Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 49 (6°) de la loi d'habilitation, cet article a pour but de simplifier le versement par le régime spécial de sécurité sociale des marins des pensions de faible montant.
 Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit (art. L. 351-9 et R. 321-26) que, lorsque le montant d'une pension du régime général est inférieur à un minimum (actuellement 137,38 EUR par an), un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, représentant quinze fois le montant annuel de la pension (principal et majorations).
 Cette mesure n'est pas directement applicable au régime des marins. Il est opportun de l'étendre à toutes les pensions de vieillesse de ce régime, mesure qui répond tant à un souci de simplification administrative et d'économies qu'à l'intérêt financier des intéressés.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-579 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-594 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Par décision n° 2001-1019 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran à Montpellier et en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 235 200 F.
Par décision n° 2001-1243 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Mâcon, Lyon et Bellegarde-sur-Valserine, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la page 17385 du Journal officiel du 4 novembre 2001, au sixième visa et à l'article 1er de la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ, à Epernay et Châlons-en-Champagne, au lieu de : « décision n° 96-54 du 23 janvier 1996 », lire : « décision n° 96-693 du 1er octobre 1996 ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires appartenant au centre d'études de l'emploi et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du CEE, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du centre d'études de l'emploi au plus tard le 28 février 2002, à 12 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche.
Les bandes de fréquences 832,5-835 MHz/877,5-880 MHz et 1 905,9-1 908,6 MHz/1 985,9-1 988,6 MHz sont attribuées à la société Qualcomm à compter de la présente décision et jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 km autour du Palais des festivals de Cannes, afin de permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
Par décision n° 2001-964 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Soval, à Sorède (66) ;
 Port autonome de Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
 Société des trois vallées, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
 Société d'aménagement de La Plagne, à Mâcot-la-Plagne (73) ;
 Prestav Communication, à Marseille (13) ;
 Mairie de Roquebrune Cap-Martin, à Valdeblore (06) ;
 Clariant Life Science Molécules, à Tonneins (47) ;
 Razel, à Toulouse (31) ;
 Centre hospitalier universitaire de Toulouse (31) ;
 EADS SECA, Le Bourget (93) ;
 Ecole de la deuxième chance, à Marseille (13) ;
 Etablissement public de santé Charcot, à Plaisir (78) ;
 Etablissement public de santé Charcot, à Saint-Cyr-l'Ecole (78) ;
 URSSAF, à Montreuil (93) ;
 Foselev industries, à Fos-sur-Mer ;
 SCF Château Laron Rochet, à Saint-Estèphe (33) ;
 Connecteurs Cinch, à Villemur-sur-Tarn (31) ;
 SNSH, à Fontenay-sous-Bois (94) ;
 EF, à Paluel (76) ;
 Mairie de Lyon (69) ;
 Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (33) ;
 SNCF, à Rennes (35) ;
 Union gestion établissements caisse assurance maladie, à Lille (59) ;
 HMC, à Vallauris (06) ;
 La Redoute, à Wattrelos (59) ;
 Allard emballages, à Aubigné-Racan (72) ;
 Solvay carbonate France, à Dombasle-sur-Meurthe (54) ;
 Mairie de Bandol (83) ;
 Mairie de La Tour-d'Aigues (84) ;
 SICRA, à Paris (75) ;
 Mairie de Bordeaux (33) ;
 Corbille Jean-Louis, à Marseille (13) ;
 Etablissements Ponticelli-Frères, Le Grand-Quevilly (76).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, la vente, la fourniture, l'exportation ou l'expédition, directe ou indirecte, des matériels énumérés en annexe II du règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JOCE n° L 50 du 21 février 2002, pages 4 et suivantes) sont prohibées, conformément aux dispositions de l'article 7-1 dudit règlement. Cette prohibition ne s'applique pas lorsque les conditions précisées à l'article 7-2 dudit règlement sont réunies. Le règlement n° 310/2002 est applicable à compter du 21 février 2002, pour une période de douze mois renouvelable.
Par décision n° 2001-999 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 054,25 MHz est attribué à l'association Radio Madras indienne pour sa liaison Le Moule-Baie vers La Citerne, pour le transport du programme Radio Madras FM (MFM), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-620 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 248-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le niveau de qualification professionnelle mentionné aux 2° et 3° de l'article 247 ci-dessus est apprécié par la commission prévue à l'article 67 pour les corps de catégorie A et par la commission prévue à l'article 107 pour les corps de catégorie B et C. »
Il est créé un article 238-2 ainsi rédigé :
 « Art. 238-2. - Les arrêtés d'ouverture de concours prévus aux articles 16, 39, 69, 84, 97 et 109 du présent décret sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique au plus tard trois semaines avant la date de leur publication au Journal officiel de la République française. »
Un emploi d'adjoint au directeur de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité du groupe Caisse des dépôts (DSFC) est offert à la Caisse des dépôts et consignations.
 Placé sous l'autorité du directeur de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité du groupe Caisse des dépôts, directeur de cabinet du directeur général, le titulaire du poste assistera le directeur dans l'organisation et la conduite de la direction et représentera le directeur tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du groupe.
 Il dirigera le département de la stratégie, du contrôle de gestion et du budget. A ce titre, il sera plus spécialement chargé pour le compte et sous l'autorité du directeur de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité du groupe Caisse des dépôts, directeur de cabinet du directeur général, de :
 - piloter les processus d'élaboration de la stratégie et d'allocations du capital du groupe et des plans de développement des métiers et d'assurer un suivi de leur mise en oeuvre ;
 - piloter les processus de contrôle de gestion pour l'établissement public et le groupe, en particulier les prévisions de résultat de l'établissement public et du groupe ;
 - fournir au directeur de DSFC les éléments permettant à celui-ci de proposer au directeur général le cadrage du budget administratif de l'établissement public ainsi que les arbitrages nécessaires à l'élaboration du projet du budget, puis d'assister le directeur de DSFC dans la négociation de ce projet avec les autorités de tutelle, enfin de le gérer ;
 - piloter fonctionnellement les filières stratégie, contrôle de gestion et budget, et notamment le déploiement et la maintenance de leurs systèmes d'information.
 Il assurera la coordination de l'expertise de tout dossier à la demande du directeur de DSFC, notamment des principaux dossiers de développement des métiers du groupe et d'organisation du groupe.
 Cet emploi sera vacant à compter du 1er avril 2002.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier sur le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de M. Menanteau (téléphone : 01-40-49-89-05).
Il est ajouté à la fin de l'article 244 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
 « La mise à disposition peut également être sollicitée dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
 Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions du sixième alinéa du présent article, la mise à disposition peut s'effectuer à temps incomplet. Elle est alors subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et la structure d'accueil d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités. Dans le cas d'une mise à disposition à temps incomplet auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, la part de la rémunération de l'intéressé et des charges qui y sont afférentes, correspondant à la quotité de mise à disposition, est obligatoirement versée par l'entreprise ou l'organisme à l'établissement d'origine au-delà des six premiers mois. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 2 ;
 Concours interne : 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 22 janvier 2002, le plafond d'avances de la régie de Bangalore est porté de 15 000 à 20 000 EUR et le plafond d'avances de la régie d'Abuja est porté de 3 000 à 5 000 EUR. Ces régies d'avances sont instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger.
I. - Pour l'application des articles 13 et 14 ci-dessus, les services accomplis, respectivement, dans les 2e et 1re classes du grade d'ingénieur et dans le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et du corps des ingénieurs d'agronomie sont assimilés à des services accomplis, respectivement, dans le grade d'ingénieur et dans le grade d'ingénieur en chef créés par le présent décret.
 II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts qui, à la date de publication du présent décret, ont reçu rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe bénéficient, lorsqu'ils sont nommés dans le grade d'ingénieur général de classe normale créé par le présent décret, d'une reprise d'ancienneté égale à la durée de temps écoulé entre le moment où ces rangs et prérogatives leur ont été accordés et la date de leur promotion dans le grade d'ingénieur général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 2002, M. Jackie Neau, ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2002 sont établis dans les dix mois suivant la date de publication du présent décret.
A l'article R. 213-50 du code rural, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 213-46, R. 213-48 ou R. 213-49, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, cette mesure ne pouvant être retenue que si elle ne porte préjudice ni à la protection de la faune sauvage ni à la préservation de la biodiversité. »
Par décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 2001, sont inscrits au titre de 2001 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1 M. Varret (Philippe) ;
 2 Mlle Salahun (Caroline, Sylvie) ;
 3 M. Girard (Aurélien, Pierre, Marie, Paul).
Le nombre de jours de réduction du temps de travail dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à :
 4 jours pour les membres du comité exécutif et les cadres de direction désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 11 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les personnels assurant les fonctions de « cadre dirigeant » ;
 20 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les autres personnels visés à l'article 15 ci-dessus.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 2001 :
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
 1 M. Pérard (Luc, Yves, Raymond) ;
 2 M. Fagot (Hervé) ;
 3 M. Beaury (Martial, Nicolas, Claude, Marc) ;
 4 M. Bureau (Vincent, Alexandre, Joseph).
 Liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement : aucun candidat retenu.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2002, M. Caenen (Franck), personne qualifiée, est nommé, à compter du 30 octobre 2001, membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 4° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Gardarin (Madeleine).
L'état de préoccupations sérieuses est prononcé à l'initiative de l'exploitant :
 - soit lorsque les mesures techniques prises par ses soins n'améliorent pas la tenue de l'ouvrage et que le comportement de celui-ci a tendance à s'aggraver ;
 - soit lorsque la probabilité de survenance d'un événement extérieur - crue exceptionnelle ou glissement de terrain, par exemple - se confirme.
 Dans l'une ou l'autre de ces situations, les éléments d'information disponibles laissent prévoir que dans un délai indéterminé le barrage pourrait échapper au contrôle de l'exploitant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 29 janvier 2002 (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des entrepreneurs du paysage 5e région ;
 L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er février 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
M. Alban (Nicolas).
Mlle Aliker (Luciana).
Mlle Badinier (Capucine).
M. Baland (Florian).
Mlle Benoît (Bénédicte).
Mlle Berwick (Caroline).
M. Bizart (Florent).
Mlle Boulay (Axelle).
Mlle Carré (Alice).
M. Cerf (Benoît).
M. Cornet (Jean-Guénolé).
Mlle Couty (Emilie).
M. Dahringer (Guillaume).
M. de Boutray (Antoine).
M. Fellmann (Matthieu).
Mlle Girardot (Marjorie).
Mlle Grasset (Marion).
M. Henryot (Nicolas).
M. Hulin (Vincent).
M. Lamoury (Gaël).
M. Lesniewski (Yves).
M. Leysen (Rogier).
Mlle Lombardini (Fanny).
Mlle Mengin (Annabelle).
Mlle Michel (Marie-Laure).
M. Moundy (Pierre-Jean).
M. Nebout (Jean Paul).
M. Pauly (Hubert).
Mlle Pélichet (Aude).
M. Pesty (Fabien).
Mme Picarony (Aline).
M. Pichon (Pierre-Laurent).
Mlle Pumareda (Laure).
M. Renaux (Benoît).
M. Rochotte (Didier).
M. Rolland (Yann).
Mlle Rorthais (Claire).
M. Simon (Christophe).
M. Steierer (Florian).
M. Velasco (Laurent).
Mlle Vitry (Aurélie).
Mlle Willefert (Nathalie).
Mlle Zakin (Carole).
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
 Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission ;
 Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers de calamités agricoles, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des calamités agricoles ;
 Les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche dans l'exercice de missions de service public dûment déléguées par le ministère et moyennant le respect de la réglementation s'appliquant à l'utilisation des données ;
 Le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
 Le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
 Le chef du service et les agents du service central des études et enquêtes statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission statistique ;
 La directrice et les agents de la direction des affaires financières et le directeur et les agents de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage et de maintenance du traitement Calam.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7129 c « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11361*02.
 L'arrêté du 7 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - Le I de l'article L. 136-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur demande des intéressés formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculée au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle cette contribution est due.
 « Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année. »
 II. - L'article L. 381-27 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au précédent alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité du régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles lorsque l'un de leurs parents y est affilié. »
 III. - L'article L. 381-28 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 381-27 peuvent rester affiliées au régime de protection sociale des personnes salariées ou non salariées agricoles auquel l'un de leurs parents est affilié. »
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 821-7, après les mots : « serait susceptible de bénéficier », sont insérés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28 ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 60, rue Principale, Egriselle, 89290 Venoy.
 Altitude du site : 229 mètres.
 Altitude de l'antenne : 255 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article L. 14 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le montant de ces pensions est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 CNTPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-361 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Auxerre est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2001, il est affecté, à titre définitif, pour les besoins de la Cour des comptes, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue de Mondovi, à Paris (1er), cadastré section BD n° 52, pour une superficie totale de 255 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00028 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit de la Cour des comptes.
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 3 582 550 EUR, correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0422299V, publié au Journal officiel du 7 juillet 2004, il convient :
 A. - De retirer :
 « I. - Directeurs et directrices (chef d'établissement), ligne 23 : Centre de soins et d'hébergement de Gorze (Moselle). »
 B. - De modifier :
 « II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 153 : Centre hospitalier spécialisé Barthélemy Durand, à Etampes (Essonne) : 1 poste. »
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie d'examen professionnel un technicien principal - capitaine d'armement hors compte de commerce (ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes).
 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 20 août 2004.
 Epreuve pratique : le 24 août 2004.
 Epreuve orale : le 19 octobre 2004.
 Conditions particulières :
 Appartenir au corps de techniciens niveau 3.
 Etre en activité, en détachement ou en congé parental.
 Justifier au 1er janvier 2004 de huit années d'expérience professionnelle dans ce niveau de qualification.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-80-53.
Le conseil des métiers d'art est consulté par le ministre de la culture et de la communication sur les orientations de la politique conduite par le ministère dans le domaine des métiers d'art. Ces orientations peuvent porter sur la préservation et la transmission des métiers d'art, la valorisation de leur qualité, leur promotion au niveau national, régional, européen et international. Il contribue à déterminer le rôle de ces métiers dans la conservation du patrimoine, la création artistique et la diffusion culturelle.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 8 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu (1 poste pour le site de Luçon, 1 poste pour le site de La Roche-sur-Yon).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental multisite, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, 51000 Châlons-en-Champagne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Les candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 8-II du décret du 2 août 1995 susvisé, dans les spécialités « maintenance automobile » et « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - licences universitaires ou titres homologués de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sanctionnant au moins trois années d'études post-baccalauréat dans les spécialités correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux inspecteurs des douanes en matière de maintenance automobile et navale ;
 - diplômes délivrés par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mars 2005, est autorisé le recrutement d'un ingénieur des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 30 avril 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie (service du Conseil général des mines), 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Saleille (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2005, M. Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2005, dans les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf et de M. François Dumas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Daneyrole, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement.
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2005-0186
Avenant n° 13 à la décision n° 98-957 du 24 novembre 1998
 Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I. - Bande GSM 900
 Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des zones très denses.
 La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte n° 1 annexée à la présente décision.
 Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
L'autorisation accordée par la décision n° 92-99 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Typ FM Nîmes est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté au titre VII du livre VII de la partie Réglementaire du code de justice administrative un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions relatives à un référendum local
 « Art. R. 777-1. - Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :
 « Art. R. 1112-3, cinquième alinéa. - Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Béziers.
 Fréquence : 89,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Plateau de l'Arnet, 34120 Lézignan-la-Cèbe.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 97 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux : 6 860,21 EUR ;
 Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines des enseignements techniques, de l'information et de l'orientation : 5 826,45 EUR ;
 Inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré : 2 855,52 EUR. »
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'arrêté du 23 novembre 2001 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2005.
I. - Inscription des candidats
 Les candidats devront suivre strictement la procédure d'inscription sur internet (http://www.scei-concours.org) mise en place par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
II. - Liste des centres d'épreuves écrites
 Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
 Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
III. - Calendrier des épreuves écrites
 Les épreuves écrites du concours 2004 se dérouleront les mercredi 11, jeudi 12, vendredi 13 et la matinée du samedi 14 mai 2005 comme indiqué sur les tableaux ci-dessous. Le début des séances est fixé à 8 heures, le matin, et à 14 heures, l'après-midi. L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve, pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
1. Filière MP, option informatique
2. Filière MP, option physique et sciences de l'ingénieur
3. Filière PC
IV. - Calendrier des épreuves orales
 Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
 Les épreuves orales se dérouleront du mercredi 15 juin au mardi 12 juillet 2005.
 La totalité des épreuves orales de la filière MP aura lieu à l'Ecole polytechnique.
 Celles de mathématiques, physique et chimie de la filière PC auront lieu à l'ESPCI pour l'ensemble des candidats des 3 commissions. Les épreuves de travaux pratiques auront lieu à l'Ecole polytechnique pour les candidats des 1re et 3e commissions et à l'ESPCI pour la 2e commission. Les autres épreuves se dérouleront à l'Ecole polytechnique.
 Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
V. - Affichage des résultats
 Les listes d'admission seront affichées le mercredi 20 juillet 2005, à 19 heures, après la réunion du jury d'admission. Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du vendredi 22 juillet par voie d'affichage à l'Ecole polytechnique. Tous les candidats inscrits sur les listes d'admission recevront ce jour-là leur dossier d'admission. Aucune réclamation concernant les notes attribuées aux candidats ne sera recevable au-delà d'un délai de cinq jours après leur affichage, soit le mercredi 27 juillet 2005, à 12 heures.
 Fait à Paris, le 5 novembre 2004.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme nette de 129 400 euros (décision modificative n° 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est majoré de la somme nette de 48 000 euros (décision modificative n° 1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Henry Lebon, 13, rue Deux-Rives, 97441 Sainte-Suzanne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Varechon, domicilié lieudit Fin de Vauxelles, 39600 Montigny-les-Arsures.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2005, Mme Soulie (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), à compter du 8 novembre 2004, pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chambéry, située place de l'Hôtel-de-Ville, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 85,47 kW photovoltaïques, est localisée au site réservoirs local pompes des Monts, chemin des Ecureuils, 73000 Chambéry.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 4603 : médecine légale et droit de la santé
 Le siège de M. Pascal Kintz est déclaré vacant.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 4 mars 2005 au plus tard. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Christophe Berthelot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du conseil régional des Pays de la Loire, en qualité de directeur général adjoint, chef de la mission d'inspection de l'administration régionale, à compter du 1er avril 2005, pour une période de cinq ans.