Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 15 décembre 1995, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau,     en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère du budget et pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Fulachier     (Jean-Luc), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de     M. Briand (Michel).
Art. 17. -  Le conseil d'administration de l'établissement ou, lorsque     l'emploi à pourvoir est affecté à un institut ou à une école faisant partie     d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984,
     l'instance de l'institut ou de l'école ainsi que le directeur de cet institut     ou de cette école se prononcent sur la liste de classement établie par la     commission de spécialistes dans les conditions prévues aux articles 28 ou 29     du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 20. -  A l'issue de la procédure de sélection des candidats par les     commissions de spécialistes des établissements prévue aux articles 26 ou 29-I     du décret du 6 juin 1984 susvisé, le ministre établit, par section du Conseil     national des université, la liste alphabétique de l'ensemble des candidats     sélectionnés et l'adresse au président de chaque section du Conseil national     des universités.
Art. 9. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après     examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables et la     transmet aux chefs d'établissements concernés.
     Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 21. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci,
     le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce     délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 1996, sont     inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour le grade     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe :
    M. Ballet (René) ;
    M. Barthès (Michel) ;
    M. Boursier (Henri) ;
    M. Brunet (Philippe) ;
    M. Canler (Philippe) ;
    M m e Fabre (Ginette) ;
    M. Girard-Reydet (Eric) ;
    M l l e Jolivet (Martine) ;
    M. Leclercq (Jean-Marie) ;
    M m  Levy (Rose-France) ;
    M. Meneret (Claude) ;
    M m e Michaut (Annie) ;
    M. Pellegri (Paul) ;
    M. Simunek (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 19 janvier 1996, Mme Ludwig (Simone), administrateur     des postes et télécommunications hors classe, est maintenue en position de     détachement dans un emploi supérieur classé au 3e niveau en qualité de     directeur de La Poste du Gard, pour une période de deux ans à compter du 11     juillet 1994, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires     présentés par les sous-traitants en traduction.
Art. L. 2511-16.  - Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation     et le programme d'aménagement des crèches, jardins d'enfants,
     haltes-garderies, maisons de jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartier,
     espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare, bains-douches,     gymnases, stades et terrains d'éducation physique et de tout équipement     équivalent ayant le même objet et le même régime juridique, quelle qu'en soit     la dénomination, lorsque ces équipements sont principalement destinés aux     habitants de l'arrondissement. La réalisation de ces équipements est     subordonnée à la décision du conseil municipal prise dans les conditions     prévues à l'article L. 2511-36.
      Le conseil d'arrondissement gère les équipements mentionnés à l'alinéa     précédent, sous réserve des dispositions de l'article L. 2511-21. Lorsque ces     équipements sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue     au deuxième alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la     compétence du conseil d'arrondissement après leur achèvement.
      Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant     le 5 octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la     durée de la convention passée avec le gestionnaire ainsi qu'en cas de     renouvellement de celle-ci par le conseil municipal. En outre, certains     équipements relevant de l'une des catégories mentionnées au premier alinéa     peuvent, en raison de leur nature ou de leurs modalités de gestion, demeurer     de la compétence du conseil municipal, lorsqu'il en est décidé ainsi par     arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du     président du tribunal administratif.
      Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à     l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la     gestion des équipements transférés en application des alinéas précédents,
     ainsi que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et     aux matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
Art. L. 2411-13.  - Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion     prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5, les biens et droits des     sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs     communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une     autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de     besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département     pris après enquête publique à la demande du conseil municipal.
Art. L. 2411-9.  - Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du     tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L.
     2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des     biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à     l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de     la section, sont convoqués par le représentant de l'Etat dans le département     à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations     au lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.
Art. L. 2511-10.  - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les     règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils     municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans     l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils d'arrondissement     pour l'exercice de leurs attributions définies au présent chapitre.
Art. 2. -  Les tableaux annexés aux arrêtés des 27 avril 1994, 30 juin 1994     et 13 juin 1995 sont modifiés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 863    a 865    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 2 de     l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne     Hélicoptère un alinéa ainsi conçu :
     << Les candidats titulaires avant le 1er janvier 1997 du brevet et de la     licence de pilote de réceptions d'hélicoptères et de la qualification de vol     aux instruments d'essais et réceptions hélicoptères et justifiant sur     hélicoptères d'au moins 1 500 heures de vol dont 400 heures sur appareils     multimoteurs et dont l'équipage minimal de conduite certifié est de deux     pilotes sont dispensés des épreuves théoriques. >>
Art. 16. -  L'article 11 de la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 précitée est     ainsi modifié :
      - au deuxième alinéa, les mots : << les officiers d'administration des     affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes,     les inspecteurs mécaniciens de la marine marchande >> sont remplacés par les     mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps     technique et administratif des affaires maritimes >> ;
      - au sixième alinéa, les mots : << les commandants des bâtiments de la     marine nationale >> sont remplacés par les mots : << les commandants,
     commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine     nationale >> ;
      - au onzième alinéa, les mots : << un administrateur des affaires maritimes     >> sont remplacés par les mots : << un administrateur des affaires maritimes,     un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un     inspecteur des affaires maritimes >> ;
      - au dernier alinéa, les mots : << les agents de l'Institut scientifique et     technique des pêches maritimes >> sont remplacés par les mots : << les agents     de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer >>.
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé     sont modifiés comme suit :
      I. - Au troisième alinéa de l'article 1er :
          Au lieu de :
      << - auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières     >>,
          Lire :
      << - auprès du chef du service des ressources humaines >>.
      II. - A l'article 2, remplacer la composition du comité technique paritaire     de la direction des ressources humaines et des affaires financières par :
      << Comité technique paritaire du service des ressources humaines :
      << Président   le chef du service des ressources humaines   vingt membres     titulaires, vingt membres suppléants.
      << Représentants de l'administration :
      << - dix membres titulaires ;
      << - dix membres suppléants.
      << Représentants du personnel :
      << - dix membres titulaires ;
      << - dix membres suppléants. >>
Art. L. 2421-14.  - A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être     dues en application des articles L. 2421-5, L. 2421-6, L. 2421-8, L. 2421-9,     L. 2421-11 et L. 2421-13 sont fixées comme en matière d'expropriation pour     cause d'utilité publique.
      Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les     intéressés.
      Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement     les droits de jouissance supprimés, sont reportés sur l'indemnité fixée soit     à l'amiable, soit par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Art. L. 2421-15.  - S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager,
     l'indemnité prévue à l'article L. 2421-14 peut consister en une rente viagère     calculée en fonction de la rentabilité foncière normale de la parcelle sur     laquelle portait le droit de jouissance supprimé.
      Toutefois, si l'ancien titulaire acquiert, en application de l'article L.
     2421-6, la parcelle sur laquelle portait son droit de jouissance, cette rente     est convertible en un capital, dont le montant vient en déduction des sommes     qu'il doit à la commune en raison de cette acquisition.
Art. L. 2411-5.  - La commission syndicale n'est pas constituée et ses     prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des     dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des     électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la     moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives     du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux     mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la     section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les     conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
      Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre     commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission     consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, tiennent lieu de     commission syndicale.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22     février 1996 susvisé est fixé à 0,15 p. 100 :
      - pour les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables appartenant à     la catégorie 36-11-11 de la classification des produits française ;
      - pour le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau     mixte à ossature métallique, appartenant à la catégorie 36-12-11.
      Il est fixé à 0,20 p. 100 pour les autres produits.
Par décret en date du 20 février 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de La Chaise-Dieu - Sembadel     (Haute-Loire) (no C.C.T. : 043.25.001).
      La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Haute-Loire, les communes de     Bonneval, Connangles, Félines, La Chaise-Dieu et Sembadel.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 1996 susvisé, à la     deuxième colonne, les mots : << 338 722.9 Inipomp 40 mg, comprimés     gastro-résistants (14) (laboratoire Synthelabo France) >> sont remplacés par     : << 338 398.7 Inipomp 40 mg, comprimés gastro-résistants (14) (laboratoire     Synthelabo France) >>.
Art. L. 2511-17.  - Le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil     d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou     service de la commune. Ces délégations prennent fin de plein droit au     prochain renouvellement du conseil municipaL. Lorsqu'une telle délégation a     été faite à un conseil d'arrondissement, cette délégation est accordée de     droit aux autres conseils d'arrondissement qui le demandent.
Art. 1er. -  Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports     parisiens pour l'exercice 1995 sont supportés par les entreprises visées à     l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les     pourcentages ci-après :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 33. -  I. - Dans le second alinéa du 2o de l'article L. 27 du code de     la route, après les mots : << L'assureur doit vendre le véhicule à un     acheteur professionnel pour destruction >>, il est ajouté le mot : << ,
     réparation >>.
      II. - A l'article L. 27 du code de la route, il est ajouté un 3o ainsi     rédigé :
      << 3o En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en     circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport     d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations     touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il     est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. >>    
    TITRE IV
    MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL
Art. 24. -  L'article 221 du code des douanes est ainsi rédigé :
      << Art. 221. -  A bord des navires battant pavillon français, le capitaine     et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres     membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de     la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires     ou de leur mode d'exploitation. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     permanente est donnée à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et     Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et     à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
     << a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
     << b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
     << c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les     ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     de l'aménagement du territoire. >>
Art. 112. -  Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe     du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances     consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre     ou des ministres prévues par les textes législatifs et réglementaires. Cette     liste doit mentionner celles des commissions et instances créées ou     supprimées dans l'année.
Art. 51. -  I. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures     nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général,     des autorisations de programme ainsi réparties :
                      ......................................................
    15 461 505 000 F                      ......................................................
    67 676 608 000 F                      ......................................................
    >
    83 138 113 000 F     Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à    l'état C annexé à la présente loi.
     II. - Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles    sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des    crédits de paiement ainsi répartis :
                      ......................................................
    6 161 619 000 F                      ......................................................
    34 717 515 000 F                      ......................................................
    >
    40 879 134 000 F     Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état    C annexé à la présente loi.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,
     directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Yves     Doutriaux, Marc Finaud et François Gouyette, conseillers des affaires     étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Goal >>, fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel     du 13 octobre 1995, modifié le 23 février 1996, s'appliquent à l'émission no     1 du jeu << Goal >>, ayant le code jeu 33, dont la diffusion sera effectuée,     en principe, à partir du 4 mars 1996.
Nota. - pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 44-49-82-71), ou     au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01),     en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4,
     affranchie à 10,50 F.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants relatifs aux cotisations     interprofessionnelles conclus le 1er février 1996 dans le cadre du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent     arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, dans les régions de     production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée <<     Clairette du Languedoc >>, << Corbières >>, << Coteaux du Languedoc >>, <<     Faugères >>, << Fitou >>, << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >>, <<     Crémant de Limoux >>, << Minervois >>, << Saint-Chinian >> et des     appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure << Malepère >> et     << Cabardes >> :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations d'origine ;
      - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces     appellations.
Article 1er
      En ce qui concerne les prises de jeu relatives aux tirages du loto national     no 21 du 22 mai 1996 et suivants visés par le règlement en date du 24 août     1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992, les dispositions     relatives aux abonnements sont abrogées, notamment celles figurant aux     articles 4.1, 5.1, 10, 13.2 et 13.3 et l'ensemble des dispositions des                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-465 du 19 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
     << Site d'émission : site T.D.F., port du Rhin, 67000 Strasbourg.
     << Altitude du site : 139 mètres.
     << Hauteur de l'antenne : 220 mètres (*).
     << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
En ce qui concerne l'application de l'article 49, alinéa 3, de la     Constitution :
      Considérant qu'il ressort de la production d'un extrait de relevé de     décisions du conseil des ministres que celui-ci a délibéré, au cours de sa     réunion du 6 décembre 1995, de l'engagement de la responsabilité du     Gouvernement sur le projet de loi autorisant celui-ci à réformer la     protection sociale ; qu'ainsi la condition posée par la Constitution pour la     mise en oeuvre, s'agissant de l'examen de ce texte, de l'article 49, alinéa     3, de la Constitution a été respectée ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 mai 1996, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public.
    Corps de l'inspection générale de l'agriculture
          Membre titulaire :
      M. Gosley (Michel), inspecteur général, chef du corps de l'inspection     générale de l'agriculture, en remplacement de M. Chaumeil (Raymond).
          Membre suppléant :
      M. Beisson (Georges), inspecteur général, en remplacement de M. Gosley     (Michel).
Art. 10. -  La concession prévoit l'obligation, pour son titulaire, de céder     sur support numérisé les données qu'il détient à tout tiers qui se propose de     les rediffuser. Cette rediffusion fait l'objet d'une licence délivrée au nom     du concédant par le concessionnaire et fixant, conformément à des conditions     générales énoncées dans la concession, une rémunération équitable du     concessionnaire et le respect, par le rediffuseur, d'exigences d'intérêt     général.
Art. 11. -  Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au     titre des dépenses du budget annexe pour 1995, des autorisations de programme     et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux     sommes de 15 000 000 F et de 5 000 000 F ainsi répartis :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19078  a 19097    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord régional (Lorraine) du 18 janvier 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
En qualité d'élus locaux
    Maires ou présidents d'autorités organisatrices
    de transport urbain
      M. Lapaire (Jean-Pierre), vice-président du syndicat intercommunal à     vocation multiple de l'agglomération orléannaise, en remplacement de M.
     Normand (Jean) ; suppléant : M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat     intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne.
Au titre du transport ferroviaire
      M. Vieu (Pierre), directeur des ressources humaines de la S.N.C.F., en     remplacement de M. Houillon (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Gobbi (Pierre),
     directeur des ressources humaines de la compagnie de transport et de tourisme     S.C.E.T.A.
      Sont nommés à la commission des transports de personnes du Conseil national     des transports :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996 :
     Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration     centrale sont organisées à l'administration centrale du ministère de la     justice au titre de l'année 1995, à partir du 15 mars 1996.
     Un centre d'examen pour l'épreuve écrite sera ouvert à Nantes et à Paris ;
     l'épreuve orale se déroulera uniquement à Paris.
     Le nombre des emplois de secrétaire en chef de grade provisoire à pourvoir     par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1995 est fixé à     trois.
     Peuvent prendre part à l'examen les secrétaires administratifs de classe     supérieure ainsi que les secrétaires administratifs d'administration centrale     de classe normale du ministère de la justice ayant atteint le 7e échelon de     leur grade au plus tard le 31 décembre 1995 et ayant fait acte de     candidature, par demande écrite présentée au plus tard le 14 février 1996.
En qualité de représentants des entreprises concourant à l'activité de     transport et personnalités compétentes en matière de transport    
      M. Fa (Pierre), secrétaire général de la S.N.C.F., en remplacement de M.
     Bénard (Jean-François) ; suppléant : M. Gressier (Claude), président de la     compagnie de transport et de tourisme S.C.E.T.A.
      M. Lagoutte (Jacques), directeur adjoint fret de la S.N.C.F., en     remplacement de M. Peter (Jacques), suppléant de M. Toubol (Armand),
     directeur fret.
      M. Meylan (Georges), président de la chambre des loueurs et transporteurs     industriels (C.L.T.I.), en remplacement de M. Drouin (Georges) ; suppléant :     M. de Chauveron (Jean), délégué général de la C.L.T.I.
