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Monsieur le Président,
 Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005, a fait de la lutte contre le chômage une priorité de son Gouvernement et présenté un plan d'urgence pour l'emploi. Celui-ci prévoit de s'attaquer aux obstacles que rencontrent nombre d'entreprises françaises pour embaucher. Parmi ces obstacles figure notamment la complexité administrative liée aux formalités d'embauche, de déclaration des cotisations sociales ou de rémunération des salariés. Cette contrainte est particulièrement forte pour les très petites entreprises, au sein desquelles les démarches administratives sont généralement prises en charge directement par le chef d'entreprise ou son conjoint.
 Le « chèque-emploi pour les très petites entreprises » institué par la présente ordonnance permettra aux employeurs de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié : la déclaration unique d'embauche, la signature d'un contrat de travail, la déclaration des cotisations sociales, et la production du bulletin de paie. Il pourra également permettre à l'employeur de payer le salarié.
 L'ordonnance précise les caractéristiques fonctionnelles de ce service, qui est accessible aux très petites entreprises dont l'effectif, fixé par décret, n'est pas supérieur à cinq. Certaines de ces fonctions seront disponibles sous forme dématérialisée.
 Le service d'aide à l'accomplissement des obligations en matière sociale créé par l'ordonnance calculera les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié, qu'elles soient créées par la loi ou conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci. Il permettra d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations sociales et contributions et organisera leur recouvrement. Les modalités de gestion et de répartition de ce recouvrement seront définies par accord entre les organismes nationaux gérant les différents régimes concernés. A défaut d'un tel accord, ces modalités seront fixées par décret.
 Le « service chèque-emploi pour les très petites entreprises » permettra également de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche, de contrat de travail, et de bulletin de paie. Un bulletin de paie sera transmis à l'employeur qui pourra ainsi le remettre à son salarié, conformément au code du travail.
 Le service pourra comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement sera régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier.
 Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, est annulé le concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile prévu le 17 mai 2005 par arrêté du 19 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, certaines dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national par voie de concours ou examens professionnels (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 mars 2005 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres. »
 Le reste sans changement.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et de la formation, DPSM/TE 2) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-32-04, télécopie : [33] 01-64-15-32-06).
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, Mme Renard (Françoise) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Validation des bulletins du mercredi 9 au samedi 12 mars 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 12 mars 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du lundi 7 au mardi 8 mars 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 8, le mercredi 9 et le jeudi 10 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 9 mars 2005.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 8 mars 2005 ou se terminer après 00 h 15 le vendredi 11 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités postales de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe.
 M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
 I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 088  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
 II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 544  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
 III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 631  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 618  pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
Le contrat de recrutement est établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
 2° La durée du contrat ;
 3° Le programme de formation ;
 4° L'intitulé précis de la qualification préparée ;
 5° Les nom et qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
 6° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
 7° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
 8° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activités professionnelles.
 Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, la convention de formation prévue à l'article 10 est annexée au contrat.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 octobre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant n° 2 du 9 décembre 2004 à l'annexe III « cadres » de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, conclu à Chantilly entre :
 L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Le Syndicat hippique national CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires au 1er janvier 2005 et de modifier l'article 14 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2004 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au titre de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat, 2 postes d'agent administratif de 2e classe pourront être pourvus dans les conditions prévues par les textes précités (liste d'aptitude).
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 avril 2005.
 Les candidats devront justifier d'avoir eu pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant le 10 juillet 2000 la qualité d'agent public non titulaire en administration centrale au ministère de l'outre-mer et avoir effectué à ce titre trois ans au moins en équivalent temps plein sur les huit dernières années précédant la clôture des inscriptions.
 Les agents remplissant les conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001 devront adresser une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé auprès du bureau des ressources humaines, ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques et financières de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Billaud (Christelle), épouse Vasseur, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Nacinovi (Philippe).
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche domaine techniques d'organisation, option documentation, vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Hagueneau : 1 poste ;
 Centre hospitalier Sainte-Catherine-de-Saverne : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat en date du 8 février 2005, sont nommés membres du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics en qualité de personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire :
 Mme Djellouli (Yamna), membre titulaire, en remplacement de M. Fremont (Arnaud) ;
 Mme Delamarre (Aliette), membre suppléante, en remplacement de M. Rousseau (Claude).
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
 - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
 - les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La Caisse des dépôts et consignations assure à l'établissement public un support administratif et financier, qui est exercé sous l'autorité du directoire. Il peut comprendre le secrétariat des organes de l'agence, la fonction d'autorité de paiement, la gestion courante et le placement de la trésorerie, le service de conservation, le reporting comptable, la gestion de contentieux, la gestion de personnel et la mise à disposition de locaux.
 Une convention entre l'établissement et la Caisse des dépôts et consignations organise cette assistance. Elle précise notamment les différents moyens affectés par la Caisse des dépôts et consignations en vue de l'exercice de cette mission.
Les articles D. 341-1 à D. 341-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer à l'article D. 341-4, au premier et au second alinéa, les mots : « et les sociétés de capital-risque ».
 Pour l'application de l'article D. 341-2 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, le membre de phrase : « ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances » est supprimé.
La liste nationale d'épreuves et des activités correspondantes est publiée par voie de note de service. Pour chaque épreuve, une fiche précise les conditions, les critères et les repères de notation. L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation.
 Une liste académique d'épreuves et des activités correspondantes la complète. Elle est arrêtée par le recteur. Elle retient au maximum quatre épreuves. Elle se rapporte à des activités physiques, sportives ou artistiques, présentant une particularité géographique ou culturelle régionale ou répondant à une politique éducative académique.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
 1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et du groupe qu'il constitue avec ses filiales et des conditions de leur mise en oeuvre ;
 2° Il arrête les programmes généraux d'activité et d'investissement, les documents budgétaires mentionnés à l'article 18, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
 3° Il approuve le programme annuel des emprunts ;
 4° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
 5° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
 6° Il autorise la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ;
 7° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;
 8° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions ;
 9° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 10° Il accepte ou refuse les dons et les legs.
1° Au troisième alinéa de l'article L. 991-1 du code du travail, les mots : « assistent les candidats dans leur demande de » sont remplacés par les mots : « interviennent dans le déroulement des actions destinées à la ».
 2° L'article L. 991-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 991-2. - Le contrôle mentionné à l'article L. 991-1 peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. »
 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 991-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires. »
et au troisième alinéa le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus ».
 4° L'article L. 991-4 du même code est modifié comme suit :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « organismes de formation », sont insérés les mots : « , les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience » et la référence à l'article L. 950-1 est remplacée par la référence à l'article L. 951-1 ;
 b) Au troisième alinéa, après les mots : « organisme de formation », sont insérés les mots : « , de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience » ;
 c) Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ; ».
 5° L'article L. 991-5 du même code est modifié comme suit :
 a) Au dernier alinéa du I, la référence à l'article L. 920-9 est remplacée par une référence à l'article L. 991-6 ;
 b) Le deuxième alinéa du II est abrogé ;
 6° L'article L. 920-9 du même code devient l'article L. 991-6 ;
 7° L'article L. 991-8 du même code est modifié comme suit :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « dépenses, de retrait d'habilitation, de résiliation de la convention ou de reversement » sont remplacés par les mots : « dépenses et de versement » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article L. 951-9 » sont remplacés par les mots : « au titre des contrôles effectués en application des articles L. 991-1 et L. 991-2 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. »
 8° Au premier alinéa de l'article L. 993-2 du même code, la référence à l'article L. 920-5-2 est supprimée et au deuxième alinéa les mots : « des articles L. 920-6 et L. 920-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 920-6 ».
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 98 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 - conseiller ou chargé de mission auprès du directeur général ;
 - directeur de formation de recherche ;
 - responsable de plate-forme technique ;
 - directeur de programme ;
 - responsable de projet ;
 - responsable de structure administrative.
 La liste des structures administratives visées à l'alinéa précédent est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France à Berlin, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort et le consul général de France à Sarrebruck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents mentionnés à l'article 18 sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement public avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice en cause et peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.
 Toutefois, en cas de nécessité, le président du conseil d'administration peut procéder à des révisions de ces documents, à condition qu'elles ne comportent pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni de transferts entre les différents budgets mentionnés à l'article 18. Il en rend compte au conseil d'administration lors de la première séance qui suit cette décision.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Dijon et de Rouen.
 Le nombre total de postes est fixé à 4, dont 3 pour l'académie de Dijon et 1 pour l'académie de Rouen.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Dijon et de Rouen.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des rectorats des académies de Dijon et de Rouen.
Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
 Il peut être assisté, s'il n'assume pas lui-même les fonctions de directeur général, d'un ou plusieurs directeurs généraux nommés par le conseil d'administration sur sa proposition.
 S'il assume lui-même les fonctions de directeur général, il peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, nommés par le conseil d'administration sur sa proposition.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, l'arrêté du 17 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole « 08 Elevage », située chemin du Gué-de-la-Comtesse, BP 49, 08300 Rethel, sous le numéro PH 00 545, pour la production bovine, est retiré.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, M. Gilbert Gonier, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès de l'Agence d'insertion de la Martinique, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2005.
En vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre et les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions requises peut s'inscrire dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci, telle que constatée par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministère de tutelle de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions des articles 1er à 5 et 7 à 26 du présent décret sont applicables à compter du 25 novembre 2005. Toutefois, les produits étiquetés avant le 25 novembre 2005 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
 Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, les produits ne répondant pas à ses dispositions et étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
L'article R. 112-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-31. - Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre. »
Délégation permanente est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :
 - M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
 - M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
 - M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable de la plate-forme « exécution des dépenses », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses traités sur la plate-forme d'exécution des dépenses et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
 - M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
 - Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral, à l'effet de signer les correspondances, les documents administratifs et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats.
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.
L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :
 - des fonctions exercées ;
 - de la qualité des services rendus ;
 - de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
 Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.
Sont destinataires des données enregistrées :
 a) Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ;
 b) Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités, ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
L'article III de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
 Dans les conditions requises pour faire acte de candidature, le paragraphe :
 « - être titulaire du ou des titre(s) professionnel(s) de la filière au titre de laquelle le postulant désire concourir et du diplôme de cadre de santé ou son équivalent ; »,
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « - être titulaire du ou des titre(s) professionnel(s) de la filière au titre de laquelle le postulant désire concourir ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 843 214,66 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 761-3, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes des îles Wallis et Futuna. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 1 269 421,02 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juillet 2005, l'arrêté du 4 mars 2005 portant intégration d'un attaché de préfecture dans le corps des attachés d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Verne (Thomas), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2005, Mme Anne Omnes est nommée expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3, du 1er janvier 2005 au 2 février 2007, date de fin de mandat des experts rapporteurs de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2005, le tableau d'avancement au grade d'assistant technique principal de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
 M. Couteux (Alain).
 M. L'hospital (Philippe).
 M. Lanau (Eric).
 M. Marchetti (Pascal.
 Mme Morel (Bernadette).
 M. Tilche (Christian).
 Mme Cotier (Evelyne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Redondo (Philippe), inspecteur des impôts, est intégré, à compter du 12 juillet 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2006, sont nommés au comité national pour les produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en qualité de personnalité qualifiée : M. Michel Prugue, en remplacement de M. Robert Arnaud, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci et, en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers : M. Robert Arnaud, en remplacement de M. Jean-Luc Ferret, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin le 28 février de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat d'agrément délivré.
 Le deuxième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.
 Pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique, les vins ne peuvent présenter :
 - une teneur en acidité volatile supérieure à 12,24 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est inférieur ou égal à 13 % vol. et à 14,28 milliéquivalents par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique acquis est supérieur à 13 % vol. ;
 - une intensité colorante inférieure à 6 ;
 - un indice de polyphénols totaux inférieur à 45.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion :
 - du premier alinéa de l'article 9 (Modalités spécifiques de gestion) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
 - du cinquième paragraphe de l'article 15 (Modalités) comme étant  contraire aux dispositions de L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 3.2 (Durée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-2-2-I du code du travail et du respect du délai d'opposition.
 Les dispositions de l'article 4.4 (Versement à l'OPCA-PL) concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvement obligatoires.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale des Haras nationaux et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès de la directrice générale dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. La directrice générale statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Brousse, domicilié lieudit Pomerol, 07230 Planzolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'accord du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 21 (L'acquisition du DIF en cas de suspension du contrat de travail) de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au non.
 L'article 18 de l'accord (Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le salarié en contrat à durée déterminée exerce son droit individuel à la formation pendant l'exécution de son contrat de travail.
 L'article 29 (Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 mars 206, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 14 mars 2006 une licence d'agence de mannequins à Mme Costantini (Béatrice), gérante de l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 21, rue Montpensier, à Paris (1er), et cadastré section AV n° 47, d'une superficie totale de 212 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00048 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 16  mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès de la directrice générale des Haras nationaux.
 Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre semaines avant la date de déroulement du scrutin, date fixée par décision de la directrice générale des Haras nationaux. L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés à une date fixée par le directrice générale.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chaque site de l'établissement public Les Haras nationaux dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2005/303/CE du 31 mars 2005 et du règlement (CE) n° 1335/2005 de la Commission du 12 août 2005, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorophène et de l'imazamethabenz pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorophène est retirée à compter du 31 juillet 2006.
 L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imazamethabenz pour les utilisations sur blé est retirée à compter du 1er mai 2006 et, pour les autres utilisations, au 1er mai 2007.
 Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
 Conformément aux avis du comité d'homologation, sections « produits phytopharmaceutiques » et « désinfectants », du 2 décembre 2005 et du 3 février 2006 :
 - la date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imazamethabenz pour les utilisations sur blé est fixée au 30 juin 2006 pour la distribution et au 30 septembre 2006 pour l'utilisation. En ce qui concerne les autres utilisations sur céréales et sur cultures porte-graine mineures, la date limite pour l'écoulement des stocks est fixée au 30 juin 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation ;
 - la date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorophène est fixée au 30 octobre 2006 pour la distribution et au 30 septembre 2007 pour l'utilisation.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date d'utilisation sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination, conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.