Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article R. 714-1-2
      La transformation d'un ou plusieurs établissements publics de santé s'entend     soit de son ou de leur rattachement à une ou plusieurs collectivités     territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine,     soit de leur fusion.
      Elle est décidée par arrêté du préfet de la région où est situé le siège de     l'établissement qui en est issu, après avis du conseil d'administration du ou     des établissements concernés et de la ou des collectivités intéressées.
     Toutefois, elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement     public de santé national.
      La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et     du passif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public     destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de     l'article L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette     collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
Art. 1er - Les adjoints de contrôle principaux, adjoints de contrôle et fonctionnaires de grade équivalent désignés en annexe I au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les délits institués par les textes spécialement mentionnés à ladite annexe.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana.
Les élèves de l’Institut supérieur des affaires (I.S.A.) dont les noms suivent ont obtenu en 1990 le diplôme de cet établissement :
Alexandre (Laurent).
Allard (Luc).
d’Aramon (Gilles).
Aubert (Eric).
Aubry (Dominique).
Augustin (Jérôme).
Aumonier (Alain).
Azadian Cécile (Mlle).
Baralon (Philippe).
Barreau (Philippe).
Bartissol (Philippe).
Bazin Berthe (Mlle).
Becker (Dominique).
Bejach (Christophe).
Benchimol (Marc).
Bissuel (Yann).
Bloch (Bruno).
Bœspflug (Philippe).
Boisgibault (Louis).
Bonhomme Sophie (Mlle).
Borel Françoise (Mlle).
Bouissou (Pierre).
Bour (Christophe).
Bourreau (Patrick).
Briand (Rémy).
Bruffaerts (Jean-Claude).
Brunat (Jean-Luc).
Burquet (Eric).
Campguilhem (Philippe).
Carliez (Philippe).
Cherkaoui (Omar).
Christensen Lis (Mme).
Cohen (Roland).
Coulait (Pierre).
Cosson (Claude).
Costes (Cyrille).
Curzi Catherine (Mlle).
Domas (Thierry).
Dok-Mercier Theary (Mme).
Dorsner (Guy).
Drevon (Olivier).
Durand (Patrick).
Esposito (Christine).
Faggionato (Marc).
Finck (Jean, Eric).
Flory (Xavier).
Fromentin (Jean-Rémi).
Frommweiler (Didier).
de Galzain (Hugues).
Gardas (Hubert).
Garestier (Jean-Michel).
Gassmann (Philippe).
Gavalda (Denis).
Gouin Marie-Sophie (Mlle).
Grelon (Philippe).
Grither (Frédéric).
Gross (Vincent).
Hauteklet Martine (Mlle).
Hayoun (Jacques).
Hollard (Antoine).
Issy El-Khoury (Jean-Claude).
Kimura (Takuro).
Kenigsberg (Paul).
de Lacaze (Philippe).
Laffin (Thierry).
Lauprêtre (Bernard).
Le Borgne (Jean-Pierre).
Lebreton (Eric).
Le Priol (Thierry).
L’Homme (Sylvain).
Liot (Stéphane).
Lombard (Frédéric).
Malherbe (Christophe).
Mazeli (Vincent).
de Mecquenem (Louis).
Merchant (Naushad).
Moneimne (Walid).
Montagnon Anne (Mme).
Pasina (Régis).
Pasquier Isabelle (Mlle).
Patouillaud (Jean-Marc).
Perreau (Bernard).
Pinet (Jean-Loup).
Poline (François).
Poute de Puybaudet (Jean).
Puech (Hubert).
Querrioux (Alain).
Richard (Eric).
Robine (Hervé).
Robinet (François).
Roques de Borda Maylis (Mlle).
Ros (Raoul).
Ros (Raoul).
de Rosnay Cécilia (Mlle).
Roudaut (Pascal).
Royon (Gilles).
Sablayrolles (Cyril).
Salomon (Frédéric).
Saulnier (Jean-Yves).
Saulpic (Olivier).
Segond (Jérôme).
Sénal (Jean-Philippe).
Sévillia (Olivier).
Souêtre (Eric).
Strauch-Hausser (Laurent).
Tenenhaus (Hervé).
Vaniche (André).
de Verdalle (Hugues).
Vescovali-Laour Sophie (Mme).
Vounatsos (Michel).
Yahiaoul (Kamal).
Zagury (Guillaume).
Zaïdan (Nabil).
Zhao (Lei).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société étrangère d'assurance Alte Leipziger Versicherungs     Aktiengesellschaft, dont le siège social est à Oberursel (République fédérale     d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 3, rue de     Provence, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations     correspondant aux branches 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres     automoteurs) et 13 (Responsabilité civile générale) de l'article R. 321-1 du     code précité.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel,
     directeur, Philippe Parini, chef de service, de Mme Mireille Dietrich,
     sous-directeur, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M.
     Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques     Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite     de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du     service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée     à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des     études de la santé et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 février 1993, M. Agez (Emile) est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l’encadrement C.G.C., en remplacement de M. Chevalier (Bernard), démissionnaire.
Art. 17. - Les agents non titulaires occupant un emploi d’inspecteur général de l’enseignement artistique sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d’inspecteur général à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Les agents non titulaires occupant un emploi d’inspecteur de l’enseignement musical sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d’inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé par application des durées fixées à l’article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d’agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1993, la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés (femmes et hommes) est fixée au mercredi 24 novembre 1993.
Tous renseignements peuvent être obtenus :
1. Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l’équipement située au chef-lieu du département de résidence
2. Pour les candidats résidant à Paris :
- soit par lettre adressée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B), 95055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement, tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
Art. L.311-1. - Le défrichement des biens forestiers et agro-forestiers est     interdit, sauf les exceptions et dérogations prévues aux articles L.311-2 et     L.311-3.
      Est considérée comme un défrichement toute opération volontaire ayant pour     conséquence d'entraîner immédiatement ou à terme la destruction de l'état     boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, par quelque     mode que ce soit.
      Art. L.311-2. - Sont exceptés des dispositions de l'article L.311-1:
      1o Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou     plantations, sauf si ces semis ou plantations ont été réalisés en     remplacement de bois défrichés, ou conservés à titre de réserves boisées en     vertu de l'article L.311-4 ou bien exécutés en application du livreV du     présent code;
      2o Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale,
     lorsque l'étendue close est inférieure à un hectare;
      3o Les opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité     publique.
      Art. L.311-3. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le     représentant du Gouvernement lorsque la conservation des biens forestiers ou     agro-forestiers n'est pas reconnue nécessaire:
      1o Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes;
      2o A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours     d'eau;
      3o A l'existence des sources et cours d'eau;
      4o A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les     envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux     du lagon contre les envahissements de tous matériaux;
Art. 55. - L’ensemble des opérations relatives â la production des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Lucien Bergamo, directeur de production à la S.F.P. L’ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par M. Paul Loriquet, chef de département du service technique du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
C HAPITRE  II
    Délimitation et bornage
      Art. L.132-1. - La séparation entre les biens forestiers ou agro-forestiers     de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une     délimitation partielle, soit d'une délimitation générale.
      La séparation par délimitation partielle peut être requise soit par     l'autorité administrative chargée des forêts, soit par les propriétaires     riverains.
      L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par     les propriétaires riverains dans les formes de droit commun en matière de     délimitation des propriétés riveraines.
      La délimitation générale d'une forêt est effectuée selon une procédure fixée     par des dispositions réglementaires.
      Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l'autorité     administrative chargée des forêts offre, dans le délai de quatre mois,
     d'ouvrir la procédure de délimitation générale de la forêt.
      Art. L.132-2. - Au cours des opérations de délimitation entre les biens     forestiers ou agro-forestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, ne sont     pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par     l'autorité administrative chargée des forêts, le service chargé des domaines     et les archives de la collectivité territoriale de Mayotte.
      En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste des plans et des actes     officiels précités, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit     commun prévus par le code civil ou en usage dans la collectivité territoriale     de Mayotte.
ARTILLERIE
     Wojtaszek (Dominique, Eric, Jacky).
     Giraud (Dominique, Bertrand, André-Marie).
     Mendes (David, Henri).
     Michaud (Martial, Jean, Robert).
     Matyn (Eric, Joseph, Elie).
     Leclercq (Laurent, Marcel, Noël).
     Dubié (Louis, Emile, Victor).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont     l'objet est le programme d'investissements 1994 du port d'Ajaccio.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
I. - Partie 1: classe D
       a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o05I00J N, 001o08I00J E - 43o55I00J N, 002o07I00J E      43o19I00J N, 001o55I00J E - 43o18I00J N, 001o13I00J E      43o23I00J N, 000o50I00J E - 43o38I00J N, 000o53I00J E      43o53I00J N, 000o59I30J E - 44o05I00J N, 001o08I00J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE, CORPS DES     OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE, EN 1992    
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     complémentaire d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des     officiers spécialisés de la marine, à la suite des concours de 1992.
      Leur admission est subordonnée au désistement éventuel d'un candidat admis     dans la spécialité considérée.
Art. 4. - Le D.E.U.G., la licence et la maîtrise portent des dénominations     nationales, arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
     Chaque dénomination peut être assortie de mentions définies dans les mêmes     conditions, associant, le cas échéant, plusieurs disciplines. Ces mentions     figurent dans l'arrêté d'habilitation à délivrer les diplômes.
Art. 2. -  L'article 9 du même décret est modifié comme suit:
      La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux     intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils     étaient nommés dans le grade d'attaché administratif en application de     l'article 11-5. >>      Au troisième alinéa, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.
Art. 9. - Les étudiants sont admis en premier cycle universitaire, en vue du     D.E.U.G., s'ils justifient:
      a) Soit du baccalauréat;
      b) Soit d'une attestation de succès à un examen spécial d'entrée dans les     universités;
      c) Soit d'un titre, français ou étranger, admis en dispense ou en     équivalence du baccalauréat, en application d'une réglementation nationale;
      d) Soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou     acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études, en application du     décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d’application territorial de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989, les dispositions de l’accord « Salaires » du 21 novembre 1992 conclu dans le cadre de l’avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait     appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des services du ministère de     l'éducation nationale et de la culture. Il suit les travaux du Haut Comité     Education-Economie et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches     sur les qualifications (C.E.R.E.Q.). Il exerce, conjointement avec le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, la     tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les     professions (O.N.I.S.E.P.).
Art. 6. -  Les services et sous-directions de la direction de la prévention     des pollutions et des risques prévus à l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier     1994 susvisé sont organisés comme suit:
      A. - Le service de l'environnement industriel comprend:
      - le bureau de l'atmosphère et de l'énergie;
      - le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et     pétrolières;
      - le bureau des biotechnologies et des installations agricoles et     agro-alimentaires;
      - le bureau de la pollution industrielle des eaux, des carrières et des     industries minérales et métallurgiques;
      - le bureau de la pollution des sols et des installations d'élimination des     déchets;
      - le bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles;
      - le bureau du bruit industriel;
      - le bureau du contentieux.
      B. - La sous-direction de la prévention des risques majeurs comprend:
      - le bureau des risques naturels;
      - le bureau de la cartographie des risques et de l'aménagement;
      - le bureau de l'information et de la coordination interministérielle.
      C. - La sous-direction des produits et des déchets comprend:
      - le bureau de la qualité écologique des produits;
      - le bureau des substances et préparations chimiques;
      - le bureau de la planification et de la gestion des déchets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 17 janvier 1994, M. Pêcheur (Bernard),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général de     l'administration et de la fonction publique, est, à compter du 31 décembre     1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 1er. - Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, ainsi que :
- les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
- les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
- les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement des viceprésidents de ces conseils, les procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28 février 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 7 janvier 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement de     contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des     douanes et droits indirects, affectés au traitement de l'information en     qualité de programmeur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-87 du 25 janvier     1979 modifié portant statut de ces agents): huit places;
      Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret): sept places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Art. 3. -  Sur les lieux de travail, toute nouvelle installation de porte ou     portail automatique ou semi-automatique réalisée, selon qu'elle est     accessible ou non au public, conformément à l'une des normes citées en annexe     du présent arrêté et mise en place conformément aux règles de l'art, est     réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article précédent.
      Pour toute porte ne répondant pas aux dispositions des normes précitées, le     maître d'ouvrage doit joindre au dossier prévu à l'article 8 une note     technique justifiant la conformité au présent arrêté.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 91,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Tuillière, 24350 Tocane-Saint-Apre.
      Altitude du site: 225 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 278 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier,
     urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert,
     ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, les lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Art. 16. - A peine de nullité, la demande doit indiquer les nom, prénoms,
     profession et adresse du demandeur ou, pour une personne morale, sa     dénomination et son siège social; elle précise aussi l'objet de la demande.
      Elle contient en outre un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et     l'adresse du défendeur ou, pour une personne morale, sa dénomination et son     siège social.
Tribunal de grande instance de Laval
      Premier juge: M. André Angibaud, juge au tribunal de grande instance de La     Roche-sur-Yon, chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Laval: sur sa demande, Mlle     Marie-Françoise d'Ardailhon-Miramon, juge au tribunal de grande instance de     Saumur, chargé du service du tribunal d'instance de Baugé, en remplacement de     Mme Michel, nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Christel Langlois, auditeur de     justice, en remplacement de M. Massip.
Vu le décret du 8 mai 1967 modifié, autorisant la Société du pipeline     Méditerranée-Rhône à construire et à exploiter, un réseau de conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides, dénommé     Pipeline Méditerranée-Rhône;
      Vu le décret du 25 novembre 1972 portant approbation de la convention passée     entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et la Société des transports     pétroliers par pipeline en vue de la gestion de la conduite d'intérêt général     destinée au transport d'hydrocarbures liquides autorisée par décret du 8 mai     1967 modifié, susvisé;
      Vu la demande présentée le 14 février 1990 par la Société du pipeline     Méditerranée-Rhône, insérée le 14 août 1991 au Journal officiel de la     République française, et les dossiers annexés à cette demande;
      Vu les engagements pris par le pétitionnaire, par lettre du 14 février 1990,     conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 modifié     susvisé;
      Vu l'avis en date du 12 septembre 1990 du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer;
      Vu l'avis en date du 17 septembre 1990 du ministre délégué au budget;
      Vu les avis et conclusions de la commission d'enquête du 24 septembre 1990     émis à l'issue des enquêtes conjointes préalables à l'autorisation de     construire et d'exploiter sous statut d'intérêt général la conduite, et à la     déclaration d'utilité publique des travaux emportant mise en compatibilité     des plans d'occupation des sols des communes intéressées dans les     départements des Bouches-du-Rhône et du Var;
      Vu l'avis en date du 30 juillet 1991 de la commission interministérielle des     dépôts d'hydrocarbures;
      Vu l'avis en date du 13 janvier 1992 du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'avis en date du 20 décembre 1991 du ministre de l'économie, des     finances et du budget;
      Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être     alloué à l'occasion des élections législatives et des élections des     conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des     conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque     commission de propagande une indemnité de 1,23 F par centaine d'électeurs     inscrits et par tour.
<<II. - Concours interne
      <<A. - Epreuves écrites d'admissibilité.
      <<Epreuve no 1. - A partir d'un dossier sur un sujet à caractère     professionnel, rédaction d'une note de synthèse (durée: trois heures;
     coefficient 5).
      <<Epreuve no 2. - Composition de mathématiques (durée: trois heures;
     coefficient 4).
      <<Epreuve no 3. - Epreuve technique (durée: quatre heures quinze minutes;
     coefficient 6). A partir d'un dossier, étude d'un cas concret ayant un     rapport direct avec les activités du ministère et permettant au candidat de     mettre en valeur son expérience professionnelle dans les domaines technique     et administratif.
      <<B. - Epreuve orale d'admission (durée  vingt minutes environ; préparation     quinze minutes; coefficient 4).
      <<Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant     d'apprécier:
      <<- les connaissances de culture générale du candidat et ses qualités de     réflexion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques,     croquis, etc.);
      <<- ses qualités d'expression, sa personnalité et ses motivations à postuler     à l'emploi d'assistant technique au cours d'un échange libre.>>
<<Dans le cas où l'assuré est directement destinataire du rapport mentionné     à l'article R.141-4, celui-ci est joint à la requête introductive d'instance.     Dans les autres cas, le rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le     service du contrôle médical de la caisse d'affiliation de l'assuré.
      <<Le nouvel expert est désigné par le tribunal parmi les experts spécialisés     en matière de sécurité sociale inscrits sur les listes mentionnées au premier     alinéa de l'article R.141-1.
      <<La mission de l'expert ainsi désigné et les questions qui lui sont posées     sont fixées par décision du tribunal.
      <<L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les cinq jours     suivant la notification de la décision le désignant.
      <<Le rapport de l'expert comporte le rappel de l'énoncé de la mission et des     questions fixées par le tribunal.
      <<L'expert adresse son rapport au secrétaire du tribunal dans le délai d'un     mois à compter de la date de notification de la décision le désignant.
      <<Le secrétaire du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit     heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical     de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du     travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.>>
Art. 16. - Le règlement prévoit qu'au vu des éléments du dossier le     représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai     maximum de deux mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête ou de     contrôle a été transmis à la fédération un rapport qu'il adresse à     l'organisme disciplinaire.
M. Bachelet (Franck).
     M. Balme (Richard).
     M. Barelli (Hervé).
     M. Birenbaum (Guy).
     M. Bognon Djenoan (René).
    Mlle Brummert (Ulrike).
     M. Bruneteau (Bernard).
    Mme Camus (Agnès),
         épouse Vigue.
    Mlle Cesari (Jocelyne).
     M. Corcuff (Philippe).
     M. Daloz (Jean-Pascal).
     M. Darbon (Dominique).
    Mme Delcroix (Catherine),
         épouse Bertaux.
     M. Deloye (Yves).
     M. Dorandeu (Renaud).
     M. Dressen (Marnix).
     M. Egwurube (Joseph,
         Ogaba).
    Mme Fabre (Hélène),
         épouse Hatzfeld.
     M. Galloul (Mahfoud).
     M. Gautier (Claude).
     M. Harbi (Mohamed).
     M. Ihl (Olivier).
    Mlle Lafaye (Claudette).
     M. Le Cour Grandmaison         (Olivier).
     M. Leroy (Marc).
     M. Mairet (Gérard).
     M. Mansour (Camille).
    Mme Niquet (Valérie),
         épouse Shimizu.
    Mme Portier (Anne),
         épouse Lehmans.
     M. Raczka (Witold).
     M. Regaud (Nicolas).
     M. Sainteny (Guillaume).
    Mlle Strudel (Sylvie).
     M. Teillet (Philippe).
     M. Troude Chastenet         (Patrick).
     M. Vuillaume (Dominique).
     M. Zylbergerg (Laurent).
M. Benmakhlouf         (Mohammed).
     M. Berger (Pierre).
    Mme Chambaz (Hélène),
         épouse Gispert.
     M. Chretien (Jean-Pierre).
     M. Drouin (Jean-Marc).
     M. Dupont (Jean-Claude).
     M. Gaudilliere (Jean-Paul).
     M. Jullien (Vincent-Pierre).
     M. Lamard (Pierre).
    Mme Laugier (Sandra),
         épouse Rabate.
    Mlle Le Ru (Véronique).
     M. Lenay (Charles).
     M. Leplege (Alain).
     M. Lestage (Philippe).
    Mlle Longy (Françoise).
     M. Mayrargue (Arnaud).
     M. Panza (Marco).
    Mlle Paquot (Catherine).
     M. Penel (Jean-Dominique).
     M. Raichvarg (Daniel).
     M. Verley (François).
     M. Vuillaume (Dominique).
Art. 3. - Après l'article 3 du décret du 18 janvier 1988 précité, il est     inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 3-1. - Peuvent être également désignés pour assurer le dépistage     gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine:
      <<1o Les dispensaires antivénériens non désignés au titre de l'article 1er;      <<2o Les consultations prénuptiales, prénatales et postnatales organisées     par le service départemental de protection maternelle et infantile et visées     au 1o de l'article L. 149 du code de la santé publique.
      <<Les dispensaires ou consultations sont désignés pour une période de deux     ans par le préfet du département, sur proposition du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales, après accord du président du conseil     général. Ils proposent aux consultants, quand ils le jugent nécessaire, une     consultation médicale d'information-conseil, la détection des anticorps     anti-VIH et une consultation médicale de remise des résultats.>>
8e section
    Langues et littératures anciennes
      M. Gros (Pierre), université Aix-Marseille-I.
      Mlle Keller (Madeleine), université Paris-X.
      M. Sabbah (Guy), université Lyon-II.
      Mme Boulmer (Monique), épouse Trede, université de Rouen.
      Mme Genty (Claude-Agnès), épouse Rouveret, université Paris-X.
      Mme Lalouz (Catherine), épouse Dobias, université de Bourgogne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe normale au titre de l'année 2000 les inspecteurs du travail dont les noms suivent :
    1 Bost-Renault (Marie-Chantal) ;
    2 Serre (Roland) ;
    3 Dudnick (Laurent) ;
    4 Olive-Liger (Isabelle) ;
    5 Vincent (Catherine) ;
    6 Terrier (Jean-Pierre) ;
    7 Marechau (Dominique) ;
    8 Paire (Isabelle).
    9 Hennebelle (Eric) ;
    10 Lafaysse (Philippe) ;
    11 Barrubes (Jeannine) ;
    12 Franc (Ginette) ;
    13 Heude (Gilles) ;
    14 Plouviez (Franck) ;
    15 Vaudou (Gérard) ;
    16 Lecuelle (Simone) ;
    17 Bernard (René-Paul) ;
    18 Troupenat (Denis) ;
    19 Poyelle-Viscontini (Jeannie) ;
    20 Naudou (Thierry) ;
    21 Croville (Mireille) ;
    22 Derdek (Denise) ;
    23 Renzi (Marie-France) ;
    24 Launay (Danielle) ;
    25 Perez (Alain) ;
    26 Chamard (Chantale) ;
    27 Sold (Philippe) ;
    28 Guillemot-Riou (Monique) ;
    29 Blouin (Nicole) ;
    30 Machlein (Michel) ;
    31 Pouilly (Stéphane) ;
    32 Martin (Maryse) ;
    33 Thibault (Denis) ;
    34 Denozi (Alain) ;
    35 Cuenca (Alexandre) ;
    36 Becquet-Jaunet (Christine) ;
    37 Droulin (Marc) ;
    38 Gouyer (Mireille) ;
    39 Acremann (Aline) ;
    40 Chaussemy (Jacques) ;
    41 Leduc (Alain) ;
    42 Renucci (Marie-Antoinette) ;
    43 Ruprich-Robert (Vincent) ;
    44 Martinez (Christine) ;
    45 Dorleac (Pascal) ;
    46 Belveze (Jean-Paul) ;
    47 Triquet (Patrice) ;
    48 Pallier-Duplat (Jeanne-Marie) ;
    49 Badiou (Laurent) ;
    50 Chicote (Sylvain) ;
    51 Piette (Francine) ;
    52 Le Poupon (Alain) ;
    53 Munier (Angèle) ;
    54 Michy (Patrice) ;
    55 Fauvel (Dominique) ;
    56 Vaulay (Marc) ;
    57 Escalere (Bruno) ;
    58 Boursier (Philippe) ;
    59 Boisleve (Louis) ;
    60 Michaux (Marie-Annick) ;
    61 Tillet (Didier) ;
    62 Chomski (Jean-Claude) ;
    63 Solofo-Rasoloniaina (Corrine) ;
    64 Bibanow (Pierre) ;
    65 Barral-Boutet (Florence) ;
    66 Lemercier (Francis) ;
    67 Hamdaoui (Hachmi) ;
    68 Lestrade (Christine) ;
    69 Bedos (Jean) ;
    70 Leclercq (Brigitte).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 12 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel l'infraction a été constatée.
    « Lorsque l'infraction a été constatée en mer, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes compétent pour opérer la saisie est celui dans la circonscription duquel est situé le port où le navire est conduit. Ce port est désigné par le chef du service chargé du contrôle opérationnel de la police des pêches.
    « Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents sont ceux dans la circonscription desquels l'infraction a été constatée. »
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal pour enfants d'Albi
    Assesseur titulaire :
    M. Michel Calmejane.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Michèle Huet, épouse Lazaro ;
    M. Patrick Fauvel.
    Tribunal pour enfants de Foix
    Assesseur titulaire :
    Mme Hélène Clément, épouse Fondere.
    Assesseur suppléant :
    Mme Cécile Leclerf, épouse Orban.
Art. 14. - Les candidats établiront deux dossiers distincts, destinés l’un au recteur chancelier de l’académie dont relève l’établissement affectataire de l’emploi postulé, l’autre au chef de cet établissement.
Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d’Ile-deFrance, il est précisé que les universités nouvelles d’Evry-Val-d’Essonne, de Cergy-Pontoise, de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de l’académie de Versailles ; celle de Marne-la-Vallée, de l’académie de Créteil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21     décembre 1993, l'offre de démission présentée par M. Tonolo (Philippe),
     ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, affecté à la BA 106 de     Mérignac, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er décembre 1993 (à     titre de régularisation).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 41 du 8 juin 1993 à l'annexe I Ouvriers (grilles de salaires     annexées);
      Avenant no 41 du 8 juin 1993 à l'annexe II Employés (grilles de salaires     annexées);
      Avenant no 39 du 8 juin 1993 à l'annexe III Techniciens et agents de     maîtrise (grilles de salaires annexées);
      Avenant no 37 du 8 juin 1993 à l'annexe IV Cadres (grille de salaires     annexée);
      Avenant no 18 du 8 juin 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère, à Grenoble.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
      Champ d'application et durée du travail pour l'avenant no 18.
          Signataires:
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre du budget en date du 26 mars 1993, sont nommés membres des commissions du contentieux de l’indemnisation instituées par l’article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l’article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971
Commission de Nancy :
Assesseur suppléant :
M. Vogtensperger (Bernard), inspecteur principal du Trésor.
Commission de Nice :
Assesseurs suppléants :
M. Blanchi (Henry), chef des services départementaux du Trésor ;
M. Lux (Georges), inspecteur principal du Trésor.
Commission d’Orléans Assesseur suppléant :
M. Gaboriau (Bernard), chef des services départementaux du Trésor.
Commission de Versailles Assesseur suppléant :
M. Legris (Vincent), inspecteur principal du Trésor. Commission de Paris
Assesseur suppléant :
M. Jadeau (Hervé), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
II. - Epreuve d'admission
    Entretien avec le jury à partir d'un exposé de 10 minutes du candidat sur son expérience et permettant d'apprécier ses capacités à adopter ses connaissances professionnelles :
    A la prise en charge éducative d'individus ou de groupes présentant un handicap sensoriel ;
    Ou à concevoir un projet en direction de personnes en difficultés.
    Les questions posées par le jury au cours de l'entretien ne se limiteront pas au champ choisi pour l'exposé (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
I. - Concours d'entrée en première année
    Admis
    Section A
      1. Mlle Selbach (Vanessa).
      2. Mlle Le Coent (Magali).
      3. M. Jardin (Sylvestre).
      4. Mlle de Lagarde (Marie).
       5. M. Morgat (Alain).
      6. Mlle Vene (Magali).
      7. Mlle Sanciaud (Anne).
      8. ex aequo Mlle Delmas (Catherine).
      8. ex aequo M. Hottin (Christian).
     10. M. Van de Walle (Thomas).
     11. Mlle Leboucq (Karine).
     12. Mlle Le Dividich (Aude).
     13. Mlle Castillon (Magali).
     14. Mlle Claus (Sylvie).
     15. M. Duval (Frédéric).
     16. M. Desachy (Matthieu).
     17. M. Barret (Sébastien).
     18. M. Huthwohl (Joël).
     19. Mlle Cunnac (Sandrine).
     20. Mlle Castandet (Sabrina).
     21. M. Le Guillou (Yves).
      22. Mlle Sablonnière (Marguerite).
     23. Mlle Boeuf (Estelle).
     24. Mlle Cedelle (Laure).
     25. M. Gheno (Pierre).
Art. 33. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des biologistes, vétérinaires et pharmaciens     territoriaux prévues aux articles 20 à 24, 26 et 27 du présent décret et aux     dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de Rhône-Alpes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service des     catégories C et D désignés ci-après: aides-bibliothécaires, ouvriers     professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 2e classe des     administrations de l'Etat, inspecteur du service intérieur et du matériel de     1re classe, chefs surveillants, huissier chef, huissiers et agents de     service.
Art. 17. -  Dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, les émetteurs mettent en circulation des formules de chèques d'accompagnement personnalisé conformes aux dispositions de celui-ci.
    Les titres antérieurement émis qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent continuer à être utilisés tant par les bénéficiaires que par les prestataires jusqu'à la fin de leur année de validité.
    Jusqu'au 31 décembre 1999, les collectivités territoriales ou établissements publics détenteurs de titres anciens inutilisés pourront en demander le remboursement à l'émetteur à hauteur de leur valeur libératoire.
    Jusqu'au 28 février 2000, les prestataires pourront obtenir le paiement par l'émetteur, dans les conditions antérieurement applicables, des titres anciens qu'ils détiendraient.
    A l'expiration de ces délais, les titres anciens qui n'auront pas été présentés au remboursement ou au paiement seront définitivement périmés.
    Après achèvement des opérations définies ci-dessus, le solde figurant au crédit des comptes ouverts en garantie des titres anciens est remis à la disposition des émetteurs titulaires de ces comptes.
Capitaines de frégate
      Masurel (Antoine, Michel, Jean, Marcel), de la 35e division de chasseurs de     mines et du chasseur de mines l'Aigle.
     Vibert (Bertrand, Marie, Jacques), de la frégate Floréal.
     Jeuffrain (Christophe, Jacques), de la frégate Ventôse.
     Leriche (Marc, Ange), de la 15e division de chasseurs de mines et du chasseur     de mines Calliope.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines de frégate:
     Tournyol du Clos (Jean, François, Marie, Aimé).
     Lespine (Jacques).
     Houyvet (Jean, Louis, Léon).
     Moulin (Max, Pierre, Alphonse, Roland).
     De Lesquen du Plessis Casso (Bertrand, Marc, Marie, Lionel).
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines:
     Canal (Henri, Vincent).
     Di Grégorio (Guy, Maximilien, Gaëtan).
     Conraud (Yves, Joseph, Victor).
     Reuter (Jacky, Bernard, Nicolas).
     Pouliquen (Jacques, Paul).
     Sauveur (Daniel, Charles).
     Brière (Jean-Alain, Jacques, Robert).
     Delwarde (Henri, Pierre, Albert).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, sont inscrits au     tableau d'avancement au titre de l'année 1991 pour l'accès à la 1re classe du     grade d'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement):
      1  Mlle Mercier (Françoise);
      2  M. Pietri (Jean-Camille) (détaché),
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er février 1991
        Les médecins principaux:
     Grimaldos (Carlos, Henrique).
     Di-Schino (Michel, Gabriel, Christian).
     De Rotalier (Pierre, Marie, Maurice).
     Danguy des Déserts (Michel, Marie, Olivier, Simon).
     Gilles (Bruno, Charles, François).
     Legier (Jean-Philippe, Pierre).
     Desaegher (Jean-Louis, Michel).
     Lemardeley (Pierre, André, Georges).
     Puech (Philippe, Henri).
     Gouaud (Noël, Jean-Philippe, Roland).
     Detchepare (Gilbert, Jean, Léon).
     Sivignon (Jean, Patrick).
     Legoux (Benoît, Marie).
     Moulin (Patrick, Guy).
     Solignac (Gérard, Georges, Jean-Marie).
Art. 2. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au     présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) et     concernant les espaces suivants:
      a) Les zones réglementées LF-R 11A, B1, B2, C1, C2, D1 et D2 Landivisiau;
      b) La zone réglementée LF-R 33 Gironde;
      c) La zone réglementée LF-R 104 Epagny,
     sont et demeurent abrogées.
Art. 1er. - Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles,
     option Services.
      Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles     suivantes:
      - secrétariat-accueil;
      - services aux personnes;
      - vente de produits frais;
      - vente de produits horticoles et de jardinage;
      - vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    2,30 gr E      54,10 gr N
    2,42 gr E      54,10 gr N
    2,42 gr E      54,08 gr N
    2,44 gr E      54,08 gr N
    2,44 gr E      54,07 gr N
    2,48 gr E      54,07 gr N
    2,48 gr E      54,10 gr N
    2,50 gr E      54,10 gr N
    2,50 gr E      54,06 gr N
    2,40 gr E      54,06 gr N
    2,40 gr E      54,00 gr N
    2,30 gr E      54,00 gr N
Art. 1er. - Il est ajouté au g de l'article R.362-2 du code de la     construction et de l'habitation une phrase ainsi rédigée:
      <<Dans ce cas, l'avis du conseil départemental de l'habitat est réputé     favorable s'il n'est pas formulé dans un délai de trois mois à compter de la     date à laquelle le conseil est saisi par le préfet.>>
IV. - Partie 4: LF-R108H
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o14I00J N, 002o00I00J E - 44o15I00J N, 004o42I00J E      43o13I00J N, 004o52I00J E - 42o55I00J N, 004o42I00J E      42o45I00J N, 004o20I00J E - 42o45I00J N, 002o05I00J E      43o30I00J N, 002o00I00J E - 44o14I00J N, 002o00I00J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950 mètres) jusqu'à illimité.
Tribunal de grande instance de Carpentras
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orange: sur sa demande, Mme     Anne Amaudric du Chaffaut, juge au tribunal de grande instance de Lille     chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de M.
     Peyric, admis à faire valoir ses droits à la retraite.