3o Consultation de la commission compétente
      L'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 a institué une commission     consultative pour chacune des trois fonctions publiques.
      Ces commissions, placées auprès du Premier ministre, sont chargées     d'apprécier la compatibilité de l'activité privée projetée avec les fonctions     précédemment exercées par l'agent.
      Vous êtes tenus de consulter la commission compétente pour les agents de la     fonction publique de l'Etat sur toute demande d'exercice d'une activité     privée, quelle que soit cette activité et que cet exercice soit envisagé dans     le cadre d'une cessation définitive de fonctions ou dans celui d'une     disponibilité.
      Vous transmettrez à la commission, lors de la saisine, la déclaration que     vous aurez fait remplir au fonctionnaire concerné en application du 2o du II     de la présente circulaire. La consultation de la commission s'impose même     lorsque, dès l'origine, vous êtes hostile à la disponibilité ou à la     démission.
      La même obligation de saisine existe lorsque l'agent concerné change     d'activité pendant sa disponibilité ou pendant le délai de cinq ans à compter     de la cessation des fonctions.
      Le décret vous impose de saisir la commission dans un délai de quinze jours     à compter de la réception par vos services de la demande de l'intéressé     accompagnée de la déclaration précitée.
      Le pouvoir de saisine de la commission appartient au ministre << d'emploi >>     de l'intéressé ou au directeur de l'établissement public si l'intéressé est     agent d'un établissement public de l'Etat; il peut appartenir, par     délégation, au directeur du personnel ou au chef de corps.
      En outre, l'agent concerné dispose lui aussi d'un droit de saisine direct de     la commission. L'agent est tenu par le décret d'informer son administration     de cette saisine directe.
      Afin de permettre à la commission compétente de procéder à l'examen du     dossier, il vous appartient de lui fournir, au moment de la saisine, toutes     informations utiles et précises, en particulier sur la nature des anciennes     fonctions de l'agent, le cas échéant en vous rapprochant de l'administration     auprès de laquelle l'intéressé aurait été détaché ou mis à disposition, ainsi     que sur l'entreprise et sur l'activité que le fonctionnaire se propose     d'exercer (cf. annexe  II).
      Par ailleurs, il vous incombe d'informer l'agent concerné de l'avis rendu     par la commission, étant noté que le silence gardé par celle-ci pendant le     mois suivant sa saisine vaut avis favorable à la compatibilité des fonctions.      Je vous rappelle également que ce dispositif ne remet pas en cause, en     matière de disponibilité, les procédures statutaires de droit commun et ne     vous dispense pas de la nécessité de consulter l'organisme paritaire     consultatif compétent.
      De même, il ne vous prive pas de la possibilité de refuser la disponibilité     dans le cas où la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la     demande, mais où vous estimeriez que le départ de l'intéressé est contraire à     l'intérêt du service ou aux règles statutaires.