Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 56 (1°) du code des marchés publics, la personne publique peut mettre le règlement de la consultation, le cahier des charges, les documents et renseignements complémentaires à la disposition des personnes intéressées sur un réseau informatique dont les modalités d'accès sont précisées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
 Quelle que soit la procédure, les personnes intéressées doivent pouvoir consulter et archiver sur leur ordinateur le règlement de la consultation. Les personnes intéressées, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, et les candidats invités à présenter une offre, dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, doivent pouvoir également consulter et archiver sur leur ordinateur le cahier des charges, les documents et renseignements complémentaires. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une procédure d'accusé de réception.
 Dans le cadre d'une mise en concurrence simplifiée, d'un appel d'offres restreint ou d'une procédure négociée, la personne responsable du marché peut également envoyer par voie électronique la lettre de consultation aux candidats invités à présenter une offre. Ceux-ci sont alors avisés qu'ils sont habilités à télécharger le dossier de la consultation. Hormis le cas des marchés négociés sans publicité préalable, mention doit avoir été faite de cette possibilité dans l'avis d'appel public à concurrence.
 Les personnes intéressées et les candidats peuvent demander que les documents mentionnés au premier alinéa leur soient envoyés par voie postale, sous forme d'un support physique électronique ou sous forme d'un support papier.
 Les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature ou de leur offre, de choisir entre la transmission par voie électronique et la transmission sur un support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, la transmission sur un support physique électronique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Chareyre (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 20 novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Greffe (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002 :
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
 M. Barat-Divin (Richard) ;
 M. Belfayol (Eric) ;
 Mme Blanc (Florence), épouse Simonetti ;
 M. Bottineau (Sylvain) ;
 M. Briand (Luc) ;
 Mlle Cluzel (Odile) ;
 Mme Corvaisier (Catherine) ;
 Mlle Dubois (Dina) ;
 M. Ducastel (Pierre) ;
 M. Dupic (Emmanuel) ;
 M. Klein (Yannick) ;
 Mme Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet ;
 M. Maurisset (Olivier) ;
 Mlle Paganini (Vannina) ;
 Mme Paucher (Claire), épouse Cervel ;
 Mlle Quentrec (Nathalie) ;
 Mme Robert (Anne), épouse Boudot ;
 Mlle Tenneguin (Catherine) ;
 M. Trinh (Frédéric) ;
 M. Weiller (Thierry).
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2004, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
 M. Beauvais (Lionel) ;
 M. Carcelain (Emmanuel) ;
 Mme Clodomir (Marie), épouse Dautais ;
 M. Delfosse (Pascal) ;
 Mlle Ederique (Laura) ;
 M. Goutin (Jean) ;
 M. Limbach (Laurent) ;
 Mme Marchand (Lyse) ;
 Mlle Miot (Corinne) ;
 M. Salort (Christophe).
 La nomination des stagiaires précités est subordonnée :
 - à la production d'un certificat administratif justifiant qu'ils sont en fonction au 31 octobre 2002 ;
 - à l'obtention de leur détachement ou mise en congé sans traitement par leur administration d'origine pour la durée du cycle.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1999, Mme Doroy (Fabienne), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Art. 14. -  Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.
    Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
Art. 1er. -  Le panonceau des hôtels de tourisme classés en application des normes définies par l'arrêté du 14 février 1986 modifié susvisé et le panonceau des restaurants de tourisme classés en application des normes définies par l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif au classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme » sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 6. -  Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils doivent s'acquitter des tâches qui leur sont confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés.
    Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur service qu'au titre des congés prévus au chapitre II du présent décret et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
    Chapitre II
    Entrée en fonctions, gestion, rémunération
    et avantages sociaux
Section 68
    Biologie des organismes
    Par décision en date du 14 avril 1999
    M. Bels (Vincent).
    M. Bertoni (Georges).
    Mlle Blais (Catherine).
    M. Bouchon (Didier).
    M. Bourgouin ((Thierry).
    M. Bouzayen (Mondher).
    M. Broquedis (Michel).
    M. Canard (Alain).
    M. Castille (René).
    M. Chilton (Neil).
    M. Clerivet (Alain).
    M. Couderchet (Michel).
    M. Danger (Jean-Michel).
    M. de Meeus (Thierry).
    M. Delarue (Michel).
    M. Deloire (Alain).
    Mme Desgouille (Arlette), épouse Cazaubon.
    M. Desobry (Stéphane).
    Mme Destrade (Lucienne), épouse Gourdoux.
    Mme Dubayle (Marie, Catherine), épouse Boisselier.
    Mme Dumas (Jacqueline), épouse Bata.
    M. Duponnois (Robin).
    M. Fanni (Jacques).
    M. Faure (Eric).
    M. Girardin (Philippe).
    Mlle Gueguen (Micheline).
    M. Humbert (Gérard).
    M. Kaemmerer (Michel).
    M. Lecointre (Guillaume).
    M. Lim (Puy).
    Mme Meyer-Berthaud (Brigitte), épouse Cazes.
    Mlle Mone (Hélène).
    M. Oliver (Guy).
    M. Pasquet (Alain).
    M. Prat (Daniel).
    Mlle Rapior (Sylvie).
    M. Ribera (Daniel).
    Mme Risbourg (Sylvie), épouse Biagianti.
    M. Robin (Christophe).
    Mme Roso (Josiane), épouse Coulon.
    M. Roustan (Jean-Paul).
    Mme Sallanon (Huguette).
    M. Salvado (Jean-Claude).
    M. Siau (Yves).
    M. Vernoux (Jean-Paul).
Région Pays de la Loire, académie de Nantes
    Ecole européenne de graphisme publicitaire, 17, rue Merlet-de-la-Boulaye, 49000 Angers.
    Ecole supérieure des techniques modernes Cours-Lebreton, 4, rue Saint-Maurille, 49100 Angers.
    Ecole technique privée secrétariat, 6, cours Bayard, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Institut technique européen des métiers de la musique, 71, rue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans.
    Institut supérieur d'enseignement à la direction des entreprises-Formation commerce et distribution Ouest, 11, rue des Saumonières, 44300 Nantes.
    Lycée professionnel privé Le Masle, 9, rue Dufrexou, 44600 Saint-Nazaire.
Section 41
    Sciences biologiques
    Par décision en date du 25 mars 1999
    M. Baudin (Bruno).
    Mme Bertault (Marie, Paule), épouse Vasson.
    M. Boiron (Patrick).
    Mme Bourgain (Marie-Odile), épouse Husson.
    M. Charpiot (Philippe).
    M. Couderc (Rémy).
    M. Courtecuisse (Régis).
    M. Duverlie (Gilles).
    M. Favennec (Loïc).
    M. Felden (Brice).
    Mlle Guiraud (Pascale).
    M. Hainque (Bernard).
    M. Kamel (Saïd).
    M. Krivobok (Serge).
    Mme Madoulet (Claudie).
    Mme Muller (Catherine), épouse Staumont.
    Mme Odano (Pascale), épouse Gaussem.
    M. Precigout (Eric).
    Mlle Sarciron (Marie-Elisabeth).
    M. Steghens (Jean-Paul).
Par décision no 99-467 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société coopérative taxi radio de Lyon est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction d'un site d'émission à l'aéroport de Lyon-Satolas, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 005 du 14 janvier 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 1999, Mme Franceschini (Laurence), sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de la culture et de la communication, membre du conseil d'administration de la société La Cinquième Développement, en remplacement de Mme Moati (Sophie), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Douai.
    Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette cour administrative d'appel est fixé à 25 000 F.
    Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément aux deux premiers alinéas du présent article.
I. - Association ADMR d'Aubenton et environs
(02500 Aubenton)
 Note d'information du 23 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association aide à domicile ASSAD
(07500 Guilherand-Granges)
 Note d'information du 20 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Centre d'aide et de maintien à domicile
(07300 Tournon-sur-Rhône)
 Note d'information du 24 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association d'entraide multiple (AEM)
(17150 Mirambeau)
 Accord du 2 mars 2001 et son avenant du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de la presqu'île d'Arvert
(17920 Breuillet)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR Beauvais
(17490 Beauvais-sur-Matha)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR d'Archiac
(17520 Archiac)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Chevanceaux
(17210 Chevanceaux)
 Note d'information du 4 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Quissac
(30260 Quissac)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Rousson
(30340 Rousson)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR d'Uzès
(30702 Uzès)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, service concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe du format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 4 octobre 1999.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 novembre 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 novembre 1999.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 7 décembre 1999.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 6 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 56 du 10 juin 1999 à ladite convention, conclu à Chambéry, entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
    Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier le point I (Classification des emplois et rémunérations horaires minima) de l'annexe III (Dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpages dans le département de la Savoie) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des légumes-feuilles (salades, mâches, endives, cresson, choux, épinards, blettes, céleris branches,...) cultivés sur le terrain des communes de Villanière, Salsigne, Lastours, Limousis, Conques-sur-Orbiel, Bouilhonnac, Villalier, Bagnoles, Trassanel, Villardonnel, Villegailhenc, Villeneuve-Minervois est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 4 902 420,45 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Art. 2. -  L'article R. 513-9 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
    « Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, il conclut les transactions. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut également donner pouvoir au comité permanent général pour accorder en ses lieu et place cette autorisation, pendant l'intervalle des sessions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'un des ministres n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. »
Art. 1er. -  Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
    En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
    TITRE Ier
    DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT
    DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Le même arrêté est complété par un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2001 sur les rémunérations effectives annuelles garanties, la prime d'ancienneté et les indemnités de panier et de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Lafitte SA, BP 23, Montaut, 40501 Saint-Sever Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - produits de canards à foie gras du Sud-Ouest (référence : CC/03/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner et Eric Barbier, administrateurs civils, et à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel et Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, et à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Association de défense et de promotion du cabécou en Quercy-Rouergue, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - cabécou d'Autan (référence : LR/03/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 81 du 15 novembre 2001 ;
 Avenant n° 82 du 15 novembre 2001 (une annexe) ;
 Avenant n° 83 du 15 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Ces avenants portent respectivement sur :
 - le cadre général des certificats de qualification professionnelle ;
 - la création d'un certificat de qualification professionnelle de technicien boucher ;
 - le certificat de qualification professionnelle de commercialisation au détail de produits carnés.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Laubertin (Sabine), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service « Dépense Visa 2 » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 15 octobre 2001 à l'accord collectif du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation obligatoire des conducteurs de véhicules.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Jamon (Sabine), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Un emploi de directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome sera vacant, à compter du 1er septembre 2002, pour la section Antiquité.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Les directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix, selon les modalités fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 - les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui de maître de conférences ;
 - les fonctionnaires de catégorie A, anciens membres de l'Ecole française de Rome ;
 - les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Les candidats devront avoir, en outre, exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérachique indiquant la situation administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur [bureau DPE D1]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
 Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, 67, Piazza Farnese, 00186 Rome (Italie).
Un emploi de contrôleur de gestion défini par référence au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est ouvert à la communauté urbaine Marseille-Provence métropole.
 Le titulaire du poste sera plus particulièrement chargé de définir et mettre en oeuvre les procédures adéquates en matière de contrôle de gestion sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine Marseille-Provence-métropole.
 Il devra être par ailleurs en mesure de recenser, diffuser et formaliser dans un guide à l'usage des responsables des pôles, directions opérationnelles et fonctionnelles, lesdites procédures, d'en expliquer l'utilité et de veiller à leur application.
 Il devra en outre élaborer les outils de suivi et des tableaux de bord permettant de mettre en évidence l'intérêt d'une gestion saine et efficace dans les différents services, de préconiser les mesures à prendre pour apporter les correctifs nécessaires et faire toute suggestion permettant d'améliorer encore les résultats enregistrés.
 Il devra justifier d'une expérience significative dans le domaine de la gestion financière, budgétaire et comptable et de son contrôle et d'une très bonne connaissance des textes applicables dans ces domaines.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Les lettres de motivation et curriculum vitae sont à envoyer à la communauté urbaine Marseille-Provence métropole, Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille.
Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec la Société spéciale d'entreprise - TMC le 26 octobre 1998, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'exercice 1999 et les exercices suivants, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les règles applicables à la diffusion des oeuvres cinématographiques sur l'antenne de TMC.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, les dispositions de l'accord de salaires (Oise) du 19 avril 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1999 publié au Journal officiel du 18 août 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Premier concours externe
    1 Messager (Vincent).
    2 Crochard (Caroline).
    3 Hergot (Nicolas).
    4 Lenormand (J.-Philippe).
    5 Brize (Patrice).
    6 Gayraud (Laurence).
    7 De Freitas Meira (Anthony).
    8 Peyret (Agathe).
    9 Nau (Benoit).
    10 Menard (Frédéric).
    11 Ilic (Zeljko).
    12 Nemouchi (Nadir).
    13 Guidoux (Nicolas).
    14 Rault (Muriel).
    15 Leroy (Armelle).
    16 Richardet (Cédric).
    17 Joly (Albin).
    18 Sarti (Sébastien).
    19 Maureille (Valérie).
    20 Sindic (Laurent).
    21 Daures (Marie).
    22 Lombard (Rachel).
    23 Rochard (Emmanuel).
    24 Delage (Jérôme).
    25 Margenet-Baudry
    (Bénédicte).
    26 Batigne (Guillaume).
    27 Cros (Aurélien).
    28 Arnaud (Marie-Laure).
    29 Minne (Valérie).
    30 Briand (Corinne).
    31 Spertini (Marie-Laure).
    32 Trehen (Mickaël).
    33 Breton (Frédéric).
    34 Richet (Juliette).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Coopératives agroalimentaires industrielles
    ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles
    Filière viande :
    Titulaire : M. Frerot (Albert) ;
    Suppléant : M. Le Gleau (Henri).
    Filière lait :
    Titulaire : M. Painvin (Jacques).
    Suppléant : M. Griner (Christian).
    Titulaire : M. Baert (Rémy).
    Suppléant : M. du Pontavice (Antoine).
Industries diverses
    Titulaire : M. Robert (Alain).
    Suppléant : M. Landeau (Alain).
    Titulaire : M. de Watrigant (Bernard).
    Suppléant : M. Cussatlegras (Claude).
    Titulaire : M. Fabre (Max).
    Suppléant : M. Mathy (Serge).
    Titulaire : M. Detanger (Bruno).
    Suppléant : M. Granget (Daniel).
Art. 5. -  Les articles 24, 25 et 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
    1o A l'article 24, les mots : « , satisfaisant aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés.
    2o La première phrase de l'article 25 est ainsi rédigée :
    « Sous réserve des dispositions au paragraphe II des articles 13 et 21, les candidats admis à un concours organisé pour l'accès à l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret et ceux recrutés dans l'un de ces corps par inscription sur une liste d'aptitude, après examen professionnel ou examen du dossier individuel, sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après. »
    3o La première phrase de l'article 35 est ainsi rédigée :
    « Les avis portant sur l'ouverture des concours et des examens professionnels, prévus au présent décret, et le nombre des emplois vacants existant dans les différents corps sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement organisant le concours ou annonçant les vacances d'emploi et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle l'établissement est situé ainsi que par insertion au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de ladite région. »
La liste d'admission au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 1999 (recrutement direct), publiée au Journal officiel du 21 juillet 1999, est modifiée comme suit :
    Dans le premier paragraphe « Sont admis dans les écoles... par ordre de mérite » :
    « II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    « 3. Ségui (Jean-Paul). »
Section 18
    Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
    esthétique, sciences de l'art
    Par décision en date du 10 mars 1999
    M. Barbier (Jacques).
    M. Battier (Marc).
    M. Besson (Jean-Louis).
    M. Billiet (Frédéric).
    Mme Carasco (Raymonde), épouse Hebraud.
    M. Chion (Michel).
    M. Gardies (René).
    M. Gerstenkorn (Jacques).
    Mme Guerber (Nicole), épouse Walsh.
    M. Huyghe (Pierre-Damien).
    M. Jam (Jean, Louis).
    M. Lachaud (Jean, Marc).
    M. Lenoir (Yves).
    Mme Mares (Nathalie), épouse Reymond.
    M. Marschall (Gottfried).
    M. Perelman (Marc).
    M. Pouivet (Roger).
    M. Prado (Plinio).
    M. Rouille (André).
    M. Rykner (Arnaud).
    M. Salignon (Bernard).
    M. Sato (Jacques).
    M. Vaggione (Horacio).
Art. 11. -  Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article 3, selon leur lien au service, et si nécessaire, selon leur grade et par ressort géographique. Les membres sont nommés pour quatre ans. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.
    Ils reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
    Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire et les suppléants sont désignés par voie de tirage au sort, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des armées, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat. Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés, les volontaires dans les armées ni les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif.
    Le renouvellement de ces membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
III. - Partie 3
    (à l'exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 150 lorsqu'elles sont actives)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 007o 35' 27'' E - 48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E ;
    48o 31' 16'' N, 006o 56' 43'' E ;
    puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48o 30' 19.4'' N, 007o 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point : 48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E ;
    48o 55' 00'' N, 007o 35' 27'' E.
    b) Limites verticales :
    - classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Article 2
    Après l'article 506 du code civil, il est inséré un article 506-1 ainsi rédigé :
    « Art. 506-1. -  Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.
    « Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
    « Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur. »
Art. 6. -  Un compte rendu, établi par le secrétaire général à l'issue de chaque session, est transmis aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, aux représentants des ministres et aux personnalités qui ont participé à la session. Ce compte rendu, signé par le ministre chargé des armées ou l'autorité déléguée, est contresigné par le secrétaire de session membre du conseil supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Art. 1er. -  Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, l'article 5 (Direction des affaires financières) est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - I. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
    « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur. »
Art. 7. -  I. - Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article 3 du présent décret.
    Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au haut-commissaire à l'énergie atomique aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
    Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète.
    Il désigne le titulaire de l'autorisation.
    II. - Le titulaire de l'autorisation soumet au haut-commissaire à l'énergie atomique, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :
    - un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;
    - les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;
    - un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas d'accident.
    III. - Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.
    IV. - Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au haut-commissaire à l'énergie atomique :
    - six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret ;
    - une mise à jour du dossier mentionné au II de l'article 6 du présent décret.
    L'autorisation de création est accordée par le ministre compétent ou le haut-commissaire à l'énergie atomique en application de l'article 2 du présent décret. Elle fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Landes, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par M. Raffy (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Laurent Aupicq, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions de responsable finances et budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public détachée à temps partiel auprès de la Réunion des musées nationaux en qualité d'attaché, responsable du service des dépenses à l'agence comptable, est maintenue en service détaché à temps complet auprès de la Réunion des musées nationaux en qualité d'attaché, responsable du service des dépenses à l'agence comptable, pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Prosign SA, avenue de la Gare, BP 22, 60401 Noyon Cedex.
 Désignation de l'engin : machine de marquage routier ; marque et type : Prosign, type G 400 D.
 Marque et type du moteur : Kubota, type D 782 ; puissance et régime nominaux : 14,70 kW à 3 200 tours par minute.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Dordogne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
I. - Quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?
    Préciser les différentes étapes de votre carrière depuis votre entrée dans l'administration en indiquant pour chacune d'entre elles :
    - l'administration et le service auxquels vous apparteniez ;
    - le ou les corps dont vous faisiez partie ;
    - le ou les grade(s) que vous déteniez ;
    - les fonctions que vous exerciez.
    (Joindre un état des services) : ....................
M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur adjoint du cabinet, et M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.