s'il est établi que ce dommage (appelé ci-après le <<dommage>>) est causé     par un accident nucléaire survenu dans cette installation, ou mettant en jeu     des substances nucléaires provenant de cette installation, sous réserve des     dispositions de l'article 4.
      E. - Le paragraphe c de l'article 3 est abrogé.
      F. - Le paragraphe c de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
      c) L'exploitant responsable conformément à la présente Convention doit     remettre au transporteur un certificat délivré par ou pour le compte de     l'assureur ou de toute autre personne ayant accordé une garantie financière     conformément à l'article 10. Toutefois, une Partie contractante peut écarter     cette obligation pour les transports se déroulant exclusivement à l'intérieur     de son territoire. Le certificat doit énoncer le nom et l'adresse de cet     exploitant ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Les     faits énoncés dans le certificat ne peuvent être contestés par la personne     par laquelle ou pour le compte de laquelle il a été délivré. Le certificat     doit également désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts     par la garantie et comporter une déclaration de l'autorité publique     compétente que la personne visée est un exploitant au sens de la présente     Convention.
      G. - Le paragraphe c de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
      c) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en     jeu dans un accident nucléaire ont été détenus dans plusieurs installations     nucléaires et ne sont pas détenus dans une installation nucléaire au moment     où le dommage est causé, aucun exploitant autre que l'exploitant de la     dernière installation nucléaire dans laquelle ils ont été détenus avant que     le dommage ait été causé, ou que l'exploitant qui les a pris en charge     ultérieurement ou en a assumé la responsabilité aux termes d'un contrat     écrit, n'est responsable du dommage.
      H. - Le paragraphe c de l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
      c) i) Aucune disposition de la présente Convention n'affecte la     responsabilité:
         1. De toute personne physique qui, par un acte ou une omission procédant     de l'intention de causer un dommage, a causé un dommage résultant d'un     accident nucléaire dont l'exploitant, conformément à l'article 3 (a, ii, 1 et     2) ou à l'article 9, n'est pas responsable en vertu de la présente     Convention;
        2. De la personne dûment autorisée à exploiter un réacteur faisant partie     d'un moyen de transport pour un dommage causé par un accident nucléaire,
     lorsqu'un exploitant n'est pas responsable de ce dommage en vertu de     l'article 4 (a, iii ou b, iii).
        ii) L'exploitant ne peut être rendu responsable, en dehors de la présente     Convention, d'un dommage causé par un accident nucléaire.
      I. - Le paragraphe b de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
      b) Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages     causés par un accident nucléaire est fixé à 15000000 de droits de tirage     spéciaux tels qu'ils sont définis par le Fonds monétaire international et     utilisés par lui pour ses propres opérations et transactions (appelés     ci-après <<droits de tirage spéciaux>>). Cependant: