Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Narbonne.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit les Hauts de Narbonne, 39, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 108 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Narbonne.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Site d'émission : 1, montée des Garrigues, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 16 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comportent les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales des services vétérinaires.
 Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de l'agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
Il est institué au siège de la caisse de garantie du logement locatif social un bureau de vote unique dont le président est le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ou son représentant.
 Le président du bureau de vote unique désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote unique.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Il est ajouté un 4.3.3 à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, rédigé ainsi :
 « 4.3.3. Mesures transitoires.
 Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4.3.1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants :
 a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ;
 b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ;
 c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006.
 Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »
Le directeur des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaire, de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.
 Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.
 Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.
 Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sis 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris, est agréé :
 a) D'une part, en application de l'article 24 du décret du 26 février 2004 susvisé, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits.
 Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'INRS sont précisées à l'annexe du présent arrêté ;
 b) D'autre part, en application du III de l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé et conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé, pour participer à l'évaluation des substances actives et des produits biocides, visés respectivement dans les titres Ier et II du même décret.
Article R. 615-9
 En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement, énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans son annexe IV telles que définies aux articles R. 615-10 à R. 615-15.
2. A la suite de l'article 223b-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité », il est inséré un chapitre 223b-II-2 ainsi rédigé :
« Chapitre 223b-II-2
Prévention de l'incendie, détection et extinction de l'incendie
Article 223b-II-2/01
Exigences particulières relatives aux navires
transportant des marchandises dangereuses
 L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après cette date, sous réserve de remplacer la référence à "l'article 221-4.54 S dans les conditions fixées à l'article 221-4.01 S par la référence à "l'article 221-II-2/19 tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille.
 3. A la suite de l'article 223b-V/01 intitulé « Système d'identification automatique (AIS) », il est inséré un chapitre 223b-VII ainsi rédigé :
« Chapitre 223b-VII
Transport de marchandises dangereuses,
transport de marchandises dangereuses en colis
Article 223b-VII.01
Transport de marchandises dangereuses
 L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence au chapitre 221-VII. »
 4. A la suite de l'article 223c-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité », il est inséré un chapitre 223c-II-2 ainsi rédigé :
« Chapitre 223c-II-2
Prévention de l'incendie, détection et extinction de l'incendie
Article 223c-II-2/01
Exigences particulières relatives aux navires
transportant des marchandises dangereuses
 L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après cette date, sous réserve de remplacer la référence à "l'article 221-4.54 S dans les conditions fixées à l'article 221-4.01 S par la référence à "l'article 221-II-2/19 tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille. »
 5. A la suite de l'article 223c-V/01 intitulé « Système d'identification automatique (AIS) », il est inséré un chapitre 223c-VII ainsi rédigé :
« Chapitre 223c-VII
Transport de marchandises dangereuses,
transport de marchandises dangereuses en colis
Article 223c-VII.01
Transport de marchandises dangereuses
 L'article 223-1.05 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs et existants visés par la présente section, sous réserve de remplacer la référence au chapitre 221-8 par la référence au chapitre 221-VII. »
I. - Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.
 II. - L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses.
 III. - Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à l'établissement.
 IV. - Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations mentionnés aux II et III ci-dessus sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article 9 du présent décret. A défaut, ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés à l'article précédent et après avoir inséré le bulletin de vote dans l'enveloppe ne comportant aucune mention, l'électeur la clôt et la place dans l'enveloppe destinée à la préfecture, après avoir écrit au verso ses nom, prénoms et adresse, si ce n'est déjà réalisé par une étiquette.
 Les plis contenant les suffrages doivent parvenir à la préfecture au plus tard le jour du dépouillement, avant l'heure fixée par la préfecture pour ce dépouillement.
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté préfectoral pour chaque catégorie de terres.
 Toutefois, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des règles d'entretien pour les surfaces cultivées en céréales, oléagineux, protéagineux, plantes textiles et autres cultures admissibles au sens de l'article 44, § 2, du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ou pour les surfaces gelées, ces règles d'entretien s'imposent à l'agriculteur.
 II. - L'arrêté mentionné au premier alinéa du I précise pour les terres mises en cultures les modalités de leur ensemencement et de leur entretien jusqu'au début de la floraison, pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou fauche, pour les terres gelées dans le cadre de l'application de la politique agricole commune, les modalités de l'entretien des terres en jachère.
 Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou plusieurs des obligations suivantes :
 - une obligation de chargement minimal ;
 - une obligation de pâturage ;
 - une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver la vente de cette fauche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001 :
    La démission de M. Kervella (Jean-Paul, Noël, Auguste), notaire à la résidence de Quimper (Finistère), est acceptée.
    La société civile professionnelle Jean-Paul Kervella et Bruno Stephan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de M. Kervella (Jean-Paul, Noël, Auguste).
    M. Kervella (Jean-Paul, Noël, Auguste) et M. Stephan (Bruno) sont nommés notaires associés.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
 La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
II. - Pour la vérification de l'état de conformité
    des équipements de travail hors appareils de levage
    Pour une durée d'un an comprise
    entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002
    ADIV (Association pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue Chappe, 69039 Clermont-Ferrand Cedex 2.
    AINF SA, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
    APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
Art. 3. -  Le produit pour l'année 2000 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21283 à 21284
    =============================================
    Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2000 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 20 décembre 2001 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, 
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; 
    Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
    Vu l'avenant no 80 du 13 septembre 2001 (aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ; 
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
« 4. Dispositions concernant l'information
 des employés de l'agence
Fonctions
A sa prise de
A cette occasion et à chaque modification dudit recueil
Son élaboration
Sa mise à jour
 Les responsables hiérarchiques de l'agence doivent s'assurer du respect des règles déontologiques au sein de celle-ci.
 Ils veillent à ce que la confidentialité des opérations et des contreparties de l'agence soit préservée :
 - en sensibilisant à ce sujet les collaborateurs de l'agence, y compris par la circulation de notes sur les problématiques décrites ci-dessus ;
 - en vérifiant que les procédures en place sont de nature à éviter toute circulation indue d'informations. »
   Lire :
« 4. Dispositions concernant l'information
des employés de l'agence
 Le président-directeur général s'assure qu'existe au sein de l'agence un « recueil des recommandations déontologiques » présentant différentes options ou suggestions permettant aux employés de l'agence, ainsi qu'à leurs proches, d'éviter de courir des risques en ce domaine. Des recommandations spécifiques à certaines positions peuvent figurer dans ce recueil.
 Chaque employé de l'agence prend connaissance du contenu de ce recueil, lors de son arrivée en fonction puis une fois par an ; il signe, lors de chaque prise de connaissance, un registre tenu par le responsable du contrôle des risques de l'agence qui est en charge de la disponibilité et de l'actualité du recueil.
 Les responsables hiérarchiques de l'agence doivent s'assurer du respect des règles déontologiques au sein de celle-ci.
 Ils veillent à ce que la confidentialité des opérations et des contreparties de l'agence soit préservée :
 - en sensibilisant à ce sujet les collaborateurs de l'agence, y compris par la circulation de notes sur les problématiques décrites ci-dessus ;
 - en vérifiant que les procédures en place sont de nature à éviter toute circulation indue d'informations. »
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2170, 2° :
Engrais et supports de culture (fabrication des)
à partir de matières organiques
 2° Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1t/j et inférieure à 10t/j,
et mettant en oeuvre un procédé de transformation biologique aérobie (compostage) des matières organiques sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La société Orange Caraïbe est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Projet Radio Campus Rouen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Rouen pendant la période du 15 novembre 2001 au 15 juin 2002 :
 Site : Rouen (76) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera au centre hospitalier spécialisé de Monteran (Guadeloupe) en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, Bisdary, 97113 Gourbeyre.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Dijon, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche services techniques généraux, option cuisine, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon (service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-147 du 18 février 1992 modifiée, n° 94-333 du 21 juin 1994 et n° 96-183 du 5 mars 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "transfert de données fiscales. Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent. »
Le 70e Rallye Monte-Carlo organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du mercredi 16 janvier 2002 au dimanche 20 janvier 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 12 février 2002, Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Schwach (Paul), pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Evence Richard et de Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de M. Evence Richard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 26 avril 2004 est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Edward Jossa, Evence Richard et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par décision n° 2002-227 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Thales Translink est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant sur les zones françaises de la concession d'Eurotunnel pour effectuer des essais de radiocommunications. Trois couples de fréquences de la bande 900 MHz UIC lui sont attribués :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 200 kHz de largeur.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est fixée à 300 EUR pour les trois couples de fréquences de 200 kHz de largeur de la bande 900 MHz UIC attribués pendant deux mois à la société Thales Translink pour mener des essais de radiocommunications sur les zones françaises de la concession d'Eurotunnel.
Par décision n° 2002-219 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des Transports du Blaisois est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Blois (41). Le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Blois (41).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2002 :
 M. Bourcier (David, Max, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier de Kerever, Viviane Pasquier-de Kerever et Didier Bak, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
 Les retraits de M. Guillotou de Kerever (Didier, Bernardin) et de Mme Pasquier (Viviane, Marie-Louise, Michèle), épouse Guillotou de Kerever, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier de Kerever, Viviane Pasquier-de Kerever et Didier Bak, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier de Kerever, Viviane Pasquier-de Kerever et Didier Bak, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Bak et David Bourcier, huissiers de justice associés ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche informatique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 novembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre de l'agriculture :
   Titulaires :
 M. Legras (François), en remplacement de M. Berteloot (Gérard) ;
 M. Cugnière (Raoul), en remplacement de M. Regnault (Joël) ;
 M. Fallou (Eric), en remplacement de M. Ruelle (Michel).
   Suppléants :
 M. Laurain (Michel), en remplacement de M. Hyest (Emmanuel) ;
 M. Pron (Christophe), en remplacement de M. Masson (Jacques) ;
 M. Rousseau (Jacques), en remplacement de M. Riche (Marc) ;
 M. Courtoux (Jean-Louis), en remplacement de M. Legras (François).
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii et ix, les matériels à risque spécifiés visés au point p du présent article, les viandes et les sous-produits visés aux points q, r, s et t du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement. Ils sont détruits par incinération ou coincinération, ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible. »
Par décision n° 2002-229 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Chambre de commerce et d'industrie de Calais (62) ;
 Allo Radio Taxis, à Saint-Herblain (44) ;
 SNPE, à Toulouse (31) ;
 Université du Littoral, à Dunkerque (59) ;
 ATOFINA, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
 Sirtom, à La Tronche (38) ;
 MFP Michelin, à La Roche-sur-Yon (85) ;
 Mairie de Ploudalmézeau (29) ;
 Syndicat copropriété Mondeville, à Mondeville (14) ;
 Compagnie nouvelle des conteneurs, à Bègles (33) ;
 Glaxo Wellcome Production, à Evreux (27) ;
 COOPERL Hunaudaye, à Montfort-sur-Meu (35).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 18101, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 juin 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002 :
 M. Le Puloc'h (François), chef de service, adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de M. Picon-Dupré (René).
 M. Alfandari (Jean-Michel), secrétaire général de l'académie de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de M. Fallachon (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, M. Vincent Moulin-Wright, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 30 avril 2001 au 29 avril 2006 auprès de OTV (Omnium de traitements et de valorisation), filiale de Vivendi Water Systems Europe, pour exercer les fonctions de chargé de mission recherche et développement au sein de la direction Europe Marketing et Développement industriel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédicale) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'article 4 ci-dessus, dans le cas prévu par l'article 6 ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.
L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mme Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 2,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
 7,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
L'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est rédigé comme suit :
 « A l'issue des épreuves écrites, une liste spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats, à l'exclusion de la note de composition française pour la filière BCPST.
 Le jury arrête, par filière, la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Ces listes sont établies par ordre alphabétique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement et des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR » ;
 A l'article 2 :
 Le montant de « 400 000 F » est remplacé par un montant de « 61 000 EUR ».
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
 Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
 Cette indemnité se compose :
 - d'une prime forfaitaire servie à tout magistrat à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
 - d'une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 octobre 2000, sont abrogées à la même date.
Le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne, selon les modalités décrites aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 2 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
 4 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
L'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris à partir du 18 juin 2002.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 mai 2002, terme de rigueur.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est compétent pour toute mission d'inspection des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre de l'agriculture ainsi que pour toute mission de contrôle de l'action des services de son administration centrale, notamment sous la forme d'audit. Il est saisi à cet effet par lettre du ministre ou de ses délégataires.
 Il peut être sollicité par le ministre chargé de l'environnement pour participer à toute mission d'inspection auprès des services déconcentrés et des établissements publics relevant de son département ministériel.
 Il peut participer à des missions d'inspection à la demande d'autres ministres, dans des domaines relevant des compétences du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
 Les ingénieurs généraux chargés d'une mission d'inspection, de contrôle ou d'une mission d'évaluation agissent en qualité de représentants directs du ou des ministres intéressés.
 Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services et des établissements précités, dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils reçoivent à cet effet l'appui et le concours de tous les agents des ministères concernés.
 Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
 Chacun de ses membres formule ses conclusions en toute indépendance.
 A l'issue des missions, les rapports sont remis aux ministres commanditaires par le vice-président du conseil général.
 Dans l'exercice de leur mission, les membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont tenus de faire rapport, sans délais, au ministre des faits qu'ils ont signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2001, Mme Valentine Rioult, épouse Ligout, quatrième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée sta- giaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Il est constitué dans chaque académie ou groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur ou des recteurs concernés.
 Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public, d'un ou plusieurs représentants des professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé, cités à l'article 5 ci-dessus.
 Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un enseignant-chercheur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2001 ;
 Accord du 23 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels (barèmes annexés) ;
 Modification de l'article 55 de la convention collective relatif au départ à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, M. Montagne (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi et de la solidarité, est promu attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 12 novembre 1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 avril 2002 à l'accord du 19 septembre 2001 (personnel ouvrier) ;
 Avenant du 24 avril 2002 à l'accord du 19 septembre 2001 (ETAM).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union interentreprises textile Lyon et région (UNITEX) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.