Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, au lieu de : « deux épreuves facultatives qui ne sont prises en compte que pour l'admission », il convient de lire : «  une épreuve facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission » ;
    II. - Le C est ainsi rédigé :
    « C. - Epreuve facultative :
    Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante :
    Epreuve orale de conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
    Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de se faire comprendre dans la langue choisie.
    Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. »
Epreuve 3
    (durée : trente minutes ; coefficient 1)
    Exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire ou fonctionnaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur l'environnement professionnel du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au II de l'article 2 (Contrôle général des armées) :
    a) Au 1o, supprimer les mots : « à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot » ;
    b) Le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o En matière :
    - d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Franck Sudon et à M. le contrôleur général des armées Georges Burger ;
    - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Georges Burger et à M. le contrôleur général des armées Franck Sudon. » ;
    c) Le 6o est ainsi rédigé :
    « 6o En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot, à M. le contrôleur des armées Philippe Leyssène et à Mme la commandante Marie-Claire Laclergerie. » ;
    2o Au II de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), le tableau est modifié comme suit :
    - colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Louis-Christian Jullien », lire : « M. le général Louis-Christian Jullien » ;
    - colonne Suppléants, supprimer : « M. le général Toussaint Marchetti ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac et de M. Patrick Clemenceau, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).
Association des vignobles varois (Var)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignobles varois, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est étendu aux caves coopératives suivantes :
    Le cellier de Gaspard ;
    La Cadièrenne ;
    L'Union ;
    La Lorguaise ;
    Le Cellier de la Sainte-Baume ;
    Les Vignerons de Saint-Romain, cave La Mottoise ;
    La Dragenoise ;
    Les Fouleurs de Saint-Jacques ;
    La Saint-Cyprienne ;
    Les Vignerons de Taradeau.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au II de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation accordée à M. le général Henri Puyou, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines, au lieu de : « M. le général Jean-Pierre Chaulet », lire : « M. le général Jean-Marie Choquet, M. le général Jean-Pierre Chaulet » ;
    2o Au I de l'article 8-1 (DCN), tableau :
    a) Colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-François Masle », lire : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Reyz » ;
    b) Colonne Titulaires de la délégation, ajouter l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle à DCN Toulon » ;
    c) Colonne Nature de la délégation, face à la délégation accordée à M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 novembre 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - huîtres.
Prestation de services au sens de l'article L. 341-5
    du code du travail
    (Art. L. 341-5 du code du travail)
    « Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret. »
    Sauf s'ils justifient d'un titre équivalant à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les entrepreneurs non établis en France sont placés devant l'alternative suivante lorsqu'ils viennent présenter un spectacle sur notre territoire :
    - ils sollicitent une licence pour la durée des représentations envisagées, et ils sont alors soumis à un régime d'autorisation dans les mêmes conditions que les entrepreneurs établis en France, avec toute la difficulté que peut revêtir le dépôt d'une licence à partir de l'étranger ;
    ou
    - ils effectuent une simple déclaration préalable lorsque le spectacle qu'ils envisagent fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur détenteur de la licence.
    La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi du 18 mars 1999 apporte un certain nombre de clarifications en ce qui concerne les responsabilités qui incombent aux entrepreneurs de spectacles, notamment en cas de venue d'artistes étrangers. L'article 1er de l'ordonnance précise que c'est le producteur ou l'entrepreneur de tournées qui a la responsabilité d'employeur du plateau artistique, c'est donc à lui qu'incombent au premier chef les obligations en matière de respect du droit social ; le quatrième alinéa de l'article 4 précise que lorsque le producteur de spectacles non établi en France passe un contrat avec un entrepreneur de spectacles pour présenter un spectacle en France, il agit dans le cadre d'un contrat de prestation de services. C'est ce producteur non établi en France qui a la responsabilité d'employeur et qui agit dans le cadre de l'article L. 341-5 du code du travail sur le détachement temporaire de salariés.
    L'article 4 de l'ordonnance impose une déclaration préalable (1) ; les obligations de l'entrepreneur étranger dans le cadre d'une prestation de services sont précisées par le code du travail (2) ; un certain nombre de responsabilités incombent également à l'entrepreneur de spectacles qui contracte avec un entrepreneur étranger (3).
1.1. Le titre est jugé équivalent
    L'entrepreneur de spectacles qui est titulaire d'un titre jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants transmet ce titre au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation, un mois au moins avant le début de la représentation publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 6 de l'arrêté du 29 juin 2000, voir fiche no 8).
Art. 1er. -  Les articles R. 111-6 et R. 111-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 111-6. -  Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.
    Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 oC la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 oC.
    « Art. R. 111-7. -  Les dispositions de l'article R. 111-6 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001. »
Les obligations de l'entrepreneur occasionnel
    de spectacles vivants
    (Art. 4 de l'arrêté du 29 juin 2000)
    L'activité occasionnelle d'entrepreneur de spectacles est subordonnée à une déclaration préalable un mois au moins avant la date prévue de la représentation. Une déclaration commune pour l'ensemble des six représentations est possible.
    La déclaration préalable doit être adressée au préfet de département (DRAC) où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique.
    La déclaration mentionne les éléments suivants :
    - la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;
    - l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;
    - l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;
    - le nombre de salariés occupés.
    *
    * *
    Pour régler toutes les cotisations, les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants peuvent avoir recours au guichet unique : numéro Azur : 08-10-86-33-42 ; Minitel : 36-14 guso ; internet : www.guso.fr.
    Ce guichet unique est un service gratuit, géré par l'UNEDIC, Seynod, BP 132, 74601. Il permet à l'employeur qui engage occasionnellement des artistes et des techniciens du spectacle d'accomplir, en une seule fois et auprès d'un seul organisme, toutes les formalités liées à l'embauche. A défaut d'adhésion à ce guichet, ces formalités doivent être accomplies auprès de six organismes distincts (URSSAF, congés spectacles, GRISS, ASSEDIC, AFDAS et CMB).
    La simplification des démarches administratives des employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doit permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice à la protection sociale des artistes et des techniciens du spectacle vivant, mais aussi aux employeurs en règle confrontés ainsi à une concurrence déloyale.
    Contrairement à ce que l'on peut entendre dire, la mise en oeuvre de ce guichet unique ne s'accompagne d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires. Le guichet unique permet aux employeurs de s'acquitter de manière simple de cotisations qui sont en tout état de cause obligatoires et qui ne font l'objet d'aucune modification de taux ou d'assiette.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Dans le cadre de ses missions spécifiques, le Conservatoire national des arts et métiers est autorisé à délivrer le diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue et la voie de l'apprentissage. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Bernard Maccario, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    « Mme Martine Le Guen, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale (information et orientation), dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
    « M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 12.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 2000 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 15 novembre 2000.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Aquitaine, à Bordeaux, exercées par M. Michel Borderes, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. Michel Borderes est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Guyane, à Cayenne.
Art. 1er. -  La société TI France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 2 et 3 du 4 juillet 2000 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. -  Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :
    M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :
    1o Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;
    2o Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
    La délégation prévue au 2o ci-dessus s'applique :
    - aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;
    - aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics ;
    - aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;
    - aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics ;
    - aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics ;
    - à la signature des transactions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mme Viviane Eva Sacaze, épouse Burgat, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2000.
Art. 2. -  Par référence au plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté (1), les coordonnées du périmètre du permis modifié aux termes de l'arrêté du 22 janvier 1992 sont corrigées de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14046 à 14048
    =============================================
VII. - Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais,
    maison d'enfants Mon Oustal (34220 Saint-Pons)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 7 octobre 1999 et avenant no 2 du 17 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Les responsables des services, établissements ou organismes visés à l'article 2 (a) et 2 (b) désignent leurs représentants titulaires et suppléants.
    Les membres experts visés à l'article 2 (c) sont nommés par le président du Conseil national de l'information géographique.
    A titre exceptionnel, le président de la commission peut inviter à participer à certaines séances toute personne dont il juge l'avis utile.
    Lorsque la commission est sollicitée, son président désigne le (ou les) représentant(s) de la commission auprès des instances internationales, après avoir consulté les responsables des services, établissements ou organismes visés à l'article 2 (a) directement concernés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 septembre 2000, M. de Guillebon (Emmanuel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Auvergne à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Baticle (Philippe), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël de Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Thierry Borja de Mozota, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 2000, sont nommés membres du Comité national routier :
    Sur proposition des organisations professionnelles
    des transporteurs routiers de marchandises
    Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) :
    M. René Petit ;
    M. Jean-Paul Deneuville ;
    M. Bernard Liebart ;
    M. Daniel Nicolas ;
    M. André-Noël Thevenet.
    Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) :
    M. Alain Fauqueur ;
    M. Bernard Deluchat ;
    M. Georges Drouin ;
    M. Didier Neuvraumont ;
    M. Georges Meylan.
    Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) :
    M. Daniel Chevallier ;
    M. Jean-Louis Amato.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    CGI Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 89, rue La Boétie :
    15 Caution.
    Euromaf, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 16, rue Hamelin :
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    13 Responsabilité civile générale.
    Solassur, société anonyme dont le siège social est à Niort (79037), 2-4, rue de Pied-de-Font :
    1 Accidents.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.
    18 Assistance.
Art. 3. -  Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
    A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars 1998.
LISTES D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR
    Article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
    ANNEE 1999
    M. Blaizeau (Didier).
    Mme Maubras (Béatrice).
    M. Oger (Pascal).
    Mme Robert-Marchand (Dominique).
    M. Suesser (Jan-Robert).
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant, et aux membres de la commission, ainsi qu'aux bénéficiaires prévus aux a, b et c de l'article 1er du présent décret.
Art. 1er. -  Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
    Le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
    Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Art. 4. -  Le représentant de l'Etat est chargé de l'instruction et du contrôle des extensions de règles demandées par le comité économique en application de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé.
    Il appose son visa sur ces demandes avant toute transmission, après en avoir vérifié la régularité au regard de la réglementation communautaire ou nationale.
    A cette fin :
    - il valide la circonscription économique de l'extension des règles ;
    - il garantit la représentativité de l'organisation économique ;
    - il vérifie la conformité du niveau et des modalités de calcul et de perception des cotisations étendues, ainsi que celles dues par les producteurs conventionnés avec le comité ;
    - il vérifie la teneur des règles proposées à l'extension et leur antériorité de mise en oeuvre par les OP.
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal de grande instance de Poitiers
    Juge de l'application des peines : M. Dominique Guerin, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    M. Dominique Guerin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
    Procureur de la République : M. François Feltz, inspecteur des services judiciaires.
Art. 2. -  Le 4o de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
    « 4o Sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenant de police. »
Art. 9. -  Toute vacance constatée ou prévisible de l'un des emplois régis par le présent décret fait l'objet d'un avis de vacance décrivant la nature de l'emploi. Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 6. -  Peuvent être nommés dans les emplois mentionnés à l'article 4 :
    1o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant au moins une année d'ancienneté dans le 3e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
    2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve de compter une ancienneté de quatre ans de services effectifs dans ces corps.
    La proportion des emplois pourvus au titre du 2o ci-dessus et de l'article 10 du présent décret ne peut pas excéder 20 % de l'effectif budgétaire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  Dans le département des Hautes-Pyrénées, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/20 0 page 17058
    =============================================
Art. 12. -  Les fonctionnaires qui sont nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 4 et qui occupaient les mêmes fonctions avant cette nomination sont nommés pour des durées variant de la manière suivante :
    1o Cinq ans pour ceux occupant ces fonctions depuis le 1er janvier 1999 ;
    2o Quatre ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ;
    3o Trois ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 ;
    4o Deux ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions avant le 1er janvier 1996.
Nota. - Copie du règlement intérieur pourra être obtenue en écrivant soit au Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 831-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
    « 1o Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
    « 2o Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 1 101 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 1 710 F lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
    « 3o Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 907 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 1 410 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Art. 8. -  L'article D. 542-12 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 542-12. -  L'évaluation forfaitaire mentionnée à l'article D. 542-10 et prévue à l'article R. 531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente révision.
    « Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée. »
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus au 1o de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/20 0 page 12296 à 12297
    =============================================
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/20 0 page 12301 à 12302
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 2.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrite et orale. L'épreuve écrite se déroulera le mardi 28 novembre 2000, l'épreuve orale le mercredi 29 novembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 20 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 27 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale jusqu'au 20 octobre 2000 et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
    - les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-48, 01-60-37-12-13) ;
    - les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-54, Dijon : 03-80-44-59-00, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-91-03-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans : 02-47-42-85-35).
    Entre le 20 et le 27 octobre 2000, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet).
Art. 5. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Peuvent être recrutées par les établissements publics de santé, par les établissements privés participant au service public hospitalier et par l'Etablissement français du sang, en application des articles 60 et 61 de la loi no 99-641, du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes qui réunissent les conditions suivantes :
    « 1o Etre inscrit sur la liste d'aptitude établie à la suite des épreuves nationales prévues aux articles 60 et 61 susmentionnés ;
    « 2o Avoir obtenu l'autorisation ministérielle d'exercice prévue aux articles 60 et 61 susmentionnés ;
    « 3o Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens ;
    « 4o Pour les ressortissants français, être en position régulière au regard de la législation relative au service national et jouir de ses droits civiques ;
    « 5o Pour les ressortissants étrangers, être en situation régulière au regard des lois et règlements relatifs aux conditions de séjour et de travail des étrangers. »
Par décision no 2000-623 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz et 8 477,75 MHz sont attribués à la SARL Radio Bis-Sun FM pour sa liaison en deux bonds Baie-Mahault vers Abymes et Abymes vers La Citerne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-358 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  La consultation de la commission, dans les cas prévus aux articles 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et à l'article 13 du décret du 19 novembre 1996 susvisé, est effectuée à l'initiative du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
    La commission peut, en outre, être consultée dans les mêmes conditions ou à la demande d'un de ses membres sur toute question intéressant la sécurité des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 97-435 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
    Altitude du site : 1 271 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 277 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 60o/110o. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice.
    « Altitude du site : 368 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 398 mètres. »
II. - Concours sur titres
    CTA armée de terre
    Moreau (Gilles), sergent, troupes de marine.
    Les candidats admis au CTA armée de terre, Santé et Essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le lundi 28 août 2000 à 8 heures.
    Les dossiers du personnel 1re et 2e partie et les dossiers médicaux devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le vendredi 4 août 2000 accompagnés d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
    Le candidat admis au CTA armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, à Arcueil, le lundi 21 août 2000 à 9 heures au plus tard.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais par courrier au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées et par message à COFAT Concours Vincennes.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
    DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
    Aviation civile et météorologie
    Techniciens de l'aviation civile et techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (navigation et transport aérien)
    (Listes fusionnées)
    Catégorie D
    (Militaires)
    Ariège
    1 Kolb (Martine).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-468 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Colmar.
    Fréquence : 106,80 MHz.
    Site d'émission : rue d'Amsterdam, 68000 Colmar.
    Altitude du site : 202 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 170o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Haguenau.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, rue de la Piscine, 67500 Haguenau.
    Altitude du site : 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 228 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Saverne.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Adresse du site : château du Haut-Barr, 67700 Saverne.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 94,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-427 du 12 septembre 1995, modifiée par la décision no 96-457 du 18 juin 1996, et no 98-70 du 17 mars 1998 susvisées à l'association Fréquence Magnum pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Magnum Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
L'article 4 du décret du 9 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
 « Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés et à 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
 « En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximum de 12,5 % pour les vins rouges, rosés et blancs, sous peine de perdre le droit à l'appellation considéré. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2002, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 mai 2002 (grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-475 du 26 septembre 1995 susvisée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM (Radio Rupt de Mad) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1693/2002 de la Commission du 25 septembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 258 du 26 septembre 2002, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations d'accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, déclarés ou non originaires de ce pays, relevant du code NC ex 7307.19.10, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil.
 2. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 26 septembre 2002, à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1 du présent avis.
Un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Conformément aux dispositions du décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961, modifié par le décret n° 73-988 du 18 octobre 1973, les emplois d'inspecteur général de l'aviation civile sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-578 du 26 septembre 1995, no 96-259 du 14 mai 1996, no 98-102 du 3 mars 1998 et no 98-813 du 20 octobre 1998 susvisées à l'association Rivière Saint-Louis Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 5. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 4 (Articles pour pansements), rubrique 104 (Articles pour pansements), paragraphe 104 B, B (Articles de pansements purifiés), les codes :
    104B08 Sparadraps élastiques en longueur,
    104B09 Sparadraps élastiques en tous sens,
    104B10 Sparadraps non extensibles ou extensibles au sens de la Pharmacopée française, sont supprimés et remplacés par les codes 104B08 Sparadraps élastiques en longueur, 104B09 Sparadraps élastiques en tous sens et 104B001 Sparadraps non élastiques, ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14223 à 14226
    =============================================
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14173 à 14174
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Site d'émission : Piton des Goyaves, 97429 Petite-Ile.
    Altitude du site : 1 000 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 010 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Philippe.
    Fréquence : 99,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Jacques Payet, chemin Barbadine, 97442 Saint-Philippe.
    Altitude du site : 815 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 820 mètres.
    Puissance (PAR) : 250 W.
    Contraintes : 100 W dnas le secteur d'azimut 270o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : 47 ter, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 40 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.