1. Cadre général de la diffusion
      Une distinction doit être faite entre données brutes et données élaborées:
      - les données brutes élémentaires, sans mise en forme originale, ne sont en     principe la propriété de personne;
      - en revanche, la valeur ajoutée par l'administration est susceptible     d'appropriation intellectuelle. Elle peut alors en céder l'usage dans les     conditions prévues par la législation sur la propriété intellectuelle.
      L'administration ne peut procéder à une telle cession que si elle dispose     d'un droit de propriété intellectuelle sur l'information cédée. Ce droit     s'applique non au contenu même de l'information (qui ne peut être objet de     propriété), mais à la forme dans laquelle l'information est << cristallisée     >> (rapports, registres, banques de données...).
      La thèse selon laquelle la diffusion de données élaborées relèverait d'une     exploitation purement privée, l'administration ne pouvant diffuser que des     données brutes, reviendrait à interdire, par principe, à un organisme public     de diffuser ou de faire diffuser des données enrichies par ses soins. Aucune     règle légale, ni aucun principe ne justifient une telle interdiction. Cette     thèse méconnaît, en outre, le fait que l'administration a pu enrichir des     données brutes pour les besoins mêmes du service et indépendamment de tout     projet de diffusion. Enfin, même si l'enrichissement des informations a été     réalisé par un organisme public en vue de leur diffusion, cette diffusion     peut constituer le prolongement direct du service public dont il est investi.     Elle ne se heurte donc pas à la règle de spécialité des services publics.
      Toutefois, conformément à la jurisprudence administrative, la mise en oeuvre     d'un service d'information à valeur ajoutée par un organisme public ne se     justifie juridiquement que si les conditions suivantes sont simultanément     remplies:
      - la gestion de ce service est en rapport avec sa mission légale;
      - la fourniture de ce service satisfait un besoin collectif;
      - l'initiative privée n'est pas en mesure d'assurer la couverture de ce     besoin ou n'est pas en mesure de l'assurer dans des conditions satisfaisantes     du point de vue de l'intérêt général.
      En dehors de cette hypothèse, la jurisprudence admet également qu'une     personne publique exerce une activité commerciale si celle-ci constitue le     complément nécessaire ou normal de son activité courante (par exemple:
     Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Delansorme).
      Lorsque ces conditions sont réunies, il conviendra de s'assurer du caractère     diffusable des données. Il en est ainsi lorsque celles-ci sont dans le     domaine public, tels les textes juridiques, ou lorsque sont levées les     réserves liées à la propriété de l'information ou aux droits de la personne.      Il faudra aussi veiller à ce que le service d'information offert soit à     l'abri des critiques quant à son caractère représentatif, sa fiabilité et sa     neutralité.
      Dans le cas où les données dont la diffusion est envisagée ont été produites     ou coproduites par une autre administration ou un autre organisme public que     celui qui prend l'initiative de leur diffusion, celui-ci doit recueillir     l'accord du ou des services concernés.
      Il importera également de vérifier que l'ampleur des moyens mis en oeuvre     pour diffuser l'information n'est pas disproportionnée eu égard à l'intérêt     que la diffusion suscite auprès du public. Je souligne à nouveau qu'à cet     égard, le << faire faire >> sera généralement préférable au << faire >>.
      Enfin, la diffusion de données par une personne publique devra, chaque fois     qu'il y a lieu, respecter les règles de la concurrence.