Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 17 juin 1983 susvisé est remplacé par     les articles 12 à 12-4 ainsi rédigés:
      << Art. 12. -  Il est créé une Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires.
      << Art. 12-1. -  La commission est chargée de donner son avis aux ministres     chargés de l'agriculture et de la consommation sur:
      << a) Les demandes d'homologation des labels agricoles présentées en     application de l'article L. 115-23-3 du code de la consommation et de     vérifier que les cahiers des charges établis en vue d'une certification de     conformité satisfont aux dispositions de l'article L. 115-23 du même code;
     les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du     règlement (C.E.E.) no 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des     attestations de spécificité, au sens du règlement (C.E.E.) no 2082-92 du     conseil du 14 juillet 1992 susvisé;
      << b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode     de production biologique pour la production animale et les denrées     alimentaires d'origine animale prévus à l'article 1er du décret du 10 mars     1981 susvisé;
      << c) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à     l'article L. 115-23-2 du code de la consommation, ainsi que, si elle en est     saisie par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, les     demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la     certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement     (C.E.E.) no 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991 susvisé.
      << La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés     de l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de     concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement.     Elle émet un avis sur les questions que lui soumettent les ministres, dans     les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d'agriculture     biologique.
      << Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration     des méthodes de production et de transformation des produits issus de     l'agriculture biologique et de leur contrôle, afin de les adapter à     l'évolution des techniques et connaissances.
      << Art. 12-2. -  La Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires et les sections qu'elle comporte sont     composées, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration, de     producteurs, de transformateurs, de distributeurs, d'artisans, d'organismes     certificateurs et de consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées,
     désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la     consommation. Un arrêté des mêmes ministres précise la composition et les     modalités de fonctionnement de la commission et de ses sections.
      << Art. 12-3. -  La commission comporte une section Examen des référentiels,     une section Agrément des organismes certificateurs et une section Agriculture     biologique ainsi qu'une commission permanente, composée du président de la     Commission nationale et des présidents des trois sections.
      << La section Examen des référentiels est compétente dans les domaines     définis au a de l'article 12-1.
      << La section Agriculture biologique est compétente dans les domaines     définis au b de l'article 12-1.
      << La section Agrément des organismes certificateurs est compétente dans les     domaines définis au c de l'article 12-1.
      << Dans leurs domaines de compétence, les sections peuvent émettre des avis     au nom de la commission nationale et faire des propositions, conformément aux     deux derniers alinéas de l'article 12-1. Ces avis et propositions peuvent,
     s'il y a lieu, être émis par la commission nationale siégeant en formation     plénière.
      << Le président de la commission nationale transmet aux ministres chargés de     l'agriculture et de la consommation les avis émis par chacune des sections et     par la commission en formation plénière. La commission permanente veille à la     cohérence des avis émis par les sections.
      << Art. 12-4. -  Il est créé une commission mixte comportant en nombre égal     des représentants désignés par la commission nationale instituée par     l'article 12 et des représentants désignés par l'Institut national des     appellations d'origine.
      << Elle comprend également des représentants de l'Etat. Ceux-ci ne peuvent     représenter plus du tiers des membres de la commission.
      << Les éléments des cahiers des charges accompagnant les demandes     d'enregistrement des indications géographiques protégées sont soumis à la     commission mixte en ce qui concerne:
      << 1o Le nom du produit;
      << 2o Le lien existant entre le produit et son origine géographique.
      << L'avis émis sur ces points par la commission mixte s'impose à la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la     consommation précise la composition et les modalités de fonctionnement de la     commission mixte. >>