Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus se réunit en outre chaque année sur convocation de l'enseignant coordonnateur, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités de valeur dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté.
 La commission précitée entend, à titre consultatif, un interne par diplôme d'études spécialisées concerné, désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif. Elle examine chaque année le profil des postes d'interne fournis par chaque chef de service hospitalier ou extra-hospitalier au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
 Cette commission examine également chaque année les rapports de fin de cursus des internes, conformément aux indications des annexes jointes au présent arrêté ; ce rapport est joint au carnet de chaque interne conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003 :
 Il est mis aux fonctions de M. Lesage (Jérôme, Marcel, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Madeleine, notaires associés, à la résidence de La Madeleine (Nord) ;
 M. Lesage (Jérôme, Marcel, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Madeleine, notaires associés.
Section 41
Gestion de la recherche
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Pierre Thibaud.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 11 août 2003, à 18 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2003, Mlle Anne Ortoli, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 3 mars 2003, la Mutuelle de France dans l'Aube, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 349 924, dont le siège social se situe à Troyes (10000), 59, boulevard Blanqui, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
La validation de la formation pratique est prononcée semestriellement par une commission spécifique compétente pour un ou plusieurs diplômes d'études spécialisées, au vu des appréciations formulées par les chefs de services hospitaliers ou les responsables des services extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche dans lesquels ont été affectés les internes.
 Chaque commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, comprend  :
 - l'enseignant coordonnateur du diplôme, ou le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées concernés ;
 - au moins deux enseignants-chercheurs par diplôme d'études spécialisées concerné. Ces enseignants doivent être responsables de l'enseignement d'unités de valeurs du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenir à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
 - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien.
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle du Champagne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 429 049, dont le siège social se situe à Reims (51100), 14, boulevard Dieu-Lumière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 14 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 195.
     Mardi 15 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 196.
     Mercredi 16 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 197 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 57 et du Joker.
     Jeudi 17 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 198.
     Vendredi 18 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 199.
     Samedi 19 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 200 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 58 et du Joker.
     Dimanche 20 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 201.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et du financement (5e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe.
 M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A N N E X E N° 1
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT
A N N E X E N° 2
LOCALISATION DES POINTS DE REJET D'EFFLUENTS LIQUIDES
 Nota. - Cette annexe pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair ; à la préfecture de la Manche, 50009 Saint-Lô.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 décembre 2002, la société coopérative « Centre social coopératif de Loire-Atlantique », sise 25, passage Pommeraye, 44000 Nantes, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les agents publics relevant de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 38, 104 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que des articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
L'article 6 du décret du 6 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939 ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean de Croone, administrateur civil ;
 M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 M. Thomas Degos, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Ziad Khoury, administrateur civil ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
 Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
 Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
 Mme Françoise Versol, administratrice civile. »
Il est inséré après l'article 28 de l'arrêté du 18 octobre 2001 un article 28 bis ainsi rédigé :
 « Art. 28 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 27 et 28 du présent arrêté, les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier d'une dispense de tout ou partie des modules fonctionnels et opérationnels 2 et 3 de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement ou de directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sous réserve d'avoir suivi une formation supérieure équivalente ou d'avoir obtenu un diplôme correspondant et sanctionnant une formation universitaire de troisième cycle ou homologué au moins au niveau I, conformément à la procédure d'homologation instituée par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.
 « Cette dispense est accordée après avis d'une commission définie à l'article suivant. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'exploitant doit entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement, le barrage, les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis des services compétents.
 Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le service chargé de la police des eaux, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage du barrage réservoir des Moulinets. L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages des retenues d'eau et des installations de prélèvements doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
 Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans le barrage réservoir des Moulinets afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits.
La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée par :
 - les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
 - les inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGSNR et de la DRIRE.
 Ces agents chargés du contrôle ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 En outre, ils peuvent demander la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées.
 II. - L'activité volumique des effluents ne peut dépasser les valeurs limites suivantes avant rejet :
 III. - L'activité volumique moyenne quotidienne ajoutée des effluents rejetés en mer, après dilution à un kilomètre du point de rejet, sera inférieure à 4 000 Bq/l pour le tritium et 200 Bq/l pour les radioéléments autres que le tritium.
Art. 3. -  Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public.
    Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent être organisés, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2000, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances 2000.
Catégories de personnels visées à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)
    de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
    =============================================
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cool FM du 19 février au 3 mars 2001 et du 17 au 30 avril 2001 :
    Site : Saint-Aignan-sur-Cher (41) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,2 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 20 mars 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Philips appareils domestiques, 64, rue Carnot, 92156 Suresnes Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cellesse Sense Active, revendiquant les allégations suivantes : « Lisser les capitons (...) ; lisse littéralement la cellulite et entraîne des résultats visibles (...) ; il élimine la cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Philips appareils domestiques à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellesse Sense Active, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Philips appareils domestiques, 64, rue Carnot, 92156 Suresnes Cedex.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-1256 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur l'Ile-de-France. L'arrêté no 626 du 3 octobre 1994 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France est abrogé.
    Treize couples de fréquences de la bande 80 MHz lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1897
    =============================================
    Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 25 km.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Art. 2. -  La commission est composée :
    - d'une personnalité qualifiée, président ;
    - de personnes choisies parmi les rapatriés et leurs familles.
    Les membres de la commission sont nommés pour un an par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Les personnes choisies parmi les rapatriés et leurs familles élisent en leur sein une délégation permanente dont deux vice-présidents.
Nota. - Pour tous renseignements et demande de dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser :
    Au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-40-21 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard),
    ou auprès de :
    M. le général, commandant la région terre nord-est à Metz (état-major, division affaires civiles, bureau gestion du personnel civil), BP 1, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-06, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
    M. le général, commandant la région terre sud-est à Lyon (état-major, bureau formation continue), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-72-80-37-01, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
    M. le général, commandant la région aérienne nord à Villacoublay (état-major, bureau régional des personnels civils), 78129 Villacoublay-Air (téléphone : 01-45-07-35-27, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
    M. le vice-amiral, commandant la région maritime atlantique à Brest (division administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval (téléphone : 02-98-37-75-15, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures).
    M. le général, commandant la région de gendarmerie de Rennes (bureau ressources humaines), 85, boulevard Clemenceau, BP 3284, 35032 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-32-52-20, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
    M. l'ingénieur général de l'armement, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (délégation générale de l'armement), 23, avenue Henri-Guillaumet, 31056 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-58-71-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures).
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 30 décembre 1992 susvisé, des recrutements d'adjoints sanitaires pourront être organisés à titre exceptionnel, au titre des années 2000, 2001 et 2002 à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/20 1 page 2105
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III. - Organismes agréés pour procéder aux comptages
    des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis
    Centre de recherche et d'études des particules inhalées, CAREPI, bâtiment A 27, université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
    CEP Industrie, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
    CRITT Matériaux - LNE Est, 19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
    EURO-Services-LABO, immeuble Cap Beaune, 14, rue de Beaune, 93100 Montreuil.
    EMSL France, 15-17, rue du 19-Janvier, 92380 Garches.
    Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), 20, rue du Kochersberg, 67700 Saverne.
    IFAF, Zur Wetterwarte 10, Haus 107, D-01109 Dresden (Allemagne).
    Snecma Moteurs, division moteurs-fusées, laboratoires matériaux chimie expertises, forêt de Vernon, BP 802, 27208 Vernon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 janvier 2001, Mme Christiane Guillot, administratrice des postes et télécommunications hors classe affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mise à disposition auprès du Conseil de la concurrence en qualité de rapporteuse permanente pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Pierre-Edouard Parmentier, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann, à compter du 4 juillet 2001 ;
    M. Dominique Bonne, président de chambre à la cour d'appel de Caen, à compter du 3 septembre 2001 ;
    M. Jean-Pierre Remond, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 décembre 2000, M. Laverrière (Jean-Noël) est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 5 « Régulations hormonales » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de Mme Pellegrini (Isabelle), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 5
    Entrée en vigueur
    1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies :
    a) Au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ont exprimé leur consentement à être liés par ce protocole conformément aux dispositions de l'article IV, et
    b) Les conditions d'entrée en vigueur du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sont remplies,
    sous réserve que le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant le 1er février 1992.
    2. A l'égard des Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole après que les conditions de son entrée en vigueur ont été réunies mais avant la date de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument, si cette date est postérieure.
    3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date de dépôt.
    4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole ou, entre les Parties au présent Protocole, un amendement à la Convention est réputé avoir été accepté conformément à l'article VI, s'applique au Protocole ou à la Convention sous leur forme modifiée.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
    Le dernier membre de la dernière phrase est ainsi rédigé :
    « Pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 106 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 125 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse. »
Art. 7. -  Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
    I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
    a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
    b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
    c) L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :
    « 1o Le 3o est supprimé ;
    « 2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2o à 1 000 F (18 181 F CFP). »
    II. - Pour son application en Polynésie française :
    a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R. 15-33-43 et R. 15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
    b) Les dispositions de l'article 2 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
    c) L'article 5 est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :
    « 1o Le 3o est supprimé ;
    « 2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2o à 1 000 F (18 181 F CFP). »
    III. - Les montants des sommes mentionnées à l'article R. 121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
    « 50 F par 909 F CFP ;
    « 75 F par 1 364 F CFP ;
    « 100 F par 1 818 F CFP ;
    « 200 F par 3 636 F CFP ;
    « 255 F par 4 636 F CFP ;
    « 500 F par 9 096 F CFP ;
    « 1 000 F par 18 181 F CFP ;
    « 2 000 F par 36 360 F CFP. »
Article 1er
    Obligations générales
    1. Les Parties au présent Protocole s'engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de ses Annexes, qui font partie intégrante du présent Protocole. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses Annexes.
    2. Les dispositions de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ci-après dénommée « la Convention »), à l'exception de l'article 29, s'appliquent entre les Parties au présent Protocole sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.
    3. Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et au présent Protocole les prescriptions de la Convention et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.
Art. 2. -  Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est constitué d'un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
    La hampe en deux parties, de couleur bleue, a 2,10 m de hauteur.
    La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et sur l'autre les lettres capitales SP.
    La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
    Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuilleur sur enduit spécial :
    - les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : « République » et « française » de 4 cm ;
    - les mots écrits en lettres capitales de 40 mm :
    ECOLE NATIONALE SUPERIEURE
    DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
    Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur.
    Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, étant espacés de 40 mm en hauteur, les mots de la devise des sapeurs-pompiers :
    COURAGE ET DEVOUEMENT
    L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « Courage » est de 33 cm.
    Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille, sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres « RF ».
    Aux quatre angles du revers, une grenade flammée de 8 cm de hauteur est peinte en or doré à la feuille, inscrite dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
    Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
    Sur la cravate, aux deux extrémités, dans une couronne dorée chêne et laurier, est brodée à l'or une grenade flammée, de 6 cm de hauteur.
Art. 6. -  Une station répétitrice est une installation automatique d'émission ou d'émission et de réception radioélectriques, formant un ensemble autonome installé sur le même site. Les émissions d'une station répétitrice établie au domicile déclaré d'un opérateur des services d'amateur sont identifiées par l'indicatif personnel attribué à l'opérateur. Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont identifiées par un indicatif spécifique délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les autres conditions d'utilisation des stations répétitrices sont précisées à l'annexe IV.
    Les opérateurs titulaires d'un certificat de « classe 3 » ne sont pas autorisés à installer des stations répétitrices.
Personnalités choisies en raison de leur compétence
    scientifique et musicale
    Antoine Hennion, directeur du centre de sociologie de l'innovation (Ecole des mines), maître de recherche au ministère de l'industrie, spécialiste de la médiation musicale.
    Sylvie Douce de la Salle, conservatrice du patrimoine, sociologue, conseillère économique et sociale, responsable du projet du musée des musiques vivantes de Montluçon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du musée de la musique pour une durée de trois ans :
    Conservatrice du patrimoine
    Mme Florence Getreau, conservatrice du patrimoine, responsable du département de la musique et de la parole au Musée national des arts et traditions populaires de Paris, enseigne l'organologie et l'iconographie musicale au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, responsable de l'équipe d'organologie et d'iconographie au CNRS.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Belo (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-699 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 11. -  Il est attribué aux utilisateurs d'installations de radioamateurs, titulaires d'indicatifs des groupes « A et B » délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision, de nouveaux indicatifs dans les conditions suivantes :
    Il est attribué sur demande aux titulaires de certificats d'opérateurs intégrés respectivement en « classe 2 » et en « classe 1 » dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté en date du 21 septembre 2000 susvisé, pour la manoeuvre de leur installation, des indicatifs commençant par F 4 et F 8.
Par décision no 2000-1251 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Louis-Pasteur est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique et faisceaux hertziens à Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié. Les canaux nos 22, 23 et 25 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Strasbourg.
Par décision no 2000-1255 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société ACC Ingénierie et Maintenance est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Clermont-Ferrand (63). Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Clermont-Ferrand (63).
Art. 1er. -  L'article 23 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce, à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  La fabrication du fromage s'effectue avec le lait cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses. Tout traitement physique autre qu'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques est interdit. Le réchauffage du lait pour atteindre la température d'emprésurage est autorisé. L'adjonction de ferments lactiques est autorisée.
    L'emprésurage doit avoir lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 oC et 34 oC. Il est réalisé avec de la présure.
    L'ensemencement s'effectue avec des poudres et cultures de Penicillium roqueforti préparées à partir de souches traditionnelles isolées dans le microclimat des caves de la zone délimitée de la commune de Roquefort-sur-Soulzon définie à l'article 6.
    Le lait est coagulé, le caillé est divisé et brassé.
    Le moulage du caillé est effectué après pré-égouttage.
    L'égouttage est réalisé sans pressage.
    Après égouttage, le fromage est marqué, en creux, pour permettre une identification selon les modalités précisées dans le règlement d'application.
    Un ensemencement en flore de surface peut être pratiqué.
    Le salage est effectué à sec.
    Le report de caillé est interdit.
    Le piquage, destiné à aérer la pâte du fromage, est réalisé en cave ou en laiterie. Le délai entre le piquage et la réception en cave d'affinage est au maximum de deux jours ; toutefois, ce délai peut être prolongé de deux jours supplémentaires en cas d'interruption des réceptions en caves d'affinage consécutive aux jours fériés prévus à l'article 222-1 du code du travail.
Art. 4. -  L'Etat participe financièrement aux honoraires perçus par le vétérinaire sanitaire pour l'euthanasie de l'animal et la rédaction du rapport à raison de cinq fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
    Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les frais de déplacement ainsi que les produits et matériels nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2001, sont approuvés les comptes pour l'année 1999 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses et de l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manitère suivante :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne, et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
 Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour où toute organisation syndicale même non représentative peut déposer une liste.
 Dans l'hypothèse où aucune liste ne présente de candidats à l'occasion de ces deux scrutins, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission.
 Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Au moment de la capture, le chasseur remplit le carnet de prélèvement en indiquant l'espèce prélevée (oie cendrée, oie rieuse, oie des moissons, pigeon ramier, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne) et la date de prélèvement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Dominique Mortelecq, administrateur territorial, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Myriam Revel, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice générale de la santé, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pascal Abraham, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Représentants du ministre chargé des universités
    Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
    Mme Mottet (Evelyne), directrice de l'école de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris.
    M. le docteur Schweitzer (Michel), directeur technique de l'école de sages-femmes de Nancy.
Magistrats du premier grade
    Inscrits : 7
    M. Beaulier (Michel), procureur de la République adjoint (Chalon-sur-Saône).
    M m e Bonneau (Marie), épouse Breton, vice-présidente (Limoges).
    M. Bonthoux (Jean-Pierre), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel (Versailles).
    M. Cavalerie (Philippe), vice-président (Papeete).
    M. Crosson du Cormier (Rémi), substitut général près la cour d'appel (Amiens).
    M. Pietton (Marc), procureur de la République (Alençon).
    M. Vonau (Dominique), vice-président (Lille).