Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 250 000 000 F est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Françoise Mallet, sous-directrice, dans la limite des attributions du service des formations ;
    M. Alain Abécassis, sous-directeur, dans la limite des attributions du service des établissements.
Art. 1er. -  Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, les kilomètres étant comptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14513 à 14514
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Art. 4. -  Les entrées suivantes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont supprimées :
    008-002-00-3 ;
    612-045-00-9 ;
    648-011-00-5 ;
    648-025-00-1 ;
    648-157-00-X ;
    648-158-00-5 ;
    648-159-00-0 ;
    649-192-00-3.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1998, M. Bonneville de Marsangy (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998, M. Ansberque (Gilbert), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégré pour compter du 1er juillet 1998.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1998, M. Arbona (Damien), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 1999.
Le bureau E 3. - Procédures, régimes économiques
    et réglementations techniques
    Il élabore la réglementation en toutes matières relatives au mouvement et au dédouanement des marchandises et définit les procédures de droit commun (régime de transit, régimes économiques des moyens de transport et régimes de dédouanement), spéciales (procédures simplifiées, colis postaux, fret express, etc.), ou occasionnelles.
    Il participe à l'élaboration, en coopération avec les ministères concernés, des textes législatifs et réglementaires concernant certaines dispositions d'ordre technique (protection du consommateur, protection de l'homme dans son milieu de travail, protection des biens culturels, etc.).
    Il participe également à la Mission d'analyse de risques et d'orientation des contrôles (MAROC), commune à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette mission est chargée d'améliorer et d'accentuer la coopération des deux administrations, pour le contrôle des produits industriels soumis à réglementation technique et pour la lutte contre les contrefaçons.
Le bureau F 1. - Fiscalité et transports
    Il est chargé de toutes les questions ayant trait à la fiscalité indirecte (à l'exception de celle des produits pétroliers et des produits soumis à contributions indirectes) qu'il s'agisse du régime général ou de régimes particuliers (régime fiscal des départements d'outre-mer, ventes en détaxe, comptoirs de vente dans les ports et aéroports). Il traite également des marchandises et produits en franchise de droits et taxes sur le territoire national (franchises de droit commun, privilèges diplomatiques et assimilés).
    Il concourt à l'élaboration et gère les réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
    Il coordonne l'activité des échelons de jauge.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 640 842 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 593 753 000 F, diminués d'un montant de 9 895 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
Article 2
    Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :
    1o La loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
    2o La loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
Art. 5. -  Nul ne peut être recruté en qualité de volontaire dans les armées :
    - s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national ;
    - si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
    - s'il ne remplit les conditions d'aptitude requises par les dispositions applicables aux militaires pour les fonctions correspondantes.
Article 8
    L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5o du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
Article 1er
    I. - Les articles 1244 à 1244-3, 1341 à 1348, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
    Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code.
    II. - Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.
    III. - L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    IV. - L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. -  Le suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages comporte notamment le recueil puis l'envoi pour toute analyse au CNEVA Nancy :
    - de la tête ou de la totalité des cadavres des animaux sauvages trouvés morts, des espèces considérées comme vectrices de la rage ;
    - de la tête et des prélèvements sanguins pour évaluer la présence d'anticorps dirigés contre la rage effectués sur des renards abattus. Le nombre nécessaire d'animaux est fixé annuellement pour chaque département concerné par le CNEVA Nancy.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Les décisions d'admission à concourir, à l'exception de celles relatives aux concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports prévus par le décret du 22 septembre 1997 susvisé ;
    « L'organisation matérielle des concours ; ».
Article 6
    Il est ajouté à la loi du 14 décembre 1985 susvisée un article 45 ainsi rédigé :
    « Art. 45. -  Le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 2, son titre II, à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I, des articles 13-II, 13-III, 13-IV, 14, 15 et 16, son titre III, à l'exception des articles 23, 24 et 30, et l'article 34-I de son titre V sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, sous réserve que le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 29 court à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés. »
Par décret en date du 28 août 1998, sont classées parmi les sites du département de l'Oise les forêts d'Ermenonville, de Pontarmé et de la Haute-Pommeraie, avec leurs glacis agricoles, ainsi que la clairière et la butte de Saint-Christophe-en-Halatte, sur le territoire des communes d'Apremont, Baron, Borest, Creil, Ermenonville, Fleurines, Fontaine-Chaalis, La Chapelle-en-Serval, Montagny-Sainte-Félicité, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Orry-la-Ville, Plailly, Pontarmé, Saint-Maximin, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette (1).
Art. 4. -  Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    M. Mazet (Sylvain, René, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben (Finistère) ;
    Le retrait de Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle), notaire associé, membre de la société Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Guy Ropert, Joël Boissiere et Sylvain Mazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1998 :
    M. Alas (Serge, Raymond, José, Antonio) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert et Patrick Cosson, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
    Le retrait de M. Blanckaert (Bernard, Pierre, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert et Patrick Cosson, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Blanckaert, Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier et Patrick Cosson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Commoy, Isabelle Szwagier, Martine Voiturier-Blanckaert, Pierre Cosson et Serge Alas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 832 170 F, est fixé en dépenses à 9 025 624 F et en recettes à 8 060 237 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 965 387 F.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 7, répartis comme suit :
    « Spécialité Bibliothèque : 4 ;
    « Spécialité Documentation : 3. »
Art. 1er. -  Les montants de l'indemnité journalière de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14510 à 14511
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998 aux fonctions de sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) exercées par M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Barrière (Jacques), à Ludon-Médoc (Gironde).
    M. Buisson (Gilbert), à Montcaret (Dordogne).
    M. Casteja (Philippe), à Bordeaux (Gironde).
    M. Chadronnier (Jean-Marie), à Parempuyre (Gironde).
    M. Dulong (Eric), à Florac (Gironde).
    M. Fleury (Jacques), à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
    M. Johnston (Denis), à Bordeaux (Gironde).
    M. Léon (Patrick), à Pauillac (Gironde).
    M. de Lestapis (Max), à Bordeaux (Gironde).
    M. Mahler Besse (Franck), à Bordeaux (Gironde).
    M. Mau (Jean-François), à Gironde-sur-Dropt (Gironde).
    M. Rigal (Franck), à Parnac (Lot).
    M. Sauret (Jean-Michel), à Terrasson (Dordogne).
    M. Schyler (Yan), à Bordeaux (Gironde).
    M. Thienpont (Dominique), à Saint-Cibard (Gironde).
    M. Bouteiller (Hubert) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Alsace et Est, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Andres (Jean-Luc), à Bergheim (Haut-Rhin).
    M. Baltenweck (Raymond), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
    M. Becht (Pierre), à Dorlisheim (Bas-Rhin).
    M. Bernhard (François), à Bergbieten (Bas-Rhin).
    M. Boesch (Gérard), à Soultzmatt (Haut-Rhin).
    M. Ehrhart (Joseph), à Wettolsheim (Haut-Rhin).
    M. Fonne (Michel), à Bennwihr (Haut-Rhin).
    M. Hagmeyer (André), à Balbronn (Bas-Rhin).
    M. Herrbrech (Edmond), à Nothalten (Bas-Rhin).
    M. Klein (Jean-Marie), à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
    M. Laroppe (Michel), à Bruley (Meurthe-et-Moselle).
    M. Schaffar (Joseph), à Wintzenheim (Bas-Rhin).
    M. Sperry (Jean-Pierre), à Blienschwiller (Bas-Rhin).
    M. Wespiser (Georges), à Hunawihr (Haut-Rhin).
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de 2e catégorie régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1996 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11758 à 11759
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Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les techniciens classés dans l'échelon temporaire prévu par l'article 41 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, lorsqu'ils sont promus dans l'emploi d'ingénieur, sont classés au 8e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur en conservant, dans la limite de la durée de ce 8e échelon, les trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
Par décision no 98-284 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8467,25 MHz et 8491,75 MHz sont attribués à l'association Entsun Ikus pour sa liaison en deux bonds Bayonne vers Bayonne ZUP et Bayonne ZUP vers le mont Erreguelou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1998, Mme Lévy (Delphine), administrateur civil, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspectrice adjointe pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998, M. Larose (Anthony), lauréat du concours externe d'ingénieur des services techniques du matériel, est nommé ingénieur de 2e classe, stagiaire, des services techniques du matériel, à compter du 4 mai 1998 et affecté à la direction de l'administration de la police nationale.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    Vassin (Guitta, K.).
    Renat (David, C.).
    Traverse (Rémi, J., E.).
    Moureau (Sébastien, F., J.).
    Vasselin (Agathe).
    Gonzales (Jean-Emmanuel, S.).
    Schalk (Anne-Cécile, M., C.).
    Bouvier (Laurence).
    De Lestapis (Isabel, M., I.).
    Ballandier (Laurence).
    Bichon (Caroline, F., M.).
    Dechazal (Christine, M.).
    Bornais (Renaud, P., B.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1998, Mme Marteau (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 1999 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Samuel (Jean-Louis), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1998.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du point 7 du titre III de la décision no 98-34 du 10 février 1998 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 98-329 du 8 avril 1998 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication du plan, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Michel (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 octobre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1998 :
    Est nommé au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées : M. Le Pesteur (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction de l'ingénierie et du conseil à la direction générale des stratégies industrielles ;
    Est désigné comme suppléant : M. Royal (Bernard), chargé de la sous-direction des constructions automobile, ferroviaire et navale à la direction générale des stratégies industrielles.
Art. 18. -  Lors d'une cessation d'activité de l'exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d'être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte.
    Le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
    Une neutralisation à l'eau peut être tolérée lors d'une cessation d'activité temporaire. Une réépreuve est effectuée avant la remise en service de l'exploitation. Une neutralisation à l'eau ne peut excéder vingt-quatre mois.
Art. 18. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les îles.
    Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o A ceux des services publics ;
    3o A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage ;
    4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 9. -  La pêche à la ligne, au filet, à la nasse, la chasse sous-marine au fusil ou tout autre instrument similaire, le ramassage d'animaux vivants ou morts sont interdits dans l'espace maritime de la réserve. Toutefois, la pêche des appâts à l'épervier, d'une part, et l'usage des types de sennes ciblant des espèces pélagiques de petite taille sans contact du filet avec le fond, d'autre part, peuvent être autorisés dans des conditions déterminées par arrêté cosigné par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.
    Dans l'espace lacustre, la pêche est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 30 juin 2003 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
    1. Une taxe annuelle forfaitaire due par les professionnels du secteur Semences en raison de leur activité ;
    2. Une taxe à la production ;
    3. Une taxe à l'importation ;
    4. Une taxe à la première vente.
    Les taxes prévues ci-dessus concernent les catégories de semences suivantes : semences de céréales, semences de maïs et de sorgho, semences fourragères, semences de betteraves, semences de chicorée industrielle, semences de plantes textiles, semences de plantes oléagineuses, semences et plants de plantes potagères et florales, plants de pommes de terre et plants de fraisiers.
    Les semences et plants importés en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas soumis aux taxes prévues aux 2 et 3 ci-dessus ; ils sont soumis à la taxe prévue au 4 ci-dessus lorsque les semences ou plants considérés entrent dans le champ d'application des directives du Conseil des Communautés européennes susvisées concernant la commercialisation de ces produits.
    Le produit des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est destiné à assurer le financement des frais de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, et des actions conduisant à leur certification.
    Le produit des taxes prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus est également affecté à la couverture des frais de fonctionnement du groupement et éventuellement au financement d'autres actions à caractère général concernant l'organisation du marché.
    Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçue sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d'application des directives susvisées.
    Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
Art. 4. -  La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
    8,70 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    2,90 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    4,70 F pour les semences de base de céréales à paille ;
    28,05 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    21,95 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
    17,30 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    31,30 F pour les semences de sorgho ;
    11,10 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    9,25 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    44,95 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères en espèces pures ;
    60,65 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères, en mélange ;
    72,05 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    15,00 F pour les semences de betteraves fourragères ;
    44,40 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    9,10 F pour les plants de pommes de terre ;
    26,75 F pour les semences de lin ;
    62,00 F pour les semences de chanvre ;
    27,90 F pour les semences de soja et de ricin ;
    44,00 F pour les semences de moutarde ;
    155,00 F pour les semences de tournesol ;
    72,15 F pour les semences de colzas hybrides ;
    67,40 F pour les autres semences oléagineuses ;
    7,95 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
    10,05 F pour les semences standard de haricots ;
    13,00 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    3,00 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
    Le montant est au plus égal à 115 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 85 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
    La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.
Par décisions nos 98-549, 98-637, 98-652 et  98-667 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 8, 17, 22 et 29 juillet 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 18 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe, concernant des matériels radioélectriques.
    Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou au 01-40-47-71-22.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial, dénommé « Pointe du Décollé », sis boulevard de la Mer, à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), cadastré section AA nos 20 et 21 pour une superficie totale de 5 520 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00894, à la rubrique Forces armées (marine).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998, Mme Capron (Ghislaine, Marie-Pierre, Geneviève), épouse Opigez, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Cockenpot (Gérard, René, Joseph, Cornil) à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Art. 6. -  L'article R. 221-10 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-10. -  I. - Toute personne qui sollicite :
    « - son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;
    « - la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,
    « sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 221-9.
    « II. - L'intéressé indique dans cette demande :
    « 1o Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ;
    « 2o Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
    « 3o Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
    « 4o Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ;
    « 5o La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée ;
    « 6o Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;
    « 7o Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
    « La demande est datée et signée.
    « III. - Cette demande est accompagnée :
    « 1o Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;
    « 2o Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en France ;
    « 3o Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
    « 4o Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision ».
Par décision no 98-510 en date du 25 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous référence no 6598-93, du 22 octobre 1993 concernant l'exploitation par l'association Les Amis de Radio Nessy de la liaison Annecy-Studio vers Annecy - Grande-Jeanne sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 3. -  L'article R. 221-6 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-6. -  Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.
    « Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.
    « Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la liste électorale d'un même département.
    « Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou personnes morales.
    « Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste du même département. »
Art. 2. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1998 page 12443 à 12444
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Art. 2. -  Ce réseau n'est pas connecté à un réseau ouvert au public. Tout éventuel raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de points de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
    L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de 1re catégorie régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1996 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11758 à 11759
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1998, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un ensemble immobilier sis 58-60, rue du Taur, à Toulouse (Haute-Garonne), d'une superficie de 217 mètres carrés dépendant de la parcelle cadastrée section AB, no 354, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan no 1 annexé au présent arrêté.
    Sont attribués à titre de dotation aux établissements publics désignés ci-dessous divers ensembles immobiliers sis 56-58-60, rue du Taur, à Toulouse (Haute-Garonne) :
    a) Au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 4 076 mètres carrés, dépendant de la parcelle cadastrée section AB, no 354, tel, au surplus, que ledit ensemble figure en jaune sur le plan no 2 annexé au présent arrêté ;
    b) A l'université Toulouse-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 3 000 mètres carrés, dépendant de la parcelle cadastrée section AB, no 354, tel, au surplus, que ledit ensemble figure en rose sur le plan no 2 annexé au présent arrêté.
    Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 310-01374 et 310-01015 et recensés à la rubrique Universités - anciens établissements.
    En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies, d'une part, pour la superficie de 4 076 mètres carrés au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et, d'autre part, pour la superficie de 3 000 mètres carrés au profit de l'université Toulouse-II.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en tant que représentants des employeurs :
    Un représentant de l'Union syndicale de la production audiovisuelle ;
    Un représentant de l'Association des employeurs du secteur public de l'audiovisuel ;
    Un représentant du Syndicat des radios généralistes privées ;
    Un représentant du Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux ;
    Un représentant du Syndicat national des radios privées ;
    Un représentant de la Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ;
    Un représentant du Syndicat des producteurs indépendants ;
    Un représentant de la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
    Un représentant de l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;
    Un représentant de l'Union des producteurs de films ;
    Un représentant de la Fédération des industries et métiers du multimédia ;
    Un représentant du Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
    Un représentant du Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
    Un représentant du Syndicat national des petites structures de spectacle ;
    Un représentant du Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
    Un représentant du Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
    Un représentant de la Chambre syndicale des cabarets artistiques, salles et lieux de spectacles vivants et discothèques de France ;
    Un représentant du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
    Un représentant du Syndicat national du cirque ;
    Un représentant du Syndicat national des théâtres de ville ;
    Un représentant du Syndicat national des orchestres lyriques.
Article 14
    Lorsque la mission d'établissement des faits demande l'accès à des zones, locaux, documents, données ou informations ayant un caractère confidentiel ou privé, le chef de l'équipe d'accompagnement, le cas échéant à la demande de la personne concernée, informe par écrit le chef de la mission d'établissement des faits du caractère confidentiel ou privé susmentionné.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement peut prendre toutes dispositions qu'il estime nécessaires à la protection de la confidentialité et du secret relatif aux zones, locaux, documents, données ou informations concernés ainsi que des droits de la personne.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'aucun document, donnée ou autre type d'information sans rapport avec la mission d'établissement des faits n'est détenu par les inspecteurs. A l'issue de la mission de vérification des faits, il vérifie que les documents et informations qu'il désigne comme confidentiels bénéficient d'une protection appropriée.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs visés aux deux alinéas précédents, de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la convention et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat de la mission d'établissement des faits.
Article 8
    Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
    Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier « PSE Volume » est enregistrée sous le numéro CERFA 10863*01.
    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier « PSE Poids » est enregistrée sous le numéro CERFA 10864*01.
    A N N E X E I I
    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée « PSE Volume » est enregistrée sous le numéro CERFA 10865*01.
    La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée « PSE Poids » est enregistrée sous le numéro CERFA 10866*01.
Par décision no 98-506 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juin 1998, se prononçant sur un différend entre Copper Communications et France Télécom, la demande présentée par la société Copper Communications a été rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître, au motif que le litige qui concernait des conventions d'accès ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de leur exécution au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications et ne rentrait donc pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de la décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Département du Rhône
    Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Daniel Arcangéli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 août 1998 :
    Sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
    Pour représenter les communes de plus de 100 000 habitants :
    Titulaire : M. Hallo (Daniel) ;
    Suppléant : M. Choain (Marc).
    Pour représenter les établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau :
    Suppléant : M. Lefebvre (Alain), en remplacement de M. Kucheida (Jean-Pierre).
    L'arrêté du 24 juin 1998 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse est abrogé.
Art. 3. -  Le conseil scientifique de la défense est composé :
    - de membres consultatifs :
    - le conseiller scientifique auprès du délégué général pour l'armement ;
    - le chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ;
    - le directeur du centre des hautes études pour l'armement de la délégation générale pour l'armement ;
    - un représentant de l'état-major des armées ;
    - un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;
    - de personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques nommées par le ministre par arrêté pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
    Les membres du conseil scientifique de la défense doivent être habilités au secret défense préalablement à leur entrée en fonction.
    Le président et le vice-président du conseil scientifique de la défense sont nommés par le ministre chargé des armées.
    Le secrétaire est nommé par le délégué général pour l'armement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, il est procédé au déclassement de deux ensembles immobiliers sis à Vichy (Allier) :
    - 16, avenue Thermale, d'une superficie de 7 a 76 ca et immatriculé au fichier TGPE sous le numéro 1752 ;
    - terrain desservi par les rues d'Alsace, de l'Emballage et l'avenue de Lyon (anciens ateliers d'embouteillage et leurs annexes), d'une superficie de 1 ha 70 a 92 ca, immatriculé au fichier TGPE sous les numéros 717 et 722.
    La liste des parcelles composant les deux terrains peut être consultée à la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, à Moulins.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juin 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Yanmar Diesel Engine Co. Ltd (Japon), représenté en France par : Ammann-Yanmar SA, rue de la Tambourine, 52100 Saint-Dizier ;
    Désignation de l'engin : tombereau sur chenilles ;
    Marque et type : Yanmar type C 30 R-1 ;
    Marque et type du moteur : Yanmar type 3 TNE 88 FW ;
    Puissance et régime nominaux : 25,50 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège de la direction départementale est fixé 14, boulevard Victor-Hugo, 04000 Digne-les-Bains, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11968 à 11969
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Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents du ministère chargé de l'agriculture détenant les grades suivants :
    Maître ouvrier principal d'administration centrale ;
    Maître ouvrier principal des services déconcentrés ;
    Maître ouvrier principal des établissements d'enseignement agricole publics ;
    Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ;
    Chef de garage principal ;
    Chef de standard principal ;
    Adjoint technique principal des haras ;
    Aide technique principal de laboratoire ;
    Adjoint technique principal des services déconcentrés.