Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Information et droit d'accès.
 Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier du laboratoire sont informées, par un document affiché dans ses locaux ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de la finalité de ce dernier, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.
 Les résultats d'analyses sont remis au patient en main propre ou envoyés sous pli cacheté à ses nom et adresse. Ils peuvent être remis à toute personne dûment mandatée par lui. Lorsqu'un patient est mineur ou majeur protégé par la loi, les résultats ne peuvent être remis qu'à son représentant légal, sauf lorsque la loi prévoit une transmission directe des résultats.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2006, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
   A compter du 1er juillet 2006 :
 M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 1er septembre 2006 :
 M. Jacques Boucley, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 Mme Anne-José Fulgeras, épouse Laramée, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Sabine Beuchee, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 15 novembre 2006 :
 Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 1er décembre 2006 :
 M. Daniel Chadeville, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 31 décembre 2006 :
 Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 5 janvier 2007 :
 M. Patrick Ouart, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
   A compter du 6 octobre 2006 :
 Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 7 octobre 2006 :
 Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour suivi de conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c) :
   A compter du 1er août 2006 :
 Mme Martine Riviere, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Durée de conservation.
 Les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l'application au-delà d'une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient. A l'issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans l'application.
 Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975, le relevé chronologique des analyses effectuées par le laboratoire ou transmises par ce laboratoire à un autre laboratoire doit être conservé pendant dix ans. Les résultats nominatifs des analyses effectuées par le laboratoire doivent être conservés pendant cinq ans.
 Pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale dans les établissements de santé, les dossiers et livres de registre doivent être conservés pendant vingt ans.
 En cas de télétransmission, le double électronique des feuilles de soins transmises ainsi que leurs accusés de réception doivent être conservés pendant 90 jours, conformément à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale.
Par décret en date du 30 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens : M. Emmanuel Duret, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement, et M. Yannick d'Escatha, au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques.
Pour la détermination de la durée maximale du bénéfice des taux réduits aux articles D. 741-58, D. 741-60, D. 741-61, D. 751-79 et D. 751-80, le nombre de jours pouvant être pris en compte au titre de la période antérieure à la publication du présent décret est de cent jours au plus.
 Conformément aux dispositions du II de l'article L. 741-16, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
 Pour l'année 2006, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 3 sera remise dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.
 Les dispositions du présent décret relatives à l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 s'appliquent aux cotisations d'assurance sociale à la charge du salarié au titre des rémunérations et gains versés à ce dernier pour le travail qu'il a réalisé à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 11 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2006 par lesquelles M. Bernard (Jean-Claude), conseiller économique hors classe, est affecté à Hong Kong et nommé chef de la région administrative de Hong Kong sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu et place de : « chef de la région administrative de Hong Kong », il convient de lire : « chef de la mission économique de la région administrative de Hong Kong ».
Après l'article D. 751-80, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 751-80-1. - Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les articles D. 741-70-1 et D. 741-70-2 et l'article D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
 « Art. D. 751-80-2. - Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3 à D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail. »
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - coliflor de calahorra (référence : IG/06/C148/17).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers du Limousin » est approuvée.
 L'arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Limoges est abrogé.
 Nota. - La convention pourra être consultée au Conservatoire national des arts et métiers, direction nationale du réseau, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, M. Darolles (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, est remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, d'une superficie totale de 87 664 m², dépendant du domaine public de l'Etat, sis 1, place Emile-Blouin, à Toulouse (Haute-Garonne), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310 008 10, cadastré section AD n° 114 pour une superficie de 77 154 m², AD n° 101 pour une superficie de 4 013 m² et AD n° 118 pour une superficie de 6 497 m², tel que délimité par un liséré bleu sur le plan (1) annexé au présent arrêté (annexe 1).
 L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
 La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
 Les parcelles cadastrées AD 115 et AD 116, propriété de l'Etat, supporteront une contrainte de bruit liée au fonctionnement des souffleries édifiées sur la parcelle AD 114 remise en gestion à l'ENSICA, conformément au plan (1) annexé au présent arrêté (annexe 2).
 La remise en gestion des biens immobiliers précités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'ensemble immobilier fera alors retour gratuitement à l'Etat.
La composition du comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires, dont le secrétaire général de l'Institut de recherche pour le développement, président du comité, et le directeur des personnels, assurant le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
 c) Le médecin de prévention.
Le tarif de délivrance d'une attestation de garantie d'origine comporte une part fixe de deux cents à mille euros hors taxes et une part proportionnelle de un à cinq centimes hors taxes par mégawattheure garanti par un gestionnaire de réseau public de distribution et de un à cinq dixièmes de centime hors taxes par mégawattheure garanti par le gestionnaire du réseau public de transport. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur la base des coûts exposés par les gestionnaires de réseaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, Mme Sophie Foures, épouse Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 13 mars 2006 au 12 mars 2011 auprès de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) pour exercer les fonctions de directrice.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 22 juillet 2003 sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2006, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2006 :
 Aquien (Alexandre).
 Bazaille (Marion).
 Berger (Raphaël).
 Boutteau (Bertrand).
 Boyaval (Sébastien).
 Colas (Romain).
 Combes (François).
 Compagnon (Céline).
 Corbin (Benjamin).
 Couffignal (Cédric).
 Cuenot (Maxime).
 Douthe (Cyril).
 Druon (Stéphanie).
 Febvre (Séverine).
 Forestier (Léonard).
 Fournier (Zoé).
 Fourreau (Armel).
 Gilad (Jonathan).
 Gouirand (Olivier).
 Guillaumie (Koulm).
 Hessel (Nicolas).
 Huet (Gwenaëlle).
 Labry (Florian).
 Laurenty (Blandine).
 Leprettre (Sébastien).
 Maignant (Anne-Sophie).
 Maocec (Christophe).
 Massart (Nicolas).
 Miglietti (Clément).
 Muzumdar (Matthieu).
 Ollinger (Eric).
 Peyneau (Pierre-Emmanuel).
 Prevost (Thibault).
 Puëll (Jérôme).
 Reboul (Jérôme).
 Rochet (Benoît).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Julien Massiat, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hervault (Yvette), agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu (35).
 Mme Delatouche (Denise), épouse Delatouche, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu (35).
 Mme Habert (Nathalie), épouse Danel, agente administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 2006, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 6 au titre de l'année 2006. L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 6 novembre 2006. La liste d'inscription des candidatures sera close le 15 septembre 2006 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître jusqu'à cette date l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur, chargé du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des bibliothèques et de l'information scientifique au sein du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Bruneteau (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Imbert (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'appui à la tutelle et des affaires européennes à la direction de la stratégie, au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Jolly (Claude), conservateur général des bibliothèques, est nommé sous-directeur des formations postbaccalauréat au sein du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
L'épreuve d'admissibilité du concours exceptionnel pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France consiste en l'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité « surveillance et accueil » peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calculs. Le candidat a le choix entre deux sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 2  ; l'utilisation d'une calculatrice simple est autorisée).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Soubeyran (Romain), ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2006, M. Alain Guillouët, trésorier-payeur général de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte, en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Jacques Charlet.
Lieutenant-colonel Aubanel (Frédéric).
Chef d'escadron Bio Farina (Eric).
Lieutenant-colonel Bitouzet (Laurent).
Chef d'escadron Bourillon (Charles).
Chef d'escadron De Oliveira (Armando).
Lieutenant-colonel Descoux (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Diacono (Jacques).
Chef d'escadron Duret (Sylvain).
Chef d'escadron Facquet (Xavier).
Lieutenant-colonel Fortin (Didier).
Chef d'escadron Gautier (Benoît).
Lieutenant-colonel Gosset (Eric).
Chef d'escadron Grimaux (Guillaume).
Lieutenant-colonel Guyot (Bruno).
Chef d'escadron Hamel (Marc).
Chef d'escadron Hurtault (Pascal).
Chef d'escadron Janus (Christian).
Chef d'escadron Julien (Pascal).
Lieutenant-colonel Lavergne (Lionel).
Lieutenant-colonel Le Floc'h (Ronan).
Chef d'escadron Le Gentil (Laurent).
Lieutenant-colonel Leblond (Marc).
Chef d'escadron Louvet (Bruno).
Chef d'escadron Luchez (Dominique).
Chef d'escadron Marescal (Franck).
Lieutenant-colonel Ott (Philippe).
Chef d'escadron Schwartz (Didier).
Lieutenant-colonel Thiry (Laurent).
Lieutenant-colonel Trehin (Yann).
Chef d'escadron Veuille (Christophe).
Chef d'escadron Vidal (Laurent).
Chef d'escadron Vigogne (Bruno).
Chef d'escadron Wronski (Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007 :
 Le retrait de M. Bourdeaut (Pierre, Amand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bourdeaut et Bertrand Grosgeorge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bourdeaut et Bertrand Grosgeorge, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Grosgeorge, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 19 est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
 2° Dans le a, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 3° Dans le b, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » ;
 5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les » sont remplacés par les mots : « au respect de ».
Sont abrogés, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 28 mai 1993 désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes, l'arrêté du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et l'arrêté du 23 septembre 1993 désignant les membres du comité consultatif paritaire.
Par décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 février 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée de trois mois à compter du 18 janvier 2007 (instruction du dossier en cours), à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Farail, domicilié lieudit Les Pesquiers, 11170 Alzonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Domain, domicilié 5, rue de la Grande-Fontaine, 49340 Chanteloup-les-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 - concours externe : danse, musique, théâtre et cinéma ;
 - concours interne : musique, action culturelle.
 Le nombre total de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 5 février au 2 mars 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 9 mars 2007, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Les épreuves écrites d'admissibilité pour les concours externe et interne se dérouleront le 5 avril 2007, à Paris.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-80-38).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
I. - Le technicien d'insémination, placé sous la responsabilité directe d'une entreprise de mise en place, régulièrement déclarée de façon préalable, établit un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place, remis à l'éleveur sous forme papier ou mis à disposition de celui-ci par tout moyen dématérialisé approprié.
 II. - Chaque enregistrement d'insémination comporte les mentions suivantes :
 a) Données relatives à l'opérateur :
 - le numéro d'enregistrement zootechnique de l'opérateur ;
 - le numéro d'enregistrement zootechnique du technicien d'insémination ayant pratiqué l'insémination sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place ;
 b) Données relatives à l'enregistrement d'insémination et à la traçabilité de la dose :
 - le numéro national d'identification du reproducteur utilisé ;
 - la race du reproducteur utilisé ;
 - le numéro d'identification de la femelle inséminée ;
 - la référence de la dose mise en place (date de collecte du sperme) ;
 - la date de l'insémination ;
 - le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage dans lequel est réalisé l'acte d'insémination.
 III. - Chaque enregistrement d'insémination est transmis, notamment par voie informatique, au système national d'information génétique concerné, dans un délai de deux semaines à compter de la réalisation de l'acte de l'insémination, selon un cahier des charges défini par l'organisation nationale interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants visée à l'article L. 653-9 du code rural.
 IV. - L'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, transmet, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent, un enregistrement d'insémination pour chaque dose congelée ou fraîche mise en place par ses soins ou par son préposé dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'acte d'insémination, et tient à jour un registre de monte annexé au registre d'élevage où sont consignés un double de ces enregistrements.
Les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin, à l'exception des personnels qui exercent leurs fonctions dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté autonomes, à l'administration centrale, dans les équipes régionales d'intervention et de sécurité ainsi que dans les établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Uturoa et Taiohae et des électeurs de l'outre-mer aux CAP nationales autres que la n° 3.
I. - Pour assurer la traçabilité des doses de semence telle que définie à l'article R. 653-75 du code rural, et sans préjudice de la réglementation sanitaire relative au marquage de ces doses, le procédé retenu pour le conditionnement de la semence congelée doit permettre l'identification individuelle de chaque dose par apposition sur un élément support, lié à celle-ci, notamment au moyen du code barre, des informations suivantes :
 - le code de la race du reproducteur ;
 - le numéro national d'identification du reproducteur ;
 - le numéro d'enregistrement vétérinaire du centre de collecte agréé ;
 - la date de collecte du sperme.
 II. - Le procédé retenu pour le conditionnement de la semence fraîche doit permettre d'assurer l'identification au moins de chaque lot de doses et de déterminer ainsi la référence unique de la collecte, notamment par l'utilisation d'un repère visuel.
 III. - Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'utilisation des procédés automatiques de lecture des doses de semence, notamment en cas d'utilisation du code barre.
Le décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, est abrogé.
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission des Communautés européennes, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive du 12 mars 2001 susvisée, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
 Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission des Communautés européennes de sa décision de recourir ou non à cette procédure.
I. - L'agrément transitoire en tant qu'opérateur de service universel doit être accepté ou refusé de façon explicite, par chaque opérateur historique, par envoi au ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), au cours du premier trimestre de l'année 2007, d'un courrier recommandé.
 II. - En cas d'acceptation, l'opérateur concerné rappelle, dans le courrier prévu au paragraphe I, sa zone d'intervention, les espèces et, pour l'espèce ovine, les races présentes dans le centre de collecte de sperme concerné, et précise qu'il a pris connaissance de la réglementation applicable au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ainsi que des cahiers des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 III. - En cas de refus, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée.
Le cahier des charges de chaque indication géographique protégée ou de chaque spécialité traditionnelle garantie, enregistrée ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne, est constitué du cahier des charges de cette indication géographique protégée ou de cette spécialité traditionnelle garantie complété d'une annexe technique composée du ou des cahiers des charges du ou des labels rouges ou certifications de conformité qui y étaient associés, à l'exception des mentions relatives au signe label rouge ou à la certification de conformité qui sont réputées retirées.
Une société de classification, reconnue au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe 1 au présent arrêté et établie conformément au modèle défini à l'appendice 1 de cette annexe.
 Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder douze mois, ainsi que les rapports de visites concernant le bateau sont conservés en permanence à bord de celui-ci.
La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4 du code de l'environnement, est adressée à l'autorité administrative compétente qui procède à son instruction.
 Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la Commission des Communautés européennes pour information et d'une fiche d'information destinée au public.
 Les disséminations, au cours d'une période déterminée, d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés, sur un même site ou sur des sites différents, peuvent faire l'objet d'une seule demande d'autorisation dès lors qu'elles sont effectuées dans le même but.
L'article 42 est remplacé comme suit :
 « Art. 42. - Dans le cadre d'un objectif ultime de concentrations de substances radioactives en mer proches de zéro pour les radioéléments artificiels et proches des teneurs ambiantes pour les radioéléments naturels ainsi que dans le cadre de rejets dans l'air aussi bas qu'économiquement acceptable, l'exploitant devra adresser aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la santé ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai de trois années à compter de la publication du présent arrêté et ensuite tous les quatre ans :
 - une étude technico-économique visant à réduire ses rejets tant chimiques que radiologiques. Cette étude sera notamment basée sur une comparaison des techniques utilisées avec les meilleures technologies disponibles à un coût raisonnable et sera accompagnée d'un bilan des modifications et de leurs conséquences sur les rejets ;
 - un document présentant les conséquences sur l'environnement des modifications techniques envisageables. Ce document est soumis à l'appréciation du groupe radioécologie Nord Cotentin (GRNC) ou d'un groupe d'expertise pluraliste qui aurait repris ses missions. L'avis est rendu public et est présenté à la CSPI. »
L'article R. 413-8 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° 90 km/h sur les autoroutes ; ».
 II. - Au 2°, les mots : « 100 km/h » sont remplacés par les mots : « 90 km/h ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : armement, automobile, gestion des matériels, habillement et bâtiment.
 Le nombre total des postes offerts aux concours précités et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 12 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 26 avril 2007.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Arcueil. Il est à signaler que le centre de Tours sera responsable de l'organisation déconcentrée des centres de Tours et de Rennes. Les candidats qui souhaitent passer leurs épreuves écrites à Rennes doivent impérativement se renseigner auprès du centre de Tours. Pour information, les centres des épreuves écrites seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 12 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13).
 Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région :
 Dijon : 03-80-44-59-42, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-22, Metz : 03-87-16-21-98, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-89-45, Versailles : 01-39-66-17-52.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30  (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Pour la période définie à l'article 1er, le coordonnateur n'attribue pas de créneau horaire sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, hormis pour les vols déjà programmés, au jour d'entrée en vigueur du présent arrêté, suivant la recommandation d'horaire faite par le facilitateur d'horaires de l'aéroport.
 Toutefois, en fonction du nombre de vols d'Etat et autres vols prioritaires prévus, le coordonnateur pourra ultérieurement attribuer des créneaux horaires supplémentaires dans cette période ou accepter des modifications d'horaires des vols déjà programmés, dans la limite de la capacité et selon les paramètres de coordination qui lui seront notifiés par le directeur général de l'aviation civile. La diffusion de ces informations relatives aux paramètres de coordination sera effectuée, auprès des opérateurs concernés, au moyen des publications aéronautiques adéquates ainsi que par le coordonnateur.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline : 
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : 
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Inscription(s) antérieure(s) à ce concours : 
à M. le recteur de l'académie de ,
chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le 
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline :
Coller ici
une photo
d'identité
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) :
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) : 
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le 
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
La décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est homologuée (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité ;
 M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Pierre Poinsignon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du financement des infrastructures ;
 M. Christophe Masson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission Charles de Gaulle Express ;
 M. Charles-Alexis Mossa, administrateur civil hors classe, chargé de la mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La brochure pour l'investigateur, datée et signée, est jointe à la demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au Comité de protection des personnes.
 Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le produit sur lequel porte la recherche, qui sont pertinentes pour l'étude de ce produit chez l'être humain.
 Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, telles que les conditions de prélèvement des produits biologiques ainsi que le dosage du produit utilisé, la posologie, le mode d'administration, la technique opératoire de greffe et les modalités de surveillance de la sécurité.
 Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée en se basant sur le rapport des bénéfices et des risques de celle-ci. Ceci s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
 La brochure pour l'investigateur contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
Au deuxième alinéa de l'article R. 217-9 du même code, les mots : « à compter de la réunion du comité » et les mots : « à compter de la réunion du comité », au premier alinéa de l'article R. 183-13 du même code, les mots : « suivant la réunion du comité des carrières » et, au premier alinéa de l'article R. 611-56 du même code, les mots : « à compter de la réunion du comité des carrières » sont remplacés respectivement par les mots : « à compter de la réception des avis du comité des carrières ».
 Au premier alinéa de l'article R. 217-10, les mots : « suivant la réunion du comité des carrières » sont remplacés par les mots : « suivant réception des avis du comité des carrières ».
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'école.
 Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
 Les personnels vacataires ou contractuels de l'école sont nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
 L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 114-9, R. 183-10 à R. 183-12, R. 217-4 à R. 217-8, R. 611-54, R. 611-55 et R. 611-60 ainsi que le dernier alinéa de l'article R. 183-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'installation des sections du comité des carrières.
 L'article R. 315-8 et les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 753-3 du même code sont abrogés.
 Le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants.