Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Dans l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires de logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions prévues à l'article R. 372-9, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Le représentant de l'Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l'article précité. »
    II. - Dans le même arrêté, il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur doit fournir à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents concernant des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, le nombre total des postes offerts aux concours internes et externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 1 176.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externes : 470 ;
    - concours internes : 706.
    En outre, 97 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 49 postes aux travailleurs handicapés.
Art. 3. -  Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre gratuitement à chaque chasseur inscrit des dispositifs de marquage et un carnet de prélèvement qui comporte au moins les indications suivantes :
    1o Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département ;
    2o Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département ;
    3o L'année de référence ;
    4o Les nom, prénoms, adresse et références du permis de chasser du chasseur.
Représentants du ministre chargé des universités
    Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
    M. le professeur Girard (Patrick) de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Paris-VII.
    M. le professeur Leize (Maurice), directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université Strasbourg-I.
L'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2001, est abrogé.
 Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Représentants du ministre chargé des universités
    Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
    M. le professeur Bonnet de Paillerets (François) de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-VII.
    M. le professeur Rioux (Claude), doyen de la faculté de médecine de Rennes.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, les Pays-Bas ont déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - westlandse druif (raisin de table) (référence : IG/03/C40/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 février 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 5. -  Délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Danièle Barré et M. Ghislain Bénard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 3. -  La production du lait de brebis et sa livraison aux laiteries doivent répondre aux conditions suivantes :
    Le lait utilisé doit provenir de troupeaux laitiers composés de brebis appartenant à la race lacaune. Les brebis « noires » issues d'animaux correspondant au standard de la race lacaune sont également admises.
    Toutefois, un délai de cinq ans de mise en conformité des troupeaux est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
    Les brebis doivent être élevées traditionnellement avec une alimentation à base d'herbe, de fourrage et de céréales provenant au moins aux trois quarts, évalué en matière sèche, de l'aire géographique de production.
    Cette disposition pourra faire l'objet de mesures dérogatoires pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément conditions de production ».
    Un complément azoté est autorisé ;
    L'élevage en stabulation permanente exclusive de même que l'élevage « hors sol » sont interdits.
    En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire et quotidien.
    Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance, la liste des aliments interdits, l'aménagement des bâtiments d'élevage et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixés dans le règlement d'application.
    Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux laiteries moins de vingt jours après l'agnelage ; il doit être non écrémé, non acide et provenir de deux traites complètes par jour.
    Il ne peut être stocké à la ferme au-delà de vingt-quatre heures, sauf cas particulier précisé dans le règlement d'application.
    Après filtrage, le lait est stocké au froid, selon les conditions définies dans le règlement d'application.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 1er du décret du 16 avril 1964 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  L'indemnité prévue pour les secrétaires perpétuels des cinq académies et le chancelier de l'Institut de France peut leur être maintenue lorsqu'ils sont déchargés de leurs fonctions, sous réserve qu'ils en aient assuré la charge pendant au moins douze ans. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mars 2003, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2002, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
1. Corps des officiers des armes
 Chef de bataillon Barbie de Préaudeau (Cyrille).
 Chef de bataillon Bassaler-Merpillat (Pierre).
 Chef d'escadrons Baudouin (Christophe).
 Commandant Berrier (Eric).
 Chef de bataillon Bertrand (Brice).
 Chef d'escadrons Bizet (Christophe).
 Chef de bataillon Bordelles (Jérôme).
 Chef d'escadrons Bucherie (Bruno).
 Chef de bataillon Cadapeaud (Rémy).
 Chef d'escadron Canitrot (Stéphane).
 Chef de bataillon Casanova (Thierry).
 Chef de bataillon Chigot (Thierry).
 Chef de bataillon Clochard (Pierre).
 Chef de bataillon Colcombet (Régis).
 Chef de bataillon Contamin (Francis).
 Chef d'escadrons Courrèges (de) (Hervé).
 Chef d'escadron Deniau (Alain).
 Chef d'escadron Duda (Fabrice).
 Chef d'escadron (TA) Ferrando (Fabrice).
 Commandant Fournier (François).
 Chef de bataillon Gastine (Yves).
 Chef d'escadron Giot (Laurent).
 Chef d'escadrons Goranflaux de la Giraudière (Hugues).
 Chef d'escadrons Heinzelmeier (Pierre).
 Chef de bataillon Huyghues Despointes (Ghislain).
 Chef de bataillon Langlois (Martial).
 Commandant Larivière (Bertrand).
 Chef d'escadron Larpin (Eric).
 Chef de bataillon Laurent (Guillaume).
