Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique
    Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
    Cette commission a pour missions :
    - de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
    - d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
    - de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
    Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
    Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2001. Ce rapport est transmis au Parlement.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 juin 2001 :
    Site : forum de la Madeleine, 1, mail Jean-de-Dumois, 28000 Chartres.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 93,7 MHz.
Art. 2. -  Il est inséré, à la fin de l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Ces subventions ne peuvent bénéficier aux personnes qui, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, sont propriétaires de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 avril 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
    L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
    La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union locale des syndicats CGT-FO du bâtiment,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er juin 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 14. -  Les salariés du titulaire d'un office de commissaire-priseur ou de l'une des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi que du salaire mensuel mentionné à l'article 13.
A la dignité de grand officier
    M. Griotteray (Marcel, Alain), ancien député du Val-de-Marne, ancien maire de Charenton-le-Pont. Commandeur du 10 janvier 1976.
    M. Guéna (Yves, René, Henri), ancien ministre, président du Conseil constitutionnel. Commandeur du 20 juin 1972.
    Mme Jouhaux, née Bruchlen (Augustine, Joséphine), présidente d'honneur de l'Association des amis de Léon Jouhaux. Commandeur du 6 mai 1992.
    M. Rémond (René), universitaire, membre de l'Académie française. Commandeur du 27 mai 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 1 du 23 avril 2001, conclu à Angers entre :
    La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'intitulé de l'accord, qui devient : « Accord de branche du 24 septembre 1999 sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 » ;
    - de modifier les articles 1er (cadre juridique), 2 (champ d'application) et 3 (réduction du temps de travail) de l'accord précité ;
    - de créer dans l'accord des articles 3-1 « Régime de bonification des heures supplémentaires », 4-1 « Modulation » et 4-2 « Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant no 45 du 13 avril 2001 à ladite convention, conclu à Laon, entre :
    La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 52 (indemnités de déplacement, repas et découcher des conducteurs de véhicules poids lourds) et 54 (congés des jours fériés) de ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 10 janvier 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 359, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 22 janvier 2004.
 La dénomination du jeu est désormais « Pour la Saint-Valentin ».
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 421 415 lots d'une valeur totale de 1 739 440 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
 Le sous-article 3.1 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.1 suivant :
 « 3.1. La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées de cinq dessins représentant un coeur et, selon les tickets, d'un dessin représentant une flamme, une plume, une étoile ou une rose. »
 Au sous-article 3.3, les chiffres « 200 », « 20 » et « 10 » sont respectivement remplacés par les chiffres « 120 », « 12 » et « 7 ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 28 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne pour la maison d'accueil spécialisé sur le site de Saint-Dizier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 97/05 du règlement n° 580/05 de la Commission modifiant les périodes d'application du prix minimum requis à l'importation des saumons d'élevage (Rt [CE] n° 206/05 [JOUE n° L 33/05]).
 Les périodes visées deviennent « du 6 février 2005 au 24 mai 2005 et du 25 mai 2005 au 13 août 2008 ».
 L'annexe II de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 13 février 2005 est modifiée en conséquence.
Il est ajouté au décret du 28 décembre 1994 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est assisté par un secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle placé sous son autorité.
 « Le secrétaire général est, notamment, chargé au titre des actions de coordination régionale et interdépartementale incombant au directeur régional :
 « 1° De préparer les projets de budgets régionaux, d'en suivre l'exécution, et, le cas échéant, de proposer des modifications ;
 « 2° D'assurer le contrôle de gestion régional, en particulier par le suivi et l'analyse d'indicateurs sur la performance des services ;
 « 3° De suivre l'exécution des programmes et des plans d'action régionaux et interdépartementaux. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 octobre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Il est instauré une visite annuelle obligatoire des élevages bovins visant à la prévention et à la maîtrise des maladies réputées contagieuses de l'espèce bovine. Cette visite contribue à l'identification des cheptels susceptibles de présenter un risque sanitaire, notamment à l'égard de la brucellose et de la tuberculose bovines.
 Cette visite est réalisée par le vétérinaire sanitaire en charge des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux de l'espèce bovine dans l'exploitation.
 Elle est conduite sur la base d'un questionnaire établi par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Ce questionnaire renseigné, signé par le vétérinaire sanitaire et visé par le détenteur des animaux, est transmis au directeur départemental des services vétérinaires et tient lieu de rapport de visite.
 Un exemplaire de ce document est conservé dans le registre d'élevage.
Les listes de candidature à chacun des groupes professionnels à élire au sein des caisses nationales dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret comprennent des candidats titulaires et des candidats suppléants.
 Pour les candidats titulaires, chaque liste comprend un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges d'administrateurs titulaires à pourvoir et au moins à la moitié de ces sièges arrondie à l'unité supérieure.
 Pour les candidats suppléants, chaque liste de candidats comprend un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.
 Les listes des candidats issus des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales sont présentées en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants et l'autre les candidats retraités.
 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
 Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits et déposées auprès de la commission des opérations électorales de chaque caisse nationale. Ce dépôt est recevable jusqu'au vingtième jour précédant celui de l'élection, à 19 heures. Si le vingtième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
Le directeur général commun qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme de base des régimes mentionnées aux titres 1er et 3 du livre VI du code de la sécurité sociale, recueille préalablement l'avis du président du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président de l'instance nationale.
 Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général commun informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
 Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général commun notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la caisse nationale compétente. Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'une caisse de base. Il bénéficie durant cette période du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille, pour les rubriques A 2, B 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 A 2. Bâtiments  autres  que  ceux  visés  à  l'article  R. 111-38 du CH A 2.
 B 1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) pour la totalité des bâtiments  B 1.
 E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Jean-Luc Vinault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 3 janvier 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jacques Chapon.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF À L'INDEMNISATION DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE POUR L'IMMEUBLE DE SON ANCIENNE LÉGATION À PARIS
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie,
 - reconnaissant à la République d'Estonie la propriété de l'immeuble, sis 4, rue du Général-Appert, à Paris (16e), ancien siège de la légation estonienne à Paris ;
 - constatant l'occupation sans titre de cet immeuble par le représentant diplomatique d'un Etat tiers ;
 - désirant apporter une solution à la privation de jouissance de cet immeuble par son légitime propriétaire,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article ler
 Le Gouvernement de la République française s'engage à acquérir, dans les conditions financières énoncées à l'article 2, la propriété de l'immeuble de la légation de la République d'Estonie, sis 4, rue du Général-Appert, à Paris (16e), dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 2
 Le Gouvernement de la République d'Estonie s'engage à céder au Gouvernement de la République française, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la propriété de l'immeuble visé à l'article ler, moyennant une contrepartie financière d'un montant de 25 700 000 FF, soit 3 917 939 euros.
 Un premier versement d'un montant de 10 millions de francs français, soit 1 524 490 euros, est effectué dès la conclusion du contrat de vente. Le solde de 15 700 000 FF, soit 2 393 449 euros, est acquitté dans un délai d'un an à compter du premier jour de l'année civile suivant le jour d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 3
 Le Gouvernement de la République française s'engage à prendre en charge les éventuels frais d'actes, droits et taxes liés au transfert de propriété de l'immeuble, à l'exclusion de tout autre.
Article 4
 Chacun des Gouvernements notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
 En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
 Fait à Paris, le 13 décembre 2001, en deux exemplaires en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hubert Védrine,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République d'Estonie :
Toomas Hendrik Ilves,
Ministre
des affaires étrangères
La liste des électeurs est arrêtée par le haut-commissaire.
 Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée par la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions, radiations ou omissions sur la liste électorale.
 Le haut-commissaire statue sans délai sur ces réclamations.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
 Les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 septembre 2003 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Puga (Benoit, Marie), général de brigade. Officier du 11 juillet 1998.
MARINE NATIONALE
Coldefy (Alain, Michel), vice-amiral d'escadre. Officier du 10 juillet 1998. Cité.
Le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».
 II. - A l'article 9, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus FM.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er octobre 2003 au 1er octobre 2006 dans la région de production de l'appellation « Armagnac » :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac ;
 - aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 243 du 27 septembre 2003 de la décision 2003/673/CE de la Commission du 25 septembre 2003 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour du homard en morceaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 En vertu de la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon par la décision 2003/673, les queues, pattes et pinces cuites et congelées de homard relevant du code NC ex 03-06-12-90 qui sont transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles sont obtenues à partir de homard non originaire.
 Cette dérogation s'applique du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2008 aux quantités importées de Saint-Pierre-et-Miquelon et indiquées à l'annexe du présent avis.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur à mesure.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordée que sur présentation d'un certificat EUR 1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation - Décision 2003/673 » apposée dans la rubrique 7.
Par délibération en date du 3 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Montauban, du 13 au 29 septembre 2003 :
 Site : Montauban de Bretagne (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bègles (Gironde), cadastrée section BO n° 49, d'une contenance de 1 723 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
 Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, à M. Frédéric Beaufays, sous-directeur, et à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
A N N E X E I
BARÈMES DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES
DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Corps de catégorie A
 Attachés d'administration centrale.
 Corps administratif supérieur des services déconcentrés.
 Directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Ingénieurs d'études et de fabrications.
 Inspecteurs des transmissions.
 Conseillers techniques de service social.
Corps de catégorie B
 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Techniciens du ministère de la défense.
 Contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
 Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Assistants de service social des administrations de l'Etat.
 Infirmiers des services médicaux.
 Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
Emplois du niveau de la catégorie B
 Agents principaux des services techniques.
 Chefs de service intérieur.
Corps de catégorie C
 Agents techniques de l'électronique.
 Adjoints administratifs du ministère de la défense.
 Agents administratifs du ministère de la défense.
 Téléphonistes du ministère de la défense.
 Agents des services techniques du ministère de la défense.
 Agents des transmissions et de l'électronique.
 Maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés.
 Ouvriers professionnels de l'administration centrale et des services déconcentrés.
 Conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat.
 Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
 Aides-soignants civils du service de santé des armées.
 Agents des transmissions.
 Techniciens d'exécution.
 (1) En fonction de l'emploi tenu, ne concerne pas en principe les fonctionnaires de catégorie C, sauf si le poste tenu implique certaines fonctions d'encadrement.
La notation des fonctionnaires du ministère de la défense est constituée des deux éléments suivants :
 A. - Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire et comportant deux éléments :
 - une appréciation synthétique fondée sur un ensemble de critères, portée au moyen d'une grille à renseigner comportant six niveaux d'appréciation pour chacun de ces critères ;
 - une appréciation littérale précisant notamment les points forts de l'activité du fonctionnaire durant la période de notation ;
 B. - Une note chiffrée définie pour chaque fonctionnaire à partir d'une note de référence se rapportant à son grade dans le corps et à son échelon, précisée par un barème de notation.
 Pour l'attribution de la note chiffrée, le notateur juridique dispose d'une plage de notation lui permettant de moduler la note attribuée au fonctionnaire.
 La marge d'évolution de la note chiffrée ne peut excéder deux points par période de deux années.
 Les barèmes de notation des fonctionnaires du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.
L'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Au 1 du titre II, l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles » est remplacé par l'intitulé suivant : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
 II. - Les dispositions figurant sous l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ainsi complétées :
 « Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
 Minitel : 36-16 Trésor.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des pré-inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 13 novembre 2003.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 20 novembre 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également :
 - consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR TTC la minute) ;
 - ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnalités dont les noms suivent :
 Dr Francis Abramovici (Lagny) ;
 Mme Martine Baumgarten (Dijon - Gevrey-Chambertin) ;
 Pr Jean-Paul Belon (Dijon) ;
 Dr Jean-Louis Bensoussan (Toulouse) ;
 Pr Jacques Dangoumau (Bordeaux) ;
 Pr Jean Doucet (Rouen) ;
 Mme Marie-Françoise Dumay (hôpital Saint-Joseph) ;
 Dr Alain Libert (Rouen) ;
 Pr Jacques Massol (Besançon) ;
 Pr Patrice Queneau (Saint-Etienne) ;
 Dr Michel Sfez (Paris) ;
 Dr Claudine Soubrie (Pitié-Salpêtrière, Paris) ;
 Pr Christian Thuillez (Rouen, représentant de la Conférence nationale des doyens) ;
 Dre Marie-Christine Woronoff-Lemsi (Besançon).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Bernard Larrouturou, directeur général du CNRS.
 M. Domitien Debouzie, président de l'université Claude-Bernard - Lyon-I.
 M. Yannick Vallée, président de l'université Joseph-Fourier - Grenoble-I.
 M. Michel Vate, professeur des universités, représentant le conseil régional de la région Rhône-Alpes.
 M. Pierre Lareal, professeur des universités, représentant le maire de Lyon.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général adjoint du groupe Danone.
 M. Sylvain Auroux, directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
 M. Yves Caristan, directeur général du bureau des recherches géologiques et minières.
 M. Bernard Espiau, directeur de recherche, directeur de l'unité INRIA Rhône-Alpes.
 M. Bernard Esteve, directeur délégué de Framatome.
 M. Jérôme Halbout, président-directeur général de 4 D Global Energy Advisors.
 M. Wolfgang Hiller, professeur de chimie à l'université technologique de Munich.
 M. Roland Huin, directeur du CEDI « René Navarre » à l'Institut français du pétrole.
 M. Jacques Lukasik, directeur scientifique du groupe Lafarge.
 M. Jean Therme, directeur du CEA Grenoble.
A l'article 20 (DCN) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense), au I, les mots : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert ».
Après l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Art. 12 bis. - Par dérogation aux dispositions prévues aux points 4 et b de l'article 12, les animaux provenant de cheptels officiellement indemnes de brucellose bovine, pour lesquels la durée du transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours, sont dispensés du test de dépistage de la brucellose à l'introduction.
 Toutefois, les animaux provenant de cheptels présentant un risque sanitaire particulier, tel que défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture à l'égard de la brucellose, sont exclus du bénéfice de cette dérogation, et le test de dépistage de la brucellose visé au premier alinéa sera obligatoirement réalisé avant le départ de l'exploitation d'origine.
 La dérogation prévue au premier alinéa n'entrera en vigueur qu'après publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de l'instruction prévue au deuxième alinéa. »
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 avril 2005, considérant le caractère pornographique, en ce qui concerne les textes ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Be Square, éditée par les éditions GTI Media (Champigny-sur-Marne).
L'article R.* 318-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
 Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : ».
 II. - Au neuvième alinéa, les mots : « par l'article R.** 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par l'article R.* 141-7 du code de la voirie routière ».
 III. - L'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R.* 141-4, R.* 141-5 et R.* 141-7 à R.* 141-9 du code de la voirie routière. »
Le secrétariat de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce est assuré par la direction régionale de l'environnement chargée du secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin le plus étendu.
 La commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce se réunit au moins une fois par an.
 La commission délibère après avoir entendu le rapport établi par le représentant du service de police de la pêche territorialement compétent en ce qui concerne les demandes de licence ou de location de droit de pêche.
L'article 4 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, et à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Blanchet, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2003, M. Clanché (François), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er janvier 2004, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Audibert (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
I. - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (10430 Rosières)
 Accord d'entreprise du 23 juin 2004 ayant pour objet l'attribution d'une prime au centre éducatif fermé de la forêt d'Orient.
II. - Association AGOP
(31100 Toulouse)
 Accords du 22 juin 2004 ayant pour objet :
 a) Le droit syndical ;
 b) Les autorisations d'absence pour enfant malade ;
 c) La préretraite progressive et les cotisations de retraite complémentaire.
III. - Association Rénovation (33019 Bordeaux)
 Avenant n° 2 du 29 septembre 2004 ayant pour objet l'extension du bénéfice de congés payés supplémentaires aux maîtres et maîtresses de maison.
IV. - ADAPEI de la Loire
(42002 Saint-Etienne)
 a) Avenant n° 1 du 11 mars 2004 à l'accord n° 11 ayant pour objet la durée du congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge du salarié.
 b) Avenant n° 1 du 11 mars 2004 à l'accord n° 16 ayant pour objet la modification de la durée annuelle du travail pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes du secteur enfants.
V. - Association La Dune aux pins
(59385 Dunkerque)
 Accord d'entreprise du 6 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
VI. - Association SOS Villages d'enfants
(75009 Paris)
 Accord d'entreprise du 22 octobre 2004 ayant pour objet les titres-restaurant.
La composition de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce est fixée ainsi qu'il suit :
 - le préfet de région coordonnateur du bassin ou son représentant, président ;
 - le directeur régional de l'environnement de la direction régionale de l'environnement assurant le secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin le plus étendu ou son représentant ;
 - un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - un représentant de la direction régionale des affaires maritimes, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938 ;
 - un représentant des préfets de département désigné par le préfet de bassin après consultation des préfets des départements ;
 - un représentant des chefs des services chargés de la police de la pêche en eau douce de la circonscription de la commission ;
 - le directeur des services fiscaux du département du préfet de région coordonnateur du bassin ou son représentant.
 Le préfet de région coordonnateur du bassin désigne les représentants de l'Etat sur proposition des services de la circonscription de la commission :
 - cinq représentants des pêcheurs professionnels en eau douce et leurs suppléants, dont au moins un président, désignés par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription de la commission ;
 - un représentant des marins pêcheurs par circonscription des comités de gestion des poissons migrateurs désigné par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés de :
 M. Lamothe (Fabrice).
 M. Soubis (Jean-François).
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
 APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 IRH environnement (agence Rhône-Alpes), 24, avenue du Dauphiné, 69360 Serezin-du-Rhône ;
 IRH environnement (agence Ile-de-France), 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, 92635 Gennevilliers Cedex.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 18 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans, 25580 Etalans.