Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 février 1994:
      En application de l'article 2 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié     fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications, le nombre des places offertes en 1994 pour l'accès en     deuxième année d'études d'élèves ingénieurs civils français et étrangers à     l'Ecole nationale des télécommunications est de:
      Minimum  cent dix; maximum  cent vingt;
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié fixant les     conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne, le nombre des places offertes     en 1994, pour l'accès en deuxième année d'études d'élèves ingénieurs civils     français et étrangers à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications     de Bretagne est de:
      Minimum  soixante; maximum  soixante-dix.
Art. 6. -  Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1. Une déclaration de candidature (annexe C);
      2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée;
      3. Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
Art. 1er. - Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des     douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane     unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur     réimportation, de leur exportation ou de leur réexportation peuvent faire     l'objet de la procédure de dédouanement à domicile définie aux articles 2 et     suivants ci-après.
Art. 2. - Les aides du fonds départemental sont accordées aux jeunes, français ou étrangers en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Elles sont destinées à favoriser une démarche d’insertion. Aucune durée minimale de résidence dans le département n’est exigée.
Les aides du fonds départemental prennent la forme :
a) De secours temporaires pour faire face à des besoins urgents ;
b) D’une aide financière pour aider à la réalisation du projet d’insertion qui fait l’objet d’un engagement de la part du bénéficiaire ;
c) D’actions d’accompagnement du jeune dans sa démarche ou son projet d’insertion, notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d’aide à l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes.
Le fonds ne peut pas financer les interventions d’accompagnement relevant des missions des autres services publics.
Les aides sont attribuées pour une durée au plus égale à trois mois. Le renouvellement d’une aide est subordonné à un réexamen de la situation du bénéficiaire.
Art. 6. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/804 400 annexé au présent     arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à l'article 5 est     constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de     parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les     coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
    A-B  Intersection du méridien 10,00 gr Ouest (006.39.46 W) avec la limite     séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    B-A  Intersection du méridien 8,00 gr O (004.51.46 W) avec la limite     séparative des plateaux continentaux français et britannique.
    A-B  Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2709   a 2710    
                      ......................................................
      De la zone ainsi définie sont exclues les surfaces comprises entre la côte     française et la limite des eaux territoriales françaises au large du     département du Finistère.
Sans traitement
     Alessi-Anghini (Elidia, Marie), épouse Collin. Médaillée militaire du 5     juillet 1951. Médaillée de la Résistance du 1er septembre 1946.
     Aventure (Joseph, Pierre, Philippe). Médaillé militaire du 31 décembre 1963.     Banatzeano (Adolphe). Médaillé militaire du 13 octobre 1982.
- éventuellement d'un local de stockage des embryons spécialement agréé à     cet effet.
      Ces différentes installations conformes aux dispositions fixées en annexe II     du présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur des     services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est     implantée l'équipe.
      3. Le responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire s'engage à     respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté. Cet engagement est     consacré par la production d'une attestation dont le modèle est reproduit en     annexe III.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 11 février 1994, les emplois     offerts aux concours internes, organisés par groupe de disciplines, pour le     recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture afin de pourvoir     des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont répartis ainsi qu'il     suit:
    A. - Concours internes pour le recrutement
    de soixante-quatorze maîtres-assistants de 1re classe
      Histoire et cultures architecturales: quatre;
      Théories et pratiques de la conception architecturale: trente-deux;
      Espace et territoires: neuf;
      Sciences et techniques pour l'architecture: quinze;
      Sciences humaines et sociales: sept;
      Arts et techniques de la représentation: sept.
2o Direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts    
      Commission tripartite chargée de l'examen du rapport constant.
      Commission nationale des déportés et internés résistants.
      Commission nationale des déportés et internés politiques.
      Commission des prisonniers du Viet-Minh.
      Commissions spéciales consultatives.
      Commission supérieure des soins gratuits.
      Commissions départementales des soins gratuits.
      Commission consultative des prestations sanitaires.
      Commissions d'examens concernant les emplois réservés.
      Commissions médicales concernant les emplois réservés.
      Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.
      Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche pour     l'appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.).
      Comité consultatif des usagers du C.E.R.A.H.
Cour d'appel de Versailles
      Président de chambre: M. Jean-Louis Gillet, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Benmakhlouf, détaché.
      Conseiller: sur sa demande, M. Pierre Riquin, premier substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en     remplacement de M. Gillet.
      Substitut du procureur général: M. Emmanuel Gerard, procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, en     remplacement de M. Monteils, nommé avocat général.
      M. Dominique Marro, substitut chargé du secrétariat général de la première     présidence, est élevé au premier groupe du premier grade.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 25 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En matière domaniale, la délégation de pouvoirs s’étend, dans les limites des attributions de ce service :
« 1° Aux acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et aux changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F. Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation ;
« 2° Aux échanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F ;
« 3° Aux changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur inférieure ou égale à 800 000 F ;
« 4° Aux prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F ;
« 5° A l’établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
« - des locations d’immeubles du domaine privé militaire ;
« - des conventions d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d’immeubles du domaine privé militaire ;
« - des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) d’immeubles du domaine public militaire ;
« 6° Aux changements provisoires d’affectation au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;
« 7° Aux transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
« 8° Aux autorisations d’occupation pour une durée inférieure à deux mois, non susceptibles d’être prolongées et quel que soit le montant de la redevance ;
« 9° Aux concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes :
« - transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
« - installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
« - apposition de plaques commémoratives ;
« 10° Aux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
« 11° Aux autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine. »
Art. 7. - Les exploitants ou les gestionnaires responsables d'un établissement ou d'un centre de reconditionnement doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’à tous les stades de la production ou du reconditionnement les prescriptions du présent arrêté soient respectées.
Ils doivent, en outre, effectuer des autocontrôles périodiques fondés sur les principes suivants :
- identification des points critiques dans leur établissement en fonction des procédés utilisés ;
- établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
- prélèvement d'échantillons pour analyse dans un laboratoire reconnu, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté ;
- conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services officiels. Les résultats des différents autocontrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins, sauf pour les produits qui ne peuvent être conservés à température ambiante sur lesquels figure une date de durabilité minimale ou une date limite de consommation, pour lesquels ce délai peut être ramené à six mois après la date de conservabilité minimale du produit ;
- garanties en matière de gestion du marquage de salubrité, notamment des étiquettes portant la marque de salubrité ;
- si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l'existence d'un risque sanitaire grave, informations des services officiels ;
- en cas de risques immédiats pour la santé humaine, retrait du marché de la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services de contrôle jusqu’à ce qu’elle soit détruite, utilisée à des fins autres que la consommation humaine ou, après autorisation des services de contrôle, retraitée de manière appropriée en vue d'en assurer la sûreté ;
- les exigences prévues aux premier et deuxième tirets font l'objet d'une information écrite aux services officiels (directeurs des services vétérinaires) de manière qu’ils puissent en contrôler régulièrement le respect.
La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation en vue     de l'examen.
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Curcy-sur-Orne et Ouffières, situées sur le parcours du faisceau hertzien Caen-Ouffières (tronçons Parfouru-sur-Odon-Saint-Contest et Parfouru-sur-Odon-Curcy-sur-Orne-Ouffières), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Parfouru-sur-Odon et Saint-Contest, de Parfouru-sur-Odon et Curcy-sur-Orne.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Calvados sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. - M. Bruno Brochier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès de France Télécom afin d’exercer les fonctions de directeur général adjoint chargé du plan et de la stratégie, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Brochier, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-148 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe I,     signé le 15 juin 1992.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean-Michel Torcheux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 5. -  Les destinataires des informations sont:
      Au niveau académique:
      Les agents habilités:
      - de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation     nationale (M.A.F.P.E.N.);
      - du centre académique de formation de l'administration (C.A.F.A.) pour la     conception et la mise en place de la politique académique de formation;
      - des services gestionnaires pour le traitement de la formation;
      - des instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.).
      Au niveau local:
      Les agents habilités des établissements.
Art. 1er. - M. le général d’armée aérienne Vincent Lanata, chef d’état-major de l’armée de l’air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1993 :
M. Matteacci (Marcel), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Yvin (Philippe), sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
M. Gentil (Jean-Marc), attaché principal des services extérieurs du ministère de la culture, est nommé sous-préfet de 2e classe.
Art. 13. - L’article 60 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « agent des impôts » et « agents des impôts » sont remplacés respectivement par : « agent du service » et « agents du service ».
Art. 6. - A l’article R.* 109-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction des services fiscaux » et « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: Tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des formations et de la prospective, M. Jean-Paul Decellières, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. Kihl, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attri-butions.
C. - Travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble
    aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement
      1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.
      a) Cheminement extérieur:
      Elargissement du cheminement et du portail d'entrée;
      Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement;
      Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs;
      Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils,
     ressauts ou de tout autre obstacle;
      Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et     non glissant;
      Installation de mains courantes.
      b) Elargissement ou aménagement de place de stationnement.
      c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble:
      Elargissement des portes et des couloirs;
      Construction d'une rampe;
      Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres     obstacles;
      Amélioration du revêtement de sol;
      Installation de mains courantes, d'appareils permettant le transport de     personnes handicapées et d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont     conformes à celles fixées par l'annexe au décret no 92-535 du 16 juin 1992     relatif à la mise en conformité des ascenseurs;
      Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par     des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant     l'amélioration de la précision d'arrêt à l'étage;
      Installation de minuteries d'éclairage dans les parties communes avec     système annonçant l'arrêt de l'éclairage ou avec système de détection de la     présence de personnes;
      Modification des boîtes aux lettres.
      2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.
      Elargissement des portes;
      Construction d'une rampe;
      Suppression de marches, de seuils et de ressauts;
      Suppression ou modification de murs;
      Modification de l'équipement des pièces d'eau;
      Amélioration du revêtement de sol;
      Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de     porte, de portes à ouverture automatique;
      Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture,
     d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau,     de gaz et de chauffage;
      Modification des volets et fenêtres (commandes à distance);
      Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres;
      Alerte à distance (équipement et branchement).
Art. 1er. - La lettre d'injonction adressée, en application de l'article 6     du décret du 22 mai 1992 susvisé, au titulaire du compte par le tiré qui a     refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision     doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles     présentés à l'annexe I.
Art. 10. - Epreuve statique d’un appareil de levage. - On entend par épreuve statique d’un appareil de levage, selon le cas :
I. - Soit l’épreuve qui consiste à faire supporter à l’appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports la charge maximale d’utilisation, multipliée par le coefficient d’épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une heure au moins.
Le coefficient d’épreuve statique est le coefficient défini par la notice d’instructions du fabricant ou résultant de la réglementation appliquée lors de la conception de l’appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5 pour les appareils de levage mus par la force humaine employée directement et à 1,25 pour les autres appareils de levage.
Durant le déroulement de l’épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l’appareil de levage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.
En fin d’épreuve statique, l’appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s’assurer qu’aucun dommage n’est apparu.
II. - Soit s’il s’agit d’un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0 de la norme NF H 96-301-1 rendue obligatoire par l’arrêté du 11 septembre 1989 susvisé, l’épreuve statique définie par le point 2.1 de la partie 2 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l’arrêté du 13 septembre 1989 susvisé. A la suite des essais, le chariot sera examiné pour s’assurer qu’il ne présente ni déformation permanente, ni défectuosité.
Art. 3. -  Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie siègent en formation commune.
C HAPITRE  Ier
    Autorités centrales
    Article 1er
    Objet de la coopération
      Les autorités compétentes des deux Etats agissant dans les domaines du droit     civil, y compris le statut personnel, du droit social, commercial et     administratif, s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à     promouvoir leur coopération en ce domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Perreault, sous-directeur, délégation est donnée à M. Pierre Brouder, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
C HAPITRE  IX
    Force probante et exécution des actes authentiques
    Article 57
    Force probante
      Les actes authentiques, et notamment les actes notariés, dressés par les     officiers publics ou ministériels de l'un des Etats, ont, dans l'ordre     juridique de l'autre Etat, la même force probante que les actes     correspondants dressés par les officiers publics ou ministériels de cet Etat.
Art. 25. -  Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 36
    Effet de la reconnaissance
      Les décisions reconnues de plein droit ne peuvent donner lieu à aucun acte     d'exécution forcée ni faire l'objet d'aucune formalité publique, comme     l'inscription sur les registres publics, qu'après avoir été déclarées     exécutoires. Toutefois, en matière d'état des personnes, les décisions     passées en force de chose jugée peuvent être publiées sans exequatur sur les     registres de l'état civil si le droit de l'Etat où les registres sont tenus     ne s'y oppose pas.
ANNEXE I(*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 94,3 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Trois élus locaux;
      b) trois personnalités qualifiées;
      c) Trois fonctionnaires territoriaux dont deux au moins de catégorie B     appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du     patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce     cadre d'emplois.
      Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours     externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury     le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans     l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 47. - L’arrêté du 2 octobre 1973 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer et d’eau douce, est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté. Cependant, dans l’attente d’un arrêté spécifique des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, restent applicables les dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1973 qui intéressent les grenouilles et les gastéropodes terrestres destinés à la consommation humaine.
Art. 2. - Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d’indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d’attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1993 :
La démission de M. Virus (Louis, Henri, Antoine), huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Louis Virus et Jean-François Manchec, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. Virus (Louis, Henri, Antoine).
MM. Virus (Louis, Henri, Antoine) et Manchec (Jean-François, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juin 1993, est autorisée la renonciation de la société Cheni à la concession de mines de cuivre, plomb et argent de Padern et Montgaillard (Aude).
En conséquence, cette concession est annulée et les gisements correspondants ouverts aux recherches.
Art. 2. - Dans les relations considérées à l’article 1er, les quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l’article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l’exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 538.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Daniel Vimont,
     délégation est donnée à:
      M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau du partenariat avec le monde professionnel;
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des diplômes professionnels;
      M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage;
      M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes;
      M. Roland Kastler, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la     formation initiale.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Depaigne, chef de     service, M. Jacques Buguet et Mme Françoise Bourolleau, conseillers des     affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 1992, page 14159, deuxième colonne, rétablir le texte ainsi qu’il suit :
« Art. 6. - Le présent mêlé sera affiché dans les centres des impôts au fur et à mesure de l’implantation des traitements. »
L’ancien article 6 devient l’article 7.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Courdouan et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à :
Mme Patricia Bouillaguet, adjoint au délégué pour les politiques de formation professionnelle ;
M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur adjoint au délégué pour l'accès à la formation ;
M. Gildas Le Coz, sous-directeur adjoint au délégué pour les affaires générales et financières ;
M. Jacques Trautmann, adjoint au délégué pour l'économie de la formation,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 29. - Un membre d’équipage est rendu responsable par l’armateur ou son représentant de la qualité sanitaire des produits de la pêche. Il est investi de l’autorité nécessaire pour faire appliquer à bord du navire-usine les bonnes pratiques d’hygiène et respecter les prescriptions de la présente section. Il tient à la disposition des agents d’inspection le programme de contrôle et de vérification des points critiques, un registre sur lequel sont consignées ses observations ainsi que les enregistrements thermiques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Suzzarelli et Ceas, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 9. - Est prévu un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d’aisances avec cuvettes et chasses d’eau. Ces derniers ainsi que les éventuelles salles de douche ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lave-mains sont pourvus de commandes non manuelles, de moyens de nettoyage et désinfection des mains ainsi que d’essuie-mains à usage unique.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Pitous, président du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La direction générale des enseignements supérieurs comprend :
A. - Le service des formations, constitué par :
- la sous-direction des formations initiale et continue ;
- la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré ;
- la sous-direction de la vie de l’étudiant et de l’insertion professionnelle.
B. - Le service des établissements, constitué par :
- la sous-direction des constructions ;
- la sous-direction de la programmation et des contrats.
Art. 3. - Pour l’exercice de ses attributions, il dispose du Commissariat général du Plan ainsi que, en tant que de besoin, pour la planification décentralisée, de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’évaluation des politiques publiques ainsi que, pour les matières relevant de la planification décentralisée, le comité interministériel pour les problèmes d’action régionale et d’aménagement du territoire.
Art. 4. -  I. - Le sixième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << L'inspecteur a la charge des travaux d'assiette, de vérification et de     contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donnent lieu     l'application de la réglementation douanière et des diverses réglementations     à l'application desquelles l'administration des douanes prête son concours.
     Il peut être appelé soit à exercer des fonctions de rédaction, soit à     administrer et contrôler les unités chargées de la surveillance, soit à gérer     une recette centrale. >>      II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: << d'inspecteurs centraux     et d'inspecteurs >> sont remplacés par les mots: << d'inspecteurs >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 54 du 11 octobre 1994 à     la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur     Géologue-prospecteur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     21 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1969 susvisé, aura lieu     en 1991.
      Une session de rattrapage sera organisée en 1992 pour les candidats admis à     subir lors de la session 1991 les épreuves du deuxième groupe et qui n'auront     pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session 1991 ou de la session de rattrapage de 1992 visées     ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1969 modifié seront     abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1992.
Art. 2. -  Les projets de formation conduisant au diplôme d'Etat de     directeur de projet d'animation et de développement (D.E.-D.P.A.D.) peuvent     être conçus et conduits par les organismes de formation suivants:
      - les établissements de formation et de recherche (écoles et instituts     nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports);
      - le service public régional de formation (services déconcentrés et centres     d'éducation populaire et de sports);
      - les organismes de formation dûment déclarés en tant que tels auprès de la     préfecture de région.
      Ces projets doivent être établis conformément au cahier des charges arrêté     par l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
      Dans tous les cas, les projets assortis de l'avis du directeur régional ou,     le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'Institut national     organisateur de la formation sont transmis, en vue de leur agrément, au     délégué aux formations. L'agrément est accordé après avis du comité     scientifique et pédagogique mentionné à l'article 4 du décret du 9 mai 1995     susvisé.
      Le comité scientifique et pédagogique chargé d'instruire les projets de     formation en vue de leur agrément et de donner des avis en vue de la     régulation et de l'harmonisation des formations au plan national est composé:      - de représentants de l'administration (ministère de la jeunesse et des     sports);
      - de représentants des organismes professionnels d'employeurs et salariés;
      - d'enseignants-chercheurs et formateurs, experts dans les unités de     compétences capitalisables constitutives du diplôme et titulaires d'un     diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme     reconnu équivalent.
      Les membres du comité scientifique et pédagogique sont nommés par arrêté du     ministre de la jeunesse et des sports.
      En tant que de besoin, le comité scientifique et pédagogique fait appel à     des personnalités qualifiées.
    TITRE Ier
    ORGANISATION DE LA FORMATION
    EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME
Art. 2. -  La Fédération nationale des transformateurs de pommes de terre     (F.N.T.P.T.), 8, rue de l'Isly, Paris (8e), est agréée pour l'exécution d'une     enquête statistique sur la production industrielle dans la branche     Transformation et conservation de pommes de terre, classe 15-3 A de la     Nomenclature d'activités françaises, en application du règlement Prodcom     (règlement [CEE] no 3924/91 du 19 décembre 1991).
Art. 1er. -  La nature, le programme des épreuves et les conditions     d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des     services déconcentrés de la direction générale des impôts prévu à l'article 7     (3o) du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions     ci-après :
    TITRE Ier
    NATURE DES EPREUVES
<<Article D. 980-10
      <<Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu     par le III de l'article 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984     sont imputables sur la participation au financement de la formation     professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du     présent code.
Art. 4. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la     catégorie b prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception,     de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à     la personne suivante:
      Pour une période de deux ans:
      M. Moulin (Albert), 52, rue Fontaine, 75009 Paris.
Art. 1er. - Le concours externe exceptionnel d'accès au corps des     conservateurs des bibliothèques prévu à l'article 36 du décret du 9 janvier     1992 susvisé comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
      1. Epreuve unique d'admissibilité:
      Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les     attestations de ses diplômes et titres, l'exposé rédigé par le candidat de     ses activités et de ses travaux depuis l'obtention du diplôme ouvrant droit à     concourir et, le cas échéant, pour les agents publics titulaires ou     contractuels, un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le     directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel il est     affecté (coefficient 1).
      2. Epreuve unique d'admission:
      Conversation avec le jury portant sur les activités professionnelles     antérieures du candidat et sur ses motivations (durée: trente minutes;
     coefficient 2).
Art. 1er. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du     30 novembre 1984 modifié susvisé sont ainsi rédigés:
      <<L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord, un tuteur,     en tenant compte de son niveau de qualification, qui doit être au moins égal     à celui du jeune, et de l'objectif à atteindre. Le tuteur est chargé     d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du     contrat.
      <<Il ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent     des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de     contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque     l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard     de deux jeunes.>>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 3 quater du 11 mai 1999 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Art. 9. - Pour l'épreuve no 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les     candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence     à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des     praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant     aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des     références à des textes législatifs ou réglementaires.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les commandants:
     Bachelier (Jean, Marcel).
     Le Cadre (Jean-Luc).
     Ambert (Louis, Paul).
     Divanon (Lucien, Maurice).
     Sabiani (Charles, Joseph).
     Illes (Jacques, Pierre, Gaston).
     Charles (Jean-Louis, André, Pierre).
     Puigbo (Jean).
     Bitschiné (Jean-Baptiste, Camille).
     Rochelandet (Jacky, Michel, Gilles).
     Doudet (William, Jean).
TRANSMISSIONS
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Rattachés au contingent 1990/12
     Barbe (Thierry, Albert, Jean, Henri).
     Bazile (Pascal, Edouard, Jean).
     Canto (Jacques, Olivier).
     Carpentier (Jean-Baptiste, Dominique).
     Chassel (Philippe).
     Cordonnier (Patrice, André, Raymond).
     Dang Van Nhan (Christophe, Lanh, Pierre-Jean).
     De Carbonnières (Tanguy, Pierre, Marie, Ghislain).
     Delvordre (Jean-Louis, Edouard, Denis, Daniel).
     Drion (Arnaud, Lucien, Paul).
     Filoche (Jean-François).
     Fritz (Richard, Henry).
     Guignard (Olivier, Michel).
     Hoste (Romuald, Raymond, Réginald).
     Lame (Jean-Pierre).
     Leffray (Jean-Bernard, Joseph, Henri).
     Lemoine (Fabrice, Thierry, Lionel).
     Magnaval (Olivier, Jean, Noël).
     Mahaut (Christophe, Jacques, Christian).
     Majster (Nathanaël).
     Ortuno (Angel).
     Perdrix (Bruno, Roland, Jacques).
Pour prendre rang du 1er avril 1988
    Contingent 1983/10
     Sibert (Louis, Henri, Paul).
    Contingent 1984/12B
     Roux (Etienne, Pierre, Camille).
    Contingent 1985/02A
     Bensoussan (Henry, Alain).
    Contingent 1985/12
     Motais de Narbonne (Maurice, Jean, Patrick).
    Contingent 1986/10B
     Flores (Yves-Michel).
Art. 5.. - Le quota de plie (Pleuronectes platessa) dans la zone C.I.E.M.
     VII h, j, k, attribué à la France pour 1991 par le règlement no 3926-90 du     conseil du 20 décembre 1990 susvisé, est réputé épuisé. Les captures de cette     espèce sont interdites dans la zone susvisée.