3.2.1. Les délais
      a) Saisine de la commission par le maire un mois avant la date d'ouverture.      Ce délai concerne tous les E.R.P., y compris les établissements itinérants,     pour lesquels un dossier doit pouvoir être disponible auparavant. Il peut     être limité à des données de base comme la date, le lieu exact, l'identité de     l'établissement et de l'exploitant, la taille, les plans sommaires.
      Ce délai prime par nature sur celui de huit jours prévu par l'article C.T.S.     31 de l'arrêté relatif aux chapiteaux, tentes et structures.
      Si le délai d'un mois n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le     secrétaire de la commission en informe le maire, à qui il appartient de     prendre une décision.
      b) Délai de convocation des membres.
      Nature du délai.
      Il permet à chaque membre de disposer d'une convocation écrite et de     faciliter la présence de l'ensemble des membres des commissions.
      S'il faut un nouvel examen du même cas ou une deuxième visite du même     établissement, ce délai ne s'applique pas.
      En raison de la règle du jour franc, les convocations destinées aux membres     des commissions de sécurité doivent être adressées au plus tard onze jours     avant la date de la réunion. Le non-respect de ce délai prévu à l'article 35     du décret pourrait avoir une incidence sur la décision à prendre si un ou     plusieurs des membres se trouvaient placés de ce fait dans l'impossibilité     d'assister à la réunion. (Conseil d'Etat, 20 novembre 1981: Union des     chambres syndicales françaises d'affichage.)          Mise en oeuvre.
      Il peut exister des cas graves pour lesquels le président de la commission     souhaite réunir celle-ci avant ce délai (par exemple, une visite de sécurité     avant la réouverture d'un bâtiment atteint par un incendie la veille). Le     Conseil d'Etat attache une importance particulière au respect de ces     formalités, même s'il considère qu'il n'y a pas de vice de procédure lorsque     le respect du délai était impossible. La notion d'impossibilité résulte de     situations d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force     majeure, notions que la jurisprudence définit et encadre de façon     particulièrement stricte. Il incombe à l'administration d'établir la preuve     qu'il lui était absolument impossible de satisfaire ce délai et donc de     réunir les éléments de celle-ci.
      Les principes suivants doivent être toujours respectés:
      - une visite d'ouverture n'est possible que si la commission dispose, avant,     des pièces nécessaires, et notamment des conclusions des contrôleurs     techniques et des rapports de sécurité incendie;
      - la convocation des membres doit se faire sous forme écrite.
      c) Délai résultant du contrôle de légalité.
      Les autorisations d'ouverture délivrées par les maires n'entrent en vigueur     qu'après leur réception par le représentant de l'Etat dans le département ou     l'arrondissement pour le contrôle de légalité. (Loi no 82-231 du 2 mars 1982     modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des     régions.)      Compte tenu de cette règle, les différentes étapes préalables à une     ouverture au public sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 25/10/95                        Page 15575  a 15584    
                      ......................................................
      Les délais entre ces différentes étapes peuvent être très courts mais ces     étapes ne peuvent être évitées sous peine de nullité de l'arrêté d'ouverture;     chaque autorité doit avoir le temps matériel d'accomplir les obligations qui     lui incombent. On peut considérer utilement que les visites d'ouverture     doivent s'effectuer au moins un jour avant l'entrée du public.