Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service des systèmes d'information et de communication à la direction générale de l'administration, au sein duquel son titulaire exerce les fonctions d'adjoint du chef de service.
 Ce service est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation des moyens de communication et des systèmes informatiques.
 Le poste exige une parfaite maîtrise des technologies de l'information et de la communication, de la conduite de projets informatiques, ainsi que des compétences en management des équipes. Un profil d'ingénieur est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, M. Vincent Chevrier, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Londres pour une période de deux ans à compter du 20 juin 2005 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Marx (Christophe), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 8 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 peut, après avis de la Banque fédérale des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
 Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
I. - Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu à l'article L. 123-16 du code de commerce et à l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du même code les informations suivantes :
 1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat ;
 2° Le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
 3° Les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entreprise ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
 4° L'évaluation à la date de clôture du bilan des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.
 Les informations prévues aux 1° à 4° sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens en cause ; les informations prévues au 4° sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.
 II. - Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier :
 1° Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution des contrats relatifs aux opérations précitées ;
 2° Evaluer dans l'annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances leur restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit-bail.
En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article R. 512-39, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de la Banque fédérale des banques populaires, de deux représentants de la Société centrale du crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime mutuel. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.
Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de la consommation ci-après reproduits :
 Art. R. 313-1. - Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
 Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
 Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
 Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.
La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leurs opérations. Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par la Banque fédérale des banques populaires.
 Elle soumet à l'approbation de la Banque fédérale des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.
 Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la Banque fédérale des banques populaires, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
 Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un établissement de crédit, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 est tenue de fournir à tout demandeur, y ayant un intérêt légitime, des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement. Ces informations sont relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
 Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par l'Autorité des marchés financiers.
Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent :
 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
 2° Un changement d'adresse par an ;
 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
 4° La domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
 6° La réalisation des opérations de caisse ;
 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
 11° Une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.
 Elles doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006 :
Docteure Christine Borrel.
Docteure Marie Haubois.
Docteure Catherine Florent-Groussard.
Docteur José de San Fulgencio.
Docteur Xavier Inghilleri.
Docteur Michel Delpont.
Docteur Philippe Fontaine.
Docteure Sahar Moussa-Badran.
Docteur Martine Abdallah.
Docteure Pauline Canivet.
Docteure Marianne Bernard-Tennessel.
Docteur Marc Guidicelli.
Docteure Nathalie Marchetti.
 Ex aequo :
Docteure Séverine Carron-Pin.
Docteure Sophie Charlet.
Docteure Gwenola de Gouberville-de-Lignières.
Docteure Laurence Bellec.
Docteure Catherine Benguigui.
Dans la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé, les mots : « Société commerciale des potasses et de l'azote » sont remplacés par les mots : « EMC SA ».
 Dans la même liste, les dispositions relatives aux « Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa) », « Société des autoroutes du Sud de la France », « Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur », « Société des autoroutes Paris-Normandie » et « Société des autoroutes Rhône-Alpes » sont supprimées.
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er juin 2006 :
 A l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2006), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 1 Malbrancq (François, Albert, René).
 2 Desverronnières (Sébastien, Christian).
 3 Jacquet (Anthony).
 4 Robillard (Christophe, Hervé).
 5 Leheup (Marie-Audrey, Chantal).
 6 Schena (Lilian).
 7 Bosserelle (Sylvain, Robert, Pierre).
 8 Clerc (Patrick).
 9 Benesteau (Eddy, Jean, Louis).
10 Malgras (Jérôme, François, Yves).
11 Simon (Pascal, Michel, Jean-Marie).
12 Auvray (Miguel, Benoît).
13 Angelotti (Véronique), épouse Sabiron.
14 Villar (Christophe, Nicolas).
15 Gauthier (Julien, Jean, Yves).
16 Conrad (Reynald, Jean, Emile).
17 De Laporte (Maxime).
18 Joubert (Pierre-Antoine, Louis).
19 Christophe (Delphine).
20 Janis (Olivier, Jean).
21 Sanchez (Tristan, Alban).
22 Porta (Tony).
23 Bourgeois (Marc, Georges, Lucien).
24 Amouriq (Stéphane, Paul, André).
25 Villette (Mickaël, Nicolas, Bernard).
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
26 Fogliarini (Fabrice, François).
27 Cazajous (Stéphanie), épouse Lallouette.
28 Moysan (Erwan, Jean, Robert).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2006, la SNC MSE Le Champ vert, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Villeselve et Brouchy, d'une puissance de 10 MW, localisée lieudit La Pâture mêlée, parcelle cadastrée ZA NR 4, 60640 Villeselve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2006 :
 M. Brugnot (Gérard).
 M. Truchot (Claude).
 M. Nobecourt (Jean-Paul).
 M. Dangel (Pierre).
 M. Roussel (Pierre).
 M. Bertin (Michel).
 M. Jambou (Marcel).
 M. Michel (Jean-Joseph).
 M. Bolio (Alain).
 M. Pauthex (Dominique).
 M. Taillier (Michel).
 M. Lecoeur (Constant).
 M. Detaille (André).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vaucluse Logement, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vaucluse Logement, société anonyme d'habitations à loyer modéré, est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des cantons du Gard, à savoir : Aramon, Villeneuve-lez-Avignon, Roquemaure et Bagnols-sur-Cèze.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juin 2006, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour la promotion 2003-2006 est composé comme suit :
   Coprésident :
 M. Wirth (Jean-Philippe), général d'armée, inspecteur général des armées, terre.
   Coprésident civil :
 M. Bourdinière (Julien), professeur des universités.
   Universitaires :
 M. Saint-Bonnet (François), professeur à l'institut d'études politiques de Rennes.
 M. Huet (Armel), professeur à l'université Rennes-II.
   Officiers supérieurs chargés de la formation à l'école :
 M. Doussau (Hervé), colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Foutel (André), lieutenant-colonel, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Chargés d'enseignement à l'école :
 M. Parraud (Patrice), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Dessberg (Frédéric), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
   Suppléants :
 M. Taprest (Philippe), chef d'escadron, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Auge (Axel), maître de conférences, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
 M. Erhel (Yvon), professeur agrégé, écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les médecins d'unité en Guyane ;
 - les personnels paramédicaux d'unités en Guyane ;
 - les médecins biologistes de l'Institut Pasteur de Cayenne ;
 - les médecins du département d'épidémiologie et de santé publique de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional « Bretagne » (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 29 novembre 2005, portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et sur l'indemnité de transport, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Jean-Pierre Carlier, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Ducey (Manche), à compter du 26 octobre 2006.
 Mme Régine Segard, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite d'Ardres (Pas-de-Calais).
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, l'avenant n° 9 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dit « AMUE », est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'association Loisirs 86 est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un emploi chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels de la direction générale de l'aviation civile est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Placé directement auprès du sous-directeur, le chargé de mission sera principalement chargé, dans le cadre du suivi des indicateurs de performance de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (et notamment celui de l'évolution du taux des effectifs affectés aux fonctions « ressources humaines » sur l'effectif global) d'établir des propositions relatives à l'organisation et à la restructuration des services de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile (services centraux, services à compétence nationale et services déconcentrés). Ces propositions devront avoir pour objectif la réalisation de gains de productivité en matière de gestion de ressources humaines.
 Il pourra être appelé à exercer d'autres missions dans ce domaine.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
 Personne à contacter : M. Georges Charve, sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 mars 2006, sont nommés membres de la commission des produits chimiques et biocides :
Au titre des professionnels
Distributeur de produits biocides
   En tant que titulaire :
 M. Gilles Richard, délégué général de l'Union française du commerce chimique, en remplacement de M. Bertrand de Gestas.
Au titre des associations de défense de la santé,
des consommateurs ou de l'environnement
   En tant que titulaire :
 M. Olivier Le Curieux-Belfond, chargé du programme « toxiques » - WWF, en remplacement de M. Bernard Cressens.
   En tant que suppléant :
 M. Bernard Cressens, directeur de la conservation - WWF.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Only Raï.
 Zone de planification : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Only Raï.
 Zone de planification : Meaux.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Only Raï.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2006 au 25 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Portraits publics, portraits privés » au Galeries nationales du Grand Palais, du 2 octobre 2006 au 9 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence La Carreau, bâtiment Quito, 97223 Saint-Esprit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil, en remplacement de M. Marc Murcia.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. William Penalver, domicilié route de Montblanc, 9, chemin de Castelsec, 34550 Bessan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 6, lotissement Le Bosc, 12230 La Cavalerie.
Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
 300 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
 150 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.
Le centre de formation interarmées au renseignement a pour mission de dispenser des formations interarmées au renseignement d'intérêt militaire au profit du personnel du ministère de la défense.
 Il est autorisé à dispenser de telles formations à des personnes extérieures au ministère de la défense sur décision du directeur du renseignement militaire.
 Il dispense également certaines formations linguistiques, notamment celles destinées au recueil et à l'exploitation du renseignement d'intérêt militaire.
 Il peut animer des formations dans d'autres établissements militaires.
 Pour assurer les enseignements, il peut faire appel à toutes personnalités compétentes, militaires ou civiles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Dispositions spécifiques relatives à l'animation commerciale.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Les chefs d'établissement concernés transmettent à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
 La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est complété de la manière suivante :
   Au lieu de :
 « Pour les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, l'évaluation de la compréhension de l'oral et l'évaluation de l'expression orale sont regroupées sous la forme d'une épreuve finale. »,
   Lire :
 « Pour les candidats scolaires du CNED, les candidats individuels et les candidats des établissements d'enseignement privés hors contrat, l'évaluation de la compréhension de l'oral et l'évaluation de l'expression orale sont regroupées sous la forme d'une épreuve finale. »
L'article 295 de la même annexe est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mai 2006 :
 I. - Au a du I de l'arrêté du 3 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air : au lieu de : « 6 places », lire : « 7 places ».
 II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 au titre des articles 12 à 14 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
 b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants, commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration centrale et de services administratifs du ministère de la défense : 2 places ;
 c) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrières de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air sous contrat : 1 place. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 24 octobre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation est fixé à 497.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 322 ;
 - internes : 175.
 En outre, 35 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006, Mme Saez (Geneviève), épouse Lespine, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Vincent Baudoin, notaire associé, à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Au deuxième alinéa de l'article 3.2 du règlement n° 95-02 susvisé, après les termes : « entreprise d'investissement », sont insérés les mots : « , une personne mentionnée au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ou une personne mentionnée au point 5 de l'article L. 542-1 du même code ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Laredo, domicilié 9, avenue Lesaje, 78600 Maisons-Laffitte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Les Cerfs, 38142 Auris-en-Oisans.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé, le i du f est complété par les mots : « ainsi que les personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et les personnes mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L. 542-1 du même code ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances, est nommé président du comité interministériel d'audit institué par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, en remplacement de M. André Barilari, inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 38, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 39.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 38, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 39, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
 II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après, majorés de la TVA :
Validation des bulletins du jeudi 22 au samedi 24 septembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 24 septembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 24 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La cession des 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé est effectuée dans les conditions suivantes :
 15 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,063  ;
 22 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,064  ;
 1 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,065  ;
 6 500 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,066  ;
 167 473 910 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,070  ;
 10 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,073  ;
 20 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,075  ;
 15 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,077  ;
 579 555 201 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,080  ;
 10 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,081  ;
 14 959 098 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,090 .
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,7 en août 2005 (110,7 en août 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 111,6 en août 2005 (109,5 en août 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,4 en août 2005 (109,5 en août 2004 sur la base 100 en 1998).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord de salaires (Champagne-Ardenne) du 10 mars 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 2005, publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1999, les avenants n°s 13, 14, 15 et 16 du 7 juillet 2005 applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclus à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 13, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour les avenants n°s 14, 15 et 16, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 13 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 14 : de modifier l'article 28 (Indemnisation pour grands déplacements) de la convention précitée ;
 - avenant n° 15 : de modifier l'article 27 (Indemnisation pour petits déplacements) de ladite convention ;
 - avenant n° 16 : de revaloriser les salaires de certains coefficients.
 Le texte de ces accords a été déposé le 7 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16-2005 du 3 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Jusqu'à la date du 22 avril 2008, les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 et de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisés pourront, à l'intérieur des eaux territoriales françaises, exercer les fonctions de capitaine sur les navires de plaisance à voile d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres, y compris les navires à utilisation collective, et sur les navires à voile sans limite de longueur transportant moins de 30 personnes.
Pour être admis à la formation de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires du brevet de capitaine 3000 et avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de capitaine 3000, douze mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seules être munies du marquage CE les plaques de plâtre qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet de second polyvalent est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, vingt-quatre mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de douze mois dans chacun des services pont et machine.