Article 1584
      Au 5o du 2, les mots: << en vertu de la loi du 8 août 1913 >> sont remplacés     par les mots: << en vertu de la loi du 8 août 1913 modifiée >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 294 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)      Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section 0I est     intitulée: << Contributions et prélèvements sociaux perçus au profit de la     caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité     vieillesse et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs     salariés >>; elle est complétée par un III intitulé << Prélèvement social de     1 p. 100 perçu au profit de la caisse nationale d'allocation vieillesse des     travailleurs salariés >> qui comprend l'article 1600-0 F ainsi rédigé:
      << Art. 1600-0F. -  I. - 1. Les personnes physiques, fiscalement domiciliées     en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, sur les revenus     imposables de 1993 à 1997, à un prélèvement social exceptionnel assis sur le     montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu:
      << a) Des revenus fonciers;
      << b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux;
      << c) Des revenus de capitaux mobiliers;
      << d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis;
      << e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés     à terme d'instruments financiers soumis à l'impôt sur le revenu à un taux     proportionnel.
      << Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux du prélèvement est de     1 p. 100. Le produit en est versé à la caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés.
      << 2. Le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles     et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur     le revenu.
      << Il est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le     revenu établi au titre de chacune des années de la période mentionnée au     premier alinéa du 1.
      << 3. Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou     dont la cotisation est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article     1657 ne sont pas assujettis au prélèvement.
      << 4. La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements     non libératoires de l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant du     prélèvement.
      << 5. Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales     sont applicables.
      << 6. Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut pas être     fractionné.
      << II. - 1. Les produits de placements sur lesquels est opéré du 1er janvier     1994 au 31 décembre 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à     un prélèvement social exceptionnel au taux de 1 p. 100, sauf s'ils sont     versés à des personnes visées au III du même article.
      << 2. Le prélèvement mentionné au 1 est assis, contrôlé et recouvré selon     les mêmes règles et sous les mêmes sùretés, privilèges et sanctions que le     prélèvement mentionné à l'article 125 A.
      << 3. Le produit de ce prélèvement est versé à la caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 24-I et II.)