Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Finistère à Brest par M. Fegar (Christophe).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 2000, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 10.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, quartier Cabrion.
    Commune : Villeneuve-lès-Avignon.
    Code postal : 30400.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 114 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W 280o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 janvier 2000, M. Gueydan (Christian), secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Ferey (Daniel).
Art. 1er. -  A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au paragraphe II, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 02/02/20 0 page 1694 à 1695
    =============================================
Art. 3. -  Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer les coûts de sortie des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
    - les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
    - les organismes de gestion en commun ;
    - les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
    - les exploitants forestiers acheteurs de bois,
    dès lors que les demandeurs exploitent des bois issus de chablis situés dans les régions énumérées ci-après : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Lozère et du Gard.
Art. 1er. -  Le quota de lingue (Molva dypterigia) alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000, fixé à 1 170 tonnes.
    Il est affecté aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord).
IV. - 2. Sur la répartition du coût des composantes tarifs sociaux, desserte du territoire en cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements (C 3)
    Pour l'année 2000 et comme en 1999, le coût des composantes tarifs sociaux, cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements (C 3) est financé par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public, à travers des versements au fonds de service universel des télécommunications.
    Chaque opérateur contribue au fonds et supporte une part du coût C 3 au prorata de son volume de trafic mesuré au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public, conformément à l'article R. 20-39 susvisé.
    En réponse à un questionnaire, accompagné d'un guide de déclaration et adressé en mai 1999, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés. Ces valeurs permettent de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel pour ce coût C 3.
    Plusieurs opérateurs ont des contributions nulles au fonds de service universel pour ces composantes. Cette situation provient du fait que l'on mesure le trafic au niveau des postes d'abonnés : les opérateurs qui ne raccordent pas directement l'abonné ont de ce fait un trafic nul. C'est notamment le cas lorsque l'opérateur exerce une activité de transporteur pour d'autres opérateurs de télécommunications ou quand l'opérateur n'achemine que des communications longue distance.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 13 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’aides de laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 134.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : quatre-vingt-quatre places (prévues par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant statut de ces agents) ;
Concours interne : cinquante places (prévues par ce même décret).
Les emplois à un des deux concours qui ne seront pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l’autre catégorie.
Quatre-vingt-dix-huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et quatorze places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par les recteurs des académies concernées.
Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 11 février 1993.
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 92-130 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : rue du 11-Novembre, 11400 Castelnaudary ;
« Altitude du site : 171 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 196 mètres. »
Art. 5. - la mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d’une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Cette déclaration simplifiée sera accompagnée d’une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées interdisant l’accès au fichier à toute personne étrangère à la gestion des dossiers d’installations classées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993 :
Cour d’appel de Rennes
Mlle Monneraye (Yveline), agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance de Vannes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Guillotin.
Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjoint administratif au tribunal d’instance de Vannes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Monneraye.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1992, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
M. Palach (Jean-Marie), à compter du 2 août 1992 ;
M. Blanchard (Philippe), à compter du 2 décembre 1992 ;
M. Giorgi (Dominique), à compter du 2 décembre 1992 (détaché) ;
Mme Wallon (Véronique), à compter du 2 décembre 1992 (détachée).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu’au 30 juin 1993 :
M. Louis Mauche, procureur général près la cour d’appel de Toulouse, à compter du 17 juillet 1992.
M. Georges Mignonat, procureur général près la cour d’appel de Montpellier, à compter du 31 octobre 1992.
M. Jacques Basse, procureur général près la cour d’appel de Douai, à compter du 20 mai 1993.
Art. 4. -  L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 3 ci-dessus sont nommés administrateurs de la ville de Paris stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Art. 1er. -  La société Vine Telecom Networks Limited est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe, au titre de l'année 1999, les attaché(e)s de service administratif dont les noms suivent :
    M. Belet (Eric), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux ;
    Mme Nonier, née Perdu (Véronique), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Toulon ;
    M. Rassemont (Patrick), direction centrale du matériel de l'armée de terre, service central de la maintenance, Versailles ;
    Mme Tymen-le-Floc'h (Cécile), centre de formation au management du ministère de la défense, Paris ;
    Mlle Thevenin (Isabelle), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
    Mlle Paquet (Danièle), direction des affaires juridiques, Paris ;
    M. Le Gall (Guy), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
    M. Rouffignac (Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon ;
    Mme Dumoulin, née de Montlibert (Catherine), direction des relations internationales, Paris ;
    M. Geslin (Jacques), direction des systèmes d'armes, Paris ;
    M. Placenti (Jean-Yves), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris ;
    M. Delmas (Laurent), état-major de l'armée de terre, Paris ;
    M. Marchal (Jacques), région aérienne Atlantique, direction du commissariat de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000 et pour compter du 17 janvier 2000, les dispositions de l'arrêté du 30 août 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde), sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 1 200 000 F » par : « 625 500 F ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe, au titre de l'année 1998, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
    Mme Arsicault, née Houlès (Véronique), direction des centres d'expertise et d'essais, Paris ;
    M. Pouderoux (Jean), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
    Mlle Raffenne (Eliane), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
    Mme Roure-Brunot (Elisabeth), service des moyens généraux, Paris.
IV. - Répartition des contributions
    entre les opérateurs
    IV. - 1. Sur la répartition du coût de la péréquation
    géographique (C 2)
    Le coût des obligations de péréquation géographique (C 2) était jusqu'à présent financé au moyen d'une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion. Suite à la décision du ministre, sur proposition de l'Autorité, de passer au nouveau régime de financement du service universel, le coût C 2 est désormais financé par le fonds de service universel. Chaque opérateur contribue au fonds et supporte une part du coût C 2 au prorata de son volume de trafic téléphonique, conformément à l'article R. 20-39 susvisé.
    La définition retenue pour le volume de trafic téléphonique est précisée en annexe I à la présente décision et correspond au trafic téléphonique facturé par ou pour les opérateurs. Après examen des positions exprimées par différents opérateurs, l'Autorité a en particulier retenu d'imputer le trafic fixe vers mobile à l'opérateur fixe.
    En réponse à un questionnaire qui leur a été adressé en juillet, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic téléphonique facturé. Ces valeurs permettent de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel pour cette composante C 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à prendre une participation de 400 000 pesetas au capital de la société à responsabilité limitée Themis, correspondant à un taux de participation de 80 % du capital.
Modèle d'évaluation du coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché
    Le modèle établi par l'Autorité permet de mesurer le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions de marché. Dans chaque catégorie de zone, les lieux géographiques les plus rentables sont supposés être les groupes d'abonnés les plus proches du répartiteur local. Il est ainsi possible d'allouer aux différents abonnés de France Télécom, selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts prévisionnels de la zone pour l'année 2000.
    Dans cette modélisation, l'Autorité s'est attachée à apprécier les conditions de marché dans lesquelles agirait un opérateur dans son choix de desservir des abonnés individuels. Ainsi, elle a considéré qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, certains abonnés en fonction de leur consommation attendue. Dès lors la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de la localisation de cet abonné au sein de la zone.
    Pour chaque groupe d'abonnés, un coût net apparaît dès lors que le coût encouru par l'opérateur pour desservir ce groupe d'abonnés est supérieur aux recettes directes ou indirectes dégagées par ce groupe d'abonnés.
    Pour l'année 2000, le coût net prévisionnel des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché est égal à 158 millions de francs, représentant 667 000 abonnés situés dans les zones dont la densité est comprise entre 21,5 et 39,8 habitants au kilomètre carré.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2000, sont nommés, pour une période de trois ans, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace :
    M. Blamont (Jacques-Emile), conseiller du directeur du Centre national d'études spatiales ;
    M. Brun (René), directeur de l'exploitation d'Aéroports de Paris ;
    M. Chadeau (Emmanuel), professeur d'histoire contemporaine à l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III et membre de l'Institut universitaire de France ;
    M. Dassault (Olivier), député ;
    M. Gonzalez (Jacques), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
    M. Lanata (Vincent), général d'armée aérienne (2e section) ;
    M. Marchegay (Edmond), président-directeur général du groupe Intertechnique et président de la commission de la communication du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ;
    M. Polacco (Michel), président de l'Association des journalistes professionnels de l'aéronautique.
Art. 2. - Le taux annuel de l’indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ce taux est actualisé, au 1er septembre de chaque année, au prorata de l’évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
II. - Evaluation des coûts nets des composantes
    du service universel
    II. - 1. Sur l'évaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
    Le code des postes et télécommunications prévoit que cette composante ne donne plus lieu à compensation dès lors qu'est résorbé par l'opérateur public le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché et au plus tard le 31 décembre 2000.
    Dans sa décision no 99-489 susvisée, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications de constater la résorption du déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs et de passer au nouveau régime de financement du service universel à partir du 1er janvier 2000, impliquant qu'à compter de cette date il est mis fin au versement de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion ; le financement du coût net des obligations de péréquation géographique est alors assuré par l'intermédiaire du fonds de service universel.
    Par arrêté en date du 29 septembre 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie a décidé du passage au nouveau régime de financement du service universel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est fixé à 8 770 000 F en dépenses et en recettes.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 1994. Sa validité sera prolongée jusqu’au 31 décembre 1997 si la situation nette de la société est portée à un niveau au moins égal à 500 000 F avant le 31 décembre 1994.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce damier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note 0.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Teodori (Paul), directeur du travail de 1re classe chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane depuis le 20 novembre 1999, est nommé directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane à compter de la date du présent arrêté.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 913-1 Alprazolam Irex 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
    348 914-8 Alprazolam Irex 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
    352 480-9 Bromazepam Ratiopharm 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
    348 297-9 Bucasept (gluconate de chlorhexidine), solution pour bain de bouche et gargarisme, 90 ml en flacon (laboratoires Aerocid).
    347 382-2 Diergospray 4 mg/ml (mésilate de dihydroergotamine), solution pour pulvérisation nasale, 1 ml en flacon avec dispositif pulvérisateur (société Novartis Pharma SA).
    352 469-5 Lipirex 67 mg (fénofibrate), gélules (B/60) (laboratoires Irex).
    352 470-3 Lipirex 200 mg (fénofibrate), gélules (B/30) (laboratoires Irex).
    350 827-1 Prohance 2 793 mg/10 ml (gadotéridol), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Byk France SA).
    350 828-8 Prohance 4 189,5 mg/15 ml (gadotéridol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Byk France SA).
    350 829-4 Prohance 4 748,10 mg/17 ml (gadotéridol), solution injectable, 17 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Byk France SA).
    348 727-3 Vercyte 25 mg (pipobroman), comprimés (B/30) (laboratoires Abbott France).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    329 261-2 Diergo-Spray (mésilate de dihydroergotamine), solution nasale pour pulvérisation, 1 ml en ampoule + dispositif pulvérisateur avec tube plongeur (société Novartis Pharma SA).
    311 208-2 Vercyte, comprimés (B/25) (laboratoires Abbott).
    TROISIEME PARTIE
    (11 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/20 0 page 1314 à 1316
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 1997.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330 6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Art. 2. - L’Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l’article 1er des conventions spécifiques de congé de conversion d’une durée de quinze mois, ou de vingt-quatre mois pour les entreprises situées dans les zones classées difficiles, dont la liste est annexée au présent arrêté.
L’Etat prend en charge la totalité du revenu garanti, tel que défini à l’article 7 du protocole d’accord, au salarié concerné par l’application de la convention de congé de conversion, y compris la capitalisation et 65 p. 100 de l’indemnité complémentaire spécifique de licenciement, fixée à l’article 11 du texte précité.
L’ensemble des ressources assurées aux salariés en congé, par l’alinéa précédent, est au minimum équivalent à 70 p. 100 du revenu antérieur. Ce niveau de ressources est apprécié à la sortie du congé.
Le revenu garanti, dont le montant est fixé à l’article 7 de l’accord et qui ne peut être inférieur à 100 p. 100 du S.M.I.C. brut, est calculé sur la base de la rémunération brute de référence, constituée par les rémunérations des douze mois précédant l’entrée en convention de congé de conversion. Il est revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires versés par l’entreprise pendant la période du congé de conversion ou, en cas de disparition de l’entreprise, dans les mémos conditions que le S.M.I.C.
Cette prise en charge n’intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond de rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par l’accord et jusqu’à son extinction à l’exclusion des périodes de reprise d’activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d’absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
L’Etat prend en charge le coût de fonctionnement des actions de formation réalisées dans le cadre de la convention et concourant directement au reclassement des intéressés.
Ces actions donneront lieu à des avenants particuliers.
Cette prise en charge n’intervient que sous réserve du respect par le salarié des obligations prévues à l’article 7 du protocole accord.
L’Etat rembourse à l’entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation, au titre des régimes de retraites complémentaires, des périodes passées par les salariés en conversion, à hauteur des taux obligatoires.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Jeune Fréquence Montluçon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
    Radio : RJFM (03) ;
    Décision d'autorisation : no 96-125 du 5 mars 1996, publiée au Journal officiel du 22 mars 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du format de la radio.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 2000 :
    Est nommée membre de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés, en raison de ses compétences dans le domaine de l'économie de la santé : Mme Sandier (Simone), en remplacement de M. Merliere (Yvon).
    Sont nommés membres de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français, au sein de la formation des médecins généralistes :
    M. le docteur Combier (Michel), titulaire, en remplacement de M. Lescaret (Bruno) ;
    Mmes et MM. les docteurs Atayi (Danielle), Clavero (José), Farcilli (Bernard) et Rousselot-Marche (Elisabeth), suppléants.
Art. 1er. - Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports est un diplôme d’Etat qui atteste d’une qualification professionnelle pour l’encadrement, l’animation et l’accompagnement des activités physiques et sportives et des activités socioculturelles.
Il constitue le premier des niveaux de qualification professionnelle dans les filières préparant aux métiers relevant des secteurs de la jeunesse et des sports. Il est pris en compte pour l’accès aux formations conduisant aux diplômes du niveau de qualification professionnelle immédiatement supérieur.
Il est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, M. Bahon (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1999 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 971-9 Rebetol 200 mg (ribavirine), gélules (B/84) (laboratoires Schering-Plough).
    351 972-5 Rebetol 200 mg (ribavirine), gélules (B/140) (laboratoires Schering-Plough).
    351 973-1 Rebetol 200 mg (ribavirine), gélules (B/168) (laboratoires Schering-Plough).
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 janvier 2000 :
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1999 :
    De Guibert (Armelle) ;
    Avignon (Hélène) ;
    Meolans (Maryline) ;
    Braud (Elodie) ;
    Andrieux (Frédéric) ;
    Huiban (Gwénaelle) ;
    Sanchez (Mélanie) ;
    Labelle (Anne-Laure) ;
    Bordas (Jean-Paul) ;
    Chauvel (Karine).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1999 :
    Rubera (Joëlle) ;
    Anjard (Thierry) ;
    Dubois (Caroline) ;
    Huyghe (Caroline) ;
    Girardot (Virginie) ;
    Bur (Anne) ;
    Chahbi (Fatima) ;
    Lever (Coralie) ;
    Regnier (Anne-Laure) ;
    Fenateu (Stéphanie).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours interne d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1999 :
    Millan (Mario) ;
    Bouigues (Philippe) ;
    Pascal (Valérie) ;
    Senellart (Sophie) ;
    Monier (Roland) ;
    Stoeffler (Marie-Odile) ;
    Audo (Isabelle) ;
    Regent (Elie) ;
    Oulhen (Jean-Pierre) ;
    Guery (Hélène).
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire au concours interne d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1999 :
    Calmes (Gisèle) ;
    Jehanno (Yves) ;
    Henry (Murielle) ;
    Durand (Benoît) ;
    Sidobre (Jean-Michel) ;
    Cabut (Dominique) ;
    Renaud (Maryline) ;
    Landi (Sylvie).
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.P. 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dussiot (Jacques), en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et, du ministère de la santé et de l’action humanitaire à compter du 1er avril 1993, date à laquelle l’intéressé est appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - Cette commission est composée d’un président et de six membres nommés pour un an par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des relations culturelles extérieures.
Leur mandat est renouvelable une fois.
L’instruction des dossiers est assurée par le ministère des affaires étrangères et par le Centre national de la cinématographie.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Art. 4. -  Chaque commission comprend :
    1o Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ;
    2o Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national.
    Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, de préférence, parmi les personnes en activité assurant des fonctions dans les domaines professionnels considérés ;
    3o Cinq représentants des pouvoirs publics désignés par les ministères intéressés dont :
    - un représentant du ministre en charge de la formation professionnelle ;
    - un représentant du ministre en charge de l'éducation nationale ;
    - un représentant du ministre concerné en raison de la nature des qualifications dont la commission a à connaître ;
    - un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    - un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
    4o Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux, parmi lesquelles, outre les représentants des chambres consulaires, un représentant du personnel enseignant désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés.
    Chaque commission peut, en outre, associer, en tant que de besoin, toute personnalité qualifiée pour l'examen d'une question déterminée.
Art. 29. - Avant d’exercer les fonctions d’inspecteur de l’agence, les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
Dans le cas d’un renouvellement de l’habilitation, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mars 1993, M. Randrianarisoa (Pierre-Eric), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 1993.
La démission présentée par M. Randrianarisoa (Pierre-Eric), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er février 1993.
Art. 39. - Si la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n’a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l’exercice en cause, elle règle, jusqu’à ce qu’une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l’année précédente.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 14-92 « poularde fermière surgelée » détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.P. 4235, 22042 Saint-Brieuc.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 237-8 du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :
1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du code du travail.
3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues à l’article R. 233-11 du code du travail, ainsi que les équipements suivants :
- véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
- machines à cylindre ;
- machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article 233-29 du code du travail.
6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
7. Travaux de maintenance sur installations. à très haute ou très basse température.
8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.
9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.
11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233-9 du code du travail.
12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
14. Travaux exposant à des risques de noyade.
15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
17. Travaux de démolition.
18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
19. Travaux en milieu hyperbare.
20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825 ;
21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un « permis de feu ».
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et le directeur de l’espace rural et de la forêt fixent conjointement, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, la date et le lieu des épreuves de l’examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures et la composition du jury. Ils notifient les résultats de l’examen aux présidents des centres régionaux de la propriété forestière dont dépendent les candidats.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 25 février 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L’épreuve facultative prévue à l’article 1er est orale en ce qui concerne :
Les concours externes et internes pour l’accès à l’emploi de chef mécanicien et d’adjoint technique mécanicien ;
Le concours externe pour l’accès à l’emploi d’ingénieur d’exploitation ;
Le concours interne pour l’accès à l’emploi de chef d’atelier et les concours uniques pour l’accès aux emplois de chef d’atelier adjoint et de graveur sur métaux de l’administration des Monnaies et médailles. »
Art. 5. - Le carburéacteur aéronautique ne peut être rétrocédé par les utilisateurs qu’à des fournisseurs au sens de l’article 1er ci-dessus. Il doit être stocké, en attendant une nouvelle cession à des utilisateurs, dans l’enceinte d’un entrepôt fiscal de stockage ou d’un dépôt spécial de carburéacteur.
Son utilisation éventuelle à des usages non prévus dans la décision visée à l’article 3 ci-dessus est subordonnée à l’autorisation préalable du service des douanes et à l’acquittement du supplément de taxe devenu exigible.
Art. 11. - Tout titulaire d’un dépôt spécial de carburéacteur doit :
Tenir une comptabilité qui fasse apparaître, jour par jour, les quantités reçues et les quantités livrées. Cette comptabilité doit comprendre les documents justificatifs des quantités reçues et des quantités livrées et, notamment, les exemplaires appropriés des déclarations de douane relatives aux produits reçus et les bons de livraison relatifs aux produits livrés.
Adresser au début de chaque trimestre au bureau de douane de rattachement du dépôt spécial, une déclaration d’activité relative aux opérations du trimestre précédent et indiquant les quantités reçues et livrées et la situation du stock.
Art. 1er. - L’article 2 du titre Ier de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission :
« a) Epreuves écrites d’admissibilité :
« Les épreuves écrites d’admissibilité comportent une première épreuve éliminatoire d’une durée de deux heures composée de tests techniques permettant d’apprécier :
« - d’une part, l’aptitude au raisonnement et le sens de l’observation des candidats ;
« - d’autre part, les connaissances techniques générales en matière de mécanique, de résistance des matériaux et de fonctionnement des machines-outils.
« Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont autorisés à subir les autres épreuves d’admissibilité. Celles-ci comprennent :
« 1. Rédaction d’un rapport, éventuellement suivi de réponses à des questions permettant d’apprécier l’expression écrite et l’orthographe du candidat (durée : deux heures trente ; coefficient 4 [dont 1 pour l’orthographe]).
« 2. Etablissement d’un tableau et d’un graphique comportant des calculs sur des opérations simples (durée : deux heures trente ; coefficient 2).
« 3. Solution de problèmes de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 4).
« 4. Solution de problèmes de mécanique et de résistance des matériaux (durée : trois heures ; coefficient 6).
« 5. Croquis à main levée (dessin industriel) (durée : trois heures ; coefficient 4).
« b) Epreuves orales d’admission :
« 1. Technique et utilisation des machines-outils (durée 10 minutes ; coefficient 3).
« 2. Technologie électrique générale (durée : 10 minutes ; coefficient 2).
« 3. Mécanique et résistance des matériaux (durée : 10 minutes ; coefficient 4).
« 4. Physique (durée : 10 minutes ; coefficient 1).
« 5. Entretien avec le jury devant lui permettre d’apprécier les motivations du candidat (durée : 15 minutes ; coefficient 3).
« 6. Epreuve facultative d’informatique (durée : 20 minutes ; coefficient 2).