Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Le 3o du même article est ainsi rédigé:
      <<3o Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles     corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les     intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et     interviennent dans la fourniture de ces prestations:
      <<a) Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a     fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur     ajoutée dans un autre Etat membre;
      <<b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire     son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
      <<Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les     transports dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux     Etats membres de la Communauté économique européenne.>>      III. - Au même article, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé:
      <<3o bis Les prestations de transport, autres que les transports     intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en     France;>>      IV. - Le 4o du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Prestations accessoires aux transports autres que les transports     intracommunautaires de biens meubles corporels.>>      V. - Le même article est complété par un 5o et un 6o ainsi rédigé:
      <<5o Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens     meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les     intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et     interviennent dans la fourniture de ces prestations:
      <<a) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France, sauf si le     preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la     valeur ajoutée dans un autre Etat membre;
      <<b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de     la Communauté économique européenne et que le preneur a fourni au prestataire     son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
      <<6o Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le     compte d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens     meubles corporels, autres que celles qui sont désignées au 3o et au 5o du     présent article et à l'article 259 B:
      <<a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le     preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la     valeur ajoutée dans un autre Etat membre;
      <<b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si le preneur a     donné au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur     ajoutée en France.>>
Art. 3. - Cette formation complémentaire donne lieu à la signature d'une     convention nationale de partenariat entre, d'une part, le ministère de     l'éducation nationale et l'association du patrimoine culinaire et des arts de     la table et, d'autre part, la société Sodehxo et sa filiale Coemco, chargée     de l'organisation et de la gestion de la restauration du village olympique.
     Cette convention détermine les obligations respectives des différents     signataires.
Art. 3. - La gestion du régime d'indemnisation institué par la section I de     la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par le service départemental     d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier     volontaire exerce habituellement ses fonctions.
      Toutefois, le président de la commission administrative du service     départemental d'incendie et de secours peut, après avis de ladite commission     administrative, déléguer par convention la gestion de ce régime     d'indemnisation à un organisme régi par le code des assurances ou par le code     de la mutualité.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Lumigny>>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés     environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord des communes     d'Amneville, Mondelange et Montois-la-Montagne.
<<13obis Les livraisons de biens placés sour les régimes énumérés aux a et b     du 13o, ainsi que les prestations de services portant sur ces biens, avec     maintien d'une des situations définies auxdits a et b;>>.
      5o Il est inséré un 13oter ainsi rédigé:
      <<13oter Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission     temporaire en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'une des     procédures du transit externe ou transit communautaire interne avec maintien     de ce régime ou de ces procédures, ainsi que les prestations de services     afférentes à ces livraisons;>>.
Art. 5. - Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de trois mois à     compter de la date de réception du dossier ou des pièces complémentaires     lorsqu'elles ont été demandées.
      Le demandeur peut, à l'expiration de ce délai, demander à connaître la     décision de l'administration. A défaut d'une décision notifiée dans le mois     qui suit l'envoi de ladite demande, l'accord du préfet sur la dérogation ou     le délai supplémentaire demandé à la date mentionnée dans ladite notification     est réputé acquis.
      Les demandes, notifications et décisions visées au présent article sont     adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 annexés     au présent arrêté.
      La date d'échéance de la validité de ces homologations figure, pour chaque     appareil, dans les tableaux correspondants.
Art. 22. - I. - Il est inséré à l'article 271 du même code un 1bis ainsi     rédigé:
      <<1bis. - 1o La taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est,
     selon les cas:
      <<a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par     leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à     la faire figurer sur lesdites factures;
      <<b) Celle qui est perçue à l'importation;
      <<c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou     de la livraison à soi-même des biens ou des services;
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 5 du 30 décembre 1991 à la     convention collective du 28 février 1964 instituant un régime de retraite     complémentaire pour les salariés des exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur     qui justifie:
      1o Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation     liées aux activités visées aux articles 1er et 2, de personnes qualifiées au     sens de l'article 4, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la     taille de ses établissements;
      Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la     qualification mentionnée à l'article 4;
      2o De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité     civile professionnelle.
Concours B2. - Génie civil
      1bis Ghavamian (Shahrokh), de nationalité iranienne.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     faisant l'objet du I ci-dessus les candidats dont les noms suivent:
Art. 1er. - Pour l'application de l'article L. 125-2 du code de la     construction et de l'habitation, sont réputées accessibles les cabines     d'ascenseurs dont le passage utile de porte et les dimensions utiles de     cabine sont égales ou supérieures aux dimensions fixées à l'annexe au présent     décret.
      Sont également réputées accessibles les cabines d'ascenseurs qui, bien que     de dimensions inférieures aux dimensions visées à l'alinéa précédent, sont     utilisées par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Art. 4. - Le jury d'admission en formation continue diplômante est constitué     sous la présidence du directeur; sa composition est soumise à l'approbation     du conseil d'administration. Le jury d'admission examine les dossiers de     candidature et entend les candidats dont il juge utile de vérifier qu'ils     pourront suivre avec profit l'enseignement dispensé au titre de la formation     continue diplômante. Le jury dresse dans l'ordre de mérite la liste (liste     principale et liste complémentaire) des candidats dont il propose l'admission     au titre de la formation continue diplômante, dans la limite des places     ouvertes à ce recrutement dont le nombre est fixé par délibération du conseil     d'administration.
      Sur proposition du directeur de l'école, le ministre arrête la liste des     élèves qui sont nommés en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de la     formation continue diplômante.
2. Toutefois, les volailles et les oeufs à couver désignés au paragraphe 1     doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux:
      - qui ont séjourné dans la Commuauté depuis leur éclosion ou depuis au moins     trois mois;
      - qui sont exempts de signes cliniques de maladies contagieuses des     volailles au moment de leur expédition;
      - qui répondent, lorsqu'ils doivent être vaccinés, aux conditions de     vaccination énoncées à l'annexe II;
      - qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux     volailles;
      - qui sont situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie     de Newcastle;
      - qui ont présenté, conformément au chapitre III de l'annexe I, un résultat     négatif à un test sérologique en vue de la détection des anticorps de S     pullorum-gallinarum.
Art. 5. - Au moment de leur expédition, les oeufs à couver doivent:
      1. S'ils proviennent d'un Etat membre, satisfaire aux exigences suivantes:
      a) Provenir de troupeaux:
      - qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs     établissements de la Communauté visés à l'article 4, point 1 sous a;
      - qui, s'ils doivent être vaccinés, ont été vaccinés conformément aux     conditions de vaccination énoncées à l'annexe II;
      - qui ont été soumis à un examen sanitaire effectué par le vétérinaire     sanitaire de l'établissement au cours des vingt-quatre heures précédant     l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique     ou de suspicion de maladie;
      b) Etre identifiés selon le règlement (C.E.E.) no 1868-77 de la commission;      c) Avoir été soumis à une désinfection conformément aux instructions du     directeur des services vétérinaires;
      2. S'ils proviennent d'un pays tiers, avoir été importés conformément à la     réglementation en vigueur.
Art. 13. - Les volailles et les oeufs à couver faisant l'objet d'échanges     intracommunautaires doivent, pendant leur transport vers le lieu de     destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire:
      - conforme au modèle approprié prévu à l'annexe IV;
      - signé par un vétérinaire officiel;
      - établi, le jour de l'embarquement, dans la ou les langues de l'Etat membre     expéditeur et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de     destination;
      - valable pour une durée de cinq jours;
      - comportant un seul feuillet;
      - prévu en principe pour un seul destinataire;
      - portant un cachet d'une couleur différente de celle du certificat.
Art. 14. - 1. Une dérogation générale à la prohibition édictée par l'arrêté     du 19 mars 1964 prohibant l'importation sur le territoire français des     oiseaux est accordée en faveur des volailles et de leurs oeufs à couver en     provenance des Etats membres de la Communauté, sous réserve de l'application     du présent arrêté.
      2. L'introduction en France de volailles et d'oeufs à couver visés par le     présent arrêté est subordonnée à une inspection vétérinaire en frontière.
     Celle-ci ne peut être effectuée que par le service vétérinaire des bureaux de     douane dont la liste figure en annexe D de l'arrêté du 8 octobre 1986 relatif     aux conditions sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et     porcins.
      3. L'avis aux importateurs d'oiseaux de basse-cour vivants et de leurs oeufs     à couver du 16 juin 1982 modifié par les avis aux importateurs du 20     septembre 1987 et l'avis aux importateurs de gibier à plumes vivant et de ses     oeufs à couver du 24 juillet 1980 sont abrogés en ce qui concerne les     importations en provenance des Etats membres de la Communauté.
      L'avis aux importateurs de volailles vivantes destinées à l'abattage en     provenance des Etats membres de la Communauté du 28 décembre 1986 est abrogé.
Art. 27. - A l'article 283 du même code:
      1o Le 2 est ainsi rédigé:
      <<2. Pour les opérations imposables mentionnées aux 3o, 5o et 6o de     l'article 259 A et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi     que pour celles qui sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être     acquittée par le preneur. Toutefois, le prestataire est solidairement tenu     avec ce dernier au paiement de la taxe.>>      2o Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé:
      <<2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables     mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur.
     Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de     la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.>>
Art. 1er. - En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes     mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de     l'année universitaire 1990-1991, peuvent être homologués en qualité de     diplômes de licence et de maîtrise indiquées corrélativement:
      Licence d'allemand, en qualité de licence de langues vivantes étrangères,
     allemand;
      Maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues vivantes étrangères,     allemand;
      Licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes.
ANNEXE
      Les procédures particulières applicables au profit des aéronefs de la CAM     dans la zone de contrôle de Pau concernent les points suivants:
    Vols opérationnels aux instruments. - Procédures Spartiate
      Une lettre d'accord entre le 5e régiment d'hélicoptères de combat de Pau et     le centre de contrôle d'approche de Pau précise les procédures et les     minimums météorologiques de rejointe et retour des zones LFR41 et LFR42.
      Cette lettre d'accord précise également les modalités d'utilisation d'un     radar de type Spartiate pour les finales des hélicoptères du 5e régiment     d'hélicoptères de combat sur l'aérodrome de Pau.
    Cheminements spécifiques et/ou basse hauteur
      Une lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de     Mont-de-Marsan, le 5e régiment d'hélicoptères de combat et le centre de     contrôle d'approche de Pau précise les procédures et les minimums     météorologiques d'entrée et de sortie de la zone de contrôle et de la région     de contrôle associées à l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein de jour et de     nuit.
Art. 1er. - L'association Radio Birette susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Birette.
Art. 1er. - La S.A.R.L. I Média susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sèvres FM.
Art. 1er. - L'article L. 111-4 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 111-4. - Le présent code est applicable dans les départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du     titre IX ci-après et des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908     sur le contrat d'assurance.
      <<Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la     loi locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, MM. Henri     Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Guy     Devaugerme, administrateur civil hors classe, et Mme Anne-Marie Boulengier,
     chargé de mission, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
Art. 1er. -  Le taux annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 19 septembre 1978 susvisé est fixé ainsi qu'il     suit:
      a) Muséum national d'histoire naturelle:
                      ......................................................
    1456 F
                      ......................................................
    1456 F
                      ......................................................
    1456 F
Art. 7. - Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que:
      - le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée;
      - le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et     la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée;
      - le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.
M. Chevasson (Pierre), TSAC, CNFA Muret.
     M. Mertz (Rémy), TM, SMIR/NE Metz.
     M. Hugl (Patrick), IESSA, STNA Melun.
     M. Gros (Jean-Michel), TSM, SCEM Paris.
    Mlle Morales (Sylvie), TSM, SCEM Paris.
    Mme Aidonidis (Claudine), TM, SMIR/O Brest.
     M. Desreumaux (Jean-Paul), TSAC, DRAC/N Marseille.
    Mme Schaal (Anne-Marie), TM, SMIR/NE Belfort.
     M. Maze (Daniel), TSAC, CENA Athis-Mons.
2.1. Définition des sommets du polygone
      A        Borne géodésique, cotée 463, Chanac-les-Mines I <<Presset>>, matérialisée     par une borne en granite gravée I.G.N., à 2,3 km au Nord-Nord-Est de     Chanac-les-Mines:
    x = 559923,37      y = 3331844,34
     matérialisé par une borne en granite gravée I.G.N., à 0,9 km à l'Ouest de     Saint-Martial-de-Gimel:
    x = 562609,29      y = 3329748,76
       - l'une joignant le sommet B au point auxiliaire M, et    
       - l'autre joignant le sommet D au point auxiliaire N:
    x = 563855,93      y = 3322828,36
    x = 561084,17      y = 3322503,38
    x = 559425      y = 3329490
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires des services du Premier ministre (secrétariat général de la     défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent     décret.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier     ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des     arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire     des fonctionnaires de toutes catégories;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de service.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi pour le ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le     texte de l'accord agréé.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 90,4 MHz.
      Site d'émission: château de Pillac, 79120 Sepvret.
      Altitude du site: 193 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Niort.
      Fréquence: 101,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Chambeau, château d'eau, rue de Chantelauze,
     79000 Niort.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 21 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les     exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. - Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des tribunaux, les     matériels de guerre, armes et munitions mentionnés aux articles 3 et 4 qui     présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou expertises techniques     ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont, sur leur     demande, mis à la disposition de la direction générale de la police nationale     ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
      Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.
      La direction générale de la police nationale et la direction générale de la     gendarmerie nationale remettent, selon le cas, aux établissements de la     défense ou à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes et     munitions dont ils n'ont plus l'utilisation.
Art. 2. - Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par     affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, la publicité résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère     de la santé et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de     l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa du deuxième type de voyage indiqué à l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le Lot en amont de la chaussée de Crégols, département du Lot (PK 803,300), et entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800), et le barrage de Lustrac, département de Lot-et-Garonne (PK 68,100). »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999 :
    Le retrait de M. Osset (Marcel, Gustave, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Osset, Philippe Osset et Pierrette Brion-Deckmyn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wambrechies (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Marcel Osset, Philippe Osset et Pierrette Brion-Deckmyn, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Philippe Osset et Pierrette Brion-Deckmyn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est ainsi modifié:      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mmes     Marie-Hélène Gazagnes et Paulette Manioc, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Danièle Deugnier, attaché d'administration     centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des     étrangers en France.>>
Art. 1er. - I. - Le début de l'article 38 du décret du 20 février 1989     susvisé est modifié comme suit:
      <<Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de     trente-quatre membres dont:>>.
      II. - Ledit article 38 du décret du 20 février 1989 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<d) Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent     du parc.
      <<Le préfet de la Guadeloupe, commissaire du Gouvernement, le directeur de     la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le     directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants,
     assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>
Art. 1er. - La liste des titres et diplômes admis en équivalence du     baccalauréat en vue de l'inscription aux concours externes sur épreuves     prévus à l'article 7 du décret du 21 septembre 1990 est fixée comme suit:
      - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une     année d'études supérieures;
      - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré     par un établissement public d'enseignement supérieur;
      - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé     ou consulaire et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études     universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation     des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1999, M. Ferdossian (Pierre), attaché à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes - Auvergne, est nommé régisseur d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Boyer (Béatrice), attachée, à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. - Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se     déroule l'examen ou son représentant, président;
      2o Un praticien hospitalier en fonctions dans l'établissement;
      3o Un chef de bureau en fonctions dans l'établissement;
      4o Un secrétaire médical de classe exceptionnelle en fonctions dans     l'établissement.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur     de l'établissement.
      Lorsque les catégories mentionnées aux 2o, 3o et 4o ci-dessus n'existent pas     dans l'établissement, les membres du jury correspondant à ces catégories sont     désignés par le préfet du département où est situé l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999 :
    Mme Delattre (Dorothée, Laura, Charlotte), épouse Bontoux, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guéroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrick Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Guéroult, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Patrick Wallut, anciennement Allez ! associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Guéroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen et Dorothée Bontoux, anciennement Allez ! associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 12 (Retraite     complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur     des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est dévolue dans la limite     de leurs attributions respectives à M. Yves Riou, ingénieur du génie rural     des eaux et des forêts, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur     civil, chef de la mission des conventions internationales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 1999, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
    - au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Lopinot (Didier) ;
    - au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Labrosse (Daniel) ;
    - au 1er échelon, avec 1 an 2 mois 17 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Berrit (Jean-Michel) ;
    - au 1er échelon, avec 2 ans 4 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999 : M. Azouaou (Alain) ;
    - au 2e échelon, avec 1 an 6 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 8 septembre 1999 : M. Girault (Jean-François) ;
    - au 2e échelon, avec 2 ans 1 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 9 octobre 1999 : M. Oudin (Yves).
Cite à l'ordre de la Nation:
      Le lieutenant Orlando (Christian, Georges), de la légion de gendarmerie de     Bretagne.
      Officier animé des plus belles qualités professionnelles et humaines.
      Le 27 juin 1991, à Dinéault (Finistère), a été mortellement blessé dans     l'accident ayant détruit l'hélicoptère à bord duquel il dirigeait, dans des     conditions difficiles, une opération de secours menée en vue de rechercher     une personne disparue.
      A fait preuve, en cette circonstance, d'une totale abnégation et d'un sens     du devoir exemplaire.
Logiciel et système informatique
      1 Alemany (Pascal).
      2 Begoc (Nathalie).
      3 Debou (Christophe).
      4 Drugeot (Didier).
      5 Gavignet (Frédéric).
      6 Le François (Laurent).
      7 Legrand (Jean-Luc).
      8 Legueltel (Anne).
      9 Ligeour (Michel).
     10 Ly (Kia Ling).
     11 Petit (Eric).
     12 Rougel (Maryline).
     13 Royer (Michel).
     14 Savalli (Eric).
     15 Sechet (Christophe).
     16 Siou (Emmanuel).
     17 Toublanc (Monique).
     18 Vetter (François).
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Christian Tanguy, lieutenant de sapeur-pompier volontaire, chef du centre     de secours du Faou, courageux et du plus grand dévouement, qui a trouvé la     mort dans l'accomplissement de sa mission le 27 juin 1991 au cours d'une     opération de secours sur la commune de Dinéault, à bord d'un hélicoptère de     la sécurité civile.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France est     autorisée à contracter un emprunt de 36000000 F destiné à financer les     travaux du nouvel aéroport de Fort-de-France-Le Lamentin.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 17. - Après l'article L. 123-5 du code des communes, il est inséré un     article L. 123-5-1 ainsi rédigé:
                       <<Art. L. 123-5-1. - Les indemnités maximales votées par les conseils     municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de     président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de     référence mentionné à l'article L. 123-4 le barème suivant:
                                                                         ......................................................
                                         Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992                                       ......................................................
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux;
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (D.P.E.S., bureau des     personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone:
     40-65-65-83);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales et de l'intégration-Santé     (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris     (téléphone: 40-56-53-03).
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 6 mars 1992     au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant     foi) au ministère de l'éducation nationale (bureau du recrutement, D.P.E.S.
     4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone:
     49-55-06-01);
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S. 4 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant dix-sept heures.
<<Art. L. 121-44. - Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les     adjoints au maire des villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice     de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle     bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2     et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus     membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
      <<A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de     remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de     l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
      <<Les fonctionnaires régis par les titres I et IV du statut général de la     fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.      <<Art. L. 121-45. - Les élus visés à l'article L. 121-44 qui, pour     l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle     et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité     sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les     prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.
      <<Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le     montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application     des dispositions du présent code ou de toute autre régissant l'indemnisation     de leurs fonctions.>>
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe V;
      b) Une fiche individuelle d'état-civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état-civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers:
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France).
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration.      e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier;
      f) Un curriculum vitae détaillé;
      g) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      h) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
Art.  1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève     Domenach-Chich, directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet     de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes,
     arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Domenach-Chich, directeur     de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Jean     Pachot, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des     résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait     connaître au directeur de l'établissement concerné le nom des représentants     appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants     qui lui ont été attribués au terme des opérations électorales décrites à     l'article 9 ci-dessus.
Art. 3. - La liste des électeurs de chaque école est arrêtée par le     directeur de l'établissement et affichée dans les locaux de l'école quinze     jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
      Dans les huit jours qui suivent cette publication, des réclamations     concernant la composition de la liste peuvent être formulées auprès du     directeur de l'établissement qui statue sans délai.
Le nombre total des places offertes à la session de 1992 du concours interne     de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce     concours:
                      ......................................................
    22
    125
    199
    158
    31
    85
    208
    2
    48
    1
    8
    4
    4
    331
                      ......................................................
    81
                      ......................................................
    25
    92
    8
    33
    7
    42
    27
    111
    44
    56
    248
    2000
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est     autorisée à contracter un emprunt de 1112000 F dont l'objet est le suivant:
      Financement du programme de travaux sur l'aéroport de     Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo au titre de l'année 1991.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Juin 1991
    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    5 juin 1991. -
    5 juin 1991. -
    5 juin 1991. -
    5 juin 1991. -
    6 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    10 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    25 juin 1991. -
    25 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de     M. Daniel Hangard, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à     signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel     Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent     est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
     administrateur civil.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier     ministre:
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des     arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire     des fonctionnaires de toutes catégories;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976     modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des     installations nucléaires de base est fixé à 152 F.
      Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut     excéder 15114 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 61994 F s'il s'agit     d'une personne étrangère à l'administration.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-83 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: col de Lubeira, 06430 La Brigue.
      <<Altitude du site: 1050 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 1070 mètres.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M.     Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur principal     des études et techniques de l'armement, M. Xavier Jung, ingénieur des mines,     M. Pierre Souche, ingénieur des travaux publics de l'Etat (équipement), MM.
     Léonard Casanova et Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de mission,     M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M.
     Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M. Vincent Thery,
     ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer les documents     comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article     123 du code des marchés publics.
TROUPES DE MARINE
     Chef d'escadron Bardoux (Serge).
     Lieutenant-colonel Bonnet (Philippe).
     Chef de bataillon Clément-Bollée (Bruno).
      Chef de bataillon de Braquilanges (Martial).
     Chef de bataillon de Stabenrath (Eric).
     Chef de bataillon Dubois (Gérard).
     Chef d'escadron Fretille (Rémy).
     Lieutenant-colonel Kohn (Pierre).
     Chef de bataillon Legrand (Didier).
      Chef de bataillon Nebout (Jean-Marc).
     Chef de bataillon Pereira (Philippe).
     Chef de bataillon Six (Philippe).
Art. 1er. - Les membres de la commission de la diffusion cinématographique,     créée par l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé, peuvent disposer     de suppléants.
      Les membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma,     sur proposition des membres titulaires. Les membres suppléants doivent     nécessairement exercer leurs fonctions au sein de la même entreprise que le     titulaire qu'ils suppléent.
      Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant assiste de droit aux réunions de la commission.
Art. 9. - L'article L. 10 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 10. - Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'un cycle     d'études en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de     la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de     chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial     d'incorporation.
      <<Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de     l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-sept ans.
      <<Les jeunes gens mentionnés au présent article qui, au moment de leur     incorporation, sont titulaires du titre requis sont affectés, dans la limite     des emplois budgétaires disponibles, en qualité de médecin, vétérinaire,
     pharmacien ou de chirurgien-dentiste à l'une des formes du service national     actif.
      <<Au moment de leur incorporation, ces jeunes gens sont tenus de présenter à     l'autorité responsable de leur incorporation les diplômes et documents     justifiant les qualifications dont ils sont titulaires et de fournir toutes     informations relatives aux enseignements dont ils ont bénéficié et à la     nature et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.>>
Juillet 1991
    1er juillet 1991. -
    2 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    3 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    10 juillet 1991. -
    10 juillet 1991. -
    12 juillet 1991. -
    17 juillet 1991. -
Art. 1er. - Le produit des prélèvements effectués sur les émoluments des     agents de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer     et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon     est rattaché par voie de fonds de concours au budget de la météorologie selon     les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/1992    
                      ......................................................