Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Centres de concours:
     Legeard (Bruno), Evreux.
     Pithois (Franck), Evreux.
     Thomas (Jérôme), Evreux.
      Beining (Marc), Metz.
     Thebault (Patrick), Strasbourg.
     Duguin (Yann), Tours.
     Gasperoni (Sandro), Amiens.
     Courme (Laurent), Orléans.
     Fougeron (Miguel), Saintes.
     Blanchard (Christophe), Clermont.
     Ravera (Alexis), Dijon.
     Peuchot (Francis), Reims.
     Lethereau (Olivier), Dijon.
     Boy (Daniel), Mont-de-Marsan.
     Drouet (Freddy), Tours.
     Durand (Vincent), Saintes.
     Le Dorze (Frédéric), Luxeuil.
     Bocquet (Edouard-Pierre), Amiens.
     Charron (Grégory), Orléans.
     Cervera (Laurent), Saintes.
     Bordiga (Stéphane), Tours.
     Betremieux (Michaël), Paris.
     Molinaro (Luc), Dijon.
     Legrand (Stéphane), Mérignac.
     Dumas (Grégory), Clermont.
     Dalmayrac (Denis), Sainte-Clotilde.
     Bourrel (Sébastien), Nancy.
     Henck (Thomas), Strasbourg.
     Bureau (Stéphane), Strasbourg.
     Vidon (Christophe), Rennes.
     Delbos (Sébastien), Mont-de-Marsan.
     Fritz (Pascal), Metz.
     Marie (Fabrice), Evreux.
     Garreau (Anthony), Nantes.
     Andrzejewski (Alexis), Metz.
     Gastinault (Romuald), Saintes.
     Bazire (David), Evreux.
     Tertrais (Sébastien), Nantes.
     Drouillard (Romuald), Dijon.
     Renaudin (Franck), Nîmes.
     Boisselier (Michaël), Saint-Dizier.
     Miglierina (Lorent), Clermont.
     Webber (Yoanne), Aix-les-Milles.
     Aimond (Michaël), Metz.
     Monnier (Mathieu), Strasbourg.
     Kervarec (Yann), Narbonne.
     Zenidiu (Laurent), Nancy.
     Veillon (Stéphane), Nantes.
     Martin (Guillaume), Saintes.
     Vrignaud (Damien), Brest.
     Lecoq (Alexandre), Cambrai.
     Bourdache (Benoit), Tours.
     Jacob (Jérôme), Mont-de-Marsan.
     Monblus (Guillaume), Paris.
     Annet (Pascal), Dijon.
     Rouyer (Jean-Christophe), Mérignac.
     Hourlier (Richard), Nantes.
     Haro (Fabien), Aix-les-Milles.
     Chaudy (Philippe), Clermont.
     Valette (Alban), Clermont.
     Marchand (Emmanuel), Dijon.
     Batt (Gilles), Toulouse.
     Planchet (David), Tours.
     Hamet (Rodolphe), Orléans.
     Bodenreider (Alexis), Nancy.
     Stephanus (Jean-Christophe), Paris.
     Masson (Jérôme), Saintes.
     Brugere (Pascal), Limoges.
     Barbier (Cédric), Dijon.
     Asencio (Yves), Dijon.
     Patteeuw (Nicolas), Paris.
     Fath (Stéphane), Metz.
     Bonnet (Fabrice), Mont-de-Marsan.
     Noe (Laurent), Nancy.
     Mendiburu (Alain), Mont-de-Marsan.
     Pierreyres (Sébastien), Reims.
     Travers (Pascal), Paris.
     André (Stéphane), Narbonne.
     Lamande (Vincent), Amiens.
     Baranowski (Grégory), Paris.
     Wacker (Jérôme), Dijon.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et complétée par les accords     des 5 février et 20 juin 1986, les dispositions de l'avenant Salaires du 3     avril 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
a) Nombre total des sièges de représentants titulaires
    attribués à chaque liste
      Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants     titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le     quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le serment est prononcé devant le président du tribunal,
     mentionné à l'article 5, dans le ressort duquel se trouve le lieu:
      <<De leur première affectation à la sortie de l'école des officiers de la     gendarmerie nationale, pour les officiers;
      <<D'implantation de l'école de sous-officiers de gendarmerie ou de leur     première affectation à la sortie de cette école, pour les sous-officiers âgés     d'au moins vingt ans à l'issue de leur période de formation;
      <<Où ils sont en service lorsqu'ils atteignent l'âge requis, pour les     sous-officiers âgés de moins de vingt ans à l'issue de leur période de     formation.>>
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5     août 1991 susvisé, les étudiants des instituts universitaires de formation     des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de     ces établissements pour la préparation du diplôme de maîtrise acquittent le     droit de scolarité réduit applicable aux inscriptions supplémentaires.
Art. 20. -  L'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
       <<Art. L.174-2. - La dotation globale allouée par les organismes     d'assurance maladie aux établissements mentionnés à l'article L.174-1 est     versée pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la     caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est     implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce     rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
      <<Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents     régimes, en application de l'alinéa précédent, sont réparties après accord     entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut     d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette     répartition.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du     présent article et, notamment, les critères de la répartition entre régimes     de la dotation globale.>>
Ecole nationale des sous-officiers d'active
    Option Combat de l'infanterie
    Recrutement masculin
     Fournier (Sylvain, C.).
     Chapuis (Franck, G.).
     Bouvattier (Stanislas, P., B.).
     Bouchut (Jean-Michel, G.).
     Banizette (Mickaël).
     Citharel (Cédric).
     Klaine (Philippe, L., P.).
     Felce (François, J., A., L.).
     Salat (Olivier, J., J.).
     Dudermel (Nicolas-Michel).
     Champenoy (Alexandre).
     Waroux (Jean-François, R., P.).
     Cristofani (Ange, M., F.).
     Hauret (Jean-Louis).
     Heiser (Vincent, P.).
     Joussen (Marcel, M., H., M.).
      De La Monneraye (Armel,
      P., M.).
     Fourcade (Jérôme, P.).
     Intilla (Stéphane, H.).
     Dotto (Florent, S.).
     Fournier (Alexandre, M., D.).
     Letaconnoux (Fabien).
     Massa (Charles, A.).
     Robbe (Stéphane).
     Gatimel (Laurent, C.).
     Corre (Frédéric).
     Tournier (Pierre, J., R.).
     Courrèges (Franck, D.).
     Fort (Axel, R.).
     Bullich (Bruno).
     Mateu (Philippe, A., L.).
     Broutin (Vincent, J., M.).
     Maugé (Marc, S.).
     Fameau (Xavier).
     Reisse (Stéphane).
     Uzu (Samuel, R., G.).
     Minutelli (Cyril).
     Neveu (Loïc, P., V., C.).
     Pedrono (Bertrand, L.).
     Humbert (Frédéric, L., P., M.).
     Berthier (Yohann, A., R.).
     Foviaux (Christophe, R.).
     Quick (Thierry, A.).
     Roussy (Olivier, F.).
     Piraud (Christophe).
     Delienne (Cédric, F., G.).
     Corredor (Wilfrid, R., J.).
      Masschelein (Emmanuel,
      B., G.).
     Pallez (Hugues, D., M.).
     Avril (Jo, Yannis).
     Reversat (Jean-Michel).
     Milcent (Hervé, M., N., M.).
     Milla (Cyrille, A., P.).
    Option Combat à dominante blindée
    Recrutement masculin
     Haas (Stéphane).
     Palluaud (Mickaël).
     Lefevre (William, P., C.).
     Fresse (Olivier, R., J.).
     Roche (Florent, B., J.).
     Galtié (Daniel, M., M.).
     Ziller (Bertrand, F.).
     Guesdon (Samuel, C., R.).
     Rajade (Mehdi, J.).
     François (Xavier, C.).
     Prades (Frédéric, E.).
     Gimenez (Pascal, A.).
     Rouxel (Laurent, R., J.).
     Coquil (Christophe).
     Barichello (Franck).
     Morelli (Thomas, X.).
     Bourion (Loïc).
     Tassart (Yannick, F., K.).
     Chancereul (Sylvain, C., M., F.).
     Bony (Pierre-Franck, L.).
     Errecart (David, A.).
     Borgne (Christophe, F.).
      Bourguigneau (Sébastien,
      N., J.-C.).
     Lamouret (François).
     Decorte (Wandrille, R., A.).
     Thioliere (Eric).
     Dehaye (Blaise, D., M.).
     Lemeilleur (Renaud, H., R.).
     Job (Frédéric, J.-P., M.).
     Armand (Nicolas, J.).
     Favel (Erwan, Y., V.).
     Barthélémy (David, C., L.).
     Renard (Jérôme, C., M.).
     Morin (Christophe).
     Cattaneo (Lionel, J.-F., F.).
     Bigot (Emmanuel, G.)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et le champ     d'application territorial, tel que modifié par accord du 17 mai 1982, des     conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du     29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978 des commerces de gros,
     demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces     rattachés de la région de Limoges, les dispositions de l'accord de salaires     du 10 juin 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées.
Art. 3. -  Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres, est attribué aux officiers désignés ci-après :
    Promotion 1997-1999
    Capitaine Cazaudebat (Philippe).
    Chef de bataillon Chaptal de Chanteloup (Benoît).
    Chef de bataillon Gouyon (Philippe).
    Chef de bataillon Launois (Christophe).
    Chef d'escadrons Maury (Eric).
    Chef de bataillon Nicol (Franck).
    Chef d'escadrons Palu (Charles).
    Chef de bataillon Seigle (Rémi).
A N N E X E
    (10 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1999 page 17985 à 17986
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pactolux SA, dont le siège social est à Luxembourg (L1637), 9, rue Goethe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur les territoires luxembourgeois, belge et français par la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bertrand, et le siège spécial pour le Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.
Art. 1er. -  Il est créé dans le département de Maine-et-Loire un poste comptable dénommé Cholet, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Cholet et des communes de son agglomération, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Cholet et par scission de la trésorerie de Cholet municipale et Vezins.
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  a) Les concours externes de recrutement sont ouverts aux candidats qui justifient d'un diplôme dont le niveau est défini ci-après et dont la liste est fixée par le règlement du concours :
    « Assistants de gestion : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
    « Conseillers adjoints : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ;
    « Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
    « Conseillers principaux : licence ;
    « Administrateurs : maîtrise, diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion.
    « Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de sélection sont fixées pour chaque concours de recrutement par décision du directeur général ;
    « b) Le directeur général peut déléguer par décision aux délégués régionaux, aux délégués départementaux des départements d'outre-mer et au directeur du siège le pouvoir relatif à l'organisation des concours externes de recrutement dans les cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception du cadre d'emplois d'administrateurs pour lequel les concours sont organisés au niveau national, leur publicité, l'examen des dossiers, l'établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys, le déroulement des épreuves ;
    « c) Une décision du directeur général autorise l'ouverture des concours déconcentrés de recrutement dans les cadres d'emplois des assistants de gestion, des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux. Elle précise le nombre de postes offerts par cadre d'emplois et leur répartition par délégation. »
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier,
     chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation     est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à:
      Mme Françoise Nouvion, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des agrégés, des certifiés, des personnels d'éducation et des personnels     d'orientation;
      M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et professeurs     certifiés des disciplines technologiques;
      M. Richard Kraus, attaché d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation     initiale des personnels d'éducation et d'orientation.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines :
    Gourg (Stéphane).
    Vinchon (Marc, Claude).
    Taesch (Christophe).
    Lafite (Xavier).
    Pepin (Xavier, Philippe).
    Maitre (Sébastien).
    Gouézé (Eric).
    Girard (Yves, Jean, René).
    Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel).
    Macke (Jean-Sébastien).
    Dougnac (Fabrice).
    Provin (Thierry, Stéphane).
    Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume).
    Avonture (Pascal, Maxime, Julien, Cornil).
    Dupont (Stéphane, Pierre, André).
    Verdierre (Franck, Jacques, Yves).
    Falipou (Olivier, Roger, Maurice).
    Bailleux (Franck, Gérard).
    Bezard (Emmanuel).
    Hirtzig (Philippe, Laurent).
    Lescrinier (Alain, Jean, Marcel).
    Madrange (Pierre, Philippe).
    Lefevre-Martin (Jean, Henri, Georges).
    Bernard (Norbert).
    Seuillet (Jean-François, Etienne).
    Heckel (Gérard, Léon).
    Vincotte (Thomas, Philippe).
    Poughéon (Pierre).
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1999 page 18001 à 18027
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1999 page 18001 à 18027
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1999 page 18001 à 18027
    =============================================
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Leclercq (Olivier, Marie, François).
    Reinlé (Jean, Bertrand).
    TROUPES DE MARINE
    Outin (Xavier, Yann).
    Troiville (Wilfrid, Anselme, Léon, Jackie, Jean-Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Vidal (Jean-Marc, Antonin).
    Poignet (Dominique, Xavier).
    ARTILLERIE
    Thomas (Pierre-Yves, Bernard).
    Schmitt (Stéphane, Jacques, François).
    Serres (Pierre, Gaston).
    Mathieu (Didier, Lucien, Jean).
    Peridis (Alexandre).
    Agnus (Vincent, Olivier).
    TRAIN
    Behaxétéguy (Bernard, Raymond).
    Ruch (Paul, Charles, Louis).
    Geay (Philippe, Claude).
    GENIE
    Daulny (Stéphane, Olivier, Laurent).
    Poidras (Pascal, Frédéric).
    Dauvergne (Jacques, André, Maurice).
    Cholot (Isabelle, Thérèse, Monique, Marie).
    TRANSMISSIONS
    Dupaquier (Thierry, Eugène, François).
    MATERIEL
    Siguier (Alain, Richard).
    Patelski (Jérôme).
    De Bergen (Christophe, Frédéric, Daniel).
    Rousseau (Vincent, Yves, Emmanuel).
    Amar (Pierre, Germain, Albert).
Art. 6. - Le début du premier alinéa de l'article 3 du décret no 87-601 du     29 juillet 1987 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sont dispensés de la condition de diplôme prévue en 6o de l'article 1er et     peuvent être dispensés par décision du garde des sceaux, ministre de la     justice, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des     tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8o de l'article 1er:
      <<1o ...>> (Le reste sans changement.)
<<Art. L. 711-7. - Seuls les établissements de santé, publics ou privés,
     visés à l'article L. 711-4 dont la mission principale est de dispenser les     soins définis au a du 1o de l'article L. 711-2 peuvent comporter une ou     plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente appelées     S.A.M.U., dont les missions et l'organisation sont fixées par voie     réglementaire.
      <<Les services d'aide médicale urgente comportent un centre de réception et     de régulation des appels.
      <<Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par     décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la     demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées     par décret.
      <<Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés     dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des     appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de     secours.
      <<Art. L. 711-8. - Les établissements publics de santé peuvent gérer des     structures pour toxicomanes, financées sur le budget de l'Etat, dans les     conditions fixées par la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux     mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du     trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses.
      <<Art. L.711-9. - Les centres hospitaliers régionaux définis à l'article L.     711-6 peuvent comporter une unité chargée de donner avis et conseils     spécialisés en matière de diagnostic, pronostic, traitement et éventuellement     prévention des intoxications humaines, dénommée centre antipoison.
      <<Les centres antipoison participent à l'aide médicale urgente telle qu'elle     est définie par la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale     urgente et aux transports sanitaires. Leurs missions et les moyens y     afférents sont fixés par décret. Une liste nationale des centres hospitaliers     régionaux comportant un centre antipoison est fixée par arrêté du ministre     chargé de la santé.>>
Art. 4. - L'organisation des élections du premier conseil national, qui     entrera en fonctions le 1er janvier 1992, est confiée à une commission     constituée avant le 1er septembre 1991 et composée de cinq greffiers de     tribunal de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
      Pour l'application au premier conseil national des dispositions du deuxième     alinéa de l'article R. 821-13 du code de l'organisation judiciaire, le garde     des sceaux, ministre de la justice, consulte la commission mentionnée au     premier alinéa du présent article.
Mlle Agnoux (Frédérique).
    Mme Briancon (Claudine),
         épouse Vigneron.
     M. Brisquet (Yannick).
    Mlle Castagne (Françoise).
     M. Cellier (Thierry).
    Mme Cendre (Sylvie),
         épouse Malinas.
    Mlle Croize (Elisabeth).
     M. Czerwinski (Eric).
    Mme Dagneaux (Marie-         Christine).
    Mlle Drouin (Marie-Agnès).
     M. Fiere (Hervé).
    Mme Geneix (Marie),
         épouse Pasteau.
    Mlle Gimenes (Joëlle).
     M. Grava (Laurent).
     M. Jankowiak (Patrick).
    Mme Kerbellec (Nicole),
         épouse Le Meilleur.
     M. Lacour (Alain).
    Mlle Lafin (Nathalie).
    Mlle Lasmoles (Isabelle).
     M. Lasserre (Patrick).
     M. Le Blanc (Victor).
    Mlle Lucas (Michèle).
     M. Mudry (Fabrice).
     M. Pommier (Joseph).
    Mlle Richard (Dominique).
    Mlle Rochette (Marianne).
     M. Senechal (Dominique).
     M. Serres (Jean-Patrick).
    Mlle Sureau (Elisabeth).
    Mlle Verrier (Anne).
    LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
      1  Mlle Palenne (Jocelyne).
    Mlle Fulcher (Marie-France).
     M. Hamon (Pascal).
    Mlle Lorente (Corinne).
Art. 8. - L'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires     exigées pour les verrats livrés à la monte publique naturelle est modifié     comme suit:
       - à l'article 1er, paragraphe 2, le point 2.1 est supprimé;
      - à l'article 2, point b dernier alinéa, la référence au point 2.1 est     supprimée;
      - à l'article 4, le paragraphe 2o est supprimé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du     service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie     Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Edmond Robin,
     sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Les destinataires sont:
      - le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis     et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui en     informe le comité consultatif;
      - les maires du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs     inscrits dans leur commune;
Art. 3. - Les catégories d'information traitées sont:
      - identité de l'électeur: nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date     et lieu de naissance;
      - lieux et dates d'inscription sur la liste électorale;
      - non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'article 2 de     la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
      - perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée;
      - acquisition de la nationalité française;
      - perte de la nationalité française;
      - mention du décès.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne     Sauvage, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Rouques, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui     concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
     13bis et 13ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel     et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve     pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à     une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 7. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roussely,
     directeur général de la police nationale, M. Fulvio Raggi, contrôleur général     des services actifs de la police nationale, a délégation pour signer tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant     l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que     les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Art. 24. - Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des     obligations des acheteurs de lait du présent arrêté, les agents énumérés à     l'article 19 du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé.
      Ces contrôles portent notamment sur:
      - la déclaration du volume de lait collecté, et du taux moyen de matière     grasse;
      - la cohérence entre la référence de l'entreprise et les références des     producteurs;
      - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations     provisoires;
      - les dotations de références supplémentaires aux producteurs prioritaires,     et les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé     de laiterie;
      - les modalités de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des     producteurs;
      - les délais de notification aux producteurs des références de base, des     suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires et ceux de     répercussion du prélèvement supplémentaire éventuel.
Art. 1er. - L'association Radio Arménie susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Arménie.
Art. 10. - Les quantités de référence supplémentaires sont attribuées aux     producteurs mentionnés à l'article 8, selon l'ordre de priorité suivant:
      1. Les producteurs des catégories c et d;
      2. Les producteurs de la catégorie a installés après le 1er avril 1984 et     avant le 30 mars 1988;
      3. Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan après le     1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988.
      Les prioritaires d'une catégorie ne peuvent pas bénéficier d'une quantité de     référence supplémentaire, avant que les besoins des producteurs des     catégories précédentes aient été complètement satisfaits.
      Toutefois, pour la répartition des allocations provisoires mentionnées à     l'article 13, deuxième alinéa, la période visée aux points 2 et 3 de l'alinéa     précédent est remplacée par la période se terminant le 29 mars 1988. Les     attributions sont effectuées dans l'ordre chronologique des agréments.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 27 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Lorraine sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Le directeur des industries touristiques est désigné comme     responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en     matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration     des relations avec les usagers. Il est notamment chargé des formalités de la     politique touristique menée en ce domaine. Il est également le correspondant     du Médiateur de la République.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur     de la construction, délégation est donnée à M. François-Didier Lemoine, chef     de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,     arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chambéry.
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Site d'émission: Les Brillons, 73100 Aix-les-Bains.
      Altitude du site: 686 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 706 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 17 juillet 1978     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La demande d'avis concernant la création d'un traitement automatisé dans     le secteur public tel qu'il est défini par l'article 15 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée est signée par le ministre compétent ou, lorsque le     traitement n'est pas opéré pour le compte de l'Etat, par la personne qui a     qualité pour représenter l'établissement public, la collectivité territoriale     ou la personne morale de droit privé gérant un service public.
      <<Toutefois, lorsqu'il s'agit de traitement mis en oeuvre par les services     extérieurs des administrations civiles de l'Etat dirigés par les préfets dans     les conditions définies par les décrets du 10 mai 1982 susvisés, la demande     d'avis est présentée par le préfet qui dirige le service concerné, sauf si     elle concerne un modèle type de traitement susceptible de faire l'objet de     multiples mises en oeuvre.>>
Elèves civils français
        M. Aguesse (Laurent, Jacques, Tobie).
     M. Arnaud (Jérôme, Emile, Jean).
     M. Berche (Jean-Patrice), spécialité Génie maritime.
     M. Boisdon (Vincent, Claude, Raymond).
    Mlle Bonche (Sandrine, Renée, Michelle), spécialité Génie maritime.
     M. Boudou (Fabrice, Pierre).
     M. Brunet (Fabrice, Yves).
     M. Caggegi (Antonino).
    Mlle Caruso (Valérie, Yvonne, Thérèse).
     M. Chalvon-Demersay (Pascal, François).
    Mlle Chambris (Christine, Claire).
     M. Charnavel (Yvan, Joseph, Roger).
     M. Charzat (Dominique, François, Marie).
     M. Chereau (Jacques, Louis, Albert, Jean, François).
     M. Cogoluegnes (Pascal, Luc, Eric, Lionel).
     M. Corriou (Michel, Philippe).
     M. Couderq (Bertrand, Jérôme).
     M. Coudray (Patrick, Pierre).
     M. Courtalon (Eric, Denis, Marie), spécialité Génie maritime.
     M. Cros (Philippe).
     M. Daniel (Maxime, Jean).
     M. de Becdelièvre (Michel).
     M. Decaux (Pascal, Marie, Louis, François).
     M. Demay (Eric, Michel), spécialité Génie maritime.
     M. Deraet (Frédéric, Michel, Bernard).
     M. Descause (Denis, Daniel, Noël).
     M. Donnet (Jean-Louis), spécialité Génie maritime.
    Mlle Drouin (Nathalie, Nicole), spécialité Génie maritime.
    Mlle Ducastel (Anne-Laure, Marie, Odile).
     M. Duplat (Bertrand, Yves, Juan-Manuel).
     M. Duporte (Eric), spécialité Génie maritime.
     M. Elfassy (Albert).
     M. Faul (Gilbert, Charles).
     M. Ferreira (Eugénio).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et     de la convention collective nationale des cadres des fabriques de papeterie     du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:
       - l'avenant no 24 du 26 février 1991 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise     susvisée;
      - l'avenant no 24 du 26 février 1991 (un barème annexé) à la convention     collective nationale des cadres susvisée.
Art. 36. - Pour les fonctionnaires intégrés en application du présent titre     qui ont atteint au 1er août 1991 un indice brut inférieur à 311, il est créé     à la base du grade d'assistant qualifié de conservation deux échelons     provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Mlle Douce (Emmanuelle, Danielle).
       M. Moizant (Stéphane, Jacques).
       M. Richer (Didier, Louis, Gustave).
       M. Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
       M. Guiot (Gérald).
       M. Iagolnitzer (Michel).
       M. Pincemin (Paul, André, Jean).
       M. Morillon (Alain, Gérard, Marie).
       M. Louvart (Laurent, Philippe).
Art. 25. - Peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
     sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente,     les assistants de conservation inscrits sur une liste d'aptitude qui     remplissent, au plus tard le 31 décembre 1993, les conditions ci-après:
      1o Etre titulaire d'un C.A.F.B. ou exercer des responsabilités particulières     et avoir été recruté avant le 19 septembre 1974;
      2o Etre titulaire au moins d'un diplôme national de premier cycle d'études     supérieures ou être titulaire d'un deuxième C.A.F.B.;
      3o Avoir une ancienneté au moins égale à trois années dans un emploi de     niveau de la catégorie B.
      L'intégration prend effet à la date à laquelle les trois conditions sont     remplies.
Art. 11. - Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil     d'administration, le président définit la politique générale et assure les     relations de l'agence avec les ministères de tutelle.
      Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'agence et à     leur évolution en fonction des besoins.
      Il assure les relations de l'établissement avec les partenaires     socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les     organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
      Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil     d'administration et s'assure de leur exécution.
      Il préside la Commission nationale des aides.
      Il nomme aux emplois de direction sur proposition du directeur général.
      Il peut déléguer sa signature au directeur général.
      Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14.
      Il présente chaque année au conseil d'administration le rapport d'activité     de l'agence.
Art. 12. - Le directeur général est nommé après avis du président du conseil     d'administration, par décret pris sur proposition des ministres de tutelle.
      Le directeur général assure la direction administrative et financière de     l'agence.
      Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses     rapports avec les tiers.
      Il représente l'agence en justice.
Art. 25. - Le certificat de capacité de catégorie C tient lieu de certificat     international relatif à la capacité des conducteurs de bateaux de plaisance     dans les pays étrangers qui reconnaissent ledit document, conformément aux     dispositions de la résolution no 14 révisée du groupe de travail des     transports par voie navigable de la commission économique pour l'Europe des     Nations Unies.
Art. 33. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à Asfonéco. Il n'est pas     transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions     ayant présidé à sa délivrance.
      L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre     chargé des transports les modifications affectant le contenu et     l'organisation des stages proposés.
Art. 3. - Le pilotage des bateaux de navigation intérieure naviguant sur     certaines voies ou plans d'eau intérieurs de la deuxième zone définis par le     ministre chargé des transports doit être assuré par une personne munie de la     licence de patron-pilote prévue par le décret du 9 mars 1970 susvisé, en sus     des certificats de capacité prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Windhoek le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres à l'heure.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 6
    Obligations relatives à la protection
    des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier
      Afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code     minier, le concessionnaire est tenu:
      - de veiller à la protection du réseau hydrographique et hydrogéologique,
     notamment par des actions de surveillance;
      - en cas d'ouverture des travaux, de présenter une étude d'impact,
     s'assurant notamment de la préservation de l'environnement de la commune de     Recoules-Prévinquières ainsi que de son patrimoine agricole et forestier.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    « M. Alain Warzée, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire. »
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique     est fixé à 70,01 F.
      Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq     ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux     allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix     années d'activité salariée est fixé à 30,53 F.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Hespel, secrétaire     général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier     président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la     gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des     dépenses et des recettes de la Cour des comptes et des chambres régionales     des comptes, à l'exclusion, d'une part, des actes et décisions intéressant     les magistrats, d'autre part, des nominations, promotions de grade et     décisions relatives à la discipline et à la cessation de fonctions des     fonctionnaires titulaires.
Art. 10. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 2e catégorie, 3e     classe:
      1o Les ingénieurs des travaux agricoles et les ingénieurs des travaux des     eaux et forêts de classe normale et de classe exceptionnelle;
      2o Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à la classe normale de l'un     des corps d'enseignement ou d'éducation suivants: professeurs certifiés de     l'enseignement agricole et assimilés, professeurs de lycée professionnel     agricole du 2e grade, conseillers principaux d'éducation relevant du ministre     chargé de l'agriculture;
      3o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice     terminal est au moins égal à l'indice brut 801.
Art. 5. - L'emploi de direction de 1re catégorie comporte une 1re classe et     une 2e classe divisées en six échelons et une 3e classe divisée en dix     échelons.
      L'emploi de direction de 2e catégorie comporte quatre classes divisées en     onze échelons pour les 1re, 3e et 4e classes et en six échelons pour la 2e     classe.
      Pour chacune des deux catégories, la proportion des emplois de direction de     1re classe est respectivement fixée à 30 p. 100 au maximum du nombre des     emplois de direction de 1re catégorie et à 20 p. 100 au maximum du nombre des     emplois de direction de 2e catégorie.
Art. 16. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 4e classe:
      1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3     (1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13;
      2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article     6 (2o).
Art. 2. - Il est inséré dans le code de la route un article R. 232-1 ainsi     rédigé:
      <<Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout     conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque,
     lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 20 km/h la     vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou bien     lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la     vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h.>>
ANNEXE
    DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus de mai 1989 à septembre 1990
    Arrondissement de Digne-les-Bains
     Canton de Digne-Ouest:
        Communes d'Aiglun, Champtercier, Mallemoisson et Thoard.
    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Secousses sismiques des 11 et 13 février 1991
    Arrondissement de Briançon
     Canton de Briançon-Sud:
        Commune de Cervières.
    DEPARTEMENT DE L'AUBE
    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
    survenus d'août 1989 à novembre 1990
    Arrondissement de Troyes
     Canton de Bar-sur-Seine:
        Commune de Chauffour-lès-Bailly.
     Canton de Bouilly:
        Commune de Longeville-sur-Mogne.
     Canton d'Essoyes:
        Commune de Beurey.
     Canton de Sainte-Savine:
        Commune des Noës-près-Troyes.
Le texte joint à la présente circulaire complète et réactualise le     paragraphe 3.2 de l'instruction technique no 249 relative aux façades, jointe     à la circulaire du 21 juin 1982 complétant la circulaire du 3 mars 1982, et     prise en application du règlement de sécurité approuvé par arrêté du 25 juin     1980.
      Cette mise à jour résulte d'une étude effectuée par le Centre scientifique     et technique du bâtiment en 1988 et 1989 sur la propagation du feu entre     niveaux, par les isolations extérieures et les bardages.
      La présente modification de l'instruction technique no 249 a reçu l'accord     du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de     construction par rapport au danger d'incendie le 12 juin 1990 et de la     Commission centrale de sécurité le 11 décembre 1990.
      La présente circulaire et la modification de l'instruction annexée seront     publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus,
     nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la     recherche, de l'environnement et de l'énergie.
      Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
      Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de     recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il     formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
      Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres     chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
      Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état     des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps     que le rapport d'activité prévu à l'article 11 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Dynapac, type CC 122.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2L 1011 ; puissance et régime nominaux : 20,00 kW à 2 800 tours par minute.