Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les informations ci-après (à actualiser en cas de modification depuis la précédente transmission au préfet) :
 1.1. Le nom et l'adresse du laboratoire ;
 1.2. La date de création du laboratoire ;
 1.3. Les nom et prénom du directeur du laboratoire ;
 1.4. L'organigramme du personnel du laboratoire ;
 1.5. Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire et de la ou des personnes responsables des prélèvements et/ou des analyses ;
 1.6. Les informations relatives au système de management de la qualité :
 - la partie du manuel d'assurance qualité et les procédures concernant le laboratoire et les activités de prélèvement et d'analyses des échantillons d'eau ;
 - le certificat d'assurance qualité ou le rapport d'audit de l'organisme certificateur si le site n'est pas encore certifié ;
 1.7. La liste des équipements du laboratoire ;
 1.8. La liste des prélèvements et analyses des paramètres concernés pour la surveillance mentionnée à l'article 1er ;
 1.9. Les méthodes d'analyses utilisées et leurs critères de performance (justesse, fidélité, limites de détection et de quantification, incertitude de mesure) déterminées par le laboratoire.
 2. Un rapport décrivant l'activité du laboratoire : nombre de prélèvements et d'analyses de paramètres effectués sur des matrices réelles au cours des douze mois précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet).
 3. Les informations relatives aux essais interlaboratoires :
 3.1. Une attestation de la participation du laboratoire à des essais interlaboratoires au cours de l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet), délivrée par l'organisme d'essais interlaboratoires ;
 3.2. Le formulaire d'identification (ou tout autre document précisant le code d'identification ou d'attribution du laboratoire), pour chaque essai interlaboratoire, délivré par l'organisme d'essai interlaboratoire, pour l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet) ;
 3.3. Un document de synthèse des résultats obtenus lors des essais interlaboratoires, précisant le classement qualitatif des résultats délivrés par l'organisme gestionnaire des essais interlaboratoires, pour l'année calendaire précédant la date de dépôt du premier dossier (ou au cours de la période écoulée depuis la précédente transmission au préfet) ;
 3.4. Un document précisant les actions correctives mises en place par le laboratoire lorsque les résultats du laboratoire s'écartent de ceux de l'ensemble des laboratoires participant aux essais.
 Les documents transmis doivent être rédigés en langue française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mars 2007, pour l'année 2007, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
 Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 45.
 Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents : 25.
 Candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises : 10.
 Elèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Jackpots progressifs.
 Lorsque plusieurs appareils sont connectés entre eux afin d'alimenter un jackpot progressif, celui-ci ne peut-être arrêté en cours d'exploitation qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation.
 Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut ensuite intervenir à tout moment sous réserve d'en informer le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, dans les huit jours qui précèdent.
 En cas de suppression d'un jackpot progressif dans un même établissement, et sans constitution d'un nouveau, le casino doit affecter immédiatement la somme incrémentée au registre des orphelins.
 Le casino a la possibilité de récupérer l'incrément d'un progressif jusqu'au 31 octobre de l'année en cours ; passé ce délai, la somme ne peut plus être récupérée.
 Dans le cas où le casino souhaite récupérer l'incrément d'un progressif versé temporairement au registre des orphelins, l'opération peut être réalisée sur un jackpot progressif existant ou à créer dans une dénomination égale de même type et sur une ou des machines ayant des programmes de paiement de même type. La somme incrémentée sera ainsi ajoutée à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif ou d'un jackpot existant.
 Le registre des orphelins sera renseigné à cette occasion en rouge de la valeur de l'incrément du progressif ainsi récupéré en faisant apparaître la référence de l'inscription primitive et sera signé du membre du comité et du caissier.
 En cas de jackpot mis en place entre plusieurs machines à sous situées dans différents établissements, les registres correspondants (registre des jackpots et gains cumulés et registre des jackpots progressifs) doivent impérativement être établis par procédé informatique sécurisé, de telle sorte qu'ils soient partagés en ligne entre les casinos concernés.
Le fait pour toute personne d'utiliser une remontée mécanique ou tapis roulant sans titre de transport ou muni d'un titre de transport non valable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 Pour les infractions prévues à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique ou au tapis roulant considéré, ou, à défaut, à cinq fois la valeur du billet aller et retour sur cette remontée mécanique ou ce tapis roulant. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
L'arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est abrogé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, rue Delbecque, BP 809, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67097 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sur les aérodromes ayant un niveau de protection inférieur à 6, les personnels visés aux articles D. 213-1-4 et D. 213-1-5 du code de l'aviation civile peuvent exercer durant leurs vacations, isolément ou simultanément, une autre activité que celle afférente au SSLIA dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
 Sur les aérodromes ayant un niveau de protection égal ou supérieur à 6, les personnels précités peuvent uniquement exercer durant leurs vacations, isolément ou simultanément, des activités de prévention contre le péril animalier, des inspections de l'aire de mouvement et des mesures opérationnelles d'adhérence de piste, dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre du SSLIA est délivré sur proposition de l'exploitant, au terme d'une période probatoire, à toute personne répondant à l'une des deux conditions suivantes :
 - avoir été, depuis moins de deux ans, officier ou sous-officier d'un corps civil de sapeurs-pompiers ou dans un service ou unité militaire chargé de la lutte contre les incendies ;
 - posséder, depuis au moins deux ans, l'agrément de pompier sur un aérodrome de niveau de protection supérieur ou égal à 6,
et détenir un certificat médical tel que prévu à l'article 13 du présent arrêté ainsi que le ou les permis requis pour la conduite des catégories de véhicules incendie.
 Cette période probatoire est sanctionnée par l'attestation de l'exploitant de l'aérodrome, indiquant que l'intéressé satisfait aux exigences opérationnelles de chef de manoeuvre sur l'aérodrome.
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, les pompiers qui exercent sur un aérodrome de niveau de protection 5 évoluant vers un niveau supérieur ou égal à 6, et qui possèdent l'agrément de pompier depuis au moins deux ans, peuvent également se voir délivrer l'agrément en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre sur le même aérodrome.
 II. - Durant la période probatoire, l'intéressé doit d'abord valider une formation initiale dont le programme et les modalités d'examen figurent au titre II-A de l'annexe II du présent arrêté puis une formation spécifique relative à la sécurité aéroportuaire figurant au titre II-B de l'annexe II du présent arrêté.
 Toute formation initiale ne peut rester valide plus de trois ans, qu'avec une formation de recyclage de moins de trois ans.
 III. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, l'agrément est délivré par le préfet dès lors que celui-ci a reçu de l'exploitant l'attestation mentionnée au présent article, pour l'intéressé.
 Tout chef de manoeuvre ayant déjà exercé sur un aérodrome bénéficie automatiquement d'un agrément pour un autre aérodrome, à condition que l'exploitant atteste que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de cet aérodrome.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre :
 La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable dont le siège social est à Paris, 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme : « SACD »,
   D'une part, et
 1° La Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF), dont le siège social est à Paris (8e), 5, rue du Cirque, représentée par son président, M. Antoine de Clermont-Tonnerre ;
 2° Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), dont le siège social est à Paris (8e), 1 bis, rue du Havre, représentée par sa présidente, Mme Marie Masmonteil ;
  3° L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), dont le siège social est à Paris (17e), 5, rue Cernushi, représentée par son délégué général, M. Eric Stemmelen,
   D'autre part,
 Il est préalablement exposé ce qui suit :
 Par acte, en date du 12 octobre 1999, la SACD, d'une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français et le Syndicat des producteurs indépendants, d'autre part, ont signé un protocole d'accord relatif à la rémunération due aux auteurs, au titre de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques, par tous moyens de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé.
 Ce protocole a été notifié à Multivision et Kiosque, les deux services de pay per view respectivement diffusés par TPS et Canal Satellite, avec lesquels il est d'ores et déjà entré en application.
 Il est également sur le point d'être notifié à des sites internet qui pratiquent la diffusion de films cinématographiques avec paiement d'un prix à la séance.
 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
 1. L'USPA déclare s'associer au protocole d'accord en date du 12 octobre 1999 dans toutes ses clauses et conditions.
 A cette fin, ce protocole annexé aux présentes est revêtu de la signature de l'USPA.
 2. Les parties conviennent d'étendre ledit protocole à l'ensemble des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles du répertoire de la SACD.
 En complément de la notification précédemment intervenue, les parties notifieront le présent avenant à Kiosque et Multivision dès sa signature.
 3. Toutes les autres stipulations du protocole d'accord en date du 12 octobre 1999 demeurent inchangées.
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
Les articles D. 511-74, D. 511-77, D. 511-79, D. 511-91, D. 511-96, D. 513-6, D. 513-7, D. 513-10, D. 513-11, D. 513-15, D. 513-16, D. 513-17, D. 513-18, D. 513-23, D. 513-29, D. 513-30 et D. 613-4 peuvent être modifiés par décret.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2007, M. Mourad (Jean-Jacques) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Entre les soussignés :
 La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard, ci-après désignée par le terme « SACD »,
   D'une part, et
 L'Association des producteurs indépendants (API) dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue de Berri, représenté par Guy Verrecchia, président-directeur général d'UGC, ci-après désignée par le terme « API »,
   D'autre part,
 Il est préalablement exposé ce qui suit :
 Par acte en date du 12 octobre 1999, la SACD, d'une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films, d'autre part, ont signé un accord relatif à la rémunération due aux auteurs au titre de l'exploitation de leurs oeuvres cinématographiques par tout moyen de télécommunication, notamment internet, permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé oeuvre par oeuvre, tel que pay per view et vidéo à la demande.
 Par avenant en date du 5 février 2002, l'Union syndicale de la production audiovisuelle s'est jointe à cet accord qui a été étendu aux oeuvres audiovisuelles du répertoire de la SACD par l'ensemble des signataires précités, à l'exception du Syndicat des producteurs indépendants.
 Par acte du 12 avril 2002, le Syndicat des producteurs de films d'animation s'est associé aux accords.
 L'Association des producteurs indépendants déclare s'associer auxdits accords, annexés aux présentes, dans toutes leurs clauses et conditions.
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est remplacé par les deux alinéas ci-après :
 « L'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs.
 La mission "CDG Express pour la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. »
L'article 2 du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Aire géographique. - La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2007, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse générale économique et financière de lre classe.
Le II de l'article D. 118 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 118-1 et répartie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, en fonction des engagements financiers pris par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région, après visa du trésorier-payeur général de la région, dans le cadre de ces contrats.
 Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement des actions de développement et de modernisation de l'apprentissage arrêtées dans le cadre des conventions portant création de centres de formation d'apprentis à recrutement national en application de l'article L. 116-2 et répartie par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle entre les organismes gestionnaires signataires de ces conventions, en fonction des engagements financiers pris dans le cadre de ces conventions par le ministre signataire de la convention de création du centre et par le ministre chargé de la formation professionnelle.
 Une partie des ressources de la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est affectée au financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 septembre 2007, M. Autier (Guillaume), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Gravier (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Kalfon (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 3 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2007, M. Glippa (Erick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placé en position de détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 11 septembre 2007 à l'école départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse, à Avignon (84), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Nicole Agostini (Alpes-Maritimes).
 M. Guillaume Aluigi (Vaucluse).
 M. Jérôme de Barry (Hérault).
 M. Stève Becella (Vaucluse).
 M. Sébastien Bouziat (Haute-Garonne).
 M. Jean-Louis Cantagrille (Hérault).
 M. René Font (Pyrénées-Orientales).
 Mme Evelyne Gimenes (Alpes-Maritimes).
 M. Manuel Guillet (Haut-Rhin).
 M. Eric Jouve (Bouches-du-Rhône).
 M. Bernard Lacuesta (Vaucluse).
 Mme Marie-Louise Marsan (Var).
 M. Thierry Martin (Pyrénées-Orientales).
 Mme Virginie Muzellec (Nord).
 M. Jérôme Schnoebelen (Hérault).
 M. Michaël Wattier (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2008 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves écrites auront lieu du 10 au 14 mars 2008.
 L'épreuve orale aura lieu les 5, 6, 7, 13, 14 et 15 mai 2008.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, au plus tard le 10 décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2007, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche :
   Membre titulaire :
 Mme Margot-Rougerie (Pascale), chef de service chargé des ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Sorain (Dominique).
   Membre suppléant :
 M. Girard-Reydet (Eric), sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au secrétariat général, en remplacement de Mme Margot-Rougerie (Pascale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 octobre 2007, M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Roche (Pierre-Alain).
 Il peut se faire suppléer par M. Maillard (Jean-Baptiste), chargé de la sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2007, M. Franck Slaski, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Douai à compter du 1er novembre 2007, en remplacement de Mlle Edith Luchez.
 Il n'est pas assujetti à un cautionnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 septembre 2007, M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché au ministère des affaires étrangères et européennes, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires financières internationales pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2007.
Avec l'autorisation préalable de l'Etat membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées, les données provenant du FIDE peuvent être communiquées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à d'autres autorités nationales, à des Etats non membres de l'Union européenne, ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant s'en servir.
 Dans cette hypothèse, la DGDDI s'assure de la pertinence du fondement juridique d'une telle demande. Elle veille également à la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises à des services situés hors de son propre territoire. Dans ce cas, elle s'assure préalablement de l'existence de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.
 Le transfert d'informations vers l'étranger s'effectue de manière dématérialisée et sécurisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Boulestreau (Emmanuelle), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère adjointe de coopération et d'action culturelle à Hanoi (Vietnam), pour la période du 15 mai 2007 au 31 août 2010 inclus.
L'article 8 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements. »
La sous-section 3 est ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Evénements, incidents et accidents
 « Art. R. 1333-109. - En application de l'article L. 1333-3, la personne responsable d'une activité nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire les événements ou incidents ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par les dispositions du présent chapitre ou, dans le cas d'exposition de patients à des fins médicales, ayant entraîné des conséquences pour la santé des personnes exposées. Ces événements ou incidents sont qualifiés d'événements significatifs.
 « La personne responsable d'une activité nucléaire fait procéder à l'analyse des événements significatifs afin de prévenir de futurs événements, incidents ou accidents.
 « Art. R. 1333-110. - La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive, tout incident ou accident ayant pour résultat l'exposition non intentionnelle d'une personne ou tout événement susceptible d'avoir endommagé une source doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance par le chef d'établissement. Celui-ci indique également les mesures qu'il a prises pour assurer la protection des personnes. Le préfet informe l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 « Art. R. 1333-111. - Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre de la santé, précise les critères permettant de considérer un événement ou un incident comme un événement significatif. Cette décision précise les modalités de leur déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et les modalités de leur analyse. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Alain Bouteille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Taquet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Gonnord, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Juran, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cyrille Michal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
 a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 EUR par compte ;
 b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
 Ces frais de gestion s'élèvent à 0,009 1 EUR par quota alloué au titre de l'année 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, M. Robin (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2008.
Un emploi de chef de bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile, susceptible d'être vacant, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines assure, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et les autres directions concernées, la préparation et le suivi du budget des personnels.
 A ce titre, le chef du bureau gère et suit la masse salariale de la DGAC (budget annexe et budget général) et de la consommation de ses crédits de personnels, et de l'exécution du budget des personnels ;
 Emet les ordonnances de délégation de crédits pour les personnels affectés outre-mer ;
 Assiste les directeurs de programmes pour la gestion de leur masse salariale et met à leur disposition les moyens de suivre cette masse salariale ou en assure pour leur compte le suivi ;
 Assure le pilotage et répartit les effectifs entre les directions et services de la DGAC dans le cadre défini par les programmes budgétaires, leur alloue leur effectif réel et suit ces effectifs, en liaison avec les services concernés ;
 Participe, pour les aspects relatifs aux ressources humaines et dans le cadre des orientations générales arrêtées en matière de gestion par la sous-direction financière et du contrôle de gestion, à la définition de l'organisation et des outils du contrôle de gestion de la DGAC. Dans ce cadre, il définit et renseigne les indicateurs de gestion et d'analyse de l'activité dans le domaine des ressources humaines. Il analyse les coûts et la performance de la fonction ressources humaines, notamment par le suivi d'indicateurs et tableaux de bord, et est chargé de la mise en place et du suivi des moyens de rationalisation de la gestion des ressources humaines au sein de la DGAC ;
 Assure le suivi du budget de fonctionnement de la sous-direction de la gestion et de la réglementation des personnels.
 Profil - qualification :
 - sens des responsabilités et de l'encadrement ;
 - sens des relations humaines et bonne aptitude à communiquer ;
 - grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
 - capacité à travailler en équipe et au contact de multiples intervenants ;
 - rigueur et méthode ;
 - connaissances comptables.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, SG/SDP 1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
 Personne à contacter :
 M. Georges Charve, sous-directeur de la réglementation et de la gestion des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 octobre 2007 :
 Sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Au titre des personnalités du monde de la recherche
en sciences humaines et sociales et des sciences de l'ingénieur
 M. Gérard Lasfargues, en remplacement de M. Patrick Brochard.
 Mme Rachel Beaujolin, en remplacement de M. Patrick Gilbert.
 M. Guy Jobert, en remplacement de M. Yves-Frédéric Livian.
 M. Jean-Claude Sardas, en remplacement de M. Denis Segrestin.
Au titre des personnalités ayant une expertise en entreprise
sur les questions d'organisation du travail
 M. Dominique Reignier, en remplacement de M. Marc Lepetit.
 Mme Sandrine Caroly, en remplacement de M. Pierre Richard.
 Sont renouvelés les mandats des membres suivants du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Au titre des personnalités ayant une expertise en entreprise
sur les questions d'organisation du travail
 M. Xavier Lacoste et M. Willy Buschak.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, Mme Cartelier (Bénédicte), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mise à disposition du ministère de la culture et de la communication du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 inclus, au titre de la mobilité.
L'article R. 1333-49 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-49. - Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, en provenance ou à destination des Etats non membres de la Communauté européenne, doit être préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire délivré par l'Institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire enregistré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté à l'appui de la déclaration en douane. »
Délégation est donnée à M. Denis Rousseau, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, sont désignés en qualité de représentants du ministre chargé du budget dans les commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
 - M. Simonnot (Jean-François), titulaire ;
 - M. Leca (Hervé), suppléant.
Art. L. 143-14. -
    A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier.
    Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.
    Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L. 143-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 143-10.
    A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Art. L. 142-5. -
    Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
    Chapitre III
    Dispositions communes à la vente
    et au nantissement du fonds de commerce
    Section 1
    De la réalisation du gage
    et de la purge des créances inscrites
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mlle Compere (Sophie, Marie-Noëlle, Jeannine, Germaine) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Art. L. 143-21. -
    Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente.
    A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts à ces concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 2,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du lundi 8 octobre 2007.
 Pour les préinscriptions, la fermeture du site internet aura lieu le lundi 29 octobre 2007 à 17 heures, heure de Paris.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 29 octobre 2007, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'ENSSIB, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne Cedex, avant le vendredi 2 novembre 2007, à 17 heures, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 2 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le mardi 22 janvier 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du deuxième trimestre 2008.
Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés.
Art. L. 144-4. -
    Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.
Art. L. 145-4. -
    La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
    Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
    Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
    Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.
    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Marie Madeleine de Forbach (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Boulay - Forbach - Saint Avold, centre hospitalier Marie Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Christian Burgun, agent contractuel, chef de la division aéroports et navigation aérienne ;
 M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation ;
 M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile, chef de la division environnement et sûreté ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 M. Rémy Mertz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division régulation aéroportuaire ;
 M. Philippe Naas, attaché principal de l'aviation civile, chef de cabinet du directeur ;
 M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
 M. Jacques Thisselin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
 M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2007, M. Poilane (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs civils, en remplacement de M. Peyrade (Marc).