Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    Du 17 au 22 juillet 2000 :
    Site : maison de quartier Boby-Lapointe, route de Tounville, 76410 Cléon ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Du 17 au 21 juillet 2000 :
    Site : maison de quartier des Bruyères, 1, rue de la Forêt, 72000 Le Mans ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 91,20 MHz.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « les commandants d'armée française » sont supprimés et les mots : « les commandants de circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « les officiers généraux de zone de défense ».
    II. - Au troisième alinéa du III de l'article 6, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un second recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
    Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (policier auxiliaire).
    Les postes non pourvus offerts aux candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 19 au 21 juillet 2000 :
    Site : école primaire publique, 9, rue Etandeaux, 72260 Marolles-les-Braults ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96 MHz.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé est fixé à 43 F par vacation.
    Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne de dix vacations par affaire.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Média à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Echo FM du 7 au 9 juillet 2000 :
    Site : mairie de Beaufort, 59330 Beaufort ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 89 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juin 2000, Mlle Creuzet (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et titularisation en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme).
Art. 23. -  Lors de travaux ou interventions autres que ceux précisés à l'article 22, portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable, l'armateur ou son représentant doit mettre à la disposition des marins susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire antipoussière approprié.
302A02 Plaques d'obturation et patchs résorbables ou non résorbables
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9507 à 9509
    =============================================
    5o Remplacer dans le code 302A01.3 Conduit valvé les produits de la société TISSUEMED par :
Art. 1er. -  Les dispositions des annexes de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé, en ce qui concerne le département de l'Eure, pour les inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 2000, arrondissement de Bernay, canton de Quillebeuf-sur-Seine, commune de Quillebeuf-sur-Seine, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. Besle (Denis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Coron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
2. Les grandes étapes de la réflexion au niveau français
    2.1. Les travaux du groupe CCR/UMTS
    Dans le cadre de la commission consultative des radiocommunications (CCR), un groupe de travail spécialisé a été créé, en janvier 1998, avec pour mandat de remettre un rapport identifiant les points clés d'une introduction réussie des systèmes de troisième génération : modalités d'attribution des autorisations, calendrier de leur délivrance, mise à disposition des fréquences, identification des services. Le groupe a remis ses propositions en septembre 1998.
Art. 13. -  L'examen médical initial comprend :
    - un entretien avec recherche des antécédents familiaux et personnels, appréciant les facteurs de risques, en particulier respiratoires, cardio-vasculaires et psychologiques ;
    - un examen général avec biométrie dont les données cliniques orienteront le choix des examens biologiques envisagés ci-après ;
    - des examens complémentaires comprenant :
    - un examen de la vue par appareil destiné à l'exploration de la fonction visuelle de près et de loin ;
    - un examen de l'audition ;
    - des épreuves fonctionnelles respiratoires avec boucle débit-volume ;
    - une radiographie pulmonaire de face.
    Selon les données de l'examen clinique, un audiogramme et un électrocardiogramme de repos peuvent être réalisés ;
    - des examens biologiques conformes aux données actuelles de la science, permettant d'apprécier l'existence de facteurs de risques et comprenant notamment :
    - glycémie, cholestérol, triglycérides, gamma-GT et transaminases ;
    - glycosurie, protéinurie et hématurie à la bandelette.
    Ces examens, convenablement identifiés, peuvent être fournis par le candidat s'ils datent de moins d'un an. Toutefois, le médecin chargé de l'aptitude peut prescrire les mêmes examens en fonction des données de l'examen clinique.
    Les résultats de l'examen sont consignés dans le dossier médical figurant en annexe 1 (1) :
    - toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif fait dispenser le sujet d'effectuer les tests physiques et conduit au prononcé de l'inaptitude ;
    - un avis spécialisé peut être demandé après information du médecin-chef ;
    - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Art. 12. -  Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit répondre aux caractéristiques suivantes :
    - un taille supérieure ou égale à 1,60 m ;
    - une absence d'anomalie constitutionnelle incompatible avec le port des tenues réglementaires ;
    - une absence d'antécédents rachidiens pathologiques, cliniques ou radiologiques dont l'existence doit faire l'objet d'un bilan médical orienté ;
    - des antécédents de chirurgie oculaire réfractive par Laser Excimer de surface uniquement sont tolérés après une période de cicatrisation de deux ans. La vision ainsi corrigée doit avoir une acuité supérieure ou égale à quinze dixièmes pour la somme des deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, sans correction. La cotation est Y 3 quelle que soit l'acuité visuelle présentée au-dessus de ces normes.
    Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, 3o et 4o du deuxième alinéa ;
    - une absence de manifestation d'hyperréactivité bronchique : tout antécédent ou élément clinique évocateur d'allergie oto-rhino-laryngologique ou d'asthme fait l'objet d'un bilan pneumologique orienté.
    Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies au recrutement, le candidat est considéré comme inapte jusqu'à régularisation.
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE
    PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8868 à 8869
    =============================================
Art. 30. -  Les médecins consultent soit le médecin sapeur-pompier de leur choix parmi les médecins de groupement ou de la chefferie de leur département, soit, avec son accord, un des médecins précités d'un département limitrophe. Ce choix est irréversible durant la durée de l'engagement.
    Les infirmiers, pharmaciens et vétérinaires consultent le médecin sapeur-pompier de leur choix parmi les médecins de groupement ou de la chefferie de leur département.
Art. 32. -  Pour l'exercice de la médecine d'aptitude et l'application des mesures visées dans le présent arrêté, les locaux et équipements affectés au service de santé et de secours médical doivent correspondre aux données de l'annexe technique de l'arrêté du ministère du travail et de l'emploi concernant les locaux et équipements des services médicaux du travail.
Art. 16. -  Le reclassement des fonctionnaires en fonctions à la date de publication du présent décret est effectué, selon le corps d'origine, l'affectation actuelle de l'agent et les habilitations détenues, dans chacune des trois spécialités définies à l'article 4 du présent décret, après avis des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps d'origine de ces agents, réunies en formation commune.
    Les services accomplis dans leur corps d'origine par les membres du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, par les contrôleurs des affaires maritimes et par les techniciens des cultures marines avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Art. 11. -  Le nombre de postes ouverts à chacun des concours ainsi que leur répartition par spécialité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
    Le nombre de postes ouverts au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des postes ouverts aux deux concours.
    Les emplois non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours, selon la spécialité choisie. Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre des emplois ouverts aux deux concours.
Art. 3. -  Lorsque, au 1er octobre, les prévisions financières pour l'exercice en cours font apparaître que le fonds de réserve sera inférieur, à la clôture de l'exercice, à 8 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
    Lorsque ces prévisions font apparaître que le fonds de réserve sera, à la même date, supérieur à 20 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut diminuer les taux des cotisations mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural. La diminution peut être différente pour les cotisations mentionnées aux 1o et 3o et pour celles mentionnées au 2o dudit I.
Le traitement ACCORD permet de suivre, au sein d'un flux continu d'informations, toutes les phases du processus d'exécution de la dépense de l'Etat, depuis la mise en place des crédits budgétaires jusqu'au règlement des dépenses ainsi qu'au suivi comptable des recettes.
 Les informations traitées sont :
 Pour les dépenses :
 - l'identité du créancier (nom, prénoms ou raison sociale) et son adresse ;
 - la nature et la valeur de l'identifiant du créancier ;
 - la catégorie du créancier ;
 - le type de créancier ;
 - un code pays, pour les créanciers non résidents ;
 - la domiciliation bancaire ;
 - les sommes dues, les règlements effectués et le mode de règlement ;
 - les oppositions rattachées aux créances et notifiées aux comptables.
 Au titre de l'engagement juridique, sont enregistrées les informations relatives à la commande, dont la date de la commande, la date de livraison, les articles commandés, le montant de la commande, les quantités commandées, la TVA, les prix unitaires et le numéro d'engagement comptable.
 Au titre de la liquidation sont enregistrées les informations relatives au paiement, dont la date d'origine de la créance, la date de demande de paiement, les conditions de paiement, l'attestation de service fait, la devise de paiement, le mode de paiement ainsi que la prise en compte du seuil des marchés publics.
 Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription quadriennale.
 Pour les recettes :
 - titre (code ordonnateur, code comptable assignataire, compte budgétaire, année de gestion, numéro de titre, date d'émission, libellé, montant).
 - redevable (civilité, nom, prénom, ou raison sociale, adresse, code) ;
 - recouvrements intervenus.
 Ces informations sont conservées suivant les règles de la prescription applicable.
 Pour les agents utilisateurs : le code utilisateur, les clés publique et privée de ce dernier ainsi que le mot de passe ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce.
 Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD.
 Les informations relatives aux tiers sont conservées jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du dernier référencement dans un dossier.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Auxerre (Yonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
On entend par candélabre d'éclairage public des poteaux fabriqués industriellement destinés à être installés pour éclairer un espace public tel que une route, une aire de stationnement ou toute autre zone de circulation.
 Le tableau ci-après en annexe indique, pour les systèmes et les produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, les cycles de travail étant établis sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
 En application de l'article 4 de ce même décret, les cycles de travail qui s'appliquent aux personnels assujettis à ce type d'horaires sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7, 8 et 10 du présent arrêté.
La formation comprend deux grands axes pédagogiques :
 - le parcours de formation modulaire défini pour chaque stagiaire par le directeur du CNESSS, sur proposition de la commission d'entrée en formation et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la formation ;
 - la conduite d'une réalisation probante en organisme dans le cadre d'un suivi méthodologique effectué sous la responsabilité du CNESSS.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Tonic FM, La Voix de la côte caraïbe.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 89,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Claire Fontaine, 97119 Vieux-Habitants.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation n° 98-496 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon 2000 FM Plus, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Circuit FM, du 7 au 14 septembre 2003 et du 12 au 20 octobre 2003 :
 Site : circuit de Magny-Cours (58) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, pendant la période du 28 août au 21 septembre 2003 :
 Site : place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,0 MHz.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Nostalgie Guyane.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Nostalgie Guyane.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bien vivre à Hem à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Hem FM, le 6 septembre 2003 :
 Site : espace culturel de la ferme Franchomme, 1, rue du Général-Leclerc, 59510 Hem ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 98,4 MHz.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe (OPRIMS), UPS résidence Chanzy, immeuble B, 72000 Le Mans, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - rillettes du Mans ou rillettes de la Sarthe (référence IG/05/03-CC/44/03).
 En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; ou
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ; ou
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
La présente décision sera notifiée à M. Belin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration (IRA) de Lille est à pourvoir au plus tard à compter du 1er octobre 2003.
 Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
 Le directeur de l'institut est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
 Le directeur des études et des stages assiste le directeur de l'institut dans tout ce qui a trait à la formation initiale des attachés stagiaires (généralistes et analystes).
 A ce titre, il lui revient notamment :
 - de préparer, chaque année, le plan de formation et de l'actualiser en tenant compte des nouveaux besoins des administrations ;
 - d'assurer la cohérence du contenu des enseignements et la coordination des intervenants ;
 - d'animer le service de formation initiale, composé de six agents, dans l'ensemble de ses activités, qu'il s'agisse de la formation à l'IRA ou des stages.
 Le poste requiert notamment un intérêt particulier pour la formation des cadres de l'Etat et une bonne connaissance de l'organisation administrative (administration centrale et services déconcentrés) et des modalités de mise en oeuvre des politiques publiques dans un cadre interministériel.
 Le directeur des études et des stages est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515.
 Cet emploi conviendrait à un attaché principal ou à un attaché, justifiant d'une expérience confirmée et d'un parcours professionnel diversifié.
 Le candidat retenu sera placé en position de détachement dans l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de promotion d'échelon doivent être transmis, par la voie hiérarchique, en deux exemplaires et adressés :
 - l'un à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP, bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07 (télécopie : 01-42-75-88-68) ;
 - l'autre à l'IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, 59018 Lille Cedex (télécopie : 03-20-29-87-11).
 Les candidatures devront parvenir avant le 4 avril 2003, délai de rigueur.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Pierre Gevart, directeur de l'IRA de Lille (téléphone : 03-20-29-87-12, mél : pierre.gevart@wanadoo.fr), et M. Natanaël Billat (DGAFP FP 5) (téléphone : 01-42-75-88-48, mél : natanael.billat@dgafp.fpred.gouv.fr).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Versailles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 5 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes (direction des ressources humaines), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, BP 139, 30103 Alès-en-Cévennes.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 98-766 du 5 octobre 1998 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur l'autoroute A 1 et le tronçon Calais-Arras de l'autoroute A 26, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres au vu desquels l'autorisation lui a été accordée.
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci-après :
 a) Dans les catégories A, B, C et D :
 MEPAC, Technoland, 460, rue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
 b) Dans les catégories A et D :
 APAVE Sud, ZI Artigues près Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex.
 c) Dans la catégorie D :
 Bureau Veritas, division sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, M. Dussuet (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
A N N E X E I I
    MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LE CAHIER DES MISSIONS
    ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 3
    1. Il est ajouté à la fin de l'article 3 l'alinéa suivant :
    « La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des conditions difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. »
    2. Au premier alinéa du III de l'article 23, les mots : « chaque année, au moins 17 % » sont remplacés par les mots : « pour l'année 1999, au moins 17,5 % ».
    3. Le VI de l'article 23 est ainsi rédigé :
    « VI. - La durée maximale des droits acquis par la société ne peut excéder cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre. Cette durée peut être portée à sept ans au maximum lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
    « Toutefois, la durée des droits correspondant à la première multidiffusion câble et satellite acquis simultanément à ceux relatifs à la diffusion terrestre est limitée à deux ans sous réserve que la société conserve un droit de priorité pour toute cession ultérieure.
    « Sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société consacre à l'acquisition de droits de diffusion correspondant à la part antenne et à la reprise intégrale et simultanée par câble et satellite un investissement supérieur ou égal à un barème négocié avec les représentants de la profession, dans chacune de ses commandes de fiction d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, diffusées en première partie de soirée et de documentaires d'une durée de soixante minutes. »
    4. Les dispositions de l'article 41 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2000 :
    « Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires nationaux, régionaux et locaux ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser dix minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes.
    « Le temps consacré à la diffusion de messages de promotion des programmes des sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 ne peut être supérieur à une durée fixée par le conseil d'administration. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2000 :
    « Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud (Toulouse) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 146 du 13 juin 2003 du règlement (CE) n° 999/2003 du 2 juin 2003.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - la modification du règlement n° 748/2002 du 29 avril 2002 (JOCE n° L 115/202) ;
 - l'importation en exemption de droits des produits agricoles transformés en provenance de Hongrie, repris en annexe I ;
 - l'ouverture de contingents tarifaires et de nouvelles références pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 et pour 2004 dans les conditions figurant à l'annexe III. L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 18 mai 2002 est modifié en conséquence ;
 - les contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.5616, 09.5215, 09.5217, 09.5219, 09.5223, 09.5225, 09.5229, 09.5231, 09.5617, 09.5237, 09.5239, 09.5241, 09.5243, 09.5245, 09.5251, 09.5253, 09.5211 par le règlement (CE) n° 748/2002 (JOCE n° L 115/2002) sont clôturés au 30 juin 2003 ;
 - la mise en place de trois nouveaux contingents tarifaires : 09.5661, 09.5662, 09.5663, repris en annexe III ;
 - la réouverture des contingents tarifaires n°s 09.5209 et 09.5235, épuisés au mois de mai 2003 et clôturés au 30 juin 2003, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003. Les volumes disponibles sont respectivement de 9 430 et 12 519 tonnes ;
 - une modification des contingents tarifaires n° 09.5257, 09.5619 et 09.5227 repris en annexe II.
 Les quantités de produits faisant l'objet de contingents tarifaires ouverts au titre du règlement (CE) n° 748/2002 et mis en libre circulation du 1er janvier au 30 juin 2003 sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans les contingents tarifaires correspondants indiqués en annexe II.
 Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II, les dispositions énoncées dans le protocole n° 2 de l'accord continuent de s'appliquer.
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Les règles relatives à la production de la preuve d'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2003.
A N N E X E  I
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS AUXQUELS
NE SONT PAS APPLIQUÉS DE DROIT À L'IMPORTATION
A N N E X E I I
(contingents modifiés)
A N N E X E I I I
DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE HONGRIE (1)
Un emploi de conseiller juridique confirmé auprès de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) est offert au titre de la mobilité statutaire, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Affectation
 Dans le service judirique rattaché au secrétariat général ; ce service travaille en étroite collaboration avec la direction générale et de manière transversale avec toutes les équipes de projet.
Missions
 Le conseiller juridique exerce un rôle de conseil, d'information et de formation auprès des différents services ; il les assiste dans la mise en oeuvre des procédures, la rédaction des contrats et rapports ; il élabore des documents types permettant une harmonisation des pratiques, plus particulièrement dans les domaines du droit de l'urbanisme, des marchés publics et de la construction. Il assure le suivi juridique des dossiers de contentieux de travaux et gère, le cas échéant, les contentieux particuliers ou complexes en lien avec des avocats-conseils spécialisés.
Profil
 Juriste de formation supérieure, spécialiste du droit public, expériences professionnelle souhaitée en droit des marchés publics ainsi que la connaissance du droit de l'urbanisme et de la construction. Qualités personnelles : sens de la négociation et des relations humaines, qualités rédactionnelles, capacité d'analyse et de synthèse.
Environnement du poste
 L'AMOTMJ, située 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, est un établissement public créé par décret du 30 août 2001 (JO du 5 septembre 2001), placé sous tutelle du ministère de la justice qui a pris, à compter du 1er janvier 2002, la suite de la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement.
 Les effectifs de l'agence sont fixés pour 2003 à 62, dont 31 ingénieurs. L'agence dispose d'un budget de fonctionnement de 6,4 millions d'euros en 2003 et gère pour le compte du ministère de la justice des opérations d'investissements d'un montant de 537 millions d'euros en autorisations de programme et 200 millions d'euros en crédits de paiement affectés à la construction et à la réhabilitation de palais de justice, d'établissements pénitentiaires et d'établissements d'enseignement relevant du ministère.
 Le service juridique est en cours de création.
 Le poste est à pourvoir immédiatement, en position de détachement.
 Personne à contacter et adresse pour l'envoi d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation :
 Claudine Renou-Fages, secrétaire générale, ou Marie-Luce Colonna (directrice du personnel), agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris (tél. : 01-53-94-88-49 et 48 ; télécopieur : 01-53-94-89-20).
Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I et comprenant leurs spécialités de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique susvisé ainsi que les excipients qui ont un effet notoire. Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la prescription en dénomination commune et de la substitution figurent en préambule dans l'annexe I (1).
Art. 4. -  Le programme minimal du cycle de formation continue est celui de la formation initiale correspondant à la qualification détenue. L'évaluation porte exclusivement sur ce programme.
    L'organisme habilité ou l'association agréée peut le compléter par des enseignements adaptés aux missions généralement confiées aux personnes concernées.
    La formation continue fait l'objet d'un plan de formation quinquennal.
    Le ministre chargé de la sécurité civile communique périodiquement aux organismes et aux associations les informations relatives aux connaissances pédagogiques ou techniques qui nécessitent une mise à jour des connaissances.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 2000, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En tant que représentante des employeurs, sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale
    Suppléante :
    Mme Marechal (Nathalie), en remplacement de M. Joly (Denis).
Section 31
    Chimie théorique, physique, analytique
    Par décision en date du 21 mars 2000
    Adamo (Carlo).
    Aeiyach (Salah).
    Anguelova (Miglena Ilieva), épouse Anguelova-Tocheva.
    Angyan (Janos).
    Batamack (Patrice).
    Baussand (Patrick).
    Behra (Philippe).
    Bitar (Hassane).
    Boutin (Anne).
    Brevet (Pierre-François).
    Cartailler (Thierry).
    Casida (Mark Earl).
    Cassir (Michel).
    Chillier (Xavier).
    Chopart (Jean-Paul).
    Clin (Bernard).
    Commereuc (Sophie).
    Courtois (Gaetane), épouse Lespes.
    Dauchez (Manuel).
    De Martino (Antonello).
    Dejaegere (Annick), épouse Stote.
    Delabouglise (Didier).
    Desbrieres (Jacques).
    Desouter (Michèle), épouse Lecomte.
    Desvaux (Hervé).
    Ehrburger (Pierre).
    Ehrhardt (Jean Jacques).
    Flicstein (Jean).
    Fries (Pascal Henry).
    Garin (François).
    Gedeon (Antoine).
    Hanotelle (Martine), épouse Herve.
    Hourdet (Dominique).
    Humbert (François).
    Idriss (Hicham).
    Jeftic (Jelena).
    Jouini (Mohamed).
    Kokoh (K. Boniface).
    Kuhn (Alexander).
    Kunst (Marinus).
    Lacroix (Jean Christophe).
    Laurent (Vincente), épouse Viossat.
    Lefrou (Christine).
    Legrand (Jean-Claude).
    Levitz (Pierre).
    Ligoure (Christian).
    Lola (Smaragda).
    Magnier (Sylvie).
    Maria (Pierre-Charles).
    Mladenovic (Mirjana).
    Monasse (Bernard).
    Mondain-Monval (Olivier).
    Mutzenhardt (Pierre).
    Pepe (Claude).
    Petitjean (Dominique).
    Picquenard (Eric).
    Richter (Henning).
    Rogez (Jacques).
    Rosilio (Véronique).
    Saue (Trond).
    Sbirrazzuoli (Nicolas).
    Schneider (Ioan).
    Simon (Daniel).
    Smirnov (Konstantin).
    Sockalingum (Dhruvananda).
    Texier (Hervé).
    Toscani (Siro).
    Tremblay (Christelle), épouse Goutaudier.
    Winkler (Roland Georg).
    Yartsev (Viatcheslav).
    Zajac (Jerzy).
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la délégation interministérielle à la ville, auprès du service de la communication. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
Art. 13. -  I. - Les candidats sont tout d'abord appelés à passer les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaire à choix multiples :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/20 0 page 8995 à 8998
    =============================================
    Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse pour chacune des deux options la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
Art. 1er. -  A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Poitiers en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Poitiers.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les injections percutanées de silicone à visée esthétique peuvent conduire à la survenue de complications notamment locorégionales inacceptables au regard des bénéfices attendus ; considérant l'existence sur le marché de produits de comblement utilisables dans cette même destination et présentant des risques moindres, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché et l'utilisation du silicone liquide injectable à visée esthétique sont interdites.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guien-Vidon (Brigitte), magistrate, placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 18 avril 2000, et placée en position de disponibilité, à compter de cette même date, pour une durée de trois ans.