Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2001, la commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 2000, en application des articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit :
    M. Boillot (Jean-Claude), conseiller maître, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
    Membres désignés :
    M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
    M. Jullien (Bernard), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
    M. Parmentier (Jean), contrôleur financier, représentant la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Pre (Jean-Wilfrid), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
    Membres élus :
    M. Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Ortiz (Olivier), président de section de chambre régionale des comptes ;
    M. Hidalgo (Régis), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
    Mlle Guyenot (Geneviève), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes ;
    M. Maximilien (Jean-Claude), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
    Pour l'établissement des listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes au titre de l'année 2001, en application des articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par l'article 1er du présent arrêté est reconduite.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du personnel et de l'administration.
    L'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières est abrogé.
A N N E X E N° 1
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2004-2005 EN QUALITÉ DE MEMBRE
Nom (en caractères d'imprimerie) : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Situation de famille (célibataire, marié[e], divorcé[e], veuf[ve], pacte civil de solidarité [**]) : 
Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Travaux réalisés ou/et publications : 
Programme détaillé des études projetées : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de la section artistique avec pour orientation (**) :
 - architecte ;
 - cinéaste ;
 - compositeur de musique ;
 - plasticien.
 A , le 
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
L'évaluation, assurée par le jury de la scolarité, comporte des épreuves théoriques ou pratiques et des contrôles de connaissance écrits ou oraux.
 Elle intègre les notations établies par les chefs de centre de stages, les responsables des différents services d'accueil et la direction de la formation initiale de l'ENSP.
 Elle comporte également deux épreuves orales intervenant en fin de formation : l'oral professionnel et le grand oral.
 A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan d'évaluation sur la base de ses résultats chiffrés et de son implication professionnelle.
 Le jury de la scolarité est présidé par le président du jury du grand oral ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce jury désigné par le président du conseil d'administration.
 Il comprend quatre autres membres qui sont :
 - le directeur de l'ENSP ;
 - le président du jury du DESS ou, en cas d'empêchement, un membre universitaire de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du président du jury du DESS ;
 - le président du jury de l'oral professionnel ;
 - le directeur de la formation initiale.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-72), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe : BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
    Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
    Guyane : 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne (téléphone : 05-94-29-44-53).
    Réunion : 109, rue d'Après, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-90-96-70).
    Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2001, Mme Michèle Rodiere, chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2002, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de la directrice de la sécurité et de la circulation routières une Commission nationale de signalisation d'animation.
    Cette commission est chargée de donner un avis sur les projets de signalisation d'animation concernant les autoroutes et les routes express à 2 x 2 voies à chaussées séparées et à carrefours dénivelés, avant leur approbation par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
1. A l'issue des concours organisés en 2001, ont intégré en tant qu'élèves officiers l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite.
    L'option d'enseignement qu'ils suivent est indiquée pour chacun d'eux (Opérations et techniques OT ou Sciences et techniques ST).
    Concours Mathématiques-physique (MP)
    Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie) (OT).
    Gueguière (Vincent, Philippe, Alain) (ST).
    Fort (Julien, Gaël) (ST).
    Vichot (Anne-Isabelle, Odile, Marie) (OT).
    David (Rémi, André) (ST).
    Chabredier (Loris, Jacques, Claude) (ST).
    Letouzé (Axelle, Stéphane, Lucile) (ST).
    Verwaerde (Jean-Baptiste, Roger, Marie) (OT).
    Perrodin (Arnaud, Bernard) (ST).
    Fang (Chun-Jen) (OT).
    Lauzel (Sylvie, Marie, Florence) (ST).
    Seguier (Rémi, André, Georges) (OT).
    Guyon (Jean-Bertrand, Pierre-Henri, Léonce, Jacques) (OT).
    André (Cyril, Michaël, Eric) (OT).
    Beyaert (Aurélie, Marie) (OT).
    Grimald (Arnault, Aimé, Alain, Marie) (OT).
    Haddad (Benjamin, Paul, Claude) (OT).
    Marécaux (Anthony, Pascal, André) (ST).
    Wertenberg (Boris) (OT).
    Hours (Cécile, Geneviève, Marie) (OT).
    Pauly (Eric, Noël, Pierre) (OT).
    de Vallée (Edouard, Marie, Jean, Pierre) (OT).
    Cleach (Adrien, Yves, Bernard) (ST).
    Benard (Guillaume, Alain) (OT).
    Daems (Jérôme, Francis, Valentin, Henri) (OT).
    de Kergorlay (Augustin, Louis, Joseph) (OT).
    Cruaux (Frédéric, Raphaël) (OT).
    Jacquet (Sylvain, André, Jérôme) (OT).
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2003, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1203.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953.
 Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT 01). Le pourcentage de variation de l'ICC entre le deuxième et le troisième trimestre 2003 est donné par la formule suivante :
ICC = 0,686 8 x(t)
où x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT 01 sur la même période.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1190,00.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 14 janvier 2004.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les malades du sida gérés par l'association Sida-solidarité, sise 5, rue Bois-des-Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 53 751 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Jacques Farigoule, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence régionale d'hospitalisation de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Suzanne Legros.
L'article 5 de l'arrêté précité est complété comme suit :
 « Les sous-régisseurs procèdent à la vérification hebdomadaire des opérations effectuées par leurs préposés et apposent leur visa sur les souches des quittances délivrées.
 Les sous-régisseurs versent à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et lui font parvenir les chèques au plus tard le lendemain de leur réception.
 Les recettes encaissées par les préposés sont versées quotidiennement à la caisse du sous-régisseur.
 L'ensemble de ces encaissements est enregistré dans la comptabilité du régisseur. »
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    Frenais de Coutard (Antoine, Pierre, Jean, Marie) (OT).
    de Miribel (Antoine, Eric, Tristan) (ST).
    Frelin (Guillaume) (OT).
    Collomb (Pierre, Thierry, Michel) (OT).
    Igau (Pierre-Damien) (OT).
    Boyer (Loïc) (OT).
    Faure (Nicolas, Henri, Pierre-Marie) (OT).
    Durozey (Xavier, Eric) (ST).
    Roth (Benjamin) (OT).
    Nicolas (Jean-Philippe, Pierre, Paul) (ST).
    Peltier (Laurence, Marie-Paule) (OT).
    Ambrozy (Cyril, Paul, Edmond) (OT).
    Brossollet (Olivier, Marie, Jacques) (OT).
    Sandrin (Pol-Aurélien) (OT).
    Galmiche (Grégory, Jean-Claude) (OT).
    Soubirant (Guillaume, Alain) (OT).
    Lhernould (Xavier, Stéphane, Marie) (OT).
    Pasco (Pierre, Joseph, Rolland) (OT).
    Poulain (Sébastien, Constant, Robert) (OT).
    Riviere (Laurent) (OT).
    Boutteville (Audrey, Céline, Hélène) (OT).
    Sacchi (Sophie, Marine) (ST).
    Duponchel (Laëtitia, Anne, Sophie) (ST).
    Teisseire (Matthieu, Xavier, Henri) (ST).
    Ferrero (Lionel, Claude, Louis) (ST).
    Magne (Laurence) (ST).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001, Mlle Lebrat (Chantal) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
    L'intéressée qui est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre dispose de trois mois pour signer son contrat à partir de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Les entités mentionnées à l'article 1er qui ont obtenu une attestation peuvent inclure la déclaration suivante dans leurs avis à publier au Journal officiel des Communautés européennes :
    « L'entité a obtenu une attestation, conforme à la directive no 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du .................... ,
    ses procédures de passation des marchés et leur mise en oeuvre pratique étaient conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 septembre 2001 et à compter du 1er janvier 2001, M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
La société Konica Paris-Nord-II, 305, rue de la Belle-Etoile, BP 50077, 95948 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, est agréée pour les systèmes photographiques Konica Minilab R1 Super, papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-05-01), Konica Minilab QD 21, papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-03-03) et papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-04-01) afin de produire des photographies d'identité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2001, Mme Bobenriether (Odile), administratice civile hors classe, est nommée chef de service, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur, à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 août 2001, Mme Lambert, épouse Buhl-Lambert (Jacqueline), receveuse des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Montargis (Loiret), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er novembre 2001, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Jean-Jacques Pourteau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement de M. Denis Guedon.
I. - A l'article 5 du décret du 19 avril 1996 susvisé, le 11° du I et le 3° et le dernier alinéa du II sont abrogés.
 II. - Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003. Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.
Il est inséré, dans l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un article 8 ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Les déclarations visées à l'article 7 sont transmises au ministère chargé de la santé qui consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en vue d'une évaluation de l'efficacité et des risques que les produits ou les procédés peuvent directement ou indirectement entraîner pour la santé.
 L'évaluation est effectuée en considérant :
 1. L'intérêt potentiel technologique du produit ou du procédé ;
 2. La composition précise du produit ou le descriptif détaillé du procédé ;
 3. Les cinétiques de réaction mises en jeu ou les principes de fonctionnement ;
 4. La toxicité à court, moyen et long terme du produit ou du procédé lui-même et des sous-produits de réaction éventuellement formés ainsi que la vérification de leur innocuité pour les personnes au contact ;
 5. L'efficacité du produit, vis-à-vis des micro-organismes, dans les conditions d'utilisation préconisées ;
 6. Les réactions éventuelles avec les autres composés chimiques habituellement présents dans les établissements de natation comme les produits de nettoyage et de désinfection des sols, les produits additifs de traitement de l'eau (algicides,...) et les matières organiques ;
 7. Les résultats d'essais en vraie grandeur selon un protocole validé par le CSHPF.
 Le dossier joint à la demande doit être établi selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté et notamment être accompagné des éléments descriptifs du mode de contrôle par l'Etat membre, en particulier de la procédure d'évaluation utilisée. »
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cyles de travail peuvent être hebdomadaires, bimensuels, mensuels, trimestriels ou annuels. Ils sont définis à l'administration centrale au niveau de chaque direction dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté, en concertation avec les agents et en fonction des spécificités du service.
 A cet effet, chaque directeur établit, après avis du comité technique paritaire ministériel compétent et approbation de la direction générale de l'administration, un règlement intérieur qui fixe, pour chaque agent, le cycle de travail et les horaires de travail correspondants ainsi que le calendrier prévisionnel et les modalités de prise des jours ARTT.
 La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »
Il est inséré, dans l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un article 9 ainsi rédigé :
 « Art. 9. - L'avis donné par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en application de l'article 8 ci-dessus, précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement.
 L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et la décision du ministre chargé de la santé sont notifiés au demandeur dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet tel que défini en annexe du présent arrêté. Lorsque cet avis ou cette décision sont défavorables, ils doivent être motivés. Le ministre chargé de la santé modifie en conséquence les listes établies en application au présent arrêté. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 9 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Gilbert Bordier, agent contractuel, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par décret en date du 16 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Laon préfecture (Aisne, 002-014-0001), Château-Thierry palais des rencontres (Aisne, 002-014-0014), Vauxbuin tour Télécom (Aisne, 002-014-0033), Hirson tour DTRN (Aisne, 002-014-0038), Quessy château d'eau Le Belvedère (Aisne, 002-014-0039), Saint-Quentin immeuble Marconi (Aisne, 002-014-0085), Buironfosse château d'eau Le Boujon (Aisne, 002-014-0086), Haramont tour hertzienne (Aisne, 002-014-0090), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Buironfosse château d'eau Le Boujon (Aisne, 002-014-0086) à Hirson tour DTRN (Aisne, 002-014-0038).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Il est inséré, dans l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui garanti par la réglementation française, des produits ou des procédés, non inscrits sur les listes établies en application du présent arrêté par le ministre chargé de la santé, peuvent également être utilisés après avoir été déclarés selon la procédure définie à l'article 8 du présent arrêté. Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 8 du présent arrêté. »
A compter du 1er novembre 2001
    M. le général de corps d'armée Vincent (Jean-Louis), en remplacement du général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie), membre de droit.
    M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier), en remplacement du général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directrice des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de M. Serge Vo Dinh, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
    Juge : M. Pierre Vennegues, juge au tribunal de grande instance du Mans.
    Procureur de la République : M. Jean-Luc Desport, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Mans.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Virginie Hauet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Art. 5. -  Le local de préparation des corps prévu à l'article 4 du présent arrêté est réservé aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des corps mentionnés au 3o de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, aux prélèvements à fin scientifique en vue de rechercher la cause du décès ainsi qu'aux retraits de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile.
    L'accès du local de préparation des corps est réservé aux personnes qui réalisent les opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
    La température ambiante du local de préparation doit, en toute saison, être au plus égale à 17 oC. Le dispositif de ventilation du local de préparation des corps comporte une entrée haute et une sortie basse et doit assurer un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant avant sortie.
    Les radiateurs fixés au mur n'ont aucun contact avec le sol. L'installation électrique du local de préparation est étanche aux projections.
    Le sol est sans aspérités ; son revêtement et les plinthes doivent pouvoir être lavés et désinfectés de façon intensive sans altération. Les murs, le plafond et les portes sont en matériaux durs, lisses, imputrescibles et facilement lessivables.
    L'arrivée d'eau du local de préparation des corps est munie d'un disconnecteur évitant toute pollution du réseau public d'alimentation d'eau potable. La pièce doit être dotée d'au moins un siphon de sol. Les siphons de sol sont équipés de paniers démontables et désinfectables. La salle de préparation des corps est équipée d'un évier ou d'un bac avec arrivée d'eau à commande non manuelle, d'un distributeur de serviettes en papier et d'un vidoir.
    Le mobilier est à piètement lavable et désinfectable. La table de préparation des corps est de type « indépendant ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, les agents dont les noms suivent sont nommés assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 14 mai 2001 :
    Allerme (Patrice), Bal (Marie-Françoise), Baudot (Christian), Blond (Antoine), Bouhours (Patrick), Drogue (Anne-Marie), Girard (Olivier), Keignaert (Katia), Legrigeois (Marc), Maamar (Monique), Martin (Jean-Yves), Mboladinga (Kasongo), M'Hamed (Mustapha), Moissenko (Bernadette), Philippe (Michel), Pinter (Thierry), Pouet (Annie), Reymond (David), Zatout (Laurence).
Cour d'appel de Riom
    Conseillère : Mme Françoise Roullet, épouse Goujon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset du premier grade, premier groupe.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Myriam Esparrell, auditrice de justice.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mme Elsa Michel, auditrice de justice.
Par décret en date du 21 mai 2001, l'ouvrage de Rochonvillers et l'abri du Grand Loh, sis sur le territoire des communes d'Angevillers, Rochonvillers et Escherange (Moselle), sont déclassés du domaine public de défense et en tant que places de guerre de 2e série.
    La première zone de servitudes défensives de chacun de ces immeubles est supprimée.
    L'ouvrage de Rochonvillers est supprimé de la liste du décret du 29 juillet 1971 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire sis dans le département de la Moselle.
    Le décret du 8 septembre 1983 portant classement dans le domaine public de défense de l'abri du Grand-Lot (Moselle) est abrogé.
Tribunal de grande instance de Vannes
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Catherine Just, épouse Billard, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
    Mme Pascale Andre, épouse Le Champion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres du premier grade, premier groupe.
    Juges :
    M. Nicolas Monachon, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême ;
    Mme Laurence Guilleux, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angoulême.
    Juge des enfants : Mme Nicole Chandes, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
    Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Steimer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Tribunal de grande instance de Rouen
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique de Courrèges, épouse Beaussier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Régine Grenappin, épouse Capra, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
    Juges :
    Mme Florence Boutleux, épouse Delabie, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
    Mme Véronique Van Caeneghem, épouse de Mascureau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf : Mlle Michaële Guivier, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Cybèle Razimowsky, épouse Vannier, juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
    Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle Poidevin, épouse Mouchard, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Léon-Michel Levy, juge audit tribunal ;
    Mlle Solenne Donal, auditrice de justice.
Cour d'appel de Toulouse
    Conseiller : M. Jacques Richiardi, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers, chargé du service du tribunal d'instance de Béziers du premier grade, premier groupe.
    Juges placées auprès du premier président :
    Mlle Christine Lamothe, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
    Mlle Sandrine Leclercq, auditrice de justice.
    Avocat général : M. Jean Cavailles, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
    Substitutes placées auprès du procureur général :
    Mlle Vanessa Maury, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ;
    Mlle Alexandra Blanchard, auditrice de justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Philippe Dulion, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Des emplois de rapporteur aux chambres régionales des comptes sont offerts au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications dans les chambres régionales des comptes.
 Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.
 Les missions qui leur sont confiées peuvent porter sur le contrôle des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le contrôle des actes budgétaires et l'examen de la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers.
 Les candidats peuvent être placés en position de détachement en qualité de conseiller ; ils bénéficient alors des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les magistrats des chambres régionales des comptes.
 Ils peuvent aussi être mis à disposition en qualité de rapporteur ; dans ce cas, ils ne peuvent exercer aucune activité de nature juridictionnelle, c'est-à-dire conduisant à des jugements rendus sur les comptes des comptables publics, et certaines obligations auxquelles sont soumis les magistrats ne leur sont pas applicables. Ils remplissent les mêmes missions que les magistrats en ce qui concerne le contrôle budgétaire et l'examen de la gestion.
 Personne à contacter : M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-42-98-99-33), ou en consultant le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (CDC0084).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2002, M. Guillaume Prache, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 47 (c) du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par décret en date du 5 mars 2002, Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Schwach (Paul), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par un arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) portant création du centre de ressources régional pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPV) dont l'objet est d'oeuvrer à la qualité de la politique de la ville aux différentes échelles territoriales en apportant un appui aux acteurs de cette politique. Le groupement est constitué pour la durée restant à courir du contrat de plan Etat-région 2000-2006 entre l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'association régionale HLM de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la Caisse des dépôts et consignations. Son siège social est fixé à l'hôtel de région à Marseille. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, M. Grulier (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour prendre rang du 1er mars 2002
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poupart (Jean, Baptiste).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre, Marie).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Hervé (Philippe, Christian, Gérard) en service détaché.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 358/2002 de la Commission du 26 février 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 56 du 27 février 2002, il est institué, à compter du 28 février 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 91 et 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 91 et 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 92 et 7307 99 30 98) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 92 et 7307 99 90 98) et originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie.
 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par :
 3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping provisoire ne s'applique pas aux importations de marchandises fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers une société de la Communauté faisant office d'importateur par la société suivante :
 4. L'exonération susvisée est subordonnée au respect des conditions suivantes :
 - la déclaration pour la mise en libre pratique sous le code additionnel susvisé ;
 - la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe ;
 - la correspondance précise entre les marchandises présentées et déclarées à la douane et la description figurant sur la facture commerciale.
 5. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2000 modifiant l'article 68 de la convention collective relatif à l'allocation de départ à la retraite, à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2001 publié au Journal officiel du 27 avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
III. - Recommandations relatives aux pièces justificatives
    L'administration veillera à ne demander que les informations qu'elle ne détient pas ou ne peut se procurer elle-même, notamment en raison des prescriptions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Lorsqu'un document administratif a été téléchargé sur Internet (formulaires téléchargés sur service-public.fr notamment), seules les pièces justificatives mentionnées sur ce document peuvent être exigées par l'administration. Aucune autre demande de pièce justificative ne peut être adressée à l'usager.
    L'administration veillera par ailleurs à demander les justificatifs de manière opportune à un moment adéquat de l'instruction du dossier.
    Cette approche a été adoptée dans le cadre de la réforme du code des marchés publics pour la vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises. Désormais, seule l'entreprise susceptible de se voir confier l'exécution du marché devra produire les certificats de régularité sociale et fiscale.
    Elle est également permise par les dispositions régissant la participation aux concours de la fonction publique : certains justificatifs ne seront désormais demandés qu'aux candidats admissibles ou aux candidats dont l'admission est susceptible d'être prononcée après vérification de leur situation.
    La généralisation de cette règle permettra de faciliter le développement des téléprocédures et télédéclarations. Elle peut, en effet, permettre un dépôt électronique du dossier. Ce dépôt électronique sera suivi, après un premier examen, de la transmission des seules pièces justificatives strictement liées à la situation précise des usagers.
    Enfin, lorsqu'une pièce justificative manque à un dossier, deux cas peuvent se présenter :
    - cette pièce justificative est nécessaire à l'administration pour procéder à l'examen du dossier ; dans ce cas, l'administration invite l'usager à lui transmettre la pièce manquante.
    Il est rappelé que l'autorité administrative compétente peut demander la production de pièces complémentaires dans un délai qu'elle fixe et durant lequel est suspendu, pour le même temps, le délai de formation de décision implicite (deux mois) (3) ;
    - cette pièce justificative est sans influence sur la décision de l'administration - c'est le cas par exemple d'un relevé d'identité bancaire, qui n'a d'utilité qu'en cas de décision favorable de l'administration. Dans ce cas, les usagers ne doivent être invités à transmettre ou à présenter les justificatifs de leur situation qu'après un premier examen de leur dossier permettant de penser qu'une suite favorable sera réservée à leur demande. Cette mesure vise à éviter la constitution d'un dossier complet par des usagers qui se révèlent d'emblée inéligibles au dispositif dont ils demandent le bénéfice.
    *
    * *
    En cas de difficultés d'application ou à raison de cas particuliers, les services sont invités à se rapprocher de la Commission pour les simplifications administratives, qui me rendra compte des conditions d'application de ces dispositions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 20 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    - les salaires minima ;
    - les indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
43 assistants ingénieurs
    Branche d'activité professionnelle « techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique »
    20 postes dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur de biologie animale ;
    Assistant ingénieur de biologie végétale ;
    Assistant ingénieur de biologie cellulaire ;
    Assistant ingénieur physico-chimiste ;
    Assistant ingénieur pédologue.
Art. 24. -  L'article 39 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le tableau :
    - colonne « comparant », après les mots : « sous-officier », sont ajoutés les mots : « ou officier marinier » ;
    - l'intitulé de la colonne « sous-officiers » est complété par les mots : « ou officiers mariniers ».
    II. - Les dispositions du 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 2. L'envoi d'un militaire devant un conseil de discipline est ordonné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. L'ordre d'envoi mentionne l'objet de la saisine du conseil de discipline. En outre, hormis le cas de saisine en vue d'une réduction ou d'une remise totale de la durée du maintien au service, l'ordre d'envoi comporte les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le comparant peut, sur sa demande, obtenir la communication du dossier de l'affaire entraînant sa traduction devant un conseil de discipline. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 30 mars 2001 à l'accord du 22 juin 1993.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    RAEG, RMH, prime de congés annuels.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Union régionale des syndicats autonomes CSL.