Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 1994,
     l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de programmeur se déroulera le 27 avril 1994 à Paris et à     Nantes.
      Le nombre des emplois de programmeur à pourvoir à la direction du chiffre,
     de l'équipement et des communications au titre de l'année 1994 est fixé à     deux.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels) jusqu'au 28 mars 1994 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 8. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des animateurs à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 10 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L’ancienneté dans le cadre d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l’échelon occupé par l’intéressé, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
a) Trois douzièmes, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s’il s’agit d’un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie C.
L’application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 10 s’ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, les fonctionnaires titulaires d’un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés, peuvent être classés, s’ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Art. 3. - L’article D. 743-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. D. 743-4. - La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent code. Il est précisé, en ce qui concerne les dockers professionnels intermittents et les dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont acquittées à l’aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février     1994, le contrôleur des armées Porchier (Jean-Louis) est désigné en qualité     de commissaire du Gouvernement auprès de la société Technicatome.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire-coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      La désignation du contrôleur des armées Porchier prend effet à compter du     1er février 1994.
Art. 2. - Il est créé un article D. 743-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 743-2-1. - Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la caisse de congés payés.
« Le chef d’entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l’accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la déclaration n’est pas obligatoire. L’employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu’à celles des statuts et règlements de la caisse. »
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des animateurs est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire compétente par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Art. 4. - La demande d’inscription d’une société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats du siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre à peine d’irrecevabilité de la demande :
1. Un exemplaire des statuts de la société ;
2. Un certificat d’inscription au tableau ou sur la liste du stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé exerçant en son sein ;
3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
4. Les pièces justifiant de l’accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l’article 5,
5. La liste des associés exerçant le profession d’avocat au sein de le société avec leurs noms, prénoms, domiciles et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
Art. 1er. - L’article D. 743-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. D. 743-1. - Le présent chapitre détermine les modalités d’application du livre II, chapitre III, du code du travail dans les entreprises occupant dans les ports maritimes des ouvriers dockers au sens de l’article L. 511.2.I du code des ports maritimes. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes     pour l'encaissement des produits suivants:
      1. a) Vente de publications du Conseil d'Etat et de brochures;
      b) Vente de fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat statuant au     contentieux, des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs classées par le centre de documentation de la juridiction     administrative;
      c) Vente d'ampliations de décisions du Conseil d'Etat statuant au     contentieux, des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs et de pièces, lorsque leur délivrance n'est ni obligatoire et     ni indispensable pour l'instruction des affaires;
      d) Vente de copies de conclusions des commissaires du Gouvernement;
      Les documents peuvent être délivrés sur tout support;
      2. Taxes ou redevances de communications téléphoniques privées.
      3. Frais d'affranchissement.
      4. Redevances dues à la suite d'enseignements donnés ès qualité par les     membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel.
      5. Frais de reproduction des documents délivrés.
Art. 6. - Le conseil de l’ordre statue sur la demande d’inscription dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l’article 102 précité est augmenté d’un mois dans le cas prévu à l’article 5.
L’inscription de la société ne peut être refusée par le conseil de l’ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Art. 13. - Peuvent être détachés dans le corps des éducateurs techniques spécialisés, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximum de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des éducateurs techniques spécialisés peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’échelon atteint dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 janvier 1994, la C.G.R.C.R.-Prévoyance, 39,
     boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris, est autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale     et ses statuts et règlement intérieur sont approuvés et la reprise par ladite     institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du     règlement de la section Prévoyance de la Caisse générale de retraite des     cadres par répartition (C.G.R.C.R.), 39, boulevard Latour-Maubourg, 75007     Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1994, M. Ninu     (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de     service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère     du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de     ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de son installation en qualité     de trésorier-payeur général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier     1994, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle     prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987, pris en application de     l'article 31 du décret no 85-295 du 1er mars 1985:
    I. - Membres titulaires
      M. Jacotot (Alain), chargé de la sous-direction de l'orientation et de     l'organisation économique, président du jury.
      M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat.
      M. Rouxel (Jean-Yves), professeur à l'université.
      M. Onillon (Paul), président de l'Association nationale de révision, ou son     représentant.
      M. Spyker (Marc), directeur délégué de l'A.N.R.
      M. Lecuyer (Lionel), réviseur autorisé.
      M. Rivon (Jean), réviseur autorisé.
Art. 1er. -  En 1994, la pêche de la truite de mer est interdite sur     l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau     classés à truite de mer et en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux     de la première catégorie. Les annexes au présent arrêté précisent, le cas     échéant, des conditions particulières d'interdiction.
Art. 12. - Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs-éducateurs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs-éducateurs peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. L’intégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’échelon atteint dans le corps d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 15. - Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des éducateurs de jeunes enfants, dans le grade de classe normale, à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, en fonction de leur ancienneté.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Art. 7. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Ajouter un c au 1° ainsi rédigé : « ¦ soit de l’un des diplômes dont la liste figure en annexe. »
II. - Introduire un 2° ainsi rédigé : « ¦ de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l’application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l’organisation des deux premiers cycles d’enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l’obtention de l’un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1°. »
III. - Au 2° : lire « 3° » ; au 3° : lire « 4° » ; au 4° : lire « 5° » ; au 5° : lire « 6° ».
IV. - Ajouter un 7° ainsi rédigé : « le diplôme d’Etat de conseiller d’orientation - psychologue ».
V. - Ajouter in fine l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« Les titulaires du diplôme d’Etat de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de psychologue qu’assorti du qualificatif « scolaire. »
Art. 26. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la Casa de Velázquez peut accorder des bourses destinées à l’accueil temporaire de jeunes artistes et chercheurs dont les travaux nécessitent un séjour en Espagne. Les conditions d’attribution de ces bourses sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 19. - Le conseil d’administration définit les orientations et les règles générales de l’établissement. Il statue par ses délibérations sur :
1° Le programme d’activités artistiques, scientifiques et de recherche de l’établissement :
2° Le budget, ses modifications et le compte financier ;
3° Le règlement intérieur de l’établissement ;
4° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
5° Les emprunts ;
6° L’acceptation des dons et legs
7° Les actions en justice et les transactions.
Le conseil d’administration est consulté sur les propositions de créations d’emplois administratifs, techniques, ouvriers et de service présentées par le directeur.
Art. 2. - Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification est accompagnée d’un dossier qui indique :
1° La localisation cadastrale de l’immeuble ou du lotissement ;
2° Le nom et l’adresse du propriétaire ou du syndic ;
3° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
4° Les modalités de passage et d’ancrage des câbles et matériels électroniques actifs et passifs nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif, accompagnées d’un schéma de câblage et de distribution électrique ; une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d’éviter d’éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise également le cas échéant les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures, gaines techniques et armoires existantes ;
5° Un état détaillé des besoins d’accès à l’immeuble pour l’établissement des câbles et appareils annexes et pour leur entretien ;
6° Un échéancier prévisionnel de réalisation faisant état de la date de commencement des travaux et de leur durée prévisible ;
7° La liste des entreprises retenues par le bénéficiaire de la servitude pour procéder aux travaux nécessaires à l’établissement et aux interventions d’entretien.
Pour l’établissement de ce dossier, la visite des parties de l’immeuble concerné affectées à l’usage commun se fait avec l’autorisation du propriétaire, de son mandataire ou du syndic. A défaut, la visite peut être autorisée par le président du tribunal de grande instance.
La notification précise en outre le délai dans lequel le propriétaire ou le syndic peut adresser ses observations éventuelles au maire ou au président du groupement de communes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 16 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Fleyriay-Cize-Génissiat (tronçon Bechanne-Génissiat), dans le département de l’Ain, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Nurieux-Volognat, Meillonnas, Sonthonnax-la-Montagne, Martignat et Montréal-la-Cluse dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil national de la scénographie chargé de développer et de promouvoir la sécurité, sous toutes ses formes, dans le domaine du spectacle vivant.
La scénographie s’entend, au sens du présent arrêté, de l’ensemble des missions qui concourent à la mise en état du lieu choisi pour la représentation d’un spectacle.
Art. 2. - Le Conseil national de la scénographie a pour mission :
- de recueillir tous renseignements de nature à contribuer à la définition des compétences et des rôles des différentes catégories de professionnels amenés à intervenir dans la scénographie ;
- de rassembler les données relatives à la sécurité des éléments mobiliers, immobiliers et de la décoration ;
- de contribuer à la formation et au perfectionnement des professionnels qui interviennent et participent à la conception des décors et accessoires et agissent en qualité soit de maître d’ouvrage, soit de maître d’œuvre ou d’entrepreneur ; à cette fin il fournit les informations et conseils propres à assurer la qualité et la sécurité des décors, notamment par l’organisation de journées professionnelles.
Art. 1er. - L’article 6 du décret du 23 décembre 1983 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret ne sont également pas applicables aux personnels enseignants du second degré affectés à l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, qui demeurent soumis, pour les enseignements complémentaires qu’ils assurent, aux dispositions réglementaires applicables aux personnels enseignants exerçant dans des établissements du second degré. »
Art. 4. - La demande de validation qui précise les épreuves dont la dispense est demandée est accompagnée d’un dossier dont les éléments constitutifs, fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, comprennent notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies s’il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat et attestées, dans la mesure du possible, par ses employeurs, ainsi que, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.
Art. 9. - Le conseil artistique comprend :
a) Des membres de droit :
- le directeur chargé de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, président ;
- le directeur de la Casa de Velázquez ;
- les membres du bureau de l’Académie des beaux-arts
- le directeur chargé de la création artistique au ministère chargé de la culture.
b) Dix-sept personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions artistiques de la Casa de Velázquez ;
- dix membres de l’Académie des beaux-arts, désignés par cette académie ;
- quatre professeurs des écoles des beaux-arts ou des enseignants-chercheurs des écoles d’architecture ou des unités de formation et de recherche d’arts plastiques, de musique ou de cinéma ou des conservatoires de musique, nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition des sections compétentes du conseil national des universités ;
- trois personnalités du monde cinématographique, des arts ou des lettres nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du ministre chargé de la culture.
e) Un représentant élu des membres de la section artistique.
d) Un ancien membre de la section artistique ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans, désigné dans des conditions prévues par le règlement intérieur, par les anciens membres de cette section ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans.
Peuvent assister aux séances du conseil artistique, avec voix consultative, sur invitation de son président, des représentants d’autres directions ou services du ministère chargé de l’enseignement supérieur, des personnalités artistiques françaises ou étrangères, ainsi que les personnes autres que le directeur mentionnées à l’alinéa 1er de l’article 6 ci-dessus.
Art. 5. - A l’issue de la manifestation, le responsable du monument historique appartenant à l’Etat ou du domaine national dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d’elles. Au vu de cet état dressé par le responsable du monument ou du domaine national, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la Caisse nationale des monuments historiques et de sites qui rémunère les personnels concernés.
Art. 7. - Le jury procède à l’examen du dossier du candidat et peut décider de l’entendre. Il vérifie pour la ou les épreuves concernées si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et des aptitudes requises.
Après délibération, il fait connaître au chef d’établissement sa décision. S’il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine les éléments de contrôle des connaissances qui sont ainsi réputés acquis, sans que les dispenses accordées puissent porter sur la totalité du contrôle des connaissances normalement requis pour l’obtention du diplôme. Il complète sa décision par une appréciation transmise au jury compétent pour délivrer le diplôme.
Aucune dispense d’épreuves ne peut être accordée au profit d’étudiants des disciplines médicales, paramédicales, odontologiques ou pharmaceutiques lorsque le nombre d’étudiants susceptibles d’être admis à poursuivre leurs études à l’issue de ces épreuves est contingenté en application des articles 14 et 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l’article L. 510-9 du code de la santé publique.
Art. 5. - Le directeur de la Casa de Velázquez est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur présentation du conseil d’administration, qui établit une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus dans les conditions définies à l’alinéa ci-dessous.
Le conseil d’administration demande un avis motivé sur les candidatures à une commission constituée par des membres du Conseil national des universités et des membres des conseils scientifique et artistique de la Casa de Velázquez. La composition de cette commission est définie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les membres de la commission doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l’établissement et appartenir soit au corps des professeurs d’université, soit, s’ils sont docteurs d’Etat ou habilités, au corps des maîtres de conférences ou au corps des maîtres-assistants, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Le mandat du directeur est de cinq ans. Le directeur ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Art. 1er. -  L'annexe VIII à la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom ;
    « Altitude du site : 177 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 229 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30o/60o. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement d'un ingénieur des mines.
    La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 18 février 2000.
Art. 6. -  Dispositions générales. - L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
    L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
    Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
    TITRE VII
    DECHETS
Art. 63. - I. - Il est institué un tribunal administratif de Mayotte.
II. - Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est étendu à Mayotte, sous réserve des dispositions des III et IV.
III. - A l’article L. 2-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, après les mots : « départements d’outre-mer » sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte ».
IV. - A l’article L. 2-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et de celui de Mayotte ».
V. - L’article 17 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est abrogé.
VI. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte à la date d’entrée en vigueur du présent article sont transférées au tribunal administratif de Mayotte.
VII. - Le conseil du contentieux administratif de Mayotte est supprimé.
VIII. - Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Principaux produits entrant
    dans la composition des sauces de couchage
    Les sauces de couchage sont appliquées en surface des papiers et cartons avec un matériel spécifique baptisé « coucheuse ». L'application d'amidon en surface par la méthode « size press » dans une machine à papier est considérée comme un couchage car elle produit les mêmes pollutions indirectes :
    - chlorure de vinylidène ;
    - chlorure d'acrylonitrile et polyacrylates ;
    - produits de condensation urée-formol ;
    - latex ;
    - dioxyde de titane ;
    - hydroxyde d'aluminium ;
    - stéarates ;
    - gommes ;
    - gélatines ;
    - colles animales ;
    - alginates.
A N N E X E D
    EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX
    EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS DIFFERENTS
    Une installation existante a une capacité maximale simultanée de :
    - 20 t/j de produits de classe 1 (machine 1) ;
    - 40 t/j de produits de classe 2 (machine 2),
    soit 60 t/j de produits toutes classes confondues.
    Les normes applicables pour ces produits seront :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
    Le flux journalier maxima devra être fixé à :
    - MEST = 60 x 3 = 180 kg/j ;
    - DBO5 = (20 x 2) + (40 x 3) = 160 kg/j ;
    - DCO = (20 x 8) + (40 x 12) = 640 kg/j.
    La moyenne mensuelle des flux moyens journaliers devra être dans tous les cas inférieure à :
    - MEST = 90 kg/j ;
    - DBO5 = 80 kg/j ;
    - DCO = 320 kg/j.
    Les flux spécifiques pondérés sont obtenus selon la formule générale : somme des valeurs limites journalières en kilogramme par tonne produite par classe multipliées par la production maximale journalière de la classe, divisées par la production journalière toutes classes confondues :
    - MEST = 3 kg/t ;
    - DBO5 = (2 x 20)/60 + (3 x 40)/60 = 2,6 kg/t ;
    - DCO = (8 x 20)/60 + (12 x 40)/60 = 10,6 kg/t.
    Les flux spécifiques moyens mensuels sont obtenus de la même manière que précédemment en utilisant les valeurs limites mensuelles, ce qui donne dans le cas présent les valeurs suivantes :
    - MEST = 1,5 kg/t ;
    - DBO5 = 1,3 kg/t ;
    - DCO = 5,3 kg/t.
Art. 61. - Les agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en fonctions dans les services métropolitains du territoire au 1er janvier 1991 sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de la fonction publique de l’Etat correspondant aux fonctions qu’ils exercent ; sous réserve d’avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d’une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de ces intégrations ; celles-ci prennent effet à la date de promulgation de la présente loi.
Art. 7. - Le titre Ier, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’Etat ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : farine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - coquelet et découpe de coquelet frais et surgelé ;
    - dinde et découpe de dinde fraîche et surgelée ;
    - pintade et découpe de pintade fraîche et surgelée ;
    - porc.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2000, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commision administrative paritaire centrale du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts est fixée aux 16 et 17 novembre 2000.
    Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 29 juin 2000, jusqu'à 17 heures, à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Art. 17. - L’importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l’article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 601 du même code vaut autorisation au sens de l’alinéa précédent.
Art. 19. - L’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le présent article est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour l’application du présent article dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance". »
Art. 22. - Les 1 et 2 de l’article 419 du code des douanes sont ainsi rédigés :
« 1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d’origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
« 2. Elles sont saisies en quelque lieu qu’elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l’article 2 ter, aux 1 et 2 de l’article 215 et à l’article 215 bis sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l’article 414 cidessus. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 6 juillet 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualinorm (no LA 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen, pour la certification de cahier des charges de labels agricoles pour le produit suivant : purée de carotte.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 juin 2000, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000 :
    Centre hospitalier universitaire de Bordeaux :
    M. Praloran (Vincent) : service d'hématologie, CHU de Bordeaux.
    Centre hospitalier universitaire de Strasbourg :
    M. Lessard (Michel) : service d'hématologie, hôpital de Hautepierre.
    Centre hospitalier universitaire de Paris-Ouest :
    M. Baudouin (Christophe) : service d'ophtalmologie-III, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
    Centre hospitalier universitaire de Paris (La Pitié - La Salpêtrière) :
    M. Gibert (Claude) : service de réanimation médicale, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
    Centre hospitalier universitaire de Paris (Saint-Antoine) :
    M. Féron (Jean-Marc) : service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Tenon ;
    M. Hélardot (Pierre-Georges) : service de chirurgie viscérale et néonatale, hôpital Trousseau.
    Centre hospitalier universitaire de Paris (Le Kremlin-Bicêtre) :
    M. Assayag (Patrick) : service de cardiologie, hôpital Bicêtre ;
    M. Ingrand (Didier) : service de bactériologie, virologie, hôpital Antoine-Béclère.
    Centre hospitalier universitaire de Paris (Bobigny) :
    M. Brière (Jean-Bernard) : service d'hématologie, hôpital Avicenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu jusqu'au 8 septembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no CC 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : pomme de terre.
Art. 20. - Il est inséré à l’article 38 du code des douanes un 4 ainsi rédigé :
« 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi qu’aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l’article 18 de la loi précitée, aux radioéléments artificiels définis à l’article L. 631 du code de la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2000, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe, en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2000, M. Pabst (Jean-Yves), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999, à l'université Strasbourg-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, administrateur civil, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, et M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o) du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme de 391 256 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 20 septembre 1999 est fixé à 98.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 49 places :
    1. Spécialité Techniques agricoles : 13 ;
    2. Spécialité Génie rural : 8 ;
    3. Spécialité Travaux forestiers : 3 ;
    4. Spécialité vétérinaire : 25.
    Concours spécial (prévu à l'article 25 du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 34 places :
    1. Spécialité Techniques agricoles : 9 ;
    2. Spécialité Génie rural : 6 ;
    3. Spécialité Travaux forestiers : 2 ;
    4. Spécialité vétérinaire : 17.
    Examen professionnel (prévu à l'article 5 3o du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 15 places :
    1. Spécialité Techniques agricoles : 4 ;
    2. Spécialité Génie rural : 2 ;
    3. Spécialité Travaux forestiers : 1 ;
    4. Spécialité vétérinaire : 8.
    32 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 aux travailleurs handicapés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19065
    =============================================
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décision no 99-1097 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5199-94 du 7 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Vieux-Ruffec vers Hiersac pour le transport du programme Radio Accords 16 sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1100 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7144-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Lyon (cours d'Herbouville) vers Lyon (cours Albert-Thomas) et de Lyon (cours Albert-Thomas) vers Lyon-Fourvière pour le transport du programme Fréquence Jazz sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 467,25 MHz est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, le budget primitif pour 2000 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales fixant les prévisions de recettes et de dépenses à la somme de 13 386 255 F est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 47 S du 30 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décision no 99-1091 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Chrétiens Médias Berry pour sa liaison Assigny-Thiots vers Assigny-Marnes dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-239 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 4
    L'autorité douanière de chaque Partie contractante communique à l'autorité douanière de l'autre Etat le plus rapidement possible et sur la base de la réciprocité :
    1. Spontanément, tous renseignements dont elle pourrait disposer au sujet :
    a) Des opérations irrégulières constatées ou projetées présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard des lois douanières de l'autre Etat ;
    b) Des nouveaux moyens ou méthodes de fraude ;
    c) Des catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic frauduleux à l'importation, à l'exportation ou en transit ;
    d) Des individus, des véhicules, embarcations et aéronefs dont il y a des raisons de penser qu'ils se livrent ou sont utilisés pour commettre des fraudes.
    2. Sur demande écrite, soit tous renseignements tirés des documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux Etats, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard des lois douanières de l'Etat requérant, soit des copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, Mme Lafontaine (Jacqueline), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, Mme Sayettat (Claudette), professeur de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.