Art. 85. -  I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     199 sexies D ainsi rédigé :
      << Art. 199 sexies D. -  I. 1. Les dépenses de grosses réparations et     d'amélioration afférentes à la résidence principale du contribuable dont il     est propriétaire et qui sont payées entre le 1er janvier  1997 et le 31     décembre 2001 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque     l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de dix ans. La     réduction n'est pas accordée pour les dépenses de construction, de     reconstruction, d'agrandissement, de décoration, d'équipement ménager ou     d'entretien. Elle est accordée pour les dépenses de ravalement.
      << Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à     réduction ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa la     somme de 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40     000 F pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est     majorée de 2 000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
     Cette majoration est fixée à 2 500 F pour le second enfant et à 3 000 F par     enfant à partir du troisième.
      << La réduction est égale à 20 p. 100 du montant de ces dépenses.
      << Elle s'applique dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 197.
      << Elle est accordée sur présentation des factures des entreprises ayant     réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur     nature et leur montant.
      << 2. Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un     délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert     droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement,     d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 20 p. 100 de la somme     remboursée, dans la limite de la réduction obtenue.
      << Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le     remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été     payées.
      << 3. La condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée pour les     travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées     et à adapter leur logement. Il en est de même lorsque les immeubles sont     situés dans une zone classée en état de catastrophe naturelle et que les     dépenses sont effectuées dans l'année qui suit la date de constatation de cet     état par arrêté ministériel, par un contribuable qui a déposé un dossier     d'indemnisation auprès de la préfecture ou d'un organisme régi par le code     des assurances.
      << II. Pour une même opération, les dispositions du I sont exclusives de     l'application des dispositions de l'article 199 sexies.
      << III. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la     propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas     intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de     l'habitation, la réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas. >>      II. - Au a du II de l'article 1733 du code général des impôts, après la     référence   << 199 sexies C >>, est ajoutée la référence   << , 199 sexies D     >>.
      III. - A l'article 1740 quater du code général des impôts, après la     référence   << 199 sexies C, >>, est ajoutée la référence   << 199 sexies D,     >>.