Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Validation des bulletins du jeudi 17 au samedi 19 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 19 février 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 février 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille à compter du 1er janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Pezeron, route de Grand-Croix, lieudit Val de l'Orge, 97119 Vieux-Habitants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 21 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Taux de cotisation au régime de prévoyance de la CARCO.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
(Extensions d'indications)
 I. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Syndrome de Zollinger Ellison.
 II. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Broncho-pneumopathie chronique obstructive :
 Sérétide est indiqué en traitement symptomatique de la BPCO sévère (VEMS &lt; 50 % de la valeur théorique) chez les patients présentant des antécédents d'exacerbations répétées et des symptômes significatifs malgré un traitement bronchodilatateur continu.
 III. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Broncho-pneumopathie chronique obstructive :
 Traitement symptomatique de la BPCO sévère (VEMS &lt; 50 % de la valeur théorique) chez les patients présentant des antécédents d'exacerbations répétées et des symptômes significatifs malgré un traitement continu par bronchodilatateur de longue durée d'action.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 74 du 2 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Paul Eluther, lotissement Sèze, 3, allée Macou, 97118 Saint-François.
I. - Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés.
 II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.
ACI a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 et I de l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
 Toutefois, le présent agrément n'est validé que dans la mesure où ACI demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 1321-53 du code de la santé publique, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage des réservoirs équipant les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique peut être réduite sur décision des autorités militaires mentionnées à l'article 6. Ces autorités sont informées par l'exploitant des opérations de désinfection réalisées en cours d'exploitation.
 Pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est fait application des dispositions de l'article R. 1321-53 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 décembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2005, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M. Emmanuel Camut.
Mlle Marianne Hequet.
M. Philippe Chiesa.
Mlle Sophie Bensaid.
Mlle Emmanuelle Deschenes.
M. François Lepage.
Mlle Sylvie Renoulet.
M. Matthieu Blet.
Mme Sophie Guiroy.
Mme Françoise Fornasari.
M. Fabrice Dingreville.
Mlle Laurence Menguy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des employés, agents de maîtrise et cadres.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005, M. Jean Guigue, magistrat honoraire, est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente dans les régions Guadeloupe et Martinique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 8 décembre 2004 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
   Objet :
 Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et primes d'ancienneté ;
 Garantie territoriale annuelle de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 20 du 14 juin 2004 à ladite convention conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Les Entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
 Le Syndicat des exportateurs de cognac ;
 Le Syndicat cognac, progrès et tradition ;
 L'Union syndicale des négociants de cognac ;
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;
 L'Union des producteurs et distributeurs français de spiritueux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles au secteur des entreprises de fabrication de spiritueux (code NAF 159 B) et adhérentes de l'Union des producteurs et distributeurs français de spiritueux (UPFS), et de modifier l'article 4 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 octobre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 53 du 16 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers ;
 Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société Tembec SA, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, 31803 Saint-Gaudens, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12 MW utilisant de la liqueur noire, des boues papetières, des sciures et d'autres déchets comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2004, M. Derocles (Thierry) est nommé au grade de médecin principal en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2004, M. Rey (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 18 octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article R. 950-20 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants : ».
 II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
 III. - Au sixième alinéa, les mots : « des articles L. 950-2 (2°) et L. 950-2-2 » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 951-1 ».
 IV. - Le septième alinéa est abrogé.
 V. - Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-4 est remplacée par la référence à l'article L. 951-5.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 964-17-1 du même code, les mots : « l'article R. 964-1-17, II » sont remplacés par les mots : « le IV de l'article R. 964-1-7 ».
 II. - A l'article R. 964-17-2 du même code, les mots : « ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 » sont supprimés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pithiviers.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pithiviers, 10, boulevard Beauvallet, 45308 Pithiviers Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Philippe Bossière et Jean-Louis Zoël, sous-directeurs, et Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret.
 La liste de ces accords est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, Mme Cécile Loirat, conseillère des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Annie Padioleau, MM. Michel Buc, Didier Nourisson, et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Seac'h, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Charité-sur-Loire » (zone de protection spéciale FR2610004) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Dans le département de la Nièvre : La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire ;
 Dans le département du Cher : La Chapelle-Montlinard, Couargues et Herry.
L'article R. 964-1-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 964-1-7. - I. - Les ressources des organismes collecteurs paritaires sont constituées par les contributions des employeurs. Ces organismes peuvent recevoir, en outre, des concours financiers apportés par les collectivités publiques.
 « II. - Chaque année, les organismes paritaires collecteurs établissent et rendent publique la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. Cette liste est transmise au fonds national prévu par l'article L. 961-13.
 « III. - Les décisions de rejet total ou partiel d'une demande de prise en charge formée par un employeur sont motivées.
 « IV. - Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement sont au nombre des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu à l'article L. 991-5.
 Toutefois, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production des pièces justificatives visées à l'alinéa précédent. Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu pour les prestations de formation. »
La vitamine D 3 doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat signataire de l'AELE, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
 Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués précédemment. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée susmentionnée, d'une part, les activités exercées à temps incomplet, d'autre part, l'expérience professionnelle antérieure, lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 novembre 2004.
 La clôture des inscriptions est fixée au 2 décembre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers sont à demander, par écrit, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Date des épreuves :
 Ecrit : 17 et 18 février 2005 ;
 Oral : à partir de mai 2005.
 Centres d'écrit : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contrôle interne
 « Art. R. 211-28. - La mutuelle ou union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.
 « Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des intermédiaires financiers.
 « Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement. Il détaille dans ce cadre :
 « a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
 « b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de contrôle ; audit interne ;
 « c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.
 « Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 212-3.
 « Art. R. 211-29. - Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 et réalisées au cours de la période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
 « Art. R. 211-30. - Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par le conseil d'administration.
 « Art. R. 211-31. - La mutuelle ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
 « Le système de suivi doit permettre :
 « a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
 « b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 211-29 ;
 « c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la défense en date du 19 août 2004, M. Morancho (Roland), président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Camargue gardoise fluvio-lacustre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la défense en date du 19 août 2004, M. Debène (Marc), recteur de l'académie de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par son adjoint, M. André (Marcel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à compter du 24 octobre 2004 :
Au titre de représentants du commerce
 M. Philippe Ammeux.
 M. Gilles Desbrosse.
 M. Jean-Yves Guerin.
 M. Michel Montoliu.
 M. Bernard Piton.
 M. Gilles Vignaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2004, Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation, pour une période de trois ans.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Lavours » (zone de protection spéciale FR8210016) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Béon, Ceyzérieu, Culoz, Flaxieu et Pollieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Georges Pasquer, 5, lotissement Habitation-Bois-Carrée, 97232 Le Lamentin.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 24 octobre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 18 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
I. - Association des amis de Jean Bosco
(14000 Caen)
 Avenant n° 2 du 6 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Aide à domicile
(24100 Bergerac)
 Accord du 15 décembre 2002 et avenant du 14 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Le Colombier
(24200 Sarlat)
 Accord du 29 septembre 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association AFL-emplois familiaux
(25000 Besançon)
 Note d'information du 22 mai 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Demeurer chez soi
(31000 Toulouse)
 Note d'information du 18 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association PRADO
(33400 Talence)
 Avenant du 30 janvier 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association résidence Bellevue
(35760 Saint-Grégoire)
 Accord du 31 janvier 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Boischaut nord
(36500 Buzançais)
 Note d'information du 24 octobre 2001 et avenant du 18 août 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association ADMR de la Brenne
(36300 Le Blanc)
 Note d'information du 23 octobre 2001 et avenant du 18 août 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association Aider services
(45000 Orléans)
 Note d'information du 24 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association PAP 15
(64110 Gelos)
 Décision unilatérale du 14 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association Les Petits Princes
(72470 Champagne)
 Accord du 27 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association Saint-Onuphre
(76490 Caudebec-en-Caux)
 Avenant du 16 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association AMAD
(95290 L'Isle-Adam)
 Accord du 22 avril 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
L'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 4, les termes : « pour la chasse du pigeon ramier » sont remplacés par les termes : « pour la chasse des colombidés » ;
 Au deuxième alinéa du même article, après les termes : « Bouches-du-Rhône » est ajouté le terme : « Calvados ».
 II. - A l'article 8, les mots : « les départements de la Charente-Maritime » sont remplacés par les mots : « les départements de Charente-Maritime ».
 III. - A l'article 10, les termes : « arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Calvados du 16 janvier 1989 » sont remplacés par les termes : « arrêté relatif à la police de la chasse dans le département du Calvados du 9 août 1989 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Biondi (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2003.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, grade, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), numéro de téléphone et de télécopie professionnel, fonction, unité d'affectation, service, photographie ;
 - pour les personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande d'un magistrat l'appel à témoignage : nom, prénoms, signalement, photographies, numéro de téléphone et de télécopie professionnel ainsi que l'adresse de l'unité de gendarmerie en charge de l'enquête (postale et professionnelle de courrier électronique), motif de la recherche, référence du dossier ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, métiers, carrières, recrutement, unités, conseils pratiques, actualités, magazine Gend'info (dossiers, articles, archives, renseignements sur l'abonnement), art et littérature (prix artistique, littéraire) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, à l'exception des informations susceptibles d'être intégrées dans une procédure judiciaire et conservées jusqu'à la fin de celle-ci, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à trois mois pour les données de connexion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2004, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 4 juin 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction générale de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le magistrat mandant, les unités de recherches de la gendarmerie, le bureau de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2003 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 2, 3 et 4 mars 2004, dans les centres d'examen mis en place :
  a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
 Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'exament sous plis cachetés, ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 23 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Clause de loyauté et de respect de la clientèle.
   Signataires :
 Institut des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 janvier 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 Sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 Via l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 Par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 2. La date limite d'inscription est le vendredi 2 janvier 2004, quel que soit le mode d'inscription.
 L'inscription s'effectuera :
 a) Soit par téléchargement :
 - via l'internet à l'adresse :
 www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - via l'intranet du ministère à l'adresse :
 http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour cet examen professionnel. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau AC2 du recrutement et de la formation dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 janvier 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 La date limite pour l'envoi du dossier d'inscription est fixée au vendredi 2 janvier 2004 à minuit, heure de Paris.
Par décret en date du 9 janvier 2004, M. Jérôme Pasquier est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delègue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2003, est modifiée ainsi qu'il suit la composition des sections suivantes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Section « lin et chanvre »
 En tant que président de la section : M. Campardon (Pierre) remplace M. Robidou (Eugène).Section « tournesol, soja et ricin »
 En tant que président de la section : M. Campardon (Pierre) remplace M. Robidou (Eugène).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 14 décembre 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 8 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
I. - Il est institué 5 collèges régionaux en France métropolitaine :
 - le collège 1 : Ile-de-France ;
 - le collège 2 : Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
 - le collège 3 : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté ;
 - le collège 4 : Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon ;
 - le collège 5 : Limousin, Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
 Le collège 5 a compétence sur les départements d'outre-mer.
 II. - Dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-1-4 du code du travail, les caisses régionales d'assurance maladie, les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail et les comités régionaux de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics compétents désignent, en leur sein, le ou les représentants titulaires et suppléants au sein du collège, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ATIH au plus tard le lundi 15 décembre 2003, à 12 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Les deux représentants des affiliés au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles auprès du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural, au sein des commissions instituées à l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale, sont élus ainsi que leurs suppléants par les membres de la chambre départementale d'agriculture, où se situe le siège du bureau départemental ou interdépartemental du groupement, appartenant au collège mentionné au 1° de l'article R.* 511-6 du code rural et affiliés audit groupement.
 Ces derniers sont à la fois électeurs et éligibles.