Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit :
   Président :
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
   Autres membres :
 Un fonctionnaire territorial de catégorie A représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Deux élus locaux, dont un au moins membre d'un conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 Deux représentants du personnel, d'un grade au moins égal à celui de commandant, tirés au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
 Des membres suppléants du jury seront désignés, selon la même composition, afin d'y siéger, en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.
Art. L. 642-10. -
    Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9, les modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt.
    Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor public.
    Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.
Art. L. 611-2. -
    Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :
    1o Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes ;
    2o Les praticiens contribuent aux enseignements ;
    3o Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié.
Art. L. 441-5. -
    Tout Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé :
    1o Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
    2o Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire ;
    3o Le plan des locaux et l'indication de l'objet de l'enseignement.
    Le recteur à qui le dépôt des pièces a été fait en donne avis au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'établissement doit être ouvert.
    Le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, peut accorder des dispenses de stage.
Art. L. 562-1. -
    Sont applicables à Mayotte les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3, L. 551-1 et L. 552-1 à L. 552-4.
    Chapitre III
    Dispositions applicables en Polynésie française
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 541-2. -
    Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.
    Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.
L'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1. Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
 « Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
 2. Les dispositions de l'article 2, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
 « Les pertes naturelles résultant du séjour des produits énergétiques sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Beauvais.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, 60000 Beauvais.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

 A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Compiègne.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 juillet 2007, il est supprimé auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien, une régie de recettes et une régie d'avances à compter du 11 juillet 2007.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Deauville - Saint-Gatien (budget annexe), est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, étendu par l'arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 (Changement d'organisme assureur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles l'accord doit prévoir, en cas de changement d'organisme assureur, les conditions dans lesquelles la revalorisation des rentes en cours se poursuit en précisant notamment les règles d'indexation des rentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 juillet 2007, la société Sempra Energy Europe Limited, dont le siège social est situé 111, Old Broad Street, Londres EC2N 1SE, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les fournisseurs de gaz naturel ;
 - les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session 2006 les candidats dont les noms suivent :
 Mlle Boffy (Marie).
 Mlle Boudouma (Saba).
 M. Brouilhet Laboissiere (Brice).
 Mme Cazales (Sylvie), épouse Tabère.
 M. Cocagne (Cyril).
 M. Corado (François).
 Mme Coudrier (Céline), épouse Robin.
 M. Dangoumau (Patrick).
 M. D'Arbaud (Joël).
 Mlle Denis (Valérie).
 Mlle D'Introne (Tiffany).
 Mlle Doubtsof (Karine).
 M. Dufour (Johan).
 Mme Durville (Sylvie), épouse Desoutter.
 M. Facon (Wilfried).
 M. Faliez (Pierre-Louis).
 M. Hoinard (Marc).
 M. Idiart (Xavier).
 Mlle Jousseaume (Karine).
 M. Lamy (Nicolas).
 M. Lefebvre (Arnaud).
 Mme Louis (Christelle), épouse Bellone.
 M. Marchal (Roger).
 Mme Monnier (Catherine).
 Mme Mouret (Stéphanie), épouse Diaz.
 M. Paez (Laurent).
 M. Palluault (Franck).
 M. Peuaud (Vincent).
 M. Peyron (Philippe).
 M. Ranjon (Bruno).
 Mme Royer (Nadège), épouse Foucault.
 Mme Saunal (Catherine), épouse Bary.
 Mlle Tonneau (Anne).
 Mlle Vernet (Nadège).
L'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2003 modifié susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le titulaire de l'agrément délivre, à l'issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur, conforme au modèle défini en annexe 1 du présent arrêté.
 Il transmet au service gestionnaire de l'Etat la fiche de renseignement statistique portant sur l'activité du mois précédent conforme au modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Il conserve, pendant une période de dix ans, dans les archives de l'établissement la liste des titulaires du brevet de sécurité routière comportant l'option délivrée et la date de délivrance.
 Il délivre un duplicata en cas de perte ou de vol du brevet de sécurité routière. »
A N N E X E (1)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION À UN CONSEIL SCIENTIFIQUE
DE DÉPARTEMENT DU CNRS
 Important : joindre un curriculum vitae et, le cas échéant, la liste de vos travaux et de vos productions scientifiques.
