Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 décembre 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique à titre complémentaire dans le cadre de l'année 2002 :
 M.
Boue (François) ;
 M.
Calvo (Fabien) ;
 M.
Carlet (Jean) ;
 M.
Ferme (Christophe) ;
Mm e
Fournier (Sandra) ;
 M.
Fourrier (François) ;
 M.
Nitenberg (Gérard) ;
 M.
Soussy (Claude) ;
 M.
Parpex (Patrick).
I. - L'intitulé de la section III du chapitre IX du titre Ier du livre troisième du même code est ainsi modifié :
« Section III
« Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale »
 II. - A l'article 1202 du même code, les mots : « en déchéance ou retrait » sont remplacés par les mots : « en retrait total ou ».
 III. - A l'article 1204 du même code, les mots : « la déchéance ou au retrait » sont remplacés par les mots : « au retrait total ou ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 25 juillet 2005 et du 3 août 2005 pour le recrutement, au titre de l'année 2005, de contrôleurs des impôts est fixé à 566.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 131 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 91 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 61 places.
 75 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 130 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 92 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 61 places.
 75 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Bérangère Cassette-Raspaut, agente contractuelle.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Bourraseau, agent contractuel.
Le règlement n° 90-06 susvisé est modifié comme suit :
 Au deuxième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».
 Au troisième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 7 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 349, 70006 Vesoul Cedex.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. le commissaire en chef de la marine Olivier Moittié, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration-finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le commissaire en chef de la marine Etienne Vuillermet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire en chef de la marine François Martineau, chef du bureau droit de la mer et événements de mer, dans la limite des attributions du bureau.
A la sous-direction des naturalisations, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Bécot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Alain Pouliquen, adjoint au sous-directeur ;
 II. - Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, chef de bureau ;
 Mme Anne Wouaquet-Delaunay, adjointe au chef de bureau ;
 III. - Second bureau des naturalisations :
 M. Jean-Michel Giraudet, chef de bureau ;
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, adjointe au chef de bureau ;
 IV. - Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef de bureau ;
 M. Paul-Henri Morin, adjoint à la chef de bureau ;
 V. - Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 M. Jean-François Molla, chef de bureau ;
 M. Pierre Forissier, adjoint au chef de bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets à :
 1. M. le colonel Jean-Louis Paccagnini, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint ;
 2. M. le colonel Claude Wallaert, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil ;
 3. M. le colonel Frédéric Servera, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion ;
 4. M. le colonel François Bontoux, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 6 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de La Côte-Saint-André.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et l'adolescence, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes est autorisée à recourir à des ouvertures de crédit pour un montant maximal de 1 400 000 .
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 18 mois.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Par décret en date du 13 septembre 2005, les dispositions du décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Arnèke-Cassel et Hazebrouck-Renescure traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Arnèke, de Renescure et d'Ebblinghem, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cassel, d'une part, d'Arnèke, d'Hebblinghem et d'Hazebrouck, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2006.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, M. Denis Bauer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau.
I. - Les effluents radioactifs gazeux sont constitués des isotopes de l'uranium, des transuraniens, des produits de fission. L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations de l'établissement ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 En outre, le rejet d'hexafluorure de soufre (SF6) est limité à 9 tonnes par an.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 24.
 II. - Les concentrations de polluants chimiques ne doivent pas excéder les limites suivantes :
 1. Pour la cheminée « usine » :
 2. Pour la cheminée du réseau de ventilation « ambiance » des structures 2000 et 2100 :
 3. Pour la cheminée de rejet des effluents gazeux de procédé de la structure 2000 :
 Ces limites de concentration sont à respecter en moyenne sur 24 heures.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 24.
 III. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
Délégation permanente est donnée à Mlle Ludivine Olive, chef du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 6/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Validation des bulletins du lundi 12 au mardi 13 septembre 2005, jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 13 et le mercredi 14 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 13 septembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 13 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 14 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2005 :
 Mme Bertaud (Valérie, Michèle, Alice), épouse Dethes, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas et Nathalie Jean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas et Nathalie Jean, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas, Nathalie Jean, Valérie Bertaud, huissiers de justice associés ».
Il est créé, après l'article L. 820-3, un article L. 820-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 820-3-1. - Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
 « L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. »
Le dispositif opérationnel ORSEC constituant une organisation globale de gestion des événements est adapté à la nature, à l'ampleur et à l'évolution de l'événement par son caractère progressif et modulaire. Il organise l'échange d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une veille permanente.
 Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement, complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles de chacun des risques et menaces recensés.
 Le préfet de département, le préfet de zone ou le préfet maritime peut, si la situation présente ou prévisible l'exige, à tout moment utiliser tout ou partie des éléments du dispositif opérationnel ORSEC selon les circonstances.
Les ouvrages de collecte des effluents sont communs à l'ensemble des ateliers de l'établissement. Ils permettent la collecte des effluents suivants de l'INB :
 - les eaux usées provenant des installations sanitaires, dirigées vers une fosse de dilacération située dans la partie sud de l'établissement d'où elles sont expédiées par pompage vers la station d'épuration de la société COGEMA ;
 - les eaux pluviales et les eaux de refroidissement non uranifères, dirigées, via l'ICPE, par un réseau de canalisations enterrées vers le canal Est de l'établissement de la société COGEMA, qui procède au rejet de ces effluents dans le canal de Donzère-Mondragon via un bassin tampon de 15 000 m³ ;
 - les eaux pluviales susceptibles d'être très légèrement contaminées, dirigées vers la structure 100E pour décontamination et conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques (STEC) de la société COGEMA, qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon ;
 - les eaux de pluies récupérées dans la fosse de rétention de la structure 2450, dirigées vers la structure 100E pour conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques de la société COGEMA (STEC), qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon ;
 - les effluents radioactifs liquides de procédé de la structure 2000, dirigés vers la structure 100E, après traitement (recyclage de l'ammoniaque), si nécessaire par la structure 900, pour conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques (STEC) de la société COGEMA, qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon ;
 - les effluents radioactifs de lavage des précipités et des gaz de la structure 2100, dirigés vers la structure 900 pour décontamination puis vers la structure 100E pour conditionnement avant envoi vers la station de traitement des effluents chimiques de la société COGEMA (STEC), qui procède au rejet de cet effluent dans le canal de Donzère-Mondragon.
L'article 21 assure la coordination du code monétaire et financier avec les nouvelles dispositions introduites dans le livre VIII du code de commerce. La portée générale de ce dernier conduit à l'abrogation de certaines de ses dispositions qui renvoyaient au livre II.
 L'article 22 prévoit quant à lui la substitution des nouvelles références aux anciennes dans tous les textes législatifs et réglementaires où elles apparaissent.
 L'article 23 assure enfin l'extension des dispositions de l'ordonnance aux territoires et département d'outre-mer concernés.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Délégation est donnée à :
 M. Abdellah Benhatta, directeur d'études, responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire ;
 Mme Catherine Virard, directrice d'études, adjointe au responsable de l'unité « assistance juridique et contentieux » de la direction bancaire,
à l'effet de signer les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er (b, c et d) du présent arrêté dans la limite des attributions de l'unité dont ils relèvent respectivement. Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :
 - signature seule, pour les actes n'engendrant pas de mouvement de fonds et n'ayant pas d'incidence financière ;
 - pour les actes ordonnançant des mouvements de fonds :
  - signature seule, pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 1 million d'euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 1 million d'euros.
   Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté,
et, à l'effet de :
 - signer seuls, dans la limite d'un plafond de 1 million d'euros, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a), 2 (a), 3 (a) et 4 (e) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;
 - signer seuls, sans limite de plafond, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (f) du présent arrêté, dans la limite des attributions du service ;
 - signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur.
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article 2, la certification professionnelle atteste notamment de savoir-faire relatifs :
 - aux gestes élémentaires de premier secours ;
 - à la gestion des situations conflictuelles ;
 - au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.
 Elle atteste également de compétences portant notamment :
 - pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;
 - pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site ;
 - pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : sur la sécurisation d'un site, sur l'analyse des comportements et sur la protection des déplacements des personnes physiques.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2005, Mme Nacu (Danielle), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la maintenance régionale Centre-Ouest, à Châteauroux (Indre), de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2005, Mme Goudot (Véronique, Marie), veuve Malherbe, officière de 1re classe, est maintenue en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, pour occuper un emploi de gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée reste rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la marine.
Les dirigeants peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu pendant deux ans, au jour de la publication du présent décret, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
L'indemnisation des communes de l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987, s'effectue pour ce qui concerne l'établissement des listes électorales selon les modalités suivantes :
 1° Commune ayant choisi de recevoir les listes d'émargement et cartes électorales établies par le ministère :
 0,17 EUR par électeur inscrit.
 2° Commune ayant choisi d'établir elle-même, à partir d'un support magnétique fourni par le ministère, les listes d'émargement et cartes électorales :
 0,27 EUR par électeur inscrit.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le cas d'utilisation de l'inscription des opérations dans la comptabilité-matières de dédouanement à domicile, le placement des marchandises sous un régime douanier est simultanément soumis, à information du service, sous forme d'un message appelé « avis de dédouanement ».
 1. L'enregistrement de l'opération dans les écritures du bénéficiaire doit intervenir dès la fin des opérations de déchargement, dès la sortie des marchandises du magasin ou aire de dépôt temporaire (MADT), ou lors du passage des marchandises d'un régime douanier à un autre régime douanier.
 2. L'avis de dédouanement reprend les mêmes mentions que l'avis d'arrivée, complétées par le régime douanier.
 L'avis de dédouanement peut être constitué par une copie de l'inscription dans la comptabilité-matières. Il est transmis selon les mêmes modalités que l'avis d'arrivée.
La comptabilité-matières doit être complétée par les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
 Dans le cas d'importations de produits agricoles repris au tarif douanier commun, l'enregistrement dans les écritures doit comporter les éléments nécessaires à la taxation.
 Dans le cas d'utilisation d'un régime économique, la référence à l'autorisation de placement sous le régime et, le cas échéant, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2002, les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale auront lieu respectivement les 27 mars et 9 septembre 2003 dans les centres d'examen mis en place :
A. - En Métropole
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles.
B. - En outre-mer
 Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis scellés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
 Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. »
Sont définis dans le modèle de compte rendu mentionné à l'article précédent les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées du préfet de département où le déclarant a établi sa résidence, ou, à Paris, du préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, de l'autorité consulaire désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Sont abrogés, à la même date, les arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents du ministère chargé de l'équipement, pris pour application des arrêtés du 21 novembre 1991, du 25 septembre 1992, du 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 susmentionnés qui sont abrogés par l'article 1er du présent arrêté.
Par décision n° 2002-555 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14-14,25 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 2 065,06 EUR.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 2002, l'association de financement du parti Libération Kanak socialiste, dont le siège social est 16, rue d'Austerlitz, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée, à la demande du parti Libération Kanak socialiste, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Par décision n° 2002-563 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Alpha 24 sur la zone de Ribérac, pour le transport du programme Newest, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1100 du 26 novembre 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 18 octobre 2002 est fixé à 36, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 18 postes ;
 Concours interne : 18 postes.
 En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours externe et interne.
1. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2003, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, sans que cette assiette puisse être inférieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003.
 2. Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2003, à 2,97 % d'une assiette égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003.
Au second alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les personnes morales mentionnées à l'article L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de 3 maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 La répartition des postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours pratique d'admission ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés comme suit :
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et non enseignants désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions et de deux membres du collège électoral des étudiants désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu au procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement. Le résultat est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture.
Seuls les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier de l'annexe, sections A et B, peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier de l'annexe, section B, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.
 Les listes figurant au chapitre Ier de l'annexe, sections A et B, ne concernent pas les monomères et autres substances de départ utilisés uniquement pour la fabrication de :
 - revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion, tels les vernis, laques, peintures, etc. ;
 - résines époxydes ;
 - adhésifs et promoteurs d'adhésion ;
 - encres d'imprimerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Gounel, administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Gounel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne principaux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaires dans les conditions suivantes :
A compter du 6 février 2002
 Torres (Félicien).
 Perrissin-Fabert (Bruno).
 Mazzolini (Claude).
 Le Port (Yvonnick).
 Lacoste (Jacques).
 Rodriguez (Emmanuel).
 Bourgeot (Alain).
 Inguere (Patrick).
A compter du 2 mars 2002
 Le Mouel (Marc).
A compter du 27 mars 2002
 Garavillon (Michel).
 Bru (Jean-Luc).
 Toulon (Denis).
 Yvetot (Didier).
 Gagniere (Jean-Marie).
 Pomar (Bruno).
 Benavides (Jean-Paul).
 Canovas (Eric).
 Luchetti (Fabrice).
 Magnant (Daniel).
 Patrier (Jean-Luc).
 Viault (André).
 Bourdouleix (Jean-Pierre).
 Bourgeois (Pascal).
 Calaydjian (Daniel).
 Giuglio-Tonolo (Philippe).
 Jalbaud (Jean-Pierre).
 Rabayrol (Armand).
 Debarle (Daniel).
A compter du 11 juin 2002
 Borro (Philippe).
A compter du 20 juin 2002
 Presse (Patrick).
A compter du 10 juillet 2002
 Miger (Jacky).
 Genovese (Guy).
 Message (Jean-Claude).
 Poirot (Xavier).
 Rodde (Jean-Marc).
 Barth (Pierre).
 Clouvel (Daniel, Henri).
 Ginguene (André).
 Caplat (Philippe).
 Schmitt (Maurice).
 Simon (Didier).
 Cardona (Jean-Philippe).
 Szantay (Pierre).
 Renou (Patrick).
 Mathe (Jacques).
A compter du 15 octobre 2002
 Loucou (Bernard).
A compter du 18 décembre 2002
 Beignon (François).
 Lavabre (Denis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne principaux dans les conditions suivantes :
A compter du 13 février 2002
 Crot (Olivier).
A compter du 20 février 2002
 Auger (Axel).
A compter du 26 février 2002
 Louis (Jean-Marc).
 Antier (Jean-François).
 Louet (Sandrine).
 Michel (Jean-Luc).
 Jean (David).
 Liorzou (Frédéric).
 Schwartz (Christophe).
 Bounaix (Bernard).
 Denis (Henri).
 Lochungvu (Chicheng).
 Watier (Stéphane).
 Poussou (Géraldine).
A compter du 14 mars 2002
 Boudin (Stéphane).
A compter du 26 mars 2002
 Perrier (Christophe).
A compter du 26 avril 2002
 Buttmann (David).
A compter du 6 juillet 2002
 Morelli (Patrick).
A compter du 3 octobre 2002
 Barale (Olivier).
 Di Donna (Richard).
 Guernalec (David).
 Hurter (Christophe).
 Larrieu (Corine).
 Marill (Rémi).
 Parsy (Benoît).
 Porte (Cyril).
 Ropers (Sébastien).
 Van Den Broucke (Sébastien).
 Cardinal (Olivier).
 Diotalevi (Serge).
 Mourato (Stéphane).
 Garo (Jean-François).
 Bernard (Eric).
 Dufour (Nicolas).
 Garcia (Stéphane).
 Jacolot (Florence).
 Moisand (François).
 Moulian (Jean-Luc).
 Muller (Florent).
 Reynaud (Pascal).
 Rocchia (Vincent).
 Hirigoyen (Olivier).
A compter du 15 octobre 2002
 Cruz (Hervé).
A compter du 11 décembre 2002
 Bigueure (Christophe).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2003, Mme Albaric, née Eymar (Claudette), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 1er janvier 1999, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Montpellier (Hérault).
 Mme Albaric, née Eymar (Claudette), est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2003, sont nommées membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de membres du mouvement associatif (droit des femmes) :
   Membre titulaire :
 Mme Annie Guilberteau, directrice nationale du réseau des centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) et directrice adjointe du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) ;
   Membre suppléant :
 Mme Claudine Roger, présidente de l'Association française des femmes diplômées des universités.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports est créé auprès du directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.
 Ce comité technique paritaire central commun est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) ;
 2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense du doctorat prévue à l'article 3 ci-dessus.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Le calcul de la pondération prévue à l'article 2 est réalisé en tenant compte de l'ensemble du trafic sortant de Completel vers France Télécom constaté par les parties ainsi que des tarifs moyens des prestations de terminaison en intra-CA et en simple transit de France Télécom, tels que définis par la décision d'approbation du catalogue d'interconnexion de l'année concernée.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002, ou en 2003 ;
 8° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Les candidats classés pour un ou plusieurs concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 19 juin 2003 sur le site internet ou, à défaut, par écrit leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze  semaines obligatoires définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Direction des affaires juridiques) est modifié comme suit :
 1° Les IV et V deviennent respectivement les V et VI ;
 2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
 « IV. - M. Daniel Warin, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions. »
Les électeurs peuvent voter par correspondance.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe d'un modèle fixé par l'administration ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom(s), affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), affranchie aux frais de l'administration et portant l'adresse du bureau de vote central, qu'il cachette et expédie par voie postale ou dépose à son bureau du personnel.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juin 2003, le Port autonome de Dunkerque est autorisé à participer à hauteur de 40 % à l'augmentation de capital de la société par actions simplifiée Nord France Terminal International-opérateur unifié (NFTI-OU). Il est également autorisé à acquérir les actions que le groupe IFB NV propose de lui céder, ce qui portera sa participation au capital de la société de 40 % à 70 %. Le texte de cet arrêté pourra être consulté au Port autonome de Dunkerque, terre-plein Guillain, BP 6534, 59386 Dunkerque Cedex 1.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
 - les fonctionnaires en position de congé parental ou en congé de présence parentale ainsi que les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
 - les agents non titulaires de droit public ayant au moins un an de présence continue au sein de l'établissement, à la date de l'élection, ou bénéficiant à cette même date d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.