Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et le 30 mars 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.
Article 2
 Aux sous-articles 6.1, 8.1, 9.1, 9.2 et 9.3.1, le nombre « 16 » est remplacé par le nombre « 13 ».
 Aux articles 10 et 11, les montants : « 119 332 francs CFP », « 835 324 francs CFP », « 3 579 952 francs CFP » et « 16 348 450 francs CFP » sont remplacés respectivement par les montants : « 119 331 francs CFP », « 835 317 francs CFP », « 3 579 951 francs CFP » et « 16 348 442 francs CFP ».
 Aux sous-articles 10.1 et 10.3, les mots : « les 8 joueurs de la liste de réserve » sont remplacés par les mots : « les 5 joueurs de la liste de réserve ».
 Au sous-article 12.1, les mots : « (ou en Polynésie française par La Pacifique des jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti) » sont ajoutés après les mots : « Boulogne-Billancourt Cedex ».
 A l'article 12, le sous-article 12.1 bis suivant est ajouté :
« 12.1 bis. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (soit 596 658 francs CFP) devra envoyer une copie de sa pièce d'identité, avant tout paiement de son gain, à La Française des jeux, relations joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti). A la réception de la pièce d'identité du gagnant, La Française des jeux ou La Pacifique des jeux enverra un chèque au gagnant du montant de son gain selon les modalités visées ci-dessus.
   La Française des jeux et La Pacifique des jeux sont tenues d'enregistrer les noms et adresses de ces gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nancy tenant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital de Brabois adultes, sis avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Salvatore Atzeni, domicilié 176, rue des Lauzes, 34230 Pouzols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Article 41
 § 1er. Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :
 a) Que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ; ou
 b) Que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.
 Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
 § 2. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées sur le document d'actualisation mensuelle et justifiées.
Article 42
 L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
 L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 23 à 27 sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
Article 43
 L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.
 Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par  le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
 Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 41, § 2.
 En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.
Article 44
 Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 12. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
 La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
 Les allocataires visés par le présent chapitre doivent bénéficier de parcours adaptés au sein desquels sont mobilisés l'aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'aide à la formation et le contrat de professionnalisation.
Article 45
 Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2006. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Article 18
 L'Assédic examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l'ANPE et de ses prestataires, les conditions de réalisation du parcours dans lequel s'est engagé l'allocataire au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
 § 1er. Si les conclusions de l'examen sont positives, l'allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi. De nouvelles mises au point ont lieu jusqu'à l'aboutissement de l'action de retour à l'emploi.
 § 2. En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le projet personnalisé d'accès à l'emploi, l'Assédic saisit le préfet du département.
 § 3. L'Assédic suspend le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à titre conservatoire :
 - en cas de refus de l'allocataire, sans motif légitime, de répondre à une convocation ;
 - en cas de déclaration inexacte ou mensongère de l'allocataire faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.
 La suspension du versement de l'allocation ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Article 19
 L'allocation d'aide au retour à l'emploi est supprimée, temporairement ou définitivement, ou réduite par le préfet du département dans les cas visés et dans les conditions et limites fixées à l'article R. 351-28-I du code du travail.
Article 20
 § 1er. Lorsque le préfet du département :
 - maintient le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'Assédic poursuit le paiement ;
 - supprime temporairement le bénéfice de cette allocation, l'Assédic interrompt le versement pendant la durée de la suppression fixée dans la décision préfectorale. La durée de la suppression s'impute sur la durée réglementaire d'indemnisation ;
 - supprime définitivement le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire perd les droits précédemment ouverts et non épuisés à la date d'effet de la décision préfectorale.
 § 2. Lorsque la décision du préfet du département fait suite à une mesure de suspension du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la décision préfectorale se substitue à la mesure de suspension.
 En cas de décision de maintien, l'Assédic reprend le paiement des allocations à compter de la date d'effet de la mesure conservatoire de suspension.
 En l'absence d'une décision préfectorale au terme des deux mois suivant, de date à date, la date d'effet de la mesure conservatoire, l'Assédic reprend le versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et ses textes d'application.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, Mme Roubaud (Carine), épouse Sannino, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Marseille (13000), en remplacement de Mme Piccirillo (Hélène).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 septembre 2005 :
 I. - Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er juillet 2005 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement
 Beaufils (Rodolphe).
 Roulland (Jean).
A l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement
 Cassou (Jean-Jacques).
 II. - Le brevet technique est attribué à compter du 1er juillet 2005 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement
 Auffret (Thierry).
 Beaugeant (Bruno).
 Bertrand (Pascal).
 Bon (Frédéric).
 Cluzeau (Jean-François).
 Crop (Olivier).
 Crussy (Patrice).
 Durand (Benoit).
 Dybul (Christian).
 Gonidec (Jacques).
 Harrivelle (Vincent).
 Le Corre (François).
 Leveau (Jean-Marc).
 Mermet-Bijon (Philippe).
 Mondon (Alain).
 Picart (Yves).
 Raymond (Francis).
 Roux (François-Xavier).
 Saliou (Olivier).
 Seguin (Lionel).
 Tricotteux (Gilles).
 You-Seen (Jean).
 Youssef (François).
 Zecchini (Robert).
Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement
 Gras (Robert).
 Nicolas (Jean-Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau CN 1), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima au 1er juillet 2005.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées aux alinéas 1 et 7 sont affectées au programme concerné du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours.
 Les recettes visées aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 8 sont rattachées au programme concerné du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par voie de rétablissement de crédits. »
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° Au 1° de l'article D. 723-192, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-203, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
 3° Au 2° de l'article D. 723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;
 4° Le 1° de l'article D. 723-207 est supprimé.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2005 au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Objet :
 Définir le cadre général de la mise en oeuvre, dans les entreprises de remorquage, des dispositions de la loi relative à la réduction négociée de la durée du travail, rendues applicables par le code du travail maritime, aux personnels d'exécution de la marine marchande.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
 Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande (CFDT) ;
 Fédération de l'environnement, de l'équipement, des transports et des services (FO).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, M. Steinbrunn (Alexis), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux de l'université de Dijon, pour un second mandat de cinq ans, à compter du 16 novembre 2005.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
 - à la vie professionnelle (emploi et affectation, échelon, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon, position administrative, numéro d'adhésion à une mutuelle) ;
 - à la situation économique et financière (salaire brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, indemnités de transport, de déplacement, cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'employé avec la personne morale gestionnaire.
L'article R. 314-105 du même code est ainsi modifié :
 I. - Il est ajouté au I un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109. »
 II. - Il est ajouté au IV un 3° ainsi rédigé :
 « Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 juin 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2005 susvisé, sont nommés :
 I. - En qualité de président de section :
 M. Régis Bulot, ancien président de Relais et Châteaux, président de la section de l'économie touristique.
 M. Jean-Pierre Marcon, président de VALVVF, président de la section des solidarités et politiques sociales.
 M. Martial Saddier, secrétaire général de l'Association nationale des élus de la montagne, président de la section des politiques territoriales et du développement durable.
 M. Didier Quentin, président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, président de la section des questions européennes et internationales.
 II. - En qualité de président délégué de section :
 M. Michel Messager, secrétaire général de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, président délégué de la section de l'économie touristique.
 M. Jean-René Garnier, président du Conseil national des villes et villages fleuris, président délégué de la section des solidarités et politiques sociales.
 M. Jean-Pierre Serra, président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme, président délégué de la section des politiques territoriales et du développement durable.
 M. Pierre Graff, président-directeur général de la société Aéroports de Paris, président délégué de la section des questions européennes et internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est de 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 6 postes, dont :
 - spécialité « armement » : 1 ;
 - spécialité « automobile » : 1 ;
 - spécialité « bâtiment » : 2 ;
 - spécialité « gestion des matériels » : 1 ;
 - spécialité « habillement » : 1.
 Concours interne : 6 postes, dont :
 - spécialité « armement » : 1 ;
 - spécialité « automobile » : 1 ;
 - spécialité « bâtiment » : 3 ;
 - spécialité « gestion des matériels » : 1.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans la spécialité « gestion des matériels ».
 Enfin, 4 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité « bâtiment ». Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans la spécialité « bâtiment ». Les deux premiers seront reportés sur la voie du concours externe et les deux autres sur la voie du concours interne.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 721 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 721 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandant de la base, le bureau des relations publiques/officier supérieur adjoint, officier de sécurité des systèmes d'information, le webmestre et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le commandant de la base aérienne 721 et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2006, M. Victor Towo Kanga, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise », en remplacement de M. Joseph-Antoine Belloni.
Il est créé au ministère de la défense, au commandement des forces aériennes stratégiques, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cfas.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le commandement des forces aériennes stratégiques ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2006, à compter du 1er septembre 2005, il est mis fin au détachement auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour, en qualité de chargé de mission agroforestier, de M. Pierre Commenville, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de Connerré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine, pour la période du 24 septembre au 9 octobre 2005 :
 Site : Connerré (72).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde ne doit pas excéder, pour l'année 2005, 10 796 809 kW/jour ; soit 90 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde en  2003. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, M. Vincent Delpey, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès de l'Agence nationale des services à la personne en qualité de directeur adjoint, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2006, M. Olivier Martin, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er mai 2006, pour une durée d'un an, en remplacement de M. Paul Meyer.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Raphaël Roche, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
L'article 29 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au 3, les mots : « la période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « la période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
 2. Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Le personnel soumis au présent titre, du fait des missions qu'il accomplit, ne peut disposer systématiquement d'une interruption de son service lorsque le temps de travail effectif est supérieur à six heures. Les compensations correspondantes sont incluses dans les durées minimales des repos journaliers et supplémentaires mentionnées aux articles 31 et 32. »
L'arrêté du 13 mars 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° du 2° de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI / PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 7, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice de la recherche et exercera les fonctions d'adjoint. La direction de la recherche a la particularité d'associer des structures administratives classiques avec des structures composées de personnes à profil scientifique, en charge de l'expertise dans les domaines de la recherche.
 La direction de la recherche comprend :
 - deux sous-directions (sous-direction de la recherche universitaire et sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de la recherche) ;
 - la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 - la mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur.
 En outre, elle associe des conseillers scientifiques et des directeurs scientifiques adjoints placés auprès de la directrice.
 Le chef de service, adjoint à la directrice, a vocation à suppléer celle-ci dans l'ensemble de ses responsabilités.
 Au sein de la direction, il a plus particulièrement la responsabilité des aspects administratifs des sujets traités par la direction de la recherche (budgétaires, statutaires, personnels, statuts d'organismes, experts juridiques...). A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites en cette matière. Il assure en outre le fonctionnement administratif de la direction et gère les moyens dont elle dispose pour ce faire.
 Il assiste la directrice dans ses relations avec les autres directions du ministère et les partenaires extérieurs.
 Il peut siéger dans les conseils d'administration de certains établissements de recherche. Il représente la direction dans diverses instances et réunions.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de  l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand de M. Raymond-Philippe Garry, professeur des universités.
 M. Paul Busuttil, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2007 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2007, l'avenant n° 11 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dit « AMUE », est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive modifiée
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 - Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Laurine Durand, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du service départemental d'incendie et de secours des Vosges, affectée au centre de secours de Châtenois, d'un dévouement exemplaire, d'un courage remarquable et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 25 août 2005 alors qu'elle participait à l'extinction d'un incendie de bâtiment agricole à Sandaucourt (88).
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Girardeau, domicilié rue du Vieux-Chemin, 50440 Beaumont-Hague.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée lieudit La Landette, 50440 Beaumont-Hague.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, M. Alain Saffar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 6 avril 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, DCI Pharma, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.2. Sont soumis à l'avis du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les ordres de mission hors métropole ;
 - les subventions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie. »
Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que les services de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I  bis  de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Adamah Amouzougan.
 Koumou Koumouvi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 septembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Antin Résidences, dont le siège social se situe 59, rue de Provence à Paris (9e) pour exercer son activité sur le territoire de la région Picardie, des départements de la Seine-Maritime, de l'Indre et du Loiret et des communes d'Avallon, de Joigny, de Sens (Yonne), de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), de Toulouse (Haute-Garonne), de Châteaubriant (Loire-Atlantique), de Ville-la-Grand et de Marmaz (Haute-Savoie) est renouvelé.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néomycine 80 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néomycine 80 porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 80 porc des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 37 du 6 décembre 2006 portant sur la modification de la grille des coefficients à la convention collective nationale susvisée
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
 II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Rectificatifs
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 24 décembre 2004 en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale :
 Pour la spécialité VANCOMYCINE LEO 500 mg, lyophilisat pour usage parentéral, le code UCD est : 917880-5 ;
 Pour la spécialité PROGLICEM (code UCD 911899-6), lire : « PROGLICEM 100 mg ».
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 10 mai 2005 en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale :
 Pour la spécialité FLUOROURACILE DAKOTA 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, en flacon de 100 ml, le code UCD est : 921692-5 ;
 Pour la spécialité TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, en flacon de 5 ml, le code UCD est : 916357-7 ;
 Pour la spécialité UROMITEXAN 400 mg, solution injectable IV, en ampoule, le code UCD est : 910676-3 ;
 Pour la spécialité CARBOPLATINE (code UCD 922754-4), lire : « CARBOPLATINE AGUETTANT ».
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 19 août 2005 en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale :
 Pour la spécialité VANCOMYCINE LEO 500 mg, lyophilisat pour usage parentéral, le code UCD est : 917880-5.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Jean-Loup Dupont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2007, est nommé inspecteur général de 1re classe (3e tour).
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
 4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
 5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
 7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de dépôt des candidatures.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles de la Cuesta Sud du Boulonnais figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'avis d'examen professionnel organisé dans le département du Val-de-Marne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, paru au Journal officiel du 17 décembre 2005, texte n° 131, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement. »,
 Lire : « un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant au centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie. »
 (Le reste sans changement.)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 68, article 17, dans le tableau, 2e colonne, 3e ligne :
  Au lieu de : « Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement. »,
 Lire : « Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d'enseignement. »
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à pension dans les régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales prévu aux II et III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée est fixé, pour les personnes mentionnées auxdits II et III nées avant 1951, au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,55 en février 2007 (113,36 en février 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,41 en février 2007 (112,21 en février 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,41 en février 2007 (112,11 en février 2006 sur la base 100 en 1998).
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques et des prestations sociales et des pensions (PSP).
Missions principales
 La sous-direction PSP pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services. Elle est chargée de l'action sociale et de ses prestations spécifiques. Elle assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites des fonctionnaires de l'Etat.
Enjeux, responsabilités
 Maintenir un dialogue social de bonne qualité.
 Réorganiser les structures de l'action sociale suite à la décentralisation et à l'évolution des services.
 Réorganiser le fonctionnement du bureau des pensions.
 Mettre en oeuvre le droit à l'information sur les retraites des fonctionnaires de l'Etat.
L'environnement professionnel et les moyens
(du service, de la sous-direction)
 La sous-direction PSP fait partie du service du personnel (SP) de la DGPA.
 Elle comporte trois bureaux : le bureau des politiques sociales (PSP 1), le bureau des prestations d'action sociale (PSP 2) et le bureau des pensions (PSP 3), situé à Draguignan.
Profil du candidat recherché
 Expérience en matière de dialogue social, de management, de modernisation et de réorganisation des services.
 Connaissance du domaine de l'action sociale.
Personne à contacter
 Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15, télécopie : 01-40-81-12-55), Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.