Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle     autorisés au sens de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 susvisée est     attribué par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale     de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).      Chaque centre d'insémination artificielle autorisé reçoit un numéro     d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de l'agriculture et de     la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et     de la protection animales).
      Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle     de l'espèce bovine autorisé doit satisfaire aux exigences suivantes:
      1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire     spécialement agréé à cet effet et désigné ci-après << vétérinaire du centre     >>.
      L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur des     services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination     artificielle de l'espèce bovine autorisé. Le vétérinaire du centre est     responsable, dans l'enceinte de celui-ci, du respect quotidien des     dispositions du présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux.
      2. Etre construit ou isolé de manière à interdire tout contact avec des     animaux se trouvant à l'extérieur.
      3. Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement     des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement et au stockage du sperme     puissent être facilement nettoyées et désinfectées.
      4. Disposer au moins:
      a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des     animaux;
      b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme appelée(s) <<     salle(s) de monte >>;
      c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers     équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins     artificiels;
      d) D'un local distinct appelé << laboratoire >> qui ne doit pas     nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer     l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel;
      e) D'un local distinct de stockage du sperme qui ne doit pas nécessairement     se trouver sur le même site et dans lequel peuvent être également stockés des     embryons sous réserve que:
      - ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur des     services vétérinaires;
      - les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation     en vigueur;
      - les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux     utilisés pour le sperme.
      5. Disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne     communiquent pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
Article 44 septies
      Cet article est modifié comme suit:
      - au premier alinéa, les mots: << des articles 81 et suivants de la loi no     85-98 du 25 janvier 1985 >> sont remplacés par les mots: << des articles 81     et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>;
      - au troisième alinéa, les mots: << de l'article 155 de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 155 modifié     de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 49 et suivants.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, la convention collective     ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective de travail des industries de la transformation des     métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, complétée par deux     avenants de même date.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.          Objet:
      La convention collective règle dans l'arrondissement d'Avesnes les rapports     entre ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise,
     d'une part, et les employeurs de la métallurgie, d'autre part.
      Rémunération.
      Prime de vacances.
          Signataires:
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 décembre     1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées au     1, au 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983     susvisée. Elles doivent en outre avoir recueilli la signature:
      << - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le     plan national;
      << - soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et     suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales     de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du     précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres     des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu,
     titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les     représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste     détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et exerçant     ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice.      << Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans     l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du     nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 juin 1994, M. Golossoff (Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 2 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, Mme     Marie-Ange Debon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     est placée en disponibilité auprès de la Société nationale de Télévision     France 3 afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la coordination     pour une période maximum de cinq ans à compter du 14 février 1994.
      Dans cette position, Mme Debon continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Art. 5. -  Dans la limite des missions définies à l'article 2 du présent     décret, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des     autorisations d'occupation de son domaine à des personnes publiques ou     privées.
      Il peut passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces     susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles.
      Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux. Il peut prendre     des participations financières et créer des filiales.
      Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses     missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités     produites ou accueillies dans l'Opéra royal, la Chapelle et plus généralement     dans tous les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations     culturelles.
      Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à     l'exécution de ses missions. Il peut acquérir et exploiter tout droit de     propriété littéraire, artistique ou informatique, faire breveter toute     invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de     propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute     modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut     réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y     participer.
      Il peut apporter son concours scientifique et technique à des institutions     culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements     publics, notamment à la Réunion des musées nationaux et à la Caisse nationale     des monuments historiques et des sites.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 6 mars 1995, M.
     Pommies (Bernard), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de     chef de division à la Cour de justice des Communautés européennes, est, à     compter du 1er février 1994, placé en position hors cadres pour une période     de cinq ans.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur     général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 mars 1995, sont approuvées les modifications des     statuts et du règlement de l'Association nationale d'entraide et de     prévoyance (A.N.E.P.), 25, rue de Paradis, 75492 Paris Cedex 10, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Article 1778
      Le membre de phrase: << Les articles 59 et 60 du code pénal >> est remplacé     par le membre de phrase: << Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 332, 372 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Saint-Nazaire sur le     territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (département de la     Loire-Atlantique).
Art. 1er. -  I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la     formule:
    K  0,9 - 102 702 x N
    K = 0,9 -
    R
    102 702 x N
      << 5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer     L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire,
     compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D.
     542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage     desdites ressources déterminé comme suit:
      << 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F;
      << 3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F;      << 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609     F;
      << 29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634     F;
      << 41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F. >>      III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D. 542-5 du code de la     sécurité sociale, le montant de << 450 F >> est remplacé par celui de << 457     F >>.
Article 363 FA
      Cet article est rédigé comme suit:
      << I. - Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe     parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national     de développement agricole.
      << II. - La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les     quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux     producteurs grainiers.
      << III. -  La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs     grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est     liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et     sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
      << IV. - Le montant maximum de la taxe est fixé à:
      << a) 7,30 F par tonne pour le blé tendre et l'orge;
      << b) 6,70 F par tonne pour le maïs;
      << c) 6,65 F par tonne pour le blé dur et le riz;
      << d) 4,75 F par tonne pour l'avoine;
      << e) 3,85 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
      << Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre     de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe,
     pour chaque campagne, dans ces limites, les montants de la taxe. >>      (Décret no 92-1456 du 31 décembre 1992, art. 1er à 5.)
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 1re classe
    A compter du 1er août 1994, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er août 1992
     L'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement Etienne     (Michel, Henri, Joseph).
          Les commissaires de 2e classe:
    Chardès (Florian, Johannès).
    Degrange (Xavier, Charles).
    Droutman (Nicolas, Eugène, Georges).
    Prache (Xavier, Serge, Marie).
    Boillot (Ronan, Yves, Marie).
    Trémintin (Jérôme, Michel).
    Lemoine (Marc, Nicolas, Charles, Gérard).
    De la Burgade (Thierry, Marie, Saint-Clair).
    Lauden (Ronan).
    Monlyade (Bernard, Emmanuel).
Art. 6. -  I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la     sécurité sociale, le montant de << 411 F >> est remplacé par celui de << 416     F >>.
      II. - L'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale est complété par     les alinéas suivants.
      << Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts     occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de     l'engagement de location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini     à l'article D. 542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par     le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat     étant pris en compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à     la situation familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint     des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du     logement et des départements d'outre-mer.
      << Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque     personne ou ménage concerné:
      << - du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de     la personne tel que défini à l'article D. 755-24;
      << - de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par     l'arrêté mentionné ci-dessus.
      << Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts     occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et     cotitulaires du prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage     concerné:
      << - du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de     la personne tel que défini à l'article D. 755-24;
      << - de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par     l'arrêté mentionné ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le     renouvellement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz     Triel-Poissy, sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (département     des Yvelines).
Art. 15. -  Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ouvre, en     présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite     épreuve.
      Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par     l'administration.
      A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont     rendues anonymes et placées dans une enveloppe qui est immédiatement     cachetée, revêtue de la signature des membres de la commission de     surveillance, et adressée au directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et transmis à la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques sous pli cacheté et séparé.
C. - Modalités de correction
      Chaque épreuve est corrigée en double correction indépendante.
      La note est déterminée par la moyenne des deux corrections.
      Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au     préalable par le jury, une troisième correction est réalisée.
    CHAPITRE V
    Fonctionnement du jury
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 février     1995, M. Fourage (Jean-Claude, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications     de 1re classe, en fonctions au service central des approvisionnements de     Versailles, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 1995     et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 3. -  La sous-direction de la sécurité de la présidence de la     République, installée dans les locaux du palais de l'Elysée, comprend:
      - le groupe de sécurité générale chargé de l'organisation des déplacements     du Président de la République en France ou à l'étranger quand ils     s'effectuent dans la journée. Cette mission est partagée avec les     fonctionnaires du siège du service de protection des hautes personnalités     dans les autres cas;
      - le groupe de sécurité personnelle du Président de la République, qui     assure la sécurité rapprochée du chef de l'Etat, lors de ses déplacements     officiels ou privés, en collaboration avec le groupe de sécurité de la     présidence de la République;
      - le groupe de sécurité personnelle du conjoint du Président de la     République;
      - les groupes de sécurité et de protection de certains membres de la famille     ou proches collaborateurs du Président de la République.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16244  a 16245    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 22 décembre 1994 portant fixation     des salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne,     conclu à Dammarie-les-Lys entre:
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne     (C.A.P.E.B. 77);
      La fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment et travaux publics, pour la     seule section Bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer le     montant des salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 octobre 1994, le diplôme d'ingénieur de     l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines     de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés:
    Cycle de formation Matériaux et mise en forme
    M. Buisson (Daniel).
    M. Giroud (Eric).
    M. Lerebours (Patrick).
    M. Lombard (Paul).
    M. Petit (Jean-Claude).
    M. Risser (Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Porcher     (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité     d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités     françaises assure la protection rapprochée:
      - du Premier ministre;
      - du ministre de l'intérieur;
      - du ministre de la défense;
      - du ministre des affaires étrangères.
      Elle assure également, sur décision du ministre de l'intérieur, un     accompagnement de sécurité générale au bénéfice des autres membres du     Gouvernement ainsi que de certaines hautes personnalités.
      Celles-ci peuvent bénéficier d'une protection rapprochée, sur décision du     ministre de l'intérieur, en raison des risques et menaces évalués par les     services spécialisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 août     1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 nommant les régisseurs d'avances et les     régisseurs de recettes dans les établissements et organismes du commissariat     de l'armée de terre est modifié comme suit à compter du 1er septembre 1994:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le     lieutenant Ales (Xavier) à l'établissement des subsistances de Vendargues >>,     par: << le capitaine Narolles (Luc) à l'établissement des subsistances de     Vendargues >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er septembre 1994     en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires (C.S.E.R.D.) ci-dessous désignés:
    C.S.E.R.D. de Lyon
      Mme Girardi (Jeanne), épouse Rodde:
      Pédodontie;
      Service d'odontologie;
      Emploi no 561 PR 0577.
      M. Coudert (Jean-Loup):
      Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et     réanimation;
      Service d'odontologie;
      Emploi no 572 PR 0585.
Art. 4. -  Dans l'ensemble du décret du 26 juin 1992 susvisé, les mots: <<     le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats     membres de la Communauté >> sont remplacés par les mots: << le fabricant ou     son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen ou, à défaut, par le responsable de la première mise sur     le marché >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 75 du 20 avril 1994 à la     convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les     exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 aux annexes 1, 2 et 3 du 25 juin 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône à Villeurbanne.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Groupement patronal interrégional d'études Blanchisserie-teinturerie;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 mars 1995,     est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens des laboratoires de la police nationale (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à:
      Premier concours (externe)  treize postes, répartis entre les spécialités      - chimie: dix postes;
      - biologie: trois postes.
      Second concours (interne)  huit postes, répartis entre les spécialités      - chimie: un poste;
      - biologie: un poste;
      - dactyloscopie: quatre postes;
      - photographie: deux postes.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 7 avril 1995     inclus et devront être déposés avant le 14 avril 1995 inclus, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Article 145
      Le c du 1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << De même, les valeurs, titres ou effets qui sont mis en pension dans les     conditions prévues par la loi no93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers, ne peuvent être pris en compte pour l'application du     régime défini au présent article par les parties à l'opération de pension. >>      (Loi no 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 12-VII, 4e alinéa.)
Art. 7. -  Le troisième alinéa de l'article R. 49-11 est ainsi rédigé:
      << Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les     amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque     libellé à l'ordre du Trésor public. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Le sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité) du chapitre 7     (Immunologie) de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et     remplacé comme suit:
      Les examens de ce sous-chapitre ne peuvent être prescrits que lorsque     l'interrogatoire et l'examen clinique du patient évoquent une maladie     auto-immune.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de la fonction publique en date du 25 avril 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des     services techniques (femmes ou hommes) à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget.
      Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mai 1995, terme de     rigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril     1995, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents     du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est     modifiée ainsi qu'il suit:
      << A titre de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole:
          << Titulaire:
      << M. Reau (Yvon), en remplacement de M. Caillaud (André).
          << Suppléants:
      << M. Berger (André), en remplacement de M. Mary (Gilles);
      << M. Guignard (Pierre), en remplacement de Mme Rolland (Marie-Thérèse). >>
Art. 19. -  En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons issus de     fécondation in vitro doivent:
      a) Provenir d'ovocytes ou d'autres tissus satisfaisant aux conditions     sanitaires fixées à l'article 15 du présent arrêté;
      b) Avoir été produits et traités dans les conditions fixées à l'article 13     du présent arrêté par une équipe de production d'embryons agréée;
      c) Avoir été stockés pendant une période minimale de trente jours avant     l'expédition dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage     d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur. Cette exigence     ne s'applique pas aux embryons frais;
      d) Etre transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des     récipients scellés et identifiés depuis les locaux de stockage agréés jusqu'à     leur arrivée à destination;
      e) Etre accompagnés, au cours de leur transport, par un certificat sanitaire     dûment rempli dont le modèle est fixé par instruction du ministre de     l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, trois avenants du 20 avril 1995 à ladite convention, conclus à Reims     entre:
      L'union des maisons de champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à     compter des 1er juin, 1er octobre et 1er décembre 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
B. - Liste des candidats admissibles du concours Lettres
      Blaudez (Nathalie, G., G.) (F), maréchal des logis-chef, aviation légère de     l'armée de terre.
      Demaille (Patrick, L.), sergent, transmissions.
      Doin (Emmanuel, M.), second maître, marine.
      Dumazet (Muriel, A., M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      François (Hervé, M.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Helstroffer (Philippe), sergent, transmissions.
      Latour (Eric, J., G.), lieutenant, santé.
      Le Cler (Didier, M., Y.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Martinier (Christophe, E., N.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Masse (Nathalie, S., M.-M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Moulinas (Stéphane, G., N.), sergent, santé.
      Muller (Sandrine, J., C.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Orvoen (Joël, J.), maréchal des logis, artillerie.
      Pickaert (Murielle, A., M.-C.) (F), sergent, groupe de spécialité     état-major.
      Rival (Patricia, C., M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Rodrigues (Manuel), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Senegas (Violaine, L.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Truant (Sébastien, L.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Vézinhet, épouse Collet (Yannick, M.-L., M.) (F), sergent, commissariat de     l'armée de terre.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département,     à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée <<     Armagnac >>, produits en 1995 au-delà d'un rendement de 97 hectolitres par     hectare planté en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1996,     en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
     Ces quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1996 et sans     restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union     européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, M. Ponter (Andrew) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 12 octobre     1995.
Art. 4. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est     éliminatoire.
     Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des     points obtenus forme le total des points du candidat.
     Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et     bazars du 1er mai 1968, les dispositions de :
     - l'accord du 21 septembre 1995, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, à l'exclusion :
      - de l'article 6 ;
      - des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
     L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et     R. 964-13 du code du travail.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 12 avril 1995     portant fixation respectivement des salaires minimaux et des indemnités de     petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la     Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre:
      La Fédération du bâtiment;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces accords, conclus notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet     de fixer les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à     compter du 1er avril 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 23. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les     conditions dans lesquelles:
      1. Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir     ce diplôme dans une option ou spécialité différente;
      2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV     peut obtenir le brevet de technicien agricole dans une option ou spécialité     proche de celle dont il est titulaire.
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique guadeloupéenne et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     3 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Actif Guadeloupe, à Basse-Terre et Morne-à-Louis (97);
      Fréquences: 99,4 MHz et 101 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-892 du 26 octobre 1993, publiée au Journal     officiel du 29 janvier 1994;
      Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme non conforme.
Art. 3. -  L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la     quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en     laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité :
     - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1     et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE)     no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié portant règles générales pour     l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no     804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés     dans les secteurs du lait et des produits laitiers ;
     - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater     du règlement (CEE) no 857/84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du     règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil du 13 juin 1991 ;
     - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2,     alinéa 2, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé ;
     - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1,     deuxième tiret, du règlement (CEE) no 3950/92.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1986 susvisé, les     termes: << tout diplôme d'Etat ou titre homologué de niveau V minimum,
     assorti d'une expérience professionnelle ou bénévole d'au moins soixante     jours >> sont remplacés par les termes: << tout diplôme d'Etat ou titre     homologué de niveau V minimum, assorti d'une expérience professionnelle ou     bénévole d'au moins soixante jours dans l'animation >>.
Art. 4. -  A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de     l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard     Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, selon la procédure prévue à l'article 4     de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
Art. 2. -  Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et     l'évolution des prix de ceux des produits soumis aux dispositions du présent     arrêté qui sont inscrits à la nomenclature du tarif interministériel des     prestations sanitaires et pris en charge par la sécurité sociale sur factures     sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.
Art. 3. -  L'Association pour l'institut régional supérieur du travail     éducatif et social, 28, boulevard Carnot, 21000 Dijon, est agréée pour     dispenser, aux seuls stagiaires déjà engagés dans un cycle de formation à la     date de publication du présent arrêté, la formation mentionnée à l'article     1er du présent arrêté.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau     de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'appel d'offres visé à l'article 4.1. (d) du règlement (CEE) no     2408/92 susvisé est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou     d'une autre personne publique intéressée. Le règlement particulier de cet     appel d'offres doit être conforme au modèle type défini par arrêté     ministériel.
      Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste à la     procédure de sélection de la meilleure offre.
      La demande de participation du fonds est présentée au ministre chargé de     l'aviation civile par la collectivité territoriale ou la personne publique     mentionnée au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie en date du 4     décembre 1995, M. Le Vert (Louis), conseiller des affaires étrangères, chef     du service des affaires francophones, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au     titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à     l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé     de la francophonie.
Art. 2. -  La liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon     fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de     l'inspection du travail dans les conditions prévues aux articles 3 et 11 du     décret du 21 avril 1975 modifié susvisé est la suivante :
     Directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ;
     Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services     déconcentrés ;
     Administration centrale : trois conseillers techniques ;
     Services déconcentrés et établissements ou organismes divers du ministère :
     trois chargés de mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 novembre 1995, M. Kodjo (Angeli) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 25 octobre 1995.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Léger et de M. Longuet, délégation est donnée à Mme Suzanne     Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme     Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,     de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et     ordres de recettes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme     Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales et dans les limites des attributions du     bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.