Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 17 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son     champ d'application professionnel tel que modifié par l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 18 juin 1996,
     l'arrêté du 14 février 1990 autorisant la création d'un aérodrome à usage     restreint en Terre Adélie (Terres australes et antarctiques françaises) est     abrogé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'aménagement du teritoire, de l'équipement     et des transports et dans la limite de ses attributions, tous les actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     septembre 1995, M. Maurin (Robert), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du     Pacifique pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er septembre     1995.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du     développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe     Autié et Georges Dupuis:
      1. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la     Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
     professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère     des affaires étrangères (Coopération) et toutes pièces justificatives     relatives aux questions de pension ou de validation de services.
      2. Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération,     tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, deux concours, l'un externe sur titres     et l'autre interne sur épreuves, sont organisés par la délégation de Bretagne     du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6 et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'adresse suivante :
      Délégation régionale de Bretagne, parc innovation de Bretagne Sud, C.P. 58,     56038 Vannes Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Bretagne ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : quarante-deux postes ;
      Concours interne : vingt postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 25 avril 1996, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est     organisé par la délégation de la Réunion du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le     président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 8 et 9 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      Les dossiers d'inscription sont à retirer à l'adresse suivante :
      Délégation régionale de la Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de la Réunion ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires Drôme-Isère du 18 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 6 juin 1995, la liste des délégations régionales     responsables de l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des     bibliothécaires territoriaux est définie comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/95                        Page 9708    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1995:
      M. Lallart (Didier, André) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jacques Lassalle et Christian Seijo-Lopez,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Brive (Corrèze).
      Le retrait de M. Lassalle (Jean, Jacques, Louis), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lassalle et     Christian Seijo-Lopez, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lassalle et     Christian Seijo-Lopez, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Christian Seijo-Lopez et Didier Lallart, huissiers de justice     associés >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Franche-Comté     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril     1996, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant     l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien     territorial chef est ouvert par la délégation de Franche-Comté du C.N.F.P.T.     au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1996, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10     juillet 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date,
     le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale d'Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093,
     57040 Metz Cedex 01 ;
      Délégation régionale de Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche-Planoise, B.P.
     2087, 25051 Besançon Cedex ;
      Délégation régionale de Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014     Troyes Cedex ;
      Délégation régionale de Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032     Dijon Cedex ;
      Délégation régionale de Lorraine, 39, rue Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 45 du 18 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention collective:
      La présente convention et ses annexes régissent sur l'ensemble du territoire     métropolitain, y compris la Corse ainsi que le territoire de Monaco, les     rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries suivantes:      << Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, partie du no     NAF 18.2 J. >>          Signataires:
      Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 1995, M. Larde     (Christian, Pierre), professeur de 2e catégorie (musique de chambre) du     Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 février 1995.
      M. Larde est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 juin 1996, M. Ruffio (Philippe), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 23 mai 1996.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes.
Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type I
      Arnault (Olivier, Michel, Camille).
      Bel (Jean-Christophe).
      Bellumore (Yves, Pierre).
      Blejwas (Didier).
      Bremont (Jean-Luc, Henri).
      Cadot (Philippe, Pierre, Lucien).
      Chammas (Michel, Louis).
      Couchard (Pierre, Marcel, François).
      Courant (Christophe, Georges).
      De Coucy (François, Christophe).
      De Somer d'Assenoy (Bruno, Guy, Marie, Joseph).
      Dehoux (Emile).
      Deluzarches (Philippe, Pierre, Jacques).
      Desportes (Gilles, Antoine).
      Filloux (Jean-François, Georges).
      Garreau de Loubresse (Christian, Gérard, Frédéric).
      Godeau (François, Denis).
      Guyonnet (Gilles).
      Hostalrich (François, Xavier, Noël).
      Lacour (Bernard, Louis, Marie).
      Ladon (Jacques, Paul, Michel).
      Le Naelou (Simon-Alain).
      Le Normand (Hubert, Yves, Jacques).
      Leneveu (Eric).
      Mangione (Paolo, Fernando).
      Martin (Louis, René).
      Merienne (Jean-François).
      Mouret (Gilles, Jean).
      Noat (Michel, Marie, Pierre).
      Perez (Alain, Gilles).
      Pietu (Guy, André, Paul).
      Rogero (Jean, Marc).
      Tallineau (Claude, Paul, Marie).
      Terracher (Richard).
      Tran Van (Frédéric).
      Vilbert (Alain, Georges, Arthur).
Disposition sur une ligne
      Les caractères sont disposés de gauche à droite sur une ligne horizontale,
     sans interposition de tiret ou de tout autre signe, dans l'ordre où les     chiffres et les lettres sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre     1984 susvisé et selon le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 11. -  Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à     circuler en France, sous le régime des conventions internationales en     vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.
      Ils doivent en outre porter d'une manière apparente à l'arrière le signe     distinctif du pays d'origine sous la forme de lettres noires sur fond blanc     de forme elliptique. La plaque et le signe distinctif de nationalité doivent     être conformes aux dispositions des conventions internationales.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la     Fédération française de cyclotourisme prenne à sa charge les frais du service     d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et     assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte     de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du     12 avril 1995.
Art. 1er. -  Le 4e tour de France cyclotouriste, organisé par la Fédération     française de cyclotourisme, est autorisé à se dérouler du 2 juillet 1995 au     22 juillet 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée,     sur un parcours qui traversera les départements de:
      Allier, Ardèche, Aveyron, Calvados, Corrèze, Dordogne, Drôme, Eure,
     Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire,
     Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère,
     Maine-et-Loire, Manche, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire,
     Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne,
     Seine-et-Marne, Yonne, Yvelines, Essonne.
Réanimation médicale
    Concours de type I
      Badia (Philippe).
      Beuret (Pascal, Marie, Fernand).
      Bilbault (Pascal, Bernard).
      Boussuges (Alain, Hubert, Yves).
      Cohen (Yves, Chalom).
      Diehl (Jean-Luc, René).
      Landreau (Liliane, Simone, Marie).
      Lesieur (Olivier, François, René).
      Mercat (Alain, Yves, Jean).
      Moritz (Fabienne).
      Rusterholtz (Thierry, Louis).
      Tamion (Fabienne).
      Vincent (Jean-François).
Concours de type III
      Angelini (Bernard).
      Avot (Pascale, Marie, Christine).
      Bouley (Martine).
      Bourin (Delphine, Marie, Alberte).
      Brassier (Nicolas, Claude).
      Caprili (Pascale).
      Darme (Xavier, Marie, Etienne).
      Dol (Laurence, Marguerite).
      Dumartin (Catherine).
      Dumazer (Caroline, Marie).
      Feutry (Anne, Françoise, Monique).
      Germe (Anne, Françoise, Marie).
      Joly (Dominique, Yvette).
      Le Guevello (Pierre, Henri, Marie).
      Le Pallec (Gille, Robert, Lucien).
      Le Quay (Luc, Joseph).
      Lehmann (Blandine, Louise, Marie).
      Leroueil (Martine, Guénola).
      Peraro (Valérie, Béatrice).
      Roux (Marie-Françoise).
      Soetemondt (Fabienne, Claude).
      Taugourdeau (Marie-Claire, Henriette).
Art. 3. -  La section I du chapitre V du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
    1o L'article R. 5056 est modifié comme suit :
    a) Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Par les inspecteurs de l'Agence du médicament, des établissements pharmaceutiques mentionnés au 1o de l'article R. 5108 ; » ;
    b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les inspecteurs de la pharmacie ou, selon le cas, les inspecteurs de l'Agence du médicament s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L. 511-2 qui le concernent.
    « Sous réserve des dispositions de l'article R. 5059-1, chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. » ;
    2o Il est inséré, après l'article R. 5059, un article R. 5059-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5059-1. -  Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, les inspecteurs de la pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament doivent être habilités par le ministre chargé des armées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal.
    « Toute enquête ou inspection des inspecteurs de la pharmacie ou des inspecteurs de l'Agence du médicament fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé des armées par, selon le cas, le directeur général de l'Agence du médicament ou le pharmacien inspecteur régional de la santé.
    « L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut accompagner ces inspecteurs.
    « Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission, selon le cas, au directeur général de l'Agence du médicament ou au pharmacien inspecteur régional de la santé est communiqué par le directeur général ou le pharmacien inspecteur régional au ministre chargé des armées, qui peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois. »
Officiers français des armes
    Belaube (Philippe, Jean), capitaine (air).
    Bruder (Eric, André), capitaine (terre).
    Chataigner (Gérard, Claude), lieutenant de vaisseau (marine).
    De Seze (Emeric, Marie), enseigne de vaisseau (marine).
    Fritsch (Jean-Pierre), chef d'escadrons (terre).
    Guichard (Pascal, Marcel), chef de bataillon (terre).
    Hautecloque-Raysz (Eric, André), capitaine (terre).
    Houdeville (Nicolas, François), lieutenant de vaisseau (marine).
    Paulot (Olivier), enseigne de vaisseau (marine).
    Tisseyre (Didier, Jean), capitaine (air).
Art. 4. -  Les inscriptions existantes au titre des dispositions de     l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé en vigueur jusqu'à la date de     publication du présent décret constituent le registre des transporteurs et     des loueurs prévu à l'article 1er.
      La condition de capacité financière définie au V de l'article 1e n'est     exigée qu'au 1er janvier 1999. Jusqu'à cette date, les conditions de capacité     financière prévues par le décret du 3 juillet 1992 susvisé demeurent     applicables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 octobre 1997, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gallot (Jérôme),     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, M. Diricq (Noël), sous-directeur à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné     pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil     de la concurrence.
Par délibération en date du 27 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association Les Editions populaires (EDIPOP) (Radio Djiido)
    97 MHz
    Zone d'Aoupinie.
    96 MHz
    Zone de Bélep.
    103 MHz
    Zone de Bourail.
    102 MHz
    Zone de Canala.
    102 MHz
    Zone de Dumbéa.
    102 MHz
    Zone de Hienghène.
    103 MHz
    Zone de Houaïlou.
    102 MHz
    Zone de Koné.
    103 MHz
    Zone de Koumac.
    98,5 MHz
    Zone de Lifou.
    97,5 MHz
    Zone de Maré.
    96 MHz
    Zone de Mont-Dore.
    97,4 MHz
    Zone de Nouméa.
    96 MHz
    Zone d'Ouaco.
    96,5 MHz
    Zone d'Ouvéa.
    96 MHz
    Zone de Port-Boisé.
    97 MHz
    Zone de Pouébo.
    102 MHz
    Zone de Poum.
    103 MHz
    Zone de Thio.
    96 MHz
    Zone de Touho.
    97 MHz
    Zone de Vao.
    102 MHz
    Zone de Yaté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1997, Mme Boisson (Christine, Yolande), épouse Coulaud, est nommée     notaire à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), en remplacement de M.
     Lachatre (Jacques, Prosper, André), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'office de développement de l'économie agricole dans les     départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur pour     l'exercice 1997/1998 du FEOGA, section Garantie, au sens du règlement (CEE)     no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de     compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 40e avenant régional (Lorraine) du 27 octobre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 octobre 1997, la chronologie des opérations électorales en vue     d'élire le président de la commission administrative paritaire des personnels     appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitation à loyer     modéré interdépartemental de la région parisienne est fixée ainsi :
    5 décembre 1997
      Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du     logement (direction du personnel et des services [GB 5], cellule de gestion     des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B,     92055 Paris-La Défense Cedex 04, des candidatures en vue de l'élection du     président de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1998, sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes régis par le code de la mutualité :
    Caisse mutuelle régionale d'Alsace
    Titulaire : M. Heinrich (Raymond), directeur de l'OC, caisse de prévoyance mulhousienne, 45, rue de la Sinne, BP 1189, 68053 Mulhouse Cedex.
    Suppléant : M. Oster (Martin), directeur de l'OC, Prévoyance artisanale, commerciale et salariale, 83, avenue de la Forêt-Noire, BP 77, 67016 Strasbourg Cedex.
II. - Conditions techniques
      La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage peuvent être     constitués selon des techniques différentes en fonction des matériaux et du     modèle utilisés :
    1. Fabrication :
    1.1. Tous les matériaux utilisés doivent être :
      - de qualité ;
      - sans défaut ;
      - réputés non allergiques ;
      - hygiéniques ;
      - confortables ;
      - non traumatisants ;
      - biocompatibles.
      En cas de litige sur la qualité des matériaux, une expertise peut être     demandée à un organisme désigné par le ministre de la santé.
    1.2. La forme :
      Une forme est indispensable à la réalisation de la chaussure orthopédique et     de l'appareil spécial sur moulage.
    1.3. Le moulage :
      Un moulage est la reproduction de la morphologie du pied. Dans certains cas,     il peut être indispensable à la réalisation de la forme.
    1.4. La tige :
      Le dessus et la doublure de la tige sont le plus souvent prélevés dans des     peausseries. Dans certains cas dictés par la pathologie ou les conditions     d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement     par des tissus ou matériaux de synthèse répondant aux critères de qualité     précédemment cités.
    1.5. Les éléments de renfort de la tige :
      Les éléments de renfort, habituellement en cuir ou peausserie, peuvent être     remplacés par des matériaux de synthèse respectant les critères de qualité     suscités.
    1.6 Le semelage :
      Le semelage peut être en matériau naturel ou synthétique. La première de     montage est en matériau naturel.
    1.7. L'orthèse plantaire :
      Elle peut être en matériau naturel ou synthétique.
    1.8. L'appareil spécial sur moulage est réalisé en matériau naturel ou     synthétique.
    2. Prises de mesure :
      La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont élaborés et     fabriqués après un examen minutieux des pieds, des membres inférieurs et de     la marche, effectué sous la responsabilité du podo-orthésiste agréé. En cas     de litige, il devra pouvoir produire les éléments techniques de sa     fabrication, conformément aux dispositions de l'annexe VIII du livre V bis du     code de la santé publique.
    3. Garantie :
      La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont garantis     contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant une période de     six mois à compter de la date de prise en charge.
      Cette garantie couvre également toutes les modifications et les     rectifications nécessaires à une bonne adaptation.
    4. Conditions de prise en charge :
      La prescription médicale détaillée doit être libellée sur une ordonnance     particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits     pharmaceutiques ou de tout autre appareil,
      Pour les médecins spécialistes mentionnés à l'arrêté du 29 février 1984     (J.O. du 8 mars 1984), la prescription médicale détaillée est effectuée sur     l'imprimé C.E.R.F.A. no 60-3876. >>
Par décisions no 97-189, no 97-201, no 97-215, no 97-220, no 97-238, rendues     par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2     juillet, 9 juillet, 17 juillet, 23 juillet et 30 juillet 1997, des     attestations de conformité sont accordées pour les 129 équipements terminaux     de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
      La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
      La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
      La liste C énumère les matériels radioélectriques.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.
    L I S T E  A
    MATERIELS DE TRANSMISSION DE DONNEES
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0213 du 13/09/97   :
                      : Page 13334  a 13336              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  I. - L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé devient     l'article 3.
      II. - L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
      << Art. 2. - Dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du     code de la santé publique, ainsi que dans toute publicité au sens de     l'article L. 551 du même code, ce suffixe doit se situer à la même hauteur     que le nom de fantaisie et être de même police, taille et couleur que celles     utilisées pour le nom de fantaisie.
      << Le dosage, la forme et, le cas échéant, les mentions "nourrissons",
     "enfants" ou "adultes" doivent figurer sous le nom de fantaisie. >>
Art. 2. -  La définition de l'unité U 12, Mathématiques et sciences     physiques, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 portant     création du baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des     matériaux, option Industries textiles est supprimée.
      Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité une unité     U 11, Mathématiques et sciences physiques, et une unité U 12, Travaux     pratiques de sciences physiques, dont les définitions respectives figurent à     l'annexe II A du présent arrêté.
      L'épreuve E 1, épreuve scientifique et technique, figurant à l'annexe IV de     l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est modifiée conformément à l'annexe II B     du présent arrêté.
      La définition de l'épreuve E 1, épreuve scientifique et technique, figurant     à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries     textiles, est abrogée et remplacée par la définition figurant à l'annexe II C     du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marro (Dominique),
     magistrat du premier grade du second groupe, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'agent     temporaire pour exercer les fonctions de chef de la division de la presse et     de l'information auprès de la Cour de justice des Communautés européennes,
     pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1997.
      M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Concours sous-officiers
     Cabirol (Sébastien, M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.    Lecas (Christophe, J., E.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Besse (Sylvain, P., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Hans (Igor, R.), sergent, transmissions.
    Tremureau (Jean-Luc), maréchal des logis, matériel.
    Boiteux (Damien, J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Fouillouse (Eric, F., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Bretez (Philippe, H.), maréchal des logis-chef, matériel.
    Bocahut (Freddy, P.-Y.), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
    Chevalier (David, L.), maréchal des logis, train.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le mercredi 25     septembre 1996.
Les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique sont admissibles     aux épreuves orales et sportives du concours pour le recrutement d'élèves     commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et     d'élèves commissaires de l'air en 1996 :
    Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne) ;
    Ameur (Arezki) ;
    Ascher (Anne-Sophie, Marie) ;
    Bardet (Antoine, André-Marie) ;
    Barotte (Olivier) ;
    Barrey (Yannick, Yves, Henri) ;
    Berrivin (Antoine) ;
    Blet (Matthieu, Alexandre) ;
    Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel) ;
    Bouyer (Jean-Pierre, Bruno, Olivier) ;
    Busson (Olivier, Cyril) ;
    Buzut (Cyril, Wulfran, Jean-Charles) ;
    Calvani (Jérôme, Michel, Robert) ;
    Chapard (Christian, Pierre, François) ;
    Charrier (Laure-Jocelyne, Bernadette), épouse Potiron ;
    Chesseret (Fanny) ;
    Chevaldonnet (Benoit) ;
    Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline) ;
    De Corta (Renaud, Marie, Gérard) ;
    De Francqueville (Jean-Baptiste, Jacques, Marie) ;
    Demaria (Cyril, Bernard, Luc) ;
    Determe (Frédéric, Samuel) ;
    Devendeville (Cyrille) ;
    Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis) ;
    Drappier (Stephanie, Danielle) ;
    Durbiano (Richard, Henri) ;
    Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie) ;
    Foucault (Antoine, Jacques, Michel) ;
    Gilbert (Emmanuel, Gérard, Henri) ;
    Gilder (Kathia, Florence) ;
    Gillet (Bertrand, Jacky) ;
    Gonand (Frédéric, Denis, François) ;
    Guigné (Arnaud, Marie, Bernard) ;
    Guillemot (Olivier, Franck, Pierre, Marie) ;
    Hamelin (Julie, Pauline) ;
    Jacquot (Nathalie, Marie-Anne) ;
    Jaisson (Vincent) ;
    Jarlegand (Stephane, Jean, Pierre) ;
    Joram (Frédéric) ;
    Josselin (Nicolas, Claude, Marie, Joseph) ;
    Kieffer (Philippe, Georges, Pierre) ;
    Le Thery (Véronique, Yvette, Marie) ;
    Léaustic (Gwenn-Yves, François) ;
    Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud) ;
    Loloum (Aymeric, Pierre, Jean) ;
    Marmion (Olivier, Marcel, Raymond) ;
    Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick) ;
    Maury (Jean-Emmanuel, Vincent) ;
    Murgue (Vincent, Marie, Dominique) ;
    Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice) ;
    Pain (Alexis, Roland) ;
    Palmier (Nicolas, Jean) ;
    Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred) ;
    Pennaguer (Serge, Pierre) ;
    Petitfaux (Alexandre, André, Bruno) ;
    Plessis (Sébastien, Nicolas, Bernard) ;
    Pot (Isabelle) ;
    Prévot (Stephane, Frédéric) ;
    Ribault (Fabien, Gérard) ;
    Roche (Tanneguy, Joseph, Marie, Alexandre) ;
    Rolland (Pierre) ;
    Romieu (Sébastien, Henri) ;
    Saix (David, Pierre, Edouard, Auguste) ;
    Saliot (Emmanuel, François, Denis) ;
    Sautier (Sylvain, Julien, Alfred) ;
    Sauvagnac (Marie-France, Laurence, Béatrice) ;
    Schuller (Eric, Thierry) ;
    Schuster (Pascal) ;
    Six (Carole, Michèle) ;
    Soulié-Betrepayre (Fabrice) ;
    Stamminger (Rudolph, Frédéric) ;
    Tomatis (Isabelle, Catherine, Michèle) ;
    Trouchaud (David, Jacques) ;
    Vergez-Pascal (Christian, Robert, Marie, Roger) ;
    Weber (Pierre-François).
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Avot (Dominique),
     conseiller à la cour d'appel de Metz, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Commission     européenne en qualité d'administrateur principal, pour une période de trois     ans à compter du 1er février 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 1996,
     où siégeaient MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 avril 1997 portant agrément d'organismes     habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant     en milieu hyperbare est modifié comme suit : la mention : << subaquatique >>     figurant après les termes : << activité professionnelle >>, aux articles 2 et     3, est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lapade,
     captée à Bagnères-de-Luchon (31), et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     HOT.86/LAP/96.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 11 juin 1996, M. Trinquier     (Robert), directeur départemental adjoint des postes et télécommunications,
     est nommé agent comptable de la Caisse nationale des télécommunications, en     remplacement de M. Xuereb (René).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - L'alinéa 2 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :      << Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque     catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés, à partir     du 1er janvier 1996, comme suit :
      << 1. Production vendue directement au public : 8 p. 100 ;
      << 2. Production vendue aux distributeurs : 2 p. 100 ;
      << 3. Distribution : 6 p. 100 ;
      << 4. Billetterie hors R.T.U. (reçu de transport universel) et rubrique no 5     ci-après : 1 p. 100 ;
      << 5. Billetterie autre : 4 p. 100 ;
      << 6. Prestations diverses hors R.T.U. : 3 p. 100 ;
      << 7. Réceptif sur l'ensemble du territoire national : 1 p. 100 ;
      << 8. Forfaits touristiques en France métropolitaine : 1 p. 100. >>      II. - L'alinéa 4 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes     :
      << Toutefois, le montant de la garantie financière exigée ne pourra être     supérieur au montant résultant du calcul suivant :
    caution année n-1 x volume d'affaires année n-1
    volume d'affaires année n-2
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
      Abbonen (Audrey, Pascale).
      Asset (Sonya, Yvonne, Olga).
      Nachampassak (Kinnary).
      Nicolardot (Anne-Catherine).
      Sisti (Sandrine, Simone, Nicole).
      Thollet (Sandrine, Sylvianne).
Russe
      Mme Jobert (Véronique), maître de conférences d'université ;
      M. Philippenko (Georges), maître de conférences d'université.
      Est désignée en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur les questions sociales du concours externe d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1997 :
      Mme Favennec-Hery (Françoise), professeur des universités.
      Est désignée en qualité d'examineur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur les questions sociales du concours interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1997 :
      Mme Souriac-Rotschild (Marie-Armelle), maître de conférences d'université.
      Est désignée en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur les questions sociales du troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration de 1997 :
      Mme Barberye (Jeannine), inspecteur général des affaires sociales.
      Est désignée en qualité d'examineur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur le traitement automatisé de l'information du troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997 :
      Mme Doucet (Anne), maître de conférences d'université.
      Est désignée en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission     portant sur les questions communautaires et internationales du troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997 :
      Mme Saliou (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves     d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1997 :
      Mme Andraca (Carolle) ;
      M. Bougle (Jean-Louis) ;
      Mlle Bourry (Joëlle) ;
      M. Boussard (Michel) ;
      Mme Cerezat (Annick) ;
      Mme Clemencon (Anne-Marie) ;
      Mme Cotreel (Marie-Hélène) ;
      Mme Digiacomo (Gisèle) ;
      M. Glepin (Gérard) ;
      Mme Gresse (Jeanine) ;
      M. Labrosse (Jean) ;
      M. Laniesse (Jean-Pierre) ;
      M. Latterrade (Dominique) ;
      M. Lecomte (Camille) ;
      M. Letronnier (Michel) ;
      Mme Leseur (Véronique) ;
      Mlle Louerat (Nathalie) ;
      Mme Merly (Christiane) ;
      Mme N Guyen Van Qui (Catherine) ;
      Mlle Objois (Cendrine) ;
      Mlle Picandet (Sylvie) ;
      Mme Pinon (Josette) ;
      Mme Piot (Chantal) ;
      Mme Sary (Fany) ;
      Mlle Simonetto (Corinne) ;
      Mlle Simonetto (Nadine) ;
      M. Touzay (Olivier) ;
      M. Vion (Thierry).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-654 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, Le Mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
    « Altitude du site : 386 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 410 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 280o/150o. »
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne Mme Denizot     (Véronique) :
      Est placée, sur sa demande, en position de disponibilité :
    A compter du 17 juin 1997 jusqu'au 4 septembre 1997
      Mme Denizot (Véronique), magistrat du second grade.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987 et par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions dudit avenant no 9 du 26 septembre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1998, M. Lemaréchal (Jean-Claude), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, l'arrêté du 7 février 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande d'autorisation de création à Redon (Ille-et-Vilaine) d'une unité d'autodialyse de 5 postes présentée par l'association Aide aux urémiques de Bretagne (AUB) est confirmé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 décembre 1997, les douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service, dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er janvier 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1998 page 244 à 245
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 octobre 1997, M. Gaudemer (Philippe), ingénieur général des ponts     et chaussées, coordonnateur du collège spécialisé << Routes >>, et M. Karst     (Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur à la 7e     mission d'inspection générale territoriale, sont nommés au conseil     d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France, en tant     que représentants de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des     transports et du logement.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Bignon (Yves-Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université ClermontFerrand-II, nommé et titularisé à compter du 1er septembre 1997 en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de     service, Jean-Michel Etienne, sous-directeur, et Michel Bidaud,
     sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,     décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin     1997, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la     fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
      << a) Au titre de l'assemblée des présidents des conseils généraux :
          << Titulaires :
      << M. Boquet (Pierre), vice-président du conseil général de l'Oise ;
      << M. le docteur Hurabielle (Claude), vice-président du conseil général de     l'Eure.
          << Suppléants :
      << M. Capon (Daniel), vice-président du conseil général de la Somme ;
      << M. Schwob (Marc), conseiller général des Yvelines. >>