Art. 13. -  Après l'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982     précitée sont insérés des articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 ainsi rédigés:
      << Art. 3-1. -  Les agents non titulaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en     application de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les     agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière, occupant un emploi permanent à temps complet, âgés de     cinquante-cinq ans au moins et qui ont accompli vingt-cinq années de services     en tant qu'agent public, peuvent être admis, sur leur demande, sous réserve     de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des     effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans des conditions définies     par décret en Conseil d'Etat.
      << La durée de vingt-cinq années de services prévue au premier alinéa est     réduite:
      << a) soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les     agents ont bénéficié, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat, d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de     huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un     ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne     ou victime d'un accident ou d'une maladie grave;
      << b) soit de six années pour les agents handicapés dont l'incapacité     permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en Conseil     d'Etat.
      << Les agents non titulaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation     progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
      << Art. 3-2. -  Les intéressés perçoivent, en plus de la rémunération     correspondant à leur mi-temps, une indemnité exceptionnelle égale à 30 p. 100     du traitement indiciaire ou, à défaut, de la rémunération de base à temps     plein correspondante. Elle est perçue durant les périodes de congé.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la     sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule cotisation     d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre     pas dans l'assiette des contributions destinées au financement des     prestations visées par les régimes de retraites complémentaires obligatoires.    
      << Art. 3-3. -  Les agents non titulaires sont admis à bénéficier de la     cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant     celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
      << Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au     cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de     l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la     liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance     vieillesse.
      << Art. 3-4. -  Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité     rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public. >>    
    CHAPITRE III
    Fonds pour l'emploi hospitalier