Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Corps technique et administratif
    Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les officiers de 2e classe:
     Enouf (Thierry, Michel, André).
     Barbaza (Jean-Luc, Georges).
     Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel).
     Chrétien (Philippe).
     Humery (Philippe, Jean, Charles).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les ingénieurs principaux:
     Champart (Denis, Michel, Marie).
     Polycarpe (Gilles).
     Pillot (Patrick, André, René).
     Bréant (Christian, Lucien, Marcel).
     Barthélémy (Laurent, Francis, Antoine).
Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
     Boiron (Christian, Jean, Jacques, Henri).
     Boudard (Eric, Joseph, Emile).
     Caillens (Jean-Christophe, Daniel).
     Celma (Alain, Jean-Paul, Pierre).
     Charly (Paul, Nicolas).
     Chevalier (Antoine).
     D'Amonville (Arnaud, Marie, Jacques).
     Dessarthe (Frédéric, Yves, Paul).
     Diebold (Franck, René, Pierre, Roland).
     Duflot (François, Michel, Joseph).
     Garinat (Hervé, Noël, Marie).
     Gourdon (Franck, Raoul, Louis).
     Grel (Jean-François).
     Guibreteau (Patrick, Wilhelmus).
     Lamy (Stéphane, Maurice, Daniel).
     Le Mevel (Pierre, Claude, Marie).
     Lequeux (Jean, François, Bernard).
     Lothmann (Philippe, Bernard, Georges).
     Mabille (Pierre, André, Camille).
     Mahoudo (Eric, Marcel, René).
     Marc (François, Robert, Yvon).
     Mercier (Pascal, Eric).
     Mistou (Eric).
     Nastorg (Olivier, Philippe).
     Perrin (Alain, Jacques, Marcel).
     Pisanu (Nicolas, Antoine).
     Poyet (Gilles, Roger).
     Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
     Vallée (Raynald, Louis, Félix).
Art. 36. - Il est inséré dans le même code un article 293Abis ainsi rédigé:      <<Art. 293Abis. - Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la     taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le     remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à condition de     justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la     valeur ajoutée dans cet Etat.>>
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les médecins:
     Peinnequin (André, Pierre, Dominique).
     Marsan (Philippe, Fernand, Marie).
     Minguet (Marc, Marie, Yvon, Jacques).
     Boucheron (Joëlle, Mireille), épouse Clary.
     Belleoud (Didier).
     Walkowiak (Patrick, Corentin, Théodore).
     Schmidt de la Brélie (Nicole, Fabienne).
     Vidal (Franck, Pierre).
     Wuillot (Maryline, Josiane, Marcelle), épouse Granizo.
     Spiegel (André, Georges, Jean-Marc).
Pour prendre rang du 1er mars 1992
        Les médecins principaux:
     Guémas (François, Guy, Jean).
     Mathieu (Jean-Claude, Florent, Henri, Julien).
     Darrieus (Hugues, Charles, Edouard, Bernard).
     Dupuy (Jean-Marie, François, Eugène).
     Leroy (Joël, Gilbert, Henry).
     De Lesquen du Plessis Casso (Michel, Philippe, Marie, René).
     Debeir (Claude, Oswald).
     Portron (Jean-Marc, Ernest).
     Tormen (Jean-Pierre, Charles, Jules).
     Hoffmann (Jean-Jacques, Georges).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les lieutenants:
     Surville (Marc, Claude, Michel).
     Lafitte (Jérôme).
     Schrottenloher (Franck, Pierre, André).
     Gobin (Patrice, Jean).
     Lesure (Thierry, Pierre).
     Tessier (Gilles, Frédéric).
     Desrayaud (Christophe, Michel).
     Meyer (Fabrice, Claude).
     Boullet (Alain, Jean, Michel).
     Dodeman (Jean-François, Yves).
     Fournier (Jean-Philippe).
     Alvarez (Manuel, Féliciano).
     Barnabé (Thierry, Jean-Louis).
     Morvant (Jean-Pierre, Eugène, Marie).
     Lacombe (Pascal).
     Cuff (Wilfrid, François).
     Bernard (Bruno, Victor, Jules, Marie).
     Guyard (Jean-Pascal).
     Charmet (Christophe, Jean-Marie).
     Ploton (Françoise), épouse Rumeau.
     Maury (Alain, Jean-Louis).
     Weingartner (Christian, Raymond).
     Ygrand (Eric, Serge, Claude).
     Marin (Jean-Pierre).
     Le Vezouet (Jean-Jacques, Yves, Marie).
     Perrin (Jean-Yves, Jacques).
     Gueret (Marc, Jean-Louis).
     Pepy (Paul).
     Jacquet (Vincent, Frédéric, Christian, Marie).
     Liens (Eric, Jean).
     Blaevoet (Régis, Paul, Gérard).
     Ravoyard (Alain, Jean, Janine).
     Fuentes (Laurent).
     Lepinay (Didier, Bruno, François).
     Lautredou (Gilles).
     Plantier (Didier, Georges).
     Gosset (Philippe, Jean, Denis).
     Hennebique (Jean-Noël).
     Virtz (Philippe, André, René).
     Redregoo (Philippe, Jean).
     Dalex (Alain, Michel).
     Isnardon (Philippe, Henri, Paul).
     Beaumont (Michel, André).
     Aviron (Bruno, Jean).
     Laurent (Jean, Luc, Marie, Désiré).
     Boisset (Jean-Marie, Claude).
     Robin (Jean-Noël, Alexis).
     Robin (Jean-François, Yves).
     Broudic (Jean).
     Urien (Marcel).
     Bervas (Claude, Louis).
     Turlotte (Jean-Luc, Emile, Henri).
     Dénaud (Robert, Fernand).
     Queyroi (Jean, Louis).
     Martin (Marceau, Octave, Alfred).
     Martinez (Floréal, Jean).
     Zimny (Léon, Joseph).
     Léost (Jean, Michel).
     Thomas (Michel, Jean, Louis).
     De Candido (Humbert, Lucien).
     Plas (Claude, Jean, Roger, Simon).
     Girard (Alain, Marcel, Henri).
     Lecompte (Roger, Marcel).
     Morel (François, Arthur).
     Martin (Claude, Bernard, Pierre).
     Garotte (Jean-Pierre, Emilien).
     Nageleisen (Christian, Marie, Robert).
     Zablocki (Wladyslaw, Stanislaw).
     Servier (Marcel).
     Cizabuiroz (Serge).
     Letain (Jean-Michel).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Dax Côte d'Argent programme Chérie FM.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les médecins principaux:
     Navarre (Jacques, Pierre).
     Filliat (Jean-Marc, Paul, Michel, Gabriel).
     Vaylet (Fabien, Lucien).
     Andréani (Jean-François).
     Mayer (Jean, Guy).
     Connan (Dominique, Louis, Marcel).
     Abiliou (René, Jean, Joseph).
     Lanuit (Robert, Joseph, Georges).
     Genelle (Bernard, André, Marie).
     Trannoy (Philippe, Christian, Marius, Pierre).
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les capitaines:
     Joly (Jean-Louis, Marie, Antony).
     Berthodin (André, Julien).
     Aldhuy (Pierre, Henri, Modeste).
     Giardella (Jean-Claude, Alfred).
     Boutenet (Claude).
     Petit (Daniel, Yves, Auguste).
     Rubod (Christian, Jacques).
     Dufossé (Jean, Arthur).
     Cibiel (Jean-Yves, Philippe).
     Godard (Christian, Marie, Paul, Michel).
     Dolmiere (Jean-Marc).
     Meurant (Jean-Luc, Claude).
     Duhau (Christian, René).
     Pardigon (Jean-Philippe, René).
     Servain (Olivier, Marie, Pierre, Gérard).
     Rousset (Gérard, Pierre, Marcel).
     Locsei (André).
     Maysonnave (André, Jean-Marie).
     François (Pierre-Marie, Henri, Antoine).
     Lasalle (Patrick, Jean, Pierre).
     Robelet (Jean-Louis, Claude, Raymond, Victor).
     Ducournau (Jean, Alain).
     Leclercq (Georges, Marcel).
     Martinez (Rolland, André).
     Dufay (Gérard, Serge).
     Villemejane (Philippe, Jacques, Pierre).
     Sicard (Dominique, Marie, René, Clarisse).
     Gallet (Pierre, Hubert, Gérard).
     Nau (Pierre, Marie, Jean, François).
     Goncalves (Patrice, Dominique, Emile).
     Régnault (Gérard, Roland, Paul, Elie).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Site d'émission: 206, rue du Médoc, 33000 Bordeaux.
      Altitude du site: 14 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Langon.
      Fréquence: 92,9 MHz.
      Site d'émission: gîte rural, 33000 Pian-sur-Garonne.
      Altitude du site: 109 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 148 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 200W dans le secteur d'azimut 270o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Bonne humeur.
Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les commandants:
      Mertz (Gérard, Emile, Nicolas), artillerie.
     David (Philippe, Jean, Edith), arme blindée et cavalerie.
     Léthier (Pierre, Roger, Marcel), transmissions.
     Rives (Arnaud), troupes de marine.
     Paris (Patrice), génie.
     Beaussant (Marc, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
     Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), artillerie.
     Helly (André, Marie, Georges), troupes de marine.
     Obéron (Michel, Henri, Bernard, Daniel), train.
     Tozzi (Vladimir, Pierre, Primo), artillerie.
     Bazin (Patrick, Maurice, Louis), transmissions.
     Bievelez (Alain, Henri), matériel.
     Du Trémolet de Lacheisserie (Claude, Marie, Raymond), infanterie.
     Réglat (Claude, Jean, Maurice), troupes de marine.
     Vandenbussche (Pascal, René, Camille), matériel.
     Figuier (Marc-Henri, Emile), arme blindée et cavalerie.
     Thomas (Daniel, Jean-Pierre), infanterie.
Martinez (Patrice, Claude).
     François (Rémi, Emile).
     Nicolaï (Jean-Pierre).
     Roberge (Philippe, André, René).
     Weisse (Raymond, Alexis, Henri).
     Bodin (Dominique, Jean, Marie).
        Les majors:
     Couturet (Simon, Louis, Alphonse).
     Bruiant (Yvon, Georges, Charles).
     Strique (Georges, Didier, Michel).
     Godécaux (Freddy, Georges).
     Blanc (Christian, Gustave, Marc).
     Collot (Marcel, Jean, Gilbert, Raymond).
     Bruneau (Michel, Henri, Jean, Jules).
     Urbaniak (Jacques).
     Desprez (Jacques, Edouard, Alphonse).
     Lefort (Michel, Rémi).
     Viardot (Jean-Marie).
     Rahn (Robert, Pierre).
     Schmitt (Jean-Louis, Jules).
     Mériaux (Raymond, Georges).
     Poumarat (Christian).
     Vervaeke (Michel, Pierre, Joseph).
     Serrus (Jean-Baptiste).
     Lemasson (Michel, Marie, Joseph, Claude).
     Robert (Robert, Henri).
     Whittlesey-Aubertin (Williams, Jessie).
     Patault (Gérard, Charles, Marcel).
     Pourcelot (Jean-Albert, Georges, Marie).
     Viornery (Gaston, Gérard).
     Blaizel (Bertrand, Raymond, Lucien).
     Patry (Jean-Bernard, Gilbert).
     Rebougeard (Damien).
     Perdoncin (Pierre, Luc, Marie, Léon).
     Peyrelongue (Yves, André).
     Chaussat (Jean, Pierre).
     Lebrun (Serge, Yves).
     Moralès (François, Daniel, Gilles).
     Batillot (Gérard, André, Joseph).
     Sneck (Gilles, Alfred, André).
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance scientifique
      1 Torres (Paul), sergent.
      2 Verbeke (Franky), sergent (1).
      3 De Crevoisier d'Hurbache (Hugues), lieutenant.
      4 Berdai (Karim), sergent.
      5 Grandjean (Alain), sergent.
      6 Clausse (Michel), sergent.
      7 Ollier (Denis), sergent.
      8 Antoon (Luc), sergent.
      9 Trump (Alex), sergent.
     10 Lesage (Laurent), sergent.
     11 Andrieu (Jean-Paul), sergent.
     12 Loriot (Thierry), sergent.
     13 Rouillard (Jacky), sergent.
     14 Ferrari (Sandrine), sergent.
     15 Verdun (Denis), sergent.
     16 Albertini (Philippe), sergent.
Au grade de commandant
    A compter du 1er juillet 1992
        Les commandants de réserve:
      Hoffmann (Philippe, Marcel), infanterie rang du 1er juillet 1991.
     Bronquard (Luc, Edmond), infanterie rang du 1er juillet 1991.
     Durantin (Fabrice, Yves, Hippolyte), artillerie rang du 1er juillet 1991.
     Mérieau (Yvan, Aimé), arme blindée et cavalerie rang du 1er juillet 1991.
     Villegente (Jean-Luc), transmissions rang du 1er juillet 1991.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Lacanau.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
      Altitude du site: 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Lesparre.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Lesparre, 33340 Ordonnac.
      Altitude du site: 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 116 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 0o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ANNEMASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1992    
                      ......................................................
        (1) P.A.R. de 1750 W dans la direction d'azimut 100o et 680 W dans la     direction d'azimut 175o sous le site -1,5o, limitée à 60 W dans le secteur     compris entre les directions d'azimut 360o et 75o sous le site -0,5o.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les lieutenants de vaisseau:
     Pierre (Jean-Luc, André, Marcel).
     Leclercq (Alain, Gaston).
     Gemin (Pierre, René, Nicolas).
     Madec (Alain, Yves).
     Sadurski (Gérard).
     Gallezot (Michel, François).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Mont-de-Marsan.
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 230o/260o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Dax.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Pince, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 200o/230o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 8 du même décret sont remplacées par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 2e     classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie les     fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels     enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré, à un corps de     personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation.
      <<Peuvent en outre se présenter au concours de recrutement dans la 2e classe     du corps des personnels de direction de 2e catégorie les directeurs adjoints     chargés de section d'éducation spécialisée de collège, les directeurs     d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école     régionale du premier degré.
      <<Le nombre de postes mis au concours chaque année ne peut être inférieur au     tiers du nombre des emplois vacants la même année dans la 2e classe du     corps.>>
Art. 1er. - Peuvent être admis, conformément à leur demande et dans les     conditions fixées par le décret no 80-334 du 6 mai 1980 modifié et par     l'arrêté du 22 octobre 1991 susvisés, à suivre une formation d'adaptation     préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social les titulaires des     diplômes étrangers ci-après:
      1o La licence en service social délivrée par l'université Saint-Joseph,
     faculté des lettres et des sciences humaines à Beyrouth (Liban), en 1980 et     1991;
      2o La licence en service social délivrée par l'université de Cordoba     (Argentine), faculté de droit et de sciences sociales, en 1980;
      3o Le diplôme de service social délivré par le recteur de l'université     fédérale de Santa Catarina (Brésil) en 1986;
      4o Le diplôme de service social délivré par l'école de service social Lucio     Cordoba, université de Santiago (Chili), en 1974;
      5o Le diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par l'Ecole     nationale des assistants sociaux et éducateurs spécialisés, à Dakar     (Sénégal), en 1990;
      6o La licence en service social délivrée par l'Ecole supérieure de service     social de Téhéran (Iran) en 1975.
Art. 2. - La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée     à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
      Un arrêté du ministre chargé de l'équipement et, en tant que de besoin,
     lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la     fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le     tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités     d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 4. - Les candidats reçus aux concours prévus au 3o de l'article 1er du     présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 octobre     1970 modifié susvisé; les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et     cinquième alinéas du même article 8 leur sont applicables.
2. Procédure pénale
         L'action publique et l'action civile;
        Le ministère public;
        Les crimes et délits flagrants;
        Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation;
        Les mandats de justice;
        Les preuves en matière pénale;
        Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal     correctionnel, le tribunal de police;
        La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure;
        Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale;
        Les voies de recours;
        L'exécution des peines;
        La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
Art. 14. - Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à     procéder à l'identification par tatouage des animaux des espèces féline et     canine sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture sur avis     motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée:
      - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en qualité de     président;
      - le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant;
      - un représentant de l'organisme agréé, gestionnaire du fichier national     d'identification des chiens et/ou des chats en fonction des cas examinés.
      Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le     sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ou son représentant.
      La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur     convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour des séances.
      La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est     nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
      Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des     membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est     prépondérante.
      Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être     informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze     jours avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit     demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins     sept jours avant la séance, un rapport écrit.
TITRE II
    Orthèses et prothèses externes
    C HAPITRE  Ier
    Orthèses
    G. - Appareils divers de correction orthopédique
      Après: <<3.4.3.3. Harnais de mise en abduction des hanches displasiques,
     chez l'enfant>>,
      Insérer: <<3.4.4. Niveau pied genou>>.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à la 2e classe du grade     d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes figurant à l'article 1er de     l'arrêté du 16 septembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter     du 1er janvier 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/1992    
                      ......................................................
Art. 15. - Les arrêtés du 16 février 1971 modifié par arrêté du 28 juillet     1971 relatif à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce canine,     du 16 juillet 1975 modifié par arrêté du 29 août 1979 relatif aux     dispositions relatives à l'identification des chiens par tatouage et à la     vente des chiens et des chats, du 2 octobre 1975, du 15 février 1979     concernant l'identification des chiens obligatoirement vaccinés contre la     rage, du 12 août 1981 relatif à l'identification par tatouage des animaux de     l'espèce canine, du 22 avril 1988 relatif à l'identification par tatouage des     animaux de l'espèce féline et du 25 avril 1988 relatif à l'agrément d'un     organisme chargé de gérer le fichier national félin sont abrogés.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site: 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 402 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois de 2e catégorie (année 1992) et reliquat des listes des années antérieures
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1992) et reliquat des listes des années antérieures
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 3e catégorie (année 1992) et reliquat des listes des années antérieures
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois de 3e catégorie (année 1988) et reliquat des listes des années antérieures
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 4e catégorie (année 1988) et reliquat des listes des années antérieures
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois de 4e catégorie (année 1988) et reliquat des listes des années antérieures
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 5e catégorie (année 1988) et reliquat des listes des années antérieures
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois de 5e catégorie (année 1988) et reliquat des listes des années antérieures
Ces textes font l’objet d’une pagination spéciale (E.R. 31001 à 31243) annexée au Journal officiel de ce jour.
Art. 3. - La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l’action touristique et visite éventuelle des locaux mis en location par les personnes habilitées à cet effet.
Si la catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques du meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques.
Art. 1er. - La S.A.R.L. 25e Avenue susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé 25e Avenue (programme M40).
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 28 juin 1991 susvisé, après son     article 16, un article 16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-1. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les     agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de     l'ex-chambre de commerce de Roubaix est fixé à 25,75 p. 100, soit 18,40 p.
     100 à la charge de l'employeur et 7,35 p. 100 à la charge de l'agent.>>
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours, est fixé à 150 000 F. Ce montant est ramené à 60 000 F pour un membre du Conseil d'Etat en activité.
Art. 1er. - L'association Radio 15 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 15 (programme Europe 2) .
Art. 1er. - Deux états-majors interarmées, « Europe » et « Théâtres extérieurs », relevant directement du chef d’état-major des armées, sont chargés de l’élaboration des plans d’emploi des forces sous réserve des dispositions particulières aux forces nucléaires.
Dirigés chacun par un officier général, ils peuvent disposer d’éléments de planification et de soutien communs.
Art. 1er. - L’annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire affectés de la N.B.I. à compter du 1er août 1991.
« IV. - Agents chargés de l’accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
« V. - Emplois d’infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot. »
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Delaye (Bruno), le 8 septembre 1999 ;
    M. Narich (Richard), le 9 octobre 1999.
III. - Sur la possibilité de procéder par ordonnances
    à l'élaboration des codes
    A. - Les députés requérants font valoir que la loi déférée excède ce que permet l'article 38, dans la mesure où son application va se traduire par un « basculement massif » dans le domaine réglementaire des législations appelées à figurer dans les codes. Ils y voient une atteinte au principe, énoncé par l'article 34, suivant lequel la loi est votée par le Parlement, ainsi qu'un facteur d'insécurité juridique.
    B. - Le Conseil constitutionnel ne saurait adhérer à une telle argumentation, qui revient à remettre en cause le principe même d'une habilitation du pouvoir exécutif à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, que l'article 38 de la Constitution a précisément pour objet de permettre. A cet égard, on ne voit pas comment cet article pourrait être interprété comme excluant de son champ d'application la codification.
    Il est certes exact que, jusqu'à leur ratification, les dispositions de nature législative qui seront codifiées suivront le régime contentieux des actes réglementaires, tandis que les lois auxquelles elles se substitueront seront abrogées. Mais une telle situation, qui n'est pas propre à la codification, n'est en rien contraire à la Constitution. L'on ne saurait, en particulier, voir une telle contrariété dans la perspective d'une éventuelle censure par le juge administratif, le cas échéant par la voie de l'exception d'illégalité : par définition, elle ne pourrait intervenir que dans la mesure où les auteurs des codes auraient excédé les limites de l'habilitation, ou méconnu les normes supérieures qui s'imposent à eux, et l'on saisit mal comment il pourrait être contraire à la Constitution que le respect du principe de légalité puisse ainsi prévaloir.
    Par ailleurs, il est clair que les parties législatives des codes ne pourront ensuite être modifiées par décret, si ce n'est dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 70 du 14 septembre 1999 (Contrat de qualification professionnelle vendeur, vendeuse 2e échelon).
Art. 13. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, conformément au tableau suivant, pour les fonctionnaires de catégorie B :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19053 à 19055
    =============================================
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du 3 ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 9. -  Les secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale de la magistrature sont intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires dans les conditions prévues par le tableau de reclassement suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19053 à 19055
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1999, en application de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre, suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<<Chapitre V
    <<Le contentieux de la passation de certains
    contrats de travaux
      <<Art. 1441-1. - Toute personne habilitée à introduire un recours dans les     conditions prévues au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi no 91-3 du 3     janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de     marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de     publicité et de mise en concurrence doit, si elle entend engager une telle     action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et     de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y     conformer.
      <<En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours,
     l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction     compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
      <<Art. 1441-2. - L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le     cas prévu au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 91-3 du 3 janvier     1991.
      <<Art. 1441-3. - La décision du président de la juridiction saisie ou de son     délégué est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa     notification.>>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 1998 (Indemnité annuelle pour frais d'équipement) à la convention collective susvisée.
Article 5
    De façon générale, la prise en charge des coûts induits par la mise en oeuvre d'actions de coopération dans le cadre du présent Protocole est assurée, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
    Les deux Parties peuvent toutefois décider de modalités particulières de financement pour la mise en oeuvre d'opérations spécifiques.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, M. Joud (Jean-Charles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, affecté dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble, est intégré, à compter du 1er décembre 1999, dans ledit corps.
Art. 4. - Au 1o de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, le c est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<c) Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption     urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres     provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé;>>
Art. 2. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe D     (Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle     assistée) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour     handicapés physiques) sont complétées ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 2.5 (Test des roues directrices), après: <<Déphasé de 1,5     mètre d'un côté par rapport à l'autre>>, ajouter: <<Les roues testées sont     gonflables ou non gonflables>>.
      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, Mme Cabot (Marie-Sophie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen), pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 tel qu’étendu par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l’avenant n° 2 du 15 septembre 1992 à la convention collective susvisée.
Art. 9. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
L’épreuve écrite est assortie du coefficient 2. Cette épreuve fait l’objet d’une double correction dont l’une est effectuée par l’un des enseignants des disciplines juridiques, membres du jury.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Art. 3. - Les candidats doivent se présenter à un examen d’entrée. Le nombre d’étudiants par promotion est fixé chaque année par décision conjointe de l’autorité de tutelle et du directeur du conservatoire.
L’examen d’entrée comporte :
- une épreuve écrite (dissertation ou commentaire de texte) (durée : quatre heures) ;
- une épreuve de culture musicale ;
- un entretien avec le jury.
Ces épreuves ont pour but de juger de la capacité des candidats à structurer une réflexion sur la musique et sur son enseignement.
Les candidats titulaires d’un prix ou d’un diplôme national d’études supérieures musicales depuis plus de cinq ans doivent en outre se présenter à une épreuve vérifiant leurs compétences dans leur discipline principale.
Le jury, présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique ou son représentant, comprend deux enseignants intervenant dans la formation, un professeur ou un assistant du conservatoire national supérieur de musique et au moins une personnalité de l’enseignement de la musique extérieure au Conservatoire national supérieur de musique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 20 décembre 1991, les dispositions de l’avenant B du 12 octobre 1992 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montluçon.
      Fréquence: 98 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Beaumont, 03100 Domérat.
      Altitude du site: 380 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993.
Art. 3. - Les études sont dispensées sur deux années universitaires au moins. Elles sont d’une durée minimale de mille heures, réparties de façon équilibrée entre les quatre domaines suivants, dont les objectifs sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté :
1. Pratique musicale :
Travail vocal et corporel ;
Perfectionnement dans la discipline ;
Pratique et conduite des musiques d’ensemble.
2. Culture musicale liée à la pratique.
3. Pratique pédagogique :
Didactique de la discipline, expérimentation au sein du groupe d’étudiants ;
Expérience de terrain.
4. Culture pédagogique.
En ce qui concerne le perfectionnement dans la discipline, le centre doit garantir à chaque étudiant l’offre d’au moins soixante heures d’enseignement dans sa spécialité assurées par des professeurs choisis par le directeur du centre de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil, détaché auprès de la Banque nationale de Paris en qualité de fondé de pouvoir au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en la même qualité auprès de la Banque nationale de Paris pour la période du 1er août 1992 au 23 août 1992 inclus.
Art. 1er. - La rémunération universitaire des assistants hospitaliers     universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     est fixée dans les mêmes conditions et au même taux que la rémunération     universitaire versée aux chefs de clinique des universités-assistants des     hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires.
      Elle varie suivant l'ancienneté des fonctions exercées et suit l'évolution     des traitements de la fonction publique de l'Etat, constatée à chaque     augmentation de ces traitements par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 6. - Les épreuves d’admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain ;
2° Une épreuve écrite de caractère pratique, d’une durée de cinq heures, portant, d’une part, sur un sujet de droit civil et, d’autre part, sur un sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit commercial, de droit social ou de droit communautaire et européen, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 21 janvier 1993, conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 janvier 1993, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de la police nationale auront lieu les 21 et 22 avril 1993 dans les centres d’examen suivants :
a) Métropole
Secrétariats généraux pour l’administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles.
b) Départements et territoires d’outre-mer
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d’outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d’outre-mer).
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Les épreuves orales et physiques d’admission se dérouleront exclusivement à Paris.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 12 février 1993 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l’administration de la police), au préfet du département d’outre-mer ou aux hauts commissaires de la République à Nouméa et Papeete, en fonction de leur lieu de résidence.
Les dossiers d’inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès de la même autorité le 19 février 1993 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l’administration aux centres d’examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu’en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 3. - L’autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignés et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d’un protocole, soit sous la forme d’une autorisation spéciale.
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      a) Un exposé de leurs titres et travaux;
      b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8     ci-dessus;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
       a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article D. 322-13 du     code du travail est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Cette prise en charge s'applique uniquement aux horaires inférieurs à     trente-six heures, sauf dans le cas où le taux de prise en charge par l'Etat     visé à l'article D. 322-14 est fixé à 100 p. 100. Dans ce cas, la prise en     charge s'applique aux horaires inférieurs à trente-neuf heures.>>
Art. 1er. - Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs     locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article     76 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 et l'article 34 de la loi no     89-936 du 29 décembre 1989 susvisées, est applicable au régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du     1er janvier 1992.
      Au titre de l'année 1992, le revenu cadastral obtenu en application de cette     revalorisation forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,960 utilisé au     titre de l'année 1991.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février et du 12 février     1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 3 octobre 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits     déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du     bâtiment de la région Bretagne.
Art. 9. - Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins peuvent être     manuscrits.
      Chaque électeur utilise un bulletin de vote sur lequel il inscrit le nom et     le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des     candidatures adressée par le ministre. Lorsqu'un candidat est identifié, sur     cette liste, par la mention de son établissement d'affectation, cette mention     doit être reproduite sur le bulletin.
      Lorsqu'un bulletin comporte plusieurs noms de candidats, il est considéré     comme nul.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Mertzwiller, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 9. - Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
Art.  1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé un article     3bis rédigé comme suit:
      <<Art. 3bis. - Les superficies de canne à sucre hors périmètres irrigués et     d'arboriculture fruitière peuvent être retenues, par arrêté du préfet de     département, pour le calcul des indemnités compensatoires dans l'ensemble des     zones défavorisées des départements d'outre-mer.>>.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la     spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques, prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions     définies ci-après: