A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation : AB 1
    1. Préambule
      Dans la présente annexe, il est fait usage de termes qui sont entendus de la     manière suivante :
    1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit de la société AB 1, autorisée par l'arrêté dont ce présent     document est l'annexe, à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour     la fourniture de services de télévision par satellite, sous réserve que ces     services aient obtenu les autorisations ou conventions nécessaires pour leur     fourniture au public.
    1.2. Le service
      Il s'agit d'un service de télévision par satellite que le titulaire fournit     en faisant usage de la bande de fréquences autorisée par l'arrêté dont le     présent document est l'annexe et dont les émissions sont destinées à être     reçues directement par le public en général.
    1.3. Le secteur spatial
      Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour     la fourniture de son service.
    1.4. La station de connexion
      Il s'agit d'une station terrienne fixe d'émission installée et exploitée     pour la fourniture de services de télévision par satellite. Cette station a     une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et     depuis le satellite.
    1.5. Le cahier des clauses techniques particulières
      Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent document, qui précise     les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une mise à jour     lors de toute modification des moyens de télécommunications mis en place pour     la fourniture du service.
    2. Conditions générales
    2.1. Caractéristiques techniques
      L'arrêté dont le présent document est l'annexe autorise la société AB 1 à     utiliser la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de     services de télévision par satellite. A cette fin, l'exploitant installe et     exploite dans cette bande de fréquences et sur le territoire national les     stations de connexion nécessaires à la fourniture de ces services.
    2.1.1. Exploitation des stations de connexion
      Chaque station est installée et exploitée dans le respect des règles     définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T. Chacune d'elles     doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du     secteur spatial. Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général     des postes et télécommunications au plus tard trois mois après la mise en     service de chacune des stations décrites dans le cahier des clauses     techniques particulières.
    2.1.2. Description technique des stations de connexion
      La description détaillée de chaque station (localisation, caractéristiques     techniques, permanence et moyens d'exploitation, caractéristiques du secteur     spatial) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
    3. Obligations particulières de l'exploitant
    3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux instructions des autorités     compétentes.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes     d'application.
      Conformément à l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les     déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable     conformément aux exigences des dispositions susvisées.
    3.2. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon     fonctionnement des stations qu'il exploite et du respect des obligations     liées à l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour     responsable des perturbations radioélectriques éventuellement causées par les     stations dont il a la charge.
      L'exploitant doit, avant toute modification des moyens de télécommunications     mis en place pour la fourniture du service, demander l'accord préalable de     l'administration. Cet accord, s'il a lieu, lui sera notifié par courrier et     entraînera une mise à jour du cahier des clauses techniques particulières.
    3.3. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans comptés à partir de la date     de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir     prolonger cette durée, il doit en faire la demande au directeur général des     postes et télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de     l'autorisation. Ce dernier notifie alors à l'exploitant, un an au moins avant     la date d'expiration de l'autorisation, la réponse à cette demande et, le cas     échéant, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sans autorisation préalable. Toute modification     apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au     directeur général des postes et télécommunications. Si cette modification est     substantielle, elle doit faire l'objet d'une approbation préalable.
    4. Contrôle et sanctions
    4.1. Contrôle
      Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit     d'exercer, à tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur     le respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les     conditions définies par le code des postes et des télécommunications. Les     modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses     techniques particulières.
    4.2. Sanctions
      En cas d'inobservation des conditions, l'exploitant est soumis aux     dispositions prévues par l'article L. 36-11 de la loi no 96-659 du 26 juillet     1996 sur la réglementation des télécommunications.
    5. Redevances
      Le titulaire doit acquitter une redevance annuelle pour mise à disposition     de fréquences radioélectriques et une redevance annuelle pour frais de     gestion de l'autorisation selon les modalités fixées par les textes     tarifaires en vigueur.