Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l’article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l’année 1993 :
Caisse nationale d’assurance vieillesse 1 738 756 194
Caisse centrale de secours mutuels agricoles 417 329 247
Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale 134 359 347
Caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce 189 342 582
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales 26 119 692
Caisse nationale des barreaux français 1 449 561
Caisse nationale d’assurance vieillesse mutuelle agricole 456 546 453
Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) 298 149 447
Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) 22 119
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat 23 665 578
Chemin de fer de l’Hérault, cantonniers de l’Isère 3 942
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 92 153 229
Caisse des chemins de fer éthiopiens 14 673
Caisse des régies ferroviaires d’outre-mer 125 706
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) 19 880 601
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 89 774 232
Caisse des retraites de la société nationale des chemins de fer français 74 547 600
Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways 6 095 208
Caisse de retraites de la régie autonome des transports parisiens 8 819 349
Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) 28 540 299
Caisse de retraites de la Banque de France 2 828 823
Caisse de retraites de l’Opéra et de l’Opéra-Comique 259 953
D.D.E. de Maine-et-Loire 876
Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires 7 596 453
Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française 63 729
Caisse de retraites de la chambre de commerce et d’industrie de Paris 403 179
Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d’industrie de Lille, Roubaix-Tourcoing 17 739
Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg 1 752
Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de la Moselle 1 971
Chambre de commerce et d’industrie de Colmar (pour son personnel) 876
Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) 40 077
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) 143 664
Service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes 2 462 217
Caisse départementale des retraites de la Moselle 41 829
Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin 40 296
Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin 14 016
Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes 15 397 233
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 10 décembre 1992 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Chantal Pouzeratte et Mlle Béatrice Faddi et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou. »
Art. 4. - Le préfet est assisté, pour l’élaboration du plan de gestion des déchets ménagers et assimilés, l’examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et éventuellement sa révision, d’une commission composée :
- de représentants des conseils généraux intéressés désignés par ceux-ci ;
- de représentants de communes désignés par la ou les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du ou des départements intéressés dont au moins un représentant au titre des groupements mentionnés à l’article L. 373-2 du code des communes ;
- de représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
- de professionnels concourant à l’élimination des déchets ainsi que de représentants d’organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
- de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de protection de l’environnement concernées.
Le préfet fixe par arrêté la composition de la commission ; il en nomme les membres et désigne le service de l’Etat chargé d’en assurer le secrétariat.
Les représentants des services de l’Etat intéressés assistent aux séances de la commission.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant ; elle définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
Art. 3. - Le traitement est mis en oeuvre sur des moyens informatiques situés en totalité dans l’unité I.N.S.E.R.M. 351, située à l’institut Gustave-Roussy, et ne comportant pas de liaisons techniques avec d’autres traitements.
Le traitement ne fait l’objet d’aucun rapprochement ou interconnexion avec d’autres fichiers.
Art. 16. - Peuvent être nommés au grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle :
1° Dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints des cadres techniques de classe supérieure comptant au moins trois ans de services dans ce grade ;
2° Dans les conditions prévues au 2° du premier alinéa du même article 69, les adjoints des cadres techniques de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Par décret en date du 12 août 1993, M. Jean-Pierre Defresne, directeur départemental de l’équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d’administration de la société immobilière de la Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre du logement.
Son mandat prendra fin avec l’approbation des comptes de l’exercice 1995 par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Art. 2. - L’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé est complété par l’article suivant :
« Art. 2 bis. - A aucun moment, un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles Saint-Jacques supérieure au produit du quota journalier mentionné à l’article 1er du présent arrêté, par le nombre de jours de pêche enregistrés au journal de bord, dans la limite du quota hebdomadaire mentionné au dernier alinéa de l’article 1er susvisé. »
Art. 32. - Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 31 ci-dessus, les ingénieurs principaux relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le corps des ingénieurs visé à l’article 1er au grade d’ingénieur principal à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent corps.
Art. 47. - A titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, les postes vacants d’ingénieurs subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres et travaux ouvert aux adjoints des cadres techniques relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins quatre ans de services publics.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, les modalités de ce concours.
Art. 3. - Les entrées dont les numéros CE figurent à l’annexe III de la directive (C.E.E.) n° 91-632, publiée respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991, sont retirées de l’annexe I de l’arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 août 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont titularisés le 1er avril 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et classés à cette date dans les conditions suivantes :
M. Camel (Régis), attaché d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon ;
M. Covache (Michel), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon ;
Mlle Gallaire (Isabelle), attaché d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon ;
Mme Ichard (Claude), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon ;
M. Jasiukiewicz (Mario), attaché d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon ;
M. Le Gal (René), attaché d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Art. 6. -  M. le général de brigade aérienne Jeantet (Alain, Maurice,
     Victor) est nommé directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du     1er mars 1994.
      M. le général de brigade aérienne Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William)     est nommé adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air     à compter du 1er mars 1994.
Art. 10. - Dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, après l’article L. 732-8-1, il est inséré un article L. 732-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-8-2. - Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 732-1 peuvent, avec l’approbation de l’autorité compétente de l’Etat, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs institutions de prévoyance autorisées à fonctionner.
« La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.
« Les entreprises adhérentes et les assurés à titre individuel disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour résilier leur adhésion ou leur contrat. Toutefois, cette faculté de résiliation n’est pas offerte aux entreprises adhérentes lorsque leur adhésion à une institution de prévoyance résulte d’une convention ou d’un accord collectif de branche ou interprofessionnel.
« Sous ces réserves, l’autorité compétente de l’Etat approuve le transfert par arrêté s’il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers ainsi que des entreprises adhérentes et des assurés. Lorsque le transfert concerne des opérations relevant de l’assurance vie, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l’état prévu à l’article R. 731-31. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat et aux créanciers, et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. »
III. - Epreuves facultatives
      En même temps qu'ils déposent leur dossier d'inscription, les candidats     peuvent demander à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives     suivantes:
      1. Traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte écrit dans     l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien,
     portugais ou russe (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
      2. Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information dont     le programme est annexé au présent arrêté (durée de la préparation: vingt     minutes; durée de l'interrogation: vingt minutes; coefficient 1) (1).
      Seuls les points au-dessus de dix sont pris en compte.
Art. 3. -  Le conseil départemental de l'ordre des médecins ne peut donner     un avis favorable que si l'étudiant demandeur a atteint le niveau d'études     fixé par l'annexe au présent décret, offre les garanties nécessaires de     moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles     avec l'exercice de la profession. L'existence d'une infirmité ou d'un état     pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à     l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
      Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des médecins doit     être motivé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pche en date du 24     janvier 1994, M. Serrano (Charles), attaché de direction à l'Union de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     du Var et chargé de mission au centre régional de formation et de     perfectionnement du Sud-Est et de la Corse, est nommé directeur du     perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale,     en remplacement de M. Barry (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier     1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre     de l'année 1994:
      M. Pic (Roger), à compter du 1er janvier 1994.
      M. Bonnemere (Claude), à compter du 1er janvier 1994.
      M. Roelly (Alfred), à compter du 1er janvier 1994.
      M. Villemin (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1994.
      M. Mazet (Régis), à compter du 2 janvier 1994.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
     1  M.Morel (Claude).
     2  M.Doublet (Xavier).
     3  M.Meyer (Roland).
     4  M.Senemaud (François).
     5  M.de Boisdeffre         (Christian).
     6  M.Mailhos (Pascal).
     7  M.Fitoussi (Bernard).
     8  M.Vasserot (Olivier).
     9  M.Job (Christian).
    10  M.Levaye (Patrick).
    11  M.Basselier (Nicolas).
    12  M.Evrard (Jean-Paul).
    13  M.Donnedieu de Vabres         (Renaud).
    14  M.Larange (Alain).
    15  M.Allard (Jean-Claude).
    16  M.Strzoda (Patrick).
    17  M.Quillet (Nicolas).
    18  M.De Mester (Philippe).
    19  M.Reuter (Roger).
    20  M.Attali (Guy).
    21  M.Arlie (Jean-Michel).
    22 MmeTaupin (Bernadette).
    23  M.Moracchini         (Jean-Yves).
    24  M.Ambroise (Georges).
    25  M.Delsol (Bruno).
    26  M.Builly (Pierre).
    27  M.Lacambre         (Dominique).
    28  M.Lecuivre (Yvan).
    29  M.Bergue (Michel).
    30  M.Delaballe (Christian).
    31  M.Poncet (Christian).
Art. 1er. -  Le b du I de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1982     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << b) De recueillir et d'acheminer les votes exprimés:
      << Pour les commissions administratives paritaires nationales, vers le     bureau de vote institué à la direction des ressources humaines et des     affaires financières, seule chargée de procéder au dépouillement du scrutin     et à la proclamation des résultats;
      << Pour les commissions administratives paritaires locales, vers les bureaux     de vote institués auprès des services déconcentrés de la direction générale     de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent, de     l'établissement Météo-France, centres chargés de procéder au dépouillement du     scrutin et à la proclamation des résultats.
      << Les bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires     locales sont localisés comme suit:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 1994,
     l'arrêté du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Comme membres appartenant à l'une des professions du Conseil supérieur     des professions paramédicales sur proposition de la Confédération française     de l'encadrement C.G.C.:
      Remplacer: << Titulaire: M. Cottret (Yves) >> par: << Titulaire: Mme     Girardot-Chalons (Anne) >> et << Suppléant: Mme Feuillin (Marie-Hélène) >>     par  << Suppléant  M. Bonte (Daniel) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Quiniou (Joël), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 1993 dans le corps des attachés d’administration centrale en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 26 janvier 1993, la licence d’agent de voyages n° 192037, délivrée à la S.A.R.L. Cap Horizons, 11, rue de Maurepas, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par sa gérante Mlle Vandenhende (Brigitte), par arrêté du 10 mai 1990, est retirée en application des articles 30 (dernier alinéa), 34, premier alinéa, et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 mai 1993, Mme Delobel (Françoise), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégrée, à compter du 14 décembre 1992, dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Art. 21. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 14 mai 1993, sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu’il statue en matière d’assurance des engins de remontée mécanique et d’assurance de travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 :
En qualité de représentant des entreprises d’assurances françaises et étrangères
M. Lopez (Michel), suppléant de M. Heller (au lieu de M. Lopez, suppléant de M. Heller).
En qualité de représentant des personnes assujetties à l’obligation d’assurance
M. Filhol (François), suppléant de Mme Maury (au lieu de M. Filhol [Jean-Claude], suppléant de Mme Maury).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 1994, Mme Malnou     (Marie-France), attaché principal d'administration centrale, en service     détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps     d'origine à compter du 1er juillet 1994, date de son intégration dans les     services de la région d'Ile-de-France en qualité de directeur de classe     exceptionnelle.
Amichaud (Catherine).
Ballot (Nadine).
Begon (Stéphane).
Boudeau (Sylvie).
Bourrez (Jérôme).
Brion (Philippe).
Buisson (Etienne).
Calvet (Franck).
Cappe (Frédéric).
Chaput (Jean-Claude).
Chateau (Valérie).
Choltus (Martial).
Cormier (Ludovic).
Coulbault (Daniel).
Delnord (Elisabeth).
Delsol (Patrice).
Desnoyer (Florence).
Desrier (Sylvie).
Dhainaut (Philippe).
Duclos (Lionel).
Fremine (Noël).
Gouzonnat (Frédéric).
Guillemin (Joël).
Guiton (Philippe).
Hardy (Elisabeth).
Jourdat (Franck).
Jouve (Chantal).
Juin (Cécile).
Laumont (Fabrice).
Laurent (Roselyne).
Lavest (Eric).
Lepine (Servan).
Martin (Christelle).
Meffray (Denis).
Moreau (Laurence).
