Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du lundi 7 au samedi 12 novembre 2005 jusqu'à 16 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 12 novembre 2005.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 12 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E
 (1) PAR de 24 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 120°.
 (2) PAR de 12 kW dans la direction d'azimut 45° ; 2 kW dans la direction d'azimut 335° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 305°.
 Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (3) PAR de 23 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 250°.
 (4) PAR de 0,3 kW non directive.
 (5) PAR de 8 kW dans la direction d'azimut 190° ; 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 280°.
 (6) PAR de 0,06 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 135°.
 (7) PAR de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 230° ; 3,55 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245° et 335°.
 (8) PAR de 33 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125° et 65°.
 (9) PAR de 43 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 65° ; 5 kW dans la direction d'azimut 110°.
 Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (10) PAR de 28 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 80°.
 (11) PAR de 2 kW non directive.
 (12) PAR de 16 kW non directive.
 Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (13) PAR de 0,56 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 75°.
 (14) PAR de 5,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
 (15) PAR de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 90° ; 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par décision n° 95-413 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2005, la date de tirage au sort, parmi les militaires volontaires, pour le renouvellement des membres du groupe B des différents conseils de la fonction militaire, institués par le décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire, est fixée au lundi 30 janvier 2006.
 La date limite d'expression du volontariat est fixée au 10 janvier 2006, à minuit.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LA DEUXIÈME PARTIE (DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT)
DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique.
Article 5
Le titre II est modifié comme suit :
I. - Il est intitulé : « Ressources et police ».
II. - Avant les chapitres Ier, III et IV, qui deviennent respectivement les chapitres III, IV et V, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé « Numérotation et adressage ».
Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique.
Article 5
Le titre II est modifié comme suit :
I. - Il est intitulé : « Ressources et police ».
II. - Avant les chapitres Ier, III et IV, qui deviennent respectivement les chapitres III, IV et V, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé « Numérotation et adressage ».
[....]
[....]
VII. - Il est inséré dans le nouveau chapitre II du titre II un article R. 20-44-25 ainsi rédigé :
« Pour les autorisations d'attribution de ressources en numérotation relevant de l'article L. 44, le silence gardé pendant plus de trois semaines par l'Autorité de régulation des télécommunications à compter de la réception de la demande complète vaut décision de rejet. »
VII. - A l'article R. 34, les mots : « L. 60, » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 60 et R. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 30 ».
VIII. - A l'article R. 34, les mots : « L. 60, » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 60 et R. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 30 ».
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 10 janvier 2005, par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de décret relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
 Ce projet de décret fixe les principes de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ainsi que la procédure de décision pour les évolutions futures.
 Il permet l'entrée en vigueur des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel proposés par la CRE le 27 octobre 2004.
 Il abroge le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié pour la partie relative aux réseaux de transport de gaz naturel. Ce décret mettait en oeuvre les propositions tarifaires de la CRE du 24 juillet 2003.
I. - Principes de tarification
 Le projet de décret reprend les principes de tarification formulés dans les propositions tarifaires de la CRE des 24 juillet 2003 et 27 octobre 2004.
II. - Procédure de décision des évolutions tarifaires futures
 L'article 7 du projet de décret prévoit que : « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz proposés par la Commission de régulation de l'énergie, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, entrent en vigueur dès leur approbation par les ministres. Cette approbation est acquise à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la proposition complète de la Commission de régulation de l'énergie par les ministres, à moins que l'un des ministres y ait fait opposition dans ce délai. »
 L'article 10 du projet de décret institue une procédure de décision identique pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
 La simplification de la procédure de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel permettra d'adapter les tarifs aux changements de contexte, avec une meilleure réactivité, et offrira une meilleure visibilité aux acteurs concernés sur les délais d'approbation des tarifs proposés par la CRE.
 La préparation des tarifs se faisant en concertation non seulement avec les opérateurs concernés, mais également avec l'administration, le délai de deux mois pour leur homologation ou leur rejet par le ministre en charge de l'énergie devrait être réduit à un mois.
III. - Avis de la CRE
 La CRE donne un avis favorable au projet de décret, avec un délai d'un mois pour l'homologation des tarifs.
 Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur des services de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, MM. Maurice Georges et Eric Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union centrale des arts décoratifs », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Les Arts décoratifs ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 euros.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Déclic.
 Zone de planification : Allamps.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Adresse du site : mairie-école, 54170 Barisey-au-Plain.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Déclic.
 Zone de planification : Toul.
 Fréquence : 87,70 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 54840 Villey-le-Sec.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 363 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Déclic.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Commercy (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Commercy, gestion des ressources humaines, BP 80107, 55205 Commercy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-418 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigogne  est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2005, M. Daniel Chan-Tave, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de Martinique, du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-394 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le traitement permet :
 1. A chaque personne habilitée par l'entreprise et en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement la concernant. Des dispositions particulières sont prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier professionnel dématérialisé ne puissent être consultés via internet que par le représentant légal de l'entreprise ou une personne qu'il a dûment habilitée ;
 2. Aux agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard desquelles ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement en matière fiscale ainsi qu'aux agents des impôts chargés de la fixation des indemnités d'expropriation ;
 3. En outre, de mener des enquêtes de qualité auprès des contribuables figurant dans la base ADÉLIE, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2005, Mme Robinet (Stéphanie, Marie, Cécile), épouse Russel, est nommée au grade de médecin en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2005, M. Stanislas Bourron, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur adjoint des stages de l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
L'arrêté du 17 décembre 2003 susvisé est complété comme suit :
 « Organismes publics :
 - le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la formation initiale et continue.
 Associations nationales agréées :
 - le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme, pour la formation initiale et continue ;
 - le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours, pour la formation initiale et continue. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Yvon, Jean, Louis Etesse, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 31 août 2004 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dufros (Jeannine), épouse Boglio, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer ;
 Mme Sachot (Eugénie), épouse Roubin, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement de techniciens de la recherche (2 postes) au titre de l'année 2005.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 304
 1 technicien biologiste.
   Affectation :
 Génétique des maladies multifactorielles, Lille.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 305
 1 secrétaire.
   Affectation :
 Eco-anthropologie et ethnobiologie, Paris.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe.
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
 La phase d'admissibilité consiste en l'étude du dossier de candidature. Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission. La phase d'admission consiste en une audition.
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'INBS. Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisation sont fixées comme indiqué ci-dessous. Cette surveillance peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin.
 L'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fera l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées.
 II. - L'implantation des points de prélèvements est celle précisée ci-dessous pour la surveillance de la radioactivité concernant :
 - les eaux de surface ;
 - les eaux pluviales ;
 - les eaux de nappe ;
 - l'eau potable.
Surveillance des eaux de surface
Sont abrogés les décrets portant délégation de signature suivants :
 - le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction des relations du travail) ;
 - le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) ;
 - le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal) ;
 - le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), modifié par le décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) ;
 - le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;
 - le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) ;
 - le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle) ;
 - le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales) ;
 - le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Rapport public annuel.
 Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévu au présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 a) Le rappel des dispositions du présent arrêté en précisant notamment les normes de rejet, les contrôles des effluents, le programme de surveillance ;
 b) L'état des quantités mensuelles des prélèvements d'eau ;
 c) L'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques) ;
 d) Le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement ;
 e) Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets sont décrites avec leurs principales caractéristiques. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;
 f) L'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
 - l'évaluation des doses dues à l'exposition externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
 - l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
 g) L'estimation, de façon aussi réaliste que possible, de l'impact des rejets chimiques ;
 h) La description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements d'eau et rejets d'effluents ;
 i) La description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 36 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 j) La mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
 k) La présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
 Le rapport annuel est adressé au DSND, à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, au préfet de la Drôme, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires :
En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de la recherche
 M. Frédéric Marie, chargé de mission dans le département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie, en remplacement de M. Bernard Frois.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des Amériques et des Caraïbes.
 La direction des Amériques et des Caraïbes suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence.
 Les compétences requises sont :
 - la maîtrise de l'anglais et si possible de l'espagnol ;
 - des qualités managériales ;
 - la parfaite connaissance de la région.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 novembre 2005, M. Gastal (Bruno), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de projet, chargé de la direction pédagogique, administrative et financière de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), auprès du directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, à compter du 10 septembre 2005, pour une ultime période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à :
 M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime ;
 M. Michel Féraud, médecin en chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2005, M. François Kruger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général à compter du 10 juin 2005.
 M. Kruger est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller financier auprès de la mission économique de l'ambassade de France en Inde pour une période de deux ans à compter du 20 décembre 2005, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Loup Petit, sous-directeur des activités littorales et maritimes, délégation est donnée à :
 M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines ;
 M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;
 M. Philippe Mazenc, administrateur des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes ;
 M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Oustlant, sous-directrice des affaires générales, délégation est donnée à :
 Mme Arlette Barrault, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous son autorité ;
 M. Bertrand James, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Afrique du Sud.
 Algérie.
 Antigua-et-Barbuda.
 Anguilla.
 Arménie.
 Antilles néerlandaises.
 Antarctique.
 Arabie saoudite.
 Argentine.
 Aruba.
 Azerbaïdjan.
 Barbade.
 Bahamas.
 Bahreïn.
 Bermudes.
 Brunei Darussalam
 Brésil
 Botswana.
 Belarus.
 Belize.
 Congo.
 Côte d'Ivoire.
 Cameroun.
 Chili.
 Chine.
 Cuba.
 Dominique.
 Egypte.
 Emirats arabes unis.
 Etats fédérés de Micronésie.
 Fidji.
 Gabon.
 Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud.
 Ghana.
 Gibraltar.
 Grenade.
 Groenland.
 Guam.
 Guyana.
 Ile Bouvet.
 Iles Cayman.
 Iles Cocos (ou îles Keeling).
 Iles Cook.
 Ile Christmas.
 Iles Falkland.
 Ile Heard et îles MacDonald.
 Iles Mariannes du Nord.
 Iles Marshall.
 Iles Mineures éloignées des Etats-Unis.
 Iles Vierges britanniques.
 Iles Vierges des Etats-Unis.
 Ile Norfolk.
 Iles Turks et Caicos.
 Inde.
 Indonésie.
 Irak.
 Iran.
 Jamaïque.
 Jordanie.
 Kazakhstan.
 Kenya.
 Kirghizstan.
 Koweït.
 Liban.
 Libye.
 Macao.
 Mayotte.
 Maroc.
 Moldavie.
 Montserrat.
 Maurice.
 Mexique.
 Malaisie.
 Namibie.
 Nouvelle-Calédonie.
 Nigeria.
 Nauru.
 Nioué.
 Oman.
 Ouzbékistan.
 Pakistan.
 Palau.
 Papouasie-Nouvelle-Guinée.
 Paraguay.
 Pitcairn.
 Philippines.
 Polynésie française.
 Qatar.
 République dominicaine.
 Russie.
 Sainte-Hélène.
 Saint-Kitts-et-Nevis.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Sainte-Lucie.
 Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
 Samoa américaines.
 Seychelles.
 Suriname.
 Syrie.
 Swaziland.
 Terres australes françaises.
 Tadjikistan.
 Territoire britannique de l'océan Indien.
 Thaïlande.
 Tokelau.
 Tonga.
 Trinité et Tobago.
 Tunisie.
 Turkménistan.
 Ukraine.
 Uruguay.
 Vietnam.
 Wallis-et-Futuna.
 Zimbabwe.
A N N E X E I (c)
Un règlement dénommé « règlement agrément » fixe notamment :
 - les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission agrément produit ;
 - les modalités d'application des dispositions relatives aux examens analytique et organoleptique.
 Ce règlement, approuvé par le comité national, peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC « Pomme du Limousin », au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.
Les producteurs adressent une déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude verger » prévue à l'article 1er du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » tous les ans, avant le 31 mars qui précède la récolte, auprès des services de l'INAO.
 Elle comporte notamment :
 - les références de l'ensemble des unités homogènes de production (UHP) de l'exploitation (numéro, commune, lieudit, références cadastrales, superficie) ;
 - le nombre d'arbres, les écartements interrangs et sur le rang, la surface arborée qui en résulte ;
 - la variété ou le clone ;
 - l'année de première feuille ;
 - le porte-greffe.
 La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'INAO avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par trois articles D. 118-6 à D. 118-8 ainsi rédigés :
 « Art. D. 118-6. - Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixé à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
 « Art. D. 118-7. - Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
 « Art. D. 118-8. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 118-3 du code du travail, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis :
 « 1° Catégorie A : niveaux IV et V ;
 « 2° Catégorie B : niveaux II et III ;
 « 3° Catégorie C : niveau I.
 « Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :
 « a) Catégorie A : 40 % ;
 « b) Catégorie B : 40 % ;
 « c) Catégorie C : 20 %.
 « Les formations définies au premier alinéa bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin. »
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-36R1 du 20 octobre 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510051V est modifié comme suit :
 A l'article B, retirer la norme suivante :
NF F58-002 (février 1991). - Matériel de travaux de voie. - Agrément de travail de matériel utilisé sur les voies ferrées à écartement UIC (homologuée le 5 janvier 1991) (indice de classement : F58-002).
Validation des bulletins du jeudi 17 novembre au samedi 19 novembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 19 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - Eaux pluviales :
 Les réseaux de collecte, comprenant notamment le bassin tampon, sont dimensionnés pour collecter le volume d'eau correspondant à un orage de périodicité décennale.
 Les effets de l'urbanisation du site sur les débits instantanés et les temps de concentration seront minimisés. L'extension des surfaces imperméabilisées devra permettre de respecter les conditions d'évacuation des eaux en cas d'orage décennal.
 II. - Eaux usées et effluents domestiques :
 Les eaux usées et effluents domestiques font l'objet d'un traitement dans les deux stations de traitement des eaux situées au nord et au sud de l'INBS. Ces stations de traitement représentent un équivalent habitants de 1 400 pour un débit moyen journalier de 380 m³/jour et un débit de pointe de 240 m³/h.
 Les boues issues des bassins de traitement, notamment lors d'opérations de curage, après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrages étanches, doivent faire l'objet d'un traitement avec élimination dans une installation dûment autorisée à cette fin.
 III. - Effluents industriels non radioactifs :
 Les effluents susceptibles de contenir des polluants chimiques dans des quantités supérieures à celles admises pour la STEC ne devront pas être rejetés avec les effluents industriels mais récupérés dans des conteneurs avant leur élimination dans des installations dûment autorisées.
 Le traitement des effluents issus de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures sera effectué avant envoi à la STEC. Les boues et autres déchets résultant du traitement de ces effluents seront considérés comme déchets industriels et ne pourront pas être rejetés avec les effluents liquides traités mais seront éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.
 IV. - Effluents radioactifs :
 Les effluents radioactifs issus des installations de l'INBS seront envoyés, le cas échéant, dans des unités de traitement spécifiques pour être compatibles avec les caractéristiques des rejets imposées au niveau de la STEC.
 Les effluents liquides issus d'une part de l'INBS, d'autre part de l'INB 155 (TU5) ou de COMURHEX sont reçus dans cinq cuves ou bassins de traitement.
 Les traitements (neutralisations, ajustements, homogénéisations) sont effectués avant le transfert des effluents vers les bassins aval de rejet. Les rejets sont effectués uniquement à partir de ces deux bassins de rejet, après homogénéisation.
II. - Quantités annuelles
III. - Quantités journalières
 Dans le cadre da sa politique de limitation des prélèvements et d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les prélèvements d'eau à usage d'eau industrielle dans le canal de Donzère-Mondragon, en tout état de cause à un niveau inférieur à 4 000 000 m³ par an. Tout dépassement devra être justifié.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-55-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Haute et Basse-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : L'Arche La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe (téléphone : 0590-91-09-31) ; Martinique (téléphone : 0596-60-60-72) ; Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18) ; Réunion (téléphone : 0262-90-96-70) ; Guyane (téléphone : 0594-29-44-53).
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
 Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement.
 Il comprend le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'outre-mer.
 Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
 Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude à la fonction de pupitreur.
 Cet examen professonnel se déroulera à partir du 1er décembre 2005, à Paris.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 31 octobre 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), pour des envois par voie postale.
 Cet examen professionnel consistera en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle correspondent à celles requises pour exercer la fonction de pupitreur.
 Au plus tard le 31 octobre 2005, le candidat devra faire parvenir au bureau des concours, 23, rue La Pérouse, 75016 Paris, un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport sera accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
 Lors de l'épreuve orale, le jury pourra interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de pupitreur.
 L'épreuve sera d'une durée de vingt minutes et sera notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note minimale de 10 sur 20 pourront obtenir la qualification de pupitreur.
 Peuvent être admis à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégorie B et C qui souhaitent se diriger vers des tâches de pupitrage.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76). Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Il est inséré, après l'article 1er du décret du 14 juin 2005 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, MM. Philippe de Chazeaux et Denis Feignier, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Il est ajouté un article 23 rédigé comme suit :
 « Les adjoints de sécurité blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus physiquement inaptes à exercer des missions de police active par le comité médical compétent peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, Mme Dufresne (Valérie), épouse Regnier, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005, l'arrêté du 6 avril 2005 portant réintégration de M. Martin Hirsch, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 31 mars 2005 est retiré.
 M. Martin Hirsch est maintenu dans la position de détachement du 31 mars 2005 au 30 juin 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 M. Martin Hirsch est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2005.
Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.
 Sont également supportées par l'université, les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.
 Les dépenses sont soit payées directement soit remboursées intégralement au centre hospitalier universitaire. Ce remboursement est effectué dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention.
Lorsque la commission médicale d'établissement compte plus de vingt membres, elle constitue en son sein un bureau. La composition du bureau, ses règles d'organisation et de fonctionnement sont définies par le règlement de la commission.
 Le bureau prépare les délibérations de la commission médicale d'établissement portant sur des questions autres que celles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 6144-1 ou examinées par la commission en formation restreinte.
Les budgets annexes cités à l'article R. 6145-12 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants :
 1° Pour la dotation non affectée :
 a) En dépenses :
 - groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
 - groupe 2 : autres charges d'exploitation ;
 b) En recettes :
 - groupe 1 : produits de la dotation non affectée ;
 - groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges ;
 2° Pour les unités de soins de longue durée et les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
 a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général ;
 b) En recettes :
 - groupe 1 : produits afférents aux soins ;
 - groupe 2 : produits afférents à la dépendance ;
 - groupe 3 : produits de l'hébergement ;
 - groupe 4 : autres produits.