Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la     détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou     partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier     alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 susvisée est interdite à toute personne physique ou morale     exerçant sous quelque forme que ce soit:
      a) Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie,     en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale;
      b) Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou     d'orthophoniste.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
    Article 18
    Bureau du conseil
      Le conseil élit parmi ses membres un président, personne physique dont la     limite d'âge est fixée à soixante-douze ans, et un vice-président. Il     détermine la rémunération du président.
      Le président et le vice-président restent en fonctions pendant toute la     durée de leur mandat d'administrateur, ils peuvent toujours être réélus.
      Le conseil peut les révoquer à tout moment.
      Le conseil peut nommer un secrétaire et le choisir en dehors des     administrateurs et des actionnaires.
      En cas d'absence du président ou du vice-président, le conseil désigne pour     chaque séance celui des membres qui remplira les fonctions de président.
Art. 9. - Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au     conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.      Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des     associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de     ses membres.
      Quand le nombre des chirurgiens-dentistes associés de la même société élus     au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés     successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon     que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion     prévue à l'alinéa précédent.
      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
Densité de plantation:
      Elles doivent présenter une densité de plantation au moins égale à 4000     pieds par hectare. Cette disposition est applicable à toute nouvelle     plantation ou replantation effectuée à partir de la campagne 1991-1992.
      La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au moins égale à un     mètre.
      Toutefois, la plantation de vigne à des densités inférieures à 4000 pieds à     l'hectare, sans toutefois atteindre moins de 3300 pieds, est acceptée à titre     exceptionnel pour permettre l'achèvement d'ensembles culturalement homogènes     déjà partiellement plantés en conformité avec les règles fixées pour la     restructuration du vignoble.
      Les vignes qui ne répondent pas à la densité minimale de 4000 ceps à     l'hectare ne bénéficieront à titre exceptionnel du droit à l'appellation pour     leur récolte que jusqu'à l'année 2020 incluse.
        Taille:
      Les vignes doivent être taillées en guyot simple ou double; le nombre     maximum de bourgeons conservés à la taille est fixé à 52000 à l'hectare.
Art. 7. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Pécharmant>>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11     p. 100.
      Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange     présentant une richesse en sucres inférieure à 180 grammes par litre de moût.      Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels     fermentescibles inférieure à 3 grammes par litre.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique total de 13,5 p. 100 sous peine     de perdre le droit à l'appellation considérée.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins     d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et     élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête     effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
     Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les     conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre de l'économie, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine après avis des syndicats de producteurs     intéressés.
Art. 5. - L'article 15 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 15. - Le bâti métallique se compose essentiellement d'un socle et de     montants sur lesquels peut coulisser le système porte-éprouvette constitué de     deux bras destinés à supporter la grille sur laquelle se fixe l'éprouvette.
      <<Le plan de la grille fait avec l'horizontale un angle de 30o. La distance     prise dans l'axe vertical du brûleur, entre son bord supérieur et     l'éprouvette, doit être de (3071) mm. Cette distance est mesurée à l'aide     d'un gabarit. Le système porte-éprouvette est muni, en regard du brûleur,
     d'un flasque métallique vertical de 130 mm de largeur et 100 mm de hauteur.>>
Art. 11. - L'article 21 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 21. - 1. Les éprouvettes mesurent 180"600 mm. Leur épaisseur est     inférieure ou égale à 5 mm;
      <<2. Elles sont fixées, tendues sur la grille décrite à l'article 17;
      <<3. Pour chaque matériau, il est fait au moins quatre épreuves.
      <<Dans le cas de matériaux anisotropes ou de matériaux dont les deux faces     ne sont pas similaires, procéder comme suit, dès lors que les exigences de     l'article 3 sont respectées:
      <<a) Faire une épreuve par cas; exemple: trame, chaîne, endroit, envers;
      <<b) Faire trois épreuves supplémentaires dans la position correspondant au     cas le plus défavorable de la première série d'épreuves.
      <<Dans le cas de matériaux anisotropes ou de matériaux dont les deux faces     ne sont pas similaires, et destinés aux revêtements de sièges, il est fait au     moins quatre épreuves sur la face d'usage. Le procès-verbal de classement     doit alors préciser la limitation d'usage.
      <<4. Les éprouvettes sont conservées, avant essai, dans une enceinte dont la     température est maintenue à (2372)oC et l'humidité relative à (5075) p. 100     jusqu'à masse constante. La masse est considérée constante quand deux pesées     successives à 24 heures d'intervalle ne diffèrent pas de plus de 0,1 p. 100     ou de 0,1 g (prendre la plus grande valeur de masse)(*).
      <<(*) En pratique, pour certains matériaux courants de dimensions données,
     les durées et les procédures de stabilisation en humidité sont précisées dans     des listes émises par le Comité d'étude et de classification des matériaux et     éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.E.C.M.I.).>>
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le présent arrêté vaut également autorisation et agrément pour effectuer     des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises à     l'intérieur d'une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.
      <<Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.>>
Art. 7. - Il est assisté d'un directeur de la formation initiale, d'un     directeur de la formation continue, d'un directeur du service des études et     du secteur international, recrutés parmi les fonctionnaires de la protection     judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans les     domaines concernés.
      Il est également assisté d'un secrétaire général recruté parmi les     fonctionnaires du ministère de la justice.
2o Spécialité Mécaniciens, électriciens
      Les candidats ont le choix entre deux options. Ce choix doit intervenir lors     de l'inscription.
      a) Etude d'un dossier technique portant sur un système automatisé (durée:
     cinq heures; coefficient 6).
      A partir d'un dossier technique retraçant une ou plusieurs situations     concrètes de travail se rapportant à un système automatisé, les candidats     doivent résoudre les problèmes posés en mettant en oeuvre leurs connaissances     dans les quatre domaines suivants:
      - mécanique;
      - dessin;
      - technologie;
      - automatisme.
      Cette épreuve doit permettre de vérifier que les candidats possèdent le     niveau requis de connaissances en construction mécanique et, au choix des     candidats, en électrotechnique ou en électronique, pour une bonne exécution     des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées.
      b) Physique (durée: quatre heures; coefficient 6).
      Cette épreuve comporte une série d'exercices portant sur le même programme,     présentant les mêmes caractéristiques et visant le même objectif que     l'épreuve proposée aux candidats dans les spécialités Routes, Bases aériennes     et Voies navigables, Ports maritimes.
Art. 5. - Le jury dresse, par ordre alphabétique, pour chacune des     spécialités, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des     épreuves écrites, puis la liste des candidats ayant satisfait à l'ensemble     des épreuves et susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude     professionnelle délivré dans les conditions fixées par l'article R. 425 du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Peuvent seuls figurer sur cette dernière liste les candidats ayant obtenu,
     pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à     150.
ANNEXE I
    Bassins Garonne et Dordogne, Charente, Adour-Nive-Nivelle
      A. - La pêche de la truite de mer est interdite toute l'année:
      1o Dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Corrèze, de la     Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du     Tarn, sous réserve des dispositions ci-après;
      2o Dans le département des Landes: sur les Gaves réunis, du confluent des     Gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade.
      B. - La pêche de la truite de mer est interdite dans les cours d'eau ou     parties de cours d'eau désignés ci-après:
      1o Du 1er janvier au 6 mars et du 1er août au 31 décembre inclusivement:
        Départements des Landes et Pyrénées-Atlantiques:
      L'Adour: lot no 23;
      Les Gaves réunis.
      2o Du 1er janvier au 6 mars et du 12 octobre au 31 décembre inclusivement:
        Département de Lot-et-Garonne:
      La Garonne;
      Le Lot, du barrage d'Aiguillon jusqu'à son confluent avec la Garonne.
Art. 6. - I. - Le 4o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4o Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse, ou les moyens utilisés     sont insuffisants pour permettre la détermination et le contrôle des     caractéristiques certifiées.>>      II. - Le 6o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<6o Le règlement technique ne comporte pas de valeurs limites     satisfaisantes des caractéristiques exigées pour la délivrance des     certificats de qualification.>>      III. - Après le 6o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié     susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
      <<7o Pour les certificats de qualification mettant principalement en valeur     la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et lorsque la simple     fixation de valeurs limites n'apporte pas de garanties suffisantes pour     l'environnement, le règlement technique ne comporte pas d'exigences     satisfaisantes concernant les caractéristiques prises en compte;
      <<8o Pour les certificats de qualification mettant en valeur la qualité     écologique des produits ou biens d'équipement, les caractéristiques     certifiées ne répondent pas à l'objectif indiqué.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
     sous-directeur de l'administration territoriale, M. Jean-Paul Kihl,
     administrateur civil, M. Joseph Legoff, administrateur civil, chef du bureau     de l'organisation territoriale de l'Etat, M. Alain Larange, administrateur     civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. Pascal Mailhos,
     administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement     des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans     la limite de leurs attributions.>>
Art. 14. -  Le corps des techniciens des laboratoires de la police technique     et scientifique comprend les grades suivants:
      - technicien principal des laboratoires de la police technique et     scientifique qui comporte six échelons;
      - technicien des laboratoires de la police technique et scientifique qui     comporte deux classes: la classe exceptionnelle qui comprend deux échelons;
     la classe normale qui comprend sept échelons.
Art. 27. - L'article L. 93 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 93. - Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service     de défense peuvent recevoir une affectation de défense selon les modalités     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont     soumis aux dispositions de l'article L. 84.
      <<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 leur sont     applicables.
      <<Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes     d'exercice.>>
Art. 17. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 62 est ainsi rédigé:
      <<Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale     qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du     service national, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à     l'occasion du service, peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de     l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire     destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon     les règles du droit commun.>>      II. - Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<L'alinéa précédent est applicable aux jeunes gens convoqués aux opérations     de sélection et à ceux qui participent aux activités de préparation     militaire; lorsque la préparation militaire est organisée par une société     agréée, la réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la     responsabilité de cette société est engagée.>>
Art. 10. - L'article L. 12 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 12. - La durée du service actif des jeunes gens qui ont obtenu le     bénéfice des dispositions de l'article L. 9 reste celle prévue par l'article     L. 2 pour la forme de service national à laquelle ils ont postulé:
      <<1o Au cas où, après l'âge de vingt-quatre ans, ils ne poursuivent par les     études correspondant à la demande visée au premier alinéa de l'article L. 9     ou renoncent au bénéfice des dispositions dudit article;
      <<2o Au cas où, au moment de leur incorporation, ayant poursuivi leurs     études au-delà de vingt-quatre ans, ils ont abandonné le cycle d'études     correspondant à leur demande, ou n'ont pas obtenu la qualification requise,
     ou encore refusent l'emploi ou l'affectation obtenus.
      <<Toutefois, au cas où ils ne peuvent être affectés à un emploi     correspondant à leur qualification, la durée de leur service actif est celle     qui est fixée pour la forme de service qu'ils effectuent dans les conditions     prévues à l'article L. 2.>>
Art. 2. - I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L.1er du code du     service national, le signe: <<;>> est remplacé par le signe: <<:>>.
      II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      <<- le service de sécurité civile;>>.
Art. 3. - I. - L'article L.2 est ainsi rédigé:
      <<Art. L.2. - Le service national comprend des obligations d'activité et des     obligations de réserve.
      <<Les obligations d'activité du service national comportent:
      <<a) Un service actif légal dont la durée est:
      <<- de dix mois pour le service militaire, le service dans la police     nationale et le service de sécurité civile;
      <<- de seize mois pour les services de l'aide technique et de la     coopération;
      <<- de vingt mois pour le service des objecteurs de conscience.
      <<Toutefois, cette durée est de douze mois pour les jeunes gens qui ont     obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L.9 au titre du service     militaire et pour ceux qui, ayant obtenu le bénéfice des dispositions de     l'article L.10, effectuent un service autre que ceux de l'aide technique, de     la coopération ou des objecteurs de conscience.
      <<b) Des périodes d'exercice qui peuvent être effectuées au titre d'une     forme de service national autre que celle dans laquelle a été accompli le     service actif; la durée totale de ces périodes ne peut excéder six mois et     chacune d'elles ne peut dépasser un mois.>>      II. - Les articles L.72 et L.116-6 sont abrogés.
Art. 25. - L'article 37 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 37. - Le réglage du débit d'air entrant est effectué dans les     conditions suivantes:
      <<Température ambiante comprise entre 18oC et 26oC;
      <<La puissance absorbée par le radiateur en régime thermique permanent est     celle précisée par l'étalonnage;
      <<Extracteur en service;
      <<Mise en lieu et place de l'éprouvette d'une plaque d'acier inoxydable     (300"400"2,5 mm);
      <<Dispositifs d'inflammation éteints et écartés au maximum.
      <<Dans ces conditions et lorsque le régime thermique permanent est atteint,     le débit d'air mesuré au diaphragme doit être de:
      +10       <<(60  -5 ) m3/h, soit 6 1 D P 1 10 Pa.
      <<Le réglage est obtenu en agissant sur le débit d'air additionnel en sortie     de cabine.
      <<On doit alors vérifier que la moyenne des différences de température     fournie par les couples thermoélectriques D   = (13 7 1,5)oC.
      <<Cette vérification se fera une fois par semaine (service continu) et lors     des opérations d'entretien et de changement de radiateur.>>
Art. 26. - L'article 38 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 38. - 1. Les éprouvettes mesurent 400"300 mm et ne doivent jamais     avoir, avant essai, un gauchissement de plus de 5 mm. Lorsque la surface     n'est pas plane, les creux ne doivent pas avoir une profondeur supérieure à 5     mm; en outre, il faut que plus de 50 p. 100 de la surface soit dans le plan     situé à 30 mm de la surface rayonnante du radiateur;
      <<2. Lorsque des produits industrialisés ne peuvent être présentés dans des     conditions suffisantes de planéité, des éprouvettes spéciales sont élaborées     pour les essais, mais des essais supplémentaires définis aux articles 43 à 53     du présent chapitre sont réalisés pour s'assurer de l'équivalence des     qualités de réaction au feu entre les deux variantes du matériau;
      <<3. Les éprouvettes sont conservées avant essai dans une atmosphère dont la     température est maintenue à (2372)oC et (5075) p. 100 d'humidité relative     jusqu'à masse constante. La masse est considérée constante quand deux pesées     successives à 24 heures d'intervalle ne diffèrent pas de plus de 0,1 p. 100     ou de 0,1 g (prendre la plus grande valeur de masse)(*).
      <<(*) En pratique, pour certains matériaux courants de dimensions données,
     les durées et les procédures de stabilisation en humidité sont précisées dans     des listes émises par le C.E.C.M.I.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux     emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat comporte trois     épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une     épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission.
      Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux quatre     spécialités, la troisième épreuve écrite est à options selon la spécialité     choisie. L'épreuve orale et l'épreuve facultative sont communes aux quatre     spécialités.
      Le programme de ces différentes épreuves est celui fixé en annexe à l'arrêté     du 8 janvier 1991 susvisé pour le concours externe de contrôleur des travaux     publics de l'Etat (1).
Art. 44. - L'article 75 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 75. - Un matériau souple d'épaisseur supérieure à 5 millimètres ou un     matériau rigide est classé dans la catégorie M3 lorsque:
      <<1. Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes;
      <<2. L'indice de classement est inférieur à 50.>>
Art. 4. - Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur     la totalité de la circonscription de l'agence à partir du 1er janvier 1992.
      La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République     française.
      Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel     et au plus tôt au 1er janvier 1992.
<<3. Le dispositif d'inflammation supérieur est rectiligne dans sa partie     utile qui mesure 60 mm;
      <<Les orifices médians des flammes pilotes sont situés sur l'axe transversal     de l'ouverture du passage des gaz de pyrolyse.
      <<4. Le réglage du débit gazeux de chaque dispositif d'inflammation est     assuré par une vanne à aiguille de précision.
      <<5. Un joint souple, formé d'une bande tissée en fibres minérales, fixé sur     chaque dispositif, canalise les gaz de pyrolyse vers les rampes. Son     étanchéité sur l'éprouvette doit être aussi parfaite que possible.
      <<6. Les deux dispositifs d'inflammation sont manoeuvrables de l'extérieur     de la cabine.
      <<7. Le réallumage éventuel des rampes en cours d'essai doit se faire par     une flamme annexe placée en arrière du dispositif inférieur et par un     allumage électrique fixé sur le dispositif supérieur.>>
M. Abdat (Mourad).
    Mlle Andreani (Raphaële).
    Mlle Balan (Nadine).
     M. Biskri (Ali).
     M. Blanchet (Bertrand).
     M. Blazy (Marc).
     M. Bosc (Jean-Marc).
     M. Builles (Jean-Michel).
     M. de la Burgade (Olivier).
     M. Cehovic (Jean-Louis).
     M. Chambroy (Eric).
     M. Chevalier (Henri).
     M. Coiffier (Denis).
     M. Coudrier (Eric).
     M. Delort (Marc).
     M. Deprugney (Philippe).
     M. Deschamps (Jean-Jacques).
     M. Douliez (Alain).
     M. Erdos (Mikaël).
    Mlle Estreme (Françoise).
     M. Furlan (Fabio).
     M. Geffard (Jean-Christophe).
     M. Guicheney (Gilbert).
     M. Huerre (Pierre-Yves).
     M. Lasry (Frédéric).
     M. Lignon (Christophe).
     M. Mestre (Jean-Luc).
     M. Orlandi (Fabrice).
     M. Ouedraogo         (Mahamoudou).
     M. Peyrucain (Eric).
     M. Teissier (Laurent).
     M. Ugolini (Stéphane).
     M. Vergez (Marc).
    Option Techniques aéronautiques
    Diplômes délivrés en juillet 1991
       M. Amar (Patrick).
     M. Artini (Franck).
     M. Azam (Frédéric).
    Mlle Barrard (Françoise).
     M. Bes (Philippe).
     M. Boisson (Laurent).
     M. Clarenc (Christophe).
     M. Ferrandez (Eric).
     M. Gouaichault (Sébastien).
    Mlle Guillot (Cécile).
     M. Laffont (Didier).
    Mlle Lambert (Agnès).
     M. Le Tennier (Frédéric).
     M. Nicolas (Ivan-David).
     M. Penciolelli (Frank).
     M. Polo (Raphaël).
     M. Pralus (Frédéric).
     M. Rachidi (Hassan).
     M. Rogan (Edward,
         Armstrong).
    Mlle Saudemont (Christine).
    Mlle Seang Yedid (Caty).
     M. Sineux (Lionel).
     M. Sivel (Eric).
     M. Soum (Frédéric).
     M. Tasseau (Benoît).
     M. Thomas (André).
     M. Thudo (Jean-Michel).
    Mlle Wibaux (Florence).
Art. 19. - L'article 31 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 31. - La cabine d'essais est constituée par un caisson en tôle     protégé intérieurement par des plaques en matériau isolant incombustible     d'une épaisseur de 25 mm et de caractéristiques suivantes:
      << l = (0,1570,01) W/moC, r = (850780) kg/m3, c = (1000720) J/kgoC.
      <<Elle comprend, en partie inférieure, un dispositif de mesure du débit de     l'air entrant par un diaphragme, et, en partie supérieure, une petite hotte     jointive reliée par un conduit à un extracteur. Cette hotte comporte deux     trappes permettant le réglage du débit d'air admis dans la cabine.
      <<La vérification de l'étanchéité des portes est réalisée une fois par mois     (service continu) de la façon suivante:
      <<Les volets en sortie de cabine étant fermés et étanchés par bande     adhésive, la porte et les portillons étant fermés, on compare les débits     d'air mesurés au diaphragme (extracteur en service) avec et sans étanchéité     complémentaire par bande adhésive sur les pourtours de la porte et des     portillons.
      <<On doit vérifier qu'entre les débits maxi (Qmax) et mini (Qmin) mesurés on     obtient:
    Qmax - Qmin Qmax "100 1 0,5.>>
Art. 3. - Les dispositions du décret no 88-460 du 22 avril 1988 pris pour     l'application des articles 34 et 48 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     modifiée et relatif à certains établissements ou équipements sont abrogés.
      Toutefois ces dispositions restent applicables jusqu'à la date prévue à     l'article 3 du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation     et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du     31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé     publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Il est inséré au titre Ier bis du livre Ier du code de la santé     publique un article L. 51-6 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 51-6. - Dans chaque département, la mise en service par les     personnes visées à l'article L. 51-2 ci-dessus de véhicules affectés aux     transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant     de l'Etat.
      <<Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en     service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de     la population.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le     nombre théorique de véhicules mentionné à l'alinéa précédent est fixé, ainsi     que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des     autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément.
      <<Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne     qui aura mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation. En outre,     elle est passible des peines prévues à l'article L. 51-4 ci-dessus.
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules     exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de     l'aide médicale urgente.>>
Au titre des deux options MI et PI
    (épreuves communes)
      Epreuve de dessin graphique: M. Delville (Gérard).
      Composition de langue allemande: Mme Dinard (Martine) et M. Waroquy (Paul).      Compositions de langue anglaise: MM. Berriot (Jacques) et Simon (Pierre).
      Compositions de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Compositions de langue russe: Mme Escalle (Larissa).
      Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1992:
VII. - A la fin du quatrième alinéa (3o) du I de l'article L. 162-22-5 du     code de la sécurité sociale, les mots: <<ainsi que les tarifs afférents à ces     prestations>> sont supprimés.
      VIII. - Dans le deuxième alinéa (1o) du II de l'article L. 162-22-5 du code     de la sécurité sociale, les mots: <<comportant un hébergement>> sont     supprimés.
      IX. - La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 7 de la loi no     91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social est     abrogée.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe     de Gouvello, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gerard, Mmes     Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur     de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 20. - A compter du 1er janvier 1992, par dérogation, aux dispositions     de l'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures     relatives au financement des retraites et pensions, la mention des     cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative,
     réglementaire ou conventionnelle, n'est pas obligatoire sur les bulletins de     paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un     service rendu à son domicile, non plus que pour l'emploi par ladite personne     d'une assistante maternelle agréée. Le montant de l'ensemble des cotisations     figurera en fin de trimestre sur le document récapitulatif établi par     l'organisme de recouvrement, en vue du paiement de ces cotisations.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances dispose, pour l'exercice     de ses attributions, du service de la législation fiscale.
      Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'énergie     et des matières premières, à la direction générale des stratégies     industrielles, à la direction de l'administration générale et à la     sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de     l'industrie et du commerce extérieur.
      Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes, il fait     appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements     ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi     qu'aux organismes rattachés. Il est associé à l'élaboration de tout projet et     aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant     ces attributions.
      Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à     la direction de l'administration générale et de la modernisation des services     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à     la direction de l'administration générale du personnel et du budget du     ministère des affaires sociales et de l'intégration.
C.E.B.T.P., 32, rue Robert-Lindet, 75015 Paris.
      M. Hubert (Albert), 3, rue de la Plage, 67400 Ostwald.
      B.T.C.S. (M. Verollet), immeuble Le Bois de Leysse, chemin de la Plaine,
     73491 LA RAVOIRE CEDEX.
      Association A.E.V.E., 50, avenue Frédéric-Estèbe, 31200 Toulouse.
      Cabinet de vérification Guy Marcel, 1, rue de la Paix-Langatte, 57400     Sarrebourg.
      M. Lardon (André), 2, square Monteny, 93220 Gagny.
      Socotec Antilles, 4103 Grand Camp, 97142 Abymes (Guadeloupe).
      I.T.F. Sud, boulevard du Thoré, 81200 Mazamet.
      01 Contrôle, 5, rue Nillères, 01390 Saint-André-de-Gorcy.
      Société Mvvts (M. Valo), 51 bis, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 77340     Pontault-Combault.
Art. 103. - Le 3o et le 4o de l'article 1459 du code général des impôts sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<3o Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs     groupements dotés d'une fiscalité propre:
      <<a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle     à titre de gîte rural;
      <<b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les     conditions prévues au I de l'article 58 de la loi no 65-997 du 29 novembre     1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle;
      <<c) Les personnes autres que celles visées aux 1o et 2o du présent article     ainsi qu'aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou     partie de leur habitation personnelle.
      <<Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article     1639Abis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité     ou groupement; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de     personnes énumérées ci-dessus.
      <<Les conditions d'application du a ci-dessus sont fixées par décret.>>
V. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25     mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1990 est remplacée par celle du     1er janvier 1991.
      VI. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont     applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers     antérieurement au 1er janvier 1991.
      Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été     demandé postérieurement au 30 septembre 1991 sera calculé, nonobstant toutes     clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont     cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.      VII. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée,
     complétée par la loi no 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de     finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), pourront à nouveau être     intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la     présente loi.
      VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous     les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957     du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit     des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par     l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes     constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des     bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9     du code de la mutualité.
Art. 104. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié:
      1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: <<soit à une     reconversion d'activité, soit à la reprise d'établissements en difficulté>>     sont remplacés par les mots: <<soit à une reconversion d'activité     industrielle, soit à la reprise d'établissements industriels en difficulté>>;      2o Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots: <<en cas de     reconversion d'activité ou de reprise d'établissements>> sont remplacés par     les mots: <<en cas de reconversion d'activité industrielle ou de reprise     d'établissements industriels en difficulté>>.
Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      Alinéa C  supprimer  <<titulaire d'un emploi de chiffreur en chef>>;
     ajouter: <<titulaire d'un emploi de chef de station, de chef de centre des     communications>>      Alinéa D: supprimer: <<de chiffreur principal, de chiffreur>>; ajouter: <<de     spécialiste des communications, d'exploitant des communications>>.
Art. 128. - I. - L'article L. 235-6 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 235-6. - Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les     propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des     impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les     communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à     une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. >>      II. - Aux articles L. 252-4 et L. 253-5 du code des communes, les mots:
     <<par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que     l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en     application de l'article 138 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 pour les     pertes de ressources de même nature >>, sont remplacés par les mots: << par     une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que     l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article     L. 235-6 du même code >>.
Art. 17. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 199     sexdecies ainsi rédigé:
      <<Art. 199 sexdecies. - 1o Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour     l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une     réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié     travaillant à la résidence du contribuable située en France, ainsi que les     sommes versées aux mêmes fins soit à une association agréée par l'Etat ayant     pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à un     organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité     au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité     sociale.
      <<La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses     effectivement supportées, retenues dans la limite de 25000 F.
      <<La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant     du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du     bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies par     l'intermédiaire de l'association ou de l'organisme défini au premier alinéa.      <<La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à     l'article 197; elle ne peut donner lieu à remboursement.
      <<2o Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne     bénéficient pas de la réduction d'impôt.>>       II. - L'article 199 quater D du code général des impôts est complété par un     troisième alinéa ainsi rédigé:
       <<Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à     une assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies ou à un     établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 180 du     code de la santé publique.>>
Art. 59. - I. - L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié:       1. Au 3o du 1, les mots: <<de leur valeur vénale>> sont remplacés par les     mots: <<de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a     ci-après>>.
       2. Au 4o du 1:
       - dans le premier alinéa, les mots: <<lors de leur première transmission à     titre gratuit et>> sont supprimés et les mots: <<de leur valeur>> sont     remplacés par les mots: <<de la fraction de la valeur nette des biens donnés     à bail à long terme>>;
      - le troisième alinéa est supprimé.
       3. Le 3o du 2 est ainsi rédigé:
       <<3o Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L.
     416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, à concurrence des trois     quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis.>>       II. - L'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié:
       1. Au deuxième alinéa, le mot  <<visés>> est remplacé par les mots     <<susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée>>.
      2. Le troisième alinéa est complété par les mots: <<, à l'exception des     donations passées devant notaire depuis plus de dix ans>>.
       3. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
       <<L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque     le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la     transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société     contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.>>      III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et     aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
Art. 18. - I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du a du 5 de     l'article 158 du code général des impôts, la somme de 1800 F est révisée     chaque année dans la même proportion que la septième tranche du barème de     l'impôt sur le revenu.
      II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de     1992.
Art. 102. - I. - Le troisième alinéa de l'article 1594D du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<Pour les mutations à titre onéreux d'immeubles visées aux articles 710 et     711, le taux ne peut être supérieur à:
      <<- 6,5 p. 100 à compter du 1er juin 1992;
      <<- 6 p. 100 à compter du 1er juin 1993;
      <<- 5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1994;
      <<- 5 p. 100 à compter du 1er juin 1995.>>      II. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi no     86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux     collectivités locales ne sont pas applicables.
<<Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque     l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une     entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois     années précédentes.
      <<Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est     due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle     l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.>>      II. - Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs qui atteignent     ou dépassent le seuil de dix salariés à compter du 1er janvier 1992.
Art. 132. - A compter de la loi de finances pour 1993, un état des crédits     affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire est annexé, chaque année,
     au projet de loi de finances.
      Cet état récapitule les dépenses effectives du dernier exercice connu et les     crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours.
Art. 44. - Au premier alinéa du a bis du I de l'article 219 du code général     des impôts, tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi de finances pour 1992     (no 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots: <<aux troisième et quatrième     alinéas ci-dessous>> sont remplacés par les mots: <<au sixième alinéa du a     ci-dessus>>.
<<A compter de la même date, le régime des plus-values et moins-values à     long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de     sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de     ce régime en application de l'alinéa précédent ou dont l'activité consiste de     manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre     compte.
      <<Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres concernés par les     troisième et quatrième alinéas ci-dessus cessent d'être soumises au régime     des plus et moins-values à long terme.
      <<Les moins-values à long terme afférentes à des titres exclus du régime des     plus-values à long terme en application des troisième et quatrième alinéas     ci-dessus, subies au cours d'un exercice clos à compter du 1er novembre 1990     et restant à reporter après compensation avec les plus-values à long terme     relevant du taux de 25 p. cent réalisées jusqu'au 1er juillet 1991, sont     considérées comme une charge du premier exercice clos à compter du 1er     octobre 1991 pour une fraction de leur montant égale au rapport qui existe     entre le taux de 25 p. cent et le taux normal de l'impôt sur les sociétés.
      <<Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif qui     relevaient du taux de 19 p. cent mentionné au a du I du présent article     existant à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 1er novembre     1990 et restant à reporter après compensation avec les plus-values relevant     du taux de 18 p. cent peuvent s'imputer sur les bénéfices imposables, pour     une fraction de leur montant égale au rapport qui existe entre le taux de 18     p. cent et le taux normal de l'impôt sur les sociétés. Cette imputation n'est     possible que dans la limite des profits nets retirés de la cession de titres     acquis depuis deux ans au moins et qui entrent dans le champ d'application     des troisième et quatrième alinéas ci-dessus, corrigés des provisions sur     titres déduites ou réintégrées dans les résultats, diminués, le cas échéant,     de la déduction prévue à l'alinéa précédent.
      <<Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des     exercices clos à compter du 1er octobre 1991.>>