Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Lacaze (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
 - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :
Référencej = IPCHm-3 +  nj-1
Référencej = IPCHm-3 + 
 * (IPCHm-2 - IPCHm-3)
NJm
Avec : NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2 ;
IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x (  IPCHm-13  )  1  
12
IPCHm-1
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x 
IPCHm-13
(
)
 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 4.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 octobre 1999 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 22 novembre 1999.
    La compositioin du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A N N E X E
LISTE DES IMMEUBLES ARRÊTÉE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 1. Palais et domaines nationaux
2. Résidences présidentielles
3. Immeubles abritant l'administration centrale
du ministère chargé de la culture
4. Immeubles abritant des institutions et établissements
relevant du ministère chargé de la culture
5. Immeubles affectés à une autre administration de l'Etat
Les limites en plan et en altitude, ainsi que la classe d'espace de cette zone de contrôle, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 35' 38'' N, 002° 04' 09'' E - 49° 26' 00'' N, 002° 30' 00'' E ;
 49° 18' 45'' N, 002° 10' 00'' E - 49° 25' 46'' N, 001° 53' 56'' E ;
 49° 35' 38'' N, 002° 04' 09'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 c) Classe d'espace : classe D.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 octobre 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Paty (Henri-Pierre), élève titulaire (formation continue diplômante), sorti de l'école en 2002.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Art. 8. -  Est modifié comme suit l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé :
    Dans son article 2, la variété Alberta doit être classée dans la rubrique des pois protéagineux de printemps ;
    Dans son article 5, pois protéagineux d'hiver, supprimer la mention de la variété Oscar. Cette variété reste inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5672 à 5673
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, sont intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les administrateurs civils de 2e classe rattachés pour leur gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
    Au 7e échelon
    M. Bailleul (André), avec 5 ans 10 mois 13 jours.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade, ingénieur général des télécommunications, vice-président du conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Deuxième session
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 août 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et les listes de candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidatures seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Michel Billaudel et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Delille (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 août 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2000.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 10. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 5 ;
    - concours interne : 5.
    L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, du 27 au 29 mars 2000.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2000. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 février 2000 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, pièce 02, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur :
    - Minitel : 36-15 Francemonde*BDC ;
    - internet :
    http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann et de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
Art. 8. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
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Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 1999, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
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Art. 2. -  L'examen consiste en une épreuve orale, notée sur 20, comportant une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq à trente minutes qui comprend deux phases :
    1. Un exposé par le candidat, pendant quatre à six minutes au plus sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense ;
    2. Un entretien permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa perception de son environnement professionnel.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 décembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle des services déconcentrés relevant du ministre de la défense, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/1999 page 15674
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    Le texte de cet avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cet avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Art. 5. -  Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant la date de publication du présent décret ainsi que les concessions en cours de validité restent régies par les dispositions du décret du 5 septembre 1920 précité.
    Toutefois :
    1. Les dispositions de l'article 42 du cahier des charges type annexé au présent décret s'appliquent, de plein droit, à la date de publication du présent décret ;
    2. Les dispositions de l'article 43 dudit cahier des charges type s'appliquent, de plein droit :
    - à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les concessions en cours de validité ;
    - à la date de délivrance d'un nouveau titre, pour les demandes de concession en cours d'instruction.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Eve Espi-Deloffre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Thomson Multimédia s'effectuera au moyen de la cession de 19 106 696 actions détenues par Thomson S.A., correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.A. dans le cadre d'une augmentation de capital, et de l'émission de 7 995 160 actions nouvelles, selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 ci-après. Le nombre d'actions cédées par Thomson S.A. pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 292 804 actions, correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.A. dans le cadre d'une augmentation de capital, selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 2. -  2 879 222 titres seront cédés par Thomson S.A. par procédure d'offre à prix ouvert.
    Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 35 actions. Les demandes devront porter sur un minimum de 7 actions.
    Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
    Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1998), et reliquat des années antérieures, publiée au Journal officiel du 30 juillet 1999, pages 31104, 31105 et 31106, est modifiée comme suit :
    A la rubrique Ministère de l'économie, des finances et du budget, services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement des services du Trésor, catégorie H, Haute-Marne, les noms Bertrand (Philippe) et Risse (Olivier) sont ajoutés avec les numéros 2 et 3 ;
    A la rubrique Ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, adjoint administratif (administration générale), catégorie H, Finistère, les mots : « L'Hostis (Jean-Luc) » sont supprimés ;
    Dans la même rubrique, Paris, le nom de « L'Hostis (Jean-Luc) » est ajouté avec le numéro 11.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par la Société d'imagerie médicale de Douai, représentée par son président, M. Lambin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Amé sise rue Clemenceau, à Lambres-lès-Douai (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par l'IRM région du Hainaut, représentée par M. Desmettre, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Dentellières sise 2 bis et 4, rue des Viviers, à Valenciennes (Nord), est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    - avenants nos 1 et 2 du 24 juin 1999 à l'accord sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 janvier 1999 ;
    - avenant no 70 du 24 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    - avenants nos 1 et 2 du 24 juin 1999 : modification de l'accord sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 janvier 1999 ;
    - avenant no 70 du 24 juin 1999 : formation des chauffeurs et des conducteurs.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités suivantes :
    Concours interne :
    Imprimerie, photographie ;
    Installation sanitaire et thermique.
    Concours externe :
    Electricité, électrotechnique.
    Le programme des épreuves des deux concours (interne et externe) et la durée de l'épreuve pratique d'admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19526
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    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts à ces deux concours pour le recrutement au titre de l'année 2000 de maîtres ouvriers d'administration centrale est fixé à trois.
    Les postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours interne :
    Imprimerie, photographie : 1 ;
    Installation sanitaire et thermique : 1.
    Concours externe :
    Electricité, électrotechnique : 1.
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant les infractions commises dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1999 :
    La démission de M. Martin (René, Marie, Jules), huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var), est acceptée ;
    La société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var), en remplacement de M. Martin (René, Marie, Jules) ;
    M. Martin (René, Marie, Jules) et M. Gatto (Philippe, Henri, Dominique) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 7. -  La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
    - études, définition et choix de matériels informatiques ;
    - fourniture et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
    - étude et réalisation de logiciels ;
    - autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
    Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
    - les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
    - les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
    - les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Proust (Alain, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Proust et Alain Proust, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mansle (Charente), est accepté ;
    La raison sociale de la société Serge Proust et Alain Proust, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Proust, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Les données ainsi traitées sont destinées à l'usage interne de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et des établissements placés sous la tutelle de ce même ministère.
    Les exploitations statistiques, non nominatives, feront l'objet, sur le serveur du ministère, de communications diverses tels que rapports, notes et informations synthétiques.
Le bureau de l'information, de l'animation
    et de la prospective (AJ 3)
    Il exerce les missions de recueil, de valorisation des informations et d'animation des services juridiques. Il évalue, à l'examen des litiges traités dans le champ du ministère et de la jurisprudence, l'incidence du droit en vigueur sur la pratique des services. Il analyse également et met en perspective les jurisprudences de nature à affecter les activités du ministère dans les domaines non suivis par les directions sectorielles, notamment dans le champ communautaire.
    Il conduit et coordonne des études et réalise des synthèses juridiques. Il participe aux expertises et évaluations confiées à la sous-direction.
    Il est chargé de :
    - l'animation des réseaux des juristes d'administration centrale et des services déconcentrés ;
    - la capitalisation et la diffusion d'informations juridiques valorisées, y compris par les moyens de communication électroniques ;
    - la coordination des travaux de codification et de ceux menés en matière de langue française et de terminologie.
    Il assure l'animation du comité de rédaction du bulletin d'informations générales du ministère ainsi que la tenue de la documentation de la sous-direction.
    Il apporte son concours aux services dans l'élaboration des normes et des études d'impact et participe aux actions de formation de la sous-direction et les coordonne.
    Il oriente les demandes d'information et d'assistance vers les services spécialisés.
Art. 1er. -  Dans le département du Gard, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19454
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Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1999.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France, en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15368 à 15370
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Art. 9. -  Le secrétariat général (DAFAG/SG) assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale.
    A ce titre, il est chargé de :
    - la fonction personnel comprenant :
    - la gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel et des services : accueil, information, suivi des carrières, effectifs ;
    - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation ;
    - la préparation du budget de la direction et des réponses aux questionnaires parlementaires ;
    - l'organisation des conditions matérielles de travail et de fonctionnement ;
    - l'informatisation comprenant :
    - l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'informatisation de la direction ;
    - la préparation et la gestion du budget des opérations d'informatisation de la direction ;
    - la contribution à la cohérence de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction ;
    - l'information interne et la politique de communication ;
    - l'animation du centre de ressources documentaires dans les domaines administratif et juridique.
    Il assure le traitement des affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé) ainsi que le secrétariat des organismes paritaires.
Art. 1er. -  Le Bureau Veritas SA, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour :
    1. L'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
    - la conformité au type (module C 1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D 1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E) ;
    - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1),
    prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    2. L'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    3. L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    4. L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des marginaux 211 154 et 212 154 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé et du marginal 1.5.5 des appendices X et XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé.
Art. 6. -  Le Bureau Véritas doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
A N N E X E
    ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES
    GIAT Siège
    Etablissement de Satory (Yvelines).
    Etablissement du Mans (Sarthe).
    Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
    Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
    Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
    Etablissement de Tulle (Corrèze).
    Etablissement de Roanne (Loire).
    Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
    Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
    Etablissement de Bourges (Cher).
    Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    ETABLISSEMENT DE LA SNPE
    Etablissement de Paris (Seine).
Art. 10. -  I. - Le ministre compétent est avisé et le haut-commissaire à l'énergie atomique informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
    II. - Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
    III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au haut-commissaire à l'énergie atomique et au ministre compétent selon les instructions particulières de ce dernier.
    IV. - Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.
A N N E X E
    FEMMES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15385 à 15387
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    HOMMES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15385 à 15387
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, le recours hiérarchique formé par l'hôpital maison de charité Saint-Joseph, à Bitche, 3, avenue du Général-de-Gaulle, Bitche (Moselle), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine du 17 novembre 1998, en tant qu'elle a rejeté la demande de l'établissement tendant à obtenir l'autorisation de créer quinze lits d'obstétrique, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1999, M. Pigault (Philippe) est désigné comme membre de la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié, pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Gauthier (Maxime).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1999 et à compter du 23 août 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « Le capitaine Malbon (Bruno), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti) »,
    Par :
    « Le commandant Mechaussie (Patrick), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmes d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
    M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Baconnier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Borron (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Darmaillac (Marie-Annick), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
    M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Julienne-Saurin (Nicole), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    Mme Lecoq (Florence), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    M. Mazeas (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Tessier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Wawrzyniak (Edouard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    Chef d'escadron Bance (Jacques), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie ;
    Chef d'escadron Benja (René), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
    Chef d'escadron Bezombes (Serge), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
    Chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Lieutenant-colonel Gerbault (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
    Chef d'escadron Gil (Antoine), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
    Chef d'escadron Goumain (François), de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne ;
    Colonel Legeron (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace ;
    Lieutenant-colonel Maes (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
    Lieutenant-colonel Mathé (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;
    Chef d'escadron Paglia (Claude), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
    Lieutenant-colonel Raulo (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;
    Chef d'escadron Vuillemenot (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie.
    L'arrêté du 6 octobre 1998 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.
II. - Les traitements
    Concernant les traitements indiciaires, les principes suivants doivent être rappelés :
    2.1. Les statuts des corps mais aussi les statuts d'emplois doivent être déterminés par décrets en Conseil d'Etat et publiés.
    L'avis préalable de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est requis lorsqu'ils concernent plusieurs ministères ou qu'il s'agit de corps à statut commun.
    L'avis préalable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en formation plénière doit être obtenu lorsque ces textes dérogent au statut général.
    2.2. Les bornes indiciaires des grades de fonctionnaires et des emplois doivent figurer après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans le tableau annexé au décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaire de l'Etat relevant du régime général des retraites, y compris en ce qui concerne les grades et emplois classés hors échelle. L'échelonnement indiciaire des mêmes grades ou emplois résulte d'arrêtés d'échelonnement indiciaires interministériels régulièrement publiés.
    Les bornes indiciaires des emplois budgétaire doivent en outre être votées en loi de finances en application de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
    2.3. Le rythme de paiement des traitements et des émoluments assimilés aux traitements est mensuel, à terme échu, en application du décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 septembre 1999, M. Portal (Georges), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 27 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, relative à la deuxième partie, sera organisée en 2000.
    Cette session est réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié.
    Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront les 29 et 30 mars 2000 à l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
    Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 janvier 2000.
    La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée, au plus tard le 28 janvier 2000, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1999, Mme Durkheim (Nathalie) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'adjoint au chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 26. -  La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :
    - la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;
    - l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.
    La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.
Poissons
    Anguillidae :
    Anguilla marmorata : anguille marbrée ;
    Anguilla bicolor bicolor : anguille bicolore ;
    Anguilla mossambica : anguille du Mozambique ;
    Anguilla bengalensis labiata : anguille marbrée africaine.
    Ophichthyidae :
    Yirrkala tenuis.
    Salmonidae :
    Oncorhynchus mykiss : truite arc-en-ciel.
    Mugilidae :
    Valamugil cunnesius : muge ;
    Valamugil robustus : muge ;
    Valamugil seheli : muge ;
    Mugil cephalus : mulet cabot ;
    Agonostomus telfairii : chitte.
    Poeciliidae :
    Poecilia reticulata : guppy ;
    Xiphophorus hellerii : porte-épée.
    Syngnathidae :
    Microphis brachyurus millepunctatus : syngnathe.
    Chandidae :
    Ambassis gymnocephalus : ambache.
    Kuhliidae :
    Kuhlia rupestris : poisson plat.
    Cichlidae :
    Oreochromis niloticus : lapia, tilapia ;
    Tilapia zillii : lapia, tilapia ;
    Oreochromis mossambicus : lapia, tilapia ;
    Oreochromis macrochir : lapia, tilapia.
    Eleotridae :
    Eleotris fusca : cabot noir ;
    Eleotris mauritianus : cabot noir ;
    Hypseleotris cyprinoides : éléotris cyprin.
    Gobiidae :
    Awaous nigripinnis : cabot ;
    Stenogobius polyzona : cabot rayé ;
    Glossogobius giurus : loche ;
    Sicyopterus lagocephalus : bichique, cabot bouche ronde ;
    Cotylopus acutipinnis : bichique, cabot bouche ronde.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 17 juin 1999 (Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rouen, entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.