Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 1996 :
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours prévus à     l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit     :
      a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats     aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : neuf places     dont une place aux candidats féminins ;
      b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs     de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la     défense : une place aux candidats masculins.
      II. - La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle     n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
      III. - Le nombre maximum de places offertes en 1996 au titre des articles     47, 49 et 50 du décret précité est fixé comme suit :
      a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres     ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale     des arts et manufactures : une place aux candidats masculins ;
      b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : une place aux     candidats masculins ;
      c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur     épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de     la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
     une place aux candidats masculins.
      IV. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à     raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers     principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de     la marine qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre     de classement d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues à     l'article 52 du décret précité.
Art. 4. -  L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier     1997.
     Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle     d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à     cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à     l'ancien 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2     octobre 1995 susvisé, pour l'application du troisième alinéa de l'article R.     317-2 du code de la construction et de l'habitation, l'avance prévue à     l'article R. 317-1 du code précité peut être accordée pour financer les     opérations mentionnées au 2o de l'article R. 317-2 dudit code lorsque le     montant des travaux d'amélioration est au moins égal à 20 p. 100 et inférieur     à 35 p. 100 du coût total de l'opération.
Art. 1er. -  A la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code     de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la     sous-section 2 est complétée par deux articles R. 161-8-13 et R. 161-8-14     ainsi rédigés :
      << Art. R. 161-8-13. -  La demande prévue à la première phrase de l'article     L. 161-14-1 est effectuée par l'intéressé auprès de l'organisme d'assurance     maladie et maternité auquel est affilié l'assuré social dont il est l'ayant     droit.
      << Dès réception de cette demande, l'organisme procède à l'identification de     l'intéressé en qualité d'ayant droit autonome et lui verse à titre personnel     les prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles     ouvre droit l'assuré social dont il est l'ayant droit.
      << L'option ainsi faite pour la qualité d'ayant droit autonome est valable     pour une durée d'un an, pendant laquelle elle n'est pas révocable. Elle est     renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation expresse signifiée     par l'intéressé à l'organisme compétent au plus tard un mois avant     l'expiration de ladite période.
      << L'organisme d'assurance maladie et maternité compétent remet à     l'intéressé un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui     permettant d'obtenir le versement des prestations dans les conditions     précisées ci-dessus.
      << Art. R. 161-8-14. -  A l'exclusion des enfants majeurs ayants droit des     ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont     relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de     l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les personnes     mentionnées à la première phrase de l'article L. 161-14-1 qui s'inscrivent     dans un des établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L.
     381-4, sont, lors de leur inscription, rattachées aux sections locales ou     correspondants locaux visés au premier alinéa de l'article L. 381-9. Ce     rattachement est effectué à la diligence desdits établissements.
      << Après que l'organisme auquel est affilié l'assuré social dont il est     l'ayant droit a procédé à l'identification de l'intéressé comme ayant droit     autonome, ce rattachement emporte pour ce dernier le versement à titre     personnel de prestations en nature des assurances maladie et maternité     auxquelles ouvre droit ledit assuré social.
      << La section locale ou le correspondant local choisi par l'intéressé lui     remet un document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui     permettant d'obtenir le versement des prestations dans les conditions     susmentionnées, et lui verse ces prestations pour le compte du régime de     l'assuré dont il est l'ayant droit. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M.
     Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite de ses attributions:
      1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant     les affaires du service relevant de son autorité;
      2o Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des     activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et     à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de     chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué     sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1995, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe:
    A compter du 1er août 1995
      M. Gaultier (Claude).
Art. 2. -  Les champs d'application des conventions collectives concernées     sont les suivants :
     - convention collective nationale des industries de la chaussure et des     articles chaussants du 7 mars 1990 ;
     - convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6     octobre 1956, dans la limite du territoire métropolitain ;
     - convention collective nationale des industries de l'habillement du 17     février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par     arrêté du 14 otobre 1980 ;
     - convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la     ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par arrêté du 17 novembre 1961 ;
     - convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles     de voyage, chasse-sellerie, bracelets cuir du 18 mai 1994, dans la limite du     territoire métropolitain ;
     - convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951,     tel qu'il résulte de l'annexe I, modifiée par accord du 29 mai 1979, dans la     limite du territoire métropolitain ;
     - convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet     1961, tel que modifié par accord du 28 septembre 1988 ;
     - convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location     de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 10 décembre 1992 ;
     - convention collective régionale de la teinture-nettoyage et de la     blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 mise à jour du     1er avril 1981 ;
     - convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec,
     pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de Normandie     du 24 octobre 1977 ;
     - convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec,
     pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la     Loire-Atlantique du 19 mai 1972 ;
     - convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie     et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984 ;
     - convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie     et du nettoyage de Lorraine du 19 juin 1967, modifiée par l'avenant du 12     décembre 1983 ;
     - convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie     et du nettoyage de la région Champagne-Ardenne du 16 avril 1973 ;
     - convention collective des professions de la blanchisserie, de la     teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône du 3 juillet 1979 ;
     - convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries     et activités connexes de Poitou-Charentes du 5 janvier 1992.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy,
     délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources     humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
Art. 4. -  Des recommandations relatives au contenu des cartes sont définies     dans le guide cartographique des schémas d'aménagement et de gestion des     eaux, réalisé en mars 1995 par le ministère de l'environnement, les agences     de l'eau, les DIREN de bassin et le Conseil supérieur de la pêche.
      Ce guide cartographique est consultable au siège de la direction de l'eau du     ministère de l'environnement et dans ceux des agences de l'eau et DIREN de     bassin.
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1995, page 16603, 2e     colonne, article 1er, 5e, 6e et 7e ligne:
      Au lieu de:
      << De deux à quinze élèves: un poste;
      << De seize à trente élèves: deux postes;
      << Au-delà de trente élèves: trois postes >>,
      Lire:
      << De deux à quinze élèves: 1;
      << De seize à trente élèves: 2;
      << Au-delà de trente élèves: 3 >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, sont nommés aux emplois de 3e classe les personnels de     direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de     retraite publiques et des hospices publics dont les noms suivent :
    Postes d'attaché de direction
    Centre hospitalier spécialisé d'Uzès
      M. Bruguier, attaché de direction au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Art. 3. -  La direction des lycées et collèges est chargée d'élaborer et de     mettre en oeuvre la politique du ministère en ce qui concerne les collèges,
     les lycées, les lycées professionnels et les sections de techniciens     supérieurs. Pour l'exercice de ses attributions, elle peut faire appel à la     mission de la carte des formations supérieures.
     Elle alloue aux autorités académiques, dans la limite des compétences de     l'Etat, les moyens en emplois et en crédits de fonctionnement et d'équipement     destinés aux établissements. Elle assure le contrôle de la gestion de ces     moyens.
     Elle encadre les activités de formation continue des adultes développées par     les établissements du second degré, élabore les orientations générales de la     politique de recherche en éducation et de formation continue des professeurs     dans les collèges et les lycées.
     En outre, elle définit la politique d'action sanitaire et sociale en faveur     des élèves, d'action culturelle en milieu scolaire, de soutien et de     régulation de la vie scolaire, ainsi que les modalités d'introduction des     technologies nouvelles dans l'enseignement.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, M. Tessier     (Marc), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de     directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 2 octobre 1995.
Art. 6. -  La sous-direction de l'archéologie a pour mission, en liaison     avec les instances et les organismes nationaux compétents en matière     d'archéologie, d'inventorier, d'étudier, de protéger, de conserver et de     promouvoir le patrimoine archéologique national.
      Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation sur     l'archéologie.
      Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche     archéologique. Elle assure également le secrétariat de la 1re section de la     Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la     concernant, ainsi que celui de la 7e section.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est modifié et     complété ainsi qu'il suit:
      Au groupe XIV, supprimer les mots: << Inspecteur central du Trésor >> et     remplacer par les mots: << Receveur particulier des finances exerçant des     fonctions non comptables autres que celles de principal adjoint dans une     paierie générale >>, ajouter les mots: << Inspecteurs du 8e au 12e échelon     >>.
      Au groupe XV, remplacer les mots  << Inspecteurs du Trésor >> par les mots     << Inspecteur de 1er à 7e échelon >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 mai 1995, la composition de la commission chargée d'examiner les     candidatures aux places de membres de l'Institut français d'archéologie     orientale du Caire, pour l'année 1995-1996, est fixée ainsi qu'il suit:
      Titulaire: M. Grimal (N.), directeur de l'Institut français d'archéologie     orientale du Caire;
      Titulaire: M. Leclant (J.), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      Suppléant: M. Vernus (P.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      Titulaire: M. Mantran (R.), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      Suppléant: M. Langhade (J.), directeur de l'Institut français d'études     arabes de Damas;
      Titulaire: M. Richard (J.), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      Suppléant: M. Roquet (G.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      Titulaire: M. Vercoutter (J.), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      Suppléant: M. Grenier (J.-C.), professeur à l'université Montpellier-III;
      Titulaire: M. Gascou (J.), professeur à l'université Strasbourg-II;
      Suppléant: M. Blanchard (A.), professeur à l'université Paris-IV;
      Titulaire: Mlle Valbelle (D.), professeur à l'université Lille-III;
      Suppléant: M. Yoyotte (J.), professeur au Collège de France;
      Titulaire: M. Vidal-Naquet (P.), directeur d'études à l'Ecole des hautes     études en sciences sociales;
      Suppléant: M. Spieser (J.-M.), professeur à l'université Strasbourg-II;
      Titulaire: M. Decobert (C.), directeur des études à l'Institut français     d'archéologie orientale du Caire;
      Suppléant: M. Lory (P.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants:
     Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis,
     Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     régional Ile-de-France du 28 octobre 1994 (à l'exclusion des fibres-ciments)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955     et de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié.
C. - Epreuve facultative d'admission
      Epreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans     dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe, portugais     (durée de l'épreuve: deux heures; coefficient 1).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 8 juin 1995 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les     militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la formation peuvent demander à     bénéficier de la validation de leurs acquis professionnels dans les unités de     compétences capitalisables (U.C.C.) 3, 4 et 5 telles que présentées à     l'annexe I du présent arrêté.
      Ils adressent leur demande et le dossier correspondant au coordonnateur de     l'équipe pédagogique en même temps que leur dossier de candidature à la     formation. Cette demande doit préciser la ou les unités de compétences     capitalisables dont le candidat demande à être dispensé.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 6 avril 1970     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967     susvisé peut être versée à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un     poste que le titulaire a quitté par suite de congé, d'appel par ordre,
     d'appel spécial ou de mutation. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril     1955 (à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciments, silice pour     l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord     régional Pays de la Loire du 17 novembre 1994, conclu dans le cadre de     l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention     collective nationale susvisée.
      Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de     l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis     des ouvriers des industries de carrières et matériaux.
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
      M. le général de brigade Mazars de Mazarin (Pierre), nommé adjoint au     général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription     militaire de défense de Lille à la même date.
      M. le général de brigade Fassier (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.      M. le général de brigade Renier (Robert, Gabriel, Maurice), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le général de brigade Rolland (Gwenaël), nommé commandant l'école     supérieure et d'application des transmissions à la même date.
      M. le général de brigade Maillols (François, Edmond, Jean), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le général de brigade Barbier (Bernard, Jean, Ghislain), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le général de brigade Piquemal (Christian, Jean), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le général de brigade Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le général de brigade Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), nommé commandant     la 27e division d'infanterie de montagne à la même date.
Art. 6. -  Peuvent être candidats à l'entrée en formation:
      - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel et du développement     social pouvant justifier de trois années au moins d'expérience d'encadrement     et titulaires d'un des diplômes suivants: D.E.F.A. (ou titre admis en                      ......................................................
     premier cycle de l'enseignement supérieur, diplôme Jeunesse et sport ou     diplôme du secteur social homologué au minimum au niveau III de     l'enseignement technologique;
      - les professionnels des secteurs sportif, socioculturel et du développement     social pouvant justifier de cinq années d'expérience d'encadrement,
     consécutives ou non, dans un ou des emplois normalement occupés par des     personnels titulaires d'un diplôme de niveau III;
      - les cadres des autres secteurs professionnels pouvant justifier, d'une     part, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en tant que tels;     d'autre part, d'une expérience d'animation d'au moins cinq ans au sein     d'organisations syndicales, d'organisations non gouvernementales (O.N.G.),
     d'associations sportives, d'éducation populaire ou de jeunesse agréées ou     d'associations oeuvrant dans le secteur du développement social.
      Les dossiers de candidature sont rassemblés et instruits par l'organisme de     formation. Il a la responsabilité de vérifier leur recevabilité.
      Dans tous les cas, les candidats dont la candidature a été jugée recevable     sont soumis à deux épreuves de sélection évaluées par l'équipe pédagogique:
      - entretien à partir de la production d'un dossier détaillé portant sur     l'itinéraire scolaire, universitaire et professionnel du candidat ainsi que     sur son engagement dans la vie associative;
      - étude de cas suivie de la rédaction d'une note de synthèse.
      Les procédures d'évaluation et les résultats sont soumis à la validation du     jury défini à l'article 15 du présent arrêté, selon les dispositions prévues     à l'article 16.
      L'organisation matérielle de ces épreuves relève de la compétence de     l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant     les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales     du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 21 du 11 avril 1995 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et     florales de Maine-et-Loire,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 31 de la convention précitée;
      - de créer, dans ladite convention, un article 33 bis intitulé << Adoption     >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 9 mai     1995, M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil, pour la période du 18 novembre 1993 au 4 avril 1994     inclus.
      M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur     civil, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période     maximale de cinq ans à compter du 5 avril 1994.
Art. 1er. -  Sont agréés au titre du congé individuel de formation les     organismes collecteurs paritaires suivants, mention étant faite du champ     d'activité pour lequel les agréments sont délivrés:
      Habitat Formation, 12, rue Poncelet, B.P. 925, 75829 Paris Cedex 17.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de     l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie.
      Auvicom: organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel, Maison de     Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: entreprises du secteur audiovisuel, à l'exception des     personnels intermittents du spectacle.
      Médiafor, 50, rue de Paradis, 75010 Paris.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: branche professionnelle de la presse écrite (édition,
     fabrication, distribution).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les     établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise     directe au consommateur, soit remis directement au consommateur.
      Par remise directe, on entend toute opération, à titre gratuit ou onéreux,
     réalisée entre un détenteur d'un aliment et un particulier destinant ce     produit à sa consommation.
      Sont notamment visées:
      - les activités des établissements de distribution alimentaire qui assurent     la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement ou de leur     propre production, y compris les producteurs fermiers commercialisant leur     production à la ferme ou sur un marché de proximité à l'exclusion de     l'abattage des volailles à la ferme visé par le décret no 66-239 du 18 avril     1966;
      - les activités des établissements de restauration, y compris les     fermes-auberges, sans préjudice des dispositions réglementaires plus     spécifiques prévues pour la restauration à caractère social;
      - les activités non sédentaires ou occasionnelles, en particulier celles     s'exerçant sur les marchés de plein air équipés ou non, les voitures     boutiques, les activités utilisant des structures légères.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 14. -  Le déconditionnement des produits destinés au tranchage ou au     service doit s'effectuer au fur et à mesure des besoins et dans des     conditions d'hygiène évitant leur contamination. Les informations conncernant     l'identification du produit et sa durée de vie doivent être conservées durant     toute la détention de celui-ci.
      Toutes précautions d'hygiène doivent être prises lors du tranchage des     denrées. Les produits tranchés sur place doivent être présentés en quantités     aussi réduites que possible au fur et à mesure des besoins du service.
      Les denrées microbiologiquement très périssables déconditionnées doivent     être protégées de toute contamination lors de leur stockage et de leur mise     en vente.
Art. 14. -  M. le contre-amiral Bied-Charreton (Etienne, Marie, Alain) est     nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des     forces alliées Sud-Europe à Naples, à compter du 1er août 1995.
      M. le contre-amiral Abadie (Pierre, Jean, Jacques) est nommé adjoint     logistique au commandant en chef pour la Méditerranée et commandant la région     maritime Méditerranée et major général du port de Toulon à compter du 1er     septembre 1995.
      M. le contre-amiral de Longueau Saint-Michel (François, Marie, Théobald) est     nommé directeur des études au collège interarmées de défense à compter du 1er     septembre 1995.
      M. le commissaire général de 2e classe de Cadenet (Bernard, Alex, Henry) est     nommé directeur du commissariat de la marine à Brest, à compter du 1er     septembre 1995.
Art. 4. -  Le 3 de l'article R. 151-4 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << 3. Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au     deuxième alinéa de l'article L. 151-3, au huitième alinéa de l'article L.
     151-9, à l'article L. 151-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 151-16. Le     représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune,     qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la     liste des électeurs de la section concernée. >>
Art. 15. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de     l'air Pouliquen (Guy, Louis, Michel) est nommé commandant de la région     aérienne Méditerranée à compter du 18 septembre 1995.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe     (Emile, André) est nommé commandant supérieur des forces en Guyane à compter     du 1er août 1995.
Art. 1er. -  Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
     I. - A l'article 3, paragraphe 2 (Des membres de droit) :
     a) Remplacer les mots : << - le général, commandant les écoles de l'armée de     terre, vice-président ; >> par les mots : << - le général, commandant les     organismes de formation de l'armée de terre, vice-président ; >>.
     b) Après le dernier tiret, ajouter un tiret ainsi conçu :
     << - le président de l'Epaulette >>.
     II. - A l'article 5, remplacer le troisième alinéa par :
     << Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des organismes de     formation de l'armée de terre. >>
Classement par ordre alphabétique
      Ahuir (Gilles).
      Bailly        (François-Marie, P., A.).
      Baudoux (Sébastien, R., L.).
      Béguinot (Hervé, L.).
      Belain (Nicolas, G., J.).
      Billard (Jean-Paul).
      Bouthors (David, R., A.).
      Broudin (Christian, J.).
      Burnel (Olivier, J.).
      Carbonneaux        (Laurent, D., J.).
      Conrad (Luc).
      Corrédig (Franck).
      De Volontat (Henri, B., A.).
      Delapierre        (Hugues, H., C., D., M.).
      Demesy (Mathieu, E., D.).
      Dempure (Denis, B., J.-J.).
      Dovergne (Franck, J.-C., G.).
      Fossey-Cherrière (Marc, P.).
      Gamet (Cyril, J., G.).
      Gaultier (Christophe, J.).
      Gomez (Henri).
      Grolleau (Yorrick, L.).
      Guilbaud (Régis, J., T.).
      Guillerm (Mickaël, Y., A.).
      Hamelin (Dominique, O., C.).
      Hermand (Christophe, R., J.).
      Jungo (Stéphane, R., L.).
      Landry (Stéphane).
      Le Ravallec        (Louis-Paul, A., D.).
      Paglia (Michel).
      Pedretti (Daniel, R.).
      Péral (Frédéric, M., G.).
      Perrin (Xavier, D., P.).
      Poisson (Patrice, M.).
      Rémy (Philippe, O.).
      Sainson (Didier, A., R.).
      Ségui (Pascal, M., Y.).
      Servy (Xavier).
      Spatari (Serge).
      Streissel (Christian, P.).
      Tasse (Emmanuel, L., J.-P.).
      Thomas (Charles-Antoine).
      Villiéras (Laurent, J.-F.).
      Vincent (Philippe).
Art. 5. -  La direction générale de la recherche et de la technologie     élabore la politique de la recherche et du développement technologique et     veille à sa mise en oeuvre. Elle prend en compte les éléments scientifiques     et techniques fournis par la mission scientifique et technique et les     conditions administratives et financières d'application de cette politique.
     Elle prépare la répartition des moyens de la recherche entre les     établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de la politique     contractuelle menée avec ces établissements. Elle assure la responsabilité de     l'organisation et du financement des études doctorales. Elle exerce la     tutelle sur les organismes de recherche.
     Elle instruit les propositions relatives au budget civil de recherche et de     développement technologique ainsi que l'engagement des crédits incitatifs, et     notamment ceux du fonds de la recherche et de la technologie.
     Elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les     institutions ou procédures propres à la recherche et au développement     technologique. Elle veille à l'élaboration des statistiques concernant     l'effort national de recherche et définit les orientations et les équilibres     de la programmation pluriannuelle. Elle prépare les décisions budgétaires     relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du     budget civil de recherche et de développement technologique. Elle assure la     gestion administrative et financière des crédits incitatifs et le contrôle de     leur utilisation ainsi que la gestion comptable des crédits de recherche.
     Pour l'ensemble de ses attributions, la direction générale de la recherche et     de la technologie peut faire appel à la mission scientifique et technique.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 2 mai 1996, M. Lecat (Jean-Philippe), conseiller d'Etat,     est, à compter du 1r mars 1996, et pour une période maximale de cinq ans,
     maintenu dans la position hors cadres auprès de la société Thomson S.A., pour     exercer les fonctions de conseiller auprès du président-directeur général de     Thomson Multimédia et de président de la société Ex Camera.
Par décret en date du 19 janvier 1996, M. Alphonse Deffontaines, président     de la Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, est nommé     membre suppléant en cas d'empêchement de M. André Bohl au Conseil supérieur     de l'électricité et du gaz, au titre de représentant des collectivités     locales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, M. Yves Bonduelle,     administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M.
     Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que     tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés     d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 26 avril 1996, le nombre de postes offerts     aux concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs     principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 339.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      Spécialités :
      Routes-bases aériennes : 300 postes ;
      Voies navigables-ports maritimes : 27 postes;
      Mécaniciens-électriciens : 6 postes ;
      Phares et balises : 6 postes.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, M. Francis Merrien,     ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité     de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi     que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des     marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Nostalgie, à Mondrepuis (92).
      Fréquence : 94,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-390 du 8 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : absence d'émission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22     janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     concours exceptionnel pour le recrutement d'officiers de protection de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).     Conformément à l'article 2 du décret no 95-1179 du 6 novembre 1995 fixant les     modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des officiers de     protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce     concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère     des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Commission des recours     des réfugiés, en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant     au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services     publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
     Le nombre des postes offerts au concours est fixé à quarante.
     Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront à Lognes le 26 février et le     1er mars 1996.
     Pour les candidats ayant choisi l'option no 2 (Gestion et traitement     automatisé de l'information), la seconde épreuve écrite obligatoire se     déroulera à Fontenay-sous-Bois le 1er mars 1996.
     L'épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère se déroulera à     Lognes le 28 février 1996.
     Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 26     janvier 1996. La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du     concours est fixée au 2 février 1996, délai de rigueur. Seule est prise en     compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
     Aucune modification du choix de l'option (asile, droit des réfugiés et des     étrangers ; gestion et traitement automatisé de l'information ;
     administration générale), de la langue vivante étrangère obligatoire et de     l'épreuve facultative (grands problèmes internationaux contemporains ou     langue vivante étrangère) ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
     Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du directeur de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, Mme     Noufissa Nikou, de nationalité marocaine, est nommée en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-XI, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 juillet 1994, Mlle Nakam (Géralde), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-III, est     admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par ancienneté     d'âge et de services, à compter du 6 janvier 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     à responsabilité limitée Imagerie nucléaire Francheville, représentée par le     docteur J.-E. Delbes, gérant, pour l'installation d'une gamma-caméra, grand     champ, rectangulaire, double tête, corps entier dans les locaux de la     polyclinique de Francheville, sise 34, boulevard de Vésone, à Périgueux     (Dordogne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     anonyme Centre Catherine-de-Sienne, représentée par le docteur Marionneau,
     pour l'installation d'une deuxième gamma-caméra double tête, rectangulaire,
     grand champ dans les locaux dudit centre, sis 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à     Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche en date du 7 juillet 1994, le budget du Centre d'études et de     recherches sur les qualifications (Céreq) pour l'exercice 1993 est minoré, en     recettes et en dépenses, d'une somme nette de 771 234 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Didier (Richard), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 22 avril 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant la décision ministérielle du 13 août 1993, l'autorisation prévue au     code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique     I.R.M.A.S., représenté par M. le docteur Montagnon, administrateur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     1 tesla dans les locaux du centre hospitalier régional hôpital Bellevue, sis     à Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 août 1994, l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du     passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F.
     Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier est modifié     comme il suit concernant la date d'entrée en vigueur:
      Les mots  << 1er septembre 1994 >> sont remplacés par les mots  << 1er     septembre 1995 >>.
A N N E X E
    I. - L'information
      1oReprésentation de l'information;
      2oLes différents supports de l'information (caractéristiques, utilisations).    
    II. - Le matériel
      1oLes mémoires;
      2oLes organes de traitement;
      3oLes unités périphériques;
      4oLes différents types d'ordinateurs;
      5oLes éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
    III. - Les logiciels
      Systèmes d'exploitation;
      Traducteur de langage;
      Progiciels.
    IV. - Bureautique
    V. - Les fichiers
    VI. - Notions générales sur le droit de l'informatique
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, la     polyclinique de l'Atlantique, sise 8, rue Claude-Bernard, à Saint-Herblain     (Loire-Altantique), est autorisée pour une durée de cinq ans à pratiquer des     activités cliniques de procréation médicalement assistée. Par même décision,     l'autorisation de pratiquer des activités cliniques de procréation     médicalement assistée accordée le 24 novembre 1988 à la clinique Saint-Jean,     sise boulevard de Launay, à Nantes (Loire-Atlantique), est annulée. Toutes     les activités relatives à cette autorisation doivent cesser immédiatement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac GmbH (République fédérale d'Allemagne).
      Représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48,     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  finisseur sur chenilles; marque et type  Dynapac, F     15 C.
      Marque et type du moteur  Deutz, BF 6 L 913; puissance et régime nominaux     112 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: F.M.C. (Etats-Unis).
      Représenté en France par Sogea S.A., 75, rue Honoré-Daumier, La Rochette,
     77008 Melun Cedex.
      Désignation de l'engin  pelle à câbles; marque et type  Link Belt, LS 418 A,     numéro de série 4 EV 564.
      Marque, type et numéro de série du moteur: Cummins, NT 855 C, no 23 179 489;     puissance et régime nominaux: 223,50 kW à 1 950 tours par minute.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983     et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des     services, le produit des impôts revenant aux départements des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes,
     d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du     Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la     Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne     et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part,
     de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en     vigueur à la date de transfert et le montant des charges qui résultent des     transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la     moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de     l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances     pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de     la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.