Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (18 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 590-5 Buventol Easyhaler 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon + boîte de protection (laboratoires Orion Pharma SA).
    341 041-9 Carboticon (charbon activé, siméthicone), 24 gélules bleues gastro-solubles + 24 gélules rouges gastro-résistantes (laboratoires Bergrin).
    341 042-5 Carboticon (charbon activé, siméthicone), 48 gélules bleues gastro-solubles + 48 gélules rouges gastro-résistantes (laboratoires Bergrin).
    352 553-6 Diabamyl 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Expanpharm).
    352 808-4 Econazole GNR 1 %, poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires GNR-pharma).
    353 266-0 Gliclazide RPG 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Biogalénique).
    353 267-7 Gliclazide RPG 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Biogalénique).
    353 256-5 Glucoless 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    353 257-1 Glucoless 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    338 203-1 Magyeast (sulfate de magnésium heptahydraté, levure saccharomyces cerevisiae), comprimés pour solution buvable (B/42) (laboratoires Bergrin).
    338 208-3 Magyeast (sulfate de magnésium trihydraté, levure saccharomyces cerevisiae), gélules (B/60) (laboratoires Bergrin).
    318 997-2 Orbenine 250 mg (cloxacilline sodique monohydratée), gélules (B/16) (laboratoires Yamanouchi Pharma).
    350 923-0 Rimetaze 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Expanpharm).
    351 036-8 Rimetaze 20 mg/ml (dichlorhydrate de trimétazidine), solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Expanpharm).
    351 929-2 Spiradex 3 millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires du Docteur E. Bouchara).
    352 684-3 Spironolactone EG 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    348 917-7 Trimebutine EG 100 mg, comprimés (B/30) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    350 197-8 Trimebutine EG 4,8 mg/ml, granulés pour suspension buvable en flacon de 250 ml (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    302 595-7 Corticetine, soluté otologique, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin-Blache).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er septembre 2000 :
    336 245-9 Econazole GNR 1 %, poudre pour application locale, 20 g en flacon poudreur (laboratoires GNR-pharma).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 mars 2000 :
    Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux ingénieurs-élèves désignés ci-après :
    Au titre de la promotion 1999
    MM. Belrose (Vincent), Bousquet (Olivier), Brunet (Matthieu), Bruyere (Guillaume), Chevrot (Pascal), Collot (Matthias), Debeaud (Laurent), Decarreau (Guillaume), Delbet (Julien), Delteil (Alexandre), Demange (Cyril), Freydier (Raphaël), Frisch (Laurent), Mme Gaillard (Nathalie), épouse Jolivet, M. Hermant (Christophe), Mlle Jaulmes (Eliane), MM. Labelle (Renaud), Lapeyre (Jean-Marie), Lebeugle (Franck), Menu (Antoine), Neltner (Louis), Ondet (Olivier), Penigaud (Nicolas), Prévost (Cédric), Saussol (Jean-Yves), Weill (Mathieu).
    Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves ingénieurs désignés ci-après :
Art. 4. -  Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet du département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ou de certaines d'entre elles. Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice.
    L'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
    Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies à l'article 3, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
    La notification à l'agent de police municipale du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 412-49 du code des communes rend caduque son autorisation de port d'arme.
    La suspension de l'agrément dans les conditions fixées au même article entraîne la suspension de l'autorisation de port d'arme.
Savoie
    Agence des Fluides, centre commercial du Château, rue Massenet, 73160 Cognin.
    Atelier Cooperim, Société coopérative d'architecture, 725, faubourg Montmélian, Espace Affaire, 73000 Chambéry.
    Cartagène, place Francisque-Viard, 73360 Les Echelles.
    Oxalis, Broissieux, 73340 Bellecombe-en-Bauges.
    SCOP du canton des Bauges, 73630 Le Châtelard.
    Société de maintenance électrique des Alpes, 73390 Chamoux-sur-Gelon.
Orne
    Art et bois, 9, rue des Artisans, Condé-sur-Sarthe, 61250 Alençon.
    MEDIANIME, 6, rue George-Sand, 61003 Alençon Cedex.
    NOR-MECA-MOUL, ZI, route de la Falaise, 61160 Trun.
    Société nouvelle AREACEM, Bellevue, BP 1, 61190 Tourouvre.
    Société Carlorne, La Cour du Boscq, BP 1, 61190 Tourouvre.
    Le Toit, Les Grouas-Valframbert, BP 252, 61007 Alençon Cedex.
(1) En cas de difficulté, vous pourrez vous adresser :
    - au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des compétences et des institutions locales, mission de codification), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    - téléphone : 01-40-07-20-64 ;
    - fax : 01-40-07-60-67.
    (2) Code rural : livres VII et IX, mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII ; code de l'éducation, code de la santé publique ; code de commerce ; code de l'environnement ; code de justice administrative ; code de la route ; code de l'action sociale ; code monétaire et financier.
    (3) Les tables de concordance seront publiées avec le code général des collectivités territoriales, sous forme de brochure, par la Direction des Journaux officiels.
Art. 2. -  L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise est réputée résiliée d'office à compter du 1er janvier suivant, lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 321-5 du code rural, ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de divorce.
    Les époux sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou dans leur situation familiale.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2000, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er novembre 1999
    M. Yves Guillou.
    M. Alain Tetu.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 avril 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2000), organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 23, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 1 poste.
    Au titre du concours externe : 15 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 8 ;
    Spécialité archives : 3 ;
    Spécialité documentation : 2 ;
    Spécialité musée : 2.
    Au titre du concours interne : 7 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 4 ;
    Spécialité archives : 1 ;
    Spécialité documentation : 1 ;
    Spécialité musée : 1.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon.
Avril 1999
    1er avril 1999. - Mlle Grimaux (Karine), Paris-Belleville.
    1er avril 1999. - M. Tanguy (Stéphane), Paris-Belleville.
    2 avril 1999. - M. Marquet (François), Paris-Belleville.
    9 avril 1999. - M. Lamperier (Vincent), Paris-Belleville.
    15 avril 1999. - Mlle Forte (Danielle), Paris-Belleville.
Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale ou de l'établissement qui organise cet examen.
    Le jury comprend au moins :
    a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    b) Deux personnalités qualifiées ;
    c) Deux élus locaux.
    Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
    Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du (ou des) président(s) des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées s'agissant de noms pouvant figurer sur cette liste.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale ou de l'établissement qui organise l'examen professionnel, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Gurov (Radian, Todorov), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 15 décembre 1958 à Sofia (Bulgarie).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mahdavi-Damghani (Morteza), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 juillet 1949 à Téhéran (Iran).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, la démission de Mme Barth (Michèle, Martine), épouse Coustau, notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Schmitt (Roland, Albert) à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000, Mme Besse (Geneviève), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er février 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Juin 1999
    2 juin 1999. - M. Faouzi (Ahmed), Lille et régions Nord.
    3 juin 1999. - M. Laverdure (Michel), Lille et régions Nord.
    3 juin 1999. - M. Lenglart (Damien), Lille et régions Nord.
    4 juin 1999. - M. Daux (Fabrice), Lille et régions Nord.
    4 juin 1999. - M. Dubois (Claude), Lille et régions Nord.
    4 juin 1999. - Mlle Lepers (Stéphanie), Lille et régions Nord.
    4 juin 1999. - Mlle Mouraux (Anne), Lille et régions Nord.
    7 juin 1999. - Mlle Duthe (Sandrine), Lille et régions Nord.
    7 juin 1999. - M. Sottiez (Fabien), Lille et régions Nord.
    8 juin 1999. - Mlle Genot (Perrine), Lille et régions Nord.
    8 juin 1999. - Mlle Jacob (Delphine), Lille et régions Nord.
    8 juin 1999. - Mlle Lemahieu (Marjorie), Lille et régions Nord.
    9 juin 1999. - M. Giezek (Thomas), Lille et régions Nord.
    9 juin 1999. - M. Talliez (Thomas), Lille et régions Nord.
    10 juin 1999. - Mlle Maudens (Emmanuelle), Lille et régions Nord.
    10 juin 1999. - Mlle Radosz (Nathalie), Lille et régions Nord.
    11 juin 1999. - Mme Coupet (Véronique), épouse Decaudin, Lille et régions Nord.
    14 juin 1999. - Mlle Kerambrun (Jeanne), Lille et régions Nord.
    14 juin 1999. - M. Mazas (Arnaud), Paris-Villemin.
    15 juin 1999. - Mlle Delhay (Sophie), Lille et régions Nord.
    16 juin 1999. - M. Bres (Yannick), Grenoble.
    16 juin 1999. - M. Verney (Bertrand), Lille et régions Nord.
    24 juin 1999. - M. Mulato (Franck), Grenoble.
    28 juin 1999. - M. Kamga (Jean, Beausco), Saint-Etienne.
    30 juin 1999. - M. Beutter (Matthieu), Paris-la-Seine.
    30 juin 1999. - M. Gonsolin (Jérôme), Grenoble.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 59 du 17 janvier 2000 à ladite convention conclu à Chambéry entre :
    La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
    Le Syndicat régional des vins de Savoie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer une annexe II bis intitulée « Rémunérations forfaitaires minima des salariés effectuant, dans les exploitations de viticulture, les travaux de tirage des bois, de pliage et de palissage » à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2000, M. Bentounsi (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 1999 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Les demandes de modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe IV du présent arrêté.
Par décision no 2000-151 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) pour deux liaisons à Montpellier (34) et Montferrier-sur-Lez (34), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-150 du 9 février 2000 de l'Autorité.
Par décision no 2000-153 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le Doubs, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison à Besançon (25) ;
    - le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Besançon (25) et Arc-sous-Cicon (25).
Art. 1er. -  Dans la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, après le paragraphe C relatif au contrôle des matières premières, il est inséré un paragraphe C bis ainsi rédigé :
    « C bis. - Mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales.
    « Tout demandeur d'autorisation de mise sur le marché est tenu de prouver que le médicament dans la composition duquel ou dans la fabrication duquel interviennent des produits d'origine animale est fabriqué conformément à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R. 5003 du code de la santé publique. »
Art. 1er. -  Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2000 à 526 500 000 F.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 17 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Laurence Menguy et Françoise Fornasari, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité respective de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
    Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
    Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,
    ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
B. - Les incompatibilités concernant les députés européens
    13o Les dispositions concernant les députés européens qui leur interdisent d'être maire, président de conseil général ou de conseil régional constituent un abus de restriction qui porte atteinte à la liberté des citoyens et à la liberté de l'élu.
    14o Cette incompatibilité ne résulte pas d'une disposition constitutionnelle qui en l'espèce aurait dû s'imposer puisque toutes les autres catégories d'élus peuvent être élus à la tête d'un exécutif local. Or, les députés européens comme les autres élus émanent du suffrage universel et sont comme les autres élus des représentants du peuple souverain (décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976).
    15o Des incohérences inadmissibles du point de vue de l'égalité apparaissent puisqu'un député européen italien élu en France pourrait être maire de sa commune en Italie, alors que son colistier français ne pourrait pas l'être (décision du Conseil constitutionnel du 29-30 décembre 1976, Assemblée européenne).
    16o Cette incompatibilité n'est pas justifiée par le fait qu'elle concernerait des mandats ou des fonctions liés à la citoyenneté française.
    17o Cette incompatibilité ne repose sur aucune considération d'intérêt général appelant des dispositions spécifiques (décision du Conseil constitutionnel du 30 août 1984, Polynésie française et 30 août 1984, Nouvelle-Calédonie).
    18o Cette incompatibilité crée une inégalité par rapport aux autres catégories d'élus. Elle crée une atteinte intolérable à l'exercice du mandat électif et ne trouve aucune justification fondée sur l'intérêt général.
    19o Cette incompatibilité crée une discrimination par rapport aux députés et aux sénateurs nationaux et par rapport au statut des députés européens ressortissant d'un autre Etat.
    20o Pour toutes ces raisons les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel que soient déclarées contraires à la Constitution les dispositions des articles 7 à 23 de la loi qui concernent les députés européens.
Art. 2. -  Ce réseau sera établi avec des connexions à des réseaux ouverts au public telles que décrites dans le dossier de demande. Chaque GFU mentionné au cahier des charges annexé ne pourra communiquer avec un autre GFU que par l'intermédiaire d'un réseau ouvert au public. Conformément aux dispositions de l'article D. 99-1 susvisé, les connexions à un réseau ouvert au public ne doivent pas permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/20 0 page 5275
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis dans les corps suivants :
    « - chargés de recherche ;
    « - directeurs de recherche ;
    « - ingénieurs de recherche ;
    « - ingénieurs d'études ;
    « - assistants ingénieurs ;
    « - techniciens de la recherche ;
    « - adjoints techniques de la recherche ;
    « - agents techniques de la recherche ;
    « - agents des services techniques de la recherche ;
    « - chargés d'administration de la recherche ;
    « - attachés d'administration de la recherche ;
    « - secrétaires d'administration de la recherche ;
    « - adjoints administratifs de la recherche ;
    « - agents d'administration de la recherche. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 6 du 25 novembre 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/47 en date du 25 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 13. -  Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Art. 10. -  L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à pourvoir, un jury d'admission qui comprend :
    « 1o Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
    « 2o Cinq personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut, nommées, après avis de ce conseil, à raison de trois parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés ;
    « 3o Cinq personnalités appartenant ou non à l'institut. »
    II. - Au deuxième alinéa, la seconde phrase et remplacée par la phrase suivante :
    « Elles sont nommées par le directeur général. »
Par décision no 2000-16 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Marseille est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, par l'adjonction d'un site d'émission à Notre-Dame-de-la-Garde et l'arrêt des émissions du site Château d'eau Perrier, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 823 du 25 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 février 2000, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2000 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 258 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 177 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 120 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 295 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, est réparti entre les sections et options des concours, ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
    REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
    AUX LAUREATS DES CAFEP-CAPES (SESSION 2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/20 0 page 2785 à 2786
    =============================================
Art. 1er. -  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé :
    « Les applications AHT et gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
XIII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, IME Henri-Dinguirard, à Aurignac, foyer d'accueil médicalisé Le Rieutort, à Aurignac (31000 Toulouse).
    Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 17 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté en matière de fréquence réduite de contrôles physiques, chaque lot destiné à l'importation est soumis aux contrôles documentaire, d'identité et physique prévus par le présent arrêté.
    2. Chaque lot destiné à l'importation doit être accompagné d'un certificat ou document sanitaire ou de salubrité, ou autre document original rédigé en langue française répondant aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
    3. Sans préjudice des dispositions figurant à l'alinéa 2 du présent article, tout lot de produits visés l'annexe I du présent arrêté, destiné à l'importation, doit être accompagné d'une attestation complémentaire établie par l'autorité compétente du pays d'origine des produits, conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle Villa Notre-Dame, situé 45, avenue Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dans le département de Vendée, géré par l'association Villa Notre-Dame, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 11. -  Par dérogation à certaines dipositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent arrêté, les viandes de gibier sauvage importées avec la peau sont soumises au poste d'inspection frontalier au contrôle physique, à l'exception du contrôle de salubrité et de la recherche des résidus visée par la directive 96/23/CE susvisée. Le contrôle de salubrité et la recherche des résidus sont effectués conformément à l'arrêté du 2 août 1995 susvisé dans l'établissement de destination agréé pour la mise sur le marché communautaire des viandes de gibier sauvage.
    Ces viandes de gibier sont acheminées du poste d'inspection frontalier jusqu'à l'établissement de destination agréé sous sujétion douanière selon la procédure T 5 prévue par le règlement (CEE) no 2454/93 susvisé. Le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires prévu à l'article 8 du présent arrêté accompagnant les produits porte référence des documents douaniers.
    Les dispositions visées aux alinéas 1er, 2e et 4e tirets de l'article 10 du présent arrêté s'appliquent dans ce cas particulier.
    Les résultats du contrôle de salubrité et de la recherche des résidus effectué dans l'établissement de destination agréé sont communiqués au poste d'inspection frontalier d'introduction dans l'Union européenne. Dans le cas où les résultats sont défavorables, une mesure de contrôle renforcé est mise en place dans l'ensemble des postes d'inspection frontaliers.
    Chapitre V
    Transbordement
IV. - Partie 4 : LF-R 26 A4
    A l'exclusion de la S/CTR de Reims-Champagne, de la zone réglementée LF-R 114 Sissonne et de la partie 13-2 de la TMA de Paris lorsqu'elles sont actives
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 49' 20'' N, 004o 12' 18'' E - 49o 46' 42'' N, 004o 12' 18'' E ;
    49o 35' 40'' N, 004o 01' 00'' E - 49o 28' 31'' N, 004o 01' 00'' E ;
    49o 24' 19'' N, 003o 43' 32'' E - 49o 27' 51'' N, 003o 42' 17'' E ;
    49o 47' 53'' N, 003o 57' 55'' E - 49o 49' 20'' N, 004o 12' 18'' E.
    b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Article unique
    Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, le nombre des postes offerts aux concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 310.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 155 ;
 - concours interne : 155.
 En outre, 27 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'AFSSA au plus tard à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur général de l'AFSSA.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera fixée par le directeur général de l'AFSSA.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret du 14 janvier 2002 est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
« Catégorie d'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
« (1re catégorie)
 « Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 « Sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 « Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 « Directeur adjoint du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 « Secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 « Chefs de département du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 « Directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques ;
 « Secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques ;
 « Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance ;
 « Directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 « Chefs de département de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 « Chargés de mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 « Secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
 « Chefs de département du Centre national de documentation pédagogique. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 7 janvier 2003, se déroulera à Paris le mardi 11 mars 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du lundi 14 avril 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
 - par Minitel : 36-14, code SGA1,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 février 2003 jusqu'au vendredi 21 février 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 21 février 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 21 février 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 7 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 14 avril 2003.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à la SA TCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 14 janvier 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
 Eu égard à la précarité de la situation financière de la société éditrice dont le résultat net s'établit, en 2001, à - 238 969 EUR, au passif dû de 2 896 341 EUR au titre d'un plan de redressement homologué par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, le 15 juin 2001, et à l'absence de capitaux propres qui sont de nature à nuire à la production des programmes propres, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier la SA TCI Guadeloupe de la reconduction hors appel aux candidatures prévue à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 En effet, les pertes enregistrées en 2001, ajoutées aux sommes qui restent dues au titre du plan de redressement, représentent plus d'un an de chiffre d'affaires (145 %). La mise en oeuvre du plan d'assainissement s'est opérée au détriment du programme propre. Dans ces conditions, la société éditrice ne peut plus respecter ses obligations en termes de programmation prévues à l'article 5-1 de la convention conclue.
La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à recourir à un emprunt de 1 449 100 EUR en vue de financer la construction d'une pépinière d'entreprises sur le pôle Jules-Verne de Boves-Glizy.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2002 est fixé à 8.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 7 février 2003 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département du personnel, division gestion statutaire du personnel, timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la délégation interministérielle à la ville au sein de laquelle le titulaire du poste assurera les fonctions de secrétaire général.
 La délégation interministérielle à la ville, placée auprès du ministre délégué à la ville, a pour mission la mise en oeuvre de la politique de la ville ; elle est une administration de mission d'une centaine d'agents dont plus de la moitié sont des cadres A. Le secrétariat général de la délégation (33 agents dont 9 cadres A) comprend :
 - le bureau de la commande publique ;
 - le bureau du budget et du contrôle de gestion ;
 - le service des ressources humaines et de la logistique ;
 - l'unité « systèmes d'information » ;
 - la mission des archives.
 Par ailleurs, le service de la communication est rattaché directement au secrétaire général. Le secrétaire général fait partie de l'équipe de direction, sous l'autorité de la déléguée interministérielle, dont il assure, en tant que de besoin, le remplacement en liaison avec le délégué adjoint. Il est également « personne responsable des marchés ».
 Il a en charge particulièrement la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la loi de finances, l'exécution du budget, le suivi et l'évaluation des actions, dans le cadre d'un système d'information global de gestion. Il assure la gestion des ressources humaines du service.
 Il suit particulièrement la politique de la ville outre-mer, en liaison avec le délégué adjoint, et assure le secrétariat du conseil interministériel des villes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
L'article R. 234-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 234-1. - Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et sept.
 « Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 « 1° Un an et six mois pour les deux premiers échelons du grade de conseiller ;
 « 2° Un an pour les 3e et 4e échelons du grade de conseiller ;
 « 3° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
 « 4° Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
 « L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, M. André (Philippe), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en remplacement de M. Cornu (Stéphane), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Adil Bouzoubaa, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 janvier 1971 à Fès (Maroc).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2002, M. Michel Daubert est nommé membre de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives au titre de représentant des activités industrielles, en remplacement de M. Jacques Laversanne.
 Le mandat de l'intéressé se terminera en même temps que ceux des personnes nommées par l'arrêté du 19 février 2001 portant nomination à la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.