Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bonjour, pendant la période du 14 au 19 octobre 2003 :
 Site : maison de quartier Laval-Nord, 43, rue des Grands-Carrés, 53000 Laval ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 14 mai 2003 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié et de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2003, M. Pistre (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour servir à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence EUROCONTROL) pendant une période de cinq ans à compter du 1er avril 2003.
La SARL La Vague Médoc est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 22 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Decize : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2004, M. Yvan Davidoff, inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Landes et Pyrénées-Atlantiques, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, Mlle Elisabeth Leroux, receveuse perceptrice de Trésor public, est nommée en qualité d'agente comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Angers-le-Fresne, en remplacement de M. Jean-Claude Fontaine.
L'annexe à la décision n° 2002-445 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Marcillat-en-Combrailles.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 03420 Marcillat-en-Combrailles.
 Altitude du site : 501 mètres.
 Altitude de l'antenne : 541 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions :
 - de l'accord du 28 novembre 2002 relatif aux astreintes de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord du 28 novembre 2002 relatif à l'indemnité de licenciement économique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, M. Louis Liogier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Pierre Daudier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 6 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Méthodes et outils d'analyse
pour le génie des procédés
Concours DR n° 2
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : non précisée.
Modélisation des systèmes
Concours DR n° 3
 Un directeur de recherche de 2e classe.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/ Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 novembre 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou de réception des dossiers complets de candidature est fixée au 5 décembre 2003, à 17 heures.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt ou de réception, au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
Le titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre III intitulé : « Suivi du trafic maritime » comprenant deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 153-1. - L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
 « Art. L. 153-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargée, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, de centraliser la comptabilité des matières nucléaires au sein d'une comptabilité nationale des matières nucléaires et de définir les règles applicables par le titulaire de l'autorisation pour permettre la satisfaction de cette mission.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Boubacar Seck, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 avril 1970 à Mbacké (Sénégal).
L'agrément prévu par l'article 7 modifié du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 susvisé, est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période de trois ans renouvelable.
I. - Les paramètres chimiques des eaux usées en sortie de l'ILL doivent rester compatibles avec les valeurs acceptables par la station de retraitement réceptrice de ces eaux usées. Le point de prélèvement à l'émissaire est fixé de façon à fournir un échantillon représentatif de l'effluent contrôlé, dont les résultats d'analyse pourront être comparés aux valeurs limites fixées à l'article 18.
 II. - Outre les contrôles périodiques mentionnés à l'article 19, l'exploitant assure la mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité :
 - à l'extrémité des égouts de rejet des eaux pluviales et de l'égout EES ;
 - dans le milieu récepteur en aval des rejets.
 En cas d'anomalie détectée, des analyses complémentaires seront réalisées.
 L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le service chargé de la police de l'eau.
 L'exploitant met également en place un dispositif permettant de mesurer en permanence le débit des effluents rejetés.
A N N E X E I
BAPSA
= Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France
= Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM
= Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA
= Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM
= Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
= Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
= Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL
= Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF
= Caisse nationale des barreaux français.
CRPCEN
= Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
ENIM
= Etablissement national des invalides de la marine.
Etat
= Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC
= Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP
= Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SNCF
= Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2003)
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2003)
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société ELYO Ile-de-France, dont le siège social est situé 7, rue Cambronne, 75015 Paris Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 235 kW, est localisée OPAC de Paris, 51, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Petit (Eric), domicilié 5, rue Adrien-Lagourgues, BP 02, 97424 Piton-Saint-Leu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la mutuelle La Solidarité mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 923, dont le siège social se situe à Paris (75009), 34, rue des Martyrs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles globales des activités rejetées dans le Rhône par le site :
 Ces effluents proviennent du rejet principal, au PK 75,8.
 Les effluents liquides provenant des trois autres ouvrages de rejets du site ne doivent pas amener de radioactivité ajoutée par rapport à la radioactivité naturelle.
 II. - Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) du cours d'eau est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
 III. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs sont interdits lorsque le débit du cours d'eau observé à l'amont du site est soit inférieur ou égal à 130 m³/s, soit supérieur ou égal à 900 m³/s.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 28 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arz figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007 :
 Le retrait de Mme Massias (Marie-Pierre, Françoise, Rolande), épouse Péré, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre Péré, Laurence Mathis et Geoffroy Remmel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre Péré, Laurence Mathis et Geoffroy Remmel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Mathis et Geoffroy Remmel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL Cailles Vallée de la Vie, 2, boulevard des Capucines, 85190 Maché, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - caille, référence CC/29/03.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention. Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification de l'attribution de la prime.
 La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
 Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 23 février 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le label « haute performance énergétique » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
 Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 mai 2003, la Mutuelle provençale Aix, région 13, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 689 517, dont le siège social se situe à Aix-en-Provence (13100), 10-12, rue des Tanneurs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Pour justifier du respect des critères de performance requis à l'article 1er, le demandeur du permis de construire fournit :
 Dans le cas du I de cet article 1er, une attestation établie par un organisme habilité à délivrer les labels définis dans ce I. Elle indique qu'au stade du permis de construire, le projet respecte les critères définis par un de ces labels et que le demandeur s'est engagé à obtenir le label correspondant.
 Dans le cas du II de cet article 1er, un engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur visés à l'article 1er et une attestation établie par une personne répondant aux conditions des articles R. 271-1 à R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et en possession d'une certification pour réaliser un diagnostic de performance énergétique visé à l'article R. 134-2 de ce code. Cette attestation indique qu'au stade du permis de construire et au vu des éléments fournis par le demandeur, la maison individuelle et les équipements d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur respectent les critères définis au II de l'article 1er.
 Ces attestations sont établies à partir d'une étude de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R. 111-20 susvisé fournie par le demandeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2004 :
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
 Mme Véronique Cazals ;
 Mme Marie-Hélène Leroy ;
 M. François Alric.
 Sont nommés assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, suppléants :
 M. Denis Martinez ;
 M. Pierre Durand-Gasselin ;
 M. Hervé Proust.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lenerand (Béatrice), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Martin ;
 Mlle Crosnier (Franciane), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles concernant le lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2003-2004.
Les dépenses relatives à l'allocation différentielle sont assimilées à des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie pour le calcul du concours particulier du fonds mentionné au deuxième alinéa du 1° du II de l'article L. 232-21. A ce titre, elles sont retracées au chapitre budgétaire prévu à l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 Est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : Mme Claudine Perks-Matter ;
 Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux : M. Théophane Cloutour ;
 Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
 Mme Michelle Berrouane ;
 M. Théophane Cloutour ;
 Mme Nicole Coiret ;
 Mme Nicole Dupouy ;
 M. Robert Linossier ;
 Mme Catherine Meyer ;
 Mme Edda-Line Moras.
La déclaration de tout incident et de tout effet indésirable susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits doit être établie par les professionnels de santé conformément au modèle figurant en annexe de la présente décision.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classification des magasiniers (débutants), des chauffeurs-livreurs (débutants) et des vendeurs internes (débutants).
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 mars 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, s'agissant des entreprises relevant du « barème applicable aux entreprise passées effectivement à 35 heures », du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et, d'autre part, s'agissant des entreprises relevant du « barème applicable aux entreprises ayant maintenu un horaire collectif hebdomadaire supérieur à 35 heures », des dispositions de l'article 2-2 de l'accord national du 12 février 2002, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002, publié au Journal officiel du 30 octobre 2002.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 août 2003, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 1 poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales, nature du poste : chef du service des enquêtes et des sondages, BAP D, sciences humaines et sociales, affectation : service des enquêtes et des sondages de l'INED (concours sur titres) ;
 1 poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité ingénieur de recherche en calcul scientifique, nature du poste : responsable d'une équipe statistique au sein du service informatique, BAP E, informatique et calcul scientifique, affectation : service informatique de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 septembre 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 2003 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 1er octobre 2003, à 12 heures, ou envoyés [le cachet de la poste faisant foi] au plus tard le 1er octobre 2003 à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est l'ajustement du programme d'investissements de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour 2003.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Une consultation des agents en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles dans les conditions fixées à l'article 11, au deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
 La date du scrutin est fixée au 6 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 25 septembre 2003, est approuvée la prise de participations de l'Agence française de développement au capital de la société à créer dénommée « Alyse-Participations » pour un montant de 3 000 000 EUR, représentant 50 % du capital de ladite société.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur paru au Journal officiel du 11 janvier 2004, page 943, est complété comme suit :
II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 29 décembre 2003 pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 15.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 9 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 6 postes.
 4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 (Le reste est inchangé.)
Les agents du Conseil supérieur de la pêche classés dans le groupe 2 antérieurement à la publication du présent décret sont intégrés dans la 2e classe du groupe 2 créé par le présent décret. Ils sont reclassés dans cette classe à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2004, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en qualité de représentants du ministre chargé de la culture :
Membres titulaires
 M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication.
 Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication.
 M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes.
 Mme Giffard (Catherine), administratrice civile, chargée de la sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication.
 Mlle Revoy (Marianne), chef du bureau des affaires juridiques, de l'économie et des industries culturelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication.
Membres suppléants
 Mme Lamboley (Claire), administratrice civile à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Bouët (Jérôme).
 M. Anfruns (Julien), chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, suppléant de Mme Marigeaud (Martine).
 M. Corriges (Hervé), conseiller pour la musique et la danse de la direction des affaires culturelles d'Alsace, suppléant de M. Lagrange (Richard).
 Mme Durand (Michèle), chef du bureau de la diffusion et des lieux à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de Mme Revoy (Marianne).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 octobre 2003, M. Brillaud (Jean), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mme Masson (Fabienne, Marie, Irène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires associés, à la résidence de Blaye (Gironde).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 29 septembre 2003, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 28 janvier 2003 :
 M. Eric Gaillard.
 M. Mathieu Descamps.
 Mme Isabelle Carel-Joly.
 Mlle Delphine Denaux.
 M. Jean-Philippe Bordes.
 M. Gilbert Podevigne.
 Mlle Laurence Laplagne.
 Mme Coralie Garnier.
Délégation est donnée à M. Bernard Decomps, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Nicole Bonhour et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et Marylène Poullaouec, attachée d'administration centrale, et à MM. Alain Gilquin, agent contractuel, et Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail).
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Giselle Bérisson, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif contractuel, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
Pour l'avancement au grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, les services accomplis en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, ou d'officier contrôleur de la circulation aérienne avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte :
 1° Soit conformément au a de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions de premier contrôleur ;
 2° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour les durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche radar, de contrôleur régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ;
 3° Soit conformément au b de l'article 21 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret pour 8/12 des durées d'exercice des fonctions exigeant la détention d'une qualification de contrôleur d'approche ou de contrôleur d'aérodrome. La durée de tenue des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années.
I. - L'article R.* 812-47 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 812-47. - Le conseil d'administration comprend vingt membres :
 a) Sept membres de droit :
 - quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
 - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
 b) Six personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement ;
 c) Sept membres élus :
 - deux représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 - deux représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
 - un représentant des élèves ;
 - deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe. »
 Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
 Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Les nouveaux membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent. »
 II. - L'article R.* 812-48 du code rural est abrogé.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre (CPSACI), dont le siège social est à Châteauroux (36016), 46, rue de la Gare, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Cher, dont le siège social est à Bourges (18023), PIPACT, 9, rue Charles-Durand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guinet (Nicole), épouse Villeger, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
 Mme Chazeaubeneix (Marie-Christine), épouse Dufour, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bellac.
 Mme Raynaud (Isabelle), épouse Delmas, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bellac.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, Mme Evelyne Sauvage, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'équipement de Bourgogne et directrice départementale de l'équipement de la Côte-d'Or à compter du 15 mars 2004.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tanty, assistant technique, en charge de l'activité du pôle Activité bancaire de la direction régionale du Limousin, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale du Limousin.
I. - Lorsqu'un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage, la vérification lors de la mise en service comprend :
 - l'examen d'adéquation prévu par l'article 5-I ;
 - l'examen de montage et d'installation prévu par l'article 5-II ;
 - l'épreuve statique des mécanismes et suspensions utilisés ;
 - la mise en oeuvre de mesures appropriées permettant de s'assurer pendant l'opération progressive de mise en charge, en temps réel, du bien-fondé des hypothèses faites lors de la conception de l'appareil en ce qui concerne la résistance et la stabilité.
 II. - Dans ce cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé. Cet organisme doit, en outre, disposer des compétences et moyens techniques nécessaires pour effectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article.
I. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont l'aptitude à l'emploi n'a pas été vérifiée dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet :
 a) De l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ;
 b) Pour les appareils installés à demeure, de l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ;
 c) De l'épreuve statique prévue par l'article 10 ;
 d) De l'épreuve dynamique prévue par l'article 11. Cette épreuve n'est pas exigée pour les appareils de levage mus par la force humaine employée directement sauf s'ils sont conçus pour lever des personnes.
 L'appareil de levage et ses supports doivent subir sans défaillance les deux épreuves précisées aux c et d ci-dessus.
 II. - Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Alsace, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales d'Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. Jacques de Pesquidoux, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Basse-Normandie.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Jacky Hautier, administrateurs civils, Mmes Anncik Anniel, Marie-Christine Cornec, Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ; ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Crawford (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne), en qualité d'expert national détaché, pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 2003, au titre de la mobilité.