A N N E X E S
    TEXTES APPLICABLES A L'UTILISATION DE FICHIERS
    A DES FINS DE COMMUNICATION POLITIQUE
      Convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel
    Article 5
    Qualité des données
      Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé     sont :
      a) Obtenues et traitées loyalement et licitement ;
      b) Enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas     utilisées de manière incompatible avec ces finalités ;
      c) Adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour     lesquelles elles sont enregistrées ;
      d) Exactes et, si nécessaire, mises à jour ;
      e) Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes     concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités     pour lesquelles elles sont enregistrées.
    Article 6
    Catégories particulières de données
      Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions     politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les     données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne     peuvent être traitées automatiquement, à moins que le droit interne ne     prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère     personnel concernant des condamnations pénales.
    Loi no 78-17 du 6 janvier 1978
    relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
    Article 6
      Une Commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée.
     Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi,
     notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et     obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de     l'informatique aux traitements des informations nominatives. La commission     dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la     présente loi.
    Article 16
      Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le     compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de     l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet     d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés.
      Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux     exigences de la loi.
      Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le     demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de     ses responsabilités.
    Article 17
      Pour les catégories les plus courantes de traitements à caractère public ou     privé, qui ne comportent manifestement pas d'atteinte à la vie privée ou aux     libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés établit     et publie des normes simplifiées inspirées des caractéristiques mentionnées à     l'article 19.
      Pour les traitements répondant à ces normes, seule une déclaration     simplifiée de conformité à l'une de ces normes est déposée auprès de la     commission. Sauf décision particulière de celle-ci, le récépissé de     déclaration est délivré sans délai. Dès réception de ce récépissé, le     demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de     ses responsabilités.
    Article 21
      Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission :
      1o Prend des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus     par la présente loi ;
      2o Peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres     ou de ses agents, assistés, le cas échéant, d'experts, de procéder, à l'égard     de tout traitement, à des vérifications sur place et de se faire communiquer     tous renseignements et documents utiles à sa mission ;
      3o Edicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité     des systèmes ; en cas de circonstances exceptionnelles, elle peut prescrire     des mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports     d'informations ;
      4o Adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les     infractions dont elle a connaissance, conformément à l'article 40 du code de     procédure pénale ;
      5o Veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de     rectification indiquées dans les actes et déclarations prévues aux articles     15 et 16 n'entravent pas le libre exercice de ce droit ;
      6o Reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ;
      7o Se tient informée des activités industrielles et de services qui     concourent à la mise en oeuvre de l'informatique.
      Les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises, publiques ou     privées, responsables de groupements divers, et plus généralement les     détenteurs ou utilisateurs de fichiers nominatifs, ne peuvent s'opposer à     l'action de la commission ou de ses membres pour quelque motif que ce soit et     doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa     tâche.
    Article 25
      La collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite     est interdite.
    Article 26
      Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes,     à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un     traitement.
      Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans     l'acte réglementaire prévu à l'article 15.
    Article 27
      Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations     nominatives doivent être informées :
      - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
      - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
      - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
      - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
      Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires,     ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations     nécessaires à la constatation des infractions.
    Article 31
      Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord     exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou     indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions     politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou     les moeurs des personnes.
      Toutefois, les églises ou les groupements à caractère religieux,
     philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres     ou de leurs correspondants sous forme automatisée. Aucun contrôle ne peut     être exercé, de ce chef, à leur encontre.
      Pour des motifs d'intérêt public, il peut aussi être fait exception à     l'interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la Commission     par décret en Conseil d'Etat.
    Code pénal
    Article 226-16
      Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des     traitements automatisés d'informations nominatives, sans qu'aient été     respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi     est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    Article 226-18 (premier alinéa)
      Le fait de collecter des informations nominatives par un moyen frauduleux,
     déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement de données nominatives     concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne,
     lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de     cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
    Article 226-19
      Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou conserver en mémoire     informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives     qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou     les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances     syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement     et de 2 000 000 F d'amende.
      Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre     ou conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant     des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
    Article 226-20
      Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de     la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise     en oeuvre du traitement automatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et     de 300 000 F d'amende.
    Article 226-21
      Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à     l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission     ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur     finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte     réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un     traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé     ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est     puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
    Article 226-22
      Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur     enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme     de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour     effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de     sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations     à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, est puni     d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
      La divulgation prévue à l'alinéa précédent est de 50 000 F d'amende     lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
      Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être     exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses     ayants droit.
    Article 226-24 (premier alinéa)
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux     articles 226-16 à 226-21 et 226-23 ainsi qu'au premier alinéa de l'article     226-22.
    Code des postes et télécommunications
    (Art. R. 10)
      << Art. R. 10-1. -  Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au     service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance     supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs,     commercialisés par l'exploitant public.
      << Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de     diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes     d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.     Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées, aux     seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10.     >>
    RAPPEL DES MODALITES DE DECLARATION
    DES FICHIERS DE COMMUNICATION POLITIQUE
    Communication politique
      1. Diffusion d'un bulletin ou de toute autre information par un élu, un     candidat ou un parti politique aux membres de son parti, ou à ses     correspondants :
      - pas de déclaration.
      2. Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à     toute personne à partir d'un traitement constitué d'informations issues     exclusivement des listes électorales :
      - pas de déclaration.
      3. Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à     toute personne dans tous les autres cas :
      - déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée no 34 ou     déclaration ordinaire si le fichier n'est pas conforme à la norme simplifiée     no 34.
    Communication institutionnelle
      Diffusion d'un bulletin d'information faite au nom d'une collectivité     territoriale, et sous réserve du respect de la loi du 15 janvier 1990 :
      Commune de moins de 2 000 habitants : déclaration simplifiée de conformité à     la norme simplifiée no 32 ;
      Commune de plus de 2 000 et de moins de 10 000 habitants : déclaration     simplifiée de conformité à la norme simplifiée no 31 ;
      Commune de plus de 10 000 habitants : demande d'avis.