Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1998 et à compter du 1er novembre 1997, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après :
    Lieutenant-colonel Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre) ;
    Lieutenant-colonel Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille) ;
    Chef d'escadron Becu (Jean-Michel) ;
    Chef d'escadron Bolot (Didier, Max, Raymond) ;
    Chef d'escadron Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean) ;
    Chef d'escadron Cormier (Pierre-Yves, Roger) ;
    Chef d'escadron Darras (Eric, Michel, Serge) ;
    Chef d'escadron Deletang (Jean-Marc, Marie) ;
    Chef d'escadron Dupouy (Christian, Guy, Serge) ;
    Chef d'escadron Favier (Denis, Marie, Michel) ;
    Chef d'escadron Favier (Jean-Luc, Daniel) ;
    Chef d'escadron Giere (François, Albert) ;
    Chef d'escadron Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis) ;
    Chef d'escadron Quaranta (André, Bernard) ;
    Chef d'escadron Rio (Philippe, Robert, Daniel) ;
    Chef d'escadron Strub (Georges) ;
    Chef d'escadron Vedrine (Jean-Pierre) ;
    Chef d'escadron Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet     1997, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 9/97 relative à l'organisation de la     pêche au thon blanc germon et autres thonidés dans l'océan Atlantique     Nord-Est pour l'année 1997.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 3. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7017   a 7018    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, Mme Pouyanne (Jacqueline), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest, à compter du 26 septembre 2001, en remplacement de Mme Duprat (Paulette), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
    La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour la remplacer pendant son absence.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions  de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Daniel Monaury, au     président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur : 36-16, code Trésor, rubrique Concours et examens (1,01 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 6 novembre 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 13 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1998, M. Spindler (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Art. 21. -  L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des hauts de Badens est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des hauts de Badens" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins rouges ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Nota. - Les dossiers devront être retirés jusqu'au 9 novembre 2001 inclus, puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 9 novembre 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire     de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 16.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : 8 places ;
      - concours interne : 8 places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 26 février 1998.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 janvier 1998.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1062 du 15 octobre 1996     susvisée est modifiée comme suit :
      << Altitude du site : 97 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      << Puissance (PAR) : 1 kW.
      << Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340o/10o. >>
4.3. Au cours de la troisième année d'études
    4.3.1. Evaluation théorique
    Cinq évaluations portant sur les enseignements théoriques dispensés au cours de la troisième année.
    Chaque évaluation est notée sur vingt points.
    L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation en soins infirmiers dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.
    L'évaluation de chacun des modules doit avoir lieu dans le trimestre qui suit l'enseignement de celui-ci et selon un calendrier soumis à l'avis du conseil technique.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Pilotage de systèmes de production automatisée, organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1995 précité aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1995 précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, section Pilotage de     systèmes de production automatisée, organisée conformément aux dispositions     du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août     1994, M. Loiseau (Stéphane), maître-assistant de l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 12     juillet 1994.
Art. 4. -  Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre     à l'évolution des pratiques et des fonctions, les techniciens, agents et     adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une     durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 et de l'article 17 du     décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisés, selon des modalités     déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août     1994, l'arrêté du 15 juin 1994 portant nomination à la commission technique     spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit en ce qui concerne     les représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.):
      << M. Merret (Thierry), trésorier adjoint du Centre national des jeunes     agriculteurs (C.N.J.A.);
      << Suppléant: M. Bony (Paul), membre du conseil d'administration du C.N.J.A.     >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     les arrêtés des 15 juin et 26 novembre 1993 du préfet de la région des Pays     de la Loire, la polyclinique de l'Océan, 38, rue de Pornichet, à     Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 6 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, Mme     Danielle Gozard, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er septembre 1993, date de son intégration dans le corps des     administrateurs civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juillet     1994, il est mis fin au détachement de M. André (Eric), attaché de service     administratif de 2e classe, pour compter du 1er septembre 1994.
      M. André (Eric) est réintégré pour compter du 1er septembre 1994 dans le     corps administratif supérieur.
      L'intéressé est radié du corps administratif supérieur à compter de la même     date suite à son intégration dans les cadres de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, l'agrément, comme organisme certificateur     conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif     aux labels agricoles, du Centre de promotion des produits agricoles et     alimentaires de qualité supérieure (P.A.O.), 9, avenue George-V, 75008 Paris,     est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, au produit suivant: beurre.
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 12-94 Beurre     de baratte doux ou demi-sel détenu par le Centre de promotion des produits     agricoles et alimentaires de qualité supérieure (P.A.O.).
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 13. -  Les matériels électriques agréés conformément au décret no     60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique     utilisable en atmosphère explosible conservent le bénéfice de leur agrément.     Ils restent soumis aux dispositions du décret no 60-295 du 28 mars 1960 et     des textes pris pour son application.
      Toute modification de l'un des éléments de ces matériels électriques définis     dans les documents joints aux arrêtés d'agrément entraîne l'obligation de la     délivrance d'un certificat de conformité ou de contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Burgel (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I, pour     une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'université de Besançon est habilitée à délivrer le certificat     de capacité d'orthophoniste à compter de l'année universitaire 1994-1995 pour     une durée de quatre ans. La formation sera évaluée au bout de deux ans et     cette évaluation sera présentée au Conseil supérieur des professions     paramédicales et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Venkov (Boris) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I, pour une     durée de six mois, à compter du 1er mars 1998.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif     aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 juillet     1994, le centre de réception radioélectrique du sémaphore de Messanges,
     commune de Messanges, no C.C.T.: 040.06.004, exploité par le ministère de la     défense (état-major de la marine) est classé en 3e catégorie.
Art. 15. -  Pour la manipulation et la conservation des coquillages les     centres comprennent des locaux ou un local aménagé avec des emplacements     suffisamment séparés pour les différentes opérations d'expédition et pour     garder les matériels de conditionnement.
      Les procédés de triage et de calibrage n'entraînent ni contamination     supplémentaire des coquillages ni changement dans leur capacité à être     conditionnés, conservés et transportés.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense,
     le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le     ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, Mme Leroux (Françoise),
     secrétaire administratif à la direction du personnel et de l'administration,     est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction du     personnel et de l'administration.
Art. 7. -  L'article 19 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 19. -  Les élèves ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure     à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) de la première     année du deuxième cycle sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux sont     admis en deuxième année du deuxième cycle. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source du Vernet, captée à     Prades-Lalevade-d'Ardèche (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de     EWG 05/VET.G/94 et INC 05/VET.G/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide des matériaux cités ci-dessus ne doivent     pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 18. -  L'article 36 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 36. -  L'accès à la première année du deuxième cycle est autorisé     aux titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme, d'infirmier, de     masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien, sous réserve d'obtenir une     moyenne au moins égale à 10 dans chaque module aux épreuves de rattrapage     prévues à l'article 11. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 26 septembre 1994,
     indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'ouvriers professionnels d'administration centrale à la Caisse des dépôts et     consignations (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à deux.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Le concours est ouvert dans la spécialité Sécurité des bâtiments modernes.
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et     de sécurité. La durée de l'épreuve pratique est fixée à deux heures.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 octobre 1994 inclus,     terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 novembre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      Les candidats admis au concours seront affectés dans les services de la     Caisse des dépôts et consignations installés en région parisienne et en     province.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général     de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. -  Il est institué au plan national une mention complémentaire     Maintenance en équipement thermique individuel.
      Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des     diplômes suivants:
      Certificats d'aptitude professionnelle et brevets d'études professionnelles     classés dans les groupes 11 et 06 des métiers, en application de la loi du 16     juillet 1971 susvisée.
Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20.
 Elles se déroulent sous le contrôle d'officiers, assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
 Un soutien médical adapté est assuré pendant toute la durée des épreuves sportives.
 Les militaires de l'équipe de soutien médical et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas partie du jury des concours.
 Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves relatives à leur concours dans le même ordre.
 Les candidats du concours prévu à l'annexe III ayant effectué ces mêmes épreuves, au cours de l'année civile, dans le cadre des concours d'admission aux grandes écoles militaires, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
 Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint de surseoir à son départ lors d'une épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives du concours considéré, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série. Si celle-ci est programmée à une date ultérieure, le candidat repasse la totalité des épreuves sportives.
 Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
 La nature, la forme, le coefficient et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés dans les annexes relatives à chaque concours.
 Le candidat militaire qui n'effectue pas une ou plusieurs épreuves sportives par suite d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie contracté en service reçoit, pour chaque épreuve à laquelle il n'a pas participé, une note correspondant à la moyenne de celles obtenues par l'ensemble des candidats du même sexe, sans que cette note puisse excéder 10 sur 20 et sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
Membres du groupement
 Université Grenoble-I.
 Université Grenoble-II.
 Université Grenoble-III.
 Institut national polytechnique de Grenoble.
Dénomination
 La dénomination du groupement est « Grenoble Université ».
Siège
 Le siège de Grenoble Université est fixé dans les locaux du Carreau Rive gauche, domaine universitaire, 38470 Saint-Martin-d'Hères Cedex. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
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 La Documentation française a fait paraître du 22 juillet au 4 août 2005 :
I. - OUVRAGES
Données sur la situation sanitaire et sociale en France en 2004
Ministère de la santé et des solidarités
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation
et des statistiques (DREES)
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Les Données sur la situation sanitaire et sociale en France en 2004, issues d'une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), constituent un ouvrage annuel de synthèse avec un accent traditionnellement mis sur les grands problèmes de santé de la population.
 La présente édition fournit des données relatives aux indicateurs de santé publique annexés à la loi. Figure également à la fin de l'ouvrage une synthèse des travaux du groupe d'experts chargé de définir les indicateurs annexés à la loi du 9 août 2004 sur la santé publique. Au-delà des indicateurs, l'appréciation de l'état sanitaire de la France repose également, comme dans les éditions précédentes, sur le suivi et l'analyse des données statistiques d'ensemble : espérance de vie, espérance de vie à 65 ans, espérance de vie sans incapacité, mortalité, mortalité prématurée, motifs de recours aux soins ou encore santé perçue, qui sont la base des comparaisons internationales permettant d'apprécier les qualités d'ensemble du système de santé français.
2005, la Documentation française, 413 p. - 27 EUR. - ISBN : 2-11-005989-3. - Réf. : 9 782110 059895.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2001, M. Christophe Daviau, à Brissac-Quincé (Maine-et-Loire), est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire, en qualité de représentant du secteur production, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. René Renou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Pierson, domicilié 171, avenue Jules-Ferry, 88290 Saulxures-sur-Moselotte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée 498, chemin de Rehaingoutte, 88290 Saulxures-sur-Moselotte.
Art. 4. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet, M. Joël Courrèges et M. Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Art. 12. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 6 février 1950 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo, MM. Jean-Philippe Grouthier et Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 23 juin 2005 :
 I. - Quatre concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (4 postes) dans le corps suivant :
 Assistant ingénieur.
 II. - La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Article 1er
    L'article 2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation. » ;
    2o Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et, au sein du premier grade, de chaque groupe » sont supprimés ;
    3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au magistrat qui remplit l'une de ces fonctions lorsque l'emploi correspondant est élevé au niveau hiérarchique supérieur. »
Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) et le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU)
    M. Jacques Marescaux, centre hospitalier universitaire de Strasbourg, est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Feldman.
    M. Claude Beauvillain de Montreuil, centre hospitalier universitaire de Nantes, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Marescaux.
    2o En ce qui concerne les changements d'établissements intervenus pour les membres désignés ci-après qui sont les suivants :
    1. Section médecine et spécialités médicales :
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Promedica, 18, avenue Malvesin, 92400     Courbevoie, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité     Cycladol, brochure  << Cycladol 20 mg >> et annonce presse  << Cycladol le     surdoué des Ains >>;
      Considérant que, dans l'annonce presse, les exergues: << performances Ains     amplifiées >>; << le surdoué des Ains >> et << le premier Ains de troisième     génération >> ne sont pas acceptables car elles ne sont pas justifiées;
      Considérant que, dans la brochure, les affirmations qui font état d'une     absorption plus rapide, d'une activité antalgique plus précoce et d'une     amélioration de la tolérance digestive ne sont pas acceptables car elles ne     sont pas justifiées au regard des dossiers d'expertise,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Cycladol 20 mg reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 4. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. de     Jekhowsky (Laurent), administrateur civil, affecté dans les services du     Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction     publique), est affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget     (direction du budget) pour une période de deux ans à compter du 1er juillet     1994, au titre de la mobilité.
MARINE NATIONALE
     Bonnot (Pierre, Emile, Henri), vice-amiral d'escadre. Officier du 28 décembre     1985.
    Le Carpentier (Michel, Louis, Guy), capitaine de vaisseau. Officier du 31 mai     1985.
    Merlo (Marc, Marie, Maurice), vice-amiral d'escadre. Officier du 9 mai 1983.
    Orsini (Francis, Jean, Charles), amiral. Officier du 5 janvier 1982.
    Turcat (Jean, Noël, Emile), amiral. Officier du 2 octobre 1986.
    Voisard (Bertrand, Marie, Jean), commissaire général de 1re classe. Officier     du 11 novembre 1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, les     dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1994 autorisant au titre de l'année     1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont modifiées et     complétées ainsi qu'il suit:
      << Le nombre des places offertes aux concours de professeurs techniques     d'enseignement professionnel et de travaux des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire est fixé à neuf. Ces places sont réparties de     la manière suivante:
      << Concours externe: cinq places;
      << Concours interne: quatre places.
      << Ces concours sont destinés à pourvoir cinq emplois dans la spécialité     Industries électriques et quatre emplois dans la spécialité Industries     électriques ou Industries du bâtiment ou Industries mécaniques.
      << Des centres d'examen seront ouverts dans les régions où des candidatures     se seront manifestées.
      << Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la     direction régionale où ils ont déposé leur dossier. Toutefois, le défaut de     réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité     des directions régionales.
      << Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère     de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la     gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001     Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires. >>
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, directeur adjoint, et à M. Guy Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »
Art. 92. -  Le chapitre IX du titre III du livre IV du code du travail est complété par un article R. 439-3 ainsi rédigé :
    « Art. R. 439-3. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 439-3, vaut décision de rejet. »
    Section II
    Autres dispositions
Tribunal de grande instance de Chartres
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Chartres: sur sa demande,
     Mme Gilliane Vanet, épouse Schutz, juge au tribunal de grande instance de     Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Pariset, nommée substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 2. -  Après l'article 29 du décret du 19 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
    « Art. 29-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Texier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Massy, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Massy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Escorbiac, attaché principal des services déconcentrés. »
Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2001, page 9126, 2e colonne, en ce qui concerne la signature du ministre de l'agriculture et de la forêt :
    Au lieu de : « Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale : L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, », lire : « Par empêchement du directeur de l'espace rural et de la forêt : L'ingénieur en chef d'agronomie, ».
Art. 5. -  Les délais de dépôt des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de 25 jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction chargée de l'agriculture qui détermine la date de dépôt.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à     désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès du     directeur du centre administratif des affaires maritimes selon les     proportions fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10990    
                      ......................................................
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Allouch (Elie), cadre N. 9, C.A.F. d'Evry, désigné D.A., C.A.F. de     Poitiers.
    Mme Bertail (Eliane), cadre N. 9, désignée S.D., C.A.F. d'Annecy.
    M. Bianchi (Christian), cadre N. 8, C.P.A.M. de Chartres, désigné S.D.,
     C.P.A.M. de Saint-Nazaire.
    Mme Bidal (Josette), cadre N. 9, C.P.A.M. de Saint-Etienne, désignée A.C.,
     U.R.S.S.A.F. de Chambéry.
    M. Coullet (François), cadre N. 9, C.A.F. de Lille, désigné S.D., C.A.F. de     Dunkerque.
    M. Dervillers (Ollivier), cadre N. 8, U.R.S.S.A.F. de Nantes, désigné S.D.,
     U.R.S.S.A.F. du Mans.
                      ......................................................
     U.R.S.S.A.F. de Gap.
                      ......................................................
     Sarreguemines.
                      ......................................................
     Limoges.
    M. Jalladeau (Laurent), cadre N. 8, désigné A.C., C.P.A.M. de Niort.
    Mlle Keller (Joëlle), cadre N. 8, désignée S.D., C.P.A.M. de     Charleville-Mézières.
    Mme Marty (Anne), cadre N. 9, C.A.F. d'Orléans, désignée D.A., C.A.F. du Puy.    Mlle Teigny (Marie-Hélène), cadre N. 7, C.P.A.M. de Besançon, désignée S.D.,
     C.A.F. d'Orléans.
                      ......................................................
    Mme Ungerer (Sylvie), cadre N. 8, C.A.F. de Dijon, désignée A.C., C.A.F. et     U.R.S.S.A.F. de Vesoul.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la douzième région paysagiste, les avenants nos 8 et 9 du 9     novembre 1994 à ladite convention, conclus à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 8: de revaloriser les salaires et l'indemnité de panier à     compter du 1er novembre 1994;
      - avenant no 9: de modifier l'article 14 (Classification des emplois) de la     convention précitée, de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre     1994 et de supprimer l'annexe I bis à ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 29 novembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le chapitre Il du titre Ier est modifié comme suit :
 I. - La section 2 devient la section 1 intitulée « Réseaux et services ».
 II. - Les articles R. 9-1 à R. 9-12 sont abrogés.
 III. - La section 3 bis devient la section 2 comprenant les articles R. 10 à R. 10-10 et R. 11.
 IV. - La section 3 est intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ».
 V. - La section 4 est intitulée : « Interconnexion et accès aux réseaux ». Elle comprend les articles R. 11-1 à R. 11-9.
 VI. - L'article R. 11-1 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois » ;
 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des télécommunications en application du deuxième alinéa de l'article L. 36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine. »
L'article 91 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « chambre de discipline », sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article L. 822-6 du code de commerce ».
 b) Le troisième alinéa est ainsi complété :
 « Dans les compagnies régionales de plus de mille membres inscrits peuvent être élus deux syndics titulaires et deux suppléants. »
L'article 119 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 119. - Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
 « Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
 « Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.
 « Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 66. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le rapport :
 1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;
 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
 4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
 Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
 Le rapport présente également les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol, des sites et des paysages ou de leur intérêt écologique. »
 II. - Il est ajouté, dans le code général des collectivités territoriales, un article R. 4433-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4433-1-1. - Les schémas d'aménagement régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. »