Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. La dénomination « Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire » ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges, et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées visées à l'article 3 du présent arrêté.
 2. Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 11 100 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.
 3. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 12 000 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.
 4. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
L'article R. 314-194 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 314-194. - I. - L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10.
 « II. - Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 et du 4° de l'article R. 314-147 font l'objet d'un forfait global annuel versé pour les établissements financés par l'assurance maladie selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil général selon les modalités prévues aux articles R. 314-106 à R. 314-108.
 « Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification de l'établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce dernier.
 « III. - Lorsque l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 ou du 4° de l'article R. 314-147 fait l'objet d'un budget annexe en application de l'article R. 314-120 ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108 et versée selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111.
 « IV. - Lorsque l'accueil temporaire relevant du 4° de l'article R. 314-147 fait l'objet d'un budget annexe ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée et versée en application des articles R. 314-106 à R. 314-108.
 « V. - En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties pour 2006.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
Information des personnes.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.
 Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a désigné. Cette information figure sur tous les supports utilisés par le responsable du traitement pour entrer en contact avec les personnes concernées.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Alfred El Chidiac, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 octobre 1974 à El Haddath (Liban).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'EHPAD Sainte-Emilie de Clamart par préfet des Hauts-de-Seine, paru au Journal officiel n° 214 du 15 septembre 2006, texte n° 82, est annulé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2006, Mme Danielle Michaud, épouse Ligier, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Montbéliard, en remplacement de M. Fabien Delibes, à compter du 5 janvier 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, les avenants n°s 6 et 7 du 4 décembre 2006 à ladite convention, conclus à Caen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 6 : de modifier les articles 8.4.2, 11.3.2 et 11.4.2 de la convention précitée ;
 - avenant n° 7 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 18 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 janvier 2007 :
 Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle à compter du 26 décembre 2006 :
 M. René Marty.
 M. Alain Galliano.
 M. Edouard Sicat.
 Les conseillers économiques dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique hors classe à compter du 8 décembre 2006 :
 M. Pierre Berger.
 M. Dominique Klein.
 M. Emmanuel Batallan.
 M. Etienne Oudot de Dainville.
 M. Patrick Manon.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mauriac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mauriac, avenue Fernand-Tallandier, 15200 Mauriac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 891 319,05 euros, pour le fonctionnement à 300 739 euros (montant auquel s'ajoutent 46 000 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 000 euros.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, M. Charpentier (Roland, Noël) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire pour une durée d'un an quatre mois et vingt et un jours à compter du 1er février 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Les articles 8 à 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article 149 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l'article 2.
 « Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.
 « Art. 9. - Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article 4. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
 « Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
 « Art. 10. - Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan. Ce droit est fixé selon le barème suivant :
 « 1° De 0 à 15 000 EUR : 3,5% ;
 « 2° De 15 001 à 50 000 EUR : 2,5% ;
 « 3° De 50 001 à 150 000 EUR : 1,5 % ;
 « 4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 EUR : 0,5 % ;
 « 5° Au-delà de 300 000 EUR : 0,25 %.
 « Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié.
 « Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l'article 7 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le barème ci-dessus dépasse 15 000 EUR au titre d'une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 EUR.
 « Art. 11. - Le droit prévu à l'article 12-4 est alloué au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. »
Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agent contractuel, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 1er de la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 est modifié comme suit :
 « L'association Radio Présence Nîmoise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Eurville-Bienville, Forbach, Lapoutroie, Plaine, Sierck-les-Bains et Venarey-les-Laumes.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « électronique » institué par arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2008.
 Une session de rattrapage sera organisée en 2009 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2008.
 L'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel électronique est abrogé à l'issue de la session d'examen de 2009.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 91 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à quarante et un, répartis entre les sections et options de la manière suivante :
 Les épreuves d'admission se dérouleront du 13 au 31 mars 2006.
 Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (direction générale, département du personnel), Hôtel national des invalides, 75700 Paris.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de reconversion professionnelle de l'office national jusqu'au vendredi 20 janvier 2006, à 17 heures.
 Les registres d'inscription seront clos le mardi 31 janvier 2006. Les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 31 janvier 2006, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 31 janvier 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-Claude Minet, contrôleuse principale de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Auvergne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Les additifs et traitements figurant en annexe 2 sont autorisés à titre dérogatoire pour les AOC qui y sont mentionnées jusqu'au 31 août 2008. Après cette date, certains de ces additifs et traitements pourront, le cas échéant, être intégrés à l'annexe 1 du présent décret. Les modalités d'application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d'application de chaque appellation d'origine contrôlée concernée homologué par arrêté.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables du Trésor assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations relatives à l'activité judiciaire, en particulier pour :
 - les provisions allouées aux témoins et aux experts, versées en application du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 et 269 du nouveau code de procédure civile ;
 - les consignations des parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;
 - les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article 66 du code civil local ;
 - les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l'ordonnance d'annulation d'un certificat d'héritier en application de l'article 19 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Les dépôts relatifs à l'activité judiciaire en instance dans les écritures des comptables des impôts sont transférés aux comptables du Trésor, en leur qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
La sous-direction de l'action territoriale assure les relations avec les fédérations multisports et affinitaires ; elle participe à l'évolution et suit la mise en oeuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques physiques et sportives et à la protection de l'usager, aux politiques visant à promouvoir l'animation sportive territoriale, aux fonctions sociale et éducative du sport et aux équipements, sites et itinéraires sportifs.
 A ce titre :
 - elle assure la tutelle des fédérations multisports. Elle promeut le développement du sport pour tous et définit la politique destinée à permettre l'accès de tous les publics aux pratiques sportives. Elle soutient les actions permettant l'accès des femmes aux pratiques sportives et aux fonctions de responsabilité dans le domaine du sport. Elle favorise l'accès au sport des personnes handicapées. Elle met en oeuvre une démarche de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport et favorise les actions visant l'intégration par le sport ;
 - elle veille, en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, au développement territorial harmonieux des pratiques sportives et elle met en oeuvre des actions visant à favoriser les sports de nature ;
 - elle répartit, entre les services déconcentrés, les crédits d'intervention du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans les domaines spécifiques relatifs aux actions sportives de proximité ; elle contribue au développement des associations sportives ;
 - elle assure une fonction de contrôle et d'expertise dans le domaine des équipements sportifs et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle s'appuie sur le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques. Elle apporte tous conseils techniques sur les espaces et les équipements spécifiques au domaine du sport. Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat et au Fonds national pour le développement du sport destinés à financer les équipements sportifs. Elle valide le volet sportif des projets d'équipements des établissements publics placés sous la tutelle du ministre ;
 - elle soutient et coordonne des actions de recherche entreprises dans le domaine du sport ;
 - elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives, de protection du public et de mise en oeuvre des contrôles correspondants ;
 - elle veille à la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers ; elle élabore et assure le suivi de la politique relative à la lutte contre le dopage ; elle organise les contrôles antidopage.
 - elle engage et coordonne la politique de prévention et de santé en matière sportive et favorise les actions permettant de préserver la santé du public par la pratique sportive.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Adresse du site : côte de Mahout, chemin de Melette.
 Commune : 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 210°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Adresse du site : site TDF, lieudit Etang-des-Sentelles.
 Commune : 51160 Hautvillers.
 Altitude du site : 265 mètres.
 Altitude de l'antenne : 410 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 360°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Moulin-de-la-Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal.
 Commune : 51100 Reims.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Adresse du site : site TDF, lieudit Mont-Cochot.
 Commune : 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 269 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
M. Maurice Druon, secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie française, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Erik Orsenna, de l'Académie française, conseiller d'Etat ;
 M. Jean Tulard, de l'Académie des sciences morales et politiques, historien ;
 M. Jean Guéguinou, ambassadeur de France ;
 M. Alain Boumier, président-fondateur du Comité national pour la reconstruction des Tuileries ;
 M. Antoine Bernheim, président de sociétés ;
 M. le professeur John Rogister, Durham Université, membre correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques.
 Est nommé rapporteur de la commission : M. Joël Montarnal, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
L'arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Au choix du producteur, celui-ci garantit soit pour toute la période d'hiver tarifiaire, soit pour toute l'année, une puissance PG. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
 La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, au plus annuellement, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Par décision du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, les explosifs du type dynamite-gomme dénommé « DYNAROC 6 » et « DYNAROC 8 » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
 DYNAROC 6 : XN 479 F ;
 DYNAROC 8 : XN 480 F.
 Le chargement par chute libre dans les mines verticales des explosifs dénommés « DYNAROC 6 » et « DYNAROC 8 » est autorisé par cartouche de masse maximale de 5 kg.
 Les explosifs dénommés « DYNAROC 6 » et « DYNAROC 8 » sont rattachés à la catégorie « rocher » au sens du titre « Explosifs » introduit au règlement général des industries extractives par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 modifié.
 Le titulaire de ces agréments est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
L'article 22 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile. »
Pour chaque race, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'assure que l'établissement public Les Haras nationaux est en mesure de satisfaire à tout contrôle portant sur :
 - l'efficacité de son fonctionnement ;
 - sa capacité à exercer les contrôles nécessaires à la tenue des généalogies ;
 - sa capacité à rendre disponibles les données (par exemple relatives aux performances) nécessaires à la réalisation du programme d'amélioration, de sélection ou de conservation de la race ;
 - l'existence en France d'un effectif d'équidés suffisant pour réaliser un programme d'amélioration, de sélection, ou pour assurer la conservation de la race lorsque cela est considéré comme nécessaire ;
 - le respect du règlement de stud-book et en particulier le respect des principes établis par l'organisation qui tient le livre d'origine de la race.
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
 1° A l'article 1er, les mots : « dans chaque région » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 2° L'article 2 est rédigé comme suit :
 « Le comité d'experts comprend :
 « 1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
 « 2° Un médecin psychiatre ;
 « 3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
 « Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté. » ;
 3° A l'article 4, les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « trois membres » ;
 4° A l'article 5, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « direction des affaires sanitaires et sociales ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement 1999 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 juin 2002, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 avril 2002 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Philippe Simler, professeur à l'université Strasbourg-III, président du jury.
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Philippe Delebecque, professeur à l'université Paris-I.
 M. Gérard Legier, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
 M. Laurent Leveneur, professeur à l'université Paris-II.
 M. Norbert Olszak, professeur à l'université Strasbourg-III.
 M. Jean-François Seuvic, professeur à l'université Nancy-II.
Science politique
 M. Pierre Favre, professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble, président du jury.
 M. Dario Battistella, professeur à l'université Bordeaux-IV.
 M. Jean-Marie Donegani, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
 M. André-Paul Frognier, professeur à l'université de Louvain-la-Neuve.
 M. Pierre Muller, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Michel Offerle, professeur à l'université Paris-I.
 Mlle Johanna Simeant, professeure à l'université Lille-II.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 21 décembre 2001 à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère signée le 13 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 Par l'avenant n° 1 du 21 décembre 2001, la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère signée le 13 septembre 2001 devient applicable aux entreprises ou établissements du département des Hautes-Alpes relevant de la métallurgie, sous réserve qu'ils adhèrent à l'UDIMEC à la date de signature du présent avenant ou à la date de leur adhésion ultérieure.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC - Isère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 9. -  L'examen comporte les épreuves suivantes :
    1o Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    2o Une mise en situation professionnelle à partir d'éléments éventuellement enregistrés permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à résoudre un cas pratique relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
    L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 20 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à la deuxième épreuve est éliminatoire.
Art. 3. -  S'agissant des pêches et des nectarines, les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    La démission de M. Truffier (François, Louis), notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Christian Pradayrol et François Truffier, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tulle (Corrèze), en remplacement de M. Pradayrol (Christian), démissionnaire ;
    M. Pradayrol (Christian) et M. Truffier (François, Louis) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Seilhac (Corrèze) dont était titulaire M. Truffier (François, Louis) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Christian Pradayrol et François Truffier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Un emploi budgétaire de chef de service au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est déclaré vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service est responsable de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontières.
 Il lui appartient de concevoir et de bâtir les cadres généraux de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, réfugiés et apatrides, à la nationalité et à la délivrance des visas de circulation et des titres de voyage et, simultanément, de veiller étroitement à ce que ces cadres soient appliqués et mis en oeuvre comme il convient.
 Il participe, en outre, à un nombre important de réunions organisées sur ces thèmes par des instances internationales (notamment par l'Union européenne).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 février 2002 :
 Les agents dont les noms suivent sont nommés assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 11 février 2002 :
 Boissenot (Véronique), Civel (Laurent), Dubocage (Christine), Hauville (Alexandra), Gireaud (Marie-José), Guervenou (Alice), Rivière (David), Sallaberria (David) et Tilche (Christian).
 L'agent dont le nom suit est nommé assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mars 2002 :
 Monteiro (Sylvie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mai 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Belledonne, sise 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle installés dans le service de chirurgie cardiaque de l'établissement.
I. - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 513-37 du même code, il est inséré une virgule après le mot : « préfecture ».
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « après le dépôt de la liste » sont remplacés par les mots : « après l'expiration de la période de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R. 513-35 ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
L'article R. 513-119 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-119. - La liste électorale applicable lorsque le siège d'un conseiller prud'homme devient vacant ou en cas d'augmentation des effectifs d'une section décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.
 « Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, une nouvelle liste électorale est établie. La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3, à partir des déclarations nominatives qui lui sont directement adressées par les employeurs et les salariés involontairement privés d'emploi concernés. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 1999, Mlle Bekkal (Khadidja), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'attachée de préfecture, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.
    L'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
La cellule de communication :
 - assure et valorise, en liaison avec le service de l'information et de la communication, l'information auprès des juridictions et des services de l'Etat sur les activités européennes et internationales du ministère de la justice ;
 - anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international ;
 - assure également une communication interne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Pôle international de la préhistoire, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
 Dénomination : Pôle international de la préhistoire (PIP).
 Mission : le groupement d'intérêt public a pour mission de concevoir et de mettre en oeuvre une politique concertée d'actions et de développements culturels et touristiques qui valorise l'ensemble des sites de la vallée de la Vézère et participe à leur aménagement et à leur développement durable.
 Identité des membres fondateurs :
 - l'Etat, représenté par le préfet de la région Aquitaine et le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
 - la région Aquitaine, représentée par le président du conseil régional ;
 - le département de la Dordogne, représenté par le président du conseil général.
 Siège social : le siège social du groupement est fixé au 2, rue Paul-Louis-Courier, à Périgueux.
 Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de sept années.
 Zone géographique couverte : le territoire national.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, la carotte et la pomme de terre de primeur.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2002-101 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 31 JANVIER 2002 TRANSFÉRANT DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION À LA SOCIÉTÉ LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS (NUMÉROS FIXES NON GÉOGRAPHIQUES)
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2002-102 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 31 JANVIER 2002 TRANSFÉRANT DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION À LA SOCIÉTÉ LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS (NUMÉROS GÉOGRAPHIQUES)
Par décision n° 2001-1121 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité n° 99-369 et n° 99-370 du 5 mai 1999, portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences à la société Renault VI sont, à sa demande, abrogées.
Art. 9. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé en catégorie A ou de même niveau et détenant dans un grade d'avancement un indice brut au moins égal à 541.
    Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans sa situation d'origine.
    Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade dans lequel il est détaché, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade, dans sa classe ou dans son emploi d'origine ou qui a résulté de son élévation à l'échelon le plus élevé.
    Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,09 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,16 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, il est procédé au déclassement de trois parcelles du domaine thermal de Bourbonnes-les-Bains (Haute-Marne) cadastrées :
    AI 804 (La Ville Basse) pour 4 ares 28 centiares ;
    AI 805 (La Ville Basse) pour 2 ares 83 centiares ;
    AI 808 (rue Ferat) pour 0 are 45 centiares,
    telles que ces parcelles sont délimitées sur le document au 1/1 000 figurant en annexe audit arrêté (1).
Dans le cadre des enseignements obligatoires :
 - un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés en première année et en deuxième année de formation. Le volume horaire consacré à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel ;
 - l'éducation civique, juridique et sociale est organisée en interdisciplinarité. Elle prolonge l'enseignement prévu dans les programmes ou les référentiels de certaines disciplines.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,04 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Gastou (André, Joseph, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gastou André et Bortolon Muriel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gastou André et Bortolon Muriel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Muriel Bortolon, huissier de justice associé ».