ACCORD DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE
    CHOMAGE APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement  Confédération générale des     cadres (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
      La Confédération générale du travail (CGT),
          D'autre part.
      Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
      Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    Objet
      Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles     seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi no 96-376 du 6     mai 1996.
    Article 2
    Champ d'application
      Sont concernés par le présent accord les salariés recrutés sous contrats     d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de     l'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail,     et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation     d'emploi auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 351-4 dudit     code.
    Article 3
    Conditions de prise en charge
      Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à     l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des     articles 26 à 89 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage.
    Article 4
    Contributions
      En application de l'article 20-VI de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992,
     l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage. Celle-ci     correspond à la cotisation due, en cas d'adhésion d'une collectivité     publique, au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de     cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut.
    Article 5
    Durée
      Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre     1996. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son     terme.
      Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent     accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et     engagés.
    Article 6
    Modalités d'application
      Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention     conclue entre l'Etat et l'UNEDIC.
    Article 7
    Dépôt
      Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction     départementale du travail et de l'emploi à Paris.
      Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
          Suivent les signataires :
    CNPF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO.