Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise     sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par     l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté     préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales     agricoles, dans la limite de plus ou moins 17p.100 d'un taux moyen de     0,73p.100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides     familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison     respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le     chef d'exploitation:
      - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire: 138F;
      - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins: 92F;
      - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans: 46F.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à     contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant: financement     de la réalisation de la criée (port de pêche) et d'entrepôts frigorifiques     (port de commerce).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code     général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<Il est     statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément     présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général     des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas     25 millions de francs.>>
La liste générale de classement des candidats militaires aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1998) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 30 juillet 1999, est modifiée comme suit :
    Page 31069, sous la rubrique Ministère de l'économie, des finances et du budget, services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement des services du Trésor, catégorie D, Paris, au lieu de : « 48 Jimenez (Antoine) », lire : « 48 Sirot (Eric) » ; « 49 Jimenez (Antoine) ».
Art. 1er. - Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée     prévoit l'agrément de droit des acheteurs qui satisfont:
       - à la condition de dépôt d'un cautionnement prévue à l'article 3 du décret     du 26 avril 1989 susvisé, ainsi qu'à l'une des deux conditions suivantes:
       - un engagement d'achat minimum sur une période donnée, exprimé en tonnage     ou en valeur, au choix de l'acheteur, ou       - un engagement sur un nombre minimum de jours d'achat, sur une période     similaire.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. Boutigny (Bernard), président de l'Association nationale des formateurs     de moniteurs.
      M. Ficheux (Patrice), directeur de centres de perfectionnement de la     conduite.
      M. L'Hoste (Jean), directeur du laboratoire de psychologie de la conduite à     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
      Mme Chatenet (Françoise), chargée de recherche à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le     directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère     de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le     directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Au lieu de:
       <<Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de     sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction     d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports       <<Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget,
      <<Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      <<Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      <<Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports,>>    
       Lire:
       <<Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de     responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels     de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports       <<Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget,
      <<Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 183-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      <<Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      <<Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports>>.
Art. 2. - Aux fins de gestion et de préparation de séances de la commission,     les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
      - l'état civil, le domicile, la situation familiale et professionnelle,
     déclarés par l'intéressé en application des dispositions de l'article L.15 et     L.21 du code du service national;
      - le numéro d'immatriculation au service national;
      - les modalités de convocation au centre de sélection, d'appel au service     actif;
      - l'aptitude médicale;
      - les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif;
      - la situation militaire: durée des services, grade, arme et spécialité     éventuelle, affectation;
      - la présence d'une suite judiciaire pénale: condamnation définitive (date,     nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l'infraction,
     date de mise en détention, lieu de détention et date d'élargissement);
      - la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux     deux derniers alinéas de l'article 81 du code de procédure pénale.
Art. 1er. - I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code du travail     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi intitulé      <<Hygiène. - Aménagement des lieux de travail-prévention des incendies.>>      II. - La section 1 du chapitre II précité est ainsi intitulée:
      <<Aménagement et hygiène des lieux de travail.>>      III. - L'article R. 232-1 du code du travail devient l'article R. 232-1-14.      IV. - La sous-section 1 de la section 1 précitée est intitulée:
      <<Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail.>>
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Stocki (Jean), chef de service du personnel et des affaires sociales à la     direction du service public au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Couture (Pierre-François).
        Membres suppléants:
      M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Esclatine     (Pierre);
      M. Léon (Guy), sous-directeur à la direction du service public au ministère     des postes et télécommunications, en remplacement de M. Stocki (Jean).
Art. 4. - Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée     du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, et     nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales,
     communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de     la ressource, peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut     être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas     contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
     lorsqu'elles sont relatives:
      a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps     de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de     certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers, et     la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers;
      b) A l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries     particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par     l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de     l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la     définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche;
<<La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un     dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance et qui     regroupe notamment la consigne et les documents prévus aux articles R.
     232-5-9, R. 232-7-8 et R. 232-8-1.
      <<Art. R. 232-1-13. - La signalisation relative à la sécurité et à la santé     au travail doit être conforme à des modalités déterminées par arrêté des     ministres chargés du travail et de l'agriculture.
      <<Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation     relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour     ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement.>>
<<Sous-section 3
    <<Chauffage des locaux
      <<Art. R. 232-12-8. - Les dispositions de la présente sous-section     s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives:
      <<a) Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en     eau chaude;
      <<b) Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés;
      <<c) Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.
      <<Art. R.232-12-9. - L'emploi pour le chauffage de combustibles liquides     dont le point éclair est inférieur à 55oC est interdit.
      <<Art. R.232-12-10. - Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi     que leurs tuyaux et cheminées, sont installés de façon à ne pouvoir     communiquer le feu aux matériaux de la construction, aux matières et objets     susceptibles d'être placés à proximité et aux vêtements du personnel.
      <<Art. R. 232-12-11. - Le remplissage des réservoirs des appareils de     chauffage ne doit jamais s'effectuer au cours du fonctionnement de l'appareil     ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des     surfaces portées à plus de 100oC.
      <<Art. R. 232-12-12. - Les canalisations amenant les liquides ou gaz     combustibles aux appareils fixes de production-émission de chaleur doivent     être entièrement métalliques et assemblées par soudure. L'emploi des     conduites en plomb est interdit.
      <<Les circuits alimentant les installations doivent comporter un dispositif     d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils.
     Ce dispositif d'arrêt doit être manoeuvrable à partir d'un endroit accessible     en permanence et signalé conformément à la réglementation en vigueur.
    <<Sous-section 4
    <<Emploi des matières inflammables
      <<Art. R.232-12-13. - Les dispositions spécifiques relatives aux     installations électriques pour les locaux ou les emplacements présentant des     dangers d'incendie ou des risques d'explosion sont précisées dans la     réglementation relative à la protection des travailleurs dans les     établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, prévue par le     décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
      <<Art. R. 232-12-14. - Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont     entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives,     comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état     physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation     instantanée, ne doivent jamais contenir aucune source d'ignition telle que     foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure     d'étincelles ni aucune surface susceptible d'être portée à plus de 100oC.
      <<Il est également interdit d'y fumer; cette interdiction doit faire l'objet     d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
      <<Ces locaux doivent disposer d'une ventilation permanente appropriée.
Art. 6. - L'assemblée du comité national désigne en son sein un conseil     composé de cinquante membres, où sont représentés, dans le respect des     proportions prévues par l'article 3 de la loi du 2 mai 1991 susvisée,
     s'agissant de la composition de l'assemblée, l'ensemble des professions et     organismes mentionnés à l'article 5.
      Sur décision prise à la majorité de ses membres, l'assemblée peut déléguer     au conseil les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des     délibérations relatives au projet de budget et aux comptes de fin d'exercice,     et de l'élection du président et des vice-présidents du comité national.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de mise à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I et     VII accordée à la société Glorex-Pétroles de l'Ouest en application de     l'article 2 du décret no 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.
Partie 7-1: classe E
      a) Limites latérales:
      49o06I22J N, 001o48I16J E.
      Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré sur le VOR <<PON>> joignant     49o06I22J N, 001o48I16J E à:
      48o59I11J N, 001o52I26J E - 48o55I10J N, 002o46I30J E      48o37I18J N, 001o41I48J E - 48o36I40J N, 001o42I48J E      48o33I35J N, 001o34I05J E - 48o34I40J N, 001o21I40J E      49o03I35J N, 001o36I25J E - 49o05I30J N, 001o37I10J E      49o06I 22J N, 001o48I16J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 45 (1370 mètres).
Art. 2. - Sont insérés dans le décret du 24 février 1984 susvisé les     articles 70-1 et 70-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 70-1. - L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs     des universités-praticiens hospitaliers est prononcé par arrêté des ministres     respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis     du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale, sur proposition     de la section compétente du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques.
