Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées et la date des épreuves. Toutes les spécialités sont concernées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
 Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Colombie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Café de Colombia (IG/06/C320/36).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [loyauté] C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 18 décembre 2006 portant modification des articles 53 et 56 du titre V de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux relatif au suivi aval de la qualité sont étendues pour les campagnes 2006-2007 et 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le conseil d'administration de chaque école arrête l'organisation pédagogique de la formation qui comprend des enseignements théoriques, dirigés, pratiques, des travaux personnels encadrés, une initiation à la recherche ainsi qu'une formation clinique et des stages. La formation ainsi dispensée doit permettre d'acquérir les compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être décrits dans le référentiel de diplôme.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte deux niveaux. Chacun de ces niveaux comporte six échelons.
 Pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau, la durée des services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
 Pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau, la durée des services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans et six mois pour les 4e et 5e échelons. Le nombre des emplois de ce second niveau est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
 Pour l'application des deux précédents alinéas, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après est considérée comme temps de services effectifs. »
Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.
 Ils comprennent au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques figurant dans le tableau ci-après sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; cette prise en charge s'applique uniquement aux assurés sociaux de Guyane.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante :
 « Traitement prophylactique du paludisme des sujets assurés sociaux de Guyane non résidents des zones impaludées et effectuant un séjour unique ou occasionnel inférieur à 3 mois en zone d'endémie palustre guyanaise. »
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « L'avance est payée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2006, est transférée à la ville de Cognac la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cognac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Cognac au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : le colonel Lemoine (Gilles), chargé de mission « communication » auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et du chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Switzer (Henri).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2006, est transférée à la ville de Lille la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lille avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Lille au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 30 millions d'euros afin de financer les achats d'alcools issus des distillations dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole. Le montant emprunté est ajusté chaque semaine en fonction des besoins et remboursé au fur et à mesure de l'encaissement des ressources définitives communautaires.
La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, au ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, et au comité de protection des personnes. Elle précise notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche, la date de la dernière participation de la dernière personne incluse dans la recherche et les motifs de l'arrêt lorsque celui-ci est prématuré.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,16 NM (300 mètres) de rayon centré sur le point 48° 22' 00'' N, 006° 38' 20'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 650 pieds (500 mètres) par rapport à la surface.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 nord-ouest Sologne » (zone spéciale de conservation FR 2400556) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Dry, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Mosnes à Tavers figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses métallicoles de Mortagne-du-Nord » (zone spéciale de conservation FR 3100505) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : Château-l'Abbaye, Mortagne-du-Nord, Thun-Saint-Amand.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sites à chauves-souris de l'est du Loiret » (zone spéciale de conservation FR 2402006) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Loiret : Chantecoq, La Chapelle-sur-Aveyron, Château-Renard, Dordives, Douchy, Triguères.
Sont susceptibles de donner lieu à investissement des sommes inscrites sur les comptes ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques en application de l'article 11 du décret du 24 août 1998 susvisé les travaux et investissements qui concernent :
 1° L'amélioration technique des conditions de projection, y compris l'utilisation de nouvelles techniques de projection ;
 2° L'accessibilité des personnes handicapées ;
 3° Les études techniques et le contrôle technique des salles ;
 4° La construction, l'amélioration, la réfection et l'aménagement des bâtiments ;
 5° L'achat, le remplacement et l'installation du matériel nécessaire à la continuité de l'exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;
 6° L'équipement informatique lié à l'activité d'exploitation cinématographique ;
 7° La maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l'équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
 8° Les supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
 9° La mise en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité et avec les règles d'urbanisme ;
 10° La construction d'aires de stationnement et l'amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques.
Il est institué auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin une régie d'avances pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison à Canton (Chine).
 Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
 - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération ;
 - rémunération des personnels recrutés localement, y compris les charges y afférentes.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
 I. - A compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 :
En euros HT
 II. - A compter du 1er janvier 2008 :
En euros HT
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. François Thomas, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Basse-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Est approuvé l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie conclu le 28 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, A Domicile Fédération nationale, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses présentes en santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, M. Christian, Nicolas, Albert, Gaston Grimpret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 janvier 2006 (annexes), relatif à la grille de salaire, la classification des certificats de qualification professionnelle et la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion de l'article 3 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 2006, Mme Poudade, née Hailloud (Simone), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est étendu, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme (CC n° 12), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés.
A l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, les mots : « soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la Nomenclature des installations classées » sont supprimés :
 - au 4 du point 2.1.1 ;
 - aux premier et cinquième alinéas du point 2.1.2 ;
 - au troisième alinéa du point 2.1.3 a ;
 - au quatrième alinéa du point 5.8.6.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, 49000 Angers.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ouest FM.
 Zone de planification : Cholet.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Blanchardière, 49300 Cholet.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-287 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes/ NRJ Saint-Nazaire, NRJ Brest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Clarté.
 Zone de planification : Guingamp.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Cozen, avenue Pierre-Loti.
 Commune : Pabu (22200).
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500  W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 81 du 12 juillet 2006, relatif à l'évolution de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1992 portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie :
En qualité d'artistes
 Patrick Tosani.
 Denis Darzacq.
En qualité de personnalités désignées en raison
de leur compétence
 Claire Nédellec, conseiller pour les arts plastiques de la région Basse-Normandie.
 Armelle Canitrot, journaliste, critique d'art.
 Elisabeth Guimard, directrice du Musée français de la photographie de Bièvres.
 Jacqueline d'Amécourt, collectionneur.
 Jean-Luc Monterosso, directeur de la Maison européenne de la photographie (MEP).
 Corinne Mercadier, artiste et enseignante.
 Nathalie Giraudeau, directrice du centre photographique d'Ile-de-France de Pontault-Combault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 par lesquelles Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire, Basse-Normandie et pour le département de la Réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu et place de : « première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice », il convient de lire : « conseillère à la cour d'appel de Versailles ».
Lieutenant-colonel Baledens (Didier, Denis, Jacky).
 Lieutenant-colonel Bar (Patrice).
 Lieutenant-colonel Barbey (Vincent, François, Jean).
 Lieutenant-colonel Barbier (Christophe, José).
 Lieutenant-colonel Bouillié (Fabrice, André).
 Lieutenant-colonel Formell (Francis, Gérard).
 Lieutenant-colonel Guimard (Xavier, Damien).
 Lieutenant-colonel Korsakoff (Alexandre, Claude).
 Lieutenant-colonel Martinez (Patrice, Claude).
 Lieutenant-colonel Nied (Christophe).
 Lieutenant-colonel Rousseau (Thierry, Jean, Guy).
 Lieutenant-colonel Tarreau (Frédéric, Henri, Jean).
 Lieutenant-colonel Thibaud (Bernard, Guy).
 Lieutenant-colonel Vagnier (Rémi, Thierry, Daniel).
 Chef d'escadron Bensa (Thierry, René, Arnold).
 Chef d'escadron Bérillon (Jean-Philippe).
 Chef d'escadron Boughani (Bettina, Patricia).
 Chef d'escadron Bouquin (Pierre).
 Chef d'escadron Choutet (Damien, Gérard, Dominique, Marie).
 Chef d'escadron Cléton (Frédéric, Claude).
 Chef d'escadron Dubois (Olivier, Georges, Aloyse).
 Chef d'escadron Dudognon (Charles, Antoine, François).
 Chef d'escadron Egret (Pierre, André).
 Chef d'escadron Géneau (Jean, Henri, Joseph).
 Chef d'escadron Le Bianic (Olivier).
 Chef d'escadron Lefour (Jean-Luc, Claude, François).
 Chef d'escadron Lepetz (Loïc, Pierre, Marie).
 Chef d'escadron Montull (José-Manuel, François).
 Chef d'escadron Quintard (Thierry, Alain).
 Chef d'escadron Tavart (Frantz, Erick, Stéphane).
 Chef d'escadron Watremez (Philippe, Paul, Marie, Jean-Baptiste).
 Chef d'escadron Wioland (Didier, Gérard, Emile).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2006, M. Didier Doublet, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Varsovie (Pologne), est maintenu en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service du budget, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007 :
 Sont nommés élèves stagiaires en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2006-2007, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
  1 Mlle Kudryavtseva (Liudmila).
  2 Mlle Lu (Han).
  3 Mlle Nakoulima (Khadidiatou).
  4 M. Ng (Jinyin).
  5 M. Tran (Cong Toan).
 Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2006-2007, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
  1 M. Androsov (Konstantin).
  2 M. Benkirane (Salim).
  3 M. Berteloot (Yohann).
  4 M. Cao (Qiandong).
  5 M. Carvalho Diniz Junior (Paulo).
  6 M. Danila (Andre Luis).
  7 M. Ding (Shile).
  8 M. Fernández Granda (Carlos).
  9 M. Fortoul (Alexandre).
 10 M. Garcia Sánchez (José Hector).
 11 M. Houfaf (Fawzi).
 12 M. Jin (Jian).
 13 Mlle Maalouf (Nadine).
 14 M. Macedo Christovan (João).
 15 M. Park (Jae-Yoon).
 16 M. Perrin (Nicolas).
 17 Mlle Qian (Yidan).
 18 M. Shen (Xinghan).
 19 M. Vigouroux (David).
 20 Mlle Wang (Jin).
 21 M. Yu (Guang).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, Mme Autere (Annemari), épouse Alary, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
  Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ingénieur en chef de l'armement Kobak (Eric, Michel, Casimir).
 Ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Breuille (Yann, Olivier).
 Ingénieur principal de l'armement Mercier (Laurent, Jacques, Daniel).
 III. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2006, aux officiers français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont les noms suivent :
Stagiaires français
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Eric Glippa, adjoint au sous-directeur.
 M. Philippe Benoist, adjoint au sous-directeur.
 II. - Division des affaires financières et de la commande publique :
 M. Philippe Garabiol, chef de la division des affaires financières et de la commande publique.
 a) Bureau des affaires financières :
 Mme Catherine Hourdeaux, chef du bureau.
 Mme Claire Lachâtre, adjointe au chef de bureau.
 b) Bureau de la commande publique :
 Mme Marie-Noëlle Larour, chef de bureau.
 Mme Caroline Foedit, adjointe au chef du bureau.
 III. - Division de la politique immobilière et des investissements :
 a) Bureau de gestion et de programmation immobilières :
 M. Alban Garillon, chef de bureau.
 b) Bureau des opérations d'investissement.
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef de bureau.
 M. Philippe Lebon, adjoint au chef de bureau.
 c) Bureau de la maintenance :
 M. Philippe Marot, chef de bureau.
 IV. - Division des équipements et de la logistique de l'administration centrale :
 M. Raymond Nentien, chef de la division.
 a) Bureau des services et des prestations logistiques :
 M. Richard Béribi, chef de bureau.
 b) Bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile :
 M. Olivier Guivarch, chef de bureau.
 M. Alain Boulay, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau de l'accueil et de la sécurité :
 M. Jean-Charles Mégias, chef de bureau.
 VI. - Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires :
 Mme Catherine Baude, chef de bureau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 novembre 2006, les registres d'inscription aux examens de la session 2007 des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (division des examens et concours) qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
 Le recteur d'académie fixe la date d'ouverture des registres d'inscription. Ceux-ci seront clos le vendredi 17 novembre 2006, à 17 heures. En cas d'acheminement par la voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates de début des épreuves écrites ou pratiques faisant l'objet d'un sujet national ainsi que les dates des épreuves communes de l'examen de la session 2007 seront publiées ultérieurement par arrêté.
Les dispositions des avenants n°s 19 et 20 du 26 juin 2006 à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 septembre 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention collective nationale, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
 Le quatrième alinéa du chapitre XII bis nouveau (Taxe d'apprentissage) de la convention collective nationale susmentionnée, tel qu'il est créé par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
 Le cinquième alinéa de ce même chapitre XII bis est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 et D. 118-7 du code du travail et de l'article 225 précité du code général des impôts.
Un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sera organisé en 2007 au titre de l'année 2006 pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire.
 Le nombre total des places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
 Date des épreuves écrites : 8 mars 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
 Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 4 juin 2007.
 La demande de candidature devra être établie par voie télématique, par préinscription internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 29 décembre 2006.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, au plus tard le 18 janvier 2007 (date de clôture des inscriptions).
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes D. Trawinski/C. Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13 ; mail : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant S 49 du 15 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles et garanties d'appointements minima.
   Signataires :
 Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
 Union française des industries de l'habillement pour :
 - Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 - Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 - Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 - Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 (deux barèmes annexés) ;
 Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB, Aquitaine  ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements).
L'autorisation n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée dont est titulaire la société Métropole Télévision, complétée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant cette société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 décembre 2006 (deux barèmes annexés). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'établissement peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.
 « L'établissement peut, également, être chargé, par voie de conventions passées en application de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à l'Etat autres que ceux reçus en dotation, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles, mentionnés au premier alinéa, qui n'appartiennent pas à l'Etat. Ces conventions peuvent déroger aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat.
 « Les conventions mentionnées au présent article précisent les conditions et les limites dans lesquelles l'établissement supporte la charge des dépenses de fonctionnement courant desdits immeubles. Elles ne peuvent avoir pour effet de lui faire supporter la charge des travaux d'entretien, de conservation ou de restauration des immeubles qui en font l'objet. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2006 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Qualifications professionnelles des métiers.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 16 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Seignosse, FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM à partir de la ville de Seignosse (40) pendant la période du 5 avril 2007 au 5 janvier 2008 :
 Site : Seignosse (40).
 PAR : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des avenants ci-après indiqués aux départements suivants :
 02 Aisne ;
 08 Ardennes ;
 10 Aube ;
 21 Côte-d'Or ;
 25 Doubs ;
 39 Jura ;
 51 Marne ;
 52 Haute-Marne ;
 54 Meurthe-et-Moselle ;
 55 Meuse ;
 57 Moselle ;
 58 Nièvre ;
 67 Bas-Rhin ;
 68 Haut-Rhin ;
 70 Haute-Saône ;
 88 Vosges ;
 89 Yonne ;
 90 Territoire de Belfort.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Avenants dont l'élargissement est envisagé :
 - l'avenant O.18-22 du 11 janvier 2006 relatif au salaire conventionnel mensuel garanti, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 - l'avenant du 11 janvier 2006 relatif à l'indemnité de panier de nuit, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 - l'avenant E.22-22 du 11 janvier 2006 relatif aux appointements minima mensuels des employés, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 - l'avenant M.26-25 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des employés, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'agrément visées à l'article 8 doivent être adressées entre le 1er avril 2008 et le 30 juin 2008.
 Après cette période, pour solliciter l'extension de la circonscription d'un établissement de l'élevage, un nouveau dossier de demande d'agrément doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus par l'article précédent, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
 a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
 b) Sécurité de l'agent ;
 c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
 d) Déplacement d'une haute autorité.
En application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent qui effectue un déplacement en métropole perçoit une ou plusieurs indemnités de repas ainsi qu'une indemnité d'hébergement selon les modalités suivantes.
 I. - Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
 Le montant forfaitaire de chaque indemnité de repas est fixé à 15,25 euros.
 Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a pris son repas dans un restaurant administratif.
 II. - Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
 Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit-déjeuner, est fixé à 45 euros par nuitée.
 Ce montant est porté à 60 euros :
 a) Dans les communes relevant de la région Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ;
 b) Dans les communes, au sens du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, comportant plus de 200 000 habitants.
 III. - Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de trente-cinq nuitées, les montants forfaitaires de 45 euros et de 60 euros, fixés au paragraphe II ci-dessus, sont portés respectivement à 49,50 euros et à 66 euros. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention « hébergement à taux spécifique ».
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins proviennent de vignes conduites en taille courte qui ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied. »
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
 Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au dixième de point supérieur.