Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
    1. Les visas portant la mention « vacances-travail » délivrés par le Gouvernement de la République française sont valables pour les départements européens de la République française ; les lettres d'introduction délivrées par le Gouvernement du Canada sont valables pour le territoire du Canada.
    2. Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat, en possession d'un document en cours de validité délivré au titre du programme « vacances-travail », à séjourner dans les territoires mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
    3. Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat au titre du programme « vacances-travail » ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut durant ce séjour.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Bruno Bézard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décembre 2000
    8 décembre 2000. - M. Metulesco (Ion), Paris-Belleville.
    13 décembre 2000. - M. Becker (Serge), Nancy.
    15 décembre 2000. - M. Guillemot (Olivier), Versailles.
    15 décembre 2000. - M. Hualde (Arnaud), Versailles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mai 2001, M. Jean-Pierre Doussin, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2001 :
    Mlle Gondcaille (Sylvie, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henri-François Mercieca et Véronique Monnet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-François Mercieca et Véronique Monnet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri-François Mercieca, Véronique Monnet et Sylvie Gondcaille, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des « Vosges du Nord », les territoires des communes de :
    Dans le département du Bas-Rhin :
    Adamswiller, Asswiller, Butten, Cleebourg, Climbach, Dambach, Dehlingen, Diemeringen, Domfessel, Dossenheim-sur-Zinsel, Drachenbronn-Birlenbach, Durstel, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Eschbourg, Froeschwiller, Frohmuhl, Goersdorf, Hinsbourg, Hunspach, Ingolsheim, Ingwiller, Keffenach, Kutzenhausen, Lampertsloch, Langensoultzbach, Lembach-Mattstall, Lichtenberg, Lobsann, Lohr, Lorentzen, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn, Morsbronn-les-Bains, Neuwiller-lès-Saverne, Niederbronn-les-Bains, Nierdersteinbach, Oberbronn, Obersteinbach, Offwiller, Ottwiller, Petersbach, La Petite-Pierre, Pfalzweyer, Preuschdorf, Puberg, Ratzwiller, Reichs-hoffen - Nehwiller-lès-Woerth, Reiperstwiller, Retschwiller, Rosteig, Rothbach, Rott, Saint-Jean-Saverne, Schoenbourg, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts, Sparsbach, Struth, Tieffenbach, Volksberg, Waldhambach, Weinbourg, Weislingen, Weiterswiller, Wimmenau, Windstein, Wingen, Wingen-sur-Moder, Woerth, Zinswiller, Zittersheim, et pour partie la commune de Wissembourg ;
    Dans le département de la Moselle :
    Baerenthal, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg, Epping, Erching, Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt, Loutzviller, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller-lès-Bitche, Obergailbach, Ormersviller, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Rimling, Rolbing, Roppeviller, Saint-Louis-lès-Bitche, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn, et pour partie la commune de Phalbourg.
Art. 16. -  Après le premier alinéa de l'article R. 123-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre de l'article L. 242-11 et du 6o de l'article L. 123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à l'article L. 123-6. »
Art. 14. -  Le code rural est complété par un article R. 123-44 ainsi rédigé :
    « Art. R. 123-44. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les parcelles ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en appellation d'origine contrôlée font l'objet d'une nature de culture particulière. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 2001, M. Pierre-Yves Reberioux, attaché principal, est nommé délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Michel Bodin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Brignon, sis 70, rue Stanislas, 54000 Nancy, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Michel Teboul et Franck Felden pour la cytogénétique et de MM. Michel Teboul, Franck Felden et Christophe Baillet pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, M. Basset (Bernard), médecin général de santé publique, est nommé sous-directeur de la sous-direction santé et société à la direction générale de la santé, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Monnier-Chatron, sis 62, rue Bonnabaud, 63000 Clermont-Ferrand, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Philippe Chatron et Philippe Lochu.
Art. 5. -  Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
    - les personnels des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui exercent des missions de police judiciaire et ont fait l'objet d'une désignation par l'autorité hiérarchique ;
    - les magistrats du parquet.
    Seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Discipline biochimie : 1.
    Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonctions au 1er janvier 2001 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ces concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2001, M. Le Chevalier (François) est nommé membre du comité scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de la société Thales, en remplacement de M. Colin (Jean-Marie).
    M. Le Chevalier (François) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle du service de santé des armées.
    Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 2.
    Les inscriptions seront closes le lundi 13 août 2001.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 octobre 2001.
Outre-mer
    Coopérative ouvrière réunionnaise, 1, voie de Liaison-Portuaire, BP 119, 97823 Le Port Cedex.
    HYDROKARST OI, 77, route de Cambaie, BP 76, 97862 Saint-Paul Cedex.
    SCOP ALUP SA, ZI de Jarry, immeuble Sopico, voie Principale 1, BP 2171, 97195 Jarry Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que le laboratoire Marcel Violet, autorisation 15720, 75443 Paris Cedex 09, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode présentée dans le livre Les Clefs d'une insolente longévité, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure, dont notamment : « Chassez le cholestérol de vos artères ; tonifiez et vitalisez votre corps ; lubrifiez naturellement vos articulations ; drainez votre foie ; débouchez votre vessie et vos reins ; rajeunir dès demain ; vous mettre à l'abri de la douleur, des longues maladies ; (...) retarder, (...) suspendre et même parfois (...) inverser nombre de manifestations dégénératives associées au vieillissement » ; « vous voulez garder un coeur sain, des artères souples ? ce n'est pas moins, mais plus de gras qu'il faut pour protéger votre coeur (...) ; l'ingrédient secret de la tomate qui peut protéger votre coeur et vos artères ; le lycopène diminue aussi de 40 % le risque de cancer de la prostate, selon les travaux de W. Giovanuci, école de médecine de Harvard ; pourquoi vous devez toujours boire ces deux liquides. L'un contient une aspirine naturelle qui fluidifie le sang et une gomme qui dilue la graisse des artères coronaires, l'autre cicatrise, répare les lésions, immunise contre les parasites et les maladies ; vous voulez éviter les attaques du cancer, ses mutilations, ses terrifiantes douleurs ? la plante qui s'oppose au développement de certains cancers du sein ; comment renforcer l'apport d'oxygène qui passe dans votre sang - et, de cette façon, contribuer à lutter contre les maladies dégénératives ; (...) vous protéger du cancer (notamment celui provoqué par les substances cancérigènes) ; comment réduire les risques de cancer si vous mangez régulièrement de la viande ; votre façon de cuire les aliments peut déclencher un cancer. Voyez l'astuce pour l'éviter ; la boisson anticancer par excellence ; le mécanisme secret qui permet aux centenaires de se tenir à l'écart du cancer, de l'infarctus et des infections » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le laboratoire Marcel Violet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode présentée dans le livre Les Clefs d'une insolente longévité, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le laboratoire Marcel Violet, autorisation 15720, 75443 Paris Cedex 09, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Hautes-Alpes
    Alpes Euro-électrique, 22, rue de la République, 05120 L'Argentière-la-Bessée.
    L'Alpin chez lui, les jouets du Queyras, La Chalp, 05350 Arvieux-en-Queyras.
    AMRO (Alpes machines, ressorts, outillages), zone d'activités Sud, Le Chazal, 05103 Briançon Cedex.
    Blache, route de la Chapelle, 05800 Saint-Firmin.
    Coopérative de production et d'exploitation de Molines-Saint-Véran, La Maison de Gaudissard, 05350 Molines-en-Queyras.
    SA ETEC, quartier de Chaudefeuille, route de Saint-Jean, 05000 Gap.
    SARL Saint-Bonnet Charpentes, 6, avenue de la Libération, 05500 Saint-Bonnet.
    SARL Sudati Briançon, 6, rue Oronce Fine, 05100 Briançon.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « microtechniques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, M. Blouin (Yves), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré, en cette qualité, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2004.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques » sont définies en annexe I et en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est abrogé ;
 2° Les articles 2 à 8 deviennent les articles 1er à 7 ;
 3° Le nouvel article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prix fixés à l'article 1er peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
 Le préfet peut modifier ces prix une fois par an compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient. »
I. - La durée du travail effectif définie au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa du même article sont réunis.
 Les modalités selon lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour l'entreprise ou l'établissement, par accord d'entreprise ou d'établissement. Les accords conclus à l'issue des négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont, le cas échéant, attribuées aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif.
 II. - Les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-8-2 ou L. 212-2-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant.
 Les clauses de ces accords collectifs qui sont plus favorables aux salariés que les dispositions du présent décret ne peuvent être remises en cause en dehors des procédures de révision des dispositions conventionnelles prévues par le code du travail.
Le titulaire du brevet d'études professionnelles « des techniques de l'architecture et de l'habitat » créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 « étude technologique et préparation » du brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques » régi par le présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent d'accueil touristique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t(code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La société EDI TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « M 6 Music », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 20 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 15 décembre 2003 (JOUE n° L 327 du 16 décembre 2003), les importateurs de profilés creux, à savoir de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer ou en acier, à l'exclusion de ceux en acier inoxydable ou d'un périmètre supérieur à 600 mm, relevant des codes NC ex 7306.60.31 (code TARIC 7306.60.31.90) et ex 7306.60.39 (code TARIC 7306.60.39.90), originaires de Russie et de Turquie, sont informés que la procédure antidumping est clôturée sans institution de mesures antidumping.
 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire, institué par le règlement (CE) n° 1251/2003, sont libérés.
 Cette mesure entre en vigueur le 17 décembre 2003.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation définissent :
 1° Les prescriptions relatives à la nature des colis ou conditionnements autorisés pour la mise sur le marché des coquillages ;
 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de contrôle de la marque sanitaire ;
 3° Les noms français officiels des coquillages.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 septembre 2003, sont nommés membres du comité technique de l'électricité :
 M. Deverre (Denis), conseiller régional du Syndicat des entreprises de génie électrique (SERCE), en remplacement de M. Piron (Pierre), avec son suppléant : M. Poux (André), secrétaire technique du SERCE, en remplacement de M. Estadieu (Jean-François).
 Leurs mandats viendront à expiration le 29 décembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2003, M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 septembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Texier (Georges), en remplacement de M. Lemitres (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2003, est établie comme suit :
 M. Bonhoure (Jean-François), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
 Mme Chemin-Lavault (Nathalie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
 Mme Lemainque (Roseline), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
 M. Niemec (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :
 1° Pour permettre d'accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;
 2° Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.
 L'inspecteur du travail et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude.
Le titre professionnel d'opérateur régleur sur tour est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Christian Avazeri, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Husson, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et Mme Isabelle Herrero, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Il sera organisé au moins une session d'examen au cours de l'année 2004 ainsi que pour les années suivantes. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
 Les inscriptions des candidats concernés par le renouvellement de leur certificat sont closes trois mois avant la date de la session.
 Le lieu et les horaires de déroulement des épreuves sont communiqués aux candidats au moins un mois à l'avance.
 Le coût de l'examen est fixé par l'organisme après approbation de l'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 juin 2003 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Oise Beauvais-Clermont ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 400 kW, est localisée chaufferie du Livron, 6, rue Jean-Baptiste-Charcot, 74100 Annemasse.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à la sous-direction de l'action sociale, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La sous-direction de l'action sociale, placée sous l'autorité du directeur général de l'administration, a pour mission de conduire les politiques sociales et de gérer les actions sociales ainsi que les institutions correspondantes prévues en faveur des personnels du ministère de l'intérieur. Elle comprend trois bureaux : bureau des moyens de l'évaluation et de la prospective, bureau des actions sanitaires et sociales, bureau des pensions et allocations d'invalidité.
 L'administrateur civil titulaire de l'emploi d'adjoint au sous-directeur, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, assiste, en qualité d'adjoint, le sous-directeur pour la mise en oeuvre de la politique de l'action sociale, et le représente, le cas échéant, auprès du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, et le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
 En qualité de chef du bureau des actions sanitaires et sociales, son champ de compétences recouvre quatre secteurs :
 - le secteur action sociale, chargé du suivi du plan triennal d'action sociale, des commissions nationale et locales d'action sociale, des prestations sociales et du suivi des dossiers en relation avec le réseau du service social ;
 - le secteur du patrimoine social et du logement des fonctionnaires, chargé du suivi des dossiers du patrimoine social, de la restauration et du logement des fonctionnaires ;
 - le secteur des personnes handicapées, chargé du suivi des dossiers concernant l'insertion des personnes handicapées au sein du ministère ;
 - le secteur médecine de prévention et hygiène et sécurité, en relation avec le réseau des médecins de prévention et de l'hygiène et de la sécurité.
 Pour assumer ces différentes fonctions, il est en relation avec les responsables des différentes directions, des préfectures, des organisations syndicales et des partenaires sociaux.
 L'ensemble de ces missions exige de préférence une formation juridique et une certaine expérience professionnelle, le goût et des dispositions pour la communication, la gestion et le travail social.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, au 01-40-57-93-31, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 août 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 août 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 9 août 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 août 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en assemblée générale le 10 octobre 2002 fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2002-2003.
 Nota. - Le texte de l'avenant peut être consulté :
 Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
 Dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne.
 Au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le titre professionnel d'opérateur régleur sur tour est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire une production de séries stabilisées sur machines-outils réglées ;
 2. Réaliser des interventions de réglage en cours de production sur machine-outil pour garantir la qualité d'une fabrication de séries ;
 3. Réaliser une pièce unitaire nécessitant la combinaison d'opérations d'usinage de base maîtrisées sur tour parallèle à partir d'un plan de définition ;
 4. Lancer sur tour à commande numérique une série stabilisée en combinant des interventions de réglage à partir d'un contrat de phase fourni.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil, à :
 « M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, adjoint au directeur ;
 « M. Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur. »
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, trois emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  I
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS DONT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ SONT EXEMPTÉES DE DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET ÉQUIVALENT
A N N E X E I I
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES À DROITS NULS
CRÉÉS À COMPTER DU 1er JUILLET 2003
A N N E X E I I I
CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE
MODIFIÉ À COMPTER DU 1er JUILLET 2003
L'article 1er-1 du décret du 2 août 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry, route de Verdilly, BP 179, 02405 Château-Thierry Cedex.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
 - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions ;
 - les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ;
 - le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
 - le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
 - le directeur général et les directeurs ainsi que les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
 - le directeur général ainsi que les agents des sièges sociaux des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture ;
 - le chef de centre et le chef de département ainsi que les agents du centre d'études et de réalisations informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ;
 - le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre de leur mission statistique ;
 - la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage du traitement AGRINVEST ;
 - les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Les coquillages destinés à la consommation humaine directe doivent répondre aux critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté définit les examens à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nantaise du poney français de selle et du poney de sport », dont le siège social est situé à La Marolle-en-Sologne (41210), 16, rue des Ecoles, est agréée pour intervenir dans les « épreuves jeunes poneys » concourant à la sélection et à l'amélioration génétique des équidés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 16 août 1967 modifié, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2003 :
 MM. Boulanger (Nicolas), Leperchey (Benjamin), Reynier (Julien), Verhoeven (Yves).
Le classement de salubrité des zones de production repose sur la mesure de la contamination microbiologique et de la pollution résultant de la présence de composés toxiques ou nocifs, d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, susceptibles d'avoir un effet négatif sur la santé de l'homme ou le goût des coquillages.
 Les zones de production sont classées de la façon suivante :
 1° Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe ;
 2° Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage ;
 3° Zones C : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après un reparcage de longue durée, associé ou non à une purification, ou après une purification intensive mettant en oeuvre une technique appropriée ;
 4° Zones D : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la purification.
L'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Mathieu. »
Les centres d'abattage et les établissements visés à l'article R.* 231-20, y compris les navires de pêche, doivent comprendre des locaux ou des emplacements de travail en nombre suffisant, d'une superficie en rapport avec les activités exercées, et agencés de façon à permettre l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles prévus au présent chapitre.
 Ils doivent être approvisionnés en eau potable, sous réserve de dérogations qui pourront être accordées par les arrêtés prévus à l'article R.* 231-28.
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au personnel sédentaire lorsqu'il effectue une activité de conduite sur une journée complète de travail.
 II. - Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule par des conducteurs, ou des personnels sédentaires effectuant une activité de conduite pendant une journée complète de travail, est compté comme travail effectif pour 50 % de sa durée.
 III. - Lorsque le repos hebdomadaire est d'une durée de deux jours, une de ces journées peut être fractionnée en deux demi-journées. Pour les personnels roulants, le recours au fractionnement en deux demi-journées de l'une des deux journées composant un repos hebdomadaire n'est possible que si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement en définit les modalités pratiques.
 IV. - En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, lorsque la réduction de la durée du travail se fait par l'attribution aux salariés de journées ou demi-journées de repos, la répartition de ces journées ou demi-journées se fait pour 50 % au choix du salarié et pour 50 % au choix de l'employeur, avec un délai de prévenance de sept jours calendaires.
 V. - Sans préjudice des dispositions du IV de l'article 7, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures.
 En l'absence de convention ou accord collectif étendu, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel ne doit pas excéder quatorze heures.
Sera prochainement vacant un emploi d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF, bureau C3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.