LES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION
 En cas de délégations de gestion, le dossier expose les conditions générales de ces délégations.
 Il comprend notamment :
 l'exposé des caractéristiques des délégations :
 - le périmètre des prestations déléguées,
 - les caractéristiques des établissements délégataires (nom, statut, groupe de rattachement, pays d'implantation du siège social, moyens quantitatifs et qualitatifs, brève présentation),
 - le mode de rémunération des délégataires,
 - les modalités d'information de la société par les délégataires, notamment en cas de dysfonctionnements ou d'anomalies, 
 - les contrôles mis en place par le délégant et leur périodicité, notamment pour vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires par le délégataire,
 - les conditions de révocabilité, 
 - la durée du contrat,
 - le droit applicable ;
 - les contrats de délégation ou, à défaut, les projets de contrats.
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION FINANCIÈRE
 Les informations mentionnées dans la partie précédente sont complétées sur les points suivants :
 Les modalités de sélection des délégataires de gestion financière, le cas échéant ;
 S'agissant du périmètre de la délégation financière envisagé :
 - OPCVM (en ce cas, leur classification) ou mandats ;
 - caractéristiques de la gestion mise en délégation (instruments financiers, marchés, type de gestion...) ;
 - volumes envisagés ;
 S'agissant des caractéristiques des établissements délégataires :
 - leur juridiction d'enregistrement ;
 - si le délégataire a son siège social ou ses bureaux dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dossier comprend une attestation de l'agrément du délégataire l'autorisant à exercer le service de gestion pour le compte de tiers ;
 S'agissant du contrat de délégation ou du projet de contrat :
 - s'il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle ou d'échange d'informations confidentielles entre l'AMF et l'autorité d'agrément du délégataire de la gestion, le contrat de délégation contenant une clause d'acceptation d'audit des moyens et procédures mis en oeuvre par le délégataire.
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA DÉLÉGATION
DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
 Les informations mentionnées dans la partie « les conditions générales de la délégation de gestion » sont complétées par la description de la prestation du délégataire.
4. Mesures déontologiques
 Le dossier expose les mesures déontologiques prises par la société.
 Outre les éléments fournis dans la partie « moyens humains », il détaille notamment :
 Les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des dispositions déontologiques : moyens mis en oeuvre afin de respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment les dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L. 533-6 du code monétaire et financier), les mesures adoptées par la société de gestion en vue d'éviter les conflits d'intérêts (notamment les modalités de rémunération variable des gérants) ;
 Le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques ;
 Les dispositions en matière de vigilance dans le cadre des obligations de prévention des opérations de blanchiment des capitaux. Il convient de décrire le dispositif mis en place dans la société de gestion (procédures en ce qui concerne la recherche de l'identité du bénéficiaire effectif de l'opération, procédures en matière de vigilance sur les opérations, formation et information du personnel sur le sujet...) ;
 Les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties à la société de gestion, en particulier :
 - nature des commissions ;
 - modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie ;
 - modalités d'évaluation de ces commissions ;
 - mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas la société en situation de conflit d'intérêts.
 Le dossier comprend le règlement intérieur de la société de gestion.
 Si la société envisage de confier la déontologie à un prestataire extérieur :
 - le nom du prestataire externe sélectionné ;
 - le nom de la ou des personnes, au sein de ce prestataire, effectuant ces contrôles ;
 - le programme de travail du prestataire.
 Le dossier comprend le contrat liant la société de gestion au prestataire.
5. Contrôle interne
 Le dossier expose les moyens et procédures mis en place par la société afin de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires.
 Outre les éléments fournis dans la partie « moyens humains », il détaille notamment :
 Les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place dans le cadre de la gestion collective (OPCVM), de la gestion individuelle (mandats) et, le cas échéant, du recours à la délégation de gestion (financière, administrative et comptable) ;
 Le programme de travail du contrôleur interne (nature et périodicité des différents contrôles) ;
 Si la société envisage de confier tout ou partie des tâches de contrôle interne à un prestataire extérieur :
 - le nom du prestataire externe sélectionné, 
 - le nom de la ou des personnes, au sein de ce prestataire, effectuant ces contrôles, 
 - le programme de travail du prestataire (nature et périodicité des différents contrôles).
 Le dossier comprend le contrat liant la société de gestion au prestataire.
6. Commissariat aux comptes
 Le dossier comprend le nom et l'adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société de gestion.
7. Comptes prévisionnels
 Le dossier comporte :
 Les éléments prévisionnels sur trois exercices de l'activité de la société de gestion, présentés conformément au tableau en annexe du présent dossier.
 La justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).
 Pour les sociétés existantes, le bilan et le compte de résultat certifiés de l'exercice précédent.
8. Autres informations
LES PARTICIPATIONS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION
 Le dossier expose les participations actuelles ou envisagées de la société.
 Il précise notamment, le cas échéant :
 - les liens capitalistiques ;
 - les activités des entreprises détenues ;
 - les dirigeants et les personnels communs, les moyens communs.
 Un organigramme du groupe indiquant les participations directes et indirectes et les pourcentages de détention est joint au dossier.
EXERCICE D'ACTIVITÉS À L'ÉTRANGER
 Le dossier expose les activités exercées à l'étranger ou que la société prévoit d'exercer à l'étranger.
 Il précise notamment :
 - si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre état partie de l'Espace économique européen est envisagé.
 Dans ce cas, le requérant doit remplir le questionnaire relatif à l'exercice d'activités dans un autre état partie de l'Espace économique européen ;
 - si la fourniture de services d'investissement dans des états n'étant pas parties à l'Espace économique européen est envisagée.
 Les éléments relatifs à l'exercice d'activités à l'étranger sont exposés dans les différentes parties du dossier.
INFORMATIONS DESTINÉES À LA CLIENTÈLE
 Le dossier décrit ce que la société de gestion envisage de mettre en oeuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public.
 Il précise notamment :
 - les moyens utilisés (courriers, rapport de gestion, internet/extranet, rencontres...) ;
 - la périodicité et la nature des informations délivrées ;
 - le cas échéant, si la société prévoit d'exercer une activité d'épargne salariale, les modalités d'organisation, de suivi et d'information des conseils de surveillance des FCPE. Le dossier comprend les conventions ou projets de conventions conclues avec l'entreprise et le cas échéant, avec le teneur de compte conservateur.
IV. - Annexes