<<1o Le contrat a été souscrit sans que le soucripteur ait été démarché sur     le territoire de la République française, pour le compte de l'entreprise     d'assurance, par un intermédiaire d'assurance ou par une personne mandatée     par l'entreprise, ou sans que le souscripteur ait été informé au moyen d'une     promotion commerciale qui lui aurait été adressée personnellement; le contrat     est souscrit soit par les deux parties dans l'Etat membre où l'entreprise est     établie, soit par celle-ci dans ce même Etat et par le souscripteur sur le     territoire de la République française;
      <<2o Le souscripteur s'est adressé à un intermédiaire d'assurance établi en     France en vue de se procurer des informations sur des contrats d'assurance     offerts par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres     ou en vue de souscrire un contrat auprès d'une de ces entreprises.
      <<II. - Les entreprises d'assurance ne bénéficient des dispositions du     premier alinéa du I du présent article que si le souscripteur a signé, avant     de souscrire le contrat, une déclaration par laquelle il reconnaît savoir que     l'entreprise d'assurance concernée est soumise au régime de contrôle de     l'Etat où elle est établie; il signe également, le cas échéant, une     déclaration analogue avant de prendre connaissance des informations     mentionnées au dernier alinéa (2o) du I.
      <<III. - Toute entreprise d'assurance prenant sur le territoire de la     République française, en libre prestation de services, des engagements dans     les conditions prévues au présent article est tenue, lorsque la demande lui     en est faite dans le but de contrôler le respect des dispositions     législatives et réglementaires applicables à ces engagements, de remettre au     ministre chargé de l'économie et des finances les conditions générales et     spéciales des polices d'assurance, les tarifs, formulaires et autres imprimés     que l'entreprise utilise.
      <<Art. L.353-5. - Toute entreprise d'assurance peut prendre, sur le     territoire de la République française, des engagements en libre prestation de     services qui ne sont pas souscrits selon les modalités définies à l'article     L.353-4, lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant     obtenu, pour les branches concernées, l'agrément prévu à l'article L.321-1.
      <<Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre     prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le     ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à     l'article L.321-1-1.
      <<Art. L.353-6. - Toute entreprise d'assurance prenant sur le territoire de     la République française en libre prestation de services des engagements dans     les conditions de l'article L.353-5 est tenue de remettre au ministre chargé     de l'économie et des finances tout document pouvant lui être demandé dans les     mêmes conditions que pour les entreprises agréées au titre de l'article     L.321-1.
    <<Section 3
    <<Sanctions administratives
      <<Art. L.353-7. - Les entreprises d'assurance mentionnées aux articles     L.353-4 et L.353-5 sont soumises aux sanctions administratives prévues aux     articles L.351-7 à L.351-9 ainsi qu'à l'interdiction d'activité prévue à     l'article L.351-14.
    <<Section 4
    <<Transferts de portefeuilles de contrats souscrits
    en libre prestation de services
       <<Art. L.353-8. - Les entreprises établies sur le territoire de la     République française pratiquant des opérations d'assurance en libre     prestation de services peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à     l'article L.324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de     contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi en     France si les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire     attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de     solvabilité nécessaire.
      <<Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et     des finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de     l'engagement.
      <<Art. L.353-9. - Les entreprises établies sur le territoire de la     République française peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à     l'article L.324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de     contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi     dans l'Etat de l'engagement si les autorités de contrôle de l'Etat du siège     social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du     transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
      <<Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et     des finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat de     l'engagement.
      <<Art. L.353-10. - Les entreprises établies sur le territoire de la     République française peuvent être autorisées par le ministre chargé de     l'économie et des finances, dans les conditions prévues à l'article L.324-1,     à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un     cessionnaire établi dans un Etat membre autre que celui de l'engagement, si     les conditions suivantes sont remplies:
      <<1o L'autorité de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire     atteste que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de     solvabilité nécessaire;
      <<2o L'autorité de contrôle de l'Etat où est établi le cessionnaire a donné     son accord;
      <<3o Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre de     l'engagement aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre     prestation de services;