Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4. Au titre de la 3e section
    Membre titulaire
      En qualité de personnalité qualifiée par sa compétence ou ses travaux dans     les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de     recherche:
      M. Perin (Patrick), membre du Conseil national de la recherche     archéologique, en remplacement de Mme Bresc (Geneviève).
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Cantal selon le calendrier suivant:
      Le mardi 14 mars 1995, dans l'arrondissement d'Aurillac;
      Le mercredi 15 mars 1995, dans l'arrondissement de Saint-Flour;
      Le jeudi 16 mars 1995, dans l'arrondissement de Mauriac.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 9. -  Des programmes peuvent être établis en vue de permettre à     certaines zones ou exploitations d'obtenir le statut de zone ou     d'exploitation indemne. L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans     les zones ou les exploitations concernées par un programme n'est autorisée     qu'à partir de zones ou d'exploitations indemnes ou soumises au même     programme, sauf pour les espèces non susceptibles de transmettre les maladies     mentionnées en annexe ou destinées à un bassin d'entreposage.
      Ces programmes, approuvés par la Commission de l'Union européenne, sont     établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du     statut de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article 5.
      Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées     en annexe peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une zone ou     une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document     attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de     transmettre l'une de ces maladies.
Art. 10. -  La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est     adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de     sécurité sociale compétent.
      Dans le cas des entreprises de pêche maritime, elle est adressée par     l'employeur au chef du quartier des affaires maritimes territorialement     compétent.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé est     ainsi rédigé:
      << Art. 5. -  A compter de la campagne de prophylaxie 1994-1995, l'Etat     participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la     détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à     problèmes, placées en suspension provisoire de qualification en application     de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, pour lesquelles la     confirmation ou l'infirmation du diagnostic de brucellose n'est pas établie     et ce jusqu'à classification certaine du cheptel bovin dans la catégorie des     cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels officiellement indemnes     de brucellose bovine.
      << Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses     participations sont les suivants:
      << 1o Visites d'exploitations comprenant forfaitairement:
      << - les déplacements;
      << - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter;
      << - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la     brucellose;
      << - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la     brucellose sur les animaux suspects;
      << - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de     la brucellose bovine pratiquées sur les bovins et éventuellement les caprins     entretenus sur l'exploitation;
      << - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves     d'intradermobrucellination;
      << - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires     prescrites;
      << - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
      << - par visite effectuée: 20 F.
      << 2o Intradermobrucellination  15 F      << Pour l'exécution de ce contrôle, l'allergène est fourni gratuitement par     l'administration.
      << 3o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la     brucellose bovine:
      << Pour chaque animal prélevé: 5 F.
      << 4o En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic     bactériologique:
      << Pour chaque animal prélevé: 5 F. >>
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Allier selon le calendrier suivant:
      Le mardi 7 mars 1995, dans l'arrondissement de Moulins;
      Le mercredi 8 mars 1995, dans l'arrondissement de Vichy;
      Le jeudi 9 mars 1995, dans l'arrondissement de Montluçon.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 février 1995:
      M. Guenardeau (Eric, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle << Gérard Monnot et Gilbert Wilke,
     huissiers de justice associés >>, titulaire d'un office d'huissier de justice     à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de la société civile professionnelle << Gérard Monnot et     Gilbert Wilke, huissiers de justice associés >>, est modifiée comme suit: <<     Gérard Monnot, Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Puy-de-Dôme selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand;
      Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Riom;
      Le jeudi 16 février 1995, dans l'arrondissement d'Issoire;
      Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement de Thiers;
      Le lundi 20 février 1995, dans l'arrondissement d'Ambert.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 38 du 29     septembre 1994 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 7 novembre 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de     M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des     télécommunications, M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des     télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite     des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. -  A l'article A. 335-1 du code des assurances, les mots: << A.
     335-1-1 >> sont remplacés par les mots: << A. 132-1 >>.
      A ce même article, il est ajouté l'alinéa suivant:
      << Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le     tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du 2o avec une     méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1995, M. Mollard     (Claude), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du même décret     pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1994.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe des essences
    Pour prendre rang du 2 janvier 1995
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Platteaux (Michel,
     Francis), placé en position de service détaché auprès du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour     assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs     interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même     date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier     1995:
      Sont nommés membres du comité scientifique du ministère de l'agriculture et     de la pêche, en fonction de leurs compétences dans les domaines     scientifiques, techniques ou économiques, pour une durée de quatre ans:
      M. Beranger (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Bougler (Jacques), professeur à l'Institut national agronomique     Paris-Grignon;
      M. Caspar (Pierre), professeur au Conservatoire national des arts et métiers     Paris;
      M. Coleno (Alain), directeur de recherche à l'Institut national de recherche     agronomique;
      M. Engasser (Jean-Marc), professeur à l'Ecole nationale supérieure     d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy;
      M. Frouin (André), directeur de la société Soredab;
      M. Feillet (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Lacombe (Philippe), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique     de Montpellier;
      M. Laporte (Jacques), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique;
      M. Lesaffre (Benoît), directeur scientifique au Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
      M. Manichon (Hubert), chargé de mission Agronomie et gestion de     l'environnement et des ressources naturelles au Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement;
      M. Michel (Alain), directeur des ressources vivantes à l'Institut français     de recherche pour l'exploitation de la mer;
      M. Mustar (Philippe), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris;
      M. Rousseau (Jean-Paul), professeur à l'université Paris-VI;
      Mlle Simatos (Denise), professeur à l'Ecole nationale supérieure de biologie     appliquée à la nutrition et à l'alimentation;
      M. Sturm (Jacques), directeur de l'Afocel;
      M. Thevenet (Gilles), directeur scientifique de l'Institut technique des     céréales et des fourrages.
      M. Coleno (Alain) est nommé président du comité scientifique du ministère de     l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des agents     administratifs sont ouverts pour le compte d'un seul établissement du     département, par décision du directeur de cet établissement.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, ils sont     ouverts par le directeur général.
      La décision du directeur doit préciser la nature du concours, interne ou     externe, et le nombre de postes mis au concours.
      Elle doit, en outre, indiquer le lieu où se dérouleront les épreuves du     concours.
Art. 3. -  Sont autorisés, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1996, les achats de droits de replantation en vue de la production de     vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes     des bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture et de     la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des     départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national     des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre     des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellations:
      A.O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie: 44 hectares;
      A.O. de la région Alsace et Est: 17 hectares;
      A.O. du Val de Loire: 46 hectares;
      A.O. du Sud-Ouest: 40 hectares;
      A.O. du Languedoc-Roussillon: 21 hectares;
      A.O. de la vallée du Rhône: 22 hectares;
      A.O. de Provence et de Corse: 7 hectares;
      A.O. << Vins doux natutels >>: 11 hectares.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération en date du     17 janvier 1995, Mlle Ivanes (Marie-Noëlle), attaché d'administration     centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de la coopération et radiée de son     corps d'origine, à compter du 2 septembre 1994, date de sa nomination en     qualité de substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel     de Nîmes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 février 1995, M. de Silguy (Yves-Thibault), ministre     plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, placé en position de détachement     auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions     de coopération économique européenne depuis le 8 avril 1993, est maintenu en     service détaché pour servir, à compter du 23 janvier 1995, en qualité de     commissaire au sein de la Commission européenne, pour une durée maximale de     cinq ans.
24e section
    Aménagement de l'espace, urbanisme
      Mme Lecharpentier (Mathilde), nationalité française, université de Tours.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er octobre 1994 pour une     durée de trois ans, dans l'établissement précisé ci-après, la personne dont     le nom suit:
Art. 8. -  Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services     sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des     services suivant le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2309   a 2310    
                      ......................................................
Art. 16. -  Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte     dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes:
      - bulletins blancs;
      - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître;
      - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;
      - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance;
      - votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à     pourvoir;
      - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1978     portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de     travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la     délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de     cession sont remplacées par les dispositions suivantes:
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 février 1995, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Maison des sciences de     l'homme et de la société Ange-Guépin >> est approuvé.
      Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté     précité, la liste des membres est ainsi complétée: << L'Etat représenté par     le ministère chargé des affaires sociales >>.
      La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
Art. 19. -  L'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << plan d'exposition aux risques naturels     prévisibles, défini par le premier alinéa de l'article 5-I de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982 >> sont remplacés par les mots: << plan de     prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions     prévues par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs >>.
      II. - Au quatrième alinéa, les mots: << plan d'exposition >> sont remplacés     par les mots: << plan de prévention des risques >>.
      III. - Au quatrième alinéa, les mots: << prescriptions visées par le premier     alinéa du I de l'article 5 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à     l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles >> sont remplacés par     les mots: << mesures visées au 4o de l'article 40-1 de la loi no 87-565 du 22     juillet 1987 précitée >>.
Art. 29. -  L'article 130 du code minier est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Pour les cours d'eau situés en zones de montagne, une évaluation des     excédents de débit solide est effectuée, par bassin de rivière, par les     services de l'Etat. Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis     de la commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il     est constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations.
     Ces autorisations d'extraction sont notamment accordées pour la réalisation     de travaux de consolidation des berges ou la création de digues. >>    
    TITRE III
    CHAPITRE Ier
    Inventaire départemental du patrimoine naturel
Art. 1er. -  La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du     décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des     produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur     un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des     appellations d'origine et adressé au centre local de l'Institut national des     appellations d'origine dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de     l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue     à l'article 3 du décret no 93-1239.
      Toute personne visée à l'article 1er du décret précité doit tenir à la     disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine la     liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou     des appellation(s) d'origine contrôlée(s) concernée(s).
Art. 43. -  L'article L. 241-13 du livre II nouveau du code rural est ainsi     modifié:
      a) Au premier alinéa, les mots: << situés dans les massifs de montagne >>     sont supprimés;
      b) A la fin du deuxième alinéa, après les mots: << social et culturel >>,
     sont insérés les mots: << de la zone géographique ou, pour les parcs     nationaux situés dans les massifs de montagne, >>;
      c) Au troisième alinéa, après les mots: << ainsi que >>, sont insérés les     mots: << , pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, >>;      d) Au dernier alinéa, après les mots: << le développement ou la protection     >>, sont insérés les mots: << d'une zone géographique ou d'un site     particulier ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne,     >>.
Art. 1er. -  Le décret susvisé du 25 avril 1980 est modifié comme suit:
      I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes     nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité     française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis en     un seul original, par les officiers de l'état civil du service central d'état     civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la conservation, la     mise à jour et la délivrance selon des procédés manuels ou automatisés. >>      II. - L'article 3 est abrogé.
Art. 41. -  L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié et     complété:
      I. - Le septième alinéa est ainsi modifié et complété:
      a) Après la première phrase, il est inséré deux phrases ainsi rédigées:
      << Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et     dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée,
     l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional     ou, à défaut, la commune peut se substituer au département et, le cas     échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si     ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption. Pour un parc naturel     régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord     explicite du département. >>;
      b) Dans la dernière phrase, les mots: << le conservatoire n'est pas     compétent >>, sont remplacés par les mots: << ni le conservatoire ni     l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel     régional n'est compétent >>.
      II. - Au neuvième alinéa, après les mots: << territorialement compétent, >>,     sont insérés les mots: << à l'établissement public chargé d'un parc national     ou à celui chargé d'un parc naturel régional pour tout ou partie de la zone     de préemption qui se trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves     naturelles dont la gestion leur est confiée, >>.
      III. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional     n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit     de préemption deviennent propriété du département. >>
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux arts plastiques au     ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du     1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 23. -  Les systèmes de traitement mis en oeuvre en matière de     comptabilité des matériels industriels ou assimilés doivent répondre aux     objectifs énoncés à l'article 1er, et en particulier garantir l'authenticité,     l'intégrité et la protection des informations. Les modalités de mise en     oeuvre de ces dispositions sont précisées par instructions d'application.
      Ces systèmes:
      - permettent de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité     requises ont été respectées;
      - facilitent les vérifications opérées par les autorités d'inspection et de     surveillance.
      En cas de changement de système ou de matériel de traitement, la continuité     de la tenue de la comptabilité des matériels, grâce en particulier à la     transcription intégrale des informations, est assurée et organisée par     instructions d'application.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions prévues au 6o de l'article L.
     131-2 et à l'article L. 131-7 du code des communes, lorsqu'un risque     prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles     menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque peuvent     être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens     de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les     indemnités d'expropriation.
      La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque     l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de     sauvegarde.
      Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit     permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de     l'existence du risque.
Art. 15. -  Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de     finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des     risques naturels majeurs.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent     chapitre.
    CHAPITRE II
    Des plans de prévention
    des risques naturels prévisibles
Art. 6. -  Les agents de la direction générale des impôts destinataires des     informations traitées sont les suivants:
      1. Pour le FRP:
      En consultation directe:
      - les agents habilités de la recette des impôts et des centres des impôts     territorialement compétents pour la mise à jour des informations;
      - les agents des inspections spécialisées des centres des impôts, chargés du     suivi des obligations déclaratives des redevables, via les traitements AMIS     et GEREP.
      Sur demande préalable:
      - les agents des services de contrôle ou de recherche situés dans les     structures départementales, régionales, nationales ou spécialisées;
      - la direction des services généraux et de l'informatique et les directions     des services fiscaux, pour la gestion du remboursement du crédit de taxe sur     la valeur ajoutée.
      2. Pour le fichier national des assujettis à la taxe ajoutée via le serveur     télématique INTRACOM:
      - les agents des centres des impôts;
      - les agents des services de recherches ou de contrôle départementaux,
     régionaux, nationaux ou spécialisés;
      - les agents de la direction des services généraux et de l'informatique et     les directions des services fiscaux chargés du remboursement de crédit de     taxe sur la valeur ajoutée.
      3. Au titre des autres fonctions du traitement MEDOC:
      - les agents des recettes des impôts, pour les seuls dossiers qui relèvent     de leur ressort territorial, dans le cadre de leurs habilitations;
      - via le traitement GEREP, les agents des inspections spécialisées des     centres des impôts, pour les informations portant sur les comptes gérés par     la recette des impôts de leur ressort;
      - les agents des bureaux des hypothèques, pour les seuls comptes relatifs à     leurs usagers.
Art. 14. -  Pour établir le point de départ de la responsabilité d'un     comptable ou d'un détenteur des matériels ou pour le dégager de cette     responsabilité, des instructions d'application précisent les formalités de     vérifications des écritures et de leur concordance avec les existants.
      A un ordre contraire à la réglementation ou à une pièce justificative     paraissant irrégulière, et sans préjudice des dispositions légales ou     réglementaires relatives aux ordres illégaux, le comptable ou le détenteur de     matériels industriels doit opposer par écrit des réserves motivées. Si     l'autorité qualifiée confirme l'ordre en faisant référence aux observations     de l'agent concerné auxquelles elle passe outre, celui-ci est tenu d'exécuter     l'ordre reçu. Sa responsabilité est alors dégagée sous réserve qu'il en rende     compte.
      Une perte ou avarie n'est admise à décharge que si elle provient     d'événements de force majeure ou de cas fortuits dûment signalés et     constatés. Dans tous les cas, le détenteur est tenu de présenter ses     justifications.
Art. 4. -  Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est     ainsi modifié:
      I. - L'article L. 12-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de     la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout     exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que     l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. >>      II. - Il est inséré, après l'article L. 23-1, un article L. 23-2 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 23-2. -  Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au     patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d'aménagement ou     d'ouvrage le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter des     prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les     conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour     l'environnement. >>      III. - L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé:
      << Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au     patrimoine culturel par des ouvrages publics. >>    
    CHAPITRE II
    De l'agrément des associations de protection
    de l'environnement et de l'action civile
Art. 5. -  Le commissaire peut apporter son appui technique aux     collectivités locales qui lui en font la demande, et en tant que de besoin à     d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission.
      Les prestations au profit de ces organismes donnent lieu à la signature de     conventions. Le commissaire tient informé le délégué du Gouvernement des     conventions passées à ce titre.
Pour la Fédération des syndicats dentaires libéraux
      M. le docteur Colet (Daniel), titulaire.
      M. le docteur Decosse (Michel), suppléant.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des organisations professionnelles de sages-femmes:
Art. 1er. -  Les dérogations aux dispositions du décret du 13 novembre 1970     susvisé prévues par l'article 12-1 dudit décret pour l'exercice, en 1995, du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local:
      - par les ministères expérimentateurs, dans les régions Aquitaine et     Champagne-Ardenne;
      - pour les constructions de l'enseignement supérieur dans l'ensemble des     régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités     territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
    sont fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
Art. 11. -  Des commissions permanentes sont constituées en son sein par le     comité. Ces commissions sont destinées à étudier toute question dont elles     sont saisies par le comité dans le domaine de leurs compétences respectives.      Les commissions soumettent leurs travaux à l'approbation du comité.
      Sont constituées:
      - la commission permanente chargée des questions de logement;
      - la commission permanente chargée des questions des équipements sociaux et     de leur fonctionnement (restaurant, crèches...);
      - la commission permanente chargée du suivi budgétaire;
      - la commission permanente chargée du suivi des sections régionales     interministérielles d'action sociale;
      - la commission permanente chargée du suivi de l'évolution des prestations.      Cette liste n'est pas limitative et peut être modifiée ou complétée en tant     que de besoin.
      Chaque administration ou organisation syndicale représentée au comité peut     désigner un représentant, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants     du comité.
      Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires     destinés à l'étude de questions ponctuelles, selon des modalités appropriées.      Le président est membre de droit des commissions permanentes et des groupes     de travail temporaires.
      Les commissions et groupes de travail peuvent faire appel, le cas échéant, à     des experts à l'occasion de leurs travaux.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commandants de réserve:
    Anicet (Roger).
    Calafell (Julio, Tadéo).
    Berdeilh (Gérard).
    Curieux (André, Jean).
    Plumart (Michel, Alphonse, James).
    Epinal (Christian, Jean, Georges).
    François (Michel, Roger).
    Tremeau (Jean-Jacques).
    Wilst (Roger, Maurice, Albert, Cornil).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Périssol (Pierre-André, Daniel).
    Benoit Guyod (Georges, Constantin).
    Lentz (Jean-Marie, Henri, François).
    Lesage (Olivier, Roger).
    Fourmaux (Jean-Louis, François).
    Guiliani (Hervé, Emile, Georges).
    Mesple (Olivier, Pascal, Hubert).
    Rayet (Michel, Pierre).
    Tardif (Régis, Louis, François).
Art. 1er. -  Il est créé au chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau     code de procédure civile une section VI intitulée << Le consentement à la     procréation médicalement assistée >> et comprenant les articles 1157-2 et     1157-3 ainsi rédigés:
      << Art. 1157-2. -  Les époux ou concubins qui recourent à une assistance     médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur,
     prévue à l'article 311-20 du code civil, y consentent par déclaration     conjointe devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou     son délégué, ou devant notaire.
      << La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de     tiers.
      << Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le     consentement a été recueilli.
      << Art. 1157-3. -  Avant de recueillir le consentement, le juge ou le     notaire informe ceux qui s'apprêtent à l'exprimer:
      << - de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu     de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à     l'encontre de celui-ci;
      << - de l'interdiction d'exercer une action en contestation de filiation ou     en réclamation d'état au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que     celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le     consentement a été privé d'effet;
      << - des cas où le consentement est privé d'effet;
      << - de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors     mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la     procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre     lui une action en responsabilité de ce chef.
      << L'acte prévu à l'article 1157-2 mentionne que cette information a été     donnée. >>
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration et recrutement
          Les adjudants-chefs de réserve:
    Warniez (Christian, Charles).
    Goret (Alain, Henri, Eugène).
          Les spécialistes:
    Adam (Dominique, Georges, Albert).
    Alcaraz (Eric, Jean, Jacques).
    Azema (Bruno, Henri).
    Barbé (Jean-Marc, Patrick, Robert).
    Blondeau (Laurent, Sylvain, Yves).
    Bouchet (Philippe, Paul, Martin).
    Camincher (Gilles, Jacques, Pierre, Gaston).
    Coatanlem (Yann).
    Combres (Alain, Christophe).
    Grandhomme (Jean-Noël, Alain, Francis, Charles).
    Grégoire (Philippe, Gérard).
    Grelier (Jean-Carlos, Pierre).
    Guynot de Boismenu (Antoine, Pierre, Marie, Gérard).
    Herbette (Xavier, Georges, François).
    Hombert (Philippe, Jean-Claude, Michaël).
    Misset (Alexandre).
    Poquillon (Olivier, Marie, Félicien).
    Tamborini (Jean-Christophe, Daniel, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 novembre 1994, M. Villerot (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 25 du code des     pensions, à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 23 mars     1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de concours pour le recrutement de vingt-deux contrôleurs stagiaires des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
      Les postes seront pourvus par la voie de concours organisés selon les     dispositions ci-après:
      Concours externe: prévu à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre     1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975: onze places;
      Concours interne: prévu à l'article 3 (2o) du décret no 66-753 du 3 octobre     1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975: onze places.
      Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la     catégorie correspondante pourront être attribués à l'autre catégorie dans la     limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.
      En sus des postes mis aux concours, huit postes seront pourvus par la voie     d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 27 mars au 18 avril     1995, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14     Mirabeau.
      La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus     tard le 9 mai 1995 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste     faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les     successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres     interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3     juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Le Gouill (Jean-Yves, Michel).
    Charles (Pascal).
    Maubert (Alain, Henry, Georges).
    Sapin (Philippe, Pierre).
    Verbaere (Bruno, Julien, Corneille).
    Rouquier (Serge, Bernard, Alain).
    Tschanz (Xavier, Georges).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 février 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Johari (Gian P.), professeur     de sciences des matériaux, département de sciences des matériaux et     ingénierie, université McMaster, Hamilton (Ontario), Canada.
Art. 33. -  Le conseil de centre a à connaître notamment l'organisation     générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes,
     méthodes et sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des     stagiaires.
      Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce     cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles 22 à 26     ci-dessus pour les élèves majeurs.
Art. 22. -  Le conseil de discipline prévu à l'article 6 du décret du 8     décembre 1994 susvisé est présidé par le directeur du lycée agricole ou son     représentant. Il comprend en outre:
      1o Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation ou celui     qui en fait fonction;
      2o Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de     surveillance;
      3o Un représentant du personnel non enseignant;
      4o Deux représentants des parents d'élèves;
      5o Un représentant des élèves.
      Les membres du conseil de discipline mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du     présent article sont respectivement élus par les représentants de ces     catégories au conseil intérieur, au sein de chacune d'elles.
      Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils     puissent assister au délibéré:
      - le professeur principal de la classe de l'élève en cause;
      - les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article 27     ci-dessous.
Art. 26. -  Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur     du lycée agricole.
      Il peut prononcer, selon la gravité des faits:
      - l'avertissement avec inscription au dossier;
      - l'exclusion temporaire de l'établissement;
      - l'exclusion définitive de l'établissement.
      Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après     l'approbation du préfet représentant du Gouvernement, donnée sur avis du     directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre chargé de     l'agriculture, autorité académique.
      Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement     de l'établissement.
    TITRE IV
    LE CONSEIL DE CLASSE
Art. 7. -  Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de     l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est     instituée auprès de la direction des constructions aéronautiques à Paris.
      Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant     postal.
      Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est     fixé à 5 000 F.
      Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont     remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date     de paiement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de deux secrétaires administratifs à l'administration centrale de     la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: un emploi;
      Concours interne: un emploi.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 28 février 1995,
     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 10 mars 1995 inclus, le     cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du     personnel), 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP (téléphone: 45-55-95-16,
     poste 359).
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la culture et de la francophonie (bureau des concours), 4, rue     de la Banque, 75002 Paris (téléphone  40-15-86-30 ou 40-15-84-47, Minitel     36-13, code Dialogues, serveur vocal: 40-15-81-92).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M.
     Rieth (Norbert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, est placé en position de détachement auprès de la société L'Air     liquide, pour une période de cinq ans à compter du 3 décembre 1990, pour     exercer les fonctions d'ingénieur-procédés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M.
     Houllier (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, est placé en position de détachement du 1er juillet 1994 au 30 juin     1996 auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions     de directeur de l'Institut français de Pondichéry (Inde).
Art. 3. -  Le titre III du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre 5 ainsi     rédigé:
    << Chapitre 5
    << Allocation d'adoption
      << Art. R. 535-1. -  L'allocation d'adoption est versée mensuellement, pour     chaque enfant concerné, pendant une durée de six mois.
      << Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois     civil qui suit l'arrivée du ou des enfants au foyer dès lors que les autres     conditions de droit sont remplies.
      << Lorsque le bénéficiaire d'une allocation d'adoption ouvre droit à     l'allocation de soutien familial à l'issue du droit à l'allocation     d'adoption, l'allocation de soutien familial est attribuée à compter du     premier jour du mois civil qui suit la cessation du versement de l'allocation     d'adoption. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier     1995, il est mis fin aux fonctions de M. Concordet (Didier), maître-assistant     associé à l'école nationale vétérinaire de Toulouse, à compter du 9 décembre     1994.
      M. Concordet (Didier) est nommé, après concours, maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole en mathématiques, statistique et     modélisation à l'école nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 9     décembre 1994.
Art. 2. -  La fraction d'énergies non renouvelables mentionnée au paragraphe     3o (b) du quatrième alinéa de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai     1955 modifié est fixée à la valeur maximale de 10 p. 100 pour les déchets et     10 p. 100 pour les autres matières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1995, M. Chavarot     (André), administrateur civil affecté au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 27 août 1990, date de son intégration     dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.