<<b) D'une seconde partie égale au montant de l'attribution pour     accroissement de population versée l'année précédente; si le solde du fonds     mis en répartition est insuffisant pour verser cette seconde partie, il est     intégralement réparti entre les communes au prorata des attributions pour     accroissement de population versées l'année précédente.
      <<3o Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du     fonds de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel     fiscal, des enfants scolarisés et des logements sociaux.
      <<La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée     par le conseil d'agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux     tiers de ses membres. A défaut, la pondération entre ces différents critères     est la suivante:
      <<65 p. 100 au titre de l'écart de potentiel fiscal;
      <<10 p. 100 au titre des enfants scolarisés;
      <<25 p. 100 au titre des logements sociaux.
      <<La fraction de l'attribution de péréquation répartie en fonction de     l'écart de potentiel fiscal n'est pas versée aux communes dont l'écart de     potentiel fiscal est négatif ou nul.
      <<Les critères pris en compte pour le calcul des dotations de coopération     sont:
      <<- le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement préélémentaire et     primaire;
      <<- les logements sociaux définis à l'article L. 234-10 du code des     communes;
      <<- la population résultant du recensement complémentaire effectué chaque     année et diminuée de la population fictive;
      <<- le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la     dernière année connue, est égal au montant des bases pondérées de la taxe     d'habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant     le taux moyen d'imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes     membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle; ce montant     est majoré des compensations versées par l'Etat au titre des mesures     temporaires d'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les     constructions nouvelles; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant,
     le montant de l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les     communes visées par l'article 27 quinquies, le montant du reversement tel que     défini par cet article;
      <<- l'écart de potentiel fiscal d'une commune est égal à la différence entre     deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant et le potentiel fiscal par     habitant de la commune, divisée par le potentiel fiscal moyen par habitant et     multipliée par la population de la commune.
      <<Art. 27 quater. - En sus du fonds de coopération, le conseil     d'agglomération ou le comité syndical, statuant à la majorité des deux tiers     de ses membres, peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il fixe,     des compléments de ressources.
      <<Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un     plafond. Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1o de     l'article 27 bis et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 p.     100 de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des     compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du     code général des impôts.
      <<Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement     mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence     versées aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité     syndical peut en 1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au     titre de 1992 et des années ultérieures ces compléments de ressources d'un     montant au plus égal à 10 p. 100 de la somme des dotations de référence     versées aux communes en 1991.
      <<Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le     syndicat d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de     cinq années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer     son budget de fonctionnement.
      <<Art. 27 quinquies. - Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à     la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle devront lui reverser,
     chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente divisé par     l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1o de l'article 27 bis. Ce     reversement constitue pour la commune une dépense obligatoire.
      <<Art. 27 sexies. - Pour l'application des dispositions prévues aux articles     27 bis à 27 quinquies aux communautés ou aux syndicats d'agglomération     nouvelle créés après le 1er janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier     exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué     aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe     professionnelle et l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre     duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes     membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe     professionnelle.>>