Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions et recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
 3. A Mme Elisabeth Tallet, agente contractuelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commande concernant la création graphique, la composition, les impressions et la documentation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 [b] du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 fixant le statut de ces agents) : 4 ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 [c] du même décret) : 4.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2003 pour le concours interne et au 14 mars 2003 pour le concours externe.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66 ou 01-41-17-54-95).
I. - Les prélèvements d'eau nécessaires au fonctionnement de l'INB 50 sont effectués sur les réseaux internes du centre d'études nucléaires du CEA de Saclay. Cette alimentation provient du recyclage des eaux de toute nature sur le site après les traitements appropriés et du réseau d'eau potable du centre. Le recours direct aux ressources naturelles en eau est exclu, à l'exception des eaux pluviales.
 II. - Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
 III. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite. Toutefois, les circuits de refroidissement des appareils scientifiques existants et listés ci-après pourront être localement ouverts, dès lors que l'eau utilisée est rejetée dans un réseau du site et que la conception et l'exploitation de celui-ci conduisent à une optimisation technique et économique du recyclage de l'eau. Les appareils concernés sont les suivants :
 - diffractomètre à rayons X ;
 - microscope électronique à balayage ;
 - microscope Raman ;
 - dispositif de chauffage HF pour mesure d'hydrogène ;
 - appareil de radiographie X.
 IV. - Les installations de prélèvement d'eau sur le réseau d'eaux industrielles du site CEA de Saclay et sur le réseau d'eau potable seront dotées de dispositifs de comptage afin de déterminer les volumes prélevés. Les relevés seront effectués de façon mensuelle, et archivés.
 V. - Les ouvrages de raccordement sur les réseaux de distribution d'eau potable du centre sont équipés de réservoirs de coupure ou de dispositifs équivalents afin d'éviter, notamment en cas de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Adresse du site : route départementale.
    Commune : 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 285 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 294 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 105,50 MHz.
    Adresse du site : Piton Hyacinthe.
    Commune : 97430 Le Tampon.
    Altitude du site : 1 030 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Adresse du site : lieudit Ravine, à Malheur.
    Commune : 97419 La Possession.
    Altitude du site : 553 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 564 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Adresse du site : 22, chemin Forestier.
    Commune : 97436 Saint-Leu.
    Altitude du site : 930 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Les Trois-Bassins.
    Fréquence : 104,90 MHz.
    Adresse du site : La Saline-les-Hauts.
    Commune : 97460 Saint-Paul.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 23 du 24 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Indemnités de repas) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Jean-Louis Cailleux et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 65.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    50 pour les services déconcentrés ;
    15 pour les établissements d'enseignement agricole.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-88 du 20 décembre 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, des huit normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 12617-3. - Produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton. - Méthodes d'essai. - Partie 3 : détermination du retrait linéaire au jeune âge pour les produits de collage structural (indice de classement : P18-977-3).
NF EN 13893. - Revêtements de sol résilients, stratifiés et textiles. - Détermination du coefficient de frottement dynamique sur la surface des sols secs (indice de classement : P62-127).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN ISO 6520-2. - Soudage et techniques connexes. - Classification des défauts géométriques dans les soudures des matières métalliques. - Partie 2 : soudage avec pression (indice de classement : A80-230-2).
NF EN ISO 16426. - Eléments de fixation. - Système d'assurance qualité (indice de classement : E25-001).
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF EN ISO 1624. - Plastiques. - Résines d'homopolymères et de copolymères de chlorure de vinyle. - Analyse granulométrique par tamisage sous courant d'eau (indice de classement : T51-043).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 619. - Equipements et systèmes de manutention continue. - Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des charges isolées (indice de classement : H95-114).
NF EN ISO 15025. - Vêtements de protection. - Protection contre la chaleur et les flammes. - Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée (indice de classement : S74-523).
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF EN ISO 9094-2. - Petits navires. - Protection contre l'incendie. - Partie 2 : navires d'une longueur de coque supérieure à 15 mètres (indice de classement : J95-035-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2003, des quatre normes françaises suivantes :
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF EN ISO 1624 (octobre 1997). - Plastiques. - Résines d'homopolymères et de copolymères de chlorure de vinyle. - Analyse granulométrique par tamisage sous courant d'eau (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : T51-043).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF H95-170 (juillet 1985). - Engins de manutention continue pour charges isolées. - Pater-noster monte-documents. - Règles de sécurité (homologuée le 20 juin 1985) (indice de classement : H95-170).
NF H95-171 (avril 1986). - Appareils de manutention à encagement automatique. - Elévateurs et descenseurs pour charges isolées. - Règles générales de sécurité (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : H95-171).
NF EN 532 (mars 1995). - Vêtements de protection. - Protection contre la chaleur et les flammes. - Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée (homologuée le 5 février 1995) (indice de classement : S74-523).
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Picardie : du 15 septembre 1999 au 15 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 2, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ) » dont un extrait figure en annexe ci-après :
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Dispositions transitoires. - I. - Les sommes restant dues au titre de l'année 1999 sont versées conformément aux dispositions des articles 4 à 8 du décret du 18 janvier 1988 susvisé.
    II. - Pour les consultations effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2000, la dotation est fixée conformément aux dispositions des articles D. 174-15 à D. 174-18 de ce code avant la fin du deuxième trimestre de l'année. En attendant la notification de la dotation définitive, la caisse primaire d'assurance maladie verse un trimestre prévisionnel qui équivaut à un quart du total des sommes versées au titre de 1999.
B. - L'article 59 de la loi de finances 2000 instaurant une contribution fiscale sur la cession à un service de télévision des droits de diffusions des manifestations ou compétitions sportives à hauteur de 5 %
    Cet article crée un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives et physiques afin d'alimenter le Fonds national pour le développement du sport.
    La justification de l'établissement de cette nouvelle imposition donnée par le Gouvernement est d'assurer une certaine péréquation des ressources entre les différentes fédérations.
    Le secrétaire d'Etat au budget a indiqué lors de l'examen de cet article en première lecture à l'Assemblée nationale (JO, Débats Assemblée nationale, 3e séance du 22 octobre 1999, p. 8018) qu'il s'agissait d'une « mutualisation d'une partie des recettes ». Ce terme de mutualisation employant traditionnellement dans le cadre de mécanismes d'assurance volontaire est étonnant en matière fiscale. Par ailleurs, le ministre a indiqué que cette mutualisation doit permettre de rétablir une « certaine égalité entre fédérations sportives ».
    Or, comme l'a souligné, dans son rapport au Sénat, M. Philippe Marini (rapport no 89, 1999-2000, tome II, fascicule 1, p. 425 à 430), si les besoins des clubs sportifs amateurs existent réellement, cette nouvelle imposition qui pénalisera fortement le sport professionnel devrait rapporter, en année pleine, 150 millions de francs. Or, le nombre des clubs amateurs dans notre pays est d'environ 171 000. Le produit de la taxe rapporté au nombre de bénéficiaires se limiterait à quelques centaines de francs par club.
    Ce chiffre démontre à lui seul que la création de cette nouvelle imposition ne permettra pas, contrairement aux déclarations du Gouvernement, de rétablir ne serait-ce qu'une certaine égalité de moyens entre les différentes fédérations sportives et ne répond donc pas à l'objectif d'intérêt général censé en justifier la nécessité.
    Cet article doit en conséquence être déclaré comme non conforme à la Constitution au motif qu'il ne respecte pas le principe constitutionnel de nécessité de l'impôt.
I. - Absence manifeste de sincérité
    de la loi de finances pour l'année 2000
    Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision no 94-351 du 29 décembre 1994 (Rec. p. 140) relative à la loi de finances pour 1995, confirmée par sa décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995 relative à la loi de finances pour 1996, rappelé l'obligation faite au Gouvernement de respecter le principe de sincérité budgétaire et donc son obligation d'information pleine et entière du Parlement sur l'état de nos finances publiques.
    Ce principe de sincérité s'applique à la loi de finances dans son ensemble, c'est-à-dire en tant qu'acte de prévision comme en tant qu'acte d'autorisation.
    Or, la loi de finances pour l'année 2000 adoptée définitivement le 21 décembre 1999 méconnaît de manière évidente ce principe de sincérité sur ces deux volets de l'acte budgétaire et met manifestement en cause la substance même de l'équilibre économique et financier sur lequel les parlementaires sont appelés à se prononcer.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, conclue au Mans entre :
    Le syndicat des entreprises prestataires de services avicoles de la Sarthe et de la Mayenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 17 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Mayenne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Maccario, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants ;
 M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Article 20
    Cet article a pour objet d'augmenter le taux de la quote-part de frais et charges à 5 % du produit total des participations pour l'application du régime mère-fille de l'impôt sur les sociétés.
    L'assiette de calcul retenue par la législation française pour le calcul de la quote-part des frais et charges prévue par la nouvelle rédaction de l'article 216 du code général des impôts sur les produits distribués par une filiale à sa mère dans le cadre du régime mères et filiales, outre qu'elle n'est pas conforme à celle prescrite par la directive 90/435/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime des sociétés mères et filiales, est source de distorsion de traitement au détriment des sociétés mères françaises détentrices de participations dans des sociétés françaises et en faveur de celles qui détiennent des participations dans des sociétés de droit étranger ne disposant pas d'un système équivalent à l'avoir fiscal.
    En effet, l'article 216 du CGI dispose que cette quote-part est fixée à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt compris.
    En raison de l'inclusion de l'avoir fiscal dont sont assorties les distributions de sociétés françaises dans cette assiette, le pourcentage de dividendes à réintégrer dans l'assiette imposable de la société mère atteint 7,5 % des dividendes (l'avoir fiscal étant égal à 50 % de ceux-ci). Les sociétés mères seront donc imposées sur 7,5 % des dividendes reçus de leurs filiales françaises, alors qu'à produit égal, les sociétés mères de filiales établies dans un autre Etat membre supporteront une imposition sur une assiette limitée à 5 % si les produits qu'elles reçoivent n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal.
    Selon un considérant classique, le juge constitutionnel affirme que le principe d'égalité « ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façons différentes des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».
    Le présent article doit être analysé en fonction de ce considérant.
    Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il y avait méconnaissance du principe d'égalité lorsque le législateur traite de façon différente des contribuables placés dans des conditions quasiment identiques, ce qui doit être retenu en l'espèce.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2002, sur proposition de l'Association des maires de France, sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 1° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des maires employant des agents de police municipale) :
 Au titre du a (maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants) :
 Mme Colette Parant, maire de Bourron-Marlotte (77) (suppléante), en remplacement de M. Denis Merville, maire de Sainneville (76) (suppléant) ;
 Au titre du c (maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants) :
 M. Paul Lombard, maire de Martigues (13) (titulaire), en remplacement de M. Gilles Poux, maire de La Courneuve (93) (titulaire) ;
 Au titre du d (maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus) :
 M. Serge Grouard, maire d'Orléans (45) (titulaire), en remplacement de M. Gilles de Robien, maire d'Amiens (80) (titulaire).
La présente décision sera notifiée à M. Blanc, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations et en les datant, les documents suivants :
 1. Un schéma de tous les réseaux, qu'il tient à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et des services chargés de la police des eaux ;
 2. Un registre des consommations d'eau, pour vérification du respect de l'article 3 du présent arrêté ;
 3. Un registre des rejets gazeux mensuels précisant pour chaque cheminée de façon hebdomadaire :
 - le débit de l'effluent ;
 - la composition et les activités ou les quantités mesurées des effluents rejetés ;
 4. Un registre des rejets liquides mensuels précisant pour chaque effluent radioactif transféré à la station de traitement des effluents radioactifs liquides du centre d'études de Saclay, pour traitement avant rejet :
 - le numéro et le volume de l'effluent ;
 - les analyses volumiques de l'effluent ;
 - les activités totales transférées ;
 - la période au cours de laquelle le rejet a été effectué ;
 5. Un registre de maintenance et d'étalonnage des appareils de mesure ;
 6. Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues aux articles 14 et 19 ; ce registre peut être commun avec celui de centre d'études de Saclay prévu par les dispositions réglementaires du centre ;
 7. Un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents effluents.
 Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité d'un circuit, fuite d'effluent liquide ou gazeux, indisponibilité de réservoir, rupture de filtre, variation anormale de débit, arrêt de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activité sont mentionnés sur le registre du type d'effluent concerné.
 Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par la DGSNR. Ces différents registres peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé à condition que les résultats puissent être consultés et le rester pendant toute la durée de vie de l'INB par des services chargés de la surveillance ou les organismes mandatés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Kropp (Bernard), directeur du travail hors classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle à compter du 1er avril 2000.
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La société Suez Lyonnaise Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Hacène Abdesselam, Eric Allemon, Richard Amalvy, Mlle Sylvie Arnaud, M. Christophe Aubry, Mme Cheriffa Benabdelouahed, MM. Jacques Beraud, Laurent Boussemart, Alain Braconnier, Mmes Jacqueline Cachia, Anne-Marie Calmeil, Carole Casari, MM. Christian Chavrier, Joseph Christophe, Eric Darques, Mme Ingrid Darroman, MM. Dominique de Roumefort,  Marc Dieuleveut, Nicolas Dufay, Pierre-Marc Dufraisse-Rochard, Robert Dumain, Jean-François Durantin, Jean Grimal, Gérard Guertin, Ludwik Hryszkiewicz, Mohamed Kaddouche, Alexandre Kadur, Jean-Marie Klecha, Jean-Jacques Mangiaracina, Slim Matmati, Jean Misme, Christian Pierrat, Léopold Pons, Jean-Yves Ramassamy, Jean-Marc Rehby, Eric Reynaud, Benoît Robert, Roger Robinson, Olivier Roudier, Gabriel Rubio, Dani Salim, Zinédine Sammari, Roger Sanvee, Yves Soret, Jean-Joseph Toulouse et Mme Martine Travaillé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 est fixé à 170.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Radio des Boutières RDB susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières. »
I. - Les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
 II. - Le 1° de l'article L. 131-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Le a est abrogé ;
 2° Au c, après les mots : « visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code », sont insérés les mots : « , à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ».
 III. - Le code rural est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 741-4, les mots : « , L. 241-13 et L. 241-13-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 241-13 » ;
 2° A l'article L. 741-15, les mots : « des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 241-13 » ;
 3° A l'article L. 751-17, les mots : « , L. 241-13 et L. 241-13-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 241-13 ».
 IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail, les mots : « L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 tels que visés » sont remplacés par les mots : « L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé ».
 V. - Le III de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé.
 VI. - Dans l'article 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée, la référence : « L. 241-13-1 » est remplacée par la référence : « L. 241-13 ».
 VII. - 1. L'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
 2. L'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
 « Art. 50. - Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent, pour les salariés auxquels sont appliquées les réductions de cotisations prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, bénéficier d'une majoration de ces réductions. Le montant de cette majoration est fixé par décret. »
 3. Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
 Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 10 de la présente loi ou par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi. Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et est définitive.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2002, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,106 9 EUR.
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont prises immédiatement.
 Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie saine.
L'emploi de responsable de la formation continue de l'institut régional d'administration (IRA) de Bastia, dont la vacance a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2002, est à pourvoir.
 Le titulaire du poste élabore et met en oeuvre les actions de formation continue de l'IRA (programme interministériel de formation, formations à la demande des administrations, préparations aux concours administratifs...). Dans ce cadre, le responsable de la formation continue s'intègre dans le réseau des acteurs locaux de la formation continue et coordonne la contribution des différents intervenants. Il assure le suivi administratif, financier et pédagogique des actions de formation continue.
 Cet emploi conviendrait à un attaché principal ou à un attaché. Une bonne connaissance du domaine de l'ingénierie de formation serait appréciée.
 Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de motivation, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, des deux dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, au directeur de l'institut régional d'administration de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex.
 La date limite de réception des candidatures est portée au 7 mars 2003, délai de rigueur.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec :
 M. Jean Barbaza, directeur de l'IRA de Bastia (téléphone : 04-95-32-87-09, mél : jean.barbaza@ira-bastia.fr) ;
 M. Natanaël Billat, DGAFP FP5 (téléphone : 01-42-75-88-48, mél : natanael.billat@dgafp.fpred.gouv.fr).
Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'installation d'un vétérinaire dans un établissement du type centre commercial ou magasin de grande surface, l'intéressé doit déposer au préalable auprès du conseil régional de l'ordre le bail qui lui a été consenti ou le règlement de copropriété s'il est propriétaire ou associé d'une société civile immobilière. Le conseil régional s'assure que les clauses de ce bail ou de ce règlement ne le font pas dépendre, pour l'exercice de sa profession, de l'activité commerciale du centre et ne sont pas contraires au code de déontologie.
 Il s'assure en outre que le cabinet n'a d'accès que sur une voie ouverte en permanence au public.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1, sont ajoutés les mots suivants : « IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
 II. - Au 2, les mots : « OPRI : Office de la protection contre les rayonnements ionisants » sont supprimés.
Une consultation du personnel de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
 La date du scrutin est fixée au jeudi 27 mars 2003 de 9 heures à 12 heures.
Art. 2. -  La division Contrôle d'assiette est chargée :
    - de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les compagnies ;
    - du contrôle des insuffisances, inexactitudes, omissions ou défaut de déclaration. Les personnels de la division Contrôle d'assiette peuvent effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle. Ces procédures sont engagées dans le respect des directives fixées par le chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile en matière de contrôle des taxes aéronautiques ;
    - de l'engagement, le cas échéant, à l'issue de ces contrôles, des procédures de redressement contradictoire et de taxation d'office ;
    - de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts, qui sont appliquées dans le cadre des directives définies par le chef du service des affaires financières ;
    - de la constitution et de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette ;
    - de l'instruction des recours gracieux et, en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, des recours contentieux.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le centre administratif des affaires maritimes est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour la gestion des personnels navigants, le contrôle des navires de commerce et de la plaisance, la sécurité du navire et de la navigation, le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
    « A ce titre, il assure la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques susvisées. »
    II. - Les mots : « - le bureau du régime social des marins » sont supprimés.
    III. - Les mots : « - le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer » sont remplacés par les mots : « - le bureau de l'action sociale, de l'hygiène et de la santé des gens de mer ».
    IV. - Les mots : « le bureau des statuts, à titre transitoire » sont supprimés.
    V. - Remplacer les mots : « la division des affaires générales » par les mots : « le secrétariat général ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, sont nommés membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2002-2003 :
 Mme Catherine Mir, représentant le directeur général de la santé ;
 M. Yves Simeray, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 M. Rémi Demillac, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M. Patrick Peigner, ingénieur en chef du génie sanitaire ;
 M. Jean-Yves Allee, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie ;
 Mme Françoise Coatmellec, représentant le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique.
 Le secrétariat du jury ci-dessus mentionné est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Octobre 1999
    1er octobre 1999 - Mlle Bergmann (Sophie), Strasbourg.
    1er octobre 1999 - Mlle Bernard (Anne), Strasbourg.
    1er octobre 1999 - M. Criqui (Jean-Yves), Strasbourg.
    1er octobre 1999 - M. Eker (Vedat), Strasbourg.
    1er octobre 1999 - M. Geoffroy (Michel), Nancy.
    1er octobre 1999 - Mlle Kuhn (Cathy), Strasbourg.
    1er octobre 1999 - Mlle Lagadec (Armelle), Strasbourg.
    1er octobre 1999 - Mlle Lauret (Mathilde), Strasbourg.
    1er octobre 1999 - M. Vannoz (David), Strasbourg.
    8 octobre 1999 - Mlle Muller (Denise), Strasbourg.
    14 octobre 1999 - M. Garruchet (Patrick), Strasbourg.
    14 octobre 1999 - M. Goldstein (Thomas), Strasbourg.
Mai 1999
    7 mai 1999 - Mlle Baudelot (Flore), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - M. Damisch (Thomas), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - Mlle Degos (Marie), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - M. Etienne (Martin), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - M. Hartlein (Rainer), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - Mlle Michaud (Julie), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - M. Theriot (Alexandre), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - M. Trevelo (Pierre-Alain), Marne-la-Vallée.
    7 mai 1999 - M. Viger-Kohler (Antoine), Marne-la-Vallée.
    26 mai 1999 - M. Alonso (Antoine), Languedoc-Roussillon.
Les départements technologiques et les sous-directions de la direction de la technologie, prévus à l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
 A. - Les départements technologiques, constitués par :
 - le département espace, aéronautique ;
 - le département bio-ingénierie ;
 - le département technologies de l'information et de la communication ;
 - le département énergie, transports. environnement, ressources naturelles ;
 - le département nouvelles technologies pour la société ;
 B. - La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, constituée par :
 - le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
 - le bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
 - le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur ;
 C. - La sous-direction de l'innovation et du développement technologique, constituée par :
 - le bureau des programmes communautaires de recherche ;
 - le bureau des procédures d'aide à la recherche industrielle et à l'innovation ;
 - le bureau des affaires générales et financières ;
 - le bureau de l'action régionale. de la formation et de l'emploi.
Les bureaux de la délégation à la communication, prévue aux articles 1er et 14 du décret du 7 avril 2003 susvisé, sont organisés comme suit :
 - le département de la communication de la recherche ;
 - le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
 - le bureau de la presse ;
 - le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
 - le bureau de la communication externe ;
 - le bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Petitdidier (Jean-Jacques), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Ruiz (Guy).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2000 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
    Le nombre de places offertes aux concours d'entrée pour l'année 2000 est fixé à 74, réparties ainsi qu'il suit :
    Concours interne : 37 places ;
    Concours externe : 37 places.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3, 4, 5 et 6 juillet 2000 dans les centres suivants :
    Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu du 18 septembre au 6 octobre 2000.
    Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une « notice individuelle d'inscription », délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 27 mars 2000, devront être adressées par pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au plus tard le 6 avril 2000, directement au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
    A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre :
    - une fiche d'état civil et de nationalité française (établie à partir de la carte nationale d'identité en cours de validité) ;
    - trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
    Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
    - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
    - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
    Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
    1o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3) ;
    2o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été fournie au moment de l'inscription ;
    3o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires ;
    4o Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d'emploi.
    Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La direction des personnels enseignants, outre la cellule informatique, comprend :
 A. - Le service des statuts, de la prévision et du recrutement est constitué par :
 - la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 - la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 - la sous-direction du recrutement.
 B. - Le service de gestion des ressources humaines est constitué par :
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 - la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
Par décision n° 2002-989 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons situées dans l'Allier, le Var et les Alpes-de-Haute-Provence, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
 - le canal n° 7, pour une liaison entre Bègues (03) et Bayet (03) ;
 - le canal n° 8, pour une liaison entre Saint-Julien-la-Montagne (83) et Sainte-Tulle (04).