Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
    « Sous-section 4
    « Contrôle
    « Art. R. 331-76-6. -  Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1. La convention type prévue à l'article R. 331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit ou par l'emprunteur. Le contrôle obéit au principe du contradictoire.
    « Art. R. 331-76-7. -  En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit, la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) informe les ministres chargés de l'économie et du logement des mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des faits relevés. Le ministre des finances prononce les mesures éventuelles. »
Pour l'accomplissement de cette mission, il anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés, il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de cette mission, et il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
 Il peut déléguer sa signature :
 a) Aux préfets des régions et des départements intéressés, qui peuvent, pour les attributions d'ordonnancement susmentionnées, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
 b) Au secrétariat général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
 Il est assisté dans sa mission par les chefs des services déconcentrés de l'Etat qui ont reçu, à cet effet, de leur ministère de rattachement une mission spécifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004, Mme Lasnier (Marie-Christine), épouse Renaud, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Coulon (Marie-Hélène), épouse Alary.
I. - Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « , et pour modalités d'examen des normes des équipements sportifs » sont supprimés.
 II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « A défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 12-1, cette consultation est réputée avoir été faite. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale et aux directions départementales de la jeunesse et des sports de Franche-Comté :
    - les noms et prénoms des agents, numéros de téléphones professionnels, attributions ;
    Diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction régionale et aux directions départementales de la jeunesse et des sports de Franche-Comté :
    - les noms et prénoms des personnes admissibles et/ou admis à des concours, examens, sessions de formation ou lauréats de prix organisés ou agréés par le ministère de la jeunesse et des sports ;
    - les coordonnées d'associations (adresses postales, mél., téléphone, télécopie).
    Mise en oeuvre d'une messagerie électronique :
    - adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
    La collecte de données personnelles par le biais de formulaires est envisagée à terme pour les inscriptions à des sessions de formation ou à des examens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2001, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 est fixé comme suit :
    Contrôleur du service des transmissions (contrôleur) : 2 ;
    Contrôleur des services techniques (classe normale) : 2 ;
    Secrétaire administratif d'administration centrale (classe normale) : 3 ;
    Secrétaire administratif de préfecture (classe normale) : 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2004, Mme Nicole Hosteins, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2001 :
    M. Sébastien Fernandes, commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 6e échelon, avec une ancienneté du 1er août 1999.
    M. Denis Larribau, commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 7e échelon, avec une ancienneté du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2001 :
    M. Philippe Rousselot, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
    M. Rousselot est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
    Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (3e tour).
    M. Hervé Barbaret, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
    M. Barbaret est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
    M. Jean-François Monteils, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
    M. Monteils est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
    M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
    M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
    M. Revel est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
    M. Olivier Delaporte, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont désignés comme membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 M. Frédéric Dupin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et sa suppléante, Mme Chantal Reland, attachée d'administration centrale.
 M. Serge Dutruy, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la délégation française, et son suppléant, Roland Caffort, ingénieur général des ponts et chaussées.
Art. 4. -  L'article R. 331-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 331-69. -  Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt. Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie définit les conditions d'application de cet article. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2004, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de la Confédération générale des travailleurs
 En tant que membres suppléants : MM. Emeric Goubelle, Bernard Joly, Edmond Manso, en remplacement de MM. Louis Dilasser, Alexis Grandhaie, Bernard Lhubert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, auprès du ministère de la justice à compter du 1er avril 2004.
 M. Patrick Hubert est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mis à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1. -  I. - Le 1o de l'article R. 331-63 est complété par la phrase suivante : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ; »
    II. - Au 5o de l'article R. 331-63, les mots : « avant le 31 décembre 1984 » sont supprimés.
Un poste de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique, chef des services économiques pour le Canada. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macro-économiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi situé à Ottawa (Canada) est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Art. 1er. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent la rémunération afférente à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur emploi et, en outre, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « immeubles mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ».
    II. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds. »
    III. - Le quatrième alinéa est modifié comme suit :
    a) A la première phrase, les termes : « répondant aux prescriptions du précédent alinéa » sont supprimés ;
    b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article 5. »
    IV. - Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnés au troisième alinéa » sont supprimés.
    V. - L'article est complété par les dispositions suivantes :
    « Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article 10-6. »
Art. 3. -  Pour être admis à l'examen de guide-interprète régional, le candidat qui n'a passé que la première épreuve mentionnée au I de l'article 2 doit obtenir une note égale ou supérieure à 12 sur 20. Si le candidat a passé les deux épreuves mentionnées au II de l'article 2, il doit obtenir une note moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20.
Art. 3. -  Les informations relatives aux déplacements, ainsi que celles relatives à l'identité et à la qualité des personnes n'appartenant pas aux services du Premier ministre peuvent être conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date du passage.
    Les informations relatives aux personnels doivent être détruites trois mois au plus tard après la fin de l'affectation dans les services du Premier ministre.
Art. 4. -  Pour des activités caractérisées par de fortes variations, le travail peut s'organiser selon un cycle autre qu'hebdomadaire. Cette faculté ne peut être retenue que pour les unités dont l'activité connaît une périodicité spécifique ou est soumise à des conditions particulières liées aux équipements utilisés ou aux lieux des travaux. Elle est mise en place par décision du directeur général ou du directeur après avis du comité technique paritaire.
    Dans ce cas, la durée de travail hebdomadaire peut être ramenée à 30 heures ou portée à 44 heures maximum au sein du cycle, la durée hebdomadaire du travail effectif ne pouvant excéder 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, Mme Jacqueline Marcangeli, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville d'Ajaccio en qualité d'attachée principale territoriale de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2003 :
 Mme Lubrano (Marie-Angélique), épouse Cruanes, direction des affaires juridiques ;
 Mlle Fourier (Gaëlle), Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 M. Gousseau (Patrick), délégation générale pour l'armement.
Art. 3. -  Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 10 octobre 2000 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat  en date du 10 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes).
    La clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 2002, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001 applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclus à Cachan entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
    Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
    L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    L'avenant no 4 est relatif à la garantie de salaire en cas d'absence pour maladie ou accident.
    L'avenant no 5 modifie l'article 1er de la convention relatif à son champ d'application professionnel.
    L'avenant no 6 modifie le chapitre 15 de la convention dont l'intitulé devient : « Régime de prévoyance ».
    Le texte de ces accords a été déposé le 4 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 15. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. L'utilisation des engrais sur les parcelles cultivées est conforme à une charte de bon usage ou, à défaut, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ;
    2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf à des fins de gestion de la réserve après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
    5o De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 29. -  Par dérogation à l'article R. 242-21 du code rural, l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve est accordée par le ministre chargé de la défense sur la base d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 242-19 du code rural.
    Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural.
    Le préfet transmet ensuite l'ensemble de ces avis à l'autorité militaire qui les adresse au ministre de la défense. Celui-ci saisit, alors, le ministre chargé de la protection de la nature, qui transmet son avis au ministre de la défense après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
    Les travaux d'entretien sont autorisés par l'autorité militaire compétente après simple avis du comité consultatif.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux couverts par le secret de la défense nationale.
    Chapitre V
    Dispositions communes aux deux zones
Art. 12. -  Il est interdit, sous réserve de l'exercice des activités pastorales et agricoles autorisées aux articles 7, 9 et 10 :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
    Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementé par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Article 4
    Habilitation
    Les services confiés aux partenaires ne peuvent être assurés que par ses opérateurs salariés habilités, nommément désignés dans la convention.
    Toutes modifications de la liste des opérateurs habilités fait l'objet d'un avenant.
    Le suivi des personnes habilitées est organisé au niveau régional et un bilan est fait au niveau national.
    Contenu de l'habilitation :
    L'habilitation atteste l'aptitude de l'opérateur salarié à accomplir les missions confiées à l'organisme dont il dépend et à exercer les actes professionnels correspondants.
    Un code individuel permet l'accès aux traitements informatisés de l'agence. Les transactions nécessitent en outre un mot de passe individuel et confidentiel, modifié périodiquement par l'intéressé, qui identifie l'auteur des opérations effectuées. Le code individuel ainsi que le mot de passe ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers.
    Procédure d'habilitation :
    L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'ANPE au terme d'une procédure qui comporte trois phases :
    - première phase : proposition par le partenaire du ou des opérateurs en fonction des services mis en oeuvre en application de la convention ;
    - deuxième phase : la formation du ou des opérateurs.
    Un projet de formation est élaboré conjointement par les représentants de l'agence et du partenaire ; les modalités pédagogiques sont également définies en commun.
    Cette formation, assurée par les services de l'ANPE, comprend deux volets relatifs à la connaissance de :
    - la déontologie du service public et de l'offre de service de l'agence ;
    - l'utilisation de ses systèmes d'information.
    Elle peut être complétée par tout thème facilitant la mise en oeuvre des services prévus par la convention.
    La réalisation de la formation est attestée par le responsable de la formation ;
    - troisième phase : l'habilitation de l'opérateur salarié. Celle-ci est formalisée par une décision du DRA après avis du représentant de l'ANPE signataire de la convention, du partenaire et du responsable de la formation.
    Dans le cas où l'opérateur salarié habilité rejoint sur le territoire national une autre structure ayant passé une convention à fin de placement avec l'ANPE, il n'y a pas lieu de recommencer la procédure d'habilitation si cet opérateur est recruté sur le même profil de poste.
    Suppression et retrait de l'habilitation :
    En cas de départ de l'opérateur salarié, le partenaire doit en informer l'ANPE et l'habilitation est abrogée de plein droit.
    Le directeur régional de l'agence peut en outre, après information du responsable de la structure partenaire, abroger l'habilitation de l'opérateur qui, notamment, ne respecterait pas ses obligations dans le cadre de la convention.
Par décision no 2001-673 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Reims Champagne-Ardenne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Reims. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de :
    - l'université de Reims Champagne-Ardenne ;
    - l'institut universitaire de formation des maîtres.
Aéromobilité, option contrôle, sécurité aérienne
    Bonnac (Julien, P., M.).
    Bregeaud (Jennifer).
    Caron (Céline, D., C.).
    Oppenlander (Johann, R., L.).
    Santerre (Thomas, E.).
    Schmitt (Amandine, J., E.).
    Theil (Delphine).
Par décision no 2001-737 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Aéroport de Paris Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 31 juillet 2001.
    Des fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz lui sont attribuées sur les zones ci-dessous :
    Aéroport d'Orly ;
    Aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Aéroport du Bourget.
    La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz.
    Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro de canal, est un nombre entier entre 0 et 9 et fo = 1 897,344 MHz.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 19 000 F.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 août 2001, les présidents de section de chambre régionale des comptes désignés ci-après, promus au titre de l'année 1999, sont affectés dans les conditions suivantes :
    M. Jean Mottes, chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à compter du 25 août 1999 ;
    M. Pierre Calvet, chambre régionale des comptes de Bourgogne, à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Gérard Bodhuin, chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 3 août 1999 ;
    M. Jacques Pagès, chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, à compter du 1er janvier 1999.
Un récépissé de déclaration d'exploiter quatre éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Eole Morne Carrière, dont le siège social est situé lieudit Morne Carrière, 97280 Le Vauclin.
 Ces quatre éoliennes, d'une capacité de production de 1,1 MW, sont localisées à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 2001, M. Christian Carcagno, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la programmation, du financement et de la concession des autoroutes, à compter du 1er juillet 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2001, M. Olivier de Baynast de Septfontaines, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 2001, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité provisoire de coopération judiciaire EUROJUST, installée auprès du Conseil de l'Union européenne, à Bruxelles, rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001 :
    Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (no CC 13), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - pintade et découpe de pintade ;
    - viande de porc.
    Est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (no CC 13), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - canard et canette ;
    - coquelet et découpe de coquelet ;
    - dinde et découpe de dinde.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Rémunération minimale hiérarchique.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2001, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, est nommée notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Lecointre (Gabriel, André), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Truchot (Laurent), magistrat du second grade, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2000-2001 dont les noms suivent :
    Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
    M l l e Béranger (Véronique).
    M m e Black (Béreyziat) (Kéda).
    M. Bosc (Olivier).
    M l l e Bouquin (Hélène).
    M. Burget (Rémy).
    M m e Chamonard (Minssieux) (Marie).
    M m e Cordier (Romieu) (Florence).
    M. De Ochandiano (Jean-Luc).
    M m e De Pous (Néouze) (Valérie).
    M l l e Delfour (Françoise).
    M. Desjardins (Jérémie).
    M l l e Esnouf (Aude).
    M l l e Fargier (Nathalie).
    M. Flahaut (Jean-Jacques).
    M l l e Fontaine (Amélie).
    M. Hervé (Jean-Louis).
    M. Hurinville (Franck).
    M l l e Jullien (Odile).
    M l l e Ladant (Julie).
    M l l e Lauby (Aurélie).
    M l l e Lemoine (Vanessa).
    M l l e Lesquins (Noémie).
    M l l e Loire (Marion).
    M. Maffré de Lastens (Jean-Michel).
    M m e Martin (Alexandre) (Sylvie).
    M. Morin (Nicolas).
    M l l e Planche (Marine).
    M l l e Vialaron (Laurence).
    M l l e Zur Nedden (Clothilde).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale au sein des commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970 et relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés :
    Commission régionale de Clermont-Ferrand
    M. Bernard Abrioux, inspecteur pédagogique régional d'économie et de gestion, en remplacement de M. Jean-Marc Chevrot.
Art. 6. -  A compter de la date de réception par l'autorité territoriale et par le préfet du certificat mentionné à l'article 1er et jusqu'à l'intervention soit de la décision définitive d'admission au congé pour difficulté opérationnelle, soit de son reclassement pour difficulté opérationnelle, l'agent ne peut exercer aucune des missions prévues au premier et aux deux derniers alinéas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
    Pendant la période préalable à son détachement ou à son départ en congé pour difficulté opérationnelle, l'intéressé est maintenu en position d'activité dans son service d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2001, Mme Françoise Plan-Delhougne, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire adjointe au secrétaire général de l'académie de Rouen, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2005.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude dans le corps de chefs de garage d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 3.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    1 poste en administration centrale ;
    2 postes dans les services déconcentrés.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 24 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Tombe de Volzac, à Saint-Flour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif La Tombe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 1er décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social du Tonnerrois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS du Tonnerrois, 89700 Tonnerre.
Art. 2. -  Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du certificat mentionné à l'article 1er, le préfet, l'autorité territoriale ou le sapeur-pompier professionnel peuvent saisir la commission de réforme afin qu'elle rende un avis sur la capacité de l'intéressé à exercer les fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours.
    L'avis de la commission de réforme est notifié au préfet, à l'autorité territoriale et à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Jean-Pierre Boisson.
    Centre national des jeunes agriculteurs : M. Jérôme Despey.
    Confédération paysanne : M. Thierry Bartoli.
    Coordination rurale : M. Guy Beyris.
    Organisations professionnelles viticoles nationales : MM. Philippe Feneuil, François Gerardin, Jacques Gravegeal, Michel Servage, Frédéric Touzelier.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé sont complétées et modifiées comme suit :
    « A compter du 1er octobre 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de gymnastique, de handball et de rugby.
    A compter du 1er novembre 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de volley-ball. »
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000040, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge globale et coordonnée de patients atteints de diabète de type 2.
    Le réseau REDIAB Nord - Pas-de-Calais a pour objectif d'améliorer la qualité des soins, la prise en charge et la qualité de vie des diabétiques de type 2 du Pas-de-Calais ainsi que de diminuer la gravité des complications et l'inégalité d'accès aux soins en développant quatre axes :
    - la formation des soignants ;
    - l'éducation des diabétiques de type 2 par des équipes locales regroupant médecins généralistes et infirmiers libéraux, dans le cadre de programmes d'éducation ;
    - l'organisation, la coordination et la pratique des soins dans le cadre d'un réseau regroupant tous les intervenants s'occupant de diabétiques ;
    - la prévention du diabète comprenant le suivi médico-économique, l'épidémiologie, l'information grand public et l'éducation pour la santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 septembre 2001, sont attribués à titre de dotation à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers immeubles dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « campus universitaire de Beaulieu », sis 20, avenue des Buttes-de-Coesmes, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastrés section KL, nos 25, 28, 69, 105, 122, 132, 147 et 151, pour une superficie totale de 16 hectares 67 ares 80 centiares, tels que ces immeubles figurent délimités par un liséré jaune, à l'exclusion des zones teintées en orange, sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 octobre 2001, Mme Martine Rahier est nommée membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalité scientifique étrangère, en remplacement de Mme Jean Duthie Beggs, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Management et systèmes d'information
    De Groote (Raphaël).
    Decroix (Olivier, C., D.).
    Dupuy (Christophe).
    Durrey (Céline).
    Fritsch (Jean-François, P.).
    Gemulla (Cyril, Y.).
    Guillou (Yann, P.-Y.).
    Harent (Sylvain, S.).
    Le Guiniec (Sébastien, L.).
    Level (Bruno, C.).
    Mahdaoui (Samir).
    Malpont (Stéphane, J.-F.).
    Naceri (Sarah).
    Perino (Marion, N.).
    Pichot de La Marandais (Vincent, B., E.).
    Poma (Patrice, I.).
    Robino (Matthieu, D., M.).
    Rozand (Gérald, D., C.).
    Scaerou (Nicolas, J., P.).
    Schwab (Gérard, L.).
    Smolarek (Sonia, N.).
    Trias (Alexandre, G., A.).
    Tumoine (Arnaud, H.).
    Valais (Thomas, R., F.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
    Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 14 et 15 novembre 2001.
    Les inscriptions seront closes le 30 octobre 2001. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2001, l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisses départementales et pluridépartementales
    PREMIERE LISTE
    (SOUS-DIRECTEUR, SECRETAIRE GENERAL)
Article 19
    1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le Sécrétaire général.
    2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément à l'article 2 ou toute enquête entamée conformément à l'article 8 avant la date où la dénonciation prend effet.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société coopérative agricole Biosud, dont le siège social est situé au lieudit El Tec Vell, 66200 Corneilla-del-Vercol, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 1 886 kW, fonctionnant au gaz naturel, localisée à la même adresse que le siège social.
I. - Il est créé dans le code de l'aviation civile (livre II) un article R. 211-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-2-1. - La direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal mentionné à l'article R. 211-6 qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome. Cette disposition n'est pas applicable aux aérodromes à usage privé. »
 II. - L'article R. 211-2 du même code devient l'article R. 211-2-2.
I. - L'article R. 232-1 devient l'article R. 232-2.
 II. - Il est créé dans le code de l'aviation civile (livre II) un article R. 232-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 232-1. - Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6. »
Par décision n° 2001-1051 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Lyonnaise des eaux France, à Lacroix-Saint-Ouen (60) ;
 Mairie du Plessis-Robinson (92) ;
 EPSM des Flandres, à Bailleul (59) ;
 Guy Noël production, à Ambérieu-en-Bugey (01) ;
 Sibra, à Annecy (74) ;
 IDVU, à Villiers-Saint-Frédéric (78) ;
 Système U Nord-Ouest, à Calais (62) ;
 Pacome, au Pont-de-Claix (38) ;
 Société de transports région dijonnaise, à Dijon (21) ;
 Cabinet Aloisio Ducloux, à Talant (21) ;
 Total raffinage distribution SA, à Toussus-le-Noble (78) ;
 STIME, à Montrouge (92) ;
 Peugeot Citroën automobiles SA, à Vesoul (70) ;
 AD, à La Talaudière (42) ;
 Foncière Finance Victor-Hugo, à Saint-Herblain (44) ;
 SEITA, à Riom (63) ;
 Vallourec Mannesmann oil GAS FCE, à Aulnoye-Aymeries (59) ;
 Les Héritiers H Clément, au François (97).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.