1.2. Nature du contrôle
      1o En vertu du 1o de l'article 1er et du 1o de l'article 12 du décret, un     fonctionnaire ou un agent non titulaire ne peut exercer d'activité dans une     entreprise privée lorsqu'il a été, au cours des cinq dernières années     précédant la cessation définitive de ses fonctions (selon la situation des     agents : démission, mise à la retraite, licenciement, non-renouvellement de     contrat, etc.), sa mise en congé spécial ou sa mise en disponibilité, chargé     à raison même de sa fonction :
      a) Soit de la surveillance ou du contrôle de cette entreprise ;
      b) Soit de la passation de marchés ou contrats avec cette entreprise ou de     l'expression d'un avis sur de tels marchés ou contrats.
      Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une     entreprise :
      a) Qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée,     ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par     l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100     au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
      b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une     exclusivité de droit ou de fait.
      Par << surveillance ou contrôle >> d'une entreprise (ou de toute autre     personne morale privée), il conviendra notamment d'entendre toute opération     ou tout acte administratif susceptible de conduire à l'intervention d'une     décision favorable (délivrance d'agrément, autorisation, avantage fiscal,
     etc.) ou défavorable (sanction administrative, retrait d'agrément, refus     d'attribution de subvention, etc.) à cette entreprise ou à toute autre     personne morale privée.
      Les marchés et contrats mentionnés par le décret sont tous ceux qui sont     passés par une collectivité ou un établissement public en vue de la     réalisation de travaux, de la fourniture de biens ou de la prestation de     services. Sont notamment concernées toutes les conventions passées au nom     d'une collectivité locale ou d'un établissement public avec des tiers     (entreprises ou structures associatives) pour la réalisation d'études.
      Il va de soi que l'application, par l'autorité territoriale, des critères     figurant au 1o des articles 1er et 12 du décret ne peut avoir pour effet de     préjuger une éventuelle décision du juge pénal. Celui-ci n'est pas lié en     effet par une décision administrative.
      En revanche, il doit être clair que les activités interdites aux     fonctionnaires et aux agents non titulaires par le 1o des articles 1er et 12     du décret sont passibles à la fois des peines prévues à l'article 432-13 du     code pénal et des sanctions disciplinaires prévues par la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée, les deux procédures étant indépendantes.
      2o En vertu du 2o de l'article 1er et du 2o de l'article 12, sont également     interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans une entreprise ou     un organisme privé, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou     leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées     par l'intéressé, compromettraient le fonctionnement normal du service,
     mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il     appartenait, ou porteraient atteinte à la dignité des anciennes fonctions     exercées par l'agent.
      A la différence des interdictions citées au 1o des articles 1er et 12, les     activités interdites au 2o desdits articles ne sont pas définies     explicitement. Il appartiendra aux membres de la commission de porter une     appréciation dans chaque espèce.
      L'appréciation de la compatibilité des activités envisagées avec les     précédentes fonctions exercées par l'agent pourra notamment se fonder, d'une     part, sur les déclarations des collectivités et établissements locaux ainsi     que des agents concernés décrivant les responsabilités et les missions de     l'agent dans le cadre de ses fonctions, d'autre part, sur le contenu précis     de l'activité envisagée dans le secteur privé.
      Par << fonctions précédemment exercées >>, il convient, en tout état de     cause, d'entendre toutes les fonctions exercées au cours des cinq années     précédant la date à laquelle l'intéressé envisage d'exercer une activité     privée.