Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-5. -  Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2000, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 2000 :
    1 Proteau (Jean-Pierre) ;
    2 Ruelle (Pierre) ;
    3 Delmas (François) ;
    4 Cartier Millon (Denis) ;
    5 Lecomte (Louis, Sylvain) ;
    5 bis Abadie (Serge) ;
    6 Launay (Hubert) ;
    7 Charroin (André) ;
    7 bis Confesson (Yves) ;
    8 Mathon (Bernard) ;
    9 Breton (Jean-Pierre) ;
    9 bis Viot (Maclou) ;
    10 Perron (Gilles) ;
    11 Murer (Francis) ;
    11 bis Randriamampita
    (Guillaume) ;
    12 Clarimont (Bernard) ;
    13 Le Henaff (François) ;
    14 Le Gall (Danièle) ;
    15 Gros (Maurice) ;
    16 Courcol (Christian) ;
    16 bis Garnier (Bernard) ;
    17 Mangenot (Daniel) ;
    17 bis Vidal (Claude) ;
    18 Rivalland (Marc) ;
    18 bis Dambricourt
    (Christilla) ;
    19 Pelurson (Gilles) ;
    20 Guerin (Claude) ;
    20 bis Remy (Philippe) ;
    21 Bellebna (Mustapha) ;
    22 Chomienne (Jean-Pierre) ;
    23 Leterme (Marie-José) ;
    24 Liard (Olivier) ;
    24 bis Lebatteux (Bruno) ;
    25 Chastel (Jean-Marc).
Article 19
    I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Après le 6o, il est ajouté un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés. » ;
    2o A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au a et au b du 4o », sont insérés les mots : « et au 7o ».
    II. - L'article L. 412-8 du même code est ainsi modifié :
    1o Après le 12o, il est ajouté un 13o ainsi rédigé :
    « 13o Les volontaires mentionnés au I de l'article L. 122-14 du code du service national. » ;
    2o Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du livre III », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mentionnées au 13o ».
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et le tarif du code 303B05 « Greffon valvulaire cardiaque, conduit valvulaire ou fragment valvulaire » sont créés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3377
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la clinique des Maussins sis 67, rue de Romainville, 75019 Paris.
    M. Salama est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2000, M. Grunenwald (Dominique), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1999 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 1999, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (UFR Broussais - Hôtel-Dieu - université Paris-VI), institut mutualiste Montsouris.
Art. 6. -  Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
    - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
    - application IR (impôt sur le revenu) : ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition ;
    - application ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) : éléments d'identification et code de télédéclaration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999 :
    La démission de M. Vercoustre (Max, Léon, Jean, Marie), notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée ;
    La société Marc Atzemis et Yves Vercoustre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Vercoustre (Max, Léon, Jean, Marie) ;
    M. Atzemis (Marc, Constantin) et M. Vercoustre (Yves, Marie, André) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er août 1996, à l'exception de celles relatives aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, qui entrent en vigueur au 1er janvier 1997, et de celles relatives aux personnels techniques et pédagogiques chargés des fonctions de chefs de département, qui entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 et à compter du 1er novembre 1999, le brevet technique du Collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Beaudoin (Claude).
    Beaugrand (Fabrice).
    Bedu (Jean-Pierre).
    Bérard (Guy).
    Bergano (Eric).
    Bertrand (Olivier).
    Bertrand (Hervé).
    Borel (Jean).
    Brengarth (Frantz).
    Breton (Jean-Pascal).
    Chrétien (Airy).
    Cousin (Vincent).
    Delcourt (Jean-Pascal).
    Delerce (Pascal).
    Duprat (Laurent).
    Dupuy (Alexandre).
    Hoarau (Pascal).
    Lavigne (Philippe).
    Leclercq (Eric).
    Meyer (Jean-Michel).
    Miglior (Marc).
    Monot (Jean-Marie).
    Neret (Hugues).
    Noel (Jean-Christophe).
    Oppermann (Carl).
    Perié (Paul).
    Perrone (Gilles).
    Pollet (Francis).
    Rancourt de Mimerand (de) (Luc).
    Roman (Philippe).
    Rudelle (Jean-Luc).
    Schuler (Bernard).
    Terrasson (Frédéric).
    Villenave (Gilles).
    Vuillemin (Christophe).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mars 2000, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    En qualité de représentante de la Fédération syndicale unitaire
    Membre titulaire : Mme Vuaillat (Monique), en remplacement de M. Deschamps (Michel).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 13 décembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 23.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 17 places, dont :
    - premier concours à dominante juridique et économique : 10 places ;
    - deuxième concours à dominante technologique et scientifique : 7 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 6 places.
    En outre, 1 place sera offerte à un travailleur handicapé par la voie contractuelle.
« Article 17
    « Stationnement dans les ports et dans les garages
    « (art. 7.10 du RGP)
    « 17.1. Stationnement des bateaux le long des quais, dans les ports
    « (art. 7.10-1 du RGP)
    « A défaut de prescriptions contraires dans les règlements particuliers des ports, le délai imparti pour l'enlèvement des marchandises déposées sur les terre-pleins est fixé à trois jours ouvrables.
Art. 7. -  Le troisième alinéa de l'article 30-4 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le nombre de postes mis aux concours au titre des modes de recrutement définis au 2o ci-dessus ne peut excéder globalement, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire biologiste des armées à pourvoir. »
Art. 10. -  L'article 17 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite. »
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 15 octobre 1981 susvisé, remplacer le troisième alinéa par :
    « Lorsque la position du siège n'est réglable qu'en longueur et en hauteur, l'axe longitudinal passant par le point de référence du siège doit être parallèle au plan longitudinal vertical du tracteur passant par le centre du volant, le décalage latéral autorisé étant de 100 mm ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 mars 2000, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien, session 2000, est fixé comme suit :
    Aquitaine
    Centre de Bordeaux-II : 31 places.
    Ile-de-France
    ISRP : 53 places.
    Centre de La Pitié-La Salpêtrière : 118 places.
    Midi-Pyrénées
    Centre de Toulouse : 21 places.
    Nord - Pas-de-Calais
    Centre de Lille-II : 41 places.
    Rhône-Alpes
    Centre de Lyon-I : 46 places.
Art. 9. -  L'article 16 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de capture par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
    « Lorsqu'en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité le ministre chargé des pêches maritimes procède à la fixation des quotas et à leur répartition en sous-quotas, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
    « Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. »
Art. 8. -  Les modalités de vote sont les suivantes :
    Le matériel de vote est transmis aux intéressés deux semaines avant la date fixée pour les élections.
    Il se compose :
    - des bulletins de vote des différentes organisations syndicales candidates ;
    - d'un jeu d'enveloppes numérotées 1 et 2, ces dernières préimprimées et préaffranchies ;
    - des professions de foi, le cas échéant.
    Le vote s'effectue de la manière suivante :
    1o L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou signe distinctif ;
    2o Cette première enveloppe est elle-même placée dans l'enveloppe no 2. Cette deuxième enveloppe dûment cachetée doit porter au verso les nom, prénoms, affectation et signature de l'agent.
    En cas d'envoi des votes après le jour fixé pour la clôture du scrutin ou bien en cas d'arrivée tardive, les plis seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et l'heure de réception.
Développement des résidences sociales
    Au-delà des réponses à l'urgence et à défaut d'accéder immédiatement à un logement de droit commun, il convient de développer des solutions alternatives aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
    Les résidences sociales, formes de logements meublés, stables, confortables, assurant sécurité et autonomie, doivent être développées là où existent des besoins. Sans écarter des opérations destinées prioritairement à l'accueil des femmes en difficulté, vous privilégierez la création de structures mixtes permettant de répondre aux besoins des personnes isolées et des familles comme dans n'importe quel immeuble banalisé.
    La localisation de ces résidences devra tenir compte également de l'accès aux crèches et aux écoles de proximité.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2000 est arrêté à la somme de 4 017 000 000 Euro répartis comme suit :
    4 017 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 99,19 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2000.
Art. 1er. -  Il est constitué, au sein de la direction générale de la comptabilité publique, une commission d'adjudication et d'appel d'offres, conformément à l'article 83 du code des marchés publics, pour l'ensemble des marchés ou conventions de prix en matière de fournitures, de prestations de services et de travaux, passés par la direction générale de la comptabilité publique au nom de l'Etat.
    La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Avec voix délibérative :
    - la personne responsable du marché ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - le chef du bureau concerné par l'objet du marché, ou son représentant ;
    - le responsable du secteur qui a préparé le marché ou son représentant ;
    - un agent du service qui a préparé le dossier de marché ;
    - le cas échéant, tout agent de la direction générale de la comptabilité publique ou des services déconcentrés du Trésor dont la compétence pourra être jugée utile ;
    - le cas échéant, un ou plusieurs maîtres d'oeuvre ;
    b) Avec voix consultative :
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2000, la date des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au mardi 16 mai 2000.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Lyon et Montpellier.
    Les épreuves d'admission auront lieu à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2000, la fraction d'emprise d'une superficie de 20 365 mètres carrés, cadastrée section AD no 34, située sur la commune de Captieux (Gironde) et dépendant de l'immeuble dénommé « polygone d'essais de Captieux », est déclassée du domaine public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
    M. Genet (Jean-Jacques, René, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sens (Yonne) ;
    Le retrait de M. Dinet (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Van Elslande et Jean-Jacques Genet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers en service extraordinaire :
    A la cour d'appel de Paris :
    Mme Hélène Delmas-Goyon, directrice juridique ;
    M. Gérard Picque, juriste d'entreprise.
    Mme Delmas-Goyon et M. Picque effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.
    A la cour d'appel de Caen :
    M. Alain Chalicarne, avoué.
    M. Chalicarne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
    A la cour d'appel de Colmar :
    M. Jean-Claude Limouzineau, avocat.
    M. Limouzineau effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
    A la cour d'appel de Poitiers :
    M. Philippe Salles de Saint-Paul, notaire.
    M. Salles de Saint-Paul effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juin 1999
    9 juin 1999. - Mlle Aubry (Nadia), Bordeaux (Paysage).
    9 juin 1999. - Mlle Boucher (Tatiana), Bordeaux (Paysage).
    10 juin 1999. - M. Cerepes (Franck), Bordeaux (Paysage).
    10 juin 1999. - M. Schumpp (Stephan), Bordeaux (Paysage).
    11 juin 1999. - M. Daunas (Fabien), Bordeaux (Paysage).
    11 juin 1999. - Mlle De Tinteniac (Agnès), Bordeaux (Paysage).
Inspection générale des services judiciaires
    Inspectrice générale adjointe : Mme Sophie Lambremon-Latapie, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
    Inspecteurs des services judiciaires du premier grade, second groupe :
    Mme Marie-Thérèse Lesueur de Givry, épouse Potocki, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
    Mme Joëlle Bourquard, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
    M. Pierre Lavigne, inspecteur des services judiciaires du premier grade, premier groupe.
Par décret en date du 7 janvier 2000, sont nommés au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Colombani (Pascal), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
    M. Borot (Damien), désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Serris (Jacques) ;
    M. Serris (Jacques), désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Colombani (Pascal).
Identification
    Le contribuable doit s'identifier par la saisie de son nom, de son prénom et du numéro FIP du foyer fiscal figurant sur l'exemplaire papier de sa déclaration des revenus reçu à son domicile. La saisie doit être identique au caractère près pour permettre une identification correcte. Toute erreur dans cette saisie empêche la procédure électronique.
    Le contribuable accepte les obligations spécifiques liées à la procédure de télédéclaration :
    - envoi unique constitué des différentes déclarations qu'il devra souscrire (déclaration des revenus et déclarations annexes) ;
    - envoi par courrier séparé à son centre des impôts, indiqué sur l'exemplaire papier de sa déclaration des revenus, des justificatifs des dons versés aux oeuvres ou organismes d'intérêt général et des demandes de rattachement au foyer fiscal ;
    - ne pas utiliser la procédure de télédéclaration dès lors qu'un changement dans son état civil ou de sa situation de famille s'est produit durant l'année concernée par cette déclaration ;
    - effectuer une seule procédure de télédéclaration ; en cas de modifications ultérieures dans ses déclarations, un envoi par courrier postal à son centre des impôts de rattachement est nécessaire.
Art. 1er. -  Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les organismes énumérés ci-après :
    a) Dans les catégories A, B, C et D :
    MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
    b) Dans les catégories A, B et C :
    AIF Service, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 78008 Limoges Cedex ;
    c) Dans les catégories C et D :
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    d) Dans la catégorie A :
    DANTEC, 8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91620 Nozay ;
    CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    e) Dans la catégorie D :
    LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de L'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  Pour chaque comité technique paritaire, les actes de candidature doivent parvenir au directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou au directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel, au plus tard le 13 mars 2000, avant 17 heures.
    Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, le mandat des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers et des adjoints et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est, dans l'intérêt du service, prorogé jusqu'au 22 mai 2002.
Membres titulaires
    M. Bourges (Jean-Marie,
    Bruno).
    M. Delloye (Jean-Claude).
    M. Halliot (Guy).
    M. Loisel (Yves).
    M. Lefevre (Alain).
    M. Moraillon (Pierre).
    M. Ouvre (Vincent).
    M. de Pelleport (Jérôme).
Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 octobre 2001 prenant effet à compter du 1er janvier 2002, les communes de Couvains et Marnefer (canton de La Ferté-Frênel, arrondissement d'Argentan) sont réunies en une seule commune.
    La nouvelle commune, qui prend le nom de Couvains, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Couvains.
    Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 179 habitants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, M. Delassus (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 auprès de la Compagnie générale d'entreprises automobiles pour exercer la fonction de chargé de recherche et développement auprès de la direction générale, plus spécifiquement chargé de la Grande-Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, M. Dupré (Jean-Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 février 1999 au 14 février 2004 auprès du groupe Danone comme responsable de la recherche et du développement sur les problèmes d'environnement.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
    Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : identité (nom, prénom), fonctions et biographie. Pour les personnes ayant un lien contractuel avec l'IHESI, la conservation des informations les concernant n'excédera pas la durée pendant laquelle l'existence ou l'exécution du contrat peut être contestée ;
    Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'IHESI : identité (nom, prénom), profession, fonctions, statut, mél., téléphone, fax, adresse postale. La durée de conservation de ces informations est d'un an ;
    Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, identité, société, profession, adresse, téléphone, fax et l'objet du message. La durée de conservation de ces informations est d'un mois ;
    Pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de commande sans paiement en ligne : identité (nom, prénom), mél., téléphone, fax, adresse postale, profession, fonctions, statut. La durée de conservation de ces informations est d'un mois ;
    Pour l'accès restreint aux espaces professionnels, informations traitées dans le cadre des procédés de contrôle d'accès : identité (nom, prénom), mél., téléphone, adresse postale, profession, fonctions, mot de passe et code confidentiel attribués par l'IHESI. La durée de conservation de ces informations est d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 1999, Mme Mouchetant (Eveline), contrôleuse de 1re classe des impôts, est nommée, à compter du 1er décembre 1999, déléguée départementale des services sociaux de l'Ain.
    Mme Mouchetant (Eveline) est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Art. 1er. -  L'exploitation statistique des déclarations de mouvements de main-d'oeuvre des établissements de cinquante salariés ou plus fait l'objet d'un traitement modifié d'informations individuelles au niveau national et régional. Les services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle centralisent l'ensemble des déclarations collectées par les services d'inspection du travail de leur région, sous-traitent leur saisie, effectuent l'apurement manuel des données saisies et envoient mensuellement les données apurées à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'exploitation statistique est réalisée au centre national informatique d'Orléans de l'INSEE.
    Elle permet d'apprécier la gestion de la main-d'oeuvre des établissements par la connaissance des mouvements d'entrée et de sortie de l'emploi, au niveau national comme au niveau local.
Art. 3. -  L'arrêté du 10 décembre 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre scintigraphique de l'Est parisien pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire dont l'installation a été autorisée le 26 février 1991 dans les locaux de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société des cliniques du Bois-de-Verrières et de Massy pour l'installation d'une caméra à scintillation à l'institut hospitalier Jacques-Cartier sis, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), est rejetée.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/2001 page 20655
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Art. 2. -  L'aire de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes :
    - département de l'Ardèche : Bidon, Gras, Larnas, Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Montan, Saint-Remèze, Vinezac ;
    - département du Gard : Barjac, Issirac, Le Garn, Montclus, Saint-Privas-de-Champclos.
    Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 15 et 16 février 1996, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Industrie
    Industries chimiques et pétrolières :
    Titulaire : M. Michelier (Pierre).
    Suppléant : M. Bayle (Gérard).
    Titulaire : M. Pigeaud (Jean-Marie).
    Suppléant : M. Lecussan (Christian).
    Titulaire : M. Frangeul (Jean-Louis).
    Suppléant : M. Salomon (Alain).
    Industries agricoles et alimentaires :
    Titulaire : M. Leroy (Jean-Yves).
    Suppléant : M. Sailly (Michel).
    Industries textiles :
    Titulaire : M. Baillot (Edouard).
    Suppléant : M. David (Jean).
    Industries mécaniques et électriques :
    Titulaire : M. Giard (Philippe).
    Suppléant : M. Gambelli (Franck).
    Titulaire : M. Gillet (Stéphane).
    Suppléant : M. Pleynet (Jean-Louis).
    Industries de papiers-cartons et celluloses :
    Titulaire : M. Chatillon (Jean-Pierre).
    Suppléant : M. Vermeersch (Jean-Michel).
    Titulaire : M. Briday (Michel).
    Suppléant : M. Renard (Bernard).
    Industries sidérurgiques :
    Titulaire : M. Laprun (Christophe).
    Suppléant : M. Petit (Jacques).
    Coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles :
    Titulaire : Mme Lesage (Isabelle).
    Suppléant : M. Desanlis (Jehan).
    Titulaire : M. Baley (Didier).
    Suppléant : M. Cornu (Hubert).
    PME-PMI ou activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement :
    Titulaire : M. Ferret (Jacques).
    Suppléant : M. Bourgeois (Julien).
    Industries sables et carrières - matériaux de construction :
    Titulaire : M. Colson (Arnaud).
    Suppléant : M. Beranger (Christian).
    Industries diverses :
    Titulaire : M. Landais (Claude).
    Suppléant : M. Leclerc (Norbert).
    Titulaire : M. Simond (Didier).
    Suppléant : M. Jacquemard (Jean-Robert).
    Titulaire : Mme de Chavagnac (Véronique).
    Suppléant : M. Notin (Yves).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées, à la clinique Notre-Dame-de-Grâces, 8, rue Francis-Merlaut, à Nantes, sous la responsabilité exclusive de Mme Marchand et de MM. Pousset, Alphandari et Besse.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend :
    - le représentant de l'Etat dans le département ;
    - le président du conseil régional ou son représentant ;
    - le président du conseil général ou son représentant ;
    - dans les départements autres que Paris, les maires et le président d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité ;
    - à Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant au sein du comité.
    Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de l'hôpital central, sis 29, avenue de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de l'équipement Gammatome dont l'installation a été autorisée le 14 novembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au Groupement de coopération sanitaire albigeois sis 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Bâtiment est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  I. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Les éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière sont reclassés au 1er août 1997 dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 25/09/1999 page 14303 à 14304
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    II. - Les articles 18-1 et 18-2 sont abrogés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 1999, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Avrillier (Jean-Baptiste) ;
    M. Benayoun (Omri) ;
    M. Del Rey (Raphaël) ;
    M. Demaille (Frank) ;
    M. Huby (Jean) ;
    M. Imbert (Nicolas) ;
    M l l e Labour (Sophie) ;
    M. Landier (David) ;
    M. Sauvage (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, M. Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël), inspecteur général des finances, détaché en qualité de délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général du groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 », pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
    Ecole supérieure de tourisme, 51, rue Traverse, 29200 Brest :
    Mention complémentaire « accueil et réception », durée du cycle : un an.
    Cours Galien, 18, rue Aimon-de-Chissé, Ile-Verte, 38000 Grenoble :
    Préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales, durée du cycle : un an.
    Objectif concours, 45, rue Maryse-Bastié, 69008 Lyon :
    Préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales, durée du cycle : un an.
    Ecole des métiers de la santé, 115, cours Albert-Thomas, 69003 Lyon :
    Préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales, durée du cycle : un an.
    Ecole Horizon Santé, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon :
    Préparation au concours d'entrée dans les écoles paramédicales, durée du cycle : un an.
    Ecole privée technique Presqu'île, 19, place Tolozan, 69001 Lyon :
    Classe préparatoire culture générale et dessin, durée du cycle : un an.
    Classe bases graphiques, durée du cycle : un an.
    Ecole supérieure privée d'arts plastiques, 14, avenue de Corbéra, 75012 Paris :
    Classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles d'art, durée du cycle : un an.
    Institut supérieur de préparation, 18, rue de Varenne, 75007 Paris :
    Classe préparatoire aux concours d'entrée dans les instituts d'études politiques.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Couleur 3 à Lyon (69).
    Décision d'autorisation : no 96-338 du 6 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1999, Mme Fellahi-Brognaux (Brigitte), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est mise à la disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 juillet 1999, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des élèves de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SPIN FM, pendant les périodes suivantes : du 31 novembre au 17 décembre 1999 et du 3 janvier au 28 janvier 2000 :
    Site : 2, rue Camichel, 31000 Toulouse.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1999, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est mis à disposition du ministère de l'intérieur en qualité de chargé de mission auprès du préfet, directeur du centre d'études et de prévision, pour une période d'un an, dont huit mois au titre de la mobilité restant à accomplir, à compter du 1er septembre 1999.
Par décision no 99-924 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe jointe à la décision no 99-726 du 10 septembre 1999 attribuant des fréquences à la société Skyline pour une expérimentation de boucle locale radio à Antibes est remplacée par une nouvelle annexe.
Par décret en date du 8 décembre 1999, M. Pérol (François) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile) et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 23 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, à l'exclusion :
    - des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 ;
    - du dernier alinéa de l'article 5 ;
    - du membre de phrase : « applicables aux salaires inférieurs au seuil fixé par la loi » figurant au dernier alinéa de l'article 6 ;
    - de l'article 8 ;
    - du premier alinéa de l'article 13.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Soleil Guer, du 26 novembre au 11 décembre 1999 :
    Site : place de la Mairie, 56380 Guer.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,30 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2002, est approuvée la souscription d'Aéroports de Paris à l'augmentation du capital de la société SOFREAVIA par voie d'apport en nature de la totalité des actions qu'il détient dans le capital social de la société SOFREAVIA Service, soit 1 600 actions, pour un montant de 222 864 EUR représentant 8 % du capital social de SOFREAVIA Service. Est approuvée l'augmentation, en conséquence de cet apport en nature, de la participation d'Aéroports de Paris de 3,33 % à 7,8 % du nouveau capital social de la société SOFREAVIA d'un montant de 3 008 100 EUR, en raison de l'attribution de 10 640 actions nouvelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, les mots : « par la directive 1999/102/CE » sont remplacés par les mots : « par la directive 2001/1/CE ».
    II. - A la fin de l'article 11 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est ajouté :
    « 6o Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1, à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et de la classe I de la catégorie N 1 :
    - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
    - et sur les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004.
    7o Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et des classes II et III de la catégorie N 1 :
    - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2006 ;
    - et sur les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2007. »
2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique
    Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie, ainsi que les projectiles et munitions de chasse pour lesquels les personnes visées à l'article 215 du code des douanes justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
    Les poudres et substances explosives visées par le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Article 41
    L'article L. 241-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 241-9. -  Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse, ou, à défaut, à l'expiration du délai précité. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie :
En qualité de représentants
du syndicat des psychiatres français
 M. le docteur Gérard Schmit, membre titulaire.
 M. le docteur Jean-Claude Arlot, membre suppléant (déjà en fonctions).
 M. le docteur Michel Vincent, membre titulaire (déjà en fonctions).
 M. le docteur Yves Manela, membre suppléant.