Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    Enregistrement de l'émission télévisée
    5.1. Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant d'un « lot TV » et doivent être acceptées par ce dernier avant participation à l'enregistrement de l'émission télévisée.
    5.2. Tout gagnant d'un « lot TV » peut désigner un mandataire pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et percevoir ensuite les mensualités, en son nom et pour son compte. En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et de percevoir ensuite les mensualités, en leur nom et pour leur compte. Le mandataire doit être une personne physique dotée de la capacité juridique.
    Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'au début de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées au 5.1.
    5.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité de gagnants d'un « lot TV » ou de mandataires.
    5.4. L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
    5.5. Les porteurs de tickets gagnants d'un « lot TV » qui ne participent pas à l'enregistrement de l'émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un « lot TV » défini à l'article 6.
    5.6. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Art. 11. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 25 janvier 1996 des biens de l'activité Alternance du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP), 19, rue du Père-Corentin, 75014 Paris, au profit du fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, 7, rue de la Roquette, 75011 Paris, portant sur des engagements de financement des formations pour un montant de 106 772 973 F et un total de bilan arrêté au 31 mars 1995 de 185 000 137 F.
Art. 10. -  Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés » sont remplacés par les mots : « ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 novembre 1998, l'association de financement Chasse, pêche, nature, traditions, dont le siège social est 6, rue Jean-Zay, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est agréée, à la demande du président du parti Chasse, pêche, nature, traditions, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire métropolitain ainsi que des départements et territoires d'outre-mer.
Art. 10. -  Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans le couvoir, dans un bâtiment d'élevage ou sur des volailles vivantes ou mortes permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium  constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles de l'espèce Gallus gallus  en filière chair.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 1998, M. Lorgnier du Mesnil (Christophe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1998, M. Chaumeton (Jean-Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Le Gac (Jean-Yves).
Art. 6. -  Les représentants des premier, deuxième et troisième collèges doivent répondre aux conditions suivantes :
    - être âgé de dix-huit ans accomplis ;
    - avoir travaillé, pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années, soit dans l'établissement, soit dans l'une de ses filiales, soit dans un établissement ayant fusionné avec lui.
    Est réputé travailler ou avoir travaillé dans une entreprise le salarié de cette entreprise qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 novembre 1998, l'arrêté du 1er juillet 1998 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe et deux internes) est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes est globalement de 447, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1998 page 18413
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 1998 :
    Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
    M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
    Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre titulaire
    M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
    Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
    M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
    Est nommé membre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant
    M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Saint-Pierre - Anse-à-Pierre (ANFR : 975.24.004), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer : « le médecin chef des services de classe normale Tinland (Gérard) du service de santé des armées » par : « le médecin en chef Cazajous (Jean-Pierre) du service de santé des armées ».
Art. 2. -  Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire comprennent :
    En recettes :
    1o La contribution financière de l'Etat (budget annexe de l'aviation civile), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
    2o Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds.
    En dépenses :
    1o Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
    2o Le montant des frais de fonctionnement du fonds ;
    3o Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
    Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 39, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 40, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 39 : de modifier l'article 17 (Période d'essai) de la convention précitée ;
    Avenant no 40 : de modifier l'article 28 (Prime d'ancienneté) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 6 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété comme suit :
    « 3o Aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. »
Art. 6. -  Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
    Le montant des indemnités allouées conformément à l'article 5 ci-dessus est déterminé par l'âge des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection pris en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité.
Art. 1er. -  Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    « Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 3. -  Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'IFMA, au titre de chacun des concours, est fixé annuellement par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'IFMA, après avis du conseil d'administration.
    Les places non éventuellement pourvues à l'issue d'un des concours ne pourront être reportées sur un autre concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 octobre 1998, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 août 1998 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
    15 ingénieurs de recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    3 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche de biologie cellulaire ;
    Ingénieur de recherche physico-chimiste.
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    4 postes dans la spécialité suivante :
    Ingénieur de recherche en expérimentation.
    Branche d'activité professionnelle Sciences sociales :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Ingénieur de recherche Systèmes agraires et développement.
    Branche d'activité professionnelle Information, publication, communication, valorisation :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Ingénieur de recherche en sciences de la communication.
    Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique, électronique :
    4 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche en mathématiques et calculs numériques ;
    Ingénieur de recherche statisticien, biométricien, économétricien ;
    Ingénieur de recherche informaticien.
    Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles :
    2 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche électrotechnicien ;
    Ingénieur de recherche d'ateliers pilotes ou de plates-formes expérimentales.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 15 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. »
Art. 8. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé de la culture.
Art. 12. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
    Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 19.
    Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
    Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord portant modification de l'article C 31-1 du 27 octobre 1998 ;
    Accord portant modification de l'article C 31-2 du 27 octobre 1998 ;
    Accord portant modification de l'article C 33-2 du 27 octobre 1998 ;
    Accord portant modification de l'article C 33-21 du 27 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
    Objet :
    Article C 31-1 : retraite complémentaire du régime ARRCO ;
    Article C 31-2 : retraite complémentaire à la sécurité sociale ou MSA du régime ARGIRC ;
    Article C 33-2 : prévoyance complémentaire à la retraite AGIRC des cadres ;
    Article C 33-21 : prévoyance d'une rente en cas de décès.
    Signataires :
    Union des maisons de Champagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
    Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Article 4
    Enregistrement des gagnants d'un « lot TV »
    4.1. Le porteur d'un ticket gagnant un « lot TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faite identifier et inscrire, après présentation et remise du ticket gagnant et vérification de son authenticité par un représentant de La Française des jeux. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée » et, notamment, de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle les dispositions du 7.2, doit être signé par le joueur.
    4.2. Les termes « gagnant d'un "lot TV" » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.2.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
    4.3. Le gagnant d'un « lot TV » conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée. Les date, heure et lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée, auquel le gagnant d'un « lot TV » est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
    4.4. La participation du gagnant d'un « lot TV » à l'enregistrement de l'émission télévisée est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
    4.5. Le gagnant d'un « lot TV » s'engage à participer à l'intégralité de l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
    4.6. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un « lot TV » de recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Tac o Tac TV ». Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978 en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    4.7. Le gagnant d'un « lot TV » ne peut demander la modification des modalités de paiement constitutives de son lot. Il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 1998 et à compter du 1er novembre 1998, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Arnaud (Yves).
    Aubigny (Laurent).
    Bader (Paul).
    Barre (François).
    Caitucoli (Bruno).
    Caspar-Fille-Lambie
    (Thierry).
    Castay (Frédéric).
    Causse (Jean).
    Cerisier (Jean-Louis).
    Consolini (Benoît).
    Coq (Benoît).
    Deherre (Christophe).
    Depardon (Bruno).
    Dor (Christian).
    Dupont (Pierre-Jean).
    Gailhouste (Gérard).
    Gernez (Eric).
    Hufschmidt (Bernard).
    Joubert (Patrick).
    Jovet (Bruno).
    Landelle (François).
    Laplane (Frédéric).
    Le Garrec (Jean-Marc).
    Leclercq (Didier).
    Lesellier (Laurent).
    Lobjoit (Rony).
    Maigret (Bruno).
    Mathou (Laurent).
    Noguier (Antoine).
    Paccagnini (Bruno).
    Pacorel (Patrick).
    Parsy (Guislain).
    Patry (Etienne).
    Pellissier (Matthieu).
    Pujol d'Andrebo
    (Bertrand).
    Reboul (Richard).
    Reutter (Pierre).
    Rives (Philippe).
    Tafani (Claude).
    Taprest (Olivier).
    Terry (Pierre).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Bourgeois de Boynes
    (Jacques-Aubert).
    Brossard (Marc).
    Cor (Jean-François).
    Devisscher (Michel).
    Ducarme (Alain).
    Fonvieille (Michel).
    Hernandez (Yves).
    Masia (François).
    Pardigon (Robert).
    Rimbault (Joël).
    Sergius (François).
    Suwalski (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Tournier (Gérard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), 7e échelon, à compter de la date du présent décret.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 6 juin 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale et l'arrêté du 10 mars 1989 modifié précité sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Lacaze (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher, Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher, Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Rocher, Pierre Lapotre, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    a) Le 3o est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ; »
    b) Il est inséré après le 3o un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3o et relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ; »
    c) Le 4o devient le 5o ;
    d) Le 5o devient le 6o ;
    e) A l'avant-dernier alinéa, le membre de phrase : « 2o, 3o et 4o » est remplacé par le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o et 5o ».
    (Le reste sans changement.)
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 novembre 1998 :
    Considérant que les laboratoires Dolisos, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oligostim Aluminium 0,013 mg, comprimé Aide de visite ;
    Considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
    1o Il est attribué aux oligoéléments les propriétés pharmacologiques « d'agir à la source du dysfonctionnement en réactivant la catalyse enzymatique, la lutte contre la chelation et la neutralisation des radicaux libres ». Ces propriétés ne figurent pas dans les autorisations de mise sur le marché de ces produits qui limitent les propriétés pharmacologiques à « éléments minéraux-traces » ;
    2o Pour argumenter la présentation de l'oligothérapie réactionnelle, il est écrit « traiter les troubles fonctionnels pour prévenir les états lésionnels », ce qui suggère que les spécialités Oligostim sont indiquées pour le traitement de troubles fonctionnels, alors que les autorisations de mise sur le marché limitent les indications à utiliser comme modificateur de terrain en particulier au cours :
    - d'états allergiques (Oligostim Mn) ;
    - d'états infectieux ou allergiques de la sphère ORL (Oligostim Mn-Cu) ;
    - d'états de dystonie neurovégétative (Oligostim Mn-Co) ;
    - de la phase de convalescence de maladies infectieuses, d'états asthéniques (Oligostim Cu-Au-Ag). De plus, pour chaque spécialité Oligostim, les autorisations de mise sur le marché précisent, à la rubrique Mise en garde et précautions d'emploi, « le traitement par cet élément minéral-trace ne dispense pas d'un traitement spécifique éventuel » ;
    3o Les spécialités Oligostim Mn, Cu et Cu, Au, Ag sont présentées comme indiquées dans les troubles fonctionnels chez l'« hyposthénique » et l'« anergique », ce qui n'est pas conforme aux autorisations de mise sur le marché précitées ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être objective, favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oligostim Aluminium 0,013 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Wallon (Dominique), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Weber (Anita).
Les départements
    Nord
    Suppléant : M. Lemaire (Adolphe), en remplacement de M. Naveau (Pierre).
    Suppléant : M. Naveau (Pierre), en remplacement de M. Lemaire (Adolphe).
    Titulaire : M. Delalonde (Jean-Claude), en remplacement de M. Vernier (Jacques).
    Suppléant : M. Vandevoorde (Michel), en remplacement de M. Dewees (Emmanuel).
    Titulaire : M. Detavernier (Jean-Luc), en remplacement de M. Grasset (Michel).
    Suppléant : M. Monnet (Luc), en remplacement de M. Leman (Stéphane).
    Titulaire : M. Poyart (Alain), en remplacement de M. Gosset (Claude).
    Suppléant : M. Pringalle (Claude), en remplacement de M. Drapie (Roger).
    Suppléant : M. Cher (René), en remplacement de M. Salengros (Elie).
Art. 1er. -  Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont la liste est fixée à l'article 5 ci-dessous, reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, affectés dans lesdits établissements.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001, publié au Journal officiel du 31 octobre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, M. Caruso (Gildo), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, Mme Pascale Lautecaze, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, adjointe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre à compter du 3 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Philippe Piquemal, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
    M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
    M. Philippe Perrey, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur. »
Art. 2. -  Après l'article 6 du décret du 29 octobre 2001 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Nicole Faget et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements. »
Art. 4. -  Le cycle de travail applicable est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans tous les services centraux et déconcentrés, sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté. Les modalités du cycle hebdomadaire sont les suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20312
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs routiers du secteur agricole, l'avenant no 1 du 11 septembre 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des courses françaises,
    D'une part, et
    La Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
    Le Syndicat national des cadres d'exploitants agricoles/CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application professionnel de l'accord aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel urbain.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 novembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
    1. Trois représentants titulaires, dont l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, et trois représentants suppléants de l'administration ;
    2. Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants du personnel.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Au douzième alinéa de la colonne Désignation de la fonction, au lieu de : « Commandant de brigade territoriale de pleine responsabilité concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches », lire : « Commandant de brigade territoriale de pleine responsabilité non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 8/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 6. -  I. - A l'article 9 du même décret, dans la colonne « Grades », les mots : « officier général », « officier en chef de 1re classe », « officier en chef de 2e classe », « officier principal », « officier de 1re classe », « officier de 2e classe » et « officier de 3e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « contre-amiral », « capitaine de vaisseau », « capitaine de frégate », « capitaine de corvette », « lieutenant de vaisseau », « enseigne de vaisseau de 1re classe » et « enseigne de vaisseau de 2e classe ».
    II. - A l'article 9 du même décret, dans la colonne « Observations » :
    1o Au premier alinéa, les mots : « officiers généraux » sont remplacés par les mots : « contre-amiraux » ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « officiers en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaines de vaisseau ».
Art. 8. -  L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou plusieurs licences globales telles que définies à l'article 7. Les demandes de licence sont présentées par groupes de destinataires ou Etats de destination.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche blanchisserie) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Vichy, BP 2757, 03201 Vichy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 2001, M. Daniel Ract-Mugnerot, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu au grade de directeur du travail à compter du 3 septembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En Nouvelle-Calédonie, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal, les contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage résultant de la délibération des 9, 10 et 11 juin 1965 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 121 (2°), 227, 228/1, 229, 236, 236/1, 236/2 et 236/3 de cette délibération.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de l'enfance, à Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance (direction des ressources humaines), 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
TROISIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
RECTIFICATIF
 Dans l'arrêté du 19 février 2002, pour le nouveau libellé de Penglobe 400 mg, au lieu de : « 321 057-7 », lire : « 358 600-6 ».
Un arrêté du préfet du Gard en date du 18 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, avenue Alphonse-Daudet, 30205 Bagnols-sur-Cèze.
Art. 29. -  Le ministre procède à la nomination en qualité d'élève des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école, selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
    Les listes des élèves nommés sont publiés au Journal officiel de la République française.
    TITRE V
Art. 24. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
    1. De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'une épreuve ;
    2. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
    3. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
    4. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable ;
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Paris-V », supprimer la mention suivante :
    « Paris-Ouest. »
    Dans la rubrique « Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines », ajouter la mention suivante :
    « Médicale Paris - Ile-de-France - Ouest. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 13 novembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 17 mars 1999 portant réécriture des champs d'application des accords de branche des industries des tissages de soieries applicables aux ouvriers et aux ETAM conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
 - l'avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 susvisé portant modification du champ d'application des accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est.