Sur l'article 18:
      Considérant que l'article 18 modifie le régime des sociétés anonymes à     participation ouvrière en introduisant dans le titre VI de la loi du 24     juillet 1867 sur les sociétés un article 79-1 nouveau; que cet article     prévoit qu'à certaines conditions l'assemblée générale extraordinaire peut     décider de mettre fin à ce régime et dissoudre par là même la société     coopérative de main-d'oeuvre qu'un tel régime comporte; qu'il est alors     attribué aux participants et anciens participants une indemnisation; que     cette indemnisation peut sur décision de l'assemblée générale extraordinaire     prendre la forme d'une attribution d'actions, dont la gestion peut être     confiée par elle à un fonds commun de placement d'entreprise; que les actions     ainsi attribuées ne peuvent être cédées qu'à l'expiration d'un délai de trois     ans à compter de la date de la dissolution de la société coopérative de     main-d'oeuvre; qu'en cas de constitution d'un fonds, ce délai s'impose     également pour la cession des parts du fonds et des actions qui en     constituent l'actif;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine qui font valoir que cet     article vise la société Air France soutiennent que l'application de l'article     17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen exigeait que les     salariés actionnaires en actions de travail fussent consultés soit     conformément aux statuts de la société anonyme à participation ouvrière, soit     dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire les regroupant; que le     caractère équitable de l'indemnité due aux salariés concernés ne pouvait être     garanti sans consultation de cette assemblée générale extraordinaire; que le     délai d'incessibilité ménagé par la loi contrevient à l'exigence d'une     indemnisation préalable; que les facultés ainsi ouvertes en matière     d'indemnisation à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la     société anonyme ont conduit le législateur à méconnaître sa propre compétence     déterminée par l'article 34 de la Constitution; que les dispositions de     l'article 77 de la loi du 26 avril 1917 instituant des sociétés anonymes à     participation ouvrière ont été méconnues;
      Considérant en premier lieu que l'article contesté dispose que la     dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre peut être décidée     nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 77 de la loi du 24     juillet 1867 sur les sociétés, dans sa rédaction résultant de la loi du 26     avril 1917, en vertu desquelles toute modification des droits attachés aux     actions de travail doit être ratifiée par une assemblée générale de la     coopérative de main-d'oeuvre; qu'il est loisible au législateur d'adopter des     dispositions nouvelles permettant dans certaines conditions de ne pas faire     application de prescriptions qu'il avait antérieurement édictées dès lors     qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles;
      Considérant en deuxième lieu qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution     la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les     transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé     ainsi que les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits     réels et des obligations civiles et commerciales; que dans ces conditions le     législateur pouvait sans méconnaître sa compétence conférer, en édictant des     dispositions nouvelles, à une assemblée générale extraordinaire de société     anonyme la faculté de prévoir une indemnisation sous forme de distribution     d'actions et, le cas échéant, la gestion de ces actions sous forme de fonds     commun de placement d'entreprise, dès lors que l'assemblée générale a décidé     à certaines conditions définies par la loi la dissolution de la société     coopérative de main-d'oeuvre;
      Considérant en troisième lieu que la loi modifie le régime de répartition et     de cession d'actions des sociétés régies par le titre VI de la loi du 24     juillet 1867 modifiée sur les sociétés;
      Considérant que les modalités d'un tel régime n'entrent pas dans le champ     d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789;
      Considérant cependant qu'il résulte du respect dû au droit de propriété     garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen     que le législateur ne doit pas imposer la cession d'actions dans des     conditions qui n'assureraient pas le respect de leur valeur réelle;
      Considérant d'une part que l'article contesté prescrit, en cas de     dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, l'indemnisation des     participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 79 de la loi susvisée du 24 juillet 1867; que son II précise que <<     le montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment     la nature et la portée particulière des droits attachés aux actions de     travail, est fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de     la société anonyme, après consultation des mandataires de la société     coopérative de main-d'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant     désigné selon des modalités prévues par décret >>; que son V ajoute que <<     l'indemnisation visée au II est répartie entre les ayants droit, en tenant     compte de la durée de leurs services dans la société, de l'ancienneté acquise     dans la coopérative de main-d'oeuvre et de leur niveau de rémunération. Après     dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre, et dans un délai de     six mois après délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la     société anonyme fixant le montant et la forme de cette indemnisation, cette     répartition est effectuée conformément aux décisions prises par l'assemblée     générale de la société coopérative sur proposition de ses mandataires. A     défaut de répartition dans ce délai de six mois, celle-ci est effectuée par     un mandataire-liquidateur désigné par le président du tribunal de commerce du     ressort du siège social de la société >>; qu'en outre, aux termes de son VI:     << L'indemnisation visée au II ou, le cas échéant, la valeur des actions     attribuées à ce titre n'ont pas le caractère d'éléments de salaires pour     l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles     ne sont pas retenues pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et     prélèvements assis sur les salaires ou les revenus, sous réserve des     dispositions de l'article 94-A du code général des impôts >>;
      Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée du     24 juillet 1867: << Les actions de travail sont la propriété collective du     personnel salarié (ouvriers et employés des deux sexes), constitué en société     commerciale coopérative de main-d'oeuvre... En aucun cas, les actions de     travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la     société, membres de la coopérative de main-d'oeuvre >>;
      Considérant que dans ces conditions même si l'indemnisation prévue par la     loi peut donner lieu à l'attribution de titres incessibles pendant trois ans,     le régime de cette indemnisation doit être regardé comme répondant aux     exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789;
      Considérant que dès lors les griefs invoqués par les députés auteurs de la     saisine doivent être écartés;
      Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office des questions de conformité à la Constitution s'agissant des autres     dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide: