Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 1998 :
    Page 6545, 1re colonne, après « Par les motifs suivants : », rétablir le paragraphe ainsi qu'il suit :
    « L'Autorité de régulation des télécommunications a engagé dès 1997 une réflexion en vue de l'introduction de la boucle locale radio. Celle-ci constitue en effet un enjeu important pour les télécommunications en France. L'évolution technique récente permet d'envisager aujourd'hui les technologies radio comme des alternatives aux technologies filaires dans la boucle locale. Ainsi la boucle locale radio est un moyen d'établissement d'une concurrence effective et durable dans la boucle locale. Elle est de plus un vecteur d'introduction de services innovants, notamment multimédia, de nature à favoriser le développement de la société de l'information. Enfin, la boucle locale radio représente un marché important pour les opérateurs et les industriels. »
    Même page, 2e colonne, art. 3, 3e ligne :
    Au lieu de : « au plus tard une semaine après la date d'expiration... », lire : « au plus tard quatre mois après la date de début... »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1998, M. Guittard (Gérard), attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1998, M. Seligmann (Bernard), inspecteur général de l'équipement, est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement.
Art. 3. -  M. le général de brigade de Fontaines (Hugues, Marie, Michel), placé en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1998 et nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, M. Biannic (Louis), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 20 juillet 1998, en remplacement de M. Vellaud (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Art. 14. -  Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Les résultats de cette consultation du personnel en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées déterminent le nombre de sièges à attribuer à chaque organisation syndicale dans le comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées.
    Cette répartition est effectuée proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
    Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites précédemment.
Art. 15. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 1er. -  Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance :
    - pathologies chroniques : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ;
    - cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologies liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ;
    - handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.
Hérault
    1 Bertou (Edouard) ; 2 Alvarez (Joseph) ; 3 Robert (Jacques) ; 4 Jouve (Michel) ; 5 Theron (Philippe) ; 6 Launay (Bernard) ; 7 Colin (Christian) ; 8 Zubeldia (Régis) ; 9 Fournet (Hubert) ; 10 Lejeune (Luc).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Thorette (Bernard, Jacques, Jules), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les groupements d'unités de contrôle organisés conformément à l'arrêté du 6 janvier 1978 modifé portant création du brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V-1 au présent arrêté.
    Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 24 février 1986 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Conducteur d'appareils des industries chimiques par unités de contrôle capitalisables et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V-2 au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle ou au groupement d'unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés précités, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues aux alinéas précédents, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté d'un directeur et d'un chef de service.
    Le directeur, adjoint au directeur général, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
    Le chef de service assure une mission générale de coordination administrative de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
    Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service supplée le directeur dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe stagiaires suivent une formation initiale dès leur recrutement conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
    La formation initiale a pour objectif de leur faire acquérir la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret précité.
Art. 3. -  La mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité directe du directeur général. Elle coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. Elle assure la tutelle de l'Institut international d'administration publique et du Centre d'études européennes de Strasbourg.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'autorisation de créer un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes aveugles multihandicapés ou malvoyants multihandicapés est délivrée à l'association ANPEA-IME La Pépinière, sise rue Paul-Doumer, 59120 Loos.
Art. 1er. -  L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers (classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires exceptée) durant l'année scolaire 1998-1999 s'appuie notamment sur les thèmes suivants, étudiés à travers les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
    Thème : « Expériences du présent » :
    1. Noces (Camus) ;
    2. Les Grands Chemins (Giono) ;
    3. La Pensée et le Mouvant : chapitre V, la perception du changement (deuxième conférence) (Bergson).
    Thème : « l'humain et l'inhumain » :
    1. Frankenstein (Mary Shelley), traduction de Germain d'Hangest éditée chez Garnier-Flammarion ;
    2. W ou le Souvenir d'enfance (Georges Pérec) ;
    3. Médée (Sénèque), traduction de Florence Dupont éditée par l'Imprimerie nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 1998, la date d'expiration de la troisième période de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Born Maritime » (mer au large des Landes), est reportée au 16 janvier 1999, au profit de la société Agip Exploration et Exploitation France, sans modification de sa superficie ni de l'engagement financier afférent à ladite période de validité.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, il est mis fin à la délégation de M. Leroy (Claude) en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
    M. Combes (Jean-Pierre), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9874
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 1999, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Brule (Gérard), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    Mme Sacaze (Viviane), épouse Burgat-Sacaze, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    Mme Poli (Camille), épouse Duby, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Gevrey (Jean), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Mahe (Louis), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Manichon (Hubert), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, détaché ;
    M. Sauvant (Daniel), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Charleville-Mézières, sis 45, avenue de Manchester, 08000 Charleville-Mézières, est rejetée.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 4 et 5 du 19 janvier 1999 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999, M. Cosquer (Christian, Julien, Denis) et M. Soulat (Bertrand, André) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Poissy (Yvelines).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 1999, M. Abauzit (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 juin 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1999 :
    M. Saint-Geours (Jean), inspecteur général des finances honoraire, président de la Cinémathèque française, est nommé président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, en remplacement de M. Campet (Jacques).
    Il est mis fin, sur sa demande, à la fonction de vice-président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière qu'exerçait M. Cahart (Patrice).
    L'arrêté du 20 janvier 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juillet 1999, les attachés principaux d'administration centrale ci-après désignés sont nommés inspecteurs de l'industrie et du commerce :
    M. Lagreca (Paul), 1er tour ;
    M. Jacques (Alain), 2e tour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Lord (Jean-Claude, Gabriel, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Par décret en date du 15 juillet 1999, le dépôt de munitions de La Jaille d'une emprise de 108 912 mètres carrés, sis sur la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), est déclassé en tant que dépôt servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
    Le polygone d'isolement existant autour de l'enceinte de ce dépôt est supprimé.
    Le décret du 31 août 1972 portant classement du dépôt de munitions de La Jaille situé sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (Gaudeloupe) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1999, M. Blisson (Jacques), Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche), est nommé en qualité de représentant de la production vitivinicole au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin, en remplacement de M. Mathieu (Jacques), Domazan (Gard).
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix-huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, M. Chopin (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 octobre 1999.
Art. 4. -  Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus surviendrait avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale exercent une fonction de conciliation ou de médiation.
    En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale transmettent au ministre, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1999, la renonciation de la Société des mines de Soumont aux concessions de mines de fer de Barbery et de Soumont (Calvados) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 1999, M. Pelerin (Jean-Denis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1999, Mme Riegert (Anne), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 2 655 F à compter du 1er septembre 1999. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Picardie) du 31 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens.
    Objet :
    Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de Picardie.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 mai 1999 (3 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons.
    Signataires :
    Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 1er septembre 1999. Toutefois les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 2 sont applicables sous réserve que la convention précisant notamment, en application de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires à la prise en charge ait été approuvée à cette date et que le coût moyen des médicaments inscrits au répertoire prévu à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ait significativement diminué par rapport au coût moyen constaté au dernier trimestre de l'année 1998. Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie constatent par arrêté au plus tard le 20 juillet 1999 que cette condition est remplie.
    II. - En cas d'application des dispositions prévues à l'article 2, le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifié à la date mentionnée au I du présent article pour tenir compte de la marge calculée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 ainsi modifié.
    A titre transitoire jusqu'au 22 septembre 1999, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public antérieur. Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant le 22 septembre 1999 et dont la vignette ne comporte pas le prix modifié conformément à l'article 2 peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 7 octobre 1999 par les grossistes-répartiteurs et jusqu'au 8 novembre 1999 par les pharmaciens d'officine aux prix figurant sur la vignette.
    Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
    III. - Lorsque le prix d'une spécialité pharmaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix, les unités de cette spécialité vignetées à leur prix antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
    Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Cochin - Port-Royal, sis 123, boulevard de Port-Royal, 75014 Paris, est rejetée.
Art. 3. -  Le montant visé à l'article 1er ci-dessus inclut, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, un fonds régionalisé de 133 millions de francs, constitué en vue de permettre, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens définis aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, le financement par les agences régionales de l'hospitalisation visées à l'article L. 710-7 du même code, des objectifs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 710-16-2 susvisé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de huit ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aubagne.
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1998 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 204,75 F.
    Il est fixé à 229,32 F pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 1999, M. Guigue (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services auprès du conseil régional de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1998.
    M. Guigue satisfait à ce titre, pour la période du 1er août 1998 au 8 mars 1999 inclus, à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1999, M. Auvigne (François), directeur général d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Art. 2. -  Le troisième alinéa du I de l'article 29 du décret du 29 juin 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent décret. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. »
Art. 1er. -  A l'article 17 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1998 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 24 du 10 février 1999 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La confédération paysanne-FDSEA ;
    L'association viticole de la région nantaise ;
    La fédération viticole du Pays nantais,
    D'une part, et
    Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 7-16 (Nourriture) et 7-17 (Logement des saisonniers) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  A la section VIII du chapitre II du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 162-38 ainsi rédigé :
    « Art. D. 162-38. -  Les remises versées en application de l'article L. 162-18 au cours d'un exercice par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à l'article L. 162-18 au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance personnelle visées aux articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5.
    « Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles fixées ci-dessus.
    « Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
    « En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est fait application à titre provisoire de la dernière clé connue. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice. »
ARMEE DE L'AIR
    I. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Fraction de contingent 1998/03
    Les aspirants de réserve :
    Arnaud (Christophe, Jean-Paul, Denis).
    Barbey (Eloi, François, Marie, Stéphane).
    Belperron (Jean-Philippe, Pierre, André).
    Berthet (Guillaume).
    Bossuet (Nicolas, Jean de Dieu, Robert, Pierre, Raoul).
    Brame (Grégory, Joanny, Pierre).
    Branchi (Frédéric, Bernard, André).
    Burg (François, André, Marie).
    Calmel (Sébastien, Jean, Emmanuel, François).
    Conchard (Pierre, Luc, Hippolyte).
    David (Stéphane, Michel, Francis).
    De Commines de Marsilly (Xavier, Yves, Michel, Gustave).
    De Martel (Olivier, Claude, Pascal).
    Dorey (Laurent, Gérald).
    Dubertret (Benjamin, Francis, Jean).
    Duwel (François, Jean-Luc, Pascal).
    Edouard (Franck, Noël).
    Faivre (Alain, Pierre, Louis).
    Fuchs (Alexis, Robert).
    Gonthier (Denis).
    Jaluzot (Philippe, Francis, Jules).
    Jeanrenaud (Frédéric, Edouard, Charles).
    Julien (Cyril).
    Lacosta (Eric).
    Laniel (Nicolas, Bertrand).
    Leclerc (Ludovic, Bernard).
    Lefebvre (Hubert, François, Henri).
    Lefebvre (Mickaël, Claude, Jean).
    Lefeuvre (Gaël, Jean-Marie).
    Lordonnois (Marc, Pierre, François).
    Made (Christophe, Claude).
    Mailfert (Denis, Thierry).
    Mascroisier (Lionel, Maurice, André).
    Mathieu (Wilfried, Joël).
    Miloudi (Karim, Ahmed).
    Moreau (Jean-François, Michel, Jacques).
    Naudinet (Sébastien, Laurent, Patrick).
    Pesquier (Grégoire).
    Philippe (Grégory, Luc, Quentin, Mérédith).
    Pointaux (Stéphane, Jean, Marie).
    Riollet (Stéphane, Jean, François).
    Saux (Jean-Philippe, Régis).
    Savreux (Frédéric, Jean-Marie, Gérard).
    Seillan (Antoine, Pierre).
    Thevenon (Jean-Luc, Pierre, Marie).
    Thierry (Fabien, Noël, Pierre).
    Wasielewski (Lucas, François, Pierre).
    Zdravic (Sacha, Joël).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Charpenel (Yves), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de vaisseau :
    Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile), de la frégate Suffren.
    Benedittini (Michel), de la frégate Dupleix.
    Combes (Philippe, Jean-Marie), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine.
    Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas), du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
    Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), du porte-avions Charles de Gaulle.
    Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André), de la frégate Tourville.
    Launay (Jacques, André, Pierre), de la frégate Latouche-Tréville.
    Morillon (Olivier, Augustin, Marie), du transport de chalands de débarquement Foudre.
    Straub (Michel, Marie, Joseph), de la frégate De Grasse.
    Les capitaines de frégate :
    Baduel (Franck, Guy, Nicolas), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
    Béraud (Denis, Marie, Alexandre), de la frégate Courbet.
    Bobin (Henri, Yves, Julien), de la frégate Germinal.
    De Briançon (Marc, Marie, Gaston), de la frégate Surcouf.
    De Oliveira (Emmanuel, Jean), du transport de chalands de débarquement Orage.
    Long (Jean-Christophe, Luc, Benoit), du bâtiment océanographique de 1re classe D'Entrecasteaux.
    Les capitaines de corvette :
    Cuny (Yves, François, Michel), du chasseur de mines Pégase.
    Leterme (Pierre, Daniel), du chasseur de mines L'Aigle.
    Rose (Didier, Georges), du chasseur de mines Lyre.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Dard (Charles-Edouard), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
    Faury (Stéphane, Charles, André), du patrouilleur de 400T La Capricieuse.
    Origny (Jérôme, Marc), du bâtiment école Léopard.
    Petit (Xavier, François), du patrouilleur de 400T L'Audacieuse.
    Le lieutenant de vaisseau de réserve Baudu (Hervé, François), du patrouilleur de service public Cormoran.
Jeudi 6 mai 1999
    1. Liste FLNKS (province Sud) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
    2. Liste FCCI - ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE (province des Iles) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
    3. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
    4. Liste RENOUVEAU (province Sud) : une émission de 5 minutes.
Au titre des représentants de l'administration
    M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, en remplacement de M. Scemama (Bernard) et de M. Farlin (Christian), et M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances, chargé de la sous-direction B de la direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Durand (Philippe).
    Est nommé membre suppléant au titre des représentants de l'administration :
    M. Aubineau (Jean-Luc), chef de bureau du droit des entreprises, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique), magistrat.
Art. 1er. -  Le fonctionnaire ou l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité peut exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours, dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1998, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versées aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés, aux directeurs et délégués des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16461 à 16462
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, Mme Bagnis (Danièle), épouse Boulay, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1998, avec jouissance différée à son soixantième anniversaire.
Classe 3 (dite multiaxe)
    Un ULM multiaxe est un aéronef sustenté par une voilure fixe.
    Les ULM pendulaires et multiaxes répondent aux conditions techniques suivantes :
    - la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour les monoplaces et à 60 kW pour les biplaces ;
    - la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour les monoplaces et 450 kg pour les biplaces, ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas où l'ULM est équipé d'un parachute de secours ou de flotteurs ;
    - la vitesse de décrochage (Vso) est inférieure ou égale à 65 km/h, ou la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m2.
Art. 3. -  Le propriétaire de l'ULM détient une carte d'identification.
    La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de la fiche d'identification de l'ULM visée conformément aux dispositions de l'article 4, ou de sa copie certifiée conforme par le constructeur, et en considération de la seule déclaration du propriétaire de disposer d'un dossier d'utilisation, qui comprend :
    a) Pour les ULM monoplaces construits en série (hors sous-classes 1 A, 2 A et 3 A) à partir d'un ULM de référence et pour les ULM biplaces, un manuel d'utilisation et un manuel d'entretien ;
    b) Pour les autres ULM, un manuel d'entretien.
    Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la carte d'identification les marques d'identification.
    Les marques d'identification comprennent le numéro du département d'attache choisi par le propriétaire suivi de deux ou trois lettres.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer que l'ULM identifié répond aux dispositions du présent arrêté.
Art. 11. -  En cas de modification majeure d'un ULM, le propriétaire :
    a) Amende la partie descriptive de la fiche d'identification et le dossier d'utilisation associés à la carte d'identification ;
    b) Détermine et déclare l'aptitude au vol de l'ULM, et notamment la conformité aux conditions techniques applicables.
    Le propriétaire est dégagé de l'obligation précédente si le constructeur a prévu cette modification, a préalablement amendé la fiche d'identification de l'ULM de référence et le dossier technique constructeur, et a établi une déclaration attestant qu'il a vérifié que l'ULM modifié continue de répondre aux conditions techniques applicables.
    Le constructeur transmet au propriétaire, à la demande de celui-ci :
    1. Une copie, qu'il a certifiée conforme, de la fiche d'identification de l'ULM de référence modifié et de la déclaration attestant de la conformité aux conditions techniques applicables ;
    2. Les modifications éventuelles du dossier d'utilisation.
    Toute modification majeure fait l'objet d'une information, dans les quinze jours, de l'autorité qui a visé la fiche d'identification. La partie descriptive modifiée et la déclaration de conformité lui sont adressées.
    La déclaration de conformité établie suivant le cas par le propriétaire ou le constructeur est associée à la fiche d'identification de l'ULM modifié et doit toujours être présentée en même temps que celle-ci.
    TITRE V
    UTILISATION
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret du 8 juillet 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Philippe Dutronc, chef de service dans la limite de ses attributions.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, sous-directeur. »
Art. 10. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B3), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, le 21 décembre 1998 au plus tard.
    Il est procédé à l'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales à partir du 7 janvier 1999.
Art. 18. -  Toute modification d'un aéronef titulaire d'un CNSK 1, ou de l'aéronef ayant servi de référence pour l'éligibilité, doit être soumise pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié continue de répondre aux conditions de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque le kit a été déclaré éligible.
    Toute modification d'un aéronef titulaire d'un CNSK 2, ou de l'aéronef ayant servi de référence pour l'éligibilité, doit être soumise pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile, avec la déclaration du propriétaire ou du fournisseur que l'aéronef modifié continue de répondre aux conditions de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque le kit a été déclaré éligible. Le propriétaire de l'aéronef modifié titulaire d'un CNSK 2 doit démontrer qu'il a établi les liens appropriés avec le fournisseur pour être en mesure de faire cette déclaration et d'en prendre la responsabilité.
    Suite à ces modifications, le ministre peut annoter le CNSK pour indiquer des restrictions d'emploi de l'aéronef.
    TITRE VIII
    CESSION
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Art. 7. -  Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux article 17 à 22 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture.
    La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) prévu au b du 2o du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité.
    Il a pour objet de permettre la préservation du patrimoine aéronautique grâce à la conservation en état de vol, la présentation en vol et la participation à des reconstitutions historiques d'aéronefs ou de copies d'aéronefs, à caractère historique, qui ne peuvent pas répondre aux exigences du certificat de navigabilité normal.
Art. 10. -  La liste des électeurs est arrêtée par le chef du service du personnel et des affaires sociales et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le ministre chargé de la culture statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  La formation prévue au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés au type d'équipement de travail concerné. Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé.
Art. 29. -  Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale.
    Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-Saintonge est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F en vue de contribuer au financement de l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.