Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. - Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à     la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est     attribué au candidat le plus âgé.
      Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour à la     représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir     selon la règle du plus fort reste.
      Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités électorales.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida est constitué entre:
      - d'une part, l'Etat, représenté par le ministre chargé de la recherche;
      - d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale et l'institut Pasteur.
    Objet
      L'Agence nationale de recherches sur le sida a pour objet l'animation,
     l'évaluation et la coordination des programmes de recherche sur le sida, quel     que soit le domaine scientifique concerné, dans le respect de l'autonomie des     programmes et des procédures d'évaluation des organismes de recherche     adhérant au groupement.
      A cet effet, l'agence aura, dans le cadre de ses moyens, pour mission:
      - d'identifier les nouvelles équipes susceptibles de jouer un rôle important     dans ce champ d'activité et de chercher à les attirer par des actions     d'incitation adaptées;
      - de développer les interactions possibles entre les différents domaines de     recherche;
      - de favoriser la concertation régulière des équipes de chercheurs par     l'organisation de colloques thématiques réunissant tous les acteurs ou futurs     acteurs du pays sur divers thèmes de recherche;
      - de répartir les moyens qui lui sont apportés par l'Etat entre les     organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les     établissements hospitaliers et les organismes privés en vue d'une meilleure     coordination dans ce domaine;
      - de tenir à jour une information permanente à la disposition de tous sur     l'état d'avancement des recherches et sur les moyens qui leur sont consacrés;      - de veiller au développement des coopérations internationales dans ce     domaine.
      Pour la réalisation de ces missions, l'agence dispose notamment des moyens     d'actions suivants:
      - financement d'actions incitatives, de projets de recherche, de bourses;
      - soutien et développement d'actions coordonnées;
      - aide aux laboratoires sous toutes les formes jugées nécessaires, après     avis du conseil scientifique;
      - financement d'essais thérapeutiques ou de toute autre forme d'action     nécessaire au développement de la recherche clinique.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé 66bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
    Responsabilité des membres
      Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion     de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont     responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont     pas solidaires.
Art. 105. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609     A ainsi rédigé:
      <<Art. 1609 A. - Il est institué, à compter de 1992, une taxe spéciale     d'équipement destinée à permettre à l'établissement public foncier du     Nord-Pas-de-Calais de financer les acquisitions foncières auxquelles il     procède dans le cadre des opérations d'aménagement, notamment de reconversion     des friches industrielles et de leurs abords, qui lui sont confiées.
      <<Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année,     pour l'année suivante, dans la limite de 30 millions de francs, par le     conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services     fiscaux. Toutefois, au titre de 1992, le montant devra être arrêté et notifié     avant le 31 mai 1992.
      <<La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de     l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à     l'article 1608.>>
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Oise, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Contingent 1990/02B
     Doco (Rémy, Hung).
     Olive (Hubert, Claude, Eugène).
     Rigout (Frédéric, Jacques, Ghislain).
     Sepieter (Richard, Jacques, Serge).
     Thieullet (Stéphane, Fernand, Charles).
Art. 92. - Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux     par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité     industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit     du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont     soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10000 F.
      Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins     et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer     une activité de chef d'entreprise.
      Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er     janvier 1992.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention générale     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif     au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5     novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lavelanet,     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10);
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme TVE1 (sur le canal 11);
      Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 14);
      Le programme RAI2 (sur le canal 15);
      Le programme 3SAT (sur le canal 18);
      Le programme Super Channel (sur le canal 19),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1993 :
La démission de M. Egal (Michel, Jean), notaire à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), est acceptée.
La société Bernard Henry et Michel Egal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), en remplacement de M. Henry (Bernard, Ignace, Georges, Loïc), démissionnaire.
M. Egal (Michel, Jean) et M. Henry (Bernard, Ignace, Georges, Loïc) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Egal (Michel, Jean) à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) est supprimé.
La société Bernard Henry et Michel Egal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
<<Art. 25. - L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de     rééducation professionnelle de la hors-classe du deuxième grade prend effet     du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/1991    
                      ......................................................
