Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer une procédure, le choix des espèces fait l'objet d'un examen attentif et, si cela est requis, sa motivation est exposée à l'autorité responsable ; lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux, qui causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d'angoisse et qui sont susceptibles de donner les résultats les plus satisfaisants.
Article 16
    1. Des dispositions sont prises dans les établissements d'élevage enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont inscrits tous les animaux qui y sont élevés, et indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui sortent de l'établissement, la date de leur sortie et le nom et l'adresse du destinataire.
    2. Des dispositions sont prises dans les établissements fournisseurs enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui arrivent dans l'établissement et en sortent, les dates des mouvements effectués, le fournisseur des animaux concernés, et le nom et l'adresse du destinataire.
    3. L'autorité responsable prescrit la nature des registres qui doivent être tenus et mis à sa disposition par la personne responsable des établissements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces registres sont conservés pendant une période minimale de trois ans à partir de la date de la dernière inscription.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 23 du 9 février 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu par arrêté du 1er juillet 1991.
Préambule
    Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
    Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et qu'il souhaite coopérer avec d'autres Etats dans la protection des animaux vivants utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
    Reconnaissant que l'homme a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de prendre dûment en considération leur aptitude à souffrir et à se souvenir ;
    Reconnaissant toutefois que l'homme, dans sa quête de connaissance, de santé et de sécurité, a besoin d'utiliser des animaux lorsqu'on peut raisonnablement espérer que cela fera progresser la connaissance, ou produira des résultats utiles d'une façon générale pour l'homme ou pour l'animal, au même titre qu'il utilise les animaux pour se nourrir, pour se vêtir et comme bêtes de somme ;
    Résolus à limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, avec pour finalité de remplacer cette utilisation partout où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à ces méthodes de substitution ;
    Souhaitant adopter des dispositions communes, afin de protéger les animaux utilisés dans des procédures susceptibles de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse et d'assurer que ceux-ci, lorsqu'ils sont inévitables, soient réduits au minimum,
    sont convenus de ce qui suit :
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
Art. 3. -  Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du b de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 susvisée si les éclaircissements demandés portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens du décret du 18 avril 1939 susvisé et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé de l'industrie est compétent dans tous les autres cas.
    Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens les plus rapides, et leur en adresse une copie par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité par lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 6
    1. Il n'est pas effectué de procédure pour l'un des buts indiqués à l'article 2 s'il peut être recouru raisonnablement et pratiquement à une autre méthode scientifiquement acceptable n'impliquant pas l'utilisation d'un animal.
    2. Chaque Partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à développer des méthodes qui pourraient donner la même information que celle obtenue dans les procédures.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2001, Mme Adrienne Cagnol-Bouyssou, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 14 juin 1998, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 février 2001, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public :
    a) Au titre des associations d'élus locaux :
    - M. Geay (Pierre), membre titulaire, représentant l'Association des maires de France, et Mme Soulabaille (Juliette), membre suppléante ;
    - M. Lebreton (Claudy), membre titulaire, représentant l'Assemblée des départements de France, et M. Bonnet (Yves), membre suppléant ;
    - M. Raffarin (Jean-Pierre), membre titulaire, représentant l'Assemblée des régions de France, et M. Lemaire (Gérard), membre suppléant.
    b) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
    - M. Bernard (Serge), membre titulaire, et M. Brehier (Miguel), membre suppléant.
    c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
    En qualité de représentants de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
    Mme Kervella (Marie-Claude) et M. Davieau (Guy), membres titulaires, Mme Briand (Yolande) et M. Périer (Michel), membres suppléants.
    En qualité de représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
    MM. Lhubert (Bernard) et Angeï (Fabrice), membres titulaires, Mme Defortescu (Danielle) et M. Blouet (Vincent), membres suppléants.
    En qualité de représentants de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    MM. Gaillard (Roland) et Ordronneau (Camille), membres titulaires, et MM. Noguès (Gérard) et Perrot (Raymond), membres suppléants.
    En qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
    MM. Quintard (Laurent) et Robin (Daniel), membres titulaires, Mme Laroche (Françoise) et M. Sevestre (Philippe), membres suppléants.
    En qualité de représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) :
    MM. Roux (Jean-Paul) et Voisin (Gilbert), membres titulaires, et M. Masanet (Joaquin) et Mme Bonnefon (Christine), membres suppléants.
    En qualité de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
    Mme Roy (Catherine), membre titulaire, et M. Baudoin (Jean-Paul), membre suppléant.
    En qualité de représentants de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
    M. Missaire (Yves), membre titulaire, et Mme Schroder (Joëlle), membre suppléante.
Le titre professionnel de conducteur régleur en extrusion est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire et contrôler la fabrication de produits extrudés en matière plastique ;
 2. Monter les outillages sur une ligne d'extrusion de matière plastique et assurer le démarrage de la fabrication ;
 3. Contrôler le processus de production et régler les équipements en cas de dérive, sur une ligne d'extrusion de matière plastique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    au service central : 5
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
    =============================================
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    chargés de mission à disposition du service central des CRS : 4
Par décision no 2001-797 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Vienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites. Le canal no 10 du plan 26 E, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué. Deux canaux du plan 18 GHz lui sont attribués pour trois liaisons.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 7 postes ;
    Deuxième concours (interne) : 8 postes.
    L'affectation des postes est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13808
    =============================================
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2001 :
    M. Barrois (Xavier) et M. Mosimann (Thierry), attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 2001, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
    Mme Rey-Coquais (Monique), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 2001, date de son intégration dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Adjoint administratif « administration générale »
    Catégorie D
    1 Sebille (Hélène) ; 2 Richard (Olivier) ; 3 Marrec (Jean-Philippe) ; 4 Mailfer (Fabrice) ; 5 Laigle (Rodolphe) ; 6 Garcelon (Véronique) ; 7 Touzeau-Gauthier (Marie-Josée) ; 8 Lacaille (Philippe) ; 9 Montiton (Philippe) ; 10 Guillot (Philippe) ; 11 Beard (Nathalie) ; 12 Steck (Franck) ; 13 Deyri (Francis) ; 14 Macaigne (Romain) ; 15 Ravennes (Jean-Max) ; 16 Lefevre (Olivier) ; 17 Mounier (Géraldine) ; 18 Schanen (Sandrine) ; 19 Dumont (Gilles) ; 20 Leclercq (Thomas) ; 21 Vu Hoang-Hung-Phong) ; 22 Martin (Stéphane) ; 23 Genolini (Laurent) ; 24 Groulon (Jean-Luc) ; 25 Varoqui (Yves) ; 26 Dufeu (Claude) ; 27 Gardie (Jean) ; 28 Cornillaux (Alain) ; 29 Arnoux (Alain) ; 30 Oussaiden (Karine) ; 31 Langlois (Bruno) ; 32 Scicluna (Jean-Yves) ; 33 Deboutiere (Bertrand) ; 34 Druet (Eric) ; 35 Garnavault Violland (Annelyse) ; 36 Chermont (Gilles) ; 37 Tessier (Bruno) ; 38 Rosa (André) ; 39 Nicolas (Patrick) ; 40 Evanno (Bruno) ; 41 Elizabeth (Patrick) ; 42 Pechereau (Philippe) ; 43 Collart Gnatkowska (Mariola) ; 44 Brette (Françis) ; 45 Andréau (Laurence) ; 46 Jean-Alphonse (Laurent) ; 47 Cante (Frédéric) ; 48 Mathey (Jean-Paul) ; 49 Jacquy (Philippe) ; 50 Launay (Fabrice) ; 51 Batot (Dany) ; 52 Troupel (Philippe) ; 53 Humblot (Michel) ; 54 Santamaria (François) ; 55 Di Silvestro (Rodolphe) ; 56 Tournoy (Eric) ; 57 Bayard (David) ; 58 Faugere (David) ; 59 Lemesle (Pascal) ; 60 Cousin (Sylvie) ; 61 Tondelier (Frédéric) ; 62 Poirier (Christophe).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (PACA) du 1er mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Drôme
    ACTES, place Fernand-Pouillon, Les Couleurs, 26000 Valence.
    AD conseil formation, 6 Othello Buro 2, 3, rue Rossini, 26000 Valence.
    AD HOC atelier de l'image, 13, place Bouverie, 26100 Romans-sur-Isère.
    AJC Impression, route de Romans, 26120 Chabeuil.
    DDL, ZI des Serres, 26600 La Roche-de-Glun.
    Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes, ZA, Les Revols, rue du Vercors, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
    Kaleido (promotion des métiers d'art, coopérative d'emploi), 6, rue Pêcherie, 26100 Romans.
    Laboval, 95, avenue Georges-Brassens, 26500 Bourg-lès-Valence.
    Pierre Reverdy atelier métal (PRAM), 21, avenue Victor-Hugo, 26100 Romans-sur-Isère.
    Rhône-Alpes charpente, RN 92, 26750 Saint-Paul-lès-Romans.
    Romanaise de cartonnage et d'impressions (RCI), 9, rue Praneuf, 26103 Romans Cedex.
    Sérigraphie romanaise, ZA Les Revols, rue du Vercors, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
    SERI TAMP drômoise, 104, route de Châteauneuf, 26200 Montélimar.
    Société coopérative d'alimentation animale drômoise, rue des Usines, 26140 Andancette.
    Société nouvelle Melusine, 22, rue Berthelot, 26000 Valence.
    Théâtre du Fust, chapelle des Carmes, 26200 Montélimar.
    Thermidor, 6, rue Marie-Curie, BP 246, 26106 Romans-sur-Isère.
    Tofoulie, Saint-Pierre, 26560 Séderon.
    Travaux 12, Comédie de Valence, théâtre Le Bel Image, 1, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
    Val'bâtiment (bureau d'études et entreprise générale du bâtiment), 15, rue Réaumur, ZI, 26100 Romans.
    Veyret techniques découpe SA, avenue Berthelot, route de Tain, 26100 Romans.
Membres
    Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
    - le sous-directeur de l'équipement et des affaires générales du service des bases aériennes ;
    - le chef du département balisage, sécurité incendie et soutien logistique du service technique de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
    - le directeur de l'aviation civile région Ouest ;
    - le directeur de l'aviation civile région Centre-Est ;
    Représentants du ministère chargé de la sécurité civile :
    - le chef du bureau des services d'incendie et de secours ;
    - le chef de la section des matériels et équipements de sécurité civile ;
    - un agent de la section des matériels et équipements de sécurité civile ;
    - le chef de l'équipe sécurité, incendie, sauvetage près l'aérodrome de Pau-Uzein ;
    Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
    - le président de la Fédération française des matériels d'incendie ;
    Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
    - le président de la Fédération française des matériels d'incendie ;
    - le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie ;
    Représentants des exploitants d'aérodrome :
    - le chargé de mission sécurité et prévention d'Aéroports de Paris ;
    - le chef du département sécurité près l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Aude
    Abadie, 29, avenue Oscar-Rougé, 11300 Limoux.
    Aménagement et valorisation des espaces naturels, 68, route Minervoise, 11700 Puicheric.
    Aude télécom vidéocom, ZI de Sautès, 11800 Trèbes.
    Castelar TP, 11, rue Auguste-Coulomb, 11000 Carcassonne.
    Charpentes et couvertures d'Argens, 8, rue des Cathares, 11200 Argens-Minervois.
    Ecomaison, 24, rue des Etudes, 11300 Limoux.
    Profil Languedoc-Roussillon, avenue Frédéric-Mistral, BP 83, 11205 Lézignan-Corbières.
    SAB, 11220 Mayronnes.
    Tourne-Sol, 8, avenue Pierre-Sémard, 11000 Carcassonne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale du 20 décembre 2000 (9 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective régit les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements entrant dans son champ d'application tel que défini à son article 1er. Cet article est reproduit en annexe au présent avis.
    Signataires :
    Fédération des industries nautiques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Isère
    ACEISP, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
    Accompagnement orientation développement (ACC OR D), 28, rue du Colonel-Bougault, 38100 Grenoble.
    Aktis architecture, 4, cours Berriat, 38000 Grenoble.
    Alma, 15, rue Georges-Perec, ZI des Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
    Amphithéâtre, place des Iles-de-Mars, 38800 Le Pont-de-Claixd.
    API Conseil, 14, rue Claude-Genin, 38100 Grenoble.
    Arabois, 10, avenue du Médecin-Général-Viallet, 38120 Saint-Egrève.
    Atelier EO, 29, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
    Atelier F 4, 10 bis, rue Ampère, BP 267, 38016 Grenoble Cedex 01.
    Berriat bâtiment, 31, rue du Vercors, 38000 Grenoble.
    Boulangerie coopérative Saint-Laurent, 64, rue Saint-Laurent, 38000 Grenoble.
    BSI, 8, rue de Brotterode, ZI, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
    Cabinet Pierre Robin sports, loisirs, environnement, paysage, 34, route de Four, 38090 Vaux-Milieu.
    Câble neige aménagement, immeuble le Trident D, 34, avenue du Général-de-Gaulle, 38100 Grenoble.
    CDE Media Music, 4, chemin Montrigaud, 38000 Grenoble.
    Chardon, 6, rue de Champagnole, BP 5, 38370 Les Roches-de-Condrieu.
    Club Vercors, La Source, 38250 Villars-de-Lans.
    Confort Habitat, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Péage-du-Roussillon.
    Coordination gestion ordonnancement, 37, rue Claude-Kogan, 38100 Grenoble.
    Entreprise de chaudronnerie et de maintenance, 14, avenue de Chantereine, BP 233, 38305 Bourgoin-Jallieu.
    Etic (L'), RN 6, ZA Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin.
    Groupement des techniques de l'ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble.
    Hydrokarst, 5, rue de Pacalaire, 38176 Seyssinet-Pariset Cedex.
    Menuiserie de la Sure, ZA des Marronds, Sassenage, route de Valence, 38360 Noyarey.
    Mille Images, 13, rue des Trembles, 38100 Grenoble.
    Ofre, 6, rue du Tour-de-l'Eau, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
    Orgues Giroud successeurs, 101, impasse du Teura, 38190 Bernin.
    Pavillons Création, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Le Péage-de-Roussillon.
    Préfélectrique, zone artisanale, 38112 Méaudre.
    RBT Ingénierie, 20, rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
    RMD (Rénovation et maintenance dauphinoise), 10, rue Cardinal-Le Camus, 38100 Grenoble.
    SCOP A systèmes, 60, rue de la Liberté, 38180 Seyssinet.
    SMTS, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
    Société alpine de peinture, 43, rue Ampère, 38000 Grenoble.
    Société nouvelle Intergrafic, 13, rue de la Condamine, ZI du Mayencin, 38610 Gières.
    Sports et Paysages, chemin des Quatre-Lauzes, 38360 Sassenage.
    TCS tôleries sur plans, 37, rue Aymé-Bouchayer, BP 19, 38171 Seyssinet Cedex.
    Techniques électroniques et photogravure, 8, chemin des Clos-Zirst, BP 113, 38243 Meylan Cedex.
    Thermibel, 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
    TILT service, 3, rue Jean-Pain, 38100 Fontaine.
    Toitures de l'Isère, 28, rue Barnave, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
    45o Nord, 2, rue Blanc-Fontaine, 38000 Grenoble.
    3 BIS, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Corse) du 1er mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Loire
    Carrosserie industrielle mécanique automobile chazelloise, 17, rue Besson, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
    COFEMAJE, 16, rue Paillon, 42100 Saint-Etienne.
    COGECOOP, 35, avenue de la Libération, 42026 Saint-Etienne Cedex 1.
    Coursive, 6, rue du Faubourg-de-Rochetaillée, 42100 Saint-Etienne.
    Firm'Inox, ZI du Pinay, 90, rue Victor-Hugo, BP 105, 42703 Firminy Cedex.
    GDLD, ZA du Pont de l'Ane, rue Emile-Zola, 42650 Saint-Jean-Bonnefond.
    Lasaire SCOP, 32, rue de la Résistance, 42000 Saint-Etienne.
    Nouveaux services bureautique, 14, rue des Alliés, 42100 Saint-Etienne.
    Passion et savoir faire, rue Alexandre-Raffin, 42300 Roanne.
    Rifaut Villie consultants, 2, place de la Mairie, 42570 Saint-Héand.
Art. 14. -  Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celle de l'article 9 qui ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat et de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé des douanes en ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, l'enregistrement de l'autorisation prévue à l'article 6 et la délivrance des certificats prévus à l'article 8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 13.
    10 postes sont en outre offerts au titre de la présente session aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2002.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2002.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Au titre de représentants de organisations de producteurs
    M. Blin (Luc).
    M. Dufailly (Pierre).
    M. Grandidier (Jean-Pierre).
    M. Garnier (Jean).
    M. Jagot (Loïk).
    M. Missonnier (Thierry).
    M. Plormel (Jean-Pierre).
    M. Pichon (Jacques).
    M. Salou (Joseph).
    M. Dion (Michel).
    M. Brest (Goulven).
Art. 7. -  Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 6 de l'article 21 du règlement du Conseil susvisé, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
    Chapitre II
    Certificat international d'importation
    et certificat de vérification de livraison
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 2000-1340 du 5 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E (*)
    Zone de planification : Laval.
    Fréquence : 91,2 MHz.
    Site d'émission : Towercast, tour des Fourches, place Pasteur, 53000 Laval.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220o/260o. »
Par arrêté du ministe de la défense en date du 6 décembre 2001 et à compter du 10 juillet 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « l'adjudant-chef Ferry (Jean), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti). », par : « le major Fouchet (Marcel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti) ».
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est complétée de la manière suivante :
    Supprimer la mention : « chef du service de l'aménagement rural et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône » ;
    Supprimer la mention : « chef du service de la forêt, de l'environnement et des rivières, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ».
    Au titre de l'année 2000 :
    Ajouter la mention : « chef du service forêt et bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine » ;
    Ajouter la mention : « chef du service de la forêt, de l'environnement et des rivières, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal » ;
    Ajouter la mention : « chef du service équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or » ;
    Ajouter la mention : « chef du service de l'économie agricole et des industries agroalimentaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
    Ajouter la mention : « chef du service de l'économie et de la production agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne » ;
    Ajouter la mention : « chef du service de l'environnement, de la loi de l'eau et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort » ;
    Ajouter la mention : « chef du service de l'eau et de l'aménagement, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ».
    Au titre de l'année 2001 :
    Ajouter la mention : « chef du service de l'environnement, de l'hydraulique et de la forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain » ;
    Ajouter la mention : « chef du service de l'économie agricole et agroalimentaire à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier » ;
    Ajouter la mention : « chef du service de l'environnement, de l'hydraulique et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir » ;
    Ajouter la mention : « chef du service des aménagements et de l'environnement, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre » ;
    Ajouter la mention : « chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados » ;
    Ajouter la mention : « chef du service des équipements ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise » ;
    Ajouter la mention : « chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ».
« A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Sète.
    Fréquence : 104,9 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont Saint-Clair, 34200 Sète.
    Altitude du site : 175 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 190o/250o. »
2. Epreuve d'admission
    Cette épreuve consiste en un exposé et un entretien avec le jury.
    Cette épreuve est destinée :
    - d'une part, à évaluer les connaissances professionnelles du candidat en prenant appui sur l'étude d'un cas concret relatif à la mise en oeuvre de la politique éducative dans un établissement scolaire ;
    - d'autre part, à permettre lors d'une discussion d'apprécier la motivation, les aptitudes, le sens du dialogue et de la communication du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures.
    Durée de l'exposé : quinze minutes.
    Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes.
Art. 5. -  Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services :
    1o A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le directeur général du Centre national de la cinématographie conformément aux dispositions du décret du 24 février 1999 susvisé ;
    2o A l'investissement en parts de producteur dans le financement d'oeuvres cinématographiques ;
    3o A l'achat de droits de diffusion, sur le service qu'ils exploitent, d'oeuvres cinématographiques autres que ceux mentionnés au 1o.
    Toutefois, les dépenses mentionnées au 3o ci-dessus ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net, tous supports confondus, inférieur à 150 millions d'euros. Pour ces éditeurs, les conventions et cahiers des charges fixent, de manière dégressive, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée aux dépenses mentionnées au 3o lorsque ce chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2001, Mme Monique Barbaroux, administratrice hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie à compter du 17 octobre 2000 pour une période de cinq ans.
Art. 30. -  Par dérogation au V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé, au cours du délai fixé par la convention en application du II de l'article 4, du premier alinéa de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 19, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à neuf minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, et à douze minutes pour une heure donnée.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 5. -  Le ministre chargé de l'éducation fixe le calendrier de l'examen et arrête la liste des candidats admis à concourir.
    Les dossiers de candidature sont reçus par le comité d'organisation des expositions du travail qui en examine la recevabilité.
    Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.
Art. 13. -  La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède le 19 février 2002 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
    Le ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
    Le ministère de l'intérieur communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  I. - Les contrats d'achat des droits mentionnés aux 1o et 3o de l'article 5 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
    L'éditeur de services réalise les investissements prévus au 2o de l'article 5 par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique. Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des oeuvres et en garantir la bonne fin.
    II. - Les sommes mentionnées aux 1o et 2o de l'article 5 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
    1o N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre cinématographique ;
    2o N'est pas constitué, pour plus de la moitié, d'investissements dans la production de cette oeuvre par l'intermédiaire de la filiale mentionnée au deuxième alinéa du I ;
    3o A été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard 30 jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001, Mme Courtial (Colette, Marie), épouse Scammacca, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc Gardenal, notaire associé, à la résidence de Vézénobres (Gard).
Seine-et-Marne
    Alpha TP, ZI La Haie Passart, rue Léonard-de-Vinci, 77170 Brie-Comte-Robert.
    CEDAET (Conseil, études et développement appliqués aux entreprises et territoires), 1, rue d'Ozoir-la-Ferrière, 77240 Vert-Saint-Denis.
    CDH France, ZA des Logis-Verts, 77165 Saint-Soupplets.
    Cogerat, 19, ZAC de la Cave, 77246 Cesson Cedex.
    Coopérative moderne de construction, 77610 La Houssaye.
    Pilotage sécurité bâtiment, 77580 Guérard.
    Routes et Carrières, ZI de Vaux-le-Pénil, 76, rue de la Justice, 77005 Melun Cedex.
    Scoba, lieudit Rouilly-le-Bas, 77580 Guérard.
Art. 21. -  Les lauréats du concours prévu à l'article 16 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
    Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 7 du même décret.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement les options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2.
    L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sarthe
    Anfray Gloria Electricité, 162-166, avenue du Panorama, BP 152, 72004 Le Mans Cedex.
    Arbre aux papiers, 47, rue du Maine, BP 121, 72003 Le Mans Cedex.
    CFP Le Sablier, 28, rue des Grandes-Courbes, 72000 Le Mans.
    Coulaines ambulances, 22, rue de Carnac, 72190 Coulaines.
    ECS Ingénierie, 67, boulevard Winston-Churchill, 72058 Le Mans Cedex 2.
    NUMERISSON, 8, rue Emmanuel-Maire, 72000 Le Mans.
    Société nouvelle INTELEC, ZAC du Vivier, 72700 Allonnes.
    SCETEC, rue Pierre-Martin, ZI Sud, 72024 Le Mans Cedex.
    Société d'exploitation des établissements Morlet, 3, rue Louatron, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
    Société pour l'économie des opérations, ZI Nord, rue Albert-Einstein, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
    SO GE CO, Le Courayage, BP 34, 72201 La Flèche Cedex.
Var
    Action audit web, 47, avenue Char-Verdun, 83160 La Valette-du-Var.
    Adéquation, 50, boulevard de la Liberté, 83300 Draguignan.
    Agescop, 30 bis, avenue des Bousquets, ZAC des Bousquets, 83390 Cuers.
    Bâti-Provence, route de Draguignan, 83510 Lorgues.
    Euro Menuiserie, 15, chemin de La Seyne-à-Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer.
    FMP, 76, boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon.
    Groupement d'étude et énergie, ZI Playes Jean-Monnet Sud, Valparc, bâtiment B, avenue de Rome, 83500 La Seyne-sur-Mer.
    Horizon Bio, 70, rue Robert-Schuman, ZA Les Plantades, 83130 La Garde.
    Les Forgerons réunis, 727, chemin des Plaines, quartier des Escaravaliers, 83480 Puget-sur-Argens.
    Météomer, Les Barestes, RN 7, 83480 Puget-sur-Argens.
    Prosoudure, Les Quatre-Saisons, quartier Sainte-Croix, 83600 Fréjus.
    Le Relais Bio, quartier le Pré de Pâques, RN 7, 83170 Brignoles.
    Servifrance Toulon, avenue de Bir-Hakeim, pont du Las, 83200 Toulon.
    Sono Light II, 125, rue Saint-Sébastien, 83700 Saint-Raphaël.
    Speed alu, 13, rue des Ecoles, 83150 Bandol.
    Speri, rue des Entrepreneurs, ZA, 83560 Vinon-sur-Verdon.
    Société d'exploitation des carrelages céramiques des Cadenières, relais des Cadenières, RD 560, 83690 Villecroze.
    Société coopérative de lamanage du port de Toulon-Bregaillon, île de Longchamp, rue du Docteur-Longchamps, BP 1041, 83057 Toulon Cedex.
    Société nouvelle ACM, quartier Saint-Martin, 83400 Hyères.
    Société nouvelle SATV, quartier de la Gare, 83210 La Farlède.
    STPE, zone artisanale du Pas de Menc, 83560 Vinon-sur-Verdon.
    Sud mécanique entreprise, ZI Toulon Est, 83087 Toulon.
    Trident, 300, avenue Kennedy, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-60-08 ou 01-40-56-42-73).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 5 du 8 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
    Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
    Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part,
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 30 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001 :
    M. Lhomme (Philippe, Robert, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) ;
    Le retrait de M. Delattre (André, Julien, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Feret, Anne Berroyer-Bersoux, Hervé Lebray et Philippe Lhomme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Vienne
    Bonnes, rue de la Petite-Caborgne, 86800 Bignoux.
    La Belle Occase, 24, plan de la Bugellerie, 86000 Poitiers.
    CCB (charpentes constructions bois), ZA de Lamay, 86580 Biard.
    Daniau et associés, ZA de Beau Bâton, 86550 Mignaloux-Beauvoir.
    M 3 C, ZI La République II, rue H.-Moissan, 86000 Poitiers.
    Maeva Confection, Le Pont, 86320 Mazerolles.
    Menuiscop, rue de la Petite-Caborgne, 86800 Bignoux.
    Securiscop, 24, rue du Grand-Champ, 86800 Bignoux.
    Signal développement, 4, boulevard des Frères-Lumière, 86951 Futuroscope Cedex.
    Société industrielle de charpentes et ossature bois, ZA de Saint-Saviol, 86400 Civray.
    Société coopérative ouvrière Fer aluminium bois, 33, rue des Petites-Vallées, BP 222, 86006 Poitiers Cedex.
    Technique énergie bois, 2, rue de l'Industrie, BP 30, 86110 Mirebeau.
    Uniscop, 187, rue du Porteau, BP 1115, 86061 Poitiers Cedex 9.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
Article 4
    Nombre d'étudiants et domaines d'études :
    A partir de l'an 2000, les Parties conviennent que chaque année une promotion de 25 élèves se rendra en France, qu'il y aura un minimum de 5 promotions, et que le programme couvrira toutes les matières liées à l'ingénierie, plus particulièrement mais non exclusivement les matières suivantes :
    - génie mécanique ;
    - génie électrique ;
    - génie informatique ;
    - génie en télécommunications ;
    - génie chimique ;
    - génie électronique.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, M. Gérard Fontaine, chargé de mission, et Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Garbe, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, MM. Jean-Jacques Beaussou et Patrick Bonneville, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : L'Escrinet.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Site d'émission : Crête de Blandine, 07170 Saint-Laurent-sous-Coiron.
    Altitude du site : 1 013 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 063 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 91,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Pic, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    Altitude du site : 648 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Montélimar.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Montagne de Savasse, 26740 Savasse.
    Altitude du site : 388 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.