2. Fait générateur du déblocage des droits
    et justification de la dépense
      Le montant des travaux réalisés au titre d'une même opération doit être au     moins égal à 20 000 F (T.T.C.). Ces travaux peuvent être réalisés par une ou     plusieurs entreprises.
      Le salarié peut demander le déblocage anticipé de ses droits sur la     participation jusqu'au 31 décembre 1994 pour des travaux immobiliers définis     ci-dessus faisant l'objet d'un devis accepté à compter du 15 février et pour     lesquels une facture est établie au plus tard le 31 décembre 1994 dans les     conditions précisées ci-après.
      Lorsque les travaux sont d'un montant limité, l'entreprise n'en demande le     paiement qu'après leur réalisation. Dans ce cas, pour obtenir la liquidation     de ses droits le salarié doit produire la facture définitive remise par     l'entreprise et établie à son nom et à son adresse.
      Lorsque les travaux sont d'un montant plus élevé, l'entrepreneur est     généralement conduit à demander un premier acompte au moment où les travaux     sont commencés. Dans ce cas, le salarié peut demander le déblocage de sa     participation lors du paiement de ce premier acompte. Le déblocage intervient     sur présentation de la facture d'arrhes et du devis accepté correspondant; le     devis doit comporter un échéancier faisant apparaître les dates de paiement     des acomptes suivants et du solde.
      Les droits sont débloqués à hauteur du total du devis. Afin, toutefois, que     ce déblocage total ne soit pas considéré comme irrégulier, ce qui conduirait     à la remise en cause des avantages fiscaux et sociaux dont a bénéficié le     salarié au titre de la participation, la facture définitive acquittée devra     être remise dès sa réception par le salarié à l'employeur ou à la société de     gestion.
      Sont également retenues les factures établies jusqu'au 31 décembre 1994 et     payables après cette date lorsqu'elles correspondent à des travaux déjà     réalisés.
      Cas particulier: travaux immobiliers concernant les parties communes d'un     immeuble collectif:
      Le salarié peut demander, dans les conditions et les limites précisées     ci-avant, le déblocage de ses droits sur présentation d'un document établi     par le syndic de l'immeuble faisant apparaître la nature des travaux     effectués et la part de la dépense incombant à l'intéressé.
      Situation des sociétés coopératives ouvrières de production (S.C.O.P.):
      Compte tenu des difficultés financières importantes que pouvait entraîner     l'application par les S.C.O.P. de cette mesure exceptionnelle de déblocage     anticipé des fonds de participation du fait de la spécificité de ces sociétés     en matière de droits à participation, le dernier alinéa de l'article 31 de la     loi subordonne, à compter de sa publication, l'application par les S.C.O.P.
     des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits à participation,     lorsque ceux-ci sont constitués sous forme de créance sur l'entreprise     (compte courant bloqué), à un accord préalable conclu au sein de l'entreprise     dans les conditions prévues à l'article L. 442-10 nouveau du code du travail     (ancien article 16 de l'ordonnance du 21 octobre 1986).