Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont agréés, pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
 L'Agence de l'analyse de l'air (L3A), rue Liancourt, 75014 Paris ;
 LHCF Environnement, agence Centre-Auvergne, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand ;
 Laboratoire départemental d'analyses de la Charente-Maritime, pôle analytique, 5, perspective de l'Océan, 17072 La Rochelle Cedex 9 ;
 EPE, cabinet J.-Y. Llinares, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2005 portant révision de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 19 (Rupture du contrat de travail), des stipulations modifiant le B du point 4 (Retraite) de l'article 32 de la convention collective nationale, comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 A l'article 5 (Embauchage), les stipulations modifiant l'article 8 de la convention collective nationale sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 135-7-II, du deuxième alinéa de l'article R. 320-5 et de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
 A l'article 19 (Rupture du contrat de travail), les stipulations modifiant le point A (Pour les ouvriers, employés, techniciens, agents) du 2 (Indemnité de licenciement) de l'article 32 de la convention collective nationale sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 122-2 du code du travail.
 A l'article 19 (Rupture du contrat de travail), les stipulations modifiant le point B (Pour les cadres) du 2 de l'article 32 précité sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 122-2 du code du travail.
 A l'article 20 (Congés pour événements de famille), les stipulations modifiant l'article 33 de la convention collective nationale, sont étendues sous réserve de l'application combinée des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail et des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un PACS.
 Le groupe 1 de l'annexe 2 (Illustrations des emplois et classifications par niveaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, à Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Ferret, domicilié aux Ruisseaux, 76440 Beaubec-la-Rosière. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version A du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière d'hypodermose bovine.
Le présent cahier des charges peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :

 www.agriculture.gouv.fr.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'extensification. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 15,02 %.
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information. Il élabore notamment les instructions ou circulaires ministérielles particulières et veille à la cohérence des actions des autorités qualifiées. Informé de la planification des inspections, contrôles et audits, il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, en particulier ceux traitant des informations classifiées, des informations couvertes par les accords de sécurité internationaux ou des informations échangées dans un cadre interministériel.
 Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Henri Fréville à Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Henri Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35571 Chantepie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Lou Mamosa, domicilié 10, impasse Georges-Brassens, Trois Mares, 97430 Le Tampon. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 décembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, la convention entre la CANAM et l'ORGANIC relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions industrielles et commerciales et le régime des professions visé à l'article L. 635-11 du code de la sécurité sociale et la convention entre la CANAM et la CANCAVA relative à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions artisanales et le régime d'assurance invalidité de ces mêmes professions visé à l'article L. 635-7 du code de la sécurité sociale.
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2003/01 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
TABLEAU H 1 b (N° 2)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 9 janvier 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
TABLEAU H 1 a (N° 1)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 janvier 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées pour la session 2003 comme suit :
Art dramatique
 Admissibilité 1 : les 9, 10, 15, 16 et 17 mai 2003.
 Admissibilité 2 :
 - le 1er juillet 2003 (garçons) ;
 - le 3 juillet 2003 (filles).
 Admission :
 - le 2 juillet 2003 (garçons) ;
 - le 4 juillet 2003 (filles).
Réalisation lumière, réalisation sonore et scénographie décoration
 Admissibilité 1 sur rédaction d'un mémoire d'admissibilité : date limite d'envoi le 17 mars 2003. Jury le 17 avril 2003.
 Admissibilité 2 et admission :
 - réalisation sonore : les 12 et 13 mai 2003 ;
 - réalisation lumière : du 21 au 23 mai 2003 ;
 - scénographie décoration : les 21 et 22 mai 2003.
Administration
 Admissibilité et admission : du 13 au 15 mai 2003.
Costumes
 Admissibilité et admission : du 14 au 16 mai 2003.
 Le nombre maximum de candidats à admettre par département est fixé comme suit :
 Administration : 10 places ;
 Art dramatique : 14 places ;
 Costumes : 8 places ;
 Réalisation lumière : 6 places ;
 Réalisation sonore : 6 places ;
 Scénographie décoration : 6 places.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris, le CIFP de Paris organise au titre de l'année 2003 un concours interne d'adjoints administratifs commun au laboratoire central des ponts et chaussées et aux services déconcentrés de l'équipement, et un concours externe d'adjoints administratifs commun au laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et aux services déconcentrés de l'équipement pour la région Ile-de-France.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 février 2003.
 La date des épreuves écrites est fixée au 3 avril 2003.
 Les épreuves pratiques (interne et externe) auront lieu à partir du 23 mai 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Paris ainsi que la répartition (interne et externe) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 Par téléchargement :
 1. Sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 http://www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Sur le site intranet du CIFP de Paris (accessible aux agents de l'équipement) : http://intra.cifp-paris.i2.
 Par téléphone, courrier ou visite :
 3. Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence.
 4. Pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Fondation hôpital Saint-Joseph, Paris (75)
 Avenant n° 2 du 4 avril 2002 à l'accord d'entreprise n° 95-05 relatif au temps de délégation des représentants syndicaux au CHSCT.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2002
Corps des officiers des bases de l'air
 Suspéne (Jacques, Henri).
A compter du 1er février 2002
Corps des officiers de l'air
 Le Dunff (Jacques).
A compter du 1er avril 2002
Corps des officiers de l'air
 Bannery (Francis, Pierre, Maurice).
 Bourdon (Eric, Jean, Loïc).
 Housse (Philippe, Robert, Yves).
A compter du 1er mai 2002
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Moine (Antoine, Marius).
Corps des officiers des bases de l'air
 Thiébaut (Guy, Robert, Jean).
 Torres (Sylviane, Evelyne).
A compter du 1er juin 2002
Corps des officiers de l'air
 Babyle (Gilles, Edilbert).
Corps des officiers des bases de l'air
 Cestac (Pierre, François, Jacques, Marie).
A compter du 1er septembre 2002
Corps des officiers des bases de l'air
 Benessia (Jean, Patrice, Julien).
A compter du 1er octobre 2002
Corps des officiers de l'air
 Soète (Philippe, Michel, Gérard).
A compter du 1er décembre 2002
Corps des officiers de l'air
 Stechec (Philippe, Denis, François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les mots : « M. Guiraud (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Moulins » sont remplacés par les mots : « M. Guiraud (Eric), ancien président du conseil de prud'hommes de Moulins ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Danielle Dudal, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de Mme Martine Julian.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée 49 n° 385/326, sise sur la commune de Châtenois (Bas-Rhin), d'une superficie totale de 2 793 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Anne-Marie Boutin-Nalbandian, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques », en remplacement de Mme Michèle Sassus-Romeo.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, créé par la fusion du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon et des centres hospitaliers de Luçon et de Montaigu, est rattachée à la trésorerie de La Roche-sur-Yon hôpitaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Le Mene (Véronique), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
 Mlle Ciemniak (Christine), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
 Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, M. Brochard (Alain), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, sur sa demande, réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 octobre 2006 et admis, à la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 janvier 2003, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2002, l'attachée de service administratif dont le nom suit :
 Mme Wilbois, née Keller (Joëlle), région terre nord-est, direction régionale du commissariat de l'armée de terre, Mez.
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 732-57 du code rural, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
 Les écritures comptables relatives aux opérations du régime de retraite et tous les livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2003 est fixé à 69, répartis selon les spécialités suivantes :
 Anglais : 8 ;
 Arts plastiques : 1 ;
 Economie et gestion : 2 ;
 Education musicale : 2 ;
 Education physique et sportive : 5 ;
 Espagnol : 3 ;
 Administration et vie scolaires : 12 ;
 Histoire-géographie : 8 ;
 Lettres : 5 ;
 Mathématiques : 5 ;
 Philosophie : 1 ;
 Portugais : 1 ;
 Sciences de la vie et de la Terre : 4 ;
 Sciences économiques et sociales : 2 ;
 Sciences physiques : 5 ;
 Sciences et techniques industrielles :
 - secteur industriel : 3 ;
 - secteur arts appliqués : 1 ;
 - secteur médico-social et économie sociale familiale : 1.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
L'examen professionnel de sélection consiste en une audition des candidats admis à prendre part audit examen, qui débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de la recherche et se poursuit par une conversation avec le jury.
 Cette conversation porte notamment :
 a) Sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'INRETS ;
 b) Sur des questions relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
 La durée de l'audition est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour la conversation avec le jury. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 février 2003 :
 1. Les vingt-cinq chefs d'escadron de gendarmerie dont les noms suivent sont déclarés admis par ordre de mérite à suivre le cycle d'enseignement 2003-2004 du collège interarmées de défense :
 Arviset (Bruno, Michel, Marie) ;
 Hubscher (Edouard) ;
 Lettermann (Jean-Valéry) ;
 Bitouzet (Laurent, Jean, Marie) ;
 Blériot (Nicolas, Henri) ;
 Ducept (Xavier, Jean-Marie) ;
 François (Bertrand, Michel) ;
 Bonneval (Frédéric, Didier) ;
 Dumez (Yves, Pierre) ;
 Bonneau (Hubert, Charles, Aimé) ;
 Guichard (Philippe) ;
 Guérin (Jean-Philippe) ;
 Brice (Francis, Louis, Eugène) ;
 Mabrier (Patrick, Jean-Louis) ;
 De Tarle (Marc, Henri, Marie) ;
 Gleyzon (Joël, Georges) ;
 Saulnier (Frédéric) ;
 Teissier (Jean-Marc, François) ;
 Razafindranaly (Jacques, Aimé) ;
 Kletzel (Philippe, René, Gaston) ;
 Poveda (Christian, Claude) ;
 Grandi (Fabrice, Dominique) ;
 Fohrer (Régis, Ronald, Léon) ;
 Cédé (Jean-Michel, Richard) ;
 Rémond (Didier, Pierre).
 2. Les chefs d'escadron de gendarmerie dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à suivre le cycle d'enseignement 2003-2004 du collège interarmées de défense, en cas de vacances éventuelles :
 Delapierre (Philippe, Raphaël) ;
 Ignatovitch (Etienne, Jacques).
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 janvier 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Des décisions du ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail.
Spécialité : odontologie polyvalente
Concours de type 1
 Bentaiba (Ali).
 Bittar (Elias).
 Cornilliet (Pierre, Louis).
 Egea (Marie, Franck), épouse Duroux.
 Esclassan (Rémi, Jean).
 Mollot (Philippe).
 Noirrit (Emmanuelle), épouse Esclassan.
 Pesci (Catherine), épouse Bardon.
 Rilliard (Frédéric, Hervé.)
Concours de type 2
 Cotutiu (Sorana), épouse Chassagne.
 Garsaud (Frédéric).
 Leger (Christian, Marc).
L'article R. 5146-50 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5146-50. - Les emballages ou récipients des aliments médicamenteux, y compris ceux préparés extemporanément dans les conditions prévues aux articles L. 5143-2 et L. 5143-3, portent, imprimée sur les deux faces en lettres très apparentes de quatre centimètres de hauteur au moins, la mention "aliments médicamenteux.
 « L'étiquetage des aliments médicamenteux doit être de couleur bleue et comporter les mentions prévues par la réglementation applicable à l'étiquetage des aliments ainsi que les mentions suivantes :
 « a) La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
 « b) Le poids net ou le volume net ;
 « c) La composition qualitative et la quantité de prémélange médicamenteux incorporée dans l'aliment médicamenteux ;
 « d) Le numéro du lot de fabrication ;
 « e) La dénomination du prémélange médicamenteux et son numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
 « f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de l'aliment médicamenteux ;
 « g) Les animaux de destination ;
 « h) Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
 « i) La date de péremption ;
 « j) Les précautions de conservation, s'il y a lieu ;
 « k) Les précautions particulières d'élimination des aliments médicamenteux non utilisés ou des déchets ;
 « l) Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux.
 « Lorsque l'aliment médicamenteux est commercialisé en citernes ou autres contenants analogues, les mentions précitées peuvent figurer sur un document d'accompagnement à condition qu'un même signe distinctif figure sur le document d'accompagnement et le contenant afin de permettre l'identification de la livraison. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La première part définie au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est répartie entre :
 « 1° Les communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente :
 « a) Une perte de produit de taxe professionnelle soit supérieure à 5 600 EUR, soit supérieure à 10 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 1 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ;
 « b) Ou une perte de ressources de redevance des mines, soit supérieure à 5 600 EUR, soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines ;
 « 2° Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 %, soit de produit de taxe professionnelle, soit de ressources de redevance des mines. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Foix.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Prat de Redon, 09000 Prayols.
 Altitude du site : 1 060 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 080 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Pamiers.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
 Altitude du site : 464 mètres.
 Altitude de l'antenne : 481 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
 Altitude du site : 692 mètres.
 Altitude de l'antenne : 707 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 10°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-181 du 8 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RDM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intempéries.
 Le fonds de réserve est constitué par les excédents annuels des recettes sur les dépenses afférentes au service d'indemnisation intempéries.
 Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à deux fois et demie le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les quinze derniers exercices clos.
 Le taux de risque de la campagne est le quotient des dépenses totales hors provisions et amortissements de la campagne par les salaires soumis à cotisation.
 Si le montant du fonds de réserve vient à être inférieur à la valeur indiquée ci-dessus, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle cette insuffisance a été constatée.
 Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur ci-dessus indiquée, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut ordonner que tout ou partie de l'excédent soit rétrocédé aux entreprises. A cette fin, il approuve un compte d'exploitation prévisionnel pour la campagne qui se termine le 30 juin suivant et il fixe un coefficient égal au montant global de la rétrocession rapporté au total des cotisations intempéries encaissées au titre de la campagne précédant la décision de rétrocession.
 Les entreprises visées par l'article L. 731-1 du code du travail ont vocation à recevoir de la caisse de congés payés à laquelle elles sont affiliées une rétrocession calculée par application de ce coefficient aux cotisations intempéries versées par elles au titre de ladite campagne, selon les modalités de paiement arrêtées par le conseil de la Caisse nationale de surcompensation sous réserve qu'elles soient en situation d'affiliation régulière au regard des conditions fixées par cette instance.
 Lorsque le fonds de réserve dépasse la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration peut également, après approbation d'un compte d'exploitation prévisionnel, mettre en oeuvre les mesures définies au cinquième alinéa de l'article R. 731-19.
 Si le fonds de réserve dépasse de moitié la valeur indiquée au troisième alinéa du présent article, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture de la campagne au cours de laquelle ce dépassement a été constaté.
Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret du 23 février 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation » ;
 II. - A l'article 2, premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
 III. - A l'article 2, deuxième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
 IV. - A l'article 2, troisième alinéa, les mots : « placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
 V. - A l'article 3, les mots : « la direction des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « la direction compétente pour les programmes de l'enseignement professionnel et technologique » ;
 VI. - A l'article 5, premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation » ;
 VII. - A l'article 6, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation ».
La Caisse nationale de surcompensation est tenue :
 - de fournir annuellement au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de l'exercice ;
 - de communiquer, dans les six premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le fonctionnement de ce service, au cours de l'exercice précédent, et un état indiquant au 1er octobre, notamment, le nombre des heures indemnisées, réglées par la Caisse nationale de surcompensation au cours de l'exercice écoulé, le total des indemnités versées au cours de l'année précédente, le montant du fonds de réserve, le mode de placement des ressources et des réserves et le lieu de leur dépôt ;
 - de le soumettre au contrôle des agents du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité désignés à cet effet.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Marrone di San Zeno (châtaigne), référencé AO/03/C 45/02.
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 février 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Philippe Garo, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Bernard Bagou, Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Blandine Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, tout détenteur d'un ovin ou d'un caprin est tenu de faire réidentifier, par un agent habilité, chaque animal introduit en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou importé d'un pays tiers au plus tard dans les sept jours suivant son introduction dans l'exploitation et, en tout état de cause, avant que l'animal ne quitte cette exploitation.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Chaque liste de candidats doit comporter huit noms pour permettre la désignation de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Elle doit également mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter les autres membres de la liste pour l'ensemble des opérations électorales.
 Les listes des candidats et les éventuelles professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque 75002 Paris, contre accusé de réception au plus tard un mois au moins avant la date limite du scrutin. Elles ne peuvent être transmises par télécopie.
 Le directeur de l'administration générale vérifie la conformité de chaque liste aux dispositions du présent arrêté et publie, par voie d'affichage dans chaque école nationale supérieure d'art, les listes régulièrement constituées vingt et un jours avant la date du scrutin.
 Si un candidat ne peut plus figurer sur la liste ou se désiste après la publication des listes, il ne peut plus être remplacé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, M. Jean-Paul Lanly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 20 août 1998 en qualité de président de section au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 avril 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'administration du ministère de la culture et de la communication. Ce vote doit parvenir à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) au plus tard à la date du scrutin.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge, ni modification de l'ordre de présentation des candidats. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une seconde enveloppe qui comporte lisiblement écrits : le nom, le (ou les) prénom(s), l'affectation et la signature de l'électeur.
Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
 La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration de ce délai. Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.
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 Les couleurs à employer pour réaliser l'étiquette prévue par les arrêtés du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs sont le bleu cyan, le rouge magenta, le jaune et le noir.
 La densité des couleurs à employer pour réaliser les différentes parties de l'étiquette est fixée ainsi qu'il suit :
 Flèche A : 100 % de cyan, 100 % de jaune ;
 Flèche B : 70 % de cyan, 100 % de jaune ;
 Flèche C : 30 % de cyan, 100 % de jaune ;
 Flèche D : 100 % de jaune ;
 Flèche E : 30 % de magenta, 100 % de jaune ;
 Flèche F : 70 % de magenta, 100 % de jaune ;
 Flèche G : 100 % de magenta, 100 % de jaune.
 Encadrement : 100 % de cyan, 70 % de jaune, texte en noir sur fond blanc.
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 Les dimensions des étiquettes prévues par les arrêtés du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs doivent être conformes aux prescriptions ci-après :
Sont désignés en application du I de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 1. Au titre du 1° :
 La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 La directrice des sports ou son représentant ;
 Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
 Le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
 Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 Mme Martine Gustin Fall, directrice départementale de la jeunesse et des sports des Yvelines ;
 M. Jean-Pierre Sylla, directeur du centre régional d'éducation populaire et de sports de Reims.
 2. Au titre du 2° :
 Pour le ministre chargé des affaires sociales : le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé de l'agriculture : le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé de la culture : le délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé de l'éducation : le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé de l'intérieur : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé du tourisme : le directeur du tourisme ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé des transports : le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé du travail : le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 Pour le ministre chargé de la ville : le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
A compter du 1er janvier 2003, et pour une période qui ne peut excéder deux ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2003 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° A la cession des éléments d'actifs ;
 3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
 4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
 Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et de l'intérieur.
Les dispositions de l'article 7 du même arrêté sont remplacées par :
 « Art. 7. - Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
 « 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 085 EUR ;
 « 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 627 EUR. »
L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2003.
 Le compte financier de l'année 2002, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 février 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 25 mars 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 1,02 EUR, libellée à leurs nom et adresse, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-43-71).