Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guyot, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Etienne Guyot, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  Sont directement intégrés pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
    Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2001 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 18 octobre 2000
    Banak (Stéphan, Richard), gendarme ; 12 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 octobre 2000.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme indiqué aux articles 2 à 5 :
    « Art. 2. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu à compter du 1er janvier 2001.
    « Art. 3. -  Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.
    « Art. 4. -  Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger.
    « Art. 5. -  Le délégataire visé à l'article 4 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de son service. »
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VALOG : 49o 36' 10'' N, 001o 04' 36'' W ;
    BEVAV : 49o 04' 00'' N, 001o 41' 24'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 45 (1 350 mètres) ;
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 10 est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LFR 10 n'est pas active.
I. - Tronçon 1
    (A l'exclusion de la TMA NANTES lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    SINPO : 46o 19' 30'' N, 003o 17' 00'' E ;
    BENEL : 46o 20' 12'' N, 003o 04' 48'' E ;
    FIR BDRY : 46o 21' 00'' N, 002o 50' 00'' E ;
    RISUN : 46o 21' 56'' N, 002o 36' 12'' E ;
    MONTLUÇON Domérat NDB (MC) : 46o 22' 21'' N, 002o 29' 34'' E ;
    BALAN : 46o 30' 58'' N, 001o 02' 00'' E ;
    POITIERS Biard VOR (POI) : 46o 34' 52'' N, 001o 17' 53'' E ;
    FIR BDRY : 46o 34' 48'' N, 000o 15' 00'' W ;
    ABSIE : 46o 34' 44'' N, 000o 27' 21'' W ;
    MONTU : 46o 55' 48'' N, 001o 08' 48'' W ;
    NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47o 09' 39'' N, 001o 36' 77'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres),
    à l'exclusion de la TMA POITIERS lorsqu'elle est active.
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 2001 comme suit :
    Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;
    Taxe à la charge des premiers acheteurs :
    - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;
    - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000 :
    Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés :
    - sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    En tant que membre suppléante
    Mme Olivera Djukic, en remplacement de M. Marc Genoyer.
    Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés :
    - sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE L 141/03 du règlement (CE) n° 975/03 du Conseil du 5 juin 2003.
 En application de ses dispositions, les importations sur le territoire communautaire de conserves de thon relevant des codes NC ex 1604.14.11, ex 1604.14.18 et ex 1604.20.70 sont admises au taux de droits de douane de 12 %, dans les limites d'un contingent tarifaire ouvert, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
 Ce contingent tarifaire est géré, selon les modalités habituelles du fur et à mesure, conformément aux articles 308 bis, ter et quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
 Le volume annuel des deux premières périodes contingentaires ainsi que sa répartition sont détaillés ci-après.
 L'admissibilité des marchandises originaires de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine correspondant à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (certificat d'origine universel).
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 8 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'IMPRO « La Batie ».
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMPRO « La Batie », 7, chemin de La Batie, 38640 Claix.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, est approuvé l'avenant no 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Sport d'élite et préparation olympique » :
    - modifiant l'article 2 et l'article 7 de la convention constitutive ;
    - prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 13. -  I. - Pour la catégorie du personnel en activité, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu sous la présidence des autorités visées au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté.
    Pour la catégorie du personnel mentionné au 13o de l'article 7-I, la centralisation, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu au centre de gestion indiqué par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sous la présidence du préfet dont relève le centre de gestion, ou de son représentant, sans identification des votes par collectivité.
    Pour la catégorie du personnel mentionné au 14o de l'article 7-I, la centralisation, le recensement et le dépouillement des votes ont lieu auprès de l'établissement désigné conformément à cet article, sans identification des votes par collectivité.
    Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer aux opérations visées aux présents alinéas.
    Les procès-verbaux des opérations visées aux alinéas précédents sont centralisés par une commission départementale dont le siège est fixé à la préfecture. Elle est composée du préfet ou de son représentant, président, et de deux fonctionnaires nommés par lui. Un représentant de chacune des listes en présence peut assister à ses travaux avec voix consultative. Son rôle est d'apprécier la suite à donner aux observations et réclamations mentionnées sur les procès-verbaux et de totaliser les résultats.
    II. - Pour la catégorie du personnel en retraite, il est procédé au vote au moyen de la carte T permettant le recensement et le dépouillement automatiques sous le contrôle de la commission de centralisation prévue au III du présent article. Des représentants de chacune des listes en présence peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relative aux opérations de recensement et de dépouillement des votes. Ils peuvent assister à l'examen des réclamations et à la totalisation des résultats.
    III. - Les résultats des opérations visées au I et au II du présent article sont transmis, avec les procès-verbaux, à une commission de centralisation nationale, composée d'un inspecteur général de l'administration, président, de deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, d'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'action sociale.
    Cette commission procède au recensement général des résultats qui lui sont transmis. Elle peut les réformer en cas d'erreur ou d'irrégularité. Elle proclame le résultat final de l'élection.
    Un représentant de chacune des listes en présence peut assister, avec voix consultative, à ses travaux.
    Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
    Les décisions de la commission de centralisation peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Art. 1er. -  Le marquage de tous les flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis est obligatoire avant toute réexportation. Ce marquage doit être réalisé après traitement des flancs entiers et des peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci, avant toute demande d'autorisation de réexportation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2001, les dates du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, sont fixées aux 13 et 14 juin 2001.
    Le scrutin sera ouvert :
    - le 13 juin 2001, de 8 heures à 23 heures ;
    - le 14 juin 2001, de 8 heures à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 juillet 2001, de 8 heures à 23 heures, et le 26 juillet 2001, de 8 heures à 17 heures, si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 14 juin 2001, à 17 heures (heure de Paris).
    Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 4 avril 2001, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris.
    Dans tous les départements métropolitains, lorsque l'effectif du corps de commandement et d'encadrement est égal ou supérieur à dix fonctionnaires, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique. Lorsque la répartition géographique et l'importance des effectifs le justifient, d'autres bureaux ou sections de vote rattachées au bureau situé au siège de la direction départementale de la sécurité publique peuvent être institués.
    A Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
    Dans les autres départements métropolitains, une section de vote est instituée au siège de la direction départementale de la sécurité publique. Cette section est rattachée au bureau de vote de la direction départementale de la sécurité publique du département chef-lieu de région.
    Un bureau de vote central faisant également office de bureau de vote local est institué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris. Le président de ce bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats des élections.
    Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 2000, M. Serge Hebrard est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de représentation conjointe d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. André Jauffret.
Art. 5. -  L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel sont abrogés.
Art. 12. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 73
    Blanchiment d'argent
    1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
    2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
4. Conclusion
    L'estimation du risque associé aux EST nécessite une prise en considération minutieuse de tous les paramètres cités, et l'option prioritaire doit être d'éviter d'utiliser des matières premières dérivées d'animaux dont la susceptibilité aux EST est établie (autrement que par épreuve expérimentale) dans les produits fabriqués par l'industrie pharmaceutique. L'acceptabilité d'un médicament contenant de telles matières premières ou pouvant, suite à sa fabrication, en contenir, dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels :
    - les documents et les enregistrements attestant de l'origine des animaux ;
    - la nature du tissu animal utilisé lors de la fabrication ;
    - le(s) procédé(s) de production ;
    - la voie d'administration ;
    - la quantité de tissu utilisée dans les médicaments ;
    - la posologie thérapeutique maximale (dose journalière et durée du traitement) ;
    - l'utilisation prévue du produit.
    Les fabricants de médicaments d'origine animale sont responsables vis-à-vis de la sélection et de la justification de mesures adéquates. L'état de la science et des technologies doit être pris en considération.
    En dépit de ce chapitre général, il est à souligner que les risques potentiels associés à un médicament donné devront être considérés individuellement à la lumière de circonstances spécifiques et des connaissances du moment.
    Ces indications doivent également être utilisées lors de l'évaluation du rapport risque/bénéfice de chaque produit.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    NIVAS : 46o 44' 23'' N, 001o 14' 14'' W ;
    MINEL : 46o 30' 00'' N, 001o 01' 41'' W ;
    VORTAC « CGC » : 45o 39' 34'' N, 000o 18' 42'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
A N N E X E 1
    Décision no 2001-201 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 février 2001 attribuant des ressources en numérotation à la Société réunionnaise du radiotéléphone (numéros de la forme 06 92 PQ MC DU).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/2001 page 4732 à 4735
    =============================================
    A N N E X E 2
    Décision no 2001-235 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 février 2001 attribuant des ressources en numérotation à la société France Caraïbe Mobiles (numéros de la forme 06 9B PQ MC DU).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/2001 page 4732 à 4735
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, un avenant du 23 juin 1998 à ladite convention, conclu à Reims entre :
    L'union des maisons de Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le 3 de l'article R. 348-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. Pour l'application du 4o de l'article R. 343-4, les candidats nés avant le 1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole. »
Article 84
    1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie.
    2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
    3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et l'Assemblée nationale de la République d'Arménie, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Art. 1er. -  Le V de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
    « - du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation ;
    « - du service de la coordination géographique ;
    « - de la direction du développement et de la coopération technique ;
    « - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
    « - de la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
    « - de la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication. »
Par décision no 2001-131 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences à coordonner » de l'annexe 2 de la décision no 2000-896 de l'Autorité du 30 août 2000, autorisant la société Fass Transmission à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace, et lui attribuant les fréquences associées, est supprimé.
    Le paragraphe « Fréquences à coordonner » de l'annexe 2 de la décision no 2000-1127 de l'Autorité du 25 octobre 2000, modifiant l'autorisation délivrée à la société Fass Transmission d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace, et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
    « Les demandes de coordination de fréquences seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
    Le couple de fréquences 443,006 25/453,006 25 MHz attribué à la société Fass Transmission par la décision no 2000-896 de l'Autorité susmentionnée est restitué et remplacé dans les mêmes conditions par le couple de fréquences 443,218 75/453,218 7S.
Codification
    Les nouvelles références des réparations d'appareils de prothèse et d'orthopédie sont établies selon la codification suivante :
    a) Deux lettres indiquant :
    La première (R) qu'il s'agit de réparation ;
    La deuxième représentant :
    (T) 
    Pour le tronc ;
    (S) 
    Pour le membre supérieur ;
    (I) 
    Pour le membre inférieur ;
    b) Un chiffre indiquant en fonction de la codification anatomique soit le niveau d'utilisation de la pièce à réparer ou à remplacer, soit le segment de l'appareil de prothèse intéressé par la réparation, le chiffre, dans ce cas, étant celui représentant le niveau moyen du membre pris entre les articulations.
    Deux chiffres lorsque la réparation concerne un appareil d'orthopédie, ces deux chiffres indiquant :
    Le premier, la limite supérieure de l'appareil ;
    Le second, sa limite inférieure ;
    c) Le chiffre 10 est utilisé pour indiquer les réparations et rechanges communs aux appareils de prothèse et d'orthopédie ;
    d) Une lettre indiquant, pour les réparations et rechanges particuliers, la matière première utilisée à la confection de l'appareil concerné, selon la codification suivante ;
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    Deux chiffres donnant un numéro d'ordre aux pièces à remplacer ou réparer.
    Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des réparations, à l'exception des prothèses du membre inférieur.
    Réparations des prothèses du membre inférieur
    Toute réparation doit aboutir à un état de surface ou de présentation conforme à l'aspect de finition de l'appareil.
    Certains articles qui figurent à la rubrique adjonctions ne sont pas inscrits à la section réparations. Leur prix de remplacement est celui de l'adjonction auquel s'ajoute la facturation d'un forfait.
    Si la réparation nécessite, de l'avis de la consultation médicale d'appareillage ou du médecin spécialiste reconnu compétent aux termes de l'article R. 165-30 du code la sécurité sociale et de l'arrêté du 29 février 1984, un démontage-remontage (renvois 2-4-5) ou un démontage-remontage avec essayage et adaptation (renvois 1 et 3) un forfait de prise en charge est facturé. Le forfait (renvois 1-2-3-4-5) ne peut être appliqué qu'une seule fois par appareil, quels que soient la complexité et le nombre d'opérations de réparations à réaliser dans l'ensemble de la prescription de réparation à effectuer.
    Les réparations sur un appareil ne doivent être effectuées que si elles n'excèdent pas les 4/5 du prix du même appareil neuf sauf après accord des organismes de prise en charge.
    Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 137,75 euros (903,55 F) par appareil, les réparations de gros appareillage sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur.
    Il est prévu exclusivement pour les prothèses avec genou muni d'un système hydraulique ou pneumatique de contrôle de la phase pendulaire un entretien préventif bisannuel dont le montant est fixé pour chaque entretien à 73,15 euros (479,85 F).
La rediffusion de chacune des bases visées à l'article 1er est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté précité. La licence n'est accordée que pour l'ensemble de la base et ne vaut que pour une édition donnée de chaque enquête. Les modèles des licences et les descriptions détaillées des bases sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
La résolution 2 portant amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A. 744 [18]) (ensemble une annexe) et la résolution 3 portant recommandation sur la conformité avec la règle XII/5 de la convention SOLAS, adoptées à Londres le 28 novembre 1997, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 2000 a été arrêté à la somme de 6 945 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1792 à 1793
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Bieuville (François-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 décembre 2002, Mme Dominique Vives, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Cannes en qualité d'attachée territoriale pour une durée d'un mois à compter du 1er décembre 2002.
 Mme Dominique Vives, receveuse-perceptrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la ville de Cannes en qualité d'attachée principale territoriale pour la période du 1er janvier 2003 au 30 novembre 2003 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale du 27 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective règle, sur le territoire national (DOM compris), les rapports de travail entre employeurs et salariés des sociétés anonymes et fondations d'HLM, dont les activités sont délimitées par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitat et auxquelles l'INSEE attribue le plus souvent les codes NAF 70-1A et 70-2A.
    Signataires :
    Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC-UFT) ;
    Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).
Par décision n° 2002-999 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Val-d'Isère (73) ;
 Communauté de communes Roissy-Porte-de-France, à Louvres (95) ;
 SCP Saint-Bauzille, à Béziers (34) ;
 Faprogi, à Ormes (45) ;
 Effia Services, à Paris (75) ;
 Accès Contact Dierickx, à Cannes (06) ;
 Dredging International SA, à Arcachon (33) ;
 Voies navigables de France, à Orconte (51) ;
 ASCRA, à Annecy-le-Vieux (74) ;
 Samin, à Châteaubernard (16) ;
 Syndicat local Magic in Motion, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
 Mairie de Cléon (76) ;
 Peugeot Citroën Automobile, à Poissy (78) ;
 Direction départementale de l'équipement de la Guyane, à Cayenne (97) ;
 Société de frêt et de services, à Tremblay-en-France (93) ;
 Exochems, à Paris (75) ;
 Mairie de Saint-Chamas (13) ;
 EGG, à Paris (75) ;
 Superdévoluy, à Saint-Etienne-en-Dévoluy (05) ;
 Saviel Sainte Savine, à Sainte-Savine (10) ;
 Ambulances Comtet, à Marsannay-la-Côte (21) ;
 Desvaux Georges Entreprise, à Neuilly-Plaisance (93) ;
 Association Adenord, à Leers (59) ;
 Generis, à Varennes-Jarcy (91) ;
 Mairie de Soyaux (16) ;
 Charmettes, à Saint-Maur-des-Fossés (94) ;
 SICRA, à Chevreuse (78).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes le 4 septembre 2003 en vue de pourvoir 11 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Drôme
 Maison départementale de l'enfance, à Bourg-lès-Valence : 1 poste.
Isère
 Centre éducatif Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu : 1 poste ;
 Foyer départemental, à La Côte-Saint-André : 1 poste ;
 Centre hospitalier universitaire de Grenoble : 1 poste.
Loire
 Foyer départemental de l'enfance, à Saint-Etienne : 1 poste.
Haute-Savoie
 Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges : 2 postes ;
 Les hôpitaux de Léman, à Thonon-les-Bains : 1 poste.
Rhône
 Institut de rééducation La Pavière, à Mornant : 1 poste ;
 Centre hospitalier Le Vinatier, à Bron : 1 poste ;
 Hospices civils de Lyon : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service des formations sociales), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 septembre 2002, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) au titre du concours interne à compter du 16 août 2002 :
 M. Gabriel Bernier ;
 M. Gilles Barrier ;
 Mlle Céline Poullin ;
 M. Dietmar Petrausch ;
 Mme Anne Petot ;
 M. Eric Amblard ;
 M. Alain Perrier.
Art. 93. -  Voisinage de canalisations souterraines et d'autres structures métalliques.
    § 1er. 
    Toutes les dispositions doivent être prises, lors de l'établissement des voies, pour augmenter le plus possible la résistance entre les rails servant de conducteur de courant et les canalisations ou structures métalliques souterraines avoisinantes.
    § 2. Par exception aux dispositions de l'article 90, paragraphe 1er, des connexions peuvent être réalisées dans des cas particuliers et dans des conditions bien définies, après accord du service de contrôle, entre les rails de roulement, d'une part, et les canalisations, câbles ou structures métalliques en contact avec le sol, d'autre part, lorsqu'on désire effectuer la protection de ces structures contre la corrosion électrolytique due aux courants vagabonds issus de l'installation de traction électrique.
    § 3. Les canalisations métalliques, en tous les points où elles croisent les voies, doivent passer à une profondeur telle que la distance entre les points les plus proches des rails et canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
    Si les canalisations n'ont pas une résistance mécanique suffisante pour supporter la circulation des trains, elles doivent être placées dans un conduit ou un ouvrage possédant cette résistance.
    Si les canalisations métalliques souterraines qui croisent les voies ne peuvent être placées à une telle profondeur et si elles ne peuvent être déviées, elle doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi efficace que possible. Cette enveloppe est prolongée de part et d'autre des rails extérieurs par une longueur telle que la distance entre les rails et la partie métallique des conduites ou canalisations soit au moins de 0,70  mètre aux points de l'enveloppe les plus éloignés des rails.
    § 4. Les conduites ou canalisations métalliques qui sont parallèles aux voies doivent être éloignées des rails de telle sorte que la distance entre les points les plus proches des rails et des conduites ou canalisations métalliques soit au moins de 0,70 mètre.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les mots : « et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de sept ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat ».
P R O T O C O L E 2 5
    PORTANT AMENDEMENTS AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RESOLUTION 2000-I-25)
    La Commission centrale,
    Afin d'adapter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin aux exigences pratiques de l'application des dispositions transitoires et afin de préciser les définitions ;
    Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
    adopte les modifications des articles 1.01, chiffre 2, 1.03, chiffre 5, et 5.02, chiffre 3, du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin annexées à la présente résolution.
    Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2001 :
    Est agréé jusqu'au 17 novembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (CC no 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - lapin ;
    - poulet ;
    - veau de boucherie.
    Est agréé jusqu'au 17 novembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - chapon ;
    - dinde ;
    - pintade ;
    - poulet et découpe ;
    - veau de boucherie.
Dans le département de la Loire
    Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Boeuf, Véranne, Vérin, dans le canton de Pélussin ;
    Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Graix, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Sauveur-en-Rue, Thélis-la-Combe, La Versanne, dans le canton de Bourg-Argental ;
    Le Bessat, Jonzieux, Marlhes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-les-Atheux, Tarentaise, dans le canton de Saint-Genest-Malifaux ;
    Pour partie le territoire de la commune de Saint-Etienne, dans le canton de Saint-Etienne sud-est ;
    La Valla-en-Gier et pour partie le territoire de la commune de Saint-Chamond, dans le canton de Saint-Chamond sud ;
    Pavezin, Sainte-Croix-en-Jarez et pour partie les territoires des communes de Châteauneuf et Farnay, dans le canton de Rive-de-Gier ;
    Doizieu, La Terrasse-sur-Dorlay et pour partie le territoire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez, dans le canton de La Grand-Croix.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 11 avril 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté. Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu sur simple demande adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche du domicile du candidat, consulté au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité ou sur internet (www.travail.gouv.fr).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 45 du 10 juillet 2000 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les aspirants de marine :
    Jaffrain (Stéphane, Charles, Marc).
    Khayati (David).
    Le Guern (Arnaud, Jean).
    Caldairou (Brice, Georges, Marie, Patrice).
    Godbillot (Samuel, Alain).
    Tassisto (Pascal, Romuald).
    Godin (David, André, Marie).
    Généré (Nicolas, Raymond, Louis).
    Isidor (Sylvie, Marie-Noël, Gisèle).
    Amouroux (Eric, Bruno).
    Moulin (Marie-Caroline, Jeanne, Emilienne, Denise).
    Villain (Céline).
    Forte (Tatiana, Laurinda, Elvira).
    Authier-Rey (Mireille, Lucienne).
    Bardon (Marie-Elise, Céline).
    Motillon (Sébastien, Michel).
    Fouré (Caroline, Alice, Marie).
    De Valence de Minardière (Aymerie, Guy, Louis).
    Ladet (Jean-Philippe, Claude, Marie).
    Blanchard (Magali).
    Brisquet (Cédric, Barthelemy, Louis).
Agencement intérieur
    Concours externes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims et Toulouse.
    Concours internes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Toulouse et Nouvelle-Calédonie.
    Examens professionnels : Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Reims et Toulouse.
Art. 4. -  L'article 32, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « En dérogation aux dispositions du i) du point p de l'article 31 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie de l'abattoir, à titre transitoire, des carcasses des ovins et des caprins de plus de douze mois, non fendues, desquelles n'a pas été retirée la moelle épinière, sous réserve que ce soit :
    « - à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural, où ce tissu sera retiré et envoyé à la destruction conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 précité ;
    « - en accord avec le directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement destinataire.
    « Les viandes doivent être expédiées sous couvert d'un laissez-passer du modèle figurant en annexe VIII du présent arrêté, visé par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui en adresse une télécopie au moment du départ au directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement destinataire. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Aubin de La Messuzière (Yves), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Art. 9. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.
    Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans l'organisme concerné par la consultation.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
    Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
    Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2001, M. Joseph Emile Hossenlopp, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) depuis le 1er octobre 1995, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2001.
Art. 6. -  Les vins sélectionnés peuvent utiliser, selon l'ordre de mérite établi lors du classement, les seules dénominations suivantes :
    I. - Cru bourgeois exceptionnel ;
    II. - Cru bourgeois supérieur ;
    III. - Cru bourgeois.
    Les vins sont classés dans les dénominations ci-dessus, dans chaque appellation d'origine contrôlée du « Médoc ».
    Les dénominations résultant du présent classement peuvent être mentionnées dans l'étiquetage, la présentation, la publicité et tous supports et sont réservés aux seuls crus figurant audit classement.
III. - Partie 3 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W - 14o 52' 30'' N, 059o 48' 00'' W ;
    13o 55' 25'' N, 060o 34' 30'' W,
    puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « BNE » (13o 44' 04'' N, 060o 58' 08'' W) joignant le point précédent au point :
    13o 19' 00'' N, 060o 59' 30'' W - 13o 34' 00'' N, 061o 30' 00'' W ;
    14o 54' 00'' N, 061o 57' 00'' W - 16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 150 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, l'offre de démission présentée par M. Hamonic (Marc), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, est acceptée. L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er octobre 1999.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mmes Marie-Christine Lepetit et Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet, à MM. Philippe Baudier et Pascal Schuster, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Mongin et Nicolaieff, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.