Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emplois de secrétaire général des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace et d'Auvergne sont déclarés vacants.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées, par pli recommandé avec accusé de réception, à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 30 juin 2005 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minima mensuels et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritimes ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours lettres de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
Concours ESM 2006
 Candidats admis en liste principale
 Bessot (Madeleine, C., R., A.).
 Hellegouarc'h (Gildas, J., M.).
 Laitselart (Stéphane, C., L.).
 Ficat (Charlotte, C., C.).
 Tabarant (Elise, M.).
 Dumousseau (Emilie, V.).
 Broquet (Marine, E., G.).
 Ouvrard (Elodie, M.-C.).
 Savary (Benoît).
 Durbecq (Renaud, F., C.).
 Modémé (François, L.).
 Frisonroche (Cyriaque, M., R.).
 Vachon (Paul-Marie, P., J.).
 Tannou (Frédéric, P., F.).
 Ouvrard (Alexandre, G.-H.).
 Moura (Isabel, J.).
 Godillon (Teddy).
 Schmitt (Carole, M.).
 Boura (Julien, J., M.).
 Dubreuil (Louise, P.).
 Forestier (Alexandre).
 Godard (Benjamin, A., M., G.).
 Genevès (Arthur, L., F.).
 Dubois (Pierre-Marie, C.).
 Maisetti (Guillaume).
 Nombre de candidats : 25.
Candidats admis en liste complémentaire
 Farce (Nicolas, G.).
 Tanguy (Jean-Philippe, G.).
 Chaillet (Aline, C., B.).
 Laverdant (Arthur, J., D.).
 Dorol (Séverine, M.).
 Neveu (François, P., R., P., M.).
 Henry (Samuel, P., A.).
 Chevalier (Benoît, E., C.).
 Elie (Augustin, M., R.).
 Carruelle (Marine, N., C.).
 Feydieu (Fabien, A.).
 Lombardo (Camille, C., E.).
 Mer (Julie, C., S.).
 Gloaguen (Claire, J., M.).
 Houlle (Camille).
 Colesse (Sophie, F., V.).
 Nombre de candidats : 16.
Les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée et des commissions prévues à l'article R. 511-84 du code rural, à l'article L. 713-17 du code de commerce et à l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, ainsi que les frais postaux relatifs aux élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sont à la charge de la chambre professionnelle de Mayotte.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Azur-Assurances IARD, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Azur-Assurances IARD par la société MMA IARD.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francisco Leon, domicilié 2, avenue Logos, lieudit Pas des Lanciers, 13700 Marignane.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence « 3.3.1 (2°) » est remplacée par la référence « 4.1.2.0 (2°) ».
 Au premier alinéa du même article, le mot : « aquatique » est remplacé par le mot : « marin ».
 Au deuxième alinéa du même article, les mots : « milieu marin ou estuarien à l'aval du front de salinité mentionnés » sont remplacés par les mots : « milieu marin mentionné ».
 Au deuxième alinéa du même article, les mots : « au décret n° 93-742 » sont remplacés par les mots : « au décret n° 93-743 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juillet 2006, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2006 :
 MM. Meheut (Guillaume), Chaumond (Julien), Dubée (Paul-Marie), Bocquet (Aurélien), Kinnel (Thomas), Gouzènes (Thomas), Rosseel (Edouard), Augustin (Aymeric), Protière (Alexis), Galland (Alban), Dagras (Pascal), Duval (Vincent), Flori (Jean-Pierre), Hermann (Geoffroy), Keller (Raphaël), Robin (Olivier), Hamelin (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, sont nommés pour trois ans en tant qu'administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
A. - Administrateurs
1. Représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation
 Production : MM. Douillard (Jean-Paul), Onfroy (Denis), Roche (Gérard), Clavier (Pascal), Pluvinage (Henri), Sarraute (Yvon), Delannoy (Jean-Michel), Etchamendy (Eric), Ogier (Jean-Louis), Lafitte (François).
 Négoce : MM. Piton (Bernard), Tremblay (Jean-Louis), Boyer (Claude), Guérin (Jean-Yves), Bernard (Philippe), Bourdon (Bernard), Rodrigues (Jean-Luc), Chermette (Gérard), Van Der Elst (Francis), Vignaud (Gilles).
2. Représentant de l'enseignement agricole
 M. Colson (François).
3. Personnalités compétentes
au titre des branches d'activités intéressées
 MM. Cuxac (Jean-Pierre), Benassis (Michel), Essner (Bruno), De Guénin (Philippe).
4. Représentants du personnel technique
 MM. L'Heureux (Jean-Luc), Delassault (Bernard), Le Coutour (Louis-Marie).
B. - Experts permanents
au titre des usagers ou activités connexes
 MM. Decaillet (Pierre), Caustier (Claude), Piettre (Jean, Emmanuel), Lézier (Pierre).
I. - L'article R. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. »
 II. - Après le cinquième alinéa de l'article R. 142-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 143-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département. »
L'annexe II à la décision n° 2005-308 du 21 juin 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Jean Petit Les Bas, 250, rue Leconte-Delisle, 97480 Saint-Joseph.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Altitude de l'antenne : 169 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des licenciements des salariés ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes, à l'ordonnancement des dépenses et à la gestion de la trésorerie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais audomarois » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet auprès du chef du service de la communication.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
 Le directeur de projet aura pour mission de mener la réflexion stratégique puis de formaliser les nouveaux modes de coordination des projets ou des événements de niveau ministériel nécessitant le concours de plusieurs directions ou services du ministère de l'économie, des finances et du budget, liés à la mise en oeuvre de l'action « promotion de l'action du ministère » au sein du programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » géré par le ministère.
 A ce titre, il disposera du bureau des études et des campagnes. Ce bureau coordonne l'ensemble des travaux qui concourent à l'élaboration des orientations stratégiques de la communication du ministère et à leur traduction dans le plan de communication ministériel. Il conçoit, coordonne et assure le suivi de la mise en oeuvre des campagnes de communication ministérielle. Dans ce cadre, il est responsable des achats d'espaces publicitaires réalisés pour le compte du ministère. Il est chargé de la veille, de l'écoute et de l'étude de l'opinion publique. Il est donc responsable de la conception, de la proposition et du pilotage des études d'opinion destinées aux directions des services du ministère, en liaison avec les instituts de sondage.
 Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance des techniques de la communication institutionnelle et du champ des études d'opinion. Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation et à la concertation interdirectionnelle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de nombreux acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'annexe II à la décision n° 2005-240 du 22 avril 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bois des Nèfles, 97, chemin Hoareau, 97411 Saint-Paul.
 Altitude du site : 744 mètres.
 Altitude de l'antenne : 756 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre 2006. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, carte bancaire ou chèque bancaire ou postal, établis à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe des Journaux officiels.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Bouveresse, domicilié 19, Grande-Rue, 25800 Epenoy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidats relevant de la police nationale peuvent être dispensés des épreuves en raison d'une blessure ou d'une maladie liée à l'exercice de leurs fonctions.
 Ils devront produire une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé est imputable au service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin de la police nationale, établissant que leur santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,25 kW photovoltaïques, est localisée chez Foucque SA, 4, chemin des Anglais, 97420 Le Port.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006 :
 Le retrait de Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle Anterieux et Catherine Laye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michèle Anterieux et Catherine Laye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Anterieux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
 Art. 3.1. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un coût forfaitaire de 400 euros par commande.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Mahoun, 59, rue Antonin-Georges-Belin, à Argenteuil (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire J.-P. Rouimi, 91, rue du Maréchal-Leclerc, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2006 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
 M. Jomain (Bruno, Marie, Vincent), M. Bernard (Damien, Marie) et Mlle Jomain (Nathalie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2006, Mme Martine Bernadet, attachée territoriale principale en service détaché, est intégrée, à compter du 1er mai 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale 2e classe d'administration centrale, 6e échelon.
Il est créé un titre III à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé ainsi rédigé :
« TITRE III
« VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
 « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option plongée subaquatique, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 « A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique, obtenu depuis au moins quatre ans. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Chartres : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Bonneval : 2 postes.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chartres, direction du personnel et du développement social, BP 407, 28018 Chartres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Courvoisier, domicilié lieudit Les Serans, 39270 Cressia.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Huchon, domicilié 29, route des Poses-Asserans, 01550 Farges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, est fixé ainsi qu'il suit :
 Art. 1er-1. - Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments au titre de l'année 2006 :
 Abramowitz (Laurent).
 Athea (Nicole).
 Aubier (Michel).
 Bannwarth (Bernard).
 Baumelou (Alain).
 Blondon (Hugues).
 Botto (Henry).
 Calmus (Yvon).
 Carel (Jean-Claude).
 Chales (Gérard).
 Chosidow (Olivier).
 Coutant (Régis).
 Dautzenberg (Bertrand).
 Denninger (Marie-Hélène).
 Devaux (Bertrand).
 Doucet (Jean).
 Drapier (Dominique).
 Duffin (Jane-Barbara).
 Falissard (Bruno).
 Firouzmand-Daneshvar (Masha).
 Flechet (Marie-Laure).
 Fricker (Jacques).
 Gisselbrecht (Christian).
 Haddad (Thierry).
 Hascoet (Jean-Michel).
 Homasson (Nelly).
 Javier Moder (Rose Marie).
 Kalifa (Léon-Gabriel).
 Lacomblez (Lucette).
 Lairy (Gérard).
 Larnaudie (Sylvie).
 Lesquelen (Nathalie).
 Levy (Vincent).
 Leynadier (Francisque).
 Lhuillery (Delphine).
 Lièvre (Michel).
 Lubetzki (Catherine).
 Lucas (Christian).
 Malet (Florence).
 Meyer (Olivier).
 Montravers (Philippe).
 Moulin (Philippe).
 Mourad (Jean-Jacques).
 Perdriger (Aleth).
 Perrot (Serge).
 Philippe (François).
 Poli (Florence).
 Polonovski (Jean-Michel).
 Rousiere (Mickaël).
 Salmon-Ceron (Dominique).
 Semah (Franck).
 Sollet (Jean-Pierre).
 Touraine (Philippe).
 Travers (David).
 Trzeciak (Marie-Christine).
 Varet (Bruno).
 Vinceneux (Philippe).
 Wallach (Daniel).
 Yvert (Jean-Pierre).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Est autorisée l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'épuisement de l'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque l'effort de pêche est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est détaché en qualité de sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :
 1° Par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;
 2° Ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale :
 - soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ;
 - soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.
 II. - Lorsque les conditions fixées au I sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est le suivant :
 1° Réussite de régénération naturelle : 1 000 tiges ;
 2° Etat de futaie irrégulière en équilibre de régénération : 80 tiges.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2006, M. Colon (Pierre) est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 2006, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2005 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière, odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie, hôtel-Dieu Garancière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2006, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L. 251-1 du code des assurances :
 M. Nicolas Gombault, membre titulaire ;
 Mme Valérie Bernard, membre suppléant ;
 Mme Catherine Lamblot, membre titulaire ;
 Mme Delphine Dubuard, membre suppléant ;
 M. Michel Dumont, membre titulaire ;
 M. Jacques Arrondeau, membre suppléant ;
 M. Gilbert Fontana, membre titulaire ;
 M. Michel Germond, membre suppléant ;
 M. Emmanuel Gombault, membre titulaire ;
 M. Jean-Marc Dalleau, membre suppléant ;
 M. Pierre-Yves Laffargue, membre titulaire ;
 M. Patrick Fossey, membre suppléant.
 Les membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006 :
 Mme Balen (Sandra, Lydia), épouse Pille, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Debernard Eric, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Debernard Eric, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Debernard, Balen-Pille, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 27 février 2006, sont attribués à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Sauveur-de-Montagut, dont le siège est au presbytère, rue des Ecoles, à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche), qui accepte ladite attribution, les biens de l'Association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Michel-de-Chabrillanoux (Ardèche), qui a décidé sa dissolution.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006 :
 Le retrait de M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lapouge, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2006, M. Christian Horgues, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de La Réunion, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Rouen pour une première période de quatre ans, du 20 février 2006 au 19 février 2010.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts.
 La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère.
 Elle analyse pour chacun des titres du budget les déterminants de la dépense et évalue les risques associés à leur évolution. A ce titre, elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits.
 Elle réalise des études relatives à l'analyse des coûts. A ce titre, elle évalue et suit la mise en oeuvre des projets d'économies de gestion ; elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
 Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement.
 La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
 - le bureau des dépenses salariales et des effectifs ;
 - le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
 - le bureau des dépenses d'investissement ;
 - le bureau de la modernisation de la gestion.
 Le candidat devra faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Durée.
 Le groupement est reconduit à compter du 3 juin 2006 pour une durée de cinq ans.
 La durée du groupement est ensuite reconductible tous les cinq ans après délibération de l'assemblée générale, un an avant chaque échéance, et approbation par les autorités de tutelle par arrêté deux mois au plus tard avant cette même échéance. »
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation. Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur ;
 2° Information sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord n° 19 du 12 octobre 2005 fixant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclus à Dijon entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Bourgogne ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 6 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 :
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants, en remplacement de Mme Isabelle Orvain, appelée à d'autres fonctions :
 M. Hervé Hamon, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de membre titulaire.
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants de la direction du développement des médias, en remplacement de Mme Axelle Hovine, appelée à d'autres fonctions :
 Mme Agnès Deletang, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en qualité de membre titulaire.
 Est nommé à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants des dessinateurs et auteurs, en remplacement de M. Michel Blanc-Dumont, appelé à d'autres fonctions :
 M. Claude Moliterni, en qualité de membre suppléant.
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 17923, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « L'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans, originaires de Roumanie, est retirée à l'association La Famille adoptive française, sise 90, rue de Paris, 92100 Boulogne. »
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon).
 Les fréquences déterminées par le conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Si d'autres fréquences se révélaient disponibles, le conseil publierait au Journal officiel de la République française, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision, une décision indiquant le nombre définitif de fréquences faisant l'objet du présent appel aux candidatures.
 Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique, le directeur des essais et le directeur du service de la maintenance aéronautique respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur des plans, du budget et de la gestion. »
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis méridional, dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, les organismes énumérés ci après :
 Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 AFORMABA (Association pour la formation professionnelle continue dans les activités de la maçonnerie et du béton armé), 9, rue Saint-Lambert, 75015 Paris.
 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Conseil développement formation interprofessionnelle, 4, place de la Mairie, 10140 Beurey.
 HSE, 37, rue Jules-Verne, 34130 Mauguio.
 JMC Environnement, 9 B, rue de l'Ill, 68350 Brunstatt.
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs, 8, avenue Percier, 75008 Paris.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 16 du samedi 25 février 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 mai 2005 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2006, Mme Agnès Guimiot, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est mise à disposition de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, chargée de l'intérim de l'emploi de secrétaire générale, pour une période de quatre mois à compter du 1er novembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette dernière est émise entre le 1er janvier et le 31 mars ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit fournir les avis d'impôt sur les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance. »