Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par 6 annexes.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM, et règle les rapports entre :
    - d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989, notamment classifiées sous les codes NAF 853 K et 913 E ;
    - d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements.
    Signataires :
    Syndicat national des missions locales et PAIO ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 27. -  Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont effectués par la personne soumise à inspection ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
    Lorsqu'une personne soumise à inspection ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention du 13 janvier 1993 et de la loi du 17 juin 1998 susvisées, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement. Ladite personne soumise à inspection ou son représentant est invitée à assister à l'opération de prélèvement.
    Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement et la personne soumise à inspection ou son représentant autorisent un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement, celui-ci est effectué en présence de la personne soumise à inspection ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Art. 1er. -  Après l'article 3 du décret du 17 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 17. -  Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière :
    I. - L'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au premier tiret du b du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peut être accordée par le ministre chargé des douanes sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'industrie.
    Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes titulaires d'une autorisation prévue au a du II de l'article 7 de ladite loi.
    La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'importation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes ;
    II. - En application du premier tiret du b du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article 13 dudit décret.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5246 à 5247
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Art. 10. -  L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 38. -  Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :
    « - soit de la notification de la décision d'admission provisoire ;
    « - soit de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ;
    « - soit, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
Art. 4. -  Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
    - mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant, en commençant par la première période de cinq années mentionnées à l'annexe 1 ;
    - mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
    A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 2001, est nommé :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur :
    Centre hospitalier de Pontivy : M. Dupont (Jean-Pierre), secrétaire général du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur, d'un grade au moins équivalent à celui de directeur départemental des services déconcentrés, nommé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école.
    Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'établissement, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
    Il est habilité à négocier et passer des marchés et s'appuie, pour exercer ces attributions, sur les services de l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 2001, à sa demande, il est mis fin aux fonctions de M. Jean Rebuffel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à compter du 11 juin 2001.
Art. 21. -  Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet. »
    II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2001, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication :
    M. Yacine Kebaili, à compter du 6 mars 2001 ;
    M. Arnaud Mazier, à compter du 1er avril 2001 ;
    Mlle Sandrine Coissard, à compter du 17 avril 2001 ;
    M. Mohamed-Rhéda Hachemi, à compter du 1er mai 2001.
Art. 9. -  Il est créé à la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier nouveau du code rural une sous-section 5 intitulée : « Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement » et comprenant un article R. 123-46 ainsi rédigé :
    « Art. R. 123-46. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6. »
    Section 3
    Opérations liées à la réalisation
    de grands ouvrages publics
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 2001, M. de Singly (Bertrand), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er juillet 2001, secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de M. Boigegrain (Régis).
A N N E X E I
    DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU A DES ZONES AEROPORTUAIRES ET A DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19784 à 19785
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    A N N E X E I I
    DIRECTIONS REGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU POUR LES ENQUETES PORTANT SUR DES PRATIQUES A CARACTERE ANTICONCURRENTIEL
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19784 à 19785
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    A N N E X E I I I
    DIRECTIONS REGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ETENDU POUR LES ENQUETES AFFERENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISES ET AUX PRODUITS ET MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES POUR LEUR ELABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19784 à 19785
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Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 32. -  Le décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 42 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Corinne Vivet, agente contractuelle. »
Article 6
    1. Les Etats membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, les Etats admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale créées par des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, auxquelles leurs Etats membres ont transféré des compétences dans les domaines visés par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire pour ces Etats, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.
    Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, les organisations d'intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
    2. Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et les organisations d'intégration économique régionale auxquelles ces Etats, qui en sont des Etats membres, ont transféré des compétences dans les domaines couverts par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire à leur égard, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.
    Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, les organisations d'intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont membres de l'Organisation des Nations unies.
    3. L'adhésion à l'Accord amendé de nouvelles Parties contractantes qui ne sont pas Parties à l'Accord de 1958 s'opère par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire Général, après l'entrée en vigueur de l'Accord amendé.
C O N V E N T I O N
    SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE (ENSEMBLE SEPT APPENDICES)
    Les Parties à la présente Convention,
    Conscientes des incidences réciproques des activités économiques et de leurs conséquences sur l'environnement ;
    Affirmant la nécessité d'assurer un développement écologiquement rationnel et durable ;
    Résolues à intensifier la coopération internationale dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, notamment dans un contexte transfrontière ;
    Conscientes de la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement en général, et plus particulièrement dans un contexte transfrontière ;
    Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations unies, la Déclaration de la Conférence des Nations unies sur l'environnement (Conférence de Stockholm), l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la CSCE ;
    Notant avec satisfaction les mesures que les Etats sont en train de prendre pour que l'évaluation de l'impact sur l'environnement soit pratiquée en application de leurs lois et règlements administratifs et de leur politique nationale ;
    Conscientes de la nécessité de prendre expressément en considération les facteurs environnementaux au début du processus décisionnel en recourant à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, à tous les échelons administratifs voulus, en tant qu'outil nécessaire pour améliorer la qualité des renseignements fournis aux responsables, de leur permettre ainsi de prendre des décisions rationnelles du point de vue de l'environnement en s'attachant à limiter autant que possible l'impact préjudiciable important des activités, notamment dans un contexte transfrontière ;
    Ayant présents à l'esprit les efforts déployés par les organisations internationales pour promouvoir la pratique de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau tant national qu'international, tenant compte des travaux effectués sur le sujet sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, notamment des résultats du Séminaire sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (septembre 1987, Varsovie Pologne) et prenant acte des buts et principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement adoptés par le Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement et de la Déclaration ministérielle sur le développement durable (mai 1990, Bergen Norvège),
    sont convenues de ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2001, l'arrêté du 8 juin 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est modifié comme suit :
    « Outre les membres de droit, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, sur proposition du ministre de la recherche : M. Levy (Jacques), adjoint au conseiller de la directrice de la recherche, en remplacement de M. Gutman (Daniel), adjoint au conseiller de la directrice de la recherche. »
Article 8
    Coopération bilatérale et multilatérale
    Les Parties peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de nouveaux pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention. Ces accords ou autres arrangements peuvent reprendre les dispositions fondamentales énumérées à l'Appendice VI.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 2001, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée de la vie romantique pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par les musées nationaux dans le cadre de l'exposition « André Malraux, le dernier des romantiques et de la modernité » du 20 novembre 2001 au 24 mars 2002.
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée de la vie romantique et sur toute la durée du transport aller-retour. Celle-ci prend effet au départ des oeuvres des musées cités ci-dessus jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
L'avis de concours interne pour le recrutement d'adjoints des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16567, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours. »
   Lire :
  « Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 45 du décret n° 2002-516 du 15 avril 2002, à titre transitoire et pour une durée de six ans à compter du 1er octobre 2001, les fonctionnaires relevant des corps des agents techniques de coordination et des agents techniques spécialisés justifiant de quatre années au moins de services effectifs au 31 décembre 2002.
 « En application de l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, "le jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. »
 (Le reste sans changement.)
Article 20
    Textes authentiques
    L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies.
    En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
    Fait à Espoo (Finlande), le 25 février 1991.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre 2002.
    La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 septembre 2003, le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2002
 MM. Amiour (Rachid), Barret (Didier), Baskevitch (François), Benduduh (Benbella), Bisiaux (Karl), Bourgeois (Lionel), Bouriez (Fabien), Cancilleri (Alexandre), Capet (Jean-Luc), Cayet (Christophe), Chaumont (Frédéric), Chevalier (Franck), Corazza (Thomas), Crépy (Richard), Dayan (Pierre-Yves), Demarest (Fabrice), Determann (Edwin), Dinthongxay (Seng Aloun), Mlle Etcheverry (Sandra), M. Fourcade (Jean-Marc), Mlle Fournou (Céline), M. Genibrel (Serge), Mlle Guinet (Delphine), MM. Hilbert (Philippe), Inebria (Silvio), Jarmuszewski (Jean-Marc), Jault (Nicolas), L'Amoulen (Daniel), Legrand (Eric), Lesain (Cédric), Limeux (Pascal), Malolepszy (Stéphan), Marianne (Alain), Maubry (Cyril), Merland (Fabrice), Negros (Remy), Ocap (Olivier), Ouadi (Mahmoud), Rochefeuille (Franck), Rodrigues (Duarte Manuel), Roland (Michel), Roux (Frédéric), Saunier (Raphaël), Staub (Thierry), Szkulnik (Olivier), Therey (Frank), Watrin (Eric), Yemerou (Sarah), Bernable (Frédéric), Bidault (Bruno), Caucheteux (Thierry), Dartois (Philippe), Drevoski (Bernard), Hamon (Olivier), Juan (Michel), Le Monnier (Yves), Manceau (Alban), Piot (Pascal), Roudel (Philippe), Saby (Olivier), Maroc (Alain), Tambudi (Akol, Eric), Trouve (Sébastien), Vangheluwe (Stéphane), Watrin (Lionel), Mlle Zaïd (Rachida).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécomunications confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du haut-commissariat, soit à titre permanent, soit sous le régime d'affectation institué par le décret du 26 novembre 1996 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
 - les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du haut-commissariat ;
 - les fonctionnaires stagiaires, à la condition qu'ils effectuent l'intégralité de la période de stage préalable à la titularisation dans les servives du haut-commissariat ;
 - les agents non titulaires ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection ;
 - les agents de droit privé ayant au moins six mois de présence continue dans les services du haut-commissariat à la date de l'élection.
 Ne peuvent être électeurs les personnels en congé sans rémunération.
Art. 2. -  Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, il est inséré avant la section première un article R. 120-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 120-1. -  L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. Il contribue également à l'aménagement du territoire communal. Dans ce cadre il peut, conformément à l'article L. 121-1, contribuer à :
    - la réalisation des réserves naturelles volontaires mentionnées à l'article L. 242-11 ;
    - la protection des sites inscrits ou classés ;
    - la mise en valeur des abords des monuments historiques. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Luc Faessel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 21 décembre 1995 au 24 août 1999, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 13 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Caracas, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 24 mars 1993 au 24 mars 1994, à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel, en qualité de rédacteur ;
    - du 25 mars 1994 au 20 décembre 1995, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 13. -  Dispositions générales. - Les arrêtés pris en application du présent décret doivent respecter les critères et conditions fixés par les règlements communautaires, mentionnés aux articles précédents.
    Les préfets sont chargés de l'instruction des déclarations de surface et procèdent à l'application des sanctions et pénalités prévues au titre du présent décret et de celles prévues par l'article 9 du règlement (CE) no 3887/92 susvisé.
    Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal.
Art. 20. -  A l'article 26-1, les mots : « émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Schwartz, à :
    M. Michel Eddi, chef de service ;
    M. Jean-François Mela, professeur des universités.
Art. 5. -  Accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation. - Les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en application des dispositions des articles 3 du règlement (CE) no 1251/1999 et 9 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elles précisent la liste des cultures arables pour lesquelles un paiement au taux de rendement obtenu par irrigation est effectué, la description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant, la quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture et la période d'irrigation correspondante.
Art. 3. -  La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
    1o Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, président du comité, et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    2o Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives, dans les conditions fixées aux articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 38, route industrielle de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen type W 1500 ;
    Marque et type du moteur : Daimler Chrysler AG type OM 502 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 320,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 4. -  Le directeur assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut.
    Il propose et met en oeuvre le programme d'activités de l'institut dans le cadre des orientations et directives définies par le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales.
    Il adresse chaque année à ce dernier un rapport d'activités.
    Il veille, en associant en tant que de besoin des experts extérieurs, à la mise en oeuvre et au fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité technique et pédagogique des travaux de l'institut.
    Il gère, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et de la logistique, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des actions de formation et les moyens nécessaires au fonctionnement de l'institut.
Art. 22. -  La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives aux :
    - modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ;
    - sanctions disciplinaires ;
    - licenciements ;
    - à l'avancement ;
    - litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et mutations ;
    - refus de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation, ou à un congé de formation ;
    - refus d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    - conditions de réemploi après congé.
    Elle peut également être saisie dans les conditions prévues à l'article 25 de toute question d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
    Chapitre V
    Fonctionnement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2001, M. Pascal Lecapitaine, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Normandie, en remplacement de Mlle Patricia Been.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 10 août 2001 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 (secrétariat général du Gouvernement) est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 15 et 16 novembre 2001. Les inscriptions seront closes le 30 octobre 2001. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Danielle Coguic, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2000.
Technicien de la recherche : 35 postes
    BAP I (techniques expérimentales) : 7 postes
    Concours TR no 1 (biologie cellulaire/biologie moléculaire/histologie) :
    - unité 362 (Paris) : 1 ;
    - unité 029 (Marseille) : 1.
    Concours TR no 2 (animalerie-expérimentation animale) :
    - institut fédératif de recherche 57 (Marseille) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 30 (Toulouse) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 08 (Bordeaux) : 1 ;
    - unité 344 (Paris) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 2 (Paris) : 1.
SENAT (TOUS DEPARTEMENTS DE LA SERIE B)
    M. STEPHANE HAUCHEMAILLE
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation des sénateurs dans l'ensemble des départements de la série B ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 2001 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ;
    Considérant que M. Hauchemaille demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ayant donné lieu à la désignation des sénateurs dans les départements appartenant à la série B telle qu'elle est définie au tableau no 5 mentionné à l'article LO 276 du code électoral ; que le requérant n'a fait acte de candidature à l'élection contestée dans aucun de ces départements ; que, s'il fait valoir qu'il est régulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune de Meulan (Yvelines), sa qualité d'électeur ne le rend pas recevable à contester les résultats des élections sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 et qui ne concernaient pas le département des Yvelines ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
    Décide :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    Il est, à compter du 2 avril 2001, mis fin aux fonctions de Mme Barral (Régine), épouse Santochirico, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Vigan ;
    Mme Bugarel (Janine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, est, à compter du 2 avril 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001 :
    Mme Michèle Rousseau, ingénieure en chef des mines, directrice du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de Gaz de France, en remplacement de M. Jacques Batail, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France.
1. Description du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, en utilisant le biogaz de décharge
    1.1. Le tarif proposé, dans le cadre d'un contrat de quinze ans, est constitué de trois éléments :
    - une rémunération de l'énergie livrée sous une puissance inférieure ou égale à la puissance garantie, égale à un tarif de référence multiplié par un coefficient représentatif de la disponibilité effective de l'installation. Pour une disponibilité de 85 %, normale pour une installation fonctionnant au biogaz de décharge du fait de la qualité irrégulière du combustible, la rémunération offerte en métropole est égale au tarif de référence décrit dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18528 à 18532
    =============================================
    - une rémunération de l'énergie livrée au-delà de la puissance garantie, égale au tarif de référence, multiplié par un coefficient de 0,65 ;
    - une « prime à l'efficacité énergétique », fonction du rendement énergétique, et pouvant aller jusqu'à 3 Euro/MWh si ce rendement dépasse 60 %.
    1.2. Une prime de 9 Euro/MWh est prévue pour les DOM, mais pas pour la Corse.
    1.3. Au terme des quinze années du premier contrat ou dans le cas d'installations mises en service avant le 11 février 2000, la prime à l'efficacité énergétique est supprimée et le tarif de référence se situe à 41,2 Euro/MWh en métropole et en Corse, et à 50,3 Euro/MWh dans les DOM, quelle que soit la puissance installée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2001, MM. Baysset (Henri), Bechouche (Ramdane) et Poli (Claude) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, à compter du 1er janvier 2001, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Ségolène Halley des Fontaines, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-236 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-969 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars  2001 à 0 heure.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 19 du 7 décembre 2000 ;
    Avenant no 20 du 7 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 18 du 22 juin 1999 sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective nationale susvisée ;
    Prévoyance.
    Signataires :
    Fédération française des industries du jouet ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 19 et à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 20.
Art. 1er. -  I. - A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisé, la référence à la période du 1er février au 31 décembre 2001 est supprimée.
    II. - Le gestionnaire du réseau public de transport français met à la disposition des opérateurs mentionnés par l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisée une capacité de transit garantie, exprimée en termes de puissance, sur l'interconnexion France-Italie, pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2001.
Au titre des personnalités extérieures
    à l'administration
    Carrat (Dominique), libraire à La Hune.
    Michaud (Philippe-Alain), historien d'art.
    Pierre (Arnauld), historien d'art, enseignant.
    Paul (Frédéric), directeur du centre d'art de Kerguéhennec.
    Aballéa (Martine), artiste.
    Guidot (Raymond), historien du design.
    Poivert (Michel), enseignant et historien de la photographie.
Catégorie B
    Laser FM (SARL Médiaforce).
    Centre FM (SARL Société autunoise communication et de spectacle-Centre FM).
    Radio Star Bourgogne (SARL SOPRODI Radios Bourgogne).
    Radio Star Franche-Comté (SARL SOPRODI Radios Régions).
    Radio Nohain (SARL Disc Nohain).
    Rock FM (SARL Radio PLJ).
    RSA Radio Son et Animation (SARL de presse RSA).
    Job Radio (association Mode d'emploi).
    Francophonie FM (Société radio-culturelle de la francophonie).
    Fréquence Plus (SARL Fréquence Plus).
    Dijon FM (SARL D FM).
    Radio Saulieu Transit (Association culturelle sédélocienne).
    Radio Scoop (SPA/Radio Scoop).
    Horizon FM (SARL Publimega).
    Active Radio (SARL Activenet).
    FC Radio, L'Essentiel (Association de promotion culturelle et d'information).
    Only Raï (SARL de presse Euromedmultimédia).
    Vibration (SARL Challenge).
    Carole FM (SARL Musique production et publicité).
    Radio Dreyeckland Alsace (SAS Radio Dreyeckland).
    Mélodie FM (association Radio Mélodie).
I. - Secteurs
    A. - Secteur de Toulouse à Bordeaux, sur l'autoroute A 62
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2001, Mme Prouverelle (Florence), secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général), est intégrée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 8e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane exercées par M. Rigoulet-Roze (Fabrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 février 2001 :
    Mme Marie-Noëlle Parrain, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 15 février 2001 ;
    Mlle Marie-Hélène Berthias, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Orléans à compter du 15 février 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une paire de semelles d'acupressure, revendiquant les allégations suivantes : « (...) qui ont démontré les liens étroits entre divers organes et la plante des pieds ; (...) les migraines, le stress, les rhumatismes, la fatigue nerveuse et musculaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-Etre et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une paire de semelles d'acupressure, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Vitry-le-François.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, Malterie, zone industrielle, 51300 Vitry-le-François.
    Altitude du site : 101 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 179 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 320o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Chaumont.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Site d'émission : 12, ruye du 109e-R-I, 52000 Chaumont.
    Altitude du site : 316 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Dizier.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau :
    - colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. Jacques Gombeaud, administrateur civil, sous-directeur affaires générales », lire : « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-direction affaires générales », à compter du 11 avril 2001 ;
    - colonne Suppléants, au lieu de : « M. Jacques Gombeaud », lire : « M. Jean-Baptiste Houchet », à compter du 11 avril 2001 ;
    2o Au C (Armée de l'air) :
    a) Au II (Direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Dominique Regnault », lire : « M. l'ingénieur général de l'armement Dominique Regnault » ;
    b) Au IV (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Claude Germain », lire : « M. le colonel Gérard Boursier » ;
    c) Au V (Direction de l'infrastructure de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5482 à 5483
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
    A compter du 1er septembre 2000
    Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrate du second grade, jusqu'au 1er janvier 2001.
    Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :