Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 novembre 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 24 septembre 2004
Girardi (Jean-Luc, Georges, Aimé), major ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 septembre 2004.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.
 Mme Billiot (Nadège), épouse Pageon, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Etampes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, M. Blanchet (Roland), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est placé en service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 18 mai 2007 pour une période de trois ans.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet, MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Prestation de services à la personne, publié au Journal officiel de la République française du 12 août 1999, page 12210 (NOR : ECOI990355V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par délibération en date du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'office du tourisme de la commune de Valdeblore-la-Colmiane à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Colmiane FM, du 15 juin au 31 août 2007 :
 Site : bureau de la Socol, plateau de la Colmiane, 06420 Valdeblore.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,1 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007 :
 Il est, à compter du 10 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Guiton (Patricia), épouse Juyon, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sannois ;
 Mlle Drouet (Corine), greffière du premier grade, est, à compter du 10 septembre 2007 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Sannois ;
 Mme Galle (Christine), épouse Santonja, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mlle Frédérique Delaugerre, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 11 juin 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur au sein du pôle Banque de financement et d'investissement - Corporate Finance du groupe BNP Paribas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
    Office national des forêts (ONF) ;
    ONF international ;
    Association Forêt Cellulose (AFOCEL) ;
    Caisse générale de péréquation de la papeterie (CGPP) ;
    Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
    Compagnie d'aménagement régional d'Aquitaine (CARA) ;
    Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône et du Languedoc (CNARBRL) ;
    Institut technique pour le développement forestier (IDF) ;
    Société d'aménagement des friches et taillis de l'Est (SAFE) (en liquidation) ;
    Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) ;
    Société pour la mise en valeur des régions Auvergne-Limousin (SOMIVAL) ;
    Société professionnelle des papiers de presse (SPPP) ;
    Société des sciages de Bourbon ;
    Société du Rec-d'Argent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2002, M. Thibout (Thierry, Bernard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales établie au titre de l'année 2002 est fixée comme suit :
 1  M.
André Joseph François ;
 2 Mm e
Marie-Hélène Hutinet ;
 3  M.
Jean-Pierre Bancquart ;
 4  M.
Jacques Aubert ;
 5 Mm e
Marie-Claude Royer ;
 6 Mm e
Marie-José Betrancourt ;
 7  M.
Hubert Borde ;
 8 Mm e
Françoise Gisclon-Theppe ;
 9  M.
Michel Moulin ;
10 Mm e
Geneviève Saint Raymond ;
11 Mm e
Danièle Droin ;
12 Mm e
Martine Ricard ;
13 Mm e
Françoise Simon ;
14  M.
Philippe Droin ;
15 Mm e
Florence Cavaillon ;
16 Mm e
Marie-José Jacomme ;
17 Mm e
Annie Vernhet ;
18 Mm e
Joëlle Lyorit ;
19  M.
Jean-Marie Garcia ;
20 Mm e
Claude Degrolard ;
21 Mm e
Michèle Randaxhe ;
22 Mm e
Colette Ginet ;
23 Mm e
Elisabeth Boucheny ;
24 Mm e
Evelyne Touche ;
25 Mm e
Patricia Marle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, M. Robino (Christophe), ressortissant monégasque détenteur des diplômes français de docteur en médecine et d'études spécialisées en néphrologie, est autorisé à exercer en France, dans les conditions du titre Ier du livre IV du code de la santé publique et de la convention franco-monégasque du 14 décembre 1938, promulguée le 2 mars 1939.
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques.
Dans le délai mentionné à l'article 2 et à la diligence de l'avocat poursuivant la vente, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans trois éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
 Cet avis simplifié mentionne :
 1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;
 2° Sa nature et son adresse ;
 3° La mise à prix ;
 4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
 5° Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l'immeuble.
 L'avis simplifié ne doit pas faire apparaître le caractère forcé de la vente.
 Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article 2.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel  a constaté qu'un reportage diffusé par France 2 dans l'émission Envoyé spécial du 14 mars 2002 et consacré au pâtissier Pierre Hermé était exempt de l'approche critique que nécessitait son traitement, ce qui lui a conféré un aspect promotionnel.
 Une séquence du reportage, d'une durée supérieure à deux minutes, a en effet permis de présenter complaisamment la boutique et les produits du pâtissier, les commentaires prononcés en voix hors champ par le journaliste s'avérant particulièrement laudatifs. Le lancement du sujet en plateau par la présentatrice d'Envoyé spécial et les propos tenus après sa diffusion par un des auteurs du reportage ont en outre été marqués par leur caractère dithyrambique.
 La diffusion, au sein du reportage, d'une séquence consacrée au pâtissier Gaston Lenôtre a contribué, non pas à atténuer la publicité en faveur de Pierre Hermé, mais en l'espèce à assurer la promotion des activités de son aîné.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que ces pratiques relèvent de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
 Aussi a-t-il décidé de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 23 avril 2002.
Art. 12. -  Outre la cotisation prévue à l'article 11 du présent décret et en application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, pour les personnes qui bénéficiaient de la procédure de partage des points de retraite proportionnelle entre époux prévue à l'article L. 732-34 du code rural et ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999, la cotisation, prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code, due au titre de 1999 et 2000, est égale à 50 % de la cotisation due à l'article 8 pour 12 hectares pondérés.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Pascal Rigaud, administrateurs civils, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
L'article 25 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de M. Philippe Kearney et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1999 :
    M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
    M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Art. 17. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Pour l'année scolaire 1999-2000, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
    « 1 504 F pour les droits de scolarité ;
    « 150 F pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentants des élèves de l'école :
   Titulaires :
 M. Alexandre Reze ;
 Mlle Amaryllis Brochier.
   Suppléants :
 M. Mathieu Hiale ;
 M. Julien Gabry.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002 :
 M. Biellmann (Cyril, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Chabaud et Viviane Bats, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud et Viviane Bats, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chabaud (François), Bats (Viviane) et Biellmann (Cyril), huissiers de justice associés ».
Il est créé dans l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé un article 1er quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 1er quinquies. - Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
 1° Le montant du salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 068 EUR ;
 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 601 EUR. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - raison sociale ou sigle du groupement demandeur ;
    - adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie ;
    - région(s) d'activité ;
    - dates de réunion des commissions régionales ;
    - département(s) concerné(s) par le(s) dépôt(s) de médicaments ;
    - plan sanitaire d'élevage (types de production) ;
    - numéro d'agrément ;
    - avis de la commission ;
    - date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel.
    - nom du praticien responsable de l'établissement et profession (vétérinaire pharmacien) ;
    - adresse professionnelle ou personnelle, téléphone (suivant accord des intéressés).
D. - Corticostéroïdes
    L'utilisation systématique des corticostéroïdes est interdite.
    Une administration par inhalation et par voie anale, auriculaire, dermatologique, nasale et ophtalmique (mais non par voie rectale) est autorisée. Les injections locales et intra-articulaires de corticostéroïdes sont autorisées. Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'administration des corticostéroïdes.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 1er mars 2000 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
    a) En métropole : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
    et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci seront ouverts au début de chaque épreuve et en présence des candidats.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Serge Portelli, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Assemblée nationale pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2001, afin d'exercer les fonctions de conseiller en charge des questions de justice au cabinet du président.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Philippe Hamelin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Crépy-en-Valois (Oise) dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 10 000 à 20 000 habitants pour une durée d'un an à compter du 16 août 2001.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1999 a été arrêté à la somme de 6 366 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 19/09/1999 page 14053
    =============================================
Sont admis en formation :
 - les danseurs professionnels titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse ou de sa dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L. 362-1 du code de l'éducation qui justifient de cinq années d'expérience professionnelle en tant qu'artiste-interprète soit au sein des centres chorégraphiques nationaux, soit des ballets de la Réunion des théâtres lyriques de France (RTLF), soit de l'Opéra national de Paris, soit au sein d'une compagnie de renom figurant en annexe II du présent arrêté ;
 - les danseurs professionnels titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse ou de sa dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L. 362-1 du code de l'éducation qui justifient de cinq années d'expérience professionnelle en tant qu'artiste-interprète dans la discipline concernée, sur décision du ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission nationale composée comme suit :
 1. Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
 2. Un inspecteur de la création et des enseignements artistiques ;
 3. Un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, danse et art dramatique ;
 4. Une personnalité qualifiée pour chacune des disciplines concernées ;
 5. Un représentant d'une organisation professionnelle représentative sur proposition de la Commission nationale paritaire emploi-formation du spectacle vivant.
 Les membres de la commission sont nommés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 Les dossiers de candidature sont instruits par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
L'article 34 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile. »
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au III de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
 En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
L'article 102 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire ou postal, consécutifs aux versements effectués sur son compte PMU, pour lesquels ont été composés, selon le système d'enregistrement utilisé, notamment, le code confidentiel de sa carte bancaire ou le numéro de celle-ci et sa date d'expiration.
 « Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte bancaire ou postal sur lequel cette carte fonctionne.
 « Les versements par monnaie scripturale ne seront portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire.
 « Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt. »
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ou « Rosé d'Anjou » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
    Département de Maine-et-Loire : Allonnes, Alleuds (Les), Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Cerqueux-sous-Passavant (Les), Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon (Le), Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, Chapelle-Saint-Florent (La), Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Corzé, Coudray-Macouard (Le), Courchamps, Coutures, Denée, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Machelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Fosse-de-Tigné (La), Gennes, Grezillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, Jumelière (La), Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Marillais (Le), Martigné-Briand, Meigné, Mesnil-en-Vallée (Le), Montfort, Montjean-sur-Loire, Montilliers, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, Pommeraye (La), Possonnière (La), Puy-Notre-Dame (Le), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Cyr-en-Bourg, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saulgé-l'Hôpital, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Bagneux, Dampierre-sur-Loire, Saint-Hilaire-Saint-Florent et Saumur), Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Thoureil (Le), Tigné, Trémont, Turquant, Ulmes (Les), Valanjou, Varenne (La), Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchretien, Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les), Verrie, Vihiers et Villevêque.
    Département des Deux-Sèvres : Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Macon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay.
    Département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saix, Saint-Léger-de-Montbrillais, Ternay, Trois-Moutiers (Les).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, Mme Laurence Engel, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi dite « La Cinquième », est maintenue dans cette position pour exercer les fonctions de conseillère technique puis de conseillère chargée de l'audiovisuel et du cinéma au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, pour une période de trois ans à compter du 30 mars 2000.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des locataires sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
 Le conseil d'administration se réunit pour la première fois, sous la présidence de son doyen d'âge, dès la désignation d'au moins quatre cinquièmes de ses membres, sur convocation du président du conseil régional. Dans les conditions de quorum fixées à l'article 4, il peut dès lors délibérer valablement sur le principe, les modalités et les conditions de l'acquisition directe ou indirecte des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, et autoriser la souscription des emprunts nécessaires à cette acquisition. Il désigne un mandataire pour l'exécution de ses décisions. Il ne peut délibérer sur tout autre objet qu'après désignation de la totalité de ses membres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, Mme Garrec (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 10 août 2001, au titre de la mobilité.
Art. 8. -  Les procédures d'évaluation et de conformité mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont mises en oeuvre par des organismes qui sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de la construction. Un numéro d'identification leur est attribué par la Commission européenne. Ce numéro est publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la République française.
    L'habilitation est délivrée conformément aux critères mentionnés à l'annexe VII et indique les tâches spécifiques pour lesquelles l'organisme est habilité.
    Un organisme habilité peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et de ses annexes, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues pour la campagne 2000-2001 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 4. -  L'article R. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ;
    2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».
« Essai
    « Teneur en PRP. La teneur en PRP est déterminée soit par un dosage du ribose (2.5.31) ou du phosphore (2.5.18), soit par une méthode immunochimique (2.7.1), soit par chromatographie liquide d'échange d'anions avec un détecteur ampérométrique à pulsations (2.2.29). Le vaccin contient au minimum 80 % de la quantité de PRP indiquée sur l'étiquette.
    « Aluminium. Lorsque le vaccin à examiner est adsorbé sur de l'hydroxyde d'aluminium, il satisfait à l'essai prescrit dans la monographie Vaccins pour usage humain (0153).
    « Conservateur antimicrobien. Dans les cas appropriés, déterminez la teneur en conservateur antimicrobien par une méthode chimique ou physico-chimique appropriée. Cette teneur n'est pas inférieure à la valeur dont il a été établi qu'elle correspond au seuil d'efficacité, ni supérieure à 115 % de la quantité indiquée sur l'étiquette.
    « Teneur en eau (2.5.12). Dans le cas de vaccins cryodesséchés, la teneur en eau n'est pas supérieure à 3,0 %.
    « Stérilité (2.6.1). Le vaccin à examiner satisfait à l'essai de stérilité.
    « Pyrogènes (2.6.8). Le vaccin à examiner satisfait à l'essai des pyrogènes. Injectez par kilogramme de masse corporelle de lapin une quantité de vaccin équivalente à : 1 mg de PRP si la protéine vectrice est l'anatoxine diphtérique ou la protéine diphtérique CRM 197 ; 0,1 mg de PRP si la protéine vectrice est l'anatoxine tétanique ; 0,025 mg de PRP si la protéine vectrice est l'OMP.
    « Conservation
    « Voir Vaccins pour usage humain (0153).
    « Etiquetage
    « Voir Vaccins pour usage humain (0153).
    L'étiquette indique :
    « - le nombre de microgrammes PRP par dose humaine unitaire ;
    « - la nature de la protéine vectrice et la quantité nominale par dose humaine unitaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé à hauteur de 6 403 157,54 F.
Sous-commission technique 9
    M m e Aguerri (Marie-France).
    M m e Arzur (Christiane).
    M. Bloom (Daniel).
    M m e Boccacio (Catherine).
    M m e Bussel (Annette).
    M. Cavalier (Jean).
    M. Coffe (Christian).
    M. Damen (Patrick).
    M. Doinel (Christian).
    M m e Jolivet (Isabelle).
    M. Masse (Maurice).
    M. Schooneman (François).
Par décret en date du 31 août 2000, M. Gilles Bessero, sous-directeur à la délégation générale pour l'armement, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Thomson SA au titre du ministère de la défense, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Paul Gillyboeuf.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Montélimar.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Notre-Dame de Montchamp, 26780 Malataverne.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 160o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, à Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et sportive, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 décembre 1997, les évaluations des dépenses et des recettes du budget de l'exercice 1998 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 9 141 364 000 F.
I. - Association Assistance aux blessés nerveux de guerre, centres Thérèse-Harold et Paul-Mourlon, IRP Clamageran, siège social et l'IMPRO château d'Arnouville (75014 Paris)
    Accords d'entreprise du 17 décembre 1999 et additif du 4 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Christiane Legier, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2001.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Pont-à-Mousson.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Site d'émission : rue Carnot, salle familiale, 54470 Thiaucourt.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 2000, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 2000 est fixé à 4.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 30 octobre 2000. Les inscriptions seront closes le 13 octobre 2000 au soir.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve avant la date de clôture des inscriptions.
DECRET DU 9 JUILLET 2001 PORTANT NOMINATION
    ET TITULARISATION
    Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2001 :
    Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
    M. Arrivault (Gérard) ;
    M. Brelot (Bernard) ;
    Mme Gonzalez-Demichel (Christine) ;
    Mme Michel (Brigitte) ;
    M. Poubelle (Vincent).
    Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (b) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les agents contractuels dont les noms suivent :
    M. Malpot (Jean-Jacques) ;
    M. Sapin (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire.
    Le nombre de postes offerts à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Puberg.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : 1, rue des Cerisiers, 67290 Puberg.
    Altitude du site : 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 406 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Puberg.
    Fréquence : 96,80 MHz.
    Site d'émission : rue Wittholz, 67340 Ingwiller.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 20 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Saverne,
    Fréquence : 100,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Haut-Barr, 67700 Saverne.
    Altitude du site : 458 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Vals-les-Bains.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : mont Sainte-Marguerite, 07600 Juvinas.
    Altitude du site : 985 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1003 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Les Vans.
    Fréquence : 95,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Gros, 07140 Les Vans.
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I   (*)
    Zone de planification : Joyeuse.
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Gras, 07260 Joyeuse.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 302 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30165 à 30166
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2000 :
    Mme Sophie Bret, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des interventions publiques, est nommée membre suppléante de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentante de la ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. Christophe Patier ;
    M. François Mancy, directeur des ressources humaines de RTL, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation agences, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse, en remplacement de Mme Anne Coutard.
A la direction de la programmation,
    des affaires financières et immobilières
    Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
    Suppléant ; chacun, dans le domaine de ses attributions :
    Le sous-directeur du contrôle de gestion et des études ;
    Le sous-directeur des affaires immobilières.
    En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du contrôle de gestion et des études ou du sous-directeur des affaires immobilières : le sous-directeur des affaires financières.
    Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le sous-directeur du contrôle de gestion et des études.
    Suppléants : le sous-directeur des affaires financières.
    Le sous-directeur des affaires immobilières.
    Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
    Le chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
    Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ;
    Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale ;
    Le chef du bureau de la logistique de l'administration centrale ;
    Le chef du bureau de la gestion financière et de l'emploi des personnels.
Art. 17. -  A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
    Pour chaque concours, le président du centre de gestion établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique. Cette liste fait mention de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriales disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2001, les biens culturels suivants :
    Coupe en sardoine, inv. 17.190.594, Byzance xe-xiie siècle ;
    Coupe en agate, inv. 32.100.3241 ab, seconde moitié du xviie siècle,
    prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art de New York), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril au 20 août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Gemmes de la Couronne », au musée du Louvre, hall Napoléon, du 23 avril au 23 juillet 2001.
2o La protection
    Pour les matelas ou surmatelas comportant une partie en mousse, la protection est réalisée dans un matériau imperméable à l'eau.
    Ses dimensions sont supérieures au matelas ou surmatelas complet ou à chacun de ses éléments lorsque le matelas ou le surmatelas est réalisé en plusieurs parties.
    Elle est lavable et désinfectable soit avec des produits chlorés sans effet de durcissement et/ou soit avec des produits préconisés par le fabricant et donnés dans la notice documentaire.
    Elle est résistante à l'ammoniaque contenue dans les urines.
    Elle ne comporte aucun produit réputé allergique.
    Elle ne modifie pas la qualité du matelas et ne crée aucune tension de surface.
    Sa durée de vie, ou sa garantie, est au moins égale à la garantie du matelas ou surmatelas prévue à la nomenclature, sur lequel elle s'adapte.
    Elle comporte, fixée à sa surface (en plus de la notice documentaire déjà citée), les informations suivantes :
    - le texte général sur la prévention des escarres : « La première prévention de l'escarre... » ;
    - la mention : « Le linge de lit ne doit pas être bordé serré pour garder l'efficacité du matelas » ;
    - les conseils d'entretien, de nettoyage et de désinfection du matelas et de la protection ;
    - les conseils sur les conditions de stockage du matelas ou du surmatelas.
    Les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée, ou à eau, peuvent ne pas comporter de protection.
Article 4
    Chacun des établissements de crédit ou entreprises d'investissement inclus dans la consolidation doit respecter sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée les ratios de gestion à moins d'être contrôlé de manière exclusive par une entreprise mère.
    Toutefois, lorsque l'activité principale du groupe est réalisée par des entreprises visées aux c et d de l'article 2 du présent règlement et contrôlées de manière exclusive ou conjointe, l'entreprise mère doit respecter les ratios de gestion à la fois sur une base individuelle, sauf s'il s'agit d'une compagnie financière, et sur une base consolidée. Dans ce cas, chacun des établissements de crédit ou entreprises d'investissement inclus dans la consolidation doit également respecter ces dispositions sur une base individuelle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 septembre 2000, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 1er septembre 2000 au 31 mai 2002 :
    En qualité de membre titulaire
    a) Avec voix délibérative :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-569 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 3. -  Le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est soumis aux dispositions des décrets du 18 novembre 1994 et du 26 mars 1996 susvisés et aux dispositions du présent décret.
    Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.