TITRE Ier
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
       1. Les candidats demandent au comité technique radiophonique de la région     Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir), des départements des Deux-Sèvres     et de la Vienne (immeuble Rivaud, rue du 125e-Régiment-d'Infanterie, 86000     Poitiers, tél.: [16]49-41-27-09) un dossier correspondant à la catégorie     qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories). Les dossiers     leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la     possibilité de venir retirer leur dossier au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 11 juin 1990.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 13     juillet 1990, à 20 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 13     juillet 1990, à 12 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
       - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
      2. Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à     l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus     au 2 du titre III (deuxième partie du dossier).
      3. Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de     l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier. Il indique ceux d'entre     eux qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la     liste des candidats ayant présenté un dossier recevable (dossier présenté     dans le délai et complet).
      4. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats.
     Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
      5. Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers     des candidats figurant sur la liste mentionnée au 4.
      Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les     candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les     éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre III,     2).
      6. Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le     dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel de la     République française pour chaque secteur géographique, la liste des     fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes     rayonnées (P.A.R.) et les contraintes associées à ces fréquences.