Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 janvier 1993 :
Sont nommés membres du comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que personnalités scientifiques :
M. Bouchet (Yves).
Mme Dattee (Yvette).
M. Doussinault (Gérard).
M. Schweisguth (Bertrand).
M. Thevenet (Gilles).
Ces personnalités scientifiques sont membres de droit du comité scientifique conformément à l’article 6 du décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 et y représentent :
- la recherche et l’enseignement supérieur, dépendant du ministère de l’agriculture et du développement rural, pour Mme Dattee, M. Doussinault et M. Schweisguth ;
- la recherche et l’expérimentation dépendant d’entreprises de création variétale, d’entreprises de production de semences ou de plants ou d’instituts techniques, pour M. Bouchet et M. Thevenet.
Sont nommés membres du comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que présidents et secrétaires de section, conformément à l’article 5-c du décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 précité :
Section Arbres forestiers
Président : M. Arbez (Michel).
Secrétaire : M. Steinmetz (Georges).
Section Arbres fruitiers
Président : Mme Dosba (Françoise).
Secrétaire : M. Saunier (Raymond).
Section Betteraves et chicorée industrielle
Président : M. Simonin (André).
Secrétaire : M. Richard (Bruno).
Section Céréales à paille
Président : M. Doussinault (Gérard).
Secrétaire : M. Bastergue (Patrick).
Section Maïs et sorgho
Président : M. Gadoud (Raymond).
Secrétaire : M. Aizac (Bernard).
Section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères
Président : M. Breton (René).
Secrétaire : Mlle Blouet (Françoise).
Section Plantes fourragères et à gazon
Président : M. Mansat (Paul).
Secrétaire : M. Ballot (Xavier).
Section Plantes potagères
Président : M. Dutruc-Rosset (Georges).
Secrétaire : M. Boulineau (François).
Section Plantes ornementales
Président : M. Guerin (Jean-Claude).
Secrétaire : M. Lemattre (Pierre).
Section Pommes de serre
Président : M. Eliard (Jean-Louis).
Secrétaire : M. Ellisseche (Daniel).
Section Vigne
Président : M. Geoffroy (Guy).
Secrétaire : M. Doazan (Jean-Pierre).
Les désignations ci-dessus sont prononcées, conformément au décret n° 93-46 du 14 janvier 1993, pour une période de trois ans.
Art. 7. - L’absence d’un candidat à l’une quelconque des épreuves écrites entraînera l’attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves.
A l’issue de chaque composition écrite tout candidat est tenu, sous peine d’élimination, de remettre une copie, même blanche, au responsable de salle.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 septembre 1992, M. Dizabo (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-VI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 1999, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvement du mandat des membres de l'actuelle commission :
    1. Au titre de la 1re sous-section de la 1re section
    En qualité de chargé de mission d'inspection générale :
    M. Massy (Jean-Luc), suppléant de M. Papinot (Jean-Claude), en remplacement de M. Aubin (Gérard).
    En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche :
    M. Guyon (Jean), en remplacement de M. Barruol (Guy), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
    Mme Burnouf (Joelle), en remplacement de M. Redde (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    En qualité de conservateur régional de l'archéologie :
    M. Fichet de Clairfontaine (François), en remplacement de M. Rodriguez-Loubet (François).
Art. 2. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux
Pour prendre rang du 1er février 1993
Au grade de général de division
M. le général de brigade Pérennez (Paul, Joseph) ;
M. le général de brigade Rutler (Philippe, Louis, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
M. le colonel Pialot (Barthélemy, Maurice, Emile), maintenu dans ses fonctions ;
M. le colonel Petit (Henri, Louis), maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1993, M. Bouvier (Vincent), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par M. Fetrot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mars 1993, Mlle Leroy (Sylvie), délégué de classe normale de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d’Ile-de-France, est détachée en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe auprès du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre pour cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Art. 3 et 4. - Sans changement.
« Art. 4 bis. - Le département du développement est chargé :
« - des études et sondages ;
« - du marketing ;
« - de la prospective en matière d’information ;
« - de la production multi-média.
« Art. 5. - Le département des publications est chargé d’élaborer dans le cadre d’un programme établi annuellement tous les documents écrits de l’office autres que les notes documentaires destinées aux délégations régionales et aux centres d’information et d’orientation qui peuvent être établies par le département de la documentation dans les conditions prévues ci-dessus.
« Il gère les différentes revues que l’Office publie.
« Il assure les rapports avec les imprimeurs, et notamment l’Imprimerie nationale. Il a la responsabilité des marchés d’impression.
« Les services d’impression de l’office sont rattachés au département des publications. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993 :
Mme Lartaz (Nadine), épouse divorcée Chatain, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle
Jean-Louis Puig et Jacky Terrieux, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Mazamet (Tarn)
Le retrait de M. Terrieux (Jacky), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Jacky Terreux, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Puig et Jacky Terreux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Puig et Nadine Larraz-Chatain, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 3 mars 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’éducation nationale et de la culture dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe, au titre de l’année 1992 :
Mme Fournier (Maryvonne), à compter du 1er janvier 1992 ;
Mme Majevski (Luisella), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Laurent (Louis), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Saint-Esprit (Georges), à compter du ler novembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 septembre 1993 et conformément aux dispositions du décret n° 93-1076 du 14 septembre 1993, un concours spécial de contrôleurs des transmissions est organisé le 29 novembre 1993.
L’arrêté du 14 septembre 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions est complété ainsi qu’il suit :
Les quarante-trois postes à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
Spécialité Exploitant : vingt-six postes, dont :
- option Exploitation générale et option Exploitation d’un centre de commutation électronique : vingt-quatre postes ;
- option Surveillant principal de standard : deux postes.
Spécialité Technicien: onze postes.
Spécialité Informaticien : six postes.
Art. 4. - Les contrôles de capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués, soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d’épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé.
L’organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef d’établissement et de l’équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l’article 4 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 concernant l’épreuve de présentation du projet et de soutenance du mémoire s’y rapportant, et de l’article 6 relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l’équipe pédagogique.
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et ponant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission concernant les déplacements, à l’exception de ceux concernant la métropole ;
- les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à 300 000 F.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Christian Bodin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - La commission consultative des allocations de recherche, prévue par l’article 5 du décret du 3 avril 1985 susvisé, comprend, outre le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l’espace, qui la préside :
1° Sept membres de droit :
- le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’éducation nationale et de la culture ou son représentant ;
- le directeur des personnels d’enseignement supérieur au ministère de l’éducation nationale et de la culture ou son représentant ;
- le directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l’espace ou son représentant ;
- le directeur scientifique et technique au ministère de la recherche et de l’espace ou son représentant ;
- le directeur de l’animation de la recherche et des études statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- un recteur d’académie désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
- le vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ou son représentant.
2° Huit représentants du monde du travail, des secteurs sociaux et culturels et des régions, désignés par le ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans.
3° Quinze personnalités scientifiques, dont sept désignées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, huit par le ministre chargé de la recherche. Ces membres sont désignés pour une durée de quatre ans.
Art.1er. - Il est institué auprès du centre de sciences humaines de New Delhi en Inde une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1. Les recettes à percevoir au titre des frais d’hébergement ;
2. Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 2. - Pour bénéficier des places complémentaires définies au deuxième alinéa de l’article 1er du présent arrêté, les étudiants doivent figurer en rang utile sur les listes de classement établies à cet effet à l’issue des épreuves d’admission en deuxième année organisées par les unités de formation et de recherche médicale désignées comme centre d’épreuves pour un nombre déterminé de ces places par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 août 1993, les explosifs du type émulsion dénommés Tramez 30, Tramex 50 et Tramez 70, fabriqués par la société Nitrochimie, sont agréés et reçoivent les numéros d’agrément suivants :
Tramex 30 : XN 431 F ;
Tramez 50 : XN 432 F ;
Tramex 70 : XN 433 F.
Le titulaire du présent agrément est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Art. 1er. - L’examen professionnel d’intégration dans le corps des techniciens de recherche et de formation prévu à l’article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comporte les deux phases suivantes :
1° Un exposé par le candidat, d’une durée de cinq minutes, sur ses activités professionnelles, suivi d’une conversation avec le jury portant sur les divers aspects de l’exercice des fonctions de technicien de recherche et de formation.
La durée de cet entretien est de vingt minutes.
2° Une consultation par le jury, pour compléter son appréciation résultant de l’entretien, des notes et appréciations portées sur le candidat au titre des deux années précédentes ainsi que du rapport d’aptitude professionnelle établi par le chef du service dans lequel il est affecté.
Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 pour l’ensemble de l’épreuve. Il établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Nul ne peut être inscrit sur cette liste s’il n’obtient une note au moins égale à 10 sur 20. La liste définitive d’admission est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, les décisions relatives à l’exécution des dépenses en capital des budgets des départements d’outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d’outre-mer, y compris le Fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le Fonds d’investissement pour le développement économique et social.
Art. 3. - Il est institué auprès du centre de documentation universitaire, scientifique et technique de New Delhi en Inde une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de la contrevaleur en roupies de 8 000 FF ;
2. La rémunération des personnels recrutés par le directeur de l’établissement, ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères ;
3. Les frais de voyage et de mission, y compris les avances sur ces frais ;
4. Les avances sur travaux.
Art. 2. - Le conseil d’orientation des programmes communautaires comprend :
Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
Le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
Le directeur des écoles ou son représentant ;
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
Deux représentants de l’agence pour les relations internationales de l’enseignement supérieur ;
Le premier vice-président de la conférence des présidents d’universités.
Ce conseil pourra s’adjoindre, en tant que de besoin, des experts compétents pour la mise en œuvre des différents programmes et, d’une manière générale, associer à ses travaux les administrations concernées par l’évolution des programmes européens d’éducation et de formation.
Les responsables de la gestion des divers programmes communautaires assistent aux séances du conseil d’orientation avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 septembre 1993, l’ouverture d’un examen sur épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (femmes ou hommes) est autorisée au titre de l’année 1993.
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à six.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 16 décembre 1993 au siège des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre selon la répartition géographique des candidats.
Sont autorisés à subir les épreuves de sélection professionnelle les chefs de section et les secrétaires administratifs comptant au moins un an d’ancienneté dans le 8e échelon de leur grade pendant l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, c’est-à-dire au 31 décembre 1993, et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au supérieur hiérarchique un mois au moins avant la date fixée pour l’ouverture des épreuves.
Les demandes de candidature complétées par une déclaration relative à l’option choisie devront parvenir au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l’administration générale, bureau des personnels des services déconcentrés) avant le 16 novembre 1993.
Art. 5. - La première phrase du premier alinéa de l’article 12 du même décret est remplacée par la phrase :
« 1° La durée des études est de deux années scolaires à l’Ecole navale et à l’Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine ; elle est d’une année scolaire à l’Ecole militaire de la flotte, section Officiers spécialisés de la marine. »
Par décret en date du 27 septembre 1993, Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de Mme Janine Mossuz-Lavau.
Art. 4. - Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à l’hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel de la région.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Art. 5. - La durée des enseignements est au moins de 800 heures, sauf en ce qui concerne les mentions Arts plastiques et Musique pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures.
La répartition entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques...) est définie par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Toutefois une part de pratique, éventuellement artistique, sous forme de travaux dirigés et de travaux pratiques, est obligatoire pour toutes les mentions. Elle est au moins égale à 30 p. 100 de la durée des enseignements pour la mention Arts du spectacle et au moins égale à 50 p. 100 pour les mentions Arts plastiques et Musique. Dans ces trois disciplines, la pratique est obligatoirement de caractère artistique et directement liée au domaine de la mention. La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune des mentions représente au moins 50 p. 100 du volume horaire du D.E.U.G. Arts.
Dans le cadre de leur contrat, les établissements peuvent en outre mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
Les enseignements sont organisés en modules dont le nombre peut varier de 8 à 12. La durée d’un module est de 60 heures au moins. Les modules sont répartis en deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes.
Au premier niveau comme au second, les enseignements comprennent la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite ou orale).
Chacun des deux niveaux comporte au moins un module optionnel choisi par l’étudiant, sur une liste définie par l’établissement, en fonction de son projet de formation.
Art. 1er. - La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi composée :
M. Grégoire (François), conseiller à la Cour de cassation, président ;
M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l’administration des affaires culturelles.
Elle comprend, en outre, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :
1. Représentants des bénéficiaires du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (S.P.R.E.) : douze.
2. Représentants des utilisateurs de phonogrammes
a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2°) de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Syndicat des radios généralistes privées (S.R.G.P.) : un.
Pour les services de radiodiffusion sonore visés à l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Union des radios locales privées (U.D.R.L.P.) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : un.
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision
Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (O.P.P.A.) : deux.
Association des nouveaux opérateurs de réseaux câblés (A.N.O.C.) : un,
d) Dans la formation spécialisée dans les lieux de loisirs et les discothèques :
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) : un.
Syndicat national des discothèques et des lieux de loisirs (S.N.D.) : deux.
e) Dans la formation spécialisée dans les établissements sonorisés :
Centre national du commerce (C.N.C.) : un.
Fédération nationale de l’industrie hôtelière (F.N.I.H.) : deux.
Art. 6. - Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département ou une région, le dispositif des actes réglementaires pris par l’assemblée délibérante ou l’organe exécutif est publié dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins semestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l’établissement public. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 août 1993, la demande de la société civile de moyens Centre morbihannais d’imagerie par résonance magnétique, représentée par M. Dantec, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans des locaux à construire à Ploeren (Morbihan), est rejetée.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er septembre 1993
Afghanistan 3,16
Afrique du Sud 3,01
Albanie 3,71
Algérie 11,94
Angola 3,51
Argentine 8,85
Arménie 3,89
Azerbaïdjan 3,89
Bangladesh 2,31
Bénin 2,07
Biélorussie 3,89
Birmanie 7,72
Bolivie 9,11
Brésil 14,64
Bulgarie 4,29
Burundi 0,22
Cambodge 3,47
Cameroun 0,55
Cap-Veil - 5,05
Centrafrique 3,61
Chili 11,48
Chine 3,76
Colombie 12,57
Comores 1,03
Costa Rica 13,67
Cuba 3,87
Djibouti 7,30
Egypte 11,18
EI Salvador 16,23
Equateur 3,99
Erythrée 4,38
Estonie 3,40
Ethiopie 4,38
Fidji 7,99
Gabon 0,35
Géorgie 3,89
Ghana 2,96
Grèce - 2,34
Guatemala 10,30
Guinée 5,92
Guinée-Bissau 11,20
Guinée équatoriale - 0,39
Haïti 3,58
Honduras 6,37
Hongrie 2,37
Ile Maurice - 1,53
Inde 7,36
Indonésie 13,58
Iran 3,35
Israël 1,68
Jamaïque 7,37
Jordanie 11,25
Kazakhstan 3,89
Kenya 16,75
Kirghisie 3,89
Laos 3,39
Lettonie 3,71
Liban 3,68
Libye 3,94
Lituanie 3,46
Madagascar 2,77
Malawi 4,89
Maroc 3,88
Mauritanie 5,15
Mexique 4,17
Moldavie 3,89
Mongolie 3,89
Mozambique 3,41
Namibie 3,01
Népal 8,58
Nicaragua 3,53
Niger - 2,45
Nigeria 3,01
Ouganda 3,49
Ouzbékistan 3,89
Pakistan 5,18
Papouasie-Nouvelle-Guinée 14,72
Paraguay 6,90
Pérou 10,45
Philippines 8,10
Pologne 10,12
République Dominicaine 8,31
Roumanie 4,16
Russie 3,89
Rwanda 5,79
Sainte-Lucie 6,89
Sénégal 2,91
Seychelles 3,69
Sierra Leone 3,66
Soudan 3,66
Sri Lanka 13,75
Surinam 3,46
Syrie 7,18
Tadjikistan 3,89
Tanzanie 4,18
Tchad 1,28
République tchèque 2,82
République slovaque 4,46
Turkménistan 3,89
Trinité-et-Tobago 6,33
Tunisie - 1,93
Turquie 3,18
Ukraine 3,89
Uruguay 1,16
Vanuatu -3,67
Venezuela 6,61
Viêt-Nam 7,72
Zaïre 3,78
Zambie 6,95
Zimbabwe 2,18
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, la demande de la société civile de moyens Image, représentée par M. le docteur Cottet, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique des Cèdres, sise 15, avenue Marcellin-Berthelot, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Art. 6. - Lorsque la phase d’admission comporte des épreuves, celles-ci sont notées de 0 à 20 et affectées d’un coefficient.
La nature des épreuves constituant les phases d’admissibilité et d’admission des concours prévus à l’article 4 du présent arrêté est fixée aux sections 2 des titres III et IV du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Horbette (Brigitte), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, est placée en position de détachement auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d’y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 7 août 1992.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, la demande de la société Radiologie Atlantique, représentée par M. le docteur Bricout, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Polyclinique de l’Atlantique, sise à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est rejetée.
Art. 2. - La rémunération due, en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore visés à l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée autres que ceux mentionnés à l’article 1er est égale à 6 p. 100 de la somme déterminée par l’application à l’ensemble des recettes de ces services, y compris les recettes publicitaires :
a) D’un abattement pour frais de régie publicitaire d’un taux maximum de 23,25 p. 100 ;
b) Pour les services dans lesquels les salaires versés à des journalistes professionnels au sens de l’article L. 761-2 du code du travail représentent au moins 30 p. 100 des charges salariales totales, d’un abattement de 31,7 p. 100 ;
c) D’un taux représentatif de la proportion de la durée totale annuelle de leurs programmes consacrée à la diffusion de phonogrammes, appliqué après les abattements prévus aux a et b ci-dessus. Ce taux est fixé à 85 p. 100, sauf pour chaque service à justifier d’un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.
La rémunération due en application du présent article ne peut être inférieure à un montant annuel de 1 000 F.
Art. 3. - Les modalités et délais de versement de la rémunération prévue aux articles 1er et 2 sont, à défaut d’accords particuliers, ceux résultant des conventions et usages en matière de droit d’auteur.
Les redevables sont tenus de fournir aux organisations représentatives des artistes-interprètes et des producteurs visées au premier alinéa de l’article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle tous justificatifs des éléments nécessaires au calcul et à la répartition entre les ayants droit de cette rémunération.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique Paris-Est en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,3 tesla dans des locaux situés 91, rue des Pyrénées, à Paris (20e), est rejetée.
Art. 13. - I. - La dernière phrase de l’article 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions de l’article 94 A du code général des impôts, ils ne sont pas retenus pour le calcul de assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus. »
II. - 1° Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les mots « mentionnés aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 6 ».
2° Au 2° de l’article 16 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, après les mots : « gains et plus-values de cession », sont ajoutés les mots : « réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».
III. - Le 2° de l’article 17 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d’échanges de titres réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993. »
IV. - Il est ajouté à la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Pour les particuliers, les dispositions du II de l’article 92 B du code général des impôts sont applicables aux plus-values réalisées, à compter de la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l’échange des titres mentionnés à l’article 6 de la présente loi, des titres participatifs mentionnés à l’article1er de la présente loi, ainsi que des titres de l’emprunt d’Etat mentionné à l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993). »
ANNEXE
STATION DE VIREUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13390.
(1) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 230° et 60°.
STATION DE PIGNANS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13390.
(1) P.A.R. image de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimut 220° et 50°.
P.A.R. son de 75 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 220° et 50° :
- sous réserve de remplacement des canaux 58 et 61 de Cabasse par les canaux 59 et 62 ;
- sous réserve de remplacement des canaux 58 et 61 de Draguignan -2 par les canaux 59 et 62 ;
- sous réserve de mise en décalage du canal 61 de Sainte-Maxime à - 32/12 ;
- sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 62 de Hyères après la mise en service ;
- sous réserve de modification des installations de réception aux pilotages des stations de Solliès-Pont et de La Roquebrussanne si des gênes sont observées après la mise en service.
STATION DE TOURRETTE-LEVENS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13390.
(1) P.A.R. de 70 W dans la direction d’azimut 360°.
STATION DE PÉRONNE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13390.
(1) P.A.R. de 100 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 120° et 40° :
- sous réserve de mise en décalage du canal 29 de Moy-de-l’Aisne à " 0 ".
STATION DE BERGERAC-2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13390.
(1) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 210° et 3500.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige substituer aux canaux indiqués d’autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes : - date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Art. 17. - Les candidats admissibles peuvent demander à subir soit l’une ou l’autre, soit l’une et l’autre des épreuves écrites facultatives suivantes :
- épreuve de langue vivante : cette épreuve consiste en la traduction sans dictionnaire d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes : anglais, espagnol, allemand ou italien ;
- épreuve de traitement automatisé de l’information dont le programme est fixé par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Ces épreuves sont affectées du coefficient 1, durée : une heure. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Vendée, l’avenant n° 26 du 23 mars 1993 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
D’une part, et
Les organisations syndicales rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe e de l’article 30 de la convention précitée et de compléter l’article 46 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 4. - Les membres du jury sont nommés par le préfet de région. Cette nomination se fait sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales en liaison avec les directeurs des instituts de formation visés à l’article 1er et le président de l’université Nancy-I. Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le jury comprend des directeurs d’instituts de formation en soins infirmiers de la région Lorraine et des personnalités compétentes, parmi lesquelles figurent des infirmiers diplômés d’Etat.
Art. 7. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l’article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes des territoires d’outre-mer et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L.234-1 du code des communes.
Art. 2. - Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d’iodure de sodium dans la proportion de 10 à 15 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions ci-après :
1. Dans le but de stabiliser la teneur en iode du sel iodé, le mélange de sel et d’iodure de sodium peut être additionné de thiosulfate de sodium, à la dose maximale de 35 mg/kg.
2. Le mélange de sel, d’iodure de sodium et, le cas échéant, de thiosulfate de sodium doit être homogène.
3. L’iodure de sodium et le thiosulfate de sodium employés doivent répondre aux spécifications fixées par la pharmacopée européenne.
Art. 2. - Les formations universitaires citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des arts et exploitent toute la richesse des démarches artistiques et scientifiques. L’étude de chaque discipline artistique est organisée autour de questions théoriques et pratiques. Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d’autres champs de connaissances ainsi qu’avec les autres domaines artistiques ; elle comporte l’exploitation de l’outil informatique. Elle prend en compte les grands problèmes artistiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique. Elle met l’accent sur l’acquisition des méthodes. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche artistique et scientifique ;
- développer le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées: cours, travaux dirigés, travaux pratiques, mais aussi projets, travaux d’étude et de recherche et, pour certaines formations, stages. La formation comporte dans les deux cycles la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus du premier niveau du D.E.U.G Arts offrent aux étudiants de larges choix d’orientation et les cursus du second niveau sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Art. 3. - Le paragraphe 1 de l’article 15 est remplacé par le paragraphe suivant :
« I. Dans des conditions inhabituelles de travail et lorsque d’autres techniques ne peuvent pas être utilisées, le préfet peut, dans des conditions qu’il précise et après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants, autoriser la mise en oeuvre d’expositions exceptionnelles concertées, sous réserve que soient recueillis les avis préalables :
« - suivant le cas et lorsqu’il existe, du délégué mineur, du délégué permanent de la surface ou du délégué du personnel ;
« - lorsqu’il existe, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« - du médecin du travail.
« Les personnes concernées doivent :
« - être de catégorie A ;
« - avoir reçu une information appropriée sur les risques encourus et les précautions à prendre ;
« - faire l’objet d’une surveillance dosimétrique individuelle adaptée aux conditions particulières de l’exposition. »
Art. 6. - Les commissions pédagogiques nationales sont instituées auprès de la commission nationale par groupes de spécialités suivant la liste annexée au présent arrêté, réunis par grands secteurs professionnels. La liste de ces commissions pédagogiques nationales et des spécialités qui s’y rattachent est précisée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les commissions pédagogiques nationales formulent des propositions sur les orientations et les contenus pédagogiques des formations conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur-maître.
Elles émettent, aux fins d’habilitation ou de renouvellement de celle-ci, à la demande de la commission nationale, des avis sur la qualité des formations conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur-maître.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de l’avenant du 16 septembre 1992 à la convention collective précitée, à l’exclusion, à l’article 1er faisant référence à l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux dans la métallurgie, des rubriques suivantes :
13-15. “ Production et transformation de matières fissiles ;
13-16. “ Production et transformation de matières fertiles ;
54-03. “ Fabrication de bateaux de plaisance.
Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 236-10 du code du travail.
L’article 8 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-9 du code du travail.
L’article 9 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’avenant n° 19 du 16 décembre 1992 Salaires à l’annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - Pour mener à bien les missions définies à l’article 1er ci-dessus, la Commission nationale des instituts universitaires professionnalisés est chargée, compte tenu d’un programme de travail fixé par le ministre charé de l’enseignement supérieur, de :
- réaliser des études sur le fonctionnement des instituts universitaires professionnalisés ;
- conduire des expertises, en liaison avec les commissions pédagogiques nationales et en tant que de besoin avec tous organismes ou experts susceptibles de l’éclairer, sur l’adéquation des formations supérieures délivrées en instituts universitaires professionnalisés aux besoins économiques, technologiques et sociaux, et sur l’insertion professionnelle des diplômés.
La Commission nationale des instituts universitaires professionnalisés peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux, et en particulier les présidents des commissions pédagogiques nationales des I.U.P.
Art. 8. - La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit :
Cinq enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de directeur d’un institut universitaire professionnalisé dans le groupe de spécialités ;
Cinq représentants des employeurs intéressés par le groupe de spécialités, ou leurs suppléants en cas d’absence, choisis parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
Cinq représentants des salariés des professions concernées par le groupe de spécialités, ou leurs suppléants en cas d’absence, choisis parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
Et huit personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour le groupe de spécialités.
Chaque commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l’emballage en bois du 29 juin 1979, à l’exclusion des secteurs de l’emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l’additif n° 3 du 24 décembre 1992 à l’avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l’accord national précité.
Art. 5. - Les demandes de validation sont soumises à un jury désigné pour chaque diplôme concerné pour une période de deux ans.
Ce jury est constitué, selon le diplôme postulé, dans un cadre départemental, interdépartemental, académique ou interacadémique par décision du ou des recteurs concernés.
Les membres du jury autres que les enseignants-chercheurs et les enseignants sont choisis en raison de leur compétence dans les activités concernées. La présidence du jury est assurée conformément aux dispositions prévues par le règlement général du diplôme postulé.
Art. 5. -  Le directeur général de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération peut, par décisions prises     sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès     de l'établissement, instituer des régies de recettes auprès des différents     centres, représentations ou missions de l'institut pour l'encaissement des     produits suivants :
     - prestations et redevances diverses remboursables par le personnel logé par     l'institut, telles que loyers, fournitures d'eau et d'électricité, à     l'exclusion des loyers dus par le personnel expatrié ;
     - cessions de collections, récoltes ;
     - remboursement des frais d'analyses ;
     - vente de publications ;
     - tous autres produits accessoires susceptibles d'être encaissés localement.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont     celles relatives:
      1.Au propriétaire ou détenteur de l'arme:
      - numéro de carte de membre des F.F.S.A.;
      - nom, prénoms;
      - grade;
      - date et lieu de naissance;
      - affectation;
      - adresse et téléphone privés.
      2.A l'arme:
      - marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions;
      - prix d'achat;
      - détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).
      3.A l'assurance:
      - compagnie ou club de tir;
      - numéro de police;
      - dates de validité;
      - permis de chasse.
      4.A l'autorisation d'acquisition et de détention:
      - numéro et date de l'autorisation;
      - dates de validité;
      - date et motif de radiation.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A. ou     le retrait de l'autorisation.