Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Droit public
        M. Breillat (Dominique), Poitiers.
    Mme Domestici (Marie-José), épouse Domestici-Met, Aix-Marseille-III.
    Mme Dreyfus (Françoise), Paris-I (Evry).
    Mme Fournier (Marie-Luce), épouse Pavia, Grenoble-II.
     M. Gjidara (Marko), Orléans.
     M. Grzegorczyk (Christophe), Paris-X (Saint-Quentin-Versailles).
     M. Henry (Jean-Pierre), Montpellier-I.
    Mme Heymann (Arlette), épouse Doat, Paris-XI.
     M. Martin (Pierre-Marie), Bordeaux-I.
     M. Lavialle (Christian), Toulouse-I.
    Mlle Labouz (Marie-Françoise), Paris-X (Saint-Quentin-Versailles).
     M. Julien-Laferrière (François), Limoges.
     M. Piquemal (Alain), Nice.
     M. Rosenberg (Dominique), Amiens.
     M. Saint-Girons (Bernard), Toulouse-I.
     M. Tanguy (Yann), Rennes-I.
Vu le décret no 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à     l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation,     de soins et de cures publics;
      Vu le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission     médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des     hôpitaux;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut des     sages-femmes;
      Vu le décret no 89-758 du 19 octobre 1989 portant statut des infirmiers     généraux;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Art. 2. - L'agrément prévu à l'article 3 (alinéa 2) du décret susvisé pour     assurer les sessions d'initiation, de recyclage et de perfectionnement des     équipes cynophiles de recherche et de sauvetage de personnes égarées est     accordé aux organismes suivants:
      - le centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile des     Hautes-Alpes;
      - les centres départementaux habilités par décision du directeur de la     sécurité civile après présentation d'un dossier;
      - l'Association nationale des équipes cynophiles de recherche et de     sauvetage.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à     l'article 1er du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
<<1o Pour l'administration générale de l'assistance publique à Paris, cinq     présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article 28     ci-dessous, dont un président de comité consultatif médical d'un     établissement ou groupe d'établissements de moyen et long séjour, élus par     l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux;
      <<2o Pour les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille,     deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par l'ensemble des     présidents des comités consultatifs médicaux.
      <<Art. 3. - Peuvent être entendus sur leur demande et sur convocation du     président, pour toutes questions intéressant leurs fonctions hospitalières,
     les étudiants membres d'un conseil d'unité de formation et de recherche de     médecine ou de pharmacie.
      <<Art. 4. - La répartition des électeurs et éligibles entre les disciplines     ou groupe de disciplines visés aux 1o à 4o de l'article 1er ci-dessus     s'établit comme suit:
      <<1o Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires, par référence aux disciplines universitaires     telles qu'elles figurent dans les sections et sous-sections du Conseil     national des universités; toutefois, lorsqu'il n'y a pas concordance entre la     discipline universitaire et la discipline ou spécialité hospitalière, seule     cette dernière est prise en compte; en ce qui concerne les disciplines de     type mixte, il convient de se référer à l'option de l'intéressé lors de sa     prise de poste;
      <<2o Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il     convient de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le     candidat a été nommé.>>
Art. 7. - L'article 10 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots: <<s'ils remplissent     les conditions requises.>>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires mentionnés au 1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du     24 février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée à l'article 6 (1o)     du présent décret. Il en est de même pour les personnels enseignants et     hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés aux     articles 1er (1o, b) et 73 du décret no 84-135 du 24 février 1984 lorsqu'ils     sont chefs de service. Dans le cas contraire, ces derniers sont classés dans     la catégorie mentionnée à l'article 6 (2o). Les personnels mentionnés à     l'article 1er (2o et 3o) et 77 du même décret sont classés dans la catégorie     prévue à l'article 6 (3o); le nombre de représentants de cette catégorie est     alors porté à deux.>>
......................................................
    B 40
    B 40
    B 50
    B 50
      <<Temps de céphaline+activateur (no 127).
     <<182 Correction du temps de céphaline+activateur, en cas d'allongement du                      ......................................................
    B 20
      <<En cas d'allongement du temps de Quick (no 125), effectuer un temps de     thrombine (no 128).
