Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application de l'article 46 (1o), publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant
    Deuxième classe
    5e section
    Sciences économiques
    Université d'Orléans : 0024.
    Première classe
    1re section
    Droit privé et sciences criminelles
    Institut d'études politiques de Paris : études européennes : 0093.
    5e section
    Sciences économiques
    Université Aix-Marseille-II : Marseille, théorie économique et systèmes complexes : 1702.
    Université Toulouse-I : 0020.
    64e section
    Biochimie et biologie moléculaire
    Université de Rouen : biologie moléculaire, génétique humaine et bio-technologie, génétique moléculaire, génétique médicale et immunogénétique : 1290.
    Université d'Evry-Val d'Essonne : reconnaissance biomoléculaire : 0349.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Valéry Delarbre, sapeur-pompier professionnel, caporal-chef au centre de secours principal de Brioude (Haute-Loire), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission le 19 mai 2001.
    Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Art. 62. -  Le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail est modifié comme suit :
    I. - Il est inséré, au début de la section II, un article R. 981-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 981-7-1. -  Le contrat d'orientation et la convention prévus à l'article L. 981-7 font l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme. »
    II. - La section III devient la section IV.
    III. - Il est créé une section III ainsi rédigée :
    « Section III
    « Contrat d'adaptation
    « Art. R. 981-9-1. -  Le contrat d'adaptation fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme. »
    Chapitre V
    Travail
    Section I
    Code du travail
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2001, indépendamment des recrutements effectués en application du décret no 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture.
    Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de l'épreuve et qui justifient au 1er janvier 2001 d'au moins dix ans de services publics.
    Les dossiers de candidature pourront être obtenus jusqu'au 31 août 2001. La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer le dossier, uniquement par voie postale, au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement, de congé parental ou d'accomplissement du service national.
    Ce dossier comprendra :
    - la fiche individuelle de participation ;
    - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
    Tout dossier incomplet et non signé sera rejeté.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 novembre 2001.
    L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
    Pour la métropole :
    Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence et Versailles.
    Pour les DOM et TOM :
    Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Art. 89. -  Le chapitre V du titre III du livre IV du code du travail est complété par un article R. 435-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 435-2. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 vaut décision de rejet. »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9932
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART, service économie et concurrence, Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section unique devient la section I. Il est créé une section II intitulée « Insalubrité des immeubles » comprenant un article R. 32-13 ainsi rédigé :
    « Art. R. 32-13. -  En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. »
Art. 49. -  Il est créé, au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, un article R. 644-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 644-1. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet. »
Art. 25. -  Le décret du 7 avril 1981 susvisé est complété comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision de rejet. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 12 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet. »
    III. - Après le deuxième alinéa de l'article 14-2, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet. »
Art. 2. -  Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer auprès du secrétariat de la commission départementale une demande d'aide au paiement des factures d'électricité, le cas échéant et si elle le souhaite par l'intermédiaire et avec l'appui des services sociaux.
    Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de la décision de la commission départementale, du maintien de la fourniture d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 6 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2o A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics. »
Art. 19. -  Le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet. »
    III. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet. »
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, M. Leonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Briançon, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Patrick Adam, secrétaire administratif de classe supérieure détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emploi dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, l'avenant no 2 du 28 juin 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
    L'Union nationale de l'enseignement agricole privé,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2, 5, 6 et 10 à 20 de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 12. -  Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 26 juin 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
    La Fédération française du bâtiment - Aquitaine ;
    L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
    D'une part, et
    L'union régionale construction bois Aquitaine CFDT,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le règlement d'examen figurant en annexe II, la définition des épreuves EP 1 et EP 2 figurant en annexe III et le tableau de correspondance figurant en annexe IV à l'arrêté du 5 août 1998 susvisé sont remplacés par le règlement d'examen, la définition des épreuves EP 1 et EP 2 et le tableau de correspondance figurant respectivement aux annexes I, II et III au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1) 20 bis, rue d'Estrées 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 62 du 10 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant a pour objet de modifier la convention collective (5 annexes) :
    a) La convention collective règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salarié des entreprises et établissements dont l'activité relève des industries du transport aérien énumérées ci-après :
    - transports aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ;
    - transports aériens non réguliers de personnes et de marchandises et courrier tels que charters (réguliers ou non), avions-taxis, locations d'avions avec pilote, excursions aériennes.
    Ces activités sont classées sous les codes 62.1Z et 62.2Z de la Nomenclature d'activité française (NAF).
    b) Elle s'applique également aux employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue :
    - assistance administrative au sol et supervision ;
    - assistance passagers ;
    - assistance bagages ;
    - assistance fret et poste ;
    - assistance opérations en piste ;
    - assistance nettoyage et service de l'avion ;
    - assistance carburant et huile ;
    - assistance entretien en ligne de l'avion ;
    - assistance opérations aériennes et administration des équipages ;
    - assistance transport au sol ;
    - assistance service commissariat.
    Ces activités sont classées sous le code 63.2E de la Nomenclature d'activité française (NAF).
    c) La présente convention collective s'applique aux entreprises et établissements français ou étrangers exerçant sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
    Signataires :
    Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
    Fédération nationale de l'aviation marchande ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Callois (Jean-Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er mars 2001.
    Est nommée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : Mlle Saillant (Simone), ingénieure d'agronomie, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er mars 2001 pour une durée de trois ans.
Association Radio Te Reo Tefana
    (Radio Te Reo Tefana)
    97,4 MHz Commune associée d'Afareaitu, île de Moorea (îles du Vent).
    90,0 MHz Commune d'Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent).
    97,4 MHz Commune de Tiarei, île de Tahiti (îles du Vent).
    97,4 MHz Ile de Niau, îles Tuamotou (îles Tuamotou).
    107,0 MHz Commune de Taravao, Pueu, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
    92,8 MHz Mont Marau, île de Tahiti (îles du Vent).
Art. 33 bis. -  Voisinage de câbles souterrains de télécommunications.
    Lorsqu'une ligne électrique aérienne est voisine d'un câble souterrain de télécommunications, les supports doivent être situés à une distance permettant d'éviter le risque d'endommager le câble soit lors de l'installation ou de la dépose des supports, soit lors de l'écoulement des courants de défaut à la terre.
Article 9
    Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
Article 19
    Le premier alinéa de l'article 57 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'audience du conseil de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exigent, ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès de la salle d'audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le conseil de discipline.
    « Le conseil de discipline délibère à huis clos.
    « La décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement. »
Art. 42. -  Généralités.
    Les canalisations électriques situées dans les bâtiments autres que ceux d'accès réservé aux électriciens doivent être mises hors de portée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, conformément aux articles 15 ou 16. Elles doivent être protégées contre les risques mécaniques qu'elles peuvent encourir. Elles doivent, notamment, être protégées contre le choc des outils métalliques à main dans toutes leurs parties à moins de 2 mètres de hauteur au-dessus du sol.
    Lorsqu'elles sont placées dans des gaines, celles-ci doivent être conçues, ou des dispositions doivent être prises, de façon que les incendies ne puissent se propager par ces gaines.
    En outre, les prescriptions de l'article 38, paragraphe 4, relatives aux câbles en galeries techniques, doivent être appliquées dans chacun des bâtiments traversés ou desservis.
    Le conducteur de terre, s'il y en a un, doit être relié à la liaison équipotentielle principale du bâtiment.
    Section IV
    Postes
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, M. Claudio Magris, de nationalité italienne, professeur à l'université de Trieste (Italie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire européenne, pour l'année universitaire 2001-2002, à compter du 1er septembre 2001.
En ce qui concerne la prise en compte des années d'activité professionnelle accomplies par des magistrats antérieurement à leur entrée dans le corps judiciaire :
    12. Considérant que les articles 10 et 11, ainsi que l'article 23 inséré au chapitre III de la loi organique, créent, au bénéfice des magistrats recrutés par d'autres voies que celle du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'obligation de prendre en compte pour leur avancement les années d'activité professionnelle accomplies antérieurement à leur nomination ; qu'en ce qui concerne les magistrats relevant des catégories visées aux articles 10 et 23 la loi organique précise que ces années sont également prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade ; que le bénéfice de ces dispositions est étendu par les articles 10 et 11 aux magistrats qui ont été nommés dans les dix années précédant la date d'entrée en vigueur de la loi organique ;
    13. Considérant que l'article 10, qui définit les mesures applicables aux magistrats recrutés par la voie des deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi qu'à ceux qui ont fait l'objet d'une nomination directe en qualité d'auditeur de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et l'article 23, qui est relatif aux magistrats recrutés par concours au second et au premier grade de la hiérarchie judiciaire, renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de ces mesures ;
    14. Considérant qu'en vertu de l'article 11 les années d'activité professionnelle antérieures accomplies par les magistrats nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont prises en compte pour leur avancement dans la limite de deux années ;
    15. Considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge de la légalité, de fixer des modalités de prise en compte des activités professionnelles antérieurement exercées par les magistrats nommés en application des articles 10 et 23, de manière à ne pas rompre l'égalité de traitement avec les magistrats nommés en application de l'article 11, pour lesquels la loi organique fixe directement ces modalités ; que, sous cette réserve, les dispositions en cause ne sont pas contraires à la Constitution ;
    16. Considérant, par ailleurs, que les dispositions relatives à la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures pour le classement indiciaire dans le grade de nomination relèvent du domaine réglementaire ;
Art. 59 bis. -  Traversée des zones boisées.
