Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.3. Forme de la décision
      La décision doit revêtir la forme administrative. Elle doit viser les textes     applicables, c'est-à-dire l'ordonnance de 1945, et notamment ses articles 29,     30 et 30 bis, la requête présentée par le demandeur, les avis de l'O.M.I. et     du maire sans toutefois en donner le sens (annexes no 13 et 14).
      Elle doit ensuite indiquer les considérations de droit et de fait qui     fondent la décision. A cet égard, si un rejet est fondé sur la réserve     d'ordre public, une formule du type suivant doit être utilisée: <<     considérant qu'il résulte des renseignements recueillis sur les bénéficiaires     que...; qu'en conséquence leur présence en France serait de nature à troubler     l'ordre public >>.
      Si le rejet fait suite à une opposition en raison des autres motifs prévus à     l'article 29-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la notification     fera mention dudit motif.
      S'agissant du rejet d'une demande présentée par un ressortissant algérien     pour l'un ou l'autre des motifs énumérés aux 1o à 5o de l'article 29-I de     l'ordonnance, la notification fera mention du motif sans référence à     l'article 29-I, mais en mentionnant les dispositions de l'accord     franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre     1985.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord institue une contribution des entreprises de la branche concernée     au financement de la négociation collective et des instances paritaires.
          Signataires:
      Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.);
      Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.);
      Fédération nationale équipements de bureau, bureautique et informatique     (F.N.E.B.I.);
      Syndicat national de la librairie (S.N.L.);
      Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994;
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du premier concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils     aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101     du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Groupe Lettres (A/L)
     1 Suspene (Arnaud).
     2 Savy (Pierre).
     3 Pasquier (Renaud).
     4 Bocholier (François).
     4 Schenck (Cécile).
     6 Poliakov (Stéphane).
     7 Pequignot (Stéphane).
     8 Hermant (Jean-Paul).
     9 Picon (Sophie-Aude).
    10 Cingal (Guillaume).
    11 Giorgini (Alexandre).
    12 Cervellon (Christophe).
    13 Haumesser (Laurent).
    14 Mignon (Juliette).
    14 Wauquiez (Laurent).
    16 Courthaliac (Laurence).
    17 Dumont (Bertrand).
    18 Burnet (Régis).
    19 Astor (Dorian).
    20 Coelho-Quinterio         (Miguel).
    21 Guillaud (Frédéric).
    22 Laffitte (Pierre).
    23 Le Blay (Frédéric).
    24 Loublie (Diane).
    25 Anfray (Jean-Pascal).
    26 Barrand (Ludmilla).
    26 Bernardi (Laure).
    26 Weber (Tatiana).
    29 Andersson (Benedikte).
    30 Lehman (Sonia).
    30 Rabourdin (Axel).
    32 Moine (Caroline).
    33 Hirschmulle (Sarah).
    33 Perrier (Nathalie).
    35 Faure (Clémentine).
    35 Stanek (Vincent).
    37 Klinger (Thibaut).
    37 Leclercq (Armelle).
    39 Lapisse (Chrystel).
    39 Mery (Liza).
    39 Rolland (Caroline).
    42 Auclair (Samuel).
    43 Vauchelles (Coralie).
    44 Dubreuil (Laurent).
    44 Guicherd-Callin         (Anne-Juliette).
    46 Corbel (Cécile).
    47 Oury (Caroline).
    47 Tissier (Michel).
    49 Larrory (Anne).
    49 Metzger (Anne-Laure).
    51 Garcenot (Thomas).
    51 Lavaud (Laurent).
    53 Kossi (Matthieu-Noé).
    54 Canerot (Laurent).
    54 François (Corinne).
    54 Kasprzyk (Dimitri).
    54 Michelet (Marie).
    58 Jeannelle (Jean-Louis).
    59 Egre (Paul).
    60 Guiriec (Sylvère).
    61 Decelle (Pauline).
    62 Lemoine (Mael).
    62 Morel (Diane).
    64 Barcelo (Gérard).
    64 Bertrand (Eve).
    64 Bistange (Florence).
    64 Gautier (Alban).
    68 Blanchon (David).
    68 Deladerrière (Sonia).
    68 Mercereau (Laure).
    71 Bouraly (Jocelyn).
    72 Rigollot (Anne).
    73 Le Gourierec (Frédéric).
    74 Campbell (Matthieu).
    74 Plouin (Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 février     1995, le nombre de places offertes en 1995 aux concours d'entrée dans les     écoles du service de santé des armées, pour le recrutement dans le corps des     médecins des armées, prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974     modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des     pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé     comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o,
     a]): quatre-vingt-quatorze places offertes, dont, au maximum, dix places pour     les candidats féminins;
      b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]): dix places offertes aux     candidats masculins ou féminins;
      c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année     du deuxième cycle des études médicales (art. 9 [1o, b]): deux places offertes     aux candidats masculins ou féminins;
      d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant     droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière     année d'études médicales (art. 9 [2o]): quatres places offertes aux candidats     masculins ou féminins.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de     création, de transformation ou d'extension des établissements et des services     sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975     susvisée.
      Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux projets concernant les     établissements d'hébergement pour personnes âgées créés et gérés par les     établissements de santé publics et privés.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
    A TOUS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
Art. 13. -  Lorsque sa consultation est requise en application de l'article     18 (2e alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975, le président du conseil     général notifie son avis à la personne publique intéressée et à l'autorité de     l'Etat compétente pour délivrer l'autorisation au plus tard un mois avant     l'expiration du délai d'instruction prévu à l'article 9 (dernier alinéa) de     ladite loi. A défaut d'une notification dans ce délai, il est réputé avoir     été régulièrement consulté.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 30 décembre 1994, la     régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre d'information     technique et économique de Tananarive (Madagascar) est supprimée à compter du     31 décembre 1994.
      Le régisseur est tenu de remettre les recettes et de reverser l'avance de 20     000 F au payeur auprès de l'ambassade de France, comptable assignataire.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 février 1995, M. Polge de     Combret (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du     16 septembre 1985, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er février 1994.
      M. Polge de Combret est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite à jouissance différée, à compter du 1er février 1994,     en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  I. - Les tarifs comprennent une composante fonction de la puissance souscrite et une composante fonction de l'énergie injectée ou prélevée.
    Ils sont fonction de la tension de raccordement. Ils peuvent dépendre de la période horo-saisonnière et du nombre de points de raccordement. Ils peuvent également tenir compte de la zone géographique pour remédier au déséquilibre de l'offre et de la demande dans cette zone et à la congestion des réseaux publics.
    Dans le cas mentionné au 3o de l'article 3, ces tarifs peuvent également dépendre de l'énergie totale consommée ou produite par ces utilisateurs ainsi que de la puissance de leurs installations.
    II. - Les tarifs tiennent compte des mesures adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour harmoniser la tarification applicable aux échanges internationaux d'électricité et faciliter les mouvements internationaux de l'énergie électrique. Dans ce cadre, ils répartissent les charges supportées par les gestionnaires entre les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution dont l'activité est à l'origine de ces charges.
    III. - Lorsqu'un producteur et son consommateur éligible sont raccordés à un même poste des réseaux publics, les tarifs peuvent prendre en compte ce caractère de proximité.
A la page 30280 du Journal officiel du 20 décembre 2000, concernant la décision no 2000-970 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga, dans l'annexe I :
    Au lieu de : « Fréquence : 99,90 MHz », lire : « Fréquence : 90,9 MHz ».
    Fait à Paris, le 5 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les conditions d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont fixées au titre de l'année 2000.
    L'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2000.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 29 novembre 2000.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et tenus à la disposition des candidats.
    Elles devront être :
    - soit déposées au bureau des concours au plus tard le mercredi 29 novembre 2000, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le mercredi 29 novembre 2000 à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts à ce concours réservé est fixé à 1.
    L'épreuve écrite de ce concours aura lieu à Paris le mercredi 6 décembre 2000, de 9 h 30 à 11 heures.
    L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances professionnelles des candidats. L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement à l'épreuve orale, qui se déroulera à Paris à partir du 13 décembre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, les     ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits au tableau     d'avancement pour 1995:
    Au grade d'ingénieur en chef des mines
    1 MmeDron (Dominique), en service détaché.
    2 MmeMetz-Larue (Sylvie).
    3  M.L'Epinois (Bertrand).
    4  M.Copigneaux (François).
    5  M.Poiroux (Dominique), en service détaché.
    6  M.Boudoussier (Michel).
    7  M.Grenon (Thomas).
    8  M.Tisseau des Escotais (Jean-Baptiste), en service détaché.
    9  M.Valérian (François).
    10  M.Goubault (Jean), en service détaché.
    11  M.Barthélémy (Bertrand).
Art. 9. -  Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 7 ci-dessus. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées. Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège considéré.
    Si, à l'issue des opérations définies ci-dessus et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la défaillance. A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège déterminé.
    Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement. Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Ces symboles représentent des ballons de football placés à l'intérieur ou à l'extérieur d'une cage de buts. Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions du présent article lorsque le joueur découvre 2, 3, 4 ou 5 ballons placés dans la cage de buts.
    4.2. Une même unité de jeu ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
    4.3. Le joueur choisit sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention : « Jouez ». La mise choisie est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'était donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
    4.4. Le joueur accède automatiquement à l'écran de jeu après être resté cinq secondes sur l'écran d'introduction.
    L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'une cage de buts de football.
    Après que le joueur a misé et cliqué sur « Jouez », l'image d'un gardien de but, parmi 3 gardiens possibles (rouge, vert, jaune), apparaît à l'écran. Selon le gardien sélectionné, le tableau de lots est différent.
    4.5. Le joueur choisit une zone de la cage vers laquelle son joueur de football va tirer ses penalties. Il a le choix entre 4 zones : en haut à gauche, en bas à gauche, en haut à droite, en bas à droite. Ces cases s'allument au passage de la flèche de la souris de son micro-ordinateur. Si le joueur n'a pas choisi au bout de dix secondes, une zone de la cage est automatiquement sélectionnée.
    4.6. Dès que le joueur a cliqué sur la zone de son choix, son footballeur s'élance et tire. Le tir est soit arrêté, soit marqué, soit raté. Cette procédure se répète pour les 5 tirs dont le joueur bénéficie.
    4.7. Le tableau de lots est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6038 à 6039
    =============================================
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Marie-Thérèse Boucher, Mme Liliane Martin, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence ;
    - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-69-48 ou 01-40-56-46-11).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis mail des Mèches et route de Choisy, à Créteil (Val-de-Marne), cadastrés section BH nos 392, 393, 399, 400, 408, 415, 417 et 419, d'une superficie totale de 80 ares 38 centiares, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 940-02325, 940-2349 et 940-2350 à la rubrique université Paris-XII, le demeureront.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision no 2001-57 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine du Mans est autorisée à modifier son réseau indépendant par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien au Mans (Sarthe), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 janvier 1992. L'usage partagé du réseau est réservé aux besoins du titulaire de l'autorisation et de la ville du Mans. Le canal no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison au Mans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 7 octobre 1981, modifié le 25 octobre 1993, à la coopérative agricole d'hygiène et de défense sanitaire des animaux du Loiret, 3, rue Desfriches, 45000 Orléans, sous le numéro PH 81 354, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine, caprine et porcine et pour ses dépôts de médicaments vétérinaires situés dans le département du Loiret, la dénomination sociale et l'adresse étant ainsi modifiées : GDS du Loiret, 141, rue Marcel-Lerouge, 45770 Saran.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 juin 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 2001, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2001, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2001.
Art. 11. -  A l'issue du dépôt des listes de candidats, une commission électorale est constituée pour l'ensemble des scrutins. Outre le délégué pour les élections qui en assure la présidence, elle est composée de représentants désignés par chaque fédération syndicale de fonctionnaires ayant présenté une liste, à raison d'un représentant par fédération et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants de l'administration désignés par le directeur général du CNRS. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions.
    La commission électorale statue sur la validité des listes de candidats déposées, notamment sur la recevabilité des candidatures. Elle se prononce sur les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
Art. 3. -  Sont inscrits sur la liste électorale :
    1o Les personnels propres du CNRS énumérés ci-après :
    a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés ;
    b) Les personnels appartenant aux corps ou détachés dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé ainsi que les personnels appartenant aux corps régis par les décrets du 30 décembre 1985 susvisés ;
    c) Les fonctionnaires détachés sur un emploi régi par le décret du 22 février 1993 susvisé ;
    d) Les personnels du CNRS régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS ;
    e) Les autres personnels rémunérés depuis au moins une année à la date du scrutin sur des emplois budgétaires du CNRS.
    Sont exclus du scrutin les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
    2o Les personnels extérieurs au CNRS relevant d'une des catégories énumérées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé, à la condition de contribuer de façon permanente aux activités du CNRS au sein d'une unité de recherche propre ou associée au CNRS ou de toute autre structure du CNRS.
Art. 9. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2001, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 1er. -  Les conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) prévus à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont composés de :
    1o Douze membres élus par les personnels du CNRS et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
    2o Douze membres nommés par le directeur général, dont six sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions fixées à l'article 26 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
Art. 7. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
    1o Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) (1) ;
    2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C (1) ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible.
    4o Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Monique Gatelier, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Art. 21. -  Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
    Lorsqu'il s'agit d'un membre élu, celui-ci est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au siège laissé vacant, il est procédé à un appel à candidature, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
    Les membres élus du conseil scientifique de département élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté au jour de la publication de l'appel à candidature.
    Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mars 2001, M. Robert Ayala, attaché d'administration centrale, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 20 du 22 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Chaque concours réservé et chaque examen professionnel nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
    Ce rapport, qui ne doit pas excéder cinq pages dactylographiées, contient une description des responsabilités qui ont été confiées au candidat, dans la limite de ses huit dernières années d'exercice, notamment dans un ou plusieurs des domaines ci-après :
    - enseignement d'une ou de plusieurs disciplines ;
    - éducation ;
    - information et orientation ;
    - actions de formation continue ou d'insertion.
    Il est adressé au président du jury, dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le ministre chargé de l'éducation.
    Ce rapport, qui constitue le support de l'épreuve, ne donne pas lieu à notation.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Jeanroy (Joël, Georges, Robert).
    Dubasque (Jean, Pierre).
    Pouzerate (Bernard).
Art. 15. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
    Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
    Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études universitaires générales et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence. Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Dominique Vandroz, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juin 2000.
Art. 1er. -  L'accès aux services vocal ou télématique permettant d'obtenir des renseignements de nature fiscale, de calculer l'impôt ou de commander des imprimés s'effectue :
    - pour le serveur vocal, par le service Audiotel, au travers du palier tarifaire suivant : 08-36-67-10-10 : 1,49 F la minute en métropole et 1,36 F la minute dans les DOM ;
    - pour le serveur télématique, par le service Vidéotex, au travers du palier tarifaire T 34 : 36-15 IR SERVICE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion.
    Les tarifs appliqués évoluent en fonction de la tarification pratiquée par la société France Télécom.
Art. 2. -  Le prix de vente de l'abonnement au Bulletin officiel des impôts, édition publique, est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13379 à 13381
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    Ces tarifs font l'objet d'une remise de 10 % consentie aux organismes centralisateurs pour les abonnements souscrits par leur intermédiaire. La remise est portée à 20 % lorsque le nombre des abonnés différents pour le compte desquels l'organisme centralisateur a souscrit en une seule fois un abonnement est supérieur à 50.
    Le prix de vente au numéro du Bulletin officiel des impôts, édition publique, qui s'effectue selon la disponibilité des publications, est fixé à 18 F.
    Les reliures mobiles servant au classement du Bulletin officiel des impôts sont vendues 95 F l'unité.
Art. 13. -  La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 142 F.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 55 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Daniel Van de Moortele, directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juillet 2000.
Art. 6. -  I. - L'exploitant surveille, en continu ou selon une fréquence minimale, les normes en vigueur et les modalités précisées ci-après, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets résultant du traitement et leurs effets sur l'environnement.
    II. - L'exploitant fait contrôler les principaux paramètres de fonctionnement des équipements de traitement et les rejets par un organisme tiers. Cet organisme doit être agréé par le ministère chargé de l'environnement en ce qui concerne les paramètres psycho-chimiques ; pour les amibes, le choix de cet organisme est soumis à l'accord de la direction générale de la santé.
    III. - Rejets liquides :
    a) Pendant la période de traitement :
    1. La surveillance des rejets doit commencer deux semaines avant le début du traitement et se poursuivre pendant deux semaines au-delà de l'arrêt du traitement ;
    2. Les modalités suivantes doivent être respectées pour les rejets des purges des réacteurs 1 et 3 dans le canal de rejet :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15664 à 15667
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    3. Les modalités suivantes doivent être respectées pour le rejet global en Loire en amont du diffuseur de rejet dans le lit du fleuve :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15664 à 15667
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    b) En dehors de la période de traitement :
    En dehors de la période définie au a, les amibes Nf et Naegleria totales (Nt) sont mesurées une fois par mois dans les circuits des réacteurs 1 et 3.
    IV. - Rejets à l'atmosphère :
    L'exploitant effectue une estimation par calcul des concentrations et des flux des micro-organismes, substances ou familles de substances citées à l'article 5 à chaque chloration massive, et à chaque phase de chloramination.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, M. Gérard Wolf, sous-préfet, détaché auprès d'EDF pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du président d'EDF depuis le 15 octobre 1998, est placé en position hors cadres, au titre de l'article 40 du décret no 95-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2000.
Art. 4. -  La diffusion d'informations statistiques fiscales et foncières s'effectue selon les tarifs suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13379 à 13381
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    Dans le cas de travaux à façon, le coût de la prestation est établi par combinaison :
    - des frais de constitution des données :
    - copie partielle ou traitements sur fichiers : 1 F pour 1 000 données simples ; 4 F pour 1 000 données agrégées ;
    - travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Tarif par demi-journée : 1 500 F ;
    - des frais de gestion d'un montant égal à la moitié du coût de la constitution des données.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2000, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  Un envoi qui satisfait aux prescriptions et contrôles pour le transport des colis exceptés tels que définis par la réglementation du mode de transport considéré et dont le contenu radioactif est conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté peut être accepté pour le transport par voie postale, sous réserve des prescriptions suivantes et des prescriptions supplémentaires pouvant être fixées par le prestataire du service postal universel :
    a) Il ne peut être remis aux services postaux que par un expéditeur agréé par l'autorité compétente, dans un bureau de dépôt spécialement désigné à cet effet par son agrément ;
    b) Il doit porter à l'extérieur, d'une manière visible et permanente, la mention : « Matières radioactives, quantités admises au transport par voie postale » ; cette mention doit figurer sur une étiquette blanche que devra apposer l'expéditeur ; elle doit être barrée en cas de renvoi de l'emballage vide ;
    c) Il doit porter à l'extérieur le nom et l'adresse de l'expéditeur avec une mention demandant le retour de l'envoi en cas de non-livraison ;
    d) Le nom et l'adresse de l'expéditeur ainsi que le contenu de l'envoi doivent être indiqués sur l'emballage intérieur ;
    e) Les envois sont assimilés pour leur traitement aux envois postaux en valeur déclarée. Ils devront satisfaire à toutes les conditions imposées au prestataire pour ce type d'envoi.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Gillet (Jean-Claude), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Hoynant (François), assistant, premier mandat ;
    M. Kirsher (Philippe), professeur certifié, premier mandat ;
    M. Rexand (Franck), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    M. Barmeoud (Jean), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    Mme Ayma (Renée), ministère de la jeunesse et des sports, premier mandat ;
    M. Cochon (Emmanuel), premier mandat ;
    M. Erhel (Daniel), premier mandat ;
    Mme Saint Julien (Sylvette), ministère de l'emploi et de la solidarité, premier mandat ;
    M. Thomas (Philippe), UNIOPSS, premier mandat.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières sociales », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    Mlle Bechrich (Mélanie), premier mandat ;
    Mlle Drouault (Céline), premier mandat.
Art. 9. -  I. - Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet aux autorités locales (préfecture, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), le service en charge de la police de l'eau) les informations suivantes :
    - avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
    - à partir du 1er mai et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements bimensuels dans l'environnement ;
    - une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectées, la durée de la purge correspondant à cette phase, les concentrations des espèces chimiques citées aux articles 4 et 5 dans le rejet du réacteur concerné, dans le rejet en Loire et, le cas échéant, dans le panache de l'aéroréfrigérant et le bilan du chlore, du sodium ;
    - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les résultats des dénombrements d'amibes dans chaque circuit, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en chloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 6, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
    II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhausif de cette campagne est transmis à la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, la direction de la prévention des pollutions et des risques majeurs, la préfecture, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le service en charge de la police de l'eau. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement et indique les coûts des différents postes de mise en oeuvre du traitement et des mesures afférentes.
    A ce bilan est joint le résultat des recherches et de la veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2. Ce document comportera une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires. Ce bilan est présenté au comité de suivi visé à l'article 8.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Rouxel (Stéphane), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 11 juillet 2000, et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Seine-et-Marne, à Melun.
Art. 6. -  L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades de contrôleur et contrôleur principal des     travaux publics de l'Etat est celle fixée à l'article 10 du décret du 18     novembre 1994 précité, pour ce qui concerne les grades de classe normale et     de classe supérieure. >>
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Guyot, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps     des contrôleurs des transports terrestres, un grade provisoire de contrôleur     divisionnaire.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3085   a 3088    
                      ......................................................
      Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs     divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus. Ces     fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
Art. 1er. -  L'arrêté du 19 février 1993 portant création et fixant les     conditions d'obtention du certificat de qualification complémentaire vélo     tout terrain en milieu montagnard est modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 8. -  Une attestation de qualification et d'aptitude peut être     délivrée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports dans les     conditions définies à l'article 12 du décret du 7 mars 1991 et aux articles     59, 60 et 61 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisés. La demande doit être     déposée à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de     domicile du candidat avant le 1er avril 1995.
      << Le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins     cinq ans, antérieure au 1er janvier 1991. >>
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. Marc Longuet,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  L'article 18 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Les mots  << Il comprend, outre le président      << Un médecin ayant des connaissances particulières dans les matières     figurant au diplôme d'Etat;
      << Deux pédicures-podologues >>,
    sont remplacés par les mots:
      << Il comprend, outre le président, l'ensemble des personnes participant à     l'évaluation des épreuves du diplôme d'Etat. >>      II. - Les mots: << en respectant les proportions prévues pour le jury de     base >> sont remplacés par les mots: << en respectant, pour chaque épreuve,
     les proportions prévues par l'article 20 du présent arrêté >>.
Art. 20. -  Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et     exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires     parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à     son débit de référence.
      Les déversoirs d'orage sont conçus et exploités de manière à répondre à ces     exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous de     leur débit de référence. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu     au point de rejet.