Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 15 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Sarthe, au Mans.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point et de l'indemnité de panier ;
      Revalorisation des garanties annuelles de rémunération effective.
          Signataires :
      Union des industries métallurgiques et connexes du département de la Sarthe     (UIMS) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 novembre 1996, sont habilités à exercer le contrôle des     matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25     juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
      M. Beziaud (Jean) ;
      M. Delmaire Sizes (Franck) ;
      Mme Garnier-Gratia (Marie-Hélène) ;
      M. Georget (Guy) ;
      M. Legoux (Pierre) ;
      M. Nicaud (Alain) ;
      M. Thoué (Gérard).
Art. 4. -  Les personnels techniques et administratifs sont soumis aux     dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
      En outre, les travaux en rapport direct avec l'activité du Conseil supérieur     de la pêche auxquels ces personnels sont appelés à collaborer ne peuvent     donner lieu de la part de ceux-ci à publication, communication ou conférence     qu'après autorisation du directeur général.
      Toute activité, même non rénumérée, de nature à compromettre l'indépendance     des agents dans l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées leur est     interdite.
      Il leur est interdit d'exercer quelque activité que ce soit dans les     fédérations ou associations de pêche amateur ou professionnelle, sauf à titre     d'expert dans le cadre du service.
Art. 5. -  Les officiers de police judiciaire habilités de la police     nationale et de la gendarmerie nationale sont autorisés à consulter, à des     fins de police judiciaire, les informations mentionnées à l'article 3     relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération. Ces     informations sont communiquées périodiquement sur support papier à la     direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.
      Le directeur général du Fonds de garantie des victimes des actes du     terrorisme et d'autres infractions et les agents habilités de cet organisme     sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur action récursoire, à     consulter les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité     des personnes incarcérées et à l'incarcération.
Option Généraliste
      Gestion financière et comptable :
      Principes de la comptabilité publique ;
      Système comptable des collectivités territoriales ;
      Prévision et contrôle budgétaire ;
      Calculs des coûts et comptabilité analytique ;
      Gestion des opérations d'investissement et incidences fiscales ;
      Dotations et subventions.
      Gestion des marchés publics :
      Maîtrise d'ouvrage : étude ; maîtrise d'oeuvre ; achat ; gestion déléguée.
      Gestion des projets :
      La conception et la définition de programmes ;
      Les méthodes de choix d'investissement et de programmation ;
      La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre publique : principes et mise     en oeuvre.
      Les grandes missions techniques des collectivités locales, notions de base :      Bâtiment ;
      Voirie ;
      Résidus urbains, propreté ;
      Eau et assainissement ;
      Urbanisme ;
      Espaces verts ;
      Hygiène et prévention des risques.
      Traitement automatisé de l'information :
      Notion de base.
Art. 6. -  La catégorie des personnels de conception et d'encadrement     comporte trois groupes :
      1o Le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de     directeur, de délégué régional, ou occupant un emploi comportant des     attributions de niveau équivalent. Ce groupe comporte une classe normale et     une classe exceptionnelle. Le nombre des emplois de la classe exceptionnelle     ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total des emplois des groupes 1     et 2 ;
      2o Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'adjoint au     directeur ou au délégué régional, ou de chargé de mission ;
      3o Le groupe 3, dont relèvent les agents chargés de tâches d'ordre     technique, administratif ou financier en qualité d'ingénieur ou de chef de     service. Ce groupe comporte une 1re classe et une 2e classe. Le nombre des     emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 20 p. 100 du nombre total     des emplois du groupe 3.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche par la loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital     du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Mécanique
      Construction mécanique :
      Matériaux ;
      Notion de fabrication mécanique et d'éléments de machines.
      Mécanique des fluides :
      Hydraulique, pertes de charges ;
      Production de chaleur et de froid.
      Utilisation de la chaleur :
      Transferts de chaleur ;
      Echangeurs, pompes à chaleur ;
      Conditionnement de l'air.
      Matériels et matériaux. >>
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 14 novembre 1996, l'explosif fabriqué sur site     et dénommé EXPLO-CB-G8 est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
      EXPLO-CB-G8 : XN 456 F.
      Le chargement en vrac par gravité de l'explosif EXPLO-CB-G8 est autorisé.
      Le titulaire du présent agrément est la société Carrières du Boulonnais,
     Ferques, 62250 Marquise.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 1996, M. Briend     (Antoine, Julien, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre d'électronique de l'armement à Bruz, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 3 février 1997, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sont attribués comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4815   a 4816    
                      ......................................................
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
          Pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 6 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
          Pour les régions Midi-Pyrénées et Limousin :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 7 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
          Pour le Languedoc-Roussillon :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 11 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
          Pour le Centre (Indre) :
      L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission     d'inspection générale territoriale no 3 du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
Art. 4. -  L'article R. 714-18-4 du même code est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Lorsqu'ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de     l'article R. 714-17-5, les membres suppléants peuvent assister aux séances du     comité technique d'établissement dans la limite d'un représentant par     organisation syndicale ou par liste visée au dernier alinéa de l'article L.
     714-17, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1996, M. Robert     (Antoine) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous     contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de     son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et     techniques d'action de l'armée de terre.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de     terre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, Mme     Bazy-Malaurie (Claire), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placée en service détaché auprès du ministère du travail et des     affaires sociales afin d'exercer les fonctions de directeur des hôpitaux pour     une période maximum de cinq ans à compter du 13 juillet 1995.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
    Education nationale
      M. Berbard (Jacques) est remplacé par M. Bernard (Jacques), secrétaire     général de l'inspection académique de la Loire-Atlantique, membre titulaire.      M. Proust (Jean-Claude) est remplacé par M. Renaudet (Gabriel), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, lycée Jules-Verne, à Nantes,
     membre suppléant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
    Education nationale
      M. Villerot (Alain) est remplacé par M. Soulas (Jacques), secrétaire général     de l'université Louis-Pasteur, Strasbourg-I, membre titulaire.
      M. Bersy (Jean-Claude) est remplacé par M. Trognon (Robert), ingénieur     régional de l'équipement, rectorat de l'académie de Nancy-Metz, membre     suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M.     Raynaud (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 novembre     1995.
Art. 2. -  La demande d'homologation dans le cas des enceintes sportives à     construire est présentée selon les modalités suivantes :
      a) Huit mois au moins avant l'ouverture de l'enceinte au public, la demande     d'homologation est déposée ou adressée, accompagnée des pièces suivantes :
      1. Un dossier d'information générale ;
      2. Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la     solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions     fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de     l'habitation ;
      3. Un plan de situation élargi ;
      4. Le plan de masse et des abords ;
      5. Le ou les plan(s) des tribunes ;
      6. Le plan des aires de jeux ;
      7. Le plan des locaux et des espaces réservés :
      - aux forces de police et/ou de gendarmerie nationales ;
      - aux services d'incendie et de secours ;
      - au service d'aide médicale urgente ;
      - au dispositif de prévention secouriste et/ou médicale ;
      8. La description des moyens d'étude et de contrôle dont le maître d'ouvrage     s'entoure pour la bonne réalisation des installations ;
      9. Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre     les risques d'incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à     l'article R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de     l'habitation, après examen des documents de conception ;
      Le cas échéant :
      10. Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;
      11. Le dossier relatif à l'aménagement du poste de surveillance ;
      12. L'indication, la référence et le contenu des autorisations     administratives obtenues ou sollicitées ;
      b) A la réception des travaux, la demande d'homologation est complétée par     les documents suivants :
      13. Les attestations d'assurances de travaux obligatoires visées au titre     Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
      14. L'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité     a bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des     rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage ;
      15. L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait     effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la     solidité conformément aux textes en vigueur.
      Le contenu des pièces 1, 3 à 8, 10 et 11 est explicité à l'annexe I du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1996, est affecté à titre     définitif au ministère de la culture (direction de l'administration générale)     un ensemble immobilier domanial dénommé << ancienne gendarmerie de Chèvreloup     >> sis à Rocquencourt (Yvelines), cadastré section B, nos 42 et 43, pour une     superficie totale de 11 027 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble     figure sur le plan annexé au présent arrêté.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 780-00832 et recensé à la rubrique Gendarmerie     nationale.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de la culture, à la rubrique Culture << Services centraux     >>.
      Le plan peut être consulté au bureau des affaires immobilières du ministère     de la culture, 3, rue de Valois, Paris (1er).
Art. 8. -  Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les     conditions et selon une procédure analogues à celles prévues pour l'octroi de     l'homologation initiale :
      - dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son     aménagement, les pièces désignées à l'article 2 du présent arrêté sont     produites pour la partie d'ouvrage modifiée ;
      - dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas     échéant actualisées, énumérées à l'article 3 du présent arrêté sont produites     ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18).
      Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un     registre d'homologation dont le contenu est déterminé à l'annexe II du     présent arrêté.
    Section 2
    Affichage de l'avis d'homologation
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 juin     1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution de     prévoyance Le Vigan-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre     III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est     transféré au 64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 mai     1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétentes à l'égard :
      - des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux     de jeunes sourds et des jeunes aveugles,
    est fixée au 10 octobre 1996.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2, 75507 Paris Cedex 15) le 9 septembre 1996, à 18     heures au plus tard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7     juin 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms     suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés     d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er avril 1996 :
      Mlle Cassan (Isabelle) ; Mme Gabbay (Anne) ; Mme Morel-Le Bris (Blandine) ;     Mlle Retat (Catherine) ; M. Bula (Romain).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 1996,     Mme Daudibon (Annie), contrôleur principal des impôts, est nommée, à compter     du 1er juin 1996, délégué départemental des services sociaux des     Côtes-d'Armor.
      Mme Daudibon (Annie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du     directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de     l'économie et des finances (services sociaux), en remplacement de M. Guillo     (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1996, les     secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) dont les noms suivent     sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre     d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au     titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées ci-après :
    Le 16 février 1996
      Mlle Auer (Marie-France) ;
      M. Barrat (Olivier) ;
      M. Léonzi (Christophe) ;
      M. Nakhlé (Christian) ;
      M. Pellet (Jacques) ;
      M. Raharinaivo (Jacques) ;
      M. Tallard (Jean-Christophe).
    Le 1er mars 1996
      M. Berger (Sylvain).
    Le 8 mars 1996
      M. Guerot (Olivier).
      Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage     réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juin 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Malettke (Klaus), professeur de littérature     française à l'université de Marbourg (Allemagne).
Par décret en date du 17 juin 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales :      1. En qualité de représentant de l'Etat :
      M. Dominique Giorgi, en remplacement et pour la durée du mandat restant à     courir de Mme Rolande Ruellan.
      2. En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence :
      M. Bernard Yoncourt, en remplacement et pour la durée du mandat restant à     courir de M. Jean-Pierre Aubert.
Art. 7. -  M. le vice-amiral Lecointre (Patrick, Marie, Robert) est nommé     chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er     juillet 1996.
      M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé commandant la     force d'action navale à compter du 1er juillet 1996.
      M. le contre-amiral Huet (Christian, Marie, Pierre) est nommé commandant     l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de     la mer du Nord à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de     pratique des écoles régionales d'agriculture est, à compter du 1er août 1995,     fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6233    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987 tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 14 décembre 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 14 décembre 1995 (Garantie de rémunération effective) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 3 avril 1996, Mme Frenais-Chamaillard     (Brigitte), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est     réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 6     septembre 1995, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs     civils.
Pour prendre rang du 1er août 1996
      A M. le général de division Elie (Bruno, Marie, Bernard), maintenu dans ses     fonctions.
      A M. le général de division Meyer (Jean-Pierre), maintenu dans ses     fonctions.
      A M. le général de division Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien), nommé     gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de     défense de Marseille à compter du 23 juillet 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 30 novembre 1995 à la     convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ramael (Patrick), substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est     placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères     pour servir à la Commission européenne en qualité d'administrateur     temporaire, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Art. 25. -  Pour une période provisoire de cinq ans à compter de la     publication du présent décret, un concours spécial, ouvert aux fonctionnaires     et agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses     établissements publics, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et     justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de     services publics, est substitué au concours interne prévu au 2o de l'article     5 ci-dessus.
      Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générale de ce     concours spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés,
     respectivement, de l'agriculture et de la fonction publique.
      La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Art. 21. -  Les membres du grade provisoire de technicien supérieur, créé à     l'article 18 ci-dessus, sont intégrés dans le grade de technicien supérieur     du corps régi par le présent décret après inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
      Ces intégrations ont lieu en trois contingents prenant effet,
     respectivement, au 1er janvier 1995, au 1er août 1995 et au 1er août 1996.
      Chacune des deux premières listes d'aptitude est égale au tiers de     l'effectif du grade provisoire de technicien supérieur apprécié au 1er     janvier 1995.
Art. 29. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux techniciens de génie rural     et aux membres du grade provisoire de chef technicien créé à l'article 14     ci-dessus, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux tableaux suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8651   a 8656    
                      ......................................................
      Les pensions des techniciens de génie rural membres du grade de technicien     ou du grade de technicien supérieur retraités avant le 1er août 1994 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date, en     application des dispositions du présent article.
      Celles des chefs techniciens de génie rural et des membres du grade     provisoire de chef technicien créé par le présent décret, retraités avant le     1er janvier 1997, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette     même date, en application des dispositions du présent article.
Art. 33. -  Sont abrogés :
      1o Le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du     corps des techniciens d'agriculture ;
      2o Le décret no 65-788 du 6 septembre 1965 relatif au statut particulier des     techniciens de génie rural ;
      3o Le décret no 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des     techniciens des travaux forestiers de l'Etat ;
      4o Le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 fixant le statut particulier du     corps des techniciens des services vétérinaires.
Art. 13. -  Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des     dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau     grade selon les tableaux de correspondance ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8651   a 8656    
                      ......................................................
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Routes
      M. Maynadie (Jean) et M. Bouis (Emmanuel), membres titulaires, et M. Labaune     (Jean) et M. Lame (Robert), membres suppléants, sont remplacés par     l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner le collège de     spécialité Routes auprès du président de la 3e section du Conseil général des     ponts et chaussées, ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1996, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, pour la session de 1996, est ainsi composé :
      Président :
      M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation.
      Membres :
      Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Rennes ;
      Mme Pisier (Evelyne), épouse Duhamel, professeur à l'université Paris-I ;
      M. Lafon (Jacques), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Mallard (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
      M. Lecuyer (Hervé), professeur à l'université de Bordeaux ;
      M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Rebut (Didier), professeur à l'université de Lyon ;
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Mestre (Christian), professeur à l'université de Strasbourg ;
      Mme Sant (Colette), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Beney (Jean-Marie), secrétaire général du parquet général de la cour     d'appel de Versailles.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Vestur (Hélène), maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  L'association Chrétien Média susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.C.F. Corrèze.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 23 février 1990     susvisé est ainsi rédigé :
      << Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la     version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été     entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur     le territoire d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou Partie à     l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992. Toutefois, cette     seconde condition n'est pas exigée pour les oeuvres d'origine canadienne     doublées au Canada. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1996, M. Belet (Gérard),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er août 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Marc, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 26 juillet 1996,     le deuxième alinéa de l'arrêté du 18 juin 1996 fixant au 12 décembre 1996 la     date des élections à des commissions administratives paritaires est abrogé et     remplacé par les dispositions ci-après :
      << Les listes des candidatures seront reçues à la direction de     l'administration générale (sous-direction des personnels) jusqu'à la date du     29 octobre 1996. >>
Art. 20. -  I. - Le c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts     est complété par les mots : << , ou prendre l'engagement de conserver cette     participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et     désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, un     représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée     au 1 en cas de non-respect de cet engagement ; >>.
      II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter     du 1er janvier 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Franche-Comté) du 1er octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des travaux publics de     Franche-Comté.
          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951     concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime     et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 80 du 9 octobre 1996 à ladite     convention conclu à Rouen entre :
      La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries     connexes de Haute-Normandie,
          D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations agricoles de la     Seine-Maritime,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     ainsi que certaines indemnités à compter du 1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 novembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans le service départemental de l'Eure.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 19. -  I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 93     B ainsi rédigé :
      << Art. 93 B. -  En cas de transmission ou de rachat des droits d'un     associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8     ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de     l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration     contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet     associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions     prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière     période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure     s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis     ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou,     en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.      << Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à     raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé     par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du     résultat imposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. En cas de     rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31     décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé     par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du     résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de     l'associé dont les titres ont été rachetés.
      << Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment     les obligations déclaratives des contribuables. >>      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de     l'imposition des revenus de l'année 1997.
Art. 45. -  L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no     74-1114 du 27 décembre 1974) est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
      << Le droit de quai est perçu et contrôlé comme en matière de douane.
      << Les infractions au droit de quai sont recherchées, constatées et     réprimées, les poursuites effectuées, les instances instruites et jugées     comme en matière de douane. Elles constituent des contraventions douanières     de troisième classe, passibles des sanctions prévues à l'article 412 du code     des douanes.
      << Quiconque a omis de déclarer la valeur de la marchandise et du fret     servant de calcul au droit de quai ou s'est opposé au contrôle des agents     percepteurs tombe sous le coup des dispositions des alinéas précédents.
      << Des agents de la commune de Saint-Barthélemy, agréés et commissionnés par     arrêté du préfet de la Guadeloupe, sur proposition du maire de     Saint-Barthélemy et après avis du directeur régional des douanes     territorialement compétent, sont habilités à opérer les recouvrements et les     contrôles nécessaires et à constater les infractions visées à l'alinéa     précédent. A cette fin, ils peuvent procéder à la visite des marchandises et     demander la communication de tout document nécessaire à leur contrôle.
      << Le maire de Saint-Barthélemy peut demander l'assistance de la direction     régionale des douanes en cas de besoin. >>
Art. 35. -  I. - Le second alinéa de l'article 1476 du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles     professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la     première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés. >>      II. - Le a du II de l'article 1477 du code général des impôts est complété     par un second alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les impositions dues au titre de 1997, les sociétés civiles     professionnelles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les     sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31     janvier 1997. >>      III. - Après le IV de l'article 1478 du code général des impôts, il est     inséré un IV bis ainsi rédigé :
      << IV bis. Pour les deux années qui suivent celle où elles sont, pour la     première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition     des sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les conditions     définies au deuxième alinéa du II. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société RFO 1 (sur le canal 2) ;
      Le programme de la Société RFO 2 (sur le canal 3) ;
      Le programme de la Société TCI (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Canal Annonce (sur le canal 7) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 8) ;
      Le programme Série Club (sur le canal 9) ;
      Le programme Planète (sur le canal 10) ;
      Le programme TMC (sur le canal 12) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
      Le programme CNN (sur le canal 16) ;
      Le programme RTV.E (sur le canal 19) ;
      Ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 1) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme TVA-CFTM (sur le canal 13) ;
      Le programme BET (sur le canal 17) ;
      Le programme More Music (sur le canal 18) ;
      Le programme Sur TV (sur le canal 20) ;
      Le programme ESPN (sur le canal 21) ;
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1996 :
      M. Huberland (Marcel, Jean, Roger, Michel) et M. Camprodon (André, Jean,
     Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Bernard Dupont, Alain Charle et Jean Berra, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Palaiseau     (Essonne) ;
      Le retrait de M. Dupont (Bernard, Marie, Lucien, Gabriel), notaire associé,     membre de la société Bernard Dupont, Alain Charle et Jean Berra, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Dupont, Alain Charle et Jean Berra,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Charle, Jean Berra, Marcel     Huberland et André Camprodon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1996,     les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les     tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 1997 :
      M. Brassac (Frédéric), au tribunal administratif de Lyon ;
      M. Hainigue (Claude), au tribunal administratif de Toulouse ;
      M. Hoffmann (Michel), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
      M. Raisson (Denis), au tribunal administratif de Strasbourg ;
      M. Samson (Norbert), au tribunal administratif de Bordeaux ;
      Mlle Terrazzoni (Dominique), au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 juillet 1996, les     attachés d'administration centrale à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
    A compter du 1er janvier 1995
    M. Amilhaud (Vincent).
    M. Baconin (Jérôme).
    M. Barastier (François).
    M l l e Bessière (Danièle).
    M. Cantin (Brice).
    M. Dore (Serge).
    M m e Double (Emanuelle).
    M m e Fabre (Hélène).
    M. Fouquet (Ludovic).
    M. Le Mouellic (Jean-Pierre).
    M. Marillat (Antoine).
    M m e Martin-Dispa (Nicole).
    M. Matamala (Gérard).
    M. Melain (Yves).
    M. Pithon (Alain).
    M m e Prévot (Annie).
    M. Repaux (Alain).
    M. Roux (Patrick).
    M l l e Royis (Muriel).
    M l l e Saigne (Valérie).
    M. Siret (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 décembre 1996, les ingénieurs de l'aviation civile de     2e classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile     de 1re classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er février 1996
      Zizi (Farid).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine     Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Christopher Miles et     à Mme Mireille Thibault, administrateurs civils. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 octobre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de contrôleurs des transports terrestres et d'un examen     d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de     contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 1996.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     décembre 1996 :
      M. Magat (Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel     Bonnaval-Lamothe, Michel Galan, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Michel Bonnaval-Lamothe, Michel Galan, Hervé Magat, huissiers     de justice associés >>.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de     l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales     d'organisation et de déroulement du concours d'admission au cours supérieur     de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers de     carrière des grades de capitaine et de lieutenant ou des grades     correspondants des trois armées et des services communs, en vue du     recrutement au grade de capitaine dans le corps des officiers de gendarmerie,     au titre de l'article 6 (3o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé, ainsi que     les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
      Une instruction permanente et, en tant que de besoin, des circulaires     annuelles fixent :
      - les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les     conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de     candidature ;
      - le calendrier des épreuves et le (ou les) centre(s) d'examen ;
      - les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
    TITRE Ier
    CONDITIONS A REMPLIR
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     la société anonyme Clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse,
     pour utiliser un troisième appareil de circulation sanguine extra-corporelle     au sein de son unité de chirurgie cardiaque.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée,     pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'utilisation de deux appareils de     circulation sanguine extra-corporelle installés dans l'unité de chirurgie     cardiaque de l'hôpital Gabriel-Montpied.
Art. 1er. -  Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique dans les     régions ci-après désignées :
      Aquitaine ;
      Basse-Normandie ;
      Bourgogne ;
      Champagne-Ardenne ;
      Franche-Comté ;
      Languedoc-Roussillon ;
      Pays de la Loire ;
      Picardie ;
      Poitou-Charentes ;
      Rhône-Alpes.