ANNEXE
CONTENU DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME COMMERCIAL
I. - Informations relatives au demandeur
Identité du demandeur
1.1. Dans le cas d’une personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Dans le cas d’une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
- objet social.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l’identité de chaque demandeur.
Dans le cas d’une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
2. Qualité en laquelle le demandeur agit
- exploitant ou futur exploitant ;
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- promoteur.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet
Maîtrise du foncier
1. 1. Liste des parcelles concernées par le projet et superficie du terrain.
1 .2. Présentation pour l’ensemble de ces parcelles :
- du titre de propriété de l’immeuble concerné (par exemple : promesse de vente) ;
- et/ou du titre habilitant à construire (par exemple : autorisation du propriétaire) ;
- et/ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
A défaut de présentation de l’un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l’identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
Un plan cadastral sera joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
2. Certificat d’urbanisme
Production d’un certificat d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article I8 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 portant au moins sur les parcelles visées dans la demande et dont la maîtrise est attestée.
III. - Informations relatives au projet
1. Localisation
1. 1. Situation (département, nom de la ou des communes d’implantation, adresse) ;
1. 2. Desserte routière actuelle et future.
2. Description du projet
2.1. Projet portant sur la création d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
2.1.1. Surface globale du projet :
Surface hors oeuvre ;
Surface de vente.
2.1.2. Composition du projet :
2.1.2.1. Magasins non spécialisés (hypermarché, grand magasin) de plus de 2 500 mètres carrés de vente :
- surface de vente du ou des magasins envisagés ;
- répartition de la surface de vente au sein de chaque magasin selon les grands secteurs d’activité suivants : alimentaire, équipement de la personne, autres (meubles, bricolage, culture...).
2.1.2.2. Magasins non spécialisés (supermarché, magasin populaire) de 1 000 à 2 500 mètres carrés de vente :
- surface de vente du ou des magasins envisagés.
2.1.2.3. Magasins spécialisés de plus de 1 000 mètres carrés de vente :
- surface de vente du ou des magasins envisagés ;
- secteur d’activité de chaque magasin (1).
2.1.2.4. Magasins dont la surface de vente est comprise entre 400 et 1 000 mètres carrés :
- nombre et surface de vente approximatifs de chaque magasin ;
- préciser s’il s’agit de magasins non spécialisés ou spécialisés et, dans ce dernier cas, indiquer les secteurs d’activité.
2.1.2.5. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés (galerie marchande ou unités indépendantes telles que stations de distribution de carburant ou centres autos) :
- nombre approximatif de magasins et surface de vente totale.
2.2. Projet portant sur l’extension d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
2.2.1. Nature de l’activité du ou des magasins dont l’extension est envisagée.
2.2.2. Surface de vente existante :
Surface demandée ;
Surface envisagée (après extension).
2.2.3. Pour les magasins non spécialisés de plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente :
Répartition des surfaces existante et projetée par grands secteurs d’activité.
2.3. Projet portant sur la modification substantielle d’un projet déjà autorisé ou sur un changement d’enseigne.
Description :
- du projet autorisé
- des modifications envisagées ;
- du projet après modifications.
Ces descriptions doivent s’effectuer selon les modalités prévues aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus, selon les cas.
2.4. Enseignes :
Pour les établissements de plus de 1 200 mètres carrés compris dans un projet d’une surface de vente globale n’excédant pas 12 000 mètres carrés, ou pour les établissements représentant 10 p. 100 de la surface de vente globale d’un projet supérieur à 12 000 mètres carrés, il sera indiqué :
- l’enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;
- la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l’arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.
L’accord du propriétaire de l’enseigne devra être joint à la demande.
2.5. Autres renseignements
- si le projet s’intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 400 mètres carrés de vente ;
- parc de stationnement : surface ou nombre de places ;
- activités annexes éventuelles n’entrant pas dans le champ d’application de la loi (cafétéria, restaurants...).
3. Emplois créés
En cas d’extension, précisions sur les effectifs existants.
4. Historique
4.1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.
4.2. En cas d’extension, historique de l’équipement commercial concerné :
- date d’ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
- le cas échéant, indication des demandes d’extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.
IV. - Informations relatives à l’étude de marché
1. Délimitation et population de la zone de chalandise
Population totale de la zone de chalandise et évolution entre les deux derniers recensements généraux (population sans double compte) ;
Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise, avec répartition éventuelle par sous-zone, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux ;
Production d’une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et, le cas échéant, le découpage par sous-zone ;
Justification éventuelle de cette délimitation ;
Justification des chiffres avancés lorsqu’il est fait état dans la zone de chalandise d’une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
2. Marché théorique de la zone de chalandise
Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone.
Indication du marché théorique global pour l’ensemble des activités envisagées dans le projet, puis par secteurs d’activité concernés par celui-ci.
3. Equipement commercial de la zone de chalandise
3.1. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins non spécialisés (hypermarché, supermarché, grand magasin, magasin populaire) :
- recensement de l’ensemble des magasins non spécialisés de plus de 400 mètres carrés de vente de la zone de chalandise et des magasins de plus de 400 mètres carrés spécialisés dans les secteurs d’activité concernés par le projet.
3.2. Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins spécialisés :
- recensement des magasins de plus de 400 mètres carrés de vente spécialisés de même nature et des magasins non spécialisés disposant de rayons de même nature.
Ces recensements seront dressés, commune par commune, à l’intérieur éventuellement de chaque sous-zone, en précisant, pour chaque magasin, sa surface de vente et son enseigne.
4. Chiffre d’affaires prévisionnel
4.1. Chiffre d’affaires T.T.C. global attendu de la réalisation du projet.
4.2. Pour les projets portant sur la création d’un ou plusieurs magasins :
- chiffre d’affaires prévisionnel (hors carburant et avec carburant) de chacun des établissements dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés de vente ;
- pour les magasins non spécialisés, répartition du chiffre d’affaires par grands secteurs d’activité (alimentaire, équipement de la personne, autres¦).
4.3. Pour les projets portant sur des extensions :
- chiffre d’affaires (hors carburant et avec carburant) du dernier exercice connu et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d’activité selon les modalités visées au paragraphe 4.2 ;
- chiffre d’affaires supplémentaire attendu de la réalisation de l’extension et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d’activité, selon les mêmes modalités que ci-dessus ;
- évolution du chiffre d’affaires T.T.C. (hors carburant) au cours des trois dernières années.
(1) Les secteurs d’activité sont :
- alimentaire ;
- équipement de la personne (y compris parfumerie-hygiène) ;
- meubles, literie, cuisines, électroménager, TV.Hifi ;
- bricolage, jardinage, décoration (revêtements sols et murs), luminaires, art de la table, droguerie-entretien ;
- culture, loisirs, sports (photo, ciné, son) et divers ;
- automobile et accessoires automobiles.