Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2005 :
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
 Seine-et-Marne : M. Jacques Marchal (département de la Meuse), en remplacement de M. Philippe Sauret, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
 Val-d'Oise : Mme Simone Christin (département de la Dordogne), en remplacement de M. Jean-Luc Bénéfice, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
 Yonne : M. Jean-Michel Hibon (département de la Corse-du-Sud), en remplacement de M. Marcel Verani, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
 Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
 Dordogne : M. Jean-Michel Coignard, IAA de la Haute-Garonne, en remplacement de Mme Simone Christin, mutée, à compter du 1er septembre 2005.
 Meuse : M. Yves Cristofari, IAA de l'Essonne, en remplacement de M. Jacques Marchal, muté, à compter du 1er octobre 2005.
 L'administrateur civil hors classe dont le nom suit est nommé, à compter du 1er septembre 2005, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Corse-du-Sud : M. Christian Dijoux, administrateur civil, en remplacement de M. Jean-Michel Hibon, muté.
 L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé, à compter du 1er septembre 2005, inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
 Haute-Garonne : M. Daniel Subervielle (Haute-Savoie), en remplacement de M. Jean-Michel Coignard, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
 Les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Seine-et-Marne : M. Jean-Pierre Glaux (directeur des collèges au conseil général de l'Essonne), en remplacement de Mme Françoise Fourneret, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
 Haute-Savoie : M. Michel Leleu (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Daniel Subervielle, muté, à compter du 1er septembre 2005.
 Hauts-de-Seine : M. Serge Clément (académie de Créteil), en remplacement de M. Pierre Benaych, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
 Moselle : M. Yves Delecluse (Val-d'Oise), en remplacement de Mme Jeannie Hodin, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce second scrutin est fixé au 6 décembre 2005, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature, ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2005, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 I. - M. Marc Foucault, directeur des relations internationales et de la coopération, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Daniel Vitry.
 II. - M. François Perret, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Dominique Borne.
 III. - Au lieu de : « Claire Lovisi, rectrice de l'académie de Dijon ; », lire : « Claire Lovisi, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ; »
 IV. - M. Alain Plaud, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé représentant suppléant de l'administration, en remplacement de M. Dominique Martiny.
 V. - M. Jean-Marc Goursolas, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Jean-François Cuisinier.
 VI. - Au lieu de : « Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », lire : « Claude Lecompte, chef de service, adjoint au directeur de l'encadrement ; ».
La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 est complétée comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Salles, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 août 2005, M. Yves Lecointe, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 10 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er septembre 2005, M. Laurent Prevost, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Obligations de destruction par incinération ou coïncinération.
 Sont détruites par incinération ou coïncinération seules ou en mélange :
 1. Toutes les matières de catégorie 1, y compris les matériels à risque spécifiés au sens de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
 2. Les matières de catégorie 2 suivantes :
 - les cadavres et les parties de cadavres, quelle que soit l'espèce animale ;
 - les viandes, les abats et les sous-produits animaux saisis à l'abattoir pour motif sanitaire, reconnus impropres à la consommation.
 L'incinération ou la coïncinération est réalisée dans des usines d'incinération ou de coïncinération agréées.
 La destruction des matières par coïncinération ne peut être effectuée qu'après leur transformation dans une usine de transformation de catégorie 1 agréée ou de catégorie 2, le cas échéant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Famille et Provence, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13), Le Décisium B 1, rue Mahatma-Gandhi, pour exercer son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses départements limitrophes, est renouvelé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant n° 24 du 24 mars 2005 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
 Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des mêmes départements,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Le contrôle financier des services d'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits du chapitre 59-04 « Programme transports aériens de la section budgétaire équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer. II. - Transports et sécurité routière » de la loi de finances 2005 est exercé dans les conditions prévues au présent article.
 Le contrôleur financier vise la programmation budgétaire initiale et émet un avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion gérés en administration centrale.
 Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile sont applicables aux crédits indiqués au premier alinéa du présent article et gérés en administration centrale, en tant que ces dispositions concernent les ordonnances de paiement, les seuils de contrôle des engagements juridiques et les vérifications a posteriori.
 II. - En cours d'année 2005, le suivi de la programmation initiale des crédits et de l'exécution des documents prévisionnels de gestion est effectué selon les modalités suivantes : le contrôleur financier central examine un compte rendu trimestriel de l'utilisation des crédits réalisé par les responsables de programme et des services gestionnaires chargés de programmer et de répartir les moyens. Les documents transmis au contrôleur financier doivent permettre d'analyser l'évolution de la situation par rapport à la programmation initiale. Ce compte rendu comprend des tableaux présentés suivant le même modèle que les documents prévisionnels.
 Hors compte rendu trimestriel d'exécution, le contrôleur financier central est informé de toute modification substantielle de la programmation budgétaire initiale.
Les aliments pour animaux semi-humides ou secs doivent être soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 °C.
 Toutefois, lorsque les matières de catégorie 3 utilisées pour les aliments secs ou semi-humides pour animaux ont déjà été transformées selon un traitement thermique d'au moins 90 °C, les aliments ne sont pas soumis aux prescriptions de l'alinéa précédent. Ces matières de catégorie 3 ainsi transformées doivent respecter, à la sortie de l'établissement de transformation, les critères microbiologiques prévus en annexe du présent arrêté.
L'article L. 227-5 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites. »
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
 3° Au dernier alinéa après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « le contenu de la déclaration préalable, » et après les mots : « l'encadrement des mineurs » sont insérés les mots : « , les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Bombine, 07140 Montselgues, accordée par l'arrêté du 17 décembre 2003, de SOLLDEV Ingénierie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaigny est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 63 588 .
Le comité est composé de représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et de représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI-DGTPE). Il est présidé par un représentant du MAP désigné par le directeur de la direction des politiques économique et internationale (DPEI). Le secrétariat est assuré par le bureau des échanges et de la promotion (BEP) du MAP.
 Sont également membres du comité la mission de contrôle général économique et financier auprès des offices, les offices agricoles ainsi qu'UBIFRANCE. Peut être associé à l'examen des dossiers tout autre organisme choisi par le comité aux fins d'expertise complémentaire.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2005, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,755 8 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
 Mme Joëlle Adda, chef du service juridique ;
 Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
 Mme Anne Lenfant, chef du service international ;
 M. Laurent Laganier, chef du service régulation des marchés haut débit et collectivités ;
 M. Benoît Loutrel, chef du service régulation des marchés fixe et mobile ;
 M. Guillaume Lacroix, chef du service régulation postale.
Une disposition transitoire prévue à l'article 11 de l'ordonnance apparaît opportune afin de ne pas maintenir en fonction des personnes condamnées antérieurement pour des faits qui ne leur permettent plus d'exercer en raison de la modification de l'article L. 227-7 du CASF par la présente ordonnance. En outre, comme garantie supplémentaire d'individualisation de la sanction automatique, le relèvement peut être sollicité par la personne concernée conformément aux règles de droit pénal général et de procédure pénale.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 septembre 2005, M. Serge Ricard, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher jusqu'au 20 novembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine à compter du 21 novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 1,3 % et 9 % pour chacune des années 2005, 2006, 2007 et 2008. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 31,537 millions d'euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 4.
 Ces postes seront pourvus au sein des services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Coutances la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Coutances avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Quesnel-Morinière.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,35 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,30 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée à M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 5 juillet 2005, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir de juin 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 20 septembre 2005 au 7 novembre 2005 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 novembre 2005. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 40 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 10.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 40 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 10.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 20 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 5.
 Les épreuves se dérouleront dans le département de l'Isère.
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2005, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département du Nord :
 M. Casteloot (Gérard).
   Pour le département de Paris :
 M. Covet (Frédéric).
 M. Drouet (Pascal).
 M. Odic (Wilfried).
 M. Pitous (Frédéric).
 M. Raimbault (Stéphane).
   Pour le département des Yvelines :
 M. Angama (Max).
 M. Bougy (Alexandre).
 M. Ethève (Yannick).
 M. Jacob (David).
 M. Khoulalène (Karim).
 Mme Rouyer (Elisabeth).
 M. Turban (Thierry).
 M. Vandewaetere (Frédéric).
 M. Zératès (Gilles).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
I. - L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et de garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées annuellement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police des eaux. Il devra justifier toute anomalie.
 II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux. L'ensemble des résidus recueillis à l'issue de ces nettoyages est évacué conformément à la réglementation en vigueur.
I. - Pour le fonctionnement des installations du nord du site du Tricastin (1), COGEMA prélève de l'eau dans les milieux suivants :
 - le canal de Donzère-Mondragon pour l'alimentation en eau brute industrielle des installations ;
 - le contre-canal rive droite pour l'alimentation en secours, en eau brute industrielle de ces mêmes installations et le décolmatage des siphons, ainsi que pour l'alimentation de la station de traitement des effluents chimiques (STEC) ;
 - la nappe souterraine du Rhône, pour l'alimentation en eau potable et en eau brute industrielle (secours).
L'article 260 G de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 260 G. - L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.
 « Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2005, M. Girault (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la période du 5 septembre 2005 au 22 août 2008 inclus.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non contrôlés sont interdits à l'exception des rejets diffus cités à l'article 13-II.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère. Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus en permanence aussi bas que raisonnablement possible.
 II. - Les conditions de collecte, de traitement et de rejets des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent pas de risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes.
 Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 28 octobre 2005 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 10 novembre 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 octobre 2005 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 novembre 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 24, 25 et 26 janvier 2006 pour la branche des opérations commerciales et aux 7, 8 et 9 février 2006 pour la branche de la surveillance.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
La gestion comptable et financière des communes de Boissy-Saint-Léger et de Sucy-en-Brie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Boissy-Saint-Léger, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, dont le siège social est à Cambrai (59400), 10, rue Saint-Lazare, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Arc en ciel, dont le siège social est à Saint-Quentin (02100), 97, rue Villebois-Mareuil.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne exercées par M. Lallement (Eric), magistrat, à compter du 2 septembre 2005.
 M. Xavier Gelot, ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne pour une durée de trois ans.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction d'Asie et d'Océanie.
 La direction d'Asie et d'Océanie suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Les compétences requises sont :
 - la maîtrise de l'anglais et si possible d'une langue asiatique ;
 - des qualités managériales ;
 - une bonne connaissance de l'Asie et des enjeux internationaux qui y sont liés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
 - des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents radioactifs ; pour chacune des deux stations et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium.
   En outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet, il est effectué un échantillon moyen mensuel donnant lieu à une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 - des prélèvements hebdomadaires en deux points de l'eau de la Gaffière (ES1 et ES2), et des prélèvements mensuels en un point du lac « Le Trop Long » (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des teneurs en potassium et en uranium ;
 - des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et de Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium et en uranium ;
 - une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8), et le lac « Le Trop Long » (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium ; en outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, il est réalisée une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 - des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe alluviale, au niveau de 11 forages (ET1, ET2, ET3, ET4, ET5, ET6, ET7, ET11, ET13, ET14 et ET15), en vue de la mesure, au minimum, de la teneur en uranium.
 II. - La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessus est précisée sur une carte récapitulative. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du DSND. Cette carte est déposée à la préfecture du département de la Drôme, où elle peut être consultée.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2005, l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) aura lieu le mardi 11 avril 2006.
 Les épreuves orales des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) auront lieu à compter du mercredi 12 avril 2006.
 Les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2006) seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 novembre et le vendredi 2 décembre 2005. Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 2 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 9 décembre 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 7 novembre au vendredi 2 décembre 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 9 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres régionaux et interrégionaux et délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436-58, R. 436-60 et R. 436-63 ;
 2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 436-65.
 II. - La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Les missions du Conseil supérieur de la pêche comprennent notamment :
 1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision ministérielle ;
 2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs professionnels ;
 3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;
 4° L'apport aux services de l'administration de l'information et de l'appui technique qui leur sont nécessaires ;
 5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;
 6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de démonstration et de contrôle ;
 7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ;
 8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ;
 9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne lieu à un rapport annuel ;
 10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux naturels aquatiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Bernard (Fabrice, Alain), membre de la société civile professionnelle Fabrice Bernard, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Senlis (Oise), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Bernard (Fabrice, Alain), la société civile professionnelle Fabrice Bernard, greffier de tribunal de commerce associé, est dissoute.
 La démission de M. Monsegu (Frédéric, Michel), greffier du tribunal de commerce de Compiègne (Oise), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice Bernard et Frédéric Monsegu, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Compiègne (Oise) et de Senlis (Oise).
 M. Bernard (Fabrice, Alain) et M. Monsegu (Frédéric, Michel) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 70 du mercredi 31 août 2005 un gain total minimum de 6 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-17 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
I. - Les conventions prévues à l'article R. 122-8 précisent les moyens, notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de leurs stipulations.
 II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues au I.
 III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations par les signataires.
 IV. - Des conventions types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Soreau et associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (17e), office créé.
 M. Soreau (Paul-André, Daniel, Edmond, Jacques) est nommé notaire associé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-184 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par l'article L. 431-6.
 Cette disposition ne s'applique pas à la personne physique propriétaire du plan d'eau et aux autres personnes exonérées par l'article L. 431-6.
La pêche de la civelle, alevin d'anguilles ayant environ 7 centimètres de longueur, est en principe interdite. Toutefois, elle peut être autorisée en dehors d'une période de 210 jours consécutifs comprise entre :
 a) Le 15 mars et le 15 novembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade atlantique au sud de la Sèvre niortaise comprise, ainsi que dans leurs affluents ;
 b) Le 1er avril et le 1er décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade atlantique au nord de la Sèvre niortaise, ainsi que dans leurs affluents ;
 c) Le 15 avril et le 15 décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la Manche et la mer du Nord, ainsi que dans leurs affluents.
I. - Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :
 1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 ;
 2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en application de l'article L. 437-1, les gardes champêtres ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir aux procédures de location ;
 3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que leurs conjoints.
 II. - Toute location qui est faite en contravention aux dispositions du présent article est nulle.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-176 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radiocéan.
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kerniou, 29710 Plonéis.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radiocéan.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.