Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels aux Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femmes et hommes) dans la spécialité suivante :
Branche d’activité Hébergement, spécialité Lingère, secouriste.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S.3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Rasolonjatovo (Florent), né le 24 octobre 1949 à Morondava (Madagascar), demeurant chez M. Werner, Les Trois-Pigeons, 81500 Ambres.
Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national de la coopération, a, dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération, du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la péché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Les émissions de la campagne officielle identiques à celles de     Radio France (France Inter) en France métropolitaine sont programmées au sein     du programme radiophonique propre de R.F.O. après le journal de la mi-journée     (aux alentours de 13 heures) et aux alentours de 20 heures:
      Le même jour qu'en métropole dans les stations de la Guadeloupe, de la     Martinique, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la     Réunion et de la Polynésie française;
      Le lendemain de leur diffusion en métropole dans les stations de     Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.
      Pour ces deux dernières stations, les émissions programmées le vendredi 10     juin en métropole seront diffusées aux environs de 23 heures (heure locale)     ce même jour.
    TITRE III
    DIFFUSION
    CHAPITRE Ier
    Diffusion sur les antennes métropolitaines
Art. 2. - L’article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « après avis du conseil départemental de l’aide juridique » ;
II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la nomination des conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs, l’avis du comité départemental de la consommation est en outre requis. »
Art. 4. - L’article 16 du décret du 22 avril 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Barré, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Raymond Lachat, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Georges Touzenis, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d’une part, au recrutement et à la gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et, d’autre part, à la gestion des collections ainsi qu’aux attributions d’objets de Sèvres. »
A. - Epreuves soumises au contrôle continu
      Les enseignants techniciens et praticiens ayant participé à la formation et     à l'évaluation des candidats détermineront conjointement la note proposée au     jury dans les matières suivantes:
      1. Technique et technologie du tapis et de la tapisserie (coefficient 2);
      2. Mathématiques et sciences (coefficient 1);
      3. Economie sociale et législation du travail (coefficient 1);
      4. Etudes et réalisations plastiques et techniques (coefficient 4);
      5. Education physique et sportive (coefficient 1).
      Cette appréciation chiffrée doit prendre en compte:
      - l'assimilation des notions théoriques et notions de technologie concernant     les principes fondamentaux du tapis et de la tapisserie;
      - le croisement effectif des connaissances techniques et de la compréhension     des données plastiques.
Art. 9. -  L'intervention doit également respecter les règles suivantes:
      Dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun     sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection, en application     de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977;
      Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté     à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code     électoral.
Art. 2. - Le dossier médical est conservé :
- dans le cas d’un service autonome d’entreprise, pendant la durée d’activité de l’intéressé dans l’entreprise ;
- dans les autres cas, pendant la durée d’activité de l’intéressé dans une ou plusieurs entreprises du ressort territorial de la caisse de mutualité sociale agricole.
A la cessation d’activité de l’intéressé dans cette ou ces entreprises, le dossier médical ou un résumé de ce dossier, contenant les informations susceptibles d’être utiles pour la reconnaissance d’un risque professionnel, sera conservé pendant le délai nécessaire à une éventuelle prise en charge en maladie professionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il     pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994;
      Premier avenant du 6 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      La convention collective a pour objet de régler les rapports entre les     employeurs et les salariés des maisons d'édition.
      Par maisons d'édition, il faut entendre les entreprises dont l'activité     principale est l'édition de livres (code NAF 1993: 221 A, à l'exception des     éditions musicales).
      Le premier avenant fixe les salaires minima conventionnels.
          Signataires:
      Syndicat national de l'édition;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 février 1994, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier     est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux     épreuves de l'examen final à la session de 1993:
    M. Arnel (Jérôme).
    M. Attencia (Denis).
    M. Bellanger (Dominique).
    Mme Berthe (Nathalie),
    épouse Decamps.
    M. Bollet (Ronan).
    M. Bonnet (Emmanuel).
    M. Boutges (Frédéric).
    M. Boyer (Gaël).
    M. Brisset (Nicolas).
    M. Cachod (Philippe).
    M. Camiade (François).
    M. Charbonnier (Frédéric).
    M. Clavier (Jean-Christophe).
    M. Cravarezza (Jean-Marc).
    M. Cretin-Maitenaz    (Emmanuel).
    M. Danzas (Jean).
    Mlle Dauphin (Valérie).
    M. Dauzac (Eric).
    M. De Combarieu (Hugues).
    M. Deguilhem (Olivier).
    M. Demeurs (Christophe).
    M. Descamps (Eric).
    M. Deschamps (Jean-Marc).
    M. Devin (Jean-Christophe).
    Mme Duhameau (Catherine),
    épouse Descamps.
    M. Dzikowski (François).
    M. Gilles (Bruno).
    Mlle Giraudon (Chantal).
    M. Goy (Jean-Claude).
    M. Grimont (Jérôme).
    M. Guiller (Jean-Michel).
    M. Hamel (Jean-Jacques).
    M. Hany (Emmanuel).
    M. Huck (Alain).
    Mme Kieser (Magali),
    épouse Demeurs.
    M. Lapeyre (Jean-François).
    M. Lecreux (François).
    M. Lefebvre (Gilles).
    Mme Leroy (Valérie),
    épouse Claret.
    M. Linares (Stéphane).
    M. Mager (Nir).
    M. Martinez (Jean-Louis).
    M. Masse (Michel).
    M. Menard (Christophe).
    M. Montaron (Sylvain).
    M. Ombre (André).
    M. Pasquier (Gilles).
    M. Perie (Eric).
    M. Petitprez (François).
    M. Piquard (Gilles).
    M. Renevot (Didier).
    M. Roumat (Olivier).
    M. Schneider (Thierry).
    Mme Tartacede (Valérie),
    épouse Bollaert.
    Mlle Vermot (Catherine).
    M. Villemin (Erick).
    M. Weber (Marc).
    Mlle Weibel (Agnès).
Art. 3. - Le Conseil national du sport universitaire :
- propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur des orientations en vue de promouvoir et de développer les activités physiques et sportives dans les établissements d’enseignement supérieur, de favoriser la coordination des différents acteurs du sport universitaire et d’ouvrir les universités au monde sportif et à tous ceux qui concourent à son développement ;
- délibère sur les projets de lois et de textes réglementaires relatifs au sport universitaire, qui lui sont soumis ;
- établit chaque année un rapport sur le bilan et les perspectives de développement du sport universitaire ;
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 février 1994, M. Ravalard (Yves), professeur à l'université de     Valenciennes, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs en mécanique énergétique de Valenciennes, pour une période de     cinq ans à compter du 1er décembre 1993.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, l’agrément B 2 + C 1 + C 4 + C 5 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 30 avril 1996 à la Société nouvelle Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1993 :
Cour d’appel d’Agen
En l’absence de régisseurs titulaire et suppléant au tribunal d’instance de Gourdon, M. Prevost (Pascal), greffier placé pour le ressort de la cour d’appel d’Agen, est, à compter du 1er février 1993 et pour une période maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d’instance susindiqué.
Art. 2. - L’article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l’exception des subventions d’équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du fonds d’investissement des départements d’outre-mer. »
Art. 7. - Des allégements de formation et de stages peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du centre de formation, dans la durée maximum d’un tiers :
- aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels ;
- aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médicopsychologique, du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Art. 9. - Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l’article 3, le deuxième alinéa de l’article 5-7, le deuxième alinéa de l’article 5-11, le troisième alinéa de l’article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Art. 1er. - Les fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3432.
Art. 2. - Le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d’assistance qu’il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l’économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Il assiste l’agent judiciaire du Trésor dans l’exercice de ses attributions.
Art. 4. - Les titulaires du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique bénéficient de l’équivalence d’une partie de l’épreuve théorique de la « préévaluation instructeur pilote privé ou pilote vol à voile ».
Tout détenteur de la qualification instructeur pilote privé ou pilote vol à voile qui apportera les justifications de sa qualification sera reconnu titulaire, par équivalence, du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique et en recevra le diplôme.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Régime de protection sociale (indemnisation complémentaire maladie et prévoyance collective).
Signataires :
Unett
Promatt ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 49. - Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d’annonces indiquant notamment le nom de l’organisation politique et/ou du groupement politique auquel l’intervention est attribuée.
Le temps nécessaire à ces annonces n’est pas pris sur le temps d’intervention alloué aux organisations politiques. Ces annonces sont réalisées selon des spécifications décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Art. 38. - Il est mis à la disposition des organisations politiques l’un des deux studios affectés à la campagne à la Maison de Radio France (112, 120), associés chacun à une régie. Le nombre d’intervenants dans chacun de ces studios ne peut être supérieur à quatre.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe demi-cyclorama comportant trois fonds de couleur, bleu incrust, noir et blanc. Un dossier sur la décoration sera remis aux organisations politiques. Deux types de mobilier, moderne ou de style, sont mis à la disposition des organisations politiques. Ces dernières peuvent toutefois installer des éléments de décor, des gobos, dans la limite du temps de préparation qui leur est imparti. Ceux-ci doivent être apportés au plus tard deux heures avant le début du temps de préparation. Un éclairage de plateau est prévu, conformément aux normes techniques professionnelles.
Le lieu de tournage comporte un chronomètre électronique permettant le décompte du temps consacré â chaque intervention et visible sur moniteurs par les représentants des organisations politiques et par les intervenants.
Chaque régie comporte :
- une grille de commutation ;
- une console prise de son ;
- deux caméras :
- deux magnétoscopes Béta SP en enregistrement/lecture.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation du studio et aux répétitions est d’une demi-heure. Le temps imparti à l’enregistrement en studio est d’une heure et demie.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 1993, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Art. 4. - L’embauche corrélative à l’adhésion d’un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l’adhésion.
Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l’employeur ne peut s’engager à compenser par des embauches l’intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l’autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l’obligation d’embauche une contribution financière répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l’article 5.
Art. 6. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires du bureau national chargé de la gestion de la partie nationale du système d’information Schengen (bureau Supplément d’informations requis à l’entrée nationale) suivants :
- les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire ;
- les gendarmes du détachement de gendarmerie ;
- les magistrats de la mission justice, et leurs homologues des autres Etats parties à la convention précitée, sous réserve qu’ils se soient dotés d’une législation nationale correspondant au niveau de protection des données à caractère personnel garanti par la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 16. - Pour le premier et le second tour de la campagne, à l’exception des vendredis 19 et 26 mars 1993, les émissions sont programmées par la société Radio France (France Inter) à deux horaires :
Les émissions dites de grand module sont programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l’accompagnent ;
Les émissions dites de petit module sont programmées avant le bulletin d’information de 14 heures ;
Les émissions des vendredis 19 et 26 mars 1993 sont programmées dans une même plage horaire, organisations politiques représentées et non représentées confondues, après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l’accompagnent.
Art. 2. - La formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial comprend :
a) Une formation Education à la vie de 160 heures pour les personnels devant exercer des activités d’accueil et d’information relative à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale ;
b) Une formation au conseil conjugal et familial comprenant 400 heures d’enseignement réparties sur deux années et deux stages de 40 heures pour le personnel devant exercer des activités :
- d’entretien, de conseil et de soutien sur l’ensemble des problèmes liés à la sexualité, à la contraception, à l’I.V.G., aux maladies sexuellement transmissibles, notamment à l’infection par le V.I.H., et, de façon générale, aux relations conjugales et familiales ;
- d’animation de groupes de réflexion de jeunes, d’adultes sur les questions relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale et sur la prévention de l’infection par le V.I.H. ;
c) Une formation continue comprenant des supervisions de la pratique du conseil et une actualisation des connaissances, notamment dans le domaine de l’infection par le V.I.H.
Elles sont organisées conformément aux conditions prévues par le présent arrêté, sur la base des programmes figurant en annexes (1).
Art. 2. - La convention doit prévoir la mise en oeuvre d’au moins trois des missions suivantes :
1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles dont l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire, dans le respect des dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé.
3° Entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse prévus à l’article L. 162-4 du code de la santé publique et accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse.
4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer obligatoirement au titre des missions assumées.
Par décret en date du 23 mars 1993 :
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association parisienne des anciens élèves des lycées de Nantes », dont le siège est à Paris (11e), 51, boulevard de Charonne.
Est abrogé le décret du 10 octobre 1912 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Association parisienne des anciens élèves des lycées de Nantes ».
Art. 1er. - Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la « personne responsable » pour la préparation et la passation des marchés.
Sont habilités à engager l’Etat, par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l’article 123 du code des marchés publics, les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l’établissement auquel ils appartiennent.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993, les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 1992, fixant au 16 février 1993 la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’administration centrale et du corps des agents administratifs de l’administration centrale, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’administration centrale et du corps des agents administratifs de l’administration centrale est fixée au 27 avril 1993 ;
« Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées au plus tard le vendredi 26 mars 1993, à 16 heures, au bureau P. 1 de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sousdirection du personnel), 44, rue Cambronne, Paris (15e). »
Art. 3. - Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le jury de l’examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres, ainsi répartis :
- un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois pour lequel l’examen professionnel est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
- une personnalité qualifiée ;
- un membre de l’enseignement supérieur ;
- deux élus locaux.
L’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Art. 3. - L’examen comporte des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives. Les épreuves obligatoires de chacune des séries portent sur les matières dominantes et les matières complémentaires de formation générale enseignées en classes de première et terminales des lycées. Les épreuves facultatives portent sur les matières facultatives enseignées en classes de première et terminales des lycées.
Quelle que soit la série, trois épreuves portent sur les matières dominantes.
Le nombre des épreuves ponctuelles terminales organisées en fin d’année scolaire qui portent sur les matières complémentaires de formation générale ne peut excéder quatre épreuves, les épreuves subies par anticipation comprises.
Les épreuves facultatives de chacune des séries comprennent selon les séries une ou deux options fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
Les enseignements suivis au cours du cycle terminal dans le cadre des ateliers de pratique donnent lieu à l’attribution d’une note au baccalauréat dans des conditions définies par le ministre chargé de l’éducation nationale ou par le ministre chargé de l’agriculture pour les ateliers de pratique spécifiques aux établissements qui relèvent de ses attributions. Les candidats ne sont évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l’examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture.
L’inscription à une série du baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
Les candidats qui ont choisi, durant l’année scolaire conduisant à la session du baccalauréat à laquelle ils se présentent, de suivre, en classe terminale, les enseignements dans le cadre d’options ou d’un atelier de pratique doivent obligatoirement, dans la limite du nombre d’épreuves visées dans le présent article, subir les épreuves correspondantes à l’examen, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
Art. 4. - Les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes terminales, celles relatives aux matières dominantes portent sur les programmes officiels des classes de première et terminales. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l’ensemble des notes des épreuves de l’examen subi l’année suivante dont elles font partie intégrante.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa ci-dessus.
Art. 1er. - Les représentants de l’administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports sont, outre le ministre ou son représentant, président :
Le directeur de l’administration générale ou son représentant ;
Le directeur des sports ou son représentant ;
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
Le chef du Service de l’inspection générale ou son représentant ;
Le délégué aux formations ou son représentant ;
Le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés ou son représentant ;
Un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant ;
Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant ;
Un directeur d’établissement national ou son représentant.
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité spéciale allouée aux agents d’entretien des nécropoles nationales, en application de l’article let du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 302 F par an. Dans la limite des crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 405 F après trois ans au moins d’exercice et 506 F après cinq ans.
Art. 3. - Les tableaux annexés à l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des enseignements des classes de première et terminale du baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), ainsi que leurs horaires, sont complétés par les tableaux relatifs à la spécialité Génie des matériaux, qui figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 13. -  La personne qui a qualité pour autoriser l'accès à un lieu     faisant l'objet d'une inspection peut assister aux opérations se déroulant     dans ce lieu ou s'y faire représenter.
      Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe     d'accompagnement qu'il soit fait application des dispositions du troisième     alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1993 susvisée.
      La même faculté est ouverte au responsable de l'équipe d'accompagnement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, les dispositions de l’accord régional du 4 décembre 1992 relatif aux salaires (à l’exclusion des industries suivantes : fibres-ciment, plâtre), conclu dans le cadre de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, M. Esque (Joseph), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est chargé d’assurer, à compter du 1er juillet 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’université de Saint-Étienne, en remplacement de M. Arbault (Michel), appelé à d’autres fonctions.
Art. 22. - Les recettes du musée de l’air et de l’espace comprennent notamment :
1° Le produit des droits d’entrée pour la visite du musée ;
2° Les recettes provenant d’expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;
3° Les revenus de son patrimoine ;
4° Les dons et legs ;
5° Le produit des opérations commerciales de l’établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l’exercice de ses activités ;
6° Les subventions de l’Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;
7° Le produit de l’aliénation des biens, fonds et valeurs,
et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 18. - Les objets appartenant aux collections du musée de l’air et de l’espace peuvent être piétés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l’étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.
Ils peuvent également faire l’objet d’un dépôt en vue de leur exposition au public :
1° Dans les musées de l’Etat et de ses établissements publics ;
2° Dans les musées dépendant de fondations et d’associations ;
3° Dans les musées étrangers ;
4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu’ils soient ouverts au public ;
5° Dans les parcs et jardins des domaines publics.
Les prêts et dépôts doivent faire l’objet d’une convention, comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 juillet 1993 :
M. Galopin (Marcel), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est promu conseiller commercial hors classe, 1re catégorie, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Thoer (Bernard), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est promu au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à compter du 1er janvier 1993 ;
Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 21 août 1993, page 11893.
Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 2e classe dans les conditions indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 21 août 1993, page 11893.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d’architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord de salaires du 2 décembre 1992 (région parisienne, zones I et II) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Au 2 (Lignes internationales extracommunautaires de passagers) de l’annexe à l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, la liste des lignes régulières de passagers pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit :
« Suisse : Toulouse-Genève ;
« Algérie : Paris-Oran, Paris-Constantine ;
« Maroc : Paris-Tanger. »
Art. 11. -  L'inspection s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a     autorisée.
      Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations     d'inspection et de le tenir informé de leur déroulement.
      Il peut, s'il l'estime utile, se rendre sur les lieux pendant l'inspection.    
    TITRE II
Art. 4. - L’attribution des éléments définis à l’article 1er est subordonnée à l’agrément annuel des sites en restructuration par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense. Sont considérés comme sites en restructuration ceux qui font l’objet d’une fermeture ou d’une réorganisation se traduisant par des suppressions nettes d’emplois.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Giraud.
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 8 avril 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry, de M. Fonrojet et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, appartenant au corps des attachés d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Sommaire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1993, Mlle Fouillet (Sylvie, Julienne, Raymonde) est nommée huissier de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Daire (Bernard, Henri, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1993, M. Adhémar (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 mars 1993, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Thoma (Georges), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 mai 1993, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d’Etat.
Art. 2. - Sont admis également les diplômes ou titres suivants :
1° Un diplôme d’études approfondies ou une attestation d’études approfondies ou un diplôme d’études supérieures ou un diplôme d’études supérieures spécialisées ;
2° Un doctorat d’Etat ou un doctorat de troisième cycle ;
3° Un doctorat défini par l’arrêté du 5 juillet 1984 ou par l’arrêté du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales ou par l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
4° Une habilitation à diriger des recherches ;
5° Un diplôme d’ingénieur délivré par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l’une des écoles habilitées par la commission des titres d’ingénieur ou un diplôme de docteur ingénieur ;
6° Un titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, au niveau II ou au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux ;
7° Un diplôme d’Etat de docteur en médecine, un diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ou un diplôme d’Etat de pharmacien, un diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire ou un diplôme d’Etat de chirurgien-dentiste, un diplôme de docteur vétérinaire.
Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam), sont et demeurent abrogées et en particulier l’arrêté du 2 avril 1979 portant création de deux zones dangereuses dans la région d’information de vol de Paris à Landrecies (Nord) et Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Art. 6. -  Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé,
     conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992     modifié, par arrêté du préfet de région.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES
    ET A LA REGIE D'AVANCES
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Cite à l’ordre de la Nation :
L’adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaire Raymond Pellet du centre de secours de Génolhac (Gard).
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaire d’un dévouement exemplaire et d’une grande conscience professionnelle, mort dans l’accomplissement de sa mission.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Decazeville.
Fréquence : 89,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Altitude du site : 410 mètres.
Hauteur de l’antenne : 430 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 210°/240°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Michaux (Jean-Michel), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1993, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1993 :
M. Rouzaud (Bernard).
Mme Moulin (Huguette).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Auch.
Fréquence : 89,6 MHz.
Site d’émission : bois d’Auch, lieudit Embats, 32000 Auch.
Altitude du site : 255 mètres.
Hauteur de l’antenne : 270 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Fleurance.
Fréquence : 91 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 32500 Brugnens.
Altitude du site : 200 mètres.
Hauteur de l’antenne : 210 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Condom.
Fréquence : 93,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Barry, 32100 Condom.
Altitude du site : 100 mètres.
Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Samatan.
Fréquence : 98,1 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 32100 Pompiac.
Altitude du site : 255 mètres.
Hauteur de l’antenne : 275 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Eauze.
Fréquence : 99,5 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 32800 Eauze.
Altitude du site : 180 mètres.
Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Mirande.
Fréquence : 104,2 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 32300 Saint-Martin.
Altitude du site : 280 mètres.
Hauteur de l’antenne : 290 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Nogaro.
Fréquence : 89,3 MHz.
Site d’émission : Château d’eau, 82110 Urgosse.
Altitude du site : 195 mètres.
Hauteur de l’antenne : 205 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et de la pédagogie.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, pour l’exercice des missions prévues à l’article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 pour l’élevage, les fonctionnaires dont les noms suivent sont commissionnés par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
M. Thomas (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
M. Magnier (Claude), ingénieur d’agronomie, chef de service de l’économie agricole ;
M. Gibiat (Jacques), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Combes (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mlle Catalifaud-Ricouard (Hélène), ingénieur d’agronomie ;
M. Perigaud (Pierre), ingénieur des travaux agricoles.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, sont admis au titre de la session 1990-1994, en qualité d’élèves titulaires « formation continue diplômante (formation par alternance) à l’école nationale supérieure des techniques industrielles des mines de Douai, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Bertrand (Eric).
2 M. Dajon-Lamare (Bertrand).
3 M. Duchet (Dominique).
4 M. Flécheux (Franck)
5 M. Ghoris (Stéphane).
6 M. Lévêque (Daniel).
7 M. Magne (Alain).
8 M. Mazet (Philippe).
9. M. Rullier (Bruno).
10 M. Trotignon (Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Diraison (Alain), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en service détaché, est maintenu en position de détachement à compter du 1er octobre 1990 auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture en qualité de maître de conférences associé pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 1er mars 1993, le décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du Conseil économique et social est modifié comme suit :
« Mme Jacqueline Mengin, MM. Jean Bastide et François Coursin sont nommés membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités sociales, au titre des associations visées au dernier alinéa de l’article 11 du décret du 4 juillet 1984, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Cheroutre, MM. Georges Davezac et Henri Thery, démissionnaires. »
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les médecins principaux:
    Petit (Guy, Marcel, Eugène).
    Gély (Christian, Jean, Joseph).
    Arnould (Gérard, Michel, René).
    Roudaut (Alain, Yves, Marie).
    Morel (Bernard, Jean, Yves, Marie, Joseph).
    Gilbert (Georges, Robert, Raymond).
    Sabot (Jean-Marie, Pierre, Félicien).
    Cazes (Alain, Pierre, Raymond, Paul).
    Allais (Bernard, Pierre, Charles, Marie).
    Sevre (Jean-Philippe).
    Gueguen (Bernard, Alain).
    Perich (Pierre, Francis, Michel).
    Mage (Richard, Jean, Antoine).
    Ginoux (Pierre-Yves).
    Luciano (Michel, André, Alexandre).