Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, mention en est immédiatement faite au procès-verbal et le scrutin n'est pas dépouillé. Le contenu de l'urne est annexé au procès-verbal.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement, au plus tard le lendemain du scrutin.
    Lors de ce dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins déchirés, raturés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Les bulletins considérés comme nuls sont annexés au procès-verbal.
    Il est porté au procès-verbal le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
    Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des administrateurs financiers, attachés et inspecteurs rédacteurs, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole, est fixée au 18 avril 2000.
    La date de dépôt des listes est fixée au 7 mars 2000.
Art. 10. -  Pour être agréés, les établissements et intermédiaires doivent déposer auprès du directeur des services vétérinaires du département d'implantation une demande d'agrément, accompagnée des informations indiquées en annexe I et, sauf pour les intermédiaires qui ne manipulent pas les produits visés à l'article 3, des pièces citées à l'annexe IV.
    L'agrément est délivré lorsque la demande a été effectuée conformément au premier alinéa et que la conformité aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 a été constatée sur place par le directeur des services vétérinaires. S'il porte sur une nouvelle activité, l'agrément peut être délivré à titre provisoire pour une durée n'excédant pas trois mois afin de permettre, avant sa confirmation, que la conformité aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 soit vérifiée en période de fonctionnement et que le dossier de demande d'agrément soit, le cas échéant, complété compte tenu des modalités de fonctionnement effectif.
    Dans le cas où un intermédiaire exerce exclusivement une activité de revendeur sans jamais disposer du produit dans ses installations, et pour lequel les dispositions des articles 6 et 7 sont sans objet, l'agrément peut être accordé sans vérification préalable sur place du respect des conditions fixées à l'article 5, pour autant que l'intermédiaire s'engage, lors de sa demande d'agrément à satisfaire aux obligations relatives à la tenue de fichier telles que prévues à cet article.
    Dans le cas où un établissement fabriquant un additif bénéficie déjà d'une autorisation au titre de l'article L. 615 du code de la santé publique pour la fabrication d'un médicament vétérinaire préparé à partir de la même substance active que l'additif, l'agrément peut être accordé après une vérification préalable sur place portant essentiellement sur le respect des conditions figurant à l'article 5 et aux points 4, 5 et 7 de l'annexe II, pour autant que l'établissement s'engage, lors de sa demande d'agrément, à appliquer pour la fabrication de l'additif un niveau d'exigence équivalent à celui appliqué pour la fabrication du médicament vétérinaire basé sur la même substance active, en ce qui concerne les aspects visés aux autres points de cette annexe II.
Par décision no 99-1148 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7854-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Gex-Montrond vers Bourg-en-Bresse - Ramasse et de Bourg-en-Bresse - Ramasse vers Lyon-Fourvière pour le transport du programme Virage FM/Couleur 3 sur les fréquences 8 484,75 MHz et 8 481,25 MHz est abrogée.
Art. 13. -  Le responsable d'un établissement ou un intermédiaire, enregistré ou agréé, est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires du département d'implantation de toute modification de son activité, en particulier : fabrication, commercialisation ou distribution d'un nouveau produit ne figurant pas sur la liste transmise initialement, modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation, modification importante des procédures de maîtrise des points critiques. L'agrément ou l'enregistrement sera, le cas échéant, modifié, en particulier si l'établissement ou intermédiaire a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité.
    L'agrément ou l'enregistrement est retiré en cas de cessation d'activité, ou si une ou plusieurs des obligations essentielles prévues par le présent arrêté ne sont pas respectées et que l'établissement ou l'intermédiaire concerné ne se conforme pas à ces exigences dans un délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires du département d'implantation.
    Le retrait ou la modification d'un agrément ou d'un enregistrement sont effectués par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires du département d'implantation.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3983
    =============================================
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du personnel et de l'administration (comité technique paritaire ministériel et comité technique paritaire de l'administration centrale), de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs (comité technique paritaire régional), de chaque directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs d'un département d'outre-mer (comité technique paritaire départemental, département d'outre-mer) et de chaque directeur d'établissement susvisé (comité technique paritaire central de l'établissement).
    Ce bureau de vote est présidé par le directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire, par le directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel, ou par son représentant. Le secrétariat du bureau est assuré par un agent public désigné par les soins du président. Le bureau de vote comprend également un représentant de chaque organisation syndicale candidate.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés susceptibles de survenir dans le déroulement des opérations électorales, procède au recensement des votes et au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal des résultats des consultations qui est transmis au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau des affaires juridiques et contentieuses DPA 2).
Par décision no 99-1168 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Médiaréseaux Marne par la décision no 99-301 du 14 avril 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Champs-sur-Marne, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Art. 1er. -  Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l'évaluation des connaissances dans l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur. Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre, avec le ministre de la recherche, de la politique de recherche universitaire.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation est abrogé.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) et la région de contrôle terminale de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, la section VIII est complétée par un III intitulé : « III. - Régime applicable à l'or d'investissement » et comprenant l'article 98 B ainsi rédigé :
    « Art. 98 B. -  Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :
    a. Leur dénomination ;
    b. L'année et le pays de leur émission ;
    c. Leur poids en or ;
    d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. »
27e section : informatique
    Supprimer : « Université Paris-VIII : 0090 ».
    Au lieu de :
    « Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Réseaux : 1237 »,
    Lire :
    « Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay : Réseaux : 1237 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2000, les dispositions prises par l'arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels dans le cadre de l'exposition  « Le Symbolisme russe » au musée des beaux-arts de Bordeaux sont prolongées jusqu'au 30 juin 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est complété comme suit :
    « A compter du 1er janvier 2000
    « Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Essonne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Moselle, Alpes-Maritimes, Var, Réunion, Ille-et-Vilaine, Loire, Oise, Bas-Rhin, Loiret, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Vaucluse, Gard, Pyrénées-Atlantiques, Finistère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Sarthe, Marne, Savoie, Haut-Rhin, Doubs, Drôme, Dordogne, Maine-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Aisne, Charente-Maritime, Somme, Côte-d'Or, Haute-Savoie, Guadeloupe, Manche, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Charente, Ardennes, Loir-et-Cher, Martinique, Guyane, Cher, Vosges, Pyrénées-Orientales, Corse, Indre-et-Loire, Meuse, Mayenne, Yonne, Aube. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical (femme ou homme), branche ergothérapie, à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1 au titre de l'année 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 mars 2000.
    Le concours aura lieu le 23 mars 2000.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 1er. -  La date du 31 décembre 1999 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 pour la mutation ou le déplacement des agents publics du siège des Terres australes et antarctiques françaises transféré de Paris à Saint-Pierre de la Réunion (2e phase) est repoussée au 1er avril 2000.
    Ce transfert peut ouvrir droit à l'attribution aux agents concernés de l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés.
Art. 5. -  Pour l'application du III de l'article 1237 du code rural, est considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations au capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières la part de ce capital acquise directement ou indirectement par un organisme, notamment au moyen d'une aide financière de ces caisses ou associations de caisses.
    Est également considérée comme une participation des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs associations la mise à disposition à titre gratuit par celles-ci de locaux, de personnel et de matériels nécessaires au fonctionnement de ces organismes. La valeur des immobilisations pour les locaux et matériels correspond à celle comptabilisée par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations.
30e section : milieux dilués et optique
    Au lieu de :
    « Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Dunkerque, physique expérimentale : 0429 S »,
    Lire :
    « Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Dunkerque, physique expérimentale, micro-ondes : 0429 S ».
Art. 1er. -  Le tableau 1 figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement et d'encadrement et le corps de maîtrise et d'application de la police nationale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 12/05/20 0 page 7148 à 7149
    =============================================
Article 5
    Dépôt
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 3 janvier 2000.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO.
Article 2
    Financement
    L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite aux régimes visés à l'article 1er, comme suit :
    a) Pour le régime AGIRC :
    - les cotisations obligatoires prévues par l'article 6, § 2, de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage d'appel applicable aux cotisations versées à l'AGIRC, assises sur 60 % de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ;
    - une partie du prélèvement du précompte visé à l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    - une participation sur vingt ans au titre du financement des points de retraite pour des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.
    b) Pour les régimes ARRCO :
    - les cotisations sur la base des taux obligatoires prévues par l'article 13 de l'accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
    - une partie du prélèvement du précompte visé à l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2000, M. Ruprich-Robert (Vincent), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en qualité de chargé de mission à la sous-direction « branches et entreprises » (Fonds national de l'emploi).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er février 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, annexé au présent arrêté (1) et relatif au suivi aval de la qualité, sont étendues dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par décret en date du 29 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de la pointe du Raz (Finistère).
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Plogoff.
    Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, Mlle Lehoczky (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat général de la Commission de contrôle des assurances), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000, Mme Pepin (Monique), chef de bureau à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de M. Grenouilleau (Vincent), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Coordination des associations de commerçants et artisans de Saint-Chamond à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Saint-Chamond Les Boutiques du 25 novembre au 9 décembre 2000.
    Site : 6, rue Pierre-Curie, 42400 Saint-Chamond.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et L. 52-2 ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
    Vu le décret no 2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux ;
    Vu le décret no 2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique à compter du 1er janvier 2001 :
    I. - Actualité liée aux élections
    1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée (canton pour les élections cantonales - commune, secteur ou arrondissement pour les élections municipales), les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les candidatures.
    2o Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre des circonscriptions, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des listes de candidats ou des candidats.
    3o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    4o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soient respectés les principes mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus.
    5o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1o et 2o ne peuvent être respectés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, sont fixés les modèles de formulaires de déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 2000 (1) enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) dans les conditions suivantes :
    1. Utilisateurs de la DADS Papier
    Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) :
    - la DADS 1 2000, 2 feuillets, référence 11571*01 ;
    - la DADS 1 2000, 3 feuillets, référence 10105*04 ;
    - la DADS 1 2000 euro, 3 feuillets, référence 11570*01.
    Les entreprises ayant choisi d'effectuer leurs DADS en euros sous réserve d'établir toutes leurs DADS en euros. La DADS euro, 3 feuillets, est à demander aux CTDS ;
    - la DADS 1 2000 euro, 5 feuillets, référence 10104*04.
    Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer uniquement en cas de cessation d'activité et de cession d'entreprise en cours d'année.
    La notice explicative :
    La DADS 5, référence 5007704.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000 et à compter du 1er janvier 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Directeur des approvisionnements et établissements centraux
    du service de santé des armées, à Orléans (Loiret)
    Remplacer : « le commandant Tevino (Renzo), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles, Vitry-le-François (Marne) » par : « le capitaine Fleury (Pascal), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles, Vitry-le-François (Marne) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2000 :
    I. - Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Option MP
    Candidats français
    Alisez (David).
    Attias (Christophe).
    Bain (Jean-Yves).
    Belyazid (Mehdi).
    Billot (Adrien).
    Bruneel (Marc).
    Cardon (Damien).
    Carpentier (Christophe).
    Constans (Florian).
    Damoy (Josselin).
    Dantan (Xavier).
    De Carvalho (Dominico).
    Decotignie (Bernard).
    Deram (Pauline).
    Desbois (Erwan).
    Duparchy (Alexandre).
    Dupuy (Olivier).
    Dussardier (Guillaume).
    Enjolras (Vivien).
    Féraud (Benjamin).
    Frontiere (Nathalie).
    Granie (Antoine).
    Guennou (Maël).
    Homere (Sylvain).
    Jerusalem (Antoine).
    Lafitte (Arnaud).
    Lepoutre (Steven).
    Lugaz (Noé).
    Lunet de Lajonquiere (Gilles).
    Maftouh (Nora).
    Morabito (Alexandre).
    Nougarou (Eric).
    Onillon (Bertrand).
    Parisot (Fabrice).
    Phan (Léon).
    Pralet (Cédric).
    Rey (Fabrice).
    Rivoal (Midir).
    Robert (Nicolas).
    Roos (Clément).
    Rougeot (Fabienne).
    Spassky (Tatiana).
    Tam (Daniel).
    Terrochaire (Julien).
    Versini (Mathieu).
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux commissaires de l'air désignés ci-après :
    Corps des commissaires de l'air
    Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand).
    Dupont (Pascal, Michel, Etienne).
    Pineaud (Thierry-Marc).
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique option études scientifiques et techniques est attribué, à compter du 1er avril 2000, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Adam (Philippe, Louis, Marie).
    Barre (François, René, Marcel).
    Jacques (Stéphane, Jacques, Auguste).
    Joubert (Patrick, Claude, Henri).
    Leclercq (Didier, Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2000, M. Sabine (Didier), administrateur civil, est nommé sous-directeur des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
M. Abrard (Christian).
    M. Amoussou-Adéblé (Patrick).
    M. André (Jean-Marc).
    M. Bac (Régis).
    M. Bakhti (Bachir).
    M. Benkimoun (Fabrice).
    M. Blanc (François).
    M. Boutin (Benoît).
    M m e Bouzidi (Seghier) (Nadia).
    M. Bréauté (François-Régis).
    M. Corbin (Noël).
    M. Cossé (Didier).
    M. Coural (Pierre).
    M. Delage (Benoist).
    M. Dietrich (Guy).
    M. Douveneau (Denis).
    M. Espi (Pierre-Jean).
    M. Estournet (Marc).
    M. Fraisseix (Olivier).
    M m e Gallaccio (Claire).
    M. Gallet (Laurent).
    M. Gourio (Yann).
    M. Govedarica (Thomas).
    M. Grimaud (Pierre).
    M m e Guilbot (Guilbot Christaki) (Paule).
    M. Guillaume (Ludovic).
    M. Henrard (Olivier).
    M. Heyries (Fabrice).
    M. Kesler (Stéphane).
    M l l e Lautman (Sophie).
    M. Le Bout de Château-Thierry (Antoine).
    M. Leraitre (Philippe).
    M. Locatelli (Franck).
    M l l e Martel (Roseline).
    M. Minault (Bertrand).
    M. Pallu (Eric).
    M l l e Pasquay (Corinne).
    M. Peyrel (Christophe).
    M. Pyronnet (Jean-Henri).
    M. Rinckenbach (Alexis).
    M. Riquier (Sylvain).
    M. Roux (Arnaud).
    M m e Soulay (Moreau) (Carine).
    M. Stora (Florent-Serge).
    M. Taiclet (Benoît).
    M. Tar (Gabriel).
    M l l e Terme (Christine).
    M. Tison (Eric).
    Liste complémentaire (par ordre de mérite)
    M l l e Ménage (Corinne).
    M l l e Silo (Viviane).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 :
    1 M. Lefèvre (Yves), Bouches-du-Rhône ;
    2 M. Javaudin (Claude), Rhône ;
    3 M. Hamerel (Philippe), Val-d'Oise ;
    4 M. Braud (Claude), Creuse ;
    5 M. Fabbri (François), Corse-du-Sud ;
    6 M. Naulleau (Olivier), Loire-Atlantique ;
    7 M. Vollot (Philippe), Val-de-Marne ;
    8 Mme Sezil (Dominique), Var ;
    9 M. Marie (Didier), Manche ;
    10 Mme Ferrandis (Yolande), Calvados.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001 :
    0,41 F par hectolitre de lait ;
    8,34 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Art. 3. -  Le montant maximum de la taxe est fixé à :
    8,34 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements et les viandes de poules de réforme ;
    6,31 Euro par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
    4,37 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole ;
    4,37 Euro par tonne pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
    3,22 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées ;
    3,22 Euro par tonne pour les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
    1,85 Euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;
    1,67 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.
Art. 5. -  Le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait professionnel de déterminer le prix du lait en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article 3, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
    L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article 1er ou des grilles de classement mentionnées à l'article 3.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa du présent article. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du même code et selon celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
    Objet :
    Modification de l'article 16 de l'avenant mensuel relatif à la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques de la Vendée ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  Au chapitre II (Police municipale) du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), il est inséré une section 1 et une section 2 ainsi rédigées :
    « Section 1
    Convention type de coordination de la police municipale
    et des forces de sécurité de l'Etat
    Art. R. 2212-1. - La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
    Art. R. 2212-2. - Lorsqu'une convention de coordination est conclue, il en est fait mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 1er. -  Il est institué, pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, une taxe parafiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
    La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
    Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Art. 2. -  Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire :
    - l'adjoint au directeur chargé de la programmation et du développement ;
    - l'adjoint au directeur chargé des affaires financières ;
    - l'adjoint au directeur chargé de la technologie ;
    - l'un des deux adjoints au directeur chargé des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - le sous-directeur des affaires statutaires des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières ;
    - le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques ;
    - le sous-directeur des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants ;
    - le sous-directeur du recrutement à la direction des personnels enseignants ;
    - le sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
    - le sous-directeur de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    - le sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ;
    - le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - le chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - le chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
    - le chef du bureau des allocations de recherche, du monitorat et du postdoctorat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 septembre 2000 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
    Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 16. -  Les concours prévus à l'article 2 (1, a) du présent arrêté sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
    TITRE VIII
    ORGANISATION DES ADMISSIONS SUR TITRES
A N N E X E
    AVENANT No 3 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR DECRET DU 7 JANVIER 1966 A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA
    Article unique
    L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :
    « Article 43
    « La durée de la concession, prévue jusqu'au 31 décembre 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 2000, M. Damien Thomas, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Socrates/Leonardo da Vinci ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, M. Renaud Lambert, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  Il est mis fin au mandat des représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales et nationale compétentes à l'égard des agents des services techniques de préfecture issues des élections du 26 janvier 1999 et au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services et des agents des services techniques d'administration centrale issue des élections du 27 janvier 1998.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
    Le nombre de places offertes est fixé à 17, réparties comme suit :
    Biologie : 1 ;
    Physique-chimie : 3 ;
    Dactyloscopie : 5 ;
    Photographie : 2 ;
    Gestion d'une scène d'infraction : 6.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 février 2001, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 février 2001, délai de rigueur.
    La phase d'admissibilité se déroulera du 19 au 30 mars 2001.
    La phase d'admission se déroulera du 28 mai au 8 juin 2001.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé SPIN FM du 6 novembre 2000 au 15 juin 2001.
    Site : Toulouse (31).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 98,7 MHz.
4. L'atteinte au droit de propriété
    En créant un monopole au service de l'Etat, sur les diagnostics, l'exécution des fouilles d'archéologie préventive, l'exploitation scientifique et la diffusion des résultats, la loi exproprie de fait les entreprises privées, personnes physiques ou morales qui exercent l'ensemble de ces activités liées à l'archéologie préventive.
    De plus, aucune procédure d'indemnisation de ces professionnels ni de mesures transitoires n'est prévue dans ce projet de loi.
    Ainsi, l'article 4 de la loi nationalise l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) sans aucune indemnisation.
    Le droit de propriété est un principe à valeur constitutionnelle (cf. les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).
    Le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1982 relative à la nationalisation a reconnu que « les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ».
    En conséquence, les articles 4 et 7 de la loi, en tant qu'ils portent atteinte au droit de propriété, doivent être déclarés inconstitutionnels.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 02' 00'' N, 001o 55' 00'' W - 48o 34' 30'' N, 001o 42' 12'' W ;
    48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 18' 00'' N, 001o 57' 00'' W ;
    48o 18 00'' N, 002o 08' 30'' W - 48o 21' 00'' N, 002o 12' 25'' W ;
    47o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W ;
    48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W - 49o 02' 00'' N, 002o 20' 00'' W ;
    49o 02' 00'' N,  001o 55' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    CAMBRAI EPINOY VORTAC (CMB) : 50o 13' 41'' N, 003o 09' 05'' E ;
    ARVOL : 50o 32' 45'' N, 003o 29' 49'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décision no 2000-1207 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Saint-Etienne et Saint-Jean-Bonnefonds (Loire). Les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Saint-Etienne (42) et Saint-Jean-Bonnefonds (42).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pierre-Marie Detour, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    LENSU : 47o 57' 57'' N, 002o 57' 44'' W ;
    ROSPO : 47o 57' 41'' N, 003o 45' 03'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  La liste des services ou établissements du ministère de la défense, annexée à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au paragraphe Gendarmerie nationale, après : « Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires de Bergerac (CIGA) (Dordogne) », ajouter :
    « Etat-major de circonscription de gendarmerie de Dijon (Côte-d'Or) ;
    « Etat-major de circonscription de gendarmerie d'Orléans (Loiret) ;
    « Etat-major de la 4e légion de gendarmerie mobile d'Orléans (Loiret) ;
    « Etat-major de la 8e légion de gendarmerie mobile de Dijon (Côte-d'Or). »
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2001.
    Site : Avignon (84).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 90,3 MHz.