Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie     médicale est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un     enseignant titulaire chargé de coordonner l'organisation de la formation     générale et de la formation pratique. Il est désigné pour une période de     trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine     et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité. Cette     responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des unités de     formation et de recherche de médecine et un enseignant des unités de     formation et de recherche de pharmacie.
      Il est assisté par une commission pédagogique interrégionale. Cette     commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de     formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription,     après accord des présidents d'université, comprend:
      - l'enseignant coordonnateur du diplôme, président;
      - au moins six enseignants appartenant à différentes unités de formation et     de recherche de l'interrégion. La parité est assurée entre les enseignants     des unités de formation et de recherche de médecine et ceux des unités de     formation et de recherche de pharmacie.
      Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de     vice-président; il est médecin si l'enseignant coordonnateur est pharmacien     et inversement.
      La commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de l'enseignant coordonnateur. Elle est consultée sur tous     les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent décret. Elle     entend, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un     représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études     spécialisées de biologie médicale dans la circonscription, désignés par     l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales     représentatives.
Art. 1er. - Le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 1970 susvisé s'établit dans     les conditions suivantes: le taux moyen sur la base duquel sont calculés les     crédits nécessaires au paiement des indemnités est fixé à 2970 F par an et     par agent; le taux de l'indemnité qui peut être attribuée à l'agent ne peut     excéder 3951 F par an.
Art. 42. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de     la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse     interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui     concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le     régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les     conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité     ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse     nationale des barreaux français.
      Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en     exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre     transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article     L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale; il fixe les     conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge     déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service     de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de     la nouvelle profession.
Art. 44. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans     lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant     le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les     modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à     pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires     les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant     leur nomination.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social     affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé     d'informations nominatives dont l'objet est:
      - d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles;
      - de faciliter une approche globale des problèmes du personnel;
      - de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 novembre 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 1998.
Art. 5. -  Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
    3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie ;
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 1er. -  Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine.
    Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole supérieure des mines de Saint-Etienne un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dattée, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans le respect des règles et décisions visées à l'article 1er ci-dessus, toutes pièces de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 9. -  En application de l'article 243 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
    Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signé par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
    Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
    En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Art. 29. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section     permanente, composée de quarante-six membres du conseil, ainsi répartis:
      1o Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les     enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public     ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à     savoir:
      a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements     d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées     au 1o (a, b, c, d, e et f) de l'article 2;
      b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et     leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1o (g) de l'article 2;
      2o Huit membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au     2o de l'article 2.
      3o Quatorze membres représentant les collectivités territoriales, les     associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs,
     sociaux et économiques, à savoir:
      a) Six membres élus par les membres cités au 3o (a) de l'article 2;
      b) Huit membres représentant les associations périscolaires, les grands     intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres     mentionnés au 3o (b et c) de l'article 2.
      Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants.     Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres     titulaires; les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou     suppléants du conseil.
      Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section     permanente du Conseil supérieur de l'éducation.
      En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble     des attributions dévolues au Conseil supérieur de l'éducation.
Art. 12. - Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil ou de     sa section permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un     rapporteur désigné par le ministre chargé de l'éducation. Le rapporteur de la     commission spécialisée concernée présente ensuite son rapport, s'il en fait     la demande.
      Le ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la     demande du quart des membres du conseil, inviter toute personne compétente,
     et notamment des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux     débats.
      A la demande d'un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section     permanente peuvent décider d'entreprendre des études sur des sujets de leur     compétence et désigner un rapporteur à cet effet.
      Le président du conseil plénier, de la section permanente ou d'une     commission spécialisée peut convoquer des experts à la demande d'une     organisation représentée afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à     l'ordre du jour.
      Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à     l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour     lesquelles leur présence a été demandée.
      Tout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation,
     désigner un représentant pour participer aux débats de nature à intéresser     spécialement son département, tant au conseil plénier qu'à sa section     permanente.
      Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et     discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil peut, soit     émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant     d'émettre un avis d'ensemble. Pour tous les textes législatifs ou     réglementaires présentés au conseil, tout membre du conseil peut proposer un     amendement qui est soumis au vote.
      Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par     l'administration en séance.
Art. 2. - Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre     chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
      Il se compose de quatre-vingt-douze membres répartis de la manière suivante:    
      1o Quarante-huit membres représentant les enseignants, les     enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public     ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à     savoir:
      a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et     auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés;
      b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et     d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux     d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les     surveillants d'externat;
<<1. Tirage au sort des questions à choix multiples (Q.C.M.)
      <<29 Q.C.M. classées Chirurgie, puis 29 Q.C.M. classées Physiopathologie     sont tirées indépendamment de l'origine interrégionale et de la discipline de     ces questions, et ce pour les huit concours. Puis chaque concours est     complété à partir des questions provenant de l'ensemble des interrégions     jusqu'à un total de 240 Q.C.M., ces deux procédures respectant le quota d'au     moins 7 Q.C.M. par enseignement.
Art. 37. - Les personnels des établissements bénéficient, en matière de     concessions de logement, de la réglementation applicable aux établissements     publics d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 62-1477 du     27 novembre 1962 relatif au régime d'occupation de logements par les     personnels civils et militaires de l'Etat dans les immeubles appartenant aux     établissements publics nationaux ou détenus par eux à un titre quelconque.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la     Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de Nantes et     d'Angers, inséré au recueil des actes administratifs desdites préfectures et,     aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone     couverte par le permis.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est délimité par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets MNOPQRS sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
     M         Borne géodésique no 16, dite <<Riaillé I-Les Hautes-Pierres>> (sommet B     du permis exclusif de recherches de mines de Joué-sur-Erdre):
    x=321964,17      y=2286024,75
    x=351836,33      y=2280045,27
       - de la droite prolongée joignant le sommet N au sommet du toit du Moulin     de Beauvais - commune de Montrelais (sommet E du permis exclusif de     recherches de mines de La Haie Claire);
       - et de la droite prolongée joignant l'axe du clocher de la chapelle du     château de Lancrau - commune de Champtocé-sur-Loire (sommet C du permis     exclusif de recherches de mines de La Haie Claire) et le point     d'intersection, situé à 1,2 km environ au Nord-Est d'Ingrandes, de l'axe de     la route départementale no 51 reliant Ingrandes à Villemoisan et de l'axe de     la route nationale no 23 (sommet D du permis exclusif de recherches de mines     de La Haie Claire):
    x=350630      y=2272210
    (coordonnées approximatives)
    x=334876,86      y=2279203,88
     R        Axe de la croix du clocher de l'église de Trans-sur-Erdre (sommet D du     permis exclusif de recherches de Joué-sur-Erdre);
     S        Intersection de deux droites:
       - l'une joignant le sommet R à la borne géodésique no 23, dite <<Teillé     I-Les Linières>> (x=324843,11; y=282161,69);
       - l'autre joignant le sommet M à la borne géodésique no 20, dite <<Mouzeil     I-Jardin du Moulin>> (x=323268,18; y=279724,93) (sommet C du permis exclusif     de recherches de Joué-sur-Erdre):
    x=322790      y=2282020
    (coordonnées approximatives)
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1990 pour prononcer la qualification des soudeurs et     opérateurs en application de l'article 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du     24 mars 1978 susvisé:
       Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44;      Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris;
      Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur     électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
       Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris;
      Qualitest, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay;
      P.L.S. Contrôle, 30, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes.
Art. 8. - L'élection des représentants des personnels, des élèves et des     parents d'élèves au conseil de gestion se déroule dans les conditions prévues     aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret no 86-164 du 31 janvier     1986 portant organisation administrative et financière des établissements     dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré, municipaux ou départementaux.
      Le conseil de gestion se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef     d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre,
     réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur de l'enseignement     français en Allemagne, du chef d'établissement, ou de la moitié au moins de     ses membres sur un ordre du jour précis.
      Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que     l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour     et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai     pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil de gestion ne peut     siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la     majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le     conseil de gestion est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se     tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de 15 jours; il siège     alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas     d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
<<2o La direction générale de l'industrie qui comprend, outre la délégation     à la petite et moyenne industrie et le service chargé de la propriété     industrielle:
      <<a) Le service des affaires économiques et internationales;
      <<b) Le service de l'action régionale et de la technologie;
      <<c) Le service des industries de base et des biens d'équipement;
      <<d) Le service des biens de consommation;
      <<e) Le service des industries de communication et de service;
       <<f) Le service central de sûreté des installations nucléaires;
      <<g) Le service des statistiques industrielles;
      <<h) Le service de l'organisation et du financement;>>
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission des substances explosives pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    a) Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des explosifs :
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Boisson (Jean) ;
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Fioc (Henri) ;
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Gillon (Francis) ;
    M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Amiable (René) ;
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevallier (Jean-Pierre), délégation générale pour l'armement ;
    Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ;
    Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
    M. Harle (Denis), président de la Commission française de normalisation « T 70 A » ;
    M. Choppin de Janvry (Bruno), président du syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires ;
    M. Zante (Hubert), syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires ;
    b) Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits :
    M. Chereau (Pierre) (Société nationale des poudres et explosifs) ;
    M. Choisnet (André) (société Nitrochimie) ;
    M. Denis (Bernard) (société Davey-Bickford) ;
    M. Roine (René) (société des explosifs Titanite) ;
    M. Chaloyard (Gérard) (société Nobel Explosifs France) ;
    M. Van Schendel (Daniel) (société Lacroix) ;
    M. Durdilly (Christophe) (société Pyragric) ;
    c) Au titre des personnes appartenant aux professions utilisatrices de ces produits :
    M. Amartin (Jean-Pierre) (Houillères du bassin de Lorraine) ;
    M. Tomasi (Gabriel) (Syndicat national des entrepreneurs de travaux publics spécialisés dans l'utilisation de l'explosif) ;
    M. Touchard (Guy) (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) ;
    M. Sifre (Yvan) (Groupe français de l'énergie explosive).
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de notice individuelle curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences ouverts au recrutement au titre de l'article 26 (I, 1o) publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES SUSCEPTIBLES D'ETRE CREES PAR TRANSFORMATION D'EMPLOIS D'ASSISTANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
    Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : 0001 A.
    5e section : Sciences économiques
    Université Paris-I : Gestion des entreprises : 0001 A.
    Université Paris-I : 0002 A
    Université Toulouse-III : 0001 A.
    6e section : Sciences de gestion
    Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : 0001 A.
    13e section : Langues et littératures slaves
    Institut national des langues et civilisations orientales : 0001 A.
    16e section : Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Psychologie : 0001 A.
    17e section : Philosophie
    Université Paris-VIII : Philosophie de l'histoire de l'art : 0002 A.
    19e section : Sociologie, démographie
    Université Paris-VIII : 0001 A.
    25e section : Mathématiques
    Université Lyon-I : 0001 A.
    63e section : Electronique, optronique et systèmes
    Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : 0001 A.
    40e section : Sciences du médicament
    Université Montpellier-I : Pharmacognosie : 0001 A.
    70e section : Sciences de l'éducation
    Institut national polytechnique de Grenoble : Ingénierie de la formation : 0001 A.
Art. 2. -  La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 121 et 122 du 26 avril 1999 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 121 :
    - de modifier les articles 11 (Classification des emplois), 9 (Période d'essai), 16.1 (Prime de vacances), 16.2 (Aide aux vacances), 17 (Nourriture), 18 (Logement) et 34 (Délai-congé ou préavis) de la convention précitée ;
    - d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
    Avenant no 122 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 2 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'empoi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extention envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11345 à 11346
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    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART, service Economie et concurrence, M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 août 1989     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
       <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme, la délégation prévue à l'article 1er du     décret précité est donnée à Mme Claude Brévan, chef de service, à M. Gilles     Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Serge Kancel,
     administrateur civil, et à M. Michel Rebut-Sarda, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire...>>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 11 mai 1999 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
    La fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
    La chambre syndicale des installateurs électriciens,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet :
    - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mai 1999 ;
    - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Concours ouvert aux diplômés
    de l'enseignement supérieur
    Candidats français
    25 De Sorbier de Pougnadoresse (Jacques, M., F.).
    26 Bocquet (Jérôme, P., A.).
    27 Dumas (Sébastien, E., G.).
    28 Juras (Stéphane).
    29 Vidal (Nicolas, P., G.).
    30 Pierron (François-Marie, D.).
    31 Crottet (Nicolas, J.-M.).
    Nombre de candidats : 7.
