Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en     matière économique et financière comprend :
      a) Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      Un représentant de l'Académie française ;
      Un représentant de l'Académie des sciences ;
      Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son     représentant ;
      b) Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
      Le directeur du budget ou son représentant ;
      Le directeur du Trésor ou son représentant ;
      Le directeur de la prévision ou son représentant ;
      Le directeur de la communication ou son représentant ;
      Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
      Le directeur général des impôts ou son représentant ;
      Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
      Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ou son représentant ;
      Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
      Le chef du service de la législation fiscale ou son représentant ;
      Le chef de la mission de préparation des administrations publiques au     passage à l'euro ou son représentant ;
      Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son     représentant ;
      Le secrétaire général du Conseil national de la comptabilité ou son     représentant ;
      Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances ou son     représentant ;
      Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant     ;
      c) Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de     l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat.
      En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou     de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement     dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 2. -  Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétences     du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
      - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de     compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
      - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires,     notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant     dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
      - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions     proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et     normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations     internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ;      - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
     expressions et définitions publiées au Journal officiel.
      Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant     l'emploi de la langue française en matière économique et financière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 1996, l'arrêté     du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités     militaires est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : << M. Breheret (Jean), président de l'Association des officiers     de la marine et son suppléant M. Sorgus (Bernard) >>, lire : << M. Sorgus     (Bernard), président de l'Association des officiers de la marine, et son     suppléant M. Tupet (Jacques) >> ;
      Au lieu de : << M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale     des sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Tauziet (Marcel) >>, lire     : << M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des     sous-officiers en retraite, et son suppléant M. Cauvin (Marcel) >> ;
      Au lieu de : << M. Porcheron (Jacques), président national de l'Association     nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée     française >>, lire : << M. Porcheron (Jacques), président national de     l'Association nationale et fédérale d'anciens sous-officiers de carrière de     l'armée française, et son suppléant M. Miolane (Marcel) >> ;
      Au lieu de : << M. Fabe (René), président national de l'Union nationale du     personnel en retraite de la gendarmerie et son suppléant M. Bord (André) >>,     lire : << M. Fabe (René), président national de l'Union nationale du     personnel en retraite de la gendarmerie et son suppléant M. Lancelle (André)     >>.
Art. 100. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 1586 B du code général     des impôts, les mots   << Le département >> sont remplacés par les mots   <<     Le conseil général >>.
      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 ter E     ainsi rédigé :
      << Art. 1599 ter E. -  Le conseil régional peut, par délibération prise dans     les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou     partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit     de la région et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe     foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région     d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en     vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du     3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi     que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application     de l'article L. 252-1 du même code.
      << Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le     champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret. >>
Art. 31. -  L'article L. 1614-4 du code général des collectivités     territoriales est ainsi modifié :
      1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << par le transfert     d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de     décentralisation >> sont remplacés par les mots : << par le transfert     d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité     transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de     décentralisation >>.
      A la seconde phrase du même alinéa, les mots : << cette dotation qui est     inscrite >> sont remplacés par les mots : << la dotation générale de     décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de     la fiscalité transférée qui sont inscrites >> ;
      2o Au troisième alinéa, les mots : << au profit du budget général >> sont     remplacés par les mots : << au profit du Fonds de compensation de la     fiscalité transférée >> ;
      3o Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
      << A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité     transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts     définie au troisième alinéa du présent article.
      << Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles     le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement     l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre     l'Etat et ces collectivités territoriales.
      << Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au     prorata de leur part dans l'accroissement net de charge précité, diminué du     produit des impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier     alinéa, à la compensation de ces charges. >>
Art. 23. -  L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no     95-885 du 4 août 1995) est ainsi modifié :
      1o Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, la réduction de 35 p. 100 mentionnée au précédent alinéa     s'applique aux mutations constatées par acte authentique passé     postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si     l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date     certaine avant le 1er janvier 1997. >> ;
      2o Dans le a et dans le premier alinéa du b du III, après les mots : << de     l'application du >>, sont insérés les mots : << premier alinéa du >> ;
      3o Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
      << Lorsque l'application des dispositions du b entraîne un produit différent     du montant global des acomptes définis ci-dessus, il est procédé à une     régularisation. Celle-ci est effectuée à hauteur du tiers de son montant     avant le 15 mars 1997 et pour le reliquat en 1998. >> ;
      4o Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
      << IV. - a) Les pertes de recettes résultant pour les départements et les     régions de l'application du second alinéa du I sont compensées, selon les     modalités définies aux b et c, par une majoration à due concurrence du     prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation     d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
      << b) La compensation des pertes de recettes résultant de l'application du     second alinéa du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la     différence entre :
      << - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des     bases taxées au cours de la période du 1er janvier 1994 au 1er février 1994     les taux en vigueur en janvier 1997, d'une part ;
      << - et le montant des droits effectivement constatés au cours de la période     du 1er janvier 1997 au 1er février 1997, d'autre part.
      << Le pourcentage mentionné ci-dessus est celui défini aux trois derniers     alinéas du b du III.
      << c) Les sommes dues par l'Etat sont versées avant le 15 mars de l'année     suivant celle où est déterminé le montant de la compensation définie au b. >>
Art. 103. -  I. - Il est inséré, dans l'article 93 quater du code général     des impôts, un I ter ainsi rédigé :
      << I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un     inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un     procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux     a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de     l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un     report jusqu'à la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'apport     a été effectué ou jusqu'à la date de la cession ou du rachat des droits     sociaux reçus en rémunération de l'apport, si cette cession ou ce rachat     intervient avant l'expiration de ce délai de report.
      << Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du b du II de     l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est     reportée en application de l'alinéa précédent. >>      II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter     du 1er janvier 1997.
Art. 92. -  La dernière phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158     du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
      << Cet abattement ne peut excéder 24 000 F pour l'imposition des revenus de     1997, 20 000 F pour l'imposition des revenus de 1998 et 16 000 F pour     l'imposition des revenus de 1999. Il est fixé à 12 000 F pour l'imposition     des revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. >>
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes :
      << Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est     fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et     mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à     l'article L. 351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18     juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux     personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
      << Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis     au franc le plus proche. >>
Art. 87. -  I. - Après le troisième alinéa du 3o de l'article 83 et du 1     quater de l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé :
      << Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998 et 1999, la limite de     50 000 F mentionnée au troisième alinéa est respectivement fixée à 30 000 F,     20 000 F et 10 000 F. >>      II. - Le troisième alinéa du 3o de l'article 83 et du 1 quater de l'article     93 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des     revenus de l'année 2000.
Art. 48. -  I. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi     modifié :
      1o Au premier alinéa, les mots : << et le minimum de perception sont fixés     >> sont remplacés par les mots : << est fixé >>.
      2o Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19490  a 19542    
                      ......................................................
      3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
      << Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 380 F pour     les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les     cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé     chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de     l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les     tabacs. >>      II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 4. -  L'article R. 755-2 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 755-2. -  Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions     définies à l'article R. 755-1 ne peuvent prétendre au complément familial que     si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile     précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au complément     familial est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans     les conditions prévues à l'article R. 755-11 ne dépasse pas le plafond annuel     prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-16. >>
Art. 2. -  M. Raoul Briet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour     des comptes, en détachement en qualité de directeur de la sécurité sociale au     ministère du travail et des affaires sociales, est nommé conseiller maître     (hors tour).
      En cette qualité, M. Briet est maintenu en détachement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10     janvier 1997, est rendue obligatoire la délibération no 9/96 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation     d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche     dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 1997.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92007 Nanterre Cedex.
Art. 72. -  Le compte de commerce no 904-09 intitulé << Gestion de titres du     secteur public et apports et avances aux entreprises publiques >>, créé par     l'article 16 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux     du Trésor, est clos à la date du 31 décembre 1996.
      Le solde du compte de commerce no 904-09 du 31 décembre 1996 est repris à     compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale no 902-24 <<     Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de     sociétés >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 est     modifié comme suit :
      << L'association Fréquence locale susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Maubeuge. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs agrégés     stagiaires est fixé à 1 500 au titre de l'année 1997.
Art. 6. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle relative     aux emplois familiaux >> doit être conforme au modèle S 2349a, enregistré par     le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (Cerfa) sous le numéro 10120*01 ; la notice explicative est enregistrée sous     le numéro 5004501. L'arrêté du 9 mars 1992, en tant qu'il fixait le modèle S     2349, enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3883, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs d'éducation     physique et sportive stagiaires est fixé à 350 au titre de l'année 1997.
Art. 1er. -  Les formules de calcul des compensations des entreprises et     services de distribution exploitant un réseau à la tension à laquelle elles     achètent l'énergie, prévues à l'article 23 du cahier des charges de la     concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en     énergie électrique, sont annexées au présent arrêté (1).
      La première formule, dite formule << F >>, vise à faire bénéficier le     service ou l'entreprise de distribution d'une compensation des coûts de     réseau de sa tension de livraison qui lui sont facturés au travers des tarifs     de vente de l'électricité.
      La seconde formule, dite formule << R >>, vise à faire bénéficier le service     ou l'entreprise de distribution d'une compensation des coûts qu'il supporte     pour exploiter un réseau à sa tension de livraison, ces coûts étant évalués     de façon forfaitaire pour chaque type d'ouvrage.
      Ces formules s'appliquent pour les points de livraison en HTA et en HTB <     225 kV. Dans le cas d'un service ou d'une entreprise de distribution     exploitant un réseau 225 kV et dont le point de livraison est en 225 kV, un     accord particulier définissant la compensation versée à ce titre, dans le     cadre des principes fixés par l'article 23 du cahier des charges de la     concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en     énergie électrique, sera conclu entre Electricité de France et le service ou     l'entreprise de distribution concerné, après approbation du ministre chargé     de l'électricité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1996 :
      M. Lannurien (Patrick, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Tanguy et Jean-Rémy Onno, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy     (Morbihan) ;
      Le retrait de M. Onno (Jean-Rémy, Emile), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Tanguy et Jean-Rémy Onno, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy     (Morbihan), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Tanguy et     Jean-Rémy Onno, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Tanguy et     Patrick Lannurien, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1692    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 21 avril 1962 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de Saumur" doivent être plantées, conduites et taillées conformément     aux dispositions ci-après :
      << - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
      << - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux     francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent     être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs. Dans ce cas,     le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à 10 yeux francs ;
      << - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer     les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à     l'hectare.
      << La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à     3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de     feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de     feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le     sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage).
     Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus     du sol.
      << Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants     des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin     1997. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée     au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi     identifiées sont approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne     respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de     feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine     contrôlée "Coteaux de Saumur" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à     la récolte de l'année 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année     2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300     ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la     hauteur de feuillage. >>
21e section
    Histoire et civilisations : histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art
      M. Bost (Jean-Pierre), université Bordeaux-III.
      M. Brun (Patrice), université du Mans.
      M. Feller (Laurent), université de Valenciennes.
      Mme Fournie (Michelle), université Toulouse-II.
      Mme Leclercq (Monique), épouse Somme, université d'Artois.
      M. Perrin (Yves), université de Saint-Etienne.
      Mme Reboul (Françoise), épouse Prévot, université Paris-XII.
      Mme Saint-Hilaire (Janine), épouse Cels, université d'Orléans.
B. - Evaluation des caractéristiques particulières
    B.1. Gain
    B.1.1. Rapport R (%)  100 x
    gain 10 % (Ne  50 dB)
    maxi)
    gain intégral
      Cette procédure est choisie afin de ne pas pénaliser les appareils non     linéaires en position normale.
      La valeur gain 10 p. 100 (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de     transfert, la valeur du gain intégral sur la courbe de potentiomètre.
      Cas particulier :
      Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans     le canal auditif externe, les valeurs relevées ci-dessus doivent être     augmentées de 15 dB avant d'effectuer le calcul de R %.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0282 du 04/12/96                        Page 17615  a 17621    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : M. Jean-Marc     Cathelin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Strasbourg, en remplacement de Mme Barret, magistrat placé en position de     disponibilité.
      Juge d'instruction : M. Albert Cantinol, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de     M. Poinot.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-321 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Comité des fêtes de Guichen pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Laser est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion du second grade : Mme Agnès Moulet, épouse     Guerold, juge au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M.     Rosati, nommé président du tribunal de grande instance de Moulins.
Tribunal de grande instance de Toulouse
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse du     premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Catherine Geraud, épouse     Coleno, conseiller à la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Delebois,     nommé président du tribunal de grande instance d'Albi.
      Juge d'instruction : M. Laurent Nion, juge placé auprès du premier président     de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Cabrol, nommé procureur     de la République adjoint près le tribunal supérieur d'appel de Papeete.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 1er juillet 1997, la démission de M. Cuvier     (Christian), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille,     pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 1er juillet     1997.
A N N E X E  (*)
      Zone de Fontenay-le-Comte.
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle de Saint-Médard, 85200     Fontenay-le-Comte.
      Altitude du site : 26 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 66 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 avril 1997, Mme Pommereul (Marie-Thérèse) est nommée régisseur de     recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), en     remplacement de Mlle Mathon (Dominique), à compter du 2 mai 1997.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Carhaix.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Beg Avel, château d'eau Saint-Antoine, 29270     Carhaix.
      Altitude du site : 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 144 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Pleyben.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kerfus, château d'eau, 29190 Pleyben.
      Altitude du site : 106 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 1997, le     compte de résultat de la Comédie-Française est approuvé en recettes à la     somme de 168 918 698 F et en dépenses à la somme de 159 796 389 F pour     l'exercice 1996.
Art. 21. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 36 du même arrêté est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les machines à sous ne peuvent être exploitées que si les autres jeux     autorisés sont ouverts à la clientèle. Toutefois, elles peuvent avoir des     horaires d'ouverture autonomes :
      << - lorsqu'elles sont exploitées dans des locaux distincts ;
      << - lorsqu'elles sont exploitées dans la salle de boule et de vingt-trois à     condition que ces deux jeux soient protégés de la clientèle tant qu'ils ne     sont pas ouverts. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Yvan Lecuivre,
     sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
      a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de     catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des     catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat     général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions     portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
      b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services ;
      c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle     effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mars 1997, l'arrêté du 12 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'autorisation par le centre hospitalier privé des     Yvelines, à Sartrouville, d'un centre de dialyse de 9 postes dont 1     d'entraînement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 mai 1997,     rapportant la décision du 7 août 1996, l'autorisation prévue au code de la     santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal     Robert-Ballanger en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux     dudit établissement sis boulevard Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois     (Seine-Seine-Denis).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes     décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et     documents comptables.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     avril 1997, la décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit :
     l'autorisation de pratiquer en vue d'établir un diagnostic in utero,
     l'activité de cytogénétique, placée sous la responsabilité de MM. Malet et     Geneix est accordée au CHU de Clermont-Ferrand (faculté de médecine), service     cytogénétique, 1, place Dunant, à Clermont-Ferrand.
Art. 46. -  Le premier alinéa de l'article 69-12 du même arrêté est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs     électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises     multiples des pièces d'au moins 1 F ou des jetons de valeur identique. Ces     jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de     leur valeur unitaire. Les machines à sous peuvent aussi être équipées d'un     dispositif susceptible de recevoir en mises simples ou multiples une carte de     paiement précréditée d'au moins 1 F prévue à l'article 7 du décret du 22     décembre 1959 susvisé. La comptabilité des jetons et des cartes de paiement     précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 83 ci-dessous.     >>
Art. 4. -  Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission     en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous     actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services     territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henri Ravier, chef     de service, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et     chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1997 :
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
      M. Bardon (Claude), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 7 septembre 1997 ;
      M. Gabriel (Christian), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de     la police nationale, à compter du 4 juillet 1997 ;
      M. Mourlat (Jean-Paul), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de     la police nationale, à compter du 19 août 1997 ;
      M. Reibel (Roger), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, à compter du 25 août 1997 ;
      M. Peretti (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, à compter du 29 septembre 1997 ;
      M. Merlot (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 8 juillet 1997 ;
      M. Dubois (Bernard), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 12 août 1997 ;
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      M. Fanet (Alain), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la     police nationale, à compter du 2 septembre 1997 ;
      M. Boisseau (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er août 1997 ;
      M. Thirel (Vincent de Paul), commissaire divisionnaire de la police     nationale, à compter du 3 août 1997 ;
      M. Martinez (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 23 août 1997 ;
      M. Nicolai (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 7 septembre 1997 ;
      M. Lopez (François), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 1er juillet 1997 ;
      M. Massoco (Michel), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 3 juillet 1997 ;
      M. Souarn (Louis), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 20 juillet 1997 ;
      M. Warrand (Georges), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 4 août 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique, valant     renouvellement d'autorisation au sens des articles L. 712-14 et R. 712-50,
     est accordée à la société civile de moyens Centre de radiothérapie Pasteur,
     45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), pour le remplacement de     l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 12 décembre 1973,     mis en service le 9 septembre 1974, par un nouvel appareil de     télégammathérapie, dans les locaux de la clinique Pasteur à l'adresse     susdite. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de     l'appareil Thératron 780.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du     Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 21, rue de     Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire, au ministère de l'agriculture et de la     pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 61. -  Les troisième, quatrième, sixième, septième et huitième alinéas     de l'article 83 du même arrêté sont respectivement remplacés par les     dispositions suivantes :
      << S'agissant des jetons et cartes de paiement utilisés pour les "machines à     sous", les opérations d'alimentation en jetons et cartes de paiement de la     caisse spéciale ou de dépôt par cette caisse spéciale des jetons et cartes de     paiement excédentaires figurant dans son encaisse font l'objet d'écritures     réciproques entre les comptes "caisse spéciale des jeux-machines à sous" et     "jetons, plaques et cartes de paiement en dépôt".
      << La caisse spéciale est débitée des entrées de jetons et des cartes de     paiement par le crédit du compte "jetons, plaques et cartes de paiement en     dépôt" et elle est créditée des sorties par le débit du même compte.
      << D'autre part, les casinos constatent sur un "registre des plaques, jetons     et cartes de paiement" (modèle no 16) les séries mises en service. Le     registre comporte une description sommaire des plaques, jetons et cartes de     paiement, l'indication du fabricant, le nombre de séries. Pour les plaques et     jetons, il indique également les différentes valeurs dans chaque série et le     nombre de ces plaques et jetons par valeur. Le registre mentionne également     le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, plaques et     cartes de paiement, le nombre de celles effectivement en service aux guichets     de change et aux tables de jeu.
      << Au début et à la mi-saison des jeux, les casinos procèdent à un     recensement des plaques, jetons et cartes de paiement en service et en     portent le résultat sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
      << La différence entre le montant des prises en charge consignées au     registre des plaques, jetons et cartes de paiement et le montant des plaques,     jetons et cartes de paiement recensés permet de dégager le montant total des     plaques, jetons et cartes de paiement momentanément conservés par les     joueurs. Ce dernier montant doit correspondre au solde créditeur du compte     "plaques, jetons et cartes de paiement."
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 mai 1997, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des     matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25     juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    M. Arnaud (Georges).
    M. Brisset (Yves).
    M. Bruyère (Bernard).
    M. Desgraz (Jean-Claude).
    M. Fourmaux (Jean-Michel).
    M. Kassubeck (Alexandre).
    M. Laporte (André).
    M. Mathieu (François).
    M m e Puit (Marie-France).
    M. Renard (Claude).
    M. Sanson (Charles).
    M. Taiclet (Gérard).
    M. Targa (Gérard).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite des attributions de la direction de la coordination     statistique et des relations internationales, les décisions résultant des     dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no     84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin     1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de     service, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, administrateur hors     classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud     Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales,     toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor     public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint     des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, à Bayonne.
          Objet :
      Valeur du point.
          Signataires :
      Union régionale des syndicats français d'architectes région Aquitaine ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
4. Chargeuse-pelleteuse
      Engin automoteur, sur pneus ou chenilles, conçu pour recevoir d'origine un     godet de chargeuse à l'avant et un bras de pelle à l'arrière. Le godet de     chargeuse permet de charger, de lever, de transporter et de décharger des     matériaux par le mouvement du godet et de l'engin lui-même. La pelle permet     de creuser, de lever et de décharger des matériaux par le mouvement de la     flèche, du bras et du godet.
      Les pelles hydrauliques, les pelles à câbles, les bouteurs, les chargeuses     et les chargeuses-pelleteuses fabriqués pour le marché intérieur, mis en     vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à     disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers     de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est     intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté,
     doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997 :
      M. Bellanger (Michel, Bernard, Claude) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François     Gérard, Michel Grondin et Pierre Douyère, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
      Le retrait de M. Douyère (Pierre, Guy), notaire associé, membre de la     société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gérard, Michel Grondin et     Pierre Douyère, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François     Gérard, Michel Grondin et Pierre Douyère, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gérard, Michel Grondin     et Michel Bellanger, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Architecture du réseau
      Le réseau utilise la capacité spatiale d'Eutelsat. La station maîtresse est     installée et exploitée dans le respect des règles définies au << Règlement     des radiocommunications >> de l'UIT.
    Nature et caractéristiques des services
      Les services autorisés sont des services de messagerie bilatérale et de     localisation. La présente autorisation comporte la possibilité de raccorder     au réseau les stations mobiles nécessaires à la fourniture des services.
      Les services s'adressent à des groupes fermés d'utilisateurs, et mettent en     relation un centre de serveur ou base et une flotte de stations mobiles.
      Les échanges de message se font à un débit maximal de 165 bit/s du mobile     vers la base. De la base vers le mobile, les informations sont transmises     dans une trame dont le débit varie de 5 à 15 kbit/s.
      La couverture des services est celle assurée par les satellites du système     Eutelsat.
    Bandes de fréquences
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes du service fixe par     satellite, à savoir :
      10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour les liaisons descendantes, du satellite     vers les stations mobiles ;
      14-14,25 GHz pour les liaisons montantes, des stations mobiles vers le     satellite.
      Les liaisons de connexion entre la station maîtresse et les satellites sont     des liaisons du service fixe par satellite et fonctionnent dans des bandes     attribuées à ce service.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
      Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le     titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications     son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui     seront, alors, à définir.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Africains sans frontières et leurs amis à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Tabalé, pour la période du 8 au 12     avril 1997 :
      Site : Bouchemaine (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107 MHz.
Art. 1er. -  La société Alcatel Mobicom est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation     par satellites en remplacement de la société autorisée par l'arrêté du 15     avril 1991 susvisé, selon les conditions précisées par la présente décision     et le cahier des charges annexé.