Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 2007, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2007 :
 M. Bonenfant (Jean-Charles).
 M. Bourguignon (Brice).
 M. Cajgfinger (Sébastien).
 M Chiappone-Lucchesi (Julien).
 Mme Chotin (Colette), épouse d'Avenia.
 M. Claux (Jean-Baptiste).
 Mlle Corthier (Zoé).
 Mlle Falaschi (Armelle).
 M. Ferey (Frédéric).
 M. Helluin (Emmanuel).
 Mlle Letellier (Alice).
 Mlle Malraison (Séverine).
 M. Parisot (Quentin).
 M. Poirier-Coutansais (Cyrille).
 Mlle Tedeschi (Stella).
 M. Tessier (Benjamin).
 M. Treinque (Jean-Pierre).
 Mlle Santoni (Léa).
 M. Sibillli (Bruno).
 Mlle Vanesse (Cathy).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 27 juin 2007, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mmes Emmanuelle Foudhaili et Isabelle Vidalie.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de « PPS thon rouge atlantique » doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
 2. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus du PPS.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour le producteur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire doit rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé. Le rapport propose soit la titularisation, soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Bertolotti (David), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en qualité de directeur délégué au cabinet du secrétaire général, pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 8 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Philippe Goedert, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007.
1. Ces listes sont établies en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur l'une de ces deux listes des navires autorisés à capturer du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
 2. Ces listes identifient les seuls navires autorisés à pêcher du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O :
 - les captures ciblées de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option « prise active », dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
 - les captures accessoires de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option « prise accessoire », dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
 - les captures de thon rouge, de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, pesant au minimum 6,4 kg, sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option « canneur de moins de 17 mètres », dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition.
 3. Préalablement à la délivrance du « PPS thon rouge atlantique » par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie une liste unique, composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher le thon rouge, à la Commission européenne des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
 Dès confirmation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de l'inscription du navire par la Commission des Communautés européennes sur les listes des navires autorisés de la CICTA, le « PPS thon rouge atlantique » peut être délivré au producteur par le service compétent.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi couvre principalement les trois domaines suivants de l'administration de la police nationale :
 - le domaine juridique : le sous-directeur de l'administration générale et des finances élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de police et à l'organisation des services de la police nationale. Il participe également à la défense, d'une part, des agents de la police nationale mis en cause au plan pénal pour des faits commis à l'occasion de leur service et, d'autre part, de l'administration mise en cause par des agents de la police nationale devant les juridictions administratives. Il instruit, prépare et assure le suivi des réunions des comités techniques paritaires centraux de la police nationale. Il conduit les procédures de marchés publics de la police nationale ne relevant pas de l'immobilier et des systèmes d'information et de communication ;
 - le domaine budgétaire : le sous-directeur de l'administration générale et des finances prépare et suit l'exécution du budget du « programme police nationale », tant en matière de rémunérations qu'en matière de crédits de fonctionnement et d'équipement courant. Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière immobilière et en matière de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions concernées. Par le contrôle de gestion, il contribue à la mise en place et au suivi du dispositif de performance du « programme police nationale » ;
 - le domaine de la gestion administrative des services : le titulaire de cet emploi développe et maintient en conditions opérationnelles les systèmes d'information propres à la gestion administrative, budgétaire et ressources humaines des services de police (en particulier le système d'information ressources humaines Dialogue et le système d'information budgétaire GIBUS).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, 27, rue de Varenne, Paris (7e), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 139 du 13 juillet 2007, modification des articles 29 (Classification des emplois), 80 (Rémunération des apprentis) et 97-1 (Délai de préavis) de la convention susvisée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Patrick Berron, conseiller économique hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique) à compter du 1er septembre 2007.
 A compter de la même date, M. Patrick Berron est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 1 emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions juridiques de la direction et sur le suivi des questions de personnel et d'affaires générales.
 Il coordonne l'activité des sous-directions de la direction, qui sont au nombre de quatre, à savoir :
 - la sous-direction de la commande publique, qui comprend trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit privé, constituée de trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit public et international, composée de trois bureaux ;
 - la sous-direction du droit économique et de la valorisation, comprenant trois bureaux.
 Rattaché directement au chef de service et au directeur, un bureau du personnel et des affaires générales est en charge de l'administration générale et des ressources humaines et financières.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder de solides connaissances juridiques complétées d'une bonne pratique administrative et financière, des qualités relationnelles et de négociations certaines, ainsi que la capacité à animer des équipes juridiques pluridisciplinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est institué une commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
 Cette commission de validation comprend en outre :
 - le chef de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ;
 - un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 - deux fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
 La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission de validation est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire.
Par délibération en date du 24 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 25 mai 2007 :
 Site : avenue François-Cevert, 72700 Allonnes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,8 MHz.
Sont prises en compte pour la titularisation :
 - la note de 0 à 20 du stage de pré-affectation attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage ;
 - la note écrite et orale portant sur la réalisation d'un travail de recherche ou la conception et la réalisation d'un projet professionnel. La soutenance orale se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle défini à l'article 21 du présent arrêté.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Guingamp.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Castel Pic, 22200 Guingamp.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions concernant les enseignements de langues et cultures de l'Antiquité figurant dans les arrêtés du 9 août 2000 et du 1er juillet 2002 sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 et celles figurant dans l'arrêté du 20 juillet 2001 à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
L'aptitude professionnelle des élèves directeurs des services pénitentiaires à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant.
 Le jury est composé comme suit :
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, président ;
 - le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 - un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 - deux personnalités qualifiées.
 Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement votent directement à l'urne. Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté.
 Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central du SHOM.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le SHOM pourront être utilisés pour le scrutin.
 Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
Les activités des aéronefs visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être exécutées à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens civils et de la défense.
 La liste des types d'espaces aériens à l'intérieur desquels peuvent être exécutées les activités des aéronefs non habités figure en annexe au présent arrêté.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lignol, 56880 Ploeren.
 Altitude du site : 54 mètres.
 Altitude de l'antenne : 102 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié comme organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a) et 8.5 S1 (1).
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 326 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 217 EUR.
 Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 143 EUR.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 2007, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
A compter du 1er octobre 2007
 Mlle Arrivabene (Anna), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Bodin-Hulin (François), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Cabon (Pascal), au tribunal administratif de Montpellier.
 M. Daval (Daniel), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Dufresne (Gilles), au tribunal administratif de Paris.
 M. Errera (Antoine), au tribunal administratif de Paris.
 M. Fay (Didier), au tribunal administratif de Nice.
 Mlle Gilardet (Brigitte), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Jayer (Marie-Dominique), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Jozek (Franck), au tribunal administratif de Versailles.
 M. Leduc (Cyrille), au tribunal administratif d'Amiens.
 M. L'Hirondel (Michel), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
 Mme Martin (Bénédicte), au tribunal administratif de Bordeaux.
 M. Menez (Stéphane), au tribunal administratif de Lille.
 M. Mony (Arnaud), au tribunal administratif de Strasbourg.
 M. Moreau (David), au tribunal administratif de Lille.
 M. Pasquier de Franclieu (Hugues), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Pestka (Maryse), au tribunal administratif d'Amiens.
 M. Ringeval (Benoît), au tribunal administratif de Marseille.
 M. Rothenburger (Frédérik), au tribunal administratif de Paris.
 Mlle Rudeaux (Sandrine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Skzryerbak (Arnaud), au tribunal administratif de Versailles.
 Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Touret (Marie), au tribunal administratif de Rennes.
 M. Vidon (Benoît), au tribunal administratif de Toulouse.
 M. Voyer d'Argenson (de) (Pierre-Henri), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
A compter du 1er novembre 2007
 M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir), au tribunal administratif de Versailles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point, rémunération minimum mensuelle et garantie individuelle des salaires réels.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Patrick Theuré, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Maryannick Marsault, Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Jacqueline Geffray, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables
B. - Contrôle de la consultation des registres
    16-2 Il appartient au parquet d'autoriser la consultation des registres par des personnes étrangères au service de l'état civil. Néanmoins, il est recommandé au procureur de la République de faire preuve de prudence en limitant l'autorisation aux seules personnes présentant toutes garanties de compétence et d'honorabilité. A cet effet, une enquête pourra être diligentée. De telles autorisations sont nominatives et ne peuvent être accordées qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée qui ne devrait pas excéder un an (voir no 72).
    Sous-section 2
    Instructions données
Art. L. 6414-16. -
    Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :
    1o Le projet d'établissement, le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6411-15 et L. 6411-16 et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
    2o Le budget, le rapport prévu à l'article L. 6414-6 et les comptes ainsi que le tableau des emplois ;
    3o Les créations, suppressions, transformations des structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
    4o Les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 6414-21 ;
    5o Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
    6o Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
    7o La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
    8o Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
    9o Les actions de coopération mentionnées au chapitre V du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique, les conventions concernant les actions de coopération internationale.
Art. L. 6414-8. -
    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à l'établissement de délibérer sur une décision modificative prenant en compte les corrections budgétaires ainsi que l'ajustement de la dotation globale et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
    A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la décision modificative du budget, la rend exécutoire et arrête, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs de prestations.
Art. L. 3222-3. -
    Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
    Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée.
    Il doit être approuvé par le représentant de l'Etat dans le département.
Art. L. 6421-3. -
    Pour l'application des dispositions de la présente partie à la collectivité territoriale de Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé visées par l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
    Chapitre II
    Aide médicale urgente et transports sanitaires
Art. L. 3211-7. -
    La personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition. Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
    Si une tutelle a été constituée, les significations sont faites au tuteur ; s'il y a curatelle, elles doivent être faites à la fois à la personne protégée et à son curateur.
    Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge appartenant au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne sous tutelle ou curatelle est hospitalisée, alors même que celle-ci a conservé son domicile dans un ressort différent de celui du lieu de traitement.
Art. L. 6422-2. -
    L'article L. 6312-3, applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
    « Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. »
    TITRE III
    ILES WALLIS ET FUTUNA
    Chapitre Ier
    Agence de santé du territoire
Art. L. 3222-4. -
    Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont visités sans publicité préalable une fois par semestre par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement.
    Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.
Art. L. 3212-11. -
    Dans chaque établissement est tenu un registre sur lequel sont transcrits dans les vingt-quatre heures :
    1o Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes hospitalisées ;
    2o La date de l'hospitalisation ;
    3o Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé l'hospitalisation ;
    4o Les certificats médicaux joints à la demande d'admission ;
    5o Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
    6o Les certificats que le directeur de l'établissement doit adresser aux autorités administratives en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-8 ;
    7o Les dates, durées et modalités des sorties d'essai prévues à l'article L. 3211-11 ;
    8o Les levées d'hospitalisation ;
    9o Les décès.
    Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent l'établissement ; ces dernières apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et s'il y a lieu, leurs observations.
C. - Sanctions disciplinaires
    33 Indépendamment des observations et injonctions que les parquets peuvent adresser, en vertu de leurs pouvoirs de surveillance et de contrôle, aux officiers de l'état civil (no 80 et s.), et outre les sanctions pénales et civiles que ceux-ci encourent pour les fautes par eux commises dans l'exercice des fonctions de l'état civil, ils peuvent, pour les mêmes fautes, et selon leur gravité, être suspendus et même révoqués par l'autorité administrative. En effet, « les droits de suspension et de révocation peuvent être exercés à l'encontre des maires (et de leurs remplaçants légaux), quelle que soit la qualité en laquelle ils ont commis les actes qui leur sont reprochés », même s'ils ont agi en tant qu'officiers de l'état civil (C.E. 18 mars 1910, D.P. 1912.3.80.).
    Chapitre II
    Les registres de l'état civil
    Section 1
    Confection et tenue des registres
    Sous-section 1
    Fourniture du papier et confection des registres
Art. L. 3212-4. -
    Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, il est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, qui ne peut en aucun cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3212-1, un nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur demande d'un tiers.
    Dès réception du certificat médical, le directeur de l'établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d'entrée au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5.
A. - L'existence d'une déclaration régulièrement faite
    à l'officier de l'état civil
    140 L'article 46 n'est pas, en effet, applicable lorsque aucune déclaration n'a été faite, intentionnellement ou non, ou lorsque la déclaration n'a pu être enregistrée, faute d'avoir eu lieu dans le délai légal : en ces divers cas, il convient de provoquer un jugement déclaratif.
    Il est d'ailleurs difficile de prouver qu'une déclaration régulière a eu lieu, lorsque ceux qui étaient normalement chargés de la faire sont inconnus ou décédés ; aussi les tribunaux se montrent-ils assez larges à cet égard ; ils admettent souvent de simples présomptions.
Art. L. 3213-4. -
    Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.
    Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.
    Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5.
Art. L. 3214-2. -
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 :
    1o D'admettre une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d'admission et des certificats prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
    2o D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4 ;
    3o D'omettre d'adresser au représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L. 3212-7, L. 3213-3 et L. 3213-5 ;
    4o D'omettre de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L. 3212-11 et L. 3213-1 ;
    5o D'omettre d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 de la déclaration prévue par ledit article ;
    6o D'omettre d'aviser le représentant de l'Etat dans le département dans les délais prescrits de la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L. 3212-10 ou de la déclaration prévue par l'article L. 3213-5 ;
    7o De supprimer ou de retenir une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative.
B. - L'événement qui empêche de produire l'acte
    141 A l'hypothèse assez rare d'inexistence des registres, qui peut se présenter lorsque le service de l'état civil a été interrompu en raison de circonstances exceptionnelles, ou lorsque le fait qui devait être relaté s'est produit dans un pays où l'état civil n'est pas organisé (Paris, 20 janvier 1873, S. 1875-2-177), la jurisprudence assimile les circonstances suivantes :
    - rédaction de l'acte rendue impossible par suite d'un événement de force majeure (Paris, 12 décembre 1851, D.P. 1854-5-12) ;
    - registres irrégulièrement tenus (Riom, 30 janvier 1810, Agen, 19 juin 1821, Rép. alph. Dalloz) ;
    - acte omis occasionnellement, par suite d'une fraude ou d'une négligence de l'officier de l'état civil (Orléans, 9 juillet 1870, D.P. 1872-1-461 ; Bordeaux, 16 juin 1880, S. 1881-2-43) ;
    - impossibilité de savoir où l'acte a été enregistré (Cass. 9 décembre 1923, Gaz Pal. 11-12 janvier 1925). Un arrêt de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, du 3 novembre 1927 (D.H. 1928-41), précise à cet égard « que l'intérêt de la société commande que l'existence de tout enfant soit constatée sur les registres de l'état civil ; que tout individu doit pouvoir justifier ainsi, par la production d'un extrait de ces registres, du droit au nom qu'il porte ; qu'il doit être suppléé par jugement à l'acte de naissance de l'enfant quand cet acte n'a pas été dressé dans le délai légal ou quand on ignore en quelle mairie il a été dressé ..., que l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas subordonnée en cette matière à la preuve certaine de l'inexistence de l'acte régulier de naissance auquel il doit être suppléé ... et que le défaut de tout renseignement sur la date de naissance de l'enfant ne fait pas nécessairement obstacle à l'inscription sur les registres d'un document propre à remplacer l'acte de naissance ... » ;
    - force majeure empêchant de se procurer l'expédition d'un acte dressé à l'étranger (Civ. 1re, 12 juil. 1960, Bull. civ. I, no 386 ; T.G.I. Paris, 23 janv. 1991 non publié).
Art. L. 232-13. -  Les recours contre les décisions du président du conseil général mentionnées aux articles L. 232-2, L. 232-10 et L. 232-22 sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions et selon les modalités applicables aux prestations d'aide sociale.
    Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de dépendance, la commission départementale mentionnée à l'article L. 134-6 précité recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
    Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel, dans les conditions fixées par l'article L. 134-2.
Art. L. 225-3. -  Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1.
    Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Portugal
    Convention consulaire du 11 juillet 1866 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    (Décret du 27 juillet 1867, Bull. lois 1867, p. 305. Recueil général des traités 1re série. Vol. 1, tome no 70).
    Convention du 20 juillet 1983 de coopération judiciaire et relative à la protection des mineurs (J.O. du 14 octobre 1984), art. 24 : délivrance gratuite des actes de l'état civil concernant les mineurs.
Copies, extraits, livret de famille
    514 Les règles relatives à l'établissement des copies et extraits et aux personnes pouvant en requérir la délivrance sont identiques à celles en vigueur en France. L'article 8 du décret du 19 août 1946 précité rappelle à cet égard :
    « Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ».
    Les copies et extraits sont délivrés soit par le consul s'il s'agit d'actes de l'année en cours, et ce jusqu'au premier trimestre de l'année suivante, soit concurremment par le consul et le service central d'état civil s'il s'agit d'actes des années écoulées (art. 48 in fine du code civil). Les copies ou extraits délivrés par le consul ont la même force probante que ceux délivrés par le service central d'état civil sur papier sécurisé de format A4, depuis le 17 janvier 1994.
    Conformément à l'article 13-1 du décret du 3 août 1962 modifié, il n'existe pas de durée de validité des copies ou des extraits délivrés par les officiers de l'état civil consulaire.
    Toutefois, en vertu de l'article 70 du code civil, la durée de validité est limitée à six mois pour les extraits d'acte de naissance délivrés en vue du mariage.
    Le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille donne compétence aux agents diplomatiques ou consulaires pour délivrer ou mettre à jour les livrets de famille en fonction d'événements de l'état civil survenus à l'étranger (art. 17).
    Exceptionnellement, lorsque les intéressés résident en France ou lorsque le service central d'état civil a transcrit, par exemple, un jugement supplétif d'acte de naissance ou un jugement déclaratif de naissance concernant un enfant naturel, ce service délivre le livret de famille ou éventuellement le second livret (voir no 520-2).
Avis de mention
    515
    Les avis destinés à l'apposition de mentions en marge des actes dressés ou transcrits sur les registres consulaires sont établis et envoyés à leurs destinataires dans les conditions exposées ci-dessus (voir nos 231 et s.).
    Les officiers de l'état civil consulaire s'adressent directement les avis de mention, uniquement dans le cas où le service central d'état civil ne détient pas encore le second registre qui doit être mis à jour.
    Sous-section 4
    Remplacement, rectification, reconstitution
    des actes de l'état civil consulaire
Art. L. 224-10. -  Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou que le président du conseil général ne leur accorde une exonération totale ou partielle dudit remboursement.
Art. L. 228-5. -  Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat.