Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.      Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la     date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes:      1o Etre titulaires de l'un des diplômes suivants:
      - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      - diplôme d'études approfondies;
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat;
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour     la préparation du doctorat d'Etat en odontologie;
      - doctorat de troisième cycle;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de     même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.     Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent     être déclarés recevables.
      2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant     hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires ou d'assistant des universités - odontologiste assistant     des services de consultations et de traitements dentaires.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-493 du 26 mai 1992 susvisée     l'annexe suivante:
    << A N N E X E  I I  (*)
      << Zone de planification: Biscarrosse.
      << Fréquence: 98,3 MHz.
      << Site d'émission: point cinéthéodolite, rond-point Nord, 40600     Biscarrosse-Plage.
      << Altitude du site: 20 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 50 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires     sanitaires et sociales un comité technique paritaire régional et     interdépartemental.
      Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982     susvisé pour toutes les questions, communes à la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des     affaires sanitaires et sociales comprises dans la région, résultant des     dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les     exploitations forestières du département de la Meuse, les dispositions de     l'avenant no 68 du 10 novembre 1994 à ladite convention, à l'exclusion du     paragraphe Equipement individuel de protection de l'article 35 bis de la     convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 2. -  Selon leur nature, les recettes prévues à l'article 1er sont     perçues contre apposition de timbres ou de vignettes-visas, compostage ou     délivrance de quittances. Chaque régisseur est approvisionné en timbres de     chancellerie et en quittances à souches par le trésorier-payeur général pour     l'étranger, contre remise d'un accusé de réception détaillé par catégorie et     quotité de valeurs, en vignettes-visas et en machine à timbrer (après     agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger) par le ministère des     affaires étrangères.
      Les régisseurs tiennent un compte d'emploi des timbres et des     vignettes-visas.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 avril 1995:
      Mlle Brossard (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle André Brossard et Catherine     Brossard-Berdah, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Brossard et     Catherine Brossard-Berdah, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << André Brossard, Catherine Brossard-Berdah et Laurence Brossard,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 30. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
                      ......................................................
      Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972     susvisé retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs     ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa     précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations     d'intégration des aides de laboratoire prévues à l'article 26 ci-dessus.
    TITRE III
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, Mlle Bossy (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre     1994 au 31 août 1999 auprès du Centre technique du bois et de l'ameublement,     pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général.
Art. 15. -  Lors de l'institution d'une nouvelle régie, en application des     articles 1er et 4 du présent arrêté, le groupe de classement de la régie, tel     qu'il est défini ci-dessus (cf. art. 13), est fonction:
      - soit de l'activité prévisible de la régie, dans le cas d'une création de     poste;
      - soit du dernier classement de cette régie effectué en application de     l'article 12 du présent arrêté, s'il s'agit d'une réouverture de poste;
      - soit de l'activité de la régie précédemment instituée à laquelle la     nouvelle régie se substitue, lors d'un transfert de compétences.
Art. 3. -  Le comité interministériel de l'aménagement et du développement     du territoire assure la gestion du Fonds national de l'aménagement et du     développement du territoire.
      Il définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds, et arrête les     décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale.
      Pour l'affectation des crédits de cette section et la répartition entre     régions des dotations de la section locale, il peut se réunir en formation     spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en     présence de représentants des ministres membres de droit du comité     interministériel ainsi que de représentants des autres ministres concernés à     raison des décisions envisagées.
Art. 32. -  Les aides techniques de laboratoire collaborent avec les     professeurs des disciplines scientifiques à la préparation des travaux     pratiques et expériences réalisées pendant les cours. Ils peuvent assister     les professeurs lors des séances de travaux pratiques ou de cours. Ils     assurent la maintenance et l'entretien du matériel scientifique.
      Ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs des disciplines     scientifiques dans des spécialités dont la liste est fixée par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la     fonction publique.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 19. -  Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides de laboratoire recrutés en     application des dispositions de l'article 17 ci-dessus sont nommés en qualité     de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont     appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur     adaptation à l'emploi.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer     un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 1er. -  Les pensions des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie admis     à la retraite depuis le 1er juillet 1986, qui ont été liquidées sur la base     de l'indice afférent à l'échelon après vingt et un ans de service, sont     révisées sur la base de l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme,     lorsque celui-ci est supérieur à l'indice du maréchal des logis-chef après     vingt et un ans de service.
Art. 2. -  Le directeur général de la police nationale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des     postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun pour ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 58. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades de technicien principal de laboratoire et de     technicien en chef de laboratoire sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 avril 1995, la date de l'épreuve pratique des examens     professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels et d'ouvrières     professionnelles est fixée comme suit dans chacun des services concernés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/95                        Page 6217    
                      ......................................................
Art. 39. -  Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de     laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de     laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de     leur grade.
      Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3834   a 3841    
                      ......................................................
    CHAPITRE IV
    Détachement et intégration
Art. 1er. -  Le concours d'admission en première année de la formation     conduisant au diplôme de paysagiste, prévu à l'article R. 814-7-1 du code     rural, a pour objectif de sélectionner les candidats sur leurs aptitudes et     leurs capacités à percevoir et à analyser un site et à traduire, à l'aide de     plusieurs moyens d'expression, leur analyse et leurs perceptions.
Art. 53. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel     prévu au 2 de l'article 50 et des concours prévus à l'article 51 du présent     décret, ainsi que les différentes spécialités exercées par les techniciens.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions     d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition     des jurys.
    CHAPITRE III
    Nomination et avancement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 24 mars 1995, la société G.I.A.T. Industries est     autorisée à céder 190 813 actions représentant 25 p. 100 du capital de la     société C.T.A. International pour un montant de 19 081 300 F à la société     Euro-Vecteur.
      La société G.I.A.T. Industries est autorisée à céder 190 812 actions     représentant 25 p. 100 du capital de la société C.T.A. International pour un     montant de 19 081 200 F à la société Euro-Impact.
      La société G.I.A.T. Industries est autorisée à souscrire à une augmentation     de capital de la société Euro-Vecteur par incorporation de créances, pour un     montant de 19 081 300 F, sa part dudit capital restant inchangée.
      La société G.I.A.T. Industries est autorisée à souscrire à une augmentation     de capital de la société Euro-Impact par incorporation de créances, pour un     montant de 19 081 200 F, sa part dudit capital restant inchangée.
Art. 12. -  Le montant du cautionnement, à la constitution duquel les     régisseurs sont assujettis, ainsi que le montant de l'indemnité de     responsabilité qui leur est allouée sont fixés en fonction:
      - du volume moyen des recettes, pour les régisseurs de recettes;
      - du volume moyen des dépenses, pour les régisseurs de dépenses;
      - de la moyenne des montants cumulés des recettes et dépenses, pour les     régisseurs de recettes et d'avances,
    sur la base, pour ces trois cas, de l'activité de la régie des trois années     précédentes.
Art. 14. -  Au cours des trois premiers mois de l'année de révision, le     ministère des affaires étrangères procède au classement de l'ensemble des     régies instituées en application des articles 1er et 4 du présent arrêté, sur     la base des éléments fournis par le trésorier-payeur général pour l'étranger,     dans les conditions prévues à l'article précédent. Le trésorier-payeur     général pour l'étranger notifie à chaque régisseur le groupe dans lequel se     trouve classée, pour une période de trois ans, la régie dont il est chargé.
      Si la régie est classée dans un groupe différent de celui qui lui avait été     assigné durant la période précédente, le régisseur est tenu de régulariser     son cautionnement dans un délai de trois mois à compter de cette     notification.
      Le nouveau taux de l'indemnité de responsabilité est applicable à compter de     la date d'effet du nouveau classement de la régie.
      En cas de mutation dans un poste classé dans un autre groupe, le régisseur     muté dispose également d'un délai de trois mois à compter de la date de sa     prise de fonction pour justifier la régularisation de son cautionnement. Les     modifications concernant le cautionnement et l'indemnité de responsabilité     prennent effet à compter de la date de la prise de fonction du régisseur dans     le nouveau poste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2 classe, est placé en position de détachement du 1er avril 1994 au     31 mars 1999 auprès du Centre national d'études vétérinaires, pour exercer     les fonctions de secrétaire général du C.N.E.V.A.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 712-44 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé contre une décision du préfet     de région accordant ou refusant la délivrance ou le renouvellement d'une     autorisation, le recours est réputé rejeté à l'expiration d'un délai de six     mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si aucune     décision de sens contraire n'est intervenue dans ce délai. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services     techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
      La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence     propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des     dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié     pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
      La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire académique sont fixées par le recteur     d'académie.
Art. 2. -  Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la     condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret no 90-92 du 24 janvier     1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à     l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 1995, M.
     Thiery (Pierre), M. Torri (Paul-Marie), Mme Walliski (Catherine), épouse     Mascitti, M. Petit (Pierre) et M. Babin (Jean-Claude) sont inscrits sur la     liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires     étrangères au titre de l'année 1995.
Art. 1er. -  L'article 25 de l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 25. -  Les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité     déposent, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 21,
     une demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales de leur domicile en vue de subir l'examen du diplôme d'Etat de     masseur-kinésithérapeute.
      << La direction régionale des affaires sanitaires et sociales désigne un     établissement hospitalier dans lequel ils effectuent un stage à temps plein     dont l'encadrement est assuré par le chef de service d'accueil ou un     praticien du service et un surveillant du service, titulaire du certificat de     moniteur-cadre en masso-kinésithérapie. Ils réalisent au cours de ce stage un     travail écrit, élaboré dans les conditions fixées aux deux premières phrases     de l'article 14 et soutenu devant le jury prévu à l'article 27.
      << Le travail réalisé par les candidats est transmis par ceux-ci à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur domicile, à     charge pour elle de l'adresser aux membres du jury, prévu à l'article 27,
     quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
      << Sont déclarés admis aux épreuves du diplôme d'Etat de     masseur-kinésithérapeute définies à l'article 22 les bénéficiaires d'une     dispense totale de scolarité ayant obtenu au moins 50 points sur un total de     100, qui se décompose comme suit:
      << 1. Notes aux deux épreuves de mise en situation professionnelle:
      << 1re épreuve: 40;
      << 2e épreuve: 40.
      << 2. Note à la soutenance du travail écrit: 20.
      << Total général: 100.
      << Toute note inférieure à quinze points à une mise en situation     professionnelle est éliminatoire. >>
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie     (département des études et de la prospective) (direction de l'administration     générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000     artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des     congés spectacles.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'agriculture arrête, chaque année, après     avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, une liste     d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel agricole du     premier grade réservée aux agents non titulaires nommés à l'article 1er     ci-dessus. Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder     de plus de 50 p. 100 le nombre des nominations fixé pour l'année considérée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 1995,
     considérant, d'une part, l'évolution rapide des conditions d'adoption à     l'étranger, qui implique une constante adaptation des oeuvres d'adoption     habilitées, et, d'autre part, la suspension depuis trois ans de toute     activité dans le domaine de l'adoption de la part des oeuvres habilitées pour     l'île Maurice, l'habilitation pour l'adoption d'enfants originaires de ce     pays est retirée à l'association Les Enfants du Dodo, 54, rue de la     Mauperchette, 77720 La Chapelle-Gauthier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1995, sont     désignés en qualité de présidents de section près la Commission nationale     technique mentionnée aux articles R. 143-15 et suivants du code de la     sécurité sociale:
      M. Gillet (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de     Versailles;
      M. Hanne (François), conseiller à la Cour de cassation;
      M. Leblanc (Maurice), conseiller à la Cour de cassation;
      Mme Roussel (Brigitte), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens;
      M. Valdes (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation;
      Mme Valdes (Denise), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 1995,
     considérant, d'une part, l'évolution rapide des conditions d'adoption à     l'étranger, qui implique une constante adaptation des oeuvres d'adoption     habilitées, et, d'autre part, la suspension depuis trois ans de toute     activité dans le domaine de l'adoption de la part des oeuvres habilitées pour     l'île Maurice, l'habilitation pour l'adoption d'enfants originaires de ce     pays est retirée à l'association Les Enfants d'Ouma, 17, rue du     Docteur-Schweitzer, 76240 Le Mesnil-Esnard.
Art. 5. -  Demeurent valides, jusqu'à leur date d'échéance, sauf s'ils font     l'objet d'une procédure de suspension ou de retrait, les agréments:
      - qui ont été délivrés avant la date de publication du présent décret;
      - ou dont le renouvellement a été acquis avant cette même date, en     application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 avril 1987     susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret.
      Les agréments dont la durée de validité arrive à échéance entre la date de     parution du présent décret et la plus prochaine réunion du comité     départemental de l'insertion par l'économique dans sa composition définie à     l'article 1er du présent décret demeurent valides jusqu'à la décision de     renouvellement du préfet prise après avis du comité susmentionné. Le     renouvellement doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la     date d'échance de l'agrément.
Art. 7. -  Inscription à titre initial: est inscrit au stud-book du cheval     de selle français sur demande justifiée de son propriétaire et sous réserve     d'avoir eu son signalement relevé sous la mère par un agent du service des     haras dûment habilité ou par une personne physique agréée par le ministère de     l'agriculture pour l'identification des équidés conformément aux dispositions     de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé:
      - tout cheval portant l'appellation cheval de selle dont l'un des indices     individuels en compétitions équestres est supérieur ou égal à 120 ou dont     deux produits ont obtenu un indice individuel en compétitions équestres     supérieur ou égal à 120 et dont l'un des auteurs est cheval de selle     français;
      - tout produit portant l'appellation cheval de selle issu d'un père selle     français et d'une jument facteur de selle français né avant que celle-ci ne     soit reconnue comme facteur de selle français.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé     d'informations individuelles relatif à une enquête Budget des familles     réalisée auprès de 850 ménages à Mayotte.
      L'objectif de cette enquête est de calculer les pondérations nécessaires à     l'élaboration d'un indice des prix de détail à la consommation des ménages.
Article 8
      La demande est accompagnée des pièces suivantes:
      a) Une fiche d'état civil ou une photocopie de la carte de séjour permanent;      b) Un certificat de position militaire délivré par le commandant du bureau     de recrutement compétent;
      c) Une copie du dernier avis d'imposition;
      d) S'il y a lieu, une photocopie du diplôme mentionné à l'article 3 du     présent cahier des charges;
      e) Un plan de situation en sept exemplaires du terrain à l'échelle du 1/50     000 et sept exemplaires du plan de masse ou de l'extrait de plan cadastral     (accompagné d'un extrait d'état de section, s'il s'agit d'une parcelle     cadastrale entière);
      f) S'il y a lieu, une demande de dérogation au présent cahier des charges;
      g) Le demandeur devra justifier de ses compétences agricoles par tout moyen.
Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur     les donations perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques     ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie) ou de     ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le     système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par     suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur     les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations     pour cause de décès. Sont considérés comme impôts sur les donations les     impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale     ou partielle de la mutation.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:
      a) En ce qui concerne la France: les droits sur les successions et sur les     donations (ci-dessous dénommés << impôt français >>);
      b) En ce qui concerne l'Italie: l'impôt sur les successions et donations     (imposta sulle successioni e donazioni) (ci-dessous dénommé << impôt italien     >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées     à leurs législations fiscales respectives.
Article 4
    Domicile fiscal
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << personne domiciliée     dans un Etat >> désigne toute personne dont la succession ou la donation est,     en vertu de la législation de cet Etat, soumise à l'impôt dans cet Etat en     raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout     autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas     les personnes dont la succession ou la donation n'est soumise à l'impôt dans     cet Etat que pour les biens qui y sont situés.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est domiciliée dans les deux Etats, sa situation est réglée de la manière     suivante:
      a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle     dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer     d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme     domiciliée dans l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont     les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où     elle séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme domiciliée dans l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats, elle est     considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction effective     est situé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1995, Mme Remik-Adim     (Odile), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du     21 février 1995, date de son intégration dans le corps des conseillers et     secrétaires des affaires étrangères.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des affaires administratives et des emplois;
      M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels;
      M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1995, Mme Riegert (Anne),     administrateur civil hors classe, placée en position de disponibilité,
     rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er     février 1995, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée     au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 20 mars 1995, est nommée membre de la commission technique de la     sous-traitance, au titre du ministère de l'économie: Mlle Lemaître     (Marie-Françoise), attaché principal d'administration centrale au bureau de     la réglementation générale et des affaires internationales de la Commission     centrale des marchés, en remplacement de M. Allain (Yves).
Art. 4. -  Tout traitement des informations par le destinataire ou par un     prestataire de services établi dans un pays de la Communauté européenne ou     dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen doit être     effectué sur le territoire français.
      Lorsque les traitements sont réalisés par un prestataire de services, une     convention doit définir précisément leur objet. Le prestataire doit prendre     les mesures prévues à l'article 3 du présent décret et s'engager à ce que les     informations communiquées ne soient conservées, utilisées ou dupliquées à     d'autres fins que celles indiquées par la convention.
      Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront     déclarés préalablement à la direction générale des impôts, doit être informé     par la collectivité ou l'établissement public des dispositions législatives     et réglementaires qui s'appliquent.
      Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les     fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès     l'achèvement de son contrat.
Art. 10. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la     composition du jury et les modalités d'organisation des concours de     recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus     à l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière sont abrogées. En ce qui concerne le programme et la nature des     épreuves, les dispositions correspondantes de l'arrêté du 13 mars 1991     modifié sont abrogées à compter du 1er septembre 1995.
Art. 8. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être     inférieur à 60, participent aux épreuves d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 90, pourront seuls être     déclarés admis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 décembre 1994, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché     administratif des services déconcentrés est fixée comme suit pour l'année     1994:
    Liste principale
    1  M.Casas (Norbert).
    2 MmeAndurand (Brigitte).
    3  M.Berthet (Yves).
    4 MmeNoël (Annie).
    5  M.Clety (André).
    6 MmeCourtois (Germaine).
    7 MmeJomas (Marie-Claude).
    8 MmeVedie (Wanda).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, est autorisé au     titre de l'année 1995 le recrutement par concours externe d'un ingénieur de     l'aviation civile parmi les élèves des écoles normales supérieures (femme ou     homme) ayant accompli leur troisième année de scolarité (prévu à l'article 9     [1, b] du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces     agents).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1995 (terme de     rigueur).
      La date des épreuves est fixée au 14 juin  1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
A. - Concours externe
      1o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme à ces documents;
      2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire;
      3o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Art. 1er. -  Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints     des cadres hospitaliers sont ouverts:
      a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par     décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus     grand nombre de lits dans ce département,
    ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés:
      b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du     directeur de cet établissement;
      c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements     différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus     grand nombre de lits.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont     ouverts par le directeur général.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du     concours et le nombre des postes mis au concours dans chacune des branches:
     administration générale ou gestion.
      Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à     pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
      Selon que le concours est destiné à pourvoir des postes dans un ou plusieurs     établissements du même département, les épreuves ont lieu respectivement dans     l'établissement concerné ou dans l'établissement comptant le plus grand     nombre de lits dans le département.
      Dans le cas où le concours est destiné à pourvoir des postes dans plusieurs     établissements situés dans des départements différents, la décision portant     ouverture du concours désigne l'établissement où auront lieu les épreuves.
      Elle peut prévoir, pour les épreuves écrites exclusivement, l'organisation     d'un centre d'épreuves dans chacun des établissements intéressés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
     administrateur civil, adjoint au sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
(1) Les annexes I et II, qui seront publiées au Bulletin officiel des     armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la     marine, 00352 Armées.
      Elles peuvent en outre être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1     F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
(1) L'annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées, peut être     demandée à la direction centrale du commissariat de la marine, 00352 Armées.      Elle peut en outre être délivrée aux frais des demandeurs, au prix de 1 F     par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 avril 1995:
      Le retrait de M. Aumage (Gilbert, André, Justin, François), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Aumage     et Fabienne Rocher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Crest (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Aumage et     Fabienne Rocher, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Fabienne Rocher, huissier de justice associé >>.
III. - RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL
    DU 5 JANVIER 1995
      Pages 228 à 232, pour les personnes dont les noms suivent, au lieu de: <<     agent administratif N. III... >>, lire  << cadre N. III... >>
    << PREMIERE SECTION
    << Classe B
    << Tableau A
      << MM. Barbe (Franck), Bourdet (Didier), Clerc (Michel), Loyez (Jean-Eric),     Sarrazin (Eric).
    << Classe B
    << Tableau B
      << M. Barbe (Franck).
    << Classe C
    << Tableau A
      << M. Negroni (Bruno), Mmes Picaud (Françoise), Pinard (Annie), Vallet     (Françoise), M. Castre (Hervé).
    << Classe C
    << Tableau B
      << MM. Castre (Hervé), Negroni (Bruno), Mme Picaud (Françoise).
    << DEUXIEME SECTION
    << Classe C
    << Tableau A
      << Mlle Bony (Martine), MM. Chatelet (Daniel), Darmon (Paul), Garnaud     (Serge), Guglielmino (Bruno), Laplace (Patrick), Loyola (Bernard), Marrot     (Jacques), Mme Quiry (Roselyne), M. Vernade (Pierre).
    << Classe C
    << Tableau B
      << M. Chaval-Berthon (Michel), Mme Marche (Christiane) >>.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Geneviève Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier     Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la     logistique et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et     annexés au présent arrêté.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services     centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Daniel Valero,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des     établissements et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces     justificatives de dépenses.
Art. 3. -  Tout propriétaire ou détenteur de bovins, et notamment l'éleveur,     doit tenir et mettre à jour un registre des bovins où sont portés toutes les     naissances, toutes les morts et tous les mouvements des animaux, quelle que     soit la durée de leur détention.
      Le registre et les informations qui y figurent sont conservés par le     propriétaire ou le détenteur pendant au moins trois ans.
      Les caractéristiques et les conditions de tenue du registre sont définies     par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du     budget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 10 octobre 1991;
      Deux accords du 12 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
          Objet:
      L'avenant du 10 octobre 1991 met en place des taux effectifs garantis     annuels de rémunération;
      Les deux accords du 12 octobre 1994, fixent l'un les R.M.H. et l'autre les     T.E.G.A.
          Signataires:
      Union des industries métallurgiques de la Vendée;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C. pour l'avenant du 10 octobre 1991;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     organisations, à l'exception de la C.G.T., pour l'accord R.M.H.
Article 36
      A l'expiration de la concession éventuellement prorogée, le concessionnaire     peut bénéficier sur sa demande du transfert de propriété à titre gratuit de     l'immeuble concédé, s'il s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations et     si le programme de travaux a été exécuté.
      La demande doit être formulée au préfet six mois avant l'expiration de la     concession par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Le transfert de propriété est consenti par le préfet sous la condition     résolutoire du maintien de la destination agricole de l'immeuble cédé pendant     trente ans et sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.*     170-65 du code du domaine de l'Etat (reprises aux articles 26 et 27 du     présent cahier des charges).
      L'acte de cession doit mentionner les conditions auxquelles le transfert de     propriété est consenti, et notamment celles des conditions dont     l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
      En outre, si la cession porte sur un immeuble situé dans une zone régie par     une convention passée en application de l'article R.* 170-46 du code du     domaine de l'Etat, l'acte précisera la durée pendant laquelle sera exigé le     paiement de la redevance fixée audit article.
      Le plan de la concession dans son aspect définitif est annexé à l'acte de     cession.
Art. 1er. -  L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs dans les     conditions prévues par l'article 10 du décret du 23 avril 1985 modifié     susvisé comprend:
      - des vacations;
      - le remboursement des frais de déplacement (transports et missions);
      - le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour     l'accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat).