Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2006, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRT gaz de la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau, lieudit La Feuillane.
 La présente autorisation est accordée à GRT gaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
Dispositions transitoires.
 Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il établit notamment un projet de budget qui devient exécutoire après son visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le conseil d'administration.
 Jusqu'aux nominations de l'agent comptable et du membre du contrôle général économique et financier de l'agence, leurs fonctions sont exercées par l'agent comptable et le membre du corps de contrôle général économique et financier du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
 Jusqu'à la mise en place du statut du personnel de l'agence, les dispositions du statut du personnel du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations s'appliquent aux personnels de l'agence.
 Jusqu'à la mise en place des institutions représentatives des personnels de l'agence, leurs attributions sont exercées par les institutions représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
 Le compte financier du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est établi par son agent comptable en fonction à la date à laquelle l'agence s'y substitue. Il est arrêté et approuvé par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle. La répartition des biens, droits et obligations prévue à l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 visée ci-dessus est proposée par le directeur général en fonction à la même date et approuvée par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par Mme Annick Richard, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
A N N E X E I
CRITÈRES DE DÉCLARATION DES MALADIES, AUTRES QUE SALMONELLOSES AVIAIRES,
VISÉES À L'ARTICLE D. 223-1 DU CODE RURAL
A N N E X E I I
INFORMATIONS À TRANSMETTRE LORS DE DÉCLARATION DES MALADIES,
AUTRES QUE SALMONELLOSES AVIAIRES, VISÉES À L'ARTICLE D. 223-1 DU CODE RURAL
La mutuelle MNH prévoyance (MNH-P), inscrite sous le numéro 484 436 811, dont le siège social se situe à Amilly (45200), 331, avenue d'Antibes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
« Art. D. 773-2-5. - Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8 du même code ainsi qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R. 227-22 en matière de qualification.
 « Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret du 28 août 1987 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 27 novembre au 1er décembre 2006.
 Le nombre de places offertes au concours d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat est fixé à 18, réparties comme suit, en fonction des spécialités :
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 8 juin 2006, à compter du 1er septembre 2006, les communes d'Argenton-Château, Boesse et Sanzay (canton d'Argenton-Château, arrondissement de Bressuire) sont réunies en une seule commune.
 La nouvelle commune, qui prend le nom d'Argenton-les-Vallées, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune d'Argenton-Château.
 Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 1 710 habitants.
La liste des méthodes d'analyses chimiques ou microbiologiques prévues à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité publiée au Journal officiel du 10 mars 2006 est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 juillet 2006, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
 Remplacer : « 57 500  : régie de Brasilia » par : « 115 000  : régie de Brasilia ».
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Postes de directeur ou de directrice
 Mme Annie Josseaux, directrice d'établissement social et médico-social, détachée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, nommée directrice adjointe au centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle à Saint-Gobain, réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, détachée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux hors classe, est nommée directrice du centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain (Aisne).
 Mme Evelyne Vitu, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, nommée directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé à La Charité-sur-Loire (Nièvre), réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux hors classe, est nommée directrice de la maison de retraite de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher).
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
 Vu le décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS,
 Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré d'une participation minoritaire du capital de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
 Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Commission des participations et des transferts.
 Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Close Brothers, 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris, par télécopie adressée au 01-42-12-49-49, au plus tard le 25 septembre 2006.
Des dérogations à l'article 3 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire.
 Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre autre que les semences de chanvre monoïque.
 Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre monoïque, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de chanvre monoïque et de chanvre dioïque homologué par l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.
Aux articles R. 511-83, D. 513-24, D. 513-28 et R. 811-110 du code rural, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ».
 A l'article R. 814-32 du même code, les mots : « le vice-président du Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : « le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il en est responsable devant le ministre. Il est assisté par les vice-présidents délégués, le bureau et, pour l'administration et le fonctionnement du conseil, par le secrétaire général.
 Il est remplacé en cas d'absence par l'un des vice-présidents délégués, dans l'ordre d'ancienneté.
 Le bureau est saisi de toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement du conseil. Il se prononce notamment sur les effectifs et sur les affectations à l'intérieur du conseil, ainsi que sur les nominations au conseil des membres mentionnés au c de l'article 2 et des membres associés mentionnés à l'article 3. Il arrête la répartition des membres dans les missions permanentes, les sections et les commissions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Guyot et Mme Karine Boulé, domiciliés lieudit Les Tanneries, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé rue Léon-Blum, à Saint-Dizier (Haute-Marne), cadastré section DW n°s 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 142, 147 et 163 pour une contenance de 49 105 mètres carrés et DW n°s 141, 143, 144, 145, 146 et 148 pour une contenance de 827 mètres carrés.
 Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 520 01206 à la rubrique « ministère de la défense ».
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est composé des membres suivants :
 a) Le vice-président, les deux vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commissions, ainsi que le secrétaire général, nommés à ces emplois par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
 b) Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et les inspecteurs généraux de l'agriculture qui n'ont pas reçu d'autre affectation ;
 c) Dans la limite de 10 % des effectifs des membres du conseil général, des chargés de mission nommés, en raison de compétences particulières, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ils concourent, sous la responsabilité de membres du conseil mentionnés aux a et b ci-dessus, aux missions confiées à celui-ci.
 Les vice-présidents délégués peuvent assurer en outre les fonctions de président de mission permanente, de section ou de commission.
 Le vice-président, les vice-présidents délégués, les autres présidents de mission permanente et de section, ainsi que le secrétaire général, forment le bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 27 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 3 octobre 2006 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 octobre 2006, conformément à l'arrêté du 28 février 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 mai 2006 au vendredi 9 juin 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Martinique ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 26, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), d'un recrutement d'adjoints administratifs.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2 :
 - un poste d'assistant webmestre à la Documentation française, 29-31, quai Voltaire, 75007 Paris ;
 - un poste de chargé de l'organisation des manifestations de communication à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile.
 Le dossier de candidature doit spécifier le poste souhaité (assistant webmestre ou chargé de l'organisation des manifestations de communication) et comprend :
 - la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'ANPE, précisant leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
 - une lettre de motivation et un curriculum vitae.
 Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection.
 Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24) ;
 Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (SDRH, section des recrutements et affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-85-88).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2006, Mme Le Rudulier (Catherine), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléante auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Alegret (Laurent).
Délégation est donnée à Mme Edwige Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2006, Mme Danièle Loubier, directrice de préfecture, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
L'avis relatif à la reconnaissance de la compétence d'organismes pour l'application de l'article DF 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, publié au Journal officiel du 22 juin 2005, est modifié comme suit :
 Remplacer : « Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) » par : « Efectis France », ses adresse, téléphone et fax restant identiques.
 Ajouter : « Dans les quatre mois qui suivent la publication du présent avis, les documents relatifs aux prestations réalisées par l'organisme précité peuvent continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2005. Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
   A compter du 27 avril 2006 :
 Haute (Michel), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles.
 Horain (Alain), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
 Tolentin (Bernard), direction de l'expertise technique, service du maintien en condition opérationnelle mis pour emploi à la direction du service de soutien de la flotte, Brest.
 Gauthier (André), DCN ingénierie, Toulon.
   A compter du 2 mai 2006 :
 Bridault (Florent), établissement du génie, Montauban.
   A compter du 15 mai 2006 :
 Poc (Jean), 5e bataillon du matériel, Draguignan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 février 2006, Mme Yveline Verduger, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Dominique Livolsi.
Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'administration et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside. Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environnement et de développement des territoires.
 Dans ces domaines, le conseil :
 - participe à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la modernisation de l'action publique, à la mesure de la performance des servcies centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics ;
 - veille au bon emploi des ressources publiques ;
 - contribue au progrès et à la diffusion des connaissances et des techniques ayant pour objet la promotion du dévelloppement durable, la prévention des risques naturels et technologiques et la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme et aux animaux.
 Il assure des missions de conseil, d'inspection, d'audit, d'évaluation, de prospective, de médiation, d'appui technique et de valorisation des compétences.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2006, Mme Giami (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 17 mai 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 7 ou par le II » sont remplacés par les mots : « soit par l'article 7, soit par le II ou par le IV de l'article 8 ».
 II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions posées au I », sont insérés les mots : « ou au IV », et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la durée initiale du contrat avant renouvellement ».
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « systèmes électroniques numériques » est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP des métiers de l'électronique et autres BEP industriels des champs connexes.
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assurant son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte à compter du 3 mai 2006 (technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils seront également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Appel aux candidatures FM à La Réunion ».
2. Dépôt des dossiers
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant 26 août 2006, au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, adresse courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), au plus tard le 26 août 2006, à minuit, sous peine d'irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. L'un des deux exemplaires transmis au CSA pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
L'article 27 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a étendu la notion d'accident de trajet du régime général aux détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre du covoiturage régulier.
 Il est proposé de modifier l'article L. 751-6 du code rural définissant les accidents de trajet du régime des accidents du travail des salariés agricoles en vue d'harmoniser cette définition avec celle du régime général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 2006, les postes offerts aux concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale du 12 avril 2006 prévu par l'arrêté du 6 février 2006 sont fixés à 8 et répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 5 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 3 postes.
 En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2006 :
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association des caves coopératives des vins du soleil, Vinsol, dont le siège social est situé à Puimisson (Hérault), est retiré à la cave de Siran.
 L'effet de cette reconnaissance est désormais limité aux quatre caves suivantes :
 Azillanet ;
 Puimisson ;
 Thézan-lès-Béziers ;
 Villeneuve-lès-Béziers.
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'Union des caves de la région des collines de la Moure, dont le siège social est situé à Montarnaud (Hérault), est retiré aux caves de :
 Montbazin ;
 Montarnaud.
 L'effet de cette reconnaissance est désormais limité aux trois caves suivantes :
 Cournonterral ;
 Pignan ;
 Saint-Georges-d'Orques.
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux six caves particulières suivantes :
 - SA du Château des Launes, à La Garde-Freinet (Var) ;
 - SARL Rouvière Plane, à Bras (Var) ;
 - SARL Consorts Gal, à Ramatuelle (Var) ;
 - domaine de Montrouge, au Muy (Var) ;
 - domaine La Coustete, à Garéoult (Var) ;
 - SCA domaine de La Réaltière, à Rians (Var).
 L'effet de cette reconnaissance est retiré aux trois caves particulières suivantes :
 - domaine de la Bastide Vieille, à Besse-sur-Issole (Var) ;
 - maison Boeuf, à Puget-Ville (Var) ;
 - château Mas Audibert, à Puget-Ville (Var).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'arrondissement de Sens Brennus habitat, dont le siège social est situé à Sens (89), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Sont électeurs les personnels titulaires et non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte à la date de la consultation.
 La liste des électeurs est arrêtée par le trésorier-payeur général de Mayotte et affichée dans les locaux quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le directeur général de la comptabilité publique examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.
Par convention entre le fabricant et le planteur, le ou les échantillons prélevés sur un chargement pourront être considérés comme représentatifs de plusieurs ou de tous les chargements concernant un lot déterminé de betteraves.
 Dans ce cas, le pourcentage de terre mesuré sur ce chargement sera appliqué au poids brut des betteraves des autres chargements du même lot.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Cité nouvelle, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par délibération en date du 21 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association les Vitrines du Soissonnais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vitrines FM, du 27 mars au 8 avril 2006 :
 Site : Soissons (02200).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,2 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, M. Joël Langlois, secrétaire administratif de classe normale stagiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre, en remplacement de Mlle Stéphanie Berland, à compter du 20 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 2006, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du centre de services informatiques à Strasbourg est fixé à 2 000 euros, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Rosanne Mondini, domiciliée 2100, route de Vallongue, 06140 Coursegoules.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,22 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Etiquetage.
 Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 En outre, l'apposition de la mention « Appellation d'origine contrôlée », du nom de « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » et du logo comportant le sigle « INAO » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
 Le nom de « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs », la mention « Appellation d'origine contrôlée », le logo comportant le sigle « INAO » ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la pliure (targe) de la boîte. Ces inscriptions doivent être visibles jusqu'au stade de la vente au consommateur.
 L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement technique d'application.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, Mme Marilyne Baye, secrétaire administrative stagiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, en remplacement de Mlle Elodie Prevost, à compter du 27 mars 2006.
Mme Régine Bréhier, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (secrétariat général), en remplacement de M. François Perdrizet, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé, du 13 au 14 avril 2006 :
 Site : école élémentaire, 4, rue des Ecoles, 41250 Mont-près-Chambord.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,9 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2006, l'arrêté du 10 février 2006 portant nomination au Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose est modifié comme suit :
 1° Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Emmanuelle Cambau, en tant que représentante du Centre national de référence des mycobactéries » ;
 2° Au quatorzième alinéa, les mots : « M. Nicolas Brin » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Brun ».
A N N E X E
(37 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
 - infarctus du myocarde dans les 24 premières heures chez les patients en situation hémodynamique stable ;
 - pour les patients non stabilisés : post-infarctus du myocarde chez les patients avec dysfonction ventriculaire gauche (fraction d'éjection  à 40 %) et, par ailleurs, en l'absence de signes cliniques d'insuffisance cardiaque.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
 - infarctus du myocarde dans les 24 premières heures chez les patients en situation hémodynamique stable.
 IV. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
 - oedèmes d'origine rénale, cardiaque et hépatique.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 55 du mercredi 12 juillet 2006 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Des dispositions techniques seront prises pour éliminer ou diminuer les risques dont la nature spécifiquement militaire exclut qu'ils puissent être évités ou limités par application, même adaptée, des deux corps de règles et dispositions définies aux articles 5 et 6.
 L'ensemble des règles relatives à un navire est élaboré de telle sorte que chaque disposition des trois corpus mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 y trouve une correspondance.
 Si une règle du répertoire des dispositions particulières entre en contradiction ou en concurrence avec le règlement de classe prévu à l'article 4, le CEMM arrête, en concertation avec la délégation générale pour l'armement, la solution la plus favorable à la prévention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Xavier Ravaux, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Hérault, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Puy-de-Dôme à compter du 26 juin 2006, en remplacement de M. François Gerster, appelé à d'autres fonctions.
Pour l'application au titre de 2006 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2003 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2005 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2003 figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2006, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département de la Moselle :
 M. Jung (Jean-Jacques).
 M. Bouron (Christophe).
 Mme Carcreff (Lidwine).
 Mme Collet (Carole).
 M. Arnould (Régis).
   Pour le département du Nord :
 Mlle Rosin (Manuelle).
 Mme Matray (Marie-Laure).
   Pour le département de l'Oise :
 M. Lecourt (Alain).
   Pour le département du Bas-Rhin :
 Mme Kochanowicz (Christelle).
 M. Haon (Jean-Pierre).
   Pour le département de la Haute-Saône :
 Mme Fauviot (Marilyne).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des malades et des familles dans les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques sont désignés pour un an par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police, parmi les associations régulièrement déclarées comme représentant les malades et les familles des personnes atteintes de troubles mentaux.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2006, calculés sur la base de l'exercice 2005, s'élèvent au quart de 16 814 680,72 EUR, soit 4 203 670,18 EUR.
 Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 31 mai 2006, le deuxième acompte le 31 juillet 2006, le troisième acompte le 29 septembre 2006, le quatrième acompte le 30 novembre 2006.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom « Neufchâtel » est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel ».
 Le nom de « Neufchâtel », suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC », doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
Le 5 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 5. Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du CGI, pour les besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du même code, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le fournisseur établisse pour chaque livraison une déclaration en douane conforme au modèle fourni par l'administration ou tout autre document en tenant lieu prévu par la réglementation douanière. Le fournisseur conserve à l'appui de sa comptabilité ces documents, après avis du service des douanes chargé du contrôle de la mise à bord des biens. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantic Aménagement, dont le siège social est situé à La Rochelle (Charente-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :
 1° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé chacun un ou plusieurs rapports, il est versé 25  à chacun d'entre eux ;
 2° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé en commun un ou plusieurs rapports, il est versé 20  à chacun d'entre eux ;
 3° Lorsqu'un seul rapporteur a, pour l'examen d'un dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé un ou plusieurs rapports, il lui est versé 30 .
 Les rapporteurs se conforment, pour l'élaboration des rapports, aux prescriptions annexées au règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux, prévu à l'article R. 1142-28 du code de la santé publique.
 Ces indemnités sont versées sur la base d'états trimestriels établis et signés par le président de la commission.
L'article II.1.2-5 du règlement intérieur du collège est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « La commission Evaluation des stratégies de santé a pour missions de donner des avis :
 - sur les recommandations de bonne pratique, les outils de leur mise en oeuvre et l'analyse de leur impact (R. 161-72 du CSS) ;
 - sur la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, en particulier sur les actions et programmes de santé publique (L. 161-40) ;
 - sur les évaluations en économie de la santé utiles à la réalisation des missions de la HAS. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 juin et 10 décembre 2005, 30 janvier, 23 février, 28 février et 13 mars 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Grenoble :
En qualité de président
 M. Jean-Louis Bernaud, conseiller à ladite cour, suppléant, en remplacement de Mme Christiane Beroujon.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Philippe Vincensini, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire, en remplacement de Mme Yvette Oulion.
 M. Gilles Jaillot, conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant, en remplacement de M. Philippe Vincensini.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Bernard Demeure, président du tribunal de commerce de Grenoble, titulaire, en remplacement de M. Alain Raymond.
 M. Gilles Dumolard, président de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, titulaire, en remplacement de M. Pierre de Villard.
 M. Bernard Augier, vice-président du tribunal de commerce de Grenoble, suppléant, en remplacement de M. Alain-Paul Dubreuil.
 M. Jean-Claude Lemoine, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, suppléant, en remplacement de M. Philippe Moreau.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Christian Muraz, commissaire aux comptes à Meylan, titulaire, en remplacement de M. René-Charles Perrot.
 M. Pierre Lanes, commissaire aux comptes à Saint-Marcellin, suppléant, en remplacement de Mme Martine Paccoud.