Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
    Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Slovénie et slovènes en France ;
    Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mme Polnard (Marie-Claude), épouse Trompette, greffière du deuxième grade, est, à compter du 4 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mlle Pioud (Marie-Claude).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
    1. La Confédération générale du travail (CGT)
    Titulaires :
    Mme Jacqueline Leonard ;
    M. Donat Decisier ;
    Mme Hélène Dubéros.
    Suppléants :
    M. Bernard Dexet ;
    Mme Annie Dosualdo ;
    Mme Marie-Sandrine Minerva.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2001, M. Jean-Michel Boulegue, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à Fort-de-France, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la Somme à Amiens à compter du 11 septembre 2001.
Art. 2. -  Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés sont conférés :
    a) Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
    b) Au vice-recteur de la Polynésie française en ce qui concerne les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires affectés dans ce territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2001, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 11 bis des statuts de l'association Art danse Bourgogne ainsi rédigées :
    « L'association pourra bénéficier des services d'un maximum de trois fonctionnaires détachés par l'Etat pour assurer les tâches d'encadrement (direction générale, direction artistique, direction administrative et direction technique). »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale, par la direction de l'enseignement scolaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » (médecine scolaire informatisée).
    L'application MEDSI a pour objet la gestion sur des ordinateurs portables, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves durant toute leur scolarité. Elle permet le suivi médical nominatif d'un élève, ainsi que, sous forme anonyme, la recherche médicale, l'éducation à la santé et l'épidémiologie, ainsi que l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées.
    L'application MEDSI rend impossible la visualisation du résultat d'une rubrique s'il concerne moins de cinq individus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2001 :
    M. Chillet (Jean-Claude), receveur divisionnaire des impôts, est affecté, en cette qualité, à la recette divisionnaire des impôts de Melun-Ville (Seine-et-Marne).
    Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
    Mme Bardy (Chantal), à la recette divisionnaire de Nanterre-La Défense (Hauts-de-Seine - Nord) ;
    M. Garnier (Jacques), à la recette divisionnaire de Versailles-Nord (Yvelines) ;
    M. Colombo (Pierre), à la recette divisionnaire de Cergy-Pontoise - Ouest (Val-d'Oise).
    Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
    M. Sestacq (Serge), à la recette divisionnaire des impôts de Toulouse-Centre (Haute-Garonne) ;
    M. Coly (Daniel), à la recette divisionnaire des impôts de Rouen - Saint-Hilaire (Seine-Maritime).
Art. 6. -  Les informations nominatives ainsi que le dossier médical sont conservés dans MEDSI, durant la scolarité de l'élève, et protégés par un cryptage des fichiers de données et des fichiers d'index. Toutes les données nominatives sont anonymisées, à la fin de la scolarité de chaque élève, avant qu'elles ne soient sauvegardées, sur disquette, pour des besoins statistiques.
    En cas de changement de classe ou de secteur d'un élève, son dossier fait l'objet d'un transfert des données sur disquette par le médecin de l'éducation nationale du secteur de départ à celui du secteur d'arrivée. La disquette est protégée par un mot de passe qui est communiqué au médecin de l'éducation nationale du secteur d'arrivée nommément identifié.
    Toutes ces données sont détruites dans la base du secteur de départ, dès que le médecin de l'éducation nationale du secteur d'arrivée confirme le succès du transfert, sur sa base, de l'ensemble de données.
Art. 1er. -  Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié comme indiqué ci-dessous :
    I. - Le texte de l'article 515 du chapitre II est remplacé par le texte suivant :
    « Les engrais au nitrate d'ammonium, types A.1 et A.2 (nos ONU 2067 et 2068) de la classe 5.1 du règlement ne peuvent être embarqués ou débarqués dans les ports maritimes que :
    - s'ils sont conformes aux dispositions du décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié ou à celles de la norme NFU 42-001 ;
    - s'ils sont transportés en sacs ou en grands récipients vrac (GRV) répondant aux prescriptions du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG).
    L'expéditeur ou le réceptionnaire doit présenter un certificat attestant cette conformité.
    Le nitrate d'ammonium ne peut être embarqué ou débarqué dans les ports maritimes que s'il est transporté en sacs ou en grands récipients vrac (GRV). »
    II. - La première phrase du second alinéa de l'article 33-5 du titre III du chapitre Ier est modifiée comme suit :
    « Lorsque la tuyauterie de chargement et de déchargement de l'appontement n'est pas isolée électriquement du navire ou bateau par un joint isolant, une liaison équipotentielle doit être établie entre le navire et la terre. »
    III. - Dans les articles 513 et 516 du chapitre II, l'expression : « la directive 80-876 » est remplacée par l'expression : « le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié ».
    IV. - Dans l'article 11-1-2 du chapitre Ier, les phrases :
    « L'arrêté du 5 décembre 1996 modifé relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR") ;
    « L'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID") ; »
    sont respectivement remplacées par les phrases :
    « L'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR") ;
    « L'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID") ; ».
    V. - Le premier alinéa de l'article 33-4 du chapitre Ier est remplacé par : « Les caractéristiques relatives aux conditions d'emploi des flexibles doivent répondre aux dispositions de l'annexe D1 de l'arrêté ADR, sauf dérogation de l'autorité portuaire. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    « - analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 1,06 Euro ;
    « - chef programmeur, programmeur, pupitreur : 1 Euro ;
    « - agent de traitement : 0,97 Euro. »
2. La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
    Titulaires :
    M. Gérard Dosseto ;
    M. Serge Chiroux ;
    M. Jean Hamonic.
    Suppléants :
    Mlle Denise Peikert ;
    M. Jacques Leblanc ;
    M. Roger Poletti.
Par décret en date du 26 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est l'institut de sondage Lavialle, choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des enfants et des jeunes adolescents et de leur famille.
    Les destinataires des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par l'institut de sondage Lavialle à partir des réponses apportées par les enfants et les jeunes adolescents et leur famille au questionnaire d'enquête sont les agents habilités au ministère de la culture et de la communication.
2. Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales
    Titulaire :
    M. Daniel Julien Noël.
    Suppléant :
    M. Michel Garreau.
    En tant que représentants des associations familiales sur désignation de l'Union nationale des associations familiales :
    Titulaires :
    Mme Geneviève Coutable ;
    Mme Christiane Therry ;
    M. François Fondard ;
    M. Georges Noharet ;
    M. Laurent Clevenot.
    Suppléants :
    Mme Christine Joyeux ;
    Mme Fabienne Mieg de Boozheim ;
    M. Dominique Sonet ;
    M. Pierre-Marie Lebrun ;
    M. Jean-Laurent Clochard.
    En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
    Mme Michèle Meunier ;
    Mme Nadia Lucchinacci ;
    M. Patrick Gohet ;
    Mme Hanifa Cherifi.
    En tant que représentants du personnel :
Art. 1er. -  L'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    a) Les installations soumises à autorisation répondant aux caractéristiques précisées dans le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15809 à 15810
    =============================================
    doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la proposition de l'inspection des installations classées basée sur une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental d'hygiène, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
    1o Deux puits, au moins, sont implantés en aval du site de l'installation ; la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
    2o Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe. La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée au point 1 ci-dessus ;
    3o L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
    Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises en envisagées.
    b) Les dispositions ci-dessus peuvent être rendues applicables à toute installation présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines, de par ses activités actuelles ou passées, ou de par la sensibilité ou la vulnérabilité des eaux souterraines.
Un emploi de conseiller du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Fonction
 Conseiller du directeur général, chargé de la modernisation du Muséum d'histoire naturelle, administrateur général du musée de l'Homme.
 Le titulaire du poste exercera une double fonction :
 1. En tant que conseiller du directeur général, chargé de la modernisation du muséum :
 Sous l'autorité du directeur général il sera chargé, en liaison avec le secrétaire général, de concevoir et mettre en oeuvre des projets de modernisation de l'organisation et du fonctionnement du muséum, notamment en matière administrative, budgétaire et de ressources humaines. Il proposera des axes de valorisation de la recherche et du patrimoine immobilier et assurera la coordination de la rédaction et du suivi du contrat d'établissement.
 2. En tant qu'administrateur général du musée de l'Homme :
 Sous l'autorité du directeur général et en liaison avec le directeur du musée de l'Homme et les services centraux du muséum, il sera responsable du fonctionnement administratif et financier du musée, y compris les travaux, et participe pour ces aspects à la réflexion et aux études en vue de sa rénovation. Dans la limite de ces attributions, il aura autorité sur l'ensemble des personnels administratifs et scientifiques qui y travaillent.
Position dans l'établissement
 Conseiller du directeur général, il participe au comité de direction et au comité de coordination générale. Il pourra s'appuyer sur l'ensemble des services administratifs pour la conception et la mise en oeuvre du plan de modernisation du musée de l'Homme, et notamment les services administratifs et financiers, ainsi que le service des systèmes d'information.
 Administrateur général du musée de l'Homme, il sera, à ce titre, chargé de l'animation et de l'encadrement d'une équipe de 65 personnes.
Compétences requises
 Bonnes connaissances juridiques et financières.
 Capacité d'animation, sens des relations humaines, qualité de négociation.
 Aptitude à la conduite de projets.
Localisation du poste
 MNHN, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
 Musée de l'Homme, place du Trocadéro, 75016 Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 avril 2003 :
 Le nombre maximum de places offertes au concours au titre de l'année 2003 dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année :
 ENI de Brest   130 places
 ENI de Metz   140 places
 ENI de Saint-Etienne   106 places
 ENI de Tarbes   150 places
   Total   526 places
   b) Accès en deuxième année :
 ENI de Metz    20 places
 ENI de Tarbes    24 places
   Total    44 places
   c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest   125 places
 ENI de Metz   100 places
 ENI de Saint-Etienne    47 places
 ENI de Tarbes    82 places
   Total   354 places
   d) Accès en quatrième année :
 ENI de Brest    20 places
 ENI de Metz    45 places
 ENI de Saint-Etienne    24 places
 ENI de Tarbes    24 places
   Total   113 places
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2003 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année du premier cycle :
 INSA de Lyon   794 places
 INSA de Rennes   216 places
 INSA de Rouen   256 places
 INSA de Strasbourg   100 places
 INSA de Toulouse   340 places
   Total  1 690 places
   b) Accès en première année du second cycle :
 INSA de Lyon   220 places
 INSA de Rennes   145 places
 INSA de Rouen   140 places
 INSA de Strasbourg  Voir annexe
 INSA de Toulouse   170 places
   Total   675 places
   c) Accès en deuxième année du second cycle :
 INSA de Lyon    80 places
 INSA de Rennes    20 places
 INSA de Rouen    31 places
 INSA de Strasbourg  Voir annexe
 INSA de Toulouse    60 places
   Total   191 places
 Le nombre maximum de places mises au concours en application de l'arrêté du 3 octobre 2000 est fixé comme suit au titre de l'année 2003 :
 Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 places ;
 Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 3 places ;
 Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 4 places ;
 Ecole nationale des sciences géographiques : 5 places.
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années recrutant par concours est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
Un emploi de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française est susceptible d'être offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Le titulaire du poste assure auprès du haut-commissaire des fonctions comparables à celles exercées par le directeur de cabinet auprès du préfet. Toutefois, ses attributions peuvent ponctuellement excéder celles observées en métropole, notamment en matière d'ordre public, de sécurité civile et de relation internationale. Le directeur de cabinet est aussi secrétaire général de la zone de défense et exerce la tutelle du service administratif et technique de la police. Il dispose de 35 collaborateurs.
 Cet emploi pourrait être vacant à compter du 1er août 2003.
 Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
1.1. Les deux prochains tirages du jeu dénommé « Super Loto », effectués en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel auront lieu le vendredi 13 juin 2003 et le jeudi 3 juillet 2003.
1.2. Pour le tirage du vendredi 13 juin 2003, les prises de jeux commenceront le jeudi 5 juin 2003 et se termineront le vendredi 13 juin 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
1.3. Pour le tirage du jeudi 3 juillet 2003, les prises de jeux commenceront le jeudi 26 juin 2003 et se termineront le jeudi 3 juillet 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
1.4. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du vendredi 13 juin 2003 un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
1.5. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du jeudi 3 juillet 2003 un gain total minimum de dix millions d'euros (10 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
1.6. En cas d'absence de gagnants au premier rang, tel que défini à l'article 8 du règlement, au tirage du 3 juillet 2003, un nouveau tirage du Super Loto aura lieu le vendredi 11 juillet 2003. Les prises de jeux pour ce tirage commenceront le 4 juillet 2003 et se termineront le 11 juillet 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto qui sera fixée aux environs de 20 heures (heure métropolitaine). Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
1.7. En cas d'absence de gagnants au premier rang, tel que défini à l'article 8 du règlement, au tirage du 13 juin 2003, un nouveau tirage du Super Loto aura lieu à une date ultérieure qui sera portée à la connaissance des joueurs par un avis publié au Journal officiel.
1.8. En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
1.9. A l'occasion de ces tirages du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003 et du 8 mai 2003.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 9 et 10 octobre 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif au centre maternel départemental de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service politiques sociales), 615, boulevard Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
L'indemnisation des jours de réduction du temps de travail prévue par l'article 1er du décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 susvisé est réalisée selon les modalités fixées ci-après.
 L'indemnité correspondant au paiement d'une journée de réduction du temps de travail est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, par l'agent concerné, pendant les mois de l'année civile précédente au cours desquels l'intéressé était en activité.
 Lorsque la quotité de temps de travail de l'agent au moment du paiement de l'indemnité mentionnée au précédent alinéa est différente de la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, au cours de l'année précédente, cette indemnité est fractionnée. Cette fraction est égale au rapport entre la quotité de temps de travail exercée au moment de l'indemnisation de l'agent et la quotité de temps de travail constatée, en moyenne, l'année précédente.
 Lorsque l'agent concerné n'a pas été en activité au cours de l'année civile précédente, l'indemnité est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, pendant les mois de l'année en cours.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail affectés au compte épargne-temps jusqu'au 31 décembre 2005 bénéficient d'une bonification de 10 %.
 II. - Lorsque le nombre de jours de bonification n'est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi à l'entier inférieur lorsque la décimale qu'il comporte est inférieure à 0,5 et à l'entier supérieur lorsque cette décimale est supérieure ou égale à 0,5.
 Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification.
 Les jours de bonification ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2003 :
 Mlle Claire Landais, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur) ;
 M. Frédéric Aladjidi, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur) ;
 M. Frédéric Lenica, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Fort-de-France les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement au concours de PCEM1 établie par l'unité de formation et de recherche en sciences médicales des Antilles-Guyane.
A N N E X E
LISTE ALPHABÉTIQUE DES PLANTES HÔTES D'ANOPLOPHORA GLABRIPENNIS BASÉE SUR LES SIGNALEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES ASIATIQUES ET NORD-AMÉRICAINS
 Remarque : cette liste est susceptible d'évoluer car les préférences alimentaires d'Anoplophora glabripennis ne sont pas connues pour de nombreux ligneux.
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Champagne-Ardenne (départements des Ardennes et de la Marne) est modifié par la suppression de l'activité de préparation des produits sanguins labiles du site de Reims et la transformation du site de distribution de Châlons-en-Champagne en dépôt de produits sanguins labiles.
 Au paragraphe II-1 intitulé « Les activités de proximité », le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « La distribution reste assurée sur onze sites transfusionnels. Six sites de faible niveau de distribution sont transformés en dépôts de produits sanguins labiles. Il s'agit de Beauvais, Compiègne, Châlons-en-Champagne, Rethel, Vitry-le-François et Vouziers. En revanche, l'ouverture d'un service d'hématologie au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et les difficultés d'approvisionnement de la zone sud (Montreuil) conduisent à ouvrir un site de distribution à Boulogne. »
 Le paragraphe II-2 intitulé « La préparation des produits sanguins labiles » est ainsi rédigé :
 « L'activité de préparation est effectuée sur le plateau technique de Lille. »
 Le tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et activités liées à la transfusion sanguine est le suivant :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 58 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui doit donner sa réponse dans les mêmes formes.
 « L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce.
 « Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - En application des dispositions de l'article L. 812-3 du code de commerce, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
 « a) Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
 « b) Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
 « c) Les courtiers-interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-7 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports sous réserve que les demandes de ces derniers soient présentées dans les trois ans à compter du 20 mars 2003. »
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 45. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
 « Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.
 « Les administrateurs judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sous la condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions de l'article 21.
 « Les courtiers-interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 précitée peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel, dans la limite de la moitié de sa durée, et d'une partie des épreuves de l'examen d'aptitude.
 « La commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'université de Nice - Sophia-Antipolis, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 221 et 271, route de Grenoble, à Nice (Alpes-Maritimes), cadastré section OP nos 42, 44, 46, 48, 49 et 52, d'une superficie totale de 2 hectares 52 ares, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-03258 à la rubrique « éducation nationale, recherche et technologie » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Nice.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Dans les départements cités à l'article 1er, par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qui, à la date de publication du présent arrêté, sont qualifiés officiellement indemnes de tuberculose continuent à bénéficier de cette qualification sous réserve que :
    1o Les conditions définies aux points b et c de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé continuent à être remplies ;
    2o Chaque bovin abattu issu de ces cheptels fasse l'objet d'une recherche de lésions tuberculeuses conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé.
    Les dérogations prévues au titre du présent article ne s'appliquent pas aux cheptels visés à l'article 14, dernier alinéa, et à l'article 32 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé.
A N N E X E
    INFORMATIONS MEMORISEES PAR LE RMV 2
    Dossier de demande de visa
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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    Dossier de refus direct
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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    Dossier de type intervention
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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    Dossier carte de commerçant
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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    Dossier signalement sur les personnes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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    Dossier de signalement sur les titres de voyage
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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    Dossier de signalement des répondants
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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    Dossier de requête en contentieux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/2001 page 14648 à 14653
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de :
    - l'avenant 17 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 27 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le paragraphe A (régime général) de l'article 27 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel susmentionné.
    Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.
    Le paragraphe B (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
    Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail ;
    - l'avenant 18 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 35 (travail de nuit, indemnité de panier classification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
    - SDRHA 1, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22) ;
    - site CDC : www.caissedesdepots.fr ;
    - mél. : concourscaissedesdepots.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 2001, M. Scoyer (Fabrice), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de Mme Thidet (Carole), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 (travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro) conclu dans le cadre de la convention susvisée, à l'exclusion des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3.
    Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail, en tant que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-6 du code du travail, en tant que la possibilité de déroger à la règle du repos dominical est subordonnée à une autorisation administrative.
    Le premier alinéa du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-6 du code du travail, en tant que la possibilité de déroger à la règle du repos dominical est subordonnée à une autorisation administrative.
    Le paragraphe 5.5 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 (3e alinéa) du code du travail, en tant que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures, dans les entreprises de plus de dix salariés.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
    Fréquence : 97,60 MHz.
    Site d'émission : 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
    Altitude du site : 93 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Epernay.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Site d'émission : 7, square Liszt, 51200 Epernay.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30174
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2001 page 2901
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Par décision no 2001-89 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de technologie de Troyes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération troyenne (Aube). Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de technologie de Troyes et des établissements suivants :
    Antenne de l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) ;
    Institut universitaire de technologie (IUT) ;
    Institut universitaire des métiers et du patrimoine (IUMP) ;
    Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
    Ecole supérieure de commerce (ESC) ;
    Ecole supérieure des arts appliqués (ESAA) ;
    Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
    Centre d'études médiévales (CEM) ;
    Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur d'agronomie 1re classe à compter du 1er janvier 2001 :
    Bourgouin (Bertrand) ;
    Cadic (Nadou) ;
    Gonthier (Jacques) ;
    Martinet (Christophe) ;
    Moreno (Sophie) (en service détaché) ;
    Clausse (Thierry) ;
    Micheneau (Philippe) ;
    Thuriet (Thierry) (en service détaché) ;
    Lochon-Menseau (Sophie) ;
    Loevenbruck (Philippe) ;
    Pottier (Pascale) ;
    Begue (Thierry) ;
    Ducasse (José) ;
    Chanson (Jean-Marie) ;
    Chaix (Catherine) (en service détaché) ;
    Derouand (Bruno) ;
    Perret (Eric) ;
    Michel (Catherine) (en service détaché) ;
    Luu (Paul) ;
    Chantrel (Michèle) ;
    Gadoud (Bruno) (en service détaché).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-351 du 23 janvier 1996 susvisée à la SARL Vallée de Méribel Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méribel Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Maryse Pascal, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public de la Cité de la musique, en remplacement de M. Patrick Dupuis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mars 2001, les mandataires à compétence nationale dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5209 à 5210
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Art. 14. -  I. - Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, ils ne peuvent en aucune manière modifier leur option à cette occasion. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
    II. - En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale organisatrice du concours comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire correspondante en respectant l'ordre de classement sur cette liste et, le cas échéant, en tenant compte de l'option exprimée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-876 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val-d'Isère Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2001, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
    La cotisation de l'année 2001 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2000.
Art. 12. -  Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire exerçant les fonctions de secrétaire général dans les établissements publics d'enseignement supérieur à la date de publication du présent décret sont nommés secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date à laquelle ils ont exercé ces fonctions en qualité de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et au plus tôt au 1er janvier 2000.
    Ils sont classés dans leur nouvel emploi conformément aux dispositions du tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5192 à 5193
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Par décision no 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 2000.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.