Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2005, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Balmes (Christian), président de l'Union française des industries pétrolières.
 M. Batteux (Armand), président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules.
 M. Buisson (Jean-René), président de l'Association nationale des industries alimentaires.
 M. Chirat (Jacques), président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique.
 M. Devic (Alain), président de l'Union des industries chimiques.
 M. Dewavrin (Daniel), président de l'Union des industries et métiers de la métallurgie.
 M. Dollé (Guy), président de la Fédération française de l'acier.
 M. Edelstenne (Charles), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
 M. Gomez (Manuel), président du Comité des constructeurs français d'automobiles.
 M. Grangé-Cabane (Alain), président de la Fédération des industries de la parfumerie.
 M. Griffon (Henri), président de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement.
 M. Jacob (Yvon), président de la Fédération des industries mécaniques.
 M. Lesage (Jean-Paul), président de la Fédération de la plasturgie.
 M. Mahler (Robert), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication.
 M. Méric (Jean-Paul), président du Syndicat français de l'industrie cimentière.
 M. Sarkozy (Guillaume), président de l'Union des industries textiles.
 M. Tétard (Claude), président de l'Union française des industries de l'habillement.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL A la Une à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Le Printemps d'Hugo-Wilson, du 19 novembre 2005 au 4 décembre 2005 :
 Site : TDF Ramonville, Saint-Agne, 31000 Toulouse.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de techniques avancées.
 La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école et publiée au Journal officiel de la République française. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
 Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère le titre correspondant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2006 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 99 élèves.
 Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
 - filière MP : 45 ;
 - filière PC : 25 ;
 - filière PSI : 25 ;
 - filière PT : 3 ;
 - filière TSI : 1.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2005, M. Jean-Claude Clément, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Alain Schricke, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Gisors (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Etablissements et organismes habilités
pour la lutte contre la lèpre
 « Art. D. 3112-12. - Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application de l'article L. 3112-3 :
 « 1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
 « 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.
 « L'habilitation est accordée et, le cas échéant, retirée ou suspendue, dans les conditions fixées aux articles D. 3112-8 et D. 3112-10.
 « Art. D. 3112-13. - La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la lèpre, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité du suivi médical et de la délivrance des médicaments, et garantissent :
 « 1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;
 « 2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité du centre ;
 « 3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;
 « 4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre la lèpre ;
 « 5° La réalisation d'enquêtes dans l'entourage des cas ;
 « 6° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la maladie ;
 « 7° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;
 « 8° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé susceptible de prendre en charge les personnes atteintes de la lèpre ;
 « 9° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus au traitement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI SARIMO, BP 2248, rue Alfred-Lumière-Prolongée, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, il est mis fin, à compter du 15 juin 2005, au détachement dans le corps des attachés du ministère de la culture et de la communication de M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de la justice.
 M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, est réintégré et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 15 juin 2005, date de son intégration dans le corps des attachés du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française, sur proposition :
 - du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement pour les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 - du directeur de l'école pour les autres élèves, après avis du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2006, M. Claude Liegeon, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, en remplacement de M. Pierre-Jean Bouellat.
Pour être admis en formation probatoire de mise à niveau, les candidats doivent justifier soit avoir accompli vingt-quatre mois de navigation dans le service machine, soit être titulaires du brevet de mécanicien 750 kW et avoir accompli six mois de navigation en cette qualité. Tous les candidats doivent en outre être titulaires du certificat de formation de base à la sécurité, défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004 portant revalorisation des appointements minimaux applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004 portant revalorisation des appointements minimaux applicable aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes Auvergne SCOP BTP ;
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio des îles.
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : 42, rue des Abeilles, 97412 Bras-Panon.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 146 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Valbois et Lamorville (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse).
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
 Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
 Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
 Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;
 Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
 Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros.
L'article 43 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Art. 43. - Chevaux non partants :
 I. - a) Sont remboursées les combinaisons "Couplé gagnant ou "Placé dans lesquelles les deux chevaux ont été non partants ;
 b) Lorsqu'une combinaison "Couplé gagnant comporte un cheval non partant et l'un des chevaux classés premiers à l'arrivée de la course, elle est réglée à un rapport "spécial gagnant défini à l'article 44, paragraphe 3, ci-dessous.
 Les combinaisons "Couplé gagnant comportant un cheval non partant et un cheval faisant écurie avec l'un des chevaux classés premiers ne donnent pas droit au paiement du rapport "spécial gagnant ;
 c) Lorsqu'une combinaison "Couplé placé comporte un cheval non partant et l'un des chevaux classés parmi les deux premiers si la course comportait moins de huit partants, ou parmi les trois premiers si la course comportait huit partants et plus, elle est réglée à un rapport "spécial placé défini à l'article 44, paragraphe 3, ci-dessous ;
 d) Toutefois, les dispositions b et c ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total et "champ partiel prévues à l'article 45 ci-après dont le cheval de base est non partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées.
 II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Couplé de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
 Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non-partant et si, dans ce dernier cas, cumulativement le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
 Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval ait remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables. »
A l'issue des épreuves d'admission, la sous-commission d'admission établit, par concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Elle propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent, pour chacun des concours, être déclarés admis à l'Ecole militaire interarmes.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, Mme Marie-France Bonté, administratrice civile hors classe, affectée à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour une durée maximale de deux ans à compter du 31 août 2005.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 5 mai 2006, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (CC n° 28 et LA n° 46), pour :
 I. - La certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - fruits.
 II. - La certification de label agricole des produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâte à tarte frais ou surgelés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) seront organisés par les centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes ouverts est de 168.
 La liste des centres interrégionaux de concours du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels doivent être retirés les dossiers de candidature et la liste des spécialités et disciplines organisées par chacun de ces centres interrégionaux de concours est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé devient l'article 12 du même décret. Au dernier alinéa de cet article, les mots : « constitue un produit ou une charge de la société mentionnée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « est enregistrée dans un fonds commun aux jeux de loterie instantanée. Les sommes inscrites dans ce fonds peuvent être utilisées en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 13. En fin d'exercice, le solde inutilisé de ce fonds est affecté à la société mentionnée à l'article 17 ».
A l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, la SAFER de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural, fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une SAFER déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur général dirige le Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il nomme et gère les personnels de l'établissement.
 Il assure le secrétariat du conseil d'administration et assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et lui en rend compte.
 Il prépare le budget de l'établissement. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est la personne responsable des marchés. Il peut déléguer cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité. Les délégations précisent les catégories et les montants des marchés pour lesquelles elles sont données.
 Il décide des actions en justice et des transactions et en rend compte au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour les pêcheurs aux lignes, de ne pas respecter les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 et R. 436-71 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 436-73 et R. 436-74.
 Dans le cas des pêcheurs aux engins et filets, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 Lorsque des infractions sont commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent article est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité de gestion des poissons migrateurs :
 1° Les cours d'eau du bassin Artois-Picardie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, ou son représentant ;
 2° Les cours d'eau du bassin Rhin-Meuse sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, ou son représentant ;
 3° Les cours d'eau du bassin Seine-Normandie sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant ;
 4° Les cours d'eau dont l'embouchure est située dans la région Bretagne ainsi que leurs affluents sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Bretagne ou son représentant ;
 5° Les cours d'eau compris dans le bassin Loire-Bretagne, à l'exclusion de ceux appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Pays de la Loire ou son représentant ;
 6° Les cours d'eau compris dans le bassin Adour-Garonne, à l'exclusion de ceux appartenant à la circonscription du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
 7° Les cours d'eau des bassins de l'Adour et des cours d'eau côtiers dont l'embouchure est située dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion de la Bidassoa, sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour. La présidence de ce comité est assurée par le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
 8° Les cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont couverts par le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et des cours d'eau méditerranéens, dont la présidence est assurée par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 44 100 euros (décision modificative n° 1).
Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 janvier 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 4 et 6 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arnaud Boursier, domicilié 10, lotissement Les Jardins de Joseph et Jeannette, 83860 Nans-les-Pins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Juredieu, domicilié 23, rue des Terreaux, 01170 Gex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Le Clus, 01410 Lélex.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Gaffet (Philip) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le même décret est ainsi modifié :
 1° Dans le titre, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales soumises » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques soumis » ;
 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4. »
 3° Dans l'article 2 du même décret :
 a) Au premier alinéa, les mots : « entreprise publique et sociétés nationales mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques mentionnés » ;
 b) Le troisième alinéa est supprimé ;
 4° Dans l'article 3 du même décret :
 a) Les mots : « et des finances » sont supprimés ;
 b) Les mots : « de coordination des salaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques ».
Le mot « matière » désigne ci-après indifféremment les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre d'une année de formation académique.
 Le règlement de scolarité de l'école fixe le système de notation permettant d'apprécier le comportement, l'assimilation des enseignements et le niveau des élèves. Il prévoit en particulier :
 - l'influence et le poids respectifs des différentes matières au regard de la sanction des études ;
 - la définition des critères de suffisance en fonction des résultats obtenus par chaque élève dans tout ou partie du programme de chaque période d'études, requis pour la validation normale de celle-ci ;
 - les conditions dans lesquelles les élèves ne satisfaisant pas aux critères ci-dessus peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage et de rappel ;
 - la définition de critères de suffisance minimaux autorisant la validation de la période d'études ;
 - les dispositions à appliquer lorsque des élèves n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le directeur de l'école ;
 - les dispositions à appliquer aux élèves effectuant une partie de leur scolarité dans un autre établissement au titre de l'article 16 ou de l'article 17 ci-dessus.
Au titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 5 (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), au F (Direction des plans, du budget et de la gestion), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur du contrôle de gestion, l'alinéa : « M. l'ingénieur Sylvain Roth » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Sylvain Roth ».
Le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) arrête, par concours, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis :
 - une liste des candidats déclarés admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
 - une liste complémentaire d'admission ;
 - la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2005, sont désignés en qualité de membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud : M. Marc Guigon, chargé de mission pour les transports à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de membre titulaire, et M. Bernard Fonseca, commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, en qualité de membre suppléant.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trois-Rivières (Guadeloupe) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, Mme Josèphe-Jeanne Cahuzac, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2006.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Estelle Perrier est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de directrice de projet pour la mission des Alpes et des Pyrénées et chef de la mission des Alpes, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, à compter du 23 août 2005, pour une période de trois ans.
L'article 27, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les animaux des espèces ovine et caprine âgés de plus de dix-huit mois, abattus à des fins de consommation humaine ou non, sont soumis à un test de dépistage systématique des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente du résultat de ce test. »
La régularité des comptes consiste en leur conformité aux règles et procédures en vigueur.
 La sincérité est l'application de bonne foi des règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables de l'établissement de ces comptes ont de la réalité et de l'importance relative des opérations, événements ou situations retracées.
 Lorsque la règle n'existe pas ou lorsque la règle est insuffisante pour traduire la réalité, les responsables de l'établissement des comptes mentionnent à l'annexe les informations permettant d'attester que ces comptes présentent une image fidèle de la situation financière, du résultat et du patrimoine de l'organisme.
Délégation est donnée à M. Goursolas (Jean-Marc), faisant fonction de chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement scolaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Picardie) du 13 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Prime d'outillage.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB de Picardie ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
L'article 11 est relatif au contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Il étend sans réserve ni adaptation les modifications apportées à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L'article 30 précité soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.
 L'article 12 aligne le régime des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation de déclarer les transferts financiers importants effectués en provenance ou en direction de l'étranger sur le droit métropolitain.
 Depuis le 1er octobre 2004, la méconnaissance de cette obligation « est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction » (art. 152-4 du code monétaire et financier). Le montant de l'amende a été fixé par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en réponse aux critiques émises par la Commission européenne, qui avait jugé contraire à la libre circulation des capitaux le montant antérieur égal au montant de la somme sur laquelle portait l'infraction. C'est ce dernier montant qui prévaut, encore, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et qu'il est proposé de réviser, conformément au principe de l'égalité devant la loi.
 L'article 13 est un article d'exécution.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond respect.
 (1) Qui a compétence pour réglementer les professions libérales et commerciales, en vertu de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
 (2) A l'exclusion de la profession d'avocat, en vertu de l'article 14 (2°) de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Au troisième alinéa de l'article D. 574, il est ajouté, après les mots : « aux libérés conditionnels », les mots : « aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'une réduction de peine conditionnelle, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile ».
En application du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, en complément des fonctions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études qu'il convient d'avoir tenues pendant au moins quatre ans pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes :
 - instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 - premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des groupes A à C pour une durée comprise entre douze et trente-six mois ;
 - instructeur régional.
 Peuvent être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article, jusqu'au 31 décembre 2006, les fonctions suivantes :
 - directeur d'aérodrome ;
 - adjoint au directeur d'aérodrome ;
 - chef d'équipe DS4 au service central des télécommunications ;
 - chef d'équipe coordination automatique du trafic aérien (CAUTRA).
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Athose et de Cessey (Doubs), situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Athose-Montfaucon (tronçon Athose-Montfaucon-T.D.F.) et     Cessey-Saint-Thiébaud.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Doubs sont     définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1998 page 6391
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Art. 12. -  Dans les cas visés à l'article 7, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet :
    - soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV du code rural ;
    - soit d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue, pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural ;
    - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les modalités prévues au premier tiret ci-dessus. Il peut être mis fin à cette convention en vue d'un usage non agricole dans les conditions prévues au 4 de l'article 7 ;
    - soit d'une donation-partage ;
    - soit d'une cession en pleine propriété dans les cas visés aux 3 et 4 de l'article 7 du présent décret, et pour les exploitations faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi du 30 décembre 1988 précitée, ou d'une saisie immobilière. Dans ces cas, les bâtiments d'exploitation peuvent également être vendus.
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet     1996, Mme Palle-Guillabert (Françoise), adjoint de direction de la Banque de     France, est mise à la disposition de la Commission de la privatisation     instituée par les lois no 86-912 du 6 août 1986 et no 93-923 du 19 juillet     1993 en qualité de secrétaire général, sur proposition du président de ladite     commission, à compter du 22 avril 1996.
Art. 17. -  Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés rencontrant des difficultés remettant en cause la viabilité de leurs exploitations, ils ne peuvent bénéficier que d'une allocation de préretraite.
    La même disposition est applicable aux conjoints préretraités qui ont mis en valeur la même exploitation en coexploitation ou dans le cadre d'une société.
Au titre des collectivités territoriales
      Dans le bassin Loire-Bretagne, en tant que représentants des communes :
      Titulaire : Mme Dupieux (Nino-Anne), adjointe au maire d'Orléans pour     l'environnement et la vie des quartiers, en remplacement de M. Duval (Bruno).      Suppléant : M. Demaure (Jean-Claude), adjoint au maire de Nantes.
      Dans le bassin Seine-Normandie, en tant que représentants des autres     collectivités territoriales :
      Titulaire : M. Baguet (Pierre-Christophe), maire de BoulogneBillancourt,
     vice-président du syndicat des eaux d'Ile-de-France, en remplacement de M.
     Denis (Henri).
      Suppléant : M. Delprat (Michel), conseiller régional de Bourgogne, maire de     Tanlay.
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de     l'année 1995 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à     l'exception de :
      5 410 952 738,10 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative ;
      2 476 849 782,83 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire     et sociale.