Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20 selon la répartition suivante :
 Concours externe : 10 postes :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 3 ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 4 ;
 Spécialités liées à l'industrie mécanique : 3.
 Concours interne : 10 postes :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 3 ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 4 ;
 Spécialités liées à l'industrie mécanique : 2 ;
 Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail : 1.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 24 et 25 septembre 2002. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 2002, celle de leur dépôt au 31 juillet 2002, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils auront déposé leur dossier.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 1er. -  L'Association pour la gestion du centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants Saint-Honoré, dont le siège social est sis 60, rue Raynouard, 75016 Paris, est agréée pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, organisée par son établissement à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 1999, le compte financier pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme de 4 854 709,18 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours exceptionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 est fixé à 60.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Danielle Trawinski]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21 ; mél. : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 97-119 susvisée est complété comme suit :
    « Les fréquences suivantes sont attribuées pour les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées fonctionnant dans la bande de fréquences 446 à 446,1 MHz :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12795 à 12796
    =============================================
L'autorisation accordée par la décision n° 92-811 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-503 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1999, sont nommés, pour une période de cinq ans, membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
    1o En qualité de représentant titulaire du ministre de la défense : M. Lefaudeux (François), ingénieur général hors classe de l'armement, inspecteur de l'armement, en remplacement de M. Aliotti (Philippe) ;
    2o En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports et du logement (au titre de l'équipement) :
    Titulaire : M. Graszk (Edmond), sous-directeur adjoint à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Meaux (Marie-Line) ;
    Suppléant : M. Birbaud (Bernard), du bureau des stratégies nationales de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Berthet (Jean-Marie) ;
    3o En qualité de premier représentant suppléant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (au titre de l'industrie) : M. Ibert (Jacques), en remplacement de M. Flandrin (Roger) ;
    4o En qualité de deuxième représentant du Commissariat à l'énergie atomique :
    Titulaire : M. Léger (Marc), directeur juridique et des relations commerciales ;
    Suppléant : M. Gatesoupe (Jean-Pierre), chargé de mission auprès du directeur de la sûreté nucléaire et de la qualité ;
    5o En qualité de représentant titulaire de l'Institut national de la recherche agronomique : M. Guérin (François), délégué national prévention.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle, reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dourdan.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de la Petite Beauce, 91410 Saint-Chéron.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Provins.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Mez de la Madeleine, rue de l'Etendard, 77650 Sainte-Colombe.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 68 du 21 juin 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Organisation et contrôle du travail) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à M. Philippe Cueno, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Chantilly.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Site d'émission : 405, rue Henry-Bessemer, 60740 Saint-Maximin.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Chantilly.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Montagne, 60140 Bailleval.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de la défense en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 1.
Art. 8. -  Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée :
    « Section 7
    « Dissolution. - Liquidation
    « Art. R. 931-7-1. -  Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention : "institution de prévoyance en liquidation" ou "union d'institutions de prévoyance en liquidation". Cette mention ainsi que, le cas échéant, le nom du ou des liquidateurs ou du mandataire de justice figurent sur tous les actes émanant de l'institution ou de l'union et destinés aux tiers.
    « La personnalité morale de l'institution ou de l'union subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
    « Art. R. 931-7-2. -  La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.
    « Art. R. 931-7-3. -  L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4. »
Art. 13. -  I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance modifient leurs statuts avant la fin de l'exercice se terminant au cours de l'an 2000 afin de les rendre conformes aux dispositions du présent décret.
    II. - Les membres des conseils d'administration et des assemblées générales qui, à la date de publication du présent décret, ne satisfont pas à tout ou partie des conditions et règles fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont la durée du mandat restant à courir n'excède pas dix-huit mois sont maintenus jusqu'au terme de leur mandat.
    III. - Les commissaires aux comptes et leurs suppléants exercent leur mission conformément aux dispositions de ladite section 3 à compter de l'exercice qui commence au cours de l'an 1999.
    IV. - Les institutions et les unions informent, avant le 30 novembre 1999, leurs commissaires aux comptes des conventions relevant de l'article R. 931-3-27 du code de la sécrité sociale intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur. Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'appliquent aux conventions intervenues à compter du 1er janvier 1999.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la chambre syndicale des fabricants de sacs en papier et exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 11° est ainsi rédigé (à compter du 1er octobre 2002) :
 « 11° Direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le général Michel Barro, directeur. »
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Gabriel Laroyenne, sous-direction organisation. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel André Renaudin, sous-direction organisation. ».
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les fonctionnaires visés aux a et b de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs civils stagiaires, suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 de ce décret, un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société GAN Eurocourtage Courcelles, dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Eurofil, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 3, rue Eugène-et-Armand-Peugeot.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la société GAN Eurocourtage Courcelles.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 25 du 5 octobre 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 septembre 2002, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2003 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique, sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
A. - Corps des médecins des armées : 47 postes,
répartis selon le tableau ci-après
B. - Corps des pharmaciens chimistes des armées :
4 postes répartis selon le tableau ci-après
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Duhamel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 5. -  En cas de changement de propriétaire d'un véhicule ou lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes débutant ou se terminant au cours de la période couverte par le remboursement, la demande est établie par l'entreprise, implantée dans l'Union européenne, qui était propriétaire du véhicule ou titulaire de ce contrat le dernier jour de cette période.
    Cette entreprise dépose une demande de remboursement pour le compte de chaque entreprise précédente, propriétaire du véhicule ou titulaire d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes, sur le fondement d'un mandat que celle-ci lui donne à cet effet. Elle se fait remettre les éléments et les justificatifs nécessaires à la recevabilité de la demande.
Art. 2. -  L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargée de l'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 1999 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
    Elle est également chargée, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de :
 M. Pulpito (Francesco) pour le département de Paris ;
 M. Lucas (Jean-Yves) pour le département du Var ;
 M. Rouvrais (Bruno) pour le département des Yvelines.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2002, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée en qualité de chargée de mission pour la communication auprès du directeur général de la police nationale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 6/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité mathématique portent sur le programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, option MP (programme défini par les arrêtés du 3 juillet 1995, du 20 juin 1996 et des 11 mars 1998 et 26 février 1998 relatifs à l'épreuve et aux thèmes de TIPE), qui figure dans l'annexe du présent arrêté (1).
(1) Le plan annexé peut être consulté à la mairie des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Cormelles-le-Royal et à la préfecture du Calvados.
    (2) Les documents annexés au décret peuvent être consultés à la mairie des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Cormelles-le-Royal.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Casse (Pierre), université Aix-Marseille-III, 12 mois ;
 Mme Roux (Elyette), université Aix-Marseille-III, 12 mois.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Art. 1er. -  La commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée, conformément à la délibération de son conseil municipal en date du 22 décembre 1998, à adhérer au groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi » dans les conditions fixées par les statuts annexés au projet de convention de coopération transfrontalière susvisé et pour la durée qu'il prévoit.
Art. 5. -  Les candidats et les listes de candidats peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d'impression.
    La somme admise en remboursement est calculée sur la base de documents présentant les caractéristiques suivantes, à l'exclusion de tous travaux de photogravure :
    1. Circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1 ;
    2. Affiches électorales : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, AFNOR II/1, sans travaux de repiquage.
    La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est pas admise.
    Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents admis à remboursement, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral.
    Lorsque les documents ont également été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les préfets des départements concernés fixent conjointement les conditions de remboursement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 1999, Mme Goudot (Véronique, Marie), veuve Malherbe, officier de 1re classe, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1999.
    L'intéressée reste rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la marine.
Art. 2. -  Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre IV, chapitre II, il est créé un article R.* 280-1 ainsi rédigé :
    « Art. R.* 280-1. -  Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis du code général des impôts doivent faire parvenir au comptable du Trésor des non-résidents une proposition de garanties dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R.* 277-1 au plus tard huit jours avant la date du transfert du domicile hors de France. Il en est délivré récépissé.
