Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Lorraine à compter du 1er février 2003.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La mission consiste à préparer l'action du préfet au niveau régional dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et du FSE.
 Dans ce cadre, le chargé de mission est chargé :
 - du suivi de la mise en oeuvre de la politique régionale en relation avec l'ensemble des composantes du service public de l'emploi régional : DRTEFP, DRANPE, DRAFPA, rectorat, DRASS, DRDFE, conseil régional, FASILID ;
 - des liaisons avec les organismes régionaux de type CARIF (INFFOLOR), observatoire de l'emploi (OREFQ), structure régionale du réseau d'accueil des jeunes (AMILOR) ;
 - de l'animation de la cellule régionale d'appui aux démarches de bassins d'emploi ;
 - du suivi ou prise de la responsabilité de certains groupes de travail spécifiques : ex. LGV Est/emploi ;
 - du suivi des travaux de la CRILD (commission régionale pour l'insertion et la lutte contre les discriminations) ;
 - de la mise en oeuvre et du suivi des crédits du FSE en lien avec la DRTEFP ;
 - de la formation professionnelle (initiale et continue) ;
 - du suivi des travaux du CAEN (conseil académique de l'éducation nationale) et lien entre les bassins d'emploi et les bassins d'éducation ;
 - de la coordination des thématiques emploi/formation/insertion dans les politiques de territoires, dans les politiques sectorielles ou interministérielles (politiques de la ville, économie solidaire...) ;
 - du suivi du volet emploi du contrat de plan Etat-régions ;
 - du suivi des dossiers relevant de l'illettrisme (à titre provisoire).
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie doit être adressée au préfet de région.
 Toutes informations peuvent être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 - M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 - M. René Ringhand, directeur administratif (téléphone : 03-87-34-86-21).
 - Mme Aline Birck, chargée de mission (téléphone : 03-87-34-89-64).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Belliard, domicilié aux Vergers, 53120 Gorron. Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
La sélection des candidats justifiant d'un DEUG, d'un DUT ou d'un BTS est effectuée par un jury d'admission dont le président est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Le président désigne les membres du jury, qui doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de l'école.
 Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat, le jury peut :
 - prononcer l'admission ou l'élimination de l'intéressé ;
 - décider de lui faire subir une audition devant une commission d'appréciation qu'il désigne. Dans ce cas, l'admission ou l'élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résulats de l'entretien.
Par décision n° 2002-836 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision n° 2001-791 du 29 août 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la Société nationale de programme Radio France à Doizieux-Mont-Pilat (Loire), est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-827 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 93-1183 du 26 février 1993 concernant l'exploitation par la société Télédiffusion de France de la liaison studio Radio Nova, rue du Faubourg-Saint-Antoine, vers le centre émetteur de la tour Eiffel, pour le transport du programme Radio Nova sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Beuter, domicilié 8, impasse Calmette, 14790 Verson. Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable de la cellule Europe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Dans un contexte collégial au sein du SGAR et très largement ministériel en relation étroite avec les préfectures, les services déconcentrés de l'Etat, le chargé de mission responsable de la cellule Europe est en charge de :
 - de l'animation et coordination des programmes européens en Lorraine ;
 - de l'animation et coordination PRESAGE ;
 - de la mise en oeuvre des mesures spécifiques du DOCUP ;
 - de la programmation, du suivi financier et de la gestion administrative ;
 - de la certification des fonds européens et du suivi financier des programmes ;
 - du suivi de la programmation FEOGA ;
 - du suivi de la programmation du FSE ;
 - de la coordination et de la mise en oeuvre des contrôles des fonds européens ;
 - de l'évaluation des programmes ;
 - du suivi financier ;
 - de la communication sur les fonds européens et le DOCUP ;
 - du suivi et de la mise en oeuvre des programmes INTERREG.
 Ce poste nécessite le goût du travail en équipe, une aptitude à l'encadrement et une disponibilité certaine.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Toutes informations peuvent être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 - M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 - M. René Ringhand, directeur administratif (téléphone : 03-87-34-86-21).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 décembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2003 :
 1  M.
Donzé (Gérard), Alpes-de-Haute-Provence ;
 2 Mm e
Verdier (Elisabeth), Deux-Sèvres ;
 3  M.
Hello (Guy), Var ;
 4 Mm e
Fraysse-Koukoui (Maryse), Haute-Garonne ;
 5  M.
Le Gall (Hervé), Côtes-d'Armor ;
 6 Mm e
Moingeon (Brigitte), Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Haber, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2003 :
 M. Philippe Most, inspecteur général des affaires sociales, et M. Antoine de Salins, administrateur civil hors classe, sont nommés membres du directoire du fonds de réserve pour les retraites.
 M. Antoine de Salins est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du fonds de réserve pour les retraites, en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance provisoire de cet emploi.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 5 (3 externes et 2 internes), répartis de la manière suivante :
Concours externe
 1 poste à la DRASS de Champagne-Ardenne (51), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : électricité.
 1 poste à la DDASS de la Côte-d'Or (21), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : aménagement, finition.
 1 poste à la DRASS de Poitou-Charentes (86), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : aménagement, finition.
Concours interne
 1 poste à la DDASS de la Gironde (33), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : électricité.
 1 poste à la DDASS du Val-de-Marne (94), branche d'activité « hébergement », spécialité : restauration.
 Les épreuves écrites, pratiques et orales auront lieu à partir du 16 juin 2003 dans les directions régionales ou départementales où des postes sont offerts.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription dûment complétée, délivrée par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Les fiches d'inscription peuvent également être imprimées à partir du site internet :
 www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », voir dans « postes » concours et examens organisés par la DAGPB, puis voir dans « calendrier prévisionnel ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, par voie postale uniquement, jusqu'au 23 mai 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale ou départementale qu'il aura choisie.
 Ce dossier comprend :
 - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
 - pour les candidats au concours externe, la photocopie des diplômes ;
 - pour les candidats au concours interne, l'état des services civils effectifs dûment signé par le service du personnel dont ils relèvent ;
 - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où les postes sont offerts.
A l'article 14, les mots : « Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit : » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés comme suit : ».
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 24 janvier 2003 :
 Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 M. Douchet (Jean).
 Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 M. Sobelman (Patrick).
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, membres de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Vargaftig (Cécile) ;
 Mme Verheyde (Sylvie) ;
 Mme Welinski (Dominique) ;
 M. Giraud (Emmanuel) ;
 M. Mourieras (Claude) ;
 M. Sacuto (Gilles) ;
 M. Ulmann (Yves).
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme De Sacy (Agnès) ;
 M. Beaujour (Jérôme) ;
 M. Benguigui (Alain) ;
 M. Syrigas (Marc).
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté, au point III, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
 « EURO-services-labo, zone industrielle Léa Park, bâtiment A, 122, rue Marcel-Hartmann, 94200 Ivry-sur-Seine. »
 II. - Est suspendu, au point II, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
 « Mesures études pollution air contrôle (MEPAC), Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes Cedex. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2003, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un mois à compter du 1er janvier 2003, afin de se présenter à une élection législative partielle.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 60,98 EUR par rapport.
 L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 914,69 EUR par an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à l'annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 janvier 2003, Mme Conca (Dominique), directrice du cabinet du directeur général de l'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Guyot (Etienne), appelé à d'autres fonctions.
Dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, de région, de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées par le ministre les moyens tant des entreprises privées, qu'elles aient été ou non préalablement recensées au titre de la présente section, que des services d'entretien et de travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales.
 Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement.
 Indépendamment des dispositions prévues par le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, des conventions peuvent être passées dès avant l'application de l'article L. 1111-2, avec les entreprises soumises aux dispositions de la présente section, par le ministre chargé de l'équipement ou par les ministres intéressés en accord avec celui-ci, afin de fournir, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, certaines prestations particulières.
 Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé de l'équipement.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Ce délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37. Il en contrôle l'application. Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation de sûreté nucléaire qu'il juge nécessaire.
 Pour ces mêmes installations et activités, il propose des dispositions techniques relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. Il donne, en ce domaine, son avis sur toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire pour tenir compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense.
 Pour l'application du présent article, il établit des échanges réguliers d'informations avec les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations civiles soumises au régime général.
 Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de son action et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet aux deux ministres un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
 (Al. 6 à 13 de l'article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise en oeuvre du plan militaire de défense aérienne.
 Dans le cadre de la manoeuvre d'ensemble des forces, il définit la conduite de la manoeuvre de défense aérienne.
 Conformément aux instructions du ministre de la défense, il fixe la participation de chaque armée à cette manoeuvre.
 Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne, à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés.
 Il dispose du groupe mixte de défense aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par instruction interministérielle.
 (Art. 6 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Premier ministre, la défense aérienne concourt, en liaison avec la défense civile et avec les autres formes militaires de la défense, à la sécurité du territoire, notamment à la protection des installations prioritaires de défense.
 La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet :
 1° De surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ;
 2° De fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ;
 3° De faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ;
 4° De s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ;
 5° De concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2007, M. Solve (Gérard), directeur de DCN Services Brest, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Dubreuil-Chambardel (Yves).
L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes du département du Tarn :
 Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Cabannes (Les), Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Donnazac, Fayssac, Fenols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Salvagnac, Senouillac, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Souel, Técou, Tonnac, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
 Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en sa séance du 18 mai 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 La zone de production des raisins ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine « Huile d'olive de Nice » que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont la production totale quelle que soit sa destination ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
 Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux produits élaborés à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
 a) Des membres de droit :
 1. Le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
 2. Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
 3. Le directeur du port autonome du Havre ou son représentant ;
 b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
 1. Un pilote du Havre en activité choisi en raison de sa compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes du Havre-Fécamp, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
 2. Deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.
L'arrêté du 28 décembre 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine est abrogé.
 Toutefois, les licences délivrées conformément à l'arrêté précité continuent à être valables suivant les dispositions de l'article 15 ci-après.
Les huiles d'olive proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret qui font l'objet d'une procédure d'identification.
 L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
 Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 29 mai 2000 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
 Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
L'article 3 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - 1° Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité de plantation :
 Les vignes plantées ou replantées à compter du 26 novembre 2004 présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,5 mètres.
 b) Taille :
 - les vignes sont conduites en taille courte avec un maximum de sept coursons à deux yeux francs maximum et un contre-bourgeon ;
 - le cépage Muscat d'Alexandrie B est conduit en gobelet ou en éventail ;
 - le cépage Muscat à petits grains B est conduit en gobelet, en éventail ou en cordon de Royat.
 Les parcelles de vignes conduites en cordon de Royat font l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant la fin de l'année de plantation pour les jeunes vignes, et au plus tard le 31 juillet de la campagne précédant celle de la taille pour la transformation des vignes en place.
 Ces vignes respectent un règlement technique approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 11 et 12 février 2004. Ce règlement peut être consulté auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense de l'appellation.
 Pour ces vignes, la hauteur maximale du fil de base est fixée à 0,5 mètre du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
 2° La présence d'arbres fruitiers dans une parcelle fait perdre à la récolte de raisin sur cette parcelle le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
 3° L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée pour des vignobles ou parties de vignobles, par l'Institut national des appellations d'origine pendant la période non végétative de la vigne et, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances après avis de cet institut, hors cette période. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2007, M. Lagre (Raymond), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juin 2006.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 février 2007, aux fonctions de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Denis Dobo-Schoenenberg, administrateur civil hors classe.
Etiquetage. - Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'huile d'olive bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » comporte les indications suivantes :
 - le nom de l'appellation « Huile d'olive de Nice » ;
 - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots « appellation » et « contrôlée ».
 Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
 Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Département du Rhône
 Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujaulais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujaulais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
Département de Saône-et-Loire
 Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
 2° Les vins répondant à toutes les conditions requises pour prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » et issus de raisins récoltés respectivement sur le territoire de chacune des communes suivantes peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine :
Département du Rhône
 Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié-en-Beaujolais, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
Département de Saône-et-Loire
 Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
 Dans ce cas, le nom de la commune d'origine est placé après l'appellation « Beaujolais », en caractères identiques.
Rendement.
 Le rendement sur UHP ne doit pas excéder 58 tonnes de pommes par hectare. Le dépassement de ce rendement conduit à la perte du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » pour la totalité de la récolte de l'UHP concernée.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » n'est accordé aux pommes issues d'arbres qu'à partir de la deuxième feuille.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 février 2007, les cinquante-sept candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles :
 Akman (Deniz).
 Amalou (Aurélie, Gaëlle).
 Andriamanampisoa (Josvah).
 Archetti (Cynthia).
 Auguie (Virginie).
 Barthomeuf (Jean-Philippe).
 Bartier (Sylvain, Philippe).
 Baudoin (Cédric, Yannick, Jean-Claude).
 Bernard (Benjamin, Julien).
 Bonnet (Arnaud, Jean, Geoffroy).
 Brancourt (Mickaël, Joseph).
 Cauliez (Fabien).
 Chamberland (François, Didier, Marie).
 Charton (Emilien, Claude, Henri).
 Colungo (Yann).
 Couttin (Nadège, Delphine).
 Delvaux (Héloïse, Marie, Anne).
 Derinck (Edouard, Nicolas, Jacques, Benoit, Michel).
 Douay-Grumelard (Bastien, Bernard, Désiré).
 Dousson (Dousson-Lhéritier) (Aurélie).
 Dufey (Valérie, Suzel, Sergine).
 Falchi (Carole, Sylvie, Danielle).
 Faure (Xavier, Jean, Bernard).
 Fernez (Céline).
 Fontova (Anne).
 Fournier (Elodie, Marie, Martine).
 Génisson (Nicolas, Jean, Louis).
 Gérard (Guillaume, Georges, Alain).
 Granger (Nicolas, Paul, Jules).
 Hellers (Virgile, Bernard, Georges).
 Klein (Alexandra, Muriel, Edith).
 Lavigogne (Geoffray, Grégory).
 Ledroit (Pierre, Franck, Loïc).
 Leduc (Kévin, Sébastien, Guillaume).
 Lemmet (Pierre, Etienne).
 Leroy (Vincent, Christophe, Julien).
 Maccario (Frédéric).
 Mahdjoub (Ahmed).
 Mahu (Marjolaine).
 Mallinger (Eglantine, Aurélie).
 Marcel (Philippe, Daniel).
 Moutoucomarapoulé (Florent, Vishaga).
 Negrello (Christophe, Louis, Serge).
 Ponsolle (Nicolas, Jean, Alain).
 Pouteau (Nicolas, Christian).
 Rachovitch (Yoni, Claude, Jean).
 Sadrin (Sandro).
 Severin (Didier, Jean, Denis).
 Sumian (Damien, Richard, Jacques).
 Tambrun (Pierre).
 Thévenet (Sébastien).
 Thiw-Thiong (Ulric, Jean, Fabrice).
 Tricoit (Alice, Elise).
 Vasseur (Olivier, Maurice, Robert).
 Vessiller (Lionel).
 Vivot (Christophe).
 Weymeels (Elodie, Patricia).
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A.
 La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. En outre, lorsque l'agent non titulaire exerçait ses fonctions à l'étranger pendant la période mentionnée au premier alinéa, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Son article 1er est ainsi rédigé :
 « Pour l'attribution de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er dudit décret sont répartis en cinq niveaux de qualification numérotés comme suit : 1, 2, 3, 4 et 5. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 juin 2007, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour les représentants des différentes catégories d'usagers :
Agriculture
 Titulaire : M. Guy Estrade, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
 Suppléant : M. Jean-Luc Capes, en remplacement de M. Michel Marque.
 Suppléant : M. Bernard Laurens, en remplacement de M. Jean-Bernard Andre.
 Suppléant : M. Philippe de Vergnette, en remplacement de M. Jean-Jacques Verdoux.
 Suppléant : M. Jacques Molieres, en remplacement de M. François Cazals.
 Titulaire : M. Christian Puyo, en remplacement de M. Hugues Samain.
 Suppléant : M. Luc Mesbah, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Lacourt.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire ou anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire ou anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article L. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 112-2. - Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
 « Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
 « Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « qualité », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Pero (Muriel), épouse Simonnot.
 Régnier (Sylvie).
 Granet (Isabelle), épouse Collantes.
 Albert (Didier).
 Péchaud (Marc).
 Vigouret (Frédéric).
 Driguzzi (Christine), épouse Roux.
 Noslier (Alain).
 Rousseau (Gaëlle), épouse Lamour.
 Maurice (Marie-Paule), épouse Jasseron.
 Sandre (Jean-Pierre).
 Delconte (Stéphane).
 Sisquellas (Yolande), épouse Dutournier.
 Touya (Jean-Paul).
 Le Marec (Jean-François).
 Paugam (Bernard).
 Haye (Jean-Pierre).
 Broyer (Patrice).
 Scollo (Sophie), épouse Di Tomaso.
 Nabarra (Daniel).
 Bailly (Henri-Philippe).
 Champavère (Roger).
 Bailly (Pascal).
 Serrano (Antoine).
 Giraud (Vincent).
 Conq (François).
 Juhel (Jean-Paul).
 Zoboli (Michel).
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitée pour les zones suivantes :
 - zone 1 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et la limite aval du confluent de la Risle ; 
 - zone 2 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et la limite aval du chenal d'accès au port de Honfleur ; 
 - zone 3 : entre le pont Jeanne-d'Arc à Rouen et l'estuaire de la Seine jusqu'au parallèle 49° 27' 50'' N.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, Mme Fleury (Annie), contrôleuse des impôts de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Ile-de-France à Paris, en remplacement de Mme Peneau (Brigitte), à compter du 1er août 2007.
Dans le cadre des mesures de simplification des procédures administratives au profit des agriculteurs, une expérimentation de la procédure liée à l'octroi des aides à l'installation est mise en place dans le Morbihan à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé.
Autres dispositions.
 Le trajet en mer est réalisé d'une seule traite, sans mouillage, hors cas de force majeure. Exceptionnellement, lorsque les conditions de régulation du trafic maritime l'exigent, les bateaux fluviaux qui en font la demande peuvent être autorisés à mouiller sur décision de l'autorité portuaire compétente.
 Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Robin (Xavier, Georges, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. Larran (Jean-Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Clerisse et Jean-Marie Larran, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Clerisse et Xavier Robin-Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté de la Nouvelle-Calédonie exercées par M. Pierre Perrot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d'administrateur civil hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux caractéristiques de construction des véhicules s'appliquent à compter du 20 octobre 2007 pour les nouvelles réceptions par type et à tous les véhicules de transport en commun de personnes mis en circulation à partir du 20 octobre 2008.
 Les dispositions du présent arrêté relatives à l'entretien et à l'exploitation s'appliquent à compter du 20 octobre 2007.
 Pour ce qui concerne particulièrement les règles de construction et d'exploitation des véhicules affectés aux services de transport public, les dispositions des articles 25, 27, 28, 31, 35 alinéa a, 53, 61, 63 alinéa b, de l'article 2 du présent arrêté et de l'article 80 bis de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux commandes des véhicules de classe I postérieures au 12 août 2007 et aux commandes des véhicules de classes II, III, A et B postérieures au 12 novembre 2008, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des armements nucléaires. Celui-ci dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
 (Al. 2 à 7 de l'article 3 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et avec la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement, ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation.
 Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :
 1° En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force nucléaire stratégique ;
 2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense ou d'une agression, et dans les conditions prévues à l'article R.* 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ;
 3° En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec les autres formes de lutte, marquent la volonté nationale de refuser la loi de l'ennemi et de l'éliminer.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R.* 1671-2 et D. 1671-7 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R.* 1122-1 à R.* 1142-29 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-1 et R.* 1212-1 ;
 3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-10, R.* 1311-12, R.* 1311-14, R.* 1311-22 à R.* 1311-25, des 1° à 3° de l'article R.* 1311-26, R.* 1311-28, du premier alinéa de l'article R.* 1311-33, des articles R.* 1311-34, R.* 1311-35, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
 4° Au livre IV, les dispositions des articles R.* 1411-1 à R.* 1422-4.
 (Al. 2, 4 et 5, ecqc les TAAF, de l'article 23 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29 du livre Ier, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement.
Titre Ier. - Engagement des forces nucléaires.
 Chapitre unique.
 Section 1. Dispositions générales.
 Section 2. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
 Section 3. Inspection des armements nucléaires.
Titre II. - Défense opérationnelle du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre III. - Défense maritime du territoire.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Titre IV. - Défense aérienne.
Chapitre 1er. - Objet.
Chapitre 2. - Mise en oeuvre.
Chapitre 3. - Commission interministérielle de la sûreté aérienne.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, M. Philippe Caillol, administrateur civil, et M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 5 novembre 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
 B. - Postes de praticien hospitalier des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine