Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes     électorales:
       - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections     57-02, 57-03, 58-01 et 58-02, conformément à l'article 15 du décret du 20     janvier 1987 susvisé;
      - les professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire-odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires;
      - les professeurs du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des     services de consultations et de traitements dentaires;
      - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Art. 2. - Le secrétariat du directeur assure la réception et la distribution     du courrier, la centralisation et le contrôle du courrier parlementaire et     des questions écrites, le suivi des dossiers signalés et réservés sur     instructions du directeur.
      Il traite, en liaison avec le bureau du personnel et des statuts et avec le     bureau de la gestion financière et des équipements, l'ensemble des questions     relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels     affectés aux services centraux de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Il est en outre chargé d'établir les propositions de distinctions     honorifiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M.     Stéphane Bouillon, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,     a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12     septembre 1990 susvisé.
Art. 1er. - L'article 1er (alinéa 2) de l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié     déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement     de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les     départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
       <<2o D'une somme fixée à 411520000 F destinée au financement des dépenses     relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    80900000 F
    87560000 F
    16100000 F
    226960000 F.>>[[>]]
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-77 du 19 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, 62570 Helfaut;
      <<Fréquence: 97,2 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 1 kW, comme précisée au paragraphe 2.1 de     la liste des fréquences publiée au Journal officiel du 12 février 1988;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 90o/120o;
      <<Limitation du champ électrique: le champ à une distance de 10 kilomètres     de la mairie d'Helfaut ne doit en aucun cas être supérieur à 3 millivolts par     mètre.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur de l'administration générale, Mme Christiane Courmes,
     administrateur civil, M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale,     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, ont délégation     pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et de ceux qui portent     engagement de dépenses au-delà de 180000 F.
Art. 1er. - La société Camargue Air Transport est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 5. - Le préfet de région peut soumettre les dossiers qui lui sont     adressés à l'avis d'une commission consultative régionale qu'il préside et     qui est composée en nombre égal:
       a) De représentants du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer;
      b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par     une convention avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer;
      c) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires     de transport les plus représentatives sur le plan national; ceux-ci,
     lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour apprécier la     qualification des candidats.
      Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un     par membre titulaire.
      Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent les     membres titulaires.
      Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet     de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article     R. 351-19:
      <<- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59808 si le bénéficiaire est     locataire et à 98738 si le bénéficiaire est propriétaire;
      <<- le coefficient r est fixé à 5437.>>
Art. 5. - Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque     session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur d'un     centre d'études techniques de l'équipement.
      Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Il peut comprendre     une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs     compétences particulières.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de la     jeunesse et de l'éducation populaire un comité technique paritaire central     compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant     l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A l'école d'application du service de santé
    pour la marine
      Discipline Médecine générale, chaire de médecine navale: un poste.
      Discipline Réanimation-anesthésie, chaire de réanimation-anesthésie: un     poste.
      Discipline Radiologie et radiobiologie, chaire de radiologie, radiobiologie     clinique et protection nucléaire dans la marine: un poste.
Art. 2. - L'article R. 351-58 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes résidant dans     les logements-foyers visés au 5o de l'article L. 351-2 qui répondent aux     conditions prévues à l'article R. 351-55 et font l'objet d'une convention     passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du     présent livre.>>
Art. 3. - Le montant des charges mentionnées aux articles 1er et 2 à prendre     en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 34     de la loi du 9 novembre 1988 précitée est arrêté, pour chaque province, par     le haut-commissaire après avis d'une commission présidée par le     haut-commissaire et composée d'un représentant de chaque province, désigné     par le président de l'assemblée de province, du payeur de chaque province et     du secrétaire général du territoire.
      Il est constitué par la somme des éléments suivants:
      1o Les charges nettes de fonctionnement directement imputables à la province     et déterminées sur la base du compte administratif du territoire et du compte     de gestion du payeur du territoire établis au titre de l'exercice 1989 ainsi     que de tous éléments de comptabilité analytique demandés par la commission     mentionnée à l'alinéa précédent;
      2o Le tiers des charges de gestion induites déterminées sur la base des     documents mentionnés au 1o.
      Il est défini pour les charges d'enseignement primaire, d'une part, et pour     les charges d'assistance médicale gratuite, d'autre part.
      Pour chaque province, le montant ainsi calculé est ajusté chaque année, en     fonction, pour les dépenses d'enseignement primaire, de l'évolution du nombre     d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire de la     province et en fonction, pour les dépenses d'assistance médicale gratuite, de     l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale.
      L'évolution du nombre d'élèves scolarisés et du nombre de bénéficiaires de     l'aide médicale est appréciée en fonction des dispositions législatives et     réglementaires en vigueur au 14 juillet 1989.
Agréées
      Alençon (2 au 10 mars).
      Angers (17 au 26 mai).
      Annecy (27 septembre au 7 octobre).
      Argentan (6 au 10 avril).
      Avignon (27 avril au 5 mai).
      Besançon (4 au 12 mai).
      Castres (20 au 29 septembre).
      Châlons-sur-Marne (31 août au 9 septembre).
      Chambéry (13 au 23 septembre).
      Charleville-Mézières (1er au 9 juin).
      Clermont-Ferrand-Cournon (7 au 16 septembre).
      Colmar (9 au 18 août).
      Grenoble (foire de printemps) (6 au 15 avril).
      Grenoble (foire d'automne) (1er au 11 novembre).
      Guingamp (6 au 10 juin).
      La Rochelle (30 août au 8 septembre).
      La Roche-sur-Foron (27 avril au 6 mai).
      Laval (8 au 13 mai).
      Le Mans (12 au 16 septembre).
      Limoges (3 au 12 mai).
      Lorient (4 au 13 octobre).
      Mâcon (18 au 27 mai).
      Mulhouse (8 au 20 mai).
      Nevers (9 au 18 mars).
      Niort (27 avril au 5 mai).
      Orange (12 au 20 octobre).
      Orléans (5 au 14 avril).
      Pau (6 au 16 septembe).
      Perpignan (5 au 14 avril).
      Reims (13 au 22 avril).
      Romans-sur-Isère (28 septembre au 6 octobre).
VII. - Transports, circulation et leurs équipements
      Salon international de l'aéronautique et de l'espace, Le Bourget (14 au 23     juin).
      Salon international des industries d'équipement et d'entretien de     l'automobile, Paris-Nord - Villepinte (18 au 24 octobre).
      Salon de la circulation urbaine et routière, Paris-Nord - Villepinte (23 au     29 mai).
      Salon de l'automobile, Lyon (4 au 13 octobre).
Art. 7. - Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de     manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans     préjudice des dispositions prévues à l'article 10, provenir d'une station de     quarantaine telle que définie à l'article 19, répondant officiellement, le     jour de l'expédition, aux conditions suivantes:
      a) Etre située au centre d'un zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle     il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins;
      b) Etre indemne, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de     brucellose;
      c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies bovines à     déclaration obligatoire conformément à l'annexe E de la directive no     64-432C.E.E. modifiée susvisée.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier, directeur     des écoles, et de M. Yves Moulin, chef de service, délégation est donnée à M.     Yves Guérin, inspecteur d'académie, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses     attributions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant     no 26 du 15 mai 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article D.814-11 du code de la     sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'allocation spéciale est payée à terme échu le premier jour de chaque     mois.>>      II. - Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre     1990.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 novembre 1973     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents     techniques forestiers en service à l'Office national des forêts et chargés     d'une circonscription territoriale pourront recevoir une indemnité     forfaitaire de sujétion administrative spéciale en compensation des charges     qu'ils supportent lorsqu'une partie de leur logement personnel est utilisée     comme local administratif pour l'accueil du public et les besoins du service.     Cette indemnité se compose d'une allocation forfaitaire non imposable     compensant les charges que ces personnels sont amenés à supporter et d'une     allocation forfaitaire de charge administrative.>>
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est défini en annexe     I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 1er. - La commission des téléphériques, instituée par l'arrêté du 13     mai 1936 susvisé, donne son avis sur les problèmes qui lui sont soumis par le     ministre chargé des transports relatifs à l'établissement et à l'exploitation     des remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la     loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Art. 7. - La formation se déroule durant:
      - seize semaines en milieu professionnel en ce qui concerne le baccalauréat     professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
      - vingt semaines en milieu professionnel en ce qui concerne l'option     Fabrication des pâtes, papiers, cartons.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés, sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit     délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il     contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Art. 2. - Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne     pondérée, en tenant compte des variations:
      1o Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des     installations de stockage, de transport et de distribution;
      2o Des coûts d'approvisionnement en gaz;
      3o Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de     distribution.
Art. 9. - Le bureau de la programmation, de l'informatique et de la     communication (L.3.) est chargé du traitement, de la maintenance et de     l'exploitation des données nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de     protection judiciaire de la jeunesse.
      En liaison avec la division de la statistique, des études et de la     documentation de la direction de l'administration générale et de     l'équipement, il recense les besoins des services centraux et extérieurs en     matière de statistiques et centralise les données chiffrées et les études     concernant les établissements et services des secteurs public et associatif.     Il représente le directeur au conseil de la statistique.
      Il participe à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à     l'actualisation du schéma directeur de l'informatique du ministère; à ce     titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les     projets prioritaires.
      Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et     bureautiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de     l'équipement et participe, en cette qualité, aux études de développement des     applications; il valide les réalisations informatiques, détermine leur     implantation et conduit les études d'organisations préalables à celles-ci     dans les établissements et services.
      Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des     programmes.
      Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques     d'initiative locale.
      Il prépare le rapport annuel d'activité de la direction.
      Il prépare et met en oeuvre les actions de communication externe de la     direction.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels enseignants des     écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et les     personnels d'éducation et au 1er janvier 1991 pour les personnels de     direction d'établissement.
Art. 88. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 208     quater A ainsi rédigé:
      <<Art. 208 quater A. - I. - En vue de favoriser le développement économique     et social de la Corse, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans     les conditions de droit commun peuvent être exonérées de cet impôt au titre     d'une activité nouvelle entreprise, après le 1er janvier 1991 et avant le 1er     janvier 1993, en Corse, dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de     l'agriculture et de l'artisanat à raison des bénéfices qu'elles réalisent à     compter du début effectif de cette activité jusqu'au terme du     quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours duquel intervient cet     événement, à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme     d'activité aient reçu l'agrément préalable du ministre de l'économie, des     finances et du budget délivré après avis d'une commission composée de     représentants de ce ministre et des organisations professionnelles de la     région Corse et dans la limite fixée par cet agrément.
      <<II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux entreprises ou     activités créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration     d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui reprennent de telles     activités.
      <<III. - Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article     s'entend du bénéfice réalisé et déclaré selon les modalités prévues à     l'article 53 A; il ne comprend pas les plus-values soumises au régime spécial     défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies.
      <<IV. - Si la société agréée exerce simultanément une activité mentionnée au     I et une autre activité, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en     tenant une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité     éligible et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53     A.
      <<V. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.>>
Art. 97. - A l'article 705 du code général des impôts, le troisième alinéa     du 2o du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'apport du bien acquis dans les conditions prévues aux alinéas précédents     à un groupement foncier agricole, à un groupement d'exploitation en commun, à     une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile     d'exploitation agricole ne peut avoir pour effet de remettre en cause la     perception de la taxe de publicité foncière au taux réduit, sous réserve que     l'apporteur prenne dans l'acte d'apport l'engagement pour lui, son conjoint     et ses ayants cause à titre gratuit de conserver les parts jusqu'à     l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert de     propriété initial.>>
En tant que membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs
    de l'Institut national de la recherche agronomique
    Au titre de membres du comité pour l'espèce bovine
    de la Commission nationale d'amélioration génétique
      M. Menissier (François), chargé de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Bougler (Jacques), professeur à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon.
Art. 1er. - Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et     établissements d'éducation spéciale, les personnels de direction     d'établissement et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires,     peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions     fixées par le présent décret.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Marty (Philippe, Jacques, Marie).
     Pereira (Antonio, José).
     Peneau (Laurent, Léon, Jean, Michel).
     Meyts (Jean-Luc).
     Lajoux (Jean-Paul, Edmond, Félix).
     Lassale (Jean-Pierre, Michel, Louis).
     Viry (Jean-Louis).
II. - ECOLE MILITAIRE INTERARMES
         Les aspirants:
     Moulia (Alain), lieutenant à titre temporaire.
     Paillot (Lionel, Jean, Michel), lieutenant à titre temporaire.
     Alex (Sylvain).
     Balcerowiak (Jean-Philippe), lieutenant à titre temporaire.
     Fine (Benoît, Marie, Xavier).
     Lécrivain (Pascal, Claude, Roger).
     Attalin (Eric, Maurice, Marie), lieutenant à titre temporaire.
     Fouillet (Franck, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
     Diez (Eric).
     Feytis (Jacques, Jean-Marie), lieutenant à titre temporaire.
     Dampierre (Frédéric, Henri, Jacques).
     Boeuf (Michel, Henri).
     Parmentier (Christophe, Marie, André).
     Malard (Richard, Hubert, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
     Menthonnex (Jacques, Philippe, Emmanuel).
     De Regnauld de la Soudière (Emmanuel, Alexandre, Henri, Marie).
     Vergnes (Michel).
     Poujol de Molliens (Stéphane, Jacques, Henri), lieutenant à titre temporaire.     Jouys (Christian, Jacques, René).
     Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude), lieutenant à titre temporaire.
     Monteuuis (Frank, Emile, Robert).
     Maicher (Thierry, Joël), lieutenant à titre temporaire.
     Coquelin de Lisle (François-Régis, Paul, Emmanuel, Marie), lieutenant à titre     temporaire.
     Clément (Pascal, Luc, Yvon).
     Siegwart (Dominique).
     Gudajtys (Joël, Sylvain).
     Thiebaut (Jérôme, Noël, Sylvain, Gabriel).
     Cense (Olivier, Philippe, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
     Robert (Jean-François, Joseph, Raphaël).
     Dazat (Jean-Paul), lieutenant à titre temporaire.
     Girault (Arnaud, Jean, Henri), lieutenant à titre temporaire.
     Bertrand (Brice, Gilles, Georges, Daniel), lieutenant à titre temporaire.
     Roirand (Frédéric, Paul, Jean, Félix).
     Rahmani (Didier, Pierre).
     Manciet (Gilbert, Charles), lieutenant à titre temporaire.
     Racine (Alain, André, Lucien).
     Vigogne (Bruno, Jean-Noël).
     Cuinat (Gilles, Serge).
     Carreres (Christian, Marie, Antoine).
     Chavernac (Hubert, Eric, Guy).
     Bariety (Olivier, Philippe, Marie), lieutenant à titre temporaire.
     Malle (Vincent, Alban, Aubert, Marie).
     Capdeboscq (Luc, Alain).
     Royer (Hervé, François, Michel).
     Chauvie (Philippe, Jean-Marie, André).
     Collet (Stéphane, Christian).
     Momplot (Marc, Roland, Louis).
     Sénéchal (Eric, Maximin, Christian).
     Zisset (Jean-François, Pierre, Henri).
     Morin (Christophe, Joseph, Jacques).
     Audry (Jacques, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
     Cesar (Bertrand, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
     Renou (Christophe, Paul, Georges, André).
     Lopez (Thierry, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
     Da Silva-Seabra (Thierry, Léon, Antoine), lieutenant à titre temporaire.
     Lasarte (Pierre, Charles).
     Navarro (Franck, Michaël, Marc).
     Calero (Jacques, Laurent).
     Rollet (Luc, Henri).
     Parent (Xavier, Michel), lieutenant à titre temporaire.
     Allaert (Didier, Michel, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Art. 1er. - Il est institué pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992 une     taxe parafiscale destinée à financer les dépenses du Bureau national     interprofessionnel des vins et eaux-de-vie de cognac et, le cas échéant, les     dépenses afférentes aux actions collectives tendant à développer les ventes     de ces vins et eaux-de-vie sur les marchés étrangers.
Art. 3. - Les lignes permanentes La Rochelle-Poitiers, La Rochelle-Lyon, La     Rochelle-Toulouse, Paris-Saint-Nazaire et Paris-Roanne sont retirées de la     liste des lignes, visées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, que la compagnie T.A.T. est autorisée à exploiter.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Monique Edwin Massoni,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Cèbe, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exception     des décrets.
Au grade de commissaire de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires de 2e classe:
     Lefort (Xavier, Yves, Marie).
     Steinmyller (Eric, Michel, Gérard).
     Le Dall (Jean, Yves, Marie).
     Déchin (Emmanuel, Jacques, Maurice, Marie).
     Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile).
     Bonnelle (Bernard).
     Hébert (Frédéric, Maurice, Jacques).
     Bléjean (Yves, Marie).
     Casalta (Jean-Pierre, Joseph).
     Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie, Jean, Galdéric).
     Chacon (Antoine).
Au grade de commissaire principal
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires de 1re classe:
     Devailly (Etienne, Pierre, Robert).
     Perrin (Thierry, Henri).
     De la Follye de Joux (Bruno, Jacques).
     Maymil (Vincent, François, Marie, Henri).
     De la Borie de la Batut (François, Marie, Pierre).
     Giannésini (Jean, Antoine).
     Leroy (Philippe, Robert, Jean).
     Clairin (Christian, Jean-Marie, Louis, Robert).
     Sido (Philippe, Marie, Antoine).
     Prétot (Dominique, Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les capitaines de corvette:
     Combes (Philippe, Jean-Marie).
     Arnould (Philippe, Paul, Henri).
     Vichot (Jean-Louis, André).
     Jayot (Laurent, Bernard, Luc).
     Launay (Jacques, André, Pierre).
     Balmitgere (Dominique, Marie, Jean, René).
     Aubriot (Bertrand, Charles, Marie).
Art. 5. - Le taux de la cotisation est fixé à 4,5 p. 100.
      Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son     adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont     il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à     un taux majoré fixé à 7 p. 100.
      L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et     renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq     ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois     au moins avant l'expiration de la période quinquennale en cours.
Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990
    AFFAIRES-ETRAN-4/-/2    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Pour le second degré, après avis des comités techniques paritaires     académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la     dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les     collèges et les établissements d'éducation spéciale de l'académie, arrêtent     les critères de répartition de la dotation prévue pour les lycées entre les     établissements concernés et déterminent les dotations prévues pour chaque     département pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale.
      Pour le premier degré, les recteurs répartissent les dotations     correspondantes entre les départements, après avis des comités techniques     paritaires académiques.
      Dans la limite des contingents attribués à chaque département pour les     collèges et les établissements d'éducation spéciale, d'une part, et les     écoles, d'autre part, les inspecteurs d'académie arrêtent les critères de     répartition de ces dotations entre les établissements concernés, après avis     des comités techniques paritaires départementaux.
      Les dotations prévues pour les lycées sont réparties entre les     établissements concernés par les recteurs en fonction des critères de     répartition mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.      Les dotations prévues pour les collèges et les établissements d'éducation     spéciale, d'une part, et pour les écoles, d'autre part, sont réparties entre     les établissements concernés par les inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation en fonction des critères de     répartition mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 20 mars 1990 à la     convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires     forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la     Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion du paragraphe c de l'article 46 de la convention, tel que cet     article a été modifié par l'article 3 de l'avenant.
Art. 65. - I. - Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des     postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 1991.
      Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu'à la     clôture de cette gestion.
      II. - Les dispositions des articles 33, 36, 37 et 38 du code des caisses     d'épargne sont abrogées.
      Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de     besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Art. 13. - Sauf vis-à-vis du président ou vice-président, tout membre de     jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits     et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans     l'exercice de ses fonctions.
      Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention     concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait     de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions     d'examen.
      Le président ou vice-président du jury fournit à l'administration toute     information nécessaire en cas de recours.
Art. 15. - Une commission de coordination et de conseil par niveau de     diplôme est mise en place au plan régional. Elle est composée des     responsables de l'organisation des examens du service régional de la     formation et du développement, des présidents et vice-présidents des jurys et     d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le coordinateur des     inspections. Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne compétente     dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission.
      Cette commission assure les tâches suivantes:
      - analyse du déroulement des examens et des éventuels dysfonctionnements     constatés;
      - compte rendu général à adresser au ministère chargé de l'agriculture;
      - avis et propositions à l'autorité académique organisatrice de l'examen.
      Elle se réunit au moins une fois par an.
Art. 63. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au     titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de     83804633040 F, ainsi répartie:
                      ......................................................
    1805807687 F
    535644835 F
    93883724 F
    3566491 F
    959190704 F
    3076464861 F
    77330074738 F
Art. 120. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 50 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est substitué     à l'indice de pension 478,5:
       - l'indice 486 à compter du 1er janvier 1991;
      - l'indice 493 à compter du 1er janvier 1992;
      - l'indice 500 à compter du 1er janvier 1993.
      II. - a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 90-285DC du 28 décembre 1990.]      b) Le troisième alinéa de l'article L. 29 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé:
      <<La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée, à un taux     supérieur ou inférieur au taux primitif, lorsque le degré d'invalidité     résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu, après     examen médical, différer de 10 p. 100 au moins du pourcentage antérieur,
     après avis d'une commission constituée par décret.>>
Art. 3. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     1er les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur     rémunération aux instituteurs, qui justifient au 1er septembre de l'année     scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie de cinq années     de services effectifs en cette qualité et qui ont fait acte de candidature     auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale.
Art. 1er. -  La société NETs SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie et Nord - Pas-de-Calais et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
1   M. Dauvet (Daniel).
    Mme Sainte-Marie           (Hélène).
     M. Belgy (Alain).
    Mme Gille (Hélène).
     M. Bertholet (Daniel).
    Mme de Nucheze           (Chantal).
    Mme Morla (Catherine).
    Mme Desmonts           (Bernadette).
     M. Raude (Jean-Yves).
     M. Morteveille           (Jean-Pierre).
    Mme Le Moing (Marie-           Françoise).
     M. Gevrey (Jean-Pierre).
    Mme Ennajoui (Monique).
     M. Bouin (Philippe).
     M. Warlop (Jean-Pierre).
     M. Petit (François).
     M. Errera (Flavien).
    Mme Bobenriether (Odile).
     M. Vignolles (Denis).
     M. Lory (René).
      Au titre du b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 précité,
     les autres fonctionnaires de catégorie A dont les noms suivent:
        1  Mme Hesse Germain (Catherine), inspecteur principal des affaires     sanitaires et sociales;
     M. Foliot (Jean-Marie), directeur de préfecture;
     M. Rouxel (Jean-Pierre), directeur divisionnaire des impôts;
    Mme Guidon (Geneviève), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire;
     M. Mangin (Camille), directeur adjoint des services départementaux du Trésor;    Mme Duby (Michèle), inspecteur, Office national interprofessionnel des     céréales;
     M. Bremener (Patrick), directeur de préfecture;
     M. Dalmau (Yves), professeur certifié.
Art. 1er. - Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989     susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 6, les récipients à pression simples     construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et des     textes pris pour son application peuvent être mis sur le marché ou mis en     service en France si la date de leur épreuve initiale n'est pas postérieure     au 1er juillet 1992.
