Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 321-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-44. - Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité.
 « En application des dispositions de l'article L. 331-8, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales et après avis des chefs du tribunal de grande instance, le lieu, le jour et la nature des audiences que peut tenir la juridiction de proximité en tout lieu public approprié autre que celui où est fixé son siège. Ces audiences peuvent se tenir à la mairie ou à la mairie d'arrondissement avec l'accord du maire, ainsi que dans les maisons de justice et du droit et tout local ouvert au public et aménagé à cet effet. »
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 2 000 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation devront être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
 1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
 2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 3. Les conséquences sur l'environnement ;
 4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).
 Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « congé administratif » sont remplacés par les mots : « congé annuel ».
 II. - Au a du 2, les mots : « L'indemnité pour frais de représentation est réduite de moitié, sous réserve du non-remplacement du titulaire du poste » sont supprimés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, un poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe dans l'établissement suivant :
 - centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (14e).
 Peuvent faire acte de candidature :
  - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis, rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte défini au I de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé.
 La majoration de 50 % prévue à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.
Il est créé, au titre II du livre II du même code, un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Des renvois de compétence
 « Art. 847-4. - Lorsqu'il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir entendu les parties, renvoie l'affaire au juge d'instance en lui transmettant immédiatement le dossier.
 « Sa décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
 « Le juge d'instance reprend la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité, sauf à réentendre les parties si elles ont déjà plaidé.
 « Art. 847-5. - Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
 « Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.
 « Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
 « Les articles 96 et 97 sont applicables. »
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, devenu Ciné Box, pour n'avoir pas respecté le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
 En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de l'agriculture au titre de l'agriculture :
 M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration ;
 Mme Sophie Villers, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales.
 En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des industries agroalimentaires au titre des industries agroalimentaires :
 M. Philippe Vissac, sous-directeur de la recherche et du développement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
I. - Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité et des fonctions exercées, ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, bénéficient d'une convention individuelle de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, dans les conditions fixées par l'article L. 212-15-3 du code du travail.
 Le nombre maximum de journées de travail de ces personnels est fixé à deux cent dix-sept jours par année civile complète de travail.
 Un état de présence totalisant le nombre de jours et de demi-journées travaillés est établi pour chaque salarié au forfait annuel. Les documents permettant de vérifier le nombre de jours travaillés sont archivés et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports pendant trois ans.
 II. - Tout dépassement du plafond annuel fixé par l'accord fera l'objet de récupérations au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année suivante. Ces jours seront comptabilisés comme du temps de travail effectif sur le plafond annuel de cette même année.
 III. - Le repos quotidien entre deux jours travaillés a une durée de onze heures au minimum.
 Le repos hebdomadaire a une durée minimum de trente-cinq heures consécutives.
 Le nombre de jours de travail consécutifs ne peut être supérieur à six.
 Un accord d'entreprise peut prévoir la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne-temps.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'industrie et du commerce :
 En qualité de membres titulaires : Mme Sophie Sayanoff-Levy, inspectrice générale, élue, et de M. Gérard Tagliana, inspecteur général, élu ;
 En qualité de membres suppléants : Mme Marie-Claude Ledur, inspectrice générale, de M. Patrick Averlant, inspecteur général, élu, et de M. Gérard Painchault, inspecteur général, élu.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laon (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laon, rue Marcellin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 48 FM.
 Zone de planification : Florac.
 Fréquence : 107 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 045 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 060 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Il est inséré après l'article R. 811-17 un article R. 811-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-17-1. - A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc Narbonna.
 Zone de planification : Narbonne.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : 35, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003 :
 Le retrait de M. Lerisson (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Lerisson, Philippe Lerisson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Barentin (Seine-Maritime), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Lerisson, Philippe Lerisson, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Martine Gager-Lerisson, huissier de justice associé ».
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Furno, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Régis Castel, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2003.
I. - Au début de l'article 21 du code civil local, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les associations peuvent se former librement. »
 II. - A l'article 25 du même code, les mots : « ayant la capacité juridique » sont supprimés.
 III. - L'article 42 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - Lorsque l'association est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. »
 IV. - L'article 54 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 54. - Seul le patrimoine affecté à l'association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l'auteur d'actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d'une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. Pour le surplus, il y a lieu d'appliquer les règles régissant la société civile en participation. »
Le troisième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Durand-Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Maryse Loggia, attachée principale des services déconcentrés. »
Par décret en date du 9 juillet 2003, les décrets du 1er août 1857, du 12 décembre 1921, du 15 juin 1922 et du 3 mai 1928 ayant légalement autorisé ou reconnu respectivement les établissements particuliers de la congrégation des soeurs du Christ rédempteur de Fougères (Ille-et-Vilaine), situés à Mélesse (Ille-et-Vilaine), à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), à Pontmain (Mayenne) et à Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) sont abrogés.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 31 mai 2003 à l'agence de mannequins SARL Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juin 2003, outre les membres de droit mentionnés aux 1° à 5° et 7° de l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé, le comité comprend les membres suivants, nommés pour une durée de trois ans, au titre, respectivement, des 6° et 8° à 14° du même arrêté :
En qualité de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation
 M. Jean-Louis Durand-Drouin, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin.
En qualité de représentants des fédérations
 Mme Jacqueline Vidal, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
 M. Frédéric Sanguignol, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Mme Simone Timar, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
En qualité de médecin inspecteur régional de santé publique
 Mme Brigitte Simon, médecin inspectrice régionale de santé publique des Pays de la Loire.
En qualité de directeur des services de soins infirmiers
 Mme Christine Ceaux, directrice des soins au centre hospitalier de Tulle.
En qualité de médecins nutritionnistes
 M. le professeur Claude Ricour, hôpital Necker, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 Mme la docteure Monique Ferry, praticienne hospitalière, centre hospitalier de Valence ;
 M. le docteur Jean-Fabien Zazzo, praticien hospitalier, hôpital Antoine-Béclère, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En qualité de diététicien
 Mme Marie-Christine Puissant, diététicienne cadre supérieure de santé, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En qualité d'ingénieur de restauration
 M. Jean Termens, ingénieur en chef, centre hospitalier universitaire de Tours.
En qualité de représentants des usagers
 Mme Patricia Preiss, directrice de l'Association française des diabétiques ;
 M. Emmanuel Rodriguez, secrétaire confédéral de la Confédération syndicale des familles.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 788 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le II est ainsi rédigé :
 « II. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat ou à un organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition :
 « 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ;
 « 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
 « L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200. » ;
 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au II, un abattement de 1 500 EUR est opéré sur chaque part successorale. »
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Olivier Poncet est nommé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient associé à mi-temps, et affecté à l'Ecole nationale des chartes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra, sur sa demande, être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, Mme Salazar-Orvig (Anne) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), 7e section, à compter du 1er avril 2001, à l'université Paris-III.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Après l'article L. 363-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 363-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 363-1-1. - Les dispositions de l'article L. 363-1 entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.
 « Dans la période qui précède l'inscription visée au premier alinéa du présent article et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1, reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
 « Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au premier alinéa et conformément aux dispositions législatives précitées, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1, conservent ce droit. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 27 du 3 mai 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement du Loto Foot.
Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
 « 3 bis. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code. »
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2003 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
 II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2002 et des années suivantes ;
 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
 3° A compter du 1er janvier 2003 pour les autres dispositions fiscales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, M. Fabien Decker, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès de l'office franco-allemand pour la jeunesse pour exercer les fonctions de chef du service administration, finances, personnel, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances, à Bratislava (Slovaquie), dans le cadre des jumelages PHARE en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour la période du 11 octobre 2002 au 10 avril 2004 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis interprétatif du 3 février 2003 de l'article 4 « Travail posté » de l'avenant « Collaborateurs » de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Organisation du travail (pause).
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen. Le directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.
I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 315-4. - Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.
L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
 « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : » ;
 2° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « cinq salariés », sont insérés les mots : « et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ».
I. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel. Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en oeuvre du prélèvement. »
 2. Le dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent b au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. »
 II. - Le premier alinéa du 1° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complété par les mots : « , majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. »
 III. - La première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complétée par les mots : « ou du prélèvement, majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée ».
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 29 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Appointements minimaux ;
 Contre-valeur de l'astreinte de nuit.
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant des articles 1er et 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 portant extension de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est modifié comme suit :
 Les termes : « de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail de l'article 2 (principes et modalités de transfert) » sont remplacés par les termes : « de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail ».
L'article R. 161-46 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-46. - Les prélèvements adressés aux laboratoires d'analyses biologiques et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'assurance maladie. Ces informations sont celles définies aux 1°, 4° et 9° de l'article R. 161-42 et l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.
Le paragraphe 2 (Durée maximale journalière de travail) de l'article 31 de la convention (Durée du travail), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect de l'article 1er (II, 3°) du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vial Collet (Robert), domicilié lotissement La Bauhinia, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2002-2003 :
 0,44 EUR par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
 0,24 EUR par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au montant des dépenses remboursées de l'année civile antérieure » sont remplacés par les mots : « au montant des charges définies au II de l'article L. 162-22-2 ».
 II. - Au 1°, les mots : « des prestations remboursées » sont remplacés par les mots : « des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux prestations d'hospitalisation fournies au titre des soins dispensés ».
 III. - Au 2°, les mots : « des dépenses correspondant aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « des charges afférentes aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 fournis au titre des soins dispensés ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin (service concours), avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 3 au 7 mars 2003 :
 Site : hall exposition, place Docteur-Couinaud, 61200 Argentan.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
 Accord de branche n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
 Accord de branche n° 2002-01 du 14 mai 2002 relatif à la définition des conditions de mise en place des astreintes.
Les attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité délivrées aux conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, prévues par le décret du 2 mai 2002 susvisé, sont imprimées sur papier blanc, de format de 14,7 x 9,9 centimètres. Ces attestations sont conformes aux modèles types figurant en annexe au présent arrêté.
Il est créé pour le déroulement du vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique lors des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger du 1er juin 2003 un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des électeurs ». Ce traitement a pour objet de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque consulat, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique et d'éditer la liste des électeurs ayant voté par voie électronique.
 Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé d'informations produisant le « contenu de l'urne électronique ». Ce traitement doit garantir la confidentialité du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
 La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par le ministère des affaires étrangères et la maîtrise d'oeuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire doit appliquer les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de Charente ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est attribué à chaque électeur un code permettant de l'identifier et un mot de passe unique.
 L'autorité consulaire adresse à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, l'adresse du site Internet auquel l'électeur doit se connecter pour voter et, dans des conditions garantissant leur confidentialité, les deux informations mentionnées à l'alinéa précédent.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien (SCTA) comprend, outre la structure de direction constituée du chef du service, d'un adjoint, d'un secrétaire général et d'une cellule en charge du management de la sécurité et de la qualité, trois départements techniques : le département « exploitation », le département « espace et méthodes » et le département « systèmes et moyens », une mission « grands programmes » et un département administratif. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 21 du 25 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'organiser la mise en place des congés payés.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.