Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, est renouvelé le mandat de     membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur,     en qualité de représentant du Conseil national du patronat français, de M. de     Laage de Meux (François).
      Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce     extérieur, en qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises     de commerce et d'industrie, M. Sonolet (Henri-Claude).
      Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre français du     commerce extérieur:
      M. Perigot (François);
      M. Lassus (Marc), président-directeur général de Gem Plus;
      M. Vizzavona (Alain), directeur délégué de la Caisse française de     développement;
      M. Terrasse (Philippe, Jean), directeur à l'Office général de l'air;
      Me Gassenbach (Patrice), avocat international.
      Ce mandat est renouvelable une fois.
      Les mandats des personnalités nommées par le présent arrêté arriveront à     expiration le 13 avril 1998.
Art. 9. -  I. - Il est ajouté un alinéa à la suite de l'alinéa 1 de     l'article 101 de l'arrêté du 13 septembre 1985. Cet alinéa devient le second,     l'ancien second devenant troisième. Le nouvel alinéa est ainsi rédigé:
      << Sur simple décision du pari mutuel urbain, les versements par monnaie     scripturale, susceptibles d'être rejetés par la banque tirée, pourront n'être     portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux     correspondant à la réglementation bancaire. >>      II. - Il est ajouté un alinéa à la suite de l'ancien alinéa 2 du même     article. Le nouvel alinéa devient le quatrième. Il est ainsi rédigé:
      << Seules les personnes physiques peuvent demander l'ouverture de compte au     pari mutuel urbain. Une même personne physique ne peut être titulaire que     d'un seul compte. >>
Art. 10. -  Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour     une durée de trois ans suivant la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus     pour les enseignants associés à temps plein. La nomination peut être     renouvelée sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de     l'établissement concerné dans les conditions fixées audit article.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles des     personnalités françaises ou étrangères peuvent être recrutées dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     chargé de l'agriculture en qualité d'enseignant associé ou invité, à temps     plein ou à mi-temps.
    TITRE Ier
    PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES ASSOCIES
    OU INVITES A TEMPS PLEIN
Art. 1er. -  Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière,
     les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des     forces françaises stationnées en Allemagne relèvent directement de l'autorité     du général commandant ces forces.
      Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres     que ceux des membres militaires et civils des forces françaises stationnées     en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget des     forces au moyen de la procédure du rétablissement de crédit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 mars 1995, M. Peyron (Louis), ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     novembre 1995.
Art. 12. -  Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et     d'entretien, qui ont notamment pour objet:
      a) Les activités éducatives et pédagogiques;
      b) Le chauffage et l'éclairage;
      c) L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules;
      d) Les charges générales;
      e) Les aides aux élèves;
      f) Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit     public, pour les besoins de la formation continue.
Art. 2. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18     (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers     et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions     habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 555 660 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 213 260 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  L'association Sida-solidarité recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1995:
      Le retrait de M. Verez (Bernard, René, Ignace), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Robert Charles et Bernard Verez,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Robert Charles     et Bernard Verez, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Robert     Charles, notaire associé >>.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 octobre 2000 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes, entre :
    Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  L'association Alternat'hiv recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 52. -  Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont     elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et     testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette     maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
      Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou     contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement     favorables.
Art. 50. -  Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter     l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne     droit.
      A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au     médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il     dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de     l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement     indispensables.
Art. 8. -  Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction     publique fixent par arrêté conjoint les règles d'organisation générale des     concours, la nature et le programme des épreuves.
      Les conditions spécifiques d'organisation de chaque concours, la composition     du jury et les listes d'admissibilité et d'admission sont arrêtées par le     ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les emplois de chargé de mission sont répartis en:
      << 1o Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons;
      << 2o Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons;
      << 3o Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons. >>
Tableau 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
                      ......................................................
      Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de     plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2     ci-dessus.
Art. 28. -  Les tableaux d'avancement prévus au tableau figurant à l'article     20 ci-dessus sont arrêtés par le ministre chargé du budget.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959     susvisé, ces tableaux peuvent comprendre un nombre de postulants au plus égal     au double des vacances prévues au cours de l'année lorsqu'ils concernent un     grade dont l'accès est subordonné à un changement de résidence.
      Tout agent inscrit à un tableau d'avancement peut soit renoncer à cette     inscription soit, s'il présente des justifications reconnues valables,
     obtenir que l'effet en soit différé jusqu'à une date fixée par le directeur     de la comptabilité publique.
Art. 35. -  Aucun fonctionnaire de catégorie A du Trésor public qui atteint     l'âge de soixante ans ne peut, à compter du 1er janvier de l'année suivante,     être affecté à une fonction supérieure à celle qu'il occupe à cette date,
     sauf si celle-ci correspond à un grade dont il est titulaire à cette même     date.
Cour de cassation
      Auditeurs, sur leur demande:
      Mme Laurence Faivre, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du     service du tribunal d'instance de Meaux, en remplacement de M. Savinas, nommé     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris;
      Mme Pascale Bonnabel, épouse Woirhaye, juge au tribunal de grande instance     de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines,
     en remplacement de Mlle Caron, nommée substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris;
      M. Guy Avocat, substitut placé auprès du procureur général près la cour     d'appel de Douai, en remplacement de M. Keime-Robert-Houdin, nommé conseiller     référendaire;
      Mme Isabelle Dutirou, épouse Harel, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Chartres, en remplacement de Mme Nicoletis, nommée substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 7 septembre 1995, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75007 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor     public peut avoir lieu:
      - soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon     dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être     inférieur à deux ans six mois;
      - soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur     départemental du Trésor public.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, du     premier grade, premier groupe: Mme Christine Favereau, épouse Gaury,
     vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de     Longjumeau, du second grade (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Louis Peries, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Versailles (poste créé).
      Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Palaiseau et chargée du service du tribunal d'instance     de Corbeil;
      Mme Régine Grenappin, épouse Capra, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction.
      Juges:
      Mme Carole Chegaray, magistrat du second grade placé en position de congé     parental, en remplacement de Mlle Baulon;
      Sur sa demande, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, juge au tribunal de     grande instance de Chartres chargé du service du tribunal d'instance de     Chartres, en remplacement de Mlle Bruslon, placée en position de congé de     longue durée;
      Mme Xerri est chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau, en     remplacement de Mme Langlois;
      Sur sa demande, M. Philippe Prunier, juge au tribunal de grande instance de     Sens chargé du service du tribunal d'instance de Joigny, en remplacement de     Mme Mialet, nommée juge au tribunal de grande instance de Créteil.
      Mme Roselyne Gautier, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de     Juvisy-sur-Orge.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes: sur sa demande, M.     Thierry Cabale, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Mont-de-Marsan.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau: sur sa demande,     Mlle Stéphanie Bouzige, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargé     du service du tribunal d'instance de Cambrai (poste créé).
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Christine Leblic, épouse Marguerite,     juge au tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal     d'instance de Provins, en remplacement de Mlle Pioline.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Jean-Pierre Boucher, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Mathe, nommé     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne;
      M. Jacques Gazeaux, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Campi, nommé procureur     de la République adjoint;
      M. Bruno Bougie, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Melun, en remplacement de M. Charbonnier, nommé substitut     à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11510  a 11513    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 14     novembre 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par     les enseignants-chercheurs siégeant dans la formation de jugement. Le rapport     de la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence     de celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut     entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou le     directeur d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret du 13     juillet 1992 susvisé, ou son représentant, est entendu ainsi que le recteur     d'académie ou son représentant, s'il est auteur de l'appel. La personne     déférée et son conseil sont entendus dans leurs observations. La personne     déférée a la parole en dernier.
      << Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le     président met l'affaire en délibéré et la formation appelée à connaître de     l'affaire statue. >>
Art. 11. -  Les candidats reçus aux concours visés à l'article 7 sont nommés     inspecteurs stagiaires du Trésor public et astreints à rester au service de     l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une     période minimum de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise     en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. En cas de     manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation     en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le     manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme     correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité     d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du     séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre     chargé du budget.
      Dans le cas de nomination dans un corps de catégorie B, en application du     premier alinéa de l'article 15 ou de l'article 39 ci-dessous, la durée de     l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre     ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps de catégorie B.
Art. 21. -  Les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à     l'article 20 ci-dessus doivent être appréciées à la date de la nomination.
      Pour les conditions d'âge prévues audit tableau, la nomination est valable     lorsque, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année au cours de     laquelle cette nomination prend effet, le postulant atteint un âge au moins     égal à l'âge minimum et au plus égal à l'âge maximum.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 14 novembre 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi     les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière     disciplinaire, par l'ensemble des conseillers titulaires et suppléants,
     membres de cette formation, enseignants-chercheurs et personnels assimilés en     application du tableau annexé au décret du 7 septembre 1961 susvisé, de     l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé ou de l'article 6 du décret     no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. >>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment     appelé à remplacer le président, en cas d'empêchement de ce dernier. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, le     décret du 3 février 1995 portant détachement d'un magistrat est modifié ainsi     qu'il suit en ce qui concerne M. Somny (Jean-Marie), les mots: << à compter     du 1er septembre 1995 >> sont remplacés par les mots: << à compter du 1er     juillet 1995 >>.
ANNEXE  I
    SERVICE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/95                        Page 10467  a 10471    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
                      ......................................................
      Nom patronymique  ....................  Nom marital  ....................
      Prénoms  ......................  Date de naissance  ......................
      Actuellement professeur des universités - praticien hospitalier:
                      ......................................................
                      ......................................................
      Au centre hospitalier et universitaire de:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Demande ma mutation, sur l'emploi ci-dessous désigné:
                      ......................................................
                      ......................................................
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    Signature:
Art. 99. -  Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un     service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le     droit d'y donner des soins curatifs.
      Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou     à tout autre médecin désigné par celle-ci.
Art. 63. -  Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements     publics de santé et aux établissements privés participant au service public     hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une     hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son     entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce     praticien sera associé dans toute la mesure du possible.
Art. 105. -  Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant     d'un même malade.
      Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont     en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches,     d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses     services.
Art. 112. -  Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en     application du présent code doivent être motivées.
      Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux     peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office,
     soit à la demande des intéressés; celle-ci doit être présentée dans les deux     mois de la notification de la décision.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de juin 1995 est arrêté à la somme de 21     467 266 000 F répartis comme suit:
      4 215 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre     2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     novembre 1994 a été arrêté à 106,75 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 26 juin 1995;
      10 508 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre     2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1994 a été arrté à 101,80 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 26 juin 1995;
      5 339 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1994 a été arrêté à 77,62 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 26     juin 1995;
      1 405 266 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre     2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 26 juin  1995 a été arrêté à 103,92 p. 100; le montant     du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 51,39 F par titre de     nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 26 juin 1995.
Art. 5. -  L'association Cités du Secours catholique recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1995 est     arrêté à la somme de 18,866 milliards de francs répartis comme suit:
      8 086 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,25 p. 100 12 août 1997; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 août 1994 a été arrêté à 101,31 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 juillet 1995;
      10 780 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1995 a été arrêté à 102,82 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 juillet 1995.
Art. 6. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de février     1995 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces     titres au 28 février 1995 sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5775   a 5776    
                      ......................................................
Art. 14. -  I. - La première phrase de l'article 36-1 du décret précité est     ainsi rédigée:
      << Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des     paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de     redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises en application de     la loi du 25 janvier 1985 susvisée: >>      II. - Il est ajouté à l'article 36-1 du décret précité un 17o, un 18o et un     19o ainsi rédigés:
      << 17o Modifiant les organes de la procédure;
      << 18o Décidant la reprise de la procédure de liquidation;
      << 19o Prononçant la suspension provisoire des poursuites en application de     l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 modifiée précitée. Cette mention est     radiée d'office à l'expiration de la durée de la suspension. >>      III. - A l'article 39 du décret précité, après le chiffre << 36 >>, il est     ajouté << 36-1 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février     1995, M. Nil (André), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé administrateur     provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage, à Angers,     à compter du 1er janvier 1995.
Art. 22. -  Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 92-1445 du 31     décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du     transport routier de marchandises est ainsi rédigé:
      << Le refus de leur communiquer le document mentionné à cet article est puni     d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 25 000 F.     >>
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1995 a     été arrêté à la somme de 81 602 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5775   a 5776    
                      ......................................................
Article 1er
    Annexe conventionnelle pour l'année 1995
      En application des articles 14, 16, 20 et 40 de la convention médicale, les     parties signataires ont arrêté les points suivants:
      I. - L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales est fixé à 3     p. 100 pour l'année 1995; il porte sur les honoraires et prescriptions des     généralistes, d'une part, et sur les honoraires et prescriptions des     spécialistes, d'autre part;
      Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus     pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont     revalorisés au 1er mars 1995 selon la grille tarifaire ci-annexée.
      II. - La liste des références médicales nationales opposables, qui comprend     les références actualisées issues des thèmes fixés par l'annexe III de la     convention d'octobre 1993, ainsi que les références nouvelles issues des     thèmes fixés tant par l'annexe III de la convention que par son avenant no 1     (  I) de janvier 1994.
      III. - Les vingt et un thèmes médicaux qui feront l'objet de nouvelles     références pour 1996.
      Cette annexe annule et remplace les paragraphes II et III de l'avenant no 1     à la convention médicale portant respectivement sur la liste des références     médicales nationales applicables pour 1994 et sur les critères d'opposabilité     de ces références médicales.
Art. 22. -  Aux articles 8 (A, 1o et 6o, B, 5o, 6o et 7o), 10, 12 (7o), 15     (9o et 10o), 16 (A, 8o), 23 (3), 28 (a), 29, 73 (A, 2o, B, 6o et 7o), 74 (A,     2o) et 75 (A, 2o) du décret précité, les mots: << nom d'usage, >> sont     insérés entre les mots  << les nom, >> et le mot  << prénoms >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 22 février 1995,
     est approuvé le compte financier pour 1994 présenté et arrêté par le bureau     d'études des postes et télécommunications d'outre-mer; les montants     définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    dont 2 068 374,49 F de déficit de la 1re section.
4. Formation médicale continue
      Les alinéas 1 et 2 de l'article 26 de la convention médicale sont modifiés     comme suit:
      << Le financement de la formation médicale continue conventionnelle, assis     sur un prélèvement calculé à partir de la masse des honoraires médicaux et     constituant la contribution conventionnelle des médecins, est géré     exclusivement par les syndicats médicaux signataires, étant précisé que la     formation des représentants des médecins à la vie conventionnelle relève de     la contribution conventionnelle des médecins.
      << Le taux de cette contribution est fixé à 1,60 p. 1 000 de l'ensemble des     honoraires opposables perçus par les médecins exerçant sous le régime de la     convention au titre de la pénultième année. Elle est versée par les caisses     nationales à l'organisme gestionnaire désigné par les syndicats médicaux     signataires. Ce versement s'effectue chaque année par douzième, ses modalités     étant précisées par une convention entre la C.N.A.M.T.S. et l'organisme     gestionnaire précité.
      << En l'absence d'accord unanime des syndicats signataires sur la     désignation de cet organisme gestionnaire, celle-ci s'effectue à la majorité     desdits syndicats, chacun d'entre eux disposant d'une voix par catégorie de     médecins - généralistes ou spécialistes - pour laquelle il est reconnu     représentatif.
      << Pour chaque caisse nationale, l'assiette visée au deuxième alinéa est     prise en compte à hauteur de la part respective que leur régime représente     dans les dépenses d'assurance maladie au titre des honoraires médicaux. >>      (Le reste sans changement.)      L'article 27 de la convention est modifié comme suit:
      Les termes: << fonds d'assurance formation de la profession médicale >> sont     remplacés par: << l'organisme gestionnaire visé à l'article 26 >>.
      L'article 28 de la convention est modifié comme suit:
      Les termes: << fonds d'assurance formation de la profession médicale >> sont     remplacés par: << l'organisme gestionnaire visé à l'article 26 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 mars 1995, la convention constitutive du conseil     départemental de l'aide juridique de la Nièvre est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C. 3).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 février 1995, les dates des épreuves des concours externes et     internes, filières Exploitation et Instruments et installations, pour le     recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie, ouverts par arrêté     du 16 février 1995, sont fixées aux 10 et 11 mai 1995.
Commission scientifique spécialisée no 10: Maladies transmissibles     (recherches biologiques et physiopathologiques; recherche clinique,
     thérapeutique et préventive; innovation technologique)    
      En qualité de membres élus:
          Collège A 1:
    M. Mamoun (Robert);
    M. Vial (Henri);
    M. Virelizier (Jean-Louis).
          Collège A 2:
    M. Gutmann (Laurent);
    M. Jarlier (Vincent);
    M. Morinet (Frédéric).
          Collège B 1:
    M. Favero (Jean);
    Mme Gerfaux (Jacqueline);
    Mme Giraudon (Pascale);
    Mme Sire (Joséphine).
          Collège B 2:
    Mme Mazier (Dominique);
    M. Nassif (Xavier).
          Collège C:
    M. Devilliers (René);
    Mme Milleville (Michèle);
    Mme Mortuaire (Marlène).
      En qualité de membres nommés pour moitié par le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et pour moitié par le ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville:
          Collège A 1:
    Mme Aubertin (Anne-Marie);
    M. Cole (Stewart);M. Sonigo (Pierre);
    M. Wild (Fabian).
          Collège A 2:
    M. Berche (Patrick);
    M. Blanche (Stéphane);
    Mme Capron (Monique);
    M. Lefevre (Jean-Claude).
          Collège B 1:
    M. Gessain (Antoine).
          Collège B 2:
    M. Ameisen (Jean-Claude).
1993 - VI
    Bilans biologiques systématiques
      Chez un patient asymptomatique, sans antécédents pathologiques ou facteurs     de risque particuliers, sans signes d'appel évocateurs et dont l'examen     clinique est normal, il n'y a pas lieu, notamment en première intention, de     demander (1):
      1. Magnésium sérique ou globulaire;
      2. Ionogramme, ou natrémie et/ou kaliémie et/ou réserve alcaline;
      3. TSH et/ou hormones thyroïdiennes;
      4. Hémoglobine glyquée;
      5. Apolipoprotéines;
      6. Marqueurs tumoraux;
      7. Ferritine;
      8. Phosphatases alcalines;
      9. Protéinogramme (électrophorèse);
      10. Profils protéiques;
      11. Examen cyto-bactériologique des urines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 février 1995, M. Lelong (André) est nommé     administrateur provisoire de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du     Pas-de-Calais. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration de la caisse     mutuelle régionale sont confiés à l'administrateur provisoire jusqu'à     l'installation du conseil d'administration dont l'élection aura lieu le 29     mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 8 mars 1995, M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur     en chef des assurances, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet, est maintenu en     service détaché sur un emploi de sous-directeur dans les services du Premier     ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique),     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1994.
Art. 2. -  Le comité est chargé de veiller à la cohérence d'ensemble de la     politique des transports.
      Il coordonne les aspects multimodaux et intermodaux de cette politique,
     notamment en ce qui concerne:
      - l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets d'investissements;
      - les études générales relatives aux politiques de choix d'investissements,     de tarification et d'organisation des services de transport;
      - l'animation de réflexions collectives sur les objectifs et modalités de     tutelle des entreprises de transport;
      - la cohérence des programmes de recherche et d'innovation technologiques     avec la politique des transports.
      Il peut se saisir de toute question à caractère multimodal ou intermodal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 21 mars 1995, M. Bouquet (Patrick), conseiller maître à la     Cour des comptes, en service détaché en qualité de secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles, est maintenu dans cette position afin     d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la ville de Paris     pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1978 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  La réception communautaire en ce qui concerne l'identification     des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui     satisfont aux prescriptions de la directive 78/316/CEE, telle que modifiée en     dernier lieu par la directive 94/53/CEE susvisée lui portant adaptation au     progrès technique. >>
Rectificatifs au Journal officiel du 11 avril 1995, page 5707 à page 5710,
     décisions NOR: CSCX9500727S à NOR: CSCX9500733S:
      Compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit  << , où siégeaient  MM. Roland     Dumas, président, Etienne Dailly, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel     Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 mars 1995:
      - est autorisée l'ouverture de l'échangeur du polygone Nord sur la R. N. 9     (P.R. 18 + 180), situé sur le territoire de la commune de Perpignan     (Pyrénées-Orientales), tel qu'il figure sur le plan au 1/500 annexé audit     arrêté;
      - est autorisée la suppression de l'accès direct Nord-Sud de l'échangeur du     Haut Vernet sur la R. N. 9 (P.R. 16 + 931), sur le territoire de la même     commune, tel qu'il figure en teinte bleue sur le plan au 1/2000 annexé audit     arrêté.
      Cette autorisation d'ouverture et de suppression d'accès prendra effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les agriculteurs pourront obtenir la prise     en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats     d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les     récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes     de légumes-feuilles et de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits     auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
A N N E X E
      1. Au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire:
      Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.N.E.P.J.),
     institué par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié;
      Commission technique et pédagogique des centres de vacances et loisirs     (C.T.P.-C.V.L.), instituée par l'arrêté du 13 mars 1973;
      Commission d'agrément instituée par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986     modifié;
      Commission de protection des mineurs instituée par le décret no 86-148 du 29     janvier 1986 modifié;
      Conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie     associative (F.N.D.V.A.), institué par le décret no 85-188 du 6 mai 1985;
      Commission nationale pour la formation à l'animation (C.N.A.F.A.), instituée     par l'arrêté du 18 août 1988;
      Commissions régionales pour la formation à l'animation, instituées par     l'arrêté du 18 août 1988;
      Conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de     l'éducation populaire (I.N.J.E.P.), institué par le décret no 90-544 du 2     juillet 1990;
      Comité d'orientation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation     populaire, institué par le décret no 90-544 du 2 juillet 1990;
      Commission départementale de coordination en matière de jeunesse, instituée     par le décret no 86-279 du 24 février 1986.
      2. Au titre des sports:
      Commission consultative des activités de natation, instituée par l'arrêté du     17 juin 1986;
      Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par le décret no     93-1034 du 31 août 1993;
      Conseil du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), section     du sport de haut niveau et section du sport de masse, institué par l'arrêté     du 13 mars 1979;
      Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique,
     institué par l'arrêté du 11 juin 1986;
      Conseil supérieur des sports de montagne, institué par le décret no 83-144     du 24 février 1983;
      Commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport     (F.N.D.S.), instituées par le décret no 87-65 du 4 février 1987;
      Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par le décret no     90-440 du 29 mai 1990;
      Commission de contrôle des activités des intermédiaires du sport, instituée     par le décret no 93-88 du 15 janvier 1993;
      Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par le     décret no 93-711 du 27 mars 1993;
      Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives,     instituée par le décret no 93-1035 du 31 août 1993;
      Conseil national des activités physiques et sportives, institué par le     décret no 86-148 du 29 janvier 1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 avril 1995, sont     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale et classés ainsi     qu'il suit, compte tenu de l'année de stage et, le cas échéant, de la durée     du service national:
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Aimon (Eric), au 3e échelon.
      Mlle Fournier-Delmont (Orianne), au 2e échelon.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 mars 1995, M. Cartier (Jean-Louis) est nommé     commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le     développement de l'assistance technique et de la coopération internationales     dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 avril 1995, est désignée en qualité de membre     suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la     sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.): Mme Mestre     (Aurélia), en remplacement de Mme Chaussade (Anne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 1995, M.     Fouquet (Michel) est nommé, sur proposition de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), en qualité de représentant des personnels, membre du     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Maisonneuve     (Jean-Claude).
Art. 5. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de     contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les     frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,40 p. 100 augmentés de     la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le     développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de     finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le     solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,20 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13 p. 100 à partir du     1er janvier 1998.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les techniciens de l'éducation     nationale sont les suivantes:
      - informatique, bureautique et audiovisuel;
      - restauration collective;
      - équipement technique et énergie;
      - agencement et cadre de vie.