Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2001, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée au jeudi 8 novembre 2001 pour le premier tour de scrutin et au jeudi 13 décembre 2001 pour le second tour.
    Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins entre 7 heures et 17 heures.
    Sous réserve de respecter les dispositions de l'alinéa précédent, les bureaux de vote pourront être ouverts avant 7 heures.
    Les effectifs à prendre en compte pour déterminer la composition d'une commission administrative paritaire ou d'un comité technique paritaire et pour constater le franchissement du seuil de création d'un comité technique paritaire ou d'un comité d'hygiène et de sécurité s'apprécient à la date du 18 août 2001.
    Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 27 septembre 2001, à 17 heures, pour le premier tour de scrutin et le jeudi 15 novembre 2001, à 17 heures, pour le second tour.
    Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 9 octobre 2001, à 17 heures.
    Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 24 octobre 2001, à 24 heures.
    Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 13 novembre 2001, à 24 heures, pour le premier tour et le mardi 18 décembre 2001, à 24 heures, pour le second tour.
    Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité institués pour les personnels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, y compris les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires institués pour les sapeurs-pompiers professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 6. -  L'article 14 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  La commission du concours commun fixe le seuil d'admissibilité, c'est-à-dire le nombre total de points minimum devant être obtenus aux épreuves écrites pour être admissible, et arrête la liste des candidats admissibles. »
Art. 3. -  Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent, en tant que de besoin, être organisés par sections pouvant comprendre des options.
    Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, les règles de constitution des jurys et l'épreuve des concours réservés ainsi que, le cas échéant, les sections et les options.
Art. 6. -  Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est fixé de façon que, au cours d'une année donnée, le total des redevances perçues au titre de ce terme par Réseau ferré de France ne dépasse pas 7 % du total des redevances perçues sur l'ensemble du réseau au titre des trois termes prévus à l'article 4 du même décret.
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  La nature et les coefficients des épreuves orales sont fixés comme suit :
    « - mathématiques (coefficient 1) ;
    « - physique et chimie (coefficient 1) ;
    « - langue vivante (coefficient 1) ;
    « - entretien avec un jury (coefficient 1).
    « Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de physique et chimie est le programme de la filière de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Conill, née Chourreau (Huguette), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Nîmes ;
    Mme Gil (Corine), épouse Saboury, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Nîmes.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et     le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Personnalités qualifiées
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
      M. Laurens (Jean), titulaire ;
      M. Pior (Jacques), suppléant.
      Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
      M. Sutter (Alain), titulaire ;
      M. Collignon (Arnaud), suppléant.
      Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
      M. Chesse (Claude), titulaire ;
      Mme Szasz (Elisabeth), suppléante.
      Syndicat national des vétérinaires de France (SNVF) :
      M. Royer (Pierre), titulaire ;
      M. Decante (Frédéric), suppléant.
      Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) :
      M. Bonell (Pierre), titulaire ;
      M. Hiron (Hubert), suppléant.
Art. 1er. -  Les articles 12, 31, 35 et 41 du décret du 22 avril 1974     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Le 4o de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 4o Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou     de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre     et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des     militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de     l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre     chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des     ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité     publique sont dispensées de cette formalité ; >>.
      II. - L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 31. -  La durée du congé du personnel navigant prévu à l'article 30     (1o) ci-dessus est de trois ans pour les officiers généraux, de quatre ans     pour les autres officiers et de six mois pour les sous-officiers. >>      III. - A l'article 35, deuxième alinéa, les mots : << de 6 % >> et << de 12     % >> sont respectivement remplacés par les mots : << prévue à l'article L. 61     du code des pensions civiles et militaires de retraite >> et << exigée >>.
      IV. - A l'article 41, deuxième alinéa, les mots : << congé postnatal >> sont     remplacés par les mots : << congé parental >>.
Art. 10. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des     engagements sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité     personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce     visa.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Guglielmi (Jean), professeur des universités, en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen à compter du 1er septembre 1998, date de son admission à la retraite.
    M. Hemidy (Jean-François), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  L'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 3. -  Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
    « - premiers livrets des caisses d'épargne, comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 3 % ;
    « - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,75 % ;
    « - livrets d'épargne-entreprise : 2,25 % ;
    « - comptes d'épargne logement : 2 % ;
    « - plans d'épargne logement : 4 %. »
Art. 3. -  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1998 pour les premiers livrets des caisses d'épargne, les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, les comptes pour le développement industriel, les comptes sur livret d'épargne populaire, les livrets d'épargne entreprise, les comptes d'épargne logement, les comptes sur livret ordinaire et les livrets jeune. Il s'applique aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 9 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1998, Mme Jauffret-Guerin (Marie, Henriette), attaché principal de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, sont ouverts au titre de l'année 1998 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 4 mai 1998 au vendredi 29 mai 1998.
    Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1998, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique du bois et de l'ameublement, au titre des personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation du bois : M. Roy (Claude), en remplacement de M. Mauguin (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anatomistes », dont le siège est à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), faculté de médecine, 9, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 184, qui s'intitulera désormais « Association des morphologistes ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
    A compter du 1er janvier 1997
    M m e Arpin (Brigitte).
    M. Auffredou (Gérard).
    M. Boero (Yves).
    M l l e Breysse (Françoise).
    M. Brianceau (Jean) 
    (service détaché).
    M l l e Brunelle (Sophie).
    M m e Chieze (Valérie).
    M m e Drure-Recoing (Brigitte).
    M l l e Dubo (Florence).
    M l l e Fenelon (Catherine) 
    (service détaché).
    M. Gabette (Pierre).
    M l l e Hua (Thu Maï).
    M. Kamano (Daouda).
    M. Le Gall (Philippe).
    M m e Le Sciellour (Nicole).
    M m e Lefrere (Véronique).
    M. Maximilien (Jean-Claude).
    M m e Nativelle (Véronique).
    M m e Nuissier (Christiane).
    M. Obrecht (Laurent).
    M. Pelle (Thierry).
    M l l e Ranuccini (Evelyne).
    M m e Saunier (Joëlle).
    M. Talbot (François).
    M. Verneau (Serge).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mars 1998, M. Defresne (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle, à compter du 1er avril 1998.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives ou notes explicatives :
    - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    - les ordres de mission relatifs aux déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;
    - les décisions portant attribution de subvention ;
    - les marchés, conventions, contrats, commandes, baux et les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, M. Olivier Perrault, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1998, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session de 1997 les candidats dont les noms suivent :
    M l l e Blanquart (Nelly) ;
    M. Dhif (Salim) ;
    M. Liszkowski (Pascal) ;
    M. Loué (Franck) ;
    M. Mollé (Gilbert) ;
    M. Rochas (Jean-Philippe) ;
    M l l e Stojkovic (Claire) ;
    M m e Toral (Marinette), épouse Talou ;
    M. Tourneux (Philippe).
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3246 à 3247
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Art. 3. -  Sont inscrites dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France les associations variétales suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3246 à 3247
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Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3246 à 3247
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, le nombre de places offertes au concours ouvert par l'arrêté du 20 novembre 1997 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 328 et réparti de la manière suivante :
    Hommes : 288 places, dont 172 seront réservées aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
    Femmes : 40 places ;
    En outre, 281 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 38 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - reversés, dans la limite de 2/3 de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Classe normale
    Titulaires :
    M. Laborie (Bernard), université Toulouse-III ;
    M. Severac (Alain), université Toulouse-III ;
    Mme Margout, née Foucault (Anne-Marie), université Montpellier-I.
    Suppléants :
    Mme Rosse, née Thebault (Nicole), université Rennes-I ;
    M. Trihan (Gilbert), université Rennes-II ;
    Mme Quidu, née Kazmierczak (Patricia), université Paris-XIII.
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation des Gras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Gras, pour la période du 20 au 25 février 1998 :
    Site : Douarnenez (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 90,2 MHz.
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3739
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, les inspecteurs généraux des affaires sociales dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres par limite d'âge :
    M. Dorion (Georges), à compter du 4 mai 1998 ;
    M. Tremois (Michel), à compter du 3 juin 1998.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
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Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
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Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-678 du 1er octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Ecole supérieure de commerce, avenue Pierre-Brossolette, 10000 Troyes ;
    « Altitude du site : 120 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 140 mètres. »
Art. 2. -  Le montant des garanties financières est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe 1 pour les trois catégories d'exploitations de carrières suivantes :
    - carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle ;
    - carrières en fosse ou à flanc de relief ;
    - autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 2 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées.
    Les opérations de dragage et les affouillements du sol mentionnés au point 1 de la rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées et les carrières souterraines ne sont pas soumis au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 8 254 180,80 F et en recettes à 7 341 694,12 F, est fixé en dépenses à 9 457 781,33 F et en recettes à 8 549 739,89 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 908 041,44 F.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué auprès de la direction du personnel et de l'administration (Commission centrale des marchés) une régie de recettes pour l'encaissement des rémunérations résultant de la vente ou de la copie de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicats d'architectes du Rhône, de l'Ain et de la Loire ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1998 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes SICOVAM nos 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
    Série 42, no 1. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1998 page 3760 à 3762
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    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration extra-rénale
    Série 42, no 2. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1998 page 3760 à 3762
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    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie-réanimation. - Urgence
    Série 42, no 3. Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1998 page 3760 à 3762
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Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du  Port-Unité marine, no CCT : 974.06.005, au Port, gendarmerie maritime, no CCT : 974.06.008, traversant le département de la Réunion.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Réunion, le territoire de la commune du Port.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 18.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5-I du décret no 95-693 du 9 mai 1995) : 11 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 5-II du même décret) : 7 places.
    11 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1998 : les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 7 mai 1998.
    Les modalités d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  Seuls les agents du service des haras, les techniciens des organismes agréés au titre de l'article 9-6 du décret du 15 avril 1976 susvisé et les vétérinaires remplissant les conditions fixées par l'article 309 du code rural ainsi que ceux visés au dernier alinéa de l'article 312 dudit code peuvent être habilités à procéder à l'identification des équidés selon les techniques d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre précisées par arrêtés ministériels.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Art. 2. -  La première phrase de l'article 5 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
    « La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons de la classe exceptionnelle du grade d'inspecteur rédacteur et à trois ans pour le 4e échelon. »
Art. 1er. -  La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
    Elle comprend :
    1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
    Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
    Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 2,90 % ;
    2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998, M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er avril 1998, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Girardot (Thierry-Xavier), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Fractures
    Traitement d'une disjonction cranio-faciale (appareillage compris) :
    - sans déplacement ;
    - avec déplacement.
    Traitement d'une fracture complète et simultanée des deux maxillaires (appareillage compris).
    Traitement sanglant complet par ostéosynthèse des fractures des maxillaires, de l'os malaire ou du zygoma, quelle que soit leur forme anatomique (contention comprise).
    Traitement chirurgical d'une pseudarthrose (prélèvement des greffons compris).
Par décret en date du 4 mars 1998, M. Jean Brunel, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les commandants :
    Mouney (Christian, Pierre, René), infanterie.
    Dudreuilh (Jacques, Raymond), génie.
    Dillinger (Michel, Louis, René, Henri), arme blindée et cavalerie.
    Forterre (André, Paul), génie.
    Richiero (Frédéric, Marie), troupes de marine.
    Payelle (Dominique, Alain), troupes de marine.
    Gattefosse (Jean-Yves), troupes de marine.
    Savary (Michel), infanterie.
    Lentier (François, Paul, Henri, Jules), infanterie.
    Ferrer (Patrick, Lucien), arme blindée et cavalerie.
    Girardet (Christian, Marius), arme blindée et cavalerie.
    Vilain (Patrick, Jean, Denis), artillerie.
    Hans (Loïc, Hubert, Charles), arme blindée et cavalerie.
    Courtois (Hervé, Marie), transmissions.
    Jourdan (Jean-Louis), génie.
    Vallée (Marc, François, René), génie.
    Perlot (Gérard, Christian), transmissions.
Sous-commission technique 4 B
    Dispositifs médicaux destinés à l'anesthésie, à la réanimation, aux soins intensifs, à la surveillance et au monitorage, en dehors de ceux relevant de la sous-commission 4 A.
    Systèmes de réchauffement.
    Chronothérapie, pompes à perfusion et à nutrition.
    Dispositifs à usage unique utilisés pour la perfusion, sauf les accessoires non invasifs qui relèvent de la sous-commission 8.
A N N E X E
    LISTE DES DEPARTEMENTS DECLARES ATTEINTS PAR LA RAGE
    Aisne.
    Ardennes.
    Aube.
    Doubs.
    Marne.
    Haute-Marne.
    Meurthe-et-Moselle.
    Meuse.
    Moselle.
    Nord.
    Bas-Rhin.
    Haut-Rhin.
    Haute-Saône.
    Vosges.
    Territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Loquet (Yannick, Paul, Joseph).
    Morel (Jacques).
    Vigneau (Jean-Pierre, François).
    Genieys (Jean-Pierre).
    Tournegrosse (Jean-Robert).
    Rolin (Guy, Georges, Noël).
    Maire (André, Albert, Emile).
    Légeron (Daniel, Jacques).
    Roy (Dominique, Jean).
    Bodin (Daniel, Henri).
    Meilhon (Jacques, René, Louis).
    Rouyre (Roger, Jean, André).
    Constans (Jacques-Patrick, René, Alain).
    Waxin (Patrice, Eugène, Maurice).
    Vanderperre (Gérard, Julien).
    Bertet (Henri, Marcel, Alexandre, Marie).
    Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas).
    Nivlet (Gérard, Jean, Marie).
    Lemesre (Alain, Armand).
    Denjean (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, la demande de modification des statuts, entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Axes 2000, domiciliée 16, rue des Fauvettes, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, est autorisée.
Art. 7. -  A compter du 31 juillet 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 1998, M. Gunzlé (Gérard), chef du bureau des produits d'origine végétale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre, en remplacement de M. Belgy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 1998, Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est mise à la disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Marie-Line Meaux et M. Jean Orain, administrateurs civils, et M. François Delarue, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    II. - A M. Denis Burckel et Mme Aude Debreil, administrateurs civils, M. Jean-Claude Barbat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Marc Sauvez, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 1998, M. Carava (André), sous-préfet, est détaché auprès d'EDF en qualité de chargé de mission auprès du délégué régional EDF en Midi-Pyrénées pour une période de deux ans à compter du 3 novembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail les organismes suivants :
    Centre de recherche et de conseil (CERECO), parc d'activités no 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand ;
    Institut de recherche hydrologique (IRH), 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    Laboratoire central, préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
    Laboratoire municipal et régional, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
    Institut universitaire de médecine du travail et d'environnement (IUMTE), laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
    M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, président ;
    Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    M. Gilles Johanet, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
    Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade
    M. Jean Marmot, président de chambre, membre titulaire, et M. François Logerot, président de chambre, membre suppléant ;
    M. Alain Chabrol, conseiller maître, membre titulaire ;
    M. Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Vincent Feller, conseiller référendaire, membre suppléant.
Nota. - Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
    Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau SP/23), ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 1998, M. Raffy (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 novembre 1997.
Art. 3. -  Des carnets de prélèvement sont délivrés à tout détenteur de droit de chasse qui lui en fait la demande par le président de la fédération départementale des chasseurs. Le président y reporte au préalable les éléments mentionnés du 1o au 4o de l'article 2 du présent arrêté.
    Le président de la fédération départementale des chasseurs tient à jour un registre sur lequel il reporte la date de la délivrance, le nom du demandeur, son adresse, le nombre et les numéros des carnets de prélèvement délivrés. Le président tient ce registre à la disposition du préfet et des agents chargés de la police de la chasse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires pour une durée de trois ans :
    1o En qualité de personnalités présentées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    Au titre de l'éducation nationale
    M. Duby (Jean-Jacques), directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité ;
    M. Gentil (Pierre), directeur du collège doctoral en sciences de l'ingénieur de Grenoble ;
    M. Kaftandjian (Vincent-Paul), professeur à l'université Aix-Marseille-I ;
    M. Roynette (Jean-Claude), doyen de l'université Paris-XI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    M. Roquier (Christophe, Jean-Louis, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Boute, Bernard Nicolas et Nicolas Viger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Coutances (Manche) ;
    Le retrait de M. Boute (Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société Jacques Boute, Bernard Nicolas et Nicolas Viger, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Boute, Bernard Nicolas et Nicolas Viger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Nicolas, Nicolas Viger et Christophe Roquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998, M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Reith (Annie, Christiane), épouse Coustenoble, à la résidence d'Angoulême (Charente).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentants de l'Etat, sur désignation du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    M. Bernet (Claude), directeur général de l'enseignement et de la recherche, avec, comme suppléant, son conseiller scientifique, M. Guerin (Bernard) ;
    M. Toussain (Rémi), directeur de la production et des échanges, avec, comme suppléant, le chef du bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation, M. Andrieu (Jacques).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    La société Philippe Droual et Sylvie Augor, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), en remplacement de M. Galvaing (Daniel, Corentin, Joseph), décédé ;
    M. Droual (Philippe, Guy, Marie) et Mme Augor (Sylvie, Pierrette) sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de Mme Christine Nigretto, sous-directrice de l'encadrement et de la formation, Mme Isabelle Eynaud, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les capitaines :
    Eychenne (Jacques, Louis, Marc), matériel.
    Besse (François, Régis, Antoine), troupes de marine.
    Jeanneret (André, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
    Marquez (Charles-Henri), infanterie.
    Raguet (Manuel, Henri, Félix), infanterie.
    Dacre Wright (Cédric, Marie, Olivier), arme blindée et cavalerie.
    Urquia (Dominique), troupes de marine.
    Barthélémy (François-Michel, Marie, Albert, Gaston), infanterie.
    Hébrard (Dany, Fernand, Joseph), artillerie.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur :
    Centre hospitalier spécialisé de Prémontré : M. Barou (Gilles), directeur de la maison de retraite de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert ;
    Centre hospitalier de Senlis : M. Boehly (Jean-Frédéric), directeur du centre hospitalier de Vouziers ;
    Centre hospitalier de Vendôme : M. Brunier (Jacques), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
    Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise : Mme Morin (Marie-Paule), directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon ;
    Centre hospitalier d'Auxerre : M. Perrot (Michel), secrétaire général du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines.
    Postes de directeur de service central :
    Centre hospitalier Lommelet à Saint-André-lez-Lille : M. Bue (Jean-Claude), directeur du centre de soins Ulysse-Trélat, à Saint-André-lez-Lille ;
    Centre hospitalier de Saverne : Mme Egea (Anne-Marie), directeur de service central au centre hospitalier de Meaux ;
    Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois : M. Veissiere (Jean-Michel), directeur adjoint audit établissement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « deux ans et demi ».
    II. - A l'article 4, dernier alinéa, les mots : « les deux années du cycle » sont remplacés par les mots : « les deux années et demie du cycle ».
    III. - A l'article 5, la dernière phrase est modifiée comme suit : « ils effectuent tout ou partie de leur stage dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998 :
    Le retrait de M. Meissonnier (Henri, Casimir), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Meissonnier et Pierre Meissonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mende (Lozère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Meissonnier et Pierre Meissonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Meissonnier, huissier de justice associé ».
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les lieutenants de vaisseau :
    Le Jeune (Hervé, Marie, Jean, Maurice).
    Gimenez (Robert, Pierre, Laurent).
    Firek (Gervais, Michel).
    Plisson (Jean-Pierre, André, Roger).
    Bourdon (Gérard, Raymond, Louis).
    Malotaux (Francis, Jean, Joseph).
    Lerouge (Alain, André, Louis, Marie).
Opérations sur les paupières, les sourcils et la région orbito-faciale
    Réfection palpébrale simple pour lésion traumatique, tumorale ou neurologique.
    Réfection palpébrale totale en plusieurs plans, quelle que soit la technique pour lésion traumatique, tumorale ou neurologique.
    Chirurgie fonctionnelle du ptôsis et de la lagophtalmie.
    Intervention chirurgicale sur les bords palpébraux (blépharorraphie, tarsorraphie, canthoplastie).
    Traitement chirurgical de l'entropion ou ectropion, ou du trichiasis ou du blépharochalasis.
    Sutures des plaies cutanéo-muqueuses des paupières.
    Orbitotomie par voie antérieure avec extraction de corps étrangers ou de tumeurs ou de pseudo-tumeurs inflammatoires.
    Orbitotomie avec trépanation osseuse pour tumeurs ou pseudotumeurs.
    Ablation d'une tumeur de l'orbite avec intervention intra-crânienne pour chaque équipe.
    Enucléation.
    Enucléation ou éviscération avec insertion de sphère pour prothèse.
    Exentération de l'orbite.
    Réfection totale d'une cavité orbitare avec greffe (muqueuse, dermo-épidermique ou de peau totale).