Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à la coopération, sous l'autorité du     ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci,
      - est chargé de préparer et mettre en oeuvre l'action humanitaire     internationale de la France ;
      - participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en     matière de droits de l'homme.
      Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du     Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale et des     droits de l'homme au sein de l'Union européenne, des organisations du système     des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux.
45-3 A. - Travaux d'installation électrique
      Les entreprises effectuant des travaux d'installation électrique, associés     ou non à la maintenance (courants forts et courants faibles, haute et basse     tension), les entreprises assurant l'installation, la maintenance et     l'exploitation de systèmes de surveillance des immeubles (gestion technique     centralisée, gestion technique de bâtiment,...) sont visées en totalité.
      Les entreprises de fabrication et de câblage associés d'installations     téléphoniques, informatiques et bureautique, les entreprises de fabrication     et d'installation associées de systèmes d'alarmes et de surveillance sont     soumises à la clause d'attribution.
      Sont également visées les entreprises spécialisées dans l'équipement     électrique des usines et autres établissements industriels effectuant des     travaux d'installation électrique, associés ou non à la maintenance (courants     forts et courants faibles, haute et basse tension), à l'exception de celles     qui, au 31 décembre 1995, appliquaient une autre convention collective que     celle du bâtiment (2). Clause mixte.
Art. 3. -  Les dépenses à prendre en considération sont celles résultant de     l'organisation des manifestations artistiques de qualité et s'y rapportant     directement telles que :
      - la rémunération des artistes et des employés de scène ;
      - les frais de décors et d'éclairage ;
      - les dépenses de publicité ;
      - la fraction des frais généraux du casino afférents auxdites     manifestations.
      Les recettes venant en déduction des dépenses visées à l'alinéa qui précède     sont les recette nettes, c'est-à-dire la différence entre, d'une part, le     montant des droits d'entrée dans les salles ou enceintes réservées aux     manifestations et, d'autre part, le montant des droits de timbres et autres     charges fiscales y afférentes et, éventuellement, la contribution apportée     par des organismes étrangers au casino pour la réalisation des     manifestations.
Art. 5. -  Le ministre chargé du budget statue sur les demandes, après avis     d'une commission composée :
      - d'un représentant du ministre chargé du budget, président ;
      - d'un représentant du ministre chargé de la culture ;
      - d'un représentant du ministre chargé du tourisme ;
      - d'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales.
      La commission est appelée à apprécier si les manifestations artistiques     répondent aux conditions fixées aux articles précédents du présent décret et     à évaluer le coût des manifestations qu'elle considérera comme susceptibles     d'ouvrir droit à l'abattement.
      Lorsqu'il est statué sur un ensemble de spectacles, il peut être décidé que     seule une fraction déterminée de cet ensemble sera admise au bénéfice des     dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, auquel     cas l'excédent des dépenses dudit ensemble n'est retenu que pour cette     fraction.
      Le montant de l'abattement supplémentaire est accordé dans la limite de 5 %     du produit brut des jeux.
      Si les demandes ont fait l'objet d'une décision favorable, le montant du     dégrèvement correspondant à l'abattement supplémentaire ainsi accordé aux     casinos leur est immédiatement remboursé.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7832   a 7834    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (20 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et     divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7832   a 7834    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, le brevet de     qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier     1997, aux officiers supérieurs de gendarmerie désignés ci-après :
      Colonel Hervé (Jean-Luc), colonel Boulanger (Jean-Claude), colonel Picard     (Alain), colonel Dekeister (Michel).
Art. 11. -  Le directeur général des impôts, le chef du service de la     législation fiscale au ministère du budget, le directeur général de     l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7830   a 7832    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (12 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7830   a 7832    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7830   a 7832    
                      ......................................................
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable six mois après la date de parution au Journal officiel     :
    328 581-3  Defanyl (amoxapine), comprimés sécables (20) (laboratoires     Novalis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 avril 1997, M. Leandro (Jean), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 1997.
Art. 6. -  Les casinos qui se proposent d'organiser au cours de la saison     des manifestations artistiques de qualité peuvent, dans les conditions     prévues à l'article 4 ci-dessus, demander à bénéficier dès le début de la     saison, à titre provisoire, d'un abattement supplémentaire sur le produit     brut des jeux.
      La demande doit être déposée avant le 15 avril. Elle est appuyée d'un     programme détaillé des manifestations artistiques prévues comportant     l'indication des principaux artistes et d'un devis estimatif des dépenses et     des recettes de ces manifestations.
      Il est statué sur les demandes d'abattement provisoire dans les conditions     fixées à l'article 5 ci-dessus.
Art. 2. -  Le conseil de recherche est composé de :
      Douze personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école,
     nommées par le président du conseil d'administration ;
      Le directeur général adjoint chargé de la recherche, qui assure le     secrétariat du conseil ;
      Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement ;
      Deux chercheurs désignés par les directeurs de laboratoire.
      Le président du conseil de recherche, choisi parmi les personnalités     extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration.
      Le président du conseil de recherche peut inviter toute personne compétente     à participer aux travaux du conseil.
      A l'exception des directeurs généraux adjoints, la durée du mandat des     membres du conseil de recherche est de trois ans, renouvelable deux fois     seulement.
Art. 19. -  En cas de transfert de l'autorisation de jeux à la suite d'un     changement de propriété ou de locataire du casino, le nouveau concessionnaire     peut bénéficier de l'abattement supplémentaire, sous réserve qu'il remplit     les obligations imposées à son prédécesseur, à raison d'un projet déjà agréé     et prend en charge les dépenses énoncées au d de l'article 8 ci-dessus.
      Toutefois, si les dépenses déjà prises en charge par ce dernier à la date du     transfert de l'autorisation de jeux sont supérieures au montant de     l'abattement susceptible de lui être versé jusqu'à cette date, le report de     l'excédent au bénéfice du nouveau concessionnaire ne peut être effectué que     sur décision expresse du ministre chargé du budget, après avis de la     commission prévue à l'article 12 ci-dessus.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 13 du décret du 6 avril 1963     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait     l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice     sont comptabilisées au titre de cet exercice. Au début de chaque exercice, le     directeur dispose d'un délai de dix jours pour constater les opérations ayant     fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de     l'exercice précédent.
      << Les autres dépenses de l'organisme se rattachent à l'exercice au cours     duquel elles sont liquidées et ordonnancées. Au début de chaque exercice, le     directeur dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses     correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent. >>
Art. 1er. -  L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les     emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de     police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent     une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au     montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent     concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :      Cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % ;
      Cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 %.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms     suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de     cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er mars 1997
      CHU de Marseille :
      M. Giraud (Francis) : département de génétique médicale, hôpital de La     Timone.
      CHU de Strasbourg :
      M. Jaeger (Jean-Henri) : service de chirurgie orthopédique, du rachis et de     traumatologie du sport, hôpital civil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février     1973, et tel que modifié par l'avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée (modification des clauses générales) ;
      - l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée (modification de l'avenant Mensuels).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Clavere-Cous, sis 3, place du Réduit, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1996, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la     région Corse.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à deux pour le     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
      Un arrêté ultérieur du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera     les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, la date des     épreuves et la composition du jury.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements de la Corse.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de Corse.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue :
      - à la préfecture de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
        - soit sur place ;
        - soit en écrivant au bureau du personnel ;
      - à la préfecture de la Haute-Corse ;
      - dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi, Corte ;
      - au rectorat de l'académie de Corse, à Ajaccio.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens au 19 janvier 1996 de     l'activité << Alternance >> de l'Association pour le développement de la     formation professionnelle dans la fonderie et les industries connexes,
     dénommée Foperfic et domiciliée 2, rue de Bassano, Paris (16e), au profit de     l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie     dénommé O.P.C.A.I.M. et domicilié 122, boulevard de Courcelles, Paris (17e),     portant sur un actif net de 64 881,23 F repris au bilan arrêté au 31 décembre     1995.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture (ONIFLHOR) est agréé comme organisme payeur au sens du     règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent     de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel que modifié par     l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et     l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 3     mai 1996 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon et M. Jean-Michel     Sansoucy, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite     de leurs attributions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les     analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Buffie,     sis 30, allée des Tourny, Bordeaux.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Ruffie (Marie).
      Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont M. Blouin     (Patrice) et M. Cazenave (Jean).
      Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses sont M. Cazenave (Jean) et Mme Fischer-Deguine     (Isabelle).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M.
     Blouin (Patrice) et Mme Ruffie (Marie).
      Il est refusé à M. Cheyrou (Alain) et à Mme Leblanc (Marie-Rose) d'être     portés responsables des analyses de génétique moléculaire.
      Il est refusé à M. Cheyrou (Alain) d'être porté responsable des analyses de     biologie en vue du diagnostic de maladies infectieuses.
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie et les analyses     d'hématologie est refusée au laboratoire Ruffie.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : rédaction d'une note portant sur des problèmes économiques ou     de consommation (durée : quatre heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 2 : rédaction d'une note relative à la législation, à la     réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée :
     quatre heures ; coefficient 5).
      Le candidat choisira entre quatre sujets ressortissant à des aspects     différents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer la biologie foetale et embryonnaire en     vue du diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité     exclusive de M. Camus et M. Fortier dans le laboratoire de     parasitologie-mycologie est accordée au centre hospitalier régional de Lille,     faculté de médecine, avenue Oscar-Lambret, à Lille.
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Lille, faculté de médecine,     l'autorisation de pratiquer l'immunologie foetale et embryonnaire.
      Il est refusé à M. Dessaint, Mme Labalette-Houache, M. Fortier et M. Camus     d'être portés responsables de l'activité d'immunologie foetale et     embryonnaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de génétique moléculaire, sous la     responsabilité de Mme Creveaux et de M. Dastugue, au C.H.U. de     Clermont-Ferrand, hôtel-Dieu, 1, place Dunant, Clermont-Ferrand, est     accordée.
      L'autorisation de pratiquer les activités de biochimie foetale, de biologie     foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses, et d'hématologie     foetale, sollicitée par le C.H.U. de Clermont-Ferrand, hôtel-Dieu, est     refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mmes Lemee, Lucas et M. Picard, de génétique moléculaire     placées sous la responsabilité de Mmes Blayau et David, de biologie foetale     en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la responsabilité     de M. Colimon, de biochimie par les marqueurs sériques placées sous la     responsabilité de Mme Massard est accordée au C.H.R.U. de Rennes (hôpital     Pontchaillou), 2, rue Henri-Guillou, Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Il est refusé à MM. Beaucournu, Deunff, Guigen et Mmes Chevrier et Degeilh     d'être portés responsables de l'activité de biologie foetale en vue de     diagnostic de maladies infectieuses.
      Il est refusé à M. Le Gall d'être porté responsable de l'activité de     biochimie par les marqueurs sériques.
      L'autorisation de pratiquer l'activité d'hématologie foetale est refusée à     l'hôpital de Pontchaillou, C.H.R.U. de Rennes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M.
     Jean-Pierre Laboureix, directeur adjoint, ainsi qu'à M. François Jonchère,
     Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Laurent Galzy, Didier Banquy et     Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
II. - Epreuve orale d'admission
      L'épreuve orale d'admission consiste, après une préparation de trente     minutes, en un exposé de dix minutes sur un sujet ou un texte d'ordre général     choisi parmi deux thèmes que le candidat tire au sort, et une conversation     d'une durée de vingt minutes avec le jury. L'ensemble de l'épreuve est     affecté du coefficient 6.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Verroustraete, sis rue Alsace-Lorraine, au Port (Réunion).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 juillet 1996, M. Bombre (François),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université de Perpignan, est admis, après avoir bénéficié d'un recul de     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet     1997.
Art. 4. -  Les enseignements des matières scientifiques et technologiques,
     les enseignements des matières économiques et les enseignements sur les     missions peuvent faire l'objet d'enseignements adaptés ou spécialisés en     distinguant les stagiaires issus du concours externe à dominante     technologique et scientifique et ceux issus du concours externe à dominante     juridique et économique.
      Les stagiaires issus du concours interne sont affectés en fonction de leur     choix, en début de scolarité, dans l'une ou l'autre spécialité par le     directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération     internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Riffaterre (Michaël), professeur de     langue et littérature françaises à la Columbia, university de New York.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août     1996, M. Dominique (Yves), précédemment premier juge au tribunal de grande     instance de Pointe-à-Pitre, en position de congé de longue durée, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à     compter du 18 septembre 1996, en application de l'article L. 29 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1996 et à compter     du 27 juillet 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : <<     l'adjudant chef Benoit (Gérard) du groupe commissariat de l'armée de terre du     53e bataillon de commandement de soutien de Saint-Denis-de-la-Réunion >> par     : << le sergent-chef Edera (Christian, Jacques) du groupe commissariat de     l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement de soutien de     SaintDenis-de-la-Réunion >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 juillet 1996, est     nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie     : M. Roussel (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur de l'eau, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
REGION BOURGOGNE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mmes Bruyere et Mugneret et M. Teyssier, de biologie     foetale placées sous la responsabilité de Mme Kohli, MM. Bour et Pothier     (laboratoire virologique), et de Mme Cuisenier et MM. Bonnin et Camerlynck     (laboratoire de parasitologie), est accordée au C.H.U. de Dijon, 1, boulevard     Jeanne-d'Arc, Dijon (Côte-d'Or).
      Il est refusé à MM. Duez, Kaz, Mierczak et Pechinot et Mme Neuwirth d'être     portés responsables de l'activité de biologie foetale.
      L'autorisation de pratiquer les activités de biochimie foetale,
     d'hématologie foetale, d'immunologie foetale de biochimie par marqueurs     sériques, sollicitée par le C.H.U. de Dijon, est refusée.
Art. 2. -  Des dérogations particulières aux dispositions de l'article 1er     pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation pour les aliments pour animaux, y compris les ingrédients     (matières premières) pour aliments des animaux, originaires de pays qui     auront présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de     reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës     transmissibles animales.
      Ces produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité     sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux     nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 5 septembre 1996, l'arrêté du 26 février 1996 portant     mise en disponibilité de M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil     d'Etat, est modifié ainsi qu'il suit :
      Les mots   << du 22 janvier 1996 >> sont remplacés par les mots   << du 21     octobre 1995 >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1996 et à compter     du 24 juillet 1996, Mme Jouan (Françoise), officier de 3e classe du corps     technique et administratif de la marine, est nommée régisseur d'avances et de     recettes du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale     à Toussus-le-Noble (Yvelines), en remplacement de l'officier de 2e classe     Keryhuel-Thuillez (Maryse).
      Mme Jouan (Françoise) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Art. 3. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er de     l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la     commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant     l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les     échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale, susvisé,     est accordée pour l'introduction en France d'aliments pour animaux     originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après.
      Le certificat sanitaire prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994     susvisé devra être complété par les mentions suivantes :
      << L'Australie est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës     transmissibles animales. Les aliments pour animaux, y compris les ingrédients     (matières premières) pour aliments des animaux, couverts par le présent     certificat, n'ont pas été préparés à partir de matières à haut risque visées     aux lettres a, b, c, d, h, i et j du point 1 de l'article 3 de la directive     90/667.
      << Tous les ingrédients (matières premières) d'origine animale ayant servi à     la préparation de ces aliments sont issus d'animaux nés, élevés et abattus en     Australie. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août     1996, sont approuvés :
      - le règlement (1) du service technique et financier d'assurance et de     réassurance maladie, obsèques (CARMO) ;
      - les règlements (1) de la Caisse autonome mutualiste accident maladie     (C.A.M.A.M.) et de la Caisse autonome mutualiste vie vieillesse décès     (CAMAV),
    créés au cours de l'assemblée générale du 12 septembre 1995 par l'union des     mutuelles Mieux-Etre, no 75-5150, dont le siège social est situé 171, avenue     Ledru-Rollin, 75011 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 août 1996, le nombre de places offertes à     l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef     des services déconcentrés, ouvert par arrêté du 9 mai 1996, est fixé à 52.
Section B
    M l l e Blenner (Séverine).
    M l l e Chamonard (Marie).
    M l l e Clatin (Marianne).
    M l l e Clot (Nathalie).
    M l l e Declety (Lorraine).
    M. Gabet (Olivier).
    M. Jeay (Claude).
    M l l e Lohr (Evelyne).
    M l l e Versavel (Dominique).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1971 portant     dénomination des classes préparatoires aux concours d'admission dans divers     établissements d'enseignement supérieur sont abrogées à compter de la rentrée     de l'année scolaire 1996-1997. >>
Art. 9. -  I. - Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux     des délibérations du comité de gestion du Fonds de réorientation et de     modernisation de la médecine libérale sont envoyés au ministre chargé de la     sécurité sociale.
      Ces délibérations, et notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du     présent décret, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition de     ce ministre dans un délai de vingt jours à compter de la communication des     délibérations.
      En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une     délibération pour exécution immédiate.
      II. - Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au     contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du     code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Après examen des dossiers des utilisateurs visés à l'article 1er     et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité     national compétent peut définir une période transitoire d'utilisation du nom     de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.      La période transitoire susvisée est définie dans le décret de reconnaissance     de l'appellation, sur proposition de l'Institut national des appellations     d'origine, conformément aux dispositions de l'article L. 115-20 du code de la     consommation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Cinqualbre-Paulus, sis 2, rue des Quatre-Eglises, à Nancy.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la     Barrière de Toulouse, 20, rue Armand-Lamarque, Bordeaux (Gironde).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées     sous la responsabilité exclusive de Mmes Teyssier et Till, est accordée au     centre hospitalier régional de Lyon, hôpital E.-Herriot, 5, place d'Arsonval,     à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 juillet 1996, le tableau d'avancement au grade     d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat est fixé comme suit pour l'année     1996 :
    M. Babadjian (Claude).
    M. Gallieni (Gilbert).
    M l l e Herla-Douçot    (Dominique).
    M. Gailly (Gérard).
    M. Mangado (Robert).
    M. Goudal (Gérard).
    M. Payen (Emmanuel).
    M. Debruc (Jacky).
    M. Perreau (Frédéric).
    M. Grandvaux (Jean-Louis).
    M. Brabant (Jean-Pierre).
    M. Franceschini (Pierre).
    M. Tournaire (Alain).
    M. Monerie (Pierre).
    M. Lefort (Jacques).
    M. Augeard (Yves).
    M. Tortouin (François).
    M. During (Etienne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mme Couturier-Turpin et M. Ingster, de biologie foetale en     vue du diagnostic des maladies infectieuses placées sous la responsabilité de     Mme Brun-Vezinet et M. Simon, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, Paris (18e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire,     placées sous la responsabilité exclusive de M. Saint-Martin, est accordée au     centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, centre intégré du     drépanocytose à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er octobre 1996, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter de la date indiquée     pour chacun d'eux :
    A compter du 16 juillet 1996
      M. Laplacette (Yves).
      M. Rosenberg (Pierre) (en service détaché).
      M. Widmer (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août     1996, Mme Fillon (Françoise), épouse Grangeon, attaché principal     d'administration centrale de 2e classe à l'administration centrale du     ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à compter du 2 septembre     1996, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
      L'intéressée est, à compter du 2 septembre 1996, radiée des cadres de     l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, la liste des candidats admissibles aux     concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif     des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
      Cassius (Laurent), Gourlet-Herreman (Christine), Imprez (Bruno), Meullenaere     (Amaury), Pereira-Silva (Pascal), Piel (Christian), Succo (Lionel), Veziers     (Loïc).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 34 du 30 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de clauses générales de la convention collective (congés payés,     maintien de la rémunération en cas de maladie ou accident, absence autorisée     en cas d'hospitalisation d'un enfant).
          Signataires :
      Chambre syndicale de la couture parisienne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     septembre 1996, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours et     les comptes annuels pour l'exercice 1995 de la Société d'encouragement pour     l'amélioration des races de chevaux en France, de la Société d'encouragement     à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari     mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel sur hippodromes     et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
6. Groupement de disciplines d'imagerie médicale
    Radiodiagnostic et imagerie médicale
          Les médecins des armées :
    Andrieu de Lévis (Patrice, René, Jean-Claude).
    Ehre (Pascal).
    Guillou (Anne-Marie), épouse Paule.
    Hélie (Olivier, Marie, André).
    Le Bihan (Eric, Louis, Marie).
    Le Friant (Gérard).
    Teschner (Damien).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     octobre 1996, l'arrêté du 1er mars 1993 modifié portant nomination au conseil     administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est     modifié ainsi qu'il suit :
      I. - En ce qui concerne les représentants de l'administration générale de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Titulaires), << M. Ansart     (Bernard), directeur des finances >> est remplacé par << Mme Ratte (Evelyne),     directeur des finances >> ;
      II. - En ce qui concerne les représentants de l'administration générale de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (rubrique Suppléants) :
      a) << M. Ponsonnet (Etienne), adjoint au directeur des finances >> est     remplacé par << M. Geoffroy (Luc), chef de bureau à la direction des finances     >> ;
      b) Au lieu de << Mme Grenouilleau (Marie-Christine), directeur de l'hôpital     Corentin-Celton >>, lire << Mme Grenouilleau (Marie-Christine), directeur de     l'hôpital Robert-Debré >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 1996,     M. Larangé (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 21 novembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre     1979, les dispositions de l'avenant no 36 du 20 juin 1996 (Salaires) à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-75 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Corsophone pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Corse FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
9. La mise en oeuvre du droit d'accès
    Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par l'article
     9.1. L'accès est de droit.
    Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer un préjudice quelconque ni même
    - afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ;
    9.2. Le pouvoir d'appréciation du responsable du système est limité :
    - à la vérification de l'intérêt à agir (il doit s'assurer que la
          - au respect du droit des tiers.
    9.3. Tout refus d'accès doit être motivé.
          Les motifs de refus sont indiqués dans la loi :
          - sûreté de l'Etat ;
          - défense ;
          - sécurité publique ;
    - déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
    - droit des tiers (sous réserve des précisions apportées à ce propos par
          Aucun autre motif ne pourra être invoqué.
    9.4. Le rôle de conciliation de la commission départementale (cf. le point     3.2.2).
Art. 30. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive     qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à     exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale     nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les     deux premiers, arbitre.
    TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 3. -  Lorsque la commission consultative paritaire est saisie de     questions concernant, de façon spécifique, soit les groupes 1, 2, 3 et 4,
     soit les groupes 5 et 6, seuls les représentants élus du personnel des     groupes correspondants sont appelés à siéger. La parité est alors assurée par     appel aux suppléants. En cas d'empêchement des suppléants, la parité peut     être rétablie par réduction à due concurrence du nombre des représentants de     l'administration.
Art. 28. -  Chaque concours a un jury propre. Les membres de chaque jury     sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. Chaque jury comprend notamment un président et au moins un     vice-président.
      En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du     président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 93-509 du 29 juin 1993     susvisée à l'association Radio Altra Voce pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Altra Voce est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 16. -  Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section Lettres,     les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants :
      1o Epreuves écrites d'admissibilité :
    1.1. Pour la composition de mathématiques uniquement, une ou plusieurs     calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes     et sans document d'accompagnement. Une seule calculatrice à la fois est     admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé     entre les candidats.
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des
    1.2. Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un ou     plusieurs dictionnaires latin-français ou grec-français, à l'exclusion de     tout autre recueil de vocabulaire ;
    1.3. Pour les épreuves de version en langues vivantes étrangères :
    Pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, un dictionnaire unilingue ;
    Pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un en langue
    L'usage du dictionnaire est interdit pour toutes les autres langues ;
    1.5. Pour les épreuves de géographie, l'usage de l'atlas est interdit, un fond     de carte est éventuellement joint au sujet.
      2o Epreuves orales et pratiques d'admission :
    2.1. Selon la nature des compositions proposées par le jury, des documents,
     textes, dossiers, données chronologiques ou statistiques, représentations     cartographiques ou graphiques peuvent être mis à la disposition des candidats     de chacun des deux groupes ;
    2.2. L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves orales de     langues étrangères vivantes ou anciennes ;
    2.3. Pour l'épreuve pratique d'admission d'art plastique, les candidats     doivent apporter le matériel nécessaire.
      3o L'usage de tout autre document est interdit.
Art. 20. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation     autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être     autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission du groupe     F/S, sauf pour les épreuves de langues. Cependant, une seule calculatrice à     la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange     n'est autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se relève inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit pour l'épreuve de langue vivante     étrangère d'admission.
      L'usage de tout autre document est interdit.
    Chapitre III
    Troisième concours (accès en deuxième année)
Art. 6. -  Les traitements des personnels administratifs et techniques du     Conseil supérieur de la pêche appartenant au groupe 5 sont fixés par     référence aux indices bruts suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18277  a 18279    
                      ......................................................