Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 38. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
    « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11729 à 11730
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1998 et à compter du 1er janvier 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
    Colonel Boggio-Pola (Georges) ;
    Colonel Cussac (Bernard) ;
    Colonel Daubigny (Jean-Claude) ;
    Colonel Misserey (Bernard).
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 62
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : laboratoire des sciences du génie chimique, Nancy.
    CONCOURS No 63
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : laboratoire de physique et chimie de l'environnement, Orléans.
    CONCOURS No 64
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
    Affectation : Institut de recherches subatomiques, Strasbourg.
    CONCOURS No 65
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : laboratoire de physique des composants électroniques, Grenoble.
    CONCOURS No 66
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : groupe de dynamique des phases condensées, Montpellier.
    CONCOURS No 67
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : laboratoire de mécanique des solides, Poitiers.
    CONCOURS No 68
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : Géosciences Azur, Valbonne.
    CONCOURS No 69
    Deux assistants ingénieurs électroniciens.
    Affectations :
    Institut de physique nucléaire, Orsay ;
    Laboratoire des systèmes de référence spatio-temporels, Paris.
    CONCOURS No 70
    Deux assistants ingénieurs électroniciens.
    Affectations :
    Perception et mécanismes auditifs, Lyon ;
    Institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne.
    CONCOURS No 71
    Un assistant ingénieur électronicien.
    Affectation : laboratoire des combustions et systèmes réactifs, Orléans.
    CONCOURS No 72
    Un assistant ingénieur électronicien.
    Affectation : Institut de recherches subatomiques, Strasbourg.
    CONCOURS No 73
    Un assistant ingénieur électronicien.
    Affectation : délégation Alpes du CNRS, Grenoble.
    CONCOURS No 74
    Un assistant ingénieur électronicien.
    Affectation : centre d'études nucléaires de Bordeaux, Gradignan.
    CONCOURS No 75
    Trois techniciens de classe normale en électronique.
    Affectations :
    Laboratoire de collisions atomiques moléculaires, Orsay ;
    Physique des liquides et électrochimie, Paris ;
    Institut de physique nucléaire, Orsay.
    CONCOURS No 76
    Un technicien de classe normale maquettiste.
    Affectation : Institut d'astrophysique spatiale, Orsay.
    CONCOURS No 77
    Un technicien de classe normale en électronique.
    Affectation : centre de recherche sur l'espace sonore et l'environnement urbain, Grenoble.
    CONCOURS No 78
    Un technicien de classe normale en électrotechnique.
    Affectation : Institut de recherche sur les phénomènes hors équilibre, Marseille.
    CONCOURS No 79
    Un technicien de classe normale maquettiste.
    Affectation : Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
    CONCOURS No 80
    Un technicien de classe normale en électrotechnique.
    Affectation : Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
    CONCOURS No 81
    Un technicien de classe normale en électronique.
    Affectation : laboratoire de physique de la matière condensée, Nice.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 7 du décret du 10 juillet 1997 susvisé l'article 7-5 ainsi rédigé :
    « Art. 7-5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, Mlle Béatrice d'Huart, agent contractuel, et M. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mlle Marie-Ange Mattei, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile territorial. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre des places offertes à ce concours (prévu à l'article 3 1o du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) est fixé à 12.
    Les emplois offerts sont des emplois de motocycliste.
    La nature et le programme des épreuves, prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991, sont les suivants :
    Admissibilité
    Epreuve écrite consistant en la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1998, le budget primitif du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixé, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme nette de 71 423 500 F pour 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Brunsvick (Alain), université de Dijon ;
    M. Dantin (Pierre), université Aix-Marseille-II ;
    Mme Helal-Giret (Amal), université Paris-IV.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 14. -  Les personnels des centres sont nommés :
    1o Par décision du conseil d'administration lorsqu'il s'agit du directeur et du directeur adjoint, prise, dans ce dernier cas, après avis du directeur ;
    2o Par décision du directeur, après avis du conseil d'administration ou à défaut de son bureau, lorsqu'il s'agit des ingénieurs et des techniciens.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clément et à M. Gildas Le Coz, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 1998 par MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 1998, il est mis fin sur sa demande, à compter du 2 février 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par Mme Gozard (Danielle), administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type 1
    Bonnier (Pascal, Hubert).
    Bouquet de Jolinière (Jean).
    D'Ercole (Claude).
    Darai (Emile).
    Lecuru (Fabrice, Robert, Francis).
    Monnier (Patricia, Odile), épouse Barbarino.
    Philippe (Henri-Jean).
    Pierre (Fabrice, Philippe, André).
    Pons (Jean-Claude, Georges).
    Salvat (Pierre, Jacques).
    Vigneron (Nicole, Denise, Yvette), épouse Ciraru.
    Ville (Yves, Gilbert).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel et M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit :
    Avant :
    « - le directeur des constructions navales, à Cherbourg (Manche) ; »
    Ajouter :
    « - le chef du service de la production industrielle, à Paris ;
    « - le directeur du bassin d'essais des carènes, au Val-de-Reuil (Eure) ; »
    Supprimer :
    « - le chef du service des programmes navals, à Paris ;
    « - le directeur de l'établissement central de soutien, à Paris ;
    « - le directeur des constructions navales, à Saint-Tropez (Var) ;
    « - le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
    « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à Cayenne ;
    « - le chef du service des constructions navales, à Dakar (République du Sénégal) ; ».
Art. 4. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), à la préfecture de Saint-Pierre et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Champon (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Géologue-prospecteur, création et définition du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 4 septembre 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 4 septembre 1991 précités sont abrogés.
Art. 3. -  L'article 2 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
    « Le directeur général des services du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
    « Il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur général adjoint des services chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services du département ou de la région dans ses diverses fonctions. »
Art. 2. -  Le paragraphe IV de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 1996 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « IV. - Coefficient de majoration pour accessibilité et économies comprenant, d'une part, une majoration accordée à titre d'encouragement des aménagements qui améliorent l'accessibilité des logements aux personnes handicapées physiques et, d'autre part, une majoration accordée à titre d'encouragement des économies de travaux.
    « La majoration pour accessibilité est égale à une fois et demie le pourcentage des travaux qui sont spécifiquement réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées physiques, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut notamment s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté. La majoration pour accessibilité est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure et est plafonnée à 0,06.
    « La majoration pour économies est égale à 0,5 - (Tg / P), formule dont le calcul est arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure et dans laquelle :
    « - Tg désigne le montant global hors taxes et hors honoraires des travaux, tels que définis à l'alinéa 2 de l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé ;
    « - P désigne le produit du coefficient de structure de l'opération CS tel que défini par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé, par la surface utile totale SU telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble des logements de l'opération et par la valeur de base VB telle que fixée au mètre carré de surface utile à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé.
    « Lorsque le montant des travaux T<#2002#><%2003%>Art. 3. -  Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 1er du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un « 5 » et un « 6 » ainsi rédigés :
    « 5. Directeur général des services des départements et des régions ;
    « 6. Directeur général adjoint des services des départements et des régions. »
Art. 3. -  Les candidats inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 font, devant la section, une présentation orale de leurs travaux. Cette présentation est suivie d'une discussion avec les membres de la section. La durée de la présentation et de la discussion ne peut excéder, au total, une heure.
    Les mêmes candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique, consistant en un exposé sur un thème, permettant d'évaluer leur aptitude didactique dans la discipline. La liste des thèmes de ces exposés, destinés à être tirés au sort par les candidats, est fixée par le bureau de la section dans le programme de la formation commune de base des étudiants en pharmacie figurant en annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé. La durée de cet exposé est fixée par le président de la section ; elle doit être la même pour tous les candidats et ne peut excéder une heure. L'exposé peut être précédé d'un temps de préparation qui doit être le même pour tous les candidats et ne doit pas excéder quatre heures.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Migeon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La direction de l'institut est assurée par un pédicure-podologue détenteur du diplôme de cadre de santé.
    « Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
    « A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les pédicures-podologues qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 août 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dérogations concernant le temps de travail pour les personnels concourant à des opérations liées à la mise en place de l'euro.
    Signataires :
    Association française des sociétés financières ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2001, M. Michel Caminade, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 septembre 1998, M. Scemama (Bernard) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe).
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Scemama, les fonctions de commissaire de Gouvernement sont exercées par M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur à la direction du commerce intérieur.
Par décret en date du 4 septembre 1998, M. Michel Pelissier, préfet, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre de l'article 1er (e) du décret du 22 février 1985 relatif au conseil d'administration de la Société d'économie mixte prévue à l'article 116 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 et approuvant des modifications aux statuts de cette société.
