Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 11 janvier 2005, les dispositions du décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Sarlat traversant le département de la Dordogne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Domme et Sarlat-la-Canéda situées sur le parcours du faisceau hertzien Périgueux-Sarlat (tronçon Boulazac-Sarlat-la-Canéda) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Boulazac et de Rouffignac, de Rouffignac et de Domme, de Domme et de Sarlat-la-Canéda.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2005, l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger est modifié comme suit :
 Le montant de 100 000 EUR est remplacé par le montant de 150 000 EUR.
L'article L. 119-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 » ;
 b) Après les mots : « soumis au contrôle », sont insérés les mots : « administratif et » ;
 c) Les mots : « inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par le mot : « agents » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. » ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage » sont supprimés ;
 b) Les mots : « dépenses exposées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds », et les mots : « dépenses sont regardées comme non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;
 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article L. 991-8. » ;
 5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « dépenses non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;
 b) Les mots : « ne peuvent intervenir, après la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa précédent est respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés » sont remplacés par les mots : « sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle » ;
 6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
 « Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par le ministre chargé de la formation professionnelle. »
La SARL Europe 2 Auvergne-Limousin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Europe 2 Centre France, Europe 2 Aurillac et Europe 2 Haute-Loire.
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote ou le titulaire de la licence qui lui prête assistance, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction du port du Havre.
Dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
 Le port historique du Havre désigne l'ensemble des installations du port du Havre, hors bassin Hubert Raoul-Duval.
 Le bassin Hubert Raoul-Duval du port du Havre est dénommé ci-après Port 2000.
M. Didier Lopinot, sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la mission aux affaires internationales et européennes et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Les annexes 10 et 11 sont insérées dans l'arrêté du 2 juillet 1982 comme suit :
« A N N E X E 1 0
« CONTENU MINIMUM DE LA BOÎTE DE PREMIERS SECOURS
 Le contenu minimum exigé de la ou des boîtes de premiers secours dont chaque véhicule de transports en commun de personnes est doté, conformément à l'article 65 du présent arrêté, est le suivant :
« A N N E X E 1 1
« RÈGLES D'EXPLOITATION DES VÉHICULES ACCESSIBLES
AUX PERSONNES HANDICAPÉES OU À MOBILITÉ RÉDUITE
A N N E X E A
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
(Année 2005)
(Art. 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Je soussigné(e) (1), M. , Mme , Mlle  : 
 Nom de naissance :
 Nom marital ou nom d'usage :
 Prénom(s) :
 Date et lieu de naissance :
 Numen :
 Adresse personnelle - résidence, bâtiment :
 N° et rue :
 Code postal : Ville :
 Téléphone : Télécopie :
 Adresse électronique :
 Etablissement actuel :
 Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir liste en annexe B) :
 Diplômes, titres, qualifications (intitulé, sujet de thèse, références du jury) :
 Indiquer en dix lignes maximum vos missions d'enseignement, de recherche et d'administration :
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2005.
 Fait à, le       
  Signature  
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.

A N N E X E B
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Après l'article L. 322-4-16-7 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-16-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-4-16-8. - Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
 « Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. »
Après l'article L. 321-12 du code du travail, il est inséré un article L. 321-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-12-1. - Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre.
 « L'accord fixe notamment :
 « - les catégories de salariés concernés ;
 « - la nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale qui ne pourra pas être inférieure à six mois ;
 « - les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué pro rata temporis sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
 « - les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
 « - les mesures indispensables au reclassement des salariés.
 « S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.
 « Les dispositions en termes de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables aux bénéficiaires des contrats de travail visés au présent article.
 « Les licenciements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMB.
 Secteur d'implantation : Montluçon.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : lieudit Châtelard, 03100 Montluçon.
 Altitude du site (NGF) : 343 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Les organismes suivants sont agréés pour procéder à la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 :
 COGEMA, établissement de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
 COGEMA, établissement de Marcoule, BP 76170, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
 LCIE Landauer, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au laboratoire d'analyses médicales du Tremblay, 61, avenue Salengro, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), pour la pratique, sur le site du centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation. Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de M. Temstet (Alain).
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), pour la pratique des activités de conservation des embryons en vue de leur accueil. Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de M. le professeur Jimenez (Clément) et de Mme le docteur Drouineaud (Véronique).
 Mme le docteur Drouineaud (Véronique) est agréée en qualité de coresponsable, au titre de l'article L. 2141-9 du code de la santé publique, des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, FIV et ICSI, conservation des gamètes et conservation des embryons.
I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004) 
 II. - 1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :
 2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004) 
 III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004) 
 IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
 1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :
 2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ;
 3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004) 
 4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fusion FM.
 Secteur d'implantation : Diou.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : 12, chemin de Bellevue, lieudit Les Brosses, 03290 Diou.
 Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fusion FM.
 Secteur d'implantation : Dompierre-sur-Besbre.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : Le Petit Poucet, lieudit Puy-Saint-Ambroise, 03220 Dompierre-sur-Besbre.
 Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fusion FM.
 Secteur d'implantation : Lapalisse.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, le bourg, lieudit Le Haut du Puy, 03120 Lapalisse.
 Altitude du site (NGF) : 460 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fusion FM.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Faisanderie, 03210 Moulins.
 Altitude du site (NGF) : 259 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fusion FM.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : rue du Vieux-Four, lieudit Le Champ de Lafond, 03200 Vichy.
 Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, les mots : « les barèmes de répartition fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation ».
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice 2005.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltés à la vendange 2004 et destinés à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Les quantités mises en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités sorties de la réserve.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » effectuées au cours de la campagne 2004-2005.
Le troisième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 février 2005, Mme Dubreuil (Viviane), secrétaire, est nommée sous-régisseuse d'avances au cabinet de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération. Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseuse est fixé à 2 450 euros.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 8 septembre 2004 (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nîmes entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 35 du 30 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Lille entre :
 L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 L'union régionale du syndicat CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2004 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Coulon (Marie-Hélène), épouse Alary, adjointe administrative, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Lasnier (Marie-Christine), épouse Renaud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 06-04 « chapon à pattes bleues de l'Orléanais, fermier-élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43), 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
Par décret en date du 8 février 2005, M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget, est nommé dans les fonctions d'administrateur au conseil d'administration de l'ERAP, au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 6 janvier 2005.
 Mme Sophie Boissard est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'exercer les fonctions, d'une part, de directrice du cabinet du ministre délégué aux relations du travail et, d'autre part, de directrice adjointe du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant n° 38 du 23 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 12 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Caryotype constitutionnel prénatal
 Les cotations des examens 0040 et 0041 ne sont pas cumulables.
 Les dispositions de l'article 5 des Dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale sont applicables aux actes 0040 et 0041.
 Les actes pris en charge doivent répondre à l'une des indications suivantes :
 1° Age de la femme supérieur ou égal à trente-huit ans à la date du prélèvement ;
 2° Anomalies chromosomiques parentales ;
 3° Antécédent, pour le couple, de grossesse(s) avec caryotype anormal ;
 4° Diagnostic de sexe pour les maladies liées au sexe ;
 5° Signes d'appel échographiques suivants : anomalies morphologiques du foetus démontrées, internes ou externes, retard de croissance intra-utérin avéré, anomalies de quantité de liquide amniotique. Le compte rendu de l'examen échographique est joint à la demande d'entente préalable.
 6° Grossesse à risque de trisomie 21 foetale égal ou supérieur à 1/250, le risque ayant été estimé selon les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21, modifié par l'arrêté du 28 avril 1999.
 Le compte rendu d'analyses du laboratoire est joint à demande d'entente préalable.
II. - Caryotype constitutionnel postnatal
 Ces cotations sont applicables quel que soit le nombre de techniques de marquage en bandes (R, G, Q, C, NOR).
III. - Actes de cytogénétique moléculaire constitutionnelle
 Ces actes sont prescrits d'emblée sur les données cliniques suivantes :
 - recherche d'un syndrome de microremaniement chromosomique ;
 - diagnostic de sexe chromosomique en situation postnatale ;
 - signe d'appel échographique en période prénatale.
 Ils peuvent être effectués à l'initiative du biologiste pour caractériser, si besoin, une anomalie chromosomique détectée lors de l'examen du caryotype.
 Les cotations des examens 0903, 0904 et 0905 ne sont pas cumulables entre elles. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au cente hospitalier E. Gourmelen de Quimper (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier E. Gourmelen, service des ressources humaines, 1, rue E.-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises de Fécamp (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises, rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 42 783,38 EUR (décision modificative n° 1).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 novembre 2004 est autorisée, au titre de l'année 2005, l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet ; http://www.scei-concours.org. Selon la procédure suivante : saisie et validation et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
 Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
 Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
 Les inscriptions se dérouleront du 4 décembre 2004 au 15 janvier 2005, à minuit.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM/TE 2 (cellule concours ITPE) (téléphone : 01-40-81-65-91).
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, DPSM/TE 2 (cellule concours ITPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au jeudi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures.
Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées par eux. Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :
 1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
 2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.
 Les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions un bilan annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Kohubahu, du 1er janvier au 31 mai 2007 :
 Site : 13, rue Henri-Cordier, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Puissance : 50 W.
La liquidation de la retraite additionnelle intervient sur demande expresse de l'intéressé. Cette dernière peut être formulée conjointement avec celle de l'avantage principal, nonobstant la date de prise d'effet demandée pour la retraite additionnelle, ou séparément.
 Lorsque la demande de liquidation est présentée séparément, elle est adressée directement à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
 Le conseil d'administration de l'établissement détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande présentée séparément.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra prélablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 octobre 2004, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2004.
 Peuvent faire acte de candidature les personnels relevant du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et qui occupent des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 depuis au moins trois ans.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 3 février 2005. Les convocations parviendront aux candidats environ dix jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 6 décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Lecomte (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'adjointe au sous-directeur du pilotage, du budget et du contrôle de gestion, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour une durée de trois ans à compter du 4 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à la direction générale du personnel et de l'administration centrale.
Le paiement des cotisations est effectué par virement interbancaire au compte courant de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la paie. Le paiement des compléments de cotisations afférents à la régularisation prévue au II de l'article 11 du décret du 18 juin 2004 susvisé est effectué par virement interbancaire au plus tard le 15 du mois de mars suivant l'année civile considérée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 57 du 11 février 2004 relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1 (3°) du code du travail à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 janvier 2007, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) :
 Mme Christiane Barra-Lorenzati, titulaire (Force ouvrière), en remplacement de M. Sylvain Lescure, titulaire (Force ouvrière) ;
 M. Yannick Deleuze, suppléant (Force ouvrière), en remplacement de Mme Christiane Barra-Lorenzati, suppléante (Force ouvrière) ;
 M. Bruno Sacleux, titulaire (Confédération générale du travail), en remplacement de Mme Noëlle Carotte, titulaire (Confédération générale du travail).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 septembre 2006 à l'accord national professionnel du 13 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Règlement intérieur de la CPNEF/EP.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Bel (Valérie), née le 26 décembre 1972 à Pantin, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 Dautieu (Thomas), né le 9 septembre 1973 à Lille, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 Delafosse (Guillaume), né le 4 février 1966 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 Delporte (Xavier), né le 19 octobre 1973 à Voiron, agent du service des plaintes au sein de la direction juridique.
 Desgens-Pasanau (Guillaume), né le 17 août 1977 à Orléans, agent de la direction juridique.
 Drochon (Julien), né le 7 janvier 1979 à Amiens, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 Fort (Norbert), né le 31 juillet 1973 à Montélimar, chef du service des plaintes au sein de la direction juridique.
 Fourets (Florence), née le 26 juin 1964 à Nantes, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 Guedre (Michel), né le 25 décembre 1958 à Douala, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 Jacob (Bérengère), épouse Monegier du Sorbier, née le 25 juillet 1951 à Paris, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 Launois (Bernard), né le 22 décembre 1955 à Hardricourt, agent de la direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 Lesobre (Olivier), né le 10 juillet 1969 à Beauvais, agent de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 Malafosse (Jeanne), épouse Bossi, née le 14 mai 1963 à Suresnes, chef de la division des affaires publiques et sociales au sein de la direction juridique.
 Padova (Yann), né le 29 mars 1967 à Paris, secrétaire général.
 Serrier (Pascale), épouse Raulin, née le 2 janvier 1963 à Agen, agent du service des affaires européennes et internationales.
 Vulliet (Sophie), épouse Tavernier, née le 1er décembre 1957 à Chinon, directrice juridique.
Lorsque les produits figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2000 susvisé sont importés pour une destination autre que l'alimentation animale, le détenteur de la marchandise doit établir, sur une feuille à l'en-tête de la société, manuscrite ou dactylographiée, une déclaration sur l'honneur, datée et signée par lui-même, attestant que ces produits ne sont pas destinés à l'alimentation animale.
 Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux produits qui ne peuvent être utilisés en alimentation des animaux sans transformation préalable autre que la décontamination.
 La déclaration sera remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique. Elle sera conservée à l'appui de la convention en cas de procédure de dédouanement simplifiée.