II. - Sur la recevabilité de la saisine présentée par Paris TV Câble
    et sur la compétence de l'Autorité pour en connaître
          Exposé des conclusions et des moyens :
      Dans ses observations en défense enregistrées le 23 avril 1997, France     Télécom demande à l'Autorité de constater que la saisine présentée par Paris     TV Câble n'est pas recevable et est adressée à une autorité incompétente pour     en connaître.
      Au soutien de cette exception, France Télécom invoque les quatre moyens     suivants :
          Premier moyen :
      L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications, dont la portée     est éclairée par les débats parlementaires, concerne seulement les clauses     des conventions d'exploitation des réseaux câblés qui interdisent au     câblo-opérateur de fournir le service téléphonique entre points fixes, et     n'est pas applicable aux services de télécommunications autres que le service     téléphonique.
          Deuxième moyen :
      La convention d'exploitation du réseau câblé de Paris, en date du 18     novembre 1986, et notamment son article 2-3-11, prévoit la possibilité de la     fourniture par Paris TV Câble d'autres services de télécommunications que le     téléphone, en sorte que l'article L. 34-4 du code des postes et     télécommunications, qui suppose l'existence de clauses excluant ou     restreignant la fourniture de tels services, n'est pas applicable.
          Troisième moyen :
      Le service Multicâble ne constitue sans doute pas un service de     télécommunications au sens de l'article L. 34-4 du code des postes et     télécommunications, mais plutôt un service de communication audiovisuelle     soumis en conséquence aux seules dispositions de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, et non aux dispositions du code des     postes et télécommunications.
          Quatrième moyen :
      L'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications donne compétence     à l'Autorité pour statuer exclusivement sur les litiges relatifs à     l'interconnexion et à l'accès aux réseaux ouverts au public, établis en     application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, et     non sur les réseaux câblés établis sur le fondement de l'article 34 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
      Dans ses observations en réplique enregistrées le 12 mai 1997, la société     Paris TV Câble fait valoir les arguments suivants :
          Sur le premier moyen :
      Même si les débats parlementaires relatifs à cet article mentionnent     seulement le service téléphonique, car le terme de << télécommunications >>     évoque d'abord ce service, la lettre même de l'article L. 34-4 du code des     postes et télécommunications vise expressément << la fourniture au public des     services de télécommunications autres que le service téléphonique sur les     réseaux >>.
      Ainsi, le moyen invoqué par France Télécom manque en fait.
          Sur le deuxième moyen :
      S'il est exact que la convention d'origine ne prohibe pas la fourniture de     services Internet, il est évident que les services d'accès à Internet     n'avaient pas été envisagés lors de la conclusion de la convention du 18     novembre 1986. Au surplus, ces services ne pourraient être proposés qu'aux     seules conditions imposées par France Télécom, ce qui constitue en l'espèce     une restriction de nature juridique visée par l'article L. 34-4.
          Sur le troisième moyen :
      Le critère de distinction entre l'audiovisuel et les télécommunications     tient à la nature de l'information transmise. Si l'information est     exclusivement unilatérale et impersonnelle, elle ressortit à l'audiovisuel ;     si elle est bilatérale et de nature personnelle, elle ressortit aux     télécommunications.
      Par un arrêt en date du 29 mai 1991, le Conseil d'Etat a jugé que << les     services destinés à transmettre des correspondances privées entre les     utilisateurs au nombre desquels figurent les services de téléconvivialité     permettant l'échange d'information ou de messages entre utilisateurs sur le     réseau téléphonique ne constituent pas des services de communication     audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication >>. En l'espèce, le service Multicâble permet également la     transmission de correspondances privées, ce que France Télécom reconnaît     expressément.
          Sur le quatrième moyen :
      L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications, contrairement à     ce qu'affirme France Télécom, renvoie bien aux conditions prévues par     l'article L. 36-8.
      Dans ses nouvelles observations en défense enregistrées le 2 juin 1997,
     France Télécom reprend les arguments précédemment développés et leur apporte     les compléments suivants :
          Sur le premier moyen :
      L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications constitue     l'unique fondement légal possible de la saisine de l'Autorité dans cette     affaire. Or cet article ne s'applique pas au cas d'espèce, car l'objectif     poursuivi par le législateur était seulement de permettre la fourniture du     service téléphonique sur les réseaux câblés.
          Sur le deuxième moyen :
      Les propositions faites par France Télécom afin de permettre la mise en     oeuvre du service Multicâble peuvent ne pas convenir à Paris TV Câble, sans     pour autant que cette circonstance constitue une restriction de nature     juridique visée par l'article L. 34-4.
      Au surplus, il n'existe pas de droit général et absolu de liberté des     télécommunications établi au profit des câblo-opérateurs.
          Sur le troisième moyen :
      Pour constituer un service de télécommunication, au sens du 6o de l'article     L. 32 du code des postes et télécommunications, la prestation doit inclure la     transmission ou l'acheminement du service en ligne. Or, en l'espèce, la     transmission et l'acheminement du signal restent assurés par France Télécom,     opérateur technique du réseau câblé.
      Le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat dans la décision citée par Paris     TV Câble concerne un service de convivialité qui comportait exclusivement des     éléments de correspondance privée et n'est pas transposable au présent     différend qui porte sur des services de type Internet comportant des éléments     importants de communication audiovisuelle.
          Sur le quatrième moyen :
      Les dispositions du I de l'article L. 36-8 qui concernent les réseaux     ouverts au public ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que l'article     L. 34-4 n'est lui-même pas applicable au cas présent.
      Les dispositions du II de l'article L. 36-8, ainsi que celles de l'article     L. 34-4 constituent seulement un rappel procédural.
      Dans ses nouvelles observations en réplique enregistrées le 25 juin 1997,
     Paris TV Câble reprend les arguments précédemment exposés et ajoute que     l'article 2-3-11 de la convention du 18 novembre 1986, en prévoyant que <<     les services ou prestations de télécommunications sans valeur ajoutée seront     exploités directement par les Télécommunications >>, constitue une clause     excluant la fourniture d'un service d'accès à Internet et rend par là même     applicable l'article L. 34-4.
          Par les motifs suivants :
      Aux termes de l'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications :
      << La fourniture au public des services de télécommunications autres que le     service téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise,     après information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les     réseaux ou autorisé leur établissement, à déclaration préalable auprès de     l'Autorité de régulation des télécommunications.
      << Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de     régulation des télécommunications de vérifier la nature du service fourni et     des installations utilisées.
      << Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa     fourniture est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas,
     l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement     de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.
      << Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la     fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     sur le réseau, les dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée reçoivent application.
      << Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la     fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au     premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature     juridique ou technique devront être mises en conformité, avant le 1er janvier     1998, avec les dispositions du présent article. Ces mêmes conventions     garantissent, au titre de ces services, une juste rémunération du     propriétaire de ces réseaux, assurant la couverture par le fournisseur de     services du coût des prestations fournies et des investissements nécessaires     à cette fin. Elles précisent les modalités de mise à disposition des     capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques     d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut être saisie dans les conditions prévues à l'article     L. 36-8. >>      Aux termes de l'article L. 36-8 du même code :
      << I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations     commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une     convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications,
     l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend     par l'une ou l'autre des parties.
      << L'Autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,     après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa     décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique     et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent     être assurés.
      << (...)      << II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être     saisie des différends portant sur :
      << 1o Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa     de l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou     restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux     mentionnés au premier alinéa dudit article ;
      << (...)      << Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de     procédure prévues au I.
      << (...) >>          Sur le premier moyen :
      Il résulte des termes mêmes de l'article L. 34-4 précité que ses     dispositions sont applicables à la fourniture de services de     télécommunications.
      Au surplus, il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires de la loi,
     notamment d'une déclaration du ministre en date du 5 juin 1996 (Sénat, Débats     parlementaires, JO page 3229), que le législateur n'a nullement entendu,
     contrairement à ce que soutient France Télécom, limiter le champ     d'application de ces dispositions à la seule fourniture du service     téléphonique au public entre points fixes.
      Or, il ressort de la saisine et des observations produites par Paris TV     Câble que le service Multicâble doit notamment inclure des services de     télécommunications tels que la messagerie électronique et les forums de     discussions. Ainsi, France Télécom n'est pas fondée à soutenir que l'article     L. 34-4 précité ne serait pas applicable au motif que le service d'accès à     Internet que la société Paris TV Câble souhaite offrir sur le réseau câblé     n'inclut pas le service téléphonique.
          Sur le deuxième moyen :
      Il est vrai que l'article 2-3-11 de la convention de mise à disposition de     capacités de transport et de distribution de signaux de radio-télévision par     câble en date du 18 novembre 1986 prévoit que << les autres services offerts,     le cas échéant, sur le réseau pourront être exploités par tout prestataire     dans le cadre d'une convention particulière avec les Télécommunications >> à     l'exclusion << des services ou prestations de télécommunications sans valeur     ajoutée [qui] seront exploités directement par ou pour le compte des     Télécommunications >>, mais cette convention ne prévoit ni les modalités     financières de mise à disposition des capacités nécessaires à la fourniture     du service Multicâble, ni les adaptations techniques du réseau câblé qui     doivent être réalisées préalablement à cette fourniture. Ainsi la convention     précitée, qui ne permet pas en l'état la fourniture d'un service d'accès à     Internet, doit être regardée, contrairement à ce que soutient France Télécom,     comme comportant des restrictions de nature juridique et technique.
      Au surplus et en tout état de cause, il résulte des termes mêmes du dernier     alinéa de l'article L. 34-4 que l'Autorité peut être saisie << en cas de     litige >>. Or, l'existence même d'un litige opposant Paris TV Câble et France     Télécom, notamment sur la rémunération de France Télécom, propriétaire du     réseau, et sur les modalités de mise à disposition de Paris TV Câble des     capacités supplémentaires nécessaires, est patent à la seule lecture des     observations que les parties ont produites devant l'Autorité et qui     établissent le champ et le contenu de leurs désaccords.
          Sur le troisième moyen :
      Aux termes du 6o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications     : << On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant     la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces     fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas visés les     services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. >>      Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 : << On entend par communication audiovisuelle toute mise à     disposition du public ou de catégories de public par un procédé de     télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de     messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance     privée. >>      D'une part, le service d'accès à Internet permet la transmission     d'informations entre points identifiés des réseaux. Ces informations sont     adressées et revêtent, ainsi que France Télécom le reconnaît elle-même dans     ses observations en défense enregistrées le 2 juin 1997, dans certains cas,
     un caractère de << correspondance privée >>, lorsqu'il s'agit par exemple de     messagerie ou de commerce électronique. Ainsi, le service d'accès à Internet,     qui présente une nature mixte, relève au moins pour partie des services de     télécommunications et non des services de communication audiovisuelle.
      D'autre part, la prestation constituée par le service d'accès à Internet,
     que souhaite offrir Paris TV Câble, doit être regardée comme un service de     télécommunications, au sens du 6o de l'article L. 32 du code des postes et     télécommunications, alors même que la transmission ou l'acheminement des     signaux serait assuré sur un réseau n'appartenant pas en propre à Paris TV     Câble, mais faisant l'objet d'une location de capacités au propriétaire de ce     réseau.
      Par suite, France Télécom n'est pas fondée à soutenir, par le moyen invoqué,     que les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 34-4 ne seraient pas     applicables.
          Sur le quatrième moyen :
      Enfin, et dès lors qu'existe entre les parties un litige de la nature de     ceux mentionnés au cinquième alinéa précité de l'article L. 34-4, Paris TV     Câble, contrairement à ce que soutient France Télécom, est fondée, en vertu     des termes mêmes de la dernière phrase de cet alinéa et du II de l'article L.     36-8, à saisir de ce litige l'Autorité, dans les conditions prévues par le I     de l'article L. 36-8.
      Il résulte de tous ces éléments que la saisine déposée par Paris TV Câble     est recevable et que l'Autorité a compétence pour en connaître.