Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 20 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention collective: << La     présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports     entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à     succursales dont l'activité principale est le commerce de détail     d'habillement et d'articles textiles (rubriques 52-4 A, commerce de détail de     textiles, et 52-4 C, commerce de détail d'habillement, de la Nomenclature     d'activités française établie par le décret du 2 octobre 1992). >>          Signataires:
      Conseil national des succursalistes de l'habillement;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er novembre 1994
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Andrieu (Christophe, Lucien, Paul).
    Meyer (Norbert).
    Canfora (Michel, Aimé).
    Pagès (Didier, Michel, Jacques).
    Brun (Guy, Paul, Joseph).
    Lopez (Jean-Marc, Robert, Germain).
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la RBS     Communication S.A.R.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Nostalgie Menton (06).
      Fréquences: 90,5 MHz et 101,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-104 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction des systèmes terrestres et d'information     comprend:
      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - la sous-direction des programmes et des finances;
        - la sous-direction << industrie, technologie, établissements >>;
        - la sous-direction des affaires internationales;
        - la sous-direction de l'administration et des ressources humaines;
        - le bureau de la qualité;
      - des organismes extérieurs, dont les missions sont fixées par des textes     particuliers:
        - le service technique des systèmes d'armes terrestres;
        - le service technique des systèmes d'information et de l'électronique;
        - le centre d'électronique de l'armement;
        - l'établissement technique d'Angers;
        - l'établissement technique de Bourges;
        - le centre aéroporté de Toulouse;
        - l'établissement central des systèmes terrestres et d'information.
Art. 4. -  L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des     allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité     sociale fixé par le décret no 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au     régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des     communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère     industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires     de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le taux maximal des vacations horaires allouées aux     officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas     d'intervention est fixé de la manière suivante:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Fatovic (David).
    Launay (Frédéric).
    Parmentier (Grégoire, Marc, Antoine, Louis, Rémi).
    Pavillet (Sylvain, Michel, Marie).
    Pierrieau (Jean-Luc, Franck).
    Querzola (Guillem).
    Zunino (Antoni, Francesco).
Académie de Grenoble
      Ecole supérieure des sciences et des techniques (E.S.S.E.T.), 28, rue     Barnave, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
      Institut des professions des affaires et du commerce (I.P.A.C. Chambéry),
     L'Axiome, rue du Grand-Verger, 73000 Chambéry.
      Institut des professions des affaires et du commerce (I.P.A.C. Annemasse),
     12, rue Madame-Fleutet, 74100 Annemasse.
Fraction de contingent 1994/02
     Alexandre (Guillaume, Gustave, André).
    Appourchaux (Patrice, Robert, Basile).
    Bée (Jean-Michel, Thierry).
    Bernardi (Stéphane).
    Bidard (Dominique, Nicolas, Philippe).
    Bienvenot (Fabrice, Lilian, Robert).
    Boggio (Franck, André).
    Bonnoron (Jérôme, André, Marius).
    Bourgouin (Frédéric, Louis, Aimé).
    Breard (Rodolphe, Jacques, Yves).
    Capdevila (Marc-Antoine, Raymond, François).
    Chevalier (Vincent).
    Claverie-Cazassus (Alain, Patrick).
    Cléton (Didier).
    Corlay (Florent, Maxime, Noël).
    Couillard (David, Robert, Abel, Etienne).
    Coulon (Jean-Yves, Clet).
    Coulon (Rémi).
    Daguizé (Christophe, Louis, René).
    Damesin (Pascal, Claude).
    Daure (Benjamin, Edouard).
    De Battista (Laurent, Augustin, Raphaël).
    De Beer (Philippe-Emmanuel, Jacques, Aurélien, Qu-Yi).
    Desbiens (Guy, Frédéric).
    Douet (Frédéric, Paul, Gustave).
    Durel (Christophe, Laurent).
    Eyméric (Guillaume, Louis).
    Francès (Raoul).
    Galland (Hubert, Louis, Emile).
    Gérard (Eric, Franck, Jean-Paul).
    Glot (Jean-Christophe, André, Maurice).
    Grillet (Philippe, Antoine).
    Gruel de Villeneuve (Christophe, Pascal, Marie).
    Guillerault (Philippe, Roger, Franck, Gérard).
    Guillien (Laurent, Henri, Jacques).
    Kapp (Jean-Philippe).
    Lacour (Etienne, Jean).
    Lanao (Jean, Jacques).
    Laurent (Olivier, Jean-Yves, Marie).
    Leconte (Olivier, Marcel).
    Leleu (Régis, Nicolas, Jean).
    Lepoittevin (Denis, Marie).
    Lo Sardo (Dominique, François).
    Macé (Jérôme).
    Mariez (Olivier, Pierre, Marie, Joseph).
    Martin (David, Jean-Claude).
    Marty (Jérôme, Raymond, Charles).
    Mauriac (Jérôme).
    Mercier (Christophe, Stéphane, William, Frédéric).
    Nardini (Marc, Joseph, Dominique).
    Nogrette (Denis).
    Ott (Didier).
    Patois (Hugues, Jean-Marie, André).
    Petuaud-Letang (Franck, Claudy, Joël).
    Philippe (Edouard, Charles).
    Pinatel (Eric, Henry, Marie).
    Podgaïetsky (Nicolas).
    Poulain (Fabrice, Maurice, Joseph).
    Russel (Damien, Gabriel).
    Sanson (Jean-Christophe, Paul, Joseph, Pierre).
    Savier (Bruno, Henri, Philippe).
    Steinmetz (François, Louis, Max, Emile).
    Szczepanek (Philippe, Pierre).
    Tonon (Michaël).
    Triano (Larry, Steve, Patrick).
    Vi Nhu Ba (David).
    Vives (Stéphane, Laurent).
    Willmann (Stéphane, Emmanuel).
    TRAIN
(2) Rayer la variante inutile.
      (3) La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de     l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation et de     l'article 4 du décret no 60-1063 du 1er octobre 1960.
      (4) La surface habitable est déterminée conformément à l'article R. 111-2 du     code de la construction et de l'habitation.
Art. 4. -  Le bureau des affaires administratives et financières:
      1. Traite les questions administratives de la direction;
      2. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; il assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration du personnel civil et militaire;
      3. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du     travail;
      4. Prépare le budget de la direction; il gère ses crédits et assure la mise     en oeuvre de son contrôle de gestion.
Art. 6. -  La sous-direction de l'administration et des ressources humaines:      1. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour     l'armement en matière de gestion des ressources humaines; elle assure     l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la     direction, l'administration de personnel civil et militaire;
      2. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à     la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social;
      3. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources     humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et     au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et     contentieuses concernant la direction;
      4. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec     l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines,     notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des     engagements internationaux;
      5. Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les     fonds auprès des ordonnateurs secondaires;
      6. Elabore, selon les directives données par la direction de la stratégie     industrielle et technologique, et met en oeuvre l'informatique générale et la     bureautique pour l'ensemble de la direction;
      7. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des     organismes de la direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 février     1995, Mme Gilleron, née Noël (Odile), conseillère technique de service social     des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action     sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, échelon     social d'Avignon, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 7 août 1995 et sera radiée des contrôles de l'activité     à compter de la même date.
Art. 9. -  Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe     exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le     grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts créé par le présent décret     et reclassés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3407   a 3409    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 janvier 1995 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet:
      Fixation du montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers des     entreprises du bâtiment du Rhône occupant jusqu'à dix salariés.
          Signataires:
      Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     Rhône;
      Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice:
      Alik (Michel);
      Croquet (Véronique), épouse Gilles;
      Devesa (Philippe);
      Jullemier-Millasseau (Francis);
      Touret de Coucy (François).
      L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est     subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret     no 86-442 du 14 mars 1986.
      Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la     magistrature à compter du 15 mai 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      Mlle Larcher (Nathalie) est nommée huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Gaultier et François-Xavier Souplet,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Vitry-le-François (Marne);
      Le retrait de M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Gaultier et     François-Xavier Souplet, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gaultier et     François-Xavier Souplet, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << François-Xavier Souplet et Nathalie Larcher, huissiers de justice     associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 20 décembre 1994 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur     les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans certaines     industries du bois.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel ouvrier     des industries du bois suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/95                        Page 3643    
                      ......................................................
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires:
      Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles     forestiers;
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Fédération nationale du bois;
      Confédération nationale des industries du bois;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 février 1995, M.
