Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au ministère de la défense, au groupe militaire de haute montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le groupe militaire de haute montagne.
L'article R. 217-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 217-1. - I. - En cas de manquement constaté aux dispositions :
 « a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;
 « b) De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;
 « c) De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ;
 « d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.
 « Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 :
 « - soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 EUR ;
 « - soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
 « Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 EUR et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule.
 « II. - En cas de manquement constaté aux dispositions :
 « a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;
 « b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;
 « c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.
 « Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 EUR.
 « Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 EUR en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. »
Les dispositions de l'article 254-3 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 254-3. - L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle du travail dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCSP selon deux régimes distincts eu égard au type d'unité concerné :
 « - le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
 « - le régime cyclique par roulement. qui peut couvrir vingt-quatre heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné.
 « Les fonctionnaires de tous corps et agents non titulaires, à l'exception des adjoints de sécurité, ne travaillant pas en cycle peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi.
 « Les horaires habituels de travail des personnels actifs sont déterminés dans un souci d'adaptation aux exigences du service public et de la police de proximité, et pour répondre aux contraintes et particularités locales.
 « Ils sont définis sur proposition des directeurs départementaux de la sécurité publique après consultation des chefs de circonscription et chefs d'unités départementales et après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
 « En tant que de besoin, et pour répondre à des contraintes spécifiques événementielles, des horaires décalés pourront être ponctuellement retenus. »
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ni aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
 L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.
Le préfet peut imposer une analyse supplémentaire à celle exigée en application de l'article 1er du présent arrêté, dont il précise les paramètres à mesurer, lorsque les conditions climatiques, environnementales ou le contexte hydrogéologique sont susceptibles d'influencer de manière significative la qualité de l'eau, et notamment dans le cas de nappes alluviales ou d'eaux d'origine karstique.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Claude.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Vers le Relais, Cinquetral.
 Commune : Saint-Claude (39200).
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 916 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W 230°/260°, 2 W 270°/110° et 50 W 120°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 12 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Actualisation de l'annexe 3 de la convention collective nationale relative à la rémunération des apprentis.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints et d'adjointes administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans la spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 19.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 12 postes avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 7 postes avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
 Les dossiers d'inscription seront disponibles du mercredi 10 juillet au mardi 10 septembre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
 - auprès du bureau de recrutement à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 L'acte de candidature comprendra :
 - un dossier d'inscription ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 septembre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 14 octobre 2002.
 L'épreuve écrite aura lieu en région parisienne. Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, elle aura lieu à Agen.
 L'épreuve pratique aura lieu exclusivement à Lognes.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de l'allocation de maîtrise mentionnée ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Tours » :
 Supprimer les mentions suivantes :
 « Anglais et langues étrangères appliquées.
 « Langues, littératures et civilisations classiques et modernes. »
 Ajouter la mention suivante :
 « Lettres et langues. »
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 29 juillet au 2 août 2002 :
 Site : centre de loisirs, place du Marché, 44830 Bouaye ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 100,4 MHz.
L'article 24 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Après audition de l'éditeur ou du distributeur concerné et des éventuelles personnes intéressées, les représentants des services du CSA, y compris le directeur général, se retirent. Le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l'affaire, propose une solution puis se retire pour le délibéré du Conseil auquel ne participent que les autres conseillers et le secrétaire du collège.
 « Si le Conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur ou au distributeur concerné et publiée au Journal officiel de la République française. »
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité photographie est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 CAP photographe.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que celui visé ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplômes ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFIMAGE 6, COFIMAGE 7, COFIMAGE 8, COFIMAGE 9, COFIMAGE 10, COFIMAGE 11, COFIMAGE 12, COFIMAGE 13, COFIMAGE 14.
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée ainsi qu'il suit :
 Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Daniel Gallissaires, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
L'article 7 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, et Mme Chantal Vié, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; Mmes Béatrice Carrière et Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officières de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilitées à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. »
Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité logistique est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire. »
L'annexe à la décision n° 98-499 du 27 mai 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Cayenne.
