Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation de la gestion des carrières.
 La sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières et des rémunérations des fonctionnaires et agents contractuels sur emploi ou crédits inscrits au budget de l'Etat ainsi qu'aux pensions des agents titulaires.
 Elle participe à la définition des suivis de gestion et de rémunération relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.
 En liaison avec les services utilisateurs, elle décide de l'affectation des agents.
 Elle assure le suivi individualisé des carrières, prépare les réunions des instances paritaires (CAP et CCP).
 Elle gère les dossiers de pensions.
 Elle contribue à la préparation de la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
 Elle comprend six bureaux :
 - le bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires ;
 - le bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement ;
 - le bureau des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
 - le bureau des personnels ouvriers et techniciens ;
 - le bureau des traitements ;
 - le bureau des pensions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 L'emploi de sous-directeur des affaires européennes à la délégation aux relations internationales et à la coopération est susceptible d'être vacant. La sous-direction, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire. Elle contribue, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe dans les domaines scolaire, universitaire et de la recherche. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales, notamment l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie. Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en oeuvrant à la promotion de la mobilité et de l'enseignement international.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau des affaires communautaires ;
 - le bureau Europe occidentale et orientale ;
 - le bureau des institutions multilatérales et de la francophonie ;
 - le bureau du réseau académique, de la mobilité et de l'enseignement international.
 Goût des relations internationales et connaissance des rouages des institutions multilatérales sont exigés pour occuper ce poste. En outre, de réelles capacités relationnelles, en particulier avec les partenaires étrangers, une expérience dans le domaine des négociations communautaires et interministérielles, une grande disponibilité et une bonne connaissance de l'anglais, éventuellement de toute autre langue européenne, sont requises.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi de sous-directeur de l'édition et de la production est susceptible de devenir vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre).
 La sous-direction, composée de 6 services et comprenant 340 personnes relevant des conventions de la presse parisienne, a pour mission de :
 - publier, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le Journal officiel « Lois et décrets » ;
 - assurer la publication des débats parlementaires ;
 - réaliser la publication des bulletins annexés au Journal officiel (Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Associations) ainsi que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
 - publier les codes et éditer des brochures thématiques de textes législatifs et réglementaires ;
 - coordonner la production des banques de données juridiques ;
 - assurer la mise en oeuvre et la maintenance permanente de l'ensemble des moyens de production nécessaires au fonctionnement de l'imprimerie ;
 - organiser la mise en oeuvre des moyens informatiques de production et développer l'emploi des NTIC pour les publications sur l'internet ;
 - élaborer les programmes d'investissement et suivre les budgets associés ;
 - planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (45 publications, 200 MEUR de recette).
 Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur participe à la direction supérieure du travail de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), chargée de fournir les personnels pour l'ensemble des travaux d'imprimerie (400 personnes relevant des conventions de la presse parisienne).
 Il assiste le directeur dans les relations avec le Comité intersyndical du livre parisien.
 La mise en oeuvre des dispositions de sécurité pour l'entreprise relève du sous-directeur, qui seconde le directeur dans la conduite du CHSCT.
 Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul Bolufer, préfet, directeur des Journaux officiels (téléphone : 01-40-58-75-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et aux services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels), 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur. Il est passé devant des examinateurs, enseignants de langue appartenant à l'enseignement public désignés par le recteur, spécialement formés, dont l'un au moins est membre du jury.
 L'examen se déroule sous forme d'une épreuve en 5 phases définies et organisées conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
La loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale est ainsi modifiée :
 1° L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale exercent leurs activités au sein du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et sont affectés dans l'un des services de ce ministère ou exercent en position d'activité au sein de la société Imprimerie nationale.
 « Ces fonctionnaires pourront être intégrés sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de détachement d'une durée d'un an. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.
 « Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.
 « Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, d'un contrat de droit public à durée indéterminée, peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 « En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.
 « Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
Les quatre derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs.
 « Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères. »
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR n° 1
 Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (risques liés aux agroéquipements).
 Affectation : Antony.
Concours IR n° 2
 Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (génie des procédés épuratoires).
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/
 Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les besoins de la défense nationale, les bénéficiaires peuvent être tenus de se libérer soit par versement d'acomptes, soit d'avance, pour tout ou partie de la durée de l'autorisation ou de la concession, quelle que soit cette durée. »
 II. - L'article L. 33 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 33. - Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
 « Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir. »
 III. - Après l'article L. 33 du même code, il est inséré un article L. 33-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 33-1. - En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance versée d'avance est restituée pro rata temporis au titulaire. »
 IV. - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
I. - Après les mots : « le Gouvernement arrête », la fin du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigée : « par décret un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. »
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un rapport sur les orientations de ce programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est transmis par le Gouvernement au Parlement. »
Le 7° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « 7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ; ».
Après l'article 5 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
 « Art. 5 ter. - Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 29 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels et valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Conformément à l'article 2 des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 février 2006, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe I et, au plus tard le 15 juin 2006, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Sont approuvées les modifications (1) apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés :
 La première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1997 modifié) ;
 La deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
 La troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ;
 La quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ;
 La sixième partie : feux de circulation permanents (arrêté du 21 juin 1991 modifié) ;
 La septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ;
 La huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 avril 2002, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim est modifié comme il est indiqué à l'avenant n° 2 joint audit arrêté.
 Cet avenant n° 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (10, place Gutenberg, 67081 Strasbourg Cedex).
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé, la rédaction du dernier alinéa est fixée comme suit :
 « En outre, des examinateurs spécialisés sont nommés pour certaines matières, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, tant pour la préparation et la correction de l'écrit que pour les preuves orales. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
 Branche A : 1 ;
 Branche B : 2 ;
 Branche C : 1.
L'article 1er du décret du 11 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret. »
Les décisions relatives aux articles 4 et 5 font suite à des études prenant en compte l'évolution du trafic et du service à rendre.
 Les décisions relatives aux articles 7 et 8 font suite à des études menées lorsque la somme de la 50 000e partie du nombre total de vols annuellement enregistrés sur l'aérodrome, de la 4 000e partie du nombre de vols en régime de vol aux instruments enregistrés annuellement sur l'aérodrome et de la 100 000e partie du nombre annuel des passagers de l'aérodrome est respectivement inférieure à 1 ou supérieure à 1,3.
L'article 31 du décret du 11 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
 Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du code du travail, cet examen est effectué au moins tous les trente mois.
 Pour les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1° du II de l'article 30, cet examen est effectué au moins une fois par an. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-97 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clapas est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
5 administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Centre de physique théorique, Marseille ;
 Institut de biologie structurale et microbiologie, Marseille ;
 Institut de recherche sur les phénomènes hors équilibre, Marseille ;
 Laboratoire d'informatique fondamentale de Marseille, Marseille ;
 Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer.
8 assistants en gestion administrative.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Direction des relations internationales, Paris ;
 Délégation Paris - Michel-Ange, Paris.
 Délégation Paris A, Paris ;
 Département sciences de l'homme et de la société, Paris.
 Département sciences de la vie, Paris.
 Laboratoire traitement et communication de l'information, Paris.
 Secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, Paris (2 postes).
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Tout établissement de crédit, compagnie financière ou entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire doit faire connaître à la Commission bancaire le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
 Lorsqu'il informe la Commission bancaire de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il informe la Commission bancaire de toute modification ultérieure de cette situation.
 La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
 Si la Commission bancaire l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'établissement, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en informe l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
 La Commission bancaire peut également prendre en compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par la Commission des opérations de bourse en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.
 L'avis de la Commission bancaire, s'il est défavorable ou assorti de réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la compagnie financière, concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.
 Les dirigeants de l'établissement de crédit, de l'entreprise d'investissement ou de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes. »
Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception réalisation. Il désigne également les personnalités de la commission de l'appel d'offres sur performances prévue à l'article 24 du code des marchés publics. Il dresse la liste des candidats admis à concourir après avis du jury. Il alloue les primes et récompenses pour les concours, les appels d'offres sur performances et les marchés de conception réalisation.
 Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.
4 assistants en gestion financière et/ou comptable.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Délégation Midi-Pyrénées, Toulouse ;
 Délégation Provence, Marseille ;
 Délégation Rhône-Alpes, site vallée du Rhône, Villeurbanne.
 Délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier.
Ont été signalés en qualité de membre du Comité de la réglementation comptable, conformément à l'article 2 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :
 M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Zuber (Bernard), conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 Mme Gueguen (Christine), conseiller référendaire, désignée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation.
L'article 4 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général adjoint. »
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « arrêté conjoint » sont remplacés par les mots : « décision conjointe ».
 III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Odéon une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au mardi 19 mars 2002.
 Les listes électorales seront affichées le vendredi 1er mars 2002. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 11 mars 2002, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, porte 854. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au jeudi 14 mars 2002, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
 Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 4 février 2002, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 7 février 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 11 février 2002, à 17 heures.
 En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 9 avril 2002, avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixé au vendredi 15 février 2002, à 17 heures, à l'adresse susvisée.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 mai 2002, avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixé au mardi 2 avril 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan), par M. Kerembellec (Christian), appelé à d'autres fonctions.
 La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2002.
 Le régisseur est tenu d'effectuer le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire au moins une fois par semaine ou lorsque son encaisse atteint le montant maximum autorisé. »
 L'arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2002, Mme Vergnettes-Ould Aoudia (Jeannie), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 1998, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
L'article 7 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
 M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
 Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission.
 L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans les administrations centrales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports, qui comportent des responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée. Peuvent être notamment confiées aux chefs de mission des fonctions de conseil et d'expertise comportant le cas échéant des responsabilités d'encadrement. Les intéressés peuvent également être chargés de projets et d'études.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Les dispositions des avenants à ces accords conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatifs à la réserve pour la récolte 2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine « Beaujolais » et « Beaujolais village ».
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve sont publiés ci-après (annexes 1 et 2).
L'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 11 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Guillard, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, de M. Philippe Guillard et de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions.
Un organisme de vérification peut effectuer la vérification périodique par méthodes statistiques sur demande de tout gestionnaire dont le dossier a été validé conformément à l'article 31 ci-dessus.
 L'organisme de vérification détermine la méthode statistique la plus appropriée, en respectant les conditions suivantes :
 - les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes conformes aux normes applicables ;
 - les plans d'échantillonnage doivent soit assurer une probabilité d'acceptation inférieure ou égale à 0,05 lorsque la proportion d'instruments non conformes dans la population est supérieure ou égale à 10 %, soit assurer une probabilité indifférente égale à 0,50 d'accepter ou de refuser un lot contenant une proportion au plus égale à 10 % d'instruments non conformes dans la population ;
 - lorsque les plans de contrôle statistique concluent à la décision de suspension des livraisons, la vérification périodique statistique est suspendue ;
 - d'une façon générale, les exigences prévues par l'arrêté réglementant la catégorie.
 Lorsqu'un lot est refusé, le gestionnaire doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour remettre ce lot dans un état de qualité métrologique satisfaisant. L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des conditions spécifiques.
 L'organisme de vérification périodique informe sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend le gestionnaire des refus de lots et de ses décisions de suspension de la vérification périodique par méthodes statistiques. Lorsque la vérification périodique par méthodes statistiques est suspendue, elle devient unitaire et il ne peut être de nouveau procédé à la vérification périodique par méthodes statistiques que lorsque la qualité du parc est redevenue acceptable et stable.
Les dispositions de l'avenant à ces accords conclu le 9 juillet 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatif au suivi de l'aval annexé au présent arrêté (1), sont étendues aux embouteilleurs des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais.