Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le     préfet, sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des     sports.
      << Le directeur départemental de la jeunesse et des sports est chargé, en     collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la     coordination des sessions, de la recherche et de la mise à disposition du     jury des installations nautiques.
      << Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes     formateurs agréés par l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé. >>
Art. 6. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la     variété désignée ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
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Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 3, paragraphe 4, du décret no     82-619 du 13 juillet 1982 modifié susvisé pour assurer les sessions     d'initiation, de recyclage et de perfectionnement des équipes cynophiles de     recherche et de sauvetage en décombres est accordé aux organismes suivants     pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1995:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 juin 1994:
      La démission de M. Menon (Joël, André), notaire à la résidence de L'Arbresle     (Rhône), est acceptée.
      La société Bernard Trambouze et Joël Menon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), en remplacement de M. Trambouze     (Bernard, Claude, Antoine), démissionnaire.
      M. Trambouze (Bernard, Claude, Antoine) et M. Menon (Joël, André) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Menon (Joël, André) à la     résidence de L'Arbresle (Rhône) est supprimé.
      La société Bernard Trambouze et Joël Menon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     L'Arbresle (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 juin 1994:
      La démission de M. Nyzam (Daniel, Jean, Clément, Raymond), notaire à la     résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en     remplacement de M. Nyzam (Daniel, Jean, Clément, Raymond).
      M. Nyzam (Daniel, Jean, Clément, Raymond) et Mme Gaillard (Hélène, Marie,
     Catherine), épouse Nyzam, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 24 octobre 1994, M. Falconnet (François) est nommé     président de la section Examen des référentiels et vice-président de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
2o Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants:
      a) Brevet de technicien supérieur tourisme ou tourisme-loisirs;
      b) Titre ou diplôme de niveau III homologué par la commission technique     d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      c) Licence ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou     par un établissement reconnu par l'Etat.
      La personne titulaire d'un de ces diplômes doit, en outre, justifier qu'elle     a occupé un emploi répondant aux conditions prévues au 1o ci-dessus pendant     deux ans au moins.
      3o Soit être titulaire de l'un des diplômes énumérés au 2o ci-dessus et     avoir occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise     différente de celles mentionnées au 1o du présent article, soit un emploi     équivalent dans une administration publique.
      Pour diriger plus d'une agence de voyages sous leur responsabilité légale,
     le ou les responsables légaux d'une entreprise titulaire d'une licence     d'agent de voyages doivent faire appel aux services d'un salarié répondant     aux conditions fixées au 1o ou au 2o ci-dessus.
II. - Partie 2: LF-R 150 B
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 00' 09'' N, 006o 36' 41'' E - 48o 55' 00'' N, 006o 52' 55'' E - 48o 55'     00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 49' 36'' N, 007o 06' 10'' E, puis un arc de     cercle de 5,5 NM (11,2 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o 46' 08''     N, 007o 12' 23'' E jusqu'au point 48o 40' 45'' N, 007o 14' 05'' E - 48o 38'     46'' N, 006o 59'29'' E - 48o 44' 33'' N, 006o 40'38'' E - 49o 00' 09'' N,
     006o 36' 41'' E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 65 (1 980 mètres), à l'exclusion de la     partie de voie aérienne G 21.
Art. 4. -  Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou     onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit:
      Apposer l'avertissement suivant sur chaque machine:
      << Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des     précautions d'emploi particulières. Reportez-vous impérativement à l'affiche     apposée dans cet établissement. >>      Apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible     et utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 cm conformément aux     dispositions de l'annexe II.
IV. - Partie 4: LF-R 20 B2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 06' 27'' N, 003o 11' 03'' E - 46o 59' 00'' N, 003o 23' 00'' E      46o 30' 00'' N, 003o 15' 00'' E - 46o 30' 00'' N, 002o 45' 00'' E      46o 32' 32'' N, 002o 52' 46'' E - 46o 46' 34'' N, 002o 51' 12'' E,
    puis l'arc de cercle de 19 NM (35 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o     03' 25'' N, 002o 38' 23'' E, jusqu'au point:
      47o 05' 33'' N, 003o 06' 07'' E - 47o 06' 27'' N, 003o 11' 03'' E.
      b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Art. 5. -  Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger     (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un     tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
      Zone A: 72,00 F.
      Zone B: 69,95 F.
      Zone C: 65,60 F.
      Zone D: 62,30 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,75 F (4,80 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 3,75 F (3,80 F en Corse).
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     départemental est remplacé par une prise en charge de 72 F; les kilomètres     parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Savoie selon le calendrier suivant:      Le 7 novembre 1994 dans l'arrondissement de Chambéry;
      Le 8 novembre 1994 dans les arrondissements de Saint-Jean-de-Maurienne et     d'Albertville.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Série Langues vivantes
     4 bis Abourachid (Dounia), de nationalité marocaine.
    11 bis Howaldt (Alice), de nationalité allemande.
    11 bis Levin (Yevgeny), de nationalité américaine.
    20 bis Palmieri (Vanina), de nationalité italienne.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Ministère de la défense
    1 MmeJourdan (Chantal).
    2 MmeCornec (Martine).
    3  M.Lamarque (Patrick).
    4  M.Schlumberger (Guillaume).
    5  M.Mesmin (Jean-Louis).
    6  M.Mayaudon (Pierre).
    7  M.Magdelaine (Jean-Christophe).
Série Langues vivantes
     38 Granget (Cyrille).
    39 Geschwind (Laure).
    40 Collot (Fabrice).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis comme élève hors cadre, à charge     pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de     scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis en     remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son     inscription sur la liste d'admission, le candidat étranger dont le nom suit:
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Loire selon le calendrier suivant:
      Le 22 novembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Etienne;
      Le 23 novembre 1994 dans les arrondissements de Montbrison et de Roanne.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est     donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, appartenant au corps des attachés     d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés,
     décisions ou convention, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après:    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9048   a 9050    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1994, le     budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été     arrêté en dépenses et en recettes à 7 268 271 F, est fixé en dépenses et en     recettes à 8 851 527,65 F.
Art. 11. -  Le 3 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 novembre     1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3. Une attestation de gage ou de non-gage établie depuis moins d'un mois     par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise. >>      Le 4 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise. >>      Il est rajouté, après le 4 du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du     5 novembre 1984 susvisé, un 5 ainsi rédigé:
      << 5. Un certificat de cession établi dans les conditions définies à     l'alinéa 3 de l'article 10 (A, I) ci-dessus. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Le 3 du paragraphe 10 (A, III) de l'article 10 de l'arrêté du 5     novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
      << 3. La carte grise ou à défaut:
      << Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente,
     si l'attestation susvisée établie par le commissaire priseur ou l'huissier de     justice ne mentionne pas au moins le numéro d'immatriculation du véhicule en     cause et son numéro dans la série du type.
      << Si le véhicule a été vendu comme " épave " ou " impropre à la circulation     ", l'acquéreur devra fournir, même s'il est en possession de la carte grise,     un procès-verbal de réception à titre isolé. >>      Sont ajoutées au paragraphe 10 (A, III) de l'article 10 de l'arrêté susvisé     les dispositions suivantes:
      << 4. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie     depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte     grise.
      << 5. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise. >>
Art. 2. -  Le S.E.A.T.M. est chargé, dans le domaine de la montagne,
     d'examiner les conditions générales d'aménagement touristique et de faire     toutes études relatives aux conditions particulières de création ou de     fonctionnement d'équipements touristiques.
      Il intervient dans la définition des stratégies d'aménagement de la montagne     ainsi que dans l'application concrète des politiques territoriales conduites     par l'Etat dans le domaine du tourisme. Il apporte un soutien technique aux     délégations régionales du tourisme. Il peut également intervenir pour le     compte d'organismes sous tutelle du ministère chargé du tourisme, dans le     cadre des conventions passées entre l'Etat et ces organismes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 juillet     1994, M. Aubert (Patrick, Marie) est nommé au grade de capitaine, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter de la     date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de chef     assistant de choeur de l'armée française.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 12 juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 20     décembre 1993 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade de     directeur de préfecture au titre de l'année 1994 sont modifiées et complétées     ainsi qu'il suit:
      No 43 Mme Marchand (Marie-Thérèse) (Val-de-Marne).
        En service détaché:
      No 44M. Castelain (Michel) (Hérault).
