Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 296. - I. - Pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables     du Trésor et pour les créances des collectivités territoriales et des     établissements publics locaux dotés d'un comptable public, la saisie-vente     est précédée d'un commandement qui peut être notifié conformément aux     dispositions de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales.
      II. - Pour les créances visées au I du présent article d'un montant     supérieur à la somme mentionnée à l'article 82, le commandement de payer     contient, à peine de nullité:
      1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,     avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et     intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités     éventuelles;
      2o Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute     de quoi le redevable pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens     meubles.
      III. - Par dérogation à l'article 83, pour les créances visées au I du     présent article d'un montant inférieur ou égal à la somme mentionnée à     l'article 82, le commandement de payer contient, à peine de nullité:
      1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,     avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et     intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts et des pénalités     éventuelles;
      2o Commandement de payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées,
     avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un     compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, le redevable pourra     y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;
      3o Injonction au redevable de communiquer, dans un délai de huit jours, au     comptable poursuivant les nom, adresse de son employeur et les références de     ses comptes bancaires ou postaux, ou l'un de ces éléments seulement.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les aides-soignants de classe normale sont recrutés:
      1o Parmi les agents des services hospitaliers qualifiés et parmi les agents     des services hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs     dans leurs fonctions ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant, institué par le ministre chargé de la santé, soit le     certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret no 47-1544 du     13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du     ministre chargé de la santé. Les agents bénéficient d'une formation     professionnelle en vue de leur faciliter l'acquisition des titres mentionnés     ci-dessus;
      2o A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de     passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de     quarante-cinq ans au plus;
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fréquence 10.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Moulins.
      Fréquence: 96,5 MHz.
      Site d'émission: 7, avenue Victor-Hugo, 03000 Moulins.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 325 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Sont nommés:
      Procureur général près la cour d'appel de Lyon: M. Jean-Louis Nadal,
     procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M.
     Reygrobellet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Procureur général près la cour d'appel de Colmar: M. Olivier Dropet,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille,     en remplacement de M. Vagne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Procureur général près la cour d'appel de Dijon: M. Jean Charretier,
     procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de M.
     Stefani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Procureur général près la cour d'appel d'Amiens: M. Roger Lucas, procureur     général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Blanc-Jouvan,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Procureur général près la cour d'appel de Bourges: M. Christian Roque,
     avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M.     Lucas.
      Procureur général près la cour d'appel de Metz: M. Georges Garrigue,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en     remplacement de Mme Peiffer, admise à faire valoir ses droits à la retraite.      Procureur général près la cour d'appel d'Angers: M. Michel Sabourault,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en     remplacement de M. Perceval, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Procureur général près la cour d'appel de Bastia: M. Christian Raysseguier,     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en     remplacement de M. Nadal.
      Procureur général près la cour d'appel de Caen: M. Michel Julien, avocat     général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Charretier.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brest.
      Fréquence: 98,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 29213 Plougastel-Daoulas.
      Altitude du site: 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site: 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 133 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 220o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. - Si L'Alliance 7 cesse d'être agréée soit par renonciation en     application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément     prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle remet au     service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis, conformément à la     loi du 7 juin 1951 susvisée, et encore en sa disposition.
Art. 2. - L'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation     sur l'enseignement technologique est ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les     voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation     professionnelle continue ou par la validation d'acquis professionnels pour     remplacer une partie des épreuves.
      <<Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle     en rapport avec l'objet de sa demande peut demander la validation d'acquis     professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d'une partie     des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme de     l'enseignement technologique.
      <<La validation des acquis professionnels prévue à l'alinéa précédent est     effectuée par un jury qui comprend, outre les enseignants-chercheurs ou les     enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans     les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier     constitué par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est     dispensé pour tenir compte des acquis ainsi validés.
      <<La validation d'acquis professionnels produit les mêmes effets que le     succès à l'épreuve dont le candidat a été dispensé.>>      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont     pris en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée au     premier alinéa et notamment les conditions dans lesquelles le jury est     constitué et peut déterminer les épreuves prévues au troisième alinéa.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placée sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant     les statuts et les relations sociales relevant de la direction de     l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.
Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que     celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9     ci-dessus.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret     no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables     aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 3. - L'article 7 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les contrôleurs nommés contrôleurs divisionnaires sont classés     dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Article 29
      1. Dans un délai de soixante jours suivant le premier jour de l'application     provisoire du présent Accord, et ultérieurement si cela s'avère approprié, le     Groupe permanent sur le marché pétrolier soumet au Comité de gestion un     rapport précisant les données visées dans la liste des sujets de l'article     27, alinéa1, nécessaires au fonctionnement efficace de la section générale,
     et spécifiant les procédures à suivre pour obtenir régulièrement ces     informations.
      2. Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au     Conseil de direction qui, dans les trente jours de la présentation du rapport     au Comité de gestion, prend à la majorité les décisions nécessaires à la mise     en place et au fonctionnement efficace de la section générale.
Article 42
      1. Le Groupe permanent sur la coopération à long terme examine l'action à     entreprendre en coopération et fait rapport au Comité de gestion. Les     domaines suivants sont en particulier pris en considération:
      a) Conservation de l'énergie et notamment programmes de coopération visant:      - des échanges d'expériences nationales et d'informations en matière de     conservation de l'énergie;
      - des voies et moyens propres à limiter, par la conservation, l'augmentation     de la consommation d'énergie.
      b) Développement de sources d'énergie de substitution telles que pétrole     d'origine nationale, charbon, gaz naturel, énergie nucléaire et énergie     hydro-électrique, et notamment programmes de coopération visant:
      - des échanges d'informations sur des sujets tels que les ressources,
     l'offre et la demande, les prix et la fiscalité;
      - des voies et moyens propres à limiter l'augmentation de la consommation de     pétrole importé grâce au développement de sources d'énergie de substitution;      - des projets concrets et notamment des projets financés en commun;
      - des critères, objectifs de qualité et normes pour la protection de     l'environnement.
      c) Recherche et développement en matière d'énergie, et notamment, en     priorité, programmes de coopération dans les domaines suivants:
      - technologie du charbon;
      - énergie solaire;
      - gestion des déchets radio-actifs;
      - fusion thermonucléaire contrôlée;
      - production d'hydrogène à partir de l'eau;
      - sécurité nucléaire;
      - utilisation des rejets thermiques;
      - conservation de l'énergie;
      - utilisation des déchets urbains et industriels aux fins de conservation de     l'énergie;
      - analyse du système énergétique global et études de caractère général.
      d) Enrichissement de l'uranium, et notamment programmes de coopération     visant:
      - à surveiller l'évolution de l'approvisionnement en uranium naturel et     enrichi;
      - à faciliter le développement des ressources en uranium naturel et des     services d'enrichissement;
Art. 15. -  Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les serveurs télématiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (http://www.education.gouv.fr) ou de l'ANVAR (http://www.anvar.fr), pendant la période d'ouverture du concours.
    Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
    Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) ou les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France - Est.
    Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé au candidat. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Art. 1r. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est     donnée à MM. Jean-Marie Frauciel, directeur départemental des impôts, et     Christian Brun, inspecteur principal des impôts, directement placés sous     l'autorité de MM. Lemierre et Leclerc, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de     mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Sud-Bretagne Diffusion et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Sud-Bretagne Diffusion de respecter les articles 4, 8, 16 et 21 de la convention qu’il a conclue avec elle.
3. La majorité requiert 60 p. 100 du total des droits de vote combinés et     50 p. 100 des droits de vote généraux exprimés.
