Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. -  I. - L'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du     30 décembre 1993) est ainsi modifié:
      1oAu premier alinéa du I, les mots: << Pour 1994 >> sont remplacés par les     mots  << A compter de 1994 >> et les mots  << entre 1987 et 1993 >> sont     remplacés par les mots: << entre 1987 et l'année précédant celle au titre de     laquelle la compensation est versée >>.
      2oIl est inséré, après le deuxième alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour 1995, les coefficients 1,2, 1,8 et 3 sont portés respectivement à     1,35, 1,95 et 3,25. A compter de 1996, les coefficients de 1,35, 1,95 et 3,25     sont corrigés chaque année en fonction du rapport constaté au niveau national     entre, d'une part, les produits des rôles généraux de taxe professionnelle     émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds     départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'année     précédant celle où la compensation doit être versée et, d'autre part, les     produits émis au titre de 1994. >>      3oAu troisième alinéa du I, les mots: << au titre de 1993 >> sont remplacés     par les mots: << au titre de l'année précédente >>.
      4oLe paragraphe II est ainsi rédigé:
      << II. - Lorsqu'un groupement de communes est substitué aux communes membres     pour la perception de la taxe professionnelle en application des dispositions     de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article     1609 quinquies C du même code, la compensation mentionnée au I versée à     chaque commune membre est, à compter de la deuxième année de perception de la     taxe professionnelle par le groupement, égale au montant de la compensation     versée l'année de la substitution du groupement aux communes pour la     perception de la taxe professionnelle actualisée chaque année dans les     conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no     86-1317 du 30 décembre 1986). >>      II. - L'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30     décembre 1993) est complété par un paragraphe III ainsi rédigé:
      << III. - Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 2 octobre     1995, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu aux I     et II ci-dessus pour l'exercice 1995. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les     dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 19 du 26 octobre 1994 (avec, en annexe, un accord auquel est     annexé un protocole d'accord) aux annexes I, II et III de la convention     collective précitée.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Classifications.
          Signataires:
      Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et     pour l'air (S.A.M.E.R.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.E.-C.G.C.
Art. 92. -  Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur     mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10     juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées     à compter du 1er janvier 1995, à 130 F.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES
    AU BUDGET DE 1995
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 164 C du code général des impôts     est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile     fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de     nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des     impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en     France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du     transfert. >>
Art. 62. -  L'article 39 octies D du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du     1er janvier 1995, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, dans     les mêmes conditions et limites, aux entreprises françaises qui exercent une     activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et sont soumises à     l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, lorsque     l'implantation réalisée à l'étranger, mentionnée au premier alinéa, a pour     objet exclusif l'exercice de ces activités. >>;
      2o Au troisième alinéa du IV, le mot  << dix >> est remplacé par le mot  <<     vingt >>;
      3o Le VI est complété par les mots: << et du dernier alinéa du IV du présent     article >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 novembre 1994, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, sur proposition du     ministre des affaires étrangères, pour la durée du mandat restant à courir:
     M. Jolivet (Michel), sous-directeur des sciences sociales, humaines et de     l'archéologie au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M.
     Saint-Geours (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre Ier, Prothèses inertes, du titre III, Prothèses     internes, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés     comme suit:
    TITRE III
    PROTHESES INTERNES
    CHAPITRE Ier
    301 Prothèses inertes
      II. - Dans le 301 E 01 Implant articulaire, remplacer le paragraphe << 301 E     01.5 >> par:
      << 301 E 01.5  Accessoires pour pose d'implants articulaires. >>    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12439  a 12440    
                      ......................................................
      (La suite sans changement.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, telle que modifiée par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions     de:
      - l'avenant Formation professionnelle du 29 avril 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      - l'accord Indemnités kilométriques du 29 avril 1994 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 août 1994, sont     nommés au Comité national de l'eau:
    Au titre des représentants des usagers
    En tant que représentant des riverains industriels
      Titulaire: M. Pigeaud (Jean-Marie), président de la Fédération nationale des     associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau (Fénarive), en     remplacement de M. Vasseur (Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 août 1994, Mme Hernandez (Sylvie), attachée d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du     Loiret, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Thomas (Catherine), à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 août 1994, M. Dosso (François) est nommé membre     suppléant de la commission spécialisée en matière de maladies     professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels à compter du 4 juillet 1994, en qualité de représentant des     salariés pour la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.),     en remplacement de M. Papezyck (François).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectés, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6 de ce règlement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 février 1994, la     décision du 25 janvier 1990 est modifiée comme suit: << L'autorisation prévue     au code de la santé publique est accordée à l'Association lyonnaise     d'exploration par résonance magnétique nucléaire (A.L.E.R.M.), en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     0,5 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste Eugène-André, sise 107,
     rue Trarieux, à Lyon (3e) (Rhône). >>
Dosage
      Opérez par chromatographie liquide (V.6.20.4).
      Solution à examiner. Dissolvez 50,0 mg de chlorhydrate de doxorubicine dans     la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
      Solution témoin (a). Dissolvez 50,0 mg de chlorhydrate de doxorubicine SCR     dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
      Solution témoin (b). Dissolvez 10,0 mg de chlorhydrate de doxorubicine SCR     et 10 mg de chlorhydrate d'épirubicine SCR dans la phase mobile et complétez     à 50 ml avec la phase mobile. Prélevez 10,0 ml de cette solution et complétez     à 100,0 ml avec la phase mobile.
      La chromatographie peut être réalisée en utilisant :
      - une colonne d'une longueur de 0,15 m et d'un diamètre intérieur de 4,6 mm,     remplie de gel de silice octadécylsilylé pour chromatographie R (5 ,m);
      - comme phase mobile, à un débit de 0,8 ml par minute, un mélange de 5     volumes de méthanol R1, de 45 volumes d'acétonitrile R et de 50 volumes d'une     solution contenant 0,288 p. 100 m/V de laurylsulfate de sodium R et 0,230 p.     100 m/V d'acide phosphorique R;
      - comme détecteur, un spectrophotomètre réglé à 254 nm.
      Injectez à 6 reprises 20 ,l de solution témoin (b). L'essai n'est valable     que si:
      - la résolution entre les pics correspondant respectivement à la     doxorubicine et à l'épirubicine n'est pas inférieure à 2,0,
      - l'écart type relatif de la surface du pic de la doxorubicine n'est pas     supérieure à 1,0 p. 100.
      Si nécessaire, ajustez les conditions opératoires. Injectez 20 ,l de     solution à examiner et 20 ,l de solution témoin (a) et calculez la teneur     pour cent en C27H30ClNO11.
      Le chlorhydrate de doxorubicine destiné à la préparation de formes     pharmaceutiques administrées par voie parentérale, sans autre procédé     approprié de stérilisation, satisfait également à l'essai suivant:
      Stérilité (V.2.1.1).
      Le chlorhydrate de doxorubicine destiné à la préparation de formes     pharmaceutiques administrées par voie parentérale sans autre procédé     approprié d'élimination des pyrogènes satisfait également à l'essai suivant:      Endotoxines bactériennes (V.2.1.9). La concentration maximale permise en     endotoxines est de 2,2 U.I. par milligramme.
Conservation
      Conservez la préparation liquide en récipient de verre incolore à l'abri de     la lumière et à la température indiquée sur l'étiquette. Conservez la     préparation cryodesséchée en récipient de verre incolore, sous vide ou sous     un gaz inerte, à l'abri de la lumière et à une température ne dépassant pas     25 oC.
Etiquetage
      L'étiquette du récipient et celle de l'emballage indiquent:
      - dans le cas d'un produit liquide, le volume de préparation dans le     récipient et la teneur en protéines exprimée en grammes par litre;
      - dans le cas d'un produit cryodesséché, la quantité de protéines dans le     récipient;
      - la voie d'administration;
      - les conditions de conservation;
      - la date de péremption.
      L'étiquette de l'emballage ou la notice jointe indiquent:
      - dans le cas du produit cryodesséché, le nom ou la composition et le volume     du liquide à ajouter;
      - dans les cas appropriés, que la préparation convient à la prophylaxie de     l'hépatite A;
      - dans les cas appropriés, l'activité antihépatite A en unités     internationales par millilitre;
      - dans les cas appropriés, le nom et la quantité du conservateur     antimicrobien présent dans la préparation.
    VII.1.1. REACTIFS
      Phosphate disodique dihydraté. Voir la monographie Dinatrii phosphas     dihydricus.
      Phosphate monosodique monohydraté. NaH2PO4, H2O (Mr 138,0).
      Silice (gel de) hydrophile pour chromatographie. Gel de silice de     granulométrie très fine (3-10 ,m) et dont la surface a été traitée afin de la     rendre hydrophile. La taille des particules peut être indiquée après le nom     du réactif dans les essais où il est utilisé.
      Poudre blanche, fine, homogène, pratiquement insoluble dans l'eau, dans     l'alcool et dans le chloroforme.
    IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE
    POUR ADMINISTRATION PAR VOIE INTRAVEINEUSE
Art. 2. -  L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage     s'établit comme suit (par tonne):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/94                        Page 9228    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 juin 1994, sont approuvés les modifications des     statuts et du règlement intérieur de la Caisse d'allocations complémentaires     de retraite et de prévoyance des agents de l'édition (C.A.C.E.), qui prend la     dénomination de Caisse d'allocations complémentaires de retraite des agents     de l'édition (C.A.C.E.), 35, rue Grégoire-de-Tours, 75006 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des     opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution ainsi que     les droits et obligations qui s'y attachent à la Caisse interprofessionnelle     de prévoyance des cadres-Médéric (C.I.P.C.-Médéric), 29-31, rue de Médéric,
     B.P. 776, 75832 Paris Cedex 17.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de     l'avenant no 94-1 (Salaires) du 12 janvier 1994 à la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 juin 1994, sont nommés membres de la commission appelée à     présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de     l'Institut français d'archéologie orientale du Caire:
      Délégués au titre de la 8e section du Conseil national des universités     (langues et littératures anciennes):
      M. de Lamberterie (Charles), professeur d'université à l'université de     Rouen;
      M. Lancel (Serge), professeur d'université à l'université Grenoble-III.
      Délégués au titre de la 15e section du Conseil national des universités     (langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres     domaines linguistiques):
      M. Bencheikh (Jamel), professeur d'université à l'université Paris-IV.
      M. Chaker (Mohan, Salem), professeur d'université à l'Institut national des     langues et civilisations orientales.
      Délégués au titre de la 20e section du Conseil national des universités     (anthropologie, ethnologie, préhistoire):
      Mme Audouze (Françoise), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      M. Aurenche (Olivier), professeur d'université à l'université Lyon-II.
      Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des universités     (histoire et civilisations: histoire et archéologie des mondes anciens et des     mondes médiévaux, de l'art):
      M. Cabanes (Pierre), professeur d'université à l'université Paris-X.
      M. Sartre (Maurice), professeur d'université à l'université de Tours.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994,
     l'arrêté du 9 septembre 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la     demande de la société à responsabilité limitée Rhône-Alpes Médical,
     représentée par M. Burel, en vue de la création d'un établissement de soins     de suite et de réadaptation pour malades atteints du sida, d'une capacité de     36 lits, dans des locaux à construire à Beynost (Ain), est confirmé.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction     des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de     l'Escalette (du P.R. 6,324 au P.R. 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du     P.R. 10,549 au P.R. 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du P.R. 37,553 au     P.R. 57,553), des aires de service et de repos, des belvédères, des centres     d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des     raccordements de communication dans le département de l'Hérault ainsi que des     sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de     substitution de La Cavalerie (département de l'Aveyron) à Pézenas     (département de l'Hérault), conformément aux plans au 1/25 000 annexés au     présent décret (1).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) pour     l'installation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle, en     remplacement de deux appareils de marque Collin-Drapier installés en 1975,
     dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital de la Côte de Nacre.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 juin 1994, est nommé     membre de la section technique de la Commission centrale des marchés,
     représentant le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au     titre des travaux de bâtiment: M. Ulivieri, ingénieur général des ponts et     chaussées, en remplacement de M. Tutenuit, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1994, M. Monzani (Pierre),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1994, M. Mechain (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1994,
     rapportant la décision du 7 février 1994, l'autorisation prévue à l'article     L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme     S.T.S. I.R.M. Paris Nord, représentée par M. le docteur Kanoui, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     1 tesla dans les locaux attenants à la clinique Alexis-Carrel, sise avenue     Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté     du 30 août 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant à M. Guy     Levy la transformation de 10 lits d'accueil de jour ou de nuit en lits de     soins de longue durée à temps complet au centre de psycho-gériatrie Les     Jardins de Sophia, à Castelnau-le-Lez (Hérault), est confirmé.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé un article 25     bis ainsi rédigé:
      << Art. 25 bis. -  La licence d'administration publique est régie par les     dispositions de l'arrêté du 11 avril 1985 modifié susvisé et par les     dispositions du chapitre IV du présent arrêté relatives au contrôle des     connaissances et des aptitudes qui ne lui sont pas contraires. >>
Art. 9. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b) les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
      A la demande de l'obtenteur:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12454  a 12456    
                      ......................................................
      A la demande de la section:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12454  a 12456    
                      ......................................................
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standard >> (rubrique a), des variétés de plantes     potagères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/94                        Page 12454  a 12456    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie et dans la limite des attributions de la direction générale de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes,     arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales     d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à     l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux     bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article     d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du     contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre     1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et     le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la     compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant     excède un million de francs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 18 août 1994, M. Costa (Yvon), élève de     l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisé en qualité     d'attaché d'administration centrale et classé au 2e échelon, compte tenu     d'une ancienneté de 1 an 2 mois au titre de sa scolarité et de bonifications     d'ancienneté pour services civils, à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994, M. Tabart (Jérôme, Marie, Dominique, Jacques) est nommé     notaire à la résidence de Laissac (Aveyron), en remplacement de M. Tabart     (Henri, Marie, Célestin, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 mai 1994, M. Gaumand     (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé     directeur régional de l'environnement de la Lorraine à compter du 1er juillet     1994.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Metz.
A N N E X E
    (27 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7405   a 7406    
                      ......................................................
Monsieur le secrétaire général,
      J'ai l'honneur de vous transmettre un recours signé par soixante députés et     dont je suis le premier signataire, visant à déférer devant le Conseil     constitutionnel en vertu de l'article 60 de la Constitution la loi     d'orientation pour l'aménagement du territoire telle qu'elle a été adoptée     par le Parlement.
      Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Monsieur le     secrétaire général, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 mai 1995, M. Chantelat (Pierre), président du conseil régional de     Franche-Comté, M. Beaumont (René), député, président du conseil général de     Saône-et-Loire, et M. Delevoye (Jean-Paul), sénateur, maire de Bapaume, sont     nommés membres du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports     terrestres et des voies navigables.
Art. 15. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans     chacun des échelons des grades du corps administratif supérieur sont fixées     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15096  a 15098    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 68-1250 du 31     décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics est ainsi rédigé:
      << Dans les îles Wallis et Futuna, la présente loi est également applicable     aux créances sur les circonscriptions. >>
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
      Secrétaire général: 30 789 F;
      Secrétaire général adjoint et directeurs de centre: 19 864 F;
      Chargés de mission et informateurs spécialisés: 10 179 F;
      Agents d'orientation, standardistes: 3 102 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     décembre 1994, M. Martre (Jean, François, Henri), ingénieur général de 1re     classe de l'armement, 2e section, président de l'Afnor, est renouvelé, pour     une durée de trois ans, en qualité de vice-président du Conseil général de     l'armement.
Art. 7. -  Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou     l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent     au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade     d'éducateur de jeunes enfants déterminé en application des règles fixées par     les articles 8, 9, 10 et 12 ci-après.
      Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
     sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du     grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise     depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de     la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa     de l'article 6 ci-dessus.
Art. 11. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur     de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services     accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois     quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     décembre 1994, M. Gros (Michel), contrôleur général des services     vétérinaires, en fonctions au Conseil général des services vétérinaires, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     18 mars 1995.
Art. 36. -  Le contenu des unités de valeur et des formations mentionnées     aux articles 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 sera     précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile au vu des     résultats de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard,
     conformément aux documents annexés au présent décret (1).
      Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, par arrêté des maires de Cesson-Sévigné et Thorigné-Fouillard, à     la mise à jour du plan d'occupation des sols de ces communes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 14 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet avenant désigne l'organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) et     fixe le montant des contributions des entreprises collectées par cet     organisme.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, de services     informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle     (Syntec);
      Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
1o En France métropolitaine
    M. Balay (Pierre).
    M. Barniol (Louis).
    M. Beaumont (Claude).
    M. Berthier (Claude, Raymond).
    M. Beton (Jean-Claude).
    M. Beveraggi (Daniel).
    M. Boysson (Alain, Charles, Pierre de).
    M. Briand (Jean).
    M. Caille (Pierre, Marie).
    Mme Camey Derenoncourt (Geneviève).
    M. Catu (Bernard, Gérard, Louis).
    M. Chiara (Henri-François).
    M. Cointreau (Robert, Marcel).
    M. Dannenberger (Jean).
    M. Dardelet (Pierre).
    M. Dell'Anno (Michel).
    M. Denis (Bernard).
    M. Drechou (Henri, Jacques).
    M. Durepaire (René, Pierre).
    M. Duvernoy (Philippe, Jean-Pierre).
    M. Fabre (Jacques, François).
    M. Ferrein (Raoul, Charles, Humbert).
    M. Garnier (Roger, André).
    M. Gauthier (Michel, Marie, Auguste).
    M. Hesnault (Pierre, Claude).
    M. Lalere (Jacques, Battitte).
    M. Leroy (Gérard).
    M. Loyzeau de Grandmaison (Michel).
    M. Matti (André, Mario).
    M. Michel (Gérard, Alexandre).
    M. Nay (Jean-Gérard).
    M. Paris (Jean-Yves).
    M. Parisot (Yves, Guy, Aime).
    M. Raetschelders (Gaston, Joannes).
    M. Rochebouet (Henry, Marie, Gaston, de).
    M. Senut (André).
    M. Sompairac (Jean-Claude).
    M. Souham (Gérard).
    M. Taupin (Jean-Marie).
    M. Vincenti (Roger, Marie).
    M. Weinberg (Salomon).
Art. 7. -  Au terme de la période de démarrage, outre les ressources du     libre parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant     exclusivement de l'aire d'appellation: maïs, sarrasin, blé, avoine et     triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits.
      Les céréales peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture à     l'exclusion de toute autre transformation.
      Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses     sous-produits - sérum de fromagerie, babeurre - peuvent être distribués sous     forme liquide ou être incorporés à la pâtée.
      Toute substance de complément, y compris les additifs, est interdite dans     l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
      Lors du passage en épinette, il peut être ajouté du riz à la ration.
      L'emploi de médicament n'est autorisé que sur prescription vétérinaire. Des     mesures de prophylaxie sont prévues par un plan approuvé par les directions     des services vétérinaires. Ce plan est élaboré dans les conditions définies     par l'arrêté prévu à l'article 15. L'administration de tout médicament est     interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 17 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     de matériaux, à l'exclusion des industries suivantes: fibres-ciment, silice     pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
          Signataires:
      Union des industries de carrières et de matériaux de construction des Pays     de la Loire;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 décembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 355    a 356    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le présent décret définit les conditions de production et     d'agrément des appellations d'origine contrôlées << Volaille de Bresse >> ou     << Poulet de Bresse >>, << Poularde de Bresse >>, << Chapon de Bresse >>.
      L'aire de production de ces appellations d'origine contrôlées est celle     définie à l'article 2 de la loi du 1er août 1957 susvisée.
Art. 12. -  Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places     mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à     l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. La liste     d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du ministre     chargé de la sécurité civile et publiée au Journal officiel de la République     française.
    TITRE II
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
    Section 1
    Concours externe
Art. 2. -  Il est ajouté à la suite du 1o du I de l'article R. 313-31 du     code de la construction et de l'habitation un 1o bis ainsi rédigé:
      << 1o bis Subventions à des personnes physiques pour la réalisation     d'opérations mentionnées à l'article R. 313-15 et remplissant les conditions     précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de     l'économie. >>
Art. 8. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés     à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen     professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne     l'élimination du candidat sous réserve des règles particulières relatives aux     épreuves physiques et sportives définies à l'article 15 du présent arrêté.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne     à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Art. 26. -  Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande     lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent présenter une épreuve     orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues     officielles de la Communauté européenne.
      Cette épreuve notée sur 20 est affectée du coefficient 1. Seuls les points     excédant 10 sur 20 de la note ainsi obtenue sont pris en compte.
Art. 24. -  Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des techniciens territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la     part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Vernet (Daniel), de nationalité française, université Strasbourg-III.
      Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une     durée d'un an à compter du 1er octobre 1994 dans les établissements précisés     ci-après:
Art. 1er. -  M. Jacques Le Blanc, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur, représentant de la France auprès de la commission du Pacifique     Sud, secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en     Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Gabriel de Régnauld de Bellescize.
Art. 23. -  L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié:
      I. Dans le titre, les mots << du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif     à la présentation en douane des produits et technologies à double usage     exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés     à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne     et >> sont supprimés;
      II. Les cinquième et huitième visas sont supprimés.
      III. Le chapitre Ier du titre II est abrogé. En conséquence, les chapitres     II à V de ce titre sont numérotés de I à IV;
      IV. La référence à l'article 2 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 est     supprimée dans le 4e visa, dans les articles 1er, 2, 6, 10 et dans l'intitulé     du titre II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 septembre 1994, M. Sandrin (Marc), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, 2e échelon, est placé en position hors cadres auprès     de La Poste pour une durée de cinq ans en qualité de chargé de mission pour     la période du 1er novembre 1992 au 25 avril 1993 et, à compter du 26 avril     1993, chargé de la sous-direction des systèmes et des métiers (SYM) de la     direction du courrier.