Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 8,30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
<<Les candidats désirant bénéficier soit du recul de la limite d'âge en     application de la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de     protection sociale de la famille, soit des dispositions de la loi no 79-569     du 7 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois     publics pour certaines catégories de femmes doivent fournir des pièces     justificatives de leur situation familiale.
       <<B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves:
      <<Ils devront faire connaître leur volonté de suivre la session de formation     et compléter leur dossier par les pièces suivantes:
      <<- une fiche d'état civil et de nationalité française;
      <<- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2);
      <<- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément     aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci     n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des     fonctions de direction d'établissement hospitalier public; pour les candidats     handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle     (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible     avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier     public;
      <<- un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce     document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national,
     une pièce attestant leur situation au regard du code du service national;
      <<- pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou     d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait     l'objet.
      <<Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande     d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux,     bureau 8C), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.>>
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Lorsque le service comprend au moins quinze dimanches compris dans     une période allant du 1er mai au 30 septembre, les taux ci-dessus sont     majorés de 66,90 F pendant cette période.
      Sont intégrés dans le décompte du complément d'indemnité les dimanches de     Pâques et Pentecôte, lorsqu'ils tombent en dehors de la période de référence,     et les 14 juillet et 15 août, même s'ils tombent en semaine.
Art. 2. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété de betterave désignée     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 29 octobre 1987 fixant les     caractéristiques du gasoil grand froid un article 5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 5-1. - La dénomination "gasoil grand froid" ainsi que le prix de     vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères     indélébiles très apparents, d'au moins deux centimètres de hauteur.
      <<Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée     doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.>>
Article 7
      Dans l'hypothèse où le financement prévu et recherché sur le budget de la     Communauté économique européenne ne serait pas accordé ou cesserait de     l'être, les parties se réuniront pour définir le mode de prise en charge des     10 p. 100 non couverts.
      Vu pour être annexé au décret approuvant la convention de concession.
      Toulouse, le 25 avril 1989.
Art. 7. - En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de     l'association visée à l'article 1er qui doit percevoir le montant de la taxe     lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines artistiques,     une commission est saisie par tout intéressé en vue de proposer la perception     de ladite taxe par l'une ou l'autre des associations précitées. Cette     commission, créée par arrêté du ministre chargé de la culture, est composée     de représentants de l'Etat et des associations concernées.
A. - Personnalités qualifiées
      Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, M.
     Ollivier (Yvon), préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé membre     du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
      Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 5 février     1990, M. Holleaux (André), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes.
      Par décision du président du Sénat en date du 19 décembre 1989, M. Bougon     (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre     du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 61 du 12 décembre 1989 à la     convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1987     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société Europe Aéro Service est autorisée et agréée pour le transport à     la demande de poste, de marchandises et de passagers dans la zone constituée     par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée et le Sénégal, au moyen     de six Caravelle, quatre Boeing 727 et quatre Boeing 737.>>
Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à     la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds     national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution     au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1988 sont     les suivantes:
    En francs
    -
    996331921
    219105380,50
    73035127
    17262848
    7569095
    5178854,48
    3054196
    2655823
    2655823
    929538
    132791
Art. 21. - Les mots <<à caractère administratif>> contenus dans l'article 22     de la loi de finances rectificative pour 1966 (loi no 66-948 du 22 décembre     1966) et le décret no 82-1218 du 30 décembre 1982 fixant l'organisation et le     fonctionnement de l'Institut national de la consommation sont abrogés.
Art. 20. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 entrent en     vigueur à l'issue d'une période de dix-huit mois après la publication du     présent décret.
      Entre la date de publication du présent décret et l'entrée en vigueur du     premier alinéa de l'article 9, le directeur en activité au 31 décembre 1989     exerce les fonctions de directeur de l'établissement public à caractère     industriel et commercial dans les conditions du premier alinéa de l'article 9     du décret no 82-1218 du 30 décembre 1982 maintenues en vigueur.
      Le mandat du directeur nommé à l'issue des dispositions transitoires de     l'alinéa précédent prend fin au plus tard en même temps que celui du premier     conseil d'administration désigné après la publication du présent décret.
Art. 3. - Chaque éleveur fait connaître par écrit au directeur des services     vétérinaires son éventuelle adhésion à un organisme à vocation sanitaire et     les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer les opérations     de prophylaxie définies par l'administration.
