Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
 I. - Epreuves d'admissibilité :
 1° Une composition portant sur le droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 2° Une composition portant sur l'économie (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 3° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 4° La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
 5° Une épreuve de langue vivante étrangère ou une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
 II. - Epreuves d'admission :
 1° Trois interrogations orales sur les matières suivantes : finances publiques, questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 2 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines ;
 2° Une épreuve orale de langue vivante étrangère autre que celle éventuellement choisie à la cinquième épreuve d'admissibilité comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation (durée : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
 3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6) ;
 4° Une épreuve d'exercices physiques (coefficient 1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Wanke, domicilié 10, rue du Docteur-Jeannin, 71380 Saint-Marcel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2005, édition électronique, texte 70, est modifiée ainsi qu'il suit :
 En lieu et place de : « Mlle Liu (Yunlong) », lire : « M. Liu (Yunlong) ».
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Guy Corréa, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans le curriculum vitae ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2006, MM. Sarlat (Guillaume), Senèze (Julien), Mentré (Gilles) et Heilbronn (Pierre), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2006.
L'intitulé de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense ».
   Lire :
 « Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès de la direction départementale de l'équipement de la Creuse est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités  envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-233 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 12 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 13 mai 2005, sous le numéro 331/05.
   Objet :
 Modification du B du premier paragraphe de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de substituer à la référence à l'article 16 de la convention, article supprimé par l'avenant A-230, la référence à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les garanties collectives en matière notamment de retraite complémentaire peuvent être déterminées soit par voie de conventions et d'accords collectifs, soit à la suite d'une ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
 Confédération générale du travail (CGT).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif du 5 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Champ d'application :
 Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.
   Objet :
 Formation tout au long de la vie et dialogue social.
   Signataires :
 Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Basse-Normandie et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
  Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Par décret en date du 14 mars 2006, sont nommés membres de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, au titre de l'article 2 du décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 :
 1. En qualité de président de la commission : M. Bernard Chemin, magistrat, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
 2. En qualité de député : M. Thierry Mariani ;
 3. En qualité de sénateur : M. Philippe Goujon ;
 4. En qualité de membre du Conseil d'Etat : M. Mattias Guyomar, maître des requêtes ;
 5. En qualité de personnalité qualifiée en matière pénitentiaire : M. Jean Pradel, professeur des universités ;
 6. En qualité de représentants d'associations humanitaires :
 M. Laurent Giovannoni, secrétaire général du Comité intermouvements auprès des évacués (Cimade) ;
 M. Cédric de Torcy, directeur des opérations de solidarité à la Croix-Rouge française ;
 7. En qualité de représentant du ministre de l'intérieur : M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 8. En qualité de représentant du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 mars 2006, Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la négociation collective à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord collectif du 26 août 1999.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation obligatoire des conducteurs de véhicules.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense comportent des commissions centrales et pour les corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers, des commissions locales qui sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 février 2006, les soixante-neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (session 2006) :
Allirol (Ghislain, Henri, Dominique).
Arotcharen (Emma).
Bartier (Sylvain, Philippe).
Bertin (Yann).
Bey (Philippe).
Bisiaux (Cédric).
Bouillaguet (Philippe, Guillaume).
Cantrelle (Cédric, André, Louis).
Cei (Fabien, Gabriel, Robert).
Cha (Michel).
Chabriel (Eric, Jean, Pierre).
Champain (Xavier, François).
Chaon (Nicolas, Georges, Bernard).
Colungo (Yann).
Couram (Georgy, Sébastien).
Couttin (Nadège, Delphine).
Daudigny (Hervé, Denis, Marceau, Maurice).
Dausset (Mathieu, Jean).
Desbuquoit (Marc).
Devémy (Antoine).
Douay-Grumelard (Bastien, Bernard, Désiré).
Du Bois de Meyrignac (Nicolas, Jean, Marie).
Dubois (Céline, Marie-Elisabeth).
Dumont (Jonathan).
Dumont (Laurent, Marcel, Bernard).
Durand (Delphine, Marie-Laure).
Durand (Ludovic, Serge, André).
Elluard (Claire, Anna, Monique, Armelle).
Ernst (Nicolas, Jean, Marie).
Esvan (Emmanuel, Rémi, Julien).
Falchi (Carole, Sylvie, Danielle).
Fernez (Céline).
Garret (François).
Grière (Anne-Solène).
Hanicotte (Sébastien).
Harle (Quentin, Philippe).
Jaaidi (Khadija).
Jérôme (Julien).
Jiar (Ali).
Jouette (Sébastien).
Jovial (Marie-Alix, Gisèle, Céline, Catherine).
Juin (Marc, Roger, René).
Kharbouche (Hicham).
Lallemant (Arthur, Julien, Yves, Jean-Marie).
Lastecoueres (Emmanuel, Jean-Guy, André).
Lavigogne (Geoffray, Grégory).
Lédan (Evald, Grégoire, Alexandre, Marc).
Malcles (Magali, Marie).
Mari (Olivier, Bertrand, Patrick).
Micheli (Sébastien, Guy, Yves).
Neveux (Christophe, Edouard, René).
Paulin (Vincent, Christian).
Penit (Thomas, Patrick).
Pépin (Guillaume, Jean-Baptiste, Lucien).
Perez (Julien, Mathieu).
Pinville (Yann).
Poincelin (Isabelle, Danielle, Denise).
Poulain (Pierre-Olivier, Jean, Robert).
Rachovitch (Yoni, Claude, Jean).
Raingeard (Antoine, François, Edouard).
Rose (Louis, Emmanuel).
Rossier (Laurent, Benoît).
Soriano (Ferdinand, Christophe, Arthur).
Thevenet (Sébastien).
Thomasset (Rémy, Fabrice).
Trézières (Marc, Gérard).
Vausselin (Sébastien, Eric).
Veysset (François, Edmond, Jean-Luc).
Wallart (Bruno, Christian, Bernard).
Les informations mentionnées à l'article D. 541-2 sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article D. 541-2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.
Lorsque la Commission bancaire estime qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire ou un liquidateur en application respectivement des articles L. 613-18, L. 613-19 ou L. 613-22, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission bancaire.
 Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans leur convention constitutive ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public français.
 Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est alors nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
I. - Les instances du groupement comprennent notamment :
 1° L'assemblée générale qui comprend un représentant de chacune des personnes morales membres du groupement ;
 2° Le conseil d'administration qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l'assemblée générale ;
 3° Le président du groupement qui est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration ;
 4° Le directeur qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
 II. - Les deux premières instances peuvent être confondues lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.
 III. - Les personnes de droit public françaises, les entreprises nationales françaises et les personnes morales de droit privé françaises chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les deux premières instances.
 IV. - La nomination du directeur par le conseil d'administration du groupement est prononcée après avis du ministre chargé de l'environnement sur les candidats proposés par le conseil.
Le représentant de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de la Commission bancaire dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-10. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
 Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission bancaire. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
 Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle l'établissement de crédit ou l'entreprise adhère.
Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'investissement, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
 Les épreuves orales, notées de 0 à 20, sont publiques. L'instruction mentionnée à l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles les candidats admissibles subissent les épreuves orales.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées d'active.
I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés financiers.
 La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R. 532-20. La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.
 La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.
 II. - Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les structures administratives ou la situation financière de la société de gestion de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et 4° de cet article R. 532-20 aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du même article dans les trois mois suivant leur réception.
 L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la succursale et en avise l'entreprise concernée.
 III. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R. 532-20 les éléments d'information mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R. 532-21.
I. - Après l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-5-4. - Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L. 162-5, du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral. Il prévoit également la durée pendant laquelle les mêmes dispositions ne sont pas applicables à un médecin généraliste qui s'installe dans une zone définie par la mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47. »
 II. - Dans le 4° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique,  », sont insérés les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux, ».
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné.
 Les administrateurs provisoires sont nommés pour une mission d'une durée d'un an renouvelable pour la même durée, si les circonstances le justifient, par décision de la Commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci.
 Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de la Commission bancaire prise à la majorité des membres composant celle-ci.
Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article 20 de la loi du 24 mars 2005 précitée, les candidats reçus sont intégrés dans les corps de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires ou de chirurgiens-dentistes des armées, conformément aux dispositions des articles 23, 29, 35 et 41 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité et reçoivent une affectation dans un emploi de leur grade.
 La vérification de l'aptitude physique des candidats reçus fait l'objet de modalités particulières fixées par l'instruction mentionnée à l'article 1er.
A N N E X E
PÉRIODE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS DU 1er OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 2005
Bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels 
(caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons)
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par la Commission bancaire et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par la Commission bancaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.
 Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture. Ils mentionnent l'identité de chacun des déposants, le nombre, la nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les mécanismes de garantie des dépôts ou des titres. Les relevés sont, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, remis au fonds de garantie après avoir été mentionnés par le juge commissaire et déposés au greffe du tribunal de commerce.
L'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire.
 « Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles LO 111-9 et LO 111-10. »
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 621-3, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le commissaire du Gouvernement de la décision prise.
 Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
Les cinq personnalités du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public, sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.
Les registres tenus par les négociants de déchets dangereux contiennent les informations suivantes :
 1° La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
 2° Le tonnage des déchets ;
 3° La date d'acquisition des déchets ;
 4° Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 5° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'expéditeur initial des déchets ;
 6° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN de la personne qui a cédé les déchets, si elle est différente de l'expéditeur initial ;
 7° La date de la cession des déchets ;
 8° La désignation du ou des modes de traitement effectué dans l'installation destinataire finale et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
 9° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;
 10° S'il s'agit d'une entité distincte de l'installation destinataire finale, le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN de la personne à laquelle les déchets sont cédés.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 13 décembre 2004.
Par décret en date du 31 août 2005, M. François Jacq, directeur de la demande et des marchés énergétiques, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Michèle Rousseau.
Les informations contenues dans les registres tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets dangereux, le cas échéant après reconditionnement, transformation ou traitement, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
 Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé une transformation ou un traitement aboutissant à des déchets dont la provenance n'est plus identifiable, à condition que l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de leur installation mentionne cette dispense. Dans ce cas, un bilan global des matières entrantes et sortantes est établi.
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
 II. - Au septième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
 III. - Au huitième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4 Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de bureau.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
 Ce bureau est chargé :
 1. De la tutelle des opérateurs avec lesquels travaille la DGCID (Association française pour l'action artistique, France coopération internationale, Association française des volontaires du progrès, Association pour la diffusion de la pensée française, EGIDE) : relations contractuelles, contrôle de gestion, évaluation des coûts.
 2. Du contrôle des financements accordés par la DGCID à ses différents partenaires (opérateurs, associations, prestataires de services).
 Profil souhaité :
 - agent de catégorie A (niveau administrateur civil) ;
 - aptitude au management ;
 - formation juridique solide, notamment en droit administratif ;
 - connaissance et compréhension des mécanismes budgétaires et procédures de dépense en vigueur à l'administration centrale ;
 - aptitude à appréhender la diversité des opérateurs dans leur mission, forme juridique, relations financières avec le ministère des affaires étrangères ;
 - capacité à négocier et proposer les évolutions susceptibles d'optimiser le recours aux opérateurs et l'exercice de la tutelle sur ceux-ci ;
 - aptitude à rédiger de manière claire et synthétique.
 Le poste est à pourvoir immédiatement.
 Les candidatures sont à adresser au ministère des affaires étrangères, direction générale de la coopération internationale et du développement (sous-direction de la programmation et des affaires financières), Mme Aline Kuster-Menager, sous-directrice, 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-17-85-45).
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placés le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Méga-Ouest.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Site d'émission : Le Bois des Nèfles, 97411 Saint-Paul.
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Méga-Ouest.
 Zone de planification : Saint-Gilles-les-Bains.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Site d'émission : Les Trois Roches, L'Eperon, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
 Altitude du site : 197 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Méga-Ouest.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Site d'émission : 1, rue Alexandre-Bègue, 97416 La Chaloupe.
 Altitude du site : 850 mètres.
 Altitude de l'antenne : 860 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Peuvent se représenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placés le comité technique paritaire et les comités d'hygiène et de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, M. Laminie (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une période de trente-six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, il est mis fin, à compter du 30 novembre 2005, aux fonctions des agents dont les noms suivent dans l'emploi de directeur régional du travail des transports :
 M. Ortin (Roger), directeur régional du travail des transports Languedoc-Roussillon et Auvergne ;
 M. Fedou (Jean-Marie), directeur régional du travail des transports Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
 M. Le Gorrec (Gaël), directeur régional du travail des transports Aquitaine et Poitou-Charentes ;
 M. Garcia (Louis), directeur régional du travail des transports Basse-Normandie et Haute-Normandie.
 Les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports à compter du 1er décembre 2005 pour une durée de cinq ans :
 M. Ortin (Roger), directeur régional du travail des transports Languedoc-Roussillon ;
 M. Fedou (Jean-Marie), directeur régional du travail des transports Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Le Gorrec (Gaël), directeur régional du travail des transports Aquitaine ;
 M. Garcia (Louis), directeur régional du travail des transports Basse-Normandie.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 juin  2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de la Haute-Marne dans les services suivants :
 - 1 poste en psychiatrie adultes, à Chaumont ;
 - 2 postes en psychiatrie adultes, à Saint-Dizier ;
 - 1 poste en pédopsychiatrie à Saint-Dizier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2005, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 mars 2005 :
 M. Naaim (Mohamed).
 M. Peyras (Laurent).
 M. Laigle (Dominique).
 M. Colin (Pierre-Yves).
 Mlle Clemenceau (Isabelle).
 M. Bouarfa (Sami).
 M. Mortier (Frédéric).
 M. Dairien (Jean-Luc).
 M. Olivier (Louis).