Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Appellations régionales
    « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie »
    Département de la Savoie
    Apremont, Arbin, Barby, Billième, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chignin, Chindrieux, Cruet, Francin, Fréterive, Jongieux, Lucey, Les Marches, Montmélian, Motz, Myans, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Pierre-d'Albigny, Serrières-en-Chautagne, Yenne.
Art. 1er. -  Seuls ont droit aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie », reconnues par le décret du 4 septembre 1973, employées seules ou suivies d'un nom de cru, les vins rouges, rosés, blancs, tranquilles, mousseux ou pétillants qui répondent aux conditions ci-après.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3718 à 3719
    =============================================
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de ces deux spécialités sont mentionnées ci-dessous :
    Traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérées. Ces formes correspondent à des patients présentant un score > 10 au MMSE (Mini Mental Score Examination) et/ou un CDR (échelle de mesure cognitive et de retentissement sur les activités de la vie quotidienne) de niveau 1 ou 2.
Art. 21. -  La commission régionale est composée paritairement :
    - du directeur régional des douanes, membre de droit, président, ou de son représentant ;
    - de représentants de l'administration désignés par le directeur régional parmi les agents relevant de sa circonscription ;
    - de représentants du personnel élus dans les conditions prévues à l'article 13 (3o) ci-dessus et les modalités précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
    Le comptable secondaire y assiste avec voix consultative.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé facultatif, numéro matricule) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint nom, prénom, profession, enfants nom, prénom, date de naissance et sexe, adresse professionnelle et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
    - à la situation militaire (arme, origine, grade et date de promotion, contingent, date de début des services) ;
    - à la formation, aux diplômes et distinctions ;
    - à la vie professionnelle (affectations successives, sanctions administratives et professionnelles) ;
    - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, invalidité handicap et taux d'invalidité) ;
    - aux informations en rapport avec la police (enquêtes et interpellations) ;
    - aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence de suites judiciaires, infractions faits, nature, date, condamnations pénales, mesures de sûreté et amendes nature, date, durée, montant).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées relatives aux infractions et aux condamnations pénales est limitée à trois mois après la fin de la procédure ou six mois en cas de départ de l'intéressé avant la fin de la procédure.
    La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.
Art. 21. -  Peuvent être promus délégué principal de 2e classe les délégués ayant accompli huit ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté au 6e échelon du grade de délégué.
    La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delagenière, attachée principale d'administration centrale, à Mme Pierrette Tisserand, administrateur civil, et à Mme Anne Provost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 1998, M. Rousseau (Luc), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter du 21 janvier 1998.
Art. 15. -  Lorsque l'application des articles 12 et 13 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de délégué.
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de délégué à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
D. - Appellation « Vin de Savoie »
    suivie d'un nom de cru (vins mousseux ou pétillants)
    Ayze : Ayze, Bonneville, Marignier.
    Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 24 et 25 février 1988 et 7 et 8 novembre 1990 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les plans de délimitation sont après report sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
    A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée « Vin de Savoie » et identifiées par leurs références cadastrales, leurs surfaces et leurs encépagements peuvent continuer à bénéficier pour leurs récoltes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions de production fixées par le présent décret, du droit à appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2006 incluse ainsi que l'a approuvé le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1990.
Art. 4. -  Par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, les organismes d'assurance maladie sont dispensés de l'obligation de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les projets d'acte réglementaire mentionnés à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces projets sont conformes aux arrêtés mentionnés aux articles R. 161-47-II et R. 161-48-II du code de la sécurité sociale.
Art. 10. -  La direction de l'administration est responsable de l'organisation des services centraux et déconcentrés. Elle assure le développement de la politique contractuelle avec les services académiques ainsi que la mise en place de méthodes et instruments de contrôle de gestion. Elle définit la politique d'informatique de gestion et de communication ainsi que la politique de déconcentration.
    Elle élabore la politique d'information et de communication du ministère et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée de la coordination des publications écrites et télématiques.
    Elle alloue les moyens de fonctionnement et d'investissement aux services académiques, ainsi que les crédits d'investissement aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
    Elle répartit les emplois des rectorats, des inspections académiques et pour les personnels administratifs et techniques ceux des établissements du second degré. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle de ces emplois.
    Elle assure la gestion des emplois et des personnels d'administration centrale ainsi que leur formation. Elle est également chargée du fonctionnement et de la gestion du patrimoine de l'administration centrale.
Art. 2. -  Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1995 et 1996 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
    - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, le budget primitif du groupement d'intérêt public « Réseau national de santé publique » pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 68 841 700 F est approuvé.
Au grade de chevalier
    M. Barlaguet (Pierre), ancien entraîneur de football ; 48 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Béranger-Fenouillet (Jean, Marcel), président du comité régional de ski de Savoie ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
    M. Bîmes (Christian, Jean), président de la fédération française de tennis ; 32 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Blancart (Serge, Julien), ancien président de la fédération française de la retraite sportive ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Durry (Jean, Dominique), directeur du Musée national du sport ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Latrille (Brigitte), médaille d'or en escrime par équipe aux jeux Olympiques de Moscou ; 21 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Magnan (Jean-Claude), membre de la Commission nationale de fleuret masculin ; 38 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    Mme Maunoury, née Droneau (Catherine, Yvonne, Geneviève), ancienne championne du monde de voltige aérienne ; 25 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Vidal (Francis, Louis), vice-président d'un office municipal des sports ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
Au grade de chevalier
    M. Affholder (Michel, Georges, Jacques), adjoint d'un directeur de la protection de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Balme (Michel, Paul, Rémi), adjoint d'un directeur au ministère ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Baudière (André, François, Pierre), botaniste, professeur d'université émérite ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Brodhag (Christian, Bernard), président de la Commission française du développement durable ; 23 ans de services civils.
    M. Cazetien (André, Jean), maire honoraire, vice-président d'un comité de protection de l'environnement ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Crouzet (Francis, Jules, Louis), conseiller général chargé de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Jeannin (François, Albert, Angèle), président de commission dans un conseil économique et social ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Lehoux (Jean-Pierre, Pascal), président du Bureau international de la récupération ; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Mazerot (Michel, André, Fernand), président d'un groupe de travail sur la prévention des pollutions industrielles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pompier (Bernard), administrateur, ancien directeur d'une entreprise de construction de canalisations ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Savin (Jacques, Lucien, Marie), président d'honneur et fondateur de la Fédération des entreprises de propreté ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours. Ce tirage s'effectue à partir de la banque nationale de questions en présence du président du conseil scientifique et pédagogique ou son représentant. ».
Article 2
    Après l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 242-7-1. -  Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés. »
Article 16
    Le premier alinéa de l'article 120 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la nomination des candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 FCFP à 363 600 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Article 19
    L'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi modifiée :
    1o A l'article 21, les mots : « à d'autres régions » sont remplacés par les mots : « à d'autres provinces » ;
    2o A l'article 22 les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 ».
Article 3
    Sont tirés au sort et déclarés gagnants, en présence d'un huissier de justice, 140 numéros d'identification. Le tirage au sort est effectué par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants. Chaque numéro d'identification tiré au sort donne droit à un lot défini ci-dessous.
    Chaque lot se compose exclusivement d'une place permettant d'assister à une rencontre de la Coupe du monde de football 1998, dans les conditions suivantes :
    Chacun des 20 premiers numéros extraits donne droit à une place pour une rencontre comptant pour les demi-finales ;
    Chacun des 40 numéros extraits suivants donne droit à une place pour une rencontre comptant pour les quarts de finales ;
    Chacun des 80 numéros extraits suivants donne droit à une place pour une rencontre comptant pour les huitièmes de finales.
    A l'issue du tirage au sort, la liste des numéros d'identification gagnants est remise à l'huissier de justice. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 1998, M. Locatelli (Daniel), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Bochard (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1998-1999 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée selon le tableau ci-annexé :
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales prévues par le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé et pour le traitement des déclarations mentionnées au décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
    Ces traitements ont pour finalité, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires au niveau national et régional, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour les enquêtes statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques des ministères.
Art. 4. -  En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité, accidents du travail et décès qu'elle a versées à l'un de ses assurés ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) perçoit une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 et au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette indemnité est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au septième alinéa de l'article L. 454-1 dudit code.
Article 3
    Sont soumis à autorisation de la commission les projets ayant pour objet la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 120 mètres carrés, soit par construction nouvelle, soit par transformation d'un immeuble existant. Sont également soumis à autorisation les projets ayant pour objet l'extension d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint la surface de 120 mètres carrés ou devant l'atteindre ou la dépasser par la réalisation du projet.
    La surface de vente des magasins de commerce de détail s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface de vente des magasins de commerce ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
    L'autorisation d'exploitation commerciale doit être délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire si sa délivrance conditionne la réalisation du projet. Elle est accordée par mètre carré de surface de vente. Cette autorisation préalable n'est ni cessible ni transmissible.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 relatif au Centre national des concours d'internat en médecine, pharmacie et odontologie ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours spécial prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Arrêtent
Article 15
    I. - Aux articles 80, 112, alinéa 1, 116, alinéas 1 et 3, 118, alinéa 1, 119, alinéa 1, et 126, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, le mot : « territoriale » est remplacé par les mots : « de la Polynésie française ».
    II. - A l'article 15 de la même loi, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
Art. 10. -  En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations maladie, invalidité et décès qu'elle a versées à l'un de ses agents ou à ses ayants droit consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) perçoit, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances de la CCIP.
    Les dispositions de l'alinéa précédent relatives aux prestations invalidité et décès ne sont pas applicables lorsque la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent était affilié au titre des prestations en nature accidents du travail a fait application ou est susceptible de faire application, au titre de ces prestations, des dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département du personnel (section des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 7 août 1998, à 17 heures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 août 1998.
    Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 17 août 1998, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 17 août 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 8 septembre 1998 à Paris.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu le mercredi 30 septembre 1998 à Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de l'Aube, l'avenant no 58 du 17 février 1998 à ladite convention, conclu à Troyes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 19 (Durée du travail), 27 (Congés exceptionnels pour raisons familiales) et 37 (Service national) de ladite convention ainsi que le paragraphe « Retraite complémentaire » de l'annexe IV ;
    - de supprimer les articles 20 et 22 de la convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Liste des candidats premier concours
    (Centre de Paris)
    (Candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 16/07/1998 page 10942 à 10944
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1998 et à compter du 26 juin 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le capitaine Camps (Jean-Pierre), à l'établissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ; » par : « le commandant Dufresnoy (Jean-Claude), à l'établissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ; ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    1. Informations concernant les flux de véhicules :
    - numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
    - image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
    - date et heure de lecture de la plaque ;
    - information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque ;
    2. Informations relatives au fichier de référence :
    - numéro d'immatriculation ;
    - nationalité ;
    - type et marque ;
    - couleur ;
    - tôlé, bâché, autre ;
    - frigorifique ;
    - chargement ;
    - caractéristiques complémentaires du véhicule ;
    - nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, Mme Tuery (Brigitte), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Art. 3. -  Le bon de commande indiqué à l'article 2 du décret du 9 juillet 1998 susvisé, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment :
    - le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ;
    - par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.
    L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.
Art. 4. -  Le reliquat du fonds est réparti entre les collectivités selon deux modalités complémentaires : 70 % du montant au prorata du total des annuités d'emprunts restant dues et 30 % au prorata du tonnage des abattoirs.
    Les annuités retenues sont celles déclarées par les collectivités au titre de l'année 1996 et se rapportent aux emprunts contractés pour financer les investissements réalisés dans les abattoirs et agréés par le comité consultatif du Fonds national des abattoirs. Les tonnages d'activité sont ceux déclarés aux services vétérinaires pour l'année 1996.
A N N E X E
    FORMULAIRE DE DECLARATION EN VUE D'EXCEPTIONS
    A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE
    I. - Etablissement concerné :
    I.1. Nom et adresse de l'établissement ;
    I.2. Taille de l'établissement (nombre de salariés, chiffre d'affaires) ;
    I.3. Activité de l'établissement touchée par l'utilisation de l'amiante ou de produits en contenant (en pourcentage du chiffre d'affaires) ;
    I.4. Tonnage d'amiante utilisé lors des deux dernières années écoulées ;
    I.5. Nombre de personnes concernées par l'exposition à l'amiante ;
    I.6. Niveau(x) d'exposition aux poussières d'amiante ;
    I.7. Conformité des dispositifs de protection à la réglementation en vigueur.
    Les chapitres II et III ci-après doivent être renseignés pour chaque matériau, produit ou dispositif pouvant faire l'objet d'une exception.
    II. - Déclaration de chaque matériau, produit ou dispositif nécessitant une exception :
    II.1. Nature et nom commercial du matériau, produit ou dispositif ;
    II.2. Type d'exception (cocher la ou les cases correspondantes) : fabrication , transformation , importation ou mise sur le marché national  ;
    II.3. Type d'utilisation :
    Si l'utilisation est interne à l'entreprise, préciser les finalités et les conditions d'utilisation (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante) ;
    Si l'utilisation est externe à l'entreprise, préciser :
    - la liste des sociétés clientes ;
    - le volume annuel de leurs commandes ;
    - la justification de l'utilisation de l'amiante par ces sociétés (au regard des deux critères de l'article 1er bis du titre : Amiante.
    III. - Etat d'avancement de la substitution :
    III.1. Point sur la recherche, effectuée par le déclarant ou connue de lui, de produits de substitution à l'amiante (cocher la case correspondante) :
    A l'étude ; préciser la date de fin des études et les informations disponibles sur la nocivité éventuelle des produits de substitution ;
    En cours d'essai ; préciser la date de fin des essais ;
    En cours de qualification ou homologation ; préciser le délai nécessaire ;
    En cours d'implantation.
    III.2. Date prévue d'abandon de l'amiante.
    IV. - Date et signature du chef d'établissement, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché.
    V. -  Date et signature du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué.
Art. 1er. -  L'Institut national d'horticulture est habilité à délivrer les titres d'ingénieur diplômé suivants :
    - ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage au titre de la formation initiale sous statut Etudiant ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage, spécialité Horticulture au titre de la formation initiale sous statut Etudiant ;
    - ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage, spécialité Paysage au titre de la formation initiale sous statut Etudiant.
Art. 4. -  La première phrase de l'article 9 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
    « Les personnels des départements scientifiques, des services scientifiques, de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et des services communs de l'Observatoire de Paris participant à la désignation de leurs représentants, au sein des différents conseils prévus au présent décret, sont répartis en quatre collèges électoraux : ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, Mlle Gally (Marie-Isabelle), attachée principale des services déconcentrés de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1998, M. Contamine (Jérôme), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'aricle 44 b du décret précité, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998, auprès de la société Elf Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 1998, MM. Midrier (Laurent) et Ou Ramdane (Olivier), élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1998, M. Delaisse (Jean), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Espaignet (Jean-Pierre).
Art. 4. -  Le résultat des contrôles mentionnés à l'article précédent est adressé sans délai par voie électronique à l'expéditeur sous la forme d'un accusé de réception.
    L'accusé de réception est enregistré, avant transmission, dans les mêmes conditions de support et de durée de conservation que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
II. - Déroulement des épreuves d'admission
    Les épreuves orales et sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans les conditions suivantes :
    Série no 1 : lundi 29 juin au mardi 30 juin 1998
    Série no 2 : mardi 30 juin au mercredi 1er juillet 1998
    Série no 3 : mercredi 1er au jeudi 2 juillet 1998
    Série    no 4 : jeudi 2 au vendredi 3 juillet 1998
    Série    no 5 : vendredi 3 au samedi 4 juillet 1998
    Série    no 6 : mardi 7 au mercredi 8 juillet 1998
    Série    no 7 : mercredi 8 au jeudi 9 juillet 1998
    Série    no 8 : jeudi 9 au vendredi 10 juillet 1998
    Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves munis d'une pièce d'identité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1998, M. Olivennes (Denis), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1997, auprès du groupe Canal Plus et de sa filiale, la Compagnie générale de vidéocommunication.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône, l'avenant no 39 du 25 mars 1998 à ladite convention, conclu à Vesoul entre :
    L'union syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels de Haute-Saône ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
    Le syndicat régional des entrepreneurs de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 bis (Prime de panier) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  La part fixe de la rémunération prévue à l'article 4 est due par tout opérateur auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement cèdent des produits informationnels tels qu'ils sont définis à l'article 1er. Cette part fixe n'est pas due par les opérateurs dérivés dans le cas de la rediffusion prévue à l'article 2.
    La part fixe de la rémunération est due pour chaque jour calendaire de fourniture des produits informationnels. Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants (prix en francs TTC) :
    Pour la fourniture des états de trafic et des événements :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5340 à 5341
    =============================================
    Pour la fourniture des états de trafic, des événements et des temps de parcours :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5340 à 5341
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 25 vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 mai 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 avril 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 10. -  La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 7 mai 1998 au plus tard.
    Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
    Trois présidents de conseil général ou conseillers généraux ;
    Deux fonctionnaires.
    Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
    Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Art. 2. -  Les candidats à l'engagement mentionné à l'article 1er doivent être titulaires du certificat, de l'un des diplômes et de l'attestation, en cours de validité, suivants :
    a) Le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
    b) Soit l'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur, soit le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
    c) L'attestation sanctionnant la formation prévue à l'article 4.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions du c et du d du 9o de l'article précédent, lorsque plusieurs actes ou prestations ayant fait l'objet d'une codification affinée se rapportant à une même lettre-clé sont effectués ou servies le même jour et que la cotation totale pour ces actes ou prestations est égale à la somme des cotations de chacun d'eux, modulée éventuellement par les modificateurs de tarification, la mention de la cotation totale et du montant total des honoraires facturés pour ces actes ou prestations suffit.
    Pour les laboratoires d'analyses biologiques, la disposition mentionnée à l'alinéa précédent s'applique pour l'ensemble des actes facturés d'une même prescription.
Art. 7. -  Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires se réunit à l'initiative de son président au moins une fois pas semestre. En cas d'urgence, il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
    Le comité rend ses avis dans le délai maximum de trois mois.
    En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leur suppléant.
    En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
Art. 7. -  Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard.
    Les candidats têtes de liste peuvent, dans les mêmes délais, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales les exemplaires d'un feuillet de propagande, de format 210 x 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
    Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
M. le Président de la République a reçu le lundi 6 juillet 1998 :
    Son Excellence M. Robert Sisilo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des îles Salomon ;
    Son Excellence M. Mario Salvo Horvilleur, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Nicaragua ;
    Son Excellence M. Kwon In-Hyuk, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
    Son Excellence M. Bunu Sheriff Musa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria ;
    Son Excellence M. Elias Clis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique.
Article 8
    Lorsque les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juin 1998, M. Annonziata (Raphaël), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 1998.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 mai 1998, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé six publicités relatives à la spécialité Bépanthène, aides de visite, documents légers d'information, et objet divers ; considérant que plusieurs indications sont mises en exergue dans ces documents, notamment « le massage préventif de la peau dans le risque d'escarre et l'eczéma atopique en relais des corticoïdes, la prévention et le traitement des crevasses du sein dus à l'allaitement, engelures, la dermabrasion, la xérose cutanée (dartres) ». Or ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Bépanthène, qui précise que Bépanthène est un « traitement d'appoint des dermites irritatives ». De plus, la photographie illustrant la fissure talonnière est inadaptée car elle évoque une hyperkératose, ce qui ne correspond pas à une dermite irritative ; considérant que les propriétés de « réparation » et « cicatrisation » sont attribuées à la spécialité Bépanthène, notamment par la présentation d'un mécanisme d'action reposant sur la « multiplication des cellules basales et des fibroblastes indispensables à la production de collagène et d'élastine ». Or ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Bépanthène, qui mentionne « protecteur cutané » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Bépanthène Onguent, pommade, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels correspondants.
Art. 15. -  Si la Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 1998, Mme Pouget (Danièle), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité d'attachée d'administration centrale de 10e échelon à compter du 17 octobre 1997.