Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2002, est fixé à 84 au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés :
 Secteur affaires sociales-solidarité : 59 postes ;
 Secteur travail : 25 postes.
 La répartition des postes offerts aux concours réservés organisés par les régions ou interrégions est la suivante :
Aquitaine
 Secteur affaires sociales-solidarité : 6 postes.
 Secteur travail : 1 poste.
Guyane
 Secteur affaires sociales-solidarité : 1 poste.
 Secteur travail : 1 poste.
Guadeloupe
 Secteur affaires sociales-solidarité : 4 postes.
 Secteur travail : 1 poste.
Ile-de-France
 Secteur affaires sociales-solidarité : 23 postes.
 Secteur travail : 2 postes.
Languedoc-Roussillon
 Secteur affaires sociales-solidarité : 2 postes.
 Secteur travail : 2 postes.
Midi-Pyrénées
 Secteur affaires sociales-solidarité : 1 poste.
 Secteur travail : 2 postes.
Nord - Pas-de-Calais
 Secteur affaires sociales-solidarité : 2 postes.
 Secteur travail : 1 poste.
Poitou-Charentes
 Secteur affaires sociales-solidarité : 2 postes.
 Secteur travail : 1 poste.
Réunion
 Secteur affaires sociales-solidarité : 2 postes.
 Secteur travail : 1 poste.
Rhône-Alpes
 Secteur affaires sociales-solidarité : 2 postes.
 Secteur travail : 2 postes.
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
 Secteur affaires sociales-solidarité : 3 postes.
 Secteur travail : 1 poste.
Bretagne et Pays de la Loire
 Secteur affaires sociales-solidarité : 3 postes.
 Secteur travail : 3 postes.
Basse-Normandie et Haute-Normandie
 Secteur affaires sociales-solidarité : 2 postes.
 Secteur travail : 3 postes.
Centre, Limousin et Auvergne
 Secteur affaires sociales-solidarité : 2 postes.
 Secteur travail : 2 postes.
Alsace, Lorraine, Franche-Comté, Bourgogne
et Champagne-Ardenne
 Secteur affaires sociales-solidarité : 4 postes.
 Secteur travail : 2 postes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002 :
 M. Teboul (Sam, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Turlur (Gérard, Paul, Alexandre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Turlur et Patrick Delmote, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Delmote et Sam Teboul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 4-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-1. - Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent une liste de matières premières interdites en alimentation animale. »
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, VALTEC SUD-OUEST - INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - truie charcutière (référence : CC/39/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et, des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Delolme (Henri, Georges), est nommé directeur du service de santé en région terre Ile-de-France à compter du 1er octobre 2002.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Giry (Pierre, Bruno, Laurent), est nommé directeur du service de santé en région maritime Méditerranée à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, M. Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour à compter du 15 juin 2002.
 M. Diefenbacher est placé en position de détachement afin d'exercer son mandat de député à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2002, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après spécialité par spécialité, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Génie civil filière conception exploitation infrastructures
 Beranssia (Noureddine), Algérie.
 Kelaiaia (Abdallah), Algérie.
 Mahieddine (Abdelhamid), Algérie.
 Negadi (Abdelkrim), Algérie.
 Ouhib (Farida), Algérie.
Génie civil filière ouvrages matériaux
 Bounoua (Belkacem), Algérie.
 Boussalem (Youcef), Algérie.
 Bouzid (Abdallah), Algérie.
 Kaci (Hayat), Algérie.
 Sibelkhir (Khaled), Algérie.
Gestion
 Paulicka (Vladimir), Slovaquie.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à la société PREVENTEC, 30-36, place Aux Bleuets, 59800 Lille, pour la rubrique A1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
 M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
 M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation ;
 M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2002, Mme Peretti (Claudine), directrice de la programmation et du développement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directrice d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
A N N E X E
VOLUMES DE DÉCLENCHEMENT
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
I. - Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel.
 La Commission de régulation de l'énergie approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les comptes séparés mentionnés au premier alinéa sont transmis annuellement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.
 II. - Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.
Le règlement (CE) n° 2337/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les courgettes, les citrons, les pommes et les poires.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2002, sont nommés représentants au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Bresson (Pascal), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (en qualité de membre titulaire), et Mme Quinque-Boppe (Catherine), secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux (en qualité de membre suppléant).
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) (1) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Le bureau enquêtes accidents défense mène les enquêtes portant sur les accidents ou incidents aériens graves survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire.
 Ces enquêtes portent également sur les accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours de la mise en oeuvre d'un parachute ou d'une opération de largage au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou son équipage est mis en cause.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 6 novembre 2002 :
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés :
 1° Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Titulaires : Mme Boutroue (Marie-France), M. Imbretch (Frédéric), Mme Blanc (Josiane) ;
 Suppléantes : Mme Sally-Boundé (Mathilde), Mme Reynosa (Sabine), Mme Souffrin (Anne).
 2° Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Titulaires : Mme Thomas (Annie), Mme Charon (Marie-Josèphe) ;
 Suppléantes : Mme Robert (Marylou), Mme Grall (Michèle).
 3° Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Titulaires : Mme Monrique (Michèle), Mme Chartier (Valérie) ;
 Suppléantes : Mme Derobert (Martine), Mme Thomas (Andrée).
 4° Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Titulaire : Mme Vaidy-Cuenot (Simone) ;
 Suppléante : Mme Cousinie (Colette).
 5° Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Titulaire : Mme Bourgeais (Dominique) ;
 Suppléante : Mme Barriée (Liliane).
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en qualité de représentants des employeurs :
 1° Pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
 Titulaires : Mme de Beaucoudrey (Bérangère), Mme Chazot (Hélène), Mme Martin (Catherine), Mme Foulon (Chantal), Mme Piétri (Béatrice), au titre des entreprises petites et moyennes ;
 Suppléants : Mme Jacquemet (Marie-Thérèse), M. Montant (Antoine), M. Dalbis (Olivier), Mme Beudon (Catherine), Mme Salomon (Florence).
 Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France :
 Titulaire : M. Caron (Bernard) ;
 Suppléant : M. Cahen (Alain).
 Un représentant des entreprises petites et moyennes, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Titulaire : Mme Andrieu (Françoise) ;
 Suppléant : M. Maire (Patrick).
 2° Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
 Titulaire : Mme Méhaignerie (Maryannick) ;
 Suppléante : Mme Gonthier (Chantal).
 3° Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 Titulaire : Mme Lecoultre (Roselyne) ;
 Suppléante : Mlle Lechelle (Marjorie).
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
 M. Barthélemy (Jacques), M. Boubli (Bernard), Mme Bruneau (Christine), Mme Dubertrand (Myriam), Mme Laufer (Jacqueline), Mme Majnoni d'Intignano (Béatrice), Mme Nallet (Françoise), Mme Sassier (Monique), Mme Zelinski (Anne).
Les demandes de bourse sont instruites par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation dans lequel est régulièrement inscrit l'étudiant. Le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse ainsi que les modalités d'instruction de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Cheikh Galledou, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er janvier 1967 à Kaedi (Mauritanie).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, M. Christian Ratel, directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte du Mont-Beuvray en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, en remplacement de M. Jean-Paul Cornély.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 7 octobre 2002, le transfert par la société Newcastle Protection & Indemnity Association, dont le siège social est : The Quayside, Newcastle upon Tyne NE1 3DU (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société The North of England Protecting and Indemnity Association Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société Newcastle Protection & Indemnity Association disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-54 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également mise en oeuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. »
 II. - Les deuxième, troisième et dernier alinéas du même article sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Isabelle Couzy et Sandrine Zientara-Logeay, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. François Tillol, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2002 sont les suivantes :
I. - Corps technique et administratif
de l'armée de terre
Candidats de la liste principale
 Rojon (Thierry, A., M.)
 Adment (Elsa).
 Breton (Pierre, J.-L., G.).
Candidats de la liste complémentaire
 Aucordier (Stéphanie, J., M.-A.).
 Tutin (David).
II. - Corps technique et administratif
du service de santé des armées
Candidats de la liste principale
 Notarianni (Julien, D.).
 Fernandez (Allan, D., E.).
 You (Marie, Cécile).
 Héligon (Mikaël, D., R.).
 Faudemer (Vinciane, E., L., M.-A.).
 Alibert (Hélène, G.).
 Charles (Thimothée-Louis, R.).
 Roudier (Jean-Christophe).
 Rouault (Nicolas, L., J., M.).
 Rouquayrol (Claire, E.).
Candidats de la liste complémentaire
 Hatot (Stéphane, C., M.).
III. - Corps technique et administratif
de la délégation générale pour l'armement
Candidats de la liste principale
 Kauffmann (Damien).
 Robbe (Cyril).
 Faure (Matthieu, P., A.).
 Rochecouste (Audrey, E.).
 Kerloch'h (Gurvan, M.).
 Trenquier (Alain, C.).
 Delon (Guillaume, S.).
 Drévillon (Olivier).
Candidats de la liste complémentaire
 Taba (Bérenger, J., P.).
 Mesnil (Maud, D.).
 Bousquet (Guilhem, J., P.).
IV. - Corps technique et administratif
du service des essences des armées
Candidats de la liste principale
 Ethevenot (Antoine, G.).
 Soubelet (Jean-Luc, L., P.).
 Philippot (Jean-Louis, Nicolas).
La dernière phrase de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « , ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article ».
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
 Il reçoit notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 - la situation des effectifs ;
 - la situation de la trésorerie ;
 - l'état récapitulatif des montants des frais de mission et de réception ;
 - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Les clients éligibles, visés à l'article 3, les fournisseurs, visés à l'article 5, et leurs mandataires ont un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Toutefois, lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
 Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande.
 Un droit d'accès aux mêmes ouvrages et installations est également garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
 Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
 L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 2 du 11 janvier 2003 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Validation des bulletins du lundi 2 septembre au samedi 7 septembre 2002 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 7 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Chypre.
 Equipe 2 : France.
 Match B :
 Equipe 3 : Slovénie.
 Equipe 4 : Malte.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 7 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
En application de l'article D. 514-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés à compter du 1er janvier 2003 pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.
 Les établissements et organismes désirant demander un agrément doivent en faire la demande avant le 31 octobre 2002, en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l'arrêté du 11 décembre 1981 (Journal officiel du 13 décembre 1981, NC, p. 10861).
 Ce dossier devra être adressé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction des relations du travail, sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 21 août 2002 relative à la demande présentée le 12 août 2002 par Mme Marie-Antoinette Houyvet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Menage ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle.
 Fait à Paris, le 17 octobre 2002.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions du certificat d'examen de type ou du document approprié de portée équivalente, ainsi que tous les essais et examens prévus par ces documents pour cette vérification.
 Sauf disposition contraire spécifiée soit dans une décision du ministre chargé de l'industrie, soit dans le certificat d'examen de type ou dans le document approprié de portée équivalente, la vérification périodique donne lieu, pour chaque liquide mesuré, à l'exécution d'essais aux débits le plus petit et le plus grand possibles, à l'intérieur de l'étendue réglementaire. Toutefois, pour les ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur camions-citernes, seul l'essai au débit le plus grand possible est obligatoire.
 Dans le cas où la réparation d'un instrument ne nécessite pas une vérification primitive, lorsque la réparation et la vérification périodique sont effectuées par un même organisme au cours d'une même intervention, cette vérification périodique est réalisée après la réparation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Gabriel Roche, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
 Le mandat de M. Gabriel Roche prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2000 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 juillet 2000 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2001 sur la rémunération des jeunes sous contrat d'apprentissage et sous contrat de qualification à la convention collective régionale susvisée.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 20 août 2002 relative à la demande présentée par M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des consorts DUPLESSIS ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » des informations dont le magistrat demande la communication.
Il est inséré, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 « 1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
 « 2° Espaces naturels, espaces verts ;
 « 3° Mécanique, électromécanique ;
 « 4° Restauration ;
 « 5° Environnement, hygiène ;
 « 6° Communication, spectacle ;
 « 7° Logistique et sécurité ;
 « 8° Artisanat d'art. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 99 du 21 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
   D'une part, et
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, l'arrêté du 25 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
 Ces concours seront organisés par les académies de :
 Ajouter : « Nancy-Metz, Orléans-Tours. »
L'article A. 39-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. A. 39-2. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
 « Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 « Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au minstère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 3 octobre 2001 :
 - un texte principal de dix titres ;
 - une annexe.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 La convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre employeurs et salariés, dans les associations à but non lucratif constituées dans le cadre de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 ayant pour activité principale la surveillance et l'information sur l'air, et membres agréés par le ministère de l'environnement du réseau national de surveillance et d'information sur l'air (ATMO), adhérentes de la fédération ATMO.
 Ces associations sont notamment répertoriées à la nomenclature NAF sous les numéros 74.3 B, 91.3 E ou 75.1 E (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif et de manière non exhaustive). Cette convention est conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail.
 Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives à la rémunération, au préavis, à la retraite, au licenciement.
   Signataires :
 Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ATMO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Rochon (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 27 février 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi de sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Farlin (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 2 novembre 2001.
 A compter de cette même date, M. Farlin est détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps mentionné par le  présent décret, est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe. »
A N N E X E I
BAPSA: 
budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France : 
caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANCAVA: 
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM: 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CAVIMAC: 
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CNAVTS: 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL: 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF: 
Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL: 
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN: 
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
EGF: 
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM: 
Etablissement national des invalides de la marine.
Etat: 
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC: 
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP: 
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA: 
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF: 
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 mai 2003 :
 Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2003 fixant la composition du jury du concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications sont abrogées.
 Sont désignés pour faire partie du jury du concours de 2003 pour l'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications :
   Président :
 M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications.
   Membres :
 M. Ruget (Gabriel), directeur de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications ;
 M. Pitié (Jean-Marc), ingénieur général des télécommunications ;
 M. Serris (Jacques), ingénieur général des communications ;
 Mme Paponneau (Claire), ingénieure générale des télécommunications ;
 Mme Campana (Mireille), ingénieure générale des télécommunications ;
 Mme Jego-Laveissiere (Marie-Noëlle), ingénieure des télécommunications ;
 M. Peyrade (Marc), directeur de Télécom Paris.
 En cas d'empêchement de M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, la présidence sera assurée par M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 février 2003, M. le médecin-colonel (er) Verdaguer (Sauveur) est nommé membre de la commission des prisonniers du Viet-Minh, en qualité de représentant de l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine, en remplacement de M. le médecin-colonel Rondy.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre d'aide par le travail ;
 1 poste au centre de rééducation professionnelle de l'établissement public départemental, cité de Clairvivre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental, cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IPRIS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 9, rue Omer-Talon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance APRI Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IPRIS Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Altitude de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° et 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, un recrutement sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, à savoir :
 - justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, soit entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires et joindre le contrat de travail ;
 - justifier au plus tard au 16 septembre 2002, date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à 3 ans d'équivalent temps plein au cours des 8 dernières années, soit 3 ans entre le 16 septembre 1994 et le 16 septembre 2002 ;
 - relever ou avoir relevé à la date d'expiration de leur dernier contrat de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé comme suit :
 - agents administratifs :15 ;
 - agents spécialistes : 10.
 Les dossiers de candidature seront retirés puis transmis, par la voie hiérarchique, au plus tard le 16 septembre 2002 (date limite de dépôt) à la direction régionale du lieu de résidence du candidat.
 Aux dossiers de candidature dûment remplis seront obligatoirement joints une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 19 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 231.
     Mardi 20 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 232.
     Mercredi 21 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 233 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 67/M et du Joker.
     Jeudi 22 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 234.
     Vendredi 23 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 235.
     Samedi 24 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 236 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 68/S et du Joker.
     Dimanche 25 août 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 25, tirage du Keno n° 237.