Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de     l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation     nationale ou son représentant. Il est composé de:
      - huit représentants des associations agréées;
      - cinq représentants des organisations représentatives des personnels de     direction, d'éducation et d'enseignement;
      - cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves;      - quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée
Deux accords du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, à Orléans.
Objet :
Fixation des salaires ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
C.A.P.E.B. Centre ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T. (cette dernière uniquement pour l’accord Petits déplacements).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 juin 1993, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture et des grands travaux, au sein du conseil d’administration de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France : Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles, et M. Favier (Jean), directeur général des Archives de France.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1993, M. Vergne (Dominique) (C.N.P.F.) est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Guet (André).
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade. second groupe
Mme Dominique Mosdier, épouse Bignon, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Louise, nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.
Mme Liliane Cobert, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Barrairon, nommée avocat général près la cour d’appel de Paris.
Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade
Mme Agnès Fossaert, épouse Sabatier, premier juge au tribunal de grande instance d’Evry, en remplacement de Mme Bignon.
M. Jean-Luc Poisot, premier juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Dijon, en remplacement de Mme Cobert.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 1993, sont nommés membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public
Membre titulaire : M. Bocquet (Jean-Pierre).
Membre suppléant : M. Destrem (Yves).
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières, ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels, est habilité à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Les élèves de l’Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Akbavan Taghavi (Sohrab).
Barnet (Sophie).
Belpois (Jean-Yves).
Benti (Xavier).
Bocquez (Christophe).
Bretagne (Loïc).
Casavieille (Valérie).
Charbonnière (Loft).
Chollet (Thierry).
Delamare (Laurent).
Dupas (Amélie).
Dury (Olivier).
Dussolliet Berthod (Sandrine).
Fromm (Katharina).
Gaillard (Christophe).
Gautier (Laurent).
Goldenberg (Virginie).
Gressot (Laurence).
Griffait (Dominique).
Guieau (Laurent, Emmanuel).
Guilbaud (Philippe).
Harar (Isabelle).
Kayser (Christian).
Khater (Eric).
Kientz (Marie, Odile).
Lacrouts (Pierre).
Lam (Khoan).
Lapprand (Claire).
Lartiges (Sylvain).
Loeffler (Jonathan).
Meesemaecker (Emmanuel).
Mialon (Jean, François).
Moreau (Valérie).
Pellet (Christophe).
Petit (Jean, Yves).
Regin (Tans).
Ress (Sandrine).
Reyne (Danielle).
Rise (Oyvind).
Roger (Aune, Cécile).
Rousseau (Vincent).
Rousset (Sylvain).
Segondy (Agnès).
Seyer (André).
Stein (Ursula).
Tiffreau (Christophe).
Van Den Berg (Elisabeth).
Vanel (Luc).
Vanrenterghem (Frédéric).
Wanstok (Serge).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ottmarsheim-Buschwiller sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Haut-Rhin :
Niffer et Kembs.
Art. 2. - Les personnels sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l’administration. Pour l’accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote dont la liste ut fixée par décision du directeur général de Météo-France. La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est rendue publique par voie d’affichage quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours suivant la date de publication des listes, les électeurs peuvent présenter des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale. Le directeur général de Météo-France statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête les listes électorales définitives.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d’allocation de logement à caractère social référencé S. 7152 b (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3929.
Art. 16. -  Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation des     volailles vivantes et le travail des viandes fraîches de volaille doivent     être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être     soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même     journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et avant     d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
      Les cages servant à la livraison des volailles doivent être construites avec     des matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter.     Elles doivent être nettoyées et désinfectées chaque fois qu'elles ont été     vidées de leur contenu.
      Les détersifs, désinfectants et produits similaires doivent être utilisés de     manière que l'équipement, les instruments de travail et les viandes fraîches     ne soient pas affectés; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage     complet à l'eau potable. Ces produits doivent satisfaire à la réglementation     en vigueur, notamment en matière de sécurité des aliments.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme André (Geneviève), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans, à compter du 5 avril 1991.
Art. 2. - Les fichiers informatisés sont créés auprès du service des Français à l’étranger (division des biens et intérêts français à l’étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris. Ils contiennent des informations relatives à l’Etat civil, à la situation familiale et à la situation économique et financière des personnes ayant fait une déclaration de perte de biens.
Les informations mémorisées sont énumérées dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 19. - Un pari « simple gagnant » donne lieu au paiement d’un rapport « gagnant » lorsque le lévrier désigné occupe la première place de l’épreuve.
Un pari « simple placé » donne lieu au paiement d’un rapport placé » lorsque le lévrier désigné occupe :
- soit l’une des deux premières places lorsqu’il y a sept partants ;
- soit l’une des trois premières places lorsqu’il y a au moins huit partants.
Dans une course donnée, chaque lévrier est traité séparément même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 août 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de prévoyance d’inaptitude à la conduite (Ipriac), 174, rue de Charonne, B.P. 445, 75527 PARIS CEDEX 11, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Lenain (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 1988.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1993, sont renouvelés dans leurs fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Moili (Parviz), gynécologie-obstétrique, au centre hospitalier d’Autun.
M. Ghafar (André), chirurgie orthopédique et traumatologique, au centre hospitalier de La Ciotat.
M. Aurubin (Eddy), médecine polyvalente, au centre de convalescence et de réadaptation fonctionnelle de Lanmary.
M. Nay (François), médecine polyvalente, au centre de convalescence et de réadaptation fonctionnelle de Lanmary.
M. Chan Wai Nam (Rémi), médecine polyvalente, au centre de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Nguyen Thi Lai, radiologie, au centre hospitalier d’Avesnes-sur-Helpe.
M. Tajahmady (Taghi), radiologie, au centre hospitalier de Colmar.
Mme Bouilloux (Claude), pharmacie, au centre hospitalier d’Ajaccio.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, est agréé, à l’issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, l’association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour du café.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juin 1993, M. Boucault, (Albert), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d’âge, à compter du 31 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993, Mme Perrin (Myriam, Joëlle), épouse Seguin, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), en remplacement de M. Brieugne (René, Lilian), démissionnaire.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, lu dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant XV du 10 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres.
Signataires :
Chambre syndicale des négociants en fournitures dentaires Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 juin 1993 :
Sont inscrits sur la liste d’admission au concours interne ouvert en 1993 pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la marine les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Gautier (Franck), technicien supérieur d’études et de fabrications.
Denis (Bernard, Charles), maître électronicien d’armes.
Fidelis (Lionel), premier maître contrôleur d’aéronautique.
Ruiz (Philippe, Jean, Maurice), maître fourrier.
Biron (Richard, Henri), maître fourrier.
Chevallier (Richard, Pierre, Camille), maître musicien.
Dugay (Alain, Teiva), maître hydrographe.
Sont inscrits sur la liste complémentaire d’admission :
Bernicot (Annie), secrétaire administratif.
Jouas (Françoise, Jacqueline, Marie), maître électronicien d’aéronautique.
Smok (Pascal, Bruno), second maître électronicien d’armes.
Primart (Frédéric), second maître fourrier.
Romary (Michel, Camille), second maître transmetteur.
Par décret en date du 1er juillet 1993, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d’administration du Bureau central d’études pour les équipements d’outre-mer (B.C.E.O.M.), en qualité de représentant du ministère de la coopération, en remplacement de M. Droin, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’enseignement, supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, les huit praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale, à mi-temps, et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1993 et pour une période de trois ans.
Aix - Marseille-II
Unité de formation et de recherche de médecine, Marseille : M. Bourgeois (Michel).
Nancy-I
Unité de formation et de recherche de médecine, Nancy : M. Saffroy (Roger).
Nantes
Unité de formation et de recherche de médecine, Nantes : M. Chambonet (Jean-Yves).
Paris-V
Unité de formation et de recherche de médecine, ParisNecker-Enfants malades : M. Gilberg (Serge).
Paris- VI
Unité de formation et de recherche de médecine, Paris - Brousais - Hôtel-Dieu : M. Van Es (Philippe).
Poitiers
Unité de formation et de recherche de médecine, Poitiers : M. Gargot (François).
Reims
Unité de formation et de recherche de médecine, Reims : M. Meyer (Pierre).
Rennes-I
Unité de formation et de recherche de médecine, Rennes : M. Rosenzweig (Claude).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du. 2 juin 1993, sont nommées présidents et vice-présidents des conseils de sections du Groupement national interprofessionnel des semences (G.N.I.S.) et membres de son comité central les personnalités dont les noms suivent :
Section Semences de céréales
Président : M. Monod (Jean-Pierre). Vice-président : M. Benoist (André).
Section Semences de mais et de sorgho
Président : M. Beziat (Yves). Vice-président : M. Hière (Christian).
Section Semences fourragères et à gazon
Président : M. Llaurens (Pierre). Vice-président : M. Pellerin (Robert).
Section Semences potagères et florales
Président : M. Bottet (Michel). Vice-président : M. Desclaux (Jean-Louis).
Section Semences de betteraves et de chicorée industrielle
Président : M. Desprez (Victor). Vice-président : M. Petillon (Fernand).
Section Plants de pommes de terre
Président : M. Berregar (Charles). Vice-président : M. Bargy (Eric).
Section Semences de plantes oléagineuses
Président : M. Constant (Max). Vice-président : M. Catton (Bruno).
Section Semences de lin et de chanvre
Président : M : Lheureux (Jérôme). Vice-président : M. Supiot (Jean-Paul).
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux, option D (Matériaux textiles).
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 1er. - Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de l’indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3149.
Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux éducateurs titulaires.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon, établissement public national à caractère administratif, un terrain sis à Roanne (Loire), à l’angle de la rue Jean-Moulin et de la rue du Midi, cadastré section AM n° 765 pour une superficie totale de 1 514 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 420-01789, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux contractions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Marseille est habilitée à dispenser     l'enseignement conduisant aux diplômes suivants:
      Diplôme national d'arts et techniques, section Design-Cadre bâti;
      Diplôme national d'arts plastiques, option Art, Communication et Design;
      Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art, Communication     et Design.
Par décret en date du 23 février 1993 :
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite Société de secours et prêts entre les agents forestiers, dont le siège est à Paris (7e), 1 ter, avenue de Lowendal.
Est abrogé le décret du 16 août 1973 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite Société de secours et prêts entre les agents forestiers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 6 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d’automobile de 2e catégorie stagiaires des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à l’examen professionnel est fixé à huit. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- trois postes à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, résidence : Créteil ;
- deux postes à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, résidence : Bobigny ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges, résidence : Epinal ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aisne, résidence : Laon ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, résidence : Arras.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 février 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement du Groupement national de prévoyance de I’I.N.P.C. (G.N.P. -I.N.P.C.), Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, autorisé à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - L’article A. 39 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission. »
Art. 3. - La tenue de travail comprend :
3.1. Pour les personnels masculins :
3 1.1. La casquette, la combinaison ou l’ensemble deux pièces, la chemise F 1, le ceinturon de sécurité et les bottes d’intervention avec ou sans lacets, ou en période hivernale ;
3.1.2. Le képi, le pull avec galons de poitrine, la chemise bleue à manches longues ou la chemise de type F 1, le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, le parka, les mi-bas et les chaussures noires ; en période estivale ;
3.1.3. Le képi, le sweat-shirt ou le tee-shirt avec galons de poitrine ou la chemise bleue avec plastron, à manches courtes, les galons de type fourreaux d’épaules, le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, les mi-bas et les chaussures noires.
3.2. Pour les personnels féminins :
3.2.1. La casquette, la combinaison ou l’ensemble deux pièces, la chemise F 1, le ceinturon de sécurité et les bottes d’intervention avec ou sans lacets, ou, en période hivernale ;
3.2.2. Le tricorne, le pull avec galons de poitrine, le chemisier bleu ou la chemise de type F I, la jupe, la jupe-culotte ou le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, le parka, les bas et les chaussettes noires ou bottes en période estivale ;
3.2.3. Le tricorne, le sweat-shirt ou le tee-shirt avec galons de poitrine ou le chemisier bleu avec plastron, manches courtes avec galons de type fourreaux d’épaules, la jupe, la jupe-culotte ou le pantalon avec la ceinture à boucle chromée, avec ou sans les bas et les chaussures noires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 1993, le nombre des emplois de chef de garage à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle est fixé à un.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 16 novembre 1993. Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 22 octobre 1993 inclus, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères. Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves prévus à l’article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé comportent deux épreuves :
1°La première épreuve consiste à réaliser, dans un laps de temps déterminé, un travail permettant d’apprécier les qualités techniques de l’agent correspondant à sa spécialisation.
2° a seconde épreuve, sous forme d’un bref entretien avec le jury, permet d’évaluer les motivations et l’aptitude des candidats à encadrer des personnes handicapées.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des transports terrestres au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le jury de chaque concours est nommé soit par un arrêté du préfet du département où se déroule le concours, soit par un arrêté du président du conseil général selon les critères définis au 1° de l’article précèdent.
Le jury comprend trois membres
1° L’autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un directeur d’établissement social public ou un directeur d’établissement public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce (nt) le ou les candidats.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 5 février 1993, M. Guichemerre (Jean-Marc), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l’académie de Rennes, en remplacement de Mme Chauvel.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, les fonctions de :
Président :
M. Ferre (Jean), conseiller à la cour d’appel de Paris.
Président suppléant :
M. Bulit (Georges), conseiller à la cour d’appel de Paris.
Assesseurs titulaires :
M. Bruty (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Coujard (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Julienne-Saurin (Nicole), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. de Lagrevol (Antoine), magistrat au tribunal de grande instance de Créteil, maintenu en activité pour y exercer les fonctions de juge ;
Mme Billette de Villemeur (Agnès), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Assesseurs suppléants :
M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Lugan (Bernard), juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Art. 7. - Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d’admission.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l’ordre de leur classement.
Le préfet de région notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous les élèves des établissements désignés à l’article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) pour l’ensemble des formations dispensées de niveau post baccalauréat.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1er (1) du présent arrêté est fixé comme suit :
L’épreuve écrite permet de vérifier la capacité du candidat à élaborer, justifier et présenter un projet à partir d’un sujet relatif à une situation rencontrée dans un service ou un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants âgés de six ans au plus.
Le candidat (ait appel à des connaissances relatives à la gestion, à l’organisation des activités ainsi qu’aux équipements nécessaires à leur mise en oeuvre dans le cadre de la mission et des compétences dévolues aux établissements sanitaires et sociaux en matière d’accueil d’enfants d’âge préscolaire.
Le projet peut avoir trait soit à la création ou au développement d’un service ou d’un établissement mentionné précédemment, soit à la mise en oeuvre d’une activité envers les enfants accueillis dans ces mêmes établissements.
II. - Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1er (2) du présent arrêté est fixé comme suit :
1° L’organisation et la promotion d’un service ou d’un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants d’âge préscolaire ;
Le rôle, les missions, l’organisation et la structuration de ces établissements ;
Les métiers et le statut des personnels intervenant au sein de ces structures ;
La gestion et la promotion de ces établissements.
2° Les techniques et méthodes favorisant le développement et l’épanouissement des enfants d’âge préscolaire ;
3° Les différents lieux et modes d’accueil des enfants d’âge préscolaire dans le secteur sanitaire et social et les différents acteurs ;
Les dispositions législatives et réglementaires ;
Les compétences de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Les conditions de mise en oeuvre des différentes politiques (protection de l’enfance, handicapés et inadaptés).
Art. 2.- L’indemnité est modulable en fonction de l’importance du poste de travail occupé. Elle est calculée en référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 4 936 F pour les responsables de gestion et à 3 549 F pour les adjoints aux responsables de gestion. L’indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.
Art. 3. - Chaque session de concours fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes offerts et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Chaque session d’examen fait également l’objet d’un affichage au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions, dans les services des établissements concernés.
Au grade d'officier
     M. Amadieu (Louis, Maurice), coprésident de l'amicale des anciens de Namsos.     Chevalier du 10 décembre 1985.
    M. Jourdain (Jean, Léon, Georges), conseiller national et président     départemental de l'association Rhin et Danube. Chevalier du 10 mai 1970.
    M. Santarelli (Charles, Jérôme), membre du comité national de l'Association     nationale des anciens combattants de la Résistance. Chevalier du 9 septembre     1983.
Art. 1er. - Il est ajouté à la décision n° 93-449 du 22 juin 1993 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE X (*)
« Zone de planification : Abbeville.
« Fréquence : 102 MHz.
« Site d’émission : château d’eau du Bois, départementale 925, 80100 Abbeville.
« Altitude du site : 57 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 99 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW. « Contraintes : néant.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale. »
Au grade de chevalier
     M. Augustine (Denis, Roger), vice-président départemental de la Société     nationale mutualiste Les Médaillés militaires; 47 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Baron (Charles), secrétaire général adjoint de l'amicale des déportés     d'Auschwitz et des camps de Haute Silésie; 48 ans d'activités sociales et     professionnelles.
    M. Blandineau (Gérard, Jean, Marcel), président départemental de l'Association     des Français libres; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
    Mme Hebert, née Boillin (Suzanne, Jeanne), vice-présidente nationale de     l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 49 ans     d'activités sociales.
    M. Kamioner (Rubin, Raymond), vice-président de l'Amicale des anciens déportés     juifs de France; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
    M. Lemaitre (Marcel, Pierre, François), vice-président de l'amicale du maquis     Camille; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Olmeta, née Barbotin (Geneviève, Félicie), membre du comité directeur et     secrétaire de l'Union des résistants et anciens combattants; 53 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Poli-Marchetti (Pierre, Côme, Eugène), membre du conseil d'administration     de l'amicale des anciens parachutistes S.A.S.; 54 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Trarieux (Roger), vice-président national délégué de la Fédération     nationale des anciens de la Résistance; 58 ans d'activités professionnelles,     associatives et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Au grade d'officier
     M. Boulanger (Daniel, Michel, Auguste), écrivain, scénariste, dialoguiste.
     Chevalier du 19 septembre 1984.
    Mme Delthil (Françoise, Marie), dite Verny, éditeur. Chevalier du 26 septembre     1985.
    M. Ertaud (Jacques, Fernand, Louis), cinéaste. Chevalier du 3 juin 1976.
    M. Jarre (Maurice, Antoine, Alexis), compositeur, chef d'orchestre. Chevalier     du 24 septembre 1985.
    Mme Lévi-Alvarès, née Joachim (Irène, Amalia, Clara), professeur honoraire du     Conservatoire national supérieur de musique de Paris. Chevalier du 30 mai     1975.
    M. Pommier (Edouard, Roger, André), conservateur général honoraire du     patrimoine, inspecteur général honoraire des musées. Chevalier du 21 octobre     1981.
Art. 5. - I. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, option A (Hôtellerie) ou option B (Restauration), peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration dans l’une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
L’annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces candidats doivent subir dans l’option du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration choisie et quelles sont les épreuves dont ils sont dispensés. Le diplôme dans cette option leur est délivré conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
2. Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, option A (Hôtellerie) ou option B (Restauration), peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration dans l’une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils doivent subir l’ensemble des épreuves de cette option, et le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l’article 10 ou de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
3. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, option A (Mercatique et gestion hôtelière) ou option B (Art. culinaire, art de la table et du service), ainsi que les candidats qui se sont présentés sans succès à l’examen dans l’une de ces options, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
L’annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration dans la nouvelle option choisie leur est délivré, qu’ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
Au grade de chevalier
     M. Bancel (Daniel, Gérard), recteur de l'académie de Lyon; 32 ans de services     civils et militaires.
    M. Bordet (Marcel), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale; 45     ans de services civils et militaires.
    M. Coiffard (Jean-Claude), président du comité central de coordination de     l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics; 35 ans de services civils     et militaires.
    M. Colonna d'Istria (Jean, François), directeur du centre régional de     documentation pédagogique de Corse à Ajaccio; 38 ans de services civils et     militaires.
    M. Desplanques (Pierre, Georges, Casimir), inspecteur général de l'éducation     nationale; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Duhamel (Marcel, René, André), directeur des écoles au ministère; 36 ans de     services civils et militaires.
    M. Grand (Jean, Léon, Pierre), proviseur de lycée honoraire; 42 ans de     services civils et militaires.
    M. Isaac (Guy, Théodore), recteur de l'académie de Besançon; 29 ans de     services civils et militaires.
    M. Muller (Paul, Pierre, René), inspecteur général de l'éducation nationale;
     35 ans de services civils.
    Mme Pernet, née Lemaistre (Yvonne, Evza), inspecteur général de l'éducation     nationale; 42 ans de services civils.
    M. Rot (André, Jean, Joseph), chef de service au ministère; 35 ans de services     civils et militaires.
    M. Sans (Edouard, Eugène), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Vinciguerra (Marie-Jean, François), inspecteur général de l'éducation     nationale; 37 ans de services civils.
    Ministère de l'économie
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 19 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Statut des salariés à temps partiel employés dans les associations et organismes employeurs de personnels d’intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif (code NAF : 85 3 J).
Signataires ;
F.N.A.F.A.D. ;
F.N.A.A.M.F. ;
F.N.A.A.F.P. -C.S.F. ;
F.N.A.D.A.R. ;
U.N.A.A.D.M.R. ;
U.N.A.G.A.F. ;
U.N.A.S.S.A.D.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Art. 1er . - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et de l’aménagement des campus.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 18 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant modifiant le champ d’application professionnel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.
Signataires :
Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne. Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Grand Roussillon » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1992, la date prévue a l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1993, M. Descargues (Bernard). administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er juillet 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
TROISIÈME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES
Entre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche agissant au nom de l’Etat, d’une part,
Et :
La C.N.A.B.R.L., représentée par M. Blanc (J.-L.), président du directoire, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 29 juin 1993,
Article 1e
Les dispositions du cahier des charges intitulé « Conditions générales de l’exploitation des ouvrages principaux et Exploitation des ouvrages secondaires » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Conditions d’exploitation des ouvrages
« Art. 13. - Les ouvrages peuvent être exploités par le concessionnaire ou par la filiale prévue par le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993. »
Article 2
L’article 14 et le d’de l’article 15 sont abrogés.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel et, s’il y a lieu, les frais de timbre et d’enregistrement du présent avenant seront supportés par la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le président du directoire de la C.N.A.B.R.L.,
J.-L. BLANC
Art. 5. - Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
Seuls les candidats totalisant au moins 50 points aux deux épreuves de sélection professionnelle peuvent être inscrits sur cette liste.
Seuls les candidats figurant sur cette liste établie au titre de l’année peuvent être inscrits au tableau d’avancement de la même année.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er avril 1994, M.     Ducher (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président     de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des     transferts de compétences, en remplacement de M. Limouzineau (Pierre).
Art. 2. - L'estampille ou étiquette de mise en marché est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas     échéant sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Art. 3. - Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et     participer aux séances et réunions visées à l'article 2 de la loi du 10 août     1871 susvisée, l'élu membre d'un conseil général ou d'un conseil régional,
     qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a     connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Art. 2. - L'arrêté du 12 juillet 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité     de charges administratives allouée aux directeurs des centres régionaux de     documentation pédagogique est abrogé.
      L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du     6 septembre 1972 modifié, est abrogé.
Art. 4. - Le comité de coordination des études technico-opérationnelles rend     compte chaque trimestre au ministre chargé des armées des études en cours des     résultats des études achevées et lui présente des propositions de travaux à     conduire. Il informe également chaque trimestre de ses travaux le conseil des     recherches et études de défense et l'ensemble des états-majors et services     concernés du ministère de la défense.