Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code     sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8250   a 8252    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de     son application aux personnels en activité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre     1994, M. Rossignol (Guy, Claude, Noël), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle, en fonctions au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne), est admis, d'office, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 novembre 1994, le concours sur titres     permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des     fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 22     février 1995 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1994.
      Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à quarante.
     Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales, de la santé et de     la ville (direction de l'action sociale).
      Conditions d'admission à concourir:
      - posséder la nationalité française;
      - jouir de ses droits civiques;
      - se trouver en position régulière au regard du code du service national;
      - remplir les conditions d'aptitude physique exigées;
      - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent     des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
      Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année     1995 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle     1993-1994) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois,
     ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social     délivré au titre de l'année 1994.
      Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de     validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'établissement social, visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 16     novembre 1994.
      Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville devront être envoyés complets     par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de     la poste faisant foi, le 20 janvier 1995 au plus tard au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale,     bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ils pourront     également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau T.S. 3),
     124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
      Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 20     janvier 1995 ne sera accepté.
Art. 1er. -  La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
III. - Information du Parlement sur le déroulement
    des procédures communautaires
      Afin de compléter l'information du Parlement sur l'ordre du jour des     conseils de l'Union, j'ai pris les dispositions suivantes:
      a) Les deux assemblées recevront communication des ordres du jour     prévisionnels des conseils se tenant durant le semestre de chaque nouvelle     présidence, dès la transmission de ces ordres du jour par la présidence en     exercice au gouvernement français.
      J'appelle toutefois votre attention sur les fréquentes modifications que     connaissent ces ordres du jour en cours de semestre, en raison des     contraintes de l'actualité. Ces modifications seront adressées aux deux     assemblées par les soins du S.G.C.I.
      b) Les ordres du jour de chacune des sessions du conseil seront communiqués     aux assemblées parlementaires par les soins du S.G.C.I., dès que le     Gouvernement en aura été rendu destinataire par la présidence en exercice. En     pratique, celle-ci doit les adresser au gouvernement de chaque Etat membre     dans un délai de quinze jours à trois semaines avant la session.
      Je demande à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de     veiller à ce que le secrétariat général du conseil lui fournisse une     information périodique, systématique et fiable sur les ordres du jour du     conseil.
Art. 26. -  Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la     préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
      Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non     collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé,     le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement,
     après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission     interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
      Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes     d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé     de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des     collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du     Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission     interministérielle de l'eau.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  cercle de 3 NM (5,5 km) de rayon centré sur le point     47o 19' 00'' N, 05o 31' 00'' E;
      b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport     à la surface.
Art. 2. -  Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires     adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande     écrite, dans le délai fixé par le préfet.
      En application de l'article 9, premier alinéa, du décret no 91-157 du 11     février 1991 modifié, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont     reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 24     mai 1994 et qui entrent dans une catégorie, définie au niveau régional, par     un ou plusieurs des critères suivants:
      - un âge minimum, qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2,     premier alinéa, du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié et la capacité     professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret;
      - un âge maximum, qui ne peut pas excéder l'âge fixé à l'article 2, premier     alinéa, du décret no 92-187 du 22 février 1992 modifié;
      - l'existence d'un successeur désigné;
      - l'attribution, au cours de la campagne 1994-1995, de la dotation Jeune     agriculteur, en application du décret no 88-176 du 23 février 1988;
      - l'exercice de l'activité agricole à temps complet;
      - la situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par la     directive no 75/268/C.E.E.;
      - la reprise, au cours de la campagne 1994-1995, de terres qui ont été     utilisées pour la production laitière depuis le début du régime du     prélèvement supplémentaire;
      - une capacité de production inutilisée susceptible de mettre l'exploitation     en difficulté;
      - le montant des livraisons en dépassement de la quantité de référence     notifiée en début de campagne en application de l'article 4 de l'arrêté du 29     mars 1991, de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1992 et de l'article 3 de     l'arrêté du 24 janvier 1994, dans la limite des niveaux de couverture     autorisés par les arrêtés de fin de campagne correspondants;
      - le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur     avant attribution;
      - la nature des productions fourragères;
      - la saisonnalité de la production laitière;
      - le nombre d'unités de travail humain participant à la production laitière;      - le capital d'exploitation affecté à la production laitière.
      En outre, les bénéficiaires mettent en valeur des exploitations laitières     dont la situation, définie par un ou plusieurs des cinq critères suivants,
     est comprise entre les deux tiers et le triple de la valeur régionale ou du     niveau de référence retenu pour:
      - le revenu de référence régional, défini à l'article 6 du décret no 85-1144     du 30 octobre 1985;
      - la quantité de référence moyenne par exploitation laitière;
      - la superficie minimum d'installation fixée dans le département du siège de     l'exploitation en application des articles L. 188-1 et suivants du code     rural;
      - la quantité de référence moyenne par hectare de surface fourragère;
      - le chargement moyen par hectare de surface fourragère.
Nota. - Pout tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la     direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur     département et, à Paris et dans les départements de la région     d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de formation professionnelle     de Paris, 15, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone: [1] 44-94-78-00).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mars 1995:
      La société Nicolas Dupouy et Jean Saint-Aubain, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Auch (Gers), en remplacement de M. Rouede     (Jean-Jacques, Gilles, Cyprien), démissionnaire;
      M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert) et M. Saint-Aubin (Jean, Gabriel) sont     nommés notaires associés.
Par décret en date du 22 septembre 1994, M. Lair (Jean-Michel), conseiller     hors classe de chambre régionale des comptes, est promu président de section     de chambre régionale des comptes pour compter du 16 octobre 1994 dans les     conditions indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/94                        Page 13653    
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Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Sainte-Baume     dans le département des Bouches-du-Rhône.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du lycéen des     lycées J.-B.-Dumas d'Alès à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 11 janvier au 1er juin 1995.
      Site: lycée J.-B.-Dumas à Alès (30).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,6 MHz.
Art. 1er. -  La constitution entre géomètres experts d'une société en     participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée     donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les     annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
      L'avis contient la liste des géomètres experts associés, la dénomination de     la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
      Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres     experts dont relève chacun des lieux d'exercice.
A N N E X E  I
    EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTE ET DE SECURITE
    APPLICABLES AUX DISPOSITIFS MEDICAUX
    A. - Dispositifs médicaux autres que les dispositifs
    implantables actifs
    I. - Exigences générales
     1. Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que leur     utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni     la sécurité et la santé des utilisateurs ou d'autres personnes lorsqu'ils     sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues. Les risques éventuels     liés à leur utilisation doivent constituer des risques acceptables au regard     du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de     protection de la santé et de la sécurité.
    2. Les solutions choisies par le fabricant dans la conception et la     construction des dispositifs doivent être conformes aux principes     d'intégration de la sécurité, compte tenu de l'état de la technique     généralement reconnu.
    Pour retenir les solutions les mieux appropriées, le fabricant doit
    - éliminer ou réduire autant que possible les risques (sécurité
    - le cas échéant, prendre les mesures de protection appropriées, y
    - informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'insuffisance
    3. Les dispositifs doivent atteindre les performances qui leur sont assignées     par le fabricant et être conçus, fabriqués et conditionnés de manière à être     aptes à remplir une ou plusieurs des fonctions visées à l'article R. 665-1 du     code de la santé publique, telles que spécifiées par le fabricant.
    4. Les caractéristiques et les performances visées aux points 1, 2 et 3 ne     doivent pas être altérées au point de compromettre l'état clinique et la     sécurité des patients et, le cas échéant, d'autres personnes pendant la durée     de vie des dispositifs prévue par les indications du fabricant lorsque les     dispositifs sont soumis aux contraintes pouvant survenir dans les conditions     normales d'utilisation.
    5. Les dispositifs doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de façon que     leurs caractéristiques et leurs performances en vue de leur utilisation     prévue ne soient pas altérées au cours du stockage et du transport effectué     conformément aux instructions et aux informations fournies par le fabricant.    6. Tout effet secondaire et indésirable doit constituer un risque acceptable     au regard des performances du dispositif.
    II. - Exigences relatives à la conception et à la construction
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Duport (Jean-Pierre),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale à compter du 4 octobre     1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de     préfet pour une durée maximale d'un an à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le     praticien hospitalier dont le nom suit est nommé pour une période probatoire     d'un an dans l'établissement suivant: Mme le docteur Hoen Massia (Françoise),     spécialiste des hôpitaux (spécialité Anesthésie-réanimation chirurgicale), au     centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital Edouard-Herriot).
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de la fonction publique en date du 7 mars 1995, les dispositions de l'arrêté     du 9 février 1995 fixant les emplois offerts à la Cour des comptes, au titre     de 1995, aux officiers candidats à des emplois civils, sont modifiées ainsi     qu'il suit:
      - un emploi d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes;
      - deux emplois de conseiller de 2e classe des chambres régionales des     comptes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 24 juin 1994, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi     d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1994: Mme Giraud     (Nady), secrétaire administratif en chef de la Caisse des dépôts et     consignations.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 juillet 1994,
     est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de     représentant de la Fédération générale autonome des fonctionnaires     (F.G.A.F.):
      Membre titulaire: M. Brieude (Lionel), en remplacement de M. Manesse     (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 1995:
      Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, dans les     établissements précisés ci-après, les personnes dont les noms suivent:
    9e section
    Langue et littérature françaises
      M. Stewart (Philip), de nationalité américaine, université Grenoble-III: six     mois.
    11e section
Art. 2. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de     l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes     d'Echassières et Lalizolle, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et publié aux frais de la société bénéficiaire dans un     journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par     l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 17 juin 1994, est rendue obligatoire du 1er juin au 10     septembre 1994 la délibération du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins no 2/94 relative à l'organisation d'une campagne d'assistance     médicale embarquée à la pêche au thon germon de l'Atlantique Nord-Est.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1995, sont     nommés au Comité national de l'eau:
    Au titre des représentants des industries du pétrole
      Titulaire: M. Pompei (Charles), président de la commission Environnement de     l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Lautier     (Jacques).
      Suppléant: M. Salomon (Alain), directeur technique de l'Union française des     industries pétrolières.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989 modifié par accords successifs,     les dispositions des accords B 35/1 et C 36/2 du 13 juillet 1994 conclus dans     le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de     l'avant-dernière phrase de l'accord C 36/2.
Art. 3. -  Le 2o de l'article 3 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année     du concours, quatre ans de services civils valables ou validables pour la     retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même     niveau. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, la     demande du centre hospitalier régional de Toulouse en vue d'être autorisé à     pratiquer des activités de diagnostic prénatal, en biologie moléculaire et     immunologie, dans le laboratoire de parasitologie et mycologie de l'hôpital     de Rangueil, à Toulouse, est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 décembre 1994, l'institution Cipra-Capicaf     Prévoyance, 29-31, boulevard des Alpes, 38246 Meylan, est agréée dans les     conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et     sont approuvés ses statuts et la reprise par ladite institution, à compter du     1er janvier 1995, de l'ensemble des opérations, ainsi que des droits et     obligations qui s'y attachent, de la Caisse interprofessionnelle paritaire de     prévoyance des Alpes (Cipra-P), 47, avenue Marie-Reynoard, 38067 Grenoble, et     de la Caisse de prévoyance des ingénieurs et cadres de France-P (Capicaf-P),     29-31, boulevard des Alpes, 38246 Meylan.
Art. 10. -  L'article 110 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 110. -  I. - Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent     aux membres des conseils d'administration les frais de déplacement qu'ils     engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes:
      << a) Si le déplacement est effectué par transport en commun, sur la base du     tarif effectivement payé pour le parcours aller et retour du lieu le plus     proche de la résidence au lieu de destination;
      << b) Si le déplacement est effectué par véhicule personnel, sur la base     d'une indemnité kilométrique égale au montant alloué aux personnels civils de     l'Etat utilisant un véhicule de puissance fiscale égale ou supérieure à 8 CV     et parcourant une distance de 2 001 à 10 000 kilomètres par an.
      << II. - Les caisses de mutualité sociale agricole remboursent aux membres     des conseils d'administration les frais de séjour qu'ils engagent pour     l'exercice de leur mandat.
      << Ce remboursement est assuré, sur décision du conseil d'administration,
     selon l'une des deux possibilités suivantes:
      << a) Soit sur la base des indemnités de mission allouées aux personnels     civils de l'Etat effectuant des déplacements soit à Paris, soit en province;      << b) Soit sur la base des frais réels exposés, sur justification, dans la     limite du montant des indemnités de mission visées à l'alinéa précédent.
      << III. - Sur décision des conseils d'administration, les caisses de     mutualité sociale agricole attribuent aux membres de ces conseils des     indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur     mandat, d'un montant au plus égal:
      << a) Pour les membres des conseils d'administration, à six fois la valeur     horaire du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du mois civil, par vacation,
     les intéressés ne pouvant recevoir plus de deux vacations par jour;
      << b) Pour les présidents des conseils d'administration, au titre de leur     fonction, à dix vacations au plus par mois.
      << IV. - Les membres des conseils d'administration qui participent aux     sessions de formation des administrateurs dispensées par des organisations     agréées sur le plan national sont remboursés et indemnisés dans la limite de     dix jours pendant la durée du mandat, selon les conditions définies aux     paragraphes I à III ci-dessus. En outre, les administrateurs salariés sont     remboursés sur justification de la perte effective de rémunération subie du     fait de leur participation aux sessions de formation des administrateurs. >>
a) Proposition d'acte communautaire dont l'inscription à l'ordre du jour du     conseil des ministres de l'Union européenne est demandée moins de quatorze     jours avant la tenue du conseil    
      Sauf urgence ou motif particulier, le S.G.C.I. donnera instruction à notre     représentation permanente auprès de l'Union européenne de faire savoir au     comité des représentants permanents (Coreper) que la France s'oppose à cette     inscription en application du règlement intérieur du conseil;
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (état civil, pays d'origine, nationalité, adresse en France);      - au séjour (conditions de prise en compte et de départ, motifs,
     hospitalisation, fuite);
      - aux présentations (recours, juge, consulat);
      - à l'assignation à résidence et à la libération.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à deux années après le départ du centre de l'intéressé.
(1) La carte au 1/25000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes:
      - ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et     de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
     rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Art. 7. -  Le conseil d'administration de l'office se réunit au moins trois     fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de     ses membres sont présents. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une     nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours     sont valables sans condition de quorum.
      Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité     des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante.
      Le président du conseil scientifique, les agents de l'office exerçant des     fonctions de direction, le contrôleur financier et l'agent comptable     participent aux travaux du conseil avec voix consultative.
      Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix     consultative, toute personne dont la présence est utile pour l'étude d'un     point particulier de l'ordre du jour.
Art. 11. -  Le décret no 70-1095 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable d'université est abrogé.
    Les références au décret du 30 novembre 1970 précité sont remplacées, dans tous les textes où elles figurent, par une référence au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant RMH du 8 avril 1998 ;
    Avenant REGA du 8 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations effectives garanties annuelles.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), en tant que représentants du personnel :
    - pour les ingénieurs et les cadres A : M. Biau (Alain) ;
    - pour les techniciens et les cadres B : Mme Tancrez (Gladys) ;
    - pour les aides techniques et cadres C : M. Moggio (Denis).
Art. 3. -  Les prélèvements nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou par des personnes agréées à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine.
    Les prélèvements sont réalisés sur des lots dans les parcelles en cours d'arrachage ou détenus par l'opérateur en vue de la commercialisation avant ou après triage, calibrage et conditionnement.
    Constitue un lot un pallox de 800 kilogrammes maximum ou un ensemble de pallox homogènes provenant de la récolte d'un seul producteur et d'une seule parcelle culturale.
    Chaque prélèvement constituant un échantillon est fractionné en deux parties :
    - une destinée aux examens analytique et organoleptique ;
    - une destinée au producteur, conservée comme témoin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998 :
    La démission de Mlle Robert (Catherine, Inès, Joséphine), huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Catherine Robert et Isabelle Dussart-Remoue, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de Mlle Robert (Catherine, Inès, Joséphine) ;
    Mlle Robert (Catherine, Inès, Joséphine) et Mme Dussart (Isabelle, Denise, Hélène), épouse Remoue, sont nommées huissiers de justice associés.
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, sur sa demande : Mlle Isabelle de Combettes de Caumont, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Salcedo, nommée conseillère à la cour d'appel de Pau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Laffitte (Michel), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 février 1998.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrution.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Série no 2
    Artigues (Laurent, F., J., E.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Assemat (Stéphane, L., M.), sergent, transmissions.
    Aycaguer (Katell, N., O.), maréchal des logis, matériel.
    Bain (David, J., S.), maréchal des logis, train.
    Ballarin (Edouard, M., A.), sergent, transmissions.
    Barjaud (Eric, M., A., M.), sergent, transmissions.
    Barrie (Eric, A., J.), sergent, infanterie.
    Batifort (Frédérique, A.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Beaudoin (Christophe), sergent, groupe spécialité état-major.
    Beaurepaire (Thomas, M., B.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Bedez (Bertrand, J.-L., H.), sergent, transmissions.
    Berranger (Gwenaël, B., G., P.), sergent, transmissions.
    Berthier (Emmanuel, L.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Bessieux (Sébastien), sergent, transmissions.
    Betaille (Paul, P.), sergent, troupes de marine.
    Bianchi (Guillain, J., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Bicep (Eugène, C.), sergent, transmissions.
    Bonavita (Jérôme, M.), sergent, groupe spécialité état-major.
    Bonfarnuzzo (Cédric), sergent, génie.
    Bonneau (Xavier, A., C.), sergent, transmissions.
    Bosinco (Cyril, J.), sergent, transmissions.
    Botreau (Guillaume, J.-M., E.), sergent, infanterie.
    Boudoux d'Hautefeuille (Gaëtan, M.), maréchal des logis, artillerie.
    Bouley (Laurent, M.), sergent, infanterie.
    Bourasseau (Laurent, P.), sergent, infanterie.
    Bourdé (Antoine, J., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Bourdonnec (Yann), sergent, transmissions.
    Bourdoulous (François-Xavier), sergent, transmissions.
    Bourgeon (Yann, P., G.), sergent, transmissions.
    Bourgoin (Arnaud, F., F., C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Bouriez (Christophe), maréchal des logis, train.
    Bouron (Rodolphe, A., G.), sergent, transmissions.
    Boursin (Pierre, G., L.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Bouyer (Thomas, N., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Bove (Hubert, L., G.), sergent, transmissions.
    Boyer (Sébastien), sergent, troupes de marine.
    Brumeau (Christian, F.), sergent, transmissions.
Art. 4. -  Le présent agrément est particulier à l'INSTN ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés à l'accord préalable du ministre chargé des transports en ce qui concerne la formation de base, et à l'accord préalable des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement en ce qui concerne la spécialisation classe 7.
3.1.2. Les compétences transférées dans une seconde étape
    Dans une étape intermédiaire, au cours des second et troisième mandats du Congrès, les compétences suivantes seront transférées à la Nouvelle-Calédonie :
    - les règles concernant l'état civil, dans le cadre des lois existantes ;
    - les règles de police et de sécurité en matière de circulation aérienne et maritime intérieure ;
    - l'élaboration des règles et la mise en oeuvre des mesures intéressant la sécurité civile.
    Toutefois, un dispositif permettra au représentant de l'Etat de prendre les mesures nécessaires en cas de carence ;
    - le régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
    - le droit civil et le droit commercial ;
    - les principes directeurs de la propriété foncière et des droits réels ;
    - la législation relative à l'enfance délinquante et à l'enfance en danger ;
    - les règles relatives à l'administration communale ;
    - le contrôle administratif des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
    - l'enseignement du second degré ;
    - les règles applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Vice-président du premier grade premier groupe : M. Alain Prevost, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, chargé de la chambre détachée à Cayenne, poste créé.
    Juge : Mme Isabelle Delaquys, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Martin, nommé conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Sophie L'Angevin, épouse Arnaud, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargée du service du tribunal d'instance de Confolens, en remplacement de M. Sassoust, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
4.2.2. Les mines
    Un schéma de mise en valeur des richesses minières du territoire sera élaboré. Sa mise en oeuvre sera contrôlée par la Nouvelle-Calédonie grâce au transfert progressif de l'élaboration et de l'application du droit minier.
    4.2.3. La politique énergétique contribuera à l'objectif d'autonomie et de rééquilibrage : recherche de sites hydroélectriques, programmation de l'électrification rurale tenant compte des coûts différenciés liés à la géographie du Territoire. Les opérateurs du secteur seront associés à la mise en oeuvre de cette politique.
    4.2.4. Le financement de l'économie devra être modernisé :
    L'Exécutif sera consulté sur les décisions de politique monétaire.
    La Nouvelle-Calédonie sera représentée dans les instances compétentes de l'Institut d'émission.
    Pour financer le développement, l'Institut calédonien de participation sera maintenu dans son rôle et ses attributions. Il sera créé un fonds de garantie pour faciliter le financement des projets de développement sur les terres coutumières.
    Des objectifs d'intérêt public en faveur du développement seront fixés pour la banque calédonienne d'investissement. Les collectivités, dans la limite de leurs compétences, pourront soutenir le développement des entreprises en collaboration avec le secteur bancaire.
    Un dispositif spécifique sera mis en place pour faciliter la restructuration et le redressement des entreprises.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998 :
    Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 plaçant M. Raphael (Philippe), conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité pour convenances personnelles sont rapportées à compter du 1er octobre 1997 ;
    A la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1998, Mme Palix-Cantone (Ghislaine), attachée d'administration centrale, 5e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1995, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1998, Mlle Baron (Dominique), attachée de la Caisse nationale de crédit agricole en service détaché, est intégrée, à compter du 1er juillet 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 11 mois 14 jours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Loisel (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 11 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 1998, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
    M. Chailleux (Yves), directeur régional de l'équipement adjoint des Pays de la Loire ;
    M. Fontes (Michel), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
    M. Jolivel (Jean-Michel), délégué général de la Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
    M. Menard (Xavier), président du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire ;
    M. Rimbert (Patrick), universitaire, député de la Loire-Atlantique, conseiller général de la Loire-Atlantique, conseiller municipal de Nantes ;
    M. Tanguy (Yann), président de l'université de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Niclot (Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 août 1998.
Art. 1er. -  Le paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de l'avenant no 1 du 20 février 1997 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif est modifié comme suit :
    L'exclusion du dernier alinéa de l'article 40-1 est supprimée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 16 125 000 F dont l'objet est la construction d'un centre de formation des apprentis.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « préfet de région » et « préfet » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « commission paritaire régionale » par les mots : « comité régional des contrats » ;
    II. - A l'article 9, la dernière phrase de l'alinéa 2 est supprimée ;
    III. - A l'article 10, alinéa 1, les mots : « ou par une des caisses d'assurance maladie... » jusqu'à « ... à l'initiative du préfet » sont remplacés par les mots : « ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
    IV. - A l'article 12, les mots : « une décision préfectorale de classement » sont remplacés par les mots : « une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » et les mots : « la commission paritaire nationale » par les mots : « le comité national des contrats ».
Art. 3. -  L'article 37 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est complété par un cinquième et dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. »
Par décision no 98-658 en date du 29 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 MHz et 27 604,5 MHz et entre 28 271,5 MHz et 28 327,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à CEGETEL Entreprises jusqu'au 31 mars 1999, sur une zone située dans l'agglomération de Lyon, centrée sur le site de Lyon-Centre - Desaix et d'un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio.
    Dans les mêmes conditions, les fréquences comprises entre 27 548,5 MHz et 27 604,5 MHz et entre 27 996,5 MHz et 28 252,5 MHz lui sont attribuées sur une zone située dans l'agglomération de Lille, centrée sur la zone industrielle La Pilaterie de Marcq-en-Baroeul et d'un rayon de 10 kilomètres.
4. Elargissement des missions de la délégation interministérielle
    à l'innovation sociale et à l'économie sociale
    Le pilotage d'une politique de développement de la vie associative réellement interministérielle et cohérente, les besoins d'une concertation organisée et continue avec les organisations associatives conduisent à conforter le rôle de la délégation interministérielle chargée de l'économie sociale et à lui confier de nouvelles missions sur la politique associative.
    Les compétences de la délégation interministérielle ont été élargies à l'ensemble du secteur associatif (décret paru au Journal officiel de la République française du 27 mai 1998). Désormais, la délégation a compétence pour assurer la coordination interministérielle des questions relatives à toutes les associations.
    Le caractère interministériel de la DIISES est donc clairement affirmé afin d'assurer la cohérence des actions conduites par les différents ministères dans un secteur qui couvre un large champ d'activités. Chaque ministère veillera à informer la DIISES des actions et projets pouvant concerner les associations relevant de son champ de compétence. La délégation doit pouvoir s'adresser dans chaque ministère à des correspondants privilégiés. Je vous serai reconnaissant de lui adresser très rapidement le nom du membre du cabinet et des agents des services que vous aurez désignés pour jouer ce rôle.
    Dans les semaines qui viennent, ces orientations de politique associative seront complétées afin de souligner l'importance que le Gouvernement entend accorder dans notre pays à l'économie sociale en raison de son poids économique et du rôle qu'elle joue en faveur de la cohésion sociale et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 1998, M. Raude (Patrick) est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, en remplacement de M. Viola (Jean-Pierre).