Anatomie
    Concours de type 1
    Nicolas Cheynel (discipline hospitalière : chirurgie générale).
    Jean-Pascal Fyad (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
    Frédéric Lauwers (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
    Etienne Rapp (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
    Fabrice Vuillier (discipline hospitalière : neurologie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, Mme Catherine Laporte est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, Mme Juliette Dibie, épouse Barthélemy, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2000.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No X05
    Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
    Affectation : laboratoire de géologie de l'Ecole normale supérieure, Paris.
    CONCOURS No X06
    Un assistant ingénieur électronicien.
    Affectation : laboratoire d'aérologie, Toulouse.
A N N E X E I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1998 page 5824 à 5825
    =============================================
    (1) PAR de 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 70o.
    (2) PAR de 85 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 130o.
    (3) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 170o.
    (4) PAR de 47 W dans la direction d'azimut 235o.
    (5) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 160o ; 11 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305o et 60o.
    (6) PAR de 33 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 120o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
    Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, Mme Marie-Stéphane Tixier, épouse Garcin, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1998, le budget du Centre national d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1997 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 1 307 404 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1998, Mlle Achard (Sophie, Jeanne, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er novembre 1998 et pour une durée de deux ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998 :
    M. le professeur Dupuis (Bernard) est nommé président de la commission prévue à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    M. le professeur Bergmann (Jean-François) est nommé vice-président.
    Sont nommés membres de la commission, en qualité :
    De médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins :
    - membre titulaire : M. le docteur Toulouse (Jean) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Chanu (Bernard) ;
    De pharmaciens proposés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
    - membre titulaire : M. Parrot (Jean) ;
    - membre suppléant : M. Blaesi (Christian) ;
    De médecins ou pharmaciens proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
    - membre titulaire : M. le professeur Allemand (Hubert) ;
    - membre suppléant : Mme Ricatte (Michèle) ;
    - membre titulaire : Mme le professeur Blum Boisgard (Claudine) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Vicrey (Claude) ;
    - membre titulaire : M. le professeur Choutet (Patrick) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Crochet (Benoît) ;
    De personnalités proposées par les organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques :
    - membre titulaire : M. le docteur Amédée-Manesme (Olivier) ;
    - membre suppléant : Mme Legrand-Sibenaler (Claire) ;
    De personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament :
    - membre titulaire : M. le professeur Zarifian (Edouard) ;
    - membre suppléant : M. le professeur Petit (Michel) ;
    - membre titulaire : M. le professeur Castaigne (Alain) ;
    - membre suppléant : Mme le professeur Lejeune (Claire) ;
    - membre titulaire : M. le docteur Beucler (Alain) ;
    - membre suppléant : Mme le docteur Koeger (Anne-Claude) ;
    - membre titulaire : M. le docteur Paintaud (Gilles) ;
    - membre suppléant : M. le professeur Singlas (Eric) ;
    - membre titulaire : M. le docteur Wong (Olivier) ;
    - membre suppléant : M. le professeur Faivre (Jean).
    Sont désignées pour deux ans en tant qu'experts auxquels la Commission de la transparence peut faire appel les personnalités dont les noms figurent en annexe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juin 1998, sont nommés membres du jury du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles, ouvert par l'arrêté du 22 avril 1998 :
    M. Pelissier (Jean), président, professeur à l'université Toulouse-I ;
    M. Commaille (Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris ;
    M. Couvrat (Pierre), professeur à l'université de Poitiers ;
    M. Delmoy (Paul), professeur à l'université de Liège ;
    M. Heron (Jacques), professeur à l'université de Caen ;
    M. Mazeaud (Denis), professeur à l'université Paris-XII ;
    M. Reinhard (Yves), professeur à l'université Lyon-III.
Art. 2. -  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 mars 1997 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
    - l'accord national Salaires no 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Ile-de-France (Salaires) no 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 26 juin 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Jean     David Levitte, président du conseil d'administration de l'agence pour     l'enseignement français à l'étranger.
      M. Serge Degallaix, directeur général adjoint des relations culturelles,
     scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, est nommé     président du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en application de l'article 3 du décret du 22 novembre     1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'agence pour     l'enseignement français à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'agriculture et de la pêche, en date du 6 avril 1994, M. Valluet (Gérard),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité de conseiller commercial au     service de l'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie,
     est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du     commerce extérieur à compter du 13 septembre 1993 pour cinq ans.
Article 24
      Le présent Accord est conclu pour une période de six ans à partir de son     entrée en vigueur. S'il n'a pas été dénoncé six mois au moins avant la fin de     cette première période, il est ensuite tacitement prorogé par périodes de     trois ans, sauf dénonciation par l'une des deux parties avec un préavis de     six mois au moins avant le terme de chaque nouvelle période.
Art. 1er. -  Le c de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé     est ainsi rédigé :
      << c) Les liaisons louées numériques à 64 kbits/s qui sont définies comme     des liaisons conformes aux normes européennes de télécommunications ETS 300     288 et ETS 300 289 en ce qui concerne respectivement la présentation de     l'interface et les caractéristiques de raccordement et les performances.
     Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de fournir ces liaisons louées     conformément aux recommandations G. 703 et G. 821/G. 823 de l'UIT-T en lieu     et place respectivement des normes européennes de télécommunication ETS 300     288 et ETS 300 289. Pendant une période intérimaire, une interface basée sur     la recommandation X. 21 de l'UIT-T ou sur la recommandation X. 21 bis de     l'UIT-T pourra être offerte à la place de l'interface définie par la norme     européenne de télécommunication ETS 300 288. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux affaires     européennes en date du 5 janvier 1996, M. Dassa (Ralph) est nommé secrétaire     général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération     économique européenne, en remplacement de M. Lepetit (Pierre), inspecteur des     finances, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : tour Gallieni I, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170     Bagnolet.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Vice-président chargé des enfants du premier grade, premier groupe : M.
     François Courtaigne, premier juge au tribunal de grande instance de Lille, en     remplacement de Mlle Filhouse, nommée vice-président au tribunal de grande     instance de Toulouse.
      Vice-président du second grade : M. Jean-Michel Deleneuville, premier juge     audit tribunal, en remplacement de M. Launoy, nommé procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
      Juge, sur sa demande : Mlle Sabine Leclercq, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Lille, en remplacement de M. Deleneuville.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lens : M. François Ancel,
     auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Pierre     Roy, juge au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mlle     Boisgibault.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine     Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service de l'information et de la communication et au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    STATION D'ANNECY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/96                        Page 380    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     350o et 180o et 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     210o et 310o.
Art. 2. - L'homologation est refusée pour les appareils suivants:
      - électrocardiographe EKG501N/B de Robert Bosch GmbH;
      - aspirateur Pari Suction Pump 6900 de Paul Ritzau;
      - mélangeur de gaz FU 760 de Siemens;
      - laser Flexilase de Living Technology Ltd;
      - moniteur Kone575 de Datex.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 18 juillet 1995 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
     Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
     Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
     La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Dijon.
     Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
     Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
     Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
     Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de     la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
     L'absence d'acception de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
     Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Art. 1er. - M. François Muller, directeur du personnel et des services     généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer dans la limite de     ses attributions, conformément aux instructions du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et en son nom, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à     l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur général du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du     1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 13. - Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive ou     une mesure de suspension temporaire est prononcée, le conseil du marché à     terme ou, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, son président     désigne une autre personne, habilitée à produire des ordres, pour exécuter     les ordres des clients de la personne sanctionnée. La mission de la personne     ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de     suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le     compte d'un des clients.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1995
    Fraction de contingent 1994/08
          Les aspirants de réserve:
    Lagneau (Jean-Luc).
    Melis (Ludovic).
    Bruder (Frédéric).
    Deleu (Arnaud).
    Guillemaud (Ludovic).
    Lecoeuche (Loïc).
    Lestrat (Philippe).
    Mercier (Gilles).
    Saint-Aroman (Stéphane).
    Samuel (Damien).
    Asselin (Patrice).
    Mary (David).
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La     Madeleine-de-Nonancourt, Prey et Le Vieil-Evreux, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, des arrtés pris par les maires concernés constateront qu'il a     été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 1er. -  Sont nommés conseillers techniques au cabinet du Premier     ministre :
      M. Jean Bensaid, administrateur de l'INSEE ;
      M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées ;
      M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Marc El Nouchi, administrateur civil ;
      M. Robert Gelli, magistrat ;
      M. Laurent Giovachini, ingénieur de l'armement ;
      M. Laurent de Jekhowsky, administrateur civil ;
      M. Jean-Loïk Nicolazo ;
      Mme Clotilde Valter, inspecteur de l'administration ;
      M. Marc Vizy, administrateur civil.
Au grade de chevalier
     M. Jacquinot (Jean), directeur dans un organisme scientifique; 33 ans     d'activités professionnelles.
    M. Lenormand (Paul), directeur à la chambre de commerce et d'industrie de     Paris; 26 ans d'activités professionnelles.
    Mme Parquet (Marguerite), épouse Rudloff, présidente de commission dans une     association; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
    FRANCOPHONIE
Classe C1
      M. Monin (René), N3, S.D. intérimaire, C.A.F. Moulins.
      Mme Ollier (Colette), N4A, C.P.A.M. de Seine-et-Marne, A.C. intérimaire,
     C.P.A.M. de Sarreguemines.
                      ......................................................
BAP  II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 29
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectation : institut de recherches subatomiques, Strasbourg.
    CONCOURS No 30
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
      Affectation : université Aix-Marseille-III, Marseille.
Art. 1er. -  Il est créé à l'institut universitaire d'ingénieurs de Lille     (EUDIL) (université Lille-I) un traitement automatisé d'informations     nominatives, dont l'objet est de permettre la gestion des candidats aux     concours des écoles partenaires d'Archimède. Les candidats peuvent ainsi se     préinscrire et suivre leur dossier par voie télématique ; les écoles     partenaires et la banque traitent les candidatures, publient les résultats et     exploitent des données statistiques.
Art. 1er. -  M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, exerce, par     délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de     celui-ci relatives à la santé.
      Il assiste le ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes     les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions     relatives à l'assurance maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 juillet 1996, M. Fabre (Dominique), administrateur     civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est placé en service détaché auprès de la mairie de     Strasbourg en qualité de collaborateur de cabinet, à compter du 1er février     1996, pour une période de trois ans.
Mai 1995
      2 mai 1995. - M. Bratigny (Olivier), Paris-La Villette.
     2 mai 1995. - Mlle Justome (Valérie), Paris-La Villette.
    16 mai 1995. - M. Bensalem (Karim), Paris-La Villette.
    18 mai 1995. - Mlle Hladik (Murielle), Paris-La Villette.
    22 mai 1995. - Mlle Comito (Litizzia), Paris-La Villette.
    29 mai 1995. - Mlle Magalhaes Gama Vieira (Rita), Paris-La Villette.
    31 mai 1995. - M. Antunes de Sousa (Sergio, Manuel), Paris-La Villette.
    31 mai 1995. - M. Bahuaud (Bertrand), Paris-La Villette.
    31 mai 1995. - Mlle Buge (Marie, Odile), Paris-La Villette.
    31 mai 1995. - Mlle Mueller (Andrea), Paris-La Villette.
    31 mai 1995. - M. Perlangeli (Lorenzo), Paris-La Villette.
Art. 4. -  1o L'article 7-I de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La 1re et la 3e     section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes. La 2e section     ne comprend que les emplois des classes C 2, C 1, I 2 et I 1. >>      2o L'article 7-III de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      << III. - Peuvent être inscrites en 2e section les personnes qui remplissent     les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être     inscrites en 1re section et qui sont âgées de quarante-trois ans au moins.
      << Cependant, à titre transitoire, l'âge minimum est de quarante ans à     compter du 1er janvier 1996, de quarante et un ans à compter du 1er janvier     1997 et de quarante-deux ans à compter du 1er janvier 1998.
      << Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, l'âge     minimum requis est fixé à quarante ans pour les personnes ayant subi avec     succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale et pour les personnes qui,     remplissant les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sont candidates à     une inscription dans l'une des classes I 1 et I 2.
      << En outre, à l'exception de celles qui sont candidates à une inscription     dans l'une des classes I 1 et I 2, ces personnes doivent également justifier     avoir occupé, préalablement à leur demande d'inscription, dans au moins deux     organismes différents, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au     coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 5 A de l'échelle des     employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus.
      << Le nombre des candidats inscrits en 2e section au titre des classes C 1,     I 2 et I 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats     inscrits en 1re section. Pour les seules classes I 2 et I 1, cette proportion     est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en 1re     section. >>      (Le reste sans changement.)