Art. 5. -  La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée :
    << Section 6
    << Cessation de validité, caducité
    et retrait de l'agrément administratif
      << Art. R. 931-6-1. -  Si une institution de prévoyance ou une union     d'institutions de prévoyance qui a obtenu l'agrément administratif pour une     branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations     correspondantes dans le délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté     d'agrément au Journal officiel ou si, à l'exception des institutions     attachées à une entreprise, une institution ou une union ne souscrit, pendant     deux exercices consécutifs, aucun bulletin d'adhésion à un règlement ou aucun     contrat relevant d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée,     elle en fait immédiatement la déclaration à la commission de contrôle     instituée par l'article L. 951-1 et l'agrément administratif cesse de plein     droit d'être valable pour la souscription de nouveaux bulletins d'adhésion à     des règlements ou de contrats relevant de la branche ou sous-branche     considérée.
      << Sans délai, la commission de contrôle assure, dans les deux cas     mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis     constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.
      << Art. R. 931-6-2. -  A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une     union d'institutions de prévoyance s'engageant à ne plus souscrire de     nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant d'une ou     plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée, le     ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté publié au Journal     officiel, constater la caducité de l'agrément administratif pour les branches     ou sous-branches considérées.
      << Art. R. 931-6-3. -  En cas de transfert intervenant en application de     l'article L. 931-16 ou du 6o du deuxième alinéa de l'article L. 951-10 et     portant sur la totalité des bulletins d'adhésion à un règlement ou des     contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément     administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou     sous-branche.
      << Art. R. 931-6-4. -  Une institution de prévoyance ou une union     d'institutions de prévoyance dont tous les agréments ont cessé de plein droit     d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité soumet     à l'approbation de la commission de contrôle, dans un délai d'un mois à     partir de la date à laquelle son dernier agrément a cessé de plein droit     d'être valable ou a fait l'objet d'un arrêté constatant sa caducité, un     programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les     conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel     et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels.
     Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le     projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du     délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière     et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à la commission qui peut, en     application du premier alinéa de l'article L. 951-7, réaliser tous contrôles     sur pièces et sur place du délégataire jusqu'à liquidation intégrale des     engagements.
      << Si la commission estime que le programme de liquidation présenté par     l'institution ou l'union n'est pas conforme aux intérêts des membres     adhérents et des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de     ceux-ci, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau     programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit.
      << En l'absence de programme de liquidation ou lorsque le programme présenté     n'a pas été approuvé, ou lorsque l'institution ou l'union ne respecte pas le     programme approuvé, la commission prend, en application de l'article L.
     931-18, toutes mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut     également faire usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux     articles L. 951-9 et L. 951-10.
      << Art. R. 931-6-5. -  Une institution de prévoyance ou une union     d'institutions de prévoyance dont tous les agréments ont cessé de plein droit     d'être valables ou ont fait l'objet d'arrêtés constatant leur caducité cesse     d'être soumise au contrôle de la commission de contrôle instituée par     l'article L. 951-1 dès lors que l'ensemble des engagements résultant des     bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats souscrits par l'institution     ou l'union ont été intégralement et définitivement réglés aux membres     participants et bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé     dans les conditions prévues à l'article L. 931-16.
      << Art. R. 931-6-6. -  Lorsque le retrait d'agrément prévu à l'article L.
     931-19 ou au 5o du premier alinéa de l'article L. 951-10 concerne une     institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance opérant     également sur le territoire d'autres Etats de l'Espace économique européen,
     le ministre chargé de la sécurité sociale ou la commission de contrôle, selon     le cas, en informe les autorités de contrôle de ces Etats.
      << Art. R. 931-6-7. -  Lorsqu'une institution de prévoyance ou une union     d'institutions de prévoyance fait l'objet, selon le cas, d'un retrait de     l'agrément administratif par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par     la commission de contrôle, celle-ci prend, le cas échéant, avec le concours     des autorités de contrôle des autres Etats de l'Espace économique européen     sur le territoire desquels l'institution ou l'union opère toutes mesures     propres à sauvegarder les intérêts des membres participants et des     bénéficiaires de l'adhésion à des règlements et de la souscription à des     contrats ainsi que les intérêts de leurs ayants droit. Il s'agit notamment     des mesures prévues à l'article R. 931-5-7.
      << Art. R. 931-6-8. -  L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément     administratif ou de suspension de l'activité, selon le cas, doit être motivé     et notifié à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de     prévoyance intéressée.
      << Art. R. 931-6-9. -  Préalablement au retrait de l'agrément administratif     mentionné à l'article L. 931-19, le ministre chargé de la sécurité sociale     notifie à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de     prévoyance concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     ou remise contre récépissé, les faits relevés à son encontre et l'invite à     présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. A     l'expiration de ce délai, le ministre peut prononcer le retrait d'agrément.
     Il notifie sa décision à l'institution ou l'union concernée par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
      << Art. R. 931-6-10. -  L'arrêté ou la décision de retrait de l'agrément     administratif, selon le cas, fait l'objet d'une publication au Journal     officiel. >>