Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel     des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté,
     l'avenant no 12 du 28 mars 1997 à ladite convention, conclu à Besançon entre     :
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Saône et du     territoire de Belfort ;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du     Jura,
          D'une part, et      L'union régionale Force ouvrière,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de     la prime d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du musée de la Monnaie et en tout point     itinérant dans la région Paris - Ile-de-France une régie de recettes pour la     perception des produits suivants :
      - droits d'entrée au musée ;
      - droits de conférence pour la participation aux visites guidées ;
      - droits pour la participation aux ateliers de création et autres activités     d'animation au musée ;
      - droit d'utilisation de dispositifs acoustiques pour la visite guidée du     musée ;
      - droit de reproduction de tous documents relatifs à l'activité du musée ;
      - vente de catalogues, brochures, affiches, cartes postales et tous autres     documents et objets se rapportant à l'activité du musée ;
      - vente de monnaies de collection, de médailles, fontes et toutes autres     productions de la direction des Monnaies et médailles ;
      - vente d'articles divers acquis ou placés en dépôt-vente dans le cadre de     contrats ayant un rapport avec les activités de la direction des Monnaies et     médailles.
3.2.2. Principe
      Les essais de fatigue permettent d'apprécier l'endurance et la résistance     des véhicules soumis à de fortes contraintes dans un court laps de temps afin     de simuler les efforts répétés subis par une poussette lors de son     utilisation normale tels que le franchissement de trottoirs, le passage de     pavés ou l'évolution des chaussées déformées. Les essais sont effectués pour     chaque modèle de véhicule. Lorsqu'il existe pour un modèle plusieurs     largeurs, il est choisi le véhicule de taille moyenne ou supérieure.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel     pluriannuel (1997-1999) relatif à la cerise Bigarreau destinée à la     transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1).
Art. 3. -  Les parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours     suivant la notification de la présente décision une description détaillée des     différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau du     réseau câblé de Paris. Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient parvenir     à un accord sur cette description, l'Autorité désignera un expert indépendant     chargé d'établir celle-ci aux frais des parties.
      Pour les prestations ou fournitures ne faisant l'objet d'aucun différend, ni     sur le montant financier ni sur le délai de réalisation ou     d'approvisionnement, France Télécom entamera sans attendre les actions     permettant d'effectuer ces prestations ou fournitures dans les délais     convenus.
      Pour les prestations ou fournitures faisant l'objet d'un différend soit sur     le montant financier, soit sur les délais de réalisation ou     d'approvisionnement, les parties disposeront d'un délai de quinze jours     supplémentaires pour préparer en commun les cahiers des charges des marchés     correspondants. Les délais de réalisation fixés dans ces cahiers des charges     seront déterminés par Paris TV Câble, en association étroite avec France     Télécom. Les montants financiers résulteront des dépouillements des offres     reçues à l'issue des appels d'offres correspondants. Paris TV Câble     participera au comité de dépouillement des offres et le choix des     prestataires ou des fournitures sera soumis à son accord.
      France Télécom passera les marchés ou les commandes nécessaires aux     prestations et fournitures définies selon la procédure décrite ci-dessus, au     plus tard le 30 septembre 1997.
      Une copie des documents contractuels liant France Télécom et le(s)     prestataire(s) ou fournisseur(s) sera remise sans délai à Paris TV Câble.
      Les documents justificatifs des frais de mise à niveau du réseau mis à la     charge de Paris TV Câble lui seront communiqués sans délai.
Par décret en date du 2 octobre 1997, M. Mailloux (Joseph) est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs     en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la     défense, en remplacement de M. Duval (Robert).
      M. Mailloux (Joseph) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Art. 21. -  Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur des affaires     maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et     du logement et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou     d'un brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles     agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de conchyliculture.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997,     sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras     :
      M. Point (Bruno), président du syndicat des protéines et corps gras animaux,     en remplacement de M. Rech (Georges) ;
      M. Justet (Alain), président-directeur général de la société Astra-Calvé, en     remplacement de M. Godde (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, M.
     Plantin (Guillaume), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé     et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e     classe, 2e échelon, avec ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 1er     septembre 1997.
Art. 17. -  Une seule session d'examen est organisée chaque année.
      Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général     de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
      L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des     épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par     une commission d'enseignants.
      Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres     d'examen sur des sujets communs.
      Les épreuves ponctuelles terminales d'éducation physique et sportive sont     organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1997 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel     Dellacasagrande, de M. Michel Joffre et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert,     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du bureau de la comptabilité. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, les     dispositions de l'avenant no 34 du 11 mars 1997 à ladite convention, à     l'exclusion de l'article 2 dudit avenant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1997 :
      M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de     Miélan (Gers), en remplacement de M. Cathala (Joseph, François, Henri,
     Amilcar), dont la démission a été acceptée par arrêté du 12 novembre 1996 ;
      La démission de M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric), notaire à la résidence     de Miélan (Gers), est acceptée ;
      M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est nommé membre de la société Georges     Calmels, Françoise Calmels-Sentenac et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Mirande (Gers) ;
      La raison sociale de la société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac     et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Georges Calmels,
     Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Miélan (Gers) dont était titulaire M.     Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est supprimé ;
      La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et     Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté ;
      La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et     Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Miélan (Gers), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7     octobre 1997, M. Rolland (Jean-Luc), sous-préfet hors cadre, mis à     disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur à     la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, satisfait, à     ce titre, à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter     du 1er septembre 1997.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      - direction de l'aviation civile Nord : 900 000 F ;
      - district aéronautique Centre : 150 000 F ;
      - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais : 150 000 F ;
      - district aéronautique Picardie : 55 000 F ;
      - centre de maintenance de Châteauroux : 100 000 F.
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
          Les capitaines de corvette :
    De Firmas de Périès (Patrick, René, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque     Rubis (équipage rouge).
    Le Masson (Benoît, Didier, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir     (équipage bleu).
    Lecoq (Antoine, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage     bleu).
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Art. 38. -  L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires     dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une     bonne gestion des déchets de son entreprise. L'exploitant devra veiller, même     s'il confie la mission à un prestataire de service, à ce que l'élimination de     ses déchets se fasse dans des conditions satisfaisantes.
      Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur     revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de     risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
     d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des     odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
      Tout brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
      En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant doit s'assurer lors du     chargement que les emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de     transport des déchets sont de nature à assurer la protection de     l'environnement, d'une part, à respecter les réglementations spécifiques en     vigueur, d'autre part.
    TITRE VIII
    RISQUES INDUSTRIELS
    LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Art. 45. -  Les salles de machines doivent être équipées en partie haute de     dispositifs à commande automatique et manuelle permettant l'évacuation des     fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Les commandes     d'ouverture manuelle sont placées à l'extérieur du risque et à proximité des     accès. Les commandes des dispositifs d'ouverture doivent facilement être     accessibles.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Mise en     forme des alliages moulés organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Productique des     alliages moulés organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21     juillet 1988 portant suppression des brevets de technicien supérieur Fonderie     en moules métalliques et Fonderie sur modèles, création et définition du     brevet de technicien supérieur Productique des alliages moulés, options     Moules non permanents et Moules permanents, et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 21 juillet 1988 fixant     les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique     des alliages moulés, options Moules non permanents et Moules permanents, aura     lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 21 juilet 1988     précités sont abrogés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé     par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de     la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline     Guitare de la spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, discipline Guitare, le nombre de postes à ouvrir     au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement     artistique est de 126.
Art. 1er. -  Sont classés sur les listes des substances vénéneuses les     produits suivants sous toutes leurs formes :
    LISTE I
    Acide ibandronique.
    Arcitumomab.
    Cidofovir.
    Cystéamine.
    Désirudine.
    Docétaxel.
    Doxorubicine.
    Facteur VII a.
    Follitropine.
    Ganciclovir.
    Anticorps monoclonal igovomab.
    Indinavir.
    Interféron bêta.
    Irbésartan.
    Lamivudine.
    Lépirudine.
    Mangafodipir.
    Mycophénolate mofétil.
    Nonacog alpha.
    Olanzapine.
    Reteplase.
    Riluzole.
    Ritonavir.
    Saquinavir.
    Stavudine.
    Tolcapone.
    Topotécan.
    Torémifène.
Art. 6. -  La dotation versée par l'assurance maladie ne peut excéder, en     année pleine, un montant fixé à 17 344 075 F pour l'exercice 1997, se     décomposant comme suit :
      13 714 800 F au titre des dépenses de soins dans les centres d'hébergement     d'urgence ;
      3 312 055 F au titre des équipes mobiles d'intervention ;
      317 220 F au titre de l'accueil Santé de l'Espace solidarité insertion.
      Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux d'évolution     des dépenses d'assurance maladie.
      Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du     montant total des dépenses de soins, soit 4 336 015 F pour 1997, en année     pleine.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone :
     01-45-52-40-22), consulter le Minitel : 36-14 code SGA 1 ou se présenter 5     bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro Balard).
Art. 1er. -  Sont inscrits sur la liste I des substances vénéneuses les     produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister     :
      1o Vitamine A :
      - administration par voie orale lorsque la dose par unité de prise par     vingt-quatre heures est supérieure à 5 000 UI ou que la quantité remise au     public est supérieure à 150 000 UI ;
      - administration par voie parentérale ;
      2o Vitamine E : administration par voie parentérale.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     organisées conformément à l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du brevet     professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères     thermoplastiques et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini     par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 31 mai 1989 précité, et dont le candidat demande à conserver le     bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
Art. 7. -  Le décret du 5 octobre 1983 susvisé demeure applicable à toutes     les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique no     92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958     susvisée, ont été intégrées dans la magistrature sur le fondement de     l'article 30 de ladite ordonnance, ainsi qu'à celles intégrées depuis cette     date, sur le même fondement, mais dont les candidatures avaient été     enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique     du 25 février 1992 susmentionnée.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il     est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la     chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais de M. Francis Salsmann.      M. Christian Michaut, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord     - Pas-de-Calais.
Article unique
     Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République     d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin     1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à     Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le     Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique     par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et     le 6 novembre 1992, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     septembre 1997, M. Exbrayat (Joseph), professeur des universités - praticien     hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     (disciplines odontologiques), affecté auprès du centre de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires (disciplines odontologiques),
     affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     de Nice, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 2 juillet 1998, date à laquelle il atteindra la limite d'âge de son emploi     en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 92-678 du 20     juillet 1992 et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
      M. Exbrayat sera maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au     terme de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, tel que modifié     par l'avenant no 46 du 29 avril 1997, les dispositions dudit avenant à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Industries     céramiques (contrôles et applications) organisée conformément aux     dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Industries céramiques (contrôles     et applications) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9     octobre 1991 modifié portant création de ce brevet professionnel aura lieu en     1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 octobre 1991 précité est     abrogé.
Art. 4. -  Après l'article 10 du même décret, il est ajouté un article 10-1     ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier     grade titulaires, admis à l'un des concours prévus à l'article 4 ci-dessus,
     sont, au 1er septembre de l'année du concours, titularisés en qualité de     professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade sans avoir à     effectuer le stage prévu à l'article 10 ci-dessus. >>
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (1er tour), sont nommés et     titularisés, à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres     hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    CHU d'Amiens (université d'Amiens)
      M. Rochette (Jacques) :
      - génétique (option biologique) ;
      - service de pédiatrie I (génétique), hôpital Nord ;
      - emploi no 474 PU-PH 0104.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle organisées     conformément à l'arrêté du 16 décembre 1992 portant création du brevet     professionnel Boulanger et les épreuves et unités de l'examen défini par le     présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 16 décembre 1992 précité et dont le candidat demande à conserver     le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
     dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 janvier 1959 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Menetou-Salon", suivie ou non du nom de la commune d'origine et complétée ou     non par les mots "Val de Loire", les vins blancs, rouges ou rosés qui     répondent aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur du     territoire des communes suivantes du département du Cher : Aubinges,
     Menetou-Salon, Morogues, Parassy, Pigny, Quantilly, Saint-Céols, Soulangis,
     Vignoux-sous-les-Aix et Humbligny.
      << Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a     été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 17 et 18 mai 1984 sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
      << Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux,
     déposés en mairie des communes intéressées. >>
Art. 1er. -  Délégation temporaire est donnée au préfet de la région Alsace     à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne     du 9 au 11 octobre 1997 à l'intérieur de la zone interdite créée par l'arrêté     susvisé à l'occasion du deuxième sommet du Conseil de l'Europe qui aura lieu     à Strasbourg.
Garçons du groupe 2
     Bailly (Victor, François, Henri).
    Baudry (Hugues, Louis, Edouard).
    Behnam (Jay, Amir).
    Crochart (Adrien, Charles, François).
    Cruzel (Johann, Philippe).
    Descoqs (Pierre-Antoine, Marie, Philippe).
    Estrier (Jean-François, Pierre).
    Gerald (Armand, Paul, André).
    Kobilinsky (François-Xavier, Michel).
    Le Van Xieu (Nicolas, Pascal, Alexandre).
    Lesellier (Edouard, Jean, Philippe, Marie).
    Maigre (Benjamin, Julien).
    Parenti (Pierre, Roger, César).
    Patry (Jean-Charles, Jean-Noël).
    Richard (Tristan).
    Richeux (Guillaume, Pierre, Loïc).
    Tychensky (Thomas, Jacques).
    Villette (Ghislain, Daniel, Hadrien).
    Wintrebert (Jean-Charles, Louis, Marie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 19 septembre 1997 :
      I. - Des concours de recrutement de professeurs des universités sont ouverts     au titre de l'année 1997, en application des articles 43-I et 49 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié, en vue de pourvoir les emplois dont la liste     figure en annexe A du présent arrêté.
      II. - Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent     :
      1o Avoir été inscrits en 1997, par le jury constitué par la section du     Conseil national des universités compétente pour l'emploi à pourvoir, sur la     liste alphabétique des candidats dont il a reconnu la qualification en vue du     recrutement de professeurs des universités ;
      2o Etre titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés au I de l'article     43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié précité.
      III. - Chaque candidat établit un dossier destiné au chef de l'établissement     auquel est attribué l'emploi postulé, qui comporte :
      1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou la photocopie d'une pièce     d'identité ;
      3o L'attestation de qualification délivrée au titre de l'année 1997 ;
      4o Une pièce attestant de la possession d'un des titres ou diplômes     mentionnés au I de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié     précité ;
      5o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      6o Deux enveloppes distinctes comportant chacune un exemplaire de la notice     individuelle curriculum vitae (annexe C), dûment complétée, les travaux,
     ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur cette notice, ainsi qu'un     rapport de soutenance des diplômes produits ; les pièces en langue étrangère     doivent être traduites en français.
      IV. - La clôture des inscriptions est fixée au 17 octobre 1997, à 12 heures,     le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La voie     postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
      V. - Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris diplômes, thèses et travaux, n'est accepté après     la clôture des inscriptions.
      VI. - Les résultats des concours de recrutement de professeurs des     universités ouverts par le présent arrêté sont notifiés aux candidats par les     chefs d'établissement le 19 novembre 1997 au plus tard.
      VII. - Les candidats admis à un ou plusieurs concours doivent faire parvenir     au ministère chargé de l'enseignement supérieur, au plus tard le 28 novembre     1997, leur engagement d'occuper l'emploi, comportant l'expression de leurs     voeux d'affectation par ordre décroissant de préférence, conformément au     modèle figurant en annexe D.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - nom (patronymique, marital) ;
      - prénom ;
      - date de naissance ;
      - sexe ;
      - adresse personnelle ;
      - numéro de fiche ;
      - adresse administrative ;
      - numéro de téléphone ;
      - date d'affectation ;
      - catégorie statutaire ;
      - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;      - nature et siège des lésions ;
      - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale,
     définitive ou permanente et taux reconnu) ;
      - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
      - date de la session de la commission de réforme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 29 août 1997, les tableaux figurant dans     l'arrêté du 18 novembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours     interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés     au titre de l'année 1996 et leur répartition par corps et par institut     régional d'administration sont modifiés comme suit :
      << 568 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts     régionaux d'administration :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0218 du 19/09/97   :
                      : Page 13634  a 13635              :
                      :                                  :
                      ....................................
      << Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par     institut régional d'administration :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0218 du 19/09/97   :
                      : Page 13634  a 13635              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  Les dispositions suivantes sont substituées au troisième et au     quatrième alinéa de l'article 37 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
      << Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 32 ci-dessus     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
      << Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint     le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. >>
Art. 36. -  En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement,     l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les meilleurs délais tous     les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les     mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune,     la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      A la suite du 2o de cet article, il est inséré la phrase suivante :
      << Dans le cas de l'examen professionnel, le jury peut, le cas échéant, au     stade de l'admissibilité, fonder son appréciation sur l'examen du dossier     individuel de tous les candidats. >>
Art. 19. -  Pour les installations nouvelles, la délivrance de     l'autorisation pourra être subordonnée à leur éloignement des habitations,
     des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements     recevant du public, des voies de communication (sauf voies de desserte de     l'entreprise), des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par     des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
      Pour les installations existantes, des mesures techniques complémentaires     devront être recherchées de façon à ne pas dépasser en limite d'établissement     les seuils des effets significatifs pour l'homme. Dans le cas contraire où     cet objectif ne pourrait pas être atteint, une délimitation des zones     d'effets et une information sur les risques sont portées à la connaissance     des maires concernés.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre topographe et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23     juillet 1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
P R O T O C O L E  D ' A D H E S I O N
      Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale     d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du     Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985,
     ci-après dénommé << l'Accord >>, d'une part,
    et le Gouvernement de la République italienne, d'autre part,
      Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en     vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des     services ;
      Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République italienne partage la     volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes     dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la     circulation des marchandises et des services,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé à :
      << 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges ;
      << 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés ;
      << 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé à :
      << 66 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges ;
      << 66 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés ;
      << 72 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
Article 3
      1. Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990     sont, en ce qui concerne la République italienne : les officiers et agents de     police judiciaire appartenant à la Polizia di Stato et à l'Arma dei     Carabinieri, et, en ce qui concerne leurs attributions touchant à la fausse     monnaie, au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au     trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et     nuisibles, les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la     Guardia di Finanza, ainsi que, dans les conditions fixées par accords     bilatéraux appropriés visés à l'article 41, paragraphe 10, de la Convention     de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de     stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et     au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des     douanes.
      2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République italienne font     chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base des     dispositions des paragraphes 2, 3, et 4 de l'article 41 de la Convention de     1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur leur territoire.
Art. 49. -  Les installations, et en particulier les réservoirs,
     canalisations, équipements contenant de l'ammoniac liquide, gazeux ou     biphasique, doivent être protégées pour éviter d'être heurtées ou endommagées     par des véhicules, des engins ou des charges, etc. A cet effet, il doit être     mis en place des gabarits pour les canalisations aériennes, les installations     au sol et leurs équipements sensibles (purge, etc.) et des barrières     résistant aux chocs.
      De plus, un dispositif limiteur de pression doit être placé sur toute     enceinte ou portion de canalisation, qui en régime normal peut être isolé par     la fermeture d'une ou de plusieurs vannes sur phase liquide. Les échappements     des dispositifs limiteurs de pression (soupapes, disques de rupture, etc.)     doivent être captés sans possibilité d'obstruction accidentelle. Si le rejet     peut entraîner des conséquences notables pour l'environnement et les     personnes, il doit être relié à un dispositif destiné à recueillir ou à     neutraliser l'ammoniac (réservoirs de confinement, rampe de pulvérisation,
     tour de lavage, etc.)
Art. 1er. -  CEGETEL Entreprises est autorisé, en lieu et place de la     Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau     ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de     télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé.
Art. 50. -  Les capacités accumulatrices (réservoirs basse pression, moyenne     pression, haute pression) doivent posséder un indicateur de niveau permettant     d'en contrôler le contenu.
      Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries doivent pouvoir être isolées     les unes des autres au moyen de vannes manuelles facilement accessibles en     toute circonstance ou par des vannes automatiques pilotées par un ou     plusieurs paramètres de l'installation ou actionnées par des << coups de     poing >> judicieusement placés.
      Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances, hormis pendant le temps     de remplacement immédiat pour entretien, de deux dispositifs limiteurs de     pression au moins, montés en parallèle et ayant une pression de levée au plus     égale à la pression maximale en service. Si n est le nombre de dispositifs     limiteurs de pression, n-1 dispositifs limiteurs de pression doivent pouvoir     évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l'intérieur du réservoir     n'excède jamais plus de 10 % la pression maximale de service.
Article 2
      1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990     sont, en ce qui concerne la République italienne : les officiers et agents de     police judiciaire appartenant à la Polizia di Stato et à l'Arma dei     Carabinieri, et, en ce qui concerne leurs attributions touchant à la fausse     monnaie, au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au     trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et     nuisibles, les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la     Guardia di Finanza, ainsi que, dans les conditions fixées par accords     bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de     1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de     stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et     au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des     douanes.
      2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990     est, en ce qui concerne la République italienne, la direction centrale de la     police criminelle du ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 24 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 72     hectolitres à l'hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
    25,00 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée « Calvados » et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée « Calvados du pays d'Auge » ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;
    12,40 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Art. 6. -  I. - Le premier alinéa de l'article D. 713-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et assise sur la solde soumise à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %. »
    II. - L'article D. 713-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 713-16. -  Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3o de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. »
    III. - L'article D. 713-17 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des militaires en service ou en mission dans les territoires d'outre-mer est fixé à 1 %. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %. » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « Ce taux est calculé sur » sont remplacés par les mots : « Ces taux sont appliqués à » ;
    3o Au troisième alinéa, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article D. 713-15 » est remplacé par le membre de phrase : « à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 ».
    IV. - L'article D. 713-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 713-22. -  Les cotisations dues, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3o), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net. »