Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  en date du 23 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi dans les disciplines suivantes :
    Technologie des poudres ;
    Génération et caractérisation des poudres.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2000. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2000.
    Les dates des épreuves, la compsition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 3
    I. - Est puni de 100 000 F d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article 2.
    II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I.
    III. - Les personnes morales encourent les peines suivantes :
    1o L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées aux 2o, 4o, 6o, 7o et 9o de l'article 131-39 du même code.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l’article 26 du même décret est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou en matière électorale, l’audience est publique. Toutefois le président peut, d’office ou à la demande d’une des parties ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.
« La délibération demeure secrète. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de Mme Sophie Mahieux, chef de service, délégation est donnée à Mme Françoise Delasalles, administratrice civile directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  Pour l'exécution des décisions du ministre chargé des armées, président du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, chacun pour ce qui le concerne :
    - procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui leur sont adressées, en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour ;
    - organisent les activités du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour des sessions : à cet effet, ils réunissent en dehors des sessions les groupes de travail éventuellement créés en application des prescriptions du cinquième tiret ;
    - assurent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles 16 et 17 du décret du 30 décembre 1999 susvisé ;
    - rédigent les comptes rendus de session et veillent à leur diffusion ainsi qu'à celle des messages, communiqués et documents relatifs à l'activité du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
    - peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire ;
    - procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition et au statut des militaires qui leur sont adressées par les militaires de carrière ou sous contrat, dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
    - tiennent à jour et mettent à la disposition des membres des conseils toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence des conseils ;
    - préparent et coordonnent, en liaison avec la commission de contrôle, les opérations de tirage au sort des membres du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
    - contribuent personnellement à mieux faire connaître le rôle et l'action du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, notamment au moyen d'articles dans la presse militaire et lors des réunions tenues dans les formations et établissements auxquels ils rendent visite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 6. -  En contrepartie des charges qui résultent des dispositions de l'article 5 ci-dessus, l'administration participe à l'entretien des effets et accessoires d'habillement en allouant aux personnels concernés, dont le grade n'excède pas celui d'inspecteur, une indemnité spécifique dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,   tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. - Sont nommés membres du Conseil national de la comptabilité ou sont     confirmés en cette qualité:
        Président:
      M. Cotte (Yves).
        Vice-président délégué général:
      M. Allain (Serge), commissaire du Gouvernement à la mission de contrôle des     activités financières.
        Vice-présidents:
      M. Marteau (Patrice), directeur de la planification, des comptes et du     contrôle de gestion du groupe B.S.N.;
      M. Helfer (Jean-Pierre), directeur de l'institut d'administration des     entreprises de Paris.
        Secrétaire général:
      M. Milot (Jean-Paul), chargé de mission à l'I.N.S.E.E.
         Au titre des techniciens de la comptabilité désignés sur proposition des     associations professionnelles et des organisations syndicales:
      MM. Azières (Olivier), Barthes de Ruyter (Georges), Cailliau (Jean-Claude),     Fournet (François), Lebrun (Jean-Louis), Ledouble (Dominique), Meyer     (Gilles), Windsor (Francis), membres de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés;
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, MM.
     Nicolas Bodson, Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard Canet,     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour     signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions     se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992     susvisé.
Art. 265. - A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire     est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.
      En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa     demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond; à     défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution.
      La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force     de chose jugée.
      Les frais sont supportés par le créancier.
      Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée,
     elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au     débiteur.
Art. 2. - I. - La section 1 du chapitre V du titre 1er du livre VII du code     de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est     intitulée Dispositions générales.
      II. - La section 2 du même chapitre est intitulé Dispositions propres aux     établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public     hospitalier ou sont associés à son fonctionnement et comprend deux     sous-sections.
      La sous-section 1 est intitulée Organisation et fonctionnement.
      La sous-section 2 est ainsi rédigée:
    <<Sous-section 2
    <<Budget et comptabilité des établissements de santé privés
    participant au service public hospitalier
      <<Art R. 715-7-1. - Sont applicables aux établissements privés de santé     participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles     d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques,     les dispositions des articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7, à     l'exception du cinquième alinéa, R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R. 714-3-12, R.
     714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du troisième alinéa, R. 714-3-16, à     l'exception du document mentionné au 3o, R. 714-3-17 à R. 714-3-28, R.
     714-3-29, à l'exception des documents mentionnés aux 2o et 3o, R. 714-3-30 à     R. 714-3-32, R. 714-3-33, à l'exception du dernier alinéa, R. 714-3-35 à R.
     714-3-37, R. 714-3-40, R. 714-3-42, R. 714-3-43, les trois derniers alinéas     de l'article R. 714-3-46, l'article R. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
     sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier     Erard, inspecteur principal de la police nationale, reçoit délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes     relatives à l'instruction des demandes de visas.
Art. 261. - La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque,
     conformément à l'article 2148 du code civil et, pour le nantissement du fonds     de commerce, conformément à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à     la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      Il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument pour les deux inscriptions.
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Dominique Jouet-Pastre,     vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal (poste créé).
      Premier juge: M. Jean-Pierre Kremer, juge audit tribunal chargé du service     du tribunal d'instance de Rocroi, en remplacement de M. Baudesson de     Chanville d'Arc.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Michel Belin, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Tarascon, en remplacement de M. Perrin.
Art. 227. - A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de     l'acte de conversion, l'huissier de justice procède à la vérification des     biens saisis. Il est dressé acte des biens manquants ou dégradés.
      Dans cet acte, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un     délai d'un mois pour vendre à l'amiable les biens saisis dans les conditions     prescrites aux articles 107 à 109 qui sont reproduits.
Art. 1r. - Pour l'application du troisième alinéa du 3o du I de l'article     156 du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des     ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes:
      1. Pour les baux conclus avant le 31 décembre 1992, les plafonds de loyer,
     charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface     habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface     habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le     1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de     la construction publié par l'Institut national de la statistique et des     études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième     trimestre de l'année précédente;
      2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais     professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des     revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de     l'année antérieure.
      Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à:
      135000 F en région Ile-de-France et à 105000 F dans les autres régions pour     les revenus de 1989;
      140000 F en région Ile-de-France et à 109000 F dans les autres régions pour     les revenus de 1990;
      144000 F en région Ile-de-France et à 112000 F dans les autres régions pour     les revenus de 1991.
      Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque     année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche     du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il     y a lieu, à la centaine de francs supérieure.
Art. 8. - Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 125     heures et s'effectue en totalité en présence de pratiquants. Ses modalités     sont définies en annexe II.
      Le conseiller de stage est désigné selon les modalités définies à l'article     18 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé et doit être titulaire du brevet     d'Etat d'éducateur sportif 2e degré, option Parachutisme, ou être professeur     de sport, option Parachutisme.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1993. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 30 juin 1997 si la situation nette de la     société au 30 juin 1993 est au moins égale à 500000 F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 284. - Dans le cas ou plusieurs créanciers se sont manifestés dans les     délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition     du prix entre ces créanciers.
      Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le     commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des     indications prescrites par les articles 232 et 233. Il est tenu compte des     frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
C. - Epreuves écrites (coefficient 2; durée  quatre heures) composées      1o D'une épreuve portant sur les connaissances techniques relatives au     parachutisme (coefficient 1; durée: deux heures);
      2o D'une épreuve portant sur la connaissance des milieux et de     l'environnement économique et social (coefficient 1; durée: deux heures).
Art. 218. - La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé     la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la     demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le     débiteur, si ce n'est lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant     de la compétence d'une juridiction commerciale, auquel cas la demande de     mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du     tribunal de commerce de ce même lieu.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
      Altitude du site: 191 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 228 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 279. - Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le     premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article 266.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o La dénonciation de l'acte de saisie;
      2o La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la     saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l'acte; toutefois, s'il     s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des     collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est     seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du     montant de la dette;
      3o L'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa     demande, en présence de l'huissier de justice;
      4o La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au     débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,
     d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile;
      5o La reproduction des articles 210 à 219.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Vice-président du second grade, second groupe:M. François Schram, premier     juge audit tribunal, en remplacement de Mme Lacroix, nommée vice-président au     tribunal de grande instance de Lyon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert:sur sa demande, Mme     Françoise Beneditti, épouse Duffe, juge au tribunal de grande instance de     Grenoble, en remplacement de M. Gendre, nommé président du tribunal de grande     instance de Cusset.
Art. 270. - Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui     doivent être décrits de façon détaillée.
      Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci     sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de     justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par     le juge de l'exécution.
      Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens     contenus dans le coffre. Les biens saisis sont enlevés immédiatement par     l'huissier de justice, comme il est dit à l'alinéa précédent. Les autres sont     remis au tiers qui a la garde du coffre, ou à un séquestre désigné sur     requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple     réquisition du débiteur.
      Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés     du coffre, dans les conditions prescrites par l'article 90.
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié susvisé;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois, la liste de ces emplois     classés dans l'ordre de préférence.
Biophysique et traitement de l'image
        Concours de type 1:
     Avan (Paul).
     Bontemps (Laurence).
     Faraggi (Marc).
     Gantet (Pierre).
     Hindie (Elif).
     Kien (Pascal).
     Sappey-Marinier (Dominique).
     Walker (Paul-Michael).
        Concours de type 2:
      Denizot (Benoît).
     Le Bars (Didier).
     Peltier (Patrick).
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
      M. Benghouzi (Léon), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts.
      Pour les marchés passés par les directions régionales de l'agriculture et de     la forêt:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
      Pour les marchés passés par les directions départementales de l'agriculture     et de la forêt:
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef de service ayant compétence pour examiner l'affaire en cause, placé     sous son autorité.
Notice individuelle curriculum vitae
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Nationalité ......................Situation de famille ......................                      ......................................................
     Téléphone personnel .................Téléphone professionnel ................      Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu                      ......................................................
                      ......................................................
      Etablissement de fonctions:
      Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et     numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
      Le candidat développera son curriculum vitae et précisera notamment ses     titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités     pédagogiques.
Contingent 1991/02
     Borredon (Gilles, Michel, Jean).
     Chebac (Christophe, Jacques, Paul).
     Cheroux (Roch, Jean, Guy, Antoine).
     Cormont (Fabrice, Georges).
     Corne (Jean-Michel, Alphonse).
     Gatet (Frédéric, Marie).
     Gay (Pierre, Stuart, Andrew).
     Gojo (Olivier, Eric).
     Jung (Francis).
     Le Gall (Philippe, Martial, Alexandre).
     Le Niger (Patrick, Raymond, Yves).
     Lacroix (Laurent, Jean, Marc).
     Leroux (Philippe, Xavier, Michel, Marie).
     Mangeot (Jean-Marie).
     Meunier (Patrick).
     Noulet (Patrick, Marc, Claude, Henri, Jules, Théodore).
     Ostré (Jérôme, Bernard).
     Parise (Thierry, Gilbert).
     Passave (Edwige, Jean).
     Perez (Claude-Bernard).
     Prat (Christophe, Jacques, Pierre).
     Quénon (Olivier, Nicolas, Philippe).
     Sibilia (Jean-Claude).
     Tarillon (Wilfrid, Raoul).
<<Section Biologie-géologie
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition de biologie.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Composition de géologie.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Pour ces deux compositions, le sujet peut comporter, à l'initiative du     jury, des documents annexes.
      <<Le programme des épreuves est extrait du programme des lycées et collèges     et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale. Il est fixé pour trois années.
Art. 3. - Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991     susvisé sont modifiées, ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la troisième     épreuve écrite d'admissibilité, épreuve à option, de la section langues     régionales: breton, catalan, occitan-langue d'oc.
      1. Pour chacune des trois langues (breton, catalan, occitan-langue d'oc) et     en ce qui concerne l'option Français et l'option Histoire et géographie,
     remplacer les mots  <<deuxième épreuve>> par les mots  <<première épreuve>>.      2. Pour le breton et en ce qui concerne l'option Anglais, remplacer le     paragraphe correspondant par le paragraphe suivant:
      <<Epreuve de traduction proposée aux candidats à la deuxième épreuve écrite     d'admissibilité au concours interne du C.A.P.E.S. de langues vivantes:
     anglais, au titre de la même session.>>    
      3. Pour le catalan et l'occitan-langue d'oc et en ce qui concerne l'option     Anglais et l'option Espagnol, remplacer le paragraphe correspondant par le     paragraphe suivant:
      <<Selon l'option choisie par le candidat, épreuve de traduction proposée aux     candidats à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité au concours interne du     C.A.P.E.S. de langues vivantes: anglais ou espagnol, au titre de la même     session.>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à     contracter un emprunt de 5000000 F destiné aux investissements 1992 sur     l'aéroport de Pau-Pyrénées.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
<<Section Physique et électricité appliquée
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition de physique.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Composition d'électricité appliquée.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Le programme des épreuves est extrait des programmes des lycées et fait     l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation     nationale. Il est fixé pour trois années.
<<Section Physique et chimie
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition de physique.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Composition de chimie.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Le programme des épreuves est extrait du programme des lycées et collèges     et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale. Il est fixé pour trois années.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann,
     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous     actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de     virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces     justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et     territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et     social, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne de type A ou B     dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le     centre de contrôle d'approche de Bâle, le centre régional de la navigation     aérienne Est et le centre de contrôle d'approche de Colmar-Meyenheim.
Art.  1er. - L'Institut supérieur des matériaux et de la construction     mécanique (I.S.M.C.M.) dispense:
      - d'une part, un enseignement de haut niveau pour la formation initiale     d'ingénieurs en mécanique et matériaux dans la section Centre d'études     supérieures des techniques industrielles, dénommée C.E.S.T.I.;
      - d'autre part, un enseignement de haute spécialisation axé sur les     techniques de la construction mécanique et sur la connaissance approfondie     des matériaux qu'elle met en oeuvre dans la section Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique proprement dite.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la troisième région paysagiste, les dispositions suivantes:
      - l'avenant no 20 du 21 janvier 1992, à l'exclusion:
        - de la phrase: <<Cette catégorie de personnel est affiliée à la Caisse de     prévoyance des cadres d'exploitations agricoles (C.P.C.E.A.) en raison des     responsabilités qui lui sont confiées>>, figurant à la définition de l'emploi     de chef d'équipe, prévue à l'article 14, paragraphe A;
       - des lettres <<trice>> figurant entre parenthèses dans l'intitulé de     l'emploi de dessinateur simple, prévu au même article 14, paragraphe B,
     tel que cet article de la convention a été modifié par l'article 3 de     l'avenant;
      - l'avenant no 21 du 2 mars 1992.
I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne logement
      1. Les mesures de l'arrêté du 1er avril 1992 relatives aux comptes d'épargne     logement ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 1992, mais sont     applicables à l'ensemble des comptes, quelle que soit leur date d'ouverture.     C'est ainsi qu'à compter du 31 décembre 1992:
      a) Le montant du versement initial auquel est subordonnée l'ouverture d'un     compte d'épargne logement ne peut être inférieur à 2000 F;
      b) Tout retrait qui aurait pour effet de ramener le niveau des dépôts d'un     compte d'épargne logement au-dessous de 2000 F entraîne obligatoirement la     clôture du compte;
      c) Les titulaires de comptes d'épargne logement ouverts avant le 31 décembre     1992 et dont le montant des dépôts est inférieur à 2000 F doivent abonder     leur compte de telle sorte qu'ils satisfassent à cette nouvelle règle, sauf à     entraîner la clôture du compte.
      2. A compter de cette date, le montant minimum des versements effectués sur     un compte d'épargne logement est de 500 F, quelle que soit la date     d'ouverture de celui-ci.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Meen-le-Grand.
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Noé, Jehannot, 35160 Talensac.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: 100W dans le secteur d'azimut 050o/150o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 100,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Gallet, chemin des Gallets, 35000 Rennes.      Altitude du site: 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Callac.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: bourg de Saint-Nicodème, 22160 Saint-Nicodème.
      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Guingamp.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: Castel Pic, 22200 Guingamp.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: 50W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie,     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée:
      1. A MM. Yannick Lemel et Jean Lienhardt, administrateurs de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions de     recettes, tous devis et toutes factures relatifs à la cession de travaux et     de publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, dans la limite de 100000F par opération et dans la limite des     attributions de l'Observatoire économique de Paris;
      2. A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des     attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
     administrateur civil:
      M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude     Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres     budgétaires correspondants;
      Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement,     ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces     comptables relatifs au recrutement.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Le     dossier respecte la parité entre l'histoire et la géographie et peut     comporter en sus une séquence d'instruction civique. Le jury choisit     d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
      <<Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons,
     des devoirs d'élèves corrigés, etc. Il comporte une note de synthèse pour     chacune des séquences réalisées.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: quinze minutes maximum; entretien:     quarante-cinq minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur     des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Marc Teulieres,
     sous-directeur de l'administration générale, et M. Marc Oberle,
     sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, sont     habilités à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17     décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par     l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 25 du 4     décembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fréquence Cormorans.
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de     l'examen de formation spécifique du 2e degré du brevet d'Etat d'éducateur     sportif, option Rugby, en date du 2 décembre 1976, ainsi que son modificatif     en date du 13 octobre 1977 sont abrogés et remplacés par l'annexe jointe au     présent arrêté(1).
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Le     jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
MATERIEL
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Rattachés au contingent 1990/12
     Baguet (Olivier, Michel).
     Bettinelli (Nicolas, Claude, Luc).
     Boëzennec (Eric, Benoit).
     Bourgon (Jacques-Yves, Del).
     Deboucher (Yves).
     Dejoie (Christophe, Lucien, Marie).
     Jaouen (Philippe, Henri, David).
     Le Cocguic (Jean, François).
     Lebascle (Pascal, Pierre, Marie).
     Loup (Jérôme, Paul).
     Martin (Didier, Marie, Jacques).
     Surzur (Martin, Pierre).
Art. 43. - Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements     d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions     dévolues à celle-ci par le présent décret. La Banque de France et l'institut     d'émission des départements d'outre-mer se communiquent, aux fins de     diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun accord, les     informations recueillies en application des dispositions du présent décret.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 24. - Lorque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la     Banque de France en application des dispositions des articles 21 et 22 et que     son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration     résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article     16, signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des     articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de     l'annexe no 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de:
       - l'avenant no 35 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 19 décembre     1991 (une annexe);
      - l'avenant no 35 à l'annexe no 5 E.T.A.M. du 19 décembre 1991 (deux     annexes);
      - l'avenant no 35 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres du 19 décembre 1991     (une annexe).
Art. 27. - La demande présentée en application de l'article 26 doit     préciser:
      1o Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses     prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou     veuve, les nom et prénoms du mari;
      2o Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison     sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse     de son siège et sa forme juridique.
      Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques     impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux     dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
     Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la     demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application     de l'un de ces articles et précise les caractéristiques de cette     interdiction.
Art. 2. - Le nombre d'emplois mis aux concours organisés au titre de l'année     1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers et définis à l'annexe II de l'arrêté du 11 février 1992 susvisé     est modifié, dans les disciplines suivantes, en fonction des mutations, pour     les concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article     61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé (un concours par     discipline):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article R. 816-4 du code rural est modifié ainsi qu'il suit et     devient l'article R. 816-3:
      <<Art. R. 816-3. - Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai     de huit jours, des décisions prises en application des articles R. 816-1 et     R. 816-2.
      <<La réclamation est examinée par une commission ainsi composée:
      <<- une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des     examens et concours, président;
      <<- un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au     concours en cause;
      <<- un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.      <<Les membres de la commission sont désignés par le ministre de     l'agriculture.
      <<La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de     l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission.
      <<Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou     par écrit leurs observations devant la commission.
      <<Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un     avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture     qui statue.>>
Art. 2. - I. - La direction des ressources humaines, des moyens et de la     qualité de la vie assure, avec le concours des directions compétentes mises à     la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives     aux ressources humaines et à l'administration générale destinées à fournir     aux services centraux et aux services déconcentrés relevant du ministre     chargé de l'environnement les moyens de leur fonctionnement et, en ce qui     concerne la gestion des emplois et des crédits inscrits dans le budget de     l'environnement, veille à l'exécution de ces missions dans les services mis à     la disposition du ministre chargé de l'environnement.
      Elle prépare le budget et veille à son exécution. Elle est chargée de     programmer et de répartir les moyens de fonctionnement et d'équipement des     services du ministère.
      Elle coordonne au sein du ministère les actions ayant des incidences sur     l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat     intervenant dans le domaine de l'environnement.
      II. - La direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de     la vie élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des     collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui     concerne les contrats de Plan.
      Elle favorise les actions d'innovation ainsi que le développement de la vie     associative, de l'éducation, de la formation et de la création d'emplois dans     le domaine de l'environnement et de la qualité de la vie.
      Elle prépare et coordonne la politique d'information, de communication et de     documentation en matière d'environnement et organise sa mise en oeuvre dans     le ministère.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration     générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous     actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et     autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Secteur d'Apremont
       A1  x = 611200      y = 1170280       A2  x = 612600      y = 1170750       A3  x = 612960      y = 1170560       A4  x = 612980      y = 1170150       A5  x = 612350      y = 1169900       A6  x = 611475      y = 1169650       A7  x = 611000      y = 1169850