Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont insérés, après l'article * R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation, les articles * R. 421-20-1 à * R. 421-20-3 ainsi rédigés :
 « Art. * R. 421-20-1. - Lorsqu'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d'un office public d'aménagement et de construction bénéficie d'un contrat approuvé par le conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat précise les conditions d'exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée selon les modalités prévues par l'article R. 421-21, les avantages annexes dont il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 421-20-3.
 « Art. *R. 421-20-2. - Le directeur général qui souhaite présenter sa démission adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception exprimant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Il est tenu de respecter un préavis de trois mois, sauf si le président le dispense de tout ou partie du préavis.
 « Art. *R. 421-20-3. - Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition écrite et motivée du président. Préalablement à la saisine du conseil d'administration, le président communique à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.
 « En cas de licenciement autre que disciplinaire, la cessation de fonctions ne prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie du préavis.
 « Dans ce même cas, le directeur général a droit à une indemnité calculée par référence à la rémunération brute de base du dernier mois précédant la notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux mois de rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date, dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Seuls sont pris en compte pour l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de l'office public d'aménagement et de construction ou en qualité de directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré préexistant à ce dernier et transformé en office public d'aménagement et de construction. L'indemnité est payée en totalité le dernier jour du préavis.
 « L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
 « Le directeur général involontairement privé d'emploi a droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La charge de l'indemnisation incombe à l'office public d'aménagement et de construction si celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-4 du code du travail. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 août 2006, Mme David (Sophie, Elisabeth) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
L'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » est réservée uniquement aux fromages fabriqués à partir de lait de chèvre cru répondant aux conditions du présent décret.
 Il s'agit d'un fromage obtenu à partir d'un caillé de type lactique, de forme tronconique, à pâte blanche, ferme et lisse. Il est recouvert principalement de géotrichum. Des taches, principalement de pénicillium, bleues peuvent apparaître en cours d'affinage.
 Son poids à l'issue du délai minimal d'affinage prévu à l'article 7 du présent décret est compris entre 50 et 65 grammes.
 Son poids à un stade prolongé d'affinage ne peut être inférieur à 30 grammes.
 Le « Mâconnais » contient au minimum 45 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - aceite Monterrubio (référence : AO/06/C148/15).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2006, Mlle Roux (Catherine, Audrey, Marie-Nicole) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierrée, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de nord Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, Mme Amélie Casadevall, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal-Aubert est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epinal municipale (Vosges), à l'exception de la gestion comptable et financière du secteur hospitalier, qui est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hadol-Darnieulles.
Le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage comporte les informations suivantes :
 1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant notamment le numéro de cette modification attribué par le promoteur, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
 2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 3° Le cas échéant, la version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de la nouvelle version ;
 4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications apportées aux documents précédemment transmis ;
 5° Les informations justifiant le bien-fondé de la modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des risques et des éventuels bénéfices et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
 6° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement ;
 7° Le justificatif du versement de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 août 2006, M. Michel (Jean-François), inspecteur de la santé publique vétérinaire, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Madrid (Espagne) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 janvier 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à :
 Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr),
 ou
 Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Yannick Vimont, directeur de la recherche (téléphone : 04-66-78-56-30).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien du ministère de la défense de classe supérieure.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 28.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 9 janvier 2007, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 janvier 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 14 février 2007.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région maritime Atlantique de Brest, la région de gendarmerie du Centre et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 16 avril 2007.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction de la fonction militaire et du personnel civil. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucun façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 - 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 - 16 h 30.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006, M. Feuvrier (Romain, Sébastien, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier, notaires associés, à la résidence de Maîche (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 août 2006, M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur au ministère des affaires étrangères, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à l'administration centrale et chargé des fonctions de conseiller financier pour l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique australe et l'océan Indien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2006, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mercator Océan ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 août 2006, sont nommés membres de la commission technique spécialisée « transport, environnement » :
 M. Côté (Jean-Philippe), société AVL Ditest France, en remplacement de M. Leclerc (Gilles) ;
 M. Pingot (Laurent), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, en remplacement de M. Savanier (Benoît) ;
 Mme Voisin (Nathalie), société SAGEM, en remplacement de M. Preti (Jean-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2006 :
 M. Cartigny (Yvan, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
 Le retrait de Mme Iriarte (Marianne, Elisabeth), épouse Huet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Marianne Huet, Augustin Dumas et Claude Demaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz sont modifiées en ce qu'elles concernent le nom de la société bénéficiaire, pour laquelle il fallait lire : « Statoil ASA ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 29 du 18 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG 3 E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E
APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4
APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II (1°)
 Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,95 NM (1 750 mètres) de rayon centré sur le point : 49° 14' 00'' N, 005° 25' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 100 (3 050 mètres).
Si le promoteur interrompt temporairement la recherche, il en informe immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné et leur adresse, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de cette interruption, une demande de modification substantielle dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 Si le promoteur souhaite poursuivre la recherche après son interruption temporaire, il soumet une demande de modification substantielle à cette fin dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté et démontre que la mise en balance des bénéfices et des risques de la recherche est favorable pour la reprise de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, M. Prioleaud (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en position de service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant n° 27 du 20 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
   D'une part, et
  Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 28 juin 2006, MM. Bonnet (Bertrand), Kessler (Bruno), Menez (Pierre), Mouchet (Olivier) et Vallet (Jean-Louis) sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une période de trois ans.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 162 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 108 .
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou en Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 612 euros.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 - les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de semences et plants ;
 - les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
 - les agriculteurs multiplicateurs de semences.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 320 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 213 .
 Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 141 .
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
 Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
 Les montants correspondant à chaque option figurent dans le cahier des charges relatif à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation qui figure au paragraphe 9.3.9.8 du plan de développement rural national susvisé.
 Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
 Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
 5 000 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 50 à 150 animaux ;
 7 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
 12 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
 13 500 EUR/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.
 Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
 Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux de taille comprise entre 50 et 150 animaux.
 Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses, sauf dans les sites Natura 2000 (pSIC-proposition de site d'intérêt communautaire, SIC-site d'intérêt communautaire, ZPS-zone de protection spéciale) où ce taux est porté à 100 % si le troupeau se trouve sur ce site pendant l'intégralité de la durée mentionnée au 2 de l'article 6 ou au 2 de l'article 7.
Un emploi de directeur des études de l'Ecole française de Rome sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2007, pour la section Moyen Age.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Les directeurs des études de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 - les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui des maîtres de conférences ;
 - les fonctionnaires de catégorie A, anciens membres de l'Ecole française de Rome ;
 - les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Les candidats devront avoir, en outre, exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trois semaines à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Navona, 62, 00186 Roma (Italie).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
 - à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ;
 - à la vie professionnelle (placements en entreprise) ;
 - à la situation économique et financière (identifiant demandeur d'emploi, date d'ouverture des droits, montant mensuel perçu, montant global perçu, durée des droits ouverts restants).
 La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à deux ans.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programmes France 2 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Brantôme, Catus, Condat-sur-Ganaveix, Dampniat, Fontanges 2, Leyme, Ligneyrac, Lunac, Saint-Sozy, Valroufie 1.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programmes France 3.
 La société nationale de programmes France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accompagnement DEAM », mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à l'orientation et à l'accompagnement professionnels des anciens militaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Cuoq, domicilié chemin des Rippes, 42120 Saint-Vincent-de-Boisset.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, date de naissance, identifiant, mot de passe, courriel, grade ou titre, fonction, unité ou compagnie, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe]) ;
 - pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;
 - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
 - pour la mise en ligne de la fiche de responsabilité : photographie, grade, nom, prénom, fonction, unité, date de naissance, courriel, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et jusqu'à la radiation du membre pour les données collectées par le biais d'un formulaire.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Mussidan 1.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 février 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(26 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'article L. 1141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1141-2. - Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :
 « - de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;
 « - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;
 « - de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.
 « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, numéros, dates de délivrance et de validité du passeport et de la carte nationale d'identité) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la situation militaire (numéro d'identification air, trigramme, spécialité, grade, unité) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (qualification professionnelle, stages) ;
 - à la santé (vaccinations, aptitudes et/ou inaptitudes, suivi du calendrier des visites médicales) ;
 - à la maintenance (kérosène, essence aviation, lubrifiants) ;
 - à l'activité opérationnelle (plan de vol, type d'avions utilisés, chargement des avions, météo locale, type d'alerte, moyens de communication et de contrôle, zones aéronautiques disponibles).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
 - s'agissant du module complémentaire 2007 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
 Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DIALOGUE SOCIAL
« Chapitre unique
« Procédures de concertation,
de consultation et d'information
 « Art. L. 101-1. - Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
 « A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
 « Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
 « Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
 « Art. L. 101-2. - Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 101-1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 136-2, L. 322-2 et L. 910-1.
 « Art. L. 101-3. - Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 101-1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.
 « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 101-1 et L. 101-2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures. »
La présente décision emporte retrait, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, de tous les agréments administratifs de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises ; les contrats souscrits par l'entreprise, et qui ne sont pas inclus dans le transfert de portefeuille prononcé par l'autorité de contrôle, cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour, à midi, à compter de la date de publication de la présente décision.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la mise en ligne d'un dossier de réservation, d'un bon individuel de transport, d'un bon de transport de marchandises par avion et de la mise en ligne du suivi des factures : la direction centrale du commissariat de l'air, le service administratif du commissariat de l'air, la division transport aérien, le prestataire, le transitaire civil aérien, le transitaire fret et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'expériences aériennes militaires, officier de sécurité des systèmes d'informations du centre d'expériences aériennes militaires, base aérienne 118, BP 36, 40998 Mont-de-Marsan Armées.
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés, qui en fait la demande, un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
 Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
 a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
 b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
 c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX =   / VRQ).
 Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le principe du pari mutuel implique que les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce même type de pari, après déduction des prélèvements sociaux et du produit brut des paris fixés par la réglementation en vigueur. »
Le premier alinéa des articles 92 et 95-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du montant des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager. »
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau qui déterminent, à compter du 1er janvier 2007, dans le cadre des 9es programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui ont été examinées par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 14 décembre 2006 sont applicables pour l'année 2007.
 Ces délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.