Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 7 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission paritaire nationale emploi-formation professionnelle dans l'audiovisuel.
   Champ d'application :
 La Commission paritaire nationale emploi-formation de l'audiovisuel (CPNEF/AV) exerce sa réflexion et son action auprès des entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.
 Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
   Signataires :
 Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union des producteurs de films (UPF) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
 Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 API ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Il est ajouté un article 22 rédigé comme suit :
 « Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au premier échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
 - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
 - à titre exceptionnel, lorsqu'ils sont grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2005 :
 M. Van Sant (Dany, Jean-Pierre) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et Pierre-Yves Koubi, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cannes (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bachelet et Pierre-Yves Koubi, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Pierre Bachelet, Pierre-Yves Koubi et Dany Van Sant, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
   A compter du 1er avril 2005 :
 M. Ermenegilde Simete, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans ;
 M. Eric Halphen, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 15 mai 2005 :
 Mme Eva Joly, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 1er juin 205 :
 Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
   A compter du 1er juillet 2005 :
 Mme Jacqueline Meyson-Arnaud, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 1er novembre 2005 :
 Mme Anne-Marie Charbonnier, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
   A compter du 1er septembre 2005 :
 Mme Clotilde Pendariez, épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2004 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 8 (Action de formation ayant pour objet le développement des compétences) et des termes : « si la formation est validée » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8 précité, contraires à l'article L. 932-1-IV du code du travail, qui ne comporte pas de condition de validation de la formation ;
 - des termes : « au salarié, via le FORTHAC » figurant au douzième alinéa de l'article 9 (Le droit individuel à la formation) qui contreviennent à l'article L. 933-5 du code du travail ;
 - des termes : « le salarié doit présenter sa demande dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de licenciement » figurant au treizième alinéa de l'article 9 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui n'imposent pas, en cas de licenciement, de délai minimum de présentation de la demande, laquelle doit être formulée, en tout état de cause, avant la fin du délai-congé ;
 - des termes : « envoyée, impérativement, dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de démission par l'employeur » figurant au quatorzième alinéa de l'article 9 susmentionné, contraires aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, qui n'impose pas de délai au salarié, en cas de démission, pour demander à bénéficier de son droit individuel à la formation.
 Le dernier alinéa de l'article 6 (Adaptation au poste de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-2 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 11 (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 981-5 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 12 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application de l'artcle L. 982-3 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 12 susvisé est étendu, s'agissant du financement du tutorat, sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 (2°) et R. 964-16-1 (3°) du code du travail, tels qu'ils résultent du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004, et de l'application de l'article D. 981-9 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004.
 Le dernier alinéa de l'article 12 susmentionné et le dernier alinéa de l'article 18 (Observatoire des métiers) sont étendus, s'agissant du financement de l'Observatoire des métiers, sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme).
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application de l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
 II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 38,10 EUR.
 III. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée à l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
La demande d'agrément de la formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle doit comprendre les pièces précisées en annexe II du présent arrêté.
 Les pièces déposées à l'appui de la demande d'agrément de la formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle sont consultables au préalable et dans un délai raisonnable par les membres de la commission mentionnée au présent arrêté.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er septembre 2004, sont détachés en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Lecrique (Yves), directeur hors classe du centre social d'Argonne-aux-Islettes (Meuse) est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 M. Poitevin (Jean), directeur hors classe de l'institut le Val-Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne) est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 M. Sainson (Richard), directeur hors classe du centre Arthur-Lavy à Thorens-Glières (Haute-Savoie) est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2004, Mme Lucette Demarle, épouse Thomine, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude, en remplacement de M. Jacques Sanchez, à compter du 1er octobre 2004.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur de projet. Le titulaire du poste exercera les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général du groupe.
 Placé directement auprès du secrétaire général, le titulaire du poste :
 - coordonne les projets transverses intéressant les directions de l'établissement public ;
 - suit les travaux conduits au niveau des instances consultatives, notamment dans le cadre des négociations sur les accords collectifs ;
 - assure pour le secrétaire général le suivi de l'optimisation des fonctions supports ;
 - rend compte, dans le cadre de la bonne articulation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre des systèmes d'information, au secrétaire général ;
 - identifie des axes de réflexion et de réforme des politiques communes aux directions de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - propose au secrétariat général des solutions à apporter pour mener à bonne fin les réformes décidées ;
 - analyse à la demande du secrétaire général tout sujet intéressant les évolutions du groupe Caisse des dépôts.
 Sont attendues du titulaire du poste : la connaissance du groupe Caisse des dépôts et des connaissances financières étendues, l'aptitude à la coordination de projets et à la conduite de travaux d'études, l'aptitude à l'animation d'équipes et à la négociation.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
GRIDAUH
La participation du public aux décisions de l'administration
en matière d'aménagement et d'environnement
Groupement de recherche sur les institutions et le droit
de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH)
Centre d'étude des régulations publiques, des espaces,
de l'économie et de l'environnement (UMR-CNRS 6225)
Sous la direction de René Hostiou et Jean-François Struillou
 Cette étude regroupe l'ensemble des contributions présentées dans le cadre de la journée d'études qui s'est tenue le 6 octobre 2006 à Nantes. Les échanges qui s'y sont déroulés ont permis de souligner que le droit administratif de la participation du public ne saurait échapper aux exigences conjuguées du droit international, du droit communautaire et du droit constitutionnel, donnant ainsi une synthèse claire des évolutions que ce mouvement suscite en France et en Europe.
2007, GRIDAUH, collection « Les Cahiers du GRIDAUH », n° 17, série Droit de l'urbanisme, 264 p. - 20 EUR. - ISBN : 978-2-913457-16-4. - Réf. : 9 782913 457164.
Journaux officiels
Conventions collectives non étendues
Métallurgie (n° 3341)
Pyrénées-Atlantiques Seignanx
IDCC : 2615
1re édition - Mai 2007
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective régionale non étendue du 28 septembre 2006.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3341 ;
 - ou bien le numéro IDCC : 2615,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 56 p. - 3 EUR. - ISBN : 978-2-11-076350-1. - Réf. : 9 782110 763501.
Organismes d'aide ou de maintien à domicile (n° 3217)
IDCC : 1258
8e édition - Avril 2007
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale non étendue du 11 mai 1983, agréée par arrêté du 18 mai 1983.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3217 ;
 - ou bien le numéro IDCC : 1258,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 258 p. - 10,20 EUR. - ISBN : 978-2-11-076324-2. - Réf. : 9 782110 763242.
Sociétés financières (n° 3059)
IDCC : 478
7e édition - Mai 2007
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
 Convention collective nationale non étendue du 22 novembre 1968, mise à jour au 3 juillet 2003.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
 - le numéro de la brochure : 3059 ;
 - ou bien le numéro IDCC : 478,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 42 p. - 4,20 EUR. - ISBN : 978-2-11-076359-4. - Réf. : 9 782110 763594.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de SFR, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537, et dont le siège social est situé 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense. Ce marché comprend la prestation de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Art. L. 372-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7, L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1, L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2, L. 337-1, L. 363-1 à L. 363-4.
Art. L. 335-2. -
    Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel. Ce stage fait l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.
    Les méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.
Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels concernés.
 Présidé par le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 115-3 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 octobre 2007, la décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifiée comme suit :
 Au lieu de lire : « Mme Floch (Corinne) », lire : « Mme Floch-Tudal (Corinne) ».
Le C de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « C. - Epreuve orale facultative :
 Epreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, arabe oriental, chinois, espagnol, grec, italien, japonais, portugais, russe ou turc (préparation : quinze minutes ; conversation : quinze minutes ; coefficient 1). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 8 octobre 2007, M. Michel Rouyre, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal intérimaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », en remplacement de M. Gaëtan Guiraud.
Art. L. 225-57. -
    Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la présente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56.
    L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, Mme Naudet (Bernadette), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne, en remplacement de Mme Boureille (Marie-France), à compter du 5 novembre 2007.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 27 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental « enfance et adolescence » de La Côte-Saint-André.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de La Côte-Saint-André, 44, avenue Hector-Berlioz, 38261 La Côte-Saint-André Cedex.
Art. L. 223-27. -
    Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
    Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
    Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
    Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2008, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 33 276 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
 8 319 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 2 773 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 1 387 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 640 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
 153 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
 21 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2008.
Une Commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée est instituée.
 La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'article R. 1333-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-12. - Les effluents et les déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, de quelque nature qu'elle soit, doivent être collectés, traités ou éliminés, en tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d'exposition encouru ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de l'environnement, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et déchets provenant :
 « 1° De toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale ;
 « 2° De toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées :
 « a) Dans les installations nucléaires de base mentionnées au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 « b) Dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la même loi ;
 « c) Dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ;
 « d) Dans les installations soumises à autorisation en application de l'article 83 du code minier.
 « Pour les installations mentionnées aux a à d du 2°, ces règles sont fixées par les réglementations particulières qui leur sont applicables.
 « Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre, tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que d'élimination des déchets contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans le cadre de ladite autorisation. Le titulaire de l'autorisation doit tenir à la disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année. »
Art. L. 131-4. -
    Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
    La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
    Le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
    Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 6e avenant du 15 juin 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. L. 237-2. -
    Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont notamment appelés à donner leur avis sur les demandes de reconnaissance par l'Etat présentées par les établissements d'enseignement technique privés et par les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés.
    Les attributions juridictionnelles de ces comités sont exercées par des commissions spécialisées, présidées par un représentant de l'administration et composées d'un nombre égal, d'une part, de représentants des enseignants publics et privés, d'autre part, des organismes et des organisations professionnels d'employeurs et de salariés et, en troisième lieu, de représentants de l'administration.
    Chapitre VIII
    Les instances consultatives
    en matière d'enseignement agricole
    Section 1
    Le Conseil national de l'enseignement agricole
Art. L. 131-81. -
    I. - Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque ;
    1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en eoeuvre les diligences prévues par cet article ;
    2. Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
    II. - Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
    Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Bichon G & L, boulevard du Bois-du-Breuil, BP 216, 85302 Challans Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande fraîche d'agneau (référence : CC/21/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Philippe-Henri Mechet et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre d'Antoni, secrétaire administratif, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Malarme, domicilié 21, rue de la Libération, 53640 Champéon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Croix du Louvre, 53640 Montreuil-Poulay.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir en excéder 3 %. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.
L'article L. 162-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
 2° Après la référence : « L. 122-1, », est insérée la référence : « L. 122-1-1, », et après la référence : « L. 131-1, », est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 septembre 2004, pris en application des articles L. 211-6 à L. 211-14 et R. 211-13 du code du travail, a renouvelé, pour une durée d'un an, à compter du 15 septembre 2004, la licence n° 75 01.010 d'agence de mannequins à l'agence Viva Models, sise 15, rue Duphot, Paris (1er).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10 ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Paul Marie-Joseph, lieu-dit Josseaud Beauregard, 97211 Rivière-Pilote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Guery, domicilié lieudit Les 4 Vents, 49122 Bégrolles-en-Mauge.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2005, M. Visconti (Stéphane), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de secrétaire général adjoint du Conseil de Paris, pour exercer les fonctions de délégué général aux relations internationales pour une période de trois ans à compter du 2 novembre 2004.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'institut concerné au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 113.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date de début de l'épreuve écrite est fixée au 15 novembre 2004. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 6, place de la Poste, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 22 juillet 2004 relative à une tête de cheval, marbre, Grèce, Attique, époque archaïque, fin du vie siècle avant Jésus-Christ ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 8 septembre 2004,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue une sculpture exceptionnelle, provenant sans doute d'un atelier attique de la Grèce archaïque ; que ce rare fragment détaché d'une statue de cavalier ou de cheval isolé, à destination votive ou funéraire, illustrant un thème très prisé dans la société grecque de l'époque, s'apparente au style du Cavalier Rampin et préfigure l'apparition des chevaux du Parthénon ; qu'en effet cette figure animalière, taillée dans un marbre probablement cycladique, présente, avec une grande qualité artistique, un mélange d'inspiration naturaliste et de stylisation savante, traits caractéristiques des effigies équestres de la fin du vie siècle avant Jésus-Christ ; qu'enfin ce chef-d'oeuvre de l'archaïsme grec, resté dans un remarquable état de conservation, appartenait à la collection du plus important marchand français dans le domaine des antiques de la deuxième moitié du xixe siècle ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 novembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Mm e
Catherine Daniel.
