<<Art. L.8. - La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur     des boissons des deuxième, troisième et quatrième groupes dont la fabrication     et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement:
      <<1o Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la     jeunesse;
      <<2o Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans     les tranches horaires déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement;      <<3o Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous     forme d'affichettes et d'objet à l'intérieur des lieux de vente à caractère     spécialisé, dans des conditions définies par arrêté du représentant du     Gouvernement;
      <<4o Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les     importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de     messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès     lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article     L.10 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent;
      <<5o Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales     de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la     désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des     agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication;
      <<6o A l'occasion des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des     boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des     conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
      <<Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou     pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des     boissons alcooliques.
      <<Art. L.9. - Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute     propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une     activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui,
     par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une     marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle     une boisson alcoolique.
      <<Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à     la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été     mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement     ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou     commercialise une boisson alcoolique.
      <<Art. L.10. - La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est     limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la     dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du     fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration,
     des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
      <<Cette publicité peut comporter, en outre, des références relatives aux     terroirs de production et aux distinctions obtenues.
      <<Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux     dispositions précédentes.
      <<Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des     circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre     professionnel, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire     précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
      <<Art. L.11. - Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions     dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent     faire connaître leur participation par la voie exclusive de mentions écrites     dans les documents diffusés à l'occasion de cette opération ou libellées sur     des supports disposés à titre commémoratif à l'occasion d'opérations     d'enrichissement ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, de     participation à des actions humanitaires ou d'intérêt collectif.
      <<Art. L.12. - Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des     mineurs des fournitures scolaires ou objets quelconques nommant ou évoquant     une boisson de plus de 1,2 degré d'alcool ou portant la marque ou le nom du     fabricant d'une telle boisson.
      <<Art. L.13. - Les infractions aux dispositions des articles L.8, L.10 et     L.12 ci-dessus sont punies d'une amende de 500000 F. Le maximum de l'amende     peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à l'opération     illégale.
      <<En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à     cinq ans la vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet de l'opération     illégale.
      <<Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les     personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du     paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs     dirigeants ou de leurs préposés.
      <<Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la     confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
      <<La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du     ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal     saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes     voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a     ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas     de décision de non-lieu ou de relaxe.
      <<Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet     d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été     prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.      <<Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter     de la réception des pièces.
    <<T ITRE  II
    <<Dispositions concernant l'établissement
    des débits de boissons
      <<Art. L.14. - Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en     quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis:
      <<1o La licence de 1re catégorie ne comporte l'autorisation de vente à     consommer sur place que pour les boissons du premier groupe;
      <<2o La licence de 2e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour     consommer sur place les boissons des deux premiers groupes;