2. Sur l'article 95
      Cet article est le produit d'une histoire législative brève mais     mouvementée. Le dispositif qu'il introduit avait été une première fois avancé     au printemps, sous forme de proposition de loi, et les obstacles qui     s'étaient élevés alors avaient conduit ses auteurs à reculer, mais pas à     désarmer pour autant. La preuve en est que, absent du projet, il est apparu     en cours de discussion sur celui-ci, sous la forme d'un amendement présenté     par le Gouvernement.
      On ne manquera pas de s'étonner de l'apparition de cet amendement,
     conjointement avec un certain nombre d'autres également présentés par le     Gouvernement, dès après le dépôt du projet au Sénat. On est en droit de     s'interroger sur le sens que conserve la première phrase du second alinéa de     l'article 39 de la Constitution. En effet, des dispositions qui n'ont rien     d'impromptu, et qui sont substantielles, sont omises du projet soumis au     Conseil d'Etat et délibéré en conseil des ministres, puis elles sont     introduites par voie d'amendements du Gouvernement, déposées devant la     commission de la première assemblée saisie, laquelle, en fait, se trouve donc     confrontée simultanément à un projet de loi en bonne et due forme et à un     complément de projet élaboré en dehors des formes imposées par l'article 39.      Cela souligné, c'est sur le fond de l'article additionnel que portent les     critiques principales.
      A nouveau, et en préalable, il convient d'indiquer que les associations     intermédiaires, visées par la disposition contestée, remplissent un rôle     essentiel dont chacun vante à juste titre l'utilité et l'efficacité. Pour     autant, ni cette utilité ni cette efficacité ne sauraient gagner à     l'application de règles nouvelles qui méconnaissent la Constitution. Tel est     pourtant le cas de celles introduites par cet article 95.
      Pour le mesurer, il faut rappeler que les associations intermédiaires     bénéficient d'avantages nombreux et importants. Outre le financement public     qu'elles reçoivent initialement, elles sont exonérées des cotisations     d'assurances sociales et d'allocations familiales, ainsi que de charges     fiscales (T.V.A., taxe professionnelle).
      1. Ces privilèges dérogatoires au droit commun, en premier lieu, sont     justifiés par le souci de faciliter le retour à l'emploi de personnes se     trouvant dans une situation telle que, sans ces avantages particuliers, elles     perdraient en fait toute chance de réinsertion.
      Mais cette justification est également une limite: rien, en effet, ne permet     que soit potentiellement étendu à toutes sortes de demandeurs d'emploi un     régime dérogatoire qui n'est légitime que pour certains d'entre eux,
     limitativement définis. Faute d'une telle limitation, suffisamment précise,
     l'égalité serait rompue entre les demandeurs d'emploi selon qu'une     association intermédiaire choisit, à peu près discrétionnairement, de les     prendre en charge ou non.
      Or la nouvelle rédaction que l'article 95 prétend donner au I de l'article     L. 128 du code du travail est à la fois nettement plus extensive et nettement     moins précise que la rédaction actuelle.
      A la notion de réinsertion est substituée celle << d'insertion ou     réinsertion >> couvrant donc désormais, parmi d'autres, les demandeurs d'un     premier emploi. A l'énumération, indicative mais significative, de l'actuel     article L. 128 est substituée, en tout et pour tout, la notion de <<     difficultés particulières >>, dont l'interprétation relèvera du seul choix de     chaque association intermédiaire. Une énumération figurait certes dans le     projet, mais elle a finalement été supprimée faute de pouvoir être rédigée     dans des conditions jugées satisfaisantes (Journal officiel, A.N., p. 8752).     Aussi est-ce donc bien le souci de n'écarter a priori personne de l'embauche     par une association intermédiaire qui a conduit à la rédaction finalement     retenue, lors même qu'une autre formulation eût été possible pour     correspondre aux intentions exprimées par le législateur (avec une     énumération << fermée >>, s'achevant par une rubrique << ouverte >> couvrant     les situations exceptionnelles).
      C'est en vain qu'on objecterait que la mention de << difficultés     particulières >> suffirait à définir les personnes relevant des associations     intermédiaires. Dès lors qu'on a renoncé à l'énumération de situations que     l'on sait particulièrement difficiles (chômeurs de longue durée, RMistes,
     chômeurs âgés de plus de cinquante ans...), soit toute difficulté est     particulière, soit aucune ne l'est. Aussi, en fin de compte, est-ce la seule     appréciation, éventuellement changeante, de chaque association qui, sans     qu'il soit ni juridiquement ni matériellement possible d'exercer un contrôle     effectif, opérera le départ entre les personnes et conduira donc entre elles     à des réponses qui pourront n'être pas les mêmes pour des demandeurs d'emploi     pourtant placés dans des conditions identiques. Bref, l'imprécision permet     les discriminations que la Constitution prohibe.
      2. Il en va d'autant plus ainsi, en second lieu, que ces catégories     imprécises de personnes sans emploi se trouveraient placées dans un statut     indéterminé.
      Il existe en effet des sociétés spécialisées dans le travail intérimaire,
     soumises à tous les prélèvements dont sont exonérées les associations     intermédiaires. L'activité de celles-ci nuira évidemment à l'activité de     celles-là. Mais l'essentiel est ailleurs.
      Depuis 1982, les agences d'intérim sont tenues au respect de dispositions     protectrices encore enrichies en 1990, offrant la garantie de paiement des     salaires, la protection contre les risques professionnels, l'égalité de     traitement avec les salariés de l'utilisateur, la médecine du travail...
      Or rien de tel n'est prévu pour les personnes relevant des associations     intermédiaires. Intrinsèquement constitutive d'une rupture d'égalité, la     situation ainsi créée serait d'autant plus grave que des chefs d'entreprise,     qui, par définition, sont à la recherche des solutions les plus avantageuses     pour l'entreprise, seront fatalement conduits à privilégier les associations     intermédiaires par rapport aux agences d'intérim, à la fois plus coûteuses et     plus contraignantes. De ce fait, et en quelque sorte mécaniquement, au lieu     que les associations intermédiaires complètent, pour des demandeurs d'emploi     en situation exceptionnellement difficile, le travail accompli par les     agences d'intérim, on assistera à un transfert: les chefs d'entreprise     chercheront à obtenir par les associations intermédiaires les concours qu'ils     trouvent actuellement dans les sociétés d'intérim, tandis que les demandeurs     d'emploi les plus défavorisés, du fait de cette concurrence nouvelle, se     trouveront irrémédiablement écartés.
      Il ne s'agit pas là seulement d'une situation de fait, mais bien des     conséquences prévisibles de la situation de droit, discriminatoire,
     introduite par la disposition contestée, en ce qu'elle crée, entre demandeurs     d'emploi, des situations très différentes, selon qu'ils relèvent des agences     d'intérim ou des associations intermédiaires, sans que, compte tenu notamment     de la définition nouvelle des personnes concernées par l'article L. 128, ces     différences soient légitimées par des situations précisément distinctes.
      3. Le II de l'article 95, en troisième lieu, exonère l'activité des     associations intermédiaires des dispositions répressives sanctionnant     l'essentiel des infractions prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-19 et L.
     125-1 à L. 125-4 du code du travail.
      Certes, ces exonérations sont subordonnées au fait que l'association exerce     ses activités << dans le cadre de son objet statutaire >>. Mais il convient     de souligner ici que la recherche de l'objet statutaire sera d'autant plus     illusoire que le texte aurait pour effet de dessaisir l'inspection du travail     au profit du préfet, seul compétent désormais pour contrôler les associations     intermédiaires.
      En elle-même, cette conséquence est contraire aux principes généraux du     droit du travail, issus du préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'à     la convention no 81 de l'Organisation internationale du travail,
     régulièrement ratifiée par le Parlement français en 1950.
      Elle prend d'autant plus de relief, en outre, qu'elle prive de garanties     légales l'exigence constitutionnelle de protection des travailleurs, en     l'occurrence contre le prêt illégal de main-d'oeuvre ou le marchandage.
      Enfin, cette disposition aboutit à exonérer de toute responsabilité les     personnes physiques ou morales concernées par les chapitres IV et V du code     du travail auquel les textes renvoient de manière générale, quelle que soit     la nature ou la gravité des actes qui pourraient être imputés. C'est     parfaitement contraire au principe d'égalité, comme vous avez eu l'occasion     de le déclarer formellement dans votre décision no 88-248 DC du 17 janvier     1989 (no 9).
      Ainsi, alors que l'on sait, comme les travaux préparatoires l'ont rappelé,
     que, parmi les associations intermédiaires qui dans leur écrasante majorité     font un travail remarquable, il s'en glisse un nombre malheureusement     croissant qui ne voient dans ce statut qu'un moyen commode de bénéficier de     toutes sortes de dérogations, ce texte, loin de protéger les premières et de     pourchasser les secondes, les affranchit toutes du respect de dispositions     essentielles du code du travail, ce qui, naturellement, ne profite qu'à     celles qui n'entendaient pas s'y plier.
      A tous ces titres donc, l'article 95 de la loi qui vous est déférée ne saura     résister à la censure.