A N N E X E I
    DESCRIPTION GENERALE DES RESSOURCES MISES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SAINT-MARTIN ! SAINT-BARTHELEMY TEL CELL (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
    Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté GSM DOM 6 susvisé, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM 900 (sous-bande A ou B), des fréquences GSM 1 800 et des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
    I. - Fréquences utilisables pour les liaisons
    entre l'émetteur radio et les terminaux
    1. Bandes de fréquences et définition des canaux
    On distingue deux bandes dans lesquelles l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM : la bande GSM 900 (sous-bande A ou B) et la bande GSM 1 800.
    Dans chacune de ces bandes, les canaux ont une largeur de 200 kHz. Chaque canal est défini par un nombre entier n :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/2001 page 11867 à 11891
    =============================================
    La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande basse est réservée à l'émission des équipements terminaux.
    2. Ressources mises à la disposition de l'opérateur
    2.1. Sous-bande A (GSM 900)
    A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer, dans la sous-bande A, de :
    4,8 MHz duplex dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy.
    II. - Fréquences utilisables pour l'établissement
    de liaisons fixes d'infrastructure
    L'opérateur peut demander à se voir attribuer des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
    A N N E X E I I
    FREQUENCES ATTRIBUEES A LA SOCIETE SAINT-MARTIN
    ! SAINT-BARTHELEMY TEL CELL (CI-APRES « L'OPERATEUR »)
    Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 6 susvisé, les fréquences décrites dans cette annexe.
    I. - Bande GSM 900
    Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux GSM 900 suivants :
    Canaux 100 à 124 dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy.
    A N N E X E I I I
    CONDITIONS D'UTILISATION DES FREQUENCES
    La société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
    I. - Procédure d'assignation des fréquences
    Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4o de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
    L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
    II. - Restrictions à l'utilisation des fréquences
    dans les zones frontalières
    L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à la disposition de l'opérateur.