Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 5131-6. -
    Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que :
    - si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les autres mentions prévues par le décret mentionné au 1o de l'article L. 5131-9 ; en cas de pluralité d'adresses, celle qui est soulignée désigne le lieu de détention du dossier prévu à l'alinéa suivant ;
    - et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes informations utiles au regard des dispositions des articles L. 5131-4 et L. 5131-5, notamment sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, les effets indésirables de ce produit cosmétique, et les preuves de ses effets revendiqués lorsque la nature de l'effet ou du produit le justifie.
    L'obligation d'indiquer dans le dossier la formule du produit ne s'applique pas aux parfums proprement dits ni aux compositions parfumantes pour lesquels les informations sont limitées au numéro de code de la composition parfumante et à l'identité de son fournisseur.
Art. L. 613-16. -
    La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
    La commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en application de l'article L. 613-2 une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
Art. L. 532-27. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-26 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
    Chapitre III
    Obligations des prestataires
    de services d'investissement
    Section 1
    Normes de gestion
Art. L. 613-23. -
    I. - Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative.
    II. - Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, la commission peut prononcer à titre provisoire les mesures prévues aux articles L. 613-18 et L. 613-22 sans procédure contradictoire.
    Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 572-4. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinquante mille francs, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.
    Chapitre III
    Dispositions relatives
    aux prestataires de services d'investissement
Art. L. 613-18. -
    La commission bancaire peut désigner un administrateur provisoire auprès d'un établissement de crédit, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-2, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
    Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ou de l'entreprise ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article L. 613-21.
Art. L. 611-5. -
    Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 611-2, L. 611-3 et L. 611-4, être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.
Art. L. 622-12. -
    Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les articles L. 621-16, L. 621-20 et L. 621-112.
    L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article L. 621-28.
Art. L. 621-42. -
    Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative.
    Sous-paragraphe 3
    De la déclaration des créances
Art. L. 622-10. -
    Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l'article L. 621-32 sont applicables aux créances nées pendant cette période.
    L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en fonctions par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-27, ou, à défaut, par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
    Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Art. L. 525-5. -
    Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.
    Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1252 du code civil.
Art. L. 621-59. -
    Lorsque la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande de l'administrateur, du procureur de la République ou d'office, peut subordonner l'adoption du plan de redressement de l'entreprise au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
    A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des actions, parts sociales ou certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Il peut encore ordonner la cession de ces actions ou parts sociales, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
    Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou dûment appelés.
Art. R. 1221-19. -
    Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément. L'organisme qui sollicite le renouvellement doit, en outre, joindre à sa demande :
    1o Un document retraçant l'emploi des sommes déjà reçues au titre de l'application des articles mentionnés à l'article R. 1221-12 ;
    2o Un bilan pédagogique et financier de son activité de formation des élus locaux ;
    3o Un bilan, un compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos. Les documents comptables sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Art. R. 1424-18. -
    La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend :
    1o Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur départemental adjoint, président ;
    2o Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;
    3o Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;
    4o Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son représentant.
    En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus à la commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
    Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service départemental d'incendie et de secours.
    Sous-section 2
    Directeur départemental des services d'incendie
    et de secours (R)
Art. L. 621-69. -
    Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du chef d'entreprise et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.
    Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les parties, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
    Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
    Sous-section 2
    De la continuation de l'entreprise
Art. L. 621-118. -
    Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.
    La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant le redressement judiciaire lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
Art. R. 1511-10. -
    Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 300 millions de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs.
Art. R. 1511-14. -
    La prime attribuée pour une opération ne peut dépasser le double du total des capitaux propres et des comptes courants d'associés de la société ou des apports de l'entrepreneur individuel.
    La prime ne peut être cumulée avec la prime d'aménagement du territoire.
    Sous-section 4
    Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R)
Art. L. 622-4. -
    Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
    Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers par les articles L. 621-18, L. 621-41, L. 621-42, L. 621-126 et L. 621-127.
    Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5.
    Sous-section 2
    De la liquidation judiciaire prononcée
    au cours de la période d'observation
Art. L. 621-133. -
    Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.
Art. L. 621-84. -
    La cession ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ou plusieurs ensembles au sens de l'article L. 621-83.
    Le tribunal statue sur la composition de ces ensembles.
    Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant mais nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 621-85, L. 621-86 et L. 621-87. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions contenues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L. 331-7 du code rural. Dans tous les cas, les dispositions relatives au contrôle des structures agricoles ne sont pas applicables.
Art. L. 621-29. -
    A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
    Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Art. L. 621-40. -
    I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :
    1o A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
    2o A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
    II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
    III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Art. L. 621-96. -
    Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.
    Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
    Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-88. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
    Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
    Paragraphe 5
    De la location-gérance
Art. L. 621-138. -
    Le tribunal peut décider soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II.
    Sous-section 2
    De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les matériels de sûreté dont doivent disposer les navires battant pavillon français et les obligations associées, y compris en ce qui concerne le suivi des positions des navires.
 Les ministres chargé des transports et chargé des communications électroniques désignent par arrêté un organisme chargé du contrôle des systèmes d'alerte de sûreté des navires.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
L'examen d'aptitude linguistique (anglais ou français), selon les règles de vol à vue prévu aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié susvisé et FCL 2.028 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié susvisé, comporte deux épreuves qui sont destinées à vérifier les connaissances linguistiques du candidat dans les différentes situations de vol, notamment celles que la phraséologie standard ne peut couvrir.
I. - Le capitaine est responsable de l'application du plan de sûreté du navire en mer et au port.
 Il prend toute mesure nécessaire au maintien de la sécurité et de la sûreté du navire. A ce titre, il peut refuser d'embarquer des passagers ou leurs effets, ainsi que des marchandises.
 Lorsque des mesures de sécurité nécessaires à la préservation du navire, de son équipage ou de ses passagers ne sont pas compatibles avec les mesures de sûreté, le capitaine donne la priorité aux premières.
 Il prend alors des mesures de sûreté temporaires correspondant dans toute la mesure du possible au niveau de sûreté requis. Il en informe l'organisme désigné par le ministre chargé des transports pour être le point de contact pour la sûreté maritime défini au 6 de l'article 2 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, dénommé dans le présent décret « point de contact pour la sûreté maritime », ainsi que l'autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port d'escale dans lequel le navire se trouve ou a l'intention de se rendre.
 II. - L'agent de sûreté du navire mentionné à l'article 13 du présent décret est chargé en mer comme au port, sous l'autorité du capitaine, de la mise en oeuvre des mesures de sûreté à bord du navire. Il coordonne cette mise en oeuvre avec l'agent de sûreté de la compagnie mentionné au même article et l'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionné à l'article R. 321-29 du code des ports maritimes.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux, niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres), par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Le contrôle mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves qui sont notées en prenant en compte les critères de compréhension, d'aisance, de vocabulaire, de structure et de prononciation de l'échelle d'évaluation figurant dans l'appendice 1 aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et FCL 2.028 de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé.
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont fixés comme suit :
 - affiches format 594 x 841 mm : 0,18  l'unité ;
 - affiches format 297 x 420 mm : 0,11  l'unité.
Liste 2 A : concessionnaires du réseau routier national (RRN)
 Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).
 Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
 Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN).
 Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
 Société des autoroutes du sud de la France (ASF).
 Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA).
 Compagnie financières et industrielle des autoroutes(COFIROUTE).
 Société des autoroutes et du tunnel du Mont-Blanc (ATMB).
 Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
 Chambre de commerce et d'industrie du Havre (pont de Tancarville et pont de Normandie).
 Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM).
 Société de l'autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS).
Liste 2 B : concessionnaires du réseau des collectivités territoriales
 Société marseillaise du tunnel Prado Carénage (SMTPC).
 Société d'exploitation du périphérique de Lyon (EPERLY).
I. - Au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont complétées comme suit :
 « Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :
 II. - Le 4° du I du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 susvisé est complété par un o ainsi rédigé :
 « o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ; ».
Par décret en date du 30 avril 2007 :
 Mme Chantal Mauchet, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2007 (2e tour).
 M. Simon Babre, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2007 (3e tour).
I. - En vue de proposer au ministre chargé de l'énergie le montant des charges à compenser résultant de l'application du tarif de retour et les contributions des producteurs, la Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
 1° Le montant des charges imputables à la fourniture au tarif de retour incombant aux fournisseurs alimentant des clients au tarif de retour, à partir des informations fournies par les déclarations prévues à l'article 6.
 Ce montant est :
 a) Augmenté du montant de la régularisation pour l'ensemble des fournisseurs tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 11 du présent décret ;
 b) Augmenté du montant net prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue à l'article 2, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente.
 2° Le nombre de kilowattheures d'origine nucléaire et hydraulique prévisionnels qui sera produit par les producteurs mentionnés au neuvième alinéa de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, évalué sur la base de la plus faible production annuelle d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique des cinq dernières années.
 3° Le montant de la contribution unitaire payé par les producteurs visés au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004. Cette contribution est définie comme le quotient du montant total des charges résultant des opérations définies au 1° du I du présent article, déduction faite de la part de ces charges couvertes par la part des sommes, collectées au titre de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, prévue au 1° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, et des remboursements des fournisseurs définis à l'alinéa 2 de l'article 12 du présent décret, par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I.
 Les propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie sont adressées au ministre chargé de l'énergie avant le 15 octobre de l'année précédant celle qu'elles concernent.
 L'arrêté du ministre chargé de l'énergie et les propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont publiés au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fonctionnement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées. Ces frais de gestion, nets des produits financiers, sont inscrits en charges dans le compte spécifique mentionné à l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 7.
 Les règles de comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 16 au 20 avril 2007 :
 Site : école publique Lyautey, 74, boulevard Pasteur, 72700 Allonnes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,8 MHz.
Délégation est donnée à Mme Christine Buhl, MM. Nicolas Quillet, Fabien Raynaud, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Au titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 9 juin 2006 susvisé, le « 2 » de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département systèmes de combat aéronautiques à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien. »
L'opérateur est autorisé, dans le respect des dispositions du cahier des charges figurant en annexe 2 de la présente décision, à utiliser les fréquences qui lui sont attribués à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Pour l'application du huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport :
 a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date de son implantation ou de sa création dans le bassin d'emploi à redynamiser ou à la date d'effet de l'extension d'établissement mentionné au troisième alinéa du VII du même article ;
 b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement, à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
 Pour l'application des trois alinéas précédents, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations de sécurité sociale, les dettes envers le Fonds national d'aide au logement et les dettes de versement de transport à la charge de l'employeur exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
 En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée au huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 précité n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R. 741-31 du code rural.
 Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
La liste complémentaire des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2007 est définie à l'annexe 2 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2007.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
   Remplacer :
 « - le directeur régional du matériel de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
 - le directeur régional du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). »,
   Par respectivement :
 « - le général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
 - le général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2007, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
   Suppléante :
 Mme Hilpert (Bernadette), en remplacement de Mme Minerva (Sandrine).
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.
 La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan et en arrête les conditions. Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission s'impose aux différentes administrations et différents organismes chargés du recouvrement qui ont participé à la décision, quelle que soit l'implantation des différents services ou organismes créanciers.
 En cas de non-respect du plan, la commission constate sa résolution. Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, la société en participation de commissaires-priseurs judiciaires constituée entre M. Picard (Jean-Louis, Marcel), M. Audap (Pierre, Marc, Emmanuel), M. Solanet (Lucien, Marie, Jacques) et M. Velliet (Alexis, Philippe, Samson), titulaires chacun d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, dénommée Picard, Audap, Solanet et associés, société en participation de commissaires-priseurs judiciaires, est dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007 :
 La société de notaires constituée à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) entre M. Coutant (François, Jean) et M. Cazaillet (Jean-Paul) est transformée en société titulaire d'un office notarial. Cette société a pour raison sociale Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés.
 La société Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, est nommée dans l'office dont M. Cazaillet (Jean-Paul) était titulaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
 L'office de notaire à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) dont était titulaire M. Coutant (François, Jean) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 Mme Seynhaeve (Elisabeth, Marie-Thérèse), épouse Odeau, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
I. - La demande d'agrément prévue à l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
 II. - L'entreprise fournit à l'appui de sa demande un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire décrivant ses moyens humains et techniques.
 1° Le dossier de présentation comprend :
 a) Un justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise ou d'au moins un de ses établissements, ou tout autre document légal mentionnant la compétence et l'aire géographique d'action pour les régies ;
 b) Ses statuts, le nom et la qualité du signataire de la demande d'agrément ainsi que l'indication du service ou de la direction qui sera chargé de la gestion du réseau public de distribution ;
 c) Le cas échéant, une présentation de l'expérience de l'entreprise dans le secteur gazier ;
 d) Une note exposant le projet de développement de l'entreprise dans l'activité de distribution du gaz ;
 e) Les comptes de résultats et bilans annuels certifiés des trois derniers exercices justifiant de capitaux propres à hauteur d'un million d'euros au moins ;
 2° Le mémoire technique justifie que l'entreprise dispose d'une organisation adaptée et d'un personnel qualifié, lui permettant de respecter les règles de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et de concevoir, de construire et d'exploiter un réseau de distribution public de gaz combustible. L'entreprise précise également les moyens techniques et matériels et les locaux dont elle dispose ou envisage de disposer, ainsi que la nature du gaz qu'elle souhaite distribuer.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise, en tant que de besoin, les exigences mentionnées au 2°.
 III. - Le dossier de présentation d'une régie est composé des documents mentionnés aux a, b, c et d du 1° et du mémoire technique prévu au 2° du II.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 46 du 21 décembre 2006 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations hiérarchiques et des indemnités de panier (deux annexes) à la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant moyen annuel de la prime de fonction prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Directeur ou directeur général : 21 400  ;
 Directeur adjoint et/ou secrétaire général : 13 696 . »
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Guibert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Dalençon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Boutet, attaché d'administration de l'aviation civile.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Par dérogation à l'article 3, tout responsable d'un centre d'expédition, terrestre ou flottant, ou d'un centre de purification, adresse la demande d'agrément comportant les informations figurant à l'annexe 1, accompagnées des documents mentionnés à l'annexe 2, au préfet (directeur départemental des affaires maritimes) du département du lieu d'implantation.
 « Le directeur départemental des affaires maritimes formule son avis dans le domaine de ses compétences et recueille, en tant que de besoin, l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Il transmet ces avis avec les déclarations au directeur départemental des services vétérinaires qui instruit les demandes d'agrément conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté. »
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont dévolus à l'université de Nantes.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Nantes.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont inscrits à l'université de Nantes.
Les articles 6, 73, 74, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.
Il est inséré au titre II du livre IV du code de la santé publique un chapitre Ier intitulé : « Peines applicables » et comprenant les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3421-1. - Dans les entreprises de transport terrestre, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage ainsi que ceux affectés à la maintenance des dispositifs de sécurité des véhicules.
 « En outre, dans le transport ferroviaire, encourent les mêmes peines les personnels des entreprises de transport assurant la gestion du trafic et des circulations ainsi que ceux affectés au fonctionnement et à l'entretien des installations de sécurité des réseaux.
 « Art. R. 3421-2. - Dans les entreprises de transport aérien, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant les fonctions :
 « - de commandement et de conduite des aéronefs ;
 « - de service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
 « - de maintenance de ces moteurs, machines et instruments.
 « Art. R. 3421-3. - Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage des navires, de maintenance ou de sécurité de la navigation.
 « Sont concernés par la présente disposition :
 « - le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ;
 « - le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ;
 « - le personnel chargé de la sûreté à bord des navires. »
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'exploitation forestière que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivants :
 1° Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
 2° Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers ;
 3° Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers.
A N N E X E  1
SPÉCIFICATIONS D'APPROBATION DE L'ORGANISME
Organisation
 Organisation financière et administrative de l'organisme démontrant un fonctionnement autonome et indépendant, notamment par rapport aux organismes de formation linguistique.
 Structure de l'organisme (organigramme détaillé).
Moyens
 Plan des locaux.
 Moyens matériels utilisés (salle et/ou sur entraîneur de vol synthétique...).
 Liste nominative du personnel d'encadrement.
 Liste nominative des examinateurs (LPE).
Procédures
(permettant d'assurer le respect des normes de contrôle
des compétences linguistiques telles que décrites en annexe II et III)
 Description de l'organisation des contrôles.
 Description du matériel de contrôle.
 Description des outils de contrôle (bandes préenregistrées, banques de données...).
 Description des modalités de contrôle et de notation.
 Description des procédures établies en vue de maintenir la confidentialité des outils de contrôle.
 Description du maintien des compétences du personnel chargé d'effectuer les contrôles des compétences linguistiques.
 Manuel qualité.
 Guide du contrôle des compétences linguistiques.
Dossiers
 Descriptif du dossier des contrôles des navigants.
 Descriptif du dossier d'examinateurs.
 Conditions d'archivage des dossiers et mode d'accès aux documents.
A N N E X E 2
ÉCHELLE D'ÉVALUATION POUR LES ÉVALUATIONS DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
A N N E X E 3
MÉTHODE D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
 La méthode de contrôle doit permettre d'établir que les personnels navigants :
 a) Communiqueront efficacement dans les échanges en radiotéléphonie (téléphone/radiotéléphone) et en face-à-face ;
 b) S'exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
 c) Utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l'information) dans un contexte général ou professionnel ;
 d) Traiteront efficacement et avec une relative aisance les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal ;
 e) Utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique.
Art. L. 212-10. -
    Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.
    Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des legs.
    Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (trois barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. L. 212-2. -
    Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.
    Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.
    Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.