    Pour prévenir les risques résultant des chutes d'arbres, l'établissement de lignes HTA est interdit dans les bois et forêts et à leur proximité immédiate, sauf sous la forme de canalisations électriques enterrées ou de lignes aériennes utilisant exclusivement des câbles et des supports spécialement adaptés.
    Pour l'application du présent article sont considérés comme bois et forêts tous les massifs boisés de plus de quatre hectares, quels qu'en soient le ou les propriétaires et la nature des peuplements.
Article 2
    L'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
    I. - Le 3o est ainsi rédigé :
    « 3o Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ; ».
    II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie. »
    III. - Les 4o et 5o sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Dory, sis 3, rue Louis-Pasteur, 57020 Sarreguemines, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dory, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Millet-Marotte, sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Millet et de Mme Marotte, agréées au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 1er. -  L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des impôts, des techniciens géomètres stagiaires du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est régie par les dispositions suivantes :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Seine-et-Marne
    1 Pichon (Jean-Daniel) ; 2 Gatti (Patrick) ; 3 Dufeu (Claude) ; 4 Morhain (François) ; 5 Gardie (Jean) ; 6 Lecigne (Nathalie) ; 7 Nicolas (Patrick) ; 8 Elizabeth (Patrick) ; 9 Batot (Dany) ; 10 Humblot (Michel) ; 11 Baccaert Hamon (Catherine).
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des fonctionnaires appartenant à des corps dont la gestion relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes, des concours uniques et examens professionnels, ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours et examens déterminé par le tableau figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 22 mai 2001, M. Mathieu (Christophe), adjoint au directeur du département Espace aéronautique à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace, pour un second et dernier mandat.
Art. 4. -  Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trois mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
    TITRE II
    dispositions relatives au corps des attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques
Tarn
    1 Leclere (Michel) ; 2 Bernard (Yvon) ; 3 Raoul (Michel) ; 4 Miquel (Thierry) ; 5 Sausse (Serge) ; 6 Alibert (André) ; 7 Cabaussel (Francis) ; 8 Dhios (Thierry) ; 9 Collette (Jacques) ; 10 Binot (Walter) ; 11 Martin (Catherine) ; 12 Julie (Laurent).
Art. 3. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS
    DES CONTROLEURS DES DOUANES
Membres suppléants
    M. Saint-Amans (Pascal), chef de bureau, direction générale des impôts, direction de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Merian (Yvan), chef de bureau, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), chef de bureau établissement de crédit et entreprises d'investissement, direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Aubineau (Jean-Luc), chef du bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Mme Ivanov-Durand (Emmanuelle), bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Gonzales (Michel), chef de bureau, sous-direction des droits des salariés, direction des relations du travail, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Mme Arrighi de Casanova (Carola), chef du bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
    Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), sous-directrice, direction de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Mme Prost-Coletta (Marie), chef du bureau de l'économie du transport routier, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    M. Riou (Yannick), chef du bureau de l'organisation de filières, service des stratégies agricoles et industrielles, ministère de l'agriculture et de la pêche.
    M. Lorenzo (Michel), bureau des entreprises et des structures, direction des pêches et des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la coopération au titre des représentants des activités coopératives :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001, M. Pérol (François), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Gendron (Hubert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 17 août 2003.
Membres suppléants
    Mme Tixador (Michèle), secrétaire générale du Groupement national de la coopération.
    M. Bruno (Robert), vice-président de l'Association nationale de la copropriété coopérative.
    Mme Parpais (Calixte), directrice centrale de la Caisse centrale de crédit coopératif.
    M. Hebert (Jean-Louis), directeur des relations institutionnelles à la Caisse nationale des caisses d'épargne.
    M. Lecaude (Christian), délégué du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
    M. Segoing (Patrick), président de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
    M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
    M. Leseul (Gérard), responsable des relations institutionnelles et internationales à la Confédération nationale du crédit mutuel.
    M. Hocher (Jean-Yves), directeur général de la Fédération nationale du crédit agricole.
    M. Combier (Roland), directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
    M. Chomel (Chantal), directrice départementale juridique à la Coopération française de la coopération agricole.
    M. Dumas (Gérard), directeur adjoint des banques populaires.
    M. Fartouat (Bernard), vice-président de la Fédération des coopératives et groupements d'artisans.
    M. Aeschelmann (Marcel), président de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
    Mme Attar (Michèle), directrice de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
    M. Alberti (Louis), directeur de l'Office central de la coopération à l'école.
    M. Antoine (Philippe), délégué général de l'Union fédérale des coopératives de commerçants.
    M. Malgras (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des coopératives et groupements du transport.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2001, M. Biard (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er avril 2001.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Goldstein (Emmanuel), conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001, Mme Poure (Christelle, Anne, Claude), épouse Dubois, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lefebvre (Marc, Marie, Bernard, Léon, Etienne) à la résidence d'Orchies (Nord).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 juillet 2001, vendu au prix de 15 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,  est à compter du 21 mai 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 945-9 Actrapid Innolet 100 UI/ml (insuline humaine recombinante), solution injectable, 3 ml en seringue préremplie multidose (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    341 232-9 Gentamicine Leurquin 40 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    341 230-6 Gentamicine Leurquin 80 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    354 943-6 Insulatard Innolet 100 UI/ml (insuline humaine recombinante), suspension injectable, 3 ml en seringue préremplie multidose (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    354 940-7 Mixtard 30 Innolet 100 UI/ml (insuline humaine recombinante), suspension injectable, 3 ml en seringue préremplie multidose (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    355 093-6 Talvidol 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    354 044-1 Tamcazide 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    354 045-8 Tamcazide 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    348 550-6 Vitamine B12 Thea 0,05 % (0,2 mg/0,4 ml), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Thea).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2001, M. François Kiffer, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 3 septembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
Art. 4. -  Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale des impôts, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de vingt et un jours suivant la date de début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS
    DES CONTROLEURS DES IMPOTS
Art. 7. -  Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS
    DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2001 :
    Mlle Jamme (Cécile, Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Lapeyre-Bodart, huissiers de justice associés, dissoute ;
    Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Lapeyre-Bodart, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Lapeyre (Georges, Jean, Lucien) et de Mlle Bodart (Isabelle, Elisabeth).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Centre de biologie médicale, sis 42, rue de Verdun, 76600 Le Havre, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    L'agrément est accordé à Mme Florence Chevalier Helas pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
    Les activités autorisées dans le laboratoire sont placées sous la responsabilité de M. Jean-Claude Rocaboy et de Mme Chevalier Helas, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de la fondation de la maison du Diaconat, sis 19, rue d'Alsace, 68067 Mulhouse, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Pierrot, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Membres
    Représentant du ministère chargé de la fonction publique :
    Mme Herman (Nadine), chef du bureau recrutement et formation à la sous-direction de la gestion des ressources humaines, ou son représentant ;
    Représentant du ministère chargé de l'éducation nationale :
    Mme Lemant (Jacqueline), chargée de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation à la direction de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
    Représentants des services assurant le recrutement, la formation et la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
    M. Hamonic (Olivier), chef du bureau de la gestion des personnels et des carrières du service des ressources humaines, ou son représentant ;
    M. Fenet (William), chef du bureau du recrutement et de la formation du service des ressources humaines, ou son représentant ;
    M. Dubois (Nicolas), chef du bureau de la gestion des personnels techniques de la direction de la navigation aérienne, ou son représentant ;
    M. Galand (Hervé), chef du bureau de la formation de la direction de la navigation aérienne, ou son représentant ;
Art. 11. -  Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans. Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, non renouvelable, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 27 août 2001, sont approuvées deux conventions entre l'Etablissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) et l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre (EPASAN) portant respectivement sur les modalités de gestion de l'EPASAN et sur le transfert d'actifs entre les deux établissements.
Art. 2. -  Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables aux trajets comprenant la section Villefranche-sur-Cher-Theillay de l'autoroute A 85 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Article 4
    Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) pour la partie française et les Départements « PME » et « Artisanat » du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat pour la partie marocaine. Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement du secteur des petites et moyennes entreprises sur le plan national ou régional.
    Des conventions spécifiques pourront notamment être conclues à ce titre avec l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Par décret en date du 13 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Ploumanac'h, sur le territoire de la commune de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), no 022 006 0004.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Perros-Guirec.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 26 février 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels présentés dans le cadre de l'exposition « L'Heure du thé » au musée des beaux-arts de Carcassonne sont prorogées jusqu'au 19 novembre 2001.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « vannerie » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Art. 2. -  Il est institué trois emplois dans le domaine de l'encadrement des activités physiques et sportives (EPS) :
    - l'opérateur sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 1 (EPS 1) ;
    - l'éducateur sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 2 (EPS 2) ;
    - le conseiller sportif des sapeurs-pompiers : unité de valeur de formation de niveau 3 (EPS 3).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Michel Lemaire, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme à Amiens, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique à Nantes, à compter du 3 septembre 2001.