III. - Dispositions diverses
      1. L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les     émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
      La rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issue     de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la     propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les     trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication     audiovisuelle.
      2. En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral:      << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours     duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de     promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité     ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressés par le     scrutin. >>      3. Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de     la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire     diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant     le caractère de propagande électorale.
      4. Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de     l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout     moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de     vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements     et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte     avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements,
     territoires et collectivité territoriale concernés.
      5. Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée     relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
     la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou     indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit     pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de     celui-ci.
      6. Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en     oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la     loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée.
      7. Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les     collaborateurs de l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision figurant sur les listes de candidats veillent à ce que leurs     éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune     incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des listes de     candidats et des candidats devant les moyens de propagande et donc à la     sincérité du scrutin.
      Ces mêmes collaborateurs s'abstiendront de paraître à l'antenne ou de     s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à compter de la     date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'à la clôture du scrutin.      8. Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que     l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant     des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
      - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer     le sens initial du document;
      - soit systématiquement assortie de la mention << images d'archives >> et de     leur date.
      9. Les émissions d'expression directe diffusées en vertu de l'article 55,
     alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sont suspendues sur France     2, France 3 et France Inter du lundi 16 mai 1994 au lundi 13 juin 1994.
      10. Les sociétés France 3, R.F.O. et Radio France, pour leurs programmes     régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services propres du     câble doivent garder à la disposition du Conseil ou d'un correspondant qu'il     désignera les bandes sonores ou visuelles des diverses émissions concernant     la campagne électorale.
      Les sociétés R.F.O. et France 3, Radio France (France Inter), les     télévisions locales privées devront transmettre au conseil les relevés des     temps d'antenne des personnalités politiques et syndicales conformément aux     indications qui leur seront données.
      11. Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de     passage des listes pour les émissions de la campagne officielle, les services     de radiodiffusion sonore et de télévision ne peuvent plus, sans l'accord du     conseil, modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires     pendant lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les     émissions de la campagne officielle.
      12. Il est interdit aux services de radiodiffusion sonore et de télévision     de reprendre tout ou partie des émissions officielles de la campagne.
      13. Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent     être scrupuleusement respectés.
      En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux     ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans     des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à     fausser la sincérité du scrutin et, partant, à entraîner son annulation.
      Les radios privées, nationales ou locales, veillent à ce que le traitement     qu'elles réservent à des listes ou candidats ne soit pas de nature à fausser     l'égalité de ceux-ci dans des conditions susceptibles d'altérer la sincérité     du scrutin.