Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Villeurbanne.          Objet:
      Fixation des salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes;
      Union régionale C.A.P.E.B. Rhône-Alpes;
      Union fédérale des S.C.O.P. bâtiment Rhône-Alpes;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la     Loire-Atlantique, les avenants nos 47 et 47 bis du 20 janvier 1994 à la     convention du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre:
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la     Loire-Atlantique;
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats des travailleurs de la terre C.F.D.T.,          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 47: de modifier l'article 18 de la convention précitée;
      - avenant no 47 bis: de retirer les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du champ d'application de cette même convention et de modifier     l'intitulé de ladite convention en conséquence.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
A compter du 1er octobre 1993
      M. Jean-Pierre Delaubier, département du Morbihan, à Vannes.
      M. Michel Laurent, département des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
      Mme Anne Sivirine, département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
      M. Dominique Tresgots, département de l'Oise, à Beauvais.
      M. Jean-Pierre Villain, département de Maine-et-Loire, à Angers.
Art. 5. -  Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget     général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par section conformément au tableau D annexé à la présente loi.    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
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Techniciens de la recherche
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: quatre postes;
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: huit postes;
      Branche d'activité professionnelle  Services collectifs  quatre postes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants     du 1er avril 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier les articles C 28 (Indemnisation des     déplacements selon le lieu de travail) et C 37-3 (Formation).
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 mars 1994, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous     Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le     décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire du présent agrément est la société Etienne Lacroix Tous     Artifices S.A., B.P. 213, 31607 MURET CEDEX.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6487   a 6488    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de la direction des ports et de     la navigation maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article     11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de leur     participation au renouvellement du comité technique paritaire central et afin     de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à y     être représentées.
      La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.
Art. 5. -  Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et     pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude doivent être installés, en     nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail. Les robinets     doivent être à commandes non manuelles.
      Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau     courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée,     de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques     pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
Art. 5. -  Les dossiers de candidatures sont constitués par l'organisme ou     l'association formateur et comprennent pour chaque candidat:
      1oUne demande écrite mentionnant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance     et adresse;
      2oLes copies de son brevet national de moniteur des premiers secours, de sa     carte officielle en cours de validité et de son certificat de formation aux     activités de premiers secours en équipe;
      3oUne attestation justifiant de trois années d'enseignement des premiers     secours, précisant pour chaque formation le nombre de sessions auxquelles le     candidat a participé, délivrée par l'organisme ou l'association     d'appartenance;
      4o A défaut de cette attestation, une demande d'admission dérogatoire à     l'examen, motivée notamment sur l'expérience professionnelle, l'activité     pédagogique, le nombre et la nature des formations de premiers secours     assurées.
      Les dossiers complets sont transmis au ministre chargé de la sécurité civile     par les organismes ou associations au moins trois mois avant le début de la     formation.
Art. 21. -  Les matières premières doivent être placées dans des sacs, des     récipients ou des conteneurs, imperméables, étanches aux liquides, offrant     une résistance élevée au déchirement et fermés. Ces contenants devront     porter, en caractères indélébiles et très apparents, la mention << destiné     aux animaux >>. Celle-ci devra aussi être portée, le cas échéant, sur le     document d'accompagnement.
      Lorsque les quantités disponibles ne justifient pas un transport immédiat     vers le lieu d'utilisation, les matières premières doivent être stockées,
     réfrigérées ou congelées dans un local ou une enceinte grillagée, réservés à     ce seul usage.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1993     susvisé est ainsi rédigé:
      << La détention d'une licence permet l'exercice à titre principal de l'un     des métiers suivants:
      << - chalut de fond;
      << - chalut pélagique;
      << - senne à poissons de fond;
      << - senne de surface petit pélagique;
      << - senne de surface grand pélagique;
      << - gangui;
      << - petit gangui;
      << - drague à huîtres;
      << - drague à violets et coquillages autres que les huîtres;
      << - petits métiers. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, est approuvée la modification de     l'article 1er des statuts de la Caisse ouvrière de retraites de l'industrie     textile (Coritex), qui prend la dénomination Institution de retraite Vauban     U.N.I.R.S., 8, boulevard Vauban, 59029 Lille Cedex, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, l'arrêté du 21     février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement de     techniciens de la météorologie, filière Exploitation (femmes et hommes), par     voie de concours et au titre de la législation sur les emplois réservés et     les travailleurs handicapés, est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 6 mai 1994 pour le     concours interne. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994:
      Le tableau d'avancement au grade de président hors classe de tribunal     administratif est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1988:
    1 M. Pierre Jean.
    2 M. Guy Gardavaud.
    3 M. Robert Viargues.
    4 M. Antoine Delcourt.
    5 M. Roland Vandermeeren.
    6 M. Michel Coat.
    7 M. Gérard Porcell.
    8 M. Pierre Fanachi.
    9 M. Charles Cathala.
    10 M. Jean-Grégoire Depouilly.
    11 Mme Roseline Pellissier.
    12 M. Sylvain Lopez.
    13 M. Guy Pichard.
    14 M. Georges Gouardes.
      Le tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe de tribunal     administratif est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1988:
    1 Mlle Dominique Chelle.
    2 M. Bernard Deladrière.
    3 M. Hervé Coutau-Begarie.
    4 Mme Christine Bachellerie (en service détaché).
    5 M. Pierre Conesa (en service détaché).
    6 M. Gérard Ferulla.
    7 M. Michel Rebut.
    8 Mme Sylvie de Bruchard (en service détaché).
    9 Mme Marion Vettraino.
    10 M. Jean Courtial (en service détaché).
    11 M. André Carrillo (en service détaché).
    12 M. Jean-Pierre Paitre.
    13 M. Francis Mallol.
    14 Mme Anne-Françoise Roul.
    15 Mme Elise Florent.
    16 Mme Nicole Lorant.
    17 M. Guy Steck.
    18 M. Bernard Commenville.
    19 M. Jean-François Gipoulon.
    20 M. Bernard Foucher.
    21 M. Jean-Denis Combrexelle.
    22 M. Michel Aubert.
    23 Mme Françoise Lissowski.
    24 M. Raoul Aureille (en service détaché).
    25 M. Patrick Demarquet (en service détaché).
    26 M. Jean-Louis Rois.
    27 M. Dominique Delerue.
    28 M. Jacques Miart.
    29 Mme Mireille Marraco-Magendie.
    30 Mme Mireille Heers.
    31 Mme Marie-Magdeleine Chappuis.
    32 M. Jean-Paul Denizet.
    33 M. Max Auffret.
    34 M. Jean-Jacques Moreau.
    35 Mme Geneviève Pons-Deladrière.
    36 M. Jean-Michel Dubois.
    37 M. Jean-Pierre Looten.
    38 M. Jean-Max Brunet.
    39 M. Roland Moustache.
    40 M. Luc Chocheyras.
    41 Mme Danielle Gozard.
    42 M. Gérard Fontbonne.
    43 M. Jean-François Desrame.
    44 M. Alain Bézard.
    45 M. Alain Vincelet.
    46 M. Jean-Claude Stortz.
    47 Mme Claire Moulin.
    48 M. Antoine Mendras.
    49 Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'agent comptable de     la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations     forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des     assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1993 est réparti     entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les     proportions suivantes (en pourcentage):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6480    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, les     chiffres figurant dans la colonne e (population municipale) du tableau annexé     à l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, du 25 janvier 1994 portant modification du chiffre de la     population et attribution de population fictive à certaines communes sont     pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie     pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994, Mme Moine, née Vanwersch-Cot (Ghislaine),
     sous-directeur à la maison d'arrêt de Dijon, est promue au grade de directeur     de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Pallottino (Massimo), spécialiste de la civilisation     étrusque et fondateur de l'étruscologie (Italie).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 mai 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. - Les membres des conseils d'administration de la société     Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la     Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault     désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au     2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par     décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris en vue de l'installation     dans les locaux de l'hôpital Saint-Louis, 38, rue Bichat, à Paris (10e), d'un     accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 5 MeV en photons,
     par transfert de l'appareil Orion autorisé le 20 novembre 1986 à l'hôpital     Necker - Enfants malades. L'exécution de ce transfert rendra caduque     l'autorisation de 1986 relative à l'installation à l'hôpital Necker.
Art. 3. -  L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Le 4o de l'article R. 266 est remplacé par les dispositions suivantes:      << 4o Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6: Dépassement de 30 km/h ou plus de     la vitesse maximale autorisée; >>      II. - Il est ajouté à l'article R. 266 un 17o ainsi conçu:
      << 17o Article R. 233-5: Dépassement du taux d'alcoolémie. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Houti (Maamar),
     constitué débiteur envers le Trésor de la somme de 125 811 F, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve     d'un versement complémentaire de 5 000 F.
Art. 1er. -  La commission prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du     20 décembre 1993 susvisée comprend:
      1. Deux députés désignés par l'Assemblée nationale;
      2. Deux sénateurs désignés par le Sénat;
      3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative     au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le     comité interministériel de l'évaluation;
      4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité     national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de     formation professionnelle, désigné par le président de ce comité;
      5. Le commissaire général du Plan ou son représentant;
      6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai     1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Taleb (Bashir), né le 1er janvier 1953 à Tripoli (Libye),
     demeurant Les Quatre Vents, 22330 Le Gouray.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-19 du     code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Dans les ports maritimes de la France continentale situés sur la Manche,     la mer du Nord et l'Atlantique, les taux de la taxe sur les passagers des     navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour     les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire:
      << 1. Passagers en provenance ou à destination d'un port français ou d'un     port situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne: 17,96 F.
      << 2. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     76,68 F. >>
Art. 2. -  Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai     1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or dont le titre est 375     millièmes ou 585 millièmes, l'indication de prix doit être accompagnée de la     dénomination " alliage d'or ", assortie de son titre exprimé en millièmes. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 février 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Maison de retraite protestante de la Muette, dont le siège est à Paris (12e),     43, rue du Sergent-Bauchat.
Art. 5. -  Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion,
     l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.
      Les centres de responsabilité sont créés par décision du conseil     d'administration. Ils sont placés sous l'autorité d'un responsable désigné     par l'ordonnateur concerné. Le conseil d'administration peut décider, en tant     que de besoin, de diviser et de subdiviser les centres de responsabilité.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-792 du 25 novembre 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Petites Rigauderies, 72700     Rouillon.
      << Altitude du site: 103 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 189 mètres. >>
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins     trimestrielle:
      - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses;
      - la situation de trésorerie;
      - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception;
      - la situation des effectifs.
      Le contrôleur d'Etat reçoit également:
      - les contrats et conventions non soumis au visa préalable;
      - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la     clinique de La Défense, sise 16, boulevard Emile-Zola, à Nanterre     (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire à hauteur de 9 places est confirmé.
Art. 1er. -  Dans le département de la Lozère, dont le siège de la direction     départementale est fixé au palais de justice, boulevard Henri-Bourillon,
     48000 Mende, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/94                        Page 7705    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement     d'un projet de décret réglementant l'accès des services privés de     radiodiffusion sonore aux ressources de publicité locale, a rendu l'avis     suivant:
      Le conseil souscrit pleinement à l'objectif principal du texte: réserver la     publicité locale aux services qui diffusent des programmes d'intérêt local     d'une durée quotidienne minimale de trois heures. Il ne peut toutefois donner     un avis favorable que sous les réserves suivantes:
    I. - Sur les conditions d'accès au marché publicitaire local
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 9 mai 1994, sont désignées membres suppléants pour siéger à la Commission     nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire     étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi,
     en qualité de représentants du groupement intéressé, les personnes dont les     noms suivent: MM. Angot (Jacques), Menage (Marcel), Galliot (Gilbert), en     remplacement de MM. Barral (Léon), Roux (Emmanuel) et Tuquet (René), décédés.
Art. 2. -  Le comité interministériel comprend, sous la présidence du     Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet:
      - le ministre chargé des affaires sociales;
      - le ministre chargé de la santé;
      - le ministre chargé de la recherche;
      - le ministre de l'intérieur;
      - le garde des sceaux, ministre de la justice;
      - le ministre de la défense;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale;
      - le ministre chargé de la coopération;
      - le ministre chargé du travail;
      - le ministre chargé du budget;
      - le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      - le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
      Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent     être appelés à siéger au comité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 janvier 1994     annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la     clinique chirurgicale de la Jomayère, à Saint-Etienne (Loire), est autorisée     à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la     clinique Conti, 15, avenue de Paris, à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), à poursuivre     son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 2 places     est confirmé.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de la Sarthe selon le calendrier     suivant:
      - le 20 mai 1994, dans les arrondissements du Mans et de Mamers;
      - le 27 mai 1994, dans l'arrondissement de La Flèche.
      A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes     nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955,     à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront     une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de     principe requiert une décision du ministre de l'économie et du ministre du     budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de     dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations     d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents aux ministres,     ceux-ci statuent dans un délai d'un mois, passé lequel ils sont réputés les     avoir tacitement approuvés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par     Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Jean-Luc Mathis,
     attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Anne-Marie Alcabas.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le     centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud     (Hauts-de-Seine), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 avril 1994, l'arrêté     du 10 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié, à     compter du 1er mai 1994, de la façon suivante:
      Représentant du ministre chargé de l'urbanisme: Mme Bersani (Catherine), en     remplacement de M. Frebault (Jean).
      Suppléant: Mme Mazière (Brigitte), en remplacement de M. Gibiat (Jean).
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre     1986 susvisé est remplacé par celui ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/94                        Page 5285   a 5286    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 17 mai 1994, l'arrêté du 30 mars     1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen     professionnel pour le recrutement d'agents des services techniques     d'administration centrale est remplacé par: << les épreuves pratiques et     d'entretien se dérouleront les 23 et 24 juin 1994 dans la région parisienne     >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 30 mars 1994, sont promus attachés principaux     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre de l'année     1994:
    A compter du 24 février 1994
      M. Ferrasson (Guy), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon.
Art. 1er. -  L'article D. 161-6 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur     proposition du premier président de la Cour des comptes; >>.
      II. - Aux 2o et 3o, le mot << quatorze >> est remplacé par le mot << quinze     >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai     1994, des élections pour le remplacement de M. Bonhomme (Bernard), décédé,
     qui représentait le département de Tarn-et-Garonne au conseil régional de     l'ordre des vétérinaires de Midi-Pyrénées, auront lieu le jeudi 23 juin 1994     et, en cas de ballottage, le jeudi 4 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 mars 1994, les épreuves écrites des concours organisés pour     l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re     classe de la navigation maritime et en première année du cycle de formation     des capitaines de 2e classe de la navigation maritime auront lieu les 19 et     20 mai 1994.
      Les épreuves écrites organisées pour l'admission en première année du cycle     de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu les 6 et 7 juin     1994.
      Pour le concours organisé pour l'admission en première année du cycle de     formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les centres     d'examen seront les suivants:
      a) Métropole:
      Ecoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, Nantes et     Marseille;
      Dans un local désigné par le chef du bureau de l'éducation maritime en     région Ile-de-France.
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Les centres seront ouverts à la demande des chefs de service des affaires     maritimes si le nombre de candidats le justifie.
      c) Etranger:
      A la demande de la représentation diplomatique française si le nombre de     candidats le justifie.
      Pour les concours organisés pour l'admission en première année des cycles de     formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime et des     officiers mécaniciens à la pêche, les centres d'examen seront les suivants:
      a) Métropole:
      Ecoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, Nantes et     Marseille.
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Les centres seront ouverts à la demande des chefs de quartier des affaires     maritimes si le nombre de candidats le justifie.
      c) Etranger:
       A la demande de la représentation diplomatique française si le nombre de     candidats le justifie.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés trente jours avant le début des épreuves auprès du directeur du     centre d'examen retenu.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur du centre     d'examen. Toutefois, le défaut de réception de la convention ne saurait     engager la responsabilité de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites sont adressés par l'administration aux     centres d'examen, sous pli cacheté. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 mars 1994, Mlle Heurtin (Maryse), attaché     principal de 1re classe, 2e échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps     d'origine afin d'être radiée des cadres, pour être admise, pour limite d'âge,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er juin     1994.
Art. 3. -  L'intitulé du paragraphe 1 du chapitre VII du titre Ier du livre     Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     remplacé par l'intitulé suivant: <<   1. De la déclaration de l'employeur     relative à l'organisation de l'apprentissage >>.
6. Enceinte secondaire
      L'étanchéité de l'enceinte secondaire, constituée par le bâtiment du     réacteur, sera telle que celle-ci puisse être maintenue en dépression en     fonctionnement normal, sauf lors de certaines manutentions spéciales et en     cas d'accident plausible survenant à l'intérieur de l'enceinte primaire ou     dans la chaîne de manutention. Cette étanchéité fera l'objet de vérifications     périodiques.
      En outre, l'enceinte secondaire conservera son intégrité en cas de     surpression accidentelle résultant d'un feu de sodium et résistera également     aux agressions envisagées au point 13 ci-dessous.
9. Puissance du réacteur
      La puissance thermique prévue est de l'ordre de 3 000 MW, ce qui correspond     à une puissance électrique nette de l'ordre de 1 200 MWe.
      La puissance thermique de fonctionnement sera fixée par les ministres     chargés de l'environnement et de l'industrie lors de l'approbation prévue à     l'article 6.
2. Eléments combustibles
      Des essais et examens appropriés seront effectués, avant le chargement des     éléments combustibles dans le réacteur, afin de justifier les options     techniques prises et de déterminer les limites technologiques des éléments     combustibles. En fonctionnement normal, une marge suffisante par rapport aux     limites technologiques ainsi déterminées sera prévue; en outre, des examens     périodiques d'éléments combustibles seront effectués, après irradiation dans     le réacteur, afin de vérifier le comportement de ces éléments combustibles en     service.
      Les éléments combustibles seront munis de systèmes mécaniques permettant de     contrôler leur mise en place dans le réacteur et interdisant notamment une     mise en place dans une zone insuffisamment refroidie. Les dispositifs     d'alimentation en sodium primaire seront conçus de façon à réduire les     risques de bouchage.
      Un dispositif permettra de détecter et de localiser les éléments     combustibles présentant des défauts de gainage. Les règles générales     d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret fixeront les     conditions d'exploitation de ce dispositif afin d'éviter l'entraînement de     particules de combustible solide dans le sodium primaire.
      En outre, seront soumis à autorisation, délivrée par les ministres chargés     de l'environnement et de l'industrie dès lors que l'installation reste     conforme aux prescriptions du présent décret:
      - toute modification de l'installation ou de son exploitation ayant un     impact notable sur les principales caractéristiques neutroniques du coeur;
      - toute expérience d'incinération d'actinides mineurs. En tout état de     cause, chaque expérience ne pourra porter que sur une quantité d'actinides     mineurs inférieure à 20 kilogrammes;
      - tout fonctionnement du réacteur en sous-génération de plutonium. En tout     état de cause, la capacité de sous-génération sera limitée à 25 kilogrammes     de plutonium par terawattheure.
Art. 3. -  Le décret no 93-653 du 26 mars 1993 susvisé portant statut     particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction     publique hospitalière est modifié comme suit:
      I. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent     sont intégrés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale     par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau     de reclassement ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7400   a 7403    
                      ......................................................
      << Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      << Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de     l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon     terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur indice de     rémunération antérieur. >>      II. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7400   a 7403    
                      ......................................................
      << En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier     alinéa de l'article 16 du présent décret. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, les     dispositions constituant le second alinéa de l'article 1er de la décision du     4 février 1993 subordonnant l'installation de l'accélérateur de particules     Saturne 41 à la mise hors service d'un des trois appareils les plus anciens     existant au centre François-Baclesse à Caen (Calvados) sont retirées.
Art. 5. -  Le décret no 93-655 du 26 mars 1993 susvisé portant statut     particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique     hospitalière est modifié comme suit:
      I. - A l'article 15, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. >>      II. - A l'article 17, les mots: << des articles 14 et 15 du présent décret     >> sont remplacés par les mots: << de l'article 15, premier et quatrième     alinéas, du présent décret >>.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fatsiky Ambany.
Art. 8. -  Le décret no 93-658 du 26 mars 1993 susvisé portant statut     particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est     modifié comme suit:
      I. - L'article 4 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les     concours sont annoncés par affichage dans l'hôpital ou le groupe hospitalier     concerné et par publication au Bulletin municipal officiel de la ville de     Paris. >>      II. - A l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait     résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. >>      III. - A l'article 15, les mots: << des articles 12 et 13 du présent décret     >> sont remplacés par les mots: << de l'article 13, premier et quatrième     alinéas, du présent décret >>.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M.     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
     Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils. >>
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des services du Premier ministre     (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) qui     occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions     énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à     être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la     catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les     conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de     l'avenant no 12 du 7 décembre 1993 (Salaires) (quatre barèmes annexés) à la     convention collective nationale susvisée.
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 1994:
      Au sommaire et page 593, 2e colonne, dans le titre, au lieu de: << Arrêté du     8 décembre 1993... >>, lire: << Arrêtés... >>.
      Même page, même colonne, 6e ligne, au lieu de  << et >>, lire    
      << Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, en date du 21 décembre 1993 >>.
Art. 5. -  L'article R. 351-43-2 du même code est complété par un second     alinéa ainsi rédigé:
      << Cette attestation est également délivrée par le préfet, sur demande de     l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en     application du deuxième alinéa de l'article L. 351-24. >>
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 19 août 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de     M. Joseph Legoff, MM. Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles et Martin Jaeger,     administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt,
     attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Art. 7. -  La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel. Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par     la voie de la formation professionnelle continue, exerçant une activité     professionnelle dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du     diplôme postulé et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une     durée continue d'au moins six mois, la durée de la formation en milieu     professionnel peut être réduite à six semaines par décision du recteur.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Outillage de mise en forme     des matériaux, sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 1er. -  Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << MM. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, Michel Dolle, secrétaire     général, et Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à     signer en leur nom tous les actes visés à l'article 1er (  a et b). >>
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa     demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur     ou l'agent comptable.
      Toutefois, il reçoit trimestriellement:
      - la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie;
      - la situation des crédits de vacations;
      - un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de     l'établissement public et la situation des droits d'entrée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 janvier 1994, M. Matton (Jean-Pierre), ingénieur des ponts et     chaussées, 2e classe, 7e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé     en position hors cadres auprès de la Société centrale pour l'équipement du     territoire, en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans.
Art. 5. -  Pour procéder à l'examen des dossiers ou à l'audition des     candidats, les jurys peuvent, si le nombre des candidats le rend nécessaire,     être divisés en groupes d'examinateurs constitués au sein du jury.
      Le président désigne les membres de ces groupes dont le nombre ne peut être     inférieur à deux.
      Le président du jury fait partie d'un groupe d'examinateurs.
      A la fin des épreuves, chaque jury comprenant la totalité des examinateurs     ayant participé à l'ensemble des travaux du jury se réunit pour procéder à la     péréquation des notes et délibérer.