Art. 28. -  Le conseil des ministres :
      1o Fixe le cas échéant le programme annuel d'importation ;
      2o Crée et réglemente les organismes assurant, dans le territoire, la     représentation des intérêts économiques ;
      3o Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ;      4o Autorise la conclusion des conventions à passer avec les     concessionnaires, fermiers et autres gestionnaires de service public     territorial et arrête les cahiers des charges y afférents ;
      5o Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics     territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;
      6o Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des     ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;
      7o Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget     territorial ;
      8o Dans le respect des engagements internationaux de la République, approuve     les programmes d'exploitation des vols internationaux ayant pour seule escale     en France le territoire de la Polynésie française, délivre les autorisations     d'exploitation correspondantes et approuve les tarifs aériens internationaux     s'y rapportant ;
      9o Prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts     patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française dans les conditions et     limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;
      10o Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire ;
      11o Décide d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au     nom du territoire, y compris les actions intentées contre les délibérations     de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ;
     transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 64 ;
      12o Codifie les réglementations territoriales et procède à la mise à jour     des codes ;
      13o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]      14o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]      15o Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité     lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire ;
      16o Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers     ministériels ;
      17o Délivre les permis de travail et les cartes professionnelles d'étranger     ;
      18o Habilite le président du gouvernement, ou un ministre spécialement     désigné à cet effet, à conclure les conventions de prêts ou d'avals dans la     limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de     l'assemblée de la Polynésie française ;
      19o Approuve les tarifs des taxes et redevances appliquées par l'office des     postes et télécommunications ;
      20o Assure le placement des fonds libres du territoire en valeurs d'Etat ou     en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts du     territoire ;
      21o Autorise les investissements étrangers dans le cadre des règles en     vigueur sur le territoire ;
      22o Autorise l'ouverture des cercles et des casinos dans les conditions     fixées par l'article 65 ;
      23o Autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des     ressources maritimes naturelles ;
      24o Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des     ouvrages publics territoriaux dans les conditions et limites fixées par     l'assemblée de la Polynésie française ;
      25o [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 96-373 DC du 9 avril 1996.]