CONVENTION
     POUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES INSPECTIONS CONCERNANT LA FABRICATION DES     PRODUITS PHARMACEUTIQUES    
    PREAMBULE
      La République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande,     la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de     Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération     suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
      Considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, les produits     pharmaceutiques, qu'ils soient exportés ou non, devraient être fabriqués     selon des normes appropriées;
      Considérant que l'apparition rapide de nouveaux remèdes, notamment de     substances synthétiques complexes à grande puissance pharmacologique, exige     un strict contrôle de la qualité de leur fabrication;
      Considérant qu'une inspection officielle est nécessaire pour assurer pareil     contrôle de la fabrication;
      Déterminés à avoir sur le plan national des systèmes efficaces d'inspection     et d'essai des produits pharmaceutiques;
      Vu les travaux déjà entrepris entre les pays nordiques et les discussions en     cours dans d'autres organisations internationales, notamment à l'Organisation     mondiale de la santé et au Conseil de l'Europe (Accord partiel);
      Considérant que la présente Convention contribuerait à une élimination plus     étendue des obstacles au commerce international par la reconnaissance des     inspections effectuées par les autorités sanitaires nationales,
     sont convenus de ce qui suit:
    C HAPITRE  Ier
    Echanges d'informations
    Article 1er
      1. Les Etats contractants échangent, conformément aux dispositions de la     présente Convention, les informations nécessaires à la reconnaissance     mutuelle des inspections concernant les produits pharmaceutiques fabriqués     sur leurs territoires et destinés à l'importation dans d'autres Etats     contractants.
      2. Aux fins de la présente Convention, l'expression <<produit     pharmaceutique>> signifie:
      a) Tout médicament ou produit similaire destiné à l'usage humain qui est     soumis au contrôle prévu par la législation sanitaire dans l'Etat contractant     de fabrication ou dans l'Etat contractant d'importation;
      b) Tout ingrédient que le fabricant utilise dans la fabrication d'un produit     auquel se réfère l'alinéa a ci-dessus.
    Article 2
      1. Sur la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant dans lequel     doit être importé un produit pharmaceutique fabriqué dans un autre Etat     contractant, l'autorité compétente de celui-ci donne, sous réserve des     dispositions de l'article 4, des informations:
      a) Concernant les normes générales des pratiques de fabrication dans une     entreprise particulière;
      b) Concernant les normes particulières de la fabrication et du contrôle d'un     produit donné dans une entreprise déterminée;
      c) En réponse aux questions supplémentaires de l'autorité compétente     requérante qui se rapportent au contrôle de la qualité des produits     pharmaceutiques et qui sont fondées sur les dispositions légales de l'Etat     contractant d'importation.
      2. Les informations fournies en vertu de la présente Convention ne     s'étendent pas à des données concernant des questions financières et     commerciales ni, dans la mesure où elles ne se rapportent pas au contrôle de     la qualité de la fabrication, à des données concernant les connaissances     techniques (<<know-how>>), les informations sur la recherche et les     renseignements d'ordre personnel autres que ceux qui se rapportent aux     fonctions des personnes intéressées.
    Article 3
      1. Les informations à donner sont fondées sur les inspections effectuées par     l'autorité compétente. Ces inspections sont normalement celles qui sont     effectuées au cours de l'application du système de contrôle obligatoire     établi dans l'Etat contractant de fabrication.
      2. Si le produit en cause n'est pas soumis au système de contrôle     obligatoire établi par l'Etat contractant de fabrication ou si le système du     contrôle obligatoire de celui-ci, bien que applicable au produit en cause, ne     s'étend pas aux aspects particuliers qui font l'objet d'une demande     d'information, le fabricant exportateur peut demander à l'autorité compétente     de l'Etat contractant de fabrication d'effectuer une inspection sur une base     volontaire.
    Article 4
      1. Avant de donner des informations sur une entreprise déterminée ou sur     tout produit fabriqué par celle-ci, l'autorité compétente de l'Etat     contractant de fabrication en donne notification au fabricant.
      2. Le fabricant peut en tout temps refuser que des informations relatives à     son entreprise ou à tout produit de sa fabrication soient divulguées à     l'autorité compétente d'un autre Etat contractant. En pareil cas, le refus     est notifié à l'autorité compétente de l'Etat contractant intéressé, laquelle     peut considérer:
      a) Tout produit du fabricant, lorsque les informations refusées se     rapportent aux normes générales des pratiques de fabrication dans     l'entreprise particulière;
      b) Un produit particulier, lorsque les informations refusées se rapportent     uniquement audit produit,
     comme étant un produit sur lequel des informations complètes n'ont pas été     fournies conformément à la présente Convention.
    Article 5
      Si une autorité compétente découvre, au cours de ses inspections ou     autrement, des circonstances particulières qui font qu'un produit     pharmaceutique présente un danger imminent et sérieux pour le public, elle     communique immédiatement ses constatations aux autorités compétentes des     autres Etats contractants.
    C HAPITRE  II
    Inspections
    Article 6
      1. Au sens de la présente Convention, l'inspection porte sur le personnel,
     les locaux et les installations, le matériel, l'hygiène et les procédés de     fabrication et de contrôle. Les facteurs essentiels dont il faut tenir compte     sont les spécifications relatives à la qualité des produits et le contrôle de     la production. Les spécifications de qualité peuvent figurer dans les     formulaires officiels ou doivent être établies par le fabricant. Le contrôle     de la production comprend:
      a) Le contrôle de l'environnement qui se rapporte aux conditions appropriées     des locaux, du matériel et du personnel;
      b) Le contrôle de la fabrication pour ce qui est des facteurs endogènes qui     pourraient avoir une influence défavorable sur l'exécution des opérations de     fabrication et pour ce qui est des facteurs exogènes défavorables;
      c) Le contrôle final des produits finis afin de vérifier que ceux-ci     répondent aux spécifications établies et ont été fabriqués et contrôlés selon     les procédés prescrits.
      2. Les Etats contractants veillent:
      a) A ce que leur autorité compétente ait le pouvoir d'exiger la soumission     des dossiers sur le contrôle de la qualité et, au besoin, d'échantillons de     n'importe quel lot d'un produit pharmaceutique;
      b) A ce que les inspecteurs attachés au service de leurs autorités     compétentes aient les qualifications et l'expérience appropriées à la tâche     qui leur incombe.
    C HAPITRE  III
    Reconnaissance mutuelle des inspections
    Article 7
      Les Etats contractants acceptent et reconnaissent comme équivalentes à leurs     propres inspections nationales de la fabrication des produits pharmaceutiques     celles effectuées conformément aux dispositions de la présente Convention par     l'autorité compétente de l'Etat contractant de fabrication, à condition que     des informations complètes soient fournies, eu égard aux exigences en vigueur     dans l'Etat contractant d'importation.
    C HAPITRE  IV
    Consultation
    Article 8
      1. Des représentants des autorités compétentes se réuniront chaque fois que     de besoin, mais au moins une fois par an:
      a) Pour présenter des recommandations et des propositions sur les normes de     bonne pratique de fabrication;
      b) Pour échanger leurs expériences sur les moyens et les méthodes pour     effectuer des inspections adéquates et efficaces;
      c) Pour encourager la coopération entre les autorités compétentes en vue de     faciliter l'application de la Convention;
      d) Pour encourager la formation mutuelle des inspecteurs;
      e) Pour présenter des recommandations sur toute question relative à la mise     en oeuvre de la présente Convention ou pour présenter des propositions     d'amendement; ces recommandations ou ces propositions seront transmises au     Gouvernement dépositaire de la présente Convention.
      2. Dans l'exercice de ces fonctions, il faut tenir compte, le cas échéant,
     des développements et des travaux en cours dans les autres organisations     internationales.
    C HAPITRE  V
    Clauses générales
    Article 9
      1. La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les     instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suède     qui en donnera notification à tous les autres Etats signataires.
      2. La présente Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le     dépôt du cinquième instrument de ratification. Pour tout autre signataire     déposant ultérieurement son instrument de ratification, la présente     Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt dudit     instrument, mais pas avant l'expiration de la période de quatre-vingt-dix     jours.
      3. Les arrangements nécessaires pour adapter le système d'inspection d'un     Etat contractant aux dispositions de la présente Convention seront pris     dix-huit mois plus tard après le dépôt de l'instrument de ratification dudit     Etat contractant. Lesdits arrangements seront communiqués au Gouvernement     dépositaire qui les notifiera à tous les autres Etats contractants.
      4. Tout Etat contractant communique au Gouvernement dépositaire, qui en     donne notification à tous les autres Etats contractants, le nom et l'adresse     de sa principale autorité nationale qui sera l'autorité compétente au sens de     la présente Convention.
    Article 10
      1. Le Gouvernement dépositaire notifie à tous les autres Etats contractants     toute recommandation relative à la mise en oeuvre de la présente Convention     reçue conformément au paragraphe 1e de l'article 8.
      2. Le Gouvernement dépositaire soumet à l'acceptation de tous les autres     Etats contractants toute proposition d'amendement de la présente Convention     reçue conformément au paragraphe 1e de l'article 8 ou de tout Etat     contractant.
      3. Si, dans les soixante jours à partir de la date à laquelle une     proposition d'amendement a été soumise, un Etat contractant demande     l'ouverture de négociations sur ladite proposition, le Gouvernement     dépositaire prend les dispositions nécessaires à cet effet.
      4. Sous réserve de son acceptation par tous les Etats contractants, un     amendement à la présente Convention entrera en vigueur trente jours après le     dépôt du dernier instrument d'acceptation, à moins qu'une autre date ne soit     prévue dans l'amendement. Les instruments d'acceptation seront déposés auprès     du Gouvernement dépositaire qui en donnera notification à tous les autres     Etats contractants.
    Article 11
      1. Tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre d'une     institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique     ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice disposant sur le     plan interne des arrangements nécessaires pour appliquer un système     d'inspection comparable à celui qui est mentionné dans la présente Convention     peut, sur l'invitation des Etats contractants, qui sera transmise par le     Gouvernement dépositaire, adhérer à la présente Convention.
      2. La date de l'entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui     concerne un Etat adhérent est convenue entre celui-ci et les Etats     contractants.
      3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement     dépositaire qui en donnera notification à tous les autres Etats contractants.    
    Article 12
      Tout Etat contractant peut se retirer de la présente Convention moyennant un     préavis écrit de douze mois au Gouvernement dépositaire qui en donnera     notification à tous les autres Etats contractants.
    Article 13
      Les Notes explicatives annexées à la présente Convention font partie     intégrante de celle-ci et servent à l'interprétation et à l'explication de     ses dispositions.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Genève le 8 octobre 1970, en français et en anglais, les deux textes     faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du     Gouvernement de la Suède, qui en transmettra copie certifiée conforme à tous     les autres Etats signataires et adhérents.
    NOTES EXPLICATIVES
    Titre et portée de la Convention
      1. La présente Convention traite de la reconnaissance mutuelle des     inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques et des     mesures nécessaires pour obtenir cette reconnaissance. Elle se préoccupe par     conséquent du contrôle de la qualité, sans égard au fait que la demande     d'informations sur ledit contrôle a été présentée au cours de la procédure     d'enregistrement ou par la suite. La Convention n'est destinée à entraver ni     la procédure normale d'enregistrement ni la transmission directe au service     d'enregistrement des informations provenant du fabricant ou de son     représentant.
      2. La Convention se divise en cinq chapitres. Le premier traite de l'échange     d'informations, le deuxième des inspections nécessaires pour fournir ces     informations et le troisième de la reconnaissance mutuelle des inspections.
     Le quatrième chapitre traite des consultations qui doivent avoir lieu pour     améliorer l'application pratique et le fonctionnement de la Convention. Les     clauses générales sont contenues dans le cinquième chapitre.
    Echange d'informations
    Article 1er
      3. L'article 1er expose le principe fondamental de la Convention selon     lequel les Etats contractants sont disposés à échanger les informations     nécessaires pour la reconnaissance mutuelle des inspections relatives aux     produits pharmaceutiques fabriqués sur leurs territoires et destinés à être     importés dans d'autres Etats contractants. Bien qu'elle présuppose un système     de contrôle intérieur, la Convention ne s'étend pas au contrôle des produits     qui sont destinés uniquement à la consommation intérieure.
      4. La définition figurant au paragraphe 2 n'est pas destinée à affecter les     définitions très différentes contenues dans les diverses législations     nationales. Afin de surmonter lesdites différences, la définition de la     Convention s'étend à tous les produits qui sont soumis au contrôle imposé par     la législation sanitaire de l'Etat contractant de fabrication et comprend     aussi les produits qui, tout en ne tombant pas sous ce contrôle dans le pays     de fabrication, y sont soumis dans l'Etat contractant d'importation.
      En raison des différences entre les législations nationales des Etats     contractants, le choix s'est porté délibérément sur des expressions plutôt     larges. L'expression <<tout médicament ou produit similaire>> a été utilisée     afin de couvrir tous les genres de médicaments (medicine, Arzneimittel,
     laegemiddel, laakeaine, lif, legemiddel, medicamentos, lakemedel, medicinali     ou expressions équivalentes) qui sont soumis au contrôle de la législation     sanitaire dans n'importe lequel des Etats contractants. La définition     n'inclut pas les produits vétérinaires.
      5. Pour autant qu'il s'agisse des ingrédients, il incombe au fabricant de     s'assurer de la qualité des ingrédients achetés à d'autres firmes avant de     les utiliser dans la fabrication de son produit pharmaceutique. Les     inspections par les autorités compétentes et les informations à fournir     devraient permettre de s'assurer que le fabricant agit bien de la sorte.
      6. A ce propos, il convient d'observer que les expressions <<fabricant>> et     <<fabrication>> sont utilisées dans la présente Convention comme comprenant     non seulement les entreprises et les procédés de la production complète d'un     produit fini, mais aussi des opérations distinctes dans la production d'un     produit pharmaceutique telles que la préparation, la composition, la     formulation galénique, le remplissage, le conditionnement, l'étiquetage,
     etc., que ces opérations soient effectuées par une ou plusieurs entreprises.    
    Article 2
      7. Les informations sont données sur la demande de l'autorité compétente     d'un Etat contractant d'importation. La demande peut se rapporter soit aux     normes générales des pratiques de fabrication, soit aux conditions     spécifiques de fabrication et de contrôle de la qualité en ce qui concerne     des produits particuliers, soit aux deux à la fois. En outre, des questions     supplémentaires peuvent être posées par l'autorité compétente requérante. Ces     questions supplémentaires doivent se rapporter au contrôle de la qualité des     produits pharmaceutiques qui doivent être importés dans le territoire de     l'autorité requérante et se fonder sur les dispositions de la législation     sanitaire de l'Etat contractant d'importation; cela signifie que seules     peuvent être posées des questions supplémentaires dont la réponse est     nécessaire à une autorité requérante pour que les dispositions de sa     législation nationale soient observées. En donnant les informations, il y a     lieu d'appliquer les dispositions de l'article 4 qui protègent le fabricant     (cf. notes sur l'article 4).
      8. Les informations qui doivent être données au titre de l'article 2 ainsi     que les demandes relatives à ces informations seront remises par écrit si     l'une ou l'autre des autorités compétentes intéressées le demande; les     informations peuvent être échangées oralement entre les autorités compétentes     des Etats contractants qui désirent procéder de cette manière. Outre la voie     officielle, des informations peuvent aussi être transmises à l'autorité     compétente de l'Etat contractant d'importation, si elle l'accepte, par le     représentant de l'exportateur dans ledit Etat.
      9. Vu leur nature confidentielle, les informations fournies en vertu de la     Convention ne seront pas divulguées à des personnes qui ne font pas partie     des services de la santé publique d'un Etat contractant. Cette disposition     n'exclut pas la transmission d'informations à des personnes qui ne font pas     partie du service public d'un Etat contractant en rapport avec l'exercice,
     par ces personnes, de fonctions liées à la législation sur les médicaments et     les produits pharmaceutiques dudit Etat.
      10. Cependant, des informations du genre décrit à l'article 2, paragraphe 2,     sont dans tous les cas exclues des dispositions de la Convention. Par     conséquent, l'omission de telles informations ne signifie pas qu'il n'a pas     été donné d'informations complètes conformément à la Convention. Par     l'expression <<connaissances techniques ("know-how")>>, on entend tout     procédé technique utilisé au cours de la production et qui n'est pas     généralement connu. <<Les renseignements d'ordre personnel... qui se     rapportent aux fonctions des personnes intéressées>> portent notamment sur la     formation appropriée, sur l'expérience pratique, sur les fonctions et les     tâches dans l'entreprise et sur la question de savoir si le personnel de     l'entreprise est soumis périodiquement à un contrôle médical.
      11. Les Etats contractants conviennent que dans des circonstances     exceptionnelles où l'échange d'informations n'a pas satisfait entièrement les     exigences du pays d'importation, les autorités compétentes de ce pays     d'exportation doivent chercher des moyens pratiques de dissiper les doutes du     pays d'importation. Ces moyens pratiques peuvent comprendre des discussions     sans caractère formel sur les points particuliers en suspens entre les     représentants du pays d'importation et ceux du pays d'exportation, avec la     participation appropriée de représentants du fabricant en cause, en un lieu     choisi d'un commun accord en tenant compte de la nature desdits points. Le     rapport écrit, présenté ensuite par l'inspecteur du pays d'exportation,
     constituerait les informations demandées au titre de l'article 2 de la     Convention.
    Article 3
      12. Le paragraphe 1 de l'article 3 énonce la règle selon laquelle les     informations à donner doivent avoir été recueillies au cours d'inspections.
     Il n'est par conséquent pas admissible de donner des informations relatives à     la fabrication d'un produit sans que l'entreprise en question ait été     inspectée. Dans le cas d'une demande, la décision d'effectuer ou non une     nouvelle inspection dépendra de la réponse à la question de savoir si les     informations réunies lors de précédentes inspections sont à jour et si elles     sont suffisantes pour répondre à la demande. Les inspections envisagées en     vertu dudit paragraphe sont celles qui sont effectuées normalement au cours     de l'application du système de contrôle obligatoire qui est en usage dans     l'Etat contractant de fabrication.
      13. Le paragraphe 2 du présent article prévoit le cas où le produit ou     certains aspects de sa production ne sont pas soumis au contrôle obligatoire     en vigueur dans l'Etat contractant de fabrication. En pareil cas, le     fabricant qui désire exporter a le droit de demander une inspection sur une     base volontaire. L'autorité compétente doit donner suite à cette demande. Les     inspections faites sur une base volontaire doivent être d'un niveau au moins     équivalent à celui des inspections obligatoires et être effectuées par des     personnes compétentes dans le domaine en cause. Cette demande peut être     présentée chaque fois que des inspections nouvelles ou périodiques sont     nécessaires pour satisfaire les exigences de l'autorité compétente     requérante.
    Article 4
      14. Le présent article est destiné à protéger le fabricant. Avant de donner     des informations en réponse à la demande d'une autorité étrangère compétente,     l'autorité nationale compétente en donne notification au fabricant. La     notification sera plus ou moins détaillée selon la législation nationale. Le     fabricant a le droit de refuser que des informations soient transmises à     l'autorité compétente requérante. Le refus doit être notifié à l'autorité     compétente requérante.
      15. Le paragraphe 2 du présent article traite des droits de l'autorité     compétente requérante en pareil cas. Les mesures que cette dernière peut     prendre diffèrent selon que le refus concerne les informations sur les normes     générales des pratiques de fabrication de l'entreprise ou ne concerne qu'un     produit particulier. L'article admet pour hypothèse qu'il ne sera pas fait     usage des droits conférés à l'autorité compétente requérante lorsque les     informations n'ont qu'une importance mineure. Les préoccupations véritables     relatives à la santé sont cependant toujours prépondérantes.
    Article 5
      16. Il peut arriver, par exemple, qu'au cours de la fabrication d'un produit     pharmaceutique ou d'un lot particulier une erreur se produise qui cause un     danger immédiat et sérieux pour les personnes qui utilisent le produit en     question. En pareil cas, l'autorité compétente, qui découvre l'erreur pendant     ses inspections ou autrement, en donne notification immédiate aux autorités     compétentes des autres Etats contractants afin que le produit ou le lot     dangereux puisse être retiré du marché. Il est évident qu'en pareil cas le     consentement préalable du fabricant n'est pas requis; il devrait cependant en     être informé.
    Inspections
    Article 6
      17. Le paragraphe 1 délimite l'étendue des inspections. Il décrit les faits     essentiels, les circonstances et les données à prendre en considération au     cours des inspections. En même temps, le paragraphe pose les éléments     fondamentaux des bonnes pratiques de fabrication.
      18. Pour que les Etats contractants puissent observer les dispositions de la     Convention et, notamment, du paragraphe 1 du présent article, le paragraphe 2     les oblige à s'assurer qu'ils disposent du minimum nécessaire de pouvoirs     légaux. A cet égard, les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, sont     applicables; elles fixent aux Etats contractants un délai pour procéder aux     adaptations nécessaires dans leurs systèmes d'inspection afin de se conformer     aux dispositions de la Convention.
      19. La disposition de l'article 6, paragraphe 2b, est d'une importance     capitale. Si les inspecteurs n'ont pas les qualifications et l'expérience     appropriées, la valeur des informations fournies peut être réduite de     beaucoup et ne pas suffire à satisfaire les exigences de l'Etat     d'importation. Des listes de noms d'inspecteurs indiquant leur formation et     leur expérience professionnelle devraient être échangées en cas de besoin.
     Les dispositions de l'article 8, paragraphe 1d, relatives à la formation     mutuelle des inspecteurs assurent que la compétence de ceux-ci et la qualité     de leurs inspections se fondent sur des normes communes. Les rapports sont     signés par l'inspecteur qui a recueilli les informations fournies.
    Reconnaissance mutuelle des inspections
    Article 7
      20. A condition que des informations complètes soient données eu égard aux     exigences de l'Etat contractant d'importation, la reconnaissance stipulée par     le présent article a l'effet suivant: les inspections effectuées par     l'autorité compétente de l'Etat contractant de fabrication sont considérées     comme ayant été faites par les inspecteurs de l'autorité compétente de l'Etat     contractant d'importation. La clause relative aux informations complètes     permet à l'Etat contractant d'importation de refuser une licence     d'importation si les informations sont incomplètes ou si elles ne satisfont     pas les exigences en vigueur sur son territoire. La décision sur chaque cas     appartient à l'autorité compétente de l'Etat contractant d'importation.
    Consultation
    Article 8
      21. Des consultations fréquentes et la coopération sont essentielles pour     que la Convention fonctionne efficacement et soit appliquée uniformément. Le     présent article prévoit, en conséquence, que les représentants des autorités     compétentes se réuniront chaque fois que de besoin, mais au moins une fois     par an. L'expression <<représentants des autorités compétentes>> est utilisée     pour permettre aux chefs des autorités compétentes ou à n'importe quel     fonctionnaire ou inspecteur de leur service d'assister à des réunions, selon     la nature des questions à examiner. Ces réunions ont plusieurs tâches à     accomplir; il faut alors prendre en considération, chaque fois qu'il y a     lieu, les développements en cours et les travaux effectués dans d'autres     organisations internationales.
      22. L'une des premières tâches consistera à étudier, en tenant compte des     travaux de l'Organisation mondiale de la santé, du Conseil de l'Europe     (accord partiel) et des organisations industrielles, les détails des normes     générales de bonne pratique de fabrication telles qu'elles sont couramment     proposées, puis à présenter des recommandations à cette fin.
      23. Jusqu'à maintenant, à l'exception de la région nordique, il n'existe pas     de coopération internationale élargie entre les inspecteurs nationaux.
     Certains pays ont mis au point des systèmes destinés à contrôler des produits     particuliers ou des aspects particuliers de la fabrication desdits produits.     Ces systèmes ne sont pas toujours connus des inspecteurs des autres pays. La     Convention prévoit donc d'échanger régulièrement informations et expériences     concernant les meilleurs moyens et méthodes pour effectuer ces inspections     afin que chaque Etat contractant puisse profiter de l'expérience des autres.      24. En outre, les réunions peuvent permettre la formation mutuelle des     inspecteurs afin qu'ils puissent se familiariser avec les méthodes et les     systèmes en usage, ou assister à des séminaires où certaines questions sont     discutées de façon méthodique. De cette manière, les inspecteurs acquerraient     avec le temps des connaissances et une expérience équivalentes. Cela     faciliterait grandement l'application de la Convention en inspirant une     confiance mutuelle dans les normes d'inspection des Etats contractants.
      25. Les réunions doivent aussi faire progresser la coopération entre les     autorités compétentes. Cela comprend tous les détails dans l'application des     règles de la Convention, et notamment toutes les questions relatives à     l'échange d'informations et à la simplification de celui-ci. L'une des     premières questions à discuter sous ce titre sera celle des rapports écrits.      26. Avec le temps, les participants aux réunions pourraient arriver à la     conclusion qu'il est nécessaire d'amender l'une ou l'autre disposition de la     Convention; en pareil cas, ils devraient être libres de faire une proposition     en ce sens.
    Clauses générales
    Article 9
      27. Le présent article traite de la ratification de la Convention, du dépôt     des instruments de ratification et de l'entrée en vigueur de la Convention.
      28. Pour faciliter les adaptations à apporter à la législation nationale ou     aux systèmes nationaux d'inspection afin de les rendre conformes à la     présente Convention, ces mesures devront être prises dans le délai fixé.
     Lesdites mesures doivent être notifiées à tous les Etats contractants par     l'intermédiaire du Gouvernement dépositaire.
      29. Les Etats contractants sont tenus de communiquer de la même manière le     nom et l'adresse de leur principale autorité nationale qui doit être     considérée comme l'autorité compétente au sens de la Convention.
      Cette communication doit être faite non seulement lors de la ratification de     la Convention ou de l'adhésion à la Convention, mais aussi lorsqu'un Etat     contractant attribue à une autre autorité nationale les responsabilités     conférées à l'autorité compétente par la présente Convention.
    Article 10
      30. Les recommandations issues des réunions mentionnées à l'article 8 et     toute proposition d'amender la Convention sont transmises aux Etats     contractants par le Gouvernement dépositaire. Les amendements à la Convention     exigent l'application de tous les Etats contractants.
    Article 11
      31. La Convention est ouverte à l'adhésion des autres Etats auxquels se     réfère l'article 11 et qui disposent, sur le plan interne, des arrangements     nécessaires pour appliquer un système d'inspection comparable à celui qui est     mentionné dans la présente Convention. L'adhésion sur invitation a été     choisie en raison du caractère technique de la Convention et dans l'intention     de faciliter la plus large participation des Etats sur cette base. Une     invitation à adhérer peut être adressée non seulement à un Etat qui a exprimé     son intérêt pour une adhésion, mais aussi à un Etat qui, de l'avis des Etats     contractants, pourrait s'y intéresser. Pareille invitation doit normalement     être précédée d'une invitation à son autorité compétente pour que ses     inspecteurs prennent part aux activités organisées conformément aux     dispositions de l'article 8 et par une invitation réciproque dudit Etat de     participer à des activités similaires organisées sur son territoire. Comme la     question d'une période transitoire peut se poser, l'entrée en vigueur de la     Convention en ce qui concerne l'Etat adhérent est convenue entre ledit Etat     et les Etats contractants.
    Article 12
      32. Le présent article prévoit la possibilité de se retirer de la Convention     en donnant un préavis écrit de douze mois au Gouvernement dépositaire.