Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 mai 1993, M. Girodon (Claude) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Girodon (Claude) est nommé sur le poste de directeur adjoint du centre d’aide par le travail Les Ateliers départementaux de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
M. Girodon (Claude) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 6e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 9 mois 4 jours.
Art. 3. - Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d’identification et le code d’accès personnel attribués aux candidats inscrits sur les listes de qualification, qui assurent la confidentialité et l’authentification de l’opération. Cet accès est ouvert du 6 au 18 juillet 1993 inclus.
A l’issue de la saisie, un écran affiche soit l’engagement d’occuper l’emploi, soit l’engagement d’occuper l’un des emplois que l’intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
Un message final indique que l’engagement et le classement des voeux d’affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l’intéressé à interrompre la connexion télématique.
La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu’à la date prévue à l’article 3 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Fernandez (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Béthune.
Fréquence : 92,8 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 62470 Calonne-Ricouart.
Altitude du site. : 113 mètres.
Hauteur de l’antenne : 150 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : 80 W dans le secteur d’azimut 80°/110°
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Corsais) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de     raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à     compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la     réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1992, sous     réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées:
      - pour les vins à appellation d'origine relevant des comités régionaux,
     Alsace, Champagne, Val de Loire et Bourgogne;
      - pour les vins à appellation d'origine produits dans les départements de     l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la     Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des     Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne;
      - pour les vins à appellations d'origine du comité régional de la vallée du     Rhône suivantes: <<Côte Rôtie>>, <<Hermitage>>, <<Crozes-Hermitage>>,
     <<Saint-Joseph>>, <<Cornas>>, <<Châtillon en Diois>>, <<Clairette de Die>>,
     <<Condrieu>>, <<Saint-Péray>>, <<Château Grillet>>, <<Côtes du Rhône>>,
     <<Côtes du Rhône-Villages>>, <<Lirac>>, <<Tavel>>, <<Coteaux du Tricastin>>     et <<Gigondas>>;
      - pour les vins à appellations d'origine du comité régional Provence-Corse     suivantes: <<Palette>>, <<Bellet>>.
      L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de     raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des     vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les     raisins frais et les moûts de la récolte 1992, sous réserve que les vins     obtenus répondent aux conditions de production fixées:
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la Vallée     du Rhône suivantes: <<Côtes du Vivarais>>, <<Côtes du Ventoux>>,
     <<Châteauneuf-du-Pape>>, <<Côtes du Lubéron>>, <<Coteaux de Pierrevert>>,
     <<Vacqueyras blanc>>;
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Provence-Corse, à l'exception des suivantes: <<Bandol>>, <<Cassis rouge et     blanc>>, <<Coteaux Varois>>, <<Ajaccio>>, <<Patrimonio>>, <<Vins de Corse>>,     <<Vins de Corse-Sartène>>, <<Calvi>>, <<Coteaux du Cap Corse>>, <<Figari>>,
     <<Porto-Vecchio>>;
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon, à l'exception des suivantes: <<Clairette du Languedoc>>     et <<Clairette de Bellegarde>>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mai 1993, M. Batiot (Serge), directeur d’établissement social et médicosocial public, directeur de 1re classe de l’institut médicoéducatif Eygreteau, à Coutras (Gironde), est muté à sa demande au poste de direction du foyer éducatif Dubreuil, à Orsay (Essonne).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Douai. 
Fréquence : 102,4 MHz.
Site d’émission : 3, rue de Lorraine, 62790 Leforest.
 Altitude du site : 27 mètres. 
Hauteur de l’antenne : 60 mètres. 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants :
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Jura" les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
« Art. 1er bis. - L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Jura" est délimitée à l’intérieur du territoire des communes suivantes :
« Département du Jura :
« Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay, Arsures (Les), Aubépin (L’), Augea, Aumont, Balanod, Baume-lès-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Blois-sur-Seille, Brainans, Bréry, Buvilly, Césancey, Champagne-sur-Loué, Chapelle-sur-Furieuse (La), Château-Chalon, Chazelles, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Conliège, Courbouzon, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Digna, Domblans, Etoile (L’), Frébuans, Frontenay, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Grozon, Grusse, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Lons-le-Saunier, Louverot (Le), Macornay, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmoral, Mouchard, Nanc-lès-Saint-Amour, Nevy-sur-Seille, Orbagna, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Pin (Le), Plainoiseau, Planches-près-d’Arbois (Les), Poligny, Port-Lesney, Pretin, Pupillin, Quintigny, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Sainte-Agnès, Saint.Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d’Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Salins-les-Bains, Sellières, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Vernantois, Vernois (Le), Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Arbois, Vincelles, Voiteur.
« Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée "Côtes du Jura", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production, sur des parcelles ou parties de parcelles situées sur les marnes et graviers des étages jurassiques ou triasiques de la côte supérieure du Jura, à l’exclusion des terrains impropres à produire le vin de l’appellation, et telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine au cours des séances des 23 février 1988, 15 septembre 1988, 22 février 1989, 2 juin 1989 et 6 et 7 novembre 1991, sur proposition des commissions d’experts désignées à cet effet.
« Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées. »
Art. 8. - Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des produits mentionnés à l’article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l’expédition, la date du traitement par ionisation, le numéro de lot de fabrication ainsi que les résultats des vérifications effectuées, notamment pour s’assurer de la mise en oeuvre des bonnes pratiques de fabrication.
Art. 5. - Les candidats au concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l’administration des Monnaies et médailles une demande d’admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l’administration. La demande devra être accompagnée de toutes les pièces justificatives énumérées sur l’imprimé. A défaut de l’une d’elles, la demande d’admission à concourir sera déclarée non recevable.
Art. 35. - L'article 469-1 du même code est ainsi modifié:
      I. - Après les mots: <<soit ajourner le prononcé de celle-ci>>, sont insérés     les mots: <<dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code     pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code>>.
      II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      <<La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des     interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient     qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.>>
Art. 7. - La dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die » ne peut être appliquée qu’à des vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et obtenus dans la limite de 100 litres de vin pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux sur le territoire visé à l’article 2.
Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et doivent être mis entiers dans le pressoir. Les vins dits de rebêche sont recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination susvisée. Ces vins doivent représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils doivent faire l’objet d’une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.
L’emploi de tout système d’égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l’élaboration des vins en cause.
Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 15 mai 1936 susvisé est abrogé et remplacé par les articles suivants :
« Art. 1er. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" les vins rouges, rosés ou gris et blancs, les vins jaunes et les vins de paille répondant aux conditions fixées ci-après.
« Art. 1er bis. - L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" est délimitée à l’intérieur du territoire des communes suivantes :
« Département du Jura :
« Abergement-le-Grand, Arbois, Arsures (Les), Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Planches-près-Arbois (Les), Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Vadans et Villette-lès-Arbois.
« Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée "Arbois", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production, sur des parcelles ou parties de parcelles présentant les caractéristiques géologiques fixées par l’arrêt de la cour d’appel de Besançon en date du 15 juillet 1931, et telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine au cours de sa séance des 1er et 2 juin 1989 sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet.
« Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés à la mairie des communes intéressées.
« Le nom de "Pupillin" pourra être adjoint au nom de l’appellation d’origine contrôlée "Arbois" pour les vins obtenus sur le territoire délimité de la commune de Pupillin.
« Le nom de "Pupillin" devra être placé après celui d"’Arbois" et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en largeur qu’en hauteur, ne devront pas dépasser celles des caractères de l’appellation d’origine contrôlée "Arbois". »
Art. 6. - Le droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » est limité à 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production. Cette limite peut être modifiée chaque année par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine, homologuée par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances. Cette décision est prise après consultation d’une commission de cinq membres nommée par l’Institut national des appellations d’origine sur proposition du ou des syndicats de défense de l’appellation.
Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu’en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
Les quantités excédentaires sont déclassées, sauf dérogation accordée par l’Institut national des appellations d’origine après examen de la récolte sur pied consécutive à une demande des producteurs concernés présentée au moins quinze jours avant le début des vendanges.
En aucun cas, l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » ne peut être accordée à des produits issus de parcelles présentant individuellement un rendement en moût supérieur à 40 hectolitres à l’hectare.
Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 4. - Le commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre de la ville, qui peut déléguer cette compétence au préfet du département, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, et droit de visite dans ses locaux. Il peut, dans un délai de quinze jours, provoquer une nouvelle délibération du conseil d’administration. Dans ce cas, il est sursis à l’exécution de la décision jusqu’à ce que le conseil d’administration se soit à nouveau prononcé.
Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales membres du groupement.
Art. 1er. - Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Crémant de Die » les vins mousseux blancs élaborés dans les conditions fixées par le présent décret, et en utilisant uniquement les vins tranquilles, dits « vins de base », répondant aux conditions ci-dessous définies, et qui auront été déclarés comme tels dans les déclarations de récolte sous la dénomination « Vin destiné à l’élaboration de crémant de Die ».
Art. 4. - Il est inséré après l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé un article 4.1 ainsi rédigé :
« Art. 4.1. - La sous-direction de la pharmacie est chargée :
« De la coordination des activités des pharmaciens inspecteurs en fonctions dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et de la préparation des guides de bonnes pratiques dans les domaines qui la concernent ;
« En liaison avec les directions concernées, de la formation initiale et continue et de l’exercice des professions de pharmacien, de préparateur en pharmacie et de délégué-visiteur médical, des relations avec l’ordre national des pharmaciens et les organisations professionnelles, des questions tenant à l’exercice de la pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique, ainsi qu’au recrutement, au statut et à la formation des pharmaciens hospitaliers, à la préparation des décisions relatives aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de distribution en gros de produits du monopole pharmaceutique, aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de fabrication et d’importation des produits du monopole pharmaceutique à l’exception des médicaments, à l’ouverture et au fonctionnement des établissements de fabrication de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux et aux autorisations d’ouverture des établissements pratiquant des expérimentations animales en liaison avec les services du ministre de l’agriculture ;
« De l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament, de la préparation des décisions ministérielles relatives aux pharmacies d’officine et de l’instruction des affaires contentieuses, de l’ensemble des questions relatives à l’information et la publicité en ce qui concerne les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.
« La sous-direction de la pharmacie est chargée du secrétariat du Conseil supérieur de la pharmacie. »
Art. 11. -  L'arrêté du 29 juillet 1983 fixant la liste et les compétences     des bureaux de douane et les textes qui l'ont modifié ou complété sont     abrogés. Toutefois, les arrêtés du 5 août 1964 et du 4 octobre 1967 pris au     vu des arrêtés du 9 octobre 1956 et du 5 mars 1962 demeurent en vigueur.
Art. 2. -  En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
    La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
    A cette fin, la formation est organisée, notamment, dans les domaines suivants :
    I. - Le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel :
    Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et particulièrement l'organisation administrative des services communaux ;
    Les pouvoirs de police du maire ;
    Cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière de droit pénal et de procédure pénale ;
    Statut des agents relevant de la police municipale ;
    Les droits et obligations des fonctionnaires d'autorité.
    II. - La fonction d'encadrement et de gestion du service de police municipale :
    Animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la participation aux réunions ;
    Mission de formation ;
    Gestion des personnels : l'organisation et la répartition des rôles dans l'exercice des missions et notamment la fonction hiérarchique et la discipline ;
    Maîtrise des modes de communications écrite et orale ;
    L'organisation administrative du service de police ;
    Les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ;
    La mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service ;
    La gestion administrative et financière des matériels et des équipements ;
    La sécurité des documents, des archives et autres objets à risques ;
    La réglementation sur les conditions de détention et de conservation des armes par les agents.
    III. - La fonction de sécurité :
    Les relations avec le public ;
    L'organisation d'un service d'îlotage ;
    La police urbaine de proximité ;
    La sécurité dans la ville ;
    L'implication dans les politiques partenariales locales en matière de sécurité ;
    La sécurité à la sortie des établissements scolaires ;
    Les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile ;
    Les règles déontologiques applicables aux agents de police municipale ;
    La répartition des compétences de sécurité entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales.
Art. 2. -  a) Les formalités requises à l'entrée et à la sortie du     territoire douanier des marchandises circulant par voie ferrée, par voie     aérienne ou par voie fluviale ou maritime, sous un régime de transit     international, ne peuvent être effectuées respectivement que dans les bureaux     contrôlant des gares ou des aérodromes ouverts au trafic international ou     dans les bureaux ouverts au transit international par voie fluviale ou     maritime.
      b) Il en est de même pour le dépôt, lors de leur établissement ou en vue de     leur apurement, des déclarations de transit international par ces mêmes     voies.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    « Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction.
    « Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité. »
Art. 2. -  L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
    « Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
    « Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, gardiens principaux et des brigadiers et brigadiers-chefs. »
Economie sociale
    Titulaire ; Mme Arnoult-Brill (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse.
    Suppléante : Mme Berger (Annie), Agence pour le développement de services de proximité.
    Titulaire : M. Gevrey (Michel), Comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
    Suppléant : M. Girodot (Jean-Louis), Comité national des groupements régionaux de la coopération, de la mutualité et des associations.
    Titulaire : Mme David (Anne), Fondation pour la vie associative.
    Suppléant : M. Tonnelet (Gérard), association Espace du possible.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 23 décembre 1993, Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détachée auprès du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la Polynésie française, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 3 octobre 1993.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
     Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil     de 1re classe, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe     des affaires maritimes. >>
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription de l'appareil monochambre à fréquence asservie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2768   a 2771    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
     François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé     sous l'autorité de Mme Claire Bazy-Malaurie, a délégation pour signer tous     actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants,     à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande     Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de     service, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de     l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 18 mars 1994     au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant     foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du     recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, D.G.A. 4, annexe     Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, téléphone: 49-55-06-01.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.G.A. 4 le jour de clôture des candidatures,     les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Science économique générale
     M. Billoret (Jean-Louis), Nancy-II.
    Mme Claver, épouse Charpin (Françoise), Cergy-Pontoise.
    M. Dumas (André), Montpellier-I.
    M. Ege (Ragip), Strasbourg-I.
    M. Klotz (Gérard), Lyon-II.
    M. Marchand (Alain), Montpellier-III.
    Mme Rivière, épouse Voisin (Colette), Valenciennes.
    M. Rotillon (Gilles), Le Mans.
    M. Royon (Michel), Saint-Etienne.
    M. Vergopoulos (Constantin), Paris-VIII.
    M. Verrier (Ramon), Tours.
    M. Vigezzi (Michel), Grenoble-II.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lesage, délégation est     donnée à Mme Annie Derocles, administrateur civil hors classe, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant     l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 février 1994, les épreuves écrites du concours externe     d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) ouvert par l'arrêté     du 15 février 1994 sont fixées aux 5, 6 et 7 avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 10 février     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des     affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trente-neuf.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 31 mars 1994 et le retrait     des dossiers jusqu'au 25 mars 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 février 1994, l'arrêté du 24 janvier 1994     portant nomination de M. le docteur Rufin (Jean-Christophe) au conseil     d'administration de la Croix-Rouge française est modifié comme suit:
      Au lieu de: << ... en remplacement de M. le médecin général Metges >>, lire     << ... en remplacement de M. le médecin général Laurens >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 10 février 1994, est autorisée, au titre de     l'année 1994, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement     de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement, branches     Armements terrestres, Constructions navales et Constructions aéronautiques     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à quarante-six. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours externe: treize places;
      - concours interne: trente-trois places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2782    
                      ......................................................
      La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/94                        Page 2782    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 mars 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre     de la défense.
Art. 6. -  I. - Au 4o du II de l'article 38, les mots: << articles 94 et 94     ter >> sont remplacés par les mots: << articles 91, 97 et 299 bis >>.
      II. - Au 10o de l'article 38 bis, les mots: << à l'article 97 >> sont     remplacés par les mots: << aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 bis >>.
      III. - Au dernier alinéa de l'article 42, les mots: << de l'attestation     visée à l'article 55 >> sont remplacés par les mots: << des attestations et     déclarations visées à l'article 55 >>.
      IV. - Au 5o de l'article 50, les mots: Les attestations visées à l'article     55 >> sont remplacés par les mots: << Les certificats, attestations et     déclarations visés à l'article 55 >>.
      V. - Aux articles 62 et 72, les mots: << aux articles 89 et 97 >> sont     remplacés par les mots: << aux articles 89, 95 et 97 bis >>.
      VI. - Au 5o de l'article 203, les mots: << aux articles 91, 94 ter et 297     bis >> sont remplacés par les mots: << aux articles 91, 95, 97 et 97 bis >>.      VII. - A dernier alinéa de l'article 252, les mots: << de l'attestation     visée à l'article 55 >> sont remplacés par les mots: << des attestations et     déclarations visées à l'article 55 >>.
      VIII. - A l'article 383, les mots: << aux articles 91, 94 ter et 297 bis >>     sont remplacés par les mots: << aux articles 91, 97 et 299 bis >>.
      IX. - Le titre qui précède l'article 302 est remplacé par les dispositions     suivantes: << Paragraphe 4. - Procédure d'appel d'offres avec concours >>.
      X. - Le titre qui précède l'article 303 est remplacé par les dispositions     suivantes: << Paragraphe 5. - Procédure d'appel d'offres sur performances >>.      XI. - Au 5o de l'article 312 ter, les mots: << 288, 297 bis et 300 >> sont     remplacés par les mots: << 288, 297, 299 bis et 299 ter >>.
      XII. - Aux articles 261 et 269, les mots: << articles 286 et 300 >> sont     remplacés par les mots: << articles 286, 297 et 299 ter >>.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21     décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisés, sont, en ce     qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint,
     modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d,     e et f dudit tableau.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Rolande Ruellan,
     directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Desvres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, M. Eeckhoutte (Joël), inspecteur     du Trésor, est placé en service détaché auprès de la mairie de La Gorgue     (Nord), pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1994:
      Le retrait de M. Sergent (René, Paul, Louis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel     Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs), est     accepté.
      La raison sociale de la société René Sergent, Georges Garreau, Jean-Michel     Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, est     ainsi modifiée: << Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et     Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 5 juillet     1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique O.R.L. de Saint-Mandé,     58, avenue Herbillon, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de     1 095 interventions par an.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 janvier 1994:
      La démission de M. Van Crayelynghe (Claude, Camille, François), notaire à la     résidence de Crévecoeur-le-Grand (Oise), est acceptée.
      M. Van Crayelynghe (Claude, Camille, François) et M. Kipp (Claude, Joseph)     sont nommés notaires associés, membres de la société Pierre Mouton et Alain     Boivin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial à la résidence de Grandvilliers (Oise).
      Le retrait de M. Mouton (Pierre, Michel, Louis), membre de la société Pierre     Mouton et Alain Boivin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de     Grandvilliers (Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Mouton et Alain Boivin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << Alain Boivin, Claude Kipp, Claude Van Crayelynghe,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Van Crayelynghe (Claude,
     Camille, François) à la résidence de Crévecoeur-le-Grand (Oise) est supprimé.      La société Alain Boivin, Claude Kipp, Claude Van Crayelynghe, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Grandvilliers (Oise), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Alain Boivin, Claude Kipp, Claude Van Crayelynghe, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Grandvilliers (Oise), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Crévecoeur-le-Grand (Oise), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme     Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin,     directeur adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 9 juillet     1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique de Tournan, 2, rue     Jules-Lefèbvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de     1 095 interventions par an.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 février 1994, M. Cotte (Maurice),
     ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er     mars 1994.
Art. 1er. -  Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret no 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 février 1994, M. Bellour (Jean-Claude),
     commissaire principal de la police nationale, chef de la circonscription de     police nationale de Montceau-les-Mines, est placé en position de détachement     de longue durée dans le corps des sous-préfets pour une durée de cinq ans à     compter du 17 janvier 1994.
Concours sur programme DEUG élèves français
    M. Henrich-Bant (Julien, Pierre).
    M. Llanta (Samy, Christian).
    M l l e Rouquette (Alexandra, Sophie).
    M. Delmas (Arnaud).
    Sont admis en qualité d'élèves, en deuxième année, en 1999 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés ci-après :
    M. Brenot (Damien, Daniel).
    M. Gorce (Sébastien, Marcel).
    M. Grelou (Arnaud).
    M. Hoarau (Vincent, Noël).
    M. Moréno (Michel).
    M. Plateaux (Laurent, Michel).
    M. Reingewertz (Joël).
    M. Saïdani (Amar).
    Sont admis sur titres en 1999, par ordre alphabétique, en deuxième année d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
    En qualité d'élèves civils français
    M. Auriol (Guillaume, Marc).
    M. Badia (Thomas, Thierry).
    M. Descombes (Guillaume, Jacques).
    M. Hoffmann (Nicolas, Patrice).
    M. Illy (Hervé, Christophe).
    M l l e Morteau (Emilie, Julie).
    M l l e Pasquier (Aurélie, Marie).
    M. Pasutto (Thomas, Simon).
    M. Tribolet (Arnaud, Claude).
    M l l e Vigier (Caroline, Odette).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction générale des douanes et     droits indirects une régie de recettes pour l'encaissement du montant des     ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et     aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers     ainsi que des publications douanières éditées par l'Imprimerie nationale.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
    Fraction de contingent 93/12
          Les aspirants de réserve:
    Allamassey (Romaric).
    Baillargeon (Olivier, Jérôme).
    Beurrier (Antonin, Gaëtan, Pacôme, Benoît, Florent).
    Bodineau (Rodolphe, Jean, Claude, Anne, Guy).
    Borrel (Antoine, Henri, André).
    Bouée (Pierre-Olivier, Marie, Georges).
    Bouyer (Angelo, Guy, James).
    Brossolet (Mathias).
    Burgaud (Stéphane, Jean, Laurent).
    Casadepax (Philippe, Etienne).
    Cassang (Christophe, Xavier).
    Corre (Stanislas, Pierre, Louis, Marie).
    Couvreux (François, Pierre).
    Crispils (Bertrand).
    Dalibot (Benoît, Léon, Bertrand).
    Deutsch (Benoît, Jean, Aurèle).
    Duclos (Arnaud, Denis).
    Ecoffet (Marc, René, Robert).
    Froment (Alain, Marc).
    Gressier (Lionel).
    Guerch (Pierre-Yves).
    Guillemot (Jean-Philippe, Albert, Marie).
    Journel (Loïc, Patrice, Marie).
    Jouxtel (Jérôme, Hervé).
    Le Cleac'h (Gaël).
    Le Priol (Jacques, Jean, Christian).
    Lelu (Thierry, Paul, André).
    Léonhardt (Guillaume, Daniel).
    Levaufre (Johan, Alain, Gérard).
    Marcadé (Serge, Patrick, Philippe).
    Mauduit (Stéphane, Loïc, Pierre).
    Motte (Jean-François, Jacques).
    Petit (Franck, Marc, David).
    Prouff (Olivier).
    Quéméneur (Sylvain, Jacques, Franck).
    Quenault (Axel, Pierre, Bernard).
    Ravanat (Jean-Pierre, Bernard).
    Sellier (Franck).
    Vatin (Patrick, René, Maurice).
    Verdier (Guillaume, Pascal).
    Viaud (Alain, Georges, Albert).
    Vigot (Benoît, Philippe).
    Vinquant (Jean-Philippe, Olivier).
    Viollet (Sébastien).
    Weisbecker (Eric, Pierre, Raymond).
Art. 1er. -  Pour l'exécution des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction des relations internationales comprend:
      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - trois sous-directions à compétence géographique;
        - la sous-direction des affaires générales;
        - la sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre;
        - la sous-direction des technologies à double usage et de la maîtrise des     armements;
        - le bureau de prospective et d'analyse stratégique;
      - un organisme extérieur, le centre interarmées de formation de Rochefort,
     dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Art. 2. -  La sous-direction du personnel militaire:
      1. Concourt, par ses propositions et avis, à l'élaboration des textes     législatifs et réglementaires relatifs aux corps militaires d'active et de     réserve spécifiques à l'armement;
      2. Prépare les décisions de gestion individuelle du personnel des corps     militaires d'active et de réserve spécifiques à l'armement;
      3. Elabore, pour ces corps, la politique d'organisation des carrières; elle     étudie les plans individuels de carrière et en dégage des directives     d'orientation;
      4. Prépare les plans de recrutement et, en liaison avec la sous-direction de     l'emploi et de la formation, suit les questions de formation du personnel     militaire relevant de la délégation générale pour l'armement;
      5. Arrête les mesures relatives au recrutement, à la notation, à     l'évaluation et à l'avancement du personnel militaire des corps de la     délégation générale pour l'armement, ainsi que la détermination des parts     variables de leur rémunération, conformément aux orientations du délégué     général pour l'armement en la matière et en conformité avec la réglementation     générale établie par la direction de la fonction militaire et du personnel     civil;
      6. Participe, en liaison avec les états-majors et les directions du     personnel militaire, à la gestion du personnel militaire mis par les armées à     la disposition de la délégation générale pour l'armement;
      7. Instruit les propositions de récompenses et de décorations pour le     personnel militaire relevant de la délégation générale pour l'armement.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction des constructions aéronautiques comprend:      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - la sous-direction des programmes;
        - la sous-direction << industrie, technologie, établissements et     ressources humaines >>;
        - la sous-direction des affaires internationales;
        - la sous-direction administrative;
        - le bureau de la qualité;
      - des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes     particuliers:
        - le service technique des programmes aéronautiques;
        - le service technique des télécommunications et des équipements     aéronautiques;
        - le centre d'essais en vol;
        - le centre d'essais des propulseurs;
        - le centre d'essais aéronautique de Toulouse;
        - l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux;
        - l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand;
        - l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu;
        - l'établissement aéronautique de Paris.
Art. 2. -  Cet avenant peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
      - au siège du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,     44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 19 octobre 1994 Salaires (barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée,