Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat repose sur la mise en place de trois fichiers distincts :
 I. - Le fichier des informations relatives aux enfants pupilles de l'Etat : identification de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée, identification du pupille de l'Etat, motifs de l'attente d'un projet d'adoption, situation du dossier. Ces données sont collectées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 II. - Le fichier des informations relatives aux candidats agréés prêts à accueillir un pupille de l'Etat en attente d'une famille depuis plus de six mois en raison de sa situation particulière : organisme inscripteur, identification du candidat, démarche formulée pour l'adoption d'un pupille de l'Etat en attente d'une famille, éléments de description de la situation du candidat.
 Ces données sont collectées par les services d'action sociale et de santé des départements ;
 III. - Le fichier des organismes partenaires : nom et contacts.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 18 juin 2003, la Mutuelle d'entreprise du Crédit agricole mutuel du Finistère dite MECAMF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 736 103, dont le siège social se situe à Quimper (29555), 7, route du Loch, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques des travaux maritimes Michel Bellier ;
 2. M. l'architecte-urbaniste en chef de l'Etat , né le, né le, agissant au nom de, agissant au nom de, agissant au nom deMichel Sitruk ;
 3. M. le colonel Jean-Jacques Tronet ;
 4. M. le lieutenant-colonel Serge Metge ;
 5. Mme Pascale Bougaud, attachée de service administratif ;
 6. M. Yves-Marie Lucas, attaché de service administratif ;
 7. M. Gilbert Morel, attaché de service administratif.
Le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, ou son représentant, est nommé représentant de la France auprès de la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen).
 Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense (anciens combattants), ou son représentant, est nommé représentant suppléant de ladite commission.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 juin 2003, la Mutuelle d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 530 145, dont le siège social se situe à Calais (62100), 35, rue Descartes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion, délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
Chef de division 
2 800 EUR
Chef de service administratif 
1 850 EUR
Chef de section 
1 700 EUR
Chef de bureau de catégorie A ou B 
1 100 EUR
Responsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives) 
830 EUR
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juin 2003, la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest dite SMENO, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 123 450, dont le siège social se situe à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Délégation est donnée à M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale, ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
 Le Conseil de modération et de prévention est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Il assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.
 Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.
 Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées. Il peut émettre des avis et recommandations sur ces questions et peut proposer les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées.
 Il remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'agriculture un rapport rendu public.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Labiausse, domicilié 4, allée de la Muire, 51430 Bezannes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'urgence, les demandes ou propositions de prêts et de dépôts sont examinées par une délégation permanente composée :
 1° Du président de la commission des prêts ;
 2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
 3° Du directeur du département du patrimoine et des collections de l'établissement ;
 4° Du directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'établissement ;
 5° Du conservateur chargé de la responsabilité des collections permanentes de l'établissement.
 Cette délégation est consultée ou réunie par tous moyens utiles par le président de la commission des prêts.
 Le président de la commission rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des prêts lors de la séance plénière suivante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Arnaud Carricaburu, domiciliés route de la Chapelle, 64480 Jatxou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
L'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des produits, des services et de la diffusion comprend :
 Le département des éditions ;
 Le département des produits internet ;
 Le département de la promotion ;
 Le département de la diffusion.
 Le département des éditions assure la fonction de maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits éditoriaux de la Documentation française et des organismes publics. Il assure la responsabilité technique, économique et commerciale des produits et services développés. Il mobilise les ressources éditoriales et documentaires et organise les opérations techniques d'édition. Il est responsable de la relation avec les organismes publics pour le compte desquels la Documentation française agit comme éditeur.
 Le département des produits internet assure la fonction de la maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation et les développements des services internet au public dont la direction est l'opérateur, notamment dans les domaines de l'information des usagers de l'administration et des citoyens. Il veille au bon fonctionnement de leur exploitation. Il est en charge du développement et de la gestion des partenariats, notamment pour le portail de l'administration.
 Le département de la promotion est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de promotion (marketing direct, publicité, catalogues, campagnes promotionnelles). Il étudie et prospecte le marché et les publics. Il pilote la présence de la Documentation française sur les foires et salons professionnels.
 Le département de la diffusion assure la commercialisation des produits et des services sur tous les canaux de diffusion ainsi que la promotion auprès des clientèles professionnelles (libraires, distributeurs, grossistes). Il est chargé de l'administration des ventes, de la logistique et des opérations de stockage, d'expédition et de routage.
 Il est responsable de la relation avec les organismes publics pour le compte desquels la Documentation française agit comme diffuseur. »
L'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée (1), remplace l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982 sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bugarel (Janine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gaillac (31550).
 Mlle Imart (Séverine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gaillac (31550).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2005, Mme Dominique Fouet, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, le bien culturel suivant : Douanier Rousseau, Forêt vierge au soleil couchant, 1910, huile sur toile, inv. 2225, Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), est insaisissable pendant la période de son prêt, du 6 février 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Douanier Rousseau, jungles à Paris » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 13 mars 2006 au 19 juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005, Mme Pontier (Catherine, Brigitte, Marie), épouse Grimaldi, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Grimaldi (Pierre-Philippe, Roger, Paul) à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la République tchèque et la Suisse à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 6 février 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Douanier Rousseau, jungles à Paris » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 13 mars 2006 au 19 juin 2006.
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les dénominations énumérées au A de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.
 Les dénominations de vente "chocolat, "chocolat au lait et "chocolat de couverture prévues à l'annexe I peuvent être complétées par des mentions ou des qualificatifs se rapportant à des critères de qualité, pour autant que les produits contiennent :
 1° Dans le cas du chocolat : au moins 43 % de matière sèche totale de cacao, dont au moins 26 % de beurre de cacao ;
 2° Dans le cas du chocolat au lait : au moins 30 % de matière sèche totale de cacao et au moins 18 % de matière sèche de lait provenant de la déshydratation partielle ou totale de lait entier, de lait partiellement ou totalement écrémé, de crème, de crème partiellement ou totalement déshydratée, de beurre ou de matière grasse lactique, dont au moins 4,5 % de matière grasse lactique ;
 3° Dans le cas du chocolat de couverture : au moins 16 % de cacao sec dégraissé.
 Lorsque les produits définis aux 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du A de l'annexe I sont vendus en assortiments, leurs dénominations de vente peuvent être remplacées par les dénominations "chocolats assortis ou "chocolats fourrés assortis ou une dénomination similaire. Dans ce cas, une liste unique des ingrédients est admise pour l'ensemble des produits constituant l'assortiment. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 6 février 2006 :
 Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Malraison et Bernard Gramain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
 Par suite du décès de M. Gramain (Bernard, Raymond, Jacques) et de la nomination de Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Malraison et Bernard Gramain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Dominique Malraison et Laurence Bigotta Fraumont, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 janvier 2006, sont nommés représentants du ministre chargé du développement durable au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
 M. André-Jean Guérin, directeur adjoint à la délégation au développement durable, en tant que membre titulaire ;
 M. François Arcangeli, administrateur civil hors classe, en tant que membre suppléant.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les produits de chocolat qui, en vertu de l'article 5, contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao peuvent être commercialisés, à condition que leur étiquetage, tel que prévu à l'article 7, soit complété par la mention suivante, attirant l'attention et clairement lisible : "Contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao. Cette mention apparaît dans le même champ visuel que la liste des ingrédients, de manière bien distincte par rapport à cette liste, et figure, à proximité de la dénomination de vente, en caractères gras au moins aussi grands que ceux de cette dénomination. La dénomination de vente peut également figurer à un autre endroit sans que soit exigée la mention précédente. »
Les informations nominatives qui font l'objet d'un enregistrement concernent :
 - les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de leur implication dans une fraude, qui sont mentionnées dans une fiche de soupçon de fraude ou une demande d'enquête ;
 - les personnes détentrices d'une marchandise qui fait l'objet d'une demande d'analyse ;
 - les personnes ayant déposé auprès de la douane, en application de l'article 464 du code des douanes, une déclaration de transfert de sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger ;
 - les personnes dont la participation à une fraude réalisée a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre acte de constatation ;
 - les personnes réputées responsables ou complices d'une fraude constatée, notamment celles visées aux articles 392 et suivants du code des douanes, ou, en ce qui concerne les délits douaniers, les personnes « intéressées à la fraude » au sens de l'article 399 du code des douanes, notamment celles qui ont un intérêt direct à la fraude ;
 - les personnes autres que celles déjà mentionnées qui sont tenues solidairement pour le paiement des droits et taxes éludés, pénalités et autres sommes dues par les responsables de la fraude ;
 - les agents des douanes ayant permis la réalisation d'un contrôle en transmettant des renseignements ou étant intervenus au cours ou à l'issue d'une constatation de fraude, les agents en charge des opérations contentieuses et comptables, les autres agents ayant procédé à l'enregistrement d'informations, ainsi que les agents à l'origine d'une requête ou d'une consultation portant sur des informations enregistrées dans le SI LCF.
 Lorsqu'une infraction est constatée et que l'administration décide de ne pas lui donner de suites contentieuses, des informations nominatives ne sont saisies ou conservées que pour autant qu'elles sont nécessaires pour assurer le recouvrement des droits et taxes dus.
Les installations comportant à la fois de la consommation et de la production sont traitées conformément aux principes donnés à l'article 3 du décret du 27 juin 2003 susvisé.
 Ces installations doivent respecter les prescriptions du présent arrêté et, en fonction de la puissance totale des groupes de production installés et de leur position dans l'installation, elles doivent respecter tout ou partie des prescriptions de l'arrêté relatif au raccordement des installations de production au réseau public de transport selon les articles 17 à 19 ci-après.
 Sont exclus de l'application du présent chapitre les groupes qui ne peuvent fonctionner en parallèle avec le réseau public de transport.
Lorsque l'installation comporte des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de transport et l'utilisateur doivent convenir au préalable des situations exceptionnelles suite auxquelles des groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public. L'utilisateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que son installation continue dans ces situations à soutenir le réseau de transport en préservant la puissance injectée vers le réseau et en assurant, a minima à hauteur de cette puissance, une contribution au réglage primaire et secondaire de la fréquence. Il ne doit pas non plus augmenter la puissance soutirée au réseau public.
 La convention d'exploitation de l'installation doit préciser les situations suite auxquelles ce réseau, séparé du réseau public de transport, peut s'initier à l'intérieur de l'installation et les conditions dans lesquelles il peut se recoupler ainsi que les réglages à adopter pour les protections de l'installation.
L'article 22 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les agents des services du conseil, à l'exception des agents mentionnés au I de l'article 12, assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 21 relatif à la prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des techniciens de la recherche de classe normale sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes »), ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
L'article 12 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - I. - Un ou plusieurs agents du conseil sont chargés de procéder à des missions de contrôle des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des experts agréés. Ces agents sont désignés, chaque année, par délibération du conseil. Le conseil leur délivre une carte professionnelle qu'ils doivent présenter aux personnes contrôlées si celles-ci en font la demande.
 « Les agents désignés par le conseil procèdent aux contrôles à la demande du président. Ils rendent régulièrement compte de leur activité au conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
 « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés doivent coopérer avec les agents désignés par le conseil pour effectuer des contrôles et, lorsque ceux-ci en font la demande, leur présenter tous les documents et pièces permettant de justifier du respect de leurs obligations professionnelles.
 « Lorsqu'un contrôle fait apparaître des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, l'agent chargé du contrôle en réfère immédiatement au commissaire du Gouvernement, qui peut lui prescrire d'entamer une enquête disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 18.
 « II. - Le conseil peut également charger un ou plusieurs de ses membres, titulaires ou suppléants, de procéder à des contrôles. Les membres ainsi désignés, qui peuvent être assistés par les agents du conseil mentionnés au I, rendent compte au conseil, à l'issue de leur mission, des contrôles qu'ils ont effectués.
 « Si un contrôle mené par un membre du conseil fait apparaître des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, celui-ci les signale immédiatement au commissaire du Gouvernement, qui peut décider de faire procéder à une enquête disciplinaire. L'enquête est alors menée par les agents mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 18. Si des poursuites disciplinaires sont engagées à son issue, les membres ayant pris part au contrôle à l'occasion duquel les faits ont été révélés ne peuvent siéger à la séance au cours de laquelle le conseil statue sur ceux-ci. »
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires au sein du service des établissements, à la direction de l'enseignement supérieur.
 Cette sous-direction garantit la cohérence de l'organisation sur le territoire national de l'offre de l'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire. Elle assure la préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des contrats de plan Etat-régions pour l'enseignement supérieur. Elle est responsable des politiques immobilières et d'aménagement des sites universitaires, notamment dans le cadre de la politique contractuelle.
 La sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau de l'aménagement universitaire ;
 - le bureau de l'architecture et de l'urbanisme ;
 - le bureau du financement des politiques immobilières.
 L'association de compétences techniques, administratives et financières d'une part, de qualités relationnelles et d'aptitudes à la négociation d'autre part, est recherchée chez le futur sous-directeur. Une expérience de terrain, en services déconcentrés ou en établissements, serait particulièrement appréciée.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Michel Crinetz, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1984), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 7 avril 2003, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Intervenir à distance et au premier niveau en informatique ;
 2. Intervenir à distance et au deuxième niveau en informatique ;
 3. Assurer la gestion technique d'un parc informatique et d'un service d'assistance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. L'allocation est payable en une seule fois.
Le second alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003 :
 M. Denjean (Nicolas, Guillaume, Xavier, Frédéric, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Jean-Marie Cibrario-Lelio et Christian Berger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
 Le retrait de M. Cibrario-Lelio (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Jean-Marie Cibrario-Lelio et Christian Berger, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Jean-Marie Cibrario-Lelio et Christian Berger, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Hurstel, Christian Berger et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
 - la correcte application des lois, règlements et conventions ;
 - la protection des personnes ;
 - l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
 - la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
 - l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
 - la protection du patrimoine de l'organisme ;
 - la lutte contre les fraudes ;
 - la régularité des opérations comptables ;
 - l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.
La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2004 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le vice-amiral d'escadre Gheerbrant (Jacques) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri) ;
 M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) ;
 M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie) ;
 M. le vice-amiral Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
L'article 8 du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.
 Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionnées. »
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du poney français de selle et du poney de sport est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 4 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 216.
     Mardi 5 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 217.
     Mercredi 6 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 218 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 63 et du Joker.
     Jeudi 7 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 219.
     Vendredi 8 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 220.
     Samedi 9 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 221 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 64 et du Joker.
     Dimanche 10 août 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 222.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association d'encouragement à l'élevage du cheval français », dont le siège social est situé à Paris (75008), 7, rue d'Astorg, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo Habitat pour un montant de 100 000 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2003 :
 M. Souhami (Alain, Philippe, Maurice) et Mme Pappolla (Danielle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Les retraits de Mme Azoulay (Evelyne, Anna) et de M. Le Gall (Marc, Denis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne Azoulay et Marc Le Gall, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Souhami et Danielle Pappolla, huissiers de justice associés ».
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de juillet  2003 est arrêté à la somme de 863 000 000 EUR répartis comme suit :
 713 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ;
 150 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A compter du 1er juillet 2006 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
 « - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
 « - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
 « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
 Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Christine Abrossimov et Dominique Beaux-Gulyas, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2004.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 19 janvier et le 13 février 2004.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du 19 janvier 2004 au 13 février 2004.
 Les dossiers devront être soit déposés entre 9 heures et 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous,  au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La répartition des délégations régionales organisatrices de ces concours, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 9 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de Golbey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de Golbey, 12, rue Jean-Jacques-Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Par décision du chef d'état-major de l'armée de l'air en date du 14 juin 2006, M. le colonel Michel Pinaud, directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air, est désigné pour exercer les fonctions de directeur central du matériel de l'armée de l'air par intérim jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.
 La présente décision entrera en vigueur le 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2003, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
 Concours externe : 16 ;
 Concours interne : 10 ;
 Troisième concours : 2.
 Les 28 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Leroux (Philippe, Paul, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Leroux et Gérard Barbe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conlie (Sarthe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Leroux et Gérard Barbe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Barbe, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de Bordeaux et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde).
 Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux (Gironde), le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et le centre de contrôle d'essais et de réception de Bordeaux (Gironde).
Délégation est donnée à M. François Werner, directeur du cabinet, et M. Jean-Frédéric Lamouroux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2006, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
 Mme Dossena (Renée).
 M. Marty (Gilbert).
 Mme Soustre (Christiane).