      M. Taillanter (Francis), directeur général délégué exploitation de la     S.N.C.F., en remplacement de M. Fève (Michel) ; suppléant : M. Gourgouillon     (Denis), directeur général adjoint infrastructures.
      Sont nommés à la section permanente du Conseil national des transports :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai     1996, Mlle Sauvaget (Claire), inspecteur général de l'agriculture, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est placée en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer des fonctions d'administrateur principal à     la Commission des Communautés européennes, pour une période de trois ans à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  I. - L'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
     1o Dans le premier membre de phrase du premier alinéa, après les mots : <<     est attribuée >>, sont insérés les mots : << au ménage ou à la personne dont     les ressources ne dépassent pas un plafond >> ;
     2o Au 1o du même alinéa, les mots : << Sans condition de ressources >> sont     supprimés ;
     3o Au 2o du même alinéa, les mots : << et dont les ressources ne dépassent     pas un plafond >> sont supprimés ;
     4o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes : << Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant     servie au titre du 1o pour chaque enfant de rang suivant. >>     II. - Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code est remplacé par     les dispositions suivantes :
     << Le plafond de ressources applicable à l'allocation pour jeune enfant     versée au titre des 1o et 2o de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le     nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge du ou des     enfants est assumée, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un     revenu professionnel, soit par une seule personne. >>     III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur au titre des droits     ouverts à compter du 1er janvier 1996.
    TITRE III
    MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT
    ET A LA GESTION
Art. 3. -  I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des     articles L. 522-2 et L. 531-2 du code de la sécurité sociale, le montant du     plafond de ressources fixé jusqu'au 30 juin 1996 demeure applicable jusqu'au     30 juin 1997.
     II. - Le plafond de ressources fixé pour l'attribution au titre de l'année     1995 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et     L. 755-22 du même code demeure applicable pour l'attribution de ladite     allocation au titre de l'année 1996.
Sur la procédure législative :
      Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent, en     premier lieu, que la procédure législative utilisée a empêché que la loi     déférée soit adoptée à l'issue d'un réel débat parlementaire ; qu'ils     contestent, en particulier, en deuxième lieu, les conditions de mise en     oeuvre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et, en troisième lieu,
     le recours à la procédure de la question préalable ;
     Considérant qu'au soutien du premier grief, les députés font valoir que le     Gouvernement, pour obtenir l'adoption de la loi déférée, a eu recours     successivement à la déclaration d'urgence prévue par l'article 45 de la     Constitution et, devant l'Assemblée nationale, à la procédure d'engagement de     la responsabilité gouvernementale sur le vote d'un texte, prévue par     l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; qu'ils font également valoir que     la question préalable a ensuite été votée par le Sénat, ce qui a eu pour     effet de dessaisir cette assemblée de son pouvoir de délibération ; qu'ils     relèvent, enfin, que la date initialement fixée pour la tenue de la     commission mixte paritaire a été avancée sans motif et, notamment, sans     aucune justification d'urgence ; qu'ils considèrent que, si chacune de ces     procédures ne peut être regardée, prise isolément, comme inconstitutionnelle,     en revanche, leur accumulation a eu pour effet de priver de portée la     disposition de l'article 34 de la Constitution selon laquelle << la loi est     votée par le Parlement >>, et a ainsi entaché d'irrégularité la procédure     d'adoption de la loi ;
     Considérant qu'au soutien du deuxième grief ils allèguent que le conseil des     ministres n'aurait pas délibéré avant que le Premier ministre engage la     responsabilité du Gouvernement ;
     Considérant qu'ils font valoir, enfin, à l'appui de leur troisième grief,
     qu'aucune condition particulière n'a pu justifier le recours à la procédure     de la question préalable sur un texte qui avait l'accord de la majorité du     Sénat ;
     Considérant que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, faisant leurs     les moyens et arguments développés dans la première saisine, soutiennent à     titre principal que la procédure d'adoption de la loi présentement examinée a     privé les sénateurs du droit d'amendement en méconnaissance du premier alinéa     de l'article 44 de la Constitution et a, par ailleurs, violé le premier     alinéa de l'article 45, aux termes duquel << tout projet de loi est examiné     successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption     d'un texte identique >> ;
Art. 1er. -  Pour 1996, les redevances perçues au titre du contrôle     d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 7     642 877 F selon la répartition suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 04/06/96                        Page 8230   a 8231    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33, les dispositions de     l'avenant no 62 du 25 janvier 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. de Maupeou d'Ableiges (Gilles), inspecteur du     Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture pour exercer les fonctions de chef du service Visa filières,
     pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, Mme Cadot (Danielle), épouse Dantzer, inspecteur du     Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable de l'Office national des     forêts pour exercer les fonctions de chef du service Recettes, est maintenue     en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les     fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale     de cinq ans, à compter du 1er février 1995.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    335 142-1    Chlorhydrate de Selegiline Schering Plough 5 mg, comprimés sécables (30)     (laboratoires Schering Plough).
    338 502-9    Laroféron 3.106 U.I./ml (interféron alfa 2a), lyophilisat en flacon et     solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), 14 mg de lyophilisat en flacon +     solution en ampoule + seringue + 2 aiguilles (1) (laboratoires Produits     Rocheoe).
    338 503-5    Laroféron 3.106 U.I./ml (interféron alfa 2a), lyophilisat en flacon et     solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), 14 mg de lyophilisat en flacon +     solution en ampoule + seringue + 2 aiguilles (12) (laboratoires Produits     Roche).
    337 152-4    Vectrine 300 mg (erdostéïne), poudre pour solution buvable, sachets (20)     (laboratoires Pharma 2000).
    338 504-1    Viraféron 3.106 U.I./ml (interféron alfa 2b recombinant), lyophilisat en     flacon et solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), 23,8 mg de lyophilisat     en flacon + solution en ampoule + seringue + aiguille (1) (laboratoires     Schering Plough).
    338 505-8    Viraféron 3.106 U.I./ml (interféron alfa 2b recombinant), lyophilisat en     flacon et solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), 23,8 mg de lyophilisat     en flacon + solution en ampoule + seringue + aiguille (3) (laboratoires     Schering Plough).
    338 506-4    Viraféron 3.106 U.I./ml (interféron alfa 2b recombinant), lyophilisat en     flacon et solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), 23,8 mg de lyophilisat     en flacon + solution en ampoule + seringue + aiguille (6) (Laboratoires     Schering Plough).
    338 507-0    Viraferon 3.106 U.I./ml (interferon alfa 2b recombinant), lyophilisat en     flacon et solution pour usage parentéral (S.C., I.M.), 23,8 mg de lyophilisat     en flacon + solution en ampoule + seringue + aiguille (12) (laboratoires     Schering Plough).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port     (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Concours externe : une place ;
      Concours interne : une place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mars 1996, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 1996, terme     de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 25 et 26 mars 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 3 novembre 1995, Mme Roman (Fabienne), épouse Pic, inspecteur du     Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable principale du Centre     national d'études spatiales pour exercer les fonctions de chef de secteur au     service de la dépense, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence     nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent     comptable principal, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai     1995.
<< A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3308    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 février 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 53. -  I. - Il est ouvert au ministre de la défense pour 1996, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires,
     des autorisations de programme ainsi réparties :
                      ......................................................
    88 046 478 000 F                      ......................................................
    901 178 000 F                      ......................................................
    88 947 656 000 F     II. - Il est ouvert au ministre de la défense pour 1996, au titre des    mesures nouvelles sur les dépenses en capial des services militaires, des    crédits de paiement ainsi répartis :
                      ......................................................
    18 548 808 000 F                      ......................................................
    602 109 000 F                      ......................................................
    19 150 917 000 F
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant     no 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion à l'article 2:
      - du troisième alinéa relatif au financement du capital de temps formation     du paragraphe << Pour les entreprises occupant plus de dix salariés >>;
      - du paragraphe << Pour les entreprises quel que soit leur effectif >>.
Art. 7. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de l'artisanat au ministère des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     février 1996 :
      Est homologué le règlement technique du label no 09-95 << agneau fermier >>     détenu par l'Association César, B.P. 28, 13330 Pélissanne.
      Cette homologation est valable pour une période probatoire d'un an à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Le règlement technique de ce label peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est étendu l'agrément de l'organisme certificateur no LA 09 << Union des     labels agricoles du Sud-Est >> (U.L.A.S.E.), place du Champ-de-Mars, 26270     Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant     l'agneau fermier.
      Cette extension d'agrément est valable pour une période probatoire d'un an à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du règlement technique du label no 09-95 est assurée par     l'Union des labels agricoles du Sud-Est (U.L.A.S.E.).
Art. L. 5334-17.  - Pour l'application de dispositions relatives à la     dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun et     pour l'attribution de subventions de l'Etat soumise à un critère     démographique, il est ajouté à la population de chaque commune une population     fictive calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 5334-3.  - Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat     d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes     foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à     l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions     applicables aux communes.
      Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération     intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés à l'alinéa précédent     peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération     nouvelle, par délibérations concordantes de toutes les communes membres.
      Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat     d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur     perception.
      En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la     perception de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle prend fin sur le territoire de cette commune.
Art. 5. -  Chaque exploitant doit également adresser au préfet un rapport     annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment le nombre     de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement et les     résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.
     Le titulaire d'un agrément doit informer le préfet de tout changement dans     les indications prévues à l'article 2 (1o à 7o) du présent arrêté. Le préfet     peut alors retirer ou suspendre l'agrément intitialement délivré.
Art. 4. -  La première partie de l'examen se compose de cinq épreuves     chacune notée sur vingt.
     1o L'épreuve de connaissance de la langue française comporte une dictée     d'environ quinze lignes dont le niveau correspond au programme de français au     collège tel que défini par les instructions officielles du ministère de     l'éducation nationale. Chaque faute d'orthographe entraîne le retrait d'un     point.
     2o L'épreuve de connaissance de la réglementation de la profession se compose     de cinq questions portant sur les aspects réglementaires, tant nationaux que     locaux, concernant les véhicules de transport de moins de dix personnes.
     3o L'épreuve de code de la route consiste en un questionnaire à choix     multiples comprenant 10 questions portant sur la connaissance des règlements     concernant la circulation et la conduite du véhicule, le comportement du     conducteur et les aspects pratiques de la conduite d'un taxi dont le     programme est défini à l'annexe I.
     4o L'épreuve portant sur le secourisme et la sécurité du conducteur se     compose :
     1. D'un questionnaire écrit portant sur la sécurité du conducteur dont le     programme est défini à l'annexe II ;
     2. D'un entretien oral consacré au programme de secourisme défini à l'annexe     III, au cours duquel des exercices pratiques peuvent être demandés au     candidat.
     Les candidats titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours     définie par l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié sont dispensés de la partie     de l'épreuve consacrée au secourisme et se voient octroyer pour cette partie     la note maximale.
     5o L'épreuve de gestion, dont le programme est défini à l'annexe IV, comprend     plusieurs questions brèves demandant éventuellement des calculs simples.
     Pour être déclaré admis au bénéfice de la première partie de l'examen, le     candidat devra avoir obtenu un minimum de 50 points sur 100.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le     20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant C du 1er juin 1993, les     dispositions de l'avenant E du 13 décembre 1994 à la convention collective     nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe 4-1 relatif à la taxe     d'apprentissage et du paragraphe 4-3 relatif au capital temps formation de     l'article 4.
      Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont étendus sous     réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le premier alinéa du paragraphe 4-4 de l'article 4 relatif au plan de     formation est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et     R. 964-13 du code du travail.