Art. 1er. -  Le chapitre IV du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural     intitulé Dispositions financières communes est subdivisé en deux sections.
      La première section dénommée Fonds national de péréquation et d'action     professionnelle des chambres d'agriculture regroupe les articles R. 514-1 à     R. 514-7.
      La seconde section portant le titre Fonds national d'aide à la gestion de     l'emploi comporte les dispositions suivantes :
      << Art. R. 514-8. -  Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la     gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de     l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
      << Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des     établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et     de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent :      << 1o De prendre en charge la gestion et le versement des allocations     d'assurance chômage dues par ces établissements publics à leurs agents     involontairement privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement     desdites allocations dans les conditions définies par les dispositions du     chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail, et les mesures     d'application prévues dans son article L. 351-8 ;
      << 2o De participer à la mise en oeuvre de toute autre mesure en faveur de     la gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
      << Art. R. 514-9. -  Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de     l'emploi qui est indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture est crédité :
      << 1o D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve,
     acquittée par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur     adhésion au fonds ;
      << 2o Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents visés à     l'article R. 514-8, les années suivantes ;
      << 3o Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part     restant à leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées     par le fonds. Le montant de cette participation est précisé par le règlement     intérieur du fonds ;
      << 4o Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être     affectées ;
      << 5o Des recettes et produits divers.
      << Il est débité :
      << 1o Du montant des allocations de chômage et des autres dépenses liées à     la gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adhérents visés     à l'article précédent ;
      << 2o Des frais de fonctionnement du fonds ;
      << 3o Des dépenses exceptionnelles.
      << Art. R. 514-10. -  Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est     géré par un comité de gestion de dix membres composé :
      << - du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
     président ;
      << - et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes     adhérents.
      << Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de     scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces     élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les     membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection     de leurs successeurs.
      << Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux     réunions du comité de gestion.
      << Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se     faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et     présider le comité de gestion.
      << Art. R. 514-11. -  Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont     applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. >>