Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
      Zone de Nogent-le-Rotrou.
      Fréquence : 88,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Renardière, 61340 Saint-Agnan-sur-Erre.
      Altitude du site : 184 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 214 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se     rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de     perfectionnement.
Art. 5. -  Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminé(s) de manière à réduire les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les zones de baignade, conchylicoles et de cultures marines. Ce point de déversement ne doit pas en outre faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. Sauf justification expresse du déclarant, le rejet dans le domaine public maritime ou fluvial doit s'effectuer au-dessous de la laisse de basse mer.
Art. 1er. -  Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.4.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
    Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité mentionnés à la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b).
    Conformément à l'article 10 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.
Art. 6. -  Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau. L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu récepteur.
    L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête. Toute précaution doit être prise par le déclarant pour assurer la stabilité des berges au niveau de ce dernier ouvrage.
    Un plan de l'exécution du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
    Section 2
    Conditions d'exploitation des travaux et ouvrages
Art. 12. -  La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
    En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-523 du 26 juin     1991 susvisée à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 1er. -  Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
    Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin ou estuarien à l'aval du front de salinité mentionnés dans l'annexe au décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 93-778 du 25 novembre     1993 susvisée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 7. -  Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
    - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
    - de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;
    - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.
    Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :
    - réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;
    - limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.
    En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :
    - mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;
    - aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).
    Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.
A N N E X E (*)
      Zone de Loches.
      Fréquence : 106,1 MHz.
      Site d'émission : place du Général-Leclerc, 37240 Ligueil.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 101 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Il est ajouté, après la mention du titre « 3. Mer » de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, les dispositions suivantes :
    « Au sens du présent titre :
    - le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalant au débit de référence visé au titre 2 et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour mille ;
    - les niveaux de référence N 1 et N 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement ;
    - la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée. Toutefois, il peut être toléré :
    1 dépassement pour 6 échantillons analysés ;
    2 dépassements pour 15 échantillons analysés ;
    3 dépassements pour 30 échantillons analysés ;
    1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés,
    sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n'atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés. »
Art. 13. -  Le déclarant consigne journellement :
    - les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;
    - les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
    - l'état d'avancement du chantier ;
    - tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
    Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
    A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :
    - les informations précitées ;
    - le résultat des suivis et analyses réalisées ;
    - une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
    Section 4
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac ;
    Altitude du site : 175 mètres ;
    Hauteur de l'antenne : 224 mètres ;
    Puissance (PAR) : 1 kW ;
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130o/230o. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean (SERJ), 30, rue Bataille, à Lyon (Rhône), cessionnaire, pour l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, autorisé le 18 juin 1990, autorisation renouvelée le 10 octobre 1997, et de deux accélérateurs Saturne 43, autorisés le 16 août 1993 et le 6 novembre 1995, au nom de la société anonyme Centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc-Sauvegarde, 42, avenue Ben-Gourion, à Lyon, cédante.
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé les 27 décembre 1991 et 15 octobre 1997, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique de l'Europe, 55, avenue Jean-Mermoz, à Lyon.
    La demande de la société anonyme d'exploitation de radiothérapie Saint-Jean tendant à obtenir l'autorisation d'installer un accélérateur supplémentaire dans la clinique de l'Europe est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, M. Charles Lantz, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé conjointement par l'union régionale de l'hospitalisation privée et la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, 8, rue Ambroise-Croizat, à Desertines (Allier), contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant le centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2001, l'arrêté du 29 janvier 2001 autorisant l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 11 juillet 2001, de 13 heures à 18 heures (heures de Paris), au lieu de : « 13 heures à 14 heures (heures de Paris) » ;
    La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 12 juillet 2001, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), au lieu de : « 13 heures à 14 heures (heures de Paris) » ;
    La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 13 juillet 2001, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), au lieu de : « 13 heures à 14 heures (heures de Paris) ».
    (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 22 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Avenant du 22 décembre 2000 à l'accord du 9 juillet 1992 : fixation des rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (barèmes annexés) ;
    Avenant du 22 décembre 2000 à la convention collective : départ à la retraite.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques du Valenciennois ;
    Union des industries métallurgiques du Cambrésis ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la CFDT pour l'avenant relatif au départ à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 février 2001, les épreuves de sélection sont organisées par l'école de cadres de sages-femmes de Dijon, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, au siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2001.
    Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée à l'école de cadres de sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2001 est de 23.
Art. 1er. -  L'association Mountain Wilderness est agréée au titre de     l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des dix-sept départements     suivants :
      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes ;
      Ardèche, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
      Cantal, Puy-de-Dôme ;
      Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées ;
      Pyrénées-Atlantiques ;
      Pyrénées-Orientales ;
      Vosges ;
      Jura ;
      Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Art. 1er. -  Les médecins libéraux doivent afficher, de manière visible et     lisible, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
      1. Leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie (conventionné     ou non), y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit     à dépassement permanent ;
      2. Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des prestations suivantes,
     lorsqu'elles sont couramment pratiquées par le praticien : consultation,
     visite à domicile, indemnité de nuit et de dimanche ;
      3. Pour les praticiens qui n'effectuent pas couramment les prestations     visées au deuxième alinéa, les fourchettes d'honoraires d'au moins cinq     prestations les plus couramment pratiquées par le praticien ;
      4. Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont     réglementés, les phrases : << Pour tous les actes pris en charge par     l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraires fixés par la     réglementation. Ces honoraires peuvent être dépassés en cas d'exigence     exceptionnelle du patient, de temps et de lieu ; dans ce cas, votre médecin     vous donnera toutes les informations sur les honoraires demandés. >>      5. Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont libres,     les phrases : << Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires     déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des     honoraires conventionnés. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les     informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer. >>      6. Pour les praticiens non conventionnés, les phrases : << Pour tous les     actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le     remboursement s'effectue sur la base des tarifs d'autorité. Votre médecin     vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il     compte pratiquer. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      M. Brocard (Vincent, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Louis-Pierre Poissonnier et André Poissonnier,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix     (Nord) ;
      Le retrait de M. Poissonnier (Louis-Pierre, Marie, Joseph), notaire associé,     membre de la société Louis-Pierre Poissonnier et André Poissonnier, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Louis-Pierre Poissonnier et André     Poissonnier, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Poissonnier et     Vincent Brocard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-572 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Démo FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Cristal FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone d'Yvetot.
      Fréquence : 94,9 MHz.
      Site d'émission : bâtiment Philadelphie, lieudit Belle Vue, 76490 Louvetot.      Altitude du site : 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 190o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      Mme Beuton (Marie-Josée), épouse Stutter, est nommée notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Georges Chambariere et Martial Dreano,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux     (Gironde) ;
      La raison sociale de la société Georges Chambariere et Martial Dreano,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Georges Chambariere, Martial     Dreano et Marie-Josée Stutter, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Amand-Montrond.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bletterie, chemin de la Tour-Malakoff, 18200     Arpheuilles.
      Altitude du site : 309 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 361 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 93-638 du 5 octobre     1993 susvisée à l'association Saint-Amand Communication pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Birette Sud est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 4. -  Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées sur un     compte spécial ouvert dans le budget de l'Institution nationale des invalides     au sein du chapitre 64. - Dépenses de personnel.
      La prime de service n'est pas soumise à retenue pour pension. La taxe sur     les salaires afférents à la prime de service et la taxe sur les transports     sont imputées sur les comptes qui supportent ces dépenses au titre des     traitements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      Le retrait de M. Kaltenbach (Pierre), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Hélène Devaussuzenet et Pierre Kaltenbach,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Devaussuzenet     et Pierre Kaltenbach, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Hélène Devaussuzenet, huissier de justice associé >>.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 90,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Dieppe.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-mer.
      Altitude du site : 83 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 36     a 37    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en     France (liste A) les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9233   a 9234    
                      ......................................................
Art. 4. -  La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995     susvisé est remplacée par :
      << En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de     l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations     d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les     valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9211   a 9212    
                      ......................................................
Art. 4. -  Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont     situées dans un département où le conseil général a institué une aide à     l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p. 100 et inférieur ou égal     à 10 p. 100, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des     calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 p. 100 de la     prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Ce taux     sera porté à 15 p. 100 si l'aide du conseil général est supérieure à 10 p.
     100.
2. Classement des organismes génétiquement modifiés
      L'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 (*) dispose que les O.G.M. sont <<     classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour     la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité >>.      Le décret no 93-774 (*) reprend la classification en deux grands groupes     (groupe I et groupe II) définis par la directive no 90-219 (*) tout en     l'affinant et en l'adaptant à l'ensemble des organismes génétiquement     modifiés.
      Ainsi, a été introduite une subdivision en 4 classes (classes 1, 2, 3 et 4)     définies en fonction d'un ensemble de critères très précis fixés par     l'article 3 du décret no 93-774 (*). Ce classement de principe est primordial     dans la mesure où il conditionne l'encadrement juridique qui s'impose au     regard des risques présentés par les O.G.M. mis en oeuvre. Il convient de     souligner que les risques sont et doivent être appréciés au cas par cas, pour     chacune des utilisations au sens de la loi, avec le concours de la commission     de génie génétique chaque fois que cela est nécessaire.
A. - Définitions
      Un agrément n'est accordé que sur demande expresse de l'exploitant (1) du     laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre. Cette demande     prend la forme d'un dossier comportant un ensemble d'informations portant non     seulement sur l'utilisation envisagée (2) mais aussi sur l'installation (3)     dans laquelle cette utilisation se déroule.
T A B L E A U X  A N N E X E S
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU CASTELLET (VAR)
    Piste de 3,3 kilomètres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9223   a 9224    
                      ......................................................
    Piste de 3,8 kilomètres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9223   a 9224    
                      ......................................................
    Piste de 5,8 kilomètres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9223   a 9224    
                      ......................................................
Art. 1e. -  Est créée dans le département d'Eure-et-Loir la zone délimitée     de production de semences de seigle hybride, dite << zone no 1, Sud Chartres     >>, sur le territoire des communes suivantes :
      Canton d'Auneau : Aunay-sous-Auneau, Auneau, Béville-le-Comte, Champseru, La     Chapelle-d'Aunainville, Châtenay, Denonville, Francourville,
     Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Houville-la-Branche, Léthuin,
     Levainville, Maisons, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean,
     Morainville, Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Sainville,
     Santeuil, Saint-Léger-des-Aubées, Umpeau, Vierville, Voise ;
      Canton d'Authon-du-Perche : Les Autels-Villevillon, Luigny, Moulhard ;
      Canton de Bonneval : Alluyes, Bouville, Le Gault-Saint-Denis,
     Meslay-le-Vidame, Saumeray, Vitray-en-Beauce ;
      Canton de Brou : Brou, Bullou, Dampierre-sous-Brou, Dangeau,
     Mézières-au-Perche, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières, Unverre, Vieuvicq,     Yèvres ;
      Canton de Chartres Nord-Est : Chartres, Coltainville ;
      Canton de Chartres Sud : Berchères-les-Pierres, Le Coudray, Gellainville,
     Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Sours ;
      Canton de Chartres Sud-Ouest : Barjouville, Corancez, Dammarie,
     Fontenay-sur-Eure, Fresnay-le-Comte, Luisant, Mignières, Morancez, Thivars,
     Ver-lès-Chartres ;
      Canton de Courville-sur-Eure : Chuisnes, Courville-sur-Eure, Fruncé,
     Orrouer, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Luperce ;
      Canton d'Illiers-Combray : Bailleau-le-Pin, Blandainville, La     Bourdinière-Saint-Loup, Cernay, Charonville, Les Châtelliers-Notre-Dame,
     Chauffours, Epeautrolles, Ermenonville-la-Grande, Ermenonville-la-Petite,
     Illiers-Combray, Luplanté, Magny, Marchéville, Méréglise, Meslay-le-Grenet,
     Nogent-sur-Eure, Ollé, Saint-Eman, Sandarville ;
      Canton de Janville : Baudreville, Gouillons, Levesville-la-Chenard ;
      Canton de La Loupe : Champrond-en-Gâtine, Les Corvées-les-Yys, Friaize,
     Saint-Denis-des-Puits, Le Thieulin, Villebon ;
      Canton de Lucé : Amilly, Cintray, Lucé ;
      Canton de Thiron-Gardais : Chassant, Combres, La Croix-du-Perche, Frazé,
     Happonvilliers, Montigny-le-Chartif, Nonvilliers-Grand'Houx ;
      Canton de Voves : Allonnes, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Boncé,
     Louville-la-Chenard, Montainville, Moutiers-en-Beauce, Ouarville, Pézy,
     Prasville, Reclainville, Rouvray-Saint-Florentin, Theuville,
     Villeneuve-Saint-Nicolas, Voves.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la     sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au     Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44,     rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, 15, place de la République, à     Chartres.
Art. 1er. -  Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, il     est créé un chapitre Ier ter intitulé << Le droit de contrôle des entrepôts     >> qui comprend un article R. 80 K ainsi rédigé :
      << Art. R. 80 K. -  Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L.
     80 L peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des     impôts appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le     ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble     de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un     département situé dans cette région.
      << Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par     tout autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non     dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de     catégories A et B. >>
12. Bureau du service national
    de Valenciennes
     Bonnet (Thierry).
    Brunet (Michaël).
    Caillerez (Jérôme).
    Castelain (Sven).
    Darbon (Fabien).
    Dernoncourt (David).
    Derycke (Emmanuel).
    Dussart (David).
    Foucault (Hervé).
    Huillery (Jean-Philippe).
    Juilien (Bertrand).
    Lafrance (Alexandre).
    Lahoute (Thomas).
    Lefebvre (Hubert).
    Liegeois (Yannick).
    Loubel (Xavier).
    Marie (Christophe).
    Olivier (Thierry).
    Roisin (Antoine).
    Walkowiak (Grégory).
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de << forêt de protection de Lauterbourg >>, les parties     de territoire de la commune de Lauterbourg (département du Bas-Rhin),
     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit     une surface totale de 58 hectares 49 ares 15 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de     Lauterbourg.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 1er août 1996, M. Meda (Maurice), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission     instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à     la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et     des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et     compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 avril 1996, il est mis fin, à compter du 1er mai 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Pas-de-Calais, à Arras, exercées par M. Robidou (Eugène), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M. Robidou     (Eugène) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     la Sarthe, au Mans, en remplacement de M. Bertaudière (Lilian), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Longvic.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, les chefs     des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés     chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur     nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
      M. Cheze (Marc), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du     1er mars 1996 ;
      M. Hennequin (Jean-Yves), direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à     compter du 1er juillet 1996 ;
      Mme Hautecoeur, épouse Le Bot (Bernadette), direction des services fiscaux     des Hauts-de-Seine - Nord, à compter du 1er août 1996 ;
      M. Kling (Alain), direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du     1er août 1996 ;
      M. Venuat (Jean-Claude), direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à     compter du 1er octobre 1996 ;
      M. Copier (Dominique), direction des services fiscaux du Var, à compter du     16 octobre 1996 ;
      M. Petit (Pierre), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à     compter du 31 décembre 1996 ;
      M. Even (Georges), direction des services fiscaux du Finistère, à compter du     31 décembre 1996.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 1995, page 17341, article 2,     1re ligne, au lieu de   << ... un crédit de 48 900 000 F... >>, lire   << ...     une autorisation de programme de 48 900 000 F et un crédit de paiement de 48     900 000 F... >> et tableau B :
      Au lieu de :
    SERVICE
    CHAPITRE
    (en francs)
    67-54
    48 900 000
      Lire :
    SERVICE
    CHAPITRE
    (en francs)
    (en francs)
    67-54
    48 900 000
    48 900 000
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur     principal des affaires maritimes.
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à     sept.
      Les dates des épreuves de l'examen professionnel sont fixées aux 17 et 18     juin 1996.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mai 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 36 du 26 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Réécriture du champ d'application de la convention collective.
    Article 1er
      La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des     entreprises de commission, de courtage et de commerce dont l'activité     principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux     intracommunautaires et/ou internationaux (importation-exportation),
     concernant l'ensemble des activités et produits répertoriés comme << commerce     de gros et intermédiaires du commerce >>, essentiellement rassemblés sous les     numéros N.A.F. comportant le radical 51 de la nomenclature d'activités     française en vigueur, à l'exclusion toutefois des cas ressortant des     dispositions de l'article 1er bis ci-après.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, M. Enriquez (Eugène),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines)     à l'université Paris-VII, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 1996, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions     jusqu'au terme de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 33. -  les épreuves orales d'admission comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à     120 après application des coefficients.
    Section 3
    Concours externe d'accès à la classe d'ingénieur des travaux
Art. 2. -  Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la     police nationale :
      1o Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, ainsi que les appelés du     service national affectés comme policiers auxiliaires, remplissant les     conditions posées par le 1o de l'article 1er ci-dessus ;
      2o Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli     vingt années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au     service de la police nationale.
Art. 6. -  L'article R. 524-22 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 524-22. -  Les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le     compte de résultat et l'annexe, sont établis à la clôture de chaque exercice     selon les principes et les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de     commerce et au décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles     posées par le plan comptable adopté par le Conseil supérieur de la     coopération agricole après avis du Conseil national de la comptabilité. >>
Art. 37. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      L'épreuve facultative à option porte soit sur les techniques cynégétiques,
     soit sur la législation de la chasse et de la protection de la nature. Les     points concernant cette épreuve facultative sont comptabilisés à l'issue des     épreuves orales d'admission.
      Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le     jury et qui ne peut être inférieur à 100 après application des coefficients.
Art. 2. -  L'article 17 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de     Canchy, délégué aux arts plastiques, et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Christine Stoullig, attaché d'administration centrale, et     à M. Philippe Léglise, agent contractuel. >>
Art. 55. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à     l'une des épreuves écrites.
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     écrites un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être     inférieur à 60 après application des coefficients.
    Section 10
    Concours interne d'accès
    à la classe de garde-chef national de 2e classe
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, les dispositions de l'avenant no 56 (Salaires) du 3 janvier 1996 à la     convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1996, les     conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les     tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er octobre 1996 :
      M. Antonetti (Jacques), au tribunal administratif de Marseille ;
      Mme Bochard (Marie-Florence), au tribunal administratif de Paris ;
      M. Durand (Michel), au tribunal administratif d'Amiens ;
      Mme Foucher-Gros (Christine), au tribunal administratif de Rennes ;
      M. Fuzere (Hugues), au tribunal administratif de Montpellier ;
      M. Lemoine (Damien), au tribunal administratif de Versailles ;
      Mme Sanson (Michelle), au tribunal administratif de Versailles ;
      M. Vray (Pierre-Henri), au tribunal administratif de Nice ;
      M. Wyss (Jean-Paul), au tribunal administratif de Lyon ;
      M. Van Herzele (Pierre), au tribunal administratif de Lille.
Art. 4. -  Lorsque les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 26     février 1996 relative aux transports sont réunies et sur présentation des     pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 du présent     décret, les règlements du fonds de péréquation des transports aériens peuvent     donner lieu au versement d'une avance. Cette avance représente 85 p. 100 du     montant estimé de la compensation financière du fonds de péréquation des     transports aériens, tel que défini à l'article 3 du présent décret.
      Un solde de régularisation est versé, le cas échéant, après certification du     compte de résultat du transporteur et de l'état des subventions accordées au     titre de 1995 pour l'exploitation de la liaison considérée. Si ces documents     certifiés ne sont pas présentés avant le 31 décembre 1996, le bénéficiaire de     l'avance mentionnée à l'alinéa précédent est tenu d'en rembourser     l'intégralité au fonds de péréquation des transports aériens, dans un délai     d'un mois après la mise en demeure qui lui est adressée par l'agent comptable     du fonds de péréquation des transports aériens.
      Si le montant de l'avance indiquée au premier alinéa du présent article se     révèle supérieur au montant définitif de la compensation financière du fonds     de péréquation des transports aériens tel que défini à l'article 3 du présent     décret, le bénéficiaire est tenu de rembourser au fonds de péréquation des     transports aériens le trop-perçu, dans un délai d'un mois après la mise en     demeure qui lui est adressée par l'agent comptable du fonds de péréquation     des transports aériens.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension     de l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de     formation et au capital de temps de formation conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux     des 22 avril 1955 (Ouvriers), 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et     agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés) est     modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - de l'article 7 du titre II ;
      - de l'ensemble des articles du titre III.
      Sont ajoutés les alinéas suivants :
      << L'article 7 du titre II est étendu sous réserve de l'application de     l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
      << Le premier tiret du premier alinéa de l'article 10 du titre III est     étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28     juin 1996. >>
Par décret en date du 25 juin 1996, M. Alain Jolivet est nommé membre du     conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M.
     Jean-Michel Yolin.
Art. 1er. -  M. Tristan d'Albis, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du     Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de Mme Joëlle     Bourgois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10     juin 1996, Mme Arnould (Sylvie), attaché d'administration centrale, 7e     échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 22 décembre 1995, date d'effet de son     intégration dans le corps des personnels de préfecture.