Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 juillet 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2007 est fixée comme suit :
Liste principale
 1 Mme Bacon (Marie-Laurence).
 2 Mme Jacquier (Chantal).
 3 Mme Bourdu (Brigitte).
 4 Mme Adans (Claire).
 5 Mme D'Oliveira (Nicole).
 6 Mme Martinez Ain (Françoise).
 7 Mme Pinet (Françoise).
 8 Mme Milaret (Jacqueline).
 9 Mme Ryckewaert (Danièle).
10 Mme Gobeaut (Myriam).
11 Mme Abgrall (Evelyne).
12 M. Delalande (Jean-Marc).
13 Mme Copon (Marie-Noëlle).
14 Mme Vogt (Elisabeth).
15 Mme Kuentzmann (Patricia).
16 M. Wojcik (Henri).
17 Mme Le Breton (Marie-Françoise).
18 Mme Mille (Charlyne).
19 Mme Marsac (Christiane).
20 M. Vestris (Jacques).
21 M. Atticot (Maurice).
22 Mme Marty (Eve).
23 Mme Mistrali (Patricia).
24 Mme Tisserand (Véronique).
25 M. Gautier (Gilles).
26 M. Guerard (François).
27 Mme De Geitere (Christiane).
28 Mme Michelot (Joëlle).
29 Mme Ditte (Evelyne).
30 Mme Torbal-Hyacinthe (Suzanne).
31 Mme Thizy (Colette).
32 Mme Fougere (Evelyne).
33 M. El Haik (Alain).
Liste complémentaire
 1 Mme Pialoux (Françoise).
 2 Mme Cheruel (Marie-Christine).
 3 Mme Babin (Claudine).
 4 Mme Poirier (Joëlle).
 5 Mme Philippe (Anne).
 6 Mme Baudet (Yolande).
 7 Mme Staphane (Marie-Claude).
Art. L. 233-14. -
    A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la fraction qui aurait du être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
    Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.
    L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième alinéa de l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
    Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7. ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés financiers.
Art. L. 228-17. -
    Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.
Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2007, édition électronique, texte n° 70, et édition papier, page 12757 :
 1re colonne, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de : « ... 2005... », lire : « ... 2003... » ;
 2e colonne, 8e ligne, au lieu de : « ... 2005... », lire : « ... 2004... ».
Art. L. 231-8. -
    Les membres représentant les établissements d'enseignement privés siégeant au Conseil supérieur de l'éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six représentants qui siègent, avec voix délibérative, au conseil visé à l'article L. 231-7 lorsque celui-ci est saisi d'affaires contentieuses et disciplinaires concernant ces établissements.
Art. L. 234-1. -
    Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
    La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
    Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2007, M. Jacques Samarut, professeur des universités, directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter du 1er août 2007.
Art. L. 228-36. -
    Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés anonymes coopératives peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.
    Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.
    Les titres participatifs sont négociables.
    Pour l'application de l'article 26 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.
Art. L. 227-18. -
    Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en eoeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
    Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Art. L. 362-5. -
    Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
    Chapitre III
    Les formations et les professions
    des activités physiques et sportives
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 241-8. -
    Les dispositions des articles L. 242-26 et L. 242-27 sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.
    L'article L. 242-25, lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et l'article L. 242-28, lorsqu'il est fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 223-37, s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif ; les peines prévues pour les présidents, administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.
Art. L. 225-265. -
    L'assemblée générale de la coopérative de main-d'eoeuvre ne délibère valablement que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou représentés. Les statuts fixent le quorum requis pour l'assemblée réunie sur seconde convocation. A défaut de dispositions statutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative, présents ou représentés.
    L'assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
    Toutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d'autres décisions énumérées par les statuts, le quorum ne peut être inférieur à la moitié des participants de la coopérative. De plus, ces mêmes décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
Art. L. 228-11. -
    Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.
    Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
Art. L. 228-16. -
    En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-15, qu'ils auront un droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.
    L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 228-15, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions ordinaires, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.
    Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire prévu à l'article L. 228-13 est alors calculé, à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la souscription des actions anciennes.
Art. L. 225-266. -
    En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des mandataires élus ne fait partie de la coopérative de main-d'eoeuvre, il est procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-263 et aux articles L. 225-264 et L. 225-265.
Art. L. 237-21. -
    La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.
    Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
    En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 3 mai 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 octobre 2007, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
 A compter du 27 février 2006 :
 M. Alain Rochon.
 A compter du 6 mars 2006 :
 M. Jacques Claudé.
 A compter du 23 juillet 2006 :
 M. Gérard Dauphin.
 A compter du 2 octobre 2006 :
 Mme Josette Goineau.
L'article R. 231-113 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-113. - Pour l'exécution de la mission de participation à la veille permanente en matière de radioprotection qui lui est confiée par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, en particulier, de la gestion et de l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs, ainsi qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
 « 1° Centralise, vérifie et conserve pendant au moins cinquante ans l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés aux articles R. 231-93 et R. 231-94 ainsi que les données contenues dans la carte individuelle de suivi médical mentionnée à l'article R. 231-102, en vue de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques ;
 « 2° Reçoit les résultats des évaluations effectuées en application des articles R. 231-114, R. 231-115 et R. 231-116 ;
 « 3° Tient à la disposition de l'inspecteur du travail ainsi que des inspecteurs et agents mentionnés à l'article R. 231-111 l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs.
 « Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut communiquer ces résultats à des organismes d'études et de recherche avec lesquels il aura passé convention. Il publie les conclusions des études menées. Ces organismes les exploitent conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 « Il s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations mentionnées aux articles R. 231-93 et R. 231-94 sous leur forme nominative.
 « L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend compte dans un rapport annuel transmis au ministre chargé du travail et de l'agriculture ainsi que, selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 « 1° Des difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des travailleurs ;
 « 2° Des niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, compte tenu notamment de la nature des activités professionnelles. »
L'article R. 231-103 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le mot : « autorisation » est remplacé par les mots : « autorisation spéciale » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »
L'article 1er de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil régional d'Alsace est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département du Bas-Rhin. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat :
Au titre du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 M. Alain Rondepierre, préfet.
Au titre du ministère de l'économie,
des finances et de l'emploi
 M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 M. Eric Preiss, administrateur civil hors classe, secrétaire général à l'Agence des participations de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 87 du 22 juin 2007 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime de retraite CREPA.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers.
 Mme Talhaoui (Mina), épouse El Harras, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers.
 Mlle Monneraye (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article R. 231-74 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la fin du I, sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73. » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
 3° Au III, les mots : « au III de l'article R. 231-73 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 231-73 ».
La commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, comprend au moins trois membres.
 Elle est présidée par un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de deuxième niveau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Elle comprend des fonctionnaires ou agents de catégorie A que désignent leurs compétences, dont l'un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.
 En cas de délégation de la maîtrise d'oeuvre d'un recrutement sans concours, la commission de sélection, désignée selon les modalités de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susvisé et des articles 5 et 7 ci-dessus, est composée d'au moins un représentant de chaque service recruteur.
 Lorsque la commission de sélection se constitue en sous-commissions, chaque groupe comprend au moins trois examinateurs.
L'article R. 231-79 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les deuxième et troisième alinéas sont respectivement numérotés « 1° » et « 2° » ;
 2° Au 2°, la référence à l'article L. 1333-17 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-20.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 19 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 2-6 « Garantie rente éducation ».
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 8 août 2007 :
 M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.
 Le régisseur d'avances sera assisté de deux régisseuses suppléantes d'avances : Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, et Mme Roselyne Karamucki, adjointe administrative principale de 1re classe.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2007, M. Alain, Charles, François Bolio, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Hamard (Jacques, Damien, Jean), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieur hospitalier répartis comme suit :
 - 2 postes branche génie biologique et biomédical ;
 - 3 postes branche organisation et méthodes.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau n° 18), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2007, édition électronique, texte n° 49 :
 Au lieu de : « Mme Ghislaine Blanc-Thévenon, ... », lire : « Mme Gyslaine Blanc-Thévenon, ... » ;
 Au lieu de : « M. Henri Saillard, ... », lire : « M. Michel Saillard, ... ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2007, M. Jean-Michel, Louis, Marie Ningre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur forêt-bois, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2007, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes, en remplacement du contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier), appelé à d'autres fonctions :
 Renault Trucks, Société d'équipements, systèmes et mécanismes (SESM) et Auverland General Defense.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 Les arrêtés du 25 juillet 2003 et du 3 juin 2005 portant désignation de commissaires du Gouvernement respectivement auprès de la société Renault Trucks, de la Société d'équipements systèmes et mécanismes (SESM) et de la société Auverland General Defense sont abrogés.
 La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2007, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, Mme Timsit (Joëlle), ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée membre de la Commission générale de terminologie et de néologie au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Plaisant (François), démissionnaire.
I. - Les déchets doivent être évacués dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er, et dans des installations adaptées et autorisées à cet effet.
 Le prétraitement, le traitement, l'entreposage de déchets à l'intérieur du périmètre de l'INBS ne peuvent avoir lieu que dans des installations autorisées par le DSND.
 Toute incinération à l'air libre de déchets est interdite. Toutefois, le brûlage de certains déchets à des fins d'exercices d'incendie est accepté sous réserve d'informer au préalable l'autorité administrative compétente.
 II. - Les déchets banals produits en zones à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan départemental d'élimination des déchets banals dont relèvent les installations de l'exploitant.
 III. - Les déchets industriels spéciaux produits en zones à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux dont relèvent les installations de l'exploitant.
 IV. - Les déchets produits en zones à déchets nucléaires font l'objet d'une gestion spécifique et renforcée. Les déchets nucléaires sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet.
Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I et comprenant leurs spécialités de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique susvisé ainsi que les excipients qui ont un effet notoire. Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la prescription en dénomination commune et de la substitution figurent en préambule dans l'annexe I.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, M. Robert Djellal, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'inspection générale des finances pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances à compter du 1er mars 2007 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2007, les parcelles cadastrées section AE n°s 4, 19, 22, 24 et 26, pour une superficie totale de 2 615 mètres carrés, sises lieudit La Vignasse à Auzeville-Tolosane dans le département de la Haute-Garonne, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00044, ont été déclarées inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine aux fins d'aliénation.
 Nota. - Le plan cadastral faisant apparaître lesdites parcelles peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Michalak, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, M. Guy Sandrier, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier (Seine-Saint-Denis), est placé en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts à compter du 1er septembre 2007.
Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » (DRASSM).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions des avenants n° 8 du 13 juillet 2005 (Modification de l'article 25 de la convention relatif au contrat de travail saisonnier) et n° 10 du 18 juillet 2006 (Salaires minima garantis à compter du 1er août 2006) à ladite convention.
 L'avenant n° 10 du 18 juillet 2006 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
 Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de fonctionnements accidentels ou de fonctionnements exceptionnels d'organes de sûreté ou de sécurité. Elles excluent également la prise en compte des bruits permanents générés par les ouvrages implantés en rivière.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut de fonctionnaire ou d'agent public. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 14 août 2007, il est mis fin au mandat de Mme Martine Faucher en qualité de membre titulaire représentant la fonction publique de l'Etat au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les alinéas 3 à 9 de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 1. Supercarburants sans plomb à teneur en soufre minimale de 10 mg/kg (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché) ;
 2. Supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché) ;
 3. Supercarburants sans plomb contenant un additif anti-récession de soupapes ;
 4. Superéthanol E85 ;
 5. Gazole à teneur en soufre minimale de 10 mg/kg ;
 6. Gazole ;
 7. GPL. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juillet 2007, M. Luc Coper, directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, 5e échelon, à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, à compter du 1er juin 2007, et nommé à Paris au bureau E4 de la direction générale (direction interrégionale de Paris), en remplacement de Mme Meynard.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 11 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public médico-social d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'établissement public médico-social, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
et aux fonctionnaires de catégorie A
 Directeurs sur les emplois fonctionnels ci-après :
 - centre de soins communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre) ;
 - centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
 Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi précités.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de la gestion des personnels de direction [DGPD]), immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Les dispositions de l'avenant n° 145 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, Mme Francine Devillers, directrice des services douaniers de 2e classe des douanes à Tourcoing (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directrice fonctionnelle des douanes et droits indirects, à compter du 5 juin 2007, et nommée à l'END de Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), en remplacement de M. Magniet.
Après la sous-section 7 de la section 8 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, il est ajouté une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Règles applicables dans des cas d'expositions
professionnelles liées aux sources orphelines
 « Art. R. 231-116-2. - Dans les établissements mentionnés au III de l'article R. 231-73, notamment dans les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, dans les centres d'incinération, dans les centres d'enfouissement technique et dans les lieux caractérisés par d'importants flux de transport et de mouvements de marchandises, le chef d'établissement procède à une information des travailleurs sur la découverte possible d'une source orpheline définie à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique. Cette information est accompagnée de conseils et d'une formation portant sur la détection visuelle de ces sources et de leurs contenants, sur les rayonnements ionisants et leurs effets et sur les mesures à prendre sur le site en cas de détection ou de soupçon concernant la présence d'une telle source. »
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique régi par le présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 14 juin 2000 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 14 juin 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 30 du 16 janvier 2007, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
 - le lieutenant-colonel Guittard (Alain), de l'armée de terre ;
 - le capitaine de corvette Bucquet (Pascal), de la marine ;
 - le lieutenant-colonel Brouchier (Michel), de l'armée de l'air ;
 - le chef d'escadron Rongère (Bernard), de la gendarmerie ;
 - le lieutenant-colonel (ER) Claisse (Michel), de la gendarmerie ;
 - l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Villain (Michel), de la délégation générale pour l'armement ;
 - le médecin en chef Moulin (Patrick), du service de santé des armées ;
 - l'ingénieur en chef de 1re classe Allain (Frédéric), du service des essences des armées ;
 - M. l'administrateur civil hors classe Le Court de Béru (François).
 II. - Sont nommés, à la même date, rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 précité :
 - le lieutenant-colonel Aubriot (Frédéric), de l'armée de terre ;
 - le lieutenant de vaisseau (TA) Sedkaoui (Nordin), de la marine ;
 - le lieutenant-colonel Eggenspieler (Jean-Daniel), de l'armée de l'air ;
 - le commissaire-colonel Rossier (François), de l'armée de l'air ;
 - le chef d'escadron Lagrue (Philippe), de la gendarmerie ;
 - le chef d'escadron Rabaste (Jean-Pierre), de la gendarmerie ;
 - l'officière en chef de 2e classe Privat (Françoise), de la délégation générale pour l'armement ;
 - l'officier principal Jacob (Nicolas), de la délégation générale pour l'armement ;
 - le médecin en chef Tudal (Patrick), du service de santé des armées ;
 - l'ingénieur en chef de 2e classe Tessier (Gilles), du service des essences des armées ;
 - M. l'administrateur civil hors classe Cammarata (Pierre).