Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     tel que défini par l'accord du 18 mai 1993, les dispositions de l'accord     (Durée et aménagement du temps de travail) du 18 mai 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la     première phrase de l'article 10.
      L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-1 du code du travail.
      L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5     du code du travail.
      Les articles 8 et 9 sont étendus sous réserve de l'application de l'article     L. 133-1 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, M. Baron (Jean),
     receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions de     sous-directeur de la caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique),     est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de     Nantes (Loire-Atlantique), sur un emploi contractuel de catégorie A, pour     exercer les fonctions de directeur général adjoint, pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er février 1993.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, Mme Edy     Veneziano, de nationalité italienne, est nommée en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), 16e     section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire     1993-1994, à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 4 mars 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de secrétaires généraux des services     départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à treize. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      Concours externe: neuf places;
      Concours interne: quatre places.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20 avril     1994.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 mai 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves seront fixées par arrêté du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mars 1994:
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Montpellier de Mme Milhaud (Nadine), inspecteur pédagogique régional,
     inspecteur d'académie.
      M. Bontemps (Guy), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,
     est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M.
     Bizouard de Montille (Ludovic), inspecteur des finances, est placé en service     détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 novembre     1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994:
      M. Quenson (Christian), agent administratif, est nommé régisseur titulaire     du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Laurent.
      Mme Henot (Elisabeth), épouse Ansquin, agent administratif, est nommée     régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement     de M. Quenson.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 25 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de vérificateurs des Bâtiments de France (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à neuf, répartis de     la manière suivante:
      Concours externe: 7 postes;
      Concours interne: 2 postes.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 21 mars 1994     à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de     la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 25 mars 1994,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier incomplet, tout dossier     déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 25 et 26 avril 1994 (concours externe     et interne).
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de     la Haute-Vienne et de la Corrèze, affiché aux préfectures de Limoges et de     Tulle, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et     publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 8. -  Le prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi     du 4 janvier 1993 précitée est calculé sur le montant total des mises     participantes engagées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Le taux de prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget     dans la limite de 15 p. 100des mises participantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 février 1994, Mme Arnoux (Corinne, Régine, Claudette), épouse Roux,     est nommée notaire à la résidence de Saint-Vallier (Drôme), en remplacement     de M. Colomb (Jean, Marie, Victor), démissionnaire.
Art. 5. -  Le directeur met en oeuvre le programme d'actions du centre dans     le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'équipement.
      Il adresse, chaque année, à ce dernier un rapport d'activités.
      Il met en oeuvre, en associant des experts extérieurs, un dispositif     d'évaluation et d'amélioration de la qualité technique et scientifique des     travaux du centre.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<     Premières Côtes de Blaye >> que les vins répondant aux conditions du décret     du 10 septembre 1993 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à:
      60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs;
      50 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges.
      Le pourcentage prévu à son article 4 est fixé à 20 p. 100.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Premières Côtes de Blaye     >> ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la     deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M.     Nguyen (Pascal), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès de     la direction des relations économiques extérieures sur un emploi d'agent     contractuel du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de     chef du secteur administratif et budgétaire à Washington, pour une période de     trois ans à compter du 13 août 1993.
Art. 1er. -  Le décret du 9 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      Au titre II (Délégation générale pour l'armement), article 4 (Mission     Atome):
      Au lieu de  << M. l'ingénieur en chef Jean Leygonie >>, lire  << M.
     l'ingénieur en chef Philippe Aliotti >>.
Art. 12. -  Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des départements d'enseignement;
      4o Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce     personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève     de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du     directeur;
      7o Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de     troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
Art. 1er. -  Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils     conçus pour un usage domestique ci-après désignés:
      - les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés;
      - les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés;
      - les machines à laver la vaisselle;
      - les fours;
      - les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau     chaude;
      - les sources lumineuses;
      - les appareils individuels de conditionnement d'air.
      Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date     d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ     d'application de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, M. Hugon (Jean), ingénieur     général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1994.
Art. 5. -  Il est inséré dans le même décret un article 47-1, ainsi rédigé:    
      << Art. 47-1. -  I. - Durant une période de trois années à compter du 1er     septembre 1993, la proportion des nominations prévues à l'article 26 est     fixée à une nomination pour sept titularisations.
      << II. - L'exigence d'une durée de services effectifs de sept ans au moins,     fixée au premier alinéa de l'article 33, s'applique aux promotions prononcées     à compter du 1er septembre 1996.
      << III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 s'appliquent     aux professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés par     concours et nommés en cette qualité à partir du 1er septembre 1992. >>
Art. 1er. -  L'accord régional de salaires (Pays de la Loire) du 20 janvier     1994 susvisé, étendu par arrêté du 20 mai 1994, est rendu obligatoire, dans     les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du     secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la     Loire.
Art. 17. -  I. - A l'article R. 351-1 du code des assurances, les mots: <<     du 2o de l'article L. 351-4 >> sont remplacés par les mots: << de l'article     L. 111-6 >>.
      Le texte de l'article R. 351-1 devient l'article R. 111-1.
      II. - Au I de l'article R. 351-2, les mots: << du premier alinéa >> sont     supprimés et les mots: << membre des communautés européennes >> sont     remplacés, au I et au II de ce même article, par les mots: << non     communautaire membre de l'Espace économique européen >>.
      Au 1o du I de ce même article, les mots: << membre des communautés >> sont     remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace économique     européen >>.
      Au 4o du I de ce même article, la mention: << L. 421-2 >> est remplacée par     la mention: << L. 421-1 >>.
      III. - A l'article R. 351-3, la mention: << L. 321-1-1 >> est remplacée par     la mention: << L. 321-8 >> et la mention: << L. 421-2 >> par la mention: <<     L. 421-1 >>.
      IV. - A l'article R. 351-4, les mots: << membre des communautés européennes     >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace     économique européen >> et la mention  << R. 321-13 >> par la mention  << R.
     321-4 >>.
      V. - L'article R. 351-5 est abrogé.
      VI. - A l'article R. 351-6, les mots: << membres des communautés européennes     >> sont remplacés par les mots: << non communautaires membres de l'Espace     économique européen >>.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 48 et 49 du 8 mars 1994 à la     convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises     paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Le ministère de la défense continue d'assurer le paiement des     rémunérations et charges sociales afférentes à la situation de l'ouvrier     ainsi mis à disposition. Le ministère d'emploi restitue au ministère de la     défense, selon la procédure du rétablissement de crédits (ou par     remboursement des organismes publics d'accueil), le montant des dépenses     (charges sociales comprises) correspondant à l'emploi occupé par l'ouvrier     dans sa situation de mise à disposition.
Art. 2. -  Sont nommés représentants suppléants de l'administration au     comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche:
      Le secrétaire général de l'Institut français de recherche scientifique pour     le développement en coopération;
      Le sous-directeur des personnels enseignants;
      Le sous-directeur des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et     des personnels des bibliothèques;
      Le sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la     comptabilité;
      Le sous-directeur de la formation initiale des enseignants du premier et du     second degré;
      Le sous-directeur de la vie de l'étudiant et de l'insertion professionnelle;      Le sous-directeur de la programmation et des contrats;
      Le sous-directeur de la recherche dans les établissements d'enseignement     supérieur;
      Le sous-directeur des organismes de recherche;
      Le sous-directeur de l'organisation et du financement des études doctorales;      Le sous-directeur de l'information scientifique et technique;
      Le sous-directeur des bibliothèques;
      L'administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur général de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;
      Le chef du bureau des affaires statutaires, juridiques et contentieuses des     personnels de recherche;
      Le chef du bureau des statuts des personnels d'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Versailles est     autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F dont l'objet est la     restructuration de l'institut de formation des apprentis Adolphe-Chauvin, à     Osny.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 12. -  I. - L'article R. 132-1 du code des assurances devient l'article     R. 331-5.
      II. - Il est créé, au sein de la section II du chapitre Ier du titre III du     livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R.
     331-5-2 ainsi rédigé:
      << Art. R. 331-5-2. -  L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
     331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. >>      III. - Au 7o de l'article R. 331-6, la mention: << au 5o de l'article L.
     310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1     >>.
      IV. - A l'article R. 331-7, la mention: << au 5o de l'article L. 310-1 >>     est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>.
      V. - Les articles R. 331-29 et R. 331-30 du code des assurances sont     abrogés.
      VI. - A l'article R. 331-31, les mots: << couvert par le traité instituant     la Communauté économique européenne, des Etats membres de cette communauté     autres que la France >> sont remplacés par les mots: << des Etats membres non     communautaires de l'Espace économique européen >>.
Art. 1er. -  L'établissement sanitaire appelé La Maison, maison de repos et     de convalescence, annexe XIX, du décret du 9 mars 1956 susvisé, situé avenue     de Nice, 13120 Gardanne, et géré par l'association La Maison, est admis à     participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 375 000 F dont l'objet est: travaux de     consolidation du quai des Terre-Neuvas, au port de Dahouet.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 10. -  I. - Les articles R. 324-1, R. 324-2 et R. 324-3 du même code     sont abrogés.
      II. - L'article R. 324-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 324-4. -  Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un     portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de     plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de     l'article L. 310-18, la commission de contrôle des assurances en avise les     autorités compétentes de ces différents Etats.
      << Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de     l'Espace économique européen, la commission de contrôle des assurances     s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise     possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
      << La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font     l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la     commission de contrôle des assurances. >>
Art. 4. -  Les actes d'immunologie suivants:
      - détermination des antigènes d'histocompatibilité;
      - recherche et identification des anticorps antileucocytaires et     antiplaquettaires;
      - identification des populations lymphocytaires,
    sont réservés aux personnes possédant le certificat d'études spéciales     d'immunologie générale ou le diplôme d'études spécialisées de biologie     médicale ou un diplôme reconnu équivalent par une disposition réglementaire     ou la dispense prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 1975 susvisé, et     ne peuvent être effectués que dans un laboratoire d'analyses de biologie     médicale dont au moins un directeur ou un directeur adjoint remplit cette     condition. En outre, ces personnes doivent justifier de l'attestation de     capacité prévue à l'article 5.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 23 décembre 1992 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er, 2.1 à 2.3, 3, 4, 5.1, 5.2, 6     à 9, 10 (sauf 10.2 a), 11 à 17 et 19 du règlement no 1907/90 du Conseil des     communautés européennes du 26 juin 1990 constituent les mesures d'exécution     prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation; il en est de même     des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les     modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles     entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Art. 4. -  Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité     technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche les membres, désignés par les organisations syndicales, dont     les noms suivent:
      a) Au titre du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé:
      Mme Benoit (Monique) (F.E.N.);
      M. Boudet (Richard) (F.E.N.);
      M. Charpentier (François) (F.E.N.);
      Mme Cizel (Simone) (F.E.N.);
      Mme Baron (Maryvonne) (C.F.D.T.);
      Mme Fouassier (Monique) (C.F.D.T.);
      Mme Plet (Catherine) (C.F.D.T.);
      M. Hethener (Pierre) (C.G.T.);
      M. Roques (Alain) (C.G.T.);
      M. Fortuné (Michel) (F.S.U.);
      M. Bonte (Michel) (F.S.U.);
      M. Frayssé (Olivier) (C.G.T.-F.O.);
      M. Detruit (Jean-Charles) (C.S.E.N.).
      b) Au titre du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé:
      Mme Grosclaude (Jeanne) (C.F.D.T.);
      Mme Katz (Rose) (S.N.C.S.).
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le     Gouvernement de la République française et le Réseau international pour     l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain     (INIBAP), signé à Paris le 19 octobre 1992 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Après l'article 157-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé:
      << Art. 157-2. -  Le rapport présenté par le conseil d'administration ou le     directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de     l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de     l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions     détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui     lui sont liées au sens de l'article 208-4 dans le cadre du plan d'épargne     d'entreprise prévu par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et par les salariés et anciens     salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par     le chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux     organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création     des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions     détenues directement par les salariés durant les périodes d'incessibilité     prévues à l'article 208-16 et à l'article 208-19 de la présente loi, à     l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations et à l'article 13 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986 précitée.
      << Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de     rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi no 84-578 du 9     juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par     les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la     loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives     ouvrières de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la     proportion du capital prévue à l'alinéa précédent. >>
Art. 3. -  I. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet     dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves:
      1o Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense;
      2o Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un     jury d'admission;
      3o Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur     titres.
      Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
      Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont     fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après     avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et     du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de     l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les     mêmes conditions.
      II. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille     également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de     spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement,     l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes     sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes     conditions qu'au I ci-dessus; elles doivent, dans le cas des formations de     troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
      III. - Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés ci-après sous     l'appellation d'étudiants.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 2. -  L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispense à     ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation     d'ingénieurs de l'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans     les domaines naval, mécanique, chimique, nucléaire et électronique et les     domaines connexes.
      Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des     enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de     perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
      Les dispositions des articles 13, 16 et 17 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont applicables à l'école.
      L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées conduit des travaux de     recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires     qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent     d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
      Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration     avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou     internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de     développement technologique dans le cadre d'une politique d'information     scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou     conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou     international.
Art. 1er. -  La reconnaissance de l'Etat est accordée pour une durée de cinq     ans à l'institut de formation et d'enseignement des métiers de l'image et du     son (F.E.M.I.S.), dont le siège social est à Paris (16e), 13, avenue du     Président-Wilson, pour l'enseignement du cinéma et de l'expression     audiovisuelle dans les formations existant à ce jour: scénario, réalisation,     image, son, décor, montage, production et script.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et des règlements de la Caisse de prévoyance des agents de     maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés du groupe Télémécanique     (Capramicate-Prévoyance), qui prend la dénomination de Caisse de prévoyance     des agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et autres personnels du groupe     Télémécanique (Capramicate-Prévoyance), 74, rue de Stalingrad, 92000     Nanterre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du     livre VII du code de la sécurité sociale, et la reprise par ladite     institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations du règlement de la     section de prévoyance de l'Institution de retraite du personnel de la     Télémécanique et des sociétés ou organismes connexes (I.R.P.P.T.E.), 74, rue     de Stalingrad, 92000 Nanterre, ainsi que des droits et obligations qui s'y     attachent.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un     établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie     administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de     la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le     présent décret, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 juin 1994, le mandat des membres de la commission administrative     paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office     public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région     parisienne est prorogé pour une durée de six mois à compter du 18 juin 1994.
Art. 8. -  Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées se réunit, sur convocation de son président, au moins     deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au     moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de     tutelle.
      L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute     question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du     conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du     jour.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la     majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas     atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et     peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.     Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En     cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou     partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît     utile.
Art. 3. -  A l'article 6 du même décret, les mots: << sur la liste     mentionnée à l'article 3 du présent décret et les émetteurs de certificats de     dépôts et de bons des institutions et sociétés financières >> sont remplacés     par les mots: << sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie     et les émetteurs visés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet     1991 susvisée >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 juin 1994:
      Les offices d'huissier de justice à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain) dont     sont titulaires M. Benitah (Georges, Salomon) et M. Cheuzeville (Max),
     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Georges Benitah et Max Cheuzeville, société d'huissiers de justice, sont     transférés à Replonges (Ain).
      Le bureau annexe que M. Benitah (Georges, Salomon) avait été autorisé à     ouvrir à Pont-de-Vaux (Ain) par arrêté du 25 février 1986 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 septembre 1994, Mme Lepicard (Isabelle), secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, est nommée et détachée, à compter     du 1er septembre 1994, pour une période de trois ans dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Rouen.
Art. 28. -  L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est soumise     au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935     susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées     par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du     budget.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Montpellier Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit:
      Radio: NRJ Perpignan (66).
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-135 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: respect de l'article 21 de la convention.
Art. 8. -  Chaque liste en présence a le droit de désigner, pour chaque     bureau, un assesseur pris soit parmi les électeurs inscrits sur la liste     électorale, en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre     1977 susvisée, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits     sur la liste électorale établie en application du code électoral.
      Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est     inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de     ce chiffre, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire en français     selon l'ordre de priorité suivant: l'électeur le plus âgé s'il manque un     assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
      En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur     de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code     électoral.
Art. 4. -  Il est installé au lieu de vote au moins une urne.
      Chaque urne électorale, n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer     l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du     scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs     restent l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un     assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
      Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clés à     sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder     immédiatement à l'ouverture de l'urne.
1 Samuel Le Caruyer        de Beauvais.
     2 Pierre Brochand.
     3 Eric Desmarest.
     4 Jacques Laureau.
     5 Philippe Lecourtier.
     6 Jacques Depaigne.
     7 Dominique Chassard.
     8 Philippe de Suremain.
     9 Daniel Jouanneau.
    10 Patrick Gautrat.
    11 Philippe Guelluy.
    12 Jean Brouste.
    13 Jacques Rouquette.
    14 Patrick Henault.
    15 Gérard Coste.
    16 Robert Puissant.
Art. 2. -  Le livret scolaire que doivent présenter, en application des     décrets susvisés, les candidats au baccalauréat général et au baccalauréat     technologique est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté,     respectivement en annexe I (1) pour le baccalauréat général, en annexe II (1)     pour le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies     industrielles (S.T.I.), en annexe III (1) pour le baccalauréat technologique,     série Techniques de la musique et de la danse et série Arts appliqués, en     annexe IV (1) pour le baccalauréat technologique, série Sciences     médico-sociales (S.M.S.), série Sciences et techniques de laboratoire     (S.T.L.), série Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.) et série     Hôtellerie.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants     au comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 11 juin 1987     susvisé sont les suivantes:
      Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine - Syndicat     général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du                      ......................................................
      Syndicat national des personnels de la recherche et de l'enseignement     supérieur - Force ouvrière (S.N.P.R.E.E.S.-.F.O.);
      Syndicat général des personnels de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération - Confédération générale du     travail (S.G.P.O.-C.G.T.).
Art. 5. -  La liste des candidats autorisés à prendre part à l'un ou l'autre     des concours est arrêtée par le recteur d'académie.
      Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du     service interacadémique des examens et concours, créé par le décret no 82-245     du 15 mars 1982.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      - transformateur l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou     fait procéder pour son compte, à la transformation;
      - producteur de moûts le transformateur de raisins frais en moûts;
      - producteur de moûts partiellement fermentés le transformateur de raisins     frais ou de moûts en moûts partiellement fermentés;
      - producteur de vin nouveau encore en fermentation le transformateur de     raisins frais, de moûts ou de moûts partiellement fermentés en vin nouveau     encore en fermentation;
      - producteur de vin le transformateur de raisins frais, de moûts, moûts     partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin;
      - producteur de moûts concentrés le transformateur de raisins frais ou de     moûts en moûts concentrés;
      - producteur de moûts concentrés rectifiés le transformateur de raisins     frais, moûts ou moûts concentrés en moûts concentrés rectifiés;
      - produits conditionnés les produits dont l'emballage unitaire est d'un     volume inférieur ou égal à dix litres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 février 1994, M. Korfan (Claude), ingénieur général de l'aviation     civile, 3e échelon, HE C, 3e chevron, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 10 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, à Laon.
          Objet:
      Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté;      Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties;
      Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
          Signataires:
      Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à F.O., pour les accords sur la prime d'ancienneté et le     barème des rémunérations mensuelles garanties;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C. pour l'accord sur les salaires minima des cadres.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Climal, représentée par M. le docteur Besson,
     en vue du renouvellement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque General Electric, type MR MAX, par un appareil de 1 tesla     dans les locaux, sis 26, rue du Ballon, à Lille (Nord). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil General     Electric MR MAX.
Art. 13. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites conformément au tableau de correspondance ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1344   a 1346    
                      ......................................................
      Les pensions des agents déjà recrutés ou les pensions de leur ayant droit     sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux     personnels en activité.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fréquence Caraïbe.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     associative M'Man Doudou.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 janvier 1994, M. Cady (Georges), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe du     foyer départemental de l'enfance de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est     muté, à sa demande, au centre départemental de l'enfance de Champhol     (Eure-et-Loir).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Dédé, 97215 Rivière-Salée.
      Altitude du site: 285 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 303 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Commissariat général du Plan, du     Centre d'étude des revenus et des coûts, du Centre d'études prospectives et     d'informations internationales, du Conseil scientifique de l'évaluation et de     tout autre service rattaché au budget du Plan une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      1o La vente de documents et publications réalisés par ces services;
      2o Les droits perçus pour l'utilisation par des tiers de tous documents,
     études, publications ou banque de données informatiques réalisés par ces     services;
      3o La cession de travaux d'études, de recherches ou de publications     effectuées pour le compte de tiers par ces services dans le cadre de leur     mission;
      4o La participation à des colloques organisés par l'un de ces services.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
      - direction de l'aviation civile Sud-Est: 800 000 F;
      - délégation régionale Languedoc-Roussillon: 170 000 F;
      - délégation régionale Corse, à Ajaccio: 160 000 F;
      - district aéronautique Provence-Côte d'Azur: 150 000 F;
      - aéroport principal de Marseille-Marignane: 120 000 F.
Art. 10. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1994:
      M. Lagarrigue (Georges), président à la cour administrative d'appel de     Nantes, est nommé président du comité consultatif interrégional de Nantes de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     les services extérieurs de l'Etat, en remplacement de M. Bourderioux (Henri).      M. Darrieutort (Jean-Pierre), président à la cour administrative d'appel de     Nancy, est nommé président du comité consultatif interrégional de Nancy de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     les services extérieurs de l'Etat, en remplacement de M. Simon (Jean-Claude).
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 10 février 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ils sont classés au 1er échelon du grade d'infirmière ou d'infirmier ou,     s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à     l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées à l'article 10-1     ci-après. >>
Sur l'article 11:
      Considérant que l'article 11 a pour but d'autoriser le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, sans procéder aux appels aux candidatures prévus par les     articles 29 et 30 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, à délivrer des     autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de     télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas six     mois;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font grief à     cet article de ne soumettre ces services temporaires à aucune des règles     relatives à la transparence et au contrôle des concentrations prévues par les     articles 35 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication; que cet     article porterait ainsi, selon eux, atteinte à l'objectif de pluralisme des     moyens de communication;
      Considérant qu'en édictant les dispositions critiquées, le législateur a pu     estimer que la procédure d'appel à candidatures définie aux articles 29 et 30     de la loi du 30 septembre 1986 était inadaptée par sa lourdeur à des     expériences occasionnelles ou saisonnières; qu'il n'a entendu déroger ni aux     principes posés par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ni     aux dispositions de l'article 28 de la même loi qui imposent que soit conclue     une convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat     et la personne qui demande l'autorisation, non plus qu'aux règles relatives à     la transparence et au contrôle des concentrations prévues par les articles 35     à 41-3 de la loi précitée du 30 septembre 1986; qu'enfin, une telle     autorisation de caractère temporaire doit être entendue comme ne permettant     pas de renouvellement immédiat au regard des règles fixées par les articles     29 et 30 de ladite loi en matière d'appel à candidatures; que sous cette     réserve d'interprétation, les dispositions de l'article 11 de la loi déférée     ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle;
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: cité Palikours, 97315 Sinnamary.
      Altitude du site: 4 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 30 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.