Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 12 décembre 2001 (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rouen entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er décembre 2001.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2002, les gels aqueux explosifs encartouchés dénommés « Riogur R » et « Riogur F-CD »  fabriqués par la société Unión Española de Explosivos, objets de l'attestation d'examen CE de type délivrée par le LOM n° LOM 00 EXP 4105 du 20 juillet 2000 et du rapport d'essai du LOM du 15 février 2000, ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
 L'emploi de ces gels aqueux encartouchés est autorisé sous réserve de limiter leur durée d'utilisation (identique à la durée de stockage) à vingt-quatre mois à compter de leur date de fabrication.
 L'utilisation des gels aqueux explosifs encartouchés dénommés « Riogur R » et « Riogur F-CD » est autorisée pour des travaux souterrains en application de l'article 55 du titre Explosifs du règlement général des industries extractives annexé au décret du 22 octobre 1992. Cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables.
 Le chargement des explosifs « Riogur R » et « Riogur F-CD » par chute libre de cartouches de masse maximale de 10 kg est autorisé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(6 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
TROISIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Estuaire de la Seine, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Les opérateurs utilisant des produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1, alinéas 1 à 6, du code rural sont informés que les formulaires administratifs relatifs à l'autorisation de mise sur le marché de ces produits ont fait l'objet d'une refonte complète.
 Les nouveaux formulaires en vigueur, ainsi que les notices et les guides explicatifs, sont disponibles auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
 Une version électronique de ces formulaires, notices et guides est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr, rubrique « Le ministère et ses partenaires, formulaires administratifs ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 12, répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5-I du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à ces agents) : 7 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 5-II du même décret) : 5 postes.
 Les postes offerts aux concours sont répartis par spécialité et localisés de la manière suivante :
Concours externe
Concours interne
 Les postes non pourvus au titre de l'un des concours pourront être reportés sur l'autre concours, dans la limite des deux tiers du nombre total des postes offerts.
 Les retraits ou demandes de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués au plus tard le vendredi 8 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou l'intranet ministériel.
 Les dépôts ou envois de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués le 15 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser :
 Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-75-03, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-05) ;
 Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr - Le portail internet du MINEFI : rubrique « le ministère » ou « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 8 mars 2002 minuit ;
 Ou sur l'intranet ministériel Alizé : menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère, inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 8 mars 2002 minuit.
L'indemnité de fonctions est composée d'une part fixe et d'une part variable.
 L'attribution de la part variable obéit à une modulation qui prend en compte deux critères :
 - la manière de servir ;
 - la contribution aux travaux de l'inspection générale de l'agriculture.
 Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable sont fixés pour les membres du corps de l'inspection générale selon les grades, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
 L'arrêté prévu à l'alinéa précédent fixe également le montant maximum de la part variable pouvant être attribué à l'inspecteur général assurant les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 janvier 2002, les agents, inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Lille dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique.
 Les agents précités sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Lille.
 Les agents précités réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
 Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les agents précités communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
 La commune de Lille prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents précités.
 L'arrêté du 19 juillet 1999 agréant des agents de la commune de Lille pour la recherche et la constatation des infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.
Seront organisés au titre du décret du 20 décembre 2001 susvisé des concours réservés d'accès au corps :
 - des techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture dans les spécialités mentionnées à l'article 2 du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 susvisé ;
 - des préposés sanitaires des services vétérinaires ;
 - des techniciens de formation et de recherche dans les branches d'activité professionnelle mentionnées à l'arrêté du 2 avril 1996 susvisé.
 Les concours comportent une épreuve orale d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Amédée-Manesme (Gilles), université Paris-XI ;
 M. Aron (Guy-Claude), université de Rouen ;
 M. Berchebru de Foucaud (Alain), université Paris-XIII ;
 M. Gardin (André), université Paris-XII ;
 M. Hermel (Laurent), université Paris-XI ;
 M. Perrin (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Grenoble ;
 M. Robert (Yvon), université de Rouen ;
 M. Sitt (Bernard), université de Marne-la-Vallée (IUT) ;
 M. Ubaud (Jean-Pierre), université Lyon-I.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les personnels civils qui exercent des fonctions de coopération culturelle, sientifique et technique auprès d'Etats étrangers et souscrivent à cette fin un contrat avec le ministère des affaires étrangères bénéficient de congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.
 Les agents qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise bénéficient de congé administratif annuel. Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.
 Les agents qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires. Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle desdites vacances.
 Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat précisera les modalités d'exercice de ces droits à congés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Duvert (Frédérick, Marie) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) ;
 M. Duvert (Frédérick, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Pasquier (Lionel, Guy, Marie, Xavier, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Isaia, Olivier Rebours, Olivier Tostivint et Frédérick Duvert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les agents non titulaires de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Agents contractuels hors catégorie.
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale.
Agents contractuels de 1re catégorie.
Attaché d'administration centrale.
Agents contractuels de 2e catégorie à partir de l'indice brut 380.
Secrétaire administratif de classe normale à partir de l'indice brut 380.
La composition de cette commission est fixée de la façon suivante :
 Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les trois représentants titulaires du personnel et leurs trois suppléants sont élus selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment ses articles 11 à 24.
 Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Le sixième alinéa de l'article R. 441-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - ne peut excéder 1,5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et inférieur à 60 % ;
 « - est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21 lorsque le dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ».
Dans les services et dans les circonstances susmentionnés :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée à soixante heures au cours d'une même semaine dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
 b) La durée quotidienne du travail peut être portée à douze heures ;
 c) L'amplitude maximale de la journée de travail peut être portée à quatorze heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 M. Boudey (Pierre, Jean, François, Hervé, Albert) et Mme Lauzin (Dominique, Marie, Camille), épouse Roy, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lauzin et Jean-Louis Lauzin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
 Les retraits de M. Lauzin (Jacques, Raymond, Antoine) et de M. Lauzin (Jean-Louis, Marie, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Lauzin et Jean-Louis Lauzin, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lauzin et Jean-Louis Lauzin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Dominique Lauzin Roy et Me Pierre Boudey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud localisée à Lyon sont recrutés par la voie de deux concours :
 1. Premier concours (accès en première année). Ce concours comporte les séries et options suivantes :
 1° Série lettres :
 - option lettres modernes ;
 - option lettres classiques ;
 2° Série langues vivantes :
 - option Langue vivante (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) ;
 3° Série sciences humaines :
 - option philosophie ;
 - option histoire et géographie ;
 4° Série sciences économiques et sociales.
 2. Deuxième concours (accès en troisième année). Ce concours correspond au groupe des disciplines suivantes :
 - anthropologie/ethnologie ;
 - didactique et sciences de l'éducation ;
 - esthétique ;
 - histoire et philosophie des sciences ;
 - langues rares (chinois, japonais et langues qui ne sont pas admises au premier concours) ;
 - psychologie et sciences cognitives ;
 - sciences de l'information et de la communication ;
 - sciences du langage.
I. - Dans le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, les mots : « sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement » sont supprimés.
 II. - L'article 398-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « si la complexité des faits le justifie » sont remplacés par les mots : « si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2002, Mlle Ostertag (Véronique), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auch, en remplacement de Mme Everlet (Nicole), épouse Descamps.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2002, M. Alviset (Christophe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
I. - Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions... (le reste sans changement). »
 II. - A la fin du même article 222-48-1, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ».
 III. - A la fin de l'article 227-31 du même code, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2002, l'épreuve d'admissibilité du concours externe, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 30 janvier 2002 se déroulera à partir du 13 mai 2002.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, GPC/2) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 - par Minitel : 36-14, code SGA 1 (dossier de candidature et résultats de concours) ;
 - par internet :
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
  - pour laisser un message ou obtenir un dossier d'inscription : sga.dfp.concours@wanadoo.fr,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), RER ligne C, du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue du 23 au 30 novembre 2001 dans la position de délégation auprès du Premier ministre afin d'accomplir une mission relative à la mise en place d'un organisme destiné à permettre une « corégulation » de l'internet.
 Elle est placée dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de déléguée générale de l'association « Forum des droits sur l'internet », pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2001.
Art. 63. -  L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22. -  L'avocat doit remettre sans délai à la Carpa les attestations de mission, ordonnances et attestations de fin de mission transactionnelle qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours de la garde à vue. »
Art. 4. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    1o Concernant les personnes mises en cause :
    - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
    - surnom, alias ;
    - date et lieu de naissance ;
    - situation familiale ;
    - filiation ;
    - nationalité ;
    - adresse(s) ;
    - profession(s) ;
    - état de la personne ;
    - signalement ;
    - photographie.
    2o Concernant les victimes :
    - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
    - date et lieu de naissance ;
    - situation familiale ;
    - nationalité ;
    - adresse ;
    - profession ;
    - état de la personne ;
    - signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
    - photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
    Sont également enregistrées les informations non nominatives qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
3.1.2. Autres spécialités (service général)
    1 Dalverny (Philippe), sergent.
    2 Vial (Loïc), sergent.
    3 Leclercq (Christophe), sergent.
    4 Beaudhuit (Sébastien), lieutenant.
    5 Bustos Salinas (Luis), sergent.
    6 Sibille (Philippe), sergent.
    7 Renouf (Philippe), sergent.
    8 Angelotti (Benoît), sergent.
    9 Kaiser (Laurent), sergent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 11 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Après : « Les concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat suivants : »,
    Supprimer : « Bordeaux ».
    Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels est fixé à 1 286.
    En outre, 189 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 113 postes seront offerts aux travailleurs handicapés. »,
    Lire :
    « Le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels est fixé à 1 200.
    En outre, 176 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 106 postes seront offerts aux travailleurs handicapés. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées AV nos 500, 505, 507, 508, 509, 511, 512, 514, 516, 518, 520, 522, 524 et 528 sises sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), d'une superficie totale d'environ 2 368 mètres carrés, figurées en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Outre les appareils de lecture automatique de glycémie inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, le lecteur de glycémie One Touch Ultra est inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables et pris en charge dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/2001 page 14396
    =============================================
Art. 7. -  Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
    La responsabilité de la coordination des soins est assurée par le chef de service de chirurgie viscérale et transplantation, ou par un de ses assistants en son absence.
Art. 4. -  Pour chaque scrutin organisé dans le cadre de la consultation prévue par l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Article 27
    Après l'article L. 2123-1 du même code, il est inséré un article L. 2123-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2123-2. -  La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.
    « L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne concernée.
    « Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
    « Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    « Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001 :
    Mlle Bergounioux (Barbara) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Morin et Jean-Yves Borel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Morin et Jean-Yves Borel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Morin, Jean-Yves Borel, Barbara Bergounioux, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
    En francs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/2001 page 11361 à 11362
    =============================================
Art. 1er. -  Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
    Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
    Le contrôleur agréé ou l'expert en charge de la visite technique vérifie en outre que le véhicule, s'il appartient à l'une des catégories A, B et C définies à l'article 2 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, satisfait aux dispositions des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route.
Art. 14. -  Il est institué un jury de validation de la formation polytechnicienne. Ce jury est chargé d'établir une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré le diplôme terminal défini à l'article 6 du présent décret, au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.
Art. 23. -  L'article 38 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa du 1, les mots : « est atteint par la limite d'âge de son grade » sont remplacés par les mots : « a atteint la limite de durée des services ou la limite d'âge de son grade ».
    II. - Au deuxième alinéa du 2, les mots : « le chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné ».
    III. - A la fin de l'article 38, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
    « 3. Les punitions disciplinaires infligées au cours de la période de maintien ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée du maintien initialement fixée. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Art. 22. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 37 du décret du 28 juillet 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la faute commise est susceptible d'entraîner une punition d'arrêts, l'autorité militaire de premier niveau ou son suppléant assurant la permanence du commandement peut, dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné par l'autorité militaire de premier niveau.
    Si la faute est commise à l'extérieur de la formation, l'autorité qui la constate peut, si elle est investie du pouvoir disciplinaire défini à l'article 34 et dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné à cet effet. L'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné doit en être immédiatement informée.
    Lorsqu'une mesure d'isolement est prononcée, celle-ci prend effet avant que les dispositions des 1 et 2 de l'article 33 soient mises en oeuvre. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est arrêté à la somme nette de 4 822 546,40 F.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Delarue (François), 1er janvier 2001 ;
    M. Gandil (Patrick), 1er janvier 2001 ;
    M. Schwach (Paul), 1er janvier 2001 ;
    M. Masnou (Thierry), 1er janvier 2001 ;
    M. Pilverdier (Jean-Pierre), 1er janvier 2001 ;
    M. Lalande (Jean-Pierre), 9 janvier 2001 ;
    M. Baudry (Alain), 23 janvier 2001 ;
    M. Louzaouen (Roger), 30 janvier 2001 ;
    M. Jullien (Bernard), 7 février 2001 ;
    M. Pilot (Georges), 26 février 2001 ;
    M. Conruyt (Michel), 17 mars 2001 ;
    M. Théobald (Jacques), 17 mars 2001 ;
    M. Haas (René), 2 mai 2001.
Article 8
    L'article L. 2212-8 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. » ;
    2o Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2001, Mme Diebolt (Wanda), directrice de l'architecture et du patrimoine, est nommée, au titre du ministre chargé de la culture, en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public « Aménagement de la région de la Défense », en remplacement de M. Barré (François).
LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET A LA CONTRACEPTION
    Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
    Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mai 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Seine-Normandie :
    Représentants des communes
    Communes de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Jean Maillard, en remplacement de M. Daniel Meraud.
Article 9
    I. - L'article L. 2322-4 du même code est abrogé.
    II. - L'article L. 2322-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 20 décembre 2001 par voie télématique ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent remplir les trois conditions suivantes :
    a) Etre maître de conférences, titulaire d'une habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence ;
    b) Avoir accompli, au 1er janvier 2001, cinq années de service dans l'enseignement supérieur ou avoir été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier 2001, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-889 du 13 juillet 1972 ;
    c) Soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli en qualité de maître de conférences ou de maître assistant une mobilité égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Article 25
    L'article L. 5434-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5434-2. -  Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II dudit article et du 1o de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins des toxicomanes présenté par l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
CATEGORIE PCEM2
    Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le lundi 9 juillet 2001 à 8 heures :
    Boyer (Aurélie, Christine, M.) ;
    Creach (Marie-Aude) ;
    Gentile (Ariane) ;
    Henninot (Elisabeth, Nina, S.) ;
    Le Marquand (Capucine, Renée, L.) ;
    Mulin (Emmanuel, Nicolas) ;
    Rhondali (Wadih).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 21 juin 2001 (1 annexe) à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Le mardi 24 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Pelloux (Adrien, Emmanuel, A.) ;
    Pemeant (Anouchka, Michèle) ;
    Peralta (Jessica, Marie) ;
    Peraud (Nicolas, Jean-Philippe) ;
    Perrot (Claire, Johanna, M.) ;
    Petit (Eric, Georges, J.) ;
    Petit (Lysiane, Virginie) ;
    Picard (Jeanne, Jacqueline, M.) ;
    Picot (Cyndie, Marie, C.) ;
    Pineau (Flore, Véronique, M.) ;
    Pionnier (Maud, Lucie, C.) ;
    Pizot (Claire, Anne) ;
    Planchet (Mathieu, Michel) ;
    Plouhinec (Hélène, Marie) ;
    Poisnel (Elodie, Clémence, A.) ;
    Polycarpe (Jessica) ;
    Pouget (Thomas, Didier, P.) ;
    Poulain (Géraldine, Evelyne) ;
    Poulain (Séverine, Anne, C.) ;
    Prado (Gaël, Fabien, B.) ;
    Presse (Aurélie, Frédérique) ;
    Quillérou (Emmanuelle) ;
    Rabineau (Tiphaine, Marie, B.) ;
    Radavidson (Anthony, Lalaina) ;
    Raffestin (Agnès) ;
    Rancezot (Aude, Marie) ;
    Razafindranaly (José, André) ;
    Razafindranaly (Victor, Gustave-Adolphe) ;
    Régnier (Nicolas, Georges) ;
    Renaudie (Marie, Paule, I.) ;
    Ressiot (Elodie) ;
    Reynaud (Quentin, Marc, M.) ;
    Ricard (Charlotte, Marie, O.) ;
    Rieger (Benjamin, Michel).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 2001, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, sur proposition du comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, M. Oshiro (Zeneï) est nommé membre de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires.
Art. 2. -  Les installations des établissements d'élevage de bisons, leur équipement ainsi que leur fonctionnement doivent permettre d'assurer le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
    Aucun bison ne doit être détenu au sein des établissements visés par le présent arrêté si, bien que les conditions qu'il fixe soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité sans problème pour son bien-être et sans risque pour la sécurité des personnes.
Au grade d'officier
    M. Desprez (Michel, Victor, Florimond), président-directeur général d'une société semencière. Chevalier le 19 février 1993.
    M. Pointud (André, Charles), ancien secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. Chevalier le 17 février 1993.
    M. Zert (Pierre, Jean, Léon), ancien directeur d'un institut technique d'élevage et de production animale. Chevalier le 30 novembre 1977.
Tarn
    1 Moulard (Monique) ; 2 Grecourt (Jean-Pierre) ; 3 Teyssier (Gérard) ; 4 Arevalo (Daniel) ; 5 Bardou (Marc) ; 6 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 7 Flitti (Fatma) ; 8 Libert (Joëlle) ; 9 Cueye (Rémy) ; 10 Portal (Sylvain) ; 11 Clamens (Christian) ; 12 Leveille (Bruno).
Au grade de chevalier
    M. Arnaud (Michel, Lucien, Georges), président d'une confédération professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Barrau (Jean-Claude, José, François), receveur principal des douanes ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Causse, née Urien (Béatrice), administratrice civile, chef de l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects ; 28 ans de services civils.
    M. Frachet (Gilbert, René), receveur des finances à Aix-en-Provence ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Gibrat (Dominique, Christian), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale des impôts ; 28 ans de services civils et militaires.
    Mlle Guche (Huguette, Marie-Louise), contrôleuse principale des impôts à Lens ; 41 ans de services civils.
    M. Macé (Guy, René, Roland), chef des services fiscaux à Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Monnerie (Gilles, Paul, René), trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mlle Nevers (Marie-France, Marguerite), inspectrice du Trésor public, chef de service à la trésorerie générale de l'Yonne ; 39 ans de services civils.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION
Morbihan
    1 Daugan (Michel) ; 2 Lancien (Claudie) ; 3 David (Joseph) ; 4 Orvoen (Yves) ; 5 Jacob (Philippe) ; 6 Le Guillou (Bernard) ; 7 Guillaume (Michel) ; 8 Audran (Martine) ; 9 Surlaive (Pascale) ; 10 Le Gallo (Thierry).
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Combe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival La Vache Folle du 29 juin au 1er juillet 2001 :
    Site : Marboué (28200).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 93,6 MHz.
Art. 2. -  Le fichier est constitué des informations recueillies dans les comptes rendus d'enquête rédigés à partir des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe prévue aux articles R. 625-1, R. 625-7, R. 625-8, R. 635-1, R. 645-1 et R. 645-12 du code pénal, ou les victimes de ces infractions.
    Les informations nominatives relatives aux personnes mises en cause et aux victimes ainsi que la qualification des faits, telles qu'elles sont enregistrées dans le STIC, sont transmises au procureur de la République territorialement compétent en même temps que la procédure.
Art. 6. -  L'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Il sera établi, pour chaque école, une liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des candidats français au recrutement sur titres. Cette liste est incluse dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté. Elle fait l'objet d'une publication dont la parution est mentionnée chaque année au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Guillarmain (Joseph), administrateur civil hors classe.