Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Pour la constitution initiale du corps d'agent des services     techniques visé par le présent décret, les agents spécialistes et les agents     non spécialistes régis par le titre V du décret du 28 juin 1960 susvisé sont     intégrés à raison d'un septième en 1990, 1991, 1992 et de la totalité des     effectifs restants en 1993.
      Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à     1993, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur avis de la     commission administrative paritaire.
      Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif total des personnels visés au     titre du premier alinéa du présent article apprécié au 31 juillet 1990.
      Les intégrations sont prononcées, selon les modalités définies ci-dessus, à     l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en     conservant l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13845  a 13846    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, au moyen de tous types d'appareils, sous réserve de     l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994:
      Mlle Cagnoli (Mireille, Michèle) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Letoublon, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Jean Letoublon, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Jean Letoublon et Mireille Cagnoli, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 juillet     1994, et à compter de cette même date, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er     octobre 1993:
      Pour le groupe Commissariat de l'armée de terre de Cayenne (Guyane),
     remplacer  << le sergent-chef N'Guyen (Christophe) >> par  << le sergent-chef     Arioua (Sélim) >>.
Art. 3. -  Lorsqu'un bénéficiaire décède entre le moment où les droits lui     ont été notifiés et l'échéance prévue pour le versement, l'allocation ou la     part d'allocation qui lui avait été attribuée est répartie au profit des     bénéficiaires visés et selon les règles posées aux deuxième et troisième     alinéas de l'article 2 de la loi précitée. Dans ce cas, la date de versement     initialement prévue pour la personne décédée est maintenue au profit des     nouveaux bénéficiaires.
    TITRE II
    LOGEMENT
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27     septembre 1985 tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 1986, les dispositions de     l'accord Salaires du 22 mars 1994 RMH-TEGA (deux annexes) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Il est créé au sein des unités et des hôpitaux des armées un     traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion     et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres pour faciliter l'accueil     des militaires appelés, consultants externes et hospitalisés dans les     hôpitaux des armées, et garantir l'unicité de leur identification.
Article 1er
      Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933     modifié relatif à la loterie nationale, abroge et remplace, à compter du 19     septembre 1994, le règlement du jeu dénommé << Bingo >> fait le 25 mai 1993     et publié au Journal officiel de la République française du 3 juin 1993.
      Les dispositions du règlement fait le 25 mai 1993 et publié au Journal     officiel le 3 juin 1993 restent applicables aux émissions 2, 3 et 4 jusqu'à     la date de forclusion desdites émissions qui sera portée à la connaissance du     public par avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 9. -  La demande d'autorisation d'emploi d'un taureau est présentée,     pour le compte de son ou de ses propriétaires, par un centre de production de     semence agréé conduisant un programme agréé de mise à l'épreuve sur la     descendance pour la race concernée.
      << Pour chacune des races ne conduisant pas ce type de programme et sur     proposition de l'Upra de la race, un centre sera désigné par le ministre     chargé de l'agriculture parmi les centres de production de semence agréés.
     Pour ces races, ces centres seront chargés d'établir les demandes     d'autorisation d'emploi et d'assurer les opérations de collecte de la     semence.
      << Les opérations de prélèvement sont conduites dans les conditions prévues     par le décret du 22 mars 1969 susvisé. >>
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 août 1994, sont admis, sur leur demande, à faire     valoir leurs droits à la retraite:
      M. Moussaoui (Mohand), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 décembre 1994;
      M. Neret (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre     1994, M. Ferin (Patrick), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller     commercial au ministère de l'économie (service de l'expansion économique de     la direction des relations économiques extérieures) pour la période du 1er     juin 1993 au 13 juin 1994 inclus, au titre de la mobilité.
      Le détachement de M. Ferin (Patrick), sous-préfet, est renouvelé dans les     mêmes fonctions du 14 juin 1994 au 31 mai 1995 inclus.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      Remplacer les unités figurant au << 1o Armée de mer >> par:
      << 1o Armée de mer:
       << - état-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos;
      << - commandos "Jaubert", "Trepel", "de Penfentenyo", "de Montfort" et     "Hubert";
      << - base des fusiliers-marins et des commandos de Lorient (personnel     destiné à renforcer, en cas de besoin, les commandos en opérations);
      << - école des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour     l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste);
      << - flottille amphibie de Toulon;
      << - école de plongée. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 juin 1994, il est donné quitus de sa gestion à M. Tonto (André),
     en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de     Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de     l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Cagnes-sur-Mer     (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 juin 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes aveugles de Paris pour 1994 sont majorées à la     somme de 3 129 835 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983     susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions     de l'avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994 à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, sont promus ingénieurs     généraux des télécommunications:
      M. Bourgeat (Lucien), ingénieur en chef des télécommunications, à compter du     1er février 1993, 2e échelon (He B);
      M. Nizery (André), ingénieur en chef des télécommunications, à compter du 7     mars 1993, 2e échelon (He B).
Art. 7. -  Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la     broderie par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous     contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un     établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions     formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en     cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et     visées à l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Brun-Buisson (Francis),
     administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de     détachement dans les services du Premier ministre, pour une période maximale     de cinq ans à compter du 1er juin 1993, pour exercer les fonctions de chef de     service au service juridique et technique de l'information.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 6. -  L'inscription des candidats au concours d'entrée doit être     effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise lors     de chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de     l'académie du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture     d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la     République française. >>
Art. 46. -  Sont déclarés reçus au certificat d'aptitude aux fonctions     d'auxiliaire de puériculture les candidats ayant obtenu, sans note     éliminatoire, un total de points au moins égal à 60 sur 120. La liste des     candidats reçus au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture est établie par le jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat     sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 juin 1994:
      Le retrait de M. Beldame (Samuel, Roger, Marc), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Samuel Beldame et Bernard Fontaine,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Pierre (Réunion), est accepté.
      La raison sociale de la société Samuel Beldame et Bernard Fontaine, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Fontaine, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Des supports d'évaluation permettent de formaliser le contenu des     entretiens d'évaluation et de proposer une notation provisoire.
      Ils comprennent trois volets:
      Le premier volet résume la situation de l'agent quant à son état civil, son     affectation actuelle, sa classe et son ancienneté dans la classe.
      Doit être mentionné sur ce projet l'avis du président du conseil     d'administration sur la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué,
     recueilli préalablement à l'entretien d'évaluation par le préfet du     département. Cet avis est communiqué à l'intéressé.
      Le second volet recueille l'appréciation générale portée sur le     fonctionnaire évalué.
      Cette appréciation doit faire apparaître à la fois le bilan des résultats     obtenus, un avis sur les compétences du fonctionnaire évalué mises en oeuvre     dans l'emploi occupé et un avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé à     occuper un emploi de la classe supérieure.
      Ces documents sont communiqués, avec mention de la proposition de note     chiffrée, par l'évaluateur à l'intéressé pour signature et observations     éventuelles.
      Le troisième volet est destiné à compléter éventuellement les avis figurant     sur le second volet. La note chiffrée provisoire proposée sur le second volet     par les chefs d'établissement pour leurs adjoints peut être éventuellement     modifiée par le préfet.
Art. 51. -  Le directeur d'une école d'aides-soignants doit remplir les     conditions suivantes:
      a) Etre âgé de trente ans au moins;
      b) Etre titulaire d'un titre visé à l'article L. 474-1 ou L. 477 du code de     la santé publique;
      c) Etre titulaire de l'un des diplômes suivants:
      - certificat de cadre infirmier;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur;
      - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique;
      - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;
      - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant     de secteur psychiatrique;
      d) Avoir exercé effectivement des fonctions d'enseignement dans une école     d'aides-soignants ou dans un institut de formation en soins infirmiers ou     dans une école de cadres, pendant trois ans au minimum après l'obtention d'un     des titres susmentionnés.
      Les enseignants permanents doivent être titulaires du diplôme d'Etat     d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et justifier     d'un exercice professionnel en qualité d'infirmier de trois ans au moins.
Art. 19. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 86-1290     du 23 décembre 1986 précitée, les mots: << et satisfaisant aux normes     minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la     Commission nationale de concertation >> sont supprimés.
      II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: << ne satisfont pas     aux normes précitées, >> sont remplacés par les mots: << ne satisfont pas aux     normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de     la Commission nationale de concertation, >>.
      III. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots: << le     locataire peut >>, sont insérés les mots: << , dans le délai d'un an à     compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
     Marchand (Christian) et M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), conseillers de     chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des membres des chambres     régionales des comptes à compter du 30 mai 1994, date de leur intégration     dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juillet 1994, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature: M. Rousseau (Dominique), procureur de     la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement     de M. Lyon-Caen (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 30 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1994, les épreuves écrites du concours professionnel pour     l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement)     (femmes et hommes) se dérouleront les 23 et 24 février 1995.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions,     signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Les auditeurs admis à suivre tout ou partie des enseignements de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées versent pour chaque année d'étude     les droits d'inscription acquittés dans les établissements publics     d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement     supérieur pour la préparation d'un diplôme national.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'avenant no 1 du 21 juin 1994 à l'accord sur     le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 5. -  Le reliquat restant, soit 10 989 803 874,92 F, est réparti ainsi     qu'il suit:
      3 663 267 958,30 F affectés au Fonds national de l'assurance maladie géré     par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      3 663 269 958,30 F affectés au Fonds national d'assurance vieillesse géré     par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
      3 663 267 958,32 F affectés au Fonds national des prestations familiales     géré par la Caisse nationale des allocations familiales.
Art. 4. -  Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription dans un autre     établissement français ou étranger peuvent être dispensés du versement de ces     droits à l'Ecole nationale des ponts et chaussées en application de     conventions de réciprocité. Les conventions conclues avant le 1er janvier     1994 continuent à s'appliquer jusqu'à leur dénonciation par l'école.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
     directeur adjoint, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine     Fritsch et Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de     leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des     services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 2. -  L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen     ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants:
      Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats,     le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des     produits et les marchés des travaux privés;
      Projet de loi organique modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988     portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la     Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux     territoires d'outre-mer;
      Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines     dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives     aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale;
      Projet de loi de modernisation de l'agriculture;
      Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à     l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la     convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la     signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992;
      Projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre     1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés     européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable     aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre     1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines     compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin     1980;
      Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement;
      Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la     profession d'exploitant de taxi;
      Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 janvier 1995, Mme Trochu (Michèle), secrétaire général d'académie,     est nommée et détachée, pour une période de trois ans à compter du 1er     janvier 1995, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Nice.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F dont l'objet est le     développement de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Art. 27. -  La direction de la recherche et de la technologie est chargée:
      1. De la veille scientifique et technologique et de la recherche;
      2. Des développements de technologies qui lui sont confiés par la direction     de la stratégie industrielle et technologique;
      3. D'essais et d'évaluations techniques qui ne relèvent pas des domaines des     autres directions;
      4. De la satisfaction des besoins de la délégation générale, des armées et     des autres organismes concernés en matière d'information scientifique et     technologique dans le domaine de la défense.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
     Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 23 novembre 1994, les candidats admis au concours pour     l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1992), dont les noms     suivent, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du     ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions suivantes:
      A compter du 22 mars 1993: M. Guillotin de Corson (Eric).
      A compter du 13 avril 1993: Mlle Amidey (Florence).
Art. 10. -  Le présent décret s'applique:
      1o Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations     significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant     l'ouverture d'une enquête publique en application de l'article L. 11-1 du     code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23     avril 1985 susvisé, ou l'acte prorogeant les effets d'une déclaration     d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date de     publication de l'arrêté mentionné à l'article 4;
      2o Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux     modifications ou transformations significatives d'une infrastructure     existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la     même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 1994,     M. Pilhion (Roger), sous-directeur de la politique linguistique et éducative     au ministère des affaires étrangères, est désigné au titre de représentant de     l'Etat au conseil d'administration du Centre international d'études     pédagogiques, en remplacement de M. Bihoreau (Dominique).
Art. 3. -  Les dispositifs de production de froid doivent permettre de     refroidir l'air du compartiment funéraire de + 30 oC à + 7 oC maximum, sans     descendre au-dessous de 0 oC, pour une température extérieure moyenne de + 30     oC. La température du compartiment funéraire doit être atteinte en une heure     ou moins puis maintenue pendant une durée de neuf heures à une température     comprise entre 0 oC et + 7 oC.
      Tout dispositif de production de froid résultant de l'évaporation ou de la     sublimation d'un agent frigorigène à l'air libre dans le compartiment     funéraire est interdit.
      Lorsque le compartiment funéraire est équipé d'un groupe mécanique monté     dans la caisse du véhicule, le condenseur doit être muni d'une circulation     d'air éliminant à l'extérieur du véhicule la chaleur produite. La prise d'air     alimentant le condenseur est conçue de façon à éviter la recirculation de     l'air extrait ainsi que l'aspiration des gaz d'échappement du véhicule.
Art. 4. -  Les véhicules de transport de corps avant mise en bière ne     doivent pas être de couleur blanche.
      Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur ces     véhicules ne doivent pas excéder 30 cm x 30 cm.
      Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule et les     entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe     distinctif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, Mme     Lutton (Claude-Laurence), attaché d'administration centrale stagiaire, est     titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à     compter du 1er janvier 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) pour     l'installation d'un deuxième appareil de circulation sanguine extracorporelle     (C.E.C.) dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la     délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Philippe Pimor, administrateur civil, et Mme     Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité     de M. Claude d'Harcourt. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine     Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer dans la limite de     ses attributions au service de l'information et de la communication et au nom     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret,
     Thierry Aulagnon et à M. Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 28 décembre 1994, le nombre total des places     offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de     techniciens d'agriculture (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 3 novembre     1994 est fixé à vingt.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 70-1012 du 21 octobre     1970: quatorze places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: trois places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même     décret: trois places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des rédacteurs de     l'Office national interprofessionnel des céréales, le nombre des emplois qui     peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste     complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder     300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
      Le nombre des emplois de rédacteur de l'Office national interprofessionnel     des céréales qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits     sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne     peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce     concours.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Servella-Huertas     (Christine), substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, dans le corps des     administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des     études et des synthèses juridiques, pour une période de cinq ans à compter du     15 mai 1994.
Classe B 1
     M. André (Claude), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Franche-Comté, désigné     D.A., C.A.F. de Troyes.
    Mlle Couvel (Elisabeth), chef de service, D.D.A.S.S., en fonction à     l'A.C.O.S.S.
    M. Vigot (Jean-Patrice), D.A., D.R.A.S.S. Ile-de-France.
Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31     décembre 1993 précité, le régisseur verse au comptable gestionnaire de son     compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées par ses soins, dès     que le montant du numéraire ou de l'avoir de son compte courant postal     atteint 5 000 F et quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque     mois.
    TITRE II
    REGIES D'AVANCES
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994,
     sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans à compter du 12     juillet 1994:
    Au titre des représentants du commerce
    M. Allion (Jacques).
    M. Amirault (Dominique).
    M. Devillard (Bertrand).
    M. Gillot (Guy).
    M. Le Besnerais (Gilles).
    M. Mau (Jean-François).
    M. Pinson (Roger).
    M. Skalli (Robert).
    M. Tiberghien (Bruno).
Art. 6. -  L'examen est composé de deux unités de contrôle organisées en     groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     définies en annexe II du présent arrêté:
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine technologique et     professionnel;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine << expression et     ouverture sur le monde >>.
Classe C 2
     Mme Bauduin (Monique), chef de section, S.D. intérimaire, ex.-S.S.M.
     Valenciennes.
    Mme Berger (Rose), chef de section, union régionale des S.S.M. du Centre.
    M. Deketelaere (Bernard), cadre N. 7, U.R.S.S.A.F. de Lille.
    M. Guignard (Jean-Pierre), chef de groupe de projets, D. intérimaire,
     C.I.R.C.O.M.
    M. Gumez (Daniel), chef sec. FF ADJ. de D., S.S.M. de l'Aveyron et du Tarn.
    M. Lasser (Elie), chef de section, A.C. Adj. intérimaire, ex-S.S.M. du     Douaisis.
Art. 18. -  Un candidat au brevet professionnel Barman qui a acquis soit le     diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires     qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes     peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle     conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme, dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/94                        Page 14660  a 14662    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 3. -  Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté     est public. La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie     d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui     effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les     étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils     le désirent. Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction     d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à     trois.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Arnoux (Gilles), cadre N. 8, C.A.F. de Nantes, désigné A.C., A.V.A.
     Loire-Atlantique et Vendée.
    Mlle Choly (Béatrice), cadre N. 9, C.P.A.M. de Melun, désignée A.C., C.M.R. de     Bourgogne.
    M. François (Jacques), cadre N. 4, désigné A.C., C.M.R. du Nord.
    Mme Marche (Christiane), agent administratif N. III C, échelon 2, désignée     A.C., caisse ORGANIC de Franche-Comté.
Art. 3. -  L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est     organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du     recteur qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1995, à l'exception de l'accès au diplôme par unités     capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie     dès la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  La nomenclature de certains articles inscrits au titre II     (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), du tarif     interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:
    TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    CHAPITRE VII
    Orthoprothèses
    Section IV
    Réparations
Art. 6. -  L'examen professionnel d'agent des services techniques ouvert aux     agents de service régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971, organisé     par le vice-président du Conseil d'Etat, comprend les épreuves suivantes:
      1o Une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, notée de 0     à 20 portant sur les fonctions exercées par le candidat;
      2o Une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée de dix minutes telle que     prévue à l'article 1er, (2o), du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 janvier 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la caisse de retraites complémentaires du personnel du groupe     BP France (Creco-BP), 8, rue des Gémeaux, Cergy-Saint-Christophe, 95866     CERGY-PONTOISE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 99,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 99,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., mont Pariacabo, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S. 3]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 janvier 1994:
      La démission de M. Dellestable (Louis-Henri, Charles, Amable), notaire à la     résidence de Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      M. Dellestable (Louis-Henri, Charles, Amable) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Pierre Grolleau,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de la société Michel Chone, Pierre Grolleau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << Michel Chone, Pierre Grolleau, Louis-Henri     Dellestable, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Dellestable (Louis-Henri,
     Charles, Amable) à la résidence de Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle)     est supprimé.
      La société Michel Chone, Pierre Grolleau, Louis-Henri Dellestable, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société Michel Chone, Pierre Grolleau, Louis-Henri Dellestable, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Dombasle-sur-Meurthe     (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 avril 1994, la     date de début des épreuves du premier concours interne de recrutement des     professeurs des écoles est fixée au 11 mai 1994 dans l'ensemble des     départements (femmes et hommes).
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date limite de retrait des dossiers sont laissées à la diligence des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale.
      La répartition départementale des emplois à pourvoir au premier concours     interne est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6484   a 6485    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la     Loire, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point de Loire-Atlantique, Vendée,
     Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe.
          Signataires:
      U.N.S.F.A.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association BFM NRTAL et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: BFM (33).
      Fréquence: 88,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-510 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 20 de la convention.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupements des radios     associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 16 au 21 septembre 1994:
      Site: boulevard du Maréchal-Leclerc, à Loudun (86).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 89,8 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale du personnel des agences générales     d'assurances du 23 mars 1994 (3 annexes, 1 accord annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des     agences générales d'assurances.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.).
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 4. -  Les opérations de mise à l'arrêt définitif devront conduire à     l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la     radioactivité est significative et, pour ce qui concerne les parties     restantes, à une contamination en dessous du seuil nécessitant des     précautions particulières.
      La radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne     devra pas, à l'état final, dépasser les limites d'activités surfaciques     résiduelles suivantes:
      - activité bêta-gamma: 2 Bq/cm2;
      - activité alpha: 0,2 Bq/cm2.
      Les locaux ne devront plus présenter de contamination labile. Le débit de     dose ambiant devra être vérifié dans tous les locaux.
      Des procédures tendant à caractériser l'état radiologique de l'installation     après travaux devront permettre un contrôle exhaustif de l'ensemble des     locaux.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Dialogue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Béarn no 1 (64).
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-579 du 26 mai 1992 au Journal officiel du 24     juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 20 de la convention.
Art. 3. -  L'article R. 741-20 du même code est modifié comme suit:
      1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque le montant des ressources définies à l'article R. 741-18 est     inférieur à la moitié du plafond fixé par cet article, la cotisation réduite     laissée à la charge de l'assuré ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7 est     égale à 4 p. 100 de ces ressources. >>      2o Au troisième alinéa, les mots: << Lorsque le revenu est compris >> sont     remplacés par les mots: << Lorsque ces ressources sont comprises >>, et les     mots: << R est le revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu >>     sont remplacés par les mots: << R représente les ressources définies à     l'article R. 741-18 >>.
Art. 6. -  Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif,
     l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base     par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
     L'approbation du compte rendu mentionné à l'article 5 ainsi que la     transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un     préalable à cette décision.