2. Respect des règles de la concurrence
      La décision même de diffuser des données publiques - ou de les faire     diffuser par un tiers - relève des pouvoirs d'organisation du service. Elle     échappe, comme telle, au champ d'application de l'ordonnance no 86-1243 du     1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (en ce     sens: tribunal des conflits, 6 juin 1989, ville de Pamiers).
      En revanche, l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 soumet     toute délégation de service public à une procédure de publicité permettant la     présentation de plusieurs offres concurrentes, selon des modalités qui ont     été fixées par le décret no 93-471 du 24 mars 1993.
      L'organisme public qui se propose de diffuser ou de faire diffuser des     données doit avoir défini au préalable une politique de diffusion à court et     moyen terme, en fixant des priorités. Il doit clairement indiquer les     services qu'il offre et ceux qu'il ne peut ou qu'il n'entend pas assurer.
      Il doit avertir à l'avance ses partenaires des changements des conditions de     diffusion. Il ne doit pas, par exemple, sauf en cas d'arrivée à son terme ou     de non-respect du contrat, ou encore en cas de force majeure, interrompre la     fourniture d'un service ou mettre fin à la mise à disposition de données     auprès de tiers diffuseurs.
      Dans tous les cas de diffusion, vous devez vous conformer aux règles de la     concurrence.
      L'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence dispose que << les règles définies à la présente     ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution     et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques >>.      En dehors des exceptions rappelées au 1 de la présente circulaire, une     collectivité publique n'a pas normalement à intervenir directement sur le     marché. Son intervention porterait en effet atteinte au principe de la     liberté du commerce et de l'industrie.
      Lorsque l'intervention de la personne publique est licite, deux cas peuvent     se présenter:
      - la diffusion des données publiques est constitutive d'un service public.
     L'application des règles de la concurrence est alors à concilier avec les     exigences du droit public. Ainsi, la fourniture de données à un tiers     diffuseur peut être légitimement refusée si elle menace l'existence du     service, par exemple en mettant en cause l'équilibre économique du     délégataire de ce service (C.J.C.E., 19 mai 1993, aff. C320/91, Corbeau;
     C.J.C.E., 30 avril 1974, aff. 155/73, Sacchi; cour administrative d'appel de     Paris, 4 juin 1992, S.A. Tahiti Moorea Service).
      - lorsque la diffusion ne relève pas d'une mission de service public, le     droit de la concurrence devra être respecté dans les conditions de droit     commun. Ainsi, la maîtrise de la production de données publiques par     l'administration ne devra pas conduire celle-ci à des pratiques abusives,
     consistant, par exemple, à faire obstacle à l'arrivée d'une entreprise privée     concurrente sur le même marché.
      La clarification des règles en ce domaine est loin d'être achevée. Vous êtes     appelés à faire preuve d'une grande vigilance afin de déterminer si, dans     votre domaine d'intervention, vous ne risquez pas de vous livrer à des     pratiques discriminatoires qui sont interdites par les articles 7, 8 et 36 de     l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée ou par les articles 85, 86, 90 et     92 du traité instituant la Communauté européenne. Ces dispositions méritent     d'être rappelées intégralement: on les trouvera en annexe à la présente     circulaire.