Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction.
    b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans êtres ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
    d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, M. L'Hôte (Patrick), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort (gr. III) à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fédération reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale Léo-Lagrange » de Paris (9e), 12, cité Malesherbes, à Pantin (Seine-Saint-Denis), 153, avenue Jean-Lolive.
Art. 15. -  L'article D. 103 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 103. -  Outre les modalités prévues à l'article D. 101, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.
    « Les relations entre l'organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout contrat de travail ; il est dérogé à cette règle pour les détenus admis au régime de la semi-liberté. Cette règle peut en outre être écartée, conformément à l'article 720, pour les détenus exerçant des activités à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723.
    « Les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 novembre 1998, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
    1 Mme Souriac-Rotschild (Marie-Armelle).
    2 M. Leduc (Fabrice).
    3 M. Moreteau (Olivier).
    4 Mme Vallansan-Omnes (Jocelyne).
    5 Mme Benezech-Pignarre (Geneviève).
    6 M. Bonnard (Jérôme).
    7 M. Virassamy (Georges).
    8 M. Bayle (Marcel).
    9 M. Chauchard (Jean-Pierre).
    10 Mme Durand-Paillet (Elisabeth).
    11 Mme Heussaff-Desdevises (Marie-Clet).
    12 M. Vericel (Marc).
    13 M. Thomas (Didier).
    14 M. Robbez-Masson (Charles).
    15 Mme Molinier-André (Marie-Elisabeth).
    16 M. Pousson (Alain).
    17 M. Beaubrun (Marcel).
    18 Mme Beaubert-Bousiges (Annie-Françoise).
    19 M. Fournier (Georges).
    20 M. Gibirila (Deen).
En qualité de représentants de l'Union fédérale
    des cadres des fonctionnaires (CFE-CGC)
    Membre titulaire :
    M. Guilloux (Michel), en remplacement de M. Aubert (Gérard).
    Membres suppléants :
    M. Dreux (Daniel), en remplacement de M. Bonissol (Charles) ;
    M. Miolane (Jean-Pierre), en remplacement de M. Bonillo (Antoine).
Art. 55. -  L'article D. 270 est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 147, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus. »
    II. - Au deuxième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes : « Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. »
Art. 89. -  L'article D. 348 est modifié ainsi :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « auquel ils sont astreints » sont supprimés.
    II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Une tenue de sport peut être fournie, sur leur demande, aux détenus dépourvus de ressources suffisantes qui participent régulièrement aux séances d'activités physiques et sportives. »
    Chapitre VII
    Dispositions relatives à l'hygiène
    et à l'organisation sanitaire
Art. 7. -  L'entretien, les réparations et les modifications d'une station d'aéronef sont effectués par des organismes agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Les organismes agréés ayant appliqué une modification dans la composition de l'installation radioélectrique de bord sont tenus de mentionner cette modification dans la liste des équipements annexée à la licence de station d'aéronef.
Art. 128. -  L'article D. 457 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 457. -  Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer la formation professionnelle des personnes incarcérées qui le souhaitent.
    « Le détenu susceptible de profiter d'une formation professionnelle peut être transféré dans l'établissement pénitentiaire où elle est assurée, à condition que sa situation pénale le permette. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Cardona (Pierre), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1998, la société d'assurance La Mondiale Accidents est habilitée à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leurs familles, dans les conditions prévues aux articles 1106-9 et 1106-10 du code rural.
Art. 97. -  Il est créé, après l'article D. 399, une section IV du chapitre VIII du titre II du livre V ainsi rédigée :
    « Section IV
    « Protection de la mère et de l'enfant
    « Art. D. 400. -  Toutes dispositions doivent être prises par les médecins des structures visées aux articles D. 368 et D. 371, pour que les détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé.
    « Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.
    « Art. D. 400-1. -  Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.
    « Art. D. 401. -  Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois.
    « Des locaux spécialement aménagés sont réservés à l'accueil des mères ayant gardé leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de prévenues, elles ne peuvent être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
    « Il appartient au service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les six mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
    « Art. D. 401-1. -  A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.
    « Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère et, si possible, le père de l'enfant.
    « Art. D. 401-2. -  La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :
    « 1o Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;
    « 2o Un médecin psychiatre ;
    « 3o Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;
    « 4o Un psychologue ;
    « 5o Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
    « 6o Un travailleur social.
    « Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional pour une période de deux ans renouvelable. »
    Chapitre VIII
    Dispositions relatives aux visites
    et à la correspondance des détenus
Art. 20. -  Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément :
    1. Lorsque les modifications prévues à l'article 27 ci-dessous n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article ou que le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ;
    2. Lorsque le commissionnaire en douane n'a pas exercé d'activité pendant une période d'un an.
Art. 3. -  Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est nommé président du complexe régional d'information pédagogique et technique de Basse-Normandie, le chef de service régional de la formation et du développement de la région Basse-Normandie assurant les fonctions de président en cas d'absence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Cauneau (Pierre, André, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gilbert et Pierre Cauneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chantonnay (Vendée), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gilbert et Pierre Cauneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Gilbert, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Lecoeur (Jérémie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, est titularisé à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, sont érigés en services à compétence nationale les musées ci-après :
    - le musée d'Orsay à Paris ;
    - le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;
    - le musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye ;
    - le musée de la Renaissance au château d'Ecouen ;
    - le musée des Thermes et de l'hôtel de Cluny à Paris ;
    - le musée Picasso à Paris ;
    - le musée des Arts africains et océaniens à Paris ;
    - le musée des Arts et traditions populaires à Paris ;
    - les musées des Arts asiatiques à Paris (Guimet et d'Ennery) ;
    - le musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris ;
    - le musée de la Céramique à Sèvres ;
    - le musée du château de Pau ;
    - le musée Magnin à Dijon ;
    - le musée Adrien-Dubouché à Limoges ;
    - le musée des Deux-Victoires en Vendée (annexe : maison de-Lattre-de-Tassigny) ;
    - les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
    - musée Fernand-Léger à Biot ;
    - musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice ;
    - musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris ;
    - le musée Eugène-Delacroix à Paris ;
    - le musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux ;
    - le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
    - le musée Hébert à Paris.
    Ces services ont pour mission, à titre permanent, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux.
    Ces services sont rattachés au directeur des musées de France.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Rock FM, à Belley (01) ;
    Décision d'autorisation no 96-746 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Cristal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Cristal FM Europe 2, à Bisanne (73) ;
    Décision d'autorisation no 96-340 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Maurienne Production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Europe 2 Maurienne (73) ;
    Décision d'autorisation no 95-875 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 8. -  En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application du I de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
    Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de l'agriculture est fixée au 14 juin 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 3 mai 1999 inclus.
A N N E X E
    1. Le groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ) » a pour objet d'améliorer la connaissance des emplois et des qualifications et de leurs liens avec la formation en Lorraine en exerçant, en tant qu'outil d'aide à la décision, les missions suivantes :
    - regrouper et mettre à la disposition des utilisateurs des données statistiques en provenance de sources diverses sur l'emploi, la formation professionnelle et les qualifications ;
    - détecter des besoins non satisfaits, proposer et développer des réalisations nouvelles ;
    - donner un avis, à la demande des partenaires, sur des besoins exprimés, sur les études et les méthodologies employées ;
    - devenir un lieu de ressources où coopèrent décideurs des politiques de l'emploi, d'insertion et de formation professionnelle, producteurs et détenteurs des informations statistiques et des études ;
    - animer des réflexions communes aux partenaires lorrains, éditer des publications et proposer des services de nature à faciliter cette réflexion commune.
    2. Les membres fondateurs du groupement sont :
    - l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
    - la région Lorraine, représentée par le président du conseil régional.
    3. Le siège social du groupement est situé 6, boulevard du 21e-Régiment-d'Aviation, espace Stanislas, 54000 Nancy.
    4. Le groupement est constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1999.
    5. Le champ géographique du groupement est la région Lorraine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1997 (Emploi et formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des termes : « dans la branche professionnelle » figurant au premier alinéa du paragraphe relatif au congé individuel de formation de l'article 4 ;
    - du deuxième tiret du dernier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 ;
    - des termes : « entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts » figurant au premier alinéa du paragraphe a (Contributions des entreprises) de l'article 6 ;
    - des termes : « constituée par des représentants des signataires du présent accord » figurant au paragraphe b (Mission) de l'article 6 ;
    - du deuxième alinéa du paragraphe 5 (Litige et contrôle) de l'article 7.
    Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe relatif au congé formation, emploi précaire de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 (auquel renvoie le décret no 91-205 du 25 février 1991), tel que modifié par le décret no 92-959 du 3 septembre 1992.
    Le premier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragaphes I bis et II de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
    Le paragraphe 4 (Organisme paritaire de mutualisation) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I bis et II de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Art. 6. -  Le concours international se déroule en trois parties successives.
    La première partie comporte deux épreuves : un dossier personnel et un dossier d'enquête.
    La deuxième partie comporte une seule épreuve écrite correspondant au département choisi par le candidat : scénario, réalisation, image, son, montage, décor, production.
    La troisième partie comporte une seule épreuve, orale et publique.
    Le jury se prononce sur l'admission des candidats au concours d'entrée au vu des résultats obtenus aux trois parties du concours selon les modalités prévues par l'école.
    Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours international comprend trois membres. Ils sont désignés par le président de l'école pour une année. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de force majeure, le président de l'école est habilité à nommer des suppléants.
    Pour les épreuves des première et deuxième parties, le jury s'assure le concours de correcteurs associés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Ouanary, Iracoubo et Sinnamary (Guyane), cadastrés comme suit :
    Commune d'Ouanary
    Section F no 70 pour 740 ha, lieudit Montagne d'Argent.
Art. 2. -  Les trois concours sont ouverts aux candidats âgés de moins de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année en cours.
    Le concours national et le concours scripte sont ouverts aux candidats français et étrangers. Le concours international est ouvert aux candidats prévus à l'article 5.
    Les candidats français doivent être titulaires d'un bacalauréat et d'un diplôme d'Etat ou homologué par l'Etat sanctionnant deux années minimum d'études supérieures au 1er janvier de l'année en cours.
    Les candidats étrangers doivent avoir un niveau jugé équivalent par l'école et envoyer la traduction certifiée conforme de leurs diplômes.
    A titre dérogatoire, pour le concours de 1999, les candidats auront jusqu'au 1er juillet pour fournir l'attestation de leur réussite à l'examen sanctionnant ce niveau.
    L'école peut également admettre à concourir les candidats, français ou étrangers, âgés de moins de vingt-sept ans, titulaires d'un baccalauréat et pouvant justifier d'une activité professionnelle, en France ou à l'étranger, régulière d'au moins quatre ans dans le domaine de l'image et du son.
    Le français est la langue des épreuves des trois concours.
    Les candidats ne peuvent pas s'inscrire plus de trois fois à chacun des concours.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, est attribué à titre de dotation au profit de la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 94-3 du 3 janvier 1994, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Château, à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), cadastré, section BC nos 463, 548 et 550 pour une superficie totale de 34 a 63 ca, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01366 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Bibliothèque nationale de France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 novembre 1998, les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial sont fixées les 26 et 27 mai 1999.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1999 page 95
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 janvier 1999, M. Royet (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er mars 1999 au 31 juillet 2000, retraite à compter du 1er août 2000.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 26 et le jeudi 27 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Franche-Comté (délégation organisatrice), 3 bis, rue Boulloche-Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 6 octobre 1998, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
    M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Baconnier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
    M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Gérard (Emmanuel), substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
    M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Joly (Dominique), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    M. Launay (Jean-Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Mayer (Laurent), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Menant (Gérard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Pomier (Jean-Pierre), substitut général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Wawrzyniak (Edouard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    Colonel François (Guy), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie ;
    Lieutenant-colonel Gadoullet (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
    Lieutenant-colonel Gerbault (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
    Lieutenant-colonel Kolb (Raymond), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
    Lieutenant-colonel Malefant (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais ;
    Lieutenant-colonel Raulo (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;
    Chef d'escadron Gil (Antoine), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
    Chef d'escadron Hilairet (Joël), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon ;
    Chef d'escadron Mona (Raymond), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine ;
    Chef d'escadron Mortreux (Lionel), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
    Chef d'escadron Noël (Christian), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne ;
    Chef d'escadron Nouyoux (Alain), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;
    Chef d'escadron Vuillemenot (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie.
    Les arrêtés des 13 octobre 1997 et 17 décembre 1997 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire sont abrogés.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1994 sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    « - l'identité des personnels ;
    « - le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (sauf pour les personnes concernées par SOPHIA) ;
    « - la situation familiale ;
    « - la formation, les diplômes, les distinctions ;
    « - la vie professionnelle ;
    « - l'affectation des personnes.
    « L'ensemble de ces informations est consultable par voie télématique (avec un mot de passe), à l'exception du numéro de sécurité sociale ou RNIPP.
    « Art. 3. -  Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
    « - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et ses services déconcentrés ;
    « - l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    « - les rectorats ;
    « - les inspections académiques. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture de Méditerranée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1998 page 18106
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Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 30 juin 1999 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, complétée par ses avenants no 1 du 13 juillet 1998 et no 2 du 19 octobre 1998, conclue à Paris entre :
    Le Groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales ouvrières intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le Groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 2 a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être aussi consulté auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le produit de la rémunération versée à l'Etat par le titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), dans des conditions précisées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1966 susvisé, concernant la composition des commissions administratives paritaires créées auprès du directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative no 2 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 18/03/1999 page 3998 à 3999
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Association des producteurs des coteaux Lomagn'Ail (APCL)
    (Tarn-et-Garonne)
    L'association des producteurs des coteaux Lomagn'Ail (APCL), dont le siège social est établi à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Société coopérative agricole
    Groupe fruitiers montalbanais (GFM)
    (Tarn-et-Garonne)
    La société coopérative agricole Groupe fruitiers montalbanais (GFM), dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 1998, pour la catégorie des fruits, dans la circonscription Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1999, Mme Cihuelo (Colette), attachée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  L'article 242 quaterdecies de l'annexe II au même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 242 quaterdecies. -  Pour l'application de l'article 242 terdecies :
    « 1o L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable. L'administration appose un visa sur ce certificat. Elle subordonne son visa à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ;
    « 2o Les personnes mentionnées au 1o sont tenues de joindre à la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général des impôts un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration :
    « a) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1o du I de l'article 256 bis du code général des impôts ;
    « b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2o bis du I du même article ;
    « c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
    « 3o Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1o indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération. »
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans le secteur de la fabrication du béton, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions de l'avenant régional n° 28 du 14 septembre 2001 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1998 :
    M. Banet (Christian, Frédéric, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gautier et Hervé Gautier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sainte-Maxime (Var) ;
    Le retrait de M. Gautier (Jean-Jacques, Robert, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gautier et Hervé Gautier, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Gautier et Hervé Gautier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Gautier et Christian Banet, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 janvier 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 28 septembre 2001
Fournier (Christophe, Bruno, Marc), gendarme ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
    M. Caillabet (Alain) ;
    Mme Guyomarc'h (Marie-Agnès) ;
    Mlle Baflast (Catherine) ;
    Mlle Cusset (Nathalie).
Art. 1er. -  Pendant l'année de stage, les instituteurs stagiaires recrutés en application du décret du 22 juin 1998 susvisé sont placés sous la tutelle pédagogique de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et d'instituteurs ou de professeurs des écoles maîtres formateurs auprès de cet inspecteur. En outre, ils participent à des sessions de formation organisées sous la responsabilité de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Oudart et Tang, sis 11, rue Aristide-Briand, 51300 Vitry-le-François.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 19 décembre 2001 à l'accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de l'article 3 ou de l'article 4 redevient transférable et utilisable pour une autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 95/93, et notamment son article 8, lorsque :
 - il est mis fin aux obligations de service public sur la liaison considérée, ou
 - ce créneau n'est plus nécessaire au respect des obligations de service public imposées sur la liaison considérée.
 Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas appliquées si le directeur général de l'aviation civile décide de réserver ledit créneau horaire pour l'exploitation d'une autre liaison sur laquelle des obligations de service public ont été imposées ou sont en cours d'instruction pour la saison aéronautique en cours ou suivante conformément au règlement (CEE) n° 2408/92.
Art. 2. -  Le service de l'emploi pénitentiaire est chargé :
    1. D'organiser la production de biens et de services par des détenus et d'en assurer la commercialisation ;
    2. D'assurer, dans le cadre des orientations générales définies en matière de réinsertion et de travail pénitentiaire et de manière complémentaire au travail en concession et au service général, la gestion ou l'aide au développement d'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires, particulièrement dans les établissements pour peines ;
    3. De gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires.