Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'article 11 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade d'infirmière ou d'infirmier et du grade     d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1344   a 1346    
                      ......................................................
Art. 3. - La nomenclature alphabétique des matières du règlement pour le transport des matières dangereuses par route et par chemin de fer est modifiée comme suit :
Observations pour l’usage de la nomenclature, point 8 : numéro d’identification de la matière : compléter le dernier alinéa comme suit : « ... signifie que les matières ne sont pas autorisées au transport en citernes par le RTMDR ou F. Il faut faire toutefois exception pour les "matières transportées à l’état liquide et à une température supérieure à 80 °C et inférieure ou égale à 350 °C" (classe 9, 12°) et pour les "matières transportées à une température supérieure à 350 °C" (classe 9, 13°) ».
Rubrique : Cartouche à gaz sous pression, colonne 1, numéro d’identification : au lieu de : « 1950 », lire : « 2037 ».
Rubrique : Chlorite de sodium, solution de, titrant plus de 5 p. 100 de chlore actif, ajouter un astérisque au numéro d’identification de la matière, colonne 8, soit : « 1908 ».
Rubrique : Ethérate diméthylique de trifluorure de bore, colonne 7, numéro d’identification du danger, au lieu de : « 328 », lire : « 382 ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l’exception des industries suivantes : plâtre et produits en plâtre, fibres-ciment et fibres minérales), les dispositions de l’avenant régional du 10 juillet 1992 (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L’article 12 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 132-9 du code du travail.
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Morteau.
Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,     organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier     1990 (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
      Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures:
      1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat     d'Etat;
      2o Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du     1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services des     consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois     années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation     dans l'un de ces corps.
      Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des     universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de     traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps     des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Art. 9. - La commission administrative paritaire du corps des ouvriers     professionnels des services techniques de 2e catégorie est compétente à     l'égard du corps des ouvriers professionnels des services techniques jusqu'à     l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
      Les ouvriers professionnels des services techniques de 3e catégorie qui ne     seront intégrés dans le corps des ouvriers professionnels des services     techniques qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux     élections ayant pour objet de constituer la première commission     administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des services     techniques créé par le présent décret.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 3. - S'il apparaît que la répartition opérée selon les modalités     définies aux articles 1er et 2 ci-dessus aurait pour effet qu'une     organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou     professionnel et ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages valablement     exprimés dans l'un des collèges à la dernière élection au conseil de     discipline national ne dispose d'aucun siège à pourvoir à la commission     paritaire nationale, il est attribué un siège à cette organisation dans le     collège où elle a obtenu le plus grand nombre de voix à la dernière élection     au conseil de discipline national.
      Il est ensuite procédé, selon les modalités définies à l'article 2     ci-dessus, à la répartition des sièges restant à attribuer dans le collège où     il a été fait application de l'alinéa précédent, entre les organisations     syndicales autres que celle ayant bénéficié des dispositions de ce même     alinéa. Les voix obtenues par cette dernière ne sont pas prises en compte     pour le calcul du quotient électoral.
      S'il apparaît que l'application des dispositions des alinéas précédents     aurait pour effet de priver une organisation syndicale de toute     représentation dans un collège, alors qu'elle aurait disposé, en application     de l'article 2 ci-dessus, d'un siège à pourvoir dans ce collège, il est     attribué un siège à cette organisation. Les sièges restant à attribuer sont     ensuite répartis entre les autres organisations syndicales selon les     modalités définies à l'article 2, sans qu'il soit tenu compte pour le calcul     du quotient électoral des voix obtenues par les organisations syndicales     auxquelles il a déjà été attribué un siège en application du présent alinéa     et du premier alinéa du présent article.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cete absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 1er. - L’annexe A du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifiée comme suit :
Marginal 2002 (3), lettre a :
A la suite du quatrième tiret et avant l’alinéa commençant par « Lorsque la quantité remise... », ajouter le texte suivant :
« Pour les emballages et les citernes vides, la désignation dans le document de transport doit être conforme aux mentions exigées dans la section 2.C "Emballages vides" de chaque classe. Ces mentions peuvent être portées sur le document ayant accompagné le véhicule en charge ; elles devront dans ce cas être complétées par la rubrique "Date de validation :" et cette rubrique devra être renseignée au moment du départ du transport des emballages ou des citernes vides. »
Marginal 2002 (9) :
Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa l’alinéa suivant :
« Pour les véhicules-citernes vides, citernes démontables vides, conteneurs-citernes vides, non nettoyés, le conducteur doit certifier, sur le document de transport ou dans une déclaration séparée, qu’il a bien observé les obligations qui lui sont faites au marginal 10 414 (6). »
Marginal 2004 :
Créer un marginal 2004 libellé comme suit :
« Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, conteneurs, citernes, pour le transport des matières dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent règlement. »
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agent supérieur à un septième de l'effectif total du corps des ouvriers     professionnels des services techniques de 1re catégorie, apprécié au 31     juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est     ajoutée, au titre de l'année suivante, au nombre calculé.
      Les intégrations sont prononcées au grade d'expert technique, à l'échelon     que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel des services     techniques de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le     grade d'expert technique.
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale notée de 0 à 20. Cette épreuve consiste     en une conversation de vingt minutes au moins avec le jury.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq     minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité d'attaché d'administration de la recherche.
      La conversation porte notamment:
      a) Sur des questions relatives aux établissements publics scientifiques et     technologiques et l'organisation de la recherche scientifique en France;
      b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une     appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du     candidat.
Art. 1er. - Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel     de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux     effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par     voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p. 100 au profit du budget     général, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie), chapitre     34.97, centres des responsabilités et autres services extérieurs, dépenses de     matériel et de fonctionnement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mai 1999, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
    I. - En tant que représentants des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
    Sur désignation de l'Union nationale interfédérale des oeuvres
    et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
    Titulaires :
    M. Bloch-Lainé (Jean-Michel) ;
    M. Henry (Jean-Paul).
    Suppléants :
    Mme Lahaye (Frédérique) ;
    M. Chigot (Claude).
<<En mathématiques et en physique, l'épreuve porte sur le programme des     baccalauréats C, D et E (à l'exclusion de la chimie dans le programme de     physique).
      <<En culture générale, deux épreuves sont soumises au choix du candidat,
     l'une portant sur un sujet général à commenter, l'autre consistant à résumer     et commenter un texte.
    <<b) Pour la filière Instruments et installations
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/1992    
                      ......................................................
Art. 89. -  I. - Les articles 1121, 1122-1, 1123 et 1142-5 du code rural     sont ainsi modifiés:
      1o Le 2o de l'article 1121 du code rural est complété par deux phrases ainsi     rédigées:
      << La retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise     agricoles justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée     agricoles et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise     agricoles est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités     fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en     qualité d'aide familial majeur au sens du 2o de l'article 1106-1. Pour les     pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux     périodes d'assurance précédemment mentionnées. >>      2o A. - Le premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural est complété par     une phrase ainsi rédigée:
      << Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et ayant la     qualité d'aide familial au sens du 2o de l'article 1106-1 ont également droit     à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues au 2o de l'article     1121 et au 2o de l'article 1142-5. >>      B. - Le dernier alinéa de l'article 1122-1 du code rural est ainsi rédigé:
      << Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du     présent article a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de     l'article 1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite     forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la     retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. >>      3o A la première phrase du troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code     rural, après les mots << d'entreprise >>, sont insérés les mots: << et une     cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2o de l'article     1106-1 >>.
      4o Le 2o de l'article 1142-5 du code rural est complété par deux phrases     ainsi rédigées:
      << La retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise     agricoles justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée     agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise     agricoles est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités     fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en     qualité d'aide familial majeur au sens du 2o de l'article 1106-1. Pour les     pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux     périodes d'assurance précédemment mentionnées. >>      II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er     janvier 1994.
Art. 1er. - Le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux     maîtres auxiliaires de quatrième et troisième catégories et aux maîtres     bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième     catégorie dans la discipline éducation physique et sportive pouvant accéder à     l'échelle de rémunération d'adjoint d'enseignement ou à celle de professeur     de lycée professionnel du premier grade est fixé ainsi qu'il suit:
       500 au titre de l'année scolaire 1990-1991;
      500 au titre de l'année scolaire 1991-1992.
