Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Personnes signalées par l'autorité judiciaire
 « Art. L. 3413-1. - Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe l'autorité sanitaire compétente.
 « L'autorité sanitaire fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité en qualité de médecin relais. Elle fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la demande du médecin relais. S'il n'est pas donné suite à la demande du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
 « Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité médicale de la mesure.
 « Si le médecin relais estime qu'une prise en charge médicale n'est pas adaptée, il en informe l'autorité judiciaire, après avoir rappelé à l'intéressé les conséquences sanitaires de l'usage de stupéfiants.
 « Art. L. 3413-2. - Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à se présenter auprès d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.
 « Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la mesure et les coordonnées du centre spécialisé ou l'identité du médecin chargé du traitement médical ou de la surveillance médicale.
 « Art. L. 3413-3. - Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.
 « Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.
 « En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.
 « Art. L. 3413-4. - Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
L'indicateur de référence est calculé avant déduction des ajustements de valeur et des charges d'exploitation autres que celles mentionnées à l'article 358-1. Les charges d'exploitation non prises en compte incluent les commissions payées au titre des services d'externalisation fournis par des tiers qui ne sont pas des entités du groupe. Les dépenses occasionnées par ces services d'externalisation peuvent venir en déduction de l'indicateur de référence si les prestataires externes sont des établissements assujettis ou des entreprises qui font l'objet d'un contrôle équivalent.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006 :
 Considérant que Carrefour, 6, avenue Raymond-Poincaré, BP 2123, 75771 Paris Cedex 16, a fait paraître une publicité, diffusée par un prospectus, en faveur d'un oreiller « antironflements » TEX, revendiquant notamment l'allégation suivante : « Conçu pour réduire les douleurs cervicales » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Carrefour n'apporte pas la preuve scientifique de cette affirmation dans la mesure où il se limite à des éléments techniques relatifs à l'oreiller « antironflements » TEX et à un rapport comprenant notamment un test de satisfaction sur l'effet antidouleur de cet oreiller, qui présente des biais (analyse réalisée sur un sous-groupe de sujets, en ouvert, absence d'analyse statistique des résultats, analyse réalisée selon les critères subjectifs par les sujets eux-mêmes...), compromettant l'analyse des résultats,
la publicité, effectuée par Carrefour, 6, avenue Raymond-Poincaré, BP 2123, 75771 Paris Cedex 16, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un oreiller « antironflements » TEX, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 Le présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel  de la République française.
Lorsque les conditions prévues à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés sont respectées, la vérification périodique peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots, dans les conditions prévues à l'article 32 dudit arrêté.
 L'autorité locale doit être préalablement informée de toute modification susceptible de remettre en cause la constitution des lots. Une telle modification conduit à la validation de nouveaux lots. Si les lots n'ont pas été modifiés pendant la période de validité de la vérification, l'organisme gestionnaire en informe l'autorité locale au moins trois mois avant de faire procéder à la vérification suivante.
 Un lot comporte :
 - soit des instruments dont le débit nominal Qn est inférieur à 10 m³/h ou dont le débit permanent Q3 est inférieur à 16 m³/h ;
 - soit des instruments dont le débit nominal Qn est supérieur ou égal à 10 m³/h ou dont le débit permanent Q3 est supérieur ou égal à 16 m³/h.
 Lorsque la vérification par lot n'est pas possible, la vérification périodique est unitaire.
Les établissements assujettis publient les informations visées au présent titre au moins une fois par an et dès que cela est possible.
 Tout établissement assujetti apprécie la nécessité de publier tout ou partie des informations requises plus fréquemment qu'annuellement compte tenu des caractéristiques principales de son activité telles que la taille de ses opérations, l'éventail de ses activités, sa présence dans différents pays, son implication dans différents secteurs financiers, et sa participation à des marchés financiers ainsi qu'à des systèmes de paiement, de compensation et de règlement. Cette appréciation porte en particulier sur l'éventuelle nécessité de publier sur une base plus fréquente les éléments d'information visés aux alinéas b et e de la section 3, aux alinéas b à e de la section 4 ainsi que les informations concernant l'exposition au risque et tout autre élément susceptible d'évoluer rapidement.
L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Meyer Assouline, domicilié 7, rue Lavoisier, 77500 Chelles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,29 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les établissements assujettis peuvent prendre en compte l'effet des techniques d'assurance, en tant que facteur de réduction des exigences de fonds propres lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 a) Le fournisseur de protection dispose d'un agrément pour fournir des produits d'assurance ou de réassurance, et fait l'objet d'une évaluation externe de crédit d'un échelon de qualité au moins égal à 3 conformément aux dispositions du titre II ;
 b) Le produit d'assurance et le dispositif d'assurance des établissements assujettis remplissent les conditions suivantes :
   i) le contrat d'assurance a une durée initiale au moins égale à un an. Pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, l'établissement assujetti applique une décote appropriée reflétant la diminution progressive de cette durée et allant jusqu'à 100 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à 90 jours ;
   ii) le contrat d'assurance est assorti d'un préavis de résiliation d'au moins 90 jours ;
   iii) le contrat d'assurance ne comporte ni exclusion ni limitation résultant d'une décision des autorités de contrôle ou rendant impossible, en cas d'insolvabilité de l'établissement assujetti, pour l'administrateur, le liquidateur ou l'établissement, l'obtention d'une réparation au titre des dommages subis ou des frais engagés par l'établissement. Cette dernière disposition ne s'applique pas en cas d'événements survenant après l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de l'établissement assujetti, pour autant que le contrat d'assurance puisse exclure toute amende, pénalité ou dommage-intérêt résultant d'une décision des autorités de contrôle ;
   iv) le calcul de réduction du risque reflète de façon transparente et cohérente l'effet de l'assurance au regard des probabilités d'occurrence utilisées et de la sévérité des pertes ;
   v) l'assurance est fournie par une entité tierce. Dans le cas d'une entreprise captive ou d'une entreprise appartenant au même groupe que l'établissement assujetti, le risque doit être transféré à une entité tierce externe au groupe, notamment au moyen de techniques de réassurance. Cette entité tierce respecte les critères susvisés ;
   vi) le dispositif de prise en compte de l'assurance est dûment étayé et documenté.
Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 - les dates et heures prévues pour les vérifications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 39 et réparti de la manière suivante :
 - spécialité mathématiques : 26 ;
 - spécialité économie : 13.
 Trois postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
I. - L'article 707-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. »
 II. - L'article 707-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines. »
Les établissements assujettis qui calculent les montants de leurs expositions pondérées conformément à l'approche standard du risque de crédit publient les informations suivantes pour chacune des catégories d'exposition définies au chapitre II du titre II :
 a) Les dénominations des organismes externes d'évaluation de crédit et des organismes de crédit à l'exportation utilisés, ainsi que les motifs de tout changement ;
 b) Une description de la procédure retenue lorsque les évaluations de crédit de l'émission ou de l'émetteur sont utilisées pour des éléments appartenant au portefeuille bancaire pour lesquels aucune évaluation externe de crédit est disponible ;
 c) La mise en correspondance entre les évaluations externes de crédit effectuées par chaque organisme utilisé et les différents échelons de qualité de crédit définis au titre II lorsque celle-ci est plus prudente que celle publiée par la Commission bancaire. Cette publication n'est pas exigée lorsque l'établissement assujetti respecte la mise en correspondance publiée par la Commission bancaire ;
 d) Les valeurs des expositions et les valeurs exposées au risque ventilées par échelon de qualité de crédit, ainsi que celles déduites des fonds propres.
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives au risque opérationnel :
 a) Les approches retenues pour l'évaluation des exigences de fonds propres ;
 b) Lorsqu'ils utilisent l'approche de mesure avancée, une description de cette méthode, y compris une présentation des facteurs internes et externes pris en compte. En cas d'utilisation combinée, les établissements assujettis précisent le champ d'application des différentes approches utilisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Claude Bitter, magistrate, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
 1° Le troisième alinéa de l'article R.* 1311-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. »
 2° Le deuxième alinéa de l'article R.* 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2005 :
 M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 août 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005 :
 M. Vancleemput (Franck, Armand, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach et Ludovic Giraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach et Ludovic Giraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud et Franck Vancleemput, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Prevost (Guillaume), conseiller économique hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Phnom Penh (Cambodge), pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2005, Mme René-Corail (Arlette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2005, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de chef de service, chef du service des pensions à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 16 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005 :
 M. Perrotey (Benoit, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mordohay et Francis Huet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. Mordohay (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mordohay et Francis Huet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Mordohay et Francis Huet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Huet et Benoit Perrotey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2005, Mme Amour (Catherine, Amédéa, Marguerite), épouse Aublin, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de un an à compter du 1er juin 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2005, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, Mme Krawczak (Martine), administratrice civile, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est à compter du 1er avril 2005 réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mai 2005, M. Picon-Dupré (René), directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de M. Roche (Louis-Alain).
 En cas d'empêchement, M. Picon-Dupré peut se faire remplacer par M. Andreu (Jacques), adjoint au directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Rousselle (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, le vote a lieu dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
 Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), à en-tête de l'établissement concerné, sur laquelle doivent figurer son nom, son prénom, son affectation et sa signature. L'enveloppe n° 2, dûment cachetée, est déposée dans l'urne du bureau de vote du site concerné et l'électeur est tenu d'apposer sa signature dans une colonne prévue à cet effet sur la liste électorale.
Les autorisations accordées par décisions n° 95-435 du 12 septembre 1995 et n° 98-77 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bar-le-Duc - Commercy - Joinville - Ligny-en-Barrois sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007 :
 Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 11-76 « saucisses et chipolatas de Toulouse », au nom du groupement « Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « produits de charcuterie et salaisons pur porc » pour le produit suivant :
 - LA n° 17-05 « produits de saucisserie à l'ancienne », au nom du groupement « PAQ », BP 27808, 75364 Paris Cedex 08.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, après que le président du bureau de vote central a constaté le quorum et donné l'autorisation, chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes.
 Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1 ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les votes présentant les caractéristiques suivantes :
 - les enveloppes n° 1 ne contenant pas de bulletin ;
 - les enveloppes n° 1 contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés, ou tout autre signe distinctif ;
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant une même organisation syndicale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Zorzi-Morre (Pierrette), délégation est donnée à Mme Labbe (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mars 2005 abrogeant l'accord national du 13 juillet 2001 relatif au capital temps formation et l'accord national du 18 février 1999 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires et aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis comme suit :
 - élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 3 postes ;
 - élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement [Agro Paris Tech]), à l'exception des élèves en formation d'ingénieur pour les industries agroalimentaires, écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées à l'article R. 812-33 du code rural, à l'exception de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : 1 poste.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 15 mars 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 21 mars 2007.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : jean-louis.CLAUDE@agriculture.gouv.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Loïc Michel, domicilié lieudit La Furetais, 44130 Bouvron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article D. 4134-31 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-31. - Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
 Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
 La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail. »
Peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale tout agriculteur satisfaisant aux trois conditions suivantes :
 a) Le montant de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant de ses aides découplées 2004-2005 ;
 b) Le montant unitaire de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant unitaire de ses aides découplées 2004-2005 ;
 c) Aucune de ses demandes déposées au titre d'un régime d'aides au cours de l'une des campagnes 2000, 2001 ou 2002 n'a été rejetée en raison du refus qu'il aurait opposé à un contrôle sur place.
Aux articles R. 351-31, R. 351-47 à R. 351-52 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « section  » est remplacé par le mot : « commission » et aux articles R. 351-31 et R. 351-64, les mots : « SDAPL » sont remplacés par les mots : « CDAPL ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (commission de régulation de l'énergie) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2006 au titre de la mobilité.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données :
 - les agents assermentés dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée et les agents assermentés dans ces mêmes conditions et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ;
 - les agents habilités du service chargé du recouvrement des contraventions au sein des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres ;
 - les agents habilités des services juridiques, en charge du contentieux et de la lutte contre la fraude de ces organismes ;
 - les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministère public ;
 - les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le Trésor public en cas d'amende forfaitaire majorée pour recouvrir les sommes dues en vertu du titre rendu exécutoire.
Le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 6, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les maîtres classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
 Les premiers maîtres classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
 Les maîtres principaux classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »
 2° A l'article 25, le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après trente et un ans de service.
 Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de service, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade. »
I. - La sous-section 2 intitulée « Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts » de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) devient la section 3 de ce chapitre.
 II. - Les sections 3, 4, 5 et 6 du même chapitre deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7.
L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un bulletin annexe au Journal officiel dont la forme est déterminée par décret » sont remplacés par les mots : « dans le Bulletin des annonces légales obligatoires ».
 II. - Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « bulletin annexe au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin des annonces légales obligatoires ».
L'article R. 2324-42 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-42. - Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être des puéricultrices diplômées d'Etat, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat et, pour moitié au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté. »
L'article R. 2324-41 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-41. - Les établissements d'accueil collectif d'une capacité égale ou supérieure à vingt-cinq places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places supplémentaires au-delà de vingt-cinq.
 « Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente. »
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note explicative pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de location ou de prêt du véhicule.
 Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs procèdent également, conformément aux dispositions de l'article L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article premier.
L'article R. 2324-16 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2324-16. - Sont soumis aux dispositions de la présente section les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe. »
Au premier alinéa de l'article R. 2324-25 du même code, les mots : « qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, » sont supprimés.
 Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
 « Pour les jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre-vingts places. ».
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
 Le cahier d'épandage regroupe les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
 - le bilan global de fertilisation ;
 - l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ;
 - les superficies effectivement épandues ;
 - les dates d'épandage ;
 - la nature des cultures ;
 - les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
 - le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
 - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
 En outre, chaque fois que des effluents produits par une installation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage comprend l'accord ou le contrat passé entre les deux parties ainsi qu'un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues.
 Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 13 juin 2006 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulutre, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le deuxième alinéa de l'article 25 (Classification des emplois et coefficients des ouvriers non cadres) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 127-1 (6°) du code du travail.
M. Philippe Fauré, receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
L'article D.* 1432-1 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
L'article 9 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « comité régional de prévention » sont remplacés par les mots : « conseil du comité régional de prévention » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le rapport d'activité » sont remplacés par les mots : « en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national. » ;
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « règlement intérieur » sont ajoutés les mots : « conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national ».
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 16 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Glippa (Erick), administrateur civil du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa :
 M. Daniel Bécard, trésorier principal du Trésor public ;
 Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration centrale ;
 M. Daniel Galland, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Christine Ronze, trésorière principale du Trésor public.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 septembre 2006 (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Blois entre :
 L'Union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté, l'avenant n° 31 du 29 mars 2006 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
 Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 51 (Travail de nuit), 72 (Retraite complémentaire) et 19 (Caisse de retraite) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 3 de la décision du 6 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, M. Michel Rispe, M. François Thomas et Mme Anne-Sophie Texier, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Barbaste (Patrick), administrateur territorial, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
 Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables de ces ressources.
 Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre.
 (Art. 4 du décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mai 2005, Mme Danièle Champion, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une période de trois ans à compter du 4 mars 2005.
Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent :
 1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ;
 2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application du code du travail ;
 3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
 A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
 Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R.* 1411-10.
 Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.
 (Art. 25 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux transports terrestres.
 Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures mentionnés à l'article R.* 1336-15, conformément aux instructions du commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense.
 (Al. 7 à 9 de l'article 6 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)