Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2001, M. Dora (Marc), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 novembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Le bureau de la prospective et des études générales est chargé de l'exploration des vulnérabilités nouvelles ou potentielles dans les secteurs de responsabilité de la direction. Il conduit, en liaison avec les organismes concernés, les études et travaux de synthèse relatifs aux missions et à l'organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Il coordonne et organise les contacts internationaux de la direction.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Aubagne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux situés zone Athélia, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
1. Biens de retour
    Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession telle qu'elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par le concessionnaire ou mis à disposition par l'autorité concédante, ci-après désignés « Biens de Retour ».
    Ces biens appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement, acquisition ou mise à disposition.
    A l'expiration du délai résultant des dispositions de l'article 36, ces biens reviennent obligatoirement et gratuitement à l'autorité concédante, sans préjudice des dispositions de l'article 37.
Membres
    M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Jean-Marie Beney, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
    Mme Maryse Deguergue, professeure à l'université Paris-XII.
    M. Thierry Garé, professeur à l'université Toulouse-I.
    Mme Geneviève Gondouin, professeure de droit à l'université de Chambéry.
    M. Christophe Paulin, professeur à l'université Toulouse-I.
    M. Jean-François Renucci, professeur à l'université de Nice.
    Mme Francine Segondat, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
    M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
    M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
    M. Bernard Valette, conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Guillaume Wicker, professeur à l'université Bordeaux-IV.
    Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique la Casamance, représentée par M. le docteur Gautier, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 33, rue boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Constant Lefebvre est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1 et R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de : « portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense », lire : « portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Daniel Malnoury est désigné en qualité d'assesseur titulaire près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32, R. 711-1 et R. 711-20 et R. 711-22 du code de la sécurité sociale.
Article 1er
    L'article L. 1413-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de confronter les informations disponibles » sont remplacés par les mots : « , de confronter les informations disponibles et de s'assurer de la coordination des interventions des services de l'Etat et des établissements publics placés sous sa tutelle, notamment pour la gestion, le suivi et la communication des crises sanitaires » ;
    2o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. » ;
    3o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces trois agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre, à la demande de l'un d'entre eux ou immédiatement en cas de déclenchement d'une crise sanitaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Chevalier (Dominique) est désigné en remplacement de M. Prévost (Jean) pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 11 du décret du 21 juillet 1997 susvisé, les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
    « Art. 11-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. André De Los Santos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,  délégation est donnée à M. Bernard Le Calvez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Art. 10. -  Une surveillance du vieillissement des appareils entièrement bobinés est mise en place pour s'assurer de leur comportement dans le temps dans leurs conditions réelles d'utilisation.
    La surveillance est basée sur des essais de rupture sous pression et de mise en pression répétée d'appareils à partir d'un prélèvement statistique effectué sur des lots homogènes d'appareils en service.
    Le constructeur doit mettre en place et tenir à jour un système de repérage lui permettant de localiser les appareils qu'il a fabriqués et d'organiser, auprès des utilisateurs, les prélèvements nécessaires aux essais.
    L'accord préalable établi par le préfet définit le plan de surveillance à mettre en place.
    Les frais relatifs à cette surveillance sont à la charge du constructeur.
    Le retrait de service peut être prononcé si les résultats des essais précédents ne sont pas satisfaisants, par application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 18 janvier 1943 susvisé relatif aux appareils de type dangereux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998 :
    Mlle Jourdan (Cécile, Yvonne, Renée) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lilievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
    Le retrait de M. Lelievre (Marc, Albert, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, Cécile Jourdan, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
    Les termes : « ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales » sont ajoutés à la fin du premier alinéa.
    2. Au lieu de : « trois professeurs des universités, dont deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers et trois maîtres de conférences des universités, dont deux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers », lire : « quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers et quatre maîtres de conférences - praticiens hospitaliers ».
    6. Au lieu de : « trois étudiants en médecine, dont un étudiant de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants », lire : « quatre étudiants en médecine, dont deux étudiants de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants ».
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hasparren à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio du pays d'Hasparren, à partir du canton d'Hasparren (64), pendant la période du 8 au 24 décembre 1998 :
    Site : le canton d'Hasparren (64).
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
    Fréquence : 90,6 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 4. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux d'administration des services sociaux sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du comité au moment où se fait la désignation. Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires dans le ressort du conseil départemental d'administration des services sociaux concerné.
    Dans les directions et services pour lesquels il n'existe pas de dépouillement départemental, il est tenu compte des voix obtenues au niveau le plus proche possible du niveau départemental.
    Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
    La durée du mandat des membres des conseils départementaux est fixée à trois ans. »
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publimega et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Horizon FM (39).
    Décision d'autorisation no 90-890 du 21 décembre 1990 reconduite publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Les élèves dont les noms suivent de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, Paris (14e), ont obtenu à la 1re et à la 2e session de 1997 le diplôme d'architecte DESA :
    1re session de 1997
    1 Amrein (Carole).
    2 Barade (François-Xavier).
    3 Bertrand (Eric).
    4 Berty (Philippe).
    5 Biancotto (Bernard).
    6 Carette (Olivier).
    7 Checrallah (Christine).
    8 Compain (Benoit).
    9 Cordonny (Nicolas).
    10 Desgeorges (Jean-Philippe).
    11 Drissi (Samia, Alexandra).
    12 Ducrocq (Jean-Vincent).
    13 Dunand (Tania).
    14 Eschapasse (Christophe).
    15 Fournier (Blaise).
    16 Garnier (David).
    17 Garnier (Sébastien).
    18 Garrigoux (Raphaëlle).
    19 Ghazaleh (Maha).
    20 Gignoux (Charles).
    21 Hsu (Hui-Min).
    22 Kahlaoui (Yasser).
    23 Karvoutzis (Ioannis).
    24 Knapik (Claude).
    25 Kovacic (Eric).
    26 Laigret (Durqué).
    27 Lasselin (Caroline).
    28 Ledieu (Edouard).
    29 Leger (Jérôme).
    30 Lin (Li-Cheng).
    31 Lisimachio (Laurent).
    32 Oukrid (Farid).
    33 Placide (Germain, Philippe).
    34 Raudin (Emmanuel).
    35 Retter (Linda).
    36 Roussarie (Nicolas).
    37 Santoni-Costantini (Olivier).
    38 Sepot (Frédéric).
    39 Totaro (Franck).
    40 Trabulsi (Iad).
    41 Tsai (Chung Chih).
    42 Wallet (Marc).
Indre
    Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Bonnet (Philippe).
    Carlier (Daniel).
    Cave (Bruno).
    Dutheil (Benoist).
    Frelon (Charles).
    Gaignault (Patrick).
    Gilbert de Cauwer (François).
    Grenouilloux (Gervais).
    Grenouilloux (Patrick).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Yvernault (Dominique).
Oise
    Aeby (Francis).
    Bellanger (Georges).
    Bourgy (Jean).
    Bournonville (Benoist).
    De Laveaucoupet (Aymar).
    Dupuy (Dominique).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Lurois (Alexis).
    Omont (Vincent).
    Petel (Bernard).
    Potdevin (Didier).
    SCP Gossein Duhem
    Van Lancker (Patrice).
    Vantomme (Charles).
Art. 4. -  L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'Association de gérontologie clinique de l'estuaire de la Loire (AGCEL), ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée des personnes âgées de plus de 75 ans :
    - affiliées à la CPAM de Saint-Nazaire, à la MSA de la Loire-Atlantique, à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, à la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces et à la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    - résidant sur le secteur géographique du pays de Retz, soit les dix-huit communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
    - présentant une intrication de problèmes sanitaires, sociaux et psychologiques qui nécessitent l'intervention de plusieurs professionnels du domaine sanitaire et/ou social et justifient de ce fait une coordination ;
    - répondant aux motifs d'entrée tels que définis dans la convention annexée au présent arrêté.
    Les personnes âgées de 60 à 75 ans seront admises à titre exceptionnel dans la mesure où elles répondent à la notion de complexité de leur situation.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il est présidé par un membre des corps des inspections générales relevant du ministre chargé de l'éducation ou par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, nommé par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur des personnels enseignants. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Imagerie médicale de Loir-et-Cher, représentée par M. le docteur Strohl, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans des locaux situés 41, rue de l'Octroi, à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 12 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de tout prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est modifié come suit :
    Au lieu de :
    « Pour la délégation générale pour l'armement :
    - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
    - le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant. »,
    Lire :
    « Pour la délégation générale pour l'armement :
    - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    - le sous-directeur des affaires générales et sociales ou son représentant ;
    - le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant. »
    Au lieu de :
    « Pour l'état-major de l'armée de terre :
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
    - le directeur central du commissariat de l'armée de terre (ou son représentant) ou le directeur central du génie (ou son représentant) ;
    - le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur des transmissions (ou son représentant). »,
    Lire :
    « Pour l'état-major de l'armée de terre :
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
    - le sous-chef d'état-major organisation - ressources humaines ou son représentant ;
    - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ou son représentant. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Forestier, Eliot, Ramond, Goasguen, Juguet-Cafartan, Le Moigne, Rigault-Guillemot, Kergall, Boedec, Cuviller, Guilloux, Brulle, Lhour, Raphalen, représentée par M. le docteur Forestier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans des locaux situés à Queven (Morbihan), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2001, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir par examen professionnel au titre de l'année 2001 à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 3.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 18 juin 2001. La liste d'inscription des candidatures sera close le 1er juin 2001 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve au plus tard à cette date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Calvet (Geneviève) ;
    Mme Chazelle (Brigitte) ;
    Mme Rossel-Riffaut (Dominique) ;
    M. Terral (Jean-Claude).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Gonesse, représenté par M. Burnier, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 25, rue Pierre-de-Theilly, à Gonesse (Val-d'Oise).
Art. 8. -  La sous-direction des ressources humaines est chargée :
    - d'élaborer la politique des ressources humaines selon les orientations de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et en liaison avec elle d'en assurer la mise en oeuvre ;
    - d'assurer l'administration du personnel civil et militaire mis à disposition par les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    - de définir et de conduire les actions de formation spécifiques du personnel de la direction.
Art. 12. -  Les organismes extérieurs comprennent :
    - des postes de protection et de sécurité de la défense spécialisés ou placés auprès des états-majors, directions et services, des commandants de région terre, de régions maritimes et aériennes, du commandement d'arrondissement militaire de Cherbourg, du commandant de la marine à Paris ainsi que des commandants des forces stationnées hors de métropole ;
    - des détachements et antennes chargés de la recherche du renseignement dans des zones déterminées ou au profit d'organismes particuliers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Magnidoc, représentée par MM. les docteurs Benoist-d'Azy, Souteyran et Viala, gérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Rech, 9, avenue Charles-Flahault - rue de l'Industrie, à Montpellier (Hérault).
Article 20
    Le premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement :
    « - de 400 000 F sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 et pour les successions ouvertes entre ces mêmes dates et de 500 000 F pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ;
    « - de 300 000 F sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. »
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les capitaines :
    Schaan (François, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Aguasca (Claude, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
    De Rodez Benavent (Bertrand, Jean, Marie, Marc), matériel.
    Rizzo (Alain, Joseph, Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Rousset (Jean, Yves), matériel.
    Chauvin (Bernard, Jean, André), commissariat de l'armée de terre.
    Lallet-Van Baelinghem (Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Duffieux (Alain, Charles), commissariat de l'armée de terre.
    Bourdy (Michel, André), commissariat de l'armée de terre.
    Bret dit Brelay (Claude, Marcelle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Camus (Antoine, Hervé, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Gradeler (Martine, Marcelle, Marie-José), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Fasoli (Eric, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Faure (Marcel, Ange), génie.
    Courmont (Martine, Pierrette), matériel.
    Bonneaux (Hubert), matériel.
    Villaume (Daniel, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Joubard (Gérard, Julien, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Sourt (Michel, Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    De Hédouville (Aymeric, Jéhan, Paul, Marie), génie.
    Quantin (Joël, Pierre), matériel.
    Bigot (Jacques, Ernest, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Bilon (Alain, Pierre, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lévenard (Loïc, Charles, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Szmytka (Michèle), matériel.
Article 130
    Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
    Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les commissaires capitaines :
    Bucero (Santiago).
    Péréa (Jean-Michel, Heifara).
    Fernandes (Sébastien, Fabrice).
    Requet (Eric, André).
    Le Gallou (Francis, Paul, Albert).
    Economos (Christophe, Paul, Albert).
    Forterre (Karine, Patricia, Paule).
    Teissié (Jean-François, Noël, Pierre).
    Mégret (Sylvie, Paule, Henriette).
    Chastenet de Géry Pellevoisin (Frédéric, Jean, Raymond).
Article 23
    I. - Le 2o de l'article 750 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
    A. - Au premier alinéa, les mots : « , que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, » sont insérés après les mots : « Les biens meubles et immeubles ».
    B. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. »
    C. - Au deuxième alinéa, après les mots : « direction effective », sont insérés les mots : « , et ce quelle que soit la composition de son actif ».
    D. - La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
    E. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 885 L du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2o de l'article 750 ter. »
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les commandants :
    Bénédict (Joël, Jean, Paul), génie.
    Blanguérin (Daniel, Edouard), matériel.
    Gardin (Yves, Bernard, Jacques, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Planiol (Marcel, Jean-Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Ourliac (Louis, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Pialat (Jean-Paul, René, Camille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Develon-Demeré (Dominique), génie.
    Berne (Jacky, André, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Bauchot (Patrice, Roger, Guy, Jean), génie.
    Dupouy (Serge, Jean, Guy), génie.
    Rouanet (Robert), génie.
    Hanquiez (Daniel, Aimé, Théodule, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Dalet (Jean-Claude, Maurice), matériel.
    Moal (Raymond, Jean, Baptiste), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Article 12
    I. - Au 5 bis de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail, » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée ».
    II. - Au 1o bis du 7 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail, » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée ».
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié susvisé est complété comme suit :
    Ajouter au paragraphe 1, intitulé « Pour les élevages concernés de 1994 à 1996 : », le paragraphe suivant :
    « E. - Dispositions transitoires pour les élevages concernés
    à compter de 1996
    « Les élevages bénéficiant de la disposition prévue au paragraphe 1-A du présent article et se trouvant en classe I d'épandage définie au paragraphe 3-1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage "Très bonne" définie au paragraphe 3-1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité de l'année 1999. »
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    TROUPES DE MARINE
    Pinault (Hervé, Nils).
    Fugier (Yannick, Pierre-Yves).
    ARTILLERIE
    Barbaras (Didier, Patrick).
    TRAIN
    Vadrot (Franck, Gaston, Roger).
    TRANSMISSIONS
    Lejeune (Christophe, Pascal, Marius).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Berzay (Jean-Pierre).
    2 Chopin (Paul).
    3 Loncke (Germain).
    4 Sautriau (Jean-Charles).
    5 Dolbec (Michel).
    6 Pinoy (Michel).
    7 Léon (Christian).
    8 Chifflot (René).
    9 Moretti (Max).
    10 Ribotto (Roger).
    11 Gouhot (Jacques).
    12 Hanrion (Pierre).
    13 Menu (Jean-Pierre).
    14 Dupuy (Philippe).
    15 Thomas (Pierre).
    16 Pahun (Jean-François).
    17 Quéméneur (Hervé).
    18 Rodriguez (Yves).
    19 Bain (Roger).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1998 :
    La liste d'aptitude de 1998 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
    Attachés principaux d'administration centrale
    M. Bossoutrot (Christian).
    Mme Ruschetta (Sylvie).
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL C. Pan Communication et Publicité Ardèche Nord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Voisine (07) ;
    Décision d'autorisation : no 95-865 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les capitaines :
    Paillot (Jean, François).
    Boucetta (Yahya).
    Mermet (Karyl, Thierry, Henri).
    Scourzic (Janine).
    Chassaing (François, Joseph, Jean).
    Ponton (Eric, Jean, André).
    Lapierre (Marc, Jean).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 décembre 1998 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective susvisée.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les capitaines :
    Desrayaud (Christophe, Michel).
    Meyer (Fabrice, Claude).
    Boullet (Alain, Jean, Michel).
    Dodeman (Jean-François, Yves).
    Barnabé (Thierry, Jean-Louis).
    Morvant (Jean-Pierre, Eugène, Marie).
    Lacombe (Pascal).
    Cuff (Wilfrid, François).
    Bernard (Bruno, Victor, Jules, Marie).
    Guyard (Jean-Pascal).
    Maury (Alain, Jean-Louis).
    Marin (Jean-Pierre).
    Le Vezouet (Jean-Jacques, Yves, Marie).
    Perrin (Jean-Yves, Jacques).
    Jacquet (Vincent, Frédéric, Christian, Marie).
    Fuentes (Laurent).
    Plantier (Didier, Georges).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Michelot (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur du ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1998.
Art. 9. -  Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    L'administrateur provisoire élabore le règlement intérieur, convoque et préside le conseil d'administration et organise les élections aux différents conseils de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Art. 1er. -  Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 1er, le troisième alinéa est supprimé.
    II. - L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
    « Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. »
Art. 2. -  L'université de technologie de Belfort-Montbéliard a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs par l'acquisition de connaissances dans les domaines scientifiques et technologiques complétée par une formation générale dans les domaines des sciences de l'homme et de la société. Elle contribue également à la formation des techniciens supérieurs et des cadres, et notamment des cadres des entreprises.
    L'université de technologie de Belfort-Montbéliard dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux qu'elle délivre seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
    Elle participe à la recherche, contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement des relations extérieures nationales et internationales.
    Par l'ensemble de ses missions, l'université de technologie de Belfort-Montbéliard concourt à titre principal au développement de la technologie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 6 du 20 octobre 1998 à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions des accords du 17 février 1998 relatifs aux salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 49. -  Les agents du groupe 2 sont recrutés :
    1o Pour 40 % des emplois à pourvoir par concours externe ouvert aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de troisième cycle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique ;
    2o Pour 40 % des emplois à pourvoir par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant à la filière technique ayant cinq ans de services effectifs dans la filière, dont trois ans au moins dans le groupe 3 ;
    3o Pour 20 % des emplois à pourvoir :
    - pour les trois quarts de ces emplois, parmi les agents du groupe 3 de la filière technique qui ont satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert aux agents âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette même date de neuf ans de services effectifs dans le groupe 3 ;
    - pour le quart de ces emplois, parmi les agents du groupe 3 de la filière technique inscrits après avis de la commission consultative paritaire sur une liste d'aptitude ouverte aux agents comptant au minimum huit ans de services effectifs dans la hors-classe de ce groupe, âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est arrêtée.
    Les emplois non pourvus à la suite de cet examen professionnel sont reportés sur la liste d'aptitude pour l'accès à ces mêmes groupes.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 72 du 15 septembre 1998 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenants nos 57 et 59 du 10 juin 1998, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
    - avenant no 58 du 10 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 1 997 ;
    - concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 860.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    « M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    « M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    « M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 12 novembre 1998 :
    Est nommée à compter du 12 novembre 1998, pour une durée d'un an, présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié :
    Mme Benguigui (Yamina).
    Sont nommés à compter du 12 novembre 1998, pour une durée d'un an, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 précité :
    M m e Fenouillet (Pascale) ;
    M m e Pacheco (Morelba) ;
    M. Bouvet (Jean-Christophe) ;
    M. Dufresne (Marc-Henri) ;
    M. Evrard (Jacky) ;
    M. Fromental (Jean-Luc) ;
    M. Jousse (Thierry) ;
    M. Kiner (Didier) ;
    M. Neve (Eric).
Art. 4. -  Une compensation financière est attribuée au profit de l'établissement de rattachement des agents bénéficiaires des crédits au prorata du nombre d'heures utilisées par ces agents. Cette compensation financière horaire est calculée sur la base du traitement indiciaire de référence de l'agent bénéficiaire augmenté des charges afférentes supportées par son établissement de rattachement.
    A la fin de chaque année, au vu des informations fournies par l'établissement de rattachement, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales indiquera à chaque établissement dans lequel des crédits d'heures existaient le montant de la compensation due à l'établissement de rattachement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 décembre 1998 :
    M. Le Mouël (Jean-Louis), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 1999 ;
    Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée vice-présidente du Bureau des longitudes pour l'année 1999 ;
    M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1999.