Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1993 :
Sont nommés membres de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
a) Représentant les récoltants :
M. Brugnon (Marc), Ecueil (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée ;
M. Berat (Daniel), Belval-sous-Châtillon (Marne) ;
M. Closquinet (Roger), Vinay (Marne) ;
M. Feneuil (Philippe), Chamery (Marne) ;
M. Jolly (Yves), Ville-sur-Arce (Aube) ;
M. Tarlant (Jean-Marie), Oeuilly (Marne).
b) Représentant les négociants :
M. Ducellier (Jean-Michel), Ay (Marne), président de l’union des maisons de Champagne ;
M. Benard (Yves), Epernay (Marne) ;
M. Mora (François-Xavier), Epernay (Marne) ;
M. Pascal (Philippe), Reims (Marne) ;
M. Rouzaud (Jean-Claude), Reims (Marne) ;
M. Taittinger (Claude), Reims (Marne).
Sont nommés membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
a) Représentant les récoltants :
Mme Chauvet (Claudette), Rilly-la-Montagne (Marne) ;
M. Cheval (Pierre), Ay (Marne) ;
M. Collin (Olivier), Broyes (Marne) ;
M. Gimonnet (Olivier), Epernay (Marne).
M. Michaux (Michel), Essomes-sur-Marne (Aisne) ;
M. Oudart (Etienne), Brugny-Vaudancourt (Marne),
b) Représentant les négociants :
M. De Billy (Christian), Epernay (Marne)
M. Bizot (Christian), Ay (Marne) ;
M. Couvreur (Paul), Mareuil-sur-Ay (Marne) ;
M. Giraud (Jean-Pierre), Reims (Marne) ;
M. De Nonancourt (Bernard), Tours-sur-Marne (Marne) ;
M. Roques (Christophe), Epernay (Marne).
Sont nommés membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Ducellier (Jean-Michel) ;
M. Brugnon (Marc).
Art. 2. - M. Alain Gillette, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l’union des groupements d’achats publics (U.G.A.P.) en qualité de président du conseil d’administration, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Gillette est maintenu en détachement.
Art. 62. - Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse     centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à     bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et     selon les modalités fixées par leurs statuts.
      Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent     recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château, conformément aux     documents suivants annexés audit décret (1):
      1. Plans de zonage au 1/2000 et au 1/5000;
      2. Liste des emplacements réservés;
      3. Rapport de présentation;
      4. Règlement.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire concerné constatera qu'il a été     procédé à la mise à jour dudit plan d'occupation des sols.
Art. 71. - I. - L'article 1454 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'exonération prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux     sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel     public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100     au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de     l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement     sque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.>>      II. - L'article 1455 du code général des impôts est complété par un     cinquième alinéa ainsi rédigé:
      <<L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés     coopératives maritimes qui font appel public à l'épargne ou dont le capital     est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par des associés non     coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de     certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils     peuvent être rémunérés.>>      III. - Le deuxième alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il en est de même pour les sociétés coopératives ouvrières de production     qui font appel public à l'épargne.>>      IV. - Le I de l'article 1468 du code général des impôts est complété par un     3o ainsi rédigé:
      <<3o Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives     d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de     patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque     leur capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins et de 50 p. 100     au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article     207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les     statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.>>
Art. 4. - I. - Il est inséré après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592     du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers un article 1er bis A     ainsi rédigé:
      <<Art. 1er bis A. - Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité,     instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint     en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au     sixième degré.>>      II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2     novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
      <<La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité     professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités     accessoires prévues à l'article 20 du décret no 56-222 du 29 février 1956     relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat.>>      III. - Au onzième alinéa (8o) de l'article 6 de l'ordonnance no 45-2592 du 2     novembre 1945 précitée, les mots: <<la bourse commune et>> sont supprimés.
      IV. - Après le septième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du     2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études     d'huissier de justice du ressort.>>      V. - Il est inséré après l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2     novembre 1945 précitée un article 7 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 7 bis. - Les membres des bureaux de la chambre régionale et des     chambres départementales de chaque cour d'appel se réunissent pour élire le     délégué appelé à faire partie de la chambre nationale.>>      VI. - Le second alinéa de l'article 4 et l'article 66 du code de procédure     civile, ainsi que le 5o de l'article 6, l'article 11 et le second alinéa de     l'article 12 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée sont     abrogés.
Art. 1er. - Les taux annuels en francs des primes spéciales et de     qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé     sont fixés comme suit:
     Prime spéciale:
                      ......................................................
     18493 F                      ......................................................
     30824 F     Prime de qualification du premier niveau:
                      ......................................................
     40254 F     Prime de qualification du second niveau:
                      ......................................................
      91978 F     Prime de qualification du troisième niveau:
                      ......................................................
     155093 F
INFANTERIE
     Marmin (Martial, Roland, Lionel).
     Denizot (Patrick, Michel).
     Cerisier (Alexandre, Albéric, Inaki, Marie, Lucien).
     Rodride (Serge, Daniel).
     Vialle (Franck, Christian).
     Millot (Laurent, Philippe).
     Bourcart (Jean, Marie, Pascal, Nicolas).
Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les     mairies de Marckolsheim, Bootzheim et Mackenheim. Le plan de délimitation de     la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols des communes de Marckolsheim,
     Bootzheim et Mackenheim ou au document d'urbanisme en tenant lieu.
Art. 9. - Les observations formulées en application de l'article 7 de la loi     susvisée du 4 janvier 1991 sont communiquées sans délai au déposant par     l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées     après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement     étranger aux prévisions de la loi. L'auteur en est informé.
Art. 1er. - Il est institué une procédure de règlement amiable destinée, par     l'élaboration d'un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses     principaux créanciers, à régler la situation de surendettement des personnes     physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de     bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles     exigibles et à échoir.
      La procédure est engagée, à la demande du débiteur, devant une commission     d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée dans     chaque département.
      La commission informe de l'ouverture de la procédure le juge d'instance du     lieu du domicile du débiteur.
      Elle peut, en outre, saisir le juge d'instance aux fins de suspension des     voies d'exécution qui seraient diligentées contre le débiteur.
      La commission peut être également saisie par un juge dans les conditions     prévues à l'article 11.
<< Région Aquitaine
      << Centre de formation professionnelle sanitaire et social, place du     Marché-Couvert, 24104 BERGERAC CEDEX.
      << Institut régional du travail social, avenue François-Rabelais, B.P. 39,
     33402 TALENCE CEDEX.
      << Institut de formation des personnels sociaux et sanitaires, 17, avenue du     Doyen-Poplawski, 64000 Pau.
ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Ambert.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Notre-Dame-de-Mons, 63600 Champetières.
      Altitude du site: 1100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
<<Région Nord-Pas-de-Calais
      <<Ecole d'éducateurs spécialisés, 22, rue Halevy, 59000 Lille.
      <<Institut régional du travail social, lieudit La Happe qui peut, chemin de     Tournai, 59120 Loos-lès-Lille.
      <<Centre de formation des personnels de l'enfance inadaptée, 5, rue     Paul-Perrin, 62000 Arras.
