Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France :
 1° En qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Badinter (Elisabeth), maître de conférences à l'Ecole polytechnique ; M. Todorov (Tzvetan), essayiste.
 2° En qualité de représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises et étrangères :
 M. Barjot (Dominique), professeur à l'université Paris-IV ; Mme Belis (Annie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; Mme Bissonnette (Lise), présidente-directrice générale de la Grande Bibliothèque du Québec ; M. Dalarun (Jacques), directeur de l'Institut de recherche et d'histoire des textes ; M. Mérot (Alain), président du Comité français d'histoire de l'art ; Mlle Pouillias (Marie-Thérèse), directrice de la bibliothèque municipale de Rennes ; M. Rosanvallon (Pierre), professeur au Collège de France.
II. - Sur l'article 62
    A. - L'article 62 a pour objet de préciser, dans le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier, que le droit de communication des agents des douanes, de la direction générale des impôts et de la COB est maintenu en ce qui concerne les opérateurs de télécommunications.
    Selon les requérants, cet article « encourt de sérieuses réserves », dans la mesure où il ne prévoirait pas de protection suffisante des libertés publiques.
    B. - Contrairement à ce que semblent croire les auteurs du recours, la mesure déférée n'a pas pour objet de créer un nouveau droit de communication.
    Il s'agit seulement de confirmer, compte tenu de l'ambiguïté qui pourrait résulter de l'article 29 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, un droit de communication qui existe déjà et qui est prévu, respectivement, par les article 65 du code des douanes, L. 83 du livre des procédures fiscales et L. 621-10 du code monétaire et financier. Cette ambiguïté venait des termes de l'article 29, qui crée pour les opérateurs de télécommunications une obligation de conserver pendant un an les données relatives aux communications et paraît restreindre l'utilisation de ces données aux seules recherches effectuées dans le cadre de poursuites pénales (article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications).
    Ce droit continuera à s'exercer dans les mêmes conditions et ne donnera pas accès à des données nouvelles. En particulier, il ne s'étend pas au contenu des communications et connexions. Par ailleurs, les agents qui disposent de ce droit de communication sont soumis aux règles du secret professionnel, dans les termes du code pénal.
    En outre, la combinaison de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications et du présent article a pour effet d'encadrer davantage l'action des autorités et administrations financières et d'offrir plus de garanties aux utilisateurs des services de télécommunications et d'internet. Le droit de communication est mieux encadré dans le temps, car l'article L. 32-3-1 inscrit dans la loi une durée maximale d'un an de conservation des données consultables et instaure une obligation de destruction passé ce délai. Il n'existait pas de définition des catégories de données techniques concernées par le droit de communication. L'article L. 32-3-1 comble cette lacune en prescrivant une définition par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
    S'agissant enfin de la situation des opérateurs et hébergeurs, il convient de signaler que les administrations utilisatrices dédommagent les prestataires pour le travail qui leur est demandé. Elles ont de ce fait passé des conventions avec les principaux fournisseurs de services de télécommunications, avec lesquels elles sont fréquemment en contact, afin de préciser les modalités du droit de communication et les montants facturés pour chaque interrogation.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
A compter du 1er janvier 2002, toutes les installations d'élevage visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences suivantes :
 1° Les poules pondeuses doivent disposer :
 - d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule, dont 600 centimètres carrés de surface utilisable, étant entendu que la hauteur de la cage autre que celle au-dessus de la surface utilisable doit faire au moins 20 centimètres en tout point et que la superficie totale de toute cage ne peut être inférieure à 2 000 centimètres carrés ;
 - d'un nid ;
 - d'une litière permettant le picotage et le grattage ;
 - de perchoirs appropriés offrant au moins 15 centimètres par poule ;
 - d'une mangeoire utilisable sans restriction et offrant au moins 12 centimètres par animal présent dans la cage ;
 - d'un système d'abreuvement approprié dans chaque cage, compte tenu notamment de la taille du groupe ; dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à au moins deux pipettes ou deux coupelles ;
 - de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules.
 2° Pour faciliter l'inspection, l'installation et le retrait des animaux, les rangées de cages doivent être séparées par des allées d'une largeur minimale de 90 centimètres et un espace d'au moins 35 centimètres doit être prévu entre le sol du bâtiment et les cages des rangées inférieures.
La convention peut fixer les modalités selon lequelles l'éditeur de services se conforme, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, aux proportions prévues à l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé.
 La convention fixe, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année durant cette période, en fonction, notamment, du nombre de foyers recevant le service et de la nature de la programmation sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.
 Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières : M. Arnaud Bousquet, en remplacement de M. François Contal, et M. Laurent Tonini.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 15 septembre 2001
 M. Abram (Pierre), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er janvier 2002
 M. Baudouin (Jean-Marie), magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
 M. Hamon (Didier), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er avril 2002
 M. Simete (Ermenégilde), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 16 juin 2001
 Mme Gay-Julien (Catherine), magistrate du premier grade, jusqu'au 30 août 2001.
A compter du 9 février 2002
 Mme Doutressoulle (Véronique), épouse Cornille, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 15 mars 2002
 Mme de L'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
 Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er mars 2002
 M. Quammie (Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Laabid Harfouche, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 mars 1967 à Aït Mori (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2002, M. Bruno Brochier, conseiller maître à la Cour des comptes, placé en position hors cadres auprès de France Télécom, est maintenu dans cette position auprès de la même entreprise pour la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 inclus.
 M. Brochier est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2002, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région, survenant dans les professions agricoles, est composée comme suit :
 M. Badouin (Robert), professeur émérite à la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université Montpellier-I ;
 M. Boscheron (Daniel), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales ;
 M. Chaumont (Jean-François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Culaud (Henri-Pierre), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 M. Domps (Joseph), directeur du travail ;
 M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
 Mme Emiez Quilleriet (Annie), contrôleuse générale vétérinaire ;
 Mme Fournie (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture ;
 M. Foyer (Jacques), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
 M. Gentelet (Luc), directeur du travail honoraire ;
 M. Menier (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Merle (Jean-François), inspecteur général de l'agriculture ;
 M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Peyrat (Bernard), conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
 M. Rembert (Jean), ingénieur général d'agronomie ;
 M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Roux (Jacques), inspecteur général des affaires sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement, et pour la durée restant à courir du mandat de M. Alain de Quero.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, les groupements d'intérêt public dénommés « Génoscope-Centre national de séquençage » et « Centre national de génotypage » sont fusionnés en un groupement d'intérêt public dénommé « Consortium national de recherche en génomique (CNRG) », à compter du 1er juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2002, les diplômes requis à l'article 9 bis du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications pour faire acte de candidature sont les suivants :
 - diplômes sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur correspondant à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines scientifiques ou techniques en rapport avec l'informatique, les télécommunications ou l'audiovisuel ;
 - diplômes sanctionnant un troisième cycle d'enseignement supérieur correspondant à cinq années d'études après le baccalauréat dans des disciplines scientifiques ou techniques ;
 - diplômes sanctionnant une scolarité dans une école d'ingénieurs reconnue par l'Etat et habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé ;
 - diplômes sanctionnant une scolarité dans un institut, une école de commerce ou de gestion reconnus par l'Etat et visés par le ministre de l'éducation nationale ;
 - diplômes de l'enseignement technologique homologué au niveau I en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technique dans la spécialité : informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission.
Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de l'article 2 si elle remplit les conditions suivantes :
 1° Ne pas être incarcérée ;
 2° Jouir de ses droits civils et politiques ;
 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;
 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage », pourront également se présenter dès la session de juin 2004 aux épreuves du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 4 avril 2002
M. Durand (Benoît), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne (Loire) ; 9 ans de services civils et militaires. Décédé le 27 mars 2002 des suites des blessures reçues en service commandé le 17 février 1999 lors de la poursuite de malfaiteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz et à M. François Mahéas, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 22 mars 2002, vu la décision de la garde des sceaux en date du 17 avril 2002 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet en date du 29 mai 2002, M. Jacques Cazals, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Francke, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique au ministère de la justice en Ethiopie à compter du 1er novembre 2001 jusqu'au 30 octobre 2003 inclus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier William-Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, 7, quai de l'Hôpital, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le même arrêté est complété par un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel André. »
I. - L'intitulé du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé : « Chapitre VI. - Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V. »
 II. - L'intitulé de la section 1 de ce chapitre est ainsi remplacé : « Section 1 : dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V ».
 III. - La section 1 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale comprend l'article D. 766-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 766-1. - Le délai mentionné à l'article L. 766-2-2 est fixé à six mois. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le montant minimum de la cotisation forfaitaire applicable aux pensionnés adhérant à la Caisse des Français de l'étranger visés au V de l'article 19 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée est fixé à 1 % pour l'année 2002, puis progressivement augmenté de 0,5 % par an au titre de chacun des exercices suivants. Les dispositions de l'article D. 764-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent ensuite pour les années postérieures.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
 I. - Il est inséré, après l'article R. 434-2, un article R. 434-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 434-2-1. - En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %. »
 II. - L'article R. 434-4 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 434-4. - Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
 En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.
 L'option est souscrite à titre définitif.
 Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-29 et R. 434-30 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat.
 Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter devant la commission de discipline que par un mandataire agréé.
 L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 susvisé et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - un certificat médical conforme à l'arrêté du 28 avril 2000, en application de l'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 ;
 - une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans la ou les activités support(s) de la formation suivant le tableau joint en annexe III, et délivrée par le (ou les) directeur(s) technique(s) national(aux) de la (ou des) fédération(s) délégataire(s) concernée(s), ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2002, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2002.
Sous réserve des dispositions des arrêtés interministériel et ministériel d'ouverture à paraître au Journal officiel, le Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2002 un concours externe en vue du recrutement d'un maître ouvrier des administrations de l'Etat (spécialité imprimerie-photographie).
 Le poste offert à ce concours est ouvert au CIFP de Nancy, abbaye des Prémontrés, 54701 Pont-à-Mousson.
 Le calendrier de ce concours est le suivant :
 La date limite de retrait des dossiers est le mardi 17 septembre 2002 ;
 La date limite de clôture des inscriptions est le vendredi 20 septembre 2002 ;
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est le jeudi 17 octobre 2002 ;
 Epreuves d'admission : courant novembre 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, s'adresser au CIFP de Nancy, abbaye des Prémontrés, BP 309, 54701 Pont-à-Mousson (téléphone : 03-83-80-46-11 ou 03-83-80-46-03).
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à la société en nom collectif Bival, dont le siège social est situé 9, rue Edouard-Belin, 25000 Besançon, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 890 kW, localisée à la même adresse que le siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 portant nomination d'un régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme Lefebvre (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Boulay (Serge) », lire : « Mme Lefebvre (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Boulay (Roger) ».
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, auprès de l'ambassade de France au Canada afin de travailler en étroite collaboration avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
 A ce titre, le titulaire de l'emploi suivra les programmes se rapportant au recouvrement des comptes débiteurs pour les impôts, taxes, redevances et droits administrés par l'agence de Québec.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Edouard Agron, à la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-43-17-66-36).
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mai 2002, M. Ceroni (Louis), maître principal, est nommé, à compter du 10 août 2002, régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des Forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), en remplacement du premier maître Mocci (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
 M. Ceroni (Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2002, les articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « La quantité maximale de pétrole brut admise en substitution est fixée à 2 500 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. » ;
 II. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérée par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 Catégorie I : 900 000 tonnes ;
 Catégorie II : 1 900 000 tonnes ;
 Catégorie III : 200 000 tonnes. »
 Les dispositions de l'article 1er sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
 L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.
 Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juin 2002 au 30 juin 2003.
Article R.* 190-1
 Au quatrième alinéa, les mots : « ou d'une direction spécialisée » et les mots : « cette direction » sont remplacés respectivement par les mots : « , d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale » et les mots : « ces directions ou de ce service ».
 (Décret n° 2000-738 du 1er août 2000.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 I. - M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des applications ;
 II. - M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
 III. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous engagements, contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la programmation.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-376 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Laurent Morcrette, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par décision de la commission de contrôle des assurances du 24 mai 2002, est transféré au profit de la société AGF Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu, à Paris (2e), un contrat collectif souscrit par la caisse régionale du Crédit maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique dont le siège social est 25, rue Guhur, à Auray (Morbihan), auprès de la société d'assurance ICD Vie, société d'assurance en liquidation et dont le liquidateur est Me Meille, 41, rue du Four, à Paris (6e).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-467 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1084 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Périgueux 103 est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : 8, rue José-Maria-de-Heredia, 33120 Arcachon.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Sarlat.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Bois de Plazac, 24580 Plazac.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 265 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Nonobstant le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités de la sélection des candidats, les avis de recrutement mentionnés au troisième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé précisent, en outre, la dénomination de l'établissement habilité à recevoir les candidatures.
 Nonobstant les conditions de publicité prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 65-2 du même décret, ces avis peuvent faire l'objet d'une publicité par tout autre moyen jugé utile par le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
 Les avis de recrutement mis en ligne et affichés dans l'établissement et dans les agences locales pour l'emploi, dans les conditions prévues à l'article 65-2 du même décret, et publiés par tout autre moyen, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, peuvent indiquer la nature des emplois à pourvoir, les activités principales qui y sont attachées et les niveaux de rémunération du corps concerné.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-546 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-246 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-924 du 15 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-261 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Article L. 48
 Au troisième alinéa, les mots : « au 3° du premier alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 247 ».
Article L. 52
 Au sixième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas ».
Article L. 81
 Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article L. 152
 Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».
Article L. 277
 Au cinquième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, conclue à Angers entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
    D'une part, et
 Les syndicats CFDT des Pays de la Loire,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 17 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
 M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 juin 2002 :
 L'agrément de l'association nationale de financement des Amis de Demain la France, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, dont le siège social était 1, rue François-Ier, à Paris (8e), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement du Parti de la France démocrate, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 22, rue Haxo, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement de Pour rénover la gauche, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 3, rue Blaise-Desgoffe, à Paris (6e), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement de la fédération Réussir Lyon, exerçant ses activités à l'intérieur de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est 1, avenue Jean-Mermoz, à Lyon (8e) (Rhône), est retiré ;
 L'agrément de l'association nationale de financement du Parti social démocrate, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social était 191, rue de l'Université, à Paris (7e), est retiré.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 3 juin 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 42201, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 juillet 2002.
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert en 2002.
 Nombre de postes à pourvoir : 5.
 Les épreuves écrites auront lieu le 16 octobre 2002, à Paris.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant au plus tard au 1er janvier 2002 de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint, à cette même date, le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
 La demande de candidature pourra être :
 - soit établie sur le dossier d'inscription annexé à la note de service ;
 - soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4), affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse des candidats.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 6 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au service précité.