Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 8 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 14. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé :
    - de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article 5, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article 5 ;
    - de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 8 ;
    - de ne pas adresser à la commission prévue à l'article 13 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article 8.
    II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    1o Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article 7 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ;
    2o Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé :
    - de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article 8 ;
    - de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, Mme Claereboudt (Yvette), épouse Roman Otero, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de Mme Beugnet.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, est attribué à titre     de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public     à caractère administratif, pour la mission qui lui a été confiée aux termes     de l'article 2 du décret no 92-1338 du 22 décembre 1992, un ensemble de     volumes dépendant du domaine national du Louvre, sis en sous-sol, garage du     Carrousel, correspondant aux emplacements de stationnement numérotés comme     suit : au niveau - 1, nos A 1 à A 29, A 43, A 59 à A 67 ; au niveau - 2, nos     B 22, B 23, B 61 et B 62 ; au niveau - 3, nos C 1 à C 24, C 26, C 27, C 29, C     35 à C 58, soit 94 places pour une superficie de 2 414,7 mètres carrés, tels,     au surplus, que ces volumes figurent délimités par un liseré vert sur les     plans annexés audit arrêté (1).
      L'attribution à titre de dotation prend effet à compter du 1er janvier 1997.      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 754-0051 à la rubrique Culture (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées dans les volumes précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette     épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets     respectivement compétents et traitera en tant que de besoin des garanties     spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des     concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours     routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs,
     échelonnement des départs, etc.).
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'organisateur dénommé Association sportive de l'automobile-club de Nice et     Peter Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis     en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des     dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou     de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs     préposés.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par     le suivant:
      <<Art. 4. - Subordination du commandant d'armes.
      <<Sauf prescriptions particulières du ministre, le commandant d'armes, à     l'exception du cas où il est commandant de circonscription militaire de     défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région     aérienne, ou commandant d'armes délégué, est subordonné, en ce qui concerne     l'exécution du service de garnison:
      <<1. Au commandant de circonscription militaire de défense, si la garnison     comprend des formations appartenant à l'armée de terre;
      <<2. Au commandant d'arrondissement maritime ou au commandant de région     aérienne, si la garnison ne comprend que des formations de la marine     nationale ou de l'armée de l'air.
      <<Dans le cas d'une garnison mixte marine-air, la subordination est     déterminée par la prédominance des effectifs de l'une ou de l'autre armée.>>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 avril 1997, Mme Lenoir (Noëlle), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est maintenue, pour la période du 11 mars 1997 au 24     février 2001 inclus, dans la position de détachement de longue durée, pour     exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 4 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 12 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. -  I. - Il est satisfait à la condition de capacité professionnelle lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle ou, lorsque l'entreprise utilise exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, d'un justificatif de capacité professionnelle.
    II. - L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes ayant satisfait à un examen écrit de capacité professionnelle. Un jury présidé par le préfet de région est constitué à cet effet. L'examen doit permettre l'évaluation des connaissances des candidats en matière de droit civil, de droit commercial, de droit social, de droit fiscal, de gestion commerciale et financière de l'entreprise, d'accès au marché, de normes et d'exploitation techniques, de sécurité routière.
    Sont dispensées de cet examen les personnes qui justifient d'une expérience pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de trois ans, et qui satisfont à un contrôle de cette expérience devant une commission présidée par le préfet de région.
    Sont également dispensées de l'examen les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui implique une bonne connaissance dans les mêmes matières que celles prévues ci-dessus pour cet examen.
    III. - Le justificatif de capacité professionnelle est délivré par le préfet de région soit aux personnes ayant satisfait avec succès à des tests de vérification des connaissances, en matière de gestion, de réglementation du transport routier, du travail et de la sécurité, à l'issue d'un stage obligatoire organisé par un organisme de formation professionnelle habilité par le préfet de région, soit pouvant présenter un diplôme ou un certificat de formation admis en équivalence.
    Toutefois le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication du présent décret.
    IV. - Des arrêtés du ministre chargé des transports précisent les modalités d'application du présent article, notamment, au II, la composition du jury, le programme et la nature des épreuves de l'examen écrit prévu au premier alinéa, la composition et le fonctionnement de la commission prévue au deuxième alinéa, la liste des diplômes requis au troisième alinéa et, au III, la durée et le contenu du stage de formation ainsi que, conjointement avec le ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes et certificats admis en équivalence.
    Section II
    Inscription au registre
Art. 5. -  L'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession est inscrite sur sa demande, avec mention de l'ensemble de ses établissements, au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elle a son siège ou, pour une entreprise étrangère établie en France, celui de son établissement principal. Chacun des établissements d'une entreprise inscrite doit être mentionné au registre de la région où il est implanté.
    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la composition du dossier de demande d'inscription ainsi que, après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations qui figurent dans le registre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1999, M. Pache (Michel), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2000.
Art. 4. -  Le grade de mastaire est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres visés à l'article 2 ci-dessus.
    Le grade de mastaire est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.
Art. 2. - Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées de     français l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du     baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves de français:
      Les candidats au moins âgés de vingt-deux ans au 31 décembre de l'année de     l'examen;
      Les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge, mais qui se trouvent     dans l'une des trois situations suivantes:
      - les candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription;
      - les candidats qui sont appelés sous les drapeaux ou qui ont accompli leur     temps de service légal;
      - les candidats de retour en formation initiale. Ces candidats adresseront     aux recteurs des demandes motivées de dérogation;
      Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées, qui n'auraient     pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la     session normale et à la session de remplacement pour raison de force majeure     dûment justifiée lors de ces sessions;
      Les candidats résidant temporairement à l'étranger au niveau de la classe de     première;
      Les candidats résidant de façon permanente à l'étranger, dans un pays où il     n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné de leur     résidence; toutefois, les candidats qui résident dans un pays étranger dont     le baccalauréat est reconnu valable de plein droit ou homologué ne peuvent     bénéficier de cette disposition que s'ils n'ont pas subi des épreuves de     français susceptibles d'être prises en compte pour l'obtention du     baccalauréat français;
      Les candidats ayant échoué au baccalauréat de l'enseignement du second degré     ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau. Cette     disposition ne s'applique pas aux candidats qui s'étaient présentés l'année     précédente en tant que candidats libres et qui ont en même temps subi les     épreuves anticipées de français en tant que redoublants d'une classe de     première;
      Les candidats qui ont subi les épreuves anticipées de français du     baccalauréat de l'enseignement du second degré ou du baccalauréat     technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante;
Art. 1er. - La société Corse Air International est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Castella, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération     et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bidou, délégué     à la qualité de la vie, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3     juillet 1991 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite     de leurs attributions, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, à M. Aimé Ville, sous-directeur, et à M. Michel Balme, chargé de     mission contractuel.
Art. 32. - Dans l'attente de la convention prévue à l'article 27 nouveau du     décret du 26 décembre 1960 susvisé, une convention simplifiée passée entre     l'Etat et l'établissement public détermine la liste des services ou parties     de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace mis à disposition et les missions qu'ils exercent     pour le compte de l'établissement.
      Cette convention simplifiée entre en vigueur à la date de publication du     présent décret et expire à la date d'entrée en vigueur de la convention cadre     prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991.
      Sa validité sera prolongée jusqu'au 30 avril 1993, sous réserve que la     situation de la société ait été portée, avant le 31 décembre 1991, à un     niveau au moins égal à 5 MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement     de validité du permis de conduire des enseignants de la conduite automobile     et des conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de     véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport     public de personnes, dans l'exercice de leur profession, sont celles relevant     du groupe lourd mentionné à l'article 1er du présent arrêté.>>
Art. 2.. - Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1988     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le stage pédagogique d'application prévu à l'article 9 de l'arrêté du 12     août 1988 précité est accessible aux seuls candidats qui ont obtenu 65 points     au moins aux épreuves anticipées de l'unité de formation Analyse gestuelle et     maîtrise technique et 25 points au moins à celles de l'unité de formation     Pédagogie de base. Ce stage a pour objectif de mettre le stagiaire en     situation d'intervention pédagogique auprès de publics diversifiés.>>
Art. 4. - Aux tâches directes du jury au titre du contenu et du déroulement     des épreuves théoriques et pratiques s'ajoutent les tâches d'organisation des     épreuves pratiques qui sont indissociables des tâches directes.
      L'ensemble consiste à:
      1. Préparer, au cas par cas ou par des méthodes systématiques à partir de     banque de sujets, le contenu de chaque examen théorique;
      2. Corriger les examens théoriques, au cas par cas ou par des méthodes     systématiques;
      3. Organiser et faire passer les épreuves pratiques au sol et en vol pour     chaque brevet, licence, qualification ou certificat concerné et standardiser     le contenu de ces épreuves, en particulier au travers de guides d'examens;
      4. Proclamer les résultats de chaque épreuve;
      5. Traiter les appels et litiges relatifs aux épreuves;
      6. S'assurer que le déroulement des épreuves, leur correction et leur     proclamation sont conformes aux règles de droit et à la déontologie     applicable en la matière;
      7. Fournir aux personnes intéressées des informations générales sur le     contenu et le déroulement des épreuves;
      8. Veiller à ce que le contenu des examens corresponde au programme prévu     par arrêté pour l'exercice des fonctions envisagées, aussi bien par des     actions a priori comme l'utilisation d'une large banque de questions à choix     multiple qu'a posteriori par l'analyse des résultats au travers de     statistiques et du contentieux;
      9. Participer, en liaison avec la division Réglementation et la division     Personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du     contrôle technique, les diverses personnes intéressées et, lorsqu'il est     compétent, le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile à l'élaboration et à l'évolution des programmes d'examens.
Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën. Dans le cas où il déciderait,
     ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera     immédiatement la déclaration au préfet de la Creuse ainsi qu'au directeur     régional de l'industrie et de la recherche du Limousin.
Art. 2. - I. - Il est ajouté à la sous-section 2 Ambiance thermique de la     section II du chapitre II du titre III du livre II du code du travail un     article R. 232-6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 232-6-1. - La température des locaux annexes, tels que locaux de     restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel en service de     permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours, doit répondre à     la destination spécifique de ces locaux.>>      II. - Dans la sous-section 3 Eclairage de la même section, l'article R.
     232-7-1 est complété par l'alinéa suivant:
      <<Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière     naturelle suffisante.>>      III. - Dans la sous-section 4 Prévention des risques dus au bruit, de la     même section, la dernière phrase du II de l'article R. 232-8-7 est remplacée     par la phrase suivante:
      <<Nonobstant les dispositions de l'article R. 232-14, le délai d'exécution     est fixé à quinze jours pour l'article R. 232-8-3 et à un mois pour les     autres articles de la présente sous-section.>>
VI. - Partie 1-6: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o15I30J N, 001o16I00J E-50o05I00J N, 001o24I00J E      50o02I00J N, 001o12I30J E-50o15I00J N, 000o56I30J E      50o15I30J N, 001o16I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
VIII. - Partie 6: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o25I02J N, 003o20I06J E - 49o06I34J N, 003o27I02J E      49o05I45J N, 003o12I00J E - 49o23I00J N, 003o09I52J E      49o25I02J N, 003o20I00J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3810 mètres).
XIII. - Partie 9: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o53I41J N, 003o10I26J E - 48o47I25J N, 003o12I49J E      48o41I57J N, 003o05I06J E - 48o36I54J N, 003o07I53J E      48o24I05J N, 002o45I20J E - 48o24I23J N, 002o23I45J E    
      48o33I00J N, 002o31I50J E, puis le cours de la Seine jusqu'au 48o29I50J N,
     002o40I20J E, puis tangente à la zone de contrôle (CTR 3) de Melun jusqu'à:
      48o33I45J N, 002o52I03J E - 48o46I40J N, 002o58I50J E      48o53I41J N, 003o10I26J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3810 mètres).
Art. 2. - Les prescriptions résultant de l'article 1er sont assorties des     tempéraments ou modalités suivantes:
      a) Identité du déposant:
      La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des     personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication.
      b) Adresse:
      L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi,
     pour l'étranger, de l'indication du pays.
      Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort     duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement     secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de     l'établissement secondaire.
      c) Modèle de la marque:
      Le modèle de la marque peut être collé sur la demande d'enregistrement.
      Lorsque le déposant entend obtenir la protection pour une marque en     couleurs, le modèle de la marque doit obligatoirement être en couleurs.
      Le modèle de la marque s'entend:
      - lorsque la marque est un son ou une phrase musicale, de sa représentation     graphique;
      - lorsque la marque est constituée par, ou comporte, un hologramme: d'une ou     plusieurs représentations graphiques ou photographiques du ou des éléments     holographiés, à l'exclusion de l'hologramme lui-même;
      - lorsque la marque est constituée par <<un relief, la forme du produit ou     de son conditionnement>>, de sa reproduction plane (exemple:
     photographie...).
      d) Brève description de la marque et de ses couleurs (facultative):
      Cette description doit se limiter à l'énoncé des caractéristiques de la     marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée.
      e) Enumération des produits ou services auxquels s'applique la marque:
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Poinçonnet,     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme SAT1 (sur le canal 8);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme TVE (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme TV Guide (sur le canal 28),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
Art. 2. - L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 1er. - Le Conseil national des universités pour les disciplines     médicales et odontologiques se prononce, dans les conditions prévues par les     dispositions des statuts particuliers et du présent décret, sur les mesures     individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs des     universités et des maîtres de conférences des disciplines médicales et     odontologiques.
      <<Il se prononce, dans les mêmes conditions, sur les mesures individuelles     relatives à la carrière des maîtres de conférences agrégés, des professeurs     du 1er et du 2e grade de chirurgie dentaire et des chefs de travaux des     disciplines médicales. >>
Article R. 237-3
      Lorsque pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur     entend déléguer ses attributions, il ne peut le faire qu'à un agent doté de     l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, qui sera, lorsque     c'est possible, un des agents appelés à prendre part à l'exécution des     opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification     de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune du     Cateau-Cambrésis l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme MTV (sur le canal 7);
      Le programme RTBF1 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme Beffroi Vision (sur le canal 11).
Article R. 237-6
      Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une inspection     commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des     matériels éventuellement mis à disposition de la ou des entreprises     extérieures.
      Au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite     le secteur de l'intervention des entreprises extérieures, matérialise les     zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour leur personnel et     indique les voies de circulation que pourront emprunter ce personnel ainsi     que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises     extérieures. Sont également définies les voies d'accès du personnel de ces     entreprises aux locaux et installations définis à l'article R. 237-16.
      Il communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de     sécurité applicables à l'opération qui concerneront les salariés de leurs     entreprises à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements.
      Les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la     prévention, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels     utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur     l'hygiène et la sécurité.
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 3. - Chaque section et chaque sous-section comprend, en nombre égal,     d'une part, des représentants des professeurs des universités et des     personnels assimilés des disciplines médicales ou odontologiques, d'autre     part, des représentants des maîtres de conférences et des personnels     assimilés des mêmes disciplines.
      <<Dans les sections et sous-sections où le nombre des maîtres de conférences     et des personnels assimilés est inférieur au nombre des professeurs et des     personnels assimilés, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement     supérieur et du ministre chargé de la santé peut modifier la répartition     prévue au présent article.>>
Art. 7. - Le 3o du premier alinéa de l'article 15 du même décret est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Deux professeurs titulaires du 1er ou du 2e grade de chirurgie     dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements     dentaires élus au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours par     leurs collègues;>>.
Article R.237-20
      Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise     extérieure et les médecins du travail concernés, l'examen périodique prévu à     l'article R.241-49 et à l'article 31 du décret du 11 mai 1982 relatif à     l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en     agriculture peut être effectué par le médecin du travail de l'entreprise     utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Il en communique les     résultats au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la     détermination de l'aptitude.
Art. 2. - Pour l'année 1992, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées     ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit:      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires:
      - classe 1 (classe de référence): 486 F.
      Section professionnelle des médecins:
      - cotisation unique: 3096 F.
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
      - au titre de l'incapacité permanente et décès: 3470 F;
      - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1170 F.
      Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes, orthoptistes:
      - cotisation unique: 2456 F.
      Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes:
      - classe A: 1100 F;
      - classe B: 1834 F;
      - classe C: 2566 F;
      - classe D: 3300 F.
      Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers:
      - cotisation unique: 1630 F.
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils:
      - classe A (classe de référence): 500 F.
Art. 4. - En outre, lorsque la colonne II de l'annexe II du présent arrêté     prévoit une ou plusieurs sections de rattachement, les électeurs relevant des     sections ou sous-sections d'origine correspondantes peuvent être rattachés,
     sur leur demande, aux sections figurant dans ladite colonne II. En ce cas,
     les demandes de rattachement, établies conformément au modèle figurant en     annexe III au présent arrêté, doivent parvenir directement, par lettre     recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale     (direction des personnels d'enseignement supérieur [D.P.E.S.5]), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard le 21 décembre 1991.
Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9     et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
                      ......................................................
    85745300504,59 F
                      ......................................................
    2262040621,65 F
                      ......................................................
    24075157429,38 F
      Résultat net des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 1989........
    415012,16 F
      Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de     finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988) (échéances                      ......................................................
    11321541,20 F
      Remises de dettes consenties en application de l'article 125 de la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital                      ......................................................
    26126449,39 F
                      ......................................................
    13074776,64 F
      La somme précitée, correspondant au montant en capital des échéances au 31     décembre 1989, est transportée en augmentation des découverts du Trésor.
       Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III +                      ......................................................
    112170462265,63 F
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de:
       - l'avenant no 73 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 1);
      - l'avenant no 64 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 2);
      - l'avenant no 65 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 3);
      - l'avenant no 57 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 4).
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du service d'Etat     de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna pour la     perception des produits provenant:
      1o Des travaux d'études, de recherche ou de traitement de données     météorologiques;
      2o Des installations et réparations de matériels;
      3o Des actions de formation de personnels;
      4o De cessions de matériels et de documents;
      5o Du remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif.
Art. 3. - Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX ;
Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Art. 36. - Pour l'application de l'article L. 474-1 du code de la santé     publique, l'alinéa suivant est ajouté à cet article:
      <<Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le     diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par la collectivité territoriale     de Mayotte dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre     chargé de la santé et du ministre chargé des départements et des territoires     d'outre-mer, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux.>>
Art. 14. - I. - Le II de l’article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les départements à forte proportion de main-d’oeuvre saisonnière figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture, les employeurs qui embauchent des salariés n’appartenant pas à l’une des catégorie énumérées au 1o du troisième alinéa ci-après pour une campagne de travaux saisonniers d’une durée inférieure à trois mois peuvent substituer à la déclaration prévue à l’alinéa précédent une déclaration collective, préalable à l’embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés, la nature des travaux effectués et la durée prévisible de ces travaux. »
c) Le 2° du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans les trois mois suivant la réception de la déclaration susvisée, lorsque les salariés n’appartiennent pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus.
« En outre, pour les salariés susceptibles de faire l’objet d’une déclaration collective en application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, le médecin du travail organise, le plus tôt possible après la date d’embauche, des actions collectives à caractère éducatif. Le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. »
II. - Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Un nouvel examen d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identitque ;
« 2° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise ;
« 3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d’aptitude établie en application du I de l’article 40, qui sera jointe à la déclaration de l’employeur.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés bénéficiant d’une surveillance médicale prévue par les règlements pris en application de l’article L. 231-2 (2°) du code du travail et par l’article 32 du présent décret. »
Art. 25. - L'article L. 332-4 du code de la santé publique applicable dans     la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 332-4. - La commission prévue à l'article L. 332-3:
      <<1o Est informée, dans les conditions prévues aux articles L. 333 à L. 341,     de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout     renouvellement et de toute levée d'hospitalisation;
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant     de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses     destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour     la campagne 1992-1993:
      Colza: 5,75 F par tonne;
      Navette: 5,75 F par tonne;
      Tournesol: 7,00 F par tonne;
      Soja: 3,70 F par tonne;
      Pois: 2,00 F par tonne;
      Fève, féverole: 1,90 F par tonne;
      Lupin doux: 2,25 F par tonne.
Art. 27. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 355-5, les     mots: <<du chapitre II au titre IV du présent livre ainsi que des articles 31     à 40 de la loi du 30 juin 1838 non repris dans le présent code>> sont     remplacés par les mots: <<les articles L. 331 à L. 332-4>>.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 8 janvier 1993, le chargement par chute libre dans les mines verticales de cartouches de masse inférieure ou égale à 10 kilogrammes des explosifs désignés ci-après peut être autorisé :
Iremite 1 000 S ;
Iremite 2 500 S ;
Iremite 4000 S.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Malepeyre, 19360 Cosnac.
      Altitude du site: 372 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 412 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La Fédération des associations laïques de l'Allier susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage.
Art. 41. - Les articles L. 487, L. 488 à l'exception de la dernière phrase     du premier alinéa, L. 489, L. 492 à L. 494, L. 497 à L. 503, L. 504-1 à L.
     504-6, L. 505, L. 508 et L. 509, L. 510-1 et L. 510-2, L. 510-4 à L. 510-8,
     L. 510-8-1 à L. 510-8-3, L. 510-9 et L. 510-10 du code de la santé publique     applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l’article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d’être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l’appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d’agrément.
Chaque livraison d’appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d’une notice détaillée relatant le mode d’emploi de l’appareil ou de la fourniture.
Art. 4. - Il est ajouté à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre     IV du code des assurances (partie Législative) un article L.421-10-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L.421-10-1. - Les dispositions des articles L.421-1 à L.421-7,
     L.421-8-1, L.421-9, L.421-11 à L.421-14 sont applicables dans la collectivité     territoriale de Mayotte.>>
Art. 1er. - L'Association pour la diffusion Ménétoise susvisée est autorisée     à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 22 septembre 1992, à 24 heures,     au 22 septembre 1997, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser la fréquence mentionnée en annexe le 22 septembre 1992     à, 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la     caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas     débuté un mois après cette date.
2. A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1999
    Mme Cauvin (Martine), 4e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1997.
    M. Garnier (Dominique), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1997.
    M. Javelle (Alain), 2e échelon avec ancienneté du 28 décembre 1997.
    M. Laigle (Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
    Mme Grosset (Ghislaine), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
    Mme Rouede (Brigitte), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
    Mme Fillette (Aline), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
    M. Guellaff (Yann), 2e échelon avec ancienneté du 24 mai 1998.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La première session du certificat d'aptitude professionnelle "tri, acheminement et distribution du courrier", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2001. Toutefois, les recteurs peuvent décider d'organiser cette première session dès 2000. »
Paramètre 3
    Déformation permanente du talon
    La déformation permanente (D) est calculée par différence entre les hauteurs HT0 et HT2M mesurées respectivement en début et en fin d'essai :
    D = HT0 - HT2M
    La charge P est imposée par un disque métallique de diamètre 105 mm environ et d'une masse égale à 2 ý 0,050 kg.
    L'indice (i) est égal à 5 si D  5 mm ; pour une déformation plus importante, il est calculé par la formule :
    i = 10 - D
    L'indice sera égal à zéro si la déformation permanente est égale ou supérieure à 10 millimètres.
    Le coefficient appliqué au paramètre 3 est égal à 3.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 12 du 15/01/20 0 page 711 à 714
    =============================================
VI. - Nouveaux paramètres
    Des dispositifs apportant une amélioration à la fonction du pied pourront être pris en compte ultérieurement. Il s'agit, par exemple, de systèmes élastiques, amortisseurs, de réglages...
    Ces systèmes feront l'objet d'évaluations en suivant des protocoles mis au point au cours de réunions de concertation. De nouveaux paramètres numérotés 8, 9, 10 seront alors définis dans la grille de classification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant ces concours :
    Cuisine
    Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Versailles.
    Concours interne : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen et Versailles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Hémar (Eric), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du groupe CTT SCETA (Société de contrôle et d'exploitation des transports auxiliaires), est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur de la branche Logistique du groupe Géodis, pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, Mme Parisse (Francine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 1999, est nommée et titularisée en qualité d'attachée des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999.