Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
    A ce titre, elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
    Elle est chargée de la réglementation et de l'homologation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et de leurs expérimentations officielles.
    Elle élabore, conjointement avec le ministère chargé de l'environnement, la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application.
    Elle élabore les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en oeuvre.
    Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministre chargé de la santé, à celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
    Conjointement avec les ministères chargés de la santé et de la consommation, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments.
    Elle élabore, dans les mêmes conditions, les règles relatives à l'hygiène de leurs conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution, y compris dans les lieux de consommation collective. Elle veille à l'application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
    Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en oeuvre de leur contrôle et de leur application.
    Elle définit la répartition des moyens humains et financiers alloués pour le fonctionnement des services vétérinaires.
    Elle coordonne les contrôles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche en matière de qualité des produits agricoles et des aliments.
    Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des auto-contrôles.
    Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation.
    Elle exerce pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier René-Dubos, sis 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, Pontoise, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, est rejetée.
Art. 5. -  La direction des affaires financières est chargée d'assurer la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture et celle des travaux d'évaluation et de prospective du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits.
    Elle prépare et met en oeuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture.
    Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les calamités agricoles.
    Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires.
    Elle analyse les concours publics à l'agriculture, aux pêches maritimes et aux cultures marines.
    Elle réalise ou anime et coordonne les études économiques et les travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle est chargée de la programmation des études, du suivi de leur exécution et de la valorisation de leurs résultats.
    Elle a la responsabilité de l'élaboration de l'information statistique agricole.
    Elle est chargée de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle est chargée des relations avec les organismes statistiques internationaux, et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.
    Elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.
    Elle assure le suivi financier de tous les établissements sous tutelle du ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
    Elle exerce les compétences incombant au ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.
    Elle est chargée de la tutelle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Art. 5. -  La sous-direction de la modernisation et des services est chargée de coordonner l'organisation administrative des services du ministère, ainsi que l'élaboration et le suivi du plan de localisation du ministère. Elle conduit les politiques de modernisation et de déconcentration du service public. Elle coordonne la définition des orientations stratégiques des services déconcentrés. Elle assure la gestion prévisionnelle des emplois et arrête les dotations de crédits de fonctionnement des services déconcentrés et la programmation des investissements immobiliers.
    Elle assure le secrétariat de la commission pour la modernisation, la déconcentration et la réforme administrative.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'hôpital Esquirol, sis 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex, est rejetée.
Art. 14. -  Le budget de l'établissement comprend :
    1o En recettes :
    - les subventions de l'Etat provenant en particulier du Fonds national des haras et des activités hippiques ;
    - les subventions des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics ;
    - les produits des redevances et contributions ;
    - la rémunération des services rendus ;
    - les fonds de contrats sur programmes ;
    - les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
    - les produits de publications et actions de formation ;
    - les produits financiers ;
    - les emprunts ;
    - les produits des dons et legs ;
    - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
    2o En dépenses :
    - les frais de personnels à la charge de l'établissement ;
    - les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;
    - les charges de remboursement des emprunts ;
    - les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées à l'article 3 c ci-dessus ;
    - d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier d'Alençon, sis 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex, est rejetée.
Art. 7. -  La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale. Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles. Elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.
    Elle élabore, coordonne et met en oeuvre les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture. A ce titre, elle conduit les actions nécessaires à la mise en oeuvre de la politique contractuelle à l'égard des exploitations.
    Elle élabore et veille à la mise en oeuvre des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes, en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement ainsi qu'à leur adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires.
    Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les mesures concernant les structures agricoles et en suit l'application.
    Elle élabore et met en oeuvre la politique sociale à l'égard des personnes non salariées et salariées relevant du régime social agricole tant en ce qui concerne la généralisation et l'amélioration de leur couverture sociale qu'en matière de financement du régime.
    Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle fixe les objectifs des organismes de sécurité sociale du régime et en évalue la réalisation. Elle assure la tutelle sur ces mêmes organismes.
    Elle participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.
    En liaison avec le ministère chargé du travail et de l'emploi, elle élabore ou participe à l'élaboration de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
    Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Au titre de représentants du ministre chargé
    de l'économie, des finances et du budget
    M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Pallez (Stéphane) (titulaire) ;
    M. Matabon (Julien), attaché d'administration centrale (suppléant) ;
    M. Pain (Jean-Luc), chef de service, en remplacement de M. de Romanet (Augustin) (titulaire) ;
    M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil (suppléant) ;
    M. Tanti (André), inspecteur des finances, en remplacement de M. Fleuriot (Laurent) (titulaire) ;
    M. Maille (Arnauld), administrateur civil (suppléant).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'Institut francophone de recherches et d'études appliquées de la reproduction et de la sexologie, sis 20, route de Revel, 31400 Toulouse, est rejetée.
Art. 5. -  Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres :
    a) Onze représentants de l'Etat dont :
    - quatre désignés par le ministre de l'agriculture ;
    - deux désignés par le ministre chargé des sports ;
    - deux désignés par le ministre chargé des finances et du budget ;
    - un désigné par le ministre de l'intérieur ;
    - un désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
    - un désigné par le ministre chargé du tourisme ;
    b) Neuf personnalités qualifiées dont :
    - deux exerçant leurs activités dans le secteur des courses ;
    - quatre exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;
    - deux exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines ;
    - une personnalité choisie en raison de ses compétences ;
    c) Quatre représentants du personnel.
    Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis des ministres dont relèvent les secteurs considérés.
    Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur le rapport du ministre de l'agriculture.
    Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
    Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Bretagne-Sud, maternité du Levant, sis 27, rue du Docteur-Lettry, 56322 Lorient Cedex, est rejetée.
Art. 6. -  La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives à la traçabilité et aux contaminants physicochimiques.
    Elle prépare la législation et la réglementation relatives à l'utilisation du génie génétique et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure le secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
    Elle participe à la préparation des réglementations relatives à la qualité des aliments, à la loyauté des transactions commerciales et à l'information des consommateurs et coordonne les activités du ministère relatives au Codex alimentarius.
    Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de recherche et gère, dans le cadre du budget civil du ministère chargé de l'agriculture, des programmes de recherche associant centres de recherche publics et associatifs et entreprises. Elle assure la mobilisation de l'expertise scientifique et technique nécessaire.
    Elle exerce la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Elle veille au développement des démarches d'assurance-qualité, coordonne les activités de normalisation et d'accréditation et assure l'agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires. Elle élabore la politique en matière de laboratoires agréés et reconnus.
    Elle coordonne la mise en oeuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction, en collecte et valorise les résultats.
    Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation.
    Elle est le correspondant du service de la communication pour les questions de documentation de la direction.
    Elle participe aux travaux des instances communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 1999 :
    M. Ferretti (Olivier), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1999 ;
    M. Delecueillerie (Jean), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 1999 ;
    M. Dirion (Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 1999.
Art. 11. -  Les intégrations prévues à l'article 10 ci-dessus sont prononcées, à l'échelon que les agents ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 11 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements ;
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;
    Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévue au III de l'article 54-1 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Art. 15. -  Si le Service intersyndical d'enquêtes professionnelles de l'automobile, du cycle et du motocycle cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone, passeport [numéro, date et lieu d'obtention, période de validité, date de prorogation], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention, période de validité et date de renouvellement]) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nom, prénom et profession du conjoint, nombre d'enfants, parents [noms, prénoms et profession], personne à prévenir en cas d'accident [nom, prénom, lien de parenté, adresse, numéro de téléphone]) ;
 - à la situation militaire (numéros matricule et d'inscription à une mutuelle militaire, bureau du service national, grade et date de nomination, arme, date d'entrée en service, durée des services, spécialité, statut, affectations, recrutement [bureau, mode, origine], lien au service, emploi, date du contrat) ;
 - à la vie professionnelle (catégorie de personnel, grade, qualité, organismes d'emploi et d'administration, profession exercée auparavant, notation, professions et fonctions exercées, domaine de spécialité, affectations, nature de filière, congés, absences) ;
 - à la formation et aux diplômes (diplômes civils et militaires, permis de conduire [numéro, type, date et lieu d'obtention], établissements scolaires fréquentés, connaissances linguistiques, certificats, niveau d'études, matières, types de formation, stages [épreuves, nature, notes, date, résultats, classement, coefficient, compte rendu], notation, promotion, contrat [date et motif de dénonciation ou de résiliation], date d'arrivée et de fin de stage) ;
 - au logement (nature, date, durée et type d'hébergement) ;
 - à la santé (renseignements médico-administratifs, groupe sanguin, vaccinations, profil médical SIGYCOP) ;
 - à la situation économique et financière (numéro du livret de solde et d'affectation du corps, organisme payeur, indemnité journalière de stage, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à l'issue de la période du stage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 1999, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    M. Drevillon (Jean-Claude) ;
    M. Raynaud (André) ;
    M. Vauthrin (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Plantin (Bernard), administrateur civil hors classe.
Art. 5. -  I. - Pour l'obtention de l'agrément de diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée prévu aux articles 129 à 131 du décret du 24 février 1999 susvisé, les entreprises de production doivent adresser au Centre national de la cinématographie une lettre de demande mentionnant :
    1o Le titre de l'oeuvre cinématographique de courte durée ;
    2o Le nom du réalisateur ;
    3o La durée de l'oeuvre cinématographique de courte durée ;
    4o Le numéro de visa.
    Lorsque l'oeuvre cinématographique de courte durée est destinée à une représentation en salles de spectacles cinématographiques dans le cadre d'un programme complet au sens de l'article 123 du décret du 24 février 1999 susvisé, la lettre de demande doit mentionner en outre :
    1o Le titre de l'oeuvre cinématographique de longue durée ;
    2o Le nom du réalisateur ;
    3o Le nom de l'entreprise de production ;
    4o La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques.
    II. - Toute demande d'agrément de diffusion d'une oeuvre cinématographique de courte durée est accompagnée de la copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et l'entreprise qui procède à la composition du programme dont cette oeuvre fait partie.
Par arrêté du ministre de la défense, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Pain (Jean-Luc), représentant du ministre chargé du budget ;
    M. Lombard (Didier), représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 février 1999, sont inscrits, au titre de l'année 1998, sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
    1 M. Chastanet (Pierre, Arnaud) ;
    2 M. Borde (Olivier) ;
    3 M. Hugon (Philippe).
Sarthe
    1 Nedellec (Pascal) ; 2 Foucher (Eric) ; 3 Pancher (Roland) ; 4 Lagaitre (Philippe) ; 5 Lamy (Serge) ; 6 Prioux (Bruno) ; 7 Goutard (Alain) ; 8 Guesne (Michel) ; 9 Hamard (Thierry) ; 10 Brichet (Dominique) ; 11 Perdoux (Guy).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ellmann (Victor), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 mars 1965 à Buenos Aires (Argentine).
Par décret en date du 9 mars 1999, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, en remplacement de Mme Cécile Chicoye, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Cour d'appel de Dijon
    Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
    Prelot (François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
    Peucelle (Nathalie), circonscription de sécurité publique de Dijon.
    Richard (Jacques), chef de la circonscription de sécurité publique de Chalon-sur-Saône.
Cour d'appel de Limoges
    Palermo-Chevillard (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
    Squercioni (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
    Van Den Beuch (Jean), groupement CRS V de Tours.
    Audard (Paul), circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
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Art. 6. -  Est modifié comme suit, à la date du présent arrêté, le mainteneur de la variété suivante inscrite au catalogue par l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé (art. 2) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5436 à 5437
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999, est ainsi composé :
    Président :
    M. Le Gall (Henri), conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Denis (Marie-Laure), maître de requêtes au Conseil d'Etat ;
    Mme Le Bras-Chopard (Armelle), professeur à l'université de Versailles ;
    M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université Lille-II ;
    M. Selmes (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Pau ;
    M. Rade (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
    Mme Segondat (Francine), présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeur à l'université de Lille ;
    Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse ;
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne ;
    M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Wallon (Bernadette), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Lille.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 1999 :
    A l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 1998, sont admis en qualité d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique à compter du 7 septembre 1998 :
    1. Admis en première année Mathématiques
    Candidats français
    Agnes (Edouard).
    Armando (Agnès).
    Begorre-Bret (Michaël).
    Bernard (Matthieu).
    Berrou (Benoît).
    Berthoix (Francis).
    Bourguignon (Hélène).
    Bourquard (Angélique).
    Cauchemez (Simon).
    Coudin (Elise).
    Couvert (Nadège).
    Crugnola (Jérôme).
    Danna (Emilie).
    Debray (Grégoire).
    Delozier (Benjamin).
    Dumas (Christelle).
    Eap (Séla).
    Fiaux (Sébastien).
    Flizot (Romain).
    Gacougnolle (Luc-Charles).
    Giovanetti (Yvan).
    Guilhamon (Aude).
    Hacquard (Olivier).
    Husson (Alexandre).
    Juvanon du Vachat (Laure).
    Muller (Lara).
    Murez (Michèle).
    Murtin (Fabrice).
    Perraud (Pascale).
    Picot (Michaël).
    Recamier (Vincent).
    Redois (Laurent).
    Roland (Mathilde).
    Rupp (Martin).
    Sassonia (Pierre-Emmanuel).
    Tabet (Imad).
    Vinit (Julien).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
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Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1999, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Bourges
    Tribunal pour enfants de Bourges
    Assesseur titulaire :
    Mme Chassaing (Laurence), épouse Canton, en remplacement de Mme Colas (Geneviève), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999 :
    Le retrait de M. Barbier (Jacques, Marie, Louis, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Barbier et Olivier Cauet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Barbier et Olivier Cauet, notaires associés est ainsi modifiée : « Olivier Cauet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Médecine physique et de réadaptation
    11952174 Abdoun Arezki.
    82950186 Chahbi Mohamed.
    23950032 El Fallah Saad.
    52950078 Holazany Randrianarison Fleury.
    91950072 Mousbeh Ziad.
    42970109 Rakotoarisoa Samoela.
    31970089 Ravonianjelina Nivaoalisoa Mamy.
    11952551 Saraoui Abdelhakim.
    11952290 Tidafi Towfik Ceif Eddine.
Art. 5. -  L'article D. 162 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « au service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement ».
    II. - Au deuxième alinéa, la référence à l'article D. 462 est remplacée par la référence à l'article D. 461.
    III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de transfèrement, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé. »
Art. 11. -  L'agrément mentionné à l'article 10 peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé de l'énergie, dans les formes prescrites à l'article 8 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, si les conditions énumérées au deuxième alinéa de l'article 10 ne sont pas ou plus remplies ainsi qu'en cas de manquement grave aux règles de sécurité en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Morel (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de maître de conférences associé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Cour d'appel d'Angers
    Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
    Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
    Desprat (Alain), service régional de police judiciaire de Rennes.
    Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.
Art. 1er. -  L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er avril 1999
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 155 F. »
Cour d'appel de Riom
    Piters (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Riom.
    Renaud (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
    Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
    Munro (Dominique), chef de la circonscription de sécurité publique de Riom.
Cour d'appel de Nîmes
    Tailhardat (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
    May (Thierry), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
    Ducourtieux (Pascal), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
    Aichoun (Alain), circonscription de sécurité publique d'Alès.
Cour d'appel d'Amiens
    Dore (François), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
    Le Bras (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
    Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
    Legrand (Bernard), circonscription de sécurité publique d'Amiens.
Cour d'appel de Caen
    Enquebec (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
    Kan (Jocelyne), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Caen.
    Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
    Meunier (Bernard), circonscription de sécurité publique de Caen
Cour d'appel de Paris
    Vacelet (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
    Marchand (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Devos (Dominique), direction de la sécurité publique de Paris.
    Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.
MEDECINE
    Anatomie pathologique et cytologie pathologique
    11980048 Chabou Farida Ghozali.
    41970095 Houcinat Chaib-Rassou Yamina.
    11960382 Jabbour Dib Roula.
    93970261 Laleg Henni Zoubida.
    43970026 Raffoul Johnny.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Brehier, délégation est donnée à Mlle Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à 28.
    En sus des postes mis au concours, 26 postes sont réservés selon la répartition suivante : 21 pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 pour les travailleurs handicapés.
    Les épreuves écrites auront lieu le 1er juin 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu uniquement à Paris.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 avril 1999, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence ou par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
6. Désignation des représentants du personnel
    L'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et non désignés par les syndicats. Dès lors, la démission d'un membre titulaire d'une CAP de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait ne le prive par de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un empêchement de siéger (CE, 26 octobre 1994, CIG de la Gironde, req. no 143.610).
    Le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 est venu modifier substantiellement le régime de désignation des membres représentant le personnel à la suite des modifications apportées par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Le décret no 97-40 précise les modalités d'organisation du système à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 modifié de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, le second tour n'étant organisé qu'en l'absence de candidature au premier tour ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
    Ce changement de régime électoral a imposé une adaptation des délais dans lesquels doivent être fixées la date de l'élection et la date limite de dépôt des listes de candidats.
    Compte tenu des nouvelles règles de candidature au premier tour et de la mise en place d'une nouvelle voie juridictionnelle de contestation de la recevabilité des listes de candidats, les règles de réception des listes de candidats ont été sensiblement adaptées.
    Enfin, l'article 16 bis du décret tire les conséquences de l'interdiction faite aux organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir l'union en cause pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999, est ainsi composé :
    Président :
    M. Le Gall (Henri), conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Selmes (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Pau ;
    M. Pontier (Jean-Marie), professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
    M. Paulin (Christophe), professeur à l'université Toulouse-I ;
    M. Rade (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
    Mme Segondat (Francine), présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
    Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeur à l'université de Lille ;
    Mlle Ginestet (Catherine), maître de conférences à l'université de Toulouse ;
    M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne ;
    M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Wallon (Bernadette), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Lille.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Doute (Denis), directeur régional de la SNCF.
    M. Fayat (Clément), président-directeur général du groupe Fayat.
    M. Finon (Daniel), directeur général de Sodistock et de la Semabla.
    M. Grimaux (Jean-Claude), directeur général de la logistique d'Elf-Antar, président de la Société des entrepôts pétroliers régionaux.
    M. Sammarcelli (Michel), ancien président-directeur général de la société Verceral.
    M. Snijders (Stéphane), directeur de Mediterranean Shipping Company France SA (MSC).
    M. Thomas (Patrick), président-directeur général de Alfred Balguerie SA.
Art. 1er. -  Les conditions d'application des dispositions du chapitre Ier du titre VII du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant les taux de calcul du soutien financier, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
    Section unique
    Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
    Sous-section 1
    Diffusion de programmes complets
Art. 4. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
    Section 2
    Distribution de certaines oeuvres
    d'origine française et étrangère
    Sous-section 1
    Avances et subventions à la distribution d'oeuvres de qualité
1. Introduction
    Les réseaux UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) constitueront les systèmes de télécommunications mobiles et sans fil de troisième génération, capables d'offrir au grand public des services de type multimédia à débit élevé.
    L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite consulter l'ensemble des acteurs du secteur des technologies de l'information de manière, d'une part, à mieux apprécier les enjeux de l'UMTS et, d'autre part, à définir les modalités d'introduction de l'UMTS en France.
Par arrêté du du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense, par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de défense de Metz, Lyon, Bordeaux, la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France, les régions maritimes Atlantique et Méditerranée et les régions aériennes Nord-Est et Atlantique.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 208 :
    - concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 104 postes ;
    - concours interne (prévu à l'article 13 du même décret) : 104 postes.
    Les concours sont ouverts dans la branche d'activité Hébergement pour les spécialités suivantes : cuisine et restaurant et dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité-électrotechnique, installation sanitaire et thermique, aménagement et finition.
    La répartition des postes est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3930 à 3931
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    Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3930 à 3931
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à six heures pour chacune des spécialités.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au 22 mars 1999 pour la branche d'activité Hébergement et au 23 avril 1999 pour la branche d'activité Maintenance des bâtiments.
    Les conditions d'organisation des concours feront aussi l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4956 à 4957
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Secteur LF-R 108 HW
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 33' 29'' N, 003o 16' 46'' E - 44o 07' 31'' N, 003o 17' 10'' E ;
    43o 38' 52'' N, 003o 07' 28'' E - 42o 45' 37'' N, 002o 59' 04'' E ;
    42o 26' 58'' N, 003o 06' 56'' E,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
    42o 24' 30'' N, 002o 21' 50'' E,
    puis les points :
    42o 42' 18'' N, 002o 03' 26'' E - 43o 54' 47'' N, 001o 56' 54'' E ;
    44o 32' 08'' N, 003o 13' 20'' E - 44o 33' 29'' N, 003o 16' 46'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.