C HAPITRE  II
    Gestion des risques
      Art. 98. - La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines gère les fonds énumérés ci-après:
      1o Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité;
      2o Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès;
      3o Le Fonds national des accidents du travail et des maladies     professionnelles;
      4o Le Fonds minier des prestations familiales;
      5o Le Fonds national de l'action sanitaire et sociale;
      6o Le Fonds national de la gestion administrative.
      Chaque fonds doit être équilibré en recettes et en dépenses.
      Art. 99. - Le Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité     comprend en recettes:
      1o Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que le produit des pénalités     et majorations de retard y afférentes;
      2o Les versements de compensation effectués en application de l'article L.
     134-1 du code de la sécurité sociale;
      3o Une subvention du budget de l'Etat;
      4o Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code     minier;
      5o Les sommes versées par le Fonds national de solidarité prévu à l'article     L. 815-1 du code de la sécurité sociale;
      6o Les sommes versées par le Fonds spécial d'allocation vieillesse prévu à     l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale;
      7o Le produit des recours contre tiers;
      8o La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements     prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits du patrimoine du     régime;
      9o Les contributions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur.
      Il comprend en dépenses:
      1o Les sommes nécessaires au paiement des prestations d'assurance vieillesse     et invalidité dues au titre du présent régime;
      2o Les versements effectués au titre des articles L. 814-2, L. 815-2 et L.
     815-3 du code de la sécurité sociale;
      3o Les versements effectués au titre de l'article L. 814-5 du code de la     sécurité sociale;
      4o Un versement au Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès     égal, au maximum, à 6,8 p. 100 des avantages mentionnés au a du 3o de     l'article 91;
      5o Un versement au même fonds égal, au maximum, à 2,8 p. 100 des avantages     mentionnés au b du 3o de l'article 91;
      6o Un versement au même fonds destiné à couvrir les dépenses afférentes à     l'assurance décès prévue à l'article 198;
      7o Un versement au fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds     national de la gestion administrative en application des articles 103 et 104;      8o La fraction des intérêts débiteurs prévus par l'article 123 ainsi que les     charges afférentes au patrimoine du régime;
      9o Les charges imputables au fonds en application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur.
      Art. 100. - Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès     comprend en recettes:
      1o Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités     et majorations de retard y afférentes;
      2o Les versements du Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité     visés à l'article 99;
      3o Les versements de compensation effectués en application des articles L.
     134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale;
      4o La fraction du produit des cotisations prévues à l'article L. 231-1 du     code des assurances revenant au régime minier;
      5o Le produit des recours contre tiers;
      6o La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements     prévus aux articles 122 et 124;
      7o Les contributions prévues par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur.
      Il comprend en dépenses:
      1o Les versements aux sociétés de secours minières pour le service des     prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du     présent régime;
      2o Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations des     assurances maladie, maternité et décès versées à l'étranger;