Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
 a) Le nom et les prénoms ;
 b) La date et le lieu de naissance ;
 c) La nationalité ;
 d) Le domicile habituel de l'étranger.
 Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des deux parents.
 Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
 Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
A l'audience, le représentant du haut-commissaire, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
 L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
 Le ministère public peut faire connaître son avis.
Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
 3° S'il se prévaut du 1° de l'article 17 et désire séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
 Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
 En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
 Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2002, M. Jean Lauriol, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. José Haro, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées et du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret.
 La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 et du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 36 du présent décret.
Le logement dont disposera la famille doit :
 1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
 2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat social.
 Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2002, M. Michel Bascle, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
TABLEAU H 1 b (N° 34)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 20 septembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, Mme Blanc (Anne-Marie), épouse Alquier, est nommée et titularisée dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectée auprès de l'université Toulouse-I à compter du 1er février 2002.
 Un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, aux fonctions de sous-directeur à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exercées par M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur de la population et des migrations au ministère chargé des affaires sociales est chargé d'assurer le secrétariat permanent pour l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations unies.
 Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au ministère chargé des affaires sociales, il peut faire appel, pour rédiger les articles et les synthèses qui composent la contribution française à la session annuelle de la commission, à des experts appartenant ou non à l'administration, et qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.
Les activités des missions économiques d'une même zone, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après avis du ministre chargé des affaires étrangères, sont coordonnées et animées par un chef des services économiques à l'étranger, dans le respect des compétences des ambassadeurs définies par le décret du 1er juin 1979 susvisé, en particulier son article 3. Selon les caractéristiques propres à chacune des zones, le chef des services éonomiques à l'étranger est soit l'un des chefs de mission économique de la zone, soit affecté exclusivement à ses fonctions de coordination et d'animation. Les chefs des services économiques à l'étranger sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.
Les chefs des services économiques à l'étranger et les chefs de mission économique sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, pris après agrément du ministre chargé des affaires étrangères. Peuvent être nommés à ces fonctions les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les décrets du 19 avril 1950, du 14 janvier 1958, du 18 juin 1969 et du 21 mai 1997 susvisés. Dans le cas où le chef de mission économique exerce également des fonctions de consul général, il peut être choisi parmi les agents du ministère des affaires étrangères.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-806 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-542 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :
 - de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;
 - de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;
 - d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;
 - de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;
 - d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;
 - de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
Une procédure de transfert des données fiscales est créée pour le compte de l'Etat et des organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
 L'accès à la procédure est ouvert sur adhésion à l'ensemble des organismes et services visés au premier alinéa, qui acceptent les conditions fixées par le présent décret et par les arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture relatifs à la mise en service de procédures automatisées de transmission de données fiscales, ainsi que les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier définies par une convention destinée à en préciser les modalités d'application.
 Cette procédure a pour objet de communiquer sur support informatique aux organismes et services visés au premier alinéa les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R.* 152-1 du livre précité.
 La procédure est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique dénommé « Centre national de transfert de données fiscales », hébergé par la direction générale des impôts. Il effectue les opérations liées à la gestion des transferts informatisés des informations demandées par les partenaires ci-dessus visés. Ces opérations consistent, d'une part, à recevoir les demandes des organismes adhérents à la procédure et à communiquer à la direction générale des impôts les interrogations correspondantes et, d'autre part, à répartir et adresser les réponses reçues conformément aux arrêtés visés au deuxième alinéa.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Emploi à pourvoir :
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Comores.
 Profil du candidat :
 Administrateur civil ou assimilé.
 Adresse du poste de travail :
 Ambassade de France aux Comores, boulevard de Strasbourg, BP 465, Moroni.
 Description de l'emploi :
 Premier adjoint du chef de poste (assure son intérim) ;
 Suivi des questions politiques et économiques ;
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel ;
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays ;
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères de 2e classe à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
Cadre général
Au 5e échelon
 M. Ramage (Christian), attaché des systèmes d'information et de communication, 8e échelon.
Au 7e échelon
 Mlle Courrian (Marie-Anne), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
 M. Poupard (Olivier), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
 M. Barateau (François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon.
 M. Trouard-Riolle (Claude), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, 2e échelon.
 M. Croquette (François), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
A l'article 11 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
 Les mots : « sur lequel sont prélevées, selon des modalités fixées par la société mentionnée à l'article 17, toutes sommes nécessaires au versement éventuel de gains exceptionnels, annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement. » sont remplacés par les mots : « sur lequel peuvent être prélevées, selon des modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
 Les critères d'attribution de ces gains ou lots ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité mentionné à l'article 4 et avoir notamment pour objectif de fidéliser les joueurs, d'en recruter de nouveaux ou d'accroître leur participation. »
 Les mots : « et, à défaut, à l'un des fonds de contrepartie mentionnés à l'article 14 du présent décret ; » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 17 et, à défaut, à l'un des fonds de contrepartie mentionnés à l'article 14 du présent décret, dont le solde serait négatif ou dont la dotation minimale ne serait pas complètement constituée ».
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur la base des informations définies à l'article 2 du présent arrêté auprès de la direction de l'eau du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2002, M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emploi de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 30 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.
 Postes de directeurs adjoints ou de directrices adjointes dans les établissements suivants :
 Hôpital local Bouxwiller et maison de retraite de Hochfelden (Bas-Rhin) ;
 Syndicat interhospitalier de La Tarentaise (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8,  avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fievet (Patrick), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès de la République d'Afrique du Sud pour la période du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2002.
Sont nommés en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 M.
Pierre Antheaume ;
 M.
Etienne Cances ;
Mm e
Françoise Delbard ;
Mm e
Sylvie Descrocier-Girot ;
 M.
François Driay ;
Mm e
Christelle Duchenne ;
Mm e
Elisabeth Feur ;
Mm e
Françoise Guillon ;
 M.
Bruno Housseau ;
 M.
Christian Jeanet ;
Mm e
Béatrice Jouret ;
Mm e
Christine Kerneur ;
 M.
Jean-Louis Lambert ;
Mm e
Céline Langeois ;
Mm e
Françoise Liska ;
 M.
Ambroise Martin ;
Mm e
Anne-Laure Monnier ;
Mm e
Laure Morane ;
Mm e
Agnès Nemeth ;
Mm e
Sylvie Pradelle ;
 Pr Maïté Tauber ;
 Pr Dominique Turck ;
 M.
Jean Ulysse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2002, sont désignés pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Alsace instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
 M. Steinmetz (Denis), en remplacement de M. Meyer (Gérard) ;
 M. Edel (Eugène, Joseph, Jean-Marie), en remplacement de M. Blesch (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002 :
 Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Bernault (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Leplat (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2002, la liste d'aptitude de 2002 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de la catégorie visée au a de l'article 3 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
Attachés principaux d'administration centrale
 M. Serge Rabet, Autorité de régulation des télécommunications.
 Mme Sylvie Donne, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Personnels administratifs supérieurs
ou cadres supérieurs de La Poste et de France Télécom
 M. Henri Baqué, La Poste.
 Mme Pascale Pouvreau-Dupont, La Poste.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2002, M. Florenne (Tristan) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999 :
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, tel qu'il figure aux annexes (1) au présent arrêté, détenu par l'interprofession BEVIFRANC, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex :
    CC no 28-95 porc comtois de petit lait.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (CC no 15).
Le a de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
 - ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
 - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
 - ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 25 juin 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie conclu à Caen entre :
 La fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
 La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
 La chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 L'union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Caen, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes et droit indirects, le retrait de l'habilitation, ou sa suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
 Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours interne et externe et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels visés ci-dessus sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 décembre 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ces concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Christine Palomar]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38, mél. : christine.palomar@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Franche-Comté, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Grand Chênois, à Montbéliard (Doubs), cadastré section BM n°s 294 à 297 et 401, d'une superficie totale de 23 074 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-02165 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Franche-Comté.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René-Dubos (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 20. -  Sur les eaux maritimes, les activités sportives et touristiques organisées dans la réserve relèvent de la réglementation de droit commun des manifestations nautiques. Elles peuvent être réglementées par le préfet maritime après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion.
    Elles sont interdites sur le domaine terrestre de la réserve.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourges dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option informatique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, BP 603, 18016 Bourges Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Essarts-le-Roi, dont le siège social est aux Essarts-le-Roi (78690), 7, rue de la Bourbonnerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Essarts-le-Roi.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Il est créé un conseil scientifique de la réserve, dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le préfet.
    Il se réunit au moins une fois par an.
    Son avis est requis sur le plan de gestion de la réserve et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle.
    Chapitre III
    Réglementation applicable à l'ensemble de la réserve naturelle sauf dispositions particulières aux périmètres de protection renforcée et aux zones de non-prélèvement prévues aux chapitres IV et V
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Doreid Becheraoui, maître de conférences à l'université Strasbourg-III, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
    M. Becheraoui effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
9.1. Le suivi d'homologation d'une installation ILS ou MLS permet de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la déclaration de mise en service opérationnelle de l'installation ILS ou MLS, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues ;
 9.2. Lorsque les conditions qui ont prévalu à l'homologation sont maintenues, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris établit une déclaration de conformité au vu des rapports de contrôle en vol et au sol.
 Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, l'autorité militaire compétente transmet les procès-verbaux de contrôles au service de l'aviation civile territorialement compétent.
 9.3. Lorsque les conditions qui ont prévalu à l'homologation ne sont plus maintenues, l'installation ILS ou MLS n'est plus utilisable.
 Si la non-conformité peut être corrigée dans un délai inférieur à dix-huit mois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour utiliser l'installation, dans les conditions spécifiées à l'article 10.
  Si la non-conformité ne peut ou n'a pu être corrigée dans ce délai, il est nécessaire de procéder à une homologation de l'installation avec restrictions suivant le titre II du présent arrêté.
 Dans le cas de travaux portant sur l'installation ILS ou MLS qui modifient les conditions de son homologation, il est nécessaire de procéder à une nouvelle homologation en vérifiant les éléments de conformité aux articles du titre II du présent arrêté qui sont susceptibles d'avoir changé et d'établir une déclaration de mise en service opérationnelle conformément à l'article 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999 :
    Mlle Cassan (Angélique, Lydie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Geremias, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Geremias, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard Geremias et Angélique Cassan, huissiers de justice associés ».
Art. 9. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux vivants, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 et des autorisations délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-470 en date du 12 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université d'Angers est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Angers. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université d'Angers et des établissements suivants, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche :
    Université catholique de l'Ouest ;
    Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest (ESEO) ;
    Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA) ;
    Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;
    Ecole supérieure d'agriculture (ESA) ;
    Institut national d'horticulture (INH) ;
    Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
    Centre hospitalier universitaire d'Angers (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Labbée (Xavier), université Lille-II.
 Mme Laporte (Marie-Eugénie), épouse Legeais, université de Poitiers.
 Mme Poncela (Pierrette), épouse Casadamont, université Paris-X - Nanterre.
 M. Voinot (Denis), université Lyon-II.
Droit public
 Mme Fraysse (Françoise), université Toulouse-I.
Histoire du droit, des institutions
et des faits économiques et sociaux
 M. Gallinato-Contino (Bernard), université Bordeaux-IV.
 M. Vernier (Olivier), université de Nice.
Science politique
 M. Blondiaux (Loïc), Institut d'études politiques de Lille.
 Mlle Le Grignou (Brigitte), université Paris-IX.
Sciences économiques
 M. Bouabdallah (Khaled), université de Chambéry.
 Mme Dumay (Marie-Françoise), épouse Calmette, université Toulouse-I.
 M. Gallouj (M'hamed Faiz), université Lille-I.
 M. Langlais (Eric), université Nancy-II.
 Mme Massard (Nadine), épouse Dubuy, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
 M. Rasselet (Gilles), université de Reims.
Sciences de gestion
 M. Augustin (Gérald), université Lyon-III.
 M. Duyck (Jean-Yves), université de La Rochelle.
 M. Ladwein (Richard), université Lille-I.
 M. Lévy (Aldo), Conservatoire national des arts et métiers.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 20 août 1999, M. Jeanjean (Patrick), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Alençon.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Barthélémy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Caen.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
 Altitude du site : 24 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Le Havre.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, 76700 Harfleur.
 Altitude du site : 86 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Laval.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Poncelet et Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Montsouris traversant le département de Paris sont abrogées.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort sera vacant à compter du 4 mai 2003.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est l'une des quatre écoles nationales françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs des écoles nationales vétérinaires ou contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 - les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région parisienne, en France et à l'étranger.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 28 février 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).