Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée aux services judiciaires sis à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastrée AY no 1 d'une superficie de 2 395 mètres carrés, référencée sous le numéro 132 05082 51204 1 12 103 G au tableau général des propriétés de l'Etat.
II. - Association du service social de l'enfance et des jeunes majeurs des Bouches-du-Rhône, service d'investigation et d'orientation éducative, service d'enquêtes sociales auprès des juges pour enfants, service d'action éducative en milieu ouvert, service d'accueil aux palais de justice de Marseille et d'Aix-en-Provence (13007 Marseille)
    Accord du 21 janvier 2000 et avenant du 21 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Nord - Pas-de-Calais
    Etablissements Degans Gustave :
    - quai des Américains, 59140 Dunkerque : de 1922 à 1987.
    Etablissements Bomy :
    - 78, rue de l'Ecole-Maternelle, 59140 Dunkerque : depuis 1966.
    Etablissements Leroy :
    - quai des Américains, 59140 Dunkerque : de 1926 à 1988.
    Nempon/Nempon Mimeca :
    - rue du Meunynck, 59640 Dunkerque, Petite Synthe : depuis 1929.
    Notebaert :
    - 4, rue Bonvarlet, ZI de Petite Synthe, 59640 Dunkerque : jusqu'en 1995.
    Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage Les Abeilles :
    - 2, quai du Départ, 59140 Dunkerque : depuis 1970.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Mme Thockler (Anne-Marie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Pax ;
    Mme Toussaint (Chantal), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Nancy.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La dernière phrase du paragraphe I (a) est complétée de la manière suivante : « de même qu'un stage dans un laboratoire hospitalier ou dans un laboratoire de recherche agréé ».
    II. - Le paragraphe I (a) est complété comme suit :
    « Les étudiants doivent, d'autre part, effectuer un stage à temps complet, d'au moins quatre semaines, dans une unité d'accueil des urgences, de réanimation ou de soins intensifs. »
    III. - Le paragraphe I (b) est remplacé par :
    « Au cours de ces trois années, les étudiants doivent préparer au moins trois exposés sur les sujets en rapport avec la pathologie rencontrée dans les services où ils sont affectés. Ces exposés sont préparés par petits groupes, sous la direction d'un enseignant, à partir de documents et de références bibliographiques réunis à leur intention. Un de ces exposés au moins doit avoir un rapport avec l'évaluation des pratiques de soins, ou avec des problèmes de santé rencontrés aux urgences ou d'autres structures dans lesquelles sont dispensés des soins primaires.
    Ces exposés ont pour objet de développer les capacités d'analyse, de synthèse et de communication orale des étudiants. »
    IV. - Le premier alinéa du paragraphe I (c) est complété comme suit :
    « L'avis de ces responsables tient compte des appréciations des médecins et des cadres infirmiers des unités dans lesquelles les étudiants sont affectés. »
    V. - Le troisième alinéa du paragraphe I (c) est remplacé par :
    « La note de stage tient compte :
    - de l'assiduité des étudiants, leur comportement, la qualité des observations médicales qui leur sont confiées et, le cas échéant, l'exposé effectué au cours de ce stage ;
    - de la vérification de l'acquisition d'un certain nombre de gestes pratiques et de comportements correspondant aux objectifs de leur carnet de stage, notamment dans le domaine de l'hygiène hospitalière et de la maîtrise des risques nosocomiaux ;
    - et des points obtenus lors d'une épreuve de mise en situation organisée annuellement ou à la fin de chaque stage, devant un jury comportant au moins un professeur des universités-praticien hospitalier. Les points obtenus à cette épreuve comptent pour au moins 30 % de la note totale affectée au stage. »
    VI. - La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe I (c) est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Mme Charitat (Jacqueline), épouse Jacquet, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché d'Annemasse, en remplacement de Mme Lavigne ;
    Mme Passaquay (Ghislaine), épouse Felisaz, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché d'Annemasse.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-605 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, M. Xavier Leleu, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er octobre 2000.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 susvisé est remplacé par le libellé suivant : « la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) » au lieu de : « la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI) ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 7. -  Un conseil interne est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale du cadastre. Il comprend les représentants élus des personnels chargés de missions d'enseignement au sein de la commission paritaire administration-enseignants prévue à l'article 1er ci-dessus et les représentants élus des stagiaires auprès de la commission paritaire administration-stagiaires prévue à l'article 4 ci-dessus.
    Il comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Il est présidé par le directeur, qui désigne les autres représentants de l'administration.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 1999 :
    1 Fournie (Pierre) ;
    2 Hedel-Samson (Brigitte) ;
    3 Piel (Caroline) ;
    4 Merot (Catherine) ;
    5 Gourarier (Zeev) ;
    6 Bouvet (Mireille) ;
    7 De Chancel Bardelot (Béatrice) ;
    8 Delpuech (André) ;
    9 Bouchet (Ghislaine) ;
    10 Chew (Hélène) ;
    11 Marouseau (Pascale) ;
    12 Benazeth (Dominique) ;
    13 Laude (Claude) ;
    14 Wallart (Claudine) ;
    15 Cartier (Claudine) ;
    16 Brunet (Marceline) ;
    17 Fichet de Clairefontaine (François).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 1999, sont affectés à titre provisoire au ministère de la culture et de la communication les locaux d'une superficie de 173 mètres carrés situés aux 4e et 5e étages de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de la chimie » sis 28-28 bis, rue Saint-Dominique et 97, rue de l'Université à Paris (7e), cadastré section AR no 1 pour une superficie totale de 4 764 m2, tels au surplus que ces locaux figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00505 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie provisoirement au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
    La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er mars 1997. Elle prendra fin de plein droit le 31 mars 2003.
    L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 30 000 F par mois par le directeur des services fonciers de Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 14 décembre 1998 (1 annexe) à l'accord national du 9 avril 1990.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
    Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 18. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. François Chaussy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er avril 1999. Leurs services prendront effet à compter du 1er avril 1999.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 mars 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 1999 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 mars 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mars 1999 ;
    c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mai 1999 ;
    d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 mai 1999.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4783
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Art. 1er. -  L'annexe X, relative à la composition essentielle des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est modifiée comme suit :
    Les points suivants sont ajoutés au point 1 :
    « 1.3 bis. Si du fromage et d'autres ingrédients sont mentionnés dans la dénomination d'un produit non sucré, que ce dernier soit ou non présenté comme un plat :
    « - la teneur en protéines d'origine laitière ne doit pas être inférieure à 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal) ;
    « - la teneur totale du produit en protéines de toutes origines ne doit pas être inférieure à 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal).
    « 1.4 bis. Les exigences énoncées aux points 1.1 à 1.4 compris ne s'appliquent pas aux sauces présentées comme accompagnement d'un plat.
    « 1.4 ter. Dans les préparations sucrées dont la dénomination mentionne un produit laitier comme principal ou seul ingrédient, la teneur en protéines du lait ne doit pas être inférieure à 2,2 g/100 kcal. Les exigences énoncées aux points 1.1 à 1.4 ne s'appliquent pas aux autres préparations sucrées. »
Art. 8. -  Le paragraphe 4 de la section II du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
    I. - Les articles R. 5146-40 et R. 5146-41 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5146-40. -  Pour s'assurer de la conformité des médicaments vétérinaires à la formule déclarée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut faire procéder à des prélèvements d'échantillons par les agents mentionnés à l'article L. 617-20 dans les conditions prévues à l'article R. 5146-56-1.
    « Les prélèvements peuvent porter sur les médicaments et, si nécessaire, sur les matières premières, les produits intermédiaires ou les autres constituants.
    « Art. R. 5146-41. -  Tout prélèvement comporte deux échantillons. L'un est destiné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'autre est conservé par l'établissement détenteur du stock, pour être éventuellement soumis à une analyse contradictoire.
    « Les prélèvements sont effectués de manière que les échantillons soient autant que possible identiques.
    « Chaque échantillon correspond à la quantité prévue au 5o de l'article R. 5146-29, qu'il s'agisse des constituants du médicament vétérinaire ou du produit fini. Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la qualité de l'agent.
    « Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
    II. - Il est inséré, après l'article R. 5146-41, un article R. 5146-41-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5146-41-1. -  Pour des raisons de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament vétérinaire immunologique soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit fini et si nécessaire du produit en vrac avant son utilisation.
    « L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit effectuer ces contrôles dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons. Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'autorité compétente de cet Etat a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications qu'elle a approuvées. Cependant, et dans la mesure où la différence des conditions sanitaires avec cet Etat membre le justifie, ces contrôles peuvent être maintenus par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après examen des comptes rendus de contrôle et notification à la Commission des communautés européennes. »
    Chapitre VI
    Dispositions relatives à la pharmacovigilance vétérinaire
Art. 7. -  L'article 29 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé : 
    « Art. 29. -  La qualification des cheptels repérés susceptibles d'être infectés au sens de l'article 20 ci-dessus est immédiatement suspendue ; les cheptels sont placés sous arrêté préfectoral de surveillance.
    « Les investigations appropriées visant à infirmer ou confirmer la présence d'une infection tuberculeuse et précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche sont diligentées dans ces cheptels. »
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9094
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1999 page 9094
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), pour une durée de trois ans :
    M. Renvoise (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (titulaire) ;
    M. Hornung (Pascal), chef de bureau à la direction des transports terrestres (suppléant).
Art. 2. -  Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :
    - les termes : « et par l'accord des 5 branches sur le développement de la négociation collective du 31 octobre 1997 » figurant au quatrième alinéa du préambule ;
    - la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.
Tribunal de grande instance de Valence
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Dominique Gerest, épouse Bussy, juge audit tribunal, poste créé.
    Juge, sur sa demande : Mme Joëlle Porche, épouse Blatry, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Bussy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    M. Gonon (Philippe, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
    Le retrait de M. Gonon (Maurice, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Brun, Pierre Brun, Philippe Brun, Philippe Gonon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, sur sa demande : M. Patrice Amar, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mlle Zouaoui, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 2. -  Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes justifiant de quatre années de services publics. Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1999-2000 :
    Cerf élaphe : 524 F ;
    Daim : 245 F ;
    Mouflon : 165 F ;
    Chevreuil et cerf sika : 95 F.
11. Publicité donnée aux projets élaborés
    et aux avis émis par les comités techniques paritaires
    Article 30 (alinéas 2 et 3)
    Cet article organise une publicité pour les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires.
    Tout d'abord, ces projets et ces avis sont adressés par le secrétaire du comité au ministre intéressé. De la même façon, le rapport annuel prévu par le premier alinéa de l'article 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 doit être adressé, accompagné des observations du comité technique, au ministre intéressé.
    Ensuite, ces projets et ces avis sont portés, par tout moyen approprié et dans un délai d'un mois, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés. Le Conseil d'Etat a estimé que l'administration est tenue de porter à la connaissance des agents concernés les projets élaborés et les avis émis par le comité technique paritaire. Dès lors, le ministre, en refusant de diffuser à d'autres personnes que les organisations syndicales ces projets et avis, n'a pas satisfait à cette obligation (CE, 19 janvier 1996, Union des personnels de surveillance, d'encadrement pénitentiaire et postulants, req. no 133-192).
    Enfin, les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires ministériels et les comités techniques paritaires centraux sont transmis par le secrétaire de ces comités au Premier ministre.
    Par ailleurs, le président du comité technique paritaire doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
    *
    * *
    Les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau du statut général. FP/3) sont à votre disposition pour vous fournir toute précision supplémentaire à propos des comités techniques paritaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Laennec d'Arras, sis 57, avenue Winston-Churchill, 62022 Arras Cedex, est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 57 du 31 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Organisation de la réduction et de l'aménagement de la durée du travail à 35 heures.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1999 page 9457 à 9440
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'organisme Centre pluridisciplinaire de la clinique des Vallées, sis 6, rue des Vallées, 92260 Châtenay-Malabry, est rejetée.
Aveyron
    Cavalerie (La). - Rempart nord avec deux tours qui le flanquent et l'élément de rempart à l'ouest contigu à la tour nord-ouest, la tour sud-ouest avec ses éléments de rempart qui la flanquent et la porte de ville à l'est (CAD J 374, 435 à 442, 446 à 448, 462, 1183 à 1186) : inscription par arrêté du 28 septembre 1998.
    Millau. - Site archéologique du dolmen 3 de Saint-Martin-du-Larzac : parcelle K 124 : inscription par arrêté du 26 mai 1998.
    Muret-le-Château. - Site archéologique du dolmen de la Vitarelle III : parcelle H 191 : inscription par arrêté du 25 novembre 1998.
    Rivière-sur-Tarn. - Les ruines du château de Peyrelade (CAD H 427 à 429) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
    Saint-Beauzély. - Château (CAD B 438) : inscription par arrêté du 6 mars 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise à jour de l'annexe IV (Techniciens et agents de maîtrise) sur la période d'essai et la durée du préavis.
    Signataires :
    Fédération des industries charcutières ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Augustus Saint-Gaudens » présentée au musée des Augustins de Toulouse du 12 février 1999 au 30 mai 1999 et au Musée national de la coopération franco-américaine de Blérancourt du 25 juin 1999 au 18 octobre 1999.
Art. 1er. -  Le premier alinéa et le titre « Examen probatoire » de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Un examen d'admission à la formation d'orthoptiste est organisé annuellement par l'unité de formation et de recherche responsable de la formation, avant le 15 octobre de l'année universitaire considérée.
    « Cet examen comporte des épreuves écrites anonymes et une épreuve orale.
    « Les épreuves écrites portent sur :
    « - les sciences de la vie (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
    « - la physique (durée : deux heures ; coefficient 1).
    « Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale de lycée, section scientifique, tels qu'ils ressortent des arrêtés du 8 avril 1994 et du 12 décembre 1995 fixant le programme des enseignements de sciences de la vie et de la Terre et physique-chimie dispensés en terminale S.
    « L'épreuve orale d'admission consiste en une évaluation des connaissances générales des candidats ainsi que de leurs aptitudes psychophysiques. Elle est affectée du coefficient 2.
    « L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de l'université ou le directeur de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation.
    « Seuls les candidats reçus à cet examen sont autorisés à entreprendre les études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. »
    (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne sont abrogées.
Art. 8. -  Sans préjudice des dispositions prévues par le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, une étude de zone est réalisée dans les conditions suivantes :
    a) Un ou plusieurs points de prélèvement jugés représentatifs de la qualité de la zone considérée sont définis : un ou plusieurs points peuvent être, le cas échéant, jugés représentatifs de plusieurs zones ;
    b) Les mesures portent sur des échantillons de coquillages ayant séjourné sur place au moins six mois pour les contaminants chimiques et au moins quinze jours pour les contaminants microbiologiques ;
    c) Les points de prélèvement et espèces échantillonnées restent les mêmes tout au long de l'étude ;
    d) Les fréquences minimales de prélèvement sont les suivantes :
    - mensuelle : pour les contaminants microbiologiques ;
    - annuelle : pour les contaminants chimiques.
    Pour tenir compte des phénomènes de variabilité saisonnière des contaminations, l'étude de zone est conduite de façon régulière, pendant une durée minimale d'une année, avec, pour les contaminants microbiologiques, au moins vingt-six mesures par point de prélèvement.
    L'étude ne prend pas en compte les résultats pouvant être reliés sans ambiguïté à des événements tels que pollution accidentelle ou circonstances météorologiques exceptionnelles. Cette étude ne vaut que pour le groupe de coquillages au titre duquel elle est réalisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juin 1999, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 11 mars 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
    Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique
    Concours de type 1
    Vincens (Monique).
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de juillet 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 600 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 juillet 2004 à 6 ans et 54 jours.
Art. 1er. -  Est agréé, à compter du 1er janvier 2002, en qualité de laboratoire de contrôle antidopage, pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique susvisé, le Laboratoire national de dépistage du dopage, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est situé 143, avenue Roger-Salengro, 92290 Châtenay-Malabry.
Délégation est donnée à M. Marc Desjardins, chef de service, adjoint au directeur de la direction bancaire, à l'effet de signer :
 - en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté ;
 - seul, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, en lieu et place de l'un des responsables de départements mentionnés à l'article 4 suivant en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,08 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,37 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Option A : biologie fondamentale
et appliquée aux productions animales
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Eteffe (Pascal).
 2 M l l e
Laiguillon (Catherine).
 3 Mm e
Rousseau (Nathalie), épouse Lictevout.
 4  M.
Granier (Bernard).
 5 Mm e
Gitzinger (Marie-Christine), épouse Mercier.
 6  M.
D'Hem (Fabrice).
 7 Mm e
Delescaut (Annie), épouse Vanetti.
 8 M l l e
Bouhier (Isabelle).
 9 Mm e
Beau (Anne-Marie), épouse Quinio.
10 Mm e
Touillon (Nathalie), épouse Touillon Da Silva.
11  M.
Borel (Marc).
12  M.
Dauphinot (Frédéric).
13 Mm e
Louis (Fabienne), épouse Giraud.
14  M.
Vial (Eric).
15  M.
Ruau (Jérôme).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1  M.
Dos Santos (Patrice).
 2  M.
Le Ray (Christophe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 Le retrait de M. Resillot (René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Resillot, Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Resillot, Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports :
 1° Sur proposition de la fédération concernée, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
 2° A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
 3° A son initiative, lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret pris pour l'application des articles 25 et 26-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
 4° A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
 - au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (« violences ») ;
 - à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (« agressions sexuelles ») ;
 - à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (« trafic de stupéfiants ») ;
 - à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal (« risques causés à autrui ») ;
 - à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal (« proxénétisme et infractions assimilées ») ;
 - à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal (« mise en péril des mineurs ») ;
 - aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.
Article 12
    Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement :
    1o L'identification des parties contractantes ;
    2o La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché ;
    3o La définition de l'objet du marché ;
    4o La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
    5o L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
    6o Le prix ou les modalités de sa détermination ;
    7o La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
    8o Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
    9o Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
    10o Les conditions de résiliation ;
    11o La date de notification du marché ;
    12o Le comptable assignataire ;
    13o Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis à l'article 72 du présent code.
Est complétée par la mention « traité » ou par l'indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté.
Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté, les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
 Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :
 - l'inscription du producteur auprès de l'ONILAIT ;
 - la tenue d'une comptabilité matière ainsi que les pièces justificatives permettant de la contrôler ;
 - le registre des animaux utilisés pour la production laitière sur l'exploitation, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé ;
 - la déclaration de production de lait et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
 - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2005, sont nommés assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au titre dudit conseil :
 Mme Josette Dubray et M. Alexandre Del Corso, en qualité de titulaires ;
 M. Frédéric Lahiani, M. Jean Lamarche et M. Eric Fouassier, en qualité de suppléants.
Article 58
    I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 40.
    II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence. Ce délai ne peut être réduit même pour des motifs d'urgence.
    Ce délai peut toutefois être ramené à :
    - vingt-six jours lorsqu'un avis de préinformation a été publié. L'avis de préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'appel public à la concurrence ;
    - trente-six jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT. Ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
    Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
    Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les marchés de fournitures.
    Lorsque, en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus ci-dessus, ceux-ci sont prolongés en conséquence et mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
    III. - Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
Article 88
    Une avance facultative peut également être accordée au titulaire d'un marché à raison des opérations préparatoires aux travaux, livraisons de fournitures ou prestations de services qui font l'objet du marché, du bon de commande ou de la tranche.
    Cette avance ne peut excéder 20 % du montant fixé dans le marché, du bon de commande ou de la tranche. Cette limite est toutefois portée à 60 % dans les cas ci-après :
    1o Dans les cas de menace prévus au titre Ier de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que, en dehors de ces cas, pour des périodes de trois mois au plus renouvelables fixées par arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre chargé de l'économie au profit de titulaires de marchés passés pour les besoins de la défense ;
    2o A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un investissement d'une valeur considérable.
    Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le marché. Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
    La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative appropriée.
    L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le titulaire de la garantie mentionnée à l'article 104.
    Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif, ou de solde.
    Sous-section 2
    Acomptes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de controle ;
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.