(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1999.
    A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION
    Le Gouvernement de la République française
    et
    Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan,
    Soulignant que l'instauration des relations diplomatiques entre la France et l'Azerbaïdjan a contribué et contribuera au développement de la coopération entre les deux Etats,
    Conscients que la présence dans un Etat des agents diplomatiques de l'autre Etat contribue à la compréhension mutuelle des deux peuples,
    Confirmant leur ferme attachement aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961,
    Aspirant à mettre en oeuvre les engagements que les deux Parties ont pris dans le cadre de l'OSCE, relatifs à la liberté de déplacement,
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    1. Chacune des Parties assure à tous les membres de la mission diplomatique de l'autre Partie la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire, conformément à l'article 26 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
    2. Les agents diplomatiques ne sont pas tenus de fournir d'information concernant leurs déplacements, ni de demander une autorisation préalable pour les effectuer.
    Article 2
    L'accès à certaines zones pourra être limité ou interdit pour des raisons tenant à la sécurité ou à la défense nationale, conformément aux dispositions du droit interne de chacune des Parties.
    Article 3
    Les dispositions des articles 1er et 2 relatives à la liberté de déplacement des membres de la mission diplomatique sont applicables aux autres citoyens de la République française et de la République d'Azerbaïdjan, notamment aux représentants des organisations politiques, sociales et syndicales, aux hommes d'affaires et aux journalistes résidant ou séjournant sur le territoire de l'autre Partie.
    Article 4
    Rien, dans le présent Accord, ne porte atteinte au droit de chacune des Parties de limiter la liberté de déplacement des ressortissants de l'autre Partie autres que les agents diplomatiques et consulaires, à titre exceptionnel et pour motif d'ordre public.
    Article 5
    Rien, dans le présent Accord, ne limite le droit de chacune des Parties à soumettre l'entrée de son territoire à l'obtention d'un visa.
    Article 6
    Les engagements pris par chacune des Parties à l'égard des Etats tiers ne sont pas affectés par les dispositions du présent Accord.
    Article 7
    Le présent Accord peut être dénoncé par une des Parties, l'expiration intervenant alors trois mois après la notification de la dénonciation à l'autre Partie.
    Article 8
    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
    Fait à Paris, le 14 janvier 1997, en trois exemplaires, chacun en langue française, en langue azérie et en langue russe, les trois textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Hervé de Charette
    Ministre
    des affaires étrangères,
    Pour le Gouvernement
    de la République d'Azerbaïdjan :
    Hassan Hassanov
    Ministre
    des affaires étrangères,