Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 12 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 224.
     Mardi 13 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 225.
     Mercredi 14 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 226 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 65/M et du Joker.
     Jeudi 15 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 227.
     Vendredi 16 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 228.
     Samedi 17 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 229 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 66/S et du Joker.
     Dimanche 18 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 230.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie comporte sept épreuves ou unités regroupées en six domaines.
 La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
 La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Par délibération en date du 14 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR Enfant Phare du 8 au 31 décembre 2000.
    Site : Amboise (37).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,3 MHz.
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressés par le scrutin.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires et collectivités territoriales concernés.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2000, M. de La Rocque (Bruno, Marie, Raymond, Frédéric), ingénieur en chef d'agronomie affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2000, M. Martin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 24 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association artisanale et commerciale de Vichy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vichy du 1er au 31 décembre 2000.
    Site : Vichy (03).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er décembre 2000, M. Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph), inspecteur du Trésor public, est classé dans l'affectation spéciale et nommé payeur particulier de 1re classe (assimilé commandant) dans le corps spécial de la trésorerie aux armées à compter du 15 juin 2000.
    Le payeur particulier de 1re classe (assimilé commandant) Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph) est rayé de l'affectation spéciale et du corps spécial de la trésorerie aux armées à compter du 15 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 28.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    1. Spécialité techniques agricoles : 5 ;
    2. Spécialité génie rural : 3 ;
    3. Spécialité travaux forestiers : 1 ;
    4. Spécialité vétérinaire : 19.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 8. -  Tout véhicule assurant des transports dans les conditions du présent arrêté doit être muni, pour être présenté à tout agent de l'Etat chargé du contrôle sur route, du document d'accompagnement de la marchandise prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, sans préjudice d'autres documents prévus par des dispositions réglementaires particulières, ainsi que :
    a) Soit une copie conforme de l'autorisation de transport, lorsque l'entreprise effectue des transports entrant dans le cadre prévu aux a et b  de l'article 2 ci-dessus ;
    b) Soit toute pièce contractuelle permettant d'établir que l'entreprise effectuant le transport et celle pour le compte duquel celui-ci est effectué participent au chantier, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président :
    Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    Le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
    Le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    Le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
    Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    Le directeur de l'administration ou son représentant ;
    Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
    Le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
    Le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant ;
    Le recteur de l'académie de Nantes ou son représentant ;
    Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours ou son représentant ;
    Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
    Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
    Le chef du service des établissements de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    Le chef du service des formations de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    Un adjoint au directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    Un adjoint au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
    L'adjoint au directeur des affaires financières ou son représentant ;
    Un adjoint au directeur de l'administration ou son représentant.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 68 et 69 du 27 juin 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
1  M. Mathey (Michel).
    2  M. Bernard (Francis).
    3  Mme Bernard (Christine).
    4  M. Villeneuve (Claude).
    5  M. Debruyne (Bernard).
    6  Mme Gandon (Anne).
    7  M. Balloux (Jean-Pierre).
    8  M. Voizeux (Jean).
    9  M. Barrey (Guy).
    10  M. Bonnaud (Patrick).
    11  Mme Bonté (Marie-France).
    12  M. Adment (Patrice-Luc).
    13  Mme Toulgoat (Marie-José).
    14  M. Matagne (Bernard).
    15  M. Finkelstein (Gilles).
    16  M. Maccury (René).
    17  M. Boyer (Jean-Jacques).
    18  M. Dunoyer de Segonzac (Jean-Marc).
Art. 3. -  Les entreprises souhaitant bénéficier de la dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus doivent demander une autorisation de transport dans les conditions précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
    Les entreprises effectuant des transports dans le cadre de la dérogation prévue au c de cet article doivent être en mesure, en cas de contrôle, de justifier de leur situation au regard du chantier et des autres entreprises pour le compte desquelles elles effectuent les transports.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nontron, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Nontron, 24300 Nontron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Cour d'appel de Bourges
    M. Badelle (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Bourges.
    Mme Bailly (Huguette), épouse Bourdin, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
    M. Chaillou (Jack), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
    M. Gilbert (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
    M. Tisserand (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 susvisé est fixé à 2 700 F.
    Ce taux est porté à 4 500 F pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les ouvriers d'entretien et d'accueil et les agents-chefs de 1re catégorie exerçant au sein d'un service mutualisé.
Cour d'appel d'Amiens
    M. Persent (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Compiègne.
    M. Boursier (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
    M. Harreau (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
    M. Pruvost (Richard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
    M. Scheck (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
    M. Hennegrave (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
    M. Houbron (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
    M. Loncle (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
    M. Marc (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
    M. Saint-Pol (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
    M. Zuccato (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
    M. Mailliez (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
    M. Maille (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Péronne.
    M. Cattelain (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
    M. Embry (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
    M. Outrequin (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
    Mme Rompteau (Gisèle), épouse Bearzatto, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 2000 aux élèves désignés ci-après, par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    Charlet (Renaud, Vincent).
    Dufour (Jean-Philippe).
    Gaudemet (Thomas, Louis).
    Jagu (Steeve, Peter).
    Jannin (Laurent, Jean).
    Lahousse (Alexandre, André).
    Lestrade (Eric, Jean-Marie).
    Van Hemelryck (Jorge, Eric).
    Watteau (François, Michel).
« A N N E X E I
    LISTE DES MATIERES PREMIERES INTERDITES
    I. - Viande de volailles :
    Peau du cou ;
    Têtes ;
    Pattes ;
    Abats.
    II. - Viande de porcs :
    Têtes ;
    Pieds ;
    Moelle épinière. »
    Art. 5. -  Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2001 page 3333 à 3334
    =============================================
    Art. 6. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 février 2001.
Jean Glavany
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 18 août 1994 au 21 août 1998, au consulat général de France à Athènes, en qualité de consul général ;
    - du 14 septembre 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à Beyrouth, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 7 mai 1991 au 30 juin 1992, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de chef de bureau au service du personnel ;
    - du 1er juillet 1992 au 17 août 1994, à la direction du personnel et de l'administration générale, en charge de la sous-direction du courrier et de la valise diplomatique,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - la direction du renseignement militaire ;
    - les directions, sous-directions et bureaux gestionnaires des intéressés ;
    - les agents habilités chargés de la gestion des personnels ;
    - les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 5. -  La commission consultative régionale d'orientation du cheval peut constituer en son sein un comité permanent plus restreint chargé d'assurer la mise en oeuvre pratique et le suivi régulier des actions retenues par elle.
    Il se compose alors au maximum du quart des membres de la commission consultative régionale d'orientation du cheval désignés par le préfet de région dans le respect du partenariat entre les socioprofessionnels et les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales.
    Ce comité, s'il est constitué, rend compte régulièrement de ses travaux à la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 février 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours externe pour le recrutement de 10 secrétaires administratifs.
    Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
    Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques.
    Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
    Les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 2 mai 2001 dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
    Les épreuves d'admission se dérouleront du 11 au 13 juin 2001, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier, de la date de publication au Journal officiel au 22 mars 2001 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les retraits sur place ne pourront être effectués qu'en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
    Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
    Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 2 avril 2001 inclus, sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Besançon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Besançon du 23 octobre 2000 au 14 juillet 2001.
    Site : résidence Stendhal, 7, rue Laplace, 25000 Besançon.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 102,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2001 s'établit comme suit :
    1 Retaille (Marie-France).
    2 Clerc (Yves).
    3 Lattanzio (Luc).
    4 Zanatta (Jean-Charles).
    5 Borderes (Charles).
    6 Baudoux-Plas (Mary-Lyse).
    7 Depierre (Liliane).
    8 Boulert (Monique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2001 s'établit comme suit :
    Liste principale
    1 Mayade (Annie).
    2 Brun (Anne).
    3 Nikolic (Pierre).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-776 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-851 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Editions républicaines et populaires du Roannais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Roanne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le contrat particulier précise notamment :
    a) Les axes prioritaires d'intervention des différents signataires et les moyens financiers qu'ils s'engagent à y consacrer, dans le respect du contrat de plan Etat-régions et du projet d'agglomération ;
    b) Les modalités de coordination et de suivi de l'exécution du contrat particulier ;
    c) Les modalités d'évaluation des actions menées en application du contrat.
    Pris en application du contrat de plan Etat-régions, le contrat particulier est conclu pour la durée restant à courir de ce contrat de plan.
    Avant chaque renouvellement du contrat particulier, le projet d'agglomération est confirmé ou révisé selon les mêmes modalités que celles prévues pour son élaboration.
Art. 4. -  Les articles R. 10-2, R. 47, R. 62, R. 67, R. 109, R. 111, R. 163, R. 201, R. 239, R. 251 et R. 278 du code de la route sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article R. 10-2, après les mots « supérieur à douze tonnes », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel ».
    II. - Aux articles R. 47 et R. 62, les mots : « aux articles R. 48 et R. 49 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 48 à R. 51 ».
    III. - Au premier alinéa de l'article R. 67, les mots : « de l'article R. 51 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 48 et R. 50 ».
    IV. - A l'article R. 109, les mots : « à l'article R. 48 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 ».
    V. - Au deuxième alinéa de l'article R. 111, les mots : « à l'article R. 48 du présent code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 du présent code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge ou la mention "circulation sous couvert des articles R. 48, R. 50 ou R. 52 du code de la route." ».
    VI. - Au 3o de l'article R. 163, les mots : « l'article R. 48 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 48 et R. 50 ».
    VII. - A l'article R. 201, les mots : « aux articles R. 48, R. 51 et R. 204 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 48, R. 50, R. 52 et R. 204 ».
    VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 239, les mots : « le gabarit des véhicules, les dimensions ou » et les mots : « les transports exceptionnels » sont supprimés.
    IX. - Au 3o de l'article R. 251, la référence à l'article R. 51 est remplacée par la référence à l'article R. 50.
    X. - Le 4o de l'article R. 278 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel prévu aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 ou lorsqu'il ne respecte pas les prescriptions de cette autorisation ; ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-865 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL C.PAN Communication et publicité Ardèche Nord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Annonay Vallée du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Les deux derniers alinéas de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
 « Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sartène ;
    Mme Lodini (Yvette), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sartène ;
    Mme Mary (Dominique), épouse Latti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sartène.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2001, M. Soccoja (Pierre-Christian), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de premier adjoint du chef de poste à l'ambassade de France au Bénin, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  Les dossiers médicaux constitués au sein de l'agence de santé sont conservés pendant une durée indéfinie, sauf pour les catégories d'affections ou de populations pour lesquelles le règlement intérieur de l'agence en dispose autrement. Les durées de conservation ainsi définies ne peuvent être cependant inférieures à dix ans.
    Le directeur de l'agence veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la communication, la garde et la confidentialité des dossiers médicaux de l'agence dans les conditions définies ci-dessus.
    Section 2
    Organisation administrative et financière
    Sous-section 1
    Composition et fonctionnement
    du conseil d'administration
Représentants des constructeurs et installateurs
    M. Serre (Paul), Comité des constructeurs français d'automobiles ;
    M. Delarue (Claude), Régie nationale des usines Renault ;
    M. Cahill (George Finbar), PSA Peugeot Citroën ;
    M. Montaigu (Bruno), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ;
    M. Cavellat (Jean-Luc), Société d'études de machines thermiques Pielstick ;
    M. Gauthier (Gérard), Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) ;
    M. Durier (François), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) ;
    M. Schmitt (Rémy), Société Bosch France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2001, sont admises, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenues en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    Mme Colette Le Proux de la Rivière, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 2 avril 2002.
    Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 15 avril 2002.
L'article R. 11-6 du même code est modifié comme suit :
 I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions de l'article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions définies ci-après. »
 II. - Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur » sont remplacés par les mots : « sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    Il est mis fin à compter du 1er août 2000 aux fonctions de Mlle Dugain (Chantal, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, à la résidence du Tampon (Réunion) ;
    Mlle Dugain (Chantal, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Kate Ho Kin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (Réunion) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Kate Ho Kin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Kate Ho Kin et Chantal Dugain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 24. -  Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'agence. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations.
    Les administrateurs reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion du conseil d'administration.
    Les copies, extraits ou comptes rendus des délibérations ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 226-13 du code pénal.
    En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
    Sous-section 2
    Le directeur de l'agence de santé
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, Mme Milko (Danielle), épouse Vaillant, greffière du troisième grade, est, à compter du 10 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de Mme Bocquet (Denise), épouse Tesson.
Le paragraphe 3 de la section II du chapitre III du titre II du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
 I. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5146-33-8, les mots : « responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ».
 II. - L'article R. 5146-37 est ainsi modifié :
 a) Il est inséré, après le douzième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
 « - ou que, à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5146-41-3, le médicament ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article L. 5141-6.
 « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut modifier d'office l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire pour en restreindre les indications, en limiter les conditions de délivrance, en modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou toute autre mesure préventive lorsqu'il apparaît, à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5146-41-3, que le médicament ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article L. 5141-6. »
 b) Au quinzième alinéa, les mots : « de suspension ou de suppression » sont remplacés par les mots : « de suspension, de suppression ou de modification d'office » ;
 c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « suspendue ou supprimée » sont remplacés par les mots : « suspendue, supprimée ou modifiée d'office » ;
 d) Au dernier alinéa, les mots : « de suspension et de suppression » sont remplacés par les mots : « de suspension, de modification d'office et de suppression ».
 III. - Après l'article R. 5146-37, il est inséré un article R. 5146-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5146-37-1. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament et les autres Etats membres de la Communauté européenne de tout projet de suspension, de suppression ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire fondée sur des motifs de pharmacovigilance.
 « Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament, la Commission européenne, et les autres Etats membres au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision. »
 IV. - L'article R. 5146-38 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les décisions d'octroi, », sont ajoutés les mots : « de modification d'office, » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « Les décisions d'octroi, », sont ajoutés les mots : « de modification d'office, ».
Art. 46. -  Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation aux autorités administratives mentionnées au 2o de l'article L. 6431-7 du code de la santé publique, accompagnées, selon les cas, des dossiers prévus aux articles 44 ou 45.
    Section 3
    Organes représentatifs
    Sous-section 1
    La commission médicale
Il est créé un article 22 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
 « Art. 22. - L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a sollicité une prise en charge doit rembourser à l'organisme paritaire précité les frais relatifs au bilan de compétences et, s'il y a lieu, à l'établissement employeur la rémunération perçue pendant son absence à ce titre. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2002, M. Charles Magnin, professeur à l'université de Genève, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique, en qualité de personnalité exerçant ses fonctions dans un organisme étranger, en remplacement de Mme Cléopâtre Montandon, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    M. Arfeuillere (André, Louis, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Grouas, Eric Perinelli et Christian Saint-Paul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
    Par suite du décès de M. Grouas (Daniel, Marcel, Jacques) et de la nomination de M. Arfeuillere (André, Louis, Marcel), la raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Grouas, Eric Perinelli et Christian Saint-Paul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Perinelli, Christian Saint-Paul et André Louis Arfeuillere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet et Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Guy Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Christian Parent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
Art. 26 bis. - Transport des artifices de divertissement.
 Modifier au deuxième alinéa du premier paragraphe intitulé "documents de bord le numéro du paragraphe comme suit :
 1. Document de bord.
 En outre, dans ce cas, le certificat de formation du conducteur visé au paragraphe 3 et les certificats de classement au transport des artifices chargés dans le véhicule doivent être joints aux autres documents de bord prescrits au 8.1.2.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGRÉÉS
 Art. 36. - Colis pour les matières radioactives.
 Ajouter à la fin le paragraphe suivant :
 La conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux articles 6.4.21.2 et 6.4.21.3 doit être attestée par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
 Art. 49-4. - Dispositions relatives aux citernes.
 Remplacer aux a et au c la date du "30 juin 2003 par : "30 juin 2005. »
Par décision du ministre de la défense en date du 12 avril 2001, le jury du concours pour le recrutement en 2001 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
    Président
    M. le commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud), inspecteur du commissariat de la marine.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Marie-Christine Parent, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Article 6
    Modalités de suivi et de contrôle des engagements
    du médecin référent
    Les parties signataires se fixent pour objectif qu'un avenant à la convention portant sur les modalités de suivi et de contrôle des engagements du médecin référent soit conclu dans les conditions fixées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et approuvé par les ministres concernés soit suivant les modalités fixées par l'article L. 162-15-2, soit suivant les modalités fixées par l'article L. 162-15-3 et publié au Journal officiel de la République française avant le 31 mai 2001.
    Si cet avenant n'est pas publié au 31 mai 2001 et à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article 5-3 de la convention nationale est remplacé par la phrase suivante : « Le respect des garanties professionnelles est vérifié chaque année par les caisses comme critère de renouvellement de l'option ».
Par décret en date du 4 avril 2001, M. Jean-Marc Fayoux, directeur délégué France de Total raffinage distribution, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Bernard Sigaud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est créé un article 20 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
 « Art. 20. - Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle auquel l'établissement employeur verse la cotisation prévue à l'article 41 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Cette convention tripartite est établie conformément à une convention type définie par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Mme Marie-Christine Parent, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 octobre 2002, sont nommés pour siéger au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques », en qualité de représentants du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
 Titulaire : M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Suppléante : Mme Véronique Gronner, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
A N N E X E I
(Remplace l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 1997)
LISTE DES MALADIES ET DES ESPÈCES SENSIBLES
A N N E X E I I
(Remplace l'annexe III de l'arrêté du 10 avril 1997)
PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE
TABLEAU 1 A
Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations de zones non agréées pour la période de contrôle
de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI (1)
TABLEAU 1 B
Plan d'inspection et d'échantillonnage pour la période de contrôle de deux ans précédant l'obtention de l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI dans les zones et les exploitations de zones non agréées pour lesquelles l'absence antérieure de ces maladies est prouvée officiellement
TABLEAU 1 C
Plan d'inspection et d'échantillonnage pour les zones et les exploitations
de zones non agréées afin de maintenir l'agrément en ce qui concerne la SHV et/ou la NHI (1)
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Katarina Velickovic, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 20 juillet 1966 à Casablanca (Maroc).
Validation des bulletins du mercredi 13 au samedi 16 novembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 novembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 16 novembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lens.
 Equipe 2 : PSG.
 Match B :
 Equipe 3 : Lyon.
 Equipe 4 : Bordeaux.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 novembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.