Art. 1er. -  L'article 10 du décret no 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé     est ainsi rédigé :
      << Art. 10. -  I. - La fraction minimale d'affectation obligatoire de     l'actif d'un fonds commun de placement à risques, définie au premier alinéa     de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ne peut comprendre     que des titres donnant accès directement ou indirectement au capital de     sociétés ou des titres participatifs qui ne sont pas négociés sur un marché     d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier     alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de     modernisation des activités financières, les valeurs étrangères ne pouvant     excéder, pour les fonds constitués avant le 1er janvier 1990, la moitié de     cette fraction d'actif.
      << Lorsque les titres d'une société détenue par un fonds commun de placement     à risques depuis un an au moins sont admis à la négociation sur un marché     réglementé de la Communauté européenne, ces titres continuent à être     comptabilisés avec les titres non cotés pour le calcul de la fraction     minimale visée à l'alinéa précédent, pendant une durée de cinq ans à compter     de la date de cotation initiale des titres de la société.
      << La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dispose     d'un délai de deux ans après chaque période de souscription ou après la     cession à titre onéreux d'une partie des actifs mentionnés au premier alinéa     du présent article pour respecter la condition d'affectation minimale     rappelée au même alinéa.
      << II. - L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être     constitué :
      << - pour 20 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement     collectif en valeurs mobilières ;
      << - pour 15 % au plus sous forme d'avances en compte courant consenties,
     pour une durée de trois ans au plus, à des sociétés dans lequelles le fonds     détient au moins 5 % du capital ;
      << - pour plus de 5 % en titres d'un même émetteur.
      << Lorsque le fonds commun de placement à risques ne fait pas l'objet de     publicité ou de démarchage, il dispose d'un délai de deux ans à partir de la     date de sa création pour respecter les conditions de pourcentage mentionnées     au deuxième tiret ci-dessus.
      << La limite fixée au quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23     décembre 1988 susvisée n'est pas opposable aux fonds communs de placement à     risques pour les catégories de valeurs mobilières mentionnées aux a, b et c     de l'article 5 du présent décret.
      << III. - Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des     opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des valeurs mobilières non     admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur des parts de     S.A.R.L., les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les     limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
      << IV. - Lorsque le fonds fait l'objet de publicité ou de démarchage, il ne     peut employer en titres d'un même émetteur plus de 10 % de son actif net ni     détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote de cet émetteur.
      << La société de gestion ne peut, pour le compte de ce fonds, procéder à     d'autres opérations que celles d'achat et de vente à terme ou au comptant de     ses éléments d'actifs dans les limites fixées au présent décret.
      << V. - Lorsque le fonds ne fait pas l'objet de publicité ou de démarchage,     la société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives     à la gestion des participations du fonds et comportant des engagements autres     que de livraison, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
      << - le montant des engagements correspondant doit être déterminé ;
      << - les risques et charges résultant de l'exécution normale de ces     engagements, tels qu'ils sont estimés dans l'évaluation financière à laquelle     il est procédé par la société de gestion, ne doivent excéder à aucun moment     le montant de l'actif net du fonds ;
      << - la société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts     une liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant. >>