Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 10 décembre 2007 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Ces demandes seront :
 - soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 11 janvier 2008, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 11 janvier 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : le mardi 19 février 2008, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : le mercredi 20 février 2008, de 14 heures à 18 heures.
 Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
 Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe anglaise, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, gymnastique, judo, karaté, lutte, surf, tir.
Dans la première phrase de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « au développement économique », sont insérés les mots : « , au développement de l'aménagement du territoire », et après les mots : « de la France et », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».
A N N E X E
(29 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement de l'hyperaldostéronisme primaire ;
 - hyperaldostéronisme réactionnel à un traitement diurétique efficace ;
 - hypertension artérielle essentielle.
 III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle.
 IV. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ORL et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Kansou (Ghassan).
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
 - qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
 - qui ne sont plus en période de stage ;
 - qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 - et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 novembre 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne de chargés d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 27.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours interne : 6 :
 - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 2 ;
 - ministère des affaires étrangères et européennes : 1 ;
 - ministère de la défense : 2 ;
 - Ecole nationale des ponts et chaussées : 1.
 Concours externe : 21 :
 - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 4 ;
 - ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 4 ;
 - ministère de la défense : 6 ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 4 ;
 - ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : 1 ;
 - Ecole nationale des ponts et chaussées : 2.
Après l'article L. 711-1 du même code, il est inséré un article L. 711-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 711-2. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
 « A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci. »
C HAPITRE  V
    Dispositions particulières aux ouvrages HTB
    Section 1
    Dispositions générales (HTB)
    Article 66
    Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTB
       1. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont     les suivantes:
      - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de     faible valeur, du point neutre des ouvrages;
      - protection du réseau avec des systèmes automatiques empêchant que ne     subsistent des défauts sur les masses ou directement à la terre.
       2. - Si dans un poste ou sur un support construits avant la mise en vigueur     du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1 n'ont pas été     prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins     qu'une des deux conditions suivantes ne soit remplie:
      a) La superficie du polygone circonscrit au maillage est au moins égale à     2500 mètres carrés;
      b) La résistance de terre est au plus égale à 1 ohm dans des conditions     saisonnières moyennes.
Section 3
    Postes HTA-BT
    Article 65
    Dispositifs de manoeuvre
      Les interrupteurs ou sectionneurs doivent être munis de dispositifs de     manoeuvre pouvant être actionnés de l'extérieur des cellules, de telle sorte     qu'il ne soit pas nécessaire d'ouvrir le grillage ou l'écran protecteur pour     manoeuvrer lesdits interrupteurs ou sectionneurs.
      Tous les organes auxiliaires auxquels il peut être nécessaire d'accéder,
     tout en laissant sous tension l'équipement des cellules, doivent être     installés à l'extérieur des cellules.
Article 15
    Mise hors de portée au moyen d'obstacles
      Lorsque la mise hors de portée est assurée au moyen d'obstacles,
     l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur     étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant,     leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement     exposés.
C HAPITRE  V
    Prévention des brûlures, incendies
    et explosions d'origine électrique
    Article 19
    Généralités
       1. - La température atteinte par le matériel électrique en service normal     ne doit pas compromettre son isolation.
      Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel     électrique, du fait de son élévation normale de température, ne nuise aux     objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend     appui, ou encore risque de provoquer des brûlures aux personnes.
       2. - Les conducteurs actifs doivent être protégés contre les effets d'une     augmentation anormale du courant provoquée par un court-circuit.
       3. - Les appareils destinés à interrompre ou à établir des courants     électriques doivent être capables de le faire sans qu'il en résulte d'effets     nuisibles tels que projection de matières incandescentes ou formation d'arcs     durables.
      Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations     contre les courts-circuits doivent être capables de couper, sans projection     de matières en fusion ou formation d'arcs durables, un courant au moins égal     à celui qui serait mis en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où     ces appareils sont installés.
       4. - Les mesures prescrites par l'arrêté du 17 janvier 1989 du ministre     chargé du travail doivent être prises pour tous les appareils électriques     situés à l'intérieur des bâtiments ou à moins de 8 mètres de ceux-ci,
     lorsqu'ils contiennent plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable     de classe O1 ou K1 ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K2 ou K3     par cuve, bac, réservoir, ou par groupe de tels récipients communicants.
Article 47
    Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique
      Les lignes électriques aériennes BT en conducteurs isolés peuvent être     établies à une distance au-dessus des voies ouvertes à la circulation     publique, dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et     l'arrêt d'urgence des véhicules, inférieure à celle prescrite aux paragraphes     1 ou 3 de l'article 24 (6 ou 8 mètres), pour passer sous des ouvrages d'art     qui franchissent ou surplombent ces voies, à condition qu'elles ne diminuent     pas le gabarit disponible pour les véhicules.
Article 26
    Distance aux arbres et obstacles divers
       1. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages:       Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés BT ou de câbles aériens     HTA;
      Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes et des     parties saillantes des bâtiments non normalement accessibles à des personnes     lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus de 3 mètres     au-dessus du sol;
      Des terrains en très forte pente ou des falaises non normalement accessibles     à des personnes.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de deux ans à     compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Hoerdt, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont     applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la     convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de     substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou     plusieurs des mesures suivantes:
       1o la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en     application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du     produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que     des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre;
      2o la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et     biens;
      3o la prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits,
     installations, matériels et biens.
Art. 5. - Les conditions et procédures de coordination permettant à certains     aéronefs militaires de pénétrer, d'évoluer et de transiter dans les espaces     cités à l'article 3 (sous régimes CAM A et CAM B) sont régies par lettre(s)     d'accord entre le centre de contrôle d'Agen et les centres de contrôle     militaires concernés.
Section 3
    Barres et rails de contact
    Article 86
    Mise hors de portée
       1. - Sur les installations haute tension, les barres et rails de contact ne     sont autorisés que s'ils peuvent être mis hors de portée des personnes.
       2. - Sur les installations basse tension, les barres et rails de contact     doivent, dans les zones où l'accès du public est autorisé, être mis hors de     portée de ce dernier. Dans les zones où le personnel a fréquemment à     traverser les voies, des passages où les barres et rails de contact sont hors     de portée du personnel doivent être aménagés.
Art. 1er. - Le service militaire adapté est une forme du service militaire     effectué selon les modalités particulières liées au contexte économique,
     social, démographique et culturel propre aux départements, aux territoires et     aux collectivités territoriales d'outre-mer.
      Il a pour but:
      - de dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale     nécessaire à tout combattant;
      - de les préparer à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur     retour à la vie civile, par une formation professionnelle adaptée;
       - de les faire participer:
        - à la mise en valeur des départements, des territoires et des     collectivités territoriales d'outre-mer;
       - à l'exécution des plans de défense, des plans de protection, des plans de     secours et des plans d'aides au service public.
Art. 8. - Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée     de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée     de l'air, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer, le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire     de la République dans les territoires d'outre-mer, le représentant du     Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, chaque     commandant supérieur des forces armées dans les départements, territoires ou     collectivités territoriales d'outre-mer et le commandant du service militaire     adapté à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express     à la R.N. 24 entre Les Landes d'Apigné (commune du Rheu) et la R.N. 165     (commune de Kervignac) émises par:
      Le conseil général du Morbihan le 30 janvier 1990;
      Les conseils municipaux des communes de:
      Languidic, en date du 20 octobre 1989;
      Baud, en date du 10 novembre 1989;
      Kervignac, en date du 14 novembre 1989;
      Locminé, La Nouée, Bignan, en date du 23 novembre 1989;
      Plumelin, en date du 24 novembre 1989;
      Guénin, en date du 27 novembre 1989;
      Guillac, en date des 30 octobre et 8 décembre 1989;
      Guer, en date du 1er décembre 1989;
      Saint-Allouestre, en date du 15 décembre 1989;
      Campénéac, en date du 21 décembre 1989;
      Ploërmel, en date du 22 décembre 1989;
      Augan, en date du 29 décembre 1989;
      Buléon, en date du 10 janvier 1990;
      Moréac, en date du 5 janvier 1990;
      Josselin, en date du 19 janvier 1990;
      Hennebont, en date du 26 janvier 1990,
     dans le département du Morbihan;
      Bréal-sous-Montfort, en date du 25 octobre 1989;
      Loutehel, en date du 27 octobre 1989;
      Plélan-le-Grand, en date du 20 décembre 1989;
      Le Rheu, en date du 20 novembre 1989;
      Saint-Thurial, en date du 9 novembre 1989;
      Chavagne, en date du 30 novembre 1989;
      Treffendel, en date du 13 décembre 1989;
      Maxent, en date du 22 décembre 1989,
     dans le département d'Ille-et-Vilaine;
      Vu les demandes d'avis du préfet du Morbihan aux maires de Porcaro, La     Croix-Helléan, Guégon et Taupont en date du 14 novembre 1989 et celles du     préfet d'Ille-et-Vilaine au président du conseil général en date du 19     décembre 1989 et au maire de Mordelles en date du 15 novembre 1989;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 février 1990 en application     des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de     Plélan-le-Grand dans le département d'Ille-et-Vilaine;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Plélan-le-Grand en     date du 10 avril 1990 relative à la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de cette commune;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 5 novembre 1990.
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales     et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au     tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Direction des recherches, études et techniques d'armement.
      M. André Héraud, secrétaire administratif en chef, pour signer en cas     d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier:
      1o Les pièces justificatives de dépenses et de recettes;
      2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
      - les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en     jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard     décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce     concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y     rattachés;
      - dans la limite de 30000F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l'Etat.
Art. 2. - Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe     le nombre des emplois de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de 1re classe à pourvoir. Cet arrêté est publié au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale un mois au moins avant la date     fixée pour l'examen de sélection annoncé.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.).
      La puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R. de     1 kW. Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer     l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors     compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou     dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites     négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
Art. 17. - I. - Les agents occupant à la date du présent décret un emploi de     direction dans un des établissements mentionnés aux 5o, 6o et 7o (à     l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des     personnes âgées) de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, à     l'exception de ceux mentionnés à l'article 16 ci-dessus, sont reclassés dans     le corps des personnels de direction relevant du statut fixé par le présent     décret dans les conditions suivantes:
       a) Le reclassement s'effectue à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     antérieurement;
      b) Lorsque ce reclassement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à     celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans le corps de l'emploi     antérieur, l'ancienneté acquise dans ce corps ou cet emploi est conservée     dans la limite de l'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur     dans le nouveau corps;
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1987 relatif aux     conditions d'obtention de la qualification Montagne, les termes:
      <<- avoir satisfait à un contrôle d'aptitude assuré par un pilote     instructeur désigné par l'administration>>,
     sont remplacés par:
      <<- avoir suivi de manière complète et satisfaisante un enseignement     homologué approprié, et satisfait à un contrôle d'aptitude assuré par un     pilote instructeur désigné par l'administration>>.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 11bis
    Mise hors de portée par éloignement
       1. - Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement,
     celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact     ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu'elles     manipulent ou transportent habituellement.
      Les prescriptions générales à respecter se trouvent à l'article 12 du     présent arrêté.
       2. - La permanence de cet éloignement doit être garantie contre tout risque     de relâchement ou de chute par une résistance mécanique des pièces ou de     leurs supports en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont     normalement exposés.
Art. 8. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité     perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans     leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant,
     le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées à     l'exercice des fonctions.
      Les fonctionnaires en congé de mobilité sont exclus du bénéfice des deuxième     et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et     sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux     cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Vu le P.O.S. de la commune de Mornas approuvé le 6 décembre 1985;
      Vu le P.O.S. de la commune de Piolenc approuvé le 1er août 1980;
      Vu le P.O.S. de la commune de Caderousse approuvé le 1er avril 1989;
      Vu le P.O.S. de la commune d'Orange approuvé le 1er août 1979, révisé le 22     juillet 1985, modifié le 14 décembre 1988;
      Vu le P.O.S. de la commune de Châteauneuf-du-Pape approuvé le 21 septembre     1983, révisé le 27 juin 1986;
      Vu le P.O.S. de la commune de Sorgues approuvé le 1er juillet 1981, révisé     le 24 septembre 1987;
      Vu le P.O.S. de la commune d'Avignon (Sud) approuvé le 27 juin 1984, modifié     le 4 novembre 1985;
      Vu le P.O.S. de la commune de Saint-Etienne-des-Sorts approuvé le 13 janvier     1989;
      Vu le P.O.S. de la commune de Montfaucon approuvé le 13 août 1977, modifié     le 16 janvier 1987;
      Vu le P.O.S. de la commune de Sauveterre approuvé le 28 novembre 1986;
      Vu le P.O.S. de la commune de Villeneuve-lès-Avignon approuvé le 16 janvier     1981, modifié le 20 mai 1985, révisé le 11 mars 1988;
      Vu le P.O.S. de la commune des Angles approuvé le 14 août 1980, révisé le 20     mai 1985, modifié le 25 septembre 1987;
      Vu les délibérations du conseil général de Vaucluse en date des 15 mars 1988     et 11 décembre 1989;
      Vu l'arrêté interpréfectoral de février 1989 prescrivant l'ouverture     d'enquêtes conjointes portant à la fois sur l'utilité publique du projet de     création de la voie nouvelle des bords du Rhône, sur la modification des     P.O.S. des treize communes concernées et sur le classement d'une section de     la voie en route express et d'une enquête hydraulique;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 20 mars au 2 mai     1989 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 décembre 1989 sur la     modification des P.O.S. des treize communes concernées;
      Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 15 janvier 1990 aux maires des     communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange,
     Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon, Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon,
     Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles sur la modification de leurs     plans d'occupation des sols;
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction     d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit:
      1. Chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège,     directeur d'école normale d'instituteurs, directeur d'école normale nationale     d'apprentissage, directeur de centre de formation des professeurs de     l'enseignement technique, directeur du Centre national d'études et de     formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et     de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur     du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs     d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement     régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré:     5919 F.
      2. Adjoints aux chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel,
     principal adjoint de collège, directeur adjoint d'école normale     d'instituteurs, directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage:     3551 F.
Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile est modifié comme suit:
      I. - Ajouter, à l'article 4, un dernier alinéa ainsi conçu:
      <<Le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est valable six ans et     aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention     la profession de navigant technique à titre civil ou militaire sans     interruption supérieure à six ans. A titre exceptionnel, dérogation peut être     accordée par le président du jury des examens pour proroger la validité du     certificat d'aptitude aux épreuves théoriques d'un candidat n'exerçant pas la     profession de navigant technique à titre civil ou militaire. La durée de     prorogation est accordée au cas par cas et ne peut dépasser dix-huit mois.>>      II. - Supprimer, à l'article 8, les mots: <<depuis moins de cinq ans>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1996, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de     représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au     plan national dans le domaine du transport aérien :
      M. Bouvet (Geoffroy), titulaire, en remplacement de M. Gendre (Hugues) ;
      M. Bensard (Jérôme), suppléant, en remplacement de M. Lebecque (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Les tubercules de pommes de terre destinés à l'ensemencement, à     la consommation ou à la transformation industrielle, tout produit transformé     de la pomme de terre n'ayant pas subi un traitement thermique supérieur à 65     oC pendant une durée au moins égale à dix minutes, les plants de tomates ou     de toute autre solanacée, déclarés contaminés par le Burkholderia     solanacearum doivent être détruits par incinération dans un délai de dix     jours après la confirmation de la contamination.
Art. 3. -  L'article 7-2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 7-2. -  Le service des affaires européennes et internationales :
     << - anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit     international, de droit communautaire et d'application des règles     internationales relatives à la protection des droits de l'homme ;
     << - prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la     législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère     de la justice et des autres services de l'Etat, tous travaux de droit comparé     ou relatifs aux droits étrangers ;
     << - organise, en y associant les directions concernées, la représentation de     la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales     intéressant le ministère de la justice ;
     << - veille, pour ce qui concerne ce ministère, à l'application des     conventions internationales et du droit communautaire ;
     << - contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et     judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de     son animation. >>
Art. 2. -  Le bureau du droit européen et international en matière civile et     commerciale :
     - concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à     l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la     direction des affaires civiles et du sceau ; organise, à cette fin, la     représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de     travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les     organismes nationaux et internationaux ;
     - veille à la transposition et à l'application en droit interne des     conventions internationales ;
     - organise, avec le concours de la direction des affaires civiles et du sceau     et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de     la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit privé, du     droit public et du droit international.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 30/09/95                        Page 14316    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1996 :
     M. Ginesty (Philippe, Yves, Xavier, Marie, Albert) est nommé notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Pierre Grimaud et Jacques     Vaissiere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Toulouse ((Haute-Garonne) ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Grimaud et     Jacques Vaissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Grimaud,     Jacques Vaissiere et Philippe Ginesty, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Le bureau de la nationalité :
     - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité     ;
     - contrôle l'application du droit de la nationalité, notamment le contentieux     judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les     décisions judiciaires rendues en ce domaine ;
     - est associé, par le service des affaires européennes et internationales, à     la négociation des conventions internationales relatives à la nationalité et     participe à l'élaboration de tout projet ou accord comportant des     dispositions concernant la nationalité.
Art. 7. -  Le Conseil supérieur de l'ordre fixe le barème des cotisations     exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances     afférentes au contrat mentionné à l'article 6 ci-dessus. Ces cotisations sont     constituées par des versements obligatoires mis à la charge des membres de     l'ordre des experts-comptables.
     Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres     de l'ordre sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans     les redevances demandées aux conseils régionaux par le conseil supérieur dans     le cadre de son budget annuel.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties     communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 3, 37     et 58 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation     de l'ensemble immobilier dénommé Tour, sis à Colmar (Haut-Rhin), cadastré     section LV, no 11 p, d'une superficie totale de 606 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 680-01275.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera     établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
I. - 2. Modalités d'élaboration
      Le schéma directeur est établi sous la responsabilité de chaque ministre     pour une durée de trois à cinq ans. Il est actualisé en tant que de besoin.
     Ce document et son actualisation sont pris en considération pour l'examen     annuel des demandes budgétaires relatives à l'informatique. Il comporte deux     volets : l'un stratégique, l'autre opérationnel.
      Le volet stratégique décrit votre stratégie d'utilisation des technologies     de l'information : les objectifs et les enjeux associés, les règles     d'organisation pour les atteindre et les contraintes à respecter. Il permet     d'identifier et de comprendre les différents aspects de votre politique     informatique.
      Le volet opérationnel est constitué de quatre parties :
      - le référentiel technologique, ensemble des choix techniques et des     modalités de mise en oeuvre ;
      - le plan d'action pluriannuel décrivant les différents projets en cours et     à mener, à travers leurs enjeux, leurs objectifs, leur calendrier, leur     organisation, leur économie ;
      - les modalités de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre du schéma     directeur ;
      - la synthèse économique du schéma directeur.
      Une description détaillée des sujets à aborder dans chacun des volets figure     en annexe.
      Eu égard à l'importance du schéma directeur pour assurer le lien entre     modernisation et informatique, comme pour rapprocher directions utilisatrices     et services techniques, vous aurez tout avantage à instituer, en fonction de     l'organisation de votre département ministériel, un << comité des directeurs     >>. Ce comité sera responsable, sous votre autorité, de l'élaboration, de     l'actualisation et de l'évaluation du schéma directeur.
      A votre demande, le Commissariat à la réforme de l'Etat et le ministère     chargé des technologies de l'information (service des industries de     communication et de service [SERICS]) pourront vous informer et vous     conseiller sur l'élaboration du schéma directeur.
Art. 1er. -  A l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé,     les mots   << 22 septembre 1996 >> sont remplacés par les mots   << 15     décembre 1996 >> .
      A l'alinéa 5 de ce même article, les mots : << 22 septembre 1996 >> sont     remplacés par les mots : << 15 janvier 1997 >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460     Colombelles.
      << Altitude du site : 24 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 109 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      << Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/100o (*).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, M. Danel (Jean-Baptiste), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de commissaire du     Gouvernement auprès de la Société interprofessionnelle des oléagineux,
     protéagineux et cultures textiles.
2. Forme et contenu de la déclaration ; délais de dépôt
      La déclaration de situation patrimoniale concerne, selon les prescriptions     de l'article L.O. 135-1 du code électoral, la totalité des biens propres du     déclarant ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens     réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Ces biens     sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière     de droit de mutation à titre gratuit.
      La déclaration est établie sur papier libre. Elle est certifiée sur     l'honneur exacte et sincère. Elle doit revêtir la forme imposée par l'annexe     du décret no 96-763 du 1er septembre 1996.
      La commission pour la transparence financière de la vie politique est seule     compétente pour recevoir les déclarations de situation patrimoniale, sauf     celles des sénateurs des séries A et B auxquels s'appliquent encore les     dispositions dérogatoires du II de l'article 1er de la loi organique no 95-63     du 19 janvier 1995.
      Chaque déclaration de situation patrimoniale est soit déposée au siège de la     commission contre remise d'un récépissé, soit adressée au président de     celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.
      L'exercice de l'un des mandats ou fonctions visés par la loi implique, en     principe (2), que son titulaire souscrive deux déclarations de situation     patrimoniale :
      - l'une au début de l'exercice du mandat ou de la fonction. La déclaration     doit parvenir à la commission pour la transparence financière de la vie     politique dans les deux mois qui suivent le début du mandat ou la prise de     fonctions, pour les membres du Gouvernement, les parlementaires, les     représentants français au Parlement européen et les élus locaux ainsi que     pour les personnes visées à l'article 117 de la loi organique du 12 avril     1996. Ce délai est ramené à un mois pour les dirigeants des organismes     publics ;
      - l'autre à la fin de l'exercice du mandat ou de la fonction. La déclaration     doit alors parvenir à la commission dans les deux mois qui précèdent la date     normale d'expiration du mandat ou de la fonction, s'agissant des élus.
     Lorsque le mandat ou la fonction prend fin avant sa date d'expiration normale     pour une cause autre que le décès du titulaire, la déclaration doit parvenir     à la commission dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou de la     fonction. S'agissant des dirigeants des organismes visés à l'article 2 du     décret no 96-762 du 1er septembre 1996, le délai précité est dans tous les     cas d'un mois après la fin des fonctions de la personne assujettie à     déclaration de son patrimoine.
Art. 1er. -  Il est créé au cabinet et au bureau du cabinet du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, sis 37, rue de     Bellechasse, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives     dont l'objet est de traiter l'ensemble du courrier du cabinet et du bureau du     cabinet du ministère :
      - enregistrement des courriers reçus et expédiés par ces services ainsi que     leur suivi interne ;
      - édition d'accusés de réception et de bordereaux d'envoi ;
      - enregistrement des questions écrites et de leurs réponses ;
      - enregistrement du suivi des textes législatifs et réglementaires du     ministère et d'autres ministères pour ce qui concerne le recueil des     contreseings ;
      - production de statistiques.
      Ce traitement automatisé est dénommé Mail Plus.
Art. 1er. -  Sont reconduits au comité technique radiophonique de la Réunion     et de Mayotte, pour une durée de quatre ans :
      En qualité de membres titulaires :
      M. Hoarau (Théodore) ;
      M. Maunier (Daniel).
      En qualité de membre suppléant : M. Vincent-Dolor (Jean).
      Leur mandat s'achèvera le 19 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août     1996, M. Bourhane (Ali), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de la coopération, est     placé, à compter du 31 octobre 1995, en position hors cadre auprès de la     Banque mondiale à Washington afin d'exercer les fonctions de membre du     conseil d'administration pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 1er. -  I. - L'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 1995 portant     organisation de la direction des programmes d'armement est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  L'arrêté du 5 juillet 1993 portant organisation des missions     et du service placés auprès du délégué aux programmes d'armement et l'arrêté     du 5 juillet 1993 portant organisation en bureaux des missions placées auprès     du délégué aux programmes d'armement sont abrogés. >>      II. - L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la     direction des systèmes terrestres et d'information est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  L'arrêté du 19 mai 1984 modifié portant organisation de la     direction de l'électronique et de l'informatique, l'arrêté du 25 mars 1992     portant organisation de la direction des armements terrestres et l'arrêté du     25 mars 1992 portant organisation des sous-directions de la direction des     armements terrestres sont abrogés. >>      III. - L'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la     direction des constructions navales est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 6. -  L'arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation de la     direction des constructions navales et l'arrêté du 15 juillet 1992 portant     organisation des services et des sous-directions de la direction des     constructions navales sont abrogés. >>      IV. - L'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la     direction des missiles et de l'espace est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 8. -  L'arrêté du 16 septembre 1991 portant organisation de la     direction des missiles et de l'espace et l'arrêté du 16 septembre 1991     portant organisation des sous-directions de la direction des missiles et de     l'espace sont abrogés. >>
Art. L. 1424-4.  - Sauf si le conseil général en décide autrement, ne sont     pas soumis aux dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L.
     1424-3, les départements de plus de 500 000 habitants dotés d'un centre     opérationnel départemental d'incendie et de secours (C.O.D.I.S.) permanent,
     d'un centre de transmission de l'alerte (C.T.A.) et dans lesquels     l'acquisition des matériels est effectuée, selon la procédure des marchés     publics, par le service départemental d'incendie et de secours.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de     la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 91 et 92     du 17 juin 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole     d'Ile-de-France (pour l'avenant n 91),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 91 : d'inclure dans le champ d'application de la convention les     coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
      - avenant no 92 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1996.      Le texte de ces accords a été déposé le 17 juin 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des     personnels de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1996, vendu au     prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation (DGER/POPEGTP, bureau BETP), 1 ter, avenue de Lowendal,     75349 Paris.
      Le présent arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Magimel (Michel), ingénieur d'agronomie, en qualité     de secrétaire général pour les affaires régionales de l'Auvergne à compter du     22 juillet 1996.
      M. Rostagnat (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé     en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de l'Auvergne à     compter du 2 septembre 1996.
Le candidat Dhote (Franck, Jean-Paul) est déclaré admis au concours sur     titres organisé en 1996 pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires     biologistes des armées et nommé élève de l'école du service de santé des     armées de Lyon-Bron.
      Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude     médicale.