Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 49 (annexe), n° 50 (1 annexe), n° 51 (1 annexe), n° 52 (barème annexé) et n° 53 du 29 janvier 2002 aux clauses générales de la convention.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Ces avenants portent respectivement sur :
 - la classification des ouvriers et ouvrières ;
 - la classification du personnel employés ;
 - la classification du personnel cadre et assimilés ;
 - la valeur du point et les salaires horaires minima de base ;
 - la revalorisation des salaires pour Paris - Ile-de-France.
   Signataires :
 Fédération nationale de la fourrure ;
 Fédération française des métiers de la fourrure ;
 Chambre syndicale de la fourrure ;
 Syndicat des métiers de la fourrure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Régnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
Un emploi d'adjoint à la sous-directrice de la concurrence et des affaires juridiques est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire du poste devra coordonner, en matière de concurrence, l'action des différents bureaux de la direction générale et assurer la représentation de cette dernière dans les instances internationales ou de coopération entre autorités de concurrence, à savoir l'OMC, l'OCDE, l'International Competition Network, l'European Competition Authorities ou le Global Forum on Competition.
 A cette fin, il travaillera, sous l'autorité de la sous-directrice, en étroite collaboration avec les bureaux B 1 (politique générale de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles) et B 3 (concentrations et aides). Les sujets traités vont des modalités de coopération entre autorités nationales ou communautaires, par exemple sur le contrôle des concentrations ou les procédures d'enquête anticartels, à l'élaboration de « bonnes pratiques » desdites autorités, à la contribution sur les sujets de fond du droit de la concurrence, droit en mouvement, tant dans ses procédures que dans l'utilisation de ses concepts issus de l'analyse économique.
 Il devra défendre la position française dans ces instances, ce qui recouvre de multiples formes : participation aux réunions, contributions écrites, conférences téléphoniques.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Montalcino, sous-directrice de la concurrence et des affaires juridiques (téléphone : 01-44-97-23-27).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SA Volailles Corico, ZI Le Colombier, 69860 Monsols, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dinde entière et découpes de dinde (référence : CC/51/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixée au 5 novembre 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 septembre 2002.
Si une ou plusieurs séquences des enseignements théoriques ou une ou plusieurs mises en situation professionnelle ou un ou plusieurs stages ne sont pas validés, ou si le travail d'intérêt professionnel n'est pas présenté, le directeur de l'école, après avis du conseil technique, statue sur l'aptitude de l'élève à poursuivre la formation et en fixe les modalités.
 Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'école, la durée de la formation ne peut dépasser trois années scolaires consécutives.
Les dispositions de l'article 123-4 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 123-4. - Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux agents cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général de l'emploi.
 « Lorsqu'ils sont soumis à des horaires particuliers, ils bénéficient d'un aménagement horaire et d'un repos compensateur.
 « Ils peuvent également recevoir, à ce titre, une compensation financière en application des dispositions réglementaires en vigueur. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 2002, sont nommés membres de la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel :
 M. Daniel Houri, conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
 M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat ;
 M. Pierre Achard, inspecteur général des finances ;
 M. Pierre Amouyel, ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines ;
 M. Claude Mandil, ingénieur général des mines, président de l'Institut français du pétrole.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 est modifié comme suit :
 « Il est créé dans chacune des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ainsi qu'à la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'INSEE un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail. »
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
    Exposé d'une durée de dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'une conversation avec le jury.
    Epreuve no 2 (durée : six heures ; coefficient 4) :
    Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais physiques, qualitatifs et/ou quantitatifs.
    TITRE III
    SPECIALITE BIOLOGIE
    Chapitre Ier
    Concours externe
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Bied-Charreton (Hugues), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, M. Poiraud (Vincent, Michel, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
L'agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie de ses droits à congé peut les cumuler en cours de séjour dans une limite, selon le pays d'affectation, de quarante, cinquante ou soixante jours ouvrés.
 L'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée des droits à congé dont le cumul est autorisé.
Il est créé au ministère de la défense, au 516e régiment du train, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 516e régiment du train ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 516e régiment du train.
Les éléments de la carte archéologique nationale mentionnés au 1° de l'article 69 sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. Ils peuvent également être consultés à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente ou, pour le domaine public maritime, auprès du service précité, par toute personne qui en fait la demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 mai 2004, M. Jean-Charles Guiheneuf, ingénieur de l'industrie et des mines, 9e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er septembre 2002, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Pour les marchés passés selon la procédure du dialogue compétitif, la commission est composée des membres cités à l'article 2 et de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière concernée.
 La personne responsable du marché désigne des personnalités compétentes dans la limite du tiers des membres de la commission ainsi créée. Ces personnalités ont voix délibérative.
I. - Concours réservé TSEEAC
(Filière navigation aérienne et transport aérien)
A. - Admissibilité
 1. Epreuve écrite obligatoire (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Epreuve technique sous forme d'une série de trente questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant au choix du candidat sur l'une des trois matières à option suivantes (1) :
 - navigation, radionavigation et météorologie ;
 - contrôle de la circulation aérienne ;
 - technique aéronautique et aérodynamique.
B. - Admission
 1. Epreuve orale obligatoire.
 a) Entretien avec le jury (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
 L'entretien :
 - débute par un exposé du candidat de 10 minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
 - et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
 2. Epreuve orale facultative.
 a) Anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
II. - Concours réservé TSEEAC
(Filière technique et exploitation)
A. - Admissibilité
 2. Epreuve écrite obligatoire (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Epreuve technique sous forme d'une série de trente questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant au choix du candidat sur l'une des trois matières à option suivantes (1) :
 - informatique et bureautique ;
 - installations électriques et électrotechniques ;
 - logistique des services.
B. - Admission
 1. Epreuve orale obligatoire.
 b) Entretien avec le jury (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
 L'entretien :
 - débute par un exposé du candidat de 10 minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
 - et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
 2. Epreuve orale facultative.
 a) Anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 53. - Les dispositions des articles 22 à 29-6 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001, Mlle Palazzo (Catherine, Carole) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
    L'intéressée qui est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre dispose de trois mois pour signer son contrat à partir de la date de publication du présent arrêté.
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente, sous l'appellation d'origine :
 « Bugey » (blanc, rouge et rosé) ;
 « Bugey », suivie du nom géographique de :
  « Manicle » (blanc et rouge) ;
  « Montagnieu » (rouge) ;
 « Bugey » mousseux ou pétillant (blanc et rosé) ;
 « Bugey » mousseux ou pétillant, suivie du nom géographique de :
  « Cerdon » (rosé) ;
  « Montagnieu » (blanc).
 « Roussette du Bugey » (blanc) ;
 « Roussette du Bugey », suivie du nom géographique de :
  « Montagnieu » (blanc) ;
  « Virieu le Grand » (blanc),
accompagnée de la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », les vins qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres de mouvement.
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 35. - Les dispositions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants. »
L'article 72 est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. »
 II. - Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
 « Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent. »
 III. - Le quatrième alinéa, qui devient le sixième alinéa, est ainsi rédigé :
 « Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la Caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titre ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 décembre 2005, les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, de Nord - Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 31 décembre 2005.
 Mme Arlette Di Pelligrini, représentant l'Association française des opérés du coeur et malades cardiaques Auvergne (AFDOC), est nommée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Auvergne, en remplacement de M. Jean-Claude Guillon.
 M. Gérard Glantzlen, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux (AVIAM), est nommé en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Paraschos.
 M. Bernard Orecchioni, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, est nommé en qualité de membre titulaire représentant les usagers à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Matu.
 M. Michel Coulomb, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, est nommé en qualité de membre suppléant représentant les usagers à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Mantes.
Dans l'article 1er, les mots : « à la demande des autorités judiciaires, administratives et militaires dans les cas visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 1er février 2005, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006 (1) sont étendues à partir du 1er août 2005 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2006 est ainsi composé :
   Président :
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire ;
 M. Bernard Bangratz, président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier ;
 M. Philippe Bonfils, professeur de droit à l'université d'Aix-en-Provence ;
 M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Serge Dauchy, directeur du centre d'histoire judiciaire à l'université Lille-II ;
 M. Simon-Louis Formery, vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;
 M. Dominique Legeais, professeur de droit à l'université René Descartes - Paris-V ;
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur de droit à l'université de Pau ;
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure de droit à l'université Rennes-I ;
 M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai ;
 Mme Monique Zerbib, épouse Chemla, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Vernay, domicilié Grande-Rue, 69770 Chambost-Longessaigne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré, dans le code du travail maritime, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui concerne les matières suivantes :
 « - libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;
 « - durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
 « - salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
 « - conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
 « - règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ;
 « - discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
 « - travail illégal.
 « Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. »
I. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
 II. - Le I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou sortant de celles-ci » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. »
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget des armées pour :
 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ;
 2° La participation, prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, des militaires non rémunérés par une solde mensuelle et des élèves ou stagiaires militaires étrangers en formation au sein du ministère de la défense.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Collard (Gilles, Jacques).
    Mataguez (Philippe).
    Lafournière (Pascal, Marcel, Michel).
    Roussin (Stéphane, René).
    Gustin (Cyrille, Daniel, François).
    Passavant (Edouard).
    Aubert (Stéphane, Marcel, Edmond).
    Valat (Jacques, Emile, Marie-Louis).
    Godefroy (David, Joël, Bernard).
    Dupuy (Christophe, Jean-Jacques).
    Hestroffer (Franck, Joël).
    Dedebant (Thierry, Alexandre, Lucien, Marie).
    Sintes (Jean-Pierre).
    Gras (Guillaume).
    Fatticci (Jean-Pierre).
    Matila (Frédy).
    Chene (Philippe).
    Malgrange (Jacques, Camille).
    Colin (Pierre).
    Pastre (Frédéric, François, Daniel).
    Thiery (Olivier, Jean-Luc).
    Blegent (Patrick, Paul, Eugène).
    Sabourault (Pierre, André, Bernard).
    Bruzac (Stéphane, Clément, Marie).
    Tizzoni (Frédéric, Pascal).
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de corvette :
    Roulon (Jean-François, Eugène).
    Murat (Achille, Marie, André, Napoléon).
    Lépori (Laurent, Roger).
    Grand-Jacquot (Pierre-Patrick, Emile).
    Bellais (Eric, Marie).
    Caël (Jean-Christophe, Charles).
    Gallard (Laurent, Gustave).
    Collin (Thibault, Marie, Emmanuel).
    Bacon (Didier, René).
    Preud'Homme (Eric, Jean, Gilbert).
    Bertinot (Patrick, Dominique, Marie).
    Petit (Benoît, Henri, Jean).
    Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène).
    Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel).
    Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent).
    Magarian (Franck, Stéphan).
    Finaz (Loïc, Gilles, Marie).
    Rebour (François, Pierre, Jacques).
    Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea).
    Gérard (Dominique, Georges, Roger).
    Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud).
    Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges).
    Pelliard (Jean-François, Pierre, Félix).
    Damlaimcourt (Frédéric, Luc).
Article 9
    Un service d'accueil téléphonique gratuit est créé par l'Etat. Il concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations raciales. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discriminations raciales. Il répond aux demandes d'information et de conseil, recueille les cas de discriminations signalés ainsi que les coordonnées des personnes morales désignées comme ayant pu commettre un acte discriminatoire.
    Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et à toutes les personnes qui, au niveau local, sont chargées de traiter les signalements transmis par ce service dans les conditions prévues au articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
    Dans chaque département est mis en place, en liaison avec l'autorité judiciaire et les organismes et services ayant pour mission ou pour objet de concourir à la lutte contre les discriminations, un dispositif permettant d'assurer le traitement et le suivi des cas signalés et d'apporter un soutien aux victimes, selon des modalités garantissant la confidentialité des informations.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du dispositif départemental.
    L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commandants :
    Greusillier (Pierrick, Jean, Charles), génie.
    Defoix (Philippe, Henri), infanterie.
    Frapech (Jean, Max, Yvon), matériel.
    Barbry (Philippe, Edouard, Jules), troupes de marine.
    Arnould (Henri, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
    Mouton (Christian, Henri), génie.
    Recoussine (François, Philippe, Henri), infanterie.
    Baudoin (Jean-Paul, Denis, Roger), matériel.
    Yon (Jean-Marie), génie.
    Dufour (Jean-Marc, Robert), génie.
    Ottmann (Raoul, Louis, Victor), artillerie.
    Houssin (Bertrand, Pierre, Marie), génie.
    Nerich (Charles, Louis), artillerie.
    Davignon (Dominique, René, Louis), génie.
    Mattei (Didier), artillerie.
    Balay (Michel, Antoine, Charles, Marie), artillerie.
    Dissard (Jean, Benoît, Noël), train.
    Orta (Robert, Jean-François, Raymond), transmissions.
    Sécretin (Patrick, Gilbert, Jean, Jacques), troupes de marine.
    Vétault (Pierre, Vianney), troupes de marine.
    Pierre (Charles, Simon), génie.
    Thoreau (Dominique, Emile, François), transmissions.
    Elhorga (Jean, Claude), artillerie.
    Theron (Jean, Pierre, Josian, Marcel), arme blindée et cavalerie.
    Henry (Etienne, André, Gilbert), infanterie.
    Férézou (Jean, Claude), transmissions.
    Flores (Gérard, Marie, Joachim), infanterie.
    Tixeron (Georges, Marien, Pierre), infanterie.
    Riber (Claude, Alphonse, Edouard), génie.
    Pierrard (Eric), infanterie.
    Lancry (Jacques, Bernard), troupes de marine.
    Gaudillére (Michel, Gérard), train.
    Hauteja (Frédéric, Marcel), troupes de marine.
    Hocquet (Jean-Luc), infanterie.
    Lambin-Bernot (Eric, Michel, Antoine), matériel.
    Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert), matériel.
    Perrier (Alain, Claude), arme blindée et cavalerie.
    Convers (Serge, Albert), matériel.
    Barthélémy (Philippe), troupes de marine.
    Font (Antoine, Georges), troupes de marine.
    Carrasco (Guy), artillerie.
    Tisserand (Michel, Jean-Louis), artillerie.
    Garcia (Richard, Manuel, Roger), train.
    Laval (Bernard, Amouri), arme blindée et cavalerie.
    Nuville (Louis, Marie, Jacques, Pierre, Marcel), arme blindée et cavalerie.
    Manini (Philippe, Claude, Marie), artillerie.
    Durand de Corbiac (Louis, Jean, Marie), artillerie.
    Guillemenet (Bernard, Albert, Germain), infanterie.
    Thiery (Michel, Georges, Marie), train.
    Vielle (Jean, Luc, Henri), infanterie.
    Missegue-Delmas (Dominique, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Lalanne (Jean, Marie), troupes de marine.
    Laqua (Jean-Luc, Francis, Celso), infanterie.
    Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre), train.
    Boulier (Laurent, Louis), infanterie.
    Hourcade (Erick, Jean), matériel.
    Eudeline (Eric, Michel, Raymond), train.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeur du cabinet :
 M. Jean-François Verdier.
   Chef de cabinet, conseiller :
 M. Antoine Grezaud.
   Conseillers auprès du ministre :
 M. Olivier Lavenka ;
 M. Philippe Portal ;
 Mlle Olivia Thibault.
   Conseiller chargé de la presse :
 M. Antoine Rault.
   Conseiller parlementaire :
 M. Olivier Bougan.
   Conseillers techniques :
 M. Michel Lartail ;
 Mme Guillemette Leneveu ;
 M. Grégoire Parmentier ;
 Mme Valérie Seguy ;
 Mme Cristina Storoni.
   Chef du secrétariat particulier du ministre :
 Mme Nadine Adam.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78735 Plaisir Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005, M. Dive (Denis, Jean, Claude) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2005, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Réole.
 Peuvent faire acte de candidatures les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Réole, BP 111, 33192 La Réole Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux, Commissariat général du Plan, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration, Médiateur de la République et secrétariat général de la défense nationale) est fixé à 11.
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 4 postes.
 Commissariat général du Plan : 1 poste.
 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale : 2 postes.
 Ecole nationale d'administration : 2 postes.
 Médiateur de la République : 1 poste.
 Secrétariat général de la défense nationale : 1 poste.
Art. 2. -  Les épreuves du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.
    L'admissibilité au concours comporte un examen des titres détenus par les candidats et de leur aptitude médicale.
    L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les motivations des candidats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 11 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Par décret en date du 3 avril 2001, M. Christophe Marchand, administrateur civil, chef du bureau « autres participations » à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005 :
 Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale :
 Professeur Bernard Gay, président titulaire ;
 Professeur Jean-Noël Beis, président suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 Professeur Serge Gilberg, membre titulaire ;
 Professeur Robert Nicodème, membre suppléant ;
 Professeur Max Budowski, membre titulaire ;
 Docteur Jacques Sibeud, membre suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale en qualité de représentants du syndicat des médecins généralistes :
 Docteur Stéphane Oustric, membre titulaire ;
 Docteur Gil Mury, membre suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine générale en qualité de représentants du syndicat des médecins de famille :
 Docteur Gérard Galliot, membre titulaire ;
 Docteur José Clavero, membre suppléant.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, au sein du service des formations, à la direction de l'enseignement scolaire.
 Cette sous-direction élabore et anime la politique pédagogique de la maternelle au cycle terminal des lycées (hors enseignements professionnels). Elle est également chargée de la réglementation et du suivi des examens sanctionnant les formations (diplôme national du brevet et baccalauréat).
 Elle est composée de quatre bureaux :
 - le bureau des écoles ;
 - le bureau des collèges ;
 - le bureau des lycées ;
 - le bureau du contenu des enseignements.
 Le titulaire du poste assurera un triple rôle :
 - de conception dans la définition des orientations de la politique éducative et dans la réflexion sur l'organisation des examens ;
 - d'animation auprès des cadres des services académiques, dans le domaine de compétence de sa sous-direction, afin de veiller à la mise en oeuvre des politiques décidées par le ministre et, inversement, de procéder à l'information du ministre sur l'état des lieux ;
 - de management interne pour assurer la coordination et l'efficacité de l'action des quatre bureaux de la sous-direction et veiller à l'articulation de leur travail avec celui des autres sous-directions du ministère.
 Il doit avoir une bonne connaissance du système éducatif, des compétences en matière pédagogique, des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines. Une maîtrise des outils de communication est également nécessaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 31 janvier 2001, l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié par la nomination, à titre de représentant des anciens combattants, de M. Blanquart (Victor), en remplacement de M. Pelerin (Claude), décédé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    La texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des établissements thermaux ;
    Syndicat autonome du thermalisme français ;
    Syndicat national des établissements thermaux ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décision no 2001-677 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences délivrées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le cadre des décisions no 2000-8 et no 2000-9 de l'Autorité du 9 janvier 2000 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé sur les zones de ses concessions d'autoroutes sont modifiées. Sept couples de fréquences de la bande 35/40 MHz, quatre couples du plan 1,5 C, deux du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués et huit couples sont restitués.
    Réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC)
    Attribution de couples de fréquences
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
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