Art. 1er. -  I. - La convention visée au II de l'article 39 de la loi du 20     décembre 1993 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi,     ou avec le préfet, lorsque les entreprises ou les établissements agricoles,
     industriels ou commerciaux, publics ou privés, les offices publics et     ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats     professionnels, les associations de quelque nature que ce soit réduisent d'au     moins 10 p. 100 la durée de travail initiale au plus égale à la durée légale     ou conventionnelle.
      Le pourcentage d'embauches que l'employeur s'engage à réaliser s'applique à     l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement multiplié par     le nouvel horaire collectif de travail.
      Cet effectif est apprécié dans le cadre des douze mois qui précèdent la     signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement visé au I de l'article     39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée ou, à défaut, de la convention     selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du travail au prorata de     l'horaire de travail antérieur à la réduction.
      L'allégement de cotisations prend effet à la date fixée dans la convention     après la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue     dans l'accord. Toutefois, la date d'effet déterminée dans la convention peut     correspondre à la date de la première embauche, sous réserve que la réduction     du temps de travail prenne effet dans les trois mois suivant la signature de     la convention.
      II. - L'allégement de cotisations porte sur les salariés qui entrent dans le     champ d'application du nouvel horaire collectif de travail ainsi que sur les     embauches de salariés au nouvel horaire collectif, sous réserve des     dispositions visées au III du présent article et des règles de cumul prévues     au dernier alinéa du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993     susvisée.
      III. - Le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales visé à l'article     L. 322-12 du code du travail est accordé ou maintenu lorsque l'avenant au     contrat de travail des salariés concernés prévoit une durée de travail     inférieure d'au moins 20 p. 100 au nouvel horaire collectif. Il est cumulable     avec l'allégement prévu à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée     pour les salariés dont l'horaire contractuel est réduit au moins dans la même     proportion que l'horaire collectif.
      IV. - Le calcul du montant de l'incitation financière s'effectue sur la base     du taux d'allégement de cotisations fixé dans la convention appliqué aux     cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et     d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à     l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois     civil aux salariés concernés, et déterminées avant application des autres     mesures d'exonération totale ou partielle des cotisations auxquelles ouvre     droit l'emploi desdits salariés.
      V. - Dans les cas de cumul d'exonération totale ou partielle prévus au     dernier alinéa du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée,     le montant des cotisations dont l'employeur est exonéré au titre de ces     dispositifs est déterminé après déduction du montant de l'allégement de     cotisations déterminé selon les modalités prévues au IV du présent article.
     Ces déductions s'effectuent dans la limite du montant des mêmes cotisations     dues pour le salarié concerné et pour le même mois civil.
      VI. - Les dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993     susvisée ainsi que les I à V du présent article sont applicables lorsque le     nouvel horaire collectif ne concerne qu'une ou des parties d'établissement,
     sous réserve que ces dernières correspondent à une ou à des unités de     travail.
      Dans ce cas, le pourcentage d'embauches que l'employeur s'engage à réaliser     s'applique à l'effectif moyen annuel de l'unité de travail multiplié par le     nouvel horaire collectif de travail.
      La condition de maintien des effectifs s'apprécie au niveau de l'effectif de     référence de l'établissement auquel les embauches s'ajoutent.
      VII. - Les entreprises ayant conclu avec l'Etat une convention en     application du II de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée,
     dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 11 juin 1996     susvisée, peuvent, à leur demande, conclure un avenant permettant de les     faire bénéficier de l'incitation financière, sans que l'aide de l'Etat puisse     excéder sept ans à compter de la date d'effet de la convention initiale.
      Le taux de l'allégement visé à la deuxième phrase du II de l'article 39 de     la loi du 20 décembre 1993 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la     promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée, s'applique aux gains et     rémunérations versés aux salariés soumis à l'horaire de travail réduit. Le     basculement dans le nouveau dispositif s'effectue à la fin de la période     couverte par l'aide forfaitaire déjà versée au titre de la compensation     partielle visée à ce même article.
      VIII. - Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée de     travail conclus à partir du 1er janvier 1996 dans les entreprises ou     établissements antérieurement à la promulgation de la loi du 11 juin 1996     susvisée peuvent ouvrir droit à l'allégement de cotisations dans les     conditions définies à l'article 5 de cette loi. Dans ce cas, les dispositions     des I à VI du présent article s'appliquent. L'employeur doit déposer une     demande de conclusion d'une convention au plus tard le 31 décembre 1996.
      La période d'embauche court à compter de la date de la signature de l'accord     d'entreprise ou d'établissement. La période de maintien des effectifs court à     compter de la fin de la période d'embauche.
      IX. - Le constat du non-respect des engagements souscrits par l'employeur     dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat donne lieu à la suspension     de l'allégement de cotisations dans les cas suivants :
      a) Le non-maintien de l'effectif visé au II de l'article 39 de la loi du 20     décembre 1993 susvisée, pendant une durée de deux ans pour les conventions     visées aux I et VIII du présent article ;
      b) Le dépassement prolongé de l'horaire de travail par un recours     significatif aux heures complémentaires ou supplémentaires, sauf     circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ;
      c) La dénonciation de l'accord d'entreprise ou d'établissement réduisant     l'horaire collectif de travail, ou la non-renégociation de celui-ci si sa     durée d'application est inférieure à la durée pendant laquelle l'employeur     bénéficie de l'allégement de cotisations.
      La suspension du droit à allégement de cotisations s'applique à compter du     premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements n'ont pas     été respectés jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les     engagements sont de nouveau respectés. La durée de cette suspension s'impute     sur la durée pendant laquelle l'allégement de cotisations s'applique.
      En cas de non-réalisation des embauches, le droit à l'allégement est     suspendu pour les gains et rémunérations versés à compter du premier jour du     mois suivant cette période, jusqu'à régularisation de la situation par     l'employeur dans un délai maximum de six mois. La non-régularisation entraîne     la dénonciation de la convention et la suppression du droit à allégement.
     L'employeur reverse à l'Etat le montant des cotisations dont il a été     indûment exonéré.
      X. - L'employeur transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle la déclaration d'embauches à l'issue de la     période prévue à cet effet, et chaque année un bilan des conditions     d'application de la convention, notamment en termes de maintien de l'emploi     et de durée effective du travail.