(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1995.
    CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina     Faso,
      - désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de circulation des     personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de     l'égalité et du respect mutuel;
      - désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans la situation des     deux Etats;
      - désireux de permettre aux ressortissants du Burkina Faso de bénéficier     dans l'ensemble du territoire des Etats Parties à l'accord de Schengen du     régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord     multilatéral,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire     burkinabé et les ressortissants burkinabé désireux de se rendre sur le     territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de     validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi     que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
    Article 2
      Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à     l'entrée sur le territoire burkinabé et les ressortissants burkinabé à     l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents     justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de     moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour     envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le     transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
    Article 3
      Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2:
      - les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les     membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans     l'autre Etat;
      - les membres des assemblées parlementaires des Etats contractants;
      - les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre     Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou     fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de     mission délivré par cette organisation;
      - les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des     déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les     conventions internationales pertinentes.
    Article 4
      Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée     sur le territoire burkinabé et les ressortissants burkinabé à l'entrée sur le     territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des     justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de     leur installation.
    Article 5
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent     en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la     possession:
      1o D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant     le départ et délivré:
      - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat français compétent,     après un examen subi sur le territoire burkinabé devant un médecin agréé par     le consulat en accord avec les autorités burkinabé;
      - en ce qui concerne l'entrée au Burkina Faso, par le consulat burkinabé     compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin     agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises;
      2o D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
    Article 6
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle,
     commerciale ou artisanale doivent, outre le visa de long séjour prévu à     l'article 4, avoir été autorisés à exercer leur activité par les autorités     compétentes de l'Etat d'accueil.
    Article 7
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir     sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative     doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la     possession de moyens d'existence suffisants.
    Article 8
      Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants     peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi     sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur     dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. Ils reçoivent un     titre de séjour de même nature que celui du chef de famille dans le cadre de     la législation de l'Etat d'accueil.
    Article 9
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de faire des     stages de formation ou des études supérieures sur le territoire de l'autre     Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier     d'une attestation d'inscription ou de préinscription de l'établissement     d'accueil ainsi que de moyens d'existence suffisants.
    Article 10
      Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les     ressortissants burkinabé doivent posséder un titre de séjour.
      Pour tout séjour sur le territoire burkinabé devant excéder trois mois, les     ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
      Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat     d'accueil.
    Article 11
      Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les     ressortissants de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de     l'autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
      Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, les droits et taxes     exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement devant être fixés     selon un taux raisonnable.
    Article 12
      Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des     Etats contractants de prendre des mesures nécessaires au maintien de l'ordre     public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
    Article 13
      Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de     la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des     étrangers sur tous les points non traités par l'Accord.
    Article 14
      En cas de difficulté, les deux Gouvernements chercheront un règlement     amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir     une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
    Article 15
      La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-burkinabé du     30 mai 1970 sur la circulation des personnes.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur     de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait en double exemplaire à Ouagadougou, le 14 septembre 1992.
    Pour le Gouvernement    de la République française:
    ALAIN DESCHAMPS    
    Pour le Gouvernement
    du Burkina Faso:
    THOMAS SANON
    Ouagadougou, le 14 septembre 1992.