Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  13 304 603 actions seront cédées par procédure d'offre publique     de vente au prix de 129 F par action.
      Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques     de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement:
      - jusqu'à concurrence de soixante actions, quel que soit le mode de paiement     utilisé;
      - jusqu'à concurrence de soixante actions payées par remise d'obligations de     l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par     l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993     susvisée.
      Ces deux priorités sont cumulables.
      Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions     prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.
      Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article     bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de     l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières,     d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été     conservées au moins dix-huit mois.
      Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
      Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues     ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à     un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant     aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les     sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte     proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative
    des enseignants d'éducation physique et sportive
      En qualité de membre titulaire:
      M. Bruand (Gérard), professeur à l'université Toulouse-III, Syndicat général     de l'éducation nationale - Confédération française et démocratique du travail     (S.G.E.N. - C.F.D.T.);
      M. Becker (Alain), secrétaire national du Syndicat national de l'éducation     physique (S.N.E.P.).
      En qualité de membre suppléant:
      M. André (Jacques), maître de conférences à l'université dePoitiers;
      M. Bonté (Michel), professeur d'éducation physique et sportive.
Art. 8. -  Le décret du 23 septembre 1937 susvisé est complété par l'article     suivant:
      << Art. 6 quater. -  A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1997 incluse,
     les vins sur leurs lies fines de vinification pourront être transférés sans     certificat d'agrément de l'exploitation vers les chais des     négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation     d'origine contrôlée "Muscadet" avec la dénomination Vin apte à l'appellation     d'origine contrôlée "Muscadet" avec la mention "sur lie" avant le 1er     décembre de l'année de la récolte.
      << Ces transferts doivent faire l'objet d'une demande formulée auprès de     l'Institut national des appellations d'origine au moins dix jours au     préalable. Cette autorisation ne sera délivrée qu'après examen analytique des     vins concernés. Cet examen est effectué selon les modalités prévues aux     articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << La demande d'agrément de ces vins devra être présentée par le     négociant-éleveur accompagnée des déclarations prévues au cinquième alinéa de     l'article 6 ter ci-dessus. >>
Art. 5. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de septembre     1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces     titres au 30 septembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16226    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 novembre 1994, M. Cuet (Bruno), contrôleur des transports     terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, en remplacement de     Mme Moreaux (Nicole), appelée à d'autres fonctions.
f) En qualité de membres des organisations de consommateurs
      Titulaire: M. Besnard (René), Fédération des familles de France (F.F.F.).
      Titulaire: M. Chouleur (Jean, Marie), association d'éducation et     d'information du consommateur de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.) F.E.N.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme     de 21,088 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
     100 Octobre 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 octobre 1993, a été arrêté à 92,06 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 26 septembre 1994.
A N N E X E
    Valeurs de Co
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079  a 19080    
                      ......................................................
    Valeurs de Bo
    Logements des résidents
    Bo Immeubles collectifs et maisons individuelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079  a 19080    
                      ......................................................
    Valeurs de Bo
    Logements à usage familial
    Bo Immeubles collectifs et maisons individuelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079  a 19080    
                      ......................................................
    Valeurs de bo
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079  a 19080    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés au foyer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19079  a 19080    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure,
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Muscadet de Sèvre et Maine ", les vins doivent provenir de raisins récoltés à     bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum     de 9 p. 100.
      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre     de moût.
      << En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins     ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12     p. 100, sous peine de perdre le droit à cette appellation. >>
A N N E X E
    Valeurs de Tv et de Cv
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19078    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19078    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19078    
                      ......................................................
Article 1609 quinquies C
      Au II, il est inséré un 2o bis ainsi rédigé:
      << 2o bis En cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une     zone d'activités économiques, les dispositions du III de l'article 1638     quater sont applicables >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93-III.)
Article 1609 tervicies
      (Loi no 94-43 du 18 janvier 1994, art. 52.)
    Article 1628 quater
      Cet article est modifié comme suit:
      Le I est ainsi rédigé:
      << Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du code des     assurances au profit des victimes d'accidents d'automobile est alimenté par     des contributions des entreprises d'assurances, des automobilistes assurés     ... (le reste sans changement) >>;
      Le II est modifié comme suit:
      << Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article L.     421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels     occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles     dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L.
     223-13 du code rural est obligatoire sont couvertes notamment par les     contributions ... (le reste sans changement). >>      (Code des assurances, art. L. 421-1, loi no 93-1444 du 31 décembre 1993,
     art. 20-1o et 2o.)
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis     d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc     Donges-Melun-Metz à la France (ensemble une annexe), signé à Paris le 3     octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994, et dont le texte est annexé     à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de     l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère     de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article D.P. 291
      L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est  conduit sous     surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit     comparaître en justice, ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas     possible  de lui donner en prison, ou plus généralement lorsque     l'accomplissement d'un acte  ne pouvant être effectué dans un établissement     pénitentiaire a été reconnu  absolument nécessaire et compatible avec la     situation de l'intéressé.
Article D.P. 298
      Lorsqu'un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit  devant une     juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour  laquelle     il n'est pas placé en détention provisoire, sa translation est exécutée dans      les conditions visées à l'article D.P. 297.
      Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat saisi du     dossier de  l'information, ou par le procureur de la République du lieu où     l'intéressé doit comparaître; si ce dernier est prévenu, il ne peut être     procédé à sa translation  qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont il     relève.
      Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si     elle  apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application     éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712.
Article 200
      Cet article est modifié comme suit:
      - le 4 est ainsi modifié:
      - au premier alinéa, la limite de << 520 F >> est portée à << 1 000 F >>;
      - au deuxième alinéa, les mots: << la septième tranche du barème de l'impôt     sur le revenu >>sont remplacés par les mots: << la première tranche du barème     de l'impôt sur le revenu >>;
      - au 7, les mots: << avant, le cas échéant, application des dispositions du     VI de cet article >> sont supprimés.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I, V et 5.)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai     1994, est attribué à titre de dotation à l'université du Havre, établissement     public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un     immeuble domanial d'une superficie de 1 953 mètres carrés, sis place     Robert-Schuman, au Havre (Seine-Maritime), dépendant de la parcelle cadastrée     section SK no 71, d'une superficie totale de 15 hectares 58 ares 4 centiares,     tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 760-01915, à la rubrique Centres des oeuvres     universitaires et scolaires.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université du Havre.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées
    Andrieux (Philippe).
    Ardaillou (Joël).
    Aubry (Eric).
    Auguet (Patrick).
    Batan (Charles).
    Bauthamy (Alain).
    Bedrune (Christine).
    Benac (Didier).
    Benard (Michel).
    Benoit (Pascal).
    Betpouey (Christian).
    Bossion (Eric).
    Boutet (Philippe).
    Breton (Jean-Michel).
    Bringue (Patrick).
    Brozek (Alexis).
    Brudy (Patrick).
    Cabe (Patrice).
    Cagnelle (Claude).
    Calas (Laurent).
    Carrichon (Christian).
    Casanueva (Rudy).
    Cros (Frédéric).
    Daniel (Annie).
    De Schepper (Philippe).
    Desert-Lacay (Thierry).
    Dessaux (Henri).
    Devroue (Nathalie).
    Dumont (Richard).
    Durand (Stéphane).
    Duraud (Philippe).
    Duval (Jean).
    Fabre (Christian).
    Fagot (Alain).
    Ferrier (Myriam).
    Fourcade (Patrick).
    Fradin (Eric).
    Franc-Cousteaux (Jean-Louis).
    Francou (Yannick).
    Frederic (Thierry).
    Guichet (Patrick).
    Guimbaud (Emmanuel).
    Jacques (Patrick).
    Laroche (Eric).
    Lemond (Bruno).
    Leneutre (Alain).
    Lobo (Hervé).
    Marin (Jean-Louis).
    Marosa (Gérard).
    Marty (Hervé).
    Miras (Eric).
    Montariol (Eric).
    Mulero (Richard).
    Ouahnich (Thierry).
    Pairet (Serge).
    Palancade (Jacques).
    Palumbo (Patrick).
    Perrot (Gilles).
    Ple (Jean-Pierre).
    Pons (Jacques).
    Portex (Thierry).
    Preau (Laurent).
    Pucheux (Philippe).
    Rossignol (Pascal).
    Rouquier (Benoît).
    Ruiz (Joseph).
    Salvy (Jacques).
    Sambeat (Philippe).
    Sarda (Gilles).
    Seite (Jean-Paul).
    Sottou (Jean-Pierre).
    Subra (Serge).
    Susanne (Denis).
    Torregrosa (Daniel).
    Valls (Philippe).
    Vasseur (Jean-Bernard).
    Zuckmeyer (Alain).
2. Hygiène du travail et des services économiques
    Article D.P. 353
      Indépendamment des dispositions relatives à la prévention  et à la     réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les     prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs     libres  doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.
Art. 11. -  Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade     d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991     et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter     de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de     nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à     partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mai 1994:
      M. Berthou (Michel, Jean, Germain) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Mancier et Bertrand Crenn, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).      Le retrait de M. Mancier (Robert, Sylvain, Louis), notaire associé, membre     de la société Robert Mancier et Bertrand Crenn, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Robert Mancier et Bertrand Crenn, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Crenn et Michel Berthou, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Article D.P. 352
      Chaque détenu fait son lit et entretient sa cellule ou la place  qui lui est     réservée dans un état constant de propreté, sauf s'il souffre d'un  handicap     qui ne le lui permet pas. A cet effet, l'administration doit lui fournir les      produits et objets de nettoyage nécessaires.
      Les ateliers réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux ainsi que les autres     locaux  à usage commun et ceux affectés aux services sont nettoyés chaque     jour par les détenus du service général.
Article D.P. 216-1
      Le chef d'établissement organise régulièrement des  réunions de synthèse     afin de coordonner l'action des différents personnels et de   faciliter     l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de     détention.
      A l'occasion de ces réunions, il recueille l'avis des personnels sur les     projets  de règlement intérieur ou de modification de ce document.
Article D.P. 314-1
      Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les     délais de l'article D.P. 314 sans toutefois que son absence de son     établissement d'origine n'excède soixante-douze heures, la sortie de     l'intéressé  s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme     simplifiée selon les modalités de l'article D.P. 149-1.
      A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à      l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la     réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée.
      Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès      son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination,
     est  réintégré chaque soir dans cet établissement.
Article D.P. 349
      L'incarcération doit être subie dans des conditions  satisfaisantes     d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et     l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et     l'organisation du travail que l'application des règles de propreté     individuelle et la  pratique des exercices physiques.
Article D.P. 241
      Chaque détenu est soumis aux règles qui régissent  uniformément les détenus     de la catégorie à laquelle il appartient.
      Selon leurs mérites et leurs aptitudes, les condamnés ont une égale vocation      à bénéficier des divers avantages que comporte éventuellement le régime de     l'établissement où ils subissent leur peine.
      Aucune discrimination ne doit être fondée à cet égard sur des considérations      tenant à la race, à la langue, à la religion, à l'origine nationale, aux     opinions  politiques ou à la situation sociale.
3. Extractions
    Article D.P. 314
      L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle  comporte     obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement     pénitentiaire.
      L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue      en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la      réintégration.
      Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse     autre que celle d'une hospitalisation, le jour même de l'extraction.
     Lorsqu'il est  nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge     pendant plusieurs  jours, le détenu est réintégré chaque soir à la prison.
Article D.P. 308
      L'escorte des détenus transférés par les soins de   l'administration     pénitentiaire est assurée par des membres du personnel de   surveillance ou     par des membres des forces de l'ordre.
      L'importance de l'escorte est déterminée par l'autorité chargée de     l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre des détenus     transférés,  des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.      Le chef de l'établissement à qui incombe la constitution de l'escorte     désigne  nommément ceux des agents qui seront chargés d'exécuter la mission     prescrite.
Article D.P. 302
      Un condamné ne peut être transféré s'il doit être tenu à la  disposition de     la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve, soit parce qu'il     fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu à la     délivrance d'un mandat de justice - soit parce qu'il est susceptible d'être     entendu comme témoin.
      Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration     pénitentiaire la date à partir de laquelle le détenu pourra être dirigé sur     sa  destination pénale, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré     l'ordre de  transfèrement.
Article D.P. 274
      L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances  ou objets     quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du     présent titre et du règlement intérieur de l'établissement ou si elle a été     expressément autorisée par le chef de l'établissement dans le cas où celui-ci     est  habilité à le faire.
      En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être     soumis au contrôle de l'administration.
      Indépendamment des avis prévus à l'article D.P. 280, il est donné     connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des     pénalités  prévues à l'article 248 du code pénal, de la découverte des     sommes,  correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des     détenus ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis     contrairement aux prescriptions  des deux alinéas qui précèdent.
Article 239 septies
      Le premier alinéa est rédigé comme suit:
      << Les sociétés civiles de placement immobilier ayant pour objet exclusif     l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées     à faire publiquement appel à l'épargne dans les conditions prévues par la loi     no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ... (le reste sans changement). >>      (Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 1er.)
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >> est délimitée à     l'intérieur du territoire des dix-neuf communes suivantes de:
      Département de la Loire-Atlantique: Bouaye, Bouguenais, Brains, La     Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin,
     Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Colomban,
     Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais,
     Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Sainte-Pazanne, Touvois.
      Département de la Vendée: Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscadet de     Sèvre et Maine" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et     vinifiés conformément aux usages locaux. Ils bénéficient de toutes les     pratiques oenologiques actuellement en vigueur, à l'exception de la     concentration, qui est interdite. Toutefois, sont interdits pour     l'élaboration de ces vins les pressoirs continus. >>
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par la loi     de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du commerce     et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B     annexé au présent décret.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     octobre 1994, considérant que les laboratoires Laphal, B.P. 7, 13718 Allauch     Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Citrarginine     intitulées: << Deux carnets diététiques, une table de calories, une plaquette     Troubles du métabolisme lipidique >> et considérant que Citrarginine est     préconisé dans le traitement de la surcharge pondérale, ce qui n'est pas     conforme à l'indication validée par la décision d'autorisation de mise sur le     marché de Citrarginine, qui précise: << utilisé dans les troubles     fonctionnels présumés d'origine hépatique (dyspepsies, troubles     postalcooliques, etc.) et dans les stéatoses alcooliques comme traitement     adjuvant au sevrage, en l'absence d'activité spécifique actuellement     démontrée >>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Citrarginine     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses     ordinaires du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (II. -     Recherche), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au     présent décret.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 octobre 1994, M. Thomas (Jean), ingénieur     en chef de 1re classe du service des essences des armées, chef du service     stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures, est nommé     représentant titulaire du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur auprès du conseil     d'administration et de l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion     des stocks de sécurité, à compter du 1er novembre 1994, en remplacement de M.     Platteaux (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de     finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de     l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Recherche), sont répartis,     par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7     novembre 1994, M. Geoffroy (Guy), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché à l'Office     national interprofessionnel des vins, est maintenu en service détaché à     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture en qualité de directeur à compter du 14 octobre 1993 pour cinq     ans.
Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage des photocopieurs:
      - Kodak Ektaprint EK 95;
      - Kodak 2085 sous ses quatre configurations (2085 F, 2085 AF, 2085 S et 2085     AFC), identique à celui du photocopieur Kodak 3100 sous ses deux     configurations (3100 F et 3100 AF).
     TOSHIBA SYSTEMES    
      Le photocopieur Toshiba 1340.
      Le photocopieur Toshiba 1350; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Toshiba 1340.
      Le photocopieur Toshiba 2540; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Toshiba 1650 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 août 1994     portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par     les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents     judiciaires, paru au Journal officiel du 31 août 1994.
      Le photocopieur Toshiba 3550; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Toshiba 4550 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 août 1994     portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par     les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents     judiciaires, paru au Journal officiel du 31 août 1994.
Art. 8. -  Est prolongé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1993, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France de la variété fruitière désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9781   a 9786    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le décret du 12 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
      I. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
      << Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle     européen des trois frontières. >>      II. - Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
      << Cette mission est présidée par le préfet de la région Lorraine. >>      III. - Le 5o de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi     rédigé :
      << 5o D'apporter aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres     organisations concernées les informations et l'assistance technique     nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la     mission des institutions concourant à la gestion des équipements publics et à     la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière. >>      IV. - L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Le président est chargé du développement de la coopération entre Etats     nécessaire à l'organisation de l'agglomération transfrontalière. >>      V. - L'article 7 est ainsi rédigé :
      << Le terme de la mission est fixé au 31 décembre 1998. >>
Article 163 bis B
      Au I, les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV     du livre IV du code du travail >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996 :
      M. Dauptain (Pierre, Denis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Dauptain et Jean-François Dauptain,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cachan     (Val-de-Marne) ;
      La raison sociale de la société Jacques Dauptain et Jean-François Dauptain,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Dauptain, Jean-François     Dauptain et Pierre Dauptain, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 19 janvier 1996, M. Glaize (Antoine), administrateur     civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché auprès de la Société nationale     industrielle aérospatiale, afin d'exercer les fonctions de responsable fiscal     adjoint, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 septembre 1995,
     au titre de la mobilité.
Par décret en date du 21 novembre 1995, M. Raymond-Max Aubert est nommé     membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer     français, sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, en qualité de représentant de l'Etat et en     remplacement de M. Pierre-Henri Paillet, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Nord-Est, l'avenant no 24 du 29 mai 1996 à ladite convention, conclu à Nancy     entre :
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
2. Changement de série
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement     à l'appel de sa série est exclu du concours.
      Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être     exclusivement soumises à la décision du président du jury, à l'E.I.S. de     Fontainebleau.
      Ces demandes doivent lui parvenir 48 heures avant le début de chaque série.
Art. 7. -  Les candidats admis à participer aux épreuves sont convoqués     individuellement sur les sites d'examen des épreuves orales. Toutefois, le     défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de     l'administration, les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance     des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations dans les jours     qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des     horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur     inscription.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la     limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Philippe Jaquard,
     directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du     budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les     titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de     recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
Article 39 octies D
      Cet article est ainsi modifié :
     Au troisième alinéa du I, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;
     Au deuxième alinéa du II, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
     Au deuxième alinéa du IV, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
     Au VI, les mots : << et du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B et     du dernier alinéa du IV du présent article >> sont remplacés par les mots :
     << , du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B et du quatrième alinéa     du IV du présent article >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la     délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Hervé Louvin, Olivier Filliette et Alain     Perret, administrateurs civils, M. Fabrice Heyries, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Dragages-transports et travaux     maritimes (D.T.M.), hangar no 1, quai Nord, 17000 La Rochelle, et à la     société Garon, R.N. 86, 69390 Millery, conjointement et solidairement un     permis d'exploitation de sables siliceux marins, dit << Permis des     Sables-d'Olonne >>, d'une superficie d'environ 1 kilomètre carré, portant sur     les fonds marins du domaine public maritime à proximité des côtes du     département de la Vendée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Yann     Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils, Mme     Marie-Christine Cornec, MM. Gilles Alayrac et Laurent Buisson, attachés     principaux d'administration centrale ;
      2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle     Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
      3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la     circulation transfrontière : MM. François de Leyris et Jean-Marc Magda,
     attachés principaux d'administration centrale.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM.
     Dominique Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous     marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 6 décembre 1995 :
      Sont nommés en qualité de membres titulaires du conseil d'administration de     l'Etablissement public de santé national de Fresnes :
      M. le docteur Bellon (J.-M.), représentant élu de la commission médicale de     l'établissement ;
      M. Berenguer (J.), représentant élu de la commission du service des soins     infirmiers.
      Est nommée en qualité de membre suppléant :
      Mme Lafortune (B.), désignée par la commission du service des soins     infirmiers.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Verita,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien,
     administrateur civil, et Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à     l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud     Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,     directement placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer,     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 13. -  Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : « - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage » de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia Gorgen,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet,
     Catherine Guidicelli et Isabelle Gorce, magistrats à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de     Mme Lydia Gorgen, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux des services du matériel régi par le décret du 14 avril 1965 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1997 page 17809
    =============================================
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine     et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 décembre 1995, sont nommés membres titulaires du     Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en     tant que représentants des pouvoirs publics :
      M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes, en remplacement de M. Robert     (Guy), sénateur de la Vienne.
      M. Rocca Serra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône, en remplacement de     M. de Catuelan (Louis), sénateur des Yvelines.
      Les mandats de M. Lesbros (Marcel) et de M. Rocca Serra (Jacques) prendront     fin le 1er décembre 1997, date d'expiration des mandats des membres du     Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Gérard     Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
     directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer,     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent nommés au grade d'officier de protection, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995 et à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues respectivement aux articles 20 et 21 du décret du 11 janvier 1993 susvisé tels qu'ils résultent de l'article 1er du présent décret et, le cas échéant, à l'article 4 du présent décret.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1995, M. Le Floc'h     Louboutin (Hervé), administrateur civil placé en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan,     est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Art. 5. -  M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie) est nommé commandant     les forces sous-marines et la force océanique stratégique à compter du 10     janvier 1996.
     M. le contre-amiral Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie) est nommé sous-chef     d'état-major << Programmes >> à l'état-major de la marine à compter du 20     décembre 1995.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du     décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,18 p. 100.
B. - Pour former les coordonnateurs de niveaux I et II
      Decta* (Développement, étude, conseil et techniques appliquées), rue des     Jardins, B.P. 127, 26702 Pierrelatte Cedex (*).
      Il s'agit d'une extension de compétence).
     Qualiform, 2, boulevard du Lycée, 92170 Vanves.
     C.E.P. (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 1995, M. Jolivet     (Benoît), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est à     compter du 1er janvier 1995 réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du Plan.