Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2003, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2003, afin d'exercer les fonctions de directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques visées dans le présent arrêté. Les rejets d'effluents gazeux non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 43.
 Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait des mélanges des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 II. - Les rejets d'effluents radioactifs gazeux canalisés ou diffus ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
 La dilution dans les réservoirs des effluents gazeux est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées dans le présent arrêté.
 III. - Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère et les odeurs.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution atmosphérique la plus grande possible, dans le respect des règles de sûreté.
 Tous les effluents radioactifs gazeux, autres que les rejets diffus, sont filtrés ou traités avant rejet.
 IV. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine du rejet.
 V. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 VI. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 13, les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 58.
Les circuits de traitement de l'INB 94 comportent pour les effluents radioactifs :
 - un circuit de traitement des effluents faiblement radioactifs. Ce circuit est raccordé à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs MKER, destinés à recevoir, en particulier, les eaux d'infiltration des sous-sols, les eaux résiduaires des trois réacteurs à l'arrêt (INB 133, 153 et 161) et les effluents radioactifs et chimiques produits par les différents laboratoires ;
 - un circuit de traitement des effluents hautement actifs et contenant des émetteurs alpha. Ce circuit est raccordé à des réservoirs de stockage, dénommés MTEA, destinés à recevoir, en particulier, des effluents produits par les opérations de découpe du combustible, d'usinage de pièce active, des essais de trempe sur gaine de Zircaloy, de préparation de solutions ou d'échantillons, des effluents produits par les cellules du laboratoire haute activité, des effluents issus de la piscine de stockage du combustible. Ces effluents sont traités par un organisme extérieur agréé ou autorisé.
 La capacité de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble de cette installation est au minimum de :
 - pour les réservoirs MKER, 1 000 m³ répartis en quatre réservoirs de 250 m³ ;
 - pour les réservoirs MTEA, 14,3 m³ répartis en deux réservoirs de 5 m³ (MTEA 002 et 003), un réservoir de 3,5 m³ (MTEA 001) et un réservoir tampon de 0,8 m³.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire. Elle anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation ; elle élabore le référentiel des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois des services déconcentrés. Elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés. Elle assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative et budgétaire entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la synthèse. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.
I. - Les valeurs limites des rejets en fluor et composés inorganiques du fluor dans le cas général aussi bien en ce qui concerne les unités de fusion (à l'exception de la fabrication de fibres) que les activités hors fusion (à l'exception des postes de polissage) sont de 5 mg/Nm³ (exprimés en HF).
 II. - Pour la fabrication de fibres, cette valeur limite est portée à 20 mg/Nm³ lorsque les émissions brutes de l'unité de fusion avant traitement sont inférieures à 20 mg/Nm³ pour le HF et 30 mg/Nm³ pour les poussières totales, sinon elle est portée à 15 mg/Nm³.
 III. - Pour les émissions provenant de l'ensemble des postes de polissage du verre spécial ou du verre froid, la teneur en acide fluorhydrique est limitée à 8 mg/m³.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    Mme Heringer (Virginie, Stéphanie), épouse Rameaux, et Mme Rivayrand (Marie-Christine, Catherine), épouse Blanc, sont nommées notaires associées, membre de la société civile professionnelle Pascal Bonne, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société Pascal Bonne, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pascal Bonne, Virginie Heringer-Rameaux, Marie-Christine Rivayrand-Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    M Belloche (Jean-Paul, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Lebeau (Pascal, Paul), notaire associé, membre de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Jean-Paul Biais et Jean-Paul Belloche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
 - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 - dans tous les cas, 600 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 litres. Pour les stockages construits après le 1er juillet 2004, la capacité est portée à 800 litres.
 II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
 L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté (ou à l'arrêté préfectoral d'autorisation) ou sont éliminés comme les déchets.
 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
 III. - Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
 Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
 Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
 Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Concept Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Noël en fête, du 17 au 24 décembre 2002 :
 Site : Cluses (74300) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par décision n° 2002-1005 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Sud Bretagne Diffusion sur la zone de Quimper, pour le transport du programme Skyrock Bretagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2003, l'arrêté du 21 novembre 2000 fixant la composition de la Commission disciplinaire nationale prévue par l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Denis Ploton est désigné en qualité de représentant titulaire de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Roger Millot. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 janvier 2003, Mme Muriel Benharous est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Abdel Guertit.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor en date du 18 décembre 2002, un examen professionnel de rédacteur chef est ouvert au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à la date suivante : 17 juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 19 février 2003 et jusqu'au 19 mars 2003.
 La limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 mars 2003. Ils devront être adressés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor (Eleusis 2), 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil à 17 h 30, dernier délai.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor (Eleusis 2), 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et  en date du 27 février 2003, sont approuvées les modifications apportées aux statuts :
 - du régime de l'allocation de vieillesse (art. 15), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 9) et du régime invalidité-décès (art. 6) de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
 - du régime de l'allocation de vieillesse (art. 41), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 58) et du régime invalidité-décès (art. 5) de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ;
 - du régime de l'allocation de vieillesse (art. 18), du régime complémentaire d'assurance vieillesse (art. 6) et du régime invalidité-décès (art. 6) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.
 Nota. - L'arrêté du 27 février 2003 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2003-14 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 10,82 EUR.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les diplômes ouvrant droit à l'enseignement, à l'encadrement ou à l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée figurent aux tableaux A, B, C et D annexés au présent arrêté.
    « Au tableau A figurent les diplômes qui permettent d'exercer, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, toutes les fonctions définies à l'article 43 de la loi susvisée. Ces fonctions peuvent être exercées dans certains types d'établissements limitativement énumérés.
    « Au tableau B figurent les diplômes qui permettent d'exercer des fonctions d'encadrement, strictement définies et limitées, dans les disciplines ou spécialités correspondantes.
    « Ces fonctions sont en outre assurées sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau A, délivré dans la ou les disciplines ou spécialités mentionnées ou correspondantes, qui exerce des fonctions d'enseignement dans l'établissement considéré.
    « Au tableau C figurent les diplômes qui permettent d'exercer, dans les disciplines ou spécialités correspondantes, des fonctions d'encadrement telles que l'accompagnement ou l'animation.
    « L'exercice de ces fonctions peut être limité dans le temps ainsi que dans le type d'établissement.
    « Au tableau D figurent les diplômes étrangers admis en équivalence aux diplômes français. Ils permettent d'exercer les fonctions attachées à ces derniers. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord-cadre du 20 décembre 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2002, publié au Journal officiel du 12 octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, sous-directrice du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Pascal Bolot, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Boquet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 septembre 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie, organisés au titre de l'année 2002, est fixé à 40 au total se répartissant ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 20 ;
 - concours interne : 20.
 En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
 Enfin, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Art. 4. -  Il est inséré une section II comprenant les articles R. 170-4 et R. 170-5 et ainsi rédigée :
    « Section II
    « Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4
    « Art. R. 170-4. -  I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-4 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes.
    « II. - La demande comporte :
    « - la dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ;
    « - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R. 170 ;
    « - tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
    « III. - Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 89-3, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article R. 170-2.
    « IV. - Dès que le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 89-2.
    « Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le préfet la lui transmet, pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.
    « L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la surface de terrain dont la cession est demandée.
    « V. - La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 89-4, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence.
    « Art. R. 170-5. -  Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
    « Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
    « L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
    « Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164. »
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Contact FM (59) ;
    Décision d'autorisation : 93-434 du 22 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect de l'annexe VIII concernant l'utilisation d'une sous-porteuse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le bien culturel suivant : Filippo Negroli « Casque de la Renaissance », acier, or et textile, inv. 3.O.6159, prêté par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à l'Etat français (Mission en 2000), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 mai 2000 au 31 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « La Beauté in fabula » au palais des Papes d'Avignon du 27 mai 2000 au 1er octobre 2000.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les quantités de référence ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes.
    En cas de non-respect de cet engagement au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
    Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité « livraison » pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Cayenne-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
    « Fort-de-France-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
    « Pointe-à-Pitre-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
    « Saint-Martin (Grand-Case)-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
    « Saint-Barthélemy-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
    « Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 30 avril 2000 ;
    « Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 30 avril 2000. »
Pour prendre rang du 1er février 2000
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Seignolles (Sandrine, Laure).
    Poli (Claude, Jean).
    Aufort (Patrick, Jean, Paul, Joël).
    Argou (Guillaume, Marie, Jacques).
    Spittael (Bertrand, Gaëtan, Paul).
    Emery (Jean-Marc).
    Payot (Lionel, Roger, Yves).
    Motyl (Pascal).
    Boisset (Marc, Joseph, Claude).
Art. 7. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste des candidats définitivement admis.
    Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
    Le jury établit une liste complémentaire.
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article R. 154-1 du code du travail, après les mots : « prévu par les articles L. 141-1 à L. 141-9 », sont ajoutés les mots : « , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, Mlle Mainguy (Guénola), M. Mary (Olivier) et M. Uhl (Frédéric), élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lyon et Nantes, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1999, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale sis 40, boulevard Jean-Ingres, 44104 Nantes.
    M. Emard est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de conservation de gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision no 99-820 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences attribuées à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur l'aéroport Nice-Côte d'Azur par la décision no 99-531 du 22 juin 1999 de l'Autorité sont modifiées comme suit :
    Bâtiment 1, boulevard René-Cassin, 06000 Nice
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/1999 page 17273
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 2 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médiale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale sis 49, rue de Candillac, 24100 Bergerac.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Doermann.
Section 69 :  Neurosciences
    Mme Fenelon (Valérie), université Bordeaux-I.
    Mme Lavigne-Rebillard (Mireille), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Montpellier).
    Mme Legay (Claire), Ecole normale supérieure.
    Mme Melan (Claudine), université Toulouse-II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2000.
Microbiologie et maladies infectieuses
En qualité de membres élus
   Collège A 1 :
 M. Christian Davrinche ;
 M. Jacques Dornand ;
 Mme Irène Joab.
   Collège A 2 :
 M. Bruno Lina ;
 M. Francis Megraud ;
 M. Xavier Nassif.
   Collège B 1 :
 Mme Sophie de Benzmann ;
 Mme Thérèse Gin ;
 M. Laurent Renia ;
 M. Ali Saib.
   Collège B 2 ;
 M. Xavier Nicolas de Lamballerie ;
 M. Wladimir Sougakoff.
   Collège C :
 M. Joseph Andreani ;
 M. Paul Lopa ;
 Mme Marlène Mortuaire.
En qualité de membres nommés
sur désignation des ministres de tutelle
   Collège A 1 :
 M. Marc Alizon ;
 M. François Clavel ;
 M. Jean-Pierre Gorvel ;
 M. Robert Menard.
   Collège A 2 :
 M. Eric Delaporte ;
 M. Michel Drancourt ;
 M. Didier Payen ;
 M. Fabien Zoulim.
   Collège B 1 :
 M. Frédéric Altare.
   Collège B 2 :
 M. Christophe Hennequen.
Par délibération en date du 21 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer du collège A.-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, pendant les périodes du 1er au 12 octobre et du 18 octobre au 20 décembre 1999 :
    Site : Fréjus (83) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 4. -  L'article 9 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Les épreuves du concours interne comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
    « Epreuves d'admissibilité
    « 1o Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 2o Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 3o Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie  siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 4o La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 5o Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : gestion des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat, gestion des collectivités territoriales, gestion des établissements publics, gestion du système éducatif. Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « Epreuves d'admission
    « 1o Trois interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales, finances publiques et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines.
    « 2o Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes ; coefficient 3).
    « 3o Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6).
    « 4o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1). »
Art. 3. -  Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
    M. Xavier Castel, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, tous actes ressortissant aux attributions de celle-ci ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel René Charpentier, M. le chef d'escadron Jean Dujardin, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre.
Si au moins l'une des conditions visées à l'article R.* 253-18 n'est plus respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de l'autorisation.
 Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension d'emploi accordée conformément à l'article R.* 253-61, doit fournir toutes les informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
 L'autorisation de mise sur le marché peut être maintenue pendant la période de réexamen et pour la durée nécessaire à la transmission des informations supplémentaires.
Lorsqu'une autorisation est délivrée sur le fondement de l'article R.* 253-42, le ministre chargé de l'agriculture peut assortir cette autorisation de conditions d'emploi et de distribution, de restrictions ou de modifications d'emploi dudit produit avec l'accord du demandeur, afin de rendre les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, comparables.
 Si le ministre chargé de l'agriculture estime que le produit présente un risque pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement, il peut limiter à titre provisoire sa mise sur le marché et son utilisation ou ne pas l'autoriser.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares. Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, quelle que soit la superficie de ces fonds.
La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée :
 1° D'examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard de l'homme et des animaux, ainsi que les dangers que peut présenter la dispersion dans l'environnement des produits énumérés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1.
 2° De donner, compte tenu de ces risques, son avis sur les conditions d'emploi desdits produits.
 Les membres de cette commission sont choisis, en raison de leur compétence, parmi des experts ayant ou non la qualité d'agent public.
 Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Dominique, Charles, Emile, Jean Cuisance, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe normale, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2003.
I. - Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R.* 255-9 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 II. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Le Conseil national d'agrément professionnel est chargé :
 1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes règles générales susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités liées à la délivrance, à la suspension, au retrait de l'agrément et de celles qui sont liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat en application de l'article L. 254-7 ;
 2° De donner son avis au ministre chargé de l'agriculture, et, à la demande de ce dernier, sur les recours présentés par les organismes en matière de retrait d'agrément ;
 3° De présenter au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel sur les données statistiques concernant les organismes agréés et les titulaires du certificat.
Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martine Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Art. 8. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
    Pour tout cépage d'un lieudit, le rendement de base est fixé à 55 hectolitres par hectare et le rendement butoir est de 66 hectolitres par hectare.
    La production totale des vignes en production de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », y compris celle éventuellement livrée aux usages industriels prévus à l'article 6 du décret susvisé, ne peut en aucun cas dépasser, pour tout cépage d'un lieudit, 77 hectolitres par hectare. Un tel dépassement entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » pour la totalité de la vendange récoltée pour ce cépage et ce lieudit.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
Art. 3. -  Tous les opérateurs doivent tenir à jour un registre d'entrée et de sortie permettant d'identifier les quantités mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
    Ce registre est tenu à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
    Chaque année, avant le 15 juillet, tous les opérateurs doivent adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine un récapitulatif des volumes qui ont été mis en oeuvre lors de la campagne précédente et une déclaration de stocks.
    Une campagne court du 1er juillet au 30 juin.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 9, selon la répartition ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2544
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 mars 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 avril 2000, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées au premier alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous.
MUSIQUE
    Corps des chefs de musique militaire
    Au grade de chef de musique militaire principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les chefs de musique militaire de 1re classe :
    Leberruyer (Jean-Claude, Marcel, André), armée de l'air.
    Rose (Thierry, René, Jacques), armée de l'air.
    Choisy (Jean-Claude, Serge), armée de terre.
La mutuelle Mutualité gardoise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 915 184, dont le siège social se situe à Nîmes (30018), 393, rue de l'Hostellerie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Pour prendre rang du 1er février 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Fontaine (Raphaël, Renaud, Yves).
    Raspail (Alexis, Emmanuel).
    Le Fur (Sébastien, André).
    Tedesco (Nadège, Virginie).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Chehab (Jean, Michel), spécialité administration et recrutement.
    Schneider (Laurent, François, Michel), spécialité administration et recrutement.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2001, MM. Alain Peronnau, maire de la commune de Belin-Béliet (Gironde), Jean Bardinet, maire de la commune de Lugos (Gironde), Bernard Lacoste, maire de la commune de Saint-Magne (Gironde), et Yves Lecaudey, maire de la commune de Sainte-Hélène (Gironde), sont suspendus de leurs fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
Article D. 615-37
    Les indemnités journalières sont attrribuées à l'assuré qui se trouve temporairement dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci.
    Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une faute intentionnelle de l'assuré.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » comporte une période de formation en entreprise de douze semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2000, est attribué à titre de dotation à l'Institut national de la recherche pédagogique, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 94 à 98, boulevard Bessières, à Paris (17e), cadastré section DB no 1, d'une superficie de 50 a 57 ca, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01432 à la rubrique « éducation nationale, recherche et technologie (services centraux) » sera recensé au même tableau au profit de l'Institut national de la recherche pédagogique.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.