Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 10 août 1954 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins     revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" doivent     être vendangées manuellement par tries successives. Les raisins récoltés par     ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée     "Quarts de Chaume" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une     concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
      << Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de     Chaume" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
      << Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement     autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la     concentration, qui est interdite.
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Quarts de     Chaume" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par     l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues     par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée. >>
Spécialité Administration et recrutement
     Allexandre (Christophe, Guy, Philippe).
    Ardhuin (Fabrice, Roger, Albert).
    Balmet (Damien, Jean, Marie).
    Baudry (Antonin, Stéphane, Frédéric).
    Blanchardon (Eric, Jacques, Antoine).
    Clot (Jacques-Louis, Henri).
    Labarthe (Sylvie, Sandrine, Suzanne).
    Madar (Cyril, Simon).
    Michon (Emmanuel, Marcel).
    Mysona (Stéphane, Jean-Louis, François).
    Muller (Cyril, Jean, Roger).
    Phan (Hak, Krishna).
    Sarrazin (Charles, Henri).
    Vincent (Cyrille, Gilles).
    Vrevin (Emmanuel, Pierre, Jean-René).
    Weill (Pierre-Olivier).
Fraction de contingent 1995/12
     Arregui (Xavier).
    Barreau (Eric, Philippe, Emile).
    Benoist-Gironiere (Axel, Marie, Jean).
    Benoit-Latour (Sébastien, Emmanuel, Christian).
    Berger (Gabriel, Richard, Julien).
    Carette (Bertrand).
    Chagrin de Saint Hilaire (Damien, Shaun).
    Dadies (Laurent, Robert).
    De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Humbert).
    De Gouzillon de Bélizal (Guillaume-Henri, Marie, Philippe).
    De Macé de Gastines de Dommaigne (Stanislas, Marie, Gabriel).
    De Marguerye (Hervé, Marie, Gabriel).
    De Marin de Montmarin (Thibault, Marie, Alain).
    Delloye (Amaury, Guy, Marie).
    Di Sante (Stéphane, Régis, Gaëtan, Guérin).
    Du Fayet de la Tour (Louis-Marie, Gérald, Martin).
    Dulong de Rosnay (Henri, François).
    Fregard (Stéphane, Jean-Marc, Hervé, Alexandre).
    G'Sell (Denis, Marie, Blandin, Hugues).
    Genaudy (Bertrand).
    Hoppenot (Nicolas, Jean, François).
    Jacquinot de Presle (Henry, Augustin, Laurent).
    Le François des Courtis de la Groye (Carles, René, Marie).
    Leblanc (Christian, Maurice).
    Lecocq (Christophe, Jean, Louis).
    Lemarchand (Julien, Jean-Noël).
    Maubert (Ghislain, Jean, Xavier).
    Michon (Lionel, Henri, Marie).
    Millour (Dominique, Yves, Robert).
    Panet (Emmanuel, François).
    Patois (Christophe, Michel, Etienne).
    Pettenati (François-Louis, Georges).
    Piot (Jean-Baptiste, Marie, Pierre).
    Plunian (Didier, Guy, Christian).
    Polynice (Didier, Raymond).
    Poulat-Arduin (Laurent, Eric, Noël, Georges).
    Recope de Tilly Blaru (Charles, Edouard, Marie, Arnaud).
    Regnard (Jean-Baptiste, Gérard).
    Rousseau (Franck, Pascal, Dominique).
    Ruffinel (David, Georges, Eugène).
    Suillot (Eric, Michel, Robert).
    Swaëls (Philippe, William).
    Volpi (Olivier, Jean).
    Vuillemin (Laurent, Marie, Michel, Benoît, Emmanuel).
Art. 2. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction des routes) est autorisé à établir et exploiter un réseau     radioélectrique indépendant à usage partagé utilisant des canaux de la bande     35-40 MHz sur le territoire national, selon les modalités définies par le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
Fraction de contingent 96/01
     Andrieux (Benoît, Pierre, Armand, Marie).
    Azzola (Laurent).
    Bianchi (Philippe, Pierre, Maurice).
    Bonnacasa (Laurent, André, Marcel, Pierre).
    Butor (Thierry, Fernand).
    Cambon (Guilhem, Jean-Marie).
    Deniel (Mickaël, Jean, Henri).
    Fraile (Hervé).
    Goumard (Rodolphe, Christian).
    Hotte (David).
    Jhelil (Azaël, Samir, David).
    Laroche (Benoît, Marie, Gérard).
    Lemoine (Sébastien, Henri, Carlos).
    Lerousseau (Frédéric, Jean, Jacques).
    Lesobre (Laurent, Pierre).
    Leveque (Eric, Daniel, Philippe).
    Massa (Pascal, Nicolas, Jean).
    Micol (Sylvain).
    Mullier (Frédéric, Serge, Fernand).
    Quentin (François, Alain, Charles).
    Roudeilla (Yann, Pierre, Albert).
    Rousselot (Eric, Henri, Roger).
    Saba (David).
    Stevenin (Franck, Jacques, Joseph).
    Uvalle (Stéphane, Gérard, Guy, Pierre, Henry).
    Verwerft (Laurent, Olivier).
    Villenave (Olivier).
    Viornery (Maxime, Gérard).
    Welker (Michaël, Dirk).
    Zapadka (Fabrice, Jean-François).
III. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1996
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve :
    INFANTERIE
     Abdi (Moussa).
    Aigle (Caroline).
    Artru (Juliette, Elisabeth).
    Bach (Francis, René, Julien).
    Beaugrand (Nicolas, Bertrand, Marie).
    Boucher (Jean, Marie, Michel).
    Brunet (Matthieu, Baptiste).
    Chevrot (Pascal, Eric, Yves).
    Dalon (Pascal, Emile).
    De La Fontaine de Fontenay (Antoine, Marie, Henri).
    Desfontaines (Karl, Frédérik, Léo).
    Diaz de Tuesta (Gaël, Jean-Guy, Valentin).
    Donohue (Patrick, John).
    Dorbec (Loïc, Marie, André).
    Godin (Antoine).
    Jarlaud (Vincent, François, Stéphane, Marie).
    Jung (Thomas, Jean).
    Kasriel (Stéphane, Maurice).
    Kryzé (David).
    Laburthe-Tolra (Bruno, Jacques, Marie).
    Monnet (Sébastien, Jean, Michel).
    Ollivier (Rodolphe, Patrick).
    Reboul (Guilhem, Dominique, Vincent, Jean).
    Ruby (Pascal, Pierre, Marie).
    Sagrafena (Pierre, Raphaël).
    Soupe (François, Laurent).
    Tassin (Thomas, Alexandre).
    Tavernier (Benoît, Marie, Henry).
    Vaniche (Emmanuel).
    Vermeersch (Thomas, Jean, Pierre).
    Viala (Romain, Denis).
Art. 26. -  Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative     de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice,     le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi     du 23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le     surveillant responsable établit un rapport, qu'il transmet au président du     jury.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et     mis en état de présenter sa défense.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre     recommandée avec accusé de réception.
Aquitaine
      Artiba, 33, avenue Gramont, 64200 Biarritz.
      Coopérative artisanale de l'Entre-Deux-Mers, 33540 Sauveterre.
      Constructions artisanales de Navarre, 5, place Floquet, 64220     Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Coopérative Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul,     40100 Dax.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 2 décembre 1996, un concours interne (femme ou     homme) est ouvert pour pourvoir l'emploi d'un assistant ingénieur.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     (B.A.P.) et l'affectation sont les suivantes :
    B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique
      Un assistant ingénieur.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou     envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard     le 19 décembre 1996, à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la     mention Concours I.T.A. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
      Les date et lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.).
5o En qualité de représentants du personnel
    des industries électriques et gazières
      Mme Anne-Marie Cassot (C.G.T.).
      M. Jacques Lefevre (C.G.T.).
      M. Jean-Jacques Thouvenin (C.F.D.T.).
      M. Jacky Chorin (F.O.).
      M. Pierre Barraban (C.F.E.-C.G.C.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1996 :
      M. Bain (Michel, Jean, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Llosa et Jean-Claude Vallet, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Draguignan (Var) ;      Le retrait de M. Llosa (Jean, Louis, Marie, Victor), notaire associé, membre     de la société Jean Llosa et Jean-Claude Vallet, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Llosa et Jean-Claude Vallet, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Vallet et Michel Bain,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par décisions du ministre de la culture en date du 22 avril 1996, sont     autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
      M. Samaha (Hicham), ressortissant libanais, né le 24 juin 1965 à Jiwar ;
      M. Rakotovao (Alinirina), ressortissant malgache, né le 28 septembre 1959 à     Tananarive ;
      Mme Maitino-Ippoliti (Hilda), ressortissante brésilienne, née le 13     septembre 1951 à Jau ;
      Mme Chui-Ti-Sing (Liliane), épouse Jancu, ressortissante malgache, née le 10     janvier 1963 à Tananarive.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Malo.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Croix-Blanche, Saint-Coulomb (35350).
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 350o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et     accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité     de représentants des salariés :
         Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.)    
          En tant que membres titulaires :
      MM. Metz (Roland), Fiandino (Christian), Peuchot (Philippe), en remplacement     de Mme Rey (Chantal), M. Pascre (Roger) et M. Gruand (Emmanuel).
          En tant que membres suppléants :
      MM. Perraud (Jean-François), Fouillade (Jean-Michel), Marchet (Michel),
     Beugin (Marc), Gruand (Emmanuel), en remplacement de MM. Lamoot (Maurice),
     Madieu (Michel), Mmes Potavin (Jocelyne), Beauchet (Christiane) et Garcia     (Jacqueline).
Art. 2. -  Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à     l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec     d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient     éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant     droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions prévues au     présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     juin 1996, M. Frentz (Rémi), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, est placé en service détaché auprès des services du Premier     ministre afin d'exercer les fonctions de chef de mission au commissariat à la     réforme de l'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier     1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 13 mai 1996, Mme Pirou (Monique),
     attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. 2. -  L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      << 2. Les secours urgents et exceptionnels :
      << - aides pécuniaires dans la limite de 5 000 F par opération ;
      << - prêts d'honneur dans la limite de 7 500 F par opération. >>
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mai     1996, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en     application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des     juridictions financières seront affectés dans les juridictions énumérées     ci-après :
      Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes) : un poste ;
      Chambre régionale des comptes du Limousin (Limoges) : un poste ;
      Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : trois postes ;
      Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : trois postes     ;
      Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes (Poitiers) : un poste.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 21 février 1996 (deux barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
          Objet :
      Accord fixant les barèmes des taux garantis annuels pour 1996 et des     rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 1996.
          Signataires :
      Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur     (G.I.M.E.C.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10     mai 1996, M. Chichery (Philippe), attaché de service administratif des     services déconcentrés, détaché auprès de l'administration centrale, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er     décembre 1995.
      L'intéressé est classé comme suit : attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1996, M.
     Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché auprès de la commune de Paris, en qualité de     sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet     1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     juin 1996, l'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie     d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de     Nantes est modifié comme suit :
      << Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 130 000 F. >>
Par décret en date du 4 juillet 1996, sont nommés pour une période de trois     ans en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence du     médicament au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence en     matière de médicament à usage humain :
      M. le professeur Dangoumau (Jacques), professeur des universités - praticien     hospitalier de pharmacologie ;
      M. le professeur Nicolas (Guy), professeur des universités - praticien     hospitalier en cardiologie ;
      M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats     pharmaceutiques de France ;
      M. Mesure (Bernard), président du Syndicat national de l'industrie     pharmaceutique ;
      M. Cousteix (Pierre-Jean), médecin-conseil national adjoint, délégué pour     les affaires scientifiques et médicales à la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1996 et conformément     aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié, un examen professionnel     est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de     contrôleur divisionnaire des transmissions.
      Les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au titre de 1996 au grade de     contrôleur divisionnaire des transmissions auront lieu le 7 octobre 1996.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de cinq.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Orléans et Cayenne.
      L'épreuve orale se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne).
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 6 septembre     1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi :
      - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les D.O.M.-T.O.M.     : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;     adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
      - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1996, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Association des amis du vieux Toulon >>,     dont le siège est à Toulon (Var), 69, cours Lafayette, qui s'intitulera     désormais << Société des amis du vieux Toulon et de sa région >>.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 7 juin 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Bordeaux comprend, outre son     président, quarante membres ainsi répartis :
      << 1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché :
      << - le président de l'université Bordeaux-I ou son représentant ;
      << - le président de l'université Bordeaux-II ou son représentant ;
      << - le président de l'université Bordeaux-III ou son représentant ;
      << - le président de l'université Bordeaux-IV ou son représentant ;
      << - le président de l'université de Pau ou son représentant ;
      << - un membre de chacun des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils. >>      II. - Le 5 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 5. Cinq personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche, dont :
      << - trois membres des corps d'inspection, parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
      << - deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut. >>
Art. 10. -  L'article 241 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 241. -  Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1     ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements     pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté     mentionné à l'article 241-1.
      << Aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir     sans l'autorisation écrite préalable du client. >>
Art. 14. -  Chaque avocat appelé à recevoir des fonds, effets ou valeurs     d'un montant supérieur à la limite de garantie de la police d'assurance     souscrite par le barreau doit avertir immédiatement le président de la caisse     des règlements pécuniaires des avocats, afin qu'une garantie complémentaire     soit souscrite avant la réception des fonds, effets ou valeurs.
Art. 35. -  I. - L'article L. 328-3 du code rural est complété par les mots     : << , à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne     le territoire de la Polynésie française >>.
      II. - L'article L. 355-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L.     351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable     en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1". >>
Art. 11. -  Sont définitivement apurées par transport en augmentation des     découverts du Trésor les pertes de 9,85 F et de 31 970 F correspondant à la     contre-valeur de devises démonétisées détenues respectivement par la régie     auprès de l'ambassade de France en Arménie et par la régie auprès de     l'ambassade de France en Irak.
Art. 49. -  La loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de     la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques est complétée par un article 88 ainsi rédigé :
      << Art. 88. -  Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II de la     présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      << Pour leur application dans les collectivités territoriales de Mayotte et     de Saint-Pierre-et-Miquelon, les II et III de l'article 48 sont ainsi rédigés     :
      << "II. - Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à     loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence     et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics     dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."      << "III. - Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant     une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis     aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par     les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées     par décret en Conseil d'Etat". >>    
    Chapitre II
    Dispositions applicables
    dans la collectivité territoriale de Mayotte
Art. 5. -  Après l'article 237 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est     inséré un article 237-1 ainsi rédigé :
      << Art. 237-1. -  La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit     justifier auprès de la commission prévue à l'article 241-3 de moyens en     matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement.
      << A défaut, la caisse doit, après délibération des conseils de l'ordre     concernés, se regrouper avec une ou plusieurs autres caisses en une caisse     commune satisfaisant à cette obligation. >>
Art. 4. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 octobre 1996 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2     octobre 1996, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté     du 1er août 1996 pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'agents de     constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale     des impôts est fixé à 294.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 278 places ;
      Concours interne : 16 places.
      En outre, 172 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 24 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 septembre 1996, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des     eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1996 :
    M. Brun (Guilhem) ;
    M. Cosson (Arnaud) ;
    M. Cyrot (Laurent) ;
    M. Dameron (Vincent) ;
    M. Delport (Frédéric) ;
    M l l e Hohwiller (Carole) ;
    M. Thibault (Olivier) ;
    M. Treyer (Sébastien),
    ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique (promotion 1993-1996).
Art. 8. -  L'article R. 331-20 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Par dérogation aux alinéas précédents et aux articles R. 331-18 et R.
     331-19, le prêt auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à     l'article R. 331-17 pour les opérations de construction est un prêt     conventionné locatif prévu aux articles R. 331-63 et suivants. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2     octobre 1996, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de     l'emploi pour 1996 sont majorées d'une somme de 2 722 794,75 F.
      Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1996 sont     majorés d'une somme de 2 722 794,75 F (décision modificative no 1).
      Le compte financier du Centre d'études de l'emploi pour 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 septembre 1996, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des     eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1996 :
    M. Brizay (Arnaud) ;
    M l l e Croguennec (Stéphanie) ;
    M l l e Dumoulin (Laure) ;
    M l l e Durand-Bourlier (Muriel) ;
    M l l e Frequelin (Aude) ;
    M l l e Lecuit (Marie) ;
    M l l e Monneret (Blandine) ;
    M l l e Popot (Stéphanie) ;
    M l l e Richard (Emmanuelle) ;
    M. Rivot (Etienne) ;
    M l l e Sinet (Isabelle) ;
    M l l e Tenneson (Mathilde),
    élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, diplômés     d'agronomie générale.
    M. Cojocaru (Paul) ;
    M. Iemmolo (Jean-Luc) ;
    M. Laurens (François) ;
    M. Vardon (Pascal),
    ingénieurs des travaux ruraux.
     M. Boisseaux (Thierry),
    ingénieur des travaux des eaux et forêts.
     M l l e Clerc (Marie-Anne) ;
    M l l e Tiengou (Tiphaine),
    admises au titre du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts réservé aux titulaires de certains diplômes     délivrés par certaines écoles scientifiques conformément aux dispositions de     l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992     susvisé un article 11 bis ainsi rédigé :
      << Art. 11 bis. -  L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement remplit     les missions de formation initiale et continue et de recherche pédagogique     qui lui sont confiées par le directeur du personnel et des services.
      << Elle assure en particulier la formation post-recrutement des assistants     techniques élèves et stagiaires et des secrétaires administratifs stagiaires     dans les conditions définies par leurs statuts et précisées par arrêté du     ministre chargé de l'équipement >>.
Par décret en date du 7 octobre 1996 :
      La partie de territoire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine (canton de     Bellegarde-sur-Valserine, arrondissement de Nantua, département de l'Ain),
     d'une superficie de 4 ares 72 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan     annexé audit décret, est rattachée à la commune de Lancrans (canton de     Collonges, arrondissement de Gex, même département).
      La partie de territoire de la commune de Lancrans, d'une surperficie de 4     ares 72 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret,     est rattachée à la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Bellegarde-sur-Valserine et de     Collonges ainsi que celles des arrondissements de Nantua et de Gex sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Ain.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 septembre 1996, M. Ribeauville (Bernard), inspecteur du Trésor     public, est nommé agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guyane.
Art. 2. -  Il est inséré dans le titre Ier du même décret, avant l'article     2, un article 1.1 rédigé comme suit :
      << Art. 1.1. -  Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C     prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il     comprend les trois grades ci-après :
      << 1o Dessinateur principal de 1re classe ;
      << 2o Dessinateur principal de 2e classe ;
      << 3o Dessinateur.
      << L'effectif des dessinateurs principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p.     100 de l'effectif total des deux premiers grades.
      << L'effectif des dessinateurs principaux de 1re classe ne peut excéder 10     p. 100 de l'effectif total du corps. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 12 septembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses pour 1996 du budget primitif de l'Institut national     de jeunes sourds de Chambéry-Cognin sont majorées de la somme de 1 278 334,21     F (décision modificative no 1).
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'environnement envoie la fiche     d'information destinée au public, accompagnée, le cas échéant, d'un extrait     de la décision d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des     communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
      Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché     en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du     maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
      Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de     la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur     la dissémination.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée, pour la perception des     produits énumérés à l'article 1er, alinéas b et d, de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé, auprès du service d'approvisionnement en matériel de     l'aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines).
Art. 2. -  Après l'article R. 441-15 du code de la construction et de     l'habitation, sont créés les articles R. 441-15-1 et R. 441-15-2 suivants :
      << Art. R. 441-15-1. -  Pour résoudre des problèmes graves de vacance de     logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles,
     permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et     sociale des ensembles d'habitations, le préfet peut, par arrêté pris après     avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant     localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o     de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources     dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font     l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci.
      << Art. R. 441-15-2. -  Pour favoriser la mixité sociale dans les grands     ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code     général des impôts, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil     départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et     temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o de l'article R.     441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires     applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la     dérogation ainsi que la durée de celle-ci. >>
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1996, M.
     Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les     fonctions de juge à la Cour internationale de justice, est réintégré pour     ordre à compter du 5 décembre 1996 et admis, par limite d'âge, à compter de     la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1995, l'échelonnement indiciaire     applicable aux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur     projeteur de 1re classe régis par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est     celui fixé à l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé dans ses     dispositions relatives à la classe normale et à la classe supérieure.
Art. 10. -  Les titulaires du grade provisoire de chef dessinateur prévu à     l'article 9 ci-dessus, placés dans une situation prévue à l'article 32 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le grade de dessinateur     projeteur en chef au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16412  a 16415    
                      ......................................................
Art. 13. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16412  a 16415    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 10 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront     révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 29     octobre 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour     l'insertion sociale et professionnelle des jeunes des cantons de Bollène,
     Valréas et Vaison-la-Romaine, dénommé << Mission locale du haut Vaucluse >>,     conclue le 19 septembre 1996, dont un extrait figure en annexe ci-après, est     approuvée.
    A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    << MISSION LOCALE DU HAUT VAUCLUSE >>
      Dénomination : groupement d'intérêt public dénommé << Mission locale du haut     Vaucluse >>.
      Objet : les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise     en oeuvre d'une politique locale d'insertion sociale et professionnelle des     jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sur les cantons de Bollène, Valréas et     Vaison-la-Romaine.
      Identité des membres fondateurs : l'Etat, le conseil régional, le conseil     général, les communes de Valréas, Bollène, Vaison-la-Romaine, les chambres     consulaires, les syndicats patronaux et de salariés, plusieurs entreprises et     associations.
      Siège social : mairie de Valréas.
      Durée de la convention : trois années.
      Délimitation de la zone géographique : cantons de Bollène, Valréas et     Vaison-la-Romaine.
Art. 4. -  Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 du présent arrêté est     proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit     une attestation de réussite.
      Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3     une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article 21 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, sur demande écrite, conserver     le bénéfice de la note à l'épreuve (générale, pédagogique et/ou technique)     dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Art. 3. -  L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves :
      1. Epreuve générale (coefficient 3) :
      a) Epreuve écrite (notée sur 20 ; durée   trois heures ; coefficient 2)      Un sujet pouvant comporter plusieurs questions et portant sur l'ensemble des     dimensions de la pratique de haut niveau en squash : l'historique, les     techniques, l'entraînement, l'optimisation de la performance ;
      b) Epreuve orale (notée sur 20 ; préparation   trente minutes ; exposé     trente minutes ; coefficient 1) :
      Interrogation portant sur l'organisation, les règlements sportifs et     administratifs des fédérations française, européenne et mondiale de squash.
      2. Epreuve pédagogique (coefficient 4) :
      a) Le candidat devra présenter et conduire deux séances :
      - une séance de formation s'adressant à des éducateurs (préparation : trente     minutes ; séance   quarante-cinq minutes ; entretien   quinze minutes ;
     coefficient 1,5). Le candidat est mis en situation pédagogique et traite un     thème tiré au sort ;
      - une séance d'entraînement s'adressant à des joueurs de niveau 2e série     minimum (préparation : trente minutes ; séance : trente minutes ; entretien :     dix minutes ; coefficient 1,5).
      Les candidats seront notés à la fois sur :
      - le texte de présentation du contenu technique et pédagogique des séances ;      - la conduite des séances.
      b) Entretien (durée   trente minutes ; coefficient 1)      Entretien portant sur la préparation et la présentation d'un rapport sur     l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de     formation de cadres régionaux ;
      Ce rapport ne devra en aucun cas excéder cinq pages dactylographiées. C'est     le compte rendu d'un stage de formation que le candidat a réellement dirigé     ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen. Il sera     remis au jury avant la première épreuve de l'examen ;
      Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés.
      3. Epreuve technique (coefficient 2) :
      Une épreuve comportant la réalisation de deux prestations physiques     relatives au squash :
      a) Une épreuve de jeu (coefficient 1) :
      Le candidat devra faire preuve de ses connaissances techniques et tactiques     lors d'une partie disputée en deux jeux minimum ;
      Les candidats classés qui le désirent pourront être dispensés de cette     épreuve ; dans ce cas ils se verront attribuer la note correspondant au     meilleur classement obtenu selon le barème ci-après :
      Joueur 1re série classé de :
      1 à 5 : 20 ;
      6 à 10 : 18 ;
      11 à 17 : 16 ;
      18 à 25 : 14.
      Joueur 2e série :
      A : 13 ;
      B : 12 ;
      C : 11 ;
      D : 10.
      b) Une épreuve de démonstration (durée   trente minutes ; coefficient 1)      Le candidat devra faire preuve de l'étendue de ses connaissances techniques     en démontrant des difficultés du squash choisies par le jury.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      1. Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2) comportant une ou     plusieurs questions sur la pratique du haut niveau :
      Stratégies, tactiques et techniques les plus courantes dans les compétitions     nationales et internationales ;
      Connaissance des principes d'entraînement au haut niveau au plan     stratégique, tactique, technique et physique : formation d'équipes,
     programmation, préparation physique, psychologique... ;
      Eléments scientifiques fondamentaux de l'optimisation de la performance en     volley-ball ;
      La médiatisation du volley-ball, ses causes et ses conséquences :
     économiques, sociales (professionnalisation) au plan national et     international ;
      La gestion d'une équipe de haut niveau : préparation, compétitions,
     relations humaines.
      2. Un oral (préparation   trente minutes ; exposé   trente minutes ;
     coefficient 1) :
      Le candidat doit traiter une ou deux questions se rapportant au programme     suivant :
      Textes réglementaires de la Fédération française de volley-ball (manuel     juridique et règlements généraux de la F.F.V.B.) ;
      Organisation de la Fédération internationale de volley-ball ;
      Les grandes compétitions internationales. Règles générales d'organisation ;      Connaissance de l'évolution historique du volley-ball au plan national et     international ;
      Les différentes formes de pratique au plan national et international.
Art. 3. -  1. La déclaration visée à l'article 2 est adressée ou déposée et     la taxe est acquittée dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans     l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
      2. Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent     plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par     le directeur régional des douanes dont dépend la recette des douanes     concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit     déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs     navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors     être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le cinquième jour     qui suit la fin de ce mois.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 3, Circonscription militaire de défense de Bordeaux,
     établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac     (Dordogne) :
      Au lieu de   << 52 000 >>, lire   << 52 500 >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 7 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture     de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 16     026 724 F, est fixé en dépenses à 18 378 424 F et en recettes à 16 854 424 F.      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 1 524 000 F.
13. Bureau du service national de Versailles
      Albert (Yann), Barat (Yann), Bataille (Thierry), Blanchet (Rémy),
     Bourguignon (Emmanuel), Bouvier (Laurent), Brulard (Nicolas), Cavallier     (Laurent), Colas (Stéphane), Conchard (Pierre-Luc), Dornbusch (Joachim),
     Dupuis (Grégoire), Grevin (Stéphane), Guilbaut (Christophe), Kotolevsky     (Eric), Lebib (Riadh), Lefebvre (Mickaël), Lemery (Nicolas), Leroux (Pierre),     Le Scanve (Christophe), Le Thiec (Franck), Louédec (Yann), Meng (Eric),
     Paillier (Pascal), Pain (Sébastien), Sliwa (Jan), Thomas (Rodolphe).
6. Bureau du service national de Paris
      Behar (Xavier), Bossuet (Nicolas), Cardon (Stéphane), Capolunghi (Renaud),
     Gaillardon (Sébastien), Lauro (Laurent), Leoni (Raphaël), Le Poulain     (Franck), Le Roux (Erwan), Linguanotto (Frédéric), Maillot (Guillaume),
     Maitrel (David), Pathier (Stéphane), Rang (William), Sauton (Fabien),
     Schrantz (Jean-Baptiste).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1996 :
      Le retrait de M. Sicard (Jean, Georges), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Sicard, Robert Blanc et Philippe Blanc,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Sicard, Robert Blanc et Philippe Blanc     est ainsi modifiée : << Robert et Philippe Blanc, notaires associés, membres     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1996 :
      Mme Franchi (Marie-Claude), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de     formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de Mme     Hubert (Andrée) ;
      Mme Coustau-Guilhou (Elisabeth), attaché principal d'administration scolaire     et universitaire, est nommée agent comptable de l'institut universitaire de     formation des maîtres dans l'académie de Poitiers, en remplacement de M.
     Pastre (Abel) ;
      Mme Ramelli (Marie), attaché d'administration scolaire et universitaire, est     nommée agent comptable intérimaire de l'institut universitaire de formation     des maîtres dans l'académie de Corse, en remplacement de M. Franchini     (Jacques).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16423    
                      ......................................................