Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. - Le troisième alinéa (1o) de l'article 17 de la loi no 82-610 du     15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le     développement technologique de la France est ainsi rédigé:
      <<1o Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements     relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de     l'agriculture;>>.
ANNEXE
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Site d'émission: batterie 500, 66660 Port-Vendres.
      Altitude du site: 500 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 509 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      Nota. - Sous réserve de l'avis favorable de la commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Kern, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de six     indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret susvisé peut être     attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité:
      - directeur délégué (centre de Bron et centre de Villeneuve-d'Ascq);
      - directeur de programmes;
      - directeur d'unité de recherche;
      - chef de service;
      - chargé de mission auprès du directeur général.
<<Art. R.481-1. - Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements     faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre     III du présent code, la commission prévue à l'article L.441-1-1, qui attribue     nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en     location, est composée et fonctionne conformément à l'article R.441-18.>>
Art. 9. - Les deux premiers alinéas de l'article R.421-57 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux     représentant les locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après     chaque renouvellement partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de     l'établissement public de rattachement de l'office. En cas de suspension ou     de dissolution de cet organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation     de leur successeur par l'autorité habilitée à procéder à cette désignation.>>
Pour prendre rang du 1er août 1990
    Contingent 1988/02B
     Delval (Georges-Marie, René).
    Contingent 1989/02B
     Burle (Bertrand, Charles).
     Contant (Frédéric, Jacques).
    Contingent 1989/08
     Courbin (Laurent, Pascal).
     Darmon (Philippe, Olivier, Emile).
     Fraysse (Martial, Jean, Henri).
     Germanaud (Philippe, Jacques, Raymond).
     Hache (Emmanuel, Daniel, Marcel).
     Péchoux (Patrick).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat,
     délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Contingent 1990/10
     Baltzer (Frédéric).
     Beaugendre (André).
     Bertholom (Philippe).
     Cardaillac (Emmanuel).
     Chevalier (Stéphane, Yves, Yann).
     Collin (Patrick).
     Cosléou (Jean).
     Decavéle (Benoit).
     Decultot (Bertrand).
     Dute (Stéphane, Guy, Loïc).
     Fraval de Coatparquet (Geoffroy).
     Girault (Hector).
     Guillaudeux (Thierry).
     Kerjean (Thierry, Yves, Pierre).
     Lapérousaz (Thierry).
     Lecanuet (Ludovic).
     Marquois (Lionel).
     Meissimilly (Franck).
     Mioni (Denis).
     Muzard (Christophe).
     Nicolas (Roch).
     Pance (Pierre).
     Paradol (Laurent).
     Piot (Philippe).
     Pizzi (Fabrice).
     Rancoeur (Joël, Bernard).
     Renouard (Alain).
     Thierry (Christophe).
Art. 5. - A l'article R.531-7 du code forestier, le premier alinéa est     remplacé par:
      <<Le comité de contrôle du Fonds forestier national examine pour avis les     prévisions annuelles de recettes et de dépenses du compte, ainsi que, le cas     échéant, les révisions de leur montant en cours d'année.>>      Au deuxième alinéa, les mots  <<délibère sur>> sont remplacés par     <<examine>>.
Art. 11. - Sont considérés comme services accomplis dans le corps des     professeurs des universités, tant pour le déroulement de la carrière des     intéressés que pour leurs droits à pension de retraite, les services     d'enseignement assurés depuis le 1er février 1987 par les personnes dont la     nomination dans ce corps a été prononcée à la suite de la délibération du 17     janvier 1992 du jury du concours de recrutement des professeurs des     universités en science politique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Agen
    Tribunal pour enfants d'Agen :
    Assesseur suppléant : M. Parasiliti dit Para (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, M. Oxarango (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 23 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 février 2000, M. Waiss (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du président de l'université Montpellier-I pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1999, au titre de la mobilité.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000 :
    Page 36 :
    Dans le tableau, à la 2e ligne de la colonne « Tarif de remboursement », remplacer : « 493 » par : « 493,5 ».
    A la 4e ligne, remplacer : « 1 365,6 » par : « 1 365,5 » dans la colonne « Dépassement maximum » et dans la colonne « Montant maximum pris en charge en sus du tarif ».
Art. 5. - La durée des enseignements du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales est au moins de 800 heures sauf pour la mention M.I.S.A.S.H.S. dont la durée minimale est fixée à 1 100 heures.
Dans le cadre de leur contrat, les établissements peuvent en outre mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, encadrement de projets, etc.) est défini par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Toutefois les cours représentent au moins un tiers de la durée totale des enseignements du D.E.U.G. de même que les travaux dirigés, les travaux pratiques, les enseignements intégrés, les encadrements de projets...
Les enseignements sont organisés en modules dont le nombre peut varier de 8 à 12. La durée d’un module est au moins de 40 heures.
Article 1er
Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 3 octobre 1991 et publié au Journal officiel du 8 octobre 1991, s’appliquent à l’émission n° 14 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 22 février 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 14 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Roscoff (Finistère), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées.
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1993 :
La démission de M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien), notaire à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), est acceptée.
La démission de Mlle Lanfranc de Panthou (Véronique, AnneMarie, Josèphe), notaire à la résidence de Saint-Martin-des-Besaces (Calvados), est acceptée.
La société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), en remplacement de M. Vibet (Georges, Roger, Jean), démissionnaire.
M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien), Mlle Lanfranc de Panthou (Véronique, Anne-Marie, Josèphe) et M. Vibet (Georges, Roger, Jean) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien) et Mlle Lanfranc de Panthou (Véronique, AnneMarie, Josèphe), respectivement à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados) et de Saint-Martin-des-Besaces (Calvados), sont supprimés.
La société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Martin-des-Besaces (Calvados), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Lanfranc de Panthou (Stéphane, Jean, Joseph, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados).
Les retraits de M. Vibet (Georges, Roger, Jean) et de M. Izabelle (Jack, Médéric, Lucien), membres de la société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence d’Aunay-sur-Odon (Calvados), sont acceptés.
La raison sociale de la société Georges Vibet, Jack Izabelle et Véronique Lanfranc de Panthou, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifée : « Véronique Lanfranc de Panthou et Stéphane Lanfranc de Panthou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Barthelemy (Bertrand), en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er juillet 1992. M. Haffner (Eric), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine à compter du 1er novembre 1992.
Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d’eux, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Des groupements de modules peuvent être mis en place. L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre les modules ; en particulier, pour chaque cursus, il précise les régies d’évaluation en fonction des objectifs de formation. Il assure l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « artère de Vendée », sur le territoire de la commune de Brie, dans le département de la Charente.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17 février 1993, page 2602.
Art. 16. -  Le bénéfice de l'aide est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle est entrée en vigueur la durée du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou, si elle lui est postérieure, la date de réception par l'autorité administrative de la déclaration de l'employeur ou la date de signature de la convention.
    Chapitre 4
    Dispositions diverses
Art. 1er. - Les déclarations d’échanges de biens prévues par l’article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, visé ci-dessus, peuvent, sur autorisation de l’administration et dans le cadre d’une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants :
a) Transmission directe de données déjà mises en forme par le système informatique propre au déclarant.
Il s’agit de :
1° Supports magnétiques, c’est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ;
2° Services de messagerie électronique, c’est-à-dire services utilisant les réseaux à valeur ajoutée aux normes X400 capables de communiquer avec le serveur ATLAS 400 ;
3° Transferts de fichiers, point à point, réalisés au moyen de logiciels CFT ou compatibles.
Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le directeur général des douanes et droits indirects.
6) Utilisation d’un serveur de l’administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d’échanges de biens.
Il s’agit :
1° D’un message Minitel permettant de saisir et de transmettre la déclaration d’échanges de biens, mis à la disposition des titulaires de l’autorisation prévue par l’alinéa 1 du présent article se situant au niveau d’obligation déclarative 3 ou 4.
Les modalités d’utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
Cette convention est signée par le directeur général des douanes.
2° De deux transactions réalisées à partir du système d’ordinateurs pour le traitement du fret international (SOFI), prévu par l’arrêté du 19 novembre 1987, permettant de saisir et de transmettre des déclarations d’échanges de biens simplifiées ou détaillées à partir d’un terminal reconnu par le réseau SOFI.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 4 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d’études et de fabrications de l’armement, branches Armements terrestres, Constructions navales, Constructions aéronautiques (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à vingt-huit.
La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est définie ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3602.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 31 mars 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves fera l’objet d’un arrêté du ministre de la défense.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article for de l’arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Marius Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Pierre-Gérard Merlette, administrateur civil.
Art. 5. -  Dans le cas où la réduction du temps de travail est opérée en application du V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et permet d'éviter des licenciements pour motif économique, l'employeur doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou du ou des établissements au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois prévues par cette procédure que la réduction du temps de travail n'a pu permettre d'éviter. La durée minimale de maintien des effectifs de deux ans s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise.
Art. 12. - Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 109 modifié de la loi n° 92-677 du’17 juillet 1992, l’administration peut retirer l’autorisation prévue à l’article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n’est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 février 1993, le brevet technique, branche technique d’état-major, est attribué aux lieutenants-colonels de l’armée de l’air désignés ci-après :
A compter du 1er avril 1991
Corps des officiers de l’air
Constantin (Michel).
A compter du 1er avril 1992
Corps des officiers de l’air
Bailly (Jean-Pol).
Blain (Hubert).
Boisselier (Jean-Fred).
Chalard (Pierre-Henri).
Ciolfi (Alain).
Citti (Georges).
Delpech (Patrick).
Demars (Guy).
Gé (Claude).
Le Berre (Denis).
Le Duc (Jean-Louis).
Le Gauffre (Gérard).
Lorin (Michel).
Marty (Christian).
Mayan (Jean)
Maurel (Aimé).
Pailloncy (Jacques).
Pousse (Michel).
Prévost (Philippe).
Sarrail (Gilbert).
Saumureau (Christian).
Wingeier (Michel).
Corps des officiers mécaniciens de l’air
Bats (François).
Bourguignon (Pierre).
Delcampe (José).
Diant (André).
Garcia (Jean).
Gonzalez (Bernard).
Gourlet (Jean-Claude).
Grosset (Jacques).
Klein (André).
Mattéi (Max).
Piérhol (André).
Poire (Maurice).
Pourre (Pierre).
Puentedura (Serge).
Sibourg (René).
Vié (Patrice).
Corps des officiers des bases de l’air
Berbeyer (Jean-Jacques).
Bétrancourt (Raoul)
Bruneteau (René).
Caroff (Yves).
Corte (Étienne).
Debonnet (Christian).
Delmas (Gérard).
Detoc (Yann).
Garrot (Alain).
Gérévini (Alain).
Gravière (Michel).
Grojean (Jean-Marie).
Henry (Jean).
L’Azou (André).
Nédellec (Michel).
Néron (Jean).
Perrier (Jean-Pierre).
Perrochon (Bernard).
Schaal (Jackie).
Tauzin (Gilbert).
Unbewust (Robert).
Vervialle (Maurice).
Vigier (Régis).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l’instruction ministérielle du 7 novembre 1968 s’ils n’en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1993, cinq places sont offertes au concours sur épreuves prévu à l’article 50 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, ouvert aux militaires non officiers des armées et des formations rattachées et aux candidats civils pour le recrutement des sous-chefs de musique.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (35000), 23, boulevard Solferino, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l’article R. 321-I du code précité
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres.
4 Corps de véhicules ferroviaires.
5 Corps de véhicules aériens.
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
11 Responsabilité civile véhicules aériens.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.
14 Crédit :
a) Insolvabilité générale ;
b) Crédit à l’exportation ;
e) Crédit agricole.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 janvier 1993 :
Le nombre total des places offertes à la session de 1993 du concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l’enseignement du second degré est réparti ainsi qu’il suit entre les différentes sections de ce concours : Philosophie 88
Lettres classiques 115
Lettres modernes 209
Grammaire 15
Histoire 172
Géographie 50
Sciences sociales 49
Allemand 92
Anglais 235
Arabe 5
Espagnol 72
Italien 13
Portugais 4
Russe 2
Mathématiques 484
Sciences physiques
- option Physique 247
- option Chimie 87
- option Physique appliquée 99
Sciences naturelles 154
Biochimie, génie biologique 30
Mécanique 124
Génie civil 63
Génie mécanique 102
Génie électrique 106
Economie et gestion :
- option A : Economie, droit et gestion 85
-option B : Economie, méthodes quantitatives et gestion 144
Education musicale et chant choral 59
Ans plastiques 48
Education physique et sportive 47
Total 3 000
Le nombre total des places offertes à la session de 1993 du concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l’enseignement du second degré est réparti ainsi qu’il suit entre les différentes sections de ce concours :
Philosophie 25
Lettres classiques 125
Lettres modernes 199
Histoire, géographie 158
Sciences sociales 31
Allemand 85
Anglais 208
Espagnol 48
Italien 8
Mathématiques 334
Sciences physiques, option Physique-chimie 81
Sciences physiques, option Physique appliquée 25
Sciences naturelles 93
Mécanique 33
Génie civil 7
Génie mécanique 45
Génie électrique 31
Economie et gestion 113
Education musicale et chant choral 44
Arts plastiques 59
Education physique et sportive 248
Total 2000
Art. 9. - Le Conseil de la politique monétaire se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois. Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la demande de la majorité de ses membres.
La validité des délibérations du Conseil de la politique monétaire est subordonnée à la présence d’au moins les deux tiers des membres en fonction. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil de la politique monétaire, convoqué à nouveau par le gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le Premier ministre et le ministre chargé de l’économie et des finances peuvent participer sans voix délibérative aux séances du Conseil de la politique monétaire. Ils peuvent soumettre toute proposition de décision à la délibération du Conseil. En cas d’empêchement du ministre chargé de l’économie et des finances, il peut se faire représenter, en tant que de besoin, par une personne nommément désignée et spécialement habilitée à cet effet.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 10 novembre 1992 susvisé :
Catégorie A
Association Alpes Infos Radio (A.I.R.) (Alpes Infos Radio [A.I.R.]).
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F) (Radio Espérance).
Association International Scawa System (ISS) S.C.A.W.A. (Spécial Club Avilon Willy Alain) (Karayb n° 1).
Association Radio Alpine Meilleure (Radio Alpine Meilleure).
Catégorie B
Association Radio Montgenèvre (Radio Montgenèvre).
S.A.R.L. B.E.G. Communications (5 sur 5).
S.A.R.L. Radios Hautes-Alpes (R.B.V.).
Catégorie C
Association culturelle de Serre-Chevalier (NRJ Serre-Chevalier).
Association pour le développement de l’information et de l’animation (Radio Espace FM [programme Europe 2]).
Catégorie D
S.A. NRJ (NRJ).
S.A. Performances (R.F.M.).
S.A. Radio Nostalgie (Radio Nostalgie).
S.A. Sodera (M 40).
S.A.R.L. C.I.R.T.E.S. (Radio Montmatre). S.A.R.L. S.E.R.C. (Fun Radio).
Catégorie E
S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (R.T.L.).
S.A. Europe 1 Communication (Europe 1).
Art. 37. - La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.
L’infirmier ou l’infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d’activité.
La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm. L’infirmier ou l’infirmière qui s’installe, qui change d’adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître des horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse.
Monsieur le Président de la République a reçu le lundi 15 février 1993 :
Son Excellence Mme Madina Ly-Tall, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali ;
Son Excellence Mme Eva Nowotny, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d’Autriche ;
Son Excellence M. Yuri Kochubey, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d’Ukraine ;
Son Excellence M. Khasbazaryn Bekhbat, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Mongolie ;
Son Excellence sir Christopher Mallaby, GCVO, KCMG, qui lui a remis les lettres l’accréditant en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit :
    1o Le tableau 1 bis, en annexe A du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe I ;
    2o L'annexe II bis, en annexe B du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe II ;
    3o L'annexe III bis, en annexe C du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe III ;
    4o Le tableau 2 de l'annexe I est supprimé ;
    5o L'article 5 est complété par le paragraphe suivant :
    « Les certificats de conformité peuvent être établis en référence aux normes françaises homologuées qui correspondent aux normes harmonisées des tableaux 1 et 1 bis de l'annexe I. » ;
    6o L'article 11, troisième alinéa, est remplacé par :
    « 3. Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme :
    « - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1), les annexes II et III (génération D), aux prescriptions de la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques ;
    « - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1 bis), les annexes II bis et III bis (génération E), aux prescriptions de l'article 27 de la norme EN 50014 (deuxième édition, décembre 1992) ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques. »
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, Mme Joulin (Renée), épouse Koering, professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Strasbourg-III, est radiée de ce corps à compter du 6 septembre 1999 à la suite de sa nomination en qualité de conseiller à la Cour de cassation.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels et des     organismes internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
1.1. Officiers de marine
       Capitaine de frégate Faucon (Pierre, Noël).
