Art. 17. -  La section 1 du même chapitre 2 est modifiée comme suit :
      I. - Est inséré, après l'article L. 162-2, l'article L. 162-2-1 ainsi rédigé     :
      << Art. L. 162-2-1. -  Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et     prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la     réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la     qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. >>      II. - L'article L. 162-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 162-4. -  Les médecins qui prescrivent une spécialité     pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au     remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles     qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, sont tenus     de le signaler sur l'ordonnance, support de la prescription. >>      III. - Cette section comporte une sous-section 1 intitulée : << Dispositions     relatives aux relations conventionnelles >> qui comprend les articles L.
     162-5 à L. 162-5-4.
      IV. - L'article L. 162-5 est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, les mots : << caisses primaires d'assurance maladie >>     sont remplacés par les mots : << organismes d'assurance maladie >> et les     mots : << la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés     et >> sont remplacés par les mots : << la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, au moins une autre Caisse nationale     d'assurance maladie et >> ;
      2o Le 3o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 3o Les conditions de l'indemnisation des médecins qui participent aux     actions de formation médicale continue visée à l'article L. 367-2 du code de     la santé publique ainsi que le montant de la contribution mentionnée à     l'article L. 367-8 du même code >> ;
      3o Le 6o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 6o Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales concourant au     respect des dispositions prévues à l'article L. 162-5-2, et notamment des     mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés, la     sélection des thèmes de références médicales, l'opposabilité de ces     références et ses conditions d'application, et la mise en oeuvre de contrats     locaux de maîtrise de dépenses dans chaque circonscription de caisse >> ;
      4o Au 8o du troisième alinéa, la référence : << L. 162-6-1 >> est remplacée     par la référence : << L. 162-5-2 >>.
      5o Le 10o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :      << 10o Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements     d'honoraires et de leur évolution >>.
      Les dispositions du 2o ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
      V. - Au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale,     avant la section 1, il est inséré un article L. 162-1-8 ainsi rédigé :
      << Art. L. 162-1-8. -  A défaut de conclusion, dans le délai de quinze jours     suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, de     l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion mentionné à     l'article L. 227-1, les ministres chargés de la sécurité sociale et du     budget, et le ministre chargé de l'agriculture pour les domaines relevant de     ses attributions, notifient à la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole     et à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés     des professions non agricoles l'objectif prévisionnel d'évolution des     dépenses de soins de ville. >>      VI. - Sont insérés après l'article L. 162-5-1 les articles L. 162-5-2 à L.
     162-5-4 ainsi rédigés :
      << Art. L. 162-5-2. -  I. - Chaque année, compte tenu de l'objectif     prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, une annexe à la ou     aux conventions prévues à l'article L. 162-5 fixe, pour les médecins     généralistes d'une part, pour les médecins spécialistes d'autre part,
     l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses d'honoraires, de     rémunérations, de frais accessoires et de prescription. Cet objectif, dénommé     objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, s'applique à     compter du 1er janvier de l'année civile concernée. Il porte sur les dépenses     remboursables par les régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité et     accidents du travail et permet d'établir le montant prévisionnel des dépenses     médicales.
      << L'annexe fixe également la décomposition de ce montant en :
      << 1o Un montant prévisionnel des dépenses d'honoraires, rémunérations et     frais accessoires des médecins ;
      << 2o Un montant prévisionnel des dépenses de prescription des médecins,
     établi notamment au vu des orientations relatives au médicament.
      << Elle peut prévoir l'adaptation, par spécialités médicales ou zones     géographiques, des éléments qu'elle détermine.
      << II. - L'annexe annuelle fixe également les tarifs des honoraires,
     rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux     en dehors des cas de dépassement autorisés par la ou les conventions.
      << L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales peut     comprendre une provision pour revalorisation d'honoraires. Une revalorisation     d'honoraires ne peut être accordée si elle n'a été préalablement     provisionnée.
      << Si le montant des dépenses médicales de l'année est inférieur au montant     prévisionnel de ces dépenses, la différence est versée, à due concurrence de     la provision, aux médecins conventionnés, en proportion de leur activité et     dans la limite le cas échéant d'un plafond.
      << Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires sont     revalorisés de tout ou partie du montant prévu par l'annexe, en proportion de     la part de la provision versée en application de l'alinéa précédent.
      << La charge des sommes versées par les caisses primaires d'assurance     maladie au titre de la provision pour revalorisation d'honoraires est     répartie entre les différents régimes suivant la procédure prévue au deuxième     alinéa de l'article L. 174-2.
      << Art. L. 162-5-3. -  I. - En cas de non-respect de l'objectif prévisionnel     d'évolution des dépenses médicales, le montant du reversement exigible de     l'ensemble des médecins conventionnés est arrêté avant la fin du premier     trimestre dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de     gestion visée à l'article L. 227-1. Un décret détermine les conditions dans     lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des     prescriptions réalisées.
      << II. - La convention nationale des médecins définit les critères selon     lesquels la charge du reversement est individualisée selon les médecins. Il     est tenu compte notamment :
      << 1o Du respect des objectifs et taux par spécialité ou par zone     géographique mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 162-5-2 ;
      << 2o De l'évolution, du niveau relatif et des caractéristiques, en ce     qu'elles ont trait notamment à la prescription, de l'activité du médecin ;
      << 3o De l'importance des dépassements d'honoraires ;
      << 4o Du respect des références médicales opposables.
      << La convention fixe les conditions dans lesquelles sont déterminés, au     plus tard le 15 mai, les médecins redevables d'un reversement et le montant     de ce reversement.
      << III. - Les sommes reçues par les caisses primaires d'assurance maladie au     titre du versement mentionné au I ci-dessus sont réparties entre les     différents régimes suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de     l'article L. 174-2 et affectées à la prise en charge de dépenses de     prévention et d'éducation sanitaire.
      << IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, en     l'absence de dispositions conventionnelles prévues par le II ci-dessus ou en     cas de carence des parties à la convention, les organismes du régime général     de l'assurance maladie mettent en oeuvre les dispositions prévues par le     présent article.
      << Art. L. 162-5-4. -  En cas de refus d'un médecin de s'acquitter du     montant du reversement dans le délai de deux mois suivant sa notification par     la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci peut, après que ce médecin a     été mis en mesure de présenter ses observations, le placer hors de la     convention, pour une durée de un à six mois. La caisse peut tenir compte,
     pour établir la durée du déconventionnement, du montant du reversement.
      << Les litiges relatifs au reversement sont de la compétence des tribunaux     administratifs. >>      VII. - L'article L. 162-6-3 devient l'article L. 162-5-5 ; dans ce même     article, la référence   << L. 162-8-1 >> est remplacée par la référence   <<     L. 162-5-11 >>.
      VIII. - Les articles L. 162-6, L. 162-6-1, L. 162-6-2, L. 162-7, L. 162-8 et     L. 162-8-1 sont abrogés.
      IX. - Sont insérées, après l'article L. 162-5-5, les sous-sections 2 à 5     ainsi rédigées :
    << Sous-section 2
    << Conditions d'application de la convention,