Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu et nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
    Ministère de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    Au grade d'officier
    M. Cohen-Tannoudji (Claude, Nessim), Prix Nobel de physique, professeur au Collège de France. Chevalier du 15 février 1996.
    Ministère de la culture et de la communication
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 50 à l'annexe I (Ouvriers) du 15 octobre 1997 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 49 à l'annexe II (Employés) du 15 octobre 1997 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 48 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 15 octobre 1997 (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 45 à l'annexe IV (Cadres) du 15 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Auvergne) du 28 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés (deux barèmes: Auvergne Nord et Auvergne Sud).          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne;
      F.N.E.E.;
      C.A.P.E.B. Auvergne;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes-Auvergne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  M. Didier Ferrand, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Ottawa, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République fédérale islamique des Comores, en remplacement de M.     Jean-Luc Sibiude.
Art. 2. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée à compter du 1er     août 1992 conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai     1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 dans     les services de la direction générale de l'aviation civile:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3399   a 3403    
                      ......................................................
Concours de type IV
     Akriche (Laurence, Anne, Maria).
    Banant (Michèle).
    Bury (Gérard, Henri, Albert).
    Cirier (Simone, Marie, Isabelle).
    Comyn (Bruno, Joseph).
    Cottin (Dominique, Yvette).
    Dardalhon (Sylvie, Danielle, Marie).
    Fournier (Jean-Pierre).
    Gennari (Anne, Catherine, Marthe).
    Girardot (Frédérique).
    Giraud (Isabelle, Jeannine, Marie).
    Gossart (Carole).
    Gudefin (Robert).
    Kieffer (Antoine, Joseph, René).
    Le Bris (Anne, Françoise).
    Leenaert (Fabienne).
    Legrand (Véronique, Marie, Renée).
    Lemaire (Jean, Bernard, Raymond).
    Lemonnier (Jean-Yves, Dominique).
    Mairot (Fabrice, Christian).
    Marie D'avigneau (Jacques, Augustin).
    Marliere (Christine, Françoise, Anne).
    Mazenod (Marie-Odile).
    Merlette (Claudie, Emilienne, Lucienne).
    Nachar (Henri).
    Ottenwaelder (Allain, Charles, Gérard).
    Paget (Véronique, Marie, José).
    Pommier (François).
    Reeb (Christian, Robert).
    Roch (Michèle, Cécile).
    Roukoz-Diab (Véronique, Pascale).
    Sehier (Régis).
    Seneschal (Françoise, Denise, Louise).
    Straton-Ferrato (Isabelle, Renée, Micheline).
    Teisseire (Marie-José).
    Vanhove (Catherine, Marie, Jeanne).
    Villard (Jean-François).
    Vogt (Luc).
Art. 10. -  Les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re     et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé     par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3405   a 3407    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
 M. Petitjean (Didier), le 1er janvier 1994.
 Mme Lamarque (Chantal), le 16 juillet 1994.
 M. Hazard (Christian), le 5 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre     1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget de la branche     d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité     Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 1995, terme de     rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 7 février 1995 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux     épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines     d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994, les     dispositions:
      - de ladite convention collective (2 annexes), à l'exclusion:
        - des termes: << devra en avertir son employeur trois mois à l'avance >>     figurant au point C de l'article 11;
        - de la phrase: << le congé principal ne peut comporter une période     continue supérieure à un mois de date à date figurant au premier alinéa du     point A de l'article 19;
        - des termes: << pour les entreprises de plus de 300 ouvriers >> figurant     au troisième alinéa de l'article 21;
      - le point B de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 132-8, deuxième alinéa, du code du travail;
      - le point D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 511-1 du code du travail;
      - le point A de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 412-2 du code du travail;
      - le troisième alinéa du point 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 511-1 et suivants du code du travail;
      - le quatrième alinéa du point D de l'article 16 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail;
      - le point E de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-28-8 du code du travail;
      - le point B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 4 de l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi no 78-49 du 19     janvier 1978;
      - le point D de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application du     décret no 93-449 du 23 mars 1993.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la dénomination Etablissement public de     financement et de restructuration, un établissement public administratif     national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre     chargé de l'économie, auquel est apporté l'ensemble des droits, biens et     obligations de la société en nom collectif dénommée Société de participation     Banque Industrie S.N.C.
     La date de cet apport, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1996,
     sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 3. -  Le comité est présidé par le ministre de l'intérieur ou son     représentant.
     << Il comprend le directeur général de l'administration, le chef du service     de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction     publique, le directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le président de     l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère     de l'intérieur.
     << Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son     représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des     membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur :
     << a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du     Conseil d'Etat ;
     << b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un     magistrat de la Cour des comptes ;
     << c) Sur proposition de l'association des maires de France, un représentant     élu de cette association ;
     << d) Quatre membres du corps préfectoral ;
     << e) Un trésorier-payeur général ;
     << f) Un professeur des universités ;
     << g) Un membre du conseil général des ponts et chaussées ;
     << h) Une personnalité qualifiée. >>
Art. 2. -  La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le     fabricant et l'administration que lorsque les conditions suivantes sont     remplies:
      1o Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la     procédure et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre     des alliages utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget     arrête les spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi     que la qualification des personnels responsables de son application.
      2o Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de     sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à     l'entreposage des marchandises avant et après apposition du poinçon de titre.     Ce local dispose d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie     d'Etat fournis par l'administration.
      L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions     prévues à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du     fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et     la sécurité du local de la marque.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de     l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry     Lempereur, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code     seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2309   a 2310    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son     application aux personnels en activité.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé est modifié comme suit:
      1. Dans le titre de l'arrêté, ainsi que dans l'ensemble du texte, les mots:     << la Communauté économique européenne >> sont remplacés par : << l'Union     européenne >>.
      2. Dans l'ensemble du texte, les mots: << directeur interdépartemental de     l'industrie >> sont remplacés par: << directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement >>.
      3. Au tableau figurant à l'article 1er sont ajoutées les lignes:
                      ......................................................
    Nord - Pas-de-Calais;
                      ......................................................
    Rhône-Alpes;
                      ......................................................
    Ile-de-France. >      4. A l'article 2, dernier alinéa, le mot < quatre > est remplacé par <    deux >.
      5. A l'article 8, le terme: < Directeur de la qualité et de la sécurité    industrielles > est remplacé par: < Directeur de l'action régionale et de la    petite et moyenne industrie >.
Art. 1er. -  Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à     l'emploi de lieutenant de police de la police nationale sont les suivantes:
      1o Uniquement pour les candidats du premier concours avoir une taille     minimale de 1,71 mètre pour ceux du sexe masculin et de 1,60 mètre pour ceux     du sexe féminin;
      2o Avoir, après correction, une acuité visuelle au moins égale à quinze     dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la     puissance de chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois     dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes;
      3o Etre de constitution particulièrement robuste, exempt de toute mutilation     ou déformation et apte à un service actif de jour et de nuit pouvant     comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée     prolongée hors résidence.
      Les candidats doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont     prescrites en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude     requises.
      Les candidats admis à l'issue des épreuves du concours subissent enfin un     examen médical de contrôle aux résultats duquel se trouve subordonnée la     reconnaissance définitive de leur aptitude physique.
    TITRE II
    DES EQUIVALENCES ADMISES DES TITRES
    OU DIPLOMES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995, M.     Cadet (Jean), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en position     de service détaché auprès du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne, en qualité de secrétaire général, pour une     période maximale de cinq ans à compter du 20 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du     Centre technique de la conservation des produits agricoles pour une période     de trois ans à compter du 11 octobre 1995:
      A titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des     produits agricoles:
      MM. Bizac (André), Darbonne (Hubert), Gineste (Jean-Claude), Hennebil     (José), de La Guerivière (Jean-François), Lederman (Eric), Nicolle     (Jean-Marie), Olier (Christian), Payzan (Jean), Rico (Georges), Ritter     (Bernard), Romieu (Jean), Schwebel (Jean), Soulager (Roger), Spanghero     (Laurent).
      A titre de représentants du personnel technique des conserveries (cadres et     ouvriers):
      MM. Debrecourt (Christian), Guyot (Michel), Heyman (François), Laugeois     (Jacky).
      A titre de représentants de l'Enseignement technique supérieur ou de la     recherche et personnalités particulièrement compétentes:
      MM. Cuxac (Jean-Pierre), Frances (Yves), Schaeffer (Eugène).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Teillaud (Denis), inspecteur du Trésor public,
     est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de     fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 1er août 1995.
Ministère du travail, du dialogue social et de la participation, ministère de     la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité entre les générations    
     1 MmeHayat (Edith).
     2  M.Wolas (Jean).
     3 MmeGueydan (Geneviève).
     4 MmeBassano (Laurence).
     5 MmeEynaud (Isabelle).
     6  M.Verrier (Bernard).
     7  M.Didier-Courbin (Philippe).
     8  M.Soulié (Bruno).
     9  M.Meynadier (Bernard).
    10 MmeNoulin (Martine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 février 1995,     M. Giustiniani (Jean-Claude) est nommé, sur proposition de la Fédération de     l'éducation nationale, en qualité de représentant des personnels, au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Dijon, en remplacement de M. Vielix (Claude).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme     Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée     à M. Georges Grall, administrateur civil, MM. Eric Bruneau et Eric     Maillebiau, ingénieurs de l'aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et     pièces administratives relevant de leurs attributions.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 22 février 1996 :
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 1996 :
    M. Arasa (André).
    M. Gay (Michel).
    M. Huard (Christian).
    M m e Hutin (Jacqueline).
    M m e Mader (Reine-Claude).
    M. Marleix (Pierre).
      Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au     titre du collège des professionnels, pour l'année 1996 :
    M. Bouquin (Jean-Paul).
    M. Frybourg (Pierre).
    M. Grangé Cabane (Alain).
    M. Légeron (René).
    M. Orlianges (Marc).
    M. Pardieu (Jules).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970     concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif     agricole, l'avenant no 78 du 14 décembre 1995 à ladite convention, conclu à     Paris entre :
      La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minima à     compter des 1er janvier, 1er mars, 1er juillet et 1er novembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 janvier 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  M. Pierre Ariola, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade,
     en résidence à Port d'Espagne, en remplacement de M. Denis Nardin.
B.A.P. X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 146
      Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Affectations: non précisées.
    CONCOURS No 147
      Un assistant ingénieur en sciences auxiliaires des sciences humaines et     sociales;
      Affectation: dynamique du langage, Lyon.
    CONCOURS No 148
      Un assistant ingénieur;
      Affectation: non précisée.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28     septembre 1995, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations régionales ou des     instituts nationaux du C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29     septembre 1995, à 18 heures.
      Les dossiers de candidature des agents du C.N.R.S. doivent parvenir au siège     de la délégation régionale du C.N.R.S. dont relève le candidat.
      Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et     technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature     devront être adressés au service du personnel de la délégation régionale la     plus proche de leur domicile.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La désignation des délégations régionales organisatrices des concours, les     dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du     C.N.R.S.
A N N E X E I (*)
      Zone de Salazie.
     Fréquence : 98,6 MHz.
     Site d'émission : école, Bois-de-Pomme, 97433 Salazie.
     Altitude du site : 460 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 482 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 200 W.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Salazie.
     Fréquence : 100,9 MHz.
     Site d'émission : plateau de Bélouve, 97433 Salazie.
     Altitude du site : 1 500 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 1 510 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 200 W.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1995, le compte     financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts     (section Ecole) pour l'année 1994 est approuvé ainsi que l'affectation aux     comptes de réserves de ses résultats.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, M. Wilhelmy (Jean-Luc), receveur-percepteur, représentant la Fédération générale des fonctionnaires F.O., est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des personnes qualifiées désignées sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Baldassari (Henri).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1995,
     sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont     déroulées en 1995, les candidats dont les noms suivent:
    Candidats de la première catégorie
      Pour une durée d'un an:
    Mme Abry (Passicot)    (Fabienne).
    Mlle André (Laurence).
    Mme Bachelard (Brigitte).
    Mlle Banoun (Sylvie).
    Mme Bardy (Catherine).
    M. Bellocq (Philippe).
    M. Berenguier (Christophe).
    M. Bergé (Patrice).
    Mme Bertrand (Madelaine)    (Claudine).
    M. Bienfait (Franck).
    M. Blaudeau (Lionel).
    M. Boero (Jean-Marc).
    Mme Boutereau (Tichet)    (Sylvie).
    M. Bouvier (Jean-Christophe).
    Mlle Brocard (Corinne).
    M. Chambert (Bernard).
    Mlle Charpentier (Annie).
    M. Chatelain (Olivier).
    Mme Chauvenet (Isabelle).
    M. Christien (Jacques).
    Mlle Clément (Michèle).
    M. Coupier (Pierre).
    Mme Damm (Jimenez)    (Evelyne).
    M. Davenne (François).
    M. Dayez (Dayez-Burgeon)    (Pascal).
    M. Deberdt (Jean-Patrick).
    Mlle Degiovanni (Elodie).
    M. Deguelle (Etienne).
    M. Derrien (Gilbert).
    M. Desbordes (Philippe).
    M. Desclos (Thierry).
    M. Desmonts (Jacques).
    M. Doucet (Pierre).
    M. Dubédat (Jean-Christophe).
    Mlle Dubreuil (Josiane).
    M. Espagno (Denis).
    M. Estampes (Hervé).
    M. Floreani (Vincent).
    Mme Gachadoat (Kornig)    (Catherine).
    M. Gaulmin (Vincent).
    M. Gauthier (Benoît).
    M. Genies (Jean-Louis).
    M. Gennai (Roger).
    M. Girard (Alain).
    M. Gomart (Ghislain).
    M. Guidal (Georges).
    Mlle Henry (Yanne).
    M. Ignace (Alain).
    M. Ladreyt (Jean-Pierre).
    M. Lagardere (Eric).
    M. Lantz (Philippe).
    Mlle Lassus-Minvielle    (Dominique).
    M. Leuret (Christophe).
    Mlle Lux (Marie-Grâce).
    Mlle Lys (Florence).
    M. Margelidon    (Jean-Christophe).
    M. Martin (Eric).
    M. Martinez (Richard).
    Mlle Mattei (Marie-Ange).
    Mlle Meyer (Anne).
    Mlle Moulin (Anne).
    M. Noble (Frédéric).
    M. Nunez (Nunez-Belda)    (Laurent).
    M. Pelisson (Eric).
    Mlle Prat (Jacqueline).
    M. Protopopoff (Daniel).
    M. Rabaud (Patrice).
    M. Raynal (Jean-Luc).
    M. Rebaud (Jean-Paul).
    M. Rivas (Christian).
    M. Robert (Bruno).
    Mme Ropert (Anne-Marie).
    M. Rossignol (Pierre).
    M. Rouvé (Stéphane).
    Mlle Savéan (Claudine).
    Mme Singeot (Petit) (Sophie).
    M. Sire (Philippe).
    M. Thomas (Michel).
    M. Tomatis (Fabien).
    M. Ton-That (Tuan).
    M. Tozzi (Joël).
    Mlle Tripier (Laure).
    M. Truilhé (Jean-Christophe).
    M. Vasseur (Philippe).
    M. Vayssie (Michel).
    M. Vergnes (François).
    M. Voglimacci (Jean-Michel).
    M. Wilfert (Fabrice).
Art. 21. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 1er février 1974     susvisé, les moyens utilisés pour le transport des coquillages conditionnés     sont équipés de dispositifs efficaces ou de conteneurs fermés qui permettent     de maintenir les coquillages à une température n'ayant d'effet nocif ni sur     leur qualité ni sur leur viabilité, d'assurer leur protection contre la     contamination par d'autres produits, les poussières ou les odeurs et d'éviter     les dégâts occasionnés aux coquilles par les vibrations et l'abrasion.
      Le contact direct des conditionnements avec le plancher du véhicule ou du     conteneur ou avec le sol est évité par un caillebotis facilement nettoyable     ou un dispositif propre et surélevé, équivalent.
      La vente, comme le transport ainsi que le conditionnement et la conservation     des coquillages, a lieu dans des conditions hygiéniques, sans risque pour     leur qualité ou leur vitalité.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
    CHAPITRE Ier
    Agrément sanitaire des centres de purification
    et des centres d'expédition
Art. 7. -  La purification des coquillages est pratiquée dans les centres     possédant des bassins insubmersibles et, sauf dérogation du service     d'inspection, couverts. Le fond et les parois de ces bassins et d'éventuels     réservoirs d'eau sont lisses, durs et faciles à nettoyer par brossage ou     utilisation d'eau sous pression. Le fond des bassins a une inclinaison     adéquate et dispose d'écoulements suffisants.
      Pour la purification, les bassins disposent d'eau de mer propre, rendue     propre ou, avec l'accord du service d'inspection, préparée à partir d'eau     potable et des principaux constituants chimiques de l'eau de mer.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser:
      - à la direction régionale ou départementale de leur lieu de résidence;
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des     affaires générales, de la formation et de l'action sociale [bureau F.G.S.
     3]), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse     préalable portant sur la totalité du volume à rejeter.
      Toutes les installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin pouvant     produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent     d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur     nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles     produisent.
      Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur     ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de     dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis     des eaux souterraines. En particulier, des dispositions doivent être prises     pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des     effluents radioactifs entre l'institut et le déversement dans l'Isère, ces     canalisations devant faire l'objet de vérifications systématiques.
      Les effluents ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs de     stockage des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin que si     l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à:
      400 becquerels (11 nanocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments     autres que le tritium;
      400 kilobecquerels (11 microcuries) par litre pour le tritium; dans le cas     contraire, les effluents sont transférés au centre d'études de Grenoble pour     traitement et rejet conformément aux deux derniers alinéas de l'article 2.
      L'institut dispose de trois réservoirs pour le stockage des effluents à     rejeter dont la capacité unitaire est de 50 mètres cubes. Chaque réservoir     est muni d'un cuvelage de rétention.
      Avant rejet, les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules     de diamètre supérieur à 25 microns.
      Les conditions minimales de contrôle sur les effluents sont fixées par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de     contrôle avant rejet, doivent être représentatifs; en particulier, un     brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le     prélèvement.
      L'absence de radioactivité dans les eaux de refroidissement rejetées dans le     Drac, ainsi que dans les eaux usées et pluviales de l'institut Max von Laue -     Paul Langevin, est vérifiée périodiquement dans les conditions fixées en     accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction du personnel et des services généraux (bureau P 1 A, Recrutement,
     bâtiment Colbert, pièce 2281 M, Télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris     Cedex 12 (téléphone: [1] 40-24-75-06 ou [1] 40-24-75-07 ou [1] 40-24-75-08 ou     [1] 40-24-75-09).
Art. 4. -  Le montant des réserves obligatoires constituées conformément à     l'article 1er ci-dessus est constaté sur la base de moyennes périodiques,
     dans les conditions définies par l'Institut d'émission d'outre-mer.
      Les établissements assujettis adressent leurs déclarations périodiques à     l'Institut d'émission d'outre-mer, selon des formules types.
      Le dépôt des réserves dues par les établissements affiliés à un organe     central peut être effectué par celui-ci ou par l'établissement affilié qu'il     désigne.
      Lorsque les établissements n'ont pas fait parvenir en temps utile leur     déclaration périodique, l'Institut d'émission d'outre-mer est autorisé à     déterminer le montant de leurs réserves obligatoires à partir des derniers     éléments connus de leur situation. Une majoration ne pouvant excéder 10 p.
     100 peut-être appliquée à cette évaluation.
      Une fraction de l'excédent des réserves constituées au titre d'une période     mensuelle peut s'imputer sur les réserves à constituer au titre de la période     suivante. Cette fraction est fixée par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes Lyon du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 22 novembre 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé     au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites de cet examen auront lieu, conformément à l'arrêté pris     par le président du C.N.F.P.T. en date du 14 novembre 1996, le mardi 6 mai     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février 1997. Ils devront être     postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant     foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Rhône-Alpes Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone :
     04-72-32-43-00).
      Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01     (téléphone : 04-73-91-21-38).
      Corse, 57, rue du Salario, 20000 Ajaccio (téléphone : 04-95-21-41-50).
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-61-77-77).
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La     Garde Cedex (téléphone : 04-94-08-96-00).
      Rhône-Alpes Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, B.P.     51, 38402 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-15-01-00).
      Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation     régionale Rhône-Alpes Lyon ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 85 du 25 juin 1996 à la     convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations     d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996,     sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils     d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les     personnes suivantes :
      A titre de représentants des organismes régis par le code de la mutualité :
    Caisse mutuelle régionale des professions artisanales
    de la région parisienne
      Titulaire : M. Ducatez (Christian), directeur de l'organisme conventionné de     la Caisse interdépartementale mutualiste artisanale maladie (C.I.M.A.M.), 12,     avenue du Général-Mangin, 78027 Versailles Cedex, en remplacement de Mme     Marais (Arlette).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 août 1996, sont nommés membres de la Commission nationale     d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté en qualité de représentant     des sociétés d'intérêt collectif agricole :
      1o Des organisations coopératives agricoles :
      Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et     viande (F.N.C.B.V.), titulaire ;
      M. Fournier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière,     légumière et horticole (FELCOOP) et Fédération nationale des conserveries     coopératives (F.N.C.C.), titulaire ;
      M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France     (C.C.V.F.), titulaire ;
      M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves (F.C.B.),
     suppléant ;
      Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole     (C.F.C.A.), suppléante ;
      M. Boizet (Thierry), Confédération française de la coopération agricole     (C.F.C.A.), suppléant.
      2o Des entreprises non coopératives :
      M. Mangenot (Benoît), Association nationale des industries agro-alimentaires     (A.N.I.A.), titulaire ;
      M. Michelon (Yves), Chambre syndicale nationale des industries de la     conserverie (C.S.C.), suppléant.
Art. 12. -  Au chapitre VII (Immunologie), sous-chapitre 7-06 (Sérologie     virale) :
      1. A l'intitulé 1719, supprimer : << La recherche d'Ac EA IgA et d'Ac VCA     IgA >> et remplacer par : << La recherche d'Ac EA IgA ou d'Ac VCA IgA >>.
      2. Au paragraphe << Herpès simples (VHS) >> après le numéro 3750, le numéro     de l'intitulé << 1717 >> est remplacé par le numéro << 1751 >>.
      3. Après l'intitulé 3751, supprimer la phrase : << Cotation limitée à 2     marqueurs et à une technique par marqueur. >> et la remplacer par : <<     Cotation limitée à 2 marqueurs parmi les quatre et à une technique par     marqueur. >>      4. A la rubrique Parainfluenza, supprimer : << Dépistage des anticoprs types     I, II, III et IV >> et remplacer par : << Dépistage des anticorps types I,
     II, III et IV >>.
      5. Après l'intitulé 0355, supprimer : << le titrage de l'Ac HBs >> et     remplacer par : << le titrage des Ac-anti-HBs >>.
      6. Après l'intitulé 0352, supprimer : << Cotation limitée à 3 marqueurs >>     et remplacer par : << Cotations limitées à 3 marqueurs >>.
      7. A l'intitulé 1743, supprimer   << Ac VHE >> et remplacer par   <<     Ac-anti-VHE >>.
      8. A l'intitulé 1766, supprimer   << Diagnostic récent >> et remplacer par     << Diagnostic d'une infection récente >>.
      9. A l'intitulé 1799, supprimer : << autre sérodiagnostic viral >> et     remplacer par : << sérodiagnostic d'une infection virale ne figurant pas par     ailleurs à la nomenclature >>.
Art. 2. -  Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays des coteaux de     l'Auxois >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le     département de la Côte-d'Or, sur le territoire des cantons de Montbard,
     Semur-en-Auxois, Vitteaux, Venarey-les-Laumes, Précy-sous-Thil,
     Pouilly-en-Auxois, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 septembre 1996, M. Sebillotte (Jean, Marcel), ingénieur général     d'agronomie, en fonction au conseil général de l'agronomie, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1996.
Art. 1er. -  Le commandement air des systèmes de surveillance, d'information     et de communications (C.A.S.S.I.C.) met en place dans les organismes relevant     de l'armée de l'air, ou dans les organismes du ministère de la défense qu'il     soutient, des autocommutateurs téléphoniques avec des finalités à l'usage de     ces organismes et, éventuellement, à des fins privées pour la satisfaction     personnelle des besoins des personnes. A l'aide de ces autocommutateurs, il     est créé des traitements automatisés d'informations nominatives dont les     finalités sont :
      La gestion des annuaires téléphoniques de l'organisme (gestion, édition et     diffusion de listes nominatives partielles ou complètes des utilisateurs des     postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur) ;
      La gestion d'une messagerie interne à l'organisme ;
      La maîtrise des dépenses téléphoniques de l'organisme, comprenant     l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques, y     compris poste par poste, le calcul du coût des communications téléphoniques,     y compris poste par poste, l'établissement de statistiques ;
      Le remboursement du coût des communications téléphoniques à caractère     personnel des personnels de l'organisme (établissement de documents     collectifs ou individuels destinés au recouvrement des sommes correspondantes     et, en cas de contestation, établissement des documents indiquant les     caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût     est réclamé).
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre     exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :
      1o Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la     nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996     susvisé ;
      2o Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix     ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;
      3o Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes     outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une     indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1996, l'arrêté du 27     février 1996 portant nomination et fin de fonctions de chargés de mission     auprès d'un préfet de région est annulé.
      M. Samuel (Nicolas), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Réunion à compter du 1er août 1996.
Art. 126. -  Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance no     58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par     l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995), sont prorogées pour l'année 1997.
Art. 134. -  Les deux derniers alinéas de l'article L. 351-3 du code de la     construction et de l'habitation sont supprimés à compter du 1er avril 1997.
      Un rapport sur les révisions annuelles ou les modifications du barème et     leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement     sera présenté chaque année au Parlement dans les trois mois précédant leur     application.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 9 juillet 1996 à l'accord du 7 juillet 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation des salaires minima.
          Signataires :
      Union des transports publics (U.T.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Benet (Jean-Charles), directeur adjoint du travail de     classe fonctionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, est promu au grade     de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 décembre 1996 et affecté     à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Loir-et-Cher pour y exercer les fonctions de directeur     départemental à compter du 20 janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective nationale de travail du 18 avril     1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts     au public, à l'exclusion :
      - du paragraphe 1 du troisième alinéa de l'article 60 ;
      - du membre de phrase : << A l'exception de la taxe d'apprentissage >> et     des termes : << par le ministère chargé de l'agriculture >> figurant au     dernier alinéa du même article 60.