Art. 7. - Sont promu ou nommé dans la Ire section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, pour prendre rang du 1er octobre 1993 avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé).
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l’air Brugnon (Michel, Georges, Marie).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993 :
Mme Houbart (Anne-Sophie, Jeanne, Claire), épouse Trencart, notaire à la résidence de Villers-Bocage (Somme), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés par M. Chedeville (Maurice, Claude, Jean, Paul) en sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence d’Amiens (Somme) ;
- aux actes régularisés par M. Mehaye (Louis, Léon, Emile, Auguste) en sa qualité de notaire associé de ladite société civile professionnelle.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande d’autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve tout ou partie du périmètre de protection projeté.
L’enquête publique est régie, sous réserve des dispositions suivantes, par les dispositions du décret du 23 avril 1985 susvisé.
Le préfet compétent pour engager la procédure d’enquête est celui du département où doit se situer le puits principal d’accès au laboratoire. Ce préfet prend l’avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence administrative.
L’avis d’enquête publique est affiché et l’enquête effectuée dans les communes incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du territoire est située à moins d’un kilomètre des limites du périmètre de protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres du puits principal d’accès au laboratoire.
La transmission aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté des installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l’enquête doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter du jour où le rapport de la commission d’enquête a été remis au préfet.
Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence administrative et de l’avis du préfet.
Art. 1er. -  L'article 521 du code général des impôts est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de     platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent     chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également     pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers     avec des matières leur appartenant. Les personnes qui mettent sur le marché     ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et     des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette     législation. >>      II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Gastaldi (Jacques, Edouard, Léon), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à’compter du 3 octobre 1993.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, MM. Edouard Braine, chef de service, et Marc Beraud-Chaulet, sous-directeur, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, Mme Etienne (Lydie), éducatrice-chef à l’institut médicoéducatif de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Etienne (Lydie) est affectée à l’institut médicoéducatif de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dam ses fonctions.
Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2     de l'arrêté du 25 juillet 1973 sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel: pour chacune des deux années,     vingt heures (deux heures+dix-huit heures);
      - aide au travail personnel: pour chacune des deux années, deux heures.
Art. 6. - L’exécution des travaux d’établissement est assurée par le service topographique de la collectivité territoriale à la direction des services fiscaux, soit en régie, soit à l’entreprise.
La liste des personnes agréées pour l’exécution à l’entreprise des travaux d’établissement du cadastre est dressée, après avis du directeur des services fiscaux, par le représentant du Gouvernement, qui peut procéder dans les mêmes conditions à la suspension temporaire ou au retrait des agréments.
Mme Chevalier (Joëlle).
Mme Debuire (Laurence).
M. Gurtner (Michel).
M. Joubert (Didier).
M. Lay (Christian).
M. Poignand (J. -Paul).
M. Pons (Antoine).
M. Rateau (Jean-Luc).
Mme Bardet (Marie-Christine).
M. Berrard (Thierry).
M. Boyard (Alain).
M. Claudel (Alain).
M. Collomb (Bernard).
M. Galouye (Frédéric).
M. Ghitti (Lucien).
M. Lalevee (Gilles).
M. Lapierre (Jean-Michel).
Mme Wendling (Marthe).
M. Chazot (Alain).
M. Grappe (Jean-Yves).
M. Martin (Jean-Luc).
M. Meyer (René).
M. Riondet (Gilles).
M. Talbot (Jean-Luc).
Art. 1er. - Les centres de planification ou d'éducation familiale relèvent     de collectivités publiques ou d'organismes privés ne poursuivant pas un but     lucratif.
      Ils exercent les activités suivantes:
      1o Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité;
      2o Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de     prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans     les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes     et collectivités concernés;
      3o Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de     conseil conjugal et familial;
      4o Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par     l'article L.162-4 du code de la santé publique;
      5o Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une     interruption volontaire de grossesse.
      Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification     familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent     les conditions fixées par la présente section.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est     autorisée à contracter un emprunt de 9430000 F dont l'objet est le suivant:
      Financement des travaux de modernisation de la criée de Granville.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 4. - La société est tenue de communiquer au conseil départemental de     l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 462 du code de la santé     publique, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux alinéas un et     deux du même article.
      Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le     règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la     société.
Art. 2. - Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du     siège désigné par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à     Paris du préfet de police qui a pris la décision de maintien. Cette requête     est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives     utiles.
      Cette requête doit, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures     mentionné au cinquième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2     novembre 1945 précitée, être déposée au greffe du tribunal. Elle y est     enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé     ainsi que sur les pièces jointes.
Art. 11. - Les biens, droits et obligations des universités Lille-I,
     Lille-II et Lille-III affectés aux antennes de Boulogne, Calais et Dunkerque     sont transférés à l'université du Littoral au 1er octobre 1992.
      Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université du     Littoral, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le     budget arrêté par le ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 15. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte     dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes:
      - bulletins blancs;
      - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître;
      - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non     réglementaires;
      - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance.
<<Sous-section 2
    <<2. Dégagements
      <<Art. R.235-4-1. - Les établissements visés par la présente section doivent     satisfaire aux articles R.232-12-2, R.232-12-4, R.232-12-5 et R.232-12-7.
      <<Art. R.235-4-2. - Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de     passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter.
     Cette largeur est calculée en fonction d'une largeur type appelée <<unité de     passage>> de 0,60 mètre.
      <<Toutefois, quand un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de     passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et     de 1,20 mètre à 1,40 mètre.
      <<Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des     dégagements; toutefois, les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur     maximale de 1,10 mètre à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de     0,10 mètre.
      <<Art. R.235-4-3. - Tous les locaux où les travailleurs ont normalement     accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur     exigibles sont précisés dans le tableau suivant:
Art. 2. - Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications     visés au paragraphe 2 de l'article R.20-22 du code des postes et     télécommunications sont les suivantes:
      Installations des réseaux radioélectriques indépendants;
      Terminaux radioélectriques mobiles, à l'exclusion des appareils portatifs.
Art. 3. - Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de     l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à     l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. Les     tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées,
     des caractéristiques du bateau et de la durée d'utilisation des voies du     réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de     celui de la navigation maritime.
<<T ITRE  IIIBIS
    <<Aide médicale
    <<Chapitre Ier
    <<Conditions générales d'admission
       <<Art. 187-1. - Sous réserve des dispositions de l'article 186, toute     personne résidant en France a droit, pour elle-même et les personnes à sa     charge au sens des articles L.161-14 et L.313-3 du code de la sécurité     sociale, à l'aide médicale pour les dépenses de soins qu'elle ne peut     supporter.
      <<Cette aide totale ou partielle est attribuée en tenant compte des     ressources du foyer du demandeur, à l'exclusion de certaines prestations à     objet spécialisé, ainsi que de ses charges. Un barème départemental peut être     défini par le règlement départemental d'aide sociale pour l'admission de     plein droit à l'aide médicale des personnes prises en charge par le     département en vertu de l'article 190-1. Un barème établi par voie     réglementaire peut déterminer les conditions d'admission de plein droit à     l'aide médicale des personnes prises en charge par l'Etat en vertu de     l'article 190-1. Les demandes auxquelles ces barèmes ne permettent pas de     faire droit sont examinées dans les conditions prévues par l'article 189-6.
      <<Art. 187-2. - I. - Sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la     prise en charge des cotisations d'assurance personnelle prévue par le 3o de     l'article 188-1:
      <<1o Les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué     par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988;
      <<2o Les personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux     conditions de ressources et de résidence en France fixées par cette loi pour     l'attribution du revenu minimum d'insertion.
      <<II. - En outre, les personnes mentionnées au 1o du I bénéficient de plein     droit de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge, en application     des articles L.322-2 et L.741-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que     pour le forfait journalier, institué par l'article L.174-4 du même code.
      <<III. - Les règles relatives à l'obligation alimentaire ne sont pas mises     en jeu pour les prestations d'aide médicale prises en charge au titre du     présent article.
      <<IV. - La prise en charge de plein droit des cotisations d'assurance     personnelle au titre du I ci-dessus prend fin, sous réserve des dispositions     de l'article L.741-10 du code de la sécurité sociale, quand le droit à     l'allocation de revenu minimum d'insertion cesse d'être ouvert ou quand les     personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans cessent de remplir les     conditions de ressources ou de résidence mentionnées au 2o du I ci-dessus.
     Elle est, toutefois, maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise     en charge de droit commun des cotisations d'assurance personnelle dans les     conditions déterminées au présent titre.
Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps     partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi     ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction     de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984     susvisé pour le calcul du traitement.
      Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un     emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une     fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars     1991 susvisé pour le calcul du traitement.
      La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le     fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
      La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du     supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990     susvisé, au premier alinéa: <<Dans le cadre de ses attributions et dans la     limite de sa compétence, peut être destinataire des informations tirées de la     banque de données statistiques nominatives le groupement permanent de lutte     contre l'illettrisme.>>
Art. 4. - Sont abrogés:
      a) L'arrêté du 6 février 1992 portant création de zones réglementées dans la     région Sud-Ouest;
      b) L'arrêté du 8 juin 1988 portant création d'une zone réglementée dans la     région Dordogne;
      c) L'arrêté du 8 août 1988 relatif à la création d'une zone réglementée dans     la région d'Avord;
      d) Les alinéas IV et V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1991 portant     création de zones réglementées dans la région Sud-Est;
      e) L'arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone réglementée dans la     région Sud-Ouest (Corbières).
Art. 14. - L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la     forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
Art. 1er. - Le décret du 5 septembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 1er, après l'alinéa 2, il est ajouté l'alinéa suivant:
      <<Il a autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces     françaises stationnées au Sénégal.>>      II. - A l'article 2, l'alinéa 1 est abrogé.
      Dans ce même article, au début de l'alinéa restant, le mot <<Il>> est     remplacé par les mots: <<Le commandant des forces françaises du Cap-Vert>>.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests     comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une     fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un     rapport.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant d'une     part sur la Cuisine et d'autre part sur l'hygiène et la sécurité.
      La deuxième épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte     obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine,
     les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury:
     pâtisserie, boucherie, charcuterie-traiteur.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 9 novembre 1990 susvisé est modifié comme     suit:
      Au premier alinéa, après les mots: <<en tant qu'elles concernent les     instituteurs...>> et les mots: <<du premier degré et les instituteurs...>>,
     ajouter les mots: <<et professeurs des écoles...>>.
      Au second alinéa, après les mots: <<en tant qu'elles concernent les     instituteurs...>> et les mots: <<des collèges et les instituteurs...>>,
     ajouter les mots: <<professeurs des écoles...>>.
Art. 1er. -  I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des     assurances comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections     actuelles:
      La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises     françaises >> et comprend les articles L. 321-1 à L. 321-6.
      La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non     communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace     économique européen >> et comprend les articles L. 321-7 et L. 321-8.
      La section III est intitulée: << Agrément spécial des entreprises dont le     siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique     européen >> et comprend l'article L. 321-9.
      La section IV est intitulée: << Condition des agréments >> et comprend     l'article L. 321-10.
      La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux     territoires d'outre-mer et à Mayotte >> et comprend l'article L. 321-11.
      II. - Le texte de l'article L. 321-2 devient l'article L. 321-9.
      III. - Le texte de l'article L. 321-2-1 devient l'article L. 321-10.
      IV. - Le texte du II de l'article L. 321-1 devient l'article L. 321-2. A     l'article L. 321-1, la mention << I >> est supprimée.
Art. 7. - Les médecins visés à l’article précédent peuvent proposer durant la période de service national, en cas d’inaptitude partielle aux missions de sécurité civile, une limitation des tâches pouvant être confiées aux sapeurs-pompiers auxiliaires.
En outre, ils peuvent proposer l’inaptitude au service national du sapeur-pompier auxiliaire et le présenter, à cette fin, devant la commission de réforme prévue à l’article L. 61 du code du service national.
Art. 12. - Le service technique des systèmes stratégiques et spatiaux et le     service technique des systèmes de missiles tactiques, chacun dans leur     domaine de compétence:
      Conduisent les études générales et les études avancées;
      Participent à la préparation des programmes;
      Conduisent les études, les essais, la production et le suivi en service des     systèmes, sous-systèmes et matériels dont la direction des missiles et de     l'espace a la responsabilité soit comme direction menante, soit comme     direction coopérante;
      Traitent des questions d'expertise et de réglementation technique;
      Participent à l'entretien, à la maintenance, aux réparations et aux actions     en matière d'exploitation et de sécurité;
      Orientent les actions à mener en matière de fiabilité et d'assurance de la     qualité;
      Participent à la définition et à la mise en oeuvre des actions de     coopération et de ventes à l'étranger.
