Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les directeurs d'établissement, directeurs d'unité de recherche et     directeurs d'études des établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé     de l'enseignement supérieur;
      Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans     un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de     recherche;
      Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle     et appliquée dont le nombre sera au plus égal à 10 p. 100 du nombre des     personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des     collèges A1 et A2. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le     directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
      3o Collège électoral B1:
      Les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
      4o Collège électoral B2:
      Les chargés de recherche des établissements publics à caractère scientifique     et technologique autres que le C.N.R.S. ainsi que les personnels assimilés     des autres établissements publics de recherche relevant du ministre de la     recherche et de la technologie;
      Les maîtres de conférences des universités, ainsi que les personnels     assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur;
      Les maîtres-assistants des universités;
      Les personnes possédant un grade équivalent dans un service public ou dans     un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de     recherche.
      5o Collège électoral C:
      Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du     Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux;
      Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche     des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique     affectés dans une unité propre de recherche du Centre national de la     recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national     de la recherche scientifique;
      Les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans une unité     propre de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou une     unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique;
Au grade de général de brigade
      M. le colonel des transmissions Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy).
      M. le colonel du matériel Soulier (Jean-Claude, Albert).
      M. le colonel des troupes de marine Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien).
      M. le colonel du génie Fassier (Jean-Pierre).
      M. le colonel des troupes de marine Kelche (Jean, Pierre, André).
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Gobilliard (Hervé, Marie,     Anne, Bernard).
      M. le colonel de l'infanterie Coursier (Pierre, Jules).
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Batllo (Claude, François,     Jean).
      M. le colonel du génie Decaix (Paul-Claude, Louis, Fernand).
Art. 1er. - L'article 5-1 de l'arrêté du 20 novembre 1984 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Les montants maxima des menues dépenses de matériel et des secours urgents     susceptibles d'être payées par voie de régie sont fixés à:
      <<2000F par opération pour les menues dépenses de matériel;
      <<6000F par bénéficiaire pour les secours urgents.>>
ANNEXE
      Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 92,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Planoise, 1, rue de Cologne, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 320 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
Art. 4. - Certaines épreuves dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'éducation nationale peuvent être subies par anticipation un an     avant les autres épreuves. Elles portent sur les programmes des classes de     première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte l'année     suivante avec les résultats du premier groupe d'épreuves dont elles font     partie intégrante.
      Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être     dérogé aux dispositions ci-dessus.
Art. 2. - Les différentes séries et sections du baccalauréat technologique     sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
      Cet arrêté fixe pour chaque série et section, ainsi que pour les options     éventuelles qui s'y rattachent, la liste, la nature, la durée et le     coefficient des épreuves dans le cadre des dispositions du présent décret.
Art. 15. - L'article 25 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 25. - Le président du conseil d'administration de l'exploitant public     concerné établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves     des concours et examens prévus aux articles 4, 5, 10, 14 et 19 ci-dessus et     approuve la liste des candidats admis. Il fixe les règles d'organisation     générale, la nature et le programme de ces concours ou examens, dans le     respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique.>>
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la     session de 1991 pour les baccalauréats technologiques construction mécanique,     électronique, électrotechnique, génie civil, énergie et équipement,
     microtechniques option Appareillage et option Optique.
      A cette date, sont abrogées les dispositions des arrêtés portant règlement     d'examen des baccalauréats technologiques correspondants.
CONVENTION
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE FIDJI     RELATIVE A LA DELIMITATION DE LEUR ZONE ECONOMIQUE    
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji,
      Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les     deux pays;
      Ayant décidé de délimiter les zones économiques situées au large de leur     territoire;
      Prenant en considération les travaux de la IIIe Conférence des Nations Unies     sur le Droit de la Mer et les principes du droit international applicables en     la matière;
      Le Gouvernement de Fidji ayant proposé que cette délimitation soit effectuée     selon la méthode de l'équidistance;
      Le Gouvernement français ayant accepté cette proposition, conforme dans le     cas présent à l'application de principes équitables;
      Se référant aux conclusions des entretiens qui ont eu lieu à Paris les 8     mars 1979 et 25 octobre 1980 et à Bruxelles le 30 janvier 1981 entre les     représentants des deux Gouvernements,
     sont convenus de ce qui suit:
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel section Maintenance automobile sont     définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est     délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à     10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri     Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de     services, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Gabriel de     Maistre, chef de service, placé directement sous son autorité.