     Delmas-Marsalet (Jacques) est nommé membre titulaire du Comité des     établissements de crédit, en qualité de représentant de l'Association     française des établissements de crédit, en remplacement de M. de Longevialle     (Christian).
      M. Pflimlin (Etienne) est nommé membre suppléant du Comité des     établissements de crédit, en qualité de représentant de l'Association     française des établissements de crédit, en remplacement de M. Douroux     (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, Mme Fayolle (Francine) est nommée, après concours, maître de     conférences stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en génie des     procédés alimentaires à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 11 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, M. Bidon (Jean-Claude) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 19 janvier     1995.
Art. 19. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif des services     déconcentrés sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation     commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché     administratif des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 février 1970 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts     comprend deux grades:
      << Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, qui     comporte cinq échelons;
      << Le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, qui comporte dix     échelons. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 2 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 25     janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     unique pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement de l'éducation nationale (femmes et hommes)     sont complétées ainsi qu'il suit:
      << Le nombre total des places offertes au concours est fixé à     quatre-vingt-onze.
      << Vingt et une places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six places     aux travailleurs handicapés. >>      La liste des académies qui organisent le concours, liste énumérée à l'arrêté     du 25 janvier 1995, est complétée ainsi qu'il suit:
      << Concours unique: Reims.
      << Pour cette académie, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas     intervenir avant le jeudi 16 mars 1995. >>
Art. 6. -  Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (  2) de l'arrêté du     12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz     donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt     fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (  2 b) et vingt-cinq fois ce     taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
Art. 23. -  Sont abrogés:
      - à compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté du 9     novembre 1983 relatif au test du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré de l'option Ski nordique de fond et celui du 21 juin 1984 relatif à la     préformation du brevet d'Etat précité;
      - à compter du 1er juin 1997, l'arrêté du 8 novembre 1983 relatif à la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré de     l'option Ski nordique de fond, ainsi que ceux du 30 novembre 1984 et du 21     août 1985 pris en application de cet arrêté.
      Seuls les candidats visés à l'article 21 peuvent se prévaloir du maintien de     ces dispositions jusqu'à leur date d'abrogation.
Art. 7. -  La sous-direction des organismes et des moyens d'essais:
      1. Est chargée du contrôle de gestion au niveau central de la délégation     générale pour l'armement;
      2. Définit ou concourt à la définition des orientations des organismes de la     délégation générale pour l'armement et à la fixation de leurs objectifs; elle     évalue les résultats obtenus;
      3. Rassemble et exploite les données sur les moyens d'essais intéressant la     défense implantés en France et dans les autres Etats européens;
      4. Propose toute mesure propre à optimiser l'ensemble des moyens d'essais     utilisés dans le cadre des études et des programmes d'armement; elle     contribue, à ce titre, à l'exercice de la tutelle reconnue au ministre chargé     des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du     9 janvier 1995 susvisé;
      5. Assure la concertation avec les états-majors en vue de l'optimisation des     moyens d'essais relevant du ministère;
      6. Propose au ministre chargé des armées la politique en matière de moyens     d'essais et d'évaluations, y compris dans ses aspects de coopération     internationale; elle suit et coordonne sa mise en oeuvre;
      7. Elabore, en liaison avec les directions concernées, le plan     d'investissement de la délégation générale pour l'armement et suit sa mise en     oeuvre;
      8. Elabore, en liaison avec la direction de l'administration et des     ressources humaines, les orientations concernant la répartition des effectifs     civils et militaires de la délégation générale pour l'armement;
      9. Elabore la politique d'évolution des crédits de fonctionnement de la     délégation générale pour l'armement;
      10. Oriente et coordonne les actions de la délégation générale pour     l'armement en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et     d'environnement dans le cadre de la politique générale proposée par le     secrétaire général pour l'administration et approuvée par le ministère de la     défense.
Académie de Paris
      Institut de langue française, 15, rue Arsène-Houssaye, 75008 Paris.
      Cours Caumartin, 11, rue Caumartin, 75009 Paris.
      Atelier Chardon-Savard, 54, rue René-Boulanger, 75010 Paris.
      Institut supérieur européen de gestion, 7-9, cité d'Hauteville, 75010 Paris.      Institut Vatel, 107, rue Nollet, 75017 Paris.
      Unité d'enseignement du tourisme, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018     Paris.
      Centre d'études préparatoires aux organisations internationales, 16, rue     Miollis, 75015 Paris.
      European Graphic Design, 10, boulevard des Batignolles, 75017 Paris.
      Enseignement formation tourisme, 139, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
a) Pour la filière Exploitation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3094   a 3096    
                      ......................................................
      En mathématiques et en physique, l'épreuve porte sur le programme de la     série S du baccalauréat général, à l'exclusion de la chimie dans le programme     de physique.
Art. 4. -  Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun     signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une     convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations     familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des     parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     octobre 1994, M. Guinard (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, en service détaché auprès du centre technique du bois et de     l'ameublement, est placé en position hors cadres pour cinq ans à compter du     1er janvier 1993.
A N N E X E
    ACTE CONSTITUTIF
    Article 1er
      Il est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales     adhérentes, chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une     revue à vocation nationale, destinée aux allocataires, éditée et publiée par     chaque caisse.
      Il prend la dénomination de service commun pour l'information des     allocataires.
      Ce service est géré par la C.A.F. de Nancy, dite caisse déléguée. Il a son     siège au siège de ladite caisse.
    Article 2
      La compétence du service commun peut être étendue à toute caisse     d'allocations familiales, sur sa demande, après information du comité de     gestion visé à l'article 4. Une convention liant les caisses adhérentes à la     caisse déléguée définit les droits et obligations de chacune des parties     ainsi que les termes du mandat confié à la caisse déléguée, gestionnaire du     service commun.
    Article 3
      Les contributions financières de chaque organisme adhérent aux dépenses du     service commun sont calculées au prorata du nombre d'exemplaires servis et en     tenant compte des suppléments locaux.
    Article 4
      Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à     deux organes: le comité de gestion et le comité de rédaction, tous deux     composés de représentants des organismes adhérents.
      Le comité de gestion est chargé de la définition des orientations concernant     le service commun.
      Le comité de rédaction arrête la politique éditoriale de la revue et valide     son contenu rédactionnel.
    Article 5
      Le conseil d'administration et ses commissions spécialisées, le directeur et     l'agent comptable de la caisse déléguée assurent la gestion du service     commun.
      Signataires: l'ensemble des caisses constituant le service commun et la     C.N.A.F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1995:
      M. Barel (Jacques), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la     Cour des comptes, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les     épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de     candidats:
      Mme Bertrand (Geneviève), administrateur civil;
      M. Burgin (Didier), professeur agrégé;
      Mme Carpentier (Chantal), maître de conférences d'université;
      M. Duchene (Rémi), inspecteur de l'administration, inspection générale de     l'administration, ministère de l'intérieur;
      Mme Lorant (Nicole), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel;
      Mme Maldonado (Agnès), greffier en chef;
      M. Saidj (Luc), professeur d'université;
      M. Souchon (Albert), receveur des finances;
      M. Tabarly (André), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
      En cas d'empêchement de M. Barel (Jacques), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Duchene (Rémi).
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de     candidats:
      Mme Ancel (Geneviève), administrateur territorial;
      M. Bonissol (Charles), administrateur du C.N.A.S.E.A.;
      M. Eichert (Bernard), professeur agrégé;
      M. Lavigne (Stéphane), maître de conférences d'université;
      M. Mage (Sylvain), conseiller de chambre régionale des comptes;
      M. Maizy (Philippe), inspecteur principal du Trésor;
      Mme Regnier-Birster (Françoise), conseiller de tribunal et de cour     administrative d'appel;
      M. Roblot (Daniel), maître de conférences d'université;
      M. Vasselin (Luc), attaché principal d'administration centrale.
      En cas d'empêchement de M. Barel (Jacques), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Roblot (Daniel).
Art. 2. -  La sous-direction des méthodes générales de la qualité:
      1. Elabore et fait appliquer, en liaison avec les organismes concernés, les     concepts en matière de qualité qui doivent permettre à la délégation générale     pour l'armement de réaliser, dans les meilleures conditions de coût et de     délais et avec le niveau de performance nécessaire, l'ensemble des     prestations demandées;
      2. Recherche l'harmonisation de ces concepts avec ceux des partenaires     nationaux et internationaux de la délégation générale pour l'armement,
     notamment les entreprises et les organisations professionnelles; elle     organise la représentation de celle-ci dans les instances spécialisées     traitant des domaines de compétence de la direction;
      3. Elabore les directives nécessaires à la délivrance des reconnaissances     d'aptitude prévues par la réglementation;
      4. Elabore ou veille à l'élaboration des méthodes et procédures dans les     différents domaines d'activité de la délégation générale pour l'armement;
     elle en organise la mise en oeuvre;
      5. Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement     en matière de normalisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995,     M. Massinon (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du     ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires     étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 septembre     1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Aubert (Michel), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet,     pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre     de la mobilité.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction des constructions navales comprend:
      - des services comportant des organismes d'administration centrale et des     organismes extérieurs:
        - le service des programmes et de la coopération internationale;
        - le service industriel;
        - le service d'administration générale;
      - le bureau de la qualité.
      Elle est placée sous l'autorité directe du chef d'état-major de la marine     pour l'entretien et la réparation de la flotte en service ou en réserve.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987 susvisée, les dispositions de:
      - l'accord du 20 décembre 1993 (Garanties de rémunérations effectives)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 20 décembre 1993 (Rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de     l'accord Prime annuelle du 1er décembre 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de     la recherche peut, par décisions prises sous sa seule signature et après     accord du contrôleur d'Etat, instituer en France métropolitaine, dans les     départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger     des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      - ventes de documents, publications ou objets divers;
      - droits d'entrée pour les musées, expositions et assimilés;
      - droits d'inscription;
      - vente de tickets-restaurant;
      - droits d'accès à la cafétéria;
      - recettes de faible montant liées à l'activité spécifique de     l'établissement.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Centre d'études sur les réseaux, les     transports, l'urbanisme et les constructions publiques, une régie de recettes     pour l'encaissement des produits provenant:
      1o De la vente des publications et documents divers qu'il élabore;
      2o Du remboursement des frais de port et d'emballage;
      3o Du remboursement des travaux effectués à titre onéreux;
      4o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai     1994, la nomination dans le corps des inspecteurs-élèves des transmissions du     ministère de la défense, prononcée par arrêté du 18 février 1994, est     rapportée en tant qu'elle concerne:
          Concours externe:
      M. Delaire (Eric).
          Concours interne:
      M. Momborgne (Jany).
Art. 1er. -  En application du deuxième alinéa de l'article 4 des     dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels,     est autorisée la cotation provisoire, pour une période d'un an renouvelable,     des traitements des angiomes plans par laser à colorant:
                      ......................................................
    20      Séances de traitement par laser à colorant d'un (ou plusieurs) angiome(s)    plan(s):
      Chez un nourrisson avant l'âge d'un an, avec un minimum de quinze jours    entre chaque séance:
          Par laser à colorant continu:
                      ......................................................
    30                      ......................................................
    30          Par laser à colorant pulsé:
                      ......................................................
    40                      ......................................................
    40      Chez un patient âgé d'au moins un an et de moins de dix-huit ans, avec un    minimum de six mois entre chaque séance:
          Par laser à colorant continu:
                      ......................................................
    30                      ......................................................
    30          Par laser à colorant pulsé:
                      ......................................................
    40                      ......................................................
    40      Chez l'adulte âgé de dix-huit ans et plus, avec un minimum de six mois    entre chaque séance:
          Par laser à colorant continu:
                      ......................................................
    30 E                      ......................................................
    30 E          Par laser à colorant pulsé:
                      ......................................................
    40 E                      ......................................................
    40 E
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 1990     susvisé sont modifiées et complétées comme suit:
      I. - Remplacer  << secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports >> par  <<     ministère de la jeunesse et des sports >>;
      II. - Après: << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la     jeunesse, des sports et des loisirs; >>, ajouter: << Fonctionnaire occupant     un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des     loisirs; >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 mai 1994, M. Delage (Gérard), inspecteur     général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août     1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre du     budget:
      M. Jonchere (François), titulaire, en remplacement de M. Blanchard-Dignac     (Christophe);
      M. Mordacq (Franck), suppléant.
      Leur mandat expirera le 14 novembre 1998.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
Art. 12. -  Le montant de l'aide spécifique en faveur des conjoints     survivants prévue à l'article 10, troisième alinéa, de la loi du 11 juin 1994     susvisée est égal à la différence entre le montant de l'allocation aux vieux     travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.     815-2 du code de la sécurité sociale tels que fixés pour l'année en cours et     le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret, perçues     pendant les douze derniers mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin     1994, M. Cisse (Vakaba) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier     servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de     prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'officier spécialiste     en gestion prévisionnelle des ressources humaines à la direction générale de     la gendarmerie nationale.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours     dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six     mois à compter de sa date de publication.
      Elles ne sont pas applicables aux concours ou examens donnant accès à des     emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un titre ou diplôme     faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne, de     mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi     qu'aux concours ou examens pour lesquels une procédure spécifique     d'assimilation des titres ou diplômes est fixée par des dispositions     législatives ou par les statuts particuliers des corps concernés.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la     période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 1,85 p. 100 du montant des     salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à     l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros     oeuvre et des travaux publics, à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en     compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas     dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Art. 2. -  Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à     l'article 1er du présent arrêté, les normes qui figurent à l'annexe I fixent     les spécifications, vérifications, épreuves et marquages prévus à l'article 5     du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié.
      Ces normes sont modifiées ou complétées conformément aux annexes II et III     du présent arrêté.
    TITRE II
    ORGANISMES AGREES
Par délibération en date du 28 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 8 au 22 octobre 1994.
      Site: mairie de Saint-Méen-le-Grand (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,7 MHz.
Art. 25. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: << à leur réinsertion >> sont     remplacés par les mots: << à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la     même mission et agréés par l'autorité administrative, ainsi qu'aux centres     communaux d'action sociale >>.
      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-20 du même code, les mots:     << aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 >>     sont remplacés par les mots: << aux centres communaux d'action sociale,
     organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
     442-8-1 >>.
Art. 21. -  Un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri est     établi dans chaque département au plus tard le 31 décembre 1994. Ce plan est     élaboré par le représentant de l'Etat en association avec les collectivités     territoriales et leurs groupements dotés de la compétence en matière de     logement ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les     associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes     d'habitations à loyer modéré.
      Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités     d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions     d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
      La capacité à atteindre par bassin d'habitat est au minimum d'une place par     tranche de 2 000 habitants des communes ou de leurs groupements dotés de la     compétence en matière de logement de 10 000 à 100 000 habitants et d'une     place par tranche de 1 000 habitants des communes ou de leurs groupements     dotés de la compétence en matière de logement de plus de 100 000 habitants.
      Des conventions conclues entre les personnes mentionnées au premier alinéa     définissent annuellement les conditions de mise en oeuvre des dispositifs     prévus par le plan départemental.
      Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,
     le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan d'application     de cette disposition et les éventuelles modifications à y apporter.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants     au comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) sont les suivantes:
      Confédération générale du travail (C.G.T.);
      Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la     recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Force ouvrière (F.O.).
Art. 5. -  L'article L. 443-10 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << En cas de vente d'un logement à une personne physique, à une collectivité     locale ou un groupement de collectivités locales ou à un organisme sans but     lucratif qui s'engage à mettre le logement acquis à la disposition de     personnes défavorisées, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de     l'article L. 353-17 et aux articles L. 353-4 et L. 353-5, la convention visée     à l'article L. 353-2 n'est pas opposable aux propriétaires successifs du     logement. >>
Art. 14. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 89-462 du 6     juillet 1989 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de     délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est     soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
      << En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois     ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs     définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
     >>      II. - La première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi     rédigée:
      << En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins     égale à celles définies au premier alinéa du présent article. >>      III. - Au deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6     juillet 1989 précitée, les mots: << ou de perte d'emploi >> sont remplacés     par les mots: << , de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une     perte d'emploi >>.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à l'épreuve d'admissibilité:
      1. Les candidats titulaires du diplôme national du brevet;
      2. Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles,
     option Services, spécialité Services aux personnes;
      3. Les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Petite     Enfance;
      4. Les candidats ayant suivi une classe de première préparant au     baccalauréat.
Art. 1er. -  Sur sa demande, le Centre technique de l'industrie du     décolletage (CTDEC), B.P. 65, 74301 Cluses Cedex, est retiré de la liste     figurant au paragraphe 12 de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1992     modifié susvisé et de celle figurant au paragraphe 2 de l'article 1er de     l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié susvisé.
Art. 7. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 1er mars 1991, modifié     par les arrêtés des 28 juin, 22 novembre et 19 décembre 1991 et des 17 mars     et 7 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Liberté sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 juin 1994, M. Schwengler (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la     retraite pour compter du 1er décembre 1994.