Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre IX du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« CONTRÔLE DES INSTITUTIONS
 « Art. D. 951-1. - Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.
 « L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
 « Art. D. 951-2. - Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre l'agence et la commission. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Françoise Lopez et Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l'avenant n° 10 du 5 mars 2002 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du bois,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 août 2002, M. David Morel est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
 Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de droit, de l'économie et de la gestion ;
 M. Pierre Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
 M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction de 1re et 2e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après :
 Poste proposé aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classe.
 Centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re et 2e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re et 2e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article 1er sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis ou les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Par dérogation à l'annexe VI, partie B, de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, sans préjudice de l'annexe V, partie B, de ce même arrêté, les exigences concernant l'importation des fruits d'agrumes des genres Citrus, Fortunella et leurs hybrides dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, en ce qui concerne les mouches des fruits (Tephritidées des genres Anastrepha, Bactrocera, Dacus, Ceratitis), sont celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 2002, Mme Isabelle Paire, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2001.
L'article 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant et M. Bruno Sturlèse, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002 :
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (LA n° 35), pour la certification du label agricole concernant les produits suivants :
 Poissons d'aquaculture, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 OEufs.
 Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (CC n° 01), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 Viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes hachées et préparations de viandes de bovins, fraîches ou surgelées ;
 Viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Palmipèdes gras ;
 Produits transformés et dérivés de palmipèdes gras ;
 Charcuterie et salaisons ;
 Lapins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Poissons de pêche, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Produits transformés à base de poissons ;
 Crustacés et mollusques de mer frais, surgelés et transformés ;
 Aliments pour animaux de rente ;
 Céréales alimentaires brutes ou transformées ;
 OEufs ;
 Produits à base d'oeufs ;
 Fromages à pâte pressée ;
 Légumes, racines et tubercules.
 Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 10 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur BVQI France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense (LA n° 35, CC n° 01), pour la certification du label agricole et la certification de conformité de produits agricoles.
Les catégories d'instituteurs ou de professeurs des écoles maîtres formateurs prévues à l'article 7 du décret du 22 janvier 1985 susvisé sont les suivantes :
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique généraliste ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour l'éducation physique et sportive ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour l'éducation musicale ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les arts plastiques ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les langues et cultures régionales ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les langues vivantes étrangères ;
 - instituteur ou professeur des écoles maître formateur, conseiller pédagogique pour les technologies et les ressources éducatives.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2001, M. Recht (Roland), professeur au Collège de France, M. Sandron (Dany), professeur à l'université Paris-IV -Paris-Sorbonne, et M. Gaehtgens (Thomas), professeur à l'université de Berlin, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art pour une durée de quatre ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
La sous-direction des comptes de l'Etat et des normes et audits comptables comprend trois bureaux et une mission de vérification des comptes de gestion.
 Bureau du contrôle et de l'audit internes comptables :
 - contrôle interne comptable : élaboration du référentiel et des procédures applicables ;
 - audit comptable : programmation, organisation et suivi.
 Bureau de la comptabilité de l'Etat :
 - élaboration des normes comptables de l'Etat : définition des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat ; gestion des nomenclatures budgétaires et comptables de l'Etat ;
 - production de documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'administration des finances et du projet de loi de règlement ;
 - relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et La Poste ;
 - mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
 Bureau des comptes nationaux des administrations publiques :
 - production et synthèse en données annuelles des comptes nationaux financiers et non financiers des administrations publiques : l'Etat (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, organismes divers d'administration centrale, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale). Calcul des indicateurs de finances publiques notifiés à la Commission européenne ;
 - production d'indicateurs infra-annuels de finances publiques en comptabilité nationale ;
 - élaboration et diffusion des systèmes intermédiaires sur le champ des administrations publiques. Production de tableaux synthétiques de passage entre les agrégats de finances publiques et les agrégats de comptabilité nationale.
 Mission vérification des comptes de gestion :
 - vérification et mise en état d'examen des comptes des comptables de l'Etat et des comptes financiers des établissements publics nationaux, en vue de leur production à la Cour des comptes ;
 - ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers (comptes 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597) et pour les actes relatifs aux opérations d'indemnisation des emprunts russes ;
 - gestion de la dette publique, en liaison avec l'Agence de la dette.
Le département de l'éducation et des formations artistiques et culturelles a pour mission :
 - de concevoir, d'impulser, de coordonner et d'évaluer, en relation avec les directions de l'administration centrale et les autres départements ministériels concernés, les politiques du ministère chargé de la culture en matière :
  - d'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes ;
  - de formations artistique et culturelle qualifiantes, initiales ou continues ;
 - d'accompagner les directions régionales des affaires culturelles dans la mise en oeuvre de ces politiques et dans le développement de leur capacité d'expertise et d'évaluation dans ces domaines.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, l'autorisation accordée le 20 novembre 2000 à la fondation Hôpital Saint-Joseph pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes) est confirmée, en application de l'article R. 712-45 du code de la santé publique, au profit de l'association Hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des dispositifs de réparation méniscale J Fast Prolène et J Fast PDS de la société Mitek inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à 289,50 EUR pour le J Fast Prolène et à 304,90 EUR pour le J Fast PDS.
Il est ajouté au titre Ier du même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - I. - Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
 « A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'enseignant associé.
 « Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
 « II. - Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d'établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 15 %.
 « Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2003, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Bize (Ariane).
 Diano (David).
 Gerbaldi (Anne, Claire).
 Tellier (Laurent).
II. - Elèves ingénieurs
 Aime (Ruggero).
 Boulenger (Nicolas).
 Cabeza Rodriguez (Francisco).
 De Lavaissiere de Lavergne (Célia).
 Debaille (Clémence).
 Delion (Sylvain).
 Droin (Axel).
 El Sayed (Hassan).
 Gardrat (Denis).
 Gaveau (Romain).
 Godefroy (Nicolas).
 Godinot (Myriam).
 Khatcherian (Sarkis John).
 Laizier (Florence).
 Lemaire (Patrick).
 Loussier (Matthieu).
 Masure (Denis).
 Rappeneau (Julien, Thiên).
 Rascle (Ivan, Pierre).
 Renouard (Emilie, Anne).
 Rieu (Pierre-Olivier).
 Saint-Blancard (Patrice).
 Yameundjeu (Benoît).
 Zhao (Geng Wei).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2002, le jury de l'examen spécial d'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les officiers titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime pour les sessions de mai 2003 et de septembre 2003 est constitué comme suit :
 M. Flaux, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, président ;
 M. Duchemin, professeur principal de l'enseignement maritime, membre ;
 M. Fatscher, professeur principal de l'enseignement maritime, membre.
 M. Salmon, professeur de 1re classe de l'enseignement maritime, membre.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Andriamahefa Héri est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des deux examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
 Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (htt://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Martinique : Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
 Guyane : 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
 Guadeloupe : 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Martinique ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur, Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Essai 76 EE 300
Mesure, à bas niveau d'activité, de cinq radionucléides artificiels
émetteurs  dans un échantillon d'eau
 Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice eau. Les catégories de mesure concernées sont :
 - les radionucléides émetteurs , énergie  > 100 keV (code 01 de la grille d'agrément) ;
 - les radionucléides émetteurs , énergie  < 100 keV (code 02).
 Nature de l'échantillon : eau rechargée en laboratoire.
 Niveaux de l'activité : entre 0,1 et Bq.l-¹.
 Déterminations demandées : activités de cinq radionucléides artificiels, émetteurs .
 Description de l'échantillon : eau déminéralisée acidifiée à pH 2.
 Volume transmis : 4 litres conditionnés en 2 flacons de 2 litres.
 Calendrier prévisionnel : 1er avril 2005, date limite d'inscription ; du 1er au 15 avril 2005, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet 2005, date limite de transmission des résultats.
 Information complémentaire : le niveau des activités à mesurer est très bas. En mesure par spectrométrie  directe, il est recommandé d'effectuer les comptages sur des prises d'essai de grand volume.
Essai 77 SR 300
Mesure de la radioactivité naturelle dans un sédiment de lac
 Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice sol. Les catégories de mesure concernées sont :
 - les radio-isotopes de l'uranium (code 09 de la grille d'agrément) ;
 - les radio-isotopes du thorium (code 10) ;
 - le radium 226 et ses descendants (code 11) ;
 - le radium 228 et ses descendants (code 12).
 Nature de l'échantillon : sédiment de lac.
 Niveaux de l'activité : entre 100 et 1 000 Bq.kg-¹.
 Déterminations demandées : activités de ²³4U, ²³5U et ²³8U ; activités de ²²8Th, ²³0Th et ²³²Th ; activités de ²²6Ra et ²¹0Pb ; activité du ²²8Ra ; activité du 40K.
 Description de l'échantillon : poudre fine de granulométrie < 200 µm.
 Quantité transmise : 500 g conditionnés en flacon standard SG 500.
 Calendrier prévisionnel : 1er avril 2005, date limite d'inscription ; du 1er au 15 avril 2005, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet 2005, date limite de transmission des résultats.
 Méthodes de mesures préconisées : spectrométrie gamma haute et basse énergie ; spectrométrie alpha ou mesure par ICP/MS pour les radionucléides non mesurables par spectrométrie .
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre intercommunal d'Elbeuf (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, BP 310, 76503 Elbeuf. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 55 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 1er octobre 1999, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 de l'accord du 8 décembre 1961 tel que modifié par l'avenant susvisé.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Essonne, est nommé payeur général de la trésorerie aux armées, en remplacement de M. Bernard Duchesne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 novembre 2002, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservé aux enquêteurs contractuels chargés des missions d'investigation et d'enquête.
 Le nombre de places offertes est fixé à 14.
 La date de l'épreuve est fixée au 12 décembre 2002.
 Nota. - Les candidats devront adresser leur demande de participation au concours à la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau du recrutement), 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
L'article 8 est modifié comme suit :
 I. - Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « Le programme de la commande artistique fait l'objet de la part du maître de l'ouvrage d'une publicité adaptée permettant une information suffisante des artistes, en fonction de la nature et du montant de la commande. Le maître de l'ouvrage indique le nombre d'artistes qu'il consultera. Peut être négociée sans publicité préalable toute commande qui ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d'exclusivité. »
 II. - Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
   Président :
 Mme Ferry-Deletang (Yvette), sous-directrice des personnels à la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant.
   Membres :
 Représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière technique :
 M. Galand (Hervé), chef du bureau de la formation de la direction de la navigation aérienne, ou son représentant.
 Personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale :
 Mme Galarneau-Messana, chargée de mission auprès du directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2002, Mme Selmati (Marion), attachée d'administration centrale, 8e échelon, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est radiée du corps des attachées d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des écoles.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 novembre 2002 :
 Mme Seyvet (Jeanne) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Cotte (Maurice) ;
 M. Lacroix (Guillaume) est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
 Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
 D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
 Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 2.5.5 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux uniquement.
 Dans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, Mme Labat-Gest (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le bureau de l'observation économique (P/1)
 Le bureau de l'observation économique est chargé du recueil, du traitement et de la diffusion de statistiques concernant l'aviation civile, de la création et de l'exploitation des bases de données et de l'établissement des tableaux de bord dans le domaine de l'aviation civile.
 Il participe aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, l'Observatoire économique et statistique des transports, le Conseil national des transports ou Eurostat et représente la DGAC au sein des groupes d'experts internationaux sur les systèmes d'information.
 Il assure la maintenance et le développement des moyens informatiques du service.
Le bureau de la prospective et des études stratégiques (P/2)
 Le bureau de la prospective et des études stratégiques effectue les analyses de trafic, les prévisions et des études prospectives.
 Il participe, coordonne ou anime les réflexions sur :
 - les aspects économiques et institutionnels des réseaux de transport (relations entre l'Etat et les opérateurs, stratégie des réseaux à long terme) ;
 - les instruments de régulation économiques du transport aérien ;
 - l'impact socio-économique du transport aérien, notamment quant à l'environnement ;
 - l'avenir et le développement durable du transport aérien.
 En liaison avec les directions et les services concernés, il effectue les études d'impact économique des réglementations.
Le bureau des études sur le transport aérien (P/3)
 Le bureau des études sur le transport aérien effectue les études économiques spécifiques au transport aérien, et plus particulièrement sur les transports aériens, les liaisons aériennes et sur l'utilisation des créneaux horaires.
 En liaison avec les services intéressés, il suit les questions d'intermodalité et participe au suivi des questions d'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Julien Bargeton, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la mairie de Paris, est maintenu dans cette position sur un emploi d'administrateur de la ville de Paris afin de continuer à exercer les fonctions de chargé de mission au sein du secrétariat général du Conseil de Paris pour une période d'un an à compter du 1er février 2007.
Une consultation de l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services territoriaux et dans les établissements publics sous tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est organisée en application des articles 8, 11 deuxième alinéa et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'outre-mer et des comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des établissements publics sous tutelle du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Un scrutin spécifique est organisé pour chaque comité technique paritaire.
 Les dates et les modalités pratiques d'organisation de ces consultations sont précisées par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles :
 Direction des affaires financières et de l'administration générale ;
 Direction du personnel, des services et de la modernisation ;
 Direction des transports terrestres ;
 Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 Direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
 Direction des routes ;
 Direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Direction des affaires économiques et internationales ;
 Direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Service de l'information et de la communication ;
 Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Directions régionales de l'équipement à l'exception de la DREIF ;
 Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ;
 Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Direction de l'équipement de Mayotte ;
 Services maritime et de navigation de la Gironde, du Languedoc-Roussillon, de Nantes ;
 Services maritimes des Bouches-du-Rhône, des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord, de la Seine-Maritime ;
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
 Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
 Centre d'études des tunnels ;
 Centre national des ponts de secours ;
 Laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Inspection du travail des transports ;
 Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
 La date de cette consultation est fixée au 8 janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Catherine Louis, domiciliée lieudit La Franchaie, 49170 La Possonnière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,42 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC  1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 29 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique est abrogé.
 II. - L'article L. 6141-7-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que la création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « avant la transformation ou la création mentionnées » sont remplacés par les mots : « avant la transformation mentionnée » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou la création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou en cas de création d'un établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés ;
 5° Au cinquième alinéa, les mots : « ou fondateurs de l'établissement public de santé interhospitalier » et les mots : « ou de la création de l'établissement public de santé interhospitalier » sont supprimés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social, sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) :
 M. François Martin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Jean-François Colantoni, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la direction générale des impôts en qualité de directeur départemental, afin d'exercer les fonctions d'assistant du directeur des services fiscaux du Finistère, pour une période d'un an à compter du 30 avril 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, Mme Christine André, attachée principale à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays-de-Loire, est nommée régisseuse d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Allainguillaume (Christel).