Article 53
     I. - Il est institué un Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche     dont les ressources sont constituées par une subvention de l'Etat, un     concours de l'instrument financier de l'orientation de la pêche mentionné par     le règlement (CE) no 2179/95 du Conseil, du 20 novembre 1995, modifiant le     règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des     interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la     pêche et de l'aquaculture, et, le cas échéant, des contributions financières     des professionnels.
      Des accords conclus entre les organisations représentatives au plan national     d'armateurs et de marins à la pêche précisent la nature et l'importance de     ces dernières contributions. Ils fixent les conditions auxquelles les marins     pêcheurs travailleurs indépendants peuvent adhérer auxdits accords en vue de     bénéficier des interventions du fonds. Ils entrent en vigueur après avoir été     étendus par le ministre chargé de la marine marchande, dans les conditions     prévues par le code du travail.
      II. - Le Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche assure, dans la     limite de ses ressources, le financement d'allocations au bénéfice des marins     pêcheurs, salariés ou non salariés, ayant présenté une demande de cessation     d'activité, qui remplissent des conditions notamment d'âge ainsi que de durée     de périodes d'assurance dans le régime de sécurité sociale des marins ou     reconnues équivalentes. En contrepartie du versement de l'allocation dont le     bénéfice lui a été reconnu, le marin s'engage à renoncer, à titre définitif,     à exercer toute activité de pêche professionnelle, ainsi qu'à percevoir le     revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 du code du travail.
      III. - La demande de préretraite présentée par un salarié, si elle est     acceptée par l'employeur, ou, si elle est proposée par l'employeur, après     acceptation du salarié, entraîne la rupture du contrat d'engagement maritime     du fait du commun accord des parties sous réserve d'acceptation de la prise     en charge de l'intéressé par le Fonds national d'aide à la préretraite à la     pêche et dispense l'employeur des obligations prévues aux articles L. 122-14     à L. 122-14-3 du code du travail, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime.      L'intervention, entre un employeur de pêche maritime et son salarié, d'un     accord sur la préretraite de ce dernier entraîne l'obligation pour     l'employeur, sauf s'il cesse lui-même son activité ou en cas de vente sans     remplacement du navire, de procéder à une ou plusieurs embauches     compensatrices de demandeurs d'emploi sous contrat d'engagement maritime à     durée indéterminée. Les salariés privés d'emploi par suite des mesures de     restructuration du secteur au sens de l'article 11 du règlement (CEE) no     3760/92 du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche     et de l'aquaculture, bénéficient d'une priorité de reclassement auprès de cet     employeur. L'employeur qui procède à l'embauche compensatrice d'un salarié au     titre de cette priorité de reclassement est dispensé de toute contribution au     Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche.
      IV. - Dans le cadre départemental, des organisations représentatives     d'armateurs et de marins, ou, le cas échéant, tout autre organisme, peuvent     créer par voie conventionnelle et sous le statut associatif une bourse de     l'emploi maritime, agréée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code     du travail, afin d'aider au reclassement effectif des salariés privés     d'emploi par suite des mesures de restructuration du secteur au sens de     l'article 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du 20 décembre 1992 précité dans     des emplois qui se libéreraient par suite de préretraite.
      V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article, en particulier les conditions d'âge et de durée de périodes     d'assurance mentionnées au II, les conditions de présentation de la demande     d'allocation, le montant de celle-ci, la durée pendant laquelle elle est     servie, les modalités de sa revalorisation, les cotisations sociales     auxquelles elle est assujettie, les cas où elle est supprimée ou suspendue     pour cause de reprise d'activité professionnelle à la pêche ou dans un autre     secteur, l'ordre dans lequel il est donné satisfaction aux demandes     présentées en tenant compte des caractéristiques des demandeurs et des     circonstances dans lesquelles ils sont amenés à cesser leur activité.