Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2006 :
 I. - M. Pierre Chevalier est nommé président du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
 M. Serge Preveraud est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Pierre Chevalier, nommé président.
 II. - M. Jacques Lemaitre est nommé président du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
 M. Georges Champeix est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jacques Lemaitre, nommé président.
 III. - M. Gérard Budin est nommé président du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
 M. Joachim Trolard est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, au titre de représentant du secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Gérard Budin, nommé président.
La collecte concernera 1 500 personnes.
 Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 - caractéristiques socio-démographiques ;
 - situation familiale (partenaire et parents) ;
 - formation, diplômes ;
 - situation professionnelle ;
 - conditions de logement ;
 - sociabilité ;
 - revenus ;
 - discriminations ;
 - identité ;
 - pratiques linguistiques et culturelles ;
 - santé, habitudes de vie ;
 - rapports à la religion.
L'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »
Les systèmes de protection frontale visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions de la directive 2005/66/CE et de la décision 2006/368/CE de la Commission susvisées.
 Ces dispositions sont applicables à la réception communautaire (CE) ou nationale des véhicules s'ils sont équipés d'origine de ces systèmes et à la réception des entités techniques distinctes, telles que définies par la directive 2005/66/CE susvisée.
 Les réceptions communautaires sont délivrées en France conformément aux dispositions définies aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
L'article 3 de la même décision est modifié comme suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ;
 Mme Martine Barthet, attachée d'administration centrale, chargée de l'intérim du bureau des opérations contractualisées ;
 M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau du Réseau ferré national et de la synthèse budgétaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, Mme Armelle Degenève, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de chef du service « synthèse budgétaire », pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU XI
ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 17 juillet 2006, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, de Meurthe-et-Moselle, du Doubs, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 14 et 15 mars 2007.
 Les dates des épreuves orales d'admission et les lieux des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions au concours de technicien supérieur territorial s'effectuent exclusivement par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « concours », page « calendrier et inscription »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Valider et télécharger le formulaire d'inscription ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 18 septembre au 23 octobre 2006 inclus. Le dossier de préinscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé, pour le 31 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex, heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 18 septembre au 23 octobre 2006.
 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 18 septembre au 31 octobre 2006.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est de 499, répartis comme suit :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 79 du 2 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le Groupement hippique national (GHN) ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III (Capacités équestres professionnelles de référence) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1989 autorisant la société Henry Brissieux, située lieudit La Gare, 56830 Gestel, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Henry Brissieux, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Henry Brissieux n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Henry Brissieux par l'arrêté n° V 1003/89 du 20 février 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé lieudit La Gare, 56830 Gestel, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2350.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 autorisant la société Moulins de Montvendre Chirouze frères, située à Montvendre, 26120 Chabeuil, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux, situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Moulins de Montvendre Chirouze frères, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Moulins de Montvendre Chirouze frères n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Moulins de Montvendre Chirouze frères par l'arrêté n° 1141/89 du 29 décembre 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Montvendre, 26120 Chabeuil, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2374.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le décret du 10 septembre 1992 susvisé sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le même décret, au grade d'aide de laboratoire.
 Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis en qualité d'agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement.
Il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
 « Art. 2 ter. - Les titulaires de procès-verbaux délivrés par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) peuvent s'adresser au laboratoire agréé de leur choix pour la reconduction ou l'extension de leurs procès-verbaux.
 Les laboratoires retenus par les titulaires des procès-verbaux retirent à cette fin les dossiers et les procès-verbaux concernés auprès du laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Passé ce délai, ils s'adressent au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), où seront déposés l'ensemble des éléments précédemment détenus par le laboratoire d'essais de résistance au feu du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM). »
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1990 autorisant la société STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO), située impasse de la Gare, 31490 Pibrac, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO) n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société STÉ d'alimentation animale du Sud-Ouest (SAASO) par l'arrêté n° V1147/90 du 15 mai 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé impasse de la Gare, 31490 Pibrac, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V05/2357.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 M. Mouchel (Antoine, Jack, Casimir) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
 Le retrait de M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Leveque et Antoine Mouchel, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 La démission de M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis), huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est acceptée.
 La démission de M. Delay (Christophe, Frédéric), huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Géraldine Durand, Daniel Pellegrin, Christophe Delay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M. Delay (Christophe, Frédéric).
 Mlle Durand (Géraldine, Marie-José, Laure), M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis) et M. Delay (Christophe, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) dont était titulaire M. Pellegrin (Daniel, Yves, Louis) est supprimé.
 La société civile professionnelle Géraldine Durand, Daniel Pellegrin, Christophe Delay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2006, M. Namias (Nicolas), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Zajdenweber (Alexis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 Le retrait de Mme Brocard (Angélique, Christiane, Renée), épouse Girardot, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Angélique Brocard-Girardot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme Brocard (Angélique, Christiane, Renée), épouse Girardot, la société civile professionnelle Angélique Brocard-Girardot, huissier de justice associé, est dissoute.
 Mlle Lopez (Sophie) est nommée huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de la société civile professionnelle Angélique Brocard-Girardot, huissier de justice associé, dissoute.
Il est ajouté après l'article 7-3 un article 7-4 ainsi rédigé :
 « Art. 7-4. - La délégation aux interceptions judiciaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
 « - les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;
 « - les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
 « - les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
 « A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en oeuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondance émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs ; elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis.
 « Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
 « a) Du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 « b) Du directeur des services judiciaires ;
 « c) Du directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
 « d) Du directeur général de la police nationale ;
 « e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 « f) Du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
 « g) Du directeur général des douanes et des droits indirects ;
 « h) Du directeur général des entreprises ;
 « i) Du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie ;
 « j) Du commissaire aux télécommunications de défense. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 4 % 25 octobre 2038. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2038 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,04 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois, le 25 octobre 2006.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l'accent sur ses compétences. L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
 Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels de direction.
 Durée de l'exposé : quinze minutes.
 Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbières du Margnès » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 causse Comtal » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Une convention est signée entre l'huissier de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé. Une convention distincte est signée entre l'huissier de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du même décret. Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit de l'huissier de justice ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre de l'huissier de justice ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements sont effectués sur un compte de dépôt obligatoire. Ce compte de dépôt est ouvert par l'office d'huissier de justice auprès de l'organisme financier mentionné à l'article 30-1 du décret du 29 février 1956 susvisé.
 Les opérations relatives aux activités accessoires prévues à l'article 20 du même décret s'effectuent sur un compte de dépôt distinct, ouvert dans les mêmes conditions et tenu selon les mêmes règles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 ruisseau de Moissannes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs est fixé ainsi qu'il suit :
 La durée des échelons est d'un an six mois.
 II. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs bacheliers est fixé ainsi qu'il suit :
 1° Classe normale :
 2° 2e classe :
 3° 1re classe :
 La durée des échelons est fixée à trois ans. Toutefois, dans la limite du quart des effectifs accédant à l'échelon supérieur, peuvent être promus à cet échelon les instituteurs bacheliers comptant deux ans d'ancienneté d'échelon. Ne peuvent bénéficier de cet avancement accéléré que les instituteurs bacheliers dont la note de mérite est égale ou supérieure à une note de référence fixée pour chaque échelon par le vice-recteur de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et la Suisse sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 août 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « D'un regard l'autre », au musée du quai Branly, du 18 septembre 2006 au 15 janvier 2007.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais à laîche bicolore, prairies de fauche et habitats rocheux du vallon du Ferrand et du plateau d'Emparis » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 octobre 2006, le transfert par les sociétés britanniques mentionnées ci-après, qui appartiennent au groupe Royal & Sun Alliance, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs, comprenant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société British Engine Insurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) :
 Alliance Assurance Compagny Limited, dont le siège social est Leadenhallcourt, 1, Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 National Vulcan Engineering Insurance Group Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 London Guarantee & Reinsurance Compagny Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 The London Assurance, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Sun Alliance and London Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Sun Alliance Insurance UK Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) ;
 Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
I-2. Arrêts de commercialisation
 France Télécom prévoit également d'arrêter la commercialisation d'autres grilles de remises tarifaires existantes : les offres « Avantage Proximité Plus », « Avantage Plus 3 » et « Avantage International Plus ».
II. - Analyse de l'Autorité
 Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Avantage Plus 5 », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires. Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer les mêmes grilles tarifaires, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au 3 du point III relatif aux greffons hépatiques, l'alinéa 3.3 est ainsi rédigé :
 « 3.3. Les enfants de moins de seize ans sont prioritaires à l'échelon national pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de seize ans et pour les greffons prélevés chez les donneurs de moins de trente ans à condition que le greffon soit partagé. »
1 Mathel (Gilles), DDTEFP Ille-et-Vilaine.
  2 Le Fur (Philippe), DDTEFP Hautes-Pyrénées.
  3 Rublon (Emile), DDTEFP Sarthe.
  4 Chatelain (Didier), DDTEFP Haute-Saône.
  5 Schumacher (Jean-Louis), DRTEFP Lorraine.
  6 Chauveau (Mireille), INTEFP.
  7 Pouille (Philippe), SDITEPSA Ille-et-Vilaine.
  8 Naudou (Thierry), DRTEFP Aquitaine.
  9 Goret (Eric), DRTEFP Picardie.
 10 Barbier (Jean-Claude), DDTEFP Deux-Sèvres.
 11 Franc (Ginette), DDTEFP Pyrénées-Orientales.
 12 Fougerouse (Bernadette), DRTT Alsace.
 13 Leca (René), DRTT Corse.
 14 Ha Quang Trung (Albert), DRTEFP Haute-Normandie.
 15 Chadeyras (Yves) DRTEFP Auvergne.
 16 Obara (Béatrice), DDTEFP Aisne.
 17 Chapu (Monique), DDTEFP Seine-et-Marne.
 18 Xirau (Daniel), détaché ANACT.
 19 Maurice (Dominique), SDITEPSA Oise.
 20 Gardin (Dorine), DDTEFP Loiret.
 21 Galland (Jean-Marc), DRTEFP Rhône-Alpes.
 22 Bidet (Véronique), DRTEFP Bourgogne.
 23 Coulange (Chantal), DRTEFP Nord - Pas-de-Calais.
 24 Blandin (Evelyne), SRITEPSA Basse-Normandie.
 25 Renzi (Marie-France), SRITEPSA Lorraine.
 26 Le Poupon (Alain), DGT.
 27 Adment Catinaud (Martine), DDTEFP Paris.
 28 Blot (Philippe), SRITEPSA Rhône-Alpes.
 29 Gaborit (Patrick), SDITEPSA Orne.
 30 Pallier-Duplat (Jeanne-Marie), DAGEMO.
 31 Castel (Régis), SDITEPSA Aude.
 32 Thery (Michel), mis à disposition DIACT.
 33 Dubernard (Marie-Claire), DTEFP Martinique.
 34 Fauchon (Franck), DGEFP.
 35 Dewasmes (Geneviève), détachée mairie de Paris.
 36 Acheen (Brigitte), DTEFP Martinique.
 37 Zeau (Michel), DDTEFP Loire-Atlantique.
 38 Bourret (Danielle), DGT.
 39 Lucius (Pierre), DDTEFP Ain.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Carcassonne, Trèbes.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Sainte Croix, La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Altitude de l'antenne : 269 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 335°, 250 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I ».
 2° Après le I, il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - L'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe est accessible aux sous-préfets nommés sur des postes territoriaux de 1re catégorie dont la liste est fixée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3.
 Les intéressés doivent en outre justifier d'au moins deux ans d'ancienneté au 6e échelon du grade de sous-préfet hors classe ou avoir atteint depuis deux ans au moins, dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine, un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.
 Peuvent également bénéficier de l'échelon fonctionnel les sous-préfets qui, précédemment à leur nomination sur l'un des postes territoriaux ouvrant droit à cet échelon, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale, de directeur de projet ou de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Lorsqu'ils quittent le poste territorial ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel, les intéressés sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur nomination sur ce poste, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon fonctionnel sans limitation de durée. »
L'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.
 II. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 ; »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « A. - Matelas ou surmatelas de classe I », « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA », « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », dans la rubrique « société ASKLE », le libellé et la nomenclature du code 1240150 sont remplacés comme suit :
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 60 EUR à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse et fixée à 50 EUR dans les autres villes.
 En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.
 Le remboursement est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation, les taux plafonds sont réduits de 50 %.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-James (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-James, rue du Docteur-Legros, BP 18, 50240 Saint-James, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'ESAT Nicolas Roussel, à Gézaincourt (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT Nicolas Roussel, place de l'Eglise, 80600 Gézaincourt.
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 est modifiée comme suit :
 I. - Le chapitre 2 « Actes de cytogénétique » est ainsi modifié :
 Le paragraphe suivant est ajouté à la fin du préambule du chapitre 2 :
 « Les actes de cytogénétique oncologique, y compris les actes de cytogénétique moléculaire, doivent être réalisés dans des laboratoires fonctionnant dans des conditions équivalentes à celles des laboratoires autorisés pour les actes de cytogénétique constitutionnelle postnatale et par des praticiens ayant un niveau de formation et une expérience similaire à celle des praticiens agréés pour la réalisation de ces actes. »
 La partie III du chapitre 2 est supprimée et remplacée par les parties III et IV suivantes :
 « III. - Caryotype oncologique :
 IV. - Actes de cytogénétique moléculaire :
 Ils peuvent être effectués à l'initiative du biologiste pour caractériser, si besoin, une anomalie chromosomique détectée lors de l'examen du caryotype.
 En ce qui concerne la cytogénétique constitutionnelle, ces actes de cytogénétique moléculaire peuvent être prescrits d'emblée sur les données cliniques suivantes :
 - recherche d'un syndrome de microremaniement chromosomique ;
 - diagnostic de sexe chromosomique en situation postnatale ;
 - signe d'appel échographique en période prénatale.
 En ce qui concerne la cytogénétique oncologique, ces actes de cytogénétique moléculaire peuvent être prescrits d'emblée sur les données cliniques suivantes :
 - précision ou affirmation d'une anomalie acquise au moment du diagnostic d'une affection maligne ;
 - suivi des patients atteints d'affection maligne.
 Les cotations des examens 0903, 0904 et 0905 ne sont pas cumulables entre elles. »
 II. - Le chapitre 5 « Hématologie », sous chapitre 5-01 « Cytologie-chimie-divers » est ainsi modifié :
 Après l'acte 1123, il est ajouté l'acte 2109 :
 III. - Le chapitre 13 « Biochimie », sous-chapitre 13-03 « Urines » est ainsi modifié :
 Après l'acte 0992, il est ajouté l'acte 2008 :
 IV. - Le chapitre 14 « Médicaments - Toxiques » est ainsi modifié :
 Le libellé de l'acte 1377 est modifié comme suit :
 V. - Après le chapitre 17 « Diagnostic prénatal », il est créé un nouveau chapitre 18 « Diagnostic biologique des maladies héréditaires » :
« Chapitre 18
Diagnostic biologique des maladies héréditaires
 Les actes du présent chapitre relèvent de l'une ou l'autre des législations suivantes :
 - examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique (articles L. 1131-1 à L. 1131-7 du code de la santé publique) ;
 - diagnostic prénatal (articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du code de la santé publique).
 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de prescription et de réalisation de ces actes.
 Seuls les laboratoires autorisés et les praticiens agréés sont habilités à exécuter ces actes.
 Hémochromatose :
 Les techniques doivent permettre de différencier les homozygotes des hétérozygotes pour cette mutation. »
La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l'entreprise. A titre dérogatoire, ce délai court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les cessions d'entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2006.
 La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois. Cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.
Le premier alinéa de l'article 35-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours mentionnée au premier alinéa de l'article 35-10. Ils effectuent en outre un stage en juridiction à raison de vingt-cinq ou trente-cinq jours de présence effective en juridiction selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique, l'intensité des effets et la gravité des conséquences des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. »
Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - L'intitulé de la section I est remplacé par l'intitulé suivant : « Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable ».
 II. - L'article R. 130-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « déclaration préalable » et les mots « rendu public » sont remplacés par le mot « autorisé » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « une telle autorisation » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;
 c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 5° Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts.
 « La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. »
 III. - L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ».
 IV. - La division en paragraphes de la section II est supprimée.
 V. - L'article R. 130-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. *R. 130-2. - En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. »
 VI. - A l'article R. 130-17, les mots : « conformément à l'article R. 123-36 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 123-22 ».
 VII. - A l'article R. 130-20, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ».
 VIII. - Les articles R. 130-3 à R. 130-15 et R. 130-22 sont abrogés.
Il est inséré à la section III du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale un article D. 634-13-2 rédigé comme suit :
 « Art. D. 634-13-2. - L'assuré qui cède une entreprise commerciale, artisanale ou de services au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce s'engage avec son repreneur dans des actions de tutorat définies par convention respectant les conditions prévues par le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise et bénéficie d'une rémunération à ce titre est autorisé à percevoir ses prestations de vieillesse.
 Toutefois, la durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat est fixée à douze mois ; les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat n'étant pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 10 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 qui prévoit le relèvement de certains seuils de prélèvements obligatoires. Ainsi, les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables.
 Le dernier alinéa du A de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail selon lesquelles les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
 Le E de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 (deuxième alinéa) et D. 981-1 du code du travail.