 Chef d'escadrons Lauzin (Jean-Claude).
 Commandant Lavallée (Jean-Marc).
 Chef de bataillon Lavaux (Bertrand).
 Chef de bataillon Le Seyec (David).
 Chef d'escadron Leroy (Guillaume).
 Chef d'escadron (TA) Leveque (Yves).
 Chef de bataillon Lieb (Roland).
 Lieutenant-colonel Malis (Frédéric).
 Chef d'escadron Mauger (Eric).
 Chef d'escadrons Mercadier (Jean-Luc).
 Chef de bataillon Morel (Christian).
 Chef de bataillon (TA) Neviaski (Gilles).
 Chef de bataillon Nicolas (Jean-Charles).
 Chef d'escadron Nogrette (Sylvain).
 Lieutenant-colonel Passot (Olivier).
 Chef d'escadron Poincignon (Yann).
 Chef de bataillon Poitou (Patrick).
 Chef de bataillon Rivet (Nicolas).
 Chef de bataillon Semerle (Yannick).
 Chef de bataillon Steiger (Patrick).
 Chef de bataillon Sunsjara (Philippe).
 Chef de bataillon Tard (Laurent).
 Chef de bataillon Thwaites (Edward).
 Chef d'escadron Traxel (François).
 Commandant Valnet (Franck).
 Chef d'escadron Vergez (Philippe).
 Commandant Vouteau (Pierre).
2. Cadre spécial
 Commandant Liffran (Xavier).
 Commandant Morel (Denis).
3. Corps technique et administratif
 Commandant Arbogast (Dominique).
 Commandant Boltz (Hervé).
 Commandant Gain (Thierry).
L'école de gestion de l'Institut national des télécommunications assure :
 - une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
 - une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admission, soit à la délivrance du diplôme de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, soit à la délivrance d'un « Master of Science », à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un an ou sur deux ans, soit à la délivrance d'un certificat d'études supérieures, à l'issue d'une scolarité d'une durée de trois à dix-huit mois.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours et à l'examen professionnel prévus aux I, III et IV de l'article 2 du décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 susvisé, organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - baccalauréat professionnel : option secrétariat ou option services (accueil, assistance, conseil) ;
 - baccalauréat technologique : sciences et technologies du tertiaire, option action et communication administratives ou option comptabilité et gestion ;
 - brevet professionnel : bureautique, administration des fonctions publiques ou banque.
Groupe G
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 650 : rang 10 ;
    - inférieure à 650 : tester les valeurs du groupe H.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Feral (Alexandre), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié dudit corps à compter du 1er septembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'administrateur fonctionnel de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction du patrimoine, bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 mai 2003, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2003 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2003 est fixée comme suit :
 M. Nedellec (Pierre), professeur de physique à l'université d'Evry, président ;
 M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Villard (Claude), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure, représentante des anciens élèves ;
 M. Bouillet (Dominique), enseignant-chercheur de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheuse de l'Institut national des télécommunications ;
 Mme Canal (Fabienne), responsable du département langue et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
Groupe C
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
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    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 1 700 : rang 5 ;
    - comprise entre 1 700 (exclus) et 1 432 (inclus) : rang 6 ;
    - inférieure à 1 432 : tester les valeurs du groupe D.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la société de secours mutuels La Prudente, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 888 268, dont le siège social est à Châtellerault (86100), 155, rue de Châteauneuf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 9 avril 2003, la Mutuelle France Bretagne Centre Océans, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 343 249, dont le siège social est à Aytré (17440), 25, rue Le Corbuzier, ZAC de Belle Aire Nord, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le drapeau de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales de largeurs égales, aux couleurs bleu, blanc, rouge.
 La hampe est en deux parties, de couleur bois, à 2,10 m de hauteur.
 La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales PN et, sur l'autre, les lettres capitales RAID.
 La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
 Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peintes en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
 Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
 république française (sur 2 lignes).
 L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « république » doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : « république » et : « française » est de 4 cm ;
 Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
 ministère de l'intérieur - police nationale (sur 2 lignes).
 Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : « française ».
 Sur le revers, est peinte en or à la feuille sur enduit spécial en capitales de 55 mm de hauteur la devise : « servir sans faillir ».
 Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres PN.
 Aux quatre angles du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : « raid ».
 Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les branches d'activité et les spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts sont les suivantes :
Branche d'activité maintenance des bâtiments
 Installation sanitaire et thermique (plombier-fontainier) (concours externe et interne).
 Aménagement finition (concours externe et interne).
Branche d'activité maintenance,
conduite et utilisation des équipements
 Imprimerie reprographie (concours externe et interne).
