Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier à la direction de l'hôtellerie et de la logistique (cellule approvisionnement) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 54.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation et donnée à M. Laurent Laine, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 octobre 2002, l'arrêté du 6 août 2002 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
En qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve
d'admission portant sur les finances publiques
 Au lieu de : « M. Bouvier (Michel), professeur des universités. », lire : « M. Siat (Guy), professeur des universités. »
En qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission
portant sur les questions internationales
 Au lieu de : « M. Romer (Jean-François), professeur des universités. », lire : « M. Romer (Jean-Christophe), professeur des universités. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 26 novembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 6 décembre 2002.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 7 janvier 2003.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera dans le courant du mois d'avril 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
A N N E X E
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 3 mai 2002 est modifié ainsi qu'il suit dans les totaux pour la section budgétaire de la défense :
 - page 8089, pour le chapitre 34-03, il faut lire : « 20 365 EUR » au lieu de : « 152 659 EUR » ;
 - page 8089, pour le chapitre 34-08, il faut lire : « 152 659 EUR » au lieu de : « 20 365 EUR ».
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef des services d'expansion économique en Italie. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macro-économiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative du poste.
 Cet emploi, situé à Rome, est à pourvoir au 1er novembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 30 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard (direction générale du développement social et de la santé, direction famille enfance), 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 354 288 F (décision modificative n° 1).
A N N E X E
NORMES OPPOSABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUX SYNDICATS INTERHOSPITALIERS POUR LA STÉRILISATION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX
1° Liste des normes opposables
 NF EN ISO 14937 : stérilisation des dispositifs médicaux. - Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour le développement, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux.
 NF EN 550 : stérilisation de dispositifs médicaux. - Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à l'oxyde d'éthylène.
 NF EN 554 : stérilisation de dispositifs médicaux. - Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à la vapeur d'eau.
2° Précisions de mise en oeuvre
 L'efficacité des procédés de stérilisation à l'oxyde d'éthylène et au péroxyde d'hydrogène gazeux n'a pas été évaluée pour l'inactivation des agents transmissibles non conventionnels qui doit être recherchée par la mise en oeuvre des procédés et procédures décrits par la circulaire n° DGS/5C/DHOS/E2/2001/138 du 14 mars 2001 relative aux précautions à observer lors de soins en vue de réduire les risques de transmission d'agents transmissibles non conventionnels.
 La norme NF EN ISO 14937 s'applique à tous les procédés, y compris ceux utilisant l'oxyde d'éthylène et la vapeur d'eau, puisque les normes EN 550 et EN 554 ne comportent pas d'exigences détaillées relatives à l'assurance de la qualité.
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
 M. Gilles Fournier, chef de service ;
 M. Philippe Gazagnes, chef de service.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2002, Mme Boucharlat (Elise), inspectrice générale de l'archéologie, est nommée membre de la Commission supérieure des monuments historiques au titre de la deuxième sous-section de la première section et en qualité de chargée de mission d'inspection générale du patrimoine, en remplacement de M. Aubin (Gérard).
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT), conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
 En conséquence, il sera fait application des dispositions des articles R. 122-12 et R. 122-13 du code de l'urbanisme relatives aux mesures de publicité et d'information.
Pour apprécier la situation de chaque acquéreur occupant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques sur la sous-direction du recrutement (présentation, les métiers, les offres d'emplois, les missions, informations sur les carrières [niveau scolaire, âge, type de carrière, mode de recrutement], les adresses et numéros de téléphone des bureaux air information) ;
 - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions (l'adresse électronique du visiteur, la date et l'heure du dépôt de la suggestion).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une semaine pour les informations relatives au courrier électronique et à un an après le dernier contact pour le recueil de suggestions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Il est rétabli dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé un article 10 ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent pouvoir à tout moment valoriser de manière précise et indépendante leurs éléments d'actif et de hors-bilan ; ils doivent pouvoir à tout moment mesurer les risques associés à leurs positions et la contribution de ces positions au profil de risque général du portefeuille. »
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2003
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 mai 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 1er juin 2002, une licence d'agence de mannequins n° 94 à Mme Davidas, de l'agence Glady's Fashion, sise 4, avenue de Verguin, à Lyon (6e).
Voie de recours
 Cette décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (39-43, quai André-Citroën, 75539 Paris Cedex 15) ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002 est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux public de l'Etat (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 5.
 La clôture des incriptions est fixée au 31 mai 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 septembre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Nota - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des personnels, des services et de la modernisation (téléphone : [33] 01-40-81-62-33).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juin 2002, Mme Bouchakri (Pascale), adjointe administrative, est nommée, à compter du 25 avril 2002, régisseuse d'avances et de recettes de l'établissement central de soutien à Arcueil (Val-de-Marne).
 Mme Bouchakri (Pascale) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l'article 7 (2°) du décret du 16 avril 2002 susvisé, peuvent se présenter au concours d'ingénieur-élève des ponts et chaussés les élèves qui accomplissent leur dernière année de scolarité dans l'une des grandes écoles scientifiques mentionnées ci-après :
 L'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 50 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 29 septembre 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Peuvent être candidats les personnels de la filière scientifique et technique remplissant les conditions requises pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives à la date de clôture des listes électorales, à l'exception :
 Des agents en congé de grave maladie, en congé formation ou congé parental ;
 Des agents engagés par contrats à durée déterminée ;
 Des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.
 Le directeur scientifique et technique n'est pas éligible.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 M. Louton (Jean-Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne) ;
 Par suite du décès de M. Cathus (Gilles) et de la nomination de M. Louton (Jean-Philippe, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gachet et Jean-Philippe Louton, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 21 septembre 2001 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par l'association des maires des communes forestières de la Moselle.
Art. 12. -  Les horaires de travail des agents sont fixés par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire, dans le respect des dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
    L'agent qui, en dehors de l'application des règles fixées au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures. L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congés annuels.
    Lorsque l'agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste, comportant la mention des conséquences encourues, lui est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient de produire des justificatifs jugés valables ou de reprendre son poste dans les dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée, est considéré comme démissionnaire.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de Quimper.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Coat Livagan, 29017 Quimper.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/300° ».
Les dispositions des avenants n°s 1, 2, 3 et 4 du 21 février 2002 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002 et du 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Nouveaux
Le dépôt des listes, par collège, s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 16 bis et 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 précité, le nombre de suppléants devra être le double du nombre des titulaires.
Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu aux épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximum de points que comporte l'ensemble de ces épreuves.
Tribunal de grande instance d'Annecy
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Dubois, épouse Robin, juge au tribunal de grande instance de Bonneville.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise Pilotaz, épouse Fontanel, juge au tribunal de grande instance de Chambéry, chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
    Juge : M. François-Xavier Manteaux, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La deuxième épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat. Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer un projet d'organisation avec son programme d'actions incluant l'ensemble des paramètres de réalisation. Le dossier technique peut comporter la manipulation de pièces et d'éléments matériels. »
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 22 janvier 2002
Balieu (Philippe, Léonard), maréchal des logis-chef, matériel ; 11 ans de services. Tué en opérations le 20 janvier 2002. Cité.
Art. 10. -  Direction du service national.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Lebourg, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel Jean-Louis Fifre, adjoint au directeur.
    IV. - La délégation prévue au I ci-dessus est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16381 à 16383
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Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Annie Tchakgarian, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille du second grade.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Danielle Natta, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
    Juge : Mme Hélène Martin, épouse Soulon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Procureurs de la République adjoints :
    M. Jean-Louis Persico, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
    Mlle Catherine Alexandre, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Tribunal de grande instance de Périgueux
    Juges :
    M. Olivier Lalande, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne ;
    M. Benjamin Deparis, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
    Juge de l'application des peines : Mlle  Laurence Priser, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargée du service au tribunal d'instance de Dieppe.
    Procureur de la République adjoint : M. Dominique Trouilhet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Substitut du procureur de la République : M. Sébastien Farges, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Tribunal de grande instance d'Evry
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Michel Chalachin, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement ;
    Mme Françoise Bonnefont, épouse Martini, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Elisabeth Dubessy, épouse Morel, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Andrée Vidal, épouse Goudon, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
    Vice-présidentes chargées de l'instruction :
    Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Levy, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Sylvie Guyon, épouse Nerot, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge du premier grade, premier groupe : Mme Gilliane Vanet, épouse Schutz, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau du premier grade, premier groupe : M. Eric Ollat, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
    Mme Fabienne Schaller, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Etampes.
    Juge : Mme Bénédicte de Vivie de Regie, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
    Juge d'instruction : Mlle Catherine Larmignat, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
    Juges de l'application des peines :
    M. Hervé Lourau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
    Mme Sophie Lecarme, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Etampes : Mlle Valérie Tallone, auditrice de justice.
    Juges chargés du service du tribunal d'instance de Longjumeau :
    M. Pascal Vasseur, juge au tribunal de grande instance de Montargis, chargé du service du tribunal d'instance de Gien ;
    M. Cyrille Vignon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
    Procureurs de la République adjoints :
    M. Bernard Fos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Substituts du procureur de la République :
    Mlle Jollec, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;
    Mlle Dati, juge au tribunal de grande instance de Péronne ;
    Mlle Muriel Renard, auditrice de justice ;
    Mme Laurence Thin, épouse Joulin, auditrice de justice ;
    M. Patrick Navarri, auditeur de justice.
Art. 11. -  Outre les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine doivent :
    1o Provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique ;
    2o Avoir présenté dans les trente jours précédant le chargement :
    a) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines : un résultat favorable à une intradermotuberculination ; cette intradermotuberculination n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/467/CE, officiellement indemne de tuberculose bovine ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée ;
    b) Lorsqu'il s'agit d'animaux non castrés âgés de plus d'un an : un résultat favorable à une épreuve de recherche de la brucellose par un test agréé ; ce contrôle sérologique n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/466/CE, officiellement indemne de brucellose bovine ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée.
    Toutefois, les bovins âgés de moins de trente mois destinés à la production de viande et originaires de certains Etats membres de l'Union européenne, dont la liste est établie par instruction du ministre chargé de l'agriculture, peuvent ne pas être soumis à l'épreuve de recherche de la brucellose ;
    c) Lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus d'un an : un résultat favorable à une épreuve de recherche de la leucose bovine enzootique par un test agréé ; ce contrôle sérologique n'est pas nécessaire si les animaux proviennent d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne reconnu, conformément à la décision 99/465/CE, officiellement indemne de leucose bovine enzootique ou d'un Etat membre ou d'une partie du territoire d'un Etat membre faisant partie d'un réseau de surveillance reconnu en application de la directive 97/12/CE susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 août 2001, annulant les dispositions de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Société nouvelle clinique de Givet, en vue de convertir 10 lits de gynécologie obstétrique de la Clinique du Docteur-L'Hoste en 10 lits de médecine et à les regrouper sur son site, portant à 13 lits la capacité de médecine installée à Givet.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 92,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Groupement régional de producteurs de porcs de l'Ouest, rocade de l'Aumaillerie, 35133 Javené, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche de porc et abats (référence CC/13/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Questembert.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Moulin de la Beurne, 56230 Questembert.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 octobre 2003 à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de déménagement à partir de cinquante-cinq ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2002, Mme Catherine Toussaint, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières à la direction de l'administration générale au service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Dans le titre III du même décret, il est ajouté, après l'article 15, un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Peuvent être promus au grade de contrôleur divisionnaire, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dont deux années en qualité de contrôleur principal.
 « Les contrôleurs principaux promus au grade de contrôleur divisionnaire sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
 « Les nominations dans le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Yvon Brun, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. Hervé Michel, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Les installations de production raccordées en basse tension ne doivent pas absorber d'énergie réactive.
 Pour les installations de production raccordées au réseau public de distribution HTA dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1 MW, chaque génératrice doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,4 de sa puissance nominale apparente (en MVA).
 Pour les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente.
 Pour les installations de puissance installée supérieure à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,6 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,2 de sa puissance nominale apparente.
 Si l'installation de production comporte des génératrices asynchrones, l'auto-alimentation et la fourniture de puissance réactive se font à l'aide de batteries de condensateurs. La puissance réactive fournie à la demande du gestionnaire de réseau par les batteries de condensateur associées aux génératrices ne pourra pas excéder 0,4 de leur puissance nominale apparente. Ces batteries peuvent être installées, après concertation, chez le producteur ou dans le poste HTB/HTA sur lequel est raccordée l'installation.
 La puissance réactive réellement fournie ou absorbée par le producteur dans les limites ci-dessus et le mode de régulation sont déterminés par le gestionnaire du réseau de distribution en fonction des impératifs d'exploitation du réseau auquel est raccordée l'installation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis d'interprétation du 8 juillet 2002 sur la portée de l'application de l'article 9-07-1 (a) de la convention collective nationale dans le cadre de l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 M. le colonel Bruno Le Du, sous-directeur « ressources » de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
 M. le colonel François de Castelbajac, chef du bureau programmation-finances-marchés ;
 M. le lieutenant-colonel Yves Le Marhadour, chef de la section ordonnancement ;
 M. le capitaine Philippe Gerlier, chef de la cellule management-pilotage de l'exécution des marchés.
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 19 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20  juin 2002 à l'accord national professionnel du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2002 :
 Pour l'année 2003, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
 Candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique : 55 ;
 Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 30 ;
 Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 25.
 Pour l'année 2003, le nombre de places offertes dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 10.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
I. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE.
 IV. - La canalisation KR de rejet d'effluents radioactifs liquides exploitée par SOCATRI et traversant pour partie le site EURODIF fait l'objet d'une surveillance.
 Toute anomalie constatée par EURODIF est signalée immédiatement à SOCATRI.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 16 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Salaires minimaux (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;
 Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
La liste des établissements placés sous la tutelle du ministère des sports chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé lorsqu'il concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6 du décret précité est définie comme suit :
 Quelle que soit la zone d'évolution :
I. - L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
 Dans le cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais d'EURODIF Production.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 octobre 2002, Mme Nathalie Gatille, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la régie départementale du Parc des oiseaux et de la réserve ornithologique et botanique de la Dombes pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique et du recueil des données relatives aux consultations : la cellule informatique de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management et les visiteurs du site.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.