      No 45M. Truphème (Gérard) (Hautes-Alpes).
      No 46Mme Aymer de la Chevalerie (Colette) (Vienne).
Art. 9. -  La demande de secours exceptionnel de résorption du     surendettement n'est instruite par la commission qu'après que celle-ci s'est     assurée que le demandeur a formé une demande de traitement de règlement de sa     situation de surendettement en application du chapitre Ier du titre III du     livre III du code de la consommation et que celle-ci est recevable.
      Le secours exceptionnel de résorption du surendettement ne peut être accordé     par le ministre chargé des rapatriés que si ce surendettement résulte     d'engagements contractés avant le 1er janvier 1994 et dans le seul cas où des     mesures de règlement de la situation de surendettement ont été décidées en     application du code de la consommation.
    TITRE IV
    AIDE SPECIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994:
      M. Dupont (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane,     est nommé chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
      Mme Poudevigne (Marie-Claude), conseiller de chambre régionale des comptes     de 1re classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, secrétaire général pour     les affaires économiques de la Guyane.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 4 juillet 1994:
      M. Cenac (Yves), délégué de classe normale, 8e échelon, des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     Strasbourg, est promu, sur place, au grade de délégué hors classe à compter     du 1er janvier 1993.
      Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 28 juillet 1994:
      Mme Peressoni (Noëlle), délégué de classe normale, 8e échelon, des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (en     service détaché), est promue au grade de délégué hors classe à compter du 1er     janvier 1993.
      Mme Monin (Anne-Marie), délégué de classe normale, 8e échelon, des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (en     service détaché), est promue au grade de délégué hors classe à compter du 1er     janvier 1993.
      M. Rousselot (Daniel), délégué de classe normale, 8e échelon, des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à     Rouen, est promu, sur place, au grade de délégué hors classe à compter du 1er     janvier 1993.
      Mme Raouf (Mireille), délégué de classe normale, 8e échelon, des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est     promue au grade de délégué hors classe à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. -  Le médecin responsable du service médical de l'établissement     pénitentiaire et, sous la responsabilité de ce dernier dans le cadre du     secret médical, les personnels médicaux, paramédicaux et     médico-administratifs attachés audit service médical sont destinataires des     informations énumérées à l'article 2 à raison de leurs attributions     respectives.
      Les établissements publics de santé, les centres médicaux et les médecins     traitants extérieurs sont destinataires des informations relatives à     l'identité, à l'état de santé, aux consultations médicales, aux prescriptions     de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques, aux analyses médicales     et aux hospitalisations, uniquement pour les patients qu'ils suivent.
      Les chefs d'établissement ainsi que les service concernés des directions     régionales des services pénitentiaires et de l'administration centrale de la     direction de l'administration pénitentiaire sont seuls destinataires     d'informations à caractère statistique, non nominatives, relatives à     l'activité générale des services médicaux des établissements pénitentiaires.     Ils peuvent, le cas échéant, transmettre les informations à caractère     statistique non nominatives aux groupements privés concernés.
      Les informations couvertes par le secret médical, notamment celles relatives     à l'état de santé et aux consultations médicales du détenu, sont transmises à     leurs destinataires sur support papier dûment authentifié par le médecin     responsable du service médical de l'établissement.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Techniciens de la recherche
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Quatre postes dans les spécialités suivantes:
      - Biochimie;
      - Techniques d'analyses chimiques;
      - Mesures physiques;
      - Biologie moléculaire.
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
    Quatre postes dans les spécialités suivantes :
      - Expérimentation végétale ;
      - Viticulture ;
      - Techniques de culture.
      Branche d'activité professionnelle : Information, publications,
     communication, valorisation :
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - Photothèque.
      Branche d'activité professionnelle  Services collectifs      Un poste dans la spécialité suivante:
      - Restauration collective.
      Branche d'activité professionnelle  Gestion scientifique et technique      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      - Gestion informatique;
      - Gestion administrative et financière.
Agents techniques de la recherche
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Trois postes dans les centres suivants:
      - Dijon;
      - Versailles;
      - Nancy.
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Onze postes dans les centres suivants:
      - Versailles;
      - Clermont-Ferrand - Theix;
      - Tours;
      - Avignon;
      - Bordeaux;
      - Rennes;
      - Angers.
      Branche d'activité professionnelle: Information, publications,
     communication, valorisation:
      Un poste dans le centre suivant:
      - Versailles.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs:
      Un poste dans le centre suivant:
      - Corse.
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies au paragraphe a et au paragraphe     b du présent article est établi par le bureau de vote, qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er ci-dessus prend     la dénomination Ingénieur I.S.T.A. diplômé de l'université Paris-X, de     l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales et de construction automobile     et de l'Ecole supérieure des techniques aérospatiales, spécialité Mécanique     et énergétique ou Avionique et systèmes.
Art. 1er. -  Sont classées dans le groupe des professions libérales     mentionné au 3o de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale les     personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les     conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée     susvisée.
Art. 1er. -  Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances     pour 1992 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
Art. 3. -  Toutes les fois qu'il n'y aura pas remise immédiate de timbre ou     apposition d'empreinte, le régisseur établira contre paiement en numéraire,
     dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992, une     quittance extraite d'un registre à souches numérotées, qui lui est remis par     le comptable assignataire des opérations de la régie.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande     du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le     Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole),
     signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Plus FM (41).
      Fréquence: 99,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-639 du 5 octobre 1993 publiée au Journal     officiel du 26 octobre 1993.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société des fêtes de Gérardmer à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 1er août 1994 au 31 janvier 1995.
      Site: le Grand Haut de Gérardmer (88).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 101,3 MHz.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris et les     départements de la région d'Ile-de-France, au centre régional d'études et de     formation professionnelle de Paris, 15-17, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09     (téléphone: [16-1] 44-94-78-00).
Art. 1er. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique     et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la     date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'équipement.
      Les dates de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen     sont fixées par le ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 15 juillet 1994, les attachés principaux d'administration     centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1994,
     dans les conditions suivantes:
      Mme Dormoy (Michèle), à compter du 11 mars 1994;
      M. Roth (André), à compter du 22 janvier 1994;
      Mme Simerman (Anne-Marie), à compter du 15 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 juillet 1994, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil, est     placé en service détaché, en qualité de responsable des relations     institutionnelles, auprès de la Société de gestion du fonds de garantie de     l'accession sociale pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1993, au titre de la mobilité.
Nota. - Le texte de cette convention modifiée par son avenant no 1 a été     publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives     no 94-22 en date du 16 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 juillet 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Société médico-psychologique >> dont le siège est à Paris (5e), 33, rue     Lacépède.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 26 mai 1994 et en application des dispositions     de l'article 58 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de vingt-trois concours de recrutement de     maîtres de conférences dans les établissements, sur les emplois, dans les     disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale     des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture     (C.N.E.C.A.) énumérés ci-après.
      Ces concours sont réservés aux chefs de travaux des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux et de l'Ecole nationale de formation agronomique     répondant aux conditions prévues à l'article 58 du décret no 92-171 du 21     février 1992.
     LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR     AGRICOLE OFFERTS AU RECRUTEMENT (ART. 58 DU DECRET No 92-171 DU 21 FEVRIER     1992)
LISTE << L'EUROPE SOLIDAIRE >>
    1 Michel Rocard.
    2 Catherine Trautmann.
    3 Bernard Kouchner.
    4 Danielle Darras.
    5 André Laignel.
    6 Nicole Pery.
    7 Jack Lang.
    8 Frédérique Bredin.
    9 Pierre Moscovici.
    10 Elisabeth Guigou.
    11 Jean-Pierre Cot.
    12 Pervenche Beres.
    13 François Bernardini.
    14 Michèle Lindeperg.
    15 Gérard Caudron.
    16 Marie-Arlette Carlotti.
    17 Georges Garot.
    18 Marie-Noëlle Lienemann.
    19 Olivier Duhamel.
    20 Jean-Louis Cottigny.
    21 Marie-Jo Denys.
    22 Henri Weber.
    23 Marie-Thérèse Mutin.
    24 Bernard Poignant.
    25 Marlène Melisse.
    26 Jean-Pierre Bel.
    27 Geneviève Domenach-          Chich.
    28 Alain Claeys.
    29 George Pau-Langevin.
    30 Colette Gadioux.
    31 Alain Beneteau.
    32 Marie-Claude Vayssade.
    33 Jean-Christophe Cambadelis.
    34 Martine Roure.
    35 Georges Louisor.
    36 Isabelle Thomas.
    37 Gérard Gouzes.
    38 Claire Dufour.
    39 Michel Bonnot.
    40 Françoise Laurant.
    41 René Souchon.
    42 Marie-Claude Cirgue.
    43 Benoît Hamon.
    44 Michèle Matringe.
    45 Gérard Le Gall.
    46 Colette Popard.
    47 André Chapaveire.
    48 Gisèle Stievenard.
    49 Jean-Pierre Harris.
    50 Céline Carti.
    51 Robert Navarro.
    52 Annick Aguirre.
    53 Bernard Cauvin.
    54 Brigitte Bloch.
    55 Jean-Claude Perez.
    56 Lise Rochowiak-Moreau.
    57 Jean-Jacques Anglade.
    58 Paulette Crozon.
    59 Jean Mallot.
    60 Isabelle Galesne.
    61 Yannick Bodin.
    62 Pascale Ozil.
    63 Alain Fabre Pujol.
    64 Elisabeth Auerbacher.
    65 Bernard Cazeau.
    66 Pauline Neve.
    67 Jean-Claude du Chalard.
    68 Christine Priotto.
    69 Jean-Claude Laval.
    70 Catherine Picard.
    71 Pierre, Yves Le Borgn'.
    72 Sandrine Mazetier.
    73 Christophe Rouillon.
    74 Patricia Dumalanede.
    75 Vincent Assante.
    76 Françoise Caroff.
    77 René Ricarrere.
    78 Madeleine Darbel.
    79 Kamilo Gata.
    80 Odette Grzegrzulka.
    81 Jean-Louis Berland.
    82 Helène Colas.
    83 Philip Cordery.
    84 Sabine Baur.
    85 Patrick Chapel.
    86 Marietta Karamanli.
    87 Alain Deloche.
II. - OFFICIERS MARINIERS
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1994
    Le maître principal Auvray (Noël, Albert, Germain).
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1994
    ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée d'active
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
    Fraction de contingent 1993/05
     Goupy (Jean-Michel, Guy).
    Le Clainche (Ivan, Louis, Rodolphe).
    Lemoine (Denis, Jean-Claude).
    Nadisic (Thierry).
    Roland (Guillaume, Christian, Charles, Daniel).
    Saint-Criq (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, Mme Ferry-Deletang     (Yvette), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps     d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter     du 2 septembre 1993, date de sa titularisation en qualité d'administrateur     civil.
Section 9: Sciences économiques, sociales et humaines
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand:
     emploi MCF-16-610 Aménagement et développement rural;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon: emploi     MCF-17-618 Economie agricole et rurale;
      Ecole nationale supérieure du paysage: emploi MCF-18-649 Aménagement et     développement rural.
      Les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu'au 15 juin 1994, à minuit.      Les modalités d'inscription (listes des pièces à fournir, services     destinataires) seront précisées par voie d'avis de concours.
      Les concours se dérouleront à partir du lundi 4 juillet 1994 dans les locaux     des établissements concernés.
      Les candidats admis à concourir recevront une convocation individuelle.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique du     Parc, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre     exercées par M. Girault (Pascal), conseiller de tribunal administratif,
     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. L'intéressé sera réintégré     dans son corps d'origine.
Art. 14. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des agents de police municipale, lorsqu'ils se trouvent en position     d'activité à la date de publication du présent décret:
      a) Au grade de gardien, les agents communaux titulaires d'un emploi de     gardien de police municipale ayant moins de deux ans de services effectifs     dans leur emploi;
      b) Au grade de gardien principal, les agents communaux titulaires d'un     emploi de gardien de police municipale comptant au moins deux ans de services     effectifs dans leur emploi et ceux titulaires d'un emploi de gardien     principal de police municipale;
      c) Au grade de brigadier et brigadier-chef, les agents communaux titulaires     d'un emploi de brigadier ou de brigadier-chef de police municipale;
      d) Au grade de brigadier-chef principal, les agents communaux titulaires     d'un emploi de brigadier-chef principal de police municipale.
(Recrutement féminin)
     Macaluso (Audrey, M., M., J.).
    Correia (Véronique, M.-R., C.).
    De Maleville (Alexandra, M., N.).
    Legrand (Valérie, A.).
    Lebeltel (Elisabeth, L., A., M.-T.).
    Ducarteron (Laëtitia, R., M.).
    Rumiel (Sandrine).
    Garrigos (Lisa, R., T.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 12 juillet 1994, M. Noyelle (Jean-Michel), greffier     en chef des services judiciaires, est intégré dans les corps des personnels     de préfecture à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'attaché principal de     préfecture à la préfecture de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 juin 1994, sont     nommés au Comité de bassin Artois-Picardie:
    Représentants des départements
    Nord
      Suppléant: M. Ducarne (André), en remplacement de M. Grasset (Michel).
      Titulaire: M. Grasset (Michel), en remplacement de Mme Deffontaines     (Eugénie).
      Suppléant: M. Lemaire (Adolphe), en remplacement de M. Bommart (Norbert).
      Suppléant: M. Salengros (Elie), en remplacement de M. Chevalier (Francis).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme SSR (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 8);
      Le programme TSI (sur le canal 11).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme SW 3 (sur le canal 9).
      5o Le service de télévision suivant reçu par voie hertzienne terrestre:
      Le programme SAT 1 (sur le canal 12).
      Les services mentionnés au 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Art. 12. -  Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer     une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées     par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la     recherche, du budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche,     les internes sont placés dans la situation prévue à l'article 22 du décret du     2 septembre 1983 susvisé. Les stages effectués au cours de l'année-recherche     ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique     prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie     dentaire.
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs:
      En qualité de représentants de l'Etat:
    Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense
      M. Duval (Robert).
      M. Goudou (Patrick).
      Sur proposition du ministre de l'économie:
      M. Venet (Gilbert).
      Mme Molkhou (Brigitte).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 juin 1994, est nommé membre de la Commission     nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des     salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
              Titulaire:
      M. Walter (Jean-Louis), en remplacement de Mme Cumunel (Chantal).
Fraction de contingent 1993/08
     Aissaoui (Benattou).
    Alcaras (Alain, Marc).
    Anglares (Gontran, Joseph, Pierre).
    Arbabé (Alexandre).
    Arnaud (Thierry, Jean, René).
    Audo (Thierry, Pierre).
    Baouab (Frédérick, Laurent).
    Bardet (Philippe, Paul).
    Barreau (Laurent, Maurice, Georges).
    Baumann (Franck, Jacques, Joseph).
    Beray (Eric, Jean, Alain).
    Bergerol (Pierre, Henry).
    Bergeron (Fabien, Pierre, Augustin).
    Bernard (Stéphane, Pierre, Jean).
    Bigot (Karl, Sébastien).
    Broch (Stéphane, René, Denis, André).
    Calvo (Francisco, Javier).
    Chevée (François, Jacques, Daniel).
    Clergeot (Didier, François, Charles).
    Coletti (Lionel, Antoine).
    Courjon (Marc, Norbert, Camille, François).
    Coursier (Philippe).
    Coutanceau (Christophe, Paul, Marcel).
    D'Ardailhon Miramon (Pierre, Emmanuel).
    Da Silva (Christian).
    Dabat (Jean, Guy, Marie).
    De Carné de Carnavalet (Tristan, Marie, Bernard).
    De Diesbach de Belleroche (Guillaume, Marie, Christer, Gilles).
    De Vaulx (Yann, Ghislain, Marie).
    De la Laurencie (Ghislain, Marie, Joseph).
    Delhay (Jean-François, Guy, Jacques).
    Dechazal (Yannick).
    Deltrieu (Francis, Jean-Louis).
    Depelley (Laurent, Marie).
    Deschamps (Ludovic, Jean, Marie).
    Duhamel (Philippe, Laurent).
    Ecanvil (Ludovic).
    Erulin (Arnaud, Marie, Gildas).
    Fau (Jean, Jacques, René).
    Fernandès (Gilles, Paul, Dominique).
    Ferrand (Dominique, Charles, Alcide).
    Ferté (Pierre, Claude).
    Floquet (Laurent, Didier, Marie).
    Forestier (Alexandre, Alain, Gérard).
    Forner (Thierry).
    Forteaux (Michel, Alain, Guy).
    Fougeray (Geoffroy, Bernard, Marie).
    Fourel (Patrice, Claude, Yves).
    Galy-Dejean (Rodolphe, René).
    Giraud (Pierre-Eric, Georges, Maurice).
    Guignery (Frédéric, Claude).
    Guilhen (Thierry, Pierre, Marc).
    Houdebine (Antoine, Sylvain, Alexis).
    Huysmans (Guillaume, Henri).
    Jacob (Christophe, François, Paul).
    Lacroix (Pierre, Marcel, Anselme).
    Le Poulichet (Frédéric, Jean-Michel).
    Lejeune (François-Xavier, Marie, Yves).
    Lepeuple (Gilles, Charles, Gérard).
    Lesueur (Claude, Charles).
    Lohezic (Aldéric, Louis).
    Lutt (David, Jean).
    Martel (Olivier, Yves, Claude).
    Mercury (Lionel).
    Molager (Philippe, Jean).
    Montier (Jean-Luc, André, Christian).
    Nogrette (Pierre).
    Nonnenmacher (Christophe).
    Pesme (François, Pierre, Gilbert).
    Pichard (Michaël, François, Louis).
    Picherit (Loïc, Yves, Patrick).
    Prévost (Pierre, Marie, Philippe).
    Prouvost (Nicolas, Georges, Henri, André).
    Semblanet (Jean-Philippe, Georges, Mario).
    Solle (Jean-Pierre, Denis, Robert).
    Sotton (Pascal, Nicolas, Lionel).
    Vaubourg (Christophe, Jean-Pierre).
    Velu (Gabriel, Jean-Marie).
    Verdru (Stéphane, Paul, Denis).
    Verna (Christophe).
    Vernhes (Paul, Edouard, Pierre, Michel).
    TROUPES DE MARINE
Art. 2. -  Les membres du cadre d'emplois assurent, sous l'autorité du     maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité     publiques. Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire     et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de     police.
      Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont     chargés de l'encadrement des agents de la police municipale dont ils     coordonnent l'activité. Ils assurent, sur le plan administratif, technique et     opérationnel la direction de la police municipale.
      Les brigadiers et brigadiers-chefs ainsi que les brigadiers-chefs principaux     exercent leurs fonctions dans les communes comptant un effectif d'au moins     deux agents de police municipale.
    TITRE II
    CONDITIONS D'ACCES
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de     Baccarat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pendant la période du 6 au 11 septembre 1994:
      Site: place des Arcades, à Baccarat (57).
      Puissance: 1 kW.
      Fréquence: 98,9 MHz.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7     juin 1994, sont nommées membres du groupe d'experts sur la sécurité virale     des médicaments pour une période de trois ans les personnalités dont les noms     suivent:
      Président: M. Horaud (Florian).
      Membres: MM. Agut (Henri), Barin (Francis), Dormont (Dominique), Eloit     (Marc), Freymuth (François), Goudeau (Alain), Morinet (Frédéric).
Art. 70. -  Après l'article 153 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, sont insérés les articles 153-1 à 153-4 ainsi rédigés:
      << Art. 153-1. -  Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont     dévolues par les articles 14, 15, 19, 27, 29 et 30, par le troisième alinéa     de l'article 37 et le quatrième alinéa de l'article 39.
      << Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont     communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article 13.
      << Art. 153-2. -  Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les     renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il     exerce les fonctions dévolues à l'administrateur ou au représentant des     créanciers, selon le cas, par les articles 26, 29 et 112.
      << L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article     153, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des     contrats en cours dans les conditions prévues à l'article 37.
      << Art. 153-3. -  La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la     résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
      << Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder     dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les     droits et obligations qui s'y rattachent.
      << Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail,     celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au     jour de cette demande.
      << Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour     des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne     l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Les     dispositions de l'article 38 sont applicables, que l'activité soit ou non     poursuivie.
      << Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers     alinéas de l'article 39.
      << Art. 153-4. -  Les articles 58 à 60, 100 à 127 s'appliquent à la     procédure de liquidation judiciaire, à l'exception de la dernière phrase du     deuxième alinéa de l'article 121. >>