Branche d'activité des métiers d'art
 Marbrier (concours externe et interne).
 Le nombre total de postes et leur répartition par branches d'activité et par spécialités seront précisés dans un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 16 mai 2003 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 23 mai 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les demandes de dossier hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai ne pourront être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 juin 2003, à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58), accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel parus au Journal officiel du 4 avril 2003 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 avril 2003 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Chirurgie
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 7 avril 2003, la mutuelle Auvergne mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 410, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63000), 6, place Gaillard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
 Considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre « Guérisons et remèdes naturels, tout ce que vous aimeriez que votre médecin vous révèle », revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure : dont notamment :
 - « (...) il [le thé] peut réduire considérablement le risque de cancer (...). Tous les détails à la page 106 » ;
 - « La sauce soja peut-elle réduire les risques de cancer ? Toutes les études indiquent que oui ! Page 138 » ;
 - « Les personnes qui prennent de l'Aspirine risquent beaucoup moins de contracter la maladie d'Alzheimer ! Page 355 » ;
 - « (...) arthrite : découvrez le remède à base de vitamines cité à la page 44 (...). Il soulage autant la douleur que les médicaments traditionnels sur ordonnance (...) il ne provoque pas d'effets secondaires !!! » ;
 - « Eliminez les affections cardiaques sans médicaments ni intervention chirurgicale ! Vous saurez comment en ouvrant votre livre à la page 357. 82% des patients ont connu une réduction sensible de leurs affections coronaires en agissant ainsi » ;
 - « (...) Voyez à la page 158 et vous n'aurez sans doute plus jamais à prendre de médicaments pour le cholestérol ou à songer à votre cholestérolémie ! » ;
 - « Désactivez le développement du cancer ; des chercheurs affirment que la substance citée à la page 126 peut ralentir la progression des tumeurs. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le laboratoire Marcel Violet à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre « Guérisons et remèdes naturels, tout ce que vous aimeriez que votre médecin vous révèle », reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 24 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 83.
     Mardi 25 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 84.
     Mercredi 26 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 85 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 25 et du Joker.
     Jeudi 27 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 86.
     Vendredi 28 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 87.
     Samedi 29 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 88 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 26 et du Joker.
     Dimanche 30 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 89.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
 Considérant que la société Green Mail, Division Santé et Bien-Etre, chemin des Peupliers, 1028 Préverenges (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode « super remèdes naturels » revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) en une seule nuit, une Nouvelle Génération de Super Remèdes Naturels ont tout simplement chassé sa maladie hors de son corps... Page 307 » ;
 - « Un médecin est abasourdi quand le taux de cholestérol de son patient diminue - naturellement - de 77 points en trois semaines. Page 304 » ;
 - « En trois jours, 99% de ses symptômes allergiques disparaissent. Page 295 » ;
 - « Il choisit des remèdes naturels pour le coeur au lieu d'un pontage. Après dix traitements, ses symptômes disparaissent. Page 322 » ;
 - « Les médecins voulaient remplacer ses deux genoux, mais elle se débarrasse de son arthrite par des moyens naturels. Page 295 » ;
 - « On lui recommande l'ablation de la prostate, mais il en fait diminuer le volume par des moyens naturels. Page 312 » ;
 - « Remplace des médicaments dangereux ! Remplace même la chirurgie ! » ;
 - « Donne les mêmes résultats fulgurants. Mais s'attaque à la cause de la maladie plutôt que d'en masquer les symptômes ! » ;
 - « Plus besoin de prescription ! Vous n'avez plus à débourser des sommes exorbitantes ! Vous ne risquez plus une rechute quelques mois ou quelques années plus tard ! Et les dangers associés aux médicaments, à l'hospitalisation et à la chirurgie sont complètement éliminés ! » ;
 - « Désensibilisateurs de pollen ; lubrifiants d'articulations ; purificateurs de vésicule biliaire ; réducteurs de prostate ; hormones anti-vieillissement ; déboucheurs d'artères ; régulateurs d'estomac ; guérisseurs d'impuissance ; déstresseurs de coeur ; fortifiants cardiaques ; contrôleurs de vessie. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Green Mail à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode « super remèdes naturels », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Green Mail, Division Santé et Bien-Etre, chemin des Peupliers, 1028 Préverenges (Suisse).
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales une régie d'avances pour :
 - le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 - le paiement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y afférentes dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
La mutuelle Mutualia Bretagne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 401 285 309, dont le siège social se situe à Vannes, 6, avenue Borgnis-Desbordes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2003, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Turbomeca par attribution de 17 591 actions d'un montant nominal de 16  EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Turbomeca restera de 100 %.
Sur leur territoire de compétence, les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air réalisent une évaluation préliminaire de la qualité de l'air à l'aide de mesures en station fixe, de campagnes de mesures, de mesures indicatives ou de modélisation pour :
 - proposer les limites de la ou des zones dans leur territoire de compétence ;
 - déterminer les modalités de surveillance de ce territoire.
 L'évaluation préliminaire de la qualité de l'air repose notamment sur les mesures de la qualité de l'air réalisées au cours des cinq dernières années lorsqu'elles sont disponibles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2002 ;
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires des employés et des cadres.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel des médecins de travail (SNPMT).
Les dates des épreuves sont données à titre indicatif : elles sont susceptibles de modifications.
 Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
 - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour de la clôture des inscriptions ;
 - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ;
 2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) ;
 3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifier le lieu de convocation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile (SFACT-PEA, bureau des examens aéronautiques), Orly fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
 Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves de l'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 ainsi que de l'anglais du brevet de mécanicien navigant pour l'année 2003 est fixé ainsi :
 Nota. - Pour les inscriptions à l'épreuve d'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 et l'épreuve orale d'anglais du brevet de mécanicien navigant, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
 Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/Jury des examens, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M.
Goujon (Patrick) ;
 M.
Hamel (Fabrice) ;
 M.
Issoufou (Tsalhatou) ;
 M.
Jarleton (Christophe) ;
 M.
Jorand (Guillaume) ;
 M.
Latourre (Thomas) ;
M l l e
Mermoud (Valérie) ;
 M.
Mornet (Nicolas) ;
M l l e
Nowak (Marie-Agnès) ;
 M.
Pont (Stéphane) ;
 M.
Tawfik (Alexis) ;
 M.
Tourneur (Gérald).
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air aura lieu en 2003.
 Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air masculins et féminins, en position d'activité, âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente-cinq ans.
 Une place est mise au concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 22, 23 et 24 avril 2003, à Paris.
 Le programme des épreuves écrites et orales du concours est fixé par l'arrêté du 18 février 1987 modifié (Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale, p. 1011).
 Dès la publication du présent avis de concours, les candidatures seront signalées par message à la direction centrale du commissariat de l'air, avec copie à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; les dossiers de candidature devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, selon les modalités fixées par l'instruction n° 1060/DEF/DCCA/PERS/M du 6 mars 1987 modifiée, et en temps utile pour qu'ils parviennent au plus tard le 10 avril 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sevestre (Bernard, Jean, Pascal), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gualino (Jacques, Bernard), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Plassard (Louis, Robert), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 7. -  Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 du présent arrêté.
    Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
    1o Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
    2o Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    3o Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
    A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 mars 2003, la Mutuelle Choralis, mutuelle complémentaire santé, dite Choralis MCS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 971, dont le siège social se situe à Lille (59012), 20, boulevard Denis-Papin, BP 1173, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 19 mars 2003, la Société mutualiste interentreprises des organismes sociaux du Morbihan, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 407 879 709, dont le siège social se situe à Vannes (56000), 37, boulevard de la Paix, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Au grade d'officier
    M. Bello (Daniel, Pierre), commandant de police. Chevalier du 7 décembre 1989.
    M. Birot (Jean-Pierre, Marie), commissaire divisionnaire de police. Chevalier du 13 janvier 1994.
    M. Bousiges (Hugues, Patrick), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise. Chevalier du 17 juin 1994.
    M. Dausque (Christian, René), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Lorient. Chevalier du 25 juillet 1988.
    M. Delpy (Roger), ancien maire de Chartrier-Ferrière (Corrèze). Chevalier du 4 décembre 1988.
    M. Deschamps (Yvon, Georges), conseiller régional de Rhône-Alpes. Chevalier du 15 mars 1986.
    M. Ducamp (Louis), sous-préfet de Nogent-sur-Marne. Chevalier du 26 avril 1990.
    M. Durand (Gérard, Paul, André), commissaire divisionnaire de police. Chevalier du 30 octobre 1991.
    M. Fanton (André), ancien ministre, ancien député, vice-président du conseil général du Calvados ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Franco, née Martinez (Arlette), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon, maire de Canet-en-Roussillon. Chevalier du 30 septembre 1994.
    M. Grégoire (Paul, Constant), conseiller général des Deux-Sèvres, maire de Saint-Martin-lès-Melle. Chevalier du 2 février 1993.
    M. Herbst (Daniel, Jean), inspecteur général de la police nationale. Chevalier du 9 mai 1990.
    M. Lafon (Michel, Georges), secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin. Chevalier du 25 octobre 1990.
    Mgr Lagoutte (Bernard), secrétaire général de la conférence des évêques de France ; 41 ans de ministère ecclésiastique.
    M. Le Douaron (Eric, Jean), directeur des services actifs de la police nationale. Chevalier du 30 juin 1994.
    M. Lefranc (Bernard, Maurice), ancien député, ancien maire de Soissons (Aisne) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Massinon (Christian, Jean), secrétaire général de la Polynésie française ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Menubarbe (Eugène, Francisque), trésorier d'une association. Chevalier du 9 octobre 1991.
    M. Michelot (Jacques, Marius), sous-directeur à la préfecture de police. Chevalier du 16 avril 1993.
    Mme Nicolau, née Orlandi (Marie, Pierrette), commissaire principale de police. Chevalier du 13 juillet 1990.
    Mme Normand, née Deshays (Claudine, Marie), ancienne secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai. Chevalier du 10 octobre 1986.
    M. Rimoux (Lionel, René), sous-préfet. Chevalier du 14 juillet 1993.
    M. Roger (Guy), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Nîmes. Chevalier du 25 janvier 1984.
    Mme Roig, née Meliorat (Marie-Josée, Lucienne), ancienne députée, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire d'Avignon ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Art. 7. -  Une prime appelée majoration de qualité est attribuée en fonction de la régularité de la chute. Cette majoration de qualité, calculée conformément à l'annexe 3, est incluse dans les tarifs figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
    Le contrat précise le pourcentage de la majoration de qualité maximale attribuée à l'installation du producteur pour chaque période quinquennale prévue par l'annexe 3.
En qualité de représentants élus des personnels
    M. Crémona (Christian), titulaire, et M. Lédée (Vincent), suppléant.
    M. Dubouchet (Alain), titulaire, et M. Papon (Patrick), suppléant.
    M. Flahaut (Bernard), titulaire, et M. Le Cerf (Michel), suppléant.
    M. Linder (Richard), titulaire, et M. Chazelas (Jean-Louis), suppléant.
    M. Gagnepain (Jean-Jacques) et M. Chambolle (Thierry) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 17 mars 2003, la mutuelle Oreade, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 152 912, dont le siège social se situe à Agen (47910), 15, quai Docteur-Calabet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 2. -  L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
    1. Nombre et type de générateurs ;
    2. Puissance maximale installée ;
    3. Puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
    4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
    5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
    6. Point de livraison ;
    7. Tension de livraison.
Art. 4. -  En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale.
    Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2003 dans la juridiction ci-dessous :
    Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
    Tribunal pour enfants de Mamoudzou
    Assesseur titulaire : M. Jean-Paul Petiot.
5.1. Se servir
    Précisions :
    - si une personne bénéficie d'un portage de repas, est servie à table ou dans son lit à l'aide d'un plateau, se servir commence au moment où elle prépare les aliments avant de les mettre à sa bouche et de les avaler (couper la viande, peler un fruit..) ;
    - mettre le couvert, préparer la table, se retrouve dans les activités de ménage.
    Il convient d'observer que l'utilisation d'aliments prêts à être consommés (une salade de fruits au lieu d'un fruit à peler, par exemple) rend beaucoup plus autonome.
    Exemples :
    La modalité est C si une personne ne coupe pas sa viande, n'ouvre pas un pot de yaourt, ne pèle pas un fruit, ne remplit pas son verre.
    La modalité est B si une partie de ces actes ne sont pas effectués, par exemple, si elle ne coupe pas seule sa viande.
    5.2. Manger
    Porter les aliments et boissons à la bouche et les avaler.
    Précisions :
    Si une personne âgée a une sonde gastrique qu'elle gère elle-même, elle doit être cotée A.
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si la personne ne met pas seule les aliments à sa bouche quelle que soit la cause somatique ou psychique ;
    - si la personne n'avale pas, si la personne ne boit pas seule ;
    - si la personne ne gère pas sa sonde de gavage.
    La modalité est B :
    - si la personne doit être incitée à se nourrir et/ou à boire, 
    - si elle renverse sur la table ou sur elle des aliments car le repas n'est pas correct à son goût.
En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé « cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police » est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, alinéa 1, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, qui remplissent les conditions requises pour concourir.
 La limite d'âge supérieure opposable aux personnels désireux d'accéder au bénéfice de cette formation est fixée en tenant compte de la durée obligatoire de maintien au service de l'Etat à laquelle sont soumis les lauréats du concours à compter de leur titularisation dans leur corps d'accueil.
 Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services effectifs dans la police nationale au moins égale à quatre années.