Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La dénomination « moutarde à l'ancienne » est réservée à la moutarde obtenue par broyage grossier, sans tamisage ni blutage, des seules graines non déshuilées des variétés Brassica nigra ou Brassica juncea.
    En outre, la moutarde à l'ancienne doit satisfaire aux exigences suivantes :
    - la teneur en extrait sec provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 18 % en poids du produit fini et la teneur en lipides provenant des graines de moutarde doit être d'au moins 5 % en poids du produit fini ;
    - les liquides de dilution autorisés, seuls ou en combinaison avec l'eau, sont les suivants : vinaigre, jus de raisins verts, moût de raisin, vin et cidre ;
    - elle peut contenir des préparations aromatisantes, des substances aromatisantes naturelles, des substances aromatisantes identiques aux substances aromatisantes naturelles, à l'exception des arômes à flaveur moutarde, en particulier de l'allyl isothiocyanate ; des téguments ajoutés, dont la présence doit être mentionnée dans l'étiquetage ;
    - l'addition de farines de céréales est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 2 mai 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public initialement dénommé « Mutations industrielles », désormais dénommé « Mutations des industries et des services (MIS) », est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 25 novembre 1985 ayant approuvé la création du groupement, est ainsi modifié :
    « Membres du groupement
    « Le groupement d'intérêt public dénommé "Mutations des industries et des services (MIS)" est constitué par les personnes morales suivantes :
    « L'Etat (ministère chargé de la recherche, ministère chargé de l'industrie, ministère chargé du travail) ;
    « Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    « L'université de Marne-la-Vallée ;
    « La Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) ;
    « Electricité de France (EDF) ;
    « La Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
    « La société AXA ;
    « Renault SA ;
    « Le Centre de recherche sur les mutations industrielles (CRMSI).
11. Commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : M. Keravec (Philippe) ;
    Suppléante : Mme Loussouarn-Peron (Joëlle) ;
    Titulaire : M. Hermann (Jean-Louis) ;
    Suppléant : M. Avalos (Joan).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : M. Terral (Jean-Marie) ;
    Suppléant : M. Dufour (Robert) ;
    Titulaire : M. Lalau (Etienne) ;
    Suppléant : M. Farazin (Michel).
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : M. Mullot (Christian) ;
    Suppléante : Mme Touquet (Dominique).
    Pour la Fédération nationale autonome services de santé (FNA) :
    Titulaire : M. Wagner (Alfred) ;
    Suppléant : M. Kalb (Willy).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Cloitre (Georges) ;
    Suppléant : M. Lartigue (Yannick).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Billon (Bernard) ;
    Suppléant : M. Abline (Michel) ;
    Titulaire : Mme Briffault (Martine).
    Pour la Fédération nationale SUD-CRC santé-sociaux (SUD-CRC santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Ferarik (Marie-Christine) ;
    Suppléant : M. Oger (Didier).
    Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
    Titulaire : M. Brivady (Daniel) ;
    Suppléant : M. Wentz (Gilbert).
    Pour l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) :
    Titulaire : M Husson (Roger) ;
    Suppléant : M. Le Faou (André) ;
    Titulaire : M. Flaux (Jean-Jacques) ;
    Suppléant : M. Debaets (Jean-Marc) ;
    Titulaire : Mme Bonato (Amélia) ;
    Suppléant : M. Chaput (Marc).
    Pour le Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale (CHCFMEM) :
    Titulaire : M. Pugin (Jean-Maurice) ;
    Suppléant : M. Bonnet (Robert) ;
    Titulaire : Mme Zerroug (Dominique) ;
    Suppléante : Mme Pinot-Dambrune (Bernadette).
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-579 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Taj Mahal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Taj Mahal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
    - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  A la fin du paragraphe 2 de l'article 224-1-03 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
    « 3. Embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine :
    Les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont les suivantes :
    - longueur inférieure à 4 mètres ;
    - largeur inférieure à 0,50 mètre ;
    - ratio L/l supérieur à 10 (L étant la longeur et l la largeur). Pour les embarcations de plus de 10 mètres, le ratio n'est plus appliqué, mais une largeur minimale de 1 mètre est exigée. En cas d'embarcation multicoque, la largeur totale est égale à la somme des largeurs de la coque principale et du ou des flotteurs latéraux, à condition que ces derniers aient une longueur égale ou supérieure à 2 mètres.
    Les embarcations gonflables mues exclusivement par l'énergie humaine. »
Art. 1er. -  A compter de l'année scolaire 2000-2001, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire des sciences de la vie et de la Terre de la classe de première de la série scientifique sont annulées et remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.
Barrage du Petit Doué
    Ce barrage comporte un radier en béton armé, dont le dessus est arasé au niveau du lit de la rivière à la cote 5,90 m NGF, et deux bajoyers consolidant les berges. Le débouché de l'ouvrage a une largeur de 2,40 m. Un barrage gonflable est fixé sur le radier et permet la création d'un plan d'eau au niveau légal de retenue à 6,35 m NGF. En le dégonflant, ce barrage doit pouvoir s'effacer entièrement pour laisser s'écouler les crues éventuelles.
    Le barrage, équipé d'un repère définitif constitué dans sa partie apparente par un demi-anneau métallique inoxydable de 10 cm de diamètre, dont le point d'ancrage supérieur correspond à la cote limite supérieure, soit 6,40 m NGF, se gonfle lorsque le niveau d'eau de la rivière descend en dessous de la cote 6,30 m NGF.
    Dès que le niveau réel de la retenue dépasse le niveau légal fixé à 6,35 m NGF de plus de 0,05 m, l'exploitant doit abaisser son barrage pour rétablir le niveau légal de retenue. Il sera tenu responsable de toutes les conséquences imputables à une variation du niveau de la retenue de plus de 0,05 m au-dessus du niveau légal tant que son barrage ne sera pas entièrement abaissé.
(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.
    Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, M. Girault (Jean-Jacques, Louis, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2000.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 37 du 22 mars 2000 (Augmentation de la valeur du point et changement de coefficient) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 28 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Valérie Gaye, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mmes Patricia Sapriel et Marie-Christine Gendry, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  Mode d'élevage.
    L'élevage doit être pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.
    Tous les animaux doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis des maladies légalement contagieuses.
    Le chargement ne peut être supérieur à une unité gros bovin (UGB) pour 1,5 hectare de landes, parcours et prairies.
    Le calcul des UGB est effectué à partir des données suivantes :
    - animal de zéro à six mois : 0 UGB ;
    - animal de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
    - animal de plus de deux ans : 1 UGB.
    Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite « humide » définie à l'article 2.
    L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture. Toutefois, en période hivernale, un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique. En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.
    Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit.
Art. 3. -  Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 précédent.
    La liste des vergers identifiés est approuvée et mise à jour chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production des cidres de « Cornouaille », définie à l'article 8 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles susvisé et appelée « commission des conditions de production ».
    Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Elle est établie sur des critères liés au respect des conditions de production définies dans le présent décret ainsi que sur des critères liés au lieu d'implantation du verger définis par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission d'experts nommée à cet effet.
    Pour permettre l'identification d'un verger, tout producteur ou nouveau producteur doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er mai qui précède la récolte à l'aide d'un imprimé fourni par ces services. Cette demande doit comporter :
    - les références cadastrales du verger ;
    - l'année de plantation ;
    - la superficie effectivement plantée ;
    - l'espacement moyen entre les arbres sur le rang et entre les rangs ;
    - la liste des variétés qui composent ce verger.
Art. 5. -  Les pommes à cidre destinées à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » doivent être issues de vergers répondant aux conditions suivantes :
    1. Plantations réalisées après la publication du présent décret :
    Les mêmes variétés de pommiers doivent être regroupées par rangées. Le verger doit comporter exclusivement les variétés principales et complémentaires énoncées à l'article 4 précédent, à l'exception des variétés interdites pour raison sanitaire par la réglementation. Toute présence d'arbres d'autres variétés que celles précédemment citées entraîne l'exclusion du verger concerné de la liste des vergers identifiés, définie à l'article 3 du présent décret.
    En outre, les arbres appartenant aux variétés principales doivent représenter au moins 50 % des arbres du verger.
    Seuls les deux modes de conduite suivants sont autorisés :
    - la conduite dite en « hautes tiges » avec une densité de plantation comprise entre 70 et 180 arbres par hectare de verger effectivement planté ;
    - la conduite dite en « basses tiges » avec une densité de plantation comprise entre 400 et 650 arbres par hectare de verger effectivement planté.
    2. Plantations réalisées avant la publication du présent décret :
    Seuls les arbres issus des variétés principales, complémentaires et traditionnelles énoncées à l'article 4 précédent, quelles que soient leurs proportions respectives, peuvent prétendre produire du cidre à appellation d'origine contrôlée « Cornouaille ».
    La superficie occupée par tout arbre d'une variété n'appartenant pas aux listes définies à l'article 4 ne peut entrer dans le calcul de la superficie du verger en production, telle que définie à l'article 7 du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 juin 2000 au 28 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sébastien Bourdon » au musée Fabre de Montpellier, du 4 juillet 2000 au 15 octobre 2000, puis au musée des beaux-arts de Strasbourg, du 15 novembre 2000 au 9 février 2001.
Département de l'Hérault
    Canton de Castries : toutes les communes.
    Canton de Claret : Campagne, Fontanès, Garrigues, Sauteyrargues, Vacquières.
    Canton de Lunel : toutes les communes.
    Canton Les Matelles : Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
    Canton de Mauguio : toutes les communes.
    Canton de Montpellier : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Lattes, Montpellier, Pérols.
    A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini à l'intérieur des communes d'Arles, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Les Saintes-Maries-de-la-Mer (département des Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (département du Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes, Marsillargues, Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan (département de l'Hérault), une aire dite « zone humide » dont les limites ont été approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 22 mai 1996, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet.
    Un document cartographique reprenant les limites de cette zone humide est déposé dans les mairies des communes intéressées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2000, M. Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur du contrôle de gestion du groupe Renault SA, pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2000.
Section 30
    Milieux dilués et optique
    Par décision en date du 9 mars 2000
    Allegrini (Maria), épouse Arimondo.
    Ben Arfa (Mohamed Mondher).
    Berger (Vincent).
    Bocquet (Robin).
    Boukenter (Aziz).
    Bourson (Patrice).
    Brault (Pascal).
    Brenot (Jean-Claude).
    Brevet (Pierre-François).
    Courty (Jean-Michel).
    De Martino (Antonello).
    Dorr (Martin).
    Dube (Louis J.).
    Dubernet (Marie-Lise), épouse Tuckey.
    Dudley (John Michael).
    Faucher (Olivier).
    Girard (Christian).
    Gontier (Marie-France), épouse Joubert.
    Hervieux (Paul Antoine).
    Kalmykov (Youri Petrovich).
    Magnier (Sylvie).
    Maillotte (Hervé).
    Mathey (Pierre).
    Maujean (Michelle), épouse Glass.
    Motret (Olivier).
    Nunzi (Jean-Michel).
    Picaud (Sylvain).
    Pogossian (Souren).
    Popov (Evgeni).
    Ramseyer (Christophe).
    Schneider (Ioan).
    Tchang (Lydia).
    Tchofo Dinda (Patrice).
    Terao (Mariko), épouse Dunseath.
    Tichtchenko (Alexandre).
    Vitrant (Guy).
    Weigert (Stefan Ludwig Otto).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Montmirail, sur le territoire des communes de Bergères-sous-Montmirail, Le Gault-Soigny, Mécringes et Montmirail, dans le département de la Marne.
Section 66
    Physiologie
    Par décision en date du 20 mars 2000
    Andreeva (Rossitza), épouse Atanassova.
    Babin (Patrick).
    Bassi (Roberto).
    Belingheri (Lionel).
    Bitar (Khalil).
    Blottiere (Hervé).
    Bonnamy (Pierre-Jacques).
    Canut (Hervé).
    Capiod (Thierry).
    Catanzano (Danielle), épouse Troutaud.
    Cliquet (Jean-Bernard).
    Collin (Thibault).
    Crepin (Danièle), épouse Reis.
    Delaunay (Franck).
    Demaison (Luc).
    Desplanches (Dominique).
    Desprez (Véronique), épouse Coxam.
    El Maataoui (Mohamed).
    Epron (Daniel).
    Favier (Roland).
    Fleurat-Lessard (Pierrette).
    Gauthier (Chantal), épouse Erfanian.
    Guerineau (Jean-François).
    Hahne (Gunther).
    Hendriks (Theodorus).
    Heymann (Dominique).
    Jacquemond (Vincent).
    Jamet (Elisabeth).
    Laloue (Michel).
    Lamacz (Marek).
    Lang (Jochen).
    Laurant (Pascal).
    Le Dily (Frederik).
    Legendre (Laurent).
    Lelievre (Martine), épouse Pegorier-Lelievre.
    Maixent (Jean-Michel).
    Noctor (Graham).
    Pallet (Véronique).
    Pegorier (Jean-Paul).
    Queste (Anne-Marie), épouse Legrand.
    Rebeille-Borgella (Fabrice).
    Rivaille (Marie-Pascale), épouse Prud'homme.
    Roussel (Jean-Paul).
    Salinas (Julio).
    Sallanon (Huguette).
    Shen (Wen Hui).
    Simoneau (Philippe).
    Touraine (Bruno).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997, les dispositions de :
    - l'avenant no 3 du 15 décembre 1999 (Classification et salaires des responsables de magasin) à la convention collective susvisée.
    Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.
    Le deuxième tiret de l'unique alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail ;
    - l'avenant no 4 du 15 décembre 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en qualité de représentants du personnel pour une durée de trois ans :
    Mme Hérail (Elisabeth) ;
    M. Cortez (Yves) ;
    Mme Salvetat (Isabelle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 16 juin 2000 (deux annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mesures visant à renforcer la sécurité des personnels.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport mandatée par le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (Syloval) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2000, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2000 est fixé à 18.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13 dialogues, internet :
    www.culture.fr/infospratiques/concours.
Section 27
    Informatique
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Agoulmine (Nazim).
    Ait Ameur (Yamine).
    Andres (Frédéric).
    Avresky (Dimiter).
    Banatre (Michel).
    Bastide (Rémi).
    Bellahsene (Zohra).
    Ben Hajel (Nozha), épouse Boujemaa.
    Bessiere (Christian).
    Beylot (André-Luc).
    Biennier (Frédérique).
    Bocquet (Catherine), épouse Dubois.
    Boizumault (Patrice).
    Bourdin (Jean-Jacques).
    Caferra (Ricardo).
    Charron (Bernadette), épouse Bost.
    Chaumette (Serge).
    Clauss (Philippe).
    Coquillart (Sabine).
    Darte (Alain).
    Datcu (Mihai).
    Demange (Marc).
    Denis (François).
    Desainte-Catherine (Myriam), épouse Braquelaire.
    Dischler (Jean-Michel).
    El Fallah (Amal), épouse Seghrouchni.
    Elkouby (Judith), épouse Benzakki.
    Euzenat (Jérôme).
    Gabillon (Alban).
    Girard (Patrick).
    Habert (Benoît).
    Hoang Ngoc Minh (Vincel).
    Jacquenet (François).
    Koiran (Pascal).
    Koukam (Abderrafiaa).
    Lopez Krahe (Jaime).
    Marthon (Philippe).
    Mehaut (Jean-François).
    Melancon (Guy).
    Metais (Elisabeth).
    Michelucci (Dominique).
    Mignosi (Filippo).
    Monga (Olivier).
    Morain (François).
    Moreno (Carlos).
    Pachet (François).
    Perny (Patrice).
    Peroche (Bernard).
    Peyrin (Françoise).
    Pierre (Laurence).
    Quafafou (Mohamed).
    Rauzy (Antoine).
    Ridoux (Olivier).
    Rieu (Dominique).
    Roisin (Cécile).
    Rouat (Jean).
    Rousseeuw (Peter).
    Rousselot (François).
    Rusu (Irena).
    San Pietro (Pierluigi).
    Schoenauer (Marc).
    Silly (Maryline), épouse Chetto.
    Soto (Michel).
    Sourrouille (Jean Louis).
    Tsoukias (Alexandros).
    Urien (Pascal).
    Valduriez (Patrick).
    Vergne (Jacques).
    Vieille (Laurent).
    Voisard (Agnès).
    Wagneur (Edouard).
    Zielonka (Wieslaw).
Section 24
    Aménagement de l'espace, urbanisme
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Boquet (Yves).
    Brigand (Louis).
    Chalas (Yves).
    Chemla (Guy).
    Claude (Viviane).
    Desse (René-Paul).
    Diab (Youssef).
    Jambes (Jean Pierre).
    Larceneux (André).
    Orfeuil (Jean-Pierre).
    Pecqueur (Bernard).
    Savy (Michel).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Art. 5. -  Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors- catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A définies par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12021 à 12023
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Stanislas Ciemniak, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 5e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er novembre 1998, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2000, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 et du code des pensions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Yvon Gelezeau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller général pour les affaires budgétaires auprès du ministre de l'économie et des finances à Abidjan (Côte-d'Ivoire), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller financier auprès de l'Union économique et monétaire ouest-africaine à Ouagadougou (Burkina Faso), pour la période du 19 juillet 1999 au 31 décembre 1999.
XXIV. - Association AGFAS, institut Nazareth, 34090 Montpellier
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 30 juin 1999, avenant no 2 du 11 octobre 1999, avenant no 3 du 28 octobre 1999 et avenant no 4 du 5 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jardel (Denis), conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert auprès du ministère de la justice roumain, pour la période du 15 novembre 1999 au 15 novembre 2001.
En qualité de membres suppléants
    M. Léonard (Jean-Pierre) et M. Laffitte (Jean-Pierre).
    Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux
    En qualité de membres titulaires
    M. Perrier (Marc-Nicolas) et M. Favory (Bernard).
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les médecins principaux :
    Pennacino (Anne, Françoise, Margueritte, Marie).
    Legros (Rémi, Georges).
    Claudel (Nicolas, René, Jean-Georges).
    Lindenberg (Serge, Jean, Charles).
    Crozes (Philippe, Marc, Maurice, Emile).
    Paris (Jean-François, René).
    Marie (Yann, Francis, Pierre).
    Foehrenbach (Hervé, Lucien, François).
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires commandants :
    Giavarini (Alain, Laurent).
    Guilbaud (Serge).
    Hermoso (Jean-Yves).
    Giglio (Martine).
    Maysonnave (Jean-Marie, René).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2000, M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil de 1re classe, 2e échelon, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Mouraille (Ghislain, Antoine, Nicolas, Claude, Maurice).
    Guillet (Thomas, Henri, Pierre).
    Destors (Emmanuel).
    Collomb-Patton (Alix).
    Bleuzé (Jérôme, Guillaume, Jacques).
    Horras (Philippe, Patrick).
Art. 1er. -  Sont admis par l'Etat les diplômes obtenus à l'issue d'un programme d'études en génie des universités canadiennes reconnu par le Bureau canadien d'accréditation des programmes d'ingénierie présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants, au plan académique, pour délivrer un diplôme d'ingénieur au regard des critères français. La liste des programmes d'études en génie concernés par le présent arrêté est fixée en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les personnels enseignants contractuels de l'Ecole polytechnique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2000 susvisé sont classés dans l'une des catégories d'emplois énumérées à l'article 2 du décret précité, selon le tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 07/06/20 0 page 8599
    =============================================
Art. 10. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. Il est composé :
    - du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
    - du directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
    - du directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
    - du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant ;
    - de deux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel ou des ingénieurs des travaux des services techniques.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 9. -  La décision d'interdiction prise par le préfet est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
    A l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, la décision d'interdiction est portée à la connaissance des administrations concernées et de l'organisme pour le compte duquel l'intéressé a agi.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine exercées par M. Caila (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Article 10
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 avril 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
    En qualité de représentant de l'Etat,
    sur proposition du ministre chargé de la recherche
    M. Frois (Bernard), en remplacement de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, et M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 146
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : laboratoire de pharmacochimie de la communication cellulaire, Strasbourg.
    CONCOURS No 147
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : centre de biophysique moléculaire, Orléans.
    CONCOURS No 148
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : organométalliques et catalyse, chimie et électrochimie moléculaires, Rennes.
    CONCOURS No 149
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : institut de recherche subatomique, Strasbourg.
    CONCOURS No 150
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectations : institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette (2 postes).
    CONCOURS No 151
    Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : laboratoire de chimie organique biologique, Paris.
    CONCOURS No 152
    Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : institut de recherche sur la catalyse, Villeurbanne.
    CONCOURS no 153
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
    Affectations :
    - service central d'analyse, Vernaison ;
    - synthèse et physico-chimie de molécules d'intérêt biologique, Toulouse.
    CONCOURS No 154
    Un assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : hétérochimie moléculaire et macromoléculaire, Montpellier.
    CONCOURS No 155
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : département de physique et chimie des interactions géologiques, Institut de physique du globe, Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, l'arrêté du 14 octobre 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit concernant la catégorie B :
    Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés), au lieu de : « 5 emplois », lire : « 8 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales ».
Au niveau rez-de-chaussée
    Aile de Flore :
    - la porte des Lions (trois niveaux) pour une superficie de 939 m2 ;
    - le rez-de-chaussée du pavillon des Sessions pour une superficie de 1 349 m2 ;
    - l'entrée des conservations des peintures et arts graphiques pour une superficie de 112 m2.
Au deuxième étage et aux étages supérieurs
    Aile de Flore :
    - conservations des peintures et arts graphiques pour une superficie de 3 882 m2 (cinq niveaux du deuxième au quatrième étage).
    Pavillon de Flore :
    - logements de service (quatre niveaux du cinquième au huitième étage) pour une superficie de 835 m2,
    tels que ces espaces figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
    Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051 à la rubrique « Etablissement public du musée du Louvre ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement dans les immeubles précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au bugdet en date du 31 mai 2000, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1085 du 25 novembre 1997, d'une part, l'ensemble immobilier domanial dénommé « amphithéâtre Rohan » et, d'autre part, certains espaces dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « aile de Flore », situés respectivement 93 et 107, rue de Rivoli et place du Carrousel, Paris (1er), cadastrés section AH no 1, section AG nos 1, 5 et 6 et section AI nos 4 et 5, d'une superficie totale de 6 523,71 m2, tels que ces espaces figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051 à la rubrique « Musée du Louvre », seront recensés au même tableau au profit de l'Ecole du Louvre.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées dans les ensembles immobiliers et espaces précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1455 « Carbure de calcium (stockage) », lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 tonnes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Au grade de lieutenant sous contrat
    Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les sous-lieutenants sous contrat :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Ranchin (Philippe, Pierre), spécialité administration et recrutement.
    Bodet (Cyril, Claude, Alain), spécialité administration et recrutement.
    Gauthier (Stéphane, Georges, Lucien), spécialité administration et recrutement.
    Denis-Grand (Cécile, Pascale), spécialité administration et recrutement.
    Rizzi (Jean-François), spécialité administration et recrutement.
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Du Merle (Mayeul, Marie, Jacques).
    Pinget (Guillaume, Marie, Alain).
    Desvigne (François, Hervé).
    Thomas (Rémi, Jean).
    Argenson (Henri, Thierry, Marie).
    Machard de Gramont (Laurent, Jean, Marie).
    Chandèze (Anne-Florence, Marie, Gabrielle).
    Bossu (Yannick, André, Raymond).
    Aubry-Lecomte (Yann, Marie, André).
    Schegg (Philippe).
    Lucien (Priscilla, Lucette, Denise).
    Régnier (Luc, Edouard).
    Lemoigne (Jean-Manuel).
    Bozec (Yann, Alain, Hervé).
    Le Guen (Olivier, Léon, André).
    Morio (Frédéric, Jean, Henri).
    Pilfert (Yves-Pierre, Louis).
    Palfray Aubin de Jaurias (Cyril, Marie, Antoine, Jean).
    Briffod (François-Xavier, Jean, James).
    Fraïoli (Thomas, Paul).
    Le Gac (Philippe, Jean).
    Créachcadec (Guénaëlle).
    Breitel (Xavier, Jacques, Jean, Marie).
    Prévost-Allard (Frédéric, Bohémond, Jean-François).
    Duthu (Julien, Florent, Marie, Raymond).
    Guerry (Joffrey, Tanguy).
    Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien).
    Barreault (Matthieu, Marc, Marie).
    Pohl (Luc, Charles).
    Delatte (Stanislas, Marie, Emile).
    Thomas (Alain, Yvon).
    Suleau (Pierre, François, Jacques).
    Hifdi (Ismaël).
    Garcia (Cyrille, Antoine, Marcel).
    Boreau (Xavier, Pierre, Jean).
    Pérenne (Jean-Fernand, Léon, Camille).
    Guénot (Stéphanie, Claude).
    Poitou (Ludovic, Adrien, Maxime, Marie).
    Rabaud (Djanny, Philippe, Patrick).
    Ouk (Mackara).
    Lemaire (William).
    Provençal (Jean-Luc).
    Tardif de Moidrey (Alban, Jean, Marie).
    Py (Marie-Emmanuelle).
    Lambert (Eric, Francis).
    Augusseau (Jérôme, Henri, Georges).
    Boddaert (Céline, Françoise, Jacqueline).
    Béatrix (Alexis, Philippe).
    Gaucher (Philippe, Bernard).
    Savoyant (Luc, Pierre, Marie).
    Godard (Charles, Louis, Marie).
    Barrière (Julien, Jean-Marie, Robert).
    Ravignon (Fabrice, Frédéric).
    Seichepine (Sandra, Valérie).
    Lelong (Stéphane, Franz).
    Lescanne (Benoît, Lucien, Georges).
    Debat (Christian, Henri, Jean).
    Nicolay (David, Henri).
    Glasson (Julien, Patrick, Marie).
    Huet (Guillaume, Vincent).
    Grivelet (Jérôme, Gérard, Charles).
    Bezombes (Olivier, Stéphane, André, Eugène).
    Riou (Laurent, François, Marcel).
    Verdet (Thomas).
    Brunon (Gurvan, Michaël, Erwan).
    D'Alençon (Henri, Joseph).
    Berger (Philippe, Marcel, Hervé).
    André (Yves, Gabriel).
    Columpsi (Jean, Joseph).
    Zitta (Frédéric, Delphin).
    Nuttin (Philippe).
    Claeysen (Philippe, Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2000, M. Sagot (Jean-Claude), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2001, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Art. 10. -  L'article 28 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. »
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 2000.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commandants :
    Benard (Jean, Alain).
    Le Meur (Denis, Paul).
    Ancelin (Patrick, Paul, André).
    Boitel (Philippe, Albert, Bernard).
    Delcourt (Jean-Pascal).
    Couvert (Yves, Marie, Jérôme).
    Chaput (Laurent, Franck, Denis).
    Vasserot (Erwan, André, Michel, Marie).
    Macé (Thierry, Georges).
    Monot (Jean-Marie).
    Martel (Alain).