 M.
Alain Sorel.
Mm e
Marie-Odile Nicot.
 M.
Pierre Daniel.
Mm e
Christine Philippe-Kostrzewa.
Mm e
Claire Baudier-Lorin.
Mm e
Véronique Bardin.
Mm e
Laurence Musset.
La gendarmerie nationale comprend :
 1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
 2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
 3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
 4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;
 5° La garde républicaine ;
 6° Des formations spécialisées ;
 7° Des formations prévôtales ;
 8° Des organismes d'administration et de soutien ;
 9° Des organismes de formation du personnel.
 Ces composantes sont placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 1973 susvisé.
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des organismes professionnels agréés visés à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
 Au titre du département de la Drôme :
 Les « vins de pays des coteaux de Montélimar » sont ajoutés à la liste des vins de pays de ce département.
 Au titre du département du Var :
 Les « vins de pays de la Sainte-Baume » sont ajoutés à la liste des vins de pays de ce département.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Association Le Rouvière (Gard)
 L'association Le Rouvière, dont le siège social est situé à Fons-Outre-Gardon (Gard), est reconnue, à compter du 25 juin 2004, en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 31 décembre 2005.
Union de coopératives Caves et vignobles du Gers
« CVG » (Gers)
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 28 juin 2001 à l'union de coopératives Caves et vignobles du Gers « CVG », dont le siège social est situé à Eauze (Gers), est maintenu au-delà du 30 avril 2003.
Les périodes en tant que conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux, respectivement définis aux articles L. 732-35 et L. 732-34, donnent droit dans les conditions et limites prévues aux articles D. 732-119 et D. 732-120 :
 1° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 2000 ou 2001 :
 a) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve, le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
 b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D. 732-78 à D. 732-82. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;
 c) A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui ;
 - soit n'ont plus exercé, à compter du 1er janvier 1999, leur activité non salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux ;
 - soit ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article D. 732-83.
 Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour les retraites qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour les retraites qui ont pris effet en 2001 ;
 d) A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an, pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes qui ;
 - soit ont conservé la qualité de conjoint participant aux travaux durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
 - soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article D. 732-83.
 Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour les retraites qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour les retraites qui ont pris effet en 2001 ;
 2° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 1997, 1998 ou 1999, à l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée en qualité de conjoint participant aux travaux.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées, chacune en ce qui concerne les membres non salariés des professions agricoles dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de centraliser et de contrôler les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'assurance.
 Elles sont notamment chargées :
 1° De tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription ;
 2° De pourvoir à l'immatriculation des intéressés à l'assurance, ainsi que, le cas échéant, à leur radiation ;
 3° De notifier aux groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 les éléments nécessaires au calcul des cotisations de leurs adhérents ;
 4° D'indiquer aux groupements d'assureurs ceux de leurs adhérents qui sont admis au bénéfice de l'aide sociale ;
 5° D'établir distinctement pour elles-mêmes et pour chacun des groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105 les états nominatifs des assurés de leur circonscription ouvrant droit à la participation de l'Etat avec l'indication pour chacun d'eux du montant de la participation ;
 6° De centraliser en comptabilité, distinctement pour chacun des groupements d'assureurs mentionnés au 3° de l'article R. 731-105, les opérations effectuées par ces derniers dans leur circonscription ;
 7° De dresser, dans les conditions déterminées par le ministre de l'agriculture, toutes statistiques relatives aux opérations de l'assurance ;
 8° De notifier à l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles les noms et adresses des assujettis non encore immatriculés à l'assurance ou qui n'ont pas fait choix d'un assureur.