Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier     1996, la date de l'examen professionnel proposé aux agents non titulaires de     l'Etat, en poste dans les services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire et recrutés avant le 11 juin 1983, pour l'accès au corps des     assistants de service social du ministère de la justice, qui a été fixée par     arrêté en date du 6 novembre 1995 est reportée au 17 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     décembre 1995, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement     au titre de l'année 1996 d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au     traitement de l'information en qualité de programmeur de système     d'exploitation.
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze. Ces     places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995     portant statut de ces agents) : onze places ;
     Concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret) : quatre places.
     La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 22     janvier 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 2. -  Le système d'information et de gestion Scolarité est mis en     oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les     inspections d'académie, et, pour le compte de l'Etat, dans tous les     établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets     des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés modifiés.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux sections     et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général     mis en place pour les sessions de 1995, 1996, 1997 et 1998 est modifiée ainsi     qu'il suit:
      Les termes ci-après relatifs à la première épreuve de la section     Documentation: << - rédaction d'une fiche catalographique décrivant ce     document; >> sont remplacés par les termes suivants: << - rédaction de la     référence bibliographique décrivant ce document; >>.
C.H.U. de Paris
    Lariboisière - Saint-Louis, université Paris-VII
      M. Mundler (Olivier), biophysique et traitement de l'image, service de     biophysique, hôpital Lariboisière, emploi no 431 PU-PH 1018.
      Mme Chomienne (Christine), épouse Thomas, biologie cellulaire (option     biologique), service de médecine nucléaire, hôpital Saint-Louis, emploi no     443 PU-PH 0958.
      M. Leenhardt (Antoine), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Lariboisière, emploi no 512 PU-PH 0897.
      Mme Farge (Dominique), épouse Bancel, médecine interne, service de médecine     interne, hôpital Saint-Louis, emploi no 531 PU-PH 0941.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, M. Gasztowtt (Guillaume), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 13 juin 1994.
    M. Gasztowtt (Guillaume) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquelles destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 1998, M. Teissier (Bernard), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain en qualité de directeur départemental, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er février 1998.
Art. 4. -  Les candidats des concours sur titres susvisés doivent être     titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée sur     proposition du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris     par arrêté du ministre délégué à la santé.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      3o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
A. - Représentants des artistes auteurs
           Titulaires:
    M. Deleu (Serge).
    Mme Desjeux (Catherine).
    M. Esclapez (Bernard).
    M. Farnault (Didier).
    M. Gaumy (Jean).
    M. Salou (Phédon).
          Suppléants:
    M. Dalban (Jean).
    M. Dubois (Philippe).
    M. Guillaumin (Claude).
    M. Calatchi (Maurice-Frédérick).
    M. Bard (Patrick).
    M. Danteny (Claude).
Art. 1er. -  La division 332 du livre III du règlement annexé à l'arrêté du     23 novembre 1987 est modifiée comme suit (1):
          Article 332-1.02.1:
      Après  << le numéro du lot de fabrication dans l'année >>, ajouter  << le     mois et l'année de fabrication >>.
          Article 332-1.02.3 modifié comme suit:
      << Dans le cas des engins autres que les appareils lumineux à allumage     automatique des bouées de sauvetage, la date limite d'utilisation apposée par     le fabricant doit correspondre à une durée de trois ans et demi, calculée à     compter de la présentation du lot de produit concerné au service responsable     de la surveillance. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 août 1994, M.
     Robin (Denis), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à     compter du 13 juillet 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     période de deux ans à compter du 16 août 1994, à l'obligation de mobilité.
Garçons du groupe 1
     Aguillon (Olivier).
    Allais (Pascal, Philippe).
    Aubry (Stéphane, Patrice).
    Aury (Romain).
    Berthaud (Philippe).
    Beyer (Christophe, Cédric).
    Bigault (Arnaud, Bernard).
    Boyer (Eric, Jérôme).
    Braconnier (Aurélien, Jean-Luc).
    Brodin (Wilfrid, Denis, Philippe).
    Carpanedo-Porcel (Sébastien).
    Carpentier (Bastien, Rudy, Grégory).
    Castel (François, Xavier, Gilles).
    Chabaud (François, Alain, Marius).
    Chauveau (Olivier, Gilles, Philippe).
    Chevalier (Vincent, François, André).
    Comte (Sylvain).
    De La Broise (Adrien, Cyril, Raphael).
    Debray (Julien, Jérôme).
    Decloux (Cédric).
    Demarquoy (Guillaume, Jean-Pierre,
      Emile).
    Demmel (Rémi, Charles, Frédéric,
      Jean-Marc).
    Desportes (Hélier, Expédit, Luc).
    Deverre (Emmanuel, François-Xavier).
    Douannes (Olivier, Bruno, Corneille).
    Dubosq (Alexandre, Vincent, Michaël).
    Ducournau (Frédéric, Pierre-Louis).
    Dupuis (Paul-Marie).
    Duquesme (Fabien, Michel, Maurice).
    Emmanuelli (Cédric, Richard).
    Evée (Landry).
    Falandry (Alban, Damien, René, Marie).
    Fouache (Sébastien, Pascal).
    Fourn (Erwan).
    Fournié (Laurent, Patrick).
    Gatimel (Stéphane, Nicolas).
    Gaufillier (Sébastien, Michel, Alain).
    Gauthier (Eric, Pascal, Raymond).
    Giet (Emmanuel, Bernard).
    Gourle (Guillaume, René, Eugène).
    Grandclément (Damien, Gaëtan, Henri).
    Gueyne (Grégorie, Stan).
    Hum (Christopher, Roger, Lucien).
    Kergall (Alexandre, Jean-Pierre, Maxence).
    Lacan (Sébastien, Michel).
    Lair (Nicolas, Albert).
    Lartigau (Sébastien, Roland).
    Lauvernay (Pierre, Roger, André).
    Liebenguth (Thibaud, Franz).
    Luscap (Christophe, François).
    Martrou (Olivier).
    Masson (Sébastien, Richard, René).
    Maupas (François-Xavier, René, Gaston).
    Maurel (Boris, Yvon).
    Moreau (Jérémie, Philippe, Marie).
    Mulson (Julien).
    Nougayrede (Grégoire, Alain, Marie).
    Parisi-Faure (Jean-Christophe).
    Peillot (Sylvain).
    Pellequer (Xavier, Robert).
    Perret (Marc, Jean-Marie, Gérard).
    Piskorz (Simon, Roger, Nicolas).
    Pochon (Jonathan, Germain, André).
    Ponchau (Arnaud, Joseph, Roger).
    Ponin-Ballom (Matthieu, Jacky).
    Queffurust (Aurélien, Sébastien).
    Ribun (Alexandre).
    Riondel (Pierre-Jean, Marie).
    Ropars (Kevin, Jean-Louis).
    Rouanne (Benoît, Pierre).
    Salard (Vincent, Edmond).
    Sanegre (Boris, Henri, Louis).
    Sarrauste de Menthière      (Thomas, Louis, Amaury).
    Senia (Jocelyn, Florent).
    Sillon (Christophe, Jean-François, René).
    Soubeyran (Lionel, Luc, Louis).
    Tallon (Samuel).
    Theraube (Yann).
    Thevert (François, Gérard, Dominique).
    Thiers (Jérôme, René, Lucien).
    Tuderot (Fabrice, Jacques).
    Virvaire (Nicolas, Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet     1994, la décision modificative no 1 du budget autonome primitif du Musée     national de la Légion d'honneur pour 1994 est approuvée, en recettes et en     dépenses, à la somme de 241 764,91 F.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 septembre 1994,     vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses     annexes seront diffusés par les centres précités.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 95,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
      Altitude du site: 1 045 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1 060 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 juin 1994, M. Hamon (Jean-Yves), inspecteur général des travaux     publics et des transports, est désigné en tant que représentant du ministre     chargé de la marine marchande pour présider le comité consultatif créé en     application de l'article 1er du décret no 85-279 du 22 février 1985 portant     application de la loi no 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures     pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux     de la France.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre     1994, M. Malaval (Pierre, Paul, Maurice), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe, président de la 4e section du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 1994.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 1er juillet 1994, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association pour le financement Valeurs et Démocratie     françaises, dont le siège social était 47, avenue Alsace-Lorraine, à     Grenoble, en qualité d'association de financement de ce parti politique.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Le jury du concours comprend:
      << L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, en cas d'empêchement,     un professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime, président;
      << Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement maritime ayant le grade de     professeur en chef de 1re classe ou, à défaut, celui de professeur en chef de     2e classe;
      << Un officier de marine ayant au moins le grade de capitaine de vaisseau;
      << Un ou plusieurs enseignants chercheurs de l'université ou des grands     instituts d'enseignement et de recherche ou des écoles normales supérieures;      << Un ou plusieurs capitaines de 1re classe de la navigation maritime ou     capitaine au long cours ou officiers mécaniciens de 1re classe de la marine     marchande occupant un emploi dans une compagnie de navigation.
      << Tous les membres sont désignés par le ministre chargé de la marine     marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.     >>
Art. 3. -  Préalablement à la délivrance de l'agrément, le ministre chargé     de l'aviation civile fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires     par le conseil médical de l'aéronautique civile assisté en tant que de besoin     d'experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique     civile.
    TITRE II
    VALIDITE DE L'AGREMENT
Art. 1er. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour     chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers     d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la     date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
      La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 11 juillet 1994, est nommé membre du conseil     scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique, en tant que personnalité scientifique nommée par le ministre     chargé de la recherche: M. Randet (Denis), directeur du Laboratoire     d'électronique, de technologie et d'instrumentation (L.E.T.I.), en     remplacement de M. Dautray (Robert).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 août 1994, un examen donnant accès au grade     d'attaché principal sera organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 17 mai 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale du lieu de leur domicile à compter du 6 mars 1995.
      Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du     candidat au plus tard le 31 mars 1995.
      La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès     desquelles les dossiers devront être déposés ainsi que le nombre de postes     ouverts seront publiés ultérieurement.
      Les renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     susmentionnées.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Ganapathi (Manickam), de nationalité indienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour une durée de neuf mois     à compter du 1er novembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 36. -  Après le premier alinéa de l'article L. 381-6 du même code, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les établissements de l'enseignement secondaire et de l'enseignement     supérieur, et les services de l'Etat qui assurent leur tutelle, sont     autorisés à utiliser le numéro national d'identification délivré par     l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de     faciliter les opérations d'affiliation visées à l'alinéa précédent. >>
Art. 5. -  Après l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé:
      << Art. 93-1. -  Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration     lors de l'assemblée générale en application de l'article 157-2 établit que     les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le     personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article 208-4     représentent plus de 5 p. 100 du capital social de la société, une assemblée     générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction     dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux administrateurs doivent     être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les     salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement     d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que     l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à     l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces     administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur     proposition des actionnaires visés à l'article 157-2, dans des conditions     fixées par décret. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du     nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article 89.      << Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs     administrateurs nommés parmi les membres des conseils de surveillance des     fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou     plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article 97-1, ne     sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
      << Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les     statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa     sont à nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans. >>
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    CALYDRA, 13, rue F.-Prézelin, BP 39, 44560 Paimboeuf ;
    Centre de recherche et de conseil (CERECO SA), 34, rue des Renouillières, 93200 Saint-Denis ;
    Expertises technologies et services, 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7 ;
    European Environnement Consultants, 82, rue Arthur-Maes, 1130 Bruxelles (Belgique) ;
    Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chimephy, parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    M. Bernet (Eric), administrateur civil hors classe à la sous-direction des constructions et du développement régional de la direction de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Vinit (Jean) ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Antoine (Dominique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 2 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-II, a), au titre de la spécialité technique (concours Sciences) : 2 places.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 2. -  Les dispositions qui précèdent sont applicables, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
    Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après :
    Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
    Cayenne, dans le département de la Guyane ;
    Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité, dans le département de la Martinique ;
    Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
    Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Bouffry (Loir-et-Cher), no CCT : 041.52.202.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Loir-et-Cher, le territoire des communes de Bouffry, Ruan-sur-Egvonne, Fontaine-Raoul et La Chapelle-Vicomtesse.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Article 5
    Une évaluation médico-économique visant notamment à s'assurer de l'équilibre économique général de la réforme tarifaire mise en oeuvre par le présent avenant et prenant en compte l'ensemble des données disponibles sera conduite durant les deux ans suivant sa mise en oeuvre. Elle portera sur les conséquences quantitatives et qualitatives de l'ensemble des dispositions tarifaires nouvelles, suivant des critères adoptés par les signataires du contrat national, avant le 30 septembre 1998.
    Cette évaluation aura notamment pour objet de mesurer l'impact de l'ensemble de cet avenant sur les durées de séjour, de dresser le bilan de l'activité couverte par le forfait d'activité non programmée, ce qui inclut la mesure des conséquences de la création du forfait d'activité non programmée sur le développement de la chirurgie ambulatoire et sur l'évaluation des prestations anciennement facturées 2 PJ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au Conseil d'Etat, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration.
    Il est offert une place au concours précité.
    Le poste offert est à pourvoir dans les services du Conseil d'Etat à Paris.
    La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 20 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve d'admissibilité du concours d'ouvrier professionnel, branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration, d'une durée de deux heures, aura lieu le 28 avril 1998 à Paris.
    Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de cinq heures suivie immédiatement par une épreuve orale de quinze minutes.
    Le programme de l'épreuve du concours est le programme pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle de « cuisine » et « restaurant ».
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours ouvriers professionnels), place du Palais-Royal, 75001 Paris.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1998, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
    Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau des concours), téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 4, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 0 poste ;
    Spécialité Archives : 0 poste ;
    Spécialité Bibliothèque : 4 postes ;
    Spécialité Documentation : 0 poste.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/1998 page 3198
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Administration centrale
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Ajouter :
    << A compter du 1er août 1993
      << Coordinateur de service social chargé de l'organisation de l'accueil au     ministère ;
    << A compter du 1er août 1994
      << Secrétaire du comité médical ministériel ;
      << Régisseur de recettes et d'avances. >>      Supprimer :
    << A compter du 1er août 1993
      << Référent technique à la protection judiciaire de la jeunesse. >>
Art. 4. -  En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des     mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du     ministre chargé des armées, le chef d'état-major des armées est chargé pour     l'ensemble des forces nucléaires :
      De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
      De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des     transmissions associées ;
      De tenir informé le ministre chargé des armées et de rendre compte en     conseil de défense de l'état de ces moyens.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 1996 :
      Mlle Charretier (Magali), adjoint administratif d'administration centrale,
     est nommée régisseur d'avances et de recettes près le tribunal administratif     de Paris à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Lebon (Christine), agent administratif, est nommée régisseur adjoint     d'avances et de recettes près le tribunal administratif de Paris à compter du     1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-563 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A. R.T.V.S. pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RVS est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10     juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux du centre     hospitalier, sis 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne), est     rejetée.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de     l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée     à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est     ainsi complétée:
      << Paris-Quito-Lima (jusqu'au 31 mars 2000);
      << Cayenne-Quito-Lima (jusqu'au 31 mars 2000). >>
III. - Cadeaux reçus par le Président de la République
      En sa qualité de Président de la République, le soussigné a reçu un très     grand nombre de cadeaux officiels qu'il a décidé de donner à la nation à     travers quatre dépôts:
      1o Le musée du Septennat à Château-Chinon (Nièvre) a reçu plus de 3 500     objets divers dont une dizaine d'une valeur individuelle supérieure à 300 000     F;
      2o La bibliothèque de Nevers (Nièvre) a reçu 19 400 ouvrages divers dont     certains sont des ouvrages anciens ou rares de très grande valeur;
      3o Le musée de Clamecy (Nièvre) a reçu environ 330 tableaux dont certains     ont une valeur de plusieurs dizaines de milliers de francs;
      4o Le musée de Jarnac (Charente) reçoit des objets divers mais est     spécialisé dans la présentation des gravures et assimilées offertes au     Président de la République.
      La valeur estimée du dépôt du Président de la République à Jarnac s'établit     à la somme de 1 400 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 6 février 1995, M. Choquet (Benoît),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux services du     Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès du ministère     des affaires étrangères, à compter du 1er octobre 1994 pour une période de     trois ans, en qualité de directeur de l'Institut français de Prague.
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation     des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  Les sous-directions et le service de la direction générale     des finances et du contrôle de gestion prévus à l'article 11 de l'arrêté du     30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale susvisé, sont organisés comme suit:
      << a) La sous-direction du budget et de la comptabilité, constituée par:
      << - le bureau des affaires générales et des établissements publics;
      << - le bureau du budget;
      << - le bureau de la comptabilité;
      << - le bureau des études, du plan et des programmes;
      << - le bureau de la coordination des achats publics;
      << b) La sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de     personnels, constituée par:
      << - le bureau des statuts et des indemnités;
      << - le bureau de la gestion des crédits de personnels;
      << - le bureau du contrôle des emplois;
      << c) La sous-direction de l'enseignement privé, constituée par:
      << - le bureau des personnels enseignants;
      << - le bureau des établissements;
      << d) Le service des pensions, constitué par:
      << - le bureau des services communs;
      << - le bureau des retenues et des cotisations pour la retraite;
      << - le bureau des pensions d'ancienneté, secteur A;
      << - le bureau des pensions d'ancienneté, secteur B, Invalidités,
     réversions. >>
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 17 mars 1995 par l'association     Cités du Secours catholique sise 8, rue de la Comète, 75007 Paris     (établissement Cité Saint-Martin), est agréé dans le cadre de la procédure     prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
II. - Suppléants
          a) Président:
      M. Mellottee (Christian), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris.
          b) Membres:
      M. Laudet (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris;
      M. Bourgerif (Philippe), juge au tribunal de commerce de Paris;
      M. Bahans (Charles), greffier du tribunal de commerce de Bordeaux;
      M. de Jenlis (Baudouin), greffier associé du tribunal de commerce de     Valenciennes;
      M. Rey (Jean-Pierre), titulaire de l'examen de greffier de tribunal de     commerce.
Art. 1er. -  Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie B prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux     dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du     présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1995, M. Loustau (Denis), chargé de recherche à l'Institut     national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), est nommé membre suppléant     de M. Lemanceau (Philippe) à la Commission nationale des     enseignants-chercheurs, section no 2, avec effet du 20 juin 1995.
      Le mandat de M. Loustau (Denis) prendra fin à la date d'expiration du mandat     des membres en exercice.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants     industriels et artisans de la ville d'Eu à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 au 25 mai 1995:
      Site: Eu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Marseille, déposé le 12 janvier 1995, modifié le 2 juin 1995 par     l'association Habitat alternatif social sise 3, rue d'Arcole, 13600     Marseille, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles     susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social     et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Donne lieu au versement de la prime de création d'emplois     l'augmentation d'une année civile sur l'autre de l'effectif moyen annuel de     l'entreprise, lequel est, pour l'application du présent article,
     simultanément:
      a) Réputé égal à l'effectif moyen annuel cumulé de ceux de ses     établissements réunissant les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o du I de     l'article 1er ci-dessus;
      b) Diminué des salariés déjà occupés au titre du même contrat de travail     dans un établissement implanté dans le seul champ d'application territorial     du présent décret et exerçant ou ayant exercé une activité de même nature que     celle des établissements mentionnés au a.
      Les éléments à prendre en considération pour apprécier l'effectif moyen     annuel cumulé des établissements mentionnés au a ainsi que le nombre des     salariés déduits en application du b sont ceux qui servent au calcul, par les     organismes chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale     assises sur les rémunérations versées aux salariés.
Art. 1er. -  Le ministre des technologies de l'information et de la poste     exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur par le décret du 8     avril 1993 susvisé, dans le domaine des postes et télécommunications, de     l'espace et des technologies de l'information.
      En liaison avec les ministres intéressés, il définit et met en oeuvre la     politique gouvernementale en matière de développement de la société de     l'information et de modernisation des technologies, des supports et des     réseaux utilisés par les services de communication; il veille à la cohérence     des actions des différents ministères dans ce domaine.
66-1    Normoric (allopurinol), comprimés (28) (laboratoires Gallier).
    324 006-4    Capadox 100 mg, gélules (5) (laboratoires Gallier).
    335 521-2    Dergiflux, soluté buvable, flacon de 50 ml (laboratoires Jumer).
    323 707-9    Erymicine 500 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (12) (laboratoires     Sodephar S.A.).
    323 708-5    Erymicine 1 000 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (8) (laboratoires     Sodephar S.A.).
    335 639-3    Cefadroxil Panpharma 500 mg, gélules (12) (laboratoires Panpharma).
    557 758-9    Cefadroxil Panpharma 500 mg, gélules (120) (laboratoires Panpharma).
    334 296-5    Cefadroxil Panpharma adultes 500 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml     avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
    557 442-1    Cefadroxil Panpharma adultes 500 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacons de 60 ml     (10) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
    334 299-4    Cefadroxil Panpharma enfants 250 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml     avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
    557 445-0    Cefadroxil Panpharma enfants 125 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml     (10) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
    334 298-8    Cefadroxil Panpharma nourrissons 125 ml/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60     ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoiresPanpharma).
    557 444-4    Cefadroxil Panpharma nourrissons 125 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60     ml (10) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma),
    et remplacé par:
    312 597-2    Quitaxon 10 mg/ml (doxepine chlorhydrate), solution buvable en gouttes, flacon     de 30 ml (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.A.).
    312 602-6    Quitaxon 25 mg/2 ml (doxepine chlorhydrate), solution injectable, ampoules     (10) (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.A.).
    308 908-7    Quitaxon 10 mg (doxepine chlorhydrate), comprimés dragéifiés (40)     (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.A.).
    333 293-2    Quitaxon 50 mg (doxepine chlorhydrate), comprimés pelliculés sécables (20)     (laboratoires Boehringer Mannheim France Pharma S.A.).
    315 331-3    Lyo-Bifidus, poudre lyophilisée, sachets (6) (laboratoires Generepharma).
     339 460-8    Allopurinol G.N.R. 100 mg, comprimés (28) (laboratoires Generepharma).
     339 457-7    Doxycycline G.N.R. 100 mg, gélules (5) (laboratoires Generepharma).
     339 458-3    Dihydroergotamine G.N.R. solution buvable, flacon de 50 ml (laboratoires     Generepharma).
     323 707-9    Erythromycine G.N.R. 500 mg, granulés, sachets (12) (laboratoires     Generepharma).
     323 708-5    Erythromycine G.N.R. 1 000 mg, granulés, sachets (8) (laboratoires     Generepharma).
     335 639-3    Cefadroxil G.N.R. 500 mg, gélules (12) (laboratoires Generepharma).
     557 758-9    Cefadroxil G.N.R. 500 mg, gélules (120) (laboratoires Generepharma).
     334 296-5    Cefadroxil G.N.R. 500 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon de 60 ml avec     cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Generepharma).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1995, M. Fontbonne (Alain), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 31     août 1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à     compter du 31 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992     susvisé est ainsi rédigé :
      << Cette aide est égale :
      << - pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
     322-4-8-1 du code du travail, à 60 p. 100 du montant mentionné au premier     alinéa du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 50     p. 100 la deuxième année, 40 p. 100 la troisième année, 30 p. 100 la     quatrième année, 20 p. 100 la cinquième année, ou, pour les plus en     difficulté d'entre elles, à 50 p. 100 pendant les cinq premières années     d'exécution du contrat ;
      << - pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.     322-4-8-1 du code du travail, à 75 p. 100 de ce même montant pour la première     année d'exécution du contrat, à 65 p. 100 la deuxième année, 55 p. 100 la     troisième année, 45 p. 100 la quatrième année, 35 p. 100 la cinquième année,     ou à 55 p. 100 pendant les cinq premières années d'exécution du contrat. Ces     taux sont également applicables aux jeunes recrutés en application de     l'article 102 de la loi du 4 février 1995 modifiée. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 324-1 du code des assurances,
     est approuvé le transfert à la société d'assurance Wurttembergische und     Badische Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est à     Heilbronn (République fédérale d'Allemagne), d'une partie du portefeuille de     contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le     territoire allemand par la société d'assurance AIG Europe, dont le siège     social est à Paris-La Défense 2 (92079), tour AIG, et le siège spécial pour     la République fédérale d'Allemagne à Francfort-sur-le-Main (D-60323),
     Oberlindau 76-78.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1995, M. Giffard     (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, est, à compter du 1er février     1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1996, M. Sénémaud     (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et radié de ce corps à compter du 7 février 1996, date de son     intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1995 a été     arrêté à la somme de 100,497 milliards de francs, répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15624  a 15625    
                      ......................................................
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 96-10 en date du 18 avril     1996, no 96-14 du 24 mai 1996 et no 96-15 du 31 mai 1996, disponibles à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 43 F.