Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 9 centimes par 5,6 kg de produit mis en marché pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15 centimes par 5,6 kg de produit mis en marché     pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1995, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage     effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et     victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et     victimes de guerre selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7286    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 95/1/CE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  Pour 1994, le taux définitif des subventions allouées aux     entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 280 p.
     100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no     92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de     référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      47o 51' 20'' N, 004o 00' 00'' E - 47o 15' 10'' N, 004o 57' 30'' E;
      46o 30' 00'' N, 004o 50' 00'' E - 46o 30' 00'' N, 004o 41' 00'' E;
      46o 35' 00'' N, 004o 39' 00'' E - 46o 58' 00'' N, 004o 17' 00'' E;
      47o 34' 10'' N, 003o 56' 20'' E - 47o 51' 20'' N, 004o 00' 00'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne G 21 et de la LF-R 8 B.
« Article 10
    « § 1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un seul Etat contractant qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à charge de ce dernier.
    « § 2. Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux Etats contractants qui réside sur le territoire d'un des Etats contractants bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à charge de ce dernier.
    « § 3. Les dispositions des articles 8 paragraphe 2 et 9 sont applicables au titulaire de pensions ou de rentes visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, ainsi qu'aux membres de sa famille, lorsqu'ils reçoivent des soins sur le territoire de l'Etat autre que celui de leur résidence.
    « § 4. Pour l'application du présent article, les termes de pension ou de rente signifient indifféremment pension d'invalidité, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou pension de vieillesse et, pour les pensions de vieillesse, pension liquidée au titre de la seule législation nationale ou pension liquidée au titre de l'article 25, paragraphe 1 ou paragraphe 2, de la Convention.
Art. 18. -  Les délibérations sont prises à la majorité absolue des     suffrages exprimés.
      En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres     présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
      En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la     séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté     égale, par le plus âgé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 6 novembre 1992     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend trois     grades:
      << - sous-brigadier et gardien de la paix;
      << - brigadier-chef et brigadier;
      << - brigadier-chef de classe exceptionnelle.
      << Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des     brigadiers-chefs et brigadiers, des sous-brigadiers et gardiens de la paix et     des policiers auxiliaires.
      << Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des     sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires. >>
Art. 19. -  Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
      Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil     d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le     fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou     un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour     moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés     les uns et les autres par le conseil d'administration.
« Article 15
    « Lorsque la législation d'un Etat soumet les pensions et les rentes à un prélèvement de cotisations destinées au financement des prestations des assurances maladie et maternité, ce prélèvement ne peut pas être opéré par l'Etat débiteur d'une pension ou d'une rente si, conformément aux dispositions de l'article 10, les prestations des assurances maladie et maternité sont servies au titulaire de cette pension ou de cette rente et aux membres de sa famille par le régime de l'autre Etat et que ce dernier en conserve la charge.
Art. 4. -  Le présent arrêté prendra effet à compter de la session de 1996     des concours, à l'exception des dispositions prévues ci-dessus à l'article     1er, section Education physique et sportive (C) et à l'article 2, section     Education physique et sportive (C) relatives aux attestations de sauvetage     aquatique et de secourisme, qui entreront en vigueur à compter de la session     de 1997 des concours.
« Article 16
    « § 1. Pour l'application du présent chapitre sont applicables les dispositions relatives au contrôle médical et administratif, aux expertises médicales, et au contentieux général, technique et du contrôle technique de la législation de l'Etat contractant au titre de laquelle les prestations sont servies.
    « Le contrôle médical des bénéficiaires de prestations peut être exercé, par les services compétents de l'Etat contractant à la législation duquel les intéressés sont soumis, sur le territoire de l'autre Etat contractant.
    « Ce contrôle vise aussi bien les professionnels de santé, les établissements de santé dispensant des soins ou les prestataires de service tels qu'énumérés aux articles 11, 12 et 13.
    « § 2. Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés aux articles 11, 12 et 13 lorsqu'ils adhèrent aux conventions ou aux conventions types applicables à leur profession, ou relèvent, le cas échéant, du champ d'application du règlement conventionnel minimal s'y substituant, doivent s'engager à respecter les obligations en découlant qui leur sont applicables.
    « En cas d'anomalies constatées, sont applicables les sanctions administratives et financières prévues par la législation de l'Etat contractant au titre de laquelle les prestations sont versées.
    « Les professionnels de santé visés à l'article 13 encourent, en outre, les sanctions ordinales prévues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent une activité occasionnelle.
Art. 31. -  Délégation est donnée à M. Philippe Moutié, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Tout bateau motorisé doit avoir en équipage le personnel     nécessaire pour assurer sa marche et sa sécurité, suivant la nature du     bateau, le lieu de sa navigation et les circonstances qui peuvent se     présenter sur sa route.
      << Cet équipage comprend au moins:
      << 1o Un conducteur, au sens de l'article 1.02 du règlement général de     police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973     susvisé, âgé de plus de seize ans.
      << 2o Un matelot susceptible de participer aux manoeuvres pour les bateaux     de marchandises ou les péniches de plaisance lorsqu'ils naviguent en rivière     ou sur les lacs, sauf dérogation prévue par les règlements particuliers pris     en application du règlement général de police de la navigation intérieure.
      << Le conducteur mentionné au 1o du deuxième alinéa du présent article peut,     pour la seule conduite de jour d'un bateau de plaisance d'une longueur     inférieure ou égale à 15 mètres et dont le taux de motorisation défini à     l'article 7 du présent décret ne dépasse pas l'unité, n'être âgé que de     quatorze ans au moins s'il est membre d'un organisme affilié à une fédération     sportive agréée et muni d'une carte de plaisance délivrée dans des conditions     identiques à celles définies aux articles 15 à 18 du même décret.
      << En fonction de circonstances particulières, le ministre chargé des     transports peut fixer par arrêté, pour les différentes catégories de bateaux     circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, et selon les secteurs de     navigation considérés, des dispositions spéciales relatives à l'équipage qui     peuvent être plus sévères ou, exceptionnellement, moins sévères. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié de     la façon suivante:
      I. - A la première phrase de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991     susvisé, les mots  << trente-deux membres >> sont remplacés par les mots  <<     quarante membres >>.
      II. - Les dispositions du 2o de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << 2o Vingt-sept représentants élus des personnels et des usagers:
      << Dix-huit représentants des personnels d'enseignement et de la recherche,     dont:
      << - neuf représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
      << - six représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels     assimilés;
      << - trois représentants des autres personnels d'enseignement;
      << Quatre représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      << Cinq représentants des usagers >>.
      III. - Au 3o de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991 susvisé, les mots:     << le maire de la commune de Versailles et le maire de la commune de Vélizy     >> sont remplacés par les mots: << la commune de Versailles et la commune de     Vélizy >>.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Philippe Durand et de M. Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 6. -  Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si     leur nombre est inférieur à celui prévu à l'article 10, et dans un délai de     dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement     procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi     les parents d'élèves volontaires.
      Le conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun     représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
Art. 28. -  Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à     l'initiative du chef d'établissement deux fois par an. Il est en outre réuni     en séance extraordinaire à la demande du recteur de l'académie de Montpellier     ou du délégué à l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au     moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
      Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les     convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents     préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en     cas d'urgence à un jour.
      Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des     membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres     composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil     d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se     tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours; il     délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En     cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
      L'ordre du jour est adopté en début de séance; toute question inscrite à     l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et     éducative de l'établissement défini à l'article 1er doit avoir fait l'objet     d'une instruction préalable de la commission permanente, dont les conclusions     sont communiquées aux membres du conseil.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique en date du 10 mars 1995, est     approuvée la disposition insérée à l'article 9 des statuts de l'Association     de promotion agricole de l'Ouest, Institut national de promotion agricole et     rurale (Apao-Inpar), ainsi rédigée:
      << Un emploi d'ingénieur et un emploi de formateur peuvent être occupés par     des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Le retrait de M. Soulas (Bernard, Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Soulas, Jacques Salles et Caroline     Soulas-Bertrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Soulas, Jacques Salles et Caroline     Soulas-Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Salles et     Caroline Soulas-Bertrand, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 12. -  Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 avril     1995, M. Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon,     est chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur de 2e     classe de Champagne-Ardenne.
Art. 2. -  Le contenu des examens permettant la surveillance médicale particulière des sportifs visés à l'article 1er du présent arrêté doit comporter au minimum :
    1o Un examen clinique de repos comprenant en particulier des données anthropométriques, un entretien diététique et une évaluation psychologique ;
    2o Un examen biologique composé au minimum d'un prélèvement sanguin, éventuellement complété d'un prélèvement urinaire ;
    3o Un examen électrocardiographique de repos ;
    4o Un examen dentaire, complété d'un examen panoramique radiologique ;
    5o Une épreuve fonctionnelle respiratoire comprenant au moins une courbe débit/volume ;
    6o Un examen de dépistage des troubles visuels ;
    7o Un examen de dépistage des troubles auditifs et vestibulaires ;
    8o Une recherche d'albuminurie et de glycosurie ;
    9o Une épreuve d'effort maximale avec profil tensionnel et mesure des échanges gazeux ;
    10o Une échocardiographie de repos.
Art. 8. -  En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves     titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste.
      Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre     de laquelle il a été élu ou que son inéligibilité est établie en application     de l'article 13 du présent décret.
      Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école. Ils n'ont     voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Art. 2. -  Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses     directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés,
     des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et     implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa     mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non     militaire susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone.
      Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en     accord avec les préfets de région et de département de la zone.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles     destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour     la période allant du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995 sont les suivants:      Pour les ventes effectuées par les négociants:
      0,08 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     inférieur à 60 F;
      0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60 à     75 F inclus;
      0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est     supérieur à 75 F.
      Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants: 0,08 F par     bouteille.
Article 4
      Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1995 à     l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4     novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1996. Dans la mesure où un     accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1995, les     dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord,     resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-69-81 ou [1] 43-17-74-18).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 avril 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1994, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en     1994 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées:
    I. - Ingénieurs-élèves
      Godard (Gilles); Lemaître (Anaël); Poupart-Lafarge (Henri); Vesque     (Valérie).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 5-III du décret no     59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le     ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en     fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de     production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure     à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces     oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 avril 1995, la composition du jury du     concours d'admission en première et deuxième année de l'Institut des     télécommunications, école de gestion, est fixée comme suit pour l'année 1995:
    Membres ayant voix délibérative
      M. Varloot, conseiller auprès du président de France Télécom, président du     jury.
      M. le directeur de l'Institut national des télécommunications.
      M. le directeur de l'école de gestion de l'Institut national des     télécommunications.
      M. le directeur des ressources humaines de France Télécom ou son     représentant.
      M. Sulzer, directeur de l'U.F.R., 2e cycle Gestion, à l'université Paris-IX     - Dauphine.
      M. Casta, professeur à l'université Paris-IX - Dauphine.
      M. Avenel, directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université     Evry-Val-d'Essonne.
      Mme Steculorum, directeur des études à l'école de gestion de l'Institut     national des télécommunications.
      M. le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son     représentant.
      M. le président de l'association des anciens élèves de l'Institut national     des télécommunications.
      M. Lavenir, délégué général du syndicat des industries des     télécommunications ou son représentant.
      M. Deloire, responsable des admissions à l'école de gestion de l'Institut     national des télécommunications.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mai 1995, M. Kieken (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire à     la résidence de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lebas     (Bernard, René, Marie, François), démissionnaire.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 180 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 642-3 du code de la     sécurité sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux de     l'avant-dernière année >> sont remplacés par les mots: << revenus     professionnels définis audit article >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité     sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux de l'année civile     précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu     >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non salariés de     l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis à l'article L. 642-1 >>.      III. - Au huitième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité     sociale, les mots: << revenus professionnels libéraux de la dernière année     d'activité >> sont remplacés par les mots: << revenus professionnels non     salariés de la dernière année d'activité, tels qu'ils sont définis à     l'article L. 642-1, >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995,     les deux nominations au choix susceptibles d'être effectuées au titre de     l'année 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vertu des     dispositions de l'article 4 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié,     sont réparties ainsi qu'il suit:
      Une nomination parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie     B ou de même niveau;
      Une nomination parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalent à la     catégorie B, mentionné à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre     1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris.
Art. 16. -  Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement     donnent récépissé de la déclaration et communiquent au déclarant une copie     des prescriptions générales applicables à l'ouvrage, à l'installation, aux     travaux ou à l'activité.
      Le préfet et le maire de la commune de situation de l'ouvrage, de     l'installation, des travaux ou de l'activité reçoivent une copie de cette     déclaration et le texte des prescriptions générales.
      Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois, à     la mairie, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur     place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de     l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Art. 7. -  L'article 15 du même décret est ainsi modifié:
      I. - Le a du 1o est rédigé comme suit:
      << a) Dans les sections, le médecin du travail ne peut être nommé ou     licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural. Le     comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration     de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de     leurs membres sont présents. L'avis du comité et la délibération de la caisse     sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret,     et après que l'intéressé, en cas de licenciement, a été mis en mesure de     présenter ses observations. En cas de désaccord entre le conseil     d'administration et le comité de la protection sociale des salariés     agricoles, la nomination ou le licenciement du médecin du travail est     prononcé, par application des dispositions de l'article 1023-1 du code rural,     par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du     travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la     main-d'oeuvre.
      << Les conditions de travail et de rémunération du médecin du travail sont     fixées par convention collective agréée par le ministre chargé de     l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du code de     la sécurité sociale. >>      II. - Au b du 1o, après les mots: << à la majorité de ses membres >> est     ajouté le mot: << présents >>.
      III. - Le 5o est complété par la phrase suivante: << Ce budget ne devient     exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle >>.
Art. 3. -  La taxe à la production et la taxe à l'importation ont la même     assiette et les mêmes taux ou montants ; elles sont assises et mises en     recouvrement dans les conditions suivantes :
      - pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la     production et la taxe à l'importation sont assises sur la valeur du produit     et leur taux est égal à 0,40 p. 100 de cette valeur ;
      - pour toutes les autres catégories de semences, la taxe à la production et     la taxe à l'importation sont assises sur les tonnages produits ou importés.
      En ce qui concerne la taxe à la production, les tonnages retenus pour     l'assiette de la taxe sont, dans le cas de contrats de multiplication, ceux     qui ont été livrés en application des contrats. Dans les autres cas, les     tonnages retenus sont ceux qui sont déclarés au service officiel de contrôle     et de certification.
      En ce qui concerne la taxe à l'importation, les tonnages retenus comme     assiette de la taxe sont les tonnages effectivement importés.
      Lorsqu'il existe un contrat de multiplication, la taxe à la production est     mise en recouvrement par l'intermédiaire des établissements de semences qui     précomptent, auprès des producteurs, au moment du règlement du prix des     semences et plants livrés dans le cadre de ce contrat, les sommes dues par le     producteur et les reversent au groupement. Dans les autres cas, elle est mise     en recouvrement directement par le groupement. La taxe à l'importation est     mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs,
     au moment de l'importation.
      Le montant de la taxe à la production et de la taxe à l'importation est, par     quintal, au plus égal à :
      3,38 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
      2,17 F pour les semences de céréales à paille ;
      3,38 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
      2,70 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
      1,95 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
      2,29 F pour les semences de sorgho ;
      3,38 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
      3,38 F pour les semences de lupin, pois protéagineux et autres pois     fourragers ;
      8,81 F pour les semences de graminées fourragères ;
      22,38 F pour les autres semences fourragères ;
      4,74 F pour les semences de betteraves et chicorée industrielle ;
      0,47 F pour les plants de pommes de terre ;
      13,55 F pour les semences de lin et chanvre ;
      6,77 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
      4,74 F pour les autres semences oléagineuses.
      Le montant est au plus égal à 18,15 F pour cent unités pour les semences de     betteraves sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en     unités de 100 000 graines.
Art. L. 1511-2.  - Les aides directes revêtent la forme de primes régionales     à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de     bonifications d'intérêts ou de prêts et avances à des conditions plus     favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont     attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil     d'Etat ; ce décret détermine notamment les règles de plafond et de zone     indispensables à la mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du     territoire et compatibles avec les engagements internationaux de la France.
      Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le     département, les communes ou leurs groupements, lorsque l'intervention de la     région n'atteint pas le plafond fixé par le décret mentionné à l'alinéa     précédent.
Art. L. 1614-7.  - Tout transfert de compétences de l'Etat à une     collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre,     selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement     des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.
      Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités     territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions     définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
    Section 2
    Dispositions particulières à certains transferts
Art. L. 1523-1.  - Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir     pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.
      Pour les opérations autres que des prestations de services, cette     intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent     préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes     privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit     de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord     préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à     une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants     des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi,     s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le     territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.
Art. L. 1523-2.  - Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de service, les     rapports entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou une     autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte     locales, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine     de nullité :
      1o L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut     éventuellement être prorogé ou renouvelé ;
      2o Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la     collectivité, le groupement ou la personne publique contractant ainsi que,
     éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ;
      3o Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de     leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que     les conditions dans lesquelles la collectivité, le groupement ou la personne     publique contractant fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la     mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement     définies ;
      4o Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son     intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la     charge de la collectivité, du groupement ou de la personne publique, son     montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est     rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise     les modalités de fixation des tarifs et de leurs révisions ;
      5o Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de     mauvaise exécution du contrat.
Art. L. 1617-1.  - Le comptable de la commune, du département ou de la     région est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable     principal.
      Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable,
     selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil général ou     du président du conseil régional.
      Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des     fonctions de comptable de l'Etat.
Art. L. 1612-1.  - Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale     n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
     l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption     de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de     liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la     limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
      Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en     capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
      En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence     d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité     territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider     et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des     crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits     afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont     inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent     alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
32e section
    Chimie organique, minérale, industrielle
      M. Barillier (Daniel), université de Caen, institut universitaire de     technologie de Caen.
     M. Beley (Marc), université de Metz.
     M. Dangles (Olivier), université Lyon-I.
     M. Decher (Géro), université Strasbourg-I.
     M. Emsley (David), Ecole normale supérieure de Lyon.
     M. Fabre (Paul-Louis), université Toulouse-III, institut universitaire de     technologie A.
     Mlle Grison (Claude), université Nancy-I.
     M. Holeman (Michel), université de Pau.
     M. Lancelin (Jean-Marc), université Lyon-I.
     M. Madaule (Yves), université Toulouse-III.
     M. Maillot (Henri), université Lille-I, école universitaire des ingénieurs de     Lille.
     M. Moreau (Joël), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
     M. Morvan (Jean), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
     M. Pastor (Raphaël), université de Nice.
     M. Pétrier (Christian), université de Chambéry.
     M. Piovetti (Louis), université de Toulon.
     M. Pizzi (Antonio), université Nancy-I, Ecole nationale des sciences et     technologies des industries du bois.
     M. Plé (Gérard), université de Rouen.
     M. Surpateanu (Gheorghe), université du Littoral.
     M. Turck (Alain), université de Rouen, institut universitaire de technologie     de Rouen.
Art. L. 1617-3.  - Lorsque le comptable de la commune, du département ou de     la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le     maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional     peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en     cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des     crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que     ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de     justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du     règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris     selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou     les autorités régionales.
      L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.
      En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
      La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de     procéder au paiement est fixée par décret.
Art. 75. -  L'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné     aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est     tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser     au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées     par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1996, M. Touzalin     (Max, Jean, Lucien), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe en     fonctions à l'établissement du matériel de Nouâtre, est admis à la retraite,     sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à     compter du 30 juin 1996, et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1996, s'applique     aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants :
      Dans l'arrêté du 3 août 1995, paru au Journal officiel du 31 octobre 1995,
     article 1er :
      Au lieu de :
      << Les homologations accordées à la société Siemens Audiologie, 175,
     boulevard Anatole-France, 93200 Saint-Denis, pour les dispositifs suivants,
     sont transférées à la société Biotone, 30, rue Edith-Cavell, 92411 Courbevoie     Cedex :
      << - intra-auriculaire Horizon, no 2790-92-5 ;
      << - contour d'oreille Piccolo PP I GC, no 1434-89-5 ;
      << - contour d'oreille Piccolo PP O GC, no 1432-89-5. >>      Lire :
      << - intra-auriculaire Horizon, no 2700-92-5 ;
      << - contour d'oreille Piccolo PP I GC, no 1434-89-94-4 ;
      << - contour d'oreille Piccolo PP O GC, no 1432-89-94-5. >>      Dans l'arrêté du 3 août 1995, paru au Journal officiel du 31 octobre 1995,
     article 2 :
      Au lieu de : << Prothèse totale de hanche Ostéonics Omnifit FC (dossier no     93/5844, refus notifié le 6 septembre 1994), société Stryker Implants Dimso,     Z.I. de Marticot, 33610 Cestas   refus de configuration... >>, lire   << ...     Société Stryker France, Z.A.C. Paris-Nord-II, 13, rue de la perdrix, 92290     Tremblay >>.
Tranche 1990
      << Adjoint au chef du bureau des transports ;
      << Gestion des personnels de catégorie C de l'administration centrale à la     sous-direction des personnels ;
      << Gestion des VSN enseignants à la sous-direction des personnels en     coopération ;
      << Comptabilité des actions de formation et gestion du service intérieur à     la sous-direction de l'informatique ;
      << Suivi budgétaire (information et coproductions) au département de     l'audiovisuel ;
      << Suivi de la gestion financière et des experts à frais partagés ;
      << Sélection et affectation du personnel médical à la sous-direction de la     santé ;
      << Responsable de la gestion à la section financière et des affaires     générales au service des affaires financières et de la coopération     géographique ;
      << Mise en oeuvre, gestion et suivi des missions des agents du département     au bureau du cabinet. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 1996, M. Le Hérissé     (Louis, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     du Mans de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 8 août 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1995 est     arrêté à la somme de 22,336 milliards de francs répartis comme suit :
      11,992 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1995 a été arrêté à 100,74 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 5 janvier 1996 ;
      10,344 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1995 a été arrêté à 103,94 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Potocki (André),
     conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de     juge au tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une     durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.I., 91860     Epinay-sous-Sénart.
      Désignation de l'engin   pompe à béton stationnaire ; marque et type     Putzmeizter type BSA 1406 D.
      Marque et type du moteur : Deutz type F 6L 912 ; puissance et régime     nominaux : 81,00 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
      - les caisses régionales d'assurance maladie ;
      - les organismes de retraite autres que ceux relevant de la sécurité sociale     ;
      - les héritiers d'allocataires décédés ;
      - les services fiscaux ;
      - les directions départementales de l'action sanitaire et sociale ;
      - les banques ;
      - les receveurs des hôpitaux ;
      - les trésoreries générales ;
      - les services fiscaux, en cas d'absence d'héritiers ;
      - les notaires des allocataires décédés ayant une dette auprès du service     d'allocation spéciale vieillesse.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault,
     chef de service, à M. Jean-François Berthier et à Mmes Colette Joonekindt et     Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations     de trésorerie.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      Le candidat devra organiser, présenter et conduire deux séances :
      - une séance d'initiation pour un groupe d'enfants scolarisés en école     primaire ;
      - une séance de perfectionnement technique avec des joueurs classés (niveau     maximum).
      Pour chaque séance, le candidat tirera un sujet au choix et sera noté sur :      a) Un texte de présentation et la conduite de la séance (préparation :
     trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1,5 pour chaque     séance). Le candidat sera jugé sur le choix des outils didactiques, des     méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement ;
      b) Un entretien avec le jury portant sur le contenu technique et le     déroulement de la séance. Il permet au candidat de justifier sa démarche     pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de sa séance (durée : quinze     minutes ; coefficient 0,5 pour chaque entretien).