Art. 1er. -  Les articles R. 233-1 à R. 233-15 du code rural sont remplacés     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 233-1. -  La circonscription et le siège des commissions prévues     à l'article L. 233-1, dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de     bassin", sont ceux des comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi     no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des     eaux et à la lutte contre leur pollution.
      << Art. R. 233-2. -  La commission du milieu naturel aquatique de bassin est     chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux     naturels aquatiques du bassin.
      << Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur     les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par     l'article L. 233-2.
      << Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de     bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur     d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de     gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence financière de     bassin.
      << Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de     bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou     d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui     sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment     au regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur     d'aménagement et de gestion des eaux.
      << Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de     bassin, ou par le président du comité de bassin sur toute question concernant     les milieux naturels aquatiques dans le bassin.
      << Art. R. 233-3. -  La commission se compose du préfet de région,
     coordonnateur de bassin, ou de son représentant, des chefs de service     déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de bassin et, à parité du nombre de     leurs membres :
      << 1o Du collège des représentants des associations agréées au titre de la     protection de la nature ;
      << 2o Du collège de représentants des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées     de pêcheurs professionnels en eau douce ;
      << 3o Du collège des représentants, à parité, des riverains, des     collectivités locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des     catégories d'usagers au sens de l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16     décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte     contre leur pollution et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux     naturels aquatiques.
      << A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées     dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges     sont désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories     fixées par l'article 1er du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux     comités de bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces     catégories siégeant au comité de bassin, et, pour le surplus, par les     autorités ou les organismes chargés de désigner, en application de ce décret,     les représentants des intérêts concernés au comité de bassin.
      << Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le     domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de     région, coordonnateur de bassin.
      << Art. R. 233-4. -  Le nombre de membres et la composition de chacun des     collèges prévus à l'article R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par     arrêté du ministre chargé de l'environnement.
      << Art. R. 233-5. -  Les membres de la commission sont nommés pour six ans     par arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est     renouvelable.
      << Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en     cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont     été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat     restant à courir.
      << Art. R. 233-6. -  La commission élit pour trois ans un président et un     vice-président. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.
      << Art. R. 233-7. -  La commission se réunit sur convocation de son     président et au moins une fois par an. Le président arrête l'ordre du jour     des travaux et fixe la date des séances.
      << La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de     ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis     de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde     convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les     délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas     de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      << La commission élabore son règlement intérieur.
      << Art. R. 233-8. -  Le directeur de l'agence financière de bassin et le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou leurs représentants,
     assistent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.
      << Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à     participer aux travaux de celle-ci avec voix consultative.
      << Art. R. 233-9. -  Les fonctions des membres de la commission ne donnent     pas lieu à rémunération.
      << Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger     avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de     déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui     collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui     apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret no 90-437 du 28 mai     1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire     métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,     des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains     organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais     de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce     décret.
      << Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de     l'agence financière de bassin. >>