 Département scientifique :  Collège : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Grade et échelon actuels : 
 Etablissement d'origine : 
 Etes-vous membre du conseil scientifique du CNRS ?
  OUI
  NON
 Etes-vous membre du Conseil national des universités (hors disciplines médicales et odontologiques) ?
  OUI
  NON
 Etes-vous membre d'un des jurys de concours nationaux d'agrégation au titre de l'année en cours ?
  OUI
  NON
 Etes-vous directeur ou membre de l'équipe de direction d'un département scientifique du CNRS ?
  OUI
  NON
 Adresse professionnelle :
 Unité :  Laboratoire : 
 Service : 
 N° :  Rue : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  N° du poste : 
 Télécopie : 
 Courriel : 
 Adresse personnelle :
 N° :  Rue : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Téléphone portable : 
 Courriel : 
 Fait à , le 
Signature  
 Je m'oppose à l'utilisation commerciale des données qui me concernent :
  OUI
 (1) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.cnrs.fr/comitenational/csd/remplacement/formcand.htm.
 Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de « données à caractère personnel » à celle d'« informations nominatives » ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
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Art. 44. -  Le contrat d'insertion par l'activité est conclu pour une durée     minimale de trois mois. La durée maximale de ce contrat est de vingt-quatre     mois.
      Il peut être renouvelé trois fois dans la limite d'une durée totale de     vingt-quatre mois. En cas de renouvellement, les dispositions de l'article 38     sont applicables.
      A titre exceptionnel, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion par     l'activité connaît des difficultés particulières d'insertion au terme de la     durée de vingt-quatre mois, la durée totale du contrat peut être portée à     trente-six mois sur décision du directeur de l'agence d'insertion, après     consultation de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle     réside l'intéressé.
Art. 15. -  Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui     lui sont soumises par ses coprésidents, par les ministres chargés des     départements d'outre-mer, de l'action sociale et du travail, ou par le     directeur de l'agence. Il émet également un avis dans les cas où les     dispositions législatives ou réglementaires prévoient la consultation du     conseil départemental d'insertion.
Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article 27 de l'ordonnance no 58-1270     du 22 décembre 1958 précitée est abrogé.
      II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en     vue d'une inscription au tableau d'avancement sont adressées au garde des     sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur     établissement. Ces listes sont notifiées à ces magistrats. Les magistrats non     compris dans les présentations peuvent adresser au ministre de la justice,
     par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.>>
Art. 42. - Après l'article 58 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée et sous la section 3 du chapitre VII, il est inséré un article 58-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 58-1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une     plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites     disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, et sur     proposition des chefs hiérarchiques, après avis de la commission de     discipline du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête     l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites     disciplinaires. La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt     du service, ne peut être rendue publique; elle ne comporte pas privation du     traitement.
      <<Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, la commission de discipline du     parquet n'a pas été saisie, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de     produire ses effets.>>
Art. 4. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      1o La liste des agents visés au premier alinéa de l'article précédent est     annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de     l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, par l'administration.      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième     alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
      2o Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par     l'administration aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée     pour les élections.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par     l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des     listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
      3o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite     enveloppe no 1. Cette enveloppe, d'un modèle identique pour tous les votants,     ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite     enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte ses nom et prénom, son grade, son affectation et la mention <<     Elections à la commission administrative paritaire no ..... >>.
      Il place enfin cette enveloppe dans une troisième enveloppe qu'il cachette     et qu'il adresse au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi     postal.
      Si plusieurs électeurs sont groupés dans un service de l'établissement ne     comportant pas de bureau ou de section de vote, ils remettent la troisième     enveloppe au responsable dudit service qui adresse au président du bureau de     vote dont dépendent les électeurs concernés, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis accompagnés d'un     procès-verbal.
      L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au responsable du service ou adressée     par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont     dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 septembre 1994,     sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont     déroulées en 1994, les candidats dont les noms suivent:
    Candidats de la 1re catégorie
    (pour une durée d'un an)
    M. Alaton (Laurent).
    M. Allain (Eric).
    M. Allard de Villermont    (Bertrand).
    M. Arhoul (Kléber).
    Mlle Ashworth (Elisabeth).
    M. Bachelet (Hervé).
    M. Beer-Demander (Pascal).
    M. Benassy (Marc).
    Mme Bisel (Bluntzer) (Béatrice).
    Mme Bocchi (Scarlett).
    Mme Bongiovanni    (Marie-Pierre).
    M. Bonifassi (Louis).
    Mme Borgomano (Laure).
    M. Bouttera (Hedi).
    Mme Bouvier (Seban) (Brigitte).
    M. Braichet (Jean-Marc).
    M. Brenner (Jean-Luc).
    M. Carboni (Philippe).
    M. Carre (Frédéric).
    M. Cencic (Roman).
    Mme Chambellan (Chantal).
    M. Chamoux (Christophe).
    M. Clavier (Frédéric).
    M. Clen (Hervé).
    M. Colantoni (Jean-François).
    Mlle David (Nathalie).
    Mme De Goriainoff (Degoulet)    (Anne).
    M. De Haro (Alain).
    M. Drici (Franck).
    M. Dufant (Thierry).
    M. Fantou (Hugues).
    M. Fatras (Christian).
    M. Gabouleaud (Philippe).
    M. Ghirardi (Philippe).
    M. Goudin (Pierre).
    Mme Guerrier (Desbazeille)    (Marie-Hélène).
    M. Héritier (Luc).
    M. Hilaire (Jean-Luc).
    M. Humbert (Jean-Luc).
    Mlle Jarry (Mireille).
    Mlle Jaunet (Marie-Christine).
    M. Kaczynski (Dariusz).
    M. Kohandel Ghahnaviehei    (Jamshid).
    M. Kohler (Serge).
    Mlle Krawczak (Martine).
    Mme Le Bihan (Christine).
    M. Lechevalier (Loïc).
    M. Liabeuf (Alain).
    Mlle de Loupy (Isabelle).
    M. Massis (Pierre-André).
    Mlle de Mazières (Martine).
    M. Moutard (Thierry).
    M. Negrier (François).
    M. Nestar (Sylvestre).
    M. Netter (Jean-Pierre).
    M. Nicolet (Philippe).
    M. Olivier (Maxime).
    M. Perrin (Hugues).
    Mlle Pilhes (Nathalie).
    M. Pithon (Alain).
    M. Platel (Patrice).
    M. Ponsonnet (Bruno).
    M. Prieto (Gilles).
    M. Radureau (Christophe).
    M. Raelison-Rajaobelina    (Thierry).
    M. Ramirez (Bernard).
    M. Rendu (Michel).
    M. Reynaud (Thierry).
    M. Rigal (Patrick).
    M. Romano (Gilles).
    M. Ros (Patrice).
    M. Sabatier (Jacques).
    M. Santoni (Jean-Louis).
    Mlle Schmitt (Catherine).
    M. Schoen (Christophe).
    Mlle Scolan (Maria).
    M. Selmati (Olivier).
    M. Simbsler (Jacques).
    M. Simon (Robert).
    Mme Sivade (Bernaud) (Anne).
    M. Soulas (Michel).
    M. Suquet (Thierry).
    M. Tarel (Philippe).
    M. Turon (Nicole).
    M. Weil (Charles).
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites conformément aux tableaux de correspondance ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7815   a 7816    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date     d'application des mesures de reclassement aux personnels en activité.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPCA3 de la Caisse des dépôts et     consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assistée     d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1995:
      La démission de M. Faivre Pierret (Denis, Marie, Eugène), notaire à la     résidence de Maîche (Doubs), est acceptée;
      M. Faivre Pierret (Denis, Marie, Eugène) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle André Voide et Alain Pointurier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Damprichard (Doubs);
      La raison sociale de la société André Voide et Alain Pointurier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << André Voide, Alain Pointurier, Denis Faivre Pierret,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Faivre Pierret (Denis, Marie,
     Eugène) à la résidence de Maîche (Doubs) est supprimé;
      La société André Voide, Alain Pointurier, Denis Faivre Pierret, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un officer     notarial, sise à la résidence de Damprichard (Doubs), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      L'office de notaire à la résidence de Damprichard (Doubs) dont est titulaire     la société André Voide, Alain Pointurier, Denis Faivre Pierret, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est transféré à Maîche (Doubs), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Padoux     (Laurent), attaché principal d'administration centrale, en service détaché,
     est réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à     compter du 23 août 1993, date de sa titularisation dans le corps de     l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché commercial.
VII. - Partie 7
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 06' 34'' N, 003o 27' 02'' E - 49o 01' 25'' N, 003o 29' 00'' E        48o 36' 55'' N, 003o 31' 00'' E - 48o 16' 00'' N, 002o 57' 30'' E        48o 21' 24'' N, 002o 20' 54'' E - 48o 23' 29'' N, 002o 06' 42'' E        48o 25' 46'' N, 001o 53' 10'' E - 48o 25' 40'' N, 001o 29' 30'' E        48o 30' 00'' N, 001o 19' 10'' E - 48o 34' 40'' N, 001o 21' 40'' E        48o 33' 35'' N, 001o 34' 05'' E - 48o 36' 40'' N, 001o 42' 48'' E        48o 27' 39'' N, 001o 57' 09'' E - 48o 24' 33'' N, 002o 23' 45'' E        48o 24' 05'' N, 002o 45' 20'' E - 48o 41' 13'' N, 003o 16' 13'' E        48o 55' 30'' N, 003o 13' 30'' E - 49o 05' 45'' N, 003o 12' 00'' E        49o 06' 34'' N, 003o 27' 02'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe A: du niveau du vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800     mètres).
      Classe E: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 janvier 1995, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux     d'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, du raccordement à     225 kV du poste 225/20 kV de Mont-Saint-Martin à la ligne existante à 225 kV     Moulaine-Aubange.
Par décret en date du 22 janvier 1993, les dispositions du décret du 6 mars 1986 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de La Sainte-Baume (Var), MarseilleEntrecasteaux (Bouches-du-Rhône) et Sète Mont-Saint-Clair (Hérault) et sur le parcours des faisceaux hertziens de La Sainte-Baume à Marseille-Entrecasteaux et de La Saint-Baume à Sète Mont-Saint-Clair traversant les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et de l’Hérault sont abrogées et modifiées par les dispositions suivantes :
« Est approuvé le plan annexé (I) audit décret fixant :
« 1° La limite des zones de dégagement instituées autour des centres de La Sainte-Baume, n° C.C.T. 83 06 021, et de Marseille-Entrecasteaux, n° C.C.T. 13 06 010 ;
« 2° La limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la station de La Sainte-Baume à la station de Marseille-Entrecasteaux.
« Les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en noir et la zone spéciale de dégagement par le tracé en vert.
« Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
« Elles grèvent le territoire des communes suivantes :
« - dans le département du Var : Plan-d’Aups ;
« - dans le département des Bouches-du-Rhône : Marseille, Aubagne et Gemenos.
« La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan. »
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers en chef titularisés avant le 1er décembre 1993 le premier degré de la spécialité acquise notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
A défaut de déclaration dans ces délais, le premier degré d’une spécialité sera conféré aux agents compte tenu des éléments de leur dossier administratif.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3373.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3374.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3369.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3370.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 août 1993, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 1er mars 1993 portant intégration en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe du ministère des postes et télécommunications à compter du 1er septembre 1992 de Mme Roy (Christiane).
Mme Roy (Christiane), inspecteur de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, détachée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégrée dans ce corps en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe (6e échelon) à compter du ter septembre 1992.
Art. 6. - Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision du 26 mai 1992 susvisée l'annexe     suivante:
    << A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/94                        Page 11244  a 11245    
                      ......................................................
Article 235 ter E
      Le e est ainsi rédigé:
      << Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.
     322-4-7 et suivants du code du travail et des emplois visés à l'article L.
     322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte pendant toute la durée des     contrats; >>      (Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 18-I et VIII et 19-II.)
Art. 1er. - Les entreprises visées à l’article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé sont les entreprises qui bénéficient :
- d’une certification par tierce partie,
ou
- d’une qualification professionnelle dont le règlement technique impose à leurs bénéficiaires des contraintes propres à répondre aux exigences de ce décret.
La liste des ces organismes de certification et de qualification professionnelle est jointe en annexe.
Lors de leur inscription prévue à l’article 4 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les entreprises joignent le certificat de leur système qualité ou leur attestation de qualification.
Art. 32. - A l’issue de la formation, deux listes sont établies :
La première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l’article précédent ;
La seconde comprend les élèves n’ayant pas rempli les conditions définies à l’article 31 et qui peuvent être exceptionnellement admis par la commission de suivi à renouveler leur scolarité.
Le sous-directeur de la formation de la police, sur proposition de la commission prévue à l’article 29, décide soit leur inscription sur la première liste, soit à titre exceptionnel le renouvellement de toute ou partie de la scolarité, soit la mise à fin de scolarité.
Article 458
      Cet article est modifié comme suit:
      - le 5o est ainsi rédigé:
      << Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons  et     commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du     budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture. >>;
      - au 6o, le mot << doux >> est supprimé.
      (Décret no 94-474 du 3 juin 1994, art. 1er et 2.)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le délégué à l’emploi au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 793
      Au troisième alinéa du 4o du 1, les mots: << par la loi no 70-1300 du 31     décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à     faire publiquement appel à l'épargne >> sont remplacés par les mots: << par     la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable     aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement     appel à l'épargne >>.
      (Loi no 93-6 du 4 janvier 1993, art. 1er.)
Art. 9. -  L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 31. -  Les candidats reçus aux concours sont nommés attachés     d'administration et d'intendance stagiaires pour une durée d'un an.
      << Ils reçoivent une formation au cours de laquelle ils suivent un     enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
      << L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice. >>
Art. 3. -  M. le général de brigade Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène)     est nommé commandant la gendarmerie d'outre-mer à compter du 1er août 1995.
      M. le général de brigade Robert (Georges, Marcel, Gaston) est nommé     commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er août     1995.
Art. 2. -  Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour     pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à     l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de     Versailles.
Art. 2. - A l'exception des médecins qui, antérieurement au 10 juillet 1992,     étaient titulaires d'un droit permanent à dépassement, ou avaient opté pour     la pratique de tarifs différents des tarifs conventionnels, ou n'étaient pas     régis par la convention nationale du 9 mars 1990 et des anciens chefs de     cliniques des universités assistants des hôpitaux ou des anciens assistants     des hôpitaux généraux et des hôpitaux régionaux ne faisant pas partie de     C.H.U., qui s'installent pour la première fois postérieurement au 10 juillet     1992, des assistants des hôpitaux spécialisés, des praticiens à temps plein     hospitaliers, des praticiens chefs de cliniques ou assistants des hôpitaux     militaires, les médecins ne peuvent pratiquer des honoraires supérieurs à     ceux qui résultent de la nomenclature générale des actes professionnels et du     tarif des lettres-clés fixé à l'article 3.
Art. 4. - Sont abrogés:
      - l'arrêté du 25 septembre 1967 instituant des régies de recettes et des     régies d'avances auprès de certains établissements ou services de la     direction du service de santé des armées fonctionnant dans les territoires     français d'outre-mer;
      - l'arrêté du 4 décembre 1967 instituant une régie de recettes et une régie     d'avances auprès de la chefferie du service de santé interarmées des forces     françaises du point d'appui de Dakar (Sénégal);
      - les deux arrêtés du 8 octobre 1971 instituant respectivement des régies de     recettes et des sous-régies de recettes, des régies d'avances et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du service de santé des armées;
      - l'arrêté du 28 septembre 1984 portant modification du plafond des recettes     de la régie de l'infirmerie-hôpital de Djibouti.
Art. 3. - 1° Au premier alinéa des articles 308 et 502 et aux articles 455 et 483 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
L’article 343 du code général des impôts est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration » ;
- le quatrième alinéa est abrogé.
Au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « par l’administration » et les mots : « service des impôts » sont respectivement remplacés par : « à l’administration », « par cette administration » et par « service ».
L’article 1565 du code général des impôts est modifié comme suit :
- au premier alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 151-5 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 151-3 et     à l'article L. 151-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus     de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son     destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la     réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion     mentionnée ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 26 août 1994, la date des épreuves écrites des concours externes et     internes et des examens professionnels d'experts et expertes techniques des     services techniques est fixée au 8 novembre 1994.  Nota. - Tous     renseignements peuvent être obtenus:
      Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone, auprès du bureau     du recrutement (ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
     D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1]     40-81-64-00, de 10 heures à 17 h 30);
      Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone (de 10 heures à     17 heures), au centre d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) le plus     proche du domicile du candidat:
      C.E.T.E. Méditerranée, B.P. 37000, 13791 Les Milles Cedex (téléphone:
     42-24-76-76);
      C.E.T.E. de Lille, 2, rue de Bruxelles, B.P. 275, 59019 Lille Cedex     (téléphone: 20-49-60-00);
      C.E.T.E. de Lyon, 109, avenue Salvador-Allende, case no 1, 69674 Bron Cedex     (téléphone: 78-41-81-25);
      C.E.T.E. Normandie-Centre, chemin de la Pourdrière, B.P. 245, 76121 Le     Grand-Quevilly (téléphone: 35-68-81-00);
      C.E.T.E. de l'Est, 1, boulevard de la Solidarité, Technopole Metz 2000, B.P.     5230, 57076 Metz Cedex 3 (téléphone: 87-20-43-00);
      Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732     Paris Cedex 15 (téléphone: 40-43-54-98 ou 40-43-50-00);
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 mars 1995, M. Mercurin (Jean-Claude), directeur     du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommé, à compter     du 1er mars 1995, directeur régional délégué à la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
          Les ingénieurs principaux:
    Chabert (François, Jean-Marie, Marcel).
    Durand (Pierre, René, Joseph).
    Pardessus (Thierry, Marie).
    Darrenougue (Serge, Arnaud, Joseph).
    Battesti (Jean-Yves, André, Paul).
    Maillard (Christian, Serge, Jean-Marie).
    Rougé (Frédéric, André).
    Jourde (Yves, Pierre, Marie, Emmanuel).
    Fauvarque (Bruno, Yves, Jean).
Art. 3. -  Au livre VII du code de la sécurité sociale:
      I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V est ainsi rédigé:
      << Chapitre VII. - Allocation aux personnes âgées. - Allocation aux adultes     handicapés. - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. >>      II. - Il est créé dans ce même chapitre VII une section 4 ainsi rédigée:
      << Section 4. - Allocation de garde d'enfant à domicile.
      << Art. D. 755-16. -  Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,     les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables. >>
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Art. L. 132-1. -
    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
    Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles.
    Les chambres d'agriculture, les parcs naturels nationaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
Outre son président, la commission est composée de :
 1° M. Stéphane Audouin-Rouzeau, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 2° M. Patrick Barberis, réalisateur ;
 3° Mme Laurence Campa, maître de conférences à l'université Paris-XII ;
 4° M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe (2e section), président du Souvenir français ;
 5° Mme Caroline Fontaine, directrice du Centre de recherche de l'historial de la Grande Guerre ;
 6° Mme Valérie Hannin, professeure agrégée d'histoire ;
 7° M. John Horne, professeur d'histoire européenne contemporaine à l'université Dublin-II ;
 8° M. Haïm Kern, sculpteur ;
 9° M. Gerd Krumeich, professeur à l'université Heinrich Heine de Düsseldorf ;
 10° M. Emmanuel Laurentin, journaliste à France Culture ;
 11° M. Gabriel Le Bomin, réalisateur ;
 12° Mme Odile Roynette, maître de conférences à l'université de Besançon.
Art. L. 124-3. -
    Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité administrative assure l'information du public sur les effets que la dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge de tout ou partie des frais correspondants.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 11 août 2007, les quantités en leur possession à la date du 6 août 2007 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature. Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 17 avril 2007 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le premier alinéa du paragraphe b de l'article 21 (Suspension du contrat de travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 03-47782, et Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-46847).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2007, aux fonctions de M. Jacques Martelli, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (inspection générale des services).
 Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date, M. Jacques Martelli est nommé à l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur) et maintenu, à cet effet, en service détaché.