Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé et dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « et sauf pour les opérations régies par le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores, » sont supprimés.
 Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « et pour vice-président le directeur général » sont remplacés par les mots : « ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Carbet (Martinique), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Carbet, BP 24, 97221 Le Carbet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Art. 2. -  Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui     satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe I a, dans les conditions définies ci-dessous.
      Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier     1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont     pas offerts à la mutation.
Art. 12. -  L'article 30 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      << Les véhicules de démonstration font l'objet d'une immatriculation     normale.
      << En conséquence, le dossier de demande devra comporter les mêmes pièces     que celles visées à l'article 8   A ou 8 A bis du présent arrêté auxquelles     devra également être jointe une pièce justifiant que le requérant a bien la     qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de     représentant de la marque. >>
Art. 7. -  L'article 10 E de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      << L'acquéreur d'un véhicule précédemment immatriculé dans une série Transit     Temporaire ou IT (cf. chapitre III du présent arrêté) ou diplomatique doit,
     pour obtenir une immatriculation dans une série normale, fournir les pièces     suivantes:
      << 1. Les mêmes pièces que celles visées à l'article 10 A ci-dessus à     l'exception de l'attestation de gage ou de non-gage et du certificat de     non-opposition;
      << 2. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par l'administration des     douanes.
      << 3. Un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, si le     véhicule immatriculé en série Transit temporaire, IT ou diplomatique n'était     pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française     ou d'une réception communautaire. Dans ce cas, la mention: "Véhicule non     conforme à un type réceptionné" doit apparaître sur la carte grise     correspondant à l'une de ces immatriculations ainsi qu'il est indiqué à     l'article 27 ci-après. >>
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1994 et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mars 1995:
      La démission de M. Dufour (Bernard, Georges, François, Xavier), notaire à la     résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est acceptée;
      La société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Bosquet (Jean, Albert, André), démissionnaire;
      M. Dufour (Bernard, Georges, François, Xavier) et M. Bosquet (Jean, Albert,     André) sont nommés notaires associés;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Dufour (Bernard, Georges,
     François, Xavier) à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais) est supprimé;
      La société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Lillers (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      M. Martiaux (Jean-Pierre, Xavier, Félicien, Joseph) est nommé membre de la     société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Lillers (Pas-de-Calais);
      Le retrait de M. Bosquet (Jean, Albert, André), membre de la société Jean     Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Lillers (Pas-de-Calais), est accepté;
      A la suite de la nomination de M. Martiaux (Jean-Pierre, Xavier, Félicien,
     Joseph) et du retrait de M. Bosquet (Jean, Albert, André), la raison sociale     de la société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: << Bernard Dufour et Jean-Pierre Martiaux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Au grade de commandeur
     Mme Messiaen, née Loriod (Yvonne, Louise, Georgette), pianiste, concertiste.     Officier du 14 octobre 1984.
    M. Salet (Pierre, Eugène, Etienne, Francis), membre de l'Institut, inspecteur     général honoraire des musées. Officier du 10 janvier 1973.
    Ministère du budget
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
<< Classe supérieure créée le 1er août 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7004   a 7005    
                      ......................................................
      << 3. L'échelle indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de     classe normale créée le 1er août 1996 est fixée conformément au tableau     suivant :
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Coutaud, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964     concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de     Seine-et-Marne, l'avenant no 95 du 13 février 1996 à ladite convention,
     conclu à Melun entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août     1994, M. Mescle (Jean-François), professeur d'école nationale à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er     septembre 1992.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Pelissier, au président     de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 3. -  Le chef de service de l'administration générale au ministère de     la coopération et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1994, les emplois offerts     aux 106 élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité     en février 1995 sont répartis comme suit:
      Auditeurs de 2e classe du Conseil d'Etat: six postes;
      Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes: six postes;
      Inspecteurs adjoints des finances: six postes;
      Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel:     dix postes;
      Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes: cinq postes;
      Secrétaires des affaires étrangères: sept postes;
      Attachés commerciaux: deux postes;
      Inspecteurs adjoints de l'administration: deux postes;
      Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales: trois     postes;
      Administrateurs civils de 2e classe (cinquante-huit postes):
      - secrétariat général du Gouvernement: un poste;
      - ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville; ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: huit postes;
      - ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: quinze postes;      - ministère de la justice: un poste;
      - ministère de la défense: deux postes;
      - ministère de l'éducation nationale: cinq postes;
      - ministère de l'économie; ministère du budget: dix-sept postes;
      - ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur: deux postes;
      - ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: trois postes;
      - mer: un poste;
      - ministère de la culture et de la francophonie: un poste;
      - ministère de l'agriculture et de la pêche: un poste;
      - ministère de la coopération: un poste;
      Administrateurs de la ville de Paris: quatre postes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 1er février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant relatif aux formations et à la prime formation qualification.
          Signataires :
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.D.T.
B.A.P. VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 235
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 236
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 237
      Deux assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 238
      Un technicien de la recherche de 3e classe.
    CONCOURS No 239
      Un adjoint technique de la recherche.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai     1994, est attribué, à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à     caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti situé 35,
     boulevard du Roi-René, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section DH, no     747, pour une superficie globale de 18 à 62 ca, tel au surplus que cet     immeuble figure en teinte rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00179 à la rubrique Centres des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
Art. 2. -  Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article     précédent, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent     avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4     du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes     de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées     ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à     l'article L. 52-4.
Art. 29. -  Il est inséré dans le code minier un article 107-1 ainsi rédigé:    
      << Art. 107-1. -  Les communes, et à défaut les départements, ont un droit     de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque     celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les     autres droits de préemption existants. >>
Art. 7. -  Le local de restauration et, le cas échéant, le local de repos     doivent comporter des emplacements accessibles aux personnes handicapées par     un cheminement praticable. Ces emplacements, au nombre de deux pour les     locaux de cinquante places au moins et d'un emplacement supplémentaire par     tranche de cinquante ou fraction de cinquante en sus, doivent pouvoir être     dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.
      La hauteur d'une table utilisable par une personne handicapée en fauteuil     roulant doit être inférieure à 0,80 mètre (face supérieure); le bord     inférieur doit être au moins à 0,70 mètre du sol.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 avril 1995, est approuvée la modification des     statuts de l'Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs,
     représentants et placiers (I.R.P.V.R.P.), 30, rue Henri-Barbusse, 92581     Clichy Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II     du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Indre, le secteur public de la     protection judiciaire de la jeunesse, dont le siège de la direction     départementale est fixé 30, rue Ledru-Rollin, 36000 Châteauroux, comprend les     établissement et service dont la commune d'implantation, le nom et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8258    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 mai 1995, M. Magana (Jean-François),
     ingénieur en chef des mines, est nommé membre de la commission technique des     instruments de mesure, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement     de M. Hugounet (Jean), ingénieur en chef des instruments de mesure.
Art. 2. -  Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, des questions relatives à la     consommation, à la concurrence et aux marchés publics.
      Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation     et de concurrence.
      Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
      Il peut se voir attribuer, par ailleurs, par le ministre de l'économie, des     finances et du Plan toute mission ou représentation.
Art. 4. -  I. - Les oeuvres appartenant au genre animation sont réparties en     deux groupes:
      - premier groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est supérieur ou égal à 1,4 million de francs;
      - deuxième groupe: oeuvres dont le montant des dépenses horaires françaises     est inférieur à 1,4 million de francs et supérieur à 0,6 million de francs.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre     Animation sont les suivants:
      - premier groupe: 2,5;
      - deuxième groupe: le coefficient entre 2,5 et 0,7 proportionnellement au     montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux     chiffres après la virgule.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mai 1994, le nombre maximum de places mises en 1994 aux concours     d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de céramique     industrielle de Limoges est fixé comme suit:
      - concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: vingt places;
      - concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T): vingt-cinq places;
      - concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un     diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur:     dix places,
    soit au total cinquante-cinq places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1994 en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à quatorze.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 mai 1995:
      En application de l'article 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif     au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil     supérieur de l'aide sociale, M. Otheguy (Pascal) est nommé membre suppléant     du directeur du budget au Conseil supérieur de l'aide sociale (formation     plénière non contentieuse), à la section permanente du Conseil supérieur de     l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et à la Commission     nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
      En application de l'article 8 du décret du 11 avril 1990 précité, sont     nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la     tarification sanitaire et sociale: Mmes Fombeur (Pascale), Mignon     (Emmanuelle), Lagumina (Sandrine), MM. Verclytte (Stéphane) et Courson     (Olivier).
Liste I
      Acarbose.
      Albumine humaine.
      Azélastine.
      Citalopram.
      Cladribine.
      Facteur VII de coagulation recombinant.
      Facteur VIII de coagulation sanguine humain.
      Facteur IX de coagulation sanguine humain.
      Facteur Von Willebrand de coagulation humain.
      Facteur XIII de coagulation sanguine humain.
      Fludarabine.
      Formestane.
      Lanréotide.
      Moxonidine.
      Roxatidine.
      Sargramostim.
      Spirapril.
      Trimétrexate.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, M. Dutruy (Serge), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Aquitaine -     directeur départemental de l'équipement de la Gironde (D.R.D.E.) à compter du     1er juillet 1995.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris -     La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, place des Degrés,     La Défense 7 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement     professionnel du 20 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17     décembre 1985.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion à l'O.P.C.A. Intergros et contribution des entreprises à la     formation professionnelle;
      Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance du personnel     cadre et non cadre.
          Signataires:
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (Aneefel);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O. pour l'avenant Formation professionnelle du 20 décembre     1994;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
     l'avenant no 1 Prévoyance du 7 février 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat des directeurs de théâtres privés;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.
Au grade d'officier
     M. Barberye (René, Georges, Marcel), président du directoire du Centre     national des caisses d'épargne et de prévoyance. Chevalier du 17 novembre     1986.
    M. Bastin (Raymond, François), secrétaire perpétuel de l'académie de médecine.     Chevalier du 15 juin 1978.
    M. Charles (Arthur, Jean-Baptiste), ancien député. Chevalier du 22 mai 1975.
    M. Chavaribeyre (Auguste, François), ancien exploitant agricole. Chevalier du     25 mai 1954.
    M. Deloffre (Frédéric, Paul), professeur émérite de lettres modernes dans une     université. Chevalier du 15 juin 1976.
    Mme Grawitz (Charlotte, Monique, Marie), membre du conseil d'administration     d'une association médico-sociale. Chevalier du 14 novembre 1981.
    M. Guilloux (Gérard, Jean, Marie), magistrat. Chevalier du 5 octobre 1981.
    Mgr Honoré (Jean, Marcel), archevêque de Tours. Chevalier du 4 mars 1978.
    M. Longetti (Orféo), ancien président et ancien secrétaire général     d'entreprises. Chevalier du 21 juin 1946.
    M. Marleix (Pierre, Isidore), secrétaire général d'une association de     consommateurs. Chevalier du 24 avril 1984.
    M. Migé (Jean, Maurice), président-directeur général de société. Chevalier du     12 octobre 1964.
    M. Miguet (Robert), préfet, directeur adjoint de l'Institut des hautes études     de la défense nationale. Chevalier du 27 juin 1984.
    Mme d'Ornano, née de Contades (Anne, Sylvia, Marie), président d'un conseil     général. Chevalier du 6 septembre 1986.
    M. Woimant (Michel), secrétaire général d'une association. Chevalier du 10     septembre 1986.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 du 10 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification des dispositions relatives aux absences pour maladie.
          Signataires:
      Syndicat des associations de développement culturel et social (S.A.D.C.S.);      Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel     (Unodesc);
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (S.N.O.G.A.E.C.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Bertrand, dit Bertrand-Vigne (Jean-Jacques), président d'une association     patronale de formation professionnelle (Grèce), conseiller du commerce     extérieur. Chevalier du 24 novembre 1981.
    M. Lazareff (René, Serge), avocat, conseiller en droit international.
     Chevalier du 24 juin 1986.
    M. Lefort (Bernard, Henri, Jean), ingénieur-conseil, vice-président d'une     alliance française (Thaïlande). Chevalier du 16 novembre 1978.
    M. Marx (Frederick, George), professeur, vice-président d'une alliance     française (Grande-Bretagne). Chevalier du 17 décembre 1975.
    Le R.P. Vérillon (Marcel, Félix, Alexis), président de la Société française de     bienfaisance (Liban). Chevalier du 1er décembre 1982.
A N N E X E
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification (1):
      Chef du peloton de sécurité de gendarmerie;
      Chef de groupe du peloton de sécurité;
      Responsable de l'informatique de sécurité;
      Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental;
      Officier de quart;
      Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental;
      Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental;
      Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental;      Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission     gouvernemental;
      Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental.
      (1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires     d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou     équivalent.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au préfet     (secrétariat général pour l'administration de la police) ou à la préfecture     du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs     et techniques de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
A N N E X E
    (6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicamennts remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10944    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, à l'exclusion     du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 10 janvier 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 10 janvier 1996 relatif aux rémunérations annuelles garanties     (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par décret en date du 15 juillet 1996, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant : M. Moisselin (Gérard), directeur des personnels, de la     formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement     de M. Cabane (Marc).
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Impact susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.T.L. 2 Méditerranée.
Art. 1er. -  L'association La Voix Lactée susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé La Voix Lactée.
Art. 6. -  Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie dispose des services mentionnés par le décret du 17 septembre 1986 susvisé et par le décret du 4 novembre 1993 susvisé.
    Il dispose également des services mentionnés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 2, 3 et 4.
    Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Art. 35. -  Si l'application de l'article 27 du présent décret a pour effet     de classer des inspecteurs qui ont été nommés dans le grade d'inspecteur     principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret     à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien     grade d'inspecteur principal dans lequel ils avaient été classés     initialement, en application de l'article 26 du décret no 92-1204 du 10     novembre 1992, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de     leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau     grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997, Mme Follet (Marie-Odile), née Mayerhoeffer, adjoint     administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de parution     du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en     remplacement de Mme Amyot.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M.
     Serrat (Daniel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Tarbes pour une période de trente-six mois à compter du 1er     avril 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 15. -  Le nombre des postes offerts chaque année au titre du 4o de     l'article 5 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition     ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des     nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Classement
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi,
     sous-directeur de l'action sociale, Mme Wanda Schaal, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales     d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de     préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité,
     directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à     signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs     attributions respectives.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Barcelonnette.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
      Altitude du site : 2 148 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 2 168 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Castellane.
      Fréquence : 103,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Villard Brandis, 04120 Castellane.
      Altitude du site : 1 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 430 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Toulon - Hyères.
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Notre-Dame du Mai, 83140 Six Fours.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120o/300o et 250 W dans le     secteur d'azimut 310o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 137, boulevard Lombard, 13015 Marseille.
      Altitude du site : 234 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 254 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Les taux maximaux annuels des indemnités prévues à l'article 4 du     décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10781    
                      ......................................................
      La somme de ces indemnités ne peut excéder 16 236 F.
Art. 1er. -  La S.A. Sodera susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.T.L. 2.
Art. 30. -  Les inspecteurs et les inspecteurs principaux en fonction au 1er     août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0263 du 13/11/97   :
                      : Page 16456  a 16461              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services dans leur corps d'intégration.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est organisée afin     d'apprécier la représentativité des organisations syndicales pour     l'application des décrets du 28 mai 1982 susvisés.
      La date de cette consultation sera portée à la connaissance des agents par     voie de note de service.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 juillet 1996, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de     Paris-Belleville, pour une période de deux ans, en tant que personnalités     extérieures :
      M. Chaslin (François), architecte, critique d'architecture ;
      M. Gautier (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Paris ;      Mme Hebey (Isabelle), décoratrice ;
      M. Lapaire (Jean-Pierre), professeur d'université ;
      M. Peverelli (Diégo), architecte, enseignant ;
      M. Piron (Olivier), secrétaire permanent du plan Construction et     architecture.
Art. 33. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de     l'article 18, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire     de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie     B sont classés dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de classe     normale, à échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été     la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de     secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou dans un grade assimilé.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 juillet 1996, M. Duhamel (Pierre-Mathieu) est nommé, en qualité de     représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.).
II. - Epreuve orale d'admission
      Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat     et permettant de juger de ses compétences professionnelles dans son domaine     d'activité. L'épreuve s'appuiera sur une fiche type standard établie par le     candidat et portant description du poste tenu. L'entretien comportera à la     fois des questions générales sur l'environnement du poste et des questions     plus techniques (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
Art. 3. -  Le point 8 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22     décembre 1992 est modifié comme suit :
      << 8. Les graisses animales fondues, selon leur type, doivent respecter les     normes suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/97                        Page 10151  a 10152    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités     d'évaluation de l'enseignement général dans les brevets d'études     professionnelles, relative à la définition de l'épreuve de mathématiques et     sciences-physiques, est complétée par les dispositions suivantes :
      << Ces dispositions concernent tous les brevets d'études professionnelles     établis conformément au décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant     règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le     ministère de l'éducation nationale, ainsi que les brevets d'études     professionnelles susvisés dont les règlements particuliers ont été établis     antérieurement à la date de publication du décret du 19 octobre 1987 précité.      << Pour ces derniers, le coefficient de l'épreuve est déterminé dans chaque     arrêté de spécialité. >>
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : résumé d'un texte sur     un problème de société ou d'actualité et réponse à des questions sur ce     texte.
      Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de     mathématiques et statistiques comportant la résolution d'un ou de plusieurs     problèmes ou exercices.
      Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 5) : épreuve de sciences     économiques et sociales comportant l'analyse d'un dossier et la réponse à des     questions.
Membres suppléants
          Civils :
      M. Gicquel (Jean), professeur à l'université Paris-I ;
      Mlle Pondaven (Claude), professeur à l'université Paris-II.
          Militaires :
      M. Pellan (Alain), contrôleur général des armées ;
      M. Le Menestrel (Bertrand), contrôleur général des armées.