Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 28 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Classification des emplois et rémunérations ;
 Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'introduction en France de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, est autorisée sous réserve :
 - que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision du 18 avril 2001 de la Commission susvisée ;
 - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale ;
 - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
Art. 4. -  Le président et les membres des comités mentionnés à l'article 3 du présent décret ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Les trésoriers-payeurs généraux des départements entrant dans le champ territorial des comités mentionnés aux I, II et III (1o) de l'article 3 du présent décret ou leur représentant assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Art. 1er. -  L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1999, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
    - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Champagne, Alsace et Est, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest, Toulouse Pyrénées ;
    - pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Clairette de Die », « Condrieu », « Saint-Péray », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages, plus nom de commune », « Lirac », « Tavel » ;
    - pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux ».
    L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1999, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
    - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux (blanc) », « Côtes du Lubéron (blanc) », « Coteaux de Pierrevert » ;
    - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Coteaux du Languedoc », « Coteaux du Languedoc Pic Saint-Loup », « Coteaux du Languedoc La Clape », « Costières de Nîmes (rouge et rosé) », « Saint-Chinian », « Faugères », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Cabardès », « Corbières », « Minervois ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2002, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société anonyme en cours de constitution dénommée « Planète Thalassa » pour un montant de 12 580 EUR représentant 34 % du capital.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
Seine-Saint-Denis (Bobigny)
 M. Puig (José) (ministère délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes âgées), en remplacement de M. Verlucco (Jean), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2002.
Rhône (Lyon)
 M. Gutierrez (Jean) (académie de Montpellier), création de poste, à compter du 1er octobre 2002.
Gard (Nîmes)
 M. Bouvard (Daniel) (académie de Toulouse), création de poste, à compter du 1er septembre 2002.
Bas-Rhin (Strasbourg)
 Mme Savouret (Maryse) (académie de Grenoble), en remplacement de M. Goeminne (Bernard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 10 septembre 2002.
Val-d'Oise (Cergy-Pontoise)
 M. Carriere (Philippe) (académie de Rouen), en remplacement de M. Sevestre (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 13 janvier 2003.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyances des agents de la sécurité sociale (CAPSSA), dont le siège social se situe 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94165 Saint-Mandé Cedex, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 2. Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Harenza (Christian, Léon).
    Jorré (Pascal, Marcel).
    Han (Dominique, Jean).
    Cachat (Guy, Edmond, Jean).
    Eustace (Denys, Jean, Emile).
    Michenet (Dominique, Jean-François).
    Despaux (Alain, Jean, Georges).
    Alexandre (Richard, Pierre).
    Reungoat (Yves, Loïc).
    Monfort (Marcel, Jean, Joseph, Marie).
    Maiguy (Philippe).
    Irjud (Christian, Marie, Bertrand).
    Moulinié (Jean-Pierre).
    Soubret (Jean-Paul).
    Rosnowski (Jacques, Hermann).
    Métairie (Georges).
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio SAJ du 8 au 24 avril 2000 :
    Site : centre Joliot-Curie, 39500 Tavaux ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,0 MHz.
Par décision no 2000-293 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Limoges est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction d'une nouvelle connexion de ce réseau avec un réseau ouvert au public, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié.
Sont abrogés l'arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés ainsi que l'arrêté du 8 juin 1982 modifié fixant les modalités de rattachement des contributions versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement des travaux d'entretien et d'exploitation des infrastructures des voies navigables (rivières, canaux et ports fluviaux).
Art. 7. -  L'article 18 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Marc Verdier, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes. »
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12075 à 12077
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    A N N E X E I I
    RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS DE CONTROLE FISCAL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12075 à 12077
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Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Villemoisson-sur-Orge.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Les Andelys.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : Towercast, Etablissements Loisirs 27, 27600 Fontaine-Bellenger.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 26 du 25 avril 2002 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'enseignant à temps complet sont classés sans conservation d'ancienneté à l'échelon de leur catégorie d'emplois comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
    Lors de leur nomination, les enseignants à temps complet autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les enseignants invités exerçant à temps complet sont classés, compte tenu de leur diplôme, de leur expérience et de leur qualification professionnelles, à un échelon de leur catégorie d'emplois fixé par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance, apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 86-546 du 14 mars 1986.
 « Lorsqu'une activité est cumulée avec les fonctions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus et se trouve être momentanément incompatible avec le déroulement régulier de ces fonctions, les professeurs et maîtres-assistants peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé. »
Le comité d'expertise pédagogique, dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, comprend obligatoirement un enseignant-chercheur de chaque groupe de disciplines et deux personnalités extérieures à l'éducation nationale ; il est présidé par un président ou un ancien président d'université. Un CEPPE peut être compétent pour plusieurs établissements d'une même zone géographique ou pour un groupement d'académie. Aucun enseignant-chercheur ne peut faire partie d'un CEPPE dont la compétence s'étendrait à la zone géographique où se trouve l'université à laquelle il est affecté.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Vialle de Lamothe.
 Commune : Brioude (43100).
 Altitude du site : 475 mètres.
 Altitude de l'antenne : 491 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W 000°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit mont Louby.
 Commune : Neussargues-Moissac (15170).
 Altitude du site : 1 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W 280°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Maurs.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Ferrière.
 Commune : Saint-Etienne-de-Maurs (15600).
 Altitude du site : 415 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W 000°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Second niveau
    80 points majorés :
    Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;
    Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ;
    Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ;
    Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille.
    60 points majorés :
    Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et directeurs généraux adjoints de centres hospitaliers régionaux figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget ;
    Directeur général du Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération no 8/99 du 29 juin 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2000.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Junien.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Séguines.
 Commune : Saint-Junien (87200).
 Altitude du site : 289 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W 350°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Bellac.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Mézières.
 Commune : Bellac (87300).
 Altitude du site : 262 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 15 mars 2006, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière :
 M. Jean-Pierre Beysson ;
 M. Michel Boyon ;
 M. Daniel Dubost ;
 M. Dominique Figeat ;
 M. Fabrice Lacroix ;
 M. Pascal Lelarge ;
 M. Edouard Vieillefond ;
 M. Patrick Vieu.
Un emploi de directeur de projet chargé de la validation des acquis de l'expérience auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Le directeur de projet aura pour mission :
 - de développer un champ de collaboration fructueuse avec l'ensemble des départements ministériels ;
 - de définir les axes stratégiques de ce travail interministériel, notamment au regard de la simplification des procédures d'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et la mutualisation des moyens ;
 - d'élaborer et de suivre la programmation des actions envisagées au plan national ;
 - d'élaborer le schéma d'intervention de l'Etat sur les territoires dans le cadre des compétences partagées en la matière ;
 - de proposer le plan d'action concertée de communication interministérielle.
 Le directeur de projet signalera au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle les avancées mais aussi toute mesure, notamment législative, réglementaire ou budgétaire, qu'il conviendrait de prendre pour la réalisation des objectifs de développement de la VAE prévu dans le cadre de l'action gouvernementale.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10) et de M. Noël Daubech, agent contractuel, en charge du département ressources et développement (téléphone : 01-44-38-28-66).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'article 5 est modifié comme suit :
 I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
 « Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable définie au présent article. »
 II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 a de l'annexe I. L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 292 909 euros (un million deux cent quatre-vingt-douze mille neuf cent neuf euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 115 160 euros (cent quinze mille cent soixante euros).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du lundi 17 octobre 2005, l'association de financement de la fédération du Front national des Ardennes, dont le siège social est situé 3 bis, rue de Gernelle, 08700 La Grandville, est agréée en qualité d'association de financement du Front national pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Ardennes (08).
Les vingt-huit membres constituant le deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont répartis comme suit :
 - douze membres au titre du conflit 1939-1945 ;
 - douze membres au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
 - quatre membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964.
Décision du 17 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 4 janvier 1980 au médicament vétérinaire dénommé SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN, shampooing, et dont le titulaire est VETO-CENTRE, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 13 septembre 2005 ;
 Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETO-CENTRE le 6 janvier 2006 ;
 Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN contient du lindane ;
 Considérant que le règlement (CE) n° 850/2004 stipule que la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici à la fin de l'année 2007 ;
 Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN n'est pas commercialisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SHAMPOING LIQUIDE MAUDOR CHIEN du laboratoire VETO-CENTRE est supprimée à compter du 17 mars 2006.
Le champ d'application de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé portant agrément de l'association Qualigaz est étendu au contrôle de l'installation d'appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel réalisés conformément aux dispositions de la spécification AFG GNV2 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés :
 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
 3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
 4° Soit dans une grille indiciaire supérieure,
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions fixées à l'article 6.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance II annexé au présent décret.
Sécurités.
 Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 Le dispositif mis en place doit assurer l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes transmis, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
I. - Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution des marchés publics et des accords-cadres passés selon une procédure formalisée en application des dispositions des I, IV et V de l'article 26 et des I, II et IV de l'article 144 du code des marchés publics et les demandes de publication d'avis d'attribution des marchés publics et des accords-cadres de services visées au 2° du II de l'article 30 et au 2° du II de l'article 148 du code des marchés publics, envoyées pour publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2006, sont rédigées selon les modèles d'avis annexés au présent arrêté.
 II. - Pour les marchés publics et les accords-cadres mentionnés au I, lorsque des renseignements qui sont indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution envoyés au Journal officiel de l'Union européenne ne trouvent pas de rubrique correspondante pour permettre également leur indication dans les modèles d'avis annexés au présent arrêté, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices :
 - regroupent et mentionnent ces renseignements dans la rubrique « Autres informations » des modèles d'avis annexés au présent arrêté ;
 - ou mentionnent dans la rubrique « Autres informations » des modèles d'avis annexés au présent arrêté, les références de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou de l'avis d'attribution adressés au Journal officiel de l'Union européenne et relatifs à la même procédure d'achat.
 III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent également aux marchés publics et accords-cadres qui pourraient être passés selon une procédure adaptée en application des dispositions des II et III de l'article 26 et du III de l'article 144 du code des marchés publics, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de mettre en oeuvre les règles relatives à la passation des marchés publics et accords-cadres selon l'une des procédures formalisées prévues aux I, IV et V de l'article 26 et aux I, II et IV de l'article 144 du code des marchés publics.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est membre du comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, ainsi que des comités directeurs de programmes ou projets de systèmes d'information et de communication du ministère de la défense. Il peut se voir confier par le ministre de la défense la présidence de comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets en matière de systèmes d'information et de communication.
A l'issue de l'entretien, le jury établit le total des points obtenus par chaque candidat (note d'entretien et points attribués en raison des titres militaires et universitaires détenus). Il dresse pour chaque concours la liste nominative de classement des candidats par ordre de mérite.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien avec le jury.
 Sur proposition du jury, le ministre de la défense arrête pour chaque concours :
 - la liste principale des candidats admis ;
 - la liste complémentaire correspondante.
 Ces listes, établies pour chaque concours dans l'ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Teillot (Bénédicte, Marie), épouse Barbe, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé à la résidence de Conlie (Sarthe).
 Mme Teillot (Bénédicte, Marie), épouse Barbe, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Barbe, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Barbe et Bénédicte Barbe-Teillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Composition des jurys.
 Les jurys de ces concours comprennent :
 1. Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées :
 - un médecin des armées, président ;
 - deux médecins des armées, membres titulaires ;
 - un médecin des armées, membre suppléant.
 2. Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées :
 - un pharmacien des armées, président ;
 - deux pharmaciens des armées, membres titulaires ;
 - un pharmacien des armées, membre suppléant.
 3. Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées :
 - un vétérinaire des armées, président ;
 - deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
 - un vétérinaire des armées, membre suppléant.
 4. Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées :
 - un chirurgien-dentiste des armées, président ;
 - deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
 - un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins le samedi 6 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 6 mai 2006.
  Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La taxe et la taxe additionnelle, prévues à l'article L. 1123-8 susvisé, sont versées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé préalablement au dépôt de toute demande d'autorisation initiale de la recherche à l'autorité compétente et de toute demande d'avis initial à un comité de protection des personnes et après obtention d'un numéro d'enregistrement de la recherche.
 Ce numéro d'enregistrement est obtenu :
 - dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain, dénommée EudraCT, pour toute recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;
 - sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour toute autre recherche biomédicale ou pour toute recherche visant à évaluer les soins courants ou pour toute constitution d'une collection d'échantillons biologiques ainsi que pour toute consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,158 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Vialis a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 L'évolution demandée par Vialis correspond à une hausse de 0,186 cEUR/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006, diminuée d'un montant de 0,028 cEUR/kWh, égal à l'écart entre la somme des évolutions tarifaires appliquées et la somme des évolutions calculées selon l'arrêté du 16 juin 2005, entre juillet 2005 et avril 2006.
 En effet, pendant la période de mise en place de la formule d'approvisionnement de Vialis après la publication de l'arrêté du 16 juin 2005, les hausses des tarifs en distribution publique de Gaz de France ont été appliquées aux tarifs de Vialis en juillet et novembre 2005. Le résultat de l'application de la formule de Vialis a posteriori sur chacun de ces mois, auquel s'ajoute le rattrapage prévu par l'arrêté, donne pour les deux mois une évolution plus faible que celle qui a été appliquée. C'est pourquoi Vialis n'a pas demandé de mouvement tarifaire en avril 2006 et demande une hausse en juillet 2006 correspondant à la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006, diminuée du montant de 0,028 cEUR/kWh.
 La CRE a vérifié que la hausse proposée par Vialis répercute bien la variation de ses coûts d'approvisionnement entre avril et juillet 2006 et corrige les hausses trop importantes appliquées en juillet et novembre 2005 sur ses tarifs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », est régulièrement informée de la marche de l'organisme, qui lui adresse annuellement :
 - les rapports sur son activité économique et financière, et notamment les rentrées de cotisations obligatoires ainsi que les budgets et comptes annuels dès qu'ils sont approuvés ;
 - les procès-verbaux des séances des organes délibérants ;
 - les décisions générales ou individuelles concernant la rémunération des agents de direction ainsi que les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs et agents de direction ;
 - les procès-verbaux d'attribution des marchés d'un montant supérieur à 200 000  HT ;
 - un état des effectifs et de la masse salariale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2006, Mme Le Tallec (Patricia), adjointe d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest, à Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er septembre 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 14-05 « poulet noir fermier surgelé, entier et découpes », au nom du groupement UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, rue Le Mail, 76190 Yvetot.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR », du 18 février au 4 mars 2006 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
 - enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
 - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 - bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
 - bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
 - bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
 - bulletins blancs ; les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins blancs.
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radiation Week-End », du 2 décembre 2005 au 7 mai 2006, pendant les journées des vendredis, samedis et dimanches.
 Site : Le Moulin de Veigné, 33250 Veigné.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale ou de formation de spécialisation. Cette admission est toutefois subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis des connaissances nécessaires pour suivre avec profit cet enseignement.
 Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme. Il peut leur être établi une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Saint-Charles, dont le siège social est situé 17, rue Saint-Bieuzy, 56270 Ploemeur.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 15 mai 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République de Guinée à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1986, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Guinée ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Guinée s'est reconnu débiteur.
 2. a) Les montants exigibles au 30 novembre 2000 inclus et non réglés ainsi que les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 mars 2002 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés ;
 b) Les montants exigibles entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés ;
 c) Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés, à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du Procès-Verbal agréé le 15 mai 2001 pour la période considérée.
 3. Le montant de la dette annulée visée au paragraphe 2 a) est évalué à 16 165 518,21 euros (annexe au présent Accord) ; le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 2 a) et 2 b) est évalué à 25 019 363,69 euros (annexe et annexe complémentaire bis au présent Accord) ; le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 2 a), 2 b) et 2 c) est évalué à 31 209 255,54 euros (annexe et annexes complémentaires bis et ter). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Guinée à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 16 décembre 2004, en deux originaux, en langue française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 décembre 2005 :
 M. Jiovanny Dumoulin est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant à la commission permanente et à la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention, en qualité de représentant des salariés, au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), respectivement en remplacement de M. Franck Urbaniak et de M. Jean-Pierre Spencer.
 M. Jean-Pierre Spencer est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels siégeant à la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention, en qualité de représentant des salariés, au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Franck Urbaniak.