Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
61e section
    Génie informatique, automatique et traitement du signal
      Mlle Bayart (Mireille), université Lille-I, école universitaire des     ingénieurs de Lille.
     M. Breuil (Dominique), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
     M. Chetto (Houssine), université de Nantes, institut universitaire de     technologie de Nantes.
     Mme Couzinet (Colette), épouse Merce, Institut national des sciences     appliquées de Toulouse.
     M. Craye (Etienne), Ecole centrale de Lille.
     Mme Daoud (Kaouther), épouse Ketata, Institut national des sciences     appliquées de Rouen.
     M. Elloy (Jean-Pierre), Ecole centrale de Nantes.
     M. Engel (Marc), université de Rouen.
     M. Gien (Denis), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.     M. Houriez (Bernard), université de Valenciennes, institut universitaire de     technologie de Valenciennes.
     M. Loubaton (Philippe), université de Marne-la-Vallée.
     M. Mercklé (Jean), université de Haute-Alsace, institut universitaire de     technologie de Mulhouse.
     M. Mohammed-Brahim (Tayeb), université de Caen, école d'ingénieurs de     Cherbourg.
     M. Nikiforov (Igor), université de technologie de Troyes.
     M. Ouahabi (Abdeldjalil), université de Tours.
     M. Pinchon (Daniel), université d'Amiens, institut universitaire de     technologie d'Amiens.
     M. Pourcel (Claude), université de Tours.
     M. Rossetto (Bruno), université de Toulon, institut universitaire de     technologie de Toulon.
     M. Vernadat (François), université de Metz.
A N N E X E
    ADMINISTRATION CENTRALE
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    SERVICES JUDICIAIRES
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    PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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    GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
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    MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
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36e section
    Géologie et paléontologie
      M. Bucher (Hugo), université Lyon-I.
     M. Carlier (Erick), université d'Artois.
     M. Dromart (Gilles), université Lyon-I.
     M. Guiraud (Michel), université de Dijon.
     M. Jolivet (Laurent), université de Cergy-Pontoise.
     M. Le Menn (Jean), université de Brest.
     M. Pujos (Michel), université Bordeaux-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     mai 1996, M. Debrat (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, détaché     en qualité de conseiller financier pour l'Afrique, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché auprès de la Caisse française de développement en     qualité de directeur délégué, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er février 1996.
Article unique. - Il est inséré, après l'article 6 ter de l'ordonnance no     58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées     parlementaires, un article 6 quater ainsi rédigé :
      << Art. 6 quater. -  I. - Il est institué un Office parlementaire     d'évaluation de la législation composée de deux délégations constituées l'une     à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat.
      << L'office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions     permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour     évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit.
      << L'office est également investi d'une mission de simplification de la     législation.
      << II. - Chaque délégation de l'office est composée :
      << - du président de la commission des lois et d'un membre de chacune des     commissions permanentes, membres de droit ;
      << - de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à     assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de     droit.
      << L'office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la     commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission     des lois du Sénat.
      << Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée     de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.      << III. - L'office est saisi par :
      << 1o Le bureau de l'une ou de l'autre assemblée soit à son initiative, soit     à la demande d'un président de groupe ;
      << 2o Une commission spéciale ou permanente.
      << IV. - L'office peut faire appel à des experts. Il peut également faire     procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre     en oeuvre la législation étudiée, auprès des professions auxquelles elle     s'applique ou du public concerné.
      << V. - Les travaux de l'office sont communiqués à l'auteur de la saisine.
      << VI. - L'office établit son règlement intérieur qui est soumis à     l'approbation des bureaux des deux assemblées.
      << Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées     parlementaires, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  La somme répartie annuellement à ce titre ne peut excéder 2 p.
     100 de la masse salariale inscrite au budget prévisionnel de Météo-France de     la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er. Elle     représente une partie des recettes supplémentaires hors taxes par rapport à     un montant de référence, engendrées par les activités du service qui sont ou     peuvent être soumises à la concurrence, à l'exclusion de celles de ces     recettes qui présentent le caractère d'un remboursement de frais ou qui sont     la contrepartie d'une mise à disposition de personnel.
      Cette somme est calculée selon la formule suivante :
    Mn  [Rn-(Ro* pn* (1 + vn))] * t,
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la     commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au     budget du ministère de l'environnement. >>
Art. 7. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année     au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
      Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant     la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont     relève le corps de techniciens de laboratoire.
      Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps de     techniciens de laboratoire.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
      Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Art. 2. -  Le complément indemnitaire est attribué selon les critères     ci-après :
      - en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été     en position d'activité à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année     de référence, à l'exclusion des périodes de mise à disposition, de congé de     longue maladie ou de longue durée, de congé de grave maladie, de congé de     maternité ou d'adoption et de formation professionnelle ; l'appréciation de     cette durée d'activité est effectuée en jours de présence ;
      - en fonction de leur mode d'exercice des fonctions pendant cette même     période.
Art. L. 2213-2.  - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités     de la circulation :
      1o Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de     l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à     certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
      2o Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines     catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
      3o Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement     ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules     arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand     Invalide de guerre (G.I.G.). Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un     macaron G.I.C. ou G.I.G. sur ces emplacements réservés est considéré comme     gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 37-1 du code de la     route.
Art. 1er. -  L'article 16 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme     Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de     la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets. >>
Art. L. 2213-17.  - Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes     champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes     champêtres en commun.
      Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement     public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou     plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.     Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de     chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil     régional, le président du conseil général ou le président du groupement ou le     président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux suivants     :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques,     économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
      Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
      Epreuve no 2 (durée   six heures ; coefficient 5)      Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des     techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier     technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de     programmation.
      Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat :      a) Epreuve de droit privé :
      Deux sujets sont proposés au choix du candidat portant respectivement sur la     première et sur la deuxième partie du programme de droit privé joint en     annexe au présent arrêté (1).
      Chacun de ces sujets pourra se présenter sous la forme d'une composition     juridique et/ou d'un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
      b) Epreuve de mathématiques et de statistiques : un ou plusieurs problèmes.
Art. L. 2213-5.  - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de     certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport     de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin     1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités     industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      - à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
     rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : [1] 42-44-18-60, [1]     42-44-18-62) ;
      - sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de     résidence.
Art. L. 2224-2.  - Il est interdit aux communes de prendre en charge dans     leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à     l'article L. 2224-1.
      Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge     lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
      1o Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à     imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
      2o Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation     d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre     d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;      3o Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de     toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une     hausse excessive des tarifs.
      La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une     délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les     modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la     commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun     cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et     simple d'un déficit de fonctionnement.
Art. L. 2221-10.  - Les régies dotées de la personnalité morale et de     l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et     financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont     administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans     les mêmes conditions sur proposition du maire.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités     d'application du présent article ainsi que les modalités particulières     applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt     public à caractère administratif.
    Section 3
    Régies dotées de la seule autonomie financière
Art. L. 2223-43.  - Les établissements de santé publics ou privés qui     assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps     dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à     l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et     de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés     aux 2o et 5o du même article.
      Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article     L. 2223-25.
    Sous-section 5
    Dispositions diverses et transitoires
Art. 6. -  Les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options a, b, c et e)     et no 3 (option b) du concours externe de la branche du contrôle des     opérations commerciales et d'administration générale, les épreuves écrites     d'admissibilité no 2 (options a, b, c et e) et no 3 (option b) du concours     interne de la branche du contrôle des opérations commerciales et     d'administration générale, les épreuves écrites d'admissibilité no 2 (options     a, b, c, d, e, f, g, h et i) et no 3 (option b) du concours externe de la     branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité no 2     (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et no 3 du concours interne de la     branche de la surveillance portent sur le programme figurant en annexe au     présent arrêté. Les barèmes de notation de l'épreuve d'exercices physiques,
     obligatoire au concours externe de la branche de la surveillance et     facultative aux autres concours, figurent également en annexe (1).
