Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Limousin ;
 M. Pierre Pons, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Hautes-Pyrénées.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 10 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Chartres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chartres (direction du personnel et du développement social), BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Louis, domicilié 25, rue de la Résistance, 39600 Villette-lès-Arbois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 5.
 La clôture des inscriptions est fixée au 18 avril 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 14 septembre 2006.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Sylvie Di Benedetto (DGPA/SP/TEC 1, tour Pascal B), 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif des Trois Lucs, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'institut médico-écucatif départemental des Trois Lucs, 92, route d'Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Délégation est donnée à M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial Investissement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Bretagne.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. André Dufaure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Fouthier, adjoint d'administration ;
 M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Lysiak, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Marescaux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Baudin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marylise Criqui, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 16 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Article 46
 Une aide est attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié :
 - dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent ;
 - qui ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 41 à 45 ;
 - et dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
 Le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre trente fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de base de l'emploi salarié repris.
 Cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
 Les périodes de versement de cette aide réduisent à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l'embauche.
 Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38 et 48.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par un accord d'application.
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il doit offrir à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
 Il doit informer l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
 Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.
 Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisitions faites pour son propre compte.
 Lorsque la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge. A la demande de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention.
 L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan ORSEC maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Tanguy, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Tanguy, en qualité d'adjointe au chef de service.
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 214-74 et L. 214-75, les indications suivantes :
 1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;
 2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ;
 3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74 dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document ;
 5° La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-74.
Article 47
 Une aide dégressive peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l'emploi ne soit pas repris chez le même employeur, ou qui justifie d'une indemnisation de plus de 12 mois.
 Cette aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. Elle est fixée à :
 40 % du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la période ;
 30 % du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la période ;
 20 % du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la période.
 Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38, § 2, 41 à 45 et 48.
 L'aide dégressive à l'employeur est attribuée selon des modalités fixées par un accord d'application.
Article 74
 Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 56, § 1er, ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, l'institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées soit par elle-même, soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre.
 Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 63 et 67, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
Article 75
 L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
I. - La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement.
 II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
 III. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'utilisation d'eaux de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, à moins que cette eau n'ait été traitée pour assurer l'inactivation d'un éventuel virus.
 « L'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
 « Art. 3. - Dans tous les départements de France métropolitaine, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
 « Il peut être dérogé au premier alinéa, lorsque ce maintien n'est pas praticable. Dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire. Dans les départements énumérés en partie 1 ainsi que dans les communes situées en zone humide ou à proximité immédiate énumérées en partie 2 de l'annexe, cette visite doit être mensuelle, la première devant être réalisée avant le 15 mars 2006. Partout ailleurs, une seule visite est requise ; elle doit être réalisée avant le 1er avril 2006.
 « Lorsque des points d'eau extérieurs sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, ces points d'eau doivent être protégés de façon à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages.
 « Art. 4. - La dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 n'est pas applicable, dans les communes figurant en partie 3 de l'annexe, aux installations comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus.
 « Art. 5. - Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier à l'occasion de foires, marchés, expositions, concours, est interdit. Toutefois, en dehors des départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3, le préfet peut accorder une dérogation à cette interdiction, qui est subordonnée au respect de conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Article 72
 Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
 Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 22, § 4, ayant servi au calcul des allocations.
 Elle correspond à 60 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2005, M. Sarrola (Jean-Luc), technicien de recherche de classe supérieure, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2005, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2005.
Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35 :
 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) :
 « Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du... la (les) créance(s) suivante(s) :
 Marché n°... »
 2° L'indication de la commande, comme suit :
 « Bon de commande n°...
 « Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).
 « Acompte ou facture...
 « Sous-traité n° (1)...
 « Lieu d'exécution...
 « Administration contractante... »
 3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
 « En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
 « En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). »
 4° Le mode de règlement, comme suit :
 « En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à... (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement). »
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Sterkrade Anschluss 2 » (également dénommée « Sterkrade Extension II ») (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La chambre de commerce et d'industrie de Riom est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 300 000  pour financer la construction d'une pépinière d'entreprises au biopôle Clermont-Limagne.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers.
 L'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières correspond à l'évolution de l'indice si l'écart-type de la différence entre la performance de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et celle de l'indice sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ce montant peut être fixé à un niveau plus élevé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; dans ce cas, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitue un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue.
 La limite prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant une période de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme.
 II. - L'indice doit respecter les conditions suivantes, qui sont vérifiées par l'Autorité des marchés financiers :
 1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;
 2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère.
 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.
 III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R. 214-6, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1 d'un même émetteur.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % peut être portée à 35 % pour une seule entité.
 IV. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée lorsqu'ils utilisent la dérogation prévue au premier alinéa du III.
Un plafond particulier peut être institué par décret pour les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel des personnes morales suivantes :
 1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;
 3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ;
 4° Les comités d'entreprise.
I. - Par dérogation aux règles générales de composition de l'actif et des ratios d'emprise fixées à l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des parts et actions de celui-ci.
 II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers peuvent conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme aux conditions fixées aux articles R. 214-12, R. 214-13, R. 214-14 et R. 214-15 et à la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par l'organisme maître.
 En outre, sauf si l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les documents d'information qu'il fournit au souscripteur, s'interdit toute intervention sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est celui de l'organisme maître.
I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer :
 1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1 d'un même émetteur ;
 2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1 d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas applicable ;
 3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de trois émissions différentes ;
 4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
 II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
 III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Un concours externe et un concours interne seront organisés par le vice-rectorat de Polynésie dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques ».
 Le nombre total de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du vice-recteur.
 Nota. - Pout tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de Polynésie.
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui respecte les règles fixées au II et investit plus de 10 % de son actif :
 1° En actions ou parts de fonds d'investissement répondant aux conditions fixées au 5° de l'article R. 214-5 ;
 2° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels relevant de l'article L. 214-35-2 ;
 3° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L. 214-35 ;
 4° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
 5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L. 214-42.
 Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées aux 1° à 5° .
 II. - Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilées à des instruments mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1.
 III. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.
Le fonds commun de créances peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à titre de couverture ou afin de réaliser sa stratégie de gestion aux conditions fixées aux articles R. 214-104 et R. 214-108 et aux trois conditions suivantes :
 1° Ces contrats sont conclus avec :
 a) Un établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97 ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
 b) Un établissement mentionné au 2° de l'article R. 214-97, dans la limite où la législation et la réglementation propres à cet établissement l'y autorisent, ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
 2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu :
 a) Soit à la livraison ou au transfert de créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 ;
 b) Soit à un règlement en espèces ;
 c) Soit au transfert de parts de fonds commun de créances, à l'exclusion de ses propres parts, ou de parts d'entités similaires de droit étranger ;
 3° La perte nette maximale du fonds résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures mentionnées à l'article R. 214-96 dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif ; le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application de cette règle d'engagement.
 Le règlement du fonds précise les objectifs et les conditions de recours à des instruments financiers à terme. Lorsque le fonds se propose de conclure des instruments financiers à terme afin de supporter des risques de crédit, le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des entités de référence auxquelles ces risques de crédits se rapportent.
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 19, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 18 peuvent conclure avec l'Etat ou les communes une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association.
 Les conventions mentionnées au premier alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.
I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-158 est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
 II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158, obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
 Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans la limite de 10 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers.
 Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.
 II. - Pour effectuer des opérations mentionnées au I, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit respecter chacune des conditions suivantes :
 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 214-12 ;
 2° Elles sont régies par une convention-cadre mentionnée à l'article L. 431-7 ;
 3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au risque de contrepartie et des règles d'engagement définis à la présente sous-section ;
 4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au c du 2° du I de l'article R. 214-13.
I. - La limite fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 et les dispositions des articles R. 214-2 à R. 214-10 et R. 214-18 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement dans l'innovation.
 II. - L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être employé à :
 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;
 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
 3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L. 214-35 ;
 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1.
 III. - Un fonds commun de placement dans l'innovation doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, la demande présentée par la SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alie-Agostini tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale au sein de la clinique Saint-Paul, 4, rue des Hibiscus, à Fort-de-France (Martinique), sous la responsabilité de Mme Turiaf-Luzieux (Sarah), est rejetée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à :
 M. Vincent Fausser, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
 M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre ;
 M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest ;
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ouest, des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Le jury établit la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue des épreuves orales d'admission, la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 199 918 000 euros. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
 a) 152 338 000 euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,92 % ;
 b) 18 432 000 euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
 c) 29 148 000 euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
 Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 6 051 118 euros.
Sous-titre Ier. - Affiliation (art. 56 et 57).
 Sous-titre II. - Ressources (art. 58).
 Chapitre 1er. - Contributions générales :
   Section 1. - Assiette (art. 59).
   Section 2. - Taux (art. 60).
   Section 3. - Exigibilité (art. 61).
   Section 4. - Déclarations (art. 62 et 63).
   Section 5. - Paiement (art. 64 à 67).
   Section 6. - Précontentieux et contentieux (art. 68).
   Section 7. - Remises et délais (art. 69).
   Section 8. - Prescription (art. 70).
 Chapitre 2. - Contributions particulières :
   Section 1. - Contribution supplémentaire (art. 71).
   Section 2. - Contribution spécifique (art. 72).
   Section 3. - Recouvrement (art. 73).
 Chapitre 3. - Autres ressources (art. 74 et 75).
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 41, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 42.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 41, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F. CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 42, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Les dispositions des annexes I et IV de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) Au A de l'annexe I, pour les épreuves d'admission, au dernier alinéa du 3° « Epreuve d'éducation physique et sportive », les mots : « préparation : 5 minutes ; » sont supprimés ;
 b) A l'annexe IV, le tableau intitulé : « Barème hommes-femmes » est remplacé par le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 21/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » (Nephrops norvegicus) pour l'année 2005 dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e).
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue Malakoff, 75116 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à la recherche et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 109.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6033 H2.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Challenger.
   Type T34****H2***, dénomination commerciale : MT 555B.
   Type T35****H2***, dénomination commerciale : MT 565B.
   Type T36****H2***, dénomination commerciale : MT 575B.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 3 février 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 février 2005, rapport d'essai n° 14701.
 9. Date de l'homologation CEE : 23 février 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 23 février 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14701.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
L'article 22 de l'annexe à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :
 Au troisième alinéa, les mots : « syndicat de l'outillage à main et des machines électroportatives (SIO) » sont remplacés par les mots : « syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (CISMA) » ;
 Au quatrième alinéa, les mots : « chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions » sont remplacés par les mots : « chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions » ;
 Au cinquième alinéa, les mots : « direction de la protection de la nature du ministère de l'environnement » sont remplacés par les mots : « direction de la nature et des paysages du ministère de l'écologie et du développement durable » ;
 Au septième alinéa, les mots : « Union nationale des présidents des fédérations départementales des chasseurs » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale des chasseurs » ;
 Au huitième alinéa et au neuvième alinéa, les mots : « directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chef du service des industries manufacturières au ministère chargé de l'industrie » ;
 Au dixième alinéa, les mots : « ministère de la recherche et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'industrie ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté deux annexes, respectivement annexe IV « Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f) » et annexe V « Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g) », à l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, rédigées conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Comptes de liaison :
 1851 Changement d'affectation d'actifs de placement sous condition résolutoire.
 1852 Changement d'affectation d'actifs de placement ayant un caractère ferme et définitif.
 1853 Transfert de produits ou de charges à destination d'une association de souscription.
 1858 Prise en charge par l'organisme d'assurance gestionnaire d'une insuffisance de couverture des engagements du patrimoine d'affectation.
 1859 Autres transferts de produits ou de charges. 
2. Correspondance entre les transferts et les destinations
 Les transferts entre patrimoines distincts concernant des charges ou des produits correspondent aux destinations suivantes :
 Chargement sur les cotisations (y compris transfert provenant d'un autre patrimoine d'affectation) : acquisition.
 Chargement sur les transferts d'un patrimoine d'affectation à un autre (sortie du patrimoine d'affectation) : gestion des sinistres.
 Chargement sur les arbitrages : gestion financière.
 Chargement sur le montant des droits individuels des participants : à ventiler entre administration et gestion financière.
 Chargement sur la performance de la gestion financière :  gestion financière.
 Chargement sur les prestations versées : gestion des prestations.
 Chargement en contrepartie de l'affectation d'actifs au patrimoine d'affectation : gestion financière.
 Les éventuels autres éléments doivent être appréciés selon leur nature.
Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R.* 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
Règlement n° 2004-10 du 23 novembre 2004 modifiant le paragraphe 30013 (Provision pour risque d'exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié par les règlements n° 2001-01 du 7 décembre 2001 et n° 2004-05 du 4 mai 2004 ;
 Vu l'avis n° 2004-14 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable de la provision pour risque d'exigibilité dans les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
 Vu l'avis du 22 novembre 2004 du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation),
 Décide de modifier le règlement n° 2000-05 comme suit :
Article 1er