Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Charente-Maritime
      La Charente, entre le pont de Tonnay et l'océan.
      La Seudre.
      Le canal maritime de Marans au Brault.
      La Sèvre niortaise, de l'embouchure du Mignon à Croix des Maries, puis     d'Entonne au petit Brault.
      Le Mignon, de l'écluse de Chaban à l'embouchure dans la Sèvre niortaise.
Art. 15. - Les frais exceptionnels d'entretien ou de restauration des voies     navigables entraînés par certaines utilisations du domaine, telles que le     rejet dans ces voies de quantités importantes de sédiments, peuvent donner     lieu au versement de participations proportionnées au montant de ces frais.
     Ces participations sont dues par l'utilisateur du domaine et versées par lui     à Voies navigables de France. A défaut d'accord amiable, leur montant est     fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Art. 4. - Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et     l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le     décret no 84-388 du 22 mai 1984 susvisé, à charge pour celui-ci de répartir     ces ressources au bénéfice, notamment:
      - d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du     produit annuel de la taxe;
      - d'autre part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de     valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études     économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 6 mai 1980 susvisé un article 6-2 ainsi     rédigé:
      <<Art. 6-2. - Le stage d'adaptation mentionné à l'article 6 a pour objet de     donner aux intéressés les connaissances définies à l'article 6-1. Il comprend     un stage pratique éventuellement accompagné d'une formation théorique     complémentaire.>>
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes d'Ygrande     et de Saint-Aubin-le-Monial, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la     concession.
Art. 8. - Le secrétariat du comité transmet, dès réception, l'ensemble des     demandes d'autorisation de séjour et des demandes de visa pour un séjour     supérieur à trois mois, à chaque membre du comité.
      Pour chacun des dossiers, le comité émet un avis destiné à renseigner le     conseil des ministres du territoire et le haut-commissaire.
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement du département de l'Ain qu'accompagnés du document sanitaire de     l'annexe 1 de l'arrêté du 20 août 1983.
      Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de     l'application, à l'article 32 de la convention, tel qu'il résulte de     l'article 6 de l'avenant, des dispositions de l'article 49 de la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend     applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 86 du 27 juillet 1988 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion des articles 8-1 et 8-7 de la convention, tels que ces articles     ont été respectivement créé et modifié par les articles 1er et 2 de     l'avenant.
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le     nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être     incorporés respectivement dans le service de défense, dans le service dans la     police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de     la coopération est fixé globalement comme suit:
                      ......................................................
      215    
                      ......................................................
      4325    
                      ......................................................
      925    
                      ......................................................
      5204    
                      ......................................................
     10669
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs     attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
      - les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées;
      - les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et     de traitement du service;
      - les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour     chacun des organismes précités.
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des     dispositions de l'article 8 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les     programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du     concours prévu à l'article 5 dudit décret ainsi que les coefficients     attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves     en fonction des titres détenus.
      Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats     pour l'inscription au concours.
      Un arrêté annuel du ministre délégué à la mer fixe les dates et lieux des     épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature     ainsi que le nombre des places mises au concours en application des     dispositions de l'article 9 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
Art. 1er. - Les investissements destinés à la protection et à l'amélioration     de l'environnement réalisés dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle     et dont la liste est fixée dans l'article 2 du présent arrêté peuvent     bénéficier d'aides non soumises au plafond mentionné à l'article 11 du décret     susvisé dans la limite d'un montant fixé à 125000 F hors taxes par U.T.H. et     à 250000 F par exploitation, qu'il s'agisse d'une exploitation individuelle     ou sociétaire.
M. Karczewski (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Chezal-Benoît, secteur 18G04.
      M. Krieger (Denis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé Psychiatrie de Charleville-Mézières, secteur 08I02.
      Mme Lesvignes, née Piriou (Claudine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Pontorson, secteur     50G06.
      M. Marche (Serge-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier spécialisé du Gers (Auch), secteur 32G03.
      M. Mayen (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé de Colson, secteur 97G02.
      Mme Vuillemin, née Bouveret (Marie-Christine), psychiatre des hôpitaux,
     psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dole,
     secteur 39I02.
      Mme Bongrand, née Piazza (Marie-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital de la     Conception.
      Mme Ducourneau, née Chabrier (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise.
      Mlle Lafont (Jeanine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier régional de Toulouse.
      M. Laurencin (Christian), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier général de Valence.
      Mlle Le Gall (Nicole), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier général de Lorient.
      Mlle Loison (Brigitte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
      M. Maldonado (José), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre     hospitalier régional de Marseille.
M. Delorme (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: hôpital de Quimperlé.
      M. Sibai (Nor), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier de Barbezieux, service Accueil-urgences.
      M. Bauge (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier de     Romans.
      M. Bonnet (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier de Saintes.
      M. De Mangou (Charles), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier de secteur de Challans.
      Mme Escure (Marie-Noëlle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Corbeil-Essonnes.
      Mme Loustalot, née De Bievre (Nicole), spécialiste des hôpitaux, radiologie:     centre hospitalier d'Alençon.
      M. Prouzet (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général de Narbonne.
      M. Bayle (André), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre     hospitalier de Mâcon.
      Mme Taranger Charrel, née Taranger (Christiane), biologiste des hôpitaux,
     biologie polyvalente: centre hospitalier général de Salon-de-Provence.
      M. Baltassat (Pierre), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre     hospitalier régional de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud.
      Mme Galabert, née Romarie (Claude), biologiste des hôpitaux, biochimie:
     centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Renée-Sabran.
      Mme Meurgue, née Tapie (Madeleine), biologiste des hôpitaux, biochimie:
     centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois.
      M. Vincent (Jean-Pierre), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre     hospitalier général de Charleville-Mézières.
      M. Alloy (Gérald), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier de Mâcon, secteur 71I03.
      M. Blanc (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital     psychiatrique de Jury-lès-Metz, secteur 57G05.
      M. Derekeneire (Franck), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     hôpital de Cambrai, secteur 59G36.
      Mme Domec, née Sence (Maryvonne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury, secteur 23I01.
      Mme Gardes, née Brunier (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier spécialisé du Gers (Auch), secteur 32G01.
      M. Ferrandi (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier spécialisé psychiatrie de Châlons-sur-Marne, secteur 51G09.
Paragraphe 3
    Organisation et fonctionnement des commissions consultatives
      <<Art. D.96-3. - Le président de chacune des commissions est désigné par le     ministre chargé des télécommunications parmi les personnalités qualifiées,
     membres de ces commissions. Il a voix prépondérante en cas de partage des     voix.
      <<Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette     qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils     ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée     de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
      <<Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an,     sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses     membres.
      <<Leur convocation est effectuée par le président de la commission qui fixe     l'ordre du jour.
      <<Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
      <<Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des     rapporteurs sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.
      <<Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des     faits, informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice     ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
      <<Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de     la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.>>
II. - Le deuxième alinéa de l'article 227 du code rural est ainsi rédigé:
      <<Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article précédent a été faite     ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a     connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du     cadavre par le vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans     retard.>>
Art. 1er. - Les redevances perçues par les services régionaux d'aménagement     des eaux à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion,
     lorsqu'elles sont affectées à des rémunérations de personnels et après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par     voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - En application du décret no 74-1202 du 26 décembre 1974 portant     modification du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités     allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais     ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit:
      1o Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins:
      133 F pour la première journée d'embarquement;
       81 F pour les journées suivantes sans débarquement.
      2o Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion:
      Pendant la durée de l'embarquement: 15,39 F;
      Pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 27,64 F.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15     février 1991, les dispositions dudit accord national du 15 février 1991     relatif aux salaires bruts minima syndicaux des mannequins enfants de moins     de seize ans et mannequins adultes employés par les agences de mannequins et     de l'avenant à l'accord national du 15 février 1991 relatif aux enfants     mannequins employés par les agences de mannequins et au pourcentage minimum     prévu par la loi no 90-603 du 12 juillet 1990.
Art. 4. - Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources     humaines est nommé par le ministre de la défense, sur proposition du     secrétaire général pour l'administration.
      Le centre de formation à la gestion des ressources humaines est placé sous     l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
      Il est rattaché à la direction de la fonction militaire et des relations     sociales, dont il constitue un service extérieur.
3. Corps des officiers des bases de l'air
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance scientifique
       1 Guele (Yannick), sergent.
       2 Frapier (Vincent), sergent.
       3 Moizant (Didier), sergent.
       4 Jurbert (Jean-Pierre), sergent.
       5 Janiga (Christophe), sergent.
       6 Roques (Pascal), sergent.
       7 Moreau (François), sergent.
       8 Michel (Jean-Loup), sergent-chef.
       9 Allemoz (Gervais), sergent.
      10 Mauget (Laurent), sergent.
      11 Le Guen (Anne), sergent.
      12 Bauer (Violette), sergent.
      13 Tesson (Véronique), sergent.
      14 Sarazin (Thierry), lieutenant.
      15 Filocco (Franck), lieutenant.
      16 Rocher (Fabrice), sergent.
      17 Herbe (Denis), sergent.
      18 Richard (Philippe), sergent.
      19 Trefeu (Eric), sergent.
      20 Delannoy (Simon), sergent.
      21 Betinelli (Patrick), sergent.
      22 Sauvonnet (Lydie), sergent.
      23 Boissan (Marc), sergent.
      24 Aguilar (Frédéric), sergent.
      25 Bonnemaison, épouse Damas (Maryse), sergent.
      26 Dominguez (Manuel), sergent.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Maurice Ripert,
     directeur du cabinet, et à M. Jean-Jacques Lubrina, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 17. - Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés     anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que     les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de     location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les     clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur     version résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de sa     publication.
Cent quatorze assistants ingénieurs
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique: quarante-deux postes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique: vingt-neuf postes.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: un poste.
      Branche d'activité professionnelle Information, publications, communication,     valorisation: six postes.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique: cinq postes.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Orient Lyon susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et     à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Orient Lyon.
Art. 4. - La commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C.;
       Fédération nationale des podologues (F.N.P.) (trois membres);
      Syndicat national des podologues;
      Union nationale des podologues.
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un directeur ou directeur     technique d'école de pédicurie-podologie.
      Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé des anciens combattants ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 5. - La commission des orthophonistes du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Neuf membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française santé et action sociale C.G.C;
      Fédération nationale des orthophonistes (F.N.O.) (trois membres);
      Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.).
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un orthophoniste participant à la     formation initiale.
      Dix membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa     compétence.
Art. 1er. - La S.A.R.L. ISA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     ISA.
Art. 6. - 1. En ce qui concerne les importations de produits à base de     viande en provenance des Etats membres, l'autorité compétente de l'Etat     membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement veille à ce que     l'agrément prévu à l'article 3 du présent arrêté ne soit accordé que si les     conditions générales d'agrément et les dispositions du chapitre I de l'annexe     A et du chapitre Ier de l'annexe B sont respectées et si cet établissement     est en mesure de satisfaire aux autres conditions de ces annexes.
      2. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers     autorisés, l'agrément à l'exportation vers la France est proposé par     l'autorité compétente du pays tiers conformément aux dispositions     communautaires en vigueur et il est accordé selon le cas:
      a) Soit par décision de la Commission des communautés européennes publiée au     Journal officiel des communautés européennes;
      b) Soit par décision du ministre français de l'agriculture et de la forêt     dans l'attente de la mise en place de la procédure d'agrément prévue au a.
      3. Tous les établissements agréés sont inscrits sur des listes séparées,
     chaque établissement étant doté d'un numéro d'agrément vétérinaire.
      4. Les agréments à l'exportation accordés par les autorités visées au     paragraphe 2, sous a et b, peuvent être retirés lorsqu'il s'avère que les     conditions de l'annexe A ne sont plus respectées.
Art. 1er. -  Le projet de création de trois places d'appartements de coordination thérapeutique en Haute-Corse, déposé par l'association ADPS (Association départementale de promotion de la santé de Haute-Corse), sise 18, boulevard Paoli, 20200 Bastia, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est     modifié comme suit:
      Dans la colonne Observations, en regard des mots: <<Réunion des musées     nationaux>>:
      Ajouter les mots: <<Jusqu'au 31 décembre 1990>>;
      Après les mots  <<A l'exception des services accomplis>>, ajouter les mots     <<avant le 15 mai 1981>>.
      (Le reste sans changement).
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
    M. Pierre Sudreau, ancien ministre, grand'croix de la Légion d'honneur du 21 octobre 1992 ;
    M. Michel Forget, général de corps aérien, grand officier de la Légion d'honneur du 21 septembre 1982 ;
    M. Yves Leenhardt, amiral, grand officier de la Légion d'honneur du 20 septembre 1984 ;
    Mme Yvette Farnoux, déportée-résistante, grand officier de la Légion d'honneur du 15 mars 1990 ;
    M. François Cann, général de corps d'armée, grand officier de la Légion d'honneur du 15 octobre 1991 ;
    M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, grand officier de la Légion d'honneur du 19 janvier 1998 ;
    M. Jean Chapon, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, commandeur de la Légion d'honneur du 11 juillet 1990 ;
    Mme Janine Jaunet, ancienne secrétaire générale d'une union syndicale, chevalier de la Légion d'honneur du 26 mai 1990.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, le nombre total de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 34.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de six nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique à Colomiers, déposé par l'association Samarie, sise 13, allée du Portel, 31770 Colomiers, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 1999, M. Charry (Jean-Claude, Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à l'Office national des forêts en qualité de délégué national aux actions de restauration des terrains en montagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Photographe et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, M. François Cousin, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Section C
    Arts, création industrielle
       1 Lagarrigue (Frédéric).
      2 Mallet (François, Pascal).
      3 Lacroix (Hélène).
       4 Charbonneau (Anne, Marie,
        Jeanne).
       5 Billaud (Véronique, Marie,
        Christi).
      6 Col (Christine, Emmanuelle).
      7 Bouyjou (Marc).
      8 Braconnier (Muriel).
       9 Mitrecey (Franck, Nicolas,
        Sylvain).
      10 Lesueur (David, Gilbert,
        Fernand).
     11 Germani (Frédérique).
     12 Petit (Karine).
     13 Marion (Pascale).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis, en remplacement des candidats qui     renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission faisant l'objet de l'article ci-dessus, le candidat dont le nom     suit (ce candidat est proposé pour une bourse dite de licence):
Article 8
      1. Lorsque l'administration douanière d'un Etat présente une demande     d'assistance à laquelle elle ne pourrait elle-même donner suite si la même     demande lui était présentée par l'autre Etat, elle signale le fait dans     l'exposé de sa demande.
      L'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner     à cette demande.
      2. Tout refus d'assistance doit être motivé.
Article 1er
      Aux fins de la présente Convention, on entend par:
      1. <<Les lois douanières>>, les dispositions légales et réglementaires     appliquées par les autorités douanières à l'importation, à l'exportation, au     transit des marchandises, qu'il s'agisse de la perception des droits et taxes     ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle.      2. <<Autorités douanières>>, pour la République française, la direction     générale des douanes et droits indirects, ministère de l'économie, des     finances et du budget, pour la République démocratique de Madagascar, la     direction des douanes et des droits indirects, ministère des finances et du     budget.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de:
      L'accord du 1er décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée et portant modification de l'article 15 de la convention;      L'accord du 1e décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée et portant fixation d'une prime spéciale.
Art. 2. - Les installations de radar et le dispositif indiquant la vitesse     de giration mentionnés à l'article 4-06, chiffre 1a, du règlement de police     pour la navigation du Rhin doivent répondre, respectivement, aux     prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar     de navigation pour la navigation rhénane et aux prescriptions minimales et     conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la     navigation rhénane figurant aux protocoles 33 et 34 annexés au présent     décret.
      Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du     présent décret.
      Toutefois, les types d'appareils et radar d'indicateurs de vitesse de     giration agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission     centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution no 1969-II-18 sont     considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions jusqu'au 31     décembre 1999.
Art. 10. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de     l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil     d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet     de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université     délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts     sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs.
      Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil     provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre     chargé des enseignements supérieurs.
Art. 1er. - La société Heli Périgord est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article IV.2 est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail;
      - l'article VI.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     143-2 du code du travail;
      - le deuxième alinéa du point b du paragraphe 2 Mutation définitive de     l'article VI.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1     du code du travail;
      - le dernier alinéa de l'article VI.7 est étendu sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord     annexé);
      - l'article VII.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     521-1 du code du travail;
      - l'article VII-8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-28 du code du travail et l'avant-dernier alinéa de ce même article est     étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-3 et L. 122-28-4     du code du travail.
      Au chapitre VIII. - Statuts particuliers:
      - l'article 4 de l'annexe I, l'article 4 de l'annexe II et l'article 8 de     l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du     19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé);
      - l'article 6 de l'annexe I, l'article 6 de l'annexe II et l'article 10 de     l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9     et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé);
      - l'article 7 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de     l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à Mmes     Marie-Liesse Baudrez et Monique Ennajoui, administrateurs civils, à Mme     Mireille Pénine, MM. Georges Boh et Jean-Claude Marson, attachés principaux     d'administration centrale, à Mmes Huguette Bacart, Florence Ibarra et     Françoise Rakotobe et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration     centrale.>>
Art. 1er. - M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du     contrôle de gestion, est chargé de développer les actions du ministère de     l'éducation nationale en matière de simplification des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de l'éducation     nationale.
Article 27
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     les personnes qui sont à leur service privé, les membres des postes     consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès     d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit     international, soit des dispositions d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, toute     personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste     consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé     dans l'autre Etat, et qui est soumise à l'impôt dans l'autre Etat seulement à     raison des revenus ayant leur source dans cet autre Etat, ne peut être     considérée comme un résident de cet autre Etat.
Article 21
    Enseignants et chercheurs
      1. Un professeur ou un enseignant qui séjourne dans l'un des Etats     contractants afin d'enseigner ou de se livrer à des recherches dans cet Etat     auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement     officiellement reconnu et qui, immédiatement avant son séjour, était un     résident de l'autre Etat contractant, est exonéré d'impôt dans le premier     Etat à raison de tout revenu reçu pour cet enseignement ou cette recherche,
     pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de son     entrée dans cet Etat pour y exercer cette activité. Pendant ladite période de     deux ans l'autre Etat contractant exonère également la rémunération provenant     du premier Etat qui correspond à l'activité d'enseignement ou de recherche.
      2. Le présent article n'est pas applicable aux revenus provenant de la     recherche, si cette recherche n'est pas entreprise dans l'intérêt public,
     mais principalement au bénéfice d'une ou plusieurs personnes particulières.
Art. 1er. - Les conducteurs isolés, utilisés comme conducteurs de protection     doivent être repérés par la double coloration vert et jaune.
      Tout conducteur portant la coloration ainsi définie doit être exclusivement     utilisé comme conducteur de protection ou conducteur PEN.
      Toutefois, les dispositions du présent article ne sont applicables aux     installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement     ou de modification, sous réserve:
      - que le conducteur de protection, dont l'isolant est d'une autre couleur,
     soit repéré par enrubannage vert et jaune à tout endroit où l'enveloppe de ce     conducteur est apparente et à proximité de chaque connexion;
      - que n'apparaisse aucune coloration vert et jaune sur un conducteur utilisé     comme conducteur actif.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, Mme Luccioni (Catherine), de nationalité française, est nommée professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1999, au Conservatoire national des arts et métiers.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I à IV seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 1999, la démission de Mme Arias (Anne-Marie), épouse Ansermoz, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
Art. 5. - Le comptable de la commune est un comptable direct du Trésor ayant     qualité de comptable principal.
      Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du ou des     maires concernés.
      Il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
      Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes     qui statue par voie de jugement.
      Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de     l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre     les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa     responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la     suspension du paiement.
      Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le     paiement d'une dépense, le représentant du Gouvernement peut lui adresser un     ordre de réquisition. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas     d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits     irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux     sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du     service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.
      L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
      En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Art. 11. - Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations     financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la     personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des     biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
      Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses     d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources     affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent     selon les modalités prévues pour le budget général.
      Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds     d'amortissement, de réserve et de provisions.
      La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions     d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
Art. 23. - Les poursuites pour le recouvrement des produits de la     collectivité territoriale, des communes de Mayotte, de leurs groupements et     de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de     contributions directes de la collectivité territoriale ou, à défaut de     dispositions spécifiques, de l'Etat.
      Toutefois, l'ordonnateur autorise l'émission des commandements et les actes     de poursuite subséquents. Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé     du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des     commandements.
      Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois     justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a     pu être obtenu à l'amiable.
Art. 4. -  Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 1987 modifié susvisé est fixé à 8,80 F.
    Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
    La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 35 000 F et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
<<- technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe,
     secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section,
     contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des     transmissions, assistant(e) de service social: groupe 16;
      <<- secrétaire administratif, technicien supérieur d'études et de     fabrications de 3e classe, contrôleur des transmissions: groupe 18;
      <<- adjoint administratif, maître ouvrier, ouvrier professionnel de 1re     catégorie, agent technique de l'électronique, agent des transmissions et de     l'électronique: groupe 24;
      <<- ouvrier professionnel de 2e catégorie: groupe 25;
      <<- agent administratif des services extérieurs, ouvrier professionnel de 3e     catégorie, agent de service des services extérieurs: groupe 26.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation     est donnée à M. Jean-Claude Moréno, administrateur civil, pour ce qui     concerne la grande galerie du muséum, et à M. Jean-François Benet, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour ce qui concerne le Musée     national des techniques.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le conseil d'administration de Voies navigables de France     comprend vingt-six membres:
      <<1o Dix représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du     ministre chargé des voies navigables et sur proposition respective du     ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget, du ministre     chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre     chargé du tourisme, du ministre chargé des voies navigables, du ministre     chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'environnement, du     ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des collectivités     locales;
      <<2o Dix personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé     des voies navigables, dont deux choisies parmi les présidents des commissions     territoriales des voies navigables mentionnés aux articles 13 et 19 du     présent décret, après avis du ministre chargé des collectivités locales, une     proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le     comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée française des chambres de     commerce et d'industrie, une par le Conseil national des usagers des     transports, une par Electricité de France, une par le ministre chargé de     l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature     et de l'environnement et deux choisies par le ministre chargé des voies     navigables en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des     transports;
      <<3o Six représentants des salariés de l'établissement élus dans les     conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26     juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
      <<Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur     d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent     aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé     un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour l'application en 1992 de la condition de durée de service mentionnée     ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps     plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement     primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements     exercées par des maîtres contractuels ou agréés.>>
Art. 19. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 18 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des     dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Saprodif susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé France Méditerranée-France Med FM.