Art. L. 2224-30.  - La mise en activité de tout abattoir légalement établi     dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes     entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées     dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le     département.
      Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans     laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement,
     soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le     territoire de départements différents.
      L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être     ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des     conseils municipaux intéressés.
      L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les     formes prévues par le présent article.
    TITRE III
    STATIONS CLASSEES
    CHAPITRE unique
    Section 1
    Définitions
Art. L. 2241-2.  - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers     intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est     inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la     commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même     ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une     convention avec cette commune.
      Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de     propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions     de la cession.
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de la culture et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28     mars 1996, M. Widmer (Jean-Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé adjoint au commissaire à l'aménagement des domaines     présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1   composition sur un sujet d'ordre général (durée   trois     heures ; coefficient 5).
      Epreuve no 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de     la demande d'admission à concourir (durée : trois heures pour les options a,     b, c et e et cinq heures pour l'option d ; coefficient 4) :
      a) Composition sur un sujet de géographie économique ;
      b) Solution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices de mathématiques ;
      c) Composition sur un sujet d'ordre juridique ;
      d) Informatique :
      1. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de programmeur :
     établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la     solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage évolué, choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du     ministre chargé du budget ;
      2. Pour les candidats souhaitant obtenir la qualification de pupitreur :
     questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat,     notamment en matière de méthodologie de l'exploitation ;
      e) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial.
      Epreuve no 3 : composition sur un sujet relatif aux missions, à     l'organisation et à la réglementation douanières et réponse à une ou     plusieurs questions de service pouvant comporter la résolution de cas     concrets (durée : trois heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (durée   une heure ; coefficient 2)      Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une     des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur     électrique et les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle     ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6     septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés et sont affectés des numéros     d'ordre figurant dans ledit tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5052   a 5053    
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Art. L. 2223-18.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe :
      1o Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant     l'état d'abandon ;
      2o Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les     procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
      3o Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des     personnes inhumées dans la concession et la réinhumation ou la crémation des     ossements qui peuvent s'y trouver encore.
    Section 2
    Opérations funéraires
    Sous-section 1
    Service des pompes funèbres
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel et la date     de clôture des inscriptions sont fixés chaque année par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.      La date des épreuves, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen     professionnel ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation de l'examen     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1996, Mlle     Franck (Aline), attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
     1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est admise, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er février 1996, en application des     articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o) et L. 29 du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 mai 1996, M. Beaubois (Michel) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du     commerce, en remplacement de M. Blandin (Jacques), démissionnaire.
      Le mandat de M. Beaubois (Michel) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
     L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai     1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 portant ouverture du concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes est modifié ainsi qu'il suit : pour l'école de     sages-femmes de Poissy, les termes : << C.H.I. de Poissy >> sont remplacés     par les mots : << Centre hospitalier intercommunal de Poissy >>.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-563 du 26 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Zone : Saint-Denis (97).
      << Fréquence : 94,5 MHz.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 9. -  Entre l'article 41 et l'article 41 ter du décret du 30 décembre     1983 susvisé, est inséré un article 41 bis ainsi rédigé :
      << Art. 41 bis. -  1o Mise à disposition :
      << Les agents peuvent, dans l'intérêt du service et avec leur accord, être     mis à disposition d'une administration d'Etat, d'une collectivité     territoriale et des établissements publics en relevant, ainsi que d'un     organisme public ou privé assurant une mission d'intérêt général, tant en     France qu'à l'étranger.
      << La décision de mise à disposition est prise par le directeur de     l'établissement et résulte d'une convention passée entre celui-ci et     l'organisme d'accueil, et visée par le contrôleur d'Etat. Cette convention     prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de     l'agent et des éléments annexes à cette rémunération. Elle peut toutefois     prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement.
      << La durée de la mise à disposition ne peut excéder deux ans renouvelables.      << L'agent mis à disposition relève du présent décret. Il continue notamment     de percevoir la rémunération correspondant à son emploi, à l'exclusion de     tout autre complément. Cette disposition ne fait pas obstacle à     l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice     de ses fonctions.
      << Sous réserve d'un préavis dont la durée est déterminée dans la     convention, il peut être mis fin à cette mise à disposition à la demande de     l'une ou l'autre des parties signataires de la convention particulière ou de     l'agent concerné.
      << Les autres conditions d'application du présent paragraphe sont définies     par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
      << 2o Mise en disponibilité :
      << Un agent statutaire peut être mis en position de disponibilité pour     occuper un emploi au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité     territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme assurant une     mission d'intérêt général. Elle est accordée à la demande de l'agent pour une     durée maximale de deux années, renouvelable deux fois.
      << L'agent mis en position de disponibilité peut demander sa réintégration     au directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le     secteur agricole deux mois au moins avant l'expiration de la période de     disponibilité en cours. >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 25     avril 1996, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en     application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant     les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, est ainsi modifiée et complétée :
      I. - Les mots   << Vive (Claude) >> sont remplacés par les mots   << Vives     (Claude) >>.
      II. - La liste est ainsi complétée :
      << Baret (Michel) ;
      << Bouclier (Armand) ;
      << Bussemey (Michel) ;
      << Ciomirtan (Georgeta) ;
      << Dabek (Alain) ;
      << Dauny (Gilles) ;
      << Dore (Didier) ;
      << Douay (Pierre) ;
      << Dubois (René) ;
      << Duroy (Daniel) ;
      << Gauthier (Jean-Louis) ;
      << Gomord (Françoise) ;
      << Hergott (Bertrand) ;
      << Jaguelin (Michel) ;
      << Jouve (Elisabeth) ;
      << Lapierre (Jean-Marc) ;
      << Lefaure (Thierry) ;
      << Noir (Jean-Pierre) ;
      << Peccard (Alain) ;
      << Petrini (Pascal) ;
      << Rechal (Lucien) ;
      << Remond (Nicolas) ;
      << Turlot (Marcel). >>
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme     Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin     1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
     par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie et Dominique David, ingénieurs     en chef de l'aviation civile.
Par délibération en date du 30 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 5 au 17 juin 1995:
      Site: avenue de Boen, à Mulsanne (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 25 juillet 1995:
      Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les     conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes:
      Licence no 83: Blue Diamond, E.U.R.L. Blue Diamond, 218, rue du     Maréchal-Foch, 42153 Riorges;
      Licence no 84: Dany' L. Promotion, S.A.R.L. Dany L. Promotion, 33, rue de La     Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max;
      Licence no 85: H.O.H., S.A.R.L. H.O.H., 64, rue Rambuteau, 75003 Paris;
      Licence no 86: Les Moins de vingt ans, S.A.R.L. Les Moins de vingt ans, 4,
     rue de la Michodière, 75002 Paris;
      Licence no 87: Nathalie, S.A.R.L. Nathalie, 54, rue Descombes, 75017 Paris.      Il est procédé au retrait, dans les conditions prévues aux articles R.
     763-25 et R. 763-28 du code du travail, de la licence d'agence de mannequins     des agences suivantes:
      Licence no 49: Simone's Agency, S.A.R.L. Simone's Agency, 4, impasse des     Peintres, 75002 Paris;
      Licence no 67: Beverly Models, S.A.R.L. Beverly Models, 16, rue de     Saint-Pétersbourg, 75008 Paris;
      Licence no 72: Monopoles, S.A.R.L. P.D.G. International, domaine de     Saint-Pierre, route de Palavas-Lattes, 34970 Montpellier.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976 tel que modifié par l'avenant no     14 du 24 janvier 1995, les dispositions de l'avenant no 14 du 24 janvier 1995     (Champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des     secteurs d'activités suivants:
      13-15 Production et transformation de matières fissiles;
      13-16 Production et transformation de matières fertiles;
      54-03 Fabrication de bateaux de plaisance;
      Réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Delhaye et     Jean-Michel Vernhes, délégation de signature est donnée à:
      1o M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens     techniques du système de la navigation aérienne;
      2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques;
      3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
      4o M. Patrick Mouysset, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions     d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      5o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux redevances de la circulation aérienne;
      6o M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air, pour les documents     relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils;
      7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Lavoisier, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction     des affaires financières et de l'administration générale et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions,     avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du     budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets     et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article 5 (I, a) du     décret du 2 février 1995 susvisé, sont admis en équivalence du baccalauréat     les diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du     décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique ainsi que les diplômes figurant sur     la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 1975 susvisé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de     service, et de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Gérard     Rolland, agent contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics     de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation     pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant     inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lavoisier, chef de service, et     de M. Yves Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert,
     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a     délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi     que les propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50     000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1995, Mme Tartanson     (Danielle), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 20 septembre 1993,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'intérieur.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,
     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette     Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Laurence Brun-Potard et Mme Marie-Claude     Bigot, attachés d'administration centrale.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme     Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, attaché     principal d'administration de l'aviation civile, et Arnaud Camus, attaché     principal d'administration centrale.
Art. 1er. -  Les chefs des services d'insertion et de probation recrutés en     application de l'article 27 du décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif     au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont nommés chefs des services     d'insertion et de probation stagiaires à l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une     formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à     occuper.
    TITRE Ier
    DE LA FORMATION
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 9 février 1995 à la     convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les     exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et     chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement,     tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil     général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection     générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les travaux mentionnés à l'article 1er ne peuvent être effectués     sur un appareil qui n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une     étude de sécurité spécifique effectuée par l'entreprise chargée de ces     travaux.
      L'étude de sécurité spécifique doit en outre être effectuée après toute     intervention entraînant une transformation importante de l'appareil ou dans     les trente jours suivant la prise en charge d'un nouvel appareil.
      La personne chargée de l'étude doit être compétente dans le domaine de la     prévention des risques et connaître les dispositions applicables aux travaux     de maintenance, de réparation ou de transformation ainsi que les dispositions     réglementaires applicables aux appareils concernés.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier     1992 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 01/07/95                        Page 9875   a 9876    
                      ......................................................
Art. 5. -  Une fiche descriptive anexée à l'étude de sécurité spécifique     récapitule l'ensemble des risques mis en évidence par cette étude.
      Cette fiche est tenue en permanence à disposition des travailleurs de     l'entreprise chargée des travaux, soit dans le local de machinerie de     l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres     appareils. Elle est communiquée par le propriétaire de l'appareil à toute     personne amenée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties     normalement inaccessibles de l'appareil.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,
     délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes     nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 8. -  Sans préjudice des mesures qui doivent être prises au titre des     dispositions de l'article 7:
      1o Les travaux comportant le port manuel d'une masse supérieure à 30     kilogrammes, ou comportant la pose ou la dépose manuelle d'éléments     d'appareils d'une masse supérieure à 50 kilogrammes, ou comportant la pose ou     la dépose des câbles de traction d'ascenseur, doivent être effectués par au     moins deux travailleurs;
      2o Un travailleur isolé ne peut effectuer les travaux qu'avec une     surveillance directe ou indirecte:
      a) Si les conditions d'intervention exigent soit le port d'un équipement de     protection individuelle respiratoire, soit le port d'un équipement de     protection individuelle contre les chutes de hauteur, sauf si ce dernier     équipement est muni d'un dispositif limitant l'amplitude de la chute à moins     de 1 mètre;
      b) Si les travaux exigent la présence d'un travailleur sur le toit de la     cabine d'un ascenseur ou d'un ascenseur de charges pendant le déplacement     dans le sens de la montée, sauf si l'appareil est équipé d'un dispositif de     commande de manoeuvre d'inspection conforme aux dispositions de l'article 11     g du décret du 10 juillet 1913 susvisé;
      c) Ou si les travaux sont effectués en fond de fosse et qu'un ou plusieurs     appareils circulant simultanément dans la même gaine ne sont pas mis à     l'arrêt, sauf si ces appareils sont équipés d'une séparation conforme aux     dispositions de l'article 11 g du décret du 10 juillet 1913 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la     limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel     Guyard, directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que     tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 54. -  Les trésoriers principaux de 2e classe justifiant d'une     ancienneté de 3 ans 6 mois dans leur grade à une date comprise entre le 1er     août 1995 et le 31 décembre 1995 et promus au grade de trésorier principal de     1re classe au titre du tableau d'avancement afférent à l'année 1995 seront     reclassés dans le grade de trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie avec une ancienneté du 1er août 1995.
Pour une durée maximale de deux ans
     M. Duval (Alain).
    M. Kubiack (Jean-Louis).
    M. Laville (Olivier).
    M. Oberfeld (Gilles).
      Sont inscrits sur une liste complémentaire d'admission (par ordre de mérite)     prévue à l'article 17 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990:
    M. Passeron (Lionel).
    Mme Jourdaa (Frédérique).
    M. Aubert (Jean-Michel).
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Marie Massuet, épouse Faye, vice-président audit tribunal du second     grade, en remplacement de Mme Levy, admise à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Marc Janin, vice-président audit tribunal du second grade (poste créé);
      M. Jean-Michel Hayat, vice-président audit tribunal du second grade (poste     créé);
      M. Alain Palau, premier juge au tribunal de grande instance de Pontoise     (poste créé).
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Germain-en-Laye, du premier grade, premier groupe: sur sa demande, Mme     Françoise Bourroux, épouse Martin, vice-président au tribunal de grande     instance de Rouen, du premier grade, premier groupe (poste créé).
      Mme Florence Vigier, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
      Juges, sur leur demande:
      Mme Florence Peybernes, épouse Bigey, juge au tribunal de grande instance de     Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine;
      Mlle Patricia Zambeaux, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de     Mme Lotte, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      Mlle Zambeaux est chargée du service du tribunal d'instance de     Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Vaissette.
      Juge des enfants: Mme Véronique Soulier, épouse Clement, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Thuau.      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Olivier Guichaoua, juge     de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Depardon.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      Mme Chantal Fontaine, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Lille, en remplacement de Mme Quemener, nommée juge des enfants au tribunal     de grande instance de Chartres;
      Mme Danièle Marc, épouse Dionisi, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M.
     Peries;
      Mlle Yveline Mellano, juge au tribunal de grande instance de Sens chargé du     service du tribunal d'instance de Sens, en remplacement de Mme Defarge.
Art. 55. -  Un tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au grade de     trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie sera établi après avis     de la commission administrative paritaire compétente pour:
      - les anciens trésoriers principaux de 2e classe justifiant d'une ancienneté     de 2 ans 6 mois dans leur grade à une date comprise entre le 1er janvier 1995     et le 1er août 1995;
          Les agents inscrits à ce titre sur le tableau d'avancement     complémentaire seront nommés dans le grade de trésorier principal du Trésor     public de 1re catégorie avec une ancienneté du 1er août 1995;
      - les trésoriers principaux du Trésor public justifiant d'une ancienneté de     2 ans 6 mois dans leur grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et le     31 décembre 1995.
      Les agents inscrits à ce titre sur le tableau d'avancement complémentaire     seront nommés dans le grade de trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie avec une ancienneté prenant effet du jour où ils justifient de 2     ans 6 mois d'ancienneté dans le grade de trésorier principal du Trésor     public.