Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 104,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Les Beaudières, 45140 Ingré.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 193 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Montargis.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, 45247 Pannes.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, rue de Cangé, 37550     Saint-Avertin.
      Altitude du site: 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 192 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Châteauroux.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Rouille-Côteaux, 36000 Châteauroux.
      Altitude du site: 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Châtellerault.
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 123 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 104,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., hôpital des Champs, 86000 Poitiers.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Parthenay.
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 79008 Amailloux.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/070o.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site: 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Est créée sous la dénomination de réserve naturelle marine de     Cerbère-Banyuls une réserve naturelle dont les limites sont ainsi définies:
      A l'Ouest, la laisse de basse mer comprise entre la digue reliant le     laboratoire Arago à l'île Grosse au Nord, et le cap Peyrefite au Sud;
      Au Nord, l'alignement de la chapelle de Notre-Dame-de-la-Salette par le     sommet de l'île Grosse jusqu'à son intersection Nord avec l'alignement de la     tour Madeloc par le centre hélio-marin de Banyuls-sur-Mer;
      Au Sud, l'alignement du pic Joan par le cap Peyrefite jusqu'à son     intersection Sud avec l'alignement de Punta Clape par Punta del Anel et cap     Cerbère;
      A l'Est, un segment de droite reliant les points Nord et Sud ci-dessus     définis;
     c'est-à-dire:
      - point N-W (île Grosse): 42o29I06J N, 03o08I20J E;
      - point N-E: 42o29I17J N, 03o10I06J E;
      - point S-E: 42o27I35J N, 03o11I05J E;
      - point S-W (cap Peyrefite); 42o27I19J N, 03o10I02J E,
     soit une superficie totale de 650 hectares.
      Le territoire ainsi délimité figure au plan au 1/10000 annexé au présent     décret qui peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Todeschini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au a, les mots : « directeur d'écoles normales d'instituteurs », « directeur d'école normale nationale d'apprentissage », « directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique » et « directeur du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole » sont supprimés.
    II. - Au b, les mots : « directeur adjoint d'école normale d'instituteurs » et « directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage » sont supprimés.
    III. - Le dernier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Ils peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier d'autres emplois concourant à l'exécution du service public d'éducation, notamment ceux de directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance. »
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
      - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise:numéro Siren; code     direction; code département;
      - renseignements relatifs à l'activité:activité principale exercée; date     d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt; entreprise nouvelle ou     non; nombre de salariés de l'entreprise;
      - renseignements relatifs aux dépenses de formation:montant des dépenses de     formation, dont montant des dépenses exposées au profit des salariés occupant     les emplois les moins qualifiés; dépenses de personnel (formateurs et     salariés en formation); dépenses de fonctionnement; montant des opérations     confiées à un organisme de formation; subventions publiques reçues; dépenses     correspondant à l'obligation légale; crédit d'impôt plafonné; montant et     utilisation du crédit d'impôt pour les sociétés de personnes ou assimilées et     entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés; montant du crédit d'impôt;
     montant imputé sur l'impôt sur les sociétés; montant de l'excédent dont la     restitution est demandée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Beck, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 13. - Les arrêtés du 6 juin 1988 portant respectivement création d'un     certificat d'aptitude professionnelle de:
      Aciérie électrique;
      Parachèvement et gestion des parcs;
      Traitements thermiques;
      Traitement de surface,
     sont abrogés à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.      Les candidats à l'un de ces certificats d'aptitude professionnelle ayant     obtenu au titre d'une session organisée de 1988 à 1992 le bénéfice du domaine     professionnel ou le bénéfice des épreuves des domaines généraux sont     dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves des domaines     correspondants du C.A.P. de conducteur d'installations de production par     procédés.
      Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce C.A.P. par la voie des unités     capitalisables.
3. Troisième concours
    (Accès en deuxième année)
    Groupe des disciplines scientifiques G/S
    Etre âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Cette limite d'âge est reculée :
    - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
    - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
    Justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
    a) Licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur ;
    b) Admission en troisième année du deuxième cycle des études médicales (DCEM 3) ;
    c) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes mentionnés aux a et b ci-dessus, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes à la session de juin de l'année du concours.
    Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure ni être candidats aux concours d'entrée en première année dans une école normale supérieure.
Art. 1er. - Sont interdits dans le département de la Guyane et en tout temps     la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la     destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient     vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en     vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines     suivantes:
      Tortue luth (Dermochelys coriacea);
      Tortue caouanne (Caretta caretta);
      Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea);
      Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii);
      Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata);
      Tortue verte (Chelonia mydas).
Association des producteurs de fruits et légumes biologiques
    de Bretagne (Ille-et-Vilaine)
    L'Association des producteurs de fruits et légumes biologiques de Bretagne, dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne.
<<Premier ministre
      <<Deux emplois à la délégation aux fonctionnaires internationaux.
      <<Un emploi à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
      <<Deux emplois au comité interministériel pour les questions de coopération     économique européenne.
         <<Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports    
      <<Un emploi de secrétaire général de l'Ecole normale supérieure de la rue     d'Ulm.
         <<Ministère des affaires étrangères, organisations internationales    
      <<Un emploi auprès de l'Organisation mondiale de la santé.
    <<Ministère de la défense
      <<Un emploi à l'Ecole polytechnique.
      <<Un emploi à la Société nationale immobilière.
    <<Ministère de l'intérieur
      <<Un emploi à l'inspection générale de l'administration.
    <<Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
      <<Un emploi auprès d'Electricité de France.
      <<Un emploi auprès de l'Agence nationale pour la création d'entreprises.
    <<Ministère de la recherche et de la technologie
      <<Quatre emplois au Centre national de la recherche scientifique.
    <<Secrétariat d'Etat aux droits des femmes
      <<Un emploi d'administrateur civil.
         <<Secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre    
      <<Un emploi à l'administration centrale.
    <<Conseil supérieur de l'audiovisuel
      <<Quatre emplois au Conseil supérieur de l'audiovisuel.>>
Art. 7. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vedel     (Jacques, Robert) est nommé directeur des constructions aéronautiques à     compter du 16 juillet 1991.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Scheller (Michel, Jean)     est nommé chef du service technique des télécommunications et des équipements     aéronautiques à compter du 16 juillet 1991.
Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents pouvant voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du directeur des ports et de la     navigation maritimes.
      Dix jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter;
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le     directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour     la consultation;
      c) Les délais fixés au second alinéa au paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service;
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur des ports et de la navigation maritimes, ne doit porter aucune     mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention <<consultation du personnel de la direction des ports et de la     navigation maritimes>>.
Art. 1r. - La liste des personnes responsables des marchés publics passés     pour le compte de l'administration centrale du ministère des départements et     territoires d'outre-mer est établie comme suit:
       - le directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer;
      - le sous-directeur des affaires administratives et financières;
      - l'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières,
     chargé des affaires financières.
Art. 4. - I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé     par le titre suivant: <<Décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut     particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux>>.
      II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots: <<commis     et commis principal>> sont remplacés dans le même décret par les mots:
     <<adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe>>.
II. - Propositions de loi:
    Ordre du jour prioritaire
      1o Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant     création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides (no     220, 1989-1990) (urgence déclarée).
      (La conférence des présidents a précédemment fixé au mardi 24 avril 1990, à     dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de     loi.)      2o Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
Art. 4. - Les réservoirs de stockage pour contrôle des effluents avant     rejet, prévus à l'article 6 de l'arrêté du 10 août 1976 susvisé relatif aux     centrales de puissance, ont une capacité totale minimale de 2250 mètres     cubes, pour les deux tranches, répartie en au moins trois réservoirs de 750     mètres cubes identifiés T1, T2, etc. (à l'exclusion de toute autre     dénomination). Ils sont strictement réservés au stockage des effluents à     rejeter. Les purges des générateurs de vapeur sont dirigées vers ces     réservoirs, lorsqu'elles ne sont pas recyclables. Ces réservoirs doivent     comporter un cuvelage de rétention.
      Les eaux des salles des machines sont stockées, avant traitement éventuel,
     dans une capacité totale minimale de 1500 mètres cubes, pour les deux     tranches, répartie en au moins deux réservoirs de 750 mètres cubes identifiés     Ex1, Ex2, etc. (à l'exclusion de toute autre dénomination).
      Les réservoirs de santé, prévus à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1976     susvisé, ont, pour les deux tranches, une capacité totale minimale de 2250     mètres cubes, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes     identifiés S1, S2, etc. (à l'exclusion de toute autre dénomination). Ces     réservoirs doivent comporter un cuvelage de rétention et leur étanchéité est     vérifiée au moins une fois par an. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés,     même pour transit, ou vidés sans l'accord du service central de protection     contre les rayonnements ionisants. En tout état de cause les effluents     contenus dans les réservoirs T et S ne doivent pas être rejetés à partir de     plus d'un de ces réservoirs à la fois.
      Tous les réservoirs de stockage T ainsi que tous les réservoirs Ex sont     raccordés aux réservoirs de santé S. En aucun cas les effluents contenus dans     les réservoirs de santé S ou les réservoirs T ne doivent pouvoir être dirigés     vers les réservoirs Ex. Les eaux provenant des réservoirs Ex doivent pouvoir     être dirigées si nécessaire vers le bâtiment de traitement des effluents,
     sans jamais transiter par les réservoirs S.
      Tous les réservoirs (T, Ex et S) prévus pour les deux tranches doivent être     utilisables en totalité à la divergence de la première tranche.
      Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de     contrôle en laboratoire avant rejet, doivent être représentatifs; en     particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéisation     complète avant le prélèvement.
      La centrale dispose sur place en permanence de moyens de pompage mobiles     permettant d'assurer un débit minimum de 30 mètres cubes par heure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 mai 1996, M. Decombe (Philippe), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe, est nommé professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1994.
      A cette même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Art. 1er. - Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du     règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie     dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du     décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des     chirurgiens-dentistes.
Art. 2. -  20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996, sont réallouées conformément à la procédure prévue à l'article 15 bis, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre des trois dernières campagnes ;
    2. Les producteurs vendeurs directs engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre des trois dernières campagnes ;
    3. Les producteurs engagés dans un projet de développement de leur atelier « ventes directes », ayant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre des trois dernières campagnes et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
    Le préfet transmet au directeur de l'Onilait avant le 15 janvier 1999 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des trois catégories visées au présent article. Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979     susvisé un article 4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-1. - Les membres des commissions paritaires interprofessionnelles     du logement (Coparil), commissions composées à parts égales, dans la limite     de dix membres, de représentants des organisations d'employeurs et de     salariés et ayant pour objet de proposer, au plan local, des orientations     concernant les investissements de la participation des employeurs à l'effort     de construction, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 4.
      <<Le bilan du fonctionnement des Coparil fait l'objet d'une information du     Comité national de la participation des employeurs à l'effort de     construction.>>
Art. 11. -  L'Opéra national de Paris fournit le matériel nécessaire aux     opérations de vote et accorde toutes facilités aux personnels pendant les     heures de services pour se rendre au bureau de vote. L'élection a lieu au     suffrage direct et à scrutin secret par bulletin sous enveloppe mis à la     disposition des électeurs dans la salle de vote. Il est établi un bulletin de     vote pour chaque candidat ; ce bulletin mentionne uniquement ses nom et     prénom, sa qualité de titulaire ou de suppléant, sa catégorie d'emploi et,
     s'il y a lieu, le nom du syndicat représenté. Les dispositions des articles     L. 61, L. 62 à l'exception du dernier alinéa, L. 63 à l'exception du dernier     alinéa, R. 48 à R. 52 du code électoral sont applicables pour le déroulement     de ces opérations.
      Pendant toute leur durée, une copie de la liste électorale qui constitue la     liste d'émargement reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
     Lorsque des électeurs sont appelés à voter dans des bureaux annexes, la liste     électorale correspondant à leur catégorie d'emploi est déposée sur la table à     laquelle siège chacun de ces bureaux. Le vote de chaque électeur est constaté     sur cette liste par sa signature apposée à l'encre en face de son nom.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 1998 :
    Le retrait de M. Le Gall (Eric, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Le Gall et Alain Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Le Gall et Alain Goulard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Goulard, huissier de justice associé ».
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus tant par les services de l'ordonnateur que par l'agent comptable. L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dès leur arrêté, le double des situations périodiques et des balances établies par l'agent comptable.
Option Sciences de la vie et de la terre
      Lundi 14 mai, de 9 heures à 12 heures: première composition de biologie.
      Mardi 15 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique et chimie.
      Mercredi 16 mai, de 9 heures à 12 heures: deuxième composition de biologie.      Jeudi 17 mai, de 9 heures à 12 heures: composition de géologie.
      Vendredi 18 mai, de 9 heures à 12 heures: composition de mathématiques.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves écrites seront     organisés à Brest, Rabat, Saint-Etienne, Tours et Versailles.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 08-09 du 6 août 1985 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret     suivant:
      <<- emplacement de l'émetteur: 2, rue Ambroise-Croizat, 08440     Vivier-au-Court.>>
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 73 A, les mots : << situé en     dehors du champ d'application de la directive (CEE) 77/388 du 17 mai 1977 du     Conseil des Communautés européennes ou des îles Anglo-Normandes >> sont     remplacés par les mots : << mentionné au 1o de l'article 256-0 du code     général des impôts >>.
Commission de Bordeaux
      Assesseur titulaire:
      M. Bonnafy (Pierre), trésorier-payeur général de la Gironde et de la région     Aquitaine;
      Assesseurs suppléants:
      M. Camy (Albert), chef des services départementaux du Trésor;
      M. Demey (Gérald), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 1996, sont     inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des     études et techniques de travaux maritimes, au titre de l'année 1996, les     candidats désignés ci-après :
      Armand (Nicolas) ;
      Abet (Jérôme) ;
      Gloux (Olivier) ;
      Gaillard (Nicolas) ;
      Rouby (Stéphane) ;
      Bonnet (Franck) ;
      Luserga (Michel) ;
      Deveze Oliveira Lima (Paulo) ;
      Molinéris (Stéphane).
Art. 1er. -  La S.A.E.M. Martigues Communication susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Maritima.
A N N E X E I (*)
    Zone de Rodez.
    Fréquence : 100,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
    Altitude du site : 690 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 720 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200o/240o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de Decazeville.
    Fréquence : 102,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
    Altitude du site : 410 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 430 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 1997 et à compter du 1er juin 1997, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes scientifiques et techniques (branche scientifique), est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
    Capitaine de frégate Le Calvé (Alain, Marcel, Roger) ;
    Capitaine de frégate Charnoz (Eric, Jacques) ;
    Capitaine de frégate Charrier (Christian, René, Marcel) ;
    Capitaine de frégate Domot (Philippe, Charles, Gabriel) ;
    Capitaine de corvette Aubrée (Fabien, Ludovic, Georges) ;
    Capitaine de corvette Barbotin (Patrice, François) ;
    Capitaine de corvette Barnouin (Eric, Michel, Marie) ;
    Capitaine de corvette Branchu (Rémi, Benoît, Olivier) ;
    Capitaine de corvette Grivel (Daniel, Marcel, Roland) ;
    Capitaine de corvette Hemmer (Alain, Lucas).
Art. 51. - Pour la prochaine révision, l'évaluation cadastrale des locaux     loués, au 1er janvier de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats     de celle-ci, sous le régime de la réglementation des loyers établie par la     loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de     la législation relative aux rapports des bailleurs et des locataires ou     occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des     allocations de logement, est, pour l'établissement de la taxe foncière,
     constituée par la plus faible des deux valeurs ci-après:
      1o L'évaluation cadastrale déterminée dans les conditions prévues à     l'article 4;
      2o La valeur locative retenue au 1er janvier 1970 affectée des coefficients     annuels correspondant aux augmentations de loyers intervenues, pour ces     locaux, depuis cette date.
Art. 3. -  A l'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la     répartition des personnels dans les groupes de majorations familiales est     modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
      Au groupe I, supprimer : << chef de station ou chef de centre des     communications >> et ajouter : << responsable d'une station régionale ;
     chiffreur en chef >> avant : << conservateur du patrimoine en chef >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-216 du 6 avril 1993 susvisée à la SARL IPMP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 2. - L'ouvrage est construit conformément aux dispositions des     documents du dossier de demande d'autorisation de prise d'eau produit par le     permissionnaire.
      L'ouvrage de prise d'eau, situé sur la rive gauche du canal de fuite de     l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech, comprend:
       a) Un chenal de prise d'eau, de 80 mètres de longueur, dont le radier est     calé à la cote 44,00 N.G.F. Ses parois sont verticales jusqu'à une risberme     de 5 mètres de large calée à la cote de 54,50 N.G.F.; le terrain naturel est     ensuite rattrapé par un talus dont le fruit est de 2/1 (deux sur un);
      b) La station de pompage qui comprend dans le chenal d'amont en aval:
      - des pertuis de prise d'eau toujours immergés, munis de grilles à barreaux     d'écartement 30 millimètres destinés à arrêter les corps flottants de grandes     dimensions; un dégrilleur de forte capacité assurant la propreté de ces     grilles;
      - un ensemble de filtres automatiques de maille d'un millimètre;
      - les installations de pompage proprement dites, dont le toit est calé à la     cote 62,15 N.G.F. Le prélèvement d'eau sera effectué au moyen de huit pompes     principales par tranche nucléaire pour un débit nominal de refroidissement de     6,8 mètres cubes par seconde pour les deux tranches;
      - toutes dispositions complémentaires seront prises par le permissionnaire     pour éviter l'entrée des poissons adultes ou juvéniles dans l'ouvrage de     prise d'eau.
      Au vu des résultats qui devront être consignés dans un rapport de     surveillance, le préfet du département de Tarn-et-Garonne, après avis du     délégué régional Midi-Pyrénées du Conseil supérieur de la pêche, pourra     prescrire au permissionnaire l'installation d'un dispositif de dissuasion et     de récupération des poissons.
Art. 2. -  Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé un V ainsi rédigé :
    « V. - Mme Isabelle Colon, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »
- le déblaiement et le sauvetage;
       - en liaison avec tous les services concernés, les secours aux victimes     d'accidents sur la voie publique ou consécutifs à un sinistre ou présentant     un risque particulier, et leur évacuation d'urgence;
       - la participation au maintien des moyens de liaison;
       - la désinfection, la dépollution, la décontamination nucléaire, biologique     et chimique, le déminage;
      - l'aide à la reprise des activités nécessaires à la vie de la population.
Art. 1er. - Il est inséré entre le 1o et le 2o de l'article D. 542-14 du     code de la sécurité sociale les dispositions suivantes:
      <<Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe     un logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées     ci-dessus, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel,     et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur.
      <<Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer     au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à     l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses     possibilités.
      <<Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil     d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes,
     bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première     année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a     pas encore pris effet dans le même délai.>>
Art. 11. - Sur demande de l'adhérent, le paiement de la cotisation peut être     temporairement suspendu par décision de la commission mentionnée à l'article     10 ci-dessus, pour une période de un an éventuellement renouvelable.
      La suspension du paiement ne peut être autorisée pour des motifs personnels     et doit être justifiée par des raisons liées aux conditions économiques de     l'exploitation.
- le coefficient de minoration du nombre de points de retraite réversible;
      - le barème de réduction des rentes de réversion en fonction de la     différence d'âge de l'adhérent et du bénéficiaire de la réversion;
      - les modalités d'évaluation des frais de service des arrérages à     provisionner.
      Le règlement est établi par le conseil d'administration de la Caisse     nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation,     pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte lorsqu'il     n'y est pas déjà assujetti, au 1e janvier suivant l'agrément du plan, pour     l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition     à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298bis du code général des     impôts.
Art. 5. -  La sous-direction des ressources définit les règles de la gestion opérationnelle des ressources humaines, des équipements, des systèmes d'information et de communication de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières. Elle assure le suivi des affaires budgétaires et immobilières et recense les besoins de formation des personnels de la direction centrale de la police aux frontières en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale.
Art. 1er. - La direction départementale de l'équipement du département de la     Savoie est autorisée à établir et à exploiter, d'une part, un réseau d'appel     d'urgence et, d'autre part, un réseau d'informations routières et     d'intervention sur l'itinéraire de la route nationale 90, entre la localité     de Gilly et le tunnel du Siaix.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1989 modifié     susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
       <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. François-Xavier Foucault,
     ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
     Moissonnier, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande,
     les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à     100000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 1er. - La société Hélicap est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 32 a de l'arrêté du 16 juillet 1954 est complété par les dispositions suivantes :
    « La signalisation latérale des véhicules, dont la longueur est supérieure à 6 mètres ou d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant conforme aux dispositions du règlement no 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
    « Ce dispositif utilise une bande de 50 mm de largeur (avec une tolérance de + 10/- 0) composée d'un matériau de classe C de couleur blanche ou jaune. Cette bande, si possible continue, peut constituer soit une ligne sensiblement parallèle au sol sur chaque face du véhicule, soit un contour latéral du véhicule sur chaque face ; dans ce cas, elle doit suivre au plus près le gabarit du véhicule (à une distance d'au plus 200 mm) ».
Art. 58. - L'article 387 du code des douanes est ainsi rédigé :
      <<Art. 387. - 1. Lorsque les infractions visées aux articles 412 1o à 5o,
     414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à     cet effet, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, sur     requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de     l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des     droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires     utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de     procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
      <<2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire     nonobstant opposition ou appel.
      <<Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si     l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
      <<3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires     sont de la compétence du président du tribunal de grande instance.
      <<La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut     validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.      <<La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein     droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de     même en cas d'extinction de l'action publique. >>
Art. 46. - Le I de l'article 1733 du code général des impôts est complété     par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de     la base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes     accessoires autres que la taxe d'apprentissage.
      <<En ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité     foncière, l'insuffisance s'apprécie pour chaque bien.>>
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 (2o) du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration :
    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
    Mme Heymann-Doat (Arlette), directrice de l'Institut de préparation à l'administration générale de Sceaux.
V. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4bis et 4ter de la loi no 49-420 du 25     mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1989 est remplacée par celle du     1er janvier 1990.
      VI. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont     applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers     antérieurement au 1er janvier 1990.
      Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été     demandé postérieurement au 30 septembre 1990 sera calculé, nonobstant toutes     clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont     cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.      VII. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée,
     complétée par la loi no 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), pourront à nouveau être     intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la     présente loi.
      VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont     applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées     par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères     constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes     mutualistes et par l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée     ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes     au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de     l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est autorisée à     contracter un emprunt de 6000000 F destiné à contribuer au financement d'un     nouveau centre de formation consulaire situé sur la zone industrielle no 2, à     Evreux.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition     additionnelle à la taxe professionnelle.
4o Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au     moins deux professeurs au Collège de France ou d'université, en exercice ou     honoraires.
      Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.
      L'administrateur général et le contrôleur d'Etat de la Réunion des musées     nationaux assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
M. Robert (Henri).
     M. Le Louarn (Dominique).
     M. Bonnet (Claude).
     M. Allemand (André).
      Tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères     de 1re classe au titre de l'année 1991:
       M. Daniel (Patrick).
     M. Marchal (Pierre).
     M. Vessiere (Claude).
     M. Baran (Michel).
     M. Giacobbi (Michel).
     M. Rauch (Alain).
     M. Larose (Alain).
     M. Vinogradoff (Philippe).
     M. Pin (Dominique).
Art. 96. - I. - Les dispositions des trois premiers alinéas du 3o quater de     l'article 208 du code général des impôts sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les sociétés qui, à la date du 1er janvier 1991 étaient autorisées à     porter la dénomination de société immobilière pour le commerce et l'industrie     visée à l'article 5 de l'ordonnance no 67-837 du 28 septembre 1967 relative     aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce     et l'industrie, pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations     de crédit-bail réalisées en France et conclues avant le 1er janvier 1991     ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d'immeubles dans le     cadre de ces opérations.
      <<Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés     immobilières pour le commerce et l'industrie sont, sur option de leur part     exercée avant le 1er juillet 1991, exonérées d'impôt sur les sociétés pour la     fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail réalisées     en France, conclues avant le 1er janvier 1996 et portant sur des immeubles     affectés à une activité industrielle ou commerciale autres que les locaux à     usage de bureau, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession     d'immeubles dans le cadre de ces opérations.
      <<Le bénéfice net des sociétés visées aux premier et deuxième alinéas     provenant de la location simple de leurs immeubles, par contrat conclu avant     le 1er janvier 1991, à des personnes physiques ou morales qui y exercent une     activité industrielle ou commerciale, est retenu pour le calcul de l'impôt     sur les sociétés à concurrence de:
      <<-20 p. 100 de son montant pour l'exercice clos en 1991;
      <<-40 p. 100 pour l'exercice clos en 1992;
      <<-60 p. 100 pour l'exercice clos en 1993;
      <<-80 p. 100 pour l'exercice clos en 1994;
      <<-100 p. 100 pour les exercices clos en 1995 et ultérieurement.
      <<Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement     exonérées en application des alinéas précédents sont obligatoirement     distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant     avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
      <<Les dispositions du d du 6 de l'article 145, du 3o de l'article 158     quater, du 3o de l'article 209 ter et du 3o du 3 de l'article 223 sexies sont     applicables aux dividendes prélevés sur ces bénéfices.>>
Art. 74. - I. - Les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour     1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sont prorogées et étendues pour l'année     1991 à l'ensemble des départements.
      II. - Le premier alinéa du III de l'article 69 précité est remplacé par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Pour l'année 1991, une convention est conclue entre le représentant de     l'Etat dans le département et le président du conseil général avant le 31     mars 1991, définissant les modalités de recours aux activités industrielles     et commerciales des directions départementales de l'équipement.
      <<En l'absence de convention, les départements rembourseront à l'Etat les     sommes correspondant aux rémunérations des ouvriers auxiliaires des parcs et     ateliers, désormais pris en charge par le budget de l'Etat.>>      III. - La prorogation de ces dispositions au-delà de l'année 1991 est     subordonnée à la promulgation des dispositions législatives fixant les     obligations respectives de l'Etat et du département.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 mars 1989     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Jean-Paul Troadec, ingénieur en chef de l'aviation     civile.>>
<<Groupe V
      <<1re catégorie. - Avancement d'échelon:
      <<Un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, trois     ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les échelons suivants.
      <<2e catégorie. - Avancement d'échelon:
      <<Un an dans le 1er échelon, deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, trois     ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, quatre ans dans les échelons suivants.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Pierre-François Couture,
     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris respectivement dans le champ d'application de la convention     collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des     régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, tel     qu'il a été modifié par avenant no 47 du 25 janvier 1985, et dans celui de la     convention collective des cadres du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié     par avenant no 4 du 25 janvier 1985, des commerces de la quincaillerie et des     métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest, les     dispositions des:
      - avenants nos 58 et 59 du 1er février 1990 à la convention collective des     employés susvisée;
      - avenants nos 14 et 15 du 1er février 1990 à la convention collective des     cadres susvisée.
      Les avenants nos 58 et 59 sont étendus sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1998, Mme Marthe Roch-Meyrand, secrétaire adjoint des affaires étrangères (Orient), secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France en Andorre, est nommée consul général de France à Diégo-Suarez, en remplacement de M. Marc Bourgeois.