Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Afin de justifier ses capacités techniques, le demandeur d'un     titre minier fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés,     selon le cas, aux articles 7 ou 14 du présent décret:
      a) Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de     l'entreprise chargés du suivi et de la conduite des travaux d'exploration ou     de production;
      b) La liste des travaux d'exploration ou de production auxquels l'entreprise     a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif     sommaire des travaux les plus importants;
      c) Un descriptif des moyens techniques envisagés pour l'exécution des     travaux.
      Le préfet chargé de l'instruction de la demande peut demander tout     complément d'information qu'il juge utile.
Art. 7. -  La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un     dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un     mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné de     l'engagement financier, les documents cartographiques et une notice d'impact     indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement     et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les     préoccupations d'environnement.
      Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre     recommandée avec accusé de réception. Le demandeur peut adresser sous pli     séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter     atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, M. Banquey (Franc-Gilbert), conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service     détaché auprès de l'Office national des forêts afin d'exercer les fonctions     de directeur du financement et de la prévision pour une période de cinq ans à     compter du 1er août 1994.
Art. 3. -  Le sous-directeur des fonctionnaires internationaux du ministère     des affaires étrangères assure le secrétariat général du comité des     fonctionnaires internationaux. Le secrétariat est chargé, en concertation     avec le président du comité, de la préparation et de l'organisation des     réunions ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des recommandations du     comité des fonctionnaires internationaux.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2000 les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 1995,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et     le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
    Corps de l'inspection générale du tourisme
      M. Harris (Jean-Pierre), inspecteur général, chef du service de l'inspection     générale du tourisme.
      Mme Figuereau (Micheline), inspecteur général élu.
      M. Mougey (Jacques), inspecteur général élu.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-158 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 31 décembre     1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 12. -  Si le permis exclusif de recherches sollicité porte sur     plusieurs départements ou, en tout ou partie, sur le fond de la mer, le     pétitionnaire adresse la demande au ministre comme il est prévu à l'article 7     ci-dessus.
      Le ministre désigne le préfet et, le cas échéant, par dérogation au     troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, chargés de coordonner     l'instruction de la demande.
      Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande, la transmet     aux autres préfets intéressés et prépare un projet d'avis de mise en     concurrence.
      La mise en concurrence, l'instruction du dossier et les demandes de     concurrence suivent les règles posées par les articles 8, 9 et 10 ci-dessus.      Au plus tard trois mois après la publication de l'avis de mise en     concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet chargé     de coordonner l'instruction rassemble la demande, les avis des services, les     rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, les avis des préfets intéressés et, si la demande porte en     tout ou partie sur les fonds marins, l'avis du préfet maritime, et les     transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences     physiques et de biologie qui dispensent tout leur enseignement dans les     classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et dans les     autres classes préparatoires est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/95                        Page 5498   a 5499    
                      ......................................................
      << Le maximum de service des professeurs de lettres et langues vivantes qui     enseignent dans les classes visées à l'alinéa ci-dessus est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/95                        Page 5498   a 5499    
                      ......................................................
      << Les professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de biologie     dont le service est partagé entre la classe de mathématiques spéciales et les     autres classes désignées ci-dessous ont le même maximum de service que s'ils     donnaient tout leur enseignement dans la classe de mathématiques spéciales.
      << Lorsqu'un professeur effectue la totalité de son service dans deux des     classes considérées dans le présent article:
      << - si l'une seulement compte plus de trente-cinq élèves, le maximum de     service du professeur est le même que si les deux classes comptent plus de     trente-cinq élèves;
      << - si l'une compte entre vingt et trente-cinq élèves et l'autre moins de     vingt élèves, le maximum de service du professeur est le même que si les deux     classes comptaient entre vingt et trente-cinq élèves. >>
Art. 8. -  Si le permis sollicité porte sur un seul département, le ministre     chargé des mines transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce     département.
      Le préfet vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier ou     compléter, le cas échéant.
      Dans le cas d'une demande de permis M, le préfet prépare un projet d'avis de     mise en concurrence. Cet avis mentionne les caractéristiques de la demande et     le délai pendant lequel il est possible de présenter des demandes     concurrentes.
      Dans le cas d'une demande de permis H, une fois la recevabilité établie, le     dossier est renvoyé par le préfet au ministre chargé des mines auquel incombe     la mise en concurrence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1995, M. Leger (Jacky, Claude), ingénieur des travaux     agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique     agricole de Beaune (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 10 septembre 1995.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'outre-mer et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à     un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 24 pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes:
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours     peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15     p. 100 du nombre total des emplois offerts. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Coquery (Michel) est chargé de l'intérim des fonctions de     directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -Saint-Cloud à compter du     1er août 1995 et jusqu'à la nomination du directeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 du 5 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires.
          Signataires:
      Union nationale des industries des carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - le nom et l'adresse de l'éditeur qui effectue la déclaration préalable;
      - l'intitulé et le secteur géographique de la parution;
      - le numéro du récépissé délivré par la direction générale des postes et     télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1995:
      M. Reze (Bernard, Marc, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Serge Grilhault des Fontaines et     Frédérique Jobard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Grilhault des     Fontaines et Frédérique Jobard, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Serge Grilhault des Fontaines, Frédérique Jobard et Bernard     Reze, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est nommé, au titre du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié     relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Ripoll                      ......................................................
      Titulaire: M. Rocca (Jean-Yves), syndicat Administration générale et     intendance rassemblées (A.G.I.R.), Syndicat national de l'administration     universitaire (S.N.A.U.), Syndicat national de l'intendance de l'éducation     nationale (S.N.I.E.N.).
Art. 8. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 5     mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le jury de chaque zone géographique est composé de 100 membres,
     professeurs des universités - praticiens hospitaliers, tirés au sort     conformément à l'annexe III au présent arrêté.
      << La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité     de professeur des universités - praticien hospitalier. A ancienneté égale, la     présidence revient au plus âgé.
      << Le président est assisté d'un vice-président, désigné également en     fonction de son ancienneté en tant que professeur des universités - praticien     hospitalier et de son âge. En cas d'empêchement, le vice-président remplace     le président.
      << En cas de partage égal des voix, sur une décision nécessitant une     procédure de vote, la voix du président est prépondérante. >>
A N N E X E  I I I
    TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
      Le tirage au sort des 100 membres du jury de chaque zone géographique est     effectué par le Centre national des concours d'internat, qui adresse ensuite     les listes des membres aux directions régionales des affaires sanitaires et     sociales de zone responsables de l'organisation du concours, définies à     l'article 2 du présent arrêté.
      Dans chaque zone, il est constitué quatre urnes:
      La première urne est composée à partir des noms des professeurs des     universités - praticiens hospitaliers en fonctions dans les unités de     formation et de recherche des diverses subdivisions et inscrits dans le     collège électoral du Conseil national des universités dans les sections et     sous-sections suivantes: 43e section, 1re et 2e sous-section; 44e section, 4e     sous-section; 45e section, 3e sous-section; 46e section; 47e section, 1re,
     2e, 3e et 4e sous-section; 48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section; 49e     section, 1re et 5e sous-section; 51e section, 1re et 2e sous-section; 52e     section, 1re et 3e sous-section; 50e section, 1re et 3e sous-section; 53e     section, 1re sous-section; 54e section, 1re et 4e sous-section.
      La deuxième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des     sections et sous-sections suivantes: 42e section, 1re sous-section; 49e     section, 2e sous-section; 50e section, 2e et 4e sous-section; 51e section, 3e     et 4e sous-section; 52e section, 2e et 4e sous-section; 53e section, 2e     sous-section; 54e section, 2e et 3e sous-section; 55e section, 1re, 2e et 3e     sous-section.
      La troisième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des     sections et sous-sections suivantes: 42e section, 2e et 3e sous-section; 44e     section, 1re, 2e et 3e sous-section; 45e section, 1re et 2e sous-section; 47e     section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section; 54e section, 5e sous-section.
      La quatrième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des     sections et sous-sections suivantes: 49e section, 3e et 4e sous-section.
      Le nombre de membres suppléants tirés au sort est égal au double du nombre     de membres titulaires.
      La constitution finale du jury tiré au sort doit comprendre:
      68 membres issus de l'urne 1;
      25 membres issus de l'urne 2;
      1 membre issu de l'urne 3;
      6 membres issus de l'urne 4.
      Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers tirés au sort ne     seront pas retenus s'ils ont déjà participé à un jury du concours d'internat     dans l'une des trois sessions précédentes.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, et notamment:
      - les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F;
      - les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil     d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs     ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la     responsabilité de l'Etat.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric     Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andrès,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3     du décret no 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de     l'administration des douanes à l'adresse suivante: direction nationale du     renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011     Paris.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, la     délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 1995 susvisé est     exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM.
     Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie, Michel Wachenheim et Dominique David,     ingénieurs en chef de l'aviation civile.
A N N E X E
    Modificatif au Journal officiel du 17 janvier 1995
    (arrêté du 11 janvier 1995)
      Page 834, deuxième colonne, paragraphe II, deux dernières lignes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2567   a 2568    
                      ......................................................
      Au lieu de: << Le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du     deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale >>,
     lire: << Le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième     alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale >>.
Nota. - Les modifications apportées à l'annexe I, qui sera publiée au     Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées au commandement des     organismes de formation de l'armée de terre, 37061 Tours Cedex.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e     alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1996 pour les     obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de     l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 159,50 F par obligation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les     exploitations agricoles du département de la Drôme, les dispositions de     l'avenant no 89 du 13 octobre 1994 à ladite convention, à l'exclusion du     deuxième alinéa de la définition de l'emploi Ouvrier hautement qualifié, chef     de groupe, figurant à l'annexe I à la convention telle que cette annexe a été     modifiée par l'article 1er de l'avenant.
Par décret en date du 9 février 1995, M. Rousseau (Claude), chargé de     mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie     nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  En application de l'article 6 du décret no 93-1092 du 15     septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général, les     candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat général peuvent     être dispensés de subir certaines épreuves communes aux deux séries, compte     tenu de la nature et des coefficients desdites épreuves.
      Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines     épreuves.
Art. 12. -  I. - Le 4o de l'article R. 122-12 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 4o Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions     de prise de possession des parcelles ou parties de parcelles échangées et les     dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des cultures     et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des     travaux connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral     ordonnant les opérations. >>      II. - Le 6o de l'article R. 122-12 est complété par la phrase suivante:
      << Dans le cas où la commission d'aménagement foncier décide d'exécuter des     travaux visés à l'alinéa 3 de l'article R. 121-20, ce rapport précise les     incidences éventuelles de ces travaux sur le milieu naturel, notamment le     milieu aquatique, et les conditions dans lesquelles l'opération projetée     garantit le respect des principes posés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3     janvier 1992 sur l'eau. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Amanvillers.
Art. 3. -  I. - Le troisième alinéa de l'article R. 121-21 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Le dossier soumis à l'enquête comprend:
      << 1o Le projet établi en application de l'article R. 121-20;
      << 2o Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes     d'aménagement envisagés;
      << 3o L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de     la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations     contenues dans cette étude;
      << 4o Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des     propriétaires et autres personnes intéressées.
      << Ce dossier est déposé à la mairie de la commune où la commission a son     siège et, dans le cas visé au troisième alinéa de l'article R. 121-20, à la     mairie de chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet.
     >>      II. - Les sixième et septième alinéas de l'article R. 121-21 sont remplacés     par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est     affiché à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement     est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes figurant sur     la liste visée à l'article R. 121-20. Le même avis est inséré dans un journal     diffusé dans le département. Ces mesures de publicité doivent intervenir au     plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
      << A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et,
     dans le délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse avec     l'ensemble du dossier au président de la commission communale d'aménagement     foncier. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective de travail des industries de la transformation des     métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et des deux avenants de     même date la complétant.
      A l'exclusion:
      - à l'article 1er, en ce qu'il fait référence à l'accord national du 16     janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux Métallurgie,
     des activités:
        - 13.15: Production et transformation des matières fissibles;
        - 13.16: Production et transformation des matières fertiles;
        - 54.03: Fabrication de bateaux de plaisance;
      - des termes << après communication à la direction >> figurant au dernier     alinéa de l'article 14;
      - des termes << à la moyenne >> figurant à l'article 21;
      - des termes << aucun cas >> figurant au cinquième alinéa de l'article 48;
      - du terme << exclusivement >> figurant au premier alinéa de l'article 49;
      - des termes << et les femmes >> et << et les femmes majeures >> figurant à     l'article 97;
      - des termes << et les femmes >> figurant à l'article 98;
      - des termes << et les femmes >> figurant au premier paragraphe de l'article     99;
      - du troisième alinéa de l'article 99;
      - des termes << demandé par le médecin du travail >> figurant à l'article     101.
      L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9     du code du travail.
      L'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-13     du code du travail.
      L'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9     du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 60 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 65 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
      L'article 70 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du     19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
      L'article 73 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     122-4 et suivants du code du travail.
      L'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 102 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
      L'article 105 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-26 du code du travail.
Art. 9. -  Les actes relatifs aux matériels industriels ou assimilés mettent     en cause:
      - les ordonnateurs-répartiteurs des matériels industriels ou assimilés,
     chargés d'ordonner les mouvements de matériels;
      - les détenteurs de matériels industriels ou assimilés, auxquels incombe     l'exécution des mouvements et qui comprennent les détenteurs-dépositaires,
     chargés de la conservation des matériels industriels ou assimilés, et les     détenteurs-usagers qui les utilisent;
      - les comptables des matériels industriels ou assimilés, chargés de la tenue     des comptes dans les conditions fixées au titre III.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'un essai monocentrique ANRS 042.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies     sur le cahier d'observation.
      Cet essai vise à apprécier l'efficacité et la tolérance à court et à moyen     terme de la cryochirurgie au protoxyde d'azote par rapport à la cryothérapie     conventionnelle dans le traitement de la maladie de Kaposi associée au sida.      Le centre coordonnateur est le service de dermatologie de l'hôpital     Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92100 Boulogne-Billancourt.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 janvier 1995     portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Wertheimer (Jurgen), de nationalité allemande, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines) à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de six mois à     l'université Paris-VIII.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
      M. Soudoplatoff (Serge), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines)     à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de trois ans au     Conservatoire national des arts et métiers.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome primitif de l'Ecole     nationale supérieure des arts décoratifs sont arrêtées à la somme de 30 726     686 F pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 19 janvier 1995, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique, en qualité de personnalité de l'industrie de l'informatique et     de l'automatique désignée par le ministre chargé de l'industrie:
      M. Descarpentries (Jean-Marie), président-directeur général de la société     Bull, en remplacement de M. Pache (Bernard).
Art. 11. -  Le mode de désignation des détenteurs et des comptables des     matériels industriels ou assimilés est fixé par instruction d'application.
      Les attributions de détenteur et de comptable de matériels peuvent être     exercées par la même personne.
      Les détenteurs-dépositaires et les détenteurs-usagers des matériels     industriels ou assimilés sont responsables de l'exécution des mouvements qui     leur incombent et de la conservation, en nombre et en état, des matériels qui     leur sont confiés selon un inventaire permanent. Cet inventaire est certifié     par le comptable et accepté par le détenteur.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30     novembre 1994, le brevet technique du collège interarmées de défense est     attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après:
    A compter du 1er novembre 1994
    Corps des officiers de l'air
      Lieutenant-colonel Amayon (Christian).
      Lieutenant-colonel Baillet (Claude).
      Lieutenant-colonel Bommier (Etienne).
      Lieutenant-colonel Castan (Michel).
      Lieutenant-colonel Carpentier (Philippe).
      Lieutenant-colonel Christophe (Yves).
      Lieutenant-colonel Courtat (Marc).
      Lieutenant-colonel Creux (Antoine).
      Lieutenant-colonel Crochard (Jean-Luc).
      Commandant Delahaye (Thierry).
      Lieutenant-colonel Dubois (Thierry).
      Lieutenant-colonel Gindre (Pierre).
      Commandant Govin (Denis).
      Lieutenant-colonel Gross (Joël).
      Lieutenant-colonel Hendel (Hugues).
      Lieutenant-colonel Jarry (Jean-Luc).
      Lieutenant-colonel Kerfriden (Daniel).
      Lieutenant-colonel Lardet (Maurice).
      Lieutenant-colonel Laurent (Jean-Marc).
      Lieutenant-colonel Lefort (Philippe).
      Lieutenant-colonel Levere (Lucien).
      Commandant Lipka (Jean-François).
      Lieutenant-colonel Lisi (de) (Michel).
      Colonel Pavillet (Ariel).
      Lieutenant-colonel Rebière (Guy).
      Commandant Rouceau (Alain).
      Lieutenant-colonel Rousseau (Patrick).
      Lieutenant-colonel Rouzaud (Eric).
      Commandant Schaeffer (Gilles).
      Lieutenant-colonel Vansantberghe (Jean-Marc).
Art. 2. -  Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses     internes actives), les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après,     fabriqués par Pacesetter et distribués par Pacesetter France, ainsi que leurs     tarifs de responsabilité sont réinscrits au tarif interministériel des     prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18180  a 18182    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier     1995, les ingénieurs des travaux des eaux et forts dont les noms suivent sont     inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1995:
     1  M.Bornot (André);
     1 bis MmeGravellier (Sophie);
     2  M.Picard (François);
     2 bis  M.Chauviere (Marc);
     3  M.Sol (Emile);
     3 bis  M.Ricci (Jean-Paul);
     4  M.Thoby (Michel);
     5  M.Malecot (François);
     6  M.De Groulard (Bruno);
     7  M.Deblaize (Michel);
     8  M.Deroy (Marc);
     9  M.Couillard (Jean);
    10  M.Gallay (Guy);
    11  M.Bourdenet (Philippe);
    12  M.Fernandez (René);
    13  M.Georges (Claude);
    14  M.Loisel (Dominique);
    15  M.Perrot (Jean-Pierre);
    16  M.Alzingre (Michel);
    17  M.Robert (Claude);
    18  M.Noel (Jean-Claude);
    19  M.Juratic (Laurent);
    20  M.Allain (Régis);
    21  M.Jamay (Christian);
    22  M.Dimon (Jacques).
Art. 1er. -  Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux     directions régionales de l'environnement les représentants ci-après:
      Membres titulaires:
      - le directeur général de l'administration et du développement, président;
      - le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme;
      - le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et     de la pêche;
      - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      - le directeur de l'eau;
      - cinq directeurs régionaux de l'environnement.
      Membres suppléants:
      - le directeur de la nature et des paysages;
      - le sous-directeur des ressources humaines;
      - le chef du bureau de l'organisation des services et des effectifs du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      - le chef du bureau de l'orientation de l'action des services déconcentrés;      - le chef de la mission de la déconcentration et de l'animation des services     déconcentrés;
      - cinq directeurs régionaux de l'environnement.
B.A.P.: V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 130
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche, affectation: Département des sciences de     l'homme et de la société, Paris.
    CONCOURS No 131
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche, affectation: Mission des relations     internationales, Paris.
    CONCOURS No 132
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche, affectation: Institut de biologie et chimie des     protéines, Lyon.
    CONCOURS No 133
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche, affectation: Institut de physique et chimie des     matériaux, Strasbourg.