Art. 3. - L'annexe IX à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: réservoir du Kerivain, 29120 Saint-Martin-des-Champs;
      <<Altitude du site: 85 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 150 mètres.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-362 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Kergleuziou, 29140 Melgven;
      <<Altitude du site: 150 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 170 mètres.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 28 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
        Il est ajouté:
      <<Laboratoire d'analyses de biologie médicale, rue Ferdinand-Pelloutier,
     B.P. 1839, 35018 RENNES CEDEX; directeur adjoint responsable du diagnostic     cytogénétique prénatal: Mme Pluquailec.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après:      Service du matériel de la formation aéronautique (Saint-Cyr-l'Ecole     [Yvelines]);
      Centres écoles de formation aéronautique:
        Montpellier (Hérault);
        Saint-Yan (Saône-et-Loire);
      Centres nationaux de formation aéronautique de:
        Biscarrosse (Landes);
        Carcassonne (Aude);
        Grenoble (Isère);
        Melun-Villaroche (Seine-et-Marne);
        Muret (Haute-Garonne);
        Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence);
      Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary (Aude),
     une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      - cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques;
      - fournitures des prestations suivantes:
        - travaux sur des matériels aéronautiques;
       - prestations d'heures de vol et d'enseignement au sol ou en vol;
      - droits d'examens;
       - redevances perçues à l'occasion de la délivrance de diplômes ou de     brevets de l'aviation civile;
      - cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers dans le     cadre de la formation aéronautique;
      - remboursement par les stagiaires étrangers des frais engagés par les     centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale     du personnel navigant;
      - fournitures de carburants et lubrifiants;
      - taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aéroports (taxes     d'atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes     d'abri);
      - remboursement de prestations servies à des tiers.
Art. 22. - En application de l'article 10, deuxième alinéa, du décret du 22     mars 1969 relatif à l'insémination artificielle, tout éleveur de porcs     détenteur d'un cheptel de truies et s'approvisionnant régulièrement dans un     centre d'insémination artificielle porcin autorisé est considéré comme     titulaire de droit du certificat d'aptitude et de la licence spéciale et     temporaire d'inséminateur pour l'espèce porcine, pour les femelles de son     propre cheptel.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux:
      tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
IV. - Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-1. - La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en     qualité de caution pour l'une des opérations prévues à l'article 2 doit, à     peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention     manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci:
      <<En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant     le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou     intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au     prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait     pas lui-même.>>      V. - Après l'article 7-1, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-2. - Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire, la     personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son     engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante:
      <<En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code     civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le     créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...>>.
      VI. - Après l'article 7-2, il est inséré un article 7-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-3. - Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion     d'une opération de crédit relevant de la présente loi doit être informée par     l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le     premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier     institué à l'article 23 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à     la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des     particuliers et des familles. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à     cette obligation, la caution ne saurait être tenue du paiement des pénalités     ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à     laquelle elle en a été informée.>>      VII. - Après l'article 7-3, il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé:
Art. 19. - La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des     préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être     limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite     adressée ou remise à l'institut.
      Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est     formulée par le demandeur ou par son mandataire justifiant d'un pouvoir     spécial.
      Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage.     Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du     bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
      Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son     retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de     celles-ci.
      Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de     l'article 8 du présent décret.
Art. 23. - Il est institué un fichier national recensant les informations     sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux     personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré     par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du     6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      Les établissements de crédit visés par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que     les services financiers de la poste sont tenus de déclarer à la Banque de     France les incidents visés à l'alinéa précédent.
      Le fichier visé au premier alinéa recense également les mesures     conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la présente loi.     Elles sont communiquées à la Banque de France soit par la commission     mentionnée à l'article 1er de la présente loi soit par le greffe du tribunal     d'instance.
      La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations     visées à l'alinéa précédent.
      Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les     établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des     fichiers recensant des incidents de paiement.
      La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
     aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des     informations nominatives contenues dans le fichier.
      Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux     services financiers de la poste de remettre à quiconque copie, sous quelque     forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à     l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues     aux articles 43 et 44 de la même loi.
Art. 28. - Les changements de nom et d'adresse et les rectifications     d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande     d'enregistrement ou du propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces     changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la     demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
      La demande comprend:
      a) Un bordereau de demande d'inscription;
      b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur     matérielle à rectifier;
      c) La justification du paiement de la redevance prescrite;
      d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Art. 24. - Le registre national des marques est tenu par l'Institut national     de la propriété industrielle.
      Y figurent, pour chaque marque:
      a) L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les     actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée;
      b) Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits     qui lui sont attachés; en cas de revendication de propriété, l'assignation     correspondante;
      c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les     rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
      Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas     publié dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Art. 2. - Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un     mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
      Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent,
     dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un madataire     satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
      En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux     mêmes conditions doit être constitué.
      Le mandataire doit justifier d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce     pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les     notifications prévues au présent décret, à l'exception des cas prévus à ses     articles 19 et 21.
Art. 4. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980     susvisé, après l'article 39-1, un article 39-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 39-2. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux dispositions de l'article 38-6 du présent décret.      <<Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont     effectuées à compter du 1er août 1994 dans l'échelle 4 de rémunération, à     l'échelon correspondant à celui qu'ils ont atteint dans l'échelle 3 avec     maintien de l'ancienneté dans cet échelon.>>
Art. 3. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980     susvisé, après l'article 38-5, un article 38-6 ainsi rédigé:
      <<Art. 38-6. - Les aides-soignants de classe normale sont reclassés au 1er     janvier 1990 dans l'échelle 3, conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la     commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres     cinématographiques par les différentes catégories de services de     communication audiovisuelle est modifié comme suit:
      Les termes <<un représentant des exploitants de réseaux distribuant des     services de télévision par câble>> sont remplacés par: <<un représentant des     services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article     34-1 de la loi du 30 septembre 1986>>.
Art. 29. - I. - 1o Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 66-1010     du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines     opérations de démarchage et de publicité est ainsi rédigé:
      <<Constitue un prêt usuraire, tout prêt conventionnel consenti à un taux     effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
     le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les     établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des     risques analogues telles que définies par un arrêté du ministre chargé de     l'économie, pris après avis du Conseil national du crédit.>>      2o L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
      3o Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Un décret fixe les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs     moyens visés au premier alinéa.>>      4o L'article 2 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée est     supprimé.
Art. 30. - Toute inscription portée au registre national des marques fait     l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
      Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut:
      a) Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les     indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et s'il y a lieu, les     limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une     renonciation ou d'une décision judiciaire;
      b) Une reproduction des inscriptions portées au registre national des     marques;
      c) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     6 novembe 1995, M. Florentin (Pascal), administrateur civil, affecté au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations, est placé en position de détachement auprès du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles en qualité de     délégué régional de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à     compter du 1er octobre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
     Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Christian Duc, délégation est     donnée à Mme Marianne Minkowski, directeur de recherche, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie :
      - les demandes de complément d'information ou de mise en conformité     concernant les dossiers de demandes d'agrément pour l'utilisation à des fins     de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement     modifiés dans une installation publique ou privée ;
      - les accusés de réception mentionnant la date d'enregistrement des demandes     d'agrément précitées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     6 novembe 1995, M. Gosselin (Hervé), administrateur civil, affecté au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les     générations, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris en qualité de chef du département de la gestion     des cadres et d'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales     pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1995, au titre de     l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 juin 1996, Mme Pannet (Claudine), directeur départemental du     Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de     recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de division du     contrôle de gestion et de coordination régionale, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er octobre 1995.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de     l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     23 juin 1970 des commerces de gros, tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 13 juin     1996 (Mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre     1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
      L'article 1er est étendu sous réserve du respect des obligations de     recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif     économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, et     de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du     travail.
      Les deuxième et troisième tirets de l'article 2 sont étendus sous réserve de     l'application de l'article 1er de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
      Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application     de l'article 1er de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
      Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de     l'article 1er de la loi no 96-126 du 21 février 1996.
Par décret en date du 8 décembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de La Poste :
    En qualité de représentants de l'Etat
      Sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications :
     M. Pierre Lestrade.
     M. Philippe Andres.
     Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances :
     M. Sylvain Lemoyne de Forges.
     Sur proposition du ministre chargé du budget :
     M. Jean-Luc Pain.
     Sur proposition du ministre chargé des transports :
     M. Hubert du Mesnil.
     Sur proposition du ministre chargé de la communication :
     M. Michel Balluteau.
     Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
     M. Raymond-Max Aubert.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
          Les lieutenants de vaisseau :
    Calmon (Thierry, Lambert).
    Bertrand (Denis, Marie, François).
    Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
    Blin (François-Xavier, Joseph, Marie).
    Lorge (Damien, Pascal, Gilbert).
    Durteste (Thierry, Bernard).
    Weiss (Georges, Victor, Pierre).
    Berlizot (Laurent, Christophe).
    Imbourg (Patrice, Charles, André).
    Briere de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard).
    Legrand (Fabrice).
    Meillour (Thierry, Christian, Maurice).
    Savy (François, Charles, Marie, Philippe).
    Goetz (Philippe, Jacques).
    Cohen-Tannoudji (Edouard, André, Mardochée).
    Janci (Frédéric, Vincent, Guy).
    Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques, Marie).
    Auffret (Hervé, Roger).
    Chiquet (Gilles, Marie, José).
    Pennamen (Marc, Guy, Daniel).
    D'Ales de Corbet (Arnaud, Louis).
    Lamarca (Louis, Georges, Gabriel).
    Bouyer (Valéry, Francis, Yves).
    Flesselles (Pascal, René, Louis-Paul).
    Boidevezi (Gilles).
    Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit).
    Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest).
    Peter (Lionel, Jean-Marie).
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Agent autoroutier par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves évaluées par contrôle en cours de     formation et d'épreuves ponctuelles terminales, dans les conditions définies     en annexe II du présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales, dans les     conditions définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Guillon (Stéphane, Fabrice, Michel).
    Guillaume (Gaël, Gilbert).
    Mauvais (Armelle, Régine).
    Liange (Franck, Philippe).
    Madelin (Frédéric).
    Jenkins (Stephen, Alexender).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25     000 et au plan général des travaux au 1/10 000 annexés au présent décret (1),     les modifications apportées à la déviation de Tronsanges du fait de la     suppression de l'échangeur complet RN 7/RD 174 et les travaux d'aménagement     de la RN 7 à 2 x 2 voies entre l'extrémité sud de la déviation de Nevers (PR     77,650) et Magny-Cours - Sud (PR 84,350), dans la Nièvre.
Art. 1er. -  L'épreuve écrite et orale de l'examen professionnel en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2e     classe, prévue à l'article 24 du décret du 23 avril 1997 susvisé, est     composée comme suit :
      Ecrit : analyse d'un texte d'ordre scientifique destinée à apprécier     l'aptitude du candidat à en discerner et à en présenter, avec ordre et     clarté, les idées essentielles (durée : quatre heures) ;
      Oral : conversation avec le jury qui a comme point de départ un exposé de     cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis     sa nomination en qualité d'inspecteur des transmissions, suivi de questions     destinées à permettre une appréciation de sa personnalité et de ses     connaissances administratives et techniques (durée totale : trente minutes).      Chaque partie de l'épreuve est notée de 0 à 20.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 1997, l'offre de     démission présentée par M. Contrel (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, relevant de la direction de la gestion et de     l'organisation, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er septembre 1997.
5. La Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E - C.G.C.)    
          Titulaires :
      M. Cazettes (Jean-Luc) ;
      M. Santis (Jean de).
          Suppléants :
      Mme Morgenstern (Solange) ;
      M. Zochowski (Alain).
      En tant que représentants des employeurs sur désignation conjointe du     Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
          Titulaires :
      M. Bazile (Francis) ;
      Mme Boscq (Marie-Claire) ;
      M. Besser (Raoul) ;
      Mme Cesari-Walch (Marie-Laure) ;
      M. Dahan (Jean-Claude) ;
      Mme Dardayrol (Marie-Claude) ;
      M. Dauche (Patrick) ;
      M. Dusch (Alain) ;
      M. Loréal (Pierre-François) ;
      M. Muet (Jacques-Victor) ;
      M. Royer de Linclays (Henry) ;
      M. Sarkozy (Guillaume) ;
      Mme Thibier (Catherine).
          Suppléants :
      Mme Bonan (Isabelle) ;
      M. Delabrière (Eric) ;
      Mme Fauchois (Marie-Christine) ;
      M. Gaschka (François).
      En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministère chargé de     la sécurité sociale :
      M. Bonnet (Maurice) ;
      M. Maloisel (Paul) ;
      M. Picot (Jean) ;
      M. de Foucauld (Jean-Baptiste).
      En tant que représentants de l'Union nationale des associations familiales :          Titulaire :
      M. Paramelle (Michel).
          Suppléant :
      M. Juigner (Bruno).
      En tant que représentants du personnel :
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 5 juillet 1997, six concours pour     le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine, trois     externes (spécialités Archives, Musées et Patrimoine scientifique, technique     et naturel) et trois internes (spécialités Archives, Musées et Patrimoine     scientifique, technique et naturel), seront organisés par la délégation     régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique     territoriale en 1997.
      Les épreuves écrites de ces six concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale le 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
      Le retrait des dossiers est fixé entre le 1er septembre et le 3 octobre     1997. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au 3 octobre 1997 inclus     (le cachet de la poste faisant foi) dans les délégations du Centre national     de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction     publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
      Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Champagne-Ardenne susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché     territorial de conservation du patrimoine est globalement de 16 à répartir     comme suit :
      Concours externes (deux tiers au moins)   11 postes répartis comme suit      - spécialité Archives : 4 postes ;
      - spécialité Musées : 6 postes ;
      - spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
      Concours internes (un tiers au plus)   5 postes répartis comme suit      - spécialité Archives : 2 postes ;
      - spécialité Musées : 2 postes ;
      - spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     juillet 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Genty (Robert, Louis, Jean), professeur honoraire à l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications. Officier du 21 novembre 1952.
    Premier ministre
Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     SECA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio MTI (07).
      Décision d'autorisation : no 95-847 du 19 décembre 1995 publiée au Journal     officiel du 9 janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1997 :
      M. Andral (Fabrice, Eugène, Roger) et M. Houdain (David, Luc) sont nommés     huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle     Jack Pluvinage et Christelle Pluvinage, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes     (Nord) ;
      Les retraits de M. Pluvinage (Jack, Victor, Emile) et de Mlle Pluvinage     (Christelle, Sylviane, Yvonne), huissiers de justice associés, membres de la     société civile professionnelle Jack Pluvinage et Christelle Pluvinage,
     huissiers de justice associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jack Pluvinage et     Christelle Pluvinage, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit     : << Fabrice Andral, David Houdain, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     administratifs des services déconcentrés pour l'académie de Créteil.
      Cinquante postes sont offerts à ce concours.
      En outre, quatorze postes sont offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et sept postes aux     travailleurs handicapés.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de     Créteil. Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas     intervenir avant le 13 novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont les noms suivent :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Au grade de chevalier
     Mme Bauer (Marie-Claire, Geneviève), épouse Dupuis, ingénieur au commissariat     à l'énergie atomique ; 36 ans de services civils.
    M. Besse (Guy, Antonin), chargé de recherche honoraire au C.N.R.S. ; 42 ans de     services civils.
    M. Courtillot (Vincent, Emmanuel), géophysicien, directeur de laboratoire ; 23     ans de services civils et militaires.
    M. Dercourt (Jean), professeur des universités à l'université Paris-VI ; 36     ans de services civils et militaires.
    Mme Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), épouse Chanin, directeur de recherche au     C.N.R.S. ; 36 ans de services civils.
    Mme Marquet (Andrée), professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 40 ans     de services civils.
    M. Orcel (Louis, Mathieu, Edouard), professeur émérite à l'université     Pierre-et-Marie-Curie ; 47 ans de services civils.
    M. Petit (André), président d'un groupement d'associations professionnelles et     d'entreprises ; 41 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Sinoussi (Françoise), épouse Barre, directeur de recherche à     l'I.N.S.E.R.M., professeur à l'Institut Pasteur ; 25 ans de services civils.
    Ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 6 août 1997, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les     noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1997 :
      M. Dutruy (Serge) ;
      M. Fourlon (Jean-Pierre) ;
      M. Meary (Bertrand) ;
      M. Butruille (Vincent).
Au grade de chevalier
     M. Auliard (Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Vienne ; 27 ans de services     civils.
    M. Avena (Charles, Camille, René), directeur général de l'oeuvre des pupilles     de l'enseignement public de la Côte-d'Or ; 36 ans de services civils et     militaires.
    L'abbé Bégarie (Jean, Jules, Joseph), ancien professeur, écrivain ; 37 ans de     vie religieuse, d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Blanc (Jacques, Georges), directeur général adjoint de la Cité des sciences     et de l'industrie de Paris ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Bréchet (Marie, Thérèse, Jeannine), épouse David, administrateur de     l'Association française pour le développement de l'enseignement technique ;
     52 ans d'activités professionnelles.
    M. Brunel (Pierre, Denis, Georges), professeur des universités à l'université     Paris-IV ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Carrière (Charles, Raymond, Auguste), secrétaire général de l'école des     hautes études en sciences sociales ; 41 ans de services civils et militaires.    M. Comte-Sponville (André, Paul, Daniel), maître de conférences à l'université     Paris-I ; 23 ans de services civils.
    M. Duhamel (Alain, Maurice, Jacques), éditorialiste, ancien professeur à     l'Institut d'études politiques de Paris ; 32 ans de services civils.
    Mme Fischer (Josiane, Maryse, Marcelle), épouse Montaland, professeur de lycée     ; 35 ans de services civils.
    M. Goasguen (Claude, Clément), ancien ministre, inspecteur général de     l'éducation nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
    Mme Jochault (Danielle), épouse Descamps, professeur d'enseignement général de     collège ; 30 ans de services civils.
    Mme Migeon (Madeleine, Charlotte, Louise), épouse Lafaurie, directeur de     rédaction d'un journal à l'université de Franche-Comté ; 26 ans d'activités     professionnelles et de services civils.
    M. Mousson (Bernard, Julien, Eugène), président d'honneur de l'union des     présidents des instituts universitaires de technologie ; 38 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Nonnenmacher (Jacqueline, Simone), épouse Godet, professeur à l'université     Lyon-I ; 37 ans de services civils.
    Mme Rodrigues (Claudine, Germaine), épouse Hermann, professeur à l'Ecole     polytechnique ; 31 ans de services civils.
    Mme Rouanet (Marie, Simonne, Thérèse), épouse Rouquette, professeur de lycée     professionnel, écrivain ; 33 ans de services civils.
    M. Thierry (Bernard, Emile, Arthur), directeur d'un centre régional     d'innovation et de transfert technologique ; 32 ans de services civils.
    Mme Villette (Josette, Sophie, Nadine), épouse Piétin, directrice d'école ; 27     ans de services civils.
    RECHERCHE
Article 7
     I. - La société dénommée Banque du développement des PME est régie par les     dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public applicables aux sociétés visées au 5 de     l'article 1er de ladite loi.
      II. - Pour l'application des articles 14, 15 et 17 de cette même loi, est     regardée comme filiale de la société dénommée Banque du développement des PME     au sens du 4 de l'article 1er de la même loi toute société dont elle détient     plus de la moitié du capital social, soit directement, soit par     l'intermédiaire d'une seule de ses filiales ou conjointement avec un seule     filiale.
      III. - Le second alinéa de l'article 54 de la loi n 96-314 du 12 avril 1996     portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé.