Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
    Elle organise, dans le respect des attributions respectives de la direction du personnel, des services et de la modernisation et des directions d'administration centrale concernées, leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du concours externe et, le cas échéant, par la voie du concours externe spécial est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 « La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe et du concours externe spécial sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 Mlle Fialon (Nathalie, Paule, Adèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Joseph Hernandez et Geneviève Hernandez-Saint-Macary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme) ;
 Par suite du décès de M. Hernandez (Joseph, Alfred) et de la nomination de Mlle Fialon (Nathalie, Paule, Adèle), la raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Hernandez et Geneviève Hernandez-Saint-Macary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Geneviève Hernandez-Saint-Macary, Nathalie Fialon, huissières de justice associées ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 Mlle Morice (Laetitia, Frédérique) et Mlle Dupont (Carole, Estelle) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc Fortunati, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Fortunati, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Fortunati, Laetitia Morice, Carole Dupont, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES À COMPTER DE LA MISE
EN SERVICE DE LA SECTION ANGERS-MORTAGNE-SUR-SÈVRE
Véhicules de classe 1
Beaulieu
1,7
Chemillé
2,9
1,2
Cholet Nord
3,5
1,8
0,6
Cholet Sud
Système ouvert de Thouarcé : 0,5
Véhicules de classe 2
Beaulieu
2,6
Chemillé
4,5
1,9
Cholet Nord
5,4
2,8
0,9
Cholet Sud
Système ouvert de Thouarcé : 0,8
Véhicules de classe 3
Beaulieu
3,3
Chemillé
5,7
2,4
Cholet Nord
6,9
3,5
1,2
Cholet Sud
Système ouvert de Thouarcé : 1,0
Véhicules de classe 4
Beaulieu
4,5
Chemillé
7,7
3,2
Cholet Nord
9,3
4,8
1,6
Cholet Sud
Système ouvert de Thouarcé : 1,3
Véhicules de classe 5
Beaulieu
1,0
Chemillé
1,7
0,7
Cholet Nord
2,1
1,1
0,4
Cholet Sud
Système ouvert de Thouarcé : 0,3
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, à titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé est accordé pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, au centre François-Baclesse, centre régional de lutte contre le cancer, route de Lion-sur-Mer, Caen (Calvados), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation dans les locaux du centre, a été initialement autorisée le 4 février 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans aux Hospices civils de Lyon, pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, Bron (Rhône).
Art. 5. -  La sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion est responsable du pilotage des services déconcentrés en liaison avec les directions d'administration centrale. Elle est responsable du budget afférent à la direction du personnel, des services et de la modernisation et du développement du contrôle de gestion.
    Elle assure le suivi des questions relatives à l'organisation des services et à la déconcentration et à la décentralisation dans les services déconcentrés du ministère. Elle veille à la mise en oeuvre des politiques territoriales du ministère.
    Elle participe à l'animation des activités d'ingénierie publique assurée par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Elle concourt, avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à la définition des orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère.
    Elle assure la cohérence des moyens requis et de l'organisation mise en place au regard des objectifs assignés aux services.
TABLEAU A (N° 2)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 5 janvier 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 septembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Saint-Pierre pour l'utilisation du premier appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de la clinique sise rue Jean-Galia, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 octobre 2001, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société par actions simplifiée Saturne, 18, rue Victor-Hugo, Le Mans (Sarthe), cessionnaire, pour l'appareil Neptune 10 installé au centre Jean-Bernard, contigu à la clinique Victor-Hugo, à l'adresse susmentionnée, appareil dont l'autorisation d'exploitation avait été renouvelée le 2 février 1998, à la société civile de moyens Sourdeau, à la même adresse, cédante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 avril 2001 par Me Musset, pour le compte de la société à responsabilité limitée le Mas Catalan à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 40 lits de soins de suite et de rééducation pour enfants de 7 à 14 ans révolus au lieu des 49 lits demandés, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour le remplacement de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque COBE n° 45330 installé dans l'unité de chirurgie car- diaque de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière sis 46-83, boulevard de l'Hôpital, Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble, sis avenue du Maquis-de-Grésivaudan, La Tronche (Isère) pour le remplacement de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2001, est nommée adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département du Var
 Mme Bodchon (Myriam).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 7 mars 2001 par Me Lemoyne Deforges, pour le compte de la société anonyme le Home Catalan à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 40 lits de soins de suite et de réadaptation au lieu des 50 lits demandés, est rejeté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Marie Soline Laparade Fleury, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général des affaires sociales.
 Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 9 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae  et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001, Mme Meyer (Anne), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
La commission urbanisme-aménagement comprend huit membres désignés ainsi qu'il suit :
 - trois représentants de l'administration :
  - le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
  - le directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
  - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
 - un inspecteur général de la construction ou son suppléant ;
 - deux représentants du personnel titulaires, et un nombre égal de suppléants, désignés par et parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat pour la spécialité urbanisme-aménagement ;
 - deux représentants du personnel titulaires, et un nombre égal de suppléants, désignés par et parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat pour la spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près de l'ambassade de France à Washington aux Etats-Unis d'Amérique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à la contre-valeur en devises de 2 285 Euro par opération.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à la SARL Media Concept à Nancy et dont le terme est fixé au 30 mars 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1. Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2. Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi ou une condamnation pronconcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3. Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4. Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5. Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Or, par lettre du 10 juin 1999, la SARL Media Concept a fait connaître au conseil sa volonté, motivée par sa situation financière précaire, d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 5 octobre 1999, auquel le conseil ne s'est pas opposé.
 Il en résulte, cependant, que le service MFM Nancy ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
 Par conséquent, la SARL Media Concept ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Le diplôme de master porte une dénomination nationale arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur précisant, d'une part, sa finalité, d'autre part, le domaine de formation concerné.
 Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de master est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur susvisé. Il porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2002, M. Rabet (Thierry), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Belouassaa (Moussa), appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bry, sous-directeur, Mmes Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, et Aline Cherton, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 9° du B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) est ainsi rédigé :
 « 9° Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Patrick Goudou, directeur. »
Lorsqu'une université est habilitée à délivrer le diplôme de master, l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens.
 L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé. L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation.
Les règles de fonctionnement du fonds de garantie visées à l'article R. 452-3 du code précité ainsi que les règles relatives à la garantie qu'apporte la caisse de garantie du logement locatif social sont régies par les dispositions du présent arrêté et en tant que de besoin par les articles 2011 et suivants du code civil.
 La caisse de garantie du logement locatif social ne peut accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations pour le remboursement des échéances d'un prêt en principal, intérêts, intérêts moratoires et accessoires qu'au vu d'une analyse écrite préalable du risque couru. Elle peut refuser sa garantie ou l'assortir de conditions. Elle peut demander une sûreté en contrepartie de sa garantie.
 La caisse de garantie du logement locatif social n'est solidaire d'aucun autre garant. Elle exige que la Caisse des dépôts et consignations divise préalablement son action et la limite à la quotité garantie.
 La caisse de garantie du logement locatif social renonce au bénéfice de discussion.
 La garantie ne peut résulter que d'un contrat écrit conclu entre la Caisse des dépôts et consignations et la caisse de garantie du logement locatif social conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et aux principes sus-énoncés.
Au I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B (Etat-major de la marine), le tableau est modifié comme suit :
 A la colonne Suppléants, l'alinéa :
 « M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Vadet. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le contre-amiral Jean-Pierre Vadet. »
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6, sont modifiés comme suit :
    Ajaccio : 0 % ;
    Bastia : 5 % ;
    Bayonne : 0 % ;
    Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
    Boulogne : 0 % ;
    Brest : 3 % ;
    Caen : 0 % ;
    Calais : 0 % ;
    Cherbourg : 0 % ;
    Concarneau : 0 % ;
    Dieppe : 0 % ;
    Douarnenez : 7 % ;
    Dunkerque : 0 % ;
    Fécamp : 0 % ;
    Le Havre : 0 % ;
    Honfleur : 0 % ;
    Lorient : 15 % ;
    Marseille-Est : 1,50 % ;
    Marseille-Ouest : 8 % ;
    Nantes : 0 % ;
    Nice : 0 % ;
    Port-la-Nouvelle : 0 % ;
    Port-Vendres : 0 % ;
    La Rochelle : 0 % ;
    Roscoff : 0 % ;
    Rouen : 6,50 % ;
    Saint-Malo : 0 % ;
    Saint-Nazaire : 3 % ;
    Sète : 0 % ;
    Toulon : 0 % ;
    Le Tréport : 0 %.
Par décret en date du 22 avril 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1216 du 1er avril 1999 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome pour la protection de l'installation suivante : tour de contrôle (émission-réception VHF).
 Il est créé, autour d'une installation faisant partie du centre, une zone de protection radioélectrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
 Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçue par le centre et présentant pour les appareils du centre un taux de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
 En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel sans l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre.
 Le décret du 19 août 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2002, l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié portant nomination d'ingénieurs d'études et de fabrications est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « A compter du 20 juillet 2001, Girardon, née Duc (Jacqueline), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon »,
 Lire :
 « A compter du 6 novembre 2001, Girardon, née Duc (Jacqueline), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon ».
 Au lieu de :
 « A compter du 14 septembre 2001, Cap (Bertrand), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, maintien en condition opérationnelle, Paris »,
 Lire :
 « A compter du 16 août 2001, Cap (Bertrand), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, maintien en condition opérationnelle, Paris ».
 Au lieu de :
 « A compter du 14 septembre 2001, Ferraris, née Trocello (Karine), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay »,
 Lire :
 « A compter du 22 septembre 2001, Ferraris, née Trocello (Karine), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, les postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 14 mars 2002, sont répartis de la manière suivante :
 Pour les services du Premier ministre, le nombre est fixé à 5 ;
 Pour le ministère de la défense, le nombre est fixé à 27.
 En outre, en ce qui concerne les services du Premier ministre, 5 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; pour le ministère de la défense, 48 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 au titre des travailleurs handicapés.
 Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
 Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
AN, ALPES-MARITIMES (8e CIRCONSCRIPTION)
    M. EMMANUEL BLANC
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2609 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Emmanuel Blanc, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Blanc, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Blanc dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Blanc n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Blanc inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
    Décide :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 42 du 27 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail (révision de l'avenant no 39).
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'appellation d'origine "Ossau-Iraty" est réservée aux fromages de brebis répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait de brebis que la fabrication et l'affinage des fromages.
    « La production du lait de brebis, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Le diplôme d'études supérieures spécialisées est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur publics.
 Une convention précise les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement un même diplôme d'études supérieures spécialisées.
La première phase des études doctorales a pour objet d'initier les étudiants à la recherche et de confirmer leur aptitude à cette activité. Elle est sanctionnée par le DEA ou le diplôme de master recherche qui porte la mention des champs disciplinaires concernés.
 Les étudiants s'initient aux techniques de recherche par des stages effectués notamment en laboratoire, par des travaux sur documents ou par des enquêtes sur le terrain.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Harry Louis Tuller, directeur du laboratoire de physique cristalline et d'électrocéramiques à l'Institut de technologie de Cambridge, Massachusetts (Etats-Unis).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 7 du 25 avril 2001 modifiant l'accord du 19 septembre 2000 sur la réduction et l'organisation du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 11 (personnel à temps partiel).
    Le premier alinéa de l'article 4.1.2 (paiement des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation.
    L'article 42 (congés exceptionnels pour raisons familiales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 48 (départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Es-trées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001 modifiant et complétant l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
 Fédération des SEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Français
    Filière MP :
    - minimum : 54 places ;
    - maximum : 66 places.
    Filière PC :
    - minimum : 8 places ;
    - maximum : 16 places.
    Filière PSI :
    - minimum : 26 places ;
    - maximum : 38 places.
    Filière PT :
    - maximum : 4 places.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1998 sont minorées de 34 436 901 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ce concours est ouvert :
    - aux adjoints techniques mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles ;
    - aux ouvriers professionnels possédant une des qualifications fixées par l'arrêté du 6 septembre 1978 et comptant au 1er janvier 1999 trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 février 1999.
    Tous renseignements peuvent être obtenus à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale), 11, quai Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-55-43 ou 01-40-46-55-66).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions dudit accord.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1998, M. Moulin (Gérard), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 23 juillet 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Martin (Philippe), attaché de direction à la caisse de mutualité sociale agricole du Rhône, est nommé directeur des études et des stages au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à compter du 1er novembre 1998, en remplacement de M. Olive (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le second alinéa de l'article R.* 111-1 est abrogé.
    II. - Au premier et au second alinéa de l'article R.* 111-3, après l'expression : « de la faculté de », sont insérés les mots : « décliner ou de ».
    III. - Dans l'article R.* 112-2, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur préavis d'appel dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à l'appel de préparation à la défense avant leur vingtième anniversaire. »
Art. 1er. -  La société Canal Calédonie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Nouméa - Monts Koghis. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1998 page 19161 à 19162
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Salaires minima et prime de panier.
    Signataires :
    Syndicat des industries pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    La démission de M. Delahousse (Jean, Théodore, René), notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est acceptée.
    La société d'exercice libéral Office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de M. Delahousse (Jean, Théodore, René).
    M. Delahousse (Jean, Théodore, René) et M. Alomar (Jean-Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral Office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. O'Mahony (Patrice), sous-préfet hors classe, détaché en qualité de directeur général des services de la région Haute-Normandie depuis le 22 janvier 1996, est maintenu en service détaché auprès de la région Bretagne sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la région Bretagne pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 24 octobre 1998, M. Collomb (Gérard), trésorier principal, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Parc de La Villette, en remplacement de Mme Mussillier (Marie-Pierre).
Art. 3. -  Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en raison de leur compétence :
    Le directeur général de l'UCPA, en qualité de représentant des associations nationales agréées dont les membres pratiquent le ski et l'alpinisme, en dehors de la compétition sportive ;
    Le président de la section « glisse montagne » de la Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
    Le président du Syndicat national des guides de montagne ;
    Le président du Syndicat national des moniteurs du ski français ;
    Le directeur technique national de la Fédération française de ski ;
    M. Marsigny (François) en sa qualité d'alpiniste de haut niveau désigné par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Moving, 21 bis, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, revendiquant les allégations suivantes : « En stimulant la réabsorption des liquides interstitiels et leur drainage vers les filtres organiques, elle est indiquée dans le traitement des oedèmes veineux et lymphatiques de diverses causes, cellulite oedémateuse, troubles trophiques dus à des altérations circulatoires, etc., a pour effet de débloquer le territoire ganglionnaire, a un effet antalgique et relaxant parce qu'il résorbe les oedèmes qui compriment l'innervation, lymphoedèmes et oedèmes veineux, oedèmes postchirurgicaux (postmastectomie), rétention hydrique, oedèmes post-traumatiques, cellulite, obésité, amélioration du trophisme, prévention de thrombose chez les personnes alitées, maladies neurologiques (hémiplégie, paraplégie), algo-neurodistrophies musculaires, désintoxication générale de l'organisme,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Moving, 21 bis, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.