(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril     1997.
    C O N V E N T I O N
     L'EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITES DES BIENS CULTURELS    
      La Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation,     la science et la culture, réunie à Paris du 12 octobre au 14 novembre 1970 en     sa seizième session,
      Rappelant l'importance des dispositions de la déclaration des principes de     la coopération culturelle internationale adoptée par la Conférence générale à     sa quatorzième session ;
      Considérant que l'échange de biens culturels entre nations à des fins     scientifiques, culturelles et éducatives approfondit la connaissance de la     civilisation humaine, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et fait     naître le respect et l'estime mutuels entre les nations ;
      Considérant que les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la     civilisation et de la culture des peuples, et qu'ils ne prennent leur valeur     réelle que si leur origine, leur histoire et leur environnement sont connus     avec la plus grande précision ;
      Considérant que chaque Etat a le devoir de protéger le patrimoine constitué     par les biens culturels existant sur son territoire contre les dangers de     vol, de fouilles clandestines et d'exportation illicite ;
      Considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque     Etat prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect     de son patrimoine culturel comme de celui de toutes les nations ;
      Considérant que les musées, les bibliothèques et les archives, en tant     qu'institutions culturelles, doivent veiller à ce que la constitution de     leurs collections soit fondée sur des principes moraux universellement     reconnus ;
      Considérant que l'importation, l'exportation et le transfert de propriété     illicites des biens culturels entravent la compréhension mutuelle des nations     que l'Unesco a le devoir de favoriser, entre autres en recommandant aux Etats     intéressés des conventions internationales à cet effet ;
      Considérant que, pour être efficace, la protection du patrimoine culturel     doit être organisée tant sur le plan national qu'international et exige une     étroite collaboration entre les Etats ;
      Considérant que la Conférence générale de l'Unesco a déjà adopté, en 1964,
     une recommandation à cet effet ;
      Etant saisie de nouvelles propositions concernant les mesures à prendre pour     interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de     propriété illicites des biens culturels, question qui constitue le point 19     de l'ordre du jour de la session ;
      Après avoir décidé, lors de sa quinzième session, que cette question ferait     l'objet d'une convention internationale, adopte, ce quatorzième jour de     novembre 1970, la présente Convention.
    Article 1er
      Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les     biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme     étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la     littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories     ci-après :
      a) Collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie     et d'anatomie ; objets présentant un intérêt paléontologique ;
      b) Les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des     techniques, l'histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants,     penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d'importance     nationale ;
      c) Le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et     des découvertes archéologiques ;
      d) Les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou     historiques et des sites archéologiques ;
      e) Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels que inscriptions,
     monnaies et sceaux gravés ;
      f) Le matériel ethnologique ;
      g) Les biens d'intérêt artistique tels que :
    i) Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout
    ii) Productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en
          iii) Gravures, estampes et lithographies originales ;
    iv) Assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières ;
      i) Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections ;
      j) Archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et     cinématographiques ;
      k) Objets d'ameublement ayant plus de cent ans d'âge et instruments de     musique anciens.
    Article 2
      1. Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que     l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens     culturels constituent l'une des causes principales de l'appauvrissement du     patrimoine culturel des pays d'origine de ces biens, et qu'une collaboration     internationale constitue l'un des moyens les plus efficaces de protéger leurs     biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les     conséquences.
      2. A cette fin, les Etats parties s'engagent à combattre ces pratiques par     les moyens dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en     arrêtant leur cours et en aidant à effectuer les réparations qui s'imposent.    
    Article 3
      Sont illicites l'importation, l'exportation et le transfert de propriété des     biens culturels, effectués contrairement aux dispositions prises par les     Etats parties en vertu de la présente Convention.
    Article 4
      Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent qu'aux fins de     ladite Convention les biens culturels appartenant aux catégories ci-après     font partie du patrimoine culturel de chaque Etat :
      a) Biens culturels nés du génie individuel ou collectif de ressortissants de     l'Etat considéré et biens culturels importants pour l'Etat considéré, créés     sur le territoire de cet Etat par des ressortissants étrangers ou par des     apatrides résidant sur ce territoire ;
      b) Biens culturels trouvés sur le territoire national ;
      c) Biens culturels acquis par des missions archéologiques, ethnologiques ou     de sciences naturelles, avec le consentement des autorités compétentes du     pays d'origine de ces biens ;
      d) Biens culturels ayant fait l'objet d'échanges librement consentis ;
      e) Biens culturels reçus à titre gratuit ou achetés légalement avec le     consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens.
    Article 5
      Afin d'assurer la protection de leurs biens culturels contre l'importation,     l'exportation et le transfert de propriété illicites, les Etats parties à la     présente Convention s'engagent dans les conditions appropriées à chaque pays     à instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas déjà,
     un ou plusieurs services de protection du patrimoine culturel dotés d'un     personnel qualifié et en nombre suffisant pour assurer de manière efficace     les fonctions énumérées ci-dessous :
      a) Contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et     réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et     notamment la répression des importations, exportations et transferts de     propriété illicites des biens culturels importants ;
      b) Etablir et tenir à jour, sur la base d'un inventaire national de     protection, la liste des biens culturels importants, publics et privés, dont     l'exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine     culturel national ;
      c) Promouvoir le développement ou la création des institutions scientifiques     et techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc.)     nécessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens     culturels ;
      d) Organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la     conservation in situ de certains biens culturels et protéger certaines zones     réservées à des recherches archéologiques futures ;
      e) Etablir, à l'intention des personnes intéressées (conservateurs,
     collectionneurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes     éthiques formulés dans la présente Convention et veiller au respect de ces     règles ;
      f) Exercer une action éducative afin d'éveiller et de développer le respect     du patrimoine culturel de tous les Etats et diffuser largement la     connaissance des dispositions de la présente Convention ;
      g) Veiller à ce qu'une publicité appropriée soit donnée à tout cas de     disparition d'un bien culturel.
    Article 6
      Les Etats parties à la présente Convention s'engagent :
      a) A instituer un certificat approprié par lequel l'Etat exportateur     spécifierait que l'exportation du ou des biens culturels visés est autorisée     par lui, ce certificat devant accompagner le ou les biens culturels     régulièrement exportés ;
      b) A interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non     accompagnés du certificat d'exportation visé ci-dessus ;
      c) A porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du     public, et en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer     des biens culturels.
    Article 7
      Les Etats parties à la présente Convention s'engagent :
      a) A prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation     nationale, pour empêcher l'acquisition, par les musées et autres institutions     similaires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d'un     autre Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés     illicitement après l'entrée en vigueur de la Convention ; dans la mesure du     possible, à informer l'Etat d'origine, partie à la présente Convention, des     offres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet Etat     après l'entrée en vigueur de la présente Convention, à l'égard des deux Etats     en cause ;
      b)
    i) A interdire l'importation des biens culturels volés dans un musée ou
    ii) A prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la
    Article 8
      Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à frapper de sanctions     pénales ou administratives toute personne responsable d'une infraction aux     interdictions prévues aux article 6 (b) et 7 (b) ci-dessus.
    Article 9
      Tout Etat partie à la présente Convention et dont le patrimoine culturel est     mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut     faire appel aux Etats qui sont concernés. Les Etats parties à la présente     Convention s'engagent à participer à toute opération internationale concernée     dans ces circonstances, en vue de déterminer et d'appliquer les mesures     concrètes nécessaires, y compris le contrôle de l'exportation, de     l'importation et du commerce international des biens culturels spécifiques     concernés. En attendant un accord, chaque Etat concerné prendra, dans la     mesure du possible, des dispositions provisoires pour prévenir un dommage     irrémédiable au patrimoine culturel de l'Etat demandeur.
    Article 10
      Les Etats parties à la présente Convention s'engagent :
      a) A restreindre par l'éducation, l'information et la vigilance les     transferts de biens culturels illégalement enlevés de tout Etat partie à la     présente Convention et, dans les conditions appropriées à chaque pays, à     obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires     à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom     et l'adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu,     ainsi qu'à informer l'acheteur du bien culturel de l'interdiction     d'exportation dont ce bien peut être l'objet ;
      b) A s'efforcer, par l'éducation, de créer et de développer dans le public     le sentiment de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les     fouilles clandestines et les exportations illicites représentent pour le     patrimoine culturel.
    Article 11
      Sont considérés comme illicites l'exportation et le transfert de propriétés     forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de     l'occupation d'un pays par une puissance étrangère.
    Article 12
      Les Etats parties à la présente Convention respecteront le patrimoine     culturel dans les territoires dont ils assurent les relations internationales     et prendront les mesures appropriées pour interdire et empêcher     l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens     culturels dans ces territoires.
    Article 13
      Les Etats parties à la présente Convention s'engagent par ailleurs, dans le     cadre de la législation de chaque Etat :
      a) A empêcher, par tous moyens appropriés, les transferts de propriété de     biens culturels tendant à favoriser l'importation ou l'exportation illicites     de ces biens ;
      b) A faire en sorte que leurs services compétents collaborent en vue de     faciliter la restitution à qui de droit, dans les délais les plus rapides,
     des biens culturels exportés illicitement ;
      c) A admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés     exercée par le propriétaire légitime ou en son nom ;
      d) A reconnaître, en outre, le droit imprescriptible de chaque Etat partie à     la présente Convention de classer et déclarer inaliénables certains biens     culturels qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la     récupération par l'Etat intéressé de tels biens au cas où ils auraient été     exportés.
    Article 14
      Pour prévenir les exportations illicites et faire face aux obligations     qu'entraîne l'exécution des dispositions de la présente Convention, chaque     Etat partie à ladite Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter     les services nationaux de protection du patrimoine culturel d'un budget     suffisant et, si nécessaire, pourra créer un fonds à cette fin.
    Article 15
      Rien, dans la présente Convention, n'empêche les Etats qui y sont parties de     conclure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à     exécution des accords déjà conclus concernant la restitution de bien     culturels sortis de leur territoire d'origine, pour quelque raison que ce     soit, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats     intéressés.
    Article 16
      Les Etats parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports     périodiques qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation     des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, aux dates et     sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et     réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour     l'application de la présente Convention, ainsi que des précisions sur     l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.
    Article 17
      1. Les Etats parties à la présente Convention peuvent faire appel au     concours technique de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la     science et la culture, notamment en ce qui concerne :
      a) L'information et l'éducation ;
      b) La consultation et l'expertise ;
      c) La coordination et les bons offices.
      2. L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la     culture peut, de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier     des études sur les problèmes relatifs à la circulation illicite des biens     culturels.
      3. A cette fin, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la     science et la culture peut également recourir à la coopération de toute     organisation non gouvernementale compétente.
      4. L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la     culture est habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux     Etats parties en vue de la mise en oeuvre de la présente Convention.
      5. A la demande d'au moins deux Etats parties à la présente Convention     qu'oppose un différend relatif à la mise en oeuvre de celle-ci, l'Unesco peut     offrir ses bons offices afin d'arriver à un accord entre eux.
    Article 18
      La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et     en russe, les quatre textes faisant également foi.
    Article 19
      1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation     des Etats membres de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la     science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles     respectives.
      2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du     directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la     science et la culture.
    Article 20
      1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre     de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la     culture, invité à y adhérer par le conseil exécutif de l'organisation.
      2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du     directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la     science et la culture.
    Article 21
      La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt     du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, mais     uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs     de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement.     Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de     son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
    Article 22
      Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est     applicable non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux     territoires dont ils assurent les relations internationales ; ils s'engagent     à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes     desdits territoires, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de     l'adhésion, ou auparavant, en vue d'obtenir l'application de la Convention à     ces territoires, ainsi qu'à notifier au directeur général de l'Organisation     des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture les territoires     auxquels la Convention s'appliquera, cette ratification devant prendre effet     trois mois après la date de sa réception.
    Article 23
      1. Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de     dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout     territoire dont il assure les relations internationales.
      2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du     directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la     science et la culture.
      3. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l'instrument     de dénonciation.
    Article 24
      Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation,
     la science et la culture informera les Etats membres de l'organisation, les     Etats non membres visés à l'article 20, ainsi que l'Organisation des Nations     unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou     d'adhésion mentionnés aux articles 19 et 20, de même que des notifications et     dénonciations respectivement prévues aux articles 22 et 23.
    Article 25
      1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de     l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.     La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la     Convention portant révision.
      2. Au cas où la conférence générale adopterait une nouvelle Convention     portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins     que la nouvelle Convention n'en dispose autrement, la présente Convention     cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à     partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant     révision.
    Article 26
      Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, la présente     Convention sera enregistrée au secrétariat des Nations unies à la requête du     directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la     science et la culture.
      Fait à Paris, ce 17 novembre 1970, en deux exemplaires authenthiques portant     la signature du président de la conférence générale, réunie en sa seizième     session, et du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour     l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives     de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la     culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les     Etats visés aux articles 19 et 20 ainsi qu'à l'Organisation des Nations     unies.
      Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment     adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour     l'éducation, la science et la culture à sa seizième session, qui s'est tenue     à Paris et qui a été déclarée close le 14 novembre 1970.
      En foi de quoi ont apposé leur signature, ce 17 novembre 1970 :
     Le directeur général,
    René Maheu    Le président    de la conférence générale,
    Atilio Dell'Oro Maini    
      L'instrument de ratification de la Convention par la France contient la     déclaration suivante :
      << Les biens désignés comme "étant d'importance pour l'archéologie, la     préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science", conformément à     l'article 1 de ladite Convention, sont les biens suivants, au-delà des seuils     de valeur indiqués en regard de ceux-ci :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6680   a 6684    
                      ......................................................
      Cette liste est conforme aux règles en vigueur en France et est susceptible     d'être modifiée. Le Gouvernement de la République française fera connaître     les modifications qui pourront lui être apportées ultérieurement. >>      (1) Ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs.
      (2) Les objets pour collections sont ceux qui présentent les qualités     requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets     qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à     leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors     du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur     élevée.
      (3) La valeur de conversion en monnaies nationales des montants exprimés en     écu est celle en vigueur au 1er janvier 1993.