Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 17/08/97                        Page 12240  a 12241    
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      (1) PAR image de 50 W dans la direction d'azimut 135o ; 50 W dans la     direction d'azimut 315o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 345o et 100o et 20 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 170o et 285o.
      PAR son de 1,25 W dans la direction d'azimut 135o ; 1,25 W dans la direction     d'azimut 315o ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     345o et 100o et 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     170o et 285o :
      - sous réserve de stabilisation du canal 36 de Saint-Mihiel à << 0 >>.
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour une durée     de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
    Au titre de représentants de l'industrie
    Au titre de représentant
    de l'Institut national des appellations d'origine
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     deuxième partie, il est créé un titre Ier ter intitulé << Impositions perçues     au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse >>,
     comprenant un chapitre unique intitulé << Impôts directs et taxes assimilées     >>, qui comporte les articles 328 H à 328 J ainsi rédigés :
      << Art. 328 H. -  Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1599     ter E du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les     propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe     foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région     d'Ile-de-France doit adresser au service des impôts du lieu de situation des     biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
      << Pour les immeubles mentionnés au 3o de l'article L. 351-2 du code de la     construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de     financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux     d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
      << Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être     accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les     conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de     l'habitation.
      << La déclaration doit être conforme à un modèle établi par     l'administration.
      << Art. 328 I. -  La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de     la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur     les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la     taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région     d'Ile-de-France peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des     dispositions de l'article 1599 ter E du code général des impôts.
      << Art. 328 J. -  Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du     délai prévu à l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la     période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.     >>
IV. - Les notifications
      Les décisions des commissions administratives rendues en application des     dispositions de l'article L. 11-1 nouveau du code électoral suivent le même     régime de communication que les décisions rendues à la suite de demandes     formulées par les électeurs.
      C'est ainsi que seules les décisions par lesquelles les commissions     administratives refuseraient d'inscrire sur la liste électorale une personne     figurant sur les listes établies par l'INSEE devront faire l'objet d'une     notification aux intéressés selon la procédure prévue aux paragraphes 61 et     62 de la circulaire du 31 juillet 1969 précitée.
      Les décisions d'inscription sur une liste électorale ne font l'objet     d'aucune notification aux personnes intéressées. A l'instar des autres     personnes dont l'inscription sera décidée par les commissions     administratives, les personnes âgées de dix-huit ans recevront en temps utile     leur carte électorale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1997, sont désignés pour cinq ans en qualité de membres titulaires de la     commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie     française :
      M. Thorel (José), juge au tribunal de première instance de Papeete,
     président ;
      Personne choisie que sa compétence et son expérience qualifient     particulièrement pour l'exercice de ses fonctions :
      M. Maamaatuaiahutapu (Marc) dit Tevane (Maco), président de l'Académie     tahitienne ;
      Selon l'archipel concerné, personne choisie en fonction de sa compétence et     de sa connaissance particulière des problèmes fonciers locaux :
      M. Thuret (Gilles), administrateur territorial des îles du Vent et des îles     Australes ;
      M. Tetahiotupa (Paul), administrateur territorial adjoint des îles Marquises     ;
      M. Ebb (Yannick), administrateur territorial des îles Sous-le-Vent ;
      M. Monnot (René), administrateur territorial des Tuamotu-Gambier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1997, M. Bernet     (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
     est, à compter du 15 octobre 1997, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 septembre 1997, Mme Aurillac (Martine), attaché     d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 2 juin 1997,
     maintenue dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à     l'Assemblée nationale.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de     qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour     le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du     travail est modifiée comme suit :
      Après le terme : << amiante >>, sont ajoutés les termes : << et des     poussières de silice cristalline >>.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 21 juillet 1988 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Productique des alliages moulés,     options Moules non permanents et Moules permanents et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 21     juillet 1988 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
VI. - Association Sauvegarde de l'enfance
    du Pays basque (64000)
      A. - Accord d'entreprise no 3 du 3 mars 1997 relatif au calcul de la prise     des congés payés annuels.
      B. - Accord d'entreprise no 4 du 3 mars 1997 relatif aux dimanches et jours     fériés.
Art. 5. -  Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à     l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du     Fonds national de garantie des calamitées agricoles représentera 10 % de la     prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré, relative     aux productions visées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1997, M. Florquin (Robert),
     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais en qualité     d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi     et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe à compter du 2 mai 1997.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux vitrages, essuie-glaces,
     lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à     trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie tels     que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Art. 10. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au     logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Duchesne     (Bernard), trésorier-payeur général du Trésor du département de l'Essonne,
     est nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de     la ville nouvelle d'Evry.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1997 :
      L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. Blanc     (Robert, François), destitué, est supprimé ;
      La société Alain Boggio-Pola, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris,     est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 8. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 11. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de     5e classe le fait, pour les personnes physiques visées aux premier et     troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de ne     pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions     définies par les articles 2 à 9 de ce décret.
      << II. - Les personnes morales visées aux premier et troisième alinéas de     l'article 2 et à l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées     responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du     code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
      << La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les     modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal. >>
Art. 24. -  L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que     son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de     vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du     voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
      Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des     bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la     protection de l'environnement sont applicables.
Art. 27. -  Il ne peut être exploité qu'un casier, ou qu'une seule alvéole     lorsque le casier est subdivisé en alvéoles, par catégorie de déchets. La     mise en exploitation du casier ou de l'avéole n + 1 est conditionnée par le     réaménagement du casier de l'avéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement     final tel que décrit au titre IV si le casier ou l'avéole atteint la cote     maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire dans     le cas de casiers ou d'alvéoles superposés.
      La couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de     limiter les infiltrations dans la masse des déchets.
Art. 38. -  Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats traités     et des eaux de ruissellement doivent être différents et en nombre aussi     réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne     diffusion des effluents dans le milieu récepteur. Ils doivent être aménagés     de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au     milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation     du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la     navigation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997 :
      M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est désigné pour     exercer les fonctions de titulaire de la commission centrale permanente, en     remplacement de M. Paulot (Jacques), qui a demandé à être déchargé de ses     fonctions ;
      M. Philippot (Bertrand), conseiller à la Cour de cassation, est désigné pour     exercer les fonctions de membre suppléant de la commission centrale     permanente, en remplacement de M. Boscheron (Daniel), nommé membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3     octobre 1997, M. Bouniol (Pascal), attaché principal d'administration     centrale, 2e classe, 4e échelon, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er     septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 janvier 1997, M.
     Delpierre (Jean-Luc), administrateur civil de 1re classe rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, détaché dans un emploi supérieur de La     Poste de 2e niveau depuis le 6 janvier 1993, est maintenu en service détaché     dans un emploi supérieur de La Poste de 3e niveau pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  L'article D. 811 du code du travail est modifié comme suit :
      1. Dans le 5o, les mots   << 30 p. 100 >> sont remplacés par les mots   <<     50 p. 100 >> ;
      2. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à     aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge     fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L.
     118-5, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de     croissance. >>
Art. 1er. -  Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat     les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle     visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au     cours de sa réunion du 10 octobre 1996 :
      Le Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong ;
      L'Ecole française d'Ibiza.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 1997, sont nommés     membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations     aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de     l'espace, en tant que représentants du ministre de la défense :
      Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Monlibert (Jean-Luc),
     directeur du centre d'essais en vol de Brétigny ;
      Suppléant : M. le général de brigade aérienne Sivot (Jacques), général     adjoint au commandant de la région aérienne Nord-Est.
Art. 20. -  Les agents du Conseil supérieur de la pêche sont nommés dans     leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine.     Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent groupe ou     classe, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon     supérieur de leur nouveau groupe lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancien groupe. Les agents promus alors     qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de     traitement consécutif à leur nomination est inférieure à celle résultant de     leur élévation audit échelon.
Art. 12. -  Pour le recrutement dans chacun des groupes 2, 3 4 et 5, deux     concours distincts sont ouverts, par filières techniques ou administratives,     par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche :
      1o Pour la moitié des postes mis au concours, aux candidats âgés de moins de     quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, selon le     recrutement, de l'un des diplômes mentionnés aux articles 22 à 24 du présent     décret. Toutefois, la condition de diplôme n'est pas exigée pour le     recrutement en groupe 5 ;
      2o Pour la moitié des postes mis au concours, aux agents du Conseil     supérieur de la pêche soumis aux dispositions du présent décret justifiant,
     au 1er janvier de l'année du concours, de cinq années de services effectifs     au Conseil supérieur de la pêche. Les gardes-chefs et les gardes-chefs     principaux régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé justifiant, au 1er     janvier de l'année du concours, de cinq années de services effectifs au     Conseil supérieur de la pêche, peuvent se présenter aux concours ouverts au     titre de la filière technique pour l'accès au groupe 4.
Art. 5. -  Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de contrôleur     chef.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17760  a 17763    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du     grade de contrôleur en chef, autres que ceux visés au b de l'article 3     ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité     d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de     régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de     l'équipement du Pas-de-Calais, à Calais, par Mlle Jore (Anne).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 9. -  Le jury de validation de la formation est composé des membres     suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
     président ;
      - un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son     représentant ;
      - un magistrat des cours et tribunaux ;
      - un directeur d'établissement pénitentiaire ;
      - un chef des services d'insertion et de probation ;
      - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans     un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de     probation.
      Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui     participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes     conditions que les membres du jury.
Art. 1er. -  La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées     à partir d'un sujet national, des examens de la session de 1997 du brevet de     technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent     arrêté.
      L'épreuve de français est commune à tous les brevets de technicien supérieur     faisant partie du même groupe de spécialités et sera organisée aux dates     fixées en annexe.
      L'épreuve d'économie-droit est commune aux brevets de technicien supérieur     Action commerciale, Assistant de direction, Assistant de gestion de     P.M.E.-P.M.I., Assistant secrétaire trilingue, Communication des entreprises,     Comptabilité et gestion, Force de vente, Technico-commercial et transport, et     sera organisée à la date fixée en annexe.
      L'épreuve d'économie est commune aux brevets de technicien supérieur     Assurance et professions immobilières et sera organisée à la date fixée en     annexe.
      Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
Art. 14. -  A la suite des épreuves orales, un classement particulier est     effectué pour chaque filière de recrutement en ajoutant aux notes de l'écrit     les notes de l'oral affectées des coefficients prévus, y compris la note de     composition française (les trois filières) et de l'épreuve écrite de géologie     (filière BCPST).
      Pour chaque filière, le jury établit, par ordre de mérite, une liste     d'admission comportant une liste principale et une liste complémentaire.
      Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'admission les candidats ayant     obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des     épreuves écrites et orales.
      Les candidats ex aequo ayant le même total général seront différenciés en     reprenant les notes dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à     l'article 3 puis, si nécessaire, à l'article 4 et en attribuant le meilleur     classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les     différenciant.
      Le nombre minimal de points exigés pour pouvoir être inscrit sur la liste     complémentaire peut être spécifique à chaque filière et à chaque type de     recrutement.
      En cas d'insuffisance de candidats admis sur une ou deux listes, il est     procédé à un transfert vers la ou les autres listes de candidats admis sur     liste complémentaire.
      Les places ainsi transférées sont réparties à égalité dans les autres     filières. En cas de nombre impair, priorité est donnée à la filière PSI puis     éventuellement à la filière BCPST.
      Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à deux     à une épreuve.
Information et orientation
      M. Braunstein (Michel), inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale.
      M. Quintric (André), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale.
      Mme Saugey (Reine-Marie), inspecteur de l'éducation nationale.
      M. Senecat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 90,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Fabrique, 66390 Baixas.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/240o.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Céret.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : butte du col de Boussels, 66400 Céret.
      Altitude du site : 286 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3     juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :    
      << Art. 11 quinquies. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le     montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas     échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est     fixé à 22 500 F. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 18 mars 1997, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au cours de l'année     1997, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de dix     secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère du travail     et des affaires sociales (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 26 mai 1997, à Paris     et Nantes. Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Les dix postes sont à pourvoir uniquement dans le secteur Affaires sociales.      En sus des postes mis au concours, six postes sont réservés selon la     répartition suivante :
      Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de guerre : cinq postes ;
      Travailleurs handicapés : un poste.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18     novembre 1994, ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvermentale à la date de clôture des     inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     1997.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau     du recrutement et de la formation (SRH 8), 7-11, place des     Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.
      La clôture des inscriptions est fixée au 18 avril 1997, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-605 du 27 août 1996 est     modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. Intercom 13 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Star     M.P.M. >>
Art. 2. -  En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986     modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office     de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des     modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des     installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du     décret précité :
      Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier les Algorithmes,
     bâtiment Aristode, Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
      Am'tech Médical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex.
      Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1997.
1o Pour une période de trois ans
    allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999
      A.P.A.V.E. Nord-Picardie, B.P. 247, 59019 Lille Cedex.
      A.P.A.V.E. Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
      Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, B.P. 59, 28231     Epernon Cedex.
      Insonor, 1, rue de Courcelles, 60840 Catenoy.
      Laboratoire d'études et de contrôle de l'environnement sidérurgique, B.P.
     223, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex.
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Art. 2. -  Le montant unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de     la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à     100 F.
      Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des     dossiers qu'ils étudient et de leur contribution aux rapports publics.
      Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder     2 000 F par mois.
Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal     officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal     officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 et publié au     Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 12 du jeu     << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24     mars 1997.
    Article 2
      Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 7 mars 1997, Mme Eynaud (Isabelle), administrateur civil,     affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est mise à     disposition des services du Premier ministre, à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique, du 1er novembre 1996 au 30     novembre 1996 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
      Mme Eynaud (Isabelle), administrateur civil, est affectée auprès des     services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et     de la fonction publique, du 1er décembre 1996 au 31 octobre 1998 inclus, au     titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 novembre 1996,
     il est mis fin à compter du 1er décembre 1996 au détachement de M.
     Schlumberger (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 2e classe,     auprès de la mairie de Paris.
      M. Schlumberger est réintégré à compter du 1er décembre 1996 dans le corps     des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la     charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la     période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est     ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les     conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond     annuel. >>
Art. 2. -  Le premier volet, de format 100 x 187 mm, constitue la carte de     paiement qui est remise au contrevenant, laissée sur le véhicule ou lui est     adressée.
      Au recto, figurent les informations relatives au service verbalisateur et à     la date de l'infraction.
      Il y est mentionné que l'usager de la voie publique, le propriétaire ou le     conducteur du véhicule dont l'immatriculation est relevée est informé de ce     qu'il se trouve en infraction.
      Sont précisés également le montant de l'amende forfaitaire, la possibilité     de la régler au moyen d'un timbre-amende, le délai imparti, l'autorité     compétente pour recevoir une éventuelle contestation.
      Au verso, sont indiqués, à droite, l'emplacement où doit être apposé le     timbre-amende, l'intitulé et l'adresse du destinataire de la carte de     paiement.
      Il est, en outre, prévu un emplacement où sont portées des informations     relatives au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au     titulaire de la carte grise ou au propriétaire. Sur ce volet sont indiquées     les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête dans le     délai imparti.
Art. 4. -  Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de     contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent     verbalisateur.
      Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de     l'article 3 qui sont établies par duplication du deuxième volet ainsi qu'un     numéro de fiche attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de     l'agent verbalisateur.
      Au verso, figurent les informations relatives au contrevenant et au     conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire de la carte grise ou au     propriétaire.
Art. 1er. -  Il est inséré entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de     l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
      << Est également prise en considération, après application des déductions     correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 du     code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du     même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L. 431-1. >>
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur :
      << I. - Mme Sophie Marmouget, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées ;
      << II. - M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a     délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables     concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la     propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      << III. - M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-110 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements     protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé     Contact FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0     heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome     autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit     son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses     besoins et difficultés spécifiques.
      Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens     disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique,
     thérapeutique et social.
Art. 5. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du     1er avril 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour     l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance     prioritaire aux notes partielles selon l'ordre suivant : épreuve écrite     obligatoire à option, physique (ensemble de la première épreuve écrite et de     l'épreuve orale), mathématiques (ensemble de la première épreuve écrite et de     l'épreuve orale), culture générale et anglais pour le concours externe, et     physique (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), mathématiques     (ensemble de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale), culture générale et     anglais pour le concours interne. >>
Par décret en date du 5 décembre 1996, le dépôt de munitions de la base     aérienne 113 de Saint-Dizier, sis sur les communes de Saint-Dizier, Moeslains     et Valcourt, dans le département de la Haute-Marne, est classé en tant     qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone     d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne     pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique en rouge les limites de ce polygone     qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé.
<< Article R. 5213
      << Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants     pour un traitement d'une durée supérieure à sept jours. Pour certains     médicaments désignés par arrêté du ministre chargé de la santé (décret no     93-982 du 5 août 1993), "après avis du directeur général de l'Agence du     médicament", cette durée peut être portée (décret no 93-963 du 7 septembre     1992) "soit à quatorze, soit à vingt-huit jours". Une telle ordonnance ne     peut être exécutée, selon le cas, que pendant (décret no 92-963 du 7     septembre 1992) "les sept, quatorze ou vingt-huit jours" qui courent à     compter de sa date d'établissement, et seulement pour la durée de la     prescription restant à courir. Voir l'arrêté du 10 septembre 1992 (Journal     officiel du 20 septembre 1992) fixant la liste des stupéfiants bénéficiant     des dispositions de l'article R. 5213.
      << Il est de même interdit au praticien d'établir, et au pharmacien     d'exécuter, une ordonnance comportant une prescription desdits médicaments au     cours d'une période couverte par une prescription antérieure de médicaments     classés comme stupéfiants. Il peut toutefois être dérogé à cette interdiction     si le prescripteur le demande expressément en faisant état, sur l'ordonnance,     de la précédente prescription dont il a connaissance.
      << Il est également interdit à toute personne déjà bénéficiaire d'une telle     prescription de recevoir, pendant la période de traitement couverte par     ladite prescription, une nouvelle ordonnance comportant une prescription de     ces médicaments sans qu'elle ait informé le praticien de la précédente     prescription.
Art. 3. -  Pour les points de livraison pour lesquels l'application des     formules annexées au présent arrêté (1) conduirait à un taux de compensation     inférieur à celui appliqué antérieurement, le taux de compensation appliqué     antérieurement sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2000. Les formules annexées     au présent arrêté seront toutefois appliquées dès lors qu'elles deviendront     plus favorables pour le service ou l'entreprise de distribution concerné.
Par décret en date du 10 décembre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique en     qualité de représentants du ministre des affaires étrangères : M. Vimont     (Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. Degallaix (Serge), et M. Le     Gourrierec (Alain), membre suppléant, en remplacement de M. Vimont (Pierre).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Thierry Dissaux,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Lemierre et     Mayer, MM. Alban Aucoin et Arnaud Prudhomme, administrateurs civils, et M.
     Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances     et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, M. Martignat (Lionel) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er janvier     1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Randolph Duran, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er     janvier 1997.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 4. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à     destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins     vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un     marchand en gros de boissons tel que visé à l'article précédent.
      Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : << distillation     obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 >>.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 janvier 1997, sont nommés     membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris :
      a) En raison de leur compétence, soit dans le domaine culturel, soit dans le     domaine administratif et financier :
      M. Hadas-Lebel (Raphaël), conseiller d'Etat ;
      M. Schumann (Maurice), ancien ministre, sénateur du Nord ;
      M. Gautier (François), conseiller maître à la Cour des comptes, président du     conseil d'administration de la Cité de la musique.
      b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme     de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
      Mme Lefèvre (Brigitte), directeur de la danse au Théâtre national de l'Opéra     de Paris ;
      Mme Delieuvin (Marie-France), directrice des études au Centre national de la     danse contemporaine l'Esquisse d'Angers ;
      M. Brossmann (Jean-Pierre), directeur de l'Opéra national de Lyon ;
      M. Bacri (Nicolas), compositeur.
      c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat :
      M. Herzog (Alfred), directeur du Conservatoire national de région de     Boulogne-Billancourt.
      d) En tant que représentants des enseignants :
      Collège no 1 : disciplines instrumentales, musique ancienne, jazz ;
      M. Gallois (Pascal), titulaire ;
      Mme Bucquet (Marie-Françoise), titulaire ;
      M. Xuereb (Pierre-Henri), suppléant ;
      Mme Billier (Sylvaine), suppléante ;
      Collège no 2 : disciplines théoriques, pédagogie, formation supérieure aux     métiers du son :
      M. Charpentier (Jacques), titulaire ;
      M. Louvier (Alain), suppléant ;
      Collège no 3   disciplines vocales      M. Dume (Robert), titulaire ;
      Mme Finzi (Graziane), suppléante ;
      Collège no 4   disciplines chorégraphiques      Mme Charmolu (Christa), titulaire ;
      M. Lafonta (André), suppléant.
      e) En tant que représentants du personnel technique et administratif :
      M. Morfin (Jean), titulaire ;
      M. Albessard (Luc), suppléant.
      f) En tant que représentants des étudiants :
      Collège no 2   disciplines principales non instrumentales      M. Le Maréchal (Xavier), titulaire ;
      Mme Mathias (Chantal), suppléante.