Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Il est inséré, au début de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé :
 « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. »
 II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête. »
 III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement. »
I. - L'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-8.
 II. - L'article L. 223-7 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. L. 223-7. - Pour l'application de l'article L. 222-6, dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Elles s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant.
 « Ces personnes devront suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui, selon des modalités définies par décret, procède à un suivi régulier de ces personnes. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré, dans l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Pour respecter les dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, concernant la teneur en chlore total de l'eau, il peut être fait appel à des produits ou procédés qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné dans les bassins.
 La liste des produits ou procédés utilisables est établie par le ministre chargé de la santé. »
Sont insérés, dans le code de l'action sociale et des familles, deux articles, L. 225-14-1 et L. 225-14-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 225-14-1. - Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
 « Art. L. 225-14-2. - Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
 « Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil général et conservés sous sa responsabilité. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2001, sont désignées en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
    Membre : Mme Guiguen (Josette), administratrice civile, chef du bureau 2 C à la direction de la sécurité sociale ;
    Suppléante : Mme De la Foye (Anne), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par la seule Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2005, Mme Colomb d'Ecotay (Marie-Christine), inspectrice générale de l'industrie et du commerce en service détaché, est réintégrée dans le corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce à compter du 10 avril 2005.
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Le Cheylard.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit ferme Chambaud, 07160 Le Cheylard.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
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La présente décision sera notifiée à la SARL RBV et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2005, le nombre total de places offertes au recrutement sans concours d'agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005, ouvert en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 15.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 29-67), site internet : www.justice.gouv.fr, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mars 2005, Mme Lafage (Elisabeth), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 septembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les destinataires de ces informations sont le bureau des cabinets du ministre chargé des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et les directions régionales des douanes et droits indirects en tant que services gestionnaires. La Banque de France et La Poste sont destinataires des informations permettant le virement des fonds.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2005, M. Emmanuel Gabla est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre délégué à l'industrie, au titre des télécommunications, en remplacement de M. Emmanuel Caquot.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Marie-Christine Chambouvet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Marin, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Chambouvet et de Mme Christine Marin, délégation est donnée à Mme Véronique Dallas, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
L'article 2 du décret du 21 avril 1975 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse. »
A la page 10423 du Journal officiel du 21 juin 2005, dans la décision n° 2005-267 du 31 mai 2005, à l'intitulé, il convient de lire  : « catégorie B » au lieu de : « catégorie C ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
Chaque école met en place des enseignements approfondis dans les domaines professionnels suivants : animaux de production, animaux de compagnie, équidés, santé publique vétérinaire, recherche, industrie. Les unités d'enseignement permettent l'organisation de cursus associant deux domaines professionnels.
 Au cours de cette formation d'approfondissement, au moins trente crédits doivent être obtenus au sein d'une école nationale vétérinaire ou d'une structure universitaire française ou étrangère.
 La formation d'approfondissement dispensée dans le domaine professionnel de la recherche est mise en oeuvre par une inscription et le suivi d'une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme national de master à finalité recherche.
Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 21 avril 1975 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentant du ministre de la défense
 Titulaire : M. le colonel Giuliani (Jean-Pierre), chef du bureau géographique interarmées, en remplacement du colonel Testé (Jean-Daniel).En qualité de représentants du ministre chargé de l'équipement
 Titulaire : M. Gandil (Patrick), secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Perdrizet (François).
 Suppléant : M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en remplacement de M. Thurière (Daniel).
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2004, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 652 666 968,45 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en biologie médicale :
 Professeur Antoine Andremont, président titulaire.
 Professeur Gérard Chabanon, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeure Christine Augereau-Vacher, membre titulaire.
 Professeure Françoise Lunel-Fabiani, membre suppléant.
 Professeur Eric Toulmonde, membre titulaire.
 Docteur Dominique De Prost, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des médecins biologistes
 Docteur Claude Cohen, membre titulaire.
 Docteur Frédéric Fourest, membre suppléant.
 Docteur François Gérard, membre titulaire.
 Docteur Philippe Morgado, membre suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Langumier, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Langumier et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2005, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer débuteront le mardi 15 novembre 2005.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Le titulaire du poste sera chargé de la délégation à l'emploi et aux formations.
 Dirigée par le délégué, la délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualifications qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre conformément au décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports. Elle a en charge la réglementation des qualifications pour l'exercice professionnel dans le champ du sport et de l'encadrement dans celui de la jeunesse, des diplômes délivrés par le ministère et des équivalences pour les diplômes étrangers. Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi, les examens et la validation des acquis sur le territoire national, les formations dans le réseau des établissements du ministère. Elle organise la formation initiale et continue des personnels du ministère.
 La délégation comprend 50 personnes ; elle est composée de 3 bureaux (bureau des métiers, des qualifications et des diplômes, bureau des politiques de l'emploi et de la coordination des formations et des examens, bureau de la formation des personnels).
 Le délégué est assisté d'un adjoint.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale, paru au Journal officiel du 1er décembre 2001, page 19214, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (BDR) »,
   Lire :
 « Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (BDR) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au gaz H du site industriel de Nesle de la société Amylum France, sur le territoire des communes de Mesnil-Saint-Nicaise et de Nesle, dans le département de la Somme.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001 :
 Le tableau d'avancement complémentaire pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'un fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2001, établi ainsi qu'il suit :
 M. Philippe Seyer.
 Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'un fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2001, établi ainsi qu'il suit :
 Mme Jeannine Vatin.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2001, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché et intégrés dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er décembre 2001 et reclassés dans les conditions suivantes :
 Annesser (Isabelle), 2e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : néant ;
 Brule (Dominique), 3e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : 1 an 8 mois 23 jours ;
 Daumas (Anne), 4e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : 8 mois ;
 Debray (Michel), 2e échelon à compter du 1er décembre 2001, reliquat d'ancienneté : 10 mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de l'usine de Flaucourt de la société Bonduelle Grand Public, sur le territoire des communes de Frise, Herbécourt et Flaucourt, dans le département de la Somme.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 37. - L'agent en poste à l'étranger dont un enfant cesse d'être à charge, au sens de l'article 4 du présent décret, a droit, à l'occasion d'un voyage de congé annuel pris en charge par l'administration ou d'un changement de résidence, à la prise en charge du retour définitif de celui-ci jusqu'à la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'à la résidence habituelle ou familiale de l'agent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Lorsque la date de retour de l'enfant répond à une obligation d'études, la prise en charge des frais de changement de résidence peut se faire de façon anticipée.
 Si l'agent a bénéficié, dans les cinq mois qui précèdent le retour définitif de son enfant, de la prise en charge des frais de voyage de congé annuel au titre de cet enfant, les frais de voyage de retour définitif de l'enfant ne sont pas pris en charge.
 La liquidation de la part d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant au rapatriement de l'enfant se fait à l'occasion du premier changement de résidence de l'agent.
 Cette part n'est pas due si l'agent a bénéficié d'une indemnité de changement de résidence, tenant compte des droits de l'enfant concerné, dans les six mois précédant la date où l'enfant a cessé d'être à sa charge. »
IV-2.2. Prestations d'accès aux sites d'Orange Réunion :
obligation de refléter les coûts correspondants
 L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
 L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
 S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées. L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
 Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre est fixé à 440 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 419 200 EUR dont l'objet est le suivant :
 Investissements de l'aéroport de Figari-Sud-Corse (programme de l'année 2002), hors investissements liés à la sécurité et à la sûreté.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Il est ajouté à l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un article 9 ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Une épreuve facultative de travaux personnels encadrés est organisée pour les candidats des séries ES, S et L.
 « Cette épreuve concerne les candidats des établissements scolaires publics et privés sous contrat qui se sont inscrits à l'épreuve au moment de leur inscription à l'examen.
 « Elle concerne également les candidats des établissements scolaires privés hors contrat qui ont suivi cette activité au cours de leur année terminale de formation et qui se sont inscrits à l'épreuve au moment de leur inscription à l'examen.
 « Les candidats à l'épreuve de travaux personnels encadrés peuvent également, s'ils le souhaitent, s'inscrire à une ou deux épreuves facultatives correspondant aux options de la série dans laquelle ils se présentent.
 « L'épreuve de travaux personnels encadrés répond aux caractéristiques suivantes :
 « Seuls sont pris en compte, pour le calcul de la note comptant pour l'obtention du baccalauréat, les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20 affectés du coefficient 2.
 « Pour les candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat, la note attribuée à chaque candidat à l'épreuve de travaux personnels encadrés prend en compte, pour un maximum de 8 points sur 20, la note attribuée par les professeurs ayant encadré les travaux personnels encadrés.
 « L'épreuve de travaux personnels encadrés se déroule dans l'établissement scolaire du candidat. L'évaluation du candidat est assurée par des examinateurs, membres du jury ou examinateurs adjoints, réunis au sein d'une commission d'évaluation et nommés par le recteur en nombre nécessaire pour faire passer l'épreuve aux élèves de l'établissement.
 « Pour les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, la note attribuée à chaque candidat ne résulte que de la seule interrogation orale ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2002, Mme Richet (Christine), ingénieure d'études, adjointe au chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CICRP Belle de Mai », en remplacement de Mme Brandt-Grau (Astrid), appelée à d'autres fonctions.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 Investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2002), hors investissements liés à la sécurité et à la sûreté.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Pierre De Pecker, domicilié au 29, rue Gabriel-Fauré, 66300 Llupia.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 350 W, est localisée à la même adresse.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option blanchisserie) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens (direction générale), place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, spécialité blanchisserie) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vitré, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 EUR, taux unique pour les deux groupes. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2002, des concours externe et interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : samedi 15 mars 2003 ;
 - épreuves écrites facultatives : juin 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : juin 2003.
 Retrait des dossiers d'inscription :
 1° Soit du lundi 4 novembre au vendredi 13 décembre 2002, aux heures d'ouverture du public :
 - au siège du centre : maison des communes, BP 465, avenue Paul-Lacave, Petit-Paris, 97100 Basse-Terre (téléphone : 05-90-99-45-00) ;
 - à l'antenne de Pointe-à-Pitre, immeuble BDAF, porte 8, 1er étage, faubourg Frébault, 97110 Pointe-à-Pitre (téléphone : 05-90-89-28-28) ;
 - à l'hôtel de ville de Saint-Martin, centre-ville, Marigot, 97150 Saint-Martin (téléphone : 05-90-87-50-04) ;
 - au service formation de l'hôtel de ville de Grand-Bourg, centre-ville, 97112 Grand-Bourg (téléphone : 05-90-97-90-08) ;
 2° Soit en adressant une demande par voie postale au siège du centre de gestion, accompagnée d'une enveloppe au format 21 x 29,7 cm libellée aux nom et adresse de l'intéressé(e) et affranchie à 1,02 EUR. Les demandes devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi), soit le vendredi 6 décembre 2002 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du siège du centre de gestion.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Administration générale : 67, dont :
 - concours externe : 27 (soit 40 % au moins des postes à pourvoir) ;
 - concours interne : 27 (soit 40 % au plus des postes à pourvoir) ;
 - troisième concours : 13 (soit 20 % au plus des postes à pourvoir).
 Le nombre de postes est susceptible de varier jusqu'à la date des épreuves d'admission compte tenu du fait que les collectivités et les établissements publics peuvent déclarer des postes jusqu'à ladite date.
 Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or est déclaré vacant (avril 2003).
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis.
L'article 7 du titre III de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé devient l'article 8 et est ainsi modifié ainsi :
 « Art. 8. - L'utilisation d'un fonds de caisse n'est pas autorisée pour les régisseurs de recettes, les fonctions de régisseur de recettes et d'avances étant confiées à un même agent.
 « Elle l'est en revanche pour les sous-régisseurs de recettes, le fonds de caisse s'élevant à 200 EUR pour les sous-régies des bureaux d'accueil du public (antennes) de Paris, Bordeaux et Marseille, et à 45 EUR pour les autres sous-régies. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand à Sèvres (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grande-Rue, BP 83, 92311 Sèvres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont nommés ministres :
 M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères ;
 Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ;
 M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ;
 M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ;
 M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ;
 M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2000. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :
 i) Informations géographiques échangées entre l'INSEE et les communes concernées relatives au répertoire d'immeubles localisés (RIL) et aux informations géographiques de chacune des communes relatives à l'adresse (coordonnées géographiques, type et nom de la voie, numéro dans la voie et indice de répétition) et l'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain ou mixte, date de construction, date d'entrée des informations géographiques, date de destruction et de dernière modification). Ces informations ont pour objectif la mise à jour de la base de sondage destinée à fournir aux communes la liste des adresses à enquêter ;
 ii) Informations recueillies lors de la collecte : localisation et caractéristiques des immeubles enquêtés, caractéristiques et confort du logement recensé, identité des personnes résidant dans le logement, nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation familiale, diplôme atteint, situation professionnelle, résidence antérieure et conditions de logement.
 La collecte de ces informations est confiée, d'une part, à des agents de la commune concernée pour les logements sis à des adresses déterminées par l'INSEE et, d'autre part, à des agents de l'INSEE pour les personnes sans abri et pour les communautés (foyers de travailleurs, cités universitaires, maisons de retraite ou hospices, hôpitaux et établissements de soins ou de convalescence, communautés religieuses, centres d'accueil, internats, établissements militaires et établissements pénitentiaires, établissements de court séjour) ;
 iii) Informations concernant le suivi de la collecte : localisation précise et identification du logement, état d'avancement de la collecte pour ce logement, identification par un numéro non significatif de l'agent chargé de la collecte, catégorie du logement, nombre de bulletins distribués et recueillis, dates de distribution et recueil, dates des différents contacts. L'INSEE et les communes concernées sont destinataires de ces informations ;
 iv) Informations destinées au contrôle de la collecte : données extraites du fichier de la taxe d'habitation (adresse et caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement) ainsi que des résultats du recensement (adresse et caractéristiques de localisation du logement, catégorie de logement, nombre de personnes recensées).
 Le recueil d'informations destinées au contrôle de la collecte est confié à des agents de l'INSEE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La liste annexée à l'arrêté du 29 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
 Au paragraphe Marine, supprimer :
 « Antenne du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Houilles (Yvelines) »,
et remplacer :
 « Direction régionale du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Paris »
par :
 « Echelon central du service technique des transmissions d'infrastructures de la marine (SERTIM), siège de Paris - Octave Gréard. »
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'article 1er du présent arrêté sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci précise, en particulier, la dénomination du service d'accueil du fonctionnaire appelé à accomplir son obligation de mobilité, la durée d'exercice de celle-ci ainsi que la nature de l'emploi ainsi occupé.
Par décision n° 2002-377 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons situées dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
 - le canal n° 1 est attribué pour une liaison à Quinson (04) ;
 - le canal n° 3 est attribué pour une liaison entre Saint-Julien-la-Montagne (83) et Quinson (04) ;
 - le canal n° 4 est attribué pour une liaison entre Simiane-Collongue (13) et Mirabeau (84) ;
 - le canal n° 8 est attribué pour une liaison entre Jouques (13) et Mirabeau (84).
La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2003 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps aérien Bourdilleau (François, Charles) ;
 M. le général de corps aérien Saucles (Gérard, Albert) ;
 M. le général de corps aérien Raingeard (Jean, Paul, Louis) ;
 M. le général de corps aérien Longuet (Hervé, Claude, Yves) ;
 M. le général de corps aérien Thouverez (Patrick, Emile, Jean) ;
 M. le général de division aérienne Bévillard (Alain, Marcel) ;
 M. le général de division aérienne Tsédri (Jean-Yves, Maurice).
Délégation permanente est donnée à M. François Goudard, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « Solidarité ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.