Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 décembre 2006 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », figurant en annexe au présent arrêté (1), et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2006/2007 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Les services placés en dehors de l'application du présent chapitre, ainsi que les emplois susceptibles d'être occupés par des praticiens non soumis au statut prévu à l'article L. 6151-1 sont énumérés par la convention.
 Le nombre total des postes hospitaliers susceptibles d'être occupés par des praticiens autres que les assistants et adjoints ne peut, pour l'ensemble des centres hospitaliers universitaires, et pour l'ensemble des disciplines autres que l'anesthésiologie, être supérieur à 25 % du nombre total des personnels enseignants et hospitaliers.
Un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président en exercice. Le rapporteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il est choisi en dehors de la commission.
 Le président convoque la commission et établit l'ordre du jour de la séance. Il y inscrit les affaires d'office ou sur la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies.
 Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
 3° L'originalité de l'offre ;
 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;
 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
 Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 juin 2007, sont agréés, à compter du 8 juin 2007, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique :
 Conseil thermiques et fluides (CTF), 1, rue René-Cassin, 91033 Evry Cedex ;
 Sécurité Conseil Expertise (SCE), 8, rue François-Delage, 94230 Cachan ;
 VBK Ingénierie, 28, allée de la Limite, 93390 Clichy-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2007, Mme Jocelyne Pletz, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de receveuse spéciale, est maintenue en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité d'attachée principale de 2e classe territoriale pour exercer les fonctions de receveuse spéciale pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 2009 inclus.
 Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2006 sont rapportées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2006 :
 1 Noguet (Laurent), direction du commissariat de la marine, Toulon.
 2 Bertrand (Jacques), Ecole supérieure d'application du matériel, Bourges.
 3 Perroud (Robert), établissement des formations de la marine, base navale de Lann-Bihoué.
 4 Dinahet (Michel), état-major de la région terre Nord-Ouest, Rennes.
 5 Panis (Michel), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mme Catherine Laporte, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er janvier 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Philippe Caila, sous-directeur, adjoint au directeur des retraites ;
 M. Guy Decourteix, directeur adjoint ;
 M. Gérard Perfettini, chef de service ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice d'études,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Laval, domiciliés lieudit Condon, 01300 Andert-Condon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, responsable de la mission recherche et développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de cette mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à M. Arnaud de la Morinerie à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Les plaques métalliques autoportantes visées ici sont des plaques, tuiles et plateaux autoportants fabriqués en usine à partir de tôles d'aluminium, d'acier, d'acier inoxydable, de cuivre ou de zinc, avec ou sans revêtement organique, métallique ou multicouche. Elles sont utilisées pour couverture, plafond, cloisons et bardages, extérieur et intérieur. Elles se présentent sous forme de colis ou de caisses.
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er novembre 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er novembre 2007 pourront être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2007, M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la technique et de l'innovation, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er février 2007.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit dans la rubrique « Membres titulaires » :
 Au lieu de : « M. Le Roux (Jean-Yves), chef des "services techniques »,
 Lire : « M. Léon (Patrick), chef des "services techniques ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Martel, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
 1° M. Patrice Chamaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement ;
 M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime ;
 M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
Poste demandé : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Adresse de messagerie : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (2) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
(1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
L'article 6 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : » ;
 2° Le 4° de l'article 6 est supprimé.
Par arrêté du président du centre de gestion des Landes en date du 9 janvier 2007, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 19 septembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : novembre-décembre 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés :
 - sur place, au centre de gestion des Landes, à Saint-Sever : du 1er au 29 mars 2007 (jusqu'à 17 heures) ;
 - par voie postale : du 1er au 20 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats auront également la possibilité de se préinscrire par internet à partir du site www.cdg40.fr du 1er au 29 mars 2007, à minuit.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 avril 2007 :
 - par voie postale, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - sur place au centre de gestion des Landes, jusqu'à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 8 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire social : 0 poste.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 8 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 0 poste.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 7 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 0 poste.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Morcenx (40).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Landes.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, à Mme Nadine Lebourdier et M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 17 au 18 novembre 2006 :
 Site : gymnase A.-Allais, 1, rue Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
La sous-direction des carrières et des rémunérations :
 - contribue au développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi public aux niveaux national et déconcentré ;
 - pilote le dialogue de gestion avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines ;
 - assure la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration et veille à l'adaptation des évolutions réglementaires aux besoins exprimés par les administrations en cohérence avec les objectifs interministériels en matière de gestion des carrières ;
 - contribue à la promotion de la gestion personnalisée de l'encadrement supérieur en liaison, en tant que de besoin, avec le secrétariat général de l'administration ;
 - coordonne les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires applicables aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
 - participe à la définition de la politique salariale et à la définition des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ;
 - évalue et adapte les dispositions relatives aux régimes de retraite propres aux agents publics ainsi que les modalités de cessation d'activité de ces agents.
Délégation est donnée à M. Jean Laour, chargé de la direction des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction, ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Xavier Baron à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte
 Depuis le mois d'avril 2006, l'Autorité s'est prononcée par trois fois (1) sur des décisions tarifaires de France Télécom ayant pour objet de modifier ou de créer le prix des appels émis depuis un poste fixe à destination de certains numéros mobiles satellites, pour les clients Résidentiels.
 La présente décision tarifaire a pour objet :
 - d'étendre aux clients Professionnels et Entreprises les tarifs susvisés pour les appels émis depuis un poste fixe à destination de numéros mobiles satellitaires ;
 - de créer l'option tarifaire « Avantage Satellites » relative aux appels fixe vers mobiles satellites, pour les clients Professionnels et Entreprises.
I-2. La tarification
 Les tarifs de l'offre fixe vers les mobiles par satellites pour les clients Professionnels et Entreprises sont identiques aux tarifs pratiqués pour les clients Résidentiels.
I-3. L'option « Avantage Satellites »
 Cette offre s'applique aux clients titulaires d'un abonnement au contrat Professionnel Présence, au contrat Professionnel Numéris et au contrat Pro Services, sur les communications de base fixes vers les mobiles satellites.
 Elle permet au client de bénéficier d'une réduction variable selon le volume de communications facturées sur l'installation principale du site.
 La remise tarifaire mensuelle est la suivante :
II. - Analyse de l'Autorité
 Au départ de la boucle locale de France Télécom, la nouvelle grille tarifaire se traduit par une baisse du prix des communications vers les numéros mobiles satellitaires de plus de 15 % en moyenne.
 L'Autorité se félicite que France Télécom répercute aux clients Professionnels et Entreprises la baisse des tarifs vers les mobiles satellitaires amorcée au cours du premier semestre 2006 sur le marché des clients Résidentiels.
 Elle a vérifié dans quelle mesure l'offre « Avantage Satellites » est compatible avec les nouveaux tarifs fixe vers mobile proposés, sans générer un effet de ciseau tarifaire vis-à-vis d'un opérateur tiers.
 L'Autorité note que cette option tarifaire ne conduit pas, a priori, à un tarif d'éviction.
III. - Conclusion
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2006, M. Alain, René Creusot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Académie de l'eau depuis le 2 août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2007.
I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
 - entre 50 000  et 540 000  pour les marchés publics relevant du code des marchés publics ou de toutes autres dispositions réglementaires ;
 - entre 23 000  et 110 000  pour les subventions pour charges de service public ;
 - entre 23 000  et 110 000  pour les interventions du titre 6.
 II. - Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier :
 - les engagements juridiques au titre des réserves parlementaires ;
 - les engagements juridiques au-dessus d'un seuil compris entre 23 000  et 110 000 , pour les dépenses d'intervention en matière de recherche ;
 - les affectations d'autorisations d'engagement à des opérations d'investissement au-dessus d'un seuil compris entre 50 000  et 110 000 .
 III. - Les recrutements des personnels temporaires n'excédant pas 10 mois peuvent être dispensés de visa, s'ils sont compris dans une enveloppe d'emplois et de crédits préalablement définie en accord avec l'autorité en charge du contrôle financier.
 IV. - Dans les limites définies aux points I à III du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
 V. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 VI. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
 VII. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa, à l'exception de celles relatives aux opérateurs nationaux du ministère dont le montant excède 3 millions d'euros.
 VIII. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa. Toutefois, l'autorité chargée du contrôle financier est préalablement informée, selon les modalités définies par l'article 7 ci-après, de celles mettant en oeuvre le dispositif POLMAR et dont le montant excède 1 million d'euros.
 A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.
L'agrément d'agent de sûreté de la compagnie ou de navire est valable sur l'ensemble du territoire national. Il est demandé par l'armateur, qui établit pour chaque agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé des transports et chargé des douanes. Ce même arrêté définit par ailleurs la procédure d'agrément. L'agrément est délivré, à l'issue d'une enquête administrative, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
 L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur.
 L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans le département lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions prévues à l'article 13 ci-dessus.
 Lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, l'agrément est retiré par le représentant de l'Etat dans le département, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations.
 En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée maximale de deux mois.
 Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé et à l'armateur qui devra, le cas échéant, procéder à la désignation d'un nouvel agent de sûreté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 4 et Noos SA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Chakelian (Stéphanie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
 Mme Molina (Sylvie), épouse Jolivet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
 Mme Rigot (Patricia), épouse Parra, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
« Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
 Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel.
 Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel).
 Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel :
 - responsable de la gestion des ressources humaines ;
 - responsable de la gestion de la formation ;
 - responsable de la gestion budgétaire ;
 - responsable de la gestion informatique.
 Greffier en chef placé.
 Greffier en chef, directeur de greffe.
 Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet.
 Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.
 Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation.
 Greffier en chef à la mission de l'inspection des greffes.
 Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de :
 - secrétaire général ;
 - secrétaire général adjoint ;
 - directeur de la formation permanente et informatique ;
 - sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ;
 - sous-directeur de la formation permanente ;
 - maître de conférences ;
 - chef du service des relations internationales et de la communication ;
 - responsable de la gestion budgétaire.
 Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Eloy Dorado, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, les organismes dont les noms suivent :
Art. 14. -  Les organismes agréés ne peuvent sous-traiter tout ou partie d'un essai effectué dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté et qu'il intervient pour la catégorie d'équipements qui fait l'objet de la sous-traitance. Dans ce cas, outre la signature et l'identification de l'organisme responsable de l'ensemble de la vérification qui doit en tout état de cause figurer sur le rapport de vérification, celui-ci doit comporter la signature et l'identification de chacun des organismes sous-traitants.
Art. 5. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités capitalisables.
    La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté. Le diplôme est délivré, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2000, M. Gall (Robert), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 8 décembre 2000.
Art. 4. -  Les dispositions des articles D. 116-10, D. 116-11, D. 116-12, D. 116-17 et D. 124 du code de procédure pénale sont ainsi appliquées par le juge de l'application des peines :
    1o Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 116-10, l'ordonnance du juge de l'application des peines statuant sur une demande du condamné portant sur une mesure prévue par le sixième alinéa de l'article 722 doit être rendue au plus tard à l'issue du troisième mois suivant le dépôt de la demande.
    2o Dans les cas prévus aux articles D. 116-11 (1er alinéa) et D. 116-12 (1er et 2e alinéa), le juge de l'application des peines peut statuer sans être tenu de procéder à l'audition du condamné assisté de son avocat prévue par le sixième alinéa de l'article 722 dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 16 juin 2001.
    3o Aux articles D. 117-2 et D. 124, les références au débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont remplacées par des références à la procédure prévue par le sixième alinéa de cet article dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 16 juin 2001.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris :
    Au sein de la fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales » :
    Les rubriques :
    010 Dons et legs ;
    020 Police administrative ;
    040 Justice ;
    057 Services d'hygiène et de santé ;
    022-0 Services communs ;
    022-1 Services spécialisés ;
    056 Services locaux spécialisés ;
    056-1 Services spécialisés parisiens ;
    056-2 Services spécialisés interdépartementaux ;
    Les sous-rubriques :
    022-01 Préfet ;
    022-02 Information ;
    022-03 Cérémonies, congrès ;
    022-04 Administration générale ;
    022-11 Ensembles immobiliers ;
    022-12 Mobilier ;
    022-13 Service du matériel ;
    022-14 Imprimerie ;
    022-15 Informatique ;
    040-11 Dépôt ;
    052-11 Laboratoire de toxicologie ;
    052-12 Infirmerie psychiatrique ;
    054-11 Investissement ;
    054-12 Incendie ;
    055-11 Protection civile ;
    055-12 Service technique des installations classées ;
    056-11 Contrôle du stationnement ;
    056-12 Contrôle technique des installations classées/Périls d'immeuble ;
    056-13 Contrôle des garnis ;
    056-14 Direction des services vétérinaires ;
    056-21 Objets trouvés ;
    056-22 Institut médico-légal ;
    056-23 Laboratoire central ;
    056-24 Laboratoire central des services vétérinaires ;
    057-11 Contrôle des alcoolémies ;
    057-12 Hygiène du milieu.
Art. 16. -  L'article 31 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 11 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou officiers mariniers ».
    b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Arrêts ; Blâme ; » sont remplacés par les mots : « Arrêts ou blâmes ».
    c) Au sixième alinéa, après les mots : « sont considérés comme », est inséré le mot : « des ».
    II. - Le 2 intitulé « Définition des punitions disciplinaires » est modifié ainsi qu'il suit :
    - dans les deux alinéas relatifs aux arrêts, les mots : « son chef de corps » et « le chef de corps » sont, chacun pour ce qui le concerne, remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont il relève » ;
    - aux alinéas suivants, les mots : « Blâme. Le blâme sanctionne une faute grave ou très grave. » sont remplacés par les mots : « Blâmes. Le blâme sanctionne une ou plusieurs fautes graves, le blâme du ministre une ou plusieurs fautes très graves. »
Art. 7. -  Le premier alinéa du point 4 du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Un document d'élevage, ou tout autre moyen d'enregistrement, notamment informatique, doit être tenu à jour pour chaque troupeau et conservé pendant au moins trois ans après l'élimination des animaux. Les informations suivantes doivent être portées sur ce document :
    « - attestations d'adhésion à la charte sanitaire de l'établissement d'origine des animaux et résultats des analyses complémentaires effectuées, le cas échéant, tel qu'il est prévu au point 3 (a) ci-dessus ;
    « - nettoyage, désinfection, vide sanitaire (protocole, dates de réalisation et résultats des contrôles) ; programmes de prophylaxie (maladies infectieuses et parasitaires) avec indication des dates précises des vaccinations et traitements ;
    « - dépôt d'appâts raticides ou souricides ;
    « - application d'insecticides et d'acaricides ;
    « - mortalité ;
    « - performances, courbes de ponte, de fertilité et d'éclosabilité ;
    « - dates d'expédition des prélèvements et échantillons pour analyses et résultats d'analyses ;
    « - traitements thérapeutiques et résultats obtenus ;
    « - interventions ponctuelles d'équipes de personnels temporaires (nom et coordonnées de l'entreprise, date et objet de l'intervention...).
    « Le document d'élevage doit être tenu à la disposition du vétérinaire sanitaire ainsi que du directeur des services vétérinaires ou de son représentant lors de leurs visites. »
Art. 18. -  Chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
    Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
    Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
    Les candidats à des sièges de membres titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
    Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats à des sièges de membres titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de l'élection.
Art. 4. -  Pour les produits visés en annexe II, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovines et caprines, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement (CE) no 999/2001  modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, la mention suivante doit être portée, selon le cas, sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
    « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
    - d'amygdales, de rate et de thymus de bovins quel que soit leur âge ;
    - tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
    - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
    - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
    - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
    - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants. »
    A compter du 1er janvier 2002, la mention ci-dessus est complétée d'un alinéa ainsi rédigé :
    « - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois. »
Art. 6. -  L'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des volailles vivantes ou mortes, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles. »
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, M. Michel Dejaegher, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  A la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section 5, intitulée « Carte de professionnel de santé », qui comprend les articles R. 161-52 à R. 161-58.
« 2.2. Troupeaux en période de ponte
    Les prélèvements doivent être effectués quatre semaines après la mise en place des pondeuses et au plus tard lorsque les pondeuses ont 24 semaines d'âge, puis à 40 et à 55 semaines et, dans le cas de mue, deux semaines avant et deux semaines après l'entrée en ponte puis toutes les douze semaines.
    « Les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau :
    « - d'un pot de 60 fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
    « - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
    « Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins trois minutes.
    « Dans les élevages en batterie, le pot de fientes peut être remplacé par une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile ou, lorsque ces tapis ne sont pas accessibles, frottées sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée.
    « Chapitre II
    « Analyses
    « 1. Documents d'accompagnement des prélèvements :
    « Un document précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation doivent accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
    « 2. Méthode d'analyse :
    « La recherche de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium dans les prélèvements prévus au chapitre Ier, points 1.1, 1.2 et 2.1, et la recherche de Salmonella enteritidis dans les prélèvements prévus au chapitre Ier, point 2.2, doivent être réalisées selon les textes de référence correspondant à la NF U 47 101 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles), à la NF U 47 100 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Le retrait de Mlle Cabannes (Micheline, Marie, Louise), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Cabannes et Micheline Cabannes, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon Cabannes et Micheline Cabannes, avoués associés, est ainsi modifiée : « Yvon Cabannes, avoué associé ».
Art. 3. -  Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Les membres ne peuvent se faire représenter.
    Le conseil scientifique peut entendre toute personne qualifiée sur les sujets de sa compétence.
    Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Art. 10. -  Le jury chargé de l'évaluation du mémoire et de la validation des épreuves de l'examen, nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent, est composé comme suit :
    - un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    - un ou plusieurs enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur ;
    - une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social ;
    - les directeurs de mémoire des candidats.
    Le président du jury est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les membres du jury.
    TITRE IV
    AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Discipline sciences pharmaceutiques, section chimie analytique : 1.
    Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 2001 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ces concours.
Article 9
    Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
    Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.
Art. 3. -  Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du dernier prélèvement automatique de cotisations, un assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pu, pour les raisons mentionnées au III de l'article 2, déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant des cotisations est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations ou, pour les assurés dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales, sur la base de l'assiette forfaitaire prévue à l'article 8.
    La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus de l'assuré.
    Si, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré n'a pas communiqué à la caisse le montant desdits revenus, le montant des cotisations de l'année de référence est calculé sur la base et selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    345 359-3 Caféine Cooper 12,5 mg/ml (citrate de caféine), solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    356 461-9 Cefadroxil Merck 1 g, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires Merck Génériques).
    348 762-3 Depakote 250 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    348 766-9 Depakote 500 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/60) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    354 442-7 Depakote 500 mg (divalproate de sodium), comprimés gastro-résistants (B/90) (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
    356 164-4 Doxy 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Elerté).
    356 713-8 Estima 200 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales (B/15) (laboratoires Effik).
    353 248-2 Gliclazide Qualimed 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    353 249-9 Gliclazide Qualimed 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    356 716-7 Trasedal 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Elerté).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq membres » sont remplacés par les mots : « vingt-sept membres ».
    II. - Au 1o, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept », et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « - un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire. »
    III. - Au 2o, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », et au deuxième alinéa les mots : « Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « Mouvement des entreprises de France », et il est ajouté à la fin de cet alinéa les mots : « et de l'Union professionnelle artisanale ».