Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 M. Constant (Serge, Paul, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Boyard (Robert, Christian), destitué.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Claude Valdenaire, Joël Bai et Serge Constant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l'article L. 751-27 est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole.
 Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale.
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements de soins situés à l'étranger qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2005, Mme Michèle Marchetti, conseillère du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, Mme Marie-Hélène Martin, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur.
 IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, de M. François Le Puloc'h et de Mme Caroline Girelli, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 septembre 2004 :
 Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, en remplacement de M. Pierre-Denis Coux.
 M. Frédéric Noble, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Catherine Aubey-Berthelot, représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principes de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
 En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 29 octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert est complété par l'article 4 suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Par délibération en date du 19 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 29 janvier au 2 février 2007 :
 Site : école François Mitterrand, 26, rue des Couplets, 50120 Equeurdreville-Hainneville.
 Fréquence : 105 MHz.
 Puissance : 100 W.
Par arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 29 décembre 2006 prenant effet à compter du 1er janvier 2007, les communes de Frohen-le-Grand et Frohen-le-Petit (canton de Bernaville, arrondissement d'Amiens) sont réunies en une seule commune.
 La nouvelle commune, qui prend le nom de Frohen-sur-Authie, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Frohen-le-Grand.
 Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 201 habitants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions de l'avenant visé à l'article 1er sont également étendues sous les réserves suivantes :
 - les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 (Définitions) sont étendus sous réserve du respect de l'application des dispositions du I de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article 6.1 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;
 - les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 (Heures supplémentaires) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural ;
 - l'article 40 (Registre horaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 ;
 - l'article 41 (Repos compensateur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
 - le deuxième alinéa de l'article 42 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
 - l'article 43 (Récupération) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 713-4 du code rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, chef de service, MM. Daniel Labrosse, Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2003, Mme Christiane Pasquinelli, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « centre d'équipements mobiles de diagnostic et traitement médical ».
Le décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Jardin de la France est modifié comme suit :
 I. - Il est ajouté un article 5 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - La dénomination "Vin de pays du Jardin de la France peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol., excepté pour les vins produits en zone d'appellation et sur les superficies complantées en cépage chenin, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire. »
 II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En vue d'obtenir le droit d'utiliser les dénominations visées à l'article 1er pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs, dont le siège d'exploitation se situe dans l'Allier, le Cher, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Nièvre, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée ou la Loire, en effectuent la demande, conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, auprès du syndicat régional des vins de pays du Jardin de la France, organisme professionnel agréé pour ces départements.
 Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er, les vins doivent être agréés conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 précité. »
 III. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément selon la procédure prévue à l'article 6 peuvent être expédiés à destination des chais des négociants situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination "Raisins, moûts ou vins aptes à la production du vin de pays du Jardin de la France complétée ou non par le nom de la zone de production d'où proviennent les raisins, les moûts et les vins.
 Pour avoir droit aux dénominations visées à l'article 1er ci-dessus pour ces vins ou les assemblages de ces vins, les négociants en effectuent la demande auprès du syndicat régional des vins de pays du Jardin de la France et les vins doivent avoir été agréés conformément aux dispositions du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2003, M. Christophe Coudert est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes des fonctionnaires, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Michel Faure.
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2003-1111 DU 18 NOVEMBRE 2003 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2002-92 DU 22 JANVIER 2002 RELATIVE À LA CORSE
 Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse :
Haute-Corse
 Commune d'Aléria : site archéologique de la ville antique d'Aléria.
 Commune de Brando : tour d'Erbalunga.
 Commune de Nonza : tour de Torra.
 Commune d'Ogliastro : tour d'Albo.
 Commune d'Olmeta-di-Capocorso : tour de Negro.
 Commune de Rogliano : tour de Santa Maria della Chiapella.
 Commune de Santa-Maria-di-Lota : tour de Miomo.
Corse-du-Sud
 Commune d'Ajaccio : cathédrale Notre-Dame.
 Commune de Bonifacio :
 a) Abri archéologique d'Araguina-Sennola ;
 b) Citadelle pour la partie classée ou inscrite appartenant à l'Etat, dont la caserne Montlaur :
 - bâtiment 1 dit caserne La Génoise ;
 - puits Saint-Barthélemy ;
 - ancienne église Sainte-Marie-Madeleine ;
 - ancienne église Saint-Barthélemy.
 Commune de Coti-Chiavari :
 - tour de Capo-Nero ;
 - tour de Capo-di-Muro.
 Commune de Lévie : site protohistorique de Cucuruzzu.
 Commune de Zonza : tour de Faotea.
Les engagements souscrits entre les établissements de santé dans le cadre des situations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent garantir notamment la continuité des soins, le transfert et le repli des patients qu'ils prennent en charge ainsi que les modalités d'hospitalisation complète des patients dont l'état de santé le nécessite. Ces engagements doivent également garantir l'accès aux modalités de traitement proposées par les établissements par une organisation formalisée de l'information prédialyse, commune le cas échéant à ces établissements.
 A cette fin, ces établissements de santé et les médecins néphrologues y exerçant mettent en place et organisent les modalités de transmission d'informations du dossier médical du patient, par télétransmission sécurisée le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 1112-1 du code de la santé publique. La coopération entre les équipes médicales néphrologiques et paramédicales lorsque ces équipes ne sont pas communes et la concertation entre les médecins néphrologues pour la prise en charge des patients font l'objet de protocoles élaborés dans le respect des articles 47 et 64 du code de déontologie médicale.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays d'Argens est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "Vin de pays d'Argens ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Grésivaudan est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays des coteaux du Grésivaudan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières) :
 a) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
 b) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VII. - Mlle Chantal Vennat, chef de service administratif, chef du bureau par intérim de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus. » ;
 2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), les I, II, III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, pour l'ensemble du service.
 Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
 II. - M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus.
 III. - Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de M. Maille.
 IV. - M. Jacques Brucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. »
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Par dérogation aux articles 1er et 3 ci-dessus, la médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons :
 « - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, pour la qualité particulière des services rendus ;
 « - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits. »
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 27 février 1997, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2002, est ouvert au titre de l'année 2003.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 Le nombre de places à pourvoir est fixé à 2.
 Date de clôture des inscriptions : 14 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales auront lieu à partir du 4 décembre 2003 à Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires ainsi que pour les demandes de participation, les candidats s'adresseront à Mme Nathalie Bricnet (téléphone : 01-49-55-55-72, mél : nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 février 2004, M. Blemont (Patrice), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité depuis le 5 novembre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditarranée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 - en qualité de titulaire : M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget, en remplacement de M. Vincent Berjot ;
 - en qualité de suppléante : Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile à la direction du budget.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Daniela Iancu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 10 août 1977 à Constanta (Roumanie).
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 16 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Albert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Albert, rue de Tien-Tsin, 80303 Albert Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mars 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 M. Bensaad (El Hadj Lemjad).
 Mlle Bradaï (Nacera).
 M. Doh-Egueli (Daniel Yaovi).
 M. Latreche (Nacer).
 M. Mizele (Raymond Médard).
 M. Narainen (Jaganaden Padayachy).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que :
 1° Par une ou plusieurs personnes rémunérées ;
 2° Ou par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ;
 3° Ou dans un établissement d'hébergement, grâce au concours du personnel de cet établissement ou d'un personnel recruté à cet effet.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
 La nature externe ou interne des concours, le nombre de places offertes, les conditions d'organisation ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances. Dans l'hypothèse où un concours interne et un concours externe sont ouverts au cours d'une même année civile, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du total des places à pourvoir. »
Pour décider d'attribuer ou non une aide et en fixer le montant, les commissions se fondent sur les critères suivants :
 - le quotient social du foyer tel que défini ci-dessous ;
 - la part de la facture d'électricité dans les ressources du foyer telles que définies ci-dessous.
 Elles tiennent également compte des éléments d'appréciation suivants :
 1° Les charges du foyer ;
 2° La situation familiale du demandeur ;
 3° La situation de santé des personnes vivant au foyer ;
 4° L'existence d'un éventuel handicap ;
 5° Les caractéristiques du logement et de son équipement électrique ;
 6° La présence au foyer d'enfants ou de personnes âgées ;
 7° L'existence d'un éventuel surendettement.
 Le quotient social est calculé comme le quotient de l'ensemble des ressources du foyer, telles que définies au dernier alinéa de l'article 20 du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, par le nombre d'unités de consommation composant le foyer.
 Les personnes composant le foyer sont prises en compte en tant qu'unités de consommation, déterminées suivant les dispositions du présent alinéa. La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation ; la deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle a été conclu un pacte civil de solidarité, chacune des personnes à partir du troisième enfant ou de la troisième personne constitue 0,4 unité de consommation.
 Les commissions départementales ne peuvent fonder une décision de refus sur le seul motif de l'origine, de la fréquence ou de la régularité des revenus ou du montant de la dette du demandeur à l'égard du distributeur d'électricité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
   Signataires :
 Pour l'accord relatif aux salaires minimaux :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004  susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur doivent souscrire l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 107 du 24 mars 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la CNSF-FNCR,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de faciliter le développement du paritarisme.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 juin 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accords du 18 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires des médecins du travail pour 2003 et 2004.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT).
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 8 juillet 1987 modifié fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance ;
 - l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 - l'arrêté du 8 janvier 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre international d'études pédagogiques ;
 - l'arrêté du 14 décembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique et l'arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités de contrôle financier sur le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
 - l'arrêté du 16 mai 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 juillet 2004 relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Pierre Sardou, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant n° 119 du 2 février 2004 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 53-B (1°) (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des trois mois civils précédant la demande ou la révision ; les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-17.
 Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui sont dues pour le mois en cours.
L'organisme agréé tient, de manière distincte, la comptabilité des allocations qui lui ont été mandatées et de celles qu'il a reversées, conformément à des règles fixées par la décision d'agrément.
 Il établit chaque semestre civil, ainsi que lorsque le bénéficiaire de l'allocation cesse de relever de sa compétence, un état détaillant les sommes encaissées au nom de l'intéressé ainsi que celles qui ont été reversées à ce dernier et précisant les dates auxquelles ces opérations ont été effectuées. Cet état est remis à l'intéressé. Il est communiqué au président du conseil général sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, il est mis fin, à compter du 1er mai 2003, à la disponibilité d'intérêt public, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la communication auprès de l'Opéra national de Paris, de M. Jean Berthezène, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Jean Berthezène est placé en service détaché auprès du commissariat général du Plan en qualité de commissaire adjoint au Plan pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004 :
 M. Lemétayer (Laurent), professeur agrégé d'économie-gestion, option comptabilité, placé en service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
 M. Leroux (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2004 portant extension de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est modifié comme suit :
 - l'exclusion de l'article 8.4.5 (Modulation des temps partiels) du chapitre 4 (Temps partiel) est supprimée ;
 - l'exclusion de l'article 8.4.6.3 (Travail intermittent) du chapitre 4 susvisé est supprimée ;
 - l'exclusion des termes « cadres et les » mentionnés à la première ligne du premier alinéa de l'article 8.1.2.7 (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année) du chapitre 5 (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année) est supprimée.
Les fonds locaux mentionnés par l'article L. 263-16 couvrent une zone géographique déterminée par la convention qui les institue et correspondant à une fraction d'un seul tenant du territoire du département.
 Le fonds local assure, dans son ressort géographique, les missions dévolues au fonds départemental.
 La convention est soumise aux mêmes règles et comporte les mêmes clauses que la convention prévue à l'article R. 263-2.
 Elle institue un comité d'attribution, dans les conditions prévues à l'article R. 263-5.
 Elle désigne l'organisme chargé de la gestion financière et comptable du fonds local, ainsi que l'articulation de celui-ci avec le fonds départemental, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des crédits, leur comptabilité et les obligations qui en découlent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Rouillé (Alexis), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation par retenue sur le montant des allocations à échoir dans la limite de 20 % des dites allocations.
 A défaut de récupération sur les allocations à échoir, le président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
 Dans le cas où le droit à l'allocation a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.
I. - Les exploitants exerçant la même activité qui souhaitent mettre en commun la gestion des quotas délivrés au titre de leurs installations pour la période triennale commençant le 1er janvier 2005 ou pour la période quinquennale suivante en font conjointement la demande, auprès du ministre chargé de l'environnement en indiquant :
 - le nom de leur mandataire ;
 - pour chacune des installations concernées, la dénomination ou la raison sociale des exploitants, la forme juridique, l'adresse, la nature de l'activité exercée, le nom de la société à laquelle les installations sont rattachées et l'adresse du siège social ;
 - la ou les périodes de mise en commun dans les conditions de l'alinéa II du présent article.
 II. - Les exploitants doivent faire la demande de mise en commun au plus tard le 30 septembre 2004 pour la période commençant le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2007 pour la période suivante. La mise en commun peut être autorisée jusqu'au 31 décembre 2012.
 En cas de cession par un exploitant d'une installation mise en commun à un exploitant ne participant pas à cette mise en commun, les quotas correspondant à cette installation sont, pour les années suivantes, délivrés au nouvel exploitant, dans les conditions prévues par le présent décret.
 En cas de cession d'installation entre exploitants ayant mis en commun la gestion des quotas, ceux-ci sont délivrés au nouvel exploitant sur le compte unique géré par le mandataire.
 Il ne peut être mis fin au régime de mise en commun avant la fin de la période au titre de laquelle il a été autorisé.
 III. - Si la demande remplit les conditions fixées au I et au II ci-dessus, le ministre chargé de l'environnement la soumet pour approbation à la Commission européenne.
 Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de l'environnement autorise la mise en commun.
 Lorsqu'une mise en commun est autorisée, le ministre chargé de l'environnement en informe par voie électronique le teneur du registre, qui ouvre au sein de celui-ci, pour les installations considérées, un compte sur lequel sont virés les quotas délivrés à chaque exploitant et qui est géré par le mandataire désigné par les exploitants, conformément à l'article L. 229-17 du code de l'environnement.
Le capital social de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Orléans TV est de 3 434 114 EUR. Il est divisé en 3 434 114 actions de 1  chacune, de même catégorie.
 La composition du capital est la suivante :
Liste des mandataires sociaux
  Directoire :
 Jacques Bolelli : président ;
 Serge Bidault : membre.
  Conseil de surveillance :
 Jacques Camus (La République du Centre) : président ;
 Benoît Mercier : vice-président ;
 Nicolas Chatillon (VFO communication) : membre ;
 Frédéric Aurand : membre ;
 Eric Delecourt : membre ;
 Emmanuel des Moutis : membre ;
 Eric Hersant (Antennes Locales) : membre ;
 Didier Hochet : membre ;
 Baldomero Valverde (Centre Loire Expansion) : membre ;
 Olivier Saint Cricq (La Nouvelle République) : membre ;
 Jean-Pierre Caillard : membre.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jacques Bolelli, président de la société Orléans TV. »
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Art. L. 5411-3. -
    Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
    Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
    Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
    Chapitre II
    Inspecteurs de l'Agence française
    de sécurité sanitaire des produits de santé
LIVRE Ier
    DU COMMERCE EN GENERAL
    TITRE Ier
    DE L'ACTE DE COMMERCE
    La loi répute actes de commerce :
    1o Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en eoeuvre ;
    2o Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
    3o Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
    4o Toute entreprise de location de meubles ;
    5o Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
    6o Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
    7o Toute opération de change, banque et courtage ;
    8o Toutes les opérations de banques publiques ;
    9o Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
    10o Entre toutes personnes, les lettres de change.
Art. L. 763-11. -
    Le chapitre III du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    L'article L. 353-6 s'y applique également.
    Chapitre IV
    Les marchés
    Section 1
    L'appel public à l'épargne
    Sous-section 1
    Définition
Art. L. 411-1. -
    I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
    1o La destruction ou l'enlèvement des eoeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
    2o La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
    3o La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;
    4o La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.
    II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1o ou du 2o du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.