Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions     professionnelles consultatives compétentes.
      Des spécialités du baccalauréat professionnel sont créées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de     l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative     Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et, le cas     échéant, d'autres commissions professionnelles consultatives. Ils sont     préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé     de l'agriculture, sur la base du référentiel professionnel caractéristique de     chaque spécialité.
      Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines     professionnels visés à l'article 1er du décret no 85-378 du 27 mars 1985     susvisé sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation     nationale et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des     commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité     spécialisé de la formation professionnelle maritime.
      Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le     référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les     conditions de délivrance de ce diplôme.
Art. 3. -  La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de     la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par     un article R. 443-18 ainsi rédigé:
      << Art. R. 443-18. -  Les dispositions de la présente section sont     applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte acquis d'un     organisme d'habitations à loyer modéré.
      << Ces dispositions s'appliquent également aux logements locatifs faisant     l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 et,
     dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux des     sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts     aidés par l'Etat. >>
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 17. -  L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux     formes:
      1o Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des     unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des     dispositions de l'article 25, alinéa 4, du présent décret;
      2o Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter     que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session.
     Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de     présentation ou d'obtention des unités.
Art. 77. -  Au début de la section 3 du chapitre III du titre Ier du décret     du 27 décembre 1985 précité sont insérés les articles 103-2 et 103-3 ainsi     rédigés:
      << Art. 103-2. -  Le délai de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985 ne     fait pas obstacle aux modifications des offres déposées dans un sens plus     favorable aux objectifs énoncés au second alinéa de l'article 81 de ladite     loi. A peine d'irrecevabilité, ces modifications ne peuvent être déposées     moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des     offres par le tribunal.
      << Au terme de ce délai, aucune modification n'est recevable.
     L'administrateur procède alors, par tous moyens, à l'information sur le     contenu définitif des offres, prévue au dernier alinéa de l'article 83     précité. Cette information est également transmise au juge-commissaire et au     procureur de la République.
      << En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal     fixe, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 83 de la     loi du 25 janvier 1985 et du premier alinéa ci-dessus, un nouveau délai pour     la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres     préalablement déposées.
      << Art. 103-3. -  Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le     commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions du deuxième     alinéa de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985. Il établit l'ordre     conformément aux articles 140 à 150 ci-après:
      << Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut,     après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la     radiation des inscriptions grevant le fonds; les dispositions de l'article     151-1 ci-après sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge     n'est nécessaire. >>
Art. 3. - Ce concours comporte les épreuves d’admissibilité suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11 juillet 1993, page 9853.
A la suite des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats admis à subir les épreuves orales.
Les épreuves orales sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11 juillet 1993, page 9853.
<<Art. 23-2. - La catégorie des gardes-chefs de 1re classe comporte trois     échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces     échelons sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Art. 19. - Peuvent être placés en position de détachement pendant une durée     de 5 ans dans le corps des gradés et gardiens de la paix, sur demande agréée     par le ministre de l'intérieur, les fonctionnaires appartenant au corps des     enquêteurs de la police nationale, justifiant au 1er janvier de l'année où     intervient leur détachement de 5 années de services effectifs dans les     services actifs de la police nationale, et remplissant les conditions     d'aptitudes physiques requises pour l'emploi de gardien de la paix.
      Le détachement a lieu dans l'échelon comportant un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans le     corps des enquêteurs avec maintien de l'ancienneté acquise.
      L'arrêté prononçant le détachement en fixe la durée.
      A l'expiration d'une période d'un an le fonctionnaire détaché peut demander     son intégration dans le corps des gradés et gardiens de la paix. Cette     intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge     fixées pour le recrutement dans le corps des gradés et gardiens.
      Les services accomplis en qualité d'enquêteur sont assimilés à des services     accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
Art. 8. - La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de     brigadier-chef et brigadier et de sous-brigadier et gardien de la paix pour     accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
      Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien de la paix, la durée     est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e     échelon.
