Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Est inséré dans le même code, après l'article R. 532-1, un     article R. 532-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 532-1-1. -  En cas de naissances multiples d'au moins trois     enfants, l'allocation parentale d'éducation est attribuée jusqu'à leur     sixième anniversaire. >>
Art. 1er. -  I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 532-1     du code de la sécurité sociale sont modifiées comme suit:
      1o Les mots  << à L. 532-6 >> sont remplacés par les mots  << à L. 532-5 >>;      2o Les mots  << porte à trois ou plus >> sont remplacés par les mots  <<     porte à deux ou plus >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du même code, les mots: << ou     de la cessation de l'activité professionnelle >> sont remplacés par les mots:     << ou celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies     >>.
XI. - Partie 11: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E - 49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E        48o 55' 30'' N, 003o 13' 30'' E - 48o 46' 40'' N, 002o 58' 50'' E        48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E        48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E        48o 27' 39'' N, 001o 57' 09'' E - 48o 37' 18'' N, 001o 41' 48'' E        48o 55' 10'' N, 001o 46' 30'' E - 48o 56' 53'' N, 001o 49' 02'' E      Arc de cercle de 12,4 NM (23 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o     05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point précédent au point:
        49o 01' 18'' N, 001o 44' 35'' E - 49o 15' 16'' N, 001o 50' 31'' E        49o 15' 19'' N, 002o 10' 33'' E - 49o 18' 45'' N, 002o 10' 00'' E        49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E,
    à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de     Brétigny-sur-Orge.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
Art. 3. -  Deux comités techniques paritaires centraux sont institués.
      Le premier comité technique paritaire central est compétent pour connaître     de toutes les questions intéressant les personnels exerçant leur activité     dans les services de l'administration centrale ainsi que dans les services     extérieurs rattachés au ministère de la coopération. Il est notamment     compétent pour les questions relatives aux règles statutaires, aux critères     de répartition des primes de rendement et à la formation.
      Le second comité technique paritaire central est compétent pour connaître de     toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de     coopération auprès d'Etats étrangers en application de la loi du 13 juillet     1972 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre     1994, M. Dabos (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la défense, est détaché auprès de M. le sénateur de Rohan     (Josselin), en qualité de collaborateur, pour la période du 11 septembre 1993     au 14 juillet 1994 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M.
     Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministre du     budget, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 20 mars 1994.
X. - Partie 10: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 47' 55'' N, 001o 59' 15'' E - 48o 39' 14'' N, 001o 59' 42'' E        48o 38' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 48o 34' 24'' N, 001o 46' 25'' E        48o 37' 18'' N, 001o 41' 48'' E - 48o 47' 20'' N, 001o 46' 00'' E        48o 47' 55'' N, 001o 59' 15'' E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Chemin     (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller     de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << Cette régie a également compétence pour le règlement des avances sur     frais de missions des agents du ministère des affaires étrangères en     fonctions à Nantes effectuant une mission sur le territoire métropolitain de     la France. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites des concours (externe et     interne) organisés pour le recrutement d'officiers de paix de la police     nationale auront lieu les 18 et 19 janvier 1995 dans les centres d'examen     suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer), et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 25     novembre 1994 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat     général pour l'administration de la police), au préfet du département     d'outre-mer ou hauts-commissaires de la République à Nouméa et Papeete, en     fonction de leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 2 décembre 1994 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M.
     Pelletier (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en service     détaché pour exercer des fonctions de direction générale auprès de la Banque     française du commerce extérieur, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 20 août 1994.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 novembre 1994, les examens professionnels de     titularisation sur épreuves et sur titres des agents non titulaires de     catégorie B seront organisés par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le 15 février 1995.
      L'examen des dossiers (examens sur titres): à compter du 13 mars 1995.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé au 19 décembre 1994.
      Les dossiers de candidature devront être postés ou déposés au plus tard le     14 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ci-après:
    Examens sur épreuves
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16205    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      Le retrait de M. Latil (Auguste, Gustave, André), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Auguste Latil et Christian Millet, notaires     associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Vagney     (Vosges), est accepté.
      La raison sociale de la société Auguste Latil et Christian Millet, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Christian Millet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 20. -  Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la     formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre     habilité par le ministre chargé de l'agriculture peuvent, lorsque l'arrêté     créant l'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole concernée     le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.
      La certification est effectuée sous le contrôle du jury compétent pour     l'option. L'arrêté mentionné au précédent alinéa fixe la liste et la nature     de ces unités capitalisables ainsi que leur correspondance avec les épreuves     prévues à l'article 11.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars     1995, Mlle Perrot-Minnot (Marie-Jeanne) est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire, et     affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter     du 15 mars 1995.
Art. 6. -  Les deux derniers alinéas de l'article 13 du décret du 4 avril     1989 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le premier groupe est constitué de trois épreuves ayant pour objet le     contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation. L'une des     épreuves au moins présente un caractère de synthèse significatif de l'option     ou de la spécialité du diplôme.
      << Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum, qui ont pour     objet le contrôle de l'atteinte des objectifs d'un ou plusieurs modules, à     l'intérieur d'un domaine. >>
Art. 5. -  Après le premier alinéa de l'article 9 du décret du 4 avril 1989     susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de     "positionnement". Le positionnement prend en compte les études suivies en     France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou     étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,     ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités capitalisables dont il     bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de     la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves     de diplômes dans la limite de leur validité. >>
Art. 1er. -  Les alinéas 1 et 2 de l'article 4 du décret du 27 janvier 1989     susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le brevet d'études professionnelles agricoles est accessible par la voie     scolaire:
      << a) Aux candidats issus d'une classe de troisième de collège et aux     candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat     d'aptitude professionnelle agricole ou ayant suivi la formation complète y     conduisant. Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans;
      << Pour les établissements privés assurant des formations selon les     modalités définies à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984     susvisée, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins     quatre-vingts semaines dont 1 200 heures, au minimum, sont effectuées dans le     centre de formation;
      << b) Aux candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'issue du cycle de     détermination des lycées ainsi qu'aux candidats justifiant d'un niveau de     scolarité de fin de seconde générale et technologique après avis favorable du     conseil de classe de l'établissement d'origine. Ces candidats effectuent un     cycle d'études d'une année dans une classe spécifique. >>
Article D.P. 422
      A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les  détenus peuvent     recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un   permis     permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement.
      La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux     dispositions  de l'article D.P. 329.
Article D.P. 423
      L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les  établissements à     l'égard de tous les détenus.
      Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision      du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés      n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne     contenant  aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle     des  établissements, ainsi que, à l'occasion des fêtes de fin d'année, les     objets de  toilette et les denrées alimentaires, tels que déterminés par une     liste arrêtée par le  directeur des établissements pénitentiaires de     Polynésie et figurant sur le règlement intérieur.
    Section IV
    Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles
    qu'ils peuvent motiver
Art. 18. -  Le président peut adopter des décisions budgétaires     modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du     niveau des effectifs, de virements de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres     de matériel et de personnel, qui sont exécutoires après accord du contrôleur     financier et notification au directeur de l'administration générale au     ministère de la culture. Elles sont soumises pour ratification au conseil     d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M.
     Philippe Autié, sous-directeur:
      1. Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
     et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la     coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de     paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de     paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes,     autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération,     les opérations du Fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à     l'article 123 du code des marchés publics.
      2. M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Eric de la Moussaye et     Jacky Cuzzi, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
     professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère     de la coopération et toutes pièces justificatives relatives aux questions de     pension ou de validation de services.
      3. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à     l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux     transports des personnels et des marchandises.
      4. Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous     actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  L'article 22 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 22. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les     conditions dans lesquelles:
      << 1. Un candidat déjà titulaire du brevet d'études professionnelles     agricoles peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente;
      << 2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel peut obtenir le     brevet d'études professionnelles agricoles dans une option ou spécialité     proche de celle dont il est titulaire. >>
Art. 8. -  L'article 15 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 15. -  Outre les candidats des établissements non habilités à mettre     en oeuvre le contrôle en cours de formation, ne peuvent bénéficier de     celui-ci:
      << 1. Les candidats ayant suivi un enseignement à distance;
      << 2. Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle en cours de formation     pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans;
      << 3. Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du     contrôle en cours de formation lors de leur formation précédente.
      << Les candidats ajournés non redoublants ayant choisi de ne pas conserver     le bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation d'une ou     plusieurs épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième     groupe correspondantes. >>
Article 159 quinquies A
      Le II est ainsi modifié:
      Les dates du << 1er juillet 1993 >> et << 31 décembre 1993 >> sont     remplacées respectivement par: << 1er janvier 1994 >> et << 31 décembre 1994     >>;
      Les mots  << d'assurance >> sont remplacés par les mots  << d'assurances >>.      (Arrêté du 13 octobre 1993, art. 1er.)
Article D.P. 446
      Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures,   l'autorisation     est donnée par le chef de l'établissement après avis du directeur des     établissements pénitentiaires de Polynésie.
      Sous le contrôle du service d'insertion et de probation, des détenus peuvent       être associés à l'organisation de ces activités et certains d'entre eux     chargés de  les préparer et de les animer.
      La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par     le  chef d'établissement après concertation avec le service d'insertion et de     probation,  et éventuellement, avec l'animateur extérieur.
Article D.P. 407
      Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français  ou en langue     officielle du territoire. Lorsque les uns ou les autres ne savent parler     cette langue, la surveillance doit être assurée par un agent en mesure de les       comprendre. En l'absence d'un tel agent, la visite n'est autorisée que si     le permis  qui a été délivré prévoit expressément que la conversation peut     avoir lieu dans une  autre langue.
Art. 4. -  L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de     sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression     acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans chaque pièce principale d'un     logement donné ne dépasse pas 65 décibels (A) lorsque des impacts sont     produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement au sens de l'article     1er par la machine à chocs normalisée, à l'exception:
      - des balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale;
      - des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment;
      - des locaux techniques.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, M.
     François-Roger Cazala, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de deuxième conseiller à l'ambassade de France à Bonn, est maintenu     dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une     période d'un an à compter du 2 octobre 1994.
      Dans cette position, M. Cazala continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Article D.P. 390
      Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il  peut être     procédé à son alimentation forcée, mais seulement sur décision et sous     surveillance médicales, et lorsque ses jours risquent d'être mis en danger.
      Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les     conditions visées à l'article D.P. 280.
Article D.P. 435
      Les aumôniers fixent, en accord avec le chef de   l'établissement, les     heures des offices, et éventuellement leurs jours pour le cas   où ces     exercices n'auraient pas lieu le dimanche ou un jour férié.
      Les membres du personnel et les détenus ont seuls le droit d'assister aux     offices. A la demande de l'aumônier, ceux-ci peuvent être célébrés ou des     prêches peuvent être faits par d'autres ministres du culte sur autorisation     délivrée par le chef de l'établissement.
Article D.P. 439
      Les détenus sont autorisés à recevoir ou à conserver en leur   possession     les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie     spirituelle.
      Une bibliothèque composée d'ouvrages religieux peut être aménagée par     l'aumônier de chaque culte dans les conditions déterminées par le chef     d'établissement.
    Section II
    De l'action culturelle
Article D.P. 402
      En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à   leur     libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à     l'amélioration de  leurs relations avec leurs proches, pour autant que     celles-ci paraissent souhaitables  dans l'intérêt des uns et des autres.
    Section I
    Des visites
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     octobre 1994, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de     l'Industrie, 74240 Gaillard (France), ont diffusé une publicité concernant la     spécialité Rovigon intitulée: << Carte argumentaire >> et considérant que le     message publicitaire est principalement axé sur le vieillissement cutané,
     Rovigon étant préconisé dans le traitement préventif et curatif des rides et     du dessèchement cutané, ce qui n'est pas conforme aux indications retenues     par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité     Rovigon, qui précise: << les indications thérapeutiques seront limitées à     celles des vitamines A et E, en particulier manifestations de la sénescence     (asthénie, amaigrissement, dénutrition) et certaines affections     dermatologiques (acné, pyodermites) >>, la publicité pour la spécialité     pharmaceutique Rovigon reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Article GA 5
      Remplacer le titre de l'article par le titre suivant:
    << Gares de voyageurs dans lesquelles
    transitent également des trains de marchandises >>
      <<   2. Stabilité et degré coupe-feu:
      << 2.1. Gares souterraines à un seul niveau:
      << Le degré de stabilité au feu de la structure ainsi que le degré coupe-feu     de la dalle d'isolement supérieure de la gare souterraine doivent être les     suivants:
      << - deux heures, si l'emplacement n'est pas construit ou si la dalle est     surmontée d'une construction dont le plancher bas du dernier niveau est situé     à une hauteur inférieure ou égale à huit mètres par rapport au sol;
      << - trois heures, s'il existe sur cette dalle une construction dont le     plancher bas du dernier niveau est situé à une hauteur comprise entre huit et     vingt-huit mètres par rapport au niveau d'accès des engins d'incendie et de     secours, ou une construction réglementée en raison des dangers d'incendie ou     d'explosion;
      << - quatre heures, s'il existe sur cette dalle un immeuble à usage     d'habitation de la quatrième famille ou un immeuble de grande hauteur.
      << 2.2. Gares souterraines comprenant plusieurs niveaux de sous-sols     accessibles au public:
      << Les structures principales de ces gares doivent avoir un degré de     stabilité au feu d'au moins deux heures.
      << Toutefois, le degré de stabilité au feu de la dalle située immédiatement     au-dessus des voies ainsi que celui des structures qui la supporte doit être     de trois heures.
      << En outre, les structures porteuses de la dalle supérieure d'isolement     avec les tiers doivent avoir un degré de stabilité au feu égal au degré     coupe-feu défini dans les conditions du   2-1 ci-dessus. >>
Article D.P. 447
      Outre l'usage du récepteur individuel autorisé pour chaque   détenu à     l'article D.P. 431, l'utilisation collective de la radiophonie et de la     télévision est organisée par l'administration.
      Le règlement intérieur prévoit les modalités de cette utilisation     collective; il fixe notamment l'horaire et les conditions d'accès aux séances     audio-visuelles.
      Les détenus peuvent être consultés sur le choix des programmes à diffuser.
Art. 12. -  Le point 16 du tableau de l'appendice de l'annexe III de     l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 17/11/94                        Page 16273  a 16276    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville,
     sous-directeur, M. Serge Guillon, administrateur civil, M. Maurice Dadouche,     inspecteur principal de La Poste, MM. Christian Oquet et Patrice Tranchant,
     chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite     de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les     contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des     décrets.
Article D.P. 371
      Le dossier médical du détenu comprend l'ensemble des  documents relatifs à     son état de santé physique et mentale, et notamment le résultat des examens     pratiqués par les médecins, les dentistes et les différents  services de     dépistage.
      Il est classé à l'infirmerie, à la seule disposition du personnel médical et      infirmier.
      En cas de transfèrement, il est adressé sous pli fermé au médecin compétent     de l'établissement de destination.
      A la libération du détenu, les éléments nécessaires à son suivi médical sont      transmis au médecin de son choix. Le dossier médical est archivé par les     soins du  service médical.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) et M. Leroy (Alain) sont nommés     commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle     Chantal Pescheteau-Badin et Eric Ferrien, commissaires-priseurs associés,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Ferrien (Eric, Patrick, Simon, Claude, Hervé), membre de la     société Chantal Pescheteau-Badin et Eric Ferrien, commissaires-priseurs     associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy,
     commissaires-priseurs associés >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 novembre 1994, est homologué l'avenant no 2 au     règlement technique du label no 04-89 << porc sous label >>, détenu par     l'Interprofession porcine aquitaine (Inpaq OC), 6, avenue Louis-Sallenave,
     64000 Pau, portant extension de la zone de production.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994, Mlle Stamper (Michèle, Marguerite, Blanche) est     nommée notaire à la résidence de Lignières-Châtelain (Somme), en remplacement     de M. Mackelberg (Michel, Henri), démissionnaire.
Art. 1er. -  Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est     modifié comme suit:
      I. - Au 1o, les taux: << 21,30 p. 100 >>, << 11 p. 100 >> et << 10,30 p. 100     >> sont remplacés respectivement par les taux: << 23,50 p. 100 >>, << 12,10     p. 100 >> et << 11,40 p. 100 >>;
      II. - Au 2o, les taux: << 21,10 p. 100 >>, << 11 p. 100 >> et << 10,10 p.
     100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 23,30 p. 100 >>, <<     12,10 p. 100 >> et << 11,20 p. 100 >>;
      III. - Au 3o, les taux: << 8,90 p. 100 >> et << 4,90 p. 100 >> sont     remplacés respectivement par les taux: << 10 p. 100 >> et << 6 p. 100 >>.
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le noms suivent de respecter le     dernier alinéa de l'article 28 de la loi susnommée:
      Motif de la mise en demeure: non-signature du projet d'avenant pour     l'application de l'article 28 de la loi susnommée.
      S.A.R.L. R.T.V. Multicom - Radio Voltage.
Par décret en date du 14 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique du Magnouet     (Charente-Maritime).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 16. -  Les personnes remplissant les conditions de candidature au     concours d'internat en odontologie définies à l'article 7 du décret susvisé     du 19 août 1994, désirant prendre part au concours, doivent retirer un     formulaire de demande de candidature auprès de l'unité de formation et de     recherche où ils sont inscrits, s'ils sont encore étudiants en chirurgie     dentaire, ou auprès de l'unité de formation et de recherche où ils ont achevé     leurs études, s'ils n'ont plus la qualité d'étudiant en chirurgie dentaire.
      Le retrait de la demande de candidature ne peut être effectué que par le     candidat en personne qui doit être muni d'une pièce d'identité et, le cas     échéant, d'un document attestant qu'il a achevé ses études de chirurgie     dentaire dans l'unité de formation et de recherche considérée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     novembre 1994, M. Silhol (Roger), administrateur civil hors classe, affecté     au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour     une durée de deux ans à compter du 30 mars 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 du 16 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A N N E X E  2
      Modèle d'étiquette pour les équipements terminaux non connectables au réseau     public français:
    Equipements terminaux ayant fait l'objet d'une déclaration
    Ne concerne pas les équipements terminaux radio
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/94                        Page 8016   a 8024    
                      ......................................................
Ingénierie et gestion de l'eau
     Mlle Barreto Vargas (Hilda), Venezuela.
    Mlle Contreras Pena (Glenda), Venezuela.
    M. Duque Zambrano (Fernando), Venezuela.
    Mlle Fiallo Sanchez (Doris), Venezuela.
    Mlle Garcia La Rosa (Merly), Venezuela.
    M. Mora Mora (Luis), Venezuela.
    Mlle Neira (Martha), Venezuela.
    M. Perez (Amable), Venezuela.
    Mlle Rodriguez Lugo (Solanda), Venezuela.
    M. Villegas Polanco (Pedro), Venezuela.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27     février 1995, sont affectés à titre définitif aux ministères de l'économie et     du budget (direction du personnel et de l'administration) les locaux situés     aux deuxième et troisième niveaux de l'immeuble domanial sis 15, place du     Petit-Martroy, à Pontoise (Val-d'Oise), cadastré section AK no 819 pour une     superficie totale de 228 mètres carrés, tel, au surplus, que ces locaux     figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 950-00489 et recensés à la rubrique     Comptabilité publique.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des services sociaux des ministères de l'économie et du budget.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et     Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe,     a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mai 1994:
      La démission de M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis), avoué près la cour     d'appel d'Orléans, est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Paul Duthoit et Valérie Desplanques,     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Orléans, en     remplacement de M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis).
      M. Duthoit (Jean-Paul, Edouard, Louis) et Mme Laurent (Valérie, Françoise,
     Pierrette), épouse Desplanques, sont nommés avoués associés.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Pierre Boissier,
     sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 76. -  L'article L. 212-4-3 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la     rémunération et peut prévoir, par dérogation aux articles L. 143-2 et L.
     144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment     de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur     une base annuelle. >>      2o La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée:
      << Il précise, le cas échéant, la durée annuelle de travail du salarié et,
     sauf pour les associations d'aide à domicile mentionnées à l'article L.
     241-10 du code de la sécurité sociale, la définition, sur l'année, des     périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures     de travail à l'intérieur de ces périodes. >>
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Huguenet (Jean-Claude, Joseph, Ernest).
    Baumann (Daniel, Jules, Marcel).
    Vinnemann (Patrice, Emile, François, Gérard).
    Gicquel (Gilbert, Roger, Jean).
    Charbonnel (Claude, Marius).
    Brondel (Jacques, Yves, Paul).
    Lepeu (Bertrand, François).
    Enjalbert (Claude, Serge, Alfred).
    Denis (Frédéric, Marcel, Kléber).
    Sauvage (Guy, Fernand).
    Mivielle (Jean-Alain, Marie, Maurice).
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer, au     nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces     administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au     recrutement. >>
Mars 1994
      4 mars 1994 - M. Ismaël-Aguirre (Youssef), Paris-Tolbiac.
    29 mars 1994 - Mlle Sadigh (Kianouche), Paris-Tolbiac.
    30 mars 1994 - M. Chevallier (Charles), Paris-Tolbiac.
    31 mars 1994 - Mlle Gonse (Sophie), Paris-Tolbiac.
Art. 2. -  L'article R. 243-26 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 243-26. -  Les cotisations dues au titre d'une année civile sont     calculées selon les modalités suivantes:
      1o Les fractions de cotisation versées au titre des quatre trimestres de     l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu     professionnel de l'avant-dernière année;
      << 2o Lorsque le revenu professionnel de l'année précédant l'année     considérée est connu, les cotisations mentionnées au 1o font l'objet d'un     ajustement provisionnel sur la base de ce revenu.
      << Le complément de cotisation ou le trop-versé qui en résulte est divisé en     deux parts égales qui sont, selon le cas, soit versées par l'employeur ou le     travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les     fractions dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en     cours, soit imputées sur les sommes dues à ce titre. Le solde éventuel du     trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 30 novembre de la     même année.
      << 3o Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent     les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une     régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même     année.
      << Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des     fractions provisionnelles réajustées, le solde est versé en deux parts égales     par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes     conditions que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et     quatrième trimestres de l'année en cours. Dans le cas contraire, la     différence est imputée par moitié sur ces mêmes fractions, le solde éventuel     étant remboursé à l'intéressé avant le 30 novembre.
      << Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles     prévues au troisième alinéa de l'article R. 242-16. >>
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les commandants:
    Krupa (Alain, André).
    Frin (Denis, Yves, Maurice).
    Navailles (Michel).
    Masson (Maximilien).
    Puig (Bernard, Gérard).
    Denis (Bernard, Yves).
    Le Pallec (Alain, Jean, Joseph).
    Arial (Georges, Eugène, Joseph).
    Ducatel (Gérard, Michel).
    Maire (Claude, Joseph, Etienne).
    Parisot (Daniel, Georges, Christian).
    Serviere (Emile, Yvon).
    Jean (Bernard, Pierre, Adolphe).
    Gaudin (Michel).
    Piettre (Daniel, Marie, Joseph).
    Modesse (Jean-Paul, Gaston).
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
II. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers surveillants-chefs
    des services médicaux
    Au grade d'infirmier surveillant-chef
    des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les infirmiers surveillants des services médicaux:
    Brincat (Frédérique, Christiane, Ghislaine).
    Fiches (Martine, Suzanne).
    Legrand (Martine, Renée).
    Bazzini (Michèle, Brigitte, Thérèse, Louise).
    Robert (Marie-Noëlle, Jacqueline).
Art. 82. -  I. - 1o Le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985     (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Un accord conclu au niveau de la branche entre les organisations     professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du     travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis     dans les conditions prévues aux I bis et II est affectée au financement     d'actions de formation ayant pour objet de permettre à des salariés     intérimaires de moins de vingt-six ans d'acquérir une qualification     professionnelle dans le cadre du contrat prévu à l'article L. 124-21 du code     du travail. >>      2o A l'article L. 142-21 du code du travail, après les mots: << dans le     cadre du plan de formation de l'entreprise >>, sont insérés les mots: << ou     des actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à     vingt-cinq ans >>.
      II. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 30 de la loi de finances     pour 1985 précitée, les années << 1992 et 1993 >> sont remplacées par les     années << 1992, 1993 et 1994 >>.
Art. 1er. -  L'article 20 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa:
      << Toutefois, si l'affection ayant justifié le congé de réforme temporaire     correspond à l'une des maladies ouvrant droit pour les militaires de carrière     à un congé de longue maladie, le militaire engagé conserve l'intégralité de     sa solde pendant un an; cette solde est réduite de moitié pendant les deux     années qui suivent. >>      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le temps passé en congé de réforme temporaire ne compte pas pour le droit     aux prestations pécuniaires propres à l'engagement.
      << Le militaire en congé de réforme temporaire pour une affection imputable     au service concourt pour l'avancement. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 novembre 1994, M.Pernot (Gabriel) est nommé     membre suppléant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au     Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse), de     la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation     ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de     la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Gervais     (Ghislaine).
Art. 5. -  Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil     supérieur de la prud'homie en qualité de représentants des salariés:
      1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: M. Troupenat (Denis).
      Suppléant: M. Lam (Jean-Claude).
      2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      Titulaire: Mme Battut (Catherine).
      Suppléant: Mlle Grevy (Manuela).
      3o Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
      Titulaire: M. Caillat (Rémy).
      Suppléant: Mme Lopez-Rivoire (Véronique).
      4o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      Titulaire: M. Bergere (Pierre).
      Suppléant: M. Gruat (Jean).
      5o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: M. Meyer (Jean).
      Suppléant: M. Jobard (Jean-Luc).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article     R. 351-19:
      << Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 si le bénéficiaire est     locataire et à 106 013 si le bénéficaire est propriétaire;
      << Le coefficient r est fixé à 5 837. >>
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude     Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous     l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite de     ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de     dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le     budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires (Somme) du 24 février 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont     conformes aux normes en vigueur.
      Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des     ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes     aux règles édictées en annexe du présent décret.