Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.1. Phase d'admissibilité
 Examen du dossier individuel du candidat, constitué au moment de son inscription. Ce dossier comprend obligatoirement la justification que l'intéressé a obtenu l'un des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, son curriculum vitae et une présentation écrite, de vingt pages dactylographiées au maximum, de son expérience antérieure et de son projet pédagogique (coefficient 2).
1.2. Phase d'admission
 a) Cours dans la discipline choisie dispensé à un groupe de six élèves au moins, du niveau du deuxième ou troisième cycle du cursus A. Ce cours est accompagné par un musicien mis à la disposition du candidat (durée : quarante minutes ; coefficient 4).
 b) Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
 c) Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
 Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission. »
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 26 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes ou hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95500 Gonesse.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 20 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Argonne, à Belleville-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 4 mai 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les barèmes des salaires minimaux conventionnels en euros au 1er juillet 2005 des ouvriers ainsi que des collaborateurs et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration dispose d'un crédit de cinq jours par an pour l'exercice de sa mission.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement du travail protégé de Saint-James.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement du travail protégé de Saint-James, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de l'audiovisuel électronique » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 13 au 17 juin 2005 :
 Site : rue du Petit-Vignard, 72190 Saint-Pavace.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 33 du 21 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 30 intitulé « La collecte de la taxe d'apprentissage ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « design de produits » sont définies en annexe I au présent arrêté.
 L'annexe I précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « design de produits » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 311-1 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de cette convention ou à l'article L. 211-1.
Les comités d'hygiène et de sécurité institués à France Télécom en application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé restent en fonction jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application des articles L. 611-3 et L. 611-4. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
La liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française, décrite ci-dessous :
 Acerbois ; Acermi ; ACQPA ; Adal ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT International ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; Asqual ; Aucert ; Bureau Veritas SA ; BVQI ; CEBTP ; Cekal ; Cerqual ; Certifer ; Certiqual ; Certisud ; Cetehor ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; Ecocert SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; Ineris ; ITR ; Label Qualité ; LNE ; LRQA France ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; Ophis ; Phare Hôtels ; Promotelec ; Qualité-France SA ; Qualitel ; SGS ICS SAS ; SNJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 22 septembre 2006 sous l'appellation :
 CERQUAL Patrimoine : 136, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
La carte de résident peut également être accordée :
 1° Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en France ;
 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire mentionnée au  6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
 L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par l'établissement ainsi qu'à son fonctionnement ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, et M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
 Les gestions concernées sont :
 - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
 - le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
 - le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
 - les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNCTC/TNC) ;
 - le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
 - la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
 - le fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
 - l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
 - le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
 - le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
 - le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
 - les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
 - la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
 - la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CFE) ;
 - le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
 - le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
 - le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
 - le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
 - le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
 - le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
 - le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
 - le fonds de prévention des risques professionnels ;
 - le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
 - le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
 - le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
 - l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
 - le remboursement du congé de paternité (RCP).
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ;
 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313-8 ou de l'article L. 313-10 depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.
 Cette dérogation est accordée en tenant compte de la qualification professionnelle du demandeur, de son activité professionnelle, ainsi que des raisons pour lesquelles le bénéfice d'un tel renouvellement est susceptible d'en faciliter l'exercice.
 La nouvelle durée de validité de la carte est déterminée compte tenu de la durée prévue ou prévisible de la présence du demandeur en France dans le cadre de son activité professionnelle. Si celle-ci prend fin avant la date d'expiration du titre, ce dernier est retiré sans préjudice de la possibilité, pour l'étranger, de solliciter la délivrance d'un autre titre de séjour à laquelle il pourrait prétendre en application des dispositions du présent code.
Délégation est également donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion des pensions pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
 Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion des pensions, pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
 M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs aux révisions de pensions antérieurement concédées pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
 M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, M. Xavier Bonnissou, attaché d'administration, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer, M. Marc Abribat, assistants techniques, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion des personnels en activité pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
 Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement sur personnes physiques pour la CNRACL, le FSPOElE, le FCAT, le FCATA, le SASV, l'ATlACL et le RISP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart ;
 Mme Catherine Ollivier, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA et le FEH à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 19 avril 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Debegnac (Roger), directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier de Roanne (Loiret), à compter du 3 mars 2005 ;
 M. Grimal (Louis), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Béziers (Hérault), à compter du 1er octobre 2005 ;
 Mme Briere (Jeanne), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Lisieux (Calvados), à compter du 4 juillet 2005 ;
 M. Chambon (Guy), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze), à compter du 17 janvier 2006 ;
 Mme Barthelemy (Marie-Pierre), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Mende (Lozère), à compter du 5 septembre 2005.
L'article 2 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé :
 « Art. 2 bis. - Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 EUR par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005. »
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
 Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
 La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-22 à R. 815-28 du code de la sécurité sociale et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 du même code. Toutefois, elles ne comprennent pas :
 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 722-20 du code rural ;
 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
 Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
 Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
 La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième alinéas, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 du code de la sécurité sociale. La date d'effet de la dernière révision ne peut être postérieure :
 1° A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
 2° A la date de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint survivant ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et complémentaire.
 Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-41 et de l'article L. 732-47, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de réversion peut, pour le calcul de son droit personnel, ajouter à ses annuités propres celles acquises par l'assuré décédé dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la durée totale des mariages pris en considération.
Délégation est également donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable de la direction des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par la direction des retraites supplémentaires et délégation de gestion, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion du recouvrement des cotisations pour la CNRACL, le FSPOEIE, le RAFP, l'ATIACL, le FCCPA et le FEH à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux, de M. René Allart.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Sargeac, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des services ressources humaines, aux équipements, à la sécurité et à la fonction qualité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 Mme Florence Vasse, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion du service ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 Mme Géraldine Delon, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la fonction qualité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée agricole. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, et notamment par la production d'une attestation de résiliation du bail des terres exploitées, de la copie de l'acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux, d'une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré s'engage à ne plus exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à la date d'effet de sa pension, lorsqu'il continue à résider sur l'exploitation.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 2004 est arrêté à la somme de 474 801 000  répartis comme suit :
 145 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,00 % 12 juillet 2005 ;
 329 801 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005.
Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
 Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
 Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
 (Art. 2 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense.)
Délégation est donnée à :
 M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la formation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs relatifs à la gestion administrative, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L. 732-18-2 :
 1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
 2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
 3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ;
 4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ;
 5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres.
 L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du code de la sécurité sociale.
Les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 et L. 732-41 à L. 732-51, sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2005, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 avril 2005, se déroulera à partir du 5 septembre 2005.
 L'organisation du concours susmentionné est confiée aux hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants :
 Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce ;
 Hôpital d'instruction des armées Bégin ;
 Hôpital d'instruction des armées Percy ;
 Hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
 Hôpital d'instruction des armées Laveran ;
 Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
 Hôpital d'instruction des armées Legouest.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des établissements, centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
 L'épreuve d'admission se déroulera dans ces mêmes centres d'examens à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par internet (calendrier et inscription en ligne) :
 http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr :
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard, ligne 8, ou RER, ligne C, Boulevard-Victor] ;
 Horaires :
 - du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30 ;
 - le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
 En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 65.
 Les postes à pourvoir sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 septembre 2005. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au lundi 19 septembre 2005.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, directrice financière de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction financière, à l'exclusion des contrats et des conventions de gestion.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages aptes à produire des vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 1, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations aptes à produire des vins de pays et réalisées dans les aires géographiques des vins d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
 Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
 Dans le cas où une densité de plantation est prévue par le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production d'un vin de pays, celle-ci doit être respectée.
Outre les missions prévues à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration des services du Premier ministre peuvent exercer les missions suivantes :
 1° L'élaboration et la réalisation de programmes de publication et d'édition incluant la traduction de documents, la sélection ou la rédaction d'études, d'articles et de notes de synthèse ; 
 2° La constitution et la gestion de bases de données et la conception d'outils multimédias, la recherche, l'acquisition, l'analyse et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des services du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
I. - L'article 3 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupements de gendarmerie départementale. »
 II. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La composition des régions de gendarmerie est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret. »
 III. - Le tableau B annexé au même décret est remplacé par le tableau suivant :
« TABLEAU B
Marine
Région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord
Le titulaire de la licence visée à l'article 1er doit remplir les conditions suivantes :
3.1. Il doit être régulièrement inscrit au registre du personnel navigant de l'aéronautique civile, en application de l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ;
3.2. Il doit faire la preuve d'une connaissance satisfaisante de la langue française et le cas échéant de la langue anglaise. Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande d'échange de licence, une épreuve complémentaire est imposée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé ;
3.3. Il doit pouvoir justifier d'un certificat médical de classe 1 en état de validité délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse établi dans des conditions équivalentes à celles de la réglementation française sous réserve d'avoir été prorogé ou renouvelé dans un centre d'expertise de médecine aéronautique ou se soumettre à un examen médical dans un tel centre ;
3.4. Il doit pouvoir justifier de la détention du document attestant que la formation visée au paragraphe OPS 1.020 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé a été suivie de manière complète et satisfaisante.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la société d'exploitation du parc éolien Le Chemin Vert, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Chemin Vert, 62310 Hézecques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef du bureau de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SARL Energieteam, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet, Mesnil-Val, 76910 Criel-sur-Mer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Remise de Biville, 76630 Assigny.