Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 16 mars 2007 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Le tableau des produits de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le titre : « Produits de la tarification et assimilés » est remplacé par le titre : « 73 : Produits de la tarification.
 2° La ligne : « 732 Forfaits journaliers (loi du 19 janvier 1983) » est supprimée.
 3° La ligne intitulée : « 70 : Produits » est remplacée par une ligne intitulée : « 70 : Produits sauf 7 082 ».
 4° Après la ligne intitulée : « 70 : Produits sauf 7 082 », il est inséré les cinq lignes suivantes :
« 7 082 : Participations forfaitaires des usagers.
70 821 : Forfaits journaliers.
70 822 : Participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles.
70 823 : Participations aux frais de repas et de transport dans les établissements et services d'aide par le travail.
70 828 : Autres participations forfaitaires des usagers. »
 5° La ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements et provisions » est remplacée par une ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
 6° Après la ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions », les lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
« 781 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation).
786 : Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits financiers).
787 : Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels).
7 872 : Reprises sur provisions réglementées (immobilisations).
78 725 : Reprises sur amortissements dérogatoires.
7 874 : Reprises sur autres provisions réglementées.
78 741 : Reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
78 742 : Reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
78 746 : Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif.
787 461 : Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé.
787 462 : Reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant.
78 748 : Autres.
7 876 : Reprises sur dépréciations exceptionnelles.
789 : Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs.
791 : Transfert de charges d'exploitation.
796 : Transfert de charges financières.
797 : Transfert de charges exceptionnelles. »
Par décret en date du 2 octobre 2007, M. Benoît Taiclet, administrateur civil, chef du bureau « justice et médias » au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 5 et Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Chantal Chambellan Le Levier, appelée à d'autres fonctions.
La commission est convoquée par son président sur demande de la directrice générale du personnel et de l'administration lorsqu'une candidature au moins répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé s'est déclarée.
 Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
 La commission au vu du dossier présenté par les intéressés soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa de l'article 2 précité est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
 L'attestation de la commission reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi concerné de chef de service déconcentré mentionné à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 septembre 2007, M. Jacques Pomel, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 mai 2008.
Le tableau du groupe III des charges afférentes à la structure de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le titre : « Dotations aux amortissements et aux provisions » est remplacé par le titre : « 68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et engagements ».
 2° Après la ligne : « 6 815 : Dotation aux provisions pour risques et charges », les lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
« 6 816 : Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
6 817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants.
686 : Dotations aux amortissements et provisions : charges financières.
687 : Dotations aux amortissements et aux provisions : charges exceptionnelles.
6 871 : Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations.
6 872 : Dotations aux provisions réglementées (immobilisations).
68 725 : Dotations aux amortissements dérogatoires.
6 874 : Dotations aux autres provisions réglementées.
68 741 : Dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
68 742 : Dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
68 746 : Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif.
687 461 : Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé.
687 462 : Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant.
68 748 : Autres.
6 876 : Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles.
689 : Engagements à réaliser sur ressources affectées.
6 894 : Engagements à réaliser sur subventions attribuées.
6 895 : Engagements à réaliser sur dons manuels affectés.
6 897 : Engagements à réaliser sur legs et donations affectées. »
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan et à M. Emmanuel Lacresse, administrateurs civils, à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, Mlle Sophie Freire, inspectrice du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie d'Annemasse (Haute-Savoie), est placée en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Les concours sont distincts pour les deux voies de recrutement mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité.
 La composition du jury de chacun des concours est fixée comme suit :
 - un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'école du Val-de-Grâce ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, président ;
 - un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins, vice-président ;
 - un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ;
 - un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
 - un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées cadre supérieur de santé, par filière professionnelle concernée ;
 - un directeur des soins de la fonction publique hospitalière chargé de la direction d'un institut de formation des cadres de santé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, Mlle Sarah Rouy, inspectrice du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence, est placée en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert et à Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à M. Pierre-François Stéfani, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie La Rochelle et Nostalgie Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
   En tant que représentant du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Philippe Bompard, directeur scientifique adjoint au département « sciences et technologies de l'information et de l'ingénierie ».
   En tant que représentant des universités :
 M. Yves Lichtenberger, président de l'université Paris-Est.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, M. Eric Rance, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse autonome de sécurité sociale des mines pour exercer les fonctions de directeur général, pour une durée de trois ans à compter du 20 avril 2007.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ; 
 - les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ; 
 - l'origine sociale de la personne ;
 - les événements survenus dans la jeunesse (décès d'un proche, maladie, situation matérielle, etc.) ;
 - la scolarité, la situation professionnelle et l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
 - la situation matérielle du ménage ;
 - les pratiques de lecture ;
 - les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
 Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Bayonne.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Horlopo, 64100 Saint-Pierre-d'Irube.
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 101 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
 Auteur du site (NGF) : 99 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, 33310 Lormont.
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Langon.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Prioulette, Vaumont, 33490 Saint-Maixant.
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Après le paragraphe 1.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « 1.2.3. Immunité FM
 a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM).
 b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI - § 2.3.3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM.
 c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »
Le préfet du département transmet chaque année au comité un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département.
 Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des besoins des personnes en situation ou menacées par l'exclusion, au regard en particulier de l'emploi, du logement et de la santé.
 Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à en améliorer l'efficacité.
 Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités territoriales apportent leur concours technique aux services de l'Etat.
Dans chaque garnison, un officier de garnison est désigné pour assurer sous l'autorité du commandant d'armes le fonctionnement du service.
 Il est l'agent d'exécution et de contrôle du commandant d'armes pour tout ce qui concerne le service de garnison.
 Sauf dérogation accordée par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime compétent ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, le commandant d'armes désigne l'officier de garnison parmi les officiers placés directement et organiquement sous ses ordres ; s'il dispose d'un état-major, il doit le choisir dans cet état-major.
 Lorsque le commandant d'armes est un sous-officier ou officier marinier, il désigne un autre sous-officier ou officier marinier pour exercer la fonction d'officier de garnison.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 Ce second scrutin aura lieu à une date qui sera fixée par la directrice générale de l'agence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 octobre 2004 :
 M. Arnaud Phélep, chef de bureau à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration du Fonds de solidarité.
 M. Rodolphe Gintz, adjoint au chef du bureau 6 A à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de M. Arnaud Phélep.
Afin de lui permettre d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie des données statistiques prévues à l'article L. 232-17 relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central des instituts.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de siège de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle de formation continue diplômante sortis en 2004, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 1 M. Cavrot (Charles).
 2 M. Goujon (Patrick).
 3 M. Hamel (Fabrice).
 4 M. Issoufou (Tsalhatou).
 5 M. Jarleton (Christophe).
 6 M. Jorand (Guillaume).
 7 M. Latourre (Thomas).
 8 M. Lysek (Patrice).
 9 M. Mailhan (Thierry).
10 Mlle Mermoud (Valérie).
11 M. Mornet (Nicolas).
12 M. Mounif (Joël).
13 Mlle Nowak (Marie-Agnès).
14 M. Pont (Stéphane).
15 M. Sabri (Lhassan).
16 M. Schmitt (Pierre-Yves).
17 M. Tawfik (Alexis).
18 M. Touahri (Mohamed).
19 M. Tourneur (Gérald).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-6 sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
 En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 123-6, par l'union départementale des associations familiales.
 Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
 Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
La section du centre d'action sociale mentionnée au 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales participe à l'instruction des demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3.
 La section exerce, dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d'action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l'article L. 123-5 et aux articles R. 123-1 à R. 123-5.
 Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l'article R. 123-6.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
 Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des épreuves probatoires pour évaluer les candidats.
 Sa composition est annexée au règlement de scolarité du cycle de chaque école.
 Dans le cas où le recrutement sur titres est commun aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, le jury est composé des directeurs des écoles ou de leurs représentants. Il est présidé par l'un d'entre eux, qui peut s'adjoindre, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraîtrait utile.
 Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves stagiaires admis sur titres dans le cycle ingénieur en deuxième année et en troisième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
L'admission dans ce cycle se fait sur titres. Peuvent se présenter des élèves français ou étrangers, s'ils sont reconnus aptes à suivre les enseignements du cycle par un jury de recrutement sur titres, défini à l'article 5 du présent arrêté, dont le fonctionnement et la composition sont annexés au règlement de scolarité du cycle des écoles.
