Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome en qualité de fonctionnaires représentant le ministre chargé de la culture :
 M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l'administration générale, en qualité de titulaire, et M. Roffignon (Arnaud), chef du bureau du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, en qualité de suppléant ;
 M. Amsellem (Guy), délégué aux arts plastiques en qualité de titulaire, et M. Geffré (Philippe), délégué adjoint aux arts plastiques, en qualité de suppléant ;
 Mme Diebolt (Wanda), directrice de l'architecture et du patrimoine, en qualité de titulaire, et M. Goven (François), sous-directeur des monuments historiques, en qualité de suppléant.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
 M. Peyraube (Alain), directeur de recherche, en qualité de titulaire, et Mme Brelot (Claude-Isabelle), chef du département des sciences de l'homme et des humanités à la mission scientifique universitaire, en qualité de suppléante.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 M. Blot (Jacques), ambassadeur de France à Rome, en qualité de titulaire, et M. Talbot (Patrick), conseiller culturel à l'ambassade de France à Rome, en qualité de suppléant.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, sur proposition du ministre chargé du budget :
 Mme Briot (Nicole), inspectrice générale des finances, en qualité de titulaire, et M. Briffod (Alain), inspecteur général des finances, en qualité de suppléant.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome en tant que personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement :
 M. Cousseau (Henry-Claude), directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 M. Fleischer (Alain), directeur du Studio national du Fresnoy ;
 M. Leroux (Philippe), compositeur ;
 M. Lucet (Jean-Louis), ancien ambassadeur ;
 M. Roubert (Jean-Loup), architecte honoraire des bâtiments civils et palais nationaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Bouvier (Jean-Christophe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des sous-préfets, pour une période de deux ans à compter du 4 mars 2002, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Plantier (Max), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministère de la justice de la République du Gabon, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Martres (Jean-Pascal), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Mali, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, M. Schneider (Christophe, Charles, Morand) est nommé huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. Andres (Thierry, Gérard, Bertrand), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié autorisant l'ouverture de concours externes et internes d'assistantes et d'assistants de service social est modifié ainsi qu'il suit :
 « Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de : »
 Concours externes :
 Ajouter : « Besançon » et « Nice ».
 Concours internes :
 Ajouter : « Besançon » et « Nice ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les prothèses mammaires internes chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
 - l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des prothèses mammaires internes ;
 - toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des prothèses mammaires internes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les académies et vice-rectorats qui organisent ces concours et ces examens professionnels sont, par spécialité, les suivants :
Installations sanitaires et thermiques
 Concours externes :
 Supprimer : « Amiens » ;
Equipements bureautiques et audiovisuels
 Concours externes :
 Supprimer : « Amiens. »
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 Le retrait de M. Pierre (Bernard, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Villeneuve, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2002, Mme Jallut-Roussel (Martine), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 2001, date de son intégration dans le corps des ingénieurs d'études de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par décret en date du 14 mars 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 4A « industrie, commerce, artisanat, énergie, matières premières » à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Laurent Galzy.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 2 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
 « Personnalité sur proposition de l'Office national des forêts :
 M. Pierre Champagne, en remplacement de M. Pierre Reneaud. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée par l'adjoint au sous-directeur de la formation des personnels. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, M. Bernard Javault, inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle CNCA, 5e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est inséré un article 33 à l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé rédigé de la façon suivante :
 « Les majors peuvent tenir les emplois de chef de groupe, de chef de garde, de chef de centre de première intervention et de chef de centre de secours :
 - soit après avoir acquis les UV prévues à l'article 23 du présent arrêté. Les formations sont suivies dans l'une des structures prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
 - soit après validation de leurs acquis professionnels par une commission de validation de zone, sur proposition du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours dont ils relèvent et sous réserve d'avoir effectivement tenu l'emploi pendant au moins deux ans.
 Par ailleurs, sont dispensés de formation d'adaptation à l'emploi les majors qui continuent d'occuper, après leur nomination, les mêmes emplois à caractère non opérationnel.
 Les majors recrutés lors d'un examen exceptionnel de recrutement et ayant atteint l'âge de 53 ans à la date de leur nomination sont dispensés de la formation d'adaptation à l'emploi et sont réputés détenir les UV prévues à l'article 23 du présent arrêté. »
Par décision n° 2001-952 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5 - 26,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Nice et Cannes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 51 000 F.
Il est ajouté après l'article 236-I du même décret un article 236-2 ainsi rédigé :
 « Art. 236-2. - Par convention entre les directeurs d'établissement concernés, l'organisation des concours peut être commune à plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
 Dans ce cas, ladite convention détermine le directeur général de l'établissement chargé de fixer la date des concours, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription et la liste des centres d'examen, de nommer les membres du jury et d'arrêter les listes des candidats admis à concourir. Les experts scientifiques membres du jury sont choisis sur les listes d'experts scientifiques des établissements parties à la convention. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique
Bureau DPE-D1
Déclaration de candidature
Monsieur Madame Mademoiselle 
Nom patronymique :
Prénom :
Nom marital :
Adresse à laquelle sera acheminée la convocation (résidence, bâtiment, escalier) :
N° : Rue : 
Code postal :  Ville :
déclare être candidat à un emploi de 
ouvert au recrutement, en application de l'article..... du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, par l'arrêté du publié au Journal officiel du 
 Fait à , le           
Signature  
A N N E X E B
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique
Bureau DPE-D1
Notice de renseignements
Section (1) :
   Astronomie Sciences de la planète    
Candidature à un emploi de (2) :
I. - Etat civil (2)
Nom patronymique :
Prénom :
Nom marital :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Numéro d'identifiant éducation nationale (pour les candidats qui ont eu une activité à l'éducation nationale et ont reçu à ce titre un NUMEN :
Situation de famille : Nombre d'enfants :
Situation militaire (1) :
Sursitaire Réformé Exempté 
Service effectué  du (2) : au (2) : 
Adresse personnelle ;
Téléphone personnel :
II. - Formation (2)
Diplômes et années d'obtention :
Etablissements où ils ont été préparés :
Date de soutenance de la thèse ; 
Directeur de recherche (le cas échéant) :
Thème des recherches effectuées : 
III. - Situation actuelle (2)
Grade ou fonctions ;
Adresse professionnelle :
Numéro de téléphone professionnel :
Numéro de fax :
Adresse électronique :
Nature des recherches en cours :
Programme des recherches envisagées :
Publications (joindre la liste) :
 a) Dans revues à lecteurs ;
 b) Autres publications ;
 c) Communications dans des colloques internationaux.
IV. - Affectation souhaitée
 Classez par ordre de préférence 3 établissements au plus où vous souhaiteriez être affecté :
a) Candidature dans la section d'astronomie
 Observatoire de Besançon 
 Observatoire de Bordeaux 
 Observatoire de la Côte d'Azur 
 Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble 
 Observatoire de Lyon 
 Observatoire de Marseille 
 Observatoire Midi-Pyrénées 
 Observatoire de Paris 
 Observatoire astronomique de Strasbourg 
 Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides (Paris) 
b) Candidature dans la section des sciences de la planète
 Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand 
 Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble 
 Observatoire Midi-Pyrénées 
 Institut de physique du Globe de Paris 
 Ecole et Observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg 
 Nom du laboratoire d'accueil (au sein de ces établissements) auprès duquel vous souhaiteriez être affecté :
 Fait à le 
Signature  
 (1) Cocher une case.
 (2) Compléter la rubrique.
Les dispositions de l'article 113-16 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 113-16. - Les fonctionnaires de police travaillant en régime cyclique bénéficient :
 « 1. D'un crédit férié annuel exprimé soit en heures, soit en jours (en ce qui concerne les personnels des unités de service général des compagnies républicaines de sécurité), selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
 « Les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent une déduction de 1/24 du crédit férié annuel par période d'absence égale ou supérieure à quinze jours consécutifs.
 « Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit férié proportionnel au temps de présence durant l'année, calculé par période de quinze jours ;
 « 2. De repos de pénibilité spécifique (RPS), liée aux horaires irréguliers du travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits (21 heures/6 heures) et de 0,4 pour les dimanches effectivement travaillés.
 « En raison des contraintes supplémentaires résultant des ruptures de service engendrées par l'emploi des unités de service général des compagnies républicaines de sécurité, les personnels de ces formations peuvent bénéficier d'un crédit forfaitaire de jours de pénibilité spécifique.
 « Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l'année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Ils ne peuvent être versés au compte épargne-temps. Les RPS qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus ;
 « 3. D'un crédit annuel d'heures ARTT ou, dans le cas des personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité, de jours ARTT selon des modalités précisées par l'instruction générale précitée, au nombre desquels trois équivalents-jours ou trois jours, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret.
 « Les dispositions de l'article 113-15 ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent au crédit annuel d'heures ou de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui travaillent en régime cyclique. »
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
 - les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme ;
 - les agents des services de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 janvier 2002, sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
 M. Barbier (Gildas), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
 Mme Bricks (Nathalie), association Force ouvrière consommateurs.
Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ;
 - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ;
 - mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ;
 - accès à des applications de la DGI et de la DGCP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 10.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 2002 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 29 avril 2002.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Ce concours est ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient de six ans de services effectifs au 31 décembre 2002 dans ce corps.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 novembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Samuel Aupied (Hautes-Alpes).
 M. Michaël Boisson (Ille-et-Vilaine).
 M. Joël Crozes (Yvelines).
 M. Philippe Domingues (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Jean-Jacques Dorvan (Seine-et-Marne).
 M. Didier Gois (Deux-Sèvres).
 M. Thierry Kobler (Var).
 M. Patrick Lefebvre (Gironde).
 M. Christophe Lornage (Hautes-Alpes).
 M. Jean-Louis Regnard (Dordogne).
 M. Olivier Sintes (Pyrénées-Orientales).
 M. Stéphane Staubermann (Sarthe).
En application de l'article 20 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 1 306 000 000 EUR ;
 2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 34 000 EUR ;
 3° Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est estimé, pour l'année 2002, à 426 500 000 000 kilowattheures (soit 426,5 térawattheures).
L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne assure :
 - une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
 - une formation promotionnelle organisée sous la forme d'un cycle à temps partiel de six à vingt-quatre mois suivi d'un cycle à temps plein correspondant aux deux dernières années de la formation initiale et qui conduit à la délivrance du même diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, M. Maurer (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002 ;
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 2002, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2001, à la suite des concours organisés en 2001 :
Corps militaire des médecins des armées
1. Discipline épidémiologie, prévention
et économie de la santé
 Dans la section médecine des collectivités : le médecin en chef Spiegel (André, Georges, Jean).
 Dans la section biologie médicale : le médecin en chef Gros (Philippe, Henri).
2. Discipline médecine et hygiène
 Chaire de médecine d'armée :
 Le médecin en chef Guigay (Joël, Michel, Auguste) ;
 Le médecin en chef Monségu (Jacques, Daniel).
   A titre étranger :
 Le médecin lieutenant-colonel Nzenze (Jean-Raymond) ;
 Chaire de médecine aéronautique et spatiale : le médecin en chef Gygax (Maryline, Joséphine).
3. Discipline psychiatrie et hygiène mentale
 Le médecin en chef Clervoy (Patrick, Claude).
 Le médecin en chef Pilard (Michel, René).
4. Discipline chirurgie de guerre
 Dans la section chirurgie viscérale :
 Le médecin en chef Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne) ;
 Le médecin en chef Duverger (Vincent).
   A titre étranger :
 Le médecin lieutenant-colonel Diouf (Mame Banda).
5. Discipline chirurgie spéciale
 Dans la section ophtalmologie :
   A titre étranger :
 Le médecin commandant Lame (Aliou).
6. Discipline anesthésie-réanimation
 Le médecin en chef Petrognani (Roland, Raymond).
7. Discipline oxyologie
 Dans la section médecine d'urgence : le médecin en chef Ruttimann (Michel, Gérard, Marie).
8. Discipline imagerie médicale
et protection contre les radiations
 Le médecin en chef Foehrenbach (Hervé, Lucien, François).
 Le médecin en chef Arteaga (Charles, Manuel, José).
9. Discipline neurosciences
 Le médecin en chef Sabbah (Patrick, Maurice).
 Le médecin en chef Zagnoli (Fabien, Gilles).
Spécialité informatique
 Le Page (David).
 Vignal (Jean-Noël).
 Raveau (Gérald).
 Saliou (Véronique).
 Zagar (David).
 Ivanova épouse Cridlig (Mila).
 Juste (Dominique).
 Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
 Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 2002, sont nommés maîtres de recherches du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2001, à la suite des concours organisés en 2001 :
Corps militaire des médecins des armées
 Discipline biologie : le médecin en chef Parzy (Daniel, Edouard).
Corps militaire des pharmaciens chimistes des armées
 Discipline biochimie : le pharmacien chimiste en chef Lallement (Guy, Jean, René).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Complexe de recherche interprofessionnel en aérothermochimie, Mont-Saint-Aignan ;
 Délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille ;
 Génétique des maladies multifactorielles, Lille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002 :
 Il est, à compter du 11 mars 2002, mis fin aux fonctions de M. Didier (Maurice), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
 Mme Chapas (Marie-Christine), épouse Vallet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 mars 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
 Mme Lefebvre (Nicole), adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Boulay (Serge).
Dix jours au moins avant la date de scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote et chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
 Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les noms et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale et conseillers d'administration scolaire et universitaire recrutés par voie de liste d'aptitude suivent certaines des sessions de formation prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ou des sessions spécifiquement organisées à leur intention par la direction chargée des personnels d'encadrement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2002, Mlle Adem (Carmen) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Sauf dispositions contraires énumérées aux articles 13 à 27 du présent arrêté, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances des organismes publics fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé sont applicables aux régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus.
Les recettes prévues à l'article 13 qui précède sont encaissées par les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum. Il peut, par ailleurs, fixer un seuil au-delà duquel les recettes seront encaissées par le comptable et non par le régisseur.
 L'acte constitutif prévoit en outre le montant maximum au-delà duquel les sommes déposées sur le compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées aux comptables assignataires.
 Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent expressément constituer mandataire, avec l'accord du chef d'établissement, le personnel du service du greffe, ou celui qui en tient lieu, de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
 Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les sommes, les bijoux, valeurs et objets précieux, dont les personnes détenues sont en possession à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire.
 Les bijoux, valeurs et objets précieux, appartenant aux personnes détenues et dont les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, assurent la garde et la conservation, sont enregistrés dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2002, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et l'article 6 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre pour la durée du mandat restant à courir des officiers qu'ils remplacent :
 Le commissaire colonel de l'armée de terre Guilloteau (Denis), en remplacement du commissaire colonel de l'armée de terre Foissier (Bernard) ;
 Le commissaire colonel de l'air Roure (Bernard), en remplacement du commissaire colonel de l'air Serra (Pierre).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Auriol (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs des établissements pénitentiaires ou de la direction régionale et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum et du fonds de caisse permanent. Il peut, par ailleurs, fixer un seuil au-delà duquel les recettes seront encaissées par le comptable et non par le régisseur.
 Les régisseurs d'établissements pénitentiaires peuvent, en accord avec le chef d'établissement, désigner des mandataires parmi le personnel où est située la régie.
 Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir tout ou partie des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son deuxième alinéa relatif à la reprise effective du service en mode numérique.
Est déclaré vacant au ministère de l'outre-mer l'emploi de sous-directeur des affaires politiques au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Le sous-directeur coordonne et dirige les actions des bureaux suivants :
  - bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 - bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
 - bureau des relations internationales ;
 - bureau des collectivités locales.
 Le sous-directeur des affaires politiques est principalement en charge de la coordination de l'action gouvernementale en matière législative et administrative dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
 Fortement impliqué dans tous les projets de modification ou d'évolution du statut de l'outre-mer français, il doit veiller à l'application et à la mise en oeuvre des principes constitutionnels de spécialité législative dans les collectivités d'outre-mer et d'adaptation dans les départements d'outre-mer.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin en raison de leur compétence :
 M. Dauchez (Jacques), notaire ;
 M. Gadaud (André), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. W. Gaehtgens (Thomas), professeur à la Freie Universität de Berlin ;
 M. Penone (Giuseppe), sculpteur ;
 M. Polge de Combret (François), associé gérant de Lazard Frères.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par M. Chatel (Ghyslain), sous-préfet de 2e classe.
 Il sera placé en position de service détaché.
La partie de territoire de la commune d'Obernai (canton d'Obernai, arrondissement de Sélestat-Erstein, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 356,18 ares, dont le pourtour figure en jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Boersch (canton de Rosheim, arrondissement de Molsheim, département du Bas-Rhin).
Pendant la durée de la période prévue à l'article 2, la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.
 A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.
 Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R. 222-18 du code de la mutualité ne sont pas applicables.
Au 2 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé, la formule :
 CC = [Combustible entrant] - [Combustible sortant] - [Dstock]
 CC : consommation de combustible au cours de la période de déclaration (N).
 Combustible entrant : quantité de combustible entré en stock au cours de la période de déclaration.
 Combustible sortant : quantité de combustible utilisé à d'autres fins (transport ou revente).
 Dstock : stock de combustible au 31/12/N - stock de combustible au 31/12/(N - 1).
est remplacée par la formule :
 Emissions de CO2 (tco2) = CC x PCI* x FE x FO
 * Pour le gaz naturel, on utilisera le PCS.
 CC : quantité de combustible consommé au cours de la période de déclaration (t ou m³).
 PCI : pouvoir calorifique inférieur du combustible (TJ/t ou TJ/m³).
 PCS : pouvoir calorifique supérieur du combustible (MW.h/m³).
 FE : facteur d'émission du combustible (tco2/TJ PCI ou tco2/MW.h PCS pour le gaz naturel).
 FO : facteur d'oxydation du combustible.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, est fixé le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement est fixé à 1 083. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 542 ;
 - concours internes : 541.
 289 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 88 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
En application des dispositions de l'article L. 732-54-4 du code rural, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 du décret du 31 mai 1955 susvisé est relevé pour les conjoints survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens de l'article L. 732-34 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de 642,47 points de retraite proportionnelle.
 Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points prévu à l'alinéa précédent est déterminé proportionnellement à la durée d'activité.
Par délibération en date du 16 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 18 au 22 février 2002 :
 Site : Marolles-les-Braults (72) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96 MHz.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : MESH0220414V, publié au Journal officiel du 5 février 2002, il convient, page 2368, deuxième colonne, dans la rubrique : « II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés », « 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe », de supprimer la ligne 8 : « Assistance publique-hôpitaux de Paris : 1 poste ».
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 janvier 2002, M. Berteaud (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 1er février 2002, en remplacement de M. Casal (François).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005 a ouvert au titre de l'année 2006 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 18 avril 2006 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 12 juin 2006 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2006 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant, par ailleurs, à la date de la première épreuve, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77  (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 13 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au 20 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 13 février 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 20 février 2006).
Par décision n° 2001-1139 en date du 30 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour sa liaison Limas Réservoir vers Mionnay Aire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 565-94 (annexe 4) du 27 janvier 1994 concernant la liaison Limas Pommiers vers Mionnay, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural peuvent bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre, apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L. 732-54-8 du code rural, et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions ci-après.
 I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
 1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 du code rural ;
 2° D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 II. - Le minimum annuel prévu au premier alinéa du présent article est égal, pour une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept années et demie, au montant MV 1, qui est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule, en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à dix-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salarié agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
 III. - La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du II ci-dessus, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole et le total du droit propre apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L. 732-54-8 du code rural et du droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
 Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle selon la formule suivante :
Montant de la majoration annuelle
Valeur du point de retraite
proportionnelle de l'année considérée
=
Nombre de points
de l'année considérée
Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Il est inséré à la fin de la section 2 du titre II après l'article 17 un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet. »
 II. - Il est inséré après l'article 99 un article 99-1 ainsi rédigé :
 « Art. 99-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2005 l'attachée d'administration centrale dont le nom suit :
 Mme Bombardier (Claudine), épouse Jaquemet.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs d'établissements autorisés à organiser les épreuves de l'examen.
 Le droit de rectification s'exerce, pour ce qui concerne la délivrance du diplôme, auprès de la direction de l'enseignement supérieur.
A l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies ainsi rédigés :
 « Art. 46 quater-0 ZZ quater. - I. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 terdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
 a) La raison sociale et l'adresse de la société ;
 b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
 c) Le nombre et le numéro des parts souscrites, le montant et leur date de souscription ;
 d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription de parts ;
 e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des titres cédés par les détenteurs de parts ainsi que le montant et les dates de cession.
 Ce relevé est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.
 II. - Le relevé mentionné au I est complété par une attestation fournie par la société indiquant qu'elle respecte les dispositions prévues aux articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.
 Cette attestation doit également être jointe à sa déclaration de résultats par le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière.
 III. - Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois suivant l'un de ces événements, à la direction des services fiscaux du domicile des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
 « Art. 46 quater-0 ZZ quinquies. - Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial par la société. La société tient et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des titres. »