Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 10.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département :
 - pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissard, 75153 Paris Cedex 3 ;
 - par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 , à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « Inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI » « Inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription ».
L'article 47, paragraphe I, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S des INB 107 et 132 sont rejetés par l'ouvrage principal de rejet visé à l'article 16. Les effluents radioactifs sont rejetés dans la Loire après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques des INB 107 et 132 à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur et des eaux des salles des machines des INB 107 et 132, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
 Lorsque l'activité bêta globale (tritium et potassium exclus) mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR. »
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
 Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la modernisation de la gestion publique.
 Au sein de la direction générale, ce service anime les travaux relatifs à la modernisation de la gestion publique. Il comprend quatre départements et une mission : le département du contrôle de gestion et du pilotage de la gestion publique ; le département du déploiement des nouveaux modes de gestion ; le département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion ; le département des audits de modernisation ; la mission de suivi du palier 2006.
  Le chef de service devra avoir une excellente connaissance du système administratif français, des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Les compétences managériales et la capacité à travailler dans une perspective interministérielle sont nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté sont inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier. S'agissant des jours acquis au titre des années 2002, 2003 et 2004, la demande peut être formulée auprès du service gestionnaire dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Michel Clolus Favrot, 1110, chemin Menciol-Bras-des-Chevrettes, 97440 Saint-André.
Validation des bulletins le samedi 14 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 janvier et le dimanche 15 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 14 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Article 16
Entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège
 1. Sans préjudice de l'article 8 de l'Accord d'association, la disposition visée à l'article 15 du présent Protocole entre en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations avec tout Etat membre pour lequel le présent Protocole est déjà entré en vigueur en vertu de son article 13, paragraphe 3 ou 4.
 2. Toute entrée en vigueur du présent Protocole pour un Etat membre après la date d'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège rend cette disposition également applicable dans les relations entre cet Etat membre et l'Islande et entre cet Etat membre et la Norvège.
 3. En tout état de cause, la disposition visée à l'article 15 ne lie pas l'Islande et la Norvège avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de ces deux Etats.
 4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour le quinzième Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent Protocole.
Article 17
Dépositaire
 Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent Protocole.
 Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations ainsi que toute autre notification relative au présent Protocole.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
 Fait à Luxembourg, le seize octobre deux mille un, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque Etat membre.
Déclarations de la République française
Article 9, paragraphe 2
 La France déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 9, qu'elle n'appliquera le paragraphe 1 de l'article 9 qu'aux infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme ainsi qu'aux faits de conspiration ou d'association de malfaiteurs contribuant à la perpétuation d'une ou plusieurs de ces infractions.
Article 13, paragraphe 5
 La France déclare que le présent protocole est applicable, conformément au paragraphe 5 de l'article 13, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
L'article 5, paragraphe VIII, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les prélèvements d'eau souterraine comportent deux puits de prélèvements implantés respectivement aux coordonnées Lambert II suivantes :
 X = 435,720 km, Y = 249,580 km et X = 435,730 km, Y = 249,550 km.
 Les prélèvements sont réalisés en nappe phréatique à une profondeur de 13 mètres (prélèvements sous les îlots nucléaires) et à 16 mètres (forage eau potable).
 Un puits de pompage destiné à la surveillance des réseaux de drainage des îlots nucléaires est implanté sous chaque îlot nucléaire. Les prélèvements d'eau s'effectuent dans la nappe d'accompagnement de la Loire. Ils sont utilisés uniquement dans le cadre de campagnes de surveillance. Le débit maximal prélevé ne doit pas excéder 100 m³/h et 200 m³ par mois et par forage.
 Ces ouvrages sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant. »
L'article 47, paragraphe III, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui sont filtrées au moins à 25 micromètres. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 5, pour les trois spécialités 1, 2 et 3.
A N N E X E
 (1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 175° et 250°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 20°.
 (2) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 80°, 8 W dans la direction d'azimut 175°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 270°, 5 W dans la direction d'azimut 120°.
 (3) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 310°, 0,7 W dans la direction d'azimut 90°.
 (4) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 340°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (5) PAR de 110 W dans la direction d'azimut 355°, 50 W dans la direction d'azimut 175°, 40 W dans la direction d'azimut 70°, 40 W dans la direction d'azimut 280°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 août 2005 a ouvert un concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex.
Validation des bulletins du jeudi 12 janvier au samedi 14 janvier 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 janvier et le dimanche 15 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 14 janvier 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand, établissement public de santé mentale du Cher, à Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 25 septembre 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves, spécialité « administration générale », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 18 mars 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 décembre 2005 au 9 janvier 2006.
 Les demandes doivent être adressées au plus tard le 2 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 21 x 29,7 cm) affranchie à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion de la FPT du Var, Les Myrtes A, avenue Roger-Salengro, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, au plus tard le 9 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 52 ;
 Concours interne : 52 ;
 Troisième concours : 38.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 octobre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 1 099 309,75  en recettes et en dépenses, est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 1er septembre 2005 à l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Positionnement des certificats de qualification professionnelle « sellier nautique », « menuisier de fabrication nautique », « menuisier d'agencement nautique » et « électronicien nautique ».
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 5 décembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE).
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours, de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi) ;
 - auprès de la direction générale des affaires financières et des affaires internationales (DGAFAI/SDRH, bureau RH3) du ministère de l'écologie et du développement durable, 7, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-42-19-16-32, Mme Michèle Garcin).
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse :
www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-avant (en 1 a et 1 b).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 ).
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou Mme Peron (DGPA/RCF2), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, puisse être oblitérée le 17 novembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Martine Cuzeau, secrétaire administrative, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 174 « Passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2006, M. Laurent Biron, administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la commune de Paris, dans un emploi d'administrateur hors classe de la ville de Paris, afin d'exercer les fonctions de chef du service des affaires générales à la direction des moyens généraux pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2006, l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
 Les mots : « le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 5 000  » sont remplacés par les mots : « le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 30 000  ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2006, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Rennes sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 en tant qu'il nomme Mme Blanchard, épouse Bataille, régisseuse titulaire auprès du conseil des prud'hommes de Rennes sont abrogées.
 Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire concerné à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Menton et des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé au profit des Mutuelles de France Synergie.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 17 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Economie appliquée à l'analyse spatiale
et économie régionale
Concours CR n° 08
 Deux chargés de recherche de 2e classe.
 Affectation : Bordeaux (Cestas) et Grenoble (site Saint-Martin-d'Hères).
Géographie quantitative
Concours CR n° 09
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand (site Aubière).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 octobre 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 2005, M. de Keghel (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 septembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de la Candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen Cedex 9.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2005, il est mis fin, à compter du 2 mai 2005, aux fonctions de chargée de mission à temps partiel exercées par Mlle Clémentine Hodeau auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales.
 A compter de la même date, Mlle Clémentine Hodeau est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2005 :
 M. Goillot (Michel), chef de service départemental, affecté à Brest (Finistère) en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie) à compter du 8 août 2005.
 M. Pascal (Roger), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (Loire) à compter du 29 août 2005.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 14 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, direction des ressources humaines, BP 69, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex.
La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans, renouvelable.
 Toutefois, le renouvellement dans les emplois du premier et du deuxième groupe ne peut être prononcé que pour une seule période de cinq ans dans le même emploi et dans les mêmes fonctions.
 Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2005, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
En tant que représentant des transporteurs, des transporteurs-distributeurs et des loueurs
 M. Morot Bizot (Cédric) du comité des armateurs fluviaux (CAF), en remplacement de M. Eugène (Pascal).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 17 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2005, Mme Jeanine Pietri, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Lorraine : du 1er juin 2005 au 30 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2005, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret n° 2004-1119 du 21 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mlle Anne Balance, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.
L'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 631-8. - Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux vaut demande de changement d'usage.
 « Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn Dupont, agent contractuel à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jocelyn Dupont, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Diagnostics techniques » ;
 2° Il comporte une section 1 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » comprenant les articles L. 134-1 à L. 134-5 et une section 2 intitulée : « Sécurité des installations intérieures de gaz » comprenant l'article L. 134-6 ;
 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont abrogés ;
 4° L'article L. 134-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 « Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. » ;
 5° La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Sécurité des installations intérieures de gaz
 « Art. L. 134-6. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »
Après l'article R. 12-2, il est ajouté un article R. 12-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 12-2-1. - Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet doit, dès qu'il a reçu notification de la suspension, en informer le juge de l'expropriation.
 « Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Marion Primevert, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
I. - Les articles 1er à 4 du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 sont abrogés.
 II. - A l'article R. 21-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « 1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 » sont remplacés par les mots : « R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre, dans lequel l'établissement a une succursale, d'un extrait des mesures suivantes :
 1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier ;
 2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;
 3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;
 4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;
 5° La cession d'une ou de plusieurs unités de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce.
 L'extrait prévu au premier alinéa doit mentionner, dans la langue ou les langues officielles des Etats membres concernés, notamment l'objet et le fondement juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration de ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître d'un recours.
 II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital Fauquet de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
L'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-1. - Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de ces dons par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an.
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce. »
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa direction » sont supprimés, et les mots : « Deux exemplaires des statuts seront joints » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire des statuts est joint » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou direction » sont supprimés.
1° A l'article 1er de la loi du 2 janvier 1817 susvisée, le mot : « Tout » est remplacé par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, tout ».
 2° Le 1° de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 susvisée est abrogé, et il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil. »
 3° Dans la loi du 4 février 1901 susvisée, il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'applique le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil. »
 4° Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est abrogé.
 5° A l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
 « Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. »
et le deuxième alinéa, à l'exception de la première phrase, est abrogé.
 6° A l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée, les mots : « dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil ».