Le code des assurances est ainsi modifié :
 I. - A l'article R. 321-4 :
 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par le comité des entreprises d'assurance à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine. »
 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque le comité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2. »
 II. - A l'article R. 321-14, les mots : « après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 » sont supprimés.
 III. - Au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-11-1, les mots : « dudit ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » et les mots : « après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 » sont supprimés.
 IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161, les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » et les mots : « après avis de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 » sont supprimés.
 V. - A l'article R. 325-12, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « S'il décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, il notifie sa décision à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. »
 VI. - 1° A l'article R. 321-1, au dernier alinéa de l'article R. 321-11, au second alinéa de l'article R. 321-12, au troisième alinéa de l'article R. 321-14, aux articles R. 321-21 et R. 322-92, au second alinéa de l'article R. 322-101, au premier alinéa de l'article R. 322-111, aux articles R. 322-117-6, R. 322-127, R. 322-128 et R. 322-133, au deuxième alinéa de l'article R. 322-134, aux articles R. 325-8, R. 325-9 et R. 325-10 et au premier alinéa du I de l'article R. 353-1, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « comité des entreprises d'assurance ».
 2° Au cinquième alinéa de l'article R. 321-11, aux articles R. 321-16, R. 321-17-1, au deuxième alinéa de l'article R. 322-1, au premier alinéa de l'article R. 322-1-1, aux articles R. 322-11-1, R. 325-2 et R. 325-4, au premier alinéa de l'article R. 325-12, à l'article R. 326-1, au premier alinéa de l'article R. 351-2, au premier alinéa de l'article R. 351-3 et au premier alinéa de l'article R. 353-2, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « comité des entreprises d'assurance ».
 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 322-1-1, au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-11-1 et au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161, le mot : « ministre » est remplacé par le mot : « comité ».
 4° Au dernier alinéa de l'article R. 322-117-3 et au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « comité des entreprises d'assurance ».
 5° Aux articles R. 321-21 et R. 322-92, au dernier alinéa de l'article R. 322-113, au dernier alinéa de l'article R. 322-117-3, à l'article R. 322-117-6 et au dernier alinéa de l'article R. 322-133, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décision ».