      En outre, le service technique des systèmes stratégiques et spatiaux assure     la liaison avec le Centre national d'études spatiales et apporte son concours     à l'élaboration de la réglementation concernant la haute atmosphère et     l'utilisation de l'espace.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de préfet de police de Paris (hors classe) exercées par M. Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Philippe Massoni, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
M. Michel Blangy, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Joël Thoraval, préfet hors cadre (hors classe), appelé à d’autres fonctions. M. Blangy sera placé en position de service détaché.
M. Bernard Grasset, préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe).
M. Edouard Lacroix, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de la police nationale. Il sera placé en position de service détaché.
Art. 11. - M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement De Maistre (Marie, Joseph, Xavier, Adéodat), placé en position de service détaché auprès de la société Conception réalisation implantation de systèmes, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Breton (Jacques, Robert), placé en position de service détaché auprès du Centre national d’études spatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1993 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement.
Art. 5. - Pour la mise en oeuvre de la politique d’action sociale, les directeurs locaux de l’action sociale disposent des moyens de tous ordres qui leur sont attribués par :
- les autorités dont ils relèvent, notamment en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l’action sociale ;
- la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), qui leur affecte les crédits d’actions sociales qu’ils gèrent, ou qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée.
Art. 4. - I. - Les nominations dans un emploi de direction de 1re ou de 2e     catégorie sont prononcées pour l'exercice des fonctions suivantes:
      1o Emplois de direction de 1re catégorie:
      Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole;
      2o Emplois de direction de 2e catégorie:
      Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole;      Proviseur de lycée professionnel agricole;
      Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les attributions     correspondant à chacune de ces fonctions.
      II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé du budget peut, à titre exceptionnel, déroger à la répartition des     emplois entre les deux catégories définies au présent article.
      III. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re ou de 2e     catégorie peuvent également, dans l'intérêt du service, se voir confier, à     titre complémentaire ou accessoire, d'autres missions concourant à     l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation.
M. de Château Thierry (Alain).
     M. Coiffet (Philippe).
     M. Drouin (Michel).
     M. Dupeyrat (Benoît).
     M. Durand (Jean-Louis).
     M. Fluhr (Christian).
     M. Garron (Jean-Pierre).
     M. Gravier (René).
     M. Guinot (Jean-Claude).
     M. Hanus (Jean).
     M. Madic (Charles).
     M. Maziere (Bernard).
     M. Molina (René).
     M. Nolibe (Daniel).
     M. de Novion (Charles-Henri).
     M. Philibert (Jean).
     M. Poitrenaud (Claude).
     M. Syrota (André).
     M. Tellier (Henri).
     M. Valette (Serge).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de réadaptation fonctionnelle pour adultes, 36, rue de Warcq, à Charleville-Mézières, le centre de réadaptation fonctionnelle pour enfants, route de Charleville, à Warnecourt, et la maison de repos et de convalescence Saint-Julien, 34, rue de Warcq, à Charleville-Mézières, gérés par la Fédération ardennaise des établissements de caisses d'assurance maladie, sont admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998, Mlle Perrin (Anne, Geneviève) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1999, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées.
    L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 14. -  Les agents stagiaires sont classés au 1er échelon de la classe de base du groupe dans lequel ils ont été recrutés.
    Les agents stagiaires qui précédemment avaient la qualité d'agent public peuvent opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur dans leur classe ou grade d'origine, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur nomination à titre définitif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, Mme Tuernal (Marie-Dominique), épouse Daude, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  La société Saga Développement, groupe Consortium de réalisation, est autorisée à céder sa participation au capital de CCMX SA à la société CCMX Holding SA, société détenue majoritairement par les fonds communs de placement à risques Apax France IV et Apax France V, et par la société de capital-risque Altamir ! Cie, gérés respectivement par Apax Partners ! Cie Ventures et Apax Partners ! Cie Gérance.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 84 267 074,20 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.