Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
 Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 130 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est précédé de la référence : « I » et, après les mots : « Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne », sont insérés les mots : « ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative » ;
 2° Le 7° est supprimé ;
 3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article 119, ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites. »
 4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103 du code de commerce.
 « II. - Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :
 « 1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;
 « 2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du code de commerce.
 « L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
 « III. - L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la publication de l'avis prévu au I. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 du code de commerce, ce délai est ramené à quinze jours. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007 :
 I. - Il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires exercées par les officiers dont les noms suivent :
 Le commissaire de 1re classe Berrivin (Antoine) de la marine nationale, à compter du 1er juillet 2007.
 La capitaine Boulefrakh (Layla) de l'armée de terre, à compter du 1er août 2007.
 Le commandant Imbert (Pierre) de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2007.
 Le commissaire capitaine Rousseau (Samuel) de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2007.
 Le commissaire lieutenant-colonel Naudin (François) de l'armée de terre, à compter du 1er septembre 2007.
 II. - Sont nommés rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires les officiers dont les noms suivent :
 La commissaire de 1re classe Belliot (Nancy) de la marine nationale, à compter du 1er juillet 2007.
 Le commandant Marchand (Cyrille) de l'armée de l'air, à compter du 1er août 2007.
 La lieutenante Vigier (Ingrid) de l'armée de terre, à compter du 1er août 2007.
 La commissaire commandante Castillon (Delphine) de l'armée de terre, à compter du 1er septembre 2007.
 Le commissaire capitaine Ferret (Henri-Damien) de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 2007.
L'article 155-3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances composées uniquement de titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes porte sur la situation d'endettement de la société, à l'exclusion du choix des éléments de calcul du prix d'émission. »
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée au 29 mars 2007.
L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 221-3, qui est émargé par l'intéressé.
 Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, les portefeuilles titres constitués en application du b du troisième alinéa de l'article R. 211-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la date de publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la date de leur liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du même code. A la liquidation, la Caisse des dépôts et consignations restitue le solde du compte à son titulaire. Si l'enfant concerné est devenu majeur après la date de publication du présent décret, ce solde ne peut être inférieur au montant des dépôts effectués, déduction faite des prélèvements autorisés en application de l'article L. 211-8 du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès, située place de la Rhode, 12250 Saint-Jean-d'Alcapiès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée à la Maison du soleil, mairie, 12250 Saint-Jean-d'Alcapiès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière Elorn figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierrick Lesne, domicilié lieudit Treguerie, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 12 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Réginald Karcher, domicilié lieudit Mas l'Eglise, 38300 Crachier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2007, Mlle Schneider (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, en qualité de lecteur d'arrêts, pour la période du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009, dont les deux premières années au titre de la mobilité.
A N N E X E I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E I I
MONTANTS DES ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
A N N E X E I I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E I V
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
Articles R. 6152-501 à R.6152-541 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS
EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL
Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E V I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS ATTACHÉS
Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V I I I
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE
Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique
A N N E X E I X
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE,
EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles A. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Jeandet, domicilié lieudit Le Nan, 86, chemin du Lavoir, 38480 Romagnieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
 - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m - 2 par application de la formule suivante :
Référencej = IPCHm-3 +  nj - 1  * (IPCHm-2 - IPCHm-3)
nj - 1
Référencej = IPCHm-3 + 
 * (IPCHm-2 - IPCHm-3)
NJm
 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois de m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCHm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
 IPCHm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Commnautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x (  IPCHm-13 ) ¹² 
IPCHm-1
IPCH de substitutionm = IPCHm-1 x ( 
)   ¹   
 ¹²   
IPCHm-13
 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes ou de tout organisme reconnu par elles tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière des entrées et des sorties de lait ou de fromages ou tout autre document comptable équivalent. Le contenu des principaux documents est précisé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de la Vienne » (zone spéciale de conservation FR 7401148) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Corrèze : Millevaches, Peyrelevade, Saint-Setiers, Tarnac ;
 2° Dans le département de la Creuse : Faux-la-Montagne ;
 3° Dans le département de la Haute-Vienne : Augne, Bujaleuf, Eybouleuf, Eymoutiers, Masléon, Nedde, Neuvic-Entier, Rempnat, Saint-Denis-des-Murs, Saint-Léonard-de-Noblat.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
 - l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
 - le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;
 - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
 - les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
 - les débiteurs et les créanciers.
Les annexes du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) sont ainsi modifiées :
 1° A l'annexe 3-2, les trois colonnes du tableau de calcul des tarifs journaliers d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes correspondant aux sections d'imputation intitulées « hébergement », « dépendance » et « soins » sont subdivisées pour chacune d'entre elles en deux sous-colonnes 1 et 2 respectivement intitulées « mesures de reconduction » et « mesures nouvelles » et reproduisant chacune les informations précédemment contenues dans les trois colonnes précitées.
 2° A l'annexe 3-3, les trois colonnes du tableau de calcul des tarifs journaliers « dépendance » et « soins » d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant de l'article L. 342-1 correspondant aux sections d'imputation intitulées « hébergement pour information », « dépendance » et « soins » sont subdivisées pour chacune d'entre elles en deux sous-colonnes 1 et 2 respectivement intitulées « mesures de reconduction » et « mesures nouvelles » et reproduisant chacune les informations précédemment contenues dans les trois colonnes précitées.
 3° A l'annexe 3-4, les trois dernières lignes du tableau de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sont remplacées par les huit lignes suivantes :
 a) Résultat affecté au compte 10 687 : excédent affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement ;
 b) Résultat affecté au compte 110 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement public) ;
 c) Résultat affecté au compte 111 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement public) ;
 d) Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 (compte 114) ;
 e) Résultat affecté au compte 119 : report à nouveau déficitaire (établissement public) ;
 f) Résultat affecté au compte 11 510 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement privé) ;
 g) Résultat affecté au compte 11 511 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement privé) ;
 h) Résultat affecté au compte 11 519 : report à nouveau déficitaire (établissement privé). »
 4° A l'annexe 3-5, le tableau de bord des indicateurs médico-sociaux économiques des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est ainsi modifié :
 Avant la ligne intitulée : « Tarif net journalier soins hors aides soignantes et AMP », sont insérées deux lignes respectivement intitulées : « GIR moyen pondéré soins (GMPS) » et : « Valeur nette du point GIR soins ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 novembre 2004, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe au titre de l'année 2005 :
 M.
Philippe Jeantaud.
 M.
Philippe Meunier.
 M.
Michel Raineri.
 M.
Laurent Contini.
 M.
Denis Barbet.
 M.
Gilles Garachon.
 M.
Michel Prom.
 M.
Serge Mucetti.
Mm e
Michèle Sauteraud.
Mm e
Hélène Treheux, épouse Duchene.
 M.
Christophe Bouchard.
Mm e
Aurélia Bouchez.
 M.
Jean-Pierre Asvazadourian.
 M.
Paul Jean-Ortiz.
 M.
Jean-Paul Dumont.
 M.
Georges Couhadon.
 M.
Hubert Renié.
Mm e
Michèle Ramis-Plum.
Mm e
Blandine Vailhe, épouse Kreiss.
Mm e
Jacqueline Carabelli, épouse Sejean.
Mm e
Elisabeth Mayeur, épouse Barsacq.
 M.
Jacques Sturm.
 M.
Alain Nahoum.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 décembre 2006, M. Cuny (Xavier), professeur du Conservatoire national des arts et métiers, est nommé, en raison de sa compétence :
 - membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 - membre titulaire de la commission spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques et président de cette commission ;
 - membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques du bâtiment et des travaux publics et président de cette commission, en remplacement de M. Rebière (André), décédé.
La prime de fonction et de résultats attribuée à chaque agent est composée de trois niveaux :
 - un niveau de base d'un montant individuel non modulable ;
 - une part fonctionnelle rattachée à chaque catégorie, modulable en fonction du rattachement de son emploi à un emploi type déterminé, tel que le prévoit l'article 4 du décret n° 2007-832  du 11 mai 2007  susvisé ;
 - une part modulable selon les résultats de l'agent.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest (SMINO), dont le siège social est à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest (SMENO), dont le siège social est à Lille (59046), 45, boulevard de la Liberté.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'application des articles 34 et 42 du décret du 18 juin 1984 susvisé, les bulletins de vote doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximum de 80 grammes ;
 2° Respecter un format de 148 x 210 millimètres. Toutefois, le format du bulletin est fixé à 210 x 297 millimètres dès lors qu'il comporte soit plus de quatorze noms en cas de candidatures regroupées du premier ou troisième collège, soit plus de trente et un noms sur une liste de candidats du deuxième collège ;
 3° Comporter, à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes :
 a) Le nom de la caisse de mutualité sociale agricole ;
 b) Le collège concerné ;
 c) La circonscription ;
 d) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale, étant précisé que, pour les candidatures du premier et du troisième collège, les bulletins individuels sont, lorsque les candidats en font la demande expresse, remplacés par des bulletins collectifs ;
 e) Pour le deuxième collège, le nom de l'organisation ou des organisations syndicales représentatives au plan national présentant la liste ; pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament le ou les candidats ;
 f) Pour le deuxième collège, un code à barres identifiant la liste de candidats ; pour les premier et troisième collèges, un code à barres identifiant chaque candidat titulaire.
 Ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin, à l'exception des bulletins de format 210 x 297 millimètres, qui peuvent comporter également des mentions au verso.
L'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à faire acte de candidature transmet, après cette vérification, la demande du candidat, accompagnée du dossier, à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur leur adéquation aux emplois du corps d'accueil.
 La décision de cette commission est motivée et communiquée au candidat. Lorsqu'elle est favorable, cette décision vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux examens professionnels d'accès au même corps que celui pour lequel cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois du corps d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers pour l'année 2004 ;
 Indemnités des ouvriers et des ETAM non sédentaires pour l'année 2004.
    Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
  Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minima ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 champignonnières d'Etampes » (zone spéciale de conservation FR 1100810) l'espace souterrain portant cette appellation et signalé sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Essonne : Etampes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 2007, Mme Lydie Merigoux, directrice divisionnaire, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes d'Avon » (zone spéciale de conservation FR 5400445) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : Avon, Bougon, Exoudun, Pamproux.
L'article 30 est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est complété par les mots : « ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 330-1 du code du travail applicable à Mayotte ; ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « immédiatement mis en mesure » sont remplacés par les mots : « mis en mesure, dans les meilleurs délais, ».
a) Les indices de qualité de l'air requis par l'article 7 (c) du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé sont des outils de communication qui permettent de décrire périodiquement sous une forme simple (qualificatif, chiffre) l'état global de la qualité de l'air dans une agglomération ou aire géographique donnée. Ces indices ne sont pas des outils de déclenchement ou de gestion des actions prévues par le titre II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 ;
 b) Les indices de la qualité de l'air requis par l'article 7 (c) du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 sont des nombres entiers compris entre 1 et 10. Ces indices sont calculés pour une journée et pour une zone géographique retenues par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air territorialement compétente.
a) La mesure des concentrations dans l'air des quatre polluants entrant dans le calcul des indices de qualité de l'air est réalisée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 17 mars 2003 ;
 b) Pour calculer les indices de la qualité de l'air sur la zone géographique de référence, l'association agréée sélectionne des stations fixes de telle sorte que la moyenne des mesures réalisées par ces stations soit représentative des concentrations et de leur évolution sur l'ensemble de la zone ;
 c) Un guide établi conjointement par le ministère en charge de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise les modalités pratiques de sélection de ces stations.
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer à Mayotte à un autre titre, doit quitter Mayotte, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 30 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 26. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais de la rive nord » (zone de protection spéciale FR 5412011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/12 0000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Arces, Barzan, Boutenac-Touvent, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Floirac, Lorignac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Médis, Royan, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Agoûts, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Epargnes.
L'article 16 est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes ».
 II. - Au 2°, après les mots : « ait été régulière,  », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé, ».
 III. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le représentant de l'Etat à Mayotte peut accorder le renouvellement du titre.
 « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 3°. »
Après l'article 19 est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre. Le chef du service chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant est invité, en tant que de besoin, à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. »
Lors de la constitution des fichiers de données destinées à être rapprochées, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail informent les personnes concernées, par l'intermédiaire des documents qu'elles remplissent en vue des déclarations, de l'existence et de la finalité du traitement et des services destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez SCEA Les Figuiers, quartier Savane Petit, 97260 Le Morne-Rouge.
L'article 4-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à MM. Jean-François de Mongolfier et Thomas Vasseur et à Mmes Isabelle Reghi et Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Kamel (Wassim), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 14 juin 2004.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie.
 La sous-direction est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts. Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé. Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau des Amériques, le bureau de l'Asie du Nord et de l'Océanie, le bureau de l'Asie du Sud.
 Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence. Il est chargé des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ce pays et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. A ce titre, il coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa sphère de compétence. En liaison avec celles-ci, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. La maîtrise de l'anglais est indispensable. La pratique courante de l'espagnol ou d'une langue asiatique sera appréciée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction d'analyse macroéconomique.
 Cette sous-direction fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique économique en France.
 Elle examine les déterminants des comportements des agents économiques et l'évolution des équilibres mondiaux en ce qui concerne les marchés des biens et des services, les marchés du travail et des capitaux et les balances des paiements.
 Elle développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne.
 Elle prépare les réunions du comité de politique économique de l'OCDE et de ses groupes de travail.
 Dans son domaine de compétences, elle contribue à la préparation des réunions du G 7.
 Le sous-directeur sera chargé de la coordination de deux bureaux : le bureau des politiques de croissance et le bureau d'analyse macroéconomique internationale.
 Le titulaire de cet emploi devra avoir une solide culture économique combinant rigueur analytique et sens de la synthèse. Il devra avoir le sens du travail en équipe, une expérience du management et des capacités d'initiative et de réactivité. Il devra encadrer des économistes de haut niveau, mais aussi être capable de discuter ses sujets de manière non technique avec d'autres unités de la direction générale et avec des interlocuteurs extérieurs.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Henri-David Schajer, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité d'adjoint au directeur financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 février 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2004, M. Rolland (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des affaires internationales à la direction des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 17 mars 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Livenais (Yann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Il est inséré, à la suite de l'article L. 533-1 du chapitre III du titre III du livre V, les articles L. 533-1-1 et L. 533-1-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 533-1-1. - Les prestataires de services d'investissement notifient à la commission bancaire les transactions intragroupe importantes, dans les conditions définies à l'article L. 613-8.
 « Art. L. 533-1-2. - Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission bancaire vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.
 « En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France.
 « La commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
L'article R. 340-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 340-3. - L'institution financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 340-2 est chargée de regrouper les fonds, de gérer et de verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2 aux bénéficiaires énumérés au II de ce même article.
 Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de cette même institution financière pour assurer les ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. »
 Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de gestion de l'institution, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la situation comptable des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain. »
Le chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifié :
 1° L'article L. 931-4 est ainsi complété :
 « Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du présent code qui est :
 « a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « Les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées. » ;
 2° Après l'article L. 931-5, il est inséré un article L. 931-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 931-6. - Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce sur une demande d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit :
 « a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « Elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement. » ;
 3° Au dernier alinéa de l'article L. 931-9, les mots : « la qualification nécessaire » sont remplacés par : « la qualification et l'honorabilité nécessaires ». Après les mots : « institution de prévoyance » sont rajoutés les mots : « ou un groupement paritaire de prévoyance ».
 Au même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions. »
A N N E X E
(49 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides du Nord-Ouest Médoc » (zone de protection spéciale FR7210065) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Hourtin, Naujac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les salaires mensuels minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.