Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
 Ces deux concours et cet examen professionnel sont ouverts dans les options :
 - patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 - urbanisme, aménagement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement, pour chaque option, par arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 28 avril 1993 au centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpital Brabois, renouvelée le 5 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 20 novembre 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Foret-Dodelin, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments utilisés en oncologie et hématologie les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Marty (Michel).
   Membres :
 M. Armand (Jean-Pierre).
 M. Asselain (Bernard).
 M. Bastian (Gérard).
 Mme Baumelou-Torck (Elisabeth).
 M. Bellet (Dominique).
 M. Boue (François).
 Mme Castaigne (Sylvie).
 M. Chatelut (Etienne).
 M. Chollet (Philippe).
 M. Claude (Jean-Roger).
 M. Cottu (Paul-Henri).
 Mme Cvitkovic (Frédérique).
 Mme de Montalembert (Mariane).
 M. Faure (Pierre).
 M. Ferme (François, Christophe).
 M. Gisselbrecht (Christian).
 M. Hennequin (Christophe).
 M. Henry-Amar (Michel).
 M. Ifrah (Norbert).
 M. Khayat (David).
 Mme Laine-Cessac (Pascale).
 Mme Lebbe (Céleste).
 M. Leporrier (Michel).
 M. Limat (Samuel).
 M. Lokiec (François).
 M. Marty (Michel).
 M. Mignot (Laurent).
 M. Milano (Gérard).
 M. Milpied (Noël).
 Mme Mouret-Fourme (Emmanuelle).
 M. Pein (François).
 M. Pivot (Xavier).
 M. Ravaud (Alain).
 M. Riche (Christian).
 M. Rousselot (Philippe).
 M. Tredaniel (Jean).
 M. Vernant (Jean-Paul).
 M. Vey (Norbert).
 M. Viens (Patrice).
 M. Watier (Hervé).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Brousse, domicilié 170, impasse du Nizon, 30126 Saint-Laurent-des-Arbres.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
 Par dérogation aux dispositions du présent article et pour le calcul des montants indemnitaires versés au titre des services rendus au cours de l'année 2005, les coefficients propres aux grades du corps des ingénieurs de travaux publics de l'Etat sont pris en compte au prorata de la durée de services accomplie dans les grades et emplois prévus par les décrets du 30 mai 2005 susvisés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 12 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Travail de nuit.
« Article 1er
« Champ d'application
 « Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
 « Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
 « - de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, articles 1er à 5 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés) ;
 « - ou de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire entreprise occupant plus de dix salariés) ; et
 « - à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
 « Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 avril 2001 portant sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le champ d'application de l'accord est rédigé comme suit :
 « Champ d'application :
 - personnel concerné :
 Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et le personnel navigant dont le régime de travail est celui de la "flotte exploitée en relèves tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous le code NAF C 612 ZB. Il est précisé que le présent accord vise aussi bien les automoteurs que toutes les formations poussées dès lors que, comme indiqué ci-dessus, les personnels qui y sont embarqués travaillent en relèves ;
 - champ d'application territorial :
 Le présent accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain. »
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 décembre 2006, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 9 septembre 2006 :
 M. Allignol (Cyril).
 M. Cheminade (Kévin).
 M. Colson (Jonathan).
 M. De Pertat (Florian).
 M. Giorda (Julien).
Mlle Moriella (Laetitia).
Mlle Perrus (Mélanie).
 M. Pouteau (Alexandre).
 M. Sers (Tristan).
Mlle Sigonneau (Laetitia).
 M. Spyckerelle (Bruno).
 M. Tisseyre (David).
 M. Walbrou (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des formations professionnelles au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 3 août 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Conditions de travail et d'engagement des artistes-interprètes.
   Champ d'application :
 Le présent accord collectif est applicable aux doublages fixés sur le territoire français (y compris DOM) et/ou par une entreprise française et/ou soumis au droit français.
 Par doublage, on entend le travail consistant pour un artiste à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle (y compris cinématographique), le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l'esprit et le jeu d'un rôle qu'il n'a pas lui-même interprété à l'image afin de rendre au personnage son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur.
 Entre dans le champ d'application le doublage du dessin animé dans le cas où il existe une version originale exploitable.
 Le présent accord collectif ne couvre pas la post-synchronisation et la localisation de programmes interactifs.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
 Union des sociétés de doublage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
Les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et dans les établissements publics qui en dépendent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre intéressé déterminent les administrations et établissements dans lesquels les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être affectés en position d'activité, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement public intéressé.
 Outre les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, assurent, sous l'autorité du directeur, la gestion administrative, financière et logistique de l'établissement. A ce titre, ils sont chargés de la conception, de la préparation et de l'élaboration des décisions administratives dont ils coordonnent et contrôlent l'application. Ils encadrent les personnels administratifs, techniciens et ouvriers de l'établissement.
 Lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire d'un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation.
 Lorsque l'établissement est siège d'une agence comptable, ils ont vocation à exercer les fonctions d'agent comptable.
 Les attachés d'administration contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements dans lesquels ils sont affectés.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 701, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba701.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 701 (biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise en ligne d'un annuaire des bureaux air information ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 701 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2005 respectivement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit 28 002 504 183  et 1 089 687 540 , leur contribution au financement du fonds spécial pour 2006 s'établit pour la CNAF à 23 937 623  (vingt-trois millions neuf cent trente-sept mille six cent vingt-trois euros) et pour la CCMSA à 931 507  (neuf cent trente et un mille cinq cent sept euros).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur, chargé du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du recrutement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 25 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Franche-Comté : du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte » : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, adresse, numéros de téléphone et de télécopie) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte » : historique, situation géographique, organisation, présentation des unités, ressources humaines, équipements, structures sociales et d'accueil, guide d'accueil, prévention, impact économique, lien armées-nation, culture et patrimoine, reconversion, actualités, magazine, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte », à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, Mme Coste (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'égalité des chances et de l'emploi au sein du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2006, l'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 1° Sont nommés représentants de l'administration :
 a) Titulaires :
 Ghislaine Matringe, directrice de l'encadrement, en remplacement de Paul Desneuf ;
 Michel Eddi, directeur général délégué, chargé de l'appui à la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Marion Guillou ;
 b) Suppléants :
 Eric Piozin, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur, chargé du service du pilotage et des contrats, en remplacement d'Eric Bernet ;
 Cécile Jannet, chef du service des affaires juridiques et statutaires de la direction des ressources humaines à l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de Michel Eddi ;
 Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, en remplacement de Geneviève Hickel ;
 Laure Reinhart, directrice de la stratégie, en remplacement de Jacques Serris.
 2° Au lieu de :
 « Alain Perritaz, administrateur civil hors classe chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines », lire : « Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
 « Catherine Gaudy, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières », lire : « Catherine Gaudy, sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières » ;
 « Romain Soubeyran, ingénieur en chef des mines chargé des fonctions de chef de service à la direction générale de la recherche et de l'innovation », lire : « Romain Soubeyran, chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation ».
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques, y compris les chiens tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou au gardiennage des installations relevant du ministère de la défense ;
 3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; cette interdiction s'applique en particulier aux insectes, araignées et autres arthropodes sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret ;
 4° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 Les présentes décisions de classement et de déclassement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
 - lorsque le prestataire ne propose pas d'hébergement ou lorsque les propositions sont inadaptées aux conditions de la mission ou trop éloignées du lieu de la mission ;
 - lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'intérieur (administration publique ou organisme privé).
 En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé aux frais réels dans la limite des plafonds de l'article 7 et sur présentation du justificatif d'hébergement.
L'exercice de la chasse est interdit sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
 L'exercice de la pêche est interdit, sauf dans la rivière de Cayenne. Toutefois, dans l'ensemble de la réserve, l'exercice de la pêche aux crabes est réglementé par le préfet.
 La détention ou le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Délégation est donnée à MM. Alain Ollivier, Bernard Lavergne, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, Mme Geneviève Jourdier, épouse Jourdier du Breuil, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008 auprès de la Cour des comptes dans le statut d'emploi de rapporteur.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray, 141, Grande-Rue, 92318 Sèvres Cedex.
Domaine d'application.
 1. Les fluides transportés sont rangés, selon les dangers qu'ils présentent au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou pour la classe D selon la définition du présent arrêté, dans les cinq classes suivantes :
 - classe A : liquides non inflammables à base d'eau ;
 - classe B : fluides inflammables ou toxiques en phase liquide à la température ambiante et dans les conditions de pression atmosphérique ;
 - classe C : fluides non inflammables et non toxiques, en phase gazeuse à la température ambiante et dans les conditions de pression atmosphérique, y compris l'oxygène ;
 - classe D : gaz combustibles au sens de l'article 4 du présent arrêté ;
 - classe E : fluides autres que ceux relevant de la classe D, inflammables ou toxiques en phase gazeuse à la température ambiante et dans les conditions de pression atmosphérique, qu'ils soient transportés sous forme gazeuse ou liquéfiée.
 2. Sont soumises au présent arrêté, quels que soient leur statut juridique ou leur régime de construction ou d'exploitation :
 a) Les canalisations de transport de gaz combustibles dont la pression maximale en service est supérieure à 16 bar. Ces canalisations sont soumises à l'ensemble des dispositions du présent arrêté. Celles qui ne remplissent pas cette condition sont soumises aux seuls articles 5, 10 à 12 et 15 à 18 du présent arrêté, ainsi qu'aux prescriptions techniques des articles suivants de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé : 5, 6 (sauf le deuxième tiret), 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14-1, 15, 18, 19, 20, 22, 23 et 24. Le mot « réseau » défini à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé désigne, pour le présent alinéa, les canalisations de transport ;
 b) Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquéfiés et celles de transport des produits chimiques inflammables ou toxiques classés B ou E au sens du 1 du présent article ;
 c) Les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, et celles de transport des produits chimiques ininflammables classés A ou C au sens du 1 du présent article, qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
 1. La pression maximale en service (PMS) est supérieure à 4 bar ;
 2. Le produit de la PMS (en bar) par le diamètre extérieur avant revêtement (en mm) est supérieur à 1 500.
 Les canalisations qui remplissent seulement une des deux conditions ci-dessus sont soumises aux seules dispositions des articles 6, 7, 9 (point 1), 10, 11, 12 (sauf le point 9 de l'alinéa relatif à la composition du dossier technique et sauf les alinéas relatifs au système d'information géographique), 15, 16, 17, 20 et suivants du présent arrêté. Les emplacements de ces canalisations sont de la catégorie B définie au 2.2 de l'article 7 ci-après.
 Les guides professionnels mentionnés à l'article 4 pourront définir des dispositions particulières d'application du présent arrêté pour les canalisations dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m².
 Le présent arrêté est applicable dans les conditions définies à l'article 19 ci-après aux canalisations de transport mises en service avant la date d'application du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel n° 170 du 25 juillet 2006, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 11052, seconde colonne, article 23-I, au lieu de : « ainsi rédigé : "Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille », lire : « complété par les mots : "ainsi que séjour des membres de leur famille ».
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural établis par les chambres régionales d'agriculture sont transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui les soumet, ainsi que son propre projet de programme, à son comité scientifique d'appui au développement et à l'innovation. Ce comité est composé de personnalités techniques et scientifiques qualifiées. Son président est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 Ce comité procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture agissant pour le compte des chambres d'agriculture. Les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que toute autre indemnité éventuelle de temps passé peuvent être pris en charge par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 L'avis du comité est transmis par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à chaque chambre régionale afin qu'elle procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
 L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité scientifique.
 Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.
 En application du 4° de l'article L. 811-1 du code rural et de l'article L. 820-2 du code rural, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes de développement agricole et rural.
L'intitulé du titre du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés ».
I. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
 Avenant n° 3 du 22 juin 2006 modifiant les dispositions spécifiques applicables aux assistantes maternelles compte tenu des nouvelles dispositions légales et réglementaires (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et décret n° 2006-627 du 29 mai 2006).
II. - ADMR de Champsaur
(05500 Saint-Bonnet)
 Avenant n° 1 du 3 octobre 2005 ayant pour objet la modification des modalités du temps de travail.
III. - Association Jean Cotxet
(75006 Paris)
 Accord du 30 juin 2006 ayant pour objet l'attribution d'un bonus exceptionnel à tous les salariés, dégressif en fonction de leur rémunération.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;
 b) Les mots : « la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, organisation, équipements, actualités, missions, textes ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au commandement des forces aériennes stratégiques, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les donnés de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 76-4 ».
 II. - Après l'article 76-3 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 76-4 et 76-5 ainsi rédigés :
 « Art. 76-4. - Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, une période dite de mobilité statutaire au cours de laquelle ils ne peuvent exercer de fonctions d'ordre juridictionnel.
 « La mobilité statutaire est accomplie :
 « a) Auprès d'une administration française ou de tout autre organisme de droit public français ;
 « b) Auprès d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne morale de droit privé assurant des missions d'intérêt général ;
 « c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui lui est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
 « La durée de la période de mobilité statutaire des magistrats est d'un an renouvelable une fois. Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire. Ils retrouvent, s'ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant en surnombre.
 « L'accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l'article 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
 « Art. 76-5. - L'article 76-4 n'est pas applicable aux magistrats justifiant de sept années au moins d'activité professionnelle avant leur entrée dans le corps judiciaire. »
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 101 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 101 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le bureau relations publiques et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau relations publiques et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 2 octobre 2006, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités offerts au titre de l'année 2006 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
 Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : 17 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
 Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Luzech, Saint-Pardoux-la-Rivière.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
 La chaîne culturelle européenne adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le Conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
I. - L'article 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est ainsi modifié :
 1° Le début de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les avocats généraux référendaires et les substituts... (le reste sans changement). » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
 II. - Après le mot : « assisté », la fin de l'article 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est ainsi rédigée : « d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, et pour compter du 14 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
 Remplacer : « 200 000 EUR » par : « 184 500 EUR ».
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3, 5 et 6, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
 S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :
 - des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
 - en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000  toutes taxes comprises. »
Délégation est donnée à M. Guy Enjalbert, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Serge Jarraud et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 11 est ainsi modifié :
 I. - Un deuxième alinéa est inséré comme suit :
 « Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral. Ce quotient est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Les sièges restant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. »
 II. - Au troisième alinéa, après le mot : « suppléants », est ajouté le mot : « élus ».
 III. - La dernière phrase est supprimée.
La politique voyages du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) fixe les conditions et les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels civils du ministère de l'intérieur ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Elle concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
 Dans les conditions définies ci-après, la politique voyages est régie par trois principes fondamentaux :
 - le recours aux services du voyagiste est obligatoire ;
 - le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents ;
 - les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne ; les hébergements se font dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
 Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
 - deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
 - deux personnalités qualifiées ;
 - deux élus locaux.
 L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 942 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, situation géographique, unités, organisation, ressources humaines, métiers, équipements, culture et patrimoine, actualités, magazine, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 942, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006, Mme Duval (Marielle, Isabelle), épouse Girard, est nommée notaire à la résidence de Saâcy-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Sonnette (Nicole, Alice, Clotilde), divorcée Huet, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2006, M. Caresmel (Roland), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2007.
L'article R. 426-1 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace notamment : (le reste sans changement). »
 II. - Le d du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-4 et L. 425-11 ; »
 III. - Il est ajouté au 1° un e ainsi rédigé :
 « e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d. »
 IV. - Au d et au e du 2°, les mots : « de sangliers et de grands gibiers » sont remplacés par les mots : « de grand gibier ».
 V. - Le dernier alinéa est abrogé.