Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D.755-36     du code de la sécurité sociale est fixé à:
      1806F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à     naître;
      2032F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou     à naître;
      2258F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à     naître;
      2487F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à     naître.
Art. 2. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les     plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit:
      Zone  I: 1443 F;
      Zone II: 1266 F;
      Zone III: 1187 F.
      Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les     mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que     soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le     certificat prévu au 1o de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale     a été établi après le 30 juin 1992, sont fixées comme suit:
       Zone  I: 1587 F;
      Zone II: 1393 F;
      Zone III: 1306 F.
      Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté     du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattéi et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      <<Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale;
      <<M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 5. - Pour l'application des articles D.755-24 et D.755-28 du code de     la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire     représentative des charges est fixé à 94F pour une personne seule ou un     ménage sans enfant.
      Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge,
     majorée de 24F par enfant ou personne à charge.
Art. 1er. - Les agents de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité mutés avec changement de résidence, hors de la     région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité     interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre     du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont     la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité     spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément     exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets des 23 mars     1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur     mutation est antérieure au 1er janvier 1995.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) aux épreuves constitutives de     ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il     se voit reconnaître l'unité terminale I du domaine professionnel; s'il     obtient le bénéfice de l'épreuve EP3, il se voit reconnaître l'unité     terminale II du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Déménageur     professionnel par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté,
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 10. - La spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être détenue à la     pharmacie des établissements définis à l'article 7 du présent arrêté dans une     armoire fermée à clé.
      Toutefois, l'unité de soins utilisant cette spécialité peut en détenir une     quantité n'excédant pas sa consommation hebdomadaire, conservée dans une     armoire fermant à clé et réservée à cet usage ou dans un compartiment fermant     à clé de son armoire de médicaments.
      Cette quantité est fixée par le pharmacien de l'établissement et le médecin     responsable de l'unité de soins ou à défaut, celui désigné par l'ensemble des     prescripteurs concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 janvier 2000, le secteur sauvegardé créé par arrêté du 21 septembre 1964 sur le territoire de la ville de Troyes (Aube) en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restauration immobilière dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-15 inclus du code de l'urbanisme, étendu par les dispositions des arrêtés du 31 octobre 1968 et du 2 mai 1975, est à nouveau modifié conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Art. 5. -  Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 4 ;
    Appellation d'origine de la région Champagne : 4 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 3 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 7.
Art. 11. - L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés     pour la préparation et le stockage des aliments, à l'abri des insectes et des     rongeurs. Il est équipé d'un congélateur à température inférieure ou égale à     moins 18 degrés Celsius pour la conservation des aliments carnés. L'ensemble     est tenu en bon état de propreté et de fonctionnement.
      Des élevages appropriés sont conduits, en tant que de besoin, pour alimenter     les animaux se nourrissant de proies exclusivement vivantes, ainsi que pour     mener à bien la phase précédant l'insertion ou la réinsertion des prédateurs     dans la nature.
Art. 6. - Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec     leurs impératifs biologiques, et notamment leurs aptitudes, leurs moeurs,
     l'état de leur santé et leurs capacités physiques.
      Les caractéristiques minimales des installations sont fixées en annexe pour     les cas qui y sont énumérés.
      Il est interdit à l'établissement de conserver les animaux pour les soins ou     la rééducation desquels il n'est pas équipé.
Art. 4. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des     mesures prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Art. 2. - La composition de la commission consultative paritaire mentionnée     à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
    Section des emplois de direction de 1re catégorie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1992    
                      ......................................................
    Section des emplois de direction de 2e catégorie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1992    
                      ......................................................
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Croix-de-Ternant, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1010 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 19. - La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute     l'étendue de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;      2o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage;      3o A ceux nécessaires aux travaux mentionnés à l'article11;
      4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Art. 20. - Des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique fixent les modalités d’organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l’article 19 ci-dessus. Les conditions d’organisation des concours et de l’examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l’examen professionnel est fixé à 235.
Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu’au 1er octobre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la localisation des postes, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - L’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l’exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes :
1° Pour les plongées effectuées à l’aide d’un scaphandre autonome :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 8 août 1993, page 11230.
2° Pour les plongées effectuées à bord d’un engin au-dessus du plateau continental : 32,60 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée ;
3° Pour les plongées effectuées à bord d’un engin au-delà du plateau continental : 85,20 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée.
Art. 6. - L’alinéa 3 de l’article 11 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré. »
Art. 6. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les représentants des personnels civils sont élus au scrutin de liste et selon les règles de la représentation proportionnelle par des collèges électoraux comprenant tous les agents civils de droit public âgés de seize ans révolus à la date des élections, en service dans le ressort du district social ou du sous-district. Les conditions à remplir par les candidats et par les électeurs sont appréciées à la date fixée pour les élections. Celle-ci est arrêtée par le ministre de la défense.
La responsabilité des opérations de vote incombe dans chaque district social, ou sous-district, au commandant territorial, au commandant d’armes, au commandant de la base aérienne ou d’aéronautique navale, ou au directeur de l’établissement industriel concerné.
Art. 6. - Il est interdit, sauf à des fins forestières :
1° D’introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités pastorales ou sauf à des fins d’entretien de la réserve ou scientifiques, sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 7. - Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation d’animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve, notamment à l’expiration des baux de chasse prévue à l’article 8.
Art. 264. - Les articles 198, 199 et 200 de la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises     sont ainsi rédigés:
      <<Art. 198. - La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de     500000 F d'amende.
      <<Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont     pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas,     directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de     droit privé ayant une activité économique.
      <<Art. 199. - Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un     dirigeant d'une société de bourse, les peines sont portées à sept ans     d'emprisonnement et 700000 F d'amende.
      <<Art. 200. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par     les articles 198 et 199 encourent également les peines complémentaires     suivantes:
      <<1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les     modalités de l'article 131-26 du code pénal;
      <<2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une     fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans     l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été     commise;
      <<3o L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus;
      <<4o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des     chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur     auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés;
      <<5o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les     conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal;
Art. 10. - Le chapitre II du titre III du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Aux articles R. 5230, premier alinéa, et R. 5232, deuxième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la santé.
« Un représentant de l’Agence du médicament. »
II. - Au deuxième alinéa de l’article R. 5234, après les mots : « est accordée par le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou, pour les médicaments et les produits énumérés au premier alinéa de l’article L. 601 par le directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - L’article R. 5234-2 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « notifié au ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou au directeur général de l’Agence du médicament » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’une déclaration auprès du ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, auprès du directeur général de l’Agence du médicament » ;
3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « le ministre fait connaître dans ce délai s’il exige » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente fait connaître dans ce délai si elle exige ».
IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article R. 5238 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le président de la commission peut demander à un ministre, au préfet du département ou, dans le cas de médicaments ou produits relevant de sa compétence, au directeur général de l’Agence du médicament de faire effectuer certains contrôles par des agents habilités relevant de leur autorité. »
Art. 12. - Au dernier alinéa de l’article R. 5242 du code de la santé publique, les mots : « pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de la pharmacie ».
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux insecticides, acaricides et produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles de contact
Art. 285. - A l'article 6 de la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant     réforme des régimes matrimoniaux, les mots: <<portées en l'article 406 du     code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l'abus de confiance prévues     par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
<<Art. 7-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions aux dispositions de la présente loi.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article     131-39 du même code.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 260. - L'article 43 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 43. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le     fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés:
      <<1o Soit en s'opposant à l'exercice de vérifications sur place;
      <<2o Soit en refusant de communiquer à ses membres, à ses agents ou aux     magistrats mis à sa disposition les renseignements et documents utiles à la     mission qui leur est confiée par la commission ou en dissimulant lesdits     documents ou renseignements, ou encore en les faisant disparaître;
      <<3o Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au     contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée ou qui ne     le présentent pas sous une forme directement intelligible.>>
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe (programme Chérie FM).
<<Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou     assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que     les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de     l'intérieur. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du     produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans     lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées au joueur.      <<Art. 3. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la     présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes:
      <<1o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du     code pénal, des droits civiques, civils et de famille;
      <<2o La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou     indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris     les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou     effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des     objets susceptibles de restitution;
      <<3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les     conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal;
      <<4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des     établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise     ayant servi à commettre les faits incriminés.
      <<La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire; leur     destruction peut être ordonnée par le tribunal.
      <<Art. 4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
     des infractions prévues par la présente loi.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 4o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code     pénal.>>
Art. 5. - A l’issue des épreuves orales, le jury classe par ordre de mérite, selon l’option choisie, la liste des candidats déclarés aptes. Le classement des candidats est établi d’après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales, majoré des points éventuellement obtenus par les candidats qui ont présenté une ou plusieurs épreuves facultatives.
Aux termes des articles L. 1, L. 94-16 à L. 94-19 et R.*201-21 à R.*201-35     du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à     accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en     qualité de sapeur-pompier auxiliaire. La présente instruction a pour objet de     préciser les modalités d'application de cette disposition et plus     particulièrement:
      De définir les procédures de dépôt et d'agrément des candidatures,
     d'affectation et d'appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue;
      De fixer les règles d'incorporation et de fin de service;
      De déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être     portées sur les pièces matricules des intéressés ainsi que les modalités de     retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Merlo, type P 60.10 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,60 kW à 2 400 tours par minute.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Alta Rocca.
Fréquence : 87,7 MHz.
Site d’émission : village de Zonza, 20124 Zonza.
Altitude du site : 800 mètres.
Hauteur de l’antenne : 810 mètres.
Puissance (P.A.R) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d’Argenson, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d’accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d’organisation et le programme de l’examen professionnel.
Art. 3. - Le jury, nommé par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est composé comme suit :
- le directeur de l’action sociale ou son représentant, président ;
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- un directeur régional des services déconcentrés ;
- un directeur départemental des services déconcentrés ;
- un conseiller technique exerçant ses fonctions à la direction de l’action sociale ;
- un conseiller technique de service social du niveau régional ou départemental.
Sont, en outre, adjoints au jury :
a) Pour les épreuves de langue étrangère : un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
b) Pour l’épreuve portant sur le traitement automatisé de l’information : un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Philippe Parini et Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 98,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Altitude du site : 1395 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 415 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre d’Etat, ministre de la défense ;
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de l’économie ;
- du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur ;
- du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne le commerce et l’artisanat ;
- du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
- du ministre de la fonction publique ;
- du ministre de la coopération ;
- du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;
- du ministre délégué aux affaires européennes.
Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur ;
- du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
- du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l’artisanat ;
- du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- du ministre de l’environnement ;
- du ministre du logement.
Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Thau Sète Télévision (34).
Fréquence : 87,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-159 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 (annexe I).
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposéé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 1993 ;
Avenant du 22 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord du 26 janvier 1993 :
Adhésion de la Fédération française des commerçants en bestiaux à l’accord du 13 février 1985 sur la formation professionnelle continue ;
Désignation d’un Fonds d’assurance formation pour la collecte de la participation des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle.
Avenant du 22 avril 1993 :
Modification du champ d’application de l’accord du 26 janvier 1993.
Signataires :
Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros des viandes ;
Fédération française des commerçants en bestiaux ;
Syndicat national du commerce du porc ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O, à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, il est ouvert, en application de l’article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement d’astronomes en vue de pourvoir les emplois indiqués ci-dessous
Astronome : deux postes (vacants).
Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :
1. Etre titulaire soit d’une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d’un doctorat d’Etat ;
2. Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés équivalents à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d’Etat par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, cette équivalence n’étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Il est ouvert, en application de l’article 27 du décret du 12 mars 1986 modifié précité, des concours de recrutement d’astronomes adjoints et de physiciens adjoints en vue de pourvoir les emplois indiqués ci-après :
Astronome adjoint : six postes (cinq vacants et un susceptible d’être vacant) ;
Physicien adjoint : deux postes (vacants).
Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :
1. Etre titulaire soit du doctorat prévu à l’article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l’enseignement supérieur, soit du doctorat d’Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur ;
2. Etre titulaire de titres étrangers ou de travaux de recherche jugés équivalents aux diplômes mentionnés à l’alinéa précédent par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, cette équivalence n’étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Les candidatures aux emplois désignés ci-dessus devront parvenir (le cachet du bureau postal expéditeur faisant foi) ou être déposées, le 30 septembre 1993 au plus tard, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques (es D.P.E.S. 11), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Les candidats devront établir un dossier en deux exemplaires comportant :
1. Une notice individuelle de candidature établie selon le modèle joint en annexe A (1) ;
2. Une notice de renseignements établie selon le modèle joint en annexe B (1) ;
3. Une enveloppe à l’adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la convocation pour l’audition.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat de l’administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Arrighi de Casanova (Carola).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 29 juin 1993 ;
Un accord du 21 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord de mise à jour de la convention ;
Accord sur le temps partiel ;
Accord de salaire.
Signataires :
Fédération française des magasins de bricolage ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (et à la C.F.E.-C.G.C.) uniquement pour l’accord de salaire).
Art. 2. - Le comité social fait connaître les besoins exprimés par les ressortissants. Il donne son avis et fait des propositions sur toute mesure soit particulière au district, soit de portée générale susceptible de satisfaire ces besoins. Le président peut, à la demande de membres du comité ou de sa propre initiative, soumettre à un vote cet avis ou ces propositions.
Le comité social décide dans le cadre des crédits impartis des priorités à retenir pour les actions sociales communautaires et culturelles et participe, par l’intermédiaire d’une instance restreinte émanant de lui, aux décisions d’attribution des secours et prêts, ainsi qu’il est précisé à l’article 7 ci-après.
Il est, de façon plus générale, informé des orientations de l’action sociale et culturelle du ministère de la défense et consulté sur ses modalités d’application dans le district ou le sous-district.
Il peut contribuer, avec les personnes désignées par son président, à l’étude des solutions susceptibles de faire progresser l’action sociale et culturelle à l’intérieur du district ou du sous-district.
Le comité social se réunit deux fois par an en session ordinaire. A la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de son président, il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 8. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l’ensemble des épreuves constitutives d’une unité de contrôle sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l’examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d’unités de contrôle, dont l10 sur 20 à l’unité de contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements professionnels.
Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l’unité de contrôle à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
Néanmoins, s’ils se présentent à nouveau au groupement d’unités de contrôle au cours d’une session ultérieure d’examen, ils devront se présenter à l’ensemble des épreuves du groupement d’unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l’unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n’est pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. 3. - Chaque comité social comprend :
- un président, qui est pour les comités sociaux de district, soit le commandant de la zone territoriale ou de la base aérienne ressort du district, ou un officier général ou supérieur désigné à cet effet, soit le directeur de l’établissement industriel servant de ressort au district social ; pour les comités sociaux de sous-district, soit le commandant d’armes de la garnison la plus importante de celui-ci, soit le commandant de la base d’aéronautique navale ou, par délégation de celui-ci, le commandant en second ou, le cas échéant pour l’outre-mer, un officier désigné par le commandant supérieur à cet effet ;
- des membres représentant les catégories de personnels suivantes :
- pour les personnels militaires d’active, personnel officier, d’une part, et personnel non officier, d’autre part ;
- pour les personnels civils, personnel cadre et maîtrise, d’une part, et personnel ouvrier et employé, d’autre part.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Anis, ingénieur des mines, ainsi qu’à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 susvisée, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l’avenant n° 15 du 10 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 17. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 10 février 1993, complété par un accord du 6 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification de certaines dispositions de la convention collective et de son champ d’application.
La convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier dans toutes les activités définies dans la division 70 (sous-section KK) de la Nomenclature d’activités françaises (N.A.F.) mise en vigueur au 1er janvier 1993 par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l’exclusion des organismes d’H.L.M. et sauf application d’une convention nationale étendue et en couds de validité concernant soit un secteur du champ d’application général susvisé, soit une catégorie de personnel (personnel d’exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979) ; rappel fait des modalités d’élargissements successifs du champ d’application prévues en annexe III et étant précisé que la conclusion d’une convention étendue venant à couvrir un secteur d-activité ou une catégorie de personnel donnera lieu à une rencontre entre partenaires sociaux.
Signataires :
Syndicat national des professionnels immobiliers ;
Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers ;
Fédération nationale de l’immobilier (uniquement pour l’avenant du 10 février 1993) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (uniquement pour l’avenant du 10 février 1993) ;
Groupement des sociétés immobilières d’investissement ;
Syndicat des sociétés immobilières françaises et groupement des S I.I. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 21 août 1974 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 3. - L’appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement, des vignobles produisant des vins à appellation d’origine.
« Le rendement de base visé à l’article 1er dudit décret est fixé à 10 400 kilogrammes de vendange à l’hectare, et le pourcentage prévu à l’article 3 du même décret est fixé à 25 p. 100.
« En aucun cas, la déclaration de récolte en appellation d’origine contrôlée "Coteaux champenois" ne peut dépasser 13 000 kilogrammes de raisin par hectare de vigne de production.
« Pour un même lot de vin, les revendications en appellation d’origine contrôlée "Champagne" et "Coteaux champenois" sont exclusives l’une de l’autre. »
Art. 14. - Au troisième alinéa de l’article 18 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, les mots : « aux 2° et 3° de l’article 17 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l’article 17 du présent décret ».
Art. 19. - Deux concours sont organisés, dans les conditions ci-après, pour le recrutement des ouvriers professionnels :
1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarantecinq ans au 1er janvier de l’année du concours titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un diplôme professionnel homologué au niveau V en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation de l’enseignement technologique ou justifiant de cinq années au moins de pratique professionnelle dans un métier correspondant à la nature de l’une des spécialités du concours ;
2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent justifier de deux années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l’année du concours.
Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Art. 19. - I. - Au premier alinéa de l’article 9 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, après les mots : « en application du quatrième alinéa de l’article 16 », sont ajoutés les mots : « ou de l’article 18-1 ».
II. - L’article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le présent cadre d’emplois les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d’emplois des agents techniques qui ont été intégrés dans le cadre d’emplois des agents techniques territoriaux au 1er juin 1988 et remplissent les fonctions mentionnées à l’article 2 ci-dessus.
« Ces fonctionnaires sont intégrés nonobstant le second alinéa de l’article 8 ci-dessus, au grade d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles. »
III. - A l’article 19 du même décret, les mots : « aux articles 10, 12 et 14 », sont remplacés par les mots : « aux articles 9, 10, 12 et 14 ».
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Laffitte (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la société G.I.A.T. Industries, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas).
M. Laffitte (Michel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Gourtay (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la défense, en remplacement de M. Renvoise (Jacques).
M. Gourtay est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.