Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, au préfet (DRIRE) ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 22 et 26. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de ces événements et limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
 Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Clermidy (Fabien), sapeur-pompier professionnel, caporal du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, affecté au centre de secours de Tournus, d'un grand dévouement et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 4 septembre 2005.
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Alain Gardere, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction de la police urbaine de proximité, à compter du 25 septembre 2005.
Art. 9. -  Jusqu'à l'intervention de la nomination des agents comptables de chacun des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, selon les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1992 susvisé, l'agent comptable principal du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe et l'agent comptable secondaire du centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane exercent, par intérim, respectivement les fonctions d'agent comptable des centres régionaux de documentation pédagogique de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au b du 1° du I, le chiffre : « 1 » et les mots : « à l'exception des cas où ce GHS est un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à la même annexe » sont supprimés.
 II. - Le 2° du I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque les prestations de séjour et soins délivrées au patient donnent lieu à production du GHM d'autogreffes de cellules-souches hématopoïétiques (n° 27Z03Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
 - le GHS 9051, lorsque le séjour est inférieur ou égal à 11 jours ;
 - le GHS 9052, lorsque le séjour est supérieur à 11 jours.
 Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient traité par protonthérapie donnent lieu à production du GHM de préparations à une irradiation externe avec une dosimétrie tridimensionnelle (n° 24Z03Z) ou du GHM de techniques spéciales d'irradiation externe, en séances (n° 24Z05Z), la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 8317 ou du GHS 8318. »
 III. - Le a du III est ainsi rédigé :
 « a) Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste fixée à l'annexe 7 donne lieu à facturation d'un GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et soins délivrées au patient. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 4 avril 1979 à la société coopérative agricole « COPAGAT », située 5, place Fernand-Pelloutier, 81000 Albi, sous le numéro PH 79 139, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Après l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 162-31-2. - Les tarifs des prestations mentionnées à l'article R. 162-31 des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont déterminés sur la base des données régionales et nationales issues du système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ou, à défaut, des tarifs applicables pour les mêmes activités dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 qui présentent des conditions techniques de fonctionnement équivalentes.
 « Art. R. 162-31-3. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-31 et R. 162-31-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie. »
Art. 10. -  Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sera arrêté par décision du ministre de l'éducation nationale.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,00 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par décret en date du 27 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale en tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Jean-Louis Rey en tant que titulaire, en remplacement de M. Pierre Ricordeau ;
 Mme Marianne Kermoal en tant que suppléante, en remplacement de M. Jean-Louis Rey.
L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
 II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 26 janvier 2005, sont, à compter du 1er janvier 2005, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations ci-après :
Services du Premier ministre
 M. Combes (Eric).
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Mme Gronner (Véronique).
 M. Gros (Bernard).
 M. Le Nozahic (Yves).
 M. Ribar (Maxime).
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
 M. Azzopardi (Pierre).
 Mme Helbert (Pascale).
 Mme Merignant (Isabelle).
 Mme Steffan (Béatrice).
 Mme Taheri (Françoise).
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille
et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
 Mme Crevot (Corinne).
 Mme Dumont (Catherine).
 M. Grangeret (Laurent).
 Mme Guyader (Annie).
 Mme Mesclon-Ravaud (Myriam).
 Mme Parrot-Schadeck (Suzanne).
 Mme Sablayrolles (Brigitte).
 Mme Silo (Viviane).
Ministère de la défense
 M. Ansberque (Gilbert).
 M. Chouan (Alain).
 M. Durufle (Vincent).
 Mme Sordet (Caroline).
Ministère de la justice
 M. Bosson (Jean-Yves).
 M. Bourely (Jean-Pierre).
 Mme Dubo (Florence).
 M. El Karoui (Gradzig).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 M. Bentolila (Yves).
 M. Cantin (Brice).
 M. Dingremont (Benoît).
 M. Erasimus (Etienne).
 Mme Fenelon (Catherine).
 Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène).
 M. Guilmin (Erwan).
 Mme Henry (Yanne).
 Mme Loisy (Paule).
 Mme Mahe-Lorent (Myriam).
 M. Obrecht (Laurent).
 Mme Pheulpin (Isabelle).
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 M. Billiottet (Serge).
 M. Cahen (Hugues).
 Mme Galindo (Pascale).
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
(direction générale de l'aviation civile)
 M. Lavalette (François).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
 Mme Casala (Marie-Christine).
 Mme Monteil (Sylvie).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,50 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,95 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Ouarda Zitouni est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poirrier (Franck, Claude, Charles), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2005 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Blin (Jean-Paul, Alain), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 3 novembre 2005 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 12 novembre 2005. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe. Il est maintenu dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement jusqu'au 28 août 2007.
Le directeur du CERIMES est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
 Le directeur détermine et conduit les actions du CERIMES en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation. Il assure la gestion administrative et technique du CERIMES.
L'article 18 du décret du 22 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, délégation est donnée à M. Nicolas Venoux et à M. Saad Benkhetache, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section langues vivantes étrangères :
 I. - Les dispositions relatives à l'agrégation externe d'allemand sont modifiées comme suit :
 1. Les dispositions du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont ainsi modifiées :
 a) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Epreuve de traduction :
 Cette épreuve est constituée d'un thème et d'une version.
 Les textes à traduire sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve. Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve de traduction. Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction est comptabilisée pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 4). » ;
 b) Le 4° devient le 3°.
 2. Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont ainsi modifiées :
 a) Au 1°, au lieu de : « coefficient 3 », lire : « coefficient 2 » ;
 b) Au 2°, au lieu de : « coefficient 5 », lire : « coefficient 3 » ;
 c) Dans la rubrique Epreuves sur programme, à la première phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième, quatrième et cinquième épreuves orales d'admission » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième épreuves orales d'admission ». Au cinquième alinéa de cette même rubrique, les mots : « ou lors de l'exposé en allemand » sont supprimés ;
 d) Au 3° et au 4°, au lieu de : « coefficient 5 », lire : « coefficient 4 » ;
 e) Le 5° est abrogé.
 (Le reste sans changement.)
 II. - Les dispositions relatives à l'agrégation externe d'arabe sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
 II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 7 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 131.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 132.
     Mardi 8 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 133.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 134.
     Mercredi 9 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 135.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 136.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 20 et du Joker.
     Jeudi 10 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 137.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 138.
     Vendredi 11 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 139.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 140.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 10.
     Samedi 12 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 141.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 142.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 21 et du Joker.
     Dimanche 13 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 143.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 144.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, Mme Annie Rivault, épouse Leotin, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2006 pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Informations collectées et traitées.
 Peuvent seules être collectées et traitées les données suivantes :
 a) Identité de l'utilisateur du service téléphonique : nom, prénom et numéro de ligne ;
 b) Situation professionnelle : fonction, service, adresses professionnelles y compris électroniques ;
 c) Utilisation des services de téléphonie : numéro de téléphone appelé, service utilisé, opérateur appelé, nature de l'appel (sous la forme : local, départemental, national, international), durée, date et heure de début et de fin d'appel, éléments de facturation (nombre de taxes, volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci et coût du service utilisé).
 Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés, à l'exception des hypothèses prévues à l'article 6 de la présente norme.
Respect des droits et libertés des employés protégés.
 Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre et d'utilisation des services de téléphonie n'entravent pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière de droits et libertés des réprésentants des personnels et des employés protégés.
 A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique excluant toute possibilité d'interception de leurs communications ou d'identification de leurs correspondants.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yannick Pressense, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du Gouvernement bulgare du 21 juin 2004 au 30 septembre 2005.
Art. 1er. -  Le centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, dénommé jusqu'au 31 décembre 1996 « centre régional de documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane », dont la dissolution est prévue par l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, est mis en liquidation à compter du 1er janvier 2002 ;
    Le directeur du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de poste offerts est fixé à 1.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril 2005, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 avril 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 22 juin 2005.
 Le secrétariat du jury de concours sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 - par internet : pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), bâtiment n° 17, 5e étage ; métro : Balard (ligne 8) ; horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2005, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire (2e tableau) au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
 1 Blum (Michel).
 2 Chanrion (Gérard).
 3 Cluzan (Michel).
 4 Deloncle (Alexandre).
 5 Dubillot (Jean-Paul).
 6 Gauthier (Jean-Paul).
 7 Gendre (Bernard).
 8 Gnilka (Guy).
 9 Hate (Dominique).
10 Hoarau (Gilles).
11 Labbe (Gilbert).
12 Larmaraud (Alain).
13 Littre (Gérard).
14 Mazière (Jean-Claude).
15 Michel (Georges).
16 Muresianu (Eugène).
17 Orsolin (Alexandre).
18 Petit (Jean-Claude).
19 Raoul (Gilbert).
20 Roux (Régis).
21 Saint-Martin (Yves).
22 Saint-Ignan (Robert).
23 Schampanier (Jean-Pierre).
24 Vincent (Bernard).
25 Wanaverbecq (Jean-Marie).
26 Le Boulanger (Jacques).
27 Rogissart (Jean-Pierre).
28 Mayol (Jean-Paul).
29 Profit (Jean-François).
30 Magnin (Claude).
31 Bouneaud (Michel).
32 Michon (Pierre).
33 Darnon (Jacques).
34 David (Christian).
35 Guillaume (Gilbert).
36 Louarn (Claude).
37 Alamargot (Yves).
38 Reynaud (Jean-Paul).
39 Sanchez (Annie).
40 Legrand (Henri).
41 Pironin (Bernadette).
42 Hullin (Jean-Louis).
43 Manens (Bernard).
44 Milleret (Régis).
45 Rouillier (André).
46 Ropion (Alain).
47 Decoudun (Daniel).
48 Bernasconi (Thierry).
49 Roux (Jean-Claude).
50 Georg (Roland).
51 Thevenin (Jean-Claude).
52 Chapelle (Jean-Louis).
53 Delarette (Gilbert).
54 Carsalade (Jean-Pierre).
55 Oger (Maurice).
56 Scemama (Gérard).
57 Andoque (Jacques).
58 Bourlois (Jacques).
59 Gabert (Gérard).
60 Juncos (Willie).
61 Giraudon (Jean-Pierre).
62 Benoit (Pierre).
63 Massot-Pellet (Gérard).
64 Bousquet (Robert).
65 Pagani (Christian).
66 Borrel (Jean-Jacques).
67 Thibaudeau (André).
68 Meunier (Jacques).
69 Morel (Yves).
70 Barnasson (Bernard).
71 Trotin (Francis).
72 Ourgaud (Robert).
73 Leroux (Antoine).
74 Taureau (Gérard).
75 Le Roy (Yvon).
76 Didier (Jean-Paul).
77 Roumeas (Suzanne).
78 Pecoul (Philippe).
79 Schemid (Michel).
80 Ponthieu (Jean).
81 Blet-Charaudeau (Jean-Pierre).
82 Reichard (André).
83 Schmaltz (Roland).
84 Yclon (Michel).
85 Battarel (Patrick).
86 Dadoit (Jean-Claude).
87 Gonzalez (Jean-Pierre).
88 Margnat (Dominique).
89 Menage (Claude).
90 Renault (Alain).
91 Tournet (Jean).
92 Turlan (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2005, sont nommées administrateurs représentant les employeurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile les personnes désignées ci-après :
a) En qualité de représentants du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
   Administrateur titulaire :
 M. Denis Apvrille, chef du service d'exploitation de la formation aéronautique à la direction générale de l'aviation civile.
   Administrateur suppléant :
 M. Michel Saillard, chef du département administratif du service d'exploitation de la formation aéronautique à la direction générale de l'aviation civile.
b) En qualité de représentants du ministère de la défense
   Administrateur titulaire :
 M. Denis Gariel, responsable de la réglementation des vols au centre d'essais en vol.
   Administrateur suppléant :
 M. Gérard Leconte, responsable des ressources humaines au centre d'essais en vol.
c) En qualité de représentants de la société Air France
   Administrateurs titulaires :
 M. Pasquin Ordioni, directeur honoraire ;
 M. Jacques Pichot, secrétaire général ;
 Mme Michèle Pairault-Meyzer, directrice du service relations du travail ;
 M. André Chatellier, sous-directeur honoraire ;
 M. Olivier Prévost, responsable des opérations financières à la direction des affaires internationales.
   Administrateurs suppléants :
 M. Michel Caruel, directeur des affaires comptables ;
 M. Pierre-Marie Gautron, directeur des ressources humaines du personnel navigant technique ;
 M. Daniel Nathan, délégué général du personnel navigant commercial ;
 Mme Solveig Fabre-Helwig, membre de la direction des ressources humaines du personnel navigant ;
 M. André Roger, chargé de mission.
d) En qualité de représentants du Syndicat
des compagnies aériennes autonomes
   Administrateurs titulaires :
 M. Jean-Baptiste Vallé, délégué général du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Mme Valérie Videau, chef de secteur B 737 de la compagnie Aigle Azur.
   Administrateurs suppléants :
 M. Dominique Achin, directeur des ressources humaines de la compagnie Corsair ;
 M. Philippe Dandrieux, secrétaire général de la compagnie CCM Airlines.
e) En qualité de représentants de la Fédération nationale
de l'aviation marchande
   Administrateurs titulaires :
 M. Jean-Pierre Le Goff, délégué général de la Fédération nationale de l'aviation marchande et de la Chambre syndicale du transport aérien ;
 M. Alain Malka, directeur des ressources humaines du personnel navigant de la société Air France.
   Administrateurs suppléants :
 M. Jérôme Croizat-Viallet, directeur des ressources humaines de la société Brit Air ;
 M. Jérôme Cazade, directeur des ressources humaines de la société Star Airlines.
f) En qualité de représentants du Groupement
des industries françaises aéronautiques et spatiales
   Administrateur titulaire :
 M. Henri Perrier.
   Administrateur suppléant :
 M. Claude Bresson, directeur des affaires sociales et de la formation.
Art. 2. -  Le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    I. - Après le 2.11 de l'article 2, le 2.12 suivant est ajouté :
    « 2.12. Laissé pour compte.
    « Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale. »
    II. - Au 3.1 de l'article 3, le tiret suivant est ajouté :
    « - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.). »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
    « Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. »
    IV. - A l'antépénultième alinéa de l'article 13, après les mots : « du premier jour ouvrable qui suit », les mots suivants seront insérés : « sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise. »
    V. - Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 ».
    VI. - Au 20.4 de l'article 20, les mots : « conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce ».
    VII. - A l'article 23, l'alinéa suivant est ajouté :
    « En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage. »
    VIII. - Au dernier alinéa du 24.3 de l'article 24, les mots : « de l'article 24 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 23 ci-dessus ».
Article 115
    Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :
    1. Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euro, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne responsable du marché, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
    Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par une autorité relevant du ministère de la défense, c'est-à-dire notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition, et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
    2. L'avance forfaitaire prévue à l'article 87 est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
    La limite fixée au premier alinéa de l'article 87 est appréciée par référence au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 5 de l'article 114.
    L'avance forfaitaire est fixée à 5 % de ce montant dans la limite des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution.
    Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné au remboursement, s'il y a lieu, de la partie de l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
Article 105
    Les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement d'une avance forfaitaire. Dans ce cas, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution de la garantie ou de la caution.
    Section 3
    Financement
    Sous-section 1
    Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Au grade d'officier
M. Clervoy (Jean-François), astronaute. Chevalier du 14 juillet 1997.
Ministère des relations avec le Parlement
Au grade d'officier
M. Nungesser (Roland), ancien ministre, membre honoraire du Parlement. Chevalier du 19 mars 1998.
Ministère de la recherche
Au grade d'officier
Mme Haigneré, née André (Claudie), médecin-rhumatologue, spécialisée en médecine aéronautique, membre du corps des astronautes européens. Chevalier du 4 juillet 1997.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Massy, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Massy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Escorbiac, attaché principal des services déconcentrés.
Article 89
    Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
    Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
    La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce maximum est ramené à un mois lorsque le titulaire du marché est une petite et moyenne entreprise ou une société coopérative ouvrière de production.
    Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 Euro. Ne sont pas considérées comme des PME les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME au sens du présent code.
    Sous-section 3
    Règlement partiel définitif
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Preiss (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale, pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 2004, au titre de la mobilité.
Article 69
    Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés conformément à la procédure de l'appel d'offres sur performance, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, la personne responsable du marché peut, sur la base des résultats obtenus, définir éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
    Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour la personne publique d'arrêter son exécution au terme d'une ou de plusieurs de ces phases.
    Sous-section 2
    Procédure propre aux marchés de conception-réalisation
Délégation est donnée à M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Article 56
    Les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
    1o Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique dans des conditions fixées par décret. Néanmoins, au cas où ces dernières le demandent, ces documents leur sont transmis par voie postale.
    2o Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans des conditions définies par décret. Aucun avis ne pourra comporter d'interdiction à compter du 1er janvier 2005.
    3o Un décret précisera les conditions dans lesquelles des enchères électroniques pourront être organisées pour l'achat de fournitures courantes.
    4o Les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.
    Chapitre IV
    Déroulement des différentes procédures
    Section 1
    Mise en concurrence simplifiée
Délégation est donnée à M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale, ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Henriette Esquivié-Chambon, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, de la modernisation et du pilotage des services (PMP).
Article 60
    I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
    II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales choisit l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
    La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
    Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
    La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
    Sous-section 2
    Appel d'offres restreint
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Agnès Mouchard, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement pour assurer les fonctions de directrice de cabinet du directeur général de l'Institut géographique national à compter du 1er octobre 2004 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, M. Michel Girard, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, appelé à de nouvelles fonctions.
La gestion comptable et financière des communes d'Anctoville, Hottot-les-Bagues, Longraye, Saint-Germain-d'Ectot, Torteval-Quesnay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caumont-l'Eventé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
Au point 3 i de l'annexe 9 de l'arrêté du 19 juillet 2002, les mots : « Sat 1, 2, 3 et Asia » sont insérés après : « types : A, O, C ».
 Le titre de l'annexe 12 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par : « certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des bovinés non domestiques en provenance des pays tiers ».
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Aioi Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 10, rue de Marignan, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de polices souscrites en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats souscrits par l'intermédiaire de sa succursale française, à la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 10, rue de Marignan, 75008 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Genay, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Neuville-sur-Saône, Montanay, Albigny-sur-Saône, Curis-au-Mont-d'Or et de Poleymieux-au-Mont-d'Or, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 7 est dévolue à Mme Elodie Lhuillier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Leyssene, dans la limite des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développemement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 9 septembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005 :
 M.
Audhuy (Thomas).
 M.
Barrau (Sébastien).
 M.
Barthomeuf (Jean).
Mm e
Bellec (Magali).
 M.
Boucher (Pierre-Etienne).
M l l e
Boukerchaou (Khadidja).
 M.
Capian (Raphaël).
M l l e
Chartier (Maud).
M l l e
Cusin-Masset (Fanny).
M l l e
Cuisinier (Séverine).
Mm e
Daviron, épouse Du Castel (Béatrice).
 M.
Dumoulin (Benoît).
 M.
Labialle (Jean-Christian).
Mm e
Parey (Dominique).
 M.
Pouget (Pierre).
M l l e
Raymond (Sophie).
 M.
Rode (Florent).
M l l e
Schreiner (Amandine).
 M.
Zunda (Frédéric).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montaudin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée à celui de la trésorerie de Gorron (Mayenne).
La gestion comptable et financière des communes de Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers et Saint-Michel-de-Feins, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'exploitation s'effectue sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant, formée et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des risques qu'elle présente, notamment du risque lié à la présence de légionelles, ainsi que des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
 Toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation sont désignées et formées en vue d'appréhender selon leurs fonctions le risque légionellose associé à l'installation. L'organisation de la formation, ainsi que l'adéquation du contenu de la formation aux besoins sont explicités et formalisées.
 L'ensemble des documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.