Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à temps plein au service de néonatalogie.
Profil du poste
 Expériences et compétences souhaitées :
 Pédiatre thésé ;
 Qualification en pédiatrie ;
 Clinicat en néonatalogie ou expérience en néonatalogie.
 Fonctions et missions exercées :
 Participation à la prise en charge des transferts médicalisés ;
 Participation aux vacations extérieures ;
 L'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie et en particulier dans les centres hospitaliers du Nord ;
 Participation aux gardes sur place.
 Présentation du service de néonatalogie sur le site www.cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ces praticiens devront répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 euros à 12 174 euros (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de gardes : 377 euros.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : didier.darbon@gouv.nc).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 21 février 2005.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er et 2 pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
Décision du 11 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Intracine-Coli Suspension, suspension injectable, et dont le titulaire est Virbac France, 13e Rue, LID, 06517 Carros ;
 Vu la modification de composition du médicament Intracine-Coli Suspension, introduite le 5 avril 2001 par les laboratoires Virbac France, dans le cadre de l'exercice de régularisation de la partie II du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ;
 Vu le courrier de mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2002 demandant aux laboratoires Virbac France de justifier l'introduction d'une telle modification ;
 Vu les éléments de réponse apportés par les laboratoires Virbac France en date du 24 avril 2002 ;
 Vu la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 15 décembre 2004 demandant aux laboratoires Virbac France de compléter le dossier d'AMM en termes de détermination de temps d'attente du médicament ;
 Vu l'absence de réponse des laboratoires Virbac France à la mise en demeure du 15 décembre 2004 dans les délais fixés ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique ;
 Considérant l'absence de justification de la modification de composition et du temps d'attente du médicament Intracine-Coli Suspension,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Intracine-Coli Suspension des laboratoires Virbac France est supprimée à compter du 11 mars 2005.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Premier concours d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline : 
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Inscription(s) antérieure(s) à ce concours : ,
à M. le recteur de l'académie de ,
chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le            
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.

NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline : 
Coller ici
une photo
d'identité
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) : 
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le            
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
 - la désignation de l'organisation ;
 - le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
 - le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
 - le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 2 du mercredi 5 janvier 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Après l'article 28-2, il est inséré un article 28-3 ainsi rédigé :
 « Art. 28-3. - L'unité de la coordination et de la gestion :
 - établit et équilibre le plan de charge des opérations statistiques avec la collaboration des autres bureaux de la sous-direction ;
 - coordonne et anime le réseau des statisticiens des cours d'appel ;
 - coordonne les actions de formation à la statistique dans le cadre de la formation initiale ou continue des magistrats et des fonctionnaires du ministère ;
 - gère les affaires de personnels, de moyens et de budget de la sous-direction ;
 - assure le secrétariat du Conseil de la statistique et des études. »
A compter du 1er janvier 2005, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixé forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
 Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 17 octobre 2002, le mandat des membres élus et nommés du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique en fonction à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'au 18 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002, des épreuves sont ouvertes en 2003 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est :
 - de 10 pour la première série ;
 - de 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 3 et 4 mars 2003 pour les candidats composant au titre de la première série et les 5 et 6 mars 2003 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où les candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le 15 novembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à peine de forclusion ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée PVB ABCES SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Boiron, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
  Composition : Pyrogenium 5 CH ; Hepar sulfur 7 CH ; Silicea 7 CH ; Calcarea sulfurica 7 CH ; Echinacea angustifolia 3 CH ; Belladonna 5 CH ; Myristica sebifera 3 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 10 ampoules de 5 ml : AMM n° 677901 3.
  Date de la décision : 16 février 2005.
Spécialité dénommée PVB DRAINAGE CUTANE SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Boiron, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
  Composition : Mezereum 5 CH ; graphites 5 CH ; Viola tricolor 3 CH ; Petroleum 5 CH ; Dolichos pruniens 5 CH ; Rhus toxicodendron 5 CH ; Sulfur 7 CH ; Pulsatilla 3 DH ; Saponaria officinalis 3 DH ; Arsenicum album 5 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 10 ampoules de 5 ml : AMM n° 677904 2.
  Date de la décision : 16 février 2005.
Spécialité dénommée PVB DRAINAGE HEPATIQUE INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Boiron, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
  Composition : Taraxacum dens leonis 3 DH ; Chelidonium majus 5 CH ; Carduus marianus 3 CH ; Cynara scolymus 3 DH ; Hydrastis canadensis 3 CH ; Lycopodium clavatum 5 CH ; China 3 DH ; Solidago virga aurea 3 CH ; Berberis vulgaris 3 CH ; Sulfur 7 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 10 ampoules de 5 ml : AMM n° 677905 9.
  Date de la décision : 16 février 2005.
Spécialité dénommée PVB ETATS VERMINEUX SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Boiron, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
  Composition : Cina 4 CH ; Sabadilla 5 CH ; Spigelia anthelmia 5 CH ; Cuprum oxydatum 4 CH ; Granatum 4 CH ; Sulfur 5 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 10 ampoules de 5 ml : AMM n° 677903 6.
  Date de la décision : 16 février 2005.
Spécialité dénommée PVB GALACTORRHEE INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Boiron, 20, rue de la Libération, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
  Composition : Calcarea carbonica 7 CH ; Pulsatilla 9 CH ; Lac caninum 5 CH ; China 3 CH ; Ignatia 7 CH ; Silicea 9 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 10 ampoules de 5 ml : AMM n° 677909 4.
  Date de la décision : 16 février 2005.
L'article 14 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2005, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2005 sont fixés comme suit :
Officiers
 Attaché d'administration scolaire et universitaire : 5.
Sous-officiers
 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale : 25.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
  M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
1 administrateur de systèmes d'information.
 2 administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieurs d'études.
   Affectations :
 Département sciences pour l'ingénieur, Paris ;
 Centre de recherches de biochimie macromoléculaire, Montpellier ;
 Institut de biologie structurale, Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. José Abénia, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local (GIP-DL) Adour Chalosse Tursan.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Ecole supérieure de plasturgie reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie mécanique. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, est autorisée pour l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective ».
 Les épreuves écrites des concours externes et internes ainsi que des examens professionnels se dérouleront le vendredi 1er avril 2005.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 65. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
 Concours externe : 23.
 Concours interne : 8.
 Examen professionnel : 8.
Spécialité équipements techniques et énergie
 Concours externe : 9.
 Concours interne : 3.
 Examen professionnel : 3.
Spécialité restauration collective
 Concours externe : 7.
 Concours interne : 2.
 Examen professionnel : 2.
 En outre, 4 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les modalités d'inscription aux concours externes et internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le mardi 4 janvier 2005.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
 La fermeture du service internet aura lieu le vendredi 28 janvier 2005, à 17 heures.
 Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 28 janvier 2005, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés avant le vendredi 11 février 2005, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 11 février 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription deposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur :
www.education.gouv.fr/personnel/administratif technique/atos/concours.htm.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le second alinéa de l'article 1er (Désignation de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 octobre 2002, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
En qualité de représentants de Force ouvrière (FO)
 MM. Gaillard (Roland) et Bellot (Jean-Marie), membres titulaires, MM. Noguès (Gérard) et Perrot (Raymond), membres suppléants. »
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 2)
 Analyse de situations faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente ; coefficient 2)
 Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.
B. - Epreuve d'admission
(Durée : préparation : vingt minutes ;
entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
 Entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
 1. D'introduire sur le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours ;
 2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
 3. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désgnées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission.
 L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury.
 A l'issue des épreuves et après délibération du jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des postes mis au concours, le jury fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au vice-recteur pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
 Le vice-recteur arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours, ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, perçoivent des indemnités de stage pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer sur le territoire métropolitain, hors de la commune d'implantation du centre. Le montant de l'indemnité de stage est égal à trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 25 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prime d'ancienneté, salaires, déroulement de carrière.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
1. Conformément au rectificatif à la décision 2002/380/CE de la Commission du 22 mai 2002, l'avis aux importateurs pris en application de la décision susvisée est modifié.
 2. Il convient d'ajouter à la dernière ligne de l'annexe, en regard de la mention : « 63. P.P.H. "Astra Sp.zo.o., Nawojowa », le code additionnel TARIC : « A378 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-360 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Zone de planification : Auterive.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Adresse du site : quartier Planole, chemin de Dabiou, 31550 Cintegabelle.
 Altitude du site : 227 mètres.
 Altitude de l'antenne : 247 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-263 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation de deux services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-868 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AVICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Aubry (Dominique).
Berthellemy (Jean-Jacques).
Birot (Guy).
Bourguignon (Marc).
Bruneau (Dominique).
Courtot (Didier).
Damay (Eloi).
Decou (Jean-François).
Delacour (Patrick).
Dutertre (Emmanuel).
Fron (Philippe).
Gagnepain (Pascal).
Garcia (Gilles).
Gauthier (Stéphane).
Gautrot (Pascal).
Gelin (Olivier).
Genet (Philippe).
Gobin (Pierre).
Gouot (Pierre).
Greuzard (Gilbert).
Guillou (Alain).
Hamel (Guy).
Jouet (Louis).
Le Brigant (Hervé).
Le Cabec (Martial).
Lefevre (Dominique).
Leger (Hervé).
Lellouche (Bernard).
Malicki (Jean-Michel).
Martinez (Patrick).
Massy (Christophe).
Montfort (Jacques).
Nictou (Alain).
Plassoux (Jean-Marie).
Puchelle (Anthony).
Quintard (Christian).
Rebours (Guy).
Rouxel (Gustave).
Sans Refus (Ivan).
Tangre (Frédéric).
Vanderheeren (Serge).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Rodez.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Mouline, 12000 Olemps.
 Altitude du site : 608 mètres.
 Altitude de l'antenne : 640 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Maheut (Didier), directeur départemental des impôts, est nommé chef de la mission 4 D à compter du 14 août 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2005, compte tenu du montant de l'avance fixée à 36 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles inférieures à 300 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-José Jacquelin, épouse Rondeau, nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, à compter du 1er février 2005, est fixé à 3 800 euros.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-267 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués selon le cas soit au prix d'achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.
 Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l'objet d'amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.
 Les taux d'amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d'administration qui détermine également, dans le cadre du plan comptable, les modalités de tenue des inventaires.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers à l'association Collines FM, et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
  2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
  Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Collines FM sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Par ailleurs, l'association Collines FM a postulé en catégorie B dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé par le conseil le 20 mars 2001.
 Il en résulte que le service Collines FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des services éligibles au fonds de soutien et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Il appartient à l'employeur de remettre au conducteur, à cette fin, les documents nécessaires.
II. - Conditions de prise en charge
des appareils électroniques correcteurs de surdité
 Les audioprothèses figurant sur la liste des produits et prestations remboursables répondent au moins aux conditions suivantes :
 1° Etre marquées CE ;
 2° Avoir obtenu, en terme de performance, une note supérieure à 3 pour les lunettes auditives et à 5 pour les autres types d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
 3° Avoir satisfait aux conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux prix de ces dispositifs.
 La prise en charge d'un appareil électronique correcteur de surdité est assurée sur prescription médicale.
 La prise en charge de l'appareillage simultané des deux oreilles peut être assurée pour les patients dont le déficit auditif le nécessite, quel que soit leur âge.
 Dans ce cas, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil.
 La prise en charge de cette allocation, pour l'adulte, l'adolescent et l'enfant, est assurée sur justification des dépenses.
 Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge. L'étiquette comporte les mentions suivantes :
 - nom du fabricant ;
 - nom du distributeur ou de l'importateur ;
 - nature du produit (contour d'oreille, intra-auriculaire, lunette, boîtier) ;
 - marque du produit ;
 - désignation commerciale ou référence ;
 - numéro de série ;
 - le tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux patients avant leur vingtième anniversaire ou aux patients atteints de cécité et d'un déficit auditif ;
 - le tarif de responsabilité de l'appareil, dans le cas où il est destiné aux patients au-delà de leur vingtième anniversaire.
 Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public (TTC) de l'audioprothèse, adaptation comprise.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 6 juillet 2001 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
L'annexe II à la décision n° 2000-955 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Charolles.
 « Fréquence : 95,1 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
 « Altitude du site : 436 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 486 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 340°/0° et 100°/120°, 3 W dans le secteur d'azimut 10°/90°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le présent arrangement administratif a pour objet de déterminer les conditions techniques de coopération entre les autorités administratives monégasques et françaises dans les domaines des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, pour la mise sur le marché, l'évaluation et le contrôle des produits monégasques et pour l'inspection des établissements de fabrication et de distribution en gros situés sur le territoire monégasque.
 Il précise également les conditions de coopération des services administratifs des deux parties en matière de contrôle des activités liées à la transfusion sanguine et à l'hémovigilance.
Article 2
 La direction de l'action sanitaire et sociale (DASS) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) conviennent conjointement des modalités de leur collaboration pour l'application du présent arrangement. Ces modalités sont décrites dans le protocole d'accord annexé au présent arrangement administratif.
Article 3
 Les Parties se réunissent chaque année afin de préciser, en fonction des nouvelles exigences européennes et en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions figurant dans le protocole d'accord annexé au présent arrangement administratif.
Article 4
 Le présent arrangement administratif prend effet après publication au Journal officiel de la République française, au Journal de Monaco et à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.
 Il demeure en vigueur aussi longtemps qu'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties contractantes avec un préavis de trois mois.
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.
Le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal est composé de  :
 1. Six membres de droit  :
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
 2. Dix-neuf membres désignés par le ministre chargé de la santé  :
 - quatre personnes qualifiées ;
 - deux représentants des usagers ;
 - un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales ;
 - un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 - un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
 - deux représentants de la Société française de radiologie ;
 - un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
 - un représentant du collège d'échographie foetale ;
 - un représentant du Collège national des gynécologues et obstétriciens ;
 - un représentant du Syndicat national de l'union des échographistes ;
 - deux représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues ;
 - deux représentants du syndicat des gynécologues obstétriciens de France.
L'annexe I à la décision n° 2000-971 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I (*)
 « Zone de planification : Nevers.
 « Fréquence : 99,0 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers.
 « Altitude du site : 236 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 268 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 190°/260°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2002, l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2002.
 Les académies et vice-rectorats qui organisent ces examens professionnels réservés, par spécialité, sont les suivants :
 Cuisine :
 Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy - Metz, Nantes, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Polynésie française.
 Installations électriques :
 Créteil, Lille, Lyon, Paris, Reims.
 Agencement intérieur :
 Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Rouen.
 Revêtement et finition :
 Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy - Metz, Paris, Reims, Rouen, Versailles.
 Installations sanitaires et thermiques :
 Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Reims, Rouen.
 Equipements bureautiques et audiovisuels :
 Amiens, Guyane, Lille.
 Espaces verts et installations sportives :
 Lille, Lyon.
 Magasinage (atelier) :
 Amiens, Paris.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
 « Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
 Timbres-poste ;
 Tickets services ;
 Coupons de bus et SNCF. »
En application des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, la loi n° 97-276 du 25 mars 1997 et la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, et des décrets n° 80-1023 du 18 décembre 1980 et n° 91-329 du 2 avril 1991, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif ouvert au titre de l'année 2002, établie par ordre de mérite, est la suivante :
 1  M.
Lacassagne (Denis) ;
 2  M.
Levy-Ben-Cheton (Laurent) ;
 3  M.
Arnould (Joël) ;
 4 M l l e
Butéri (Karine) ;
 5 Mm e
Deche Pelletier (Pascale) ;
 6  M.
Dhers (Stéphane) ;
 7  M.
Sauton (Jean-Fabrice) ;
 8 Mm e
Baës Honore (Corinne) ;
 9  M.
Charlier (Thierry) ;
10 M l l e
Rimeu (Sophie) ;
11 Mm e
Gabbay Baux (Anne) ;
12 M l l e
Legrand (Isabelle) ;
13  M.
Delage (Philippe) ;
14  M.
Delesalle (Hubert) ;
15  M.
Charvin (Jérôme) ;
16 Mm e
Robert Bailly (Pascale) ;
17 M l l e
Gelard (Valérie) ;
18 M l l e
Manoukian (Catherine) ;
19  M.
Marjanovic (Vladan) ;
20  M.
Boissy (Laurent) ;
21 Mm e
Ferreboeuf Perrin (Françoise) ;
22 M l l e
Blin (Anne) ;
23 M l l e
Wunderlich (Anne-Catherine) ;
24 M l l e
Marion (Isabelle) ;
25  M.
Simonnot (Jean-François) ;
26 M l l e
Nikolic (Florence).
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.
 Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et, plus spécifiquement au sein du ministère de l'intérieur, la direction centrale de la sécurité publique.
I. - Le jury du concours comprend :
 Un président : le commandant des écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ;
 Un premier vice-président : le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ou, soit en cas d'empêchement, soit lorsque le commandant en second des écoles de l'armée de l'air siège en qualité de président, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 Un second vice-président : une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée tout particulièrement :
 - du choix et du contrôle de la conformité des sujets des épreuves du concours ;
 - de l'établissement de la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs en langue anglaise ;
 Une commission d'admissibilité, composée du président et des vice-présidents du jury et des correcteurs des épreuves écrites. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admissibilité ;
 Une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, des examinateurs en langue anglaise et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admission.
 Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
 Il comprend, en outre, en qualité de membres à voix consultative :
 - le sous-directeur du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 - un officier supérieur chargé d'assister le premier vice-président du jury lors de l'entretien avec chaque candidat déclaré admissible ;
 - un officier supérieur du centre d'études et de recherche psychologique « air » ;
 - toute personne compétente dont le président juge la présence utile, et notamment un membre du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
 II. - Les membres du jury, autres que le président et le premier vice-président, sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, dans les conditions suivantes :
 - second vice-président : pour une période de trois ans, renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle ou de l'autorité dont il relève ;
 - correcteurs des épreuves écrites et examinateurs de l'épreuve de langue anglaise : pour une période de deux ans, renouvelable une fois ;
 - officiers membres du jury : pour une période d'un an, renouvelable.
 III. - Le président du jury dispose d'un secrétariat du jury placé sous la responsabilité d'un officier et l'officier supérieur chargé des épreuves sportives peut être assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.