Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe     Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, M. Michel Leroy, administrateur     civil, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Paul Teulière,
     directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal     d'administration centrale, Mme Lisette Jovignot et M. Jean-Claude Morel,
     attachés principaux d'administration centrale, et M. Marc Benadon, directeur     adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.>>
GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
      1 Cano (Hervé, Daniel).
      2 Boyer (Jean, Pierre).
      3 Michel (Gilles, Pierre).
      4 Allamand (Jean, Bernard, Henri, François, Xavier).
      5 Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph).
      6 Bonami (Daniel, Pierre).
      7 Panel (Jean-Pierre, Oscar, Joseph).
      8 Monfort (Jean, Yves, Pierre, Norbert).
      9 Laforêt (Raymond, Gabriel).
      10 Corbillon (Alain, Fernand, Martial).
      11 Delage (Christian, Abel).
      12 Arnaud (Christian).
      13 Florin (Michel, Léon, Germain).
      14 Largeaud (Raymond, Jean, Bernard).
      15 Dolo (Pierre, Yves, Anne).
      16 Bessy (Jacques, Robert).
      17 Jacques (Philippe, Roland, Paul).
      18 Hermetey (Pierre, Abel, Georges).
      19 Billard (Jean-Claude, Roger, Achille).
      20 Recordon (Jean-Louis).
      21 Vincent (Jean-Pierre, Marcel).
Art. 4.- Les taux de la prime d’encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu’il suit pour l’année universitaire 1992-1993 :
- professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés : 27 537 F ;
- professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 36 010 F ;
- autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 19 064 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1999, Mlle Tripier (Laure), élève de la promotion 1997-1999 (Cyrano de Bergerac) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (art. 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputée avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
    L'intéressée est remise, à compter du 1er avril 1999, à la disposition du ministère des affaires étrangères, son administration d'origine.
    Cette élève devra rembourser la moitié du montant des traitements et indemnités qu'elle a perçus au cours de sa scolarité compte tenu de son engagement de servir l'Etat dix ans au moins à compter de sa réintégration dans son corps d'origine.
Art. 1er. - La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres est instituée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle est consultée sur les grandes orientations relatives au développement des instituts universitaires de formation des maîtres, y compris la recherche en éducation.
A ce titre, elle formule des avis et des recommandations sur la politique de contractualisation des instituts universitaires de formation des maîtres et sur les plans de formation établis périodiquement par ces établissements en vue de leur agrément. Elle suit la réalisation effective de ces plans de formation. Elle peut être amenée à donner son avis sur la cohérence entre les plans de formation et les modalités et les contenus des concours de recrutement.
Elle établit un bilan annuel du fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
Elle formule des avis sur toute question qui lui est soumise dans le domaine de sa compétence par le ministre ou au moins par le tiers de ses membres.
Art. 3. - La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres comprend :
- cinq représentants du ministre chargé de l’éducation :
- le directeur des écoles ou son représentant ;
- le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
- le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son représentant ;
- un recteur d’académie ;
- le doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale ou son représentant ;
- deux personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions de président d’université, désignées sur proposition de la conférence des présidents d’université ;
- trois personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur d’institut universitaire de formation des maîtres ;
- un représentant des secrétaires généraux des instituts universitaires de formation des maîtres ;
- six représentants des personnels chargés de la formation exerçant dans les instituts universitaires de formation des maîtres nommés parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants et les autres personnels chargés de la formation membres des conseils d’administration des instituts universitaires de formation des maîtres, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants siégeant au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Conseil supérieur de l’éducation ;
- cinq représentants des usagers choisis parmi les élèves des instituts universitaires de formation des maîtres membres des conseils d’administration de ces instituts, après consultation des organisations syndicales représentatives des élèves et des étudiants siégeant au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Conseil supérieur de l’éducation ;
- dix personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles, de leurs travaux, études ou recherches dans le domaine de la formation et de la recherche, dont un représentant de l’enseignement supérieur technologique.
En même temps que les membres titulaires sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d’absence.
La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Art. 10. - Le mandat des suppléants des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction qui seront désignés en application du deuxième alinéa de l’article R. 313-35-2 du code de la construction et de l’habitation dans les deux mois qui suivront la date d’entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui des administrateurs titulaires en fonction à cette date.
Art. 2. - I. - Le deuxième alinéa de l’article R. 313-21 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par l’alinéa suivant :
« L’arrêté d’agrément est pris après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction en ce qui concerne les associations, organismes et sociétés mentionnés au 2) (a, b et d) de l’article R. 313-9, et après avis du Comité national de la participation des employeurs en ce qui concerne les organismes mentionnés au 2° (c) du même article. »
II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les organismes mentionnés au 2° de l’article R. 313-9 doivent rendre compte chaque année à l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction et au directeur départemental de l’équipement du lieu de leur siège social de l’importance des sommes recueillies et de l’utilisation de ces sommes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement. »
III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les alinéas suivants :
« Le contrôle des organismes mentionnés au 2° (c) de l’article R. 313-9 est exercé par le ministre chargé de l’économie et des finances et par le ministre chargé du logement. A ce titre, sans préjudice des pouvoirs dévolus à l’inspection générale des finances et à la mission interministérielle d’inspection du logement social, le contrôle sur place de ces organismes est assuré dans chaque département par le trésorier payeur général et par le directeur départemental de l’équipement.
« Le contrôle des organismes énumérés au 2° (a, b et d) de l’article R. 313-9 est exercé, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du logement et, le cas échéant, du ministre chargé de la tutelle de l’organisme en cause, par l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article R. 313-35-7, sans préjudice des contrôles exercés par ces ministres dans les conditions qu’ils fixent. »
Art. 7. - I. - Le d de l’article R. 313-35-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Cinq représentants des associations et organismes mentionnés à l’article R. 313-9 2° (a, b et c, désignés par l’Union nationale interprofessionnelle du logement. »
Il. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du logement. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette GadyLaumonier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé des transports : M. Guillot (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant de M. Dobias (Georges).
Par décisions no 99-1072, no 99-1083 et no 99-1124 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 8, 15 et 22 décembre 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 11 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 18 janvier 2000, M. Berthier (Jean) est exclusivement délégué régional pour la région Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2000.
    A la délégation régionale au tourisme pour la région Haute-Normandie, Mme Raymond (Isabelle) lui succède à compter de cette même date.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 modifiée est modifié comme suit :
    « L'association Radio Brume Grenoble susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble. »
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Lang (Jochen) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I, pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Graf (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nice, pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    La démission de Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne) dont était titulaire Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, est supprimé ;
    Mlle Paget (Laurence, Marie, Alphonsine), notaire à la résidence de Chéroy (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
    M. Astaix (Laurent) ;
    M. Aube (Julien) ;
    M. Aubin (Jean-Noël) ;
    M. Barraud (Francis) ;
    M. Batut (Vincent) ;
    M. Bouchut (Cyril) ;
    M. Bourgoin (Laurent) ;
    M. Brunelliere (Tristan) ;
    M l l e Castanier (Daphné) ;
    M. Charpentier (Laurent) ;
    M l l e Coquerel (Anne) ;
    M. Corbiere (Vincent) ;
    M. Corvoisier (Benoît) ;
    M. de Rostolan (Edouard) ;
    M. Donadille (Philippe) ;
    M. Duprat (Christophe) ;
    M l l e Froment (Marie) ;
    M. Gaudry (Jérôme) ;
    M. Gendreau (Pierre-Yves) ;
    M. Grenier (David) ;
    M l l e Guibert (Marie-
    Stéphanie) ;
    M. Hallier (Olivier) ;
    M. Hautcoeur (Jean-Philippe) ;
    M l l e Jeannin (Marianne) ;
    M l l e Jouny (Frédérique) ;
    M. Julienne (Benoît) ;
    M. Keromnes (Goulven) ;
    M. Lacoste (Jérôme) ;
    M. Lancry (David) ;
    M l l e Legat (Solange) ;
    M. Marions (Vincent) ;
    M. Marot (Yann) ;
    M m e Martin (Florence),
    épouse Joussaume ;
    M l l e Matisse (Marianne) ;
    M. Mollet (Jean) ;
    M. Mouzin (Madeg) ;
    M. Nony (Alexandre) ;
    M. Parayre (Frédéric) ;
    M. Penisson (Jean-Raymond) ;
    M. Rasse (Stéphane) ;
    M. Rouxel (Damien) ;
    M. Salmon (Guillaume) ;
    M. Taillemite (Vincent) ;
    M. Thepaut (Rémi) ;
    M l l e Vangeluwe (Isabelle) ;
    M. Vanier (Benoît) ;
    M. Vialatte (Michaël) ;
    M. Vignolles (Gilles).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, sont titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 :
    Mme Catherine Bertaux, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée à La Poste ;
    M. Christian Bossoutrot, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Paule Damilleville, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au Bureau national de métrologie ;
    M. Jean-Paul Guerin, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 2000 :
    Cure (Christian) ;
    Martin-Gousset (Pascal) ;
    Caradec (Philippe) ;
    Soyez (Bertrand) ;
    Le Guern (Eric).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Centre), du 7 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point au 1er janvier 2000.
    Signataires :
    Union des syndicats d'architectes de la région Centre (membre de l'UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, représentants des administrations :
    Un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
    Un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ;
    Un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ;
    Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Un représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 janvier 2000, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par les hôpitaux civils de Colmar sis 46, rue de Stauffen, 68000 Colmar, est rejetée.
Art. 1er. -  La commission administrative prévue par le décret du 16 juillet 1902 susvisé comprend :
    1o Le directeur des musées de France ou son représentant ;
    2o Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    3o Le contrôleur financier de l'EPA ou son représentant ;
    4o Le directeur du musée d'Orsay ou son représentant ;
    5o Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, affecté au musée d'Orsay et désigné par le directeur des musées de France ;
    6o Un conservateur du patrimoine, ou un conservateur général du patrimoine, désigné par le directeur des musées de France ;
    7o Un représentant du personnel élu pour trois ans dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
    L'agent comptable et le secrétaire général participent à la commission administrative avec voix consultative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, Mme Saillant (Danielle), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 100, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1388
    =============================================
Art. 1er. -  Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 2 000 à 1 020 F par stagiaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2000-2001 est fixée ainsi qu'il suit :
    M. Etienne (Roland), directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
    M. Jouanna (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Guilaine (Jean), professeur au Collège de France ;
    M. Holtzmann (Bernard), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Knoepfler (Denis), professeur à l'université de Neuchâtel ;
    M. Muller (Arthur), professeur à l'université Lille-III ;
    M. Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Spieser (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Marie-Françoise Rivet et Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    Le retrait de M. Heitz (Claude, Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Heitz et Claude Heitz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Heitz (Claude, Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Heitz et Claude Heitz, notaires associés, ladite société est dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    Mme Allaire (Catherine), épouse Sarica, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Hemard et Jean-Marc Badia, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    Le retrait de M. Hemard (Michel, Camille), notaire associé, membre de la société Michel Hemard et Jean-Marc Badia, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Hemard et Jean-Marc Badia, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Badia et Catherine Sarica, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu les 17 et 18 octobre 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2000, terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et doit être accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, 2e sous-direction, bureau SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 26 août 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    Pour les candidats au concours externe :
    - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
    Pour les candidats au concours interne :
    - un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Pour les arts plastiques
       Mme Bompuis (Catherine).
     M. Bourel (Michel).
     M. Enrici (Michel).
     M. Zacharopoulous(Denys).
    Pour l'architecture
        M. Edelman (Frédéric).
     M. Goulet (Patrick).
    Pour la musique
        M. Gouelou (Jean-Marie).
     M. Monnet (Marc).
     M. Taddei (Jacques).
    Pour les lettres
        M. Cartano (Tony).
     M. Kechichian (Patrick).
     M. Roy (Claude).
    Pour le cinéma et l'audiovisuel
        M. Le Henry (Alain).
     M. Saada (Nicolas).
    Pour l'histoire de l'art
        M. Alcouffe (Daniel).
     M. Tapie (Alain).
    Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments
       Mme Dijoud (France).
     M. Hourriere (Jacques).
    Pour le design
        M. Emery (Marc).
    Mme Fitoussi (Brigitte).
    Pour la scénographie
       Mme Darne (Françoise).
     M. Haas (Jean).
    Pour la photographie
        M. Millet (Bernard).
     M. Monterosso (Jean-Luc).
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée.
Art. 5. - La société est également autorisée à exploiter les lignes régulières de passagers suivantes :
Jusqu’au 31 mars 1995 :
Pau-Nantes ;
Toulouse-Saint-Etienne ;
Castres-Rodez-Lyon.
La société doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
En outre, la société est autorisée à effectuer du transport régulier de courrier et de fret sur les lignes régulières de passagers qu’elle est autorisée à exploiter.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Paradox JC 18 » dont l’objet est d’établir, sous forme de notes semestrielles et à partir des données fournies par les ateliers de découpe de porc, des informations globales retraçant l’évolution de la découpe, semestre après semestre.
Art. 1er. - Les deux alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l’article 1er du décret du 31 décembre 1957 susvisé :
« L’aire de production des vins ayant droit aux appellations d’origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d’Anjou", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l’intérieur des communes suivantes : Souzay-Champigny, Chacé, Dampierre, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Vartains, est celle approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 et 27 et 28 mai 1993, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet. L’aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l’aire délimitée des appellations d’origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d’Anjou", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 sous réserve qu’elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit aux appellations d’origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d’Anjou" jusqu’à la récolte 2017 incluse. »
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les agents du service ayant à connaître des données et des résultats du traitement pour la gestion des aides ;
- les groupements de producteurs reconnus et les associations d’éleveurs bovins ;
- les services départementaux et régionaux de l’Etat chargés d’exercer un contrôle en la matière.
Art. 4. - Le ministère de l’environnement se chargera de fournir à chaque DIREN le matériel nécessaire à la consultation. Le directeur régional mettra ce matériel à la disposition des électeurs ou leur fera parvenir leur bulletin de vote dans un délai de quinze jours en cas d’absence dans le service.
L’électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe po I, qu’il ne cachette pas. Cette enveloppe, dont le modèle est fixé par le ministère de l’environnement, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite n° 2, qu’il cachette et sur laquelle il porte lisiblement ses nom, prénoms, grade, affectation ainsi que la mention « consultation du personnel de la DIREN... » et appose sa signature.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l’électeur ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d’un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes ne sont pas émargés sur la liste électorale.
Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote qui procède au dépouillement du scrutin. Il est signé par le directeur régional et les représentants des organisations syndicales présentes.
Art. 5. - Les vignes produisant des vins ayant droit à l’une des appellations d’origine contrôlées susvisées doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes
Densité de plantation :
Elles doivent présenter une densité de plantation au moins égale à 3 000 pieds par hectare. Cette disposition est applicable à compter de la date de parution du présent décret. Toutefois, la plantation de vignes à des densités inférieures à 3 000 pieds à l’hectare sera acceptée à titre exceptionnel pour permettre l’achèvement d’ensembles culturalement homogènes, déjà partiellement plantés en conformité avec les règles fixées pour la restructuration du vignoble.
La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à 0,90 mètre.
La surface foliaire palissée doit être au minimum de 5 000 mètres carrés par hectare. Cette surface est définie comme suit ; surface plane développée résultant du produit de la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fi] porteur (fil intérieur) et le sommet des piquets porte-fils majoré de 20 centimètres (hauteur de rognage).
Les vignes qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l’appellation pour leur récolte que jusqu’à l’année 2020 incluse.
Taille : la charge maximale en bourgeons conservés à la taille est fixée à 60000 à l’hectare.
Art. 2. - Sont admis à voter par correspondance les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d’absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l’exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Gestion du contentieux » dont l’objet est de permettre la gestion des dossiers dans le cadre du contentieux, la préparation et le suivi des communications des cas d’irrégularités douanières aux commissions interministérielles « Irrégularités », communications auxquelles l’office est astreint en vertu de dispositions communautaires, ainsi que l’émission de fiches « BODACC » destinées à faciliter les déclarations des créances détenues par l’office auprès des organes des procédures collectives dont les entreprises de la filière font l’objet.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, il est mis fin aux fonctions de Mlle Grezel (Delphine) en qualité de maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 25 août 1993.
Mlle Grezel (Delphine) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie générale, microbiologie, immunologie à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 25 août 1993.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les visas d’exploitation ou d’exportation des oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative des ouvres cinématographiques dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l’industrie cinématographique et les textes pris pour leur application.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre de la communication en date du 31 août 1993, la composition de la commission prévue par le décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d’information politique et générale est fixée comme suit : M. Boyon (Michel), conseiller d’Etat, président, M. Guerder (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, et M. Pouly (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Brive, boulevard Docteur-Verlhac, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 10 décembre 1984, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du service de radiothérapie-oncologie.
    La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780, au plus tard six mois après la mise en service de l'appareil nouveau.
Par arrêté du préfet de la région d’Île-de-France en date du 1er décembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175587, délivrée à la S.A.R.L. Triskell Voyages, enseigne Nouveaux Pèlerins, représentée par sa gérante Mlle Ferreya (Francine), par arrêté du 27 juillet 1992, est retirée en application des articles 34 (10) et 35, alinéa 1er, du décret n° 77 363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993 :
Cour d’appel de Douai
Mme Lemee (Cécile), épouse Leroux, adjoint administratif au tribunal d’instance de Roubaix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Van Herreweghe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2000, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1998 et à compter des dates fixées ci-après :
    10 février 1998
    Arsicault, née Houlès (Véronique), délégation générale pour l'armement (direction des centres d'expertise et d'essais), Paris.
Art. 5. - La mission de la recherche et de l’innovation dans les transports assure la cohérence de la politique de recherche et développement avec les orientations générales de la politique des transports du ministère.
Elle veille à la prise en compte des besoins des collectivités territoriales, des usagers et des entreprises de transport.
Elle élabore, en associant les autres directions concernées, les orientations du ministère relatives aux programmes de recherche-développement à caractère incitatif dans le domaine des transports, à l’exception de ceux relatifs à la construction aéronautique.
Elle s’assure de leur cohérence avec ceux des organismes scientifiques et techniques du ministère et du développement des coopérations et complémentarités nécessaires.
Elle est chargée, pour le compte du ministère de l’équipement, du logement et des transports, du secrétariat permanent de l’équipe de liaison interadministrations, responsable du suivi du programme de recherche et développement pour l’innovation et la technologie dans les transports.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Fourn (Gaston), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1992.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenue dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Visita, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Philippe Galy, directeur adjoint des douanes, et Olivier Ponsonnaille, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre médico-chirurgical Ambroise-Paré, 27, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), d'une part, pour l'exercice de la chirurgie cardiaque et, d'autre part, pour l'utilisation et le remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la défense en date du 1er février 1993, M. Cojannot (Jean-Marie), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à la disposition de la représentation permanente de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, pour une période de deux ans à compter du 16 octobre 1992 au titre de la mobilité.
Art. 15. - Incidents. - Toute unité d’entretien agréée doit informer le ministre chargé de l’aviation civile de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé sur un aéronef ou élément d’aéronef qu’elle entretient, lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité de l’aéronef.
Cette information sera transmise suivant les modalités pratiques définies par instruction du ministre chargé de l’aviation civile (1).
M. Fochive Fewou (Joseph).
M. Lombardet (Jean-Eric).
M. Carliez (Denis).
M. Riveta (Frédéric).
M. Cheou (Djeen).
M. Mendouga (Mebenga).
Mme Pouta Titi (Bertheline).
M. Yousfi (Abdelkader).
M. Ben Salem (Moktar)
M. Issa (Yaro)
M. Sylla (Mayelle).
M. Bakare (Akanbi Suleiman).
M. Reynaud (Yves).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Sedan est autorisée à contracter un emprunt de 7 042 000 F dont l’objet est la construction d’une usine relais pour le compte de la société Harrison Général Motors, à Donchery.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 27 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
M. de Chanlaire (Guillaume), titulaire, en remplacement de M. Frankart (Georges) ;
M. Dechavanne (Alain), suppléant.
Leur mandat expirera le 14 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1993, la démission de M. Gies (Michel), administrateur civil au ministère de la défense, est acceptée à compter du 1er octobre 1992.
M. Gies (Michel), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, les dispositions du décret du 19 août 1992 portant nomination à l’inspection générale des affaires sociales sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne la date de nomination en qualité d’inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales de M. Thibaud Malivoire de Camas et de M. Bernard Andrieu :
« M. Thibaud Malivoire de Camas, à compter du 2 janvier 1992 ;
« M. Bernard Andrieu, à compter du 2 juin 1992. »
Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Isola-Autocommutateur et Isola-Cime-de-Sespoul situées sur le parcours du faisceau hertzien Isola-Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Saline-CD 9 et Saint-Leu - Station terrienne.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Réunion sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 6 juillet 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d’une station et sur le parcours du faisceau hertzien La Saline-CD 9-Le Port-Pointe des Galets traversant le département de la Réunion sont, en ce qui concerne la station de La Saline-CD 9, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 janvier 1993, l’arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
1. A la commission des orthophonistes
I. - 1° Comme membres appartenant à la profession
Pour la Fédération nationale des orthophonistes :
Remplacer :
« Titulaire : M. Roustit (Jacques) ;
« Suppléant : M. Kremer (Jean-Marc) ; »
Par :
« Titulaire : M. Roustit (Jacques) ;
« Suppléant : M. Bétrancourt (Philippe) ;
« Titulaire : Mme Marcotte (Brigitte) ;
« Suppléant : M. Deporter (Dominique) ; »
Par :
« Titulaire : M. Kremer (Jean-Marc) ;
« Suppléant : M. Posson (Jean) ; »
« Titulaire : Mme Fischer (Marie-José) ;
« Suppléant : M. Posson (Jean) ; »
Par :
« Titulaire : Mme Coen (Simy) ;
« Suppléant : M. Deporter (Dominique) ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, modifié par l’avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l’annexe n° 31 du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 93,9 MHz.
Site d’émission : château d’eau, rue de l’Abbé-Bonpain, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Altitude du site : 27 mètres.
Hauteur de l’antenne : 117 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 20°/60°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, M. Merlane (Louis), agent de constatation principal des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 2 janvier 1993, délégué départemental des services sociaux de l’Ariège.
M. Merlane (Louis) est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Gleyses (Rose-Marie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Aurégan (Jean-Jacques) et Fenoll (Laurent), centre de radiothérapie et d'oncologie Saint-Jean, 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher), pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre de la clinique Guillaume-de-Varye.
Art. 3. - L’article 3 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les membres de la commission visés à l’article 2 sont nommés par arrêté du Premier ministre.
« Ceux mentionnés aux paragraphes a et b sont nommés pour trois ans.
« Ceux mentionnés aux paragraphes c, d et e le sont pour la durée de leur mandat.
« Le député et le sénateur sont nommés sur proposition respectivement des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Ceux mentionnés au paragraphe f le sont sur proposition du Premier ministre ou des ministres concernés ; un suppléant pour chacun de ces membres est nommé dans les mêmes formes.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux mandats des membres de la commission qu’en cas d’empêchement ou de défaillance constatés par le bureau de la commission ; peut être considéré comme défaillant tout membre qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives de l’assemblée plénière.
« Les membres de la commission nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent. »