Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'article L. 236-5 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et à leurs produits, ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, aux produits destinés à l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « , aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, ».
 II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EduFrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est prorogée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Perocheau (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Les trois premiers alinéas de l'article 6 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux comprend :
 1. Le bureau "santé-biotechnologies, industries agroalimentaires :
 Il a compétence pour les industries pharmaceutiques de technologies médicales, de biotechnologies et les industries ou services associés. Il effectue dans ces domaines une veille concurrentielle internationale. Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé, en relation avec le ministère chargé des affaires sociales. Il suit les travaux de l'Institut national supérieur de la recherche médicale, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Etablissement français du sang. Au niveau international, il participe aux différentes instances (OCDE, Union européenne...) compétentes en matière de développement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique et des biotechnologies.
 Il assure le suivi des industries agroalimentaires et il est associé à la mise en oeuvre de la politique de ce secteur. »
Il est rétabli, dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural, un article L. 231-4 rédigé comme suit :
 « Art. L. 231-4. - I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, des tâches particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions, peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle.
 « II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 231-2, le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par décret.
 « III. - Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène de la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies par décret. »
L'article L. 233-1 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application ».
 II. - Les mots : « les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 ».
 III. - Le mot : « ordonnent » est remplacé par les mots : « peuvent ordonner ».
Le chapitre II du titre III du livre II du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux produits
 « Art. L. 232-1. - Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire.
 « Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
 « Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers.
 « Art. L. 232-2. - Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits, denrées alimentaires ou animaux mentionnés à l'article L. 231-1 ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret. »
A N N E X E
AVENANT N° 10 À LA DÉCISION N° 98-957 DU 24 NOVEMBRE 1998
 Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I. - Bande GSM 900
 Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des zones très denses.
 La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte n° 1 annexée à la présente décision.
 Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les quatre parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), cadastrées section T n° 215, n° 296, n° 298 et n° 301, d'une superficie totale de 1 220 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie,
 des finances et du budget
 M. Philippe Dumas, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Au titre de représentant du préfet de police de Paris
  M. Jean-Paul Algre, en remplacement de M. Jean-Claude Terrier.
Au titre de représentants des collectivités territoriales
 M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.
 M. Serge Mery, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
 M. Alain Amedro, conseiller régional d'Ile-de-France.
 M. Jean Brafman, conseiller régional d'Ile-de-France.
 M. Roger Karoutchi, conseiller régional d'Ile-de-France.
 M. Etienne Chauffour, président délégué du conseil général de l'Essonne.
 M. Patrick Devedjian, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine.
 M. Didier Segal-Saurel, vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
 M. Daniel Davisse, vice-président du conseil général du Val-de-Marne.
 M. Pierre Bédier, vice-président du conseil général des Yvelines.
 M. Philippe Sueur, vice-président du conseil général du Val-d'Oise.
 M. Roland Jedrzejezyk, conseiller général de Seine-et-Marne.
 Leur mandat prend effet le 10 juin 2004.
A N N E X E
 Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de tôles dites « magnétiques » à grains orientés réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° .... de la Commission délivrant la facture commerciale ;
 3. Le numéro de la facture commerciale ;
 4. La date de délivrance de la facture commerciale ;
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
 6. La désignation précise des marchandises, y compris :
 - le code produit, utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement (« PCN 1 », « PCN 2 », etc.) ;
 - une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (PCN 1, PCN 2, etc.) ;
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en tonnes) ;
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix par tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais ;
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;
 9. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture, et la déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° .... Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
Duluc (Florentin) (Danièle).
Etienney (Oltra) (Marie-Andrée).
Girard (Thierry).
Vitel (Gérard).
 La liste d'aptitude pour 2004 ne comporte aucune inscription pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignées :
 Catégorie A, directeur adjoint, 2e section ;
 Catégorie B, directeur adjoint, 2e section ;
 Catégorie A, agent comptable, 2e section ;
 Catégorie C, agent comptable, 2e section ;
 Catégories A, B et C, directeur adjoint, 3e section ;
 Catégories A, B et C, agent comptable, 3e section ;
 Catégories A, B et C, sous-directeur ou secrétaire général, 3e section.
(Associations ou groupements d'intérêt économique [GIE] créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole)
Première liste : directeur
Première section
Abadie (Bernard).
Abadie (Didier).
Antier (Yves).
Benoit (Pierre).
Berthault (Marie-Claude).
Bery (Pierre).
Billaud (Jean-Jacques).
Bonnet (Gallier) (Nicole).
Busato (Guy).
Caizergues (Roger).
Cazals (Jean-Marc).
Cere (Jean-Michel).
Cerneau (Jean-Luc).
Chambe (Marie-Christine).
Chassany (Jean-Michel).
Collet (Laurent).
Cousin (Jean-Paul).
Da Pare (Patrick).
Daudet (Jean-François).
Douazan (Michel).
Doucet (Claude).
Dubeau (François).
Eberle (Michel).
Garnaud (Hervé).
Guerrero (Dupont) (Christiane).
Guyard (Jean-Marie).
Haboury (Xavier).
Hannion (Michel).
Jayr (Marcel).
Jeanneau (Patrick).
Jonon (Frédérique).
Jouffe (Marie).
Larnicol (Marie-Christine).
Laruelle (Jacques).
Laval (Claude).
Le Quemener (Jean).
Leon (Patrice).
Masure (Didier).
Maucotel (Dominique).
Mazaud (Pierre).
Merlen (Olivier).
Meudec (Gilbert).
Mithieux (Roland).
Mollin (Philippe).
Olive (Bernard).
Oliveres (Jacques).
Perot (Yves).
Pinsac (Christian).
Politano (Jacques).
Pouzoulet (Maurice).
Quidu (Elie).
Riguidel (Yannick).
Rodrigue (Denis).
Rose (Régis).
Saint Christophe (François).
Saint Martin (Moynard) (Danièle).
Salpin (Philippe).
Saurel (Michel).
Schurdevin (Paul).
Simon (Bruno).
Talavera (Madeleine).
Theil (Jacques).
Torres (Marie-Thérèse).
Vandeputte (Luc).
Velay (Alain).
Viala (Francis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mai 2004, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 8 septembre 2004 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
 a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et dans les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 c) Dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
 d) Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et en présence des candidats.
Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi rédigé :
 « Les dispositions précitées de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 relatives à la taxe sur les salaires s'appliquent également au recouvrement des insuffisances ou défauts de paiement de cette taxe, qui n'ont pas fait l'objet d'une authentification par voie de rôle à la date du 1er février 2004. »
Troisième liste : agent comptable
Première section
Andrieu (Bordes) (Martine).
Arfeuille (Arnaud).
Armengaud (Philippe).
Baras (Thierry).
Benoit (Pierre).
Billaud (Jean-Jacques).
Bouchez (Christophe).
Boulic (Christian).
Braux (Anne-Sandrine).
Bunoz (Emile).
Campos (Gérard).
Caron (Jérôme).
Chambost (Michel).
Chaussee (Pierrick).
Chevrier (Marc-André).
Choquer Marchand (Gaëlle).
Colin (Laurent).
Collet (Laurent).
Combes (Benoît).
Dalle (Eric).
De Merliere (Catherine).
Dezalay (Françoise).
Dosbas (Yves-Michel).
Eyraud (Philippe).
Galbois (Yvon).
Gareau (Michel).
Gernais (Jean-Michel).
Gil (Agosta) (Suzanne).
Godrie (Sophie).
Gringoz (Hervé).
Haboucha (Sylvain).
Henry (Claire).
Labiche (Bernard).
Langevine Recolin (Monique).
Lannuzel (Joseph).
Laurent (Guigon) (Bernadette).
Le Boulho-El Mestari (Isabelle).
Lenice (Lysiane).
Leon (Patrice).
Levasseur (Gevrey) (Irmine).
Lorin (Charlet) (Yvette).
Marcal (Vitrolles) (Hélène).
Marshall (David).
Martin (Philippe).
Michel (Christian).
Nunez (Denis).
Perrot (Leroy) (Maud).
Pinchaux (Pierre-Yves).
Pinsault (Isabelle).
Politano (Jacques).
Porta (Christian).
Pouzoulet (Maurice).
Riudavetz (Dubosq) (Brigitte).
Roca (Gallier) (Annick).
Ruello (Martine).
Tesson (Christian).
Thomas (Pierre).
Vesinet (Bruno).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, l'arrêté du 15 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date de clôture des inscriptions initialement fixée au 18 février 2004 est reportée au 19 mars 2004. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2004, M. Olivier Caillou, administrateur civil, chef du bureau 7 A à la direction du budget, Mme Huguette Allard, administratrice civile, chef du bureau 5 B à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Georges Pantelakis, contractuel niveau A, chef de la division bois et construction à la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, sont nommés suppléants des représentants titulaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
 En application de l'article R.* 654-62 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2004, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
 L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2004-2005. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à l'acheteur.
1° La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut être inférieure à 5 000 litres, sauf cas dûment justifiés, ni excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation devront être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés au niveau national. Ceux-ci sont de :
 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ne disposant pas de quantités de référence au titre des livraisons ;
 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence au titre des livraisons.
 2° Pour la catégorie « jeunes agriculteurs », les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter la référence du producteur à un maximum respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
 A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux plafonds mentionnés au premier alinéa, lorsque les producteurs répondent aux critères définis dans le cadre du plan national de consolidation adopté par le Conseil de direction de l'ONILAIT et mis en oeuvre depuis la campagne 2003/2004.
 3° Les quantités attribuées peuvent être modulées au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).
Le premier alinéa de l'article R. 76-1 du code électoral est ainsi modifié :
 I. - Dans la deuxième phrase, le mot : « requérant » est supprimé.
 II. - La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa :
 « Une copie en est tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la commune le jour du scrutin. »
L'annexe II à la décision n° 2001-898 du 7 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
«  A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Challans.
 Fréquence : 95,90 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de Saint-Gervais, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
 Altitude du site : 28 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2004 est réparti de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6 du décret n° 97-925 du 8 octobre 1997) : 26 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 6 du même décret) : 25 places.
Pour demander à concourir, le candidat dépose un dossier d'inscription comprenant :
 1. Le dossier de candidature constitué conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, et comprenant un extrait du casier judiciaire.
 Toute modification ou rectification ultérieure portant sur la demande de candidature doit être formulée par écrit.
 2. Le dossier technique, destiné au jury, constituant les épreuves « titres et travaux » et « services rendus » déposé en même temps que la demande de candidature, doit comporter :
 - un sous-dossier « titres et travaux » ;
 - un sous-dossier « services rendus ».
 Chacun de ces sous-dossiers, outre la fiche de synthèse dûment renseignée, doit être complété par des pièces justificatives numérotées qui attestent les informations portées sur cette fiche, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 1999 précité.
 Le dossier technique doit être remis sous enveloppe renforcée, cachetée et préaffranchie en deux exemplaires pour les candidats des disciplines biologie, chirurgie, médecine, odontologie et radiologie, en trois exemplaires pour ceux des disciplines pharmacie et psychiatrie.
 Un dossier supplémentaire sera également déposé, sous enveloppe non affranchie.
 La réalisation de ces dossiers techniques, qui font l'objet d'une appréciation par le jury, relève de la seule responsabilité des candidats.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours. Les formulaires d'inscription, de demande d'extrait de casier judiciaire ainsi que les dossiers techniques sont imprimables à partir du même site.
Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable, qui s'opère selon les modalités suivantes :
 1° Au moyen d'un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, de la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et de concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs réalisées à l'aide de l'ensemble des moyens de communication à leur disposition ;
 2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors du ministère des affaires étrangères, par le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés et, le cas échéant, en demandant au chef de service de réexaminer la notation qu'il envisage.
Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 812-1, le mot : « éventuellement » est supprimé ;
 2° Dans le I de l'article L. 812-2, les mots : « , dans une procédure de redressement judiciaire, » sont supprimés ;
 3° L'article L. 811-13 est ainsi modifié :
 a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance du lieu où il est établi » ;
 b) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ;
 4° L'article L. 814-1 est ainsi modifié :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « de suspension provisoire ou » sont supprimés ;
 b) Dans le dernier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, » sont supprimés.
Le décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Durand et Mme Réjanne Drouaud, domiciliés lieudit Rouillon, 44520 La Meilleraye-de-Bretagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Des emplois de magistrat et de rapporteur sont offerts dans les chambres régionales des comptes, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.
 Les missions qui leur sont confiées peuvent porter sur le contrôle des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le contrôle des actes budgétaires et l'examen de la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers.
 Les candidats peuvent être placés en position de détachement en qualité de conseiller ; ils bénéficient alors des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les magistrats des chambres régionales des comptes.
 Ils peuvent aussi être mis à disposition en qualité de rapporteur ; dans ce cas, ils ne peuvent exercer aucune activité de nature juridictionnelle, c'est-à-dire conduisant à des jugements rendus sur les comptes des comptables publics, et certaines obligations auxquelles sont soumis les magistrats ne leur sont pas applicables. Ils remplissent les mêmes missions que les magistrats en ce qui concerne le contrôle budgétaire et l'examen de la gestion.
 Personne à contacter : M. Michel Briand (chef du bureau du personnel et de l'administration), 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-98-99-33).
Les emplois suivants de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
 Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, groupe III (Cantal, Meuse).
 Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Centre).
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
 1. M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2. M. Nicolas Ferrand, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2004, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe organisé au titre de l'année 2005 se déroulera à Paris à partir du mardi 4 janvier 2005.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel est notée de 0 à 20 points. Elle consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire, ou de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau. La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat. Le nombre de nominations qui seront prononcées au titre de l'année 2005 sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les inscriptions seront reçues du mardi 1er juin 2004 au vendredi 2 juillet 2004 :
 - soit par les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France - SIEC pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
 - soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
 - soit par les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger) ;
 - soit par le bureau des concours, DPMA B7 (candidats en fonctions à l'administration centrale).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, tenus à la disposition des candidats à partir du mardi 1er juin 2004 et jusqu'au vendredi 25 juin 2004 à 17 heures.
 Elles devront être :
 - soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 2 juillet 2004 à 17 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 2 juillet 2004 à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués (CNRSSP) » est approuvé.
 La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés au siège du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt de 251 000 EUR destiné à financer les opérations relatives à l'aménagement du port de Fécamp pour l'exercice 2003.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Régis Guyot, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus notamment au titre des articles R. 27, R. 42 et R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Chevalier (Martial, Henri), 28 septembre 1928, sergent-chef, service des essences. Officier du 19 septembre 1979.
Martinais (Alfred, Paul), 21 février 1922, lieutenant, infanterie. Officier du 2 octobre 1971.
Riondel (Maurice), 20 juillet 1929, lieutenant, artillerie. Officier du 14 août 1981.
SERVICE DE SANTÉ
Madelaine (Jean-Marie, Joachim, Constant), 15 août 1924, lieutenant. Officier du 11 novembre 1978.
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Berg (Werner, Gunther, Walter), 23 janvier 1930, lieutenant, infanterie. Officier du 24 avril 1995.
Gandon-Léger (Jacques, Alexis, Louis), 6 août 1927, chef de bataillon, aviation légère de l'armée de terre. Officier du 2 septembre 1968.
Herrscher (Roger), 30 juillet 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie. Officier du 14 juillet 1996.
Schoendoerffer (Pierre), 5 mai 1928, brigadier-chef, infanterie. Officier du 24 septembre 1998.
Wallisch (Johann), 28 avril 1926, sergent, légion étrangère. Officier du 24 juin 1998.
Zucher (Arno), 23 mars 1929, sergent-chef, légion étrangère. Officier du 14 juillet 1999.
MARINE NATIONALE
Couthures (Michel), 25 mai 1929, capitaine de vaisseau. Officier du 14 juillet 1976.
Rougevin-Baville (Gilles, François, Henri), 5 avril 1927, capitaine de corvette. Officier du 2 mars 1967.
ARMÉE DE L'AIR
Bertin (Marc, René, Etienne), 3 août 1918, lieutenant-colonel. Officier du 26 avril 1975.
Caubel (Pierre, Alphonse, Henri), 8 mars 1926, général de brigade aérienne. Officier du 13 septembre 1967.
Coudon (Jean-Raymond), 19 août 1920, colonel. Officier du 20 novembre 1965.
SERVICE DE SANTÉ
Heinrich (Yvan, Désiré, Marie), 2 novembre 1921, aumônier militaire. Officier du 31 mai 1997.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 1° Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
 2° Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Le concours interne de techniciens supérieurs ouvert au centre hospitalier de Vire (Calvados), paru au Journal officiel du 18 février 2004, page 3325, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. »
   Lire :
 « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs. »
 (Le reste sans changement.)
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la téléphonie mobile de l'établissement public. Ce traitement, dénommé « Fleet manager », permet à la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, de gérer le parc et les abonnements des téléphones mobiles attribués au personnel de l'établissement public et, d'autre part, d'assurer le suivi des consommations.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry (Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 1er mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Vesoul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône (service des ressources humaines), BP 349, 70006 Vesoul Cedex.