Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au dernier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2.1 ».
 II. - Le I de l'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
 « Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation. »
 III. - Au premier alinéa du III du même article, les mots : « arrêté relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait » sont remplacés par les mots : « arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes ».
 IV. - Au même alinéa, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 2.1 du présent arrêté ».
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 26 avril 2006 a constaté, en application de l'article R. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, la perte de validité de l'agrément accordé à l'institution CIRPRECA Prévoyance, dont le siège social est situé AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 26 de l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice d'études, directeur des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les conventions de gestion et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé et M. Sylvain Jayat, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du système d'information (3e sous-direction).
 La sous-direction a compétence pour l'ensemble des questions liées à l'informatique du réseau du Trésor public :
 - définition de la politique informatique : gestion du système d'information, sécurité, normalisation, démarche qualité, pilotage des départements informatiques ;
 - gestion des ressources : préparation et exécution du budget informatique, préparation et suivi des marchés, suivi des personnels informaticiens en liaison avec la sous-direction du personnel, politique de formation ;
 - maintenance du patrimoine applicatif, conduite des nouveaux projets applicatifs, ingénierie des systèmes et réseaux.
 Le sous-directeur assure la coordination de cinq bureaux, d'une cellule d'animation du système d'information, d'une mission de sécurité informatique et d'une équipe-projet « Editique » regroupant 260 personnes, dont plus de 200 cadres de catégorie A. Il est en relation avec les trésoriers-payeurs généraux chargés de départements informatiques et les chefs de départements informatiques. Il supervise également les travaux stratégiques engagés dans le cadre du programme de la direction ou inscrits au schéma directeur informatique du Trésor public.
 S'ajoutent à ces fonctions des fonctions transversales de coordination technique avec les services à compétence nationale COPERNIC (compte fiscal simplifié), AIFE (mise en oeuvre de la LOLF) et la direction de programme d'HELIOS (secteur local).
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : compétences informatiques, connaissance des procédures financières publiques et des procédures budgétaires et comptables de l'Etat et des collectivités publiques, intérêt pour l'évolution des systèmes d'information.
 Il devra en outre disposer de qualités relationnelles, avoir le sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités et avoir la capacité de gérer et défendre des dossiers sensibles et stratégiques auprès d'interlocuteurs variés (cabinet, direction du budget, responsables interministériels, représentants du personnel...).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 20  restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé des retraites, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs à la direction des retraites ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, responsable du conseil de direction et des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
 - signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ses attributions ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administratrice civile, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des contrats.
Lors de leur inscription, les candidats déposent un dossier de présentation, qui sera transmis par les services du rectorat aux membres du jury avant la date de l'épreuve. Ce dossier comporte obligatoirement :
 - un curriculum vitae de trois pages dactylographiées au plus ;
 - un rapport d'activité établi par le candidat, de cinq pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant état des indications sur la part prise, notamment :
  - dans les activités d'une équipe pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;
  - dans des expériences ou des recherches pédagogiques ;
  - dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ;
  - dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des élèves, plus généralement, dans la vie collective de l'établissement ;
  - dans l'organisation des relations avec les parents d'élèves ;
  - dans toute forme de la vie associative ;
 - une lettre de motivation du candidat, limitée à 3 pages dactylographiées. A partir de son expérience professionnelle, le candidat doit montrer son aptitude à remplir les missions et exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis au concours ;
 - les deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, mont Saint-Clair, mairie, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 150 W.
 Contraintes : 270°, 60 W dans le secteur d'azimut 20°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et qu'il remplit la condition de durée d'assurance prévue par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ».
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées. Les marquages portés par ces aéronefs sont définis par les autorités mentionnées à l'article 1er. Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.
Les registres d'immatriculation prévus à l'article 8 du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont tenus par le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et des droits indirects.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Saint-Clair, mairie, 34000 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 130°, 50 W dans le secteur d'azimut 190°/210°, 50 W dans le secteur d'azimut 280°/300°, 50 W dans le secteur d'azimut 0°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 32 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « traitement indiciaire mensuel », sont ajoutés les mots : « que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet ».
 2° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de fondement au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée (BICI-GUI), constituée de 10 000 actions représentant 8,64 % dudit capital.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Haute-Normandie) du 9 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Prénoms :
Date de naissance :
Nationalité :
Situation de famille :
Célibataire - marié(e) - divorcé(e) veuf(ve) - pacte civil de solidarité (*)
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Courriel : 
Situation vis-à-vis du service national : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus **) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
Publications et/ou travaux réalisés : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné(e),,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
I. - Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé qui sont conformes à un type certifié et réalisés dans le cadre de marchés ou de contrats de production, de réparation ou de maintenance en vue de leur exportation.
 II. - Les dispositions suivantes leurs sont en outre applicables :
 1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant :
 - les vols de mise au point, de réception et de livraison comportant le cas échéant l'intervention des personnels navigants des services officiels comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ;
 - les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents ou incidents pouvant être causés aux tiers, à l'aéronef du postulant ou au personnel et matériel de l'Etat français ;
 - la responsabilité civile du souscripteur et celle de l'Etat français ;
 2° Les informations portées au registre d'immatriculations temporaires doivent être complétées par :
 - la référence de l'attestation d'assurance, souscrite par l'exploitant, présentant les caractéristiques ci-dessus définies ;
 - la référence de l'autorisation d'exportation et la désignation du client final.
I. - Par dérogation aux articles 1 et 9 à 11, les aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé qui font l'objet de marchés ou de contrats de production, de réparation ou de maintenance entre l'Etat et les constructeurs d'aéronefs sont inscrits sur un registre d'immatriculation temporaire pour les besoins des vols de mise au point, de réception et de livraison réalisés dans le cadre de ces marchés ou contrats, y compris pour les vols de réception réalisés par les services officiels.
 II. - Le titulaire d'un marché ou d'un contrat de production, de réparation ou de maintenance tient pour le compte de la délégation générale pour l'armement un registre d'immatriculation temporaire.
 III. - Les marques temporaires sont choisies dans des séries spécialement désignées à cet effet par la délégation générale pour l'armement. Les marques temporaires peuvent être réutilisées sur différents aéronefs en tant que de besoin. L'attribution à un aéronef d'une marque temporaire au-delà de trois mois doit être portée à la connaissance de la délégation générale pour l'armement.
 IV. - Les constructeurs concernés tiennent en permanence à la disposition de la délégation générale pour l'armement l'ensemble des informations, sur les cinq dernières années, relatives à la tenue du registre d'immatriculation temporaire, et notamment :
 1° Les marques temporaires attribuées ;
 2° Les dates d'attribution et de retrait des marques temporaires ;
 3° La description des aéronefs concernés : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
 4° Les attestations individuelles de conformité à un type certifié pour chaque aéronef ;
 5° La référence de l'autorisation de vol de l'aéronef mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.
Un opérateur agréé peut demander le retrait de son agrément. A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire. Le retrait d'agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être décidé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. Dans ce cas, un opérateur assurant la prestation dans une zone limitrophe est alors recherché en vue d'assurer la continuité du service universel.
I. - Les animaux reproducteurs mâles en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent être admis à la monte publique artificielle, dès lors, d'une part qu'ils satisfont aux conditions zootechniques et généalogiques fixées, selon les espèces, par les directives 77/504/CEE, 87/328/CEE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE et par la décision 90/257CEE susvisées, et d'autre part que les méthodes de contrôle de leurs performances et d'appréciation de leur valeur génétique réalisés dans l'Etat membre sont conformes, selon les espèces, aux décisions 90/256/CEE ou 2006/427/CE susvisées.
 II. - Les importateurs, dûment identifiés, agissant pour leur compte ou celui d'un tiers, sont tenus de déclarer lesdits reproducteurs auprès de l'institut technique en charge des ruminants et de produire toutes les pièces nécessaires à la vérification de leur conformité aux dispositions réglementaires mentionnées au premier paragraphe, avant toute mise sur le marché de leur semence sur le territoire national. Les organismes de sélection concernés peuvent être consultés sur les conditions généalogiques requises.
L'intitulé de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par le terme « Tirelire ». Le paragraphe 1 de ce même article est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Le "Fonds Tirelire résultant de l'application des dispositions de l'article 95.5, deuxième alinéa, et de la reprise de la Tirelire Spéciale à la date du présent arrêté est mis en réserve pour constituer une Tirelire.
 Cette Tirelire constituée par amputation du "Fonds de Tirelire par multiple entier de 1 000 EUR net à l'issue des opérations de répartition de chaque "Quinté Plus est redistribuée selon les modalités définies au paragraphe b ci-dessous, lors du premier "Quinté Plus suivant celui sur lequel la Tirelire a été constituée.
 Elle peut être également abondée, le cas échéant, de dotations spécifiques du Pari mutuel urbain ou d'annonceurs.
 b) Le montant de la "Tirelire redistribué, qui ne saurait être supérieur à dix millions d'euros net, est divisé en autant de parties égales qu'il y a de mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus Gagnant déterminé selon les modalités définies à l'article 95.1.2-I ci-dessus.
 Le quotient ainsi obtenu constitue le "rapport brut Tirelire pour chacune des mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus Gagnant.
 Dans le cas où aucune des combinaisons donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le "N° Plus Gagnant, ou dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté Plus lors de la journée sur laquelle la "Tirelire aurait été normalement redistribuée, le montant de la "Tirelire constituée sur l'épreuve considérée est ajouté au montant de la "Tirelire constituée en application des dispositions de l'article 95.5 a du premier "Quinté Plus suivant celui sur lequel la "Tirelire aurait été normalement redistribuée.
 Le montant de la "Tirelire ainsi que la journée sur laquelle il sera redistribué est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari "Quinté Plus de la journée considérée. »
Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Aumonier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 52 est ainsi rédigée :
 « Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer dans les îles Wallis et Futuna, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'administrateur supérieur, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. »
Les cinq premiers alinéas de l'article D. 762-42 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour l'année 2006, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 EUR.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 EUR majorés de 43,79 EUR par hectare au-delà de 40 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 843,53 EUR majorés de 20,71 EUR par hectare au-delà de 120 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18 926,33 EUR majorés de 0,300 EUR par hectare au-delà de 800 hectares. »
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 13 qui a résidé de manière légale et ininterrompue dans les îles Wallis et Futuna pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
 « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 13 acquiert également un droit au séjour permanent dans les îles Wallis et Futuna à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 13 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
 « II. - Une absence du territoire des îles Wallis et Futuna pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité dans les îles Wallis et Futuna et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour. »
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Seules peuvent être mises en place des doses de semence issues de reproducteurs répondant aux normes sanitaires et zootechniques exigées par la réglementation relative à l'admission à la monte publique artificielle, dans la limite, pour les reproducteurs en cours d'évaluation, des besoins du testage, sous peine des sanctions notamment prévues à l'article R. 671-6 du code rural.
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 11° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, à l'article 18, au a de l'article 19, et aux 9° et 10° de l'article 22 ».
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « biotechnologies » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 juin 2006 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2007, M. Jean-Pierre, Robert Bigre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la mission inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007 :
 Mlle Séjourné (Anne-Marie, Madeleine, Paule) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne).
 Le retrait de M. Ropers (Jean-François, Bertrand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Ropers et Clorinda Deray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2007, M. Michel, André Pascalis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à disposition de l'Office national des forêts depuis le 1er février 2001, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2007.
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure met en oeuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire, ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, qui affectent ou peuvent affecter la navigabilité du produit.
 Ce même détenteur fournit des informations sur le système de recueil à chaque exploitant connu.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorités d'emploi délivrent, au vu des certificats de type correspondants, les certificats de navigabilité :
 1° Aux aéronefs en service avant la date de publication du présent arrêté et conformes, le cas échéant, aux décisions prises en commission de modification, entretenus conformément aux règles de maintenance en vigueur et respectant les consignes émises par l'autorité technique ;
 2° Aux aéronefs, dont le marché d'acquisition ou de location a été notifié au plus tard à la date de publication du présent arrêté, conformes à leur définition qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, Mme Véronique, Andrée Jean, épouse Berr, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, mise à la disposition de la préfecture de la région Auvergne depuis le 1er octobre 2004, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, M. Pierre Weissenburger, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Nansouty à Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2007.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1980 autorisant la société Laboratoire Salsbury, située ZI du Petit-Guelen, 29000 Quimper, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI du Petit-Guelen, 29000 Quimper ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Laboratoire Salsbury, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Laboratoire Salsbury n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Salsbury par l'arrêté n° V 0525/80 du 5 novembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé ZI du Petit-Guelen, 29000 Quimper, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1822/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 1980 autorisant la société DSP, située 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société DSP, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement DSP n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DSP par l'arrêté n° V 0340/79 du 14 février 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 98 bis, rue de La Flambère, 31000 Toulouse, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1823/06.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 septembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
 1 M. Jean Marcel Bertrand.
 2 Mme Anoutchka Chabeau.
 3 M. Marc Chauveau.
 4 M. Gérard Debree.
 5 Mme Annick Gelliot.
 6 Mme Anne Gueguen.
 7 M. Pascal Hoste.
 8 Mme Geneviève Laffont.
 9 Mme Pascale Roy.
10 M. Thierry Vejux.
11 Mme Pascale Bourdelon.
12 Mme Christine Maison.
13 Mme Françoise Hardy.
14 Mme Marie-José Beurdeley.
15 Mme Béatrice Kapps.
16 M. Christian Caresse.
17 M. Yves Maulaz.
18 Mme Catherine Le Mercier.
19 Mme Marie-Thérèse Gicquel.
20 Mme Chantal Courdain.
21 M. François Angin.
22 Mme Brigitte Dempt.
23 Mme Danielle Marquis.
24 Mme Monique Janicot.
25 Mme Christine Le Freche.
26 Mme Dominique Savon.
27 M. Patrick Donck.
28 Mme Anne-Lyse Pennel.
29 M. François Gouyou-Beauchamps.
30 Mme Nathalie Gay.
31 M. Rémy Guervin.
32 Mme Marie-France Cury.
33 M. Alain Ivanic.
34 M. Jean-Camille Larroque.
35 M. Gérard Hinaux.
36 M. Pascal Avezou.
 Les nominations dans le grade prennent effet le 1er janvier 2006 ou à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions dans l'année 2006.
Décision du 26 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 autorisant la société SPID située 1-3, rue René-Barthelemy, 92120 Montrouge, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Enceinte de Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
 Vu le courrier adressé le 29 mars 2006 à la société SPID, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où une activité pharmaceutique vétérinaire est exercée dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SPID n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SPID par l'arrêté n° V 0168/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Enceinte de Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois, est abrogée à compter du 26 juillet 2006 par la décision n° V 1843/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1981 autorisant la société SUDELVET située rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes ;
 Vu le courrier adressé le 7 décembre 2004 à la société SUDELVET, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SUDELVET n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SUDELVET par l'arrêté n° V 0549/80 du 2 février 1981 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé rue Sainte-Perpétue, 30000 Nîmes, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1958/06.
Décision du 20 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-1 à R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0870/03 délivrée le 4 juillet 2003 pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires situé 42, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 Vu le courrier du 7 juillet 2006, au nom de la société Mundipharma, relatif à la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de cet établissement ;
 Considérant la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture n° V 0870/03 du 4 juillet 2003 attribuée à la société Mundipharma pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires situé 42, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, est abrogée à compter du 20 juillet 2006 par la décision n° V 2041/06.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital national de Saint-Maurice.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice, direction des ressources humaines, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est ainsi modifié :
 I. - A l'article R. 251-1, les mots : « à l'article R. 230-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 231-5 ».
 II. - Il est ajouté un article R. 251-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 251-2. - Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-4 ainsi que des règlements pris pour leur exécution est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 « En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive. »
Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-1 à R. 5142-15 ;
 Vu la demande en date du 10 août 2001 présentée par Mme Chantal Willot au nom de la société Dépôts Généraux Pharma en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé Garonor, bâtiment 22, 93615 Aulnay-sous-Bois ;
 Considérant que la société Dépôts Généraux Pharma bénéficie, depuis le 10 novembre 2001, d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 du code de la santé publique pour l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
 Vu la déclaration du 17 mars 2005 de M. Michel Pepelley, au nom de la société Dépôts Généraux Pharma, relative au transfert de l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires de l'établissement susvisé à l'établissement situé ZAC des Tulipes Sud, 4, avenue du XXIe-Siècle, 95500 Gonesse, depuis juillet 2004 ;
 Considérant que le transfert de l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires de l'établissement situé Garonor, bâtiment 22, 93615 Aulnay-sous-Bois à l'établissement situé ZAC des Tulipes Sud, 4, avenue du XXIe-Siècle, 95500 Gonesse, est effectif depuis juillet 2004,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture tacite, dont bénéficie depuis le 10 novembre 2001 l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires Dépôts Généraux Pharma situé Garonor, bâtiment 22, 93615 Aulnay-sous-Bois, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1760/06.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Salvan (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2006, Mme Geneviève Monnerville, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est maintenue en position de détachement dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une seconde et ultime période de quatre ans, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2010.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1990 autorisant la société Arphavel située ZI, 07250 Le Pouzin, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 07250 Le Pouzin ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Arphavel, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Arphavel n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Arphavel par l'arrêté n° V 1190/90 du 31 janvier 1990 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 07250 Le Pouzin, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1816/06.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Trouville-sur-Mer (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Trouville, BP 16, 14360 Trouville-sur-Mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sedan (Ardennes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex.