Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les ministres arrêtent ensuite les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier universitaire deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Alsace, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, et dans la collectivité territoriale de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 298, se répartissant comme suit pour les secteurs emploi et solidarité du ministère :
    Secteur solidarité : 168 postes (84 aux concours externes, 84 aux concours internes) ;
    Secteur emploi : 130 postes (65 aux concours externes, 65 aux concours internes).
    La répartition des postes offerts aux concours organisés par les régions est la suivante :
    Alsace
    Secteur solidarité : 16 postes (8 externes, 8 internes).
    Secteur emploi : 8 postes (4 externes, 4 internes).
Art. 6. -  Les déclarations individuelles de candidature, dûment signées, doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, du collège électoral ainsi que de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
    Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
    Aucune candidature ne pourra être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Le médicament cité ci-après bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics le médicament suivant :
    589 180-2 Tenofovir Disoproxil Fumarate, 300 mg, comprimé pelliculé, 30 comprimés pelliculés en flacon (laboratoire Gilead Sciences).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 28 du 12 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La confédération paysanne-FDSEA ;
    L'association viticole de la région nantaise ;
    La fédération viticole du pays nantais,
    D'une part, et
    Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6.04 (Rémunération du travail effectué un jour férié) et 6.07 (Dérogation au repos du dimanche) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2.
    Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2001.
    Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire, des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
    Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'emploi et de la solidarité de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2001, les biens culturels suivants :
    Paysage avec le supplice de Marsyias, Claude Le Lorrain, inv. 915, huile sur toile, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie ;
    Bord de mer avec Apollon et la sibylle des Cumes, Claude Le Lorrain, inv. 1228, huile sur toile, appartenant au musée national de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie,
    prêtés à la ville d'Epinal, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2001 au 7 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Claude Le Lorrain et le monde des dieux » au musée départemental d'art ancien et contemporain d'Epinal du 11 mai 2001 au 20 août 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2001, les biens culturels suivants :
    Autobus gare Montparnasse (Liqueur des Iles), Jean Dubuffet, inv. 61-1, mars 1961, gouache sur papier ;
    Paris la fête, Jean Dubuffet, inv. Réserve. 1, août 1963, huile sur toile, appartenant à la Fondation Beyeler, Baselstrasse 77, CH-4125 Bâle (Suisse),
    prêtés à la ville du Havre, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 avril 2001 au 19 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le théâtre de Jean Dubuffet », au musée Malraux, Le Havre, du 19 mai 2001 au 3 septembre 2001.
Art. 29. -  Si le département est affilié à un centre de gestion départemental ou interdépartemental, le conseil général procède au renouvellement de ses représentants titulaires et suppléants au conseil d'administration du centre lorsque leur mandat est venu à expiration à l'issue du renouvellement de la série sortante des conseillers généraux intervenu en mars 2001.
    En application des articles 14, 71 et 78 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le président du conseil général notifie ces désignations au président du conseil d'administration du centre départemental ou interdépartemental de gestion.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, Mme Maubert, née Chabrun (Véronique), ingénieure d'études et de fabrications stagiaire, en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, centre de production à Paris, est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le nombre de voix dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public local est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune ou l'établissement public local et en position d'activité auprès de celle-ci ou de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, constatés au 1er avril 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales établie au titre de l'année 2001 est fixée comme suit :
    1 Mme Viviane Le Fournis ;
    2 M. José Luis Martinez ;
    3 Mme Dominique Bouche ;
    4 Mme Marie-Claire Gloanec ;
    5 Mme Christine Marechal ;
    6 Mme Dominique Matard ;
    7 M. Jean Le Vourch ;
    8 Mme Marie-Anne Oberhauser ;
    9 Mme Marie-France Prevost ;
    10 Mme Amya Vapaille ;
    11 Mme Marima Chasle ;
    12 Mme Michèle Pechin ;
    13 Mme Marie-Dominique Ecrement ;
    14 Mme Anne Hygonnet ;
    15 M. Francis Louis ;
    16 Mme Ghislaine Rossignol ;
    17 Mme Dominique Brosse ;
    18 M. Michel Roblin ;
    19 Mme Elisabeth Baudry ;
    20 Mme Nicole Genin ;
    21 M. Henri Carbuccia ;
    22 Mme Michèle Faucher ;
    23 Mme Hélène Raynard.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 avril 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 3 ;
    - concours interne : 2.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2001 et à compter du 1er juin 2001, l'adjudant-chef Le Sauce (Daniel), du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement de M. Cervia (Jean-Paul).
    L'adjudant-chef Le Sauce (Daniel) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 avril     1995, M. Dépret (Adrien, Jean, Germain), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au service technique des systèmes d'armes     terrestres à Saint-Cloud, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis     d'office à la retraite pour compter du 8 octobre 1995, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Le montant de la subvention de l'Etat pour la construction,
     l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux     articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation,     est calculé en multipliant l'assiette définie ci-après par le taux prévu au     2o de l'article R. 331-15 du code précité.
      L'assiette de la subvention de l'Etat définie à l'article R. 331-15 du code     de la construction et de l'habitation est exprimée par la formule ci-après:
    AS  VB x CS x SU x (1 + CM) + CFG x N
      AS: assiette de subvention.
      VB: valeur de base du mètre carré de surface utile prévue à l'article R.
     331-10 du code de la construction et de l'habitation en construction neuve ou     en acquisition-amélioration.
      CS: coefficient de structure dont les modalités de calcul sont fixées à     l'article 2 du présent arrêté.
      SU: surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction     et de l'habitation.
      CM: coefficient de majoration dont la valeur maximum ne peut dépasser 0,30     et dont les modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre chargé     de la construction et de l'habitation.
      CFG: le coût forfaitaire des garages dont les montants unitaires sont fixés     à l'article 5 du présent arrêté. Ces montants unitaires sont actualisés au     1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût     de la construction.
      N = nombre de garages.
      Cette assiette peut être minorée à l'achèvement des travaux si les logements     de l'opération ne correspondent pas aux choix de qualité prévus à la date de     la décision d'octroi, selon des modalités fixées par arrêté des ministres     chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      Mlle Mayen (Isabelle, Françoise, Aimée) est nommée notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Christian Rival et André Saramito,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel     (Isère).
      La raison sociale de la société Christian Rival et André Saramito, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Christian Rival, André Saramito et Isabelle     Mayen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995, Mme Giffard (Pascale, Jacqueline, Yveline), épouse Legot,     est nommée huissier de justice à la résidence de Caudebec-en-Caux     (Seine-Maritime), en remplacement de M. Coignard (Philippe, Guy, Paul),
     démissionnaire.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre des     entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture     et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. -  Lorsque le demandeur de la subvention est une collectivité     locale ou un groupement de collectivités locales, il doit s'engager vis-à-vis     de l'Etat et de l'opérateur, dès que celui-ci est connu, à respecter les     conditions de dévolution prévues par l'article R. 331-25 du code précité. En     cas de non-respect de cet engagement, le représentant de l'Etat dans le     département exige le remboursement de la subvention et le versement d'une     indemnité telle que prévue à l'article 21 du présent arrêté.
2o Représentants des secteurs production, transformation,
    négoce ou personnalités qualifiées
    M. Aguilas (Pierre), à Chaudefonds-sur-Layon (Maine-et-Loire).
    M. Bénard (Yves), à Reims (Marne).
    M. Blay (Bernard), à Annecy (Haute-Savoie).
    M. Bousquet (Jean-Claude), à Jonquières (Hérault).
    M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
    M. Brohier (Pierre), à Neuilly-la-Forêt (Calvados).
    M. Capes (Gérard), à Mont-de-Marsan (Landes).
    M. Feneuil (Philippe), Chamery (Marne).
    M. Goarin (Maurice), à Lanleff (Côtes-d'Armor).
    M. Goguely (Yves), à Villeneuve-d'Amont (Doubs).
    M. Jousset-Drouhin (Robert), à Beaune (Côte-d'Or).
    M. Lapeyre (Jacques), à Toulouse (Haute-Garonne).
    M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var).
    M. Perraud (Charles), à Guérande (Loire-Atlantique).
    Mme Ragache (Michelle), à Seyssinet (Isère).
Art. 2. -  I. - L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé devient     l'article 4.
      II. - Au nouvel article 4 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé, après les mots:     << directeur de la comptabilité publique >>, sont insérés les mots: << et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995,     est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder au groupe Feron de     Clebsattel la participation financière qu'elle détient à hauteur de 7 p. 100     dans le capital de la société Terminal aux aciers (Soterac), pour le prix de     154 000 F.
Art. 1er. -  L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Art. R. 266. -  Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire     les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les     caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de     chaque article:
      << 1o Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la     route: non-respect de la priorité;
      << 2o Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route:
     non-respect de l'arrêt imposé par le panneau << stop >> ou par le feu rouge     fixe ou clignotant;
      << 3o Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route: dépassement     de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
      << 4o Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40/4o) du code de la route:
     circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu     d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation;
      << 5o Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route: marche arrière     sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande     centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de     celle-ci;
      << 6o Article R. 44 du code de la route (alinéa 4): circulation en sens     interdit;
      << 7o Article R. 233-5 du code de la route: dépassement du taux     d'alcoolémie;
      << 8o Article R. 242-4 du code de la route: utilisation d'un appareil,
     dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le     fonctionnement de certains instruments servant à la constatation     d'infractions;
      << 9o Article R. 211-45 du code des assurances: non-respect de l'obligation     d'assurance;
      << 10o Articles R. 45 et R. 46 du code de la route: non-respect des     dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le     passage sur les ponts. >>
Art. 3. -  Il est créé un article 3 à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé ainsi     rédigé:
      << Art. 3. -  Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter     aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés     aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original. >>
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2001, M. Goldstein (Emmanuel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que M. Bernard Regnauld-Fabre, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 6 juillet 1992 au 5 juillet 1995, à l'ambassade de France à Ankara, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 16 juillet 1995 au 3 septembre 1998, à l'ambassade de France à Tripoli, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 9 février 2001 à ce jour, à l'ambassade de France à Tirana, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 1er juin 1990 au 5 juillet 1992, à la direction de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
    - du 7 septembre 1998 au 8 février 2000, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de     l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part     sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des     recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture     de l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 avril     1995, M. Marin (Alfred), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction régionale du Nord-Est, à Lille, de la direction de la qualité,
     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 août 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la     polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux     (Rhône), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en médecine, pour pratiquer notamment la chimiothérapie ambulatoire     sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 1er. -  Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur     chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins sont les directions interrégionales, les directions     départementales et les services locaux du contrôle de l'immigration et de la     lutte contre l'emploi des clandestins.
      Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces     directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient     précédemment au sein du service central de la police de l'air et des     frontières.
Université de Poitiers
      M. De Laat (Joseph) (Chimie organique, minérale, industrielle).
      M. Lienhardt (Pascal-Emmanuel) (Informatique).
      Mme Menard (Christiane), épouse Jaouen (Milieux denses et matériaux).
      M. Straboni (Alain) (Milieux denses et matériaux).
Art. 3. -  I. - Dans le domaine des enquêtes de coûts, la sous-direction <<     prix et marchés >>:
      1. Elabore la doctrine et la politique de la délégation générale pour     l'armement et veille à leur application; elle en tient notamment informés les     commissaires du Gouvernement désignés par le ministre chargé des armées;
      2. Elabore les directives générales de fonctionnement et d'action du service     des enquêtes de coûts de l'armement et veille à leur application; elle     s'assure de l'utilisation optimale des prestations de ce service par les     services des marchés de la délégation générale pour l'armement;
      3. Assure les relations de caractère général avec les organismes extérieurs     à la délégation générale pour l'armement, et notamment avec les entreprises,     les organisations professionnelles et les autorités étrangères et     internationales compétentes en matière d'enquêtes de coûts, sous réserve des     attributions en ce domaine du délégué, directeur des relations     internationales.
      II. - Dans le domaine des marchés, notamment des prix et des marges, la     sous-direction << prix et marchés >>:
      - coordonne les travaux d'élaboration de la doctrine et de la politique de     la délégation générale pour l'armement et veille à son application;
      - coordonne les travaux d'élaboration et d'amélioration des méthodes et     s'assure de leur application;
      - coordonne les actions menées par la délégation générale pour l'armement     dans les commissions spécialisées des marchés;
      - assure dans son domaine de compétence les relations de caractère général     avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement, sous     réserve des attributions du contrôle général des armées en matière de     réglementation des marchés.
Art. 2. -  Les directions interrégionales sont organisées au niveau des     zones de défense. Leur siège et leur ressort territorial sont fixés     conformément aux dispositions prévues par le décret no 91-664 du 14 juillet     1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense et par décret no     64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités     territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 25 mai 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, le     centre médical spécialisé Praz-Coutant, à Passy (Haute-Savoie), est autorisé     à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, pour     la pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 1     place comprise dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'hôpital Fernand-Widal (A.P.H.P.), à Paris, est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une     capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     médecine.
Art. 7. -  Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la     lutte contre l'emploi des clandestins est placé sous l'autorité du préfet     dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation     transfrontière et de lutte contre toutes les formes de l'immigration     irrégulière, notamment dans le cadre du plan départemental de sécurité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 décembre 1994:
      Le retrait de M. Arquembourg (René, Marcel, Jean), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle René Arquembourg et Max Arquembourg,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Samer     (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société René Arquembourg et Max Arquembourg,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Max Arquembourg, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité     sociale sont insérés les articles R. 221-1 et R. 221-2 ainsi rédigés:
      << Art. R. 221-1. -  La commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles instituée par l'article L. 221-4 exerce en matière     d'accidents du travail et de maladies professionnelles les attributions     dévolues au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés par le premier et le troisième alinéas de     l'article R. 224-1. A ce titre, elle vote les budgets du Fonds national des     accidents du travail et du Fonds national de prévention des accidents du     travail et des maladies professionnelles, mentionnés aux 2o et 3o de     l'article R. 251-1.
      << En outre, cette commission remet des propositions au conseil     d'administration pour ce qui concerne la part des budgets des fonds     mentionnés aux articles R. 251-7, R. 251-8 et R. 251-9, qui est financée par     les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies     professionnelles.
      << Art. R. 221-2. -  Les règles de fonctionnement du conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés sont applicables à la Commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles sous réserve des dispositions de l'article R.
     224-3. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les     exploitations et entreprises champignonnistes de l'Aisne et de l'Oise,
     l'avenant no 4 du 18 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Laon entre:
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Aisne;
      Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Oise;
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er août 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les     exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire,
     l'avenant no 47 du 13 avril 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:      La fédération départementale des producteurs de légumes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15, 21, 29 bis, 30, 34 et     43 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  L'article R. 421-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 421-3. -  L'arrêté prévu pour l'application de l'article L. 242-7     est pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs     branches d'activité sont intéressées, du comité technique central. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 7     du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des     administrateurs civils est composé comme suit:
      << - un membre du Conseil d'Etat, président;
      << - cinq représentants des administrations ayant au moins le rang de     sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un     représentant du directeur général de l'administration et de la fonction     publique;
      << - cinq administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et     suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission     paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no 72-556 du 30     juin 1972 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 12 décembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label     no 16-94 << chapon de pintade >>, détenu par l'Association avicole du Gers     (Avigers), route d'Auch, 32000 Mirande.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  Le coordonnateur régional est nommé par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur sur proposition du recteur d'académie, chancelier     des universités, après consultation des présidents des universités et des     autres chefs d'établissement d'enseignement supérieur.
      Il est nommé pour une durée maximum de quatre ans renouvelable. Toutefois,
     le ministre peut mettre fin à ses fonctions à tout moment sur proposition du     recteur chancelier.
Caisse mutuelle régionale de Provence
      Titulaire: M. Foglia (Jean-Baptiste), directeur de la mutualité de Vaucluse,     42, cours Jean-Jaurès, B.P. 2033, 84026 Avignon Cedex 1.
      Suppléant: Mme Achab (Josette), directrice de l'U.S.M.U.T.I., 7, square     Stalingrad, 13232 Marseille Cedex 1.
Caisse mutuelle régionale Champagne-Ardenne
      Titulaire: M. Prod'homme (Jean-René), président de la Mutac, 1, place     Jean-de-Mauroy, 10007 Troyes Cedex.
      Suppléant: M. Hebert (Bernard), directeur de la Mutac, 1, place     Jean-de-Mauroy, 10007 Troyes Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994, M. Martin (Bruno, Roger, André) est nommé huissier     de justice à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Blaringhem (Jean-Daniel, Edouard, Moïse, Joseph), démissionnaire.
Caisse mutuelle régionale d'Alsace
      Titulaire: M. Stoetzel (François), directeur technique, La Strasbourgeoise,     B.P. 405, 67001 Strasbourg Cedex.
      Suppléant: Mlle Grimbel (Martine), chef de région, A.G.F., 1, avenue de la     Paix, 67005 Strasbourg.
Caisse mutuelle régionale du Limousin
      Titulaire: M. Guillochon (Serge), inspecteur, Mutuelles du Mans Assurances,     160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
      Suppléant: M. Hochart (Alain), chef de région, R.A.M., 3, boulevard de     Fleurus, 87038 Limoges.
Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
      Titulaire: M. Besnier (Michel), chef de service, Mutuelles du Mans     Assurances, 160, rue Henri-Champion, 72031 Le Mans Cedex 9.
      Suppléant: M. Mevel (Jacques), chef de région, R.A.M., 7, rue de Cadeniers,     44034 Nantes Cedex 1.
Caisse mutuelle régionale de Lorraine
      Titulaire: Mme Robaine (Annie), chef de région, R.A.M., 28, rue des Carmes,     54042 Nancy Cedex.
      Suppléant: Mlle Grimbel (Martine), chef de bureau, A.G.F., 10, rue des     Tiercelins, 54054 Nancy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du logement en date du 30 novembre 1994, Mme     Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil hors classe, est     nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 9. -  Dans le cas de faute professionnelle entraînant le retrait de     licence sans sursis ou la radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du     code de l'aviation civile, effectués sur proposition du conseil de discipline     mentionné à l'article 8 du présent décret, les mesures suivantes sont     appliquées, par arrêté du ministre de l'intérieur:
      a) La mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire,     si celui-ci est inférieur à six mois;
      b) La perte de la qualité de personnel navigant, telle que définie à     l'article 2 ci-dessus, du groupement des moyens aériens de la sécurité civile     en cas de retrait temporaire supérieur ou égal à six mois, de retrait     définitif ou de radiation du registre prévu à l'article L. 421-4 du code de     l'aviation civile.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 novembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Royale     provenant des sources captées à Saint-Yorre et Hauterive (Allier),
     Saint-Sylvestre-Pragoulin et Saint-Priest-Bramefant (Puy-de-Dôme) et diffusée     sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de SOP. 343/ROY/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
      Titulaire: M. Pallier (Christian), chef de région, R.A.M., 7, rue du     Cardinal, 62012 Arras Cedex.
      Suppléant: M. Gourbin (Jean-Claude), directeur des régions, R.A.M., 42, rue     de Clichy, 75436 Paris Cedex 09.
Université d'Amiens
    Institut universitaire de technologie d'Amiens
      M. Bussy (Pascal) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
      M. Carpentier (Jean-Louis) (Milieux denses et matériaux).
      Mme Sambourg (Josiane), épouse Courtois (Biochimie et biologie moléculaire).
Art. 18. -  Chaque année, une note chiffrée suivie d'une appréciation     générale exprimant leur valeur professionnelle est attribuée par le     responsable du groupement des moyens aériens sur proposition du commandant de     la base d'avions de la sécurité civile ou du chef du groupement     d'hélicoptères.
      La note chiffrée et l'appréciation générale sont communiquées aux     intéressés.
3.16. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
      Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation     conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
      Des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des     règles générales d'exploitation prévues à l'article 4 du présent décret et     compte tenu, d'une part, de la spécificité de l'installation sur laquelle     doivent travailler de nombreux expérimentateurs et, d'autre part, des     différents travaux prévisibles, notamment des opérations de maintenance et de     manutention du combustible, les équivalents de dose reçus par les     travailleurs et le public restent, dans les limites fixées par la     réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1):
      Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes,
     Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure;
      Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne;
      La Vespière, dans le département du Calvados.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 29. -  Les personnels navigants du groupement des moyens aériens     exercent des fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité.
      Ils peuvent, en outre, être amenés à assurer l'exercice de fonctions     spécifiques ayant trait soit à l'encadrement, soit à la sécurité aérienne.
    CHAPITRE Ier
    Fonctions recouvrant plusieurs niveaux de responsabilité
Art. 3. -  Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 6     décembre 1994 susvisé, les personnels concernés par le présent arrêté seront     informés en début de stage que, en cas de manquement aux dispositions des     articles ci-dessus, ils devront rembourser au Trésor les frais de formation     engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un     centre de formation. Le coût de la formation, calculé par le service     gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est celui qui sera     porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.
Art. 35. -  Les pilotes d'hélicoptères peuvent en outre exercer les     fonctions spécifiques suivantes:
      a) Pour ceux qui sont aux niveaux 3.5 et 4:
      - adjoint au chef du groupement d'hélicoptères;
      - officier de sécurité aérienne;
      - chef des moyens opérationnels;
      - chef du personnel navigant;
      - chef des moyens techniques;
      - chef de secteur entraînement et contrôle;
      - chef de base régionale;
      - adjoint au chef de base régionale;
      - chef pilote de base régionale;
      - instructeur pilote vol aux instruments;
      - instructeur pilote;
      - chef de base;
      - chef de détachement.
      b) Pour ceux qui sont au niveau 3:
      - chef de secteur entraînement et contrôle;
      - chef de base régionale;
      - adjoint au chef de base régionale;
      - instructeur pilote vol aux instruments;
      - instructeur pilote;
      - chef de base;
      - chef de détachement.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à:
      - la direction départementale de l'équipement de l'Eure (hôtel de     l'équipement), 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex;
      - la direction départementale de l'équipement de l'Orne (cité     administrative), place Bonet, 61013 Alençon Cedex;
Art. 1er. -  En application des dispositions du III de l'article 4 du décret     du 11 décembre 1963 modifié susvisé, une nouvelle autorisation de création de     l'installation nucléaire dénommée Réacteur à haut flux (installation     nucléaire de base no 67), dont l'exploitation a été interrompue pendant une     durée consécutive supérieure à deux ans, est accordée, aux conditions     définies par la demande du 20 avril 1993 susvisée, à l'institut Max von     Laue-Paul Langevin.
      Cette nouvelle autorisation concerne l'ensemble des équipements implantés     dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
      La puissance nominale du réacteur est de 58,3 MW thermiques; la puissance     sera limitée par des moyens appropriés à une valeur maximale n'excédant pas     62,7 MW.
Caisse mutuelle régionale de Bretagne
      Titulaire: M. Nedelec (Pierre), président de la C.P.S.F., Mutuelle Action,
     18, rue Saint-Matthieu, 29000 Quimper.
      Suppléant: M. Baudoin (Gérard), directeur de la S.M.P.I.V., Mutuelle Action,     cours des Alliés, maison des métiers, 35029 Rennes Cedex.
Art. 1er. -  La formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e     classe recrutés par la voie du concours s'étend sur douze mois; elle est     conçue selon le principe de l'alternance entre des périodes d'enseignement à     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, d'une part, et des stages     en établissements pénitentiaires et dans des institutions publiques ou     associées au service public, d'autre part;
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration, le directeur général de     la police nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur de la     programmation et des affaires financières et immobilières du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 6
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de cartes, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Carte Jeux     >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des     lots sera prescrit.
      Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture     tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain     du premier jour ouvrable qui suit.
Art. 2. -  Pour les pays que lui définit le délégué, directeur des relations     internationales, chaque sous-direction à compétence géographique:
      1. Elabore, en liaison avec les services intéressés et en fonction des     conceptions militaires, la politique générale du ministère chargé des armées     en matière de coopération et d'exportation et propose les plans stratégiques     correspondants;
      2. Conduit ou fait conduire les négociations traitant des relations     générales dans le domaine de l'armement, de l'organisation des programmes     menés en coopération et des affaires d'exportations, y compris la formation     des étrangers;
      3. Participe, en tant que de besoin, aux négociations particulières     relatives aux programmes menés en coopération; elle est tenue informée du     déroulement de ces programmes;
      4. Assure les relations avec les organismes gouvernementaux participant aux     activités internationales;
      5. Contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des     programmes menés pour l'exportation;
      6. Prépare les directives adressées aux représentants français auprès des     organismes multilatéraux ou interalliés pour l'ensemble des questions     d'exportation et de coopération internationale en matière d'armement;
      7. Exerce l'autorité du délégué, directeur des relations internationales sur     les représentations de l'armement à l'étranger, auprès de l'Alliance     atlantique ou auprès de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que sur les     missions militaires rattachées à la direction;
      8. Elabore, en matière d'armement, les directives adressées aux attachés de     défense français ainsi qu'aux autres missions militaires françaises.
Art. 2. -  Le tableau prévu au 2o de l'article 1er du décret no 87-1108 du     30 décembre 1987 susvisé et fixant l'échelonnement indiciaire applicable à     l'échelle 2 de rémunération des catégories C et D instituée par l'article 1er     du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les     mentions suivantes:
      << 2o En ce qui concerne l'échelle 2:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18670  a 18671    
                      ......................................................