Parou (Christophe).
Poujade (Bénédicte).
Poulleau (Emmanuel).
Poulet (Frédéric).
Ribeyrol (Catherine).
Ristord (Bernard).
Rubbens (Christine).
Senecal (Anne-Laure).
Suffissais (Bertrand).
Thiau (Sophie).
Trognon (Laurent).
Venet (Guillaume).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, Mme Devaud-Murat (Myriam), attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1er classe, au titre de l’année 1992, à compter du 1er mai 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 25 avril 1994, Mme Galabert (Micheline),
     inspecteur général des affaires sociales, est admise, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 30     septembre 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 16 juillet 1993, M. Obadia (Daniel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Suite (Gisèle), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 1994, M. Giroux (Daniel),
     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er     avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12165.
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 9 juillet 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l’ordre national du Mérite en vertu de l’article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Avec effet du 28 avril 1993
Au grade de chevalier
M. Croci (Louis), brigadier-chef de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires. Blessé mortellement dans l’accomplissement de son devoir le 24 avril 1993.
Art. 1er. - Il est créé dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est d’assurer la sécurité transfusionnelle des dons du sang :
Centre de transfusion sanguine des armées de Clamait (Hauts-de-Seine) ;
Hôpitaux d’instruction des armées Robert-Picqué, à Bordeaux (Gironde), Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère), Sainte-Anne, à Toulon (Var) ;
Centre hospitalier des armées René-Le Bas, à Cherbourg (Manche).
Art. 13. - L’article 21 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - I. - Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction, l’interdiction du territoire français prévue par les articles 19, 21, 27 et 33 à l’encontre :
« 1° D’un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2° D’un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ;
« 4° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
« II. - L’interdiction du territoire français prévue par les articles 19, 21, 27 et 33 n’est pas applicable à l’encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, Mme Ayme (Martine), administrateur civil, affectée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 février 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1993, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 1993 :
M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
M. Pierron (Georges), premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élévages marins ;
M. L’Helgouac’h (Yves), deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 juillet 1993 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Peyre (Philippe, François, Marcel), adjudant, infanterie ; 15 ans de services. Cité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 5 mai 1993, le Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l’année 1993 pour le recrutement de techniciens de la recherche et de secrétaires d’administration de la recherche.
Le nombre des postes offerts par corps est le suivant Techniciens de la recherche de 3e classe : 98 ;
Secrétaires d’administration de la recherche de 3e classe : 36.
La répartition des postes et l’ouverture des concours par chaque délégation régionale du C.N.R.S. ainsi que les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l’objet de décisions du directeur général du C.N.R.S.
Les renseignements sur l’ouverture effective des concours pourront être obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du C.N.R.S. dont la liste est annexée audit arrêté.
Art. 4. - L’article 6 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf s’il s’agit d’un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de demande de titre de séjour n’a pas pour effet de régulariser les conditions de l’entrée en France.
® Lorsqu’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application. »
Art. 6. - Après l’article D. 634-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 634-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 634-4-1. - I. - La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l’article D. 634-4 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012 quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le le, janvier 2013, la durée mentionnée au premier alinéa de l’article D. 634-4 est de :
« Dix années pour l’assuré né avant le1er janvier 1934 ;
« Onze années pour l’assuré né en 1934 ou 1935 ;
« Douze années pour l’assuré né en 1936 ou 1937 ;
« Treize années pour l’assuré né en 1938 ou 1939 ;
« Quatorze années pour l’assuré né en 1940 ou 1941 ;
« Quinze années pour l’assuré né en 1942 ou 1943 ;
« Seize années pour l’assuré né en 1944 ;
« Dix-sept années pour l’assuré né en 1945 ;
« Dix-huit années pour l’assuré né en 1946 ;
« Dix-neuf années pour l’assuré né en 1947 ;
« Vingt années pour l’assuré né en 1948 ;
« Vingt et une années pour l’assuré né en 1949 ;
« Vingt-deux années pour l’assuré né en 1950 ;
« Vingt-trois années pour l’assuré né en 1951 ;
« Vingt-quatre années pour l’assuré né en 1952.
« III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d’années mentionné au premier alinéa de l’article D. 634-4 demeure fixé à vingt-quatre années pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l’article R. 351-37. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 avril 1993, Mme Morel (Jeannine), attaché d’administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est réintégrée dans son corps d’origine afin d’être radiée des cadres, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 6 août 1993.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Camille Allue, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l’administration générale des services, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l’exécution du budget civil de recherche et de développement technologique.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993, Mme Aramy (Bernadette) est admise à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui portera sur les matières suivantes, telles que définies au programme de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : droit commercial général, droit des groupements, droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 mai 1993, M. Krynen (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est mis à disposition de l’inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Le 1°de l’article D. 357-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les termes : « qui justifient » sont insérés les termes : « , sous réserve des dispositions de l’article D. 357-II-I, ».
II. - Les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».
Art. 1er. - L’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « déterminé selon les modalités suivantes, » sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article R. 351-45 : » ;
2° Au 1°du même alinéa, les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1993, les anciens élèves du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale (31e promotion) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
Mlle Maurice (Virginie), caisse d’assurance vieillesse artisanale de Nancy ;
Mlle Miny (Frédérique), organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce complémentaire de Paris ;
Mme Vallet (Françoise), organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce d’Annecy.
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1993.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mai 1993, M. Masson (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton manufacturé.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 29 avril 1993, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Raffalli, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur :
- le Port autonome de Dunkerque ;
- le Port autonome du Havre ;
- le Port autonome de Rouen ;
- le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
- le Port autonome de Bordeaux ;
- le Port autonome de Marseille ;
- le Port autonome de la Guadeloupe ;
- la Société française d’études et de réalisations maritimes portuaires et navales (Sofremer) ;
- le groupement d’intérêt économique Dragages ports.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez et MM. Stéphane Sellier, Christophe Marchand, Olivier Bourges, administrateurs civils, M. Bruno Hallak, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lafitte, ingénieur de l’armement, et Mlle Nathalie Bougnoux, administrateur des postes et télécommunications, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement public de l’Opéra de Paris pour 1991 après la décision modificative n° 2 sont arrêtées à la somme de 706 599 000 F.
Art. 7. - Après l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est inséré un article R. 351-29-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-29-1. - I. - Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l’article R. 351-29 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d’années mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article R. 351-29 est de :
« Dix années pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« Onze années pour l’assuré né en 1934 ;
« Douze années pour l’assuré né en 1935 ;
« Treize années pour l’assuré né en 1936 ;
« Quatorze années pour l’assuré né en 1937 ;
« Quinze années pour l’assuré né en 1938 ;
« Seize années pour l’assuré né en 1939 ;
« Dix-sept années pour l’assuré né en 1940 ;
« Dix-huit années pour l’assuré né en 1941 ;
« Dix-neuf années pour l’assuré né en 1942 ;
« Vingt années pour l’assuré né en 1943 ;
« Vingt et une années pour l’assuré né en 1944 ;
« Vingt-deux années pour l’assuré né en 1945
« Vingt-trois années pour l’assuré né en 1946 ;
« Vingt-quatre années pour l’assuré né en 1947.
« III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d’années mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article R. 351-29 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l’article R. 351-37. »
Art. 2. - Le candidat doit posséder un classement de jeu inférieur ou égal à 7.0.
Pour faire acte de candidature à une formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, en contrôle continu des connaissances, le candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l’article 7 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé ainsi que :
- l’attestation de réussite à la partie commune des brevets d’Etat d’éducateur sportif du premier degré ou d’un titre ou diplôme admis en équivalence ;
- un document justifiant de son classement de jeu égal ou inférieur à 7.0 établi et délivré, par la Fédération française de golf, au vu de l’évolution de ce classement dans :
- des épreuves officielles organisées dans des clubs affiliés et sur des parcours homologués par la Fédération française de golf, et
- des épreuves figurant au Calendrier national des grands prix ou au calendrier fédéral.
Les compétitions disputées durant le mois précédant la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection ne sont pas prises en compte pour la délivrance de ce document.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 5 mai 1993, considérant que la publication intitulée Croix de feu est d’origine étrangère dès lors qu’elle est imprimée et éditée en Belgique et qu’elle est rédigée à l’aide d’une documentation étrangère, considérant que la publication intitulée Croix de feu constitue une reprise de la publication L’Empire invisible interdite par arrêté du 25 février 1993, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison des thèses racistes, antisémites, nazies qu’elle développe et de l’incitation à la haine et à la violence raciales à laquelle elle se livre et considérant qu’il y a urgence à prononcer l’interdiction de cette publication qui n’a d’autre objet que de reprendre dans le fond et dans la forme une publication précédemment interdite, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Croix de feu (éditeur Léo Van Den Bossche) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Art. 13. - Il est inséré à la section 4 « Pensions de réversion » du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale un article R. 634-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 634-5. - Pour l’application de l’article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu’au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, les nombres d’années mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 6341 demeurent fixés l’un et l’autre à vingt-quatre. »
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration et des commissions créées au sein du conseil.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu’à leurs membres, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 3.
Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre Millan, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu’il prend en charge en application de l’article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu’ils concernent des débets de comptables publics et assimilés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Pruvost (Roger), directeur de 1re classe à l’institut médico-professionnel d’Arras (Pas-de-Calais), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 16 octobre 1993.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du musée des plans reliefs pour l’encaissement des produits suivants :
1° Produits de cession de brochures, cartes, plans et programmes, photographies, photocopies ;
2° Taxe perçue à l’occasion de la délivrance de documents officiels et de tirages photographiques ;
3° Frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur le bien-fondé de l’assujettissement à la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mme Giraud (Catherine), attaché de préfecture de 2e classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 1993, les contrôleurs divisionnaires du transmissions dont les noms suivent, sont nommés et titularisés en qualité d’inspecteur des transmissions dans le conditions suivante :
M. Lambert (Patrice), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Bonnet (Marc), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Derenne (Michel), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Van lseghem (Dominique), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Feille (Francis), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Mignot (Patrice), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Rousseau (Philippe), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1991 ;
M. Reme (Christian), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993 :
M. Vidal (Alain), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est muté, dans l’intérêt du service, à Fort-de-France (Martinique) à compter du 1er juillet 1993.
M. Haugk (Marc), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon des services décentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est muté, sur sa demande, à Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de retraite de la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (C.M.G.R.R.), Z.A.C. de Châteauboeuf, B.P. 460, 97205 FORT-DE-FRANCE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Cette enquête n’est pas obligatoire. Pour sa réalisation, deux fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et qui sera conservé environ trois ans.
Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes : sexe, âge, situation dans l’entreprise, exercice du mandat, position syndicale. Certaines informations à caractère sensible au sens de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telle que l’appartenance syndicale) nécessitent l’accord exprès signé des personnes interrogées.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, le tableau d’avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est, pour l’année 1993, établi ainsi qu’il suit :
1 Mme Anne Cocheme.
2 M. Jean-Pierre Girard.
3 Mme Joëlle Le Foulon.
4 M. Yves Philippoteaux.
5 M. Paul Vialatte.
6 M. Jacques Leger.
7 M. Boleslaw Lukaszewicz.
8 M. Guy Laporte.
9 M. Jean-Claude Salvadori.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 13 janvier 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé dans l’ordre national du Mérite :
MILITAIRE SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Toth (Kalman, Jozsel), major, légion étrangère ; 33 ans de services.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du plan social étudiant ;
Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l’orientation et de l’insertion professionnelles des étudiants ;
Mme Hedwige Cornet-Chivot, ingénieur d’études, dans la limite des attributions du bureau des échanges étudiants, des activités culturelles et des sports.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Marty-Audoin (Claire), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 29 septembre 1992.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chazeau, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Alain Thebault, Pierre-Louis Mariel et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.