Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude (MOSSA), dont le siège social est à Narbonne (11100), 37, avenue de Lattre-de-Tassigny, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Les articles 10 à 12 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Patrice Borel et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités habilitées fixent, après approbation du ou des présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements dans le cadre de l'interrégion, les règles de validation de chaque unité de valeur et les règles d'inscription des étudiants dans l'une des universités de l'interrégion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 2 août 2003 de 0 heure à 24 heures.
 Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
 La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
 De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
 De même, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
 Pour les autocars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 116 et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement de la base aérienne 116 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 116 (secrétariat, officier supérieur adjoint, le bureau relations publiques), le bureau reconversion reclassement et les visiteurs du site ;
 - de la mise en ligne du formulaire : le bureau des relations publiques et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public « Les Haras nationaux » en fonction à la date de publication du présent décret peut obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle. Il doit en faire la demande, dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui, en tenant compte de sa formation, de la nature et de la durée de son activité professionnelle, peut le dispenser de la formation spécifique et lui délivrer l'attestation de capacité visée au c de l'article 1er du présent décret.
L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée aux associations suivantes :
 Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (AFOCAL) ;
 Association touristique des cheminots-chemins de France (ATC) ;
 Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
 Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG) ;
 Organisme protestant de formation (CPCV) ;
 Familles rurales-Fédération nationale (FNAFR) ;
 Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) ;
 Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) ;
 Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) ;
 FRANCAS ;
 Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ;
 Institut de formation d'animateurs de collectivités (IFAC) ;
 Institut de formation de recherche et de promotion (IFOREP) ;
 Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
 Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC) ;
 Office de formation d'animateurs et de directeurs (OFAC) ;
 Pionniers de France ;
 Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ) ;
 Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ;
 Fédération du scoutisme français.
Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public « Les Haras nationaux » peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à l'identification électronique.
Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo respectent, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans leur demande, ainsi qu'une limitation de la PIRE à 59 dBm et une limitation de la hauteur des antennes au-dessus du sol à 30 mètres.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre.
    Cayenne.
    Dzaoudzi.
    Fort-de-France.
    Mata-Utu.
    Nouméa.
    Papeete.
    Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu en région parisienne (Lognes).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 78 du 14 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima sur une base mensuelle et sur une base annuelle.
    Signataires :
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2002, au détachement sur un emploi de sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects de M. Moutot (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Moutot est placé en service détaché auprès de l'Association permanente de la chambre des métiers afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 février 2000, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1999-2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Bosc (Thomas) ;
    2 M. Charignon (Alexis) ;
    3 M. Cheramy (Robert) ;
    4 M. Dagher (Wissam) ;
    5 M. Déprey (Bénigne) ;
    6 M. Dykman (Damien) ;
    7 M. Khoumri (Mustapha) ;
    8 M. Maloigne (Matthieu) ;
    9 M. Menguy (Thomas) ;
    10 M. Musculus (Laurent) ;
    11 M. Paymal (Nicolas) ;
    12 M. Pilas (Xavier) ;
    13 M. Poumeyrol (Mathieu) ;
    14 M. Saint-Marcel (Laurent) ;
    15 M. Steiner (Benoit) ;
    16 M. Tournillon (Axel).
Candidats français de la filière
    physique et chimie (PC)
    1 Mlle Barnay (Véronique).
    2 Mlle Bur (Justine).
    3 Mlle Vialard-Goudou (Caroline).
    4 M. Esposito (Eric).
    5 M. Maria (Augustin).
    6 M. Durupthy (Thierry).
    7 M. Edery (Dan).
    8 M. Giovanetti (Guillaume).
    9 M. Kerzoncuf (Matthieu).
    10 M. Khaskelman (Simon).
    11 M. Forgeau (Cédric).
    12 M. Seffusatti (Théo).
    13 M. Loraillère (Antoine).
    14 M. Leperlier (Thomas).
    15 Mlle Cassayre (Isabelle).
    16 M. Cypel (Axel).
    17 M. Bailly (Vincent).
    18 M. Louradour (Jérôme).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    De Hauteclocque (Wallerand, Jean, Stanislas).
    ARTILLERIE
    Pierret (Christian, Maurice).
    GENIE
    Ulan (Jean-Pierre, Paul, Léon).
    Schoumacher (Thierry, Michel).
    Deseure (Philippe, Pierre, Bernard).
    MATERIEL
    Salvador (Louis).
    Gasquez (Denis, François).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le contingent d'emplois offerts sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible du 19 juin au 13 juillet 2000 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard, le 28 juillet 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 19 septembre 2000, à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69), www.culture.fr.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre ou visite auprès de la direction départementale de l'équipement du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1 Info concours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite à l'accueil, Info concours (du lundi au vendredi de 11 heures à 13 heures et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone (du lundi au vendredi de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-75-00.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialité respective, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées.
    « Les médecins, les pharmaciens chimistes, les vétérinaires biologistes et les chirurgiens-dentistes des armées peuvent, en outre, être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité. »
Art. 3. -  Les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations ne peuvent participer à des organismes constitués avec des tiers que si les statuts de ces organismes prévoient la représentation de celles-ci au sein des organes délibérants. Cette représentation est fonction de l'importance de leurs apports en capital, en nature ou en industrie ou de leur participation financière, dans le respect des règles de représentation propres à ces organismes.
Art. 1er. -  Les bulletins de vote pour la consultation du 2 juillet 2000 à Mayotte seront conformes aux modèles suivants :
    1o Imprimés à l'encre noire sur bleu turquoise, les bulletins portant la réponse « OUI » :
    2o Imprimés à l'encre noire sur papier marron clair, les bulletins portant la réponse « NON » :
Art. 8. -  Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
    Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT à l'acheteur.
    En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours de la campagne entière suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 4. -  La part variable de l'indemnité de fonction, déterminée dans la limite du crédit budgétaire disponible, ne peut excéder, pour chaque agent, le montant de la part fixe.
    « Toutefois, le plafond prévu à l'alinéa précédent peut être porté à 1,5 fois le montant de la part fixe pour 30 % des effectifs budgétaires.
    « L'allocation individuelle de la part variable fait l'objet chaque année d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Zourabichvili (Salomé), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 13 septembre 1990 au 6 septembre 1992 à l'ambassade de France à Ndjamena en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    - du 7 septembre 1992 au 14 mars 1993 à la délégation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 15 mars 1993 au 9 septembre 1996 à la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles en qualité de représentante permanente adjointe ;
    A l'administration centrale :
    - du 1er septembre 1997 au 16 mars 1998 en qualité d'inspectrice des affaires étrangères ;
    - du 17 mars 1998 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en charge de la sous-direction des affaires stratégiques,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans un délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2000.
    En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2000 et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1o Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
    2o Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le jeune producteur, l'âge maximal fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural ;
    3o Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    4o Une situation de difficulté de l'exploitation reconnue par un plan de redressement ;
    5o L'attribution au cours de la campagne 2000-2001 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural ;
    6o La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
    7o Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8o Le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur avant attribution ;
    9o La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité (labels, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, la mutation des concessions suivantes est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines :
    - concession de mines de tungstène et substances connexes dite « Concession de Cadoul » (Tarn) ;
    - concession de mines de cuivre, plomb, zinc, argent, or, soufre, fer et substances connexes dite « Concession de Chantepie » (Sarthe) ;
    - concession de mines de tungstène, cuivre, argent et substances connexes dite « Concession de Coat-an-Noz » (Côtes-d'Armor).
Art. 1er. -  L'agrément des dix places d'appartements de coordination thérapeutique situées à Montreuil et à Villemomble, demandé par l'association des Cités du Secours catholique (cité Myriam), sise 2, rue de l'Aqueduc, 93100 Montreuil, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 4. -  L'article 28 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
 Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 EUR.
 Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2002, l'épreuve écrite des concours externes et internes pour le recrutement de 8 maîtres ouvriers des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer aura lieu aux dates suivantes :
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du :
 CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, (téléphone : 01-44-06-16-61) ;
 CIFP de Rouen, chemin de la Poudrière, BP 124, 76122 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-92-00) ;
 CIFP de Nancy, abbaye des Premontres, BP 309, 54701 Pont-à-Mousson ;
 DDE de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse (téléphone : 01-74-45-62-37) ;
 DDE de l'Aveyron, 4, rue François-Mazeng, BP 3333, 12033 Rodez Cedex 9 (téléphone : 05-65-75-48-00) ;
 DDE de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-29-44-44) ;
 DDE de Maine-et-Loire, cité administrative du Clon, 49047 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-86-65-00) ;
 DDE du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-80-21-00).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 33 du 19 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « Solidarité ».
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Après l'article 4 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière. »
Un arrêté du préfet des Landes en date du 31 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'IME du CDE de Mont-de-Marsan, dans les Landes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CDE (à l'attention de M. Marcel Toullier), 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 3 juillet 2002 :
 Son Excellence Mme Savitri Kunadi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Inde.
 Son Excellence M. Dimitris Karaitidis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique.
 Son Excellence M. Christopher Tugba Moses Minikon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Liberia.
 Son Excellence Mme Magdalena Tovornik, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Slovénie.
 Son Excellence M. Juan Archibaldo Lanus, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Argentine.
 Son Excellence M. Jésus Arnaldo Perez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République bolivarienne du Venezuela.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à « Argonne », à Belleville-sur-Bar.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur d'Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Il est ajouté à l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un article 9 ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Une épreuve facultative de travaux personnels encadrés est organisée pour les candidats des séries ES, S et L.
 « Cette épreuve concerne les candidats des établissements scolaires publics et privés sous contrat qui se sont inscrits à l'épreuve au moment de leur inscription à l'examen.
 « Elle concerne également les candidats des établissements scolaires privés hors contrat qui ont suivi cette activité au cours de leur année terminale de formation et qui se sont inscrits à l'épreuve au moment de leur inscription à l'examen.
 « Les candidats à l'épreuve de travaux personnels encadrés peuvent également, s'ils le souhaitent, s'inscrire à une ou deux épreuves facultatives correspondant aux options de la série dans laquelle ils se présentent.
 « L'épreuve de travaux personnels encadrés répond aux caractéristiques suivantes :
 « Seuls sont pris en compte, pour le calcul de la note comptant pour l'obtention du baccalauréat, les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20 affectés du coefficient 2.
 « Pour les candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat, la note attribuée à chaque candidat à l'épreuve de travaux personnels encadrés prend en compte, pour un maximum de 8 points sur 20, la note attribuée par les professeurs ayant encadré les travaux personnels encadrés.
 « L'épreuve de travaux personnels encadrés se déroule dans l'établissement scolaire du candidat. L'évaluation du candidat est assurée par des examinateurs, membres du jury ou examinateurs adjoints, réunis au sein d'une commission d'évaluation et nommés par le recteur en nombre nécessaire pour faire passer l'épreuve aux élèves de l'établissement.
 « Pour les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, la note attribuée à chaque candidat ne résulte que de la seule interrogation orale. »
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 6 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 2 postes au foyer d'Isbergues ;
 1 poste au foyer Grand Large.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Par décision no 2001-703 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Servicom est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est de 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2001-704 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société nouvelle METTAM pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-128 du 31 janvier 2001 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
    L'autorisation délivrée à la société Aunis-Ambulances d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif AMB0170075, et lui attribuant les fréquences associées, est abrogée à sa demande.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-190 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 9 juin 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-194 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 mai 2000.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des  24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2000, M. Le Febvre de Saint-Germain (Bertrand), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2002, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, accompagné par tous documents justificatifs, tel que prévu par le 4° de l'article 20 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  La liste des personnels auxquels l'association COHOR confie l'exécution des tâches de coordination, notamment le coordonnateur délégué désigné en application du titre V des statuts de l'association, dont la compétence est établie, est communiquée, pour observations éventuelles avant leur nomination définitive, au ministre chargé de l'aviation civile. Tout projet de révocation du coordonnateur délégué doit être préalablement communiqué, pour observations éventuelles, accompagné des motifs de la révocation, au ministre chargé de l'aviation civile.
    Les personnels visés au premier alinéa du présent article exécutent les tâches de coordination dans le respect des dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté et des dispositions légales et réglementaires visées à l'article 2 dudit cahier des charges.
II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumés respecter les exigences du présent décret. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
    Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I du présent article.
    Le producteur ou le distributeur de ces véhicules identifie le véhicule avant mise sur le marché par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant la désignation de la série, les références de la certification de la série, la mention de la norme concernée et les références de l'organisme certificateur. Il remet à l'acquéreur du véhicule une attestation en double exemplaire faisant figurer les mêmes mentions.
    L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
    III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » (VASP) carrosserie « fourgons funéraires » (FG FUNER).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, Mme Vilchien (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 12 novembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1999, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouméa, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999, président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à :
    - l'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny (téléphone : 03-87-39-97-13) ;
    - l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-30-15-52-00).
Art. 5. -  Le dossier de candidature comprend :
    - une demande établie sur un imprimé fourni aux candidats ;
    - un curriculum vitae ;
    - une lettre de motivation ;
    - les certificats de travail ou documents équivalents attestant des quinze années d'activité professionnelle dans une entreprise, une organisation syndicale ou une organisation professionnelle, dont cinq années dans les fonctions de cadre ou de responsabilité équivalente.
    Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement.
Art. 28. -  Les attachés d'administration centrale du ministère de la coopération placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).
Nota. - Pour le retrait et le dépôt des dossiers d'inscription, les candidats s'adresseront au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, section Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La décision de délivrer ou de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen prévu à l'article 1er.
 Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
 La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs auxquels la licence a été délivrée.
Art. 38. -  Sont abrogés :
    Le décret no 77-1015 du 30 août 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération ;
    Le décret no 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en tant qu'il concerne les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 36. -  Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans ce corps sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
    A cet effet :
    Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 1re classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 1re classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe ;
    Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 2e classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe ;
    Les représentants des grades de secrétaire adjoint des affaires étrangères, d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et d'attaché d'administration centrale du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 septembre 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire Chaudon-Daumas sis 10, avenue Durante, 06000 Nice.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Patrice Blemont, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, à Mme Marie-Françoise Guerin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, et à M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.