Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives.
 Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un changement de collège électoral, ou à procéder à une radiation, doit être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui a formulé la réclamation.
Pour l'application du III de l'article L. 723-7 est considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide financière de ces caisses ou associations de caisses.
 Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations.
Les charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la fourniture des prestations.
 Lorsque les travaux ou prestations s'effectuent sur plusieurs exercices, les montants correspondant aux travaux et prestations votés sont comptabilisés au titre de l'exercice au cours duquel les travaux ou prestations sont réalisés.
 Les charges comprennent aussi les dépréciations sur créances douteuses à l'encontre des personnes autres que les copropriétaires ; leur estimation est présentée par le syndic et soumise au vote de l'assemblée générale. Les dépréciations de créances douteuses à l'encontre des copropriétaires sont à constater après avoir mis en oeuvre les diligences nécessaires au recouvrement, au moment de la décision de l'assemblée générale de procéder à la saisie immobilière.
 Les produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chacun des copropriétaires en vertu de l'obligation leur incombant résultant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les emprunts contractés par le syndicat pour couvrir les dépenses pour travaux, les subventions notifiées, les indemnités d'assurance et les loyers des parties communes, ainsi que les produits divers issus des placements décidés par le syndicat et les intérêts des sommes dues au syndicat suivant affectation décidée par l'assemblée générale des copropriétaires.
 Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité.
 Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus au premier alinéa du présent article et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention.
L'article R. 3123-22 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 3123-22. - Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
 « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
 « Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 mars 2005, M. Frédéric Baleine de Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 2 février 2004.
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Frédéric Baleine de Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe.
Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, avant le vendredi 29 juillet 2005 à 18 heures, l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé.
 Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.
 La commission arrête le montant du remboursement.
 Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement pour l'application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée.
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet le ministre chargé de l'action humanitaire, le ministre des affaires étrangères, les ministres chargés du budget, des collectivités territoriales, de la coopération, de la défense, des droits des femmes, de l'éducation et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés de l'outre-mer, de la santé, des sports, des télécommunications et du tourisme.
 Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
 Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre.
 Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre exclusif ou principal et à 76,96 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire.
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce à titre exclusif ou principal et à 38,48 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3, sans enveloppe n° 1 ou n° 2 et les bulletins dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé dans la liste électorale.
Le vote a lieu par correspondance, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Le vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou aucun signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui ne peut pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le comité national de la coordination gérontologique prévu à l'article L. 113-2 est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant.
 Il comprend :
 1° Neuf représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
 2° Un représentant désigné par le conseil d'administration de chacun des organismes de sécurité sociale suivants :
 a) La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 b) La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 c) La caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 d) L'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
 e) La caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans ;
 f) La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
 g) La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 h) La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
 3° Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :
 a) La mutualité fonction publique ;
 b) L'union nationale des centres communaux d'action sociale ;
 c) L'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
 d) L'union nationale des associations de soins et services à domicile ;
 e) L'union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;
 f) La fédération hospitalière de France ;
 g) La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
 h) Une organisation d'établissements privés d'hébergement pour personnes âgées ;
 4° Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des infirmiers exerçant à titre libéral ;
 5° Trois représentants des associations et organisations de retraités et personnes âgées désignés par le comité national des retraités et personnes âgées et un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
 6° Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Marchadier (Valérie, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Marchadier (Paul, Henri, Luc, René) à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne).
 La démission de M. Marchadier (Paul, Henri, Luc, René), notaire à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Valérie Marchadier et Jacques Bouysse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), en remplacement de M. Marchadier (Paul, Henri, Luc, René).
 Mlle  Marchadier (Valérie, Marie) et M. Bouysse (Jacques, Philippe) sont nommés notaires associés.
L'article R. 234-1 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
 2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules. »
 II. - Au III, les mots : « cette infraction » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées au I ».
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
exerçant actuellement les fonctions (2) ,
à (3) ,
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2004
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (4) ,
mis au recrutement au CHU de (5) ,
 Fait à  le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Intitulé et codification de l'emploi.
 (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour trois ans renouvelables :
En qualité de représentant des employeurs
Sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE)
En tant que membre titulaire
 M. André Sermage, en remplacement de M. Jean-Claude Sermage.
En qualité de représentants des salariés
Sur proposition de la Fédération des mines
et de l'énergie (CGT)
En tant que membres suppléants
 M. Michel Doneddu.
 M. Jean-Paul Escoffier, en remplacement de M. Hervé Bertin.
L'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Richard Curnier, assistant technique, directeur territorial en charge du pôle prêts et investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité prêts et investissement du ressort de ce département. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 septembre 2004, M. Léonard de Juvigny (Benoît), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès de l'Autorité des marchés financiers, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 septembre 2004.
A l'issue du recensement des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin. Dans le cas contraire, il n'est pas procédé au dépouillement et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
L'article 130-0.20 intitulé : « Attestations produites par la société de classification » de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le troisième paragraphe est ainsi rédigé :
 « L'attestation de conformité vise les dispositions pertinentes de la résolution A. 948 (23) du 5 décembre 2003 adoptant des directives révisées sur les visites en vertu du système harmonisé de visite et de délivrance des certificats et atteste des vérifications effectuées par la société de classification elle-même, ou pour son compte et sous sa responsabilité. »
 Le quatrième paragraphe est ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les engins à grande vitesse et en attendant que la résolution A. 948 (23) leur soit applicable, l'attestation vise les dispositions pertinentes de la division 221-X relative aux mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. »
Dans la première phrase de l'article 3 du décret du 24 février 1972 susvisé, les mots : « En cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite » sont remplacés par les mots : « En cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis ».
Groupes MP (mathématiques-physique) et Info (informatique).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière MP en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière MPSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Physique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Sciences physiques (durée : cinq heures ; coefficient 5), comprenant deux parties :
 - un sujet de physique ;
 - un sujet de chimie.
 2. Physique (durée : cinq heures ; coefficient 5),
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Interrogation de physique à partir d'un thème concret suivie d'un entretien (coefficient 4) ;
 2. Manipulation de physique (coefficient 6) ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
 L'interrogation de physique pourra prendre diverses formes : interrogation sur un sujet en référence au programme de maîtrise ou de classe préparatoire, ou à partir d'un article scientifique dont il sera demandé de faire l'analyse et la synthèse.
Il est créé un article 3 bis dans le décret du 26 mai 1954 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins vingt ans de services militaires. Elle se cumule avec la prime de qualification instituée par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. La prime de haute technicité est exclusive de la prime de technicité créée à l'article 3 du présent décret.
 Cette prime peut être retirée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.
 Le montant mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. »
A l'article 4 du décret du 24 février 1972 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, est modifié l'arrêté du 21 octobre 2004 autorisant la SARL CEPE du haut Languedoc (Hérault) à exploiter une installation de production d'électricité :
 Remplacer le mot : « Hérault » par le mot : « Vaucluse ».
Education physique et sportive (EPS).
 Le concours éducation physique et sportive comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition de sciences de la vie et activité physique (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 2. Composition de sciences humaines et sociales et activité physique (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 3. Dissertation de culture générale en relation avec les activités physiques et sportives (durée : quatre heures ; coefficient 6).
 Epreuves d'admission :
 1. Epreuve écrite :
 Epreuve de langue vivante étrangère (durée : 2 heures ; coefficient 2) : l'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 2. Epreuves orales :
 - épreuve orale relative aux activités physiques, sportives et artistiques (coefficient 5).
 - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
 L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou sportif.
 Epreuves de pratique sportive :
 1. Epreuve de pratique sportive obligatoire : natation : 200 mètres nage libre (coefficient 2) ;
 2. Epreuve de pratique sportive de polyvalence : (coefficient 3).
 Le candidat passe une épreuve de son choix parmi les quatre activités proposées : danse, badminton, escalade, handball.
 3. Epreuve de pratique sportive d'option :
 Le candidat passe une épreuve de son choix parmi les quatre activités proposées : saut en longueur, gymnastique au sol, judo, course : 400 mètres.
Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
 Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire :
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
 - le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
 Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
 Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
 Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné d'une pièce justificative de son identité.
 Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maternité régionale de Nancy, direction des ressources humaines et de la communication, 10, rue du Docteur-Heydenreich, 54042 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté classés explosifs, très toxiques (T +), toxiques (T), cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques ou nocifs pour la reproduction ou le développement (correspondant aux phrases de risque R 40, R 60, R 61, R 62, R 63, R 68, R 45, R 46, R 49) ne peuvent pas se voir autoriser l'usage de la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
 Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté classés inflammables, facilement inflammables, extrêmement inflammables, comburants ou comportant les phrases de risque R 34, R 35, R 41 à R 43, R 48/20, R 48/21, R 48/20/21, R 48/20/22, R 48/21/22 et R 48/20/21/22, ne sont autorisés à utiliser la mention « emploi autorisé dans les jardins » que si, au terme d'un examen au cas par cas, l'emballage proposé, la formulation du produit et son mode d'application apparaissent de nature à réduire le risque d'exposition pour l'utilisateur.
Les concours d'admission en troisième année permettent de construire sur un site de l'ENS de Cachan un cursus de quatre semestres dans la discipline déterminée par le nom du concours. Ce cursus conduit à l'obtention d'un master. Il inclut ou non le suivi des modules de préparation à l'agrégation.
 Les élèves sont recrutés par la voie d'un concours dans chacune des disciplines suivantes :
 - mathématiques ;
 - informatique ;
 - physique ;
 - génie des procédés physico-chimiques ;
 - chimie ;
 - biochimie, génie biologique ;
 - physique appliquée ;
 - génie électrique ;
 - mécanique ;
 - génie mécanique ;
 - génie civil ;
 - économie-gestion.
 Pour être autorisés à s'inscrire au concours les candidats doivent :
 - être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 - pouvoir justifier lors de l'admission à l'école d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation : diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) en université, école d'ingénieur figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établi par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce.
 Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves des concours d'admission en troisième année à l'ENS de Cachan.
 Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires et stagiaires ne peuvent être autorisés à concourir.
 Des épreuves écrites d'admissibilité présentées par les candidats retenus à l'issue de la première sélection sur dossier dite préadmissibilité sont organisées par l'ENS de Cachan dans un centre unique. Les épreuves pratiques et orales d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure de Cachan. Leurs durées sont fixées par le jury.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 février 2005, l'arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Emmanuel Cosson, médecin des hôpitaux (endocrinologie et maladies métaboliques), est détaché en qualité de praticien hospitalier universitaire au CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2004 »,
 Lire : « M. Emmanuel Cosson, médecin des hôpitaux (endocrinologie et maladies métaboliques), est détaché en qualité de praticien hospitalier universitaire au CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny) pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2004 ».
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. Elle ne peut, pour une année, excéder 2 % de la masse salariale inscrite au budget primitif de l'ANPE de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er du présent décret. Le complément de prime variable et collectif est versé aux agents lors de l'exercice suivant.
 La masse salariale concernée est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence et les primes et indemnités des personnels visés, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
 Une décision du directeur général de l'ANPE, visée par le contrôleur d'Etat, fixe la valeur en euros du montant global du complément de prime variable et collectif distribuable au titre de l'année précédente ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5.
 Les niveaux de résultats à atteindre par rapport aux objectifs nationaux sont fixés par décision du directeur général après avoir été soumis au conseil d'administration de l'ANPE conformément au 1° de l'article R. 311-4-4 du code du travail.
Des études permettant d'améliorer la liaison routière entre Saint-Denis et l'ouest de l'île en termes de sécurité et de niveau de service seront menées, d'une part, en examinant les possibilités de réaliser par phases successives un aménagement le long du littoral, d'autre part, en recherchant un passage par Les Hauts.
 Dans le cadre de cette recherche d'une solution, une attention particulière sera portée :
 - au niveau de sécurité offert pour chaque variante ;
 - au coût des travaux à réaliser ;
 - aux enjeux environnementaux ;
 - à la qualité des aménagements et aux conditions de circulation au droit des entrées de ville ;
 - aux hypothèses de développement des transports collectifs. A cet égard, les études viseront un objectif de cohérence intermodale. Elles devront prendre en compte l'avancement du projet de tram-train et prévoir les dispositions permettant de concilier, le cas échéant, les deux projets.
 Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place conjointement avec le conseil régional de la Réunion afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
 La période d'inscription débutera le lundi 23 mai 2005 et se clôturera le jeudi 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - par téléchargement :
  - sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
  - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique ;
 - par lettre ou visite à la DDE du département de résidence du candidat.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75  en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date d'inscription débutera le lundi 23 mai 2005 et se clôturera le jeudi 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 30 juin 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 30 juin 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 140-1.A2 intitulé : « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Les mots : « A. 746 (18) telle que modifiée » sont remplacés par les mots : « A. 948 (23) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service des concours), avenue Michel-de-L'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux services financiers du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau des ressources humaines, D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, M. Daniel Paris, receveur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission auprès des Charbonnages de France pour la période du 16 novembre 2004 au 10 janvier 2005 inclus, puis maintenu en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 janvier 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
 - de l'accord du 21 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord du 21 décembre 2004 relatif à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 85 est ainsi rédigé :
 « Art. 85. - La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
 « La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
 « L'obligation de formation continue est satisfaite :
 « 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;
 « 2° Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;
 « 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
 « 4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
 « 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
 « Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
 « A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
 « Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 novembre 2004, M. Poncharrau (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2004, M. Paul, Alain Basmaison, ingénieur des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2002, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 janvier 2004, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 avril 2005 :
 Sont nommés pour trois ans, à compter du 1er janvier 2005, membres du conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage :
1. En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Dominique Laurent, directrice des sports, et sa suppléante, Mme Chantal Brault, sous-directrice de l'action territoriale.
 Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France et son suppléant, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Hauts-de-Seine.
  M. Alain Colle, directeur adjoint auprès de la directrice de la recherche, et son suppléant, M. Dominique Aunis, directeur scientifique.
  M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé, et sa suppléante, Mme Zinna Bessa, adjointe au chef de bureau chargé de la santé des populations précaires et de l'exclusion.
2. En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Colette Besson, ancienne sportive de haut niveau, médaillée olympique.
 M. André Boue, professeur émérite des universités, ancien membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
 M. Pierre François, inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Sur proposition du président du Comité national
olympique et sportif français
 M. Claude-Louis Gallien, professeur des universités, vice-président du Comité national olympique et sportif français.
 M. Jean-Michel Brun, secrétaire général adjoint du Comité national olympique et sportif français.
3. En qualité de représentants des personnels
 Mme Nathalie Crepin et sa suppléante, Mme Agnès Carre, au titre des personnels de catégorie A.
 Mme Agnès Barlagne et son suppléant, M. Thierry Rousseau, au titre des personnels de catégories B et C.
 Mme Colette Besson est nommée présidente du conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 octobre 2004, est homologué l'avenant n° 5 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Il est créé, au titre V du livre Ier du même code, un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Corruption et violation des secrets de fabrique
 « Art. L. 157-1. - Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
 « Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.
 « Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
 « Art. L. 157-2. - Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
 « Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. »
Au sein du chapitre II du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont créées une section 1 intitulée : « Cumul de prestations en espèces et d'autres prestations ou revenus » et comprenant l'article R. 332-1 et une section 2 intitulée : « Soins dispensés hors de France ».
A l'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le I et le II du B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.
 Cette délégation s'applique notamment :
 - en ce qui concerne le personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le personnel de l'Office national des anciens combattants, aux arrêtés ou décisions portant détachement ou réintégration du personnel des catégories B, C et D ;
 - aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
 - aux décisions prises en application des dispositions du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996.
 II. - M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service. »