Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le récapitulatif prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé est adressé aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte. Une campagne court du 1er juin au 31 mai.
 En ce qui concerne les conditionneurs, le registre d'entrées prévu à l'article 3 du décret n° 2003-983 du 14 octobre 2003 susvisé comporte :
 - numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 relatif à l'AOC « Oignon doux des Cévennes » ;
 - la date d'apport ;
 - le poids de l'apport.
 Le registre de sorties comporte pour les conditionneurs :
 - numéro d'identification spécifique prévu à l'article 6 du décret du 14 octobre 2003 susvisé relatif à l'AOC « Oignon doux des Cévennes » ;
 - la date de conditionnement ;
 - le type de conditionnement ;
 - le poids conditionné.
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article 22, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Cette provision ne peut excéder la moitié du montant des droits auxquels l'administrateur peut prétendre au titre de l'article 3 ou la moitié du montant des droits auxquels le commissaire à l'exécution du plan peut prétendre au titre de l'article 8. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 25 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 25 juin 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 6 juillet 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 14 septembre 2004, à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
 - ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 bis du 20 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des articles 8.4.5 (Modulation des temps partiels) et 8.4.6.3 (Travail intermittent) de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation professionnelle et la durée du travail.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables (IFEC) ;
 Experts-comptables de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 13.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
 - ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2004, sont nommées pour une durée de quatre ans en tant que membres du Conseil national de la recherche archéologique les personnalités dont les noms suivent :
Membres élus par les commissions interrégionales
de la recherche archéologique
 Mme Catteddu (Isabelle), commission Centre-Nord.
 M. Gutherz (Xavier), commission Centre-Nord.
 M. Janin (Thierry), commission Sud-Ouest.
 M. Laffont (Pierre-Yves), commission Centre-Est.
 M. Laporte (Luc), commission Ouest.
 M. Mordant (Daniel), commission Est.
 Mme Nin (Nuria), commission Sud-Ouest.
 Mme Parron (Isabelle), commission Ouest.
 M. Pergola (Philippe), commission Sud-Est.
 M. Perrin (Frank), commission Sud-Est.
 M. Racinet (Philippe), commission Est.
 Mme Verdin (Florence), commission Centre-Est.
Membres nommés
 M. Baratte (François).
 Mme Bourguignon (Laurence).
 M. Colardelle (Michel).
 M. Demolon (Pierre).
 M. Demoule (Jean-Paul).
 M. Duday (Henri).
 M. Gawronski (Jerzy).
 M. Guyon (Jean).
 Mme Le Bot-Helly (Anne).
 Mme Leroyer (Chantal).
 M. Picard (Olivier).
 M. François Baratte est nommé vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 7 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 Montauban.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jaimo Abello-Santana, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 novembre 1964 à Bogota (Colombie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Delagarde (Philippe), directeur adjoint du travail, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 M. Delagarde (Philippe) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Delagarde (Philippe) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
I. - Les enseignements théoriques et pratiques sont répartis tout au long des deux années de formation.
 II. - L'enseignement théorique est délivré par les universités habilitées à cet effet.
 III. - L'enseignement pratique est dispensé dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention sur la base d'une convention avec les universités susvisées, ainsi qu'en milieu hospitalo-universitaire. Il est organisé sous la forme de l'équivalent de trois semestres de formation dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention, et de l'équivalent d'un semestre en milieu hospitalo-universitaire, au cours duquel est également dispensé l'enseignement théorique.
 Dans le cadre de la formation pratique, un médecin du travail ou un médecin de prévention est désigné pour assurer le contrôle pédagogique de chaque médecin candidat à la reconversion.
 IV. - La formation au sein des services de santé au travail ou des services de médecine de prévention fait l'objet d'un engagement du responsable du service, sous la forme d'une lettre que ce dernier adresse au médecin candidat. Cette lettre d'engagement, qui accompagne le contrat de travail du médecin candidat, fixe notamment les modalités d'organisation de la formation pratique et le nom du médecin chargé d'assurer le contrôle pédagogique.
 V. - Dans les services de médecine de prévention, la lettre d'engagement mentionnée au IV peut être remplacée par le contrat ou l'engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Validation des bulletins du lundi 10 au mercredi 12 mai 2004 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 12 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 12 mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 12 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 août 2003, Mme Unfer, née Guitard (Monique), conseillère technique de service social stagiaire, en fonctions à la direction de l'action sociale de la région terre Ile-de-France, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 8 août 2003.
L'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
 M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur ;
 Mme Chantal Pélissier, chef de service, adjointe au directeur ;
 M. Philippe Gazagnes, chef de service, adjoint au directeur. »
Capitaine de frégate Al Mutairi (Abdulrahman), Arabie saoudite.
Capitaine de corvette Amaden (Christopher), Etats-Unis.
Capitaine de frégate Aranda Mora (Oscar), Chili.
Capitaine de frégate Ayadi (Taoufik), Tunisie.
Capitaine de frégate Bar Levi (Golan), Israël.
Capitaine de corvette Bastviken (Louise), Norvège.
Capitaine de frégate Bivigou Nziengui (Paul), Gabon.
Capitaine de corvette Choi (Sung-Ho), Corée du Sud.
Capitaine de frégate Deere (Christopher), Canada.
Capitaine de frégate Dura (Maksymilian), Pologne.
Capitaine de corvette Ebe (Michael), Nigeria.
Capitaine de frégate Fdaouch (Abdelhaq), Maroc.
Capitaine de frégate Harjo Susmoro, Indonésie.
Capitaine de corvette Jurriansen (Robbert), Pays-Bas.
Capitaine de frégate Khettab (Abderrahmane), Algérie.
Capitaine de corvette Lochrane (Alexandre), Grande-Bretagne.
Capitaine de corvette Nolte (Markus), Allemagne.
Capitaine de corvette Poznukhov (Dmitry), Russie.
Capitaine de corvette Roddy (Michael), Grande-Bretagne.
Capitaine de frégate Sobti (Tarun), Inde.
Capitaine de frégate Tan Chin Teek (Malaisie).
Capitaine de corvette Vukovic (Ivan), Croatie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 juin 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 51, se répartissant comme suit pour les secteurs « travail » et « santé » du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
 Secteur « travail » : 20 postes ;
 Secteur « santé » : 31 postes.
Lieutenant-colonel Bérard (Jean-Luc).
Lieutenant-colonel Bonavita (François, Edmond, Marie).
Lieutenant-colonel Camugli (Vincent).
Chef d'escadron Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry).
Lieutenant-colonel Casaubieilh (Pierre).
Lieutenant-colonel Cesari (Jean-Marc).
Chef d'escadron Chenel (Jean-Pierre, Henri).
Chef d'escadron Cholous (Philippe, Edmond, Jean).
Lieutenant-colonel Clerc (Marc, Gérard).
Chef d'escadron Cossas (Gilles, Roger, Félix).
Lieutenant-colonel de Lorgeril (Ronan, Henri, Yves, Bernard).
Chef d'escadron Durand (Philippe, René, Michel).
Lieutenant-colonel Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel).
Chef d'escadron Gérin (Laurent, Nicolas).
Lieutenant-colonel Huguet (Eric, Raoul, André).
Lieutenant-colonel Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert).
Lieutenant-colonel Laurent (Frédéric, Bruno).
Chef d'escadron Le Hir (Bruno, Marie).
Chef d'escadron Marietti (Christophe).
Chef d'escadron Martzinek (Patrick).
Lieutenant-colonel Miglierina (Emmanuel, Philippe).
Lieutenant-colonel Paccagnini (Francis, Gérald).
Chef d'escadron Petillot (André, Pierre, Jean).
Chef d'escadron Rédin (Bertrand, Gaston).
Chef d'escadron Sauvegrain (Pierre, Jean).
Lieutenant-colonel Segura (Pascal, Jean).
Chef d'escadron Tabel (Pierre, Jean, René).
Lieutenant-colonel Zamora (Roland).
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Serge Petit, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'occuper un emploi de rapporteur extérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Ingénieur en chef de l'armement Carlier (Thierry, Jean-Marc).
Ingénieur principal de l'armement Chenuil (Claude).
 III. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2003, aux officiers français ayant suivi une scolarité à l'étranger dont les noms suivent :
Stagiaires français
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 août 2003, Mme Hours, née Fages (Martine), conseillère technique de service social stagiaire, en fonctions à la direction de l'action sociale de la région terre Nord-Est, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 15 mars 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 septembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
 Sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT
 En tant que membre suppléant : Mme Cécile David, en remplacement de MM. Marc Brière et Jean-Paul Escoffier.
 Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO
 En tant que membre titulaire : Mme Viviane Gallot ;
 En tant que membres suppléants : Mme Martine Pezet, en remplacement de Mme Viviane Gallot, et M. Roger Corai.
Chef de bataillon Bucherie (Bruno, Jean, Pascal).
Chef de bataillon Colcombet (Régis, Marie, Jean-Pierre).
Chef d'escadron Jouhaud (Frédéric, Edmond, Pierre).
Chef d'escadon Letellier (Thierry, Guy).
Chef de bataillon Lieb (Roland, Charles, Louis).
Chef de bataillon Morel (Christian, Jacques).
Chef d'escadrons Millet (Jean-Michel, Léon).
Chef d'escadrons Mistral (Denis, Michel, François).
Chef d'escadron Nogrette (Sylvain, Rémy, François).
Chef de bataillon Perez (Yves, François).
Chef de bataillon Steiger (Patrick, Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2003, Mme Maury (Michelle), épouse Cachier, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er août 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire, en remplacement de Mme Souchay (Marie-Françoise).
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-lès-Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-lès-Amiens, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 avril 2004, l'arrêté du 20 février 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 « 1° Représentant de l'Etat :
 « M. Tournier (Jacques), adjoint au délégué général pour l'armement. »,
 Lire :
 « 1° Représentant de l'Etat :
 « M. Monlibert (Jean-Luc), directeur de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement. »
Les étiquettes comportant un numéro de code à 7 caractères numériques sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements des implants Parietex (CXE et Composite) antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant douze mois à compter de cette date.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lisieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lisieux, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 septembre 2003, l'arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est modifié comme suit :
 « Mme Ribier (Marie-Thérèse) est nommée, en remplacement de Mme Cortez (Nathalie), membre du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité d'agent du service des droits des femmes et de l'égalité ;
 Mme Andrieu-Rup (Christine) est nommée, en remplacement de Mme Colombo (Danièle), membre du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité de personnalité qualifiée. »
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Petite-Rosselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Petite-Rosselle, BP 48, 57540 Petite-Rosselle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2004, Mme Aubey-Berthelot (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, Mme Guillery (Sylvie), directrice adjointe du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 Mme Guillery (Sylvie) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Guillery (Sylvie) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, paru au Journal officiel des 1er et 2 septembre 2003, page 15012, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « En vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Montluçon : 2 postes ;
 Centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 2 postes ;
 Centre hospitalier de Vichy : 1 poste. »,
   Lire :
 « En vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Montluçon : 2 postes ;
 Centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Vichy : 1 poste. »
 (Le reste sans changement.)
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arras, Baillargues, Beaulieu, Boisseron, Buzignargues, Castries, Galargues, Guzargues, Jacou, Montaud, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Sériès, Saturargues, Saussines, Sussargues, Teyran, Valergues, Vendargues, Vérargues, Villetelle (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Blot-l'Eglise, Lisseuil, Pouzol, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule et de Saint-Rémy-de-Blot, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Pignan et Saussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « en déclarant » sont remplacés par le mot : « de ».
 II. - Le troisième alinéa de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur. »
 III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-10, les mots : « à la déclaration » sont supprimés.
La gestion comptable et financière des communes de Grabels, Juvignac, Saint-Georges-d'Orques et Saint-Jean-de-Védas (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Bersac-sur-Rivalier, Laurière, Saint-Léger-la-Montagne et Saint-Sulpice-Laurière, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :
 - un rapport de présentation du schéma ;
 - six documents cartographiques relatifs à l'état actuel des activités maritimes et terrestres existant dans la zone, à l'état des protections réglementaires existantes, aux vocations préférentielles des différents secteurs du littoral et du plan d'eau et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;
 - des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
Art. 3. -  L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection est chargé :
    1. De faire exécuter les missions d'inspection, d'étude et d'information qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement et de veiller à la bonne application des instructions et décisions du délégué général pour l'armement ;
    2. De déterminer les organismes de la délégation générale pour l'armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l'armement pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
    3. De répartir entre les inspecteurs de l'armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l'article 5 du présent arrêté, pour les personnels de l'armement qui ne sont pas en service à la délégation générale pour l'armement ;
    4. D'adresser, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder. »
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noel, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noel. »
Art. 4. -  L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique mortels ou graves de travail ou de service survenus au personnel civil et militaire du ministère de la défense ainsi que de ceux ayant entraîné des dommages matériels importants dans les établissements de la délégation générale pour l'armement.
    Lorsque la gravité de l'accident survenu dans un établissement de la délégation générale pour l'armement ou à un membre du personnel justifie la nomination d'une commission d'enquête spéciale par le délégué général pour l'armement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs remplit les fonctions de président de cette commission d'enquête.
    A la demande des autorités concernées, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également, avec l'accord du délégué général pour l'armement, être chargé d'enquêtes analogues en cas d'accidents survenus dans les établissements et dépôts dépendant des armées et ne relevant pas de la délégation générale pour l'armement.
    TITRE III
    REPRESENTATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue dans la limite de leurs attributions respectives à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes. »
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Roger Bosc, administrateur général des affaires maritimes, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 89 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par :
    « La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite ou sur le carnet ou registre d'entretien. Lorsque les impossibilités de vérification totale ou partielle ou de réalisation d'un essai, pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, ou les défectuosités constatées créent un danger grave et imminent pour les autres usagers de la route, l'expert prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite. Le véhicule ne peut être remis en service qu'à l'issue de la nouvelle visite visée ci-dessus, si le résultat en est satisfaisant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2003 :
 Est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
 Assesseur suppléant :
 M. Jean Laurens.
 Sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants d'Avesnes-sur-Helpe
 Assesseur titulaire :
 M. Michel Dupont.
 Assesseurs suppléants :
 Mme Claudine Monier, épouse Wasse ;
 M. Jean-Claude Caramelle.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal pour enfants de Vienne
 Assesseure titulaire :
 Mme Christel De Lepeleire, épouse Bohin.
 Assesseure suppléante :
 Mme Laurence Cellard, épouse Eyraud.
 Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Saint-Brieuc
 Assesseur suppléant :
 M. Jean-Luc Lothelier.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Claire Eymerie est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Dans les départements d'outre-mer, le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L. 214-5, et à leur stérilisation, préalablement à leur relâcher.
 L'identification des animaux est réalisée au nom de la commune.
 La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune. Ils peuvent être confiés par le maire, par voie de convention, à une association de protection des animaux.
 Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des articles R.* 253-69 et R.* 253-70 sont considérés comme des déchets au sens du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.
 Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève, une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de l'installation d'élimination.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
    En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :
    1. La Confédération générale du travail (CGT)
    Titulaires :
    M. Richard Vaillant ;
    Mme Jacqueline Farache ;
    Mme Marie-Joëlle Chanoux.
    Suppléants :
    M. Michel Laboisseret ;
    Mme Françoise Seirolle ;
    Mlle Katy Laurent.
Par décision no 2001-579 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3299-93 du 7 mai 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Strasbourg (rue du Tribunal) vers Strasbourg-Port du Rhin pour le transport du programme Réseau Capitale Europe 2 sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par dérogation à l'article R. 214-10, la confirmation n'est pas obligatoire dans les départements d'outre-mer. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces départements, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.
Art. 8. -  Cette indemnité est allouée, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le praticien, après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et sous réserve de l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l'indemnité.
    Cette indemnité peut être supprimée, à chaque échéance, notamment en cas de révision du schéma régional d'organisation sanitaire ou si l'activité sur plusieurs établissements à laquelle elle est attachée n'est plus retenue par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    En cas de suppression de cette indemnité, le praticien doit en être informé au moins quarante-cinq jours à l'avance.
    En cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions des articles 69 ou 73 du décret du 24 février 1984 susvisé, des articles 48 ou 52 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 22-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé ou de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le versement de cette indemnité est suspendu.
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article R.* 253-61 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
 Le ministre transmet ces informations à la Commission des Communautés européennes.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 1
DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
OUVERTURE DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les règlements annexés ;
 Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
 Vu l'accord d'application n° 1 du 27 décembre 2002,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Au § 1er de l'accord susvisé, les mots : « 169 heures pour l'application des annexes VIII et X » sont supprimés.
Article 2
 Il est ajouté un § 8 à l'accord d'application susvisé ainsi rédigé :
 « § 8. Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement de l'assurance chômage, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
 La condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin de contrat de travail ;
 La réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail. »Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 11. -  Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, pour chaque opérateur ayant effectué une déclaration en application de l'article 9, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, retenu en ce qui le concerne pour l'année à venir.
    Les notifications individuelles sont effectuées avant le 30 novembre.
    Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et à la Commission de régulation de l'électricité. Le montant prévisionnel des charges supportées par chaque opérateur est inscrit au crédit de son compte.
    Les ministres indiquent à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage des ressources du fonds qui revient à chaque opérateur.
    TITRE V
    OPERATIONS DE RECOUVREMENT
    ET DE REVERSEMENT
    Chapitre Ier
    Déclarations
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
    Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
    - la situation des effectifs ;
    - la situation de trésorerie ;
    - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 1er. -  La mise sur le marché, la distribution et l'utilisation du matelas chauffant et du générateur associé, référence Micro 75-150, fabriqués par la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH, Oderstrae 3, D-71083 Herrenberg Oberjesingen, Germany, sont suspendues pour une nouvelle période de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
A V E N A N T N° 2
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 4
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 22, § 5,
ET 24, 3e ALINÉA, DU RÈGLEMENT
Chômage saisonnier
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 4 du 27 décembre 2002 et son avenant n° 1 du 26 juin 2003,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Au chapitre II, § 1er, de l'accord d'application susvisé, le nouvel alinéa inséré après l'alinéa 1er est ainsi complété :
 « Toutefois, pour toutes les admissions ou réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les nombres de 304 et 319 jours visés ci-dessus sont remplacés par le nombre de 335 jours. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Art. 2. -  Le Conseil national consultatif de la médiation familiale est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment :
    a Le champ d'application de la médiation familiale ;
    b Les règles de déontologie et l'évaluation des pratiques ;
    c Les effets de la médiation familiale, en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille ;
    d La formation des médiateurs familiaux et l'agrément des centres qui en sont chargés ;
    e Les procédures de qualification des médiateurs familiaux et d'agrément des services de médiation familiale ;
    f Le financement de la médiation familiale.