Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 452-16-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-17-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 452-17. - La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :
 « - de deux par le ministre chargé du logement ;
 « - d'un par le ministre chargé de l'économie ;
 « - de quatre par le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;
 « - d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
 « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 « Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
 « En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
 « La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
 « La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
 « La commission rend compte de ses décisions au conseil d'administration au moins une fois par an.
 « Art. R. 452-17-1. - Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour. La commission statue dans le cadre des orientations générales déterminées par le conseil d'administration. Elle fixe les conditions d'octroi des concours financiers et établit, à cette fin, ses règles de procédure.
 « Le directeur général prépare et exécute les décisions de la commission. Il donne son avis sur l'ordre du jour des séances et y participe avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence nécessaire.
 « Art. R. 452-17-2. - Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances. »
Vu les autres pièces du dossier remis par la régie municipale d'électricité de Valloire ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 26 mai 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
 Vu la lettre du 25 juin 2004 par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
 Vu la lettre du 30 juin 2004 de la Commission de régulation de l'énergie, communiquant à Réseau de transport d'électricité la lettre par laquelle la régie municipale d'électricité de Valloire déclare se désister de sa demande ;
 Vu la lettre du 12 juillet 2004 par laquelle Réseau de transport d'électricité déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.
*
*  *
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 13 juillet 2004, devant la Commission de régulation de l'énergie, en présence de :
 M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyevre, Michel Lapeyre, Bruno Léchevin, Pascal Lorot et Jacques-André Troesch, commissaires ;
 M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
 M. Didier Laffaille, rapporteur, MM. Gaël Bouquet et Mounir Meddeb, rapporteurs adjoints ;
 Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions de la régie municipale d'électricité de Valloire.
 La Commission de régulation de l'énergie, en ayant délibéré le 13 juillet 2004, après que le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
 Considérant que le désistement de la régie municipale d'électricité de Valloire est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
 Décide :
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2004, la décision du 3 juin 2004 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2004) est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa :
 Retirer : « Van De Wouw (Alexandre, Pierre) ».
 Renuméroter.
 Ajouter à la 25e place : « Debouy (Jean-Sébastien, Michel, Jacques), candidat inscrit sur la liste complémentaire ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 41 du 28 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Action sociale.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2004, M. Laurent Wauquiez-Motte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 juillet 2004.
 M. Laurent Wauquiez-Motte est placé dans la position de détachement, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Bouganne, domicilié 212,  rue de l'Angleterre, 44240 Sucé-sur-Erdre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
6. Contrôle du siège ou de la maison mère
(cas de succursales ou de filiales d'établissements étrangers)
 Description des procédures de contrôle de la maison mère sur sa succursale ou sa filiale.
 Description de la surveillance exercée par les autorités compétentes du pays d'origine : nature et étendue de l'agrément de l'entreprise mère, existence d'une surveillance sur base consolidée.
 Enumérer la ou le(s) autorité(s) compétente(s) en précisant leur responsabilité.
7. Calendrier de réalisation du projet
A N N E X E I I I
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frank Gaborit, domicilié 129, rue J.-P. Rameau, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 juillet 2004, Mme Dominique Bayle, contrôleuse de l'INSEE, est nommée, à compter du 1er septembre 2004, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret.
 Par le même arrêté, Mme Dominique Bayle est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Nathalie Braizat.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de trois unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit :
 1. Réaliser des levés topométriques et topographiques ;
 2. Réaliser des études et des projets d'infrastructures et de réseaux divers de moyenne importance ;
 3. Procéder à des implantations et des réceptions d'ouvrages,
et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :
 Soit l'option cabinet de géomètre, composée des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser des études et des projets fonciers (documents d'urbanisme, lotissement, remembrement, documents d'arpentage) ;
 2. Etablir des plans d'architecture, de copropriétés, de divisions volumétriques ;
 Soit l'option entreprise de travaux publics, composée de l'unité constitutive suivante :
 1. Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 août 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
A l'article 23 (Décisions des chefs des services de la navigation. Avis à la batellerie), il convient de :
 - supprimer, dans la liste des bureaux des chefs des services de la navigation, les mentions : « services de la navigation de Belgique-Paris Est, de Nancy » et de les remplacer par : « services de la navigation de la Seine, du Nord-Est » ;
 - supprimer la liste des bureaux d'affrètement ;
 - supprimer dans la liste des écluses : « n° 30 de Liverdun : canal de la Marne au Rhin » et « n° 52 de Strasbourg : canal de la Marne au Rhin ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A réception du dossier de demande d'autorisation comprenant le formulaire rempli et signé ainsi que les justificatifs requis, un accusé de réception est adressé au demandeur dans les dix jours ouvrables. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la demande.
 Après étude du dossier, le ministre chargé de l'agriculture délivre à l'importateur l'autorisation de commercialisation ou, le cas échéant, une décision motivée de refus. Sur demande expresse de l'importateur, il peut être délivré jusqu'à trois exemplaires originaux, numérotés, de l'autorisation. Cette autorisation est valable pour une durée de douze mois.
L'annexe A intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe A : Navettes HGV » de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe A intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe A : Matières dangereuses acceptées pour le transport à bord des navettes HGV » jointe au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Gauthiez, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers est fixée le troisième mercredi de novembre.
 « Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes :
 « I. - Les personnes physiques ne peuvent être élues ou réélues si elles sont âgées de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de métiers poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
 « II. - Les chefs d'entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux des personnes morales doivent être immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre de métiers depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin. L'immatriculation au répertoire des métiers peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.
 « III. - Les personnes physiques et les personnes morales doivent soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme chargé du recouvrement des unes ou des autres de ces cotisations, soit avoir constitué des garanties jugées suffisantes par ces organismes. »
Le code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article L. 91-1 est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions du présent alinéa les agriculteurs qui exploitent ces terres sans titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Après l'article L. 91-2, est inséré un article L. 91-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 91-2-1. - En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 172-2 du code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local.
 « La collectivité territoriale bénéficiaire de la cession est substituée à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers et, notamment, des droits des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt reconnus en application de l'article L. 91-3 ou en application de l'article L. 172-5 du code forestier. »
 III. - L'article L. 91-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de forêts dépendant du domaine privé de l'Etat consenties en application de l'article L. 91-2-1. »
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - mela Alto Adige ou Südtiroler Apfel (référence : IG/05/C12/01).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 janvier 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Le Montaigu d'Astugue (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Gay, M. Jean-Claude Paravy, administrateur civil hors classe, Mme Mireille Oustlant, administratrice civile hors classe, M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe :
 1 M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement directement placé sous l'autorité de Mme Pascale Buch, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2 Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, et Mme Muriel Bouldouyre, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 Branche biomédical : 1 poste ;
 Branche ingénierie : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, direction des affaires sociales et de l'emploi, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du code rural, titre IV, le demandeur SOBEVAL, avenue Louis-Lescure, zone industrielle, 24759 Boulazac Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - veau nourri au lait entier (référence : LR/04/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
I. - Après l'article L. 655-3 nouveau, sont insérés les articles L. 655-4 à L. 655-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 655-4. - Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots : "1er janvier 2005 sont remplacés par les mots : "1er janvier 2010.
 « Art. L. 655-5. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :
 « V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
 « VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
 « VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié. »
 « Art. L. 655-6. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les paragraphes V à VIII sont remplacés par les paragraphes suivants :
 « V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
 « VI. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, de la collectivité départementale, de l'Etat, des organismes publics et des professionnels intéressés et des associations agréées de protection de l'environnement.
 « VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et au conseil d'hygiène.
 « VIII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat. »
 « Art. L. 655-7. - Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages sont remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008.
 « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. »
Par décret en date du 2 mars 2005, les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation des soeurs de l'Ange gardien, autorisée par décrets des 11 décembre 1852, 21 février 1859 et 20 juillet 1979 et dont le siège social est lieudit La Molle, 431, impasse Maurice-Bayrou, à Montauban (Tarn-et-Garonne), sont approuvés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 5 juin 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 07-92 « poulet blanc fermier », au nom du groupement Volailles d'autrefois, La Basse Cour, 41100 Renay.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'âge pour le produit suivant :
 - LA n° 07-92 « poulet blanc fermier », au nom du groupement Volailles d'autrefois, La Basse Cour, 41100 Renay.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), résidence Les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan (Vendée), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Feurs.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, BP 122, 42110 Feurs.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 14 septembre 2004 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée conclu à Nantes entre :
 La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 La CAPEB des Pays de la Loire ;
 La fédération Ouest SCOP du BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 9 décembre 2004 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclus à Nice entre :
 La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 L'union fédérale SCOP du BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, sont approuvés les statuts généraux de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
 Nota. - L'arrêté du 8 juillet 2005 et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2005-06 du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 .
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2005, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur de projet « évaluation et contrôle de gestion », placé auprès du chef du service des ressources humaines, à la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 13 mai 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant n° 38 du 16 décembre 2004 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le Syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la (SHN) CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2005, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2005. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2005, à l'exception de M. Gravot (Jean), promu au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au 3 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2005, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Peuvent accéder à la formation les personnes sourdes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et qui ont satisfait à des épreuves de sélection, organisées par l'école, comprenant une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
 L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20, est constituée de questions à choix multiples, de réponses et de cinq questions courtes, le tout portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales ».
 L'entretien, d'une durée maximale de trente minutes, noté sur 20, est destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à suivre la formation. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. Le jury dispose du dossier du candidat.
L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Par exception aux dispositions des articles 1er et 2, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est ouverte à partir de l'ouverture générale de la chasse dans ces départements. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005 :
 Mlle Chamelot (Véronique, Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brioude (Haute-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer, Françoise Bertucat et Véronique Chamelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, Mme Christine Branchu, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 4 mars 2005, date de sa titularisation en qualité d'inspectrice générale des affaires sociales.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention : « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, M. Ozonas (Jean-Paul), secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 28 janvier 2005, régisseur de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 M. Ozonas (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 113,58 EUR.
A l'article 4 du décret du 5 janvier 1944 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 7 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé, pour les emplois de directeur chef d'établissement ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 27 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé :
 - à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
 - à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.
 Pour les emplois de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité d'intérim est fixé à 290 euros.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de département suivantes :Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux
Département d'odontologie et de santé buccale. - Vacance au 1er mars 2005
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissement publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique.
Le jury du concours est composé comme suit :
 1° Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président ;
 2° Un fonctionnaire de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
 3° Un ingénieur hospitalier ou un expert hospitalier pour les options dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs ;
 4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou un expert de catégorie B en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° ci-dessus et relevant de l'une des branches au titre desquelles le concours est ouvert ;
 5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
L'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 4e échelon : groupe hors échelle D ;
 3e échelon : groupe hors échelle C ;
 2e échelon : groupe hors échelle B ;
 1er échelon : groupe hors échelle A.
Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang issus du fractionnement sont exercées par la société dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies », jusqu'à la notification par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la filiale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5124-14 du même code, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 33 du 20 octobre 2004 relatif aux salaires minimaux et conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 2 (Salaires minimaux garantis) et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
L'ensemble des pièces du dossier de demande, d'extension, ou de renouvellement d'agrément doit être déposé auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 30 juin précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément, l'extension ou le renouvellement d'agrément est sollicité. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
 Un contrôle de la conformité des pratiques du laboratoire aux exigences de cet arrêté peut être réalisé à la demande du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.