Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  La formation comprend six unités de formation obligatoires, dont     les contenus sont définis en annexe III du présent arrêté.
      UF 1   initiation aux pratiques et techniques du cyclisme (durée   cent     heures) suivi d'un module complémentaire d'approfondissement dans une     spécialité relevant d'un autre domaine que celui retenu par le candidat pour     l'examen final et accompli au cours d'un stage d'une durée minimum de     quarante heures réalisé au sein d'une structure agréée. Ce stage donne lieu à     la rédaction d'un rapport d'une dizaine de pages.
      UF 2   pédagogie de l'animation (durée   cent heures minimum).
      UF 3   initiation à la pédagogie de l'entraînement (durée   quarante heures     minimum).
      UF 4   milieu et sécurité (durée   quatre-vingts heures minimum).
      UF 5   environnement (durée   cent heures minimum, dont trente heures dans     l'une des langues vivantes étrangères suivantes : anglais, allemand,
     espagnol, italien).
      UF 6 : adaptation à l'emploi (durée : quarante heures minimum) : stage     réalisé dans une structure agréée par l'inspecteur-coordonnateur sur     proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs     du lieu de formation et ciblant un milieu spécifique (scolaire, entraînement     en club, prévention/insertion, séjours vacances, spectacle). Il donne lieu à     la rédaction d'un rapport de stage d'une vingtaine de pages dactylographiées     hors annexes. Ce rapport sert de support à l'oral de l'épreuve générale de     l'examen final.
    TITRE IV
    STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1996, M. Moissonnier     (Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'inspecteur     général des transports et travaux publics, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à     compter du 9 décembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 2. -  La composition de ces comités est fixée comme suit :
      a) Représentants de l'administration :
      Trois membres titulaires, dont le directeur départemental du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ou le directeur régional du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France,
     présidents desdits comités, et trois membres suppléants nommés conformément     aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
      b) Représentants du personnel :
      Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les     conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 ;
      c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
Art. 5. -  Conformément à la mission générale que lui confie l'article 1, la     commission :
      - donne un avis sur les besoins en matière de systèmes d'information et de     communication, sur leur importance relative et sur leur degré d'urgence ;
      - se prononce sur les plans d'informatisation présentés par les différentes     directions ou services, et sur les méthodes permettant d'apprécier la     rentabilité économique et l'efficacité des projets informatiques ;
      - propose chaque année une liste d'applications qui feront l'objet d'une     évaluation.
      Dans le domaine budgétaire, la commission formule au titre de son rôle de     coordination un avis sur l'interclassement des priorités entre les projets     des différentes directions en vue de la présentation du dossier global de     négociation budgétaire, puis sur le programme d'emploi des crédits établi à     l'issue de cette négociation.
      Cet avis porte notamment sur la répartition entre l'enveloppe des actions     communes et l'enveloppe des projets des directions et services déconcentrés     (mise en conformité, infrastructure partagée, communication).
Experts scientifiques
      Mme Albouy (Josette).
      Mme Bertrand (Hélène).
      M. Brand (Richard).
      M. Cadic (Alain).
      Mme Lemattre (Monique).
      M. Le Nard (Marcel).
      M. Meynet (Jacques).
      Mme Mitteau (Martine).
      M. Paulin (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Dans le département de la Moselle, les communes dans lesquelles     a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des     services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions     rattachés à la direction départementale de la sécurité publique conformément     au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8734   a 8735    
                      ......................................................
Représentants au titre des fonctions (1)
      Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation.
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.
      Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'environnement.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le chef du département de pathologie végétale de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.      Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des plantes     horticoles.
      Le président du comité de la protection des obtentions végétales.
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture.
      Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
      Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes     et de l'horticulture.
      Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et     plants.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-720 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Roussillon-Annonay.
    Fréquence : 93,8 MHz.
    Site d'émission : chemin de la Convalescence, 07100 Annonay.
    Altitude du site : 419 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 431 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 24 du 8 décembre 2000 (travail au froid) à la convention collective nationale susvisée.
    Le premier alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-74 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
    Le septième alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, dont il résulte que lorsqu'est proposé à un salarié un nouvel emploi dont la qualification et la rémunération sont supérieures à celui qu'il occupe habituellement, ce dernier doit percevoir une rémunération correspondant à l'emploi occupé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 février 2001 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
    L'article 2 modifiant l'article 24 (indemnité de départ en retraite) de l'avenant « mensuels » est étendu sous les réserves suivantes :
    1. Régime général :
    La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
    Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail ;
    2. Mise à la retraite :
    Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
    - l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    - l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    - l'accord du 31 octobre 2000 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    - l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (4 grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
(Inscrits : 9)
    M. Bray (Olivier), substitut (Lyon).
    M. Brunel (Philippe), juge (Saint-Nazaire).
    M. Calvet (Yvon), substitut (Pointe-à-Pitre).
    M.  Couttenier (Pierre), substitut (Nancy).
    Mme  Dufour (Patricia), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Versailles).
    Mme Dujon-Remy (Dominique), substitute (Nanterre).
    Mme Imberton (Martine), épouse Varache, juge (Nouméa).
    M. Rivaud (Jean-Philippe), magistrat en disponibilité.
    Mlle Sagant (Valérie), juge d'instruction (Bobigny).
Art. 1er. -  L'annexe XI à la décision no 2000-809 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    «  A N N E X E X I (*)
    Zone de planification : La Tour-du-Pin - Bourgoin.
    Fréquence : 101,3 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Communaux, 38110 Cessieu.
    Altitude du site : 508 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 550 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340o/40o. »
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1996, vu l'avis du     Conseil supérieur de la magistrature, M. Gasztowtt (Hubert), premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer     les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor, pour une     période de trois ans à compter du 7 juillet 1995.
Art. 53. -  Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffier de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut notification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de :
    - l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
    - l'accord du 15 novembre 2000 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Art. 22. -  L'étranger qui vient en Polynésie française pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
    La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
    Sous-section 3
    De la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor à taux variable d'échéance 25 octobre 2006.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 juillet,
     octobre, janvier et avril de chaque année. Il est payable pour la première     fois le 25 juillet 1996.
      Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans     (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période     d'intérêt. Son montant est calculé par application de la formule suivante :
    2 000 F x ([1 + T.E.C. 10 - 1 %] 1/4 - 1)
      Le taux de l'échéance constante à dix ans est publié quotidiennement par le     ministère de l'économie et des finances.
64e section
    Biochimie et biologie moléculaire
      M. Debray (Henri), université Lille-I.
     M. Delannoy (Philippe), université Lille-I.
     M. Dhulster (Pascal), université Lille-I, institut universitaire de     technologie A.
     M. Duchiron (Francis), université de Reims.
     M. Guichardant (Michel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
     Mme Roche (Joëlle), université de Poitiers.
     Mme Toledano (Hélène), épouse Rouach, université Paris-V.
     M. Weiss (Etienne), université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1996, considérant     le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que     représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la     jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Cammy X,     éditée par la société Samouraï, Draveil.
Art. 1er. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau     (Pierre-André, Roger, Joseph) est placé en position de service détaché auprès     de la société G.I.A.T. Industries pour y exercer les fonctions de directeur     général de la division Systèmes d'armes et munitions à compter du 14 mars     1996.
Art. 5. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la     coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les tableaux annexés à l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié     susvisé sont modifiés comme suit :
      Sont supprimés, à compter du 1er août 1994, les emplois mentionnés dans le     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6130   a 6132    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant     les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes,
     l'avenant no 60 du 18 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Valence     entre :
      La fédération régionale des coopératives agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les arrêtés du 6 novembre 1980, du 7 février 1986, du 3 avril     1989 et du 18 janvier 1990 ajoutant respectivement les départements de la     Seine-Maritime, de l'Essonne, des Yvelines et de l'Eure à la liste des     départements atteints par la rage sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 janvier 1996, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public << G.I.P. ultrasons >> est     approuvé.
     Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe aux     arrêtés du 5 novembre 1990 et du 7 juillet 1993, la liste des membres est     ainsi modifiée :
     Les mots : << Société intercontrôle >> sont supprimés ;
     Les mots   << Société Matra-Espace >> sont remplacés par   << Société Matra     Marconi Space France >> ;
     Les mots : << institut de recherche Pierre Fabre et centre hospitalier     universitaire de Tours >> sont ajoutés.
     La durée du groupement est prorogée pour cinq ans à compter du 13 novembre     1995.
     La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat     à la recherche).
Art. R.* 361-48. -  Pour l'application des dispositions prévues aux articles     L. 361-15 et L. 361-16, les établissements de crédit prêteurs communiquent     aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt la liste des     bénéficiaires des prêts spéciaux calamités. De leur côté, les directeurs     départementaux de l'agriculture et de la forêt indiquent aux établissements     de crédit prêteurs les noms des agriculteurs figurant sur la liste     susmentionnée et ayant bénéficié d'une indemnisation ainsi que le montant de     celle-ci.
Art. R. 353-12. -  Le préfet recueille l'avis de la commission     départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L.
     313-1.
      Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception.
      L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est     accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement     renouvelable. Cette autorisation prend effet à compter du premier jour du     mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date     d'entrée en jouissance de la pension.
      Les dispositions des articles R. 353-10 et R. 353-11 ainsi que celles du     présent article sont applicables en cas de renouvellement de la demande     d'autorisation de poursuivre l'exploitation.
    Chapitre IV
    Les aides à l'adaptation de l'exploitation
    Section 1
    Conditions d'attribution de l'aide
Art. R. 354-10. -  Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part     de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30     p. 100.
    Chapitre V
    Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer
    et à la collectivité territoriale de Mayotte
    Section 1
    Territoires d'outre-mer
Art. R. 353-11. -  Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de     plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré     après avoir consulté le préfet du ou des autres départements.
      Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours     suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un     avis favorable sur la demande.
Art. R.* 361-39. -  La section viticole du Fonds national de solidarité     agricole est alimentée par les ressources suivantes :
      1o Sous réserve de l'inscription des crédits dans la loi de finances     annuelle, une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et     égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les     vins en fonction des charges de la section viticole ;
      2o Les subventions éventuelles qui lui seraient accordées par les     départements, communes, établissements publics et par toute personne physique     ou morale.
      L'excédent d'actif de la section viticole du fonds de solidarité agricole,
     en cas de liquidation de ce dernier, est versé au Fonds national de progrès     agricole institué par le décret du 16 janvier 1947 (section viticole).
      En outre, la caisse de crédit agricole mutuel prêteuse peut accorder aux     sinistrés qui en font la demande le report des deux premières annuités.
Art. R.* 347-4. -  Les conditions définies au premier alinéa du présent     article sont, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre     chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière     des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone     agricole défavorisée définies conformément aux articles R. 113-13 à R.
     113-17.
Art. R.* 346-9. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et     du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions     d'application de la présente section.
    Section 2
    Les prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
    Sous-section 1
    Les prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel
Art. R.* 361-36. -  Un fonds spécial géré par la Caisse nationale de crédit     agricole sous le contrôle d'une commission dont la composition est fixée par     arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de     l'économie, garantit les emprunts contractés par les exploitants sinistrés     qui ne pourraient offrir toutes les garanties exigées en raison de la     modicité de leur exploitation et du fait de leur sinistre.
      Le montant des emprunts ainsi garantis par le fonds est limité à quinze fois     celui des ressources dont il dispose.
      Le fonds prend en charge les sommes devenues irrécouvrables sur les prêts     assortis de sa garantie ainsi que les annuités de prêts octroyés en faveur     des victimes de sinistres agricoles et de ceux consentis en application de     l'article R.* 361-40 dont il pourra être fait en tout ou partie remise aux     emprunteurs dans des conditions fixées par décret.
      Ce fonds est alimenté par les ressources suivantes :
      1o Des dotations inscrites au budget de l'agriculture ;
      2o Des subventions éventuelles des départements, communes, établissements     publics, organisations professionnelles agricoles et de toute personne     physique ou morale.
      Toutes les garanties exigibles des sinistrés pour les prêts mentionnés au     présent article peuvent être remplacées par une garantie individuelle ou     collective donnée par le conseil général du département du sinistre.
Art. R. 353-1. -  Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les     conditions prévues par les articles R. 353-2 à R. 353-8 peuvent bénéficier     d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire     valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des personnes non     salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales     agricoles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 mars 1996, le nombre total des postes     offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs     et de secrétaires administratives d'administration centrale, dont l'ouverture     a été autorisée par l'arrêté du 27 décembre 1995, est fixé à douze.
      Outre les postes visés ci-dessus, neuf postes seront offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et deux postes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront dans la     limite de la moitié aux emplois à pourvoir par concours interne.
Art. R.* 351-5. -  Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce     la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un     avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et     commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du     siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du     conciliateur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un     journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son     exploitation.
      S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et     des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants     non immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du     tribunal de grande instance en application du troisième alinéa de l'article     21 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises.
      Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux     frais du débiteur.
Art. R. 352-15. -  Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la     présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation     connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui     doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et     envisager une réinsertion professionnelle :
      1o Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de     l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des     professions agricoles ;
      2o Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une     activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de     l'assurance précitée ;
      3o Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2o de     l'article 1106-1 du code rural.
Art. R.* 352-7. -  Les dispositions de l'article R.* 352-4 qui précèdent     s'appliquent soit aux propriétaires qui se réinstallent en qualité de     fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et métayers qui se réinstallent en     qualité de propriétaires.
      Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à     l'article R.* 352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis     du domaine, de l'exploitation de réinstallation.
      Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par     le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission     consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise     par les intéressés si elle était donnée à bail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 72 (Salaires) du 30 novembre 1995 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. R.* 361-11. -  La Commission nationale des calamités agricoles se     réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de     l'économie, du ministre chargé du budget ou du ministre de l'agriculture. Les     fonctions de secrétaire général sont assumées par un fonctionnaire du     ministère de l'économie ; celles de secrétaire général adjoint par un     fonctionnaire du ministère de l'agriculture.
      Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité     du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. La     commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : T.S.F. à Cognac (16).
      Fréquence : 89,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-528 du 26 mai 1992 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la     vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres     de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à     l'aide de vaccins inactivés délétés g1 ou gE jusqu'au 31 décembre 1996. >>
Art. R.* 361-5. -  Les opérations financières et comptables du Fonds     national de garantie des calamités agricoles sont effectuées par le directeur     général de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission     comprenant deux représentants du ministre chargé de l'économie, un     représentant du ministre chargé du budget et trois représentants du ministre     de l'agriculture.
      Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale     de réassurance :
      1o Fournit à la Commission nationale des calamités agricoles, sur sa     demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à     l'accomplissement de sa mission ;
      2o Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;
      3o Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et     au ministre de l'agriculture ainsi qu'à la Commission nationale des calamités     agricoles un rapport sur les opérations dudit exercice ;
      4o Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés     ayant indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du     sinistre, et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites     indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du     ministre de l'économie.
Art. L. 5211-15.  - Les conditions d'application des articles L. 5211-13 et     L. 5211-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment     le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte     tenu de la population, du nombre des communes du département et de leur     importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la     constitution des collèges de maires mentionnés au 1o de l'article L. 5211-14     ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission     départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci.
    Sous-section 2
    Attributions
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Pays de Langres (52).
      Fréquence : 101 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-209 du 22 février 1991 publiée au Journal     officiel du 3 mars 1991.
      Motifs de la mise en demeure : non-respect des caractéristiques techniques     définies dans la décision de la Commission nationale de la communication et     des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée ; puissance excessive.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer de jeunes et     d'éducation populaires à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 26 février au 9 mars 1996 :
      Site : Passy (74).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 105,5 MHz.
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre diocésain d'information     d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence pendant la journée du 23 mars 1996.
      Site : Orléans (45).
      Puissance : 10 W.
      Fréquence : 94,4 MHz.
Par décret en date du 23 janvier 1996 :
     Mmes de Danne (Anne), de Kersauson (Catherine), MM. Bouvet (Carlos-Pierre),
     Feller (Vincent), Gaillard (Jean-Michel), Gautier (Louis), Lesouhaitier     (Daniel), Metoudi (Gérard), Saudubray (Francis), conseillers référendaires,
     Mlle Robert (Nathalie), MM. Laferrere (Armand) et Linquier (Erik), auditeurs     à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la cour de discipline     budgétaire et financière.
     Mlle de Silva (Isabelle), MM. Japiot (Olivier) et Verclytte (Stéphane),
     auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la cour de     discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à la     jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Céas (Yvon), administrateur civil,     précédemment détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1995, auprès du ministère     de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Feuga     (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national     polytechnique de Lorraine (E.N.S.M.I.N.), pour une période de trente-six mois     à compter du 1er octobre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
29e section
    Constituants élémentaires
      M. Chanfray (Guy), université Lyon-I.
     M. Forgacs (Péter), université de Tours.
     M. Giacomini (Hector), université de Tours.
     M. Le Diberder (François), université Paris-VII.
     M. Montanet (François), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure     d'ingénieurs de Luminy.
     M. Ogievetsky (Oleg), université Aix-Marseille-II.
     M. Sokatchev (Emeri), université de Chambéry.
     M. Werner (Klaus), université de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars     1996, Mlle Nicole Delamour, attaché d'administration centrale de 9e échelon à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     2 juillet 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des services du Premier ministre     (direction de la Documentation française - compte de commerce) qui occupent     un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du     13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à     l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être     titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la     catégorie B déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les     conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 1995
    25e section
    Mathématiques
      M. Andler (Martin), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
     M. Baaj (Saad), université Clermont-Ferrand-II.
     M. Cibils (Claude), université Montpellier-II.
     M. Debarre (Olivier), université Strasbourg-I.
     M. Flaminio (Livio), université Lille-I.
     M. Guillopé (Laurent), université de Nantes.
     M. Hénaut (Alain), université Bordeaux-I.
     M. Ivachkovitch (Serguei), université Lille-I.
     M. Leclerc (Bernard), université de Caen.
     M. Littelmann (Peter), université Strasbourg-I.
     M. McGill (Paul), université Lyon-I.
     M. Mortini (Raymond), université de Metz.
     M. Parusinski (Adam), université d'Angers.
     M. Pastour (Leonid), université Paris-VII.
     M. Reveillès (Jean-Pierre), université Clermont-Ferrand-I.
     M. Silhol (Robert), université Montpellier-II.
     M. Vasserot (Eric), université de Cergy-Pontoise.
     M. Von Below (Joachim), université du Littoral.
     M. Walter (Charles), université de Nice.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé, les mots     : << chef de la division Mines-énergie de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine >> sont     remplacés par les mots : << adjoint au chef de la division Mines de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Lorraine >>.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1996, M.
     Patrick Persuy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     en disponibilité auprès de Gaz de France afin d'exercer les fonctions de chef     de service à la direction des services financiers et juridiques, est     réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er     octobre 1995.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre     1994 susvisé portant institution de sous-régies d'avances auprès de la     direction centrale et d'établissements du service des essences des armées     sont remplacées par les suivantes :
      << Il est institué pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6     (alinéas a, e, i et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé des     sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du     service des essences des armées désignés ci-après : >>
Par décision du ministre de la culture en date du 1er avril 1996,
     l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse accordée à l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une     période de quatre ans à compter du 24 janvier 1997 :
      Studio de danse Scherer (A.E.D.S.D.), immeuble Viviès, rue Paul-Lacavé,
     Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre (options : classique, contemporaine,
     jazz).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, M. Serge Blondel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 mai 1999, est titularisé à compter du 15 mai 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-466 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. I Média pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Niort est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 95,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site : 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Grange aux Moines, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole.      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique concernées par l'activité de la société
    M. Japiot (Philippe).
    M. Geslin (Philippe).
    M. Thomazeau (François).
    M. Barraquand (Yves).
    M. Michot (Yves).
    M. Bugat (Alain).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8019 à 8021
    =============================================
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Moreau, ministre plénipotentiaire de 2e classe,     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République du Costa Rica, est nommé ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Vanuatu, en remplacement de M. Jean Mazeo.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Intercom 13 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Star M.P.M.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, des     entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 107 du 1er     juillet 1996 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963, conclu     à Avrigny entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise     ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives     d'utilisation de matériel agricole.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'association ASSEC Soleil FM susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Soleil FM.