Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007 :
 Le retrait de M.  Mallet (Yves, Marie, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est prononcé.
 M. Cunin (Nicolas, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés.
 Par suite du retrait de M. Mallet (Yves, Marie, Georges) et de la nomination de M. Cunin (Nicolas, Olivier), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Didry et Nicolas Cunin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2005, M. Hervé Barbaret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Cité de l'architecture et du patrimoine afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2005, Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - I. - Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
 1° A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses relatives à l'activité des juridictions du premier degré de ce département ;
 2° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne ;
 3° Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité du centre ;
 4° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou au chef de l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département pour les opérations d'investissement d'intérêt national ;
 5° Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous son autorité pour les dépenses de titre III ainsi qu'aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un fonctionnaire de catégorie A agissant sous l'autorité de ces directeurs pour l'exécution des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité de ces services, sous réserve de la compétence des préfets de région prévue au II (3°).
 II. - Les préfets de région visés à l'article 1er-II peuvent, pour l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice :
 1° A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ladite cour ;
 2° Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, au directeur chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, aux directeurs des établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ; aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
 3° Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
 III. - Le préfet de département et le préfet de région peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice :
 1° Aux magistrats ou fonctionnaires de catégorie A des services mentionnés aux I et II ;
 2° A un fonctionnaire de catégorie A des services pénitentiaires d'insertion et de probation en ce qui concerne les crédits de fonctionnement courant et les crédits d'intervention ;
 3° A un fonctionnaire de catégorie A des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé. »
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans la rubrique « Membres titulaires » :
   Au lieu de :
 « M. Darrenougué (Serge), directeur, président.
 « M. Texier (Henri), directeur adjoint. »,
   Lire :
 « Le directeur.
 « Le directeur adjoint. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2005, Mme Chanal (Agnès), inspectrice du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 119-1-2, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 Mme Chanal (Agnès) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Chanal (Agnès) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'article R. 143-2 du code du travail est modifié comme suit :
 I. - Les dispositions des 8°, 9°, 10° et 11° sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 8° La nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.
 Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements.
 Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé. »
 II. - Les 12°, 13° et 14° de l'article R. 143-2 deviennent respectivement les 9°, 10° et 11°.
 III. - La première phrase du dix-septième alinéa de l'article R. 143-2 est ainsi rédigée :
 « Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute. Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et contributions salariales mentionnées au 8°. »
 IV. - Au 6°, les mots : « cotisations mentionnées au 9° » sont remplacés par les mots : « cotisations mentionnées au 8° et au dix-septième alinéa ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2005, Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er novembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre.
 Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 24 septembre 2004.
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français vivantes au moment du versement soit âgées de douze ans au maximum, non suspendues et admises à la reproduction en race trotteur français, ayant eu au moins un produit né en 2003, 2004 ou 2005 inscrit au stud-book du trotteur français, et non saillies l'année de la demande, soit âgées de six ans au maximum, admises à la reproduction en race trotteur français et n'ayant jamais été saillies.
Il est créé un comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances mises en place dans le cadre du présent décret.
 Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 octobre 2004, M. Jacques Blanc est nommé au conseil d'administration du Parc national des Cévennes, sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard, en qualité de personnalité compétente en matière de tourisme, en remplacement de M. Christophe Tosi.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2005, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2005 :
 1° Contrats garantissant uniquement des récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
 2° Contrats garantissant uniquement des récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
 3° Contrats garantissant uniquement des récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre les seuls risques de grêle et de gel, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
 4° Contrats garantissant uniquement des récoltes viticoles à la fois contre les seuls risques de grêle et de gel, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
 5° Contrats garantissant uniquement des récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
 6° Contrats garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Philippe Vinçon, M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 A l'annexe II, point I :
 1. A la suite du tableau concernant C pour SO2 et COT, est ajoutée la phrase : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de l'incinération de déchets. »
 2. Le premier paragraphe situé sous le tableau concernant C pour SO2 et COT est ainsi rédigé :
 « Ainsi, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible. Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation. Cette valeur limite, en moyenne journalière, ne peut toutefois dépasser :
 1 020 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou égal à 200 kg/h ;
 1 620 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à 200 kg/h. »
 3. Le deuxième paragraphe situé sous le tableau concernant C pour SO2 et COT est ainsi rédigé :
 « Dans ce cas néanmoins, la teneur en soufre dans les déchets dangereux à l'entrée du four devra être limitée à 5 000 mg/kg. Cette limite est portée à 8 000 mg/kg en ce qui concerne les huiles usagées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 La démission de Mlle Fourmaud (Anne, Marcelle, Marie, Gilberte), notaire à la résidence de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Anne Fourmaud et Claire Avezou, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), en remplacement de Mlle Fourmaud (Anne, Marcelle, Marie, Gilberte).
 Mlle Fourmaud (Anne, Marcelle, Marie, Gilberte) et Mlle Avezou (Claire, Marie-Anne) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :
 La démission de M. Dubujadoux (Jean-Claude, Albert, Léonce), greffier des tribunaux de commerce de Cusset (Allier) et de Riom (Puy-de-Dôme), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dubujadoux, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Cusset (Allier) et de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Dubujadoux (Jean-Claude, Albert, Léonce).
 M. Dubujadoux (Jean-Claude, Albert, Léonce) et M. Dubujadoux (Bertrand, Marie, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est pour l'année 2005 établi ainsi qu'il suit :
 1 Mm e
Boulard (Dominique).
 2  M.
Levasseur (Alain).
 3  M.
Marrou (Pierre-Alain).
 4 Mm e
Geslan-Demaret (Armelle).
 5  M.
Grangé (Etienne).
 6  M.
Iselin (Bernard).
 7  M.
Gazagnes (Philippe).
 8  M.
Lercher (Alain).
 9  M.
Chemin (Bernard).
10 Mm e
Weber-Seban (Catherine).
11  M.
Lapouzade (Jacques).
12  M.
Wurtz (Christophe).
13 Mm e
Adda (Jöelle-Louise).
14 Mm e
Colombani (Claudine).
15 Mm e
Herbelin (Joëlle).
16  M.
Koster (Patrick).
17  M.
Pruvost (Dominique).
18  M.
Veyer (Jean-Bernard).
19  M.
Alfonsi (Jean).
20  M.
Charlin (Daniel).
21  M.
Vogel (Jean-Pierre).
22 Mm e
Avoie (Gisèle).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, M. Oberlechner (Franck), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des ingénieurs territoriaux et affecté auprès de la mairie de La Chapelle-sur-Erdre.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Crepon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article R. 2123-22-2 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 2123-22-2. - Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
 « La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.
 « Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 9 février 1988 à la Coopérative agricole laitière de Blamont « CAL », située 6, rue du Château, BP 2, 54450 Blamont, sous le numéro PH 88 428, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
 - un emploi de directeur général d'administration centrale (groupe hors échelle E) ;
 - un emploi d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - un emploi d'administrateur civil de classe normale ;
 - deux emplois d'agents administratifs de 1re classe d'administration centrale ;
 - un emploi d'ouvrier professionnel des services déconcentrés.
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, à la suite des concours organisés en 2004, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est reconnu, à compter du 1er décembre 2004, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
I. - Corps des médecins des armées
I.1. Discipline médecine et hygiène
Chaire de médecine d'armée
 Le médecin en chef Rey (Philippe, Bernard).
 Le médecin en chef Bonnevie (Lionel).
I.2. Discipline psychiatrie et hygiène mentale
Chaire de psychiatrie et hygiène mentale dans les armées
 Le médecin en chef Sola, épouse Fidelle (Geneviève, Anne-Marie).
I.3. Discipline chirurgie de guerre
Chaire de chirurgie de l'avant
 Le médecin en chef Singland (Jean-Dominique).
 Le médecin en chef Chapuis (Olivier, Christophe).
A titre étranger
 Le médecin lieutenant-colonel Chagar (Belkacem).
I.4. Discipline chirurgie spéciale, dans la section chirurgie maxillo-faciale et plastique
Chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées
 Le médecin en chef Paranque (Armand-Régis, Joël).
I.5. Discipline chirurgie spéciale, dans la section ophtalmologie
Chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées
A titre étranger
 Le médecin lieutenant-colonel Oubaaz (Abdelbarre).
 Le médecin colonel major Mvé Mengome (Emmanuel).
I.6. Discipline anesthésie-réanimation
Chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées
 Le médecin en chef Auroy (Yves, Jean, Pierre).
I.7. Discipline oxyologie, dans la section médecine d'urgence
Chaire d'oxyologie appliquée aux armées
 Le médecin en chef Favier (Jean-Christophe, Denis).
I.8. Discipline physiologie et ergonomie
Chaire de physiologie et ergonomie appliquées aux armées
 Le médecin en chef Bourdon (Lionel, Pascal).
I.9. Discipline neurosciences
Chaire de neurosciences appliquées aux armées
 Le médecin en chef Taillia (Hervé, Marie).
II. - Corps des pharmaciens des armées
Discipline sciences pharmaceutiques, dans la section biochimie et toxicologie
Chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les armées
 Le pharmacien principal Renard (Christophe, Jean-Luc).
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle COMAP, de la mutuelle George-V et de la Mutuelle des vrais amis au profit de la mutuelle Panotechnique.
A N N E X E I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
A N N E X E I I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E I V
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E V
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS
EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL
Décret n° 85-384 du 29 mars 1985
Mesures permanentes
A N N E X E V I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E V I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS ATTACHÉS
Décret n° 2003-769 du 1er août 2003
Mesures permanentes
A N N E X E V I I I
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE, DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE
Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié
A N N E X E I X
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE,
EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE
Décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 modifié
Décret n° 85-385 du 29 mars 1985
Décret n° 99-111 du 27 décembre 1999 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005, Mlle Berger (Sandrine, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Bex, Serge Pommier, Henri Benoit et Géraldine Peuchaud, notaires associés, à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2005 :
 La démission de M. Dubois (Henri, Edouard), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Henri Dubois et Frédéric Dubois, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Dubois (Henri, Edouard).
 M. Dubois (Henri, Edouard) et M. Dubois (Frédéric, Jean, Gabriel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat et affectés en juridiction administrative dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 21 juin 2005 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio.
 Amiens.
 Angers.
 Annecy.
 Bastia.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Bourges.
 Caen.
 Châlons-en-Champagne.
 Clermont-Ferrand.
 Créteil.
 Digne.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Marseille.
 Metz.
 Montauban.
 Montpellier.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans.
 Pau.
 Perpignan.
 Poitiers.
 Quimper.
 Rennes.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Valence.
 Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre.
 Cayenne.
 Dzaoudzi.
 Fort-de-France.
 Mata-Utu.
 Nouméa.
 Papeete.
 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisants de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia santé assistance en Lorraine et en Champagne au profit de la mutuelle Mutualia Alsace.
Finalités du traitement.
 Le traitement a pour seules fonctions :
 a) Le calcul et le paiement des rémunérations et accessoires et des frais professionnels ainsi que le calcul des retenues déductibles ou indemnisables opérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables ;
 b) La réalisation des opérations résultant de dispositions légales, de conventions collectives ou de stipulations contractuelles concernant :
  - les déclarations à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance ;
 - le calcul des cotisations et versements donnant lieu à retenue à la source ;
 c) La tenue, conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail, des comptes individuels relatifs à l'intéressement et à la participation des travailleurs à l'entreprise ;
 d) La réalisation de tous traitements statistiques non nominatifs, liés à l'activité salariée dans l'entreprise ;
 e) La fourniture des écritures de paie à la comptabilité ;
 f) La fourniture des informations et la réalisation des états relatifs à la situation du personnel permettant de satisfaire à des obligations légales (telles que la tenue du registre unique du personnel et la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés).
Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare. Ce rendement ne peut qu'être diminué.
 Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.
 Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 6 500 kilogrammes par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rosés et blancs provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
 A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare, déclarés dans la catégorie réglementaire des vins de table.
 Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article R. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) au 31 décembre 2004 les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Agora, Algéna, Amplor, Andris CL, Anjou 222, Arivis, Arletis, Atalante, Athéna, Audis, Bahamas, Bakou, Botanis, Brigand, Caracas, Careca, Carrédor, Cassandre, Castis, Chouca, Cicéro, Cléri, Coralis, Curasso, Cuzco 251, Cynthia, DK 196, DK 205, DK 248, DK 262, Durandal, Elitic, Envi, Eosis, Fidélis, Fidji, Floralis, Frédi, Gabaris, Grace, Hestia, Icone, Jornal, LG 22-27, LG 2247, LG 22-92, LG 2305, LG 2394, LG 2435, LG 25-15, LG 2552, Médicis, Ménélas, Nautic, Négus, Néris, Nobilis, Oléron, Optimis, Orphea, Radial, Réalis, Rival, Rokia, Rubistar, Safaris, Salanga, Samoa, Sauvage, Sesbon, Sesver, Somax, Sonate, Sucses, Surya, Tacoma, Templis, Topses, Trévis, Typhon, Vdh 230, Victoris, Vittoria, Wéga.
 Sorgho fourrager : Trudex.
 Sorgho grain : Adventus, Arflor, Argrain, Armoy, Bianco, Plexus, Rosus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
 a) Cinq représentants de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
 b) Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 c) Le médecin de prévention.
 Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la sterne caugek (Sterna sandvicensis), de la sterne pierregarin (Sterna hirundo), de la sterne de Dougall (Sterna dougallii), espèce prioritaire, toutes inscrites à l'annexe I de la directive « oiseaux », ainsi que du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) protégé au niveau national, il est institué une zone de protection de biotope sur une partie du domaine public maritime proche de l'île aux Moutons (Moelez), territoire de la commune de Fouesnant dans le département du Finistère.
 Cette zone comprend le plateau rocheux du domaine public maritime entourant l'île aux Moutons (Moelez) et les deux îlots, Enez ar Razed et Penneg Ern, jusqu'à la laisse de basse mer de coefficient 120.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Académie de France à Rome, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Académie de France à Rome, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Anjou 285, Aqui, Atori, Bastan, Bénéfic, DK 479, Enzo, Goldabon, Goldaris, Goldéna, Goldéro, Gondol, Ilias, Indigo, LG 22-43, LG 22-44, LG 22-90, Loft, Maestris.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Onlysport France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evénement à Paris (75) pendant la période du 5 au 7 novembre 2004 :
 Site : Paris (75) ;
 Fréquence : 66,0 MHz ;
 Puissance apparente rayonnée maximale : 15 W ;
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m ;
 Stabilité de fréquence :  2 kHz ;
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz ;
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz ;
 Puissance maximale des raies situées à plus  de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auch, Nivolas-Vermelle, Perrier, Vers.
 La société nationale de programme France 5 devra, le 30 septembre 2004 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Campan 1, Saint-Etienne-de-Crossey 2, Voreppe 2.
 La société nationale de programme France 2 devra, le 30 septembre 2004 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Multicoques pendant la période du 26 au 29 août 2004 :
 Site : plage de Fécamp, 76400 Fécamp ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Mouthe (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Mouthe, 1, rue Cart-Broumet, BP 27, 25240 Mouthe.
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Escapade, à partir de Pau pendant la période du 4 octobre 2004 au 29 avril 2005 :
 Site : Pau (64) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 99,8 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, la démission présentée par M. Thiron (Grégory), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 1er juillet 2004.
 L'intéressé sera soumis à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 5 février 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3 C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Circuit du 24 au 26 septembre 2004 :
 Site : circuit Bugatti, 72019 Le Mans Cedex 2 ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Doullens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue Routequeue, 80600 Doullens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, médico-technique, au centre hospitalier de Givors (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Givors, direction des ressources humaines, 9, avenue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors Cedex.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Entre La à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vents d'Afrique, pendant la période du 20 septembre au 20 octobre 2004 :
 Site : 5, rampe du Château, Vendôme (41) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
1. Nitrate de sodium solide
Synonymes
 Salpêtre du Chili.
 Salpêtre cubique.
Définition
 Dénomination chimique : nitrate de sodium.
 EINECS : 231-554-3.
 Formule chimique : NaNO3.
 Poids moléculaire : 85,00.
 Composition : pas moins de 99 % après dessiccation.
Description
 Poudre cristalline blanche, légèrement hygroscopique.
Identification
 A. - Tests positifs de recherche du nitrate et du sodium.
 B. - pH d'une solution à 5 % : pas moins de 5,5 et pas plus de 8,3.
Pureté
 Perte à la dessiccation : pas plus de 2 % après dessiccation à 105 °C pendant 4 heures.
 Nitrites : pas plus de 30 mg/kg exprimés en NaNO2.
 Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.
 Plomb : pas plus de 5 mg/kg.
 Mercure : pas plus de 1 mg/kg.
2. Nitrate de sodium liquide
Définition
 Le nitrate de sodium liquide est une solution aqueuse de nitrate de sodium résultant directement de la réaction chimique entre l'hydroxyde de sodium et l'acide nitrique en quantités stoechiométriques. Les formes normalisées préparées à partir de nitrate de sodium liquide répondant aux présentes spécifications peuvent contenir de l'acide nitrique en quantités excessives, si celles-ci sont clairement indiquées ou figurent sur l'étiquette.
 Dénomination chimique : nitrate de sodium.
 EINECS : 231-554-3.
 Formule chimique : NaNO3.
 Poids moléculaire : 85,00.
 Composition : entre 33,5 % et 40,0 % de NaNO3.
Description
 Liquide clair, incolore.
Identification
 A. - Tests positifs de recherche du nitrate et du sodium.
 B. - pH : pas moins de 1,5 et pas plus de 3,5.
Pureté
 Acide nitrique libre : pas plus de 0,01 %.
 Nitrites : pas plus de 10 mg/kg exprimés en NaNO2.
 Arsenic : pas plus de 1 mg/kg.
 Plomb : pas plus de 1 mg/kg.
 Mercure : pas plus de 0,3 mg/kg.
 La présente spécification se réfère à une solution aqueuse à 35 %. »
 2. Le texte concernant E 431 stéarate de polyoxyéthylène (40), E 432 monolaurate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 20), E 433 monooléate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 80), E 434 monopalmitate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 40), E 435 monostéarate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 60) et E 436 tristéarate de polyoxyéthylène sorbitane (polysorbate 65) est remplacé par le texte suivant :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, BP 90343, 35603 Redon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre des emplois offerts et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et emplois types sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 2004, M. Mounier (Pascal), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'adjoint du contrôleur financier à l'OTAN pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Au plus tard deux mois après la fin de la campagne de commercialisation, l'organisation de producteurs transmet à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue.
 1. Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.
 2. Après vérification du non-dépassement des limites visées à l'article 23 du règlement (CE) 2200/96, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture procède à la clôture de la campagne pour chacun des produits retirés par l'organisation de producteurs en cause. Il établit un bilan des retraits indemnisés au cours de la campagne et le transmet à l'organisation de producteurs.
 3. Si l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture constate que la quantité commercialisée d'un produit figurant sur l'état récapitulatif de fin de campagne est inférieure à la somme des quantités commercialisées déclarées mensuellement par l'organisation de producteurs, il procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes indûment versées.
 4. A contrario, s'il est constaté que la quantité commercialisée d'un produit figurant sur l'état récapitulatif de fin de campagne est supérieure à la somme des quantités commercialisées déclarées mensuellement par l'organisation de producteurs, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture procède au paiement des certificats de retrait non traités préalablement pour dépassement de quota.
 5. Aucun paiement d'ICR ne peut intervenir au titre d'une campagne si la campagne antérieure n'a pas été clôturée pour toutes les espèces produites par l'organisation de producteurs.