Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'accréditation, adressée par un organisme à un centre d'accréditation, doit comprendre les éléments suivants :
 1. Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tous autres textes régissant son fonctionnement ;
 2. Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ;
 3. Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ;
 4. La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ;
 5. Les comptes des deux exercices précédents ;
 6. La description des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.
 L'organisme demandeur doit en outre signaler au centre d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services de certification électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter tout conflit d'intérêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, de M. Jean-Michel Fay et de M. Laurent Morcrette, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à Mme Véronique Robert, attachée de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juin 2002, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 36.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992) : 23 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 [3°] du décret du 9 janvier 1992 précité) : 13 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « le bureau du service national et de la réserve » sont remplacés par les mots : « le bureau de la réserve militaire. ».
 II. - A l'article 3, les mots : « le bureau de la formation continue » sont remplacés par les mots : « le bureau de la politique de formation ».
 III. - Il est ajouté à l'article 3 un alinéa ainsi rédigé :
 « - la mission restructurations. ».
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, les dispositions du décret du 15 novembre 2001 portant intégration (administrateurs civils) sont modifiées de la manière suivante en ce qui concerne M. Schenfeigel (Yves) :
 Au lieu de : « l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Schenfeigel (Yves) », lire : « l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Schenfeigel (Yves) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mai 2002, Mlle Perrin (Liliane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mai 2002, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Polet (André), président national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Bataille (René-Claude) », lire : « M. Coirault (Maurice), vice-président national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie, et son suppléant M. Verdier (Pierre) ».
A N N E X E
I. - Classement des types de fraudes
et de prestations concernées
Branche maladie et AT/MP
 Concernant la personne :
 Fraudes à l'identité.
 Fraudes utilisant la carte Vitale ou les attestations de droits.
 Non-respect du caractère personnel de la carte CPS.
 Fraude à l'AME.
 Fausse déclaration CMU de base.
 Fausse déclaration CMU complémentaire.
 Usage de faux :
 PE Faux et/ou falsifications de pièces originales concernant les indemnités journalières (risque maladie et accidents du travail, maladies professionnelles).
 Faux et/ou falsifications de pièces originales en vue d'une pension d'invalidité.
 Faux et/ou falsifications de pièces originales en vue de rentes AT.
 PN Faux et/ou falsifications de pièces originales relatives :
 - aux médicaments ;
 - aux dispositifs médicaux ;
 - aux autres prestations en nature.
 Autre fraude relative à une fausse déclaration ou une absence de déclaration.
 Fraudes utilisant les facturations.
 Fraudes soins à l'étranger.
Branche famille
 Entretien des enfants.
 Naissance et jeune enfant.
 Logement.
 Monoparentalité.
 Handicap et dépendance.
 Précarité.
 Autres prestations individuelles.
 Aide individuelle action sociale famille.
Branche vieillesse
 Fraudes à l'identité.
 Fraudes à la constitution des droits :
 - éléments de carrière ;
 - prestations.
 Fraudes aux paiements se rattachant à :
 - retraite personnelle ;
 - pension de réversion ou veuvage ;
 - minimum vieillesse ;
 - aide individuelle action sociale retraite.
II. - Classements des types de cotisations
 Non-déclaration/sous-déclaration/assiette erronée.
 Frais professionnels ou autres déductions non justifiés.
 Mesures dérogatoires en faveur de l'emploi.
 Cotisations et versements annexes.
 Précisions concernant le recouvrement :
 En rapport avec le travail illégal.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, 40, rue Rabelais, BP 39, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Aballéa, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
 Le retrait de M. Tempere (Bernard, François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Tempere et Danièle Girod-Garnodier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Tempere et Danièle Girod-Garnodier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danièle Girod-Garnodier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mars 2002 à l'accord du 8 mars 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Gilbert, Marcel, Cornil Dehorter, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 2002.
A N N E X E
VACCINATION
Vaccination contre la grippe équine
 Pour être considéré comme vacciné contre la grippe équine, tout équidé doit avoir fait l'objet :
 a) D'une primo-vaccination constituée de deux injections de vaccin antigrippal séparées par un intervalle de temps de vingt et un jours au moins et de quatre-vingt-douze jours au plus ;
 b) De rappels ultérieurs tels que l'intervalle entre deux injections n'excède pas douze mois.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 janvier 2002 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
 Lorsque le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qui lui ont été attribuées et qu'il a encore en stock.
 Dans chacun des cas précités, le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de vérifier si le stock de marques auriculaires agréées remis par l'agent identificateur correspond bien à la liste des marques auriculaires agréées qui lui avaient été attribuées et qui n'ont pas été affectées à un animal du département.
 Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année d'INT Management pour l'année 2006 est fixée comme suit :
 M. André (Daniel), président de l'université Evry-Val d'Essonne, président ;
 M. Berne (Michel), directeur du programme grande école d'INT Management ;
 M. Bister (Laurent), consultant ;
 Mme Borel (Dominique), professeure à l'université Paris-IX- Dauphine, vice-présidente ;
 Mme Canal (Fabienne), directrice du département langues et sciences humaines de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Foulon (Jean-Pierre), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
 M. Goulvestre (Jean-Paul), directeur des 3es cycles d'INT Management ;
 M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales (APHEC), professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas (Paris), vice-président ;
 M. Lapert (Denis), directeur d'INT Management, vice-président ;
 Mme Salierno (Aline), directrice adjointe du programme grande école d'INT Management ;
 M. Trannoy (Antoine), directeur technique de la société CRIL Télécom Software, président de l'Association des anciens élèves de l'INT.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs subdivisionnaires vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : branche biomédical ;
 - hospices civils de Lyon : branche services techniques, option conduite d'opération.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006, M. Olivier Appert est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole jusqu'à la transformation de l'institut en établissement public conformément aux dispositions de l'article 95 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est chargé :
 - de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein du département ;
 - de la gestion des commandes des marques auriculaires agréées pour son département ;
 - de la gestion de la livraison des marques auriculaires agréées ;
 - de l'attribution à chaque détenteur-naisseur d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
 - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un détenteur ;
 - de l'attribution à chaque agent identificateur habilité d'un lot de marques auriculaires agréées et du suivi de l'utilisation de ce lot ;
 - de la vérification du stock de marques auriculaires agréées détenu par un agent identificateur habilité.
 Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des marques auriculaires agréées commandées, gardées en stock dans son organisme, délivrées à chaque détenteur et à chaque agent identificateur habilité, utilisées, récupérées, inutilisables, perdues ou détruites.
 Toute différence injustifiée lors de ces opérations de comptabilité matière doit faire l'objet d'un rapport détaillé du maître d'oeuvre de l'identification, transmis au directeur des services vétérinaires et au directeur de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
 Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R. 653-127 du code rural.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 juin 2002, est nommé membre de la commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Christian Claude, en remplacement de M. Hervé Garnier.
Tout détenteur qui introduit sur le territoire national un bovin originaire d'un pays tiers ou originaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit notifier cette introduction au maître d'oeuvre de l'identification dans les sept jours.
 Tout bovin importé d'un pays tiers et introduit dans une exploitation ne peut sortir de cette exploitation qu'après avoir été identifié avec des marques auriculaires agréées, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours bac + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
Concours ESM 2006
Admissibilité bac + 3
Belhomme de Franqueville (Bruno, M., H.).
Biwand (Loïc, P., R.).
Cagnat (Sophie, M.-F., G.).
Carel (François-Xavier, P., L.).
David (Jean-Baptiste, G., P., M.).
Desbordes de Cepoy (Philippe-Marie, J., M., R.).
Du Mesnil du Buisson (Mathias, M., F., J.).
Dubbeldmann (Sandrine, A., D.).
Faivre (Pierre-Marie).
Galliot (Guillaume).
Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, M., E.).
Lapras (Quentin, A.).
Lesimple (Hugo, H., G., M.).
Masse (Tristan, C., R.).
Michaut (Matthieu, M., P., M.).
Milcent (Pierre, E., G., R.).
Millet (Thomas, L., V.).
Pinard Legry (Hervé, M., A.).
Pons (Jean-Baptiste, M., D.).
Prouteau (Grégoire, M., H.).
Sallé (Camille, A., B.).
Turquet de Beauregard (Nicolas, A., M.).
Vernier (Thomas, M., J., F.).
Villard (Jean-Christophe, P., A., E.).
Candidats étrangers
 Nombre de candidats : 0.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social du Provinois, à Provins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social du Provinois, BP 208, route de Grattons, 77487 Provins Cedex.
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de justifier de ses achats de formulaires de passeports des bovins et de leur utilisation.
 Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière des formulaires de passeports des bovins commandés, édités, réédités, dupliqués et détruits.
 Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R. 653-127 du code rural.
L'annexe XI à la décision n° 2005-623 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I (*)
 Zone de planification : Sainte-Rose.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Site d'émission : rivière de l'Est, 97439 Sainte-Rose.
 Altitude du site : 415 mètres.
 Altitude de l'antenne : 425 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 141-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « n° 74-1184 du 31 décembre 1974 » sont remplacés par les mots : « n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 » ;
 b) La dernière phrase est supprimée.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 67 (4°) du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique ».
 II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 141-2 est remplacée par la phrase suivante : « En matière d'assurance maladie et d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contestations relatives à l'état du malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1. »
 III. - L'article R. 142-24-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 142-24-3. - Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise.
 « Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique "experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7.
 « Nul ne peut être inscrit ou réinscrit comme expert sous cette rubrique si le dossier de l'instruction de la demande d'inscription ou de réinscription, prévue aux articles 7, 11 ou 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ne comprend pas les avis favorables de la Haute Autorité de santé et du président de la commission de hiérarchisation mentionnée à l'article L. 162-1-7 compétente pour la profession du candidat.
 « Cet avis est sollicité, selon la liste demandée par l'intéressé, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou bien par le procureur général près la Cour de cassation ; ceux-ci transmettent à la Haute Autorité de santé et au président de la commission de hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en application des articles 6, 10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité. »
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information scientifiques et techniques, au travers d'un schéma directeur, de la politique générale des systèmes d'information et de communication, ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
 A ce titre, pour les systèmes concernés, elle :
 - adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information scientifiques et techniques. Celui-ci comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
 - réalise une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation, et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
 - donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
 - examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services selon les modalités définies par une instruction particulière.
Les praticiens hospitaliers visés au premier alinéa de l'article R. 6152-94 du code de la santé publique, placés en cessation progressive d'exercice à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de la date de publication, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes :
 - pour les agents nés en 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
 - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
 - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-94 du même code, la condition d'âge est fixée pour l'année 2006 à cinquante-six ans et trois mois et pour l'année 2007 à cinquante-six ans et demi.
I. - Les experts figurant sur la liste nationale des experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale dressée par la Cour de cassation au titre de l'année 2005 peuvent être chargés de réaliser les expertises mentionnées à l'article R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale ordonnées jusqu'au 31 décembre 2007.
 II. - Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sous la rubrique « experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 » sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel pour l'année 2007 peuvent être envoyées jusqu'au 1er juin 2006 au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des ateliers de la ferme des jeunes de Queven à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Speed FM :
 - du 20 avril au 7 mai 2006 ;
 - du 3 au 30 juillet 2006 ;
 - du 23 octobre au 5 novembre 2006 ;
 - du 18 au 24 décembre 2006.
  Site : Le Baratin (56).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,1 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier général Louis Pasteur de Dole (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend, outre son président :
 1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
 2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 4° Sept personnalités qualifiées ;
 5° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter du 1er juillet 2002, mis fin aux fonctions de Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 Mme Langlois (Véronique), épouse Grand, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Langlois (Véronique), épouse Grand.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fourmies (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadres de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, direction des ressources humaines, BP 20025, 59611 Fourmies Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est inséré après l'article 9-1 du même décret un article 9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 9-2. - Le service du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations accessoires de vie courante.
 « Il est responsable des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance des matériels relevant de sa compétence. Il gère les approvisionnements correspondants. Il établit et suit les programmes annuels de production.
 « Il participe dans son domaine de compétence à la conception et à la réalisation des installations d'infrastructure. »
A N N E X E
 Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 Confédération française de l'encadrement (CGC).
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
 Confédération générale du travail (CGT).
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 Fédération syndicale unitaire (FSU).
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL).
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Union professionnelle artisanale (UPA).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Secteur d'implantation : Ruffec.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Nord Charente Bois, route d'Aigre, 16700 La Faye.
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les limites territoriales des cantons de Villeneuve-lès-Avignon et d'Avignon-Ouest, des arrondissement de Nîmes et d'Avignon, des départements du Gard et de Vaucluse, ainsi que celles des régions de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Pour chacun des postes offerts, l'administration d'accueil concernée adresse à la commission les renseignements suivants :
 1° L'extrait de la publication de la vacance de poste ;
 2° La fiche descriptive du poste indiquant :
 - le niveau de fonction ;
 - la grille indiciaire applicable et l'indice maximum de recrutement retenu ;
 - les compétences requises ;
 - les spécialités demandées ;
 3° Les dates de début de stage et de début du détachement.
 La commission transmet ces renseignements au ministre de la défense aux fins de l'information des candidats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, Mme Nathalie Morales, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, est nommée en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation, professionnelle agricoles à compter du 1er janvier 2007, pour le lycée de Roanne Chervé, de Montravel et de Montbrison.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, M. Guigou (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Le quatrième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
 « Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent, au-delà du quinzième jour, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération que l'agent percevrait en situation de présence au poste réduit de 25 %. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, Mme Yvonne Errea-Tarabal, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 1er août 2007, en remplacement de M. Alain Mirade, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 septembre 2007 :
 M. Christian Loarer, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale pour la session 2008.
 Mme Brigitte Doriath, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée vice-présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale pour la session 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 11 juillet 2003 est fixé à 22 selon la répartition suivante :
 Concours externe (11 places) :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 5 ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 4 ;
 Spécialités liées à l'industrie mécanique : 2.
 Concours interne (11 places) :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois : 5 ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 4 ;
 Spécialités liées à l'industrie mécanique : 2.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels ;
 - adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1 ;
 - bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,
ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2003, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 août 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007, M. Mouton (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
AN, INDRE (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-ANGE LEMAÎTRE
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par Mme Marie-Ange Lemaître, demeurant à Villegongis (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la3e circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de Mme Lemaître a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable, 
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2003, Mme Pallez (Stéphane), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2003.
AN, VOSGES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL PIERRON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Michel Pierron, demeurant à Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant des faits survenus à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête de M. Pierron demande une rectification du nombre des voix obtenues par M. Christian Pierret, lequel n'a pas été élu ; que, par suite, elle ne conteste pas l'élection du candidat proclamé élu et n'est donc pas recevable,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2003, M. Gérard Lanty, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, des exploitations maraîchères, horticoles, florales et arboricoles, des exploitations d'élevage de toute nature et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes, l'avenant n° 50 du 27 mai 2003 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, conclu à Gap entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 28 bis intitulé : « Emploi des bergers d'alpage ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, Mme Valnet Rabier (Marie-Blanche) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 susvisée.
Il est institué, auprès de la caisse nationale compétente respectivement pour chacun des trois régimes, une commission chargée du recensement des votes. Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants des conseils d'administration, désignés par le président du conseil d'administration de la caisse nationale compétente.
 Des scrutateurs, appartenant notamment aux organisations citées aux articles 20 et 22, peuvent assister aux opérations de dépouillement.