Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, Mme Elisabeth Flury-Herard, administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de membre dudit conseil à compter du 5 avril 2002 et jusqu'au 23 janvier 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Jean-Pierre Guettet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère, l'avenant n° 63 du 12 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
 Le syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Isère,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, conclue à Bourg-en-Bresse, entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 4 janvier 2000 et de son avenant no 1 le 2 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 18 Atlantique, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 45 du 18 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 76 (Durée du préavis) et 82 (Indemnité pour inobservation du préavis) de la convention précitée ;
    - de supprimer l'article 111 (Prime journalière) de ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 7 du 12 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat départemental des maraîchers, pépiniéristes et horticulteurs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 44 (Institution d'une retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2000, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'adjoint au conseiller pour les affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, il est mis fin au détachement de M. Lenoir (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 7 février 2002.
 A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de trois ans.
Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un 2 ainsi rédigé :
 « Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. »
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat (coefficient 2).
 A cet effet, chaque candidat fournit au moment de son inscription un dossier comprenant son curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses oeuvres, travaux ou recherches personnels.
 La présentation écrite mentionnée à l'alinéa précédent consiste en une note détaillée de dix pages dactylographiées au maximum présentant les travaux de recherche et de création du candidat.
 Le président du jury désigne pour chaque dossier deux membres du jury en tant que rapporteurs. Le jury se réunit pour examiner, sur le rapport écrit des rapporteurs, chaque dossier de candidature.
 Après délibération, le jury établit par ordre alphabétique, pour chaque discipline, la liste des candidats admissibles. Celle-ci fait l'objet d'un affichage.
Les quotas de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIIa ; de la baudroie (Lophiidae) en zone CIEM VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France sont réputés épuisés. Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans les zones précitées.
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version I du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :  www.agriculture.gouv.fr.
Pour l'année 2002, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 94,8 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : « Caisse nationale des monuments historiques », « Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie » et « Musée de la marine » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Centre des monuments nationaux », « Institut national des appellations d'origine » et « Musée national de la marine ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 33 du 19 juillet 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2002 publié au Journal officiel du 7 décembre 2002.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le tarif du transport pour le segment entre le premier brasseur et le coeur de plaque est fixé à 95 EUR par Mbit/s par mois, dans le cadre de la version générique et dans le cadre de la version différenciée de l'offre ; ceci conduit, dans le cadre de la version générique, à un niveau de 20,5 EUR par abonné par mois pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du premier brasseur, compte tenu des hypothèses précisées à l'article 1er.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 30 du samedi 12 avril 2003 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 31 mars 2003, la Mutuelle du Marais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 730 040, dont le siège social se situe à Saint-Etienne (42000), 6, esplanade Bénevent, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 4 avril 2003, la Mutuelle des organismes sociaux (MOS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 213 678, dont le siège social se situe à Dijon (21035), Côte-d'Or, 14, rue Nodot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2000, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 Allegretti (Alessio).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
 M.
Amkie (Hicham) ;
 M.
Bab Hamed (Mohammed Fouad) ;
Mm e
Benjamin Mascarenhas (Maria Eugenia), épouse Conan ;
Mm e
Boulos (Leïla) ;
 M.
Briedj (Braham) ;
 M.
El Ouedghiri (El Hassane) ;
Mm e
Faid (Sandrine) ;
Mm e
Farah (Fadila), épouse Elbaz ;
Mm e
Ghernout (Wahiba), épouse Gritli ;
 M.
Hamhami (Cherif) ;
 M.
Mabanza (Munday) ;
 M.
Mahi (Khaled) ;
 M.
Medjani (Youcef) ;
 M.
Mitranescu (Mihai) ;
 M.
Ouldji (Abdelmadjid) ;
Mm e
Rasolomananalinarivo (Tiana Hanitriniaina), épouse Mamy Randriamihaja ;
 M.
Sediri (Ibrahim) ;
Mm e
Senga-Dia-Bayedila (Lwezianati), épouse Subayi Kamuanga ;
 M.
Tebani (Saïd)) ;
 M.
Tsouria Belaid (Djamel Eddine) ;
 M.
Zeghichi (Ali) ;
Mm e
Zoubir (Anissa), épouse Houhou.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et posséder un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,0 %. »
Le septième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1998 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Par ailleurs, les vignes conduites selon le système dit en lyre pourront conserver le droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse sous réserve du respect d'un échéancier individuel ».
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Charles Borodiansky, Jean-Dominique Basso, Raphaël de Courrèges, Roger Cuculière, Alexandre Laflèche, Hubert Massol, Jean-Marc Maurice, Mme Annie Mendez, MM. Christian Pesce, Jean Bernard Peyronnel, Mme Marie-Antoinette Pereyrol et M. Franck Pichot.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers (direction des ressources humaines), 49033 Angers Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Pierre Fallourd, sous-directeur, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
La présente décision sera notifiée à M. Pelletier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décret en date du 17 mars 2003, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommée haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Thierry Wahl, inspecteur des finances, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-89 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gérard-Marchant, à Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gérard-Marchant (direction des ressources humaines), 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre chargé de la culture :
 Mme Cousin (Anne-Marie), sous-directrice des espaces protégés et de la qualité architecturale, titulaire ;
 M. Mourareau (Olivier), chef de la mission de la qualité architecturale et urbaine, suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 février 2003, M. Most (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 47, dernier alinéa, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2003, pour la durée de son mandat de maire de la ville de Royan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, M. Jean-Pierre Menesguen, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2003, M. Charles Seibert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller technique du ministre des finances du Mali, est maintenu dans cette position pour exercer les mêmes fonctions, du 15 novembre 2001 au 31 août 2002.
 M. Seibert est maintenu en service détaché en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès du service de coopération et d'action culturelle à Maputo au Mozambique, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 22 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mamers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, route du Mesle-sur-Sarthe, BP 69, 72600 Mamers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2003, Mme Françoise Proust, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « France coopération internationale », en remplacement de M. Jacques Chargé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 avril 2003, M. Marc Lebourg, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2003 et muté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le nombre de places offertes aux concours d'accès au corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations prévus aux I, II et III de l'article 2 du présent décret est fixé dans les conditions prévues ci-après, par décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre total des places offertes au concours externe et au troisième concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
 Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'un des autres concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts au concours externe ou au concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes à ces trois concours, ni que le nombre des postes pourvus par le troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Bille (Michel, Maurice, Louis), adjudant, train. Médaillé militaire du 31 décembre 1988.
Piris (Jean-Michel, Albert), adjudant-chef, artillerie. Médaillé militaire du 15 mars 1991.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour les personnels travaillant dans un service des oeuvres universitaires et scolaires, la récupération des heures supplémentaires s'opère, lorsque le service le permet dans les trois mois suivant l'accomplissement du temps supplémentaire et, au plus tard, dans un délai de six mois. »
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 février 2003, la mutuelle Le Libre Choix - Groupe Choralis, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 747 793, dont le siège social se situe à Maubeuge (59602), boulevard de l'Europe, BP 143, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 mars 2003, la mutuelle Just'Ensemble, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 864 150, dont le siège social se situe à Valenciennes (59300), 19, rue de la Poste, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Les articles 3 et 5 du règlement (CEE) du Conseil du 26 mars 1992 susvisé ne permettent pas à une entreprise de transport routier de marchandises établie dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui donne en location un véhicule moteur à une entreprise établie dans un autre Etat, de faire bénéficier le locataire de sa propre copie conforme de licence communautaire.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Bosco, Eletta, Excel, Kador, Major, Tresor.
 Tournesol : Agsun 5640, Challenger, Denver, Icarsol, Marko, Trisun 852, Trisun 853.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles » sont remplacés par les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national ».
 II. - Dans le huitième alinéa du 1° de l'article 2, après les mots : « d'Electricité de France » sont insérés les mots : « et de Gaz de France ».
 III. - Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France. »
 IV. - Le 3° de l'article 2 est complété par les mots : « et de gaz ».
 V. - Le 4° et le 5° de l'article 2 sont complétés par les mots : « et de Gaz de France ».
 VI. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les représentants d'Electricité de France et de Gaz de France mentionnés au 2° de l'article 2 sont nommés, respectivement, sur proposition des présidents de ces établissements. »
 VII. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 5, après les termes : « d'Electricité de France » sont insérés les termes : « et de Gaz de France ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2003, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au carré d'art (musée d'art contemporain de Nîmes) pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre d'art et de culture Georges Pompidou dans le cadre de l'exposition temporaire « Sculpture ».
 Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au carré d'art (musée d'art contemporain de Nîmes).
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par le directeur de l'ONISEP.
I. - Au 2° de l'article 4 du décret du 3 février 1993 susvisé, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
 II. - Au 2° des articles 12 et 20 du décret du 3 février 1993 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Ingénieurs d'études sanitaires.
 Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
 Professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
 Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
 Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Corps de catégorie B
 Contrôleurs du travail.
 Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
 Techniciens sanitaires.
Corps de catégorie C
 Adjoints sanitaires.
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 5 avril 2002 susvisé, un centre d'information sur les droits des femmes de la Haute-Marne est habilité jusqu'au 31 décembre 2003.
 La liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, est complétée comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A la section 1 du titre VI du décret du 19 septembre 1991 susvisé, est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
 « Art. 48-1. - A compter du 12 novembre 2001, les agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories sont respectivement reclassés dans les grades d'agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que de leurs ayants cause sont révisées à compter de leur application aux personnels en activité. »
Art. 1er. -  La mise sur le marché, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation des perfuseurs type R 87 G, référence O 10200, fabriqués par la société Becton Dickinson Allemagne-Tullastr.2-12.D - 69126 Heidelberg (Allemagne), de numéros de lots : 99 07 28 L, 99 07 29 L, 99 08 02 L, 99 08 03 L, 99 08 09 L et 99 08 10 L, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels mentionnés à l'article 7 que s'ils relèvent, ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 9 juin 1999 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.
Par décret en date du 12 octobre 1999, sont nommés au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    MM. Dominique Moyen et Paul Thevenin.
    Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    M. Jean-Marie Maitresse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Sont nommés membres de la Commission centrale de sécurité, pour une durée de trois ans, appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
    - le directeur des services techniques des bâtiments, fortifications et travaux du ministère de la défense, ou son représentant ;
    - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant.
    Pour représenter les exploitants des établissements :
    - M. Labe (Jean), président de la Fédération nationale des cinémas ;
    - M. Hullot (Jérôme), président du syndicat des directeurs des théâtres privés ;
    - M. Huchard (Gilles), de la Fédération du commerce de centre-ville ;
    - M. Denis (Alain) ou M. Dor (Jean-Louis), du Groupement national des hypermarchés.
    Pour représenter le personnel des établissements :
    - Mme Parisis (Patricia), secrétaire générale du Syndicat national de l'exploitation cinématographique ;
    - M. Metayer (Yann), président du Syndicat national des professionnels des spectacles et des activités culturelles ;
    - M. Blumental (François), de la Confédération générale du travail ;
    - M. Boissel (Jean-Pierre), de la Confédération française démocratique du travail.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont membres de droit :
 Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Institut national de veille sanitaire, le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le président de la Fédération nationale de la mutualité française, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le délégué général du Comité français d'éducation pour la santé ou leurs représentants.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
 Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.
 Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.
 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Jeanine Vouillaume, épouse Jarry, inspectrice du Trésor public détachée auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sur un poste d'assistant pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Elie Alis, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Prades (Pyrénées-Orientales) en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) en qualité d'attaché principal territorial pour exercer les fonctions de directeur général des services d'une commune de 3 500 à 10 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2002, M. Eric Barre, administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 6 août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, l'arrêté du 11 février 2002 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité est complété comme suit :
 « Pour le cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
 M. Alain Davidenko, chef du service informatique du bureau du cabinet. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Régis Franz, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public Développement social urbain du grand projet de ville de Metz-Borny.