Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au 1° du I de l'article R. 314-105 du même code, les mots : « du 8° » sont remplacés par les mots : « des 6° et 7° ».
 II. - Il est ajouté au I de l'article R. 314-105 du même code un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Pour les services assurant une action d'aide à domicile prévue au deuxième alinéa de l'article L. 222-3, par le département sous forme d'une dotation globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109. »
 III. - Le 4° du VIII de l'article R. 314-105 du même code est abrogé, son 3° devient son 4° et il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section. »
 IV. - Le 2° du IX de l'article R. 314-105 du même code est ainsi rédigé :
 « 2° Pour les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de l'article L. 312-1, par le département sous forme d'une dotation globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de raisin de table des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,80 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,20 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2006, M. Magne (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006, Mme Malzac (Ariane, Nathalie, Lucie, Marguerite) est nommée au grade de lieutenante-colonelle de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission auprès de l'état-major de l'armée de l'air.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2006, Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, est mise à disposition auprès du ministre de l'outre-mer pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles à compter du 1er novembre 2005 pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap.
 Mlle Topin (Marie-Annick), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap.
 Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gap.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2002, M. Berthet-Fouqué (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de professeur associé auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Pour l'organisation du travail des personnels exerçant des fonctions de sécurité et de prévention des incendies selon un système de garde de 24 heures consécutives dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 72 heures au cours d'une même semaine ni 60 heures en moyenne pour une période quelconque de douze semaines consécutives ;
 b) La durée quotidienne du travail est de 24 heures sans repos minimum quotidien lors de chaque vacation de 24 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2002, M. Gonzalez (Jean-Pascal) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2002, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 9 décembre 2002, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial, adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de la mission économique auprès de l'ambassade de France à New Delhi.
En application de l'article L. 641-6 du code rural, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.
 Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique dite « de suivi des conditions de production », agréée par l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 Les services de l'Institut national des appellations d'origine, ladite commission technique, de façon concomitante ou séparément, peuvent examiner par parcelle les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol, et apprécier sa production potentielle de raisins au regard du rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article 10 du présent décret.
 Ladite commission peut donner aux services de l'Institut national des appellations d'origine son avis sur l'état cultural global de la vigne et sur le respect des conditions de production.
 Elle peut proposer au viticulteur toute action de conseil qu'elle juge utile.
 Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine au vu du rapport de ses services notifie à chaque viticulteur concerné la décision motivée, constatant, pour une parcelle donnée, soit un mauvais état cultural global de la vigne, soit le non-respect des conditions de production, notamment le dépassement du rendement agronomique maximum et par conséquent que cette parcelle, en l'état, ne peut être prise en compte, totalement ou partiellement, dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine concernée.
 Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine la reconsidération de sa situation. Une nouvelle décision peut, le cas échéant, être prise constatant une remise en conformité de la parcelle concernée.
 Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 Un règlement intérieur est établi en tant que de besoin sur avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée concernée, et approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Il fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent par campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et aux syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
A l'article 14 :
 I. - Il est inséré après le 6° du c deux alinéas ainsi rédigés :
 « 7° Précise le projet de programmation et évalue son apport à l'offre cinématographique dans la zone d'attraction ;
 « 8° Analyse le projet architectural. »
 II. - Il est inséré après le d un e ainsi rédigé :
 « e) Des engagements éventuellement contractés avec les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée. »
L'article 63 du décret du 29 juillet 2002 est ainsi rédigé :
 « Art. 63. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
 « 1° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 EUR hors marchés et 22 870 EUR sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
 « 2° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Frank Morisseau, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne. »
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général adjoint du tourisme au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, secrétariat d'Etat au tourisme.
 Les conditions de nomination sont précisées par l'article 5 du décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées par la voie hiérarchique, avec copie au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, au secrétariat d'Etat au tourisme (direction du tourisme), 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (direction des ressources humaines et des relations sociales), BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 12 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs. »
L'article 2 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le colonel Maurice Vervialle. »
Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 I. - Au 1° de l'article R. 313-3, les mots : « interruption de travail » sont remplacés par les mots : « interruption de travail, aux allocations journalières de maternité » ;
 II. - Au 1° de l'article R. 313-8, après les mots : « de l'invalidité », sont insérés les mots : « ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité ».
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et l'Iran sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2002 au 15 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chevaux et cavaliers arabes dans l'art d'Orient et d'Occident » à l'Institut du monde arabe du 25 novembre 2002 au 30 mars 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le barème des salaires minimaux mensuels en euros est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
 1. L'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;
 L'article 10.4 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail qui précise que l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail.
 Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 14.3 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du code du travail.
 L'article 14.4 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
 2. L'avenant n° 3 du 29 août 2001 (Classification des correcteurs de devoirs) à la convention collective susvisée.
 3. L'avenant n° 4 du 29 août 2001 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'annexe IV à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Aurillac.
 « Fréquence : 105,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Gazards, 15000 Aurillac.
 « Altitude du site : 801 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 848 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour les personnels mentionnés à l'article 1er :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder soixante-dix heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de soixante heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives et d'un repos hebdomadaire minimum à trente-cinq heures ;
 b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder quinze heures. Le repos minimum quotidien est de huit heures ;
 c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 5, rue Anne-de-Ticheville, 27300 Bernay.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Bernard Delattre, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2002.
 A compter de la même date, M. Delattre est placé en service détaché auprès de l'Union des syndicats d'électricité du département de l'Aisne (USEDA) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur général pour une durée de deux ans.
Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les installations fixes ou mobiles de produits explosifs soumises à l'agrément technique ou à l'autorisation prévus à l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les règles relatives à la sûreté et à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs et à l'information des autorités locales.
 Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l'expédition, annexés aux usines de production.
 Les décisions prises en application des présentes dispositions doivent également respecter les lois et règlements relatifs à la protection des travailleurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mlle Aurore Chenevoy, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly pour exercer les fonctions d'assistante administrative pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 octobre 2002, M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 septembre 2001.
Nul ne peut être autorisé à réaliser une étude de sûreté d'une installation de produits explosifs mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale qui réalise de telles études, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon les conditions suivantes :
 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 5° Ne pas avoir commis d'actes ou ne pas avoir eu un comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de la police et de la gendarmerie nationales, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'annexe VI à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I (*)
 « Zone de planification : Périgueux.
 « Fréquence : 105,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Curade, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 « Altitude du site : 180 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 8 octobre 2002 :
 Mme Oget (Marie-Renée) et M. Leteurtre (Claude), députés, sont nommés membres titulaires du conseil supérieur, en remplacement de Mme Clergeau (Marie-Françoise) et de M. Quentin (Didier) ;
 M. Torres (Lilian) est nommé membre titulaire du conseil supérieur, représentant les marins navigants, en remplacement de M. Cassan (Jean-François) ;
 M. Thouillez (Yves) est nommé membre suppléant du conseil supérieur, représentant les marins navigants, en remplacement de M. Innemer (Etienne).
Directeur du cabinet
 Jacques Devillers.
Chef de cabinet
 François Raffray.
Conseillers techniques
 Jean-Pierre Drevon.
 Valéry Genniges.
 Jean-Richard Germont.
 Florence Rodet.
Conseillers techniques :
Chargée de la presse et de la communication
 Frédérique Bayre.
Chargé des relations avec le Parlement et les élus
 Xavier Malenfer.
Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie d'instruments sont indiquées dans chacune des annexes MI-01 à MI-10 au présent arrêté, sous la forme d'une combinaison de deux modules d'évaluation de la conformité ou d'un seul. Les modalités d'application des modules d'évaluation de la conformité sont précisées dans les annexes A à H1 du présent arrêté.
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 2006
 M. le commissaire général de 2e classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie), nommé directeur central du commissariat de la marine à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er juin 2008.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. le contre-amiral Petit (Eric, Albert, René, Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2007.
  M. le contre-amiral de Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2007.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juin 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Estellon (Svend-Erik, Alfred, Joseph), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er juin 2008.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Périssé (Philippe, Michel, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2007.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
 M. le commissaire en chef de 1re classe Karpinski (Christian-Michel), nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er juillet 2008.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Devillers, directeur du cabinet, et à M. François Raffray, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2006, sont promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2006
L'administrateur en chef de 2e classe Babkine (Michel, Pierre).
Pour prendre rang du 1er avril 2006
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
Le Direach (Daniel, Marie, Joseph).
Pichou (Xavier, Michel, François, Marie).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2006
L'administrateur principal Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
Pour prendre rang du 1er avril 2006
L'administratrice principale Richez (Sandrine, Isabelle, Marie).
Corps des officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2006
L'officier en chef de 2e classe Cornacchia (Ernest).
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
   Les officiers principaux :
Parnaud (Serge, Emile, Marie).
Richard (Raymond).
Le Bras (Anne, Dominique, Yvonne).
Par décision n° 2002-124 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 723,9 - 1 725,1 MHz / 1 818,9 - 1 820,1 MHz et 1 930,3 - 1 935,3 MHz / 2 120,3 - 2 125,3 MHz sont attribuées à la société Ericsson jusqu'au 22 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er mars 2002, à 389,98 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 - déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2004 (forfait) et 2005 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;
 - déclaration des revenus de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;
 - déclaration des revenus professionnels de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires-feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 10053*08 et 50821#06, 11806*06 et 50823#06, 10781*07.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006, Mme Khoury (Anne), épouse Saint-Cricq, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant depuis le 21 mai 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Le titulaire du poste aura en charge les secteurs : infrastructures, transports, développement portuaire et fluvio-maritime.
Les missions
 Dossiers relatifs aux infrastructures et aux transports : (routes, fer, fluvio-maritime, transports aériens) :
 - coordination avec la direction régionale de l'équipement et les collectivités territoriales ;
 - suivi des études, procédures et programmations contrat de plan et hors contrat de plan ;
 - évaluation des volets infrastructures et transports du contrat de plan.
 Problématiques foncières et d'aménagement du territoire :
 - animation des politiques foncières en liaison avec le directeur de l'établissement public foncier régional.
 Agences d'urbanisme :
 - suivi des dossiers en liaison avec la direction régionale de l'équipement et les préfectures de département.
 Politiques d'agglomération :
 - animation du pôle « agglomération » pour la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de plan (loi Voynet, Chevènement, SRU).
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-60-20).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caumont-l'Eventé, La Lande-sur-Drôme, Livry, Sept-Vents et La Vacquerie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
Un concours sur titres est ouvert aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, option domaine à caractère technique et scientifique, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de déclarer l'appel aux candidatures n° 2004-122 du 30 mars 2004 infructueux, l'unique personne morale candidate en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, la société Dordogne Télévision SAS, ayant retiré sa candidature par courrier du 7 novembre 2004.
 Le résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bons-Tassilly, Crocy, Fontaine-le-Pin, Fourches, Le Marais-la-Chapelle, Morteaux-Couliboeuf, Les Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge, Ouilly-le-Tesson, Potigny, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Ussy, Vignats, Villers-Canivet et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Genis-les-Ollières actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vaugneray (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 - un concours externe à dominante juridique et économique ;
 - un concours externe à dominante technologique et scientifique ;
 - un concours interne.
 La répartition des postes offerts aux concours est la suivante :
 Concours externes :
 Concours à dominante juridique et économique : 42 postes ;
 Concours à dominante technologique et scientifique : 21 postes.
 Concours interne : 27 postes.
 En outre, 5 postes seront offerts à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 7 janvier 2005 à minuit, heure de métropole.
 La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 14 janvier 2005 à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 Epreuve de présélection : mardi 22 février 2005.
 Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 5 et mercredi 6 avril 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département :
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissard, 75153 Paris Cedex 3 ;
 Par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 EUR à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique : « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématiques : métiers concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « Accès à l'inscription » ;
 Sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formations-concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « Accès à l'inscription ».
Est ajoutée à la décision n° 2000-367 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Saint-Céré.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Mazel, 46400 Saint-Céré.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 414 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 110°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de MCM la mutuelle Mutuelles du Soleil au profit de MUTALPES, dénommée « Les Mutuelles du Soleil ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 décembre 2004, M. Etienne (Francis), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des systèmes d'information et de communication au sein de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
L'annexe à la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification ; Les Trois Bassins.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Site d'émission : 28, rue Georges-Brassens, 97426 Les Trois-Bassins.
 Altitude du site : 771 mètres.
 Altitude de l'antenne : 781 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »