Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22-22,6 GHz et 23-23,6 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la présente décision.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 23 C : canaux 1 à 52 et 65 à 168 ;
 Plan 23 D : canaux 1 à 26 et 33 à  84 ;
 Plan 23 E : canaux 1 à 13 et 17 à  42 ;
 Plan 23 F : canaux 1 à  7 et  9 à  21.
 L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe les fréquences en fonction des canaux disponibles et dans l'ordre croissant parmi les canaux affectables à ce type de réseaux :
 Plan 23 C : canaux 53 à 64 ;
 Plan 23 D : canaux 27 à 32 ;
 Plan 23 E : canaux 14 à 16 ;
 Plan 23 F : canal 8.
Par décision no 99-769 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur les sites de La Ciotat et Saint-Denis-de-la-Réunion pour permettre l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Ducruet (Christine), épouse Dietz, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Parc national de la Vanoise pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1999.
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office de tourisme du Lorrain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique du 1er au 31 mai, du 1er au 7 juillet et du 8 au 15 octobre 2002.
 Site : centre administratif socio-éducatif Morne-Ceron (CASE), 97214 Le Lorrain.
 PAR : 500 W.
 Fréquence : 95,1 MHz.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Toulon (Var), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 1999, les statuts de l'organisme professionnel dit « Ligue nationale de rugby » sont conformes aux dispositions prévues par l'article 1er (2o) du décret no 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret no 90-347 du 13 avril 1990, fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 1er.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    Mme Noble (Louise), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 20 mai 1965 à Melbourne (Australie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Albin (Marinette), épouse Madi, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de la division Comptabilité-recettes de l'agence comptable principale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
A N N E X E I I A
 Diplôme d'études spécialisées complémentaires de dermatopathologie.
 Durée : quatre semestres.
A N N E X E I I B
 Diplôme d'études spécialisées complémentaires de foetopathologie.
 Durée : quatre semestres.
3
Il est ajouté, entre l'annexe du diplôme d'études spécialisées complémentaires de néonatologie et celle du diplôme d'études spécialisées complémentaires de nutrition, l'annexe suivante :
A N N E X E V I I B
 Diplôme d'études spécialisées complémentaires de neuropathologie.
 Durée : quatre semestres.
4
Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 6 juin 2002, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, M. Antheaume (Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Afin d'articuler les formations entre elles et d'assurer une plus grande lisibilité, l'offre de formation peut prendre en compte, pour la part des études jusqu'au niveau de la licence, les objectifs, finalités et conditions d'accès définis par la réglementation, pour les formations pluriannuelles régies par le décret du 29 décembre 1994 susvisé, l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié susvisé, l'arrêté du 10 septembre 1970 susvisé, l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé et l'arrêté du 26 mars 1971 susvisé. Le cas échéant, l'offre de formation prend également en compte les formations annuelles ou pluriannuelles qui conduisent actuellement à la délivrance de diplômes d'université.
Les parcours poursuivent, notamment, les objectifs définis pour les diplômes suivants :
 - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et licences régis par l'arrêté du 9 avril 1997 ;
 - licences pluridisciplinaires régies par l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé ;
 - licence d'administration publique régie par l'arrêté du 11 avril 1985 modifié susvisé ;
 - diplôme universitaire de technologie (DUT) régi par l'article 2 du 12 novembre 1984 modifié et par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisés ;
 - diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) régi par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé ;
 - licence professionnelle régie par l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé ;
 - diplôme national de guide-interprète national régi par le décret du 9 mai 1995 et l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisés, diplôme assimilé à une licence pour l'application du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 1999, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    M. Autrusson (Bruno) ;
    M. Berthereau (Patrice) ;
    M. Berthou (André) ;
    M. Chambru (Laurent) ;
    M. Flouret (Pierre) ;
    M. Frenel (Jérôme) ;
    M. Peyre (Christian).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
    M. Schmitt (Michel), en remplacement de M. Ghisolfi (Jacques), titulaire ;
    M. Grimaud (Dominique), en remplacement de M. Couturier (Daniel), suppléant ;
    M. Leandri (François-Xavier), en remplacement de M. Dusehu (Etienne), titulaire ;
    M. Vacca (Claude), en remplacement de M. Valleteau du Mouillac (Michel), titulaire ;
    M. Pucheu (Bernard), en remplacement de Mme Chomette (Marie-Thérèse), suppléante.
Art. 3. -  L'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
    Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/1999 page 15716 à 15717
    =============================================
    Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation défini à l'annexe du présent arrêté (1).
    Pour être admis à se présenter aux épreuves écrites et orales, les candidats doivent avoir satisfait au test oral probatoire.
    Une note inférieure à huit à l'épreuve écrite de carte marine et calculs de navigation ainsi qu'une note zéro à l'une quelconque des autres épreuves écrites et orales sont éliminatoires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 octobre 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 22 novembre et le lundi 6 décembre 1999, à 9 h 30.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-82 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent, conformément à l'article 13 du décret du 31 août 2001 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de la formation, au moins deux mois avant le début de sa première mise en oeuvre, une demande d'habilitation par spécialité préparée.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :
 - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
 - le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
 - un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
 - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 93,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Puy-de-Sancy.
 Commune : Ussel (19200).
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Junien.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Séguines.
 Commune : Saint-Junien (87200).
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 350°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La durée de la formation en vue d'un diplôme d'études supérieures spécialisées est d'une année. Dans certains cas exceptionnels, la durée de la formation peut, par dérogation et après avis du CEPPE et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, excéder une année.
 La possibilité de mise en oeuvre de cette dérogation est nécessairement mentionnée dans l'habilitation à délivrer le diplôme notifiée à l'établissement.
Validation des bulletins du mercredi 5 juin 2002 au mercredi 12 juin 2002 jusqu'à 8 heures.
 Les matches se dérouleront du mercredi 12 juin 2002 au vendredi 14 juin 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le vendredi 14 juin 2002.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 8 h 30 le mercredi 12 juin 2002 ou se terminer après 17 heures le vendredi 14 juin 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un poste de chargé de mission à la mission SESAM-Vitale, au sein de la direction des systèmes d'information de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), est offert soit au titre de la mobilité statutaire, soit dans le cadre d'un détachement.
 Le titulaire du poste contribuera au succès de la mission en mettant son expertise au profit du bon aboutissement des principaux chantiers en cours et en prenant une direction de projet. Il réalisera les études nécessaires et représentera la mission SESAM-Vitale dans les instances compétentes.
 Le candidat, cadre supérieur de la fonction publique, ingénieur « Corps des Télécom » ou diplômé d'une grande école (Polytechnique, Sup Télécom, ENA), possédera de bonnes connaissances des technologies : systèmes ouverts, internet, cartes à puce, sécurité, et pratiquera couramment l'anglais (lu, écrit, parlé).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel, à la CNAMTS (direction des systèmes d'information), 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Loth, directeur de la mission SESAM-Vitale (téléphone : 01-42-79-33-59).
Un concours sur titres est ouvert à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes : 2 ;
 - centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude : 7 ;
 - centre hospitalier général et intercommunal de Basse-Terre (Guadeloupe) : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1. De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2. Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3. Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4. Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe (service politique et structures hospitalières, Bisdary), 97113 Gourbeyre, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offert par internet fait le 5 avril 2001 puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 et publié au Journal officiel s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 500 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR. L'émission n° 1 code jeu 206001 sera disponible en principe à compter du 25 mars 2002. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 149 063 lots d'une valeur totale de 170 000 EUR pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 EUR conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
 4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par un plateau de flipper comportant 6 plots et une bille mobile. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, à chaque unité de jeu, de 6 sommes en euros, dont le montant est occulté avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Chaque somme est affectée à un plot.
 4.2. Pour jouer, le joueur commence par cliquer sur le lanceur. La mise de 0,5 EUR est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
 4.3. Après que le joueur a cliqué sur le lanceur, la bille est lancée et parcourt le plateau du flipper. Elle touche successivement les 6 plots, révélant à chaque fois la somme correspondant à chaque plot puis quitte le plateau du flipper.
 4.4. Une unité de jeu est gagnante lorsque le joueur découvre trois sommes identiques parmi les 6 sommes correspondant aux 6 plots. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui correspondant à une fois ladite somme. Le mot : « Gagné » est inscrit sur le panneau de score du flipper.
 L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux à caractère biomédical, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste aux hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
 1 poste au centre hospitalier de Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, M. Jean-Louis Dervin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 5 juin 2002, en remplacement de M. Luc Mayeux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. François Le Goupil, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées à compter du 15 avril 2002, en remplacement de M. Jean-Louis Quilleriet, appelé à d'autres fonctions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Puy-en-Velay, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des apprentis.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics (région Ile-de-France) ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, d'autoriser l'Association des courses pédestres de Saint-Pol-Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Pol-Morlaix, le 31 octobre 1999 :
    Site : Morlaix (29).
    Puissance : 1 kW.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, il est mis fin, à compter du 1er mai 2002, aux fonctions de chef de service à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche exercées par M. Dominique Pelissie, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts. A compter du 1er juin 2002, M. Dominique Pelissie est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Jean Lauriol, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 mars 2002, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2002-2003 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 4151 c (1) « demande d'allocation supplémentaire ou du fonds spécial d'invalidité », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11175*02.
 L'arrêté du 11 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2002, Mme Remy (Marie-Claude, Pauline), épouse Prestigio, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier Lasaygues, notaire associé, à la résidence de Paris.
Art. 1er. -  Au 1 de l'article 2 du décret du 6 décembre 1977 susvisé :
    I. - Il est ajouté un premier tiret ainsi rédigé :
    « - l'inspection générale des anciens combattants ; » ;
    II. - Le sixième tiret est remplacé par le tiret suivant :
    « - la sous-direction des bureaux des cabinets ; ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2002, M. Dufaure de Lajarte (Etienne), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2002, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1°) du code des pensions.
I. - A compter du 1er janvier 2002, les avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière sont, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers le prévoient, déterminés annuellement par un ratio de promotion fixé par un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 II. - Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Il est déterminé en en retenant l'inverse de la différence entre, d'une part, la durée totale moyenne de carrière du grade des fonctionnaires promouvables pour atteindre le dernier échelon (D), majorée de 50 % de la durée de l'avant-dernier échelon (d), et, d'autre part, la durée moyenne prévue par chaque statut particulier pour être promouvable au grade supérieur (A), soit 1/([D+d]-A).
 III. - Lorsque le nombre de promotions ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Néanmoins, lorsque le mode de calcul conduit à ne pas prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Geffroy, délégation est donnée à :
 Mme Danièle Mischlich, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Revel et de Mme Mauss, délégation est donnée à :
 Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu dénommé « Tac o Tac TV » fait le 4 décembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme suit.
Article 2
 Les mots suivants sont ajoutés au début de l'article 2 : « Pour l'émission de tickets sur fond noir n° 1 code jeu 98101,».
 Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 2 :
 « Pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes, les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 126 667 lots d'une valeur totale de 993 030 EUR pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
 Au sous-article 3.1, les mots : « jusqu'à 3 surfaces de jeux gagnantes » sont complétés par les mots : « pour l'émission de tickets sur fond noir n° 1 code jeu 98101 et jusqu'à quatre surfaces de jeux gagnantes pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes ».
 Les mots : « ou d'autres symboles » sont ajoutés après les mots : « poste de télévision », au premier alinéa du sous-article 3.5.2.
 Les mots : « un verre à cocktail (uniquement pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes), » sont ajoutés après les mots : « une pièce de monnaie », aux deux alinéas du sous-article 3.5.2.
 Les mots : « sous les 4 écrans » sont remplacés par les mots : « sous l'un des 4 écrans », aux trois alinéas du sous-article 3.5.4.
 Les mots : « Pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes, si le joueur découvre un symbole représentant un verre à cocktail sous l'un des 4 écrans et un symbole représentant un verre à cocktail sous la télécommande, il gagne 15 EUR. » sont ajoutés après les mots : « il gagne 3 EUR. », au sous-article 3.5.4.
Article 4
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 juin 2002.
Au grade de chevalier
    M. Albert (Bernard), chef d'agents de l'Assemblée nationale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Bellanger (Laure), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Bertrand (Robert), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Frick (Marc), agent sous-chef à l'hôtel de la présidence du Sénat ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Guillerot (Hélène), collaboratrice d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Lacoste (Jean), conseiller au service des comptes rendus analytiques du Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Lacôte (Bernard), vice-président de la mutuelle du personnel de l'Assemblée nationale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Laflandre (Michel), conseiller au service de la bibliothèque, des archives et de la documentation étrangère du Sénat ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Laville (Jean-Michel), chef des agents du service général intérieur de l'Assemblée nationale ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Pion, née Vught (Isabelle), conseiller au service de l'informatique et des technologies nouvelles du Sénat ; 17 ans de services civils.
    M. Ricou (André), chef des huissiers du Sénat ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Seropian (Marianne), collaboratrice d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Silvain (Francis), administrateur adjoint, chef de section au Sénat ; 28 ans de services civils et militaires.
    Mme Vivet, née Bernard (Marie-Odile), administrateur principal au Sénat ; 23 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique, de la réforme
    de l'Etat et de la décentralisation
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la fête du Chrono des Herbiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chrono, le 17 octobre 1999 :
    Site : 85500 Les Herbiers ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
L'indemnité exceptionnelle est attribuée aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
 L'indemnité n'est pas attribuée :
 - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
 - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.
1 Genin (Bénédicte).
    2 Jacquet (Maud).
    3 Gayet (Dimitri).
    4 Degien (Charlotte).
    5 Ferriere (Pascal).
    6 Vigroux (Damien).
    7 Cornu (Vanessa).
    8 Brel (Xavier).
    9 Blanchard (Maëlle).
    10 Crozier (Christèle).
    11 Van Mieghem (Marie-Hélène).
    12 Martin (Marie-Chantal).
    13 Koller (Julie).
    14 Rodes (Jean-Baptiste).
    15 Lardy (Anne).
    16 Ducos (Séverine).
    17 Hecquet (Quentin).
    18 Loko (Funmilayo).
    19 Leclerc (Thomas).
    20 Darmuzey (Vincent).
    21 Mouchy (Frédéric).
    22 Maronne (Guillaume).
    23 Mouret (Sébastien).
    24 Herisse (Olivier).
    25 Quibel (Audrey).
    26 Garric (Sébastien).
    27 Hervé (Cécile).
    28 Gratia (Bruno).
    29 Delprato (Emmanuel).
    30 Lavesvre (Jérôme).
    31 Bonnet (Véronique).
    32 Chemin (Emilie).
    33 Bernardot (Isabelle).
    34 Galimand (Julie).
    35 Erlinger (Delphine).
    36 Petit (Marc).
    37 Valloton (Frédéric).
    38 Bernard (Aline).
    39 Duclos (Olivier).
    40 Labas (Frédérique).
    41 Labarriere (Stéphane).
    42 Monnier (Céline).
    43 Herrgott (Pierre).
    44 Vivot (Valérie).
    45 Canut (Sébastien).
    46 Blanc (Julien).
    47 Urruty (Stéphane).
    48 Biechel (Emmanuel).
    49 Venzal (Marilyne).
    50 Bassoulet (Cyril).
    51 Gonnon (Stéphane).
    52 Mercier (Julie).
    53 Mathe (Aurélien).
    54 Bigot (Mélanie).
    55 Chapuis (Amélie).
    56 Andre (Eric).
    57 Laplace (Damien).
    58 Fritsch (Carole).
    59 Lethoueil (Yohann).
    60 Gondal (Olivia).
    61 Ponson (Sophie).
    62 Desserre (Carine).
    63 Corlay (Cédric).
    64 Amoureux (Stéphanie).
    65 Rakotozafy (Sitraka).
    66 Dherbecourt (Bertrand).
    67 Martin (Joseph).
    68 Brun (Damien).
    69 Berrodier (Marc).
    70 Delaeter (Ludivine).
    71 Carreau (Benoît).
    72 Curzydlo (Amélie).
    73 Villard (Anne).
    74 Eisenzaemmer (Céline).
    75 Plazis (Laure).
    76 Rouviere (Perrine).
    77 Proriol-Welcomme (Marie-Laure).
    78 Bouvier (Martin).
    79 Racher (Caroline).
    80 Desclaux (Olivier).
    81 Kolb (Christophe).
    82 Peres (Simon).
    83 Aoudjali Tahir (Tounis).
    84 David (Yoann).
    85 Metayer (Nadège).
    86 Mallard (Michel).
    87 Jurquet (Julien).
    88 Duchesne (Sandrine).
    89 Guillaume (Cédrick).
    90 Couval (Kathaleen).
    91 Perret (Sylvie).
    92 Douarre (Emmanuel).
    93 Hognon (Emmanuelle).
    94 Mousset (Olivier).
    95 Koebelé (Estelle).
    96 Matinier (Helmut).
Au grade d'officier
    M. Bergé-Lefranc (Pierre, Bernard), maire du Cailar (Gard). Chevalier du 19 juin 1966.
    M. Boubé (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ile-de-France. Chevalier du 7 septembre 1989.
    Mme Boudoux, née Poulain (Henriette), ancienne conseillère municipale de Soissons (Aisne). Chevalier du 28 janvier 1983.
    Le chanoine Briquet (Jean, François), ancien directeur de l'enseignement catholique de Dordogne. Chevalier du 1er février 1980.
    M. Canville (Jean, Mary, Désiré), mécanicien sauveteur-secouriste à la base d'hélicoptères de Montpellier. Chevalier du 7 mai 1991.
    M. Ceccaldi (François-Xavier, Bernard), secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne. Chevalier du 27 juin 1989.
    M. De Filiquier (Marcel, Pierre), commissaire divisionnaire de police. Chevalier du 6 septembre 1990.
    M. Enfrun (Rémy, Camille), secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Chevalier du 31 mai 1991.
    M. Giraud (Jean-Claude), sous-préfet de Montmorency. Chevalier du 21 septembre 1990.
    Mme Grosnom, née Bizot (Elise, Henriette), ancienne conseillère municipale d'Eguilly-sous-Bois (Aube). Chevalier du 19 septembre 1987.
    Mme Haye (Marie-Françoise) dite Haye-Guillaud, préfète de la Charente. Chevalier du 15 mai 1992.
    M. Leban (David, Gérard), adjoint au maire de Paris. Chevalier du 6 février 1974.
    M. Mathieu (Michel, Pierre), préfet du Val-d'Oise. Chevalier du 19 août 1987.
    M. Mille (Christian, Jean, André), commissaire divisionnaire de police. Chevalier du 26 juin 1986.
    M. Petetin (Didier, Emile), préfet. Chevalier du 3 novembre 1988.
    M. Quilliot (Hubert, Edmé), maire de Boismont (Somme). Chevalier du 11 novembre 1983.
    M. Robin (Robert, Joseph), conseiller général de Maine-et-Loire, adjoint au maire d'Angers. Chevalier du 17 décembre 1988.
    M. Saksik (Daniel, Germain), commandant des sapeurs-pompiers de la sécurité civile de la Nièvre. Chevalier du 16 décembre 1990.
    M. Savonne (André, Marius), conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Rochefort-du-Gard. Chevalier du 29 janvier 1977.
    M. Sébire (René), conseiller général de la Manche, adjoint au maire d'Equeurdreville-Hainneville. Chevalier du 6 décembre 1986.
    M. Touitou (Aimé, Sakhar), contrôleur général de la police nationale. Chevalier du 15 juin 1989.
    Mme Verdier (Françoise), chargée de mission à la préfecture de la Gironde. Chevalier du 12 mai 1990.
    M. Willig (Jean-Claude, Eric), adjoint au maire de La Rosière. Chevalier du 29 octobre 1978.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique du Nord-Est » exercées par M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens, adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Paul Mennecier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, ont délégation  pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.