 « Fréquence : 102,5 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 « Altitude du site : 142 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer sa capacité à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Durée de l'épreuve : 25 minutes (durée de l'exposé : 5 minutes maximum).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels affectés :
 - dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
 - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
 - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
 dont l'ensemble constitue la police nationale.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 mai 2002 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
La présente décision sera notifiée à M. Robert Hue ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions des avenants n°s 8 et 9 du 5 juillet 2002 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1763/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 267 du 4 octobre 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 1997 et pris en application du règlement (CE) n° 1950/97 est de nouveau modifié à compter du 5 octobre 2002.
 2. Le point a du paragraphe 2 de l'avis susvisé relatif à l'Inde est remplacé par le texte suivant :
 « a) 33,5 % pour les sacs et sachets originaires d'Inde (code additionnel TARIC 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants :
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2002 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 septembre 2002, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive modifiée
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 Institut universitaire de formation des maîtres de Guyane ;
 Ecole centrale de Lille ;
 Institut d'études politiques de Toulouse ;
 Muséum national d'histoire naturelle.
Les actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-97), adoptés à Genève le 21 novembre 1997 et entrés en vigueur pour la France le 6 août 2001, peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, Le Bervil [DIGITIP]) 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable l'emploi de sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages.
Nature de l'activité
 La sous-direction des espaces naturels est chargée des questions relatives à la gestion des espaces naturels. A ce titre :
 - elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels préservés ;
 - elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires de ces espaces ;
 - elle favorise le respect, voire le rétablissement des équilibres naturels dans les espaces occupés par l'agriculture et la forêt ; elle prépare la participation du ministère aux instances de fonctionnement du CNASEA, du CEMAGREF et de l'IFEN ;
 - elle assure la tutelle des parcs nationaux et du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ainsi que la cotutelle de l'Office national des forêts. Elle est responsable du traitement des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux réserves de biosphère et aux autres zones naturelles de protection désignées au titre des accords communautaires et internationaux ;
 - elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et celui du Conseil national de la protection de la nature.
 La sous-direction est susceptible d'être mobilisée autour de thèmes nouveaux, notamment en rapport avec la décentralisation et l'intégration des politiques de protection de la nature dans le développement des territoires.
 Suite à la décision de renforcer l'équipe projet Natura 2000 pour développer la concertation et la mise en oeuvre de la gestion du réseau, le bureau des habitats naturels est dissocié de la sous-direction.
 Encadrement d'une équipe d'une trentaine de personnes.
Compétences requises
 Connaissances juridiques et expérience dans le domaine de la protection de la nature.
 Sens de l'animation d'équipe, des relations humaines et de la diplomatie.
Localisation
 Direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Personne à contacter
 Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-00, fax : 01-42-19-19-77).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-391 du 19 mai 1998 susvisée, à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Hit West, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-335 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1014 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Hit West, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 240°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Montplaisir, rue du Docteur-Schweitzer, 49100 Angers.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 99 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les études et honoraires, dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-308 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-995 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio G !, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-300 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-988 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fidélité, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 61 du 24 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre du plan de formation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-383 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Clovis sport organisation, à Soissons (02) ;
 L'Orme Montferrat, à Courtaçon (77) ;
 Direction départementale de l'équipement du Var, à Toulon (83) ;
 Association syndicale de l'ensemble immobilier Carré Senart, à Lieusaint (77) ;
 Propetrol, à Villeneuve-la-Garenne (92) ;
 Régies Vendôme, à Lyon (69) ;
 Pignard Jean, à Saint-Georges-de-Reneins (69) ;
 Bouygues Bâtiment, à Montrouge (92) ;
 Bouygues Bâtiment, à Neuilly-sur-Marne (93) ;
 Rhodia PPMC, au Pont-de-Claix (38) ;
 Rhodia intermédiaires, au Pont-de-Claix (38) ;
 ISDEL, à Bagnols-sur-Cèze (30) ;
 L'Air Liquide SA, à Lillebonne (76) ;
 Mairie de Tarnos (40) ;
 Etablissements Dupuy, à Vernantes (49) ;
 Freudenberg, à Langres (52) ;
 Bouygues Bâtiment, à Juvisy-sur-Orge (91) ;
 IG3M, au Mans (72) ;
 Société hôtelière Rivière Barque, à Sainte-Anne (97) ;
 IG3M, à Chauray (79) ;
 Eurovia Nord, à Thourotte (60) ;
 Direction de l'aviation civile du Sud-Est, à Mauguio (34) ;
 Vente industrie prévention plus, à Montpellier (34) ;
 Laboratoires Arkopharma, à Carros (06) ;
 DRIRE du Languedoc-Roussillon, aux Marguerites (30) ;
 DRIRE du Languedoc-Roussillon, à Chanac (48) ;
 DRIRE du Languedoc-Roussillon, à Béziers (34) ;
 DRIRE du Languedoc-Roussillon, à Risevaltes (66) ;
 SOPAC, à Paris (75) ;
 Perrier Vittel France, à Nîmes (30) ;
 Société du Gaz de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
 SAEP, à Rueil-Malmaison (92) ;
 SN Leymarie, à Maisons-Laffitte (78) ;
 SAEP, à Rungis (94) ;
 La Siesta, à Antibes (06) ;
 SAEP, à Saint-Denis (93) ;
 SN Leymarie, à Paris (75) ;
 SAEP, à Paris (75) ;
 Mairie de Saint-Barthélemy-d'Anjou (49) ;
 GMD, à Maubourguet (65) ;
 Bio Rad, à Marnes-la-Coquette (92) ;
 Mairie du Hohwald (67) ;
 Mairie de Mandelieu-La Napoule (06) ;
 Sainte Nouvelle Begey, à Illzach (68) ;
 Fédération départementale pêche et pisciculture de l'Hérault, à Octon (34) ;
 Mairie de Montpellier (34) ;
 Ruffat René, à Caudie-de-Fenouillèdes (66) ;
 Vinci Park, à Paris (75) ;
 SFTRF, à Modane (73) ;
 Bouygues Bâtiment, à Courbevoie (92) ;
 Mairie de Faverges (74).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
TABLEAU A (N° 24)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 12 juillet 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-469 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1100 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du président du centre de gestion des Deux-Sèvres en date du 3 juillet 2002, un concours sur épreuves externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
 Epreuves orales d'admission : 2 et 3 juillet 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 21 octobre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 novembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 - concours externe : spécialité administration générale : 8 ;
 - concours interne : spécialité administration générale : 8 ;
 - concours troisième voie : spécialité administration générale : 4.
 Les épreuves se dérouleront à l'adresse suivante : salle des fêtes, 79230 Aiffres.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Deux-Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe :
 1° Mme Magalie Mundler, attachée d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse au canard colvert est ouverte selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
Après l'article 21 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Busnel, directrice départementale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A l'annexe V de l'arrêté du 31 août 1999 susvisé, le premier paragraphe de la définition de la forme ponctuelle de la sous-épreuve de sciences physiques est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « L'épreuve est constituée de plusieurs parties indépendantes qui doivent assurer une évaluation globale respectant une stricte égalité entre la physique et la chimie. Le sujet porte sur des parties différentes du programme et doit rester proche de la réalité professionnelle »,
   Lire :
 « L'épreuve est constituée de plusieurs parties indépendantes qui doivent assurer une évaluation globale respectant la répartition définie dans le programme entre la physique et la chimie. Le sujet porte sur des parties différentes du programme et doit rester proche de la réalité professionnelle. »
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant, à compter du 1er septembre 2002, au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Le titulaire du poste aura en charge les secteurs de l'industrie et de l'accompagnement des entreprises.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-64-87).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
TABLEAU A (N° 25)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 juillet 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 M. Yves Dalmau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
 M. Jean-Yves De Longueau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
 Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires. »
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 472 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
 Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Les deux paragraphes du 4° (épreuves d'anglais) de l'article 4 (titre A, Epreuves communes à toutes les sections) de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° Epreuve d'anglais :
 Note en anglais à partir d'un dossier dans cette langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3) ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. »
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit :
 « Art. 1er. - La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :
 « - soit dispose de capitaux propres et de réserves d'un montant total au moins égal à 1 500 EUR pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 EUR pour le premier véhicule, 5 000 EUR pour chacun des véhicules suivants ;
 « - soit dispose d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente. »
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale relative aux agents de direction et aux agents comptables des organismes du régime agricole de sécurité sociale nommés par arrêté du 19 mars 1997 sont prorogés, au plus tard, jusqu'au 20 mars 2003.