(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Turquie,
      Soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres     cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et     techniques le prestige de leur pays, d'enrichir leurs rapports culturels et     de développer leurs échanges d'oeuvres cinématographiques,
    sont convenus de ce qui suit :
    I. - Coproduction
    Article 1er
      Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au     bénéfice du présent accord sont considérées comme oeuvres cinématographiques     nationales par les autorités des deux pays conformément aux dispositions     législatives et réglementaires applicables dans leur pays.
      Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres     cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur ou qui     pourraient être édictés dans chaque pays.
      La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux     pays doit recevoir l'approbation, après consultation entre elles, des     autorités compétentes des deux pays :
      - en France : le Centre national de la cinématographie ;
      - en Turquie : le ministère de la culture, direction de la cinématographie.    
    Article 2
      Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres     cinématographiques doivent être entreprises par les producteurs disposant     d'une bonne organisation technique et financière et d'une expérience     professionnelle confirmée.
    Article 3
      Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction par les producteurs     de chacun des deux pays sont établies en vue de leur agrément selon les     dispositions de la procédure d'application prévue dans l'annexe du présent     accord, laquelle fait partie intégrante dudit accord.
      L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée     par les Autorités compétentes de chacun des deux pays ne peut être subordonné     à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre     cinématographique.
      Lorsque les Autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la     coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut     être ultérieurement retiré sauf accord entre lesdites Autorités compétentes.    
    Article 4
      La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays dans une     oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 à 80 p. 100.
      En principe, un équilibre général des apports doit être réalisé entre les     deux pays en ce qui concerne tant les contributions et les prestations de     services respectives que la participation des artistes et des techniciens.
      Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en     scène, techniciens et interprètes ayant la qualité soit de national français     ou de résident en France, soit de national turc ou de résident en Turquie,
     soit de ressortissant ou de résident d'un pays de la Communauté économique     européenne.
      La participation d'un interprète n'ayant pas la nationalité de l'un des     Etats mentionnés à l'alinéa précédent peut être admise, compte tenu des     exigences de l'oeuvre cinématographique, après entente entre les Autorités     compétentes des deux pays.
    Article 5
      Les travaux de prise de vues en studio, de sonorisation et de laboratoire     doivent être réalisés en se référant aux dispositions ci-après.
      Les prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence dans le pays     du coproducteur majoritaire sauf accord entre les coproducteurs.
      Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif     original image et son quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
      Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans     sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif     sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
      En principe, le développement du négatif est effectué dans un laboratoire du     pays majoritaire ainsi que le tirage des copies destinées à l'exploitation     dans ce pays, les copies destinées à l'exploitation dans le pays minoritaire     étant tirées dans un laboratoire de ce pays.
    Article 6
      Les autorités compétentes des deux pays examineront périodiquement si     l'équilibre des contributions, sur les plans artistique et technique, entre     les deux pays, résultant des dispositions du présent accord a été assuré et,     à défaut, arrêteront les mesures jugées nécessaires.
    Article 7
      La répartition des recettes est faite en principe proportionnellement à     l'apport total de chacun des coproducteurs. Sous réserve de l'approbation des     Autorités compétentes des deux pays, cette répartition peut porter sur     l'ensemble des recettes, prévoir une séparation des recettes par pays, ou     être une combinaison des deux formules.
      Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de     partage des recettes sont soumises à l'approbation des Autorités compétentes     des deux pays.
    Article 8
      Sauf dispositions contraires du contrat de coproduction, l'exportation des     oeuvres cinématographiques coproduites est assurée par le coproducteur     majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
      Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est     assurée, sauf dispositions contraires du contrat de coproduction par le     coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène. Dans le cas     d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation,
     l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible, imputée sur le     contingent de celui des deux pays associés par la coproduction qui bénéficie     du régime le plus favorable.
    Article 9
      Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des oeuvres     cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la     coproduction entre la France et la Turquie.
    Article 10
      Dans les festivals et les compétitions, les oeuvres cinématographiques     coproduites sont présentées avec la nationalité de l'Etat auquel appartient     le coproducteur majoritaire sauf disposition différente prise par les     coproducteurs et approuvée par les Autorités compétentes des deux pays.
    Article 11
      En matière de coproduction d'oeuvres cinématographiques de court métrage,
     chaque oeuvre cinématographique doit être réalisée avec le souci d'atteindre     un équilibre général sur les plans artistique, technique et financier.
    Article 12
      Les Autorités compétentes des deux pays examineront favorablement cas par     cas la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la     France, la Turquie, et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié     par des accords de coproduction.
    Article 13
      Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes     facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel     artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées     en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque     pays du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation     (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de     publicité, etc.).
    II. - Echanges cinématographiques
    Article 14
      Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la vente,     l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des     oeuvres cinématographiques nationales ne sont soumises de part et d'autre à     aucune restriction.
      Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des     oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent accord sont     effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs     conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans chacun     des deux pays.
      Les Autorités compétentes des deux pays se concerteront afin de déterminer     entre elles les moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films     de chacun des deux pays.
    III. - Dispositions générales
    Article 15
      Les Autorités compétentes des deux pays accorderont une attention     particulière à la formation aux métiers du cinéma. Elles se concerteront afin     d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale     des professionnels du cinéma ainsi que la mise à jour de leurs connaissances.    
    Article 16
      Les Autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations     sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et     les échanges d'oeuvres cinématographiques entre les deux pays ou sur les     modifications intervenues dans la législation ou la réglementation pouvant     les affecter.
    Article 17
      Les Autorités compétentes des deux Etats examineront le cas échéant les     conditions d'application du présent accord afin de résoudre les difficultés     éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions. Elles     étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération     cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays.
      Elles se réuniront, dans le cadre d'une commission mixte cinématographique,     à la demande de l'une d'entre elles, notamment en cas de modifications     importantes, soit de la législation, soit de la réglementation applicables à     l'industrie cinématographique.
    Article 18
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent     accord, qui prendra effet le premier jour du mois du deuxième mois suivant le     jour de la réception de la dernière notification.
      L'accord est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en     vigueur. Il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction,     sauf dénonciation par l'une des Parties trois mois avant son échéance.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leur     Gouvernement, ont signé le présent Accord.
      Fait à Ankara, le 18 octobre 1993.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    François Dopffer    Ambassadeur de France    Pour le Gouvernement    de la République de Turquie :
    Gulsen Karakadioglu    Sous-secrétaire d'Etat    au ministère de la culture    
    A N N E X E
    PROCEDURES D'APPLICATION
      Les producteurs de chacun des pays doivent, pour bénéficier des dispositions     de l'accord, joindre à leurs demandes d'admission au bénéfice de la     coproduction, adressées un mois avant le tournage à leurs autorités     respectives, un dossier comportant :
      - un document concernant l'acquisition des droits d'auteurs pour     l'utilisation économique de l'oeuvre ;
      - un scénario détaillé ;
      - la liste des éléments techniques et artistiques des deux pays ;
      - un devis et un plan de financement détaillés ;
      - un plan de travail de l'oeuvre cinématographique ;
      - le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
      Les Autorités compétentes du pays à participation minoritaire ne donnent     leur agrément qu'après avoir reçu l'avis des Autorités compétentes du pays à     participation financière majoritaire.