Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
    M. Bachelet (François, Arthur, Gilbert), directeur général dans une compagnie aérienne ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Barbaroux (Laurent), directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Barnier (Jean-Michel, Henri), directeur d'un département à la RATP ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Brunat (Pierre, Joseph), ancien directeur d'éditions juridiques spécialisées dans le secteur des transports ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cléret (Christian, François, Paul), directeur d'un département à Aéroports de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gautier (Henri, Alfred, Robert), ancien chef d'agence dans un cabinet d'architecte ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Grimond (Henri), coprésident d'une société d'études techniques et économiques ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. de Korsak (Bernard, Paul, Jean), président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Leroi (Claude, Mario, Pierre), président du conseil d'administration d'une fédération de transport ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Malbrunot (Pierre, Gaston), constructeur de matériel de travaux publics ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Malmassari, née Lugarini (Nicole), administratrice civile hors classe à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
    M. Mons (Jean-Louis, Henri), maire, conseiller général, membre d'un conseil départemental de l'habitat ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Piriou (Pierre, Guy), président du conseil d'administration d'une société de construction et réparation navales ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Simon (Marie-Françoise, Alberte), épouse Rovetto, inspectrice générale des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande ; 24 ans de services civils.
    M. Thibault (Michel, René, Georges), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 37 ans de services civils.
    Mme Treton (Evelyne, Paule), attachée d'administration centrale ; 30 ans de services civils et d'activités syndicales.
    M. Zorzabalbère (Henri, Léonard), vice-président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    LOGEMENT
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 1998, Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 2 février 1998, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Au grade d'officier
    M. Bonnart (Frédéric, François, Alfred), notaire à Paris. Chevalier du 31 mai 1989.
    M. de Caigny (Philippe, Marie, Jean), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 27 novembre 1990.
    M. Dournel (Adolphe, Emile, Joseph), président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris. Chevalier du 17 septembre 1963.
    M. Dufour (Jean-Pierre, William, Henri), avocat honoraire au barreau de Paris. Chevalier du 13 octobre 1987.
    Mme Dupieux (Nicole, Thérèse, Gilberte), substitut honoraire du procureur général près la cour d'appel de Paris. Chevalier du 16 décembre 1985.
    M. Errera (Emmanuel, René), avocat honoraire au barreau de Paris. Chevalier du 15 mars 1979.
    M. Genevois (Bruno, Paul, Gilbert), conseiller d'Etat. Chevalier du 9 décembre 1990.
    M. Guimard (Jean-Pierre, Carol, Gabriel), procureur de la République honoraire près le tribunal de grande instance de Caen. Chevalier du 27 avril 1990.
    M. Junqua (Alain, Pierre), premier président de la cour d'appel de Poitiers. Chevalier du 27 juin 1990.
    M. Leleu (Philippe, Roger, Joseph), avocat au barreau de Béthune, ancien bâtonnier. Chevalier du 29 septembre 1990.
    M. Lupi (Gérard, Antoine), avocat général honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 27 juin 1988.
    M. de Reydet de Vulpillières (Jean-François, Marie, Georges), conseiller d'Etat. Chevalier du 1er juin 1988.
    M. Ryziger (Paul-François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 14 mai 1975.
    M. Tacheau (Roger, Marcel, Marie), procureur général près la cour d'appel de Douai. Chevalier du 10 novembre 1990.
    M. Waquet (Philippe, Yves, Marie), conseiller doyen de la Cour de cassation. Chevalier du 31 mai 1990.
Article 7
    L'article L. 351 du code électoral est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours. » ;
    2o Dans le deuxième alinéa, après la référence : « L. 340 », est insérée la référence : « , L. 341-1 » ;
    3o Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
    « Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection. »
Article 5
    L'article L. 347 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 347. -  La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 338, L. 346 et L. 348.
    « Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
    « 1o Le titre de la liste présentée ;
    « 2o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
    « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée. »
Art. 4. -  L'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par les arrêtés successifs du 23 décembre 1994, du 21 décembre 1995, du 19 décembre 1996 et du 18 décembre 1997, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Bénin peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Cotonou.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 797 085 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines :
    Représentants de la Caisse autonome nationale
    de la sécurité sociale dans les mines
    Titulaire : Mme Meysson (Caroline), sous-directrice, en remplacement de M. Daniel (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
    Suppléant : M. Moldoch (Nicolas), chef de service, en remplacement de Mme Meysson (Caroline), nommée membre titulaire.
    Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 1er décembre 2000.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 545 169 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Est suspendue, pour la période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant aux herbicides (Brassica napus. L. ssp Oleifera), issu de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance, telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.
Art. 6. -  Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
    Président : le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
    Deux membres choisis parmi les membres du personnel scientifique de l'Agence du médicament ;
    Un membre extérieur choisi en raison de ses compétences ;
    Un examinateur par spécialité, désigné pour les épreuves pratiques.
    Cet examinateur participe au jury mais n'a pas voix délibérative.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés sous les cotes suivantes au centre des archives contemporaines de Fontainebleau :
    771398 :
    Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), affaires administratives et sociales, mines :
    Art. 123 à 125. - Dommages de guerre (1946-1960).
    920376 :
    Direction des hydrocarbures :
    Art. 1er et 2. - Répartition des produits pétroliers pendant la Seconde Guerre mondiale : travaux de l'Office central de répartition des produits industriels (1932, 1939-1949).
    830589 :
    Direction du gaz, de l'électricité et du charbon (DIGEC), direction générale de l'industrie (DGI), direction des industries mécaniques, électriques et électroniques (DIMEE) :
    Art. 7. - Commandes allemandes : correspondance, notes, circulaires, comptes rendus hebdomadaires des commandes (1941-1944) ; entreprises juives (1941) ; sociétés américaines (1944-1946), dommages de guerre.
A N N E X E
    PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE
    Spécialités
    Sciences de la vie
    Techniques utilisées en hématologie (hémostase, immunohématologie, cytologie).
    Techniques d'étude en bactériologie.
    Exploitation des résultats.
    Eléments de séméiologie et de pathologie,
    biologie appliquée à la clinique
    Techniques d'étude en bactériologie.
    Techniques d'étude des antigènes et des anticorps en virologie.
    Exploitation des résultats.
    Sciences du médicament
    Etude de l'identité d'un principe actif.
    Réalisation d'un essai pyrogène.
    Techniques d'étude en bactériologie.
    Exploitation des résultats.
    Sciences mathématiques, physiques et chimiques
    Analyse qualitative.
    Analyse quantitative.
    Méthodes de séparation.
    Exploitation des résultats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1998, sont nommés pour une période de trois ans membres du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national :
    En qualité de représentant du ministre de l'équipement,
    des transports et du logement
    Titulaire : M. Durand (Jean), directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest.
    Suppléant : M. Coudercy (Laurent), animateur du pôle géomatique, centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Article 3
    L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 338. -  Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
    « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
    « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
    « Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
    « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
    « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Au grade de chevalier
    M. Aïfa (Taïeb), maire de Bourail (Nouvelle-Calédonie) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Brotherson (Philippe, Edwards, Piri), maire d'Uturoa (Polynésie française) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
    Mme Caristan, née Vernet (Jeanne, Claire), présidente d'une association à caractère social en Guyane ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Charles-Sainte-Claire (Clair, Romuald), président d'une association sportive à la Martinique ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Donatien (Fernand, Philippe, Marie), musicien à la Martinique ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités artistiques.
    Mme Le Bihan (Bernadette, Andrée), épouse Ardon, professeur de collège à la Réunion ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Morin (Jean-Philippe, Armand, Alain), adjoint au sous-directeur des affaires politiques au secrétariat d'Etat ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Paul (Henri), ancien directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Sainte-Luce (Samson, Roger, Godefroy), ancien directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Sudre, née Demaiche (Marguerite, Josette, Germaine, dite Margie), ancienne secrétaire d'Etat, conseillère régionale de la Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 5. -  Les agents titularisés en application du présent titre sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 7. -  En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er après consultation du président du conseil scientifique.
    En cas de défection d'un membre élu, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le rang de classement suivant selon les modalités précisées à l'article 3 ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant no 69 du 17 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
    La fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
    Le syndicat national des entreprises de services et de distribution du machinisme agricole ;
    L'union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    La chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de compléter le troisième paragraphe de l'article 3 (Commission paritaire) de la convention susvisée.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 11 du 3 février 1999 audit accord, conclu à Paris entre :
    La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    La fédération nationale du bois ;
    La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
    La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
    La fédération nationale des courses françaises,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier plusieurs articles de l'accord national ;
    - de fixer le régime de la durée du travail applicable aux exploitations et entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail en application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    - de modifier plusieurs articles de l'accord applicables à compter de la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heures.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 17 février 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Il est institué une commission électorale chargée de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
    Cette commission est composée de six membres élus du conseil scientifique sortant désignés par le président de cette instance et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Ce dernier et les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions.
    Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 12. -  Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. Si, après cette date, l'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
    Les candidats reconnus défaillants peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la ou les défaillances. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 11 ci-dessus.
Art. 13. -  Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions définies ci-après :
    - les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut ;
    - l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature.
    Cette enveloppe no 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement.
    La réception des suffrages s'effectue comme suit :
    - les enveloppes no 2 doivent parvenir au siège de l'institut à une date fixée par le calendrier électoral sans que le délai depuis la date d'envoi du matériel électoral puisse être inférieur à sept semaines ;
    - le jour du dépouillement du scrutin, pour chaque collège électoral, le président de la commission électorale fait émarger la liste électorale par un membre de la commission, ouvre les enveloppes no 2 et dépose dans une urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
    Les enveloppes no 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin, ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance. Les électeurs peuvent éventuellement porter de façon manuscrite sur ce bulletin, dans les cases prévues à cet effet, le rang de classement des candidats.
Cour d'appel de Colmar
    Vervier (Myriam), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
    Defer (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
    Palermo (Thierry), circonscription de sécurité publique de Strasbourg.
    Aghroum (Christian), chef de l'antenne de police judiciaire de Mulhouse.
Art. 13. -  Les administrateurs civils issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
    De la même façon, les administrateurs civils issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 6 de la décision no 97-57 du 26 mars 1997 modifiée susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le membre de l'Autorité ayant assuré la présidence du collège conformément à l'article 2. Ils sont conservés par ordre chronologique. »
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour les périodes du 19 février 1999, du 12 au 16 avril 1999 et du 29 mai 1999 :
    Site : Saran (45).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 98,7 MHz.
Cour d'appel de Bastia
    Mathe (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
    Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
    Skuli (David), directeur départemental de sécurité publique d'Ajaccio.
    Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 avril 1999 :
    Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la promotion des gazons de qualité (PROGAZON), bourse du commerce, 2, rue de Viarmes, 75001 Paris : no LA 05-87 « gazon de haute qualité » ;
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « gazon » ;
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
    Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 7 août 1997 relatif à l'homologation du cahier des charges du label agricole no LA 05-87 « gazon de haute qualité » et à l'agrément de l'organisme certificateur PROGAZON (no LA 33).
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio 8 (08).
    Fréquence : 91,80 MHz.
    Décision d'autorisation : no 98-69 du 17 mars 1998 publiée au Journal officiel du 27 mars 1998.
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, pour la période du 29 mars au 3 avril 1999 :
    Site : Bellegarde (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,0 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (4 annexes), tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 avril 1999, la validité du permis d'exploitation de sables marins, dit « Permis de Chassiron B », accordé aux sociétés, conjointes et solidaires, Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), SA Carrières de la Meilleraie (SACM, devenue Garon SA) et Société coopérative de dragages, d'armement et de travaux publics, est prolongée jusqu'au 26 mai 1999, dans un périmètre et une superficie inchangés, et la mutation du permis est autorisée au profit des sociétés, conjointes et solidaires, Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, quai Nord, 17000 La Rochelle, et la société Redland Granulats Ouest, carrières de la Meilleraie, 85700 La Meilleraie-Tillay, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 7) ;
    Le programme de La Chaîne Météo (sur le canal 8) ;
    Le programme TV 5 (sur le canal 9) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 10) ;
    Le programme France Course/Club télé-achat (sur le canal 11) ;
    Le programme AB 1 (sur le canal 12) ;
    Le programme Rai Uno (sur le canal 13) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 14) ;
    Le programme RTM (sur le canal 15) ;
    Le programme TV 7 (sur le canal 16) ;
    Le programme Planète (sur le canal 17) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 18) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 19) ;
    Le programme MCM (sur le canal 20) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 21) ;
    Le programme LCI (sur le canal 22) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 23) ;
    Le programme AB Sports (sur le canal 24) ;
    Le programme Chasse et Pêche (sur le canal 25) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 26) ;
    Le programme Comédie (sur le canal 27) ;
    Le programme 13e Rue (sur le canal 28) ;
    Le programme Cartoon Network (sur le canal 29) ;
    Le programme CNN (sur le canal 30),
    ainsi que les services suivants en mode numérique : Game One ; M 6 Music ; MTV ; Ciné cinémas 1, 2, 3 ; XXL ; Cinéstar 1 et 2 ; Cinétoile ; Disney Channel ; Canal Plus ; Canal Plus jaune, bleu et vert ; Kiosque.
Art. 1er. -  Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence et six directions de l'aviation civile situées à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GIFP », dont l'objet est la gestion informatisée du fichier des personnels.
2.1.2.1. Conditions de la régularité internationale
    La convention institue un régime particulièrement favorable de reconnaissance, applicable aux décisions rendues dans les Etats contractants dans le cadre de la coopération prévue par cet instrument.
    En effet, ces décisions font l'objet d'une reconnaissance de plein droit qui ne peut être remise en cause qu'en cas de contrariété manifeste à l'ordre public, envisagée de surcroît au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
    L'examen de la régularité internationale de la décision étrangère ne doit être effectué que dans ce cadre.
    La reconnaissance des décisions dans les Etats contractants est par ailleurs facilitée par l'établissement, par l'autorité compétente de l'Etat où elles ont été prononcées, d'un certificat de conformité de l'adoption aux dispositions de la convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
    Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
    Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
    Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1999, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique :
    Pour la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction :
    Titulaire : M. Faure (Guy), chef de service ;
    Suppléant : M. Graszk (Edmond), adjoint au sous-directeur de la planification stratégique.
    Pour la direction du transport maritime, des ports et du littoral :
    Censeur : M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur, sous-direction du littoral et des activités nautiques.
Art. 3. -  Les coûts relatifs au financement des cartes Vitale supportés par les organismes conventionnés avec les caisses de mutualité régionales font l'objet d'un remboursement intégral par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
    Des versements sont effectués à titre provisoire tous les deux mois sur la base du nombre de cartes à distribuer dans l'année en cours. Ces montants sont régularisés au cours du premier trimestre de l'année N + 1.
Art. 1er. -  Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1999 à 200,31 F.
    Il est fixé à 224,32 F pour les organismes conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 à l'annexe 3 (Capital temps de formation) de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le premier tiret du point 1 de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 septembre 1983 modifié)
    La liste d'aptitude pour 1999 aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles publiée au Journal officiel du 19 janvier 1999 est rectifiée ainsi qu'il suit :
    Page 975, 1re colonne, 49e ligne :
    Au lieu de : « M. Gros (Bernard), DA N 3, CRAM de Midi-Pyrénées, désigné D, URSSAF de Toulon », lire : « M. Gros (Bernard), ex-DA N 3, CRAM de Midi-Pyrénées, mis à la disposition de l'ARH de Midi-Pyrénées ».
    Page 980, 1re colonne, 8e ligne :
    Au lieu de : « Mme Saunier (Geneviève), CN III A, éch. 2, CORG de la région Centre, désignée SD, CMR du Nord », lire : « Mme Saunier (Geneviève), CN III A, éch. 2, CORG de la région Centre, désignée SD, CMR du Pas-de-Calais ».
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage :
    M l l e Amiot (Nathalie) ;
    M. Argant (Sébastien) ;
    M l l e Biot (Delphine) ;
    M l l e Chardin (Virginie) ;
    M. Chardine (Hervé) ;
    M l l e de Bettignies (Gaële) ;
    M l l e Hanrot (Elisa) ;
    M l l e Mlle Sciascia (Laurence) ;
    M. Urbaniak (Dragan).
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Nord, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, la partie française d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA), identifiée LF-CBA 1, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Candidat français
    Seyvet (Fabien).
    Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
    Ahlberg (Charlotte), Suède ;
    Morais (Frédéric), Canada.
    Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeur pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 14 (a) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité l'agent de la fonction publique :
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues comporte huit épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.