Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte:
      1o L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée;
      2o L'article 54 de la loi no 63-156 du 13 février 1963 susvisée;
      3o Les titres Ier, II et IV de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975     susvisée;
      4o La loi no 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.
      Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux     mots  <<les départements>> doivent être substitués les mots  <<la     collectivité territoriale>>.
Art. 15. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une     promotion au grade de bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe les     bibliothécaires adjoints spécialisés de 2e classe ayant atteint au moins le     9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services dans un     corps de catégorie B.
      Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions     prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois     ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés bibliothécaires de 2e     classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine.
Art. 3. - Sont également désignés pour siéger au sein du conseil     d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme:
      M. Fleury (Bruno) et M. Jacot (Claude), représentant le personnel     enseignant;
      Mme Ravary (Janine) et Mme Gosselin (Nicole), représentant le personnel     administratif;
      Mme Ergaut (Françoise), représentant le personnel de service.
Art. 33. - Les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale des chartes     effectuant dans le cadre de cette école, au cours de l'année universitaire     1990-1991, un stage professionnel dans une bibliothèque ou un service     mentionnés à l'article 1er du présent décret et se destinant à la carrière de     conservateur des bibliothèques sont nommés, en fonction de leurs résultats à     l'issue de ce stage, comme conservateurs des bibliothèques stagiaires.
      Ils sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure des     sciences de l'information et des bibliothèques et effectuent un stage d'un an     dans l'une des bibliothèques ou services mentionnés à l'article 1er     ci-dessus.
      A l'issue de ce stage, ils sont titularisés et reclassés dans le corps des     conservateurs des bibliothèques dans les conditions prévues aux trois     derniers alinéas de l'article 32 ci-dessus.
      Le stage professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est     pris en compte dans la limite de six mois lors de la titularisation.
Art. 19. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
      Les dispositions des articles 3 et 4 du décret no 73-894 du 14 septembre     1973 et de l'article 8 du décret no 84-319 du 27 avril 1984 demeurent     applicables aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier     1992 ou aux commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.
Art. 39. - Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires     recrutés en application des dispositions de l'article 36 ci-dessus sont     reclassés selon les modalités prévues aux articles 11 à 17 ci-dessus.
     L'ancienneté acquise dans des services privés dans des fonctions équivalentes     à celles de conservateur des bibliothèques est retenue à raison du tiers     jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Art. 2. - Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole     nationale de ski et d'alpinisme, en raison de leur compétence:
      M. Hindermeyer (Olivier), directeur général de l'U.C.P.A., en qualité de     représentant des associations nationales agréées dont les membres pratiquent     le ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive;
      M. Joseph (Claude), président de la Fédération française des industries du     sport et des loisirs;
      M. Martin (Roger), président du Syndicat national des guides de montagne;
      M. Chevallier (Bernard), président du Syndicat national des moniteurs du ski     français;
      M. Beghin (Pierre), de la Fédération française de la montagne et de     l'escalade, en sa qualité d'alpiniste de haut niveau désigné par la     fédération précitée.
Art. 2. - Les bibliothécaires participent à la constitution, à     l'organisation, à l'enrichissement, à l'évaluation, à l'exploitation et à la     communication au public des collections de toute nature des bibliothèques.
      Ils concourent également aux tâches d'animation et de formation au sein des     établissements où ils sont affectés et peuvent être appelés à assurer des     tâches d'encadrement.
      Ils exercent leurs fonctions dans les services techniques et les     bibliothèques relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou     d'autres départements ministériels.
Art. 8. - Les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés     au 1er échelon de la 2e classe ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant, à l'échelon de ce grade déterminé dans les     conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
Art. 52. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de     la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses     ressources mensuelles sont inférieures à 3750 F pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle totale et à 5600 F pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle partielle.
      Dans le département de la Réunion, ces montants s'élèvent respectivement à     3650 F et 5450 F.
Art. 6. - La part contributive de l'Etat versée à l'auxiliaire de justice     qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle     est la part contributive versée en aide totale affectée d'un pourcentage     calculé en fonction du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 50. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour     fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit     code sont faites conformément aux dispositions prévues pour les     fonctionnaires en activité à l'article 31 du présent décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date     de son application aux personnels en activité.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis. Le jury peut, toutefois, soit ne pas pourvoir à toutes les places offertes, soit dresser une liste complémentaire des candidats paraissant aptes à entrer en école de police dans les cas où des vacances parmi les candidats déclarés admis viendraient à se produire avant la date fixée pour le début de scolarité.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points à l'issue des deux épreuves, la priorité sera accordée à celui qui aura obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l'année 2000 les directeurs adjoints du travail de classe normale dont les noms suivent :
    1 Berthet (Jean-Pierre) ;
    2 Lassort (Jean) ;
    3 Gaborit (Patrick) ;
    4 Escande (Patrick) ;
    5 Dupuis (Bruno) ;
    6 Koubi Karsenti (Brigitte) ;
    7 Liger (Guy-Richard) ;
    8 Vilboeuf (Laurent) ;
    9 Vallenet (Jean-Marc) ;
    10 Calvez (Patricia) ;
    11 Gaudin (Marie-Claude) ;
    12 Brethenoux (Marie-Claude) ;
    13 Chatelain (Didier) ;
    14 Mathis (Brigitte) ;
    15 Ami (Didier) ;
    16 Roux (Jean-Pierre) ;
    17 Roualdes (Robert) ;
    18 Milliet (Alain) ;
    19 Florion (Alberte) ;
    20 Baron (Bernadette) ;
    21 Couralet (Miguel) ;
    22 Cristoforetti (Jean-Daniel) ;
    23 Effantin (Martine) ;
    24 Fouquet (Alain) ;
    25 Daumas (Pierre) ;
    26 Grosclaude (Robert) ;
    27 Ghigo (Claude) ;
    28 Herry (Michel) ;
    29 Mathel (Gilles) ;
    30 Beraud (Jean-Yves) ;
    31 Robak (Karine) ;
    32 Bentounsi (Michel) ;
    33 Sailly (Anne) ;
    34 Sosnovski (Michel) ;
    35 Garandeau (Loïc) ;
    36 Bertrand (Alain) ;
    37 Bacque (Francis) ;
    38 Chauveau (Mireille) ;
    39 Dreano (Berard) ;
    40 Angeli (Nicole) ;
    41 Le Vaillant (Chantal) ;
    42 Le Cornec (Jean-Pierre) ;
    43 Ines (Edouard) ;
    44 Guerard (Bruno) ;
    45 Garcia (Pierre) ;
    46 Chauvin (Marc) ;
    47 Montigne (Michel) ;
    48 Duporge (Marie) ;
    49 Charrier (Yvon) ;
    50 Bernie (Patrick) ;
    51 Laurent-Lecuyer (Anaïck) ;
    52 Sampietro (Pierre) ;
    53 Gueant (Jean-Jacques) ;
    54 Rabourdin (François) ;
    55 Popowycz (Jean) ;
    56 Balas (Dominique) ;
    57 Bedu (Martine) ;
    58 Royer (Jean-Marc) ;
    59 Moncharmont (Roger) ;
    60 Goret (Eric) ;
    61 Vo Dinh (Claude).
Art. 3. - L'article 4bis de l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de restaurant par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est délivré     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
Article 4
    Durée de conservation
    Les informations nécessaires aux traitements automatisés d'informations nominatives définies aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé ou la rupture de la relation contractuelle, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
    Les informations relatives au candidat à la location ne peuvent être conservées que si la location est effectivement réalisée. A défaut de location, ces informations doivent être supprimées en cas de non-renouvellement de la demande dans un delai de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
    Le nombre total de places offertes ainsi que leur répartition par concours seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 janvier 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Après l'article 15 du décret du 1er octobre 1999 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 3. -  Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'indicateur de gêne acoustique ferroviaire devra respecter les prescriptions suivantes :
    - si la valeur des indicateurs de gêne ferroviaire, If, avant travaux, est inférieure aux valeurs prévues dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ;
    - dans le cas contraire, la valeur de ces indicateurs de gêne, If, ne doit pas dépasser, après travaux, la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.
    Pour les lignes parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, les valeurs maximales admissibles fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont diminuées de 3 dB(A).
Art. 1er. -  Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1999, la date des épreuves écrites du concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au jeudi 24 février 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Par dérogation à l'article 1er, les têtes des bovins, ovins ou caprins de plus de douze mois et les carcasses des ovins ou des caprins de plus de douze mois desquelles n'ont pas été retirés les tissus visés à l'article 1er, originaires d'un autre Etat membre peuvent être introduites sur le territoire français sous réserve que ce soit à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural. Ces tissus sont retirés, badigeonnés à l'aide d'une teinture et traités conformément aux dispositions de l'article 2.
    L'établissement destinataire doit être enregistré et est tenu de signaler l'arrivée de ces viandes au directeur des services vétérinaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé.
    Le document d'accompagnement des viandes doit comporter au moins les mentions suivantes :
    Nom, adresse et numéro d'agrément de l'abattoir d'expédition ;
    Nom, adresse et numéro d'agrément de l'atelier de découpe ou de transformation destinataire des produits ;
    Nature et quantité des produits transportés ;
    Délais impartis pour le transport.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, et Alexandre Garcia, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Claire Vial, secrétaire adjointe des affaires étrangères, MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, et Mme Dominique Waag, secrétaire de chancellerie, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. André Duarte, officier de protection principal de l'OFPRA, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant no 5 du 28 juin 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Couture     flou par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     II du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La présente autorisation est valable jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée dans l'avis d'appel à candidatures prévu par la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
    « En cas de dépôt, par le titulaire, d'un dossier de candidature dans les conditions fixées dans l'avis d'appel à candidatures précité, la présente autorisation est valable jusqu'à la date de délivrance ou de refus de l'autorisation demandée dans le cadre de l'appel à candidatures. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La présente autorisation est valable jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers de candidature fixée dans l'avis d'appel à candidatures prévu par la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
    « En cas de dépôt, par le titulaire, d'un dossier de candidature dans les conditions fixées dans l'avis d'appel à candidatures précité, la présente autorisation est valable jusqu'à la date de délivrance ou de refus de l'autorisation demandée dans le cadre de l'appel à candidatures. »
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître l'unité capitalisable correspondante.
      <<Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel     et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve     pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à     10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
      <<Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1 ou, à défaut, au     moins une note moyenne égale ou supérieure à 10 à l'évaluation de la première     situation et de l'évaluation correspondant à la formation en entreprise, il     se voit reconnaître, pendant cinq ans, l'unité intermédiaire de l'unité     capitalisable terminale I du domaine professionnelle.
      <<Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.>>
Ingénieurs d'études de 2e classe
    BAP 1. - Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation :
    Concours no IE11 : 3 ingénieurs d'études informaticiens (2 à Bondy et 1 en Guyane).
    BAP 4. - Techniques des sciences humaines et sociales et de la communication :
    Concours no IE41 : 1 ingénieur d'études en communication (Paris).
    BAP 5. - Gestion scientifique et technique de la recherche :
    3 ingénieurs d'études en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche ;
    Concours no IE51 : « archiviste », Paris ;
    Concours no IE52 : « juriste », Paris ;
    Concours no IE53 : « gestionnaire de ressources humaines (étude métiers) », Paris.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société étrangère d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited, dont le     siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la     France à Paris (8e), 17, avenue George-V, est agréée pour étendre son champ     d'action en France à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code     précité.
A N N E X E
    MODIFICATION DES STATUTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE
    L'article 6 des statuts de Télédiffusion de France est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Capital social. - Le capital social est de 166 956 512 Euro, divisé en 10 434 782 actions de 16 Euro chacune. »
Art. 3. -  Le taux unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55,50 F. Ces vacations sont payables mensuellement.
    Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 110 F par mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2000, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 5 août 1999, est fixé à 50.
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 15 septembre     1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1987 à 1990     le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales du     certificat d'aptitude professionnelle Imprimeur-clicheur-sérigraphe sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie. Ils se voient reconnaître     la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités     capitalisables.>>
Art. 2. -  A l'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimées les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
    « A l'administration centrale de l'établissement
    « Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique, et de contrôle de gestion.
    « Dans les centres de liquidation des prestations
    « Responsable de projets.
    « Responsable administratif.
    « Dans les directions et quartiers des affaires maritimes
    « Responsable des missions ENIM. »
Art. 1er. - M. Gabriel Bianciotto, professeur des universités, est nommé     recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Franck Metras.
      M. Marc Debene, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie     de Corse, en remplacement de M. Jean-François Botrel.
      M. Jean-Paul Watteau, professeur des universités, est nommé recteur de     l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Michel Treuil.
- la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds     privés pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement;
      - l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi     d'orientation agricole;
      - l'ordonnance no 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le     cadre du remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains     nécessaires à la réalisation d'équipements communaux;
      - la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale;      - le troisième alinéa (2o) de l'article 15 de l'ordonnance no 77-1099 du 26     septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives     aux institutions administratives et aux collectivités locales;
      - l'article 12-1o et l'article 14-1o, en tant qu'il concerne les articles 15     à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 et les articles 7 à 10 de la loi no     62-933 du 8 août 1962 précitées, de l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre     1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au     domaine industriel, agricole et commercial;
      - les articles 72 et 73 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole;
      - l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition     de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      - l'article 18 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au     développement et à la protection de la montagne;
      - les articles 12 à 30 et 32 à 35 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990     complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social;
      - l'article 64 et les articles 66 à 68 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991     portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Art. 3. - Sous réserve d'un accord de la Commission des communautés     européennes, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux     organismes détenteurs de titres miniers de charbon, d'autres combustibles     solides ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés conformément aux     dispositions du code minier. Toutefois, les conditions dans lesquelles     l'exploitant doit respecter les principes de non-discrimination et de mise en     concurrence de ses marchés de travaux et de fournitures, ainsi que les     mesures d'information relatives à l'octroi de ces marchés, sont fixées par     voie réglementaire.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 847000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 19. - Après l’article 34 de la même loi, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Seront punis d’une amende de 100 000 F à 5 000 000 F et de six mois à deux ans d’emprisonnement les dirigeants d’une société de gestion qui auront exercé leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l’agrément de la Commission des opérations de bourse conformément aux dispositions de l’article 9-1, ou après le retrait de cet agrément. »
Art. 4. - L'examen professionnel comporte deux épreuves orales organisées     comme suit:
      1. Une épreuve orale sous forme d'exposé portant sur les travaux et     l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine de la santé     scolaire, suivie d'une discussion entre les membres du jury et l'intéressé,
     qui pourra être interrogé sur toutes questions concernant les fonctions de     médecin de l'éducation nationale (durée: cinq minutes maximum pour l'exposé,     quinze minutes pour la discussion);
      2. Une conversation à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat,
     portant sur des questions d'ordre médical appliquées à la santé scolaire, le     programme de cette épreuve étant annexé au présent arrêté (1) (préparation:
     vingt minutes, durée: vingt minutes).
      Ces deux épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient 1.
Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 20 de la même loi est remplacé par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder une société civile de placement immobilier, être membre de son conseil de surveillance ou être associé d’une société de gestion ou assurer des fonctions de direction dans une société de gestion :
« 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation :
« a) Pour crime ;
« b) Pour violation des dispositions des articles 150, 151, 151-1, 177, 178, 179, 419 ou 420 du code pénal ;
« c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
« d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 405, 406 et 410 du code pénal ;
« e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l’Etat ou infraction à la législation sur les changes ;
« f) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, de l’article 10 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance ou de l’article 40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne ;
« g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
« h) Ou par application des dispositions des articles 75 et 77 à 84 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
« 2° S’il a fait l’objet d’une condamnation par application des dispositions des articles 66, 67, 67-1 ou 69 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
« 3° S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant, d’après la loi française, une condamnation pour l’un des crimes ou délits mentionnés au présent article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie, à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l’intéressé dûment appelé, sur l’application en France de l’interdiction ;
« 4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d’interdiction prévue aux articles 185 à 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur, l’article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillitte personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s’il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s’il n’a pas été réhabilité ;
« 5° S’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel en vertu d’une décision judiciaire ;
« 6° S’il a été condamné pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances. »
Art. 27. - L’article 44 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 44. - Outre les fonds provenant de l’émission d’obligations, les sociétés de crédit foncier peuvent se procurer toutes autres ressources dont le remboursement est assorti des mêmes garanties que le paiement des obligations.
« Les prêts consentis au moyen de ces ressources sont soumis aux dispositions des articles 6 et 7 et bénéficient des privilèges prévus au titre IV du présent décret.
« Les sociétés de crédit foncier peuvent aussi, à titre accessoire, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, se procurer des ressources dont le remboursement ne bénéficie pas des garanties définies au premier alinéa du présent article.
« Les prêts consentis au moyen de ces fonds ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6 et 7 et ne bénéficient pas des privilèges prévus au titre IV du présent décret. »
Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces     suivantes:
      1. Une demande individuelle d'inscription établie sur imprimé fourni par     l'administration;
      2. Une fiche dont le modèle est fourni par l'administration, portant mention     des titres détenus par les candidats et décrivant de façon synthétique les     travaux et activités professionnelles dans le domaine de la santé scolaire;
      3. Un certificat établi par le recteur d'académie dont ils relèvent     attestant que les candidats ont accompli la durée des services requise à     l'alinéa 1 de l'article 21 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Art. 29. - L’article 7-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle constate que les garanties financières exigées en application de l’article 4-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ne sont plus constituées, l’autorité administrative compétente met en demeure l’exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d’une amende administrative par le ministre chargé de l’environnement. Le montant de l’amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 200 millons de francs. Le ministre ne peut infliger une amende plus d’un an après la mise en demeure. »
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l’amende. »
Art. 8. - L'exercice de la chasse est interdit.
      L'exercice de la pêche est interdit.
      Cependant, au-delà d'un rayon d'un mille à partir des rives des deux îles,
     des autorisations pourront être accordées par le préfet après avis du comité     consultatif aux artisans pêcheurs ainsi que pour la pêche sportive.
Art. 8. - Pour l’application de l’article L. 233-29 du code des communes, les meublés de tourisme classés 1 étoile, 2 étoiles et 3 étoiles correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes, 3e catégorie, 2e catégorie, Ire catégorie, et les meublés classés 4 et 5 étoiles correspondent aux meublés désignés par les termes hors classe dans les articles R. 233-44 et R. 233-60 du code suscité.
Art. 3. - Les réquisitions des moyens relevant du ministre chargé des armées     délivrées par l'autorité civile sont, sauf cas d'urgence, adressées     directement soit au commandant militaire de l'Ile-de-France, soit au     commandant de circonscription de gendarmerie.
      En cas d'urgence, les réquisitions des moyens militaires sont délivrées     directement au commandant de la formation ou de l'organisme requis.
      Le commandant de circonscription militaire de défense ou le commandant     militaire de l'Ile-de-France est tenu informé des réquisitions par les     autorités militaires directement saisies.
Art. 53. - Est autorisée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l’exploitation, par la société française des jeux, de jeux faisant appel au hasard.
Les modalités et les conditions d’organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les jeux au profit du budget général, sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les conditions d’exploitation sont fixées par une convention conclue entre la collectivité territoriale de Saint-Pierreet-Miquelon et la société française des jeux, approuvée par une délibération du conseil général.
Il est institué au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont Fixées par une délibération du conseil général.
Art. 2. - Ces pièces sont émises pour commémorer le deux centième     anniversaire de la République.
      Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. A     l'avers, figure la représentation de la Marianne créée par Dupré pour la     pièce de 1 décime de l'An 4.
      En légende: <<République française>>.
      Le revers reprend un modèle créé par Pierre Tiolier, graveur général sous le     Consulat.
      La valeur faciale <<1 F>> est inscrite à l'intérieur d'une couronne de     feuillages. Le millésime <<1992>> figure dans la partie inférieure de la     pièce.
      En légende: la devise <<Liberté, Egalité, Fraternité>>.
Art. 66. - I. - L’article 5 entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de chacun des territoires et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte.
II. - Des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du conseil général de Mayotte, préciseront en tant que de besoin les mesures d’application de l’article 7, qui entrera en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
III. - L’article 9 entrera en vigueur à partir de la publication des décrets pris pour son application et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
IV. - Les dispositions des articles 20 à 23 sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Ces dispositions s’appliquent de la manière suivante aux procédures en cours :
1° A tout moment de la procédure administrative jusqu’au prononcé de l’ordonnance par le juge de l’expropriation ;
2° Les procédures pendantes devant la commission arbitrale d’évaluation et le tribunal civil de première instance statuant en appel sont respectivement transférées de plein droit au juge de l’expropriation et à la cour d’appel de Papeete.
Lorsque, après cassation d’une décision du tribunal de première instance statuant en appel, il y aura lieu à renvoi, celui-ci sera ordonné devant la cour d’appel de Papeete.
V. - Les dispositions du chapitre Ier du titre V de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
VI. - Les dispositions de l’article 64 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 13. - L'article 20 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - Les prestataires de services payables à l'aide de     chèques-vacances doivent être agréés au préalable par l'Agence nationale pour     les chèques-vacances.
      <<Pour obtenir l'agrément, les prestataires de services doivent adresser à     l'agence une demande accompagnée d'un dossier établissant qu'ils exercent     leurs activités dans des conditions conformes aux dispositions législatives     et réglementaires y afférentes et qu'ils présentent des garanties de moralité     et de solvabilité. La demande comporte également les engagements prévus par     l'article 1er, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée.
      <<L'agrément de l'agence est acquis au prestataire de services lorsqu'elle     accepte de signer avec lui une convention, valable cinq ans et renouvelable,     dans laquelle doivent figurer notamment les engagements souscrits au titre de     l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982.>>
Art. 11. - L'examen final comprend trois groupes d'épreuves:
      A. - Epreuves liées à la technique (coefficient 4) comprenant:
      a) Une épreuve pratique (coefficient 3) composée:
      - d'une exploration <<d'envergure>> en cavité de classe 4 (coefficient 2);
      La note de cette épreuve correspond à la note obtenue lors de l'UF2;
      - d'exercices de démonstration (coefficient 1) où est vérifiée la maîtrise     des techniques de sécurité;
      b) Une épreuve orale (coefficient 1) portant sur les aspects techniques et     technologiques de l'activité.
      B. - Epreuves liées à la pédagogie (coefficient 4) comprenant:
      a) La conduite d'une séance pédagogique sous terre avec un groupe     (coefficient 3);
      b) Un oral portant sur l'analyse de la séance (coefficient 1).
      C. - Epreuves liées à l'environnement professionnel (coefficient 4)     comprenant:
      a) Une épreuve écrite portant sur les aspects réglementaires de la     spéléologie liés à la professionnalisation (coefficient 1; durée : deux     heures);
      b) Une épreuve écrite portant sur la connaissance de l'environnement     économique et professionnel de la spéléologie (coefficient 1; durée: deux     heures);
      c) Une épreuve orale portant sur le stage en situation professionnelle et le     rapport de stage réalisé par le candidat (coefficient 1; durée: vingt     minutes);
      d) Un entretien dans une langue étrangère choisie par le candidat sur une     liste figurant en annexe V, portant sur la spéléologie et les métiers de     l'encadrement de cette activité (coefficient 1; durée: vingt minutes).
Art. 14. - L'accès direct à l'examen final est accordé:
      - aux candidats ayant à la date de publication du présent arrêté au moins     huit mois effectifs d'activité professionnelle Spéléologie et titulaires, à     la date de l'examen final, de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ou de tout titre reconnu équivalent. Celle-ci est appréciée sur     dossier par une commission comprenant à parité des représentants: du     ministère chargé de la jeunesse et des sports, de la Fédération française de     spéléologie et de l'organisation professionnelle la plus représentative;
      - aux candidats titulaires à la date du présent arrêté du diplôme de     moniteur fédéral délivré par la Fédération française de spéléologie ou de     tout titre reconnu équivalent par la Fédération française de spéléologie et     titulaires, à la date de l'examen final, de la partie commune du brevet     d'Etat d'éducateur sportif ou de tout titre reconnu équivalent;
      - aux cadres techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé de la     jeunesse et des sports, aux enseignants d'éducation physique, aux titulaires     d'un brevet d'Etat délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des     sports, aux titulaires d'une licence S.T.A.P.S. possédant à la date de     publication du présent arrêté le diplôme de moniteur fédéral délivré par la     Fédération française de spéléologie ou de tout titre reconnu équivalent par     la Fédération française de spéléologie.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979     susvisé un article additionnel:
      <<Art. 2 bis. - Les chefs de mission et contrôleurs d'Etat participent aux     groupes de normalisation qui élaborent le guide des diligences normales; ils     prêtent leurs concours à l'exécution du programme annuel d'études sur des     thèmes communs à plusieurs postes de contrôle et d'évaluation; ils     participent à la définition de méthodes d'évaluation de l'apport des     entreprises et organismes publics aux politiques publiques.>>
Art. 3. - La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de préparations     à base de fruits. Elle est assise sur le prix de vente hors taxes de ces     fruits et de ces préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction des     frais de transport.
      Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 p. 100 par     arrêté des ministres intéressés. Il peut tre modulé selon les produits.
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 5 août     1992 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,80 p. 100 pour les     produits désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est     autorisée à contracter un emprunt de 40000000 F destiné à financer les     travaux du nouvel aéroport de Fort-de-France- Le Lamentin (deuxième tranche     1992).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 7. - Toute personne visée à l'article 4 qui se sera volontairement     soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de     10000 F à 500000 F.
      La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,
     ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas     échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle     détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en     réparer les conséquences.
      Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une     astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle     commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois,     peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge     peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
      A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un     an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine     et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer     cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le     comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à     contrainte par corps.