Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 24. - Toute convention par laquelle l'un des associés cède, sous     réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 13, la totalité ou     une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est passée sous la     condition suspensive de l'inscription sur la liste prévue à l'article 46 du     cessionnaire parmi les associés de la société.
      Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun     des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la     cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux     mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa,
     le cessionnaire adresse au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la     société une demande en vue de figurer au nombre des associés de la société     sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 46.
      La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de l'expédition ou     de la copie certifiée conforme de l'acte de cession de parts sociales, ainsi     que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des     personnes demandant leur admission au stage ou leur inscription au tableau     ainsi que, lorsque le cessionnaire appartient à un barreau autre que celui de     la société, de l'avis du conseil de l'ordre du barreau dont il relève.
Art. 8. - L'arrêté du 12 janvier 1960 modifié relatif aux modalités de     calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues     par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et     l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de     l'adolescence en danger est abrogé.
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;      Vu le décret no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux     conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     personnel des services du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et     services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements     par le décret no 87-100 du 13 février 1987;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il prévoit que si une deuxième infraction a été commise dans un délai de     cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue     définitive, la sanction est au maximum de cinq ans.
      Il prévoit qu'en cas de troisième infraction commise dans le délai de cinq     ans à compter de la date à laquelle la deuxième sanction est devenue     définitive, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
      Il prévoit que la suspension est exécutée en période de compétitions et qu'à     l'issue de la suspension l'animal doit, avant de reprendre les compétitions,     être soumi, à la demande de la personne responsable de l'animal, du     propriétaire ou de l'entraîneur et aux frais du demandeur, à un nouveau     contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du décret du     30 août 1991 susvisé.
Art. 2. - Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la     fiscalité professionnelle, le traitement AMIS a pour finalité d'assurer la     gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs obligations     déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits des     déclarations et de requêtes prédéfinies, en vue éventuellement de contrôles.
Art. 5. - Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des     personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations     sportives, en tant que membres délégués de la fédération, pour assister le     vétérinaire agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à     l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur     les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.
b) II, Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Titulaires de     la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Gustave Jourdren, directeur>>, lire     <<M. le commissaire général Pierre Ducassé, directeur>> (à compter du 1er     juillet 1992).
      c) III, Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau:
      Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Jacques Parisot>>. lire  <<M. le colonel     Jean-Paul Picco>>.
      Colonne Suppléants:
      Au lieu de  M. le colonel Jean-Paul Picco>>, lire  <<M. le colonel Pierre     Velly>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul     Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental     des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale,
     Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Marie-Hélène     Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, et à M. Joël Léauté, administrateur civil, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom     du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - Le formulaire obligatoire de demande d'inscription au registre des     transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de     véhicules industriels, annexé à l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, est     modifié ainsi qu'il suit:
      Remplacer le texte du renvoi:
      <<(1) Codifier selon des codes suivants:
      <<01. Activités de location exercées en permanence sans mise à disposition     de conducteur;
      <<02. Activité du loueur exercées exclusivement dans le domaine du transport     de béton prêt à l'emploi.>>,
     par le texte suivant:
      <<(1) Utiliser le code 01: activités de location exercées en permanence sans     mise à disposition de conducteur.>>
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la     sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du     logement et des transports, les préfets de chacun des départements traversés     et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux     de synthèse, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes     suivants:
      B.E.P. Structures métalliques;
      B.E.P. Bois et matériaux associés;
      C.A.P. Métallerie;
      C.A.P. Miroiterie;
      C.A.P. Menuiserie agencement,
     préparés après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Construction topographie;
      B.E.P. Construction bâtiment, gros oeuvre;
      B.E.P. Finitions;
      B.E.P. Techniques du toit;
      B.E.P. Constructeurs d'ensembles chaudronnés industriels;
      B.E.P. Charpente construction bois;
      B.E.P. Bois (construction-agencement-mobilier);
      B.E.P. Dessinateur en génie civil;
      B.E.P. Métré du bâtiment;
      B.E.P. Opérateur géomètre;
      B.E.P. Constructeur de bâtiment;
      B.E.P. Constructeur en génie civil, option A, Fabrication en usine;
      B.E.P. Peinture et revêtements (sols et murs);
      C.A.P. Structure, ossature, charpente;
      C.A.P. Métallier;
      C.A.P. Monteur-poseur techniverrier;
      C.A.P. Menuiserie de bâtiment et d'agencement;
      C.A.P. Charpentier en bois: structures, escaliers, coffrages,
     préparés après la classe de troisième.
      Peuvent éventuellement être admis des élèves titulaires de la mention     complémentaire Aluminium-produits de synthèse.
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant au diplôme suivant:
      Brevet de technicien Miroiterie.
      Brevet de technicien Agencement.
      Brevet de technicien Structures métalliques.
      Brevet de technicien Construction, agencement d'ensembles.
      Baccalauréat technologique F1 (option Structures métalliques).
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 2. - Les candidats à la formation doivent être titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence du baccalauréat, ainsi que d’une médaille d’or ou d’un diplôme d’études musicales délivrés par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
La dispense de la médaille d’or ou du diplôme d’études musicales, par reconnaissance d’une équivalence, est accordée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue à l’article 11 de l’arrêté du 8 septembre 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur des écoles de musique et de danse contrôlées par l’Etat.
Les candidats doivent en outre se présenter à un examen d’entrée comportant les épreuves suivantes :
Epreuves écrites :
Analyse musicale (les candidats disposent de documents écrits et sonores) ;
Commentaire de texte.
Epreuves orales :
Déchiffrage (dans la discipline principale du candidat) ;
Interprétation d’oeuvres ou fragments d’oeuvres sélectionnés par le jury parmi les propositions du candidat (au moins trois ouvres de styles différents). L’une des oeuvres présentées par les candidats au diplôme d’Etat de formation musicale est une mélodie qu’ils interprètent en s’accompagnant sur un instrument polyphonique (durée de l’épreuve : vingt minutes au maximum) ;
Entretien avec le jury.
Les candidats sont admis dans la mesure des places disponibles (environ vingt-cinq étudiants par promotion).
Le jury chargé d’évaluer ces épreuves comprend :
- le directeur du centre de formation, président ;
- un directeur certifié d’école de musique ou son représentant ;
- deux professeurs titulaires du certificat d’aptitude ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, appartenant aux disciplines de départements différents ;
- une personnalité du monde musical.
Les professeurs permanents du centre de formation peuvent assister aux épreuves et participer, à titre consultatif, aux travaux du jury.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Pourçain-sur-Sioule.
      Fréquence: 101,4 MHz.
      Site d'émission: Z.I. du Pont-Fanay, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
      Altitude du site: 235 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 267 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressolles.
      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Dompierre-sur-Besbre.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Mizeris, 03290 Dompierre-sur-Besbre.
      Altitude du site: 267 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 322 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Ambert.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Visseyre, 63990 Job.
      Altitude du site: 938 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 955 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1998 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
    1 M. Coat (Michel) ;
    2 M. Giltard (Daniel) ;
    3 M. Marlier (Claude) ;
    4 M. Pichard (Guy).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 30 du 3 octobre 1997 ;
      Avenant no 32 du 3 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 30 : salaires minimaux ETAM ;
      Avenant no 32 : valeur du point Cadres.
          Signataires :
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (UNICEM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     à la CGT-FO pour l'avenant no 30 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 32.
Art. 2. -  Le bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants,
     accordé aux élèves de l'Académie internationale des métiers du golf,
     enseignement technique supérieur privé, sis domaine de Massane, BP 83, 34670     Baillargues, par la commission régionale susvisée, est maintenu sans     limitation de durée, sous réserve que les conditions qui ont conduit à     l'octroyer continuent à être remplies.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la décision du 5 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne rejetant la demande de création d'un établissement de réadaptation fonctionnelle de trente-deux lits d'hospitalisation complète et de vingt-quatre places d'hospitalisation de jour à Dijon (Côte-d'Or), présentée par l'association de recherches et d'études médicales (AREM), est confirmée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions :
    - de l'avenant no 40 du 27 mars 1998 relatif à l'indemnisation des délégués à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 40 bis du 27 mars 1998 (Modification de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 6. -  Les cheptels inscrits au CSO-Tremblante suspects ou reconnus infectés de tremblante sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance et font l'objet des mesures de contrôle définies aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
    La levée de ces mesures de surveillance intervient dans les conditions définies par l'article 9 dudit arrêté.
    Le bénéfice de certifications de vente est suspendu pour un cheptel suspect jusqu'à infirmation de la suspicion.
    Un cheptel reconnu infecté ne peut se voir réattribuer des certifications sanitaires de vente pour les reproducteurs qu'à l'expiration du suivi sanitaire prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé.
Art. 11. -  Sur la base des résultats des opérations électorales, un arrêté     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la     répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations     syndicales en présence.
      Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité,
     chaque organisation syndicale fait connaître au directeur régional le nom des     représentants, en fonctions au centre régional d'informatique, appelés à     occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 7 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en     1997 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Aguilera (Vincent).
    Andry (Savine).
    Averseng (Antoine).
    Avione (Johny).
    Bardou (Frédéric).
    Bautista (Gilles).
    Bedel (Edouard).
    Belanger (Anne).
    Bertaud (Patrice).
    Bezavada (Vinkata).
    Bielfeld (Matthieu).
    Bilot (Hervé).
    Bouchut (Jean-Emmanuel).
    Boude (Christophe).
    Bourgeois (Cyril).
    Buisson (Dominique).
    Cali (Jean-Philippe).
    Cattenoz (Didier).
    Chabas (Ludovic).
    Chain (Cyril).
    Chamard (Eric).
    Chatelain (Thierry).
    Clerjon (Séverine).
    Cobo (Stéphane).
    Crossonneau (Nicolas).
    Cuer (Alexandre).
    Dabrowski (Carole).
    De Labonnefon (Hugonenq)    (Arnaud).
    Delouye (Agnès).
    Demailly (David).
    Dessaignes (Bruno).
    Diagana (Khalidou).
    Dormois (Rémi).
    Dubois (Pierre-Olivier).
    Dubreu (Benjamin).
    Duchesne (Philippe).
    Dupommier (Vianney).
    Dupras (Pascal).
    Durand (Nathalie).
    Durquety (François).
    Dutilleul (Thierry).
    El Barri (Hassan).
    Ferry (Marc).
    Fevrier (Laureline).
    Fontaine (Jérôme).
    Gabet (Pascal).
    Galvan (Jean-Noël).
    Gandon (Benoît).
    Gardet (Sylvain).
    Gatignol (Audrey).
    Gaubicher-Blondet (Solène).
    Gazancon (Michel).
    Giorgi (Florence).
    Giret (Olivier).
    Goddet (Gaëlle).
    Goutx (David).
    Guntz (Olivier).
    Hans (Stéphane).
    Hebert (Séverine).
    Hennion (Eric).
    Ingles (Patrick).
    Jauffret (Florence).
    Jaxel-Truer (Luc-André).
    Jubault (Eric).
    Keller (Vincent).
    Klich (Hélène).
    Lafaye de Micheaux (Flore).
    Lahaye (Loïc).
    Le Gall (Gwenn).
    Le Nouveau (Nathalie).
    Leclercq (Géraldine).
    Leglise (Renaud).
    Lewandowski (Cyrille).
    Mackowiak (Olivier).
    Magnard (Denis).
    Maignen (Hervé).
    Malartrigues (Caroll).
    Maragnes (Alain).
    Marcelet (Richard).
    Martin (Magali).
    Mathey (Auguste).
    Mengis (Michel).
    Miche (Nicolas).
    Michel (Corinne, Lucie).
    Mosser (Sophie).
    Nicolas (Romain-Alexandre).
    Noam (Rachid).
    Nuyttens (Nicolas).
    Orignac (Philippe).
    Osty (Laurent).
    Panconi (Béatrice).
    Paris (Fabien).
    Parisot (Florent).
    Payet (Gilles).
    Perel (Mikael).
    Perichart (Nicolas).
    Pernin (Cécile).
    Perriere (Frédéric).
    Petit Le Brun (Emmanuel).
    Petitjean (Jérôme).
    Peyrichou (Stéphane).
    Prevot (Xavier).
    Prost (Denis).
    Puigdemont (Stéphanie).
    Recotillon (Nicolas).
    Richer (Nathalie).
    Rigobert (Stéphane).
    Rouanet (Denis).
    Rouget (Lucrece).
    Roussel (Philippe).
    Sarrato (Emmanuel).
    Sauzeat (Cédric).
    Schmitt (Eric).
    Subrin (Didier).
    Teyssedou (Jean-Marc).
    Thivel (Jean-François).
    Tschudy (Eric).
    Vallais (Céline).
    Vanroye (Cyril).
    Vanzo (Pierre-Yves).
    Viannez (Stéphane).
    Vogelgesang (Nicolas).
    Von Arnim (Axel).
    Wolff (Oren).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 24 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
       Objet :
     Fixation du barème des salaires minimaux des ouvriers employés dans des     entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la région     Poitou-Charentes.
       Signataires :
     Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Poitou-Charentes ;     C.A.P.E.B. de la région Poitou-Charentes ;
     Fédérations départementales du bâtiment et des travaux publics de la     Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
     C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres de la     Vienne ;
     Union fédérale des S.C.O.P. ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat au     budget en date du 10 août 1995, le budget du Centre international d'études     pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1995 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme de 1 409 175 F (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est     appliqué depuis le 1er janvier 1992 aux quotidiens visés par le décret no     89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux,
     départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles     ressources de petites annonces.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [S.R.H. 8]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
     01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48).
Art. 4. -  Le jury propre à chaque administration est composé d'au moins     trois membres nommés par arrêté conjoint chargé de la fonction publique et du     ministre intéressé.
      Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un     magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale     d'une administration autre que celle au titre de laquelle la sélection     intervient, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou     exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre     administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui     d'administrateur civil de 2e classe.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 28
    Transport de l'énergie de producteurs autonomes
      Les dispositions du présent article concernent les transports d'énergie que     le concessionnaire est tenu d'assurer au bénéfice des producteurs autonomes     conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (15).      Les contrats seront conformes aux modèles approuvés par le ministre chargé     de l'électricité.
      Si le producteur autonome souhaite vendre de l'électricité au     concessionnaire et sa filiale ou maison mère en acheter auprès du     concessionnaire, l'option et le découpage horo-saisonnier des tarifs     correspondants doivent être identiques, dès lors qu'ils demandent     l'application des clauses de cet article.
      Les prix que le concessionnaire est autorisé à percevoir pour le transport     (réseaux, cellules, transformations) sont fixés par le ministre chargé de     l'électricité et le ministre chargé de l'économie.
      Ils varieront dans les conditions définies ci-après; les mêmes que les coûts     de réseaux que le concessionnaire introduit dans ses tarifs de vente.
      Ils seront aussi susceptibles de révision toutes les fois que le seront les     tarifs maximaux de vente.
      Les conditions du transport seront précisées dans le contrat correspondant.      Lorsque le raccordement des installations de production et celui des     établissements utilisateurs n'entreront pas exclusivement dans le cadre du     présent cahier des charges, le concessionnaire ou l'organisme de distribution     au réseau duquel devront être raccordées les installations de production     gérera, à l'égard du producteur autonome, l'intégralité de l'opération de     transport et fera son affaire des conventions à passer en conséquence avec     d'autres organismes.
      En cas de désaccord sur les conditions d'application du présent article, il     sera statué par le ministre chargé de l'électricité.
    CHAPITRE VI
    Terme de la concession
Cour d'appel de Toulouse
      M. Durand-Carrier (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes d'Albi.      M. Drouet (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Albi.
      M. Dupuy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Albi.
      M. Gillet (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Albi.
      M. Jauzion (Gabriel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Albi.
      M. Sanchez (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Albi.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 421-4 du même code, un article     421-5 ainsi rédigé :
      << Art. 421-5. -  L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni     de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.
      << Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de     sûreté sont applicables au délit prévu par le présent article. >>
Art. 34. -  Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les     militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux     droits et obligations qui s'y rattachent. Certaines dispositions du présent     arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de     leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus     aux articles 16, 18 et 19 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue     à l'article 19 ci-dessus.
Art. 22. -  L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et     de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques, et de     manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des     besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales,
     les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
      L'école peut apporter son concours à de telles activités organisées par     d'autres organismes.
    TITRE IV
    SANCTION DES ETUDES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 juin 1996, est nommé membre du conseil d'administration du Centre     technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), au titre des     représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, jusqu'au 25 août 1998     : M. Chermette (Gérard), en remplacement de M. Arnaud (Jean-Pierre).
II. - Partie 2 : LF-R 31 B
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W      44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W,
    puis le parallèle 44o 52' 40'' N jusqu'à la limite des eaux territoriales en     remontant vers le Nord jusqu'au parallèle 45o 33' 40'' N et ce parallèle     jusqu'au point 45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W.
      b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 15. -  I. - Au premier alinéa de l'article 222-13 du même code, les     mots : << Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail     pendant plus de huit jours >> sont remplacés par les mots : << Les violences     ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou     n'ayant entraîné aucune incapacité de travail >>.
      II. - Le dernier alinéa de cet article est complété par deux phrases ainsi     rédigées :
      << Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000     F d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de     travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des     circonstances prévues aux 1o à 10o du présent article. Les peines sont     portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsqu'elle est     commise dans trois de ces circonstances. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 15 décembre 1995, M. Robert (Jacques), professeur des universités -     praticien hospitalier (biophysique et traitement de l'image) au centre     hospitalier et universitaire de Nancy (université Nancy-I), est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 octobre 1995.
Art. 27. -  Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre     au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques.
      La liste des élèves dont la troisième année de formation académique a été     validée est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du     directeur de l'école et publiée au Journal officiel de la République     française. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
      Le diplôme qui leur est délivré par le directeur de l'école leur confère le     titre correspondant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1997, M. Balian (Roger), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 18 janvier 1998.
Art. 24. -  La décision d'exclusion ou de non-délivrance du diplôme     d'ingénieur est prise par le ministre de la défense sur proposition du     directeur de l'école.
      La décision de redoublement est prise par:
      a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres élèves.
      Seuls les élèves peuvent être admis à redoubler.
      L'élève autorisé à redoubler est rattaché à la promotion avec laquelle il     suit les enseignements.
      Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule     fois dans sa scolarité à l'école d'une décision de redoublement.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve     de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils     ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Vannes-Genève (jusqu'au 31 mai 2000) ;
      Biarritz-Genève (jusqu'au 31 mars 2001) ;
      Montpellier-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 2001) ;
      Dinard-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mai 2000).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 1998, est reconnue apte à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 6 et 7 mai 1997, la lauréate dont le nom suit :
    Concours interne
    Mme Berthereau (Anne).
    La nomination de Mme Berthereau prendra effet le 1er mai 1998.
    Mme Berthereau, admise au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises, est nommée sous réserve de la production de ces documents.
    La nomination de Mme Berthereau est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 1998 :
    Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
    En qualité de président : Mme de Guillenchmidt (Jacqueline) et, en qualité de suppléant : M. Rapone (Denis).
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Au titre du ministère de la culture et de la communication
    M. Bamberger (Dominique), titulaire, et M. Giacomino (Thierry), suppléant.
    M. Brunaux (Didier), titulaire, et Mme Lévy (Florence), suppléante.
I. - Partie 1 : LF-R 24 A
      a) Limites latérales : ligne joignant les points 47o 57' 11'' N, 006o 20'     37'' E, l'arc de cercle de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur le     point 47 47' 14'' N, 006o 21' 53'' E jusqu'au point 47o 47' 01'' N, 006o 07'     00'' E et 47o 57' 11'' N, 006o 20' 37'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
      c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus     ne comprend pas les parties interférentes de la zone dangereuse LF-D 173     Moncey et de la zone réglementée LF-R 45 Sud lorsqu'elles sont actives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Dussauge (Jean, Paul), contrôleur général des services vétérinaires,     en fonction au Conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1997.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1510    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1510    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil,     chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Rémy Bouquet,
     commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'armement et des matériels     techniques, M. Alain Dechavanne, attaché principal d'administration centrale,     chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick Darras, commissaire     principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de     leurs attributions. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, M. Roger Barbe,     M. Bruno Joly, administrateurs civils, M. Christian Bomy, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration     centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du     présent arrêté.
Ministère de l'intérieur
     1 M. Simon (Jean-Pierre).
     2 M. Vught (Thierry).
     3 M. Furno (Bertrand).
     4 M. Pilloton (Eric).
     5 M. Jaeger (Martin).
     6 M. Dohet (Frédéric).
     7 M. Tandonnet (Maxime).
     8 M. Cochet (Arnaud).
     9 M. Le Merrer (Jean-Yves).
    10  Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine).
    11 M. Durand (Pierre-André).
    12 M. Veau (Frédéric).
    13 M. Prévost (Laurent).
    14 M. Triquenaux (Bruno).
    15 M. Rousseau (Alain).
    16 M. Robine (Franck).
    17 Mme Kirry (Michèle).
    18 Mme Escande-Vilbois (Sylvie).
    19 M. Craplet (Pascal).
    20 M. Givelet (Xavier).
    21 M. Bazelly (Jean-Pierre).
    22 M. Barsu (Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Auvergne) du 7 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes-Auvergne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 5. -  L'article 10 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Sont destinataires des informations gérées par le traitement     ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
      << - des centres des impôts ;
      << - des brigades départementales de contrôle des revenus ;
      << - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et     régionales ;
      << - des directions nationales et spécialisées.
      << En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du     traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services     statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes     statistiques. >>
Art. 2. -  A l'article 3 du même décret, les mots : << en sus de la     cotisation du régime d'allocation de vieillesse de base des professions     libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale >>     sont remplacés par les mots : << en sus des cotisations du régime de     l'allocation de vieillesse des professions libérales prévu au livre VI, titre     IV, du code de la sécurité sociale >>.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie et des finances exerce les     attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie, des finances et     du Plan par le décret du 31 août 1995 susvisé ainsi que les attributions     relatives au commerce extérieur précédemment dévolues au ministre de     l'industrie par le décret du 1er juin 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1996, Mme     Julio-Despretz (Jeannine), inspecteur du Trésor public, est nommée receveur     spécial du syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel     régional de Brotonne, en remplacement de M. Richard (Marcel).
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 juin 1996, M. Liberge (Alain), trésorier principal du Trésor     public, est nommé, à compter du 27 janvier 1996, agent comptable intérimaire     de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement     de M. Landeau (Claude), décédé.
Art. 7. -  L'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 31. -  En cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées     par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour     d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie     adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie     a été pratiquée.
      << Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la     demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée     a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et     aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.
      << Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux     d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
      << L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut     être condamné par le premier président à une amende de 100 à 10 000 F, sans     préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. >>
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction du personnel, bureau du recrutement,
     service Info-Concours, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense     Cedex ;
      - soit par téléphone au 40-81-64-00, de 10 heures à 17 heures, ou par visite     (de 10 heures à 12 heures) à Info-Concours, place des Degrés, La Défense 7.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996 :
      M. Rousset-Rouviere (Christian, Bernard, Marie, Xavier) et M.
     Rousset-Rouviere (Eric, Marie, Georges) sont nommés notaires associés,
     membres de la société civile professionnelle Denis et Guy Rousset-Rouviere,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Rousset-Rouviere (Denis, Marie, Edouard), notaire associé,     membre de la société Denis et Guy Rousset-Rouviere, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Denis et Guy Rousset-Rouviere, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Guy Rousset-Rouviere, Christian     Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Les montants définis aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus sont     ventilés par classe d'agents (1 à 4) au sens de la convention collective     applicable aux agents non titulaires et par tranche de rémunérations, en     fonction du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité     sociale (part des rémunérations inférieure à ce plafond, part des     rémunérations comprise entre ce plafond et quatre fois ce plafond, part des     rémunérations comprise entre quatre fois et huit fois ce plafond, part des     rémunérations au-delà de huit fois ce plafond).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de     Lyon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Harold Weinstock,
     professeur associé à l'Illinois Institute of Technology (Chicago),
     responsable scientifique et financier au centre de recherche de l'US Air     Force de Washington.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 mai 1996, M. Lemaitre (Jean-François), trésorier principal du     Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole nationale     d'art de Cergy, en remplacement de Mme Bourdin (Danielle).