Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 34. -  Les dispositions des titres III, IV et V du présent arrêté sont applicables sous un délai de cinq ans après publication du présent arrêté pour les récipients ou tuyauteries mentionnées à l'article 15 (§ 1) ci-avant dont les caractéristiques de pression maximale admissible (PS) et de volume ne leur rendaient pas applicables les dispositions des articles 1ers des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés.
    Ces récipients ou tuyauteries sont par exception dispensés de l'épreuve hydraulique prévue à l'article 25 du présent arrêté.
    Par exception :
    - les dispositions de l'article 8, second alinéa, sont applicables sous un délai d'un an après publication du présent arrêté au Journal officiel ;
    - les dispositions de l'article 6 (§ 3) sont applicables sous un délai de deux ans après publication du présent arrêté au Journal officiel pour les récipients à couvercle amovible à fermeture rapide construits selon les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
4. Participation de l'établissement
    aux instances du réseau ESPOIR
    Le directeur de l'établissement signataire ou son représentant est membre de droit du comité de pilotage et de la commission d'évaluation prévus par l'expérimentation du réseau. Il peut ainsi disposer sur son secteur d'une bonne appréciation des activités, et des moyens humains et financiers consacrés à la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique et avoir accès aux informations relatives à l'évaluation de la qualité des soins distribués sur son secteur sanitaire, sur la pathologie concernée.
    Les résultats de l'expérimentation ESPOIR font l'objet d'un rapport d'étape et d'un rapport final qui seront établis par un prestataire externe choisi par la commission d'évaluation. Les établissements signataires du présent avenant seront destinataires de ces résultats.
Art. 2. -  Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Saint-Pourçain", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9,5 %.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rouges et 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés.
    Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %.
    Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de producteurs intéressés. »
Art. 3. -  L'Institut français du textile et de l'habillement est administré par un conseil d'administration composé de 25 membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans les conditions suivantes :
    8 membres représentant les chefs d'entreprise du secteur du textile ;
    8 membres représentant les chefs d'entreprise du secteur de l'habillement ;
    5 représentants du personnel technique des branches d'activités du textile et de l'habillement ;
    4 représentants de l'enseignement technique supérieur ou personnalités particulièrement compétentes au titre des industries concernées ou des usagers.
    Les représentants des chefs d'entreprise et du personnel technique sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives.
    La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixé à trois ans.
Art. 7. -  Les services de l'armée de terre sont :
    1o Le génie ;
    2o Les télécommunications et l'informatique de l'armée de terre ;
    3o Le matériel de l'armée de terre ;
    4o Le commissariat de l'armée de terre.
    Leurs attributions sont fixées par décret.
    Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
    Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions régionales, des établissements et des formations diverses qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs régionaux. La compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs régions terre.
    Des éléments des services sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels.
6.4. Méthodologie de l'évaluation
    En conformité avec le dossier présenté à la commission d'orientation des filières et des réseaux de soins expérimentaux, le programme d'évaluation décline les référentiels, les critères, les paramètres et les indicateurs correspondants. Ces derniers sont synthétisés dans les grilles de saisie figurant dans le dossier de demande d'agrément (document du 2 février 1999 déposé au secrétariat du conseil d'orientation). L'analyse périodique de ces grilles conduit à la constitution de tableaux de bord et ainsi à la production de l'évaluation.
    La grille de saisie placée en annexe de la convention est au centre de l'opération de suivi de l'information. La source d'information essentielle est le dossier patient et sa fiche dynamique de synthèse. Ces éléments situés dans chaque pôle hospitalo-associatif sont placés sous la responsabilité du chef de service de néphrologie, qui en assure la tenue et la mise à jour. Les attachés de recherche clinique participent au recueil de données tel que défini par les méthodes d'évaluation. Ils ouvrent les fiches dynamiques de synthèse des dossiers des patients, participent à leur suivi, créent les grilles de saisie, organisent les synthèses et produisent les différents tableaux de bord.
    Cette méthode permet d'organiser les trois axes de l'évaluation :
    - l'évaluation en termes de structures et de procédure.
    L'évaluation doit établir si le réseau ESPOIR permet d'améliorer la réponse aux besoins sanitaires, de prise en charge sur la zone géographique concernée. Cette démarche doit également permettre de savoir si la cohérence des prestations de soins autour du patient pris en charge dans le cadre de l'expérimentation a été améliorée par le réseau ESPOIR, avec quelles conséquences tant médicales qu'économiques :
    - l'évaluation en termes de résultats.
    Les analyses en termes de résultats mesureront l'adhésion des patients et des professionnels à une telle démarche. Les flux de patients IRC, les résultats en terme de santé relatifs à la prévention secondaire, à la prévention chez le transplanté et à l'autonomie du patient ainsi que les résultats en termes de satisfaction des patients et des professionnels font partie également de cette démarche d'évaluation.
    De même, les analyses en termes économiques et financiers, d'une part, sur les coûts directs médicaux et, d'autre part, sur les coûts non médicaux, sont objet d'évaluation.
Article 1er
    Il est ajouté, à la fin de l'article L. 52-12 du code électoral, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
6.3.1. Composition
    La commission d'évaluation est composée de :
    - néphrologues responsables des équipes de néphrologie hospitalo-associative ;
    - représentants de la médecine ambulatoire (unions professionnelles, etc.) ;
    - représentants des auxiliaires médicaux ;
    - représentants des services médicaux des caisses d'assurance maladie ;
    - représentants des services administratifs des caisses d'assurance maladie, des organismes de tutelle et des institutions de santé adhérents.
Préambule
    L'action expérimentale, objet de la présente convention, est régie par les dispositions des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire et de la caisse d'assurance maladie concernée, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs. Les dispositions qui suivent doivent être en conformité avec les dispositions générales de l'arrêté d'agrément auxquelles elles sont annexées.
    La présente convention vise, d'une part, à définir les engagements de chacun des partenaires de l'expérimentation et, notamment, ceux de la caisse de ....................  et du promoteur. Elle a, d'autre part,
    pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation entre les caisses assurant la gestion du risque et le promoteur.
    A cette fin, la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales (FDTSFV), représentée par les présidents respectifs de ses délégations AIDER-Bourgogne et OSMOSE- Franche-Comté, M. le professeur G. Rifle et M. le professeur J.-M. Chalopin, ci-après dénommée le promoteur, d'une part,
    Et
    La ....................  (caisse primaire d'assurance maladie de ....................  ou caisse mutuelle régionale de ....................  ou caisse de mutualité sociale agricole de .................... )
    représentée par son président, M. (ou Mme) .................... ,
    d'autre part,
    Les tutelles sanitaires et les organismes sociaux régionaux et départementaux, dans leur domaine de compétence, ayant été informés,
    ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui sont annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.
    TITRE Ier
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU RESEAU ESPOIR
    ESPOIR est une expérimentation qui regroupe, autour de chaque patient adhérant, les informations relatives aux prestations dispensées en nature et en coût. Pour assurer la coordination des soins, il est utile de disposer pour chaque patient des données générales de sa pathologie, des traitements en cours et des dernières actions des prestataires de santé.
    L'action expérimentale repose sur la collaboration du médecin néphrologue et du médecin de proximité.
    Elle ne doit pas générer pour le patient une charge nouvelle. C'est pourquoi l'action du patient dans la prise en charge de son traitement par lui-même et par son environnement, est reconnue par l'octroi de prestations spécifiques à cette expérimentation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Naître et vivre, Fédération nationale des associations pour l'étude et la prévention de la mort subite du nourrisson » d'Orléans (Loiret) à Paris.
Article 8
    Il est inséré, dans le titre II de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 susvisée, avant l'article 3, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 du code des communes est ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-3. - Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 334-4 et au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Législative). »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 février 1999 portant extension de l'accord du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics est modifié comme suit :
    - est supprimée l'exclusion du point du 2 du titre III qui organise une modulation annuelle individuelle de la durée du travail.
    Sont ajoutés les alinéas suivants :
    - les termes : « ou ETAM » figurant au premier alinéa du point 2 du titre III sont exclus de l'extension ;
    - les termes : « ou les salariés ETAM classés au moins en position VI en application de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 » figurant au deuxième alinéa du point 2 du titre III sont exclus de l'extension.
    Le point 2 du titre III définissant les catégories de salariés avec lesquels peut être conclue une convention de forfait défini en jours est étendu sous réserve du respect des dispositions des paragraphes I et III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, lesquelles font obstacle, en l'absence de responsabilité ou d'une autonomie réelle du salarié-cadre dans l'organisation de son emploi du temps, à la conclusion d'une convention de forfait défini en jours.
    Le point 2 du titre III relatif aux salariés visés par le forfait défini en jours et au régime juridique de ce forfait est étendu sous réserve que les modalités de mise en place du forfait défini en jours prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail soient, en ce qui concerne les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos et les modalités de suivi de l'organisation du travail et de l'amplitude de la journée des cadres, fixées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel et en ce qui concerne les clauses relatives au repos quotidien, définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application des modalités définies par accord collectif.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5 Europe ;
    BBC World, MTV, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
3.1.2. La mise à disposition de deux médecins,
    attachés de recherche clinique
    Le promoteur recrute deux médecins qui seront chargés d'assurer les relations, à partir des données médicales des patients, entre les différents praticiens concernés par la prise en charge globale de la pathologie et notamment les médecins de la caisse d'assurance maladie.
    Les médecins attachés de recherche clinique assurent la confidentialité des circuits d'information.
Art. 4. -  La population concernée est constituée des patients assurés ou ayants droit du régime général, du régime des professions indépendantes ou du régime des professions agricoles, atteints d'insuffisance rénale chronique et résidant dans les départements suivants : Ain, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, territoire de Belfort.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Eurosport France, Euronews, TV 5 Europe, Fashion TV ;
    ARD, BBC World, RAI Uno, TVEI ;
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 mars 2000 au 12 juin 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Splendeurs des collections de Catherine II de Russie, Le Cabinet de pierres gravées du duc d'Orléans » à Paris, mairie du Ve arrondissement, du 11 avril 2000 au 28 mai 2000.
Art. 6. -  La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention de gestion passée entre les présidents des associations AIDER et OSMOSE, d'une part, et les directeurs des caisses locales d'assurance maladie des régimes mentionnés à l'article 4, d'autre part. Un modèle type de la convention figure en annexe.
    Les professionnels de santé conventionnés avec l'assurance maladie d'une part, les assurés sociaux répondant aux critères administratifs et médicaux d'autre part, participent au réseau après avoir signé un acte d'adhésion à la convention de gestion.
    Pour les établissements de santé, cette adhésion prend la forme d'un avenant à la convention actuellement en vigueur entre les établissements de santé et les associations OSMOSE - Franche-Comté et AIDER-Bourgogne, dont un modèle figure en annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 17 avril 2000, le sémaphore de Taillefer, d'une superficie de 5 330 mètres carrés, cadastré section ZD no a 55, sis sur le territoire de la commune du Palais, à Belle-Ile (Morbihan), est déclassé du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée relative à la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
    La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Art. 11. -  Le rapport d'activité précise notamment :
    - le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur niveau de dépendance, leur durée d'admission dans le réseau ;
    - les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, coût de l'indemnité versée et des prises en charges dérogatoires) ;
    - les difficultés de fonctionnement rencontrées.
Liste complémentaire
    60 M. Harlaut (Jacques).
    61 M. Thiesson (Jean-Pierre).
    62 M. Duval (Didier).
    63 Mme Leclerc (Roseline),
    épouse Pagny.
    64 M. Ankaoua (William).
    65 M. Favre (Alain).
    66 M. Daubresse (Daniel).
    67 M. Serniclay
    (Dominique).
    68 M. Martin (Hervé).
    69 Mme Davicino (Noëlle),
    épouse Deraime.
    70 M. Camus (Jean-Louis).
    71 Mme Spitz (Anne-Marie),
    épouse Kilque.
    72 Mme Gicquel (Françoise).
    73 M. Gaudeau (Norbert).
    74 M. Hreblay (Vendelin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est modifié comme suit :
    « M. Mercadier (Michel), titulaire, est remplacé par M. Falguier (Denis), chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Fifi (José, Sylvestre), contrôleur général des services vétérinaires en fonction au Conseil général vétérinaire, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2000.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/20 0 page 4965 à 4989
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/20 0 page 4965 à 4989
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/20 0 page 4965 à 4989
    =============================================
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 29 novembre 1999 (CE sect., Henry c/ministère de l'emploi et de la solidarité), la liste d'aptitude pour 1990 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 1990, est complétée ainsi qu'il suit :
    1re SECTION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, Mlle Lecourbe (Anne), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Les Ateliers du corps, 151, route des Trois-Lucs, 13011 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes de soins du corps et du visage, d'arrêt du tabac, de relaxation, d'amaigrissement et d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Auriculothérapie : il est possible de traiter une douleur ou un trouble fonctionnel par un agent physique entraînant une série de réactions neurologiques et biologiques qui auront une action curative. Le traitement peut s'effectuer dans les cas suivants : tabac, pallier son absence et l'état de manque, évite le malaise vagal, effet sédatif, limite la prise de poids ; stress, angoisse, tension nerveuse, insomnie, fatigue, troubles digestifs, migraines ; poids, effet sédatif, limite l'appétit en agissant comme un coupe-faim. Pour le poids et le tabac, une seule séance suffit en général ; Hypnose Ericksonienne : douleurs, migraines, énurésie de l'enfant, asthme, (...), psoriasis ; Electrolipolyse : cellulite (...) ; Drainage lymphatique : (...) lymphoedèmes cellulitiques ; L'unité d'endermologie : stress, insomnies, (...) défibroser les tissus ; Epilation effective : (...) définitive ; Capillicare : indications : alopécies, dystrophie tige pilaire, dermatoses squameuses ; vos problèmes : stress, angoisse, peau d'orange, poids, tabac, cellulite (..) nos solutions (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Les Ateliers du corps à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de soins du corps et du visage, d'arrêt du tabac, de relaxation, d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Les Ateliers du corps, 151, route des Trois-Lucs, 13011 Marseille. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2000, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 septembre 2000 :
    Histoire du droit et des institutions
    M. Philippe-Jean Hesse, professeur à l'université de Nantes, président du jury.
    M. Eric Bournazel, professeur à l'université Paris-X.
    M. Frédéric Chauvaud, professeur à l'université de Poitiers.
    Mme Laurence Depambour-Tarride, professeure à l'université Paris-V.
    Mme Françoise Fortunet, professeure à l'université de Dijon.
    M. Yves Jeanclos, professeur à l'université Strasbourg-III.
    M. Philippe Thery, professeur à l'université Paris-II.
Article 10
    Dispositions plus favorables
    Les investissements ayant fait l'objet de dispositions particulières de la part de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes desdites dispositions dans la mesure où celles-ci sont plus favorables que celles du présent accord.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège d'inter-Rhône, interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », Maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    Conformément à l'arrêté du 2 février 2000, le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 26.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, le 26 septembre 2000.
    L'épreuve d'entretien avec le jury aura lieu en principe à Paris, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 août 2000, terme de rigueur.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12464 à 12465
    =============================================
Article 48
    Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001.
    A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est modifié au I. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement et au II. - Autres directions et services :
    « Au I. - Directions et services relevant du délégué général pour l'armement (direction des systèmes de forces et de la prospective, direction des systèmes d'armes, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction des ressources humaines, direction de la gestion et de l'organisation, direction des centres d'expertise et d'essais).
    « Au II. - Autres directions et services :
    « Au A. - Services communs (direction de la protection et de la sécurité de la défense) ;
    « Au B. - Services de l'armée de terre (direction centrale du génie) ;
    « Au C. - Services de la marine (suppression de la direction des systèmes d'armes en matière d'entretien et de réparation des unités en service et en réserve). »
Art. 1er. -  Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la chasse :
    - au quatrième alinéa du III de l'article 2, les mots : « , y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche » ;
    - l'article 3 ;
    - le XI de l'article 14 ;
    - le XIII de l'article 17 ;
    - au sixième alinéa de l'article 24, les mots : « ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000, l'épreuve écrite des concours ouverts par l'arrêté du 8 juin 2000 portant ouverture pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au titre de l'année 2000 se déroulera le 19 septembre 2000 à Paris.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement par le jury du concours.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
1.3. Calcul de la réduction
    La réduction est dégressive en fonction de la rémunération mensuelle du salarié. La rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois civil et soumise à cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
    Le mode de calcul de la réduction est inchangé. Le plafond de salaire ouvrant droit à l'allégement est calculé sur la base de 230 fois le SMIC majoré de 30 %, soit 12 175,28 F (*), compte tenu du taux en vigueur au 1er juillet 1999. Pour les rémunérations mensuelles comprises entre 169 fois le SMIC (soit 6 881,68 F *) et le plafond d'éligibilité, le coefficient assurant la dégressivité de la réduction est fixé à 0,237 et la réduction est ainsi calculée :
    (1) Réduction mensuelle = (12 175,28 - rémunération) x 0,237
    Exemple no 1 : salarié rémunéré 10 000 F par mois.
    Réduction : (12 175,28 F - 10 000 F) x 0,237 = 515,54 F par mois (soit 6 186 F par an).
    L'employeur pourra choisir d'appliquer, au lieu et place de la formule de calcul, le barème simplifié de la réduction figurant en annexe 2 de la présente circulaire.
    La réduction ainsi calculée est proratisée selon les modalités définies à l'alinéa suivant lorsque la durée de temps de service effectuée sur le mois est inférieure à 169 heures.
    Pour les rémunérations inférieures à 169 fois le SMIC, c'est-à-dire inférieures à 6 881,68 F (*), et correspondant à des durées de temps de service inférieures à 169 heures, la réduction est ainsi calculée :
    (2) Réduction mensuelle = rémunération x 0,182 x prorata
    Prorata = nombre d'heures rémunérées/169 heures (ou durée conventionnelle si elle est inférieure).
5.3.1. Le suivi statistique
    Les DRE, guichets uniques des entreprises ou des établissements sollicitant le bénéfice de la réduction ou de l'allégement de cotisations sociales, réunissent à partir des dossiers de demandes déposés une somme importante d'informations qu'il leur revient de synthétiser et de faire remonter aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année à la direction des transports terrestres, sous-direction du travail et des affaires sociales (cf. fiches statistiques en annexe 8).
    Les DRTT rassemblent les informations relatives au nombre des accords conclus et à leur contenu.
    Dans ce cadre, les services échangeront les informations qu'ils jugeront utiles au suivi approfondi et cohérent du dispositif.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1999 (Modification de la grille indiciaire et salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'adjoint sanitaire, au titre de l'année 1999, les agents nommés ci-après :
    1 M. Jaffory (Georges), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
    2 M. Cordonnier (Daniel), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord) ;
    3 M. Wolff (Joseph), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
    4 M. Tony (Jacques), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    A N N E X E
    LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE DES UNITES LANGUE VIVANTE, FRANÇAIS, HISTOIRE-GEOGRAPHIE, EDUCATION ARTISTIQUE-ARTS APPLIQUES, EDUCATION SOCIOCULTURELLE, EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
    Baccalauréat (général, technologique, professionnel).
    Brevet des métiers d'art.
    Brevet de technicien.
    Brevet de technicien agricole.
    Diplôme de technicien des métiers du spectacle.
    Diplôme de technicien podo-orthésiste.
    Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2000, M. Barbe (Roger), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'intérieur, à compter du 1er avril 1993. La période du 1er avril 1993 au 31 mars 1995 inclus est prise en compte de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux moyen de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 25 août 1994 susvisé est fixé à 18 270 F. »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2000, après avis de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date des 19 et 28 juin 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000, pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
    M m e Barriére-Constantin (Catherine) ;
    M m e Bedeaux (Catherine) ;
    M. Bonneviot (Gilles) ;
    M m e Buisson-Demay (Stella) ;
    M m e Busquet (Christine-Marie) ;
    M m e Criquet-Manière (Anne) ;
    M. Dahan (René) ;
    M. Dalègre (François) ;
    M. Dupouy (Jean) ;
    M. Dureau (Jérôme) ;
    M. Flayac (Jean-Pierre) ;
    M. Grivel (Thierry) ;
    M. Guillemot (Pierre-Yves) ;
    M. Herry (Jean-Pierre) ;
    M m e Jouas-Guerin (Anne-Marie) ;
    M. Joussain (Jean) ;
    M. Laustriat (Vincent) ;
    M. Lebegue (Francis) ;
    M. Leclercq (Bernard) ;
    M. Lethuillier (Denis) ;
    M. Mantion (Dominique) ;
    M. Mercier-Guyon (Charles) ;
    M m e Meynet (Colette) ;
    M. Nasr (Hazem) ;
    M. Pauquet (Jean-Marie) ;
    M. Pillon (Frédéric) ;
    M m e Pozzobon-Pressoir (Martine) ;
    M. Prévot (Michel) ;
    M. Racine (Jean-Luc) ;
    M. Robillard (Sylvain) ;
    M. Targues (Guy) ;
    M. Thomas (Alain) ;
    M. Vaton (Georges).
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 10. -  Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « pratique de réception, mise en stock, expédition et de conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté » du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du brevet d'études professionnelles distribution et magasinage  et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation  comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
III. - Partie 3 : LF-R 24 C à l'exclusion
    de la zone réglementée LF-R 45 S lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 10' 36'' N, 005o 59' 39'' E,
    puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point
    48o 00' 37'' N, 005o 59' 43'' E jusqu'au point :
    48o 08' 03'' N, 006o 09' 44'' E - 47o 53' 11'' N, 005o 49' 44'' E ;
    puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point
    48o 00' 37'' N, 005o 59' 43'' E jusqu'au point :
    48o 03' 29'' N, 005o 45' 23'' E - 48o 10' 36'' N, 005o 59' 39'' E.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 9 février 2000 est ainsi modifié :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 modifié susvisé. »
Au grade de chevalier
    Mme Borg, née Hyllaire (Micheline), adjointe à un maire chargée du tourisme ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Cayla (Claude, Adrien), président d'une association touristique ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Chollet, née Lanson (Maryse, Renée), directrice d'un comité départemental de tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Constant (Jean, Gabriel), hôtelier restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Godfrin, née Goudemey (Marie-Paule, Suzanne), secrétaire à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
    M. Larribe (Georges, Louis), directeur commercial d'un groupe de tourisme ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Le Flohic (Cécile, Angélique), présidente d'un office de tourisme ; 51 ans d'activités professionnelles.
    M. Prosperi (Michel, Charles), proviseur d'un lycée régional hôtelier ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mme Ségat (Pierrette, Nicole), présidente d'une association touristique ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Vighetti (Jean, Bernard), directeur d'un office de tourisme ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Violet, née Sagliet (Marie-Odile), présidente d'un office de tourisme ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère de la culture et de la communication
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Cannet, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents.
    2 Maladie.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    4 Corps de véhicules ferroviaires.
    5 Corps de véhicules aériens.
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    11 Responsabilité civile véhicules aériens.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    14 Crédit.
    15 Caution.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.
Article 3
    Définitions
    Au sens du présent accord on entend par :
    a) « Centre de coopération policière et douanière », ou « centre commun », un centre institué à proximité de la frontière commune sur le territoire de l'une des deux Parties, au sein duquel se concrétisent les formes de coopération, notamment dans le domaine de l'échange d'informations, entre les membres des services compétents des deux Parties qui y sont détachés ;
    b) « agents », les personnes appartenant aux administrations compétentes des deux Parties et affectées dans les centres de coopération policière et douanière ou dans les unités territoriales situées dans la zone frontalière ;
    c) « surveillance », l'application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre les trafics illicites et l'immigration illégale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2000 :
    Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 31 août 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de :
    Mme Kieffer (Nicole), proviseure ;
    M. Toussaint (Jacques), maître de conférences ;
    M. Bert (René), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er septembre 1998, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans :
    M. Fromentaud (Daniel), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ;
    M. Miroux (Georges), maître de conférences.
    Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 31 août 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de :
    M. Fromentaud (Daniel), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ;
    M. Miroux (Georges), maître de conférences.
    Est nommée en qualité de directrice adjointe, à compter du 1er septembre 1999, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans :
    Mme Guibert (Josiane), professeure certifiée.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er décembre 1999, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans :
    M. Lancon (Daniel), maître de conférences ;
    M. Lebeaume (Joël), maître de conférences.
    Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 31 décembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de :
    M. Fontaine (Roger), professeur d'université ;
    M. Carton (Alcide), inspecteur de l'éducation nationale.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er janvier 2000, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans :
    Mme Rousseau (Françoise), professeure agrégée ;
    M. Bourgeois (Jean-Pierre), inspecteur de l'éducation nationale.
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 août 1999, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de :
    Mme Guibert (Josiane), professeure certifiée.
    Est nommé en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er septembre 2000, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans :
    M. Marida (Jean-Luc), professeur agrégé.
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application au sixième alinéa de l'article 15 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, des dispositions de l'article 6 du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien.
Article 2
    Application de l'accord
    Le présent accord s'applique :
    a) Dans le territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi que dans la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles exercent, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles ;
    b) Aux investissements qui ont déjà été effectués ou qui peuvent être effectués après l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, M. Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Affrique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres, à Niort, un site internet dont l'objet est :
 - la diffusion d'informations relatives à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration.