Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio évangélique de la Martinique.
 Zone de planification : Le Prêcheur.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
 Altitude du site : 101 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 13 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Anost 1, Bénévent-l'Abbaye, Boussac, Bouvante 3, Bujaleuf, Carcassonne 2, Chirassimont, Citou, Durban-Corbières, Ensuès-la-Redonne, Felletin, Les Grands-Chezeaux 1, Mollans-sur-Ouvèze, Nexon, Sahune, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Tournon (07), Vaison-la-Romaine, Varzy, Vinay 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Nancy est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er février 2006
 M. le contre-amiral Païtard (Xavier, Marie, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er février 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Magne (Xavier, Georges), nommé adjoint tactique au commandant de la force d'action navale à la même date.
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Peyraque (Jean-Louis), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er mars 2008.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2006
 M. le commissaire en chef de 1re classe Fourès (André, Louis), nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à la même date.
D. - ARMÉE DE L'AIR
A N N E X E
TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE DES ACTIVITÉS
 (1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon, Saint-Joseph.
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent décret.
 L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du département considéré.
 En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Somma (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2005, relatif à l'indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 18 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 décembre 2005, sont nommés membres du comité de liaison des comités de bassin d'emploi, sur proposition des membres du réseau des comités de bassin d'emploi agréés :
 M. Bapt (Gérard), CBE du Nord-Est toulousain (région Midi-Pyrénées) ;
 M. Caillaud (Jean-Claude), CBE du pays sedanais (région Champagne-Ardenne) ;
 M. Castel (Jean), CBE-Conseil de développement économique et social du pays et de l'agglomération de Rennes (région Bretagne) ;
 M. Choteau (Philippe), CBE de Béthune (région Nord - Pas-de-Calais) ;
 M. Delebecque (Bernard), CBE de Roubaix-Tourcoing vallée de la Lys (région Nord - Pas-de-Calais) ;
 M. Dumontier (Jacques), CBE Sud Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 Mme Fontenas (Pierrette), CBE du Seignanx (région Aquitaine) ;
 Mme Gorry-Bardot (Christine), CBE du pays thouarsais (région Poitou-Charentes) ;
 M. Haraut (Jacques), CBE-Conseil de développement du Nord Haute-Marne (région Champagne-Ardenne) ;
 M. Klein (Bernard), CBE Drôme-Ardèche centre Lamastre (région Rhône-Alpes) ;
 M. Perrin (Jean-Claude), CBE du pays d'Aix (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 M. Pozzi (Jacques), CBE de Lyon Sud (région Rhône-Alpes) ;
 M. Rolland (Vincent), CBE de l'arrondissement d'Albertville (région Rhône-Alpes) ;
 M. Salvary (Daniel), CBE du Val de Seine (région Ile-de-France) ;
 M. Sicre (Henri), CBE-Conseil de développement du pays Pyrénées-Méditerranée (région Languedoc-Roussillon) ;
 Mme Villette (Paule), CBE Comminges (région Midi-Pyrénées).
 L'arrêté du 29 décembre 1999 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.
Il est institué, à Cayenne (Guyane), auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or), auprès de la délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Il est créé dans chaque région une commission consultative composée :
 a) Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
 b) Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
 c) De représentants du conseil régional désignés par lui ;
 d) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ;
 e) De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
 f) De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
 g) De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;
 h) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
 L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux e à h ci-dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
 La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
 Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement. »
Il est institué, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne), auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - drois d'inscription aux examens.
L'article 8 de l'arrêté du 21 février 2003 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux, le directeur de l'institut de formation des agents du ministère de l'agriculture, les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière et le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Il est institué, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Castelnaudary (Aude), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
 - cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
 - fourniture des prestations suivantes :
  - travaux sur des matériels aéronautiques ;
  - mise à disposition d'avions à des tiers ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
 - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
 - fourniture de carburants et lubrifiants ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005 et ayant obtenu une note supérieure ou égale à dix aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale et de la formation optionnelle peuvent, sur présentation de leur livret de formation en cours de validité, bénéficier de droit des dispositions figurant en annexe I au présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum d'adjoints sanitaires pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire principal et le nombre maximum d'adjoints sanitaires principaux pouvant être promus au grade d'adjoint sanitaire qualifié sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent au titre de l'année 2005 :
 Abed (Brahim).
 Aboue (Sharon).
 Aqallal (Maria).
 Ben Abdallah (Kenza), épouse Guerrero.
 Benhadda (Khalid).
 Benjelloun Touimi (Mouna).
 Benkhadra (Youssef).
 Bijek (Jeanine), épouse Um.
 Bouraima (Mouhama, Kamaloudine, Traoré).
 Doubli (Mohammed).
 El Azimani (Khalid).
 Elgasmi (Brahim).
 El Mouraouah (Adil).
 Es Sadki (Tarik).
 Ghzala (Fatima, Zahra).
 Guennoun (Nouria), épouse Benkhadra.
 Hablouj (Abdelkrim).
 Hamiafo Ntemfack (Yves, Désiré).
 Massri (Mawasif), épouse Cacheux.
 Matsouele (Paul).
 Moguem Nkuite (Tiburce, Anastasie), épouse Abelkalon.
 Mokni (Walid).
 Momo Bakeu (Solange), épouse Piam Bobda.
 Nga Minkoumou (Madeleine), épouse Tonye.
 Ngodi Moulongo (Marie-Ange).
 Nkoume Ekogha (Jean-Paul).
 Oubihi (Abd).
 Rguibi (Najia).
 Rhafes (Fatiha).
 Smati (Khaled).
 Talla (Frédéric).
 Zio (Sandrine).
 Zoa (Jean-Pierre).
La demande portant sur l'application des dispositifs prévus au 2° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier le traitement social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et celui applicable aux contributions de l'employeur aux régimes de retraite à prestations définies conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
 Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - la nature du régime et sa mise en oeuvre ;
 - les conditions d'affiliation des salariés et des bénéficiaires des régimes ;
 - la nature des risques couverts ;
 - l'étendue des garanties offertes.
A la section 5 « Dispositions pénales » du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 241-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-22. - L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement : vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
 - de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 212-6 du code de la route ;
 - de l'attestation prévue par l'article R. 221-10 de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes,
sont celles relevant du groupe lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Au bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail mentionné à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
 « Mme Nicole Mottier, attachée d'administration centrale ;
 « M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale ;
 « M. Jean-Paul Lajugie, secrétaire administratif ;
 « Mme Christiane Lepillet, secrétaire administratif ;
 « Mme Sophie Mahieu, secrétaire administratif. »
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de magistrat délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 9 mai 2005 au 8 mai 2008 inclus.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés. Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
 Elle élabore et met en oeuvre la politique de financement de la sécurité sociale :
 - en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;
 - en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ;
 - en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes ;
 - en proposant les règles d'assiette et de taux des cotisations et contributions de sécurité sociale.
 Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes.
 Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d'allégement des cotisations sociales.
 Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de services vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en oeuvre et à leur cohérence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, Mme Duchene (Sandrine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice, chargée de la sous-direction des finances publiques, au sein du service des politiques publiques, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Il est créé dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire
 « Art. D. 6121-11. - Font l'objet du schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 les activités de soins suivantes :
 « 1. Chirurgie cardiaque ;
 « 2. Neurochirurgie ;
 « 3. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
 « 4. Traitement des grands brûlés ;
 « 5. Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques. »
Le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), groupement d'intérêt économique dont le siège social est 72-78, Grande-Rue, 92314 Sèvres, est habilité à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôle et de vérification et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI La Douze, ZI Les Mangles Acajou, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 modifié auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 modifié portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Par dérogation aux dispositions de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur d'études pourvus par voie de concours. »
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones d'Antraigues 1, Gourdon 1 (46), Lalevade-d'Ardèche, Maromme et Montmorillon.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006 pour le site Gourdon 1 (46) et avant le 30 septembre 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Il est inséré, après l'article 42 du même décret, un article 42-1 ainsi rédigé :
 « Art. 42-1. - Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un compte rendu.
 L'entretien d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, vise à apprécier l'activité professionnelle de l'agent à partir du bilan de son activité au cours de l'année écoulée et à programmer celle de l'année à venir. Il porte notamment sur les résultats professionnels de l'agent, sur les conditions d'évolution de son activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
 Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi, selon les normes de présentation fixées par décision du président de l'IFREMER, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
 Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
 La périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou par groupe de corps, après avis de la commission du comité central d'entreprise prévue par l'article 2 du décret du 15 mai 1985 précité, par décision du président de l'IFREMER.
 Les résultats de l'évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Agen-d'Aveyron, Antraigues 1, Cahors 2, Cessenon, Cuxac-Cabardès, Gourdon (07), Juvinas, Labastide-Esparbairenque, Montredon-Labessonnié, Pavilly, Quillan, Roquefeuil 1, Rouen, Darnétal, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les-Bains 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
En catégorie GH61 pour une durée de trois ans
à compter du 1er janvier 2006
 M. Pierre Moineau, 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget.
En catégories GH59 et GH61 pour une durée de trois ans
à compter du 1er janvier 2006
 NORISKO construction SAS, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
 NORISKO équipements, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges.
 Bureau Alpes contrôles SA, 3, impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux.
 CETE APAVE Sud Europe, ZAC de Saumaty-Séon, 8, rue J.-J.-Vernazza, 13322 Marseille Cedex.
 PREVENTEC SAS, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
 M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais.
 QUALICONSULT SAS, 8, rue J.-Goujon, 75008 Paris.
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse.
 SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris La Défense Cedex 2.
En catégorie GH61 pour une durée d'un an
à compter de la parution du présent arrêté
 M. Raymond Chollet, 12, rue du Mont-Saint-Bernard, 89100 Paron.
En catégories GH59 et GH61 pour une durée d'un an
à compter de la parution du présent arrêté
 QUALICONSULT exploitation sud-ouest SAS, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille.
 QUALICONSULT exploitation France Nord SAS, ZI de Dorignies, rue Becquirel, 59500 Douai.
En catégorie GH59 pour une durée d'un an
à compter de la parution du présent arrêté
 M. G. Broihier, 7, rue du Quai, 90000 Belfort.
L'article R. 2313-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2313-5. - Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation. »
L'article 15 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 du code de commerce où les enquêteurs sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-357 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 juin 2006 à 0 heures au 27 juin 2011 à 24 heures.
Après l'article 48 du même décret, sont insérés les articles 48-1 à 48-3 ainsi rédigés :
 « Art. 48-1. - Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
 « Art. 48-2. - Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.
 « Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.
 « La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter des observations.
 « Art. 48-3. - Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.
 « Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations. »
Le c du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :
 « c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :
 1° Le mode de transport ;
 2° Le département d'expédition initiale ou de destination des produits. »
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions d'officier de police.
 Elle est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ou son représentant et comprend :
 - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
 - un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
 - deux représentants de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ayant au moins le grade de commandant.
 Après avoir entendu le fonctionnaire détaché présenter son mémoire et au vu des notes et appréciations obtenues pendant l'ensemble de la formation, la commission émet un avis sur son aptitude à l'exercice des fonctions d'officier de police. Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur, qui décide de la suite à donner au détachement du fonctionnaire.
P R O T O C O L E
À LA CONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, ÉTABLI PAR LE CONSEIL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 34 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
 Les Hautes Parties contractantes au présent Protocole, Etats membres de l'Union européenne,
 Se référant à l'acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne,
 Prenant en compte les conclusions adoptées lors du Conseil européen tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 et la nécessité de les mettre en oeuvre sans délai afin de parvenir à un espace de liberté, de sécurité et de justice,
 Tenant compte des recommandations faites par les experts à l'occasion de la présentation des rapports d'évaluation mutuelle réalisés sur la base de l'action commune 97/827/JAI du Conseil du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (1),
 Convaincues de la nécessité de prévoir des mesures supplémentaires dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale afin de lutter contre la criminalité, et en particulier contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la criminalité financière,
 Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (2), ci-après dénommée « Convention d'entraide judiciaire de 2000 », et en font partie intégrante.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 décembre 2005 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire
 M. Didier Prono, en remplacement de M. Jean-Jacques Guille.
En tant que membres suppléants
 M. Jean-Luc Gueudet, en remplacement de M. Jean-Michel Martin.
 M. Christian Janin, en remplacement de M. Jean-Claude Meynet.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire
 Mme Sandrine Giraud, en remplacement de M. Jean-Claude Meynet.
En tant que membre suppléant
 M. Didier Prono, en remplacement de Mme Sandrine Giraud.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire
 M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Jean-Jacques Guille.
En tant que membre suppléant
 M. Didier Prono, en remplacement de M. Jean-Michel Drou.
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
 La rémunération des insertions principales est fixée à 5,12  la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 EUR par département supplémentaire.
 La rémunération de la publication annuelle de la liste de l'ensemble des marchés conclus par une personne publique l'année précédente avec le nom des attributaires est fixée forfaitairement à 50 EUR pour moins de dix avis, à 150 EUR de dix à cent avis et à 300 EUR au-delà de cent avis.
 La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 EUR hors taxes est fixée forfaitairement à 50 EUR.
C O N V E N T I O N
ÉTABLIE PAR LE CONSEIL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 34 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
 Les hautes parties contractantes à la présente convention, Etats membres de l'Union européenne,
 Se référant à l'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne,
 Souhaitant améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle,
 Soulignant l'intérêt commun des Etats membres à assurer que l'entraide judiciaire entre les Etats membres fonctionne de manière efficace, rapide et compatible avec les principes fondamentaux de leur droit interne et dans le respect des droits individuels et des principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
 Exprimant leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la capacité de tous les Etats membres de garantir un procès équitable,
 Résolues à compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, et les autres conventions en vigueur dans ce domaine, par une convention de l'Union européenne,
 Reconnaissant que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention,
 Considérant l'importance que les Etats membres attachent au renforcement de la coopération judiciaire, tout en continuant à appliquer le principe de proportionnalité,
 Rappelant que la présente convention pose les règles de l'entraide judiciaire en matière pénale, sur la base des principes de la convention du 20 avril 1959,
 Considérant, toutefois, que l'article 20 de la présente convention réglemente certaines situations spécifiques en matière d'interception des télécommunications, sans que cela puisse avoir d'incidence en ce qui concerne des situations ne relevant pas du champ d'application de la convention,
 Considérant que les principes généraux du droit international s'appliquent dans les situations qui ne sont pas couvertes par la présente convention,
 Reconnaissant que la présente convention ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, et qu'il appartient à chaque Etat membre de décider, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, des conditions dans lesquelles il entend maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité intérieure,
sont convenues ce qui suit :
A la section 1 du décret du 20 mars 1991 susvisé, il est inséré après l'article 5-1 un article 5-2 ainsi rédigé :
 « Art. 5-2. - Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005 :
 Le retrait de M. Martin (Yves, Constant, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Glorian, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer noiséen, dont le siège social est situé à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes.
 La durée prévue de l'autorisation pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision faisant l'objet du présent appel est de dix ans, susceptible d'être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Toutefois, l'autorisation pourrait être remise en cause avant son terme, en cas de décision concernant la fin de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique en application de l'article 127 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 3 du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 3 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.