Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Philippe, Georges, Léonce Mellin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2003.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 2 décembre 2003 publié au Journal officiel du 12 décembre 2003.
Les cotisations et contributions de sécurité sociale, la cotisation et la contribution dues au Fonds national d'aide au logement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le versement destiné au financement des transports en commun mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités locales, dû pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire en qualité d'agent recenseur, en application du troisième alinéa de l'article 156-V de la loi du 27 février 2002 susvisée, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par période d'activité.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2003, les modifications de la convention constitutive du GIP-CRRP, reprises ci-après, ont été approuvées.
 1. Le groupement d'intérêt public dénommé « centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP) », de la région Nord - Pas-de-Calais, a pour objet de favoriser la cohérence des politiques de formation des membres fondateurs et de promouvoir la qualité de la formation au profit de publics relais professionnels de la formation et de l'information en assurant le développement dans la région :
 - de l'information sur les formations et les métiers ;
 - des compétences des acteurs de la formation par la formation de formateurs et l'appui aux structures pédagogiques ;
 - de l'analyse et de la capitalisation des pratiques et des outils pédagogiques, notamment multimédia et pédagogie de l'alternance ;
 - des pratiques d'individualisation de la formation ;
 - d'une ingénierie pédagogique en accompagnement des besoins socio-économiques des bassins d'emploi formation ;
 - de la lutte contre l'illettrisme ;
 - du programme d'animation régionale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).
 Le groupement assure, en outre :
 - la mission d'animation de l'observatoire régional sur l'emploi et la formation (OREF) ;
 - la mission cellule régionale interservices relative à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
 - la mission de secrétariat permanent du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
 Le groupement peut également intervenir pour assurer l'assistance technique des programmes et initiatives communautaires par voie de convention spécifique conclue pour chaque programme concerné.
 2. La durée du GIP-C2RP est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
 Les projets d'ordonnance seront, selon les cas, soumis pour avis :
 - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
 - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
 2. Les ordonnances devront être prises au plus tard dans l'année de la promulgation de la présente loi.
 3. Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement dans les dix-huit mois de la promulgation de la présente loi.
 II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé rue Albert-Hénon, 74100 Ville-la-Grand, cadastré section A 2153 et identifié tel qu'il figure dans le tableau ci-annexé, pour une superficie totale de 209 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-01047 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 février 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 12 février 2004, à l'agence Regard'Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée, pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, à 90 % et, pour la part à verser au représentant légal, à 10 %.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne principaux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaires dans les conditions suivantes :
A compter du 1er avril 2003
 Amaury (Philippe).
 Heredia (Lazare).
 Morlhon (Thierry).
 Roudaut (Gilles).
 Baubet (Jean-Marc).
 Raguenes (Benoît).
 Gelebart (Hervé).
 Belzunce (Jean-Marc).
 Guichard (Vincent).
 Lozevis (Pascal).
 Staub (Rémy).
 Osouf (Olivier).
 Fleuranceau (Alain).
 Logiou (Claude).
 Colombon (Jacques).
 Belleut (Pascal).
 Grandin (Hubert).
A compter du 2 avril 2003
 Delestra (Daniel).
A compter du 13 mai 2003
 Chenu (Vincent).
 Vignon (Bernard).
 Pichon (Yves).
 Barthelme (Francis).
 Spitz (Bertrand).
 Lebris (Gilles).
 Mattei (Yves).
 Pirra (Jean-Marie).
 Peres (Philippe).
 Altemir (Ernest).
 Delage (Frédéric).
 Flachat (Didier).
A compter du 20 mai 2003
 Butault (François).
 Blayac (Bruno).
 Ben Ayoum (Richard).
 Harter (Jean-Georges).
 Rumeau (Jean-Paul).
 Costa (Noël).
 Jolivet (Denis).
 Roue (Daniel).
 Cueff (Henri).
 Jakubowski (Philippe).
 Vialatte (Jean-Marc).
 Schwerkolt (Jean-François).
 Loiseaux (Jérôme).
A compter du 27 mai 2003
 Renaut (Jean-Luc).
 Mondon (Gilbert).
A compter du 6 juillet 2003
 Bernad (Georges).
A compter du 30 novembre 2003
 Decrock (Franck).
 Denechaud (Jean-Pierre).
A compter du 16 décembre 2003
 Novales (Luc).
 Luchini (Patrick).
 Valentin (Jean-Marc).
 Pierson (Thierry).
 Caner (Jean-Marc).
A compter du 24 décembre 2003
 Morel (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Comité national contre les maladies respiratoires (CNMR) ».
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après les mots : « Le département de la programmation et de la gestion comprend : », est ajouté l'alinéa suivant : « - la division de la comptabilité générale ; » ;
 II. - Après les mots : « Le département des services généraux comprend : », l'alinéa : « - la division de la comptabilité générale » est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004 portant modification de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, en qualité de représentants des directions régionales des affaires culturelles :
   Membre titulaire :
 M. Jean (Claude), directeur régional des affaires culturelles de Picardie.
   Membre suppléant :
 M. Sicaud (Roger), conseiller cinéma de la DRAC Rhône-Alpes.
Le test de sélection consiste à effectuer une course au score en un temps limité d'une heure afin de trouver un maximum de postes de contrôle à l'aide d'une carte spécifique de course d'orientation.
 Les modalités d'organisation du test de sélection sont définies en annexe I.
 Toute note égale ou inférieure à 6 est éliminatoire.
 Sont dispensés du test de sélection les candidats licenciés à la FFCO classés en coupe de France dans l'année précédant leur inscription à la formation de brevet d'Etat d'éducateur sportif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Walrafen (Thierry), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation :
 - le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien ;
 - les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ;
 - le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ;
 - les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 octobre 2004, Mme Céline Lacroix, épouse Sahbani, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du service départemental d'incendie et de secours du Nord, en qualité d'attachée territoriale, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 17 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Yves Perrot, directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, à compter du 19 août 2004.
 M. Robert Jeancenelle, directeur adjoint, est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane à compter du 19 août 2004.
Par exception aux dispositions de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, pour les titulaires d'une autorisation d'installation concernant les disciplines et groupes de disciplines, les équipements matériels lourds ou les activités de soins énumérés à l'article R. 712-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, le délai de validité de cette autorisation est prorogé comme suit :
 - lorsque l'autorisation vient à expiration dans la période comprise entre la date de la publication du présent décret et la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées à l'article 2 du présent décret ou, à défaut, la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, sa durée de validité est prorogée du délai de quatorze mois prévu à l'article L. 6122-10 du même code à partir de la fin de cette période ;
 - lorsque l'autorisation vient à expiration dans le délai de deux ans suivant la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées à l'article 2 du présent décret ou, à défaut, suivant la date prévue au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée, sa durée de validité est prorogée de ce même délai de quatorze mois à partir de la date d'expiration.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, sont nommés élèves titulaires de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M.
Avendano Del Olmo (Pablo).
M l l e
Benveniste (Julie).
 M.
Berthe (André).
 M.
Biteau (Hubert).
 M.
Brisson (Laurent).
M l l e
Bui Ngoc (Lan Monica).
M l l e
Chaduc (Cécile).
M l l e
De Goiffon (Fanny).
 M.
El Jalti (Vivien).
M l l e
Flavien (Caroline).
M l l e
Flocard (Viviane).
 M.
Grégoire (Florian).
 M.
Orou Yerima (Salim).
 M.
Peyre (César).
M l l e
Py (Audrey).
M l l e
Rebuffet (Aurélie).
M l l e
Reynaud (Estelle).
M l l e
Tevenaz (Violette).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 octobre 2004, Mme Claude Mathonniere, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Algan (Yann), université de Marne-la-Vallée ;
 M. Capelle-Blancard (Gunther), université Paris-X - Nanterre ;
 M. Decreuse (Bruno), université Aix-Marseille-II ;
 M. Gaumont (Damien), université des Antilles et de la Guyane (Guadeloupe) ;
 M. Gentier (Antoine), université Grenoble-II ;
 M. Hülsmann (Guido), université d'Angers ;
 M. Koebel (Bertrand), université Strasbourg-I ;
 Mlle Krecké (Elisabeth), université Lille-I ;
 M. Lefranc (Arnaud), université Grenoble-II ;
 M. Maître (Philippe), université Aix-Marseille-III ;
 M. Morand (Pierre-Henri), université de Besançon ;
 Mlle Refait (Catherine), université Lille-II ;
 M. Solal (Philippe), université de Brest ;
 M. Thibault (Emmanuel), université de Perpignan ;
 M. Wolff (François-Charles), université de Nantes.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnes placées sous son autorité, ainsi que des délégués désignés pour chaque liste en application des dispositions de l'article 6.
 Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
 Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et les praticiens hospitaliers universitaires.
 Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs en calculant :
 - le nombre total des électeurs ;
 - le nombre total de votants ;
 - le nombre total de suffrages exprimés ;
 - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
 - le quotient électoral.
 Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
L'évaluation est effectuée par l'organisme aux frais du prestataire de services de certification. Son objet est de vérifier que le prestataire se conforme aux spécifications techniques relatives aux prestataires de services de certification en vue de la reconnaissance de sa qualification. Ces spécifications techniques, déterminées en annexe, précisent les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
 A l'issue de la procédure d'évaluation, l'organisme accrédité établit un rapport qui est notifié au prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler des observations sur son contenu.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie municipale de Saint-Avold (Energis), dont le siège social est situé 53, rue Foch, 57501 Saint-Avold Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 29 septembre 2004, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée d'assurer la coordination des travaux de la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de mise en place d'une Caisse nationale pour l'autonomie, auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, pour une période de trois ans.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
 L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Toutefois, sont compétents :
 - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de  la Réunion pour la Réunion ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
 Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
 Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, y compris les praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
 L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
 L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés et les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, Mme Carine Moreau-Soulay, M. Olivier Henrard, Mlle Laurence Herry, M. Yohann Bénard, M. Edouard Crépey et Mme Julie Burguburu, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe à compter du 1er octobre 2004.
La demande d'accréditation adressée par un organisme à un centre d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :
 1. Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tout autre texte régissant son fonctionnement ;
 2. Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ;
 3. Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ;
 4. La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ;
 5. Les comptes des deux exercices précédents ;
 6. La description des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de services de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.
 L'organisme demandeur doit en outre signaler au centre d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services de certification électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter tout conflit d'intérêts.
 L'organisme demandeur doit disposer, conformément à la clause 2.1.2.e de la norme NF EN 45012, d'une structure en son sein qui préserve son impartialité. Cette structure doit notamment comprendre un représentant de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, un représentant de l'agence pour le développement de l'administration électronique et un représentant de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
 Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
 Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et par les praticiens hospitaliers universitaires.
 Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers en calculant, pour chaque discipline ou groupe de disciplines :
 - le nombre total d'électeurs ;
 - le nombre total de votants ;
 - le nombre total de suffrages exprimés ;
 - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
 - le quotient électoral.
 Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Perrault (Dominique), architecte.
 M. Pressouyre (Léon), professeur d'université.
 M. Mouton (Benjamin), architecte en chef des monuments historiques.
 M. Ramoneda (Josep), directeur général du centre culturel contemporain de Barcelone.
 M. Sichel (Olivier), président-directeur général de Wanadoo.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Montélimar », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
 Vins rouges et rosés : grenache, syrah, cinsaut, cabernet-sauvignon, merlot, gamay, pinot noir, carignan et marselan ;
 Vins blancs : grenache blanc, clairette blanche, viognier, chardonnay, marsanne, muscat à petits grains, roussanne et sauvignon.
Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles et dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour.
 Les autorités, mentionnées au présent article et à l'article 9, sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.
Après l'article 51 sont insérés les articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés :
 « Art. 51-1. - Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission dans les îles Wallis et Futuna, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
 « Lorsqu'il est prévu, dans la présente ordonnance, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
 « En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
 « Au tribunal de première instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs. Les interprètes inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit notamment les règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République.
 « Art. 51-2. - L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
 « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
 « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat.
 « L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat. »
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 190 EUR.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 190 EUR.
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 190 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 127 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2004, M. Philippe, Joseph, Louis, Marie Lacombe, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, détaché depuis le 15 septembre 2000 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 octobre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Ain) du 26 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
  Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 juillet 2004 à l'accord du 9 juillet 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 août 2004, l'arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de correcteurs adjoints stagiaires à l'imprimerie officielle (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française) est modifié comme suit :
 « Est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de correcteurs à l'imprimerie officielle (corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française). »
 (Le reste est inchangé.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 02-98 « dinde de découpe fermière de Loué », au nom du syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), résidence Les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :
 a) Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
 b) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, résidant à leur domicile ;
 c) Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, résidant à leur domicile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 34,89 EUR.
 Il est fixé à 39,07 EUR pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. David de Beublain (Hervé), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1996.
 A compter de la même date, M. David de Beublain est radié d'office des cadres de l'administration.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant n° 122 du 29 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales interessées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (heures supplémentaires) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, les avenants n°s 61 et 62 du 20 juillet 2004 et n° 63 du 1er juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le Syndicat national des accouveurs ;
 La Confédération française de l'aviculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 61 et 62, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant n° 63, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 61 : de modifier les dispositions de la convention précitée relatives à la modulation du temps de travail ;
 - avenant n° 62 : de fixer la durée du travail des chauffeurs en équipage ;
 - avenant n° 63 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé les 19 juillet et 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Bernard Krynen, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 26 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires des apprentis.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et salaire mensuel garanti.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un quartzo revendiquant les allégations suivantes : « système anti-douleur ; (...) stimule la sécrétion d'endorphine, morphine naturelle du corps qui agit contre la douleur. Particulièrement recommandé pour les douleurs d'origine rhumatologique (articulaire, musculaire et tendineuse) et d'origine traumatique ou sportive ; il vous libère de la douleur après 2 minutes d'application sur la zone sensible » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un quartzo reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
La prime d'encadrement comporte trois niveaux, normal, majoré et supérieur, selon l'importance des services encadrés. A chaque niveau correspondent une part fixe et des parts variables. Ces parts variables sont attribuées en fonction des sujétions et des résultats obtenus dans l'emploi et leur nombre est compris entre 1 et 5. Les agents de catégorie 2 ne peuvent bénéficier que du niveau normal de la prime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions :
 - de l'avenant n° 3 du 23 mars 2004 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - du protocole d'accord du 23 mars 2004 relatif aux primes de collection conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un piézo DX revendiquant l'allégation suivante : « (...) agit contre la douleur et contribue à une meilleure circulation sanguine (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un piézo DX reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.