Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004 :
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée, pour la catégorie des agrumes, à l'Organisation des producteurs d'agrumes de Corse (OPAC), dont le siège social est situé à Antisanti (Haute-Corse), est étendue à la catégorie des fruits.
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée au syndicat agricole des producteurs indépendants Languedoc-Provence, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est étendue à la catégorie des légumes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire en chef au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires principaux nommés ci-après :
 1  M.
Dusseaux (Hervé), DDASS Mayenne.
 2 Mm e
Dubois (Brigitte), DDASS Loiret.
 3 Mm e
Combrouze (Annick), DDASS Haute-Vienne.
 4 Mm e
Dubroca Clair (Martine), DDASS Vaucluse.
 5  M.
Wibaut (Gérard), DDASS Var.
Un arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance Balade, à Pont-du-Casse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance Balade, 47480 Pont-du-Casse.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est composé des membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture, régi par les dispositions du décret du 8 novembre 2001 susvisé, ainsi que de chargés de mission qui y sont affectés par arrêté du ministre, en raison de compétences particulières.
 Les chargés de mission concourent aux missions confiées au service, sous la responsabilité des membres du corps de l'inspection générale.
Validation des bulletins du lundi 22 au mardi 23 novembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 24 novembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 23 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 24 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est fixé à 27, répartis comme suit :
 Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : 25.
 Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : 1.
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 1.
I. - La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes.
 Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études préalables et aux développements informatiques nécessités par la mise au point permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance du registre.
 II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des assistants ingénieurs sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
 1 589,48 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 344,95 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 855,88 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 611,34 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 366,80 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
La gestion comptable et financière des communes d'Angecourt, d'Artaise-le-Vivier, de La Besace, de Bulson, Chémery-sur-Bar, d'Haraucourt, Maisoncelle-et-Villers, Le Mont-Dieu, La Neuville-à-Mairie, Raucourt-et-Flaba, Remilly-Aillicourt et de Stonne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Raucourt-et-Flaba, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, les officiers Bigand (Christophe), Bologna (Guillaume), Bonamy (Michel), Bourbon (Philippe), Du Breuil Helion de La Gueronnière (Antoine), Gerat (Emmanuel), Guilbaud (Serge), Lagrange (Jean-Pierre), Le Boucher d'Herouville (Bertrand), Mekachera (Hamel), Peron (Serge), Piquet (François), Rebeyrol (Pierre), Rolland (Claude), Salvini (Marc) et Treglia (Marc) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2004.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », dans les rubriques : « Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs » et « Générateurs d'aérosol ultrasoniques avec systèmes de nébulisation intégrée », remplacer la société RÜSCH MÉDICAL par la société INT'AIR MÉDICAL comme suit :
La gestion comptable et financière des communes de Mons, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-des-Vieux et Soustelle, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de pays d'Alès, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alès municipale (Gard).
I. - Les organismes mentionnés au I de l'article 2 de la même ordonnance communiquent les comptes séparés définis au même I soit au ministre de l'intérieur lorsque les missions de service public dont ils sont chargés ou les droits exclusifs ou spéciaux dont ils bénéficient leur ont été attribués par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, soit au ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, à un autre ministre de tutelle, lorsque les missions de service public dont ils sont chargés ou les droits exclusifs ou spéciaux dont ils bénéficient leur ont été attribués par l'Etat, lorsque ces ministres leur demandent ces comptes.
 II. - Les seuils mentionnés au 2° du IV du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au titre de laquelle les droits exclusifs ou spéciaux sont accordés ou les missions de service public confiées, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre d'affaires ou, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, de 800 millions d'euros de total du bilan.
Art. 19. -  L'épreuve orale d'admission comprend un entretien avec le jury qui se déroule sans préparation et a pour point de départ un court exposé du candidat sur son parcours professionnel. Elle a notamment pour objet de permettre au jury d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat ainsi que ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ayants cause », mis en oeuvre par le bureau « familles-invalidité » du service de la solde de la direction du commissariat de la marine à Toulon et dont la finalité principale est le suivi des procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Laurent Fourquet, administrateur civil, et Mlle Virginie Darpheuille, attachée principale, en tant que suppléante.
Art. 14. -  Les dispositions de l'article 2-2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé sont applicables à celles des demandes de certificat, déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur lesquelles le ministre chargé de la culture n'a pas encore statué à cette date et pour lesquelles le délai prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, n'est pas expiré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    Mme Francine Demichel, en qualité de titulaire ;
    M. Claude Laugenie, en qualité de suppléant.
Art. 3. -  L'entreprise doit préciser, dans sa demande, les mesures compensatoires - diminution de la durée hebdomadaire moyenne de travail ou octroi de périodes de repos complémentaire, ou diminution de la durée maximale du travail - qu'elle prévoit de mettre en oeuvre en faveur des salariés, en contrepartie de l'octroi de la dérogation sollicitée, pendant la période postérieure à la date d'expiration de celle-ci. Ces mesures compensatoires devront être mises en oeuvre intégralement avant le 31 décembre 2002.
    La décision de l'inspecteur du travail des transports accordant la dérogation fixe la nature et les modalités des mesures compensatoires à accorder aux salariés concernés.
    Ces dispositions sont sans préjudice des compensations financières qui pourront être accordées par l'entreprise aux salariés concernés.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 24. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  A compter du 1er novembre 2001, les tarifs des annonces et insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
    1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 11,10 Euro la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
    2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
    Déclaration de création d'association, forfait : 36,80 Euro ;
    Déclaration de modification d'association, forfait : 26,50 Euro.
    Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.
    3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 7,90 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
    4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,00 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
    5. Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger, retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 27,10 Euro par extrait.
    Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Alexandre Gardette, administrateurs civils, à M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
    EANDI, 20, rue Malaval, 13002 Marseille : de 1950 à 1974.
    Ecrire : « de 1950 à 1977 », au lieu de : « de 1950 à 1974 ».
    De Rovere et compagnie, route de Bregaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1946 à 1966.
    Ecrire : « De Rovere et compagnie, ZI de Bregaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1946 ».
    SIMART, 62-64, rue Forbin, 13002 Marseille : de 1957 à 1986.
    Ecrire : « SIMAT, 52-54, rue Forbin, 13002 Marseille : de 1957 à 1986 ».
    Gardella Coating SA/SOMEDEP, Mourepiane, port d'activité, 467, chemin du Littoral, lot 105, 13016 Marseille, puis domaine de Fontblanche, parc d'activité de l'Avegon, 13170 Les Pennes-Mirabeau : de 1988 à 1994.
    Ecrire : « de 1979 à 1994 », au lieu de  : « de 1988 à 1994 ».
    SAMIC/SPRS/SNPRS, ZI Camp-Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1960 à 1990.
    Ajouter : impasse Noël-Verlaque, 83500 La Seyne-sur-Mer ».
    Degreane, 28, avenue Font-Pré, BP 954, 83050 Toulon Cedex, 1001, avenue Alphonse-Lavallée, 83210 La Farlède : de 1950 à 1987.
    Ecrire : « depuis 1950 », au lieu de : « de 1950 à 1987 ».
    Etablissements Pegulu, avenue d'Estienne-d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis sa création.
    Ecrire : « de 1938 à 1993 », au lieu de : « depuis sa création ».
    SERT, Société d'étude et réalisations techniques, BP 178, 83200 Toulon : de 1974 à 1990.
    Ajouter l'adresse : « 140, avenue L.-Lagrange, ZI Toulon-Est, 83088 Toulon Cedex ».
    SNEF Electric Flux, 87, boulevard des Aygalades, 13013 Marseille, impasse de l'Espérance, 13006 Marseille, ZI du Camp-Laurent, chemin Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1951 à 1979.
    Ecrire : « depuis 1951 », au lieu de : « de 1951 à 1979 ».
    Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France, RN 8, Les Baux, 13420 Gemenos : de 1987 à 1989, puis SACM Diesel : de 1989 à 1993, Wartsila SACM Diesel : de 1993 à 1997, Wartsila France : de 1997 à 1998 et Wartsila NSD France : depuis 1998.
    Ecrire : « Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France/SACM Diesel/Wartsila SACM Diesel/Wartsila France/Wartsila NSD France, RN 8, Les Baux, 13420 Gemenos : depuis 1985 ».
Art. 22. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Art. 3. -  Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques au transport de voyageurs modifient les relations financières entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les entreprises publiques de transport et ont une incidence annuelle supérieure à 1,5 % de la contribution de la région d'Ile-de-France résultant de l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, la compensation instituée à l'article 1er fait l'objet d'une révision. Un arrêté des ministres chargés des transports et du budget fixe le nouveau montant de cette compensation. Cette révision est prise en compte au plus tard au cours du plus prochain exercice.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Michel Berne et Christian Le Buhan, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut, et à M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond, directrices divisionnaires des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est nommé président du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 2001.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Villeroy de Galhau et Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en gynécologie-obstétrique en qualité de représentants du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France :
    M. le professeur Pierre Bernard, membre titulaire ;
    M. le docteur Alain Churlet, membre suppléant ;
    M. le docteur Jacques Rivoalan, membre titulaire ;
    M. le docteur Jack Mouchel, membre suppléant.
Art. 7. -  L'article 61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les avances après réalisation ne sont pas accordées aux oeuvres cinématographiques ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret du 2 février 1995 susvisé sauf si les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 42 sont réunies. »
Nota. - Le concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2001, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Article 10
    L'article L. 121-19 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 121-19. -  I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
    « 1o Confirmation des informations mentionnées aux 1o à 4o de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
    « 2o Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
    « 3o L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    « 4o Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
    « 5o Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
    « II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3o. »
Art. 9. -  Il est inséré, après l'article 101, un article 101-1 ainsi rédigé :
    « Art. 101-1. -  Les entreprises qui satisfont aux conditions prévues à l'article 7 peuvent bénéficier du soutien financier automatique lorsqu'elles assurent la distribution :
    « 1o D'oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 ;
    « 2o D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation prévues aux articles 61 à 67 ;
    « 3o D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production d'oeuvres réalisées en langue étrangère prévues aux articles 68 à 71 ;
    « 4o D'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides en faveur de la production cinématographique des pays en développement ;
    « 5o D'oeuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131.
    « Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du soutien financier automatique pour la distribution d'oeuvres ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé. Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien exceptionnel sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 26, compte tenu de l'importance des frais d'édition engagés sur l'oeuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international. »
Art. 3. -  Dans l'arrêté du 25 août 1998 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin, Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 11. -  L'article 105 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 105. -  Le bénéfice du soutien financier automatique doit faire l'objet d'une demande présentée au Centre national de la cinématographie.
    « Cette demande n'est recevable que si l'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant :
    « 1o En ce qui concerne les oeuvres désignées au 1o de l'article 101-1, par le versement aux entreprises de production d'avances, en vue de concourir au financement de leur production et remboursables exclusivement sur les recettes de l'oeuvre cinématographique considérée ;
    « 2o En ce qui concerne les oeuvres énumérées du 1o au 5o de l'article 101-1, par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des frais d'édition ou de publicité. Sont considérées comme frais d'édition les dépenses de tirage de copies, de sous-titrage et de doublage et comme frais de publicité les dépenses liées à des opérations dans la presse ou à des achats d'espace. Ces frais doivent être engagés avant la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l'entreprise de production à l'entreprise de distribution, sur les recettes de l'oeuvre concernée.
    « Le bénéfice du soutien financier automatique ne peut être accordé, pour une oeuvre déterminée, qu'à une seule entreprise de distribution. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : Mme Claire Chauvet, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de M. Philippe Nicolet ;
    Président suppléant : M. Patrick Martin-Genier, conseiller au tribunal administratif de Besançon, en remplacement de M. Marc Agnei.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2001, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêche, cultures marines et environnement » se dérouleront à partir du 19 février 2002.
Nota. - 1. Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    Par visite ou par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Par téléchargement :
    - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
    Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
    2. Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 décembre 2001.
    Le dossier d'inscription, accompagné des pièces et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement :
    - soit déposé au bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 décembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RF 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 14 décembre 2001 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 du code de commerce la suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, par assignation à jour fixe.
 « Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
 « Art. 29-1. - L'audience a lieu en chambre du conseil sauf si l'administrateur judiciaire demande, avant leur ouverture, que les débats soient publics. Il en est fait mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses conclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé.
 « Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
 « Art. 29-2. - La décision est notifiée, par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
 « Art. 29-3. - La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 du code de commerce et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.
 « La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
 « Art. 29-4. - L'appel en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Art. 29-5. - L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal.
 « En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un appel incident.
 « Art. 29-6. - Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
 « La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article 29. »
(1) C'est déjà le cas pour les photocopies des pièces remplaçant la fiche d'état civil (décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000).
    (2) Dans les conditions prévues aux articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal.
    (3) Article 2 du décret no 2001-492 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 19 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
    Nota. - Commission pour les simplifications administratives (COSA), 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-79-15, télécopie : 01-42-75-79-37), mél. : cosacosa.pm.gouv.fr.
L'article 13-1 est modifié comme suit :
 I. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 4-2 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : »
 II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné au 4-1 ; »
 III. - Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. »
Art. 7. -  Peuvent se présenter aux concours réservés prévus par l'article 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée les agents non titulaires recrutés après le 14 mai 1996 et durant une période comprise entre la date de publication de l'arrêté portant ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emplois correspondant à leurs fonctions organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la date de publication de l'arrêté portant ouverture du deuxième concours organisé en application des mêmes dispositions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2001, Mme Knock (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des études et des campagnes à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'article 11 est remplacé par les articles 11, 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
 « Art. 11. - L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article 9.
 « Art. 11-1. - Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Art. 11-2. - En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Après un second échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen d'aptitude. »
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Bruere (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 25 mai 2004, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 mai 2003 auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion est supprimée à compter du 31 mars 2004.
 L'arrêté du 16 mai 2003 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Représentants des professionnels
    Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dont l'un au titre des établissements de l'élevage.
    Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des commerçants de bestiaux ou son représentant.
    Le président de la Fédération française des marchés de bétail vif ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale du secteur coopératif bétail et viandes ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant.
    Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant.
    Le président de l'Institut technique de l'élevage ou son représentant.
    Le président du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ou son représentant.
    Le président du Syndicat national des équarrisseurs ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant.
    Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant.
    Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
    Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001 :
    Mme Luxardo (Mariella), magistrate du second grade ;
    Mme Romond (Marie-Dominique), magistrate du second grade ;
    M. Coiquaud de Fontanes (Louis), magistrat du second grade ;
    M. Michaud (Joël), magistrat du second grade.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996 et l'avenant no 29 du 22 juin 2001, les dispositions de :
    - l'avenant no 29 du 22 juin 2001 élargissant à la restauration livrée le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 30 du 22 juin 2001 relatif aux classifications et modifiant l'article 43 de la convention collective susvisée.