Art. 6. - Direction des centres d’expérimentations nucléaires.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3829.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Les décisions relatives à des pertes ou détériorations au cours d’expérimentations nucléaires concernant tous les matériels, quelle qu’en soit l’origine (y compris les matériels ressortissant aux trois armées), dans la limite de 1 800 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels ;
2° Les décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de :
- l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - En matière d’opérations domaniales, les prises à bail d’une durée inférieure ou égale à cinq ans lorsque le loyer total est inférieur à 100 000 F.
D. - En matière de logement du personnel :
1° Décisions de classement des logements ;
2° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat et relevant de la direction des centres d’expérimentations nucléaires, à l’exclusion :
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu’en soit l’emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
E. - En matière de marchés, dans les limites de compétence reconnues en matière de marchés, la délivrance aux ambassadeurs d’autorisations spéciales de signer, au nom du ministre, les marchés passés à l’étranger.
F. - En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
G. - En matière de participation des armées à des activités non spécifiques, les conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
H. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.