Concours Sciences
    Candidats français
    1 Delfieux (Charles).
    2 Petit (Gilles, J.).
    3 Chanay (Gwénaelle).
    4 Gervaud (Philippe-Alexandre, C.).
    5 Laffont De Colonges (Olivier, M.-B.).
    6 Donnet (Eymeric, G., C.).
    7 Barlemont (Jean-Louis).
    8 Warnan (Benoît, P., P.).
    9 Hourcade dit Bellocq (Henri).
    10 Le Boucher d'Hérouville (Paul, M., R.).
    11 Valmage (François, H., F.).
    12 Danguy des Déserts (Gildas).
    13 Delcourt (Jean-Hugues, L., B.).
    14 De Monicault (Charles-Henri, C.).
    15 De Ligniville (Christophe, F., N.).
    16 Thielemans (Olivier).
    17 Lesage (Sebastian, N., A.).
    18 Laterre (David, Y.).
    19 Minguet (Vincent, R., M.).
    20 Houdebine (Julien, P., C.).
    21 Montanié (Guillaume, M., J.).
    22 Rodary (Thierry, J.-L., M.).
    23 Brige (Benjamin).
    24 Escat (Sébastien, M., D.).
    25 Soyere (Nicolas).
    26 Roche (Axel, M., G.).
    27 Bariller (Pierre-Philippe, C., P.).
    28 Pernaudet (Olivier, B.).
    29 Prudhon (Adeline).
    30 Guaus (Yann, A., A.).
    31 Bourjaillat (Thibault, L.).
    32 Comte (Francois, P., M.).
    33 Blonce (Alexandre, L., C.).
    34 Gillot (Jérome, P., A.).
    35 Buchaillet (Matthieu, P.).
    36 Vettier (Vincent, J., R.).
    37 Frayssignes (Laurent, X., D.).
    38 Caniotti (Pierre-Yves).
    39 Garcia (Fabrice, J.).
    40 Imbault-Huart (Edouard, P., L.).
    41 Jouffray (Fabien, L.).
    42 Allamand (Frédéric, J., M.).
    43 Mayade (Lionel, A., R.).
    44 Durieux (Nicolas, R., M.).
    45 Ollivet (Bertrand, C., M.).
    46 Martel (Ludivine, L., Y.).
    47 Paget (Amélie, C., S.).
    48 Morliere (Alexandre).
    49 Girodot (Thomas, A.).
    50 Le Compasseur Créqui Montfort (Thierry, J., M.).
    51 Gérémia (Philippe, M.).
    52 Gerard (Thomas, A.).
    53 Maniere (Iago, B.).
    54 Béal (Alexandre, M., G.).
    55 Réhault (Frédérick, J., L.).
    56 Legrand (Bertrand, P.).
    57 Sauvage (Denis, N., Y.).
    58 Chopard (Régis, F., G.).
    59 Pignard (Frédéric, J.-M., D.).
    60 Wal (Benjamin, N.).
    61 De Rémond du Chélas (Marc, M.).
    62 Cazalis (Arnaud, F., A.).
    63 Grandjean (Thibaut, J.-M., F.).
    64 Simon (Nicolas, D., G.).
    65 Sellen (Alain).
    66 Schaar (Adrien, J., M.).
    67 Lesage-Mathieu (Caroline).
    68 Josien (Michael).
    69 Jacqmin (Bertrand, M., M.).
    70 Lentz (Michael).
    Nombre de candidats : 70
Art. 15. - Il est inséré dans le chapitre VI du titre IX du livre VII de la     première partie du code du travail une section III intitulée Mannequins qui     comprend l'article L.796-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L.796-3. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3,
     L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 3600 francs à     500000 francs et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une     de ces deux peines seulement.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. René Herbin, inspecteur général de la     répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite des     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
B.A.P.I: Informatique et calcul scientifique
      1 ingénieur de recherche de 1re classe en informatique.
      Affectation: laboratoire d'études dynamiques et structurales de la     sélectivité, Saint-Martin-d'Hères.
      Délégation régionale de Grenoble.
      4 ingénieurs de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
        Affectations:
      Institut d'astrophysique, Paris.
      Délégation régionale d'Ivry-sur-Seine: 1 poste.
      Laboratoire d'océanographie dynamique et de climatologie, Paris.
      Délégation régionale de Paris (5e): 1 poste.
      Laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Astronomie statistique, Strasbourg.
      Délégation régionale de Strasbourg: 1 poste.
      14 ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique.
        Affectations:
      Laboratoire d'informatique théorique et programmation, Paris.
      Délégation régionale de Paris (5e): 1 poste.
      Laboratoire d'analyses par activation <<Pierre Sue>>, Gif-sur-Yvette.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Centre de mathématiques appliquées, Palaiseau.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Laboratoire de physique de la matière condensée, Palaiseau.
      Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
      Centre de recherche en automatique, Nancy.
      Délégation régionale de Nancy: 1 poste.
      Centre Pierre-Léon (histoire économique et sociale de la région lyonnaise),     Lyon.
      Délégation régionale de Villeurbanne: 1 poste.
      Centre hyperfréquences et semi-conducteurs, Villeneuve-d'Ascq.
      Délégation régionale de Paris (19e): 1poste.
      Interactions moléculaires, Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Délégation régionale de Nancy: 1 poste.
    Convocation de la conférence des présidents
     Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa     séance du 12 avril 1990 à la suite des conclusions de la conférence des     présidents et compte tenu de l'application de l'article 32, alinéa 4, du     règlement    
    COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES,
Art. 6. - Si le candidat auquel est proposé le poste vacant le refuse, ce     poste est alors proposé, dans l'ordre de classement, au candidat suivant     inscrit sur la même liste d'aptitude.
      Aucun candidat ne peut refuser plus de trois propositions de postes     différentes sans perdre le bénéfice de son inscription sur la liste     d'aptitude.
      Lorsque aucun des candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de     laquelle la nomination doit être prononcée n'accepte le poste vacant, il est     fait appel, dans les mêmes conditions, aux candidats appartenant à l'autre     voie de recrutement.
Art. 9. - L'article 19 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est complété par     les dispositions suivantes:
      <<Toute substance utilisée dans la préparation de ces eaux et de la glace ne     doit pas se retrouver dans ces eaux ou cette glace en concentration     supérieure à la limite de qualité fixée à l'annexe I-1 ou s'écarter de la     valeur de référence de qualité indiquée à l'annexe I-2.
      Des dispositions plus contraignantes, concernant les impuretés chimiques à     caractère toxique éventuellement présentes dans de telles substances, peuvent     être imposées par le ministre chargé de la santé.>>
Art. 7. - Le nombre d'unités primables est fixé par arrêté préfectoral dans     la limite de quarante par bénéficiaire:
      Pour les exploitants pluriactifs situés en zone de montagne, ce nombre est     fixé dans la limite de vingt;
      En zone de piedmont, le nombre de vaches laitières primables dans les     conditions définies à l'article 2 ne peut dépasser dix par bénéficiaire et le     montant unitaire de l'indemnité par vache laitière est de 80 p. 100 du     montant unitaire de l'indemnité accordée aux autres U.G.B. dans cette région;      Dans les autres zones défavorisées, le nombre d'U.G.B. <<autre bovin de race     viande>> d'un troupeau mixte est plafonné pour le calcul de l'aide à 80 p.
     100 du nombre d'U.G.B. du cheptel de vaches allaitantes de ce troupeau.
En qualité de représentants de l'Etat
    Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
      En remplacement de Mme Moraux (Marie-France), M. Joffre (Michel), chef de     service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion;      Suppléant: M. Tyvaert (Michel), chargé de la sous-direction du budget et de     la comptabilité.
      Sont nommés à la commission des sanctions administratives du Conseil     national des transports:
Art. 13. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de     correspondance fixé à l'article 12 ci-dessus.
- de proposer au ministre de l'économie, des finances et du budget et au     ministre délégué chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou     administrative nécessaire;
      - de définir les actions de formation professionnelle indispensables.
      Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre de     l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du     budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre     les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
      Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection     générale des finances, des directeurs du Trésor, des impôts et des douanes,
     du haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de l'économie et des     finances ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des     représentants des autres administrations, services ou inspections du     ministère chargé de l'économie et des finances concernés, et de personnalités     choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de     l'économie et des finances, le cas échéant sur proposition du ministre     délégué chargé du budget.
Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et     Garges-lès-Gonesse, conformément au plan de zonage et à la liste des     emplacements modifiés annexés (*).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse     constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols     de chaque commune.
Art. 4. - Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser     les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles     de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et     commentés, article par article, par des professionnels du droit.
      Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne     contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres     notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
      Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu     de la salle et sa composition est annulée.
Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:
      1o Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir d'un dossier relatif     au droit civil et au droit commercial et des affaires ou à l'une de ces deux     matières seulement;
      2o Une composition, qui peut être de caractère pratique, rédigée en trois     heures sur un sujet relevant des mêmes matières.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
      Vice-présidents:
      Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Alesandrini, nommé magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice.
       M. Michel Rancoule, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
      Premier juge: Mlle Anne Hebrard, juge au tribunal de grande instance de     Bourges, en remplacement de Mme Boury.
<<A. - Médecine polyvalente
      <<a) L'urne des praticiens hospitaliers est constituée:
      <<D'un tiers de praticiens hospitaliers en médecine polyvalente tirés au     sort parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
      <<D'un tiers de praticiens hospitaliers en médecine interne tirés au sort     parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers de cette spécialité;
      <<D'un tiers de praticiens hospitaliers tirés au sort parmi l'ensemble des     praticiens hospitaliers des autres spécialités de la discipline médecine.
      <<b) L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est constituée:
      <<De deux tiers de personnels enseignants et hospitaliers en médecine     interne tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et     hospitaliers de cette spécialité;
      <<D'un tiers de personnels enseignants et hospitaliers des autres     spécialités tirés au sort parmi l'ensemble des personnels enseignants et     hospitaliers.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1970     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      1re catégorie:
      Supprimer le paragraphe suivant:
      <<Architectes des Bâtiments de France, à l'exception de ceux qui perçoivent     des honoraires pour les travaux qu'ils sont autorisés à effectuer     conformément aux dispositions des articles 11 des décrets no 46-271 et no     46-272 du 21 février 1946 ou de l'article 18 du décret no 46-2489 du 9     novembre 1946.>>
Département: Génie énergétique
       Mlle Alexandre (Florence, Geneviève, Cécile).
    Mlle Arnoux (Nathalie, Jacqueline).
     M. Aubril (Philippe, Michel, René).
     M. Bercot (François, Jean-Marie, Michel).
    Mlle Bernard (Anne-Marie, Christine).
     M. Berthelier (Philippe, Thierry, René).
     M. Besson (Pierre).
     M. Bigorre (Marc, Louis, Alfred), félicitations.
    Mlle Brocheton (Sophie, Claire).
    Mlle Brunard (Nathalie, Alice, Jeanine).
    Mlle Chamard (Fabienne).
    Mlle Chanussot (Sylvie, Jacqueline).
     M. Daubard (Jean-Paul).
     M. David (Philippe, Jacques, Jean, Marie).
     M. Delacour (Sylvain, Paul, Jean).
     M. Deleau (Guy, Robert, Simon).
     M. Delpech (Olivier, Jacques, Justin).
     M. Deslandes (Fanjanirina, Yann, Pierre).
     M. Dorin (Christophe).
     M. Dugue (Charles, Pierre, Michel).
     M. Duquet (Christophe, Guy, Marie).
    Mlle Faure (Martine, Thérèse).
    Mlle Faye (Pascale).
     M. Gaudeau (Olivier, Georges).
     M. Gerard (Olivier, Jean).
     M. Giraud (Marc, Robert).
     M. Grabon (Michal).
    Mlle Graff (Sylvie, Catherine).
    Mlle Henric (Virginie, Françoise, Monique).
     M. Jomard (Thierry, Bernard).
    Mlle Keller (Frédérique, Eliane).
     M. Laune (Pierre, Claude).
     M. Lausch (Michel, Hervé, Henri).
     M. Legrand (Fabrice).
     M. Lugan (Thomas, Dominique), félicitations.
    Mlle Malfrait (Valérie, Marie, Eugénie, Germaine).
    Mlle Massou (Isabelle, Marie-Thérèse).
     M. Merloz (Pierre, Henri, Jean).
     M. Moulin (Eric, Régis, Pierre).
     M. Mourot (Thierry, Jean, Marie, Joseph).
     M. Nguyen (Kim Tai).
     M. Ott (Laurent, Henri, Albert).
    Mlle Papa (Isabelle, Denise, Monique).
    Mlle Pascual (Laurence Donata, Blanche).
     M. Pinoteau (Bertrand).
     M. Rosnoblet (Yves, Gérard), félicitations.
     M. Staine (Frédéric, Jean, Daniel).
    Mlle Terrenoire (Valérie, Jeanne, Raymonde).
    Mlle Tisseront (Catherine, Cécile, Hélène).
    Mlle Trichard (Laurence, Jacqueline).
     M. Troesch (Olivier, Michel).
     M. Valet (Christophe, Rémi).
     M. Wasser (Bertrand, Luc).
Capelle (François, Paul, Raoul), du pétrolier ravitailleur Var.
     Demoisson (Maurice, René), de l'aviso-escorteur Protet.
     Durand-Gasselin (Michel, François, Gabriel), du bâtiment océanographique de     1re classe D'Entrecasteaux.
     Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard), de l'escorteur d'escadre     lance-missiles Du Chayla.
     De Trogoff du Boisguèzennec (Antoine, Yves, Marie), du bâtiment de soutien     santé Rance.
     Lefebvre (Jean-Louis, Marcel, Alexis), de la 15e division de chasseurs de     mines et du chasseur de mines Calliope.
     Mellet (Philippe, Marie, Edouard), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
     Fouché (Dominique, Georges, Gérard), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
     Dufourcq (Jean, Yves, Marie), de l'aviso-escorteur Enseigne de vaisseau     Henry.
     Coustillière (Jean-François, Marie), de la 1re division d'avisos et de     l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
     Fourniol (Jacques, Marie), du chasseur de mines Sagittaire.
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).