Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-16, code Trésor, rubrique concours et examens (1,01 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 13 novembre 2001.
    La date de limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 20 novembre 2001.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2001, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes :
    Pour les représentants de l'Office central
    de la coopération à l'école (OCCE)
    Titulaire :
    M. Vincent (Jean-François).
    Suppléant :
    M. Szczepaniak (Luc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 mai 2004, est fixé à 8 le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires. Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil. »
L'article 62-11 est ainsi modifié :
 I. - A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la copropriété concernée » sont remplacés par le mot : « désigné ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans l'hypothèse où il rédige un pré-rapport, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le secrétariat-greffe de la juridiction adresse une copie de ce pré-rapport au procureur de la République et au président du conseil syndical. »
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) exercées par M. Pascal Bolot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 avril 2004, aux fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome spécialisée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 43' 44'' N, 000° 53' 17'' E - 43° 39' 22'' N, 001° 06' 55'' E ;
 43° 31' 13'' N, 001° 31' 09'' E - 43° 31' 56'' N, 001° 32' 56'' E ;
 43° 29' 59'' N, 001° 37' 56'' E - 43° 27' 21'' N, 001° 44' 39'' E ;
 43° 20' 30'' N, 001° 40' 00'' E - 43° 20' 22'' N, 001° 19' 49'' E ;
 43° 24' 19'' N, 001° 20' 14'' E - 43° 26' 58'' N, 001° 20' 30'' E ;
 43° 30' 16'' N, 001° 10' 20'' E - 43° 34' 41'' N, 000° 56' 58'' E ;
 43° 43' 44'' N, 000° 53' 17'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004 :
 M. Boudy (Paul-Henri, François, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon et Patrick Kawala, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon et Patrick Kawala, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Philippe Bourgeon, Patrick Kawala et Paul-Henri Boudy, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 2004, les postes mis au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre sont répartis selon le tableau ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, qui se dérouleront les 7 et 8 mars 2005 pour les candidats composant au titre de la première série et les 9 et 10 mars 2005 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
Au titre de la première série du troisième concours
Centre de Paris
 Mlle Amisse (Catherine, Marie-Josèphe).
 Mme Baguenard (Béatrice, Christine), épouse Dietrich.
 M. Beaugendre (Charles, Michel, Smaïl).
 M. Behmoiras (François, Jean, Henri).
 Mlle Bernard (Marielle, Françoise, Sophie).
 Mlle Boillot (Elisa, Marie, Thérèse).
 M. Bourdrez (Grégory, Dominique).
 Mlle Courault (Hélène, Geneviève, Cécile).
 Mme Delrieu (Catherine).
 M. Duchatel (Nicolas, Bruno).
 M. Duchesne (Thierry).
 Mlle Farenc (Laurence).
 M. Lallemand (Mathieu, Monnier).
 Mme Le Tonqueze (Renée, Claire), épouse Lanta.
 Mme Leroy (Cécile, Suzanne, Valentine), épouse Maillard.
 M. Levy Ben Chetton (Franck, Maurice).
 M. Malet (Xavier, Pierre, Daniel).
 Mme Martin (Viviane, Hélène), épouse Montarnal.
 Mlle Morales (Aude, Claude).
 Mlle Moraux (Sophie, Béatrice, Virginie).
 Mlle Moumaris (Nadia).
 Mme Paysan (Christine, Madeleine).
 Mme Prompt (Emanuelle, Claire), épouse Gwiazdowski.
 Mlle Raibaud (Sophie, Valérie).
 Mme Richard (Nathalie, Sylvie), épouse Cacheux.
 Mme Sagne (Valérie, Jeanne, Marie), épouse Ameye.
 Mme Saïle (Solange, Marie).
 Mlle Serrano (Caroline, Elisabeth).
 M. Soulard (Christophe, Jean, Marie).
 Mme Tournier (Fanny, Marie), épouse Jung.
 Mlle Wegnez (Marianne, Yvette).
Au titre de la seconde série du troisième concours
Centre de Basse-Terre
 Mme Grandbois (Cynthia, Chantal), épouse Arnaud.
Centre de Paris
 Mme Ait El Machkouri (Malika), épouse Sturm.
 Mme Defourd (Patricia, Nicole, Michelle), épouse Bouche.
 M. Felix (Jean-Jacques).
 Mme Leclere (Valérie, Ginette), épouse Mukoko Za Mvuama.
 Mme Legros (Sylvie, Régine, Monique).
 Mme Moreau (Audrey, Aurélia), épouse Faitrop.
 Mlle Naglieri (Françoise).
 M. Rio (Franck, André).
 Mme Vidal (Ange), épouse Tirole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004 :
 Mlle Emmanuelli (Saveria) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Mathieu Emmanuelli, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mathieu Emmanuelli, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mathieu Emmanuelli et Saveria Emmanuelli, huissiers de justice associés ».
L'article 4-2 de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-2. - Pour les candidates admises à l'un des concours mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission de ce concours, l'incorporation et la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude prélable à la signature de l'acte d'engagement sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004, M. Baillon (David, Sébastien) est nommé huissier de justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en remplacement de Mme Gauthier (Carole, Hélène, Marie-Bernadette), épouse Vaills, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004, M. Levard (Christophe, François, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
Les 1° et 2° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels que modifiés par l'article 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses articles 3, 19, 32, 33 et 38 et des 1° et 2° de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels qu'ils sont modifiés par l'article 23 du présent décret.
I. - Les traitements et mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et à la maîtrise de leurs populations ainsi que les conditions dans lesquelles est organisée la lutte contre ces rongeurs sont fondés sur :
 - une surveillance de l'évolution des populations ;
 - des méthodes préventives de lutte visant en particulier à gêner l'installation ou la réinstallation de ces rongeurs, ainsi que sur le tir, le piégeage, le déterrage et, à titre exceptionnel, l'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés.
 II. - La lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en place, en excluant les zones urbanisées, les réserves naturelles et les parcs nationaux. Le recours à la lutte chimique doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte.
 III. - Dans ce cadre, un arrêté préfectoral doit notamment :
 - préciser les zones d'utilisation ou d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
 - définir le programme de lutte contre le ragondin ou le rat musqué, les modalités de suivi de l'évolution des populations, les programmes spécifiques d'information ainsi que ceux de formation des différents intervenants ; ce programme doit préciser la part respective des différents moyens de lutte ;
 - organiser la transition vers l'abandon de l'empoisonnement.
 IV. - L'organisation de la surveillance, au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural, et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations agréés conformément aux articles L. 253-1 à L. 252-5 du code rural.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, Mme Huguette Haugades, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2004 et radiée des cadres à compter de cette même date.
L'article 3 de l'arrêté du 4 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier :
 Le samedi 23 août 2003.
 Les horaires et les dérogations sont prévus par les arrêtés du 22 décembre 1994 modifié et du 10 janvier 1974 modifié.
 Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules assurant l'approvisionnement des communes en eau potable, le transport d'aliments pour le bétail, de liquides non alcoolisés embouteillés, de dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique, le samedi 23 août 2003, date à laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, adjoints au directeur général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Bleu-Blanc-Coeur, La Messayais, 35210 Combourtille, a proposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande et steak haché de gros bovins, référence : CC/45/03.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les appâts non consommés dans un délai de huit à dix jours après leur dépôt doivent être récupérés et éliminés conformément à l'article 9 du présent arrêté. Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés pendant et après chaque campagne d'empoisonnement ; leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du code rural et aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Sont également intégrés dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'un des grades provisoires mentionnés à l'article 17 qui se trouvent, à la date d'entrée en vigueur du décret, en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Par un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 7 juillet 2003, la mutuelle Boissière du bâtiment et des travaux publics, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 123 245, dont le siège social se situe à Rouen (76000), 38, rue Guy-de-Maupassant, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
 Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
 Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 12 août 2003, la Mutuelle familiale populaire du Jura, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 383 349, dont le siège social se situe à Dole (39107), rue Sombardier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 22 juillet 2003, la Caisse d'action sociale des personnels du Trésor du Haut-Rhin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 369 839, dont le siège social se situe à Colmar (68000), 6, rue Bruat, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par dérogation à l'article 4, les infirmiers territoriaux, les rééducateurs territoriaux et les assistants médico-techniques territoriaux ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 16 des décrets n° 92-861, n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés, dans leur rédaction issue du décret n° 98-68 du 2 février 1998, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 4.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 25 juin 2003, la mutuelle Périgord mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 743 159, dont le siège social est à Périgueux (24020), 29, place Francheville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article R.* 227-20 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.* 227-19 » sont remplacés par les mots : « des articles R.* 227-18 et R.* 227-19 ».
 II. - Il est inséré, après la première ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 juillet 2003, l'arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
 M. le docteur Laurent (Alexandre) est nommé membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Dreyfus (Gilles), démissionnaire.
 M. le docteur Nony (Patrice) est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme la professeure Durand-Zaleski (Isabelle), démissionnaire.
 M. le docteur Scheuble (Claude, Henri) est nommé membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Canuel (Christian).
 M. le professeur Vicaut (Eric) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Querleu (Denis), démissionnaire.
 M. le docteur Zurbach (Jacques) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Fleury (Bernard), démissionnaire.
 Mme la docteure Themar-Noel (Christine) est nommée membre suppléante, en remplacement de Mme la docteure Boudet (Marie-Jeanne), démissionnaire.
 M. le professeur Bernard (Alain) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Guillemin (Francis), démissionnaire.
 Mme la docteure Fery-Lemonnier (Elisabeth) est nommée membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Masquelet (Alain-Charles).
 M. le professeur Masquelet (Alain-Charles) est nommé membre suppléant.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, Mlle Von der Mühll (Agnès), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 5e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
 Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressée a conservée à la date de sa nomination, Mlle Von der Mühll (Agnès) est reclassée au 5e échelon, avec 1 an 2 mois 22 jours d'ancienneté conservée, à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er septembre 2003, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2003, et à compter de cette même date, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Le major Fouchet (Marcel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti). »
   Par :
 « L'adjudant-chef Hardelin (Michel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti). »
Le poste d'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques de la direction des sports au ministère des sports est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
 Le bureau des affaires juridiques placé dans la sous-direction de la vie fédérale de la direction des sports compte 10 personnes.
 Ce bureau joue un rôle de plus en plus important en raison du fort développement des aspects juridiques et réglementaires des différents dossiers relatifs aux activités physiques et sportives ainsi que du suivi de leur application (intervention dans de nombreux domaines du droit public, y compris droit fiscal, droit de la concurrence et du droit privé, y compris pénal). Il est également appelé à réaliser des études et des expertises dans les différents domaines d'attribution de la direction des sports (sécurité, lutte contre le dopage, droit international).
 En perspective, est prévue la préparation des décrets d'application de la loi Lamour votée en 2003.
 Les activités de ce bureau se déroulent dans un environnement très vivant qui nécessite un dialogue permanent avec les nombreux partenaires de la direction des sports, notamment les dirigeants des fédérations sportives.
 Placé auprès du chef de bureau, cet emploi conviendrait notamment à un fonctionnaire doté d'une solide culture juridique, d'une approche méthodique des dossiers et de pédagogie pour faire progresser l'équipe en place.
 Compétences souhaitées :
 - aptitude aux raisonnements juridiques et financiers ;
 - sens de la rigueur et de l'organisation ;
 - esprit de synthèse ;
 - aptitude à suivre des dossiers très divers et parfois complexes ;
 - goût pour les relations humaines.
 Personnes à contacter :
 Mme Dominique Laurent, directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71), mél : dominique.laurent@jeunesse.gouv.fr ;
 Mme Dominique Geniez, chef du bureau (téléphone : 01-40-45-94-04), mél : dominique.geniez@jeunesse.gouv.fr.
1. Dénomination commune : ALPRAZOLAM
Voie orale
 1. Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,25 mg. - XANAX 0,25 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,50 mg. - XANAX 0,50 mg, comprimé sécable.
2. Dénomination commune : AMBROXOL
(CHLORHYDRATE D')
Voie orale
 Groupe générique : AMBROXOL (CHLORHYDRATE D') 0,6 %. - SURBRONC, solution buvable.
 3. Dénomination commune : AMOXICILLINE
Groupes génériques CLAMOXYL
Voie orale
 1. Groupe générique : AMOXICILLINE 250 mg/5 ml. - CLAMOXYL 250 mg, poudre pour sirop.
 2. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg/5 ml. - CLAMOXYL 500 mg, poudre pour sirop.
 3. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg. - CLAMOXYL 500 mg, gélule.
 4. Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g. - CLAMOXYL 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
4. Dénominations communes : AMOXICILLINE +
CLAVULANATE DE POTASSIUM
Voie orale
 Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml NOURRISSONS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - CIBLOR. 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
5. Dénomination commune : ENALAPRIL
(MALEATE D')
Voie orale
 1. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg. - RENITEC 5 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg. - RENITEC 20 mg, comprimé sécable.
7. Dénomination commune : KETOPROFENE
Voie cutanée
Groupe générique PROFENID
 Groupe générique : KETOPROFENE 2,5 %. - PROFENID 2,5 %, gel.
8. Dénomination commune : NICERGOLINE
Voie orale
 1. Groupe générique : NICERGOLINE 5 mg. - SERMION 5 mg, gélule.
 2. Groupe générique : NICERGOLINE 10 mg. - SERMION 10 mg, gélule.
9. Dénomination commune : THIOCOLCHICOSIDE
Voie orale
 Groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg. - COLTRAMYL 4 mg, comprimé.
 II. - Le groupe générique suivant est ajouté :
1. Dénomination commune : DOMPERIDONE
Voie orale
 Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg. - MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé.
 III. - Les groupes génériques suivants sont supprimés :
1. Dénomination commune : CEFALEXINE
Groupes génériques KEFORAL
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFALEXINE 250 mg/5 ml. - KEFORAL 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
 2. Groupe générique : CEFALEXINE 500 mg/5 ml. - KEFORAL 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
2. Dénomination commune : SPIRAMYCINE
Voie orale
 Groupe générique : SPIRAMYCINE 3 MILLIONS UI. - ROVAMYCINE 3 MILLIONS UI, comprimé pelliculé.
 IV. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans le groupe ci-dessous dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ATENOLOL
Voie orale
 Groupe générique : ATENOLOL 50 mg. - TENORMINE 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
2. Dénomination commune : THIOCOLCHICOSIDE
Voie orale
 Groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg. - COLTRAMYL 4 mg, comprimé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2003, Mme Annie Molon, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône à compter du 28 juillet 2003.
Validation des bulletins du lundi 15 au mardi 16 septembre 2003 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 16 et le mercredi 17 septembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 17 septembre 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 16 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 17 septembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2003, l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est modifié ainsi qu'il suit :
 « En cette qualité, Mlle Véronique Decolle sera tenue de constituer un cautionnement de 6 100 EUR et percevra une indemnité de responsabilité de 640 EUR, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Klein, domicilié 2, rue du Maréchal-Koenig, 68300 Saint-Louis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 2 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 FRAA SCOP BTP Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord sur les salaires minima ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord sur les indemnités de repas et de petits déplacements.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gisèle Nagou, 69, rue Sarda-Garriga, 97470 Saint-Benoit.
A N N E X E
MODIFICATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT
 Pour la spécialité visée ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2004.
 Les fabricants ne doivent plus livrer de spécialités vignetées à l'ancien taux de participation à compter de la même date.
 Les unités détenues en stock à cette même date par les grossistes et les pharmaciens d'officine, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 5 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse :
 Comme représentants du ministre délégué chargé de la sécurité sociale :
 Mme Laure Farnoux, administratrice civile à la direction de la sécurité sociale ;
 M. Axel Rahola, administrateur civil à la direction de la sécurité sociale.
 Comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Comme représentants du ministre chargé du budget :
 M. Olivier Pequeux, commissaire contrôleur des assurances à la direction du budget ;
 Mme Huguette Allard, administratrice civile à la direction générale de la comptabilité publique.
 Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées :
 Mme Annick Bony, administratrice civile à la direction générale de l'action sociale.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
 « Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
 « Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
 « Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. »
A l'article L. 322-1 du code monétaire et financier, les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ». Les mots : « conservation et de l'administration des » sont remplacés par les mots : « compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d' ». Les mots : « et les adhérents des chambres de compensation » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, M. Jean-Michel Briu, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
 La démission de Mme Favre (Danielle, Marie), épouse Chapuis, notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Danielle Chapuis-Favre et Jean-Michel, Henri Baligand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Favre (Danielle, Marie), épouse Chapuis.
 Mme Favre (Danielle, Marie), épouse Chapuis, et M. Baligand (Jean-Michel, Henri) sont nommés notaires associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 (1 annexe) relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, complété par l'avenant n° 1 du 3 septembre 2004 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Tersen (Denis), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région d'Ile-de-France.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
 Zone de planification : Beaune.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Mondes Rondes, 21190 Beaune.
 Altitude du site : 355 mètres.
 Altitude de l'antenne : 395 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
 Zone de planification : Arnay-le-Duc.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, forêt Tardet, 21360 Painblanc.
 Altitude du site : 553 mètres.
 Altitude de l'antenne : 583 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10°/210°.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-231 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coloriage est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Conformément à l'article 46 (6°) de la loi de simplification du droit, le I de cet article a pour objet de simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
 Les dispositions actuelles des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural prévoient que la liste des maladies réputées contagieuses, dont la déclaration est obligatoire et qui donnent lieu à l'application des mesures de police sanitaire prévues par le code rural, est fixée par décret en Conseil d'Etat et qu'elle peut être complétée par décret simple après avis de cette même commission.
 Afin de faciliter l'évolution de la nomenclature des maladies réputées contagieuses, et d'unifier les conditions dans lesquelles une maladie est inscrite sur cette liste, l'ordonnance prévoit que la nomenclature des maladies réputées contagieuses est fixée par décret simple. L'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale (qui remplace aujourd'hui la Commission nationale vétérinaire) sera préalablement recueilli.
 Conformément à l'article 85 de la loi de simplification du droit susmentionnée, les II à IV de l'article ont pour objet d'assurer la cohérence rédactionnelle du livre II du code rural à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du développement des territoires ruraux.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-245 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.