      La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en     compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien     de la paix.
Art. 2. - Les échelons provisoires de reclassement prévu à l'article 25 du     décret no 92-551 du 22 juin 1992 susvisé sont affectés des indices bruts     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M.
     Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des élèves et de l'action éducative et culturelle.
Article D.N.C 49-1
      Préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou     inférieure à six mois d'emprisonnement concernant une personne non     incarcérée, le ministère public communique au juge de l'application des     peines un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes     informations utiles. Il en est de même en cas de cumul des condamnations     concernant la même personne si le total des peines prononcées n'excède pas     six mois.
      Le juge de l'application des peines détermine les modalités d'exécution de     la peine en considération de la situation du condamné.
      A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le mois suivant     la communication visée à l'alinéa premier précédent et même, en cas     d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le     ministère public en la forme ordinaire.
Mme Acosta-Gonzalez         (Maria-Joséfa),
         épouse Boullemant.
    Mlle Amouroux (Jocelyne).
     M. Ancel (François).
    Mlle Aparicio (Marie-Christine).
     M. Arnaud (François).
     M. Astruc (Philippe).
    Mlle Aubled (Cécile).
    Mlle Baran (Fabienne).
    Mlle Barralis (Anne).
     M. Beaudier (Olivier).
     M. Beghin (Patrick).
    Mlle Bendaoud (Myriam).
    Mlle Besson (Sophie).
    Mlle Bideault (Fabienne).
     M. Binauld (Loïc).
    Mlle Bomea (Josiane).
     M. Bore (Christophe).
    Mlle Botte (Pascaline).
    Mme Boudinet (Annie),
         épouse Eveillard.
    Mlle Bouhey (Marie-Pierre).
     M. Bourles (Jean-Michel).
     M. Brignol (Nicolas).
     M. Brochard (Christian).
    Mlle Brunet (Cécile).
    Mlle Brunner (Anne).
    Mlle Bugeon (Béatrice).
    Mlle Butel (Viviane).
    Mlle Butin (Florence).
     M. Buzon (Bertrand).
    Mlle Caby (Pauline).
     M. Cador (Vincent).
     M. Camberou (Patrice).
    Mlle Carbonne (Céline).
    Mlle Cartier (Valérie).
     M. Cavaillé (Jean-David).
    Mme Chabre (Cécile),
         épouse Rachidi.
    Mlle Chiclet (Caroline).
    Mlle Chossonnery (Cécile).
    Mlle Clément (Fabienne).
    Mlle Clerc (Sabine).
    Mlle Combarel (Ariane).
     M. Conquère de Monbrison         (Olivier).
    Mlle Coulomb (Anne).
     M. Couvignou (Pascal).
    Mlle Cruzel (Sylvie).
    Mlle Cucchi (Hélène).
    Mlle Dabilly (Fanny).
    Mlle Dangles (Cécile).
    Mlle Danjou (Béatrice).
    Mlle Daunis (Sylvie).
    Mlle Dayre (Catherine).
    Mlle Delaubier (Marie-         Christine).
    Mme Delaunay (Lovisa),
         épouse Weiss.
    Mlle Delpech (Véronique).
     M. Deparis (Eric).
     M. Desalbres (Alain).
    Mlle Deschamps (Marie-José).
    Mlle Deshors (Sophie).
    Mlle Desmortreux (Sylvaine).
    Mlle Dewailly (Delphine).
     M. Digne (Frédéric).
    Mlle Domingo (Catherine).
    Mlle Dossisard (Isabelle).
    Mlle Ducos (Emmanuelle).
    Mlle Dugast (Carol).
    Mlle Dunand (Eva).
    Mlle Dupuy (Anne).
    Mlle Eglin (Muriel).
     M. Elie (Bruno).
     M. Emmanuel (Fabien).
    Mme Fabre (Cristèle),
         épouse Calvier.
    Mlle Filliol (Hélène).
     M. Flipo (Ludovic).
     M. Fossey (Ludovic).
    Mlle Fouchard (Alyette).
    Mlle Fritsch (de) (Odile).
    Mlle Furmaniak (Lucie).
    Mlle Galmiche (Hélène).
    Mlle Garnier (Manuella).
     M. Gautier (Bertrand).
    Mlle Geoffroy (Christelle,
         Madeleine, Elisabeth).
    Mlle Geoffroy (Véronique).
    Mme Goanvic (Isabelle).
     M. Grardel (Gilles).
    Mlle Grave (Sophie).
    Mlle Gruber (Martine).
     M. Guy (Laurent).
    Mlle Homassel (Anne-Marie).
     M. Houdot (Olivier).
    Mlle Houles (Nathalie).
     M. Jacqmin (Côme).
    Mlle Jimenez (Magali).
    Mlle Johanny (Isabelle).
     M. Juy Birmann (Rodolphe).
    Mlle Karrouz (Fabienne).
Art. 27. - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas     de l'article 42 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par les     alinéas ci-après:
      <<La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition     suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      <<Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice     résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de     son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu     où était établi cet office.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1993, Mlle Minssen (Eveline, Juliette, Eliane), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Centre, est admise, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1993, au titre de l’invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d’entrée en jouissance est fixée au 1er novembre 1993.
Art. 1er. - L'article 19 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 19. - Nombre. - Tout véhicule doit avoir au moins deux portes     distinctes, à savoir: soit une porte de service et une porte de secours, soit     deux portes de service, soit, dans le cas d'un autocar de faible capacité ou     autobus de faible capacité, une double porte de service.
      <<Pour la suite du présent article et du suivant, une double porte de     service comptera pour deux portes de service et une fenêtre de secours     double, pour deux fenêtres de secours.
      <<Dans tout véhicule, les issues (non comprises les trappes d'évacuation des     passagers) doivent être au moins au nombre de trois pour un nombre de places     inférieur ou égal à 15 (non compris le conducteur); ce nombre est majoré     d'une unité par tranche entamée de quinze places supplémentaires.
      <<Dans le cas de véhicules articulés, chaque tronçon rigide du véhicule sera     traité comme un véhicule séparé pour le calcul du nombre minimal d'issues à     prévoir. Il sera déterminé un nombre de voyageurs pour le tronçon situé en     avant et un nombre de voyageurs pour le tronçon situé en arrière du plan     d'articulation, les voyageurs transportés, le cas échéant, sur la section     articulée pouvant être affectés à l'un ou l'autre tronçon, ou par moitié à     chacun d'entre eux, au choix du constructeur.
      <<De plus, tout autocar articulé doit avoir dans le premier tronçon au moins     deux portes distinctes, à savoir: soit une porte de service et une porte de     secours, soit deux portes de service. Le deuxième tronçon doit avoir au moins     une porte de service si le nombre de places de ce tronçon est inférieur ou     égal à 60. Si le nombre de places du deuxième tronçon est supérieur à 60,
     celui-ci doit avoir au moins deux portes, à savoir: soit une porte de service     et une porte de secours, soit une double porte de service.
      <<Dans le cas des autobus, le nombre minimal de portes de service doit être     le suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du     développement rural et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la     présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
L'autorité administrative chargée des forêts peut admettre les délinquants     insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais au moyen     de prestations en nature consistant en tous travaux forestiers d'intérêt     public, et notamment en travaux d'entretien et d'amélioration sur les biens     forestiers ou agro-forestiers ou sur les voies traversant ces biens.
      Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.      La prestation peut être fournie en tâche.
      Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les     ingénieurs chargés des poursuites, celles-ci suivent leur cours.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine l'attribution aux ayants droit des     prestations autorisées par le présent article.
      Art. L.154-3. - Les jugements portant condamnation à des amendes,
     restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de la     contrainte par corps et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours     après un simple commandement fait aux condamnés.
      Sur la demande du comptable du Trésor, le procureur de la République adresse     les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de     l'exécution des mandements de justice.
      Art. L.154-4. - Les personnes, contre lesquelles la contrainte par corps a     été prononcée à raison des amendes et autres condamnations et réparations     pécuniaires, subissent l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'elles aient     payé le montant desdites condamnations ou fourni une caution admise par le     comptable du Trésor ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et     valable par le tribunal de première instance.
      Art. L.154-5. - A l'égard des condamnés qui justifient de leur insolvabilité     suivant le mode prévu par l'article 752 du code de procédure pénale, la durée     de la contrainte par corps n'excédera pas deux mois, quelle que soit la     quotité des condamnations.
      La durée de la détention sera doublée en cas de récidive.
      Art. L.154-6. - Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de     contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les     condamnés pour tous les cas où la loi ou les règlements l'infligent.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont agréés pour effectuer le mesurage de l’exposition au bruit en milieu de travail les personnes et organismes énumérés ci-après :
1° Pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995
Acoustique France, 28, rue Denon, 71100 Chalon-sur-Saône. Acoustique Pierre Poubeau, 68, rue de Paris, 78610 Le Perray-enYvelines.
A.I.F. Services, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX.
Association pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail, 56, avenue de Wagram, 75854 PARIS CEDEX 17. M. Arosteguy, 11, allée Sarcelou, 64600 Anglet.
C.A.G.T. et associés, chemin de Manel, 31400 Toulouse.
Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton manufacturé, B.P. 59, 28231 EPERNON CEDEX.
Centre de recherches, d’études et de formation en audioprothése, 15, avenue Charles-Flahaut, 34060 MONTPELLIER CEDEX 1. Génie acoustique, centre commercial Les Marronniers, 69270 Fontaines-sur-Saône.
Irap, Etude et Conseil, 24, rue Guillaume-Fichet, B.P. 413, 74013 ANNECY CEDEX.
Institut Textile de France Lyon, avenue Guy-de-Collongue, B.P. 60, 69132 ECULLY CEDEX.
Institut universitaire de médecine du travail et d’ergonomie, B.P. 217, 38043 GRENOBLE CEDEX 9.
Laboratoire d’hygiène et de contrôle des fibres minérales, 10, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
2° Pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 1993
Acoustex, 30, rue Marcel-Paul, 79000 Niort.
Acoustique et conseil, Les Colonnades, 6, rue Sainte-Claire
Deville, 92653 RUEIL-MALMAISON CEDEX.
Campagna et Varenne, montée de Malissol, 38200 Vienne.
Centre d’ergonomie et de sécurité du travail de Picardie, A.R.A.C.T., 12, rue Frédéric-Petit, 80000 Amiens.
Centre d’études techniques de l’équipement Lyon-Bour gogne- Franche-Comté, B.P. 141, 71405 AUTUN CEDEX.
Laboratoire régional des ponts et chaussées Nord-Pas-de-Calais, B. - P. 99, 59482 HAUBOURDIN CEDEX.
Centre d’études techniques de l’équipement Normandie-Centre, 11, rue Laplace, B.P. 929, 41009 BLOIS CEDEX.
Cabinet d’ingénierie acoustique Lecocq, 8, place Royale, 78000 Versailles.
M. Collignon, 34, avenue Jean-Perrot, 38100 Grenoble. Insonor, 1, rue de Courcelles, 60600 Catenoy.
Société Mesures Contrôles Conseils, B.P. 99, 62420 Billy
Montigny.
Sogeti, bureau d’études techniques, B.P. 9, 76231 BOIS
GUILLAUME CEDEX.
M. Soues, route de Marviol-lès-Montpellier, 34680 Saint-Georges d’Orques.
Acoustique Côte Basque, 5, rue Larralde, 64200 Biarritz. M. Charbonnier, 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux. Groupement des techniques de l’ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble.
Houillères du bassin de Lorraine, unité de conception, d’assistance et de développement, rue Alexandre-Hoffmann, 57540 Petite
Rosselle.
Laboratoire d’acoustique appliquée, 11, rue Thiers, 59140 Dun kerque.
Peutz, 103, boulevard de Magenta, 75010 Paris. Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
Art. 15. - L'article 22 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 22. - En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article 19     de la loi du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les     articles 23, 24, 34 (alinéa 2), 56 et 74 ci-après, les décisions sociales     sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou     représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins     la moitié du capital social.>>
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Il est inséré dans le chapitre III du titre Ier du décret du 2     octobre 1967 précité la section IV ci-après:
    <<Section IV
    <<Nomination à un office créé d'un associé
    qui se retire pour cause de mésentente
      <<Art. 89-1. - Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de     laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa     de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et solliciter sa     nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal     d'instance où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, il doit au     préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort     duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit     être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en     compromettre gravement les intérêts sociaux.
      <<Le président de la chambre départementale des notaires est appelé à     présenter ses observations à l'audience.
      <<A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office créé peut être fixé     est celui du tribunal de grande instance de Paris.
      <<Art. 89-2. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, remise au procureur de la République près le tribunal     de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est     accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la     mésentente.
      <<Art. 89-3. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde     des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général     qui exprime son avis.
      <<Art. 89-4. - La création de l'office et la nomination de son titulaire     sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans     qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du     décret du 5 juillet 1973 précité.
      <<Art. 89-5. - L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret     no 71-942 du 26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le     garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de     notaire faite en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du     29 novembre 1966 précitée.
      <<Art. 89-6. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement     tenu de verser des indemnités qu'aux notaires qui justifieraient d'un     préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités     prévues aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971.>>
Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 août 1991     susvisé sont modifiées comme suit:
        Remplacer:
      <<- le directeur du génie en circonscription militaire de défense de Metz     (Moselle) pour les circonscriptions militaires de défense de Metz et de     Besançon.>>        Par:
      <<- le directeur du génie en circonscription militaire de défense de Metz     (Moselle);
      <<- le directeur du génie en circonscription militaire de défense de     Besançon (Doubs).>>
Art. 7. -  I. - Les articles 22-1 et 22-2 du même décret deviennent     respectivement les articles 22-2 et 22-3.
      II. - Est inséré au chapitre IV du même décret un article 22-1 ainsi rédigé:    
      << Art. 22-1. -  Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté     en application de l'article 2 ou de l'article 2-1 peut être immédiatement     suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de     l'établissement, sur proposition du chef de service ou de département. Le     directeur informe aussitôt de cette suspension le préfet du département et le     médecin inspecteur régional de la santé.
      << Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de     l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le préfet,
     après avis du médecin inspecteur régional, dans le délai d'un mois suivant la     décision du directeur, pour une durée qui ne peut au total excéder trois     mois.
      << A défaut de confirmation par le préfet de la décision du directeur dans     le délai susmentionné d'un mois, cette décision de suspension provisoire     cesse de plein droit d'avoir effet.
      << L'intéressé conserve pendant la durée de sa suspension la totalité des     émoluments mentionnés au 1o de l'article 11. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1994, le nombre des places     offertes aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel     pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires     administratifs des services déconcentrés, ouvert par arrêté du 7 janvier     1994, est fixé à 152.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 31 places;
      Concours interne: 32 places;
      Examen professionnel: 89 places.
      En outre, 66 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 18 postes aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
TITRE V
      DISPOSITIONS COMMUNES AUX BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS SOUMIS AU     REGIME FORESTIER    
    C HAPITRE  Ier
    Protection
    Section 1
    Constructions à distance prohibée
      Art. L. 151-1. - Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit     permanent, aucune briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à     l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts sans autorisation     administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de démolition     des établissements.
      Art. L. 151-2. - Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun     alambic ou appareil quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans     autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur     et à moins de cinq cents mètres des biens forestiers ou agro-forestiers, sous     peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition des installations     dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.
      Art. L. 151-3. - Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin     pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation     administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans     un rayon de 500 mètres des biens forestiers et agroforestiers soumis au     régime forestier, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la     confiscation des bois.
      L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires     ont subi une condamnation pour infraction forestière.
      Art. L. 151-4. - Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à     l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des biens forestiers ou     agroforestiers qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une     amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du     jugement qui l'aura ordonné.
      Art. L. 151-5. - Néant.
      Art. L. 151-6. - Les usines, hangars et autres établissements autorisés en     vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des personnels     commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     complémentaire:
      Bornarel (Alain), voile;
      Crochet (Jean-Pascal), canoë-kayak;
      Debernis (Xavier), sports de glace;
      Eouzan (Pascal), trampoline;
      Fischer (Marc), ski;
      Gaineton (Laurent), lutte;
      Mahdi (Samir), judo;
      Mougel (Franck), ski;
      Rey (Jean-Lionel), natation;
      Tarade (Pierre-Marie), judo;
      Tristant (Denis), hand-ball;
      Viol (Philippe), natation.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur:
      a) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence:
      Les directeurs et délégués et chefs de service de l'administration centrale     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
      Le chef du service du Conseil général des mines.
      Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
      Le chef du corps de l'inspection générale des postes et télécommunications.      Le haut fonctionnaire de défense.
      b) Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux     moyens de fonctionnement de l'ensemble des services de l'administration     centrale et des services extérieurs:
      Le directeur général de l'administration et des finances.
      c) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence en     application de l'arrêté du 28 février 1991 et de l'arrêté du 7 juillet 1994     susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués:
      Les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche et de     l'environnement lorsqu'ils ont reçu délégation de signature des préfets de     région au titre de la fonction d'ordonnateur unique.
      Le chef du service national des radiotélécommunications.
Art. 48. -  Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1985 précité un     article 65-1 ainsi rédigé:
      << Art. 65-1. -  Les procédures d'ordre en cours lors du prononcé du     jugement d'ouverture sont interrompues.
      << Si le tribunal arrête un plan de redressement, ces procédures sont     caduques et les fonds sont remis au commissaire à l'exécution du plan.
      << En cas de liquidation judiciaire, elles sont reprises à l'initiative de     tout créancier intéressé, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie     de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le     liquidateur. >>
Art. 64. -  A l'article 85 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est     ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Le greffier avise le représentant des créanciers ainsi que     l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de     toute modification ainsi apportée à l'état des créances. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 novembre 1994, par suite du retrait de M. Stenger (Gabriel,
     Raymond, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Brugger et Stenger, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin),
     nommé à d'autres fonctions, ladite société est dissoute.
Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques;
      Vu le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des bibliothèques;
      Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en     date du 21 novembre 1991 et du 20 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 31. - Le 2o du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 2     septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les assistants qualifiés de conservation de 1re classe comptant trois     ans de services en qualité d'assistant qualifié de conservation de 1re classe     et ayant atteint le 3e échelon de leur grade.>>
<<c) Attestations par lesquelles le cocontractant justifie de la régularité     de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés     publics ou des règles d'effet équivalent applicables dans le pays où il est     établi;
      <<d) Attestation de garantie financière prévue à l'article L.124-8 ou tout     document attestant que l'entreprise de travail temporaire établie à     l'étranger et exerçant en partie son activité en France satisfait dans le     pays où elle est établie à la réglementation d'effet équivalente si celle-ci     existe.
      <<2o Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel     est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des     documents suivants:
      <<a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou     un document équivalent certifiant cette inscription;
      <<b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à     condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse     complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
      <<c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins     de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au     registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit     registre.
      <<3o Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur     l'honneur établie par ce cocontractant certifiant que le travail sera réalisé     avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3,
     L.143-5 et L.620-3 ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils     sont rattachés.
      <<Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être     rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue     française.>>
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’avenant n° 20 du 26 avril 1993 à l’annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 30 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 177011, délivrée par arrêté du 12 octobre 1989 à la S.A.R.L. Morin Voyages, 19, rue Michel-Fauvet, 77260 La Ferté-sous-Jouarre, représentée par son gérant M. Morin (Gérard), est retirée en application de l’article 34 (dernier alinéa) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 4. - Le chef de mission, ou son délégué, fait connaître son avis à     propos de chacun des projets de décision comportant des conséquences     économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets     sont exécutés. Il contrôle l'exactitude des évaluations, la disponibilité des     crédits et le respect des réglementations.
      En outre, sont soumis à son visa préalable:
      - les projets de décision de portée générale relatifs au recrutement, à     l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais     de personnel;
      - les projets de marchés, commandes, conventions et contrats de service et     de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le     président du conseil d'administration en accord avec le chef de la mission de     contrôle;
      - les baux, avenants et renouvellement de baux;
      - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une     somme fixée par le président du conseil d'administration en accord avec le     chef de la mission de contrôle;
      - les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs     à des sommes fixées par le président du conseil d'administration en accord     avec le chef de la mission de contrôle;
      - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt et de     placement.
Paragraphe 2
    Conditions d'accès dans les lieux de détention
    Article D.N.C. 277
      Sous réserve des dispositions des articles D.N.C. 229 à D.N.C. 231, aucune     personne étrangère au service ne peut être admise à visiter l'établissement     qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée, après avis du procureur     général, par le chef de l'établissement ou le haut-commissaire de la     République.
      A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son     bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que     ce soit, même en présence de membres du personnel.
      Aucune photographie de l'intérieur de la prison ne peut être effectuée sans     autorisation spéciale du haut-commissaire de la République après avis du     procureur général. Il en est de même de tout croquis, prise de vues ou     enregistrement sonore se rapportant à la détention.
Art. 3. -  La demande d'agrément comporte:
      1.Un dossier administratif composé des statuts de l'organisme demandeur et     d'une fiche de synthèse présentant l'ensemble de ses actions et moyens de     formation;
      2.Pour chacune des formations prévues aux articles 4 et 5 du décret du 27     novembre 1992 susvisé, un dossier pédagogique comprenant:
      - le projet de formation détaillant la stratégie de formation , le contenu     des modules ou unités horaires, les outils pédagogiques;
      - le nom, la qualification et le curriculum vitae du responsable     pédagogique;
      - la liste des formateurs, leurs titres, leur intervention dans la     formation;
      - le nombre de stagiaires et de stages prévus annuellement;
      - les modalités d'encadrement et d'évaluation de la formation auprès des     stagiaires;
      - le coût prévisionnel de la formation par heure/stagiaire et par groupe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet:
      Salaires.
          Signataires:
      Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime (F.N.I.H.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 10. - L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact)     de l'article 63 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus     conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait     application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la     masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact est obtenue     en défalquant de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F     des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport     dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19     sont applicables.>>
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, l’avenant n° 4 du 27 avril 1993 audit accord, conclu à Nantes entre :
L’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
L’association viticole de la région nantaise
La fédération viticole du pays nantais ;
La fédération des groupements maraîchers nantais
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article ter de l’accord collectif précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 août 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-l du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère (le l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Pessac-E.D.F., située sur le parcours du faisceau hertzien     Artigues-près-Bordeaux II-Pessac-E.D.F., ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Pessac-E.D.F. et Artigues-près-Bordeaux     II.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire     spécifique prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
      Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelles: 14 476 F;
      Autres chargés de mission: 10 133 F;
      Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370:     5 212 F.
      Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque     année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa     catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.