Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RFO PROGRAMME FM1
Nouvelle-Calédonie
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
L'Ecole de gestion et de commerce de Saint-Malo est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option génie technique et climatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine, rue Paul-Vaillant-Couturier, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mars 2005, M. Soutou (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 4 août 2005.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 18 novembre 2004, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion » est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, M. Menanteau (Jean, Jacques, Pierre, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René Raison - Alain Beaulande - Bernard Denis, notaires associés à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Dénomination
 La dénomination du groupement est « GIP Auvergne ».
Objet
 Les points 1 et 2 de la convention initiale sont remplacés par le texte suivant :
 « - d'assurer la mise en oeuvre de la stratégie académique :
 - de la plate-forme de professionnalisation des aides-éducateurs ;
 - de la validation des acquis de l'expérience [Le GIP pourra assurer la gestion financière de sessions de validation des acquis dans le prolongement de la gestion administrative de la division des examens et concours (notamment concernant la validation du diplôme de compétence langue)] ;
 - de la mission générale d'insertion. »
Membres
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « AGEFOS-PME Auvergne ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du tabac accordée à l'Union de coopératives agricoles de tabac Garonne Adour (UTGA) est transférée à la Société coopérative agricole tabac Garonne Adour, dont le siège social est situé à Tonneins (Lot-et-Garonne).
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole des producteurs de fruits et légumes de Saint-Rambert-d'Albon et d'Anneyron, Ramberfruits, dont le siège social est situé à Saint-Rambert-d'Albon (Drôme), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Océane, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 octobre 2004 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie mensuelle de rémunération.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au CNRS UPR 8521, laboratoire Promes, dont le siège social est situé rambla de la Thermodynamique Tecnosud, 66100 Perpignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacques Boyer, 8, rue des Papangues, 97429 Petite-Ile.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Bernard Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 26 octobre 2004 jusqu'au 6 octobre 2006.
L'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi complété :
 « Lorsque les organisateurs confient aux membres du service d'ordre les missions mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005, ils doivent :
 « - doter ces membres du service d'ordre d'un signe distinctif permettant d'identifier leur qualité ;
 « - doter ces membres du service d'ordre, ou, à défaut, ceux d'entre eux qu'ils auront désignés comme responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
 « - indiquer également dans la déclaration les modalités d'une liaison permanente entre les membres du service d'ordre et les officiers de police judiciaire et joindre la copie des arrêtés d'agrément de chacun des membres du service d'ordre. »
En application de l'article L. 752-14 du code rural, les sociétés d'assurances dont les noms suivent sont autorisées à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles :
  1° AGF IART ;
  2° AMIS ;
  3° Assurances mutuelles de France ;
  4° Aviva assurances ;
  5° Axa France vie ;
  6° Axa assurance vie mutuelle ;
  7° Azur assurances IARD ;
  8° CMA ;
  9° Generali France assurances ;
 10° GPA IARD ;
 11° Groupama-GAN ;
 12° Mutuelles du Mans assurances (MMA) ;
 13° Mutuelle de Poitiers assurances ;
 14° Mutuelle du Poitou ;
 15° Mutuelle des provinces de France (MPF assurances) ;
 16° Mutuelle générale d'assurances ;
 17° Swisslife prévoyance et santé ;
 18° Thelem assurances.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 novembre 2004, M. André Rivoirard, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, suite à cessation progressive d'activité, à compter du 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 23 mai 2000 à la société coopérative agricole à capital variable « COVIDO-BOVICOOP », située Les Picouts, 63440 Champs, sous le numéro PH 00 536, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel A2P détention d'intrusion : 1. Centrale alarme, 2. Transmetteur téléphonique d'alarme sur réseau, 3. Détecteur infrarouge, 4. Détecteur d'ouverture à contact, 5. Détecteur de chocs à masselote ou à billes, 6. Détecteur de mouvement à hyperfréquences, 7. Détecteur de mouvement à ultrasons, 8. Détecteur de mouvement multimodes, 9. Dispositifs d'alarme sonore, 10. Dispositif d'alarme lumineux à éclats, 11. Contrôle enregistreur, 12. Détecteur sismique, 13. Produits périphériques et oraganes intermédiaires, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14700 (NOR : INDI0301796V) à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est(sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, les modalités d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins prévu par l'article 8 du même décret.
 Ces concours sont organisés par la direction centrale du service de santé des armées.
 Une circulaire annuelle en fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Thibault (Robert) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Angers, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 M. Bowser (Benjamin), université Paris-IV, 6 mois.
12e section : langues et littératures germaniques et scandinaves
 M. Snoek (Cornélis Hendrik), université Paris-IV, 11 mois.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
 M. Krempel (Ulrich), université Paris-IV, 12 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Maître de conférences et assimilés
Section 20 : anthropologie, ethnologie, préhistoire
 1 siège en remplacement de M. Obadia (Lionel).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 7 janvier 2005 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 Liste électorale : nom, prénom, composante, cycle d'étude ;
 Fichier des électeurs : nom, prénom, adresse, composante, cycle d'étude, code identifiant, mot de passe.
 Liste d'émargement : nom, prénom, composante, cycle d'étude.
 Liste des candidats : nom, prénom, appartenance, soutiens, composante, cycle d'étude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2005, M. Desvignes (Robert), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, précédemment en fonctions à la délégation générale pour l'armement, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2005, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés et conventions du contrôle financier.
 M. Desvignes (Robert) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
L'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Au A de l'annexe, les mentions : « A. - I. - Produits, activités et prestations relevant du centre technique du bois et de l'ameublement » et « A. - II. - Produits, activités et prestations relevant du centre technique des industries mécaniques » sont supprimées.
 II. - Au paragraphe E-I, classe 28.30, les mots : « de tôlerie et de mécano-soudure » sont remplacés par les mots : « de tôlerie forte et de mécano-soudure ».
 III. - Au paragraphe E-I, la sous-catégorie « 28.52.20 est supprimée et remplacée comme suit :
 « 28.52.20  Opérations de mécanique générale pour :
 - les façons et les produits de l'usinage par l'enlèvement de métal quel que soit le procédé ;
 - l'affûtage des outils pour machine ;
 - la reconstruction des moteurs thermiques autres que pour automobiles ;
 - la reconstruction ou réparation de machines ou équipements, pour le compte de tiers, n'impliquant pas, normalement, les services du constructeur,
y compris :
 - les opérations d'usinage de matériaux non métalliques ou composites ;
 - la sous-traitance. »
 IV. - Au paragraphe E-I, la catégorie 28.73.1 est supprimée et remplacée comme suit :
 « 28.73.1 Articles en fil métallique, pour aiguilles, épingles et articles en fils sur plans ou modèles, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-II. »
 V. - Au paragraphe E-I, sous-catégorie 31.62.13, les mots : « des pièces métalliques » sont supprimés.
 VI. - Au paragraphe E-I, les sous-catégories 31.10.13 et 31.10.14 sont supprimées et remplacées comme suit :
 « 33.10.13 Matériels dentaires.
 « 33.10.14 Stérilisateurs médicaux. »
 VII. - Au paragraphe E-IV, sous-catégorie 35.11.50, les mots : « les barges et caissons à ossatures en poutrelles métalliques » sont remplacés par les mots : « les barges ou caissons ou pontons, à ossature métallique ».
 VIII. - Au paragraphe E-V, sous-catégorie 29.23.14, les mots : « les matériels montés sur site » sont remplacés par les mots : « les matériels assemblés sur site ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
Mme Navarro (Michèle), épouse Minoret.
M. Borja (Michel).
Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loé-Mi.
Mme Auprêtre (Chantal), épouse Parnadeau.
Mme Périgord (Claude), épouse Tendel.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 22 octobre 2004
Kingue Eithel Abraham (Simah, Nicolas, Fallone), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services. Tué en opérations le 21 octobre 2004.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Marquer, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
 Le retrait de M. Aussedat (Louis, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat, Elisabeth Grandmaire, notaires associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Villemin, Elisabeth Grandmaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au chapitre II du titre III du livre Ier, la section 1 : « Contrôle de légalité des marchés » devient la section 2 et l'article R. 3132-1 devient l'article R. 3132-2.
 A l'article R. 3132-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7.
 II. - Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité
 « Art. R. 3132-1. - Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2.
 « Pour l'application de ces dispositions, les mots : "la commune et "le maire sont remplacés respectivement par les mots : "le département et "le président du conseil général. »
 III. - A l'article R. 3542-1 et au 3° de l'article R. 3571-2, la référence à l'article R. 3132-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3132-2.
Le second alinéa de l'article R. 735 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de participation des médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R. 732 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du dispositif de permanence de soins.
 « Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R. 730, il précise alors l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins.
 « Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens nécessaires pour assurer la permanence des soins.
 « Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est informé de ces incidents. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Bernard Cugnet, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Douai (Nord), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2004, M. Poisson (Régis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie) exercées par M. Christian Neraud Le Mouton de Boisdeffre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy (Guadeloupe), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la santé et du développement social, Bisdary, 97100 Basse-Terre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Centre) du 8 septembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - l'accord régional (Centre) du 8 septembre 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 février 2005, M. Patrice Michy, directeur adjoint du travail en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité d'adjoint au chef de service, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Orange, BP 184, 84106 Orange.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Dordogne.
Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
 Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
 Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : 12,5 décharges ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
 Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : 12,5 décharges ;
 Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : 4,4 décharges ;
 Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : 4,4 décharges.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, en application de l'article L. 232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Pierre-Yves Couchoud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 mars 2005, M. François Chambon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet responsable du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2005 :
 Mme Suzanne Débarbat, membre titulaire du bureau des longitudes, est nommée présidente du bureau des longitudes pour l'année 2005.
 M. François Barlier, membre titulaire du bureau des longitudes, est nommé vice-président du bureau des longitudes pour l'année 2005.
 M. Pierre Baüer, correspondant du bureau des longitudes, est nommé secrétaire du bureau des longitudes pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 février 2005, M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du directoire de l'entreprise minière et chimique, pour exercer les fonctions de président, du 1er août 2004 au 30 décembre 2005.
Des ASDA conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA « vertes ») sont délivrées aux bovins des troupeaux d'élevage qualifiés selon les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose susvisée.
L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Michel Pierrein, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du contrat de ville du site Albi - Saint-Juéry (GIPCOVAJ), en remplacement de M. Alain Esteve.
L'article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »
Le quatrième alinéa de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance. Lorsque le conseil délibère dans le cadre des recours visés au 5 de l'article D. 424-2, ils ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes portant sur un recours contre une décision dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de leur activité extérieure au conseil. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. James Poignant, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration de l'Institut national du cancer, en remplacement de M. Yves Garo.
Le point 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 «  Au sens du code de la route, la date de première mise en circulation ou la date de première immatriculation mentionnée sur le certificat d'immatriculation est la date d'attribution du numéro d'immatriculation dans une des séries visées aux paragraphes A et B c de l'article 1er ci-dessus. »
Les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son domicile » aux points suivants des articles 10, 16, 18, 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 - au 4 du 10.A-I de l'article 10 ;
 - au 2 du A et du B du 10.D de l'article 10 ;
 - au 3 de l'article 16 ;
 - au 4 du A de l'article 18 ;
 - au 3 du A et du B de l'article 28.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Dominique Pontacq, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique Euskara » (création).
L'article D. 435-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Art. D. 435-1. - Les personnels navigants de l'aéronautique civile titulaires d'un titre aéronautique non professionnel à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code de l'aviation civile ainsi qu'aux textes pris pour son application sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles ci-après. »
La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
 Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et de deux sous-directeurs chargés respectivement de la gestion du personnel et de la gestion des compétences.
 Les moyens de pilotage et de suivi des questions budgétaires ainsi que les moyens informatiques d'aide à la gestion des ressources humaines de la marine sont rattachés au directeur adjoint.
 Le délégué aux réserves de la marine, placé auprès du major général de la marine, exerce les fonctions de conseiller du directeur pour les réserves.
Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 28 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.