A N N E X E  I
    CAHIER DES CHARGES
    Durée des émissions
      Les stations ne peuvent être installées qu'à titre temporaire, pour une     durée qui ne peut dépasser deux mois, dont au plus quinze jours consécutifs.    
    Déclaration des émissions
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le     territoire national, informer les services de la direction générale des     postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à partir de cette     date, de l'Agence nationale des fréquences. Pour cela, il fera parvenir une     déclaration, suivant le format décrit en annexe II ci-après, au centre de     gestion des radiocommunications du Service national des radiocommunications.    
    Bandes de fréquences
      Le service fonctionne dans les bandes exclusives du service fixe par     satellite, à savoir :
      12,5 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes ;
      14,0 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes.
      Le cas échéant, le titulaire peut utiliser pour les liaisons descendantes la     bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire     aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à     d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire est également autorisé à     établir des liaisons montantes dans la bande partagée 14,25 - 14,50 GHz sur     des sites précoordonnés dont la liste est définie par le directeur général     des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de     cette date, par le président de l'Autorité de régulation des     télécommunications, sous réserve de respecter sur chacun de ces sites     certaines spécifications techniques qu'ils ont établies.
      La liste des sites et les spécifications techniques mentionnées ci-dessus     sont disponibles auprès du directeur général des postes et télécommunications     jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, auprès du président de     l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Secteur spatial
      Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations     internationales auxquelles la France est partie.
      Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire     l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations     internationales auxquelles elle est partie.
      Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord     d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Une copie     de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et     télécommunications jusqu'au 1er janvier 1997 et, à compter de cette date, au     président de l'Autorité de régulation des télécommunications avant toute     émission, depuis la France, vers le secteur spatial concerné.
      Cet accord doit notamment couvrir les points suivants :
      - spécifications des stations ;
      - conditions techniques d'exploitation ;
      - procédures de test et de mise en service ;
      - procédures d'exploitation et de contrôle.
    Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités compétentes.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application.    
    Cryptologie
      Conformément à l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie.
      Dans ce cadre, il effectue les déclarations ou, le cas échéant, demande les     autorisations préalables, conformément aux dispositions susvisées.
    Contrôle
      Le directeur général des postes et télécommunications jusqu'au 1er janvier     1997 et, à compter de cette date, le président de l'Autorité de régulation     des télécommunications peuvent exercer à tout moment et par tout moyen dont     ils disposent un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation. Ce     contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et     des télécommunications.
    Sanctions
      En cas d'inobservation des conditions d'autorisation, l'exploitant est     soumis aux dispositions prévues par l'article L. 36-11 de la loi no 96-659 du     26 juillet 1996 sur la réglementation de télécommunications.
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    DECLARATION
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le     territoire national, faire parvenir au centre de gestion des     radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments     suivants :
      - nom de la société ;
      - date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;
      - nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;
      - date de début des transmissions ;
      - durée des transmissions ;
      - position du satellite utilisé ;
      - identification de la station ;
      - localisation de la station ;
      - nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
      Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de     réservation de capacité spatiale, accompagnée des références (date et numéro)     de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.