 Le nombre maximum de places offertes par école au recrutement est fixé par les conseils d'administration des écoles.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche domaine technique et scientifique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option technique de la communication, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104, Meaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'agrément prévu à l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non aux syndicats professionnels affiliés à la CNC exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
 La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire SIREN, créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service enquêteur et la CNC utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
 Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service enquêteur.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 18 mai 2004 :
Au grade de chevalier
M. Ferraris (Bruno), lieutenant de police ; 5 ans 8 mois de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il allait procéder à une interpellation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2004, M. Lemasson (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 11 mars 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 mars 2004
M. Degremont (Dominique), sergent de sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Walincourt-Selvigny (Nord) ; 22 ans de services civils et militaires. Décédé lors d'une intervention pour un feu d'habitation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
A la sous-section 3 de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII de la partie Décrets en Conseil d'Etat du code de la santé publique, il est ajouté un paragraphe 9 ainsi rédigé :
 « § 9. Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics de santé.
 « Art. R. 714-3-57. - Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé. »
En application du II de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce mandat.
 Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code précité auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4 du même code. Le cas échéant, la suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du fichier.
 En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier demandent aux autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du même code. Ces radiations sont demandées dès la cessation de l'activité de démarchage des personnes concernées.
 Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité de démarchage sont conservées pendant une durée de dix ans.
L'annexe III au code général des impôts est complétée et modifiée comme suit :
 A. - Il est inséré un article 41 I bis ainsi rédigé :
 « Art. 41 I bis. - Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, ni objets d'un agrément ministériel, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux murs, aux façades et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est en outre réservée à ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique. La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention. »
 B. - L'article 41 J est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
 « Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à l'article 41 H ou bénéficiant du label délivré par la "Fondation du patrimoine mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : » ;
 2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les immeubles ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine, elle est accompagnée d'une copie de la décision d'octroi de ce label. »
 C. - Au deuxième alinéa de l'article 41 H, les mots : « par le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé du budget ».
Le fichier institué à l'article L. 341-7 du code monétaire et financier, ci-après dénommé « le fichier des démarcheurs », regroupe les informations mentionnées à l'article 4 du présent décret relatives à l'ensemble des démarcheurs, personnes physiques et personnes morales, enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance en application de l'article L. 341-6 du même code.
 Ce fichier permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 du code précité de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
XIII. - Il est ajouté une clause type 17 (Pacte d'actionnaire) ainsi rédigée :
« 17. Pacte d'actionnaire
 « Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège. Il en est de même des avenants à ce pacte.
 « Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la rupture du pacte et de toute modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence. »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 octobre 2004, M. Jean Leduc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la Guyane, en remplacement de Mme Claire Joanny, appelée à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Cayenne.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 septembre 2004, sont détachés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Cadart (Patrick), directeur hors classe de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, à Taninges, et de l'établissement public départemental autonome, à Pringy (Haute-Savoie), est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement,
 M. Dumotier (Christian), directeur hors classe de l'établissement public autonome Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne), est placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans à compter du 16 mars 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour de scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur de l'institut.
Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
 Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, M. Erik Orsenna est nommé membre de l'Observatoire national de la lecture, en remplacement de M. Bernard Cerquiglini, démissionnaire.
 M. Erik Orsenna est nommé président de l'Observatoire national de la lecture.
I. - L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005.
 II. - Par dérogation au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
 III. - Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure.
 Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R. 422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.
 IV. - Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2005.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2004, l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005) aura lieu le mardi 19 avril 2005.
 Les épreuves orales des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005) auront lieu à compter du mercredi 20 avril 2005.
 Les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2005) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 novembre et le vendredi 3 décembre 2004. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 euro, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit expédiés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 3 décembre 2004 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 8 novembre au vendredi 3 décembre 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les correspondants départementaux prévus à l'article R. 147-21 établissent un compte rendu annuel de leur activité. Ils adressent également au conseil national un relevé semestriel non nominatif des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des demandes de levée de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement.