Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 314-10. -  Sont soumises à approbation les délibérations des conseils d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux nationaux concernant :
    1o Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes ;
    2o La tarification des prestations servies ;
    3o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
    4o Les emprunts ;
    5o Les programmes, ainsi que les projets de travaux de construction, grosses réparations et démolitions ;
    6o Le règlement intérieur ;
    7o L'affiliation aux groupements et les conventions prévues aux articles L. 311-2 et L. 314-5 ;
    8o Les créations, suppressions et transformations de services ;
    9o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par les dispositions législatives ou réglementaires ;
    10o Le tableau des effectifs du personnel ;
    11o L'acceptation et le refus des dons et legs.
    L'autorité de tutelle peut réduire ou supprimer les prévisions de dépenses qui paraîtraient abusives ou augmenter celles qui sembleraient insuffisantes.
    Les délibérations autres que celles qui sont mentionnées au 11o ci-dessus sont réputées approuvées si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours à compter de leur réception.
    Sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics nationaux, des pouvoirs donnés au président du conseil d'administration par les textes régissant ces établissements, le directeur est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ; il exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses de l'établissement ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il doit tenir le conseil d'administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l'établissement ; il peut recevoir délégation pour l'exercice de certaines attributions du conseil d'administration.
Art. R. 224-11. -  La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties, le président du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement, de la décision ou de l'arrêt de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
Art. L. 321-2. -  Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées :
    1o Les personnes condamnées pour crime ou délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance ;
    2o Les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.
Art. R. 110-3. -
    Le présent code ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies ferrées empruntant l'assiette des routes.
    Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière.
    TITRE II
    RESPONSABILITE
    Chapitre Ier
    Responsabilité pénale
Art. R. 130-2. -
    Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et celles prévues aux articles R. 221-17, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-36, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-16 s'agissant de la mise en vente ou de la vente et R. 418-9.
Art. L. 331-6. -  En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article L. 331-5, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat dans le département et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées.
Art. R. 224-2. -
    Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut s'adjoindre, à l'initiative de son président, lorsque l'examen d'une affaire déterminée le rend nécessaire, un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa et un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président de cette juridiction, ou un de ces magistrats seulement. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Section 1
    La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. L. 3813-14. -
    Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
    Les autres débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
    1o La « petite licence à emporter » comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons des deux premiers groupes ;
    2o La « licence à emporter » proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Art. R. 222-15. -  Ce montant est déterminé par la valeur totale des indemnités demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
    Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7o de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.
    Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Art. R. 211-3. -
    Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire, sur une voie ouverte à la circulation publique s'il n'est détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à seize ans.
    Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur. Sa durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses conditions de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
    Il peut également procéder à ce retrait en cas de refus du détenteur du livret de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l'apprentissage. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
    L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur.
    Le fait pour tout élève conducteur de refuser de restituer son livret d'apprentissage malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant le retrait de ce document est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Art. L. 342-4. -
    Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
    L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil d'établissement.
Art. L. 342-2. -
    Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
    Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
    Le contrat précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation. Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné gérant de la tutelle en vertu de l'article 499 du code civil, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 500 dudit code sont applicables pour la conclusion de l'avenant.
    Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou son représentant légal a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement d'une durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée. Il contient les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents. Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-6.
Art. R. 225-3. -  Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties et le ministre chargé des territoires d'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
Art. L. 544-5. -  Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
    - « département » par « collectivité territoriale » ;
    - « président du conseil général » par « représentant du Gouvernement » ;
    - « représentant de l'Etat dans le département » par « représentant du Gouvernement ».
    TITRE V
    TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA
    Chapitre unique
    Statut des pupilles de l'Etat
Art. L. 421-4. -  Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-3.
    Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.
Art. L. 422-1. -  Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.
    Lorsque les assistants maternels sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.
Art. L. 3821-10. -
    Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Pour l'application de l'article L. 3121-2 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : « Dans chaque département, le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
    Le troisième alinéa de l'article L. 3121-2 ne s'applique pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Chapitre II
    Lutte contre l'alcoolisme
Art. R. 224-12. -  La décision du Conseil d'Etat est notifiée aux parties, au président du congrès, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Elle est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat, en même temps que lui sont retournées les pièces qui avaient été transmises. La décision peut mentionner qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celle-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    Chapitre 5
    Dispositions particulières à la Polynésie française
Art. R. 232-4. -  La liste des électeurs est arrêtée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Elle est affichée au Conseil d'Etat et dans tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le vice-président du Conseil d'Etat statue immédiatement sur les réclamations.
Art. R. 225-8. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.
    Chapitre 6
    Les greffes
    Section 1
    Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs
    et cours administratives d'appel
    Sous-section 1
    Dispositions relatives au personnel
Art. R. 232-14. -  Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celui des candidats figurant sur l'une de ces deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les candidats titulaires de ces deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu avec son suppléant
Art. L. 421-2. -  Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre non permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
    Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
    Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément.
    Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée.
    La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
    La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.
Art. L. 542-4. -  Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte.
Art. L. 522-11. -  Par dérogation aux articles L. 262-14 à L. 262-17, dans les départements d'outre-mer, la demande d'allocation du revenu d'insertion est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret.
    La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de l'Etat.
    L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie sans délai de toute ouverture de droit. L'agence assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et en suit la mise en oeuvre. Elle peut conventionner à cet effet des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.
Art. L. 344-2. -  Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement, accueillent les adolescents et adultes handicapés qui ne peuvent, momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale.
    Un même établissement peut comporter une section d'atelier protégé ou de distribution de travail à domicile et une section d'aide par le travail. Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail, des personnes handicapées bénéficiant d'une admission dans un centre ou une section d'aide par le travail peuvent être autorisées à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles demeurent rattachées suivant des modalités qui seront précisées par décret.
Art. R. 232-20. -  Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président à l'initiative de ce dernier, du ministre de la justice ou à la demande écrite d'au moins trois des cinq membres élus et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
    L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur dont l'examen est demandé par au moins trois représentants du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
Art. R. 226-4. -  Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux dans le greffe. Le président dispose à leur égard du pouvoir de notation.
    Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.
    Sous-section 2
    Dispositions relatives au fonctionnement
Après le chapitre III du titre VI du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à l'assemblée
des membres du service administratif régional
 « Art. R. 764-1. - Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres du service administratif régional.
 « Art. R. 764-2. - L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional.
 « Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
 « Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l'assemblée.
 « Le premier président et le procureur général peuvent y assister.
 « Art. R. 764-3. - L'assemblée émet un avis sur :
 « 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
 « 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
 « 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
 « 4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
 « 5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;
 « 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;
 « 7° La charte des temps ;
 « 8° Le programme de formation continue du personnel.
 « Art. R. 764-4. - L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service administratif régional.
 « Art. R. 764-5. - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
 « Art. R. 764-6. - Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
 « Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations. »
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après accord du ministre chargé de l'environnement.
 Simultanément à la transmission de son dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le responsable de la dissémination doit effectuer le versement de la taxe mentionnée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement au profit du budget de l'Etat.
 Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
 Le responsable de la dissémination mentionné à l'article 2 du présent décret est le promoteur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 février 2007, M. Richard Verite, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, Mme Odile Fontana, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en remplacement de M. René Mary.
Dans la première phrase de l'article R. 380-5 du même code, les mots : « sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale ».
Validation des bulletins le samedi 7 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 et le dimanche 8 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 7 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 7 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 mars 2007 :
 - l'association de financement du Rassemblement démocratique pour la Martinique (AFRDM), dont le siège social est situé bâtiment Hildevert, Pichevin 2, résidence Les Hauts du Port, 97200 Fort-de-France, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement démocratique pour la Martinique » pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Martinique ;
 - l'association nationale de financement de l'Association des cybermilitants de la droite et du centre, dont le siège social est situé 263, rue Lecourbe, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association des cybermilitants de la droite et du centre » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 - l'association de financement de Courage République, dont le siège social est situé 30, rue Vauthier, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Courage République » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 - l'association de financement de la formation politique Pour la République sociale, dont le siège social est situé 22 bis, rue Gabriel-Péri, 91300 Massy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour la République sociale » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 - l'association de financement de l'association Pour l'Essonne, dont le siège social est situé 3, rue Yvonne-Madeleine, 91800 Brunoy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour l'Essonne » pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Essonne ;
 - l'association de financement MARS-gauche républicaine, dont le siège social est situé 4, allée Nungesser-et-Coli, 94550 Chevilly-Larue, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « MARS-gauche républicaine » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Régime particulier du personnel des entreprises assurant
dans les trains la restauration ou l'exploitation des places couchées
 « Art. R. 221-23. - La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.
 « Art. R. 221-24. - Le personnel roulant a droit à des repos périodiques simples d'une durée d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une durée d'au moins cinquante-neuf heures. Le nombre de jours de repos par période de vingt-huit jours est fixé par accord d'entreprise dans des conditions fixées par décret. Ces repos peuvent être donnés un autre jour que le dimanche. Toutefois, le personnel roulant employé à temps complet bénéficie d'au moins deux repos accordés le dimanche sur deux périodes consécutives de vingt-huit jours.
 « Art. R. 221-25. - Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ne peut être occupé plus de cinq jours par semaine.
 « Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation des places couchées et les services de restauration associés ne peut être occupé plus de six jours par semaine.
 « Art. R. 221-26. - Pour le personnel sédentaire, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels dont les activités sont liées aux horaires de transport. Lorsqu'ils sont employés à temps complet, ceux-ci bénéficient d'au moins deux repos hebdomadaires accordés le dimanche sur deux périodes consécutives de vingt-huit jours. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Chal, domicilié 2, impasse des Larmuzes, 73320 Barby.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Ile-de-France) du 13 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Chaque section choisit en son sein, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un ou deux secrétaires. Le président de la section fixe l'ordre du jour des réunions. Un compte rendu est établi dans un délai maximum de trois semaines par le secrétaire de la section. Il est diffusé par le délégué général avec la convocation pour la réunion suivante.
Les membres titulaires du CTHS en exercice à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction dans les conditions prévues à l'article 6.
 Les membres émérites et les membres correspondants du CTHS en exercice à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à l'échéance de leur mandat.
 Le président du CTHS demeure en fonction jusqu'à l'échéance de son mandat.
L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 531-1 du code de l'environnement ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ; » ;
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « et la micro-encapsulation ; » sont remplacés par les mots : « la macro-injection, la micro-injection, la macro-encapsulation, la micro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ».
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
 M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;
 Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité ;
 M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports ;
 Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie ;
 M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer ;
 M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
 M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie ;
 M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
 Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville ;
 M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants ;
 Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme ;
 M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Dix-huit membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :
 - quatre membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 - quatre membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 - quatre membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 - deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 - quatre membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Dix-huit membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, choisis pour au moins six d'entre eux dans le collège A 1, trois dans chacun des collèges A 2 et B 1 et un dans le collège B 2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux. »
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention :
 a) Les moyens de transport à usage commercial ou à usage privé ;
 b) Les pièces de rechange et équipements importés pour servir à la réparation d'un moyen de transport déjà importé temporairement. Les pièces et équipements remplacés non réexportés seront passibles des droits et taxes à l'importation à moins qu'ils ne reçoivent une des destinations prévues à l'article 14 de la présente Convention.
Article 3
 Les opérations régulières d'entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l'intérieur du territoire d'admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l'article 1er (a) de la présente Convention.
Article 4
 1. Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transports importés temporairement ainsi que des huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.
 2. En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial, chaque partie contractante a toutefois le droit de fixer des maximums pour les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être admises en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation, sur son terroire dans les réservoirs normaux du véhicule routier à moteur importé temporairement.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
 M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ;
 M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;
 M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V BRONCHOSTOP, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V BRONCHOSTOP des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Article 2
 Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention :
 a) Les marchandises importées exclusivement dans un but éducatif, scientifique ou culturel ;
 b) Les pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique et pédagogique placé en admission temporaire en vertu du paragraphe a ci-dessus, ainsi que les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation dudit matériel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, M. Louis-Dominique Chassé, attaché auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, est reconduit dans ses fonctions en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire à compter du 15 juin 2007.
 M. Louis-Dominique Chassé est dispensé du cautionnement.
En application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juillet 2006 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole.
   Objet :
 Formation professionnelle des salariés.
   Dépôt :
 Direction des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Union maritime CFDT ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
 Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 Fédération maritime CGT ;
 Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Chaigneau (Pascal, Gérard, Joël) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en relations internationales et en droit international public au sein de la marine nationale.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, M. Weber (Rémi), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la société française Donges-Metz, en remplacement de M. Volpi (Jean-Luc), à compter du 1er août 2007.
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne en mode numérique et pour lesquels une reprise en haute définition (HD) est demandée.
 La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT est également applicable pour la diffusion du service en haute définition. Elle devra néanmoins être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition. Le dossier de candidature devra donc comporter des précisions sur les points suivants :
I. - Présentation du service
 Le candidat présente succinctement le service.
II. - Durée du service
 La candidature est présentée pour un service (1)  :
 A temps complet    A temps partiel 
 Si la demande est présentée pour un service à temps partiel, le candidat indique précisément les horaires de diffusion ainsi que, le cas échéant, le service avec lequel le temps d'antenne serait partagé.
La chambre de commerce et d'industrie du Cantal est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 847 461 EUR dont l'objet est le suivant :
 Financement des travaux de réhabilitation des anciens locaux 3A à Aurillac.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des services gérés utilisateurs des locaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2007, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Thierry Kalfon, pour la durée du mandat restant à courir.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il reçoit également délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et exercées par délégation du Premier ministre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
 Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
L'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
 En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
 En ce qui concerne Mayotte, le droit d'accès s'exerce à l'INSEE (antenne de Mayotte).
 En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mlle Sylvie Chevalier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loir-et-Cher, en remplacement de M. Jean-Pierre Babilliot, à compter du 15 juin 2007.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pendant la période du 1er au 3 juin 2007 :
 Site : Nanterre (92).
 Puissance apparente rayonnée : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Salses » au lieudit « Derrière le château » sur la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), cadastré section G n°s 496, 497, 498 et 499, d'une superficie totale de 45 420 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00824 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.