Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2003 :
 Mme Amson (Anne), chef du bureau « animation du dialogue social et modernisation » à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Klein (Brigitte) ;
 Mme Tournyol du Clos (Nathalie), directrice de l'institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Viala (René-Marc).
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
 Lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspondrait à un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine, ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au cinquième alinéa, les mots : « le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant » sont supprimés.
 II. - Au treizième alinéa, après les mots : « corps de contrôle », sont ajoutés les mots : « , soit parmi les membres des corps techniques supérieurs ».
Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
 - pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;
 - pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2003, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
En qualité de personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Baute (Christian), en remplacement de M. Hantute (Arnaud), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, et, pour une durée de deux ans, M. Balland (Philippe), M. Expert (Jacques) et M. Merighi (Jacques).
Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :
 Commission interdisciplinaire n° 1 : sections n°s 5, 15, 20, 21 et 25 ;
 Commission interdisciplinaire n° 2 : sections n°s 1, 7, 17, 23 et 30 ;
 Commission interdisciplinaire n° 3 : sections n°s 7, 29 et 34 ;
 Commission interdisciplinaire n° 4 : sections n°s 10, 12, 17, 30 et 31 ;
 Commission interdisciplinaire n° 5 : sections n°s 2, 3 et 14.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 La démission de M. Santraille (Jean-Marie), huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Santraille (Jean-Marie) ;
 M. Santraille (Jean-Marie) et M. Miqueu (Bertrand, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2003, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année 2003 sont fixés comme suit :
Officiers
 Médecin de l'éducation nationale :
 - médecin de 2e classe : 2.
 Attaché d'administration scolaire et universitaire :
 - attaché d'administration scolaire et universitaire : 5.
Sous-officiers
 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire :
 - secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale : 40.
 Infirmier et infirmière de l'éducation nationale :
 - infirmier(ère) : 5.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Le retrait de M. Trevillot (Michel, Maurice, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Trevillot, Hervé Monge et Dominique Mugnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Trevillot, Hervé Monge et Dominique Mugnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Hervé Monge et Me Dominique Mugnier, huissiers de justice associés ».
Le décret du 26 août 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Condomois est modifié comme suit :
 I. - A l'article 3, les cépages gros manseng B, petit manseng B, chardonnay B sont ajoutés à la liste des cépages retenus pour la production de vin blanc et le cépage syrah N est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production de vin rouge.
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays des côtes du Condomois blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays des côtes du Condomois rouges, rosés et gris sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
 III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination vins de pays des côtes du Condomois doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire - incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée, l'avenant n° 1 du 18  septembre 2002 audit accord, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
 Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
 Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2 en créant notamment une garantie invalidité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33 dite CAMEF 33 au profit de la Mutuelle familiale d'Aquitaine.
Un emploi budgétaire de sous-directeur sera vacant le 1er janvier 2003 au secrétariat général de la défense nationale.
 Cet emploi est affecté à la direction chargée de la protection et de la sécurité de l'Etat, au sein de laquelle son titulaire exercera les fonctions de sous-directeur « prospective et planification de sécurité ».
 Son rôle consiste :
 - à conduire des études, assurer une veille prospective en matière de sécurité générale et de protection de l'Etat et des populations sur le territoire et plus particulièrement à suivre les questions d'organisation territoriale de défense, du développement du niveau zonal, de la coopération civilo-militaire après la réforme des armées ;
 - à élaborer, actualiser, approuver et diffuser la doctrine relative à l'ensemble des plans de sécurité de défense ;
 - à coordonner les efforts de prévention et d'organisation des interventions face aux nouvelles menaces et notamment des actions terroristes, en particulier celles utilisant des armes de destruction massive NRBC ;
 - à préparer et coordonner l'entraînement de défense sur le territoire, qu'il s'agisse des exercices nationaux ou internationaux ;
 - à assurer une fonction d'analyse et de suivi sur les sujets touchant aux relations entre défense et société et à en suivre plus particulièrement certains aspects (service de défense, conseillers de défense, effort de défense) ;
 - à élaborer et suivre l'exécution du programme civil de défense (programme d'investissement à caractère interministériel).
 De plus, il a la responsabilité de la commission interministérielle des points et réseaux sensibles (CIPRS) qui est chargée de coordonner l'évolution de la réglementation relative à la protection des points et réseaux sensibles et d'en élaborer les directives d'application.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale (direction de l'administration centrale), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2003, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 26 novembre 2002 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2003.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte « Electricité de Mayotte » le 15 avril 1997. Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article 46-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, M. Jean-ClaudeCassaing, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas, dont le siège social est à Miramas (13), 10, place Henri-Barbusse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Miramas - Saint-Chamas, dont le siège social est à Miramas (13), 10, place Henri-Barbusse.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le titre professionnel est délivré dans les conditions suivantes :
 a) Pour les candidats visés à l'article 1er (1, a) ci-dessus, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu des éléments suivants :
 - les résultats obtenus à l'épreuve finale telle que définie à l'article 2 ci-dessus et les documents attestant de leur pratique professionnelle en entreprise pendant la période d'alternance ou en site de formation. Ces documents sont remis par l'organisme de formation ;
 - les résultats des évaluations passées en cours de formation
 b) Pour les candidats visés à l'article 1er (1° [b] et 2°) ci-dessus, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles, composant le titre visé, obtenus par décision du binôme d'évaluateurs ainsi que, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (2°), au vu du dossier mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
 Le binôme d'évaluateurs se prononce sur l'obtention de chaque certificat de compétences professionnelles :
 - au vu des résultats de la mise en situation professionnelle d'évaluation, observable en situation réelle ou reconstituée, ou, pour les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 ci-dessus, à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes requises ;
 - et, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (1°, b) ci-dessus, au vu du dossier récapitulant le parcours du candidat afin de vérifier l'adéquation des pratiques professionnelles, exercées par celui-ci en période de formation ou d'emploi, avec l'activité correspondant au certificat de compétences professionnelles visé.
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
 1° Fabricants et importateurs de supports :
 Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE) : 1 ;
 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;
 Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;
 Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
 2° Organisations des consommateurs :
 Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
 Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
 Familles de France (FF) : 1 ;
 Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
 Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1 ;
 Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.
 3° Bénéficiaires du droit à rémunération :
 Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;
 Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5 ;
 Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 ;
 Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 7 mars 2003, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2003, les biens culturels suivants :
 Hermann Anton Stilke, Vie de Jeanne d'Arc, triptyque, inv. 5003, 5004 et 5005, huile sur toile, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) ;
 Jules Bastien-Lepage, Jeanne d'Arc, inv. 89.21.1, huile sur toile, et
 Alphonse-Marie Mucha, Maude en Jeanne d'Arc, inv. 20.33, huile sur toile,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai au 15 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jeanne d'Arc, les tableaux de l'histoire » au musée des beaux-arts de Rouen, du 30 mai au 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont radiés du corps des administrateurs des postes et télécommunications, à compter du 28 avril 2002, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils :
 M. Albrand (Philippe), Mme Andress (Isabelle), MM. Barat (Xavier), Batou (Yves), Becque (Eric), Bertholet (Fabrice), Mme Beunardeau (Armelle), MM. Bonnevie (Jean-Claude), Boscher (Serge), Bossoutrot (Christian), Boulanger (Arnaud), Boulanger (Jean-Louis), Cavatorta (Toni), Charneau (Gérard), Mme Cheremetinski (Claire), M. Crespin (Gilles), Mmes Crusilleau (Martine), Cyran (Yolande), Damilleville (Paule), MM. Daugy (Bruno), Deffieux (Nicolas), Delmestre (Alain), Delvart (Xavier), Mme Dermenonville (Laurence), MM. Djellal (Robert), Dorier (Jean-Paul), Mme Durand (Béatrice), MM. Fertier-Pottier (Philippe), Fontaine (Pierre), Fornage (Pascal), Giraud (Joël), Grosse (Nicolas), Guerin (Jean-Paul), Mmes Guigue-Koeppen (Valérie), Guillot (Christiane), MM. Hanne (Hugo), Heintz (Sébastien), Heitzmann (Raymond), Jarry (Jean-Michel), Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), MM. Kuna (Stéphane), Lacaze (Arnaud), Lacroix (Guillaume), Largeaud (Christian), Le Quement (Philippe), Lejeune (Michel), Lenain (Jacques), Mme Lenfant (Anne), MM. Leroy (Stéphane), Logette (Jean-François), Loiseau (François), Magne (Yves), Mme Masdoumier (Elodie), M. Mazoyer (Alain), Mme Mischler (Caroline), M. Mizzi (Jean-Claude), Mmes Montacer (Ilham), Niedergang (Marie), Pannetier (Mireille), Pelissier (Line), MM. Percept (François), Pillet (Thierry), Plazanet (Michel), Mme Portelli (Karine), M. Poupeau (Vincent-Guillaume), Mme Poussines (Sylvie), MM. Profizi (Pierre), Raillon (Philippe), Randriamanantena (Tantely), Raude (Patrick), Raymond (François), Roger (Patrick), Salmon (Jean-Marc), Schouller (Patrick), Mme Sedrowski (Françoise), MM. Simoni (Pierre-Laurent), Simonnet (Charles), Tassin (Jean), Tertian (Jean-Louis), Mme Tuffery (Josette), M. Vareille (Lionel), Mme Verfaillie-Heyraud (Laurence), MM. Voisin-Ratelle (Joël), Wolinski (Eric), Zekian (Ludovic).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme La Compagnie du vent, dont le siège social est situé au 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 550 kW, est localisée à la Croix-Kernevez, 29290 Lanrivoaré.
Par décret en date du 28 février 2003, Mme Agnès Arcier, sous-directrice à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Benoît Battistelli.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 15.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 9 ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 4 ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 2.
 4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2003. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2003.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 12 et 13 mars 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
L'article 49 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés. »
 II. - Au dernier alinéa, après le mot : « accouchement », sont ajoutés les mots : « , à la naissance ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2003, M. Vieillard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2003, l'arrêté du 11 avril 2001 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
I. - En tant que représentants des élus de la nation
et des collectivités locales
Sur désignation de l'Assemblée nationale
 Titulaire : M. Jean-Pierre Abelin, en remplacement de M. Daniel Boisserie.
 Suppléante : Mme Annick Lepetit, en remplacement de M. Philippe Decaudin.
Sur désignation du Sénat
 Titulaire : M. Pierre Hérisson, en remplacement de M. Louis Moinard.
Sur désignation de l'Association des maires de France
 Titulaire : M. François Cornut-Gentille, en remplacement de M. Jean-François Copé.
II. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Sur désignation de la chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier
 Suppléant : M. Michel Rolland, en remplacement de Mme Jeanine Cayron.
Sur désignation de la Confédération nationale
des administrateurs de biens
 Suppléant : M. Claude Buat, en remplacement de M. Paul Gandolfo.
Sur désignation de la Caisse nationale
des allocations familiales
 Titulaire : M. Michel Langlois, en remplacement de M. Philippe Steck.
Sur désignation de la Banque de France
 Suppléant : M. Jean-Michel Pourchon, en remplacement de Mlle Bernadette Gaillot.
Sur désignation de la Caisse des dépôts et consignations
 Titulaire : Mme Isabelle Enjalbert, en remplacement de M. Eric Thuillez.
Sur désignation de l'Association française des banques
 Titulaire : M. Bernard Dutreuil, en remplacement de M. Gabriel Benoin.
 Suppléant : M. Edouard Delmon, en remplacement de M. Eric Thiercelin.
III. - En tant que représentants du collège des usagers
Sur désignation de la Confédération générale du logement
 Titulaire : Mme Sylvie Gropper, en remplacement de M. Guy Flamant.
IV. - En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
 Mme Odile Saugues, députée du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Patrick Rimbert.
 M. Serge Contat, directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), en remplacement de M. Pierre Pommellet. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2003, le nombre de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 293-2002 du 28 février 2002, est fixé à 590 au titre de l'année scolaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Isabelle Nouhaud, épouse Maclouf, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
 M. Olivier Ravix, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 17 janvier 2003
 M. Jacques Fourvel, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (article 74, alinéa c) :
A compter du 6 janvier 2003
 Mme Anne Rivière, épouse de Gantes, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 952 714 EUR (décision modificative n° 2).
Dans le titre II de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « première année de premier cycle des études médicales et odontologiques » par : « première année des études médicales, odontologiques et de sage-femme ».
  Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé, remplacer le terme : « des études médicales et odontologiques » par : « des études médicales, odontologiques et de sage-femme ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mars 2003, M. Bajon (Jean-Yves), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du musée Gustave-Moreau, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires :
 Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), société anonyme dont le siège est situé hangar n° 1, quai Nord, La Pallice, 17000 La Rochelle, et Granulats Ouest, société par actions simplifiée dont le siège est situé zone industrielle, Cheviré Central, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, 44100 Nantes,
la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Chassiron B », d'une superficie de 1,33 kilomètre carré environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au large des îles d'Oléron et de Ré, département de la Charente-Maritime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 29 du 3 juillet 2002 (travail de nuit) à la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 4 (contrepartie au travail de nuit) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4-1 du code du travail les avantages déjà visés prévus par l'article 4 soient spécifiques aux salariés qualifiés de travailleurs de nuit et comprennent une compensation en repos.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 152 071,36 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2003, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de directrice de projet chargée des réformes d'organisation et des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 juillet 2002.
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
 I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. »
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ou au conseil général de Mayotte, dans la limite de dix jours ouvrables. »
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 19 septembre 2002 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les listes des électeurs appelés à voter dans le bureau de vote de Saint-Denis et à la section de vote des Loges sont arrêtées le 30 avril 2003 par les chefs d'établissement respectifs.
 Elles sont affichées dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
L'article 4 de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
 Elle traite des questions se rapportant à la modernisation des préfectures et sous-préfectures ainsi qu'aux réflexions relatives à leurs missions et à la réforme de l'Etat.
 Elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
 Elle exerce une mission de coordination des mesures d'organisation et des compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
 Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aide de l'Union européenne. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2003 :
 L'office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique) dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Modock et Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, notaires associés, est transféré à la résidence du Lamentin (Martinique).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
 - la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest (le centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux) ;
 - les directions des commissariats d'outre-mer des départements des Antilles, de la Réunion et de la Guyane ;
 - les services du personnel et les autorités hiérarchiques du service mettant en oeuvre le traitement ;
 - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
 - les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
 - les membres des corps d'inspection.
A l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, les chiffres : « 3 500 » et « 4 000 » de la ligne « Bretagne, S3 : chalutiers de plus de 30 mètres, autres projets » sont remplacés respectivement par : « 4 000 » et « 3 500 ».
 Les chiffres : « 6 090 » et « 4 622,26 » de la ligne « Bretagne, sous-total, autres projets » sont remplacés respectivement par : « 6 656 » et « 4 122,26 ».
 Les chiffres : « 14 567 » et « 8 981,37 » de la ligne « Bretagne, total » sont remplacés respectivement par : « 15 133 » et 8 481,37 ».
Mme Brigitte Angibaud, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, Mlle Martin (Fabienne), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, en remplacement de M. Minos (Alex), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de la convention collective nationale des organismes de formation en son accord relatif à la prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou, chaque fois que cela est possible, plusieurs témoins. Dans le cas des essais portant sur des hybrides artificiels, les deux espèces parentes doivent si possible faire partie des témoins, en plus du ou des témoins visés précédemment. Les mêmes témoins seront utilisés dans tous les essais. En cas de nécessité et moyennant justification, des témoins peuvent être remplacés par les matériels testés les plus appropriés ou par la moyenne des constituants testés.
 Les performances des témoins doivent si possible être connues sur une période suffisamment longue dans la région où l'essai est conduit. Les témoins représentent en principe des matériels qui, au début de l'essai, ont déjà fait leurs preuves en sylviculture dans les conditions écologiques pour lesquelles il est proposé de certifier les matériels. Lorsque de tels matériels existent, le ou les témoins proviennent de matériels de base recommandés dans les conseils d'utilisation, selon l'ordre de préférence suivant : matériels de base testés, peuplements sélectionnés. Des matériels qualifiés sont également acceptés comme témoins, à condition que leurs performances soient connues.
 Dans tous les cas, l'expérimentateur peut consulter pour le choix du (des) témoin(s) le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
L'article 6 des arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur supports papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr), ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE. »
1. Un matériel de base testé peut être admis à titre :
 - définitif, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction a été démontrée par des tests comparatifs ;
 - provisoire lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction n'est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l'expiration de ce délai, il doit avoir été soit radié, soit admis à titre définitif.
 2. L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. Une nouvelle demande, visant à l'admission définitive de ce matériel de base, doit alors être présentée dans un délai maximum de dix ans.
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE), le Crédit agricole SA, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité (DREES), le Commissariat général du Plan, le département et le laboratoire d'économie théorique et appliquée (DELTA), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) auront accès dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Validation des bulletins du mercredi 29 octobre au samedi 1er novembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 novembre 2003.
 Par dérogation à l'article 7.3 du règlement Loto Foot, le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 1er novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
I. - La première phrase de l'article 10 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est complétée par les mots : « dont la finalité et l'organisation sont adaptées au cursus de l'étudiant ».
 II. - Au dernier alinéa le mot : « hôpital » est remplacé par les mots : « établissement de santé » et le mot : « hôpitaux » par les termes : « établissements publics de santé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, M. Gérard, Rolland Coutureau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2003.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 21 juin 2003, page 10455, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Belna-de-Plemet » ;
   Lire :
 « 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Belna-de-Plemet ».
 (Le reste sans changement.)
Après l'article 3 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Des subventions sont destinées à doter les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres cinématographiques mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 18 juillet 2003 (région Bretagne), conclu dans le cadre de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (région Bretagne),
   D'une part, et
 L'union régionale FGA-CFDT,
 D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé respectivement le 23 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Des conseillers de stage sont désignés par le président de l'université, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte, d'une part, parmi les enseignants titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans leurs fonctions et, d'autre part, parmi les maîtres de stage agréés ayant formé des stagiaires pendant au moins trois années consécutives ou non. Les conseillers de stage donnent leur avis sur la nomination des maîtres de stage, après visite des officines ouvertes au public ou des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de sociétés de secours minières concernées. Ils participent au suivi des étudiants en stage et à l'examen de validation de stage. »