Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 septembre 1998, sont nommés directeurs dans les établissementrs sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de La Fouillouse (Loire) : Mme Bandelier (Christiane), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Neulise (Loire) ;
    Maison de retraite de Mer (Loir-et-Cher) : M. Barrat (Serge), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) ;
    Hôpital local de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) : Mme Berthod-Kalck (Viviane), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) du centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (Doubs) ;
    Hôpital local de Mauvezin (Gers) : M. Burnouf (Dominique), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme) ;
    Maison de retraite de Pont-sur-Seine-Villenauxe (Aube) : M. Champeaux (Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite d'Attichy (Oise) ;
    Maison de retraite de Muzillac (Morbihan) : M. Courtel (Dominique), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Allaire (Morbihan) ;
    Maison de retraite de Noisiel (Seine-et-Marne) : Mme Dewet-Chevet (Hélène), adjointe au directeur (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine) ;
    Maison de retraite de Plabennec (Finistère) : Mme Le Berre (Lucile) (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe), détachée en tant que coordinatrice de l'action gérontologique au centre communal d'action sociale de la ville de Morlaix (Finistère) ;
    Maison de retraite de Belpech (Aude) : M. Nicolic (Michel), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude) ;
    Maison de retraite de Pontaumur (Puy-de-Dôme) : M. Passemard (André), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Arlanc (Puy-de-Dôme) ;
    Hôpital local de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) : M. Pesnelle (Philippe), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) à l'hôpital local de Carentan (Manche) ;
    Maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) : M. Schwob (Jean-Marc), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local d'Ornans (Doubs) ;
    Maison de retraite d'Usson-en-Forez (Loire) : M. Zurro (Claude), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Noiretable (Loire).
DISPOSITION TRANSITOIRE No 90
      A compter du 1er janvier 1990 et jusqu'à la mise en vigueur des nouvelles     mesures qui remplaceront les dispositions actuelles de la classe 7 du présent     règlement, un transport national de matières et objets de cette classe peut     être effectué selon les nouvelles prescriptions de la classe 7 de l'accord     européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par     route (A.D.R.) (document ECE.TRANS/80) s'il s'agit d'un transport par route     ou selon les nouvelles prescriptions de la classe 7 du règlement concernant     le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.)     (édition du R.I.D. du 1er janvier 1990) s'il s'agit d'un transport par chemin     de fer.
      Les agréments délivrés par l'autorité compétente pour tous les modèles de     colis seront établis conformément aux réglementations A.D.R.-R.I.D.
     précitées.
      Pour tout transport effectué aux conditions du premier alinéa, les     dispositions suivantes seront par ailleurs appliquées:
      a) Le document de transport devra être conforme à l'un des modèles présentés     dans la classe 7 du présent règlement (Annexe 1, tableaux 4 et 4bis). Les     sigles A.D.R. ou R.I.D. n'auront pas lieu de figurer à la suite de la     désignation de la matière. La mention suivante devra être ajoutée:
     <<Transport effectué selon les prescriptions de la disposition transitoire     (D.T.) no 90 du 14 mars 1990>>;
      b) Les mesures concernant l'avis préalable à la direction de la sécurité     civile devront être appliquées pour les envois répondant aux fiches     suivantes:
      - fiches 10 et 11, si l'envoi dépasse la plus faible des valeurs suivantes:     1000 TBq (20 KCi), 3000 A1 ou 3000 A2 suivant le cas;
      - fiche 12.
      c) La formation des conducteurs de véhicules routiers (spécialisation no 5)     restera exigée sauf pour les envois suivants:
      1. Envois répondant aux fiches 1, 2, 3 ou 4;
      2. Minerais de la fiche 5 (1a);
      3. Appareils de gammagraphie des fiches 9 et 10, transportés par leur     utilisateur ou en sa présence;
      4. Colis de la fiche 9 dans les limites suivantes:
      - nombre de colis inférieur ou égal à 12;
      - somme des indices de transport de ces colis inférieure à 15;
      - somme des poids bruts de ces colis inférieure à 100 kg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    M. Pueyo (Jean-Christophe, Guy, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Jaubert et Stéphane Selier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Jaubert et Stéphane Selier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Jaubert, Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissiers de justice associés ».
1. Enumération des matières
     1.1. 2e catégorie:
      90200. - Amiante bleu [2212] (crocidolite), amiante brun [2212] (amosite ou     mysorite).
      Nota. - L'amiante immergé ou fixé dans un matériau liant, naturel ou     artificiel (tel que ciment, plastique, asphalte, résines ou minerais) et les     articles manufacturés contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux     prescriptions du présent règlement.
      90201. - Diphényles polychlorés (PCB) [2315] et terphényles polychlorés     (PCT).
      Nota. - Les mélanges d'une teneur en PCB ou PCT ne dépassant pas 50 mg/kg ne     sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement.
     1.2. 3e catégorie:
      90300. - Amiante blanc [2590] (chrysotile, actinolite, anthophylite,
     trémolite).
      Nota. - 1. Le talc contenant de la trémolite ou de l'actinolite est une     matière du groupe 90300;
       2. L'amiante immergé ou fixé dans un matériau liant, naturel ou artificiel     (tel que ciment, plastique, asphalte, résines ou minerais) et les articles     manufacturés contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux prescriptions du     présent règlement.
     1.3. 4e catégorie:
      90400. - Matières transportées à une température supérieure à 80oC (ne     présentant pas d'autre danger que celui lié à leur température et non     réglementées par ailleurs dans le règlement pour le transport des matières     dangereuses [R.T.M.D.]): métaux en fusion...
Art. 1er. -  Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations suivantes :
    1o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 9o) du code de la santé publique :
    Assemblée des présidents de conseils généraux, 6, rue Dugay-Trouin, 75006 Paris : 1 siège ;
    2o Au titre de l'article R. 712-19 (I, 10o) du code de la santé publique :
    Association des maires de France, 41, quai d'Orsay, 75007 Paris : 1 siège.
Art. 6. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 43 du code de la route est complété ainsi :
    « , sous réserve des dispositions de l'article R. 190. »
    II. - L'article R. 190 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 190. -  Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1er, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.
    « Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
    « Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. »
M. Anais (Guy), agronome généticien;
     M. Anselme (Maurice), zoologiste ornithologiste;
     M. Assor (Richard), sédimentologue marin;
     M. Benito-Espinal (Edouard), zoologiste écophysiologiste;
     M. Bouchon (Claude), biologiste spécialiste des coraux;
    Mme Bourgeois Lebel (Sonia), zoologiste spécialiste des crustacés;
     M. Cabidoche (Yves, Marie), agropédologue;
     M. Chalumeau (Fortuné), entomologiste;
     M. Febvre (Alain), océanographe;
     M. Feuillard (Alain), volcanologue;
     M. Fournet (Jacques), malherbologiste;
     M. Kermarrec (Alain), zoologiste;
     M. Labbe (Patrick), chercheur en foresterie;
     M. Louis (Max), zoologiste spécialiste des poissons;
     M. Moncelle (Serge), météorologue;
     M. Morrel (Marc), ingénieur hydrologue;
    Mme Pagney (Françoise), géographe climatologue;
     M. Paulin (Charly), hydrogéologue;
     M. Portecop (Jacques), phytoécologiste.
     Des membres associés pourront être désignés par le comité scientifique, en     tant que de besoin, pour leurs compétences particulières.
1. Préparation des assises nationales de la vie associative
    Compte tenu de l'intérêt que le Gouvernement porte au développement de la vie associative, j'ai souhaité que se tiennent début 1999 des assises nationales de la vie associative qui seront la première manifestation de ce genre en France. J'ai confié la préparation, l'animation et l'organisation de ces assises à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIISES), en liaison étroite avec le Conseil national de la vie associative (CNVA) et en relation avec les ministères concernés.
    Les assises permettront de dresser un état des lieux de la vie associative et de ses principaux enjeux pour l'avenir. Elles seront l'occasion d'engager un dialogue avec les acteurs bénévoles et professionnels de la vie associative afin de formuler des propositions. Les nouvelles technologies de communication seront utilisées pour faciliter ce dialogue, et tout particulièrement Internet.
    Six grands thèmes feront l'objet d'un débat :
    - transparence et relations avec les pouvoirs publics ;
    - citoyenneté active et vie associative ;
    - développement d'activités et de services générateurs d'emplois ;
    - place des femmes dans la vie associative ;
    - enjeux européens ;
    - valorisation des ressources humaines et bénévolat.
    Sur ce dernier sujet, j'ai demandé au ministre de la jeunesse et des sports d'engager une réflexion sur la valorisation du bénévolat. Le débat engagé sur ce thème lors des assises nourrira cette réflexion.
    Je tirerai personnellement les conclusions de ces assises et dégagerai les axes de travail gouvernemental qui en découleront dans la perspective d'un renforcement du rôle et de la mission des associations dans la vie sociale, économique, culturelle, sportive de notre pays.
LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
    DES CONSEILS REGIONAUX
    Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, et notamment ses articles 1er, faisant obligation aux candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite, et 3, prévoyant une nouvelle procédure d'adoption sans vote du budget régional, afin qu'il plaise au Conseil de déclarer ces articles contraires aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle tels qu'ils résultent de la Constitution, de la Déclaration de 1789, du préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe à compter du 1er août 1995 en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans ce même emploi, à la date de publication du décret no 98-962 du 29 octobre 1998, sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon, soit au 1er août 1995 si leur détachement dans l'ancien emploi est antérieur à cette date, soit à la date où celui-ci est intervenu s'il est postérieur au 1er août 1995. »
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    -  puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    -  excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), est ajoutée entre les stations de La Léchère-les-Bains et de Lons-le-Saunier, la station de Lectoure (Gers), avec l'orientation thérapeutique « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Parnasse-Maif, dont le siège social est à Niort (79029), 116,     avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant à la branche 24 (Capitalisation) de l'article R. 321-1 du code     précité.
Au titre des différentes catégories de personnes
    intéressées par l'élimination et la récupération des déchets
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique à l'Agence française pour la     maîtrise de l'énergie.
      M. Colin (Alexandre), directeur du département technique de l'union des     industries chimiques, vice-président de la commission Environnement du     Conseil national du patronat français.
      M. Lehoux (Jean-Pierre), président de la Fédération nationale des syndicats     des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
      M. Reveillere (Maurice), président de la chambre d'agriculture de     Maine-et-Loire.
      M. Surier (Gaston), membre de l'association des ingénieurs des villes de     France.
      M. Vetu (Jean), président de la Fédération nationale des activités du     déchet.
V. - Dans le premier alinéa de l'article 7, les mots: <<l'indice majoré     155>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 156>>. Dans le deuxième     alinéa du même article, les mots: <<l'indice majoré 199>> sont remplacés par     les mots: <<l'indice majoré 200>>.
      VI. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant:
     <<Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la     fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à     l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans     le commerce et l'industrie, en fonctions sur le territoire européen de la     France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un     emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 221 perçoivent néanmoins     le traitement afférent à l'indice 221 (indice brut 209)>>. Dans le troisième     alinéa du même article, les mots: <<l'indice majoré 155>> sont remplacés par     les mots: <<l'indice majoré 156>>.
      VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: <<l'indice majoré     286>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré 287>>.
      VIII. - Dans le quatrième alinéa de l'article 10, les mots: <<l'indice     majoré 716 (indice brut 886)>> sont remplacés par les mots: <<l'indice majoré     716 (indice brut 884)>>. Dans les cinquième et sixième alinéas du même     article, les mots  <<l'indice majoré 443>> sont remplacés par les mots     <<l'indice majoré 444>>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, chef de service, M. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1998, M. Colin (Michel), trésorier-payeur général des Yvelines, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Concours interne
    Liste principale
    1 Barral (Carole), épouse Jacob, CA Paris.
    2 Velard (Sylvie), épouse Ezanno, CA Paris.
    3 Massiot (Odile), CA Paris.
    4 Cabrolier (Jean-Elie), CA Chambéry.
    5 Bacha (Baya), CA Versailles.
    6 Plantier (Jacqueline), épouse Denolly, CA Grenoble.
    7 Dufay (Roger), CA Aix-en-Provence.
    8 Viette (Elsa), CA Versailles.
    9 Parral (Ysabelle), CA Nîmes.
    10 Blandinières (Hélène), épouse Fage, CA Paris.
    11 Dutemps (Dominique), CA Paris.
    12 Goncalves (Carmen), CA Dijon.
    13 Gron (Véronique), CA Paris.
    14 Pougheon (Michel), CA Amiens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron :
    A compter du 1er février 1998
    M. Brocas (Claude) ;
    M. Le Bars (Yves), en service détaché.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, M. Piton (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 27 décembre 1997.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. -  Le demandeur soit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu'associé d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
    Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
    Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite. Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total 50 ares de superficie agricole utile, évaluée en polyculture-élevage, selon la pondération par nature de cultures fixée par le schéma départemental des structures.
    TITRE II
    CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES,
    AUX BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998, M. Urvoy de Portzamparc (Patrice, Maurice, Anne, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Pipriac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Briot de la Crochais (François, Xavier, Marie, Joseph, Allain), décédé.
Art. 4. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite se présenter aux épreuves facultatives.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Industries du cuir - tannerie, mégisserie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 1998, le nombre de places offertes au titre de l'année 1998 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
    a) Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
    - filière MP : 45 ;
    - filière PC : 20 ;
    - filière PSI : 25 ;
    - filière PT : 2 ;
    - filière TSI : 1 ;
    - DEUG : 5.
    b) Concours spécial prévu au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 précité : 2.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du 10 septembre 1998 au 8 octobre 1998.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1998, Mme Lannes, née Pigrenet (Andrée), chef de service administratif de 1re classe, 6e échelon, admise à la retraite le 31 décembre 1997, date d'échéance de son congé de fin d'activité, est radiée des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, délégation est donnée à MM. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 3. -  Dans les départements et collectivités territoriales mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués pour le 4 septembre 1998 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
    L'Assemblée de Corse sera convoquée pour le 1er septembre 1998 afin de procéder à la désignation de ses délégués.
II. - Partie 2 dénommée Seine
    Secteur 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E - 48o 37' 39'' N, 003o 10' 54'' E ;
    48o 34' 13'' N, 003o 16' 48'' E - 48o 25' 18'' N, 003o 10' 40'' E ;
    48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E - 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E ;
    48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 9. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont     imposées, le ministre chargé des télécommunications peut, après mise en     demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente     autorisation pour une durée maximale d'un mois. Si, au terme de la     suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations,     le ministre chargé des télécommunications peut prononcer le retrait de     l'autorisation.
A compter du 1er septembre 1989
      M. Marmorat (Jean-Paul).
      M. Verdonck (Jacques) (en service détaché).
      M. Clamadieu (Jean-Pierre).
      M. Forbes (Pierre-Lionel) (en service détaché).
      M. Rocard (Philippe).
      M. Jacquet (Philippe) (en service détaché).
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail     suivants(1):
      Convention collective du 31 octobre 1951:
      - avenant no 90-06 relatif à la revalorisation des carrières des personnels     de laboratoire;
      - avenant no 90-07 relatif aux techniciens des services d'orthopédie;
      Convention collective de la Croix-Rouge française;
      - avenant no 90-07 relatif aux rémunérations médicales;
      Convention collective de la M.G.E.N.
      Protocole d'accord du 18 juin 1990 relatif à un accord salarial pour 1990.
Art. 1er. - Les établissements permanents ou les installations temporaires     dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse     constituent des établissements d'activités physiques et sportives au sens du     décret no 89-685 du 21 septembre 1989 susvisé.
      Leur ouverture fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 4 du décret     du 21 septembre 1989.
      Pour les installations temporaires, la date de dépôt de la déclaration est     ramenée à quinze jours avant l'ouverture.
Art. 1er. - a) Le directeur du centre de formation continue de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes est institué ordonnateur secondaire du ministère de l'économie, des     finances et du budget pour les opérations de recettes et de dépenses dudit     centre.
      b) En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du centre de formation     continue est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa     compétence d'ordonnateur secondaire, à un fonctionnaire de la catégorie A.
Art. 7. - Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de     l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel     que soit leur territoire d'activité, adressent, régulièrement, conformément     aux instructions du ministère de l'agriculture et de la forêt, au directeur     des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état     récapitulatif du nombre de prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes     1o, 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus, qui leur ont été adressés pour     analyses.
Art. 7. - La sous-direction des monuments historiques assure la protection,     la conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier et mobilier     présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
      Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation sur     les monuments historiques, notamment:
      - du classement parmi les monuments historiques et du suivi de l'inscription     sur l'inventaire supplémentaire;
      - du contrôle des travaux réalisés sur les monuments historiques;
      - de la programmation et du suivi des travaux d'entretien, de restauration,     de réutilisation et de mise en valeur, financés ou aidés financièrement sur     les crédits gérés par la direction.
      Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation     technologique en vue de la conservation des monuments historiques.
      Elle mène des actions tendant à l'amélioration de la qualité architecturale     des immeubles faisant l'objet de travaux financés par le ministère.
      Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des monuments     historiques (sauf les 6e et 7e sections).
Art. 7. - Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de     l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la brucellose caprine et     ovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au     directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un     état récapitulatif du nombre des prélèvements, tels que mentionnés aux     paragraphes 1o et 2o de l'article 6 ci-dessus qui leur ont été adressés pour     analyses.
Art. 5. - L'Etat participe financièrement, dans des conditions analogues à     celles fixées à l'article 4 ci-dessus, aux opérations techniques que     nécessite l'assainissement des cheptels encore infectés après levée de     l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et ce jusqu'à obtention     ou réobtention d'une qualification du cheptel telle que prévue par l'arrêté     du 20 août 1987 précité.
Art. 14. - Les indemnités prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus ne sont     pas attribuées dans les cas suivants:
      1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause;
      2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées     par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 précités;
      3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins dans un cheptel     en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et     du 20 mars 1990 précités;
4o Animal marqué du <<T>> ou du <<O>> et éliminé hors des délais fixés par     les arrêtés des 16 mars 1990 et 20 mars 1990 précités;
      5o Animal vendu selon le mode dit <<sans garantie>> ou vendu à un prix jugé     abusivement bas par le directeur des services vétérinaires;
      6o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de     l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
      Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des     dispositions des paragraphes 5o et 6o du présent article, la décision est     prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 16 du     décret du 19 mars 1963 modifié et à l'article 14 du décret du 31 décembre     1965 modifié précités.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'informatique du ministère de la défense comprend     l'informatique générale, l'informatique opérationnelle et l'informatique     industrielle.
      L'informatique générale du ministère de la défense comprend l'ensemble de     l'informatique de la défense, y compris les réseaux de communication     associés, à l'exclusion du domaine couvert par l'informatique opérationnelle     et du domaine couvert par l'informatique industrielle.
      L'informatique opérationnelle recouvre les systèmes informatiques de     commandement et de communication et les matériels et logiciels développés     spécifiquement pour un ou plusieurs systèmes d'armes.
      L'informatique industrielle recouvre les applications de l'informatique     relatives aux études et à la conception liées à la production. Elle intègre     également les évaluations et essais de systèmes ainsi que les applications     scientifiques nécessaires à la recherche.
Art. 41. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     buget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 15-1 de la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés:
      <<Les contributions dont les communes ou leurs groupements sont redevables     en application du présent article sont versées:
      <<1o Soit directement au département;
      <<2o Soit à la commune propriétaire ou au groupement compétent pour les     collèges existants à la date du transfert de compétence, ou à la commune     d'implantation ou au groupement compétent pour les collèges créés     postérieurement à cette date. Cette commune ou ce groupement reverse au     département les contributions perçues des communes.
      <<Le mode de paiement applicable est fixé par convention entre le     département et la commune ou le groupement visés au 2o ci-dessus. A défaut     d'accord, les contributions seront versées directement au département.
      <<En aucun cas, la commune ou le groupement chargé du reversement ne peut     être tenu de faire l'avance au département des contributions des autres     communes.
      <<Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.>>
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 1bis, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9     annexés au présent arrêté.
Art. 22. - L'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et 29-3 sont applicables aux     établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations     fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres     des différentes catégories d'établissements.>>
Art. 2. - Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention     afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à     l'égard des biens mentionnés à l'article 1er ainsi qu'à l'égard des     personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention     détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le     département des dépenses correspondantes.
Art. 2. - Est inséré au titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième     partie  Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 980-1 nouveau ainsi rédigé      <<Art. R. 980-1. - Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2     s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de     qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification     qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
      <<Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent     pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.>>
Art. 19. - Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il     n'est inscrit sur une liste électorale.
      Le vote s'effectue par correspondance.
      Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.      Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est     chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au     moins avant la date du scrutin, la date des élections.
      Il établit les listes électorales. Les candidatures doivent lui parvenir     vingt jours francs avant la date du scrutin. Il publie les listes électorales     ainsi que les candidatures quinze jours au moins avant le jour des élections.
Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé, rendues obligatoires dans     le champ d'application territorial et professionnel de la convention     collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont     rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le     même champ d'application professionnel, en application de l'article L.133-12     du code du travail.
Art. 11. - En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines     lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité,     la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche,
     l'autorité administrative prévue à l'article 15 peut, par arrêté:
      - interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones;      - limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées;
      - limiter les quantités par pêcheur;
Art. 1er. - Le montant de la participation des travailleurs étrangers     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux     frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant le     conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé     à 800 F.
      Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux     réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres     de leur famille de nationalité étrangère comprenant le conjoint et les     enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge.
Art. 10. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de     1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints     administratifs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      Les agents promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe     sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
a) Vins rouges:
      Cépages principaux: Grenache N, Syrah N, Mourvèdre N.
      Le cépage Grenache N doit représenter au moins 50 p. 100 de l'encépagement.      Jusqu'à la récolte 1999, les cépages Syrah N, Mourvèdre N et Cinsaut N     doivent représenter au moins 25 p. 100 de l'encépagement.
      A partir de la récolte 2000, les cépages Syrah N et Mourvèdre N devront     représenter ensemble au moins 20 p. 100 de l'encépagement.
      Cépages secondaires: tous les cépages rouges prévus pour l'appellation     d'origine contrôlée <<Côtes du Rhône>> sont autorisés à l'exclusion du     Carignan. Ensemble ou séparément, les cépages secondaires ne doivent pas     représenter plus de 10 p. 100 de l'encépagement.
      b) Vins rosés:
      Cépages principaux: Grenache N, Mourvèdre N, Cinsaut N. Toutefois, le     Grenache N ne doit pas représenter plus de 60 p. 100 de l'encépagement.
      Les cépages Mourvèdre N, Cinsaut N, ensemble ou séparément, doivent     représenter au moins 15 p. 100 de l'encépagement.
      Cépages secondaires: tous les cépages prévus pour l'appellation d'origine     contrôlée <<Côtes du Rhône>> sont autorisés à l'exclusion du Carignan.
     Ensemble ou séparément, les cépages secondaires sont limités à 10 p. 100     maximum de l'encépagement.
      c) Vins blancs:
      Cépages principaux: Grenache B, Clairette B, Bourboulenc C.
      Cépages secondaires: Marsanne B, Roussanne B, Viognier B.
      Ensemble ou séparément, les cépages secondaires ne doivent pas représenter     plus de 50 p. 100 de l'encépagement.
      Par le terme <<encépagement>>, il faut comprendre l'encépagement de     l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur     considérée.
M. Cosme (Nelson).
     M. Farats (Albert).
     M. Maerere (Amon Petro).
     M. Navarrete (Laurent).
     M. Al Bassrawi (Samer).
    Mlle Andersen (Anne).
    Mlle Arphexad (Evelyne).
    Mlle Aubriot (Olivia).
     M. Bazin (Frédéric).
     M. Beaumont (Laurent).
    Mlle Borriello (Christine).
     M. Bouet (Alphonse).
     M. Bouzrari (Benaïssa).
     M. David (Olivier).
     M. De Los Rios Ibarra         (Emilio).
     M. Diop (Modou).
     M. Doree (Jean-François).
    Mlle Doutre-Roussel (Chloé).
     M. Ella-Obiang (Dominique).
     M. Evrard (Eric).
     M. Etono Ngah (Appolinaire).
    Mlle Font (Françoise).
     M. Fontenelle         (Jean-Philippe).
     M. Fournier (Jacques).
    Mlle Froelich (Véronique).
    Mlle Gaubiac (Anne-Marie).
     M. Gautier (Denis).
     M. Glikou (Ekué).
    Mlle Goudou Sinha (Cica).
     M. Guero (Chaïbou).
     M. Hamza (Mahaman).
     M. Konate (Jean-Marie).
    Mlle Linossier (Isabelle).
     M. Maille (Eric).
     M. M'Biandoun (Mathurin).
     M. Oge (Jean-Pierre).
    Mlle Ogier (Marina).
    Mlle Perrimon (Eve).
    Mlle Perrin (Chantal).
    Mlle Rabetaliana (Hanta).
     M. Rakotoalison (Samuel).
     M. Saleh (Doucia).
     M. Tran (Anh Dung).
     M. Yao Yao (Edouard).
     M. Zamane Enong (James).
     M. Zeibada (Mahamane         Moustapha).
Les procédés d'encrage:
      - l'encrage noir du photocopieur Nashua8115;
      - les encrages noir, rouge, bleu du photocopieur Nashua3916D et ses versions     3916L, 3916, 3916S;
      - l'encrage noir du photocopieur Nashua 4965;
      - les encrages noir et couleur du photocopieur couleur NashuaC240.
Article 7
    Industries alimentaires
      Création de sociétés mixtes pour la production de parfums, de cosmétiques,
     de boissons non alcoolisées, de fruits transformés ou surgelés et     d'emballages.
      Production d'articles à base d'amidon et de protéines texturées.
      Transformation de produits par fermentation.
      Production d'éléments de base pour la parfumerie cosmétique et les arômes     alimentaires.
      Elaboration de procédés et équipements pour les industries des matières     grasses et les conserves.
      Technologies de transport, d'emballage, de conditionnement et de     conservation par le froid des produits alimentaires.
      Fabrication de produits alimentaires protéinés à partir de végétaux.
      Modernisation des industries agro-alimentaires, notamment des sucreries.
      Méthodes d'épuration des effluents des industries alimentaires.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les     conditions et programmes du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles     d'ingénieurs est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves     orales.
      <<Ces épreuves sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/1990    
                      ......................................................
Commission de Paris
       Assesseur titulaire:
      M. Vidal (Guy), payeur général du Trésor;
      Assesseurs suppléants:
       M. Lelong (Gilbert), chef des services départementaux du Trésor;
      M. Aguilera (Albert), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor;
      M. Languille (Jacky), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'inspecteur     adjoint et d'inspecteur du corps de l'inspection générale des affaires     sociales est fixé conformément au tableau suivant:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
    1015
    940
    870
    801
                      ......................................................
    750
    701
    655
    588
    528
    471
    427
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires     (Cogéma) et à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de     mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <<Permis     de la Houdinière>>, d'une superficie de 20 kilomètres carrés environ, portant     sur partie du territoire des communes de Bierné, Saint-Laurent-des-Mortiers,     Saint-Michel-de-Feins, Argenton-Notre-Dame, Coudray, Château-Gontier et     Châtelain, dans le département de la Mayenne.