Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vers un Etat d'investissement social (Bruno Palier - Informations sociales).
 De la difficulté à devenir cadre par promotion (Manuella Baraton - INSEE Première).
 Les nouveaux défis de l'entreprise responsable (Philippe Détrie - L'expansion Management Review).
Problèmes économiques n° 2899, mercredi 10 mai 2006, 48 p. - 4,60 . - Réf. 3 303332 028993.
Problèmes politiques et sociaux
La Documentation française
Ecole et violences
Cécile Carra, Daniel Faggianelli
 Depuis les années 1990, le spectre de la montée des violences en milieu scolaire ressurgit de manière récurrente dans les discours médiatiques et politiques. Qu'en est-il exactement de cette violence scolaire qui touche non seulement la France mais de nombreux pays étrangers en Europe et en Amérique ? Fait-elle aujourd'hui partie du quotidien des élèves et de leurs enseignants ? Comment mesurer ce phénomène dont les manifestations prennent des formes multiples, racket, vols, agressions, brimades, harcèlement... ? Quelles en sont les raisons ?
 Quand le pouvoir de l'institution est ressenti comme arbitraire, lorsque évaluations et sanctions ne font qu'ajouter à un sentiment de dévalorisation, les élèves peuvent réagir en adoptant des conduites de résistance ou d'opposition, en essayant d'imposer leur propre définition des rapports de force. Se trouve ainsi posée, de façon plus générale, la question de la justice du système éducatif car force est de constater que l'ouverture de l'école au plus grand nombre n'a pas permis à l'institution de tenir ses promesses égalitaires d'insertion. Par ailleurs, l'école n'est plus l'espace sanctuarisé d'autrefois, elle se trouve « envahie » par les problèmes sociaux qui l'entourent et absorbe la violence de son environnement.
 Les pouvoirs publics tentent de répondre depuis près de vingt ans à l'essor des violences scolaires par des mesures concernant notamment les établissements les plus sensibles, le renforcement des effectifs d'encadrement, la prévention, la formation des enseignants et les partenariats à tous niveaux (collectivités locales, police, justice, parents d'élèves...).
 En annexe de ce dossier, une chronologie récapitule les grandes étapes de la lutte contre la violence à l'école depuis 1992.
 Les auteurs : Cécile Carra, maître de conférences en sociologie à l'IUFM Nord-Pas-de-Calais et chercheur au CESDIP (CNRS).
 Daniel Faggianelli, sociologue, intervient en Institut régional de travail social et Institut de formation des cadres de santé.
Problèmes politiques et sociaux n° 923 avril 2006, 120 p. - 9,20 . - Réf. : 3 30333 2109234.
Les produits consommables pour le soudage sont des métaux d'apport se présentant sous forme de fils ou baguettes et des flux en poudres.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant la procédure d'attestation de la conformité applicable ;
 2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er octobre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 13479 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Mise en oeuvre de l'entretien professionnel.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, Mme Bertinotti (Carine) est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Peyre (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er mars 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking dans la limite de 72 heures) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Eric Piecko, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, M. Roger Moncharmont, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions de directeur régional délégué.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juin 2006, M. Christian Riguet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
 5 titulaires ;
 5 suppléants.
 Syndicat des fonctionnaires d'administration centrale et de la Légion d'honneur (SFAC-UNSA) :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
 Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, M. Carmona (Julien, François, Paul) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back offices », et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle « organisation et procédures » :
 1. A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
 - les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 - les contrats de pension ;
 - les contrats de « repo » dits « repurchase agreement » ;
 - les contrats de prêts de titres ;
 - les contrats de « give-up agreement » relatifs aux opérations de dérivés listés ;
 - les contrats de prêts de titres internationaux ;
 - les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 - les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
 - les avis de confirmation des opérations de change ;
 - les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
 2. A l'effet de signer chacun, seul :
 - les mandats de paiements relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur ».
 3. A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
 - les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.
I. - La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9.
 Elle exerce les attributions suivantes :
 1° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le champ de l'insertion professionnelle ;
 2° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
 3° Arrêter un plan d'action annuel adapté aux caractéristiques du département ;
 4° Dresser un bilan régulier des actions mises en oeuvre.
 II. - La commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée conjointement par le préfet, le procureur de la République près du tribunal de grande instance et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
 III. - La composition de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet, après concertation avec le procureur de la République et l'inspecteur d'académie, directeur départemental de l'éducation nationale, qui en sont membres.
 Les membres de la commission sont désignés parmi les représentants :
 - des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre les différentes formes de discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
 - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés par ces actions ;
 - des associations, organismes, entreprises, représentants des cultes et personnes qualifiées intervenant dans les domaines mentionnés au I ci-dessus.
 IV. - A Paris, la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée par le préfet de Paris, le préfet de police, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris et le recteur de l'académie de Paris.
 Sa composition tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police, après concertation avec le procureur de la République et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, qui en sont membres.
I. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en oeuvre, dans la région et en Corse, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9.
 Elle est notamment compétente pour émettre un avis sur le développement de l'information de la jeunesse et pour analyser les besoins en personnels qualifiés en matière de jeunesse et de sport. Elle élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission nationale.
 II. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend des représentants :
 1° Des services déconcentrés de l'Etat et des établissements nationaux ayant leur siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports ;
 2° Des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
 3° Des groupements professionnels et organisations professionnelles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports ;
 4° D'associations de jeunesse et d'éducation populaire, désignées après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ou à défaut du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
 5° D'associations sportives, désignées après avis du comité régional olympique et sportif.
Le code de la route est modifié comme suit :
 I. - Les articles R. 223-11 et R. 223-12 sont abrogés.
 II. - Les articles R. 224-6 à R. 224-11, R. 224-13, R. 241-3 et R. 242-5 sont abrogés.
 III. - Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 224-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. »
 IV. - L'article R. 224-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 224-15. - Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie. »
 V. - A l'article R. 224-18, la référence à l'article R. 224-6 est remplacée par la référence aux articles R. 224-12 et R. 224-14.
 VI. - Les articles R. 411-10 à R. 411-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 411-10. - I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
 « 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
 « 2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
 « 3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;
 « 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
 « 5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
 « II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
 « Art. R. 411-11. - La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :
 « 1° Des représentants des services de l'Etat ;
 « 2° Des élus départementaux désignés par le conseil général ;
 « 3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
 « 4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
 « 5° Des représentants des associations d'usagers.
 « A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.
 « Art. R. 411-12. - Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.
 « Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. »
Les arrêtés du 15 octobre 1996 modifiés portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des céréales, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont abrogés.
L'article 7 du décret du 17 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend trois membres :
 « 1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
 « 2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
 « 3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
 « 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. »
Pour la campagne 2006-2007, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 26 avril 2006, agissant sous délégation du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. D'éventuels ajustements pourront être adoptés en commission permanente des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, et ce en vertu de la délégation qui lui a été accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
 La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de Viniflhor, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de Viniflhor, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 juin 2006 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2006 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les épreuves du concours interne sont celles fixées par l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, exception faite de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, qui est modifiée comme suit :
 Le A du I de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est remplacé par : « Rédaction d'une note ou de documents annexes à partir d'un dossier ou de données exposant un cas pratique sur un sujet portant, au choix du candidat (ce choix étant exercé lors de l'inscription au concours), sur l'une des spécialités fixées par l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé. » ;
 Le B du I de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est remplacé par : « Réponses à une série de questions à choix multiple portant sur le programme de la spécialité choisie par le candidat pour l'épreuve de rédaction, destinées à évaluer à la fois les connaissances générales et la connaissance des éléments fondamentaux de la spécialité. »
 (Durée : quatre heures ; coefficient 3.)
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 942 de Lyon, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba942.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 942 (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 942 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 701, de la mise en ligne d'un annuaire et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 701 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandement de la base, le bureau des relations extérieures et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 701 et l'hébergeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, M. Philippe Baudry, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement auprès de ce département ministériel, en qualité de sous-directeur en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une période de trois ans à compter du 9 mars 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 avril 2006, Mme Lacorre (Wladimira), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour limite d'âge, à compter du 16 décembre 2006.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 942 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 942 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba217.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 217 (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 217 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2006, M. Messiha (Jean, Nicolas, Pierre) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 1er février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
   Objet :
 Salaires annuels minimaux au 1er janvier 2006.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Demeillez (Jean-Claude) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 46e avenant du 1er novembre 2005 à l'accord régional du 23 avril 1953.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gourlez (Michelle), épouse Wejner, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lourdes (65100).
 Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du premier grade au greffe détaché de Lannemezan, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lourdes (65100).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, Mme Marie-Annick Darmaillac, épouse Nadal, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'occuper un emploi de sous-directrice, adjointe au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, du 26 mars 2004 au 1er octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006 :
 La démission de M. Hardy (Thierry, Paul, Louis), huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Thierry Hardy et Rémy Crassous-Kaestle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Hardy (Thierry, Paul, Louis).
 M. Hardy (Thierry, Paul, Louis) et M. Crassous (Rémy, Henri, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » les moules fraîches entières répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.
 Les moules sont caractérisées par une coquille lisse et foncée, de forme régulière et une chair de couleur jaune à orangée exempte de tout crabe ou grain de sable.
 Les moules appartiennent à l'espèce Mytilus edulis.
 Elles présentent une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 centimètres et un taux de chair supérieur ou égal à 120 selon l'indice de Lawrence et Scott dont le protocole de mesure est défini dans le règlement technique prévu par le présent article.
 La texture de la chair est onctueuse et fondante et sa saveur à dominante sucrée.
 Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.eetaa722.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006, Mme Scandolo (Sandra, Sylvia), épouse Le Treust, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Eric Janer et Stéphanie Brines, notaires associés, à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
La responsabilité :
 - de l'organisation des concours incombe au commandant de la formation de l'armée de terre, qui fait appel aux commandants de région terre pour ce qui concerne le soutien du jury des concours, la mise en oeuvre du ou des centres d'examen et la surveillance des épreuves ;
 - du déroulement des épreuves du concours incombe au président du jury qui exprime ses besoins au commandant de la formation de l'armée de terre.
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une de ces épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est signifiée à l'intéressé.
 Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Les services accomplis au sein de l'association France greffe de moelle sont assimilés à des services accomplis auprès de l'Agence de la biomédecine.
 L'Agence de la biomédecine propose un contrat de droit public à chaque agent de l'association transféré. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé refuser la proposition qui lui est faite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel suivantes :
Aix-en-Provence et Bastia
 M. Mescle (Jean-Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire, en remplacement de M. Guinot (Pascal).
Angers et Rennes
 M. Dubos (François), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Auriel (Yvan).
Besançon, Colmar et Metz
 M. Jurdey (François), avocat général près la cour d'appel de Colmar, titulaire, en remplacement de Mme Simoncello (Madeleine).
Caen et Rouen
 M. Balayn (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, titulaire, en remplacement de M. Maes (Michel).
Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom
 M. Girard (Michel), avocat général près la cour d'appel de Lyon, titulaire, en remplacement de M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre).
Dijon, Nancy et Reims
 M. Echappe (Olivier), avocat général près la cour d'appel de Reims, titulaire, en remplacement de M. Marchal (Bernard).
 M. Belargent (Fabrice), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Echappe (Olivier).
Limoges et Poitiers
 M. Clément (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, titulaire, en remplacement de M. Schricke (Alain).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques St Andrew's Insurance plc et St Andrew's Life Assurance, dont le siège social est St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert des contrats souscrits par leurs succursales françaises respectives à la société Spheria Vie, dont le siège social est 10, rue Emile-Zola, 45004 Orléans.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2 (télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 août 2005, M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat et la ou les zone(s) géographique(s) souhaitée(s) ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
I. - Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, occupent un emploi régi par le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts sont nommés et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
 1° Directeurs à l'administration centrale et chefs de département :
 2° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe I :
 3° Directeurs régionaux et départementaux nommés dans un emploi du groupe II :
 II. - Les services accomplis dans l'emploi d'origine régi par le décret du 3 décembre 1993 susmentionné sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil régi par le présent décret.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2005, est nommé infirmier stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département du Finistère :
 M. Creff (Gwenaël).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-177 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, Mme Carole Albaladejo, épouse Bernigaud, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Jérôme Pina, à compter du 17 octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2005, M. Philippe (Edouard, Charles) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du groupe d'étude particulier du centre de doctrine et d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Ribault (Bertrand, Paul, Alain) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, M. Alain Delattre, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Claude Le Gall, à compter du 17 octobre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, sont nommées membres du groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées, pour une durée de trois ans, les personnes ci-après désignées :
   Président :
 M. Claude Frantzen.
   Membres :
 Mme Sophie Agasse.
 Mme Brigitte Andéol Aussage.
 M. Jean Boesch.
 M. Jean-Claude Couronneau.
 M. Stéphane Deharvengt.
 M. Denis Dumont.
 M. Christian Floderer.
 M. Claude Floret.
 M. Jacques Fournier.
 M. Didier Gaston.
 M. Thierry Guillien.
 M. Ulrich Hauptmanns.
 M. Jean-Paul Hufschmitt.
 M. Nicolas Noël.
 M. Géry Peaucelle.
 M. Alain Pierrat.
 Mme Marie-Hélène Renaudin.
 M. Michel Reppelin.
 M. Maxime Schrodt.
 M. Hubert Seillan.
 M. Marc Stoltz.
 M. Xavier Touffut.
 M. Yvan Verot.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur. Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au 4 du dossier de candidature qui figure à l'annexe II de la présente décision.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Anjou.
 Zone de planification : Saint-Florent-le-Vieil.
 Fréquence : 104,00 MHz.
 Adresse du site : église de La Boutouchère, 49410 Saint-Florent-le-Vieil.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RCF Anjou.
 Zone de planification : Baugé.
 Fréquence : 90,00 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Château-Coin, 49150 Baugé.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 90°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : RCF Anjou.
 Zone de planification : Saumur.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Champigny, 49400 Saumur.
 Altitude du site : 78 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : RCF Anjou.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
 Mme Tanzilli (Patricia), épouse Benavent, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-183 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB - Radio Cité Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 32 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 25,60 euros.
 Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.
A. - Représentants des auteurs (6)
   Titulaires :
 Guillon (Marie-Françoise).
 Leplay (Laurence).
 Ruszniewski (Irène).
 Lépine (Mireille).
 Van den Eeckhaut (Serge).
 Trumel (Michèle).
   Suppléants :
 Caspar (François).
 Pierre (Eric).
 Notelet (Christelle).
 Turlure (Jean-Luc).
 Fages (Viviane).
 Robin (Emmanuelle).
B. - Représentants des diffuseurs (3)
   Titulaires :
 Romand (Mireille).
 Léonardo De Sà (José).
 Morat (Jean-Denis).
   Suppléants :
 Namy-Caulier (Martine).
 Bongard (Isabelle).
 Grossi (Pierre-Helen).
C. - Représentants de l'Etat (2)
   Titulaires :
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant.
 Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
   Suppléants :
 Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant.
 Le chef du département des artistes et des professions de la délégation aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « ARPEJE » (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour le Trésor public.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé, ouvert par l'arrêté du 15 septembre 2005, pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 3.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.