      Chaque cheptel bovin doit être suivi par un seul vétérinaire sanitaire qui,     dans la mesure du possible, doit être également chargé des opérations de     lutte organisées par l'Etat dans les espèces ovine et caprine entretenues     dans la même exploitation.
      Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est     pas en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions requises des     opérations prescrites au premier alinéa du présent article, le directeur des     services vétérinaires pourvoit à son remplacement sur proposition du     propriétaire intéressé.
      Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, la demande motivée de     changement de vétérinaire sanitaire est recevable sous réserve du respect des     conditions suivantes:
      - accord du directeur des services vétérinaires et du vétérinaire sanitaire     pressenti;
      - solde de tout compte de prophylaxie de l'éleveur considéré auprès du     vétérinaire sanitaire en titre.
      De plus, pour les cheptels qualifiés au titre de la brucellose bovine, de la     tuberculose bovine et de la leucose bovine enzootique, ce changement ne peut     intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie.
      Pour les cheptels infectés ou non indemnes d'une des maladies précédemment     énoncées, un bilan sanitaire complet du troupeau comprenant notamment un     diagnostic individuel de tuberculose et le marquage des animaux reconnus     infectés devra être réalisé en présence du directeur des services     vétérinaires ou de son représentant par le vétérinaire sanitaire en titre     avant échéance de son mandat.
Art. 18. - La qualification officiellement indemne de tuberculose bovine du     cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une     transaction commerciale est suspendue. Un contrôle tuberculinique de tous les     bovins âgés de six semaines et plus, par intradermotuberculination simple     avec tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative,     doit être réalisé dans l'exploitation d'origine dans le délai maximum de un     mois après la constatation initiale.
Art. 2. - Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et     périls, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans     les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
      La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après     l'achèvement des travaux.
      Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation,
     gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles     s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Article 5
      Le plan de financement retenu pour chaque tranche est le suivant:
      1. Part Etat, établissement publics de l'Etat ou assimilés:
    Pourcentage
      - Etat (secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention                      ......................................................
    20
    20
                      ......................................................
    10
    20
    70
      2. Régions:
                      ......................................................
    9,3
    0,7
    10
      3. Départements:
                      ......................................................
    3,6
    4,1
    1,1
    0,5
    0,7
    10
    20
    100
Cour d'appel de Douai
      Mme Pruneau (Jocelyne), épouse Lancry, agent technique de bureau au tribunal     d'instance d'Arras, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
     Vanderbergue.
      Mlle Bourgois (Sylvie), greffier au tribunal d'instance d'Arras, est nommée     régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lancry.
Art. 11. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour l'ensemble de ces     catégories. Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales     auprès du délégué aux élections un mois au moins avant la date fixée pour les     élections et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le     dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les     opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration     de candidature signée par chaque candidat.
Art. 1er. - Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires     appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut     d'études démographiques sont répartis entre trois branches d'activité     professionnelle :
      B.A.P.1: Informatique et calcul scientifique;
      B.A.P.2: Sciences humaines et sociales, communication, documentation;
      B.A.P.3: Gestion scientifique et technique de la recherche.
Art. 12. - L'article 23 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<L'assemblée de section désigne en son sein, dans les conditions fixées par     le règlement intérieur de l'établissement, une commission budgétaire qui     comprend au maximum seize membres et dans laquelle sont représentées toutes     les catégories des personnels et d'élèves siégeant à l'assemblée de section.     Cette commission est associée à la préparation du budget de la section et à     celui de l'établissement. Elle émet notamment des propositions sur la     répartition des moyens destinés à la section.>>
Art. 40. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le     premier jour du deuxième mois suivant celui de sa parution au Journal     officiel de la République française.
      Toutefois, les déclarations qui, avant cette date, auront été régulièrement     enregistrées dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1983     relatif à l'importation de déchets toxiques et dangereux produiront ou     continueront de produire les effets prévus par cet arrêté.
Art. 30. - La déclaration précise:
      a) L'identité du détenteur initial auteur de la déclaration, de la personne     qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le     transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du     présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne     intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du     détenteur initial au destinataire;
      b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les     caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du     déchet;
      c) Les conditions de transport et l'itinéraire.
      Elle est en outre assortie:
      1. D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur     initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux     fins d'élimination;
      2. De tous éléments de nature à établir que le destinataire possède la     capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des     conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour     l'environnement;
      3. De l'accord écrit de l'Etat de destination pour l'élimination du déchet     dans l'installation prévue;
      4. De l'accord écrit des Etats de transit n'appartenant pas à la C.E.E.
      Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations à réaliser     en lots fractionnés.
Cour d'appel de Versailles
      Mme Poirier (Annick), épouse Brisard, commis au tribunal d'instance de     Chartres, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bournaud.
      Mme Desveaux (Chantal), épouse Chauvin, agent technique de bureau au     tribunal d'instance de Chartres, est nommée régisseur suppléant, en     remplacement de Mme Brisard.
Art. 37. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la cinquième classe:
      1o Quiconque, sur le territoire français, transporte dans le cadre d'une     opération d'importation, d'exportation ou de transit des déchets visés à     l'annexe I non accompagnés de l'autorisation et du document de suivi prévus     en application des articles 8, 16, 21, 27, 32 et 34;
      2o Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui ne transmet pas     au préfet le certificat de réception dans les conditions prévues à l'article     11, alinéa 1er, ou qui n'informe pas le préfet qui en aurait fait la demande     de l'absence ou du refus de réception du déchet;
      3o Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui omet d'informer     le préfet de l'impossibilité d'éliminer le déchet comme prévu, en application     de l'article 11, alinéa 2.
Art. 20. - Le ministre chargé de l'environnement refuse l'autorisation par     décision motivée:
      a) Si le dossier de demande est incomplet;
      b) S'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les     compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne     présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement;
      c) Si l'exportation prévue compromet l'exécution d'un plan d'élimination des     déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975     précitée;
      d) Ou si un Etat de transit appartenant à la Communauté a fait connaître son     opposition.
      Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'environnement délivre au     détenteur un certificat d'autorisation et fixe le délai imparti pour procéder     à l'opération qui ne peut excéder un an à compter de la date de délivrance de     l'autorisation.
Art. 29. - Dans les cas autres que celui mentionné à l'article 24     ci-dessus, le transit de frontière à frontière d'un déchet visé à l'annexe I     est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre de     la Communauté économique européenne de destination ou, à défaut, de l'Etat     membre de la communauté d'expédition ou, à défaut, du dernier Etat membre de     la communauté de transit.
      Indépendamment de l'obtention de cette autorisation, le détenteur initial     doit adresser une déclaration préalable au ministre chargé de l'environnement     avec copie au ministre chargé des transports.
Art. 3. - La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle     sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et     requises pour sa délivrance.
      La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du     présent arrêté.
      Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques     de chaque unité de valeur et les exigences requises pour chacune d'elles     figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 10. - Sans préjudice de l'application des règlements et dispositions en     vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant     d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation, sera     déclaré sans délai par l'exploitant au chef du S.C.S.I.N. qui en informera le     directeur du S.C.P.R.I. Le ministre chargé de la santé consultera, si     nécessaire, le Comité national d'experts médicaux pour les questions     relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de     l'avis no 4 du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée et complétant l'artice 5-5 de ladite     convention.
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 86-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble     les textes pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières     radioactives sous forme spéciale;
      Vu la demande présentée le 19 septembre 1988 par la Société normande de     conserve et stérilisation et le dossier joint à l'appui de cette demande;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 9 janvier 1989 au 10     février 1989 inclus;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 22 février 1990;
      Vu l'avis conforme émis par le ministre chargé de la santé en date du 15     juin 1990,
<<L'avis est émis valablement, pour les commissions médicales     d'établissement dont le nombre de membres appelés à siéger est au plus égal à     cinquante, lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Pour les     commissions dont le nombre de membres appelés à siéger est supérieur à     cinquante, cet avis est valablement émis lorsque plus du tiers des membres     est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.     Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une     deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors     émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.
      <<Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante, s'il y     a partage égal des voix.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par arrêté du 14 février 1991 susvisé est exercée par Mme     Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, dans la limite de ses attributions, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Escoffier,
     administrateur civil, M. Alain Coulas, administrateur civil, chargé de     mission auprès du sous-directeur, est habilité à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du     sous-directeur, et Mlle Geneviève Denis, administrateur civil, chef du bureau     des actions sociales, Mme Marie-Françoise Masson, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et     des financements, ainsi que Mme Christine Rousset, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations     d'invalidité, directement placées sous l'autorité de Mme Anne-Marie     Escoffier, sont habilitées à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Viallet, Mmes     Marie-Hélène Gazagnes et Paulette Manioc, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Danièle Deugnier et M. André Schune, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des     étrangers en France.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de     l'année universitaire 1990-1991.
      Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1977 relatif à la     licence de techniques d'archives et de documentation ainsi que les arrêtés de     dénomination de diplômes nationaux propres à une université et portant sur le     secteur disciplinaire couvert par le présent arrêté.
      Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires des     arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent seront retirées au fur et à mesure de     la mise en place des nouvelles habilitations.
Art. 1er. - En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme du     premier cycle juridique délivré par le centre d'études juridiques françaises     de l'université de la Sarre (R.F.A.) à l'issue des sessions de juin et     septembre 1990 est homologué en qualité de diplôme d'études universitaires     générales (mention Droit).
Art. 2. - Sont également susceptibles de faire acte de candidature les     candidats disposant des diplômes suivants:
      Diplôme de l'école pratique des hautes études, diplôme d'un institut     d'études politiques, diplôme de sciences administratives institué par le     décret no 54-344 du 27 mars 1954, diplôme des sciences sociales du travail     délivré par l'institut des sciences sociales du travail de l'université de     Paris, diplôme d'études supérieures économiques (section Administration du     personnel) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, ou qui     ont satisfait à l'examen de sortie de l'Ecole nationale de la santé publique     ou de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers.
Art. 1er. - Pour l'application des articles 15-1, 35bis et 92-I du code     général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales     suivantes:
      a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne     seule et de 7 mètres carrés par personne supplémentaire;
      b) Comporter:
      1. Un poste d'eau potable;
      2. Des moyens d'évacuation des eaux usées;
      3. Un w.-c. particulier dans les maisons individuelles ou un w.-c. commun     situé à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs;
      4. Un w.-c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre     isolée.
      5. Un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret no 68-976 du     9 novembre 1968.
      Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les     logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un     certificat de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un     organisme d'habitations à loyer modéré.
Art. 1er. - Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des     ours des Pyrénées, la chasse et la pénétration des chiens, à l'exception des     chiens des bergers accompagnant les troupeaux, sont interdites sur les     territoires du département des Pyrénées-Atlantiques désignés comme suit et     conformément aux plans au 1/10000 annexés (*) au présent arrêté:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/1990    
                      ......................................................
ANNEXE
      DEMANDE DE RATTACHEMENT A LA SOUS-SECTION <<RADIOLOGIE ET IMAGERIE     MEDICALE>> DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES    
      (à adresser au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports [direction des personnels d'enseignement supérieur bureau D.P.E.S.5],     3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris)    
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       J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section     <<Radiologie et imagerie médicale>> du Conseil national des universités.
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    (Signature)
      - un curriculum vitae;
      - une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations;
      - au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et     réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur     chacun d'eux).
Art. 2. - Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours     des Pyrénées, la circulation avec un véhicule à moteur, à l'exception de     celle des usagers suivants dans l'exercice de leur fonction ou profession:
      1o Les professionnels de la sécurité, de la santé et les agents des services     publics;
      2o Les éleveurs;
      3o Les exploitants forestiers;
      4o Les affouagistes là où ils ont leur affouage;
      5o Les personnes représentant les communes dans les commissions pastorales     ou de travaux;
      6o Les propriétaires de bordes ou chalets;
      7o Les entreprises lors des travaux d'entretien ou de création d'équipement     dans ces zones,
     est interdite sur les voies figurant sur la liste ci-après, et conformément     aux plans au 1/50000 annexés (*) au présent arrêté:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/1990    
                      ......................................................
ANNEXE
      DEMANDE DE RATTACHEMENT A LA SOUS-SECTION <<BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE     MEDICALE>> DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES     (à adresser au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S.
     5], 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris)    
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       J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section     <<Biostatistiques et informatique médicale>> du Conseil national des     universités.
                      ......................................................
    (Signature)
      - un curriculum vitae;
      - une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations;
      - au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et     réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur     chacun d'eux).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,     directeur du personnel et de la formation de la police, la délégation de     signature qui lui est attribuée par arrêté susvisé est exercée par M. Pierre     Magaldi, inspecteur général de la police nationale, directement rattaché à M.     Jean-Raphaël Alventosa.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er     janvier 1990.
c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur;
      d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales;      e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer;
      f) L'état d'équipement du logement: notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau,     chauffage central;
      g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus     ou moins de trois ans;
      h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Art. 2. - L'arrêté du 12 octobre 1976 susvisé est complété par un article 5     bis:
      <<Art. 5 bis. - Lorsque dans une zone classée salubre apparaît une     contamination fécale ou autre, de nature à compromettre la salubrité des     coquillages qui s'y trouvent, le préfet peut déclarer cette zone     temporairement insalubre soit pour l'ensemble des coquillages de cette zone,     soit pour ceux d'entre eux susceptibles d'être affectés par cette     contamination.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christophe Donon, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - L'Agence nationale pour l'emploi est autorisée à consulter le     répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir     le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires     de l'allocation du revenu minimum d'insertion.
      Elle procède à cette consultation pour offrir aux intéressés le bénéfice des     activités, contrats ou stages en milieu professionnel, définis par le code du     travail, et destinés à leur insertion.
Art. 1er. - Les modèles de sources scellées désignées ci-dessous constituent     des matières radioactives sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24     novembre 1977 susvisé:
      - source 1 BA pouvant contenir le radioélément tritium sous forme gazeuse     pour une activité maximale de 55,5 GBq (1,5 Ci);
      - source 1 BF pouvant contenir le radioélément tritium sous forme gazeuse     pour une activité maximale de 55,5 GBq (1,5 Ci).
Substituts du procureur de la République du second grade, premier groupe,
     sur leur demande:
      Mme Nicolette Guillaume, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Grass.
      M. Francis Battut, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne,
     chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne, en remplacement de     M. Marette, admis à cesser ses fonctions.
Tribunal de grande instance de Paris
      Vice-présidents:
      M. Didier Wacogne, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de     M. Charvet, détaché auprès de l'agence de lutte contre le sida.
      Mme Elisabeth Panthou, épouse Renard, juge audit tribunal du second grade,
     second groupe, en remplacement de Mme Charbonnier, placée en position de     disponibilité.
      Premiers juges:
      Sur sa demande, M. Thierry Devernoix de Bonnefon de Lavialle, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de     Mlle Chauvaud.
      M. Serge Faliech, juge audit tribunal, du second grade, second groupe, en     remplacement de Mme Guerin.
Art. 12. - L'article 16 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 16. - La commission médicale des établissements mentionnés aux     chapitres Ier et II du présent décret élit son président parmi les praticiens     hospitaliers chefs de service membres de la commission. De plus, pour les     centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et     universitaires, sauf Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, le président est     obligatoirement choisi parmi les professeurs des universités-praticiens     hospitaliers.
Art. 5. - Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle     scolaire ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la     formation continue ou de la promotion sociale, l'étudiant doit réaliser un     projet à partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en     concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit     proposé par des membres du jury ou de la profession. Ce thème est agréé par     le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui     vérifie qu'il correspond au niveau de compétences attesté par le diplôme.
      Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier     présenté devant le jury sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de     l'état-major des armées, paragraphe I, tableau, Direction du service de santé     des armées, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: <<Mme Maryvonne Radigois, administrateur civil, sous-direction     des affaires administratives et financières>>, lire: <<Mme Maryvonne     Radigois, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives     et financières>>.
      II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I, tableau, Direction de l'électronique et de     l'informatique, colonne Suppléants:
      a) Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Niels Aschehoug>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Louis Perez>>.
      b) Au lieu de  <<M. l'ingénieur en chef Claude Lièvens>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Claude Lièvens>>.
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
     Bourgain (Bertrand, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 19 ans de     services, 6 ans de bonifications. Cité.
     Dureau (François, Lucien, Marie), lieutenant-colonel, infanterie; 23 ans de     services. Cité.
     Gros (Claude, Eugène, Georges), lieutenant, artillerie; 21 ans de services.
     Cité.
     Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), lieutenant-colonel, arme blindée et     cavalerie; 22 ans de services. Cité.
     Serre (Jacques, Lucien), lieutenant-colonel, transmissions; 31 ans de     services. Cité.
Art. 9. - Après l'article 17 (nouvel article 25) est inséré un article 26     nouveau ainsi rédigé:
      <<Art. 26. - La durée du stage prévu aux articles 8, 14 et 22 ci-dessus peut     être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure     à une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette autorité     prononce, à l'issue du stage, la titularisation.
      <<L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il ne relevait pas d'un     autre corps, cadre d'emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps     d'origine, s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition     de son administration d'origine s'il était fonctionnaire de l'Etat ou     fonctionnaire territorial.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 7bis du décret no 86-175 du 6     février 1986 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 7 bis. - Les subventions prévues au e du 2o de l'article 1er du     présent décret peuvent être attribuées:
      <<1o Soit à des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées en     raison de leur qualité artistique par le ministre chargé de la culture après     avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté.
      <<Les oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum     de six mois à compter de la première diffusion, dans des conditions précisées     par arrêté du ministre chargé de la culture.
      <<Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel     sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées.
      <<2o Soit pour la production d'oeuvres en cours de préparation,
     sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du ministre     chargé de la culture après avis de la commission prévue au 1o ci-dessus.
      <<Les demandes doivent être présentées avant le début du tournage dans des     conditions précisées par arrêté du ministre.
      <<Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des     subventions allouées aux oeuvres visées aux 1o et 2o. 20 p. 100 maximum de     ces crédits sont consacrés aux subventions visées au 2o du présent article.>>    
      Art. 5. - L'article 9 du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine     sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'intégration.>>    
      <<Le nombre des adjoints administratifs hospitaliers principaux ne peut être     supérieur à 10 p. 100 de l'effectif du corps. Toutefois, lorsque cet effectif     est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être     prononcée.
      <<L'ancienneté moyenne dans le grade d'adjoint administratif hospitalier     principal est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e     échelon.>>
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13     mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires     à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A35     dite Rocade Est de Colmar et d'une voie reliant la R.N.415 à l'autoroute     (échangeur de la Semm) par l'intermédiaire de la R.D.13 est reportée au 14     mai 1994.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, le montant du salaire prévu à     l'article L.19 (dernier alinéa), à l'article L.20 (5e alinéa), à l'article     L.54 (6e alinéa) et à l'article L.57 (1er alinéa) du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4103 F par     mois, soit 49236 F par an.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12,80 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 37,70 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 12
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent     Accord qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière     notification.
      L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en     vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la     voie diplomatique avec préavis d'un an.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de vingt ans.
      REPUBLIQUE FRANCAISE    
     -    
     LE MINISTRE D'ETAT,
     MINISTRE DE L'ECONOMIE,
     DES FINANCES ET DU BUDGET      -    
    A Monsieur Phoune Sipraseuth, vice-président du Conseil des ministres,
<<A. - Epreuves communes à toutes les sections
      <<1o Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du     monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du XVIII e siècle à nos     jours (durée: cinq heures; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20     est éliminatoire.
      <<Le programme figure en annexe I.
      <<2o Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les     questions internationales: la société internationale, le droit international     public et les relations internationales depuis 1871 (durée: quatre heures;
     coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
      <<Le programme est fixé en annexe II.
      <<3o Epreuve à option consistant:
      <<-en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de     vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique pour les     candidats ayant choisi l'option Droit public et questions consulaires. Le     programme figure en annexe III;
      <<-en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de     documents économiques, pouvant comporter des calculs simples et permettant     d'apprécier les connaissances dans le domaine des techniques quantitatives,
     pour les candidats ayant choisi l'option Economie. Le programme figure en     annexe IV (durée: quatre heures; coefficient 4). Toute note inférieure à 6     sur 20 est éliminatoire.
      4o Epreuves d'anglais:
      <<Note en français à partir d'un dossier dans la langue (durée: trois     heures; coefficient 2). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      <<Expression écrite en anglais à partir d'une ou de plusieurs questions     posées dans cette langue (durée: une heure; coefficient 1). Toute note     inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
<<2o Epreuves de langue obligatoire:
      <<Note en français à partir d'un dossier dans la langue (durée: trois     heures; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire;
      <<Thème (durée: deux heures; coefficient 3). Toute note inférieure à 8 sur     20 est éliminatoire.
ANNEXE
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    DE LA COMMUNE DE LIMOGES
      Dénomination: mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des     jeunes de Limoges.
      Objet: les activités du groupement concourrent à l'élaboration et à la mise     en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des     jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique définie à     l'article 1er.
      Ce groupement s'efforce de susciter le concours ou l'adhésion de toute     personne physique ou morale de droit public ou privé susceptible d'être utile     à l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique.
      Identité des membres fondateurs:
      L'Etat, le conseil général, le département, la commune de Limoges et les     communes membres de la charte intercommunale de la banlieue de Limoges pour     les échanges élues.
      Siège social: hôtel de ville de Limoges.
      Durée de la convention: trois années.
      Délimitation de la zone géographique: commune de Limoges et communes membres     de la charte intercommunale de la banlieue de Limoges pour les échanges     élues.