A N N E X E
    CHAPITRE Ier
    Obligations générales du concessionnaire
    Article 1er
      La concession de mines d'or, argent et substances connexes dite <<     Concession de Chamousseau >> (Haute-Vienne) est régie par le présent cahier     des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
    Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait,
     ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera     immédiatement la déclaration au préfet de la Haute-Vienne ainsi qu'au     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du     Limousin.
    Article 3
    Cas où la concession est accordée à des personnes
    n'ayant pas constitué une société commerciale
      Sans objet.
    Article 4
     Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non     prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en     application de l'article 29-III du code minier    
      Sans objet.
    CHAPITRE II
    Conditions particulières de la concession
    Article 5
    Obligations relatives à la continuation
    de l'exploration des concessions
      Néant.
    Article 6
    Obligations relatives à la protection
    des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier
      - de veiller à la préservation du réseau hydrographique et hydrogéologique,     notamment par des actions de surveillance;
      - de veiller, en liaison avec les collectivités compétentes, à la     préservation du réseau routier qui serait utilisé lors de travaux de     recherches ou d'exploitation;
      - d'informer le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, des     travaux qu'il compte engager et des résultats de ceux-ci relativement à     l'intérêt archéologique des sites;
      - de proposer au préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne,
     les mesures qu'il s'engage à prendre pour le réaménagement des sites, dès     lors qu'ils ne seront plus concernés par l'exploitation.
    Article 7
    Obligations concernant éventuellement
    les relations entre titulaires conjoints et solidaires
      Sans objet.
    Article 8
    Obligations concernant le contrôle de la société
    ou des sociétés titulaires de la concession
      Néant.
    Article 9
    Obligations concernant la disposition des produits
      Néant.
    Article 10
    Autres conditions particulières
      Néant.
    CHAPITRE III
    Fin de la concession
    Article 11
      Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
     bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à     l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent     faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il     devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.
    Article 12
      Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq     ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de     continuer l'exploitation au-delà de ce terme, et, dans ce cas, lui adresser     une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant     la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article     25 du code minier.
    Article 13
      Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le     délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre     chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du     Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du     terme de la concession.
      Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait     application des dispositions suivantes:
      I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
    CHAPITRE V
    Commission de conciliation et dispositions diverses
    Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné     d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
     par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé     le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans     un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de     la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à     la charge de l'une ou l'autre des parties.
    Article 15
      Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel     du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.
      Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    YVES COUPIN