Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000, il est accordé à la société Géopétrol, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Rozay-en-Brie », d'une superficie de 208 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 000 000 F, soit 914 690 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 (1), le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10198
    =============================================
    Sont exclues de ce périmètre les surfaces couvertes par les concessions de Pézarches et de Nesles instituées, respectivement, par les décrets du 30 avril 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Pézarches », d'une superficie de 9,30 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et du 9 septembre 1999 accordant à la société Elf Aquitaine Exploration Production France une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles », d'une superficie de 11,27 kilomètres carrés, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, et par le permis d'exploitation de La Vignotte, institué par l'arrêté du 5 janvier 1994 accordant aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de La Vignotte », d'une superficie de 13,20 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les représentants des lycéens sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
    « Les électeurs sont répartis en trois collèges :
    « - le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ;
    « - le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ;
    « - le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté ; ce collège n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale. »
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule de la manière suivante :
    « 1o Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article 6 ci-dessus. Pour chacun des collèges les sièges sont répartis sur une base qui peut être infradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.
    « 2o Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription. Tout électeur est éligible. Les listes de candidats doivent comporter au plus un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits avec mention de la qualité de titulaire ou de suppléant. Pour chaque titulaire inscrit en dernière année de cycle d'études, doit être présenté un suppléant inscrit dans une classe de niveau inférieur. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné autant de suppléants que de titulaires. Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, le nombre de postes offerts aux cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes est fixé à 6, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
    - premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 2 postes ;
    - deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels relevant du ministère de l'équipement : 1 poste ;
    - troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ; ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau, de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau, ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine : 1 poste ;
    - quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 poste ;
    - cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent, relevant du ministère de l'équipement : 1 poste.
Mai 1998
    5 mai 1998. - Mlle Kingue Nguimbous (Andrée), Paris-La
    Villette.
    13 mai 1998. - M. Serres (Bertrand), Paris-La Villette.
    18 mai 1998. - Mlle Lahlou (Mouna), Paris-La Villette.
    25 mai 1998. - M. Le Cozler (Frédéric), Paris-La Villette.
    27 mai 1998. - M. Rochery (Jacques), Paris-La Villette.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
    M. Ambrosiano (David, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère) ;
    Le retrait de M. Delaye (Paul, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  L'aptitude médicale aux fonctions de sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.
    La liste départementale des médecins habilités est établie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical.
    L'habilitation est subordonnée à l'acquisition d'une formation initiale ou continue à la détermination de l'aptitude médicale définie au présent arrêté.
Art. 11. -  L'entraînement physique et les tests permettant d'en surveiller la progression sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. Les résultats de ces tests sont consignés par l'éducateur physique sapeur-pompier responsable, sur un carnet de surveillance personnalisé. Ce carnet détenu par le sapeur-pompier titulaire doit être présenté au médecin chargé de l'examen médical d'aptitude. Les résultats permettent de définir l'aptitude et les conditions d'entraînement physique nécessaires pour faire face aux contraintes professionnelles.
    Section 2
    Visite de recrutement et de titularisation
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 18 octobre 1985 ;
    Avenant no 22 du 17 septembre 1999 (barèmes annexés) ;
    Avenant no 23 du 28 janvier 2000 ;
    Avenant no 24 du 15 mars 2000 ;
    Accord-cadre du 15 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - le coefficient hiérarchique et l'indice de référence du « technicien de maintenance » ;
    - les salaires, indemnités et primes ;
    - le repos quotidien ;
    - les pauses et les coupures ;
    - la réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma.
    Signataires :
    Fédération nationale des cinémas français ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, les avenants no 3 et no 24 ayant été signés également par l'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2000, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1999 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Auboin (Nicolas).
    M. Bolly (Ahamadou).
    M. Clausse (Emmanuel).
    M. Desbrest (Patrick).
    M. Rakoto-Harisoa (Rodolphe).
    M. Randriamoramanana (Olivier).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, est nommée en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des personnalités qualifiées : Mme Levy-Rosenwald (Marianne), en remplacement de M. Deniel (Alain), décédé, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
    Mme Levy-Rosenwald (Marianne) est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 10 juillet 2000, l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
    Sont nommées membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les personnes suivantes :
    1o Section des eaux
    M. Tuleff (Serge), sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, en remplacement de Mme Bianchetti (Véronique).
    Mme Cordier (Sylvaine), sur proposition de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Guenel (Pascal).
4o Section de la radioprotection
    M. de Vathaire (Florent), sur proposition de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Aurias (Alain).
    M. Tomei (Pascal), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, en remplacement de M. Vallart (Jacques).
    Sont nommés président et vice-président de la section des milieux de vie les membres du conseil supérieur dont les noms suivent :
    Président : Mme Momas (Isabelle), en remplacement de M. Labeyrie (Antoine) ;
    Vice-président : M. Viellard (Henri), en remplacement de Mme Momas (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez, pour l'année 2000-2001 :
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez ;
    M. d'Hauterives (Arnaud), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. Constant (Marius), président de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
    M. Schoendorffer (Pierre), vice-président de l'Académie des beaux-arts (cinéma) ;
    M. Bettencourt (André), membre de l'Académie des beaux-arts ;
    M. Cardot (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
    M. Florentz (Jean-Louis), membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
    M. Granier (Jean-Marie), membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
    M. Langlois (Christian), membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
    M. de Rougemont (Guy), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
    M. de Bengy (Jean), représentant du ministère de la culture ;
    Mme Bussac (Claude), directrice des études, chargée de la section artistique de la Casa de Velazquez.
II. - Partie 2 : classe D
    Classe E en dehors des horaires de fonctionnement des organismes de la circulation aérienne de Landivisiau et de Lanvéoc (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'informatique aéronautique :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 22' 00'' N, 004o 15' 00'' W - 48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W ;
    48o 15' 35'' N, 004o 20' 00'' W - 48o 19' 00'' N, 004o 20' 00'' W ;
    48o 24' 00'' N, 004o 28' 00'' W - 48o 22' 00'' N, 004o 15' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
5.3.4. Le suivi financier
    L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale précise les modalités de déclaration par les employeurs de la réduction de cotisations sociales et de l'allégement applicables aux personnels roulants « grands routiers » ainsi que de la majoration « 35 heures » applicable à l'ensemble des personnels roulants. Elle assure le suivi financier du montant de la réduction, de l'aide incitative et de l'allégement appliqués par les employeurs en application de la présente circulaire et en précise les modalités d'organisation.
5.3. Le suivi du régime d'aides
    La loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail prévoit que sa mise en oeuvre doit s'accompagner de la mise à disposition d'informations régulières concernant les aides de l'Etat et les accords conclus.
    Le suivi de l'application de l'allégement et de la réduction de cotisations sociales et des accords incombe à l'inspection du travail des transports, aux DRE et aux organismes de recouvrement.
Article 54-0 A
    Au deuxième alinéa, les mots : « aux titres de mouvement visés aux b et c de l'article 445 » sont remplacés par les mots : « au document mentionné au II de l'article 302 M ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)
Sous-commission technique 8
    Dispositifs à usage unique ou réutilisables non spécifiques, stériles ou non stériles, ne relevant pas des autres sous-commissions techniques.
    Dispositifs destinés à l'abord des voies aériennes supérieures.
    Dispositifs de perfusion en dehors des pompes.
    Chambres cathéter implantables.
    Equipements et procédés de stérilisation et de désinfection.
Article 50-0 B
    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption de l'article 302 F du code général des impôts.)
    Article 50-0 F
    Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1.)
Art. 1er. -  Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées aux articles L. 5121-5, L. 5136-3 et R. 5115-2 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-8 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
PRUNIER D'AFRIQUE
    Ajouter dans la liste : PRUNIER D'AFRIQUE.
    Nom français de la plante « Prunier d'Afrique ».
    Nom scientifique « Prunus africana (Hook. f.) Kalkm. (= Pygeum africanum Hook.) ».
    Famille « Rosaceae (Rosacées) ».
    Parties de la plante employées « Ecorce ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 8 168 500 F dont l'objet est le suivant :
    - travaux sur la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mmes Laurence Mezin et Martine Laquièze, MM. Gilles Romano et Arnaud Phelep, administrateurs civils, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blemont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 17 janvier 2000 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 1er août 2000, l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
    Pour la discipline médecine : spécialité pharmacologie clinique et toxicologie, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type I est fixé à 2 ;
    Pour la discipline biologie : spécialité biophysique, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type II est fixé à 2.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Mali dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 40 000 FF (quarante mille francs) pour la régie de recettes du consulat de France à Bamako et de 8 000 FF (huit mille francs) pour la régie de recettes de l'ambassade de France au Mali.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Kanayan (Areg), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 janvier 1972 à Erevan (Arménie).
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8 avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :
    317,60 F pour les mois de janvier à octobre 1999 ;
    308,01 F pour les mois de novembre et décembre 1999, janvier et février 2000 ;
    300 F pour 2000, à partir de mars 2000 ;
    290 F pour 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 juin 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 juin 2000.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel (1,29 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 16 juin 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 juin 2000. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Art. 1er. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est ainsi rédigée :
    « Il est porté à 58 500 F par poste de travail occupé par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvre droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. »
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
    2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    3o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités - praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
    5o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    6o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
    7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
    8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 Verly (Jean-Ythier, Allain).
    2 Germain (Guillaume, Marie, Maurice, Gaston).
    3 Chodron de Courcel (Edouard, Charles, Marie).
    4 Drai (Olivier).
    5 Jean (Eric, Paul, Marcel).
    6 Mangin (Bruno, Pascal).
    7 Gril (Aurore, Yvane, Michèle).
    8 Dubois (Jérôme, Philippe, Marie).
    9 Sillon (Christophe, Jean-François, René, Robert).
    10 Peytavin (Bertrand, Achille).
    11 Philippe (Matthieu, Jean-Raymond).
    12 Prato (Benjamin).
    13 Le Gourrierec (Laurent, Patrick).
    14 Grunenwald (Stanislas, Paul, Georges).
    15 Hirret (David).
    16 Thibaut (Olivier, Etienne).
    17 De Beaucorps (Ludovic, Marie, Geoffroy).
    18 Patenôtre (Marion).
    19 Charrier (Jean-Christophe).
    20 Brunet (Nicolas, Charles, Evenor).
    21 Baggio (Eric, Henri, Jean, Marie).
    22 Sempere (Julian).
    23 Puga (Thomas, Marie, Nicolas).
    24 Sennoun (Miguel, Alexis).
    25 Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques, Marie).
    26 Boyer (Yannick, Michel).
    27 Vallette (Julien, Jacques).
    28 Delporte (Nicolas, Théophile, Bernard).
    29 Brugiere (Flavien, Lucien, Emmanuel).
    30 Bouilly (Geoffrey, Guillaume, Abel).
    31 Dimeglio (Laurent, Philippe).
    32 Dumas (Philippe, Jean-François).
    33 Soubeyrand (François, Charles).
    34 Michault (Pascaline).
    35 Fessler (Christophe, Damien).
    36 Belbéoc'h (Loïc, Marie, Joseph).
    37 Frenais de Coutard (Antoine, Pierre, Jean, Marie).
    38 Beauclair (Laurent).
    39 Roth (Benjamin).
    40 De Ferrières de Sauvebeuf (Jean-Baptiste, André, Marie).
    41 Assef (Thierry).
    42 Hils (Jean-Charles).
    43 Laloi (Matthieu, André).
    44 De Miribel (Antoine, Eric, Tristan).
    45 Monminoux (Laurent, Olivier, Joël).
    46 Roux (Guillaume).
    47 Bouvard (Jean-Luc).
    48 Orain (Julien, André, Pierre, Stéphane).
    49 Serre (Antoine, Marie, Bernard).
    50 Langlois (Eric, Raoul, Edouard).
    51 Trophardy (Tony, Christian, Albert).
    52 Frelin (Guillaume).
    53 Dommergue (Aurélien, Tristan).
    54 Aballea (Nicolas).
    55 Joos (Emmanuelle).
    56 Doulcet (Alban, Yves).
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZE est remplacée par les phrases suivantes : « L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé avant l'ouverture du premier exercice de la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A précité. »
    2o Au a de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : « la liste des sociétés membres du groupe », sont insérés les mots : « et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe ».
Art. 4. -  L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Laurent Nunez et Guillaume Chabert, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions. »
Article 54-0 AD
    L'article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
    - au 2o du deuxième alinéa, les mots : « marchand en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaire agréé ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 159 AR
    L'article est modifié comme suit :
    - les mots : « campagne 1998-1999 » sont remplacés par les mots : « campagne 1999-2000 » ;
    - les tarifs de : « 3,38 F », « 4,14 F » et « 2,21 F » sont remplacés respectivement par les tarifs de : « 3,66 F », « 4,48 F » et « 2,39 F ».
    (Arrêté du 10 décembre 1999, art. 1er.)
Art. 1er. -  La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
    « Art. A. 37-1. -  Les 3o, 6o, 7o et 8o deviennent sans objet.
    « (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38 et loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI). »
Emplois de 1re, 2e et 3e classe
    Postes de directeur adjoint
    Centre hospitalier de Marmande-Tonneins : M. Allibert (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Figeac.
    Centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre : M. Oriol (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 janvier 2001 :
    Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
    En qualité de titulaire
    M. Depresle (Bruno), sous-directeur de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Art. 1er. -  Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (Actes portant sur la tête), chapitre VII (Dents, gencives), sont modifiées ainsi qu'il suit :
    A la section I (Soins conservateurs), à l'article 2 (Hygiène bucco-dentaire et soins des parodontopathies), il est ajouté l'acte suivant :
    « Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, par dent ....................... 
    8
    La prise en charge de l'acte ci-dessus par l'assurance maladie est limitée aux 1re et 2e molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent. Cet acte doit être réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire. »
    A la section III (Prothèse dentaire), article 2 (Prothèse dentaire conjointe), sont ajoutés les actes suivants :
    « Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire (inlay-core).................... 
    57
    Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire avec clavette (inlay-core avec clavette).................... 
    67
    Les coefficients des deux actes ci-dessus comprennent les coûts de laboratoire. En cas d'utilisation de matériaux précieux ou semi-précieux tels que définis par les normes AFNOR pour la réalisation de ces deux prothèses, le prix de revient du métal s'ajoute aux honoraires. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 1er "Conditions générales d'attribution" de la présente section, l'accord préalable de la caisse n'est pas nécessaire pour la réalisation de ces deux actes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant à l'accord du 11 avril 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
    Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
    Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En qualité de suppléant
    Mme Ferréol (Catherine), chargée de mission pour les transports et l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
    Sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Art. 1er. -  Les volontaires civils ont vocation à participer à l'ensemble des activités dévolues aux services d'incendie et de secours.
    Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 23 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Barème des indemnités kilométriques.
    Signataires :
    Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 janvier 2001 et à compter du 1er novembre 2000, le brevet technique de l'armée de mer (branche études administratives militaires supérieures) est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
    Commissaire en chef de 2e classe Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile) ;
    Commissaire en chef de 2e classe Jehl (Louis, Georges) ;
    Commissaire principal Henry (Patrick, Pierre, Jean-Marie) ;
    Commissaire principal Bergey (Christophe, Marie-Joseph,
    François) ;
    Commissaire principal Suzanne (Ivan, Bernard, André).
Art. 20. -  Le jury des admissions en formations de spécialisation est celui indiqué à l'article 17. Il peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines, et la note obtenue lors d'un entretien destiné à vérifier, notamment, la cohérence du parcours de formation antérieur avec le diplôme souhaité.
    Le jury arrête les listes conditionnelles des candidats non encore titulaires des diplômes requis ou des titres admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si les diplômes ou les titres sont obtenus dans le cadre des sessions normales d'examen, au plus tard à des dates fixées par les règlements des admissions en formations de spécialisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-54 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-636 du 20 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 13 FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Provence Culture, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 2 janvier 2001 :
    Est nommé, pour une période d'un an, président de la commission du soutien financier sélectif à la production M. Mitterrand (Frédéric).
    Sont nommés vice-présidents, pour une période d'un an :
    Au titre du 1er collège : M. Tine (Gilles-Marie) ;
    Au titre du 2e collège : M. Rozanes (Alain) ;
    Au titre de 4e collège : M. Ormières (Jean-Luc).
    Sont nommés, pour une période d'un an, membres des 1er, 2e et 4e collèges :
    1. Au titre du 1er collège
    Mme Arnoul (Françoise).
    Mme Begeja (Liria).
    Mme Dussart (Catherine).
    Mme Roze (Pascale).
    M. Gauvreau (Alain).
    M. Salomé (Jean-Paul).
    M. Sobelman (Patrick).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mans, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de hamsters par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 3.
    1 600
    1 700
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    Hauteur minimale d'une cage pour hamsters : 12 cm.
    DIAGRAMME 11
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-24 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-632 du 13 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Rats
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un rat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le rat devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    DIAGRAMME 3
Article 4
    Les alinéas 1 à 4 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :
    « Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend :
    1. Des administrateurs cotisants élus parmi les administrateurs cotisants des conseils d'administration des caisses de base, à raison d'un administrateur pour chaque caisse de base ;
    2. Huit administrateurs retraités élus parmi les administrateurs retraités des conseils d'administration desdites caisses de base.
    Les administrateurs sont élus pour six ans à compter de la date d'installation du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. »
Article 9
    Les alinéas 1 à 6 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 9 ainsi rédigés :
    « Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
    La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le ministre chargé de la sécurité sociale. Elle doit être adressée dans les quinze jours, sauf cas d'urgence.
    Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent assistent à la séance.
    Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
    Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le vote a lieu à main levée, mais le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et quand le cinquième des membres présents le réclame. En cas de partage des voix, et sauf en matière d'élection, celle du président est prépondérante ; elle s'exprime oralement si le vote a lieu à bulletin secret.
    Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
    Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
    Le directeur général et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, de son bureau et des commissions constituées en son sein. Toutefois, le président peut, après les avoir entendus en séance, leur demander de se retirer, pendant le temps où le conseil est appelé à délibérer sur leur situation individuelle.
    Le conseil d'administration peut inviter toute personne compétente à assister à ses réunions à titre consultatif. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Bandol-La Ciotat.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Site d'émission : colline de Faveyrolles, chemin de la Tuilerie, 83190 Ollioules.
    Altitude du site : 173 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Souris
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'une souris, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la souris devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
    =============================================
    DIAGRAMME 2
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
    Les alinéas 1 à 4 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :
    « Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse nationale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
    Il préside les réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
    Il représente, avec le directeur général, la caisse devant les autorités administratives compétentes.
    Il signe, conjointement avec le directeur général, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec les autorités compétentes de l'Etat et les contrats pluriannuels de gestion des caisses de base. »
Art. 3. -  Pour le déroulement de cette consultation est institué un bureau de vote central au casier judiciaire national. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
    Le bureau de vote central comprend un président, un président suppléant, un secrétaire et un secrétaire suppléant désignés par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.