Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Pasquiou (Alain, Michel, Raoul) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Louis Derboulle et Robert Aubes, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe);
      La raison sociale de la société Louis Derboulle et Robert Aubes, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Louis Derboulle, Robert Aubes et Alain     Pasquiou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 10. -  I. - L'intitulé du titre V du décret du 21 avril 1988 susvisé     est remplacé par l'intitulé suivant: << Dispositions transitoires applicables     aux conducteurs et aux conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat     >>.
      II. - Il est ajouté au même décret un titre VI intitulé: << Dispositions     transitoires applicables aux contrôleurs et aux contrôleurs principaux des     travaux publics de l'Etat >> et comprenant les articles 21 à 24 ci-après:
      << Art. 21. -  Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés     au 1er août 1994 à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté     d'échelon.
      << Art. 22. -  Les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat sont     reclassés au 1er août 1994 conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3088   a 3089    
                      ......................................................
      << Art. 23. -  Les contrôleurs promus au grade de contrôleur principal entre     le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six     mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la     date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de     ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade     de contrôleur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
      << Art. 24. -  Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même     code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux     ci-dessous:
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois, territoriaux ou fonctionnels, de chef de     subdivision dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'équipement.
      Il peut s'agir:
      1o D'emplois comportant la direction d'une subdivision ou d'un parc dont     soit l'ampleur de l'activité, soit les missions ou conditions de     fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilités d'un niveau     supérieur;
      2o D'emplois exigeant de leurs titulaires des compétences techniques     confirmées et reconnues permettant la conduite d'études ou l'exercice d'une     capacité d'expert.
Art. 19. -  Lorsque l'application de l'article 18 ci-dessus aboutit à     classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre     personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans     leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 16. -  Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître des questions relatives :
    - aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
    - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
    - aux refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ;
    - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, au refus de congé pour formation ;
    - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    - aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
    La commission de chaque école émet son avis à la majorité des membres présents.
    Chapitre III
    Fonctionnement
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la     construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans son propre     champ d'application territorial pour l'accord régional, les dispositions de:      - l'accord national de salaires no 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée;
      - l'accord régional Ile-de-France sur les salaires no 37 du 6 juillet 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, Mme     Teyssier d'Orfeuil (Agnès), attaché d'administration centrale, en service     détaché, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps     d'origine à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa     titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité     d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 3. -  Le décret no 87-1106 du 30 décembre 1987 modifié portant     échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux et le décret     no 92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux     secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés au 1er août 1995.
Art. 2. -  La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est     pas renouvelée à la demande des conseils généraux d'Ille-et-Vilaine et du     Finistère, en cas de modification des statuts affectant de façon     substantielle l'organisation et le fonctionnement de la société et, notamment     portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des     actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et     du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, il     est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994, aux fonctions de     chef de service de Mme Gaston-Dreyfus (Annie), épouse Galian, professeur des     universités (anatomie et cytologie pathologiques) - praticien hospitalier au     centre hospitalier et universitaire de Paris (Lariboisière - Saint-Louis).
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par     limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates     indiquées ci-après, en application de la loi no 83-834 du 13 septembre 1984,     et maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14436    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé, dans chaque cas, par les décisions du président de l'I.N.R.I.A., dans     la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par     le régisseur.
      Toutefois, et par dérogation au premier alinéa de l'article 11 du décret du     20 juillet 1992 susvisé, le montant de l'avance des régies instituées pour     régler les frais d'organisation et de fonctionnement des manifestations     scientifiques est égal au montant prévisible des dépenses susceptibles d'être     payées par chacune de ces régies. Celles-ci ne peuvent être créées que pour     des périodes inférieures à six mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentants de l'Etat, pour une     durée de trois ans à compter du 16 septembre 1994: M. Herman (Jean-Noël),
     ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service,     chargé de mission à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps administratif supérieur des services techniques et     déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, classé dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     comprend les grades ci-après:
      << - chef de service administratif comportant cinq échelons;
      << - attaché d'administration comportant douze échelons. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Simon     (Thierry), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     détaché en qualité de conseiller commercial à l'ambassade de France à Madrid     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 1994,
     M. Delerue (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 modifié, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier     1995.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 23 novembre 1994:
      Site: rue Saint-Charles, au Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 octobre 1994, en application de l'article R.
     200-6 (3o), sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour une durée de     trois ans à compter du 21 juillet 1994:
      M. Jouven (Claude), président-directeur général de City Bank société     anonyme, directeur général de City Bank National Association;
      M. Daniellou (François), professeur d'ergonomie à l'université Bordeaux-II;      M. Moisdon (Jean-Claude), directeur du centre de gestion scientifique de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 1994, le     budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bordeaux qui avait été arrêté     en dépenses et en recettes à 4 531 515 F est fixé en dépenses à 9 539 345,01     F et en recettes à 9 206 594,23 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 332 750,78 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er décembre 1994, Mme Basch (Erica), épouse Henry, professeur des     universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-XI     (I.U.T. d'Orsay), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 1994,     l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Clermont-Ferrand est modifié comme suit:
      << M. Caillard (Jean-Pierre), directeur général du journal La Montagne, est     nommé en qualité de personnalité compétente, en remplacement de M. Bonjean     (René). >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Chopin, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de ses     attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 31. -  L'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      << Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un     emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou     l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade,
     celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux     articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial     mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans     les conditions prévues à l'article 98. >>      II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois     mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application     de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination     dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des     fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité     territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de     l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique     territoriale; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant     l'information de l'assemblée délibérante. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 décembre     1994, M. Mary (Robert, Norbert, Emile), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis     à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter     du 1er mai 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 29. -  L'article 45 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi rétabli:
      << Art. 45. -  Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le     prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de     catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le     Centre national de la fonction publique territoriale. Les candidats déclarés     aptes mais en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux     obligations du service national sont nommés à l'issue du congé ou du service     national. Les conditions d'emploi, la rémunération et les règles de     protection sociale des élèves sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée par     les statuts particuliers des cadres d'emplois, les élèves sont inscrits sur     une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 et publiée au     Journal officiel. Ceux d'entre eux qui avaient auparavant la qualité de     fonctionnaire sont réintégrés dans leur cadre d'emplois, emploi ou corps     d'origine à l'issue de leur formation initiale d'application, au besoin en     surnombre.
      << Ceux d'entre eux qui n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire     ont droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 351-3 du code     du travail dans les conditions fixées par le décret mentionné au premier     alinéa. La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par le     Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions     définies à l'article L. 351-12 du code du travail.
      << Lorsque la titularisation est prononcée, le temps passé en qualité     d'élève est validé pour la retraite auprès de la Caisse nationale de retraite     des agents des collectivités locales. >>
Art. 11. -  L'article 23 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I.-Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Les centres de gestion organisent pour leurs fonctionnaires de catégorie     C, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour les     fonctionnaires de même catégorie des collectivités et établissements     affiliés, les concours prévus à l'article 44; ils organisent également les     examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 et sont chargés de la     publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79.
     Ils établissent les listes d'aptitude prévues au dernier alinéa de l'article     39. Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, ils     organisent pour les mêmes fonctionnaires des collectivités et établissements     affiliés les concours et examens professionnels de catégories A et B.
     Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir qu'ils sont chargés,
     auprès de l'ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de     l'organisation des concours et examens. >>      II.-La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée:
      << Ils sont chargés, auprès de l'ensemble des collectivités et     établissements, affiliés ou non, de la publicité des créations et vacances     d'emplois de catégorie C, de celles de catégories A et B pour les concours     qu'ils organisent ainsi que, pour toutes les catégories, de la publicité des     listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44. >>      III.-Au quatrième alinéa, les mots: << des fonctionnaires de catégories B,
     sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis, C et D     >> sont remplacés par les mots: << des fonctionnaires de catégories B et C     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Indre-et-Loire, à Tours.
          Objet:
      Cet accord modifie le champ d'application professionnel de la convention     précitée.
          Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes d'Indre-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 3. -  Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais     de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des     déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions     fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28     mai 1990 susvisés.
      Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de     l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents     publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e     alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1995 pour les     obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 151,00 F     par obligation.
Art. 20. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 17. -  Les représentants à la commission administrative paritaire     des sous-chefs de service administratif et des chefs adjoints de service     administratif sont maintenus en fonction et se réunissent en formation     commune. Ils exercent les compétences des représentants des attachés     d'administration de l'aviation civile jusqu'à l'expiration de leur mandat. >>
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés techniciens stagiaires pour une durée d'un an par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national     de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques de spécialité d'une durée totale de quatre mois au moins et des     stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de     l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d'un an par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     de six mois. Les périodes de formation sont organisées par le Centre national     de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions     théoriques de spécialités d'une durée totale de quatre mois au moins et des     stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de     l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 8. -  Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés techniciens stagiaires par l'autorité territoriale     investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
     éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     public qui a procédé au recrutement.
Art. 43. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions     relatives au grade d'assistant de conservation hors classe incluses dans les     articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des     dispositions de l'article 18 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité     publique est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 11-6. -  Les commissaires enquêteurs et les membres des     commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître     d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils     engagent pour l'accomplissement de leur mission.
      << Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la     commission d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au     commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la     charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la     nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
      << Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés     au commissaire enquêteur.
      << Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité; cet arrêté est notifié au     commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au     commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de     l'équipement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de     l'indemnité. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel que modifié par     l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant no 6 (Salaires) du 15     juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 40. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités     suivantes:
      I. - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade d'assistant de conservation de 2e classe ou du grade d'assistant de     conservation de 1re classe créés par le décret no 91-849 du 2 septembre 1991     modifié précité, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade     d'inspecteur de magasinage créé par le décret no 91-851 du 2 septembre 1991     modifié précité, conformément aux dispositions fixées par le tableau     ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 579    a 585    
                      ......................................................
      II. - Au 1er avril 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 36     du présent décret, à l'échelon du grade comportant un indice égal, ou à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade     ou leur emploi d'origine.
      III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension     fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du     grade d'assistant de conservation hors classe créé par le décret no 91-849 du     2 septembre 1991 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires     titulaires du grade provisoire d'assistant de conservation hors classe créé     en application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 579    a 585    
                      ......................................................
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS  FINALES
Juin 1994
      1er juin 1994 - Mlle Levacher (Manuela), Nantes.
     7 juin 1994 - Mlle Parandi (Parvin), Nantes.
     8 juin 1994 - M. Fretaud (Frédéric), Nantes.
    10 juin 1994 - M. Royere (Pascal), Nantes.
    13 juin 1994 - Mlle Litoux (Brigitte), Nantes.
    14 juin 1994 - M. Alberola (Eric), Marseille-Luminy.
    14 juin 1994 - M. Audy (Olivier), Normandie.
    16 juin 1994 - M. Romero (Maximilien), Nantes.
    20 juin 1994 - Mlle Jarrier (Catherine), Normandie.
    24 juin 1994 - M. Barrette (Jean), Lyon.
    24 juin 1994 - Mlle Brellier (Caroline), Lyon.
    24 juin 1994 - Mlle Ligny (Cécile), Normandie.
    24 juin 1994 - M. Selva (Eric), Lyon.
    30 juin 1994 - M. Gelifier (Laurent), Lyon.
    30 juin 1994 - M. Kohler (Christophe), Lyon.
    30 juin 1994 - M. Laloge (Laurent), Lyon.
Art. 23. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     techniciens territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés     lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 3. -  Peuvent être seuls destinataires de ces informations:
      - les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle (délégation à l'emploi, direction de l'animation de     la recherche, des études et des statistiques) dans un but de suivi financier     et statistique au niveau national;
      - les préfets de département aux fins de suivi des conditions de mise en     oeuvre de ces contrats au plan quantitatif, notamment au regard des objectifs     départementaux fixés pour les contrats emploi-solidarité;
      - les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle (directions régionales du travail et de l'emploi,
     directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle) dans le cadre du suivi financier et statistique au niveau     régional et au niveau départemental;
      - les organismes employeurs dans le cadre de la procédure de paiement des     aides financières de l'Etat et de l'affiliation des employeurs publics au     régime particulier d'assurance chômage;
      - les associations spécialement agréées par les préfets de département dans     le cadre de la procédure de paiement des aides financières de l'Etat     relatives à la formation des salariés sous contrat emploi-solidarité et aux     actions d'orientation professionnelle organisées pour les bénéficiaires de     contrats locaux d'orientation.
Art. 30. -  Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de     technicien-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le     31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions fixées par     le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 567    a 572    
                      ......................................................
      Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel,
     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans     leur grade d'un indice au moins égal.
      Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont     reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de technicien-chef dans les     conditions fixées par l'article 25.
Avril 1994
      1er avril 1994 - M. Houpin (Sylvain), Grenoble.
     6 avril 1994 - M. Bayart (Gilles), Paris-Belleville.
     8 avril 1994 - M. Beillevaire (David), Paris-Belleville.
     8 avril 1994 - Mlle Echegut (Marion), Paris-Belleville.
    26 avril 1994 - M. Salazar-Rios (Julios, Enrique), Paris-La Villette.
    29 avril 1994 - M. Huet (David), Paris-La Villette.
Art. 27. -  Au 1er août 1995, les fonctionnaires territoriaux titulaires du     grade de technicien ou du grade de technicien principal créés par le décret     no 88-549 du 6 mai 1988 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans     le présent cadre d'emplois au grade de technicien dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 567    a 572    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1995:
      M. Bedry (Benoît, Marie, Bernard, Philippe) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Albert Rolland et Michel     Ruffie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Rolland (Albert, Jean-Marie), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Albert Rolland et Michel Ruffie,     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Rolland et     Michel Ruffie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Michel Ruffie et Benoît Bedry, huissiers de justice associés >>.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du personnel et     de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment     Vauban, pièce 3073, Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris     (téléphone  40-24-76-84 ou 40-24-76-92) (métro  Gare-de-Lyon ou Bercy).
Exposé des motifs
    1. Objet
      La présente convention a pour objet de récapituler l'ensemble des     réservations souscrites par l'<< Organisme >> au titre du 1/9 prioritaire et     de préciser les obligations qui en découlent en ce qui concerne le logement     des familles immigrées et défavorisées sur le bassin d'habitat de <<     Agglomération >>.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    sous réserve de l'élaboration, par l'organisme, d'une convention globale    d'engagement en matière d'occupation et de réservation de logements.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer     (B.E.P.T.O.M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste     d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995.
      Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat     à compter de la même date.
Art. 1er. -  Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L.     461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) sont complétés comme suit      I.-Au tableau no 42, dans la liste limitative des travaux susceptibles de     provoquer une surdité, les mots: << - le tissage sur métiers ou machines à     tisser >> sont remplacés par les mots: << - le tissage sur métiers ou     machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le     passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres     textiles; >>.
      II.-Après le tableau no 91 est inséré un tableau no 92 ainsi rédigé:
    << TABLEAU No 92
    << Infections professionnelles à Streptococcus suis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 879    a 880    
                      ......................................................
      III. - Après le tableau no 92 est inséré un tableau no 93 ainsi rédigé:
    << TABLEAU No 93
     << Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par     l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de     charbon    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 879    a 880    
                      ......................................................
Art. 65. -  Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 6 de la     loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, les mots: << , et jusqu'à la même date, >> sont remplacés par     les mots: << jusqu'au 31 décembre 1995 >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et des ressources humaines:      1. Exécute, conformément aux directives données par le délégué, directeur     des programmes d'armement, les travaux de préparation du budget;
      2. Prépare le budget de la direction; elle gère ses crédits et assure la     mise en oeuvre de son contrôle de gestion;
      3. Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les     fonds auprès des ordonnateurs secondaires; elle produit les synthèses     financières;
      4. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique, à la définition des orientations des organismes de la     direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations     correspondantes; elle coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de     ces organismes et en suit l'exécution;
      5. Participe à l'élaboration du plan d'investissement de la délégation     générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan     d'investissement de la direction et en suit l'exécution;
      6. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre le sytème de gestion, le     système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour     l'ensemble de la direction;
      7. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale,     d'aménagement du territoire et d'environnement;
      8. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire;
      9. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du     travail ainsi que les questions d'ordre social;
      10. Apporte son concours à la direction de l'administration et des     ressources humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à     l'étude et au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales     et contentieuses concernant la direction;
      11. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec     l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines,     notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des     engagements internationaux;
      12. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des     organismes de la direction.
Art. 1er. -  Sont agréés, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, pour une durée de trois ans, les établissements privés     d'enseignement d'art dramatique ci-dessous désignés:
      Ecole de mime corporel dramatique de Paris, 32, place Saint-Georges, 75009     Paris. Cycle d'études  deux niveaux. Diplôme préparé  diplôme de l'école.
      Ecole du Théâtre national de Chaillot, 1, place du Trocadéro, 75116 Paris.
     Cycle d'études  deux ans. Diplôme préparé  certificat de fin de scolarité.
      Ecole du Théâtre de la Belle-de-Mai, 15, passage de la Main-d'Or, 75011     Paris. Cycle d'études  deux ans. Diplôme préparé  certificat de fin de     scolarité.
      Ecole régionale d'acteurs, Cannes, 14, boulevard de Lorraine, 06400 Cannes.     Cycle d'études  deux ans. Diplôme préparé  attestation de formation.
      Ecole Jean-Louis-Martin-Barbaz, studio-théâtre d'Asnières, rue     Edmond-Fantin, 92600 Asnières. Cycle d'études: deux cycles de deux ans.
     Diplôme préparé: attestation de formation.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les capitaines:
     Dudot (Alain, Joseph, Louis).
    Darles (Bernard).
    Leroy (Jean-Marc, André, Louis).
    Sube (Jacques, André).
    Saint-Ramon (Didier, Jean).
    Niderkorn-Hermann (Philippe, Olivier, René).
    Eggenspieler (Jean-Daniel, Emile, Lucien).
    Mauprivez (Michel, Clément).
    Taulen (Patrice, Jean-Yves).
    Fourcade (Pierre, Guy, Albert).
    Campistron (Richard, Georges).
    Herbert (François-Xavier, Daniel, Jacques).
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et     qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en     libre pratique dans l'un de ces Etats, est assise sur la valeur en douane de     ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée,
     le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31     décembre 1991 susvisé.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de la Gironde et dans les communes de La     Teste-de-Buch et d'Arcachon sur lesquelles porte la concession, inséré au     Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des     concessionnaires, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
Université de Brest
      M. Buckdahn (Rainer) (Mathématiques).
      Mme Ferray (Liliane), épouse Nonnotte (Biologie des organismes).
      M. Tweed (Richard) (Milieux dilués et optique).
      M. Tymen (Georges) (Météorologie, océanographie physique et physique de     l'environnement).
Art. 3. -  La sous-direction << Industrie, technologie, établissements >>:
      1. Assure les liaisons avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique et avec la direction de la recherche et de la technologie et     apporte à celles-ci les contributions nécessaires à l'exercice de leurs     attributions;
      2. Contribue, dans le domaine de l'armement, à l'élaboration, d'une part, de     la politique industrielle, incluant les investissements dans les entreprises     et, d'autre part, de la politique de recherches et de technologie; elle suit     l'application de ces politiques pour ce qui relève de la direction;
      3. Contribue à l'élaboration des programmes de recherches et de     développements exploratoires; elle suit la réalisation de ces programmes pour     ce qui relève de la direction; elle s'assure du transfert des résultats vers     l'industrie;
      4. Anime et coordonne, en relation avec la direction de la stratégie     industrielle et technologique et en liaison avec les états-majors, les     actions de la direction en matière de prospective technico-opérationnelle;
      5. Assure, en liaison avec la direction de la recherche et de la     technologie, le rassemblement et l'exploitation du renseignement scientifique     et technologique dans les domaines qui relèvent de la direction;
      6. Concourt, en liaison avec la direction de la stratégie industrielle et     technologique, à la définition des orientations des organismes de la     direction et à la fixation de leurs objectifs et suit les réalisations     correspondantes; elle coordonne, dans ce cadre, la préparation des budgets de     ces organismes et en suit l'exécution;
      7. Participe à l'élaboration de la politique en matière de moyens d'essais     et d'évaluations ainsi qu'à celle du plan d'investissement de la délégation     générale pour l'armement; elle établit, dans ce cadre, le plan     d'investissement de la direction ainsi que celui du groupe naval d'essais et     de mesures et en suit l'exécution;
      8. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre le système de gestion, le     système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour     l'ensemble de la direction;
      9. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion de la direction;
      10. Coordonne les actions de la direction en matière immobilière, domaniale,     d'aménagement du territoire et d'environnement, notamment en ce qui concerne     la gestion du patrimoine immobilier des poudres placé sous la responsabilité     de la direction.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 janvier 1995:
      Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de     perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information:
      M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de     perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information:
      M. Banâtre (Jean-Pierre), directeur de l'institut de recherche en     informatique et systèmes aléatoires;
      M. Calmé (Yvon), directeur délégué en charge des cadres supérieurs à la     S.N.C.F.;
      M. Curien (Nicolas), professeur au Conservatoire national des arts et     métiers;
      M. de Dommartin (Alain), directeur de l'institut Renault de la qualité;
      M. Decomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      M. Delecroix (Michel), professeur d'université, membre du corps enseignant     de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information;
      M. Durrleman (Sylvain), directeur du département Biostatistique de     Rhône-Poulenc Rorer Recherche et développement;
      M. Garnier (Marc), président-directeur général de la Concorde;
      M. Guiberteau (Yves), président de l'association des anciens élèves de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique     (E.N.S.A.E.-C.G.S.A.);
      M. Lenfant (Jacques), président de l'université Rennes-I;
      M. Mahe (Louis), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Rennes;
      Mme Pallez (Frédérique), chercheur au centre de gestion scientifique de     l'Ecole des mines de Paris, membre du corps enseignant de l'Ecole nationale     de la statistique et de l'analyse de l'information;
      M. Tassi (Philippe), directeur adjoint de Médiamétrie.