Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La sous-direction des ports a pour mission de définir et de     mettre en oeuvre la politique portuaire.
      Pour les ports maritimes de l'Etat, elle établit les plans et les programmes     de développement, d'équipement et d'entretien et en suit l'exécution ; elle     procède à cette occasion à toute étude économique préalable aux choix     d'investissement et à l'évaluation des décisions prises ; elle assure le     contrôle administratif, économique et financier des établissements publics et     des concessionnaires.
      Elle traite des questions relatives à l'organisation et à l'exploitation des     ports et des services portuaires. Elle assure le suivi des questions     relatives au droit du travail et aux aspects sociaux des activités     portuaires.
      Elle traite des questions relatives à l'organisation des professions     concourant à l'exploitation des ports, suit la politique commerciale des     ports ; plus généralement, elle traite de tout ce qui concerne la     compétitivité de la filière portuaire nationale, y compris, en liaison avec     la direction des transports terrestres et la direction des routes, dans le     secteur des transports terrestres.
      Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et     internationaux.
Art. 5. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, à titre expérimental, le service à     temps partiel des personnels visés par le décret du 13 février 1984 susvisé     pourra être organisé sur une période maximale d'un an.
      Les ouvriers concernés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues     par le décret du 13 février 1984 susvisé et par le présent décret.
      L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel peut être     accordée pour une année renouvelable.
      La durée du service à temps partiel que les ouvriers peuvent être autorisés     à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service,
     cumulée sur l'année que les ouvriers exerçant à temps plein les mêmes     fonctions doivent effectuer.
      L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en     prévoyant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées ainsi que     la répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes et les     modalités de liquidation des droits à congés annuels. Le cycle ainsi     déterminé doit commencer par une période travaillée.
      La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel     peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un     mois soit à la demande de l'ouvrier pour des motifs graves le plaçant dans     l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par     l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités de     fonctionnement du service le justifient, après consultation de l'agent     intéressé.
      Pour les personnels qui exercent des fonctions d'instructeur, la période     annuelle est l'année scolaire ; et l'expérimentation s'étendra juqu'à l'année     scolaire 1998-1999. La demande d'autorisation d'assurer un service à temps     partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de     l'année scolaire.
      Les ouvriers perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de     la rémunération annuelle brute calculée selon les principes définis à     l'article 4 du décret du 13 février 1984 modifié susvisé.
      Les ouvriers pour lesquels il est constaté, au terme de la période     d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de     service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de     retenue sur leur rémunération ou, à défaut, de reversement de trop-perçu de     rémunération.
      Les ouvriers sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires     exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions     définies à l'article 5 du décret du 13 février 1984 modifié susvisé.
Art. 23. -  Depuis les opérations d'épluchage, de coupage ou de toute autre     opération touchant à l'intégrité des produits et jusqu'à la dernière     opération de préparation, les produits doivent être maintenus dans des     conditions propres à limiter le développement des micro-organismes.
      Depuis la fin de la préparation, ou à partir de leur conditionnement pour     ceux qui sont conditionnés, les produits mentionnés à l'article 21 doivent     être entreposés rapidement à une température de + 4 oC maximum. Ces produits,     jusqu'à leur remise au consommateur final, doivent être maintenus en tous     points du circuit à une température de conservation comprise entre + 1 oC et     + 4 oC.
Art. 1er. -  Le décret du 17 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - A l'article 1er :
          Au lieu de :
      << Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques >>,          Lire :
      << Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques,     au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des     propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse >>.
      II. - A l'article 2 :
          Au lieu de :
      << Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du     service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques >>,          Lire :
      << Le chef du service des programmes aéronautiques >>.
      III. - A l'article 3, remplacer les dispositions du premier paragraphe par     les dispositions suivantes :
      << L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du     contrôle financier prévu par le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif     au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2     ci-dessus. >>
Art. 31. -  Les produits mentionnés à l'article 27 dont le pH est inférieur     à 4,5 doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur     stabilité biologique.
      Cette stabilité est vérifiée par :
      - une épreuve d'incubation à 32 oC pendant vingt et un jours telle que     définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves de pH     inférieur à 4,5 ;
      - ou une épreuve prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins     équivalente, ou toute autre épreuve d'efficacité analogue.
      Le défaut de stabilité biologique constatée pour ces produits à la     température de 32 oC doit conduire le responsable de la fabrication à prendre     les mesures correctives nécessaires pour améliorer l'hygiène des     fabrications.
Art. 7. -  I. - A l'article 7 du même décret, les mots : << aux articles 5     (1o), 5 (2o) et 6 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 5 et 6 >>.      II. - Au même article, les mots : << début de la scolarité des stagiaires >>     sont remplacés par les mots : << début de la période de formation théorique     prévue par l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.
Pour la section Moyen Age
      M. Balard (Michel), professeur à l'université Paris-I.
      M. Bresc (Henri), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
      M. Dolbeau (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études.
      M. Genet (Jean-Philippe), maître de conférences à l'université Paris-I.
      M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
Art. 1er. -  On appelle Canal GSM n la bande de fréquences duplex :
      889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
      834,9 + (n x 0,2) MHz - 835,1 + (n x 0,2) MHz,
    pour n compris de 1 à 124.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, délégation     est donnée à M. Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation     nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation     nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie, les pièces relatives à la gestion     courante du service.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang, administrateur civil, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion     des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette     Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, Mme Monique Malterre,
     attaché principal d'administration de l'aviation civile, et MM. Christian     Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
I. - Description générale de la procédure
    d'instruction des demandes d'autorisation
    I-1. Rappel des dispositions législatives
      Les articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications     prévoient que les autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux     de télécommunications ouverts au public et celles de fourniture du service     téléphonique au public sont délivrées par le ministre chargé des     télécommunications.
      En application de l'article L. 36-7 du code, l'Autorité de régulation des     télécommunications instruit pour le compte du ministre ces demandes     d'autorisation et publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue     d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la     procédure de sélection qu'elle conduit. Elle contrôle le respect par les     opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et     réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code et des     autorisations dont ils bénéficient et elle sanctionne les manquements     constatés.
II-1. Autorisation de la fourniture du service téléphonique
    au public sans établir et exploiter un réseau ouvert au public
    1. Définition
      Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'activité de fourniture d'un     service téléphonique au public des opérateurs qui n'établissent et     n'exploitent pas leur propre infrastructure de transmission. Ils recourent,
     pour fournir leur service, à des liaisons louées à d'autres opérateurs de     réseaux autorisés ou à un réseau câblé (réseaux établis et exploités en     application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication     audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication). Ce service est défini à l'article L.     32 du code des postes et télécommunications comme : << l'exploitation     commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au     départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre     utilisateurs fixes ou mobiles >>.
      Le transfert est entendu ici comme la prestation conjointe de transport et     de commutation. Une simple prestation de commutation n'est donc pas     suffisante pour être qualifié d'opérateur de service téléphonique au public.     Des activités de revendeur de type société de commercialisation de services     (SCS) ou de réacheminement des appels uniquement sur réseau public commuté     vers différents opérateurs autorisés à fournir un service téléphonique     (activité de << procédure de rappel >> ou de << routage optimal [1] >>) ne     nécessitent pas d'autorisation et peuvent donc être prestées librement.
      Les activités dans lesquelles l'ensemble des clients sont raccordés, à une     extrémité, par liaisons louées exclusivement sont libres elles aussi. C'est     le cas de certains services de reroutage ainsi que de services de     concentration sur des centres d'appel.
      Enfin, les services non fournis au public ne relèvent pas non plus d'un     régime d'autorisation. Cela concerne principalement les services réservés à     un usage privé ou à l'usage de plusieurs personnes constituées en un ou     plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des     communications internes au sein d'un même groupe. Un GFU est entendu comme un     groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être     identifiée et préexistante à la fourniture du service de télécommunications.     Cette définition doit être appréciée de façon pragmatique de façon à ne pas     vider de son contenu la notion de << fourniture au public >>.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 12 septembre 1961 portant création d'un brevet de     technicien supérieur de la forge et de l'estampage et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI au présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du groupe d'épreuves pratiques au titre de la     session 1997 et qui ont échoué à l'issue du groupe d'épreuves écrites et du     groupe d'épreuves orales à la session 1998 conservent, à leur demande, en vue     de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     en 1997 aux épreuves pratiques et en 1998 aux épreuves écrites et orales,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats éliminés à l'issue du groupe d'épreuves pratiques à la session     1998, conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à ces épreuves en 1998, dans les     conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux groupes d'épreuves pratiques,
     écrites et orales à la session 1998 et qui ont été ajournés, conservent, à     leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures     à 10 sur 20 obtenues à ces épreuves en 1998, dans les conditions prévues au     premier alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 mai 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées est délivré :
      A compter du 1er octobre 1996, aux ingénieurs-élèves et aux élèves     ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Borel (Serge).
    Gallagher (Maureen).
    Klingler (Bruno).
    Lecinq (Benoît).
    Marteau (Jean-François).
    Michallet (Boris).
    Sakiz (Marc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les     dispositions de :
      - l'avenant 45 S du 9 janvier 1997 (Salaires minima) à la convention     collective susvisée ;
      - l'accord du 9 janvier 1997 (Salaires réels) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      - l'accord du 9 janvier 1997 (Prime de collection) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 17 septembre 1975 portant création du brevet de     technicien supérieur Esthétique-cosmétique et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au     présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe,     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier     alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
2. Procédure de demande d'autorisation
      Les dossiers de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation de     réseaux ouverts au public en vue de fournir un service téléphonique au public     peuvent être déposés à l'Autorité de régulation des télécommunications dès     1997. Ils doivent être adressés à l'autorité en quatre exemplaires.
      La liste des informations à fournir est définie dans les annexes I et II.
      L'autorité accuse réception du dossier lorsqu'il est complet et, lorsque ce     n'est pas le cas, demande par écrit les pièces additionnelles qui doivent lui     être communiquées.
      L'autorité propose que le délai maximum entre la réception d'une demande par     l'autorité et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus     motivé par le ministre ne puisse excéder quatre mois après réception du     dossier de demande complet. Ce délai peut être prolongé jusqu'à huit mois     lorsqu'un appel à candidatures est nécessaire en raison de la rareté des     fréquences. Ce délai peut également être prolongé lorsqu'un accord     international applicable en matière de coordination internationale des     fréquences ou des satellites le prévoit.
      Ces autorisations entrent en vigueur dès leur publication au Journal     officiel, mais la fourniture au public, par des opérateurs autres que France     Télécom, du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés     en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications     ne pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi no 96-299     du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des     technologies et services de l'information, prendre effet qu'à compter du 1er     janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997     :
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la     recherche agronomique :
      En qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
      M. Bernet (Claude), en remplacement de M. Bichat (Henry-Hervé), pour la     durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7     (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans     le chapitre 1er (Prothèses exosquelettiques de base), paragraphe A, la     nomenclature et la tarification des << Prothèses avec emboîture de contact >>     du code PI06 (Amputation de jambe) sont ainsi rédigées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8289   a 8290    
                      ......................................................
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Commerce     international organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Commerce international     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 portant     définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et     modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de     l'arrêté du 7 août 1991 portant modification des conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Commerce international aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, les arrêtés du 7 août 1991 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables est     abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la     délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7     (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans     le chapitre 2 (Prothèses endosquelettiques de base), paragraphe A, la     nomenclature et la tarification des << Prothèses avec emboîture de contact et     pied articulé >> du code PI06 (Amputation de jambe) sont ainsi rédigées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8289   a 8290    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 avril 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France SA, 2, avenue de la Division-Leclerc, BP 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Wacker, WP 1550     AW.
      Marque et type du moteur   Honda, GX 160 ; puissance et régime nominaux     4,10 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, est     fixé le modèle des formulaires << guide de surveillance médicale mère et     nourrisson >> S 4111 et << guides de surveillance médicale de l'enfant de la     première à la sixième année >> S 4112 (1).
Art. 4. -  Pour les autres catégories de professionnels concernés, lorsqu'un     financement des actions d'accompagnement à l'informatisation est assuré par     les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie, la clé de     répartition retenue est celle mentionnée à l'article L. 645-2 et au deuxième     alinéa de l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale. Ces actions sont     retracées dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés. Une convention annuelle entre les caisses     nationales concernées fixe la répartition de la charge des montants dus au     titre de l'exercice comptable écoulé.
      La nature et les modalités de mise en oeuvre des actions d'accompagnement à     l'informatisation mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées par un     avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au     chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 avril 1997, M. Rousseau (Bernard), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du Conseil supérieur     de la pêche pour exercer les fonctions de directeur technique et     scientifique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     avril 1997, M. Portal (David), secrétaire adjoint des affaires étrangères     stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires     étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 11 avril 1997, M. Lerendu     (Jean-Paul), attaché d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement) le 1er décembre 1996, est radié, à compter de cette     date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de     fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au laboratoire     d'analyses de biologie médicale, centre de biologie médicale, sis 42, rue de     Verdun, 76600 Le Havre.
      M. Rocaboy est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec     micromanipulation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     avril 1997, est nommé, en qualité de membre de la commission chargée     d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable     des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles :
      Représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) :
      Suppléant : M. Riviere (Pascal), responsable des relations sociales, en     remplacement de M. Dachicourt (Philippe).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 96-185 du 5 mars 1996     susvisée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé     NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au     10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Narbonne.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, 35, rue de la Corniche,
     11100 Narbonne.
      Altitude du site : 119 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 131 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Il est ajouté une annexe 4 à l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé     ainsi rédigée :
      << Liste 3, annexe 4 nouvelle à l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la     classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les     établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la     sécurité sociale et les modalités de cette tarification :
      << 25 KC. - Actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie,
     pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre     1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements     de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code     de la santé publique (troisième partie : Décrets). >>
Art. 3. -  L'intitulé du premier acte de la liste 1 (annexe 1) de l'arrêté     du 12 mars 1993 des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FSO     est modifié ainsi qu'il suit :
      << Actes d'anesthésie. - Réanimation, à l'exception des actes mentionnés en     liste 3 (annexe 4), visée à l'article 2 du présent arrêté. >>
Art. 2. -  L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités de rattachement     par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les     émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à     l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat     est abrogé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-100 du 18 février     1992 susvisée à l'association Armée du Salut pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Alliance, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les visas, les articles 1er, 4, 7, 14, 15, 20 et 21 de l'arrêté     du 3 juin 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Remplacer le troisième visa par :
      << Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines     dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation     d'officiers de carrière. >>      II. - A l'article 1er :
      a) Premier alinéa, supprimer les mots : << et les conditions d'attribution     de points de majoration >>.
      b) Remplacer le deuxième alinéa par :
      << Une instruction permanente, sous la responsabilité du chef d'état-major     de l'armée de terre, et des circulaires annuelles, sous la responsabilité du     commandant des organismes de formation de l'armée de terre, fixent les     modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :      << - les formalités à remplir par les candidats ;
      << - le calendrier des épreuves ;
      << - la liste des centres d'examen. >>      III. - A l'article 4 (1o) après les mots : << chef d'état-major de l'armée     de terre >>, ajouter les mots : << (commandement des organismes de formation     de l'armée de terre) >>.
      IV. - A l'article 7, deuxième alinéa, après les mots : << chef d'état-major     de l'armée de terre >>, ajouter les mots : << (commandement des organismes de     formation de l'armée de terre) >>.
      V. - Supprimer l'article 14.
      VI. - A l'article 15 :
      a) Premier alinéa, supprimer les mots : << et, le cas échéant, des points de     majorations >>.
      b) Troisième alinéa, remplacer les mots : << aux épreuves orales >> par les     mots : << à l'épreuve orale obligatoire >>.
      VII. - A l'article 20, deuxième alinéa, remplacer les mots : << commandant     des écoles de l'armée de terre >> par les mots : << commandant des organismes     de formation de l'armée de terre >>.
      VIII. - A l'article 21, premier alinéa, remplacer les mots : << commandant     des écoles de l'armée de terre >> par les mots : << commandant des organismes     de formation de l'armée de terre >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 février 1997, les épreuves écrites des concours     organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des     capitaines de 1re classe de la navigation maritime et en première année du     cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime     auront lieu les 20 et 21 mai 1997.
      Les épreuves écrites organisées pour l'admission en première année du cycle     de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu :
      - pour les candidats d'origine non professionnelle : les 22 et 23 mai 1997 ;      - pour les candidats d'origine professionnelle : les 2 et 3 septembre 1997.      Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des     capitaines de 1re et de 2e classe de la navigation maritime et des officiers     mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours     sont les suivants :
      a) Métropole :
      1. Pour les candidats d'admission en première année du cycle de formation     des capitaines de 1re et 2e classe de la navigation maritime et les officiers     mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle : écoles nationales de     la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
      2. Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des     officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle : Ecole nationale     de la marine marchande de Nantes.
      b) Départements et territoires d'outre-mer :
      Directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France,
     Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.      Services des affaires maritimes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie.
      c) Etranger :
      A la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un     candidat souhaite concourir.
      La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à 30 jours     avant le début des épreuves.
      Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec,     pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves écrites.
      Le président du jury enverra à chaque chef de centre un modèle de     convocation qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets     seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de     délibération du jury.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur du centre     de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait     engager la responsabilité de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites sont adressés par l'administration aux     centres du concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en     présence des candidats et au début de chaque épreuve.
A N N E X E (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 91,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site : 1 493 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 1996, page 19324, 2e     colonne, 36e ligne : au lieu de : << M. Gaillet (Jean-Jacques),... >>, lire :     << M. Gaillet (Jean-Yves),... >>, et 68e ligne   au lieu de   << M. Le Goff     (Eric),... >>, lire : << M. Le Goff (Frédéric),... >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997 :
      Le retrait de M. Coffin (Olivier, Stéphane, Emmanuel, Jérôme), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Coffin, Loïc     Renier et Frédérique Malterre-Auriacombe, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Longjumeau (Essonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Olivier Coffin, Loïc Renier et Frédérique     Malterre-Auriacombe, notaires associés, est ainsi modifiée : << Loïc Renier     et Frédérique Malterre-Auriacombe, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les     unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants     présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par     demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin     généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles L. 162-5, L.
     162-5-9 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale, affecté d'un coefficient     6.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 92-133, no 92-134     et no 92-135 du 18 février 1992 susvisées à la S.A.R.L. Montpellier Média     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulés NRJ Montpellier, NRJ Sète et     NRJ Perpignan, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à     0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 21 mars 1997 :
      M. Preiss (Eric) est nommé, en remplacement de Mme Beauvois-Sandras     (Jocelyne), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission     d'outre-mer (IEOM), pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant     du ministre de l'économie et des finances ;
      Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de suppléante de M. Preiss (Eric).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, Mme Broissin     (Nicole, Annie, Charlotte, Sergine), épouse Chevalier, professeur de 1re     catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 avril 1997.
      Mme Broissin est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1997 inclus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget primitif 1997 de l'agence     régionale de l'hospitalisation de Corse est arrêté à la somme de 2 966 000 F.
A N N E X E  (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000     Carcassonne.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 238 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les caractéristiques des licences et leurs conditions     d'attribution sont définies, sous l'égide du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins, par les comités régionaux des pêches     maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon et de     Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur proposition des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins après consultation des prud'homies et des     organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 avril 1997, M. Benard (Patrick), professeur de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, est nommé, pour cinq ans à compter du 16     mai 1997, directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
72e section
    Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
      M. Sitbon (Gilles), nationalité française, université Montpellier-I.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du     13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages dus aux inondations par eaux de pluie en cours de chute, et aux     coulées de boue survenues du 30 septembre au 1er octobre 1990 dans les     communes de Baix et du Pouzin situées dans le département de l'Ardèche et     désignées en annexe.
Art. 1er. -  L'indemnité de logement visée à l'article 19, dernier alinéa,
     du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 est attribuée aux personnels civils     de coopération culturelle, scientifique et technique appelés à effectuer une     mission en Côte d'Ivoire et qui souscrivent le contrat individuel mentionné à     l'article 5 dudit décret à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     février 1997 :
      Le retrait de Mme Gimenez (Patricia, Elisabeth), épouse Sanchez, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry     Potot-Gautier et Patricia Gimenez, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier     et Patricia Gimenez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 avril 1997, le jury des     concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine     est ainsi composé :
      Président : M. Laclotte (Michel).
      Cinq membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine :
      Archéologie : M. Delestre (Xavier) ;
      Archives : Mme Arnauld (Marie-Paule) ;
      Inventaire général : Mme Canneva-Tetu (Odile) ;
      Monuments historiques : Mme Dumas Primbault de Maupeou d'Ableiges     (Catherine) ;
      Musées : Mme Romain-Le Normand (Antoinette).
      Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou     du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris : M. Léri     (Jean-Marc).
      Trois professeurs d'université :
      M. Bély (Lucien) :
      M. Dufrêne (Thierry) ;
      Mme Vergnolle (Eliane).
      Deux personnalités qualifiées :
      M. Chiva (Isac) ;
      Mlle Kahane (Martine).
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés pour les épreuves     d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe     et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
    M. Adam (Jean-Pierre) ;
    M. Baratin (Jean-François).
    M m e Barrucand (Marianne) ;
    M. Baudez (Claude) ;
    M. Belhoste (Jean-François) ;
    M. Brunel (Ghislain) ;
    M m e Caubet (Annie) ;
    M. Coron (Antoine) ;
    M. Duclert (Vincent) ;
    M. Geneste (Jean-Michel) ;
    M m e Gétreau (Forence) ;
    M. Giès (Jacques) ;
    M. Goyon (Jean-Claude) ;
    M. Hermary (Antoine) ;
    M. Jarassé (Dominique) ;
    M. Jarrige (Jean-François) ;
    M. Le Pogam (Pierre-Yves) ;
    M m e Marinval-Vigne    (Marie-Christine) ;
    M. Mignot (Claude) ;
    M m e Monod-Fontaine    (Isabelle) ;
    M m e Nardin (Anne) ;
    M. Païni (Dominique) ;
    M. Palsky (Gilles) ;
    M. Panoff (Michel) ;
    M. Perrois (Louis).
      En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait     remplacé par Mme Arnauld (Marie-Paule).
Sans traitement
     Bord (André, Albert), 28 mai 1917. Médaille de la Résistance du 26 mars 1945.     Médaille militaire du 15 décembre 1953.
    Bourel (Raymond, Lucien), 16 mai 1926. Médaille de la Résistance du 31 mars     1947. Médaille militaire du 17 juillet 1952.
    Darritchon (Edouard, Dominique), 29 mars 1910. Médaille de la Résistance du 6     septembre 1945. Médaille militaire du 28 février 1949.
    Donot (Lucien, Joseph, Paul), 18 février 1922. Médaille militaire du 11 juin     1964.
    François (Huguette, Pauline, Marie) épouse Baudry, 27 novembre 1918. Médaille     militaire du 5 janvier 1955.
    Gayral (René, Jules), 4 août 1919. Médaille de la Résistance du 31 mars 1947.     Médaille militaire du 14 janvier 1948.
    Girard (Marie, Jeanne, Claudia) épouse Pecqueur, 16 août 1921.
    Hellequin (Mélanie, Marie), 16 septembre 1921.
    Levert (Roger, Louis), 30 novembre 1912. Médaille militaire du 14 janvier     1948.
    Lutenbacher (Eugène), 30 janvier 1907. Médaille de la Résistance du 17     novembre 1945. Médaille militaire du 23 février 1961.
    Rivière (Marcel, Marius), 14 mai 1924.
    Saby-Viricel (Auguste, Jean, Henri), 2 septembre 1912. Médaille de la     Résistance du 20 octobre 1946.
    Vanmullem (Raphaël, Henri), 3 décembre 1919. Médaille militaire du 5 février     1979.
A N N E X E
    TABLEAU DES TAUX DE BASE ANNUELS DE L'INDEMNITE
    DE LOGEMENT SERVIE EN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/97                        Page 3483   a 3484    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 9 avril 1997 :
      M. Ferry (Louis), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à     Châlons-en-Champagne (Marne), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre     1996, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
      M. Blot (Bernard), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Havre     (Seine-Maritime), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1996, chef     de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Dietl (Jerzy), membre du Sénat de la République de     Pologne, professeur de marketing à l'université de Lodz.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances     et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, M. Nicolas (Jean-Luc), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 1997, Mme Rognon     (Pascale), épouse Trimbach, attaché de service administratif des services     déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité de secrétaire     adjoint au ministère des affaires étrangères, est réintégrée pour compter du     1er mars 1996.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à sa titularisation dans le corps des     secrétaires adjoints du ministère des affaires étrangères.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques     d'assistance médicale à la procréation : recueil et traitement du sperme en     intraconjugal et avec tiers donneur, traitement des ovocytes en     intraconjugal, fécondation in vitro sans micromanipulation, conservation de     gamètes en intraconjugal et en vue de dons, et la conservation d'embryons     (l'ensemble de ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de     Mme Paulhac), est accordée au centre hospitalier régional, hôpital Depuytren,     2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne).
Art. 8. -  L'année propédeutique ne donne pas lieu à l'attribution d'unités     de valeur. Les modalités d'évaluation sont les suivantes :
      - un contrôle collectif en milieu d'année permet de mesurer le parcours     engagé par chacun, de l'analyser et de faire part à chaque étudiant du     jugement porté sur son travail.
    A cette fin, une appréciation écrite est communiquée à chaque étudiant
      - un examen de fin d'année composé :
        - d'une épreuve orale durant laquelle le jury examine les travaux de     l'année et interroge l'étudiant sur son parcours ;
        - de la remise d'un document portant sur les références artistiques de     l'étudiant et son inscription personnelle dans le champ de la création. Ce     document sera jugé tant sur sa présentation et sa rédaction que sur la     recherche iconographique.
      La décision de passage en année 2 ou d'autorisation de redoubler est prise     par le directeur sur proposition du jury.
    TITRE III
    LE CYCLE COURT