Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conducteur d'un coche de plaisance nolisé, muni d'un label en cours de validité, délivré par la commission de surveillance territorialement compétente, qui effectue un voyage sur les voies définies à l'annexe 10 du présent arrêté est dispensé du certificat de capacité lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur pour une durée de validité limitée au plus à six semaines.
 La carte de plaisance délivrée pour la conduite d'un coche de plaisance nolisé précise l'identité du conducteur, la nature et le numéro de sa pièce d'identité, le nom et l'adresse du noliseur, les dates et les lieux de départ et de retour, le nom et le numéro d'inscription du bateau, le numéro et la date limite de validité du label accordé au bateau.
 Lorsque le locataire n'est pas francophone, il doit disposer des informations définies dans le présent article dans une autre langue internationale.
 Une copie du label est affichée en vue sur tous les tableaux relevant de cette disposition.
A compter du 1er janvier 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - ball-trap ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - canoë-kayak ;
 - course d'orientation ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - étude et sports sous-marins ;
 - football ;
 - football américain ;
 - golf ;
 - gymnastique ;
 - handisports ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - motonautique ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - pentathlon moderne ;
 - roller-skating ;
 - sauvetage-secourisme ;
 - ski nautique ;
 - sociétés d'aviron ;
 - sport automobile ;
 - sports boules ;
 - squash ;
 - surf ;
 - tennis ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - triathlon ;
 - voile ;
 - vol à voile ;
 - vol libre.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé :
 « cheminsdememoire.gouv.fr »
dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
 - la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion des résultats ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P).
2. Zone P
2.1. Limites latérales
 Point BN : 44° 24' 32'' N - 001° 17' 10'' W, puis arc de cercle dans le sens horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 44° 22' 03'' N - 001° 15' 39'' W ;
 Point BS : 44° 19' 55'' N - 001° 17' 58'' W, puis ligne droite jusqu'au point BN.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 1 000 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du 1er août 2006 à 00 h 00 au 1er décembre 2006 à 17 h 00.
 2.4. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
 - les aéronefs de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
 - les appareils ayant préalablement obtenu une autorisation du centre d'essais de lancement de missiles de Biscarrosse ou du centre de conduite des opérations aériennes.
2.5. Conditions de pénétration
 Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage sont interdites. Les planeurs et motoplaneurs, les parapentes, les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4 sont interdits.
 Les aéronefs cités au paragraphe 2.4 devront obligatoirement établir un contact radio préalable avec l'approche de Cazaux ou RAI (répondeur automatique d'informations) et se conformer aux instructions reçues ou délivrées.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
 Centre d'essais de lancement de missiles : 05-58-82-22-40.
Le décret du 24 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans le titre, les mots : « et d'enseignement » sont supprimés ;
 2° A l'article 1er, les mots : « ou d'enseignement » sont supprimés ;
 3° Dans ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent décret n'est pas applicable aux établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 55 et 56 du 29 octobre 2003 à ladite convention conclus à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 55, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire (UNSA) et, pour l'avenant n° 56, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 55 : de revaloriser, pour l'année 2003, le montant de l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention ;
 - avenant n° 56 : de mettre en place et d'encadrer le recours au travail de nuit dans les entreprises relevant du champ d'application de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 2 décembre  2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. »
En application du code rural, titre IV, le demandeur CNLC (Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé un avenant au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologiques des animaux et des produits animaux (CC REPAB F) définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil pour le produit suivant :
- mode de production et de préparation biologiques des espèces aquacoles et leurs dérivés (avenant n° 7 au CC REPAB F).
Cet avenant ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (SAB), direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'avenant peut être également consulté sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche :  www.agriculture.gouv.fr.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Par suite du décès de M. Comte (Didier, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Comte et Didier Comte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Comte et Didier Comte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Comte, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les programmes des épreuves des examens pour l'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, des certificats de conduite de catégorie PA, PB et PC ainsi que des attestations spéciales « radar » et « passagers » prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé sont définis à l'annexe 6 du présent arrêté.
 Les épreuves des examens pour la délivrance des attestations spéciales « passagers » et « radar » et les épreuves complémentaires prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 11 du décret du 23 juillet 1991 susvisé peuvent se dérouler lors de l'examen général ou ultérieurement.
 Les titulaires du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du « groupe B » peuvent obtenir le certificat du « groupe A » après avoir réussi l'épreuve orale et l'épreuve pratique de l'examen correspondant définies à l'annexe 6 du présent arrêté. Ils sont dispensés des épreuves pour l'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du « groupe B ».
Le directeur de l'agence transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre de l'éducation nationale.
 Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.
 Toutefois, les délibérations ayant une incidence financière ou budgétaire, notamment celles portant sur le budget et les décisions modificatives de celui-ci, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont transmises au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères et du budget.
Pour être admis à se présenter aux examens pour l'obtention des certificats de capacité de catégories C et S, le candidat doit attester de son aptitude physique et mentale à pratiquer la navigation intérieure par une déclaration sur l'honneur. Les conditions d'aptitude et le modèle de la déclaration sont définis à l'annexe 1, première partie, du présent arrêté.
 Pour être admis à se présenter aux examens pour l'obtention du certificat de capacité de catégorie PP, du certificat de conduite de bateaux de commerce, ainsi que des certificats de capacité de catégories PA, PB et PC, le candidat doit justifier de son aptitude physique et mentale par la production d'un certificat médical, datant de moins de trois mois, délivré après un examen médical.
 Cet examen porte sur les conditions d'aptitude définies à l'annexe 1, deuxième partie, du présent arrêté.
 Le médecin chargé de la visite peut éventuellement demander des examens complémentaires à des médecins spécialistes.
 Le président de la commission de surveillance peut éventuellement exiger une contre-visite par un médecin de son choix.
 Le certificat médical que le titulaire du certificat de conduite doit présenter au président de la commission de surveillance pour proroger la validité de son titre de conduite est délivré dans les mêmes conditions et porte sur les mêmes aptitudes que le certificat médical établi pour être admis à se présenter à l'examen.
L'article 21 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être consulté sur toute autre question que le président décide de lui soumettre. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le directeur du musée national Eugène Delacroix participe aux délibérations du collège lorsqu'il examine des sujets relatifs à ce musée.
 « Le président peut inviter à assister aux séances du collège toute autre personne dont il juge la présence utile. »
A compter du 1er septembre 2006, pour les opérations de maintenance et les travaux réalisés sur l'infrastructure du réseau ferré national gérée directement par la SNCF et relevant de la direction régionale de Rennes, les dispositions prévues aux règlements IN 1582 « RS6B : travaux sur les installations de sécurité », IN 1604 « RS7A : composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », IN 1689 « RS9A : travaux sur les voies » et IN 1691 « RS9B : trains de travaux » figurant à la liste des règlements, notices et consignes annexée à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé sont remplacées par le « référentiel général travaux » et le règlement « composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », édition du 6 décembre 2005.
Au sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient dans tous les types d'établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l'élève handicapé, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social et dans les établissements d'enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture, ainsi qu'auprès des élèves bénéficiant d'une scolarisation à domicile ou en milieu hospitalier, avec ou sans intervention du Centre national d'enseignement à distance. Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. Lorsque l'élève est appelé à changer d'école ou d'établissement, ou lorsqu'il est inscrit dans un établissement scolaire mais fréquente un autre établissement qui n'est pas dans le même secteur d'intervention, l'enseignant référent organise la prise de contact des parents avec l'enseignant référent du secteur concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2003 :
 Mme Porcher (Nadine, Martine, Pierrette), épouse Michel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
 Le retrait de M. Gaudré (Hubert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Nadine Michel-Porcher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2002 et du nombre d'avocats inscrits au barreau.
 Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
 Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris, Thonon-les-Bains et des Hauts-de-Seine.
 Groupe 2 : barreaux d'Annecy, Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bordeaux, Compiègne, Draguignan, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, de la Guadeloupe et du Val-de-Marne.
 Groupe 4 : barreaux d'Ajaccio, Avignon, Bayonne, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Mulhouse, Saint-Etienne, Tours, Valence, Vannes, de l'Essonne.
 Groupe 5 : barreaux d'Angers, Bastia, Beauvais, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brest, Carpentras, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Lorient, Mâcon, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saverne, de l'Ardèche, des Pyrénées-Orientales, du Val-d'Oise.
 Groupe 6 : barreaux d'Albi, Aurillac, Auxerre, Brive-la-Gaillarde, Chalon-sur-Saône, Chartres, Dax, Dinan, Dole, Epinal, Evreux, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Limoges, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Morlaix, Nîmes, Poitiers, Rodez, Rouen, Saint-Gaudens, Saint-Quentin, Senlis, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Aube, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.
 Groupe 7 : barreaux d'Agen, Amiens, Avranches, Blois, Bourges, Carcassonne, Castres, Châlons-en-Champagne, Colmar, Cusset-Vichy, Guingamp-Lannion, Laval, Libourne, Montargis, Mont-de-Marsan, Montbéliard, Montbrison, Narbonne, Riom, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Saint-Malo, Saintes, Sarreguemines, Sens, Soissons, Tarascon, Tarbes, de la Charente, du Gers, de la Haute-Loire, du Lot.
 Groupe 8 : barreaux d'Abbeville, Arras, Belfort, Belley, Bergerac, Béziers, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Cherbourg, Dieppe, Le Havre, Lisieux, Nevers, Niort, Périgueux, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saumur, Thionville, Tulle-Ussel, des Ardennes et de Tarn-et-Garonne.
 Groupe 9 : barreaux d'Alençon, Alès, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Dié, Saint-Omer, Valenciennes, de l'Ariège, de la Creuse et de la Haute-Marne.
 Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Laon, Lure, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Vesoul et de la Meuse.
L'enseignant référent est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information. Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2003 :
 M. Gaudré (Hubert, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Guy Riviere et Nicolas Huvey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne).
 Le retrait de M. Riviere (Guy, Alain, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Guy Riviere et Nicolas Huvey, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bellanger, Guy Riviere et Nicolas Huvey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Bellanger, Nicolas Huvey et Hubert Gaudré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est ajouté un second alinéa à l'article 68 du même décret ainsi rédigé :
 « Les agents diplomatiques et consulaires désirant conclure un pacte civil de solidarité doivent informer le ministre de leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour la déclaration mentionnée à l'article 515-3 du code civil et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité du futur partenaire. »
Les classes de première et terminale de la série « sciences et technologies de la gestion » comprennent des enseignements obligatoires, des options facultatives et des ateliers artistiques. Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
 Les recteurs d'académie fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements optionnels, après avis des instances consultatives concernées.
 La liste des enseignements et leurs horaires est fixée dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 28 de la convention collective, tel qu'il résulte du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application :
 - pour le paragraphe C (travail effectué un jour férié), des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail ;
 - pour le paragraphe D (repos quotidien), des dispositions de l'article 5.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 et du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
 - pour le paragraphe E (repos hebdomadaire), des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et des articles 5.1 et 5.2 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
 - pour le paragraphe G (astreinte), des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 23 décembre 1981.
L'article 19-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « pour au moins la moitié des emplois offerts » sont supprimés.
 II. - Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être âgés de plus de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et justifier à la même date de quatre ans au moins de services publics. »
Les dispositions des avenants n°s 84, 85, 86, 87 et 88 du 27 mai 2003 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception pour l'avenant n° 86 du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Service actif de la préfecture de police, l'inspection générale des services, dont les missions et l'organisation sont fixées par décret en date du 16 septembre 1854 et par les textes qui l'ont modifié ou complété, comprend :
 - des services généraux constitués, notamment, d'un bureau de gestion et d'un service d'accueil du public ;
 - des cabinets de discipline ;
 - l'inspection des services actifs.
 Elle est placée sous l'autorité d'un inspecteur général de la police nationale qui prend le titre de directeur de l'inspection générale des services. Le directeur de l'inspection générale des services est assisté d'un adjoint et d'un coordinateur des affaires disciplinaires.
Il est rétabli un article R. 5142-11 du code de la santé publique ainsi rédigé :
 « Art. R. 5142-11. - Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 5121-12 accordée pour des médicaments importés ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 doit, avant son importation dans le territoire douanier, faire l'objet d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit dans les conditions prévues aux articles R. 5142-12 à R. 5142-15, soit au titre de l'autorisation d'importation parallèle définie aux articles R. 5142-15-1 et suivants. Cette autorisation peut être refusée si le médicament présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé publique. »
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les chaires et les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins admis en stage dans un établissement du service de santé des armées et titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 963 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 109 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 116 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 174 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 380 postes ;
 Concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 55 postes ;
 Troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 35 postes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 février 2004, la validité du permis d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre et Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited puis muté par arrêté du 28 février 2000 au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, est prolongée jusqu'au 10 avril 2006 sur une superficie réduite à 1 610 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre et Miquelon, compte tenu d'un engagement financier minimum de 8 079 797 EUR.
 Conformément à la carte au 1/300 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
La liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2003) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel des 20 et 21 octobre 2003, est modifiée comme suit :
 Sommaire, page 31030, sous la rubrique Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale » :
Nord
   Au lieu de :
 « 1 Pomykala (Serge) ; 2 Loquet (Marie-Claude). »
   Lire :
 « 1 Martelli (Charles) ; 2 Lemaire (Pascal) ; 3 Pomykala (Serge). »
Paris
   Au lieu de :
 « 1 Boutinot (Dominique) ; 2 Castelli (Jean-Marc) ; 3 Sayeh (Fanida) ; 4 Monnier (Guy) ; 5 Allard (Frédéric). »
   Lire :
 « 1 Boutinot (Dominique) ; 2 Loquet (Marie-Claude) ; 3 Sayeh (Fanida) ; 4 Monnier (Guy) ; 5 Allard (Frédéric). »
Seine-et-Marne
   Au lieu de :
 « 1 Artaud (Sara) ; 2 Sayeh (Fanida) ; »
   Lire :
 « 1 Artaud (Sara) ; 2 Coucke (Bernard) ; 3 Sayeh (Fanida) ; 4 Bulot (Agnès). »
Essonne
   Au lieu de :
 « 1 D'Aviau de Ternay (Bénédicte) ; 2 Bogner (Frédéric). »
   Lire :
 « 1 D'Aviau de Ternay (Bénédicte) ; 2 Bulot (Agnès) ; 3 Bogner (Frédéric). »
Hauts-de-Seine
   Au lieu de :
 « 1 Barrere (Gilles). »
   Lire :
 « 1 Loquet (Marie-Claude) ; 2 Barrere (Gilles). »
 Sous la rubrique Services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement des services du Trésor :
 Page 31034 :
Nord
   Ajouter :
 « 2 Martelli (Charles) ; 3 Lemaire (Pascal). »
 Page 31035 :
Paris
   Au lieu de :
 « 1 Castelli (Jean-Marc) ; 2 Charuault (Christian) ; 3 Barthebin (Rodrigue). »
   Lire :
 « 1 Loquet (Marie-Claude) ; 2 Charuault (Christian) ; 3 Martelli (Charles) ; 4 Barthebin (Rodrigue). »
Seine-et-Marne
   Au lieu de :
 « 1 Yahiaoui (Ali) ; 2 Hervé (Marylise) ; 3 Pioppi (Jacky) ; 4 Delliaux (Franck) ; 5 Puharre (Bertrand). »
   Lire :
 « 1 Coucke (Bernard) ; 2 Yahiaoui (Ali) ; 3 Hervé (Marylise) ; 4 Pioppi (Jacky) ; 5 Delliaux (Franck) ; 6 Puharre (Bertrand). »
Hauts-de-Seine
   Au lieu de :
 « 1 Teillaud (Gilles). »
   Lire :
 « 1 Loquet (Marie-Claude) ; 2 Teillaud (Gilles). »
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché du 10 juin 2003.
Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article R. 247 A-1 et un article R. 247-10 A ainsi rédigés :
 « Art. R. 247 A-1. - La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même code.
 « Art. R. 247-10 A. - La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2003 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
 7 M. Daniel Pierre (en service détaché).
 8 M. Jacques Leloup.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Mme Kalfon (Michèle), épouse Sellem, et M. Grandjean (Eric, Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Par suite du décès de M. Maylie (Bernard, Jean-Marie) et de la nomination de Mme Kalfon (Michèle), épouse Sellem, et de M. Grandjean (Eric, Luc), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Labatut, Christian Aressy, Henri Touati, Patrick Papazian, Philippe Pailhes, Michèle Sellem et Eric Grandjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 9, rue de Thionville, à Paris (19e), cadastré section BA n° 8, d'une superficie totale de 447 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier a été acquis par le ministère des finances le 10 octobre 1958, acte publié par le 4e bureau des hypothèques de la Seine le 27 octobre 1958 pour le compte de l'administration des douanes et droits indirects, en zone d'affectation C, dite d'activité industrielle, utilisé à l'usage de garage.
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01626 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Mlle Lovy (Claribel, France, Griselda) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Michaux et Alain Maurel de Maillé de la Tourlandry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaines-sur-Saône (Rhône).
 Le retrait de M. Maurel de Maillé de la Tourlandry (Alain, Jacquelin, Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Michaux et Alain Maurel de Maillé de la Tourlandry, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Michaux et Alain Maurel de Maillé de la Tourlandry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Michaux et Claribel Lovy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
 Conformément à l'article 7 bis (1, a) du règlement (CE) n° 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie de l'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
 En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) n° 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
 Concernant les producteurs de semences de chanvre en ligne, la dose minimale de semences de base certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
 L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
 Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent, au plus tard le 20 septembre, à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues à l'article 6 (I) du règlement (CE) n° 245/2001, ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles une aide est demandée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de la gestion et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Emmanuel Dupic, inspecteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 2 février 2004.
 A compter de la même date, M. Dupic est placé en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, pour une durée de trois ans :
 Mme Christine Gallot.
 Mme France Mazin.
 M. Jean-Paul Barbier-Mueller, directeur du musée Barbier-Mueller.
 M. Frantz Grenet.
 M. Henri Loyrette, président-directeur du musée du Louvre.
 M. Stéphane Martin.
 M. Patrick Perrin, directeur du musée des antiquités nationales.
 M. Jacques Polain.
 M. Francis Richard, chef du département des arts de l'Islam du musée du Louvre.
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 5601 : pédodontie
 Mme Alric (Marie-Christine), épouse Goldsmith, université Montpellier-I.
 M. Jasmin (Jean), université de Nice.
Sous-section 5602 : orthopédie dento-faciale
 M. Bacon (William), université Strasbourg-I.
 M. Canal (Pierre), université Paris-VII.
 M. Salvadori (André), université Aix-Marseille-II.
Sous-section 5603 : prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 M. Bohne (Wolf), université de Nantes.
 M. Bourgeois (Denis), université Lyon-I.
 Mme Lefevre (Marie-Laure), épouse Boy, université Paris-VII.
Sous-section 5701 : parodontologie
 M. Daniel (Alain), université de Nantes.
 M. Doury (Jacques), université Lyon-I.
 M. Tenenbaum (Henri), université Strasbourg-I.
Sous-section 5702 : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
 M. Jeandot (Jacques), université Bordeaux-II.
Sous-section 5703 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique...)
 Mme Laurent (Dominique), épouse Maquin, université de Reims.
 M. Lodter (Jean-Philippe), université Toulouse-III.
Sous-section 5801 : odontologie conservatrice, endodontie
 M. Rocca (Jean-Paul), université de Nice.
Sous-section 5802 : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète)
 M. Louis (Jean-Paul), université Nancy-I.
Sous-section 5803 : sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux
 M. Dejou (Jacques), université Aix-Marseille-II.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 398/2004 du Conseil du 2 mars 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 66 du 4 mars 2004, il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium, relevant du code NC 2804 69 00, originaire de la République populaire de Chine à compter du 5 mars 2004.
 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, est de 49 %.
 Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droit de douane sont applicables.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Edmond Garcin, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Mme Martinez (Lydia, Christine), épouse Herrero, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger Martin, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauguio (Hérault) ;
 Le retrait de M. Martin (Roger, Dunis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Martin, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Martin, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires associés, est ainsi modifiée : « Reine Fabre Caderas de Kerleau, Patrick Sutils et Lydia Herrero, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - L'exploitant détermine en permanence le débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux du rejet principal SEO (émissaire C 1).
 II. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés par l'émissaire C 1.
 III. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit du milieu récepteur au point de rejet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bruno Teolis, 7, impasse Tutus-Pont-d'Yves, 97430 Le Tampon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christophe Rallu, 42 bis, rue André-La Toullec, 97419 La Possession.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Lorraine, au service chargé de la police des eaux, à la DDASS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs (volumes, activités...) et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée par une analyse des écarts éventuels par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Lorraine et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Lorraine et le service chargé de la police des eaux.