Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. - Le conseil d'administration détermine et conduit la politique     générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale     applicable.
      Il délibère notamment sur:
      1. Les orientations générales relatives aux formations, en particulier sur     le programme pédagogique, ainsi que sur la politique de coopération     extérieure;
      2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de     formation continue;
      3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier;
      4. Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur     son fonctionnement administratif et financier;
      5. Le règlement intérieur de l'établissement;
      6. Les conventions de coopération;
      7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation     des dons et legs;
      8. Les prises de participation et la création de filiales.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent     lui être soumis pour approbation.
      Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
      Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à     l'exception de celles qui sont mentionnées aux 3 à 8 ci-dessus. Toutefois, le     directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour     objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la     section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de     personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la     première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces     délégations.
Art. 2. - 1. Les obstacles doivent être constitués soit par des parois     pleines ou percées de trous, soit par des grillages. Les dimensions des trous     ou des mailles ne doivent pas diminuer l'efficacité de la protection.
      2. Pour les matériels électriques utilisés dans des conditions d'influences     externes ordinaires, sont conformes aux dispositions du paragraphe 1     ci-dessus les enveloppes desdits matériels, ou les obstacles mis en place     lors de leur installation, qui présentent:
       - un degré de protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la norme NF EN     60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes pour les     matériels des domaines B.T.A. et B.T.B.;
      - un degré de protection minimal IP3X ou IPXXC pour ceux des domaines H.T.A.     et H.T.B.
      3. Pour les matériels électriques utilisés dans des conditions d'influences     externes plus sévères, les enveloppes desdits matériels ou les obstacles mis     en place lors de leur installation doivent être choisis en tenant compte de     ces conditions d'influences externes.
      4. Sauf dans les cas prévus à l'article 45 du titre susvisé, il est interdit     de faire cesser, pour une cause quelconque et d'une manière quelconque, la     protection par les obstacles ainsi établis sans avoir au préalable mis hors     tension les parties actives qu'ils ont pour objet de mettre hors de portée     des personnes.
      Le détail des opérations à effectuer pour cette mise hors tension doit     figurer au dossier de prescriptions prévu par l'article 6 du titre susvisé.
     Un dispositif vérificateur de l'absence de tension doit être mis à la     disposition des opérateurs.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Rattachés au contingent 1990/12
     Amblard (Eric, Pierre, Yves).
     Crevel (Samuel, Bertrand).
     Delorme (Christophe, Marie, Bertrand, Eloi).
     Drouet (Dany, Bernard, Jocelyn).
     Guilloux (Benoît, Jacques).
     Jolas (Robert, Raphaël, Edmond).
     Joubert (Arnaud, Pierre, Louis).
     Julliard (Alain, Maurice).
     Maguire (Christophe, Bruno).
     Martiquet (Daniel).
     Moisan (Ludovic, Philippe, Jean, Francis).
     Roman (Hervé, Jean-Marc).
     Sichel (Olivier).
     Vacheron (Pierre-Antoine).
     Varin (Hervé, Patrick, François).
Ducrocq (Loïc, Patrick).
     Garnier (Laurent, Yves).
     Gignet (Cyril, Christian).
     Gisserot (Thierry, Jean, Noël).
     Gisson (Eric).
      Hurault de Vibraye (Charles, Antoine,
      Roland, François, Marie).
     Juttaud (Laurent, Henri).
     Léothaud (Philippe, Jacques, Laurent).
     Maximin (Rémi, Pierre, Alain).
     Occre (Henri, Louis, Augustin).
     Poupon (Philippe, Jean, Vincent).
     Trouiller (Willy, Henri, Georges, Wilfrid).
     Vinot (Thierry, François).
Art. 14. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur général du travail dans les     transports au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie     (Législative) du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, il est ajouté une section 4, intitulée     <<Dispositions particulières en matière de contrats et marchés>>. Cette     section comprend les articles L. 22 et L. 23 ainsi rédigés:
      <<Art. L.22. - Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut     être saisi:
      <<1o En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en     concurrence d'origine communautaire auxquelles est soumise la passation des     marchés publics de fournitures et de travaux dont le montant est égal ou     supérieur à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et     des finances;
      <<2o En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en     concurrence auxquelles est soumise la passation:
      <<- des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi no 91-3 du 3     janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de     marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de     publicité et de mise en concurrence, et qui relèvent du droit public;
      <<- des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi no     91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements     publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
      <<Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure     le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
      <<Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion     du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses     obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute     décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et     supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et     qui méconnaissent lesdites obligations.
      <<Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat,
     elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des     communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime     qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a     été commise.
      <<Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et     dernier ressort en la forme des référés.
      <<Art. L. 23. - Les dispositions de l'article L. 22 ne sont pas applicables     dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
Art. 1er. - Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives     constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie C au sens de l'article 5     de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'aide opérateur territorial des     activités physiques et sportives, d'opérateur territorial des activités     physiques et sportives, d'opérateur territorial des activités physiques et     sportives qualifié et d'opérateur territorial des activités physiques et     sportives principal.
Art. 3. - Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes portent     sur:
      - les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;      - l'entreprise et les différents milieux d'intervention;
      - le cadre juridique et les instruments de l'action de l'administration;
      - les disciplines juridiques, scientifiques et techniques touchant aux     relations et conditions de travail;
      - les méthodes et techniques d'information, d'organisation, de gestion et de     communication.
Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.321-1 du code     précité:
      G.A.N. Pacifique Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e),     26, rue Laffitte:
      20 Vie-décès.
      22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
      24 Capitalisation.
      G.A.N. Pacifique I.A.R.D., société anonyme dont le siège social est à Paris     (9e), 26, rue Laffitte:
       1 Accidents.
       2 Maladie.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       4 Corps de véhicules ferroviaires.
       5 Corps de véhicules aériens.
       6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
       7 Marchandises transportées.
       8 Incendie et éléments naturels.
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile Véhicules terrestres automoteurs.
      11 Responsabilité civile Véhicules aériens.
      12 Responsabilité civile Véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
      13 Responsabilité civile générale.
      16 Pertes pécuniaires diverses.
      Compagnie belge d'assurance-crédit (Cobac), société étrangère dont le siège     social est à Bruxelles et le siège spécial pour la France à Lille (59800),
     16, place du Général-de-Gaulle:
      14 Crédit:
        a) Insolvabilité générale;
        b) Crédit à l'exportation;
        c) Vente à tempérament;
        d) Crédit hypothécaire.
      15 Caution.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne     Sauvage, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Rouques, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des     attributions du directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Conseiller technique chargé de la sécurité
    et de la circulation routières
      M. Philippe Blondel.
    Conseiller technique chargé des transports routiers
    de marchandises et de voyageurs
      M. Patrice Leclerc.
    Conseiller technique chargé des voies navigables
      M. Jean-Pierre Murat.
    Conseiller technique chargé des relations
    avec le Parlement et les élus
      M. Dominique Barthelemy.
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère des affaires sociales et     du travail (services communs), au chapitre 31-01 :
      - sept emplois d'inspecteur des affaires sociales (indice 653, groupe B);
      - un emploi de conseiller supérieur au travail et à la législation sociale     (indice 816, groupe C);
      - un emploi d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales     (indices 341, 484);
      - un emploi d'infirmier de 1er grade (indices 298, 468);
      - un emploi d'adjoint administratif d'administration centrale (échelle 4,
     indices 241, 330).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Laforest, doyen de     l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
<<Article D. 980-7
      <<A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention     collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat     d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge:
      <<a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans: 30 p. 100 du S.M.I.C.;
      <<b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans: 50 p. 100 du S.M.I.C.;
      <<c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus: 65 p. 100 du S.M.I.C.
      <<Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont     calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du     contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
LOI DU 6 AOUT 1955
      Duval (Claude, Emile), 7 juillet 1934, soldat.
     Lefloïc (Michel, Yves, François), 21 février 1935, soldat.
      Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la Valeur militaire     avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux     intéressés pour les mêmes faits.
Art. 112. - Les décisions mentionnées aux articles 109 à 111 sont prises par     le président de la juridiction saisie ou son délégué. Toutefois, dans le cas     où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de     l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises     respectivement par le président du tribunal de grande instance ou le     président du tribunal administratif ou leur délégué.
Art. 99. - En cas d'aide juridictionnelle partielle, à défaut d'accord sur     le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et     l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la     contestation des honoraires des avocats.
      La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat     choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est     communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui fait     connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé     par le règlement intérieur du barreau.
      La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le     cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à     l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide     juridictionnelle partielle.
      Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions     et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
      Les pouvoirs conférés par la loi et le présent article au bâtonnier sont     exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de     l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre     du tableau, membre du conseil de l'ordre.
      Les contestations relatives aux honoraires des avocats au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation sont portées devant le président de l'ordre dont ils     relèvent. La décision du président peut, dans le mois de sa notification,
     être portée devant le président de la juridiction concernée ou son délégué,
     qui est saisi et statue sans forme.
      Lorsque le président de l'ordre est lui-même choisi ou désigné, les pouvoirs     qui lui sont conférés par la loi et le présent article sont exercés par le     plus ancien président de l'ordre, dans l'ordre du tableau, membre du conseil     de l'ordre.
Il comprend au moins:
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Cuisine.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
3o La mention des textes applicables;
      4o Le montant des frais avancés par l'Etat;
      5o Le montant des rétributions versées par l'Etat aux officiers publics ou     ministériels;
      6o Le montant de la part contributive de l'Etat à la mission de l'avocat;
      7o Le montant des frais engagés par l'Etat recouvrables sur l'adversaire du     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle;
      8o Les délais et modalités de paiement et d'opposition;
      9o La mention des dispositions de l'article 129.
      Les sommes engagées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avant     son admission à cette aide, ne sont pas comprises dans les dépens     recouvrables par l'Etat.
Art. 138. - Le Conseil national de l'aide juridique constitue en son sein     une commission permanente.
      La commission permanente prépare les travaux du Conseil national et peut     être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
      Elle est présidée par le président du Conseil national et, en cas     d'empêchement de celui-ci, par le membre du Conseil national mentionné au 1o     de l'article 134.
      Elle comprend en outre:
      1o Deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 2o à 5o et 12o à 14o de     l'article 134;
      2o Trois membres choisis parmi ceux mentionnés aux 6o à 11o de l'article     134, dont au moins un parmi ceux mentionnés au 6o.
Art. 155. - Lorsqu'une partie autre que le bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle a perdu son procès ou a été condamnée à tout ou partie des     dépens, ou que l'une des parties a été condamnée à supporter la totalité ou     une fraction des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide     juridictionnelle, les montants dus sont liquidés et portés au registre de     recouvrement par le greffier de la juridiction ayant connu de l'instance     conformément aux règles en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle.
Art. 1er. - Le commandant de la marine à Paris relève du commandant     militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après:
        1o Protection et défense.
      Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire     de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à:
      - la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de     celles de la force océanique stratégique;
      - la défense militaire terrestre;
      - la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.
        2o Service de garnison.
      Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison     pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.
        3o Urbanisme.
      Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la     marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du     développement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le tableau du tarif des droits à percevoir, dans les chancelleries     diplomatiques et consulaires et le cas échéant en territoire français à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères figurant à la     deuxième partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, est remplacé     par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'Institut français de mécanique avancée (I.F.M.A.) est un     établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie     pédagogique et scientifique, administrative et financière. Son siège est à     Aubière.
      Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.      Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent     décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
Art. 3. - Il est créé dans le décret du 9 mai 1988 susvisé un article 13-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 13-1. - Le grade d'agent chef principal comporte trois échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1991    
                      ......................................................
Art. 12. - Le conseil scientifique et pédagogique de l'Institut français de     mécanique avancée comprend:
      1. Le directeur de l'établissement, président;
      2. Le directeur des études, le directeur de la recherche, les responsables     des pôles de formation générale, d'enseignement et de recherche et du centre     de transfert technologique, membres de droit;
      3. Trois représentants de la fondation de l'I.F.M.A. choisis par celle-ci en     raison de leur compétence scientifique, économique ou industrielle;
      4. Six représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche dont     trois représentants des professeurs d'université et personnels relevant des     catégories assimilées en application de l'article 5 du décret du 20 janvier     1987 susvisé, deux représentants des autres enseignants-chercheurs et     personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier     1987 susvisé et un représentant des autres enseignants élus par collèges     distincts;
      5. Deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche;      6. Trois représentants des usagers;
      7. Six personnalités extérieures dont les présidents des conseils     scientifiques des universités Clermont-I et Clermont-II, deux personnalités     désignées par le conseil d'administration et deux par les autres membres du     conseil scientifique et pédagogique.
      Le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil     avec voix consultative.
      Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par le     règlement intérieur.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 90-875 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Calvaire, 58120 Château-Chinon;
      <<Altitude du site: 593 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 608 mètres.>>
Art. 15. - Sont électeurs et éligibles dans les conditions définies par le     présent texte:
      1. Les personnels enseignants assurant à l'établissement un nombre d'heures     d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de     référence pour les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, en     application de l'article 9 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, ou quarante     heures annuelles de cours pour les autres enseignants et les autres     intervenants;
      2. Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y     assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant     la totalité de leur activité de recherche;
      3. Les élèves ingénieurs régulièrement inscrits, et les autres usagers;
      4. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service qui     assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un     mi-temps.
Art. 32. - Les élections prévues à l'article 16 ont lieu dans un délai de     huit mois suivant la date de publication du présent décret.
      La désignation des personnalités prévue aux 1 et 3 de l'article 8 et aux 3     et 7 de l'article 12 a lieu dans le même délai.
      Jusqu'à constitution de l'association des anciens élèves de l'I.F.M.A., la     personnalité dont la désignation au conseil d'administration est prévue par     cette association sera désignée par l'union régionale des groupements     d'ingénieurs.
      Jusqu'à création de la fondation de l'I.F.M.A., les droits et obligations     qui résultent pour la fondation des articles 5, 8, 9, 12 et 26 incombent aux     représentants des entreprises qui s'engagent à participer à la dotation     budgétaire de l'I.F.M.A. dans des conditions fixées par une convention     conclue entre celles-ci.
Art. 3. - L'Institut français de mécanique avancée admet dans ses formations     d'ingénieurs des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours     dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après avis du conseil d'administration.
      Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances     ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieurs de l'Institut     français de mécanique avancée sont fixées dans les mêmes conditions.
      L'institut accueille des étudiants de troisième cycle dans le cadre des     habilitations qui lui sont délivrées pour la préparation et la délivrance de     doctorats et de diplômes nationaux de troisième cycle ou dans le cadre de     conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
      Il peut inscrire dans ses enseignements des étudiants et élèves auditeurs     préparant des certificats ou diplômes qui lui sont propres.
TOSHIBA SYSTEMES S.A.
      Le photocopieur Toshiba 1210;
      Le photocopieur Toshiba 1710;
      Le photocopieur Toshiba 2310;
      Le photocopieur Toshiba 2510;
      Le photocopieur Toshiba 4010;
      Le photocopieur Toshiba 5010/5020;
      Le photocopieur Toshiba BD 7910;
      Le photocopieur Toshiba BD 9240;
      Le photocopieur couleur Toshiba Chromatouch 1000.
     Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage noir des photocopieurs Toshiba:
       - 1210;
       - 1710 identique à celui du 2310;
       - 2510;
       - 4010;
       - 5010/5020;
       - BD 7910;
       - BD 9240;
      - le procédé d'encrage couleur du photocopieur Toshiba Chromatouch 1000.
Art. 1er. - Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par     l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages     de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la     sécurité sociale est fixé pour l'année 1992 à 223 F.
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 mars 1986 est     modifié comme suit:
      <<Lorsqu'il résulte des constatations faites par une direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou un organisme agréé ou     de faits portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie qu'un     appareil, bien que conforme aux prescriptions du présent arrêté et des     directives particulières applicables, présente un danger pour la sécurité, le     ministre chargé de l'industrie peut, sur rapport du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré le     certificat d'agrément C.E.E. ou du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui a délivré     l'attestation d'examen C.E. de type ou...>> (Le reste sans changement.)
Article 3
      3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au     concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
     3.2. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage     routier non compris dans la présente concession.
        Tout ouvrage construit par l'Etat ou une collectivité territoriale et se     raccordant à un ouvrage compris dans la présente concession devra recueillir     l'accord du concessionnaire et faire l'objet d'un avenant à la présente     convention de concession.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Schiltigheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulieres,
     sous-directeur de l'administration générale, Mme Christiane Courmes,
     administrateur civil hors classe, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc     Teulieres, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux     qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.
Art. 7. - L'approbation de tout budget primitif ou rectificatif ne tenant     pas compte du montant notifié de la taxe pour frais de chambre de commerce et     d'industrie est implicitement refusée.
      Dans ce cas, la compagnie consulaire doit adopter et transmettre un budget     rectificatif dans les deux mois suivant la notification du montant de la taxe     pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
      Pendant cette période, la compagnie consulaire peut néanmoins exécuter le     budget en cours de révision, sur la base du montant notifié.
Art. 2. - La confirmation de l'agrément dont est titulaire l'établissement     de transfusion sanguine, prévue à l'article 2 du décret du 2 juillet 1992     susvisé, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre     l'établissement et l'Agence française du sang conforme à la convention type     visée à l'article 1er.
Art. 10. - En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des     soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les     conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits     et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice     de son activité professionnelle.
- licence ou maîtrise de structure mathématique de l'informatique;
      - licence ou maîtrise d'économie, statistiques et informatique;
      - licence de télécommunications;
      - licence ou maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique;
      - licence ou maîtrise d'information scientifique et informatique;
      - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (Miage) prévue     par l'arrêté du 10 septembre 1970;
      - diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de     programmation de Paris-VI;
      - diplôme d'expert en systèmes informatiques délivré par l'université de     Grenoble;
       - maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) prévue par l'arrêté du 13     janvier 1971, en:
        - informatique, mesure, automatique (Lille);
       - informatique et statistiques appliquées aux sciences de l'homme (Paris);       - transmission et traitement de l'information (Rennes);
       - informatique et automatique des procédés (Grenoble);
       - informatique (Tours);
       - informatique industrielle et productique (Amiens);
       - diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles ou instituts habilités par     la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la     loi du 10 juillet 1934:
       - Ecole nationale supérieure d'informatique et mathématique appliquée de     Grenoble (E.N.S.I.M.A.G.);
       - Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy;
       - Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, électronique, informatique     et hydraulique de Toulouse (E.N.S.E.E.I.H.T.);
       - Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (E.U.D.I.L.);
       - Instituts nationaux de sciences appliquées (I.N.S.A.) de Lyon, de Rennes     et de Rouen;
       - Institut d'informatique d'entreprise (I.T.E.) du Conservatoire national     des arts et métiers;
       - Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de     Bordeaux (E.N.S.E.R.B.);
       - Conservatoire national des arts et métiers (filières informatiques);
       - Ecoles nationales supérieures des mines (de Paris, Nancy et     Saint-Etienne);
       - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes;
       - Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Paris;
       - Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de     l'université Rennes-I;
       - Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de     Cergy;
Art. 1er. - L'accès à la classe de première dans la série Sciences     médico-sociales est ouvert:
      - aux élèves orientés dans cette série à l'issue de la classe de seconde     générale et technologique;
      - aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle     de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre     leurs études dans cette série de baccalauréat technologique conformément aux     dispositions fixées par le ministre de l'éducation nationale et de la     culture.
      L'accès à la classe terminale de cette série est subordonné à     l'accomplissement de la scolarité de première dans cette même série.
      Un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise au     présent article pour l'accès en classe terminale peut être admis dans     celle-ci par le chef d'établissement après examen du livret scolaire, s'il     bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de     classe de l'établissement d'origine.
Art. 1er. - La formation des éducateurs stagiaires de la protection     judiciaire de la jeunesse, prévue par les articles 8 et 9 du décret susvisé,     est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon     le principe de l'alternance.
      Elle comporte également la mise en oeuvre d'une recherche personnelle qui se     traduit par la production d'un mémoire.
Art. 1er. - Pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 et de la loi     organique du 10 mai 1990 susvisées, la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques est autorisée à collecter, conserver     et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de     l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives,
     européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis     ou groupements politiques, des données nominatives faisant directement ou     indirectement apparaître les opinions politiques des candidats aux élections     précitées et des mandataires financiers ou dirigeants d'associations de     financement de ces candidats et des partis ou groupements politiques.
Art. 1er. - Les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au     professorat des écoles de rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de 2e     grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
     sanctionnant le stage effectué par les candidats admis aux concours externe     et interne prévus à l'article 14 du décret du 27 février 1990 modifié et les     modalités d'organisation des épreuves dudit certificat d'aptitude visé à     l'article 20 (2e alinéa) du même décret, sont définies par le présent arrêté.
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 65 de la loi no 91-428 du 13     mai 1991 précitée est ainsi rédigé:
      <<L'office du développement agricole et rural de Corse est régi par les     dispositions des articles L.112-10 à L. 112-15 du code rural.>>      II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<L'office d'équipement hydraulique de Corse est régi par les dispositions     des articles L.112-10 à L.112-15 du code rural.>>      III. - Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont abrogés.
Art. 4. - L'article 10 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement     intérieur régissant, notamment, l'organisation du travail et les procédures     de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des opérations. Il veille     à l'application des réglementations en matière de relations sociales et     examine, le cas échéant, le bilan social de la caisse. Il approuve les     orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des     prêts et des autres services offerts par la caisse à sa clientèle. Il     désigne, le cas échéant, les représentants de la caisse auprès des instances     représentatives de la profession.
      <<Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de     surveillance:
      <<1o Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs     membres du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles     portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales;
      <<2o Les dépenses excédant un montant fixé par arrêté du ministre de     l'économie et des finances;
      <<3o Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux     auxiliaires;
      <<4o Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse,
     notamment les prises de participations prévues à l'article 1er du décret du     20 mai 1955 susvisé dans les sociétés anonymes, sans préjudice des     dispositions générales applicables aux actes de disposition des     établissements publics.
      <<Font l'objet d'une information préalable du conseil municipal de la     commune siège de l'établissement:
      <<- toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou     égale au plus faible des deux montants suivants: 10 p. 100 des     immobilisations nettes de la caisse ou 1 p. 100 du total de son bilan;
      <<- toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, il convient de se référer au     dernier bilan, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation     et de surveillance.>>
Art. 6. - L'offre de fournitures portant sur des produits provenant d'un ou     de plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne, avec     lesquels aucun accord assurant un accès comparable et effectif des     entreprises de la Communauté aux contrats de ces pays tiers n'a été signé,
     peut être rejetée.
      Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes, la préférence doit être     accordée à celle qui ne peut être rejetée par application des dispositions de     l'alinéa ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     d'application du présent article et notamment la part qui permet de regarder     un produit comportant des éléments de diverses origines comme un produit     provenant d'un pays tiers visé au présent article, le seuil à partir duquel     deux offres sont regardées comme équivalentes, ainsi que les conditions qui,     dans l'intérêt de la personne qui se propose de conclure le contrat, peuvent     justifier qu'elle écarte l'obligation de préférence prévue par le présent     alinéa.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et du développement rural et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les contrats de fournitures mentionnés à l'article 1er sont ceux     dont l'objet est l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente     avec ou sans option d'achat de produits ou de services portant sur les     logiciels destinés à l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts     au public ou à être utilisés dans un ou plusieurs services de     télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes     et télécommunications.
      Les contrats de travaux mentionnés à l'article 1er sont ceux dont l'objet     est de réaliser, de concevoir et réaliser, ou de faire réaliser, par quelque     moyen que ce soit, tous travaux ou ouvrages de bâtiment ou de génie civil.
      Les contrats mentionnés au présent article peuvent prendre la forme     d'accords ayant pour objet de fixer le contenu des contrats à passer au cours     d'une période donnée et notamment les prix et, le cas échéant, les quantités     envisagées. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les     conditions auxquelles est subordonnée la conclusion de ces accords, de     manière à éviter qu'il y soit recouru de façon abusive avec effet d'empêcher,     de restreindre ou de fausser la concurrence.
b) De mettre à la disposition des transporteurs aériens, maritimes ou     fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou intérieurs ou autres     terminaux de transport;
      4o L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service public dans le     domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramways,
     trolleybus, autobus, autocars ou remontées mécaniques;
      5o La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de télécommunications     ouverts au public ou la fourniture d'un ou de plusieurs services de     télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes     et télécommunications.
Art. 7. - La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après     production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de     l'absence d'un exercice libéral privé.
      Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale et de la     culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des     personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15,
     dans le délai maximum de six mois suivant la notification par les autorités     de tutelle de la proposition de nomination.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur     des personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, chef de     service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Veyret,
     administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de     l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur     diffusion, lorsqu'elles sont affectées à des rémunérations de personnel et     après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'éducation nationale et de la culture (à     l'adresse ci-dessus indiquée). Il comporte les pièces suivantes:
      1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incompatible avec l'exercice des fonctions;
      2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires;
      3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
      - soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
     une collectivité, ou un organisme public ou semi-public;
      - soit, s'il exerce de telles fonctions s'engage à démissionner de ces     emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions     hospitalo-universitaires;
      4o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier     judiciaire.
Art. 4. - Les références des programmes de la classe de première de     français, histoire-géographie, langues vivantes, éducation physique et     sportive des trois spécialités de cette série, et la référence du programme     de mathématiques des spécialités Chimie de laboratoire et de procédés     industriels et Biochimie-génie biologique, qui restent inchangés, figurent en     annexe du présent arrêté.
Art. 3. - Les articles 10, 11 et 12 du décret du 9 juillet 1990 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Les états récapitulatifs annuels prévus au 2o du deuxième     alinéa de l'article 11-1 et au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi du     11 mars 1988 susvisée sont adressés à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques.
      <<Art. 11. - Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988     précitée délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti,     un reçu, détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu     délivré à une personne physique est produit à l'appui de toute déclaration     qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis     de l'article 200 du code général des impôts.
      <<La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi     que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du     donateur; la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou     morale. Le reçu est signé par le donateur.
      <<Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou     lorsque, consenti par une personne physique il est supérieur à 20000 F, le     reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article 11 de la     loi du 11 mars 1988 précitée.
      <<Le reçu délivré à une personne physique, qui a consenti un don égal ou     inférieur à 20000 F, ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
      <<Après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées trimestriellement à     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques, accompagnées d'une copie des justificatifs de recettes     correspondants. Les souches non utilisées sont renvoyées au plus tard le 15     janvier de l'année qui suit l'exercice concerné.
      <<La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire     et enregistré par elle si elle constate, lors de l'examen des souches des     formules, une irrégularité au regard des dispositions de la loi du 11 mars     1988 précitée.
      <<Art. 12. - La commission conserve les pièces mentionnées à l'article 11     jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de     laquelle le don a été recueilli.>>
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à     l'article 1er du présent décret, doivent indiquer la dénomination sociale,
     précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à responsabilité limitée     de sages-femmes>> ou de la mention <<S.E.L.A.R.L. de sages-femmes>>,
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à forme anonyme de     sages-femmes>> ou de la mention <<S.E.L.A.F.A. de sages-femmes>>,
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral en commandite par actions     de sages-femmes>> ou de la mention <<S.E.L.C.A. de sages-femmes>>,
     ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège     social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.