Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 15 octobre 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 15 octobre 2006.
Par décision no 2001-804 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville du Havre est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération havraise. Quatre couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18062
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    Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 25 kHz.
    L'écart duplex entre la fréquence émission et la fréquence réception est de 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la zone de l'agglomération havraise.
Article 12
    1. Chaque Partie préserve le caractère confidentiel, déclaré tel par la Partie qui les a fournies, de toutes les informations, transmises pour l'application du présent Accord, des accords particuliers et contrats mentionnés à l'article 3.
    2. Chaque Partie veille à ce que toute personne qui reçoit, pour l'exécution des accords particuliers et contrats mentionnés à l'article 3 des informations déclarées confidentielles par l'autre Partie, ne les transmette pas à des personnes ou entités non autorisées à les recevoir.
Par décret en date du 13 novembre 2001, M. Jablon (Claude), directeur scientifique à TotalFinaElf, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bechat (Jean-Paul), président-directeur général de la SNECMA, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 2
    La coopération définie à l'article 1er peut être mise en oeuvre, selon le choix des Parties, par des organismes publics ou privés des deux Parties et peut prendre la forme :
    - de visites ;
    - de formation ;
    - d'échange d'experts ;
    - d'échange d'informations scientifiques et techniques ;
    - de conseils ou de prestations de services ;
    - de fourniture de matières, de matériels, d'équipement, d'installations et de services, conformément aux objectifs du présent Accord ;
    - ou tout autre forme convenue d'un commun accord entre les Parties.
Art. 7. -  La sous-direction « administration-budget-finances » assure le fonctionnement général du service des rémunérations, des prestations sociales, des frais de déplacement et de l'alimentation, coordonne les travaux de programmation budgétaire, participe à l'élaboration des projets de lois de finances et établit les évaluations financières correspondant aux missions du service du commissariat de l'armée de terre.
    Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au fonctionnement général :
    - de l'administration des formations, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte ;
    - des cercles et des foyers.
    Elle participe à l'élaboration des règles d'application du budget de fonctionnement des corps de troupe et à la rédaction de la réglementation et des documents d'information entrant dans ce domaine de compétence.
    Elle fait assurer le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
    Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués et celle du compte spécial du Trésor « subsistances militaires ».
    Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.
    Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.
    Elle assure le règlement des litiges de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
    Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur l'économat de l'armée ainsi qu'à celui de son autorité technique sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre.
    Elle assure pour l'ensemble du service la collecte des données statistiques se rapportant à l'exécution de tous les marchés.
Sont éligibles au titre des deux premiers collèges les personnels remplissant les conditions pour être électeurs et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des liste électorales, sous réserve des exceptions suivantes :
 - les personnes qui siègent déjà au conseil d'administration en tant que membres nommés ;
 - les agents en congés de grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Le directeur de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme et les étudiants de l'Atelier national de recherche typographique.
Art. 6. -  La sous-direction « organisation-ressources humaines » traite les questions relatives à l'organisation du commissariat de l'armée de terre ; elle prépare et fait réaliser les programmes d'infrastructure.
    Elle coordonne les activités opérationnelles du service et l'emploi des bataillons de soutien du commissariat de l'armée de terre, composantes projetables des groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
    Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil.
    Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de « maîtres ouvriers des armées ».
    Elle définit la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du commissariat de l'armée de terre. Elle participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans les domaines de l'administration et du soutien de l'homme et de la réglementation et du droit.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'un des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales peuvent se porter candidats au titre de ce même collège, sous les réserves suivantes :
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui ne sont pas en charge de fonctions de coordination pour les années sanctionnées par un diplôme ne peuvent être élus à ce titre ;
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui siègent déjà en tant que membres élus à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante ne sont pas éligibles à un autre titre ;
 - les agents absents pour grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental ne sont pas éligibles ;
 - les personnes qui siègent déjà à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante en tant que membres nommés ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme et les étudiants de l'Atelier national de recherche typographique.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des éléctions. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Il établit les listes électorales qui sont affichées au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement qui statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie dans le même délai la liste électorale définitive.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef opération-logistique de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
    1. Le bureau préparation opérationnelle ;
    2. Le bureau logistique ;
    3. Le bureau relations internationales ;
    4. Le centre opérationnel de l'armée de terre.
Les dispositions relatives aux modifications des accords interprofessionnels triennaux, conclus le 24 juillet 2002 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexées au présent arrêté (1) et relatives aux mesures de mise en marché et à la commission du suivi aval de la qualité sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 5. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef systèmes d'information et de communication de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
    1. Le bureau programmes et systèmes de communication ;
    2. Le bureau programmes et systèmes d'information ;
    3. Le bureau organisation et systèmes d'information.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1998 étendus le 9 mars 1999, les dispositions de l'accord du 23 juin 1999 sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
    De la mention « article L. 212-5-1 » figurant au quatrième tiret du point a de l'article 7-3 ;
    Du premier tiret du point b de l'article 7-3 ;
    Des termes « ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive » figurant au point c de l'article 7-4.
    L'article 1-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
    Dans le cadre de la réduction de la durée du travail bénéficiant de l'aide financière, la dernière phrase du troisième alinéa relatif à l'affectation des jours de repos au compte épargne temps est étendue sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    L'article 2-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 3-1 relatif à la définition des heures supplémentaires est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 4-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    Le chapitre 6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le troisième tiret du point a de l'article 7-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-497 du 24 juin 1998.
    L'article 7-4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Art. 6. -  Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
    Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
    Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 10 tonnes d'olives à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
    Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement 1999 sur l'aéroport de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion du terme « majoritaires » figurant à l'article 6.
    Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le paragraphe « modalité 1 » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (6e alinéa) du code du travail.
    L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe « volet offensif » de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le paragraphe « volet défensif » de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat). Ce concours est ouvert dans la spécialité Administration et dactylographie.
    Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 janvier 2000 et la date limite d'envoi des dossiers est fixée au 28 janvier 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves écrites est fixée au 2 mars 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté interministériel.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    - par courrier adressé au ministère (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - par visite :
    - soit de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau du recrutement, tour Pascal B, située à La Défense ;
    - soit à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    - par téléphone :
    - soit au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
    - soit au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale) ;
    Auprès du ministère de l'intérieur :
    - soit par courrier adressé au ministère (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    - soit par téléphone, de 9 h 30 à 17 h 30, au 01-60-37-11-02 ;
    Auprès du Conseil d'Etat :
    - soit par courrier adressé au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP ;
    - soit par téléphone au 01-40-20-80-09 et au 01-40-20-81-72.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
A N N E X E
    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2000
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
    Agen-La Garenne ;
    Ajaccio-Campo dell'Oro ;
    Annecy-le-Meythet ;
    Avignon-Caumont ;
    Bâle-Mulhouse ;
    Bastia-Poretta ;
    Beauvaix-Tillé ;
    Bergerac-Roumanière ;
    Béziers-Vias ;
    Biarritz-Bayonne-Anglet ;
    Bordeaux-Mérignac ;
    Brest-Guipavas ;
    Caen-Carpiquet ;
    Calvi - Sainte-Catherine ;
    Cannes-Mandelieu ;
    Carcassonne-Salvaza ;
    Chambéry - Aix-les-Bains ;
    Châteauroux-Déols ;
    Cherbourg-Maupertus ;
    Clermont-Ferrand - Aulnat ;
    Deauville - Saint-Gatien ;
    Dijon-Longvic ;
    Dinard-Pleurtuit ;
    Dôle-Tavaux ;
    Figari-Sud-Corse ;
    Grenoble - Saint-Geoirs ;
    Hyères-Le Palyvestre ;
    Istres-Le Tubé ;
    Lannion-Servel ;
    La Rochelle-Laleu ;
    La Havre-Octeville ;
    Lille-Lesquin ;
    Limoges-Bellegarde ;
    Lorient - Lann-Bihoué ;
    Lyon-Bron ;
    Lyon-Satolas ;
    Marseille-Provence ;
    Metz-Nancy-Lorraine ;
    Montpellier-Méditerranée ;
    Nantes-Atlantique ;
    Nice-Côte d'Azur ;
    Nîmes-Garons ;
    Paris - Charles-de-Gaulle ;
    Paris-Le Bourget ;
    Paris-Orly ;
    Pau-Pyrénées ;
    Perpignan-Rivesaltes ;
    Poitiers-Biard ;
    Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
    Quimper-Pluguffan ;
    Reims-Champagne ;
    Rennes - Saint-Jacques ;
    Rodez-Marcillac ;
    Rouen-Vallée de Seine ;
    Saint-Brieuc - Armor ;
    Saint-Etienne - Bouthéon ;
    Saint-Nazaire - Montoir ;
    Strasbourg-Entzheim ;
    Tarbes-Ossun-Lourdes ;
    Toulouse-Blagnac ;
    Tours - Saint-Symphorien ;
    Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
    Cayenne-Rochambeau ;
    Fort-de-France - Le Lamentin ;
    Nouméa-La Tontouta ;
    Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
    Saint-Denis - Gillot ;
    Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/22 en date du 15 juillet 1999 (pour l'accord) et no 99/25 en date du 30 juillet 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 11. -  Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » comporte les indications suivantes :
    - le nom de l'appellation « Huile d'olive de Haute-Provence » ;
    - la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : « appellation » et « contrôlée ».
    Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
    Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Art. 8. -  Les comités d'examen des comptes assurent la mise en oeuvre des orientations annuelles ou pluriannuelles des contrôles mentionnées à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé.
    A ce titre, ils sont notamment chargés :
    - d'organiser la programmation annuelle et pluriannuelle des contrôles ;
    - de définir la politique de contrôle au niveau local ;
    - de contribuer, par des suggestions motivées adressées à la Cour des comptes, au choix des thèmes de vérification et des points particuliers mentionnés aux articles 46 du décret du 11 février 1985 susvisé et 2 du présent décret ;
    - de répartir les organismes à vérifier entre les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985, en privilégiant les contrôles conjoints ;
    - de veiller au déroulement des contrôles et au respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret ;
    - d'émettre des avis sur les comptes prévus à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
    Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités ont la charge :
    - d'établir un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;
    - de transmettre, à la suite de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 12 du présent décret, à la Cour des comptes, les avis, observations, informations et rapports mentionnés à l'article 46 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Art. 2. -  Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimédia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
    La part des demandes portant sur 1 à 1 500 titres sera intégralement servie ;
    La part des demandes portant sur 1 501 à 6 000 titres sera servie à 42 % ;
    La part des demandes supérieure à 6 000 titres sera servie à 22 %.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa du 1o est ainsi rédigé :
    « Par un ou plusieurs concours sur épreuves, dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Ce ou ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense et qui, au 1er janvier de l'année du concours :
    « - soit ont accompli au moins une année en qualité d'officier ou d'aspirant de réserve servant en situation d'activité dans l'armée de l'air ;
    « - soit sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité. »
    II. - La première phrase du deuxième alinéa du 1o du même article est abrogée.
Art. 2. -  Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres. Il est convoqué par son président.
    Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.
    Le comité de pilotage arrête, à l'unanimité des membres ayant voix délibérative, les thèmes de vérification traités par les comités d'examen des comptes à l'occasion des contrôles mentionnés à l'article 11 du présent décret.
    Il émet un avis en vue de la détermination des points particuliers sur lesquels la Cour des comptes demande, chaque année, aux comités d'examen des comptes, par l'intermédiaire des ministres de tutelle, de faire porter spécialement les contrôles.
    Il est informé des transmissions faites par les comités d'examen des comptes à la Cour des comptes à sa demande en application de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
    Chaque année, le comité de pilotage adresse aux comités d'examen des comptes un rapport sur leur activité, les contrôles qu'ils ont effectués au cours de l'année et les suites réservées à ces derniers, ainsi que les orientations de contrôle arrêtées par le comité de pilotage.
    Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction de la sécurité sociale, de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et des vérificateurs des services déconcentrés de chaque direction mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Art. 1er. -  Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104,38 F pour les personnels fonctionnaires et 104,38 F, 65,87 F et 38,81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
Art. 3. -  La population des communes de chaque département est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux 3 (colonnes e, f et g) annexés au présent décret. La population totale (colonne e) se décompose en :
    - population municipale (colonne f) ;
    - population comptée à part (colonne g), dont doubles comptes (colonne h).
    Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
L'annexe à la décision n° 2001-772 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Lacanau.
 « Fréquence : 93,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Sauviels, 33680 Lacanau.
 « Altitude du site : 56 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 « Puissance (PAR) : 400 W.
 « Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mai 2002 à l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle du 11 juillet 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les milieux socioprofessionnels :
 Titulaire : M. Serge Camine, en remplacement de M. André Hervé ;
 Suppléant : M. Michel Morel, en remplacement de M. Désiré Devienne.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter :
 Les milieux socioprofessionnels :
Région Bourgogne
 Titulaire : M. Michel Soyer, en remplacement de M. André Thomas.
 Suppléant : M. Gérard Guidot, en remplacement de Mme Bernadette Daguin.
Région Centre
 Titulaire : M. François Vanier, en remplacement de M. Philippe Lirochon.
Région Champagne-Ardenne
 Titulaire : M. Yannick Fassaert, en remplacement de M. Jacques Heydecker.
 Suppléant : M. Philippe Baudet, en remplacement de M. Jacques Bozzolini.
Région Ile-de-France
 Titulaire : M. André Clappier, en remplacement de M. Philippe Levaux.
 Suppléant : M. Alain Demaizière, en remplacement de M. Jean-Michel Andreassian.
Région Basse-Normandie
 Titulaire : M. Daniel Genissel, en remplacement de M. Rémi Bailhache.
Région Haute-Normandie
 Titulaire : M. Patrick Barbosa, en remplacement de M. Jacques Bocquet.
 Suppléant : M. Jean-Claude Malo, en remplacement de M. Patrick Barbosa.
Région Picardie
 Titulaire : M. Serge Carmine, en remplacement de M. André Hervé.
 Suppléant : M. Joël Cottart, en remplacement de M. Ivan de la Maisonneuve.
 Les représentants des usagers :
Coopératives agricoles
 Titulaire : M. Claude Granjon, en remplacement de Mme Isabelle Lesage.
Industrie du pétrole
 Suppléant : M. Jean-Pierre Lagalland, en remplacement de M. Alain Salomon.
 Les collectivités territoriales :
Ententes interdépartementales
 Titulaire : M. Jean-Marc Teissier.
 Suppléant : M. René Delcourt.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer désigne, pour une durée d'un an renouvelable, les membres d'une commission d'évaluation.
 Cette commission comprend :
 - un fonctionnaire de catégorie A, président, n'appartenant pas à l'établissement habilité ;
 - un professionnel choisi parmi les représentants des organisations professionnelles concernées par les différentes activités nécessitant l'obtention du certificat de capacité.
 La commission régionale d'évaluation est chargée de veiller au bon déroulement des opérations et de proposer au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer la délivrance de l'attestation de connaissances aux candidats ayant obtenu le score fixé dans le règlement d'évaluation.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par M. de Furst (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 mai 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mme Bouissou (Muriel, Bernadette, Marie, Josèphe), épouse Monomakhoff, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un poste de contrôleur de gestion.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.
 La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :
 - aux aménagements spécifiques d'enseignement ;
 - aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;
 - au suivi pédagogique des stages ;
 - aux prestations d'ingénierie de formation ;
 - aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.
L'article D. 70 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 70. - Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons centrales, les centres de détention à vocation nationale ou régionale selon les distinctions prévues par les articles D. 71 et D. 72, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées.
 Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.
 Les centres de détention et les centres pour peines aménagées comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés.
 Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans les centres ou quartiers de semi-liberté, soit dans les centres pour peines aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces établissements.
 A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans les conditions déterminées par l'article D. 73. »
L'article D. 80 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « centres de détention à vocation régionale » les mots : « et les centres pour peines aménagées ».
 II. - Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre pour peines aménagées, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Conformément à l'article 8 dudit décret, est interdite la publicité par voie télévisuelle en faveur de la presse.
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que l'émission La Chronique de l'économie, diffusée sur LCI en collaboration avec Les Echos, réservait une place très privilégiée à ce titre de presse.
 L'examen de l'émission sur la période du 14 au 28 janvier 2002 a en effet permis au conseil de relever que tant la présentation de unes de titres de presse que la référence à des articles bénéficaient très majoritairement au quotidien Les Echos. En outre, l'émission diffusée le 12 avril 2002 comportait dans son décor un écran d'ordinateur sur lequel apparaissait distinctement une partie du nom du journal.
 Le conseil a, par ailleurs, constaté que la diffusion de l'émission Adjugé ! du 25 janvier 2002, proposée par LCI en association avec La Gazette de l'hôtel Drouot, avait été l'occasion de promouvoir ce titre de presse ainsi que sa version mise en ligne sur le web.
 L'émission, consacrée à la version internet de La Gazette de l'hôtel Drouot, a en effet consisté à en faire une longue présentation au cours de laquelle sont apparues à plusieurs reprises des pages du site et l'incrustation de son adresse.
 Ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 précité, de surcroît en faveur de produits ressortissant à un secteur interdit de publicité télévisée, conformément à l'article 8 dudit décret précité.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société LCI de se conformer, sans délai, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
    Mme Allentin (Jeannine) ;
    M. Boucher (Gilles) ;
    M. Coirier (Luc) ;
    Mme Guichené (Elisabeth) ;
    M. Le Bosquain (Christian) ;
    M. Pellicier (Pierre) ;
    Mme Pourchasse (Marie-Thérèse) ;
    Mme Roumengous (Arlette) ;
    M. Séval (Frédéric).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Primard (Christine), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes sur un poste hors section.
Art. 4. -  Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,1966.
    La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à 0,0222.
    Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19850 à 19852
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 18 novembre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifiée par la nomination, à titre de représentant de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, en ce que celle-ci est en charge de la santé, de Mme le docteur L'Hostis (Anne), conseiller médical à la direction des hôpitaux.
Art. 1er. -  Il est créé par le secrétariat général du Gouvernement un site Internet intitulé « Légifrance », qui a vocation à diffuser gratuitement des données juridiques publiques. Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
    - la diffusion du Journal officiel  de la République française ;
    - la distribution sélective de certaines données ;
    - la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.
Centre hospitalier et universitaire de Caen
    Condamine (Jean-Luc), département d'accueil et de traitement des urgences, hôpital Côte-de-Nacre.
    Segol (Philippe), service de chirurgie digestive, hôpital Côte-de-Nacre.
    Mallet (Jean-François), service de chirurgie infantile, hôpital Côte-de-Nacre.
    Dollfus (Sonia), service de psychiatrie, hôpital Côte-de-Nacre.
    Schmutz (Gérard), service de radiologie générale, hôpital Côte-de-Nacre.
Article 6
    Le début du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Les employeurs mentionnés au 2o ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer... (le reste sans changement) »
Article 9
    I. - Dans le dernier alinéa (3o) de l'article 17 de la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les mots : « dans les disciplines technologiques ou professionnelles » sont supprimés.
    II. - La loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifiée :
    1o Après l'article 14, sont insérés deux articles 14 bis et 14 ter ainsi rédigés :
    « Art. 14 bis. -  Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
    « Art. 14 ter. -  Les dispositions du 3o de l'article 17 de la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14. » ;
    2o Après l'article 18 bis, il est inséré un article 18 ter ainsi rédigé :
    « Art. 18 ter. -  Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
    « Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. » ;
    3o L'article 19 est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 19 juillet 1999, Mme Gerardin (Annie) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juin 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le mardi 6 juillet 1999, à 9 h 30.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, M. Picard (Olivier), ancien directeur de l'Ecole française d'Athènes, professeur à l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.