Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet après avis des syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
 Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO, précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'INAO peut retirer son agrément lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
 En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-692 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Seconde série
Session ouverte le 8 mars 2006
M. Barbe (Jérôme, Evariste).
Mme Chaulet (Stéphanie, Anne), épouse Mauro.
M. Di Giusto (Pascal, Jean, Robert).
M. Iodice (Philippe).
M. Labeth (Jacob, Emmanuel).
M. Lacourt (Arnaud, Gilbert, Pierre).
M. Manzano-Mausset (Manuel, Henri, Francisco).
Mlle Mazilier (Marielle).
Mlle Souil (Elodie, Geneviève, Anne).
Mme Villerot (Christine, Anne, Juliette).
Liste complémentaire par ordre de mérite
établie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire :
1 M. Trari (Abdelaziz).
Le conseil a observé récemment le développement au sein des écrans publicitaires des services de télévision de messages en faveur de services proposant notamment de découvrir, par le biais d'envois de SMS, l'affinité amoureuse entre deux personnes à partir de leurs prénoms, la probabilité de devenir riche dans le futur ou le personnage que l'on était censé être dans une vie antérieure, etc.
 Ces messages consistent généralement en une incitation du jeune téléspectateur à composer sur son téléphone mobile un numéro qui lui permet de recevoir un ou plusieurs SMS sur le thème qu'il a choisi.
 Aux termes de l'article 7 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié « la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas :
 1° Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité (...) ».
 Il convient ainsi de ne pas exposer le jeune public, qui n'a pas l'expérience nécessaire pour apprécier par son propre jugement la valeur des services qui lui sont proposés, à des messages l'incitant à la consommation de tels services, nécessitant au surplus un débours financier significatif.
 Le conseil demande donc à l'ensemble des services de télévision de ne plus diffuser sur leurs antennes des messages publicitaires de cette nature.
 Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, à la suite du concours sur titres organisé en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2006, aux officiers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticien certifié de recherches du service de santé
des armées
 Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « physiologie intégrée »
 Le médecin en chef Sarron (Jean-Claude, Paul, Michel).
 Le médecin en chef Sicard (Bruno, André, Georges).
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes selon les proportions suivantes :
   Confédération générale du travail (CGT mer) :
 Membres titulaires : 6 ;
 Membres suppléants : 6.
   Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA mer) :
 Membres titulaires : 2 ;
 Membres suppléants : 2.
   Force ouvrière-Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
   Confédération française démocratique du travail-Union fédérale équipement (FGTE-CFDT) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Le G (Service des moyens généraux) est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - M. Jean-Claude Evelinger, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'informatique, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Lionel Baussart, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'informatique. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 Mlle Marchay (Brigitte, Monique, Renée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
 Le retrait de M. Selaudoux (Jean-François, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert, Marc Cagniart et Brigitte Marchay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « Solidarité ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application, pour l'année 2002, des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale lorsque :
 - d'une part, au cours de l'année 2001, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 - d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions de l'arrêté du 9 août 2001 pris pour l'application en 2001 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006, M. Thiam (Sébastien) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de quatre mois et quinze jours à compter du 16 juin 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juin 2006, M. Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 29 août 2005.
L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - La commission paritaire prévue à l'article 31 du décret du 14 mars 1986 susvisé est composée comme suit :
 1° Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant, président ;
 2° Le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche, ou son suppléant ;
 3° Deux représentants élus du personnel de garderie.
 Chaque membre titulaire est pourvu d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. »
Il est ajouté au titre IX de la première partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 1791-2, un article L. 1791-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1791-3. - Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :
 « 1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;
 « 2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;
 « 3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5. »
L'article 8 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme J. Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G. Quevillon (président),
   Et :
 La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. J.-P. David (président) ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34 et L. 162-12-9 ;
 Vu l'article 3 (§ 2) de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (Journal officiel du 23 octobre 1999) ;
 Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000),
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 11 de l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999, approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (Journal officiel du 23 octobre 1999) et modifié par l'avenant conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000), le taux de 80 %, requis pour l'obtention de l'aide à la télétransmission au titre de l'année 2001, est remplacé par le taux de 60 %.
Article 2
 Au titre de l'exercice 2002, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux de télétransmission est compris entre 50 % et 60 % pourront demander à la commission socioprofessionnelle départementale d'examiner leur situation si l'importance de leur activité en dehors du cabinet peut expliquer le niveau de leur taux.
 Les caisses, après avis de la commission socioprofessionnelle départementale, décident si les arguments présentés par le professionnel justifient l'attribution de l'aide.
Article 3
 L'aide forfaitaire de 100 EUR (655,96 F), définie à l'article 1er de l'avenant conventionnel conclu le 3 juin 2002 (Journal officiel du 30 juillet 2002), est versée sous la condition que le professionnel ait télétransmis une feuille de soins entre le 3 juin 2002 et le 31 décembre 2002.
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Réole, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Réole, hôpital de La Réole, BP 111, 33192 La Réole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
 Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis. Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés par l'application des règles suivantes :
 - par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
 - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
 - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
 - puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral.
 Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST.
M l l e
Abdi (Eilham).
 M.
Abherve-Gueguen (Alain).
 M.
Agu (Sylvain).
M l l e
Allain (Fabienne).
M l l e
Allart (Claire).
M l l e
Andre (Céline).
 M.
Arcanger (Pascal).
 M.
Audreno (Christophe).
 M.
Badets (Arnaud).
 M.
Bauden (Edouard).
 M.
Bellard (Emmanuel).
 M.
Berger (Maël).
 M.
Bernard (Cyril).
 M.
Berruet (Julien).
 M.
Billard (Yannick).
M l l e
Blin (Muriel).
M l l e
Bodennec (Mariane).
M l l e
Bonduelle (Emilie).
M l l e
Bonnet (Mathilde).
 M.
Boscher (Jean-François).
M l l e
Buisson (Armelle).
 M.
Chaix (Thomas).
M l l e
Charoy (Marion).
M l l e
Ciszewski (Sylvia).
 M.
Colombani (Gaël).
 M.
Corbel (Gwenaël).
M l l e
Cornec (Murielle).
M l l e
Cornou (Cécile).
M l l e
Cornu (Soazig-Anne).
 M.
Courault (Arnaud).
M l l e
Crespel (Clémence).
 M.
Daniel (François-Joseph).
 M.
David (Sébastien).
 M.
Delaunay (Sébastien).
 M.
Delhommois (Laurent).
 M.
Delorme (Benoît).
M l l e
Descre (Mathilde).
M l l e
Devillers (Sophie).
 M.
Dheron (Rémi).
M l l e
Dion (Isabelle).
M l l e
Dionis du Sejour (Marie).
 M.
Donzel (Nicolas).
M l l e
Ducourtieux (Camille).
 M.
Duveau (Sylvain).
 M.
Epaulais (Sébastien).
 M.
Fouan (Emmanuel).
M l l e
François (Marjorie).
M l l e
Gadet (Astrid).
M l l e
Galliou (Nathalie).
M l l e
Garcia (Céline).
 M.
Gautier (Rémy).
M l l e
Gelard (Delphine).
 M.
Gerard (Julien).
 M.
Giraudeau (Nathanaël).
M l l e
Goarant (Julie).
 M.
Goulet (Frédéric).
 M.
Grandsart (Benjamin).
M l l e
Grimault (Stéphanie).
M l l e
Groulard (de) (Isabelle).
M l l e
Guerber-Cahuzac (Astrid).
 M.
Guery (Sébastien).
M l l e
Guichard (Anne).
 M.
Hanus (Damien).
 M.
Hany (Renaud).
 M.
Heudes (Stéphane).
 M.
Houis (Vincent).
M l l e
Humbert (Morgan).
 M.
Jacquot (Benoît).
 M.
Judeaux (Sylvain).
M l l e
Lacote (Anne-Sophie).
 M.
Lambert (Grégoire).
M l l e
Lardoux (Stéphanie).
 M.
Lavillonniere (Jean-François).
M l l e
Le Beux (Gaïd).
M l l e
Le Bris (Karine).
M l l e
Le Coz (Sophie).
M l l e
Le Gal (Lénaïg).
M l l e
Leclerc (Nolwenn).
 M.
Ledoux (Vincent).
M l l e
Leray (Chrystelle).
 M.
Lombart (Bertrand).
 M.
Longvilliers (de) (Jean-Bertrand).
 M.
Lorin (Mickaël).
 M.
Macaluso (Julien).
 M.
Machenaud (Grégoire).
 M.
Mahe (Régis).
M l l e
Manaud (Marie-Isabelle).
M l l e
Manceau (Marie).
M l l e
Mereau (Caroline).
 M.
Merour (Xavier).
M l l e
Moal (Mathilde).
M l l e
Monnier (Blandine).
M l l e
Morgeau (Cécile).
M l l e
Morvan (Anne).
 M.
Olson (Alexis).
 M.
Orhan (François).
 M.
Parmentier (Nicolas).
 M.
Pasquini (Dominique).
M l l e
Payraudeau (Aurélie).
 M.
Perdereau (Laurent).
 M.
Peron (Vincent).
 M.
Piquemal (Jérôme).
M l l e
Plateau (Astrid).
M l l e
Ploteau (Marie-Edith).
M l l e
Pons-Ramells (Marie).
M l l e
Postec (Amandine).
 M.
Raux (Stéphane).
M l l e
Raveneau (Stéphanie).
 M.
Reye (Emmanuel).
M l l e
Rose (Géraldine).
 M.
Saget (Frédéric).
M l l e
Saletes (Sylvie).
 M.
Sauve (Frédéric).
 M.
Sicot (Yann).
M l l e
Sterlin (Laëtitia).
M l l e
Stevez (Laurence).
 M.
Thebault (Olivier).
 M.
Thomin (Jean-François).
 M.
Thoraval (Yannick).
M l l e
Tiers (Sophie).
 M.
Touvet (Ambroise).
M l l e
Tschannen (Clarisse).
 M.
Valentin (Sébastien).
 M.
Van Landeghem (Yannick).
La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'équipement. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées et comprend notamment :
 - le responsable de la sous-direction du recrutement et de la formation à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère chargé de l'équipement, vice-président, ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant ;
 - des fonctionnaires et agents en fonction appartenant au ministère chargé de l'équipement ;
 - des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ;
 - une (ou plusieurs) personne(s) extérieure(s) à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'action sociale à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
 M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique (6e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Destouches (Jacques), Mme Dulamon (Claude) et M. Gonzalez (Bernard), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter respectivement du 3 avril 2002, du 4 mai 2002 et du 16 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, M. Philippe Daudenthun, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 janvier 2003, M. Jankowiak (Patrick), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nadri, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né en 1954 à Alger (Algérie).
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - L'agent non titulaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement. L'agent libéré du service national est réemployé, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant sa libération, sur son précédent emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
 « L'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
 « L'agent non titulaire qui exerce une activité dans la réserve opérationnelle est placé en congé avec traitement lorsque la durée de cette activité est inférieure ou égale à trente jours par année civile et en congé sans traitement pour la période excédant cette durée.
 « Au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
 « Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et des droits à congé annuel. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, Mme Monique Latour, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de technologie de Compiègne, en remplacement de M. Jean-Louis Pivet.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Maryse Peignier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts au titre de la session 2003 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 100.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2003, sont approuvées les modifications des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 29, 34, 36, 37, 38, 46, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 89, 93, 94, 95 et 96, la nouvelle numérotation des articles 19, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 35, 45, 47, 48, 49, 51, 85, 86, 87, 88, 90, 91 et 92 et l'ajout d'un titre B. - Fonctionnement et quorum des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret (1).
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Grasse et région à la mutuelle Les Mutuelles Côte d'Azur (ex-Mutuelle des professions indépendantes - MPI).
Les personnes qui, le 29 avril 2001, se trouvaient dans la situation visée au troisième alinéa de l'article L. 171-3 et qui souhaitent demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole formulent une demande en ce sens au plus tard le 15 juin 2003.
 Cette demande est adressée ou déposée auprès de chacun des organismes de sécurité sociale dont ces personnes relèvent à la date de détermination de l'activité principale. Conformément au premier alinéa de l'article R. 171-4 du code de la sécurité sociale, le silence gardé par ces organismes au-delà d'un mois suivant la réception de cette demande vaut décision d'acceptation.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Melun ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Fontainebleau ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Meaux ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Torcy ;
 - à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Provins.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Melun ;
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Fontainebleau ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Meaux ;
 - à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Torcy ;
 - à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Provins.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 21 août 2006, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 août 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le lundi 9 octobre 2006, terme de rigueur.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz, Sud-Est de Lyon, Sud-Ouest de Bordeaux, Nord-Ouest de Rennes et Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 18 décembre 2006.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction de la fonction militaire et du personnel civil. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard) ; horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Pontoise ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Sarcelles et d'Argenteuil.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département, les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de Pontoise ;
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans les arrondissements de Sarcelles et d'Argenteuil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2002, M. Christian Derrey, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme, et M. Christophe Loy, directeur du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, respectivement en remplacement de M. Yves Perrier et de Mme Valérie Lacroix.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 mars 2003, M. Cuisinier (Jean-François), administrateur civil, chef de service, est nommé chef de service, chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Un conseil d'orientation présidé par le préfet détermine chaque année les priorités d'utilisation des ressources disponibles du fonds de développement et arrête leur ventilation, notamment entre les aides aux entreprises et les subventions aux projets publics et privés d'aménagement et de développement du territoire.
 Le conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, et de socioprofessionnels ainsi que du directeur de l'Agence française de développement (AFD). Il comprend :
   Pour l'Etat :
 - le préfet ou son représentant ;
 - le directeur de l'équipement ;
 - le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
 - le représentant local du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA) ;
 - le trésorier-payeur général ;
 - le directeur des douanes.
   Pour les collectivités :
 - le président de la collectivité départementale et deux élus de la commission permanente ;
 - deux représentants de l'Association des maires ;
 - le conseiller économique et social de Mayotte.
   Pour les socioprofessionnels :
 - le président de la chambre professionnelle et chaque président de section, puis, à mesure de leur transformation en compagnie de plein exercice, le président de chaque chambre ;
 - le directeur de la Société pour le financement et le développement de la Réunion (SOFIDER) ;
 - un représentant des banques de la place.
Sont désignés, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à sa commission permanente, en qualité de représentants des employeurs :
 1° Pour le Mouvement des entreprises de France :
 Titulaire : Mme Foulon (Chantal) ;
 Suppléante : Mme Martin (Catherine) ;
 2° Pour les entreprises publiques :
 Titulaire : M. Caron (Bernard) ;
 Suppléant : M. Cahen (Alain) ;
 3° Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Titulaire : Mme Andrieu (Françoise) ;
 Suppléant : M. Maire (Patrick) ;
 4° Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
 Titulaire : Mme Méhaignerie (Maryanick) ;
 Suppléante : Mme Gonthier (Chantal) ;
 5° Pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 Titulaire : Mme Lecoultre (Roselyne) ;
 Suppléante : Mlle Lechelle (Marjorie).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement d'Epinal, dans le département des Vosges.
 A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement d'Épinal dans le département des Vosges.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2006. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 février 2003, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, Mme Hélène Lecoeur, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Yves Monnet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2006, édition papier, page 5193, 1re colonne, article 5, 11e ligne, au lieu de : « I bis (nouveau) », lire : « II », et 17e ligne, au lieu de : « II », lire : « III », et édition électronique, texte n° 1, article 5, 7e ligne, au lieu de : « I bis (nouveau) », lire : « II », et 10e ligne, au lieu de : « II », lire : « III ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2002, Mme Catherine Le Forestier-Blanchet, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer à double tarification de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 6 mars 2003.
L'annexe I à la décision n° 2002-1142 du 10 décembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
 Altitude du site : 61 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 0°/80.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Dans l'annexe II de la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 12 octobre 2005, texte 97 sur 127, il convient de lire :
 « Adresse du site : Towercast, lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
 Altitude du site : 1 138 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant. »,
   Au lieu de :
 « Adresse du site : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
 Altitude du site : 1 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 400 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/340°. »
Par arrêté du ministre des sports en date du 27 novembre 2002, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
Mm e
Antonini (Danielle) ;
 M.
Bouillerot (Jean-Michel) ;
 M.
Chambon (Xavier) ;
 M.
Chartier (Bruno) ;
Mm e
Cibla (Annick) ;
Mm e
Doeblé-Hazart (Nathalie) ;
 M.
Dolci (Alain) ;
Mm e
Duterte-Duplouy (Françoise) ;
 M.
Gatina (Jean-Hugues) ;
 M.
Gerard (Jacques) ;
Mm e
Glomot-Bailly (Nathalie) ;
 M.
Heurtaut (Patrice) ;
 M.
Idrissi Taghki (Mohammed) ;
Mm e
Jean-Desprez (Anne-Sophie) ;
Mm e
Kieffer-Touzet (Catherine) ;
Mm e
Laroche (Véronique) ;
 M.
Lemen (Thibaud) ;
 M.
Mercelat (Yves) ;
 M.
Nguyen (Bruno) ;
Mm e
Ottavy (Maud) ;
 M.
Pillet (Patrice) ;
 M.
Riberot (Humbert) ;
 M.
Schwartz (Xavier) ;
 M.
Van Heems (Eric).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 septembre 2002, Mme Karine Stebler, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er octobre 2002.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-187 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 mars 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-180 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 10 mars 1997.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association de défense et de promotion de l'aligot de l'Aubrac, route de Saint-Flour, 12210 Laguiole, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - aligot de l'Aubrac, référence IG/11/02.
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
  Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
 I. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend :
 - un représentant du ministre de la défense, président ;
 - une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale ;
 - une personnalité qualifiée, choisie par les agents en fonctions dans les services gestionnaires du ministère de la défense.
 La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 II. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
 - un représentant de l'autorité régionale délégataire des pouvoirs du ministre de la défense, président ;
 - un représentant des services déconcentrés du ministère de la défense ;
 - une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.