Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le montant de la dotation mentionnée à l'article 2 est égal au produit des éléments suivants :
 - la différence entre 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et le montant de l'aide découplée 2006 ;
 - le taux de compensation ;
 - le coefficient d'ajustement de périmètre.
 II. - Pour l'application du I, on entend par :
 a) « Taux de compensation », le rapport entre, d'une part, la somme du nombre d'hectares admissibles couverts affecté d'un coefficient égal à 0,8 et du nombre d'hectares admissibles non couverts affecté d'un coefficient égal à 0,4 et, d'autre part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006.
 Le nombre d'hectares admissibles couverts correspond à la plus petite des valeurs entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et la somme du nombre de droits à paiement unique détenus au 15 mai 2006 et du nombre de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
 Le nombre d'hectares admissibles non couverts correspond à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et le nombre d'hectares admissibles couverts de cette même exploitation.
 b) « Coefficient d'ajustement de périmètre d'une exploitation », le rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2005.
 Toutefois, lorsque l'exploitation a perçu un montant au titre de l'une des aides aux productions animales mentionnées au a du 1° de l'article 1er, le coefficient d'ajustement de périmètre de l'exploitation est égal au rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2004, ou, si elle est plus importante, la surface agricole utile de l'exploitation pour la campagne 2005.
L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent ou, pour les postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint de ce régime, au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Les dispositions de l'avenant n° 80 du 4 juillet 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, le président de chaque bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
 Pour les votes par correspondance, le bureau de vote central comptabilise les enveloppes n° 3, puis procède à leur ouverture. Il indique sur la liste électorale, dans la colonne normalement réservée à la signature de l'agent, la mention « vote par correspondance » et dépose dans l'urne l'enveloppe n° 2 contenue dans chaque enveloppe n° 3.
 Une fois ces opérations effectuées, l'urne contenant l'ensemble des enveloppes n° 2 est ouverte. Les enveloppes n° 2 sont décachetées, puis les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et ne sont pas recensées parmi le nombre de votants :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 non cachetées ;
 - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif ou une mention ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombres multiples sous l'enveloppe n° 2.
 Les enveloppes n° 3 contenant un bulletin non inséré dans l'enveloppe n° 2 sont également mises à part et non recensées parmi les votants.
 Ces enveloppes et bulletins éventuels sont annexés au procès-verbal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/09/05 « jambon sec de l'Ardèche » au nom de l'Association de défense et de promotion des produits de charcuterie de l'Ardèche, chambre de commerce et d'industrie, 07104 Annonay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 18-98 « oeufs fermiers, » au nom du groupement « Cocorette », Le Pacage, rue du Four-à-Chaux, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA n° 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 50 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 juillet 2002.
Le mémoire est soutenu devant un jury dont les membres sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ce jury est constitué comme suit :
 - un directeur d'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou son représentant, président ;
 - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 - un directeur régional ou départemental, ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 - un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
 - un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
 - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
Le contenu pédagogique détaillé est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil d'administration de l'école, qui émettent un avis sur un document présentant :
 - les caractéristiques du projet pédagogique et du programme général de formation ;
 - les conditions d'exercice du contrôle des connaissances ainsi que l'évaluation des stages et travaux.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2003, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er novembre 2002 :
 M. Gérard Béaur, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Pierre Judet de La Combe, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Pierre Rosanvallon, professeur du Collège de France ;
 M. Carlo Severi, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 2002 est arrêté à la somme de 3 912 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 520 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002 a été arrêté à 100,81 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 2002 ;
 2 392 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 juillet 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2002 a été arrêté à 104,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, est fixé à 15 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté interministériel du 4 octobre 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 mars 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Travail à temps partiel
 En application de l'article 24, lorsque le travailleur privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la partie fixe visé à l'article 23, 2e tiret, et le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de ce même article sont affectés d'un coefficient réducteur.
 Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectifs correspondant à la même période.
ACCORD D'APPLICATION N° 8
Les directions régionales des affaires maritimes instruisent au plan administratif et contrôlent les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
 Les dossiers des candidats sont transmis par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés.
 Dès la réception des dossiers transmis par les référents, la direction régionale des affaires maritimes contrôle que les candidats réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté. Ce service déconcentré des affaires maritimes vérifie aussi que tous les documents et pièces administratives exigés figurent bien dans les dossiers constitués par les candidats.
 Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et les pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit du directeur régional des affaires maritimes, peuvent être transmis par cette autorité maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
 Les agents de l'Etat chargés de détenir les bilans de compétences sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, M. Jean-Claude Magne, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du réseau de promotion pour la santé mentale dans les Yvelines Sud (RPSM 78).
L'arrêté du 28 février 2003 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation stagiaires de services déconcentrés des douanes et droits indirects paru au Journal officiel du 28 février 2003 (page 3558) est modifié comme suit :
  Au troisième paragraphe, deuxième alinéa :
    Au lieu de :
   - une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse : http://www.concours.douane.finance.gouv.fr 
    Lire :
   - une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr .
Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature de spécimens d'animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, ainsi que les autorisations de destruction, d'altération ou de dégradation du milieu particulier de ces espèces, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
 Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.
 L'autorisation de capture, de prélèvement ou de destruction délivrée vaut autorisation de transport entre le lieu de capture, de prélèvement ou de destruction et le lieu de détention ou d'utilisation.
 Aux fins de décision, le préfet transmet au ministre deux exemplaires de la demande comprenant les informations prévues à l'article 2 ci-dessus, accompagnés de son avis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
 Les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense, ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
 Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées au 4° de l'article 15.
 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre de la défense dans le mois qui suit la séance.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 mai 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les délais de paiement figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Lors de leur titularisation, les conservateurs du patrimoine sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la culture, en fonction de la nature des études qu'ils ont effectuées à l'Institut national du patrimoine, dans l'une des spécialités suivantes :
 « Archéologie ;
 « Archives ;
 « Monuments historiques et inventaire ;
 « Musées ;
 « Patrimoine scientifique, technique et naturel.
 « La dénomination des conservateurs est fonction de la spécialité ci-dessus.
 « Les personnels affectés dans le corps des conservateurs du patrimoine par voie de détachement sont répartis dans ces spécialités par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique instituée à l'article 6. »
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Châteaumeillant » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, dans les annonces, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure », le tout en caractères très apparents.
Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :
 1° Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
 2° Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
I. - Les vins rouges proviennent des cépages suivants :
 - cépage principal : gamay N ;
 - cépage accessoire : pinot noir N.
 Le cépage gamay N constitue au moins 60 % de l'encépagement.
 II. - Les vins rosés proviennent des cépages suivants :
 - cépage principal : gamay N ;
 - cépages accessoires : pinot noir N et pinot gris G.
 Le cépage gamay N constitue au moins 60 % de l'encépagement.
 Le cépage pinot gris G représente au plus 15 % de l'encépagement.
 III. - La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Par arrêté du ministre chargé de la culture, les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, radiés pour être réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
Section professionnelle des notaires
 Section B classe 1 : 1 614,40 EUR.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 372 EUR.
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
 Cotisation forfaitaire : 2 112 EUR.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 - seuil : 32 184 EUR ;
 - plafond : 160 920 EUR.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 912 EUR.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 - seuil : 25 246 EUR ;
 - plafond : 108 846 EUR.
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 93 %.
Section professionnelle des experts-comptables
 Classe IV : 2 184 EUR.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
 Classe 1 : 864 EUR.
Les dispositions du 3° de l'article 24 du décret du 16 mai 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année suivant la publication du présent décret.
 A cette date, sont réputés avoir satisfait à l'obligation de mobilité énoncée au 3° du même article 24 les conservateurs qui à la parution du présent décret sont reclassés aux 1er et 2e échelons provisoires, au 5e , au 6e et au 7e échelons du grade de conservateur en application des dispositions des articles 17 et 18 du présent décret.
Le modèle de déclaration de conduite accompagnée, prévu à l'article 9 du décret du 2 août 2007 susvisé, figure en annexe IX du présent arrêté.
 Il est constitué de deux feuillets identiques dont l'un est gardé par l'accompagnateur qui doit être en mesure de le présenter à tout contrôle et l'autre adressé au service compétent.
Le code rural est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° de l'article R. 732-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption, d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
 « Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de dix mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations. »
 2° Il est créé un article R. 732-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 732-19-1. - Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant de tout ou partie de la période de remplacement à laquelle elle peut encore prétendre en application des articles R. 732-17 et suivants.
 « Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au 3° de l'article R. 732-17, prévue dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la possibilité de report mentionnée à l'alinéa précédent ne peut lui être ouvert qu'à l'issue de cette période. »
 3° A l'article R. 732-20, la référence à l'article « L. 732-11 » est remplacée par la référence à l'article « L. 732-12 ».
Le permis délivré en application du présent arrêté est conforme au modèle repris à l'annexe VII du présent arrêté.
 L'attestation de réussite à la formation figurant dans les livrets d'apprentissage visés aux articles 3 et 5 du présent arrêté constitue un titre provisoire de conduite des bateaux de plaisance à moteur valable un mois, dans les limites du titre pour lequel elle a été délivrée.
 Pour les permis pour lesquels il n'est pas établi de livret d'apprentissage, une attestation de réussite peut être délivrée par le service instructeur au candidat qui en fait la demande. Cette attestation, selon un modèle défini, est valable un mois dans les limites du titre pour lequel elle a été délivrée.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :
 Pour chaque mois, la levée de l'embargo est fixée à 19 heures, le jour de la publication des chiffres.
 Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer. »
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, et à Mmes Colette Dejoie et Corinne Biton, et M. Emmanuel Blervaque, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à MM. Julien Matabon et Jean-François Mirailles, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Sudara-Boyer, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil pour demandeurs d'asile [CADA], centres provisoires d'hébergement [CPH], centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce montant inclut le financement des nouvelles places de CADA prévues pour 2007.
Le ministre chargé de l'économie peut en outre, après avis du directeur général de l'INSEE, accorder une autorisation de concourir aux candidats qui justifient d'au moins trois ans de services publics dans des unités administratives chargées de travaux statistiques ou d'études économiques de même nature que ceux des services mentionnés à l'article 1er.
 Sont également admises dans ce décompte les périodes accomplies antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans des unités administratives chargées de travaux équivalents et ayant fait l'objet d'une suppression ou réorganisation.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud et Frederick Jeske et Mlle Anne Touret, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication comporte sept échelons et un échelon spécial.
 La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
 Le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Peuvent être nommés à l'échelon spécial les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et six mois.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, le mot : « jour » est remplacé par le mot : « séance » ;
 2° La première phrase est complétée par : « ou se réunissent en application de l'article 36 du décret du 9 mars 1994 susvisé » ;
 3° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Au titre d'une même année, le nombre de vacations ne peut excéder cent trente pour les personnalités appartenant aux deux formations du conseil, cent pour les membres de la formation du siège, et quatre-vingts pour les membres de la formation du parquet. »
Les catégories d'informations saisies sont :
 I. - Personnes physiques :
 a) Identité : nom, prénoms, nom marital, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance ;
 b) Filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance du père ; nom, prénoms, date et lieu de naissance de la mère.
 II. - Dossier :
 a) Numéro de dossier, date de création et origine du dossier (juridiction ou bureau de la nationalité) ;
 b) Décision, numéro et date de la décision, numéro de papier sécurisé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et à M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, à M. Bruno Valersteinas, attaché économique, et à M. Vincent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot, Julien Deroyon et à Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le service est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
 Le directeur général et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et de la politique économique et du directeur général de la comptabilité publique.
 Sous réserve des compétences de l'agence centrale des achats, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, Mme Nathalie Calpena, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de M. Hervé Sarlin.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service hydrographique et océanographique de la marine ;
 2° Le 18° de l'article 64 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire pour le premier trimestre de l'exercice de 1947 ;
 3° La mention « les prestations, cessions et travaux divers effectués par le service hydrographique et océanographique de la marine dans le cadre de sa mission » au 1° de l'article 1er du décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;
 4° L'arrêt du conseil du roi du 5 octobre 1773 défendant la construction et la publication des cartes marines pour les personnes qui n'en sont pas expressément chargées ;
 5° L'arrêt du conseil du roi du 10 juin 1786 ordonnant la communication aux départements des cartes géographiques avant de les publier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, Mme Pannelier (Marie-Claude), attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 juillet 2007.
 La démission de Mme Pannelier (Marie-Claude) est acceptée à compter de la même date.
Il est inséré avant l'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-1 du code du travail trois alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries du bâtiment et des travaux publics et les organisations patronales représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations patronales exercent à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées au premier alinéa.
 Ces accords indiquent les motifs justifiant la mise en oeuvre de règles particulières d'affiliation. Ils précisent le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée. A cet égard, ils définissent notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées au premier alinéa en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation. Ils précisent les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.
 Ces accords sont approuvés par le ministre en charge du travail. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Pau.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 94 MHz.
 Adresse du site : TDF, 427, chemin de Larouin, lieudit Clos Béarnais, 64110 Jurançon.
 Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain, les mots : « dans les conditions fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-15 du code rural, » sont supprimés.
 II. - A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé :
 1. Le premier alinéa est rédigé comme suit :
 « Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la perturbation intentionnelle, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des mollusques des espèces suivantes : » ;
 2. Après les mots : « Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette », sont insérés les mots :
 « Pseudunio auricularius syn. Margaritifera auricularia (Spengler, 1793), grande mulette.
 Unio crassus (Philipsson, 1788). »
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007, M. Michel Heichette, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes, école interne de l'université de Nantes, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société Giordano Distribution, située 75, rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 94,50 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Codinvest, 8, rue Léonus-Benard, ZA des Dunes, 97427 Etang-Salé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
 « Est désignée en qualité de membre de la commission : Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, en remplacement de M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles. »
Corps des officiers des armes
 Chef de bataillon Aballéa (Charles).
 Chef de bataillon Bariety (Olivier).
 Chef de bataillon Bellamy (Stéphane).
 Chef d'escadrons Bern (Pierre).
 Chef de bataillon Bertier de Sauvigny (de) (Laurent).
 Chef de bataillon Bonnemaison (Aymeric).
 Chef d'escadron Brosseau (Stéphane).
 Chef de bataillon Chalifour (Didier).
 Chef de bataillon Crach (Jean-Philippe).
 Chef d'escadron Curtaz (Frédéric).
 Chef de bataillon Daumas (Samuel).
 Chef d'escadrons Dutroncy (Philippe).
 Chef d'escadrons Faure (Arnaud).
 Chef d'escadrons Fenon (Jean).
 Chef d'escadron Fort (Olivier).
 Chef de bataillon Fourmond (Nicolas).
 Chef de bataillon François (Philippe).
 Chef de bataillon Givre (Pierre-Joseph).
 Chef de bataillon Goisque (Jérôme).
 Chef de bataillon Gouallou (Jean).
 Chef de bataillon Gouriou (Yvan).
 Chef de bataillon Gout (Frédéric).
 Chef de bataillon Gravethe (Yann).
 Chef de bataillon Gros (Didier).
 Chef de bataillon Heluin (Bruno).
 Chef de bataillon Jovanovic (Nicolas).
 Chef de bataillon Lafargue (Xavier).
 Chef d'escadron Laforcade (de) (Thibault).
 Chef d'escadrons Langlade de Montgros (Jacques).
 Chef d'escadron Laval (Thierry).
 Chef de bataillon Le bastart de Villeneuve (Pierre).
 Chef de bataillon (TA) Le Nen (Nicolas).
 Chef de bataillon Legrand (Hubert).
 Chef d'escadron Lendroit (Eric).
 Chef de bataillon Leurs (Didier).
 Chef de bataillon Marie-Jeanne (Pierre).
 Chef de bataillon (TA) Mesmay (de) (Michel).
 Chef de bataillon Perrier (Alain).
 Chef de bataillon Peumery (Stéphane).
 Chef d'escadrons Pineau (Xavier).
 Chef de bataillon Pithois (Bruno).
 Chef d'escadron Poulette (Thierry).
 Chef de bataillon Raoul (Didier).
 Chef de bataillon Roue (Vincent).
 Chef d'escadron Saint Fort Ichon (Charles).
 Chef de bataillon Schill (Pierre).
 Chef de bataillon Tachon (Nicolas).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2003, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2004.
 Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 13 au 15 janvier 2004.
 Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 22 au 25 juin 2004, à Paris.
 L'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 10 au 18 juin 2004 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 décembre 2003.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 7 juin 2004.
Il est ajouté à la fin du chapitre VIII du titre II du livre II du code rural (partie réglementaire) un article R. 228-16 ainsi rédigé :
 « Art. R. 228-16. - I. - Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de recevoir, détenir ou utiliser de la semence ne provenant pas d'un centre agréé en méconnaissance du second alinéa de l'article D. 222-5.
 « II. - Est puni de la contravention de la cinquième classe, le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle ne remplissant pas les conditions sanitaires fixées en application de l'article D. 222-5.
 « III. - Est puni de la contravention de la troisième classe, le fait de procéder à toute monte privée artificielle des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en méconnaissance des règles d'identification du matériel génétique fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article R. 222-10. »
 La récidive de la contravention prévue aux trois premiers alinéas est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2007 :
 M. Peiclier (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Ratel (Christian), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Haute-Garonne, avec effet au 19 juin 2007.
 M. Chantereau (Alain) est nommé, en remplacement de M. Delobelle (Francis), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables du Loiret, avec effet au 27 février 2007.
 M. Joulain (Philippe) est nommé, en remplacement de M. Janton (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Vienne, avec effet au 31 août 2007.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la confluence des vallées de l'Aisne et de l'Aire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 7 décembre 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.
   Objet :
 Le champ d'application de cette convention collective a été rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Champ d'application :
 La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :
 - les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique et, plus généralement, les coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;
 - les organisations de production de pêche et cultures marines ;
 - les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes et exerçant une activité liée directement ou indirectement à la mer ;
 - les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est exclusivement liée à celle des coopératives maritimes :
  - les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;
  - la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime (CCMCM) ;
  - le Centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;
  - l'Association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;
  - CECOMER ;
  - l'Association de prévoyance maritime (APMAR) ;
  - le Centre d'études et de formation de la pêche artisanale (CEFPA).
 Elle s'adresse à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres. »
   Signataires :
 Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, chef de service, et de M. Daniel Labrosse, conseiller des affaires étrangères, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 18 est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
 « IV. - Le recours au régime d'équivalence prévu au I et au III du présent article ne peut avoir pour effet de porter :
 1° A plus de quarante-huit heures, décomptées heure pour heure, la durée hebdomadaire moyenne de travail des agents sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
 2° A plus de douze heures, décomptées heure pour heure, la durée du travail de nuit de ces agents, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces agents bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà de la huitième heure. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 20 du samedi 10 mars 2007 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.