Art. 5. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux     caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit:      << La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au     deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est     bordée par un liséré vert. >>
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1997 pour effectuer les contrôles prévus par l'article 2     de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé:
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex;      A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des     accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex;      Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense;
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      G.A.P.A.V.E. (Groupement des associations de propriétaires d'appareils à     vapeur et électriques), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
      Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Art. 6. -  L'article R. 382-9 du même code est modifié comme suit:
      1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du     ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
      << L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du     ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et     du ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes     distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé. >>      2o Le quatrième alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     19 décembre 1994, Mme Zampa (Anne-Marie), administrateur hors classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée     contrôleur financier de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée     du 1er juillet 1992.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales appelées à désigner des     représentants du personnel au comité technique paritaire central institué     auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est fixée     ainsi qu'il suit:
      Syndicat national des personnels de recherche et établissements     d'enseignement supérieur Confédération du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.);
      Fédération de l'éducation nationale Fédération syndicale unitaire     (F.E.N.-F.S.U.);
      Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la     recherche publique Confédération française démocratique du travail     (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture Confédération     générale du travail (F.E.R.C.-C.G.T.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, M. Paul-Renard (Xavier), président de la Fédération nationale     de l'industrie laitière, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation     et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de     représentant de la transformation des produits agricoles, en remplacement de     M. Guilmain.
      Le mandat de M. Paul-Renard prendra fin en même temps que celui des autres     membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire dont le terme est fixé le 14 juin 1996.
Art. 1er. -  Le paragraphe 4.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé est abrogé et remplacé par:
      << 4.2.3. Validité et renouvellement de la licence:
      << La licence de pilote privé avion est valable jusqu'au dernier jour du     vingt-quatrième mois qui suit sa date de délivrance ou de renouvellement, ou     jusqu'au dernier jour du douzième mois pour les pilotes âgés de quarante ans     révolus.
      << Elle peut être renouvelée si l'intéressé justifie avoir satisfait à un     contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote privé avion:
      << - dans le mois en cours ou dans le mois précédant la demande de     renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de moins de quarante ans;      << - dans le mois en cours ou dans les treize mois précédant la demande de     renouvellement de la licence pour les pilotes âgés de quarante ans révolus.
     >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février     1995, M. Pringault (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe à la direction régionale de l'environnement de     Haute-Normandie, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, à compter     du 1er mars 1995, en remplacement de M. Finet (Albert), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14     octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'appartenant pas aux corps de     la police nationale est complétée, au titre des quatrième et cinquième     tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle, le     modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle     assistée et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique     ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5     septembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et sont affectés des numéros     d'ordre figurant dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/95                        Page 2498   a 2499    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février     1995, une place est offerte au titre de l'année 1995 au concours sur épreuves     prévu à l'article 30-4 (2o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié     portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens     chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats     masculins ou féminins titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou     accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires.
Par décret en date du 12 décembre 1994, Mme Renou-Fages (Claudine), chef de     service à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est     nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M.     Grémaud (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février     1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de     l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture:
    Au titre des représentants de la production agricole
      M. Alexandre (Eugène).
      M. Bayssette (Jean-Pierre).
      M. Geronimus (Gérard).
      M. Hermouet (Guy).
      M. Heudier (Fabrice).
      M. Perrin (Louis).
      M. Rhety (Paul).
      M. Verhaeghe (Jean).
    Au titre des représentants de l'industrie,
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du territoire de Belfort le mardi 24     janvier 1995.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ce département, les cartes     nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955,     à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une     validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 5. -  Les enseignants poursuivant des formations de requalification par     le moyen conjugué de travaux de télé-enseignement, cours universitaires,
     cours par correspondance et de six semaines de regroupement sont pris en     charge à raison de 36 000 heures, ce qui correspond à un forfait de 400     heures en moyenne par stagiaire.
      Un crédit de 1 600 000 F est alloué pour couvrir les frais de formation et     de déplacement des intéressés.