      <<Le ministre chargé des anciens combattants prononce, pour chaque année     scolaire, les promotions des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle et des enseignants visés à l'article 23 ci-dessus.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-542 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Strasbourg un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Strasbourg comprend, outre son     président, trente-huit membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Strasbourg-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Strasbourg-II ou son représentant;
      <<- le président de l'université Strasbourg-III ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Mulhouse ou son représentant;
      <<- un membre de chacun des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- six représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Alsace ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant;
      <<- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de     Strasbourg;
      <<5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- trois personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 1er mars 1993, M. Blanchon (Roger), secrétaire administratif en chef, est nommé et titularisé attaché d’administration centrale de 2e classe au ministère des postes et télécommunications (service national des radiocommunications, résidence Noiseau).
Un arrêté ultérieur fixera le classement de l’intéressé dans son nouveau corps.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres     bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du     code du travail.>>    
      II. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
       <<5o A titre exceptionnel des personnes ne remplissant pas les conditions     prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus et rencontrant des difficultés     particulières d'accès à l'emploi.>>
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Promip est constitué par les     personnes morales suivantes:
      D'une part, l'université Paul Sabatier, l'Institut national polytechnique de     Toulouse, le Centre national de la recherche scientifique, l'Office national     d'études et de recherches aérospatiales, d'autre part, les sociétés Aico,
     Digital Vision, Inforop, Midirobots S.A. et Techlog.
        Objet:
      Le groupement a pour objet de permettre à ses membres d'exercer ensemble, en     conformité avec leur politique de recherche, des activités de recherche et de     développement technologique en automatique, robotique, productique,
     intelligence artificielle et plus généralement dans l'ensemble des techniques     et disciplines qui concourent à l'automatisation des processus de conception     et de production dans les industries manufacturées ou autres. Le groupement     constitue le cadre privilégié pour assurer la préparation de projets communs     de recherche et développement, pour en réunir le financement et en coordonner     la réalisation par chacun de ses membres.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé à Toulouse (31000), 2, avenue     Edouard-Belin.
        Durée:
      Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février     1990.
        Responsabilité des membres:
      Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion     de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont     responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont     pas solidaires.
Contribution de solidarité (1 p. 100).
    439  Autres opérations avec l'Etat.
    44. - Autres collectivités locales
    et établissements publics locaux
     442  Territoire.
    443  Provinces.
    444  Groupements de collectivités.
    445  Communes.
    448  Organismes dotés de la personnalité morale.
    449  Autres organismes.
    45. - Services à comptabilité distincte
     451  FIDES, section territoriale (à subdiviser par plan).
    452  Fonds gérés par collectivité.
    457  Opérations des services dotés de la seule autonomie financière et     comptable (à subdiviser).
    459  Autres services à comptabilité distincte (à subdiviser).
    46. - Débiteurs et créditeurs divers
     460  prêteurs.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992 :
Sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1992, à l’emploi d’ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, les sept candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mlle Frisch (Anne).
M. Breton (Laurent).
Mlle Chrupek (Nathalie).
M. Anouilh (Jean).
M. Haller (Bruno).
M. Leroux (Marcel).
Mme Menjot (Marie-Bernadette).
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d’aptitude fixée ci-dessus, les sept candidats suivants :
M. Breton (Francis).
M. Cadot (Jean-Yves).
Mme Jacquot (Hélène).
M. Pezzetta (Patrick).
M. Belliard (Alain).
M. Luce (Philippe).
M. Villeroux (Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 1994,     la première épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive de la session     de 1994, organisée le jeudi 24 février 1994 de 9 heures à 13 heures, est     annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le lundi 14 mars 1994 de 9 heures à 13     heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions     précédemment arrêtées pour son organisation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date, du 24 août 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques est décerné en 1993 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
Elèves civils français
Aitken (Frédéric, Michel).
Amann (Pierre, Pascal).
Arhancet (Véronique. Guilaine, Odette).
Aymes (Jean-Marc, Jérôme).
Azaïs (Sébastien, Serge, André).
Batteau (Véronique, Sophie).
Bayard (Jean-Louis, Noël).
Beltramello (Olga, Antonia, Anne, Maria).
Berthier (Philippe, Georges, Michel).
Bessière (Emmanuel, Guy. Henri).
Blanc (Jean-Pierre).
Blanchais (Eric, Olivier).
Boudier (Pierre, Aimé, Jean).
Caplot (Eric, Vincent, Georges).
Charpentier (Eric, André, Paul).
Coelho (Laurent, Michel).
Daugeron (Frédéric, Franck).
Debly (François, Raymond).
Delfieu (Edith, Elisabeth).
Dias (Nathalie, Véronique, Elisabeth).
Donne (Christophe, Patrice, Serge).
Duclaux (Franck).
Dufourg (Christophe).
Engel (Guillaume, Alfred).
Farce (Jean, François, Philippe).
Fuchs (Bons, André).
Garcia (Fabrice, Jean-Gustave).
Gratien (Christian, Emmanuel).
Gstach (Bruno, Charles, Raoul).
Guénard (Denis, Guillaume, Jean).
Guilbert (Arnaud, Jean-Claude, Joseph).
Hours (Sandrine, Magali).
Jamme (Stéphane, Philippe).
Kassibrakis (Serge, Jean-François, Nicolas).
Lasnier (Frédéric, Michel, Yves).
Lesniewski (Thierry, Stanislas).
Le Berre (Yves-Laurent, François, Raymond).
Le Bian (Michaël, Eugène. Albert, Joseph).
Le Roux (Olivier, Denis, Hervé).
Loicq (Olivier, Pierre, Michel).
Machut (Stéphane, Bernard, Georges).
Maron (Frank).
Millet (Stéphane).
Nacash (Ari, Salomon, Ouri).
Oioli (Jean-Christophe).
Parzy (Benjamin, Alain).
Piroth (Axel, Guy, Alain).
Poète (Stéphane, Gérard, Marcel).
Poulain (Stéphane, Claude, Philippe).
Pressnitzer (Daniel, Ascher).
Quilichini (Olivier, Raphaël, Valère).
Ravel (Jean-Yves).
Rombaut (Denis, Robert).
Rouiller (Antoine, Michel, Joël).
Sabbadin (Régis, Georges, Jules).
Scannapieco (Laurent, Robert).
Scipion (Franck).
Tétard (Laurent, Eric).
Thabourey (Caroline, Christiane, Noëlle).
Thorélon (Sébastien, Jean, Louis, Joseph).
Tomasini (Nicolas, Gérard).
Venet (Franck, André).
Verges (Valérie, Marie).
Williot (Bruno, Georges, Lucien).
Elèves ingénieurs des études et techniques d’armement
Bouzidi (Laurent).
Chaumeton (Vincent, Georges).
Diaz (Frédéric, Louis).
Dodet (Thierry, Michel, Marc).
Fleury (Laurent, Michel).
Gautier (Christophe, Bruno).
Huet (Sylvain, Rémi, Patrice).
L’Anthoen (Bernard).
Navasse (Sophie, Françoise, Michèle).
Noblanc (Isabelle, Pascale).
Petton (Olivier).
Tassan-Mazzocco (Romain).
Elèves civils étrangers
Caballero (Leon, Carlos, David) (Pérou).
Mocharnad (Triprabowo, Mulyono) (Indonésie).
Art. 4. -  La commission mentionnée à l'article 2 est composée comme suit:
      - trois représentants du ministre chargé de l'agriculture;
      - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle;
      - un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles;
      - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilités, en application de l'article 3 du décret no     90-187 du 28 février 1990, relatif à la représentation des organisations     syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou     commissions. (Lorsque le nombre des organisations syndicales d'exploitants     agricoles répondant à ces conditions est supérieur à trois, un siège est     attribué à chacune d'entre elles.)      La commission peut faire appel, en tant que de besoin et à titre     consultatif, à des experts.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de     l'enseignement et de la recherche.
      Elle est présidée par une personnalité choisie en son sein par le ministre     chargé de l'agriculture.
Art. 4. - L’article 7 du décret du 11 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de génie génétique comprend :
« 1° Un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
« 2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique ou à la protection de l’environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de santé publique et de l’environnement :
« a) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« b) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de l’environnement ;
« c) Quatre membres sur proposition du ministre chargé de la santé ;
« d) Sept membres respectivement sur proposition des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de la défense, de l’enseignement supérieur, de l’industrie, de l’intérieur et du travail.
« Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrété conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l’environnement, pour un mandat renouvelable d’une durée de trois ans.
« Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues à l’alinéa précédent. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
« Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu’ils remplacent. »
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions prévues par les textes légaux et     réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la     disponibilité des crédits. Il prend également en considération les     conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation     financière de l'établissement.
Art. 7. - Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées parles professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
Art. 9. -  L'article 23 du décret du 4 février 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 23. -  Les départements qui disposent d'un budget propre intégré au     budget du muséum sont créés par un arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur     proposition du conseil d'administration et après consultation du conseil     scientifique. Des crédits et des emplois peuvent leur être affectés     directement.
      << Le conseil d'administration peut, après consultation du conseil     scientifique, créer des départements non dotés d'un budget propre, qui     regroupent des laboratoires et des services de recherche, de muséologie ou     d'enseignement. >>
Représentants du corps médical
       M. le docteur Teissie-Solier (Alain), conseiller national de l'ordre des     médecins; suppléant: M. le docteur Haefeli (Jean), conseiller national de     l'ordre des médecins;
      M. le docteur Misler (André), membre du conseil de la confédération des     syndicats médicaux français (C.M.S.F.); suppléant: M. le docteur     Larue-Charlus (Serge), membre du conseil de la confédération des syndicats     médicaux français (C.M.S.F.);
      M. le docteur Aupetit (Michel), fédération des médecins de France;
     suppléant: M. le docteur Claveranne (Jean), vice-président de la fédération     des médecins de France;
      M. le docteur Eschemann (Gilbert), Fédération nationale des syndicats     départementaux des médecins et biologistes hospitaliers non universitaires;
     suppléant: M. le docteur Lauzier (Jean-Pierre), fédération nationale des     syndicats départementaux des médecins et biologistes hospitaliers non     universitaires;
      M. le professeur Degos (Claude-François), président du Syndicat national des     médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics;
     suppléant: M. le docteur Weill (Etienne);
      Mme le docteur Chaumette (Marie-Thérèse), réprésentant la coordination     médicale hospitalière; suppléant: M. le docteur Ducreux (Jean-Claude),
     représentant la coordination médicale hospitalière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, Mlle Garcia (Corinne), inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d’études, de responsabilité et d’encadrement, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 29 janvier 1993, l’oeuvre « Paidia » reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires du Viêt Nam.
Art. 29. - I. - Le troisième alinéa de l’article 37 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d’établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
« 1. Les augmentations de crédits provenant de l’encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l’établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l’élaboration du budget ;
« 2. Dans la mesure où elles n’ont pas pu faire l’objet d’une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l’établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu’à concurrence du montant des dépenses constatées pour l’exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
« Le chef d’établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d’administration.
« Il peut également, à charge d’en rendre compte au prochain conseil d’administration, procéder à tout virement de crédits à l’intérieur d’un chapitre. »
« II. - Il est ajouté à cet article 37 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l’élaboration d’un document budgétaire actualisé. »
Chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, assistants     hospitalo-universitaires en biologie et assistants des universités -     assistants des hôpitaux    
      M. le docteur Granger (Bernard), président de l'Intersyndicat national des     chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté; suppléant: M.     le docteur Merrouche (Yacine), vice-président de l'Intersyndicat national des     chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté.
Art. 1er. -  Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne     logement et prévu à l'article 1er du règlement du 4 février 1994 susvisé du     Comité de la réglementation bancaire comprennent:
      1o A concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la     charge de l'établissement teneur de compte au taux contractuel de 3,84 p.
     100.
      Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R.
     315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.      2o A concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne     prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation.
     Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est     venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du     souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la     prime.
Art. 2. - L’extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l’application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d’avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pomme de terre.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 16 décembre 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  La demande d'extension est présentée par l'organisation de     producteurs qui précise, d'une part, les raisons pour lesquelles l'activité     des non-adhérents est de nature à compromettre les disciplines qui résultent     de l'application des règles énoncées à l'article 5 et, d'autre part, si la     mesure est demandée à titre préventif pour la durée totale de la campagne de     pêche ou pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du     marché caractérisées par un déséquilibre important et imprévu portant,
     notamment, sur le volume des apports ou des retraits ou sur le niveau des     prix; elle indique celles des règles dont l'extension est sollicitée, la zone     géographique et les espèces concernées par cette extension ainsi que la durée     pour laquelle celle-ci est demandée. Elle peut porter en outre sur     l'assujettissement des non-adhérents au paiement d'une quote-part de la     cotisation exigée des adhérents.
      << La demande d'extension est adressée au préfet de la région du ressort de     laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs. >>
Art. 3. -  Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article     1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en     application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de     l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de     la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie,     invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de     vieillesse agricole perçu.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Art. 3. -  Les décrets no 92-1133 du 14 octobre 1992 et no 93-296 du 8 mars     1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de     première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et     la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin,     du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts     prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque     la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à     l'article 2(3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue     après le 30 juin 1992:
      <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I. rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Dynapac, CC 501.
Marque et type du moteur : Cummins, 6 CT 8.3 ; puissance et régime nominaux : 157 kW à 2 200 tours par minute.
Fraction de contingent 1999/02
    Barat (Romain, Olivier).
    Barraillé (Nathalie).
    Besbot (David, Roger, André).
    Bindner (Régis).
    Briant (Franck, René).
    Delamotte (Pierre-Michaël, Jack).
    Fayolle (Jean-François).
    Foulon (Olivier, Maurice, Etienne).
    Hoepffner (Jean, Sébastien).
    Gadat (Jean-Yves, Maurice, Georges).
    Joannic (Laurent, Pierre, Didier).
    Lamarre (Laurent, André).
    Lorioz (Laurent, Jean-Marie).
    Lucas de Leyssac (Louis-Gilbert, Jean-Jérôme, Marie).
    Merland (Benoît, François).
    Rouffineau (Michaël).
    Tournier (Grégory, Jean, Philippe).
    Touron (Eric, Jean, Jacques).
    TRAIN
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Danielle Fournier, Françoise Huault et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Carole Etienne, Marie-France Hérault et M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim et M. Laurent Barnaud, agents contractuels. »
ANNEXE
    A LA CONVENTION NATIONALE
    DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES
    Article 1er
      Conformément aux dispositions de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité     sociale, les parties signataires de la convention conviennent que les taux     régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1993 sont égaux à l'objectif     quantifié national.
    Article 2
      Les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de     dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe     3 de la convention.
      Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-C. MALLET
     G.-M. GALLET
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie et maternité
    des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles,
    M. RAVOUX
     A. BEDOSSA
    Le président du Centre national des biologistes,
    J. BENOIT
     G. JAMAULT
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Art. 4. - Les épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes de la voie de formation professionnelle sont fixées comme suit :
1 - De six à douze épreuves de contrôle portant sur les enseignements professionnels fondamentaux dispensés par l’école (coefficient global 12) ;
2 - De quatre à six épreuves de contrôle portant sur les options choisies par les stagiaires parmi les enseignements optionnels proposés par l’école (coefficient global 4) ;
Le nombre, la nature, le programme et le coefficient particulier des épreuves prévues au 1o et au 2° ci-dessus sont fixés par le règlement de scolarité de l’école.
3 - Un mémoire sur un sujet choisi après accord du directeur des études et de la recherche (coefficient 4) ;
Le stagiaire soutient son mémoire devant un jury de soutenance dont la composition est arrêtée par le directeur de l’école sur proposition du directeur des études et de la recherche.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant no 57 du 25 avril 2000 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
    Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 32-1 intitulé « Complément de garantie santé des cadres ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. - 1. Les niches et coffres des entrepôts de produits explosifs     doivent être fermés à clé lorsque l'entrepôt ne l'est pas lui-même. Les     coffres et les portes d'accès des niches doivent être de construction     robuste.
      2. Chaque niche et chaque coffre ne doit pas contenir plus de:
      - 5000 détonateurs pour un entrepôt intermédiaire;
      -  500 détonateurs pour un entrepôt de chantier.
      Dans le cas de produits explosifs autres que les détonateurs, les quantités     sont limitées à 25 kg par niche et 100 kg par coffre.
      Les produits explosifs sont entreposés dans les niches et les coffres soit     dans leur emballage d'origine, soit dans des récipients appropriés.
      3. Deux coffres ou un coffre et une niche doivent être distants d'au moins     10 mètres. Pour le respect de cette obligation, plusieurs coffres regroupés,     sans contenir ensemble plus de 100 kg de produits explosifs autres que des     détonateurs, sont assimilés à un seul coffre.
      4. Deux niches doivent être séparées par une cloison d'une résistance     correspondant à une épaisseur de béton d'au moins 0,20 mètre.
Art. 1er. - La conformité des matériels associés à la mise en oeuvre des     produits explosifs aux règles visées à l'article 7 de la première partie du     titre: Explosifs doit être vérifiée pour chaque type de matériel par un     laboratoire agréé par le ministre chargé des mines.
      Après avoir procédé aux vérifications, essais ou épreuves nécessaires, le     laboratoire agréé établit s'il y a lieu un certificat de conformité. Ce     certificat est communiqué au ministre chargé des mines.
Art. 6. -  I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, l'agrément délivré pour la première fois aux médecins qui, à la date de publication du présent décret, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 susvisé, est d'une durée de cinq ans.
    II. - Pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret :
    a) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3, les médecins qui, à cette date, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 susvisé sont dispensés de la formation initiale pour l'obtention de l'agrément ;
    b) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, les fonctionnaires et les médecins qui, à la même date, avaient obtenu un agrément dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991, et prêté serment dans les conditions fixées par l'article 3 de ce décret, sont dispensés de prêter serment lorsque l'agrément leur est délivré.
Art. 3. - Le décret du 15 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le titre, les mots : « correspondants locaux des impôts » sont remplacés par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects ».
2° L’article 1er est abrogé.
3° Dans les articles 2, 3, 5, 7 et 8 du décret précité, les mots : « correspondants locaux des impôts », « directeurs des services fiscaux », « directeur des services fiscaux » et « bureau » sont remplacés respectivement par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « directeurs régionaux des douanes et droits indirects », « directeur régional des douanes et droits indirects » et « poste ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires du 2 décembre 1992 région parisienne zone I (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et zone II (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Accord région parisienne zones I et II, A.S.A.I.F.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, dans leur propre champ d’application territorial et dans le champ d’application professionnel suivant : maîtres d’oeuvre en bâtiments.
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
A. - FOIRES
    Agréées comme internationales
      Bordeaux (15 au 24 mai).
      Caen (17 au 27 septembre).
      Dijon (30 octobre au 11 novembre).
      Lille (3 au 12 avril).
      Lyon (3 au 12 avril).
      Marseille (24 septembre au 4 octobre).
      Metz (30 septembre au 11 octobre).
      Montpellier (15 au 24 octobre).
      Nancy (28 mai au 7 juin).
      Nantes (2 au 12 avril).
      Nice (13 au 22 mars).
      Paris (29 avril au 9 mai).
      Rennes (20 au 28 mars).
      Rouen (14 au 23 mai).
      Strasbourg (3 au 13 septembre).
      Toulouse (17 au 25 avril).
Art. 18. - La commission de révision ajoute:
      1o Les personnes qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par     l'article 8;
      2o Celles qui acquerront les conditions d'âge avant la clôture définitive de     la liste;
      3o Celles qu'elle reconnaît avoir été indûment omises.
      Elle retranche des listes:
      1o Les électeurs décédés et ceux qui ont perdu les qualités requises par     l'article 8 visé à l'alinéa précédent;
      2o Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur     inscription n'ait pas été attaquée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars     1994, M. Cazals (André) est nommé, en qualité de représentant de l'assemblée     permanente des chambres d'agriculture, membre titulaire du Conseil national     de l'information statistique.
     M. Bourgeois (Lucien) est nommé membre suppléant.
     Leur mandat expirera le 1er octobre 1996.
Art. 14. -  Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et     le travail des viandes doivent être maintenus en bon état d'entretien et de     propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs     fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations     de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
      Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés     de manière que l'équipement, les instruments de travail et les viandes     fraîches ne soient pas affectés; leur utilisation doit être suivie d'un     rinçage complet à l'eau potable. Ces produits doivent satisfaire à la     réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
Art. 1er. - Les dispositions de l’accord collectif national de travail du 17 décembre 1992 concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d’activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole, à l’exception de celle représentée par la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Art. 35. -  Après avoir recensé les votes des assurés sociaux de chaque     commune, la commission attribue les sièges pourvus au scrutin de liste dans     l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la     représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la     règle du plus fort reste.
      La commission de recensement des votes constate le nombre de voix obtenu par     chaque liste.
      La commission détermine le quotient électoral en divisant le nombre de     suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de l'archipel par le nombre de     mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
      Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur titulaire     que le nombre des suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient     électoral correspondant.
      Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des     dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui     comportent les plus grands restes.
      Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral,     ce nombre de voix tient lieu de reste.
      Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le     même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de     suffrages.
      Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le     mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être     proclamés élus.