Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Au IV de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, il est     ajouté un 4o ainsi rédigé:
      << 4o En application de l'article L. 351-7-1, les durées d'assurance et de     périodes reconnues équivalentes mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus sont     réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension     est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D     de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du     Nord au titre des obligations légales.
      << Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui     ont été accomplis:
      << a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par     l'article 2 de la loi no 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois     la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la     loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30     de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      << b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux     prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au     recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance du 7 janvier 1959     précitée.
      << Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions     mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre.
     Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune     réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent     droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.
      << Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les     drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre     de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa     soit applicable.
      << Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la     suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est     calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique     du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au     nombre entier immédiatement supérieur.
      << La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet     d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un     nombre de trimestres inférieur à 150.
      << Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront     justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret     militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire     compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le     ministre chargé des anciens combattants. >>
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 1997 :
    M. Grenier (Jean-Yves), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Histoire économique des sociétés préindustrielles) ;
    M. Pestre (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Sciences, sociétés, pouvoirs : approches historiques).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, sont nommés     dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1995:
      M. Lucas (Eric, François, Marie), commissaire principal;
      M. Perrin (Thierry, Henri), commissaire en chef de 2e classe;
      M. Le Guen (Franck, Jacques, Joseph), commissaire principal.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995:
      Mme Catherine Demier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);
      M. Jean-Pierre Viola, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour);
      M. Luc Machard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Viticulture
    Association des vignerons coopérateurs
    de Clavive (Aude)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1996 à l'Association des vignerons coopérateurs de Clavive, dont le siège social est établi à Canet (Aude), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Laurent Olléon, M. Francis Donnat, M. Didier Casas, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Christine Le Bihan-Graf et M. Bernard Pignerol sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1998.
Art. 10. - Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y     a lieu de lire: <<haut-commissaire de la République>> au lieu de     <<représentant de l'Etat dans le département ou dans la région>>,
     <<territoire>> et <<province>> au lieu de <<région>> et <<département>>,
     <<congrès>> et <<assemblée de province>> au lieu de <<conseil régional>> et     <<conseil général>> et <<chambre territoriale des comptes>> au lieu de     <<chambre régionale des comptes>>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, M. Conze (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période d'un an à compter du 15 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1991 à Boucher (Sylvain), ingénieur-élève de nationalité française sorti en 1990 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées, à Vichard (Henri), ingénieur-élève, et aux élèves ingénieurs de nationalité française sortis en 1991 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent : Gaschignard (Anne-Cécile), Bonlarron (Didier) et Brignon (Jean-Marc).
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 7 juillet 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de remise réglementaire des insignes, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Coache (Charles, Joseph, Maurice), adjudant-chef, infanterie.
Au grade d’officier
ARMÉE DE TERRE
Bonacoscia (Ernest), adjudant-chef, infanterie.
Liccioni (Roger), sergent-chef, infanterie. Chevalier du 19 juillet 1975.
Lubet (Robert, Jean, Désiré), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 6 septembre 1974.
MARINE NATIONALE
Cardot (Robert, François, Emile), quartier-maître.
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Borg (Sauveur, Richard), sergent-chef, infanterie.
Venturini (Pierre, Joseph), caporal, infanterie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts, du règlement général et des règlements des sections obligatoires et facultatives de l’Institution de prévoyance des salariés de l’automobile, du cycle et du motocycle (I.P.S.A.), 39, avenue d’Iéna, 75783 PARIS CEDEX 16, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 10. - Le contrôle du respect des obligations réglementaires d’un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d’un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 p. 100.
Au cours de cette surveillance et de façon inopinée sur le lieu d’intervention d’un vérificateur agréé, les agents de l’Etat peuvent exiger que ce vérificateur mette, sans frais pour l’Etat, ses moyens en personnel et en matériel d’essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
D’une façon générale, les agents de l’Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu’ils présentent des défauts graves ou importants.
Art. 27. - Le conseil de discipline compétent à l’égard des membre de la Casa de Velázquez comprend
- le directeur de l’établissement, président ;
- l’un des directeurs d’études responsables de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques désigné chaque année par ses pairs ;
- le directeur d’études responsable de la section artistique ;
- le conservateur de la bibliothèque ;
- deux représentants des membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques dont :
- le représentant élu au conseil d’administration ;
- un représentant élu chaque année par l’ensemble des membres de l’école ;
- deux représentants des membres de la section artistique dont :
- le représentant élu au conseil d’administration ;
- un représentant élu chaque année par l’ensemble des membres de la section.
Les représentants élus par l’ensemble des membres sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Un suppléant est choisi par les quatre représentants des membres de la Casa de Velázquez, il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d’un des membres de la Casa de Velázquez siégeant au conseil de discipline.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993. Elles s’appliqueront aux procédures en cours à la date dé cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s’appliquera si la décision prescrivant l’enquête n’a pas encore été publiée ;
2° Si la procédure ne comportait pas d’enquête publique, le présent décret s’appliquera aux demandes non encore présentées en vue d’une approbation ou d’une déclaration d’utilité publique.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article R. 321-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 321-5. - Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour notifier le constat de carence prévu au troisième alinéa de l’article L. 321-7 court à compter de la date de réception de la notification du projet de licenciement.
« Le délai dont dispose le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour procéder aux vérifications prévues au quatrième alinéa de l’article L. 321-7 court à compter de la date d’envoi de la notification du projet de licenciement ou, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d’entreprise, du lendemain de la deuxième réunion de ce dernier prévue à l’article L. 321-7-1.
« Sont adressés à l’employeur par lettre recommandée :
« a) Le constat de carence établi par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 321-7 ;
« b) L’avis écrit du directeur départemental mentionné au septième alinéa du même article ;
« c) Les propositions de l’autorité administrative mentionnées à l’avant-dernier alinéa du même article.
« Ces courriers peuvent être remplacés par une remise en main propre accompagnée d’un reçu que l’employeur date et signe. Si l’employeur refuse cette remise, il en est fait mention sur le reçu.
« Copie du constat de carence prévu au troisième alinéa de l’article L. 321-7 est simultanément envoyée par lettre simple au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l’entreprise concernée. »
Art. 1er. - Les bénéficiaires de la servitude instituée au premier alinéa de l’article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont :
a) Les communes et les groupements des communes lorsqu’ils établissent eux-mêmes ou font établir un réseau ;
b) Les personnes autorisées à établir des réseaux par les communes ou les groupements de communes compétents en application du premier alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine     Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M.     René Klein, administrateur civil.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée,
     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes     Marie-Christine Devevey et Geneviève Rialle, administrateurs civils, à Mmes     Mireille Pénine et Florence Ibarra, MM. Georges Boh et Jean-Claude Marson,
     attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Rosette Saby, Isabelle     Sandret, Jane Wintrebert et à M. Jean-Patrick Caille, attachés     d'administration centrale, et à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
Art. 6. -  La commission administrative paritaire est consultée sur toutes     les questions visées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      En matière d'avancement de classe, elle transmet son avis au ministre après     consultation du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement et de     l'architecture et du directeur de l'établissement.
Art. 3. - A l’état modèle B 11, Marge de solvabilité, Entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation, figurant en annexe au même article A. 344-6, au II. - Montant réglementaire de la marge de solvabilité à constituer, l’intitulé du litre IV devient : a Capitalisation (branche 24, sauf opérations exprimées en unités de compte), Sociétés d’épargne (branche 28) », et celui du titre V : « Assurances liées à des fonds d’investissements (branche 22), Opérations de capitalisation exprimées en unités de compte (branche 24) ».
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
     (Durée de validité: jusqu'au 17 octobre 1994 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Muhlbach-sur-Bruche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 janvier 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de l'île Chausey, sise sur la commune de Granville (Manche), cadastré section BC nos 47 à 59, 132 et 137, d'une superficie totale de 1 hectare 38 ares 73 centiares, tel que cet ensemble figure en jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00367 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 1993, Mme L’Hostis (Monique), maître-assistant de l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Mme L’Hostis (Monique), maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole à l’École nationale vétérinaire de Nantes, inscrite sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommée maître de conférences des écoles nationales vétérinaires dans la discipline de parasitologie et maladies parasitaires à compter du 18 février 1993 au même établissement.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
Le retrait de M. Sigogneau (Christophe, Jean-Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Sigogneau et Christophe Sigogneau, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pouzauges (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société Hubert Sigogneau et Christophe Sigogneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Sigogneau, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 15. - Les candidats qui pour une cause de force majeure dûment constatée, n’ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l’année scolaire peuvent, avec l’autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale. Si l’empêchement est motivé par une raison de santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires.
Les mesures prévues ci-dessus sont applicables dans les conditions suivantes aux candidats qui n’ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale :
- candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées ils subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées ;
- candidats ayant subi une partie des épreuves : ils subissent à la session de remplacement l’ensemble des épreuves, à l’exception des épreuves anticipées ;
- candidats autorisés à subir des épreuves de contrôle : ils subissent seulement ces épreuves ;
- candidats autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même année : les règles ci-dessus leur sont applicables.
La session de remplacement ne comporte pas d’épreuves d’éducation physique et sportive ni d’épreuves facultatives. Les notes éventuellement obtenues à la session normale, à l’épreuve d’éducation physique et sportive et aux épreuves facultatives, de même que la note d’atelier de pratique, sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
Art. 1er. - L’arrêté du 1er juillet 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. Dispositions transitoires (matières dangereuses 1993, n° 6) est modifié comme suit :
DT 106, 8e et 9e ligne :
Au lieu de :
« Emetteurs bêta/gamma/alpha de faible toxicité : 8,10 Bq/cm2 ;
« Tous les autres émetteurs alpha : 8, 10 Bq/cm2, », Lire :
« Emetteurs bêta/gamma/alpha de faible toxicité : 8 10 puissance 5 Bq/cm2 ;
« Tous les autres émetteurs alpha : 8 10 puissance 4 Bq/cm2, ».
Art. 15. - Il est ajouté à la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1153-1 ci-après :
« Art. 1153-1. - Le ministère public représente l’Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l’absence d’héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. »
Art. 2. -  Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants :
    1. Les samedis 19 et 26 février, de 8 heures à 12 heures, sur les routes définies à l'alinéa A de l'annexe, dans les deux sens de circulation.
    2. Le vendredi 9 juin, de 16 heures à 21 heures, sur les routes définies à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris.
    3. Le samedi 15 juillet, de 10 heures à 14 heures, sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe, dans le sens des départs de Paris.
    4. Le samedi 29 juillet, de 10 heures à 14 heures, sur les routes définies :
    - à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris ;
    - à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens de circulation.
    5. Le samedi 5 août, de 10 heures à 14 heures, sur les routes définies :
    - à l'alinéa B de l'annexe, dans le sens des départs de Paris ;
    - à l'alinéa C de l'annexe, dans les deux sens de circulation.
Art. 1er. - L’annexe I de la décision n° 92-1059 du 17 novembre 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : site T.D.F., lieudit Les Grues, 70170 Chargey-lès-Port.
« Altitude du site : 374 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 399 mètres. »
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 13/04/94                        Page 5463   a 5464    
                      ......................................................
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste des emplois d’officiers recrutés par contrat prévue à l’article 1er décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu’il suit :
« Psychosociologue ;
« Spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines. »
Art. 6. -  Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au     candidat par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur [D.G.A.
     4]), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
     Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les     candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de     leur courrier.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o de l'article 5     ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils     soient accompagnés d'une traduction en langue française.
      Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à     compter de la notification des noms et adresses de ceux-ci, le dossier     constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est     porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain.
      Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs     dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
      Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le     30 juin 1994, les commissions étant appelées à se réunir en septembre 1994.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention en date du 29 septembre 1999 conclue entre l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés du réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession déjà existants : canalisation Gerzat-Cournon d'Auvergne et antenne de Brioude, canalisation Mornant (Le Logis-Neuf)-Firminy ;
    b) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Courpière-Vertolaye ;
    c) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges ;
    d) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 décembre 1993, est approuvée la concession à la commune de La     Seyne-sur-Mer des terre-pleins Est du site Marépolis (port de Toulon).
      Le texte de cet arrêté, de même que le cahier des charges y annexé feront     l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture du Var; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à     la direction départementale de l'équipement, arrondissement maritime et des     bases aériennes, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83041 TOULON CEDEX     09.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la     République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen,     signé à Bonn le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
      Au cas où un établissement de crédit ne respecte pas à la date du 1er     janvier 1999 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2004, les nouvelles limites     mentionnées à l'article 1.2, il doit justifier, par la suite, qu'il se     rapproche par paliers de ces nouvelles limites de manière à les respecter au     plus tard le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2007. Il     doit établir, au plus tard le 30 juin 1999 ou, le cas échéant, le 30 juin     2004 un plan fixant les étapes de cette évolution, qu'il s'engage à respecter     et qu'il transmet pour accord au secrétariat général de la commission     bancaire.
      Les risques venant à échéance après le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant,     le 1er janvier 2007 et dont l'établissement est tenu de respecter les termes     contractuels peuvent être conservés jusqu'à leur échéance.
Art. 2. -  Le règlement no 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et     consignations. Le règlement no 93-10 est étendu aux services financiers de La     Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor     assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993,     est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture d'une deuxième session de     concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique (I.N.R.I.A.) pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être     vacants au grade suivant:
      Un ingénieur d'études de 2e classe (femme ou homme).
      Affectation: unité de recherche I.N.R.I.A.-Lorraine.
      Branche d'activité professionnelle (B.A.P.) II (gestion scientifique et     technique, information, publications, communication, valorisation de la     recherche, services collectifs).
      Métier ou spécialité: documentation.
      Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats     des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du     18 janvier 1994 et jusqu'au 15 février 1994 inclus, à 17 heures, aux adresses     suivantes:
      Service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A., domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX;
      I.N.R.I.A.-Lorraine: technopole de Nancy-Brabois, 315, rue du     Jardin-Botanique, B.P. 101, 54600 Villers-lès-Nancy.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 février     1994 inclus, à 17 heures. Les dossiers de candidature peuvent être soit     déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste (le     cachet de la poste faisant foi).
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 4. -  Les vergers produisant les olives ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> doivent être conduits dans     les conditions suivantes:
          Densité de plantation:
      Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque     pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie     étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement     entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit     être au moins égale à 4 mètres.
          Culture intercalaire:
      Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, les     cultures pérennes intercalaires sont interdites après l'entrée en production     du verger telle qu'elle est définie à l'article 6.
          Taille:
      Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de     classe normale, comptant huit échelons, le grade d'infirmier de classe     supérieure, comptant cinq échelons, et le grade de surveillant des services     médicaux, comptant sept échelons.
      << Le grade d'infirmier de classe supérieure est créé à compter du 1er août     1994. >>
La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l’Agence du médicament est fixée au 9 novembre 1993.
La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des aides techniques de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l’Agence du médicament est fixée au 9 novembre 1993.
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au c du paragraphe Conditions d’ouverture du droit et au a du paragraphe Montant et durée d’indemnisation selon l’ancienneté de l’article 43 bis de la convention, la garantie de rémunération en cas de maladie ou d’accident (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu’il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 88,9 MHz.
Site d’émission : mont d’Herguelingues, lieudit Les Joncs Marins, 62360 Isques.
Altitude du site : 154 mètres.
Hauteur de l’antenne : 190 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE Il (*)
Zone de planification : Maubeuge.
Fréquence : 90,6 MHz.
Site d’émission : château d’eau, rue de la Liberté, 59600 Maubeuge.
Altitude du site : 108 mètres.
Hauteur de l’antenne : 180 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 91,8 MHz.
Site d’émission : résidence Porte des Flandres, 2, rue Balzac, 80000 Amiens.
Altitude du site : 56 mètres.
Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 k W.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Saint-Quentin.
Fréquence : 91,8 MHz.
Site d’émission : château d’eau de Francilly-Selency, 02100 Saint-Quentin.
Altitude du site : 105 mètres.
Hauteur de l’antenne : 145 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 250 W dans le secteur d’azimut 360°/70°.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence :96,8 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d’Ascq.
Altitude du site : 45 mètres.
Hauteur de l’antenne : 170 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 70°/120° et 50 W dans le secteur d’azimut 20°/60°.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Arras.
Fréquence : 96,9 MHz.
Site d’émission : résidence Saint-Jean, 37, rue Paul-Doumer, 62000 Arras.
Altitude du site : 60 mètres.
Hauteur de l’antenne : 119 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VII (*) Zone de planification : Hesdin.
Fréquence : 106,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Petit Saint-André, 62870 Gouy-SaintAndré.
Altitude du site : 107 mètres.
Hauteur de l’antenne : 147 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification : Château-Thierry.
Fréquence : 107 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Le Grand Troncet, 02570 Chézy-sur-Marne.
Altitude du site : 186 mètres.
Hauteur de l’antenne : 215 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IX (*)
Zone de planification : Soissons.
Fréquence : 107,2 MHz.
Site d’émission : ancienne distillerie, 02880 Terny-Sorny.
Altitude du site : 161 mètres.
Hauteur de l’antenne : 195 mètres.
Puissance (P.A.R.) :700 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Bonnet (Jacques), maître-assistant stagiaire en sciences sociales et formation à l’Ecole nationale supérieure agronomique appliquée de Dijon, est intégré, sur sa demande, en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - La SNC Média Stratégie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertmienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys M40.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une, fois l’accès à un même corps.
Les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’industrie pour le corps de secrétaires administratifs, et par arrêté du ministre chargé de l’industrie pour les corps de techniciens de l’industrie et des mines et de techniciens de laboratoire.
Art. 1er. - La liste des emplois de chef de mission figurant à l’article 1er de l’arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée comme suit :
Secrétaire général de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Chef du bureau de gestion des ressources humaines à la direction de l’administration générale ;
Chef de la division Environnement et contrôles techniques de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Poitou-Charentes ;
Chef du groupe de subdivisions des deux Savoie à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Rhône-Alpes.
Art. 1er. - Dans le cadre des régies édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,045 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle, représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l’attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale ;
- une cotisation fixée à 0,025 F par tête pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche, représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l’attente de la référence des prix de campagne à 0,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 mars 1993, les ingénieurs en chef d’agronomie ci-dessous désignés sont nommés au grade d’ingénieur général d’agronomie
A compter du 1er février 1993
M. Sondey (Jean).
M. Destrez (Jacques), détaché.
A compter du 1er mars 1993
Mme Henrion (Colette).
Art. 4. - Pour toute utilisation en cours ayant fait l'objet d'un classement de la commission de génie génétique à compter du 11 mai 1989, l'exploitant mentionne, à titre de déclaration, les références de son dossier de demande de classement.
Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier initial et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1994, les     personnes dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1993,
     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques) et affectées dans les établissements ci-après désignés:
    M. Monti (Jean-Pierre), université d'Amiens.
    Mme Richert (Lysiane), épouse Bidani, université de Besançon.
    M. Meillet (Dominique), université de Besançon.
    Mme Aboulker (Dominique), épouse Begue, université    Bordeaux-II.
    M. Boucher (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
    M. Artur (Yves), université de Dijon.
    M. Brossier (Pierre), université de Dijon.
    Mme Dupont (Monique), épouse Capron, université Lille-II.
    Mme Puthoste (Marie-Danielle), épouse Campion, université Lille-II.
    M. Biard (Jean-François), université de Nantes.
    M. Reynaud (Alain), université de Nantes.
    Mme Chauvet (Chantal), épouse Trentesaux, université de Reims.
    Mme Richard (Catherine), épouse Mirand, université de Reims.
    Mme Ohlmann (Michèle), université Strasbourg-I.
    M. Sannajust (Frédéric), université de Tours.
    M. Sie (Pierre, Marie), université Toulouse-III.
      Les personnes dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1993,
     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques) et affectées dans les établissements ci-après désignés:
    Mlle Steiman (Régine), université Grenoble-I.
    M. Derache (Philippe), université Bordeaux-II.
    M. Lagente (Vincent), université Rennes-I.
    M. Porquet (Dominique), université Paris-XI.
      Les personnes dont les noms suivent sont, à compter du 1er novembre 1993,
     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques) et affectées dans les établissements ci-après désignés:
    M. Merillon (Jean-Michel), université Bordeaux-II.
    M. Trouvin (Jean-Hugues), université Paris-XI.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de     Ricaud, conseiller commercial, à M. Jacques Delorme, administrateur civil,
     ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l’objet est le financement de l’école d’ingénieurs du Val de Loire.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 5. - En complément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent     arrêté, relève de l'autorisation préalable l'exportation de tout composant ou     constituant ayant une fonction cryptologique susceptible d'entrer dans la     composition d'un produit visé à l'article 4, ainsi que l'exportation des     moyens de fabrication qui leur sont propres.
Art. 7. - A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède en public au dépouillement des votes recueillis.
Seuls sont valablement décomptés les bulletins comprenant, selon le cas, la liste des candidats telle qui elle a été déposée, sans ajout ni retrait, ou le nom du candidat et de son suppléant.
Pour les collèges pour lesquels l’élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne et il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix ; si deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Pour les collèges pour lesquels un seul siège est à pourvoir, est élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages ; en cas d’égalité des voix, le siège est attribué au plus âgé.
A l’issue du dépouillement, le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du bureau de vote. Il est signé par lui ainsi que par les représentants de chaque liste, qui peuvent y adjoindre leurs observations éventuelles, puis est transmis au président du bureau central de la main-d’oeuvre.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992 :
Sont déterminés les procédés de fabrication des fromages et du beurre pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne », pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Est autorisée à utiliser l’indication « provenance montagne » la Sica Les Alpages de Fontantie, à Château-Ville-Vieille (05), pour ses fromages (crottins de chèvre le Montbardon, pur chèvre le Cembro, demi-chèvre le Viso, raclette l’Estoilie, tome Rochebrune, fromage Berger) et son beurre, élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations     de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient     dans les corps d'intégration.
      Les services dont le report a été autorisé au titre des articles 20 et 21     sont considérés comme des services accomplis dans le corps des techniciens     sanitaires.
Art. 72. - L'article 132 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé     leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés si     l'administration contractante n'a pas, avant l'expiration du délai de     garantie, notifié par lettre recommandée au contractant ou à l'établissement     selon le cas que le marché n'a pas été correctement exécuté.
      <<En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de     garantie intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie.      <<Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin     à l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par     l'administration contractante.>>
Art. 27. - L'article 48 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: <<dont la faillite personnelle a été     prononcée>>, sont insérés les mots: <<ainsi que les personnes faisant l'objet     d'une procédure équivalente régie par un droit étranger>>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<et qu'elles ont reçu une autorisation     spéciale... du marché>> sont remplacés par ces mots: <<pendant la durée     prévisible d'exécution du marché>>.
Art. 1er. - L’arrêté du 9 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
1. Dans le titre et aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5, les mots : « gaz combustible liquéfié », « gaz combustibles liquéfiés » et « combustibilité » sont remplacés respectivement par les mots : « gaz inflammable liquéfié », « gaz inflammables liquéfiés » et « inflammabilité ».
2. Au point 3.2.2 de l’article 3, l’avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, si la maîtrise foncière du site par l’exploitant ne permet pas de respecter la distance de 50 mètres, et si le réservoir est destiné à remplacer des réservoirs aériens ne remplissant pas certaines des conditions définies au présent article mais qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté en raison de leur ancienneté, le préfet peut, après avis du Conseil supérieur des installations classées, autoriser une distance de la paroi à la clôture inférieure à 50 mètres ; cette distance ne peut toutefois être inférieure à 30 mètres. »
Art. 6. - En cas d’étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles, il est obligatoire de faire figurer soit les informations du groupe 1 ci-après, soit les informations du groupe 2 dans l’ordre indiqué ci-dessous:
Groupe 1:
a) La valeur énergétique ;
b) La quantité de protéines, de glucides et de lipides.
Groupe 2:
a) La valeur énergétique ;
b) La quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d’acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium.
Art. 3. - En classes de première et terminale de la spécialité     Biochimie-génie biologique de la série Sciences et technologies de     laboratoire sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent     arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
      Biochimie (classes de première et terminale);
      Microbiologie (classes de première et terminale);
      Sciences physiques (classe de première);
      Biologie humaine (classe terminale).
Art. 9. - Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés     d'exercice libéral de sages-femmes avec les indications suivantes:
      a) Numéro d'inscription de la société;
      b) Dénomination sociale;
      c) Lieu du siège social;
      d) Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro     d'inscription au tableau de chacun d'eux.
      Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention <<membre de     la société d'exercice libéral>>, de la dénomination sociale et du numéro     d'inscription de la société.