Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
 - la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site, en au moins 18 points de la clôture du site (D1 à D18), au Clos de Bonnot (DD6) et aux 3 points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, c'est-à-dire Faveyrolles (DD5), Prés Guérinés (DD7) et Bollène la Croisière (DD8) ;
 - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en 4 points du complexe (DD1 à DD4), dont l'un est placé obligatoirement sous le vent dominant de l'INBS (DD4) ;
 - en sept points du site (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant (PA7), aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés (PA8, 9 et 10), ainsi qu'en un point situé au Sud-Ouest du site (PA11), une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale. En cas de dépassement de la valeur de 0,001 Bq/m³ en alpha global ou en bêta global, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 - en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques (RA1 à RA11), donnant lieu à la détermination des activités alpha globale, bêta globale et de la teneur en uranium ;
 - en quatre points (ID1 à ID4), un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de la teneur en uranium ainsi que la détermination de l'activité du potassium 40 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles : mêmes analyses que sur les végétaux complétées par une mesure des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres donnant lieu aux mêmes analyses que sur les végétaux.
 II. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu, implantées sur le site nucléaire, sont munies d'alarmes, retransmises au poste de regroupement des alarmes de radioprotection, signalant toute interruption de leur fonctionnement.
 III. - La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée sur une carte récapitulative. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du DSND. Cette carte est déposée à la préfecture du département de la Drôme où elle peut être consultée.
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la Compagnie générale des matières nucléaires, ci-après désignée par « COGEMA », dont le siège est situé 2, rue Paul-Dautier, à Vélizy (78141), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète de COGEMA-Pierrelatte (26).
 Le présent arrêté vise notamment les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
 L'exploitant prélève en outre annuellement 4 000 000 m³ d'eau utilisés comme eau industrielle dans le canal de Donzère-Mondragon, soit moins de 2 % du débit global d'alimentation, limite fixée par la rubrique 2.1.0 de la nomenclature référencée ci-dessus.
Au premier alinéa de l'article R. 421-27 du même code, les mots : « un commissaire adjoint, nommément désigné » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint ».
 Au cinquième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « le ministre a été saisi » sont remplacés par les mots : « les ministres ont été saisis ».
 Aux sixième et septième alinéas du même article, après les mots : « le ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
I. - L'article R. 421-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 421-8. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
 « 1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
 « 2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
 « 3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
 « 4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
 « 5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
 « 6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
 « 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
 « 8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
 « 9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
 « 10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 « Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
 « Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 421-9 est abrogé.
Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
 1° Démission sur simple demande ;
 2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
 3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
 4° Accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;
 5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ou d'armée ;
 6° Mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 6 à 8 ter ci-dessous.
 Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 6 à 8 ter, à l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de technicien paramédical de classe normale sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa de l'article 4. »
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Durr, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint à la directrice de l'évaluation et de la prospective pour les statistiques, chargé des fonctions de sous-directeur des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Valéry Jost et Xavier Cognat, ingénieurs des ponts et chaussées, et à Mme Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Marylène Iannascoli, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 août 2005 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que les laboratoires Merck médication familiale, 18 c, boulevard Winston-Churchill, BP 77035, F-21070 Dijon Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cefamig, fiche posologique ;
 Considérant que :
 Ce document mentionne, sur la première page, « avec Cefamig les crises s'éloignent, les douleurs s'estompent... » sur la base de l'étude Murphy et al. réalisée dans la prévention de la migraine ;
 D'une part, cette communication sur la prévention de la survenue des crises de migraine dans le cadre de la promotion de Cefamig n'est pas pertinente dans la mesure où l'indication de l'autorisation de mise sur le marché validée de Cefamig se limite à « Médicament de phytothérapie, traditionnellement utilisé dans la prévention des céphalées » ;
 D'autre part, la méthodologie de cette étude n'est pas pertinente pour justifier de l'efficacité de Cefamig sur la prévention des « douleurs » migraineuses. En effet, l'analyse statistique ne fait pas apparaître de calcul du nombre de sujets nécessaires, ce qui ne permet pas de juger de la puissance de l'étude et a fortiori de la pertinence des résultats observés. Par ailleurs, aucune assurance n'est fournie quant à la comparabilité des groupes au début de l'étude. De plus, les critères d'efficacité retenus dans cette étude ne sont pas les critères standard validés par l'International Headache Society. Enfin, les résultats de cette étude sont issus d'une analyse en per protocole (« l'analyse a été limitée aux patients ayant achevé l'étude ») ; en effet, 21 % des patients sont sortis prématurément de l'étude (14 dans le groupe placebo et 10 sur les 76 inclus) ce qui ne permet pas d'assurer le maintien de la comparabilité entre les deux groupes ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionné du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cefamig, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10025-1 et NF EN 10255 et à compter du 1er février 2006 pour les aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1.
Délégation est donnée à Mme Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Déau, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 3,5 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Les agents de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en fonction à la date de publication du présent décret sont classés, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, dans l'une des catégories prévues à l'article 6 de ce décret, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois prévue à l'article 9 dudit décret.
 Les services accomplis dans les structures préexistant à la création des établissements mentionnés à l'alinéa précédent et dont les personnels ont été intégrés dans ceux-ci sont assimilés à des services accomplis dans lesdits établissements.
Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
 - tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures ;
 - tarif B : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
 b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures ;
 - tarif C : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
 b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
 c) Au-delà de la zone suburbaine.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
Délégation est donnée à M. François Gauthey, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale. Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 8 à 11 ci-dessous.
 « Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 « Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 « Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa du présent article.
 « La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année. »
Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée par :
 1° L'Agence de la biomédecine ;
 2° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 3° L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
 4° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 5° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 7° L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
 8° L'Institut de veille sanitaire ;
 9° L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 Des agents peuvent être recrutés par contrat de droit public à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient. Les dispositions du présent décret, à l'exception des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés par contrat à durée déterminée. »
Les effluents radioactifs liquides transférés par l'INB 155 (TU5) ou par COMURHEX vers la STEC doivent respecter les limites fixées par leurs arrêtés d'autorisation respectifs. Les effluents ne peuvent être transférés à la STEC que si l'analyse préalable confirme le respect des critères de prise en charge mentionnés dans les conventions citées à l'article 17.
I. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas que raisonnablement possible.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits sur le site.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toutes natures se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur de l'INBS.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages cités dans l'alinéa I de l'article 16 qui suit.
Le brevet de capitaine est délivré aux candidats issus de la filière professionnelle pont de la marine marchande, titulaires du brevet de second capitaine, qui justifient avoir accompli, en qualité d'officier pont breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle, soixante mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
I. - Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 21. Les analyses sont effectuées avant transfert dans les bassins de rejets ou périodiquement sur des échantillons aliquotes constitués à partir de prélèvements effectués à chaque rejet.
 II. - Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par la STEC sont mesurées dans les bassins de traitement avant rejets au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
 III. - Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par la STEC sont mesurées à partir de prélèvements effectués en continu pendant les rejets suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
 IV. - Les concentrations des polluants chimiques des eaux usées rejetées par les stations d'épuration sont mesurées dans les émissaires de rejets selon les fréquences suivantes :
 V. - Des contrôles périodiques dans les émissaires du bassin tampon sont effectués selon les fréquences suivantes :
 VI. - Les paramètres physiques suivants sont mesurés lors des rejets par des dispositifs de mesures en continu mis en place au niveau des émissaires :
 Pour le potentiel hydrogène (pH) mesuré en continu, 10 % de la série des résultats de mesure peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser [6 - 9,5]. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
I. - Les rejets dans le canal de Donzère-Mondragon des effluents provenant des stations d'épuration sud et nord devront respecter les paramètres suivants :
 II. - Les rejets du bassin tampon devront respecter les paramètres suivants :
 En cas de dépassement de ces valeurs, afin d'en déterminer l'origine, les paramètres mesurés seront comparés avec les valeurs mesurées en amont du bassin tampon.
Documents et informations à fournir aux autorités.
 I. - Les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site seront adressées au DSND. La mise à jour de ces informations lui sera systématiquement transmise.
 II. - Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés aux paragraphes II, III et IV de l'article 33, signé par l'exploitant est transmis au DSND, avec copie à la DGSNR, au plus tard le 15 du mois suivant.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
Délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mme Hélène Gouinguenet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, conseillère auprès du directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, documents et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Philippe Adrados, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Nice, en remplacement de Mme Chrystelle Merdjimekian.
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2005, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 14504, 1re colonne, avant le 2° de l'article 7, insérer un 1° ainsi qu'il suit :
 « 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; »
Il est inséré entre les articles 1er et 3 un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La formation relative au référentiel du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » relevant de l'arrêté du 30 juillet 2002 dispense du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) selon les modalités explicitées dans le tableau joint en annexe pour les catégories et les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite du ou des matériels, correspondant aux catégories des recommandations citées en annexe du présent arrêté, est assurée par l'établissement de formation conformément aux annexes de la ou des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Une attestation, conformément aux annexes des recommandations visées, est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats ayant suivi la totalité de la formation et ayant satisfait à l'évaluation mentionnée dans l'alinéa ci-dessus.
 Cette attestation est délivrée pour la catégorie du CACES correspondant au type d'engins sur lesquels aura porté la formation et l'évaluation. »
Le quantum à l'hectare prévu à l'article R. 641-124 du code rural est fixé à 60 hectolitres pour les vins rouges et les vins rosés.
 Le volume maximum labellisable prévu à l'article R. 641-124 du code rural ne pourra dépasser 72 hectolitres par hectare pour les vins rouges et les vins rosés.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Saint-Louis de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Louis, 20, rue Tuboeuf, 49170 Saint-Georges-sur-Loire.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les agents non titulaires nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Les mêmes dispositions s'appliquent aux agents qui ont la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
 Ces dispositions sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires. »
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Paillard (Denis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
 Dans le département de Tarn-et-Garonne : Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Belbèse, Bouillac, Bourret, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Escazeaux, Faudoas, Gariès, Labourgade, Lafitte, Larrazet, Mas-Grenier, Montain, Saint-Sardos, Savenès, Sérignac, Verdun, Vigueron.
 Dans le département de la Haute-Garonne : Belleserre, Lagraulet-Saint-Nicolas, Le Burgaud.
 Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance des 8 et 9 juin 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
 1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur ; celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires de l'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un des membres de cette section à prendre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de justice administrative, aux délibérations de la section des finances.
 Les affaires relatives aux mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance sont examinées par la section des finances.
 2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou du ministre de la santé et des solidarités.
 Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
 3° Les affaires dépendant du ministre de l'outre-mer sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier de Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Goal » ayant le code jeu 39201, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 octobre 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Cédric Grouchka, praticien hospitalier.
   Conseillère auprès du ministre :
 Mme Marie-Claire Daveu, ingénieure du génie rural.
   Conseiller auprès du ministre :
 M. Erik Rance, inspecteur des affaires sociales.
   Chargé de mission auprès du ministre :
 M. François-Xavier Rouxel, ingénieur en chef des mines.
   Conseillers :
 M. Jean-Louis Bonnet, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
 Mme Emilie Delpit.
 M. Hervé Drouet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Laurent Habert, administrateur civil hors classe.
 M. Serge Milano.
 M. Roland Sambuc, professeur d'université, praticien hospitalier.
 Mme Anne-Claude Cremieux, maître de conférences des universités, praticien hospitalier.
 Mme Nathalie Neveu.
   Conseillères parlementaires :
 Mme Cécilia Araujo.
 Mme Sophie Herpe-Gaugain.
   Conseillers techniques :
 Mme Fabienne Bartoli, maître de conférences.
 M. Stéphane Bonnet, attaché principal.
 M. Olivier Boyer, directeur d'hôpital de 1re classe.
 M. Gérard Breart, professeur des universités, praticien hospitalier.
 M. Francis Brunelle, professeur des universités, praticien hospitalier.
 M. Arnaud Cartron, attaché principal.
 M. Etienne Delpit.
 M. Guy Douffet.
 M. Julien Emmanuelli, docteur en médecine.
 Mme Françoise Forette, professeure des universités, praticien hospitalier.
 M. Martin Guespereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 Mme Sophie Genay, directrice d'hôpital de 3e classe.
 Mme Muriel Hoyaux, chargée de la communication et de la presse.
 Mme Brigitte Lantz, praticien hospitalier.
 M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe.
 Mme Blandine Legout, médecin-conseil.
 M. Hilaire Multon, agrégé d'université.
 M. Olivier Pequeux, commissaire contrôleur des assurances.
 Mme Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital de 1re classe.
   Chargée de mission :
 Mlle Camille Canuet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 M. Lelong (Cyrille, Jacques, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong et Vincent Retel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong et Vincent Retel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Jarnouen de Villartay (Solenne, Régine, Gwénola, Marie), épouse Haudos de Possesse, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires associés.
La consultation des organisations professionnelles agricoles mentionnée à l'article L. 611-4-2 du code rural est effectuée auprès des organisations énumérées ci-après :
 Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
 Confédération paysanne ;
 Coordination rurale, Union nationale ;
 Jeunes agriculteurs (JA) ;
 Fédération des comités de bassin et des fédérations spécialisées en fruits et légumes (FEDECOM) ;
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière, horticole (FELCOOP) ;
 Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ;
 Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Conseillers :
 M. Damien Cuier.
 M. Edward Arkwright.
 M. Nicolas Jacquot.
 Mme Delphine Peyrat.
 M. Yann Poujol de Molliens.
   Conseiller parlementaire :
 M. Jean-Baptiste Lemoyne.
   Conseiller presse :
 M. Franck Thiebaux.
   Conseillers techniques :
 Mme Sophie Thibault.
 M. Serge Brosolo.
 M. Bertrand Martinot.
 M. Nicolas Calcoen.
 M. Marc-Antoine Lacroix.
 M. Philippe Mareine.
 M. Thierry Metais.
 M. Alexandre Gelbard.
 M. Guilhem Blondy.
 Mme Cécilia Téjedor.
   Chargées de mission :
 Mlle Audrey Arnoux.
 Mlle Françoise Lopez.