Art. 1er. -  Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la     santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une     section 3 ainsi rédigée :
    << Section 3
    << Du prélèvement d'organes sur une personne décédée
    << Sous-section 1
    << Constat de la mort préalable au prélèvement
    d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques
      << Art. R. 671-7-1. -  Si la personne présente un arrêt cardiaque et     respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les     trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
      << 1. Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
      << 2. Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
      << 3. Absence totale de ventilation spontanée.
      << Art. R. 671-7-2. -  Si la personne, dont le décès est constaté     cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction     hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une     épreuve d'hypercapnie.
      << De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à     l'article R. 671-7-1, il doit être recouru pour attester du caractère     irréversible de la destruction encéphalique :
      << 1o Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un     intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur     une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat doit être     immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
      << 2o Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation     encéphalique et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le     radiologue qui en fait l'interprétation.
      << Art. R. 671-7-3. -  I. - Le procès-verbal du constat de la mort,
     mentionné à l'article L. 671-7, est établi sur un document dont le modèle est     fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << II. - Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne     présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal     indique les résultats des constatations cliniques ainsi que la date et     l'heure de ce constat. Ce procès-verbal est établi et signé par un médecin     répondant à la condition mentionnée à l'article L. 671-10.
      << III. - Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne     assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique,     le procès-verbal de constat de la mort indique les résultats des     constatations cliniques concordantes de deux médecins répondant à la     condition mentionnée à l'article L. 671-10. Il mentionne, en outre, le     résultat des examens définis au 1o ou au 2o de l'article R. 671-7-2, ainsi     que la date et l'heure de ce constat. Ce procès-verbal est signé par les deux     médecins susmentionnés.
      << IV. - Le procès-verbal du constat de la mort doit être signé     concomitamment au certificat de décès prévu par arrêté du ministre chargé de     la santé.
      << Art. R. 671-7-4. -  Le ou les médecins signataires du procès-verbal du     constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au     directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été     établi. L'original est conservé dans le dossier médical de la personne     décédée. >>