Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les droits de scolarité acquittés par les élèves de l'Ecole     nationale supérieure de création industrielle sont fixés, pour l'année     scolaire 1992-1993, à 650 F.
      Les élèves ayant déposé une demande de bourse sont dispensés d'acquitter les     droits de scolarité. Cette dispense ne deviendra définitive qu'après décision     de la commission des bourses de l'établissement.
      Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse doivent acquitter leurs droits     avant la fin de l'année civile en cours.
      Les droits d'inscription au concours d'entrée sont fixés à 250 F pour     l'année scolaire 1992-1993.
Art. 3. - Il est ajouté, après l’article 19-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Les conditions d’avancement d’échelon des professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont fixées selon les durées d’échelon ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4646.
« L’avancement prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions définies ci-dessus.
« Le recteur prononce les promotions.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux     premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur     le traitement, en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est     due pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est     effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq     ans sans dépasser dix ans, et en cent vingts mensualités lorsque cette     période est supérieure à dix ans.
      La disposition de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que les     intéressés payent leur contribution par anticipation en un ou plusieurs     versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de     règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Prades.
      Fréquence: 90,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, canal de Bohère, 66500 Prades.
      Altitude du site: 481 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 491 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
Art. 9. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les chefs d’établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d’établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes, ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de la direction technique du groupement d’établissements, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l’exercice effectif des fonctions.
Art. 7. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.
En qualité de représentants des usagers
      Mme Ragache (Michèle), présidente de l'Union fédérale des consommateurs, en     remplacement de Mme Nicoli (Marie-José);
      M. Sartoris (Olivier), président du syndicat des entreprises de vente par     correspondance et à distance, en remplacement de M. Sarazin (Jean-Claude).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef     de service, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 49. - Les candidats non médecins reçus aux concours mentionnés à     l'article précédent peuvent exercer des fonctions hospitalières ne     nécessitant pas d'actes médicaux dans les disciplines suivantes:
      <<1o Histologie, embryologie, cytogénétique;
      <<2o Biophysique et traitement de l'image; radiologie et imagerie médicale;      <<3o Biochimie et biologie moléculaire; biologie cellulaire; explorations     fonctionnelles; nutrition;
      <<4o Bactériologie, virologie-hygiène; parasitologie;
      <<5o Epidémiologie, économie de la santé et prévention; biostatistiques et     informatique médicale;
      <<6o Hématologie; immunologie; génétique;
      <<7o Pharmacologie et toxicologie;
      <<8o Biologie du développement et de la reproduction;
      <<9o Génie biologique et médical.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Florence Jeanblanc Risler et à M. Benoît Parlos, administrateurs civils,
     ainsi qu'à M. David Appia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 16 avril 1992 à la     convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Lorraine sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans son     champ d'application territorial tel qu'il est modifié par l'avenant.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jacques de Lajugie,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Lorsque des travaux d'aménagement, de transformation d'un     emplacement de travail ou d'essais, ou lorsque des opérations de mise en     place, de montage et de démontage de matériels lourds ou encombrants     nécessitent l'intervention de personnes non autorisées au sens de l'article 3     du présent arrêté, les points d'alimentation en énergie dont les parties     actives ne présentent pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2     X ou IP XXB en B.T.A. et B.T.B. ou IP 3 X ou IP XXC au sens de la norme     susvisée, en H.T.A. et H.T.B., doivent faire l'objet des opérations visées à     l'article 44 du titre susvisé.
Art. 2. - 1. Les matériels électriques construits suivant le mode de     protection par sécurité augmentée <<e>>, conformément à la norme NFC 23-519     relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles-sécurité     augmentée <<e>>, ne doivent pas être mis en oeuvre:
       - dans les chantiers d'abattage et dans leur voisinage;
      - dans les travaux en aérage secondaire.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
      - aux boîtes de raccordement, de jonction ou de dérivation ne contenant que     des éléments de raccordement;
      - aux luminaires raccordés au réseau et conformes aux points a etb du     paragraphe 4.3.1 de la norme NFC23-519;
      - aux transformateurs de mesure ou de puissance ainsi qu'aux électro-aimants     lorsque leur puissance est au moins égale à 1kVA.
Art. 14. - Est abrogé, à l'expiration de la période transitoire prévue à     l'article 71 du décret du 21 février 1992 susvisé, le décret no 64-449 du 25     mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de     l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures     agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires.
Art. 37. - La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne     est, dans tous les cas, effectuée sur la base du tarif de la classe la plus     économique.
      Aucun remboursement n'est accordé au militaire en déplacement temporaire au     titre des bagages transportés en excédent de la franchise consentie par les     compagnies de navigation aérienne.
      Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent     être pris en charge, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit     heures, sur présentation des pièces justificatives.
      L'utilisation des avions-taxis est interdite.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      L'identité et la nationalité (intéressé, conjoint, enfants);
      Le numéro d'inscription au Répertoire d'identification des personnes     physiques;
      La situation familiale;
      La formation, les diplômes, les distinctions;
      La vie professionnelle.
Art. 6. - Pour les installations des domaines H.T.A. et H.T.B., les     obstacles de protection peuvent être constitués par des garde-corps situés à     une distance horizontale des parties actives en rapport avec la tension et au     moins égale à 2 m, les parties actives nues surplombant les passages de     service restant soumises aux conditions d'éloignement définies à l'article 2.      La largeur des passages entre les garde-corps ou entre ceux-ci et les parois     de la construction ne doit pas être inférieure à 0,80 m; elle peut toutefois     être réduite à 0,60 m dans le cas d'une passerelle aérienne.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
     et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, M. Jacques Brucher,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A),
     directement placé sous l'autorité de M. Morel et Mme Lévy-Rosenwald, a     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 31. - Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par     voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord     peut être conclu à cet effet entre les administrations, d'une part, et les     compagnies de transport ou agences de voyages, d'autre part.
      Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par     la voie d'une réquisition ou d'un bon de transport, le militaire est     remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les conditions fixées     par le présent titre.
      Le remboursement des frais de transport engagés par le militaire utilisant     le train de 1re classe ou l'avion est subordonné à la production du titre de     transport. En cas de non-présentation de ce titre de transport, le     remboursement est limité au prix du billet de train en 2e classe.
      Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre     moyen de transport routier collectif comparable peut être effectué, sur     présentation des pièces justificatives, sur la base des frais réellement     exposés.
Art. 9. - Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à     l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés     des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les     membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en     compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze     ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps. Ils sont     classés à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la     base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans     chacun des échelons. Le niveau des fonctions est apprécié par la section     compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs.
Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la     référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro     de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne     de gauche du tableau ci-dessus).
      b) Lieu et date de dépôt.
      Les demandes de licences d'importation devront être adressées ou déposées à     la direction générale des douanes et droits indirects (service des     autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS     CEDEX 09, à compter de la date de publication du présent avis.
      Les demandes de licences seront examinées au fur et à mesure de leur     présentation à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant la date de     publication du présent avis.
II. - FORMALITES A REMPLIR
      a) Nature des titres.
      Les demandes de licences d'importation concernant les produits mentionnés     ci-dessus devront être établies sur des formules du modèle AC accompagnées     d'une facture pro forma en trois exemplaires certifiés conformes s'il s'agit     de photocopies émanant des organismes vendeurs tchécoslovaques ou de leurs     représentants qualifiés.
      b) Lieu de dépôt.
      Elles devront être adressées auprès de la direction générale des douanes et     droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42,     rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09.
      c) Date de dépôt.
      Examen au fur et à mesure:
      Dépôt à compter de la date de publication du présent avis. Les demandes     seront examinées au fur et à mesure de leur présentation, à l'issue d'un     délai de dix jours francs suivant cette date.
      Examen simultané:
      Dans un délai de trois semaines suivant la date de publication du présent     avis. Après cette date, les demandes de licence feront l'objet d'un examen     simultané de la part des services compétents.
      d) Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la     référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro     de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne     de gauche du tableau ci-dessus).
Section 19. - Océan et atmosphère:
     No 191. Onze directeurs de recherche de 2e classe;
     No 192. Deux chargés de recherche de 1re classe;
     No 193. Six chargés de recherche de 2e classe;
     No 194 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Biogéochimie marine; affecté à     Wimereux;
     No 195 A. Un chargé de recherche de 2e classe: Dynamique de la biosphère     continentale.
Section 32. - Biologie des populations et des écosystèmes:
     No 321. Onze directeurs de recherche de 2e classe;
     No 322A. Un directeur de recherche de 2e classe: Dynamique des hydrosystèmes     fluviaux; affecté à l'U.R.A. 367, écologie des eaux douces, Lyon;
     No 323A. Un chargé de recherche de 1re classe: Ecophysiologie végétale;
     affecté à l'U.R.A. 121, systématique et écologie végétales, Orsay;
     No 324. Cinq chargés de recherche de 2e classe.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    PERSONNEL OFFICIER
    Avec traitement
     Divry (Daniel, Ernest, Elie), 7 mai 1912, lieutenant-colonel, arme blindée et     cavalerie. Officier du 12 décembre 1952. Cité.
     Dulau (Jean-Pierre, Henri), 5 décembre 1912, colonel, train. Officier du 3     décembre 1954. Cité.
2. En qualité de représentants du personnel technique
      M. Hundt (François), ingénieur à la société Lesieur.
      M. Langlois (Jean-Albin), agent de maîtrise à la société Astra-Calvé.
      Mme Maffre (Colette), agent de maîtrise à la société Lesieur.
      M. Miserolle (Raymond), ouvrier à la société Lesieur.
      M. Mauroy (Claude), technicien à la société Astra-Calvé.
      M. Mombru (Paul), agent de maîtrise à la société Lesieur Alimentaire.
      M. Pascal (Gérard), agent de maîtrise à la société Lesieur.
Art. 1er. - M. Michel Gayraud, professeur d'université, est nommé recteur de     l'académie de Nantes, en remplacement de M. Maurice Quenet.
      M. Jérôme Chapuisat, professeur d'université, est nommé recteur de     l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Edouard Bridoux.
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les capitaines de corvette:
     Baert (Michel, Marcel, Daniel).
     Pérain (Guy, Jean, Henri).
     Perrier (Gérald, Armand, Maurice, Henri).
     Coste (Olivier, Jacques, Pierre, Marie).
     Botte (Alain, Jean, François).
     Le Roux (Pierre).
     Benistan (Olivier, Michel, François).
     Straub (Michel, Marie, Joseph).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre du commerce extérieur et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont     chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les commandants:
     Iehlen (Raymond, Jean).
     Savina (Roger, Pierre, Marie).
     Gouillieux (Alain, Charles, Jean).
     Hussenet (Jean-Pierre).
     Levéque (Daniel, André, Léon).
     Falconnet (Gérard, Guy, Joseph).
     Guichaoua (Camille, Alain, Marie).
     Dolques (André, Jean, Albert).
     Wallaëre (Jean, Emile, Victor).
Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, les     deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la décision no 89-9 du 10     janvier 1989 sont ainsi rédigés:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants;
      <<Le programme RTBF (sur le canal 8);
      <<Le programme local Canal 9 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Les programmes TV 5 et Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Le programme Educable (sur le canal 23);
      <<Le programme Canal Inter (sur le canal 26);
      <<Le programme Landscape (sur le canal 29).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 88-796 du 29 septembre 1987.>>
1o Les samedis 10 et 17 février, de 6 heures à 22 heures, sur les     itinéraires Aix-en-Provence-Sisteron définis ci-après:
      - R.N. 296 (entre la R.N. 7 à Aix-Celony et l'A. 51 aux Logissons);
      - A. 51 (entre Aix-en-Provence et la R.N. 85 à Aubignosc, au Sud de     Sisteron, dans les Alpes-de-Haute-Provence);
      - R.N. 96 puis R.N. 85 entre Aix-en-Provence et Sisteron;
      - C.D. 4 entre la R.N. 85 et Sisteron;
      2o Les samedis 10, 17 et 24 février, de 8 heures à 22 heures, sur les     itinéraires suivants:
      Mâcon-Annemasse: les R.N. 79, 75, 84 et 206;
      Annemasse-Saint-Gervais: la R.N. 205;
      Pont-d'Ain-Chambéry: les R.N. 75, 504 et 201;
      Chignin-Modane: la R.N. 6;
      Pont-Royal-Bourg-Saint-Maurice: la R.N. 90;
      Sallanche-Albertville: la R.N. 212;
      Bellegarde-sur-Valserine-Annecy-Ugine: la R.N. 508;
      Bonneville-Pont-de-Brogny (R.N. 201): la R.N. 203;
      3o Le samedi 7 avril 1990, de 8 heures à 22 heures, sur les itinéraires     Aix-en-Provence-Sisteron définis au 1o ci-dessus;
      4o Le samedi 14 avril 1990, de 8 heures à 22 heures, sur l'ensemble du     réseau routier et autoroutier;
Art. 4. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier     1990.
Art. 17. - Le ministre fixe la liste des emplois d'encadrement qui, compte     tenu de l'importance et de la technicité d'un service de soins, ne peuvent     être confiés, après avis de la commission administrative paritaire, qu'à un     infirmier surveillant des services médicaux ayant au moins trois ans     d'ancienneté dans le grade. Ces emplois, dits de surveillant-chef des     services médicaux, peuvent être retirés dans l'intérêt du service et donnent     lieu à une bonification indiciaire soumise à retenue pour pensions dont le     montant est fixé par décret.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance     de bâtiments de collectivités par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 39. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 820B     ainsi rédigé:
      <<Art. 820 B. - L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel     d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et     qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une     exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la     taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable     de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable     de cette taxe.>>
Art. 44. - I. - Les articles L. 442-2 à L. 442-6 du code de l'organisation     judiciaire deviennent les articles L. 442-1 à 442-5 dudit code.
      II. - L'article L. 442-2 du code de l'organisation judiciaire, qui devient     l'article L. 442-1 dudit code, est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux     paritaires des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, dans un délai     déterminé par décret, à la diligence des maires, sur invitation des préfets,     deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat     partiaire et deux listes distinctes, s'il y a lieu, des preneurs à ferme et à     colonat partiaire.>>      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<du troisième alinéa de l'article L.
     442-5>> sont remplacés par les mots: <<de l'article L. 442-4>>.
      III. - L'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire, qui devient     l'article L. 442-2 dudit code, est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Etre âgé de dix-huit ans;>>.
      2o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Etre domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y     posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un     bail rural.>>      IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'organisation     judiciaire, qui devient l'article L. 442-4 dudit code, les mots: <<cinq ans>>     sont remplacés par les mots: <<six ans>>.
      V. - L'article L. 443-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     modifié:
      Au premier alinéa les mots: <<telle qu'elle est fixée à l'article 2 du     décret no 58-1284 du 22 décembre 1958>> sont remplacés par les mots: <<telle     qu'elle est fixée au livre III du présent code>>.
      VI. - L'article L. 443-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi     modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: <<à l'article 18>> sont remplacés par les     mots: <<à l'article L. 443-3 du présent code>>.
      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<à l'article 22>> sont remplacés par les     mots: <<à l'article L. 443-5 du présent code>>.
Art. 57. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est     complété par deux articles ainsi rédigés:
      << Art. L. 313-6. - L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur     réquisition du ministère public agissant à la requête du fonctionnaire     compétent, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des     poursuites ou par le tribunal correctionnel.
      << Le tribunal statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou     l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La     décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de     recours.
      << Dès qu'un procès-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire     ou un fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux     articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4, le représentant de l'Etat dans le     département peut également, si le tribunal ne s'est pas encore prononcé, à     titre conservatoire, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux.     Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
      << Le tribunal peut à tout moment, d'office ou à la demande soit du     fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire de l'opération, se prononcer     sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour     assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du     représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet en cas de     décision de non-lieu ou de relaxe.
      << Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision     judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
      << Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République     en informe le représentant de l'Etat dans le département qui met fin aux     mesures prises par lui.
      << Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de     son arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut faire     procéder, par un officier de police judiciaire, à la saisie des matériaux et     du matériel de chantier, qui peuvent être placés sous scellés.
      << Art. L. 313-7. - En cas de continuation des travaux nonobstant la     décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de     2000 à 500000 F et un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une     de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les     personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximal de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,     chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - La société est également autorisée à fréter les appareils visés à     l'article 6 du présent arrêté. Toutefois, lorsque les appareils mentionnés à     l'article 4 ci-dessus sont frétés hors de la zone constituée par l'Europe et     les pays riverains de la Méditerranée, la société doit préalablement faire     constater par la direction générale de l'aviation civile qu'elle est     techniquement en mesure d'effectuer ces vols.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1990 relatif à     l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et     des vins à appellation d'origine de la récolte 1989 est modifié comme suit:
      L'appellation d'origine contrôlée <<Tavel>> est ajoutée à la liste des     appellations figurant au premier alinéa et retirée de la liste des     appellations figurant au dernier alinéa.
Art. 1er. - Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes Midi-Pyrénées, sont étendues à l'ensemble des producteurs     de prunes sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la     Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de     Tarn-et-Garonne.
Art. 7. - Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de     l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur     hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois     dernières années, et après examen des différents travaux accomplis pendant la     même période, le jury attribuera à chaque candidat une note comprise entre 0     et 20 et affectée du coefficient 7. La note 5 est éliminatoire.
Art. 2. - Le taux maximum du supplément d'indemnité de déplacement prévu à     l'article 5 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé conformément aux     dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Les épreuves communes d'admissibilité et d'admission portent sur     les parties communes des programmes de type M et PI des classes de     mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales ainsi que des     programmes de type TA des classes de technologie et mathématiques supérieures     et de technologie et mathématiques spéciales en vigueur l'année du concours,     tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
      En vue des épreuves à options, les candidats indiquent, lors du dépôt de     leur demande de participation au concours, la filière (M, PI, TA) qu'ils     choisissent. Ce choix, unique pour l'écrit et pour l'oral, est irrévocable.
      Ces épreuves à options portent respectivement:
      Pour M (deuxième épreuve de mathématiques de l'admissibilité: interrogation     supplémentaire de mathématiques de l'admission), sur l'ensemble du programme     de mathématiques du type M, en vigueur l'année du concours, tel qu'il est     défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
      Pour PI (deuxième épreuve de physique de l'admissibilité; interrogation     supplémentaire de physique de l'admission), sur l'ensemble du programme de     physique du type PI, en vigueur l'année du concours, tel qu'il est défini par     arrêté du ministre de l'éducation nationale.
      Pour TA (épreuve de technologie de l'admissibilité; interrogation orale et     travaux pratiques de technologie de l'admission), sur l'ensemble du programme     de technologie du type TA, en vigueur l'année du concours, tel qu'il est     défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
      L'épreuve graphique est commune aux deux filières M et PI et porte sur     l'ensemble du programme de dessin de construction en vigueur dans les classes     de mathématiques supérieures et de mathématiques spéciales, l'année du     concours, tel qu'il est défini par arrêté du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 5. - Les épreuves orales d'admission sont les suivantes:
    Coefficient
    -
                      ......................................................
    14
    14
    6
      a) Pour M:
                      ......................................................
    15
                      ......................................................
    15
                      ......................................................
    15
      a) Pour M, PI et TA:
                      ......................................................
    10
    3
                      ......................................................
    2
                      ......................................................
    2
    64
Art. 78. - I. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 1122-1 du     code rural est ainsi rédigée:
      <<Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou     réglementaire de retraite à raison de l'exercice d'une activité     professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité     absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des     chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le     conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont     présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de     celle-ci.>>      II. - La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de     l'article 1124 du code rural sont abrogés.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement     d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé, en indices     bruts, ainsi qu'il suit:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
    626
    589
    570
    521
    480
    450
    426
    391
    361
    332
    306
                      ......................................................
    634
    599
    570
    539
    504
    450
    426
    391
    361
    332
    306
                      ......................................................
    634
    608
    570
    539
    504
    478
    449
    423
    361
    332
    306
                      ......................................................
    634
    608
    570
    539
    504
    478
    449
    423
    395
    366
    306
                      ......................................................
    646
    608
    570
    539
    504
    478
    449
    423
    395
    366
    306
Art. 5. - A l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, après les     mots <<d'après le barème>>, sont insérés les mots <<des revenus taxés à un     taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le     revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une     organisation internationale>>.
ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 9     DECEMBRE 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION     DEPARTEMENTALE DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU     DOMAINE PUBLIC    
      1. A l'article 8 des statuts types, les mots <<de manière inamovible une     photographie>> sont remplacés par les mots <<pouvant comporter de manière     inamovible une photographie>>.
      2. Au deuxième alinéa de l'article 13 des statuts types, les mots     <<février>> et <<janvier>> sont respectivement remplacés par les mots     <<janvier>> et <<décembre>>.
      3. Au deuxième alinéa de l'article 17 des statuts types, le mot <<janvier>>     est remplacé par le mot <<décembre>>.
Art. 1er. - L'article 3, alinéas 1 et 2a, de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé     est modifié comme suit:
      <<Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires du brevet d'études professionnelles:
      <<Mise en oeuvre des plastiques;
      <<Electrotechnique;
      <<Maintenance des systèmes mécaniques de production.
      <<Peuvent également être admis:
      <<a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Conducteur d'appareils;
      <<B.E.P. Electrotechnique, option Electromécanicien et option Electricien     d'équipement;
      <<C.A.P. Plastiques et composites,
     <<préparé après la classe de troisième.>>
Art. 1er. - Au A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé, dans le     tableau I intitulé Engrais azotés, les dispositions relatives au type no 5     dénommé Ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque calcaire     sont remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
Art. 16. - Le conseil d'administration délibère sur:
      1o Les orientations générales de l'établissement;
      2o Le budget et ses décisions modificatives;
      3o Le compte financier et l'affectation des résultats;
      4o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      5o Les emprunts;
      6o L'acceptation des dons et legs;
      7o Les prises de participations financières et créations de filiales.
      Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur matière ou     du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
      Il adopte le règlement intérieur du palais.
      Dans le cadre de ses compétences, il peut créer toutes les commissions     utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions. Les commissions     font rapport au conseil.
Art. 22. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre attribue aux professeurs une note de 0 à 100     accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir et sur la     valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
      Cette note globale est constituée par la somme:
      1o D'une note, chiffrée de 0 à 40, arrêtée par le directeur général sur     proposition des supérieurs hiérarchiques de l'enseignant concerné; cette note     est fixée par référence à une grille de notation définie, toutes disciplines     réunies, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants;
      2o D'une note, chiffrée de 0 à 60, arrêtée par l'inspecteur principal de     l'enseignement technique en fonctions à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre; cette note est fixée par référence à une     grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du     ministre chargé des anciens combattants.
      La note globale et l'appréciation sont communiquées par le directeur général     de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à     l'intéressé. La commission administrative paritaire peut, à la requête de     l'intéressé, demander au directeur général la révision de la note chiffrée de     0 à 40 qu'il a arrêtée.
      Les notes des professeurs stagiaires du premier grade sont proposées par le     directeur de l'école normale nationale d'apprentissage ou de l'établissement     public où est effectuée la formation de l'intéressé.
Art. 21. - Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 10 ci-dessus     auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent     décret. Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil     d'administration et le conseil scientifique en fonctions exercent les     compétences respectivement prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus. Le     nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge     jusqu'à la nomination de son président dans les conditions prévues à     l'article 8 ci-dessus.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985     susvisé l'alinéa suivant:
      <<Les préfets de région et les hauts-commissaires désignés à l'annexe     ci-jointe sont ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation     aérienne pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des     directions et services de l'aviation civile indiquées dans cette annexe.>>
Il peut déléguer au directeur les attributions mentionnées au 6o. Le     directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour     objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la     section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de     personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la     première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre du présent     alinéa.
Art. 1er. - Les articles D.811-1 à D.811-80 du code du travail sont     remplacés par un article D.811 ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du livre Ier du code du travail (deuxième et troisième     parties) sont applicables dans les départements d'outre-mer sous réserve des     adaptations ci-après:
      <<1o Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à     ceux-ci peuvent débuter à sept heures;
      <<2o Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture     et de la forêt;
      <<3o La réprésentativité des organisations syndicales d'employeurs et de     salariés est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet;
      <<4o Les dispositions de l'article D.117-3 sont remplacées dans les     départements d'outre-mer par les dispositions suivantes:
      <<Les pourcentages fixés aux articles D.117-1 et D.117-2 sont uniformément     majorés de 5 points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel     l'apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans, de 15 points à compter du début     du mois qui suit celui au cours duquel l'apprenti a atteint l'âge de vingt et     un ans et de 25 points à compter du début du mois qui suit celui au cours     duquel l'apprenti a atteint l'âge de vingt-trois ans; toutefois, cette     majoration ne peut avoir pour effet de porter les pourcentages fixés à     l'article D.117-1 à plus de 75 p. 100 du salaire minimum de croissance.
      <<5o Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement     réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article     L.118-3 est fixé à 30 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés     pendant l'année considérée.
      <<La partie du salaire versée aux apprentis admise en exonération de la taxe     d'apprentissage et prise en compte pour déterminer les sommes consacrées par     une entreprise au financement de l'apprentissage, au sens de l'alinéa     précédent, est égale, par apprenti, à 20 p. 100 du salaire minimum de     croissance.>>
- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
      - sept représentants des éleveurs;
      - cinq représentants des utilisateurs;
      - quatre personnalités qualifiées.
      Les représentants des éleveurs, des utilisateurs et les personnalités     qualifiées sont nommés sur proposition du ministre de l'agriculture, après     consultation des organisations représentatives et avis du ministre chargé de     l'environnement.
      Le Premier ministre choisit comme président de la commission des chevaux de     trait et de l'espèce asine un des dix-neuf membres ainsi nommés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la     formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ou son représentant;
      - le directeur du Centre national de la recherche scientifique ou son     représentant;
      - le directeur du Credoc ou son représentant;
      - deux représentants des organisations de consommateurs désignés par le     collège Consommateurs du Conseil national de la consommation, pour une durée     de trois ans;
      - deux représentants des secteurs de la production agricole et de la     transformation désignés par les membres du Conseil national de l'alimentation     appartenant à ces secteurs professionnels, pour une durée de trois ans;
      - deux personnalités qualifiées désignées par le président du directoire,
     pour une durée de trois ans.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la     liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort     d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire     connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner     procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.>>
<<1o Agent d'administration principal, commis, téléphoniste principal,
     préposé téléphoniste, sténodactylographes, agents techniques de bureau,
     agents de bureau;
      <<2o Surveillants-chefs du service de physiothérapie, surveillants du     service de physiothérapie, techniciens de physiothérapie de classe     exceptionnelle, techniciens de physiothérapie de classe normale, infirmière;      <<3o Surveillant-chef des services généraux, contremaître principal,
     contremaître, maîtres ouvriers, conducteur d'automobile de 1re catégorie,
     ouvriers de 1re catégorie, conducteur d'automobile de 2e catégorie, ouvriers     de 2e catégorie, ouvriers de 3e catégorie, ouvriers de 4e catégorie;
      <<4o Agents des services hospitaliers.>>