Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
 1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
 Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.
Lorsque l'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son application, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet, qui en informe le cas échéant le préfet du département où l'agrément a été octroyé. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le bénéficiaire de l'agrément n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci. En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder un mois.
Art. 22. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers, réservé aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquises au cours de l'année 2000 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de l'assurance maladie, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
    1o 27 612 704 634,82 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2o 2 219 960 443,80 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
    3o 1 313 341 432,33 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
    4o 3 135 847 657,02 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Art. 13. -  Les sommes mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article 10 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des oeuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
    Les sommes mentionnées au 3o du même article sont prises en compte au jour de la signature du contrat, à l'exception du prix des diffusions supplémentaires prévu au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 11, qui est pris en compte au jour de l'exercice effectif du droit d'option.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 1er. -  Le Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France (1) est modifié ainsi qu'il suit :
    1. La variété Ekigaïna N est classée en catégorie recommandée dans le département de la Dordogne ;
    2. La variété Petit Verdot N est classée en catégorie recommandée dans les départements de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
    3. La variété Syrah N est classée en catégorie recommandée dans le département du Puy-de-Dôme.
Le premier alinéa du II de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les éditeurs de services de télévision dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres audiovisuelles, lorsque la nature de leur programmation le justifie, la convention peut prévoir que les dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des oeuvres du patrimoine audiovisuel d'expression originale française diffusées par ces services sont prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du I, dans la limite d'un tiers de celle-ci. »
M. le Président de la République a reçu le lundi 23 avril 2001 :
    - Son Excellence Mme Tunku Datuk Nazihah Bte Tunku Mohd Rus, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie ;
    - Son Excellence M. Abdool Raouf Bundhun, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
    - Son Excellence M. Arnoldo Lopez Echandi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica ;
    - Son Excellence M. Mohamed Goumaneh Guirreh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Djibouti ;
    - Son Excellence M. Jang Jai-Ryong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée.
I. - Le compte spécialement affecté au profit du fonds commun de créances, prévu au troisième alinéa de l'article L. 214-46 du code monétaire et financier, est un compte bancaire tenu par un établissement mentionné au 1° de l'article 6, à l'exclusion des entreprises d'investissement, y compris un compte existant ouvert au nom de tout établissement chargé, directement ou indirectement, du recouvrement des créances cédées au fonds.
 Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la société de gestion du fonds, le dépositaire des actifs du fonds, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
  II. - Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement au fonds. La société de gestion du fonds dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte.
 Lorsque des sommes autres que celles recouvrées au titre des créances cédées au fonds sont versées sur ce compte, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au fonds. Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon des conditions définies dans la convention de compte.
 III. - L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes :
  1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une affectation spéciale, en application de l'article L. 214-46 du code monétaire et financier au profit du fonds commun de créances, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ;
 2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte ;
 3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion du fonds pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds à procéder à des débits du compte dans des conditions qu'elle définit.
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34, L. 35 à L. 35-8, L. 36-7, R. 10-7, R. 10-8 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-83, L. 121-84 et L. 121-85 ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le projet de décret relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques,
 Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques lance un appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Le présent appel à candidatures est composé de deux parties :
 La première partie concerne les principales dispositions applicables à la fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L. 35-1.
 La seconde partie est relative aux conditions générales de la procédure de désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante prévue au 2° de l'article L. 35-1.
Les créances mentionnées au 1° de l'article 2 éligibles à l'actif du fonds commun de créances sont :
 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
 2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
 L'acquisition de créances par le fonds commun de créances s'effectue par la cession des créances au fonds. Toutefois, le fonds peut souscrire directement à l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent article.
 Le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des créances que le fonds se propose d'acquérir et les modalités d'acquisitions des créances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2003, M. Templier (Lucien), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Hurlevent, 03200 Vichy.
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 83 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Croix de l'Arbre, 87110 Limoges.
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach et au colonel Claude Faussadier, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire d'Eylau, sis 55, rue Saint-Didier, 75116 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Martine Dumont-Hassan et Anne-Marie Junca et MM. Alain Lemeur et Paul Cohen-Bacrie, agréés au titre de l'article R. 159-9-2, M. Jean-Pierre Nataf étant agréé pour les seules activités de recueil et traitement du sperme.
L'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Sauf dans le cas où il exerce également la fonction de régisseur d'avances, le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 45 EUR. »
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Essec Voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rêve FM à partir de la ville de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 12 janvier au 13 juin 2002 :
 Site : campus, Cergy-Pontoise (95) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 5 W ;
 Fréquence : 89,6 MHz.
I. - La situation au 1er août 1996 des adjoints techniques promus adjoints techniques principaux antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996.
 II. - La situation au 1er janvier 1997 des assistants ingénieurs nommés dans le corps des ingénieurs d'études antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er janvier 1997.
 III. - Les agents techniques de la recherche qui ont été nommés, avant le 1er août 1990, dans le corps des adjoints techniques de la recherche peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un reclassement dans le grade des adjoints techniques de la recherche, à compter du 1er août 1990. Ce classement doit être réalisé de façon à ce que leur situation, à compter de cette date, ne soit pas moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er août 1990.
 Ces demandes devront être déposées, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire ministériel.
 Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
I. - Dans le titre du chapitre III de la section IV du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - Dans la première phrase de l'article 208 du même décret, les mots : « est appréciée, chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements. ».
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 L'employeur :
 - nom et prénom de l'employeur ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, mél. ;
 - numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
 - secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs ;
 - régime social de l'entreprise, nom et adresse de la caisse de retraite de l'apprenti, convention collective applicable ;
 Les bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de qualification :
 - nom et prénom, adresse, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, téléphone ;
 - dernière classe fréquentée, intitulé du diplôme le plus élevé obtenu, niveau de formation actuel, situation avant l'entrée en contrat ;
 - nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal ;
 - coordonnées bancaires dans le cas de salariés mineurs ;
 Les contrats et la formation :
 - date du contrat, durée hebdomadaire du travail, salaire mensuel à l'embauche, nombre d'heures de formation : date d'arrivée du contrat arrivé en DDTEFP et date de la décision prise par la DDTEFP ;
 - niveau du diplôme préparé, diplôme ou titre préparé et spécialité ;
 - nom et adresse du centre de formation ;
 - nom, prénom, qualification et expérience professionnelle du maître d'apprentissage ou du tuteur ;
 - salaire mensuel sur la période du contrat ;
 - identité des signataires du contrat ;
 - travail autorisé sur les machines dangereuses, le cas échéant ;
 - emploi occupé et désignation de l'organisme collecteur agréé dans le cas de salariés en contrat de qualification ;
 - date d'arrivée du contrat en DDTEFP et date de décision prise par la DDTEFP ;
 - ouverture de droits au versement des aides ou décision d'attribution.
L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 612-1 dudit code.
 Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement du comité de la réglementation comptable, sont approuvés par l'assemblée générale sur le rapport de ce même commissaire aux comptes.
 Pour les opérations afférentes à chaque plan et réalisées par l'association, il est établi une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Art. 5. -  Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes au 1er juillet 2000 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, informent au plus tard le 23 novembre 2001 lesdites personnes du régime de leur activité principale auquel elles doivent être rattachées.
    Elles informent également les personnes qui se trouvaient dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 qu'il leur est possible de demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole. Elles leur précisent en outre leur activité principale telle qu'elle résulte de l'article R. 171-6 du code de la sécurité sociale et les modalités selon lesquelles elles exercent cette option.
Par décision n° 2001-998 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à l'association Office municipal de la culture et des sports pour sa liaison Capesterre-Belle-Eau vers La Citerne, pour le transport du programme Radio Belo, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-605 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. - Association Maison de retraite La Louvière
(15000 Aurillac)
 Accord du 22 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Aitu E Sulidarita (20200 Bastia)
 Note d'information du 6 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ADAR (30200 Bagnols)
 Accord du 23 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association meusienne de l'aide aux mères
et aux familles à domicile (55100 Verdun)
 Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 29 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Fédération des oeuvres laïques de la Nièvre
(58000 Nevers)
 Avenant n° 2 du 5 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - AVAD - SSIAD de Marly-lez-Valenciennes et de Denain
(59312 Valenciennes)
 Accord du 13 janvier 2003 et avenant du 7 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps du travail.
VII. - Association ADMR d'Alquines (62380 Quercamps)
 Note d'information du 24 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Service d'aide ménagère
(62921 Aire-sur-la-Lys)
 Note d'information du 22 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Emmaüs (75001 Paris)
 Accord du 16 décembre 1999 et avenant du 28 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Emergence (78130 Les Mureaux)
 Accord du 9 novembre 2001 et avenant n° 1 du 28 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association ANGEPAH
(91750 Champcueil)
 Avenant n° 5 du 23 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association de la cour (91200 Athis-Mons)
 Note d'information du 12 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association Aides à domicile (91160 Longjumeau)
 Accord du 4 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association AMFD (92500 Rueil-Malmaison)
 Avenant n° 3 du 18 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,013 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (b) du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
 - institut d'études sociales de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble, 1221, rue des Résidences, UFR-DGES, BP 47, 38040 Grenoble ;
  - institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université de Rennes-2, campus La Harpe, avenue Charles-Tillon, CS 24414, 35044 Rennes Cedex.
Le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K 2) traite, en liaison avec les autres directions du ministère, les questions législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il assure les relations avec les juridictions de la jeunesse au plan national et international en liaison avec le service des affaires européennes et internationales et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès de ces juridictions.
 Il traite les dossiers contentieux liés à l'activité ou concernant les personnels des services et établissements.
 Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 8 juillet 2003, à 9 heures, la société Canal + qui a répondu à la décision n° 2003-53 du 15 janvier 2003 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (site de Port-Joinville).
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 28 novembre au 15 décembre 2001 :
    Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56800 Ploermel.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 88,0 MHz.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V sexdecies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié » comprenant les articles 49 septies ZP et 49 septies ZQ rédigés comme suit :
 « Art. 49 septies ZP. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies ZQ. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter O, 220 T et 244 quater P du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
 « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
 « Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
 « L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du code général des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement assimilé. »
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 23 novembre 2007, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
 Les candidats doivent se référer à ce site pour connaître les coordonnées de leurs rapporteurs.
 Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne des noms et coordonnées de leurs rapporteurs.
 Aussitôt l'affichage effectué sur ANTARES, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées. Tous ces documents doivent parvenir sur support papier. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
 Tout dossier posté après le 19 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pas examiné.
 Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment la page-écran pour en conserver une copie. Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultats.
Art. 2. -  L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances et son expérience professionnelle, et son aptitude à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
    Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie B des personnels de bibliothèques et porte, notamment, sur les divers aspects de l'exercice des fonctions d'assistant des bibliothèques.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, direction des ressources humaines, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 25 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 7.6.1 du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale ;
 Modification de l'article 7.6.2 du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
L'article 3 du décret du 29 août 2002 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Décision du 30 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0091/78 du 3 mars 1981 autorisant la société Laboratoires Tajan située 4, rue du Président-Wilson, 32300 Mirande, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Tajan par l'arrêté n° V 0091/78 du 3 mars 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 4, rue du Président-Wilson, 32300 Mirande, est abrogée à compter du 30 janvier 2007 par la décision n° V 0277/07.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Europ Assistance, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents.
  2 Maladie.
  3 Corps de véhicules terrestres.
  9 Autres dommages aux biens.
 13 Responsabilité civile générale.
 16 Pertes pécuniaires diverses ;
   k) Autres pertes pécuniaires.
 18 Assistance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2007, M. Guehenneux (Jérôme, Didier, Michel) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
La décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 A l'article 1er, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'officier en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Christian Inizan, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction. ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter le parc éolien de Bayon-Haigneville-Brémoncourt, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Haut de la Sue, 54290 Haigneville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Huile d'olive
    Les olives sont livrées aux moulins en bon état sanitaire. La durée de conservation des olives entre la cueillette et la mise en oeuvre ne peut excéder sept jours.
    Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30o Celsius.
    Les seuls traitements autorisés sont le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
    L'huile obtenue est une huile d'olive vierge dont la teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Art. 2. -  Aire de production. - Les olives destinées à la production d'huile d'olive, d'olives de table et de pâte d'olive d'appellation « Olive de Nice » doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes du département des Alpes-Maritimes suivantes :
    Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tournefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Art. 3. -  Il est inséré dans la sous-section 2 (Battues administratives) de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code rural un article R. 227-3-1, rédigé comme suit :
    « Art. R. 227-3-1. -  Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 591 500 000 Euro (soit 100 % de ce capital) à 950 000 000 Euro (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances accordées à cette société.
Art. 1er. -  La liste des diplômes ou brevets prévue au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 2001 susvisé est établie comme suit :
    Brevet de capitaine de pêche ;
    Brevet d'officier technicien ;
    Certificat de capacité ;
    Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ;
    Brevet de patron de pêche.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2003, le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
 44 pour la filière S, 2 pour la filière U, 2 pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)
    de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20911 à 20932
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Art. 1er. -  A compter de la récolte 2001, tout producteur qui demande le bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) no 1493/99 susvisé concernant le stockage privé du vin de table, du moût de raisin, du moût de raisin concentré et du moût de raisin concentré rectifié, d'une part, et l'utilisation de moûts de raisin concentré et de moûts de raisin concentrés rectifiés pour augmenter le titre alcoométrique des produits vinicoles de son exploitation, d'autre part, doit respecter les limites de rendement agronomique fixées ci-après pour les superficies déclarées en vins de table ou autres produits vitivinicoles, à l'exception des vins de pays, des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « vins délimités de qualité supérieure ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mlle Armelle Daam, Mme Solange Datcharry et M. Eric Plumejeau, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la liste des implants ou substituts osseux pris en charge, remplacer : « Collapat porcin » par : « Collapat II » et comme nom de société : « Stryker » par : « Symathèse ».
Art. 4. -  I. - Pour l'opération de chloration massive, les flux de polluants rejetés lors du traitement ne doivent pas excéder les valeurs suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8478 à 8481
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    II. - Le flux polluant provenant du traitement par la monochloramine est lié au maintien d'une concentration résiduelle maximale de 0,25 mg/l de cette substance (exprimée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur. Pour chacun des réacteurs, le flux de polluants rejeté dans la Meuse lors du traitement ne doit pas excéder les limites suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8478 à 8481
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    III. - Selon les différentes phases du traitement des circuits, les concentrations suivantes dans les effluents ne sont pas dépassées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2001 page 8478 à 8481
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Les concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat suivants :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française (Papeete).
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 1 286.
    En outre, 189 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 113 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 17 mai 2001.
Art. 6. -  Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (Armée de l'air), au II (Direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jacques Alazard, sous-direction de la technique et de la logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Jacques Verhaeghe, sous-direction de la technique et de la logistique. »
    2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Jean-Marc Calais. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Philippe Gonzales de Linares. »