Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 13
    Amendement de l'Accord
    13.1. Une Partie contractante peut proposer des amendements au présent Accord ainsi qu'à ses annexes. Les amendements proposés sont soumis au Secrétaire général, qui les transmet à toutes les Parties contractantes.
    13.2. Tout amendement transmis conformément au paragraphe 13.1 du présent article est examiné par le Comité exécutif à sa réunion suivante.
    13.3. Si l'amendement est adopté à l'issue d'un vote par consensus par les Parties contractantes présentes et votantes, le Comité exécutif le communique au Secrétaire général qui à son tour le distribue à toutes les Parties contractantes.
    13.4. Tout amendement distribué conformément au paragraphe 13.3 du présent article est considéré comme accepté par toutes les Parties contractantes si aucune d'entre elles n'élève d'objection dans un délai de six (6) mois à compter de la date de cette diffusion. Si aucune objection n'a été formulée, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois (3) mois après l'expiration du délai de six (6) mois dont il est question dans le présent paragraphe.
    13.5. Le Secrétaire général adresse le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une telle objection a été formulée, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans aucun effet.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 20 du 23 août 2000 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er septembre et 1er décembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 1er. -  Tout producteur d'électricité remplissant les conditions de l'article 22-IV de la loi du 10 février 2000 susvisée ou toute filiale de producteur telle que définie à l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, qui, afin de compléter son offre, achète de l'électricité pour revente aux clients éligibles, doit être titulaire d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités prévues à l'article 3 ci-dessous.
Article 3
    3.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.2 du présent article, chaque Partie contractante dispose d'une voix.
    3.2. Si une organisation d'intégration économique régionale et un ou plusieurs de ses Etats membres sont Parties contractantes au présent Accord, elle peut, dans les domaines relevant de sa compétence, exercer son droit de vote en disposant d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes au présent Accord. Elle ne peut exercer son droit de vote si l'un quelconque de ses Etats membres exerce le sien, et réciproquement.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 369-8 Celebrex 100 mg (célécoxib), gélules (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    562 804-5 Celebrex 100 mg (célécoxib), gélules (B/100) (laboratoires Monsanto France).
    354 371-2 Celebrex 200 mg (célécoxib), gélules (B/30) (laboratoires Monsanto France).
    562 806-8 Celebrex 200 mg (célécoxib), gélules (B/100) (laboratoires Monsanto France).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2000, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 3 « entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    a) A titre de représentant de la Confédération française de la coopération agricole :
    Titulaire : M. Lespagnol (Laurent), en remplacement de M. Charlat (Jacques). »
C. - Elèves officiers des bases de l'air
    Dussoliet-Berthod (Sophie).
    Zmyslony (Julie).
    Les autres candidats inscrits en liste complémentaire des concours (mathématiques-physique) ou (physique-chimie/physique-sciences de l'ingénieur) publiée au Journal officiel du 27 août 2000 n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
Juin 2000
    5 juin 2000. - Mlle Métayer (Isabelle), Bordeaux (paysage).
    6 juin 2000. - M. Lazert (Fabrice), Bordeaux (paysage).
    6 juin 2000. - Mlle Morfin (Frédérique), Bordeaux (paysage).
    8 juin 2000. - M. Drouvin (François), Bordeaux (paysage).
    15 juin 2000. - Mlle Desmoulière (Céline), Bordeaux (paysage).
    15 juin 2000. - Mlle Pavius (Anne-Laure), Bordeaux (paysage).
    27 juin 2000. - M. Haist (Gaëtan), Bordeaux (paysage).
Article 5
    5.1. Un quorum d'au moins la moitié des Parties contractantes doit être réuni pour pouvoir procéder à un vote.
    5.2. Dans le calcul du quorum en vertu du présent article, et pour définir le nombre des Parties contractantes représentant un tiers des Parties contractantes présentes et votantes en vertu du paragraphe 7.1 de l'article 7 de la présente annexe, une organisation d'intégration économique régionale et ses Etats membres sont comptés comme une seule Partie contractante.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 9. -  L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Les administrateurs stagiaires accomplissent un stage pendant lequel ils suivent une scolarité dans des conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 précité. En cas de dispense totale ou partielle de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Romorantin, sur le territoire de la commune de Romorantin-Lanthenay, dans le département de Loir-et-Cher.
Art. 8. -  I. - Les deux premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont suivi la scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique souscrivent l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de dix ans, la durée de la scolarité ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans la limite de un an neuf mois quelle qu'ait été sa durée réelle.
    « En cas de rupture de l'engagement prévu au premier alinéa, de licenciement prononcé en application de l'article 13 ci-dessous, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation, l'intéressé doit verser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école, majoré du montant des droits de scolarité, mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'administrateur stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
    II. - Aux alinéas suivants du même article, les mots : « élève administrateur » sont remplacés par les mots : « administrateur stagiaire ».
Hauts-de-Seine
    1 Marrec (Jean-Philippe) ; 2 Picard (Daniel) ; 3 Guillot (Philippe) ; 4 Beard (Nathalie) ; 5 Dumont (Gilles) ; 6 Deyri (Francis) ; 7 Mounier (Géraldine) ; 8 Stéphan (Yann) ; 9 Vu Hoang-Hung-Phong) ; 10 Martin (Stéphane) ; 11 Piot (Marielle) ; 12 Genolini (Laurent) ; 13 Pons (Etienne) ; 14 Morin (Jean-Pierre) ; 15 Lubat (Thierry).
Art. 9. -  A l'article 17 du même décret, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
    « VI. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités prévues au IV ci-dessus, à l'exception de celles prévues à son dernier alinéa. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 31 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant, pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, et de M. Guy de Monchy, chef de service, Mme Myriam Finidori, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Cotis et de Monchy, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision. »
Seine-Saint-Denis
    1 Guilbault (Pascal) ; 2 Richard (Olivier) ; 3 Moniotte (Arnaud) ; 4 Marrec (Jean-Philippe) ; 5 Martin (Stéphane) ; 6 Angot (Patrick) ; 7 Pechereau (Philippe) ; 8 Batot (Dany) ; 9 Santamaria (François) ; 10 Coutouly (Jean-Jacques) ; 11 Tournoy (Eric) ; 12 Jayaprakash (Prakash).
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes
    Protocole no 134 du 6 juin 2001 relatif à la transposition en euros de la valeur du point et de celle des indemnités kilométriques, actuellement fixées en francs. (Commission nationale d'agrément du 12 juillet 2001.)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : M. Philippe Damay, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de Mme Annie-France Cartal ;
    Président suppléant : Mme Françoise Barnaba, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Art. 11. -  A l'issue du dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
    Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 août 2001, M. Jacques Leclercq, président de la Ligue urbaine et rurale, est nommé membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de M. Jacques de La Ferrière, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur du CNOUS et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque CROUS.
    Les bureaux de vote sont présidés, pour le CNOUS, par le directeur du CNOUS ou son représentant et, pour chaque CROUS, par le directeur du CROUS ou son représentant.
    Le président de chaque bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
    Les directeurs de CROUS peuvent, par décision, par ailleurs, créer des sections de vote dans toutes les unités de gestion où cela s'avère nécessaire ; ils désignent pour chacune d'elles un président et un secrétaire.
Administration et soutien de l'homme
    Armand (Jérôme, L., A.).
    Authier (Céline, D.).
    Bermudez (Carole).
    Bureau (Ludovic, F.).
    Chauvel (Benjamin, J., F.).
    Corroy (Stéphanie).
    Delnatte (Mathieu, D.).
    Derby (Ingrid, E.).
    Giron (Séverine, H.).
    Honore (Jean-Paul).
    Hugonnaud (Mathieu, E., L, A.).
    Jacquet (Bertrand, V.).
    Koster (Sandy).
    Kreitzer (Yan, A.).
    Lavabre (Thibaut, A.).
    Lavergne (Christophe, N., M.).
    Maclair (Cédric, G.).
    Normand (Sandra, P.).
    Skora (Christine).
    Taberly (Estelle, A.).
    Tabouzi (Mohamed).
    Tobia (Ludovic, J.-F.).
    Trolet (Gabriel, L., F.).
    Vidal (Mathilde, C.).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, l'arrêté du 15 décembre 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est abrogé.
Article 7
    Il est inséré dans le code des assurances un article L. 334-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 334-2. -  Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des entreprises :
    « 1o L'expression : "entreprise mère" désigne une entreprise qui contrôle de manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde entreprise est dénommée "entreprise filiale". Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère ;
    « 2o L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ;
    « 3o L'expression : "entreprise participante" désigne une entreprise mère ou une entreprise qui détient une participation dans une entreprise ;
    « 4o L'expression : "entreprise affiliée" désigne une entreprise qui est soit une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue ;
    « 5o L'expression : "entreprise apparentée" désigne toute entreprise affiliée, participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise d'assurance ;
    « 6o L'expression : "groupe d'assurance" désigne un ensemble constitué par :
    « a) Au moins deux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France ;
    « b) Ou, d'une part, au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France et, d'autre part, une société de groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France.
    « Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des liens définis aux 1o à 5o ci-dessus. »
Art. 11. -  Le nouvel article 11 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est formulé comme suit :
    « Le tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 9 ci-dessus a lieu au plus tard soixante jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Il est effectué par les soins du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant.
    Les candidats au concours de l'internat en pharmacie doivent être avertis par affichage au ministère chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, qui recueille les dossiers d'inscription, de la date et du lieu du tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent. Le nombre de candidats admis à assister à cette opération est limité à cinq. »
Maintenance, option mécanique
    De Boni (Eric, G.).
    De Lacaze (Jimmy, L.).
    Hoareau (Patrick, J., L.).
    Iampietro (Nicolas, E., C.).
    Vassort (Julien, G., P.).
    A la suite de la commission de recrutement qui s'est déroulée le 30 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2001 à l'école militaire de haute montagne :
    Julien (Benoît, B., P., G.).
    Laurent (Frédéric, J.-M., J.).
    A la suite de la commission de recrutement qui s'est déroulée le 30 juillet 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er octobre 2001 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Feux dans la profondeur
    Albertelli (Christophe, P., C.).
    Borderieux (Christophe).
    Duroyon (Olivier, F., Y.).
    Gagnepain (Victor, E., M., A.).
    Guyot (Christophe).
    Hebert (Vincent, M., J., M.).
    Klinowski (Enric, L.).
    Lambert (Christelle).
    Leroyer (Arnaud, A., B.).
    Mayolet (Charles-François, A., A.).
    Nault (Sandy, K., J., C.).
    Paul (Alexandre, F.).
    Salefranque (Sébastien, P., C.).
    Tartarin (Grégory, F., M.).
    Thiebaud (Julien, D., J., P.).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Besançon.
    Les personnes disposent, auprès de la DRDJS de Besançon, d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées dans la rubrique « infos légales » de la page d'accueil du site.
Art. 2. -  Ce traitement a pour finalités :
    a) Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;
    b) La centralisation des résultats des scrutins ;
    c) L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
    d) L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
    e) L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
    f) L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
    g) L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
    h) L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placées en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000 :
    Mme Ducloz (Fanélie), magistrate du second grade, en qualité de conseiller, pour une durée de trois ans ;
    Mme Fagalde-Koechlin (Caroline), magistrate du second grade, détachée en qualité de premier conseiller, pour une durée de deux ans ;
    Mme Plantin (Marie-Christine), magistrate du premier grade, premier groupe, en qualité de premier conseiller, pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Charente-Maritime
    1 Mertiny (André) ; 2 Corioland (Jean-Pierre) ; 3 Mellier (Christian) ; 4 Leroux (Roland) ; 5 Juchereau (Jacques) ; 6 Consigny (André) ; 7 Laroche (Alain) ; 8 Asensio (Joseph) ; 9 Chevoleau (Alain) ; 10 Commereuc (Robert) ; 11 Glardon (Didier) ; 12 Burel (Yvan) ; 13 Lacroix (Max) ; 14 Guery (Michel) ; 15 Cadorel (Jean-Luc) ; 16 Rullier (Jean-Paul) ; 17 Rubis (Jacques).
Pyrénées-Atlantiques
    1 Senac (Alain) ; 2 Etchegoyen (Jean-Michel) ; 3 Alaux (Régis) ; 4 Longuet (Pierre) ; 5 Bouzet (Jean-Marie) ; 6 Rogero (Alain) ; 7 Gryseleyn (Yves) ; 8 Cabas (Jean-Paul) ; 9 Guillouset (Jean-Paul) ; 10 Montejo (Gérard) ; 11 Belly (Roger) ; 12 Delcros (Bernard) ; 13 Layec (Jean-Marie) ; 14 Rosert (Jean-Paul).
Réunion
    1 Morel (Jean-Claude) ; 2 Mace (Hubert) ; 3 Cadet (Daniel) ; 4 Dany (Jacques) ; 5 Rotillon (Patrick) ; 6 Yvart (Jean-François) ; 7 Larreguy (Janine) ; 8 Hoarau (Louis) ; 9 Boddaert (Marie-Odile) ; 10 Benard (Jean-François).
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien « traitement des matériaux » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 3. -  L'article 33 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 4. -  L'article 34 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Burdin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 1er septembre 2001.
    Est nommé auprès du préfet de la région Bourgogne, M. Chartenet (Gérard), adjoint au directeur régional de l'équipement de Bourgogne, en qualité de chargé de mission à temps plein, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC FIXANT LES CONDITIONS DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT
    Convaincus de la contribution des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat à la croissance économique et de leur rôle dans la création d'emplois ;
    Compte tenu de l'importance et de l'intérêt commun pour la République française et le Royaume du Maroc de développer leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ;
    Conscients de la dimension nouvelle apportée par la coopération dans ces secteurs aux rapports bilatéraux franco-marocains, caractérisés par une amitié historique et une coopération fructueuse,
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
    ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, M. Olivier Tell, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2001, pour exercer les fonctions d'expert national détaché, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Art. 10. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote spéciaux à la date fixée par le calendrier des opérations électorales dans les conditions suivantes :
    - les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes ;
    - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Sont mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 1 ou no 2.
    Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
    Un procès-verbal est établi, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
Article 3
    Les Parties instituent un comité mixte, chargé d'animer la coopération en matière de soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat entre les deux Etats. Ce comité a pour mission, notamment, d'élaborer des programmes à court et moyen termes précisant la nature des actions à mener pendant la période considérée. Il procède au suivi et à l'évaluation des projets retenus et présente, si nécessaire, des propositions de réorientation. Il se réunit tous les ans, alternativement en France et au Maroc, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
Art. 11. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  L'administrateur stagiaire qui n'a pas satisfait aux obligations scolaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique peut être, après avis du comité d'enseignement de l'école, soit admis à effectuer un nouveau stage et à subir les examens qui le sanctionnent, soit licencié, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
    « En cas de deuxième échec à l'issue de la scolarité, l'administrateur stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, soit reversé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. »
Pyrénées-Atlantiques
    1 Lasserre (Gérard) ; 2 Coutenceau (Jea-Pierre) ; 3 Becot (François) ; 4 Oriez (Philippe) ; 5 Lalanne (Jeanne) ; 6 Beaussier (Michel) ; 7 Senac (Alain) ; 8 Fougeray (Gilles) ; 9 Betbeder (Jean-Pierre) ; 10 Ducasse (Francis) ; 11 Godart (Jean-Michel) ; 12 Mallet (Jean-Michel) ; 13 Dussourd (Pierre) ; 14 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 15 Destremaut (Jacques) ; 16 Douthe (Yves) ; 17 Vaille (Jean) ; 18 Kaufmann (Gérard) ; 19 André (Gérard) ; 20 Better (Gilles) ; 21 Tambourre (Jean-Michel) ; 22 Alaux (Régis) ; 23 Longuet (Pierre) ; 24 Bachacou (Jean-Paul) ; 25 Toussaint (Micheline) ; 26 Turtaut (Benoît) ; 27 Rogero (Alain) ; 28 Couture (Jean) ; 29 Giacomini (Michelle) ; 30 Gryseleyn (Yves) ; 31 Dangoumeau (Marc) ; 32 Poirier (Jean-Bernard) ; 33 Treche (Claude) ; 34 Cazeneuve (Daniel) ; 35 Blondel (Michel) ; 36 Cantegrit (Denis) ; 37 Didier (Joëlle) ; 38 Marquet (Michel) ; 39 Nedellec (Gérard) ; 40 Montiton (Daniel) ; 41 Saillard (Gérard) ; 42 Dartois (Claude) ; 43 Juyou (Jacques) ; 44 Josie (Jean-Raymond) ; 45 Paumero (Francis) ; 46 Guillouset (Jean-Paul) ; 47 Huste (Guy) ; 48 Melan (Maurice) ; 49 Sarrail (Marie-Dominique) ; 50 Brousses (Francis) ; 51 Pauzie (Christian) ; 52 Soupot (Christian) ; 53 Ebert-Walkens (Dominique) ; 54 Martin (Evelyne) ; 55 Ducourneau (Jean-Yves).
Essonne
    1 Kernemp (Patricia) ; 2 Bodiguel (Franck) ; 3 Cauvin Pelletier (Agnès) ; 4 Dufeu (Claude) ; 5 Maury (Jacques) ; 6 Gardie (Jean) ; 7 Benes (Laurent) ; 8 Kalawski (Sylvie) ; 9 Lecigne (Nathalie) ; 10 Almirande (Lilian) ; 11 Mesclier (Martial) ; 12 Graciet (Philippe) ; 13 Le Bruchec (Aimé) ; 14 Luca (Christian) ; 15 Jean-Alphonse (Laurent) ; 16 Trigueiro (Manuel) ; 17 Santamaria (François) ; 18 Coutouly (Jean-Jacques) ; 19 Pawlak (Eric) ; 20 Benoît (Thierry) ; 21 Tondelier (Frédéric) ; 22 Poirier (Christophe).
Hautes-Pyrénées
    1 Becot (François) ; 2 Despinoy (Martine) ; 3 Cambolive (Michel) ; 4 Mallet (Jean-Michel) ; 5 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 6 Kaufmann (Gérard) ; 7 André (Gérard) ; 8 Better (Gilles) ; 9 Bousquet (Michel) ; 10 Rogero (Alain) ; 11 Tisnes (Jean-Claude) ; 12 Munoz (Charles) ; 13 Nedellec (Gérard) ; 14 Dartois (Claude) ; 15 Daraignez (Charles) ; 16 Juyou (Jacques) ; 17 Josie (Jean-Raymond) ; 18 Vericat (Robert) ; 19 Capbert (Jacques) ; 20 Ebert-Walkens (Dominique).
Art. 4. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2001 est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV, est réparti ainsi qu'il suit :
    1. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) : 1 922 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) : 802 tonnes ;
    3. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 1 725 tonnes.
    Les organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités. »
II. - Partie 2 : LR-R 15 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 28' 39'' N, 004o 22' 37'' E ;
    Puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
    48o 28' 39'' N, 004o 28' 57'' E joignant le point précédent au point :
    48o 28' 39'' N, 004o 35' 17'' E - 48o 25' 51'' N, 004o 35' 17'' E ;
    Puis demi-cercle de 4,2 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) : 48o 25' 51'' N, 004o 28' 57'' E joignant le point précédent au point : 48o 25' 51'' N, 004o 22' 37'' E - 48o 28' 39'' N, 004o 22' 37'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Structure collégiale de réflexion, le comité interarmées de zone de défense, créé par le décret du 4 avril 2001 susvisé, examine les solutions susceptibles d'améliorer la coopération opérationnelle interarmées en matière de défense sur le territoire dans sa zone de compétence.
    Il étudie les problèmes de compétence et de responsabilité communs aux trois armées, à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement et aux deux services interarmées en matière d'activités sur le territoire ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 30 janvier 2001 (deux barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties de rémunération effective et prime de vacances.
    Signataires :
    Union des syndicats des industries métallurgistes de l'Aisne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Dans chacune des zones de défense définies par le décret du 21 juin 2000 susvisé, il est créé un comité interarmées de zone de défense présidé par l'officier général de zone de défense. Ce comité est chargé d'étudier :
    - les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense ;
    - les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;
    - les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.
Art. 3. -  La commission visée à l'article 1er est composée :
    - du délégué général à la langue française ou son représentant ;
    - d'un représentant de l'Académie française ;
    - d'un représentant de l'Académie des sciences ;
    - de quatre représentants du ministère de la jeunesse et des sports :
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
    - le directeur de l'administration et du personnel ou son représentant ;
    - le délégué à l'emploi et à la formation ou son représentant ;
    - des représentants des organismes suivants, nommés pour une durée de quatre ans :
    - le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ;
    - le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ou son représentant ;
    - le directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) ou son représentant.
    La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis en raison de leurs compétences pour les domaines concernés du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 4o du E (Services de l'armée de l'air) est ainsi rédigé :
    « 4o Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Patrick Felten, directeur. »
Partie 1 : classe C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 01' 57'' N, 005o 16' 23'' E - 45o 33' 32'' N, 005o 25' 04'' E ;
    Puis arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point :
    45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E - 45o 26' 54'' N, 005o 10' 55'' E ;
    45o 26' 26'' N, 005o 10' 55'' E - 45o 23' 02'' N, 004o 53' 00'' E ;
    45o 33' 23'' N, 004o 53' 00'' E (VOR VNE) - 46o 00' 27'' N, 004o 50' 17'' E ;
    Puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point :
    45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E - 46o 01' 57'' N, 005o 16' 23'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
6.1. Au niveau national
    Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, ainsi que l'ensemble des ministres concernés, constitue, avec l'appui du secrétariat général de la mer, un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés.
    Les conclusions de ce comité sont mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau national que local.
    Le ministre chargé de la santé coordonne, en liaison avec l'Institut de veille sanitaire, le dispositif d'expertise sur les points suivants :
    - évaluation des risques sanitaires pour la population exposée ;
    - définition de consignes de protection ;
    - suivi sanitaire ;
    - évaluation du risque sanitaire résiduel après pollution ;
    - suivi de l'impact psychologique.
Mardi 1er mai 2001
    1. Liste TAVINI HUIRAATIRA (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Australes) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste PARTI TRAVAILLISTE POLYNESIEN (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
2. Responsabilité de l'alerte, de l'action
    et de la coordination
    2.1. Au niveau local
    2.1.1. Accident majeur ayant son origine
    dans la zone de responsabilité du préfet maritime
    A partir de l'appréciation qu'il porte sur l'ampleur de l'accident et sur les moyens pour y faire face, le préfet maritime déclenche le volet maritime du plan : plan de secours à naufragés PSN/MER et/ou POLMAR/MER en cas de pollution du milieu marin. Il en informe aussitôt le (ou les) préfet(s) de zone de défense et les préfets des départements concernés ou susceptibles de l'être compte tenu de la nature du sinistre. Il dirige les opérations d'assistance aux personnes, la protection des biens et la lutte contre les sinistres et pollutions en mer.
    Le préfet maritime est chargé de l'établissement et du déclenchement des plans qui organisent l'intervention des moyens étrangers.
    A terre, la direction des opérations de secours est assurée par le préfet de département concerné qui déclenche, en tant que de besoin, le volet terrestre du plan : PSN/TERRE et/ou POLMAR/TERRE.
    Lorsque les opérations intéressent le territoire de plusieurs départements, le Premier ministre peut placer l'ensemble des opérations de secours sous la direction de l'un des préfets des départements concernés.
Partie 7
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les joints :
    45o 45' 19'' N, 004o 35' 05'' E - 45o 29' 57'' N, 004o 41' 00'' E ;
    45o 31' 29'' N, 004o 29' 42'' E - 45o 44' 03'' N, 004o 23' 19'' E ;
    45o 45' 19'' N, 004o 35' 05'' E.
    b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388,20 Euro dont l'objet est le financement de la démolition d'un immeuble vétuste et la reconstruction du siège de la compagnie consulaire ;
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
2.2.2. Accident majeur ayant son origine
    dans la zone de responsabilité du préfet de département
    Le préfet maritime active une veille opérationnelle dès que le volet terrestre d'un plan susceptible de le concerner est déclenché par le préfet du département. Le préfet de zone assure la coordination de l'ensemble du dispositif.
    Lorsqu'un sinistre affecte deux zones de défense, le Premier ministre peut désigner un préfet de zone coordonnateur unique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2001, le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2001 par l'arrêté du 19 février 2001 est fixé à 36 et se répartit comme suit :
    - concours sur titres (prévu à l'article 4 1, a du décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines) : 18 postes ;
    - concours externe (prévu à l'article 4 1, b du même décret) : 9 postes ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 1, c du même décret) : 5 postes ;
    - examen professionnel (prévu à l'article 4 1, d du même décret) : 4 postes.
Art. 3. -  L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. L'Institut national d'études démographiques (INED), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
Au grade de chevalier
    M. Camby (Jean-Pierre, Gabriel), conseiller, chef du secrétariat d'une commission à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Chabord (Olivier, Edmond, Alfred), directeur au service des affaires sociales à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Delahais (Jean-François, Marie, Pierre), ancien député ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Eberhard (Jacques), sénateur honoraire ; 68 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Leclerc de la Verpillière (Guy, Jacques), ancien sénateur, ancien député ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Pagès (Robert, Jacques), ancien sénateur ; 47 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. Pierré (Fernand, Auguste), assistant parlementaire ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. Souffrin (Paul, Adrien), ancien sénateur ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Vandelanoitte (Robert, Georges, Jules), ancien député ; 53 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Waguet (Philippe, François, André), directeur du service des études au Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat