Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
 Le jury dispose le cas échéant, pour cette épreuve, du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription, celui-ci ne devant en aucun cas faire l'objet d'une notation.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Chriqui (Vincent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de conseiller juridique du directeur général des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur-adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à MM. Bernard Adans, Roland Tourne, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés auditeurs à la Cour de cassation :
 Mme Emmanuelle Proust, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Sannois ;
 M. Frédéric Arbellot, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargé du service du tribunal d'instance d'Ussel.
Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé sont ainsi modifiées :
 I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole ;
 Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la première liste concerne les emplois de directeur, à l'exception des emplois de directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; ».
 III. - A l'article 10, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq ».
 IV. - La dernière phrase de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Cette condition n'est pas exigée, d'une part, pour l'inscription en deuxième section sur la quatrième liste d'aptitude des candidats exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, pour l'inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C. »
 V. - L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :
 « Sont également dispensés de la production de l'attestation de perfectionnement les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés. »
 VI. - Les dispositions figurant au a du 1° de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) Emplois de directeur :
 La nomination aux emplois de directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 123-47-3 du code de la sécurité sociale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac au cours de l'année 2003 sont étendues aux viticulteurs, coopératives et unions de coopératives pour les ventes de vins en vue de distillation cognac et les ventes d'eaux-de-vie de cognac.
 Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 octobre 2002 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer les études économiques et techniques pour l'année 2003 sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives (à l'exception des coopératives effectuant des livraisons à d'autres coopératives, liées entre elles par un contrat de coopération), qui livrent ou commercialisent des eaux-de-vie de cognac.
L'article 2 (Révision - Dénonciation) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail relatif à la durée pendant laquelle l'accord continue à produire ses effets en cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires.
 Ce même article 2 est également étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail précité, tel qu'interprété par la Cour de cassation, d'où il résulte que la dénonciation partielle d'un accord collectif n'est possible que si effectuée d'un commun accord entre les parties signataires ou si elle est prévue expressément par des dispositions conventionnelles qui en fixent les conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantiéri, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Mathieu Duhamel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 20 novembre 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à MM. Bernard Adans, Roland Tourne, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 février 2003, la composition de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
1. En qualité de représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
   Suppléants :
 M. Jean-François Bouchet ; Mme Geneviève Decocq ; M. Léon Geoffroy ; M. Michel Morel ; Mme Marie-Claire Quesnel ; M. André Berger.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Menard (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
§ 1. L'ensemble des installations de sécurité doit faire l'objet d'une maintenance régulière par des agents qualifiés.
 § 2. Le bon fonctionnement des installations de sécurité doit être vérifié dans le cadre de la surveillance prescrite à l'article 47 du décret du 14 novembre 1988 susvisé et lors des visites périodiques prévues à l'article 53 du même décret.
 § 3. Les groupes électrogènes de sécurité doivent faire l'objet d'un entretien régulier et d'essais selon la périodicité minimale suivante :
 - tous les quinze jours, vérification du niveau d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur et de l'état de la source utilisée pour le démarrage (batterie ou air comprimé) ;
 - tous les mois, en plus des vérifications ci-dessus, essai de démarrage automatique avec une charge minimale de 50 % de la puissance du groupe et fonctionnement avec cette charge pendant une durée minimale de 30 minutes.
 Les interventions ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans un document annexé au registre prévu au 3° de l'article 55 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, M. Claude Charrier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller régional de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : association Le Cap Rouge, société Adrimex, rue Saint-Exupéry, 44860 Saint-Aignan-Grandlieu, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - crevette sauvage du Sénégal (référence LR/02/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Lorsqu'il existe dans les établissements des équipements alimentés électriquement dont l'arrêt inopiné ou le maintien à l'arrêt entraînerait des risques pour le personnel, il convient de prévoir la possibilité de réalimenter l'installation électrique correspondante à partir d'une ou plusieurs sources, indépendantes de la source normale ; les conditions d'installation et de mise en service de ces sources indépendantes doivent être déterminées et leur réserve d'énergie calculée de manière à assurer la sécurité des travailleurs en cas de défaillance de la source normale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeanne Brabant, domiciliée lieudit Les Giraudières, 72190 Sargé-lès-le-Mans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'emploi de sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La sous-direction :
 - veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur des droits et de la place des usagers dans les établissements de santé ;
 - est chargée des règles relatives au fonctionnement institutionnel des établissements publics de santé ;
 - assure la promotion et la mise en oeuvre des dispositifs, règles et actions concourant à la qualité et à la sécurité des soins dans les établissements de santé (accréditation, respect des normes et des bonnes pratiques) ;
 - est chargée des systèmes d'information médicalisés et de la promotion des technologies de l'information ;
 - assure également l'organisation technique des établissements (bâtiments, architecture, sécurité des installations, fonctions logistiques, contrôle des risques techniques et environnementaux, stérilisation des dispositifs médicaux).
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins auprès de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64), M. Jean Debeaupuis, chef de service (téléphone : 01-40-56-42-08).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRHIA]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 décembre 2002, Mme Elisabeth Servel, directrice d'établissement sanitaire et social, directrice de la maison de retraite d'Eyragues (Bouches-du-Rhône) est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 30 avril 2003.
Après l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux articles 72-3 et 72-4 ainsi rédigés :
 « Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
 « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
 « Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
 « La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises.
 « Art. 72-4. - Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
 « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :
 « Art. 72-1. - La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
 « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
 « Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, Mme Rogai (Samia), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. Scoyer (Fabrice), appelé à d'autres fonctions.
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
 En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CORELEC, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée chez Schipchandler Li Waï-Yeung, 21, rue Roland-Hoareau, ZAC Belvédère, 97420 Le Port.
Il est inséré, après l'article L. 217-1 du code de la consommation, un article L. 217-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 217-1-1. - Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent. »
Les effectifs du service de la trésorerie aux armées sont fixés en annexe du présent arrêté, en fonction des nécessités opérationnelles et d'encadrement du service.
 Ces effectifs sont proposés conjointement par le payeur général aux armées et le directeur général de la comptabilité publique et sont soumis au visa préalable du contrôle financier du ministère de la défense et du ministère chargé du budget.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 31 octobre 1929 relatif aux conditions de recrutement et d'avancement du personnel de la trésorerie aux armées, modifié par l'arrêté du 13 février 1940 ;
 - le dernier paragraphe de l'article 4 et les articles 6 et 7 de l'arrêté interministériel du 6 mars 1980 susvisé.
A N N E X E S  I  À  X X
SOMMAIRE
I. - Abattoirs et ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage.
XVIII. - Abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires.
    Abattoirs dérogatoires traitant un maximum de 1 000 unités de gros bétail par an.
    Abattoirs dérogatoires traitant un maximum de 2 000 unités de gros bétail par an.
XVIII. - Ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires.
XIIIV. - Ateliers de traitement et/ou de découpe de viandes de gibier sauvage.
XIIIV. - Abattoirs et ateliers de découpe de viandes de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XIIVI. - Abattoirs dérogataires de faible capacité de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XIVII. - Ateliers de découpe dérogataires de faible capacité de viandes de volailles, de lapins et petits gibiers d'élevage (à poils et à plumes).
XVIII. - Salles d'abattage de palmipèdes gras.
VIIIX. - Etablissements de production de viandes séparées mécaniquement.
VIIIX. - Etablissements de production de viandes hachées et de préparations de viandes.
VIIXI. - Etablissements de production de produits à base de viande.
VIXII. - Etablissements de production de graisses animales fondues, d'extraits de viande ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés.
VXIII. - Etablissements de production d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.
IIXIV. - Etablissements de production d'ovoproduits.
IIIXV. - Etablissements de production de laits de consommation et de produits à base de lait.
IIXVI. - Etablissements de manipulation des produits de la pêche.
IXVII. - Etablissements de production d'escargots.
XVIII. - Etablissements d'entreposage.
IIXIX. - Etablissements de purification et d'expédition de coquillages vivants.
IIIXX. - Etablissements de production de gélatine.
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.
Lors du recensement, les listes électorales sont émargées par un représentant du recteur d'académie, chancelier des universités, et, pour le bureau de vote constitué à la direction des personnels enseignants, par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas les nom(s), prénom(s) du votant, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles, sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
 Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur donnent lieu à un émargement, mais le vote est invalidé.
 Les enveloppes n° 2 d'électeurs différents, au sein d'une même enveloppe n° 3, donnent lieu à des émargements distincts et les votes sont valides.
A N N E X E 1
TABLEAU DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION
1. Note de contribution à l'effort de sécurité civile
 Récompense le taux de présence de sapeurs-pompiers volontaires dans l'entreprise ou l'administration. Ce critère est adapté en fonction du nombre de salariés.
 Le taux de présence de sapeurs-pompiers volontaires se calcule de la manière suivante :
 (Nombre de salariés SPV/Nombre total de salariés) x 100.
2. Note de disponibilité opérationnelle
 Récompense les entreprises et collectivités selon le nombre d'heures moyen d'intervention effectuées par SPV sur son temps de travail annuel, pour les employeurs qui mettent en oeuvre des conventions ou des accords de disponibilité en matière opérationnelle avec maintien de la rémunération du SPV pendant le temps de travail (cf. art. 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996). Il s'agit de comptabiliser les heures d'intervention des employés SPV effectuées durant leurs horaires de travail, avec maintien de la rémunération, et d'en faire une moyenne (comptabiliser également les heures d'intervention effectuées durant le temps de travail qui ont été fixées par convention selon les mêmes règles).
3. Note de disponibilité pour formation
 Récompense les entreprises et collectivités selon le nombre d'heures moyen de formation pris par SPV sur son temps de travail annuel, pour les employeurs qui mettent en oeuvre des conventions ou des accords de disponibilité en matière de formation avec maintien de la rémunération du SPV pendant le temps de travail (cf. art. 3 et 4 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996). Il s'agit de comptabiliser les heures de formation des employés SPV effectuées durant leurs horaires de travail, avec maintien de la rémunération ou pour lesquelles le salarié bénéficie d'une allocation formation, et d'en faire une moyenne (comptabiliser également les heures de formation effectuées durant le temps de travail qui ont été fixées par convention selon les mêmes règles).
4. Note de culture sécurité civile
 Récompense les entreprises et collectivités en fonction de leur degré d'implication dans la sécurité civile en fonction de différents critères. Les notes sont cumulables, la note maximum est 40. Il convient de distinguer, d'une part, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux et, d'autre part, les administrations et établissements publics administratifs.
Pour les entreprises privées, publiques
et les établissements publics industriels et commerciaux
Pour les administrations et établissements publics administratifs
A N N E X E 2
MODÈLE DE LABEL
A N N E X E 3
MODÈLE DE LABEL
A N N E X E 4
MODÈLE DE LOGO « EMPLOYEUR PARTENAIRE »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Vinson, domicilié 31, boulevard Valbenoite, 42100 Saint-Etienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 221-13 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « la qualification de vétérinaire officiel aux » sont remplacés par les mots : « la qualification de vétérinaire certificateur à des ».
 II. - Au premier alinéa, après les mots : « des directeurs », est ajouté le mot : « départementaux ».
 III. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants. »
Le premier alinéa de l'article L. 231-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale, et les sous-produits d'origine animale. »
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
 Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire jusqu'à la fin du mandat en cours, les membres titulaires et suppléants élus continuent d'être désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 en vigueur avant la publication du présent décret.
 Le collège prévu au b du 2° de l'article R. 6152-324 du même code est constitué au plus tard dans les dix-huit mois suivant la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
 A compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national mentionné ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège mentionné à l'alinéa précédent, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l'article R. 6152-324 du même code siège en lieu et place du collège visé au b du même article.
L'article 521-1 du code pénal est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »
 II. - Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
 « Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
 « - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
 « - les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
 III. - Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
Après l'article R. 6152-220 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 6152-220-1 rédigé comme suit :
 « Art. D. 6152-220-1. - Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-220 sont :
 « 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :
 « a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
 « b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
 « c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
 « Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 « 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.
 « 3° Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article R. 6152-204. Cette allocation, non soumise à cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.
 « 4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau :
 « a) Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
 « b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article.
 « 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération visée au 1° de l'article R. 6152-220 et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du présent code, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté.
 « Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 septembre 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « hématologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 2 pour l'année 2005.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel pour les nouvelles demandes d'allocation personnalisée d'autonomie adressées au président du conseil général à compter dudit jour.
 II. - Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ou lors de la révision résultant de la modification de la situation personnelle du bénéficiaire.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement/concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information est vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, le sous-directeur de la presse écrite et de l'information est chargé d'élaborer les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions ou entreprises qui y participent. Il contribue à la préparation de la législation et de la réglementation concernant les services de la société de l'information et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information. Il assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias. Il suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention. Il assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Seban, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R. 324-10 ainsi rédigé :
 « Art. 324-10. - Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à l'article L. 324-11-3 sont ceux dont le volume excède 50 mètres cubes. Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.
 « La déclaration doit parvenir au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel se trouve le chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de réception. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
 « Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai fixé ci-dessus.
 « Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue à l'article L. 324-11-3 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 620-5.
 « Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 324-11-3 doit être visible des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est suspendu, au point II de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme dont l'intitulé a été modifié au point III de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2003 :
 « CRT Environnement, 52, immeuble Le Croissy, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg. »
L'article 3 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
I. - Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique, institut de rééducation et de psychothérapie, centre J.-B. Daviais (49530 Liré)
 Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif au régime des congés trimestriels.
 (Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
II. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
(convention collective de l'ANPA) (75002 Paris)
 Avenant n° 59 du 14 novembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
 (Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
III. - Association pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (49010 Angers)
 Accord d'entreprise du 11 juin 2001 relatif aux séjours de vacances.
 (Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
IV. - Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (convention collective du 2 mars 1970) (75019 Paris)
 Accord collectif du 17 octobre 2001 relatif au temps de travail effectif et à la nouvelle rédaction de l'article 16 de la convention collective.
 (Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
V. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISS » (convention collective nationale du travail du 26 août 1965) (75629 Paris)
 Avenant n° 06-2002 du 22 mars 2002 relatif aux indemnités kilométriques pour les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les nécessités de service.
 (Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
Sont admis à voter par correspondance :
 1. En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés, ainsi que ceux qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
 2. En vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui bénéficient de congés autres qu'un congé parental et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
L'article 2 du décret du 19 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 « 1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
 « 2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut.
 « Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés aux 1° et 2° est fixé à douze. »