     <<183 Correction du temps de thrombine, en cas d'allongement du test initial                      ......................................................
    B 15
      <<Une seule cotation no 127 peut être appliquée par patient.
      <<Une seule cotation no 125 peut être appliquée par patient.
      <<Une seule cotation no 128 peut être appliquée par patient.
      <<En cas d'épreuves de correction (nos 182 et 183), une conclusion     interprétant les résultats doit figurer sur le compte rendu.
     <<185 Héparinémie par la mesure de l'activité antithrombine (antifacteur II                      ......................................................
    B 30
      <<186 Héparinémie par la mesure de l'activité antifacteur X activé (anti-Xa)
    B 30
      <<187 Mesure d'un facteur de la coagulation par une méthode immunologique     en vue du diagnostic d'un déficit héréditaire: fibrinogène (facteur I),
     prothrombine (facteur II), proconvertine (facteur VII), facteur Stuart                      ......................................................
    B 40
    B 40
      <<189 Dosage de l'activité cofacteur de l'héparine (antithrombine III)......
    B 40
      <<190 Dosage de la protéine S en vue du diagnostic d'un déficit héréditaire.
    B 50
      <<Une seule cotation peut être appliquée par patient.
      <<191 Dosage de la protéine C en vue du diagnostic d'un déficit héréditaire.
    B 50
      <<Une seule cotation peut être appliquée par patient.
      <<192 Dosage de l'activité cofacteur de la ristocétine (facteur Willebrand).
    B 40
<<Dans tous les cas envisagés dans ce paragraphe Orientation diagnostique,
     les examens complémentaires indiqués peuvent être effectués et cotés à     l'initiative du directeur de laboratoire et les cotations applicables sont     celles prévues pour chaque examen.
      <<Dans chacune des éventualités envisagées, la nature de l'anomalie qui a     conduit à coter un ou plusieurs examens complémentaires, à savoir allongement     anormal... non lié à... ou non expliqué par..., doit être mentionné sur le     compte rendu, ainsi qu'un commentaire à l'intention du praticien.>>
Art. 4. - La section de certification de conformité est composée:
      De quatre représentants des pouvoirs publics:
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      - le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
      D'un représentant de chacun des organisations ou secteurs professionnels     suivants:
      - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - l'Association nationale des industries agro-alimentaires;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par l'arrêté du 6 juin 1986, les dispositions de l'accord     du 23 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 3. - I. - Le corps des chefs de bureau comporte un grade unique de sept     échelons.
      L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans     dans les cinq premiers échelons et de trois ans dans le 6e échelon.
      II. - Un 8e échelon est créé à compter du 1er août 1994. L'ancienneté     moyenne dans le 7e échelon pour accéder au 8e échelon est de trois ans.
Art. 4. - Les chefs de bureau sont recrutés:
      1o Par concours interne sur épreuves organisé par le préfet de département     pour un ou plusieurs établissements de ce département.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce     concours.
      Peuvent être admis à concourir les adjoints des cadres hospitaliers et les     secrétaires médicaux mentionnés à l'article 1er du présent décret en     fonctions comptant au moins dix ans de services publics dans les     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     dont au moins cinq ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de     secrétaire médical mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sont pris en     compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de     titulaire ou stagiaire.
      2o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans la limite du quart du nombre des titularisations prononcées au     titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude établie,
     dans chaque établissement, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers     et les secrétaires médicaux mentionnés à l'article 1er du présent décret     comptant quinze ans de services publics dont au moins sept ans dans l'un ou     l'autre de ces corps. Sont pris en compte dans le calcul des sept ans les     services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des titulaires
       Mme Adelise (Sylvia).
     M. Baptiste (Philippe).
    Mme Beaudonnet (Brigitte).
     M. Bouazza (Marcel).
     M. Boutigny (Bernard).
     M. Chanois (Jean-Pierre).
     M. Dicorato (Christian).
     M. Fohrer (Guy).
     M. Garancher (Bruno).
     M. Gillot (Louis).
     M. Hidair (Albert).
     M. Inversin (François).
     M. Jacq (Guillaume).
     M. Joyeux (Gérard).
     M. Lafrontière (Jean-Pierre).
     M. Mauduit (Jean-Pierre).
    Mlle Pallas (Marie-Christine).
     M. Uzureau (Jean-Yves).
     M. Verrier (Michel).
    Au titre des suppléants
        M. Besombes (Claude).
    Mme Bouscaren (Annie).
     M. Catala (Alain).
     M. Dupuis (Fabrice).
     M. Fauvel (Benoît).
     M. Felger (Roland).
     M. Feliot (Gérard).
    Mlle Germain (Dominique).
     M. Gourama (Jean-Pierre).
    Mme Lherault (Sylvie).
    Mme Mege (Françoise).
     M. Meyer (René).
    Mme Monteiro (Laurence).
     M. Ohlicher (Gérard).
     M. Pierre (Pascal).
     M. Rolle (Jean-René).
     M. Stumpf (Hubert).
     M. Thepot (Michel).
     M. Vidil (Laurent).
      Sont inscrites sur une liste complémentaire les personnes dont les noms     suivent:
        M. Andurand (Hervé).
    Mme Calvet (Marie-Claude).
     M. Gilardot (Jean-Paul).
     M. Guirou (Christophe).
     M. Marionneau (Jacques).
    Mlle Vantajour (Arlette).
       Les coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants sont nommés pour trois     ans à compter de la session de 1991. Ils assurent la fonction de conseiller     pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs.
Art. 5. - L'arrêté préfectoral portant attribution du mandat sanitaire est     publié intégralement au Recueil des actes administratifs de la préfecture et     par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le     département. Le préfet assure en outre l'établissement, la mise à jour et     l'affichage annuels dans les mairies du département de la liste des     vétérinaires sanitaires, qui complète la liste prévue par l'article 310 du     code rural.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Delorme (Jacques, Louis).
     Evin (Gérard, Georges, Jules, Marie).
     Irigoïti (Edmond, Pascal).
     Kerjean (Yves, Marie).
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel     et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve     pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égale(s) ou     supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs épreuve(s) constitutive(s)     de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 57 du décret du 24 février 1984     susvisé, un article 57-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 57-1. - L'effectif de la hors-classe du corps des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers ne peut être supérieur à     8 p. 100 de l'effectif budgétaire total de ce corps.
      <<L'avancement de la 1re classe à la hors-classe du corps des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers est prononcé dans les     conditions prévues à l'article 57.
      <<Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers parvenus au 4e échelon de la 1re classe     et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans     ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions     d'enseignant-chercheur.
      <<Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de 1re     classe promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice     de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade d'origine.
      <<Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas     d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.>>
Art. 5. - Sauf indication contraire figurant à l'annexe I de l'arrêté du 10     octobre 1983 modifié ou en annexe du présent arrêté:
      - une substance très toxique ou toxique n'est prise en compte que si sa     concentration est supérieure ou égale à 0,1 p. 100 en poids;
      - une substance nocive, corrosive ou irritante n'est prise en compte que si     sa concentration est supérieure ou égale à 1 p. 100 en poids.
<<Si, à l'issue du scrutin, tous les membres prévus aux 4o, 5o, 6o et les     membres supplémentaires prévus aux deux alinéas précédents n'ont pas été     élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les     personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande     ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie     correspondante. A égalité d'ancienneté, ces personnes sont désignées au     bénéfice de l'âge et, le cas échéant, il sera procédé au tirage au sort pour     départager les personnes ayant la même ancienneté et le même âge.>>      III. - Les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain     renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
Le réexamen du droit à l'allocation aux adultes handicapés intervient chaque     année à compter du 1er juillet 1991 conformément aux dispositions de     l'article D. 821-2 et à celles prévues au premier alinéa du présent article     et est effectué tant que le montant cumulé des deux avantages est supérieur     aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L. 821-1.
Art. 6. - Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction     départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation avant le     20 septembre 1990.
      Ils ne seront pas restitués et resteront propriété nets de droits du     secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 5. - Le jury appréciera:
      - l'esthétique des bâtiments;
      - l'insertion dans l'environnement;
      - l'éventail des activités sportives et socio-éducatives pratiquées;
      - les conditions de pratique des activités sportives par les différentes     catégories d'usagers (scolaires, clubs sport et loisirs, handicapés, etc.);
      - la fonctionnalité de l'équipement et particulièrement son aptitude à     répondre aux besoins diversifiés de la population;
      - les dispositions facilitant la polyvalence et la flexibilité: sol,
     acoustique, locaux annexes, locaux de rangement, éléments mobiles, mobiliers     et matériel, etc.;
      - les coûts d'investissement et de fonctionnement.
      Il pourra se rendre sur place et se faire assister d'une commission     technique.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 23 novembre 1988 susvisé un nouvel     article 4, ainsi rédigé:
      <<Art. 4. - Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er sera     porté à:
      <<17 p. 100 à compter du 1er février 1990;
      <<19 p. 100 à compter du 1er août 1990;
       <<21 p. 100 à compter du 1er février 1991;
      <<23 p. 100 à compter du 1er août 1991;
      <<25 p. 100 à compter du 1er février 1992.>>
M. Bourges (Olivier).
     M. Diémert (Stéphane).
     M. Dubertret (Julien).
     M. Fonbaustier (Marc).
     M. Grapinet (Gilles).
     M. Homé (Antoine).
     M. Iannucci (Frédéric).
     M. Lena (Vincent).
     M. Lidsky (Vincent).
     M. Maisonnave (Patrick).
     M. Morelle (Aquilino).
     M. Nicoli (Christophe).
     M. Portal (Philippe).
     M. de Rivière (Nicolas).
     M. Ronze (Daniel).
     M. Simon-Michel (Jean-Hugues).
     M. Soulié (Bruno).
     M. Van Lede (Rémi).
     M. Viossat (Louis-Charles).
      Les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des     concours de 1989, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et     rattachés à la promotion 1990-1992 à compter du 1er janvier 1990:
       Mme Abrossimov (Christine).
     M. Acar (Bruno).
    Mme Ahmadi (Catherine).
     M. Angermann (Frédéric).
     M. Bacquaert (Christophe).
     M. Bannel (Cédric).
    Mlle Bernard (Marie-Laure).
     M. Bernard (Michel).
     M. Bigot (Christophe).
     M. Blanc (Yannick).
     M. Brassac (Frédéric).
    Mlle Brosseau (Anne).
     M. Brouat (François).
     M. Carayon (François).
     M. Champomier (Jean-         Michel).
    Mme Chemla (Eliane).
    Mlle Cohard (Isabelle).
     M. Collière (Philippe).
    Mlle Cordier (Marie-Pierre).
     M. Coustet (Olivier).
     M. Couvert-Castera (Olivier).
     M. Cremel (Bruno).
     M. Duchemin (Claude).
     M. Ducrocq (Marc-Antoine).
    Mlle Dufay (Fabienne).
     M. Dupont (Xavier).
     M. Durand (Michel).
    Mlle Engel (Laurence).
     M. Formery (Benoît).
     M. Glaser (Emmanuel).
     M. Gondrand (Pascal).
    Mme Goubet-Milhaud         (Christine).
    Mlle Granet (Françoise).
     M. Guimbaud (Thierry).
     M. Habert (Laurent).
     M. Hen (Paul-Eric).
    Mme Hubault (Catherine).
    Mlle Laigneau (Marianne).
     M. Lambert (Sylvain).
    Mlle Lambolez (Fabienne).
     M. Larue (Marc).
    Mlle Laszlo (Sophie).
     M. Leclercq (Pierre-         Emmanuel).
    Mme Lecourbe (Anne).
     M. Lefebvre (Patrice).
     M. Loste (Pascal).
     M. Lucas (François).
     M. Machard (Luc).
    Mlle Malvasio (Florence).
    Mlle Mangin (Florence).
     M. Maquart (Bruno).
    Mme Meyzonnier (Catherine).
     M. Monzani (Pierre).
    Mme Otani (Sylvie).
     M. Pham (Kim-Sébastien).
    Mlle Philibert (Anne).
     M. Piveteau (Denis).
     M. Roguez (Dominique).
     M. Roseau (Michel).
    Mlle Roux (Valérie).
     M. Sans (Frédéric).
    Mlle Scemama (Nathalie).
     M. Sens (Bertrand).
     M. Tandonnet (Maxime).
     M. Teyssier (Arnaud).
     M. Tomasi (Serge).
     M. Van-Herzèle (Pierre).
     M. Van Rossum (Gerrit).
     M. Vasseur (Daniel).
     M. Verdier (Jean-François).
    Mme Vergnet (Sylvie).
     M. Viola (Jean-Pierre).
Représentants des producteurs de céréales
    a) Au titre des régions céréalières
      M. de Benoist (Henri) (région I).
      M. Tournay (Daniel) (région II).
      M. Onillon (Paul) (région III).
      M. Grenot (Michel) (région IV).
      M. Cazale (Marcel) (région V).
      M. Dassier (Paul) (région VI).
       M. Clavel (Jean) (région VII).
      M. Languereau (André) (région VIII).
      M. Defloraine (Michel) (région IX).
Art. 1er. - La société Air Saint-Pierre est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 4. - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans     les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification     précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y     faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en     l'absence des parties.
      Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en     raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette     décision par les voies les plus rapides.
Art. 2. - Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité. N'est pas     considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange     présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par     litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom     de chacune des appellations.
III. - A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs), les mots: <<Infirmier spécialisé,
     puéricultrice,>> et <<échelon fonctionnel (1) ...494>> sont supprimés, et les     mots: <<11e échelon ...480, 4 ans>> sont remplacés par les mots <<11e échelon     ...480>>.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la     consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1991 pour prononcer la qualification d'un mode     opératoire de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars     1978 susvisé:
      Organismes membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression     (Aquap):
      Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris;
      Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (G.A.P.A.V.E.);
      Bureau Veritas, CEDEX 44, 92077 PARIS-LA DEFENSE.
2. Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de     paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé     du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre     chargé des départements d'outre-mer.>>      3. Au troisième alinéa de l'article 17, les mots <<directeur départemental     de l'agriculture et de la forêt>> sont remplacés par les mots <<directeur de     l'agriculture et de la forêt>>.
      4. L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions prévues aux articles 22 et 23 ci-dessous, le     présent décret est, à l'exception du 4o de son article 2, applicable, dans     chaque département, aux jeunes agriculteurs établis à compter de la date de     publication de l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus et au plus tard au 31     décembre 1990.>>      5. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Jusqu'au 31 décembre 1991, le candidat aux aides à l'installation peut     justifier de sa capacité professionnelle dans les conditions fixées par le     décret du 17 mars 1981 et le décret du 27 décembre 1982 susvisés.
      <<2o Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à     l'installation peut justifier de sa capacité professionnelle selon les     conditions qui sont prévues à l'article 4 et au 4o de l'article 8 du décret     du 17 mars 1981, modifié par le décret du 8 août 1984, susvisés.>>      6. Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les dispositions du 4o de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier     1997.
      <<Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les candidats nés avant le 1er     janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la     possession d'un diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études     professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.>>
Art. 9. - Il est inséré dans le décret no 89-757 du 18 octobre 1989 susvisé     un article 14-I ainsi rédigé:
      <<Art. 14-I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites     suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 13 et 14 ci-dessus.>>
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante: ligne permanente Montluçon-Paris (jusqu'au     31 octobre 1990).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 4. - Pour l'application du II de l'article 25 de la loi no 90-86 du 23     janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et     à la santé, il est procédé au 1er juin 1990, par les organismes débiteurs de     l'allocation aux adultes handicapés, à un réexamen du droit à cette     allocation, et si son montant cumulé à celui de la garantie de ressources est     supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article     L.821-1, l'allocation aux adultes handicapés ne fait pas l'objet de la     réduction mentionnée à l'article D.821-5. Ce montant cumulé constitue pour     chaque allocataire le montant de ressources garanties.
Balezeau (Joël, Gilles, Michel), AG11338J.
     Barone (Maximilien), AG12347B.
     Bartkowiak (Philippe), AG09299H.
     Bastard (Denis, Jean, Serge), AG09300G.
     Baudy (Eric), AG13432A.
     Berthuot (Franck, Christophe), AG09301T.
     Beunardeau (Rémi, Alain, Marie), AG12367R.
     Biaut (Jean-François, Gilbert), AG14412Q.
     Blanc (Patrick), AG13880M.
     Boissinot (Xavier, Pascal), AG12810D.
     Boisson (Stéphane, Rémy, Roger, Michel), AG14254L.
     Boix (Jean-Louis, René, François), AG12761E.
     Bonder (Philippe), AG11885G.
     Bosquet (Pierre, Jean, Marc), AG12876F.
     Bourdiec (Christian), AG12550W.
     Bourdin (Olivier, Laurent, Wilfrid), AG12758T.
     Bouttier (Olivier, Rémy), AG11819D.
     Brabant (Stanislas, Roger, Philippe, Marie), AG12303U.
     Brevet (Jean-Baptiste, Guy, Pierre), AG08739V.
     Brochemin (Stéphane), AG13881X.
     Brossier (Laurent, Didier), AG14421B.
     Caradec (René, Pierre), AG11583L.
     Clamaron (Christophe, Michel, Claude), AG12837M.
     Claude (Francis, André), AG14049G.
     Cottin (Frédéric, Gilbert, Alexis), AG12355U.
     Cros-Coitton (Laurent), AG15378C.
     De Lannoy (Philippe, Henri, Louis), AG09320H.
     De Verchère d'Availly (Yves, Régis, Marie), AG11272S.
     Delon (Cyrille, Claude), AG14443F.
     Demumieux (Hervé, Jean, Denis), AG14099W.
     Denis (Gwendal), AG13871G.
     Descamps (Christian, Ludovic, Yannick), AG09868U.
     Devos (Jean-Marc, Pierre, Paul), AG12414A.
     Didenot (Laurent, Yves, Marie), AG10522T.
     Diguet (Gilles, Maurice, Jean), AG09326L.
     Donat (Claude), AG13868X.
     Donier (Stéphane), AG14986B.
     Ducros (Jean-Luc), AG13878W.
     Ecanvil (Sylvain), AG12028C.
     Emeriaud (Antoine), AG14449Y.
     Ercoli (Stéphane, René), AG10974H.
     Fesquet (Laurent), AG13865L.
     Froustey (Olivier), AG12930N.
     Gastine (François, Paul), AG11953F.
     Gauthier (Pierre, Marie, Bernard), AG13886Y.
     Gérard (Christophe, André, Pierre), AG12445Y.
     Geriniere (François), AG14465G.
     Gervais (Guy, Patrick), AG11413Q.
     Girardi (Lionel), AG13489A.
     Gourmaud (Jean-Marie, François), AG12938E.
     Grassano (Rocco), AG13888N.
     Gritti (Maxime, Yves), AG12825N.
     Grosjean (Hervé, Bernard), AG09331E.
     Guillot (Jean-François), AG10177Q.
     Hamet (Patrick, Jean, Michel), AG11507V.
     Havaux (Jean, Christophe), AG11892C.
     Hibschele (Eric, Alex, Roger), AG13292L.
Art. 1er. - L'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 fixant la     liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts     universitaires de technologie est complétée ainsi qu'il suit:
      La liste des options affectées à la spécialité Chimie est complétée ainsi     qu'il suit: <<Productique chimique>>.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste de réserve
        Les pharmaciens chimistes aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er novembre 1989
    Contingent 1988/10-B
      Bauval (Laurent, Georges), 1re région militaire.
     Beaudeux (Jean-Louis) 1re région militaire.
     Cazin (Frédéric, Michel, Jean-Claude), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Chambrey (Frédéric, Christian), 1re région militaire.
     Delibes (Jean, Joseph, Marie), 1re région militaire.
     Dine (Thierry, Gérard, Philippe), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Lukowicz (Gilles), 1re région militaire.
     Maillot (François, Daniel), 2e C.A. et F.F.A.
     Pous (Christian, Robert, Alexandre), 1re région militaire.
Le décret du 7 décembre 1989 portant nomination dans les cadres des     officiers de réserve, publié au Journal officiel du 10 décembre 1989, est     annulé en ce qu'il concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de     réserve du corps technique et administratif du service des essences des     armées des aspirants de réserve:
     Bourrette (Rémi, William, Jacques).
     Wasson (Jean-Paul, Philippe).
     Winter (Emmanuel, Philippe).
Art. 1er. - En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code     général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont     le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à     l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1400 F     pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les     demandes déposées au titre d'une année civile.
Art. 3. - Le brevet d'études professionnelles d'usinage est attribué au vu     des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 2. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
      La liste de ces domaines figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 14. - L'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la     communication audiovisuelle est complété par un paragraphe II ainsi rédigé:
      <<II. - Les associations remplissant les conditions fixées par l'article     48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent     également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le     cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la     réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur     origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une     nation, une race ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le     cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
      <<Toutefois, quand les imputations concerneront des personnes considérées     individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si     elle justifie avoir reçu leur accord.
      <<Aucune association ne pourra requérir la diffusion d'une réponse en     application du présent article dès lors qu'aura été diffusée une réponse à la     demande d'une des associations remplissant les conditions prévues par     l'article 48-1 précité.>>
Art. 6. - Les candidats au brevet professionnel de pilote d'installations     métallurgiques (transformations et traitements des métaux) peuvent sans     condition préalable s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article     7 du présent arrêté et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à     l'annexe II-2 du présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Huntziger,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de     l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de     ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Rennes
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Monique Neron, épouse Rouvin, précédemment conseiller à     la cour d'appel de Reims, en position de congé parental (poste créé).
      Mme Sylvie Guillon, épouse Gendry, précédemment vice-président au tribunal     de grande instance de La Rochelle, en position de disponibilité, en     remplacement de M. Gastebois.
      Premier substitut placé auprès du procureur général: sur sa demande, M.
     Bernard Catalan, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
Spécialité dénommée AURMEL 20 ADRIM, prémélange médicamenteux:
        Laboratoires Adrian Marinier, Cedex 29, 92097 Paris-La Défense.
       Composition: chlortétracycline (sous forme de chlorhydrate) 2g, excipient     Q.S.P. 100g. - A.M.M. nos 682456.4 (sac [papier-polyéthylène] de 5kg);
     682462.4 (sac [papier-polyéthylène] de 10kg); 682463.0 (sac     [papier-polyéthylène] de 25kg) (décision du 10 octobre 1988).
Cour d'appel d'Agen
      Président de chambre: M. Gabriel Khaznadar, conseiller à la cour d'appel de     Pau, en remplacement de M. Brousse, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseillers:
      M. Georges Lateve, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché     auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires     militaires.
      Mme Renée Dauriac, vice-président au tribunal de grande instance de     Périgueux, en remplacement de M. Cazes, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Mme Marie-Hélène Moze, épouse Ville, vice-président au tribunal de grande     instance de Bayonne, en remplacement de M. Parent, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
2. Sans générateur de vapeur (sans humidificateur) à ultrasons générateur     de particules inférieures à 3 microns.
      Location hebdomadaire de courte durée discontinue pour un traitement     inférieur ou égal à quatre semaines. La prise en charge est assurée après                      ......................................................
    130
                      ......................................................
    64
    38
      Il s'agit d'un appareil à ultrasons de capacité supérieure à 250 cm3,
     générateur de particules de diamètre inférieur à 3 microns, livré avec     l'ensemble des accessoires nécessaires à son utilisation (support de flacon à     médicaments, tubulures, filtres notamment).
     Sans réchauffeur:
        Location hebdomadaire:
                      ......................................................
    130
    80
        Location hebdomadaire:
                      ......................................................
    140
    86
                      ......................................................
    92
Art. 10. - En cas d'importation par voie maritime ou par voie fluviale, le     représentant du transporteur doit, quarante-huit heures avant l'accostage du     navire ou du bateau, prévenir le service local des douanes du port et la     capitainerie du port de l'arrivée du déchet.
      Le déchargement du navire ou du bateau est subordonné à la présentation aux     agents des douanes du document de suivi et du certificat d'autorisation du     préfet. A défaut, les déchets ne peuvent être déchargés et sont refoulés.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur du personnel du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article     L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont     autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages     servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant     annuel de 34720 F pour une personne seule et de 62300 F pour deux époux à     compter du 1er janvier 1990 et à 35170 F pour une personne seule et à 63110 F     pour deux époux à compter du 1er juillet 1990.
<<Notification>>, selon le cas, la demande d'autorisation ou la déclaration     mentionnées dans le décret du 23 mars 1990 susvisé;
      <<Notification générale>>, la demande d'autorisation ou la déclaration pour     des opérations à réaliser en lots fractionnés;
      <<Contrat>>, l'accord liant le destinataire au détenteur initial et     mentionné dans le décret du 23 mars 1990 susvisé.
S. - INDUSTRIES DIVERSES
      NF EN 29456. - Optique et instruments d'optique. - Optique ophtalmique. -     Marquage des montures de lunettes (indice de classement: S11110).
     NF S 90-361. - Matériel médico-chirurgical. - Clous-plaques en acier     inoxydable et à surface rugueuse pour extrémité supérieure du fémur. -     Matériaux et dimensions.
Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est     opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites     pénales fondées sur l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 auxquelles     s'expose quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir     leurs fonctions.
Arrondissement de Thonon-les-Bains
      Canton d'Abondance: en totalité.
      Canton du Biot: en totalité.
      Canton de Boëge: en totalité.
      Canton de Douvaine: communes de Brenthonne, Fessy.
      Canton d'Evian-les-Bains: communes de Bernex, Champanges, Féternes,
     Larringes, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais,     Thollon, Vinzier.
      Canton de Thonon-les-Bains: communes d'Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Le     Lyaud, Orcier, Reyvroz, Vailly.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef     de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle     d'Etat, délégation est donnée à M. Roland Vouette, contrôleur d'Etat, adjoint     au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du     contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au     nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers autorisant,
     pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences de     tournesol hybride dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur     départemental du Gers avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de     production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences de tournesol hybride.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.
Art. 2. - En vue de recueillir l'autorisation mentionnée à l'article 13 ou à     l'article 29, alinéa 1, du décret du 23 mars 1990 susvisé, un projet     d'exportation ou de transit de déchet générateur de nuisances est porté à la     connaissance de l'autorité compétente de l'Etat membre de la C.E.E. intéressé     au moyen du formulaire.
      La déclaration préalable transmise au préfet ou au ministre chargé de     l'environnement en application de l'article 13 ou de l'article 29, alinéa 2,     du décret du 23 mars 1990 susvisé est effectuée au moyen d'une copie de     l'exemplaire no 1 du formulaire rempli en application du premier alinéa     ci-dessus. Il en est de même pour l'information préalable des autorités     compétentes des Etats étrangers intéressés autres que celui mentionné au     premier alinéa ci-dessus.
Tribunal de grande instance de Digne
      Président: Mlle Hélène Combes, juge au tribunal de grande instance     d'Albertville chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville, en     remplacement de M. Vencent.
      Vice-président: M. Claude Consigny, juge au tribunal de grande instance de     Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Toul, en remplacement de M.     Bouvier.
      Juge: sur sa demande, M. Alain Hartwig, juge au tribunal de grande instance     de Brest, en remplacement de Mlle Vier, nommé juge au tribunal de grande     instance de Béziers.
      M. Yves Bonnet, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Digne et chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme     Vignolles.
Article 20
    Modalités de l'exercice du contrôle technique
      Le personnel de contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et     bâtiments dépendant de la concession. Il aura également accès aux documents     et systèmes d'information tenus par le concessionnaire en vue de vérifier les     caractéristiques techniques des ouvrages et matériels, les prix et conditions     des prestations fournies ou commandées par le concessionnaire, ainsi que les     effets hydrauliques des ouvrages concédés.
1. Dans tous les cas, de se substituer aux concessionnaires pour     l'exécution des contrats passés par celui-ci en vue d'assurer:
      - la réalisation des travaux, sans que cette obligation puisse dépasser le     terme de la concession;
      - la marche normale de l'exploitation, sans que l'Etat puisse être tenu de     continuer l'exécution des engagements au-delà de trois ans après le rachat.
      2. De reprendre, dans la mesure où ils sont justifiés par les activités     prévues à la présente concession, les approvisionnements ainsi que     l'outillage et le matériel non compris dans l'énumération de l'article 2. La     valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et sera     payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat.