Art. 1er. -  Sont insérés dans le code de la sécurité sociale à la section 4     du chapitre 1er du titre IV du livre II les articles D. 241-7 à D. 241-11     ainsi rédigés:
      << Art. D. 241-7. -  La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à     la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de cet article et     le montant des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1     versés au salarié au cours d'un mois civil multipliée par un coefficient égal     à 0,64.
      << Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur     la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la     période d'emploi rémunérée.
      << Art. D. 241-8. -  En application du deuxième alinéa de l'article L.
     241-13, le montant maximal de la réduction visée à l'article D. 241-7 est     égal au produit de 169 fois la valeur du salaire minimum de croissance     applicable à la rémunération versée par 0,128.
      << Art. D. 241-9. -  La réduction prévue à l'article L. 241-13 est     déterminée à chaque versement de la rémunération.
      << Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures     correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail     applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé     le salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, le cas     échéant plafonné en application de l'article D. 241-8, est réduit en fonction     du rapport entre ces deux nombres d'heures.
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du     contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la     rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de     la durée habituelle du travail par le pourcentage de la rémunération     demeurant à la charge de l'employeur.
      << Art. D. 241-10. -  Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, au titre du     versement d'une même rémunération, à la réduction prévue à l'article L.
     241-13 et à l'exonération prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L.
     241-6-2 ou à l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au     travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ou à l'abattement prévu     à l'article L. 322-12 du code du travail ou à deux de ces dispositions, sont     d'abord appliqués l'exonération prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article     L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée     et l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, puis la     réduction prévue à l'article L. 241-13.
      << Art. D. 241-11. -  Les employeurs doivent tenir à la disposition des     agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif     du montant des réductions qu'ils ont appliquées indiquant, par établissement     et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés     concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour     chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, le     nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des     périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération     et le montant de la réduction appliquée.
      << Pour les personnes visées aux articles R. 241-5 à R. 241-9, doivent être     également mentionnés, selon les cas, la période d'emploi rémunérée ou la     durée écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à     l'article R. 241-5, la majoration visée à l'article R. 241-8 et le plafond     visé à l'article R. 241-9. >>