Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le jury, commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit :
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
    - quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont deux au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par la personne ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
    Sont, en outre, adjoints au jury :
    a) Pour les épreuves d'exercices physiques, un (ou plusieurs) professeur(s) d'éducation physique ;
    b) Pour l'ensemble des épreuves, des correcteurs spécialisés.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 71 905 870,83 F.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 780 000 000 F.
Art. 7. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité puis à la première épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 16 décembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de     secrétaires administratifs des services déconcentrés.
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 31 janvier     1997.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
I. - Epreuves d'admissibilité
    1o Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits en matière de génie sanitaire et de santé environnementale (durée : trois heures ; coefficient 2).
    2o Questions sur les pratiques de service. Le candidat traitera, au choix, cinq des quinze questions portant sur les connaissances techniques, réglementaires et juridiques nécessaires à l'intervention du technicien sanitaire dans les domaines définis aux chapitres Ier, III, III-I, IV, V et à l'article L. 18-1 du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (durée : trois heures ; coefficient 4).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 1997 :
      Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er octobre 1997, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après :
      M. Delespierre (Nicolas), au tribunal administratif de Dijon ;
      M. Leonardi (Christian), au tribunal administratif de Marseille ;
      M. Villain (Jean-Francis), au tribunal administratif de Lille.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er octobre 1997, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après :
      Mme Jourdan-Gay (Dominique), au tribunal administratif de Marseille ;
      M. Jarrige (Antoine), au tribunal administratif de Melun ;
      M. Seillet (Philippe), au tribunal administratif de Lyon.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Noël Diricq, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 4. -  Les produits nés en 1997 et 1998 d'un étalon Cob normand portent     l'appellation << Cob >>, lorsqu'ils ne sont pas inscriptibles au stud-book     Cob normand, quelle que soit la race de la mère.
      Jusqu'au 1er janvier 1998, le cheval de Mérens est considéré comme une race     de poney.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 6) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
      Le programme TMC (sur le canal 13) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 18) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 19) ;
      Le programme MCM (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 21) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 22) ;
      Le programme RTVE (sur le canal 23),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 12 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 24) ;
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 9) ;
      Le programme RTL Télévision (RTL Plus) (sur le canal 7) ;
      Le programme Club RTL (sur le canal 16).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 4 juillet 1996 :
      M. Carrée (Michel), chef de service départemental de 4e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Evreux     (Eure), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, directeur     départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6     mois) ;
      M. Béchard (Jean), chef de service départemental de 4e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Epinal     (Vosges), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, directeur     départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16     septembre 1995) ;
      M. Leménager (Dominique), chef de service départemental de 3e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Bastia     (Haute-Corse), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, directeur     départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 3     novembre 1994) ;
      M. Aymerich (Roland), chef de service départemental de 4e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à     Charleville-Mézières (Ardennes), est nommé, sur place, à compter du 31     décembre 1995, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 16 mai 1994).
Art. 8. -  Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 1997, sont     nommés en qualité d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de     l'intérieur à compter du 30 juin 1997 et du 7 juillet 1997 :
    M. André (Charles).
    M. Boireau (Julien).
    M. Brunet (Patrick).
    M. Cabassud (Fabrice).
    M m e Cabassud (Isabelle).
    M. Caes (Jean-Paul).
    M. Carriou (David).
    M. Henriot (Olivier).
    M. Jacq (Willy).
    M. Leroux (Gilles).
    M m e Maes (Corinne).
    M. Mai (Stéphane).
    M. Marches (Philippe).
    M. Pagnacco (Jérôme).
    M. Podgorski (Olivier).
    M. Stary (Frédéric).
Art. 4. -  Les officiers de protection promus au grade d'officier de protection principal avant le 1er août 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'officier de protection principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 6. -  L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la     mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents visés par     le présent arrêté. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par     décision du ministre des affaires étrangères, sur proposition motivée du chef     de la mission diplomatique.
      Tous émoluments ou indemnités autres que celles représentatives de frais ou     rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, versés par un organisme à     l'étranger aux agents visés par le présent arrêté et en service dans un     établissement ne relevant pas du ministère des affaires étrangères, viennent     en déduction des émoluments qui lui sont servis en application du présent     arrêté, le cas échéant, dans les conditions prévues par les conventions     relatives au concours en personnel passées avec l'Etat au service duquel est     placé l'intéressé.
Art. 1er. -  Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce     par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement les     attributions de celui-ci relatives au tourisme, visées au V de l'article 1er     du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,     dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain     Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Marc Sanson.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant 97/01 du 23 avril 1997 (barèmes annexés) ;
      Avenant 97/02 du 23 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
          Objet :
      Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant 97/01) ;
      Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant 97/02).
          Signataires :
      Métallurgie de Saône-et-Loire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996,
     M. Portal (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 4 septembre 1995.
Chirurgie urologique
      11950237  Al Youssef Joseph Issa.
      11952906  Benyoussef Mohammed Aziz.
      11950800  Boukamel Samir.
      82950037  Castro Rafael.
      11950900  Ciofu Calin Savel.
      11950263  Damien Gabriel.
      52950049  Dardari Jawdat.
      11960519  Fennouri Mohammed.
      31950125  Hattab Baghdad.
      24950025  Hazim Nidal.
      24950191  Ibrahim Hussein.
      22950023  Kikassa Uketwenghu.
      11950372  Lababidi Abdul-Halim.
      21950020  Labzour Abderrahim.
      23950058  Montes Sanchez Luis Ricardo.
      26950088  Randrianantenaina Amede.
      82950189  Salti Abdul Raouf.
      24950168  Tligui Mohamed.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996, M. Coutand (Vincent), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la justice, détaché auprès du     département de la Loire-Atlantique, est réintégré à l'administration centrale     du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration du     ministère de la justice à compter du 1er janvier 1996, date de son     intégration dans le cadre du personnel départemental de la Loire-Atlantique.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène     des locaux peut être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 janvier 1997, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres     précités.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de     M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital,
     chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des     innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 15 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de l'additif à     l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 23 mars 1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Art. 1er. -  Les tarifs des abonnements aux diverses éditions publiées par     les Journaux officiels sont fixés comme suit:
      1. Abonnements aux éditions principales dont les tables sont séparées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16745  a 16746    
                      ......................................................
      Lorsque ces éditions comportent une table annuelle, celle-ci est fournie     sans supplément de prix aux abonnés.
      3. En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués     aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé     selon le tarif des taxes postales du régime international.
      En ce qui concerne les abonnements servis en France, et pour les     publications qui ne bénéficient pas de la franchise postale (Documents     administratifs, textes d'intérêt général, Bulletin des annonces légales     obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
     éditions A, B et C, Bulletin officiel des annonces des marchés publics), il     sera perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui sera     comprise entre 25 p. 100 et 50 p. 100 au plus des tarifs postaux appliqués à     l'envoi de ces publications.
      En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires     d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, est perçue une     surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur. Cette surtaxe doit être     acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition     mentionnée à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de publications ne     bénéficiant pas de la franchise postale.
      Les abonnements partent du premier jour du mois suivant la réception de la     commande. Leur montant est payable par mandat, chèque bancaire ou chèque     postal, établi à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux     officiels.
      Aucune réduction n'est consentie sur le tarif des abonnements.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction     et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et     de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 22 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 juin 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Cousquer (Yves), ingénieur général     des ponts et chaussées, chevron 1, est, à compter du 1er janvier 1991, placé     en position hors cadres auprès du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, en qualité de président du     conseil d'administration de La Poste, pour une période de cinq ans.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée,
     prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son     compte l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés de tout     ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-153 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1993.      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 8 septembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, et de Mme Martine Bonny,
     sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est     dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles     Leclair, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Claude     Paravy, sous-directeur, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement,
     et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes. >>
Art. 3. -  Le comité est présidé par le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant.
      Il comprend le directeur général de l'administration et le président de     l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
      Il comprend également trois membres du corps préfectoral, un professeur des     universités et une personnalité qualifiée désignés par un arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 31. -  Il est inséré dans le code minier un article 109-2 ainsi rédigé:    
      << Art. 109-2. -  Tout détenteur d'un permis délivré en application de     l'article 109 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il     détient dans les cas suivants:
      << a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code;
      << b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité     administrative en application de l'article 107;
      << c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement     contraires aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et     non justifiées par l'état du marché ou l'application de la loi no 76-663 du     19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement;
      << d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de     nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et     l'utilisation ultérieure du gisement.
      << Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de     l'article 109 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou     d'infractions graves aux prescriptions de l'article 107.
      << La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon     des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
      << L'article 119-2 est applicable au titulaire déchu. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et     Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie,
     Jean-François Collin, conseiller commercial, et Pierre-Eric Rosenberg,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 25 juillet 1994, l'arrêté du 3 août 1993     portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale     du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme     suit en ce qui concerne Mlle Gallaire (Isabelle):
      Au lieu de: << attaché d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,
     indice majoré 363, ancienneté dans l'échelon du 1er février 1993 >>, lire: <<     attaché d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, indice majoré     377, ancienneté dans l'échelon du 1er février 1993 >>.
Art. 21. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:      a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier     exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et     deuxième grade;
      b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent     les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade     provisoire de greffier divisionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M.
     Hartmute Plothow-Besch, de nationalité allemande, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Clermont-Ferrand-II pour une durée de dix-huit mois à compter     du 1er mars 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 16. -  Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par     le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 7995   a 7998    
                      ......................................................
      Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du     grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14     ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité     d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 5. -  Les titulaires d'une pension de retraite ou d'un avantage de     réversion servie par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 24     septembre 1965 susvisé qui résident en Polynésie française sont affiliés à la     caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
      Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux,
     lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en     nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23     décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à     l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret no 48-293     du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du     décret du 26 décembre 1994 susvisé.
      Les personnes visées au premier alinéa du présent article bénéficient,
     lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département     d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du     régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions     définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret     no 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de     l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même pour     les ayants droit des personnes visées à la phrase précédente et au premier     alinéa du présent article lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou     dans un département d'outre-mer.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 5 à     l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de     prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des     travaux publics, conclu le 21 décembre 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Art. 3. -  Pour l'application de l'article 3 du décret no 95-568 du 6 mai     1995 susvisé, les candidats inscrits en vue de participer aux épreuves sont     considérés comme ayant utilisé un droit à se présenter. Pour se présenter aux     épreuves, les candidats doivent être autorisés dans le cadre des dispositions     prévues à l'article 6 ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article D. 712-54-1 du code de la sécurité     sociale un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52,     les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas     précédents bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12. >>
Article 2
      1. La zone comprend:
      a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur     le plan), constitué par:
      - une portion de la chaussée délimitée du clou jusqu'au droit du bureau de     douane suisse, sur 12,47 mètres; une ligne droite de 7,40 mètres du bord de     la clôture à l'extrémité du terre-plein central; les bords du terre-plein     central sur une longueur de 11,90 mètres; une perpendiculaire de 3,63 mètres     traversant la chaussée; les bords de la chaussée jusqu'à la borne frontière     113 sur une longueur de 13,30 mètres;
      - toute la largeur de la frontière de cette borne au clou sur 28,46 mètres.      b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan) constitué     par un quadrilatère de 7,65 et 6,75 mètres de long sur 3,50 et 4 mètres de     large situé dans le prolongement du terre-plein central entre celui-ci et     l'extrémité de la chaussée au droit de la frontière.
      2. Le plan de la zone fait partie intégrante de l'arrangement (*).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7     avril 1995, M. Vernis (Gérard), directeur du travail de 2e classe à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées (service     régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6     novembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre     1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 11 du 22 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 18 mai     1995, à partir de 10 heures, le candidat qui a répondu à sa décision no 95-98     du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services     nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre dans les zones de Cherbourg, Chauffailles, Eurville-Bienville,
     Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc.
4.3. Mode de gestion des sommes versées
    et du portefeuille collectif
    4.3.1. Délai d'emploi des sommes versées
      En application de l'article R. 443-4 du code du travail, les sommes versées     par les salariés et par l'entreprise en application d'un plan d'épargne     d'entreprise ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la     participation aux résultats de l'entreprise et affectées à la réalisation     d'un plan d'épargne d'entreprise ne doivent pas être conservées par     l'entreprise. Elles doivent être, dans un délai maximum de quinze jours à     compter du jour du versement du salarié ou de la date à laquelle elles sont     dues par l'entreprise, selon le cas, employées à l'acquisition d'actions ou     de coupures d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou     versées au dépositaire des avoirs d'un fonds commun de placement.
Art. 7. -  Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget au     ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la     fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du     décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, il est procédé à une     consultation des personnels du centre d'études de l'emploi et du fonds de     solidarité.
      La date de cette consultation est fixée au 9 novembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 mai 1995, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la     source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de EWG.02/LIT/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
5.1.1. Mission générale de conseil et d'information
      Au contrôle préalable, s'est substituée depuis 1986 une mission générale de     conseil et d'information à l'égard des partenaires sociaux qui doit être     poursuivie.
      Il est notamment nécessaire que les entreprises puissent bénéficier d'une     certaine sécurité juridique afin d'éviter la remise en cause a posteriori des     accords et des exonérations afférentes. Par suite, cette mission de conseil     revêt une grande importance.
      L'intervention des services (directions départementales et régionales du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) se situe à plusieurs     niveaux:
      - lors de la négociation, pour informer les partenaires et les guider dans     leurs choix contractuels;
      - lors du dépôt, pour s'assurer de la recevabilité formelle de l'accord et     en examiner le contenu sur le fond;
      - après le dépôt, pour informer les signataires des éventuelles clauses     litigieuses ou illégales et aviser, le cas échéant, les services fiscaux et     l'U.R.S.S.A.F. de l'illégalité constatée;
      - lors de l'exécution du contrat, pour aider les parties à résoudre les     difficultés d'interprétation ou d'application.
      En ce qui concerne le secteur agricole, la mission générale de conseil et     d'information est confiée aux services départementaux de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.D.I.T.E.P.S.A.).     A ce titre, ils assurent, en tant que de besoin, l'information des     entreprises et organismes placés sous leur contrôle ainsi que celle des     caisses de mutualité sociale agricole (M.S.A.). Mais si l'une des entreprises     agricoles transmet directement un accord de participation, d'intéressement,
     ou un avenant, à l'un des services départementaux de l'I.T.E.P.S.A., il     appartient à celui-ci de le renvoyer à l'entreprise en lui demandant d'en     faire le dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 21. -  Sont abrogés le décret du 17 juin 1938 relatif à la Caisse     nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites     et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret no     50-163 du 20 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques     allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux     ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des     directions des travaux, les articles 2 à 10 du décret du 30 juin 1965     susvisé, le décret no 65-516 du 30 juin 1965 relatif à la Caisse nationale     des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la     Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret no 89-742     du 13 octobre 1989 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites et le décret no 91-1095 du     21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites.
(1) Les droits à participation au-delà de cinq ans de blocage versés sans     délai dans le P.E.E. ne sont pas inclus dans le plafond du quart de la     rémunération annuelle brute visé à l'article L. 443-1 du code du travail. Ils     ne sont pas bloqués et, tout comme pendant la période d'indisponibilité, ils     ne peuvent être abondés.
Art. 20. -  Le conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites en fonction à la date de publication du présent     décret continue à exercer ses attributions jusqu'à ce que les nouveaux     administrateurs soient nommés dans les conditions définies par l'article 8 du     présent décret.
      Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la     désignation des représentants du personnel, le conseil d'administration siège     valablement avec les seuls membres de droit et membres nommés. Les membres     élus y siègent dès leur élection et jusqu'à la date à laquelle les fonctions     des membres nommés prennent normalement fin.
      Jusqu'à la nomination d'un directeur, le directeur de la Caisse nationale     des monuments historiques et des sites en fonction à la date de publication     du présent décret exerce les attributions du directeur dans les conditions     définies par l'article 13 du présent décret.
1.1.4.3. Notification de la dénonciation
      En participation comme en intéressement, la dénonciation doit, dans les     meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et     être notifiée à l'autre partie.
      Les clauses de dénonciation ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte     au principe du caractère aléatoire de l'intéressement ou de la participation,     notamment en prévoyant la remise en cause de l'accord si un montant minimum     de droits n'est pas dégagé.
      Les clauses prévoyant la suspension de plein droit de l'exécution de     l'accord ne peuvent être admises que dans le cadre d'un accord à durée     indéterminée. Les accords d'intéressement - conclus pour trois ans - et les     accords de participation à durée déterminée ne peuvent donc comporter de     telles clauses.
      La suspension d'un accord de participation à durée indéterminée ne peut     intervenir que dans le seul cas où, du fait d'une baisse de ses effectifs,
     l'entreprise ne serait plus obligatoirement assujettie à la participation et     ne souhaiterait pas poursuivre l'accord à titre volontaire et à la condition     expresse qu'une clause de suspension prévoyant cette situation figure dans le     texte de l'accord.
      La suspension doit être notifiée à la direction départementale du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle à qui il appartient de     vérifier, en liaison avec l'inspecteur du travail, la réalité de la baisse     d'effectifs donnant lieu à la suspension.
      Par ailleurs, les clauses résolutoires prévoyant la caducité de plein droit     de l'accord en raison de la survenance de faits indépendants de la volonté     des parties ne peuvent produire effet que par la dénonciation de l'accord     dans les conditions prévues par les textes. Ces clauses ont donc pour seul     objet de prédéterminer certaines causes envisagées par les parties pour la     dénonciation de leur engagement.
      En tout état de cause, il est souhaitable, afin d'éviter des litiges lorsque     survient la dénonciation, que les accords prévoient, dans les limites     précitées, les délais dans lesquels l'accord peut être dénoncé.
Critère du salaire
      C'est à l'accord de définir la notion de salaire retenue, qu'il s'agisse     soit du salaire effectivement versé, soit du salaire de référence     correspondant à la rémunération habituelle des salariés. En tout état de     cause, la définition retenue ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux     nouvelles dispositions législatives relatives aux périodes de congé de     marternité ou d'adoption ainsi qu'aux périodes d'absence consécutives à un     accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisé est     ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances,     il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, un Fonds     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce Fonds regroupe     l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du     cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. >>
1.1.4. Modification et dénonciation de l'accord
      La modification d'un accord d'intéressement ou de participation ne peut être     effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la     signature des accords. L'avenant doit être déposé auprès de la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     dépositaire de l'accord initial.
En application de l'article L.  133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 février 1995 (deux barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) et des     rémunérations effectives garanties annuelles (R.E.G.A.).
          Signataires:
      S.P.I.M.M.E.C.S.-Métallurgie 73;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
DISPOSITIONS COMMUNES
    1.1. Procédure de mise en place des accords
    1.1.1. Modes de conclusion de l'accord
    et qualité des parties signataires
      L'existence d'un contrat collectif conclu selon l'une des formes prévues aux     articles L. 441-1, L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail constitue une     condition de validité de l'accord, l'ouverture du droit aux exonérations     fiscales et sociales étant en outre subordonnée à son dépôt à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu où il a été conclu.
      Un accord d'intéressement et de participation peut être ainsi conclu:
      - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail;
      - soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations     syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail;      - soit au sein du comité d'entreprise;
      - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du     personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
      Les accords d'intéressement ou de participation de groupe doivent être     conclus au sein de chacune des sociétés parties à l'accord selon l'une des     modalités ci-dessus. Toutefois, en matière de participation, les accords     peuvent être conclus au niveau du groupe selon des modalités dérogatoires     (voir infra: 1.1.1.6 [b]).
Art. 20. -  Après délibération en séance plénière, le jury établit par     discipline ou spécialité la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves     nationales d'aptitude. Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont     participé à l'ensemble des épreuves.
      Le président assure la police générale du concours et remet au directeur     régional des affaires sanitaires et sociales les procès-verbaux de séance(s)     comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application     de l'alinéa précédent. Copie de ces procès-verbaux est transmise au bureau     des concours médicaux hospitaliers de la direction des hôpitaux.
Art. 9. -  La sous-commission relative aux instituts universitaires     professionnalisés comprend:
      - deux présidents d'université;
      - quatre directeurs d'institut universitaire professionnalisé;
      - deux présidents de conseil de perfectionnement d'institut universitaire     professionnalisé;
      - quatre étudiants;
      - quatre enseignants;
      - six représentants des employeurs;
      - six représentants des salariés;
      - six personnalités qualifiées.