Art. 19. - La seconde phrase de l'article L. 85 du code du domaine de l'Etat     est ainsi rédigée:
      <<Dans les mêmes départements, le produit de l'exploitation des forêts de     l'Etat et en général toutes les créances provenant de la gestion desdites     forêts sont encaissés dans des conditions fixées par décret.>>
Art. 24. - L'article L. 331-2 du code forestier est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 331-2. - La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de     tour et au-dessus est puni d'une amende de 6000 F à 60000 F. La circonférence     est mesurée à 1,30 mètre du sol.>>
Art. 4. - L'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé est complété par un     alinéa ainsi conçu:
      <<Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au     grade de dessinateur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues     aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>
Art. 1er. - Il est créé à La Poste un corps de conducteurs d'automobile et,     respectivement à La Poste et à France Télécom, un corps de mécaniciens     dépanneurs, un corps de contrôleurs du service automobile et un corps de     chefs de travaux du service automobile.
      Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 12 avril 1965 susvisé     sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.
Art. 6. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent sont, lors de leur nomination en qualité d'infirmier ou infirmière,     classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, les services accomplis par les     agents, titulaires ou non titulaires, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services     accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
      Les infirmiers et infirmières stagiaires qui antérieurement à leur     recrutement ont exercé de façon continue, dans une administration ou dans un     établissement public ou privé, des services en qualité d'infirmier ou     infirmière et qui ne peuvent se prévaloir des dispositions des alinéas     précédents bénéficient lors de leur nomination d'une bonification     d'ancienneté égale à la moitié de ces services. Cette bonification ne peut en     aucun cas excéder quatre années. Elle ne peut être attribuée qu'une fois au     cours de la carrière des intéressés.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et     3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour     l'année 1990, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 20/01/1991    
                      ......................................................
Art. 23. - Les candidats reçus aux concours et examens professionnels     d'accès aux corps du service automobile des postes et télécommunications     ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de     stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France     Télécom.
      La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces     candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils     d'administration de La Poste et de France Télécom.
      Les agents inscrits sur les listes d'aptitude d'accès au corps des     contrôleurs du service automobile et à celui des chefs de travaux du service     automobile des postes et télécommunications seront nommés dans les corps     correspondants de La Poste ou de France Télécom, en fonction de l'exploitant     public dont ils relèvent.
      Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement de grade de maître     dépanneur ou de chef de travaux de 1re classe du service automobile des     postes et télécommunications seront promus dans les grades correspondants de     leur corps d'intégration.
Candidats français
        M. Barral (Laurent, Alain, Louis).
     M. Bednarek (Eric, Richard).
    Mlle Bedossa (Anne-Laure).
     M. Bergman (Manuel, Carl, Pierre).
    Mlle Bieder (Corinne).
     M. Bonvarlet (Vincent, Georges, Eric).
     M. Bouffard (Brice, Marc, René).
     M. Bourgade (Mathieu).
    Mlle Bousquet (Delphine, Marie, Charlotte).
     M. Branthonne (Denis, Francis).
     M. Briffod (Florent, François, Philippe).
     M. Campagnie (Vincent, Alain, Daniel).
     M. Campinos (Arnaldo, Eric, Fernando).
    Mlle Canteaut (Anne, Michèle).
     M. Cavaillé (Thierry).
     M. Chaléat (Philippe, André).
     M. Champion (Frédéric, Michel).
    Mlle Charvet (Marie-Hélène).
     M. Chastagner (Bruno, Jean, Paul).
     M. Cornuau (Emmanuel, Jean).
     M. Crépet (Jean-Philippe, Claude).
     M. Cyrot (Jean-Luc, Joël).
     M. Darbord (Jean-Marc, Christian, Michel).
     M. Deleau (Fabien, Paul, Régis).
    Mlle Demazier (Sylvie, Gabrielle, Myreille).
     M. Dreux (Rémi, Jean, Georges).
    Mlle Dubernard Laurent (Violaine).
     M. Dubois (Jacky, Daniel).
     M. Dumas (Franck, Didier).
     M. Emery (Pascal, Roger, Gabriel).
     M. Farinella (Mario).
     M. Fève (Frédéric).
     M. Fontaine (Thomas, Robert, Antoine).
     M. Gayrard (Arnaud, Dominique, Marie).
     M. Gérardin (Patrice, Henri).
     M. Gillet (François-Emmanuel, Jean).
     M. Gros (Gilles, André, Lucien).
     M. Grosjean (Nicolas, Denis).
    Mlle Guillou (Emmanuelle).
    Mlle Guntz (Céline, Marie, Elisabeth).
    Mlle Héraud (Karine, Marie, Jeanne, Chantal).
     M. Hoffmann (Pascal, Michel).
     M. Hutin (Loïc, Denis, Michel).
     M. Jaecki (Pierre, Henri, Urbain).
     M. Kelaidites (Gilles, Georges).
     M. Lacroix (Franck).
     M. Langlois (Gilles, Lucien, Roland).
     M. Le Bihan (Jori, Frédéric).
     M. Le Breton (Jean-Marc, Didier, Charles).
     M. Le Mouël (Yann, François, Lionel).
    Mlle Levy (Pascale).
     M. Lorne (Ivan, Dominique).
    Mlle Lucas (Christine, Marthe).
     M. Maller (Gilles, Fernand).
     M. Meilhac (Christophe, André, François).
    Mlle Mignen (Hélène, Maryvonne, Claude, Jeanne).
     M. Nouvellon (Xavier, Marc, François).
    Mlle Olivier (Delphine, Marie, Laure).
     M. Ortonne (Stéphane, Antoine).
     M. Payen (Laurent, Alain, Marie).
    Mlle Perrine (Christelle, Pierrette, Odette).
     M. Pousset (Emmanuel, René, Edouard, Marie).
    Mlle Quesne (Cécile, Nathalie, Béatrice).
     M. Ribes (François, Henri, Georges).
     M. Rochette (Fabien, Laurent, Paul).
     M. Sabalot (Jérôme, Marcel, Armand).
    Mlle Sarfati (Lise-Hélène).
     M. Saunier (Bernard, Pierre, Denis).
     M. Sidler (Laurent).
     M. Siffre (Laurent, Jean, Claude).
     M. Talabart (Guillaume, Edouard, Joseph).
    Mlle Vaïani (Marie-Line).
    Mlle Vaillergues (Anne, Catherine, Françoise).
    Mlle Viallet (Sophie, Marie, Pulcherie).
     M. Viossat (Antoine, Philippe, Pascal).
     M. Wajnberg (Richard, Maurice).
     M. Ziegelmeyer (Jean, Joseph, Albert).
Art. 12. - L'article 15 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La phase d'admission est affectée d'un coefficient 2. Elle consiste en une     audition, d'une durée de vingt minutes, par le jury, des candidats     admissibles. Cette audition tient compte de la spécificité des emplois à     pourvoir. Elle peut être complétée par une épreuve de caractère technique,
     dont le programme et les modalités sont fixés dans chaque arrêté d'ouverture     des concours.>>
Art. 9. - L'article 12 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les concours sur titres et travaux, prévus aux articles 67 et 82 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé, comportent une phase d'admissibilité et une     phase d'admission.
      <<La phase d'admissibilité consiste dans l'étude, par le jury, d'un dossier     comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et     travaux.
      <<La phase d'admission consiste en une audition, d'une durée de trente     minutes, par le jury, des candidats admissibles. Elle peut être complétée par     une épreuve de caractère technique dont le programme et les modalités sont     fixés dans chaque arrêté d'ouverture des concours.
      <<L'audition doit permettre:
      <<Pour les ingénieurs de recherche, d'évaluer les capacités du candidat à     orienter et coordonner les diverses activités qui concourent à la réalisation     d'un programme de recherche;
      <<Pour les ingénieurs d'études, d'évaluer les capacités du candidat à     élaborer, mettre au point et développer des techniques, ainsi qu'à améliorer     leurs résultats.>>
<<I. - Epreuve écrite d'admissibilité
      <<Epreuve no 1: à partir d'un texte d'ordre général remis aux candidats,
     question sur la compréhension du texte et explications d'une ou plusieurs     expressions du texte. Cette épreuve est affectée du coefficient 3 (durée: une     heure trente minutes).
    <<II. - Epreuves d'admission
      <<Epreuve no 2: épreuve orale consistant à répondre devant le jury à une     question tirée au sort par le candidat sur des problèmes d'ordre     administratif ou financier, liés aux tâches confiées habituellement à des     adjoints administratifs. Cette épreuve est affectée du coefficient 2 (durée:     quinze minutes).
      <<Epreuve no 3: épreuve de dactylographie consistant en la copie     dactylographiée d'un texte ou d'un tableau simple qui peut être présenté sous     forme manuscrite (durée: une heure; coefficient 1).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Elkaim, de Mme     Marie-Françoise Guégan et de M. Alain Rey, la délégation qui leur est     consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par     Mme Marie-Christine Cambon, M. Yves Tabary et Mme Roberte Fouassier,
     attachés, directement placés sous l'autorité respective de M. Gilbert Elkaim,     de Mme Marie-Françoise Guégan et de M. Alain Rey.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/1991    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
<<II. - Epreuves d'admission
      <<Epreuve no 3: après une préparation de quinze minutes, une conversation     avec les membres du jury à partir d'un texte d'ordre général ou relatif à la     recherche scientifique destiné à permettre d'apprécier les qualités de     réflexion et les connaissances du candidat (conversation: quinze minutes;
     coefficient 3).
      <<Epreuve no 4: épreuve de dactylographie consistant en la mise au net d'un     texte manuscrit ou dactylographié de caractère administratif, d'une longueur     de 200 à 300 mots (soit six frappes au mot) pouvant comporter des renvois,
     surcharges, ratures et annotations en marge.
      <<Cette épreuve doit permettre d'apprécier, en plus des aptitudes     dactylographiques du candidat, ses qualités de compréhension et de     présentation (durée: une heure; coefficient 2).
      <<Epreuve no 5: épreuve écrite d'anglais consistant en la traduction d'un     texte simple, sans dictionnaire (durée: deux heures; coefficient 2).
      <<Epreuve no 6 facultative: épreuve écrite consistant en la traduction d'un     texte sans dictionnaire, rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes,
     choisie par le candidat  allemand, espagnol, italien (durée  une heure;
     coefficient 1).
      <<Toute composition dans une autre langue vivante que celle choisie lors du     dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve.>>
Art. 18. - L'article 21 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La phase d'admission est affectée d'un coefficient 2. Elle consiste en une     audition, d'une durée de quinze minutes, par le jury, des candidats     admissibles. Elle peut comporter une épreuve pratique.>>
2. En ce qui concerne l'article 5
      Le taux d'intérêt agréé par les parties contractantes est le taux d'intérêt     officiel du droit de tirage spécial, tel que fixé par le F.M.I.
      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre     Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute     considération.
      LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
     MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES    
     DE LA REPUBLIQUE    
     DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO    
      -
<<B. - Epreuves propres à chaque section
      <<1o Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions,     la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et     la culture des pays de la section (durée: cinq heures; coefficient 6). Toute     note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      <<2o Epreuves de langue obligatoire:
      <<Note en français à partir d'un dossier dans la langue (durée: trois     heures; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      <<Thème (durée: deux heures; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur     20 est éliminatoire.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1978     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Cette affiche doit être apposée dans tout établissement mentionné à     l'article 1er où se trouvent:
      <<a) Des locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution     de l'électricité contenant soit des installations électriques du domaine     haute tension, soit des installations électriques du domaine basse tension     dont les parties actives sont accessibles sans l'aide d'outil ou de clef;
      <<b) Des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la     présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique     inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou     installations;
      c) Des locaux dans lesquels les lignes de contact des parties mobiles de     matériels électriques sont réalisées en conducteurs nus;
      <<d) Des locaux à risques particuliers de choc électrique dans lesquels des     parties actives restent accessibles en application des dispositions de     l'article 60 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
       <<Elle doit être placée dans ces locaux de manière à être apparente et     facilement lisible.>>
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 janvier 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'Etat prend toutefois en charge la totalité de la rémunération calculée     sur la même base si le contrat concerne une personne mentionnée aux 1o, 2o,
     3o ou 4o de l'article 3 ci-dessus.>>
Art. 7. - Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté     devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément,     un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article R.232-8-7 du code du     travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles     interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de la Réunion un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de la Réunion comprend, outre son     président, quarante membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de la Réunion ou son représentant;
      <<- trois membres du conseil d'administration de l'établissement mentionné     ci-dessus, désignés par ce conseil;
      <<- quatre membres des autres conseils nommés par le conseil     d'administration de l'établissement mentionné ci-dessus;
      <<2. Douze représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- trois représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- cinq représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Six représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la Réunion ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Réunion ou son représentant;
      <<- un représentant désigné en son sein par le conseil régional de la     Réunion;
      <<- un représentant désigné en son sein par le conseil général de la     Réunion;
      <<- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de la     Réunion;
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 1er. - L'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 77. - Les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées     pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation,     ou pour récompenser un acte exceptionnel de courage ou de dévouement peuvent     être assorties du traitement.>>    
      Art. 4. - A l'article R. 334-7 du code des assurances, les dispositions     figurant au premier tiret du deuxième alinéa sont remplacées par:
       <<- 1400000 unités de compte de la Communauté économique européenne si     l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche     mentionnée au 14 de l'article R. 321-1 et si le montant annuel des primes ou     cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers     exercices a dépassé 2500000 unités de compte de la Communauté économique     européenne ou 4 p. 100 du montant global des primes ou cotisations émises par     cette entreprise;
      <<- 400000 unités de compte de la Communauté économique européenne lorsque     l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une     branche mentionnée aux 10 à 13 et au 15 de l'article R. 321-1. Il en est de     même pour les opérations entrant dans la branche 14 lorsque les entreprises     ne sont pas soumises à l'obligation ci-dessus définie de constituer un fonds     de garantie de 1400000 unités de compte de la Communauté économique     européenne.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Suppléants:
        M. Genre (Jean) (C.G.T.).
     M. Le Guillard (Félicien) (C.G.T.).
     M. Maurice (Marc) (C.G.T.).
     M. Viaud (Jean-Paul) (C.G.T.).
     M. Moreau (Michel) (C.G.T.).
     M. Mauge (Jacques) (C.G.T.).
     M. Orero (Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Tanguy (Yves) (C.F.D.T.).
     M. Brieus (Alain) (F.O.).
     M. Loiret (Pierre) (F.O.).
     M. Dhome (Yves) (C.G.C.).
     M. Rhehel (François) (C.G.C.).
2. En ce qui concerne la marine de pêche
      a) Représentants des armateurs:
        Titulaires:
        M. Le Bescond (Patrick) (C.G.T.).
     M. Chauvet (Laurent) (F.F.S.P.M.).
     M. Guittonneau (Maurice) (F.F.S.P.M.).
     M. Boulay (Maurice) (F.F.S.P.M.).
     M. Autret (Hugues) (F.F.S.P.M.).
     M. Vilaine (Louis) (F.F.S.P.M.).
Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense,
     le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
     Billard (Clément, Victor), colonel, infanterie. Officier du 9 décembre 1955.     Cité.
     Bodard du Rousseau de Ferrières (Ghislain, Alain-Marie, Henri), colonel,
     infanterie. Officier du 26 décembre 1961. Cité.
     Chassan (Henri, Louis, Emile), chef de bataillon, infanterie. Officier du 14     août 1956. Cité.
     Jeannerot (Jacques), colonel, infanterie. Officier du 21 juillet 1958. Cité.     Lacourt (Pierre, André), colonel, infanterie. Officier du 20 juillet 1954.
     Cité.
     L'Héritier (Louis, Fernand), chef de bataillon, infanterie. Officier du 1er     octobre 1952. Cité.
     Maigret (de) (François, Marie, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
     Officier du 31 décembre 1955. Cité.
     Nicolas (François), colonel, infanterie. Officier du 27 décembre 1956. Cité.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le concours des personnes mentionnées à l'article 1er relève d'un     programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement. Ces     personnes sont associées à la conception de ce projet.
      Le chef d'établissement choisit les personnes mentionnées à l'article 1er     sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités     concernés ou après avoir recueilli son accord et après consultation du     conseil d'administration de l'établissement. Il communique sa proposition au     directeur régional de l'agriculture et de la forêt dont il relève. L'accord     est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celui-ci n'a pas formulé     d'observations.
      Toutefois, le chef d'établissement peut faire appel à des personnes qui     n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux activités définies     à l'article 1er, sans être soumis aux obligations définies au deuxième     alinéa.
Informaticien
        Option:
      Programmeur: deux places.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 9 août 1991     (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), B.P.188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Art. 7. - L'article 237 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Art. 237. - Dès la suspicion ou la confirmation d'un foyer de fièvre     aphteuse, le préfet déclenche immédiatement le plan d'intervention qu'il a     préparé. Ce plan d'intervention prévoit les mesures à prendre en application,     notamment, des articles 227, 228, 234 et 236 du présent code, ainsi que les     moyens de secours à mettre en oeuvre pour prévenir la propagation de la     maladie.
      <<Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des     moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance     no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.      <<Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.>>
La formation professionnelle initiale, dispensée en institut universitaire de formation des maîtres, doit permettre d'assurer une maîtrise suffisante de chacune des dix compétences suivantes, dont le contenu est précisé dans l'annexe du présent arrêté :
 - agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable ;
 - maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer ;
 - maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale ;
 - concevoir et mettre en oeuvre son enseignement ;
 - organiser le travail de la classe ;
 - prendre en compte la diversité des élèves ;
 - évaluer les élèves ;
 - maîtriser les technologies de l'information et de la communication ;
 - travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l'école ;
 - se former et innover.
L'autorisation accordée à la SAM Lagardère Active Broadcast par la décision n° 97-94 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-794 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Forum.
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 118 mètres.
 Altitude de l'antenne : 166 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Forum.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le conseil d'établissement est consulté sur le fonctionnement des services d'enseignement, sur l'organisation des études et des formations, le contenu et l'application des programmes, les méthodes pédagogiques et les contrôles des connaissances dans les établissements assurant la formation initiale.
 Il peut donner également son avis ou émettre des voeux sur l'organisation, le fonctionnement et la vie de l'établissement.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Ruffec.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 16700 Ruffec.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 350°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Préchille, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 221 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24000 Champcevinel.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Altitude de l'antenne : 257 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Dax.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour l'exercice 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également comptable assignataire des ordres de recettes émis au titre des fonds de concours internationaux, à l'exception de ceux émis par les ordonnateurs principaux des ministères :
 - de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - de l'agriculture et de la pêche ;
 - de la défense ;
 - des affaires étrangères.
L'autorisation accordée à l'association GRAL par la décision n° 97-75 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-767 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 en date du 14 novembre 2006 a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel administratif des chambres de métiers.
 Le sixième alinéa de l'article 48 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les listes doivent être déposées au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin. En cas de carence de candidature, un procès-verbal de carence est établi par le président de la chambre et affiché dans les locaux. Dans le mois suivant ce procès-verbal, le président procède à un nouvel appel à candidature. En cas de carence renouvelée, il organise les élections dès qu'une liste de candidats est déposée. Dans l'une ou l'autre des hypothèses de carence les candidatures sont libres. »
 Le deuxième alinéa de l'article 48 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'élaboration du chapitre particulier du règlement des services relatif aux dispositions concernant le personnel, ainsi que ses modifications ; son avis est transmis au bureau. »
 Il est ajouté à l'article 48 bis un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est également destinataire des budgets prévisionnels et rectificatifs, des budgets réalisés, notamment des comptes financiers portant création de CFA de la chambre et, lorsqu'ils existent, de son ou de ses CFA, des comptes rendus d'assemblée générale de la chambre et des comptes rendus du conseil de perfectionnement. »
 Le troisième alinéa de l'article 49 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission paritaire locale est convoquée au moins une fois par semestre par son président. Dans la limite de deux réunions annuelles supplémentaires, elle peut être convoquée à la demande écrite de plus de la moitié des représentants titulaires des salariés, dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas d'absence, les membres titulaires sont remplacés par un des membres suppléants. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 17 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les produits préfabriqués en béton suivants :
 - candélabres d'éclairage public en béton définis par la norme harmonisée NF EN 40-4 ;
 - pieux de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 12794 ;
 - prédalles pour systèmes de plancher définis par la norme harmonisée NF EN 13747 ;
 - garages préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 13978-1.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Dans la partie D « Evacuation » du chapitre 221-II-2 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 221-II-2/13 « Moyens d'évacuation » est modifié ainsi qu'il suit :
 - dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 7.1.1, à la suite de l'expression : « par la résolution A.760(18) », il est ajouté : « telle qu'amendée par la résolution MSC.82(70) » ;
 - dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 7.4, à la suite de l'expression : « pour une analyse simplifiée de l'évacuation des navires rouliers à passagers (MSC/Circ.909) », il est ajouté : « telle qu'amendée par la circulaire MSC/Circ.1033 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle continue (deux annexes), conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « , si la formation est validée » figurant au quatrième alinéa du c (Action de formation ayant pour objet le développement des compétences) de l'article 11 (Le plan de formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 932-1-IV du code du travail, aux termes desquelles lorsqu'une action de développement des compétences se déroule en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues, sans pour autant qu'il soit fait mention d'une formation validée par un titre, un diplôme ou une reconnaissance de branche.
 Le premier tiret du second alinéa de l'article 4 (Organisme collecteur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail.
 La première phrase du premier alinéa de l'article 10 (Validation des acquis de l'expérience VAE) est étendue sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
 Le troisième alinéa du quatrième point (Déroulement et mise en oeuvre du DIF) de l'article 12 (Droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui n'envisagent pas les dépenses de transport, d'hébergement et de repas comme étant imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
 La dernière phrase du premier tiret du cinquième point (Rupture du contrat) de l'article 12 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles le droit individuel à la formation en cas de licenciement se traduit par un montant financier dû par l'employeur et non par un nombre déterminé d'heures de formation.
 L'article 16 (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.