Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8
    Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
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Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 9 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à Mme Florence Pouyol, administratrice civile, et à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Hérault
    AMEDIS (Améliorer l'efficacité de l'intervention sociale), 15, rue du Cheval-Vert, BP 1105, 34008 Montpellier Cedex 1.
    Ateliers d'art et d'aménagement, 26, rue Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
    BCSM Nord, 153, rue Eurydice, 34080 Montpellier.
    CASASCOP, Capmal, Saint-Jean-de-la-Blaquière, 34700 Lodève.
    CERT, résidence du Pré Hermès, 51, Pomier-de-Layargues, 34000 Montpellier.
    Climakit, avenue Charles-de-Gaulle, 34690 Fabrègues.
    Confiance, 6, ZA du Puech-Radier, rue Montels-l'Eglise, 34970 Lattes.
    ECBA (Etudes conception bâtiments assistance), 7, rue A.-Deport, Le Villon, 34500 Béziers.
    Envers du décor, 170, chemin du Bois, 34130 Valergues.
    Européenne Travaux Entretien, 42, rue de l'Egalité, 34500 Béziers.
    Formation Occitane, 4, boulevard Roger-Audoux, résidence San-Marco, 34350 Valras.
    L'Abeille, 14, avenue Clemenceau, 34000 Montpellier.
    Les Panoramistes, 2, rue de la Douane, 34200 Sète.
    La Méridionale des préfabriqués béton, ZI Les Fournels, BP 3, 34401 Lunel Cedex.
    Opening's, 16, rue Claude-Chappé, 34000 Montpellier.
    MM SCOP peinture, 4, avenue Pasteur, Le Sévigné 5, 34540 Balaruc-les-Bains.
    Pierre Passerieux diffusion, 8, chemin rural no 12, Le Cayrou, BP 15, 34501 Béziers Cedex.
Ardèche
    Adret, 126, rue Blaise-Pascal, 07500 Guilherand-Granges.
    Ardelaine, Saint-Pierreville, 07190 Saint-Sauveur-de-Montagut.
    Bourbaky, 13, rue des Alpes, 07300 Tournon.
    CIAM (Compagnie d'informatique d'Ardèche méridionale), La Chapelette, 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon.
    CEFORA, 6, avenue de Tournon, 07270 Lamastre.
    Douceries, 25, rue J.-C.-Dupau, 07250 Le Pouzin.
    Explo SARL, maison de l'Escalade, 07460 Casteljau.
    ITT (Impressions et teintures de Tournon), avenue de Lyon, 07300 Tournon-sur-Rhône.
    La Burle, 07510 Usclades.
    2RB Animation 3D, 07200 Saint-Julien-du-Serre.
Hautes-Pyrénées
    ALTAIR, 23, rue Eugène-Ténot, 65000 Tarbes.
    Aménagement innovation développement, 63, rue Pasteur, 65000 Tarbes.
    Anti-Retour Systèm, RN 21, Saux, 65100 Lourdes.
    Charpente couverture de Biggorre, 12, quartier Bastillac, chemin d'Azereix, 65420 Ibos.
    SA Groupe coopérative architecture et urbanisme (GCAU), 33, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
    Mécanique générale (MGL), 2, rue Haout-Mounta, 65100 Lourdes.
Ille-et-Vilaine
    ACR construction, 8, rue de Vern, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
    Atelier de luttherie KOPO, Le Haut Clairay, 35320 Saint-Aubin-d'Aubigné.
    AMCO (bureau d'études techniques), 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
    APR (applications peinture revêtements), 12, rue des Landelles, immeuble Hercule, 35510 Cesson-Sévigné.
    Arts et bâtiments 19, rue Hoche, 35000 Rennes.
    BEBS (Bureau d'études Bargilliat Simon), 23 bis, Grande-Rue, Vidé-la-Marine, 35120 Hirel.
    Carrière de la Beurrière, lieudit La Beurrière, 35420 Mellé.
    Carrosserie ouvrière, 4, rue de la Retardais, ZI Lorient, 35000 Rennes.
    CEB 35, ZA Joval, 35690 Acigné.
    Chaussée SCOP, rue Ronceray, ZA La Chauvelière, 35150 Janzé.
    Cométal, rue de la Chantepie, ZI de la Motte, 35770 Vern-sur-Seiche.
    Compétences coopératives, 104, rue Eugène-Pottier, BP 6629, 35066 Rennes.
    COOP habitat Bretagne, 11, place du Bas-des-Lices, BP 1347, 35013 Rennes Cedex.
    Coopérative d'installation montage en communication, Le Nid, 35890 Laillé.
    Couverture étanchéité bardage isolation, 7, rue du Bas-Village, 35510 Cesson-Sévigné.
    Créabois, ZA de la Roche, 35160 Monterfil.
    Entreprise coopérative générale de peinture, 3, rue de la Tremblaie, 35000 Rennes.
    Entreprise de bâtiment et partitions intérieures, rue Jean-Marie-David, parc d'activités de la Teillais, 35740 Pacé.
    France Randonnée, 9, rue des Portes-Mordelaises, 35000 Rennes.
    Initiatives compétences, 41, rue de la Carrière, 35000 Rennes.
    Le Héron bleu, 18, rue du Port, 35600 Redon.
    INTREA, 34, rue Frédéric-Leguyader, espace du Haut-Blosne, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
    Média Graphic, 23, rue des Veyettes, ZI Sud-Est, BP 6342, 35063 Rennes Cedex.
    Nicolas, 22, rue de l'Erbonière, ZI Chantepie Sud-Est, 35510 Cesson-Sévigné.
    Les Nouveaux Bâtisseurs, 4, allée René-Hirel, 35000 Rennes.
    Open ingénierie, espace entreprises Genesis, 3, rue des Tisserands, 35830 Betton.
    Ouest aménagement, 7, rue Herpin-Lacroix, BP 6607, 35066 Rennes Cedex.
    PENNEC Etudes conseils, 7, rue du Chesnay-Beauregard, 35760 Saint-Grégoire.
    La Potion magique, 3, rue du Pourquoi-Pas, 35400 Saint-Malo.
    Servifrance 35, 38, rue des Veyettes, 35000 Rennes.
    Société coopérative aéronautique (SCA), aéroport de Dinard - Saint-Malo, BP 35, 35730 Pleurtuit.
    Société de construction d'ouvrages métalliques, Les Landes, 35420 Louvigné-du-Désert.
    SODINO, Le Hindre, BP 38, 35310 Bréal.
    SCBM (Société construction charpente bois et métal), ZI La Rouillais, 35420 Louvigné-du-Désert.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    1o Représentants de l'Etat :
    M. Chaumeton (Jean-Yves), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Tournier (Jacques), directeur, adjoint au délégué général pour l'armement ;
    M. Monlibert (Jean-Luc), directeur de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Estournet (Daniel), inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
    2o Personnalités :
    M. de Nomazy (Gabriel), directeur général de l'Ecole polytechnique ;
    M. Rabault (Jean-Pierre), président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
    M. Pierson (Jean), ancien administrateur-gérant d'Airbus Industrie ;
    M. de la Sayette (Lionel), directeur général technique de la société Dassault Aviation ;
    M. Neyraut (Jean-Luc), secrétaire général du groupe Hautes études commerciales ;
    M. Deviller (Daniel), directeur technique de la filiale française EADS Airbus SA ;
    M. Debuisson (Guy), représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
    M. Corde (Jean-Christophe), président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Second accord d'étape du 10 avril 2001 (12 annexes) ;
    Avenant du 4 mai 2001 à cet accord.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ce second accord d'étape partiel porte sur les salaires minimaux, les emplois des cadres, les jours fériés et la durée du travail dans la production de programmes de télévision par les entreprises de production ;
    L'avenant en modifie les dispositions sur la durée hebdomadaire du travail.
    Signataires :
    Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour le second accord d'étape partiel ;
    Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'avenant.
Maine-et-Loire
    Bio Coop Mauges Val de Loire, rue Nicolas-Appert, ZI des Petites-Places, 49600 Beaupréau.
    BIOCOOP Soleil, 6, avenue du Commandant-de-Champagny, 49300 Cholet.
    Briqueterie Bouyer Leroux SE, L'Etablère, La Seguinière, BP 5, 49280 Cholet.
    Caravanes Val de Loire, rue de la Fontaine-Pocé-Distré, 49400 Saumur.
    COBAT SA, ZI du Clos-Bonnet, 49400 Saumur.
    Coopérative ouvrière des peintres de Pouancé (COPP), 4, rue de la Libération, BP 34, 49420 Pouancé.
    Coopérative des menuisiers saumurois (COMMESSA), Varrains, 49400 Saumur.
    Coopérative ouvrière menuiserie ébénisterie charpente (COMEC), ZA Montevi, La Tessouale, BP 354, 49300 Cholet.
    FLORANJOU, route du Point-du-Jour, 49630 Corné.
    Imprimerie angevine, rue du Patis, ZI, 49124 Saint-Barthélemy.
    Les Solidaires, 35, avenue de la Tessouale, BP 255, 49360 Yzernay.
    MATELOC, 26, rue Saint-Christophe, BP 331, 49303 Cholet.
    SANTRAC, Champteussé-sur-Baconne, 49220 Le Lion-d'Angers.
    Bourge Terrien Godin (SCOT BTG), La Maison Neuve, Landemont, 49270 Saint-Laurent-des-Autels.
    V Shoes, impasse Saint-Crespin, BP 1, 49340 Vezins.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Projet d'avenant no 23 du 6 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Reconduction et modification de l'article 12 « section paritaire professionnelle » de l'accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi de contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
    Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 5 du 5 mars 2001, conclu à Poitiers entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
    La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
    La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
    Le syndidat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 2 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2001, sont affectés à compter du 1er avril 2001, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
    Services du Premier ministre
    M. David (Gilles), secrétariat général du Gouvernement, M. Godbert (Antoine), secrétariat général de la défense nationale, M. Husson (Roland) secrétariat général du Gouvernement.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov, et de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
    En qualité de représentant des propriétaires
    Représentant suppléant :
    M. Jean Perrin, vice-président de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires de Dijon et de la Côte-d'Or, en remplacement de M. Claude Cottet.
Art. 11. -  A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes par correspondance émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Article 63
    I. - L'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public. »
    II. - Au début du premier alinéa du I de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, ».
Art. 3. -  L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est également chargé, pour ce qui concerne la sécurité pyrotechnique, de veiller au respect des règles s'imposant dans la conception des munitions dans le cadre des études, du développement et de la réalisation des systèmes d'armes.
    A ce titre :
    1. Il participe à l'élaboration de la réglementation concernant les poudres, les substances explosives et les munitions pour les exigences de sécurité publique et d'emploi dans les forces ;
    2. Il procède à l'homologation des poudres et substances explosives et propose à l'autorité de sécurité compétente l'homologation des munitions en matière de sécurité.
    TITRE II
    ACCIDENTS MORTELS ET GRAVES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par les avenants no 2 du 18 octobre 1989 et no 4 du 4 avril 2001, les dispositions de l'accord du 27 juin 2001 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « à titre exclusif » du premier point de l'article 3 (désignation de l'OPCA).
    Le premier point de l'article 6 (autres ressources versées à l'OPCA désigné à l'article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 7 (apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 118-2 et R. 119-4 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 23 avril 2001 (salaires minimaux et indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2002 :
    M. Pollez (Michel) ;
    Mme Beretta (Véronique), épouse Brumeaux ;
    Mme Decorps (Evelyne) ;
    Mme Guyot (Edith), épouse Nowak.
Article 71
    Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.
    Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.
L'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Présidée par le secrétaire général pour l'administration ou son adjoint par délégation, la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion comprend :
 - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
 - le directeur de la protection de la sécurité de la défense ou son représentant ;
 - le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 - le ou les directeurs des directions du secrétariat général pour l'administration concernés par l'ordre du jour ;
 - le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
 - le président de la commission des systèmes opérationnels et de communication ou son représentant ;
 - le président de la commission de l'informatique scientifique et technique ou son représentant ;
 - le président de la commission technique des systèmes d'information et de communication ou son représentant.
 Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions et peut s'y faire représenter.
 Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
 La commission des systèmes d'information d'administration et de gestion se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le sous-directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion du service des moyens généraux. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA SEMADER, dont le siège social est situé 22, rue du Général-de-Gaulle, BP 218, 97899 Saint-Louis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 51 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Tampon-III au lieudit Trois Mares, 97430 Le Tampon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Canitrot (Pierre), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er juillet 2004, directeur régional de classe normale des douanes à la résidence.
9e légion de gendarmerie mobile
    Barbey (Sébastien).
    Chivet (David, Anicet, Jean-Pierre).
    Delattre (Bertrand, Adrien, Adolphe).
    Devaux (Philippe, Gabriel).
    Ducrocq (Stéphane, Etienne).
    Feutry (Emmanuel, Stéphane).
    Godefroy (Jérôme).
    Herbaut (Ronald, Bernard, Jacques).
    Maille (Pascal).
    Pierrez (Laurent, Lucien, Jacques).
    Ravaux (Olivier, Lucien).
    Van Staen (Benoît, Pierre).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Numéro d'homologation CEE : e2 SV1 027.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, arceau arrière 554046.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Buisard SA, route du Mans, BP 8, 72301 Sablé-sur-Sarthe (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Kubota, type : ST2, dénominations commerciales : St-35, ST-30.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type : ST3, dénominations commerciales : STV 32, STV 36, STV 40.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 22 janvier 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 18 décembre 2003, rapport d'essai n° 14250.
 9. Date de l'homologation CEE : 12 février 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation / du refus / du retrait de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 12 février 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14250.
14. Remarques éventuelles : la structure de protection a déjà fait l'objet d'une homologation CE en date du 31 mars 2000 sous le numéro e2 SV1 019. La présente nouvelle homologation CE est délivrée du fait de l'augmentation de la masse de référence utilisée pour l'essai précédent et du nouvel essai réalisé. De plus un nouveau type de tracteur est introduit.
 Nota. - La présente fiche d'homologation CE remplace et annule celle datée du 2 février 2004.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
 Le contrôleur financier exerce une mission d'identification et de prévention des risques budgétaires et financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2004, M. Gallet (Francis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 septembre 2004.
Le jury de concours ne peut délibérer en l'absence de la présidente.
 Le jury, constitué selon les modalités fixées ci-dessus, délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la présidente a voix prépondérante.
L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « La commission des systèmes d'information d'administration et de gestion est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'application du schéma directeur des systèmes d'information et de communication du ministère et des directives arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion. A ce titre, elle :
 - adopte le schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion. Celui-ci comprend un volet stratégique déclinant le plan ministériel dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines fonctionnels ;
 - réalise une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation, et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
 - donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
 - examine et approuve les projets relatifs aux systèmes d'information d'administration et de gestion présentés par les états-majors, directions et services selon les modalités définies par une instruction particulière ;
 - examine les informations fournies par l'observatoire des systèmes d'information d'administration et de gestion. »
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur des Monnaies et médailles et le vice-président du Conseil général des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2004, le bien culturel suivant : Jean-Auguste Dominique Ingres, Raphaël et la Fornarina, huile sur toile, inv. 1957.013, appartenant au Museum of Art de Columbus, Ohio (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 juin 2004 au 20 novembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Fantasmes d'Ingres. Variations autour de La Grande Odalisque » au musée de Cambrai, du 26 juin 2004 au 31 octobre 2004.
Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article R.* 654-92 du code rural.
 Conformément aux dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :
 - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
 - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
 - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;
 - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural ;
 - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
 - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
 - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs concernés.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines et des affaires financières.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le chef de service dispose de la sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (1re sous-direction) et de la sous-direction de la politique financière (2e sous-direction).
 La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens exerce ses fonctions au bénéfice de l'administration centrale, des missions économiques à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle prépare le budget de fonctionnement, d'investissement et d'intervention et affecte les crédits de fonctionnement et d'investissement. Elle élabore et met en oeuvre la politique de personnel et développe les actions de formation. Elle est chargée de l'informatisation, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
 La sous-direction de la politique financière conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle participe, en liaison avec la direction du Trésor, à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. Elle contribue à la politique d'accueil des investissements étrangers en France.
 Le chef de service dispose, conjointement avec le chef du service des affaires multilatérales, de la sous-direction Amériques-Asie (3e sous-direction) et de la sous-direction Europe-Afrique - Moyen-Orient (4e sous-direction).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e) et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 91 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 avril 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Champin, haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2004, Mme Jacquin (Monique), directrice adjointe du travail, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Emile Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
 Le nombre total de places offertes est fixé à 1.
 La clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er juin 2004.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2004, les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 portant renouvellement de détachement de M. Guérin (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 8 avril 2004.
 A compter du 8 avril 2004, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du département de Seine-et-Marne, en qualité de directeur de cabinet du président du conseil général de Seine-et-Marne, pour une durée maximale de cinq ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 janvier 2004, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien (session 2004-2005) est fixé à 375 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Aquitaine
 Centre de Bordeaux-II : 44 places.
Ile-de-France
 ISRP : 72 places.
 Centre de La Pitié-La Salpêtrière : 136 places.
Midi-Pyrénées
 Centre de Toulouse : 28 places.
Nord - Pas-de-Calais
 Centre de Lille-II : 46 places.
Rhône-Alpes
 Centre de Lyon-I : 49 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2004, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2004.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 février 2004, est étendu jusqu'au 4 juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex (CC n° 29), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fromages, autres que fromages à pâtes pressées et à pâtes molles.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2002) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 27 juin 2003, est modifiée comme suit :
 Page 10840, sous la rubrique ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services extérieurs du Trésor, contrôleur du Trésor, rubrique D :
   Au lieu de :
« Hauts-de-Seine
 « 1 Goujon (Jean-Paul). »
   Lire :
« Eure
 « 1 Goujon (Jean-Paul). »
Le présent arrêté fixe, pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants ou les plus irradiants, les niveaux de référence diagnostiques prévus à l'article R. 1333-68 du code de la santé publique.
 Au sens du présent arrêté, les niveaux de référence diagnostiques sont, pour la radiologie, des valeurs de dose et, pour la médecine nucléaire, des activités administrées. Il s'agit de niveaux indicateurs servant de guide pour la mise en oeuvre du principe d'optimisation défini à l'article L. 1333-1, deuxième alinéa, et à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique. Leur respect ne dispense pas de poursuivre la démarche d'optimisation mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 juillet 1998 à Rouergue Elevage, situé route de Fargal, 12220 Montbazens, sous le numéro PH 98 519, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.