Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 29-2 sont insérés les articles 29-3 à 29-6 ainsi rédigés :
 « Art. 29-3. - Lorsqu'ils sont établis sur support papier, les premiers originaux sont enliassés et numérotés par année aux fins de conservation. Ils portent en outre le numéro d'inscription au répertoire.
 « Le répertoire mentionnant par ordre chronologique et de manière irréversible les actes dressés par l'huissier de justice peut être établi sur support électronique.
 « Art. 29-4. - Lorsqu'ils sont établis sur support électronique, la conservation des premiers originaux est assurée dans un minutier central établi et contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice sans préjudice de l'application de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 déjà mentionné.
 « Les premiers originaux sont adressés à ce minutier par l'huissier de justice au plus tard dans les quatre mois de leur établissement.
 « Dans l'attente de leur transfert vers ce minutier, leur conservation devra être assurée par cet huissier de justice au moyen du système prévu à l'article 26.
 « L'huissier de justice qui a dressé l'acte ou qui le détient en conserve l'accès exclusif dans des conditions garantissant sa lisibilité et permettant d'en faire des copies.
 « Art. 29-5. - Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations dont il peut faire l'objet, ne retirent pas à l'acte sa nature d'original.
 « Art. 29-6. - Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit le second original, soit une copie. L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant, soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
 « Celui qui délivre une expédition sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique sécurisée.
 « L'huissier de justice qui reçoit un acte authentique sur support électronique peut en établir une expédition sur support papier aux fins de signification ou d'exécution. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SAS Parc éolien Le Sainbois, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit La Croix Saint-Eloi - Le Sainbois, parcelle cadastrée ZC n° 10, 45310 Tournoisis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 avril 2005, M. Parent (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la 3e section « affaires scientifiques et techniques » au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 30 juillet 2005, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre).
A l'article R. 221-4-1 du code du travail, le tableau des établissements et des activités est modifié comme suit :
 I. - Dans la première colonne, avant le mot : « Aéroports » est ajouté le mot : « 1° ».
 II. - Dans la première colonne, les mots : « Aide et maintien à domicile (services d') » sont remplacés par les mots : « 2° Services rendus aux personnes physiques à leur domicile par des associations ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou d'une collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition de ces personnes physiques ».
 Dans la seconde colonne, les mots : « Toutes activités liées à la continuité de l'aide et des soins aux personnes dépendantes » sont remplacés par les mots : « Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises ».
 III. - Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ascenseurs », « Assurance », « Casinos », « Centres culturels », « Change » et « Enseignement » sont respectivement numérotés 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°.
 IV. - Dans la première colonne, les mots : « Foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'expositions, d'installation de stands) » sont remplacés par les mots : « 9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes) ».
 Dans la seconde colonne, après les mots : « démontage des stands », sont ajoutés les mots : « tenue des stands. Activité d'accueil du public ».
 V. - Dans la première colonne, les mots : « Maintenance (entreprises de) » sont remplacés par les mots : « 10° Entreprises et services de maintenance ».
 Dans la seconde colonne, après le mot : « démontage », sont insérés les mots : « y compris les travaux informatiques ».
 VI. - Dans la première colonne, les mots : « Marchés (entreprises d'installation de/et concessionnaires de droits de place) » sont remplacés par les mots : « 11° Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants) ».
 Dans la seconde colonne, les mots : « installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale » sont remplacés par les mots : « Tenue des stands ».
 VII. - Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ouvrages routiers à péage », « Perception de droits d'auteurs et d'interprètes », « Promoteurs », « Soins infirmiers médicaux et vétérinaires », « Surveillance », « Syndicats d'initiative », « Tourisme et loisirs » sont respectivement numérotés 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18°.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Sud Aquitaine.
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 920 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Est ajouté : « centre hospitalier de Port-Louis (Morbihan) » ;
 Est supprimé : « maison de retraite de Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne) ».
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Radio Païs.
 Zone de planification : Aire-sur-Adour.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Saint-Mont, 34200 Corneillan.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Païs.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen professionnel, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le jury comprend quatre membres au moins et il est présidé par un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, d'une inspection générale d'administration ou par un sous-directeur ou un directeur d'une autre administration.
 Il comprend en outre au moins deux fonctionnaires gérés par la Caisse des dépôts et consignations et au moins un fonctionnaire géré par une autre administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien ou appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 janvier 2007, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier. Ils sont immédiatement détachés en qualité de praticien hospitalier universitaire dans les établissements suivants pour la durée indiquée :
1° A compter du 1er mai 2006
CHU de Bordeaux
 M. Igor Sibon, neurologie : 4 ans.
CHU de Brest
 Mme Philine de Vries, chirurgie infantile : 4 ans 6 mois.
 M. Brice Lodde, médecine du travail : 4 ans 1 mois.
CHU de Dijon
 M. Cyriaque Manckoundia, médecine interne : 4 ans 6 mois 8 jours.
CHU de Grenoble
 M. Mircea Polosan, psychiatrie polyvalente : 5 ans 6 mois.
 M. Olivier Palombi, neurochirurgie : 4 ans 6 mois.
CHU de Lille
 M. Laurent Robriquet, réanimation médicale : 5 ans 6 mois.
 M. David Launay, médecine interne : 4 ans 6 mois.
CHU de Lyon
 M. Olivier Monneuse, chirurgie générale et digestive : 4 ans 6 mois.
 M. Olivier Guyen, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans 6 mois.
 M. Pascal Seve, médecine interne : 4 ans.
 M. Frédéric Duflo, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : 4 ans 6 mois.
CHU de Marseille
 M. Gilles Karsenty, chirurgie urologique : 4 ans.
 M. Stéphane Burtey, néphrologie : 4 ans 6 mois.
 M. Vincent Vidal, radiologie : 4 ans.
CHU de Montpellier
 M. Renaud Garrel, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
CHU de Nancy
 Mme Cécile Parietti-Winkler, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
CHU de Nantes
 M. Stéphane Corvec, bactériologie, virologie, hygiène hospitalière : 4 ans.
CHU de Rennes
 M. Stephan Saikali, anatomie pathologique et cytologie pathologique : 4 ans.
 M. Dominique Drapier, psychiatrie polyvalente : 4 ans 6 mois.
CHU de Saint-Etienne
 M. Philippe Adam, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans 6 mois.
CHU de Strasbourg
 M. Philippe Barriere, chirurgie maxillo-faciale : 4 ans.
CHU de Toulouse
 M. Pierre Leguevaque, gynécologie et obstétrique : 4 ans.
CHU de Tours
 M. Patrick Francois, neurochirurgie : 4 ans 4 mois.
CHU de Paris-V (UFR de médecine Paris-V)
 M. Jacques Medioni, cancérologie : 4 ans.
 M. Patrick Rossignol, néphrologie : 5 ans 6 mois.
 Mme Nadia Bahi-Buisson, pédiatrie : 4 ans 6 mois.
 M. Martin Chalumeau, pédiatrie : 4 ans 6 mois.
 M. Pierre-Régis Burgel, pneumologie : 4 ans 6 mois.
 M. François Rannou, médecine physique et de réadaptation : 5 ans 6 mois.
CHU de Paris-VI (UFR Pierre et Marie Curie)
 M. Jacques Boddaert, médecine générale et gériatrique : 4 ans.
CHU de Paris-VII (UFR Denis Diderot)
 Mme Caroline Dubertret-Gouya, psychiatrie polyvalente : 4 ans.
CHU de Paris-XII (UFR Créteil)
 M. Alexandre de La Taille, chirurgie urologique : 4 ans.
CHU de Paris-XIII (UFR Bobigny)
 M. Olivier Rebillard, médecine nucléaire : 5 ans 6 mois.
 M. Pierre Brillet, radiologie : 4 ans 6 mois.
2° A compter du 1er septembre 2006
CHU d'Angers
 Mme Delphine Mirebeau-Prunier, biochimie : 5 ans.
3° A compter du 1er octobre 2006
CHU d'Angers
 Mme Nathalie Thuillier-Jousset, médecine légale : 4 ans 1 mois.
4° A compter du 1er novembre 2006
CHU de Paris-VII (UFR Denis Diderot)
 Mme Anne Bourgarit-Durand, médecine interne : 4 ans.
L'avis de concours autorisant le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 19 octobre 2006 est complété comme suit :
Nombre de postes offerts
 Concours externes :
 1er concours à dominante économique : 6 postes ;
 2e concours à dominante scientifique : 4 postes ;
 Concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 4 postes.
 En outre, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
 La totalité des emplois non pourvus par des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 (Le reste est inchangé.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
 M. Grosso (Philippe, Germain, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eugène Collorafi, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne).
 Le retrait de M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eugène Collorafi, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eugène Collorafi, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Grosso, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004 et pour compter du 1er avril 2004, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. le colonel de l'infanterie Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er mai 2004
 M. le commissaire colonel Fournier (Claude, Yves), nommé chef de la division « soutien-ressources » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
Directeur du cabinet
 M. Serge Milano.
Chef de cabinet
 Mme Brigitte Comptour-Vaury.
Conseillère spéciale auprès de la secrétaire d'Etat,
chef de cabinet adjointe
 Mme Isabelle Prigent.
Conseillère technique, chargée des relations
avec le Parlement
 Mlle Mélanie Batisse.
Attachée de presse
 Mlle Aleksandra Rozycka.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la régie d'équipement et du gaz de la Vienne, sur le territoire des communes de Migné-Auxances et de Poitiers, dans le département de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2001 :
    Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001 :
    M. Boissinot (Jean) ;
    M. Midy (Loïc) ;
    M. Cornec (Matthieu) ;
    M l l e Poncet (Hélène) ;
    M l l e Durand (Hélène) ;
    M. Sraer (David) ;
    M. Ferrari (Nicolas) ;
    M. Tronchon (Jonathan) ;
    M l l e L'Angevin (Clotilde) ;
    M. Turquety (Daniel).
    Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2001 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001 :
    Concours externe
    M. Jessua (Emmanuel).
    M l l e Leclair (Marie).
    M l l e Lelarge (Claire).
    M l l e Thévenot (Céline).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région PACA, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (PACA) du 1er mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 7 novembre 2001 publié au Journal officiel du 16 novembre 2001.
1. Conformément aux dispositions de la décision n° 1043/2002/CECA de la Commission du 14 juin 2002, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 157 du 15 juin 2002, les avis aux importateurs parus au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 et pris en application des décisions n° 283/2000/CECA et n° 284/2000/CECA sont modifiés comme suit à compter du 16 juin 2002.
 2. Au paragraphe 2 de l'avis pris en application de la décision n° 283/2000/CECA, il convient de rajouter la ligne suivante dans la section « Inde » du tableau :
 3. Par ailleurs, il convient d'ajouter aux engagements déjà acceptés dans le cadre de la décision n° 283/2000/CECA l'engagement suivant :
 4. Le droit institué est perçu a posteriori sur les importations de produits concernés qui ont été enregistrées conformément aux dispositions de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2001 et pris en application de la décision n° 1699/2001.
 5. Par ailleurs, il convient également d'ajouter aux engagements déjà acceptés dans le cadre de la décision n° 284/2000/CECA l'engagement suivant :
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
 - du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui concerne la politique de la ville ;
 - du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
 - du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 - de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
 - du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 - du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
 - de la ministre déléguée à l'industrie ;
 - de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
 - de la secrétaire d'Etat au développement durable ;
 - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
 - du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 - du secrétaire d'Etat au tourisme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé « RFB », la Radio de la foire de Beaucroissant, du 13 au 16 septembre 2002 :
 Site : château d'eau de la ville de Beaucroissant (38) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002 :
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 31 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur FRANCERT, 26, rue Proudhon, BP 16145, 25000 Besançon (LA n° 40 CC n° 15), pour la certification de labels de produits agricoles et la certification de conformité concernant divers produits agricoles.
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 23 octobre 2001 portant agrément de l'organisme certificateur ABCQS, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA n° 08), pour la certification de label agricole concernant divers produits agricoles.
 Est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA n° 08), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - charcuteries et salaisons ;
 - fromage à pâte pressée ;
 - préparations fromagères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2002, M. Noyer (Christian), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 Mlle Porte (Laetitia, Jacqueline, Elisa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meulan (Yvelines) ;
 Par suite du décès de M. Porte (François, Jacques, Etienne) et de la nomination de Mlle Porte (Laetitia, Jacqueline, Elisa), la raison sociale de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Mercadal et Laetitia Porte, huissiers de justice associés ».
La déclaration de conformité CE mentionnée à l'article 3, attestant que le matériel est conforme aux dispositions du présent arrêté, est établie par le fabricant du matériel ou son mandataire établi dans la Communauté pour chaque type de matériel. Cette déclaration de conformité contient au minimum les éléments indiqués à l'annexe II. Elle doit être rédigée en langue française.
 Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve un spécimen de la déclaration de conformité CE pendant dix ans à compter de la date de dernière fabrication du matériel, ainsi que la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
 Elle assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
La direction des ressources humaines :
 1° Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense et de la réglementation propre au personnel de la délégation générale pour l'armement ;
 2° Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère de la défense et la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement ;
 3° Gère le personnel de la délégation générale pour l'armement selon les orientations générales définies par le ministre de la défense ;
 4° Assure la gestion administrative des corps et des catégories de personnel propres à la délégation générale pour l'armement ;
 5° Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de relations sociales ; elle participe aux travaux des instances consultatives.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des systèmes d'armes comprend :
 1. La sous-direction de la cohérence des programmes ;
 2. La sous-direction du management et de la qualité des programmes ;
 3. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 du 21 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Développement du dialogue social.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La sous-direction du contrôle de gestion :
 1. Elabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur élaboration ;
 2. Prépare les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
 3. Définit le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, conduit sa mise en place, s'assure de sa cohérence avec le système de gestion du ministère et de son adéquation aux besoins de la délégation générale pour l'armement ; elle coordonne la définition et l'exploitation des systèmes de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
 4. Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre elle centralise et exploite les informations de gestion relatives aux organismes et aux programmes. Elle élabore et recueille les informations propres à la direction ;
 5. Réalise des études économiques et financières, des audits, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
1° Pour les recrutements prévus par les articles 44, 47, 49 et 50, les conditions fixées aux articles 1er et 2 doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'Ecole du commissariat de la marine, préalablement à la signature de l'acte d'engagement.
 2° Les conditions fixées aux articles 1er et 2 doivent être réunies et vérifiées avant le 1er août de l'année de recrutement pour les commissaires de 1re classe recrutés au titre de l'article 51 du décret du 22 décembre 1975 précité, et avant l'inscription sur liste d'aptitude pour le recrutement au grade de commissaire principal prévu par l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 décembre 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
A N N E X E I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2001 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
A N N E X E I I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2002 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
L'emploi de chef du service des droits des femmes et de l'égalité est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Le titulaire du poste sera responsable :
 - de la promotion de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques publiques, et notamment en termes de parité politique, d'égalité professionnelle, d'accès aux droits et de respect de la dignité de la personne et d'articulation de la vie familiale et la vie professionnelle ;
 - de l'élaboration de normes juridiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de droit civil et pénal, de droit du travail, de politique familiale, de sécurité sociale, de fiscalité, de santé et de sexualité ;
 - de la mise en place d'actions spécifiques en direction du public féminin ;
 - de la coordination de l'activité des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité ;
 - de la gestion des actions européennes spécifiques et du suivi des questions internationales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'expertise juridique régionale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire de ce poste aura pour mission :
 - l'expertise, conseil et assistance juridique en faveur des préfets et des directions déconcentrées de l'Etat en région et dans les départements lorrains ;
 - l'amélioration de la sécurité juridique de la mission régalienne des préfets (nationalité, réglementation sur les étrangers, enquêtes publiques...) ;
 - l'appui aux préfectures dans leurs missions de conseil et de contrôle de la légalité administrative des collectivités territoriales ;
 - les études, procédures para- et post-contentieuses, procédures d'urgences, voies de recours ;
 - l'étude juridique des grands dossiers régionaux et départementaux ;
 - l'expertise juridique dans le domaine des marchés publics ;
 - la diffusion de l'information juridique régionale ;
 - la formation des agents dans le domaine juridique ;
 - l'information d'un pôle juridique régional et la création d'un centre de documentation juridique.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-89-67) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif (téléphone : 03-87-34-86-21).
Aucun éleveur, demandeur en 2002, ne pourra percevoir plus de 120 % de la prime 2000, à superficie fourragère équivalente à 10 % près entre 2000 et 2002. Pour les éleveurs dont la surface fourragère a varié de plus de 10 % entre 2000 et 2002, aucun écrêtement de la prime n'est appliqué.
A N N E X E
Corps de catégorie A
 Attachés des services déconcentrés.
 Assistants ingénieurs.
 Chargés d'études documentaires.
 Chefs de travaux d'art.
 Conservateurs du patrimoine.
 Ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
 Professeurs des écoles nationales d'art.
Corps de catégorie B
 Secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
 Secrétaires de documentation.
 Techniciens d'art.
 Techniciens de recherche.
 Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Corps de catégorie C
 Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
 Ouvriers professionnels.
 Maîtres ouvriers.
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 M l l e
Levavasseur (Armelle).
 2 M l l e
Lobello (Isabelle).
 3 Mm e
Bussiere (Marie, Christine), épouse Mignon.
 4 Mm e
Lallement (Irène), épouse Girard.
 5 Mm e
Fedelic (Maïté), épouse Guillot.
 6 M l l e
Henry (Gwenaëlle).
 7  M.
Rebillard (Christophe).
 8 Mm e
Coisnon (Marie-Hélène), épouse Coisnon-Dupre.
Candidate inscrite sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Taupin (Sylvie), épouse Leblond.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence à compter du 15 janvier 2003.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Aux termes de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (direction générale), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La direction des essais a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
 1. Le service centralisé des achats et du soutien ;
 2. Le centre d'essais en vol ;
 3. Le centre d'essais des propulseurs ;
 4. Le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
 5. Le centre d'essais aéronautique de Toulouse ;
 6. Le centre d'essais de lancement de missiles (site des Landes, site de la Méditerranée et site de Gâvres) ;
 7. Le bassin d'essais des carènes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 décembre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre à l'école militaire d'administration et de management de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre : après : « école militaire », ajouter : « supérieure ».
 II. - Dans le texte :
 Au lieu de : « Jacquot (Aude, Rozean, Marie) », lire : « Jacquot (Aude, Rozeen, Marie) » ;
 Au lieu de : « Tabardel (Paméla, Violette, Emmanuelle) », lire : « Tabardel (Paméla, Violette, Odette) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 17 octobre 2001 ;
 Avenant n° 11 du 12 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
   Objet :
 L'avenant n° 10 fixe les salaires bruts minimum hiérarchiques ;
 L'avenant n° 11 porte sur l'association de gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO, pour l'avenant n° 10 ;
 Mêmes organisations syndicales de salariés, ainsi que celle rattachée à la CFDT, pour l'avenant n° 11.
La sous-direction des affaires commerciales et internationales :
 1. Etablit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
 2. Définit les politiques de partenariat industriel, d'exportation de ses prestations et produits spécifiques et de diversification et veille à leur application ;
 3. Prépare et négocie les accords de coopération ou les alliances nécessaires ;
 4. Définit la stratégie commerciale du service et coordonne ses actions dans ce domaine ;
 5. Participe à l'établissement des offres contractuelles du service, négocie ou participe à la négociation des contrats correspondants ;
 6. Anime le soutien à la clientèle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2002, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes :
 M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire, en remplacement de M. Vorms (Antoine) ;
 Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléante, en remplacement de M. Zuber (Bernard).
Un arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 24 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de soins de longue durée Le Chênois, à Bavilliers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée Le Chênois, 90800 Bavilliers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 2 du 7 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 1er de l'avenant no 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 365 900 Euro dont l'objet est le financement d'un transformateur pour le site aéroportuaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 27 février 2001, sous le numéro 118/01.
   Objet :
 Enoncé des principes sur lesquels une réforme du régime de base par le législateur devrait reposer ; modalités de fixation des paramètres des régimes AGIRC-ARRCO pour les exercices 2001 et 2002 ; financement du surcoût des retraites AGIRC et ARRCO liquidées à partir de soixante ans.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant atteint, au 31 décembre 2002 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Peuvent se présenter également à ce concours les secrétaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 6.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 13 septembre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
 - par visite au bureau du recrutement, à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DPFAS/SDRF/BRPP (section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception ;
 - et, si le candidat le souhaite, un curriculum vitae (maximum deux pages).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 septembre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DPFAS/SDRF/BRPP (section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne, à Toulon pour les candidats du service des pensions, à Agen pour les candidats du service central des rapatriés, et l'épreuve orale d'admission exclusivement à Lognes.
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de pépinières ou de production de légumes, y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence d'une de ces maladies, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Art. 2. -  L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 1 176,45 Euro pour les responsables de gestion et à 826,74 Euro pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.