ANNEXE
      Corps des intendants universitaires régi par le décret no 62-1185 du 3     octobre 1962 modifié;
      Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régi par le     décret no 83-1033 du 3 décembre 1983;
      Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le     décret no 83-1033 du 3 décembre 1983;
      Corps des commis des services extérieurs régi par le décret no 58-651 du 30     juillet 1958 modifié;
      Corps des sténodactylographes des services extérieurs régi par le décret no     58-651 du 30 juillet 1958 modifié;
      Corps des agents techniques de bureau régi par le décret no 71-341 du 29     avril 1971;
      Corps des agents de bureau des services extérieurs régi par le décret no     58-651 du 30 juillet 1958 modifié;
      Corps des instructeurs régi par le décret no 67-54 du 12 janvier 1967     modifié;
      Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant     du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 65-923 du 2     novembre 1965 modifié;
      Corps des agents de service des établissements d'enseignement relevant du     ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 65-923 du 2 novembre     1965 modifié;
      Corps des agents de laboratoire des établissements relevant du ministère de     l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié;      Corps des aides de laboratoire des établissements relevant du ministère de     l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié;      Corps des aides techniques de laboratoire des établissements relevant du     ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre     1980 modifié;
      Corps des techniciens de laboratoire des établissements relevant du     ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre     1980 modifié;
      Corps des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale     régi par le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié.
Art. 2. - Les personnels appartenant à un corps d'enseignement du second     degré, affectés dans une école normale primaire ou une école normale     nationale d'apprentissage, peuvent opter soit pour la poursuite d'actions de     formation des maîtres dans le cadre de l'institut universitaire de formation     des maîtres, soit pour une affectation dans un établissement public local     d'enseignement de l'académie.
      Avant de formuler leur choix, les personnels concernés sont tenus informés     des conditions générales d'exercice qui seront les leurs dans chacun des cas     prévus par le présent décret.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1999 est fixé ainsi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18950 à 18952
    =============================================
Art. 5. - M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph)     est nommé inspecteur général de l'armée de terre à compter du 8 décembre     1990.
      M. le général de division Cavaillé (Michel, Jean, Simon) est nommé major     régional des forces françaises en Allemagne à compter du 1er décembre 1990.
      M. le général de division Mouton (Claude, Lucien, Jean) est nommé adjoint au     général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre     et commandant l'Ecole supérieure de guerre à compter du 1er décembre 1990.
      M. le général de brigade Depoilly (Pierre, Gustave, Emile) est nommé     commandant l'artillerie du 2e corps d'armée et des forces françaises en     Allemagne à compter du 1er décembre 1990.
      M. le général de brigade Delapierre (Jean) est nommé commandant supérieur     délégué des forces armées en Guyane à compter du 1er février 1991.
Art. 1er. -  Les organismes de formation au vol désirant dispenser la formation requise pour l'obtention de licences de pilote d'avion et des qualifications associées et les organismes de formation aux qualifications de type désirant dispenser uniquement la formation pour l'obtention de qualifications de type aux titulaires d'une licence de pilote d'avion et/ou de mécanicien navigant Avion sont approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile selon les conditions définies dans le présent arrêté. Les conditions d'approbation de ces organismes sont indiquées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
    Les organismes spécialisés dans la formation théorique sont également approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile selon les conditions des annexes I et II ci-après relatives à la formation théorique qu'ils dispensent.
Art. 3. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe du présent arrêté.
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe du présent arrêté.
Nota. - Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
    - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour de la clôture des inscriptions ;
    - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de M. l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC).
    Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez votre lieu de convocation.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18950 à 18952
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    Nota. - Pour les inscriptions à l'épreuve orale d'anglais spécifique PL/INAC-OMN, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord     interprofessionnel relatif à la campagne Pomme 1990, conclu dans le cadre de     l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) le     9 mai 1990, et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la     campagne 1990-1991 à tous les membres des professions constituant cette     organisation.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget concourent à l'occasion de leurs fonctions à l'application de cet     accord.
Art. 4. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef-d'état major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est fixée au 16 février 1999.
    La liste des électeurs est arrêtée conformément à l'article 13 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
    Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 4 janvier 1999, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
    Elles devront porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectuera le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
    Les listes électorales seront affichées le 1er février 1999 au plus tard dans les services des personnels concernés. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 12 février 1999, à 17 heures.
    Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés) place Beauvau, 75800 Paris.
    Les votes devront parvenir à l'adresse susindiquée au plus tard le 16 février 1999, à 17 heures.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppes.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 16 février 1999. Elles seront effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.