Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  Les dispositions du tableau de l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé relatives aux directeurs généraux des services des communes et aux directeurs généraux adjoints des services des communes sont remplacées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9915 à 9918
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    TITRE V
    MODIFICATION DU DECRET No 88-631 DU 6 MAI 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
    Candidats français :
    Amarger (Marc, A., E.), série no DES1.
    Arnoult (Pierre, J., F.), série no DES3.
    Aubry (Maurice, J., M.), série no DES4.
    Baffet (Quentin, M., P.), série no DES1.
    Beasse (Thomas, V., J.), série no DES1.
    Bertin (Clément, L., M.), série no DES6.
    Blanc (Julien, J., D.), série no DES2.
    Bolle (Thomas), série no DES2.
    Bourgais (Jérémy), série no DES6.
    Bouvier (Yannick, D.), série no DES3.
    Calastreng (Philippe, B., A.), série no DES5.
    Chapelotte (Benoit), série no DES6.
    Croiset (Jérémie, A., F.), série no DES5.
    Cros (Romain, M.), série no DES2.
    Dachy (Sébastien, L., A.), série no DES7.
    Dagneaux (Cyril, D., D.), série no DES4.
    Dattoli (Aude), série no DES7.
    De Quatrebarbes (Pierre, M., F.), série no DES4.
    Defrance (Cédric, J.-L.), série no DES4.
    Demezon (Grégoire, G., A.), série no DES1.
    D'Herbes (Olivier, E., M.), série no DES4.
    Du Port De Pontcharra (Colomban, G., M.), série no DES3.
    Dubois (Katell), série no DES2.
    Dubuis (Mélanie, E.), série no DES6.
    Dugas (Antoine, M., P.), série no DES7.
    Durand (Yann, A., M.), série no DES1.
    Guiral (David, A., R.), série no DES4.
    Haye (Alan, N.), série no DES2.
    Heran (Frédéric, F., B.), série no DES3.
    Honnert (Audrey), série no DES2.
    Huart (Emmanuel, S., M.), série no DES1.
    Jacquot (Yves-Marie), série no DES2.
    Jeanteur (Matthieu, A., A.), série no DES3.
    Jeffroy (Gwenn), série no DES6.
    Lallemand (Gilles, E.), série no DES4.
    Lavollay (Jean, C.), série no DES6.
    Le Beller (Sébastien), série no DES4.
    Legathe (Sophie), série no DES1.
    Lenoble (Aymeric, F., J.), série no DES7.
    Leprince (Albin, P., F.), série no DES6.
    Leroy (Jacques), série no DES6.
    Margerard (Yoann, J., L.), série no DES7.
    Mazin (Guillaume, M., F.), série no DES1.
    Potier (Valérie, A.-M., J.), série no DES7.
    Riche (Francois, N., M.), série no DES3.
    Robert (Dimitri, J.-P.), série no DES5.
    Salvatori (Romain, A., T.), série no DES2.
    Santoni (Olivier, R., M.), série no DES3.
    Schaeffer (Benoit, J., M.), série no DES7.
    Soria (Raphaël), série no DES5.
    Tilloy (Hervé, M., A.), série no DES7.
    Treguier (Tanguy, H., F.), série no DES3.
    Van Ingelgem (Olivier, M.), série no DES5
    Vuitton (Jean, M.), série no DES5
    Vulliez (Pascale, B.), série no DES5
    Nombre de candidats : 55.
    Candidats étrangers :
    Nombre de candidats : 0.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    M. Garcia (Christophe, Patrice, Joaquim) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Charret, Jacqueline Luis-Charret et Christiane Fontang-Novion, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Le retrait de M. Charret (François, Albert, Alphonse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Charret, Jacqueline Luis-Charret et Christiane Fontang-Novion, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Charret, Jacqueline Luis-Charret et Christiane Fontang-Novion, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacqueline Luis-Charret, Christiane Fontang-Novion et Christophe Garcia, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 11 du 31 janvier 2001 (salaires) à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 et de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-310 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-996 du 3 septembre 1996, et de l'autorisation no 98-275 du 28 avril 1998, délivrées à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
    En effet :
    - les ressources publicitaires de l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest qui exploite un service radiophonique dénommé Radio Montagnes Noires dans la catégorie des services associatifs, dite catégorie A, sont supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires total ;
    - ainsi, l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest ne remplit plus un des critères propres à la catégorie des services associatifs, l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique, en raison du dépassement de 20 % de ses ressources publicitaires au regard de son chiffre d'affaires total.
Art. 8. -  Les personnes qui contribuent au fonds du service public de la production d'électricité, ci-après dénommées les contributeurs, et l'assiette de leur contribution sont pour une année considérée :
    a) Tout producteur d'électricité installé sur le territoire national lorsque la puissance installée de l'installation de production, telle que définie par le décret du 7 septembre 2000 susvisé, est supérieure à 4,5 mégawatts, tout opérateur installé sur le territoire national exerçant l'activité d'achat pour revente définie au V de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ainsi que tout distributeur, pour le nombre total de kilowattheures facturés, au titre de l'année considérée, à des clients finals éligibles installés sur le territoire national ;
    b) Tout propriétaire ou gestionnaire de réseau ferroviaire ou de réseau de transports collectifs urbains, mentionné au II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pour le nombre de kilowattheures facturés, au titre de l'année considérée, à des clients finals sur le territoire national ;
    c) Tout producteur d'électricité installé sur le territoire national lorsque la puissance installée de l'installation de production, telle que définie par le décret du 7 septembre 2000 susvisé, est supérieure à 4,5 mégawatts, pour le nombre total de kilowattheures facturés sur le territoire national, au titre de l'année considérée, à ses filiales ou à sa société mère, lorsque ces diverses sociétés sont consommatrices finales d'électricité et ne sont pas éligibles ;
    d) Electricité de France et tout distributeur non nationalisé, pour le nombre total de kilowattheures facturés, au titre de l'année considérée, à des clients non éligibles installés sur le territoire national ;
    e) Tout producteur d'électricité installé sur le territoire national pour le nombre de kilowattheures excédant le seuil de 240 millions de kilowattheures, qu'il produit et qu'il se livre à lui-même, au titre de l'année considérée, sur le territoire national ;
    f) Tout client final, qui a conclu un contrat de fourniture d'électricité avec un fournisseur ou un producteur installé à l'étranger, pour le nombre total de kilowattheures facturés au titre de l'année considérée en application de ce contrat.
    TITRE IV
    EVALUATION PREVISIONNELLE DU MONTANT DES CHARGES ET DE LA CONTRIBUTION PAR KILOWATTHEURE
    Chapitre Ier
    Déclarations relatives au montant des charges
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 15 mars 2001 ;
    Avenant no 17 bis du 15 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Fixation du montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés (avenant no 17) et plus de dix salariés (avenant no 17 bis).
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Bourgogne pour les deux avenants ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) pour l'avenant no 17 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Une convention entre les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, la Commission de régulation de l'électricité et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées à l'article 1er sont assurées, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion et les règles retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion. Le texte de cette convention est publié au Journal officiel de la République française.
    La Caisse des dépôts et consignations adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annuel sur la gestion du fonds, accompagné des documents comptables correspondants. Ce rapport est rendu public, sous réserve de la confidentialité des informations protégées par la loi.
    TITRE II
    DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES
    AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 13
    L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les entreprises visées au 3o de l'article L. 722-1 du code rural, la négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, les personnes suivantes :
    En qualité de membres nommés
    En qualité de représentants de groupements ou d'organismes :
    Représentants du ministère de la défense - marine nationale :
    Capitaine de vaisseau Garie (Charles Henri), titulaire,
    en remplacement de :
    Capitaine de vaisseau Descleves (Emmanuel), titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001.
    Représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires, dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche :
    Fedorovsky (Boris), titulaire ;
    Bozec (Jean-Yves), titulaire,
    en remplacement de :
    Fedorovsky, titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001 ;
    Verhaaren, titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001.
Art. 5. -  Les plafonds de capture définis à l'article 4 du présent arrêté correspondent à la quantité maximale de coquilles Saint-Jacques pouvant être pêchée pendant les périodes de référence suivantes :
    - entre le lundi 10 décembre 2001, à 6 heures, et le jeudi 13 décembre 2001, à 22 heures ;
    - entre le lundi 17 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures ;
    - entre le mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures, et le dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures ;
    - entre le mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures, et le vendredi 4 janvier 2002, à 12 heures.
    A compter du lundi 7 janvier 2002, entre le lundi 12 heures et le vendredi 12 heures.
Port de l'Ile-d'Yeu
    15 300 Euro pour financer l'acquisition de 12 conteneurs isothermes.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Article 21
    I. - L'article L. 127-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 722-3 du code rural. »
    II. - Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les besoins des communes de moins de 2 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet pour l'exécution de tâches du niveau de la catégorie C et pour une durée de service au moins égale au quart de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles régissant les cumuls d'emplois publics et privés. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent a des intérêts. »
Article 35
    Le titre II du livre IV du code forestier est complété par un chapitre V intitulé : « Règles de gestion et d'exploitation forestière », comprenant un article L. 425-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 425-1. -  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou par le code de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'article L. 413-1 et les textes pris pour son application. »
    TITRE IV
    RENFORCER LA PROTECTION
    DES ECOSYSTEMES FORESTIERS OU NATURELS
    Chapitre Ier
    Contrôle des coupes
    et des obligations de reconstitution de l'état boisé
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application du décret du 24 août 2000 susvisé, comporte une épreuve orale devant le jury, d'une durée de trente minutes, se décomposant de la façon suivante :
    - un exposé d'une durée de dix minutes environ portant notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agents non titulaires ;
    - suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes environ dont l'objectif est d'apprécier la capacité des intéressés à se situer dans un environnement professionnel et leur aptitude à s'adapter aux fonctions exercées par les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Cet entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances professionnelles des candidats ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, à l'organisation et aux missions des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  I. - La dernière partie de l'article 17 du décret du 11 août 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « ils sont fixés conformément aux dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts. »
    II. - Au III de l'article 29, le montant de 20 F est remplacé par 3 Euro.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 30 novembre 2001, M. Auriol (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France à Djibouti peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Djibouti.
Article 36
    Dans la première phrase de l'article L. 222-5 du code forestier, les mots : « , sauf cas de force majeure reconnu par le centre, » sont supprimés.
    Avant la dernière phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration du plan simple de gestion précédemment agréé ou de la notification de la lettre adressée au propriétaire par le centre régional de la propriété forestière ou l'administration l'invitant à présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée lorsque l'autorité administrative après avis du centre régional de la propriété forestière estime que le caractère répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion. »
A N N E X E I I I-1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9915 à 9918
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    TITRE IV
    MODIFICATION DU DECRET No 87-1102 DU 30 DECEMBRE 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Art. 1er. -  La définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, être déléguées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique aux autorités désignées à l'article 2.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Dans les classes de sixième, chaque collège dispose d'une dotation horaire calculée sur la base d'au moins vingt-huit heures hebdomadaires par division pour l'organisation des enseignements définis à l'article 1er, ainsi que pour l'aide aux élèves et l'accompagnement de leur travail personnel que ces enseignements impliquent. »
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « - aide aux élèves et accompagnement du travail personnel : deux heures. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires du 12 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 2. -  Le dossier de demande d'agrément comporte également, par produit :
    a) Le plan de contrôle précisant notamment les points du cahier des charges devant faire l'objet d'analyses, d'essais et de contrôles de la qualité, la fréquence à laquelle sont réalisés ceux-ci, ainsi que les répartitions entre ceux réalisés par les fournisseurs et les opérateurs concernés et ceux assurés par l'organisme certificateur ;
    b) Les moyens d'analyses, d'essais et de contrôle de la qualité dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour le produit considéré ;
    c) Les noms, qualités et qualification des personnes intervenant spécifiquement dans la certification ;
    d) La description des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements souscrits par les fournisseurs et les opérateurs.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications LTD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans du 13 au 17 juin 2001 :
    Site : circuit du Mans (paddock 5), BP 411, 42009, 72000 Le Mans.
    Puissance : 150 W.
    Fréquence : 91,20 MHz.
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Stéphane Le Foll, en remplacement de M. Patrick Ruaux.
    Suppléant : M. François Cuillandre, en remplacement de M. Pierre Maille.
    Suppléant : M. Marc Laffineur, en remplacement de M. Jean-Gabriel Gilles.
La mesure du coût des capitaux propres :
    Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom pour ses différentes activités, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998, en 1999 et en 2000, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
    ke = Rf +  (Rm - Rf)
    et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
    - le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisie par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 2001 ;
    - la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs ;
    - le risque spécifique de l'investissement  (bêta) : pour calculer ce risque, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998, en 1999 et en 2000, qui consiste à mesurer le  de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs européens comparables. Elle a de plus utilisé les évaluations du  de France Télécom réalisées par des analystes financiers. La confrontation des deux approches donne un résultat similaire.
    En outre, l'Autorité a considéré, sur la base de cette étude, qu'il convenait de séparer les différentes activités de France Télécom (fixe, mobile, internet, activités à l'international, autres activités consolidées et participations) en évaluant le risque propre à chacune d'entre elles. S'agissant de l'interconnexion et du service universel, l'Autorité a considéré que le risque associé à ces activités, qui présentent des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes prévisibles) pouvait être assimilé au risque de l'activité fixe, lui-même moindre que le risque global de France Télécom.
    Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte du taux d'imposition des sociétés prévu pour 2002.
    Sur la recommandation des universitaires consultés, l'Autorité n'a pas pris en compte l'avoir fiscal, comme c'est la pratique en France pour le calcul du coût des capitaux propres, et elle a procédé à une évaluation économique (et non comptable) des fonds propres.
    Le coût des fonds propres avant impôt ainsi calculé est de 15,7 %.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale no 621 située entre les communes de Labruguière et Mazamet (Tarn), du PR 41 + 200 (giratoire de raccordement à la section sud-est de la rocade de Castres) au PR 50 + 265 (carrefour des Bausses), d'une longueur de 9 065 mètres environ telle que figurée en trait orange sur le plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Philippe Espanol, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 20 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - L'article 344-0 C est modifié comme suit :
    1o Les dispositions actuelles constituent le I.
    2o Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Par dérogation au premier alinéa, si, à la clôture de l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant. »
    3o Il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II. - Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont bénéficié d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant du service chargé des grandes entreprises au titre du 1o de l'article 344-0 A dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l'article 1844-5 du code civil peuvent déposer leurs déclarations fiscales auprès de ce service à compter de la date de l'opération en cause. A cet effet, elles doivent en informer le service chargé des grandes entreprises dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard 30 jours après la date de l'opération.
    Les dispositions prévues à l'article 406 terdecies leur sont alors applicables.
    L'option s'applique pendant les trois exercices suivant celui au cours duquel l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, à la clôture de l'un de ces exercices, les conditions prévues aux 1o à 4o de l'article 344-0 A sont remplies, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant. »
    II. - L'article 406 terdecies est modifié comme suit :
    1o Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, les impositions mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent être établies et recouvrées par ce même service. »
    2o Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 12 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification : définition des fonctions d'assistant(e) dentaire qualifié(e).
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, Mme Louisette Caley, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 3 avril 2001, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La gestion comptable et financière des communes de Bardou, Boisse, Bouniagues, Colombier, Conne-de-Labarde, Plaisance, Faurilles, Faux, Issigeac, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montaut, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Perdoux et Sainte-Radegonde est transférée de la trésorerie d'Issigeac à la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue (département de la Dordogne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret no 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé à 670 au titre de l'année scolaire 2001-2002.
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité de l'établissement et il a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
    Toute décision interne ou externe à l'établissement, tout document et, plus généralement, toute information susceptible d'entraîner ou de révéler une modification dans le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans délai, à sa connaissance.
    Le contrôleur financier peut se faire communiquer tous documents détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 janvier 2004, ont été délivrés :
 1° Le diplôme d'ingénieur au corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2003 :
 M. Alexandre (Claude).
 M. Arnoulx de Pirey (Edouard).
 M. Autret (Matthieu).
 M. Boissier (Fabrice).
 M. Bourillet (Cédric).
 M. Delannoy (Max-André).
 Mme El Ouarzazi Delots (Mélanie).
 M. Galichon (Alfred).
 M. Le Foll (Arnaud).
 M. Leroy (Mathieu).
 M. Leroy (Yohann).
 M. Limousin (Sébastien).
 M. Rieu (Jérôme).
 M. Rossignol (Nicolas).
 2° Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (cycle corps techniques de l'Etat) à l'ingénieur désigné ci-après :
 Mlle Loiseau (Lucile).
Les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, réservés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés. Ces sacs répondent à la norme NF X 30-501 (février 2001) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. Lorsque la limite de remplissage, garantissant la fermeture correcte du sac et la protection sanitaire des opérateurs, est atteinte, dans le respect des durées d'entreposage définies par l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, le sac en plastique est fermé définitivement avant d'être déposé dans un emballage mentionné aux articles 4, 5 et 8 du présent arrêté.
A N N E X E
    Tableau I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20945 à 20947
    =============================================
    Tableau II
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20945 à 20947
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Session ouverte le 30 juin 2003
 1   M.
Briand (Luc).
 2   M.
Vuillet (Jacques).
 3   M.
Trinh (Frédéric).
 4  Mm e
Paucher (Claire), épouse Cervel.
 5   M.
Dupic (Emmanuel).
 6   M.
Bottineau (Sylvain).
 7   M.
Ducastel (Pierre).
 8   M.
Belfayol (Eric).
 9  Mm e
Robert (Anne), épouse Boudot.
10   M.
Tanguy (Olivier).
11   M.
Renaudin (Mathieu).
12  M l l e
Van der Eecken (Sigrid).
13  M l l e
Baghdassarian (Sophie).
14   M.
Durand (David).
15   M.
Weiller (Thierry).
68e section : biologie des organismes
    M. Benizri (Emile) (Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires).
    M. Clément (Christophe) (université de Reims).
    M. Gauer (François) (université Strasbourg-I).
    M. Rouillon (Régis) (université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan).
    M. Sourdaine (Pascal) (université de Caen).
    M. Vandenbulcke (Franck) (université Lille-I, institut universitaire de technologie A).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 M. Dequaire (Vincent, Michel, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Leclerc et François Leclerc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Leclerc (Louis, Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Leclerc et François Leclerc, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Leclerc et François Leclerc, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Leclerc et Vincent Dequaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  L'article 26 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2003 :
 La démission de M. de Rodat (Joseph, Marie, Adrien), notaire à la résidence de La Primaube (commune de Luc) (Aveyron), est acceptée.
 La société civile professionnelle Joseph de Rodat et Chantal Tovar-Delagnes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Primaube (commune de Luc) (Aveyron), en remplacement de M. de Rodat (Joseph, Marie, Adrien).
 M. de Rodat (Joseph, Marie, Adrien) et Mme Tovar (Chantal), épouse Delagnes, sont nommés notaires associés.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque mines-ponts au titre de l'année 2004 pour l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun mines-ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Les sujets des épreuves écrites et des épreuves orales n°s 2, 3 et 4 portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles, filière économique et commerciale, option scientifique, défini au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Le programme de l'épreuve orale n° 1 figure en annexe au présent arrêté (1).
A titre transitoire, les conseillers commerciaux classés aux échelons 1 et 2 du grade de conseiller commercial de 1re classe au moment de la fusion des grades de 1re et de 2e classe restent classés en groupe de résidence 7 jusqu'au moment où ils atteignent le 6e échelon du nouveau grade de conseiller commercial.
 Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie restent classés en groupe de résidence 4 jusqu'à l'extinction du grade.
Les conseillers commerciaux et les conseillers commerciaux hors classe mentionnés à l'article 19 du présent décret bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des conseillers commerciaux prévues aux articles 14 et 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
 Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des conseillers commerciaux, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
 Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Vannesson (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conservateurs des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2001, M. Tarillon (Philippe), administrateur civil de 1re classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission européenne, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de fonctionnaire stagiaire de la Commission européenne, afin d'exercer des fonctions d'administrateur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001 :
    Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001.
    Sont nommés membres de ce jury :
    Mme Belz (Suzanne), directrice générale de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne ;
    M. Bourcier (Francis), président-directeur général de « Métallerie moderne » ;
    M. Caby (Jérôme), professeur des universités ;
    M. Chotard (Philippe), administrateur civil ;
    M. Delblond (Antoine), professeur des universités ;
    M. Denis (Xavier), adjoint de direction à la Banque de France ;
    Mme Ferrari (Caroline), conseillère des affaires étrangères ;
    M. Lefort (Philippe), conseiller des affaires étrangères ;
    M. Mansillon (Yves), préfet ;
    Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences des universités ;
    M. Sciberras (Jean-Christophe), chef du service des relations sociales Renault ;
    Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
    En cas d'empêchement de Mme Timsit (Joëlle), la présidence du jury sera exercée par Mme Vestur (Hélène).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2001 et à compter du 1er juin 2001, M. Heude (Dominique), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la branche maintien en condition opérationnelle à DCN siège, en remplacement de M. Charpentier (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
    M. Heude (Dominique) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords région Centre du 5 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Fixation des salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
    Délégation régionale Centre de la FNEE ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001, Mme Picard (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur général du Conseil de la concurrence, est maintenue en position de service détaché auprès d'Electricité de France, en qualité de conseiller juridique, du 27 janvier au 21 septembre 1999 inclus.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité organisateur du festival international de folklore à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, pendant la période du 6 au 17 août 2001 :
    Site : hôtel du parc, place Valentin-Abeille 31210 Montréjeau ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.