Art. 10. -  A. - Il est inséré au code de procédure pénale un article 469-5     ainsi rédigé:
      << Art. 469-5. -  I. - La juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu     coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée     et de séjour des étrangers en France, ajourner le prononcé de la peine en     enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité administrative compétente les     documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement     prononcée à son encontre ou de communiquer les renseignements permettant     cette exécution.
      << Dans ce cas, la juridiction place le prévenu, par ordonnance, sous le     régime de la rétention judiciaire, pour une durée de trois mois au plus.
      << La décision d'ajournement avec rétention est exécutoire par provision.
      << La juridiction fixe dans sa décision le jour où il sera statué sur la     peine.
      << Lorsqu'elle ajourne le prononcé de la peine, la juridiction informe     l'intéressé qu'il peut, pendant la période de rétention, demander     l'assistance d'un interprète, d'un médecin ou d'un conseil et qu'il peut,
     s'il le désire, communiquer avec toute personne de son choix et recevoir les     visites autorisées par le magistrat délégué par le président de la     juridiction. Ce magistrat ne peut refuser de délivrer un permis de visite à     un membre de la famille de la personne retenue que par une décision écrite et     spécialement motivée au regard des nécessités de la rétention. Il peut, à     titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte. Toute     démarche auprès de l'autorité consulaire est facilitée au prévenu.
      << II. - Le prévenu est maintenu dans des locaux ne relevant pas de     l'administration pénitentiaire.
      << L'état civil des personnes placées en rétention ainsi que les conditions     de leur maintien sont mentionnés sur le registre prévu par l'article 35 bis     de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
      << Pendant la durée du maintien en rétention, le ministère public ainsi que     le président de la juridiction dans le ressort de laquelle s'exécute la     rétention ou un magistrat délégué par lui peuvent se transporter sur les     lieux, vérifier les conditions de la rétention et se faire communiquer le     registre mentionné à l'alinéa précédent.
      << III. - Si le prévenu se soumet à l'injonction prévue au premier alinéa du     I, le ministère public saisit, avant expiration du délai d'ajournement, la     juridiction, soit d'office, soit sur demande du prévenu ou de son avocat,
     afin qu'il soit statué sur la peine. Il peut aussi saisir la juridiction sur     demande de l'autorité administrative.
      << Le prévenu peut également, au cours du délai d'ajournement, demander la     levée de la mesure de rétention, par déclaration au greffe de la juridiction.      << La demande est constatée et datée par le greffier qui la signe; elle est     également signée par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut     signer, il en est fait mention par le greffier.
      << La demande peut également être formulée par déclaration auprès du     responsable des locaux dans lesquels s'effectue la mesure et selon les     modalités prévues à l'alinéa précédent. Ce fonctionnaire l'adresse sans     délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction précitée.
      << La juridiction qui a ordonné la rétention peut prononcer d'office sa     levée. Dans tous les cas, elle se prononce après audition du ministère     public, du prévenu ou de son avocat.
      << Selon qu'elle est du premier ou du second degré, la juridiction rend sa     décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la     demande; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a     pas encore été statué sur une précédente demande de levée de la mesure ou sur     l'appel d'une précédente décision refusant cette levée, le délai de dix ou     vingt jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la     juridiction compétente; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est     mis fin à la rétention et le prévenu est mis d'office en liberté.
      << Lorsque la décision de rejet de la demande est prise par une juridiction     du premier degré, l'appel est recevable dans les dix jours de la     signification de la décision.
      << La décision de la juridiction est immédiatement exécutoire nonobstant     appel; lorsque le prévenu est maintenu en rétention, la cour se prononce dans     les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu est mis d'office en     liberté.
      << Dans le cas où la mesure de rétention est levée, le prévenu est tenu de     répondre à toute convocation des autorités compétentes tendant à s'assurer de     son identité ou de son maintien à la disposition de la justice, d'informer la     juridiction de tous ses déplacements et changements d'adresse et de se     présenter le jour prévu pour l'audience de renvoi. Lorsque l'intéressé se     soustrait volontairement à ces obligations, le ministère public saisit la     juridiction afin qu'il soit statué sur la peine.
      << Les décisions rendues en matière de rétention n'ont pas pour effet de     modifier la date fixée par la juridiction en vertu du quatrième alinéa du I.      << IV. - A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le     prévenu de peine, soit prononcer la sanction prévue par la loi, soit ajourner     une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux     premier à quatrième alinéas du I.
      << La décision sur la peine intervient au plus tard trois mois après la     première décision d'ajournement.
      << La durée de la rétention est imputée sur celle de la peine privative de     liberté éventuellement prononcée.
      << Lorsque, à l'audience de renvoi, la juridiction ne prononce pas de peine     privative de liberté et qu'il ne peut être procédé à l'éloignement immédiat     de l'intéressé, celui-ci peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas     de l'administration pénitentiaire, dans les conditions et selon les modalités     prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée.
      << V. - En cas de rétention suivie d'une relaxe en appel devenue définitive,     une indemnité peut être accordée à l'intéressé pour le motif et selon les     modalités prévues aux articles 149 à 150 du présent code.
      << VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     mineurs de seize ans. >>      B. - Il est ajouté à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du     titre III du livre Ier du code pénal, tel qu'il résulte de la loi no 92-683     du 22 juillet 1992, un paragraphe 5 ainsi rédigé:
    << Paragraphe 5
    << De l'ajournement avec rétention judiciaire
      << Art. 132-70-1. -  I. - La juridiction peut, après avoir déclaré le     prévenu coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée     et de séjour des étrangers en France, ajourner le prononcé de la peine en     enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité administrative compétente les     documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement     prononcée à son encontre ou de communiquer les renseignements permettant     cette exécution.
      << Dans ce cas, la juridiction place le prévenu, par ordonnance, sous le     régime de la rétention judiciaire, pour une durée de trois mois au plus.
      << La décision d'ajournement avec rétention est exécutoire par provision.
      << La juridiction fixe dans sa décision le jour où il sera statué sur la     peine.
      << Lorsqu'elle ajourne le prononcé de la peine, la juridiction informe     l'intéressé qu'il peut, pendant la période de rétention, demander     l'assistance d'un interprète, d'un médecin ou d'un conseil et qu'il peut,
     s'il le désire, communiquer avec toute personne de son choix et recevoir les     visites autorisées par le magistrat délégué par le président de la     juridiction. Ce magistrat ne peut refuser de délivrer un permis de visite à     un membre de la famille de la personne retenue que par une décision écrite et     spécialement motivée au regard des nécessités de la rétention. Il peut, à     titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte. Toute     démarche auprès de l'autorité consulaire est facilitée au prévenu.
      << II. - Le prévenu est maintenu dans des locaux ne relevant pas de     l'administration pénitentiaire.
      << L'état civil des personnes placées en rétention ainsi que les conditions     de leur maintien sont mentionnés sur le registre prévu par l'article 35 bis     de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
      << Pendant la durée du maintien en rétention, le ministère public ainsi que     le président de la juridiction dans le ressort de laquelle s'exécute la     rétention ou un magistrat délégué par lui peuvent se transporter sur les     lieux, vérifier les conditions de la rétention et se faire communiquer le     registre mentionné à l'alinéa précédent.
      << III. - Si le prévenu se soumet à l'injonction prévue au premier alinéa du     I, le ministère public saisit, avant expiration du délai d'ajournement, la     juridiction, soit d'office, soit sur demande du prévenu ou de son avocat,
     afin qu'il soit statué sur la peine. Il peut aussi saisir la juridiction sur     demande de l'autorité administrative.
      << Le prévenu peut également, au cours du délai d'ajournement, demander la     levée de la mesure de rétention, par déclaration au greffe de la juridiction.      << La demande est constatée et datée par le greffier qui la signe; elle est     également signée par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut     signer, il en est fait mention par le greffier.
      << La demande peut également être formulée par déclaration auprès du     responsable des locaux dans lesquels s'effectue la mesure et selon les     modalités prévues à l'alinéa précédent. Ce fonctionnaire l'adresse sans     délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction précitée.
      << La juridiction qui a ordonné la rétention peut prononcer d'office sa     levée. Dans tous les cas, elle se prononce après audition du ministère     public, du prévenu ou de son avocat.
      << Selon qu'elle est du premier ou du second degré, la juridiction rend sa     décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la     demande; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a     pas encore été statué sur une précédente demande de levée de la mesure ou sur     l'appel d'une précédente décision refusant cette levée, le délai de dix ou     vingt jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la     juridiction compétente; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est     mis fin à la rétention et le prévenu est mis d'office en liberté.
      << Lorsque la décision de rejet de la demande est prise par une juridiction     du premier degré, l'appel est recevable dans les dix jours de la     signification de la décision.
      << La décision de la juridiction est immédiatement exécutoire nonobstant     appel; lorsque le prévenu est maintenu en rétention, la cour se prononce dans     les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu est mis d'office en     liberté.
      << Dans le cas où la mesure de rétention est levée, le prévenu est tenu de     répondre à toute convocation des autorités compétentes tendant à s'assurer de     son identité ou de son maintien à la disposition de la justice, d'informer la     juridiction de tous ses déplacements et changements d'adresse et de se     présenter le jour prévu pour l'audience de renvoi. Lorsque l'intéressé se     soustrait volontairement à ces obligations, le ministère public saisit la     juridiction afin qu'il soit statué sur la peine.
      << Les décisions rendues en matière de rétention n'ont pas pour effet de     modifier la date fixée par la juridiction en vertu du quatrième alinéa du I.      << IV. - A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le     prévenu de peine, soit prononcer la sanction prévue par la loi, soit ajourner     une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux     premier à quatrième alinéas du I.
      << La décision sur la peine intervient au plus tard trois mois après la     première décision d'ajournement.
      << La durée de la rétention est imputée sur celle de la peine privative de     liberté éventuellement prononcée.
      << Lorsque, à l'audience de renvoi, la juridiction ne prononce pas de peine     privative de liberté et qu'il ne peut être procédé à l'éloignement immédiat     de l'intéressé, celui-ci peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas     de l'administration pénitentiaire, dans les conditions et selon les modalités     prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée.
      << V. - En cas de rétention suivie d'une relaxe en appel devenue définitive,     une indemnité peut être accordée à l'intéressé pour le motif et selon les     modalités prévues aux articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
      << VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     mineurs de seize ans. >>      C. - L'article 469-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de     la présente loi, est abrogé à compter de la date prévue au premier alinéa de     l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en     vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions     de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en     vigueur.