Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants de vaisseau de réserve:
     Mercier (Serge, Abel, Adrien).
     Décobert (Daniel, Jean-Claude).
     Thomas (Jean-Pierre).
     Baldus (Jésus).
     Paillas (Jean-Claude, Eugène).
     Loustalot (Jacques, Célestin, Marcel).
     Boyer (Pierre, Joseph, Guy).
     Méaudre (Marc, Jean).
     Forest (Jean-Pierre, Joseph).
     Delesalle (Yves, Georges, Jules).
     Langendorff (Jean, Joseph, Pierre).
     Troubnikoff (Georges).
     Montador (Pierre, André, Aimé).
     Kerlau (Alain, Raymond, Lucien).
     Humbert (Pierre, Henri, Charles).
     Vacca (Alain).
     Germain (Jean-Marie).
     Marcus (Raymond, Jacques, Henri).
     Raysse (Georges, Jacques, Henri).
     Forissier (Philippe, Jean, Marie).
     Pillet (Yves, André, Louis).
     Tailly (François, Emile).
     Samani (Joseph, Désiré, Georges, Charles).
     Billot (Jean-Paul, Richard).
     Anne (Patrice, Marie, Roger).
     Favier (Guy, Bénoni, Louis).
     Robert (André, Joseph, Raymond).
     Bévillon (Yves, Marie, Raphaël).
     Etaix (Jean-François, Léon).
     Dérenty (Jean, Pierre, Georges).
     Lagarde (Michel).
     Zègre (Philippe, Maurice, André, Edouard).
     Delafoy (Alain, Pierre).
     Lucaroni (Louis, Raymond).
Art. 21. - Il est inséré après l'article 42 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 précitée un article 42 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 42 bis. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la     commission mentionnée à l'article 26, fixe les conditions d'entrée en vigueur     des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises     pour la participation aux compétitions sportives organisées par les     fédérations mentionnées à l'article 17.>>
<<J'ai l'honneur de me référer à l'Accord culturel entre le Gouvernement du     Royaume du Danemark et le Gouvernement de la République française signé à     Paris le 15 février 1967.
      <<Comme suite aux négociations entre les représentants de nos deux     Gouvernements, et considérant la convergence de nos vues sur l'adaptation des     structures de mise en oeuvre de notre coopération culturelle, éducative et     scientifique bilatérale, je propose que les Parties contractantes acceptent     de suspendre les réunions de la Commission mixte dano-française prévues à     l'article XV de l'Accord susmentionné. Désormais, et étant entendu que     chacune des deux Parties se réserve la possibilité de demander la réunion de     la Commission mixte si elle l'estimait nécessaire, les différents domaines de     la coopération bilatérale seront examinés lors de réunions régulières     d'experts mandatés pour analyser et définir les programmes conjoints de cette     coopération. Ces réunions feront l'objet d'un compte rendu concerté     comportant le bilan des actions entreprises et les recommandations des     experts aux deux Gouvernements.
      <<Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de la République     française, j'ai l'honneur de proposer que cette lettre et la réponse de Votre     Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra     effet au jour de la réponse de Votre Excellence.>>      J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les     dispositions qui précèdent.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute     considération.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Le Poullouin (Alain).
     Polti (Hubert, Maurice, André).
     Jacquet (Jean-Pierre).
     Evrard (Henri, Jean, Alexandre).
     Taberlet (Gérard, Joseph).
     Debin (Gilbert, Henri, Célestin).
     Geley (Jean-Michel).
     Hanc (Rudolphe, Stanislas).
     Le Coz (Henri, Yves).
     Schwartz (Maxime, Simon).
     Simon (Jacques, François, Henri).
     Guintrand (Jean, Paul).
     Haussaire (Bernard).
     Rolland (Bernard, Alexandre).
     Rouaud (Hubert, Louis, Camille).
     Serre (Régis, Désiré, Joseph).
     Breysse (Robert, Louis, Simon).
     Reyss (René, Daniel).
     Besrest (Claude, Georges).
     Bégot (Jean-Pierre, Marius).
     Boquet (Jean-Claude, Georges, Léon).
     Bouvier (Christian, René).
     Brelay (Marcel, Robert, André).
     Calliat (Patrick, Marie, Jean, Robert).
     Cavé (Christian, René).
     Combes (Michel, Marie, Alain, François).
     Delalande (Jean, Guy, Bernard).
     Ferec (Philippe, Pierre, Marcel, Marie).
     Guézénnec (Jean, Alain).
     Henrio (Jacques, Yves).
     Lacour (Christian, Raoul, Arsène).
     Lavollée (Gérard, Jacques, Lucien).
     Le Moine de Margon (Emmanuel, René, Marie, Joseph, Aloïse).
     Le Pape (Alain, Louis).
     Lehuédé (André, Albert, Louis).
     Lotodé (Christian, Paul).
     Moquette (Jean-Claude).
     Munch (Alain, Philippe).
     Rétif (Bernard, Marie, Pierre).
     Reynaud (Michel, René).
     Rustuel (Jacques, Winock, Marie).
     Vandenhende (Jacques, Paul).
     Balme (Gérard, André).
     Jouys (Jean, Claude, René, Marie).
     Rechain (Claude).
     Taret (Michel, Jean, Paul).
     Affre (Guy, Cyprien, Joseph).
     Allain (Jean, Claude, Jacques, Michel).
     Bouet (Albert, Maurice, Georges).
     Brun (Yves, Robert, Lucien).
     Champetier (Pierre).
     Couilliard (François).
     Datin (Jacques, Lucien, Michel).
     Giroud (Jean-Jacques, Marie, Albert).
     Glemet (Guy, Christian).
     Hervé (Gérard, Marcel, Georges).
     Josse (Georges, Marcel, Roland).
     Khuong (Noël, Charles).
     Krier (Jacques-Gérard).
     Le Gall (Jean-Yvon).
     Moreau (Jacques, France).
     Pohier (Daniel, Eugène, François).
     Royer (Jean-Philippe, Eugène).
     Thouvard (Henri, Marie).
     Tupinier (François, Louis).
     Valois (Philippe, Fernand).
     Vantrepol (Robert, Daniel).
     Bouhet (Jacques, Emile).
     Bourdeau (André, Roger).
Art. 38. - La loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives est ainsi modifiée:
      I. - A l'article 4, les mots: <<agréent des agents de l'inspection de la     jeunesse et des sports, des médecins ou des vétérinaires>> sont remplacés par     les mots: <<agréent des fonctionnaires du ministère chargé des sports, des     médecins ou des vétérinaires, qui sont assermentés dans des conditions fixées     par décret en Conseil d'Etat>>.
      II. - Dans la troisième phrase de l'article 4, les mots: <<agents de     l'inspection de la jeunesse et des sports agréés en application de l'alinéa     précédent>> sont remplacés par les mots: <<fonctionnaires du ministère chargé     des sports agréés et assermentés en application du présent article>>.
      III. - Aux premier et huitième alinéas de l'article 7, les mots: <<agents de     l'inspection>> sont remplacés par les mots: <<fonctionnaires du ministère     chargé des sports>>.
      IV. - L'article 17 est ainsi rédigé:
      <<Art. 17. - La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la     collectivité territoriale de Mayotte.>>      V. - L'article 17 devient l'article 18.
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 91-474 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      <<Altitude du site: 125 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W.
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 5 susvisé, les mots: <<Tour Panoramique, 54320     Maxéville; hauteur  315 mètres.>> sont remplacés par les mots  <<Site T.D.F.,     plateau de Malzéville, 54220 Malzéville; hauteur: 367 mètres.>>      A la rubrique P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement, les mots: <<1     kW (b)>> sont remplacés par les mots: <<500 W dans le secteur d'azimut     140o/290o et 100 W dans le secteur d'azimut 290o/140o>>.
Art. 6. - La sous-direction Finances exprime les besoins financiers     correspondant aux attributions du service; elle administre et gère les     crédits budgétaires qui lui sont délégués.
      Elle traite de la réglementation financière générale et fait procéder aux     règlements et aux recouvrements d'opérations financières centralisées.
      Elle fixe et fait appliquer les procédures financières adaptées aux     opérations extérieures, au temps de crise et au temps de guerre, et fait     mettre à la disposition du personnel ou des unités concernées les crédits et     les fonds nécessaires.
      Elle établit la réglementation d'application de la comptabilité de gestion     du service, arrête les comptes et procède aux analyses financières propres au     service ainsi que celles relatives aux formations de l'armée de l'air.
      Elle élabore la réglementation financière applicable aux formations de     l'armée de l'air, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et     l'application du régime des dépenses à bon compte.
      Elle prend les décisions d'application de la réglementation concernant les     rémunérations, les déplacements, les transports, les prestations sociales.
Art. 5. - L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de la     Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre comprend:
      a) Un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de la Réunion des     musées nationaux et de l'Ecole du Louvre par comptes à deux chiffres,
     retraçant les virements internes et les conditions de l'équilibre;
      b) Un tableau récapitulatif ainsi qu'un état détaillé des recettes et des     dépenses pour chacune des trois actions suivantes:
      - l'action muséographique;
      - l'action éditoriale et commerciale;
      - les expositions temporaires, en distinguant les recettes et les dépenses     qui relèvent de l'action muséographique de celles qui relèvent de l'action     éditoriale et commerciale;
      c) Un tableau récapitulatif et un état détaillé des recettes et des dépenses     de l'Ecole du Louvre;
      d) Des annexes relatives, notamment, aux effectifs permanents, à     l'évaluation explicite des composantes de la masse salariale et de leur     évolution, au budget analytique de chaque exposition.
Art. 6. - Les dépenses et les recettes des états de prévisions visés aux b     et c de l'article 5 du présent arrêté sont présentées selon une nomenclature     détaillée par comptes à trois chiffres:
      - en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au     fonctionnement et les opérations en capital;
      - en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits     prévus à l'exercice précédent (n-1) et ceux résultant du compte financier de     l'année n-2.
Art. 7. - La sous-direction Matériel-établissements assure l'équipement du     personnel et des unités de l'armée de l'air en effets d'habillement, de     protection et en matériels de la compétence du commissariat.
      A ce titre, elle mène les études nécessaires, élabore les programmes de     réalisation, définit et fait homologuer les modèles et fixe le niveau des     approvisionnements dont elle assure la gestion à l'échelon central.
      Elle harmonise ses actions avec celles du commissariat de l'armée de terre     et du commissariat de la marine.
      Elle fixe et fait appliquer les règles concernant l'approvisionnement, le     stockage, la distribution et la maintenance. Elle précise les règles     concernant la comptabilité des matériels du commissariat qu'elle fait     appliquer.
      Elle administre et gère les crédits qui lui sont alloués.
      Elle participe au contrôle de gestion de l'ensemble de la chaîne logistique.      Elle a autorité sur les établissements centraux du service.
      Elle passe les contrats qui ne relèvent pas d'autres organismes.
      Elle étudie et diffuse la réglementation concernant les marchés publics,
     vérifie et transmet les dossiers soumis aux autorités de contrôle et suit le     contentieux éventuel.
Art. 2. - Un état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour     chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.
      Il est préparé par le président du conseil d'administration et fait l'objet     d'une délibération du conseil d'administration au plus tard un mois avant le     début de l'exercice, de façon à être soumis à l'approbation des ministres     chargés de la culture et du budget dans les conditions prévues par l'article     7, alinéa 1, du décret du 14 novembre 1990 susvisé.
      Si l'état des prévisions n'est pas devenu exécutoire à l'ouverture de     l'exercice, les opérations de dépenses sont faites par douzième sur la base     des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de besoin et après     accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la     limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration.
Elle prépare la programmation des investissements du service et participe à     la préparation de son budget. A ce titre, elle assure le maintien en     condition et le renouvellement du patrimoine immobilier et des matériels du     service.
      Elle traite de la prévention en matière d'hygiène, de sécurité et de     conditions de travail.
      Elle prépare la défense des établissements, la mobilisation du service ainsi     que la préparation de la mobilisation des moyens spécifiques au soutien     pétrolier appartenant à chaque armée.
      Elle assure l'approvisionnement et la gestion des matériels de chaque armée     conformément aux directives de chaque état-major.
      Elle veille à l'application de la réglementation technique pétrolière dans     les formations des armées approvisionnées par le service.
Art. 2. - L'annexe III à la décision no 91-306 du 5 avril 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: gare de la télécabine, le Mont d'Arbois, 74120 Megève.
      <<Altitude du site: 1740 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 1764 mètres.>>
A N N E X E  I
      (1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques     inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour     1994: 580 000 000 F.
      (2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique: 290     000 000 F.
      (3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et     groupements politiques) du budget des charges communes: 526 500 000 F.
      (4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de     l'aide publique: 264 949 830,42 F.
      Ce montant résulte du calcul suivant:
      a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement:
    A   290 000 000 x n  x 0,90
    A =
    S n
    A   290 000 000 x n  x 0,90
    A =
    S n
      n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections     législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce     parti;
      S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et     groupements attributaires au titre de 1994.
      (5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide     publique: 261 000 000 F.
    (5)  (2) x 0,9
    (6)  (4) + (5)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 16 novembre 1994:
      M. Garnier (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui     a servi:
          A l'étranger:
      - du 15 décembre 1988 au 7 septembre 1993, à l'ambassade de France à New     Delhi, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
      - du 8 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Jakarta, en     qualité de conseiller culturel;
          A l'administration centrale:
      - du 1er janvier 1984 au 22 décembre 1985, à la direction d'Asie-Océanie,
     sous-direction d'Extrême-Orient, en qualité de rédacteur;
      - du 23 décembre 1985 au 14 décembre 1988, au protocole - cérémonial     (Elysée) -, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes: date de naissance, sexe, diagnostic,
     antécédents médicaux.
      La saisie et l'analyse des données sont conservées dans des fichiers qui ne     peuvent être physiquement ni consultés ni modifiés à distance, sans l'octroi     de mots de passe par le centre coordonnateur de l'essai.
A N N E X E
    Première partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel:
    Deuxième partie
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Lithinée,
     captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de NAN 04/LIT.G/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  L'Institut des hautes études économiques et commerciales     (INSEEC) de Bordeaux est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions fixées par     le règlement pédagogique joint au présent arrêté. Ces dispositions     s'appliquent aux élèves recrutés à compter de 1993 (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994, M. Stenger (Gabriel, Raymond, Joseph) est nommé     huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement     de M. Thiebaut (Michel, Armand, Marie), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 3 mars 1994.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
      III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16604  a 16608    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le projet de schéma élaboré par la commission départementale des     carrières et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du     public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être     consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de     l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze     jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux     diffusés dans le département.
      Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les     intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les     sous-préfectures.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-10 du 28 février 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une     fréquence (canal 25 H) en vue de la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 2 sur la zone de Malaucène 2 -     Montagne de Bluye sont abrogées.
Art. 1er. -  Le paragraphe 5 de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 5. Les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les     cigarettes portent un avertissement spécifique selon les règles suivantes:
      << a) Pour les paquets de tabac à rouler, l'autre grande surface du     conditionnement porte l'un des avertissements visé au paragraphe 2.
      << Les avertissements spécifiques retenus pour les paquets de tabac à rouler     sont imprimés sur les unités de conditionnement de manière à garantir     l'apparition de chaque avertissement sur une quantité égale d'unités de     conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 p. 100.
      << b) Les unités de conditionnement des cigares, cigarillos, tabac à pipe ou     d'autres produits du tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et des     tabacs à rouler portent l'un des avertissements spécifiques suivants:
      << Fumer provoque le cancer;
      << Fumer provoque des maladies mortelles;
      << Fumer nuit à votre entourage;
      << Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires.
      << L'alternance de ces messages doit être effective.
      << c) Les unités de conditionnement des produits du tabac sans combustion     portent l'avertissement spécifique suivant: "Provoque le cancer". >>
Art. 1er. -  La composition de la commission prévue à l'article 5 de     l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est arrêtée comme suit:
      1. Pour le ministère de l'éducation nationale:
      - le responsable du centre de formation de l'administration (C.D.F.A.),
     président, ou son représentant;
      - le sous-directeur de la vie scolaire et des établissements de la direction     des lycées et collèges (D.L.C.) ou son représentant;
      - le sous-directeur des personnels de la direction des personnels     administratifs, ouvriers et de service (D.P.A.O.S.) ou son représentant;
      - les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI,     Rennes-I, ou leur représentant;
      - le conseiller technique pour les affaires médicales et de santé auprès du     directeur des lycées et collèges et auprès du directeur des écoles;
      - les médecins conseillers techniques des recteurs des académies de     Bordeaux, Grenoble, Nancy, Paris et Rennes.
      2. Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville:
      - le sous-directeur des professions de santé de la direction générale de la     santé ou son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes ou son     représentant.
Art. 1er. -  M. Jean-François Poyau, attaché principal d'administration     centrale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur pour signer, dans la limite de     ses attributions à la délégation à l'information et à la communication, tous     actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
     contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994, Mlle Doupeux (Danielle, Thérèse) est nommée en     qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle     Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, les     dispositions du décret du 1er juin 1994 portant nomination (enseignements     supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Barbier     (Frédéric), Mme Esnos (Geneviève), épouse Hasenohr, M. Kalus (Ludvik), nommés     à compter du 1er décembre 1993 en qualité de directeurs d'études de l'Ecole     pratique des hautes études:
      La mention << section des sciences religieuses et philologiques >> est     remplacée par la mention << section des sciences historiques et philologiques     >>.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement,. des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 novembre 1994, est agréée à l'issue de la période     probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au     Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, l'association Vericert,     immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour     des canards mulards gavés et des produits dérivés du canard mulard gavé, des     foies gras.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin     1994, M. Delaunay (Christophe, Claude, Maurice), ingénieur de 1re classe des     études et techniques d'armement, est inscrit sur la liste d'admission au     concours ouvert en 1994 pour le recrutement dans le corps des commissaires de     la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des     divers corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs     des études et techniques d'armement.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Frédéric Sans, M. Didier Tavant, attaché d'administration     centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.
     Frédéric Sans, dans la limite des attributions du bureau de l'administration     générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Malika Moha, Mme Brigitte Poiblanc, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes     actes que Mme Malika Moha, dans la limite des attributions du bureau du     budget et des marchés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, Mme Elisabeth Demay,
     chef des services fiscaux, Mme Evelyne Planeix, attaché d'administration     centrale, Mme Evelyne Veljovic et M. François Russo, agents contractuels,
     reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des     crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir     les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des     Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les     contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire     pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les     contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits     commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les     certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont     délégués par le présent article.
Art. 1er. -  Du mardi 6 juin 1995 à 8 heures (heure locale) au lundi 19 juin     1995 à 21 heures (heure locale), à l'occasion du 41e Salon international de     l'aéronautique et de l'espace, il est créé une zone interdite s'étendant du     sol jusqu'à une altitude de 1 500 mètres (5 000 pieds) et délimitée par la     ligne joignant les points suivants:
      Extrémité Ouest de la piste 10/28 de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle     (48o 59' 45'' N - 002o 33' 13'' E):
      Château d'eau de Montfermeil (48o 54' 06'' N - 002o 33' 20'' E)     (Seine-Saint-Denis);
      Carrefour des Bourguignons (48o 55' 18'' N - 002o 16' 54'' E), à     Bois-Colombes (Hauts-de-Seine);
      Gare ferroviaire, à Ermont (48o 58' 48'' N - 002o 16' 24'' E) (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 4 novembre 1994, M. Charlier (Philippe) est nommé     membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil     International (ex-Cogepag) en qualité de représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de l'économie, en remplacement de M. de Montille     (Ludovic).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef du service des formations, délégation est donnée à Mme Clara Danon, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 31. -  Lorsque les viandes fraîches de volailles sont conditionnées,
     les conditions suivantes doivent être respectées.
      Les conditionnements doivent être transparents et incolores ou, en cas de     conditionnement transparent de couleur, être conçus de manière à laisser     partiellement apparents les viandes ou abats conditionnés. Ils ne doivent pas     être susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques de la viande     ou de lui transmettre des substances nocives pour la santé humaine; ils ne     peuvent pas être utilisés une seconde fois pour un conditionnement des     viandes.
      Les parties de volailles ou abats séparés de la carcasse doivent toujours     être entourés d'une enveloppe protectrice répondant à ces critères et     solidement fermée.
      Les viandes conditionnées doivent être emballées.
      Toutefois, si le conditionnement est d'une solidité suffisante pour tenir     lieu d'emballage en assurant une protection efficace des viandes lors du     transport et des manipulations, il n'est pas nécessaire que ce     conditionnement soit transparent et incolore.
Art. 30. -  Les viandes sont emballées dans les conditions suivantes:
      a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent répondre à toutes     les règles d'hygiène, et notamment:
      - ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques de la viande;      - ne pas pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la     santé humaine;
      - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des     viandes au cours du transport et des manipulations.
      b) Ils ne doivent pas être réutilisés pour l'emballage des viandes, sauf     s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, inaltérables dans des     conditions normales d'emploi, faciles à nettoyer, et s'ils ont été au     préalable nettoyés et désinfectés.
      c) Ils ne doivent contenir que des viandes fraîches de volailles.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Ranc (Jack), inspecteur central des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1994.
Art. 8. - Une convention étant déjà intervenue avec la direction générale de la santé (division sida) le 13 janvier 1993, il appartient à l’association de conclure une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, le cas échéant, avec la caisse mutuelle régionale et la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi qu’avec les autres financeurs.
Ces conventions définiront les obligations respectives des parties, les modalités de règlement de la dotation globale et la répartition des charges entre les parties signataires.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique est susceptible de s’appliquer est fixée :
- dans les départements de la Gironde, à vingt-cinq ares, dans le cas général et à dix ares dans les zones viticoles A.O.C. ;
- dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à cinquante ares dans le cas général et à dix ares en zone de montagne.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 1er. - II est créé dans les directions du service de santé en régions militaires, maritimes et aériennes, auprès du commandement militaire de l’Ile-de-France et à la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie et dépendances, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est d’assurer la gestion et le remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l’attribution de l’indemnité de technicité mentionnée à l’article 1er du décret du 1er octobre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11573.
Par délibération en date du 8 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Kaolin.
Fréquence : 106,8 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-904 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 19 de la convention.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l’épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l’attribution du diplôme et d’une mention conformément à l’article 20 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Rebière, directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Jean-Pierre Hugues et Gilbert Payet, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Tellit Direct Assurances, dont le siège social est à Mont-Saint-Aignan (76130), La Vatine, 16, rue Jacques-Monod, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l’article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
13 Responsabilité civile générale ;
17 Protection juridique ;
18 Assistance.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 10);
      Le programme TV5 (sur le canal 11);
      Le programme MTV (sur le canal 13);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 15);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RTPI (sur le canal 18);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      Le programme R.T.L. TV (sur le canal 21);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      Le programme CNN (sur le canal 23);
      Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 30);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Art. 8. - Le bureau de vote est présidé par le directeur du musée ou son représentant. Il comprend en outre un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, à une date indiquée par voie d’affichage, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même. Le dépouillement, qui est public, fait l’objet d’un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote auquel sont annexés les bulletins blancs ou nuls.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur des musées de France.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission     nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988 susvisée est     ainsi rédigé:
      <<Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou     par satellite, les émissions de télé-achat sont d'une durée minimum de dix     minutes et ne peuvent pas dépasser au total cent vingt minutes par semaine.
      <<Elles ne peuvent être diffusées qu'entre zéro et onze heures, ainsi     qu'entre quatorze heures et seize heures, à l'exclusion des mercredi et     samedi après-midi et du dimanche toute la journée, et dans la limite d'une     heure par jour.>>
I. - Inspecteurs divisionnaires
     Aichoun (Alain).
     Bouzon (Bernard).
     Carratero (Yvon).
     Corbion (Alain).
     Fisch (Jean-Paul).
     Giry (Georges).
     Golhen (Jean-Yves).
     Joubert (Laurent).
     Merlaut (Serge).
     Monteil (Gérard).
     Palmisano (Christian).
     Petreau (Jean-Michel).
     Schaal (Jean-François).
     Sciortino (Sylvain).
     Tisserand (Jean-Pierre).
     Todesco (Jean-Pierre).
     Tur (Jean-Marc).
     Vitari (Alain).
     Vullierme (Jean-Claude).
    II. - Commandants
     Aujogue (Patrick).
     Camsat (Alain).
     Chapin (Jean-Jacques).
     Cordina (Pierre).
     Kirch (Pierre).
     Le Cam (Gilles).
     Martinet (Daniel).
     Ravet (Jean-Louis).
Art. 4. - Dans la limite des vacances disponibles à l'issue de ces     affectations, les préfets de région affectent ensuite les étudiants visés au     3o de l'article 1er du présent arrêté, puis les étudiants en médecine et en     pharmacie visés à l'article 2 du présent arrêté et enfin en dernière     position, les étudiants visés au 4o de l'article 1er de cet arrêté.
      Les modalités de choix des postes sont définies à l'article 7 du présent     arrêté.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont:
      - les personnels de l'unité de gendarmerie concernée;
      - les autorités hiérarchiques de la gendarmerie;
      - les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit     émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des     procédures et du courrier rédigés par celle-ci.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 8);
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12);
      Le programme SAT 3 (sur le canal 13);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      Le programme SW 3 (sur le canal 16);
      Le programme Super Channel (sur le canal 17);
      Le programme CNN (sur le canal 18).
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (2e partie:     Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé:
      <<3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux     interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales     ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la     réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la     République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les     conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.>>
Art. 2. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense,
     le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.731-3     susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 29     octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la     convention collective nationale du 14 mars 1947 et de ses annexes, de la     modification apportée le 16 décembre 1991 audit avenant et du protocole     d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
<<ANNEXE II (*)
      <<Site d'émission: château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault;
      <<Altitude du site: 180 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 210 mètres;
      <<Fréquence: 97,8 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 50 W;
      <<Contraintes: néant.
      <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).>>
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent, à     partir du 21 juillet 1992, un dossier au siège du comité technique     radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon     (téléphone  [16]80-65-80-50, fax  [16]80-65-80-05). Toutefois, les dossiers     leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 27 août     1992, à 17 heures, en six exemplaires. Le secrétaire permanent du comité     délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis directement.      Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au     plus tard le 27 août 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
     Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 12. - Les membres du Conseil national et des conseils académiques des     associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont     désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de     l'éducation nationale et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le     concerne.
      Le Conseil national et les conseils académiques des associations éducatives     complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par     an. Ils peuvent en outre être réunis sur convocation de leur président ou à     la demande du tiers au moins de leurs membres.
      Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
      Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des     membres titulaires du Conseil national et des conseils académiques des     associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant     les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement     et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au Conseil national     ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de     l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.