Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 52 du 2 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de Saint-Brieuc et Paimpol ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Durée du travail), 21 (Aménagements et assouplissements de l'horaire de travail), 22 (Travail des jeunes), 28 (Cessation d'un contrat à durée déterminée) et 29 (Cessation d'un contrat à durée indéterminée) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute deux praticiens à temps plein au département d'anesthésie-réanimation.
 Clôture des inscriptions : 6 octobre 2003.
 Prise de fonction dans les meilleurs délais.
 Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.cht.nc, rubrique « offres d'emploi », ou en téléphonant à la direction des ressources humaines (687) 25-66-05, poste 2046 ou 2044, ou encore auprès du chef de service du département d'anesthésie-réanimation au (687) 52-67-70.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er avril 2003 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 19 décembre 2002 :
 BG Télévision, 46, rue Saint-Antoine, 75004 Paris, à compter du 19 décembre 2002 ;
 Webistan, 122, rue Haxo, 75019 Paris, à compter du 19 décembre 2002 ;
 Stadium Sports Images (SSI), 15, rue de Rambouillet, 75012 Paris, à compter du 19 décembre 2002.
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
 Actualis data, 109, cours Emile-Zola, BP 2049, 69616 Villeurbanne Cedex ;
 Imax, 33, rue André-Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;
 Stadium Presse Image (SPI), 27, avenue de Belfort, 93140 Bondy.
Les établissements ou organismes qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, exerçaient les activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique peuvent continuer à les exercer à condition de déposer une demande d'autorisation telle que prévue à l'article R. 672-32 du même code dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent arrêté.
 Ces activités cessent en l'absence du dépôt d'une demande à l'issue du délai imparti ou, le cas échéant, à compter de la date de refus de l'autorisation.
La gestion comptable et financière des communes d'Annoix, Berry-Bouy, La Chapelle-Saint-Ursin, Marmagne, Plaimpied-Givaudins, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just et Trouy, actuellement exercée par la trésorerie de Levet-Bourges banlieue, est transférée, au 1er janvier 2004, à la trésorerie de Bourges municipale (Cher).
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
    « Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 900 F ;
    « Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 900 F, inférieure ou égale à 37 500 F ;
    « Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 500 F, inférieure ou égale à 56 300 F ;
    « Au quart, sur la tranche supérieure à 56 300 F, inférieure ou égale à 74 800 F ;
    « Au tiers, sur la tranche supérieure à 74 800 F, inférieure ou égale à 93 400 F ;
    « Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 93 400 F, inférieure ou égale à 112 200 F ;
    « A la totalité, sur la tranche supérieure à 112 200 F.
    « Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 000 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
VII. - Sur la contribution de la Caisse des dépôts
    et consignations au fonds de réserve pour les retraites
    A. - Les dispositions du V de l'article 16 de la loi prévoient le versement, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une somme de 3 milliards de francs au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
    Pour contester cette mesure, les sénateurs auteurs du second recours soutiennent qu'elle a le caractère d'une affectation d'une recette du budget de l'Etat opérée en méconnaissance des prescriptions de l'article 18 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances.
    B. - Cette critique repose sur une interprétation erronée, tant de la disposition contestée que de celles qui régissent les lois de financement de la sécurité sociale.
    En effet il n'existe aucun lien entre le montant figurant au budget général, dans le projet de loi de finances pour 2000, au titre des produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières, et le prélèvement visé par le V de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Ce dernier a simplement le caractère d'une recette prélevée sur un organisme déterminé - en l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations - en vue de concourir au financement du fonds de réserve pour les retraites, qui a le caractère d'une ligne budgétaire au sein de l'établissement public qu'est le fonds de solidarité vieillesse.
    Pour les raisons indiquées plus haut, l'article 18 de l'ordonnance organique est sans application aucune pour l'affectation d'une recette comme celle-ci à un établissement public.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1999, M. Boulant (Antoine) est nommé au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 1999.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  Sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes de l'Etat.
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par :
    « Les représentants suppléants sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans les conditions prévues au 3o de l'article 34. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1999, les phases d'admissibilité et d'admission du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 septembre 1999, se dérouleront à partir du 29 novembre 1999.
    Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau MINOC), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 3. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement provisionnel au 17 septembre 1999 de 59 000 000 F à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
    Objet :
    Cet accord porte sur le fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE).
    Signataires :
    Fédération des entreprises de propreté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par décisions no 99-568, no 99-598, no 99-607 et no 99-635, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 7, 16, 23 et 28 juillet 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 163 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
1 Bunner (Denis).
    2 Guillot (Céline).
    3 Loquet (Maryline).
    4 Jung (Delphine).
    5 Meyer (Claire).
    6 Antoine (Guillaume).
    7 Giraud (Delphine).
    8 Pineau (Dominique).
    9 Ducros (Vincent).
    10 Marçot (Sophie).
    11 Combes (Dolores).
    12 Bernardi (Hélène).
    13 Larose (Olivier).
    14 Relot (Aude).
    15 Thomas (Laetitia).
    16 Edy (Anne).
    17 Loustau (Laure).
    18 Barada (Etienne).
Art. 1er. -  Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.
Consommateurs d'eau
    Titulaire : M. Billet (Jean).
    Suppléant : M. Goubier (Christophe).
    Titulaire : M. Rivet (René).
    Suppléant : M. Chassagnole (Jean-Pierre).
    Titulaire : M. Dufour (Alain).
    Suppléant : M. Cambillard (Jean).
    Titulaire : M. Guiraudou (Cyrille).
    Suppléant : Mme Maranzana (Micheline).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, l'arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 37 (au lieu de 36).
    Les postes offerts dans les départements de la Mayenne, de la Moselle et de Vaucluse sont supprimés.
    Il est ajouté :
    1 poste pour le département du Haut-Rhin ;
    1 poste pour le département des Hautes-Pyrénées ;
    1 poste pour l'administration centrale (2 postes au lieu de 1) ;
    1 poste pour le tribunal administratif de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 53 du 25 août 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Certificat de qualification professionnelle (CQP) : agent de maintenance d'installations de fabrication et/ou de conditionnement.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique 301 F « Implant oto-rhino-laryngologique », le code 301 F01.13 « Implant mastoïdien pour adaptation d'une épiprothèse avec le pilier » est supprimé.
Art. 7. -  Il appartient au centre hospitalier de Roubaix de conclure une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ainsi que les caisses de sécurité sociale de régimes autres dont pourraient relever certaines personnes accueillies dans la structure. Cette convention définit les obligations respectives des parties, les modalités de versement de la dotation globale couvrant les dépenses de soins et la répartition de celles-ci entre les différentes caisses d'assurance maladie signataires.
    Une autre convention est passée entre le centre hospitalier de Roubaix et les collectivités ou organismes publics ou privés appelés à cofinancer l'expérimentation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1999, M. Grillet (Georges) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la Fédération nationale Force ouvrière du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol, en remplacement de M. Legros (Marcel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1999 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 mars 2000 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 26, 27 et 28 avril 2000.
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 8 janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999 :
    La démission de M. Durant (Bernard, Félix, Henri), huissier de justice à la résidence d'Arpajon (Essonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Bernard Durant et France-Lyne Galy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Arpajon (Essonne), en remplacement de M. Durant (Bernard, Félix, Henri) ;
    M. Durant (Bernard, Félix, Henri) et Mlle Galy (France-Lyne, Maryvonne) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Le projet de création de la Maison de santé, sise au 168 bis, rue du Collège, 59100 Roubaix, destinée à la prise en charge des personnes en situation de précarité, déposé par le centre hospitalier de Roubaix en liaison avec la ville de Roubaix et les représentants des médecins libéraux, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés et aux conditions fixées par le présent arrêté.
    L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 12. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1999, le détonateur électrique à retard électronique incorporé dénommé DSL 2 est agréé et reçoit le numéro d'agrément DSL 2 : AT 227 F.
    Le détonateur électrique DSL 2 ne peut être mis en oeuvre qu'avec des exploseurs électroniques spécifiques ayant obtenu le certificat de contrôle correspondant à cet usage.
    Le détonateur électrique DSL 2 est rattaché à la classe III au regard du risque de décharges d'origine électrostatique.
    L'emploi du détonateur électrique à retard électronique DSL 2 est autorisé dans les travaux des exploitations à ciel ouvert.
    Le titulaire du présent agrément est la société Titanite SA, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Art. 11. -  A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
    Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Article 25
    I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 162-4-1. -  Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :
    « 1o Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée au 5o de l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;
    « 2o Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
    « Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription. »
    II. - L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au 2o , les mots : « selon les règles définies par l'article L. 322-5 » sont remplacés par les mots : « selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 » ;
    2o Le 5o est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « l'incapacité physique constatée par le médecin traitant », sont insérés les mots : « , selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, » ;
    b) Après les mots : « l'incapacité peut être également constatée », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions, ».
3. Il méconnaît enfin la présomption d'innocence
    En effet, le mécanisme des lettres clés flottantes aboutit à sanctionner des médecins pour des manquements non avérés. Or la présomption d'innocence bénéficie de protections constitutionnelles particulièrement solides, renforcée par le droit conventionnel. Elle résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel : « Tout homme est présumé innocent » ; mais elle est également garantie par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    Pour ces motifs, le mécanisme de régulation institué à l'article 24 est non conforme à la Constitution.
IX. - Sur le mécanisme de régulation
    de l'évolution des dépenses de santé
    Le paragraphe XII de l'article 24 de la loi dont vous êtes saisis établit uniformément pour toutes les professions de santé le dispositif de régulation tarifaire que l'assurance maladie devra faire respecter. Deux nouveaux articles sont introduits dans le code de la sécurité sociale, qui définissent le contenu des annexes annuelles aux conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.
    L'article L. 162-15-2, paragraphe II, introduit une modification essentielle concernant la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, destinée à pallier les effets de la censure par le Conseil constitutionnel du mécanisme de sanctions qu'instaurait la loi de financement pour 1999. Il impose en effet aux partenaires sociaux une seule méthode de régulation, celle des lettres clés flottantes : si l'objectif de dépenses n'est pas respecté, la CNAMTS peut décider, même sans l'accord des professionnels, de faire varier les tarifs et les cotations. Ces lettres clés flottantes constituent à l'évidence des sanctions collectives qui pénaliseront les médecins les plus vertueux.
    Cet article méconnaît les règles et les principes constitutionnels dégagés et appliqués par votre jurisprudence. En effet :
Article 1er
    Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-14-1. -  La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
    « En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. »
Art. 5. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 42 910 F pour une personne seule et de 76 977 F pour deux époux à compter du 1er janvier 2000.
    Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2001 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2000.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Industries agricoles et alimentaires
    Laiterie :
    Titulaire : M. Diaz (Bruno) ;
    Suppléant : M. Gaborit (Pascal).
    Abattoirs :
    Titulaire : M. Buin (Pierre) ;
    Suppléant : M. Gourault (Jean-Paul).
    Conserveries :
    Titulaire : M. Lebègue (Michel).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Belfort, Montbéliard.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Croix Centenaire - Villars-le-Sec, 90100 Delle.
 Altitude du site : 575 mètres.
 Altitude de l'antenne : 599 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 050°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montagne-Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site : 602 mètres.
 Altitude de l'antenne : 637 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut, 80°/110°, 100 W dans le secteur d'azimut, 240°/270°, 200 W dans le secteur d'azimut, 320°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« A N N E X E V (*)
 « Zone de planification : Orléans.
 « Fréquence : 107,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, rue des Muids, 45140 Ingré.
 « Altitude du site : 130 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 198 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au D (Services de la marine), le 2° est ainsi rédigé (à compter du 1er avril 2003) :
 « 2° Direction centrale du service de soutien de la flotte : M. l'ingénieur général Jean-Louis Rotrubin, directeur. »
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Christian Walter, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences du sol dans le même établissement à compter du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, Mme Marie-Laure Navas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et des services déconcentrés d'outre-mer, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, la direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2003 un concours externe en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (services de l'équipement).
 Le poste sera à pourvoir à la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 2003.
 La date des épreuves est fixée au 13 mai 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen de la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
 Nota. - Comment s'inscrire :
 - par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
 Le dossier sur support papier peut être obtenu sur demande :
 a) Auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une subdivision territoriale (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 21 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement.
 Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi, dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 103.30 MHz.
 Site d'émission : 36, rue du Maréchal-Foch, 97500 Saint-Pierre.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Miquelon.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Site d'émission : mairie, 97500 Miquelon.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article.
 Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002.
Sont abrogés :
 1° Le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
 2° Le livre Ier, à l'exception de l'article R. 48-6 ; le livre II, à l'exception de la convention type annexée à l'article R. 152-10-6 dans son application à Mayotte et de l'article R. 162-44 ; le livre II bis ; le livre III, à l'exception de l'article R. 355-56 ; les articles R. 5153-1 à R. 5153-10 du livre V ; le livre VI, à l'exception du troisième alinéa des articles R. 671-3-2 et R. 671-3-5 dans leur application aux territoires d'outre-mer ; la sous-section II de la section I du chapitre 1er A et l'article R. 716-9-2 du livre VII ; les chapitres II à V, VII à IX du livre VIII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique ;
 3° Les livres Ier, II bis, III, VI et VIII de la troisième partie (Décrets) de ce même code.
L'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
 Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de la présente sous-section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
I. - Convention collective des médecins spécialistes
du 1er mars 1979 (75008 Paris)
 Avenant n° 11 du 16 juillet 2001 relatif à la revalorisation de la grille des médecins spécialistes qualifiés exerçant dans le secteur social et médico-social.
II. - IRP Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique
(49350 Lire)
 Accord du 21 octobre 2002 relatif au maintien de salaire pendant les trois premiers jours d'un arrêt de travail prescrit dans le cadre d'un congé maladie.
III. - APEI de Chambéry
(73000 Chambéry)
 Accord d'entreprise du 11 juillet 2002 relatif au règlement du litige lié aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2000.
IV. - Association CASP
(75012 Paris)
 Annexe n° 3 du 24 juin 2002 relative à l'accord d'une majoration de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà des trente-cinq heures hebdomadaires.
Les vétérinaires peuvent voter par correspondance. Dans ce cas, l'électeur place son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre régional. Cette enveloppe timbrée du cachet dudit ordre ne doit porter aucune marque ou mention. Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde enveloppe qui est expédiée, fermée, sous pli recommandé au directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région. Cette seconde enveloppe doit porter à peine de nullité l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur et la mention : « Election à l'ordre des vétérinaires ».
En prenant ses fonctions ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut, dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre journaux de son choix. Il ne peut être publié plus de trois insertions par journal. L'insertion ne peut comporter d'autres mentions que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, les jours et heures de consultation, les justifications, titres et distinctions prévus à l'article R.* 242-34. Elle ne peut contenir notamment ni indication de tarif ni publicité.
 Elle doit être déposée auprès du conseil régional de l'ordre concerné huit jours au moins avant la première publication.
 En cas de changement de domicile, l'indicatif du nouveau domicile peut figurer à l'emplacement de l'ancien pendant un délai de six mois dans les conditions fixées à l'article R.* 242-50.
Est autorisée la création au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction du recrutement et de la formation) d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GEF (gestion électronique de la formation) relatif à l'organisation et à la gestion de la formation continue des agents relevant du périmètre de gestion de la direction générale de l'administration. Ce traitement sera également mis en oeuvre au sein des directions d'administration centrale, des préfectures et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP).
§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
 § 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
 § 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.
 § 4 Le président adresse les avis de cette commission au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon la compétence dont relèvent les affaires traitées.
§ 1 La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.
 § 2 Les membres de droit sont :
 - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 - le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
 § 3 Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent :
 - au plus dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les membres du Conseil général des mines et le personnel de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - un représentant du ministère chargé de la défense ;
 - un représentant du ministère chargé des transports ;
 - un représentant du ministère chargé de l'environnement ;
 - un représentant de l'Association française de normalisation ;
 - au plus vingt représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
 - au plus vingt personnalités désignées en raison de leur compétence.
 § 4 Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 2 avril 2003, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2003, la fusion de la mutuelle CIBEM, dont le siège social est à Azay-le-Rideau, 16, avenue de la Gare, et de la mutuelle SMATIS-France, dont le siège social est à Angoulême, 6 à 14, rue Piave, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la mutuelle CIBEM à la mutuelle SMATIS-France.
Est puni des peines prévues par les contraventions de la 5e classe :
 1° Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article R.* 251-26 sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans respecter les conditions de cet agrément ;
 2° Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la lettre officielle d'autorisation prévue à l'article R.* 251-26 ;
 3° Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article R.* 251-37 sans avoir obtenu la mainlevée officielle.
Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.
I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés dans la demande prévue à l'article R.* 251-27 et destinés à être mis en circulation après une période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après dénommée « mainlevée officielle ».
 II. - La mainlevée officielle est délivrée :
 1° Si ces végétaux, produits végétaux et autres objets ont fait l'objet de mesures de quarantaine, comportant des tests mis en oeuvre soit par les agents de la protection des végétaux, soit par tout organisme habilité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Et si ces végétaux ont été reconnus indemnes de tout organisme nuisible, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme dont la présence dans la Communauté européenne est connue et qui ne figure pas dans la liste des organismes nuisibles établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 III. - Tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne sont pas reconnus indemnes d'organismes nuisibles après application des mesures de quarantaine et tous les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets avec lesquels ils ont été en contact ou qu'ils ont pu contaminer doivent être détruits, soumis à un traitement approprié ou mis en quarantaine afin d'éliminer les organismes nuisibles concernés.
La consignation prévue à l'article R.* 251-9 est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets. Elle est mise en oeuvre pour une durée initiale de quinze jours, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire, afin de rechercher l'origine et l'étendue de la contamination.
 Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.
 Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, il est mis fin, sur leur demande, au détachement de Mme Rinié (Elisabeth), MM. Poulain (Jacques) et Dayet (Jean-Christophe) dans l'emploi fonctionnel de directeur à l'Institut géographique national.
 Mme Rinié (Elisabeth), MM. Poulain (Jacques) et Dayet (Jean-Christophe), reclassés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur en chef des ponts et chaussées, font fonction de directeur.
 Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour compter du 17 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Aubouin (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'administration territoriale (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York et Paul Getty Museum de Los Angeles, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 avril au 30 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le daguerreotype français, un objet photographique », au musée d'Orsay, du 12 mai au 17 août 2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Arrighi de Casanova, née Sanguinetti (Carola), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2002.