Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
    Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
Art. 1er. -  Pour l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article L. 675-1 du code de l'éducation susvisé, l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieures suivantes :
    - la formation polytechnicienne, qui fait l'objet du titre II du présent décret ;
    - la formation par la recherche, que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers, qui a pour but de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à des futurs cadres une expérience de recherche ;
    - des formations spécialisées de troisième cycle que l'Ecole polytechnique organise seule ou en partenariat avec d'autres organismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2001, M. Laurent Galzy, sous-directeur à la 4e sous-direction du budget, est nommé représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. Laurent Fourquet, chef du bureau 4 C à la 4e sous-direction, est nommé représentant suppléant au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
Par décret en date du 7 décembre 2001, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de la montagne du Tarn, anciennement dénommée Eglise réformée évangélique de Viane (Tarn), puis Eglise réformée des monts de Lacaune, déclarée le 7 novembre 2000 à la sous-préfecture de Castres (Tarn) et dont le siège est à Viane, qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des églises de Brassac, de Ferrières, de Sablayrolles, de Saint-Pierre-de-Trivisy et de Vabre (Tarn), qui ont décidé leur dissolution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2001, M. Peny (Paul), sous-directeur des personnels à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Colrat (Adolphe).
Art. 56. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 31 août 1988 portant création du brevet professionnel électrotechnique, options production et distribution, et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 août 1988 et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
 II. - Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) du cours d'eau est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
 III. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs sont interdits lorsque le débit du Rhône observé à l'amont du site est soit inférieur ou égal à 500 m³/s, soit supérieur à 3 000 m³/s.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.
 V. - Sans préjudice du paragraphe II de l'article 19, le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
 - rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les réservoirs contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 m³/h ;
 - rejet d'un réservoir T ou S contenant exclusivement des rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 m³/h ;
 - rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 m³/h.
Art. 1er. -  Il est institué, au titre de l'article 109 du code minier, une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de diatomite, d'une superficie de 109,6 hectares environ, portant sur une partie du territoire des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac, dans le département de l'Ardèche.
26e section : mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    M. Antibi (André) (université Toulouse-III).
    M. Asch (Mark) (université de Toulon et du Var, institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var).
    M. Avram (Florin) (université de Pau).
    M. Bonnetier (Eric) (université Grenoble-I).
    Mlle Comte (Fabienne) (université Paris-V).
    M. François (Olivier) (Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble).
    M. Hervé (Loïc) (Institut national des sciences appliquées de Rennes).
    M. Khorunzhiy (Oleksiy) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
    M. Kirane (Mokhtar) (université de La Rochelle).
    M. Lachand-Robert (Thomas) (université de Chambéry).
    M. Lafitte (Olivier) (université Paris-XIII).
    M. Lagrange (Jean-Baptiste) (institut universitaire de formation des maîtres de Reims).
    M. Latrach (Khalid) (université de Corte).
    M. Nicoud (Franck) (université Montpellier-II).
    M. Piau (Didier) (université Lyon-I).
    M. Pietrus (Alain) (université des Antilles et de la Guyane).
    M. Schinazi (Rinaldo) (université Aix-Marseille-I).
Article 1er
    Objectifs
    Les objectifs de la présente Convention sont les suivants :
    i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté ;
    ii) faire en sorte qu'à tous les stades de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels afin que les individus, la société et l'environnement soient protégés, aujourd'hui et à l'avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, de sorte qu'il soit satisfait aux besoins et aux aspirations de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs ;
    iii) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient à un stade quelconque de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.
Art. 31. -  Sans préjudice des prescriptions spécifiques fixées à l'annexe III, pour être reconnue propre à la consommation, la gélatine ne doit pas contenir de corps étrangers, de substances toxiques, de parasites, de micro-organismes pathogènes ou de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
    Chapitre IX
    Emballage, stockage et transport
Art. 3. -  Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins de table ou de vins de pays si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
    Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, sauf ceux ayant fait l'objet d'une exclusion locale dont la liste figure à l'annexe III.
    Les exploitants de superfices viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations destinées à la production de vins de table ou de vins de pays et réalisées dans les aires géographiques d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
    Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogrations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Art. 1er. -  Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret du 21 juin 2001 susvisé, un éleveur doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles. Celles-ci sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail (UGB) retenues rapporté à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre les limites définies ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9912 à 9914
    =============================================
    Un arrêté annuel du préfet de département fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000, par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
    Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants
    des producteurs de fruits à cidre
    M. Thierry Chasles.
    M. Jacques Loisel.
    M. Pierre-Yves Reboux.
Art. 19. -  Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage des outils et équipements de travail et, si la maîtrise des risques sanitaires l'exige, leur désinfection doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.
    Ces dispositifs doivent être distincts de ceux servant au lavage des mains.
    Chapitre III
    Equipements
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Par décision no 2001-682 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Atofina, à Lannemezan (65) ;
    Viron Christian, à L'Aigle (61) ;
    Satheim, à Gières (38) ;
    Etablissements R. Hermet, à Labastide-de-Lévis (81) ;
    Marchisio, à Gières (38) ;
    Sollac, à Florange (57) ;
    Mairie du Meux (60) ;
    Secourisme protection civile de Paris, à Paris (75) ;
    CBBP, à Marseille (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 5
    I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
    II. - L'article L. 123-6 du même code est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « au plan national ou » ;
    2o Après les mots : « en faveur », sont insérés les mots : « d'un candidat à un emploi ou ».
CHU de Paris (La Pitié-La Salpêtrière)
    Service d'hépato-gastro-entérologie : M. Thierry Poynard (groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière).
    Service de médecine physique et réadaptation : M. Michel Perrigot (groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière).
    Département de génétique cytogénétique et embryologie : M. Alexis Brice (groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière).
    Département de cardiologie médicale : M. Daniel Thomas (groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière).
    Service de gérontologie 5 : Mme Sylvie Meaume (hôpital Charles-Foix).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 5 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par décision no 2001-695 en date du 12 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Le Pluriel pour sa liaison Cahors-Regourd vers Cahors-Failhal, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-356 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  L'article 21 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Société Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire (CAVAL)
    (volailles de chair) (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1989 modifié à la société Coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue pour les volailles de chair, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton de Saint-Fulgent (Vendée) ;
    - le canton de Rocheservière (Vendée) ;
    - le canton des Herbiers (Vendée) ;
    - le canton de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) ;
    - le canton de Bourgueil (Indre-et-Loire) ;
    - le canton du Lude (Sarthe) ;
    - le canton de La Flèche (Sarthe) ;
    - le canton de Malicorne (Sarthe) ;
    - le canton de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe) ;
    - le canton de Brûlon (Sarthe) ;
    - le canton de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ;
    - le canton de Craon (Mayenne) ;
    - le canton de Retiers (Ille-et-Vilaine) ;
    - le canton de Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
    - le canton de Rougé (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Varades (Loire-Atlantique) ;
    - le canton d'Ancenis (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Ligné (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Nozay (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
    - le canton de Legé (Loire-Atlantique) ;
    - le canton d'Aigrefeuille (Loire-Atlantique).
Art. 2. -  L'article 16 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2001, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2001 :
    En qualité de président
    M. Louis Le Gourierec, inspecteur général de l'inspection générale de l'administration.
    M. Jean-Pierre Lemoine, inspecteur général de l'inspection générale de l'administration, en remplacement du président dans le cas où celui-ci serait empêché.
Société Coopérative agricole Anjou-Val de Loire (CAVAL) (ovins)
    (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la société Coopérative agricole Anjou-Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue, à la suite de l'absorption de la Coopérative agricole de la région choletaise (CARC), à la date du 1er juillet 1996, sur les cantons de Cerizay et des Herbiers (Vendée).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Illes, sis 29, rue de Verdun, 34000 Montpellier, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Illes, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 4. -  Le secrétariat du comité est assuré par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. A ce titre, le secrétariat est chargé de :
    - la rédaction des ordres du jour des précomités et comités ;
    - la communication préalable, aux membres du comité et aux préfets de région concernés, des dossiers de demande d'aide soumis à l'avis du comité ;
    - la rédaction du procès-verbal établi à l'issue de chaque comité et approuvé au comité suivant ;
    - l'information du comité sur les suites données à ses avis ;
    - l'information du comité sur le suivi des dossiers en cours et des projets de demande dont il est saisi.
    Le secrétariat rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres du comité un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.
Art. 26. -  Distance aux arbres et obstacles divers.
    § 1er. Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages :
    Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés BT ou de câbles aériens HTA ;
    Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes et des parties saillantes des bâtiments non normalement accessibles à des personnes lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus de 3 mètres au-dessus du sol ;
    Des terrains en très forte pente ou des falaises non normalement accessibles à des personnes.
    § 2. La distance de base est :
    b  1 mètre pour les conducteurs nus ;
    b  0 mètre pour les conducteurs isolés.
    La distance de tension est t3 pour le surplomb et t1 pour le voisinage latéral.
    § 3. Les distances minimales prescrites par les paragraphes 1er et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant :
    En cas de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
    En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
    Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
    § 4. La distance totale minimale D ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et à l'absence de vent, lorsqu'il s'agit de lignes en conducteurs nus haute tension.
    § 5. Des visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus doivent être effectuées afin d'en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les élagages et abattages nécessaires, notamment ceux d'arbres morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les ouvrages.
    Les dates et les résultats de ces visites doivent être mentionnées sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle.
    Les travaux dont ces visites ont fait apparaître la nécessité doivent être effectués dans les meilleurs délais.
L'exequatur est accordé à Mme Mejia (Maria, Carolina), consul général de la République dominicaine à Marseille, avec juridiction sur :
    L'Ain ;
    L'Allier ;
    Les Alpes-de-Haute-Provence ;
    Les Hautes-Alpes ;
    L'Ardèche ;
    L'Ariège ;
    L'Aude ;
    L'Aveyron ;
    Les Bouches-du-Rhône ;
    Le Cantal ;
    La Corrèze ;
    La Corse ;
    La Creuse ;
    La Dordogne ;
    La Drôme ;
    Le Gard ;
    La Haute-Garonne ;
    Le Gers ;
    L'Hérault ;
    L'Isère ;
    Les Landes ;
    La Loire ;
    La Haute-Loire ;
    Le Lot ;
    Le Lot-et-Garonne ;
    La Lozère ;
    Le Puy-de-Dôme ;
    Les Pyrénées-Atlantiques ;
    Les Hautes-Pyrénées ;
    Les Pyrénées-Orientales ;
    Le Rhône ;
    La Savoie ;
    La Haute-Savoie ;
    Le Tarn ;
    Le Tarn-et-Garonne ;
    Le Var ;
    Le Vaucluse ;
    La Haute-Vienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2001 :
    Il est, à compter du 18 juin 2001, mis fin aux fonctions de Mme Magere (Andrée), épouse Bazeck, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angoulême.
    Mme Poulain (Béatrice), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 18 juin 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Angoulême.
L'exequatur est accordé à Mme Bayoud-Vidal (Kathy), consul honoraire de la République slovaque à Lyon, avec juridiction sur :
    L'Ain ;
    L'Ardèche ;
    La Drôme ;
    L'Isère ;
    La Loire ;
    Le Rhône ;
    La Savoie ;
    La Haute-Savoie.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I offerts au recrutement au titre de l'année 2001.
Art. 1er. -  Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 7,62 Euro lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15,24 Euro lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Niaussat-Brault, sis 13, avenue Roosevelt, 56000 Vannes, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Niaussat, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Article 6
    La présente Convention entre en vigueur à la date de la signature.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Victoria, Mahé, Seychelles, le 19 février 2001, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 6 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Le 2.1 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.1. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements et organismes :
    - le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
    - le chef du service de la maintenance aéronautique.
    Pour ceux des établissements ou organismes qui ne relèvent d'aucune des autorités ci-dessus, ces approbations sont données par le directeur des systèmes de forces et de la prospective.
    Les autorités susvisées consultent, avant de donner leur approbation, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. »
    II. - Le 2.3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.3. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du chef d'état-major de la marine, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par le directeur central du service de soutien de la flotte, pour les pyrotechnies maritimes métropolitaines, et par le sous-chef d'état-major opérations-logistique pour les autres établissements et organismes. »
    III. - Le 2.6 de l'article 2 devient le 2.7.
    IV. - Après le 2.5 de l'article 2 il est inséré un nouvel alinéa 2.6 ainsi rédigé :
    « 2.6. En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du service à compétence nationale DCN, par le directeur de DCN, après consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. »
    V. - Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A cette fin, il reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et, en outre, pour les établissements ne relevant pas du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de la marine ou du directeur de DCN, celui des organismes d'inspection et de contrôle visés aux 2.2 et suivants de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 7. -  En application de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est l'autorité compétente en matière de classement, d'emballage et de conditions de transport des marchandises de la classe 1 entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées. Il peut en être de même pour les marchandises de la classe 1 à caractère militaire n'entrant pas en l'état dans les approvisionnements des forces armées.
    TITRE V
    INFORMATION ET COMMUNICATION
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - viande hachée de veau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Minz-Petavy, sis rue du Mongardé, 78410 Aubergenville, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Minz et Petavy.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2. du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. François Catalan-Lerma.
Art. 1er. -  Le premier alinéa du 1o de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par :
    « 1o Au cours des contrôles autres que les contrôles initiaux, l'expert vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes énumérés à l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001.
    Les vérifications sont effectuées depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à contrôler, l'exécution des essais de freinage et de ceux liés au contrôle des émissions d'échappement.
    En cas d'impossibilité soit de vérification totale ou partielle, soit de réalisation d'un essai pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, il en est fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Soubiran, sis 31, rue de Paris, 06000 Nice, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Soubiran.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2001, M. Philippe Dutronc, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 18 octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants :
 - Aube, Marne, Haute-Marne ;
 - Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
 - Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
 - Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
les dispositions de l'avenant n° 129 du 16 septembre 2003 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 novembre 2003 publié au Journal officiel du 4 décembre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Le retrait de M. Merland (Bernard, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perinne, Bernard Merland et Bruno De Lapasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Perinne, Bruno De Lapasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de l'avenue du Général-de-Gaulle, sis 56, avenue du Général-de-Gaulle, 72015 Le Mans Cedex, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    L'agrément est accordé à M. Groussin comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Les activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons sont placées sous la responsabilité de MM. Sigogneau et Groussin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don est accordée à l'association Cryos-Biovie, sis immeuble Saint-Alban, rue d'Alsace-Lorraine, 97822 Le Port (île de la Réunion).
    Mme Gayon, M. Verrougstraete, M. Sin sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsables des activités de recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don.
Art. 37. -  Canalisations électriques enterrées.
    § 1er. Les canalisations électriques enterrées doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
    § 2. Tout câble ou ensemble de câbles enterré doit être signalé par un dispositif avertisseur conforme aux normes et placé, autant que possible, au moins à 0,20 mètre au-dessus de lui. Lorsque des câbles ou des ensembles de câbles appartenant à des domaines de tension différents sont superposés, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chacun d'eux.
    Le dispositif avertisseur n'est pas exigé si le câble est placé dans un fourreau posé en sous-oeuvre.
    § 3. Pour éviter d'endommager les câbles ou canalisations voisins lors d'interventions, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au croisement de deux canalisations électriques enterrées et au croisement d'une canalisation électrique enterrée et d'un câble de télécommunications.
    Au voisinage, sans croisement, d'une canalisation électrique enterrée, doit être respectée une distance de :
    0,50 mètre par rapport à un câble de télécommunications enterré directement dans le sol ;
    0,20 mètre par rapport à un câble de télécommunications sous fourreau.
    Au voisinage, avec ou sans croissement, d'une canalisation électrique enterrée et d'une conduite d'eau, d'hydrocarbure, de gaz, d'air comprimé ou de vapeur, une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée.
    Ces distances peuvent être réduites à condition que les installations soient séparées par un dispositif donnant une protection suffisante contre le choc des outils métalliques à main.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, sont inscrites au tableau d'avancement au grade d'infirmière principale au titre de l'année 2001 les infirimières dont les noms suivent :
    Leenhardt (Solange), ministère des affaires étrangères ;
    Caillaud (Marie-Josèphe), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Nieloux Cagnon (Liliane), ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Rouxel (Monique), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Soka (Danielle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Morvan (Josiane), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Bohet (Anne-Marie), ministère de l'emploi et de la solidarité.
Elevage
    Société Coopérative agricole des producteurs ovins
    d'Auvergne (COPAGNO) (ovins) (Puy-de-Dôme)
    La société Coopérative agricole des producteurs ovins d'Auvergne (COPAGNO), dont le siège social est situé à Lempdes (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de l'Allier ;
    - le département du Cantal ;
    - le département de la Haute-Loire ;
    - le département du Puy-de-Dôme.
Art. 1er. -  La composition du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Le jury du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprend douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Il est composé ainsi qu'il suit :
    Jury national du concours des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours.
Huiles essentielles
    Société coopérative agricole Normandie Arômes (Eure)
    La société coopérative agricole Normandie Arômes, dont le siège social est situé à Guichainville (Eure), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, pour les huiles essentielles hors huiles essentielles de lavande, lavandin et sauge sclarée sur :
    - le département de l'Eure ;
    - les cantons de Saint-Romain-de-Colbosc, Lillebonne, Caudebec-en-Caux, Duclair, Elbeuf, Boos, Mont-Saint-Aignan, Gournay-en-Bray, Argueil situés dans le département de Seine-Maritime ;
    - le canton de Magny-en-Vexin situé dans le département du Val-d'Oise ;
    - le canton de Bonnières-sur-Seine situé dans le département des Yvelines ;
    - les cantons d'Anet, Dreux, Brézolles, La Ferté-Vidame situés dans le département d'Eure-et-Loir ;
    - les cantons de Tourouvre, La Ferté-Frênel, Vimoutiers, L'Aigle situés dans le département de l'Orne ;
    - les cantons de Lisieux, Honfleur, Orbec, Pont-l'Evêque, Blangy-le-Château situés dans le département du Calvados.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 14 mars 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des caisses d'épargne (FOCADEP), sis 29, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 15 756 129,39 F et sur une trésorerie totale de 27 547 936,05 F.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Elle consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant notamment sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
    Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent.
Art. 6. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des services des sapeurs-pompiers, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 2. -  Les demandes ne tendant qu'au renouvellement ou à la modification d'autorisations déjà accordées, ou ne tendant qu'au remplacement d'appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à usage clinique déjà installés, seront toutefois reçues, dans les formes réglementaires, entre le 1er juillet et le 31 août 2001.
    Le présent arrêté sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 août 2001.
Art. 1er. -  Le chapitre V des cahiers des charges annexés aux arrêtés des 25 mars 1991, 8 décembre 1994, 23 février 1995, 14 juin 1996, 19 octobre 1998, 21 juin 2000, 17 août 2000, 30 novembre 2000, 24 avril 2001, 26 avril 2001, 18 juillet 2001, 19 juillet 2001 et 23 juillet 2001 susvisés est complété comme suit :
    « Par ailleurs, les équipements et installations de l'opérateur respectent les restrictions de base et les niveaux de référence définis dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). »
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres organisé en 2001, au titre de l'article 10, deuxième alinéa, du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité génie sanitaire et biomédical :
    Mazet (Eric, Claude, Bernard) ;
    Mocquet (Nicolas, André, Yves).
    Les intéressés sont convoqués pour incorporation le 30 juillet 2001 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de leur aptitude.
    A l'issue, ils rejoindront le mardi 31 juillet 2001 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporés le 1er août 2001 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement, BP 125, 00459 Armées.
    Le ou les candidats qui ne rejoindront pas l'école au jour fixé, sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, se verront considérés comme s'étant désistés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Schwartz, à :
    M. Michel Eddi, chef de service ;
    M. Jean-François Mela, professeur des universités.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 2001, le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2000 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Baurand (Sébastien).
    M. Cacheux (Michel-Claude).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 avril 2001, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Veysseire (Jean-Michel).
    Mme Schlidely-Leleu (Isabelle).
    M. Hoffman (Joël).
    M. Lalaurette (François), détaché.