Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chapitres III et V du titre V du livre II du code rural sont modifiés comme suit :
 I. - A l'article R. 253-3 :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , outre les compétences qu'elle exerce au titre de l'article R. 255-5 : » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, entre les mots : « ainsi que » et les mots : « des experts », sont ajoutés les mots : « des organisations agréées de consommateurs et ».
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 253-4 est complété par les mots : « , outre les compétences qu'il exerce au titre de l'article R. 255-6 : ».
 III. - A l'article R. 255-1, les mots : « créée en application de l'article R. 255-5 » sont supprimés.
 IV. - A l'article R. 255-5, les deux derniers alinéas sont supprimés.
 V. - Le dernier alinéa de l'article R. 255-6 est supprimé.
 VI. - Au 3° de l'article R. 255-7, la référence à l'article R. 255-5 est remplacée par la référence à l'article R. 255-6.
 VII. - Dans l'ensemble des chapitres III et V :
 - les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
 - les mots : « commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytpharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
 - les mots : « comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytoparmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
 - les mots : « commission des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture » ;
 - les mots : « comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture » sont remplacés par les mots : « comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture ».
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié susvisé, est fixée à 126,86 euros.
 La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à 50,74 euros.
Le contenu des programmes, établis en cohérence avec le schéma directeur de la formation de la police nationale, et l'organisation de ces enseignements sont approuvés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
 Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français des classes préparatoires scientifiques.
 Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien et russe. L'épreuve comporte un thème et une contraction d'un texte français en langue étrangère.
 Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
 - pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur(e) (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
 - pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PC) ;
 - pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur(e), et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
 - pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI) ;
 - pour la filière BCPST, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre.
Le recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées s'effectue :
 1. Par des concours sur épreuves dans les conditions fixées aux 2° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité, et qui font l'objet du chapitre Ier ci-après ;
 2. Par des concours sur titres dans les conditions fixées aux 3° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité, et qui font l'objet du chapitre II ci-après.
L'évaluation de la scolarité s'effectue tout au long du parcours de formation. Les résultats des évaluations sont analysés en deux étapes :
 A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan pédagogique d'évaluation sur la base de ses résultats chiffrés et de son implication professionnelle.
 A l'issue de la seconde année, le jury de la scolarité établit une évaluation globale de l'aptitude de chaque commissaire stagiaire à être titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale. A cet effet, le jury de la scolarité rassemble et constate toutes les notations, en apprécie l'équilibre général, arrête le classement définitif des stagiaires au sein de leur promotion et proclame les résultats de la scolarité. Il est tenu compte du classement obtenu par les élèves lors du choix du premier poste d'affectation à la sortie de l'école.
L'attribution des ressources prend effet, pour chaque département métropolitain, le 1er janvier suivant la publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert des routes et au plus tard le 1er janvier 2008.
 Dans les départements et régions d'outre-mer, l'attribution des ressources prend effet le 1er janvier suivant la date de publication du décret désignant la collectivité bénéficiaire du transfert.
 A la Martinique, l'attribution des ressources à la région déterminées en application de l'article 3 prend effet le 1er janvier suivant la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, Mlle Anne-Claire Mulot, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, auprès du conseil général des Hauts-de-Seine dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions d'adjointe au chef de pôle aménagement et prospectives.
La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. Il donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
 La responsabilité du déroulement des épreuves orales incombe au président du jury ou, en cas d'empêchement, au vice-président du jury.
 Les autorités chargées d'assurer l'organisation matérielle des centres d'examen dans les conditions définies par l'instruction mentionnée à l'article 1er désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées, ou à défaut des officiers ou du personnel civil d'un rang équivalent, assistés de sous-officiers ou officiers mariniers. La commission de surveillance est présidée par l'officier, ou, le cas échéant, l'agent civil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, M. Eric Farrugia, inspecteur du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu à compter du 1er octobre 2005 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
La compensation financière due à chaque département métropolitain, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des routes transférées, est calculée par application de ratios financiers aux caractéristiques de ces routes. Les ratios financiers nationaux moyens actualisés sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er. Les caractéristiques des routes transférées sont appréciées au 31 décembre de l'année de publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert ou au plus tard au 31 décembre 2007.
 La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au présent décret.
L'annexe à la décision n° 2003-385 du 8 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR) : 250 W.
 Contraintes : 12 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Magic FM.
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Corne, Les Redondets, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 582 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'association Les Amis de Radio Coquelicot susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot.
Les épreuves orales, à l'exception de l'épreuve d'évaluation des « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) commune avec d'autres concours, sont propres aux concours d'admission à l'Ecole de l'air. Elles se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
 Les épreuves orales et l'épreuve spécifique d'admission sont notées de 0 à 20, à l'exception du test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) qui est noté sur 10.
 Les épreuves orales comprennent :
 - une épreuve de mathématiques ;
 - une épreuve de physique ;
 - une épreuve d'évaluation de TIPE ;
 - une épreuve de français ;
 - une épreuve de langue vivante anglaise ;
 - une épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air.
 Les matières, durées et coefficients des épreuves sont les suivants :
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 38-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 9 septembre 2005 ;
 Avenant n° 1 du 8 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'accord national professionnel porte sur les salaires.
 L'avenant n° 1 fixe le champ d'application de l'accord ci-dessus indiqué de la façon suivante :
 « L'accord sur les salaires minima signé le 9 septembre 2005 s'applique en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous les numéros 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 - articles de bureau ;
 - articles de chasse et pêche ;
 - articles pour chiens et chats ;
 - articles de sellerie-bourrellerie ;
 - articles de sellerie automobile/marine ;
 - attachés-cases, pilotes-cases ;
 - baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 - boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 - bracelets pour montre ;
 - cartables, sacs d'écolier ;
 - étuis chéquiers ;
 - étuis à clefs ;
 - étuis divers de petite maroquinerie ;
 - étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 - malles, cantines ;
 - porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 - portefeuilles ;
 - porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
 - porte-habits ;
 - sacs dames, fillettes ;
 - sacs hommes ;
 - sacs de sport ;
 - sacs de voyage ;
 - sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 - sacoches pour cycles et motocycles ;
 - serviettes, porte-documents ;
 - trousses de toilette ;
 - trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 - trousses d'écolier ;
 - valises ;
 - vanity-cases...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au  directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPE B12 (bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
 - d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités - (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
A N N E X E I
À LA DÉCISION N° 2005-0917 CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES
AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2004
A N N E X E I I
À LA DÉCISION n° 2005-0917 DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES
AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2004 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît Gonsolin, domiciliés lieudit Salicon-Valley, 38650 Château-Bernard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,91 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Colovray, domicilié 9, allée Alphonse-Daudet, 69780 Moins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïques, est localisée 290, chemin du Coteau, 38540 Saint-Just-Chaleyssin.
Le jury unique pour les trois concours comprend :
 - un président, officier général ou supérieur de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, son suppléant ;
 - une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée tout particulièrement de l'établissement de la liste des examinateurs des épreuves orales ;
 - une commission d'admissibilité, composée du président et des correcteurs des épreuves écrites ;
 - une commission d'admission, composée du président, de la personnalité du monde scientifique ou universitaire, des examinateurs des épreuves orales et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives. Cette commission comprend en outre, en qualité de membres à voix consultative :
  - le sous-directeur du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant ;
  - un officier supérieur de l'Ecole de l'air et un officier du centre d'études et de recherches psychologiques « air » chargés d'assister le président du jury lors de l'entretien avec chaque candidat déclaré admissible.
 Le jury peut par ailleurs se constituer en groupes d'examinateurs.
 Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, dans les conditions suivantes :
 - président et examinateurs du jury : pour une période de deux ans renouvelable une fois. En tant que de besoin, pour les épreuves écrites, des correcteurs sont nommés dans les mêmes conditions ;
 - personnalité du monde scientifique ou universitaire : pour une période de trois ans renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle ou de l'autorité dont elle relève. Son suppléant est nommé dans les mêmes conditions ;
 - membres militaires du jury, dont le suppléant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission : pour une période d'un an renouvelable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Berchtold, domiciliée 90, impasse de Charousse, 74700 Sallanches.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Granges de Saint-Roch, route de Sainte-Anne, 74700 Sallanches.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2005, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Gérard Chataignier, administrateur civil à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Tejedor (Cécilia).
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5441-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Respiporc - M 16, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan en date du 19 avril 2005 supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Respiporc - M 16 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Respiporc - M 16,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Respiporc - M 16 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(8 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'interdiction de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension civile personnelle concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale.
 Toutefois l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé.
L'article 14-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
 2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Aventis, GlaxoSmithkline, Pfizer, Sanofi-Synthelabo France, Takeda et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er novembre 2005
A compter du 1er décembre 2005
A compter du 1er octobre 2006
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
 Directeur ou directrice de l'établissement ci-après, poste proposé aux directeurs et directrices de hors classe (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe (personnels de direction de 1re classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) ;
 - les fonctionnaires appartenant à grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B).
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent constituer un dossier de candidature, qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches de notation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en deux exemplaires. En plus de ces dossiers, doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
A N N E X E
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2005, est nommé pour représenter le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
 M. Jean-Marie Devevey, chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de titulaire.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
 Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si l'agent en cessation anticipée d'activité continue de résider sur un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels. Dès que l'agent ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est calculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
 Pour les agents non titulaires qui, antérieurement à l'accès au droit à l'allocation spécifique, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou bénéficiaient d'un congé pour raison de santé prévu au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
 Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
 Ce montant ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. Il ne peut excéder 150 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
 Pendant la période au cours de laquelle est versée l'allocation spécifique, l'agent non titulaire bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 octobre 2005, M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité d'administrateur provisoire du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 15 décembre 2000 jusqu'au 3 octobre 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2005, M. Bied-Charreton (Hugues), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 26 septembre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 1° M. Gilbert Romain est nommé représentant titulaire du personnel au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), en remplacement de M. Gérard Guyollot ;
 2° M. Charles Hetzel est nommé représentant suppléant du personnel au titre de Force ouvrière (FO), en remplacement de Mme Christine Rocher.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2004, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, et, d'autre part, du respect des dispositions combinées de l'article L. 132-13 du code du travail et de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
 L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
L'article 14-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « 9e » est remplacé par le mot : « 8e » ;
 2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e, 10e et 11e » sont remplacés par les mots : « 8e, 9e et 10e ».
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. »
« Economie et prévision », n° 166 5/2004, 160 p. - 12 EUR. - Réf. : 3 303332 901661.
PIBD
Propriété industrielle - Bulletin documentaire
Institut national de la propriété industrielle
Première partie
 Textes officiels :
 Textes in extenso, Journal officiel de la République française, arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI.
 Décision du directeur général de l'INPI.
 Questions écrites - Assemblée nationale.
 Relevés.
Deuxième partie
 Doctrine :
 Comptes rendus.
 Défense des droits de propriété intellectuelle : le Japon modifie sa stratégie, (d'après l'article de Ruth Taplin).
 La doctrine dans les revues.
Troisième partie
 Jurisprudence :
 Brevets d'invention, marques, dessins et modèles, concurrence déloyale.
Quatrième partie
 Actualité et informations :
 Chronique de l'étranger, échos, PIBD, services.
« PIBD, Propriété industrielle, bulletin documentaire » n° 815, 1er octobre 2005, 43 p., 8,20 . - Réf. : 3 303332 308156.
Revue française des affaires sociales
Ministère de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Politiques sociales
Personnes âgées, logement social,
politique d'emploi et RMI en Espagne
Etat providence scandinave
 L'action sociale des caisses de retraite : un dispositif complémentaire de la protection sociale des personnes âgées (Stéphane Cadiou et Bernard Gagnon).
 Des procédures automatiques aux nouveaux modes de gestion individualisée : les recompositions de l'action gérontologique départementale (Thomas Frinault).
 Aux origines du 1 % logement : histoire d'un compromis républicain (Hélène Frouard).
 Dans les autres pays européens :
 Les pouvoirs publics et la lutte contre l'exclusion professionnelle : l'exemple espagnol de distribution territoriale des compétences (Emmanuelle Cayado).
 La fin du modèle scandinave ? La réforme de la protection sociale dans les pays nordiques (Peter Abrahamson).
 Politiques sanitaires :
 Pour une histoire du carnet de santé de l'enfant : une affaire publique ou privée ? (Catherine Rollet)
 Rétrospective de l'hospitalisation à domicile. L'histoire d'un paradoxe (Angélique Sentilhes-Monkam).
 Société :
 Motivations et sens sociaux du militantisme maghrébin. Une théorie de la causalité (Dominique Baillet).
 Note de lecture :
 Que reste-t-il des classes sociales ? Sous la direction de Jean-Noël Chopart et Claude Martin (Patrick du Cheyron).
 Résumés des articles (français, anglais).
 Présentation des auteurs du numéro.
« Revue française des affaires sociales » n° 3, juillet-septembre 2005, 220 p., 18 . - Réf. : 3 303337 402156.
III. - RETIRAGE
Adjoint administratif
Filière administrative
Catégorie C
Sessions 2002-2003.
Collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 140 p., 14 . - ISBN : 2-11-0057655. - Réf. : 9 782110 057655.
Le comité CASE arrête les priorités du dispositif ainsi créé en fonction des politiques définies par l'Etat en matière de développement international.
 Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur qui définit les modalités de mise en oeuvre de la procédure.
 Le comité émet un avis sur les propositions présentées par les organismes instructeurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. Il se prononce en fonction de l'intérêt du projet, en particulier au regard des objectifs arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
 Le comité veille à la complémentarité de la procédure qu'il met en oeuvre avec les procédures non spécialisées concernant le développement du commerce courant ainsi qu'au non-cumul de ces aides par les entreprises bénéficiaires avec les autres dispositifs en vigueur.
 Le comité peut déléguer à un pré-comité la mission d'assurer le bon déroulement de la procédure.
L'article 1er du décret du 9 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées de tout ou partie du versement du prix de pension et du prix du trousseau dans les conditions suivantes :
 a) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 25 % du prix de pension ;
 b) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 50 % du prix de pension ;
 c) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 75 % du prix de pension ;
 d) 15 % de l'effectif sont exonérées du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau.
 Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2005, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 en tant qu'il porte affectation de M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble le refus implicite opposé, par voie de conséquence, à la demande de mutation présentée par Mme Baux (Anne), conseiller, en vue d'une affectation au titre de l'année 2005 aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lamalle, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
 Mme Mireille Viora, administratrice civile, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un nombre maximum de 144 620 000 actions résultant de l'augmentation du capital d'Electicité de France visée à l'article 1er fera l'objet d'une offre à prix ouvert auprès des personnes physiques de nationalité française ou résidentes en France, conduite par un syndicat d'établissements financiers.
 Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 5 000 euros. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
 Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation. Les demandes devront porter sur un minimum de 200 euros.
 Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
Régime social et fiscal
 Lorsque le déblocage intervient de manière anticipée dans les situations et les conditions décrites ci-dessus, la délivrance des avoirs s'effectue au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux selon les mêmes modalités que celles décrites dans les fiches 7 des dossiers Participation et Plan d'épargne auxquelles il convient de se reporter, lorsque les avoirs sont devenus disponibles à l'échéance et que le salarié en a demandé la liquidation.
DOSSIER DROITS DES SALARIÉS ACTIONNAIRES
 La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale s'est donné pour objectif de développer l'actionnariat des salariés et de renforcer les droits des salariés. Cette loi a donc renforcé des dispositions déjà existantes et a établi un certain nombre de dispositions nouvelles en la matière, complétées ou modifiées par la suite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 113 du 30 mai 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC ainsi que la CNSF-FNCR,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier la classification des emplois.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 25 août 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 10 de l'arrêté du 21 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au deuxième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
 Le deuxième établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, il transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.
 Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat. »
Délégation est donnée à M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, à M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et logistique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 mai 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier (une annexe), à la convention collective susvisée.
 Les dispositions de l'annexe relatives aux indemnités, à l'exception des indemnités de panier, des indemnités de déplacement et des indemnités pour fourniture d'outillage personnel, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant, relatif aux salaires, du 21 juin 2005 à la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Medin (Nicolas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 mai 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et M. Jean-Marie Brinon, directeur adjoint et chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.