Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 septembre 2002, Mme Sigaud (Anne), épouse Roux, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2002, a été nommé en tant que régisseur d'avances et de recettes : M. Christophe Roger, contrôleur principal du Trésor public, à compter du 2 septembre 2002, auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Le régisseur d'avances et de recettes sera assisté de trois régisseurs suppléants, M. Jean-Michel Mathelin, Mme Brigitte Costerousse et M. Gérard Baldinger.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Allemagne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Allemagne, Kochstrasse 6-7, 10969 Berlin.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique étrangère allemande.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts par spécialité aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2002 autorisant l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est réparti de la façon suivante :
 Concours externes (prévus à l'article 5-1 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 portant statut de ces agents) :
 Au titre de la spécialité de chimie-physique :
 2 postes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 1 poste à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Au titre de la spécialité de biologie :
 2 postes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Concours internes (prévus à l'article 5-2 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 portant statut de ces agents) :
 Au titre de la spécialité de chimie-physique :
 2 postes à la direction générale des douanes et droits indirects ;
 2 postes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Au titre de la spécialité de biologie :
 2 postes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, rue André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Orientations de la branche en faveur de l'emploi des handicapés.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'agent du service des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par arrêté du 5 juin 2002, aura lieu le 2 décembre 2002 pour les postes à pourvoir dans le ressort du SGAP de Paris.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 6 dans la spécialité standardiste. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours :
 1 poste à Nanterre (préfecture des Hauts-de-Seine) ;
 1 poste à Paris (ministère de l'intérieur).
 Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 2 postes à Paris (ministère de l'intérieur).
 Travailleurs handicapés :
 2 postes à Paris (ministère de l'intérieur, préfecture de Paris).
 Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Lognes (77).
 La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 24 octobre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées à l'adresse suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR, format 24 x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Entre le 25 et le 31 octobre 2002, les dossiers d'inscription pourront être retirés au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet, de 10 heures à 16 heures (téléphone : 01-60-37-12-48).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 182,94 EUR.
 Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
 La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 12 806 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Art de San Diego, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pouvoir et désir, miniatures indiennes du musée de San Diego » au musée des arts asiatiques de Nice du 22 novembre 2002 au 23 février 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-887 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-433 du 2 avril 1997 susvisée, à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Canal 19 (RCS 19), est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Au 30 juin 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 37 456 312 192,55 EUR.
 En moyenne sur le mois de juin 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 21 078 927 714,53 EUR.
 Au 30 juin 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 2 675 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juin 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 145 666 666,67 EUR.
L'annexe à l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
 I. - Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. Organes dirigeants de la société :
 La société est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance.
 Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale ; la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité. »
 II. - Les dispositions du 9 sont ainsi remplacées :
 « 9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
 Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 549 000 EUR pour la réalisation du parking gros porteurs sur l'aéroport de Brest-Guipavas.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres, dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
 « Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères, soit :
 « - la section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 5 sièges ;
 « - l'Union syndicale du ministère des affaires étrangères (USMAE) : 1 siège.
 « L'administration et les organisations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen sera organisée en 2003 pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront les 3 et 4 avril 2003, à Paris.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 2003.
 Le rapport de stage, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédié au plus tard le 31 janvier 2003 au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 7-11, place des Martyrs, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen sera organisée en 2003 pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen les 28 et 29 janvier 2003 et pour la deuxième partie du 24 au 28 mars 2003.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 décembre 2002 pour la première partie de l'examen et au 31 janvier 2003 pour la deuxième partie.
 La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 31 janvier 2003 au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 7-11, place des Martyrs, 75696 Paris Cedex 14.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 94 du 10 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Agen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat Coordination rurale de Lot-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 47-4, 48 et 62 de la convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 259 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 Investissements relatifs au contrôle des bagages de soute sur l'aéroport de Brest-Guipavas.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du FIATA.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les élèves professeurs des cycles préparatoires sont recrutés par deux concours distincts, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation :
 « 1° Un concours d'accès au cycle préparatoire au concours externe ouvert :
 « a) Aux candidats justifiant d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de deux années ;
 « b) Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, aux candidats justifiant soit de cinq années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de six années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V.
 « Les personnes justifiant des conditions requises aux 1, 2 et 3 de l'article 6 ou à l'article 7 ne peuvent faire acte de candidature à ce concours.
 « 2° Un concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne ouvert :
 « a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics ;
 « b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ou qui font partie des personnels mentionnés au 1 et au 2 de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
 « Les personnes justifiant des conditions requises à l'article 7 ne peuvent faire acte de candidature à ce concours.
 « Les conditions requises des candidats à ces deux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Ne peuvent faire acte de candidature à ces deux concours les personnes susceptibles d'atteindre la limite d'âge du corps des professeurs de lycée professionnel moins de dix ans après la date de leur nomination en qualité d'élève professeur, les professeurs de lycée professionnel titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires.
 « En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à l'un de ces deux concours et dans une seule section ou option.
 « Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section ou option du concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le concours réservé d'adjoint administratif d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 28 juin 2002 à Paris.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris également.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au bureau du recrutement ou imprimés directement par les candidats à partir du site internet : www.sante.gouv.fr.
 Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité ([DAGPB], service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et accompagnées d'un état des services effectifs accomplis.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-60-08).
L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats admissibles, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
 Le jury dispose le cas échéant, pour cette épreuve, du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription, celui-ci ne devant en aucun cas faire l'objet d'une notation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la ville en date du 29 avril 2002, la convention constitutive visée à l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain est modifiée comme suit :
 Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Par ailleurs, les personnels contractuels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, déjà recrutés à la date de signature du contrat de ville sur des missions relevant de la politique de la ville, peuvent être chargés au sein du groupement d'intérêt public d'une mission relative à la mise en oeuvre de la politique de la ville, pour la durée du contrat de ville. »
 Au premier alinéa, après les mots : « du personnel propre », sont ajoutés les mots : « par des contrats de droit public ».
 Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi recrutés », les mots : « pour une durée au plus égale à celle du groupement » sont remplacés par les mots : « , en contrat à durée déterminée et pour une durée au plus égale à celle du groupement, ». A la fin du même alinéa, est ajoutée la phrase : « Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés que de façon expresse. »
 Au cinquième alinéa, après les mots : « de la catégorie A », sont insérés les mots : « et de la catégorie B ».
 Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne le personnel propre correspondant à des profils du niveau de la catégorie A de la fonction publique, le nombre de postes opérationnels ainsi pourvus ne pourra excéder le quart des personnels de même profil et de catégorie A employé par le GIP, à l'arrondi supérieur, avec un plancher de trois emplois. Lorsque le directeur du GIP occupe un poste de contractuel, ce poste n'entre pas dans le décompte des autres emplois de contractuels. »
 Après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le personnel propre correspondant à des profits du niveau de la catégorie B de la fonction publique, le nombre de postes ne pourra excéder trois emplois. »
Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :
 1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret susvisé du 29 juillet 1998, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements, en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
 2° Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
L'article 19 du même décret est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 19. - Les avancements de grade ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
 « Peuvent être promus au grade de directeur de 1re classe : les directeurs de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur titularisation.
 « Peuvent être promus au grade de directeur hors classe : les directeurs de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui ont occupé au cours de leur carrière, soit :
 « 1° Durant trois ans au moins, un emploi de chef d'établissement en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
 « 2° Durant deux ans au moins, un emploi dans un établissement de l'administration pénitentiaire et un emploi à l'administration centrale ou en direction régionale ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Lors des épreuves écrites, il est notamment interdit :
 - d'introduire sur les lieux des épreuves tout document ou note quelconque, un téléphone portable, tout autre appareil permettant de communiquer ou pouvant recevoir des informations, tout appareil organiseur de poche ;
 - de communiquer entre candidats ou avec l'extérieur ;
 - de sortir de la salle sans autorisation du surveillant des épreuves.
 Les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et aux vérifications nécessaires au bon déroulement des épreuves.
 Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire ou bleue sur des formulaires prévus à cet effet, permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat. Toute mention ou signe porté par le candidat, modifiant le document pour permettre son identification, ou la non-utilisation du formulaire prévu entraîne l'annulation de la copie.
 L'emploi de la calculette n'est pas autorisé.
Le jury établit une grille de correction pour les épreuves écrites et une grille de notation pour l'examen des dossiers techniques, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
 Les rubriques à prendre en compte pour l'établissement de la grille d'évaluation des dossiers techniques sont celles figurant à l'article 18 du présent arrêté.
 Les grilles sont validées par tous les membres du jury. En cas de désaccord d'un seul membre, la grille est adoptée par un vote au scrutin majoritaire à un tour. Les votes sont consignés au procès-verbal.
Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire 2 de la région Réunion pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (un site) et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site). Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans chacune de ces zones.
Le compte financier de l'établissement est préparé par l'agent comptable, suivant les dispositions du plan comptable de l'office et conformément aux directives de l'ordonnateur.
 Le compte financier comporte notamment la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan relatif à l'exercice considéré.
 Le compte financier est présenté par le directeur au conseil d'administration qui entend l'agent comptable.
 Le compte financier est arrêté par le conseil d'administration.
 Si les observations de l'agent comptable n'ont pas été retenues par le conseil d'administration, l'agent comptable peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant ses observations.
La section II du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 I. - Il est ajouté à l'article D. 666-4-1 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est effectué sur les prélèvements de sang ou de composants du sang destinés à la préparation de produits sanguins labiles. »
 II. - L'article D. 666-4-2 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 666-4-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés à l'article précité ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs. »
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 666-4-3, après : « négatifs », ajouter : « et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est négatif ».
 IV. - A l'article D. 666-4-6, les mots : « à un établissement d'enseignement secondaire » sont remplacés par les mots : « à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle ».
L'article 2-8 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2-8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Morzelle, MM. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
 Les dépenses de l'office sont réglées par l'agent comptable sur ordre donné par l'ordonnateur. Les ordres de dépenses sont accompagnés des pièces justificatives mentionnées sur la liste fixée par le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie.
L'article R.* 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « sont élus pour trois ans » sont remplacés par les mots : « sont élus pour quatre ans ».
 II. - Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Sont électeurs :
 - les personnes physiques qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix ;
 - les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de la société à la date de l'élection ;
 - les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux articles R. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de la société au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
 III. - Au premier alinéa du 4°, après les mots : « arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance ; », sont ajoutés les mots : « après consultation des représentants des listes visées au 3° ; ».
 IV. - Le deuxième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
 « Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui des sièges à pourvoir. Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure vacant. En cas d'empêchement, un représentant des locataires peut proposer au président du conseil d'administration ou de surveillance d'être remplacé par un locataire figurant sur la même liste, pour la durée de l'empêchement de plus de 3 mois, qui ne saurait excéder un an. »
 V. - Le troisième alinéa du 4° est complété par la phrase :
 « Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la société. »
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-897 du 8 septembre 1992 et n° 96-131 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 97-442 du 14 janvier 1997, à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 400 000 EUR dont l'objet est le contrôle des bagages de soutes et divers investissements en matière de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du FIATA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 146.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 78 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 9 postes.
 En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 postes aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 53 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 6 postes.
 En outre, 33 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à la hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 septembre 2002, Mme Lary (Marie-Claire), assistante de gestion contractuelle, est nommée sous-régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux personnes âgées auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2002, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique environnementale, option combustion ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 octobre 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet-Bernard (téléphone : 03-27-71-25-38).
 Internet : http://www.ensm-douai.fr.
Le directeur général de l'administration est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.
 Le directeur général de l'administration peut donner délégation de signature :
 - à son adjoint ;
 - au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
 Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux chefs des bureaux chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnels.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-896 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-441 du 14 janvier 1997, à Lagardère active broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002 :
 Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. De Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
 Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
   Titulaires :
 M. Delbecque (Jacques), chef du service du droit des moyens à la direction des affaires juridiques ;
 Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'hôpitalRothschild ;
 M. Meyohas (Jacques), directeur de l'Hôtel-Dieu ;
 M. Noire (Dominique), directeur du personnel et des relations sociales ;
 Mme Ratte (Evelyne), directrice des finances ;
 M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales ;
 M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri-Mondor ;
   Suppléants :
 M. Bitaud (Jean-Rémy), chargé de mission auprès du directeur général ;
 M. Camphin (Patrick), directeur à la direction de la politique médicale ;
 M. Etourneaud (Jean-Pierre), conseiller technique près le directeur général ;
 M. Geoffroy (Luc), chef de bureau à la direction des finances ;
 M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital Albert-Chenevier ;
 Mme Narbutas (Elisabeth), chef du département de la gestion des carrières à la direction du personnel et des relations sociales ;
 M. Gonin (Roland), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
 a) Au titre de l'union syndicale CGT :
   Titulaires :
 Mme Arbieu Boue (Patricia) ;
 M. Arteta (André) ;
 M. Carini (Alain) ;
   Suppléants :
 M. Brett (Raymond) ;
 M. Lecouturier (Thierry) ;
 Mme Genest (Elisabeth) ;
 b) Au titre du syndicat CFDT :
   Titulaires :
 M. Brehin (Jean-Pierre) ;
 Mme Pujolle (Fabienne) ;
   Suppléants :
 Mme Mezzarobba (Danielle) ;
 M. Foucher (Michel) ;
 c) Au titre du syndicat SUD Santé AP-HP :
   Titulaire :
 Mme Borne (Isabelle) ;
   Suppléant :
 M. Compain (André) ;
 d) Au titre du syndicat Force ouvrière :
   Titulaire :
M. Dufaure (Bertrand) ;
   Suppléant :
 M. Berchery (Christian).
Par décret en date du 13 septembre 2002 :
 M. Jean-Paul Bailly est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-René Fourtou, démissionnaire.
 Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Louis Guigou.
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 2 439 184 EUR en vue de financer la réhabilitation de l'ancienne aérogare de Fort-de-France - Le Lamentin.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
L'agrément du centre de radioprotection dans les mines, accordé par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2005 au nom du département radioprotection de la société Algade, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 M. Grimaldi (Antoine, Vincent, Charles, Théophile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse) ;
 Le retrait de M. Poggi (Antoine, Nonce, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rose-Marie Poggi et Antoine Grimaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 mars 2003, M. Patrick Medori, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Tananarive (Madagascar) pendant la période du 1er février 2003 au 31 août 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'année 2003.
 Les épreuves commenceront à partir du 12 mai 2003.
 Le nombre de places offertes est fixé à 8. Les places sont réparties de la façon suivante :
 Branche d'activité professionnelle n° 1 : 2 places ;
 Branche d'activité professionnelle n° 2 : 2 places ;
 Branche d'activité professionnelle n° 3 : 2 places ;
 Branche d'activité professionnelle n° 4 : 2 places.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le 18 avril 2003.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73, fax : 01-49-55-50-82), mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 mai 2002 à l'accord du 9 septembre 1999 sur la formation des chauffeurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, M. Thierry Girou, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 16 septembre au 12 octobre 2002 inclus.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les années de naissance mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 12 juillet 2002 portant actualisation de l'annexe 3 (rémunération des apprentis) de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 14 au 18 avril 2003 :
 Site : école élémentaire, rue de Verdun, 14340 Cambremer ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,3 MHz.