Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant n° 56 du 22 janvier 2003 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est ;
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 40 bis (Temps partiel et indemnité kilométrique) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le c de l'article 1er du règlement n° 92-14 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1,1 million d'euros pour les caisses de crédit municipal qui limitent leur activité aux prêts sur gages corporels, les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-366 du 28 avril 1998 à la SARL Rire et Chansons susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin 2003.
Le suivi des déplacements :
 Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences ou dans tout autre lieu fixé par le directeur après avis de la commission relative à la permanence des soins :
 - l'heure de l'appel reçu au cours de l'astreinte ;
 - ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
 - le nom pour chaque malade soigné et par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.
Les destinataires des demandes d'actes de naissance transmises sont les mairies dépositaires des registres d'état civil référencées par le téléservice.
 Les traitements développés par les destinataires pour la réception et l'intégration des demandes transmises par le téléservice sont déclarés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Leur déclaration peut être effectuée par un engagement de conformité aux termes du présent arrêté, sauf lorsqu'elle porte sur des systèmes particuliers de collecte et de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par les mairies elles-mêmes, pour lesquels elles doivent se conformer aux obligations déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie d'Istres.
L'organisation annuelle :
 Le directeur, avec la commission de l'organisation de la permanence des soins et pharmaceutique, prépare l'organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de service et de département ou des responsables de structure.
 Cette organisation est arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement. Elle tient compte de la nature, de l'intensité des activités et du budget alloué à l'établissement.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Niort.
 « Fréquence : 100,4 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, 79410 Saint-Gelais.
 « Altitude du site : 72 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70° :
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
I. - Le second alinéa de l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code. »
 II. - La liste des chapitres budgétaires établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales figurant à l'annexe VII à ce code est remplacée par la liste des missions, programmes et actions établie pour l'application des mêmes articles qui est annexée au présent décret.
M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au fioul domestique a été délivré par le ministère de l'industrie à Electricité de France SA, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08.
 Cette installation, d'une capacité de production de 440 kW, est localisée à la centrale thermique de Chausey, 50400 îles de Chausey.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur Association interprofessionnelle porc et rillette de Touraine 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37171 Chambray-lès-Tours, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - rillettes de Tours (référence : CC/08/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au  Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'enseignement privé sous contrat relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [5°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 26 mai 2005 suivants :
 - l'accord national interbranches portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans l'enseignement privé sous contrat ;
 - l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat,
conclus à Paris entre :
 Le EPLC, le FFNEAP, le FNOGEC, le SNCEEL, le SYNADEC, le SYNADIC, l'UNEAP et l'UNETP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que le SPELC,
   D'autre part.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi  et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003 :
 Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) :
 a) En qualité de représentants titulaires :
 Georges Vin, directeur de l'ENAP (président) ;
 Jean Letanoux, directeur des enseignements ;
 François Courtine, directeur de la recherche et de la diffusion ;
 Marc Teissier, secrétaire général.
 b) En qualité de représentants suppléants :
 Michèle Peyron, chef de cabinet et responsable des ressources humaines ;
 François Fevrier, responsable du département droit, institutions et politiques pénitentiaires à la direction des enseignements ;
 Martine Boisson, responsable du département des stages et de la scolarité à la direction des enseignements ;
 Louis Perreau, responsable du département des personnes placées sous main de justice à la direction des enseignements.
 Sont désignés comme représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'ENAP :
 a) En qualité de représentants titulaires :
Syndicat affilié à la Confédération générale du travail-
Force ouvrière
 Richard Ain.
 Jean Redon.
 Karine Vincent.
 Marie-Jésus Copado.
 b) En qualité de représentants suppléants :
Syndicat affilié à la Confédération générale du travail-
Force ouvrière
 Michel Kras.
 Hugues Belliard.
 Charles Le Crenn.
 Chantal Lericheux.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 15.
 L'épreuve écrite se déroulera le 3 octobre 2006.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 août 2006, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60 ou 01-58-09-46-61).
 Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon et aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées, dans les chaires et les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
 2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 euros seront servies à hauteur de 9 actions.
 3° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation seront servies à hauteur de 2 actions quel que soit leur montant.
I. - La franchise est subordonnée à la production au service des douanes d'un certificat délivré par un notaire ou par toute autorité compétente du pays d'exportation, comportant l'inventaire détaillé des biens constituant l'héritage et établissant que ces biens sont échus au destinataire par voie successorale.
 II. - L'importation, qui peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, doit être réalisée dans un délai de deux ans après l'envoi en possession des biens.
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de la déclaration pour leur importation définitive, les biens personnels admis en franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 II. - Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai fixé au I du présent article entraînent l'application des droits et taxes à l'importation afférents aux biens concernés, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Les objets indiqués aux articles 28 et 29 et les instruments ou appareils scientifiques qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 30, 32 et 33 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 II. - En cas de prêt, location ou cession à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 28 et 29 ou du II de l'article 30, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'objet, l'instrument ou l'appareil à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
 Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mathématiques appliquées ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
I. - Les biens désignés à l'article 47 ne peuvent faire l'objet de la part de l'organisme bénéficiaire de la franchise, d'un prêt, d'une location, ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues aux 1° et 2° du I dudit article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 II. - En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application des articles 47 et 49, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
 Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession, est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 août 2003, M. Jacques Duytschaver, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « unité de production culinaire Buisson Giller », en remplacement de Mlle Marie-Françoise Desfougeres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la politique financière à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 juin 2003.
I. - Les organismes indiqués à l'article 47 qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les biens admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer le service des douanes.
 II. - Les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis aux droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
 III. - Les biens utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 47 sont soumis à l'application des droits et taxes à l'importation qui leur sont propres, selon les taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 juin 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2003 de contrôleurs des impôts est fixé à 654.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 150 ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 106 ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 71.
 86 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 postes aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 149 ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité : 107 ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 71.
 86 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2003, M. Jean-Pierre Ganier, ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er juin 1998, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2003.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Eléments en béton pour réseaux d'assainissement sans pression (tuyaux en béton, armé et non armé, éléments pour regards de visite et pour boîtes de branchement ; tuyaux et regards en béton fibré acier), publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2001, page 18600, NOR : ECOI100560V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Barrault (Eric), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Barrault (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur, adjoint au délégué à la communication, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 21 août 2003, Mlle Sylvie Gautier, attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 8e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2002, est promue attachée principale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 2002, avec une ancienneté conservée de six mois et sept jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 2003, Mme Kareen Rispal, épouse Bellanger, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice, chargée des fonctions de directrice adjointe de la coopération européenne, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Bernard Cholvy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 mars 2003, aux fonctions de chef de service, chargé du service des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, exercées par M. Giacomini (Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient importés exclusivement à des fins non commerciales, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe IV destinés :
 1° Soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
 2° Soit aux établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités de sport automobile datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
 - une attestation de formation aux premiers secours ;
 - la production du permis de conduire de catégorie B ;
 - une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat conformément aux termes de l'annexe III et délivrée par le directeur technique national de la Fédération française du sport automobile, ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 juin 2003, M. Barthod (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des espaces naturels à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) pour une période de trois ans.
Si l'un des représentants titulaires des personnels se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant. En l'absence de suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour la durée du mandat restant à courir dans le cas où la vacance du siège survient plus de six mois avant la fin du mandat.
M. le général de corps d'armée Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de corps d'armée Delort (Dominique) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er août 2003.
 M. le général de division Desvignes (Jean, Louis, Antonin) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
 M. le général de division Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2003.
 M. le général de division de Bouteiller (Thierry, Frédéric) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2003.
 M. le général de division Joana (Pierre, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
 M. le général de brigade Flichy (Gaël, Jean-Marie) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de brigade Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application des transmissions à compter du 1er août 2003.
 M. le général de brigade Launay (Jean-Louis, Henri, Paul, Marie) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er août 2003.
 M. le général de brigade Bidard (Alain, Claude, Jacques) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de brigade Chinouilh (Jean-Loup) est nommé commandant de l'école supérieure et d'application du génie à compter du 1er août 2003.
 M. le général de brigade Delochre (Jean-François, Paul, Marcel) est nommé adjoint « enseignement » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
 M. le général de brigade Thonier (Jean-Paul) est nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de brigade Allard (Jean-Claude) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2003.
 M. le général de brigade Dubourdieu (Louis, René, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
 M. le général de brigade Canicio (Jean-François, Georges) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à compter du 1er juillet 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Isère) du 5 décembre 2005, relatif à la fixation de l'indemnité de repas de nuit et aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes à la direction de la stratégie qui est créée au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
 Au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction de la stratégie propose les orientations stratégiques de la recherche. Pour ce faire, elle conduit ou fait réaliser des études, elle entretient une banque de données sur les compétences et les ressources des laboratoires. Elle s'appuie sur un dispositif spécifique de propective ; elle tient compte des orientations du Haut Conseil de la science et de la technologie.
 Dans le cadre de la tutelle stratégique qu'exerce la direction générale sur les organismes de recherche, elle coordonne la préparation des contrats pluriannuels avec ces organismes, ainsi que la préparation des budgets des programmes de la loi organique relative aux lois de finances, suivis par la direction générale de la recherche et de l'innovation. Elle coordonne les relations avec les programmes européens. Elle définit la politique des très grandes infrastructures scientifiques.
 La sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes assure une assistance administrative à la stratégie ainsi qu'à la qualité de la tutelle qu'exercent les départements sur les organismes de recherche.
 Elle est constituée :
 - du bureau de la réglementation et des statuts ;
 - du bureau de la politique contractuelle et de la coordination de la tutelle ;
 - du bureau de la programmation des moyens et des très grandes infrastructures de recherche ;
 - du bureau des affaires européennes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Georges Berrux, domiciliés 3, impasse Mozart, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2003, M. Marc Bleuse, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Blouin et Mme Geneviève Hollandts, domiciliés lieudit Allérac, 35550 Saint-Just.
 Cette installation d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Le Brettevillois, domicilié 5, chemin de la Vitrie, Saint-Martin-la-Rivière, 86300 Valdivienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au Centre international des énergies nouvelles, dont le siège social est situé zone Bastillac nord, rue du 19-Mars-1962, 65000 Tarbes. Cette installation, d'une capacité de production de 4,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 89 du 28 novembre 2002 portant sur les classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail ;
 - l'avenant n° 90 du 28 novembre 2002 portant sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Vanel, domicilié 165, chemin Boncelin, 73100 Aix-les-Bains.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1,80 kW photovoltaïque, est localisée lieudit La Praz, 73100 Saint-Offenge-Dessous.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Riccardo Cohen, domiciliés 2, rue Pierre-Brossolette, 37390 Notre-Dame-d'Oé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2005, Mlle Djokic (Delphine, Catherine, Micheline, Jelica) est nommée huissière de justice à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), en remplacement de Mlle Legrand (Marylène, Henriette, Geneviève), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, M. Pierre-André Palie, directeur hors classe de la maison départementale de l'enfance Les Abymes (Guadeloupe), est placé, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2005, M. Eric Gounel, administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en qualité de directeur adjoint à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 les attachés de service administratif des services déconcentrés dont les noms suivent :
M. Lefebvre (Denis).
M. Boussioux (Alain).
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée MAGAMECTINE POUR ON SOLUTION 0,5 %, solution pour pour-on :
  Titulaire : Chanelle Animal Health Ltd, 7 Rodney Street, Liverpool L1 9HZ, Royaume-Uni.
  Composition : ivermectine 5,0 mg ; excipient QSP 1 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 250 ml avec système autodoseur : AMM n° 679102 0 ;
   Boîte de 1 flacon de 500 ml avec système autodoseur : AMM n° 679103 7 ;
   Boîte de 1 flacon de 1 l avec système autodoseur : AMM n° 679104 3 ;
   Boîte de 1 flacon de 1 l et de 1 dispositif doseur gradué : AMM n° 679106 6 ;
   Boîte de 1 flacon de 2,5 l : AMM n° 679107 2 ;
   Boîte de 1 flacon de 5 l : AMM n° 679108 9.
  Date de la décision : 4 novembre 2005.
Spécialité dénommée : CONCENTRAT V008 TILMICOSINE PORCIN, prémélange médicamenteux :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : tilmicosine 0,04 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Sac de 10 kg : AMM n° 679110 3.
  Date de la décision : 10 novembre 2005.
Spécialité dénommée : COSECURE VET, dispositif intraruminal à libération continue :
  Titulaire : Ceva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
  Composition : cuivre 13,4 g, cobalt 0,5 g, sélénium (sous forme de sélénate de sodium) 0,3 g ; excipient QSP 1 bolus de 100 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 sache de 4 plaquettes thermoformées de 4 bolus : AMM n° 679109 5.
  Date de la décision : 10 novembre 2005.
Spécialité dénommée : SPOTIS, solution pour application cutanée :
  Titulaire : Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
  Composition : perméthrine 40/60 718 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Applicateur de 1 flacon de 1 ml : AMM n° 679112 6 ;
   Applicateur de 2 flacons de 1 ml : AMM n° 679113 2 ;
   Carte de 3 applicateurs détachables de 1 flacon de 1 ml : AMM n° 679114 9 ;
   Carte de 4 applicateurs détachables de 1 flacon de 1 ml : AMM n° 679115 5 ;
   Carte de 6 applicateurs détachables de 1 flacon de 1 ml : AMM n° 679116 1 ;
  Date de la décision : 10 novembre 2005.
Spécialité dénommée : ACTISPIRINE 50, poudre pour solution buvable :
  Titulaire : laboratoires Biové, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques.
  Composition : acide acétylsalicylique 0,5 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Sachet de 100 g : AMM n° 679127 3 ;
   Boîte de 10 sachets de 100 g : AMM n° 679129 6 ;
   Pot de 1 sache de 1 kg : AMM n° 679130 4 ;
   Seau de 1 sache de 5 kg : AMM n° 679131 0.
  Date de la décision : 24 novembre 2005.
Il est inséré dans le titre Ier du livre VIII du code rural deux articles rédigés comme suit :
 « Art. D. 810-1. - Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du présent titre, le mot : "recteur désigne le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
 « Art. D. 810-2. - Pour l'application des dispositions des articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation à l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D. 810-1, le mot : "recteur désigne le ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005 :
 M. Patoir (Charles, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle  Alain Gibon et Jacques Castelain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gibon et Jacques Castelain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Castelain, Charles Patoir, Alain Gibon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 août 2005, est nommée membre du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, en tant que personnalité qualifiée : Mme Haumesser (Guénaël), en remplacement de Mme Condamin (Florence).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 6 avril 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 22 février 2006 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2005, M. Ansberque (Gilbert), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil ou stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2005.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des exploitations d'élevage de petits animaux du département du Finistère, les avenants n°s 45 et 46 du 26 septembre 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981, conclus à Quimper entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 45), à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 46),
   D'autre part.
 Ces avenants ont pour objet :
 - avenant n° 45 : de modifier l'article 17 (2°) (Prime de fin d'année) de la convention précitée ;
 - avenant n° 46 : de modifier plusieurs articles relatifs à la durée du travail de ladite convention.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 12 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.