Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Représentants de l'Etat
    Au titre des ministères respectivement chargés :
    Du budget :
    Le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
    De la consommation :
    Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Nord - Pas-de-Calais.
    De l'industrie :
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais.
    De l'habitat :
    L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Nord - Pas-de-Calais.
    Des transports :
    L'inspecteur général coordonnateur du bassin Nord.
    De l'intérieur :
    Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
    De l'agriculture :
    L'ingénieur général du bassin Artois-Picardie.
    De l'environnement :
    Le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
    De l'aménagement du territoire :
    Le conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour l'environnement et le développement durable.
    De la santé :
    L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Artois-Picardie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
    De la mer :
    Le directeur régional des affaires maritimes de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 juin 1982 à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de Verdun-sur-le-Doubs, 71350 Verdun-sur-le-Doubs, sous le numéro PH 82 373, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans la production bovine.
    La raison sociale et l'adresse sont ainsi modifiées : « société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle (SCAEIA), 13, avenue du Président-Borgeot, 71350 Verdun-sur-le-Doubs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, Mme Beau (Claude), épouse Abenhaïm, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000 afin d'exercer les fonctions de conseillère à l'Institut des hautes études et de la sécurité intérieure.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-809 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-502 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier du Biterrois et des Hauts-Cantons (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au syndicat interhospitalier du Biterrois et des Hauts-Cantons, BP 3, 34240 Lamalou-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, M. Olivier (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans les cadres de la commune de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, est nommé représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah :
 M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, M. Yannick Blanc, chef de service, ou M. Jean Benet, chef du bureau des groupements et associations, assureront cette représentation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)  tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 26 juin 2001 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 18 juin 2002, page 10761, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un arrêté du préfet de l'Eure », lire : « un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir ».
La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 1 300 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 Travaux de l'aéroport de Carcassonne-Salvaza.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 227/2003 de la Commission du 5 février 2003 (JOCE n° L 31/2003), l'avis aux importateurs de fleurs originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2002, est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « oeillets uniflores (standard) », lire : « oeillets multiflores (spray) ».
 Cette mesure est entrée en vigueur le 4 février 2003.
Elimination à partir d'élimination urinaire
    et élimination anale
    Pour passer des deux variables « élimination urinaire » et « élimination anale », à la variable élimination, on utilise le raisonnement suivant :
    - si la modalité de l'élimination urinaire ou de l'élimination anale est C, la modalité élimination est C ;
    - si les deux modalités sont A, la modalité élimination est A.
    Dans tous les autres cas, la modalité est B, soit :
    CC = C ; CB = C ; CA = C ; BC = C ; AC = C ;
    AA = A ; autres = B.
Le sergent Thomas Gabreau, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, centre de secours Champerret, Paris (17e) :
 « Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un profond dévouement et qui a fait preuve d'une très haute conscience professionnelle.
 Le 14 septembre 2002, appelé sur un incendie à Neuilly-sur-Seine, a été mortellement blessé à la suite d'une explosion.
 A manifesté, à l'occasion de sa mission, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. »
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission aura notamment la responsabilité des domaines suivants :
 - suivi des dossiers de l'enseignement, de la recherche et de la jeunesse et des sports ;
 - suivi des dossiers de l'emploi, de la formation professionnelle et du secteur médico-social ;
 - suivi des politiques de développement local et de la politique de la ville ;
 - suivi du projet territorial de l'Etat en région.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires, il convient de s'adresser au secrétariat général pour les affaires régionales du Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-81-40-00).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002 :
 Au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
 70 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
 27 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
 Au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre des promotions à la hors-classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 127.
 Au titre de l'année scolaire 2002-2003, le nombre des promotions à la hors classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
 36 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
 598 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
 45 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe ;
 204 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel hors classe ;
 220 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
 87 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 décembre 2001 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 20 décembre 2001, à 16 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 20 décembre 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    - épreuve no 1 : lundi 28 janvier 2002, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mardi 29 janvier 2002, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 3 : mercredi 30 janvier 2002, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du mercredi 22 mai 2002.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    La liste des spécialités est arrêtée comme suit :
    Art dramatique ;
    Musique ;
    Activités scientifiques et techniques ;
    Sciences et techniques de la communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 1 du 18 novembre 2002 a pour but de modifier l'avenant du 28 janvier 1994 sur la prévoyance.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  L'agence est soumise au contrôle de l'Etat prévu par les décrets des 9 août 1953 et 26 mai 1955 susvisés. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
    Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
    Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'agence sur proposition de l'agent comptable.
Art. 1er. -  Le programme de l'enseignement facultatif d'arts plastiques en classe de seconde préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » est identique à celui publié à l'annexe II de l'arrêté du 20 juillet 2001 susvisé modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique à partir de l'année scolaire 2000-2001.
Art. 83. -  La conférence de santé est composée de vingt membres au maximum, dans la proportion d'un cinquième au moins et d'un tiers au plus, des représentants de chacun des groupes suivants :
    1o Groupe des représentants des services de l'Etat ;
    2o Groupe des représentants de l'agence de santé et des organismes de prévoyance ;
    3o Groupe des personnalités qualifiées, des représentants du territoire et de la chefferie ;
    4o Groupe des représentants des usagers, notamment d'associations familiales, de personnes handicapées et de leurs parents, de retraités et de personnes âgées, de consommateurs.
    Les membres de la conférence de santé sont désignés pour trois ans par l'administrateur supérieur, après consultation des institutions, établissements ou professions qu'ils représentent, ou des organisations regroupant ceux-ci.
Art. 11. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget établissent les états prévisionnels de recettes et de dépenses pour les années 2001 et 2002.
    Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui interviendra dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret, le président exerce, pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement, les compétences du conseil d'administration.
    Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 3. Les représentants du personnel siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des autres membres du conseil d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 45 du 12 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « jardinier de golf et entretien de sols sportifs engazonnés » est accessible aux candidats titulaires :
 - du brevet professionnel agricole « chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en jardins et espaces verts » ;
 - du brevet d'études professionnelles agricoles « aménagement de l'espace », spécialité travaux paysagers.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages.
    Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 25. -  I. - Dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat fixe, à titre transitoire et jusqu'à la prise d'effet de la convention pluriannuelle mentionnée au même article, un forfait global de soins conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée.
    II. - Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
    III. - Le forfait global de soins est versé à l'établissement par douzième, pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans l'établissement, par la caisse pivot prévue à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 174-2 du même code.
    Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué, pour les établissements autonomes, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
    Lorsqu'il s'agit d'un établissement rattaché à un établissement de santé sous dotation globale, ce règlement est effectué le même jour que le versement de la dotation globale.
    IV. - Le forfait global de soins est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.
    V. - A l'article D. 174-5 du code de la sécurité sociale, après les mots « ... et notamment du forfait global », les mots « tel qu'il est déterminé aux articles R. 174-7 et R. 174-8 » sont supprimés.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses relatives aux établissements
    d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est composé de :
 1. Huit personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, dont :
 - un médecin épidémiologiste ;
 - trois médecins infectiologues ;
 - un médecin pédiatre ;
 - deux médecins responsables d'un centre agréé de vaccination contre la fièvre jaune ;
 - un entomologiste médical.
 2. Du directeur du Centre national de référence d'épidémiologie du paludisme d'importation et autochtone ou son représentant :
 - du directeur du Centre national de référence de la chimiosensibilité du paludisme ou son représentant ;
 - du directeur de l'Institut de médecine tropicale de service de santé des armées ou son représentant.
 Il comprend, en outre, à titre consultatif :
 - le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 - le secrétaire d'Etat au tourisme ou son représentant ;
 - le directeur de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant.
A N N E X E
 I. - Les dispositions de l'article 33 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - Les statuts de l'union (ou de la fédération) pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l'organisme national concerné.
 « Les modifications des statuts de l'union (ou de la fédération) sont communiquées aux organismes constituants et adoptées après accord de la majorité des organismes constituants, puis approuvées par l'autorité de tutelle, après avis des organismes nationaux concernés. »
 II. - Les dispositions de l'article 34 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 34. - La dissolution de l'union (ou de la fédération) ne peut être prononcée qu'après accord de la majorité des organismes constituants et pour les centres informatiques de l'organisme national concerné.
 « La dissolution prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée.
 « Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union (ou de la fédération), l'actif éventuel sera soit transféré à un autre organisme de sécurité sociale reprenant la mission de l'union (ou la fédération), soit réparti entre les organismes constituant l'union (ou la fédération) au moment de sa dissolution, au prorata du montant de leurs participations financières, selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration après avoir été soumises, pour les centres informatiques, aux organismes nationaux concernés.
 « Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance de la commission de contrôle et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
C. - Les groupes iso-ressources
    Une classification logique a permis de classer les personnes selon des profils de perte d'autonomie significativement proches. En prenant des indicateurs multiples de consommation de ressources, il a été possible de regrouper certains profils, obtenant alors six groupes consommant un niveau de ressources significativement proche de soins de base et relationnels (groupes iso-ressources ou GIR). Ceux-ci sont obtenus uniquement grâce à un logiciel, en fonction des valeurs A, B ou C données à chacune des variables ; il ne corrige pas des erreurs de codification.
    Vous trouverez ci-dessous les grandes catégories de personnes qui définissent principalement les six groupes :
    Le groupe iso-ressources I correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
    Le groupe iso-ressources II comprend deux groupes de personnes âgées :
    - celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
    - celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer (souvent dénommées les « déments déambulants »).
    Le groupe iso-ressources III correspond aux personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité d'entre elles n'assurent pas seules l'hygiène de l'élimination tant anale qu'urinaire.
    Le groupe iso-ressources IV comprend essentiellement deux groupes de personnes :
    - celles qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. La grande majorité d'entre elles s'alimente seule ;
    - celles qui n'ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu'il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.
    Le groupe iso-ressources V correspond aux personnes qui assurent seules leurs déplacements à l'intérieur de leur logement, s'alimentent et s'habillent seules. Elles nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
    Le groupe iso-ressources VI regroupe toutes les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation du 30 août 2002 :
 Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2002 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
 Les agents sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié.
 Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rappportent aux centres précisés par cette même annexe.
 Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.
2. Cuisine
    Préparer ses repas et les conditionner pour être servis.
    Précisions :
    - faire la vaisselle est évalué par la variable « ménage » ;
    - l'achat des denrées est évalué par la variable « achat » ;
    - le suivi diététique n'est pas pris en compte ici. Il l'est dans la variable « suivi du traitement » ;
    - pour que la modalité soit A, il faut que la personne assure régulièrement la préparation des repas, même si, de temps en temps, elle va au restaurant ou prend ses repas dans un foyer ou dans un club.
    Exemples :
    La modalité est C si la personne ne fait aucune cuisine, c'est-à-dire ne réchauffe même pas des plats déjà préparés ;
    La modalité est B :
    - si la personne ne prépare pas l'intégralité des trois repas, mais seulement le dîner et/ou le petit déjeuner ;
    - si elle prépare, de temps en temps, un repas même succinct ; 
    - si elle ne fait que réchauffer des repas déjà préparés.
Art. 3. -  Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles qui ont un « GIR moyen pondéré », tel que défini à l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, supérieur à 300 sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2001, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article 2 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000, les médecins dont les noms suivent :
    M m e Averty (Lydia) ;
    M m e Bidon-Hispa (Perrette) ;
    M. Boyer (Michel) ;
    M. Capiod (Christian) ;
    M m e Cappelle-Pelletier (Sylvie) ;
    M. Charmet (Yves) ;
    M. Croisy (Patrick) ;
    M m e Cussey-Vitali (Isabelle) ;
    M. Dalloz (Eric) ;
    M. Delettre (Dominique) ;
    M. Delforge (Marc) ;
    M. Demoly (Jean-Marie) ;
    M m e Dubreuil (Ghislaine) ;
    M m e Gallego (Jeanne) ;
    M. Gelis (Robert) ;
    M m e Gerome (Dominique) ;
    M. Grisoli (Jean-Baptiste) ;
    M m e Guillemant-Massy (Nathalie) ;
    M m e Henry (Nathalie) ;
    M. Heylesonne (Eric) ;
    M. Khennouf (Abbas) ;
    M m e Laboth (Patricia) ;
    M m e Lagrue (Sylvie) ;
    M m e Lanteaume (Annick) ;
    M. Lepron (Paul) ;
    M. Leroy (Henri) ;
    M m e Masse (Frédérique) ;
    M. Nouaille (Jean-Marc) ;
    M. Nowaczyk (Gérard) ;
    M m e Olive-Foti (Anne-Marie) ;
    M m e Parmentier (Ghislaine) ;
    M. Pillet (Jacques) ;
    M. Poensin (Jérôme) ;
    M. Prothon (Bernard) ;
    M. Robert (Philippe) ;
    M. Rochon (Christian) ;
    M. Sarda (Jacques) ;
    M. Serra (Jean-Michel) ;
    M. Teillol (Dominique) ;
    M m e Timi (Chantal) ;
    M. Weber (François).
6. Suivi de traitement
    Se conformer à l'ordonnance du médecin.
    Précisions :
    Par correctement, on entend le respect et le suivi de ce qui est écrit sur l'ordonnance, y compris les régimes.
    Question à se poser :
    Le soignant ne fait-il pas à la place de la personne ce qu'elle peut faire, en particulier, la préparation des médicaments ?
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si la personne prépare ses médicaments, mais ne respecte pas la posologie et le rythme de prise, car le suivi est incorrect ;
    - si un tiers est obligé de préparer, de rappeler, d'inciter pour que soit suivie l'ordonnance, le tiers pouvant être le conjoint comme un soignant.
    La modalité est B si la personne respecte la prise de certains médicaments, mais pas de tous ou si les oublis de prise ne sont pas exceptionnels.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002 :
 Les permis de recherches B n°s 05/97, 06/97 et 07/97 sont assimilés à des permis exclusifs de recherches et leur validité est prolongée jusqu'au 31 janvier 2004 ;
 La fusion des permis précités en un seul permis, dit « Permis de Crique Véoux », d'une superficie de 54 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix ;
 La date d'expiration du nouveau permis est fixée au 31 janvier 2004, compte tenu d'un engagement financier minimal de 610 000 EUR.
 Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre du permis de Crique Véoux est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
    - l'avenant no 39 du 11 juillet 2001 (classifications et grille indiciaire) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 40 du 11 juillet 2001 (valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, ainsi qu'à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Meaux.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 200°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 3. -  Au début de l'article 4 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du règlement no 2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifié prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche ».
« A N N E X E
    « LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/20 0 page 2669 à 2670
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 6. -  L'article 12 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
    « Le ministre fixe également, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 5 du présent décret.
    « Les autorisations de pêche sont délivrées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
    « Les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture par les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus. »
Art. 4. -  Est inscrite dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France l'association variétale suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5726 à 5727
    =============================================
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5726 à 5727
    =============================================
Art. 14. -  Il est ajouté à l'article 29 du décret du 25 janvier 1990 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées. »
Art. 1er. -  La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé est égale à 40 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852.
Art. 11. -  Sont proclamés élus pour un mandat de six ans, respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet 2003, les trois candidats suivants de la seconde liste, et pour un mandat de trois ans, le candidat ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
Art. 5. -  La direction industrielle comprend :
    1. La division de l'activité industrielle ;
    2. La division de l'organisation et des méthodes industrielles ;
    3. La division des investissements ;
    4. La division des systèmes d'information et des moyens informatiques et de télécommunications ;
    5. La division de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. Michel Darras, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2000, il est constaté que Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 1er septembre 1995 au 4 septembre 1999 à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 1er janvier 1992 au 8 janvier 1995 à la direction d'Asie et d'Océanie, en charge de la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
    - du 9 janvier 1995 au 31 août 1995 à la direction générale des affaires européennes et économiques, en qualité de chargée de mission pour la présidence française de l'Union européenne ;
    - du 6 septembre 1999 à ce jour à la direction de la coopération militaire et de défense, en charge de la sous-direction de la coopération de défense,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 8. -  La direction des achats :
    1. Exerce la fonction d'achat pour l'ensemble de DCN ;
    2. Propose et définit la politique de DCN en matière d'achats et veille à sa bonne application ;
    3. Apporte son concours tant aux services communs qu'aux branches d'activités de DCN en conduisant les procédures d'achat et en assurant, le cas échéant, la présentation des marchés en commissions des marchés ;
    4. Organise, en tant que de besoin, l'évaluation et le choix des fournisseurs de DCN ;
    5. Veille à l'application de la réglementation en matière d'achats ;
    6. Assure le contrôle interne de la régularité des achats.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Nord) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000 au titre de la mobilité.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone :
    Service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75970 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-44-64-32-16) ;
    Direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, 93003 Bobigny (téléphone : 01-41-60-69-48) ;
    Direction départementale de l'équipement (DDE) du Val-de-Marne (bureau des concours et de la formation), 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-80-24-24 et 01-49-80-24-47) ;
    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex (téléphone : 04-72-04-70-70).
    Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 15 mai 2000, deux concours sont ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement à titre externe et interne de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    Les places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 16 places ;
    Concours interne : 10 places.
    La clôture des inscriptions est fixé au 9 juin 2000.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau du personnel), ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 4. -  Si la personne échoue au contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie un refus motivé d'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ». Dès la notification du refus, la personne peut à nouveau solliciter l'agrément en demandant à se présenter à un nouveau contrôle de connaissances.
    Si la personne réussit le contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie une décision d'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret ».
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien animateur qualité en entreprise vitivinicole » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du brevet professionnel option « productions horticoles » ;
    - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel « productions horticoles » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualifications professionnelles « technicien généraliste », « conduite de l'exploitation de polyculture élevage », « horticulture », « cultures de plein champ », « pépinières » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole options « analyse et conduite de systèmes d'exploitation », « productions horticoles », « technologies végétales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.