Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 1998, les régisseurs auprès des établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques ci-dessous dénommés sont reconduits dans leurs fonctions :
    Régisseurs d'avances et de recettes :
    Mme Pichard (Evelyne), direction régionale Alsace ;
    Mme Ballot (Josette), direction régionale Auvergne ;
    Mme Roguet (Nicolle), direction régionale Bretagne ;
    Mme Bijoux (Catherine), direction régionale Ile-de-France ;
    Mme Herny (Martine), direction régionale Limousin ;
    Mme Odille (Annette), direction régionale Lorraine ;
    M. Delevallez (Claude), direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
    Mme Carpentier (Arlette), direction régionale Haute-Normandie ;
    Mme Di Franco (Monique), direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Mme Simonet (Monique), direction régionale Rhône-Alpes ;
    Mme Bohuon (Jocelyne), direction générale (ENSAI) ;
    Mme Pinet (Nathalie), direction générale.
    Régisseurs d'avances :
    Mme Martin (Marie-José), direction régionale Aquitaine ;
    Mme Texeira (Marie-Claude), direction régionale Bourgogne ;
    M. Bayart (Philippe), direction régionale Centre ;
    Mme Grulet (Françoise), direction régionale Champagne-Ardenne ;
    Mme Toffel (Sylviane), direction régionale Franche-Comté ;
    M. Scantamburlo (Thierry), direction régionale LanguedocRoussillon ;
    Mme Rapacki (Jeanine), direction régionale Midi-Pyrénées ;
    Mme Bachelet (Catherine), direction régionale Basse-Normandie ;
    Mme Dupré (Jacqueline), direction régionale Pays de la Loire ;
    Mme Caillou (Annie), direction régionale Picardie ;
    Mme Sableaux (Jackie), direction régionale Poitou-Charentes ;
    Mme Calif (Marie-Ange), direction régionale Réunion ;
    Mme Nysis (Georgette), direction interrégionale Antilles-Guyane.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1998, le budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu est modifié une troisième fois, en charges et en produits.
    Le budget est arrêté pour l'exercice 1998 à 263 239 290 F en dépenses ordinaires et en autorisations de programme et à 144 239 290 F en dépenses ordinaires et en crédits de paiement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par décret en date du 16 décembre 1998 :
    Est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel Reveyrand ;
    Est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. François Nicoullaud, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Claude Martin ;
    Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. Michel Reveyrand, suppléant de M. François Nicoullaud, au titre du ministère des affaires étrangères ;
    Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement M. Joël de Zorzi, suppléant de M. Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères.
Article 47
    A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - Les articles 344 ter, 406 A à 406 F, 462 ter et 1698-0 A sont abrogés.
    II. - Au a du 10o de l'article 257, les mots : « de fabrication ou » sont supprimés.
    III. - Au dernier alinéa de l'article 302 B, les mots : « le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, » sont supprimés ;
    IV. - A l'article 348, les mots : « et visés au 2o du II de l'article 406 A du présent code » sont supprimés.
    V. - Au 2o du I de l'article 403, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A » sont supprimés.
    VI. - A l'article 406 quinquies, les mots : « articles 402 bis, 403 et 406 A » sont remplacés par les mots : « articles 402 bis et 403 ».
    VII. - Le dernier alinéa de l'article 490 est supprimé.
    VIII. - L'article 498 est ainsi modifié :
    1. Au premier alinéa, les mots : «  ainsi que pour les opérations passibles du droit de fabrication sur les alcools, » sont supprimés ;
    2. La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
    IX. - Au premier alinéa de l'article 1698, les mots : « le droit de fabrication sur certains produits alcooliques visé à l'article 406 A, » sont supprimés.
    X. - A l'article 1928, les mots : « , de produits médicamenteux et de parfumerie » et les mots : « de fabrication, » sont supprimés.
    B. - I. - L'article 563 du code général des impôts est abrogé.
    II. - Au premier alinéa de l'article 1698 du même code, les mots : « la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base de vin, » sont supprimés.
    C. - L'article 586 du code général des impôts est abrogé.
    D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
Article 55
    Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
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Art. 50. -  Peuvent être promus au choix à la hors-classe du groupe 1 après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire les agents de 1re ou de 2e classe du même groupe comptant au moins huit ans de services effectifs dans le groupe.
    Les nominations à la hors-classe du groupe 1 sont prononcées suivant le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
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Article 72
    Le compte spécial du Trésor no 902-12 « Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés » ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.
    Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie).
Article 64
    I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
    (En millions de francs.)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
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    II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret :
    1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
    V. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
Article 42
    L'article 209 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
    « IV. - 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de son adhésion et inscrit en comptabilité au compte « fonds d'établissement » est considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
    « 2. Les sommes prélevées sur le compte "fonds d'établissement" sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.
    « 3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »
Art. 9. -  1. Lorsqu'un accident, tel que défini à l'annexe IV, ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement ou de déchargement effectués par l'entreprise concernée, le conseiller rédige un rapport d'accident. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident.
    2. Ce rapport est transmis à la direction de l'entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
    3. Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, le rapport correspondant est transmis, par le chef d'entreprise, au préfet du département du lieu où est survenu l'accident, au plus tard deux mois après l'accident.
Art. 10. -  1. Le conseiller doit assurer la rédaction d'un rapport annuel sur les activités de l'entreprise entrant dans son champ de compétences, en les quantifiant. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller conformément à l'annexe I et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
    2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise comportant en annexe les rapports de ses différents conseillers.
    3. Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.
Article 120
    Il est inséré, après l'article 1121-5 du code rural, un article 1121-6 ainsi rédigé :
    « Art. 1121-6. -  I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel.
    « Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance précédemment mentionnées.
    « II. - Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de cette dernière, lorsqu'ils justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
    « Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un montant minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal.
    « Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue au I qui s'applique en priorité.
    « III. - Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite, ou de périodes assimilées déterminées par décret, et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
    « Ce décret fixe le montant de la majoration en fonction de la qualité de conjoint, d'aide familial et, le cas échéant, de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en fonction des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent paragraphe et en fonction du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
    « S'agissant des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial, ils sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent article dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil fixé par décret. »
Article 33
    Après le troisième alinéa du I de l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, les montants mentionnés au deuxième alinéa sont doublés et le pourcentage mentionné au troisième alinéa est porté à 20 %. Toutefois, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt en 1998 ne pourra excéder les montants prévus au présent alinéa. »
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé en fonction de la catégorie du poste territorial occupé par l'intéressé ainsi qu'il suit :
    Directions régionales de la jeunesse et des sports : 20 673 F ;
    Directions départementales de la jeunesse et des sports de 1re catégorie : 10 985 F ;
    Directions départementales de la jeunesse et des sports de 2e catégorie : 8 238 F ;
    Directions départementales de la jeunesse et des sports de 3e catégorie : 7 144 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1998, en application des articles L. 511-1, L. 511-3, R. 511-1 et R. 511-4 du code de la mutualité, M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur de la mutualité et de sa section permanente au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. de Longevialle (Jean-Pierre).
Article 106
    L'article L. 99 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 99. -  Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
    « L'administration des impôts communique aux organismes et caisses de sécurité sociale ainsi qu'aux caisses de mutualité sociale agricole les faits susceptibles de constituer des infractions qu'elle relève en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales. »
Article 88
    Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au dernier alinéa de l'article 163 vicies, la référence : « 238 bis HA » est remplacée par la référence : « 163 tervicies » ;
    2o L'article 163 tervicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elles ne sont applicables qu'aux investissements neufs réalisés au plus tard le 31 décembre 2002. » ;
    3o A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 undecies, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
    4o Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217 undecies, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « aux seuls investissements neufs réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2002 ».
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié susvisé est complété comme suit :
    Dans le paragraphe A (Qualité de récupération des effluents d'élevage), remplacer le titre du second tableau : « Elevages de volailles sauf palmipèdes » par : « Elevages de volailles » ;
    Dans le paragraphe B (Qualité de l'épandage) :
    Ajouter, dans le deuxième paragraphe, sous le tableau, après le troisième alinéa :
    « - un équivalent palmipède produit (EPP) : 0,100 kg »,
    et remplacer le dernier alinéa par :
    « - une unité gros bétail (UGB) : 73 kg, soit l'équivalence de 21 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC, 730 EPP ».
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice du cabinet, et à M. Vincent Derkenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Foucault et M. François Rubichon, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E
 Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de carbure silicium réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° .... de la Commission délivrant la facture commerciale ;
 3. Le numéro de la facture commerciale ;
 4. La date de délivrance de la facture commerciale ;
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
 6. La désignation précise des marchandises, y compris :
 - le code produit, utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement (« PCN 1 », « PCN 2 », etc.) ;
 - une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (PCN 1, PCN 2, etc.) ;
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en tonnes) ;
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix par tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais ;
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;
 9. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture, et la déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° .... Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 avril 2004, M. Alain Audubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé en disponibilité depuis le 1er août 1989, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004 :
 Les officiers dont le nom suit, par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
  1 Guillaumot (Eric, René, Edmond).
  2 Guillem (Thibaut, Olivier).
  3 Brunet (Stéphane).
  4 Philipona (Laurent, Paul, Robert).
  5 Ledet (Nicolas, André, Lucien).
  6 Peinaud (Franck).
  7 Serrier (Ludovic).
  7 ex aequo Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique).
  9 Roéhrig (Bertrand, Pascal).
 10 Arino (Jacques, Jésus, Joanny).
 Les officiers dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles en cas de vacance, dans l'ordre de leur classement, d'être admis au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 11 Alary (Olivier, René, Jacques).
 12 Béchu (Yann, Marig, Mikaël).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Pierre, Henri, Gaston Steinlein, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mai 2004.
L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « et du III » sont supprimés ;
 b) Au 1° du a, les mots : « ou d'amortissements réputés différés » sont supprimés ;
 c) Au 3° du a, les mots : « ou des amortissements réputés différés » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Dupuis, domicilié lieudit Pont Martinet, 99, impasse des Maures, 07340 Peaugres.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2004, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
 B. - Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Psychiatrie
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Conangle, domicilié lieudit Maubouchon, 47130 Port-Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Werner Eberweiser, domicilié 1860, voie Romaine, village de Zermezeele, 59670 Wemaers-Cappel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Sierra de Cadiz (référence : AO/04/C88/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 avril 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2033-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant d'interprétation n° 79 du 23 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avis d'interprétation relatif au champ d'application de la convention collective nationale de l'animation :
 Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens. A ce titre, les entreprises concernées relèvent de la convention collective nationale de l'animation et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 mai 2004, M. Jean-Paul, Frédéric Loup, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
En qualité de membres de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 Mme Isabelle Faucher, commissaire aux comptes à Angers, titulaire, en remplacement de M. Jean Angot ;
 M. Thierry Croisey, commissaire aux comptes à Cholet, suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Faucher.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux :
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Michel Bouilly, commissaire aux comptes à Mérignac, titulaire, en remplacement de M. Pierre Goguet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de :
 - l'avenant n° 4 du 25 septembre 2003 à l'accord du 22 janvier 1999 sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003 relatif à la formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs et des conducteurs à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 73 du 25 septembre 2003 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. François Lecat, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du Gouvernement auprès du ministère de la justice, à Brazzaville, du 1er juin 2004 au 30 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) fixée par arrêté du 14 octobre 2002 est modifiée comme suit :
   Retirer :
 « M. Kerneur (Dominique), M. Lesdema (José), M. Milbeo (Pascal) ».
   Ajouter :
 « Mme Houllier (Jocelyne), M. Laurier (Christian), M. Maruejouls (Gilles), Mme Masson (Laurence), M. Payoux (Gérard), Mlle Remy (Liliane). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Michel Boivin, commissaire aux comptes à Dury, suppléant, en remplacement de M. Guy Bréant.
Les charges de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
 3° L'achat d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;
 4° Les impôts et contributions de toute nature ;
 5° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, M. Jacques Antoine est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Michel Drapier.
Le conseil pédagogique du Centre des hautes études de Chaillot est placé auprès du président. Sa composition est fixée par le ministre chargé de la culture après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses membres sont nommés par le président pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le chef du Centre des hautes études de Chaillot est membre de droit du conseil pédagogique.
 Le conseil pédagogique émet un avis sur les questions mentionnées au 5° de l'article 10.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur :
 - d'installer sur son exploitation un jeune agriculteur dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2006, et/ou
 - de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT à l'acheteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Le I et le II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité académique.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa précédent qui sont transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
 « II. - Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Liliane Forni, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 2 septembre 2004 ;
 Mme Anne-Marie Langellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, à compter du 6 septembre 2004 ;
 M. Christian Mirande, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau, à compter du 6 septembre 2004 ;
 Mme Marie Bujoli, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 8 septembre 2004 ;
 Mme Madelaine Allen, épouse Girand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers, à compter du 12 septembre 2004 ;
 Mme Marie Guilguet, épouse Doumit-El-Khoury, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 15 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, Mme Marie Ferhat est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Claude Courty, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), en remplacement de Mme Marie-Hélène Louis-Gauclain.
Directeur du cabinet
 M. Didier Banquy.
Conseiller auprès du ministre
 M. Jean-Claude Jouffroy.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Alain Nourissier.
Chef de cabinet
 M. Thierry Baron.
Chef adjointe de cabinet
 Mme Céline Dalbéra.
Conseillère communication et presse
 Mme Sophie Geng.
Conseillère relations avec le Parlement et les élus
 Mme Anne Lieure.
Les articles 18 à 22 du règlement intérieur de la commission sont ainsi rédigés :
 « Art. 18. - Un secrétaire général coordonne et anime les services de la commission. Il exerce la responsabilité administrative de la communication et des affaires internationales.
 « Art. 19. - Les services comprennent, outre ceux directement rattachés au secrétaire général, une direction des affaires administratives, une direction des affaires juridiques et une direction de l'expertise informatique et des contrôles.
 « Art. 20. - La direction des affaires administratives est chargée des finances et de la logistique, de l'informatique interne et de la gestion des ressources humaines.
 « Art. 21. - La direction des affaires juridiques est chargée de l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil. Elle prépare les normes simplifiées et les recommandations. Elle traite les demandes de droit d'accès indirect. Elle participe en tant que de besoin aux contrôles.
 « Art. 22. - La direction de l'expertise informatique et des contrôles assure la veille et la prospective technologiques. Elle participe en tant que de besoin à l'instruction des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, des réclamations, pétitions et plaintes, des demandes d'avis des pouvoirs publics et des demandes de conseil ainsi qu'à la préparation des normes simplifiées et des recommandations. Elle prépare et exécute les contrôles. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er avril 2004, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 M.
Aniambossou (Jules).
M l l e
Avenel (Charline).
 M.
Barreault (Samuel).
Mm e
Billaud (Véronique).
 M.
Boccon-Gibod (Jean-Christophe).
 M.
Boisson (Thomas).
 M.
Bories (Christophe).
 M.
Boulanger (Alain).
 M.
Bouvier (Frédéric).
 M.
Bouyer (Francis).
 M.
Calviac (Stéphane).
 M.
Casadebaig (Fabrice).
 M.
Castell (Christophe).
 M.
Cazelles (Stanislas).
 M.
Champion (Etienne).
Mm e
Ciavaldini (Karin).
 M.
Clerc (Jean-François).
 M.
Dauvé (Olivier).
M l l e
Debreyne (Fanny).
Mm e
Deprez Boudier (Véronique).
 M.
Dujol (Jean-Benoît).
M l l e
Fried (Tsiporah).
Mm e
Furnon-Petrescu (Hélène).
 M.
Gantzer (Gaspard).
M l l e
Gourgeon (Florence).
Mm e
Guillou (Anne).
 M.
Jallet (Sébastien).
 M.
Jullian (Arnaud).
 M.
Kamel (Wassim).
M l l e
Kermoal (Marianne).
 M.
Lanuit (Jean-Pascal).
M l l e
Lecourtier (Aurélia).
 M.
Lefebvre (François).
 M.
Lefebvre (Mathieu).
 M.
Lelong (Gilles).
 M.
Lerner (Nicolas).
 M.
Leroy (Edouard).
 M.
Lévêque (Michel).
M l l e
Lieber (Adèle).
 M.
Llorca (Bastien).
Mm e
Marcucci-Demeure (Jeanne).
 M.
Marot (Christophe).
 M.
Masseret (Olivier).
M l l e
Mazoyer (Clarisse).
 M.
Monéger (Alexandre).
 M.
Namias (Nicolas).
 M.
Paillard (Laurent).
 M.
Pellé (Rodolphe).
 M.
Pellet (Jérémie).
 M.
Personnaz (Charles).
 M.
Pouëzat (Yann).
M l l e
Priozet (Anne-Christine).
 M.
Prost (Yannick).
 M.
Ramain (Pierre).
 M.
Regnault (Judikaël).
 M.
Richard (Benjamin).
 M.
Rouillon (Lionel).
 M.
Rousselle (Sylvain).
 M.
Royet (Romain).
Mm e
Salaün-Baron (Sophie).
 M.
Sollazzi (Frédéric).
 M.
Sueur (Olivier).
M l l e
Thomas (Emmanuelle).
 M.
Tilly (Hervé).
 M.
Tosi (Guilhem).
 M.
Touvenin (Olivier).
 M.
Vallaud (Boris).
M l l e
Verschueren (Vanessa).
 M.
Vicherat (Mathias).
M l l e
Viora (Mireille).
 M.
Weick (Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Jean Dussourd, préfet, est désigné, à compter du 10 mai 2004, en qualité de secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, appelé à d'autres fonctions.