Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Branche d'activité professionnelle B :
sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours IE n° 01
 Un ingénieur en techniques d'analyse chimique (responsable de laboratoire).
 Affectation : Antony.
 Une épreuve en langue anglaise portera sur l'emploi type.
Concours IE n° 02
 Un ingénieur en techniques d'analyse chimique (chimie analytique appliquée à l'écotoxicologie).
  Affectation : Antony.
 Une épreuve en langue anglaise portera sur l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/
 Actualités/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre figurant au II de l'article R. 231-93 du code du travail et de celles de l'article 2 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 2, toutes sections confondues.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2003, le nombre de places offertes en 2003 aux concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées, prévus à l'article 30-19 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées, est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs au 1er janvier (art. 30-19 [3°]) : 3 places.
Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires un bureau de vote dont le président est l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est placé (ou son représentant).
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Patrick Terrace, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lyon, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'Agence nationale pour l'emploi de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 relatif à l'aide à la mobilité géographique annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie, pour la durée de la convention du 1er janvier 2004, le montant global de l'aide à la mobilité géographique versée par l'ASSEDIC à l'allocataire qui accepte un emploi à temps plein en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
 Suite à la revalorisation des allocations de chômage décidée par le conseil d'administration de l'UNEDIC le 2 juillet 2003, ce montant est porté, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide par le bureau de l'ASSEDIC, de 1 857 à 1 897 EUR.
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 546/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Marion (Julien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR et de 20 EUR en or ainsi que de 20 EUR et de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Deux emplois sont offerts par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47th Street, New York, Etats-Unis d'Amérique.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent au sein de la représentation permanente.
 Fonctions de représentation à prévoir.
Emploi à pourvoir
 Immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 18 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au village de l'enfance à Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, M. Maury (Hugues) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain Perrault - Pascal Sercan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stapenhorst (Kurd), domicilié au Cantadou, 19, avenue de la Pinède, 83520 Roquebrune-sur-Argens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 880 W, est localisée à la même adresse.
L'article R. 511-42 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « les commissions départementales » sont remplacés par les mots : « la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « après avis d'une commission départementale comprenant » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission d'organisation des opérations électorales ».
 III. - Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, M. Igonin (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et radié de son corps d'origine à compter du 31 décembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 septembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 » enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
 S 2223 m « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2002 », numéros COSA 10020*08 pour le formulaire et 50002#08 pour la notice explicative ;
 S 2222 « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2002 », numéros COSA 12235*01 pour le formulaire et 50966#01 pour la notice explicative.
 L'arrêté du 25 avril 2002 en tant qu'il fixait un précédent modèle de formulaire et l'arrêté du 10 août 1987 qui fixait un modèle de formulaire de déclaration de revenus spécifique à l'assurance maladie maternité sont abrogés.
L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.
 Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.
 L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
 En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Michel Roignant, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en disponibilité depuis le 1er janvier 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, Mme Servantie (Marie-Pierre) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement prévue à l'article 2 par l'allocataire, son conjoint ou concubin et par les personnes vivant habituellement au foyer.
 Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
 Les ressources visées au premier alinéa s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte.
 Lorsque les ressources de l'année de référence, définie au premier alinéa, de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au troisième alinéa. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
 Pour les accédants à la propriété, si les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin, appréciées au sens du présent article, sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 4.
 Les ressources de chacune des personnes mentionnées ci-dessous ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année de référence multiplié par douze :
 1° Ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
 2° Enfants de l'allocataire ou de son conjoint non considérés comme à charge de l'allocataire au sens de l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 précité.
Un résultat non conforme à l'issue de l'examen analytique ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Deux avertissements prononcés au cours d'une période de douze mois consécutifs pour une même forme de conservation entraînent, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Châtaigne d'Ardèche », pour les produits présentés sous cette forme de conservation.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de l'examen organoleptique et, le cas échéant, de l'examen analytique se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée, pour la forme de conservation concernée.
Le rendement annuel maximum de châtaignes fraîches par châtaignier, en moyenne sur l'exploitation, quelle que soit leur destination, est fixé à 100 kilogrammes.
 Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » les châtaignes récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas cinq tonnes de châtaignes fraîches à l'hectare en moyenne sur l'exploitation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en tant que représentants de ministre chargé de l'agriculture :
 Mme Metrich-Hecquet (Valérie), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Lafitte (Jean-Jacques) ;
 M. Nassiet (Yvon), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Souty (Jean-Claude).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, est nommé conseiller maître (hors tour).
 En cette qualité, M. de Combles de Nayves est maintenu en détachement.
Catégorie A
 Association Radio Occitania (Radio Occitanie).
 Association ID Fixe FM (Occitanie Saint-Sulpice).
 Association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenges Val d'Aran (Val Pireneos).
 Association Jazz Musiques du Monde « JAMM » (JAMM).
 Association Axe Sud (radio Axe Sud).
 Association Cap 2 Com (Antenne d'Oc-Cap2).
 Association Radio Village Labastidette (association radio village Labastidette).
 Association gaillacoise d'animation audiovisuelle (R d'Autan Gaillac).
 Association Radio Présence (Présence).
 Association Radio Belle Musique (Booster Tarn).
 Association Radio Coteaux (Radio Coteaux).
 Association Cinq Villages FM (Cinq Villages FM).
 Association Rétro FM (Rétro FM).
 Association culturelle des 5 Cantons, La Marguerite du Vic-Bilh (Euro Info Pyrénées Métropole).
 Association Maison des Jeunes et de la Culture (Oxygène FM).
 Association Lacaune Animation (Lacaune Animation).
 Federacion Vivre au Pays-Radio Païs (Radio Païs).
 Association Fun-Médias 32 (FD Fréquence Découverte).
 Association Markel Production (Proxy).
 Association La Mauvaise Herbe (Radio La Locale).
 Association 02 Bis (Radio 2 Bis).
 Association Orizon (Equi-Radio).
 Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Barousse FM).
 Association Objectif Terre (Fréquence Terre).
 Association Radio de la Save (Radio de la Save Gers).
Catégorie B
 SARL Leader Group (Radio Pays d'Armagnac).
 Association Radio Val Dadou (FM 81).
 Association festival d'énergie du plateau (Radio Festival).
 Association radiophonique du Langonnais (ARL Association radiophonique du Langonnais).
 SARL Viva (Viva).
 Association pour la promotion des métiers de l'audiovisuel de proximité Micro-Créations (Radio Platanes).
 SARL 100 % (100 %).
 Sud Radio Services SA (Sud Radio).
 Association Radio Jordanne (Jordanne FM).
 Association régionale d'animation (Totem).
 Association Radio Menergy (Radio Menergy).
Catégorie D
 SARL Cirtes (M FM).
 SARL Production 31 Distribution (Capytol).
 SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) (Fun Radio).
 SA Sodera (RTL 2).
 NRJ SA (NRJ).
 SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
 SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 Chérie FM SAS (Chérie FM).
 SNC Performances (RFM).
 Radio Nostalgie SAS (Nostalgie).
 SA Business FM (BFM).
 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 SA Vortex (Skyrock).
 SAS Canal 9 (Chante France).
Catégorie E
 Lagardère Active Broadcast SAM (Europe 1).
 SA CLT-UFA (RTL).
 SA monégasque Radio Monte Carlo (RMC).
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Vidéocâble 91 Téléssonne à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 1er octobre au 31 décembre 2003 tous les jours, de 6 h 30 à 7 heures, de 10 heures à 11 heures, de 13 heures à 14 heures et de 17 h 30 à 19 h 30 :
 Site : Paris - tour Maine-Montparnasse ;
 PAR : 4 kW non directive :
 - sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 - sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
 Canal : 35 H.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE L'AIR
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 juin 2003
Collombat (Mathieu), lieutenant ; 12 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 24 juin 2003. Cité.
Romero (Tony, James, Gonzalve), capitaine ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 24 juin 2003. Cité.
A la page 13372 du Journal officiel du 2 août 2003, concernant la décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aunis FM, dans l'annexe :
   Au lieu de :
  « Puissance (PAR max.) : 10 kW »,
   Lire :
  « Puissance (PAR max.) : 1 kW ».
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes, autorisées après sa publication au Journal officiel de la République française.
 La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi des installations de stockage autorisées avant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et continuant à recevoir des déchets à cette date est obligatoire. L'exploitant doit remettre au préfet au plus tard un an après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté une étude permettant de vérifier la conformité de l'installation de stockage aux exigences du présent arrêté ou de mettre en évidence les points pour lesquels une mise en conformité est nécessaire, assortie d'une proposition d'échéancier.
 Sur la base de cette étude, le préfet fixe, s'il y a lieu, les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant le cas échéant un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires. S'il est décidé de mettre fin à l'activité de l'installation, le suivi, après la mise en place de la couverture finale, sera effectué selon les dispositions du titre V.
Le décret du 5 avril 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le comité technique des programmes entendu » sont supprimés ;
 II. - Les articles 3, 4, 5 et 6 sont abrogés ;
 III. - Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « après audition du comité technique des programmes des armées » sont supprimés.
Le chapitre 1er du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre 1er
« Organisation des délégations territoriales
et des aérodromes
 « Art. 4. - Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane contrôle le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
 « Le directeur de l'aviation civile peut être représenté, sur ces aérodromes ou partie d'aérodromes, par des délégués territoriaux. Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.
 « Art. 5. - Les délégués territoriaux du directeur de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer le cas échéant la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
 « En outre, ils assistent ou suppléent le directeur du service de l'aviation civile dans l'exercice de ses missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 12 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Vitrines du Soissonnais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vitrines FM du 26 avril au 7 mai 2005 :
 Site : Soissons (02).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,2 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 18 avril 2005 au vendredi 6 mai 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 6 mai 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 6 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
 - épreuve n° 1 : lundi 20 juin 2005 : de 13 heures à 18 heures pour le concours externe, de 13 heures à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours ;
 - épreuve n° 2 : mardi 21 juin 2005, de 13 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 22 juin 2005, de 13 heures à 17 heures.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 17 octobre 2005.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 22 février 2004.
L'article 3 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Claude Coquart, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire. »
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mme Brigitte Laquieze, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2006, M. Daniel Guezennec, attaché administratif, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mercator océan ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier, les avenants n°s 1 et 2 du 2 décembre 2003 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération française du contrôle laitier,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 1 : de modifier l'article 27 de la convention relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties ;
 - avenant n° 2 : de revaloriser la valeur du point à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 17 décembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les registres d'inscription à la session de juin 2007 seront clos le jeudi 23 novembre 2006, pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
Après l'article 31 de la même décision, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. 31-1. - Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Personnes concernées.
 2.1. Doivent participer obligatoirement aux opérations de recensement :
 - les Français, dès l'âge de seize ans, notamment les jeunes femmes nées à partir du 1er janvier 1983 ;
 - les personnes devenues françaises entre seize et vingt-cinq ans conformément à l'article R.* 111-2 du code du service national.
 2.2. Peuvent participer volontairement aux opérations de recensement, dès l'âge de seize ans, les jeunes gens ayant la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française conformément à l'article R.* 111-3 du code du service national.
 2.3. Entre seize et dix-huit ans, la déclaration de recensement peut être effectuée par le représentant légal. Il en est de même pour les majeurs incapables.
 2.4. La nationalité française doit être clairement établie pour que le maire puisse procéder au recensement. Si tel n'est pas le cas, les jeunes gens doivent être avisés qu'ils ne pourront être recensés et en règle vis-à-vis de cette première obligation du service national que lorsqu'ils apporteront la preuve de leur nationalité.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours et sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2003, page 20913, 7e paragraphe, 1er alinéa, 7e ligne :
   Au lieu de :
 « - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 24 % des droits de vote ; »,
   Lire :
 « - interdiction, pour chacun des actionnaires, de détenir plus de 34 % des droits de vote ; ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004 :
 Le retrait de M. Lecourt (Jean, Georges, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Lecourt et Françoise Lepage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Lecourt et Françoise Lepage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Lepage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Villeneuve-sur-Yonne, située 99, rue Carnot, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée au restaurant scolaire, rue de la Grosse-Pierre, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - I. - Peuvent être autorisés, sous réserve, pour les personnes physiques, des dispositions de l'article 40, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions :
 « 1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les armes, matériels et munitions de toutes catégories ;
 « 2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2, 3, les équipements d'emport et de largage du paragraphe 4 b uniquement s'ils sont dédiés à l'emport et au largage de réservoirs supplémentaires, les matériels relevant des systèmes d'information et de communication uniquement du paragraphe 4 c de la 2e catégorie ;
 « 3° Les autres organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2, 3, 4 b, pour les seuls équipements d'emport et de largage dédiés à des réservoirs supplémentaires et 4 c, ainsi que pour les matériels de 3e catégorie ;
 « 4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de 2e catégorie visés au 2° ;
 « 5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3.
 « II. - Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories visés au I ne peuvent être accordées aux demandeurs visés aux 2, 3° et 4°, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date.
 « III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 24, et sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article 44, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre visés au I est accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel de guerre de 2e catégorie, paragraphes 1, 2 et 3, son titulaire est tenu de signaler tout changement du lieu de détention de ce matériel au préfet du département de l'ancien et du nouveau lieu de détention. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2003, la société en nom collectif COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,6 MW, localisée 16, rue Albert-Einstein, 69200 Vénissieux.
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 3.1. Au paragraphe 1 de l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage », l'expression « tout navire pratiquant une navigation de 4e catégorie sauf lorsqu'il est soit armé en cultures marines ou cultures marines et petite pêche ou soit doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 » est supprimée.
 3.2. Le paragraphe 2 de l'article 227-7.02 est remplacé par le texte suivant :
 « 2. Tout navire de plus de 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie à l'exception d'un navire soit armé en cultures marines ou cultures marines et petite pêche, soit doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03, doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord. »
 3.3. Le paragraphe 3 de l'article 227-7.02 est remplacé par le texte suivant :
 « 3. Les navires visés aux paragraphes 1 et 2, existants à la date du 1er avril 2004, déjà équipés d'un radeau de sauvetage gonflable, y compris s'il s'agit d'un radeau de sauvetage de classe V "plaisance, pourront conserver ce radeau dans la limite de vie décidée par le fabricant ou son représentant agréé lors des visites de contrôle périodiques. »
 3.4. Le paragraphe 4 de l'article 227-7.02 est remplacé par le texte suivant :
 « 4. Les navires visés aux paragraphes 1 et 2, existants et non équipés de radeau de sauvetage gonflable au 1er avril 2004 devront se conformer aux dispositions du présent article au plus tard le 1er janvier 2006. »
 3.5. Dans l'article 227-7.02, à la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
 « 5. Les radeaux sont d'un type approuvé, de classe VI ou de classe V-PRO, conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvé et installés par un professionnel agréé par le fabricant. »
 3.6. Le paragraphe 1 de l'article 227-7.03 intitulé « Engins flottants » est remplacé par le texte ci-dessous :
 « 1. Les navires suivants :
1.1. Les navires pratiquant une navigation de 4e catégorie armés en cultures marines ou en cultures marines et petite pêche ;
1.2. Les navires de longueur inférieure ou égale à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie ;
1.3. Les navires pratiquant une navigation de 5e catégorie,
 qui ne sont pas dotés d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 ou équipés du radeau de sauvetage visé par l'article 227-7.02, doivent être équipés d'un engin flottant d'un type approuvé d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 71 du 4 mai 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe IV (Formation) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 19 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), après la section 2, une section 2 bis, intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », comprenant les articles D. 322-10-12 et D. 322-10-13 ainsi rédigés :
 « Art. D. 322-10-12. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.
 « Art. D. 322-10-13. - Les conventions définies à l'article L. 322-10 précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions. »
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les actionneurs pyrotechniques destinés à être installés dans des systèmes pour capot actif pour la sécurité automobile et dénommés « RD001 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : RD001 : AA 077 F.
 Ce numéro devra être porté sur les actionneurs pyrotechniques.
 Le titulaire de l'agrément de ces actionneurs pyrotechniques est la société SPRIA, 67, boulevard Renaudet, BP 934, 65009 Tarbes.
Les dispositions des avenants n° 9 du 19 décembre 2002 et n°s 10 et 11 du 28 janvier 2003 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.