Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des     migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12     du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par     l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une     carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à:
      Etudiants: 330 F;
      Réfugiés: 330 F;
      Autres étrangers: 970 F.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui     est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention << salarié >>     ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 29 avril     1976 susvisé.
Art. 2. -  Ces concours sont ouverts aux candidats satisfaisant aux     conditions d'âge et d'ancienneté fixées par l'article 24 du décret du 21     septembre 1993 susvisé.
      Les candidats au concours externe doivent être titulaires du baccalauréat de     l'enseignement du second degré ou remplir l'une des conditions suivantes:
      - être titulaire d'un diplôme ou certificat de niveau IV ou supérieur     délivré par le ministère de l'éducation nationale;
      - être titulaire de l'un des titres figurant dans l'arrêté du 25 août 1969     susvisé;
      - être titulaire d'un diplôme ou certificat de niveau IV ou supérieur     homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes     de l'enseignement technologique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 11 mars 1994, des concours pour le recrutement     d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 1994 dans le territoire de la     Polynésie française pour les candidats titulaires du baccalauréat (femmes et     hommes).
      Le nombre d'emplois mis aux concours pour le recrutement d'instituteurs est     fixé à:
      Concours externe: quarante-huit emplois;
      Concours interne: vingt-deux emplois.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     les dates des concours sont fixées par le ministre du territoire chargé de     l'éducation.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes.
      << Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service,
     Alain Vauthier, administrateur civil, et de Mme Muriel Soret, attaché     d'administration centrale, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme     Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives     de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
      << Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de     mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de     prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1994, M. Deloche     (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation     nationale, est affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une     période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      48o 40' 16'' N, 002o 24' 02'' E - 48o 39' 45'' N, 002o 25' 15'' E      48o 29' 30'' N, 002o 11' 00'' E - 48o 30' 28'' N, 002o 03' 08'' E      48o 40' 16'' N, 002o 24' 02'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 avril 1994, M. Langlet (Richard), chargé de     mission à la Fédération nationale du bâtiment, est nommé membre titulaire du     collège Employeurs au conseil d'administration du Centre pour le     développement de l'information sur la formation permanente, en qualité de     représentant du Conseil national du patronat français, en remplacement de M.     Michelin (Jean).
Art. 11. -  Après clôture de l'ensemble des épreuves, le jury propose les     listes de classement des candidats, par ordre de mérite, options M, P     confondues, d'une part, et TA, d'autre part. Ces listes tiennent compte des     notes obtenues par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales, affectées des     coefficients prévus et augmentées, le cas échéant, d'une majoration de quinze     points pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat moins de deux ans     avant le 1er janvier de l'année du concours.
      Il propose également le nombre de points nécessaires pour qu'un candidat     soit déclaré apte à figurer sur la liste complémentaire.
      Le ministre chargé des armées (direction des personnels et des affaires     générales de l'armement) arrête pour chaque concours:
      - la liste d'admission des élèves;
      - la liste complémentaire destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de     se produire. Il est fait appel aux candidats figurant sur la liste     complémentaire dans l'ordre de classement.
      Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel     de la République française.
      Les procédures de convocation des candidats admis, de démission et de report     de la liste complémentaire sur la liste d'admission sont fixées par     l'instruction prévue à l'article 2.
Art. 4. -  Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront     au nombre de trois: la première regroupera les patrons et compagnons     bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500     tonnes de port en lourd; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non     salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500     tonnes de port en lourd; la troisième, les compagnons bateliers salariés.
      Ces listes feront, dès le 13 juin 1994, l'objet d'un affichage dans les     locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux     d'affrètement de Voies navigables de France et aux écluses frontières.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1986     susvisé est remplacé par celui ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/94                        Page 5285   a 5286    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les listes électorales sont arrêtées dans chaque établissement     par le chef d'établissement, qui invite par tous les moyens, notamment par     voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter ces listes.
      La situation des électeurs est appréciée à la date du 1er mars 1994.
      Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les     électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis     de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
Art. 9. -  Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte     dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes:
      - bulletins blancs;
      - bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître;
      - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non     réglementaires;
      - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance.
Art. 1er. -  Le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième     alinéa de l'article 7 du décret du 2 septembre 1993 susvisé est fixé, pour la     récolte 1993, à 1 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle     s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes     ferroviaires, est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 9. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épeuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen, conformément à l'annexe III du présent     arrêté.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Maintenance automobile, option Motocycles, est défini en annexe I du     présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Charles (Sylvie), inspectrice de l'administration, est placée en position hors cadres, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, en qualité de cadre dirigeant à SNCF Participations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Bousseau (Brigitte), personnel non titulaire RIN 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale 4e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la navigation Rhône-Saône,     Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin, 1re section, pour le compte des     subdivisions de Besançon, Dôle, Gray, Montbéliard et Port-sur-Saône, cinq     régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à     4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, Mme     Delemasure (Béatrice), administrateur civil, affectée au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition du service du     contrôle d'Etat, pour une période de onze mois à compter du 1er mars 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 2. -  L'arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre     1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations     susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément     visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est     abrogé.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision du 22 juin 1993 susvisée est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: établissements Mercier, 249, route Nationale, 62223     Sainte-Catherine-lès-Arras.
      << Altitude du site: 97 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 145 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 360o/90o. >>
Art. 2. -  L'annexe VII à la décision no 93-449 du 22 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 8, rue du Moulin-Rouge, 62140 Le Quesnoy-en-Artois.
      << Altitude du site: 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 150 mètres. >>
Concours externes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/94                        Page 6291   a 6292    
                      ......................................................
      Les directeurs des écoles supérieures des mines mentionnées dans les     tableaux ci-dessus fixeront par décision, chacun en ce qui le concerne, la     date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir, la liste     des candidats autorisés à concourir. Ils devront également rappeler le nombre     de postes offerts.
A compter du 1er janvier 1994
    Université de La Rochelle
      M. David Martineau.
      Au terme de la période de trente-six mois précitée, les intéressés pourront     être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 10. - Les missions dévolues aux sous-directions et à la mission citées à l’article 9 sont les suivantes :
La sous-direction de l’information scientifique et technique veille à la mise en oeuvre de la politique d’information scientifique et technique et des actions de diffusion de la culture scientifique ;
La mission des musées assure la tutelle des musées scientifiques et techniques ;
La sous-direction des bibliothèques contribue à définir la politique de développement des bibliothèques et de l’information scientifique et technique des enseignements supérieurs.
Art. 1er. -  La réalisation d'une opération d'aménagement comportant:
      - la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à     Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du << Cornillon Nord >>,
     délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis;
      - l'édification d'infrastructures de sécurité nécessitée par la création et     l'utilisation du grand stade sur le terrain << caserne de Rose >> à Dugny     (Seine-Saint-Denis), à l'heure actuelle classé à vocation aéronautique,
    est autorisée nonobstant toutes dispositions contraires du schéma directeur     d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France et des autres     documents d'urbanisme relatifs à ces sites.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent     article, et notamment le contenu de cette opération et la liste des terrains     qui, à l'intérieur des sites définis ci-dessus, sont concernés par celle-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27     décembre 1993, M. Lombard (Didier), directeur général des stratégies     industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du     Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Decomps (Bernard).
Au grade d'officier
     M. Angoulvent (Pierre, Paul, Denis), président du directoire d'une société de     presse. Chevalier du 29 septembre 1978.
    M. Aurillac (Michel, Jean), ancien ministre, ancien député, avocat. Chevalier     du 7 avril 1973.
    M. Cazenave (Roger, Maurice, Charles), président-directeur général d'une     société. Chevalier du 14 juin 1980.
    M. Debreu (Gérard), prix Nobel d'économie, professeur d'université. Chevalier     du 29 septembre 1977.
    M. Dondoux (Philippe, Marcel), conseiller d'Etat. Chevalier du 31 janvier     1984.
    Mme Dupuy, née Didier (Anne, Marie, Louise). Conseiller d'Etat honoraire,
     conseiller général. Chevalier du 17 septembre 1975.
    M. Fossat (André), directeur départemental adjoint honoraire des postes et     télécommunications. Chevalier du 19 octobre 1977.
    Mme Gallouédec-Genuys (Françoise, Juliane, Félicie), directeur de recherche au     C.N.R.S. Chevalier du 15 octobre 1982.
    Mme Gasté, née Ente (Jacqueline, Simonne, Alberte), dite Line Renaud,
     chanteuse, comédienne. Chevalier du 27 juin 1974.
    M. Jullian (Marcel), éditeur, journaliste, écrivain, scénariste. Chevalier du     22 février 1978.
    M. L'Helguen (René, Pierre), vice-président d'un conseil général. Chevalier du     6 septembre 1973.
    M. Mohrt (Michel, Lucien, Marie), membre de l'Académie française, homme de     lettres. Chevalier du 4 mars 1980.
    M. de Poulpiquet de Brescanvel (Gabriel, Henry, Emmanuel), ancien exploitant     agricole, député honoraire. Chevalier du 5 août 1978.
    M. Prain (Roger, Auguste, François), administrateur, directeur général d'une     banque. Chevalier du 11 septembre 1985.
    M. Ranson (Fernand, Lucien, Alexandre), ancien agent de maîtrise dans une     papeterie. Chevalier du 19 juin 1975.
    M. Salustro (Edouard), membre de section au Conseil économique et social.
     Chevalier du 8 décembre 1981.
II. - Au titre de la section
    de la certification de conformité
    1. Organisations et secteurs professionnels
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.):
      Titulaire  M. Cazals (André); suppléante  Mlle Focque (Françoise).
      Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.):
      Titulaire  M. Hardy (Jean-Luc); suppléant  M. Talibart (Pierre).
      Fédération des entreprises de distribution, de magasins à prédominance     alimentaire et de services (Fedimas):
      Titulaire  M. Petrich (René); suppléant  M. Murat (Guy).
      Confédération générale de l'alimentation de détail (C.G.A.D.):
      Titulaire  M. Cosson (Michel); suppléant  M. Cournille (Yves).
      Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.):
      Titulaire  M. Carpentier (Robert); suppléant  M. Falconnet (François).
Au grade de chevalier
     M. Barret (Rolland), président départemental de l'Assocation nationale des     anciens combattants de la Résistance; 63 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    M. l'abbé Bidault (Paul, Louis, Henri), président de l'union départementale     des combattants volontaires de la Résistance de la Sarthe; 67 ans de     ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.    M. Bollon (Jean, Henri, Claude), président départemental de l'Union nationale     des combattants U.N.C./U.N.C./A.F.N.; 35 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    M. Deroy (Georges, Henri), président de l'Assocation nationale des     rassemblements pèlerinages des anciens prisonniers de guerre; 57 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Dhenin (Jean, Henri, Victor), délégué régional de la Fédération nationale     des combattants volontaires; 50 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    Mme Jarnach, née Hostetter (Jeanne), vice-présidente de l'association << Les     Artistes du music-hall anciens combattants >>; 38 ans d'activités sociales et     de services militaires.
    M. Labadie (Lucien, Camille), président de l'union départementale des     associations d'anciens combattants et de victimes de guerre de la     Corse-du-Sud; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services     civils et militaires.
    M. Lorach (Jean-Serge, Léon), conseiller de la Fédération nationale des     déportés et internés de la Résistance; 30 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    Mme Schroeder, née Jameson (Lillian, Paulette), secrétaire générale de     l'amicale du réseau Marco; 53 ans d'activités professionnelles, associatives     et de services militaires.
    M. Soubeyran (Louis, Eugène, Fernand), président départemental des Fils des     tués; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils     et militaires.
    M. Trampol (Bernard), président de l'union départementale des anciens     combattants de la Haute-Saône; 47 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 19 janvier 1994, les centres de réception     radioélectriques de Larcat, Albiès, Foix-Agence commerciale, Auzat-Autocom,
     Auzat-les-Toutous (Ariège), Pin-Balma, Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne), Ham     et Outrebois (Somme) sont classés en 2e catégorie.
Au grade d'officier
     M. Audibert (Raymond, Georges), président-directeur général de société.
     Chevalier du 10 juin 1976.
    M. Gérente (Marcel, Joseph), ingénieur général des mines, directeur de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère.
     Chevalier du 25 octobre 1985.
    M. Michel (Serge, André, Louis), président-directeur général et vice-président     de sociétés. Chevalier du 19 juillet 1985.
    M. Seigner (Maurice, Henri, Jean), directeur général adjoint à France Télécom.     Chevalier du 15 août 1985.
    Mme Tacque (Claude, dite Franckie), directeur général de société. Chevalier du     9 juillet 1981.
    M. Tardieu (Michel, André, Pierre), délégué général de l'Institut de     l'entreprise. Chevalier du 28 octobre 1985.
    M. Walter (Michel, François), directeur financier à La Poste. Chevalier du 23     décembre 1985.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, et de M. Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Mme Muriel Soret, attaché d’administration centrale, chef du bureau des voyages et missions, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature des :
- ordres de mission ;
- décomptes d’indemnités de changement de résidence ;
- attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
2. Information sur les actionnaires de la société
      Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités,
     notamment dans le secteur de la communication, et des intérêts qu'elles y     détiennent.
      Pour les personnes morales:
      - composition des organes de direction et d'administration;
      - composition du capital;
      - rapports annuels, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers     exercices;
      - le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne     morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et     dernier rapport sur la gestion du groupe;
      - description des activités des personnes morales actionnaires dans le     secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent     ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de     l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies,     centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des     sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,
     conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes     morales actionnaires.
      La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas     dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi     en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la     loi.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des- Français à l’étranger et des étrangers en France, MM. Jacques Depaigne, chef de service, et Jean-Pierre Lajaunie, sous-directeur, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société     Héli-Réunion par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lesage, délégation est donnée à M. Michel Roncier, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Depaigne, chef de service, M. Jacques Buguet et Mme Françoise Bourolleau, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gildas Le Lidec, sous-directeur, MM. Jean Digne, professeur agrégé, Jack Batho, maître de conférences des universités, Mme Annie Goutin, attaché d’administration centrale, et M. Maurice Nahory, inspecteur de la jeunesse, des sports et loisirs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/94                        Page 755    a 756    
                      ......................................................
Art. 2. -  La commission des marchés est saisie par le directeur général de     l'agence des projets de contrats, conventions et marchés d'un montant     supérieur à 700 000 F T.T.C. relevant de sa compétence en application de     l'article 15 du décret du 26 juillet 1991 susvisé. Elle fait connaître son     avis sur ceux-ci dans un délai de trois mois. Toutefois, ce délai est ramené     à quinze jours lorsque le directeur général de l'agence signale le caractère     d'urgence du dossier.
      Chaque dossier dont est saisie la commission est confié à un rapporteur que     le président désigne soit parmi les membres de la commission, soit en faisant     appel à une personne particulièrement qualifiée extérieure à l'agence. Le     rapporteur recueille auprès du directeur général de l'agence tous les     éléments d'information nécessaires à l'étude du dossier. Il présente ses     conclusions sur celui-ci en séance de la commission.
      La commission adopte un avis sur les projets de contrats, conventions ou     marchés à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est     prépondérante.
      La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses     membres ayant voix délibérative sont présents.
Art. 1er. - Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des stages essais, réception et qualification de vol aux instruments organisés par l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1993, sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 79 du 3 avril 1993, page 5966.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Vallée de la Nied (57).
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 10 (57/175/1), publiée au Journal officiel du 4     mai 1990.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault et de M. Pierre-Etienne Bisch, MM. Patrick Delage et Michel Cabrillac, et Mme Corinne Desforges, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 11 janvier 1994, M. Barzotti (Pierre), attaché de     2e classe à la préfecture de la Corse-du-Sud, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 1994.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1994, M. Daniel     Sobkowiak, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université Nancy-I (institut universitaire professionnalisé), pour une     période de trente-six mois à compter du 3 janvier 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision n° 92-95 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Els-Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forçats ;
« Altitude du site : 1 650 mètres
« Hauteur de l'antenne : 1 658 mètres. »
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Bernard Mouline, Hugues Bied-Charreton et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Desforges, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Art. 6. -  Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées     sous le contrôle:
      - du commissaire général aux transports pour Météo-France;
      - du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A;
      - du directeur des transports terrestres pour la liste 2 A;
      - du directeur des routes pour la liste 3 A;
      - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les     transports avec le concours des directeurs de l'aviation civile pour la liste     1 B ;
      - des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les     transports pour les listes 2 B et 3 B,
    ou de leur représentant.
      Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de     renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout     temps de l'application des mesures de défense.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 février 1994:
      Il est mis fin, à compter du 1er novembre 1993, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation de maîtres de l'académie de     Toulouse de M. Maccario (Bernard), inspecteur pédagogique régional,
     inspecteur d'académie.
      Mme Roucolle (Agnès), professeur agrégé de philosophie à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, est nommée     directeur adjoint de cet établissement à compter du 1er décembre 1993.
Art. 13. -  Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
      Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux     nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, en particulier     l'entretien de la ligne E.D.F. existante et celui des chemins existants.
Art. 19. -  La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont     interdits sur toute l'étendue de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve,     y compris les opérations visées à l'article 9;
      2o Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de     sauvetage ou de lutte contre l'incendie;
      3o Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du     comité consultatif.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais,
     délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M.
     Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 janvier     1994, M. Legrand (Jean-François), inspecteur du Trésor, est placé en service     détaché auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre en qualité de secrétaire général de 1re classe des services     départementaux de la Meuse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er octobre 1993.
Art. 9. -  Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) le 8 avril 1994 au plus tard ou être déposé à     cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Art. 5. -  Les services occasionnels internationaux soumis à autorisation     effectués au moyen de véhicules exploités par des entreprises de transport     établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non     signataires de l'accord A.S.O.R. sont exécutés sous couvert d'une     autorisation et d'une feuille de route française. Les deux documents doivent     se trouver à bord du véhicule circulant sur le territoire français.
      La feuille de route est établie en double exemplaire. Un premier exemplaire     doit être remis au bureau de douane d'entrée en France, le deuxième au bureau     de douane de sortie de France, si ceux-ci sont situés sur une frontière avec     un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
    TITRE II
    DELIVRANCE DES DOCUMENTS DE CONTROLE
Art. 7. -  Les régisseurs encaissent et versent à l'agent comptable les     produits qu'ils sont autorisés à percevoir, dans les conditions fixées aux     articles 6 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le versement est effectué dès que le montant des encaissements dépasse une     somme fixée dans chaque cas par la décision du directeur du port autonome et     au minimum une fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES
    ET AUX REGIES DE RECETTES
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaudillière (Pierre,
     Marie, Emile), maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Beau (Dominique, Paul,
     Charles), maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bailly (Michel, Pierre),
     maintenu dans ses fonctions.
CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE
    Bertron (Thierry, J., L.).
    Blin (Nicolas).
    Blouin (Damien, J., P.-M.).
    Claisse (Pascal).
    Coint (Pascal, P., L.).
    Corredig (Franck).
    Coué (Philippe, J.-Y.).
    Cramette (Bruno, J., A.).
    Dallongeville (Stéphane, J.).
    Debeaune (Franck, J.-P.).
    Demay (Patrick, F.).
    Derringer (René, A.).
    Doridot (Jean-Christophe).
    Dumortier (Franck, R., R.).
    Favaretto (Christian).
    Gacquere (Hubert, A., J.).
    Gautheur (Gilles, P.).
    Jaffré (Jean-Marc, N.).
    Jourdren (Patrice, P., L.).
    Lamarque (Jean, A., J.).
    Lebrun (Jean-Christophe, G.).
    Le Goff (Laurent, Y.).
    Letondal (Pierre).
    Loyez (Philippe, A.).
    Marchal (Laurent).
    Marty (Olivier, L., G.).
    Patoux (Jérôme, J.-P., A.).
    Perennec (Laurent).
    Philippot (Katell, A., M.-A.).
    Rivière (Guy, M.).
    Roux (Pierre-Yves, J.).
    Savatier (Paul, M., F.).
    Séquier (Serge, R.).
    Tournoux (Hervé, L., E.).
    Zmuda (Laurent, N., F.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mars     1994, et à compter du 1er avril 1994, Mme Lesaunier (Anne-Marie), secrétaire     administratif chef de section, est nommée régisseur d'avances et de recettes     auprès de la direction du commissariat de la marine à Paris, en remplacement     de M. Jouart (Robert), major.
      Mme Lesaunier (Anne-Marie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 mars 1994:
      M. Roy (Christian) est nommé membre titulaire de la commission spécialisée     en matière de prévention des risques spécifiques au secteur du bâtiment et     des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels à compter du 14 février 1994, en qualité de représentant des     salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), en remplacement de M. Langlet (Bernard).
      M. Chicard (Christian) est nommé membre suppléant de la commission     spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques au secteur du     bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des     risques professionnels à compter du 14 février 1994, en qualité de     représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force     ouvrière (C.G.T.-F.O.).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 mars 1994, Mme Dussaugey (Cosette) est nommée     membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des     risques physiques, mécaniques et électriques du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels à compter du 23 février 1994, en     qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat     français (C.N.P.F.), en remplacement de M. Cerf (Olivier).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mai     1994, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, pour     compter du 1er janvier 1994, aux officiers dont les noms suivent:
      1. Officiers de marine:
      Capitaine de frégate Raguènes (Jean-Pierre).
      Capitaine de frégate Moreau de Bellaing (Guy, Henry).
      Capitaine de frégate Cadudal (Bernard, Marcel).
      Capitaine de frégate Chapel (Jean-Yves, Tanguy).
      Capitaine de frégate Goullet de Rugy (Philippe, Marie).
      Capitaine de frégate Marcelet (Gérard).
      Capitaine de frégate Peiffer (Christian, Marcel).
      Capitaine de frégate Hébert (Christian, Raymond).
      Capitaine de frégate Labre (Jacques, Gérard).
      Capitaine de frégate Desportes (Yves, Marie).
      Capitaine de frégate Simon (François, Mathurin).
      Capitaine de frégate Lemoine (Olivier, Marie).
      Capitaine de frégate Triquet (Alain, Noël).
      2. Officier spécialisé de la marine:
      Capitaine de frégate De Brevern (Georges, Nicolas).
      3. Officier des équipages:
      Officier en chef des équipages Bagnis (Jean-Marie).
Sur les articles de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980:
          En ce qui concerne l'article 29:
      Considérant que l'article 29 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée     d'orientation agricole modifiée détermine des conditions relatives au prix de     cession dans lequelles il ne peut être accordé de prêt bonifié pour     l'acquisition de terres agricoles;
      Considérant que la bonification d'un prêt pour l'acquisition de terres     agricoles constitue une aide financière de l'Etat dont les conditions     d'octroi ont un caractère réglementaire; que, par suite, cette disposition ne     met en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles     que la Constitution a placés dans le domaine de la loi;
          En ce qui concerne l'article 67:
      Considérant que l'article 67 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est     relatif aux conditions dans lesquelles un propriétaire qui a bénéficié de     prêts à taux bonifiés pour l'acquisition d'un bien agricole est tenu de     rembourser l'avantage financier ayant résulté de la bonification de ce prêt     en cas de mutation à titre onéreux avant l'expiration de dix ans suivant la     dernière échéance de ce prêt; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la     bonification d'un prêt pour l'acquisition de terres agricoles constituant une     aide financière de l'Etat dont les modalités d'octroi ont un caractère     réglementaire, les conditions de son remboursement ont également un caractère     réglementaire; que, par suite, cette disposition ne met en cause aucun des     principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a     placés dans le domaine de la loi,
              Décide:
Art. 1er. -  Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de     la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit      I. - L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier     devient: << Des agents de police judiciaire dans les territoires de la     Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna >>.
      II. - Après la section III, il est créé une section III bis intitulée: <<     Des agents de police judiciaire en Nouvelle-Calédonie >>, qui comprend un     article R.N.C. 15-17 ainsi rédigé:
      << Art. R.N.C. 15-17. -  La qualité d'agent de police judiciaire est     attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer aux enquêteurs de deuxième classe et aux gardiens de la paix de     la police nationale visés par le 5o de l'article 20 qui ont satisfait aux     épreuves d'un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure     pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.      << Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer fixe le contenu du programme de la formation et des épreuves de     l'examen technique ainsi que les modalités d'organisation de celles-ci et     d'établissement de la liste des candidats reçus.
      << Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint     du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, est instituée dans le     ressort de la cour d'appel de Nouméa. Elle est composée:
      << 1o Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué,
     président, et du procureur de la République près le tribunal de première     instance ou de son délégué;
      << 2o Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation     de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de     commissaire de police et du directeur de la sécurité publique.
      << Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de     la sécurité publique. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Yaoundé (Cameroun) une sous-régie d'avances dans la ville de     Bamenda destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les     conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II,
     art. 3).