Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem (directeur),
   Et :
 La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, représentée par M. Boccard (président) ;
 La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Schifano (président).
Préambule
 En vue de favoriser la réorganisation de la permanence ambulancière dans la prise en charge des urgences préhospitalières, l'avenant n° 1 à la convention nationale a fixé pour un an les conditions de rémunération de la participation des entreprises de transport sanitaire à la garde préfectorale et de prise en charge des transports réalisés dans ce cadre : pour chaque période de garde assurée, l'entreprise qui dédie des moyens en véhicule(s) au centre 15 perçoit une indemnité de 346 euros et facture ses prestations à 40 % des tarifs conventionnels.
 Ces conditions tarifaires devaient permettre de couvrir 70 % des transports réalisés pendant les périodes de garde dans les zones rurales, 50 % en agglomération de 150 000 à 400 000 habitants, 40 % en agglomération de plus de 400 000 habitants et en région parisienne.
 Au moment d'évaluer les résultats de la généralisation de la garde ambulancière, les partenaires conventionnels ont constaté une montée en charge très progressive du dispositif dans les départements qui ne leur permettait pas d'analyser de façon pertinente, et sur les bases initialement prévues, l'adhésion des transporteurs sanitaires au système collectif. Par un avenant n° 2 à la convention nationale, ils ont prorogé le dispositif de six mois afin de mener dans des conditions satisfaisantes une évaluation de la garde ambulancière définie selon une méthodologie partagée.
 Aujourd'hui, un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour dresser un bilan de la garde départementale sur la base duquel pourront être précisés les nécessaires aménagements à prévoir dans le cadre du dispositif pérenne.
 Pour ce motif, les parties signataires du présent avenant conviennent que l'avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif à la garde ambulancière est modifié dans les termes suivants :
Article 1er
 Le dernier paragraphe du préambule est remplacé par les termes suivants :
 « Suivant ces modalités, les partenaires conventionnels fixent les nouvelles conditions de rémunération de la participation des entreprises de transport sanitaire à la garde préfectorale réorganisée et de prise en charge des transports. »
Article 2
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 intitulé : « Mise en oeuvre et suivi du dispositif » est remplacé et devient :
 « La commission de concertation se réunit un mois après la publication du présent avenant, puis une fois par trimestre. Elle dresse à chaque fois un bilan de la mise en oeuvre du dispositif qu'elle communique à la commission nationale de concertation. »
Article 3
 L'article 5 intitulé « La durée du dispositif » est remplacé par les termes suivants :
 « Pour définir les modalités de financement par l'assurance maladie d'un dispositif pérenne de garde ambulancière sur la base d'un bilan pertinent et partagé du système généralisé, les parties décident que les engagements pris par cet avenant s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2005. »
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.