Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 7 juillet 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 8 380 EUR. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux et de M. François Dumas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Daneyrole, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement.
I. - Association ADMR d'Aspet
(31160 Aspet)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Luchon
(31110 Luchon)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR du Fousseret
(31430 Le Fousseret)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de L'Isle-en-Dodon
(31230 L'Isle-en-Dodon)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
 M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur ;
 Mme Chantal Pélissier, chef de service, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Sénèze, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre  de la culture et de la communication en date du 9 août 2004, M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de directeur financier et juridique, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004, dont deux ans au titre de la mobilité.
Il est inséré, après l'article 7 du même arrêté, un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Dans le cadre des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la sous-direction de l'informatique (SI) définit les choix en matière de matériels, de logiciels, de méthodes de développement et réalise les applications informatiques dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 10 décembre 2001 à l'accord du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification des dispositions relatives au capital de temps de formation.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2001 à l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Le décret du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, les mots : « l'article 41 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 563-1 du code de l'environnement ».
 II. - L'article 7-1 est ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies en application des articles 5 et 7, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles.
 Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2002, les agents dont les noms suivent sont nommés traducteurs stagiaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 14 janvier 2002 :
 Mlle Cavignaux (Alexandra) ;
 Mlle Kaleka (Céline) ;
 Mlle Pierre (Sophie) ;
 Mlle Quénot (Anne).
Membres
 Le groupement d'intérêt public (GIP) dénommé Consortium national de recherche en génomique (CNRG) est constitué entre :
 L'Etat, à savoir :
 - le ministère chargé de la recherche ;
 - le ministère chargé de la santé ;
 - le ministère chargé de l'industrie ;
 Le Centre national de la recherche scientifique ;
 L'Institut national de la recherche agronomique ;
 Le Commissariat à l'énergie atomique ;
 La société FIST SA.
Objet
 Le groupement d'intérêt public a pour mission de participer à la politique nationale de génomique et de génomique fonctionnelle en mettant à la disposition de la communauté scientifique française de grands équipements technologiques de niveau international.
Siège social
 Le siège du groupement est fixé 2, rue Gaston-Crémieux, 91000 Evry.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de douze années.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires. Ils sont responsables vis-à-vis des tiers, à concurrence de leurs droits respectifs.
Les dispositions des avenants à ces accords conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, relatifs aux cotisations, annexés au présent arrêté (1), sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
M. le général de division Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2005.
 M. le général de brigade Fleury (Bertrand, Jean, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2005.
Sanctions à l'égard des organisations de producteurs.
 Dans le cas des tomates et conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/03, s'il est constaté, pour deux campagnes consécutives, une infraction au titre des contrôles administratifs et physiques des superficies déclarées, le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs, au titre du règlement (CE) n° 1432/03, est prononcé.
Les dispositions des accords interprofessionnels triennaux conclus le 9 juillet 2001 et modifiés le 8 octobre 2001 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexés au présent arrêté (1) et relatifs à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Delicia ;
 Betterave sucrière : Annie, Cardinal, Elodie, Mekka, Toronto, Verona ;
 Chicorée industrielle : Cassel.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 750 EUR par bénéficiaire ;
 Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 700 EUR. »
 L'arrêté du 11 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 est abrogé.
 Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le centre d'études des tunnels est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur du centre d'études des tunnels (personne responsable des marchés) ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le chef de l'unité organique concernée ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le trésorier-payeur général du Rhône ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le fonctionnaire ou agent de l'Etat ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Le paragraphe III de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C doivent être situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant ces chaudières ne doivent pas être surmontés d'étages et doivent être séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe. L'arrêté préfectoral peut fixer des conditions d'isolement plus contraignantes. »
Les articles 5 et 6 du décret du 2 octobre 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jean-Michel Bedecarrax, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Yasna Romon, administratrices civiles, et à M. Christian Levy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat. »
I. - Association Aides aux mères et aux familles à domicile
(37000 Tours)
 Accord du 22 décembre 1999 et avenant n° 1 du 21 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMF du Puy-de-Dôme
(63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 3 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association La Vie, maison de retraite La Sainte Famille
(63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 8 septembre 2000, avenant n° 1 du 20 juin 2001 et avenant n° 2 du 12 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association UDAF de la Creuse
(23000 Guéret)
 Accord du 22 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association Papillons blancs d'Eure-et-Loir,
IME Les Buissonniers (28000 Chartres)
 Avenant n° 13 du 30 mai 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association des paralysés de France (APF)
(75013 Paris)
 Avenant n° 1 du 18 janvier 2001 à l'accord d'entreprise ARTT du 11 mai 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
des Yvelines (78000 Versailles)
 Avenant du 8 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est remplacé par :
 « Partie 1 : active en permanence.
 Cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur 49° 25' 00'' N - 006° 13' 00'' E.
 Partie 2 : activée par information aéronautique (NOTAM) en fonction du degré de menace.
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur 49° 25' 00'' N - 006° 13' 00'' E, à l'exclusion de la partie 1. »
Parmi les infractions du code de commerce ayant trait aux valeurs mobilières, certaines peuvent être abrogées simplement ou remplacées par des sanctions civiles ou poursuivies sur le fondement de la complicité (article 50).
 Ainsi, l'infraction de participation à la négociation illicite d'actions, pouvant être poursuivie au titre de la complicité de négociations illicites, est abrogée (article L. 242-4 du code de commerce).
 Trois infractions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont abrogées au profit d'injonctions de faire pour la désignation d'un mandataire représentant ces actionnaires à l'assemblée générale des actionnaires et la consultation des assemblées spéciales. La dernière infraction relative à l'émission d'action à dividende prioritaire au-delà du seuil de 25 % du capital social devient sans objet puisque de telles actions ne peuvent plus être émises (1°, 2° et 3° de l'article L. 245-3 du code de commerce).
 Afin d'aligner le régime des assemblées d'obligataires sur celui des assemblées d'actionnaires, le 2° de l'article L. 245-11 du code de commerce qui réprime le fait de se faire passer pour un obligataire lors d'une assemblée d'obligataires est abrogé.
 Enfin, l'ordonnance abroge les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 245-12 du code de commerce visant certaines participations illégales aux assemblées d'obligataires.
Les agents mentionnés aux articles 1er et 3 sont nommés dans le grade de début du corps d'accueil. Ils sont classés dans ce grade selon les conditions fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Les services à prendre en compte pour le classement dans les corps d'accueil comprennent les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux.
 Ces services sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (cf. annexe II) dans les conditions ci-après définies.
 Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
 - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
 - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans le premier ou deuxième cercle.
(Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié)
 Je soussigné(e),
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénoms :  Date de naissance : ,
actuellement maître de conférences des universités-praticien hospitalier au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de : 
Numéro de l'emploi : ,
demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires : 
Numéro de l'emploi : 
Discipline : 
 Fait à , le      
Signature  
A N N E X E  I V
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Didier Beaufils, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Rouen.
Art. 5. -  I. - Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 20 % de leurs ressources totales de l'exercice à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
    Les acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française représentent, respectivement, au moins 12 % et 9 % des ressources totales de l'exercice. En outre, ces acquisitions ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
    Les contrats d'achat de droits fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
    Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'elles portent sur des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la fin de la période de prise de vues, ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant a été intégralement versé au plus tard 30 jours après la sortie de l'oeuvre en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur.
    II. - La convention détermine la part du montant des acquisitions de droits d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française mentionnées au I que les éditeurs de services consacrent à l'achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques avant la fin de la période de prise de vues et dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant qu'elle fixe.
Art. 8. -  La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que les éditeurs de services acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
    Cette durée peut être prolongée de six mois à l'égard de tout service faisant appel à une rémunération de la part des usagers hors paiement à la séance pour les oeuvres cinématographiques dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prise de vues, dans des conditions fixées par la convention quant au nombre ou à la proportion d'oeuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES
Art. 1er. -  L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor peut être utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2001, sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées ;
    M. Schuster (Jean-Louis), contrôleur général des armées ;
    M. Perrin (Thierry), contrôleur général des armées.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2005, la ministre de l'outre-mer est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-218 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 25 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 3 mars 2003 sous le numéro 363/03.
   Objet :
 Modification de l'annexe V de la convention du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet de faire référence dans cette annexe à l'accord du 20 juin 2003 qui proroge les dispositions des accords du 10 février 2001 et du 3 septembre 2002 relatives au financement de la retraite à partir de soixante ans sans abattement.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 20 février 2001 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé d'une durée de dix minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle (il) a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés de préfecture ou aux attachés de la police nationale.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles de la candidate ou du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et les missions des services centraux et déconcentrés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Charlotte Coo est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 1er. -  L'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques par les navires battant pavillon communautaire est soumis aux conditions du présent arrêté dans la zone dite « baie de Seine », comprise entre la côte et les limites suivantes :
    - le parallèle allant de la pointe de Barfleur jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole DECCA E 59 ;
    - l'hyperbole DECCA E 59, du point défini ci-dessus jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole E O ;
    - l'hyperbole E O, depuis son intersection avec l'hyperbole E 59 jusqu'au cap de la Hève.
Art. 3. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Cameroun peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
    - consul général de France à Yaoundé ;
    - consul général de France à Douala ;
    - consul de France à Garoua.
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après :
    1o Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;
    2o Répondre aux conditions posées à l'article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé pour être candidats aux emplois offerts à l'Agence nationale pour l'emploi ;
    3o Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé ;
    4o Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code du travail.
Art. 4. -  Sont désignés par le ministre chargé de la santé :
    Trois représentants des associations de malades et d'usagers du système de santé ;
    Quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences médicales dans les disciplines cliniques suivantes : conseil génétique, assistance médicale à la procréation, pédiatrie, neurologie, maladies métaboliques, oncologie ;
    Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences biologiques, pharmacologiques ou scientifiques, dans les disciplines suivantes : génétique moléculaire, diagnostic prénatal cytogénétique, anatomie et cytologie pathologiques, hématologie biologique, pharmacologie ;
    Deux personnalités qualifiées en raison de leur action en faveur du transfert d'activités de recherche génétique vers l'application clinique et biologique, dont l'une sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    Une personnalité qualifiée en raison de son action pour le développement de la prise en charge des maladies rares.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : informatique, télécommunications et systèmes d'information, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Belvédère, service concours, 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 20 juin 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
    Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Le paragraphe 1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
    Le paragraphe 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Lourdes : 1 poste branche informatique, option réseaux et télécommunications ;
 - hôpitaux de Lannemezan : 1 poste branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans les spécialités suivantes : informatique, télécommunications et systèmes d'information, et qualité et accréditation, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
  Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
  Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8-Mai-1945, 59530 du Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier unversitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 48 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la première phrase de l'article, les mots : « Le détachement ou le renouvellement du détachement » sont remplacés par les mots : « Le détachement sur demande ou son renouvellement ».
 II. - A la seconde phrase, les mots : « , sauf dans les cas prévus au 4° de l'article 47, » sont supprimés.
Par délibération en date du 16 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes Saint-Georges à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine les Ancizes Saint-Georges, pour la période du 1er au 31 décembre 2004.
 Site : Saint-Georges-de-Mons (63).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,7 MHz.