Art. 1er. -  L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est     rédigé comme suit :
      << Art. 72. -  Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298     septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques     présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la     publication, doivent remplir les conditions suivantes :
      << 1o Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée     : instruction, éducation, information, récréation du public ;
      << 2o Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté     de la presse, notamment :
      << a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces     indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la     publication) ;
      << b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous     les exemplaires ;
      << c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi     précitée ;
      << 3o Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il     puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
      << 4o Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par     abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la     livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la     fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services     n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la     communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de     besoin, les modalités d'application de la présente disposition ;
      << 5o Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité,     aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces     dernières excèdent la moitié de la surface totale ;
      << 6o N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues     qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les     catégories suivantes :
      << a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs     ;
      << b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une     période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour     d'ouvrages déjà parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut     bénéficier des avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année,
     n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de     l'année précédente ;
      << c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le     développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles,
     bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les     instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant     l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ;
      << d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de     programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des     publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des     programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs     mobilières ;
      << e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne     d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un     instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;
      << f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une     association ou à un groupement quelconque ;
      << 7o Pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux     ou de publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes     :
      << a) Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme     que la publication principale et porter la mention << supplément >> suivie de     l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle     il se rattache.
      << Pour l'application du présent article, est considérée comme supplément à     un journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant     périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des     sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une     publication. Le supplément ne peut pas être vendu isolément ni faire l'objet     d'un abonnement séparé ;
      << b) Le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions     de fond et de forme que la publication principale et porter la mention <<     numéro spécial >> ou << hors-série >>. Toutefois, dans la limite d'un numéro     par an pour les publications trimestrielles et de deux numéros par an pour     les publications paraissant à des intervalles moindres, le numéro spécial ou     hors série peut être consacré à un thème unique, à condition que le sujet     traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication     principale.
      << Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro     spécial ou hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication     proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un     événement ou d'une manifestation importante. >>