Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel     qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant no 14 du 25 juin     1996, les dispositions de l'avenant no 15/1 du 27 novembre 1996 (Salaires) à     la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du     30 juillet 1996 admettant, sur sa demande, M. Penon (Paul), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Perpignan,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er mars 1997 sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 14 février 1997,     est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique, en tant que représentant du ministre     chargé de la défense : M. Avrin (Jérôme), en remplacement de M. Calenge     (Gérard), pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, M. Eric Souteyrand, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Jocelyne Guerre, attaché     d'administration centrale ;
      2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché     principal d'administration centrale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
     délégation est donnée à Mme Annie Targa, à MM. Noël Diricq, François Rain et     Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 2. -  En remplacement du canton de Vandoeuvre-lès-Nancy, sont créés     deux cantons dénommés et délimités comme suit :
      Canton de Vandoeuvre-lès-Nancy-Ouest, comprenant la portion du territoire de     la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy située à l'ouest d'une ligne définie par     l'axe des voies ci-après : route de Mirecourt à partir de la limite du     territoire de la commune de Nancy, carrefour Barthou, rue du     8e-Régiment-d'Artillerie, rue Désiré-Masson, rue de Norvège, rue     Gabriel-Péri, rue de Gembloux, rue de Kehl, boulevard de l'Europe, rue de     Lisbonne, rue du Général-Frère, rue de Lorraine, rue de Provence, avenue du     Général-Leclerc, rue de Villiers, rue de Belle-Vue, rue Pasteur, rue     Anatole-France, rue de Houdemont jusqu'à la limite du territoire de la     commune de Houdemont.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Vandoeuvre-lès-Nancy.
      Canton de Vandoeuvre-lès-Nancy-Est, comprenant la portion du territoire de     la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy non incluse dans le canton précédent.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 février 1997, M. Dhorne (Thierry), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 janvier     1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes.
Au titre des banques mutualistes et coopératives
      Sur proposition de la Caisse nationale de crédit agricole :
      M. Douroux (Lucien).
      Sur proposition de la chambre syndicale des banques populaires :
      M. Delmas-Marsalet (Jacques).
      Sur proposition de la Confédération nationale du crédit mutuel :
      M. Pflimlin (Etienne).
      Sur proposition de la Caisse centrale de crédit coopératif :
      M. Detilleux (Jean-Claude).
    Au titre des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit     municipal, sur proposition conjointe du Centre national des caisses d'épargne     et de prévoyance et de la Conférence permanente des caisses de crédit     municipal      M. Barberye (René).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     19 septembre 1996, est approuvée la fusion des deux caisses     interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     ci-après désignées :
      - caisse Organic Loire-Atlantique, enregistrée sous le numéro 44 W 37 ;
      - caisse Organic Vendée, enregistrée sous le numéro 85 W 03.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 44 W 143, dont le siège est à Nantes et dont la     compétence territoriale s'étend aux départements de la Loire-Atlantique et de     la Vendée.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses citées ci-dessus. Elle en reprend     tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont     rattachés.
      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse est     administrée par un conseil d'administration de 23 membres, à savoir :
    Caisse Organic Loire-Atlantique
    (15 sièges)
    Secteur Loire-Atlantique
      Liste U.P.M. (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale) :     six administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
      Liste C.I.D.U.N.A.T.I. (Confédération intersyndicale de défense et d'union     nationale d'action des travailleurs indépendants) : cinq administrateurs     cotisants et deux administrateurs retraités.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 5 924 F     par agent pour l'année 1996.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 6 638 F.
      Ces montants sont majorés de 509,50 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 6. -  Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de     leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national     de médecine préventive, comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19267  a 19271    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1996 :
      M. Dupuy (Jean-Christophe, Yves, Marie) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Eric     Filhol, Jean-Pierre Scurmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
      Le retrait de M. Fontaine (Claude, Georges), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Eric Filhol,
     Jean-Pierre Scurmann, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Fontaine, Eric     Filhol, Jean-Pierre Scurmann, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Eric Filhol, Jean-Pierre Scurmann, Jean-Christophe Dupuy,
     huissiers de justice associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 29 novembre 1996 à l'accord annexe du 1er décembre 1986.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Evolution des rémunérations concernant les médecins de travail.
          Signataires :
      Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises     (C.I.S.M.E.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O. ;
      Syndicat national professionnel des médecins de travail (S.N.P.M.T.).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 avril 1997, l'arrêté du 9 mai 1996 portant nomination au     conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des     moteurs est modifié comme suit :
      M. Schneebeli (Christian), président-directeur général de Mobil Oil     française, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole     nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des anciens élèves de     l'école.
      Est nommée membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale     supérieure du pétrole et des moteurs au titre des personnalités choisies     parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation     :
      Mme Decressac (Anne), directeur des ressources humaines et de la     communication de Technip. Son mandat viendra à expiration le 31 décembre     1999.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Guegan (Hervé), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     Bordeaux-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre     1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 25 du 3 octobre 1996 à la convention collective des cadres ;
      Avenants no 3 (Maîtrise) et no 71 (Employés) du 3 octobre 1996 à la     convention collective des employés.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet :
      Majoration des salaires minima des cadres (avenant no 25), de la maîtrise     (avenant no 3) et des employés (avenant no 71) ;
      Majoration de la prime d'ancienneté pour les cadres (avenant no 25).
          Signataires :
      Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision du 12 septembre 1995 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 17, rue Beauséjour, 55500 Ligny-en-Barrois.
      << Altitude du site : 225 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 245 mètres. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 29 septembre 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le contingent attribué aux différents grades dans les     conditions prévues à l'article 3 est fixé annuellement à :
      << - cinquante commandeurs ;
      << - cent quarante officiers ;
      << - quatre cent cinquante chevaliers. >>
Art. 11. -  L'article 39 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 39. -  L'épreuve d'admissibilité du concours externe de recrutement     des agents d'administration de recherche et de formation consiste en une     épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple, destinée à     vérifier, d'une part, les connaissances de base des candidats en matière     d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part,
     leurs capacités à suivre un raisonnement logique. La durée de cette épreuve     est fixée à une heure trente minutes. Elle est affectée du coefficient 3. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 décembre 1996, est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Guillot     (Alain), membre de l'Union nationale des syndicats de marins-pêcheurs     C.F.T.C., en remplacement de M. Monfort (Louis).
      Le mandat de M. Guillot (Alain) prendra fin le 1er décembre 1997, date     d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine.
Nota. - Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-5 en     date du 7 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  Les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à prendre dans     le capital de la société Centre Capital Développement des participations à     hauteur respectivement de 897 000 F, 1 213 000 F, 654 000 F, 1 625 000 F, 963     000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenue par les     collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun     moment 33 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 19 mars 1997 à l'accord du 13 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement et réduction du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie laitière ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, les     ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Bujon (François), le 3 février 1997 ;
      M. Perrin (Michel), le 15 février 1997 ;
      Mme Guilhaudis (Marie-Claude), épouse Cabana, le 29 mars 1997 ;
      M. Errera (Gérard), le 23 juin 1997.
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Saint-Jean-d'Angély.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : Site TDF, lieudit le Champ de foire, 17400     Saint-Jean-d'Angély.
      Altitude du site : 25 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Mont-de-Marsan.
      Fréquence : 107,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
      Altitude du site : 96 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 143 mètres.
      Puissance (PAR) : 1kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I I ( * )
      Zone de Marmande.
      Fréquence : 107,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Guérin, 47200 Marmande.
      Altitude du site : 139 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :      1o Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
      2o Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre     adressée au débiteur.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe est applicable.
Article 13
    Lots non réclamés
     13.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12 sont versés à     un fonds de réserve.
    13.2. Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en     espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des     joueurs du jeu << Keno >> ou du jeu << Top Keno >>, selon des modalités     fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées     à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     19 septembre 1996, est approuvée la fusion des deux caisses     interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     ci-après désignées :
      - caisse Organic Moselle, enregistrée sous le numéro 57 W 85 ;
      - caisse Organic Lorraine, enregistrée sous le numéro 54 W 132.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 54 W 144, dont le siège est Nancy et dont la     compétence territoriale s'étend aux départements de la Moselle, de     Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses citées ci-dessus. Elle en reprend     tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont     rattachés.
      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 54 W 144     est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à     savoir :
    Caisse Organic Moselle
    (9 sièges)
    Secteur Moselle
      Liste U.P.M. (Union professionnelle et mosellane des petites et moyennes     entreprises) : sept administrateurs cotisants et deux administrateurs     retraités.
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code     du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
      << Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à     l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
      << - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 300 F ;
      << - au dixième, sur la tranche supérieure à 18 300 F, inférieure ou égale à     36 500 F ;
      << - au cinquième, sur la tranche supérieure à 36 500 F, inférieure ou égale     à 54 800 F ;
      << - au quart, sur la tranche supérieure à 54 800 F, inférieure ou égale à     72 900 F ;
      << - au tiers, sur la tranche supérieure à 72 900 F, inférieure ou égale à     91 100 F ;
      << - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 91 100 F, inférieure ou     égale à 109 400 F ;
      << - à la totalité, sur la tranche supérieure à 109 400 F.
      << Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 700 F     par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification     présentée par l'intéressé. >>
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1996, les     ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau     d'avancement complémentaire pour l'année 1995, sont nommés à l'emploi     d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 12 décembre 1995
      M. Guy Arlette (en service détaché).
      M. Renaud Abord de Chatillon.
Art. 12. -  La vérification périodique comporte un examen     technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de     l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux     dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
      Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus     mentionnée.
      Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de     substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz     d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent     arrêté.
      L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent     lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions     réglementaires. L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit     entraîner le refus de l'opacimètre correspondant.
Art. 12. -  Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la     disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents     justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la     vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que     leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début     de la période de soldes considérée.
Art. 8. -  Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne     la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque     l'autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces     qui l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.
      La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers sont     informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours     pour faire connaître leurs observations.
      L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la     nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée.
     Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination     sociale du vendeur ou de l'organisateur et, le cas échéant, son nom     commercial.
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Technico-commercial     organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 23 août 1990 et du 26     août 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien     supérieur Technico-commercial et des modalités de formation sanctionnée par     ce diplôme et des arrêtés du 23 août 1990 et du 26 août 1992 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial, options Génie électrique et mécanique, Bois et dérivés,     Matériaux souples, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés     du 23 août 1990 et du 26 août 1992 précités sont abrogés.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 6 mars 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  L'étudiant inscrit en cycle court choisit, en fin d'année     propédeutique, une des options suivantes :
      << - design graphique ;
      << - design d'espace ;
      << - design de produit.
      << Aux options citées ci-dessus peuvent être ajoutées, dans le cadre des     projets pédagogiques des établissements, des mentions spécifiques dont     l'appellation est déterminée par le directeur de l'établissement concerné en     accord avec l'inspection générale de l'enseignement artistique. >>
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales :
      7,5 Nm (13,9 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants     :
      KELAM : 43o 10' 19'' N, 002o 52' 07'' E ;
      AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' E ;
      Puis 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points     suivants :
      AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' E ;
      VOR-DME << MEN >> : 44o 36' 22'' N, 003o 09' 40'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      BALAN : 46o 30' 58'' N, 001o 02' 00'' E ;
      46o 25' 49'' N, 001o 01' 57'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      49o 32' 49'' N, 005o 27' 10'' E ;
      VOR << MMD >> : 49o 23' 32'' N, 005o 07' 30'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E : de 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer au     plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900     m) par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de bienfaisance de     Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, pour la période du 5 au 12 août 1997     :
      Site : Blain (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 104,1 MHz.
V. - Tronçon 5
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      ENSAC : 44o 12' 00'' N, 000o 41' 25'' E ;
      MAGEC : 43o 44' 54'' N, 001o 11' 45'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du     22 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1996, relatif aux     interdictions de transport de marchandises sont modifiées comme suit :
      << 1o De véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des     produits ou denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux, de     produits ou de denrées périssables transportés soit au moins égale à la     moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la     surface utile de chargement du véhicule. En cas de livraisons multiples, ces     conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier     point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au     département et aux départements limitrophes de ce premier point de livraison,     tout déplacement à vide restant interdit.
      << Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux     conditions de chargement minimal s'ils consistent en des opérations de     collecte limitées à une zone constituée par le département d'origine et les     départements limitrophes.
      << La liste des denrées ou produits périssables est fixée dans l'annexe I du     présent arrêté. >>
Candidats de 2e catégorie
          Pour une durée de deux ans :
    M. Aguerre (Jean-Marc).
    M. Allard (Didier).
    M l l e Amellah (Nadia).
    M m e Auger (Vial) (Christine).
    M l l e Bernard (Marie-Christine).
    M m e Biré (Nathalie).
    M. Breuils (Thierry).
    M. Bricaud (Olivier).
    M. Duval (Frédéric).
    M. Eburdy (Denis).
    M. Fillaut (Thierry).
    M. Giusti (Philippe).
    M l l e Guinot (Cécile).
    M. Houssein Omar (Iskender).
    M m e Humbert (Anne).
    M. Husak (Sylvain).
    M. Jacques (Joël).
    M. Jaulent (Bernard).
    M l l e Julienne (Katia).
    M. Karleskind (Patrick).
    M. Lagonotte (Christian).
    M. Lajoie (Jacques).
    M. Le Jacques (Hervé).
    M. Lombard (Yves).
    M. Lucas (Yves).
    M l l e Massy (Myresè).
    M. Menez (Arnaud).
    M m e Mettavant (Greslon)    (Claude).
    M. Miquel (Philippe).
    M. Morel (Claude).
    M l l e Odinot (Michèle).
    M. Palma (Joël).
    M l l e Phaner (Hélène).
    M l l e Pivot (Marie-Laure).
    M. Robert (Jean-François).
    M m e Roth (Anita).
    M. Tible (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 8 août 1997 :
      Est prolongée jusqu'au 9 février 1998 la période probatoire d'homologation     du cahier des charges du label no 01-96 << lentilles vertes du Berry >>,
     détenu par l'Association des lentilles vertes du Berry, 65-67, avenue de     Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution au     Journal officiel.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Est prolongée jusqu'au 9 février 1998 la période probatoire d'agrément de     l'organisme certificateur Qualicert (no LA 37), 191, avenue Aristide-Briand,     94237 Cachan Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le     produit suivant : lentilles.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal     officiel.
      La certification du cahier des charges du label no 01-96 est assurée par     Qualicert.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes-sur-Couzes (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA.01/ARV/97.
Art. 11. -  Pour faire acte de candidature à l'examen final, l'intéressé     doit compléter son dossier d'inscription en fournissant au directeur     départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs du lieu de son     domicile, deux mois avant la date fixée pour les épreuves :
      - l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré ou tout titre admis en équivalence ;
      - deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat ;
      - la photocopie du livret de formation, faisant foi des étapes franchies ;
      - l'attestation de suivi du module 1 de l'UF 2. Cette attestation pourra     être remise au service organisateur au plus tard huit jours avant le début     des épreuves ;
      - un dossier dactylographié en double exemplaire de deux à trois pages     présentant un projet de développement de l'activité cycliste.
      En cas de dispense de la première partie du test pratique de l'épreuve     technique définie ci-dessous, l'attestation de performance sera remise au     président du jury au plus tard au début des épreuves de l'examen final.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2233 e « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10459*01 pour l'imprimé et 5005902 pour la notice d'information.
    L'arrêté du 6 décembre 1996, modifié par l'arrêté du 11 mars 1997, en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 2233 d, enregistré par le CERFA sous les numéros 10146*01 pour l'imprimé et 5005901 pour la notice explicative, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet     1997, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 8/97 relative à l'organisation d'une     campagne d'assistance médicale et technique embarquée à la pêche au thon     germon dans l'océan Atlantique Nord-Est en 1997.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 3. -  Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel. Au terme des cinq ans, les appareils sont retirés de la liste ; ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent être réinscrits à la demande du fournisseur.
Art. 2. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
    Département des Pyrénées-Orientales
    Argelès, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, L'Ecluse, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Nétiach, Opoul-Périllos, Ortafa, Palau-del-Vidre, Passa, Pia, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-la-Rivière, Planèze, Pollestres, Ponteilla, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Sainte-Colombe, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Aval, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lassaille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses, Le Soler, Sorède, Tautavel, Torrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
    Département de l'Aude
    Cascatel, Caves, Fitou, Lapalme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-des-Corbières.
    Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 10 mai 1973 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes intéressées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997 :
      Est homologuée la notice technique définissant les critères minimaux à     respecter pour l'obtention d'un label agricole pour les << gros bovins de     boucherie >> ;
      Est abrogé l'arrêté du 20 juillet 1989 portant homologation de la notice     technique << gros bovins de boucherie >>.
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit constituer,
     outre les pièces mentionnées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre     1992, un dossier dans lequel le candidat exposera son projet professionnel     (maximum 20 pages dactylographiées normalisées).
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 15. -  Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition     des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire     spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales     et territoriales des comptes entre les organisations syndicales en présence.      Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité,
     chaque organisation syndicale fait connaître au premier président de la Cour     des comptes le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres     titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
« A N N E X E G
    « ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE DIRECTION REGIONALE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 6 août 1997, le compte financier de la Bibliothèque publique     d'information est arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 30 734     533,32 F pour l'exercice 1996.
Art. 11. -  Il est ajouté après l'article 10-2 un article 10-3 ainsi rédigé     :
      << Art. 10-3. -  La durée maximale des congés de maladie dont les agents non     titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du     22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non     titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité     française, en service à l'étranger.
      << Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de     leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret du 22 juillet 1982     susvisé.
      << Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles     prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de     retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de     l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger,
     l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à     ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la     date d'expiration de son contrat. >>
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes et loisirs de     Montoire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Festival, à partir de     Montoire (41), pendant la période du 9 au 17 août 1997 :
      Site : à partir de Montoire (41) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,1 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « 1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1o).
    « Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet de département siège de la cour d'appel :
    « - indemnisation des dommages liés au fonctionnement des services judiciaires, lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ;
    « - rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A ;
    « - rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ; dépenses informatiques et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ; dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et des articles R. 92 (17o) et R. 93 (10o) du code de procédure pénale (CPP) ; subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ; subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ; subventions versées aux associations de médiation familiale : la liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1997 :
      M. Mugneret (Boris, André) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jacques Laureau et Philippe Cleon, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
      La raison sociale de la société Jacques Laureau et Philippe Cleon, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jacques Laureau, Philippe Cleon et Boris     Mugneret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 juillet 1997 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et des primes.
          Signataires :
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances (FBTPG) ;
      Syndicats de salariés CGTG et FASUG.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 7 août 1997, l'arrêté du 23 juin 1997     portant nomination du président et des membres des jurys des concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1997 est modifié comme suit     :
      Au lieu de   << M. Perriez (Franck), préfet >>, lire   << M. Guyot (Régis),     préfet >>.