Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration pour une durée totale qui ne peut excéder six ans.
 « Au terme de leur période de mise à disposition ou de détachement, les fonctionnaires, magistrats et militaires susmentionnés sont, selon les cas, remis à disposition ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 « Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'administration une compétence ou une expertise particulières, ils peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale de l'administration au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration, à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service.
 « Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte vingt années au moins de services publics.
 « Nul ne peut être intégré à la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte dix années au moins de services publics.
 « La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, après proposition du chef de l'inspection générale de l'administration et avis de la commission administrative paritaire.
 « Cette nomination intervient hors tour.
 « Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. »
Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en oeuvre des actions financées par le fonds dans les conditions prévues à l'article précédent présentent chaque année au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale un rapport qui retrace les actions de prévention de la délinquance entreprises et les conditions de leur financement. Ce rapport est transmis au préfet du département.
 Le préfet présente chaque année au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, avant sa transmission au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le rapport prévu au premier alinéa de l'article 2.
Le contenu du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-6, pour les eaux distribuées par un réseau et pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires non raccordées à une distribution publique, comprend :
 1. La désignation des personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau et, lorsque les installations de production et de distribution d'eau ne sont pas gérées par la même entité, les pièces prouvant l'existence de relations contractuelles entre les structures gérant les différentes installations ;
 2. Les informations relatives à la qualité de l'eau de la ressource utilisée figurant en annexe I du présent arrêté ;
 3. L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée, telle que précisée à l'annexe II du présent arrêté ;
 4. Lorsque le débit maximal de prélèvement est supérieur à 8 m³/heure, une étude portant sur :
 - les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou, pour les eaux superficielles, sur les caractéristiques hydrologiques du bassin versant concerné ;
 - la vulnérabilité de la ressource ;
 - les mesures de protection du captage à mettre en place. Le contenu de cette étude est précisé à l'annexe III du présent arrêté ;
 5. L'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le préfet pour l'étude du dossier, portant sur :
 - les disponibilités en eau et le débit d'exploitation ;
 - les mesures de protection à mettre en oeuvre ;
 - lorsque les travaux de prélèvement d'eau sont soumis aux dispositions de l'article L. 1321-2, les propositions de périmètres de protection du captage ainsi que d'interdictions et de réglementations associées concernant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagement ou occupation des sols à l'intérieur de ceux-ci ;
 6. La justification des traitements mis en oeuvre et l'indication des mesures prévues pour maîtriser les dangers identifiés et s'assurer du respect des dispositions mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3 et R. 1321-44. L'annexe IV du présent arrêté définit le contenu de l'étude relative au choix des produits et procédés de traitement des eaux ;
 7. La description des installations de production et de distribution d'eau selon les modalités de l'annexe V du présent arrêté ;
 8. La description de la surveillance de la qualité de l'eau à mettre en oeuvre en application de l'article R. 1321-23, selon les modalités de l'annexe VI du présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du calibre D pour les pêches et les nectarines conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendus à l'article IV les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 2 juin 2007 concernant les concours d'adjoint de direction 2007 :
 - les dates des épreuves écrites, initialement prévues les vendredi 21 et samedi 22 septembre 2007, sont reportées aux vendredi 28 et samedi 29 septembre 2007 ;
 - les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, jusqu'au vendredi 20 juillet 2007 inclusivement, terme de rigueur (*), au lieu du vendredi 13 juillet 2007.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 4 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris 04.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Les promotions et les nominations au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
 « II. - Les promotions au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe en application du premier alinéa de l'article 8 sont prononcées par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
 « III. - Les inspecteurs de l'administration de 1re classe recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 8 sont nommés par décret du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'intérieur. Leur titularisation, ainsi que celle des militaires recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est prononcée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
 « IV. - Les inspecteurs de l'administration de 2e classe sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. »
A N N E X E
 1° Le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
 2° Le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques, ou le diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques ;
 3° Le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
 4° Le brevet de technicien supérieur biochimiste ou le brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles ;
 5° Le brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
 6° Le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
 7° Le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers ;
 8° Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
 9° Le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
 10° Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivrés par le ministère chargé de l'emploi.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 juin 2007, sont inscrits sur le tableau complémentaire d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Marie-Pascale Barbier, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
2 M. Fernand Carreras, DRASS Midi-Pyrénées.
3 M. Eric Deswert, détaché EFS Normandie.
4 Mme Marie-Dominique Furet, DGS.
5 Mme Hélène Kerbrat, DRASS Centre.
6 Mme Bérengère Monnier, DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
7 M. Philippe Murat, DRASS Aquitaine.
8 Mme Elisabeth Pfletschinger, DRASS Lorraine.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Breitenau, Forbach, Mandray, Montigny-sur-Aube, Moussey, Mutzig 2, Plaine, Sierck-les-Bains, Strasbourg-Ville, Venarey-les-Laumes et Woerth.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 29 mai au 30 septembre 2007 :
 Site : château d'eau de Crozon, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
AN, EURE-ET-LOIR (4e CIRCONSCRIPTION)
MME MARIE-FRANCE GARCETTE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie-France Garcette, demeurant à Autheuil (Eure-et-Loir), enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4e circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Melun.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 juin 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Canal Plus.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Ars-sur-Moselle, Corcieux, Etival-Clairefontaine, Melun, Pont-Saint-Vincent, Sarrebourg et Verdun.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Directeur du cabinet civil et militaire
 M. Patrice Molle, préfet.
Conseiller auprès du ministre
 M. Hervé Maurey.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin.
Chef du cabinet militaire
 M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard.
Conseiller pour les questions économiques, financières et administratives
 M. Christophe Maisonneuve, administrateur de l'Assemblée nationale.
Chef du cabinet civil
 M. Alain Marc, administrateur civil hors classe.
Chef adjointe du cabinet civil
 Mme Véronique Bucaille.
Conseiller diplomatique
 M. Frédéric Mondoloni, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller social
 M. le contrôleur général des armées Jacques Feytis.
Conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie
 M. Jean Berkani, magistrat hors hiérarchie.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur en chef de l'armement.
Conseiller pour le développement durable, l'environnement et le patrimoine
 M. Bruno Sauvalle, ingénieur en chef des mines.
Conseillère pour la communication
 Mme Stéphanie Prunier.
Conseiller parlementaire
 M. Jérôme Jean.
 Conseiller diplomatique adjoint
 M. Vianney Basse.
Conseiller technique pour les affaires sociales
 M. Olivier Baour, attaché d'administration du ministère de la défense.
Conseiller technique pour les affaires industrielles
 M. Nicolas Fournier, ingénieur en chef de l'armement.
Conseiller technique pour la presse
 M. Alexandre Fontana.
Chargée de mission
 Mme Muriel Montero.
Secrétaire particulière
 Mme Drifa Belarbi.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Ars-sur-Moselle, Etival-Clairefontaine, Granges-sur-Vologne, Le Val-d'Ajol 1, Mandray, Montargis, Plombières-les-Bains, Pont-Saint-Vincent et Sarrebourg.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juin 2007 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » de M. Feigenbaum (Alexandre).
 M. Ribera (Daniel) est nommé président du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires ».
 La démission de M. Vey (Frédéric) du comité d'experts spécialisé « biotechnologie » est acceptée.
 La démission de M. Arnaud (Maurice) du comité d'experts spécialisé « additifs, arômes, auxiliaires technologiques » est acceptée.
De modifier le livre II de la liste des actes et des prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit.
 1° Inscrire aux chapitres 7 et 11 les actes suivants :
 2° Au paragraphe 11.01.04 Scanographie de la tête, remplacer la note de facturation de l'acte LAQK013 Scanographie de la face Dentascanner par :
 « Facturation : la scanographie de la face pour bilan implantaire ne peut pas être facturée en dehors du bilan implantaire, chez l'enfant, pour les agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Loïc Robin, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
L'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le solde de 14 088 800 EUR restant disponible sur le montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux est transféré au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et sera réparti en cours d'année. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007 :
 La démission de M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée.
 La démission de M. Pascal (Jean-Yves, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée.
 La société civile professionnelle Antoine Devillars et Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie).
 M. Devillars (Antoine, Pierre, Marie) et M. Pascal (Jean-Yves, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal) dont était titulaire M. Pascal (Jean-Yves, Joseph) est supprimé.
 La société civile professionnelle Antoine Devillars et Jean-Yves Pascal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, M. Jean-Mary Veille, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2007, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
L'avancement au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, M. Guy Billard, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché, en qualité de conservateur des hypothèques, pour la période du 29 juin 2007 au 31 août 2009 inclus.
Nomenclature des communes
Plan des comptes par nature
Liste des codes fonctionnels
Liste des chapitres budgétaires
Applicables au 1er janvier 2007
Instruction M 14, 72 p. - 5 EUR. - ISBN : 978-2-11-006480-6. - Réf. : 9 782110 064806.
Nomenclature des départements
Plan des comptes par nature
Liste des codes fonctionnels
Liste des chapitres budgétaires
Applicables au 1er janvier 2007
Instruction M 52, 60 p. - 5 EUR. - ISBN : 978-2-11-006479-0. - Réf. : 9 782110 064790.
Nomenclature des services départementaux
d'incendie et de secours
Plan de comptes par nature
Liste des chapitres budgétaires
Applicables au 1er janvier 2007
Instruction M 61, 46 p. - 5 EUR. - ISBN : 978-2-11-006522-3. - Réf. : 9 782110065223.
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont rendus destinataires chaque année par les préfets d'un bilan de l'évaluation des actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et du programme prévisionnel d'interventions au titre de l'année suivante.
 Le comité interministériel de prévention de la délinquance prend connaissance de la synthèse des évaluations transmises par les préfets, présentée par le secrétaire général du comité, et fixe les critères de répartition du fonds entre les départements. Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.
 Le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à MM. Antoine Perrin et Hugues Moutouh, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Julien Marion, chef de cabinet, chef du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 mars 2007 publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
Art. D. 241-16. -
    Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.
    Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.
Art. R. 212-2. -
    I. - Pour l'application de l'article R. 212-1, la population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.
    Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges de services communs réparties entre services utilisateurs.
    Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des reprises sur amortissements et provisions, des réductions de charges, de l'excédent ordinaire reporté, du montant des travaux effectués en régie et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs.
    Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours.
    L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme.
    II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.
Art. R. 153-2. -
    La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
    TITRE VI
    INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
    Chapitre Ier
    Ententes et conférences intercommunales
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre II
    Biens et droits indivis entre plusieurs communes
    (Pas de dispositions réglementaires applicables)
    Chapitre III
    Syndicat de communes
    Section I
    Création du syndicat
Art. R. 125-13. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 125-6 et les articles R. 125-8 à R. 125-11 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes membres de l'établissement concerné.
    Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues par les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes membres.
Art. D. 233-10. -
    Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5o de l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois. La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-7, dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée.
Art. L. 741-2. -
    Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
    Section 3
    Les relations financières avec l'étranger
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. R. 233-12. -
    Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-7, ainsi qu'à celles des articles R. 233-5 à D. 233-10 et des arrêtés pris pour leur application, sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 1re classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne lieu à une infraction distincte.
    Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5o de l'article L. 233-4, cette amende est encourue pour chaque annonce.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Bochard (Marie-Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est maintenue en détachement en qualité d'agent contractuel à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans.
A compter de la publication du présent décret, l'appellation : « diplôme professionnel d'aide-soignant » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'aide-soignant », l'appellation : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture » est remplacée par l'appellation : « diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture » et les appellations : « certificat de capacité d'ambulancier » et « diplôme d'ambulancier » sont remplacées par l'appellation : « diplôme d'Etat d'ambulancier » dans tout acte réglementaire en comportant la mention, à l'exception des articles R. 4383-6, R. 4383-12 et R. 4383-17.
L'article R. 4383-17 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4383-17. - La formation d'ambulancier est sanctionnée par le diplôme d'Etat d'ambulancier.
 Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;
 2° Les conditions de délivrance du diplôme.
 Les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier sont regardées comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier. »
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées :
 1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de « recherche humaine » ou « interventions spéciales ».
 2. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.
 3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'un commando ou du bureau renseignement d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos.
 4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Il est ajouté un nouvel article 58-7-7 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 58-7-7. - La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux.
 Le solde de cette masse à partager est réparti au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables "4 ordre.
 Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut à payer pour chacune des combinaisons payables "4 ordre.
 Si le rapport "4 ordre est inférieur à 1,10 EUR, il est fait application de l'article 18. Si ce dernier rapport est toujours inférieur à 1,10 EUR, les dispositions de l'article 19 sont applicables. »
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.
 1° Il délibère notamment sur :
 a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
 b) Les prises de participations, créations de filiales, créations de services d'activités industrielles et commerciales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
 c) Les orientations de la politique de l'établissement en matière de propriété industrielle ;
 d) La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;
 e) La participation à toute forme de groupement public ou privé ;
 f) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
 g) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui lui sont soumis pour approbation ;
 h) Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
 i) Les actions en justice ;
 j) Les transactions ;
 k) Les rapports annuels d'activité des filiales et les comptes prévisionnels de celles-ci ;
 l) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'institut ;
 m) Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'institut.
 2° Il approuve le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'institut, qui sont transmis au ministre de la défense.
 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut.
 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
I. - OBJET DES DÉCISIONS TARIFAIRES
 I.-1. Le contexte
 Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
 La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2)  avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cégétel et Azurtel, puis en 2005 et 2006 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6), Télé2 (7), Kast et T-Online (8), les numéros 097B de Télémédia Networks (9), les numéros 087B de Completel (10) et enfin les numéros 087B et 097B de SFR (11).
 D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
 Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (12) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.
L'article R.* 122-2 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « au premier président de la Cour des comptes » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour vérifier si les candidats satisfont aux conditions prévues par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 avant de recueillir l'avis de la commission prévue au sixième alinéa de ce même article. »
En Amérique
 Canada : Ottawa.
 Etats-Unis : Washington.
 Brésil : Brasilia.
 Cône Sud (Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay) : Buenos Aires.
 Mexique et Amérique centrale (Mexique, Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador) : Mexico.
 Amérique andine et Caraïbes (Bolivie, Colombie, Equateur, Panama, Pérou, Venezuela, Caraïbes) : Panama.
En Europe
 Irlande et Royaume-Uni : Londres.
 Allemagne, Autriche et Suisse : Berlin.
 Benelux : Bruxelles.
 Pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède) : Stockholm.
 Europe centrale et balte (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) : Varsovie.
 Danube, Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Roumanie, Serbie) : Sofia.
 Espagne et Portugal : Madrid.
 Europe du Sud-Est (Chypre, Grèce, Italie, Malte) : Rome.
 CEI : Moscou.
 Turquie : Ankara.
En Afrique
 Afrique de l'Ouest (Etats de la BCEAO, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Mauritanie, Nigeria, Sierra Leone) : Dakar.
 Afrique centrale (Etats de la BEAC, République démocratique du Congo, Sao Tomé et Principe) : Yaoundé.
 Afrique de l'Est (Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Rwanda, Tanzanie) : Nairobi.
 Afrique australe et océan Indien (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe, Madagascar, île Maurice, les Comores et les Seychelles) : Johannesburg.
Au Proche-Orient et au Moyen-Orient
 Proche-Orient (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Territoires palestiniens) : Beyrouth.
 Moyen-Orient (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Oman, Qatar, Yémen) : Abu Dhabi.
 En Asie et en Océanie
 Chine (République populaire de Chine, Hong Kong, Taïwan) : Pékin.
 Corée et Japon : Tokyo.
 ASEAN (Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) : Singapour.
 Asie méridionale (Afghanistan, Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka) : Delhi.
 Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande, autres Etats et territoires du Pacifique) : Sydney.
Au Maghreb
 Algérie (Algérie) : Alger.
 Maroc (Maroc) : Rabat.
 Tunisie (Libye, Tunisie) : Tunis.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007, M. Francis Candelier, attaché principal d'administration 10e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission 6e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Les décrets n° 50-581 du 25 mai 1950, n° 50-582 du 25 mai 1950, n° 50-583 du 25 mai 1950, n° 72-580 du 4 juillet 1972, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisés sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 12 février 2007 mentionné à l'article 1er.
En application de l'article 4 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM :
 - les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
 - les entreprises relevant d'autres statuts, dont les objectifs et les domaines d'activité s'insèrent dans le secteur de l'économie agricole et de son développement, notamment les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage.
Art. L. 746-3. -
    Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de l'article L. 614-33.
    L'article L. 641-2 s'y applique également.
    Sous-section 4
    Le Conseil national du crédit et du titre
Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
 La date et l'organisation des élections à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 215 EUR.
 Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent :
 - la part du droit de scolarité affectée au service de documentation, qui ne peut être inférieure à 28 EUR ;
 - la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peut être inférieure à 12 EUR.
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, une préreconnaissance est accordée à la société coopérative agricole Fruits de la Réunion, dont le siège social est situé à Saint-Louis (Réunion), en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, et ce à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007, M. Patrick Sassoust, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de Mme Marie-Hélène Heyte.
Art. L. 745-10. -
    Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable en Nouvelle-Calédonie. A l'article L. 532-5, les mots : « et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 » sont supprimés.
    Sous-section 3
    Les obligations des prestataires de services d'investissement