Art. 17. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques titularisés en application des articles 13 et 14 ci-dessus     sont classés dans les conditions définies ci-après:
      I. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon.
      II. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le     grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des     durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur     ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas     suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints à la date de leur nomination comme attaché, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimum en catégorie B     qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder     au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la     durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans, et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet:
      - de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine;
      - de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la     sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, il avait été     promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux     membres de son corps d'origine;
      - de lui conférer une situation plus favorable que celle des agents qui,
     titulaires d'une ancienneté au moins égale à la sienne, ont été promus de     catégorie B en catégorie A avant le 1er août 1993.
      Nonobstant les modalités précitées de prise en compte de l'ancienneté, les     fonctionnaires visés au présent article qui, après avoir possédé     antérieurement la qualité d'élève attaché de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, ont été reversés dans un corps de     catégorie B, ne peuvent, lors d'une nouvelle nomination en catégorie A, êtres     placés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur,
     compte tenu des durées normales de stage et des durées moyennes d'avancement     d'échelon fixées par le présent statut, s'ils avaient été titularisés dans le     grade d'attaché.
      III. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans     le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées     au II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte     en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      IV. - Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 21 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de 6/16 pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans     et de 9/16 pour l'ancienneté excédant seize ans;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas du I ci-dessus.
      V. - Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer     les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
    CHAPITRE IV
    Avancement