    « Les dispositions du troisième alinéa de l'article R.* 277-1, des articles R.* 277-2 à R. 277-4 et de l'article R. 277-6 sont applicables. »
A N N E X E
    MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES PILOTES MARITIMES
    (LISTE DES STATIONS)
    Dunkerque.
    Calais.
    Boulogne-sur-Mer.
    Le Havre-Fécamp.
    La Seine.
    Cherbourg.
    Saint-Malo.
    Côtes-d'Armor.
    Brest-Concarneau-Odet.
    Lorient.
    La Loire.
    La Rochelle-Charente.
    La Gironde.
    L'Adour.
    Sète.
    La Nouvelle et Port-Vendres.
    Marseille-Fos.
    Toulon.
    Nice.
    Corse-du-Sud.
    Bastia.
    Martinique.
    Guadeloupe.
    Guyane.
    La Réunion.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La SCOP « Le pilotage hauturier ».
Article 5
    A. - Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts ».
    B. - Le quatrième alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1999, M. Bernat (Gratien), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Ingénieur de la météorologie de 1re classe
    1 M. Thepaut (Jean-Noël).
    2 M. Roquet (Hervé).
    3 M. Dabas (Alain).
    4 Mme Rabier (Florence).
    5 Mme Stoll (Magali).
    6 M. Bouttier (François), détaché.
    7 M. Ricard (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 40 du 14 avril 1999 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1999, M. Boutrais (Maxime), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, avec effet du 1er septembre 1999, en remplacement de Mme Mussard (Nadine), contrôleuse de 2e classe.
Circonscription de gendarmerie de Metz
    Légion de gendarmerie départementale
    de Lorraine
    Amann (Alain, Lucien, Roland).
    André (Olivier, Georges).
    Andrès (Pierre, Jacques).
    Andres (Alain).
    Balliet (Daniel, Rodolphe, Fernand).
    Bazin (Karine, Jacqueline).
    Berezowski (Sabine).
    Bour (Damien, Dominique).
    Brême (Michel, Marie, François).
    Bucher (Christian, Maurice).
    Chevalier (Olivier, François, Joseph).
    Derozier (Thierry, Serge).
    Ganis (Frédéric, Dominique).
    Gary (Alain, Edmond, Jacques).
    Giron (Philippe).
    Gobert (Christian, Gilbert).
    Griebelbauer (Jean-François, René).
    Groffe (Pascal, Julien, Claude).
    Lacour (Simon).
    Lecoq (Yannick, Christian-Marie, Maurice).
    Leser (Michel, Roger).
    Marchal (Serge, Marcel, André, Bernard).
    Meyer (Alain, Jean-Paul).
    Noël (Laurent, Daniel, René).
    Piccinelli (Fabien, Christian).
    Précheur (Nicolas, François).
    Reuter (Fabien, Bruno, Georges).
    Richalet (Mylène).
    Sanchez (Christophe, Charles, Joseph).
    Tinti (Emmanuel).
    Veller (David, Maurice).
    Weintz (Gilles, René).
A N N E X E I
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8663 à 8665
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8663 à 8665
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    A N N E X E I I
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8663 à 8665
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    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, il est mis fin à la qualité d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de M. Kruger (François), titularisé à la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er avril 1999.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-252 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de ressources en fréquences délivrées par la décision no 98-912 de l'Autorité en date du 4 novembre 1998 à la société Informatique Télématique pour une expérimentation de boucle locale radio à Fort-de-France est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999.
Par décision no 99-247 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 576,5 MHz et entre 28 271,5 et 28 299,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société A Telecom, sur une zone de 3 kilomètres de rayon située dans la ville de Marseille, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale.
Série no 4
    De Riberolles (Quentin), sergent, transmissions.
    Degrave (Frédéric, P., M.), sergent, transmissions.
    Delahaye (Franck, Y., S.), maréchal des logis, artillerie.
    Depraz (Matthieu, J.), sergent, transmissions.
    Derlet (Benjamin), sergent, transmissions.
    Destienne (David), sergent, transmissions.
    Dijoux (Thierry, L.), sergent, troupes de marine.
    Douay (Ronan, F., D., R., J.), sergent, infanterie.
    Dumas (Mathieu), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Dumont (Arnaud, C., J.), sergent, génie.
    Dumonteil (Bruno, J.), maréchal des logis, matériel.
    Durut (Dominique, V., E.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Emerand (Laurent, P., S.), sergent, troupes de marine.
    Erouart (Grégory, H., L.), sergent, transmissions.
    Fagette (Grégory), sergent, infanterie.
    Feret (Sandrine, F., A.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Ferrer (Frédéric, D., C.), sergent, transmissions.
    Fourgnaud (Ludovic, B.), maréchal des logis, train.
    Fourreau (David, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
    Frayssinet (Brice, J., D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Friederich (Jean-Hugues, M., D.), sergent, infanterie.
    Froissart (Dominique, M.), maréchal des logis, train.
    Fuentes (David, P., P.), sergent, transmissions.
    Gaillard (Laurent), sergent, transmissions.
    Galice (Gilles, J., N.), maréchal des logis, artillerie.
    Galland (Nicolas, E., F.), sergent, troupes de marine.
    Galleyn (Sébastien, F., L.), sergent, troupes de marine.
    Gantier (Frédéric), sergent, infanterie.
    Gayan (Sébastien), sergent, transmissions.
    Ghetti (Mattéo, A., R.), maréchal des logis, artillerie.
    Gide (Richard, T., C.), sergent, transmissions.
    Gilbert (Laurent, J., A.), sergent, transmissions.
    Goulaouic (Jérôme, P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Grehant (Nicolas), sergent, transmissions.
    Gruet (Jean-Baptiste, P., M.), sergent, infanterie.
    Guichard (Jean-Philippe), sergent, transmissions.
    Guiet (Fabrice, B., P.), sergent, transmissions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juin 1999, M. Nouxet (Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 20 avril 1999.
Art. 15. -  Sont électeurs les agents régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés et employés par un centre régional à la date d'ouverture de la procédure électorale, à l'exception de ceux placés dans une position de congé autre que celles mentionnées aux articles 10 à 15, 19 bis et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par décret en date du 10 juin 1999 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre des pupilles de la marine marchande », dont le siège est à Paris (8e), 3, place de Fontenoy ;
    Est abrogé le décret du 12 mars 1880 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « OEuvre des pupilles de la marine marchande ».
Art. 16. -  Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être électeurs. Chaque candidature, adressée par écrit au président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, comporte les nom et prénom du candidat, l'emploi auquel il appartient et, le cas échéant, l'appartenance syndicale qu'il demande à voir mentionnée sur le bulletin de vote.
Art. 20. -  Les membres de la Commission nationale de discipline cessent leurs fonctions lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions à raison desquelles ils ont été nommés ou élus. Toutefois, lorsque le représentant élu d'un emploi, membre titulaire ou suppléant, est promu à un emploi supérieur en cours de mandat, il continue de représenter l'emploi au titre duquel il a été élu jusqu'au terme de ce mandat.
    Le remplacement d'un membre titulaire ou suppléant qui vient à cesser ses fonctions en cours de mandat intervient lorsque le nombre de représentants titulaires ou suppléants restant en fonctions est insuffisant pour permettre à la commission de se réunir dans sa composition fixée à l'article 2, compte tenu du dernier alinéa de cet article.
    Le remplacement d'un membre élu par la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée intervient dans les formes prévues au 2o de l'article 2 lors de la réunion suivant immédiatement la défection de ce représentant.
    Le remplacement d'un directeur désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche intervient dans les formes prévues au 3o de l'article 2, l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée étant rendu lors de la réunion suivant immédiatement la défection du membre titulaire ou suppléant.
    Le remplacement d'un représentant élu du personnel s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles 14 à 19.
    Les remplaçants sont élus ou nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
    La démission d'un membre ne devient effective qu'après avoir été acceptée par le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, qui peut la refuser, sauf cas de force majeure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lakatta (Edward G.), directeur du laboratoire des sciences cardio-vasculaires à l'Institut national de la santé de Baltimore, spécialiste de l'étude du vieillissement et du développement du myocarde (Etats-Unis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 1999, M. Barrau (Francis), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à compter du 15 avril 1999.
Art. 1er. -  La liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1981 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
    1o Sous Neurochirurgie, la dénomination « neurological surgery » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « Neurosurgery » ;
    2o Sous Médecine interne, la dénomination « general medicine » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « general (internal) medicine » ;
    3o Sous Orthopédie, la dénomination « orthopaedic surgery » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « trauma and orthopaedic surgery » ;
    4o Sous Anatomie pathologique, la dénomination « morbid anatomy and histopathology » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « histopathology » ;
    5o Sous Psychiatrie, la dénomination « psychiatry » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « general psychiatry » ;
    6o Sous Biologie clinique, insérer la sous-rubrique « Luxembourg : biologie clinique » ;
    7o Sous Chirurgie thoracique, la dénomination « thoracic surgery » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « cardio-thoracic surgery » ;
    8o Sous Chirurgie des vaisseaux, insérer la sous-rubrique « Grèce : Aggeioxeiroyrgikhz » ;
    9o Sous Cardiologie, la dénomination « cardio-vascular disease » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « cardiology » ;
    10o Sous Radiodiagnostic, la dénomination « diagnostic radiology » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « clinical radiology » ;
    11o Sous Radiothérapie, la dénomination « Aktinoqerapeytkh » figurant en regard de la mention « Grèce » est remplacée par la dénomination « Aktinoqerapeytikh-Ogkologia » et la dénomination « radiotherapy » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « clinical oncology » ;
    12o Sous Maladies rénales, la dénomination « renal diseases » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « renal medicine » ;
    13o Sous Community medicine (santé publique), insérer la sous-rubrique : « Grèce : Koinvnikh Iatrikh » ; en outre, la dénomination « community medicine » figurant en regard de la mention « Royaume-Uni » est remplacée par la dénomination « public health medicine » ;
    14o Sous Chirurgie gastro-entérologique, insérer la sous-rubrique « Luxembourg : chirurgie gastro-entérologique » ;
    15o Sous Médecine nucléaire, insérer la sous-rubrique « Luxembourg : médecine nucléaire » ;
    16o Sous Chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecin), insérer la sous-rubrique « Luxembourg : chirurgie maxillo-faciale ».
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT
    DE LA MAGISTRATURE
    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 46 et 64 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ;
    Le rapporteur ayant été entendu,
    Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui comporte deux articles, a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;
    Sur l'article 1er :
    Considérant que l'article 1er de la loi organique examinée par le Conseil constitutionnel modifie l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 susvisée ; qu'il résulte de cette modification qu'est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002, au bénéfice des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la possibilité d'être, sur leur demande, maintenus en activité pour exercer, pendant une période non renouvelable de trois ans, les fonctions, selon le cas, de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
    Sur l'article 2 :
    Considérant que l'article 2 de la loi organique, qui modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, complète la liste des magistrats placés hors hiérarchie en y intégrant les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, de Béthune, de Grasse et de Mulhouse, ainsi que les procureurs de la République près lesdits tribunaux ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle,
    Décide :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, M. Morel (Jacques), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse à compter du 25 mai 1999 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans maximum.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les capitaines :
    Buisson (Jean-Pierre, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
    Grand (Raymond, Francis, Jean), matériel.
    Ledoux (Nicolas, Alain), matériel.
    Richomme (Francis, Fernand, Lucien), matériel.
    Philippe (Gérard, André, Jean, Marie, Olivier), commissariat de l'armée de terre.
    Sindali (François, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Arnaldi (Jean-François, Louis), commissariat de l'armée de terre.
    Chauvet (Marc, Jacques, Anselme), matériel.
    Jacquetin (Jean, Pierre), matériel.
    Grillo (Manuel, Alipio), génie.
    Rault (Philippe, Jules, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Delorme (Yves, Marie, Louis, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Noirjean (Bernard, Louis, Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Chabiron (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.