      Capitaine de frégate Delattre (Philippe, Robert, Léon, Julien).
      Capitaine de frégate Beau (Gérard, Pierre).
      Capitaine de frégate Paillard (Frédéric, Jean-Michel).
      Capitaine de frégate Le Cann (Joseph, Pierre).
      Capitaine de frégate Robert (Jean, François, Xavier).
      Capitaine de frégate Jouille (Pierre, Henri).
      Capitaine de frégate Blaise (François, Jacques).
      Capitaine de frégate De Saint-Pern (Hervé, Marie, Joseph, Anne, Henri).
      Capitaine de frégate Humbert-Droz (Jean, Pierre, Max).
      Capitaine de frégate Lelong (Jean, Michel).
      Capitaine de frégate Hébert (Serge, Marie, Pie, Nicolas, Bernard).
      Capitaine de frégate Alamercery (Robert, Félix).
      Capitaine de frégate Guillot (Jean-Claude, Marie, Pierre).
      Capitaine de frégate Durand-Gasselin (Michel, François, Gabriel).
      Capitaine de frégate Celier (Vincent, Marie).
      Capitaine de frégate Thomas (Jacques, Alain).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de:
      - l'accord R.M.H. du 1er décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - l'accord R.E.M.A. du 1er décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord Prime annuelle du 1er décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard     Cytermann, chef de service, et de M. Camille Allue, ingénieur de recherche,
     M. Patrick Decolin, chargé de mission contractuel, chef du bureau de la     formation et de l'action sociale, est habilité à signer, au nom du ministre     de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé     de mission contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement,     à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres     du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les     ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de     paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription     des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et     33-91.
ANNEXE
      AVENANT No 2 AUX ANNEXES III ET XII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU     1er JANVIER 1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE    
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
        D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
      La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part,
      Vu la convention du 1er janvier 1990 et son règlement annexé;
      Vu l'avenant no 8 du 13 décembre 1991,
     conviennent de ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 53 du règlement est sans objet dans l'annexe III.
    Article 2
      L'article 54 (paragraphe 1), premier alinéa, de l'annexe III est modifié     comme suit:
      <<a) A compter du 1er janvier 1992, les contributions des employeurs et des     salariés sont calculées comme suit:
      <<Les contributions des employeurs sont assises sur l'ensemble des     rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de     sécurité sociale, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité     sociale;
      <<Les contributions des salariés sont calculées pour chaque vacation en     partant du salaire forfaitaire retenu pour le calcul des cotisations du     régime de retraite complémentaire des ouvriers dockers et en fonction des     taux d'appel des contributions déterminés en application des articles 52 et     53; la somme ainsi obtenue est arrondie au centime supérieur;
      <<b) A compter du 1er juillet 1992, les contributions des employeurs sont     assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans     l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.242-1     du code de la sécurité sociale.
      <<Les contributions journalières des salariés, correspondant à deux     vacations, sont calculées sur la base de 80 p. 100 du 1/312 du plafond annuel     de la sécurité sociale.>>    
    Article 3
      L'article 54 (paragraphe 1), alinéa premier, de l'annexe XII est modifié     comme suit:
      <<Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur     l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des     cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.242-1 du code de la     sécurité sociale.>>    
      Fait à Paris, le 26 février 1992.
        Signataires:
     Le C.N.P.F.;
     La C.G.P.M.E.;
     L'U.P.A.;
     La C.F.D.T.;
     La C.F.T.C.;
     La C.F.E.-C.G.C.;
     La C.G.T.-F.O.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Melun fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, sous-directeur,     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels enseignants;
      M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des     personnels des bibliothèques.
Art. 7. - Sous réserve de dispositions particulières, les études de deuxième     cycle conduisant à la licence comportent quatre à huit modules et celles     conduisant à la maîtrise deux à six modules.
      L'établissement rend public chaque année les programmes de chaque licence et     de chaque maîtrise. Ceux-ci sont définis dans le respect des règles fixées     dans les arrêtés de dénomination nationale.
Art. 2. - L'I.I.E. a pour objet:
      - de former des ingénieurs en informatique appliquée à l'entreprise;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes     domaines;
      - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil, de service et de     formation professionnelle et scientifique.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est     donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de     l'administration.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier,     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Bernard Blanc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      Mme Geneviève Guidon, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la division de la gestion des personnels en service détaché;
      M. Jean-Pierre Ronel, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du département des actions     d'information et de modernisation: informatique, bureautique, télématique.
Art. 12. - Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire     départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à     être représenté par cette commission se trouvant en position d'activité ou de     congé parental dans l'un des établissements du département.
      Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire locale les     fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par     ladite commission se trouvant en position d'activité ou de congé parental     dans l'établissement.
      Les fonctionnaires titulaires placés en position de détachement sont     électeurs dans leur établissement d'origine au titre des commissions     administratives paritaires compétentes à leur égard. S'ils sont détachés dans     un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général     des fonctionnaires ils sont également électeurs dans cet établissement.
Groupe 2. - Personnels des services de soins et des services sociaux    
      Sous-groupe 1. - Moniteurs d'atelier, aides techniques d'électroradiologie     (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides     technique de laboratoire (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 2. - Aides-soignants de classe supérieure.
      Sous-groupe 3. - Aides-soignants de classe normale, aides-soignants (cadre     d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 4. - Agents des services hospitalier qualifiés de 2e catégorie,     agents des services hospitaliers hors catégorie, aides de pharmacie de classe     normale, aides de laboratoire de classe normale, aides d'électroradiologie de     classe normale (cadre d'extinction).
      Sous-groupe 5. - Agents des services hospitaliers.
Partie 11. - Classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o25I30J N, 004o55I00J E - 44o05I20J N, 005o59I00J E       43o28I20J N, 005o59I00J E - 43o33I50J N, 005o19I30J E       43o57I30J N, 005o10I00J E - 44o01I00J N, 004o58I30J E       44o25I30J N, 004o55I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 16. - Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur     les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article     1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du     comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de     plus ou moins 18 p. 100 d'un taux moyen de 2,17 p. 100 sur la partie     plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un     taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette     forfaitaire.
Art. 1er. - La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre     1987 modifié susvisé, applicable, sauf dispositions expresses contraires, aux     navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant une     navigation en 3e, 4e ou 5e catégorie et dont la quille a été posée ou dont la     construction se trouvait à un stade équivalent le 1er septembre 1990 ou après     cette date, est modifiée comme indiqué aux articles 3 à 10 ci-après.
Art. 7. - La cotisation due pour la couverture des prestations des     assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le     titulaire des pensions de retraite agricole, visées au II de l'article     1106-6-1 du code rural, ainsi que par les titulaires d'une pension de     réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1     du code rural, est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
      Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du     régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe     Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de     l'action humanitaire, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     matière de gestion de personnel.
Art. 35. - Pour le recensement des votes par correspondance, la liste     électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes     extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de     l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans     l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
      Sont mises à part sans donner lieu à émargement:
      1. Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste;
      2. Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après     l'expiration du délai fixé à l'article 29 ci-dessus;
      3. Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son     nom écrit lisiblement;
      4. Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la     signature d'un même électeur;
      5. Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures;
      6. Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
      Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Art. 2. - L'Intechmer a pour objet:
      - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans     le domaine des sciences et techniques de la mer, et notamment en génie     biologique et productions marines, génie de l'environnement marin, génie     océanique et prospection;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes     domaines;
      - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de     service.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administration général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Un ou plusieurs adjoints     et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général,
     sur proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après     avis de la commission technique.
Art. 7. - Sous réserve de l'agrément prévu à l'article 2 du décret du 20     mars 1991 susvisé, l'institut prépare les fonctionnaires du ministère de     l'éducation nationale, au diplôme d'Etat de conseiller     d'orientation-psychologue.
      Il organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur     général des diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national     des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement     intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut     et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des     arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus,
     conformément au règlement intérieur de l'institut.