Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un comité de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des universités et des secteurs de formation est créé afin d'étudier l'application des dispositions du présent arrêté et de faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Dans ce cadre, il est notamment chargé, sur la base des réalisations des universités, de conduire une réflexion sur les domaines de formation et sur la liste des dénominations nationales des diplômes ainsi que sur leur évolution en liaison avec les cahiers des charges prévus à l'article 10 ci-dessus. Les travaux du comité de suivi sur les études de licence sont articulés avec ceux du comité de suivi relatif au master afin d'assurer la cohérence des formations aux divers niveaux.
 En particulier, la réflexion sur les domaines de formation et les dénominations nationales doit avoir pour objectif de garantir la cohérence entre la capacité d'innovation des établissements, la nécessaire lisibilité nationale et internationale des diplômes nationaux et les nomenclatures nationales et internationales en vigueur pour les formations et diplômes de l'enseignement supérieur. Elle vise également à faciliter le choix et la réussite des étudiants, la reconnaissance de leurs diplômes et leur mobilité.
 Le comité de suivi est chargé d'analyser les démarches d'innovation proposées par les établissements. A cette fin, il peut entendre les établissements et équipes de formations qui sont porteurs des projets. Il peut également diligenter des missions au sein des établissements.
 Enfin, le comité de suivi est chargé d'assurer le bilan des procédures d'évaluation des formations et des enseignements prévus à l'article 20 ci-dessus.
 Les travaux du comité de suivi sont rendus publics et présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche chaque année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999 : 
    Mme Dervieux (Françoise, Martine, Nicole), épouse Arnal, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André Ancely, Claude Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude) ; 
    Le retrait de M. Foures (Claude, Jean, Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Ancely, Claude Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ; 
    La raison sociale de la société André Ancely, Claude Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Ancely, Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999 :
    L'office dont est titulaire Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée) à la résidence de Labry (Meurthe-et-Moselle) est transféré à Jarny (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Jarny (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée), démissionnaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 avril 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2003.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-345 du 6 mai 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron ;
    « Altitude du site : 710 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 723 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 200 W ;
    « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240o/280o. »
Art. 3. -  A partir du 1er octobre 1999, les catalyseurs de remplacement neufs, destinés à être installés sur les véhicules des catégories M1 et N1 réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE susvisée qui ne sont pas équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD), mis en vente ou installés sur ces véhicules doivent être d'un type réceptionné conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/77/CE susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire (1) S 3202 d « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11136*01.
    L'arrêté du 3 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme RFO 1 ;
    Le programme Tempo ;
    Le programme ATV ;
    Le programme Cinéstar 1 ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme ESPN ;
    Le programme TMC ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme Canal local ;
    Le programme TV 5 ;
    Le programme La Cinquième/Arte ;
    Le programme CNN ;
    Le programme 13e Rue ;
    Le programme Cartoon Network ;
    Le programme BET ;
    Le programme TVE I ;
    Le programme Canal Antilles ;
    Le programme BET On Jazz ;
    Les programmes LCI/France Courses.
L'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 169 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. »
 II. - L'article 2 est ainsi modifié :
 Au premier alinéa, après les mots : « assurance vieillesse » sont insérés les mots : « , d'allocations familiales ».
 Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
 Les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical sont calculées en appliquant à la même assiette les taux déterminés chaque année par le ministère chargé de l'agriculture. »
 III. - A l'article 5, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
 IV. - A l'article 6, les mots : « les caisses centrales de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ».
Est créé à l'initiative de la direction de l'eau un système d'information national APOL'EAU (application de police des eaux) destiné à la gestion administrative des procédures relevant de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et des textes pris pour son application (complémentaires ou modificatifs) et au suivi des constats de « pollution » et au respect des dispositions relatives aux autorisations ou aux déclarations délivrées en application des dispositions de cette même loi. Le système d'information APOL'EAU est mis en oeuvre, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales de l'équipement, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des services de navigation, des directions départementales des affaires maritimes, des service maritimes et de la garderie du Conseil supérieur de la pêche dans le cadre des missions inter-services de l'eau (MISE), au sein des préfectures de département qui en assurent la direction, au sein des directions régionales de l'environnement et au sein de la direction de l'eau.
 Les données constitutives recueillies lors de la gestion des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration relatifs aux IOTA (installation, ouvrage, travaux, aménagement) comportent notamment un traitement automatisé d'informations nominatives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mai 1999, sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2000 les nominations intervenues par les arrêtés du 6 mai 1998 portant nomination du président de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, du 16 juin 1998 portant nomination des personnalités qualifiées, des formations des médecins généralistes et des médecins spécialistes, du 21 août 1998 portant nomination des formations des sages-femmes, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des pédicures-podologues et du 11 janvier 1999 portant nomination de la formation des chirurgiens-dentistes.
Loire-Atlantique
    1 Vermont (Jacques) ; 2 Bregeon (Hervé) ; 3 Jaunet (Michel) ; 4 Clouet (Paul) ; 5 Ferreira (Fernando) ; 6 Lebot (Gilbert) ; 7 Leclerc (Jory) ; 8 Sthely (Patrick) ; 9 Dausce (Philippe) ; 10 Michineau (Philippe) ; 11 Surget (Denys) ; 12 Guiheneuf (René) ; 13 Desmortier (Bernard) ; 14 Hassini (Said) ; 15 Deniaud (Serge) ; 16 Chaumont (Denis).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Ces formations sont réparties entre :
    « - l'état-major de l'armée de terre ;
    « - les forces ;
    « - les commandements militaires de défense ;
    « - les services ;
    « - les organismes de formation du personnel ;
    « - les organismes du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur. »
Art. 9. -  Au chapitre 15 (Actes avec technique utilisant un marqueur isotopique) :
    1. Au sous-chapitre 15-03 (Hormones stéroïdes) ne figurant pas au chapitre 10 (Hormonologie) :
    Les actes 0718, 731 et 733 sont supprimés et remplacés par les actes suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    2. Au sous-chapitre 15-06 (Peptides et enzymes digestifs ou rénaux) :
    L'acte 0761 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    3. Au sous-chapitre 15-08 (Hormones ou métabolisme phosphocalcique) :
    L'acte 0791 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    4. Au sous-chapitre 15-09 (Vitamines) :
    L'acte 0802 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du conseil d'orientation et de tous comités, commissions ou groupes de travail. Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, M. Crochart (Karl) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans au cours de l'année universitaire 1998-1999, à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 1999, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 1994 :
    1 M. Cayol (Léopold) ;
    2 M. Bigot (Claude) ;
    3 M. Saint-Merville (Claude) ;
    4 M. Perez (Robert) ;
    5 M. Demange (Daniel) ;
    6 M. Peronnau (Michel) ;
    7 M. Antomarchi (Gilbert) ;
    8 M. Lemoine (Pierre) ;
    9 M. Lovichi (Gérard) ;
    10 M. Le Baquer (Hervé) ;
    11 M. Plantevin (Pierre) ;
    12 M. Wattel (Jean-Louis) ;
    13 M. Meheut (André) ;
    14 M. Touhet (Gaston) ;
    15 M. Cosquer (Hervé) ;
    16 M. Guerin (Michel) ;
    17 Mme Abbal (Elisabeth) ;
    18 M. Soutric (Francis) ;
    19 M. Talleu (Michel) ;
    20 M. Muscat (Jean-Claude) ;
    21 M. Zerdab (Norbert) ;
    22 M. Goujard (Pierre) ;
    23 M. Lagorgette (Michel) ;
    24 M. Monnet (Pierre) ;
    25 M. Aymeric (Michel) ;
    26 Mme Mynzalin (Béatrice) ;
    27 M. Signourel (Christian) ;
    28 M. Coynault (Michel) ;
    29 Mme Maury (Nicole) ;
    30 M. Ducorroy(Jean-Michel) ;
    31 M. Marechal (Jackie) ;
    32 M. Moussaoui (Mohand) ;
    33 M. Neret (Jacques) ;
    34 M. Orengo (Bernard) ;
    35 M. Zerbi (Gérard) ;
    36 M. Jan (François) ;
    37 M. Bourgade (Philippe) ;
    38 M. Perrin (Frédéric) ;
    39 M. Carcuac (Christian) ;
    40 M. Mailfait (Pierre) ;
    41 M. Laborde (Jean-Pierre) ;
    42 M. Muller (Bernard) ;
    43 M. Gaillardon (Dominique) ;
    44 M. Amauger (Guy) ;
    45 M. Alcaraz (Michel) ;
    46 M. Aufan (Bernard) ;
    47 M. Courtade (Patrick) ;
    48 M. Aymes (Eric) ;
    49 M. Castano (Yves) ;
    50 M. Werle (Georges) ;
    51 M. Rossi (Dominique) ;
    52 M. Sallaz (Jean-Pierre) ;
    53 M. Thevenard (Philippe) ;
    54 M. Detrez (Gérard) ;
    55 M. Cariven (Jean) ;
    56 M. Haem (Mark) ;
    57 M. Le Borgne (Louis) ;
    58 M. Ludwig (Dominique) ;
    59 M. Queant (Alain) ;
    60 M. Montastier (Pierre) ;
    61 M. Gutknecht (Jean-Marie) ;
    62 M. Meillan (Eric) ;
    63 M. Calas (Jean-Luc) ;
    64 M. Soreau (Jean-Charles) ;
    65 M. Lothion (Christian) ;
    66 M. Faivre (André) ;
    67 M. Joubert (Patrick) ;
    68 M. Rolin (Jacky) ;
    69 M. Peuziat (Marcel) ;
    70 M. Bec (Olivier) ;
    71 M. Perez (Emile) ;
    72 M. Reymond Guyamier (Bernard) ;
    73 M. Peuch (Gérard) ;
    74 M. Salaun (Jean) ;
    75 M. Maucourant (Roland).
    Liste complémentaire :
    76 M. Bouchite (Joël) ;
    77 M. Le Lay (Thierry) ;
    78 M. Routier (Patrick) ;
    79 M. Tanguy (Joseph) ;
    80 M. Laskri (Boussad) ;
    81 M. Kerrien (Jean-Luc) ;
    82 M. Rey (Bernard) ;
    83 M. Thirel (Vincent-de-Paul) ;
    84 M. Farrugia (Emmanuel) ;
    85 M. Charbonnier
    (Bernard) ;
    86 M. Berthier (Jean-François) ;
    87 M. Gerard (Jean-Pierre) ;
    88 M. Bizzari (Alcide) ;
    89 M. Richard (Jacques) ;
    90 M. Colin (Jean-Claude).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Camille Mangin, receveur des finances, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999 :
    La transformation de la société civile professionnelle Société Jacques Charlin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Charlin et associés (SELARL) est agréée ;
    M. Jullien (Thierry, Pascal) et M. Leberquier (Jean-Michel, Marie, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Charlin et associés (SELARL), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La dénomination sociale de la société Office notarial Charlin et associés (SELARL) est ainsi modifiée : « Office notarial Jacques Charlin, Thierry Jullien, Jean-Michel Leberquier et associés (SELARL) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Art. 5. -  Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
    Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité de vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies par l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mlle Klopfenstein (Christelle) est nommée notaire salarié au sein de la société François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
5o Application du prix de retrait
    Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
    Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
    Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    Le retrait de M. Paugam (Frantz, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, Roland Ducom et Frantz Paugam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, Roland Ducom et Frantz Paugam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - au paragraphe 2 de l'article 15, les droits des salariés employés en violation du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail (art. L. 341-6-1 du code du travail) ;
    - au quatrième alinéa de l'article 38, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise par un tuteur (art. R. 117-1 du code du travail) ;
    - à la seconde phrase du second alinéa de l'article 39, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;
    - à l'article 43, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs ayant conduit au licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, agréée par arrêté interministériel du 4 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 25 mars 1999, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 février 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
Art. 57. -  Outre l'information prévue aux article 52 et 54, l'exploitant tient informé mensuellement la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, le préfet (direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement), l'OPRI et la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
    La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la direction de la sûreté des installations nucléaires, l'OPRI et le service chargé de la police des eaux (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
    Chapitre III
    Rapport public annuel
Art. 61. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants qui seront applicables dans les délais indiqués :
    Article 19-II. - Mesure du carbone 14 : sous un an (évaluation par calcul en attendant) ;
    Article 20. - Contrôle d'absence d'activité aux conduits non raccordés à la cheminée du BAN : sous un an (évaluation par calcul en attendant) ;
    Article 29. - Mise en exploitation de la nouvelle station d'épuration des eaux usées : sous un an.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 104 000 F est approuvé.
Art. 40. -  Les effluents font l'objet des contrôles suivants avant rejet :
    I. - Concernant les contrôles continus sur le rejet principal :
    Les paramètres représentatifs suivants : température, pH, oxygène dissous et conductivité sont mesurés et enregistrés en continu dans l'effluent rejeté à l'extrémité du rejet principal avant son déversement en Loire. L'emplacement précis de ce point est soumis à l'accord de la DSIN et du service chargé de la police des eaux ;
    Des dispositions soumises à l'accord du service chargé de la police des eaux sont prises afin de déterminer à tout moment le débit rejeté. L'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 % ;
    Par ailleurs, les débits, dates et durées de fonctionnement du circuit de recirculation d'hiver sont relevés ;
    L'exploitant assure la qualification de toutes les dispositions prévues ci-dessus selon une fréquence adaptée.
    II. - Concernant les contrôles continus sur l'ancien rejet de SLA :
    Par une station placée à l'amont du rejet, une mesure en continu avec enregistrement de la température et du pH est réalisée.
    III. - Concernant les contrôles périodiques sur l'ouvrage principal :
    Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
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    Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues au tableau qui précède doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique asservi au débit du rejet et placé sur le rejet principal. Les flux 2 heures sont déduits des flux 24 heures et font l'objet de vérifications ponctuelles.
    Le point de prélèvement et de mesure de l'émissaire principal est situé dans le local de prélèvement en continu visé au paragraphe précédent du rejet principal, en un point où l'effluent est suffisamment homogène pour être représentatif des eaux rejetées (emplacement des contrôles continus).
    IV. - Concernant les contrôles sur la station d'épuration :
    L'exploitant procède à un contrôle trimestriel représentatif des rejets de la station et portant sur les concentrations et flux des effluents issus de la station d'épuration pour la DCO, MES, Phosphate et Azote Kjeldahl.
    V. - Concernant la comptabilisation des produits ajoutés :
    L'exploitant comptabilise dans un registre les quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets. Au minimum, il suit ainsi les ions sulfates, tartrifuges organiques, chlorures ajoutés, sur le site, aux eaux de refroidissement ou de traitement de déminéralisation. Un récapitulatif de ce registre est envoyé mensuellement au service chargé de la police des eaux.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 février 1999, considérant que les laboratoires Laphal, avenue de Provence, BP 7, 13718 Allauch Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Physiomycine : aide de visite ; considérant que sous l'allégation « 4 raisons pour bien choisir », et dans la rubrique « alternative thérapeutique », la spécialité Physiomycine est préconisée comme un traitement de première intention des pneumopathies aiguës communautaires non compliquées sans signe de gravité du sujet sain en particulier pneumopathies aiguës infiltratives, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Physiomycine ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiomycine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, Mme Jacquet-Pierroulet (Eliane), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 4 janvier 1999 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre des postes à pourvoir au concours est fixé à 10.
    Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département des ressources, section des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 22 mars 1999, à 17 heures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 1999.
    Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 25 mars 1999, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 25 mars 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 15 avril 1999, à Paris.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 6 mai 1999, à Paris.
Art. 48. -  Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'OPRI, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé, dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
Art. 54. -  L'exploitant tient informé mensuellement le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance physico-chimique des rejets. Les enregistrements originaux sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
    Chaque année, il transmet en un exemplaire, à ce service, avant le 30 avril, le rapport annuel établi en application de l'article 58 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 1999, le nombre de postes offerts pour l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 10.
Par décision no 98-68 en date du 27 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société A Télécom, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1998 modifié.
Art. 1er. -  Le décret du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
    « Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination. »
    III. - L'article 7 est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes. »
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications
    Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    relatives à l'introduction de la balise de signalisation d'obstacle J 13, à la signalisation des traversées de voies de tramways, à l'équipement des véhicules, à l'utilisation des panneaux B 15-C 18, à la signalisation temporaire par flèches lumineuses de rabattement et à la signalisation des personnes apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, en ce qui concerne :
    - la première partie (Généralités) ;
    - la deuxième partie (Signalisation de danger) ;
    - la troisième partie (Signalisation relative aux intersections et aux régimes de priorité) ;
    - la quatrième partie (Signalisation de prescription) ;
    - la cinquième partie (Signalisation d'indication) ;
    - la sixième partie (Feux de circulation permanents) ;
    - la huitième partie (Signalisation temporaire).
    Ces modifications font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 1999, M. Chabarlin (Marc), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération), pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), pour être mis à la disposition de la République du Niger, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 mars 1999, en application de l'article 19 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990, le nombre de places offertes en 1999 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 54.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Caparros-Giorgetti, sis 6, rue Rocca, 13417 Marseille.
    Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme Caparros (Danièle) et M. Giorgetti (Claude).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Beghin-Serero, sis 19, rue Saint-Pierre, 27000 Evreux.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale :
    Tribunal de grande instance de Pontoise
    M. Bernard Demain, cadre supérieur à la SNCF.
    M. Demain effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
    Tribunal de grande instance de Toulon
    Mme Nicole Monnier, épouse Cayla, avocate.
    Mme Cayla effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mme Scharre (Patricia, Annie, Jeannine), épouse Allan, est nommée notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Soltner (Jack, Ernest, Marie, Joseph, Aimable), démissionnaire.
A N N E X E
    THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE DE « BIOLOGIE, CHIMIE, PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE » (BCPST), ANNEE SCOLAIRE 1999-2000
    Les thèmes nationaux des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) pour l'année scolaire 1999-2000 sont fixés comme suit :
    L'étudiant choisit deux sujets de travail personnel, l'un d'intérêt biologique, l'autre d'intérêt géologique. Les disciplines Physique, Chimie et Mathématiques apportent en synergie leur contribution aux projets des candidats.
    Un sujet doit être choisi par l'étudiant dans chacun des thèmes suivants :
    - thème de biologie : la couleur ;
    - thème de sciences de la Terre : les matériaux minéraux naturels, à l'exclusion des combustibles et des minerais d'éléments chimiques fissiles. Ces TIPE pourront porter sur les gisements, compositions, propriétés, traitements, utilisations de ces matériaux. Leur genèse ne sera éventuellement abordée que si elle est directement liée aux propriétés utiles.
    Ces deux travaux personnels sont avant tout des exercices de méthode. Ils consistent, par exemple, à effectuer des observations concrètes et à analyser des phénomènes biologiques et géologiques, à identifier des problèmes et à les poser clairement et, pour y répondre, à proposer des hypothèses explicatives, à réaliser des montages expérimentaux simples et à interpréter les résultats obtenus, à examiner des documents de façon critique. Le travail ne peut se réduire à une bibliographie.
    L'étudiant utilise pour ces travaux les diverses ressources scientifiques disponibles et facilement accessibles (centres de documentation et d'information, muséums, expositions, médias, revues scientifiques de vulgarisation...). Il peut aussi effectuer, si le projet le nécessite, des visites de laboratoires ou d'entreprises.
    Les travaux se concrétisent par la rédaction de deux rapports comportant au maximum de six à dix pages chacun (soit au maximum 20 000 caractères, plus les illustrations). Les textes et figures sont originaux sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question qui est à l'origine de l'étude.
    Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle, ou bien en petit groupe (le groupe de trois étudiants est conseillé) pour tout ou partie de la recherche. Dans ce cas, chacun des membres du groupe doit s'engager personnellement sur l'intégralité du projet présenté dans son rapport.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 65 du 29 janvier 1999 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 3. -  Les titulaires des pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et dudit revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
    Ils seront convoqués individuellement, pendant deux journées, pour subir les épreuves orales et sportives qui se dérouleront du 27 juin au 9 juillet 1999 au lycée militaire, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
    I. - Liste des candidats admissibles
    Alriq (Guillaume, D., P., L., F.), série (7).
    Baras (David, P., G.), série (5).
    Bayle (Ludovic), série (2).
    Baylon (Xavier, P.), série (2).
    Bayre (Alexandre, R., J.), série (6).
    Berger (Nicolas, B., G.), série (1).
    Bertolo (David, D.), série (4).
    Bigaut (Nicolas, M., B.), série (6).
    Bocahu (Frédéric, J.-M.), série (8).
    Boniol (David, G., P.), série (3).
    Bonnet (Vincent, D., G.), série (7).
    Brossat (Florence), série (7).
    Callewaert (Xavier), série (8).
    Corre (Stéphane), série (7).
    Cottez (Jean-Charles, A., M.), série (3).
    Courrèges (Pierre-Arnaud, B.), série (4).
    Daures (Marie, H., E.), série (3).
    Decarpentrie (Johann, D.), série (3).
    Degand (Régis, H.), série (4).
    Deloffre (Estelle, T., I.), série (5).
    Eychenne (Frédéric), série (3).
    François (Alexandra, C., M.), série (5).
    Fresse (Dominique, M., O.), série (1).
    Guira (Issiaka, I.), série (8).
    Hammache (Lyes), série (4).
    Hérelle (Béatrice, G.), série (1).
    Hiebel (Antoine, R., H.), série (6).
    Janiszewski (Sébastien), série (8).
    Kerloc'h (Mathieu), série (7).
    Lalain (William), série (8).
    Lavielle (Cédric), série (8).
    Le Moigne (Gilles, C., J.), série (6).
    Le Querrec (Christelle, V.), série (4).
    Leclerc (Gwenaëlle, A.), série (1).
    Lepreux (Ingrid, M.-C.), série (7).
    Louis (Laurence), série (7).
    Martin (Mathieu), série (1).
    Mathon, dit Richard (Bruno), série (3).
    Maudru (Olivier), série (2).
    Mestres (Maryan, J.), série (2).
    Nguyen (Manh-Tien, A.), série (5).
    Parres (Frédéric), série (5).
    Pennequin (Sophie), série (4).
    Péraudeau (Edwige, L., L.), série (2).
    Pichard (Patricia, C., J.), série (2).
    Pradal (Caroline, C.), série (5).
    Py (Pierre-Antoine, Y., M.), série (1).
    Raimondo (Jean-Michel, C.), série (4).
    Remy (Sandra, C.), série (2).
    Rivoallan (Emmanuelle, F.), série (6).
    Rochefeuille (Nicolas, J., L.), série (2).
    Rolland (Gaëlle, P.), série (6).
    Sanchez (Lionel, G.), série (1).
    Sauton (Jean-Fabrice), série (5).
    Savarese (Sébastien, V., R., L.), série (6).
    Simard (Romuald, P., X.), série (6).
    Sotin (Véronique, M., A.), série (3).
    Terrasson (Bruno, H., J.), série (3).
    Tobie (Eric, A., P.), série (7).
    Trichaud (Audrey, M., S.), série (4).
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à la SARL Nord - Pas-de-Calais à Valenciennes et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec la SARL Nord - Pas-de-Calais (Nostalgie Valenciennes) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique (catégorie C) dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
 Or, par lettre du 24 juillet 1999, la SARL Nord - Pas-de-Calais a fait connaître au Conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 12 octobre 1999 auquel le Conseil ne s'est pas opposé.
 Il en résulte que ne diffusant plus de programme d'intérêt local, le service Nostagie Valenciennes ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
 Dans ces conditions, la SARL Nord - Pas-de-Calais ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Sont inscrits au répertoire des spécialités génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I et comprenant leurs spécialités de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique susvisé ainsi que les excipients qui ont un effet notoire. Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la substitution figurent en préambule dans l'annexe I (1).
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges Label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000, est fixé à 121,96 EUR.
Art. 4. -  Les véhicules pour lesquels l'utilisation de fioul domestique à la carburation est autorisée sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes ne sont pas considérés comme des véhicules routiers et sont en conséquence exclus du bénéfice du remboursement de la taxe sur les quantités de gazole qu'ils pourraient consommer.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
    Le présent arrêté concerne la carotte, le poireau, le chou-fleur et la pomme de terre de primeur.
    Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Art. 3. -  L'article 2 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et l'université de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et l'université de la Polynésie française, d'autre part, règlent... »
    (Le reste sans changement.)
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Si la signature de ces conventions n'intervient pas ou si leur renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant leur date d'échéance... »
    (Le reste sans changement.)