Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 7 postes.
 Spécialités :
 1. Exploitation, réseaux et systèmes ;
 2. Technicien ;
 3. Informaticien.
 Concours interne : 5 postes.
 Spécialités :
 1. Exploitation, réseaux et systèmes ;
 2. Technicien ;
 3. Informaticien.
 En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-06).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1er septembre de chaque année, le président de la chambre départementale d'agriculture, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural, adresse aux membres élus du 1er collège de la chambre départementale d'agriculture la liste des personnes appartenant à ce collège en leur demandant de bien vouloir faire connaître leur candidature au poste de représentant des assurés au sein des commissions mentionnées à l'article 1er, dans un délai de 30 jours.
 Le dépôt de candidature doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé, attestant sur l'honneur qu'il est bien affilié au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.
 Le président de la chambre établit ensuite la liste des membres affiliés au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural et éligibles aux commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
 Il la transmet aux personnes visées au dernier alinéa de l'article 1er en même temps que la convocation à la session de la chambre départementale d'agriculture.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 15 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac, boulevard Camille-Delthil, BP 302, 82201 Moissac Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 18 février 2003 est fixé à 17 (dont 1 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 1 pour le ministère des affaires étrangères dans la spécialité archives) :
 Concours interne :  2 postes ;
 Concours externe : 15 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité archives : 1 poste ;
 Spécialité inventaire : 1 poste.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
 Spécialité archéologie : 3 postes ;
 Spécialité archives : 7 postes, dont 1 pour le ministère des affaires étrangères ;
 Spécialité musées : 4 postes, dont 1 pour la ville de Paris ;
 Spécialité monuments historiques : 1 poste.
I. - Le premier alinéa de l'article D. 635-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire, assise sur le revenu mentionné aux articles D. 635-4 et D. 635-5, est fixé à 6,20 % pour l'année 2003, à 6,70 % pour l'année 2004 et à 7 % pour l'année 2005 et les années suivantes. »
 II. - Le supplément de cotisations dû au titre de l'année 2003 en application du I du présent article est exigible au plus tard le 1er novembre 2003.
Après le premier alinéa de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, Mme Veyrier (Cécile) est nommée, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a également égalité de voix, au candidat le plus âgé.
 Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
 Chaque liste comporte autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord-Picardie, délégation Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
 Picardie, site Friand, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, M. Michel Legein, attaché de la préfecture du Nord, détaché depuis le 1er avril 1991 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré à compter du 1er mars 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 11e échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (direction des ressources humaines, bureau du recrutement, hôpital de Fleyriat), 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par le commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2004 :
 M. Laurent Boniol est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
 M. Louis Pougaud est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2004, M. Rémy Portrait, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er décembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du 1er groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2004, M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre), directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 29 octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 34 bis de la convention (Prévoyance), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée CHRONOGEST CR, éponge vaginale :
  Titulaire : Intervet International BV, Wim de Köverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
  Composition : cronolone 20 mg ; excipient QSP 1 éponge polyuréthane.
  Modèles destinés à la vente :
   Sachet de 10 éponges : AMM n° 678326 2 ;
   Sachet de 25 éponges : AMM n° 678327 9 ;
   Sachet de 50 éponges : AMM n° 678328 5.
  Date de la décision : 3 mai 2004.
Spécialité dénommée PERLIUM AMOXIVAL AMOXICILLINE 100 PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX PORC, prémélange médicamenteux :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 0,10 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Sac de 25 kg : AMM n° 678331 6.
  Date de la décision : 3 mai 2004.
Spécialité dénommée PERLIUM PULMOVAL CHLORTÉTRACYCLINE 100 PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX PORC ET AGNEAU-CHEVREAU SEVRÉS, prémélange médicamenteux :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : chlortétracycline (sous forme de chlorhydrate) 0,10 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Sac de 25 kg : AMM n° 678329 1.
  Date de la décision : 3 mai 2004.
Spécialité dénommée VIRBAMEC POUR ON, solution pour pour on :
  Titulaire : Virbac de Portugal laboratorios LDA, rua Dionisio Saraiva, lote 1, 1° Andar, Sala 2, 2080-104 Almeirim, Portugal.
  Composition : ivermectine 5 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 500 ml et de 1 dispositif doseur gradué : AMM n° 678321 0 ;
   Boîte de 1 flacon de 1 litre et de 1 dispositif doseur gradué : AMM n° 678322 7 ;
   Flacon de 2,5 litres : AMM n° 678323 3 ;
   Flacon de 5 litres : AMM n° 678325 6.
  Date de la décision : 3 mai 2004.
Spécialité dénommée PULVODOG, solution pour pulvérisation cutanée.
  Titulaire : ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex.
  Composition : perméthrine 40/60 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Flacon pulvérisateur de 250 ml : AMM n° 678334 5 ;
   Flacon pulvérisateur de 500 ml : AMM n° 678335 1.
  Date de la décision : 17 mai 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
 1° A compter du 1er août 2004, est supprimé l'emploi suivant :
 « Responsable comptable au sein du service de production bancaire ou au sein du service comptable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2004, le conseil des ministres entendu :
 M. Jacques Toubon, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 14 juin 2004 ;
 M. Jacques Toubon est placé dans la position de détachement, du 20 juillet 2004 au 29 juin 2006, afin d'exercer son mandat de député au Parlement européen.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel section cultures marines et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin.
 Le vote par procuration est autorisé pour les agents qui en auront fait la demande au moins huit jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présents à l'agence ce jour-là.
 Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins (un par siège à pourvoir), imprimés par l'administration et qui ne devront comporter aucune rature, ni signe distinctif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004 au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004 :
 Le retrait de M. Ollivier (Jean, Emile, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Meder, Jean Ollivier et Christophe Edelmayer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Meder, Jean Ollivier et Christophe Edelmayer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Meder et Christophe Edelmayer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Une consultation des personnels relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions fixées aux articles 8, 11 (alinéa 2) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
 La date de la consultation est fixée au 4 mai 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Cavret, domicilié allée du Château, 07200 Vogüé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Chante Perdrix, 07170 Lussas.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004 :
 M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
 Mme Cuvier (Yvonne), contrôleuse d'Etat ;
 Mme Dutertre (Anne), professeure agrégée ;
 Mme Reimeringer (Chantalle), ancienne directrice de la qualité et de la prévention ;
 M. Salustro (Edouard), expert-comptable.
 En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence du jury sera assurée par Mme Dutertre (Anne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Christian Loiseau, directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SNC MSE Le Haut de la Vausse, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Croix, parcelle cadastrée ZC n° 10, 55190 Reffroy.
La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil général ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille.
 Le président du conseil général ou son représentant peut demander à ce que la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil général ou de son représentant.
 Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle le pupille est confié.
 A la demande d'un des membres du conseil, du tuteur, ou d'une des personnes mentionnées au premier alinéa, le conseil peut également recueillir les observations de toute personne participant à l'éducation du pupille ou de toute personne qualifiée.
 Le pupille capable de discernement, s'il le demande, est entendu par le conseil de famille ou par l'un de ses membres désigné par lui à cet effet. Il peut également demander à ce que soient organisées les auditions prévues par le présent article.
 A sa demande, le pupille capable de discernement s'entretient avec son tuteur ou le représentant de celui-ci sur toutes questions relatives à sa situation ; le tuteur veille à ce que le pupille soit en mesure d'exercer ce droit.
 Les personnes entendues par le conseil de famille en application du présent article sont tenues au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Leur audition peut être remplacée par une communication écrite, sous réserve des dispositions de l'article R. 224-24.
Les sections concernées par les domaines d'activité définis ci-dessus sont les suivantes :
 Commission interdisciplinaire A : sections n°s 26, 27, 29, 36 et 37 ;
 Commission interdisciplinaire B : sections n°s 1, 2, 7, 21, 22, 29 et 30 ;
 Commission interdisciplinaire C : sections n°s 7, 27 et 34 ;
 Commission interdisciplinaire D : sections n°s 19, 20, 29, 31, 37, 39 et 40 ;
 Commission interdisciplinaire E : sections n°s 6, 8, 14, 15, 30, 36 et 37 ;
 Commission interdisciplinaire F : sections n°s 2, 3 et 17.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Chantal Lannon, conseillère à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 29 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chillon-Delgado (Dorianne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
 M. Guernah (Moussa), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
 Mme Hissiger (Clarisse), épouse Lebas, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Issack (Saïd), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité, incendie, sûreté, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq  ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Sambre-Avesnois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex.
Pour les éléments qui ne sont pas éligibles conformément aux articles 321 et 323, l'exigence de fonds propres pour risque spécifique est égale à 8 % ou 12 % conformément au tableau visé à l'article précédent.
 Les positions de titrisation, qui font l'objet d'une déduction conformément à l'article 6 bis du règlement n° 90-02 ou qui sont pondérées à 1 250 % selon les dispositions du titre V, font l'objet d'une exigence de fonds propres au minimum équivalente à celle qui résulterait de l'application de ces dispositions. Les lignes de liquidité qui ne bénéficient pas d'une évaluation externe de crédit font l'objet d'une exigence de fonds propres au minimum équivalente à celle qui résulterait de l'application des dispositions du titre V.
 Une pondération de 0 % est appliquée aux titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales et banques centrales mentionnées dans le tableau visé à l'article précédent, libellés et financés dans la devise de l'emprunteur.
L'utilisation de la méthode standard est limitée aux instruments dérivés de gré à gré et aux opérations à règlement différé.
 La valeur exposée au risque est calculée séparément pour chaque ensemble de compensation. Cette valeur est déterminée en tenant compte, le cas échéant, des sûretés réelles, selon la formule suivante :
 Valeur exposée au risque =
 avec :
 CMV, la valeur de marché courante du portefeuille des opérations relevant de l'ensemble de compensation d'une contrepartie, avant la prise en compte des effets des sûretés réelles, soit :
 où :
 - CMVi est la valeur de marché courante de l'opération i ;
 - CMC, la valeur de marché courante des instruments constitutifs des sûretés réelles affectés à l'ensemble de compensation considéré, soit :
 où :
 - CMCl est la valeur de marché courante de l'instrument constitutif de la sûreté réelle ;
 - i, l'indice désignant une opération ;
 - l, l'indice désignant une sûreté réelle ;
 - j, l'indice désignant un ensemble de couverture. Ces ensembles de couverture correspondent à des facteurs de risque pour lesquels des positions en risque de signe opposé peuvent être compensées de façon à obtenir une position en risque nette à partir de laquelle la mesure de l'exposition peut ensuite être déterminée ;
 - RPTij, la position en risque associée à l'opération i de l'ensemble de couverture j ;
 - RPClj, la position en risque de la sûreté réelle l de l'ensemble de couverture j ;
 - CCRMj, le coefficient multiplicateur déterminé conformément au tableau visé à l'article 276 s'appliquant à l'ensemble de couverture j ;
 -  = 1,4.
 Les instruments constitutifs de sûretés réelles reçues ont un signe positif, les instruments constitutifs de sûretés réelles déposées auprès d'une contrepartie ont un signe négatif.
 Pour l'application de cette méthode, les établissements assujettis peuvent utiliser uniquement les instruments constitutifs de sûretés réelles éligibles visés à l'article 165 et à l'article 338-3.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements assujettis utilisent l'une des méthodes suivantes pour calculer la valeur exposée au risque des instruments dérivés visés à l'annexe II :
 - la méthode d'évaluation au prix de marché ;
 - la méthode d'évaluation en fonction du risque initial ;
 - la méthode d'évaluation standard ;
 - la méthode d'évaluation selon les modèles internes.
 Lorsque les établissements assujettis recourent au traitement visé à l'article 293-1, la méthode de l'évaluation en fonction du risque initial ne peut pas être utilisée.
I. - La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est calculée conformément aux dispositions de l'article 45 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le militaire en détachement ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger, ou auprès d'organismes internationaux, ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou à allocation.
 Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent les droits à pension du militaire sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
 II. - Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé, pendant la période de détachement, au code des pensions civiles et militaires de retraite.
 L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement. La pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
 III. - Le militaire supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la solde afférente à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
En application de l'article 4 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel, modifié par le décret n° 2001-877 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Médecine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004 :
 La démission de M. Baufumé (Olivier, Marie), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
 La société civile professionnelle Baufumé Galland, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Baufumé (Olivier, Marie).
 M. Baufumé (Olivier, Marie) et M. Galland (Philippe, André, Marcel) sont nommés avoués associés.
Le décret du 30 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er :
 A. - La liste des membres de droit mentionnés au a est ainsi complétée :
 « 5. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
 B. - La liste des membres désignés par les organisations qu'ils représentent mentionnée au c est ainsi complétée :
 « 5. Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
 « 6. Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral. »
 C. - La liste des membres nommés par le préfet mentionnée au d est modifiée et complétée comme suit :
 « 5. Un médecin d'exercice libéral désigné sur proposition des instances localement compétentes de chacune des organisations représentatives au niveau national.
 « 6. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau départemental. »
 « 10. Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les services d'urgence hospitaliers.
 « 11. Un représentant des associations d'usagers. »
 II. - L'article 4 est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois par an ».
 Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitables. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres du conseil artistique des musées pour une durée de trois ans :
 M.
Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, directeur du musée national de la Renaissance.
 M.
Alfred Pacquement, conservateur général du patrimoine, directeur du musée national d'art moderne.
Mm e
Françoise Cachin, conservatrice générale honoraire du patrimoine.
 M.
Michel Laclotte, conservateur général honoraire du patrimoine.
 M.
Pierre Rosenberg, conservateur général honoraire du patrimoine.
 M.
Pierre Arizzoli-Clémentel, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 M.
Jean-François Jarrige, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet.
 M.
Serge Lemoine, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay.
 M.
Henri Loyrette, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre.
 M.
Stéphane Martin, président de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Mm e
Maryvonne Pinault.
 M.
Maurice Aicardi.
 M.
Jean-Paul Barbier-Mueller.
 M.
Michel David-Weill.
 M.
Marc Fumaroli, professeur au Collège de France.
 M.
Christian Giacomotto.
 M.
Marc Ladreit de Lacharrière.
 M.
Philippe Meyer.
 M.
Louis-Antoine Prat.
 M.
Jacques Thuillier, professeur au Collège de France.
 M.
Pierre Viot.
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 8 septembre 2003, pour la spécialité 359 538-2 Aerius, au lieu de : « 0,5 mg/0,5 ml », lire : « 0,5 mg/ml ».
 Dans l'arrêté du 19 septembre 2003, pour la spécialité 360 037-3 Permixon 160 mg, au lieu de : « extrait libido... », lire : « extrait lipido... ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 30 du décret du 12 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 2 001 878 EUR.
Les effluents radioactifs gazeux de Gravelines sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 6. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
 Pour toute opération conduisant à la mise en communication directe à l'atmosphère de toute capacité isolable contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet. Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
 - oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
 - éventage du circuit primaire.
 L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
 Avant rejet, les effluents gazeux hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours, sauf en cas de nécessité justifiée et après accord de la DGSNR.
 Sauf accord préalable de la DGSNR, la capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 2 000 m³ rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa). Elle doit être répartie en au moins 8 réservoirs identifiés RS 1, RS 2, etc. Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur, cette dernière opération ne pouvant avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
 Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode.
 Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôle périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment, l'efficacité requise pour les filtres et pièges à iode par les études de sûreté. L'efficacité des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007, M. Delotte (Vincent, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires associés, à la résidence de Bonnat (Creuse).
Au C (Armée de l'air) du I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au V (Direction centrale de l'infrastructure de l'air), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « Mme Annie Beaudot, administratrice civile, sous-direction administrative et financière. » est remplacé par l'alinéa : « M. Yvon Brun, administrateur civil, sous-direction administrative et financière. ».
Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.