de pêche de plus de 25 mètres: 9 500 kW.
      II. - Navires de pêche de moins de 25 mètres: 22 000 kW.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/94                        Page 6010   a 6011    
                      ......................................................
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 95 MHz.
      Site d'émission: rue Demongeot, 97360 Mana.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 75 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Concours de type III
      Auxenfants (Eric, Gaston, Joseph).
      Bassoul (Véronique, Alice, Irène).
      Berrut (Gilles, André, Jacques).
      Catry (Isabelle, Monique, Edith).
      Lafeuillade (Alain, Maurice, Jean-Marie).
      Meunier (Vincent, Pierre, André, Marie).
      Orfeuvre (Hubert).
      Perret (Christine).
      Poullin (Pascale, Danièle).
Art. 2. -  Il est institué une régie d'avances pour les dépenses de matériel     et de fonctionnement, et notamment les frais de nourriture des étalons     nationaux auprès des dépôts d'étalons nationaux suivants:
      Rodez (Aveyron), Pompadour (Corrèze), Besançon (Doubs), Villeneuve-sur-Lot     (Lot-et-Garonne), Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), Hennebont     (Morbihan), Compiègne (Oise), Le Pin (Orne), Pau (Pyrénées-Atlantiques),
     Tarbes (Hautes-Pyrénées), Cluny (Saône-et-Loire), La Roche-sur-Yon (Vendée).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du     15 février 1994, la date de clôture du scrutin de l'élection des     représentants du personnel pour le renouvellement de la commission     administrative paritaire du corps des chefs de district forestier de l'Office     national des forêts est fixée au 9 mai 1994.
      Le bureau de vote central est institué à la direction générale de l'Office     national des forêts (division des personnels administratifs et techniques),
     2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Auvergne.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les     références géographiques spécifiques aux zones de montagne Auvergne M. Dufoix     (Jacky), Benaud, Laps, 63270 Vic-le-Comte, sur ses miels élaborés selon les     procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
      Emploi M.C.F. 12-544:
      - mathématiques, statistiques, modélisation;
      - section C.N.E.C.A. no 3.
      Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de     la pêche et de la discipline considérée, reclassés à la 1re classe ou à la     hors-classe en application des dispositions des articles 58 et 60 du décret     no 92-171 du 21 février 1992 susvisé et répondant aux conditions prévues à     l'article 70 (2o) dudit décret.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 juillet 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1993, les fonctionnaires dont les noms     suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de     préfecture au titre de l'année 1994:
    1 MmeRagot (Annick), Alpes-Maritimes.
    2 MmeValck (Danielle), Meurthe-et-Moselle.
    3 MmeGrea (Michèle), Jura.
    4  M.Cenraud (Gérard), Cantal.
    5 MmeGibert (Mireille), Val-d'Oise.
    6 MmeJouando (Mireille), Corrèze.
    7 MmeLoigerot (Liliane), territoire de Belfort.
    8  M.Bourdon (Bernard), Oise.
    9 MmeBonnot (Annick), Creuse.
    10  M.Bernard (Patrice), Manche.
    11 MmeFagot (Suzanne), Nord.
    12 MmeGachenot (Denise), Gironde.
    13  M.Métran (Ernest), Seine-Maritime.
    14 MmeDevaux (Clothilde), Bas-Rhin.
    15 MmeMercier (Michèle), Ille-et-Vilaine.
    16 MmeFestor (Astrid), Moselle.
    17 MmeBoanga (Josette), Val-de-Marne.
    18 MmeAimedieu (Danièle), Alpes-Maritimes.
    19 MmeCoutant (Monique), Yvelines.
    20 MmeBourdès (Monique), Bouches-du-Rhône.
    21  M.Surena (Guy), Martinique.
    En service détaché
     Mme Andonian (Mireille).
    M. Bothuan-Lefebvre (Bernard).
Art. 1er. -  La composition de la commission exécutive au Comité national     pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation au Struthof     est fixée ainsi qu'il suit:
      Président d'honneur: le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre.
      Président: M. le docteur Boutbien (Léon).
      Vice-président conservateur: M. Krantz (Claude).
      Vice-présidents: MM. le général Bouchardon (André), Cuelle (Jean), Morel     (Yves) et Roquette (Jean de).
      Secrétaire général: M. Clavel (René).
      Secrétaire général adjoint: M. Salomon (Robert).
      Trésorier: M. le pasteur Fichter (Charles).
      Assesseurs: MM. Beon (Yves), Jourdan (Joseph), Linet (Roger), le délégué à     la mémoire et à l'information historique, le directeur de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur     interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à     Strasbourg, le chef du département du patrimoine.
      Conseiller technique chargé du musée: Mme Burgard (Annick).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 4 octobre 1996, M. Loridan (Jean-Michel) est nommé     membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de     représentant du commerce, en remplacement de M. Jacob (Jean-Pierre),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Loridan (Jean-Michel) prendra fin en même temps que celui     des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
VIII. - Plusieurs dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, car elles échappent à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale
    La loi no 96-646 du 22 juillet 1996 a déterminé l'objet des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, outre les dispositions relatives aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, les objectifs relatifs à l'équilibre général, les objectifs de dépenses, les lois de financement ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi les dispositions dépourvues d'effet financier direct sur l'équilibre des comptes sont déclarées contraires à la Constitution (décision no 99-422 du 21 décembre 1999 déclarant contraire à la Constitution le quatrième alinéa de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000). L'irrecevabilité des articles doit être préalablement soulevée par le Parlement (décisions no 96-384 DC du 19 décembre 1996, no 97-393 DC du 18 décembre 1997, no 98-404 DC du 18 décembre 1998).
    Or, plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité pour 2001 ne correspondent ni à des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ni une amélioration du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
33e section
    Chimie des matériaux
     M. Andrieu (Eric), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole     nationale supérieure de chimie.
    M. Chaumont (Philippe), université Lyon-I.
    M. Fradet (Alain), université Paris-VI.
    M. Gerardin (René), université Nancy-I.
    M m e Gontier (Geneviève), épouse Moya, université Aix- Marseille-III.
    M. Millon (Eric), université de Metz.
    M. Zambon (Daniel), université Clermont-Ferrand-II.
Art. 5. -  L'accord prévu à l'article 2 est réputé acquis si le ministre     concerné n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son     opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de quatorze     jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de     la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, l'état primitif des     prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de     régularisation du marché du sucre pour 1996 est approuvé.
Liste I
    Acide diéthylènetriaminopentacétique (DTPA).
    Chlorure stanneux dihydraté.
    Etonogestrel.
    Exemestane.
    Facteur II de coagulation (Prothrombine).
    Facteur X de coagulation (facteur Stuart).
    Fénoldopam.
    Fomépizole.
    Inhibiteur de la C1 estérase.
    Grépafloxacine.
    Rofécoxib.
    Tioguanine.
    Tirofiban.
    Trospium (chlorure de).
    Zanamivir.
    Zofénopril.
Art. 22. -  I. - Dès que la demande est complète, le ministre chargé de     l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa     date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
      II. - Cette commission transmet son avis au ministre chargé de     l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date     d'enregistrement de la demande.
      III. - Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement     de la demande d'autorisation de mise sur le marché, le ministre chargé de     l'environnement :
      a) Soit transmet le dossier à la Commission européenne avec son avis     favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la     mise sur le marché. Il informe le demandeur de cette transmission ;
      b) Soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est     rejetée.
      IV. - Si le ministre chargé de l'environnement estime que des informations     complémentaires, des consultations ou des études particulières sont     nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut     prolonger le délai, prévu au II ci-dessus, de la durée correspondante.
      Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi     que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai     imparti au ministre pour se prononcer sur la demande ; le cas échéant, il     invite le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 20 mars 1996, M. Sagarzazu (Michel), administrateur des     postes et télécommunications de 2e classe, est maintenu en position de     détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en     qualité de directeur de La Poste des Hautes-Pyrénées, pour une période de     deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12     septembre 1995, M. Furno (Bertrand), administrateur civil de 2e classe, en     instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Athènes en     qualité d'attaché commercial, pour exercer les fonctions de son grade sous     l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grèce.
Art. 13. -  La Commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent     arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote, le 6     juin 1996.
      Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris     en compte lors du dépouillement.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au     dépouillement.
      La Commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des     opérations de dépouillement des bulletins de vote.
      Elle dresse procès-verbal des résultats.
      Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets     des départements, sièges de délégations aux fins de publicité par voie     d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial     de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
      Le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation communique également ces résultats au Centre national de la     fonction publique territoriale.
Fraction de contingent 1994/10
     Baumard (Philippe, Laurent).
    Bihr (Christophe, Benoît, Thierry).
    Botton (Christian, Bernard).
    Carre (Jérôme, André, Robert).
    Casassus-Builhé (Patrice, René).
    Cornu (Christophe, André, Christian, Daniel).
    Cosme (Pascal, Claude).
    Coston (Patrice, Emmanuel, Gérard).
    Fromager (Cyril, Jean).
    Grante (Philippe, Etienne, Jean-Marie).
    Guérin de Vaux (Edouard, Marie, Gaétan).
    Guihéneuf (Pascal, André).
    Hitzke (Raphaël, Laurent).
    Josse (Frédéric, René).
    Lazartigues (Eric, Daniel).
    Macé (Alain, Pierre, Henri).
    Nguyen (Bach, Viet).
    Obozian (Anthony, Ezékiel).
    Payré (Bruno).
    Randrianangaly (Christian, Georges).
    Robert (Alain, Daniel).
    Selbmann (Franck, Emile).
    Simon (Jean-Philippe, Daniel, Jérôme).
    Teixeira (Manuel, Joaquim).
    Victorion (Stéphane, Jean, Pierre).
    Wittmann (Patrice, Roger, André).
    Zemmour (Marc, Henri).
Art. 2. -  Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de     risques après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines.
      L'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus indique les activités auxquelles     sont applicables les taux collectifs quel que soit l'effectif de salariés des     établissements où elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils     relèvent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 22 mars 1996, M. Collin     (Jean-François), conseiller commercial, détaché au titre de la mobilité, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, en qualité d'administrateur civil, pour la période du     1er janvier 1995 au 31 août 1995 inclus.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée     à Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au     nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M.
     Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Christine     Lapostolle-Bourdeleau, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché     principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du     dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux attributions     du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.
     >>
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à     l'administration centrale du ministère de la justice:
    Tour intérieur
      Mlle Carole Etienne, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Argentan.
      M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Chartres.
Art. 8. -  Des bureaux de vote sont constitués dans les rectorats.
      Pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à     l'université française du Pacifique, un bureau de vote est constituté à la     direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Les opérations de dépouillement sont publiques.
      Les listes électorales sont émargées par un représentant du recteur     d'académie, chancelier des universités, et, pour le bureau de vote constitué     à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,     par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les enveloppes no 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s),     grade, affectation du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles     sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972     concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais,
     l'avenant no 66 du 7 février 1996 à ladite convention, conclu à Lille entre :      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais ;
      L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la valeur du point     d'ancienneté pour les ouvriers forestiers à compter du 1er février 1996 et     pour les ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er avril 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Il est ajouté un point 1.1.2.1.1 après le point 1.1.1.1.4 du     paragraphe Freinage de l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin     1991 susvisé, ainsi conçu :
    << Efficacité du frein de stationnement
     << 1.1.2.1.1. Efficacité globale insuffisante.
    << L'efficacité totale du frein de stationnement du véhicule est le
    << L'efficacité totale du frein de stationnement est considérée comme
     100 pour les véhicules utilitaires mis pour la première fois en circulation     avant le 31 décembre 1955. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1996 :
      La démission de M. Dupré (Bertrand, Paul, André), notaire à la résidence de     Challans (Vendée), est acceptée ;
      M. Dupré (Bertrand, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Théodore Rousseau, Yves Roche et André Perocheau, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) ;
      La raison sociale de la société Théodore Rousseau, Yves Roche et André     Perocheau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Théodore Rousseau, Yves Roche,     André Perocheau et Bertrand Dupré, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial ;
      L'office de notaire à la résidence de Challans (Vendée) dont était titulaire     M. Dupré (Bertrand, Paul, André) est supprimé ;
      La société Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bertrand Dupré,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté ;
      La société Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bertrand Dupré,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée), est autorisée à     ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Challans (Vendée), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté, et l'autre à La Garnache (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1996 :
      Mme Rousseau (Isabelle, Thérèse, Paule), épouse Renout, est nommée avoué     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Parrot, Alain     Lechevallier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence     de Caen (Calvados) ;
      La raison sociale de la société Jean-Luc Parrot, Alain Lechevallier, avoués     associés, est ainsi modifiée : << Jean-Luc Parrot, Alain Lechevallier,
     Isabelle Rousseau, avoués associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office d'avoué >>.
Art. 7. -  L'attributaire remet au ministre de l'économie et des finances ou     au trésorier-payeur général qui a accordé l'avance, dans un délai de deux     mois à compter du versement de l'avance, un duplicata, soit de la quittance     délivrée par le vendeur, soit du contrat de location avec option d'achat,
     ainsi que du certificat d'immatriculation du véhicule. Il justifie en outre,     auprès du ministre dont il relève, avoir souscrit une police d'assurance au     titre de son nouveau véhicule.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des personnes connaissant     particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence :
      MM. Baysset (Henri), Bechouche (Ramdane) et Poli (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thil (Philippe), magistrat du     second grade, en disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire et     placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer les     fonctions de maître de conférences à l'université de Reims pour une période     de deux ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, le nombre maximum     d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent     être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à soixante-treize pour l'année 1996.
Au niveau local
      De la même façon, il convient au niveau local de mettre en cohérence les     interventions conjointes de l'Etat et des collectivités locales. Le rôle des     correspondants permanents, mis en place en matière de sécurité dans les     établissements scolaires, ainsi que celui des groupes locaux d'appui à la     sécurité (G.L.A.S.) constituent un facteur d'efficacité du partenariat.
      Il sera veillé toutefois à la coordination entre ces structures spécifiques     et les comités de pilotage des contrats de ville, les conseils de zones     d'éducation prioritaire, les comités d'environnement social, les conseils     communaux de prévention de la délinquance.
      Dans les établissements volontaires dont la situation le justifie, les     services de la police, de la gendarmerie et de la collectivité de     rattachement peuvent apporter leur concours à l'élaboration d'un bilan de     sécurité de l'établissement, dont les résultats sont communiqués au conseil     d'administration et intégrés dans le rapport annuel sur le fonctionnement de     l'établissement.
      Le partenariat entre l'éducation nationale, la justice, les services de la     police et de la gendarmerie se construit depuis plusieurs années pour     répondre aux situations d'urgence et prévenir l'aggravation des difficultés.     Il convient que chaque département s'appuie sur les expériences déjà     conduites et définisse les modalités d'action qui lui sont propres en     fonction de ses particularités et des ressources dont il dispose.
      Cette politique en partenariat requiert que soit entreprise au niveau     départemental une analyse approfondie des phénomènes de violence ; en outre,     les autorités locales procéderont à un suivi et une évaluation des actions     engagées conjointement par les services concernés.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, les dispositions du décret du 12 octobre 2000 portant nomination de M. Frésard (Raymond) en qualité de professeur associé affecté à l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er septembre 2000 », lire : « à compter du 1er octobre 2000 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1996,
     considérant le caractère violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) des revues étrangères     citées ci-après, sont interdites sur l'ensemble du territoire, sous les     peines prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14     de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circulation, la     distribution et la mise en vente en France des publications Love Bondage     Gallery, Bondage photographer, Males in love bondage et Captive in Sumanka,
     éditées par les éditions Lyndon Distributors Limited, Van Nuys, Californie.
Au grade d'officier
     M. Bellando (Jean-Louis, Yves), commissaire contrôleur général des     assurances, chef du service du contrôle des assurances. Chevalier du 17 juin     1988.
    M. Bontoux (Jean, Maurice, Albert), contrôleur d'Etat, haut fonctionnaire de     défense. Chevalier du 18 septembre 1980.
    M. David (François, Paul), président-directeur général de la Compagnie     française d'assurance pour le commerce extérieur. Chevalier du 28 avril 1988.    M. Levy dit Levy-Lang (Acher, André), président de banque. Chevalier du 27     octobre 1987.
    M. Motte (Jacques, Jean, Marie), ancien directeur de société, ancien président     d'un club d'exportateurs. Chevalier du 14 août 1956.
    M. Pinet (Hervé, Michel, Marie), consultant international de sociétés.
     Chevalier du 27 mai 1975.
    M. Renard (Charles, Etienne), président de chambre à la Cour des comptes.
     Chevalier du 25 octobre 1977.
    M. Wormser (André), président du directoire d'un groupe financier. Chevalier     du 18 mai 1978.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Etablissement public du parc et de     la grande halle de La Villette une régie d'avances pour le paiement, dans la     limite de 200 000 F par opération, des cachets et défraiements des artistes     se rapportant aux manifestations culturelles de l'établissement.
      Ce paiement pourra être effectué soit par virement, soit par chèque tiré sur     le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, soit en numéraire, par     dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé.
Au grade d'officier
     Mme Aubin, née Perrachon (Marie-Eve), conseiller d'Etat. Chevalier du 14     septembre 1988.
    M. Claudel (Gérard, Marie), vice-président de conseil général, maire.
     Chevalier du 14 février 1979.
    M. Labarre (Jean-Claude, Henri), conseiller d'Etat. Chevalier du 25 août 1985.    M. Santucci (Raymond, Pierre), maire, avocat honoraire. Chevalier du 19     juillet 1980.
    M. Tridon (Guy, Jean), administrateur civil, chargé de mission dans une     association. Chevalier du 12 octobre 1977.
Art. 1er. -  Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures     visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un     tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle     figurant en annexe II. Cette déclaration indique la provenance, le statut     fiscal, la quantité, les caractéristiques et la destination du produit ainsi     que l'identité du producteur et, le cas échéant, du collecteur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1997, M. Etchegaray     (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 12 novembre 1996, date de sa titularisation en qualité de     contrôleur financier.
Art. 18. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 ajouté à la loi no 83-628 du     12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance     no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
      << Toutefois, par dérogation à l'article 1er de la présente loi, dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie, il pourra être accordé aux casinos     l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront     pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par arrêté du     représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine les     caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée     l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard susceptibles d'y être     pratiqués, les règles de fonctionnement du casino et les conditions d'accès     dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des     casinos, qui devront avoir un directeur et un comité de direction     responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les     salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissant d'un     Etat membre de la Communauté européenne. L'arrêté fixe les conditions dans     lesquelles les autorisations sont instruites et délivrées, après avis     conforme du conseil municipal, par le représentant de l'Etat dans le     territoire en considération d'un cahier des charges établi par ce dernier. >>
Art. 17. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16     décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre     de l'article 62 du décret du 6 avril 1995 susvisé, il pourra être procédé,
     dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au     corps des agents techniques de formation et de recherche réservés aux agents     non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur     agricole et vétérinaire ou au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi     qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     février 1997, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en     odontologie recrutés en vertu des dispositions des arrêtés des 27 septembre     1985 et 22 janvier 1996 susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est     fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année     universitaire 1996-1997.
      La répartition est fixée comme suit par interrégion à l'intérieur de chacune     des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion     pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en     odontologie :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/97                        Page 2746    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de SHI.15W/PRE.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 février 1997, la date de l'épreuve écrite de     présélection des concours pour le recrutement d'agents des services     techniques des services déconcentrés est fixée comme suit pour chacun des     concours des services concernés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/97                        Page 2744    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre     technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour     l'année 1997 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du     décret du 18 janvier 1996 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes     physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à     titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le     compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur     statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur     profession.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1997, les dispositions     de l'arrêté du 16 décembre 1996 sont complétées ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de     recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à     124.
      << Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      << - concours externe : 62 postes ;
      << - concours interne : 62 postes.
      << 7 postes seront en outre offerts aux travailleurs handicapés conformément     aux dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de     l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à     certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique     de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 20 décembre 1996, les ingénieurs en chef des     télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des     télécommunications, à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions     indiquées ci-après :
    A La Poste
      M. Guerinet (Dominique), 2e échelon, (He B), 2e chevron, avec ancienneté du     1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1997, les     administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs civils de 1re classe, à compter des dates indiquées ci-après,     en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/97                        Page 3385   a 3388    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 février 1997, M. Tchériatchoukine (Jean), inspecteur général des     affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de     conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à     Moscou pour une période de trois ans à compter du 21 août 1996.
Art. 2. -  Dans l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé relatif aux études     préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, les mots : << école >>, <<     écoles >>, << élève >> et << élèves >> sont respectivement remplacés par les     mots : << institut de formation en ergothérapie >>, << instituts de formation     en ergothérapie >>, << étudiant >> et << étudiants >>.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend     effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  La mise en demeure visée à l'alinéa 5 de l'article 29 de la loi     du 3 janvier 1983 susvisée contient, à peine de nullité :
      1. L'indication que, faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le     créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai     préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;
      2. L'indication que le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration     du délai visé ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans     lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou     vendues, au choix du créancier.
Art. 1er. -  Les centres d'information sur les droits des femmes,
     associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et     au décret du 16 août 1901 modifié susvisés, sont destinés à assurer l'accès     des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique,
     professionnel, économique, social et familial.
Art. 3. -  Les redevables doivent établir dans les formes prescrites par le     centre technique de la conservation des produits agricoles, au plus tard le     dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une     déclaration justificative relative au montant des ventes réalisées par eux au     cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au     trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.
      Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné aux deuxième     et troisième alinéas de l'article 2 ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement     de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois     suivant chaque semestre.
Art. 5. -  I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 145 du     même code est ainsi rédigée :
      << En toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par     une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des     considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des     obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence     aux seules dispositions de l'article 144. >>      II. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << il entend les     réquisitions du ministère public >> sont remplacés par les mots : << il     entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément     au troisième alinéa de l'article 82 >>.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.     Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard, administrateurs     civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet,     Mlle Anne Le Moal, attachés principaux d'administration centrale, et M.
     Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx, de M. Hubert     Derache et de M. Jacques Renard. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Garate-Martinez (Ignacio), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Bordeaux-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.