      <<Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers de 2e classe     promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de     rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade d'origine.
Art. 1er. - L'arrêté du 4 mai 1988 susvisé fixant la liste des diplômes     d'études spécialisées complémentaires de médecine est complété par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, la     liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires figurant à l'article     1er du présent arrêté est dite liste des diplômes d'études spécialisées     complémentaires du groupe I.
      <<Art. 3. - Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1991, sont     institués des diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe     II, dont la liste est la suivante:
      <<Chirurgie infantile;
      <<Chirurgie maxillo-faciale;
      <<Chirurgie orthopédique et traumatologie;
      <<Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique;
      <<Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire;
      <<Chirurgie urologique;
      <<Chirurgie vasculaire;
      <<Chirurgie viscérale et digestive.>>
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres     étrangers:attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination;
      e) Un curriculum vitae détaillé;
      f) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      g) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions.
Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites     en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont     effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la     recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit:      a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 180 F par     visite;
      b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne; la redevance     comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne     dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de     redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains     appareils à pression.
Art. 2. - Cette commission est composée:
       - du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement ou son représentant, président;
      - du secrétaire général ou son représentant;
      - du chef de la division Développement industriel ou son représentant;
      - du trésorier-payeur général ou son représentant;
      - du maître d'oeuvre si besoin est.
M. Ansart (Thierry).
     M. Arrivat (Eric).
    Mlle Askienazy (Anne).
    Mlle Aubert (Elisabeth).
     M. Bahi (El Bachir).
    Mlle Barthelemy (Aline).
     M. Bertomeu (Olivier).
    Mlle Bieder (Nathalie).
     M. Billard (Frédéric).
    Mlle Bourdel (Annik).
     M. Bousquet (Olivier).
     M. Brulle (Yves).
    Mlle Bruneau (Sophie).
    Mlle Buteau (Pascale).
     M. Cachot (Thierry).
     M. Cassisa (Eric).
     M. Catalan (Lionnel).
     M. Caulet (Philippe).
    Mlle Clergue (Florence).
     M. Contamine (François).
     M. Coulom (Steve).
     M. Creze (Roland).
     M. Damezin (Hervé).
     M. Delaby (Olivier).
     M. Delouche (Jean-Luc).
     M. Denis (Pascal).
     M. Digard (Pascal).
    Mlle Dumon (Sophie).
     M. Duquet (Frédéric).
     M. Duro (Pascal).
     M. Duval (Jean-Marc).
     M. Elbaz (Gilles).
    Mlle Emile (Catherine).
    Mlle Faucher (Dominique).
    Mlle Fenochio (Caroline).
     M. Findeling (Laurent).
    Mlle Floquet (Laurence).
     M. Fourot (Xavier).
    Mlle Fulachier (Marie-Hélène).
     M. Gilardi (Thierry).
    Mlle Gorodetzky (Emmanuelle).
     M. Grosjean (Olivier).
    Mlle Hatton (Isabelle).
    Mlle Heng (Chantho).
    Mlle Hocq (Sylvie).
     M. Humblot (Cédric).
     M. Hue (François).
     M. Jennesson (Didier).
    Mlle Joffrin (Nathalie).
     M. Jordy (Christian).
    Mlle Kopytko (Nathalie).
     M. Lambert (Loïc).
     M. Lankar (Frédéric).
     M. Lapoirie (Eric).
    Mlle Layeillon (Lise).
     M. Le Blevec (Jean-Marc).
     M. Le Bot (Patrick).
     M. Lombard (Jean-Marc).
     M. Lusson (Christophe).
    Mme Marcin (Marie-Line).
     M. Martinot (Pierre).
     M. Mercadier (Jacques).
     M. Mimouh (Ali).
     M. Morand (Michel).
     M. Morin (Thierry).
     M. Muller (Jean-Marc).
     M. Nguyen (Chau).
     M. Nonnenmacher (François).
     M. Nore (Olivier).
     M. Ould Bamba (Mohamed).
     M. Perrona (Philippe).
    Mlle Pulveric (Sophie).
     M. Py (Xavier).
     M. Rauzier (David).
     M. Renault (Thierry).
     M. Rigal (Eric).
     M. Risson (Stefan).
    Mlle Rodier (Elisabeth).
    Mlle Rougnon-Glasson         (Nathalie).
     M. Ruhaut (Laurent).
    Mlle Treffkorn (Laurence).
    Mlle Ung (Sophie).
     M. Valery (Pierre).
     M. Vaugier (Jean-Marc).
     M. Vaxelaire (Jean).
    Mlle Vrot (Hélène).
     M. Wozniak (Philippe).
<<II. - L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret, une     partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des     conventions mentionnées au I.
      <<Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de     l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des     allocations familiales, pendant la durée de la convention. Toutefois, les     cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant     fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération.
      <<Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent     être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.>>
Art. 15. - La société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes est     soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de     chirurgien-dentiste. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires     indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs     associés exerçant leur profession en son sein.
      La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non     de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
      La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les     associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes     nécessaires à la gestion de la société.
      Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
ANNEXE
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Secrétaire de direction ou soumise à des contraintes et obligations de     service particulières.
      Chef de centre d'archives et de documentation.
      Agent chargé de fonctions de reprographie.
      Technicien audiovisuel.
      Ouvrier professionnel spécialisé dans les techniques et matériels de     sécurité.
      Agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle au service     du personnel.
      Agent chargé de la mise à jour du fichier informatique du service du     personnel.
      Agent de gestion au service des immeubles et des affaires générales.
      Responsable du magasin d'approvisionnement au service des immeubles et des     affaires générales.
      Régulateur automobile.
      Adjoint au chef de garage.
      Chauffeur de véhicule de transport en commun.
      Huissier à la salle de contrôle d'accès aux bâtiments du Quai d'Orsay.
      Agent chargé de l'émission, du suivi, du recouvrement des recettes.
      Agent chargé de la gestion des prestations facultatives et d'action sociale.      Agent spécialisé au service du chiffre, des communications et du traitement     de l'information.
      Agent spécialisé à la sous-direction de la valise diplomatique.
      Agent du courrier et du fichier central à la sous-direction de l'état civil.      Chef de section à la sous-direction de l'état civil.
      Agent chargé du photostat à la sous-direction de l'état civil.
      Chef de section géographique (visas) au service des étrangers en France.
      Coordonnateur (visas) au service des étrangers en France.
      Agent chargé du microfilmage à la direction des archives et de la     documentation.
XII. - Partie 8-1: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o30I36J N, 001o40I35J E - 49o29I15J N, 001o46I00J E      49o10I42J N, 001o38I58J E - 49o13I20J N, 001o35I25J E      49o17I00J N, 001o35I02J E - 49o30I36J N, 001o40I35J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1 370 mètres) au niveau de vol     125 (3810 mètres), à l'exception des limites de la zone de contrôle     spécialisée (S/CTR 2) d'Evreux, où le plancher est fixé à 4500 pieds (1370     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 20 juin 1991 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, M. Louis-Michel Sanche, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène     Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur     civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 28. - Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la     Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi     les membres des sociétés coopératives maritimes exerçant leur activité dans     le ressort du comité régional.
      Cette représentation comprend des représentants des organisations de     producteurs au sens des règlements communautaires. Leur nombre est fixé par     arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, sur     proposition du directeur régional des affaires maritimes.
Art. 34. - Dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité     significative de pêche ou d'élevage marin et dont la liste figure en annexe     au présent décret, il est institué un comité local des pêches maritimes et     des élevages marins auquel adhèrent obligatoirement les membres des     professions qui, dans le ressort territorial du comité local et quel que soit     leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de     transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.
Martinez (Annie, Monique) épouse Valéro, adjudant-chef, transmissions; 27     ans de services.
     Mary (Daniel, Noël), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
     Mary (Yves, Jean), adjudant-chef, matériel; 28 ans de services.
     Masselot (Françoise, Marcelle, Gilberte) épouse Pierrot, adjudant-chef,
     transmissions; 29 ans de services.
     Mathieu (Guy, Germain), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 29     ans de services.
     Mathivet (Alain), adjudant-chef, génie; 24 ans de services.
     Mathy (Gilles, Michel), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
     Méchine (Claude, Louis, Octave), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de     services.
     Meddahi (Ahmed), adjudant-chef, infanterie; 31 ans de services.
     Megel (Auguste), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
     Menini (Roberto, Giuseppe), adjudant-chef, légion étrangère; 23 ans de     services.
     Mercier (Gérard, Paul, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 26     ans de services.
     Mercier (Jean-Luc, Marc, François), adjudant-chef, génie; 26 ans de services.     Mercier (Joël, René, Louis), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans     de services.
     Messager (Michel, Gabriel), adjudant-chef, transmissions; 28 ans de services.     Meurice (Arthur, Louis), adjudant-chef, artillerie; 26 ans de services.
     Meyer (Gérard, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 27 ans de     services.
     Mézière (Gilbert, André), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Michanol (Félix, François), major, troupes de marine; 27 ans de services.
     Michaud-Gros-Benoit (Roger, André), major, train; 26 ans de services.
     Michaud-Grosbenoit (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans     de services.
     Michel (Jean-Paul), adjudant-chef, génie; 28 ans de services.
     Midoux (Julien, Kléber, Louis), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Migeon-Albouse (Georges, Roger, Yves), adjudant-chef, service de santé; 28     ans de services.
     Minart (Rémy, Alphonse, Henri), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Moles (Michel), adjudant-chef, génie; 27 ans de services.
     Mollet (Maryvonne, Camille) épouse Garel, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 27 ans de services.
     Mondon (Gérard, François, Jacques), major, matériel; 28 ans de services.
     Monge (Gérard), major, arme blindée et cavalerie; 26 ans de services.
     Monier (Jean-Louis, Gustave), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
     Monin (Pierre, Michel), major, commissariat de l'armée de terre; 27 ans de     services.
     Montiel (Henri, Gilbert), major, génie; 27 ans de services.
Art. 52. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
    ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1992    
                      ......................................................
Art. 20. - Dans chacune des régions ou chacun des groupes de régions     énumérés à l'article 23, il est institué un comité régional des pêches     maritimes et des élevages marins auquel adhèrent obligatoirement les membres     des professions qui, dans le ressort territorial du comité régional et quel     que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution     et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages     marins.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région supérieure     d'information de vol et de cette région supérieure de contrôle sont définies     ci-après:
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      50o00I00J N, 000o15I00J W - 50o40I00J N, 001o28I00J E      51o00I00J N, 001o28I00J E - 51o07I00J N, 002o00I00J E;
      Frontière franco-belge depuis la côte de la mer du Nord;
      Frontière franco-luxembourgeoise;
      Frontière franco-allemande;
      Frontière franco-suisse;
      Frontière franco-italienne jusqu'au point de rencontre avec la côte     méditerranéenne;
      43o10I00J N, 009o45I00J E - 41o20I00J N, 009o45I00J E      41o20I00J N, 008o20I00J E - 41o00I00J N, 008o00I00J E      39o00I00J N, 008o00I00J E - 39o00I00J N, 004o40I00J E      42o00I00J N, 004o40I00J E;
      Frontière franco-espagnole depuis la côte méditerranéenne;
      43o35I00J N, 001o47I00J W - 44o20I00J N, 004o00I00J W      45o00I00J N, 008o00I00J W - 48o50I00J N, 008o00I00J W      50o00I00J N, 002o00I00J W - 50o00I00J N, 000o15I00J W.
      b) Limites verticales:
      UIR: du niveau de vol 195 (5950 mètres) à illimité.
      UTA: du niveau de vol 195 (5950 mètres) au niveau de vol 660 (20115 mètres).
Art. 2. - I. - Cette carte, conformément au modèle joint en annexe au     présent arrêté, comporte deux volets:
       - un volet destiné à l'intéressé, sur lequel figurent l'identité, le sexe,     la date et le lieu de naissance, la photographie du travailleur concerné et     un numéro d'ordre délivré par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants ainsi que la date d'expiration et les mentions     relatives aux différentes validations par le médecin du travail. Ce volet est     paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte;
      - un volet adressé par le médecin du travail, à l'issue de chaque délivrance     de carte, au service central de protection contre les rayonnements ionisants.     Ce volet comprend, à l'exception des mentions relatives aux différentes     validations, les mêmes éléments, notamment d'identification du titulaire de     la carte, que ceux du premier volet. Ce volet est paraphé par le médecin du     travail et par le bénéficiaire de la carte.
      II. - Afin d'enregistrer au niveau national les cartes individuelles de     suivi médical, il est créé au sein du service central de protection contre     les rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la loi du 6     janvier 1978 susvisée, un traitement informatisé des éléments figurant sur le     second volet de la carte. Le médecin du travail assurant la surveillance     médicale spéciale est le seul destinataire des informations correspondantes.      Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès     du service central de protection contre les rayonnements ionisants, B.P. 35,     78110 Le Vésinet.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, Maison de l'industrie, 1, rue de la Goélette, 86280 Saint-Benoît.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Pétrorep, à la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation d'île du Gord>>, d'une superficie de 64,7 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin,
     Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire,     Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-lès-Villenoy, Jablines,
     Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry,
     Précy-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou et Saint-Germain-sur-Morin,
     dans le département de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Estrem (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Castelnaudary (Aude) ;
    M. Delfour (Guy), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
    M. Meynent (Pascal), inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de La Roche-sur-Foron et de Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie) ;
    Mme Sabadie (Françoise), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;
    Mme Cythere (Alberte), inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole du Robert (Martinique) ;
    M. Monnot (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Suzini (Guyane).
Représentants des différentes catégories d'usagers
    Agriculture
    Titulaire : M. Schryve (Jacques).
    Suppléant : M. Ricard (Jean-Marie).
    Titulaire : M. Pavie (Hugues).
    Suppléant : M. Vereecke (Alain).
    Titulaire : M. Roussel (Bruno).
    Suppléant : M. Herman (André).
    Titulaire : M. Berthe (Antoine).
    Suppléant : M. Carlu (Jean-Marie).
Art. 10. - Est exigible dans la quatrième et la seconde zone de navigation     instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé et valable sur la     section de voie d'eau ou sur le plan d'eau pour lequel il a été établi le     certificat de capacité de catégorie P, pour tout bateau à passagers.
      Ce certificat précise les voies et les plans d'eau pour lesquels il est     délivré.
Art. 13. - Sont considérés comme équivalents aux certificats de capacité     définis dans les articles 8 à 10 du présent décret:
       - le certificat international relatif à la capacité des conducteurs de     bateaux de plaisance délivré conformément aux dispositions de la résolution     no 14 révisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la     commission économique pour l'Europe des Nations Unies, présenté par un     conducteur pilotant un coche de plaisance;
      - le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la     France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des     bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises autres     que les matières dangereuses, présenté par un conducteur pilotant un bateau     de marchandises;
      - le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la     France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des     bateaux de navigation intérieure transportant des matières dangereuses,
     présenté par un conducteur pilotant un bateau de marchandises transportant     des matières dangereuses;
      - le certificat de capacité établi par un pays étranger ayant conclu avec la     France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des     bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers, présenté     par un conducteur conduisant un bateau à passagers en transit, le conducteur     devant par ailleurs justifier de sa connaissance des voies et plans d'eau     empruntés;
      - la patente de batelier du Rhin délivrée en application de l'article 15 de     la convention susvisée pour la navigation du Rhin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1999, M. Villaret (Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 depuis le 1er mai 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
    L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Art. 2. - Tout bateau motorisé doit avoir en équipage le personnel     nécessaire pour assurer sa marche et sa sécurité, suivant la nature du     bateau, le lieu de sa navigation et les circonstances qui peuvent se     présenter sur sa route.
      Cet équipage comprend au minimum:
      1o Un conducteur, au sens de l'article 1.02 du règlement général de police     de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé,
     âgé de plus de seize ans;
      2o Un matelot susceptible de participer aux manoeuvres pour les bateaux de     marchandises ou les péniches de plaisance naviguant en rivière ou sur les     lacs, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris en     application du règlement général de police de la navigation intérieure.
      En fonction de circonstances particulières, le ministre chargé des     transports peut fixer par arrêté, pour les différentes catégories de bateaux     circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, des dispositions spéciales     relatives à l'équipage qui peuvent être plus sévères ou, exceptionnellement,     moins sévères.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de     l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février     1979, les dispositions de l'avenant no 17 du 18 avril 1991 à la convention     collective nationale susvisée relatif aux primes et indemnités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 septembre 1999, Mme Huon de Kermadec (Dorothée), épouse du Buisson de Courson, administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de directrice déléguée auprès du directeur des ressources humaines de la CNP Assurances SA, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Cordier (Yvan), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 juin 1999.
Art. 6. - Le conseil d'université de Marne-la-Vallée est composé de     vingt-huit membres:
      1o L'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée;
      2o Dix-sept représentants élus des personnels et des usagers:
      - douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
       - six représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
       - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels     assimilés;
       - deux représentants des autres personnels d'enseignement;
      - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service;
      - trois représentants des usagers;
     3o Trois personnalités représentant respectivement la municipalité de     Noisy-le-Grand, la municipalité de Champs-sur-Marne et le syndicat de     l'agglomération nouvelle du Val-Maubué;
      4o Sept personnalités représentant les activités économiques nommées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix     prépondérante.
      Le recteur de l'académie de Créteil assiste aux séances du conseil     d'université.
Vu le décret du 8 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq     années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à     exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933     du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de     l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1999, M. Maarek (Gérard), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999, avec jouissance différée.
Art. 3. - Le conseil d'orientation de l'université de Marne-la-Vallée est     composé de vingt-cinq membres:
      1o Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'enseignement supérieur et de la recherche;
      2o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales:
      - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département de Seine-et-Marne ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ou     son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation ou son représentant;
      - le président de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ou     son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation.
      3o Neuf personnalités représentant les activités économiques nommées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels     et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     parmi les membres du conseil d'université sur proposition de celui-ci et dès     sa mise en place:
      a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont     deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés et     deux représentants des autres enseignants;
      b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service;
      c) Deux représentants des usagers.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte, avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures, pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 2. - Les candidats à une bourse d'études doivent posséder au moins un     diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés     équivalents.
      Peuvent présenter une demande les candidats de nationalité française ou, à     titre exceptionnel, des candidats de nationalité étrangère.
      Les candidatures sont adressées au directeur de l'Institut français     d'archéologie orientale, ambassade de France au Caire, sous couvert du     service de la valise diplomatique, 128, rue de l'Université, 75351 PARIS     CEDEX 07, accompagnées d'un dossier précisant les titres possédés et les     motifs de la demande; le dossier doit obligatoirement comporter l'exposé     détaillé d'un projet de travail clairement défini, accompagné d'un rapport     justificatif et motivé du directeur de recherche qui suit les travaux du     candidat.
      Les demandes devront être déposées avant le 1er mai pour les séjours dont le     début se situera entre le 1er septembre et le 28 février et avant le 1er     novembre pour les séjours commençant entre le 1er mars et le 31 août.
Art. 1er. - A compter de la rentrée universitaire de 1991, une formation     conduisant à un diplôme universitaire de technologie de sciences et génie des     matériaux sera mise en place, à titre expérimental, à l'institut     universitaire de technologie de Nantes. L'organisation de cette formation est     fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).