Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Légion de gendarmerie départementale de Lorraine
    André (Philippe).
    Andriot (Laurent, Roger, Pierre).
    Antonin (Serge, Paul).
    Bauby (Lionel, Charles, Robert).
    Beck (Sylvain, Alex).
    Bernollin (Thierry, Paul).
    Bittmann (Patrick, Lucien).
    Boge (Dominique, Michel).
    Boyer (Jérôme, François).
    Brua (Jean-Marc, Auguste).
    Cabaillot (Virginie).
    Chalupka (Sonia, Ghislaine).
    Choserot (Christophe, Eric, Serge).
    Clauss (Emmanuel).
    Daguindeau (Yannick).
    Dautrey (Pascal, André, Etienne).
    Desquiens (Franck, Roger, Marcel).
    Drion (Laurent, André).
    Dupuis (Laurent).
    Durantay (Gérard).
    El Kahlaoui (Zohra).
    Ernewein (Patrice, René).
    Fraiz (Frédéric, Robert, Pascal).
    George (François, Paul).
    Goasduff (Eric, Alain).
    Godard (Christophe, Jacques).
    Goujon (Nicolas, Gérard, Lucie).
    Grandjean (Alexandre).
    Guitton (Christophe, Marie, Joseph).
    Gutsch (Rodolphe).
    Haudiquet (Fabrice, Bernard, Jules).
    Hemonet (Thierry).
    Hennequin (Jérôme, Régis, Jacques).
    Hoelter (Pascal).
    Huck (Marc, Jean-Marie).
    Husson (Christian).
    Lairys (Franck, Bernard, André).
    Lamare (Michel, Guy).
    Landes (Emmanuel).
    Lebas (Stéphane, Christian, Louis).
    Legrand (Etienne, Gaston).
    Levesque (Emmanuel, Francis).
    Lorin (Christophe).
    Madillac (Stéphane, Rolland).
    Mahut (Jérôme, Roger).
    Marchal (Philippe).
    Maset (Eric).
    Mayer (Gilbert).
    Michaudet (Stéphane, François).
    Montagne (Denis, Jean-Marie).
    Papini (Jean-Jacques).
    Prouillet (Yann, Francis, André).
    Raynard (Olivier, Fernand).
    Rival-Morales (Lionel, Paul, Marcel).
    Rusmann (Serge, Denis, Aloïse).
    Schaeffer (Olivier, Hugues, Roland).
    Silvestre (Laurent, James, René).
    Thomas (Raphaël, Michel).
    Toussaint (Stéphane).
    Verdun (Francis, Michel, Joël).
    Wenner (Stéphane, Lucien).
    Wojdyla (Denis).
Art. 1er. -  Il est créé, à la section VI du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles R. 174-22-1 à R. 174-22-4 ainsi rédigés :
    « Art. R. 174-22-1. -  Le versement aux établissements du forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8, fractionné en douze allocations mensuelles égales au douzième du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à l'article L. 162-22-5, est assuré par la caisse centralisatrice des paiements.
    « Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le premier jour ouvré suivant cette date.
    « Lorsqu'au 1er mai de l'exercice de tarification, le forfait global annuel n'a pas été fixé, les versements mensuels sont égaux au douzième du forfait global annuel de la période précédente. La différence entre les montants ainsi versés et ceux qui procèdent du forfait global annuel fixé postérieurement au 1er mai est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le forfait est fixé.
    « Art. R. 174-22-2. -  Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont relève la caisse centralisatrice des paiements une participation aux versements effectués au titre du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à l'article L. 162-22-5 en application de l'article R. 174-22-1.
    « La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice de la somme des forfaits annuels versés aux établissements de santé privés.
    « Art. R. 174-22-3. -  La répartition du montant total des allocations mensuelles versées au titre des forfaits prévus à l'article L. 162-22-8 entre les régimes d'assurance maladie est fixée, après accord de tous les régimes au sein de la commission prévue à l'article R. 174-1-4, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle a été effectué le constat prévu au deuxième alinéa du présent article. A défaut d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
    « Elle est effectuée au vu du montant définitif total des allocations mensuelles versées au cours de l'exercice précédent, au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun de ces régimes pour les établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre dudit exercice constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1.
    « Art. R. 174-22-4. -  Les opérations financières effectuées en application des articles R. 174-22-2 et R. 174-22-3 sont retracées dans les écritures de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Par décision no 2001-504 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Sorano Lorraine pour sa liaison Nancy-Stanislas vers Malzéville pour le transport du programme Nostalgie Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-476 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant no 10 aux annexes à ladite convention relatives aux salaires, conclu le 22 mai 2001 à Paris entre :
    L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires aux 1er mai et 1er octobre 2001 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord no 57 du 3 mai 2001 ;
    Accord no 58 du 3 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Certificats de qualification professionnelle ;
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'accord no 58 ;
    Mêmes organisations syndicales de salariés ainsi que la CFTC, pour l'accord no 57.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux étudiants admis en première année d'études à partir de la rentrée de septembre 2001. Les dispositions des articles 2 à 6 s'appliquent à compter du 1er septembre 2001 à l'ensemble des étudiants en cours de formation, y compris les agents en études promotionnelles.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 juillet 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et en vue de don, transfert d'embryon sur le site de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, 82, avenue Denfert-Rochereau, à Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 juillet 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par la société anonyme à directoire clinique La Francilienne tendant à obtenir le renouvellement des autorisations d'installations de gynécologie obstétrique accordées à hauteur de 27 lits et en vue d'être autorisée à exercer une activité de soins d'obstétrique sur le site de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est confirmée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Au cours de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les équipes enseignantes des instituts de formation en soins infirmiers disposent de vingt semaines de stage qu'elles organisent librement, en fonction du potentiel de stage, du projet pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers et du projet professionnel de l'étudiant. Ces stages se déroulent dans trois disciplines différentes. Parmi ceux-ci est mis en place un stage de projet professionnel, d'une durée de huit semaines au minimum et de douze semaines au maximum. Ce stage se déroule en fin de formation. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour le remplacement d'une caméra à scintillation Sophycaméra DSX, initialement autorisée les 13 décembre 1990 et 22 décembre 1997, par une caméra à scintillation sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CIBER (Centre d'imagerie scintigraphique blésois et régional), mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher), pour l'installation d'une caméra à scintillation sans détection de positons émis en coïncidence, dans les locaux de la clinique Saint-François, 22, avenue de Paris, à Châteauroux (Indre).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest institut Bergonié, 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), pour la modification de la caméra à scintillation, autorisée le 4 juin 1999, par l'installation d'un système de détection d'émission de positons, installé dans le service de médecine nucléaire de l'institut.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE Médecine nucléaire, dont le siège social est situé rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), constitué par le centre hospitalier universitaire de Rouen et par le centre Henri-Becquerel, à la même adresse, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons, au sein du centre Henri--Becquerel, en remplacement de la caméra à scintillation appartenant au centre susmentionné, dont l'installation a été autorisée dans les mêmes locaux et renouvelée par décision du 28 novembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique formé le 23 février 2001 par l'association OEuvre antituberculeuse de la Loire-Atlantique, représentée par son président, M. Aymer de la Chevalerie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation de 48 lits de soins de suite au centre médical infantile La Civelière, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejeté.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice d'autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 201 569,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines « management environnemental » et « gestion industrielle ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juin 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. Didier Graillot, ENSM (téléphone : 04-77-42-02-26), mél : graillot@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 8 mars 2004 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 avril 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités diverses.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 SIA-UNSA.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Archipel FM.
 Zone de planification : Saint-Pierre.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Adresse du site : 36, rue du Maréchal-Foch, 97500 Saint-Pierre.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, sont approuvées les cessions des participations des sociétés La Française des jeux et La Française de patrimoine au capital de la société civile immobilière « 5-7, rue Beffroy » représentant 99 % pour la première et 1 % pour la seconde. Le montant global à percevoir par La Française des jeux et La Française de patrimoine s'élève à 12 400 000 EUR et représente le prix de cession des parts et le remboursement du compte courant dû par la société civile immobilière « 5-7, rue Beffroy » à La Française des jeux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 12 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 6.2.4 relatif à la mise à la retraite.
   Signataires :
 Institut des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier L. J. Gregory de Thuir (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier L. J. Gregory (direction des ressources humaines, service gestion des compétences), BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, Mme Guidoin (Valérie), directrice adjointe du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 Mme Guidoin (Valérie) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Guidoin (Valérie) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° IR-A1
 1 ingénieur en caractérisation des systèmes naturels.
 Affectation : Grenoble.
Concours n° IR-A2
 1 ingénieur en caractérisation des systèmes naturels.
 Affectation : Nouvelle-Calédonie.
Concours n° IR-A3
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : Thaïlande.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° IR-E1
 1 ingénieur de recherche en calcul scientifique.
 Affectation : Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
des établissements publics scientifiques et technologiques
Concours n° IR-H1
 1 responsable administratif sectoriel.
 Affectation : Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Gaullier (Laurent), attaché d'administration centrale, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 M. Gaullier (Laurent) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Gaullier (Laurent) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2004, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement foncier pour une période de quatre ans renouvelable :
I. - En qualité de magistrats de l'ordre administratif
a) Titulaires
 M. Marillia (Georges), conseiller d'Etat honoraire.
 M. Gourdon (François), président du tribunal administratif de Melun.
b) Suppléant
 M. Coent (Jean-François), conseiller au tribunal administratif de Rennes.
II. - En qualité de magistrats de l'ordre judiciaire
a) Titulaires
 Mme Potier (Chantal), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
 M. Chollet (Alain), président de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans.
b) Suppléants
 Mme Courcelle (Sylvaine), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 Mme Froment (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
III. - En qualité de représentants du ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
a) Titulaires
 Mme Bordes (Françoise), chef du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques.
 M. Dupont (Jean-Dominique), chef du bureau de l'aménagement rural, direction générale de la forêt et des affaires rurales.
b) Suppléants
 M. Rivier (Michaël), chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques.
 Mme Pelissier (Françoise), chargée de mission au bureau de l'aménagement rural, direction générale de la forêt et des affaires rurales.
IV. - En qualité de représentants du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
a) Titulaire
 M. Laures (Jacques), directeur divisionnaire à la direction générale des impôts.
b) Suppléant
 M. Lepage (Etienne), inspecteur principal à la direction générale des impôts.
V. - En qualité de représentants du ministre de l'écologie
et du développement durable
a) Titulaire
 Mme Gaillot-Bonnart (Nicole), chargée de mission « agriculture » à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
b) Suppléant
 M. Temple (Philippe), chargé de mission à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
VI. - En qualité de personnes qualifiées en matière d'agriculture
et d'aménagement foncier
a) Titulaire
 M. Abeguile (Pierre), agriculteur.
b) Suppléant
 M. Salles (Claude), agriculteur.
 Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement foncier est assuré par le bureau de l'aménagement rural au sein de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Par décret en date du 9 juin 2004, M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI), en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de la communication, en remplacement de Mme Laurence Franceschini, appelée à d'autres fonctions.
I. - Association ASSAD de Bourgueil (37140 Bourgueil)
 Accord et avenant n° 1 du 20 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association ASSAD de Château-Renault
(37110 Château-Renault)
 Accord du 26 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ASSAD d'Amboise (37400 Amboise)
 Accord et avenant n° 1 du 15 décembre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association régionale d'accueil pour handicapés adultes
(69300 Caluire)
 Avenant n° 2 du 13 février 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association AIPA (76160 Darnétal)
 Note d'information du 1er mai 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 août 2001, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 mai 2001 :
    Sciences économiques
    M. Michel Glais, professeur à l'université Rennes-I, président du jury.
    M. Jean-Paul Azam, professeur à l'université Toulouse-I.
    M. Sanvi Avouyi-Dovi, chef du centre de recherche de la Banque de France.
    M. Christian Bordes, professeur à l'université Paris-I.
    M. Pierre Dockes, professeur à l'université Lyon-II.
    M. Hervé Guyomard, directeur de recherche à l'Institut national de recherches agronomiques de Rennes.
    M. Jean-Marc Siroen, professeur à l'université Paris-IX.
Art. 4. -  Au début du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé, les mots : « pour chacune des sections » sont remplacés par les mots : « pour chacune des sections figurant aux A, B et C de l'article 1er du présent arrêté ».
    A la fin du même article, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Pour chacune des sections enseignement maritime figurant au D de l'article 1er du présent arrêté, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
    Les membres de jury de ces sections sont choisis parmi les professeurs de lycée professionnel agricole du premier et du deuxième grade et parmi des personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
    Les membres de jury de ces sections sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er juin 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain en bordure de la RN 113 située sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), cadastrée section AY, d'une superficie de 155 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Gabrielle Genin, domiciliée 41, impasse des Ayes, 38300 Meyrie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mai 2004, la délibération n° 17 du 17 février 2004 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2004 est rendue obligatoire.
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 8 décembre 2003 portant modifications du titre 5 de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatif au suivi aval de la qualité des vins de Bordeaux, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E I
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS COMME UNITÉ NATIONALE DE SÉLECTION ET DE PROMOTION DE RACE (UPRa)
I. - Espèce bovine
II. - Espèce caprine
III. - Espèce ovine
A N N E X E I I
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR LA TENUE DE LIVRE GÉNÉALOGIQUE
I. - Espèce bovine
II. - Espèce ovine
Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d'un bien ou de son numéro d'inventaire :
 - la présence du bien dans les collections ;
 - sa localisation ;
 - l'état du bien ;
 - son marquage ;
 - la conformité de l'inscription à l'inventaire avec le bien ainsi que, le cas échéant, avec les différentes sources documentaires, archives, dossiers d'oeuvres, catalogues.
 Le récolement s'effectue dans le respect des normes techniques prévues à l'annexe 5 du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonnne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Orsay, direction des ressources humaines, BP 27, 91401 Orsay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, les mots : « 14 septembre » sont remplacés par les mots : « 30 octobre ».
 Au quatrième alinéa, les mots : « 15 septembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre ».
 L'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :
 « Obligation de destruction précoce mécanique ou chimique des pieds spontanés de maïs des champs non affectés à la culture de cette plante. »
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour 2003, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 483 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 52,171 5 EUR.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jean-Félix Angoula Meka, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 12 juillet 1964, à Metet (Cameroun).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option « informatique », vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley (gestion du personnel), 01300 Belley, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mai 2004, l'arrêté du 10 octobre 2001 est modifié comme suit :
 I. - Sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
Groupe production
I. - Secteur I (huîtres plates et creuses)
a) Représentants des sections régionales
   Normandie-mer du Nord :
 M. Leveque (Emmanuel), suppléant, en remplacement de M. Lafosse (Jean).
III. - Secteur III
Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues
   Pays de la Loire :
 M. Lecossois (David), titulaire.
 M. Couetoux (Loïc), suppléant.
Groupe commerce et industrie
a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants,
restaurateurs, grandes surfaces
   Zone I :
 M. Bessière (Michel), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
 II. - M. Lafosse (Jean) est déclaré démissionnaire en qualité de membre suppléant représentant la section régionale Normandie-mer du Nord au groupe production secteur I.
Dans le cycle d'orientation, chaque collège dispose d'une dotation horaire globale de 28 h 30 hebdomadaires par division de troisième, pour l'organisation des enseignements obligatoires.
 L'autorité académique alloue les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une carte académique des modules de découverte professionnelle.
 Un complément de dotation, modulé par les autorités académiques en fonction des caractéristiques et du projet de l'établissement, peut être attribué aux établissements, notamment pour le traitement des difficultés scolaires importantes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2004, la démission présentée par Mlle Marmigere (Audrey), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 1er juillet 2004.
 L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 30 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Boulou-les-Roses.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel de Boulou-les-Roses, 19500 Ligneyrac.
1. L'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées au règlement (CE) n° 3068/92 (JOCE n° L 308 du 24 octobre 1992), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 969/2000 (JOCE n° L 112 du 11 mai 2000), qui institue des droits antidumping définitifs sur les importations de chlorure de potassium (relevant des codes NC 3104.20.10, 3104.20.50, 3104.20.90, ex 3105.20.10, ex 3105.20.90, ex 3105.60.90, ex 3105.90.91 et ex 3105.90.99), par le règlement (CE) n° 992/2004 (JOUE n° L 182 du 19 mai 2004).
 2. Conformément à ces dispositions, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel est modifié comme suit à compter du 20 mai 2004 : il convient d'ajouter le paragraphe suivant :
 « Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement adéquat de la Commission, qui a été modifié à plusieurs reprises, et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du même règlement de la Commission.
 Ces importations sont exonérées du droit antidumping à condition :
 a) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1 ;
 b) Qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités à l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres, en même temps que la déclaration de mise en libre pratique ; et
 c) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture commerciale.
 Le texte repris en annexe du présent avis est ajouté à l'avis aux importateurs du 23 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant des maires
   Membre titulaire :
 M. François Rebsamen, maire de Dijon.
   Membre suppléant :
 M. Jean-Jacques Pignard, maire de Villefranche-sur-Saône.
En qualité de représentant des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale
   Membre titulaire :
 M. Thierry Repentin, président de Chambéry Métropole.
   Membre suppléant :
 M. Yves Nicollin, président de la communauté d'agglomération du Grand Roanne.
En qualité de représentant des présidents de conseils généraux
   Membre titulaire :
 M. Michel Mercier, président du conseil général du Rhône.
   Membre suppléant :
 M. François Scellier, président du conseil général du Val-d'Oise.
En qualité de représentant des présidents de conseils régionaux
   Membre titulaire :
 M. Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes.
   Membre suppléant :
 Mme Françoise Cartron, vice-présidente de la région Aquitaine.
En qualité de représentant de l'Union sociale pour l'habitat
   Membre titulaire :
 M. Paul-Louis Marty.
   Membre suppléant :
 M. Frédéric Paul.
En qualité de représentants
de l'Union d'économie sociale pour le logement
   Membres titulaires :
 M. Alain Sionneau ;
 M. Christian Chevé.
   Membres suppléants :
 M. Etienne Guéna ;
 M. Michel Caron.
En qualité de représentant
de la Caisse des dépôts et consignations
   Membre titulaire :
 M. Gilbert Emont.
   Membre suppléant :
 M. Pierre Naring.
En qualité de représentant
de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
   Membre titulaire :
 M. Philippe Pelletier.
   Membre suppléant :
 M. Serge Contat.
En qualité de personnalités qualifiées
pour leur intervention dans la politique de la ville
 M. Jean-Paul Alduy.
 M. Michel Delebarre.
 M. Gilles Carrez.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 juin 2004, Mme Annie Sirvent, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004, Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est mise à disposition du ministère de la famille et de l'enfance pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation interministérielle à la famille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dinnequin (Paul-Luc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 31 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les :
Différentes catégories d'usagers
Industries agricoles et alimentaires
 Titulaire : M. Jean-Yves Leroy, en remplacement de M. Pierre Girard.
 Suppléant : M. François Decool, en remplacement de M. Christophe Rigo.
Industries textiles
 Titulaire : M. Dominique Bracq, en remplacement de M. Jean-Loup Leclercq.
Industries de traitement de surface des métaux
 Titulaire : M. Denis Soirfeck, en remplacement de M. André Sommerfelt.
PME-PMI ou activités artisanales
raccordées aux réseaux publics d'assainissement
 Suppléant : M. Michel Hermand, en remplacement de M. Michel Leroux.
Industries diverses
 Titulaire : M. René Lemesre, en remplacement de M. Philippe Lambecq.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 3 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux.
 Compensation minimale de l'astreinte.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre :
 M. François Baratte, professeur d'archéologie de l'antiquité tardive à l'université Paris-IV (Paris-Sorbonne).
 M. Henri-Claude Cousseau, conservateur général du patrimoine, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.