Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier     1986 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
      <<Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter, sous     peine d'irrecevabilité, une approche économique de la valeur de l'acte et une     estimation des dépenses correspondant à la charge des régimes obligatoires     d'assurance maladie.>>
<<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de     France;
      <<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des     médecins généralistes;
      <<4o Quatre représentants nommés sur proposition du Syndicat national     autonome des orthoptistes.
      <<Art. 10. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les     pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles     est assurée par:
      <<1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats     médicaux français;
      <<2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de     France;
      <<3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des     médecins généralistes;
      <<4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale     des podologues;
      <<5o Un représentant nommé sur proposition du Syndicat national des     podologues.
      <<Art. 11. - Des membres suppléants des représentants des professions     intéressées sont nommés dans les mêmes conditions.
      <<Art. 12. - Le président et les membres de la commission sont nommés pour     trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.
      <<Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions en cours de     mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la     durée du mandat restant à accomplir.
      <<La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres     énumérés à l'alinéa 1o et l'autre parmi les membres énumérés à l'alinéa 3o de     l'article 2.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er juillet 1990.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures,
     pendant la durée normale de la journée de travail, donnent lieu à     l'attribution, au bénéfice des agents dont le grade est précisé à l'article 2     ci-après, de l'indemnité horaire fixée par l'article 1er du décret du 10 mai     1961 susvisé et, s'il y a lieu, de la majoration spéciale pour travail     intensif prévue à l'article 4 du même texte.
      Cette indemnité et la majoration spéciale sont exclusives de toute indemnité     pour travail supplémentaire ou permanence de nuit pour la tranche horaire     considérée.
Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques     attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des     télécommunications.
      En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des     radiocommunications participe notamment aussi:
      A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et     d'exploitation des réseaux;
      A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.
Section 5
    Installations d'alimentation des trolleybus
    Article 89
    Isolation
      En dehors des endroits où sont aménagées des mises à la terre locales et     intentionnelles, toutes les parties de l'installation (fils de contact,
     conducteurs d'alimentation et de retour) doivent être isolées du sol par une     isolation double ou renforcée. Le bon état de cette isolation doit être     maintenu avec soin.
      Les prises de terre établies dans les postes seulement pour des raisons de     sécurité du personnel ou des installations ne doivent pas être connectées aux     fils de contact, sauf dans le ou les postes où il y a une mise à la terre     intentionnelle des fils de contact.
Article 97
    Installations de traction
    par courant alternatif empruntant la voie publique
    Conductance des rails de roulement
       1. - La conductance des rails doit être assurée de façon qu'il n'existe     aucune solution de continuité électrique, en particulier les aiguilles,
     croisements, appareils de voie, etc., sont pourvus de connexions spéciales     dont la section doit être calculée de telle sorte que la différence de     potentiel, mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et     d'autre de la solution de continuité, ne dépasse pas en moyenne 20 millivolts     par mètre de distance entre les extrémités des rails.
       2. - Dans les zones dites denses, les rails doivent être reliés entre eux     électriquement par des connexions transversales. Il doit y avoir au moins une     connexion tous les vingt joints et au minimum une connexion par kilomètre.
     Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux     voies doivent être reliés entre eux par au moins une connexion par kilomètre.      Ces connexions doivent avoir une section d'au moins 50 millimètres carrés si     elles sont en cuivre, ou une section électrique équivalente.
      Dans les zones dites clairsemées, ces connexions ne sont pas exigées en voie     courante, sauf aux aiguilles, croisements et points spéciaux.
Article 88bis
    Conductance des rails de roulement
       1. - Lorsque la voie comporte des joints non soudés, leur conductance doit     être assurée dans les meilleures conditions possibles en prévision de     l'intensité du courant devant y circuler.
      A cet effet, on doit utiliser, en principe, des connexions de rail à rail     soudées. Ces connexions sont vérifiées tous les ans.
       2. - Aux endroits où se trouvent des branchements, aiguillages et     croisements et à moins que des précautions particulières prises dans la     construction n'assurent en permanence la bonne conductance de la voie, il y a     lieu d'assurer cette conductance par des connexions réalisées au moyen de     conducteurs transversaux et longitudinaux de section convenable.
      En tous les endroits où la continuité des rails de roulement peut être     interrompue (ponts mobiles, éventuellement traversées de voies ferrées d'un     autre réseau, etc.), la bonne conductance de la voie doit être assurée par     des conducteurs spéciaux, reliés aux rails de part et d'autre de la section     interrompue.
       3. - On doit réaliser, autant que possible, l'égalité de répartition du     courant entre toutes les files de rails d'une voie ou de voies parallèles au     moyen de connexions transversales convenablement réparties et dimensionnées.     Les dispositions réalisées doivent être compatibles avec la signalisation.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de 20     passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve     que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15     tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Art. 3. - Le décret no 66-304 du 13 mai 1966 portant application aux     travailleurs non salariés de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 est abrogé.
Article 64
     Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions         et établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTA    
      Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des     distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur     les mêmes supports qu'une ligne électrique HTA sont soumises aux     prescriptions applicables aux lignes de ce domaine de tension, sauf dans les     sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du     reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée isolante)     évitant dans une mesure suffisante la propagation des effets d'induction     électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions résultant de     défauts sur la ligne HTA.
      Les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications     sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de     les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par     rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à     assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne.
Article 101
    Date d'entrée en vigueur - Texte abrogé
      Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au     Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 26     mai 1978, modifié le 31 mars 1981 et le 16 mars 1982.
      Il s'appliquera aux ouvrages:
      1o Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été     conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur;
      2o Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux     sera postérieur à la date précitée.
      Dans les autres circonstances, le maître d'ouvrage pourra appliquer soit     l'arrêté du 26 mai 1978 modifié, soit le présent arrêté.
Art. 1er. - La participation des familles aux dépenses de rémunération des     personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1992, à     l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires     demandés pour les élèves hébergés:
      22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux     installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement;
      10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de     service autre qu'un établissement d'enseignement.
Art. 3. - Les marchandises doivent être préparées, traitées, conditionnées     et conservées avec les matériels appropriés munis des dispositifs de contrôle     correspondants et selon des règles particulières permettant d'éviter toute     souillure, contamination et présence de corps étrangers et d'assurer la     maîtrise et la vérification de leurs caractéristiques microbiologiques et     hygiéniques.
      Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre     chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de     besoin, du ministre chargé de la mer fixent, après avis du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France, les modalités d'application des dispositions de     l'alinéa précédent.
Art. 4. - Les responsables des établissements où sont effectuées les     opérations mentionnées à l'article 3 doivent opérer des contrôles et     vérifications destinés à assurer le respect des règles d'hygiène définies par     le présent décret; les modalités de ces contrôles et vérifications sont     fixées par des arrêtés conjoints des ministres ci-dessus désignés.
      Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à     l'alinéa précédent doivent tre tenus à la disposition des agents des     administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements,
     pendant une période d'un an.
Art. 14. - Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme,
     après avis du conseil d'administration.
      Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration,     conformément aux directives et sous l'autorité du président.
      En cas d'empêchement durable du président ou de vacance de son poste, le     directeur général le supplée dans l'ensemble de ses attributions, à     l'exception de la présidence du conseil d'administration.
      Sa rémunération est fixée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent, directeur     des hôpitaux, délégation est donnée à M. Bernard Basset, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     santé et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Droit privé et sciences criminelles
       1   M. Allix (Dominique).
    Mme Neirinck (Claire).
     M. Tassel (Yves).
     M. Collomb (Pierre).
     M. Storck (Jean-Patrick).
    Mme Martin de Poulpiquet          (Jeanne).
    Mme Lambert-Pieri          (Marie-Claire).
    Droit public
       1  Mme Dreyfus (Françoise).
     M. Lavialle (Christian).
    Mme Heymann-Doat          (Arlette).
     M. Piquemal (Alain).
     M. Grzegorczyk          (Christophe).
     M. Tanguy (Yann).
     M. Julien-Laferriere          (François).
    Mlle Labouz          (Marie-Françoise).
    Mme Domestici-Met          (Marie-José).
     M. Rosenberg          (Dominique).
     M. Saint-Girons (Bernard).
     M. Gjidara (Marko).
     M. Martin (Pierre-Marie).
     M. Henry (Jean-Pierre).
    Mme Fournier-Pavia          (Marie-Luce).
     M. Breillat (Dominique).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pinault, secrétaire général du     Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services     administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
     d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions     des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou     marchés d'un montant supérieur à 300000F.
AVENANT No 1
    PORTANT RECTIFICATION DE L'ANNEXE IX AU REGLEMENT
    ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990
      <<Peuvent demander à participer individuellement au régime d'assurance     chômage:
       <<- les salariés expatriés occupés par un employeur visé à la rubrique     2.1.1, à l'exception:
         <<- des salariés concernés par le règlement no 2001-83 de la C.E.E.;
       <<- des salariés expatriés occupés par un employeur affilié au régime     d'assurance chômage à titre obligatoire ou par un employeur affilié à titre     facultatif dans le cadre des dispositions de la présente annexe.
       <<- le personnel ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E. occupé par une     ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l'étranger,
     ainsi que le personnel des ambassades, consulats ou organismes internationaux     situés en France qui ne participe pas au régime d'assurance chômage dans le     cadre des dispositions de la rubrique 2.1.2.>>       (Les alinéas suivants ne sont pas modifiés.)    
      Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
        Signataires:
                      ......................................................
     C.F.T.C. et la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - A l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le membre     de phrase commençant par les mots: <<Peuvent être nommés dans l'emploi de     secrétaire général d'administration scolaire et universitaire>> et se     terminant par les mots: <<, en qualité de secrétaire général du service ou de     l'établissement >> est remplacé par les dispositions suivantes      <<Les fonctionnaires énumérés ci-après peuvent être nommés dans l'emploi de     secrétaire général d'administration scolaire et universitaire pour exercer,
     dans les services et établissements désignés par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget, les     fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les     rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie.>>
Art. 1er. - M. le général d'armée Schmitt (Maurice, Marie, Joseph), qui     atteindra la limite d'âge de son grade le 23 janvier 1991, est maintenu dans     la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, dans ses     fonctions de chef d'état-major des armées jusqu'au 23 avril 1991.
Art. 18. - Sans préjudice des prérogatives particulières que lui accorde par     ailleurs le présent arrêté, le directeur de l'école assure l'exécution des     décisions du ministre et donne aux délibérations des conseils de l'école les     suites qu'elles appellent. A cet effet, il:
      - statue au nom du ministre dans la limite des délégations de compétences     qui lui sont accordées;
      - est ordonnateur secondaire des crédits délégués;
      - a la qualité de chef de service vis-à-vis des élèves ingénieurs du corps     des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du personnel de l'école;
      - représente l'école dans ses relations extérieures;
      - fixe les congés scolaires;
      - prend toutes mesures nécessaires au maintien du bon ordre à l'intérieur de     l'école.
Art. 3. - Le conseil d'enseignement comprend:
      1o Trois membres de la direction de l'école: le directeur, président, le     directeur adjoint, vice-président, et le directeur des études.
      2o Trois représentants du corps enseignant, dont deux professeurs et un     assistant, désignés parmi les personnels enseignants membres du conseil de     perfectionnement, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
      3o Quatre représentants des élèves désignés parmi les élèves membres du     conseil de perfectionnement, à raison d'un par année d'études, dans les     conditions fixées aux articles 8 et 9.
      Les membres désignés aux 2o et 3o peuvent être remplacés par des suppléants     désignés dans les mêmes conditions.
      Les chefs de départements participent aux réunions. Ils n'ont pas voix     délibérative.
      Le président peut inviter à siéger, en tant qu'experts, à tout ou partie des     réunions de conseil d'enseignement, des personnalités choisies en raison de     leurs compétences. Ces personnalités ne prennent pas part au vote.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si un membre au moins de chacun     des trois groupes est présent. A défaut, de nouvelles convocations sont     envoyées dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors     valablement avec les membres présents.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 1985 susvisé est modifiée     comme suit:
      <<Nombre des places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au     cycle de formation: vingt-quatre places.
      <<Liste des disciplines dans lesquelles les formations sont organisées:
      <<Athlétisme, aviron, badminton, ball-trap, base ball, basket-ball, boules,     boxe, boxe française, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escalade, escrime,
     football, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, judo,     karaté, lutte, natation, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque,
     pentathlon moderne, rugby, rugby à XIII, ski, ski nautique, sports de glace,     squash, surf, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, voile,
     vol à voile, vol libre, volley-ball.>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent     d'administration principal de La Poste et au grade d'agent d'administration     principal de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'infirmier en     chef ou infirmière en chef de La Poste et au grade d'infirmier en chef ou     infirmière en chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier     d'état de La Poste et au grade de maître ouvrier d'état de France Télécom est     fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETENDANT AUX     TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES     L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957    
      AMBASSADE DE FRANCE     LUXEMBOURG    
     -    
     L'Ambassadeur    
     -    
     Luxembourg, le 17 juillet 1991.
    A Son Excellence Monsieur Jacques F. Poos, Ministre des Affaires
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur     chef de groupe de La Poste et au grade de dessinateur chef de groupe de     France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Cette commission est composée de:
      <<Neuf représentants de l'administration membres de droit:
       <<- le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts     plastiques, ou son représentant, président de la commission;
      <<- le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant;
      <<- le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du     ministère des affaires étrangères ou son représentant;
      <<- le président du Centre national de la photographie ou son représentant;
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau et de M.
     Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, placé     directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, n'ayant pas un caractère     réglementaire, relatifs aux personnels techniques, à l'exclusion des décrets     et des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de     catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances     personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des décisions de     mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission     au régime du travail à temps partiel.
Art. 30. - L'article R.612-9 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<dans les quinze jours>> sont remplacés     par les mots: <<dans le mois>>.
      II. - Au second alinéa, les mots: <<dans un délai de quinze jours>> sont     remplacés par les mots  <<dans un délai d'un mois>>. Les mots  <<recours     gracieux>> sont remplacés par les mots: <<recours amiable>>.
Art. 15. - L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, après les termes: <<R. 243-6>> sont ajoutés les     termes: <<R. 243-6-1, R. 243-7>>.
      II. - Au second alinéa, les termes: <<5 p. 100>> sont remplacés par les     termes: <<3,5 p. 100>>.
Art. 11. - L'article R.243-14 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<employeurs d'employés de maison>> sont     remplacés par les mots: <<particuliers employant des salariés à leur     service>>. Les mots: <<pour la même période que celle pour laquelle est faite     la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts>> sont     remplacés par les mots: <<au cours de l'année précédente>>.
      II. - Au troisième alinéa, les mots: <<dans le délai fixé par l'article     R.243-7>> sont remplacés par les mots: <<accompagnée du versement     régularisateur, dans le délai de soixante jours à compter du premier jour du     délai fixé par l'article R.243-7>>.
Art. 2. - Un atelier désirant recevoir un agrément du ministre chargé de     l'aviation civile au titre de l'article 1er doit démontrer que, lorsqu'il est     chargé par un propriétaire ou un exploitant d'effectuer les travaux autorisés     par l'agrément, il satisfait les exigences réglementaires générales fixées     par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'agrément des ateliers     d'entretien d'aéronefs.
Diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste ou diplôme d'Etat de docteur en     chirurgie dentaire;
      Diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le gouvernement (D.P.L.G.);
      Diplôme d'architecte D.P.L.G. quel que soit le département ministériel qui     l'a délivré;
      Diplôme d'études supérieures techniques et diplôme d'études supérieures     économiques délivrés par un institut d'université;
      Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret du 6 novembre 1973     susvisé;
      Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret du 13 septembre     1982 susvisé;
      Diplôme d'administration publique, conformément au décret du 13 mai 1970     susvisé;
      Attestation d'inscription sur la liste de classement de sortie d'un I.R.A.,     conformément au décret du 13 mars 1970 modifié susvisé;
      Licences en droit ou en sciences économiques obtenues sous un régime d'étude     de quatre ans antérieurement à l'année universitaire 1976-1977 (arrêté du 16     janvier 1976, article 28);
      Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués, en     application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou I-II de     la nomenclature interministérielle par niveaux, énumérés dans les arrêtés du     17 juin 1980 et du 8 avril 1981 complétés portant homologation de titres et     de diplômes de l'enseignement technologique.
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang au 1er janvier 2008
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Suche (Jean-Michel), nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes à Paris. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2011.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 18 juillet 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 18 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 novembre 2007, le nombre total des emplois offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement ouvert au titre de l'année 2007, prévu par l'arrêté du 2 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement, est fixé à 31.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, M. Philippe Bombard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 7 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de délivrer les titres aéronautiques civils non professionnels ainsi que de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Luce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marcel Leroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article R. 344-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 344-1. - Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
 « Art. R. 325-1. - L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
 « L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie.
 « Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
 « Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
 « Art. R. 325-1-1. - Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier, informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. »
« 4.2. Moyens de secours contre l'incendie
 L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 - d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
 - d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ;
 - d'une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et de pelles ;
 - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
 - d'un neutralisant adapté au risque en cas d'épandage ;
 - d'un système interne d'alerte incendie.
 Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. »
Art. 3. -  L'arrêté du 24 juillet 1969 autorisant la Société coopérative     d'élevage et d'amélioration du bétail bovin de la basse Alsace, sise à     l'ancien moulin Goepp, Brumath (Bas-Rhin), à pratiquer la mise en place de la     semence bovine dans la zone territoriale du département du Bas-Rhin, à     l'exclusion de la commune de Siltzheim, est abrogé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 13 septembre 1994 et conformément aux dispositions du     décret no 92-859 du 28 août 1992, l'examen des dossiers des candidats au     concours de puéricultrices territoriales par le jury aura lieu à compter du     17 octobre 1994.
      La ventilation du nombre de postes sur les délégations responsables est     modifiée ainsi qu'il suit:
    Délégations organisatrices
    Nord - Pas-de-Calais
      Pour le compte des délégations régionales de Haute-Normandie,
     Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais:     80 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, est attribué à titre de     dotation au Centre national d'enseignement à distance, établissement public     national à caractère administratif, un bâtiment principal d'une superficie     bâtie au sol de 873 mètres carrés, édifié sur la parcelle située 100, rue     Hénon, à Lyon (4e), cadastrée section AC, no 97, pour une superficie totale     de 2 066 mètres carrés, tel, au surplus, que ladite parcelle figure délimitée     par un liséré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 690-02450 à la rubrique Centre national d'enseignement     à distance.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus. L'ensemble     des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1994, M.
     Denis Olivennes, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,     est placé en disponibilité auprès de la société Air France afin d'exercer les     fonctions de directeur contrôleur de gestion pour une période maximale de     cinq ans à compter du 1er mars 1994.
      Dans cette position, M. Olivennes continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code des assurances     est remplacé par un alinéa rédigé:
      << Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux     victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à     moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur     stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé     à l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe     pas au bureau central français pour leur totalité ou en partie. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 juin 1994:
      Mlle Rault (Chantal, Odile, Pierrette) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran et     Joël Douville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran et     Joël Douville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Pierre Tyran, Joël Douville et Chantal Rault, huissiers de justice     associés >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises     et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et     du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Section tahitien-français
    a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Commentaire guidé en tahitien d'un texte tiré du programme, relatif à la civilisation et à l'histoire polynésiennes et/ou à la littérature polynésienne.
    Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1.
    2. Epreuve de didactique en français. Un corpus de textes en tahitien et/ou en français, éventuellement accompagné de documents iconographiques, est proposé aux candidats.
    Ceux-ci, dans un devoir rédigé et argumenté :
    - analysent les textes, en fonction d'une problématique indiquée par le sujet ;
    - proposent une exploitation didactique de ces textes, sous forme d'un projet de séquence destinée à une classe de collège ou de lycée indiquée par le sujet. Il appartient au candidat de déterminer l'objectif qu'il fixe à sa séquence. Une séance d'étude de la langue est obligatoirement comprise dans cette séquence.
    Durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.
    b) Epreuves orales d'admission :
    1. Epreuve professionnelle : cette épreuve traite d'une situation d'enseignement du tahitien. Elle comporte un exposé en tahitien du candidat suivi d'un entretien en tahitien avec le jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury qui tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de son inscription au concours.
    Le candidat doit analyser les documents constituant le dossier proposé. Ces documents (audio, textuels et iconographiques) sont en tahitien.
    Dans son exposé, le candidat précise l'utilisation qu'il ferait de ces documents dans la classe ou dans les classes indiquées par le dossier. Il définit ses objectifs ; expose les modalités et la progression de la démarche ; propose des exercices ; explique les résultats attendus.
    L'entretien a pour base la situation d'enseignement et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
    2. Explication en français d'un texte en tahitien du programme. L'explication est assortie d'une interrogation en français sur des questions de langue. Elle est suivie d'un entretien en français avec le jury.
    Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (explication : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
    La graphie à utiliser pour cette section de concours est celle définie par l'arrêté du 20 octobre 1982 faisant suite à une délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie française.
    Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 - actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
 - intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
 - intégration du dispositif consacré au développement de l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) souhaite voir révisés :
 - aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
« 1.8. Contrôles périodiques
 L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
 Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
 L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
 A l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé, il est ajouté une quatrième colonne comportant les mentions suivantes :
 « Au 30 juin 2008
 1.8. Contrôles périodiques ».
 Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
 - les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ;
 - les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » les lauréats « création-développement » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination : ainsi, les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 dont le projet initial ne s'est pas concrétisé par la création d'une entreprise peuvent présenter un nouveau projet « en émergence ».
 Les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2007 sont recevables.
 Les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2005, 2006 et 2007 sont recevables même après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée depuis le 30 juin 2006.
 Les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 13 novembre 2007, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 1 ingénieur de recherche de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieurs de recherche de 2e classe
 Concours n° IR-1 (1 poste) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007, à midi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 décembre 2007 (16 heures pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 21 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (mél : dp.concours@paris.ird.fr ; téléphone : 01-48-03-77-83 ou 77-82 ou 76-55 ou 76-79).
La partie de territoire de la commune de Brégnier-Cordon (canton de Belley, arrondissement de Belley, département de l'Ain), d'une superficie de 40 ha 67 a 52 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune des Avenières (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l'Isère).
Après l'article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-17-6. - L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, demander à bénéficier d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.
 « Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, M. Bernard Boucault, directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé membre du comité stratégique prévu par l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Antoine Durrleman.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2006, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur de projet LOLF auprès du directeur général de l'action sociale pour une période de trois ans à compter du 12 août 2005.