Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril  2002 susvisé sont :
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
 - une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.
Les modalités de l'évaluation certificative précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité respectent en sus les conditions suivantes :
 - l'unité capitalisable 5 du référentiel de certification visé à l'article précédent est certifiée par la présentation orale par le candidat d'un dossier personnel retraçant une expérience d'animation, assortie de son évaluation et soutenue devant une commission du jury mentionnée à l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité ;
 - l'unité capitalisable 6 du même référentiel est évaluée dans une situation d'encadrement ou d'animation d'un groupe se déroulant lors de la phase d'alternance en entreprise. Cette évaluation comporte, à la suite de la mise en situation, un entretien permettant au candidat d'évaluer son action, d'expliquer et justifier ses choix ;
 - l'unité capitalisable 8 du même référentiel est évaluée par une épreuve en situation d'initiation, de perfectionnement ou de préparation à un premier niveau de compétition, suivi d'un entretien ;
 - les capacités constitutives de l'unité capitalisable 9 sont évaluées indépendamment des autres unités capitalisables lors d'une épreuve pratique suivie d'un entretien d'explicitation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
 - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Le centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France (CEOS), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 80517, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 juillet 2003 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
 - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
 - la conformité au type (module C 1) ;
 - la vérification sur produits (module F) ;
 - la vérification CE à l'unité (module G),
citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2002, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Gérard Errera, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre Garrigue-Guyonnaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique, secrétaire permanent pour le Pacifique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de Mme Jane Debenest, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Palud (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Riazanoff (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique en date du 4 juillet 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 portant ouverture des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'administrateurs territoriaux en 2002 est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, à la Martinique et à la Réunion les 14, 15, 16, 17 et 18 octobre 2002 pour le concours externe, et les 14, 15, 16 et 17 octobre 2002 pour le concours interne. »
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2002, M. Jean-Pol Isambert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, est nommé, à compter du 1er août 2002, inspecteur général de 1re classe (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes à l'examen est fixé à 5.
 Les attachés d'administration centrale, en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale, pourront, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale, subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
 L'épreuve orale débutera à partir du 14 octobre 2002. La date limite de dépôt des dossiers de candidature au service gestionnaire est fixée au 27 septembre 2002.
L'exploitant tient les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans les études de dangers définies à l'article 5 dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
 Il transmet copie de cette information au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Contrôle de la combustion. - Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
 Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2002, Mlle Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans à compter du 8 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2001 :
Série lettres
 Alix (Florian).
 Barbier (Delphine).
 Berriet (Thomas).
 Blandenet (Maelys).
 Bonche (Valérie).
 Boudier (Marion).
 Boureille (Béranger).
 Chapiro (Florence).
 Dechery (Chloé).
 Delias (Guillaume).
 Demarbaix (Margot).
 Denoits (Anaïs).
 Devautour (Marie).
 Dion (Laetitia).
 Fabry (Irène).
 Gallego (Susana).
 Gallois (Pierre).
 Gomer (Aude).
 Himich (Nourhoda).
 Kalda (Katrina).
 Le Goff (Pauline).
 Lemonnier (Grégory).
 Lennuyeux-Comnene (Jonathan).
 Lochet (Aurélie).
 Mericam-Bourdet (Myrtille).
 Obry (Vanessa).
 Oiry (Goulven).
 Paringaux (Céline).
 Pennanech (Florian).
 Primot (Carole).
 Revon-Riviere (Elise).
 Trocquenet (Florent).
 Vallois (Laure).
 Viallard (Anne-Sophie).
 Wach (Aurélie).
 Woerly (Donatienne).
Série langues vivantes
 Abdoul (Michaël).
 Alvarez (David).
 Andretto (Angélique).
 Avila (Isabelle).
 Bader (Marie).
 Baron (Mathilde).
 Bartassot (Claire).
 Beauchamp (Marie).
 Beja (Alice).
 Choffrut (Mireille).
 D'Angelo (Ariane).
 Dejean (Adrien).
 Frappat (Marie).
 Frenkiel (Emilie).
 Goldblum (Sonia).
 Hekmat (Ida).
 Houx (Lucie).
 Josse (Emmanuelle).
 Julia (Bruno).
 Laniel (Sophie).
 Lanoe (Elise).
 Le Guellec (Maud).
 Lehousse (Christophe).
 Lensing (Eva).
 L'Hote (Emilie).
 Mendonca (Emilie).
 Miglierina (Stéphane).
 Nevoux (Pierre).
 Roman (Marion).
 Rossi (Caroline).
 Sauvage (Hélène).
 Turquier (Barbara).
 Vitard (Céline).
 Volkwein (Alice).
 Winckler (Charlotte).
Série sciences humaines
 Atger (Paul).
 Bekelynck (Marie).
 Bennet (Mathieu).
 Brassac (Jérémie).
 Calberac (Yann).
 Coquelin (Morwenna).
 Couret (Sébastien).
 Covo (Manuel).
 David (Clémence).
 Dujin (Nicolas).
 Dumont (Laurence).
 Ferreira (Jean-Philippe).
 Fossier (Arnaud-Vivien).
 Girard (Sandrine).
 Hamoudi (Fatma).
 Helm (David).
 Heme de Lacotte (Rémy).
 Jouan (Marlène).
 Le Gall (Julie).
 Lusset (Elisabeth).
 Maguer (Gildas).
 Martin (Virginie).
 Meiss (Marjorie).
 Minoustchin (Maud).
 Monteils-Laeng (Laetitia).
 Papillon (Ganael).
 Picot (Aurélie).
 Riegler (Anne-Sophie).
 Royal (Blandine).
 Santamaria (Jean-Baptiste).
 Schwartz (Barbara).
 Simon Loriere (Hélène).
 Spina (Olivier).
 Straehli (Benjamin).
 Trachman (Mathieu).
 Velayandon (Blandine).
 Villevielle (Laurent).
 Vivet (Jeanne).
Série sciences économiques et sociales
 Bidet (Jennifer).
 Costey (Paul).
 Delaitre (Elise).
 Ducournau (Claire).
 Giraud (Colin).
 En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 87-696 du 26 août 1987, le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 2001 du concours d'entrée (série langues vivantes), est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 10 septembre 2001 :
 Golgotiu (Corina).
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2002 :
 M. Philippe Séguin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
 M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
 M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
 M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
 M. Linquier est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
 M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
 M. Didier Martin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
 M. Martin est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
 M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
 Mme Nathalie Casas, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour).
Utilisation simultanée de plusieurs combustibles. - Sauf dans les cas prévus aux notes 3 et 4 de l'article 7, la VLE des chaudières utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles « i » différents se définit comme suit :
VLE 3 % d'O2 sur gaz sec =    ( (VLEi x Pi) 
( (VLEi x Pi)
VLE 3 % d'O2 sur gaz sec = 
( (Pi)
 où :
 « VLEi » est la valeur limite d'émission correspondant à chaque combustible « i » utilisé dans la chaudière de manière simultanée. Elle est définie à l'article 7 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée à 3 % d'O2 sur gaz sec ;
 « Pi » est la puissance délivrée par le combustible i.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 juillet 2002, M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2002, au titre de la mobilité.
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale
 « Directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné dans le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mai 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Contournement de Quimper », à réaliser sur le territoire de la commune de Quimper, dans le département du Finistère.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Catégorie A
 Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
 Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
 Inspecteurs des affaires maritimes.
 Professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Catégorie B
 Techniciens supérieurs de l'équipement.
 Géomètres de l'Institut géographique national.
 Contrôleurs des affaires maritimes.
Catégorie C
 Dessinateurs.
 Experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 Syndics des gens de mer.
L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels du détachement civil de coordination de Doullens sur la base aérienne 922, qui seront mutés ou déplacés d'office avant le 1er janvier 2004, à l'occasion de la dissolution de la base aérienne 922.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Le Tampon.
 « Fréquence : 105,5 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Ville Blanche, 97430 Le Tampon.
 « Altitude du site : 939 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 949 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2006 dont les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 janvier 2006 :
 M. Bernard Keime-Robert-Houdin, président du jury, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Bernard Desjardins, greffier en chef, secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Philippe Dupriez, greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
 Mme Véronique Ravon, greffière en chef du tribunal de grande instance de Nancy ;
 Mme Marie-José Rivaux, greffière en chef du tribunal d'instance de Lille ;
 Mme Martine Villa, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Nanterre.
 Mme Marie-José Rivaux est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de celui-ci d'accomplir sa mission.
Il est ajouté à l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et à la scolarisation des élèves en situation de handicap un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
 Pour l'application des articles 1er, 2, 5 et 7 du présent arrêté, le mot : "recteur est remplacé par le mot : "vice-recteur.
 Pour l'application de l'article 5, le jury est composé de la manière suivante :
 Le vice-recteur nomme le président du jury. Il en désigne les membres parmi les agents visés à l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il peut en adapter la composition à l'organisation locale.
 Pour la délivrance du 2CA-SH, et pour chaque candidat, le jury comprend obligatoirement une commission composée de trois personnes :
  - le vice-recteur ou son représentant ;
  - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ayant acquis une expérience en matière d'adaptation et d'intégration scolaires ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ;
  - un enseignant titulaire du 2CA-SH dans l'option concernée ou un responsable de la formation au 2CA-SH d'un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, M. Pierre Bonelli, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 août 2003.
En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
 - une copie des mémoires universitaires ;
 - s'il y a lieu, la liste des références des publications citées dans la note, à concurrence de cinq maximum ;
 - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2005 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 371,10 EUR à compter du 1er novembre 2005. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 2005. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé, à compter du 1er novembre 2005, par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2005 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2005, sont nommés au Haut Conseil des rapatriés pour deux ans à compter de la date de la publication du présent arrêté :
   Président :
 M. Gehin (Alain).
   Vice-présidents :
 M. Azni (Boussad).
 M. Nouvion (Philippe).
   En qualité de membres :
 Mme Ainceri (Hafida).
 M. Augarde (Jacques).
 M. Banon (Philippe).
 M. Bayle (Lucien-Louis).
 M. Belhadj (Mohamed).
 M. Bellifa (Lakhdar).
 M. Boualem (Ahmed).
 M. Bouares (Hocine).
 M. Bouneb (Khemissi).
 M. Bourabaa (Brahim).
 Mme Bourougat (Zohra).
 M. Cepi (Jean-Vincent).
 Mme Chabi (Hafida).
 Mme Coll-Titraoui (Taouès).
 Mlle Elokki (Nadia).
 M. Fadda (Denis).
 M. Faivre (Maurice).
 Mme Feutray (Gilberte).
 Mme Ferrandis-Delvarre (Nicole).
 M. Haddouche (Mohamed).
 M. Haroud (Farid).
 M. Kafi (Messaoud).
 M. Kahn (Boris).
 M. Kessouari (Michel).
 M. Levy (Michel).
 M. Makabrou (Khemissi).
 M. Mebrek (Mohamed).
 M. Mefret (Paul).
 M. Meliani (Aziz).
 M. Metert (Louis).
 M. Meyer (François).
 Mme Montero (Andrée).
 M. Palma (Jean-Marie).
 M. Poli (Claude).
 M. Rolando (Thierry).
 M. Sainsot (Yves).
 M. Schettini (Gérard).
 M. Serhani (Mebarek).
 M. Seroin (Jean-Pierre).
 M. Vallat (Jean-Félix).
 Mlle Zellagui (Fatima).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 septembre 2005, Mme Stephan (Joëlle), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 2006.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mai 2003, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2003-2004 (rentrées de septembre 2003 et de février 2004) est fixé dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 885 ;
 Aquitaine : 1 375 ;
 Auvergne : 610 ;
 Bourgogne : 800 ;
 Bretagne : 1 200 ;
 Centre : 1 137 ;
 Champagne-Ardenne : 632 ;
 Corse : 120 ;
 Franche-Comté : 570 ;
 Ile-de-France : 6 540 ;
 Languedoc-Roussillon : 960 ;
 Limousin : 480 ;
 Lorraine : 1 400 ;
 Midi-Pyrénées : 855 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600 ;
 Basse-Normandie : 702 ;
 Haute-Normandie : 930 ;
 Pays de la Loire : 1 200 ;
 Picardie : 1 161 ;
 Poitou-Charentes : 730 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 740 ;
 Rhône-Alpes : 2 880 ;
 Guadeloupe : 122 ;
 Guyane : 50 ;
 Martinique : 84 ;
 Réunion : 220 ;
 Mayotte : 17.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse, dans le département de la Haute-Corse.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en gastro-entérologie et hépatologie :
 Professeur Bruno Bonaz, président titulaire.
 Professeur Stanislas Chaussade, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Jacques See, membre titulaire.
 Docteur Jean Cassigneul, membre suppléant.
 Docteure Catherine Chandelier, membre titulaire.
 Docteur Robert Benamouzig, membre suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, à M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, à M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère chargé de l'intérieur, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'annexe I à la décision n 2002-982 du 6 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Pamiers.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Veyriès d'en Haut, 09100 Pamiers.
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 456 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 210/290.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'annexe II à la décision n° 2001-803 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : 208, route de Paris, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
 Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 73 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation est donnée à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, sont nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, sur propositions respectives du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Mme Michelle Lauton, au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2003, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 Aliamus (Agathe) ;
 Astruc (Jean-François) ;
 Baby (Laurent) ;
 Berrichi (Jamila) ;
 Bouty (Cédric) ;
 Bück (Valentine), épouse Skovron ;
 Buffet (Gilles) ;
 Caronna (Jean-Marie) ;
 Cramier (Pierre) ;
 Daburon (Corinne) ;
 Delattre (Christophe) ;
 Dufourd (Vincent) ;
 Fiolle (Laurent) ;
 Fourtoy (Frédéric) ;
 Fuchez (Valérie) ;
 Jarlan (Geneviève), épouse Teyssandier ;
 Laurent (Nathalie) ;
 Lubin (Willy) ;
 Martinville (Erick) ;
 Meindl (Thomas) ;
 Melhem (Hicham) ;
 Menard (Estelle), épouse de Revel ;
 Noel (Valérie), épouse Joubert ;
 Oderzo (Jean-Claude) ;
 Pallières (Edgard) ;
 Pecchioli (Jean-Laurent) ;
 Radiguet (Armelle) ;
 Rolland (Marie-Pierre) ;
 Rose (Frédéric) ;
 Skurtys (Tony) ;
 Sockeel (Pascal) ;
 Yadini (Souad), épouse Naudot.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 mai 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, Mme Leize (Elisabeth), épouse Zal, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Strasbourg), est mutée à compter du 1er septembre 2003 au CSERD de Brest :
 Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
 Service d'odontologie.
 Emploi n° 582 MCOD 1114.
L'article 45-1 est ainsi modifié :
 I. - Au neuvième et au dixième alinéa, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission nationale ».
 II. - Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
 « La commission statue dans les conditions prévues à la section 2 pour l'inscription sur les listes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2003 (quatre annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale : plan d'épargne interentreprises, plans partenariaux d'épargne salariale volontaire interentreprises.
 Le champ d'application de cet accord comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
 Industries de produits alimentaires élaborés ;
 Biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers ;
 Industries charcutières.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
 Conformément à l'article 7 bis (1°, a) du règlement (CE) n° 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie de l'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
 En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) n° 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
 Concernant les producteurs de semences de chanvre de base en ligne, la dose minimale de semences certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
 L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
 Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les informations prévues à l'article 6-I du règlement (CE) n° 245/2001 ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 26 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP, du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des réservistes de la marine nationale, à l'exception de ceux relevant des articles 2 et 3 ci-dessous, est présidée par le directeur du personnel militaire de la marine pour le personnel officier, ou pour les officiers mariniers et militaires du rang, par le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
 Elle comprend :
 - le délégué aux réserves de la marine :
 - le sous-directeur « gestion du personnel » de la direction du personnel militaire de la marine ;
 - le chef du bureau de la réserve militaire de la direction du personnel militaire de la marine.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants de l'Etat :
   Désignés par le ministre de l'agriculture :
 M. Bedès (Georges), inspecteur général de la santé publique vétérinaire ;
 M. Estrade (Alfred), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Le Gall (Hervé), adjoint à la directrice des affaires financières ;
 M. Moulinier (Alain), directeur général de la forêt et des affaires rurales.
   Désignés par le ministre chargé des sports :
 Mme Laurent (Dominique), directrice des sports ;
 M. Comis (Hubert), directeur de l'Ecole nationale d'équitation.
   Désignés par le ministre chargé des finances et du budget :
 M. Berger (Jean-Jacques), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Soulé (Patrick), chef de bureau à la direction du budget.
   Désigné par le ministre de l'intérieur :
 M. Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), sous-préfet de Brive-la-Gaillarde.
   Désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 M. Zakine (René), inspecteur général de l'agriculture.
   Désigné par le ministre chargé du tourisme :
 M. Muchembled (Joël), chef de cabinet à la direction du tourisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de Mme Sandrine Batal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 janvier 2003 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 (barème annexé), applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Accord départemental (Rhône) du 21 février 2003 (barème annexé) applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
   Dépôt :
 Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
L'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions du paragraphe FCL 1.026 sont abrogées.
 II. - Le paragraphe FCL 1.330 est complété par les dispositions suivantes :
 « (g) Les privilèges du titulaire d'une qualification FI (A) sont limités à ceux édictés aux (a), à l'exclusion des qualifications de classe ou de type monomoteurs à turbine, et (c) du présent paragraphe FCL 1.330 lorsque les conditions préalables remplies par le candidat sont celles édictées au paragraphe (g) du paragraphe FCL 1.335. Une telle qualification FI (A) est considérée comme nationale. L'obtention d'une qualification FI (A) sans limitation nécessite le suivi du processus complet d'évaluation et de formation en vue de l'obtention d'une qualification FI (A). »
 III. - Le paragraphe FCL 1.335 est complété par les dispositions suivantes :
 « (g) Les conditions du (b) du présent paragraphe FCL 1.335 ne sont pas exigées lorsque les privilèges du titulaire d'une qualification FI (A) sont limités conformément au paragraphe FCL 1.330 (g). Dans ce cas, les conditions du (b) sont remplacées par la nécessité pour le candidat de réussir un examen de préévaluation FI (A), organisé par l'Autorité portant sur le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion PPL (A) fixé par l'arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A]).
 L'examen de préévaluation FI (A) est présenté en candidat libre. Il est composé de 5 épreuves portant sur les 9 matières répertoriées au 1 de l'appendice 1 aux paragraphes FCL 1.130 et FCL 1.135. Une épreuve peut recouvrir différentes matières. Les épreuves consistent en questions à choix multiples. Un minimum de 120 questions au total est posé. La réussite à l'examen nécessite que le candidat réponde correctement à au moins 90 % du total des questions de l'examen et à au moins 75 % des questions de chaque épreuve. Cet examen doit être passé en un jour. Il est régi par l'article 12 de l'arrêté du 16 mai 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A]). »
 IV. - Le paragraphe FCL 1.340 est complété par les dispositions suivantes :
 « (c) Lorsque les conditions du (b) du paragraphe FCL 1.335 ne sont pas exigées en application du paragraphe FCL 1.335 (g), le candidat est tenu de suivre de manière complète et satisfaisante une formation théorique spécifique d'au moins 24 heures sur 4 jours préalablement à la formation approuvée prévue au présent paragraphe FCL 1.340, dans le même FTO. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 avril 2003 a fixé à 127 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2003 à l'issue des concours externe et interne.