Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Les titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de retraite     servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de     sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1991, à une rente à jouissance     immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité     sociale s'ils sont âgés d'au moins soixante ans à cette dernière date.
Art. 17. - L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du     temps passé dans chacun des échelons des grades de lieutenant de 2e classe,
     lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 26/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 37 du 3 mai 1990 à la     convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion:
      - du troisième alinéa de l'article 45 de la convention;
      - du membre de phrase: <<fixé par la convention collective de retraite et de     prévoyance>> figurant au troisième alinéa de l'article 69;
      - du membre de phrase: <<Sous réserve du respect du préavis conventionnel     précisé ci-après>> figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé <<A     l'initiative du salarié>> du même article;
      - du 2o du dernier alinéa du même article,
     tels que ces deux articles de la convention ont été modifiés respectivement     par les articles 17 et 22 de l'avenant.
Art. 14. - Les officiers de réserve ayant servi sous contrat à la brigade     des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille     ou au commandement des formations militaires de la sécurité civile et les     agents non titulaires de la fonction publique sont classés dans le grade de     lieutenant de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les     services accomplis dans un emploi situé au niveau des catégories A ou B, à     raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé     à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement du     service national, ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les     services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois     si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le     cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement effectué en application des dispositions de l'article 11.
Art. 13. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les     fonctionnaires, titulaires d'un grade de catégorie C non classés dans une     échelle de rémunération définie par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987     portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de     catégories C et D, sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade d'origine.
Art. 5. - Le montant total des crédits de la première part affectés aux     majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 est fixé à 91590000 F.
      La fraction de ce montant revenant aux communes dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par     habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique     et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal     moyen des communes du même groupe démographique est fixée à 39903000 F. Le     taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève     à 15 p. 100.
      La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux     communautés urbaines, aux districts à fiscalité propre et aux autres     groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51687000     F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale     sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, à 15 p.     100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres     groupements.
Art. 8. - Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux     articles 4 et 7 et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un     établissement public sont nommés lieutenants de 2e classe stagiaires avec     appellation de sous-lieutenant pour une durée d'un an par arrêté conjoint du     préfet et de l'autorité territoriale.
      Durant ce stage d'application, les agents sont astreints à suivre deux     sessions de formation d'une semaine chacune à l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers.
Art. 7. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de     l'article 3 après réussite à un examen professionnel les adjudants de     sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et     cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui     justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le     cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
      L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les     programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
      Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent     être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de     la promotion interne pour quatre inscriptions intervenues dans les conditions     fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée     à deux ans.
      Ils sont astreints, avant leur recrutement, à suivre une formation à l'Ecole     nationale supérieure de sapeurs-pompiers pendant laquelle ils sont placés en     position de détachement auprès du centre national de la fonction publique     territoriale. Ils bénéficient du traitement correspondant à l'indice auquel     ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: aménagement     du parc d'activités du Londeau, sur la commune de Cerisé.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - La direction de l'administration générale est chargée:
      1o Des affaires administratives, juridiques et contentieuses;
      2o Des questions immobilières, domaniales, patrimoniales, culturelles et     relatives à l'environnement;
      3o Des affaires concernant le logement;
      4o De l'informatique générale.
      Sous réserve des attributions dévolues à la direction de la fonction     militaire et du personnel civil, elle assure les relations avec le Conseil     d'Etat et les juridictions administratives ou judiciaires autres que la Cour     des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
      Elle est chargée du soutien matériel de l'administration centrale, notamment     en matière d'informatique générale.
Art. 4. - La délégation de pouvoirs que le ministre de la défense est     autorisé à donner, en vertu de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979     susvisé, peut être accordée aux généraux commandant les corps d'armée ou la     force d'action rapide dont les formations sont stationnées sur le territoire     de la région militaire de défense, aux généraux commandant les     circonscriptions militaires de défense, aux directeurs des services localisés     sur le territoire de la région militaire de défense et au général commandant     les écoles de l'armée de terre pour les écoles situées sur ce territoire.
Art. 1er. - Le comité financier institué au sein du conseil d'administration     de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques comprend:      1o Le représentant du ministre chargé de l'environnement;
      2o Le représentant du ministre chargé de l'industrie;
      3o Le représentant du ministre chargé du budget;
      4o Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement     parmi les membres du conseil d'administration visés au 2o ou 3o de l'article     3 du décret du 7 décembre 1990 susvisé.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la     défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, à compter du 1er janvier 1990.
Art. 5. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite aux secrétaires-chefs admis à la retraite avant la     date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer     les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15 dudit code sont     déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité     mentionnés à l'article 38-3 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8     juin 1995, l'école annexe de l'ex-école normale mixte de la Loire-Atlantique,     située rue Villa-Maria, à Nantes, est supprimée.
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1993.
Art. 5. -  Le petit gibier sauvage est acheminé vers un atelier de     traitement ou un centre de collecte dans un délai de douze heures après la     mort. Toutefois, cet acheminement peut être différé jusqu'au surlendemain, à     condition que les pièces soient réfrigérées à une température inférieure ou     égale à + 4 oC.
      A partir du centre de collecte, il est acheminé vers un atelier de     traitement dans les douze heures ou, pour les régions souffrant d'éloignement     géographique, dans les soixante-douze heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 août 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte adhésion du secteur considéré à l'O.P.C.I.B.
      Il s'applique aux entreprises exerçant des activités d'exploitation     d'installations et services sportifs, et dont l'activité principale est     généralement référencée sous les codes NAF 926 A et 926 C (correspondant au     code APE 8610).
      Il ne s'applique pas aux entreprises exerçant une activité Equitation.
          Signataires:
      Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs     (S.N.E.I.S.S.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
A N N E X E (*)
      Zone d'Auxerre.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: 2, rue Lavisse, 89400 Migennes.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Chalon-sur-Saône.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 25. -  Les carcasses de gros gibier sauvage sont dépouillées et     éviscérées.
      Toutefois, pendant les périodes d'ouverture de la chasse, la mise sur le     marché de pièces de gros non dépouillées est autorisée dans la mesure où les     opérateurs ont mis en place des procédures contre les risques hygiéniques     liés à cette présentation, dans les conditions fixées à l'article 41 du     présent arrêté.
      L'éviscération est effectuée sans délai indu dans le local prévu à cet     effet, si elle n'a pas été déjà effectuée. Les poumons, le coeur, le foie,
     les reins, la rate et le médiastin peuvent être soit détachés, soit laissés     adhérents à la carcasse par leurs connexions naturelles.
      Jusqu'à la fin de l'inspection, les carcasses et les abats non inspectés ne     doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà     inspectés.
Art. 42. -  Pour répondre aux obligations définies à l'article 41 ci-dessus,     le responsable de l'établissement peut s'appuyer sur un guide de bonnes     pratiques élaboré spécifiquement pour les activités exercées dans son     établissement. Ce guide doit être reconnu par le directeur des services     vétérinaires. Le cas échéant, il peut s'appuyer sur un guide de bonnes     pratiques hygiéniques tel que défini par l'avis aux professionnels de     l'alimentation publié au Journal officiel de la République française du 24     novembre 1993.
    TITRE III
    CONTROLE SANITAIRE
    CHAPITRE Ier
    Surveillance sanitaire du gibier sauvage
Intégration au 1er janvier 1995
    Alexandre (Pierre).
    Alibert (Marc).
    Ayrem (Francis).
    Babadjian (Claude).
    Bayrou (Lucien).
    Becmeur (Denis).
    Belmont (Yves).
    Biscop (Jean-Luc).
    Boisrobert (Max).
    Bouillon (Gilles).
    Bourlet (Catherine).
    Boyer (Jean-Marc).
    Brabant (Jean-Pierre).
    Brou-Poirier (Isabelle).
    Caillaut (Pierre, Yves).
    Chatauret (Pierre).
    Chauffert-Yvart (Bruno).
    Chavan (Jean).
    Colas (Serge).
    Colonel (René).
    Cusenier (Pierre).
    Decaux (Pierre-Louis).
    Desvigne (Jacques).
    Fannière (Eric).
    Fournie-Eche (Bernard).
    Gailly (Gérard).
    Gailly (Véronique).
    Gigot (Alain).
    Goudal (Gérard).
    Gouyon (Christian).
    Hannebert (Jean-Louis).
    Harmey (Patrice).
    Huertas (Jean-Marc).
    Lallemand (Bruno).
    Lourdou (Bernard).
    Louvet (Jean-Paul).
    Madelain Beau (Elisabeth).
    Madoni (Catherine).
    Mariage (Thierry).
    Marouze (Jean-Michel).
    Martinot-Lagarde (Jean-Louis).
    Michel (Dominique).
    Mignerey (Gérald).
    Moreau (Philippe).
    Murienne (Frédéric).
    Passeman (Germaine).
    Pierrot (Christian).
    Pierroux (Lionel).
    Pribetich (Jean-Pierre).
    Rennou (Daniel).
    Roy-Parmentier (Marie-      Christine).
    Saint Bonnet (Guy).
    Schwerer (Odile).
    Sicart (Pierre).
    Terseur (Alain).
    Zujovic (Bojana).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Claude.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Vers le Relais, 39200 Saint-Claude.
      Altitude du site: 924 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 944 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Dole.
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Site d'émission: sanctuaire du mont Roland, 39100 Dole.
      Altitude du site: 343 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 363 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sur les Abreuvoirs, 39570 Montaigu.
      Altitude du site: 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Site d'émission: église de Fraroz, 39250 Fraroz.
      Altitude du site: 952 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 982 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Champagnole.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: chemin du Mont-Rivel, 39300 Champagnole.
      Altitude du site: 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 800 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Morez.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Sur le Puits, 39400 Morez.
      Altitude du site: 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 860 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I (*)
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 16/09/95                        Page 13672    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 octobre 1995, M. Colin (Dominique) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 27 septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 octobre 1995 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 19 septembre 1995
     Meyer (Olivier, Bernard), sergent-chef, infanterie; 9 ans de services. Cité.     Tué en opérations le 15 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat au     budget en date du 25 août 1995, l'avenant à la convention constitutive du     groupement d'intérêt public dénommé Connaissance et gestion des hydrosystèmes     est approuvé.
      Les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe à l'arrêté du     10 février 1993, sont ainsi modifiés:
      << Siège social:
      << Le siège du groupement est fixé à l'université Paris-VI, 12, rue Cuvier,     75005 Paris. >>      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, secrétariat d'Etat à la recherche.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Céline Wiener, chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-3 du 4 janvier 1991     susvisée à l'association Maison des jeunes et de la culture de     Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Escargot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0     heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 5. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     exécute lui-mme ou peut confier, par convention, tout ou partie de     l'exécution des opérations d'identification des bovins telles que prévues aux     articles 12 et 13 du présent arrêté, à un ou plusieurs organismes qu'il     conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre.
      Les opérations de tenue du fichier départemental bovin ne peuvent être     déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du     département.
      Chaque convention fait partie intégrante du programme départemental     d'identification agréé. Elle prévoit, pour l'établissement de l'élevage et     les services du ministère de l'agriculture, la possibilité de contrôler     chaque maître d'oeuvre, pour l'application de cette convention.
      L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage devra     présenter aux services du ministère de l'agriculture, au moins une fois par     an, un bilan de la mise en oeuvre des opérations d'identification des bovins     faisant état, en particulier, des anomalies constatées.
Art. 58. -  Par dérogation aux exigences d'installations et d'équipements     définies au chapitre Ier du titre II du présent arrêté, le préfet délivre,
     selon la procédure décrite au chapitre II de l'arrté du 28 juin 1994 susvisé,     une dérogation pour la mise sur la marché local aux ateliers de traitement:
      - qui satisfont aux conditions générales d'autorisation des établissements     de faible capacité définies par le chapitre Ier de l'annexe III de l'arrêté     du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les     abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché     des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection dans ces     établissements;
      - et dont la production n'excède par 3 tonnes de viande par semaine.
      Les viandes issues de ces établissements sont revêtues de la marque de     salubrité prévue à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé et sont     commercialisées dans les conditions prévues par cet arrêté.
    TITRE IV
    ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
    ET IMPORTATIONS
Septembre 1994
     5 septembre 1994. - M. Luvison (Xavier), Marseille-Luminy.
    5 septembre 1994. - M. Sabarthes (Jean-Christophe), Marseille-Luminy.
    7 septembre 1994. - M. Leconte (Jean-Louis), Paris-La Villette.
    13 septembre 1994. - Mlle Guibergia (Béatrice), Marseille-Luminy.
    16 septembre 1994. - M. Afailal (El Mehdi), Paris-La Villette    19 septembre 1994. - M. Alexandre (Grégoire), Marseille-Luminy.
    19 septembre 1994. - M. Dupla (Christian), Marseille-Luminy.
    19 septembre 1994. - M. Tayon (Olivier), Marseille-Luminy.
    21 septembre 1994. - M. Boullenger (Nicolas), Marseille-Luminy.
    21 septembre 1994. - M. Simoneau (Jean-Christophe), Marseille-Luminy.
    26 septembre 1994. - Mme Hirai-Sugiura (Hisako), Paris-La Villette.
    27 septembre 1994. - M. Castaing (Frédéric), Paris-La Villette.
    28 septembre 1994. - Mlle Delalande (Dominique), Paris-La Vil-  lette.
    29 septembre 1994. - Mlle Fauchon (Laurence), Paris-La Villette.
    30 septembre 1994. - Mlle Crehange (Brigitte), Paris-La Villette.
    30 septembre 1994. - Mlle Lugol (Virginie), Paris-La Villette.
    30 septembre 1994. - Mlle Marie (Muriel), Paris-La Villette.
    30 septembre 1994. - M. Merlaud (Yves), Paris-La Villette.
    30 septembre 1994. - M. Rudent (Matthieu), Paris-La Villette.
    30 septembre 1994. - M. Senesi (Arnaud), Paris-La Villette.
Art. 5. -  Il est créé auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de     la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement,
     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, des     commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des     fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale     (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité     et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M.     Chabrol et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette     Andreani, attaché d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre de     la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Fraction de contingent 1994/04
     Bloy (Christophe, Pascal).
    Buquet (Pierre-Yves, Philippe, Robert).
    Chamberot (Sébastien, Jacques, Henri).
    Daniel (Eric, Gabriel, Marcel, Max, René).
    Ferron (Jean-Marie, René, Laurent).
    Hamon (Jean-Philippe, Serge, Pierre).
    Jacquier (Jérome, Marcel, Félicien).
    Lefèvre (Thierry, Serge).
    Prieur (Jean-Claude).
    Puyobro (Olivier, Yvon, Joseph).
    Temakeu (Joseph).
    Willot (Edouard, Emmanuel, Philippe).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/02
     Bihouix (Philippe, Alain).
    Blachon (Christophe, Aimé, Gabriel).
    Borde (Jean-Philippe, Jacques, Michel).
    Cochepin (Stéphane, Daniel, Robert).
    De Buretel de Chassey (Baudouin, Hervé, Marie).
    Depriester (Jean-Philippe, Georges, Paul).
    Devigne (Christophe, Francis, Philippe).
    Devincenzi (Laurent, Dominique, Antoine, Louis).
    Dubois (Alain, Richard, Floris).
    Duthoit (Sylvain, Pierre).
    Harriss (Christopher, Joseph).
    Himmelberger (Philippe, Aimé).
    Houbre (Nicolas, Laurent, Yves).
    Lecaille (Marc, Pascal).
    Moreaux (Luc, Pierre, André).
    Robert (Denis, Marius).
    Séguier (Pierre, Emile, Louis, François).
    Semin (Edouard, Jean, Emmanuel).
    Touzard (Cyril, Michel, Achille).
    Travers (Olivier, Jean).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
     Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire     général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions     publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,     contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le jury national, constitué par corps d'accès, est présidé par un     inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de     l'agriculture.
      Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les     inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs pédagogiques     régionaux - inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés     et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement     agricole ou assimilés ou les professeurs de lycée professionnel agricole du     deuxième grade.
      Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est     composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la     formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
      Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
     administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée     Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et     autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai,     administrateur civil hors classe, M. Alain Prache, magistrat, directement     placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence     de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à     l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui     lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est     donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de la     solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M. André     Le Fur, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant le service de la communication, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 5. -  L'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé est modifiée     comme suit:
      1. Au point a, 1, dans la colonne de droite, << Italie >> est supprimé;
      2. Au point a, 2, dans la colonne de droite, << Portugal >> est remplacé par     << Portugal (entre Douro et Minho, Traz-os-Montes, Beira Litoral, Beira     Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et les Açores) >>;
      3. Aux points a, 3 et 5, dans la colonne de droite, << France >> est     supprimé et << Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man) >> est remplacé par     << Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles de Man et Jersey) >>;
      4. Au point a, 4, dans la colonne de droite, << Portugal >> est supprimé et     << île de Jersey >> est ajouté après << Irlande du Nord >>;
      5. Aux points a, 7, 8, 9 et 11, dans la colonne de droite, << Portugal >>     est supprimé;
      6. Au point a, 10, dans la colonne de droite, << Grèce >> est supprimé;
      7. Au point a, 12, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Espagne (Minorque et Ibiza), Irlande, Portugal (les Açores et Madère),
     Royaume-Uni, Suède (Malmohus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands, Lan,     Halland), Finlande (les districts de Aland, Turku, Uusimaa, Kymi, Hame,
     Pirkanmaa, Satakunta) >>;
      8. Au point a, 14, dans la colonne de droite, << Royaume-Uni (Irlande du     Nord et île de Man) >> est remplacé par << Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles     de Man et Jersey) >>;
      9. Au point b, 2, << France (Champagne-Ardenne, Alsace, à l'exception du     département du Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Bourgogne,
     Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon) >> est     remplacé par << France (Champagne-Ardenne, Alsace, excepté le département du     Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, excepté le département du     Rhône, Bourgogne, Auvergne, excepté le département du Puy-de-Dôme,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon) >>;
      10. Au point c, 1, dans la colonne de droite, << Italie >> (Sicile) est     supprimé;
      11. Aux points c, 2 et 3, dans la colonne de droite, << Royaume-Uni (Irlande     du Nord et île de Man) >> est remplacé par << Royaume-Uni (Irlande du Nord)     >>.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret     du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement des conseillers d'insertion     et de probation de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté     conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes ouverts aux     candidats.
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité consistent en:
      1o Une composition sur un sujet relatif à l'évolution politique, économique     et sociale de la France contemporaine (durée: quatre heures; coefficient 3);      2o La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs     documents (durée: deux heures; coefficient 2).
      Les candidats déclarés admissibles à l'issue de ces épreuves effectuent un     stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981     concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région     Midi-Pyrénées, les avenants nos 47 et 49 du 25 avril 1995 à ladite     convention, conclus à Toulouse entre:
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 47: de modifier l'article 17 (Classifications professionnelles     des emplois) de la convention précitée et de créer, dans ladite convention,
     une annexe VI intitulée << Grille de raccordement >>;
      - avenant no 49: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995.      Le texte de ces accords a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3     juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 11 quinquies. -  A compter du 1er juillet 1994, pour l'application     de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les     ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de     ressources inférieures audit montant est fixé à 21 710 F. >>
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978     susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      << Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts     prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque     la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à     l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 précité est intervenue après la     date de publication du présent arrêté:
      << a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16829  a 16831    
                      ......................................................
      << b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à     l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16829  a 16831    
                      ......................................................
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne établit la liste     des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées     par:
      - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la     tuberculose bovine;
      - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la     prophylaxie collective de brucellose bovine;
      - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine     enzootique.
      Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services     vétérinaires de Tarn-et-Garonne des attestations sanitaires officielles en     nombre et qualité correspondants.
      Leur durée de validité, de douze mois maximum, est fixée par le directeur     des services vétérinaires.
Art. 3. - Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur ou de professeur des écoles de musique et de danse contrôlées par     l'Etat doivent remettre à la direction de la musique et de la danse, au     moment de leur candidature, un dossier comprenant les pièces suivantes:
      - une demande de candidature conforme à un formulaire type à retirer à la     direction de la musique et de la danse.
        Cette demande sera accompagnée de six enveloppes timbrées portant le nom,     le prénom et l'adresse du candidat;
       - le cas échéant, une demande de dispense des épreuves d'admissibilité,
     accompagnée de toute pièce justificative, conformément aux dispositions de     l'article 11 du présent arrêté;
      - une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie de la carte     d'identité ou une fiche familiale d'état civil pour les personnes mariées et,     pour les candidats n'étant pas de nationalité française, un document officiel     justifiant leur identité;
      - une photocopie de la carte de sécurité sociale ou tout justificatif du     numéro I.N.S.E.E.;
      - les photocopies des diplômes de musique ou de danse, des récompenses ou, à     défaut, toute pièce justificative attestant d'une activité professionnelle     selon les dispositions des articles 4, 5 et 6.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux     candidatures englobe le département de la Guyane.
      L'annexe I comporte une liste de fréquences disponibles. Elle mentionne à     titre indicatif une liste des sites d'émission et précise, pour chacun d'eux,     les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
      Les candidats devront préciser, parmi les fréquences proposées dans     l'annexe, celles qu'ils souhaitent utiliser.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.      L'installation de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le     cas échéant, l'objet d'autorisations ultérieures du conseil.
VI. - L'article R. 511-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 511-4. - Le bureau central de la main-d'oeuvre du port est chargé     notamment, et pour le compte de toutes les entreprises employant des ouvriers     dockers:
      <<1o De l'identification et de la classification des ouvriers dockers     professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels     mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en     application du II de l'article L. 511-2;
      <<2o De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers     dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels     dans le port;
      <<3o Du suivi de la répartition du travail entre les ouvriers dockers     professionnels intermittents;
      <<4o De tous pointages nécessaires pour l'attribution aux ouvriers dockers     professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels du bénéfice     de la législation sociale existante.>>      VII. - L'article R. 511-5 est abrogé.
      VIII. - A l'article R. 521-1, les mots <<de l'économie et des finances>>     sont remplacés par les mots <<chargé du budget>>.
      IX. - L'article R. 521-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 521-2. - Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers     professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par docker     professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée     chômée.>>      X. - L'article R. 521-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 521-3. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers comprend:
      <<1o Trois représentants de l'Etat: le président, désigné par le ministre     chargé des ports maritimes; le vice-président, désigné par le ministre chargé     du travail; le directeur financier, désigné par le ministre chargé du budget;      <<2o Trois représentants des employeurs et trois représentants des ouvriers     dockers intermittents, désignés par arrêté du ministre chargé des ports     maritimes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
     521-5.
      <<Le mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans; il est     renouvelable.>>      XI. - L'article R. 521-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. R. 521-4. - Le conseil d'administration ne peut valablement     délibérer que si la moitié au moins de ses membres en fonctions sont présents     ou représentés. En cas d'absence de quorum, le conseil d'administration     délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation     portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera     exigé.
      <<Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un     autre membre du conseil appartenant à la même catégorie; chaque membre ne     peut recevoir qu'un seul mandat.
      <<Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage des     voix, la voix du président est prépondérante.>>
Art. 11. - Les dispenses prévues à l'article 10-1b, 10-2b et 10-2c et les     reconnaissances de diplôme prévues aux articles 4 d et 5 f ci-dessus sont     accordées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission     composée par le directeur de la musique et de la danse, comme suit:
      1. Le directeur de la musique et de la danse ou son représentant;
      2. Un inspecteur de la musique ou de la danse selon la discipline;
      3. Un directeur de conservatoire national de région.
      La commission statue au vu du rapport d'une ou de plusieurs personnalités     spécialistes de la discipline concernée, nommées par le directeur de la     musique et de la danse.
Sur le contenu de l'article 10:
      Considérant que l'article 10 a pour objet de définir les règles applicables     à la publicité comparative; qu'il comporte à cet effet trois paragraphes;
      Considérant que le paragraphe I de l'article 10 est lui-même composé de six     alinéas distincts; que son premier alinéa, qui énonce des règles de portée     générale, dispose notamment que <<la publicité qui met en comparaison des     biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la     marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou     la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom     commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale,     véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le     consommateur>>; que le même alinéa précise que cette publicité <<doit être     limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des     caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de     biens ou services de même nature et disponibles sur le marché>>; qu'il est     indiqué en outre que lorsque la comparaison porte sur le prix, elle doit     concerner des produits identiques;
Section 3
    Cas particuliers d'application des peines
    Paragraphe 1er
    Confiscation
      Art. 297. - 1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 287 (2o) et 290     (1o) ci-dessus, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des     objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les     moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets     frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces     moyens de transport est complice des fraudeurs.
      2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau des douanes les     marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non     fortement taxées ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été     conduites ou déclarées, que deux mois après la publication de l'arrêté du     représentant du Gouvernement créant ce bureau.
      Art. 298. - Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être     saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le     tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au     paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et     calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où à la fraude a été     commise.