Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  1o La taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées,
     mentionnée au 1o de l'article 1er, est recouvrée par les transformateurs qui     en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le     montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau     national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant,
     au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents     comptables du déclarant.
      2o Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes     réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du     pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des     ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant.
      Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs     acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les     transformateurs.
      3o La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration     mentionnée au 3o de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par     le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel     du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et     mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande de la société anonyme Clinique de l'Orangerie, représentée par M. le     docteur Waldmann, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 8,
     rue de l'Orangerie, au Perreux (Val-de-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Carenco (Jean-François),
     secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle     de Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Art. 9. -  La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel Barman peut être organisée sous la forme d'unités de contrôle     capitalisables, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25     avril 1979 susvisé.
      La liste des centres de préparation au brevet professionnel Barman où     peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des     connaissances et savoir-faire est fixée par arrté du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 2. -  La composition de la commission visée au deuxième alinéa de     l'article 1er est fixée comme suit:
      - la personne responsable des marchés ou son représentant;
      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant,
     président;
      - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande de la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale     numérisée, représentée par M. le docteur Gombergh, gérant, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du cabinet de radiologie, 89, rue de Monceau, à Paris (8e),
     est rejetée.
Art. 1er. -  Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle:
      - une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les     marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication     et d'appel d'offres ouverts ou restreints, conformément aux articles 85, 92     et 93-1 du code des marchés publics;
      - une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de     l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément     à l'article 99 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juin 1994,
     sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1994:
      Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié     relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale:
    M. Lafay (Philippe);
    Mme Le Boulaire (Josette);
    M. Charlet (Jean-François);
    Mlle Decker (Sophie);
    Mlle Prince (Sophie);
    Mme Neulat-Billard (Nadine);
    M. Blaudeau (Lionel);
    M. Debut (Patrick);
    Mlle Fritsch (Ghislaine);
    Mlle Michel (Céline);
    M. Cagnon (Thierry), et      Au titre de l'article 19 bis du décret précité:
    Mme Loya (Monique).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1994-1995, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14436  a 14437    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 août 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1994 sont majorées de la     somme de 1 030 381 F (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de     l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront     effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19     juin 1990.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 31 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Rennes-II conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Radu Toma, professeur de langue et littérature françaises à l'université     de Bucarest (Roumanie).
Avec effet du 5 octobre 1994
    Au grade de chevalier
     M. Gérard (Laurent), officier de paix de la police nationale; 3 ans 9 mois de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 4 octobre 1994.
    M. Maymard (Thierry), officier de paix de la police nationale; 9 ans 4 mois de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 4 octobre 1994.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
     Benard (Jean-Claude, Joseph), adjudant-chef; 33 ans de services.
    Cordier (Bernard, Alain, Georges), commandant; 17 ans de services.
    Coste (Bernard, Jean-Pierre), commandant; 23 ans de services.
    Daoulas (Yves, Michel, Marie), commandant; 29 ans de services.
    Roulois (Gérard, Benjamin), ingénieur en chef de 2e classe; 21 ans de     services.
    Souletie (Michel, Jean-Pierre), commandant; 23 ans de services.
Au grade d'officier
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
      Charpentier (Jean-Pierre, Marie), contrôleur général des armées. Chevalier     du 8 janvier 1986.
    Guéret (Dominique, Marie, Pierre), contrôleur général des armées. Chevalier du     8 janvier 1986.
    Sandras (Bernard, Adrien, Henri), contrôleur général des armées. Chevalier du     8 janvier 1986.
    Sornat (Claude, Jean), contrôleur général des armées. Chevalier du 23 janvier     1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 août 1994, sont attribués à titre de dotation à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, établissement     public national à caractère administratif, les locaux de l'ensemble     immobilier désigné à l'arrêté du 24 août 1993, à l'exception des troisième et     quatrième étages, d'une superficie respective de 1 449 mètres carrés et 1 225     mètres carrés, restant affectés au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville, pour les besoins de son administration centrale.
      Cet ensemble immobilier sera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 756-04242 et recensé sous la rubrique Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'exception des locaux     situés aux troisième et quatrième étages recensés au nom du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville à la rubrique Services     centraux.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité de l'arrêté du 24     août 1993.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Le I de l'arrêté du 4 mars 1991 modifié susvisé est modifié     comme suit:
      << I. - La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions     paramédicales comprend:
      << Dix-sept membres appartenant à l'administration, aux organismes     intéressés et au corps médical:
      << - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      << - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      << - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      << - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      << - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
      << - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      << - un médecin inspecteur régional de la santé;
      << - le directeur général de l'Assistance publique à Paris ou son     représentant;
      << - une conseillère technique régionale en soins infirmiers;
      << - trois membres désignés par le ministre chargé de la santé, sur     proposition respective de la Croix-Rouge française, de la Fédération     hospitalière de France et de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privées;
      << - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     proposition respective de la Confédération des syndicats médicaux français,
     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      << - deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de     leur compétence. >>
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du     budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration,
     des ressources humaines et des affaires financières au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
c) Au titre des représentants des associations
      M. Jacques Bimbenet, sénateur-maire de Contres, président de l'association     départementale des maires de Loir-et-Cher, représentant l'Association des     maires de France.
      M. Pierre-Rémy Houssin, député et président du conseil général de la     Charente, représentant l'Assemblée des présidents des conseils généraux de     France.
      M. Bernard Janvier, président de la Fédération nationale des     sapeurs-pompiers français.
      M. Camille Ordronneau, représentant le Centre national de la fonction     publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1994,     le nombre des places offertes aux trois concours (externe, interne et     troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé     comme suit:
      - concours externe: 250 places;
      - concours interne: 126 places;
      - troisième concours: 20 places,
    et sont réparties comme suit entre les différents instituts régionaux     d'administration:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13334    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 10 mars 1995, M. Bellego (Alain), directeur     adjoint des douanes, est maintenu en service détaché auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer les fonctions de coordonnateur de recherches     pour l'efficacité du commerce auprès de la Conférence des Nations Unies sur     le commerce et le développement en Suisse, pour la période du 1er septembre     1994 au 31 décembre 1994 inclus.
Art. 2. -  A l'issue de l'examen des titres des candidats, le jury établit     la liste de ceux admis à subir les épreuves orales. Celles-ci sont     constituées par un entretien avec le jury et une épreuve de langue vivante.
      L'entretien porte sur les connaissances et les aptitudes du candidat.
      Pour l'épreuve de langue vivante, le candidat a le choix entre l'allemand,
     l'anglais et l'espagnol.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article R. 238-15 du code du travail,
     la durée et le contenu des formations des coordonnateurs et des formateurs de     coordonnateurs, les modalités de la vérification préalable du niveau     d'expérience professionnelle et du contrôle de capacité, les indications à     faire figurer sur l'attestation de compétence ainsi que les conditions     d'agrément et de contrôle des organismes de formation sont précisés par le     présent arrêté.
    TITRE Ier
    ADMISSION AUX STAGES DE FORMATION
Art. 20. -  Sans préjudice des autres obligations prévues par le présent     titre, ne peuvent prétendre à l'agrément que les organismes de formation     employant à la fonction de formateur, dans les conditions définies à     l'article R. 238-11 (2e alinéa) du code du travail, des formateurs titulaires     de l'attestation de compétence de formateur visée à l'article R. 238-13 dudit     code et justifiant, au moment de la candidature au stage de formateur de     coordonnateur, soit d'une expérience de formateur antérieurement acquise par     la pratique d'une fonction de formation, soit du suivi d'une formation     spécifique préparant à l'exercice de la fonction de formateur.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 avril 1995, vendu     au prix de 12,50 F et disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  La commission fait des propositions et émet des avis sur:
      a) L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en     matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie,
     pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense;
      b) La position à adopter par les représentants français au cours de la     négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant     avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non     militaires de défense;
      c) L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques     dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
Art. 23. -  Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement     d'agrément, constitué pour chaque niveau de compétence, doit comporter     obligatoirement les pièces suivantes:
      1o Une demande d'agrément précisant le niveau de compétence concerné;
      2o Une note indiquant la nature juridique, les statuts, la dénomination et     l'adresse du siège social de l'organisme ainsi que les nom et adresse de     chacun des administrateurs et membres du personnel de direction;
      3o La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour     assurer la formation, à laquelle sont joints:
      a) Les copies des pièces mentionnées à l'article 20 du présent arrêté ainsi     que celle de l'attestation de compétence de coordonnateur délivrée par     l'organisme de formation;
      b) Les justificatifs de la compétence, pour le domaine de formation qui leur     est attribué, des autres formateurs appelés à intervenir dans les formations;      4o Le volume horaire imparti à chaque formateur dans le cadre de chaque     formation de coordonnateur;
      5o Les programmes détaillés des formations proposées;
      6o Les modalités du contrôle de capacité;
      7o La liste des moyens techniques et pédagogiques qui seront utilisés;
      8o L'adresse du lieu où est dispensée la formation;
      9o Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux     dispositions du présent arrêté;
      10o Le tarif des honoraires qui seront perçus pour chaque formation.
Art. 5. -  Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie     d'Etat fabriqués par la direction des Monnaies et médailles en application de     l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation     spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux     conditions qu'elle détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale     de la garantie et des services industriels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, Mme     Halhal-Revel (Claude), administrateur civil, est placée en service détaché en     qualité de délégué général auprès de l'observatoire du Marché international     de la construction pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre     1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril     1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques:
      1o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche:
      M. Nouals (Claude);
      M. Sénac (Patrick);
      M. Cazalbou (Jean-Bernard);
      M. Gagneux (Daniel);
      2o Représentant du personnel technique ou administratif:
      M. Bouyneau (Frédéric);
      3o Représentants des étudiants:
      M. Fouilhac (Laurent), étudiant civil;
      M. Monjauze (Frédéric), ingénieur des études et techniques d'armement;
      M. Planchon (Philippe), étudiant civil.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, Mme Martine Abecassis, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe-Xavier Pimor, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier     1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service     social (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à deux.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 mars 1995, délai de     rigueur.
      Les demandes d'admission devront être adressées au ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire (direction de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 mars 1995, la date des élections en vue de la désignation des     représentants des personnels à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de recherche et     de formation du ministère de l'éducation nationale est fixée au mardi 16 mai     1995, de 9 heures à 18 heures. Le vote aura lieu par correspondance.
      Les listes de candidats doivent être déposées au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration des     ressources humaines et des affaires financières, service des ressources     humaines, sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et     administratifs et des personnels des bibliothèques, bureau DGA 12), au plus     tard le mardi 11 avril 1995, à 18 heures.
      Une section unique de vote est créée au sein du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche. Le fonctionnement de cette section est assuré     par un bureau composé d'un président de section et d'un secrétaire, assisté     d'un délégué de chaque liste en présence. Les membres de la section sont     nommés par arrêté ministériel.
      La liste électorale est dressée par l'administration centrale qui envoie aux     établissements concernés des extraits de celle-ci en tant que de besoin. Ces     extraits seront affichés dans les établissements à dater du 27 avril 1995 au     plus tard et ce jusqu'au 16 mai 1995 inclus. Les personnels concernés ont la     faculté de présenter des réclamations relatives à ces listes de la date de     publication jusqu'au 5 mai 1995 inclus.
      Les votes, envoyés uniquement par voie postale, devront parvenir à la     section de vote avant le 16 mai 1995 à 18 heures.
      Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de     l'administration centrale des ressources humaines et des affaires     financières. Ce bureau comprend les membres de la section de vote prévue à     l'article 3 ci-dessus. Il procédera le 17 mai 1995 au dépouillement du     scrutin et à la proclamation des résultats de l'élection.
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Conception de produits industriels est défini à l'annexe I du     présent arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1995:
      M. Esambert (Bernard);
      M. Gandois (Jean);
      M. Jaffre (Philippe);
      M. Lagardère (Jean-Luc);
      M. Lévy-Lang (André);
      M. Martre (Henri);
      M. le professeur Montagnier (Luc)    sont nommés membres du comité pour la compétitivité et la sécurité économique.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des techniciens     supérieurs de la météorologie, le nombre des emplois auxquels il peut être     pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300     p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'école municipale d'art de Toulon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
    « Diplôme national d'arts et techniques, option design d'espace ;
    « Diplôme national d'arts plastiques, option art ;
    « Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art. »
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Michel     Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,
     délégation est donnée à Mme Marie Boyer, administrateur civil, et à M. Paul     Charlot, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de     gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2001, l'arrêté du 13 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit :
    « La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 7 mai 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 11 mai 2001. »
Art. 1er. -  Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er décembre 2000 :
    Cours : 56,54 Euro ;
    Travaux dirigés : 37,71 Euro ;
    Travaux pratiques : 25,13 Euro.
    Les montants mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    - la mention « 46 168,96 F » est remplacée par « 7 073,54 Euro » ;
    - la mention « 721,39 F » est remplacée par « 110,52 Euro ».
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 23     mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux     concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications.
      Le nombre total des places est fixé à quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: seize places;
      - concours interne: vingt-quatre places.
      Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 14     avril 1995, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et     candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau,
     75675 Paris Cedex 14 (téléphone: [1] 42-79-44-91).
Art. 5. -  Lorsque six titularisations ont été effectuées en application du     1o et du 2o de l'article 4 du présent décret, un attaché d'administration de     l'aviation civile peut être nommé parmi les assistants d'administration de     l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire du corps. Les intéressés doivent être     âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et     compter, à la même date, dix années au moins de services publics.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Dors, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets,     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1995, M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, maire de     Lambersart, M. Jean-Pierre Quittard, journaliste, rédacteur en chef au     service économique de T.F. 1, sont nommés membres du conseil du transport     combiné au titre des personnalités qualifiées en matière de transport pour     une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par décret en date du 29 mars 1995, M. Graff (Pierre) est nommé membre du     conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction     de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) en qualité de représentant de l'Etat,
     sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     en remplacement de M. Scheller (Michel).
      M. Graff est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Le 1o et le 2o du II de l'article R.* 151 du code du service     national (deuxième partie) sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 1o Dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires,     les directions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi     que dans les organismes qui leur sont rattachés. Tous leurs fonctionnaires et     agents contractuels ou auxiliaires qui sont soumis aux obligations du service     de défense sont affectés collectifs de défense, y compris les titulaires     d'une affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de     rejoindre cette affectation;
      << 2o Dans les entreprises et établissements appartenant aux catégories     énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II au présent code et     dont la liste est arrêtée par le Premier ministre ou par les autorités ayant     reçu, à cet effet, sa délégation. Leurs personnels qui sont soumis aux     obligations du service de défense sont affectés collectifs de défense, y     compris les titulaires d'une affectation individuelle tant qu'ils n'ont pas     reçu l'ordre de rejoindre cette affectation. >>
Art. 11. -  Au plus tard deux mois après la publication de l'avis de mise en     concurrence au Journal officiel de la République française, le préfet     rassemble la demande, les avis des services, les rapport et avis du directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les     transmet, avec son propre avis, au ministre chargé des mines.
Art. 10. -  Dès la publication au Journal officiel de la République     française de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la     consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire     intéressés et leur transmet la demande et les documents cartographiques.
     Trente jours au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des     services consultés lui font connaître leur avis et précisent les contraintes     existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter les     recherches. A défaut de réponse dans ce délai, les avis sont réputés     favorables.
Art. 5. -  Le ministre chargé de l'agriculture prononce la nomination, en     qualité de professeur de lycée professionnel agricole du premier grade     stagiaire, des agents non titulaires inscrits sur la liste d'aptitude, dans     la limite du contingent fixé à l'article 2 ci-dessus.
      Le refus du poste offert lors de cette nomination entraîne la perte de la     qualité de professeur de lycée professionnel agricole du premier grade     stagiaire.
      Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade stagiaires     sont classés, lors de leur nomination, conformément aux dispositions de     l'article 24 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Diaz (Michel), soldat, artillerie.
    Drut (Henri, François, Marie), soldat, infanterie.
    Malartre (Georges, Adrien), brigadier, artillerie.
    Mayet (Julien), soldat, arme blindée et cavalerie.
    MARINE NATIONALE
     L'Huillier (Pierre, Eugène), quartier-maître.
Art. 4. -  Sont inscrites en rubrique a du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France les variétés potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5068   a 5069    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France,
     Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la     société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des     montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 avril 1995, Mme     Chicoye (Cécile), administrateur civil hors classe, est nommée chef de     service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 1er. -  Pendant une période de quatre ans à compter de la rentrée     scolaire de 1994, les agents non titulaires recrutés par les établissements     publics locaux d'enseignement, en fonctions dans les centres mentionnés aux     4o et 5o de l'article 24 du décret du 29 novembre 1985 susvisé, qui     remplissent les conditions fixées à l'article 4 ci-après peuvent demander à     être intégrés dans le premier grade du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-161 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des médecins     spécialistes au regard de l'assurance maladie;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
4. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que la loi est contraire au     principe d'égalité devant la loi pénale dès lors qu'elle exonère les     associations intermédiaires et leurs animateurs de toute responsabilité     pénale    
      Le grief n'est pas fondé.
      La modification du 3 de l'article L. 128 du code du travail est purement     rédactionnelle et n'a pas la portée juridique que lui prêtent les requérants.     Elle n'a pas non plus d'incidence sur des procédures juridictionnelles en     cours.
      En effet, la nouvelle formulation se borne, dans un souci de précision et de     clarté, à rappeler un principe général du droit: l'ordre de la loi ou le     commandement de l'autorité légitime constituent un fait justificatif     supprimant la responsabilité pénale.
      Ce principe d'irresponsabilité pénale tiré de l'autorisation de la loi était     inscrit à l'article 327 de l'ancien code pénal et figure désormais à     l'article 122-4, alinéa 1er, du nouveau code: << N'est pas pénalement     responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des     dispositions législatives ou réglementaires. >>      En l'espèce, la nouvelle rédaction de l'article L. 128 du code du travail     vient rappeler que l'association intermédiaire, dont la mission est     strictement définie par la loi, ne peut se voir reprocher une infraction     pénale (prêt de main-d'oeuvre à but lucratif-marchandage) lorsqu'elle reste     dans le cadre de sa mission.
      Les responsables d'une telle association, dont la loi précise que la mission     n'a pas de caractère lucratif, ne peuvent pas être poursuivis pour des     infractions, dont un des éléments est la finalité lucrative, tant que     l'association ne sort pas du cadre statutaire (et légal) de sa mission.
      A contrario, tout membre d'une telle association qui, sous couvert d'une     association intermédiaire, se livrerait en réalité, à des fins lucratives ou     en dehors de l'objet statutaire, à du prêt de main-d'oeuvre ou à une autre     infraction au code du travail ne saurait bénéficier de l'exemption légale et     continuerait d'être passible de poursuites comme par le passé.
      En conclusion, la modification rédactionnelle, purement formelle, de ce     texte n'a qu'une portée limitée au rappel d'un principe plus général figurant     à l'article 122-4 du nouveau code pénal et ne crée aucune cause     d'irresponsabilité nouvelle.
      Dans ces conditions, la question de son application dans le temps ne     présente donc pas de réel intérêt pour les procédures en cours à l'entrée en     vigueur de la loi. Cette disposition n'aura d'effet ni sur les procédures     engagées ni sur la recherche des responsabilités, dès lors que les actes     incriminés ont été commis en dehors du cadre légal ou statutaire de     l'association intermédiaire, qui n'a pas été véritablement modifié. Le     nouveau texte ne peut en effet être interprété comme rendant plus douces les     incriminations applicables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 février 1995, M. Delcel (Gérard), attaché     principal d'administration de 1re classe, est radié des cadres des ministères     sociaux, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 10 mars 1995.
Art. 6. -  La commission compétente pour la fonction publique territoriale,     présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat,     comprend en outre:
      1oUn conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la     Cour des comptes;
      2oTrois personnalités qualifiées;
      3oLe directeur général des collectivités locales ou son représentant;
      4oL'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité     territoriale dont relève l'intéressé, ou son représentant;
      5oUn représentant des associations d'élus locaux, qui appartient à la     catégorie de collectivité locale dont relève l'agent, nommé par arrêté du     ministre chargé des collectivités locales.
      Le président et les membres de la commission prévus aux 1o et 2o ci-dessus     sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé     des collectivités locales.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des     collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 octobre 1994, est classée dans la voirie nationale la section de     la voie communale no 4, à Hyères (Var), entre son intersection avec la R.N.
     98 (échangeur de La Recense) et le carrefour giratoire Maréchal-Juin, telle     que figurée en teinte rouge sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 10 mars     1995, M. Ehret-Franck (Thierry), receveur-percepteur des finances, détaché     pour exercer les fonctions de responsable systèmes au service Systèmes     d'information de l'Office national interprofessionnel des céréales, est     maintenu en service détaché auprès du département des Yvelines en qualité     d'ingénieur en chef pour exercer les fonctions de directeur des systèmes     informatiques, bureautiques et télématiques pour une durée maximale de cinq     ans, à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 1995, les     attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés     principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 19     du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié, dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Alayrac (Gilles), 2e échelon.
      M. Chevallereau (Jean-François), 1er échelon.
      Mme Davy (Marie-Paule), 4e échelon.
      M. Lasserre (Patrick), 2 échelon.
      M. Mosimann (Thierry), 1er échelon.
      M. Tozzi (Joël), 2e échelon.
Art. 27. -  L'article 65 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée     est ainsi rédigé:
      << Art. 65. -  L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux     règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement sous réserve d'une     homologation préalable de sa délibération par la loi; jusqu'à l'entrée en     vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines     complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.     >>
Art. 35. -  La cellule est mise à la disposition des candidats pour trois     services.
      Un service correspond à:
      Deux heures de mise à disposition de l'opérateur graphiste pour l'étude et     la préparation;
      Quatre heures d'utilisation non sécables de la palette avec le graphiste.
      Les candidats envisageant de recourir à l'utilisation de la palette     graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à     l'article 49 quarante-huit heures avant la date d'utilisation de la cellule.    
    Section 3
    Production des émissions
Art. 19. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de     France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le réseau R.F.O. 1     dans les conditions suivantes:
      - les émissions de durée courte sont programmées le même jour qu'en     métropole à 20 heures en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion,     à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à 20 h     30 à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
      - les émissions de durée moyenne sont programmées le même jour qu'en     métropole à 11 h 30 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie, et     à 14 heures à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Elles sont programmées le lendemain à 11 h 30 à la Réunion, en
      - les émissions de durée longue sont programmées le même jour qu'en     métropole après le programme de première partie de soirée.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier     1995, l'arrêté du 28 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur     de constructions aéronautiques en 1994 est complété comme suit:
    Elèves civils français
      M. Auclair (Francis).
      M. Bielle-Biarrey (Philippe, Pascal).
      M. Caujolle (Cyril, François).
      M. Gaudaire (Stéphane, Daniel).
      M. Soucheleau (Bertrand, Charles, Elie).
Art. 17. -  Sur France Inter, les émissions de durée courte sont programmées     avant le bulletin d'information de 14 heures.
      Les émissions de durée moyenne sont programmées après le journal de 20     heures et les bulletins de service qui l'accompagnent.
      Les émissions de durée longue sont programmées après le bulletin     d'information qui suit l'émission << Allô Macha >>.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 20 février 1995, rapportant la décision du 29 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à M. le directeur du centre René-Huguenin en vue de l'installation     d'une troisième gamma caméra, digitale, multimodalités, double tête     rectangulaire, dans les locaux dudit centre, sis 35, rue Dailly, à     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). La mise en oeuvre de la présente autorisation     est subordonnée à la mise hors service du scintigraphe Ohio installé en 1980.
« Personnels des bibliothèques
    Bibliothécaires (décret no 92-29 du 9 janvier 1992).
    Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret no 92-30 du 9 janvier 1992).
    Bibliothécaires adjoints (décret no 95-120 du 2 février 1995 modifié).
    Inspecteurs de magasinage (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
    Magasiniers en chef (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
    Magasiniers spécialisés (décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié). »
Par décision no 2000-1049 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la SARL R 2 Communication pour sa liaison Rennes-Mélaine vers Cesson-Sévigné 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1036 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.