Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Lorsqu'un total admissible de captures aura été fixé et, le cas     échéant, réparti en quotas, l'administrateur supérieur peut délivrer aux     armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires considérés, une     licence autorisant la pêche dans la limite du quota applicable.
      L'attribution d'une licence tient compte :
      a) Des capacités biologiques du secteur géographique ;
      b) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
      c) De la participation de l'armateur à des campagnes exploratoires ;
      d) Des antériorités de pêche ;
      e) De la capacité juridique, économique, financière et technique de     l'armateur.
      Le refus opposé à une demande de licence doit être motivé et notifié à     l'armateur.
Art. 3. -  L'article L. 2334-13 du code général des collectivités     territoriales est ainsi modifié :
      1o Au début du sixième alinéa, sont insérés les mots : << En 1995, >> ;
      2o Dans le même alinéa, les mots : << institué par l'article L. 1211-1 >>     sont supprimés ;
      3o Il est ajouté un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés :
      << Pour l'année 1996, le montant des crédits mis en répartition au titre de     la dotation de solidarité urbaine est égal à 57 p. 100 du solde mentionné au     quatrième alinéa.
      << A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par     le comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la     dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 p.
     100 au moins et 55 p. 100 au plus. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     janvier 1996, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin     inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1996 les médecins     inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
     1 Docteur Csaszar-Goutchkoff (Michel) ;
     2 Docteur Capek (Isabelle) ;
     3 Docteur Chambaud (Laurent) ;
     4 Docteur Wluczka (Marc) ;
     5 Docteur Schaetzel (Françoise), détaché.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion :     M. Dominique Gohon, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché, en remplacement de Mme Aupetit.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 21 mars     1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant     de cycle long.
     Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de     participation au service public d'éducation et de formation des     établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à     l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
     Pour 1995, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429 points,
     majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 318     francs.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Mariani     (Paul) est nommé, à compter du 1er janvier 1996, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires de Marseille :
      Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse     complète, prothèse maxillo-faciale) : service d'odontologie centre-ville     (unité Gaston-Berger) (emploi no 582 PUOD 1052).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale, à M. René Beaumont et publiée au Journal officiel de la République     française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jeann Cabannes, Michel Ameller, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 1996, M. Carfantan     (Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 21 août 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances.
Par décret en date du 12 mars 1996, sont autorisés et déclarés d'utilité     publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la     Pointe Dénouel à l'île Nou (Nouvelle-Calédonie).
      Les terrains sur lesquels ces travaux seront effectués sont d'une superficie     d'environ 15 hectares et figurent au plan annexé audit décret (1).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Barthelme, au président     de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politique et publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1996 :
     M. Lamotte (Eric, Yves, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Sourisseau et Pierrick Locu, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
     Par suite du décès de M. Locu (Pierrick, Joseph, Henri, Guy), notaire     associé, membre de la société Jean Sourisseau et Pierrick Locu, notaires     associés, et de la nomination de M. Lamotte (Eric, Yves, Aimé), la raison     sociale de la société Jean Sourisseau et Pierrick Locu, notaires associés,
     est ainsi modifiée : << Jean Sourisseau et Eric Lamotte, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Berg (Patrick), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à     compter du 11 septembre 1995.
Art. 1er. -  La garantie d'assurance visée au premier alinéa de l'article 17     de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, souscrite par les membres de     l'ordre des experts-comptables, s'applique aux réclamations présentées entre     la date de prise d'effet et celle de la suspension ou de la résiliation du     contrat et se rapportant à des faits survenus pendant la période de validité     du contrat ou se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet du     contrat à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date.
     La garantie est étendue aux réclamations présentées pendant les dix années     suivant le décès de l'assuré, la cessation de son activité professionnelle,
     le redressement judiciaire ou la modification de sa situation juridique,
     notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle. Toutefois,
     lorsque la cessation de l'activité professionnelle est provisoire, la durée     de la garantie subséquente est réduite à la période pendant laquelle l'assuré     n'est pas inscrit au tableau de l'ordre.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-5 en     date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
     Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicule Conventions collectives no 95-45 en date du 12 décembre 1995,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 1996, l'arrêté du     22 mars 1996 fixant la date des élections des représentants du personnel au     sein des commissions administratives paritaires nationales et locales     compétentes à l'égard des agents, des contrôleurs du service des     transmissions et des inspecteurs des transmissions est modifié ainsi qu'il     suit :
      Au lieu de   << 13 avril 1996 à 17 heures >>, lire   << 12 avril 1996 à 17     heures >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     janvier 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon     exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au     titre de l'année 1996 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont     les noms suivent :
     Docteur Pontroue (Gisèle) ;
     Docteur Porra (Monique) ;
     Docteur Margue (Yvan) ;
     Docteur Vezolles (Marie-Josée) ;
     Docteur Largeau (Françoise).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023     Saint-Etienne Cedex, M. Guilhot (Bernard), directeur adjoint du centre     S.P.I.N. (téléphone : [16] 77-42-01-46).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 février 1996, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris : M. Dehecq (Jean-François),     président-directeur général de Sanofi, en remplacement de M. Laffitte     (Pierre), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Art. 9. -  Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L.
     301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation     et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris     en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes dans     sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la     partie législative du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1996 :
     M. Deloche (Jean-Louis, Yves, Gabriel) et Mme Woessner (Frédérique,
     Elisabeth) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Georges-Henry Croset, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de     L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
     Le retrait de M. Croset (Georges-Henry, Charles), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Georges-Henry Croset, notaire associé, est     accepté ;
     La raison sociale de la société Georges-Henry Croset, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M. Gault     (Jean), attaché agricole, est affecté auprès de l'ambassade de France à     Varsovie pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef des services     d'expansion économique en Pologne.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour     l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     790 B ainsi rédigé :
      << Art. 790 B. -  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit     entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun     des petits-enfants. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par     actes passés à compter du 1er avril 1996.
Art. 8. -  Le destinataire tient un registre mentionnant, à leur date     d'arrivée, la nature, la quantité et l'origine des produits ainsi que, le     moment venu, leur utilisation et leur destination ultérieures. Il conserve :      - ce registre pendant au moins six mois après la dernière date limite     d'utilisation optimale (D.L.U.O.) des produits qui y figurent ;
      - et les documents et certificats visés à l'article 3 pendant au moins six     mois après la D.L.U.O. des produits auxquels ils correspondent.
      Pour les cas où le directeur des services vétérinaires le juge nécessaire,
     le destinataire est tenu de signaler, selon des modalités convenues,
     l'arrivée des produits de manière à en permettre le contrôle.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de     l'arrêté du 2 août 1977 modifié et de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre     1983 susvisés, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à     gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières     définies dans cette même annexe.
      L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur :      - à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un     modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de     l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant     obligatoire ;
      - à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels     correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français     à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier     arrêté la rendant obligatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996, la mise à disposition de M. Debacq (Michel), substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Paris, auprès du     ministère des affaires étrangères pour servir sous l'autorité de     l'ambassadeur de France en Italie, rattaché au groupe 7 au sens de l'article     16 de l'arrêté du 28 mars 1967, en qualité de magistrat de liaison auprès du     ministère de la justice de la République italienne, est prolongée pour une     durée de trois ans à compter du 1er février 1996.
Art. 99. -  Le budget du territoire est voté en équilibre réel. Le budget du     territoire est en équilibre lorsque la section de fonctionnement et la     section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque     le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de     la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à     l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des     comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes     pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au     cours de l'exercice.
      Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à     l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses pour lesquelles la loi     l'a expressément décidé.
Art. 4. -  Le dossier de demande d'autorisation indique, notamment, l'objet     et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques     du réseau incluant sa capacité et sa qualité de service, le calendrier de     mise en service précisant la capacité et la zone couverte année par année, le     statut de la personne morale faisant acte de candidature et, le cas échéant,     la composition de son capital.
      Les autorisations d'établissement et d'exploitation de R.R.I. sont accordées     au regard de la nécessité d'assurer une bonne utilisation du spectre     radioélectrique et de l'intérêt de chaque projet, notamment pour les     utilisateurs finals. Il est tenu compte :
      - de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de     radiocommunications ;
      - du financement du service et de ses perspectives d'exploitation en     fonction de la clientèle potentielle existante et du nombre de fréquences     disponibles.
      L'autorisation d'établissement et d'exploitation du R.R.I. est délivrée par     arrêté. Elle précise les conditions techniques et d'exploitation     particulières ainsi que la durée de l'autorisation.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale [service PS/1]),
     3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-82-71 ou 44-49-82-35).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 3 avril 1996, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement     d'un attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 mai 1996.
      L'épreuve orale se déroulera les 10 et 11 juin 1996.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître     l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Art. 6. -  Les centres de collecte doivent être contrôlés par les services     vétérinaires du département concerné, afin de vérifier le respect des     conditions d'agrément et de surveillance :
      - au moins une fois par an si le centre ne collecte que du sperme frais     durant la saison de monte ;
      - au moins deux fois par an si le centre collecte du sperme durant toute     l'année.
      Le directeur des services vétérinaires devra être informé des modifications     majeures apportées aux installations et équipements du centre de collecte,
     ainsi que du changement du vétérinaire de centre.
      Le non-respect, constaté par les services vétérinaires, d'une ou plusieurs     des dispositions du présent arrêté, pourra entraîner la suspension ou le     retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 4, indépendamment des     sanctions prévues par le code rural.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur     des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le     directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 115. -  Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et     les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées.
      La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire     normal des écoles maternelles et primaires et dans les établissements du     second degré.
      Sur décision de l'assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne     peut être remplacée dans certaines écoles maternelles et primaires et dans     les établissements du second degré par l'une des autres langues     polynésiennes.
      L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont à cet     effet enseignées à l'école normale mixte de la Polynésie française.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est     donnée à Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des     attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau     des retenues et cotisations pour la retraite.
Les vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.
 Les rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article 30 ci-après.
 Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968     concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne,
     l'avenant no 75 du 16 mars 1995 à ladite convention, conclu à Périgueux     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des     entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat des champignonnistes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 35 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Dordogne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle,
     Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent, Michel Delattre, Guy Picard, Pierre Deblock,     Alain Font, Bernard Pays et Claude Ynden-Allart, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la     direction générale des impôts.
Les personnes visées à l'article L. 241-4 du code des juridictions financières que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
 Celui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Il précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 13     juillet 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à     Sa Sainteté Bartolomeos, patriarche oecuménique de Constantinople (Turquie).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 juillet 1995 et conformément aux dispositions de     l'article 5 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du     cadre d'emplois des techniciens territoriaux, l'examen professionnel par voie     de promotion interne d'accès au cadre d'emplois de technicien territorial     sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au     titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu les 18 et 19 octobre 1995.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 21     août et le 15 septembre 1995.
      Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le     15 septembre 1995, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ci-après:      Aquitaine; immeuble << Le Guyenne >>, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075     Bordeaux Cedex;
      Basse-Normandie: 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex;
      Franche-Comté: 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, B.P. 2087, 25051     Besançon Cedex;
      Région parisienne: (Grande Couronne), 11, rue Boileau, 78008 Versailles     Cedex;
      Martinique: Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex;
      Nord - Pas-de-Calais: 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex;
      Rhône-Alpes - Grenoble; 440, rue des Universités, B.P. 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères;
      Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales susmentionnées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 juillet 1995,
     est approuvée la modification des statuts de la Société interprofessionnelle     des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido), adoptée par son     assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1993.
Art. 5. -  Direction des constructions aéronautiques.
      Mlle Jeannine Plottu, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas     d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des     commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions.
      M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou     d'empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements,
     tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne     toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de     commerce << Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat     >>.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commandants:
    Rossimoni de Ramiro (Philippe, Julien, Antoine).
    Bétrancourt (François-Xavier, Henri, Jules, Emile).
    Devaux (Dominique, Roger, Jules).
    Hernandez (Yves, Robert, Antoine).
    Pruvost (Jean-Daniel, Noël, Pierre).
    Wéber (Pascal, Gérard).
    Dorangeville (Didier, Noël).
Art. 4. -  Mission << Atome >>.
      M. l'ingénieur général Emmanuel Duval, chargé de mission << Atome >> auprès     du délégué général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à     ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission,     M. l'ingénieur en chef Philippe Aliotti.
Art. 3. -  Direction de l'administration générale.
      M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux     attributions de la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la     culture et du logement en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.
    TITRE II
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
    Faure (Yann, François, Loïc).
    Bergasse (Eric, Georges).
    Poirier (Yoan, Gabriel, Jean).
    Laurens (Olivier, Guy).
    Varra (Enrico, Pasquale).
    Aubertel (François, Marie).
    Moron (Michel, Philippe).
    Serru (Yves, Georges, Dominique).
    Chody (Jean-Christophe, Pierre).
    Cattania (Albert, Michel, Henri).
    Neant (Loïc, Charles, Nicole).
    Le Mapihan (Laurent, Yvon, Luc).
    Tourbet (Serge, Gérard, Gaëtan).
    Le Rolland (Stéphane, Victor).
    Henrio (Thierry, Yves, Daniel).
    Didat (Thierry, Emile, Daniel).
    Dedieu (Jean-Luc, Roger).
    Duchanoy (Dominique, Roland).
    Mazzia (Albert, Marie, Louis).
    Noël (Alexandre, César).
    Katan (Dominique, Louis).
    Tourtin (Laurent, Jean-Paul, Bernard).
    Mouty (Thierry, Roger).
    Niggel (Pascal, Roger, Lucien, Alain).
    Krauth (Philippe).
    Regnier (Christophe).
    Chavanel (Rodolphe, Pierre).
    Lamy (Pierre-Julien).
    Deschamps (Franck).
    Sierocki (Olivier).
    Hy (Myriam, Jeannie).
    Martin (Véronique, Marie, Marguerite).
    Fourrier (Valérie, Jacqueline, Gilberte).
    Selvan (Johnny, André).
    Lefebvre (Nathalie, Hélène, Léa).
    Colas (Sylvie, Marie-Pierre).
    Rocheteau (Myriam, Thérèse, Anne).
    Guillou (Catherine).
    Lagrange (Armelle, Christiane, Raymonde).
    Ganivet (Lydia, Fernande, Claire).
    Grente (François, Joël).
    Renoult (Mélanie).
    Torregrosa (Adrienne).
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les sous-lieutenants:
    Berthelot (Samuel, Paul, Jean-Louis).
    Gaborieau (Pascal, Olivier).
    Lombardo (Lionel, François, Marie).
    Raout (Jacques, Yvan, René).
    Renucci (Maroussia).
    Caussade (Philippe, Jean-Paul).
    Charotte (Christian).
    Thomas (Guillaume, Daniel).
    Godin (Valérie, Danielle, Claude).
    Frank (Francis, Frédéric).
    Busnel (Franck, René, Jean).
    Avril (Armand, Claude, Marie).
    Potin (Arnaud, Gilles).
    Petridis (Benoit, Jean, Maurice).
    Ruffin (Pascal).
    Barrillon (Pierre, Daniel).
    Pecorella (Emmanuel, Eric, Antoine, Libérante).
    Simon (Yvon, Laurent).
    Ben Ahmed (Amar, Philippe).
    Thibaud (Jean-Michel, Louis, Octave).
    Viaud (Bruno, Serge).
    Chevalier (Sylvain, Louis).
    Collos (Thierry, Léon, Alexandre).
    Klein (Hervé, Maurice).
    Césard (Gérard, Patrick, André).
    Berro (Renaud, Jacques).
    Cohéléach (Stéphane, Pierre).
    Le Bacon (Pascal, André).
    Saulnier (Philippe, Michel).
    Boissinot (Thierry, Marc).
    Corbeau (Bruno, Paul, Daniel).
    Dhers (Frédéric, Bertrand, Christophe).
    Bouissier (Hervé, Denis).
    Couavoux (Marie-Claire, Michèle).
    Bourgine (Philippe, Christian, Daniel).
    Grigorian (Isabelle, Valérie).
    Le Cam (Dominique, Claude).
    Lubrano Di Scampamorte (Thierry, Antoine, Christian).
    Garcia (Jean, Léopold).
    Gioani (Alain, Pierre).
    Roulon (Pierre).
    Fontalirant (Lionel, Guy, Frédéric).
    Guyon (Dominique, Bernard, André).
    Couturaud (Emmanuelle, Valérie).
    Mathieu (Christophe, Pierre, Alain).
    Monteil (Jean-Luc).
    Giquello (Laurent, Pierre, Jean).
          Les majors:
    Soret (Daniel, Michel, Jean).
    Patin (Bernard).
    Le Denmat (Thierry, Francis).
    Adroher (Armand, Etienne, Augustin).
    Scheck (Alain, Marie, Henri).
    Veillat (Yannick, Bernard, Michel).
    Frakowiak (Michel, Marcel).
    Ducatillon (Philippe, André).
    Genoud (Christian, Gilbert).
    Briand (Roseline, Louise, Marcelle).
    Rolfo (Eric).
    Rideau (Philippe, Joël).
    Gras (Gérard, Gustave).
    Chaussé (Jean-Michel, François, Eugène).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 21 août 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux adjoints     administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les emplois à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe  spécialité Administration et dactylographie  un emploi;
      Concours interne  spécialité Administration et dactylographie  un emploi.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 20 septembre 1995,     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 27 septembre 1995, le cachet     de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du     personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP (téléphone: 40-62-83-59).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les sous-lieutenants:
    Labarthe (Christian, Louis).
    Cieslak (Nathalie, Annie).
    Daniel (Maxime, Michel, Francis).
    Melite (Michel, Adélaïd).
    Lengua Edenwal (Isabelle, Valérie).
    Saint Jours (Laurent, Robert, Marie).
    Depierre (Bertrand, Michel).
    Cathelineau (Catherine, Michelle, Martine).
    Lujan (Jean-François).
    Subra (Elisabeth).
    Blas (Christian, Albert, Henri).
    Dietrich (Thierry).
    Maigret (Chantal).
          Les majors:
    Hely (Jean-Jacques, Gaston).
    Mira (Yvon, Louis, Jean).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     1er août 1995, Mme Hermann (Annick), directeur du travail de 2e classe,
     affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie     (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles), est promue au grade de directeur du travail de 1re classe     à compter du 19 juin 1995.
Art. 7. -  Direction de la recherche et de la technologie.
      Mme Evelyne Jubier, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas     d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier et des moyens     généraux:
      1o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense;
      2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
      - les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en     jeu de leur responsabilité pécuniaire et les décisions portant à leur égard     décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce     concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y     rattachés;
      - dans la limite de 30 000 F, les décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l'Etat.
    TITRE III
    ETATS-MAJORS
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et     Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Yves Roux,
     attaché principal d'administration centrale, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne     Daviet, attachés d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de MM. Philippe Zeller et Jean-Paul Monchau, reçoivent délégation     pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les     arrêtés de débet et les états exécutoires.
Art. 16. -  Les commissions départementales procèdent au recensement et au     dépouillement des bulletins de vote le mercredi 6 décembre 1995.
      A l'issue du dépouillement, un procès-verbal est établi en deux exemplaires.     Un exemplaire du procès-verbal est transmis au président de la commission     nationale de recensement et de dépouillement des votes en vue de la     proclamation des résultats.
      La commission nationale procède au recensement et au dépouillement des     bulletins de vote des représentants des communes de 20 000 habitants et plus     à la même date.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au     dépouillement.
Art. 18. -  La commission nationale de recensement et de dépouillement des     votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le     vendredi 8 décembre 1995.
      Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet     le procès-verbal des résultats au ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté aussitôt après la proclamation.
      Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en     assurer la publicité par voie d'affichage en préfecture et en     sous-préfecture.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     1er août 1995, M. Denojean (Alain), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt de la région Rhône-Alpes (service régional de l'inspection du travail,     de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promu au grade de     directeur du travail de 2e classe à compter du 19 juin 1995.
Art. 9. -  Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des     mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, est     punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
      1. Toute personne qui met sur le marché, détient en vue de la vente, de la     location, de la mise à disposition dans le cadre d'une prestation de     services, ou en vue de la distribution à titre gratuit, une bicyclette ne     comportant pas la mention prévue à l'article 4, ou qui n'est pas présentée     dans les conditions prévues à l'article 7, ou qui n'est pas accompagnée de la     notice prévue à l'article 8;
      2. Le responsable de la mise sur le marché qui ne présente pas les documents     visés à l'article 5 aux agents chargés du contrôle.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe est applicable.
Art. 1er. -  Le 7e tour de France en relais pédestre, organisé par le comité     d'organisation du tour de France en relais pédestre, est autorisé à se     dérouler du 16 juillet 1995 au 30 juillet 1995 conformément aux modalités     exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les     départements de:
      Ain, Aude, Charente-Martime, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Gard, Gers,
     Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes,
     Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Orne, Hautes-Pyrénées,
     Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse.
Art. 9. -  Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui     ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des     dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, de l'article     469-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des     articles 132-58 et 132-59 du code pénal.
Concours Lettres et sciences humaines
      56 Simonneau (Eric, R.).
     57 Pascal (Romain, P., F.).
     58 Bernede (Jérôme, D., E.).
     59 Laborie (David, O.).
     60 Nguyen (Thibault, T.-H.).
     61 Ben Mériem (Karim, S.).
     62 Fournier (Rachel, E., J., S.).
     63 Michon (Pierre, M., A.).
     64 Calvez (Jean-François, Y., P.).
     65 Degivry (Emmanuel, R., J.).
     66 Demange (Jean-Philippe, M., B.).
     67 Funel (Nicolas, J., E.).
     68 Ruzé (Jean-Charles).
     69 Butruille (Fabrice).
     70 Besson (Marc, J, F, M.).
     71 Vatel (Marc, P., G.).
     72 Gautier (Gwenaelle, S., C.).
     73 Abel (Frédéric, S.).
     74 Duquenne (Sébastien, P., J.).
     75 De Valence (Stanislas, F., E.).
     76 Scalbert (Xavier-Alexandre, T.).
     77 Axel (Kathleen, L.).
     78 Archirel (Christophe).
     79 Pechera (Lionel, J, Y.).
     80 Jacot (Sébastien).
     81 Elizéon (Marc).
     82 Duflos (Myrian).
     83 Duvin (Antoine, C., N.).
     84 Minvielle (Olivier, P.).
     85 Roy (Julien, G., R., J.-L.).
     86 Dupaty (Anthony, M., M.).
     87 Fressenon (Cédric, F., X., M.).
     88 Destienne (David).
     89 Bouffard (François, M., H.).
     90 Eysseric (Daniel, Y.).
     91 Ayzac (Vincent, G.).
     92 Delage (Christophe, P., A.).
     93 Laporte (Laurent, D., M.).
     94 Philipona (Laurent, P., R.).
     95 Rivas (Sébastien, E.).
     96 Chabert (Loïc, F., J.).
     97 Razafindranaly (Marc, André).
     98 Carlier (Damien, F., E.).
     99 Lucta (Christophe, J.-J.).
    100 Bouyer (Grégor, M., M.).
    101 Bellone (Nathalie, H.).
    102 Vilaldach (François, B., P.).
    103 Flichy (Thibault, M., I.).
    104 Chollet (Florent, Y.).
    105 David (Grégoire, J., M.).
    106 Bedez (Cyril).
    107 Soriano (Christophe, M., A.).
    108 Wucher (Fabrice, S.).
    109 Baudry (Bertrand, R., P.).
    110 Alary (Olivier, R., J.).
    111 Faure (Pierre-Hugues, J., M.).
    112 Marteau (Thierry, C.).
    113 Busch (Catherine).
    114 Boualam (Nasser).
    115 Etienne (David).
    116 Palet (Pascal, P.).
    117 Ménard (Bruno, P.).
    118 Dieulangard (Jean-Philippe, A., M.).
Art. 4. -  Sont amnistiés, lorsque leur auteur s'est ou se sera présenté     volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le     31 décembre 1995:
      1oLes infractions d'insoumission prévues par les articles 397 du code de     justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque la     date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code     est antérieure au 18 mai 1995;
      2oLes délits de désertion prévus par les articles 398 à 406 du code de     justice militaire et L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code du service national,     lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du     code de justice militaire et aux articles L. 147, L. 149-7 et L. 156 du code     du service national est antérieur au 18 mai 1995.
      Sont également amnistiés, sans condition de présentation, les délits     d'insoumission ou de désertion commis par les citoyens français ayant une     double nationalité qui ont effectivement accompli un service militaire dans     le pays de leur autre nationalité ou tout autre service de substitution     existant dans ce pays.
Art. 14. -  Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant     qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou     professionnelles.
      Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale,
     l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est surbordonnée     à l'amnistie de la condamnation pénale.
      Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République,     sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les     faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à     l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne     intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la     présente loi, soit de la condamnation définitive.
Art. 20. -  L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les     offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou     professions, publics ou privés. En aucun cas, elle ne donne lieu à     reconstitution de carrière.
      Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de     la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de     droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui     concerne l'amnistie par mesure individuelle.
      La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le     code des pensions civiles et militaires en vigueur le 18 mai 1995.
      L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion     d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite ni     dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration     peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde     des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre     intéressé, par décret du Président de la République pris après avis du grand     chancelier compétent.
Art. 2. -  Sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende     est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils ont     été commis avant le 18 mai 1995.
      Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans     d'emprisonnement, les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 18     mai 1995:
      1oDélits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion     d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y     compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux     publics;
      2oDélits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de     l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de     logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif;
      3oDélits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole,
     rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la     voie publique ou dans des lieux publics;
      4oDélits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de     ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes     électorales ou de partis politiques;
      5oDélits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
      6oDélits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français     rapatriés d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      M. Le Menn (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Saint-Paul, est nommé sous-préfet de Forbach     (1re catégorie).
      Mme Gras (Anne), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Vigan, est nommée sous-préfet de     Saint-Paul.
Art. 5. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 en points entiers.
      La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
     La délivrance du diplôme se déroule, dans ce cas, conformément aux     dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.