Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Bercloux, Brizambourg, Ecoyeux, La Frédière, Juicq, Nantillé, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Sainte-Même, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Hilaire-de-Villefranche, sont transférés à la trésorerie de Burie (Charente-Maritime).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir du 1er août 2003 :
 Au sous-article 3.1, les mots : « 0,196 EUR la minute » sont remplacés par les mots : « 0,21 EUR la minute ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux au ministère de la justice au titre des personnalités mentionnées au 2o de l'article 6 du décret no 2001-798 du 31 août 2001 :
    M. Henri Desclaux, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
    M. René Eladari, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
    M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Francis Lintanff, directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ;
    M. Didier Marshall, président du tribunal de grande instance de Grasse ;
    M. Roland Peylet, conseiller d'Etat ;
    M. Didier Voituron, directeur de la maison centrale de Poissy.
M. Jacques Franquet, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
 2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels, et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
 4° Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
 5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000 EUR ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
 6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
 7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001, M. Guillou (Michel), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er novembre 2000, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 juin 2003 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries Savoie.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que :
 a) Toutes les mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 23 point g du présent arrêté aient été menées à bien ;
 b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de protection aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique. Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.
En cas de confirmation de peste porcine classique dans une exploitation autre qu'un abattoir, les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, en complément de celles énumérées à l'article 16 du présent arrêté :
 a) Tous les suidés présents dans le foyer sont mis à mort sur place ; tout risque de dispersion du virus de la peste porcine classique doit être évité pendant la mise à mort ainsi qu'au cours du transport des cadavres ;
 b) Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine classique dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie ;
 c) Les cadavres des suidés morts ou mis à mort sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou enfouis sur place ou détruits par incinération sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 d) Les viandes fraîches des suidés de cette exploitation qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures de police sanitaire et qui seraient encore présentes à l'abattoir sont recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
 e) Le sperme, les ovules et embryons de porcs recueillis dans l'exploitation au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures de police sanitaire sont retrouvés et détruits sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
 f) Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments des animaux, sont détruits ou soumis, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, à un traitement assurant la destruction du virus de la peste porcine classique éventuellement présent ;
 g) Après élimination des cadavres, les bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des suidés et tout le matériel susceptible d'être contaminé par le virus de la peste porcine classique sont nettoyés et désinfectés ou traités sans délai, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
 h) Une enquête épidémiologique est effectuée dans l'exploitation conformément à la section 2 du présent chapitre.
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, lorsque la peste porcine classique a été officiellement confirmée et que les données épidémiologiques disponibles indiquent que l'épizootie menace de s'étendre, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire la vaccination de tout ou partie des suidés domestiques ou sauvages dans une zone et pour une période déterminée.
 La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment :
 - de l'évolution récente de la maladie ;
 - des risques de propagation de l'épizootie au cours des deux prochains mois ou au-delà ;
 - du degré de concentration des porcs dans certaines régions, en particulier dans les zones à densité élevée de porcs ;
 - des capacités locales de transformation dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ;
 - et de la nécessité de protéger des races particulières.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
 1° Les chefs de service disposant du pouvoir de notation sont :
 - le secrétaire général du Gouvernement ;
 - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
 - le directeur des services administratifs et financiers ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 - le directeur du développement des médias ;
 - le directeur de la Documentation française ;
 - le directeur du service d'information du Gouvernement ;
 - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 - le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs ;
 - le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
 - les directeurs des instituts régionaux d'administration ;
 2° Le directeur des services administratifs et financiers est investi du pouvoir de notation, sur proposition du responsable hiérarchique, s'agissant :
 - des fonctionnaires des services du Premier ministre relevant d'une autorité autre que celles énumérées au 1° ci-dessus ;
 - des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre placés en position de détachement à l'extérieur.
 En l'absence de notation établie par le chef de service compétent, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.
En cas de résultat sérologique négatif à une analyse peste porcine classique, le directeur du laboratoire national de référence ou du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic/dépistage de la peste porcine classique au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée. Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental de groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
 En cas de résultat sérologique positif ou douteux à une analyse peste porcine classique, le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai, pour confirmation, les prélèvements au laboratoire national de référence et en informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.
Le montant des indemnités accordées par l'Etat aux vétérinaires sanitaires, aux propriétaires des suidés abattus ou mis à mort ainsi que des viandes transformées en vue de leur destruction ou détruites sur ordre de l'administration visés par le présent arrêté ainsi qu'aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit faisant l'objet des mesures prescrites au premier alinéa du point c de l'article 42 du présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Lorsque les interdictions prévues à l'article ci-dessus sont maintenues au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement :
 - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ;
 - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
 - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « des techniques du froid et du conditionnement d'air » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve ou plusieurs épreuves sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, la note zéro lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou épreuves constitutives des domaines à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » et les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la communication.
 Le service de la communication est un service d'administration centrale autonome, directement rattaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce service a pour mission d'animer et de coordonner les actions des directions et services du ministère en matière d'information, de relations avec les publics et de communication externe et interne. Il définit la stratégie du ministère en matière de communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 3. -  La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 2001 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 2001 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
    La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices 2001 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté est compétente pour statuer sur les gestions de fait des deniers de cet établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 2001 inclus ou se seront poursuivies après cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions du précédent alinéa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001 :
    La démission de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul), huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Yvon Mornay et Jean-Emmanuel Bertrand Cadi, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), en remplacement de M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul) ;
    M. Mornay (Yvon, Jean, Georges, Paul) et M. Bertrand Cadi (Jean-Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon est habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Cette habilitation est accordée pour une durée de six ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Toffin (Yves), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est institué à titre exceptionnel, en complément des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, une contribution assise sur les salaires définis à l'article 9, paragraphe 3, dudit statut et les pensions, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale, versée à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2004.
 Le taux de cette contribution est fixé :
 - pour les agents en activité, à 0,3 % à la charge de ces agents et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises ;
 - pour les pensionnés, à 0,225 % à la charge de ces pensionnés et à 0,3 % à la charge des services, exploitations ou entreprises.
 Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 9, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Art. 5. -  Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental.
    En outre, il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants :
    Bas-Rhin ;
    Charente ;
    Charente-Maritime ;
    Cher ;
    Côtes-d'Armor ;
    Guyane ;
    Haute-Vienne ;
    Loir-et-Cher ;
    Eure-et-Loir ;
    Meuse.
Art. 3. -  Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est inséré un article R. 9-12 ainsi rédigé :
    « Art. R. 9-12. -  Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 qui concernent :
    « - des réseaux du service fixe qui utilisent des fréquences assignées à leur exploitant ;
    « - des réseaux du service mobile à usage partagé ;
    « - des réseaux du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ;
    « - des réseaux utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires,
    le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Autorité de régulation des télécommunications à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
    « Pour les autorisations dont le nombre est limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ce délai est porté à huit mois à compter de la réception des dossiers de candidature par l'Autorité de régulation des télécommunications.
    « Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des télécommunications à compter de la date de la réception de la demande vaut décision de rejet. »
La commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, compétente pour la fonction publique de l'Etat, est également compétente pour la fonction publique territoriale. La commission est saisie pour avis par l'autorité territoriale d'accueil avant toute décision. Elle vérifie l'adéquation entre les emplois précédemment occupés par le fonctionnaire et le cadre d'emplois susceptible de l'accueillir. Elle propose le classement dans l'emploi de détachement au niveau approprié. A cet effet, elle tient compte du niveau de qualification et de diplôme de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services accomplis dans la ou les fonctions publiques d'origine.
 Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale, elle comprend, outre les représentants des ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales. Le ou les autres membres appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, M. Arguelles (José), admis au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 16 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Zerah (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 16 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol, à Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de l'année scolaire 2003-2004, les informations relatives à la scolarité du candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du professeur de français en classe de seconde, d'autre part, doivent être insérées, sous la forme d'un encart, dans les livrets scolaires définis par le présent arrêté.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2004, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2005 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Ce rendement peut atteindre 120 hectolitres par hectare sous réserve que les quantités produites au-delà de 105 hectolitres par hectare soient destinées à l'exportation ou à la production de jus ou de moûts concentrés. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.
L'article 15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et ceux qui ne relèvent plus, au sein du collège des activités, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Butzbach, domicilié 13, rue de Buc, 90800 Bavilliers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif, pendant la période du 8 au 11 juillet 2004 :
 Site : château d'eau, rue du Val-d'Iton, 27000 Evreux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions du XLIII de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
 La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007. Jusqu'à cette date, les sociétés de secours minières et les unions régionales exercent, pour ce qui les concerne, les attributions confiées aux caisses régionales par l'article 1er.
 II. - L'agent d'une caisse régionale qui, à la date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2004, M. Maccario (Bernard), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (AVS), est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à compter du 15 juin 2004, dans le département des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Blanchard (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
8.1. Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté et mis à la disposition du public sur le site web de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr) et les sites applicatifs qui lui sont rattachés sont consultables et téléchargeables gratuitement.
 8.2. Les publications mises à disposition sur le site précité peuvent être reproduites, au-delà du droit de citation, sans donner lieu au versement de redevance, sous réserve de l'accord préalable de l'INSEE.
 8.3. Les bases de données mises à disposition sur les sites précités peuvent être réutilisées sans licence et sans versement de redevance.
 Deux cas sont à considérer :
 a) Réutilisation des données en tant que consommations intermédiaires dans la réalisation d'un produit sur papier ou sur cédérom, destiné à être mis à la disposition du public gratuitement ou contre paiement : l'utilisateur peut recueillir les données sur le web et les réutiliser librement sous réserve de respecter leur intégrité et de mentionner la source ;
 b) Réutilisation des données sur un site internet : celle-ci est autorisée mais subordonnée au maintien de la qualité de service que l'INSEE assure lui-même sur son site web, à savoir, s'il y a lieu, la mise à jour des données en continu et la fourniture des définitions et explications nécessaires à la bonne compréhension de celles-ci. Pour préserver cette qualité de service, et lorsque la demande de réutilisation va au-delà de quelques données, il est préférable d'établir un lien URL avec le site web de l'INSEE, à condition, toutefois, que la nature et l'environnement du site d'accueil rendent opportune la mise en place d'un tel lien. En tout état de cause, celui-ci est subordonné à l'accord préalable de l'INSEE ; cet accord doit être demandé à la direction générale de l'INSEE, département de l'offre éditoriale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 M. Degano (Philippe, Yves, Alex, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Cordier, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Rehel (Pierre, Marie, Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Cordier, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Cordier, Pierre Rehel et Benoît Vercoutere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Vercoutere, Philippe Degano et Jean-Michel Cordier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 1er de la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 est modifié comme suit :
 « L'association Nov FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nov FM. »
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augy, Bazoches-sur-Vesles, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chéry-Chartreuve, Courcelles-sur-Vesle, Couvrelles, Dhuizel, Glennes, Jouaignes, Lesges, Lhuys, Limé, Maast-et-Violaine, Merval, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Paars, Perles, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Saint-Thibaut, Serches, Serval, Tannières, Vasseny, Vauxcéré, Vauxtin, Viel-Arcy, Villers-en-Prayères, Ville-Savoye, Cuiry-Housse et Longueval-Barbonval et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Braine à celui de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne-Chassemy (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 décembre 2004, M. Tangi Louarn, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance immédiate, à sa demande, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2004, M. Bernard Centlivre, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2005.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
La gestion comptable et financière des communes de Chouy, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Neuilly-Saint-Front, Passy-en-Valois, Rozet-Saint-Albin, Silly-la-Poterie, Troësnes et Vichel-Nanteuil, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Cotterêts (Aisne).
1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :
 - le titre III « Stations classées » du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 ;
 - la section 3 « Stations classées » du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article L. 2573-28 ;
 - les articles L. 3551-26 et L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales.
 2° L'intitulé de la sous-section 4 « Environnement et tourisme » de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Environnement ».
 3° L'intitulé de la sous-section 4 « Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes » de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Transports et exploitation des ressources maritimes ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du dernier alinéa de l'article 4 (Modalités) du titre Ier (Contrats de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions des articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail, qui précisent que le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour exécuter une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas de recours limitativement énumérés par la loi ;
 - des termes : « , notamment en cas de recours à l'AGEFAL », figurant au dernier tiret de l'article 5 (Missions de l'ANFA) du titre Ier susmentionné, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 961-13 du code du travail, qui prévoient qu'un fonds unique gère les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs ;
 - des termes : « élaboré par l'ANFA et » figurant au quatrième paragraphe de l'article 6 (Objet) du titre II (Périodes de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement les missions d'un organisme paritaire collecteur agréé ;
 - du paragraphe f de l'article 7 (Public concerné) du titre II susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, dont il résulte que les élus municipaux ne constituent pas une catégorie de salariés pouvant bénéficier d'une action de formation au titre de périodes de professionnalisation ;
 - du paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 11 (Entreprises de dix salariés et plus) du titre IV (Dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement les utilisations possibles des fonds issus de la contribution prévue au 2° de l'article L. 951-1 du code du travail ;
 - des deuxième et quatrième tirets du paragraphe b du second alinéa de l'article 12 (Entreprises de moins de dix salariés) et des termes « et 12 » figurant au second alinéa de l'article 13 (Financement des CFA) du titre IV susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources provenant d'un organisme paritaire collecteur agréé.
 Le paragraphe d de l'article 11 (Entreprises de dix salariés et plus) du titre IV (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 L'article 14 (Mutualisation élargie) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail.
L'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 - à l'article 5, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
 - aux articles 6 et 7, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième » ;
 - aux articles 8 et 10, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2003, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
(membre suppléant)
 M. Aumonier (Christophe), adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Meunier (Marc).
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2004 susvisé, les mots « à l'exclusion de celles financées par les reliquats visés au troisième paragraphe de l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, » sont insérés entre les mots « du 29 septembre 2003 susvisé, » et les mots « sont réallouées ».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour l'accès aux cadres d'emplois pour lesquels l'organisation des concours relève des centres de gestion ou des collectivités non affiliées, la commission mentionnée à l'article 3-1 est placée auprès du centre de gestion du département où se situe le chef-lieu de la région dans le ressort géographique de laquelle sont organisés les concours. Ce centre de gestion assure le secrétariat de la commission. Toutefois, ce secrétariat peut être confié par voie de convention à un autre centre de gestion de la région. Pour la région Ile-de-France, la commission est placée alternativement, une année sur deux, auprès de chacun des centres interdépartementaux de gestion. Toutefois, le secrétariat de cette commission peut être assuré par voie de convention par le centre de gestion de Seine-et-Marne.
 « La commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la commission. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administratrive d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 « La commission comprend, en nombre égal, des élus locaux, des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel le concours permet d'accéder et des représentants des administrations ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel chargés de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au concours externe de ce cadre d'emplois. Le nombre des membres de cette commission en dehors de son président ne peut être inférieur à 6.
 « Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de région et dans la collectivité territoriale de Corse par le préfet de Corse. Les élus locaux sont choisis parmi les membres titulaires du conseil d'administration d'un des centres de gestion de la région et les fonctionnaires du cadre d'emplois parmi les membres des commissions paritaires relevant des centres de gestion de cette région.
 « Lorsque les commissions paritaires relevant des centres de gestion de la région ne comprennent pas ou pas suffisamment de fonctionnaires membres du cadre d'emplois, il est fait appel à des membres de ces commissions paritaires appartenant à la même catégorie.
 « Les représentants des administrations ou établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel chargés de délivrer le diplôme sont nommés selon le cas sur proposition des chefs des services déconcentrés ou du recteur.
 « Pour chacun des membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
Il est ajouté après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les demandes déclarées recevables sont transmises à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil. La décision motivée de cette commission est communiquée au candidat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le préfet du département du Gard établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2004 :
 M. Chaput (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 Le retrait de M. Pecheteau (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Thibierge, André Pone, Pierre Pecheteau, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin et Jean-François Sagaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Thibierge, André Pone, Eliane Fremeaux, Henri Palud, Hervé Sarazin, Jean-François Sagaut et Jean-Christophe Chaput, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 juillet 2004, Mme Barré (Albane), chef de cabinet adjointe, est nommée sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux relations du travail auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération. Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseur est fixé à 2 750 EUR.
Le lait est mis en fabrication le jour du ramassage, s'il est effectué toutes les 48 heures au maximum, ou avec un report de 24 heures au maximum si le ramassage a lieu tous les jours ou en cas de fabrication fermière.
 Le lait destiné à la fabrication d'Epoisses est collecté, stocké et transformé indépendamment des autres laits soit par l'autonomie totale des circuits de collecte et des ateliers de transformation, soit au sein d'une installation unique, par la séparation des laits et des produits transformés, de la collecte du lait à l'affinage des fromages.
 L'affinage dure au minimum quatre semaines à compter du jour de la mise en fabrication. Il s'accompagne de lavage à l'eau, salée ou non, puis additionnée de marc de Bourgogne de plus en plus concentré, jusqu'à maturité. Ces opérations sont effectuées de une à trois fois par semaine.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, et par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.