Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié au Bulletin officiel     no 95-35 du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, qui est     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 31,50 F.
      L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié au Bulletin officiel du 7     septembre 1995 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-63-84).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale de la santé     publique pour 1995 sont majorées de la somme de 14 770 443 F (décision     modificative no 2).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 11 décembre 1995 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 2. -  Les deux alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de     l'article 24 de l'arrêté du 19 janvier 1995 précité :
      << Compte tenu de la neutralisation des périodes précitées, notamment pour     un salarié n'ayant pas perçu de rémunération au sens du présent article     depuis plusieurs années, le revenu annuel de référence est revalorisé.
      << Cette revalorisation est effectuée en utilisant les coefficients de     majoration applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul     des pensions ou rentes servies par le régime général d'assurance vieillesse     de la sécurité sociale. >>      Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables pour les     droits à cette allocation nouvellement ouverts comme pour ceux déjà liquidés,     à compter du 1er avril 1996.
Art. 3. -  Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à une épreuve générale,     pédagogique ou technique peut être déclarée éliminatoire par le jury.
      Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne inférieure     à 10 sur 20 peut, sur sa demande écrite, conserver le bénéfice de la note à     l'épreuve générale, pédagogique ou technique dans laquelle (ou lesquelles) il     a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
      Pour l'épreuve technique, la note ne pourra être conservée au-delà d'une     durée de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de réussite.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1996 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et     déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire     d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la     date de leur réception :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 20 du 16 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
      Modification de l'article 1er (Champ d'application) :
      << La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les     salariés permanents et saisonniers des deux sexes des entreprises publiques     et privées dont l'activité relève de l'une des industries du transport,
     représentées par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France     et énumérées ci-après, par référence aux nomenclatures d'activités et de     produits, approuvés par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
      << 602 C Téléphériques, remontées mécaniques.
      << Le champ d'application géographique de la présente convention comprend     l'ensemble du territoire national. >>          Signataires :
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 avril 1996, est nommé membre du Conseil     national des programmes : M. Pesron (Jean-Pierre), professeur agrégé à     l'institut universitaire de formation des maîtres (I.U.F.M.) de Versailles,
     en remplacement de M. Crozier (Michel), directeur de recherches au Centre     national de la recherche scientifique, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, les     fonctionnaires désignés ci-après, admis à l'examen professionnel pour l'accès     au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de 1995, sont     nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à     compter du 1er décembre 1995 :
      M. Desclaud (Patrice), inspecteur principal des services d'études techniques     ;
      M. Caminondo (Guy), inspecteur principal des services d'études techniques ;      M. Gerardin (Alain), inspecteur principal des services d'études techniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1996, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du     20 février 1996 :
      Mme Benedetti (Nadine), épouse Godfrin ; M. François (Philippe) ; Mme     Grentzinger (Eve), épouse Raebisch ; Mme Haulotte (Murielle), épouse Cyferman     ; M. Jully (Frédéric) ; Mlle Kempkes (Carole) ; Mlle Maurer (Sylvie) ; M.
     Mazuy (Philippe) ; Mme Nika (Catherine), épouse Dreyfuss ; Mlle Noussbaum     (Astrid) ; Mme Periard (Véronique), épouse Passemar ; Mlle Schuller     (Laurence) ; Mlle Schumacher (Marie-Pierre) ; M. Sersen (François) ; M.
     Zobler (Jean-Paul).
Art. 1er. -  M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, M. Bruno Bougie, magistrat, Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, et Mme Marie-Lise Floury, secrétaire administrative, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du déplacement     d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la     nomination d'un magistrat du siège, M. Abram (Pierre), juge au tribunal de     grande instance d'Aix-en-Provence, est nommé juge au tribunal de grande     instance de Valenciennes.
Art. 1er. -  Mme Colette Horel, préfet de la Nièvre, est nommée préfet hors     cadre.
      M. Michel Lavenseau, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re     catégorie), est nommé préfet de la Nièvre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 2001, Mme Angee, née Alvernhe (Huguette), attachée d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er novembre 1999, est réintégrée pour ordre et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Corse, agréée par arrêté du 16 août 1977, est autorisée, pour une nouvelle     période d'un an, à exercer le droit de préemption dans les départements de la     Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement     d'agents des services techniques des services déconcentrés dans chacun des     services ci-après déterminés.
      Le nombre total des postes offerts aux examens professionnels est fixé à     quatre.
      La répartition de ces postes par service et les dates limites de retrait et     de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/96                        Page 2115   a 2116    
                      ......................................................
Art. 5. -  La section IV nouvelle de l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié est     abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
    << Section IV
    << Dispositions communes
      << Art. 22. -  En vue de l'application des articles 11, 13, 14, 15 et 16     ci-dessus, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment     ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la     circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés     comme constituant un seul établissement.
      << Art. 23. -  La part minimale du produit des cotisations supplémentaires     imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à     l'attribution de ristournes et d'avances, en application du deuxième alinéa     de l'article 1158-1 du code rural, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale     est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes. >>
Art. 10. -  Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental     sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours.      Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental     et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non     officiers membres du corps départemental, les chefs de centre d'incendie et     de secours sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les     officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat     et le président du conseil d'administration du service départemental     d'incendie et de secours.
Art. L. 2122-7.  - Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à     la majorité absolue.
      Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité     absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à     la majorité relative.
      En cas d'égalité de suffrages, le plus agé est déclaré élu.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/12
     Bineau (David, Olivier, Bernard).
    De Moulins d'Amieu de Beaufort (Grégory, Michel, Mary).
    Dehay (François, Edouard).
    Guicheney-Mahler (Christian, Thierry, Alain).
    Kerviche (Jérôme, Alain, Jean, Charles).
    Laboulfie (Franck, Stéphane).
    Laffitte (Etienne, Gabriel).
    Lavail (Franck, Christian).
    Le Gal (Yvonnick, Jean, Patrice, Marie).
    Loctin (Rodolphe, Lucien, Pierre).
    Martin (Christophe, Emmanuel, Eugène).
    Moulet (Pierre, François, Antoine).
    Mourot (Jean-Marie).
    Pastor (Franck, Bernard).
    Pouilly (Ludovic, Joseph, Claude).
    Renaudin (Fabien, Jacques).
    Toniolo (Camille).
    Tricot (Emmanuel, Jean, Guy).
    Viennois (Jean-Pierre, Nicolas).
Art. 1er. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Guyane, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux des espèces ci-après énumérées.
    Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 septembre 1995, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont     les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux     et forêts au titre de l'année 1995:
      M. Gallay (Guy), à compter du 1er juillet 1995;
      M. Couillard (Jean), à compter du 1er juillet 1995;
      M. Fernandez (René), à compter du 4 juillet 1995;
      M. Perrot (Jean-Pierre), à compter du 17 juillet 1995;
      M. Alzingre (Michel), à compter du 1er août 1995;
      M. Robert (Claude), à compter du 14 août 1995;
      M. Deblaize (Michel), à compter du 18 août 1995.
Art. 6. -  L'organisation du scrutin, les opérations de dépouillement ainsi que les caractéristiques des documents permettant le vote par correspondance, avec dépouillement automatique, sont déterminés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en conformité avec la délibération no 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-460 du 19 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Beuille, 88360     Rupt-sur-Moselle.
      << Altitude du site : 750 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 770 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 190o/90o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Cambon (Jean-Luc).
    Sanchez (José, Antonio).
    Davi (Philippe).
    Lamart (Claudie, Bernadette, Andrée), épouse Bernard.
    Davy (Viviane, Madeleine, Simone).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 février 1996, M. Boudrant (Pierre), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mars     1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisé au titre de     l'année 1996 le recrutement de quatre ingénieurs-élèves de la météorologie     (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
      Sur titres : une place offerte aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique,     classés à leur sortie de l'école dans la spécialité Météorologie ;
      Par concours d'admission :
      Une place offerte aux élèves des écoles normales supérieures en dernière     année de scolarité ;
      Une place offerte aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont     accompli leur deuxième année de scolarité ;
      Par concours interne : une place.
      D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1996 le recrutement d'un     ingénieur de la météorologie par voie d'examen professionnel.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 15 mars 1996 pour le     concours interne, jusqu'au 3 avril 1996 pour l'examen professionnel et     jusqu'au 14 juin 1996 pour les concours d'admission réservés aux élèves des     écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Art. 17. -  Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 2 de la     loi no 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 et des articles 4-1, 11, 12     et 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations s'appliquent aux actions du Crédit lyonnais détenues par     l'Etablissement public de financement et de restructuration et aux actions de     la Société centrale des assurances générales de France détenues par     l'Etablissement public de réalisation de défaisance.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Réunion.
Art. 2. -  L'Etablissement public de financement et de restructuration a     pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit     lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de     la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium     de réalisation.
     A cette fin, il est autorisé à souscrire un emprunt auprès du Crédit lyonnais     dans la limite d'un montant de 145 milliards de francs.
     Il peut détenir des participations dont, par apport, tout ou partie de celle     de l'Etat dans le Crédit lyonnais.
     Il veille notamment à ce que soient respectés les intérêts financiers de     l'Etat dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990     des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par     arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial,     les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux petits déplacements     des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclu     dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 25. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 8 juillet 1996,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1995, M.
     Jean-Marc Le Gars, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal     administratif de Dijon, est nommé président hors classe du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et maintenu     dans ses fonctions à compter du 1er novembre 1995.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 29. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
     - leur nom patronymique et leur prénom ;
     - le cas échéant, leur nom marital ;
     - leur date de naissance ;
     - leur adresse personnelle ;
     - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
     - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
     Ce document doit être daté et signé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (F.S.P.F.) ;
      Union nationale des pharmacies de France (U.N.P.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars     1996, M. Bouvet (André), inspecteur principal de 2e classe des affaires     sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales d'Auvergne, est nommé directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du Cantal (gr. III) à compter du 26 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mars 1996, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 1996 est fixé     ainsi qu'il suit :
    Taterode (Maurice) (*) ;
    Deyrolle (Guy) (*) ;
    Dupaigne (Jacques) (*) ;
    Chauvel (Henri) (*) ;
    Leygue (François) (*) ;
    Roudier (Jacques) ;
    Lauer (André) ;
    Graillot (André) ;
    Durand (Jean-Louis) (art. 7) ;
    Fougea (Denis) (art. 7) ;
    Sene (Daniel) (art. 7) ;
    Malhomme (François) ;
    Marvillet (Jacques) ;
    Bernardini (Christian) ;
    Gardies (Marc) ;
    Rouet (François) ;
    Joubert (Jacques) ;
    Fabret (Claude) ;
    Penarroya (Louis) ;
    Martin (Maurice) ;
    Monadier (Pierre) ;
    Sauter (Jean) ;
    Boulard (Jacques) ;
    Getti (Dominique) ;
    Dupont de Dinechin      (Gabriel) ;
    Feyte (Gérard) ;
    Gerard (Michel) ;
    Iagolnitzer (Daniel) ;
    Perrier (Jacques).
      (*) Précédemment inscrits au tableau d'avancement 1995.
Art. 11. -  L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 27. -  Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de     technicien supérieur fixe la liste, la nature et le coefficient des     évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et, pour les épreuves     ponctuelles, leur durée. Il précise les modalités de l'examen lorsqu'il est     organisé sous forme de validation d'unités capitalisables prévue à l'article     23 du présent décret, ainsi que la durée des stages de formation exigés pour     se présenter à l'examen. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Rafenomanjato     (Jean), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en service détaché     en qualité d'inspecteur d'académie adjoint auprès du recteur de l'académie de     la Réunion pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
ZONE DE SAVERNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/96                        Page 4368   a 4370    
                      ......................................................
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les quatre premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 4     juillet 1977 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
      << La vignette prévue aux articles L. 625 et R. 5147 du code de la santé     publique doit avoir la forme d'un rectangle dont les dimensions sont     comprises entre 2 cm x 1,2 cm et 5,5 cm x 3,5 cm.
      << L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions     suivantes:
      << La vignette est divisée en trois bandes par une ligne parallèle à sa     longueur;
      << La bande supérieure comporte un identifiant accessible informatiquement     (code à barres) selon la norme 128;
      << Cet identifiant comprend le numéro d'inscription sur la liste des     spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, le prix limite     de vente public, ainsi que le code relatif au taux de remboursement.
      << La bande intermédiaire porte la mention " 2.1 % Vignette " ou " 2,1 %     Vign. ", suivie, pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée,
     d'une barre verticale délimitant la gauche d'un rectangle barré par ses     diagonales. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-308 du 13 juin 1995 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Fort Lachaud, 21200     Grand-Charmont.
      << Altitude du site : 402 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 432 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 5. -  Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront     souscrire les titulaires du permis étendu de Gurs, s'ils demandent la     prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la     somme de 14 590 000 F est substituée à celle de 11 330 000 F (valeur juillet     1992).
Art. 6. -  Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places     offertes aux concours, la liste des candidats qu'il déclare admis. Seuls     peuvent être admis les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves     d'admission une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du     coefficient et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission,     un total de points qui ne peut être inférieur à 150.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour     l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la     première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de notes à cette     épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième     épreuve d'admissibilité.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1996, M. El     Khoury (Ziad), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet     de la Marne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la     Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
Article 6
    Exécution des travaux
      Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Tous les ouvrages seront exécutés conformément aux avant-projets ou     avant-projets sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie     nationale et en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions     communes (C.P.C.) applicables aux marchés de travaux relevant des services de     l'équipement dans les conditions précisées aux annexes C 6, D 6, E 6 et F 6.     >>
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1   composition sur un sujet d'ordre général (durée   trois     heures ; coefficient 5).
      Epreuve no 2 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de     la demande d'admission à concourir (durée   trois heures ; coefficient 4)      a) Composition sur un sujet de géographie économique ;
      b) Solution d'un ou de plusieurs problèmes ou exercices de mathématiques ;
      c) Composition sur un sujet d'ordre juridique ;
      d) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de navigation maritime ;
      e) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques aéronautiques ;
      f) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     de mécanique maritime et de sécurité ;
      g) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de mécanique automobile ;
      h) Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de télécommunications ;
      i) Composition sur un sujet d'ordre économique ou commercial.
      Epreuve no 3 : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de     la demande d'admission à concourir (durée   trois heures ; coefficient 4)      a) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé d'un texte de     portée générale suivi de réponses à des questions sur le texte ;
      b) Composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la     réglementation douanières et réponse à une ou plusieurs questions de service     pouvant comporter la résolution de cas concrets.
      Epreuve no 4 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (durée   une heure ; coefficient 2)      Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une     des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Art. 10. -  Les délibérations du comité relatives à la perception, à la     gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation     professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont     exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze     jours à compter de cette notification.
      En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le     ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un     mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A défaut de     décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Art. 8. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des secrétaires     administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales régi par     le présent décret, les chefs de section administrative de 2e classe et les     rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales régis par le     décret no 66-215 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de     section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel     des céréales, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5653   a 5655    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     janvier 1996, sont nommés membres du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale, section Sanitaire :
      M. le docteur Potencier (Michel), président de la conférence des présidents     de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers     spécialisés, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. le docteur     Horassius ;
      M. le docteur Bourcy (Jacques), secrétaire général de la Conférence     nationale des présidents de commissions médicales d'établissements des     centres hospitaliers spécialisés, en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. le docteur Roussel.
Art. 2. -  Les listes de candidature prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le mardi 4 septembre 2001 à minuit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de Mme Espiand-Girard, est accordé au laboratoire Espiand-Girard, sis 26, rue Nassau, 97110 Pointe-à-Pitre.
    Le renouvellement de l'autorisation pour poursuivre la pratique des activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale placées sous la responsabilité de Mme Espiand-Girard, est refusé au laboratoire Espiand-Girard.
Art. 1er. -  Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à     l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués :
      a) Soit en appliquant les normes NF EN 61011 de 1993 (règles de sécurité     pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur le réseau), NF EN 61011-1     de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs de clôture fonctionnant sur     piles ou accumulateurs et destinés à être raccordés au réseau de distribution     d'énergie), NF EN 61011-2 de 1993 (règles de sécurité pour électrificateurs     de clôture fonctionnant sur piles ou accumulateurs et non destinés à être     raccordés au réseau de distribution d'énergie) à l'exclusion, pour chacune de     ces trois normes, des articles 14 (Réduction des perturbations de     radiodiffusion et de télévision), 17 (Résistance aux surtensions     atmosphériques) et 18 (Endurance) ;
      b) Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.
Article 17
    Cas de fraude
      Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement     d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer     de façon irrégulière aux tirages fera l'objet de poursuites conformément aux     dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et des finances et le     directeur de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1995.
Art. L. 2223-14.  - Les communes peuvent, sans toutefois être tenues     d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs     cimetières :
      1o Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
      2o Des concessions trentenaires ;
      3o Des concessions cinquantenaires ;
      4o Des concessions perpétuelles.
Art. L. 2124-5.  - En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y     compris le maire, peut être suspendu par décret pour des motifs d'ordre     public ou d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités.
      L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée     normale du mandat de l'assemblée.
      Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le     nombre des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une     délégation spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que     l'assemblée.
Art. 2. -  La déclaration de conformité est dactylographiée ou en caractères     d'imprimerie. Elle précise le nom et l'adresse du fabricant et, le cas     échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres     que le fabricant (raison sociale, adresse complète). Elle doit, en outre,
     comprendre les précisions suivantes :
      - identification du matériel (telle que marque, type, numéro de série) ;
      - dispositions réglementaires applicables ;
      - nom et adresse de l'organisme habilité ayant délivré l'attestation     d'examen de type et référence de celle-ci ;
      - référence aux normes ou spécifications techniques ;
      - nom et fonctions du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le     responsable de la déclaration ;
      - date et lieu de signature de la déclaration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2000, M. Ambroise (Jean-Jacques), chef du bureau des produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1995, pris sur le     rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre     national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, par     application de l'article 22 (alinéa 4) de la loi no 81-736 du 4 août 1981     portant amnistie, des articles 3, 4, 9, 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3     décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, est, à compter     de la date de la signature du présent décret, réintégré dans la qualité     d'officier de l'ordre national du Mérite:
    M. Delahoutre (Jean-Pierre, Marie), né le 2 mars 1923 à Lille (Nord).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995:
      La démission de M. Bourdon (Robert), greffier du tribunal de commerce de     Laval (Mayenne), est acceptée;
      La société Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de     commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de     commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), en     remplacement de M. Bourdon (Robert);
      M. Bourdon (Robert) et M. Guichaoua (Patrick, Guy, Claude) sont nommés     greffiers de tribunal de commerce associés.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Alfonsi (Charles, Henri, Joseph), médecin en chef. Chevalier du 25 juin 1982.    Audibert Caille du Bourguet (d') (François), médecin en chef. Chevalier du 23     mars 1983.
    Bahuaud (Jacques, Jean), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 27 novembre 1982.
     Berthet (Michel, André, Jean), pharmacien chimiste chef des services de     classe normale. Chevalier du 24 avril 1981.
    Blanchard de Vaucouleurs (Alain, Raymond, Georges), médecin en chef. Chevalier     du 6 octobre 1982.
    Bohl (Germaine), infirmier surveillant-chef des services médicaux. Chevalier     du 18 mars 1987.
    Boyé (Bernard, Marie, André), médecin en chef. Chevalier du 10 octobre 1986.
    Duquesne (Jacques, Claude), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 8 mai 1980.
    Galéano (Alain, Roger, Georges), médecin en chef. Chevalier du 30 mai 1985.
    Guélain (Jérôme, Pierre, Louis), médecin général, médecin chef des services de     classe normale. Chevalier du 11 février 1983.
    Hernandez-Martinez (Jean-Pierre, Joseph), médecin en chef. Chevalier du 8     janvier 1981.
    Julien (Henri, François), médecin en chef. Chevalier du 16 septembre 1981.
    Landes (Jacques, Serge), médecin général, médecin chef des services de classe     normale. Chevalier du 25 juin 1982.
    Normand (Philippe, Henri), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 23 avril 1982.
    Périchaud (Jacques, Jean, Pierre), médecin en chef. Chevalier du 12 juillet     1982.
    Poix (Jacques, Emile, Philippe), médecin en chef. Chevalier du 6 octobre 1982.    Saragas (Michel, Paul), médecin en chef. Chevalier du 14 mai 1980.
    Senn (Jacques, Fernand, Edouard), médecin en chef. Chevalier du 14 juillet     1984.
    Thual (André, Jean, Gaston), médecin en chef. Chevalier du 11 octobre 1985.
Art. 2. -  Ce concours comprend:
      - une épreuve d'admissibilité: représentation graphique et expression écrite     à propos d'un paysage;
      - trois épreuves d'admission: lecture analytique et sensible d'un paysage,
     représentation graphique et transcription plastique d'un paysage, entretien     avec le jury.
      Toutes les épreuves sont affectées du même coefficient.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, l'arrêté du 8 mars 1994     portant nomination à la commission consultative prévue à l'article 5 de     l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à     fonctionnement non automatique, en service, est modifié conformément aux     dispositions suivantes:
         Au titre des représentants de la sous-direction de la métrologie    
      M. Magana (Jean-François), sous-directeur de la métrologie.
      Mme Lagauterie (Corinne).
      M. Magana (Jean-François) est nommé président de la commission consultative.      L'arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 8 mars 1994 précité est     abrogé.
Art. 4. -  Le test de sélection consiste à effectuer une << course au score     >> dans un temps limité sur une carte spécifique de course d'orientation pour     trouver un maximum de postes de contrôle en une heure.
      Les candidats justifiant de certains titres ou diplômes visés en annexe IV     peuvent être dispensés du test de sélection.
    TITRE II
    PREFORMATION
Art. 7. -  Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements,     lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de     ressources définis par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds     de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans     les départements d'outre-mer.