<<La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par     arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pour une durée de     cinq ans:
      <<1o Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le rang de conseiller     d'Etat, président, choisi parmi les membres de la section des finances et     proposé par le vice-président du Conseil d'Etat;
      <<2o Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le rang de conseiller     à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de     cassation;
      <<3o Un membre de la Cour des comptes, ayant au moins le rang de conseiller     maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes;
      <<4o Deux membres choisis en raison de leur expérience en matière     d'assurance et de questions financières.
      <<Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leur mandat     et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir de     rétribution d'une entreprise d'assurance.
      <<Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
      <<En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      <<Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être     révoqués.
      <<Le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, ou     son représentant, siège auprès de la commission en qualité de commissaire du     Gouvernement.
      <<Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef du service     de contrôle des assurances.
      <<Art. L. 310-13. - Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur     pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le     corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à     cette fin.
      <<Art. L. 310-14. - La commission peut demander aux entreprises d'assurance     toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
      <<Elle peut également leur demander la communication des rapports des     commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents     comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.      <<Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les     entreprises d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux     entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le     cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut     porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime     nécessaires.
      <<Art. L. 310-15. - Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et     dans la limite de celle-ci, la commission peut décider d'étendre le contrôle     sur place d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 à toute société     dans laquelle cette entreprise détient, directement ou indirectement, plus de     la moitié du capital social ou des droits de vote, ainsi qu'aux organismes de     toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette entreprise     une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type susceptible     d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant l'un     quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension du contrôle ne peut     avoir d'autre objet que la vérification de la situation financière réelle de     l'entreprise d'assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise     des engagements qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires     de contrats.
      <<Si cette entreprise fait l'objet de mesures de redressement et de     sauvegarde, le contrôle sur place peut être également étendu aux personnes     morales qui la contrôlent directement ou indirectement, au sens de l'article     355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
     ou qui font partie d'un même ensemble au sens de l'article L. 345-1 du     présent code, afin de vérifier si ces personnes morales ont la capacité de     participer aux mesures de redressement et de sauvegarde.
      <<Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions     internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance     implantées à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.
      <<Art. L. 310-16. - En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si     des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné     connaissance à l'entreprise. La commission prend connaissance des     observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par     l'entreprise.
      <<Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil     d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance de     l'entreprise contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux     comptes.