Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements assujettis à l'exception des entreprises d'investissement et des compagnies financières détenant principalement une ou plusieurs entreprises d'investissement peuvent calculer les exigences de fonds propres liées à leur portefeuille de négociation selon les modalités définies aux titres II et III, lorsqu'ils répondent aux conditions suivantes :
 - leur portefeuille de négociation pris en compte pour sa valeur comptable n'a pas dépassé en moyenne au cours des deux derniers semestres 5 % du total du bilan et des éléments hors-bilan. Il ne doit à aucun moment être supérieur à 6 % de ce total ;
 - par ailleurs, le total des positions du portefeuille de négociation n'a pas dépassé 15 millions d'euros en moyenne au cours des deux derniers semestres. Il ne doit à aucun moment être supérieur à 20 millions d'euros.
 Si une de ces limites est dépassée, l'établissement assujetti est soumis aux dispositions du présent titre.
 Le traitement susvisé s'applique en cas de calcul consolidé. Lorsque le groupe auquel appartient un établissement assujetti ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce traitement, chaque établissement assujetti appartenant à ce groupe qui y satisfait sur une base individuelle et dont la gestion des services d'investissement n'est pas intégrée à celle de la maison mère peut en bénéficier.
Les succursales d'établissements ayant leur siège social dans un pays tiers sont réputées en situation régulière si les trois conditions suivantes sont remplies :
 - la réglementation du pays d'origine en la matière prend en compte les risques assumés hors de celui-ci et est jugée par la Commission bancaire au moins aussi contraignante que les dispositions en vigueur en France ;
 - le siège s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de sa succursale en France conformément aux règlements en vigueur dans son pays et sous le contrôle des autorités compétentes ;
 - le siège confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements.
 La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont réellement satisfaites et, sous réserve que les établissements français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes du pays susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
Les établissements assujettis acheteurs de protection déterminent leurs positions par symétrie avec le traitement appliqué pour déterminer leurs positions en tant que vendeurs de protection, sauf pour les titres liés à une référence de crédit (credit linked notes, CLN  en anglais) qui ne donnent lieu à aucune position courte sur l'émetteur.
 Lorsqu'il est prévu, à une certaine date, une option d'achat associée à une majoration de la rémunération (step up en anglais), cette date est considérée comme l'échéance de la protection.
 Dans le cas des dérivés de crédit au nième défaut, les acheteurs de protection sont autorisés à compenser le risque spécifique sur les n - 1 actifs sous-jacents présentant l'exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse.
Les établissements assujettis pourront utiliser les techniques de valorisation par actualisation de flux financiers pour calculer directement, par fourchette d'échéance, les sensibilités des instruments de taux et de leur couverture. L'algorithme employé par l'établissement doit être communiqué préalablement au secrétariat général de la Commission bancaire. La Commission bancaire peut s'opposer à son utilisation. Cette sensibilité doit être évaluée par rapport aux fluctuations indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de rendement et comporter un point de sensibilité au moins pour chacune des fourchettes visées au tableau ci-dessous :
 L'établissement assujetti inclut alors dans le tableau une sensibilité par catégorie d'instruments au sein de la fourchette correspondante. Cette sensibilité est pondérée par la variation présumée du taux d'intérêt afférente. Pourront être portées directement, au sein d'une même fourchette, des sensibilités pondérées préalablement compensées dès lors qu'elles proviennent d'instruments valorisés sur une même courbe de taux ; à cette fin, toute obligation est réputée être valorisée sur une courbe sui generis. Les compensations sont effectuées selon les modalités prévues pour la méthode de la duration.
Les établissements assujettis appliquent les pondérations de la colonne A des tableaux ci-dessus lorsque la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé. A cet effet, les établissements assujettis peuvent ne pas tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, des commissions, ou d'autres paiements similaires.
Un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 12 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Carbet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Carbet, BP 24, 97221 Le Carbet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 Mme Isabelle Houllier, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Gap (Hautes-Alpes).
 Mme Christiane Vergnes, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
 Mme Chantale Pigeon, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vire (Calvados).
 Mme Anne-Marie Mevel, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Caulnes (Côtes-d'Armor).
 M. Jean-Claude Dufour, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Figeac (Lot).
 Mlle Françoise Toti, contrôleuse du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Châlons-en-Champagne (Marne).
 M. Marc Georget, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Bretonnière (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er octobre 2007, Mme Dominique Cazenave, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Bertrand Huver.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et de Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien » (zone spéciale de conservation FR 7300836) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Balaguères, Buzan, Cescau, Engomer, Montégut-en-Couserans, Moulis, Villeneuve.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007 :
 Le retrait de M. Le Roux (Yves, Henri, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Yves Le Roux et Me Christophe Morel, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Yves Le Roux et Me Christophe Morel, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Morel, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Thierry Louis, secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, en remplacement de M. Jérôme Pina, à compter du 28 septembre 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à M. Thierry Louis est fixé à 6 900 euros.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2007, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivents :
Spécialité achats-marchés
 Robin (Bruno).
 Vincent (Cécile), épouse Schmidt.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
 Le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les locaux de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
 Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
 Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 Pour les installations existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe IV.
 Pour les dispositions de l'article 43 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, le bien culturel : Henri Matisse, L'Asiatique (The Oriental), 1939, inv. 1991.68.1, fusain, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Nice, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 juin 2003 au 20 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Une fête en Cimmérie » au musée Matisse de Nice, du 27 juin 2003 au 4 septembre 2003.
Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
 - les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe ;
 - les eaux ayant été en contact avec des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ;
 - les autres eaux devront être épurées lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Cirot (Alain), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
I. - Pour les installations visées au paragraphe I de l'article 27, les boues et les déchets issus de l'installation de traitement des eaux usées doivent être traités par une usine d'incinération ou de co-incinération directement ou après déshydratation.
 II. - Pour les installations visées au paragraphe II de l'article 27, les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des eaux résiduaires, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, doivent être traités selon les dispositions réglementaires en vigueur comprenant : l'incinération ou la co-incinération directement ou après déshydratation ; l'enfouissement, le compostage, la transformation en engrais, amendements ou biogaz après un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption, ou tout autre traitement hygiénisant reconnu d'efficacité équivalente. Les boues produites par les stations d'épuration des eaux peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II.
Les rejets dans l'atmosphère, mesurés en régime établi dans les conditions réglementaires, exprimés sur gaz secs après déduction de la vapeur d'eau et rapportés à une concentration de 11 % d'oxygène sur gaz secs contiendront moins de :
 1° Poussières totales :
 Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m³.
 Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m³.
 2° Monoxyde de carbone :
 L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone. Celle-ci ne devra pas dépasser 100 mg/Nm³.
 3° Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m³.
 4° Oxydes d'azote (hors protoxyde d'azote exprimés en dioxyde d'azote) :
 Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m³.
 5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m³.
 6° Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF) : Si le flux horaire est supérieur à 500 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m³ pour les composés gazeux et de 5 mg/m³ pour l'ensemble des vésicules et particules.
 7° Carbone organique total :
 La valeur limite est de 20 mg/Nm³ de carbone organique total.
 8° Hydrogène sulfuré :
 Si le flux horaire d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m³.
 9° Ammoniac :
 Si le flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h, la valeur limite de concentration est de 50 mg/m³.
 10° Dioxines et furannes :
 La valeur limite de concentration est de 0,1 ng/m³. Elle doit être mesurée sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum et renvoie à la concentration totale en dioxines et en furannes calculée au moyen du concept d'équivalence toxique.
AN, DORDOGNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE CORNET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2003, la décision, en date du 6 février 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe Cornet, candidat dans la 1re circonscription du département de la Dordogne ;  
 Vu le mémoire en défense présenté par M.  Cornet, enregistré comme ci-dessus le 27 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
 2. Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Cornet au motif que le candidat avait fait figurer à son compte de campagne des dépenses d'impression pour un montant de 2 230 EUR sans apporter la preuve de leur paiement effectif et que, dans ces conditions, son compte devait être regardé comme insincère ;
 3. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, le 10 juillet 2002, soit avant l'expiration du délai légal imparti au candidat pour le dépôt de son compte de campagne, un chèque de 2 230 EUR a été émis par le mandataire financier du candidat en règlement des travaux d'impression en cause ; que, même si ce chèque n'a pas été encaissé par l'entreprise d'imprimerie qui en était bénéficiaire avant l'expiration de ce délai, cette circonstance n'a pas, en l'espèce, affecté la sincérité du compte de campagne du candidat dès lors qu'à la date à laquelle la commission s'est prononcée, la preuve du paiement effectif de cette dépense était rapportée ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le rejet du compte de campagne de M. Cornet n'apparaît pas justifié ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2002, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNECMA (Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 26 août 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) prend effet à compter du 22 décembre 2002.
Liste des candidats admis par ordre de mérite
Concours interne
 1 Gauthier (Eric).
 2 Ribiere (Jean-Pierre).
 3 Tardy (Catherine).
 4 Crepin (Marie-Christine).
 5 Blanco (Juliette).
 6 Rizzolatti (Christelle).
 7 Lang (Sylvie).
 8 Chevrier (Michel).
 9 Geissel (Christiane).
10 Deletang-Buret (Elisabeth).
11 Chapiron (Rémy).
12 Pfaff (Marie-Paule).
13 Reversat (Myriam).
14 Feauveaux (Carole).
15 Dehaudt (Philippe).
16 Fontaine (Martine).
17 Guillaume (Marie-Chantal).
18 Fumery (Anne).
19 Roberton (Geneviève).
20 Cattiaux (Christiane).
21 Decker (Odile).
22 Boraso (Marie-Ange).
23 Michaud (Stéphane).
24 Vincent-Guiller (Nicole).
25 Rey (Françoise).
26 Auloge (Catherine).
27 Leuwers (Sylvie).
28 Sol (Jean).
29 Happeday (Bruno).
30 Fort (Marie-Monique).
31 Remy (Patrick).
32 Anquetil (Bruno).
33 Guillaume (Brigitte).
34 Bellouguet (Francine).
35 Pierson (Véronique).
36 Tarrade (Roger).
37 Fourment (Catherine).
38 Chinot (Nicole).
39 Emonet (Elisabeth).
40 Gaste (Marie-Claude).
41 Huguet (Marie-France).
42 Beaucreux (Marie-Laure).
43 Zinck (Astrid).
44 Delamarre (Patrick).
45 Courbon (Ghislaine).
46 De Bonneval (Catherine).
47 Foure (Jean-Noël).
48 Courreges (Claudine).
49 Dujourdy (Catherine).
50 Tillot (Catherine).
51 Laurent (Bernard).
52 Camus (Frédérique).
53 Assier (Jean-Rémi).
54 Lecamus (Jean-Philippe).
55 Kantorski (Colette).
56 Le Gal (Dominique).
Les locaux de stockage des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
 Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des cadavres, déchets et sous-produits d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
 Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 décembre 2002, Mme Truc (Nadine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'établissement industriel DCN de Saint-Tropez, est radiée de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2003, les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 2e classe dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de la création et des enseignements artistiques de 1re classe, sont promus inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 1re classe au titre de l'année 2002 :
 M. Vandenbogaerde (Fernand) ;
 M. Lustgarten (Dan) ;
 M. Fournier (Michel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 février 2003 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en oeuvre du code ISIN.
 Champ et durée d'application :
 Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la banque pour le personnel qui concourt à la réalisation des opérations liées à la mise en oeuvre du code ISIN ;
 Les dérogations administratives prévues à l'article 2 sont exclusivement réservées aux entreprises qui appliquent les contreparties de l'accord ou des contreparties équivalentes ;
 Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel concerné du 24 mars au 29 juin 2003 au titre des week-ends visés dans l'exposé des motifs ;
 Dans la mesure du possible, il sera fait appel au volontariat.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 01 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 avril 2003.
Le dossier de candidature comprend :
 a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe I.
 Les candidats précisent dans cette déclaration la section du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli. La liste des sections du Conseil national des universités figure en annexe II ;
 b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Un ou plusieurs documents attestant du mandat exercé en qualité de président d'université ;
 c) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement ;
 e) Une copie des diplômes, titres ou qualifications.
 Les candidats pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations, dans la limite de trois documents.
 Les candidats adresseront leur dossier en deux exemplaires, en recommandé avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 31 mars 2003 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 22 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les foyers départementaux de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département (direction des ressources humaines, service effectifs et formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2003 :
 M. Chauvin (Robert), membre du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2002 ;
 M. Condé (Yves), membre du corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2002 ;
 M. Degez (Laurent), membre du corps des administrateurs civils, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Demaret (Thierry), sous-préfet, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Gajan (François), membre du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Heintz (Sébastien), membre du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé en position de service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Isart (Christian), membre du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2002 ;
 M. Le Guerer (Patrick), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2003. Il sera placé en position de service détaché ;
 M. Lemière (Michel), membre du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Malet (Jacques), sous-préfet, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 Mlle Rey (Florence), membre du corps des administrateurs civils, placée en position de service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Vilain (Luc), sous-préfet, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
 M. Vincensini (Philippe), membre du corps des administrateurs de la ville de Paris, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du musée Jean-Jacques-Henner, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
L'article 10 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de titres de spécialistes des hôpitaux des armées susceptibles d'être attribués aux officiers sous contrat ainsi qu'aux officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées est fixé dans les mêmes conditions. »
L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 19° Les dotations aux amortissements ;
 « 20° Les dotations aux provisions ;
 « 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.
 « Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Daniel Didelot, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Le I de l'article 34 bis du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « service à mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « ou du congé d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret, soit » sont remplacés par les mots : «, de paternité ou d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret ou ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Marie-Christine Granger, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :
 - l'avenant du 20 juin 2002 (prévoyance) à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 4 avril 2002 (indemnisation des délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3312-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
 « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
 « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
 « L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
 « II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
 « La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
 « Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
 « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
 « L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
 « III. - Un état récapitulatif des autorisations d'engagement et de programme est joint aux documents budgétaires. »
 II. - L'article L. 4311-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Le conseil régional peut décider de faire application des dispositions du II de l'article L. 3312-4. » ;
 2° Le début de l'article est précédé de la mention : « I. - ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
 - l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.
 - L'avenant du 18 juillet 2002 à l'accord du 5 décembre 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La division 217 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Le tableau « Dotation A : matériel médical et objets de pansements » de l'annexe 217-3.A.2 intitulée « Composition des dotations médicales » est complété d'un paragraphe 9 ainsi rédigé :
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est ouvert en 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir est le suivant :
 - concours externe : 12 ;
 - concours interne : 12.
 En outre, 1 poste est offert au recrutement par la voie contractuelle de candidats handicapés, le poste non pourvu s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Il est précisé que les candidats reçus à ces concours seront affectés obligatoirement dans un établissement d'enseignement agricole (technique ou supérieur) et qu'ils seront soumis à la règle de mobilité structurelle.
 Conditions d'accès :
 Le concours externe est ouvert aux candidats de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre 2003.
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent et comptant, au 1er janvier 2003, quatre années au moins de services publics.
 Dates des épreuves écrites : 28 et 29 avril 2003.
 Lieux des épreuves écrites : Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 7 mars 2003.
 Les demandes de dossiers devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 cm x 35 cm), affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 14 mars 2003.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 27 février 2002 à l'accord du 14 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
 Le 2e tiret de l'article 1er (adhésion au FORCO) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
 Le 4e tiret de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail duquel il résulte que les règles de détermination des actions de formation donnant lieu à intervention de l'organisme paritaire collecteur agréé relèvent de la compétence du conseil d'administration dudit organisme.
« Elections en vue de la désignation des membres
du Conseil national des astronomes et physiciens
« Scrutin du 3 juin 2003 »
 En l'absence de candidats dans le cas du scrutin uninominal majoritaire à deux tours ou lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 86-433 du 12 mars 1986 susvisé.
L'article 17 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Au 1° et au premier alinéa du 2°, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité ».
 II. - Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « congé d'accident du travail ou de maternité prévu » sont remplacés par les mots : « d'un des congés prévus ».
 III. - Au 3° et dans la première phrase du 4°, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2002 relatif aux salaires minima et aux diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les dispositions relatives au salaire mensuel des caissières de location sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003 et pour compter du 7 avril 2003, dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur du bureau de l'action sociale de la région terre Nord-Est, district de Lille, est fixé à 60 000 EUR.
La documentation visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
 - le nom, la marque et l'adresse du fournisseur ;
 - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
 - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques techniques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
 - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
 - lorsque les informations concernant une combinaison de modèles particulière reposent sur des calculs fondés sur la conception et/ou l'extrapolation de combinaisons existantes, il convient de donner le détail de ces calculs et/ou de ces extrapolations, ainsi que les essais effectués, afin de vérifier l'exactitude des calculs (description du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances des systèmes split et indication des mesures prises pour vérifier les modèles) ;
 - le mode d'emploi, le cas échéant.
AN, OISE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. PATRICK MALAIZÉ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2003, la décision, en date du 30 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick Malaizé, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de l'Oise ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Malaizé, enregistré comme ci-dessus le 10 mars 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral  : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Malaizé le 14 août 2002 s'établissait à 27 663 EUR en recettes et en dépenses ; qu'il résulte de l'instruction que n'y figuraient pas des défraiements versés au directeur de campagne de M. Malaizé, pour un montant d'au moins 3 750 EUR ; qu'une telle omission entache la sincérité dudit compte ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé son rejet ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. Malaizé inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
TABLEAU A (N° 3)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 janvier 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Danielle Dudal, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées », en remplacement de Mme Martine Julian.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Auguste Laot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Euro-pôle universitaire de Rennes », en remplacement de Mme Michèle Persouer.