      4. La majorité spéciale requiert:
      a) 60 p. 100 du total des droits de vote combinés et 45 droits de vote     généraux pour      - la décision visée à l'article 2, alinéa 2, relative à l'accroissement de     l'engagement en matière de réserves d'urgence;
      - les décisions visées à l'article 19, alinéa 3, de ne pas mettre en vigueur     les mesures d'urgence prévues par les articles 13 et 14;
      - les décisions visées à l'article 20, alinéa 3, relatives aux mesures     requises pour faire face aux nécessités de la situation;
      - les décisions visées à l'article 23, alinéa 3, de maintenir les mesures     d'urgence prévues par les articles 13 et 14;
      - les décisions visées à l'article 24 de lever les mesures d'urgence prévues     par les articles 13 et 14.
      b) 51 droits de vote généraux pour:
      - les décisions visées à l'article 19, alinéa 3, de ne pas mettre en vigueur     les mesures d'urgence prévues par l'article 17;
      - les décisions visées à l'article 23, alinéa 3, de maintenir les mesures     d'urgence prévues par l'article 17;
      - les décisions visées à l'article 24 de lever les mesures d'urgence prévues     par l'article 17.
      5. Le Conseil de direction décide à l'unanimité de l'accroissement, de la     réduction et de la redistribution nécessaires dont les droits de vote     mentionnés à l'alinéa 2 font l'objet ainsi que des amendements à apporter aux     conditions de vote stipulées aux alinéas 3 et 4 dans le cas où      - un pays adhère au présent Accord conformément à l'article 71, ou      - un pays se retire du présent Accord conformément à l'article 68, alinéa 2,     ou à l'article 69, alinéa 2.
      6. Le Conseil de direction examine chaque année le nombre et la répartition     des droits de vote prévus à l'alinéa 2 et, sur base de cet examen, décide à     l'unanimité s'il y a lieu d'accroître ou de réduire, de redistribuer ces     droits de vote ou de combiner ces deux opérations en raison d'un changement     dans la part prise par un Pays participant dans la consommation totale de     pétrole, ou pour toute autre raison.
      7. Toute modification aux alinéas 2, 3 ou 4 doit être fondée sur les     principes qui sont à la base de ces alinéas et de l'alinéa 6.
Art. 6. - L’évaluation des études qui conduit à la délivrance du certificat d’aptitude dans la discipline choisie par l’étudiant comporte deux composantes :
- l’évaluation continue des travaux de l’étudiant qui se traduit en fin de cursus, dans le cadre de chaque module, par une note de 0 à 20, et compte pour 50 p. 100 de la note globale ;
- l’évaluation par un jury de fin d’études d’un dossier individuel de l’étudiant comptant pour 50 p. 100 de la note globale et portant sur :
- le rapport d’une commission spécialisée dans la discipline de l’étudiant établi après l’audition de deux leçons données à des élèves de niveaux différents, suivie d’un entretien avec le jury (coefficient 3) ;
- la conduite d’une séance de musique d’ensemble, devant le jury de fin d’études, avec un groupe constitué par le candidat (coefficient 1) ;
Le candidat choisit une oeuvre sur une liste établie par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et communiquée trois semaines avant les épreuves ;
- la présentation de son mémoire par l’étudiant au jury de fin d’études (coefficient 2) ;
- un entretien avec ce même jury (coefficient I).
Art. 24. - Les articles 212 et 213 du décret du 30 décembre 1983 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 212. - Les corps des agents d'administration de la recherche, classés     dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970     susvisé et par les dispositions du présent décret.
Art. 43. - Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent     technique, régi par l'article 132 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les     agents techniques de 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude     établie par le directeur général de l'établissement sur proposition des     directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la     commission administrative paritaire concernée.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5     p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.      Les intégrations sont effectuées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage. Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.
Le candidat est déclaré admis s’il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l’ensemble des épreuves considérées.
Une convocation individuelle précisant le jour, l’heure, le lieu et la nature de l’épreuve ou des épreuves à subir est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au candidat au moins quinze jours à l’avance.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre des postes et télécommunications     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er juillet 1992.
Art. 2. - Il est ajouté au chapitre Ier du décret du 24 janvier 1991 susvisé     un article 2 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 2 bis. - Les assistants de service social de La Poste et de France     Télécom exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles et     les groupes connaissant des difficultés sociales, à faciliter leur insertion     et à rechercher les causes qui compromettent l'équilibre psychologique,
     économique ou social de ces populations. Ils les conseillent, les orientent     et les soutiennent, les aident dans leurs démarches et mènent toutes actions     susceptibles de prévenir et de remédier à leurs difficultés dans le cadre de     la politique d'action sanitaire et sociale de chaque exploitant.
      <<Les assistants de service social-chefs de La Poste et de France Télécom     sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans     les domaines prévus à l'alinéa précédent ou un rôle d'encadrement ou de     coordination de l'activité des assistants de service social visés au même     alinéa.>>
Art. 2. -  I. - Dans le cas où l'entreprise s'engage à procéder à des embauches en contrepartie de la réduction du temps de travail, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur comportant les informations prévues à l'article 14 du présent décret.
    II. - La convention de réduction du temps de travail prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée permettant d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi pour les demandes présentées par les entreprises appartenant à un groupe d'importance nationale ou concernant plusieurs départements, ou avec le préfet, ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, et de M. Alain Renoux, administrateur     civil hors classe, délégation est donnée à M. Loïc Guinard, administrateur     civil de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati,
     administrateur civil, M. Didier Perroudon, commissaire principal de la police     nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont     le montant n'excède pas 20000F.
Art. 4. - Les vignettes sont émises par les organismes de recouvrement du     régime général de sécurité sociale. Elles sont vendues par ces derniers aux     employeurs visés à l'article 1er du présent arrêté.
      Toutefois, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut     désigner, après avis de l'organisme de recouvrement, toute personne ou     groupement habilité à faire l'achat de vignettes en vue de mettre à la     disposition des employeurs, tels que visés à l'article 1er ci-dessus, le     nombre nécessaire de vignettes pour l'acquittement des cotisations dues pour     l'emploi occasionnel des artistes.
Art. 1er. - La liste des différents métiers, prévue à l'article 3 du décret     du 23 mars 1992 susvisé, dans lesquels sont répartis les techniciens d'art,
     est fixée comme suit:
      - métiers du bois;
      - métiers du textile;
      - métiers du papier;
      - métiers de l'audiovisuel;
      - métiers de la céramique;
      - métiers des végétaux;
      - métiers de la présentation des collections;
      - métiers des minéraux et des métaux.
Article R. 714-17-9
      Dans un délai de vingt jours francs suivant l'affichage, les électeurs     peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur     de l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les     inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
      Le directeur statue sur les réclamations dans les trois jours par décision     motivée.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe sur titres (spécialités     Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec     épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des     professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de     l'un des titres ou diplômes suivants:
      1o Pour la spécialité Musique et danse:le certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
      2o Pour la spécialité Art dramatique:le certificat d'aptitude aux fonctions     de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat obtenu dans la     discipline Art dramatique;
      3o Pour la spécialité Arts plastiques:
      a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une     formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études     supérieures après le baccalauréat; ou      b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et     diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la     loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée; ou      c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe au     présent décret; ou      d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de     la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Art. 7. - Le concours externe pour le recrutement des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, doit     permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du     certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces     dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines suivantes:     piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte     traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette,     trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, formation musicale,
     accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, ensembles vocaux, clavecin,     orgue, danse classique, danse contemporaine, danse jazz, musique     électroacoustique, instruments électroniques, ondes Martenot, ensembles     instrumentaux, musique ancienne, musique traditionnelle, écriture et culture     musicales, animation.
Art. 12. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le     recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique, spécialité Arts plastiques, comprennent:
      1o Une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée: trois     heures; coefficient 2);
      2o Un mémoire de vingt pages maximum rédigé par le candidat retraçant son     expérience professionnelle antérieure (coefficient 1).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré, est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après :
    « Art. 4. -  L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique premier degré, porte sur le programme des deux unités de formation prévues à l'article 2.
    « L'unité de formation "sécurité secours", notée sur 60, est validée après :
    « 1. Une épreuve théorique, notée sur 20, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, la prévention et la sécurité ;
    « 2. Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
    « L'unité de formation "aménagement, entretien, gestion", notée sur 60, est validée après :
    « 1. Une épreuve pratique sur le terrain, relative au damage des pistes de ski nordique, notée sur 30, qui comporte une partie pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la conduite et l'utilisation des engins de damage et de leurs accessoires, notée sur 15 ; suivie d'un entretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, le fonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et de leurs accessoires, notée sur 15.
    « 2. Une épreuve théorique, notée sur 30, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la météorologie et la nivologie appliquées, notée sur 15 ; l'accueil et l'information du public, la gestion d'un site nordique et la réglementation, notée sur 15.
    « Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes environ pour la préparation.
    « Chaque unité de formation est notée sur 60. Les candidats doivent obtenir au moins 30 sur 60 pour valider chaque unité.
    « Sont déclarés admis les candidats ayant validé chacune des deux unités de formation et ayant obtenu au moins 60 points sur 120. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
    « Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus.
    « En cas d'échec dans les deux unités, ils devront suivre à nouveau l'intégralité de la formation avant de se représenter à l'examen. Les candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne à l'une des deux unités doivent suivre à nouveau la formation de cette unité et repasser les épreuves correspondantes. Ils conservent la note de l'unité validée, qui est prise en compte pour la note finale de l'examen.
    « Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne. »
Art. 2. - A l'article 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé, les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202     et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé>> sont remplacés par les mots:
     <<en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du     30 décembre 1983 susvisé>>.
Art. 1er. - L'arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, tableau, colonne     Titulaires de la délégation:
     Au lieu de  <<M. le contrôleur général des armées Michel Basin>>, lire  <<M.     le contrôleur général des armées Claude Sornat>>.
      II. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:      1. A l'article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil,     paragraphe V, alinéa 4:
      Au lieu de  <<Mlle Rachel Lebas>>, lire  <<M. Patrick Djelalian>>.
      2. A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe VI:
      a) Alinéa 1:
      Au lieu de: <<M. François Montagnier, administrateur civil,
     sous-directeur>>, lire: <<Mme Annie Cohadon, administrateur civil,
     sous-direction>>.
      b) Alinéa 2:
      Au lieu de  <<M. Montagnier>>, lire  <<Mme Cohadon>>.
      III. - Au titre III, Etat-major des armées:
      1. A l'article 11, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      a) Au lieu de: <<M. le général Mary-Jean Voinot, major général de     l'état-major des armées>>, lire: <<M. le général Jean-Philippe Douin, major     général de l'état-major des armées>>;
      b) Au lieu de: <<M. le général Jean-Philippe Douin, sous-chef d'état-major     Opérations>>, lire: <<M. le général Philippe Mercier, sous-chef d'état-major     Opérations>>.
Art. 3. - Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 19 mai 1992 (paru au Journal officiel du 8 juillet 1992):
      - tableau no 7  pour la prothèse Modulor, caractéristiques après  <<tige     Modulor>>, lire: <<tige Modulor dysplasique>>;
      - tableau no 8: lire: <<désignation de l'appareil: Physiogard SM 785 P.OX>>,     au lieu de: <<Physiogard SM 785 P.O>>.
      Dans l'arrêté du 23 décembre 1991 (paru au Journal officiel du 29 février     1992):
      - tableau no 1  pour l'appareil SR, utilisation, lire  <<catégorie M>> au     lieu de: <<catégorie D>>.
C HAPITRE  II
    Produits explosifs et matériels associés
    à leur mise en oeuvre
    Article 68
    Produits explosifs autorisés
      1. Les produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations     à risque de grisou ou de poussières inflammables doivent être d'un type     autorisé à cet effet par la décision d'agrément.
      Les explosifs sont répartis en trois catégories: rocher, couche et couche     améliorés. Le classement en catégories d'explosifs couche et couche améliorés     est décidé après avis de la commission des recherches scientifiques sur la     sécurité dans les mines et carrières.
      2. En l'absence d'une prescription plus sévère dans la décision d'agrément     de l'explosif concerné, le délai écoulé entre la date de l'encartouchage et     celle de l'utilisation de l'explosif doit être au plus égal à un an pour les     explosifs rocher et à six mois pour les explosifs couche et couche améliorés.
Article 37
    Procédure de la reconnaissance
      La procédure tendant à obtenir la reconnaissance d'une décision est régie     par le droit de l'Etat requis.
      Lors de l'appréciation de la compétence du tribunal d'origine, l'autorité     requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a     fondé sa compétence à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 2000, M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en  service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Gilles     Denoyel, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM.
     Trichet et Beaufret, MM. Frédéric Lavenir et Bruno Deletré, inspecteurs des     finances, M. Dominique Giorgi, inspecteur des affaires sociales, et M. Denis     Navasse, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Pour les personnels militaires:
      - l'identité (nom, prénom);
      - la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au     service, unité d'affectation).
      Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice:
      - le numéro d'écrou;
      - l'établissement d'incarcération.
      Pour tous les intéressés:
      - les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des     verres correcteurs;
      - le nombre de lunettes demandées;
      - la date de la dernière demande.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-447 modifiée du 17 mai 1991     susvisée l'annexe suivante:
    <<ANNEXE IV
      <<Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - L'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Tailleur est abrogé à compter de la dernière     session de 1994. Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle     Tailleur ayant obtenu le bénéfice du domaine professionnel ou d'un ou     plusieurs domaines généraux à l'une des sessions organisées de 1991 à 1994     sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit     les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines     généraux correspondants du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur     homme.
      Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Art.  1er. - Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19     février 1974 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants:
      << 2. Sont membres de droit de la commission:
      <<Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;
      <<Le chef du service des industries de base et des biens d'équipement;
      <<Le directeur des hydrocarbures;
      <<Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon;
      <<Le directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      <<Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bourgogne.
      <<  3. Les membres nommés par arrêté comprennent:
      <<Dix représentants du ministère chargé de l'industrie choisis parmi les     membres du Conseil général des mines et le personnel de la direction de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de     la sûreté des installations nucléaires, des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des écoles des mines;
      <<Un représentant du ministère de la défense;
      <<Un représentant du ministère chargé de l'environnement;
      <<Un représentant du ministère chargé des transports;
      <<Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique;
      <<Un représentant de l'Association française de normalisation;
      <<Vingt représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à     pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés;
      <<Quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.>>
Art. 16. - Le règlement prévoit que l'intéressé est avisé, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la     date de la séance de l'organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu'il     est convoqué à cette séance, qu'il peut présenter des observations écrites ou     orales, se faire assister par tout représentant de son choix, consulter le     rapport et l'ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit     jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
Article unique. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en     application de la loi d'habilitation no 89-923 du 23 décembre 1989 relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte:
      1o Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la     collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la     santé publique;
      2o Ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de     dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de     Mayotte;
      3o Ordonnance no 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural     intitulé <<Protection de la nature>>;
      4o Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines     dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
      5o Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      6o Ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions     budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte;
      7o Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des     titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux du patrimoine doivent:
      a) Pour les spécialités: Archéologie, Inventaire et Musées, être titulaires     d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une     formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études     supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins     au niveauII des titres et diplômes de l'enseignement technologique en     application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée,
        ou      b) Pour la spécialité Archives, avoir satisfait aux obligations de scolarité     de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes.
Art. 3. - L'article 14 de l'arrêté du 8 mai 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'a soutenu     avec succès le mémoire visé à l'article 13 ci-dessus devant un jury, composé     pour moitié au moins des membres du jury ayant inscrit l'intéressé sur la     liste des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et     chaussées.
      <<L'épreuve orale de soutenance est affectée du coefficient 7.
      <<Le jury est composé d'au moins sept membres, choisis selon les modalités     fixées à l'article 8 ci-dessus. Le jury arrête la liste des candidats ayant     subi l'épreuve orale de soutenance avec succès.
      <<En cas de non-agrément de son mémoire, le candidat peut être autorisé, à     titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante. Il peut en être     décidé de même pour cause de maladie dûment constatée.>>
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique de Marseille pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 23 juin 1988 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Nord, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 17 février 1989 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Lariboisière, à Paris (10e).
Par délibération en date du 3 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Francas, du 16 au 20 mars 1998 :
    Site : Saumur ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,4 MHz.