Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bas-Rhin
    Alsace Agencement, 153, rue de Herbsheim, 67230 Rossfeld.
    AMR Informatique, 3 B, rue du Fort, 67118 Geispolsheim-Gare.
    Avenir d'Alsace (L'), 43, rue Principale, Saint-Pierre, 67140 Barr.
    Bâti Scot, 8, rue Brantôme, BP 51, 67020 Strasbourg Cedex 01.
    Bâtitou, rue des Prés, Schwartzbach, 67130 Russ.
    Colibru, 28, rue des Forges, 67130 Schirmeck.
    Dépann'air, 16, rue Chassepot, 67190 Mutzig.
    Espaces verts, 102, rue de la Plaine-des-Bouchers, 67100 Strasbourg.
    Face Formation, 15, quai des Joncs, 67000 Strasbourg.
    Fonderie de la Bruche, 28, rue des Forges, BP 64, 67130 Schirmeck.
    Génie civil et travaux publics, 2, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
    Génie climatique de l'Est, ZI Bischheim-Hoennheim, 16, rue de l'Electricité, BP 67, 67802 Bischheim Cedex.
    Groupe RM, 23, rue de la Klebsau, 67100 Strasbourg.
    Groupe Sophia France, 26, rue des Carmes, 67100 Strasbourg.
    Gruss SA, 22, rue Ampère, BP 38, 67501 Haguenau Cedex.
    IECI Développement, 30, rue Herder, 67000 Strasbourg.
    PLASTIBRU, 28, rue des Forges, BP 64, 67130 Schirmeck.
    Quatuor constructions, 59 bis, rue de Weitbruch, 67240 Bischwiller.
    Raggi Transports, 12, rue de Sète, 67100 Strasbourg.
    Restaurant du Baggersee SCOP, rue du Baggersee, 67100 Strasbourg.
    SCOT La Cigogne, rue de l'Industrie, ZI, BP 196, 67725 Hoerdt Cedex.
    Société alsacienne de granit, 15, route du Hohwald-Eichhoffen, 67140 Barr.
    SOCOFET Ingénierie, 43, route du Polygone, 67100 Strasbourg.
    SODIAL, 5, rue Saint-Michel, 67100 Strasbourg.
    Sycomore, 4, parc de l'Erlenberg, 67240 Bischwiller.
    SYNORGA, 29, rue de Lorraine, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
    Transmétal Cherbourg (TMC), 23, rue de la Klebsau, 67100 Strasbourg.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
    Syndicat CFDT du ministère de l'intérieur :
    4 sièges de titulaires ;
    4 sièges de suppléants.
    Syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'intérieur :
    2 sièges de titulaires ;
    2 sièges de suppléants.
    Syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
    2 sièges de titulaires ;
    2 sièges de suppléants.
    Union syndicale des administrateurs civils :
    1 siège de titulaire ;
    1 siège de suppléant.
Landes
    Atelier de services, travaux et études mécaniques, ZI Amboise RN 117, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx.
    Born pièces auto, ZI, 81, rue Forestière, 40600 Biscarrosse.
    Carrosserie Cazaux, 52, rue Thore, 40102 Dax Cedex.
    CMM (Chaudronnerie mécanique montoise), ZI Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan.
    Centre d'étude mécanique d'Aquitaine, ZI de Tarnos, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
    Coopérative construction Aquitaine, avenue de la Gare, 40160 Parentis-en-Born.
    Copland, mairie, Sainte-Colombe, 40700 Hagetmau.
    DB diffusion, 13, rue du 4-Septembre, 40800 Aire-sur-l'Adour.
    Escriba, ZA Piquette, 40700 Hagetmau.
    La Route ouvrière aturine, BP 151, 40801 Aire-sur-l'Adour Cedex.
    Lavie, route de Dax, 40465 Pontonx.
    Le Meuble chalossais, ZI, route d'Orthez, BP 32, 40700 Hagetmau.
    SECOPA, route de Doazit, BP 24, 40700 Hagetmau.
    SMSA, 4365, route de l'Océan, 40465 Potonx-sur-l'Adour.
    Société mécanique chalossaise, au bourg, 40500 Montsoué.
    Tursan Adour élagage, route de Duhort, BP 81, 40800 Aire-sur-l'Adour.
    Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle, rue Pierre-Semard, 40220 Tarnos.
Oise
    Courants électriques forts et faibles, avenue Barbillon, BP 846, 60208 Compiègne Cedex.
    Deltacad, centre de transfert, rond-point Guy-Deniélou, 60200 Compiègne.
    Imprimerie nouvelle Creil, 16, rue Benjamin-Raspail, BP 303, 60311 Creil Cedex.
    La Beauvaisienne de travaux, ZI L'Avelon, 60000 Beauvais.
    Paoplus, 5, avenue Georges-Bataille, 60330 Le Plessis-Belleville.
    PRODECO, 33, rue d'Amiens, 60202 Compiègne Cedex.
    Société nouvelle des établissements Leclère, 3, rue du Four-Saint-Jacques, ZAC de Royallieu, BP 302, 60203 Compiègne Cedex.
    Télécom vidéo communication sécurité, 780, rue des Longues-Rayes, ZAC de La Croix-Saint-Ouen, 60610 La Croix-Saint-Ouen.
Art. 1er. -  Les catégories d'équipements terminaux de télécommunications mentionnées au 1o de l'article R. 20-23 du code des postes et télécommunications sont les suivantes :
    - équipements terminaux dont la capacité du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieure à deux lignes pour un équipement terminal raccordé sur un réseau analogique ;
    - équipements terminaux dont la capacité du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieure à un accès de base pour un équipement terminal raccordé sur un réseau numérique à intégration de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social (service de l'équipement).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 2 juillet 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 9 juillet 1999.
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le bureau du droit privé et des procédures (AJ 2)
    Il exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires. Il participe aux expertises confiées à la sous-direction.
    Il est chargé de :
    - la politique générale de traitement des litiges ;
    - l'instruction des litiges relatifs :
    - au patrimoine mobilier et immobilier du ministère ;
    - aux accidents de la circulation ;
    - à l'utilisation, par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
    - la défense, le cas échéant, des agents du ministère ;
    - l'instruction, en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé ;
    - la gestion des crédits de frais judiciaires et de réparations civiles.
    Il participe aux actions de formation juridique des personnels.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 93 du 16 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Agen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat Coordination rurale de Lot-et-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles et de créer un article 47-4 (dispositions particulières aux jeunes de moins de dix-huit ans) dans ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Le Bureau Véritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés des 5 décembre 1996 et 6 décembre 1996 modifiés susvisés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2002, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation de Bordeaux, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
 1. En ce qui concerne la navigation de commerce :
 a) Représentants des armateurs :
Membres titulaires
 M. Couturier (Jacques), Comité central des armateurs de France (CCAF).
 M. Capeyron (Hubert) (CCAF).
 M. Friderici (Alain) (CCAF).
 M. Lopinot (Paul) (CCAF).
 M. d'Armand de Chateauvieux (Bruno), Association professionnelle des entreprises remorquages maritimes (APERMA).
 M. Pratesi (Marc) (APERMA).
Membres suppléants
 M. Marechal (Sébastien) (CCAF).
 M. Kervedo (Patrick) (CCAF).
 M. Dubourg (Michel) (CCAF).
 M. Chambolle (Etienne) (CCAF).
 M. Fernagut (Yves) (CCAF).
 b) Représentants du personnel navigant :
Membres titulaires
 M. Bazieu (Jean), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT/CGT).
 M. Hegoburu (Louis) (UGICT/CGT).
 M. Bourgade (Loïc) (UGICT/CGT).
 M. Poilane (Franck), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Boutot (Jean-Philippe) (CGT).
 M. Bouet (Gilles) (CGT).
Membres suppléants
 Néant.
 2. En ce qui concerne la pêche maritime :
 a) Représentants des armateurs :
Titulaires
 M. Lespielle (Patrick), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Mauget (Bernard), syndicat des pêcheurs professionnels de la Gironde (SPPG).
 M. Argelas (Didier), syndicat arcachonnais des marins, des armateurs et des patrons (SAMAP).
 M. Volant (Didier) (SAMAP).
 M. Inda (Christophe), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Martinez (Patrick) (CGT).
Suppléants
 M. Delahaye (Christophe) (CFDT).
 M. Pivert (Gilles) (CFDT).
 M. Darnis (Jacky) (SPPG).
 M. Leplus (Rémy) (SPPG).
 M. Dignan (Pierre) (SAMAP).
 M. Charrier (Camille) (SAMAP).
 M. Labat (Arnaud) (SAMAP).
 M. Blut (David) (SAMAP).
 M. Domec (Christophe) (CGT).
 b) Représentants du personnel navigant :
Titulaires
 M. Blanco (Joseph) (CFDT).
 M. Iturrioz (Georges) (CFDT).
 M. Fautous (Philippe) (CFDT).
 M. Patrouilleau (Michaël) (SAMAP).
 M. Larzabal (Serge) (CGT).
 M. Mugica (Jean-Philippe) (CGT).
Suppléants
 M. Ubera (Richard) (CFDT).
 M. Osa (Jean) (CFDT).
 M. Pivert (Henri) (CFDT).
 M. Esteban (Jean-Marc) (CFDT).
 M. Iriarte (Joseph) (CFDT).
 M. Osa (Didier) (CFDT).
 M. Chabrerie (Pascal) (SAMAP).
 Mme Fonck (Vanessa) (SAMAP).
 M. Crevaux (Marc) (CGT).
 M. Bolzoni (Philippe) (CGT).
 M. Adau (Paul) (CGT).
 M. Martinez (Didier) (CGT).
 3. Membres du tribunal administratif de Bordeaux :
Titulaire
 M. Dronneau (Michel).
Suppléants
 M. Richard (Jean-Emmanuel).
 M. Lerner (Patrice).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 en science politique :
    1 M. Hassenteufel (Patrick) ;
    2 M. Mathiot (Pierre) ;
    3 M. Bouillaud (Christophe) ;
    4 Mme Laborier (Pascale), épouse Trom ;
    5 Mlle Matonti (Frédérique) ;
    6 M. Charillon (Frédéric) ;
    7 M. Peres (Hubert) ;
    8 Mme Von Busekist (Astrid) ;
    8 ex aequo M. Sindjoun (Luc) (candidat à titre étranger).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
 Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 février 2002.
 La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75) : à la DDE du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris (75) : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F).
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 8 février 2002.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « officiers de port adjoints »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 février 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à 60.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 janvier 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 20
    Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
    Une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application du troisième alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend :
    - la durée prévisible de la réunion ;
    - les délais de route ;
    - un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Ce temps ne saurait être inférieur à une demi-journée, ni excéder deux journées.
    Sur présentation de la lettre du président du comité les informant de la tenue d'une réunion, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour la pratique, sur le site du département de biologie intégrée, des activités de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la coresponsabilité de M. le professeur Alain Favier et de Mme le docteur Pascale Guiraud.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne), tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de recueil et traitement de sperme est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Givelet (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour une durée de trois ans :
    En qualité de titulaires
    M. Boules (Robert).
    M. de Carné (Emmanuel).
    M. Chenaie (Bernard).
    M m e Crespel (Véronique).
    M. Flamant (Guy).
    M. Foundoulis (Daniel).
    M m e Griffond (Corinne).
    M. Guyot (Patrick).
    M. Huard (Christian).
    M. Huguet (Yves).
    M m e Mader (Reine-Claude).
    M m e Nicoli (Marie-José).
    M. Peinoit (Jean-Pierre).
    M. Poulain (Jean-Claude).
    M. Rodriguez (Emmanuel).
    M. Sirot (Yves).
    M. Tournez (Daniel).
    M m e Vignon (Marie-Brigitte).
27e section : Informatique
    Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 0001 A.
    Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : Analyse et conception de systèmes d'information et bases de données : 0001 A.
    Université Paris-IX : 0004 A.
    Université Paris-XI : Programmation orientée objet-java et système unix : 0001 A.
    Université Toulouse-I : 0001 A.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 27 février 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 1er octobre 1998 publié au Journal officiel du 14 octobre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 octobre 1998 (Salaires effectifs garantis annuels, prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 5
    L'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée :
    « Art. 19-3. -  Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent, telles que définies à l'article 11, peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe leur montant maximum. »
    Chapitre II
    Dispositions diverses
Article 10
    I. - Au début du quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, la référence : « Art. 902 » est remplacée par la référence : « Art. 902-1 ».
    II. - L'article 926 du code de procédure pénale, inséré par l'article 3 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, est ainsi rédigé :
    « Art. 926. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante. »
    III. - Dans le titre III du livre VI du code de procédure pénale créé par l'article 3 de l'ordonnance no 98-729 précitée, il est inséré un article 928-1 ainsi rédigé :
    « Art. 928-1. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante. »
Art. 6. -  L'exploitant s'attache à obtenir une qualité appropriée pour la conception, la construction et l'exploitation du laboratoire ainsi que les recherches qui y sont menées par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées. En particulier, l'exploitant procède à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs, des fournisseurs et autres sous-traitants lors de la conception, puis de la réalisation des puits, des galeries et des équipements du laboratoire.
2. Munitions, éléments de munitions
    Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm.
    et autres produits explosifs remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles (art. 2 de l'arrêté)
    Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles :
    - les munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm ;
    - les explosifs d'origine civile ou militaire ;
    - les agents propulsifs ;
    - les artifices ;
    - les objets explosifs artisanaux.
    Un inventaire spécifique de ces produits, lorsqu'ils sont détenus par les greffes, doit être effectué chaque année au 1er décembre.
    Ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), 87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
    .
    Ce service désigne le centre de déminage territorialement compétent qui sera chargé de procéder à l'enlèvement des produits dans les meilleures conditions de sécurité.
    L'enlèvement donne lieu à la signature par le centre de déminage et le greffe du procès-verbal d'inventaire conservé par ce dernier.
    L'enlèvement est définitif. Il ne donne pas lieu à contrepartie financière. Le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau du déminage) a la libre disposition de ces produits.
Art. 15. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 1999, et classés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité, éventuellement du service national et de l'ancienneté en catégorie B ou C :
    M. Benoist (Olivier), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois de service national ;
    Mlle Bosq (Marion), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Bouyer (Emmanuel), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois de service national ;
    Mlle Castelain (Catherine), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mme De Buttet (Muriel), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Gizard (Gratiane), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Hequet (Marianne), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Herrero (Isabelle), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Hubert (Astrid), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Hugot (Raphaële), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    M. Le Bas (Arnaud), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois de service national ;
    Mlle Magnaval (Anne), au 2e échelon, sans ancienneté ;
    Mlle Renoulet (Sylvie), au 2e échelon, sans ancienneté.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Après : « pour le Brésil », supprimer la mention : « pour l'Italie » ;
    Après  : « Allemagne », ajouter la mention : « l'adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Italie ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par ce service. A l'issue de ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et médicale exigées.
    L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire a lieu après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent en application des articles 54 et 55.
    L'avis du service départemental d'incendie et de secours est requis pour l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire chef de corps, chef de centre ou officier relevant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
    L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire non officier relevant d'un corps communal ou intercommunal est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours.
    Sous-section 2
    Incompatibilités
Art. 5. -  Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2002 à 0,79 Euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,23 Euro hors taxe par kilomètre et par train de marchandises et train HLP pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-249 du 15 juin 1999 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Occitanie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
71e section  : Sciences de l'information
    et de la communication
    Supprimer :
    « Université Paris-VII : Institut national de recherche pédagogique, et 26e section, 1er novembre 1999, Didactique des mathématiques : 2059 S.
    « Université Paris-VII : Institut national de recherche pédagogique, Multimédia éducatif : 2062. »
Un référentiel d'évaluation est élaboré par l'établissement qui propose l'épreuve facultative sur le modèle du référentiel national des épreuves de l'enseignement commun. Les exigences de l'évaluation correspondent à ce qu'il est possible d'attendre à l'issue d'un enseignement d'au moins soixante heures. Ce référentiel précise les conditions de l'épreuve qui intègre une prestation (75 % de la note) et un entretien (25 %), les critères d'évaluation et les repères de notation. Il est proposé au recteur pour validation avant la fin de l'année scolaire qui précède l'enseignement et communiqué aux élèves et aux familles.
 La notation est effectuée par une équipe de deux enseignants dont l'un est nécessairement l'enseignant du groupe classe. Une proposition de note sur 20 points est transmise à la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
 Droit privé et sciences criminelles : 33 ;
 Science politique : 4 ;
 Sciences de gestion : 33.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Pour les missions relevant de spécialités opérationnelles, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré.
    « La liste des spécialités opérationnelles pouvant donner lieu à majoration ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
    « Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi complétée :
Au grade de commandeur
    M. Barsalou (Yves, Henri, Camille), président de la Caisse nationale de crédit agricole. Officier du 17 février 1993.
    Mme Beaux, née Lovisi (Gilberte, Yvonne, Andrée), présidente-directrice générale de sociétés. Officier du 16 mai 1990.
    M. Benoist (Michel, Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Officier du 2 mars 1993.
    M. Veil (Antoine, Victor), président de société. Officier du 5 juin 1987.
    Ministère de la défense
    ANCIENS COMBATTANTS
Article 24
    I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales.
    Les sommes nécessaires au financement de cette majoration sont prélevées chaque année, à hauteur de 100 millions de francs, sur les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des communes tels qu'ils résultent de l'application de l'article L. 2334-32 du même code.
    La majoration prévue au premier alinéa est répartie proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours.
    II. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, le montant de la dotation globale d'équipement des communes tel qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 2334-33 du même code est réparti après prélèvement des crédits prévus au deuxième alinéa du I.
Art. 8. -  L'Etat participe financièrement aux opérations de désinfection des exploitations déclarées infectées de maladie réputée contagieuse des poissons.
    Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les opérations de désinfection prévues par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé font l'objet d'une participation financière de l'Etat, dans la limite des sommes effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
    Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 3 000 F par établissement.
    Le mandatement des participations mentionnées aux alinéas précédents est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Art. 1er. -  L'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée, à compter du 31 mars 1999, pour les formations menant respectivement :
    - au certificat de travailleuse familiale ;
    - au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
    - au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
    - au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
    organisées par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
II. - Partie 2 : LF-R 102 A2
    à l'exclusion de la partie LF-R 102 A1 décrite ci-dessus
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E - 50o 19' 28'' N, 003o 20' 28'' E ;
    50o 17' 26'' N, 003o 21' 14'' E - 50o 17' 12'' N, 003o 26' 14'' E ;
    50o 13' 00'' N, 003o 40' 08'' E - 50o 00' 00'' N, 003o 40' 08'' E ;
    50o 00' 00'' N, 002o 37' 49'' E - 50o 19' 19'' N, 002o 37' 49'' E ;
    50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E - 50o 18' 04'' N, 002o 49' 13'' E ;
    50o 19' 36'' N, 002o 51' 09'' E - 50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E.
    b) Limites verticales : de 1 400 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Au grade d'officier
    M. Barré (Jean-Paul, Auguste), ambassadeur, observateur permanent, représentant de la France auprès de l'Organisation des Etats américains. Chevalier du 8 mai 1987.
    M. Cira (André, Joseph), ambassadeur de France en Angola. Chevalier du 20 novembre 1989.
    Mme Debenest (Jane, Delphine, Wanda), ambassadrice de France au Luxembourg. Chevalier du 16 décembre 1990.
    M. Filliol (Stanislas, Henri, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale. Chevalier du 22 décembre 1989.
    M. de Regnauld de Bellescize (Gabriel, Marie, Albert), ministre plénipotentiaire, chargé de la Mission pour le renforcement des capacités africaines pour le maintien de la paix. Chevalier du 17 mars 1989.
Art. 13. -  La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction d'oeufs, de gamètes ou de poissons dans l'exploitation ne peuvent intervenir qu'après exécution des opérations visées au 3o de l'article 10 et réalisation d'un vide sanitaire d'au moins quinze jours avant la remise en eau des installations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 29.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé) : 23 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du décret no 96-328 du 10 avril 1996 précité) : 6 places.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 mars 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Le G de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « La mission pour la déconcentration et l'animation des services déconcentrés a pour mission :
    « - l'animation et la coordination des actions de modernisation et de déconcentration dans le domaine de l'environnement ;
    « - l'animation des directions régionales de l'environnement ainsi que la coordination de l'action de la police de l'environnement. Elle veille à la mise en oeuvre des politiques de l'environnement par les autres services déconcentrés de l'Etat. A ce titre, elle propose les démarches permettant d'améliorer la mise en cohérence des actions de l'Etat dans le domaine de l'environnement aux niveaux déconcentrés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes régionalisés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes est fixé à 100.
    En outre, 26 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans le ressort des cours d'appel suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/1999 page 4241 à 4243
    =============================================
    Les dossiers d'inscription sont à retirer jusqu'au 12 avril 1999 puis déposés ou envoyés par pli recommandé :
    - auprès des parquets des tribunaux de grande instance de ces cours d'appel ;
    - auprès des services administratifs régionaux de ces cours d'appel,
    au plus tard le 19 avril 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de poste faisant foi).
    La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Piau-Engaly.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Tunis, à Cotonou, à Harare et à Rome, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes au titre de l'année 1999.
    Le nombre total des places offertes aux deux concours, leur ventilation entre les branches d'activité Contrôle des opérations commerciales et administration générale et Surveillance, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 mai 1999.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 30 avril 1999.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 14 mai 1999. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authenticité de l'opération. Cet accès est ouvert du 23 au 30 juin 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2005, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
   En tant que représentant de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) :
 M. Jordy (Christian), de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en remplacement de M. Lecombre (André).
Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme d'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de master, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
 Elles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans les établissements habilités à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2005, le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2004, dans les conditions prévues à l'article L. 221-4 du code des juridictions financières susvisé, est fixé à 2.
 Le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2005, dans les conditions prévues au même article, est fixé à 2.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 9 septembre 2005 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (service des ressources humaines), Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
 Ils devront être ensuite adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat, au plus tard le lundi 10 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développpement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPS Erasme, à Antony.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPS Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.