Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2000, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2000 :
    1 M. Brule (Guy).
    2 M. Loth (Gervais).
    3 M. Van Parys
    (Jean-Claude).
    4 M. Hiribarren (Jean).
    5 M. Laty (Gilbert).
    6 M. Beaufort (Bernard).
    7 M. Roger (Roland).
    8 M. Orfeuil (Michel).
    9 M. Adam (Didier).
    10 M. Danree (Bernard).
    11 M. Fous (Eric).
    12 Mme Henry (Lucienne),
    épouse Bui-Trong.
    13 M. Hubner (François).
    14 M. Feraud (Michel).
    15 M. Goutal (André).
    16 M. Lambert (Jean).
    17 M. Saussereau (Marcel).
    18 M. Rivayrand (Serge).
    19 M. Bodin (François).
    20 M. Ancelin (Hubert).
    21 M. Sviga (Gilles).
    22 M. Furigo (Gilles).
    23 M. Lavit (Daniel).
    24 Mme Deplace (Véronique),
    épouse Orebi.
    25 M. Gibelin (Alain).
    26 M. Daux (Jacques).
    27 M. Cohade (Pascal).
    28 M. Cadenel (Gilbert).
    29 M. Bonnafous (Michel).
    30 M. Beaume (Bernard).
    31 M. Petit (Jean-Claude).
    32 M. Bidal (René).
    33 M. Bugeaud (Philippe).
    34 M. Scoffoni
    (Jean-François).
    35 M. Robin (Noël).
    36 M. Draillard (Eric).
    37 M. Jolly (Jean-Pierre).
    38 M. Gontier (Fernand).
    39 Mme Lepri (Catherine).
    40 M. Guerin des Croix
    du Marteray
    (Claude).
    41 M. Chaboud (Christophe).
    42 M. Paquette (Olivier).
    43 M. Mialot (Frédéric).
    44 M. Ruez (Jean-René).
    45 Mme Delbosc (Nelly).
    46 M. Goix (Jean-François).
    47 M. Jacquemin (Daniel).
    48 M. Hefner (Patrick).
    49 Mme Job (Catherine),
    épouse Faure.
    50 M. Choukroun (Francis).
    51 Mme Pire (Catherine),
    épouse Montiel.
    52 M. Peres (Jean).
    53 M. Rapin (Georges).
    54 M. Racine (Marc).
    55 M. Kovarik (Serge).
    56 M. Fanton (Pierre).
    57 Mme Marion (Marguerite), épouse Sassenhoff.
    58 Mme Dupif (Hélène).
    59 M. Lamonica
    (Jean-Charles).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Luc Mercadié, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Mercadié, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 mai 2000 :
    Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments :
    En qualité de représentants de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    Ricatte (Michelle), titulaire, Pepin (Sophie), suppléante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1999 (Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mai 2000, l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1999) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Bombled (Didier) », au lieu de « Blombed (Didier) » ;
    « Guglielmo (Serge) », au lieu de « Gugliomo (Serge) » ;
    « N'Guyen Duc Long (Juliette), épouse Pierre », au lieu de : « N'Guyen Duclong, épouse Pierre » ;
    « Urrutia (Alain) », au lieu de : « Urratia (Alain) ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2000 :
    Mlle Tauzin (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 29 février 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Coculet ;
    Mlle Hoquet (Sandrine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 29 février 2000, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Agen.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 2000 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade.
    Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le mardi 9 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Article 26
    L'étranger qui a pénétré ou séjourné à Mayotte sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F.
    La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de Mayotte. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité administration et dactylographie.
    Le nombre total de places offertes au recrutement par concours visés à l'article précédent et prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 164. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère de l'intérieur : 130 :
    - préfectures : 124 ;
    - juridictions administratives : 5 ;
    - préfectures (outre-mer) : 1 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 9 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 25.
    En sus du nombre précité, 128 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 100 :
    - préfectures : 98 ;
    - juridictions administratives : 2 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 10 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 18.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En outre, 28 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 22 :
    - préfectures : 22 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 2 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 4.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés, sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés, publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Majoration des salaires minima garantis et de qualification des ouvriers des industries de carrières et matériaux de la région Midi-Pyrénées (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment).
    Signataires :
    UNICEM Midi-Pyrénées ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, à partir du 1er juillet 2000, l'homologation de type prévue à l'article 13 du décret du 24 décembre 1980 susvisé ne peut pas être refusée si les tracteurs répondent aux prescriptions de l'arrêté du 15 octobre 1981 tel que modifié par le présent arrêté.
Art. 3. -  Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours organisés en application du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les modalités d'organisation des concours d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole, organisés en application du présent décret, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Les modalités d'organisation des concours d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, organisés en application du présent décret, ainsi que la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 avril 2000, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 8 juin 2000 à Paris et à Nantes.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 12 mai 2000 inclus, délai de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Article 53
    Sans préjudice de l'application du 2o de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis à Mayotte, un étranger qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement. Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.
Art. 26. -  La décision doit être notifiée au demandeur et, si elle n'est pas le demandeur, à la personne ou famille en difficultés, dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation de bail.
    Toute décision de refus doit être motivée.
    Section 2
    Autres aides du fonds de solidarité pour le logement
Epreuve écrite d'admissibilité
    (durée : quatre heures ; coefficient 1)
    Cette épreuve consiste en la présentation écrite d'une expérience professionnelle vécue par le candidat dans le cadre des responsabilités d'éducation qui lui ont été confiées.
    L'épreuve doit permettre d'apprécier les capacités du candidat à exposer sa pratique professionnelle de façon organisée, argumentée et critique.
Art. 52. -  L'Etat et le département passent une convention de mandat avec la personne morale désignée par le plan comme gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement.
    Cette convention fixe la mission et la rémunération du gestionnaire, les délais d'exécution des tâches confiées, la durée et les conditions de reconduction et de résiliation de la convention.
    La mission du gestionnaire porte sur les opérations du fonds de solidarité pour le logement que ce dernier réalise directement ou par l'intermédiaire d'un fonds local. Elle ne peut porter sur les opérations du fonds de solidarité pour le logement réalisées par l'intermédiaire d'une association.
    Cette mission comporte au moins :
    1. L'ouverture d'un compte au Trésor ;
    2. L'encaissement des financements de l'Etat et du département et des participations volontaires ;
    3. Le recouvrement de toutes créances du fonds de solidarité pour le logement, à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de l'article 18, et la saisine pour décision du comité directeur en cas de difficultés persistantes de recouvrement ;
    4. Les paiements afférents aux aides et activités du fonds de solidarité pour le logement, dans la limite des fonds en caisse ;
    5. La gestion des contrats de prêts et de cautionnement, y compris le signalement des impayés, des mises en jeu de caution et de tous incidents apparaissant lors de la gestion des contrats, et la saisine pour décision du comité directeur en cas de difficultés persistantes ;
    6. Le placement des fonds ;
    7. La tenue de la comptabilité ;
    8. La production de documents financiers et comptables mensuels selon le modèle déterminé par la convention.
    Cette mission peut en outre comporter notamment le concours du gestionnaire à l'établissement du budget, l'établissement des contrats auxquels donnent lieu les aides du fonds de solidarité pour le logement, la signature de ces contrats par délégation du préfet et du président du conseil général, l'assistance à l'Etat et au département en matière contentieuse.
    La convention doit prévoir les cas dans lesquels les paiements sont faits en urgence.
    Section 5
    Dispositions particulières aux fonds locaux et aux associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    M. Bouffant (Jean-Yves, Raymond, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Chabassol et Jean-Claude Petit, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Jacques Chabassol et Jean-Claude Petit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Chabassol, Jean-Claude Petit et Jean-Yves Bouffant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 22. -  L'octroi d'une aide à l'accès au logement ne peut être subordonné à une condition de résidence préalable dans le département.
    L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière du bailleur au fonds de solidarité pour le logement.
    Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction ne peut être exigée des personnes ou familles.
    Sous-section 3
    Procédure, instruction et décision
Art. 9. -  Le comité de pilotage du plan établit l'évaluation des effets du plan trois mois au moins avant le terme de ce dernier.
    Cette évaluation consiste en une estimation des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er et en une appréciation de la pertinence du plan au regard de l'objectif d'accès de ces personnes et familles à un logement décent et indépendant ou de leur maintien dans un tel logement.
    Le préfet et le président du conseil général transmettent l'évaluation au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, au conseil départemental de l'habitat et au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion. En région Ile-de-France, l'évaluation est en outre transmise à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Eric André, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Crédit lyonnais, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1999.
    M. André est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général de Clinvest.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 :
    « Art. 2. -  Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels sont répartis en deux groupes déterminés comme suit :
    « Groupe I. - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, magistrats et agents non titulaires dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 470 ou dont la rémunération ou le salaire de base est supérieur au traitement afférent à l'indice brut 605 ;
    « Groupe II. - Tous les autres fonctionnaires et agents.
    « Toutefois, les fonctionnaires et agents titulaires dont le statut particulier ne prévoit pas le classement dans une des catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être classés dans le groupe I par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, sur proposition de ce dernier.
    « Les dispositions du présent article seront abrogées à compter du 1er juillet 2000. »
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. -  Le nouveau plan doit être arrêté au plus tard au terme du plan en cours. A défaut, la durée de validité de ce dernier est prorogée jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan et au plus pour une durée de six mois.
    S'il n'a pas été arrêté à l'expiration du plan prorogé, le nouveau plan est arrêté par décision conjointe des ministres chargés du logement, des affaires sociales et des collectivités territoriales. Il est publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    La démission de M. Barbier (Alain, Arnold, Henri), notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est acceptée ;
    La société Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. Delepine (Pierre, Arthur, Aimé), démissionnaire ;
    M. Barbier (Alain, Arnold, Henri) et M. Duvauchelle (Hervé, Charles, Michel) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme) dont était titulaire M. Barbier (Alain, Arnold, Henri) est supprimé ;
    La société Alain Barbier, Hervé Duvauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 septembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice de Mme Biagioli-Bilous (Nicole), professeur des universités.
    M. Najmi (Mohammed), maître de conférences et directeur du département de mathématiques de l'IUFM de Nice, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une période de cinq ans à partir du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
    Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Il peut inviter à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
    Les fonctions de membre du comité ne donnent lieu à aucune rémunération.
    Le service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité.
Par décret en date du 21 décembre 1999, M. Patrick Raude est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du budget, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 6 septembre 1999 :
    M. Sionneau (Alain) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant des employeurs désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Bonche (Noël), pour la durée du mandat restant à courir.
    M. Feltz (Henri) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant des employeurs désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Ayme (Jean-Loup), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1999 page 18813
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
    « Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
    « - les huissiers dans le cadre des poursuites à effectuer ;
    « - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués et dans le cadre de la recherche du renseignement ;
    « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord régional de salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1999 (Journal officiel du 13 octobre 1999).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 7 mai 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999, publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, en sus du gestionnaire de l'aéroport d'Orly, Aéroports de Paris, les entreprises suivantes sont autorisées sur cet aéroport à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
    I. - Services assistance bagages (catégorie 3), assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) sur l'aérogare Sud : Air Liberté et Service assistance piste jusqu'au 30 novembre 2006.
    II. - Services assistance bagages (catégorie 3), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) sur l'aérogare Ouest : société Air France jusqu'au 30 novembre 2006.
    III. - Service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4) : société Air France, Air Liberté et Service assistance piste jusqu'au 30 novembre 2006.
    IV. - Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : Aerial et Cariane jusqu'au 30 novembre 2006.
    V. - Service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) : Aerial, Aircar, Cardotel 94, Cariane et Groupe Europe Handling jusqu'au 30 novembre 2002.
    Les entreprises autorisées préalablement à la présente décision à fournir des prestations aux tiers pour les services d'assistance en escale susmentionnés sont autorisées à poursuivre ces activités au plus tard jusqu'au 25 mars 2000 ou, pour les services visés au I, jusqu'au 28 octobre 2000.
1er avril 1998
    Amzelek (Anne), direction des travaux maritimes, Brest.
    Bornette (Eric), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
    Dantigny (Dominique), direction des centres d'expertise et d'essais, bassin d'essais des carènes, Val de Reuil.
    Macagno (Stéphane), direction des travaux maritimes, Toulon.
    Thibault (Alain), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
    Vilain (Philippe), direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité (service de la qualité), direction régionale de l'ouest du service de la qualité, Bourges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Giret (Pierre), instructeur technique de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 3 mai 1999 au 28 mai 1999 et du 30 août 1999 au 17 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au village interministériel de vacances d'été de Casabianda.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Merceron (Jean-Paul), surveillant principal de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 1er mai 1999 au 30 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au camping-caravaning des Maraises (île de Ré).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 16 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
    Mme Brision (Carole) ;
    Mme Defillon (Colette) ;
    Mme Latapie (Joëlle), en service détaché ;
    M. Legrand (Jean-François) ;
    M. Maigret (Michel), en service détaché ;
    Mme Pieri (Dominique) ;
    Mme Scorbiac (Nelly) ;
    M. Testud (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, M. Auque (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale industrielle Aerospatiale, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur financier et du contrôle de gestion, directeur délégué en charge des satellites du groupe Aerospatiale Matra, du 11 décembre 1999 au 10 juillet 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, M. Laurent (Jean) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des banques mutualistes et coopératives, en remplacement de M. Douroux (Lucien), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 novembre 1999, sont inscrits au titre de 1999 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
    M. Berthe (Benoît, Michel), Mlle Menjou (Ninon, Céline), M. Andreucci (Philippe, Jean), M. Sigrist (Jean-François, Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    Mlle Jomain (Nathalie) est nommée greffier du tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Jomain et Damien Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
    La raison sociale de la société Bruno Jomain et Damien Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Directeur du cabinet
 M. Nicolas Quillet, sous-préfet.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Eric Freysselinard, administrateur civil.
Chef de cabinet
 M. François-David Cravenne.
Conseillers techniques
 M. Philippe Delivet, administrateur principal du Sénat.
 M. Arnaud Phélep, administrateur civil.
Conseillère chargée des relations avec la presse
 Mme Marie-Célie Guillaume.
Attachée parlementaire
 Mme Stéphanie Von Euw.
Secrétaire particulière
 Mme Catherine Guillemin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Le retrait de M. Georges (Bernard, François, Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Hélène Masse-Dessen, Bernard Georges, Gilles Thouvenin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Masse-Dessen, Bernard Georges, Gilles Thouvenin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Hélène Masse-Dessen et Gilles Thouvenin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Art. 9. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre consacré au Tour de France 2002, pendant la journée du 21 juillet 2002 :
 Site : mont Ventoux (84) ;
 Puissance : 1 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant les périodes du 19 au 22 juin 2002 et du 17 au 18 juillet 2002, ainsi que la journée du 26 juin 2002 :
 Site : centre social Jules-Verne, rue Henri-Dunant, 37510 Ballan-Miré ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2000, l'arrêté du 8 décembre 1998 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1998 est complété comme suit :
    « Ingénieurs des études et techniques d'armement
    M. Badreddine (Badreddine Badri).
    M. Meunier (Gaël).
    M. Serrat (Christophe). »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-124 du 5 mars 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Chrétien Média Corrèze susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de M. Alain Perritaz et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
 M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
 Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
 M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
2. Elèves civils
    M. Armbruster (Christian).
    M. Asseman (Olivier).
    M. Autret (Frédéric).
    M. Auvray (David).
    M l l e Bagland (Nathalie).
    M. Bergevin (Rodrigue).
    M. Bottin (Alexandre).
    M. Bouchardeau (Raphaël).
    M. Boucher (Hugues).
    M. Bousquet (Gaël).
    M. Bruggeman (Joffray).
    M. Bruyere (Lilian).
    M. Buhot (Thomas).
    M. Burel (Sylvain).
    M. Casanovas (Frédéric).
    M. Chrzestek (Tomasz).
    M. Courtois (Antoine).
    M. Cuenca (Alain).
    M. Daviau (Thierry).
    M. Deilles (Sébastien).
    M l l e Deltour (Isabelle).
    M. Di Masso (Frédéric).
    M. Durand (Benoît).
    M. Escalier (Laurent).
    M. Gandelot (Vivian).
    M. Gasri (Anice).
    M. Guerard (Jérôme).
    M. Harati (Ziyad).
    M. Jayko (Frédéric).
    M. Jeuffrault (Cyrille).
    M. Le Collen (Michel).
    M. Lecuyer (Bruno).
    M. Lemière (David).
    M. Lierman (Thomas).
    M. Lobjois (Jérôme).
    M. Loye (Bertrand).
    M l l e Luk (King Wa).
    M. Lurot (Jean-Claude).
    M l l e Madec (Léna).
    M. Markarian (Franck).
    M. Martraire (Cyrille).
    M. Monnier (Eric).
    M. Noirel (Pierre).
    M. Paintendre (Frédéric).
    M. Pams (Sylvain).
    M. Pascale (Cristofe).
    M. Pourrier (Christophe).
    M. Prunier (Luc).
    M. Renier (Frédéric).
    M. Schultz (Thierry).
    M. Tinseau (Laurent).
    M. Veyradier (Fabien).
Après le (d) de la légende de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 précité, il est inséré un (d ) ainsi rédigé :
 « (d ) : au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse. Un même domaine artistique ne peut être choisi à la fois en enseignement de détermination et en option facultative. »
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-807 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Mouret, 38530 Saint-Maximin.
    « Altitude du site : 494 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 509 mètres. »
Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à l'IRSN, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par la DGSNR.
 Les agents de la DGSNR peuvent à tout moment contrôler les installations de rejets et les laboratoires et procéder à des échantillonnages ou à des prélèvements.
 Tous les registres et documents ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant, qui les tient à disposition des agents et inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGNSR, des agents des DRIRE et des agents du service chargé de la police des eaux, à l'occasion des visites de surveillance, ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
 Ces données, registres et documents peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement de l'INB et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. Ce rapport peut être constitué par les informations se rapportant explicitement à l'INB 50 figurant dans un rapport annuel public et concernant l'ensemble du site.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
 - l'état des consommations d'eau annuelles ;
 - l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques) ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux ;
 - l'estimation, aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, et s'appuie notamment sur :
  - l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe ;
  - l'évaluation de l'incorporation de radionucléides ;
 - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets, transferts et contrôle d'effluents ;
 - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 33 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité dans les circuits et cuves des effluents, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs) ;
 - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
 Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
 Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, au préfet, à la DDASS, à la DRIRE et à la DIREN. Il est transmis dans le même délai aux membres de la commission locale d'information.