PROTOCOLE
      Le Gouvernement de la République française, d'une part,
      Le Gouvernement de la République populaire d'Angola, d'autre part,
      Se référant à l'Accord général de coopération signé entre les deux     Gouvernements, le 26 juillet 1982 à Luanda, et au protocole fixant les     conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une     mission de coopération en Angola signé entre les deux Gouvernements, le 7     décembre 1989 à Paris;
      Soucieux de favoriser le développement de la coopération bilatérale dans un     esprit de concertation mutuelle,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Afin de réduire les difficultés du Gouvernement de la République populaire     d'Angola pour loger les personnels français de coopération, celui-ci s'engage     à édifier, au moyen d'un prêt contracté auprès de la Caisse centrale de     coopération économique, un immeuble sis avenue du Commandant-Jika à Luanda.
      Le présent Protocole définit les modalités d'occupation de cet immeuble.
    Article 2
      L'immeuble construit est la propriété du Gouvernement de la République     populaire d'Angola.
    Article 3
      Dans le cadre de l'article 15-1 du protocole susvisé, le Gouvernement de la     République populaire d'Angola met cet immeuble à la disposition du     Gouvernement de la République française pour y loger les personnels français     de coopération.
    Article 4
      Le Gouvernement de la République populaire d'Angola reconnaît au     Gouvernement de la République française la possibilité d'affecter les     logements vacants aux personnels de la représentation diplomatique et     consulaire ou aux personnels d'organismes contribuant à la coopération     franco-angolaise.
    Article 5
      La mise à disposition prévue à l'article 3 prend effet à compter de la date     de réception provisoire de l'immeuble achevé. Cette mise à disposition, qui     ne saurait être inférieure à vingt ans, durera ensuite aussi longtemps que     cet immeuble sera occupé, fût-ce partiellement, par des personnels français     de coopération.
    Article 6
      L'occupation des logements par les personnels français de coopération ne     donne lieu à la perception d'aucun loyer.
    Article 7
      Les autres personnels visés à l'article 4 occupant un logement dans     l'immeuble acquittent au secrétariat d'Etat à l'urbanisme, au logement et aux     eaux un loyer suivant les modalités fixées par la loi angolaise.
    Article 8
      Les grosses réparations à effectuer dans l'immeuble sont à la charge du     propriétaire à travers le secrétariat d'Etat à l'urbanisme, au logement et     aux eaux. A cet effet, le secrétariat d'Etat à l'urbanisme, au logement et     aux eaux s'engage à inclure chaque année dans son budget, sur un fonds     réservé au paiement de ces travaux, une somme équivalant à 1,5 p. 100 du coût     de la construction de l'immeuble.
    Article 9
      Les opérations de maintenance et d'entretien courant sont assurées par la     partie française qui assure la gestion de l'immeuble. Le secrétariat d'Etat à     l'urbanisme, au logement et aux eaux est, suivant une périodicité à     déterminer, tenu informé de la bonne gestion de la maintenance et de     l'entretien de l'immeuble.
    Article 10
      Le Gouvernement de la République populaire d'Angola exempte de tous droits     et taxes fiscales afférents à l'immeuble ou aux logements le Gouvernement de     la République française ainsi que les personnels logés en application du     présent Protocole.
    Article 11
      L'ambassade de la République française à Luanda et le ministère des affaires     étrangères de la République populaire d'Angola sont chargés de veiller à la     bonne exécution du présent Protocole qui pourra, en tant que de besoin, être     modifié d'un commun accord.
    Article 12
      Le présent Protocole est conclu pour la durée prévue à l'article 5.
      Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties moyennant un     préavis d'un an sous réserve des clauses prévues dans la convention de     financement signée entre la République populaire d'Angola et la Caisse     centrale de coopération économique. En cas de dénonciation, les personnels     français de coopération qui occupent un logement à cette date demeureront     dans les lieux jusqu'à la fin de leur mission.
    Article 13
      Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     formalités requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent     Protocole, qui prendra effet à la date de réception de la dernière de ces     notifications.
      En foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent     Protocole et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Paris, le 7 décembre 1989, en double exemplaire, en langues française     et portugaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre de la coopération    et du développement,
    JACQUES PELLETIER    Pour le Gouvernement    de la République populaire    d'Angola:
    Le vice-ministre    des affaires étrangères    pour la coopération,
    JOSE GUERREIRO ALVES PRIMO