Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2007, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant des employeurs et travailleurs indépendants désigné par le Mouvement des entreprises de France : M. Mercier (Ludovic), en remplacement de Mme Peytavi (Sonia).
L'article 19 est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
 2° Dans le a, les mots : « aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 », et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 3° Dans le b, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » ;
 5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les » sont remplacés par les mots : « au respect de ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, M. Cassier (Jacques), conseiller économique hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur Centre (Orléans) à compter du 1er février 2007.
 Il est détaché sur cet emploi pour la période du 1er février 2007 au 22 mars 2008 inclus.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre de formation aux techniques radio (CFTR) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Propulse FM, du 10 novembre au 10 décembre 2006 et du 5 février au 20 avril 2007 :
 Site : 56100 Lorient.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 30 novembre 2006, sont nommés membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 Mme Emilie Deleuze (présidente) ;
 Mme Catherine Jacques (vice-présidente) ;
 Mme Fabienne Hanclot ;
 Mme Anita Perez ;
 Mme Juliette Sol ;
 M. Cheikh Fantamady Camara ;
 M. Luc Lagier ;
 M. Malik Nejmi.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95500 Gonesse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 13 qui a résidé de manière légale et ininterrompue à Mayotte pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
 « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 13 acquiert également un droit au séjour permanent à Mayotte à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 13 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
 « II. - Une absence de Mayotte pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité à Mayotte et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 décembre 2006, M. Lancry (Pierre-Jean), directeur de la santé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant, est nommé en qualité de membre suppléant à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 6122-4 (7°, a) du code de la santé publique, en remplacement de M. Portier (Jacques).
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « SHI 2 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant SHI 2 : AA 090 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TRW Airbag Systems GmbH, Werner-von-Braun-Strasse 1, 84544 Aschau, Allemagne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 33 est ainsi modifié :
 1° Dans le 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 2° Le 3° est abrogé ;
 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui séjourne régulièrement sur le territoire de la République depuis dix ans. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gisors (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Deux types d'abonnements aux publications et périodiques sont proposés à compter du 1er janvier 2007 :
 - le prix de l'abonnement annuel de niveau 1, qui comprend les seuls « 4 pages des statistiques industrielles », est fixé à 40  ;
 - le prix de l'abonnement annuel de niveau 2, qui comprend l'ensemble des titres du Sessi dans les collections « Référence » et « Analyse », le « rapport CPCI », les « 4 pages des statistiques industrielles » et les « Synthèses sectorielles chiffrées », est fixé à 100 .
Après l'article 52-1, il est inséré un article 52-2 ainsi rédigé :
 « Art. 52-2. - Les dispositions des articles 6-1 à 6-6 et du 2° de l'article 20, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de cette ordonnance. »
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEAT de Novillars, 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2006, dont l'objet est de décrire les pratiques de recours des employeurs et leur opinion vis-à-vis de ces contrats.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
 25 % des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie au sixième alinéa de l'article 7 et 75 % au titre de la 2e catégorie.
 L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 1321-3, après les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. » ;
 2° L'article R. 1321-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1321-20. - Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments détermine les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer les paramètres plomb, cuivre et nickel dans l'eau.
 « Les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale indicative figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3 et au B du II de l'annexe 13-1 ainsi que les méthodes utilisées pour ce calcul sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
La section 6 intitulée « Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales », qui comprend les articles R. 1333-55 à R. 1333-74, devient la section 5. Elle est modifiée comme suit :
 1° A l'article R. 1333-56, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et le mot : « bénéfice » est remplacé par le mot : « avantage » ;
 2° A l'article R. 1333-60, après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
 3° A l'article R. 1333-64, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé » ;
 4° A l'article R. 1333-65, le mot : « bénéfice » est remplacé par le mot : « avantage », le mot : « biomédicale » est inséré après le mot : « recherche », les mots : « ou de procédures médico-légales » et le dernier alinéa sont supprimés ;
 5° A l'article R. 1333-66, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé » ;
 6° A l'article R. 1333-67, les mots : « à l'article R. 1333-29 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1333-38 » ;
 7° A l'article R. 1333-70, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
 8° A l'article R. 1333-71, la seconde phrase est supprimée ;
 9° A l'article R. 1333-73, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
 10° L'article R. 1333-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-74. - Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, détermine les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des professionnels de santé à la radioprotection des patients, prévue à l'article L. 1333-11 ainsi que les modalités de reconnaissance de formations équivalentes. »
L'article 1er du décret du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I. » et les mots : « à 21 » sont remplacés par les mots : « à 23 ».
 II. - La liste des départements mentionnés au I ainsi créé est complétée par huit alinéas ainsi rédigés :
 « - le département du Nord, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 « - le département de l'Hérault, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département de la Marne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département des Côtes-d'Armor, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 « - le département des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département de la Haute-Saône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
 « - le département d'Ille-et-Vilaine, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
 « - le département de l'Aisne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés. »
 III. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion :
 « - le département de la Côte-d'Or ;
 « - le département de la Loire-Atlantique ;
 « - le département de l'Eure ;
 « - le département du Val-d'Oise ;
 « - le département de Loir-et-Cher ;
 « - le département de la Vienne ;
 « - le département de l'Oise ;
 « - le département de la Charente ;
 « - le département de l'Hérault ;
 « - le département de la Marne ;
 « - le département de la Haute-Saône ;
 « - le département d'Ille-et-Vilaine. »
A l'article R. 1411-47 du code de la santé publique, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont supprimés et les mots : « et le président du collège de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , le président du collège de la Haute Autorité de santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
L'annexe 13-8 est modifiée comme suit :
 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Seuils d'exemption pour l'application de l'article R. 1333-18 et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité pour l'application de l'article R. 1333-33 » ;
 2° Les tableaux A et B sont remplacés par les tableaux A et B figurant en annexe 1 au présent décret ;
 3° Il est ajouté, après le tableau B, le tableau C figurant en annexe 2 au présent décret.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe au titre de l'année 2007 est établi comme suit :
 1. Mme Yasmina Goulam.
 2. M. Jérôme Letier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président de fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
 M. Georges Dutruc-Rosset, président de la fédération départementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques Minchin.
 M. Daniel Kittler, président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, titulaire, en remplacement de M. Maurice Duperray.
 M. Henri Sabarot, président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, titulaire, en remplacement de M. Pierre Fuziès.
 M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, suppléant, en remplacement de M. Jean-Raymond Lecha.
En qualité de président d'une association de chasse spécialisée parmi les plus représentatives, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
 M. Philippe Bettig, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, titulaire, en remplacement de M. Raymond Pouget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 octobre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Firminy » d'une longueur de 4 kilomètres et du poste de distribution publique de Firminy, situés dans le département de la Loire.
 La canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007 :
 M. Capra (Olivier, Francis, Raymond), M. Colonna (Xavier, Simon, Paul) et M. Bonetto (Pascal, Charles, Claude, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Bonetto, Gilbert Capra, Jean-Luc Maitre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bonetto, Gilbert Capra, Jean-Luc Maitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bonetto, Gilbert Capra, Jean-Luc Maitre, Olivier Capra, Xavier Colonna, Pascal Bonetto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 Il est, à compter du 10 octobre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Gicquaud (Marie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
 Mlle Vidalenc (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 10 octobre 2007, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
 Mme Amore (Isabelle), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit service administratif régional, en remplacement de Mme Romain (Agnès), épouse Marie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale ».
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 9 novembre 2007 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 23 novembre 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 novembre 2007 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 11, 12 et 13 mars 2008.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Art. L. 382-1. -
    Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Sociétés d'économie mixte locales
    (Pas de dispositions législatives)
    LIVRE IV
    PERSONNEL COMMUNAL
    TITRE UNIQUE
    AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS
    A TEMPS COMPLET
    Chapitre unique
    Recrutement, formation et promotion sociale
    Section I
    Dispositions générales
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Art. R. 112-17. -
    Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du haut-commissaire institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.
    Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.
    Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
    Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.
    La commission élit en son sein son président.
Art. L. 233-15. -
    Le produit de la taxe de séjour doit être intégralement affecté :
    1o Au développement de la station par des travaux d'équipement et d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;
    2o En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques ou uvales, à l'amélioration des conditions de traitement des indigents ;
    3o A favoriser la fréquentation des stations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
Au titre des représentants des planteurs de canne
 M. José Magdeleine.
 M. Gérard Blombou.
 M. Yoanne Kaulanjan.
Au titre des représentants des industriels de la filière canne
 M. Eric Bourrillon.
 M. Ivan de Dieuleveult.
 M. Rangassamy Lokan.
Au titre des représentants du personnel du centre technique
 M. Gary Clerence.
Au titre des personnalités particulièrement qualifiées
 M. Michel Claverie.
 Mme Franciane Nankou.
Art. R. 142-3. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article R. 121-2 est rédigé comme suit :
    « Art. R. 121-2. - Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du code du travail, applicable localement, relatives au temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3-06 du 30 novembre 2006, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 7-06 du 30 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article « Chapitre IV, modification de l'article 1.4 » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
 Le troisième paragraphe de l'article 1.3.2 (Dimanche et jours fériés) figurant au chapitre IV est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L. 221-5-1 et R. 221-1 du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-8-1 dudit code, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département ; d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail, qui prévoient que les salariés travaillant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité ne saurait être remplacée par un repos compensateur.
Art. R. 213-4. -
    Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation.
Art. L. 233-8. -
    La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1o de l'article L. 233-4 ainsi qu'à celles visées au 2o du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
    Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
    La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Art. L. 321-1. -
    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
    Chapitre II
    Dispositions communes aux régies,
    aux concessions et aux affermages
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre III
    Régies municipales
    Section I
    Dispositions générales
Art. L. 233-10. -
    Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants.
    En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Expanscience, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Téva Classics, Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Tréguier : 1 poste domaine qualité et accréditation ;
 - centre hospitalier de Dinan : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique ;
 - centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique ;
 - hôpital local de Lamballe : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique ;
 - centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste domaine techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, 10, rue Marcel-Proust, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 323-6. -
    Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents.
    En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
Art. L. 166-1. -
    Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'eoeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
    Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2007, M. Audric (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2007 et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. L. 323-7. -
    Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.
    Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.
    Section II
    Régies dotées de la personnalité morale
    et de l'autonomie financière
Art. L. 212-1. -
    Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
Art. L. 381-1. -
    Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
    Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.
Art. L. 323-18. -  Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.
    Chapitre IV
    Concessions et affermages
Art. L. 211-4. -
    Pour les communes et pour les établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
    Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
    Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
    L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
    Chapitre II
    Vote et règlement
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins six mois.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
(Extensions d'indications)
 I. - L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous est, désormais :
 - traitement des patients atteints d'une forme modérée à sévère de la maladie d'Alzheimer :
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 - en monothérapie dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez les patients à partir de seize ans ou présentant une épilepsie nouvellement diagnostiquée ;
 - en association dans le traitement des crises myocloniques de l'adulte et de l'adolescent à partir de douze ans présentant une épilepsie myoclonique juvénile.
 III. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement de la crise de migraine légère à modérée avec ou sans aura.
 IV. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - douleurs neuropathiques de l'adulte.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Beani (Jean-Claude).
 M. Clanet (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, M. Furno (Bertrand), conseiller économique hors classe, chef de la mission économique à Tunis (Tunisie), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Tunisie définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2007.
 M. Furno (Bertrand) est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Art. L. 531-2. -
    Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 :
    1o a) Le Trésor public ;
    b) La Banque de France ;
    c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
    d) La Poste ;
    2o a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;
    b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que les sociétés chargées de leur gestion ;
    c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et aux personnes morales que ces dernières contrôlent au sens du même article ;
    d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;
    e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et d ci-dessus ;
    f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;
    g) Les personnes dont l'activité est régie par les chapitres Ier à III du titre IV du livre III ;
    h) Les courtiers en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs contreparties et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 Mme Granier (Françoise).
 Mme Hillaire-Buys (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint du délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007 :
 M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière.
 M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 16 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la Réunion, exercées par M. Roger Kerjouan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Lafite (Guy), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2007, les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale, titularisés dans le grade correspondant et affectés en leur nouvelle qualité dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Dominique Babeau est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la DRESG services centraux.
 M. Patrick Hanser est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la DRESG services centraux.
 M. Claude Pain est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Charente.
 M. Gérald Quintin est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er novembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Loire.
 M. Jean-Guy Dinet est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 22 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord.
 Mme Gisèle Blanc est nommée chef des services fiscaux de classe normale à compter du 26 décembre 2007 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Marne.
 M. Marc Bereau est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 28 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône.
 M. Michel Deville est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 28 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est.
 M. Jean-Pierre Monchamp est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 31 décembre 2007 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher.