ANNEXE
      A L'ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A     L'ARTICLE 29 DU DECRET No 73-609 DU 5 JUILLET 1973    
    1. - Droit patrimonial de la famille
      b) Incapacités.
      c) Régimes matrimoniaux:
      1. Régime primaire;
      2. Régime légal de communauté;
      3. Régimes conventionnels;
      4. Opérations de liquidation et de partage;
      5. Fiscalité;
      6. Droit international privé et droit comparé de la C.E.E.
      d) Successions:
      1. Dévolution;
      2. Transmission;
      3. Opérations de liquidation et de partage;
      4. Fiscalité;
      5. Droit international privé et droit comparé de la C.E.E.
      e) Libéralités:
      1. Testaments;
      2. Donations;
      3. Libéralités spéciales;
      4. Fiscalité;
      5. Droit international privé et droit comparé de la C.E.E.
    2. - Droit immobilier
       a) Actes courants:
       1. Droit de propriété et démembrements;
       2. Règles d'urbanisme et transferts de propriété;
       3. Copropriété;
       4. Contrats préparatoires à la vente d'immeuble;
       5. Ventes d'immeubles existants;
       6. Adjudications;
       7. Autres modes de transfert de propriété;
       8. Sûretés et publicité foncière;
       9. Crédit immobilier;
      10. Fiscalité immobilière;
      11. Baux d'habitation;
      12. Expertise immobilière.
      b) Droit rural:
      1. Aspects institutionnels du droit agraire (points de vue administratif,
     social et économique);
      2. Structures agricoles;
      3. Baux ruraux;
      4. Ventes de biens ruraux;
      5. Groupements agricoles;
      6. Transmission des entreprises agricoles;
      7. Droit social, comptabilité et fiscalité agricoles.
      c) Droit de la construction:
      1. Règles d'urbanisme et terrains à bâtir:
      - constructibilité et équipements des terrains;
      - divisions des sols et lotissements;
      - remembrement urbain et regroupement de parcelles;
      - autorisations préalables à l'acte de construire.
      2. Droit de la promotion immobilière:
      - ventes d'immeubles à construire;
      - sociétés de construction;
      - autres cession du droit de construire avec ou sans transfert de propriété     du sol;
      - financement de la construction et aides au logement;
      - fiscalité des opérations de construction;
      - responsabilités et assurances dans les risques de construction.
    3. - Droit des affaires
      a) Notion d'entreprise (aspects juridiques et économiques dans la C.E.E.).
      b) Patrimoine de l'entreprise:
      1. Clientèle;
      2. Locaux;
      3. Personnel;
      4. Autres éléments.
      c) Analyse comptable et financière des opérations de l'entreprise.
      d) Registre du commerce et des sociétés; centres de formalités des     entreprises.
      e) Opérations sur fonds de commerce.
      f) Sociétés civiles et commerciales et autres groupements (aspects     juridiques et fiscaux):
      1. Principales catégories.
      2. Les sociétés (mécanismes et techniques juridiques):
      - critères du choix d'un type de société;
      - constitution et fonctionnement;
      - fusions et opérations assimilées;
      - autres opérations spéciales et modifications statutaires.
      g) Transmissions d'entreprises (aspects juridiques, financiers, comptables,     fiscaux et économiques).
      h) Entreprises en difficulté, règlement amiable, redressement et liquidation     judiciaires.
      i) Opérations bancaires, financières et boursières.
      j) Droit de la concurrence et de la distribution.
      k) Droit pénal des affaires.
      l) Droit communautaire des affaires.
    4. - Statut, déontologie et organisation
    de la profession notariale
      a) Spécificité de l'acte notarié.
      b) Déontologie, discipline et responsabilité.
      c) Organisation professionnelle.
      d) Conditions d'exercice de la profession.
      e) Comptabilité notariale et taxe.
    5. - La tenue d'un office de notaire
      a) Organisation de l'office.
      b) Informatique et bureautique.
      c) Gestion de l'office (financière, fiscale et sociale).
      d) Marketing et communication.
      e) Gestion du patrimoine.
      f) Langues juridiques étrangères.