A N N E X E I
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CHARGÉ D'ENSEIGNEMENT APPELÉS À SIÉGER AU SEIN DES CONSEILS D'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉCOLE NATIONALE DES IMPÔTS, DE L'ÉCOLE NATIONALE DU CADASTRE ET DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 Les représentants du personnel chargé d'enseignement sont désignés par la voie d'élections ayant lieu tous les trois ans à une date fixée par le directeur de l'établissement auprès duquel est institué le conseil d'établissement.
Chapitre Ier
Préparation des élections
A. - Liste électorale
1. Composition du collège électoral
 Sont électeurs les personnels de la direction générale des impôts chargés d'enseignement en fonctions au sein de l'établissement.
 Restent en dehors du collège électoral :
 - les fonctionnaires placés dans l'une des positions de disponibilité définie par le titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
 - les fonctionnaires bénéficiaires à la date du scrutin d'un congé de fin d'activité ;
 - les fonctionnaires faisant l'objet, à titre de sanction disciplinaire, d'une mesure d'exclusion temporaire de fonction au titre de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ayant effet le jour du scrutin.
2. Affichage et contentieux
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur et affichée dix jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Pendant les quatre jours qui suivent l'affichage, le directeur se prononce sur les réclamations formulées par écrit concernant la liste électorale.
 Dans ce même délai de quatre jours et pendant deux jours à compter de son expiration, les réclamations non satisfaites par le directeur doivent être transmises, à la demande des intéressés, au directeur général pour décision définitive.
B. - Candidatures
1. Conditions d'éligibilité
 Sont éligibles les personnels chargés de missions d'enseignement en fonction à l'école à l'exception :
 - des fonctionnaires en congé de longue durée, en disponibilité ou bénéficiaires d'un congé de fin d'activité ;
 - des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine ;
 - des agents frappés d'une des incapacités électorales prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
2. Dépôt des candidatures
 Il relève de la seule initiative des personnels intéressés.
 Au moins quinze jours avant la date du scrutin, chaque candidat doit déposer auprès du directeur une déclaration de candidature revêtue de sa signature comportant le nom et le grade de la personne appelée à le suppléer.
 Cette déclaration est accompagnée de l'acceptation écrite du candidat suppléant.
 Aucune candidature ne peut être déposée, retirée ou modifiée après la date limite de dépôt.
 En cas de force majeure, un candidat titulaire ou suppléant défaillant peut toutefois être remplacé après la date limite de dépôt des candidatures et au plus tard l'avant-veille du scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
 Sur la déclaration de candidature, le candidat titulaire et le suppléant précisent s'ils souhaitent que leur appartenance éventuelle à un syndicat soit mentionnée sur la liste soumise aux suffrages des électeurs.
3. Affichage
 La liste des candidats titulaires et de leurs suppléants respectifs est affichée huit jours au moins avant la date du scrutin.
C. - Instruments de vote
 L'ensemble des instruments de vote (enveloppes et bulletins) est fourni par la direction.
 Le bulletin comporte dans l'ordre alphabétique les noms et grades de tous les candidats titulaires. La désignation de chacun d'eux doit être immédiatement suivie de son suppléant.
 La mention de l'appartenance à un syndicat doit y figurer si les intéressés en ont manifesté le souhait.
Chapitre II
Déroulement du scrutin
A. - Bureau de vote
 Un bureau de vote, présidé par le directeur ou son représentant, est institué dans chaque établissement.
 Il comprend :
 - un secrétaire désigné par le directeur ;
 - les candidats ou les représentants désignés par eux.
 Le directeur peut, pour faciliter les opérations de vote, créer une ou plusieurs sections de vote auxiliaires chargées de recueillir les suffrages dans les mêmes conditions que le bureau de vote.
B. - Modalités du scrutin
1. Durée du scrutin
 Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées par le directeur après concertation avec les candidats.
2. Modalités du scrutin
 Le vote a lieu directement au bureau de vote ou par procuration. Le vote par correspondance n'est pas prévu.
 L'électeur qui ne peut se rendre au bureau de vote en raison soit d'une maladie soit d'une absence autorisée peut exercer son droit de vote par mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en ses lieu et place.
 Le mandataire doit être lui-même électeur et ne peut disposer de plus de trois procurations.
 Tous les électeurs, à l'exception de ceux qui votent par procuration, doivent se présenter devant le bureau de vote pour y déposer eux-mêmes leur bulletin dans l'urne.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
3. Modalités d'expression des suffrages
 Les électeurs doivent rayer d'un trait, sans aucune autre modification, sur le bulletin de vote les noms des candidats qu'ils désirent éliminer, en ne laissant subsister au maximum que le nombre de noms correspondant au nombre de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
4. Dépouillement du scrutin
 Après centralisation des votes, le bureau de vote procède aux opérations de dépouillement.
 Le dépouillement est effectué bulletin par bulletin et nom par nom.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - bulletin non conforme au modèle type fourni par l'administration ;
 - bulletin comportant des inscriptions ou signes susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
 - plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe (lorsque les bulletins insérés dans une même enveloppe sont tous identiques, un seul bulletin est pris en compte) ;
 - bulletins comportant un nombre total de candidats titulaires et suppléants supérieur au nombre de représentants à élire ;
 - bulletins comportant des substitutions d'un suppléant à un autre ou remplacement d'un titulaire par un suppléant ;
 - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
5. Contentieux des plis
 Le bureau de vote se prononce à la majorité des suffrages exprimés, sur la question de l'acceptation d'un pli litigieux qui ne serait pas écarté de manière automatique. En l'absence de majorité absolue, le pli est refusé.
6. Elaboration du procès-verbal
 Dès l'achèvement des opérations électorales, le secrétaire dresse un procès-verbal comportant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs et nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
 Le procès-verbal doit mentionner la composition du bureau, les heures du scrutin, les noms des scrutateurs et les incidents survenus et les mesures prises pour les régler.
 Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal avec mention pour chacun du motif de l'annulation.
 Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau.
7. Proclamation des résultats du premier tour
 Le président du bureau de vote déclare élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages valablement exprimés.
 Les délégués sont proclamés élus dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus. La proclamation des candidats élus emporte celle des suppléants respectifs.
 En cas d'égalité des voix, est déclaré élu le candidat le moins âgé.
8. Organisation du deuxième tour de scrutin
 Un deuxième tour de scrutin pour l'élection à la majorité relative des délégués non élus au premier tour a lieu dans les conditions prévues pour le premier tour, quatre jours au plus tard après la proclamation des résultats du premier tour de scrutin.
 Les candidats non élus qui ne désirent pas maintenir leur candidature remettent une lettre de désistement au directeur, revêtue de leur signature comportant l'acceptation écrite du candidat suppléant, le lendemain de la proclamation du scrutin et au plus tard à 12 heures. Au-delà, les désistements ne sont pas recevables.
 Pour le deuxième tour, les bulletins de vote ne comportent que les noms des candidats non élus au premier et n'ayant pas présenté de désistement.
 Les électeurs ne doivent laisser subsister sur ces bulletins qu'un nombre total maximum de noms égal au nombre total de délégués à élire au deuxième tour.
 Sont déclarés élus au deuxième tour tous les candidats qui ont obtenu la majorité relative c'est-à-dire ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de voix.
 Le dépouillement s'effectue dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
 Les copies des procès-verbaux du premier et du deuxième tour, complétées des mentions relatives à la proclamation des résultats, sont transmises immédiatement au directeur général des impôts.
Chapitre III
Absence de candidatures
 Dans l'hypothèse où aucune candidature n'est déposée, un tirage au sort est organisé parmi les fonctionnaires chargés d'enseignement. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas de siéger au sein du conseil d'établissement, les représentants de l'administration siégeront valablement en l'absence des personnels chargés d'enseignement.
Chapitre IV
Contestation et recours
 Les contestations sur la validité des opérations électorales sont déposées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général des impôts.
Chapitre V
Conditions de mise en place du conseil
 Lorsque le conseil est mis en place, le mandat de tous ses membres prend effet dès la désignation des représentants de l'administration et au plus tard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
 Lors du renouvellement du conseil, les nouveaux représentants du personnel entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
 Les élections sont organisées deux mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Chapitre VI
Remplacement des élus
 Si, avant l'expiration de son mandat, un membre titulaire se trouve placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place. Lorsque le nouveau titulaire est lui-même placé dans l'impossibilité définitive d'exercer son mandat, il est procédé dans le délai d'un mois à la désignation d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant par la voie d'une élection partielle, dans les mêmes conditions que lors du renouvellement normal.
A N N E X E I I
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES STAGIAIRES APPELÉS À SIÉGER AU SEIN DES CONSEILS D'ÉTABLISSEMENT
DE L'ÉCOLE NATIONALE DES IMPÔTS ET DE L'ÉCOLE NATIONALE DU CADASTRE
 Les représentants des stagiaires sont désignés par la voie d'élections ayant lieu tous les ans à une date fixée par le directeur de l'établissement auprès duquel est institué le conseil d'établissement.
Chapitre Ier
Préparation des élections
A. - Liste électorale
1. Composition du collège électoral
 Sont électeurs les stagiaires au sens du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 qui sont présents dans l'établissement concerné au moment de l'établissement de la liste électorale, y compris ceux qui se trouvent en congé de maladie ordinaire ou en position d'absence régulière.
 Restent en dehors du collège électoral :
 - les stagiaires en congé de longue durée ;
 - les inspecteurs-élèves qui effectuent leur stage premier métier dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
2. Affichage et contentieux
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur vingt jours au plus et dix jours au moins avant la date des élections.
 Elle fait l'objet d'un affichage, accessible à l'ensemble des stagiaires, dix jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Chaque électeur est informé de son inscription sur la liste électorale et des modalités de vote.
 Pendant les quatre jours qui suivent l'affichage, le directeur se prononce sur les réclamations formulées par écrit concernant la liste électorale.
 Dans ce même délai de quatre jours et pendant deux jours à compter de son expiration, les réclamations non satisfaites par le directeur doivent être transmises, à la demande des intéressés, au directeur général pour décision définitive.
B. - Candidatures
1. Conditions d'éligibilité
 Sont éligibles les stagiaires désignés ci-dessus en fonctions dans l'établissement à l'exception :
 - des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonction à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine ;
 - des agents frappés d'une des incapacités électorales prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
2. Dépôt des candidatures
 Seules sont habilitées à présenter des listes de candidats les organisations syndicales reconnues représentatives conformément aux règles édictées par l'article L. 133-2 du code du travail : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat.
 Les listes doivent être déposées entre les mains du directeur ou de son représentant au moins quinze jours avant la date du scrutin et porter le nom du ou des stagiaires habilités à les représenter auprès du bureau de vote dans les opérations électorales.
 Le dépôt des listes doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les listes doivent comporter au maximum autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, et au minimum deux noms.
 Aucune candidature ne peut être déposée, retirée ou modifiée après la date limite de dépôt.
 En cas de force majeure, un candidat défaillant peut être remplacé après la date limite de dépôt des candidatures et au plus tard l'avant-veille du scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
3. Affichage
 La liste des candidats est portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage et de circulaire huit jours au moins avant la date du scrutin.
C. - Instruments de vote
 L'ensemble des instruments de vote (enveloppes et bulletins) est fourni par la direction.
Chapitre II
Déroulement du scrutin
A. - Bureau de vote
 Un bureau de vote, présidé par le directeur ou son représentant, est institué dans chaque établissement.
 Il comprend :
 - un secrétaire désigné par le directeur ;
 - les candidats ou les représentants désignés par eux.
 Le directeur peut, pour faciliter les opérations de vote, créer une ou plusieurs sections de vote auxiliaires chargées de recueillir les suffrages dans les mêmes conditions que le bureau de vote.
B. - Modalités du scrutin
1. Durée du scrutin
 Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées par le directeur après concertation avec les candidats.
2. Modalités du scrutin
 Le vote a lieu directement au bureau de vote ou par procuration pour les agents malades ou en absence autorisée. Le vote par correspondance n'est pas prévu.
 L'électeur qui ne peut se rendre au bureau de vote en raison soit d'une maladie, soit d'une absence autorisée peut exercer son droit de vote par mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en ses lieu et place.
 Le mandataire doit être lui-même électeur et ne peut disposer de plus de trois procurations.
 Tous les électeurs, à l'exception de ceux qui votent par procuration, doivent se présenter devant le bureau de vote pour y déposer eux-mêmes leur bulletin dans l'urne.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
3. Modalités d'expression des suffrages
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
4. Dépouillement du scrutin
 Après centralisation des votes, le bureau de vote procède aux opérations de dépouillement.
 Le dépouillement est effectué bulletin par bulletin.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;
 - bulletins comportant des inscriptions ou signes susceptibles de lui ôter leur caractère anonyme ;
 - plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
 - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.
 Lorsque les bulletins insérés dans une même enveloppe sont tous identiques, un seul bulletin est pris en compte.
5. Contentieux des plis
 Le bureau de vote se prononce à la majorité des suffrages exprimés, sur la question de l'acceptation d'un pli litigieux qui ne serait pas écarté de manière automatique. En l'absence de majorité absolue, le pli est refusé.
6. Elaboration du procès-verbal
 Dès l'achèvement des opérations électorales, le secrétaire dresse un procès-verbal comportant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs et nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de voix obtenues par chaque liste ;
 - le quotient électoral.
 Le procès-verbal doit mentionner la composition du bureau, les heures du scrutin, les noms des scrutateurs et les incidents survenus et les mesures prises pour les régler.
 Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal avec mention pour chacun du motif de l'annulation.
 Le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau.
7. Proclamation des résultats
 Les sièges de titulaires et de suppléants attribués aux stagiaires sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues.
 Les sièges sont répartis suivant la règle du quotient électoral, la répartition des restes se faisant selon la règle de la plus forte moyenne.
 Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
 Chaque liste a droit a autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges restant éventuellement à pourvoir après cette opération sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne :
 1. Pour chaque organisation syndicale, majoration d'une unité du nombre de sièges calculé précédemment suivant la règle du quotient électoral ;
 2. Pour chaque organisation syndicale, division de son nombre de voix par le nombre calculé ci-dessus au 1 avec deux décimales ;
 3. Attribution du premier siège restant à pourvoir à l'organisation syndicale ayant obtenu le quotient le plus fort à l'issue du calcul effectué au 2.
 La désignation des représentants titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation de la liste.
 Les représentants suppléants en nombre identique à celui des représentants titulaires sont également désignés à la suite des représentants titulaires et dans l'ordre de présentation de la liste.
 La copie du procès-verbal, complétée des mentions relatives à la proclamation des résultats, est transmise immédiatement au directeur général des impôts.
Chapitre III
Absence de listes de candidats
 Dans l'hypothèse où aucune candidature n'est déposée, un tirage au sort est organisé parmi les stagiaires. Si les stagiaires ainsi désignés n'acceptent pas de siéger au sein du conseil d'établissement, les représentants de l'administration siègeront, valablement en l'absence des représentants des stagiaires.
Chapitre IV
Contestation et recours
 Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général des impôts.
Chapitre V
Conditions de mise en place du conseil
 Le mandat des représentants de stagiaires prend effet dès la désignation des représentants de l'administration et au plus tard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
 Lors de chaque renouvellement annuel du mandat des représentants des stagiaires, les nouveaux représentants des stagiaires entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des représentants auxquels ils succèdent.
Chapitre VI
Remplacement des élus
 Si avant l'expiration de son mandat, un représentant des stagiaires, membre titulaire du conseil, se trouve placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place et remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membres titulaires et de membres suppléants, il est procédé au renouvellement général des représentants des stagiaires au sein du conseil dans les mêmes conditions que lors du renouvellement normal.