Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 61. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 36 et 40 à 52 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations     d'intégration prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     août 1990 pour les catégories de personnels suivants:
Art. 23. - Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la     collectivité territoriale de Corse, le président du conseil économique,
     social et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à     son fonctionnement et à la réalisation des études qu'il soumet au président     du conseil exécutif.
      Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et     culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la     collectivité territoriale de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le     vote du budget, au président du conseil économique, social et culturel, par     le président du conseil exécutif.
ANNEXE
    Conseil économique, social et culturel de Corse
    Section économique et sociale
    Nombre de membres: 29
    (dont: 1re catégorie: 14; 2e catégorie: 14; 3e catégorie: 1)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
     sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Pierre-André     Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Masurel, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions.>>
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Roger Reuter,
     administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer     tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites     d'attributions.
      <<M. Patrick Bremener, administrateur civil, chef du bureau des actions     locales et externes, Mme Eliane Thiolet, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau du Centre national de formation, et M. Joël Martin,     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et     de la formation professionnelle, directement placés sous l'autorité de M.
     Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.>>
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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1992 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto,     Mme Josselyne Villeneuve, Mlle Michèle Lanza, attachés principaux     d'administration centrale, et M. Thierry Mosimann, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre,     de M. Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel     Roulet.>>
Art. 4. - Le 2o du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 121 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de     recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, parmi les agents techniques de la recherche de     l'établissement justifiant de neuf années de services publics.>>
Art. 10. - L'article 132 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 132. - Les corps des agents techniques de la recherche, classés dans     la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par     les dispositions du présent décret.
      <<Ces corps comprennent deux grades: le grade d'agent technique et le grade     d'agent technique principal.>>
Descriptif de l'épreuve pratique (une heure quarante-cinq minutes)    
      L'épreuve pratique consiste en la visite et l'observation individuelle d'un     chantier ou d'une installation dans un jardin suivies d'une conversation avec     le jury destinée à apprécier les caractéristiques du projet, à en dégager les     modes de gestion:
      Durée de l'observation: quarante-cinq minutes;
      Préparation: trente minutes;
      Entretien: trente minutes.
Art. 47. - Les aides techniques du 1er et du 2e niveau qui n'ont pas été     intégrés au 1er août 1990 comme agent des services techniques de 2e classe     sont reclassés dans le corps des aides techniques conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 40. - Les adjoints techniques de la recherche de 2e classe sont     intégrés dans le nouveau grade d'adjoint technique, régi par l'article 119 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé, en sept tranches annuelles. Les     intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996     après inscription sur des listes d'aptitude établies par le directeur général     de l'établissement sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des     chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade d'adjoint     technique de 2e classe apprécié au 31 juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
      Les intégrations des adjoints techniques de 2e classe dans le grade     d'adjoint technique sont prononcées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 33. - Le 2o de l'article 247 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs ou aux corps     d'administration de la recherche du même établissement ou d'un autre     établissement public scientifique et technologique ou aux corps de     fonctionnaires de physique nucléaire et de physique des particules du Centre     national de la recherche scientifique, classés dans la même catégorie de     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps dans lequel     ils demandent leur détachement, sous réserve qu'ils soient titularisés dans     leur corps d'origine depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les     conditions de qualification ou de diplôme requises pour l'accès au corps dans     lequel ils demandent leur détachement.
      <<Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de la     recherche et des agents d'administration de la recherche sont considérés     comme remplissant les conditions de qualification requises respectivement     pour l'accès aux corps des adjoints techniques de la recherche et des agents     techniques de la recherche. Toutefois, ces fonctionnaires doivent être     titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice     afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint technique de la     recherche et du grade d'agent technique de la recherche.>>
Art. 3. - La commission est composée de sept membres.
      Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la     cinématographie ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont     lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est     prépondérante.
      Sont membres de la commission:
      - un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques;
      - un représentant des exploitants de salles de cinéma;
      - un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques;
      - trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision     consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant     fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée et aux articles 15 à 21 du décret no 92-882 du 1er     septembre 1992.
Art. 5. - Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux     ans, par arrêté du ministre chargé du cinéma.
      En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les     mêmes conditions que les membres titulaires.
      En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour     la durée du mandat restant à courir.
Art. 35. - Le deuxième alinéa de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983     susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, les fonctionnaires n'appartenant pas à un corps classé dans les     catégories A ou B de la fonction publique détachés en application des     articles 247 ou 248 peuvent demander leur intégration dans le corps où ils     sont détachés à l'issue d'un délai d'un an.>>
Art. 3. - Tous les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués par     une cheminée unique pour l'installation.
      Cette cheminée doit être réalisée de telle façon qu'elle assure une     diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
      Le débit minimal de la cheminée de rejet doit être de 45 mètres cubes par     seconde.
      Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet et, si nécessaire,
     subissent de plus une épuration appropriée pour réduire l'activité rejetée.
      Tout effluent susceptible de présenter une activité significative en     halogènes subit une filtration sur adsorbant spécifique avant rejet.
     L'efficacité des filtres à halogènes est testée périodiquement.
      L'installation est équipée, si nécessaire, de réservoirs de stockage des gaz     ou de dispositifs équivalents apportant les mêmes garanties pour l'hygiène     publique. Ces équipements sont définis en accord avec le service central de     protection contre les rayonnements ionisants.
      Il est procédé, dans la cheminée de rejet, à un contrôle avec enregistrement     permanent de l'activité bêta totale de l'effluent et des activités des     aérosols et des halogènes. Ces dispositifs de mesure sont munis d'alarmes     avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est fixé en accord avec     le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à     l'article 4.
Art. 17. - Lorsque l'état de santé d'un agent ou de l'un de ses ayants droit     oblige à procéder à une évacuation sanitaire, la concession de passage     afférente à cette évacuation ainsi que les frais supplémentaires de     transport, liés à l'état de santé du bénéficiaire, sont pris en charge,
     depuis le lieu où se trouve celui-ci, par le ministère chargé de la     coopération.
Art. 9. - La couverture des frais de transport de bagages de l'agent et des     membres de sa famille est assurée par l'attribution d'une indemnité     forfaitaire, à l'occasion:
      - de son premier départ de France vers l'Etat de service;
      - de son retour définitif de l'Etat de service vers la France;
      - d'une mutation entre deux Etats si l'affectation de départ et     l'affectation d'arrivée sont régies par les dispositions du décret du 18     décembre 1992 susvisé.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août     1990:
      <<Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale (I.N.S.E.R.M.) sont répartis entre les corps suivants:
      <<- chargés de recherche;
      <<- directeurs de recherche;
      <<- ingénieurs de recherche;
      <<- ingénieurs d'études;
      <<- assistants ingénieurs;
      <<- techniciens de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      <<- agents techniques de la recherche;
      <<- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      <<- agents des services techniques de la recherche;
      <<- aides techniques de la recherche;
      <<- chargés d'administration de la recherche;
      <<- attachés d'administration de la recherche;
      <<- secrétaires d'administration de la recherche;
      <<- adjoints administratifs de la recherche;
      <<- agents d'administration de la recherche;
      <<- agents de bureau de la recherche.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1987 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de     l'alimentation) une régie de recettes pour l'encaissement des produits     ci-après:
      <<1. Produit des droits de contrôle au titre de l'homologation des produits     antiparasitaires à usage agricole;
      <<2. Versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative     à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de     culture;
      <<3. Produit des redevances pour services rendus, instituées par le décret     no 83-165 du 7 juillet 1983 modifié susvisé, perçues à l'occasion des études,     analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers par     les stations et laboratoires du service de la protection des végétaux.>>
C.H.U. de Lyon
      Mme Cahu (Michèle), épouse Lissac, sciences anatomiques et physiologiques,
     occlusodontiques, biomatériaux, radiologie; fonctions hospitalières:
     prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse     complète, prothèse maxillo-faciale), emploi no 583PR1683.
Article R. 931-30
      Lorsque la demande de prise en charge est rejetée par l'un des organismes     mentionnés à l'article L. 951-3, le salarié intéressé est informé par cet     organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de     déposer, dans un délai de deux mois après notification du refus, un recours     gracieux auprès de cet organisme.
      Le recours gracieux est examiné par l'instance paritaire de recours     mentionnée aux articles R. 931-21-1 et R. 931-25-1. La décision prise sur le     recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, le cas échéant, les     raisons qui motivent son rejet.
Art. 2. - Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants     droit de l'agent sont définis comme suit:
      - son conjoint;
      - ses enfants ainsi que ceux de son conjoint, et les enfants légalement     adoptés au regard de la législation française, jusqu'à l'âge de vingt ans,
     lorsqu'ils sont à la charge effective et permanente de l'agent;
      - les enfants visés au paragraphe précédent, sans limitation d'âge,
     lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p.
     100;
      - une personne de service lorsque l'un des ayants droit énumérés aux alinéas     précédents nécessite, en raison de son invalidité, l'assistance permanente     d'une tierce personne au regard de la réglementation de la sécurité sociale.      Toutefois, lorsque le conjoint d'un agent bénéficie de son propre chef de la     prise en charge de ses frais de voyage, de transport de bagages ou de     changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits     en sa qualité de conjoint.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le     ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre     délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 40. - Sous réserve des dispositions des accords de coopération passés     entre la France et l'Etat de service, les dispositions de la législation     française en matière de congés de maternité et d'adoption sont applicables.
      Le cas échéant, la durée du contrat de l'agent non titulaire est prolongée     jusqu'à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés,
     permet au bénéficiaire:
      - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase     d'investigation;
      - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation     d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation;
       - de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.
      Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du     document de synthèse prévu par l'article L. 900-4-1.
      Les actions que comportent les trois phases susmentionnées doivent être     menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la     phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il     ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.
      Outre le document de synthèse, l'organisme prestataire est tenu de     communiquer au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan de     compétences au terme de ce dernier.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Chaque entrepositaire agréé adresse chaque mois (M), au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
    « - les éléments concernant les quantités qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois M - 1 ;
    « - l'indication du niveau de stock propriété de la société le dernier jour du mois M - 1 à vingt-quatre heures.
    « - les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et/ou de tiers pour le mois suivant (M + 1).
    « Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le CPSSP.
    « Les entrepositaires agréés adressent également au CPSSP pour le 20 du mois (M) les éléments concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
    « La déclaration adressée au mois de janvier comporte en plus les droits de l'opérateur attachés à la production de pétrole brut sur le territoire national de l'année civile précédente.
    « Sous réserve des dispositions de l'article 10, seuls les stocks localisés dans les installations agréées telles que définies à l'article 11 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom ;
    - vie professionnelle : fonction, mission, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique (mél.), numéro de bureau, localisation du bureau ;
    - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés au service, en plus des informations précédentes, l'appartenance syndicale des représentants du personnel dans ces organismes.
    Ces informations sont conservées durant le temps de présence des agents dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Art. 2. -  Le recteur d'académie fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription, vingt-huit jours avant l'élection. La liste électorale peut être consultée au rectorat et à l'inspection académique.
    Les listes de candidats, établies conformément à l'article 7 (2o) du décret du 16 septembre 1991 susvisé, doivent être adressées au recteur au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. Elles mentionnent, pour chaque candidat, l'établissement d'affectation et la classe. Elles portent le nom d'un lycéen, délégué de liste, habilité à représenter les candidats dans toutes les opérations électorales.
    Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Article 16
    1. Les autorités de l'Etat de transit accordent aux agents d'escorte de la Partie contractante requérante, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent Accord, la même protection et assistance qu'aux agents remplissant des fonctions analogues dans leur pays.
    2. Les agents d'escorte de la Partie contractante requérante sont assimilés, dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de l'Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs. Ils sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Tour radar de l'Aube », sis lieudit Les Marnes, à Avant-lès-Ramerupt (Aube), cadastré section ZR no 9, d'une superficie de 409 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 100-01477 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
    - un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Basses Combes, au Vigan (Gard), cadastré section AC nos 243 à 245, d'une superficie de 13 ares 63 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré orange sur le plan no 1 annexé audit arrêté (1) ;
    - un ensemble immobilier domanial sis lieudit Jasse de Gabriac, à Manduel (Gard), cadastré section AM no 109, d'une superficie totale de 46 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan no 2 annexé audit arrêté (1).
    L'ensemble immobilier sis au Vigan restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-00357 à la rubrique Météo-France.
    L'ensemble immobilier sis à Manduel, inscrit à ce même tableau sous le numéro 300-04534 à la rubrique Equipement (services déconcentrés), sera recensé au profit de Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Artois susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Arras.
Art. 18. - D’une durée d’une semaine, ce stage a pour objet la préparation et la réalisation d’un raid de ski-alpinisme, ainsi que la mise à niveau personnalisée des connaissances et des capacités professionnelles dans le domaine du ski de montagne.
Le candidat est évalué sur :
- des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne ; sauvetage ;
- des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite sur la pratique du ski de montagne et sur la connaissance de la montagne enneigée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.P. Equinoxe (programme Chérie FM).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993 :
Mme Routhe (Anne-Marie), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), est chargée d’assurer, à compter du 1er novembre 1991 et jusqu’au 14 mai 1992 inclus, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Observatoire de Paris.
Mme Routhe (Anne-Marie), receveur-percepteur des finances de 2e échelon, agent comptable intérimaire le l’Observatoire de Paris, est nommée et titularisée dans ses fonctions à compter du 15 mai 1992.
Art. 2, - Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1o, 2o et 5o de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3o de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Marquise.
Fréquence : 101,1 MHz.
Site d’émission : 4, rue des Communes, 62720 Rinxent.
Altitude du site : 51 mètres.
Hauteur de l’antenne : 72 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 270°/60°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
I. - Au titre de la production agricole
M. Batard (Jean), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) ;
M. Cormoreche (Pierre), président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (A.P.C.A.) ;
M. Dewalle (Gabriel), porte-parole de la Confédération paysanne (C.P.) ;
M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
M. Jacob (Christian), président du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.).
II. - Au litre de la transformation des produits agricoles
M. Balle (Joseph), président de la Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) ;
M. Toulis (François), président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.N.C.B.V.) ;
M. Scherrer (Victor), président de l’Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.) ;
M. Guilmain (Georges), président de la Chambre syndicale des industries de la conserve (C.S.I.C.) ;
M. Halliot (Guy), président du Syndicat national des fabricants de sucre de France (S.N.F.S.).
III. - Au litre de la commercialisation des produits agricoles
M. Mussaud (Pierre), président du comité de liaison agricole et alimentaire de la Confédération française des commerces de gros (C.F.C.G.) ;
M. Petrich (René), président du Comité de liaison des distributeurs de viande et produits camés en libre-service (Codivial).
Art. 2. - Celte autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation, Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 98,5 MHz.
Site d’émission : 22, rue Jean-Jaurès, 62230 Outreau.
Altitude du site : 58 mètres.
Hauteur de l’antenne : 85 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 400 W dans le secteur d’azimut 50°/110°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Il est inséré au code de la construction et de l’habitation un article R. 313-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-9-1. - Le démarchage en vue du versement de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le compte d’une association mentionnée au a du 2° de l’article R. 313-9 est interdit lorsqu’il est rémunéré par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une convention de prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.
« Les associations mentionnées au a du 2° de l’article R. 313-9 doivent communiquer aux personnes qui en font la demande leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), leur rapport annuel de gestion et le rapport du commissaire aux comptes sur leurs comptes annuels. »
Art. 1er. - Les candidats aux concours visés aux articles 6 et 8 du décret du 19 août 1976, aux articles 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 et aux articles 6, 7 et 8 du décret du 17 mars 1978 susvisés doivent :
- être reconnus aptes à faire campagne en tout lieu et sans restriction ;
- ne pas être exempts définitifs de sport ;
- présenter le profil médical minimum suivant :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8980.
Toutefois, une dérogation aux trois conditions susmentionnées peut être accordée par le ministre de la défense (direction centrale du service des essences des armées) aux militaires diminués physiquement des suites de blessures, accidents ou maladies imputables au service.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 105,7 MHz.
Site d’émission : lieudit La Tuilerie, 21, rue Benoit-Malon, 59135 Wallers-Arenberg.
Altitude du site : 34 mètres.
Hauteur de l’antenne : 71 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 290°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 6. - Les articles R. 422-3-1, R. 422-3-2, R. 422-3-3 et R. 422-3-4 du code de la construction et de l’habitation sont transférés à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du même code et deviennent respectivement les articles R. 422-9-2, R. 422-9-3, R. 422-9-4 et R. 422-9-5 dudit code.
Au premier alinéa de l’article R. 422-9-2, la référence à l’article L. 422-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 422-3.
Art. 5. - Les projets d’équipement ou de recours à des prestations de services informatiques dont le montant atteint le seuil de passation des marchés publics sont soumis à la D.S.I., qui dispose d’un délai de quinze jours pour émettre soit un avis de non-examen considéré comme tacitement favorable, soit une notification d’examen complémentaire pour les projets nécessitant une étude plus approfondie, à l’issue de laquelle le délégué ou le secrétaire permanent émet un avis motivé dans un délai de six semaines.
Dans ce dernier cas, le service du contrôle des dépenses engagées s’assure que l’avis de la D.S.I. est joint à l’engagement de la dépense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2000, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Bonnard (Sébastien).
    M. Climent-Pons (Christian).
    M. Darroux (Rémy).
    Mme Ciulin-Lahondes (Frédérique).
    Mme Lavocat (Bénédicte).
    Mme Martin (Liliane).
    Mme Moutafian (Patricia).
    Mme Thevenin (Dominique).
Article 24
    1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
    2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de la Convention signée à Dublin le 15 juin 1990.
    3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Pascaud (Etienne) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Dijon, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, Mme Lewi (Mireille), agent contractuel de catégorie A, est, en application du décret no 97-515 du 21 mai 1997, nommée et titularisée dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Pagot (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1997, est titularisé à compter du 1er juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, l'épreuve écrite du concours externe pour le recrutement d'un maître-ouvrier des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (femme ou homme) aura lieu à la date suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10584 à 10585
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est modifié comme suit :
    Dans la discipline anesthésie, réanimation, chaire d'anesthésie, réanimation appliquée aux armées :
    Au lieu de : « 1 poste », lire : « 2 postes ».
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés à l'Institut de veille sanitaire, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par l'Institut de veille sanitaire et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée pour une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'Institut de veille sanitaire appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Art. 3. - La condition de capacité professionnelle prévue au présent décret     fait l'objet d'une attestation délivrée par le ministre chargé des voies     navigables:
      a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur     sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une     entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant     une formation qui prépare aux activités de transport;
Art. 6.. - La sous-direction de l'information statistique sur la     construction est chargée de concevoir et de coordonner la mise en oeuvre, par     les services du ministère, des actions ayant pour objet la production,
     l'échange et la diffusion d'informations statistiques dans le domaine de la     construction en termes d'activité, de logement, d'habitat et d'aménagement.
      A cet effet, elle procède à des enquêtes, des études au niveau national,
     réalise des travaux de synthèse en liaison avec les services déconcentrés et     les partenaires de l'administration. Elle réalise la publication et la     diffusion des informations correspondantes. Elle pilote la conception et le     développement des systèmes d'informations statistiques destinés aux réseaux     d'études locales des services déconcentrés.
      Elle développe et diffuse les applications informatiques.
      Elle assure la fonction de rapporteur au Conseil national de l'information     statistique, au comité de coordination statistique du ministère ainsi que les     fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du     logement.
Art. 1er. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour     l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les     employeurs relevant:
      1o Des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne,
     d'Ille-et-Vilaine et du Var;
      2o Des caisses de mutualité sociale agricole des départements de la Gironde,     de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges,
      doivent procéder, dans les conditions fixées par le présent décret, à une     déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié, adressée à     l'organisme dont ils relèvent.
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe II de l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction des programmes dispose:
      - du bureau de la gestion financière des programmes;
      - du bureau de la qualité et de l'organisation des programmes;
      - du bureau des coûts et de l'analyse fonctionnelle des programmes;
      - du bureau de la logistique initiale des programmes.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Aquitaine Radio diffusion (A.R.D.).
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Moteurs à combustion interne fixées par l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé     sont modifiées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986     modifié susvisé des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des     épreuves) du présent arrêté.
Art. 8. - Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des     matériaux, option Matériaux céramiques, est délivré aux candidats qui     subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379     du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Marmande.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: école primaire de Magdeleine, 47200 Marmande.
      Altitude du site: 139 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 149 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Lieutenants de vaisseau
    inscrits au tableau d'avancement
      Grassin (Laurent, Jean, Georges), du patrouilleur La Fougueuse.
     Demez (Bertrand, Marie, Francis), du patrouilleur La Railleuse.
     Crignola (René-Jean, Marie, François), du patrouilleur La Moqueuse.
     Pinget (Jean-François, Marie), du patrouilleur La Boudeuse.
Art. 1er. - Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et     d'allocations familiales ainsi que les autres contributions et cotisations     recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité     sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés à l'article     L.311-3(15o) du code de la sécurité sociale, qui participent à des spectacles     occasionnels, peuvent être acquittées par vignette lorsque sont simultanément     remplies les deux conditions suivantes:
      1o Les artistes sont employés par une personne physique ou morale qui n'est     pas inscrite au registre du commerce et qui n'est pas titulaire de la licence     de spectacle, et dont l'activité principale ne consiste pas à organiser de     façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques;
      2o Le cachet de l'artiste est inférieur, par spectacle, à 25 p. 100 du     plafond mensuel de la sécurité sociale.
Art. 36. - I. - Après l'article L.422-4 du code des assurances, il est     inséré un article L.422-5 ainsi rédigé:
      <<Art. L.422-5. - Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions     rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure     pénale.>>      II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-4 du code     de procédure pénale, les mots: <<et dernier>> sont supprimés.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      Au lieu de: <<L'arrêté du 13 janvier 1986 relatif à l'exercice des fonctions     d'inspecteur du travail en Polynésie française est abrogé>>, lire: <<L'arrêté     du 13 janvier 1988 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail     en Polynésie française est abrogé.>>
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme     Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes     relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.