Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er février 2007, les personnes dont les noms suivent :
27e section : informatique
 Mme Garette (Brigitte), épouse Grau, Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Daoudi (Abdelylah), université du Littoral.
 M. Tignon (Jérôme), université Paris-VI.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 M. Petit (Christophe), université Paris-VI.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 Mme Moreau (Pascale), université Clermont-Ferrand-II.
 Mme Thiery (Valérie), université de La Rochelle.
33e section : chimie des matériaux
 Mme Aléonard (Valérie), épouse Langlois, université Paris-XII.
35e section : structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
 M. Guérin (Roger), université Paris-VI.
 M. Kaminski (Edouard), Institut physique du Globe de Paris.
37e section : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
 M. Aumont (Bernard), université Paris-XII.
 M. Hall (Nicholas), université Toulouse-III.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Jacquemin (Frédéric), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
 M. Zahrouni (Hamid), université de Metz.
61e section : génie informatique, automatique
et traitement du signal
 Mme Lelandais (Sylvie), épouse Bonade, université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
62e section : énergétique, génie des procédés
 Mme Taillandier (Patricia), épouse Ramon Portugal, Institut national polytechnique de Toulouse.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 M. Blondy (Pierre), université de Limoges.
 M. Escoubas (Ludovic), université Aix-Marseille-III.
 M. Joubert (Charles), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
 M. Lefebvre (Stéphane), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Thual (Monique), épouse Le Flecher, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion.
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 M. Gallet (Olivier), université de Cergy-Pontoise.
 M. Sanchez (Christian), Institut national polytechnique de Lorraine.
65e section : biologie cellulaire
 M. Tarpin (Michel), université de Reims.
68e section : biologie des organismes
 M. Bustamante (Paco), université de La Rochelle.
69e section : neurosciences
 Mme Compan (Valérie), centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
A l'article 1er de la décision du 13 février 2007 susvisée :
 1 Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'ingénieur général Philippe Juliot, directeur du centre d'expertise parisien, dans le domaine de compétence de ce centre ; » ;
 2 Le 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 15. M. l'ingénieur en chef Christian de Villemagne, directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, dans le domaine de compétence de cet établissement ; ».
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Affecté à la direction des systèmes d'information et de communication, le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale.
 Le sous-directeur a la responsabilité de l'emploi des personnels et des moyens de la direction des systèmes d'information et de communication.
 A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les services compétents :
 - de la gestion de proximité, de la gestion des emplois et des compétences et de la définition des besoins en formation des personnels ;
 - de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits ;
 - de la mise au point, de la passation et de la notification des marchés et commandes publics.
 La sous-direction compte cinquante agents et se compose de trois bureaux et d'une cellule logistique :
 - le bureau de l'emploi des personnels et de la formation qui, en ces matières, est l'autorité d'emploi pour les personnels d'administration centrale, de la police nationale, techniques et spécialisés (corps des systèmes d'information et de communication et personnels contractuels) affectés dans le pôle de compétence des systèmes d'information et de communication ;
 - le bureau des affaires juridiques chargé de l'élaboration des marchés publics et contrats dans les domaines de l'informatique et des télécommunications ainsi que de toutes les questions juridiques ;
 - le bureau du budget, de la programmation et des finances, responsable de tous les aspects budgétaires et financiers.
 Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes capacités d'analyse budgétaire et des connaissances approfondies en matière de gestion des ressources humaines. Le titulaire de l'emploi devra disposer d'une expérience administrative et de compétences de management confirmées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SEML Sergies, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, à exploiter le parc éolien de Chantemerle, d'une puissance de 6 MW, localisé à Lusignan (département de la Vienne).
Par application des articles 29 et 30 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article, peut être ajouté pour les années 2007 et 2008 aux prix fixés en application de l'article 2 du décret du 29 juin 2006 susvisé.
Pour les espèces de mollusques dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
 II. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 novembre 1992 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Si, lors du contrôle prévu à l'article 49, les agents constatent soit le défaut de validité du titre de navigation, soit que le bâtiment ou l'établissement flottant n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste au sens du II de l'article 31, ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
I. - Pour l'application du présent décret, les termes ci-après ont le sens suivant :
 1° Bâtiment : bateau ou engin flottant ;
 2° Bateau : construction flottante motorisée ou non motorisée, destinée exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les eaux intérieures ;
 3° Engin flottant : construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grue, drague, sonnette, élévateur ;
 4° Etablissement flottant : construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée telle que dock, embarcadère, hangar pour bateaux, restaurant, construction flottante à usage privé ;
 5° Matériel flottant : radeau ou construction, assemblage ou objet apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant ;
 6° Remorqueur : bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;
 7° Pousseur : bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé ;
 8° Convoi : convoi poussé ou convoi remorqué ou formation à couple ;
 9° Automoteur : bateau de marchandises, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion ;
 10° Bateau de service : bateau attaché au service d'une administration, destiné au transport de personnel ou au transport, à la manipulation ou au stockage de matériel ou d'avitaillement ;
 11° Longueur : longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
 12° Largeur : largeur maximale de la coque, mesurée à l'extérieur du bordé, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la largeur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ;
 13° Tirant d'eau : distance verticale entre le point le plus bas de la coque à l'arête inférieure des tôles de fond ou de la quille et le plan de flottaison qui correspond à l'enfoncement maximal auquel le bâtiment est autorisé à naviguer ;
 14° Usage privé : utilisation par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel, celui de ses employés ou des personnes invitées à titre individuel.
 II. - Pour l'application du présent décret, un bateau appartient à l'une des catégories définies ci-après :
 1° Bateau de marchandises : pousseur, remorqueur ou bateau destiné à transporter, à manipuler ou à stocker des biens ;
 2° Bateau de plaisance : bateau à usage privé, quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion, destiné à être utilisé notamment à des fins de loisir, de sport, ou de formation à la navigation de plaisance ;
 3° Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 213-15 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) De faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation de ces biens et produits par des personnes dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 213-5 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ; »
 II. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-4 moins de trois mois avant cette date. »
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
 Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
 L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
 Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
 Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Le jury est composé comme suit :
 - le directeur de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de professeurs ;
 - le directeur ou le directeur adjoint de l'école qui recrute, président, pour les recrutements dans le corps de maîtres assistants ;
 - six personnalités, dont deux au moins extérieures aux écoles des mines, désignées par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé comme suit :
 1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :
 a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
 b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
 c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
 d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
 e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
 f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
 g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant.
 2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :
 a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
 b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil général ;
 c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne désigné en son sein par le conseil de la communauté ;
 d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
 e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;
 f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
 g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
 h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;
 i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;
 j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;
 k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;
 l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
 m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;
 n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.
 Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 mars 2007, M. Donzel (Maxime), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
Art. L. 1111-5. -
    Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
    Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les soins.
    Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette association.
    Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.
    Chapitre II
    Personnes accueillies
    dans les établissements de santé
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Alain Grevet, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Michel Prioul, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture, remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
 a) Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
 b) Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
 c) Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
 d) Soit dans une grille indiciaire supérieure, 
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'intérieur dans les conditions fixées aux article 5 à 8, 10 et 12 à 14.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance II annexé au présent décret.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Azur Vie, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Azur Vie par la société MMA Vie qui se substituera, en tant que coassureur, à Azur Vie pour les contrats qui avaient été transférés à cette dernière par MMA Vie Assurances Mutuelles.
Art. R. 921-6. -  Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, gestion technique, option restauration vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est habilité à réaliser les tests et examens psychotechniques mentionnés aux articles 8 des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et auxquels doivent satisfaire les candidats aux emplois d'agents techniques de l'environnement et de techniciens de l'environnement l'organisme suivant :
 Les Editions du centre de psychologie appliquée (ECPA), 25, rue de la Plaine, 75980 Paris Cedex 20.
Art. L. 1273-6. -
    Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient. »
 II. - Après l'article L. 144-1 du même code, il est inséré un article L. 144-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 144-1-1. - Avec l'accord de chaque collectivité ou personne morale propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces forêts et assure en son nom le recouvrement des recettes correspondantes. Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de la forêt domaniale. Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de l'Etat.
 « La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lots groupés. L'Office national des forêts reverse à chaque collectivité la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'Office national des forêts à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance. »
 III. - Après l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1311-8. - Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité. »
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
 Il exerce notamment les compétences suivantes :
 1° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 3° Il prépare et exécute le budget ;
 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus ;
 6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;
 7° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'institut ;
 8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
 En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Parole de Vie.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : centre commercial Bellevue, boulevard Léonce-Denalvilain, 35400 Saint-Malo.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 59 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « et la mise en valeur de celle-ci », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux » ;
 2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
 Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante :
 Traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères et à la posologie de l'AMM. Ces formes correspondent à des patients présentant un score &gt; 10 au MMSE et/ou un CDR (échelle de mesure cognitive et de retentissement sur les activités de la vie quotidienne) de niveau 1 ou 2.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(8 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Après l'article D. 732-164 du code rural, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Paramètres financiers
 « Art. D. 732-165. - 1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1 888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005.
 « 2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % d'une assiette égale à 1 888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005.
 « Art. D. 732-166. - La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2005 à 0,297 2 euros. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé en tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Bruno Soulié.
A ces mêmes effets, et dans le cas où le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est ordonnateur secondaire des crédits permettant la mise en paiement des factures présentées par le secteur associatif pour son ressort, il est institué dans ces directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus. Le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel). La direction régionale dispose alors d'un fichier régional composé du cumul de chacun des fichiers départementaux transmis par chaque direction départementale ayant reçu délégation de compétence.
 A ces mêmes effets et parce qu'ayant reçu de leur direction régionale délégation de compétence pour leur ressort en matière de saisie des données des factures émises par les associations habilitées et conventionnées précitées, il est institué dans les directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus. Dans ce cas, la direction régionale demeure seule ordonnatrice des mises en paiement, le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel).
 Pour les mêmes finalités que celles énoncées à l'article 1er, les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse disposent d'un traitement informatisé des informations extraites des fichiers régionaux. Ces données ne sont ni directement, ni indirectement, nominatives. La transmission des fichiers régionaux aux services centraux est opérée de manière dématérialisée et au seul moyen du RPVJ (intranet ministériel).
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2005, édition papier, page 17976, et édition électronique, texte n° 9, article 2, dans le tableau, 4e colonne, 2e organisme :
   Au lieu de :
 « Association de gestion CANE entreprises équestres (AG CNPE-EE). »,
   Lire :
 « Association de gestion CPNE entreprises équestres (AG CNPE-EE). »
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires porteuses de la mutation caractérisant la mucoviscidose dans le traitement de cette maladie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2006, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, au titre du ministère de la justice, M. Alexandre You-Kheang, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Léa Parienti, Mme Juliette Leborgne, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Alexandre You-Kheang ; au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Mme Christiane Guillot, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Guillaume Lacroix ; au titre du ministère de la culture et de la communication, M. Fabrice Casadebaig, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle Bensimon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Nostalgie Corse.
 Secteur d'implantation : Bonifacio.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, parking hôtel Genovese, 20169 Bonifacio.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 55 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2006, M. Hervé Piaton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône à compter du 3 avril 2006, en remplacement de M. Claude Poly, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Délégation est donnée à M. Christian Dors, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services législatifs et économiques, adjoint au secrétaire général, et à M. Bernard Bedas, directeur des services administratifs, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés. »
Après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
 « Les membres de ces comités techniques paritaires sont désignés dans des conditions fixées par décret. »
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Lanouzière (Hervé) est nommé, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Conformément à la décision 2006/22/CE de la Commission du 20/01/2006 (JOUE n° L 17 du 21 janvier 2006), certaines sociétés sont exemptées de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié par le règlement (CE) n° 1095/2005, la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes de même origine accordée à certains importateurs en vertu du règlement (CE) n° 88/97 est levée, mais reste encore active pour ceux dont les demandes sont en cours d'examen.
 1. Les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous sont exemptées de l'extension :
 2. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par les importateurs énumérés dans le tableau ci-dessous sont rejetées.
 La suspension du paiement du droit antidumping est levée pour les sociétés concernées à partir de la date indiquée dans la colonne « date d'effet ».
 3. Les sociétés énumérées ci-dessous constituent la liste mise à jour des importateurs en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne « date d'effet ».
 4. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous sont rejetées :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mai 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Robiac et Meyrannes (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Fonta, domicilié 971, route des Catons, 73370 Le Bourget-du-Lac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire.
 II. - Les personnes morales mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce.
 III. - Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.
 IV. - Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 M. Bernard Boucrot, 3, rue Pierre-Bigle, à Thiais (94320), catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
 SAS Perrin Contrôles Techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, à Epinal (88000), catégorie a pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée d'un an ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans.
 SA Littoral Contrôle, lotissement Les Nertières, route de Saint-Laurent-du-Var, à La Gaude (06610), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
 Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, à Tournefeuille (31170), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.
 Ar'Control SARL, 28, rue Chaptal, à Saint-Brieuc (22000), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joël Refus, 62, ligne Montaigu-Tapage, 97421 Rivière-Saint-Louis.
La contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret du 3 mai 2006 susvisé est versée annuellement à l'Etat par l'association syndicale autorisée qui en est redevable, au début de l'exercice qui suit celui pour lequel la contribution est exigible.
 Son montant est déterminé par application du tarif ci-après au montant cumulé des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement de l'exercice pour lequel la contribution est exigible :
 8  jusqu'à 4 000 euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 20 euros ;
 7  entre 4 000 euros et 10 000 euros ;
 6  entre 10 000 euros et 20 000 euros ;
 5  entre 20 000 euros et 40 000 euros ;
 4  entre 40 000 euros et 80 000 euros ;
 3  entre 80 000 euros et 140 000 euros ;
 2  entre 140 000 euros et 240 000 euros ;
 1  entre 240 000 euros et 400 000 euros ;
 0,5  au-dessus de 400 000 euros sans que ce résultat puisse excéder 66 euros.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Le Bail (Sylvie) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'INSA de Rennes, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnel d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 3 du décret du 16 juin 2004 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il ou elle a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le ou la candidate, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages), établie par le ou la candidate, qui aura été préalablement transmise au jury.
 Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le ou la candidate analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère au sein duquel il exerce ses fonctions. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du ou de la candidate ainsi que ses capacités d'adaptation.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.