Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 mai 2003, la mutuelle d'entreprise du personnel de la Société des eaux de Marseille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 559 651, dont le siège social se situe à Marseille (13006), 25, rue Edouard-Delanglade, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies  professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'examen professionnel d'accès prévu par le II de l'article 5 du décret du 10 janvier 1985 susvisé comprend les trois épreuves suivantes :
 1° La rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur l'une des spécialités ouvertes à l'examen professionnel, au choix du candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° Une étude de cas dans l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il présente l'examen (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 3° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience. Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 5).
9. Déplacements à l'extérieur
    Précisions :
    On est dehors ou en plein air lorsque l'on a franchi la porte extérieure de la maison ou du bâtiment.
    Il existe essentiellement deux notions à prendre en compte :
    - le fait que la personne sorte spontanément ou pas à l'extérieur ;
    - l'importance de la distance parcourue à partir de la porte extérieure.
    Questions à se poser :
    Le bâtiment est-il à étages ou de plain-pied ?
    Exemples :
    La modalité est C si l'on ne sort pas seul spontanément.
    La modalité est B si l'on ne sort que rarement à l'extérieur ou si l'on ne sort pas sur tous les types de sol, ou si l'on ne sort que de quelques mètres seulement autour de la maison.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, Mme Cavaille (Colette), épouse Lang, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 19 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de Mme Salin (Sylvie).
Art. 7. -  Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
    Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement et propose le niveau minimal d'admissibilité ; l'anonymat des candidats est ensuite levé.
    La liste de classement et les propositions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué aux trois directions centrales du commissariat.
    Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.
    TITRE III
    EPREUVES ORALES ET SPORTIVES
Art. 12. -  I. - Le jury arrête la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
    Une note égale ou inférieure à 3 sur 20 à une épreuve orale ou à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
    Au moment de la clôture des épreuves, les candidats font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre le commissariat de l'armée de terre, le commissariat de la marine et le commissariat de l'air.
    II. - L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe II du présent arrêté. Cette option est irrévocable.
    En cas d'absence d'un candidat à la clôture des épreuves, la déclaration d'option jointe, sous pli cacheté, au dossier d'inscription est considérée comme définitive et irrévocable.
    III. - Le président du jury communique aux directions centrales intéressées un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats ainsi que les propositions du jury, portant notamment sur le niveau minimal d'admission.
    IV. - Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 19 juin 2000 (petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2000, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
    Représentant des organismes de sécurité sociale
    Représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) :
    Suppléant : M. Lemasson (Jean-Claude), directeur adjoint à la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Soureillat (Jean-Pierre), appelé à exercer d'autres fonctions.
Art. 5. -  Les titulaires des certificats d'opérateurs des services d'amateur des groupes « A, B, C et E » délivrés en application de l'arrêté du 1er décembre 1983 modifié fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur sont reclassés suivant les dispositions suivantes :
    Sous réserve d'avoir trois ans d'ancienneté dans leur groupe respectif, les titulaires de certificats d'opérateurs des services d'amateur de groupe « A » sont intégrés dans la « classe 2 », et les titulaires de certificats radioamateurs du groupe « B » sont intégrés dans la « classe 1 ».
    Les titulaires n'ayant pas trois ans d'ancienneté dans leur groupe demeurent dans celui-ci jusqu'à la date du troisième anniversaire dans le groupe considéré.
    La date de référence est la date d'attribution du certificat d'opérateur radioamateur.
    Les titulaires de certificats d'opérateurs des services d'amateur des groupes « C et E » à la date de la publication du présent arrêté sont intégrés respectivement dans les classes 2 et 1 définies à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    M. Bobin (Jean-Michel) et M. Chardon (Mathieu, Pierre, François-Joseph) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Herbin et Xavier Bariani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Herbin (Philippe, Georges, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Herbin et Xavier Bariani, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Herbin et Xavier Bariani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Bariani, Jean-Michel Bobin et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés ».
Art. 17. -  Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 2001 et ultérieurement.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 89,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Dessus du Cimetière, 51000 Reims.
    Altitude du site : 88 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30174 à 30175
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1998 en ce qui concerne l'article 17 et le 1o de l'article 19.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 10 octobre 2000, M. Hamel (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 juin 2000.
Art. 7. -  Les concours sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
    Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
    En outre, le concours interne est annoncé, au moins un mois avant la date des épreuves écrites, par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ces affiches indiquent, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures, ainsi que le nombre d'emplois offerts au concours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique à deux circuits à 400 kV entre le poste de Baixas et la ligne La Gaudière-Vic et ses travaux connexes (modification de la ligne à un circuit à 150 kV Nentilla-Mas Bruno), sur le territoire des communes de Baixas, Bélesta, Calce, Corneilla-la-Rivière, Millas, Néfiach et Pézilla-la-Rivière, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Art. 6. -  Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
    Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
Art. 16. -  Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire ou dans le corps des aides de laboratoire les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent à celui du corps d'accueil.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon. A défaut de grade équivalent, le détachement est prononcé dans le grade supérieur à indice égal ou immédiatement supérieur.
    Les fonctionnaires détachés peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
    Ils concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres du corps d'accueil.
    A l'issue d'un délai de deux ans, les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps d'accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 8.
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 novembre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 17 novembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-216 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-958 du 5 septembre 1995, à la SARL Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-229 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-966 du 5 septembre 1995, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 5 avril 1990 susvisé, après les mots : « établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2000 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juillet 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire.
    Ils reçoivent une rémunération globale au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
    Ils perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'accueil.
    En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
    Le traitement net est affecté, pour sa comparaison avec la rémunération détenue dans l'ancien emploi, du coefficient de majoration en vigueur tel que le prévoit le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Art. 3. -  La commission de dispense de diplômes statue sur l'admission à concourir des candidats ne satisfaisant pas à la condition de diplôme fixée à l'article 2 du présent arrêté. Ses décisions sont sans appel.
    Ses membres sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition conjointe du directeur central du commissariat de l'armée de terre, du directeur central du commissariat de la marine et du directeur central du commissariat de l'air pour les militaires, et sur proposition du ministre de l'éducation nationale pour le membre de l'enseignement supérieur.
    La commission se réunit à l'initiative de son président et peut entendre les candidats si elle le juge utile.
    Son président dresse un procès-verbal des décisions et le transmet à la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours au minimum vingt jours avant la date de début des épreuves.
    Il dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par la direction centrale du commissariat chargée de l'organisation du concours. Ce secrétariat est notamment chargé de tenir un registre des procès-verbaux de la commission afin d'assurer la cohérence des décisions prises lors des différentes sessions du concours. Ce registre est confié, à l'issue des opérations du concours, à la direction du commissariat chargée de l'organisation du concours suivant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-357 du 23 avril 1996 modifiée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 juin 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-226 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-961 du 5 septembre 1995, modifiée par la décision no 96-308 du 14 mai 1996, à la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 septembre 2000 :
    L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Hérault, dont le siège social est 256, avenue du Mas-Marié, à Saint-Clément-de-Rivière (Hérault), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain des Landes, dont le siège social est 1101, route de Pratdessus, à Sarbazan (Landes), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Landes ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de Seine-et-Marne, dont le siège social est 14 ter, rue Deshuliers, à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain des Vosges, dont le siège social est 6, place Carrière, à Neufchâteau (Vosges), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Vosges ;
    L'association de financement de l'Association pour la diffusion des idées gaullistes, dont le siège social est 34, avenue de Chanzy, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est agréée à la demande de la présidente de l'Association pour la diffusion des idées gaullistes en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des communes du Val-de-Marne, de Vitry-sur-Seine et d'Alfortville ;
    L'association de financement « Pour un Paris exemplaire », dont le siège social est 39, rue Saint-Dominique, à Paris (7e), est agréée à la demande de la présidente de « Pour un Paris exemplaire » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine et des DOM-TOM ;
    L'association de financement de la fédération Front national des Landes (40), dont le siège social est 73, rue des Placots, à Montaut (Landes), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Landes ;
    L'association de financement du parti politique Union pour Lyon, dont le siège social est 1, place Saint-Charles, à Lyon (3e), est agréée à la demande du président d'Union pour Lyon en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de Lyon.
Art. 1er. -  Le IV de l'article 12 (Etat-major des armées) du titre IV (Etats-majors) est ainsi rédigé :
    « IV. - Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur central du service des essences des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Mention « bien »
    1 M. Albertini (Manuel).
    2 M. Avril (Stéphane).
    3 M. Badard (Vincent).
    4 M. Barthe (Olivier).
    5 M. Boldu ((Ludovic).
    6 M. Callamand (Stéphane).
    7 M. Cartron (Fabrice).
    8 M. Cazauvieilh (Jérôme).
    9 M. Chabanet (Olivier).
    10 Mlle Chretien (Carine).
    11 M. Couturier (Gaël).
    12 M. Darraspen (Alexandre).
    13 Mlle Doisy (Anne-Marie).
    14 M. Escande (Nicolas).
    15 M. Fedry (Hubert).
    16 M. George (Mathieu).
    17 M. Godail (Loïc).
    18 M. Gotter (Adrien).
    19 Mlle Guillermoz (Julie).
    20 M. Gully (Samuel).
    21 M. Laby (Mikaël).
    22 M. Lartigue (Olivier).
    23 M. Le Menn (Philippe).
    24 M. Lebois (Olivier).
    25 M. Maizières (Cédric).
    26 M. Mangiavacca (Stéphane).
    27 Mlle Marty (Céline).
    28 Mlle Paepegaey (Muriel).
    29 Mlle Paliard (Caroline).
    30 M. Payer (Jean-Noël).
    31 M. Perrin (Mathias).
    32 Mlle Poinssot (Bénédicte).
    33 M. Renou (Aymeric).
    34 M. Safaee (Shahyar).
    35 M. Tamaillon (Mathieu).
Article 5
    L'abrogation des dispositions législatives du code de la santé publique prévue au I de l'article 4 prendra effet :
    1o A compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la santé publique pour ce qui concerne la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 44-4, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 47, les articles L. 48-1, L. 144, l'article L. 460, les articles L. 658, L. 747 et L. 748 ;
    2o A compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L. 818, L. 819, L. 820, L. 821, L. 824, L. 826 et L. 850.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  Sont membres de droit :
    « Le chef de cabinet du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    « La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    « Le directeur des sports ;
    « Le directeur du personnel et de l'administration ;
    « Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    « Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
    « Un représentant du ministre de la défense ;
    « Le président du Comité national olympique et sportif français ;
    « Le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
    « Le président de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2000, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2000 :
    A la préfecture de la Marne
    M. Leroux (Michel), à compter du 1er janvier 2000.
Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et du crédit de paiement annulés pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10840 à 10850
    =============================================
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Groupement économique d'Angerville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Angerville FM, à partir de la ville d'Angerville (91), pendant la période du 25 mai au 4 juin 2000 :
    Site : Angerville (91) ;
    Puissance (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 15 mai 2000, M. Reynaud (Ernest, Marie, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 28 août 1998 en qualité de chef de mission affecté à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais - Lille, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 17 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/20 0 page 7071
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Art. 5. -  Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours, après avoir suivi la formation prévue à l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
    L'arrêté de nomination précise la discipline au titre de laquelle la commission visée à l'article 1er a émis un avis favorable à l'habilitation.
Art. 4. -  L'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 3. -  Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal ou intercommunal.
    Les représentants de la commune ou de l'établissement public intercommunal au comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal sont désignés, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, par le conseil municipal parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire.
    Le chef de corps, lorsqu'il n'en est pas membre, assiste avec voix consultative aux réunions du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.
    Le médecin du service de santé et de secours médical désigné par le médecin-chef et chargé de vérifier l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal peut être consulté en tant que de besoin.
3.12. Transport de substances radioactives
    Les transports de substances radioactives à l'intérieur de l'installation seront effectués selon les modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
    Les emballages de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.
Art. 4. -  Les travaux de modification seront réalisés de telle sorte que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du ministre de l'environnement du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. 1er. -  Les pompiers des entreprises publiques ou privées et les agents de sécurité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire :
    - au grade de sapeur pour les équipiers et agents de sécurité ;
    - au grade de sergent pour les chefs d'équipe ;
    - au grade de lieutenant pour les chefs de service incendie.
Art. 3. -  Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort, suivant les modalités prévues à l'article 5, par le préfet à partir de listes départementales arrêtées par lui.
    La liste des représentants de l'administration comprend tous les élus siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
    - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ;
    - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
    - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux des sapeurs-pompiers volontaires ;
    - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
    La procédure de tirage au sort doit être renouvelée pour chaque affaire.
    Le mandat d'un membre du conseil de discipline départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
    Nul ne peut figurer sur plusieurs listes à des titres différents.
3.3. Confinement et protection contre le risque de dissémination
    de la radioactivité pendant toute la durée des travaux
    Les opérations seront conduites et l'installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
    Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination radioactive existe ou subsiste, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression fixée dans les règles générales de surveillance et d'entretien et adaptée à l'importance du risque, compte tenu des opérations qui y seront conduites ; lorsque ces parties de l'installation communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépression suffisante pour prévenir la diffusion de produits radioactifs à partir des parties présentant les risques de dissémination radioactive les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
    Les barrières de confinement nécessaires seront maintenues ou, si besoin est, reconstituées.
    L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque de dissémination de radioactivité sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. Les dispositifs de ventilation, et notamment l'efficacité de leurs filtres, feront l'objet d'une surveillance régulière.
    L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation pendant et après les travaux de modification sera retransmis en un lieu du site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
    L'exploitant prendra toutes dispositions pour éviter tout risque de dissémination de substances radioactives dans les eaux souterraines et les réseaux d'eaux usées et pluviales, notamment dans la zone d'entreposage des déchets ; en particulier, les eaux pluviales et souterraines feront l'objet d'un contrôle périodique.
    Un compte rendu sera adressé chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
3.7. Protection contre l'incendie
    Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
    Durant la phase des travaux, les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés. Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
3.6. Gestion des déchets
    I. - L'exploitant assume, conformément aux objectifs de l'article 3.1 du présent décret, la responsabilité de l'ensemble des déchets radioactifs et non radioactifs pendant les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation. En particulier, il devra :
    - s'efforcer de réduire le volume des déchets produits dans son installation et optimisera leur gestion en veillant à faciliter leur valorisation par réemploi ou recyclage ou à les traiter chaque fois que cela sera possible ;
    - trier par nature et par catégories de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter le traitement, la valorisation, le conditionnement et le stockage ultérieur des déchets produits dans des centres autorisés ;
    - prendre toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation ;
    - garantir, notamment par archivage, le suivi des déchets (localisation, quantité, nature) jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
    II. - En préalable à l'évacuation des déchets radioactifs de l'installation et au plus tard six mois après la publication du présent décret, l'exploitant soumettra pour approbation au directeur de la sûreté des installations nucléaires une « étude déchets » mettant en évidence la mise en oeuvre effective des principes énoncés ci-dessus. Cette étude déchets comprendra :
    - un plan de zonage identifiant les parties de l'installation à l'origine de déchets radioactifs ; ce zonage devra prendre en compte la conception de l'installation initiale, ses règles de fonctionnement et les incidents ayant pu s'y produire ;
    - une description des modes de production des déchets ;
    - une description des entreposages ;
    - l'organisation qui sera mise en place par l'exploitant pour assurer le contrôle et le suivi des flux de déchets vers les différentes catégories de filières d'élimination ;
    - les différentes filières d'élimination.
    L'étude déchets, pendant les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement :
    - fera référence à des procédures de gestion qui seront mises en application à cette occasion ;
    - servira de référentiel pour la gestion des déchets qui seront produits.
    III. - A l'issue des travaux, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, leur contenu en radioéléments et leur devenir.
A N N E X E
    Remplacer la remarque figurant à la deuxième page de l'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1997 relative aux conditions de délivrance du diplôme par la suivante :
    * 
    Remarque
    Les candidats doivent avoir reçu les formations conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (techniques individuelles de survie, formation de base à la lutte contre l'incendie, premiers secours élémentaires, sécurité des personnes et responsabilités sociales). Ce certificat est exigible pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce. La délivrance du BEPM de marin du commerce n'est pas conditionnée à la possession de ce certificat.
IV. - Association psychosociale pour la création et le développement d'ateliers sous tutelle avec foyer, centre d'aide par le travail ASTAF à Fontenay-sur-Loing, foyer d'hébergement ASTAF à Ferrières-en-Gâtinais, 45210 Ferrières-en-Gâtinais
    Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours sont classées en cinq catégories :
    - catégorie 1 : tenue dite de cérémonie, portée notamment lors de galas, réceptions publiques ou privées ;
    - catégorie 2 : tenue dite de sortie, portée notamment lors des représentations, cérémonies, défilés ;
    - catégorie 3 : tenue dite de service, portée principalement dans le cadre du service courant ;
    - catégorie 4 : tenue d'intervention également portée lors de l'instruction à caractère opérationnel ou de défilés ;
    - catégorie 5 : tenue de sport portée lors de l'entraînement ou de manifestations sportives.
    La codification des tenues, le détail de leur composition ainsi que leurs variantes et leurs conditions de port sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
    Les insignes et attributs sont définis à l'annexe III (1) du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    M. Morin (Dominique, Yves-Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Erout et Jean-Noël Holman, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Falaise (Calvados) ;
    Le retrait de M. Holman (Jean-Noël, Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Erout et Jean-Noël Holman, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Erout et Jean-Noël Holman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Erout et Dominique Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    Le retrait de M. Lambert (Bernard, Régis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Lambert, Debray, Chemin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles, est accepté ;
    La raison sociale de la société Lambert, Debray, Chemin, avoués associés est ainsi modifiée : « Debray, Chemin, avoués associés ».
Au grade de chevalier
    M. Aublin (Laurent, Marc, Marie), ambassadeur de France au Vénézuela ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Béchir (André, Jean), consul adjoint, chef de chancellerie à Istanbul (Turquie) ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Forceville (René, Jean, Etienne), ambassadeur de France à l'île Maurice ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Ladsous (Hervé, Jean, Jacques), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne ; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Musso (Mireille, Martine, Jeanne), ambassadrice de France en Géorgie ; 32 ans de services civils.
    M. Ponge (François, Etienne, Arnaud), consul général de France à Beyrouth (Liban) ; 28 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) la voie nouvelle comprise entre la RN 1 et la gare Saint-Denis-Grand Stade du RER D, d'une longueur de 360 mètres environ, et dont l'emprise est figurée en teinte jaune sur le plan parcellaire au 1/1 000 annexé audit arrêté.
Membres représentant les organismes intéressés
    Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Truffier (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Reaux (Yannick).
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
    Titulaire : M. Terret (Henri) ;
    Suppléante : Mlle Soupart (Dominique) ;
    Titulaire : M. Haudier (Claude) ;
    Suppléant : M. Laffore (Jacques).
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : Dr Brun (Vincent).
    Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
    Titulaire : Dr Redon ;
    Suppléante : Mme Meunier.
Commis de trésorerie de 1re classe
    (grade d'assimilation : adjudant-chef)
    Alibert (Claude).
    Chevallier (Jacky).
    D'Oliviéra (Jean-Philippe).
    Daniel (Christine).
    Delor (Alain, Joseph, Daharaj).
    Germond (Philippe).
    Gontier (Patrice).
    Hestroffer (Joël).
    Jegousse (Philippe).
    Lestamps (Bruno).
    Meyer (Eric).
    Mondel (Elisabeth).
    Montard (Yves).
    Touzeau (Patrick).
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 11. -  La composition des comités techniques paritaires spéciaux visés aux articles 9 et 10 est fixée ainsi qu'il suit :
    « a) Représentants de l'administration :
    « 1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    « 2o Comité technique paritaire spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    « 3o Autres comités techniques paritaires spéciaux : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    « b) Représentants du personnel :
    « 1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    « 2o Comité technique paritaire de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    « 3o Autres comités techniques paritaires : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 2. -  a) La dénomination « farine de moutarde » est réservée au produit pulvérulent obtenu à partir de l'amande de la graine de moutarde.
    b) La dénomination « moutarde en poudre » est réservée au produit résultant du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non, et additionnées d'autres ingrédients dont la proportion totale n'excède pas 20 % en poids : épices, herbes aromatiques, farines de céréales.
    c) Les dénominations « moutarde », « moutarde en pâte » et « moutarde préparée » sont réservées au produit résultant du broyage direct des graines de moutarde, blutées ou non, dans un liquide constitué d'un ou plusieurs des ingrédients suivants : eau, vinaigre de fermentation, jus de raisin vert, moût de raisin, jus de fruit, boissons alcoolisées, autres liquides potables ou dans un mélange de ces liquides entre eux, ainsi qu'aux produits obtenus par le mélange de farine de moutarde avec les liquides précités.
    Les moutardes, moutardes en pâte et moutardes préparées peuvent être additionnées de sel, de sucre, d'huiles comestibles, d'épices, d'aromates et d'arômes, à l'exception des arômes à flaveur moutarde, en particulier de l'allyl isothiocyanate.
    En outre, l'addition aux moutardes, moutardes en pâte et moutardes préparées, fabriquées avec des produits blutés ou non, de téguments de moutarde provenant de la fabrication de moutardes blutées est autorisée.
    La teneur de ces moutardes en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 15 % en poids du produit fini.
    L'adjonction de farines de céréales est autorisée dans la proportion maximale de 3 %. Dans ce cas, la teneur en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 18 % en poids du produit fini.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2000 :
    Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffière du troisième grade, est, à compter du 3 juillet 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fréjus ;
    Mme Gosse-Courgey (Marie-Agnès), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 3 juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fréjus.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE