LOI ORGANIQUE RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES LIVRES     PREMIER ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1994, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de     la Constitution, de la loi organique relative à certaines dispositions     législatives des livres premier et II du code des juridictions financières;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie;      Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi organique relative à certaines dispositions     législatives des livres premier et II du code des juridictions financières,
     dont le texte est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, comprend cinq     articles;
          Sur l'article premier:
      Considérant que l'article premier énonce que les dispositions annexées à la     loi constituent la partie législative organique du code des juridictions     financières;
      Considérant que la première de ces dispositions annexées, codifiée à     l'article L.O. 132-1, est relative à des documents établis par la Cour des     comptes et annexés au projet de loi de règlement; qu'en vertu des     dispositions combinées des articles 34 et 47 de la Constitution et 2 de     l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, cette disposition a un caractère     organique;
      Considérant que la deuxième disposition annexée, codifiée à l'article L.O.
     222-2, est relative aux incompatibilités entre les fonctions de magistrat des     chambres régionales des comptes et l'exercice d'un mandat au Parlement ou au     Conseil économique et social; qu'en vertu des articles 25 et 71 de la     Constitution, la détermination de ces incompatibilités relève de la loi     organique;
      Considérant que les autres dispositions annexées concernent la procédure     budgétaire du territoire de la Polynésie française comme celle du territoire     et des provinces de la Nouvelle-Calédonie; qu'elles régissent par ailleurs le     contrôle budgétaire, de gestion et des comptes, par les chambres régionales     des comptes, de ces territoires et provinces ainsi que de leurs     établissements publics de même que le contrôle exercé par les comptables en     ce qui concerne les actes de paiement;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74: << Les statuts     des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui     définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et     modifiées, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale     intéressée. >>;
      Considérant que les dispositions ci-dessus analysées définissent des règles     essentielles d'organisation et de fonctionnement selon lesquelles s'exercent     les compétences d'institutions propres aux territoires d'outre-mer concernés;     que dès lors, en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution,     elles ont un caractère organique;
          Sur les articles 2, 3 et 4:
      Considérant que les articles 2, 3 et 4 se bornent à modifier les articles     des lois susvisées pour introduire des renvois aux articles organiques du     code des juridictions financières figurant en annexe à l'article premier,
     tout en reproduisant le texte de ces derniers; que dès lors, eu égard à leur     contenu, ces articles ont également un caractère organique;
          Sur l'article 5:
      Considérant que l'article 5 dispose que les lois susvisées, qui citent en     les reproduisant des articles du code des juridictions financières, sont     modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces     articles; qu'il doit être regardé comme ne visant que les seules dispositions     relatives à des articles à caractère de loi organique de ce code; que, dès     lors, il a lui-même un caractère organique;
      Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise     dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la     Constitution, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur     constitutionnelle,
              Décide: