Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1997, M. de     Vandière de Vitrac d'Abzac (Henri), administrateur civil hors classe en     service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès     du préfet du Tarn.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Renault,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de     nationalité effectuées à l'étranger.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce     intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine     (anciennement entreprises de commerce et de commission     importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel     que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22     décembre 1992, les dispositions :
      - de l'accord du 16 décembre 1994 modifié par l'avenant no 1 du 26 janvier     1996, à l'exclusion :
        - de l'article 6 ;
        - du deuxième alinéa et des alinéas suivants de l'article 7.
    L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
      - de l'accord du 26 janvier 1996 relatif à la commission paritaire nationale     de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le     Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale     du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier     Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  (*)
      Zone de Beauvais.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Site d'émission : rue du Larris, 60430 Ponchon.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 156 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan clédérois des     ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé 100 km de Cléder, pour le 24 août 1997 :
      Site : Cléder (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-723 du 25 août     1992 susvisée à l'Association audiovisuelle 92 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé O'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996,     la décision modificative no 1 au budget primitif pour 1996 du groupement     d'intérêt public Réseau national de santé publique augmentant les prévisions     de recettes et de dépenses de 1 798 450,20 F et les fixant à 40 179 950,20 F     est approuvée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre     1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les     dispositions de :
      - l'avenant no 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I de la convention collective     nationale susvisée ;
      - l'avenant no 14 du 22 avril 1996 à l'annexe I bis de la convention     collective nationale susvisée ;
      - les avenants sont étendus sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 1997, le b de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1997 portant nomination à la commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie est ainsi rédigé :
    b) Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale :
    « M. Tavernier (Yves), titulaire ;
    « M. Hunault (Michel), suppléant. »
A N N E X E (*)
    Zone d'Argentan.
    Fréquence : 104,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Parquets, 61200 Argentan.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 décembre 1997, les recettes et les dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 2 153 333 261 F pour l'année 1997 (décision modificative no 2).
III. - Sur l'article 15
      Cet article insère, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, des     dispositions tendant à préciser le régime applicable aux personnes qui     fournissent des services de communication audiovisuelle soumis à déclaration     préalable en vertu de l'article 43 de cette loi, c'est-à-dire des services     télématiques ou ceux qui empruntent le réseau Internet.
      A l'encontre de ces dispositions, les sénateurs requérants soulèvent deux     types de griefs.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié     susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité     du travail pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de     l'administration de la mer.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-06     (numéro spécial) en date du 16 juillet 1996, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 55 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1996 de l'aéroport de Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
A N N E X E (*)
    Zone du Havre.
    Fréquence : 97,3 MHz.
    Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1997, une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte à partir du 11 juin 1998.
    Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues dans les inspections académiques du 2 février 1998 jusqu'au 17 avril 1998 inclus. Toutefois, pour les stagiaires originaires d'outre-mer et de la Corse en formation en métropole, les dossiers d'inscription seront adressés directement au centre d'examen de l'académie de l'établissement de formation.
    Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
    L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 11 juin 1998, de 8 h 30 à 11 h 30, dans les académies de métropole et à Pointe-à-Pitre. Elle se déroulera le 7 juillet 1998 à Saint-Denis-de-la-Réunion et le 16 novembre 1998 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) aux mêmes heures.
    Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre.
    Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera arrêté par le recteur de l'académie du centre d'examen.
    Les centres d'examen ouverts sont indiqués dans les tableaux figurant en annexe.
    Les candidats se reporteront à ces tableaux pour connaître leur centre d'examen.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juillet 1996, Mme Willaume (Mireille), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du Nord (gr. I), est nommée directeur régional des     affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (gr. II) à compter du 1er     juillet 1996.
Art. 1er. -  Le montant en dessous duquel les caisses de mutualité sociale     agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance     maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles     non prescrites, au vu d'une attestation du liquidateur, lorsque le jugement     de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux     ans après la date d'exigibilité des cotisations, est fixé à 500 000 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.I., 91860     Epinay-sous-Sénart ;
      Désignation de l'engin : transporteur pneumatique de chapes ;
      Marque et type : Putzmeister, type Mixokret M 3242 DB ;
      Marque et type du moteur : Deutz, type F 3 L 1011 F ;
      Puissance et régime nominaux : 31 kW à 3 000 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 77 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 5 décembre 1996, M. Chantepy (Christophe),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la     commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993     relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie     économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28     juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat, en remplacement     de M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Calas (Paul) est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 1997, au titre de l'année 1997 (1er tour) en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse :
    Odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie (emploi no 581 PUOD 0515).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, délégué à l'emploi, la délégation de signature qui lui est donnée     par l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est exercée par Mme Jeannine     Barberye, chef de service, dans la limite des attributions de la délégation à     l'emploi.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 1996,
     où siégaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 juillet 1996, sont déclarés admis au titre de l'année     1996, après concours interne, pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de     la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude     médicale, les neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
      1 M. Marion (Anthony).
      2 Mlle Werling (Marie-Laure).
      3 M. Barbieri (Jean-Christophe).
      4 M. Le Saout (Jean-Pierre).
      5 M. Fontesse (Benoît).
      6 Mlle Marcel (Géraldine).
      7 M. Mignon (Philippe).
      8 M. Imperatore (Dominique).
      9 M. Ropars (Michel).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité en date du 19 juillet 1996, des     concours externes sur épreuves sont ouverts à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir les     emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes)     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
      Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité Mécanique,
     informatique, branche d'activité professionnelle III, Techniques     expérimentales au laboratoire Energie - nuisances à Lyon-Bron ;
      Un poste d'assistant ingénieur, spécialité Informatique, branche d'activité     professionnelle II, à l'évaluation des systèmes de transports automatisés et     leur sécurité à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
      Un poste d'assistant ingénieur, spécialité Métrologie, biomécanique, branche     d'activité professionnelle III, Techniques expérimentales au laboratoire de     biomécanique appliquée à Marseille ;
      Un poste d'assistant ingénieur, spécialité Electromécanique, mesures     physiques, branche d'activité professionnelle III, Techniques expérimentales     au laboratoire Energie - nuisances à Lyon-Bron ;
      Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Gestion     scientifique ou technique, orientation comptabilité, branche d'activité     professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche au     secrétariat général à Arcueil ;
      Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Gestion     scientifique ou technique, orientation secrétariat, branche d'activité     professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche à la     direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur à Salon-de-Provence ;
      Un poste d'adjoint technique, spécialité Gestion scientifique ou technique,     branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de     la recherche au centre de Lille - Villeneuve-d'Ascq.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20     septembre 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23     septembre 1996.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     juillet 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de     l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996, qui     augmente en recettes et en dépenses de 742 300 F.
Art. 1er. -  Est supprimé au budget du ministère de la culture :
      - au chapitre 31-01, article 24 : un emploi d'administrateur général de la     Bibliothèque nationale (groupes C-D) ;
      - au chapitre 31-01, article 62 : un emploi d'agent administratif de 2e     classe des services déconcentrés (indices bruts 224-343).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, Mme     Lecrigny (Josiane), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Molsheim et     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région     Alsace, préfet du Bas-Rhin, est nommée sous-préfet chargé de mission auprès     du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin. Elle est, en outre,
     chargée de l'arrondissement chef-lieu et chargée de la politique de la ville.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996,     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des     administrations de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : deux places ;
      - concours interne : deux places.
      Une place sera, en outre, offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 octobre 1996, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
A N N E X E  I
      1. La zone de desserte potentielle est définie ci-après :
      Région Ile-de-france (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
      2. Dans son dossier, le candidat devra proposer un réseau initial qui     remplira les conditions ci-après :
      - ce réseau sera constitué d'au moins deux émetteurs fonctionnant en mode     monofréquence ;
      - ces émetteurs assureront la couverture de zones contiguës ou en     chevauchement afin de desservir de manière continue une portion significative     de la zone de desserte potentielle ;
      - la P.A.R. maximale de chaque émetteur, pour la diffusion d'un bloc, sera     inférieure ou égale à 3 kW. Du fait du caractère expérimental de ces     autorisations, le C.S.A. pourra si nécessaire déroger à cette règle en     fonction des caractéristiques de chaque site d'émission ou, ultérieurement,
     au vu des couvertures réellement obtenues ;
      - la mise en service des émetteurs du réseau initial devra être conforme au     dernier alinéa de l'article 9 du titre III.
      3. Le bénéficiaire de l'autorisation pourra compléter la couverture de la     zone de desserte potentielle définie au premier paragraphe en installant des     émetteurs supplémentaires fonctionnant en mode monofréquence.
      4. Dans aucune phase de son développement, le réseau ne devra créer de     champs supérieurs à 38 dBmicro V/m en des points situés au-delà de 65 km de     la limite de la zone de desserte potentielle.
      5. La mise en service de chaque émetteur et les modifications des     caractéristiques techniques des émetteurs existants devront faire l'objet     d'un accord du C.S.A. sur la base d'un dossier technique précisant notamment     les caractéristiques techniques ci-après :
      - coordonnées du site d'émission ;
      - altitude ;
      - hauteur d'antenne au-dessus du sol ;
      - constitution des antennes et diagrammes de rayonnement horizontal et     vertical ;
      - P.A.R. ;
      - polarisation.
    A N N E X E  I I
    PLAN DE FREQUENCES
      Bloc no 1 << LB >> :
      - fréquence centrale : 1 454,672 MHz ;
      - largeur du bloc : 1,536 MHz.
      Bloc no 2 << LE >> :
      - fréquence centrale : 1 459,808 MHz ;
      - largeur du bloc : 1,536 MHz.
      Bloc no 3 << LI >> :
      - fréquence centrale : 1 466,656 MHz ;
      - largeur du bloc : 1,536 MHz.
Art. 21. -  Les 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 20 du même code sont ainsi     rédigés :
      << 2o Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et     d'encadrement de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de     police judiciaire ainsi que les fonctionnaires stagiaires de ce même corps,
     et les élèves lieutenants de police ;
      << 3o Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police     nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de     titulaires, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés     au 4o et au 5o ci-après ;
      << 4o Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens     de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985,
     lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et     ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées     par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications     professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ;
      << 5o Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de     police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au     moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les     conditions d'aptitude prévues par la loi no 78-788 du 28 juillet 1978 portant     réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises     ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications     professionnelles permettant l'accès au grade supérieur. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 février 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par     le présent décret comporte deux cotisations :
      << a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite     ;
      << b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels     non salariés retenus pour le calcul de la cotisation du régime de base ;
     l'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum et un maximum.
      << Le versement de la cotisation proportionnelle porte attribution,
     annuellement, d'un nombre de points supplémentaires, obtenu en divisant le     montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite,     attribué au titre de la cotisation forfaitaire, dans la limite de 22 points.      << Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation     proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle     sont fixés chaque année par décret, sur proposition du conseil     d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Delaunay (Yves), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 1er juillet 1983 au 26 août 1984, à l'ambassade de France à     Oulan-Bator, en qualité de premier secrétaire;
      - du 27 août 1984 au 17 mai 1987, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de deuxième secrétaire;
      - du 19 juin 1990 au 28 février 1994, à l'ambassade de France à Séoul, en     qualité de premier conseiller;
      - du 1er mars 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de     deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 1er décembre 1982 au 30 juin 1983, à la direction d'Asie-Océanie, en     qualité de rédacteur;
      - du 18 mai 1987 au 11 juin 1989, à la direction d'Europe, sous-direction     d'Europe orientale, en qualité de chef de la section économique;
      - du 12 juin 1989 au 18 juin 1990, à la direction d'Europe, en qualité de     chargé de mission auprès du directeur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994, Mme     le docteur Garcia (Yolande), épouse Chevalot, médecin des hôpitaux à temps     partiel, est nommée dans les fonctions de chef de service à temps partiel     (médecine polyvalente) au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), service de     long et moyen séjour.
Art. 8. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7881    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un     mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des     candidats autorisés à prendre part au concours.
      Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande     d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que la     spécialité choisie, en fonction de la nature des postes à pourvoir.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 27 juillet 1994 à     la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté cité à l'article 1er est modifié en y     ajoutant un troisième alinéa rédigé de la façon suivante:
      << Ils adressent au directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, au plus tard le 15 décembre de l'année en     cours, un rapport annuel d'activité. >>
Paris
      1 Gachard (Marie-Laure); 2 Radisson (Christophe); 3 Tixier (Daniel); 4     Hautiere (Isabelle); 5 Guillerm (Patrick); 6 De Fremond de La Merveillere     (F); 7 Debrosse (Gérard); 8 Bonnet (Sylvie); 9 Boschung (Nicole); 10 D'Hugues     (Antoine).
Art. 14. -  L'arrêté du 10 novembre 1989 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle facteur de pianos est abrogé à l'issue de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
      Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995,     le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine     professionnel ou un ou plusieurs domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq     années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves correspondantes du domaine professionnel ou les épreuves des     domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos     créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des     unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marro (Dominique),
     substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour     d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal     international, afin d'exercer les fonctions d'investigateur principal, pour     une durée d'un an à compter du 1er janvier 1995.
      M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre diocésain de     l'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre pendant la journée du 9 octobre 1994.
      Site: parc des expositions d'Orléans (Loiret).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 94,4 MHz.
Art. 3. -  Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du     17 février 1994 précité, le vendeur communique aux pouvoirs publics, à     compter du 1er octobre 1994, la liste complète et tenue à jour des     établissements intervenant dans la destruction des véhicules de plus de dix     ans repris par lui dans le cadre de l'aide instituée par le décret précité.
      La même obligation s'impose au constructeur ou à l'importateur dans le cas     prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1994 précité.
Art. 1er. -  Pour chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée     par le décret du 17 février 1994 susvisé et dont il prend en charge la     destruction, l'organisme mentionné à l'article 4 du décret précité remet au     vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 août 1994:
      Le retrait de M. Guiral (Alain, Paul, Jacques), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Alain     Guiral, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Alain     Guiral est ainsi modifiée: << Maurice Pellarin et Catherine Puthod, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Dissaux     (Thierry) administrateur civil, chef de réseau à la direction du Trésor, est     renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée de trois ans à compter du 28 août     1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet     1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une     durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
    Au titre de représentants de la production agricole
    M. Bizien (Jean-Paul).
    M. Chevalier (Pierre).
    M. Daul (Joseph).
    M. Ferre (Gabriel).
    M. Gangneron (Etienne).
    M. Lassus (Guy).
    M. Lemaitre (Jacques).
    M. Martin (Bernard).
    M. Metayer (Claude).
    M. Roue (Guillaume).
    M. Schaeffer (Eugène).
    M. Van Den Bossche (Michel).
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par chapitre et article:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année le montant, évalué pour toute l'année, des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er     janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, y     compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes, et les     dépenses résultant de décisions antérieures.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze     premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois     précédent et le montant des mandats correspondants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier     1995, Mlle Coynault (Andrée), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de     l'arrondissement maritime de Cherbourg, district social de la marine à Paris,     est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 4 juillet 1995 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du     même jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 1995:
      Mme Mangin (Josette), secrétaire administratif, chef de section, est nommée     à partir du 1er février 1995 régisseur d'avances des services du Premier     ministre, en remplacement de Mme Michel (Simone), admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      En sa qualité de régisseur, Mme Mangin (Josette) est astreinte à la     constitution d'un cautionnement fixé à 30 000 F.
Art. 7. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 février 1995, la date de l'épreuve écrite des concours externes et     internes de maîtres ouvriers est fixée comme suit dans chacun des services     concernés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2197   a 2199    
                      ......................................................
      L'organisation du concours de l'école d'architecture de Paris-Conflans est     confiée au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, la     démission de M. Salvini (François), administrateur civil rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, réintégré dans le corps des     administrateurs civils à compter du 5 octobre 1993, est acceptée à compter de     la même date.
      M. Salvini (François) est astreint à verser au Trésor public une indemnité     égale à deux fois son dernier salaire annuel, conformément aux dispositions     du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945     modifié pris pour application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9     octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires     appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Le h du deuxième alinéa de l'article R. 123-19 du code de     l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
      << h) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et     semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les     périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en     application des 1o, 2 et 3o de l'article L. 126-1 du code rural; >>
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé     est modifié comme suit :
     << 3o Un comité technique paritaire local est institué auprès :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/95                        Page 18071    
                      ......................................................
2. Fonctions de juge d'appel
    et de contrôle du secteur public local
      La Cour des comptes est le juge d'appel des chambres régionales des comptes.     Par ailleurs, dans le domaine de l'examen de la gestion, elle participe, avec     ces dernières, à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport     public). A ce double titre, la cour a besoin de magistrats ayant une très     bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats     ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y     contribuerait utilement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995, Mme Henry (Jacqueline), épouse Jolivet, adjoint     administratif, est, à compter du 1er février 1995, nommée régisseur suppléant     du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Pedron.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Hérault, dont le siège de la direction     départementale est fixé 500, rue Léon-Blum, 34000 Montpellier, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 22/11/94                        Page 16474    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de     docteur honoris causa à Mme le professeur Maria, Delivoria Papadopoulos,
     spécialiste de pédiatrie et de physiologie, université de Pennsylvanie,
     Philadelphie (Etats-Unis).
Art. 7. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 22 juillet 1997, M. Jean-Pierre Balcou est nommé, au     titre de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de Voies     navigables de France, en remplacement de M. Guillaume de Chanlaire, pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de     représentant du ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, M. Bayle (Jean-Marc),
     élève de l'institut régional d'administration de Lille, inscrit par le jury     de scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisé, à titre     exceptionnel, à prolonger sa scolarité afin d'effectuer une nouvelle période     de stage de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, M. Gobert     (Jean-Pierre), rédacteur chef, est nommé agent comptable, chef de la     comptabilité générale de la Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer,
     en remplacement de Mme Lefevre (Gisèle).
Art. 4. -  Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de     l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
      << II. - A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R.
     351-22-1, les plafonds de loyer visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13231  a 13233    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 7 juillet 1997, M. De Groote (Marcel), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 octobre 1997.
Art. 5. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet     1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
      I. - Les mots : << A compter du 1er avril 1997 pour l'application de     l'article R. 351-17-5   >> sont remplacés par les mots   << A compter du 1er     juillet 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : >>.
      II. - Remplacer la phrase :
      << Tr représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de     taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
      << 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
      << 6,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu     minimal et 18 100 F ;
      << 33,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 101 F à 27 600     F ;
      << 14,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 27 601 F à 40 600     F ;
      << 18,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 40 601 F à 56 200     F ;
      << 16,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 56 201 F à 69 100     F ;
      << 6,00 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 69 101 F à 108 000     F ;
      << 2,70 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 108 000 F     ; >>    
    par la phrase :
      << Tr représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de     taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
      << 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
      << 6,48 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu     minimal et 18 444 F ;
      << 32,78 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 445 F à 28 124     F ;
      << 14,13 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 125 F à 41 371     F ;
      << 18,25 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 372 F à 57 268     F ;
      << 16,09 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 269 F à 70 413     F ;
      << 5,89 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 70 414 F à 110 052     F ;
      << 2,65 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 110 052 F     ; >>.
      III. - Remplacer la phrase :
      << Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13231  a 13233    
                      ......................................................
     par la phrase :
      << Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13231  a 13233    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet,
     administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de     fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée     à l'article 2 du présent arrêté est exercée dans la limite de leurs     attributions par M. Roland Levert, attaché principal d'administration     centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attaché de la police nationale,
     directement placés sous son autorité.
Art. 6. -  La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au     préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales     et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les     dispositions particulières définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
    Section 2
    Désignation des représentants des pharmaciens
    des hôpitaux à temps partiel
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 15 décembre 1971 des entrepositaires-grossistes de bières,
     d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de     boissons lactées et de gaz carbonique, mise à jour par l'accord du 21     novembre 1988, les dispositions de l'avenant Salaires no 1-96 du 8 février     1996 à la convention collective susvisée.