Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La liste des organismes habilités à désigner des membres     représentants au Conseil supérieur de la musique est arrêtée comme suit:
      Syndicats ou associations de compositeurs, auteurs compositeurs, artistes     musiciens et artistes interprètes:
      Union nationale des auteurs compositeurs (U.N.A.C.);
      Union nationale des compositeurs de musique (U.N.C.M.);
      Syndicat national des artistes musiciens (S.N.A.M.) C.G.T.;
      Syndicat des artistes du spectacle (S.Y.D.A.S.) C.F.D.T.;
      Fédération des syndicats des spectacles et de l'audiovisuel (F.S.S.A.) F.O.;      Syndicat national des chefs d'orchestre et cadres de la musique (Snaicoca)     C.G.C.;
      Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et     arrangeurs (Snacopva) C.G.T.;
      Syndicat français des artistes interprètes (S.F.A.) C.G.T.;
      Fédération nationale du spectacle et des industries audiovisuelles C.F.T.C.;      Syndicat national des auteurs et compositeurs de musique (S.N.A.C.).
      Syndicats des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement     musical spécialisé:
      Syndicat national des instituteurs et professeurs de collège (S.N.I.)     F.E.N.;
      Syndicat national de l'enseignement secondaire (S.N.E.S.) F.E.N.;
      Association des professeurs d'éducation musicale (Apemu);
      Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (S.G.E.N.)     C.F.D.T.;
      Syndicat national des directeurs de conservatoire et école de musique;
      Syndicat national de l'enseignement artistique (S.N.F.A.) F.E.N.;
      Syndicat national des personnels artistiques des conservatoires et écoles de     musique (S.N.P.A.C.E.M.) C.G.T.;
      Syndicat national des professeurs de musique indépendants (S.N.P.M.I.)     C.T.I.
      Associations d'action musicale:
      Fédération des centres musicaux ruraux de France;
      Union des musiciens de jazz;
      Jeunesses musicales de France;
      Confédération musicale de France;
      Centre d'informations et de ressources pour les musiques actuelles.
      Groupements professionnels de la musique:
      Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.);
      Association de la réunion, des théâtres lyriques municipaux de France     (R.T.L.M.F.);
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
      Syndicat national de l'édition phonographique (S.N.E.P.);
      Union des producteurs phonographiques français indépendants (U.P.F.I.).
      Organismes représentatifs du public et des usagers:
      Union fédérale des consommateurs;
      Travail et culture;
      Confédération syndicale du cadre de vie;
      Fédération nationale des associations de parents d'élèves des conservatoires     et écoles de musique (F.N.A.P.E.C.).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er septembre 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le     déplacement de la canalisation de transport de gaz Gerzat-Cournon sur le     territoire des communes de Pont-du-Château et de Lempdes (département du     Puy-de-Dôme).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1994, un concours sur titres pour le     recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs sera ouvert par le     Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
      L'examen des dossiers par le jury aura lieu à compter du 15 mai 1995. Les     dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 13 mars 1995 et     devront être postés ou déposés au plus tard le 7 avril 1995, le cachet de la     poste faisant foi.
      Les noms et adresses des délégations organisatrices ainsi que le nombre de     postes à pourvoir répartis par spécialités (assistant de service social,
     éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale) feront     l'objet d'une publication ultérieure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 24 août 1994, M. Danguy (Christian), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité du syndicat     des transports parisiens pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er janvier 1994.
Par décret en date du 7 septembre 1994, sont désignés comme membres du     Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités     sociales, au titre des associations visées au dernier alinéa de l'article 11     du décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation     des membres du Conseil économique et social:
    M. Jean Bastide.
    M. François Coursin.
    M. Michel Gevrey.
    Mme Jacqueline Mengin.
    Mme Monique Mitrani.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 août     1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et     titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications. Ils     sont nommés à la 3e classe à compter de la date indiquée au-dessus de leur     nom:
    A compter du 1er juillet 1994
      Tonard (Olivier), direction des constructions navales, Brest.
      Monneret (Bernard), direction du génie, circonscription militaire de     défense, Lyon.
      Gilberton (Gérard), direction des constructions aéronautiques, atelier     industriel de l'aéronautique, Cuers.
      Loury (Gisèle), hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
      Rouze (Michel), service technique des systèmes navals, Paris.
      Casareggio (Gilbert), direction des travaux maritimes, Lorient.
      Duport (Alain), direction des armements terrestres, section d'études et     fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
      Le Borgne (Jacques), direction du commissariat de l'armée de terre,
     circonscription militaire de défense, Bordeaux.
      Larose (Michel), direction des constructions navales, Cherbourg.
      Moulin (Daniel), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction régionale de Paris.
      Cruciani (Claude), direction des constructions navales, Toulon.
      Gazon (Alain), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais     des propulseurs, Saclay.
      Levesque (Emile), direction des missiles et de l'espace, laboratoire de     recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 11 du décret du 29 mai 1987     susvisé, deux nouveaux articles ainsi rédigés:
      << Art. 11 bis. -  Dans chaque centre universitaire est constituée une     commission de discipline composée de la façon suivante:
      << 1o Le président de l'Université française du Pacifique ou le directeur du     centre universitaire agissant en qualité de représentant, président;
      << 2o Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche élus     par et parmi l'ensemble des personnels siégeant au conseil du centre     universitaire au titre du 1o de l'article 14 du présent décret;
      << 3o Les trois représentants des usagers élus au conseil du centre     universitaire. Un suppléant est choisi par les trois représentants des     usagers; il siège notamment lorsque la commission de discipline est appelée à     connaître du cas d'un des usagers membre de la commission de discipline.
      << La commission de discipline est saisie par le président, sur proposition     du directeur du centre universitaire.
      << Elle peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins de l'ensemble     de ses membres sont présents. Elle ne peut délibérer que si le nombre des     représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants; la parité est     rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur de     l'établissement.
      << Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles relatives à la     procédure dans le respect du principe du contradictoire. >>    
      << Art. 11 ter. -  Les sanctions disciplinaires sont:
      << 1o L'avertissement;
      << 2o Le blâme;
      << 3o L'exclusion de l'établissement pour une durée ne pouvant excéder trois     ans;
      << 4o L'exclusion définitive. >>
Art. 3. -  La commission d'orientation et de suivi de l'enseignement     d'histoire des arts est présidée conjointement par le directeur des lycées et     collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au     développement et aux formations du ministère chargé de la culture ou par     leurs représentants.
      Elle comprend vingt-deux membres:
      1. Onze membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale:
      - un recteur d'académie ou son représentant;
      - le sous-directeur des formations générales et technologiques à la     direction des lycées et collèges ou son représentant;
      - deux professeurs des universités représentant respectivement les     disciplines artistiques et l'histoire de l'art;
      - trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale représentant     respectivement les disciplines artistiques, l'histoire, les lettres;
      - quatre enseignants de lycée chargés d'un enseignement d'histoire des arts     représentant respectivement deux disciplines artistiques, l'histoire, les     lettres.
      2. Onze membres désignés par le ministre chargé de la culture:
      - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;
      - le directeur des musées de France ou son représentant;
      - le directeur du patrimoine ou son représentant;
      - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant;
      - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant;
      - le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
      - le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant;      - le délégué au développement et aux formations;
      - trois professionnels de domaines artistiques divers, partenaires d'un     enseignement d'histoire des arts.
      Les enseignants et les professionnels sont désignés pour une durée     renouvelable de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      La démission de M. Barillet (André, Louis, Albert), notaire à la résidence     d'Erceville (Loiret), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Barillet (André, Louis, Albert)     à la résidence d'Erceville (Loiret) est supprimé.
      M. Fournier (Pascal), notaire à la résidence de Sermaises du Loiret     (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Fournier (Pascal), notaire à la résidence de Sermaises du Loiret     (Loiret), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Erceville (Loiret), au     siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 août 1994, M. Baig (André), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la     ville nouvelle d'Evry pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994.
Circonscription de gendarmerie de Marseille
    Légion de gendarmerie départementale
    de Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Au lieu de  << Tessier (Raymond) >>, lire  << Teissier (Raymond) >>.
      Au lieu de  << Tranouille (José) >>, lire  << Tranquille (José) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994:
      La société de notaires constituée à la résidence de Cajarc (Lot) entre Mme     Le Jeune (Françoise, Marie, Jeanne), épouse Cerna, notaire à la résidence de     Lalbenque (Lot), et M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de     Cajarc (Lot), est agréée.
      Cette société a pour raison sociale Françoise Le Jeune-Cerna et André Roux,     notaires associés.
      Mme Le Jeune (Françoise, Marie, Jeanne), épouse Cerna, et M. Roux (André,
     Paul, Fernand) sont agréés en qualité de notaires associés.
Art. 2. -  Le traitement a pour finalité la gestion d'un fichier     patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais de traitement, la     réalisation d'éditions de courriers types, d'accusés de réception, de     soit-transmis, la production d'états permettant de faire ponctuellement le     point sur l'évolution du traitement des dossiers.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, les     dispositions de l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Lorraine     concernant, d'une part, l'activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire,     d'autre part, l'activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine au     centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges) sont annulées. Ledit centre est     autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire,     sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie et son activité d'hospitalisation à temps partiel     en médecine, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la     distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975,
     les dispositions de:
      - l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention     collective susvisée.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Lefoulon à l'effet de     signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du     Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et     décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que     l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des     comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à     l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du     corps des chambres régionales des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1999, M. Metais (Jean), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes en qualité de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Office national des forêts en date du 30 mars 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour     le recrutement de techniciens forestiers de l'Office national des forêts     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à soixante-dix-huit. Ces places sont réparties de la manière     suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 68-603 du 5 juillet 1968     portant statut de ces agents): vingt-quatre places;
      Concours interne (prévu à l'article 6 du même décret): vingt-quatre places;      Examen professionnel (prévu à l'article 5 du même décret): dix places.
      Dix-huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 1994, délai de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994,     sous réserve que soit effectué un versement de 15 000 F, il est fait remise     gracieuse à M. Pascale (Michel) de la somme de 459 900 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par décret en date du 24 janvier 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Courbevoie, tour GAN (Hauts-de-Seine).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 4. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département de la Moselle, la destruction,
     la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 1er. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire de la région Lorraine, la destruction, la     coupe, la mutilation, l'arrachage la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des centres d'éducation populaire et de sport est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 janvier 2000 et pour compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 30 janvier 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé ;
    L'arrêté du 6 mars 1997 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé ;
    L'arrêté du 8 janvier 1998 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé ;
    L'arrêté du 28 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel d'accès     au corps des conservateurs des bibliothèques.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 17 juin 1994 et l'épreuve     d'admission à partir du 4 juillet 1994, à Villeurbanne.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, L'Isle-d'Abeau, 64, rue du Creuzat, B.P. 12, 38081     L'ISLE-D'ABEAU CEDEX (téléphone: [16] 74-27-64-20).
      La date de clôture des incriptions est fixée au 6 mai 1994, terme de     rigueur.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 mai 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Des sections sont créées dans chacune des chambres     régionales des comptes ci-après:
      << Alsace: une section;
      << Aquitaine: deux sections;
      << Auvergne: une section;
      << Bourgogne: une section;
      << Bretagne: deux sections;
      << Centre: deux sections;
      << Champagne-Ardenne: une section;
      << Ile-de-France: sept sections;
      << Languedoc-Roussillon: deux sections;
      << Lorraine: deux sections;
      << Midi-Pyrénées: deux sections;
      << Nord - Pas-de-Calais: trois sections;
      << Basse-Normandie: une section;
      << Haute-Normandie: une section;
      << Pays de la Loire: deux sections;
      << Picardie: une section;
      << Poitou-Charentes: une section;
      << Provence-Alpes-Côte d'Azur: trois sections;
      << Rhône-Alpes: trois sections. >>
Art. 2. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
V. - Rôle des représentants de l'Etat
      Je vous ai déjà rappelé, notamment dans ma circulaire du 12 mai 1993,
     l'importance que j'attache aux règles de conduite qui s'imposent aux     ministères dans leurs relations avec les préfets.
      Il va de soi que ces règles doivent trouver leur pleine application     outre-mer.
      Dans les départements d'outre-mer, les mêmes règles s'appliquent qu'en     métropole, notamment celles définies par la loi d'orientation du 6 février     1992 relative à l'administration territoriale de la République et par le     décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
      Pour les territoires et collectivités d'outre-mer, les statuts sont     différents mais les principes, en ce qui concerne le rôle du représentant de     l'Etat, sont les mêmes et vous les respecterez scrupuleusement. Je vous     rappelle ainsi que le délégué du Gouvernement, quel que soit son titre, est     le seul représentant du Premier ministre et des ministres; qu'il est seul     habilité à négocier et signer des conventions avec les autorités locales; que     les services déconcentrés de l'Etat sont, sauf exception, sous son autorité.      Dans le même esprit, vos travaux de déconcentration, tels notamment que je     les ai prescrits par ma circulaire du 11 août 1993, devront trouver outre-mer     un point d'application privilégié.
      En effet, l'éloignement aussi bien que le contexte politique et l'ampleur     des défis économiques à relever imposent, outre-mer, un degré de     déconcentration poussé et le strict respect de l'autorité de l'Etat à travers     ses représentants.
      De façon générale, eu égard au rôle d'impulsion et de coordination outre-mer     confié au ministre des départements et territoires d'outre-mer, je vous     demande de faciliter l'action de ce département ministériel.
      A cet égard, vous voudrez bien continuer à mettre à sa disposition, dans des     conditions au moins équivalentes à celles qui ont été fixées antérieurement,     les moyens en personnel que sa vocation particulière nécessite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 25 janvier 1967 à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin pour l'exploitation de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin (hôtel Atlantique, BP 839), 50108 Cherbourg Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février     1994, M. Espaignet (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re     classe, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité, du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et agent comptable du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, en     remplacement de M. Onno (Eugène), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 1er. -  La prophylaxie de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre     selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé,     dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté à compter de la     date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République     française.
     Une surveillance épidémiologique du cheptel porcin de ces départements est     réalisée sous l'autorité du directeur des services vétérinaires et selon les     modalités prescrites par arrêté préfectoral afin d'en évaluer le taux     d'infection et la couverture vaccinale.
Art. 5. -  Sont notamment soumis au visa préalable du contrôleur financier,     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
     - les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements et promotions, et     de manière générale intéressant la situation administrative des personnels     ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et     indemnités diverses ;
     - les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
     - les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de     secours ;
     - les marchés, contrats, conventions, commandes et baux lorsque leur montant     sera supérieur à une somme arrêtée par le contrôleur financier, sur     proposition du directeur général ;
     - les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
     - les décisions portant sur les prises, extensions et cessions de     participations financières ;
     - les opérations en capital.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité, est défini à l'annexe     I du présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable.
     L'agent comptable lui adresse dans les quinze premiers jours de chaque mois     copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
     Le directeur général de l'établissement public adresse au contrôleur     financier copies des renseignements comptables ou statistiques qu'établit     l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars     1994, M. Sagnet (Roland), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Corse, à Bastia, est nommé directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt des Hautes-Alpes, à Gap, à compter du 1er juin 1994, en     remplacement de M. Ollivier (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Naves (Pierre), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, détaché auprès du conseil     général du Tarn depuis le 1er juin 1987, est maintenu en service détaché     auprès d'Electricité de France en qualité de chef de centre à la direction de     la distribution, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1990.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 1er février 1994     susvisé, pour ce qui concerne la direction interdépartementale de     Lorraine-Champagne-Ardenne, deux régisseurs d'avances et de recettes sont     installés, respectivement, auprès du centre d'appareillage situé à Nancy et     auprès des services d'administration générale situés à Metz.
     Chacune de ces régies d'avances et de recettes intervient dans le domaine de     ses attributions.
Art. 5. -  L'agrément du laboratoire dont le nom suit est accordé, pour une     durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, à     l'exclusion des contrôles pondéraux de poussières à l'émission des     installations propres à la société Elf:
      Centre de recherche Elf Solaize, chemin du Canal, B.P. 22, 69360 Solaize.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     réserve naturelle du Val d'Allier >> (Allier), les emprises constituant le     domaine public fluvial de la rivière Allier comprises entre le pont     ferroviaire (exclu) de la commune de Saint-Loup au Sud et une ligne au Nord,     délimitée en rive gauche par l'extrémité du chemin conduisant au lieudit Les     Taillables sur la commune de Bressolles et en rive droite par l'extrémité du     chemin desservant le lieudit Vermillière sur la commune de Toulon-sur-Allier,     ainsi que les parcelles cadastrales, partiellement ou totalement privées,
     enclavées dans le domaine public fluvial.
     La délimitation du domaine public fluvial est conforme à celle déterminée par     arrêté préfectoral dans les conditions fixées à l'article 8 du code du     domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
     L'ensemble des emprises et des parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus     représente une superficie d'environ 1 450 hectares.
     La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur les cartes I.G.N. au     1/25 000 et les emprises et parcelles cadastrales figurent sur les plans     cadastraux au 1/5 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être     consultées à la préfecture de l'Allier.
    CHAPITRE II
    Gestion de la réserve naturelle
ACCORD DU 1er JANVIER 1994
    RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION
    PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
      Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
     Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion ;
     Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail,
    il est convenu ce qui suit :
      Article unique. -  Le régime d'assurance chômage participe au financement de     l'allocation spécifique de conversion.
     Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette     allocation et la participation de l'employeur.
      Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
       Signataires :
    C.N.P.F.
    U.P.A.
    C.G.P.M.E.
    C.F.D.T.
    C.F.T.C.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public     chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 21 de la     loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la     recherche et le développement technologique de la France.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Garrabé-Barbassat (Jean-Pierre).
    Ast (Jean-Marie, Antoine).
    Ubérall (Bernard, Jean, Daniel).
    Langevin (Roger, Henri, Maurice).
Art. 11. -  Les laboratoires régionaux des ponts et chaussées, le     laboratoire régional de l'Ouest parisien et le laboratoire régional de l'Est     parisien sont prestataires de services techniques auprès des principaux     maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre du génie civil et du génie urbain,
     chargés d'une mission de service public.
Art. 1er. -  Le décret du 9 novembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au dernier alinéa de l'article 2, aux mots : « à la demande des collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « et d'autres départements ministériels ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « pour une durée d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ».
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, aux mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » sont ajoutés les mots : « deux fois ».
    IV. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « dont cinq années au moins d'enseignement » sont supprimés. Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
    « Ils doivent, en outre, avoir enseigné pendant cinq années au moins, soit à temps complet, soit au titre de leur activité principale. »
Installations sanitaires et thermiques
    Concours externe : Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Concours interne : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
    Examen professionnel : Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
Art. 13. -  Les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 14 février 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 6. -  La demande d'aide doit être présentée auprès des services locaux     de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou, au plus tard, dans     un délai de trente jours à compter de celle-ci. En l'absence de refus notifié     par le directeur de l'agence locale dans un délai d'un mois suivant le dépôt     de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) :
    Composition d'ordre général.
    Cette épreuve consiste dans le développement d'un sujet de caractère général portant sur les faits ou les problèmes politiques, économiques ou sociaux du monde contemporain.
    Epreuve no 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) :
    Composition de mathématiques.
    Cette épreuve consiste en la résolution d'au moins deux problèmes ou exercices indépendants, portant principalement pour l'un d'entre eux sur des éléments d'algèbre et pour l'autre sur des éléments d'analyse, de probabilités ou de statistique.
    Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) :
    Epreuve de langue étrangère.
    Cette épreuve consiste en une version suivie de questions portant sur le texte de la version, auxquelles le candidat répond dans la langue choisie. Eventuellement, un court thème peut remplacer une, plusieurs, voire la totalité des questions.
    Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des cinq langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
    Aucun dictionnaire n'est autorisé.
    Epreuve no 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) :
    Composition d'économie.
    Cette épreuve consiste en une dissertation sur un sujet portant sur l'une des deux matières suivantes, au choix (1) du candidat :
    - analyse économique ;
    - histoire et géographie économiques.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 2 082 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 461 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1999 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999 ;
    621 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 95,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1999 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Option MP
    Candidats français
    Aubin (Stéphan).
    Bakouche (Charles).
    Blanc (Grégoire).
    Bridier (Florent).
    Buard (Olivier).
    Carpentier (Benjamin).
    Caudrelier (Vincent).
    Cléac'h (Melaine).
    Combet (Frédéric).
    Daux (Matthieu).
    De Brie (Florian).
    De la Haye (Virginie).
    Dentraygues (Marie-Charlotte).
    Didiot (Jean-Baptiste).
    Dubayle (Antoine).
    Duboc (Jean-Gaël).
    Faure (Christian).
    Feurer (Denis).
    Fromager (Emmanuel).
    Giremus (Audrey).
    Guillerm (Cyril).
    Hanot (Gabriel).
    Le Borgne (Patrick).
    Le Cozannet (Gonéri).
    Le Roux (Benjamin).
    Lejeune (Flavien).
    Lemaignan (Benoît).
    Maréchal (Rozenn).
    Matrot (Boris).
    Messoumian (Fabrice).
    Milan (Jean-Alex).
    Monchaux (Jan).
    Muller (Caroline).
    Pauwels (Isabelle).
    Perrin (Fabien).
    Piat (Aurélie).
    Richard (Johan).
    Rivière (Thomas).
    Sablayrolles (Pierre).
    Schertzer (Emmanuel).
    Tak (Avitongamasoanjo).
    Teichteil-Koenigsbuch (Florent).
    Tokarski (Elisabeth).
Art. 7. -  L'employeur signale, dans un délai de huit jours, aux services     locaux de l'Agence nationale pour l'emploi la rupture du contrat de travail     ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
      En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, avant     l'expiration de la période de dix-huit mois que le contrat soit à durée     déterminée ou indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat     l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide. En cas de force     majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n'est pas     exigé.
      A l'issue du dix-huitième mois du contrat de travail, l'employeur adresse,
     dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'Agence nationale pour     l'emploi un justificatif attestant de la présence du jeune dans     l'établissement. A défaut de l'envoi de ce justificatif dans le délai     précité, l'employeur est mis en demeure de produire celui-ci dans le délai     d'un mois. En cas de non-exécution, l'employeur reverse à l'Etat     l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la (ou les) candidature(s) reçue(s) à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte aux personnels hospitaliers et universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences des universités - praticien hospitalier.
    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 20.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 février 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date     du 6 octobre 1994, le nombre des emplois ouverts en 1994 pour l'intégration     des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des     professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux     d'éducation en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé     comme suit:
          Corps d'intégration:
      Professeurs certifiés: 2 470;
      Professeurs de lycée professionnel (2e grade): 15;
      Professeurs d'éducation physique et sportive: 200;
      Conseillers principaux d'éducation: 15.
Art. 9. -  Le directeur de la production et des échanges du ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de     l'office assistent de droit aux séances des comités techniques.
      Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l'article 9 du décret     susvisé, assistent avec voix consultative aux travaux du comité technique.
      Le président du comité technique peut convoquer, pour une séance déterminée     ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert dont il juge la     présence nécessaire; sur autorisation du président, un membre peut se faire     assister d'un expert pour une séance déterminée ou pour un point particulier     de l'ordre du jour.
A N N E X E  I I I
    Attestation
                      ......................................................
                      ......................................................
    constructeur du véhicule décrit ci-dessous (1),
    atteste que le véhicule:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    au nom de:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    adresse:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    dispose d'une puissance massique au moins supérieure à 10 kW/tonne de poids    total autorisé en charge (2), est conforme aux dispositions de la directive    no 71/320/C.E.E., telle que modifiée par toutes les directives ultérieures    l'adaptant au progrès technique jusqu'à la directive no ......  (3),
    dispose d'un système anti-blocage de roues de catégorie 1 conforme aux    dispositions de l'annexe X de ladite directive, et a obtenu lors de l'essai    de type 0 du frein de service prévu à l'annexe II de ladite directive une    décélération moyenne et une distance d'arrêt respectivement d'au moins 110    p. 100 et d'au plus 85 p. 100 des seuils fixés dans ladite annexe,
    et j'atteste par conséquent que ce véhicule est conforme aux dispositions de    l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1994 relatif aux conditions    d'application de l'article R. 10-3 du code de la route pour la circulation à    100 km/h des autocars sur autoroute. Vitesse maximale autorisée sur    autoroute française: 100 km/h.
                      ......................................................
                                     (cachet et signature)