Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 18 avril 1995 modifié susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
     I. - A l'article 2, le 3o est abrogé. Les 4o et 5o deviennent respectivement     les 3o et 4o.
     II. - A l'article 3, les mots : << sont dispensées de la production des     pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont     remplacés par les mots : << sont dispensées de la production de la pièce     mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté >>.
     III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << les pièces prévues au     5o >> sont remplacés par les mots : << les pièces prévues au 4o >> et les     mots   << au plus tard le 30 novembre >> sont remplacés par les mots   << au     plus tard le 31 décembre >>.
Par décision du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995,
     l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse accordée à l'Académie nationale de danse, option Classique, 1, rue     Keller, 75011 Paris, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter     du 14 juillet 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 26 avril 1995 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à     l'O.P.C.I.B.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de la date d'exigibilité des collectes;
      Fixation de la collecte des contributions des entreprises de dix salariés et     plus au titre du plan de formation.
          Signataires:
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.);
      Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil Communication à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     1er juin au 30 septembre 1995:
      Site: Centre Hélio Marin, 33930 Vendays-Montalivet.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,3 MHz.
Art. 32. -  Il est créé, après l'article 95 du décret du 20 juillet 1972     précité, un article 95-1 ainsi rédigé:
      << Art. 95-1. -  Pour l'exercice des activités de location de meublés     saisonniers à usage touristique, les personnes titulaires d'une licence, d'un     agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus par la loi précitée     du 13 juillet 1992 sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.     Elles doivent justifier avoir souscrit, dans les conditions prévues par cette     loi, une assurance contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile     professionnelle et la garantie financière couvrant ces activités. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, et à M.     Ralph Dassa, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mmes     Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de     neuf indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
     prévue par le décret du 10 janvier 1995 susvisé, peut être attribuée aux     personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires :
      << Directeur scientifique et technique ;
      << Chef de département ;
      << Directeur de laboratoire central ;
      << Directeur de laboratoire ;
      << Délégué à la qualité ;
      << Directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 1995, les     dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination au titre des     emplois réservés (services extérieurs) sont rapportées en ce qui concerne la     nomination de M. Save (Raymond) en qualité de secrétaire administratif     stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le compte     financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section Arboretum) pour l'année 1994 est approuvé ainsi que l'affectation     aux comptes de réserves de ses résultats.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les     concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée au titre du     contingent spécial créé par décret du 12 juillet 1995:
    Médaille militaire
    DEPORTES-RESISTANTS
     Crubillé (Georges, Paul, Ferdinand), 1er février 1912, soldat.
    Fallut (Robert), 8 septembre 1920, sergent.
    Farot (Rémi, Daniel), 11 février 1923, soldat.
    Fournier (Jean, Elie), 8 juillet 1927, soldat.
    Girardeau (Gabriel, Claude), 26 août 1922, soldat.
    Jeanvoine (Marcel, Pierre), 16 décembre 1922, soldat.
    Lages (Marcel), 26 juin 1923, soldat.
    Mollet (Fernand), 24 janvier 1924, soldat.
    Philiponnet (Alfred, Paul, Louis), 16 juin 1920, soldat.
    Terver (Robert, Pierre), 13 février 1915, soldat.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme.
Art. 11. -  L'arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services extérieurs et du corps des adjoints administratifs commun à     l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la     défense est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en     application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à     l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries du caoutchouc, papier et carton
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars     1996.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier et François Tanguy,     administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville,     attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de     l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de     ses attributions.
Tribunal de grande instance de Privas
      Vice-président du second grade: Mme Sylvie Baudrier, épouse Bonnin, juge     audit tribunal, en remplacement de M. Laleix.
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Nathalie Dominique, premier juge au tribunal de grande     instance de Guingamp, en remplacement de Mme Bonnin;
      Mme Frédérique Rocher, épouse Pierre, auditeur de justice, en remplacement     de M. Lesaint, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de     grande instance de Montpellier.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tournon: sur sa demande,
     Mme Cathy Pautrot, épouse Cesaro, magistrat du second grade placé en position     de congé parental, en remplacement de Mme Forge.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Micolet,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mlle Usciati.
Liste complémentaire
    Sections médecine et pharmacie
      a) Candidats masculins:
      De Roeck (Christophe, Marie).
      Grapin (David, Gérard, C.).
      Aliotti (Guillaume).
      Dufay-Dupar (Baptiste, Robert, J.-C.).
      Boucly (Philippe, Alexandre, J.).
      Chevaly (Cédric, Baptiste, J.).
      Delarche (Jim).
      Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, J.).
      Calichiama (Bertrand, Joseph).
      Delmas (Sébastien, Jacques, G.).
      Viant (Julien, Philippe, T.).
      Saroch (Stéphane, Michel, L.).
      Tisserand (Olivier, Pierre, A.).
      Alin (Ludovic, Jean-Marie, H.).
      Le Loch (Jean-Baptiste, Emile, M.).
      Ramade (Sébastien, Nicolas).
      Hostyn (Nicolas, Roger, A.).
      Haaser (Romain, Claude, G.).
      Dutertre (Marc, Philippe, F.).
      Teisseire (Nicolas, Sébastien).
      Tible (Olivier, Pierre, G.).
      Tétaud (Matthieu, Pierre, J.).
      Resse (Charles-Henri, Jacques, R.).
      Isa (Michaël, Henri, J.-M.).
      Santaella (Etienne, André).
      Hostachy (Pierre, Gabriel).
      Schwartz (David).
      De Maistre (Sébastien).
      Martinet (Yann, Jean-Marc).
      Pinardon (Raphaël, Stéphane).
      b) Candidats féminins:
      Vautier (Virginie, Martine, C.).
      Baju (Alice).
      Rousseau (Claire, Marie, P.).
      Eeckhout (Sophie, Cécile, M.).
      Sanmartin (Delphine, Linda).
      Goujon (Elisa, Sabine, M.).
      Charnolé (Angélique, Marie-Odile).
      Roustit (Céline, Renée, L.).
      Jannot (Anne-Sophie, Marie, C.).
      Drapeau (Elodie, Marie-Roger).
      Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront     rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le vendredi 1er septembre     1995 à 9 heures.
      L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive     qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au     baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur     incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son     représentant légal.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés     comme s'étant désistés.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron avant le 30 septembre 1995 au fur et à mesure des vacances, dans     l'ordre de classement et de la section choisie.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1996, M. Guermeur (Guy),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est, à compter du 12 janvier 1996, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la     retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 1995:
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont     déroulées en 1995, les candidats dont les noms suivent:
    Pour une durée maximale d'un an
    M. Aubron (Christophe).
    M. Bernard (Jean-Luc).
    M. Boivin (Patrice).
    Mme Bonnier (Toraille) (Sylvie).M. Bonvalet (François).
    M. Bourgain (Philippe).
    M. Bournonville (Dominique).
    M. Bressan (Denis).
    Mlle Bruneteaux (Françoise).
    M. Buffler (Pascal).
    M. Casubolo (Antoine).
    M. Cohen-Scali (Pierre).
    Mlle Courteille (Catherine).
    Mme Dhiver (Martine).
    Mme Djian-Azoulay (Hélène).
    M. Féry (Philippe).
    Mlle Garralon (Marianne).
    M. Gaudin (Pierre).
    Mlle Gervereau (Caroline).
    M. Girod (Jean-Pierre).
    M. Grebil (Rémy).
    M. Guérin (Jean-Pierre).
    M. Guillaumont (Bruno).
    Mlle Hurel du Campart (Sabine).
    Mlle Jeanvoine (Elisabeth).
    M. Krivine (Raphaël).
    Mlle Lemmet (Sylvie).
    Mme Mikol (Deak) (Isabelle).
    M. Myard (Olivier).
    M. Negro (Eric).
    M. Perrard (Michel).
    M. Reydet (Pascal).
    M. Schoen (Antoine).
    M. Sigalla (Alain).
    M. Somma (Thierry).
    M. Verdavaine (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter du 1er septembre 1995, les personnes dont les noms suivent :
     M. Doyle (Robert C.), de nationalité américaine, université Strasbourg-II :
     douze mois ;
     M. Chenaux (Philippe), de nationalité helvétique, université d'Artois, douze     mois.
     Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions, dans les conditions prévues par l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française,
     doivent relever de l'une des catégories suivantes :
     a) Candidats comptant, au 1er janvier 1996, au moins dix années d'activité     professionnelle effective dans les treize ans qui précèdent. Ne sont pas     prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans     des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les     activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au     cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
     b) Enseignants associés à temps plein ayant exercé en cette qualité pendant     au moins deux ans s'ils sont en fonctions au 1er janvier 1996 ou pendant     trois ans s'ils ont cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier     1996.
Art. 1er. -  Dans toute exploitation ou ensemble d'exploitations de mines, y     compris les installations de surface qui en sont le complément nécessaire et     celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant     d'une même personne chargée de la direction technique des travaux et     employant plus de 250 ouvriers, l'exploitant est tenu de créer une structure     fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit     être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.
Art. 7. -  Il est interdit:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, ou de les     emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve,
     ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le     préfet, après avis du comité consultatif.
B.A.P. IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 138
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 139
      Un ingénieur d'études de 2e classe en biologie;
      Affectation: laboratoire du fonctionnement et de la structure des systèmes     écologiques, Paris.
    CONCOURS No 140
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 141
      Un assistant ingénieur en expérimentation animale;
      Affectation: institut Jacques-Monod, Paris.
    CONCOURS No 142
      Un assistant ingénieur en biologie;
      Affectation: institut de biochimie et génétique cellulaires, Bordeaux.
    CONCOURS No 143
      Cinq assistants ingénieurs;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 144
      Quatre techniciens de la recherche de classe normale;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 145
      Deux adjoints techniques de la recherche;
      Affectations: non précisées.
Art. 4. -  La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996, à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 1995, la     répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au     second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au     titre de l'année 1995 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7487    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 2001, Mme Calmels (Céline), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, en remplacement de M. Bardy (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 10. -  La loi locale du 21 juin 1905 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 3 :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « par ordonnance du Statthalter » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « une ordonnance du Statthalter » sont remplacés par les mots : « un arrêté du ministre de l'intérieur » ;
    c) Au dernier alinéa, après le mot : « consistoires », sont insérés les mots : « le président sortant du conseil synodal ».
    II. - A l'article 4 :
    a) La deuxième phrase est supprimée ;
    b) A la troisième phrase, les mots : « sont également soumis à l'agrément du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « sont transmis au ministre de l'intérieur pour information ».
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2000, M. Gilbert Lelong, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Eure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er février 2001, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Tribunal de grande instance d'Abbeville
      Juge: M. Jean-Pierre Mathieu, auditeur de justice, en remplacement de M. Le     Mesle.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville: Mlle Florence     Marques, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rimbeuf, nommée juge au     tribunal de grande instance d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, sont autorisées au titre de l'année 2000 l'ouverture et l'organisation d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale.
    Le concours interne sera organisé par le recteur de l'académie de Paris.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 25.
    Les dates des épreuves, la date de clôture du registre des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur de l'académie de Paris.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par     lettre en écrivant au ministère de la coopération (direction de     l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion     professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se     présentant 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris, 1er étage, pièce 1283     (téléphone: 47-83-16-22), métro Duroc.
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a rendu la décision peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
 La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement originel et ouvre le délai d'appel.
 La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement définitif est frappé d'appel.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 en classe de seconde, à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en classe de première et,     en classe de terminale, à compter de la rentrée de l'année scolaire     1997-1998.
Art. 7. -  En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de     l'association mentionnée à l'article 1er qui doit percevoir le montant de la     taxe lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines     artistiques, une commission est saisie par le président ou tout adhérent de     l'une ou l'autre des associations précitées en vue de proposer la perception     de ladite taxe par l'une d'elles. Cette commission, créée par arrêté du     ministre chargé de la culture, est composée de représentants de l'Etat et des     associations concernées.
Art. 1er. -  A la tête du paragraphe 6.1 du chapitre VI (Certification) du     règlement technique annexe relatif à la production des semences de seigle,
     homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, est inséré le paragraphe     suivant:
      << Les semences de variétés hybrides ne sont pas certifiées en tant que     semences certifiées à moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats     d'un essai officiel de postcontrôle, effectué sur des échantillons de     semences de base prélevés officiellement et opéré pendant la période     végétative des semences introduites en vue de la certification en tant que     semences certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les     conditions fixées pour des semences de base au sujet de l'identité et de la     pureté applicable aux caractéristiques des composants, y compris la stérilité     mâle. >>
Art. 10. -  Les recettes des établissements comprennent notamment:
      1. Les subventions de l'Etat.
      2. Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse     et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises ou     étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale.
      3. Des ressources propres, à savoir:
      a) Les produits des dons et legs;
      b) La taxe d'apprentissage;
      c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au     titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves     n'appartenant pas aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne;      d) Les remboursements de trop-perçus;
      e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes;      f) Les recettes diverses.
Cour d'appel de Montpellier
      Président de chambre: M. Régis Tournier, conseiller à ladite cour (poste     créé).
      Conseiller: sur sa demande, M. Yves Blanc-Sylvestre, vice-président chargé     des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de     Strasbourg, en remplacement de Mlle Fossorier.
      Conseillers du second grade:
      Sur sa demande, M. Serge Teisseire, juge au tribunal de grande instance de     Narbonne chargé du service du tribunal d'instance de Narbonne (poste créé).
      M. Jean-Luc Prouzat, juge au tribunal de grande instance de Montpellier     (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mme Véronique     Caserio, épouse Forge, juge au tribunal de grande instance de Privas chargé     du service du tribunal d'instance de Tournon (poste créé).
      Substituts placés auprès du procureur général:
      Sur sa demande, Mlle Marie Grandjouan, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement     de M. Leveque;
      Mlle Annaïck Le Goff, auditeur de justice, en remplacement de M. Sedivy.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
      Juge d'instruction: Mlle Manon Petranker, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Humbert.
      Juge de l'application des peines: M. Frédéric Digne, auditeur de justice, en     remplacement de M. Augustin.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mme Nicole Charitonsky, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de     M. Besson, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      Mlle Delphine Dewailly, auditeur de justice, en remplacement de M. Massa.
Art. 7. -  Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel,
     option Travaux paysagers, dans le cadre des dispositions prévues aux articles     3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque     session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à     l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de     mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une     liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite     puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 12. -  Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine     présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le     cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire     compétente en application des articles 12 et 19 de la directive 92/35/CEE du     29 avril 1992 susvisée.
    CHAPITRE III
    Dispositions générales
En qualité des entreprises concourant à l'activité de transport
    Au titre du transport ferroviaire
      M. Houillon (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines de la S.N.C.F.,     en remplacement de M. Pourdieu (Jean); suppléant: M. Gobbi (Pierre),
     directeur des ressources humaines de la compagnie de transport et de tourisme     S.C.E.T.A.
      Sont nommés à la commission des transports de personnes du Conseil national     des transports:
Art. 14. -  Lors des épreuves, il est interdit aux candidats:
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours;
      2o De communiquer entre eux et de recevoir des renseignements de     l'extérieur;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Art. 8. -  En particulier, le ministre chargé des transports:
      1. Délivre les réceptions CE des équipements autres que les entités     techniques visés par les directives particulières énumérées en annexes I et     III de la directive 92/61/CEE susvisée et dont la liste est reprise en annexe     I du présent arrêté, et qui font aussi l'objet, le cas échéant,
     d'homologations selon les règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars     1958;
      2. Notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE susvisée, les     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du     ministre chargé de l'industrie en application de l'article R. 109-4 du code     de la route, comme services administratifs chargés d'examiner les dossiers de     demande présentés par les constructeurs et de délivrer en son nom les     réceptions CE pour les véhicules à moteur;
      3. Notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE susvisée, la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de     demande présentés par les constructeurs et de délivrer en son nom les     réceptions CE des systèmes et entités techniques visés par les directives     particulières énumérées en annexes I et III de la directive 92/61/CEE     susvisée, et dont la liste est reprise en annexe I du présent arrêté;
      4. Désigne la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé de     recevoir en son nom les documents en provenance d'autres Etats membres visés     aux articles 6 et 9 de la directive 92/61/CEE susvisée, ainsi que de recevoir     une copie desdits documents émis par les autres directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement visées au point 2     ci-dessus;
      5. Désigne les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement territorialement compétentes comme services administratifs     chargés d'orienter le constructeur, à sa demande, pour la constitution des     dossiers de réception CE susvisés, préalablement à leur examen par les     directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     désignées à cet effet;
      6. Agrée et notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE     susvisée, le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Monthléry, comme     service chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de     réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive     92/61/CEE susvisée, notamment dans son annexe VI, et par l'ensemble des     directives particulières énumérées aux annexes I et III de la directive     92/61/CEE et reprises en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Par le président ou par le délégué régional ou interdépartemental du     Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et     examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique     territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers. >>      II. - Le 2o est complété par les termes suivants:
      << Selon les règles fixées par les statuts particuliers. >>      III. - Le second alinéa de cet article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement et examens     professionnels indiquent les dates et les lieux des épreuves ainsi que le     nombre de postes ouverts aux concours fixé en application de l'article 43 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 3 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des cordonniers de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 4. -  Au moment de leur inscription, les candidats doivent déposer un     dossier comprenant:
      1o Une demande d'inscription à concourir;
      2o L'indication du choix de la série et de l'option, qui est obligatoirement     le même pour les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission;
      3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité française, ou un certificat de nationalité émis par     le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la     nationalité dans le pays d'origine;
      4o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national;
      5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme requis pour l'inscription au     concours;
      6o L'engagement signé par le candidat ressortissant d'un Etat membre de     l'Union européenne de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article     35 du décret du 26 août 1987;
      En outre, l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur     complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
Art. 9. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     17 mars 1994, les candidats de la série S.T.T. peuvent remplacer, pour les     sessions de 1996 et de 1997, l'épreuve de langue vivante II par une épreuve     de langue vivante I renforcée. Cette épreuve est orale dans les spécialités     Comptabilité et gestion et Informatique et gestion, et écrite, d'une durée de     deux heures, dans les spécialités Action et communication commerciales et     Action et communication administratives.
      De même, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
     les candidats des séries technologiques peuvent, lors des sessions de 1996 et     de 1997 du baccalauréat, se présenter à l'épreuve facultative Pratiques     artistiques et histoire des arts des séries du baccalauréat général.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Représentants des employeurs
          Membres titulaires :
      M. Breuil (Roger) ;
      M. Desmarquoy (Jean) ;
      M. Gaullier (Jean-Pierre) ;
      M. Pretat (Michel) ;
      M. Tellier (Dominique).
          Membres suppléants :
      Mlle Foulon (Chantal) ;
      M. Hemon-Laurens (François) ;
      M. Penard (François) ;
      M. de Proost (Marcel) ;
      M. Ramin (Alain) ;
      M. Reltgen (Jean) ;
      M. Robinet (Jean-Michel) ;
      M. Rouchy (Gérard) ;
      M. Taverne (Roger) ;
      M. Tissié (Georges).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché     d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations     sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef     de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme     Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des     télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc     Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Circonscription de gendarmerie
    de Lille
    Légion de gendarmerie départementale
    de Nord - Pas-de-Calais
     Beaussart (Daniel, André).
    Bertiaux (Frédéric).
    Bétrémieux (Reynald, Charles, Marcel).
    Bienaimé (Jean-Claude, Julien, Alfred).
    Billion (Didier, Georges, Joseph).
    Boulanger (Fabrice, Maurice).
    Brunel (Sylvie).
    Catenne (Christine, Dominique).
    Coquenet (Thierry, Daniel, Marc).
    Deruy (Sébastien, Jean-Claude).
    Donain (Thierry, Yves).
    Dutrieux (Stéphane, Thémir, Alfred).
    Fauquet (Ludovic, Edouard, Alfred).
    Glorieux (Rudy, Adrien, Daniel).
    Gogue (Hervé, Paul, Jean).
    Haeyaert (Thierry, Bruno).
    Hamy (Pascal, Daniel, Cornil).
    Jones (Romuald).
    Kimmerling (Pascal, Serge).
    Kopacz (Thierry, Gérard).
    Legros (Christophe).
    Lenoir (Jean-Marc, Marie, Corneille).
    Lenoir (Frédéric, Clodomir).
    Leullieux (Olivier).
    Linage (Pascal, Edouard).
    Méazza (Didier, Joël).
    Moronval (Frédéric, Abel, Eugène).
    Mouveaux (Olivier, Louis, Marcel).
    Place (Frédéric, André, Léon).
    Pulido-Y-Bozosa (Thierry, Georges).
    Quinto (Michaell).
    Robert (Diégo, Eugène, Léon).
    Silvain (Yannick, Didier, Charles).
    Stéclebout (Marc, Michel, Charles).
    Targosz (Robert).
    Varetz (Christophe, Paul, Fernand).
    Wajchert (Sylvain, Laurent, Thierry).
    Zimny (Yanick).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 13 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Ardennes, à Charleville-Mézières.
          Objet :
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales     hiérarchiques et de la prime de vacances.
          Signataires :
      Syndicat des industriels métallurgiques ardennais (SIMA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 8. -  Les personnalités suivant la session nationale, les sessions     régionales ou les cycles spécialisés d'études organisés par l'institut     demeurent gérées par les ministères, organismes ou sociétés dont elles     relèvent. Les fonctionnaires, officiers ou magistrats restent soumis aux     dispositions statutaires qui les régissent.
      Lorsqu'ils suivent les sessions ou cycles organisés par l'institut, les     participants n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont     dans la position de collaborateurs bénévoles et occasionnels du service     public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 18 septembre 1997, sont nommés élèves de l'Ecole     nationale des chartes, à l'issue des concours d'entrée, les candidats dont     les noms suivent :
    Première année
    Section A
    M l l e Chauviré (France).
    M l l e Coste (Hélène).
    M l l e Denoël (Charlotte).
    M l l e Fanget (Delphine).
    M. Gautier (Marc-Edouard).
    M. Giraud (Cédric).
    M  l e Guerber (Estelle).
    M l l e Levy-Bruhl (Hélène).
    M l l e Moreau (Nathalie).
    M. Nadiras (Sébastien).
    M. Ract (Patrice).
    M l l e Rebmeister (Karine).
    M l l e Robbe (Emilie).
    M. Stutzmann (Dominique).
    M l l e Zang (Marie-Astrid).
Art. 10. -  Pour permettre au candidat d'exécuter le travail personnel     exigé, le directeur général des impôts peut charger l'intéressé, sur sa     demande, et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, d'une mission     temporaire dans une autre direction territoriale.
      La demande doit être présentée au cours du premier trimestre de l'année     précédant celle de la session.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 14 et 15 du 10 septembre 1997 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Collège de médecine
    M. Degos (Claude), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR Broussais - Hôtel-Dieu), élu membre titulaire.
    M. Gibert (Claude), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VI - UFR La Pitié-La Salpêtrière), élu premier suppléant.
    M. Rouleau (Philippe), centre hospitalier universitaire de Tours, élu deuxième suppléant.
En qualité de représentants de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés
          Membres titulaires :
      Mlle Gilson (Nicole) ;
      M. Goussin (Jean-Marie) ;
      M. Perrot (Dominique) ;
      M. Vignon (Claude).
          Membres suppléants :
      M. Abdelatif (Mohamed) ;
      M. Calenge (Francis) ;
      Mme Chiffoleau-Audibert (Catherine) ;
      M. Honoré (Alain).
Art. 11. -  Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du     présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous     les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
      Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande     d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination     contenues dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être     divulguées.
Art. 3. -  Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément au demandeur. Cet     agrément n'est valable que pour une activité et un matériel donnés. Il est     délivré à l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés à     l'article 6 permettant de vérifier :
      - que le matériel est introduit ou va circuler pour effectuer des travaux à     des fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou des travaux sur les     sélections variétales ;
      - que la détention en quarantaine dans les lieux et installations où les     activités sont effectuées permet une manipulation sûre du matériel telle que     le risque de propagation des organismes nuisibles soit éliminé, compte tenu     du type de matériel en cause, de l'activité envisagée, de la biologie des     organismes nuisibles, de leurs moyens de dispersion, des interactions avec     l'environnement et autres facteurs liés au risque posé par le matériel     concerné. Les conditions de détention en quarantaine sont fixées par arrêté     du ministre chargé de l'agriculture ;
      - que la quantité de matériel est limitée à la quantité nécessaire aux     activités approuvées et à la capacité disponible des installations de     détention en quarantaine ;
      - que le personnel chargé de mener à bien les activités dispose des     qualifications scientifiques et techniques nécessaires.