Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Il est inséré une section IV comprenant les articles R. 170-8 à R. 170-10 et ainsi rédigée :
    « Section IV
    « Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8
    « Art. R. 170-8. -  Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de préemption institué par l'article L. 89-8 doit faire l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L. 89-8 ainsi que le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 89-8.
    « Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire au directeur des services fiscaux et un exemplaire au président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration.
    « La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée est communiquée sans délai par le directeur des services fiscaux au maire et au président du conseil d'administration de l'agence.
    « Art. R. 170-9. -  Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil d'administration de l'agence.
    « Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.
    « L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.
    « Art. R. 170-10. -  La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours réservé institué par le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 1 800 au titre de l'année 2000.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 1er. -  Pour être agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances au titre de l'article R. 215-18-1 du code de la consommation, les laboratoires déposent auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une demande d'agrément. Celle-ci porte sur les domaines analytiques pour lesquels des appels à candidatures ont été publiés sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
    La demande comprend les rubriques qui figurent en annexe du présent arrêté, accompagnée des justificatifs.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
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Nota. - Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier 2000 au moins une année de services civils effectifs.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Etienne Lacroix, Tous Artifices SA, dont le siège social est sis à Muret (Haute-Garonne), 6, boulevard de Joffrery, représentée par son président-directeur général, M. Bares (Etienne), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Art. 3. -  Le dernier tiret de l'article 11 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « - pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation ou la copie de l'autorisation d'exportation au sens de l'article 12 du décret no 98-101 du 24 février 1998 susvisé, délivrée selon la procédure décrite aux articles 13 et 14 de ce même décret. »
Art. 3. -  La division Répartition du produit de la taxe est chargée :
    - de la répartition du produit encaissé de la taxe aux gestionnaires d'aéroports ;
    - de l'émission des ordres de paiement afférents à cette répartition, pour chaque aérodrome bénéficiaire, et de leur transmission au comptable compétent ;
    - de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition de la taxe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Bugat Pyrotechnie, dont le siège social est sis à Villeneuve-sur-Lot, La Sylvestrie-Est, représentée par Mme Douezan (Solange), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de l'équipement mentionnés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service. Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 2000 et à compter du 1er janvier 2000, l'arrêté du 7 février 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre est modifié comme suit :
    Dans le tableau, au lieu de : « 25 000 F », lire : « 360 000 F ».
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E01.8 « Implant articulaire de cheville » sont modifiés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 28 à 29
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Article 7
    Dans le domaine de la culture, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes, y compris en pays tiers, en particulier dans les domaines suivants :
    - le livre, la littérature, la lecture publique, les archives ;
    - la musique, la danse ;
    - les musées ;
    - les spectacles vivants et les arts visuels ;
    - les industries culturelles, y compris la cinématographie, l'audiovisuel et les nouvelles technologies de l'information ;
    - la jeunesse et les sports ;
    - l'aide à la presse écrite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1999, M. Boumaza (Rachid) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège :
    En qualité de représentants du Conseil national des transports :
    Mme Chartrain (Catherine), titulaire, en remplacement de M. Robert (Jacques) ;
    M. Bourgeois (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Brun (Gérard).
Art. 2. -  Sont classées en 7e catégorie, III, paragraphe 1 :
    - la munition de calibre 8,80 x 10 spécifique à l'arme « Soft Gomm » ;
    - les munitions à projectiles non métalliques de calibre 12/50 commercialisées par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous les appellations « Fun Tir » et « Mini Gomm Cogne Chevrotine » ;
    - la munition de starter ou d'alarme, de calibre 380 court, utilisée avec l'arme « King Cobra » ;
    - les munitions à air comprimé de la marque « Airmunition » importées en France par la société Polimat, de calibres 7,8 x 21 à projectile en caoutchouc ou à projectile marqueur et de calibre 38 Spécial/357 Magnum.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
L'article 136 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Le droit de participer aux assemblées peut être subordonné soit à l'inscription de l'actionnaire ou de l'intermédiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit à la transmission aux lieux indiqués par l'avis de convocation d'un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée. S'agissant des actions au porteur, les teneurs de compte habilités par le conseil des marchés financiers doivent, à la demande de tout actionnaire ou de tout intermédiaire inscrit ayant effectué la formalité, en attester, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article 119, sur le formulaire de vote à distance ou de procuration établi au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit, ou sur un document séparé établi à la seule fin d'être annexé à ce formulaire. A compter de la délivrance de cette attestation, l'actionnaire ne peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sauf disposition contraire des statuts. »
 II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si les statuts prévoient l'obligation d'accomplir l'une des formalités mentionnées au premier alinéa, tout actionnaire ayant effectué cette formalité peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d'inscription nominative ou d'indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de l'assemblée générale, à la seule condition, s'il a demandé une carte d'admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d'annuler son vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant à son vote. »
Art. 4. -  Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (fonctionnement hors missions) pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 4 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances (fonctionnement hors missions) est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1999, le tableau d'avancement complémentaire au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit :
    M. Tourel (Jean-François), DRIRE Centre ;
    M. Zankevitch (Daniel), DRIRE Ile-de-France ;
    M. Horny (Serge), DRIRE Alsace.
Art. 5. -  Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6 :
    SEFA Biscarrosse (Landes) ;
    SEFA Carcassonne (Aude) ;
    SEFA Castelnaudary (Aude) ;
    SEFA Grenoble (Isère) ;
    SEFA Melun (Seine-et-Marne) ;
    SEFA Montpellier (Hérault) ;
    SEFA Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    SEFA Saint-Yan (Saône-et-Loire).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de deux cents mètres des habitations des tiers et à moins de cinquante mètres des routes et chemins ouverts au public ;
    « II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite ;
    « III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie situé au Bourget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Le deuxième alinéa du I de l'article 10 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent toutefois bénéficier, sur proposition de leur employeur, d'une décision de validation par le préfet de tout ou partie de leur formation antérieure les agents répondant à l'une des conditions ci-après :
 - être titulaire de la mention complémentaire "sécurité civile et d'entreprise ;
 - avoir, depuis moins de deux ans :
  - reçu une formation de sapeur-pompier auxiliaire ;
  - ou obtenu le brevet de cadet de sapeur-pompier ;
  - ou servi dans un corps civil de sapeurs-pompiers ;
  - ou exercé une activité militaire ou civile de pompier et justifier d'une formation spécifique à cet effet. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 10.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2002, M. Jean-Louis Monniot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement depuis le 1er octobre 2000 auprès de Voies navigables de France, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique et financier, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, à compter du 10 décembre 2001, pour une période de deux ans.
Article 27
    Cet article reconduit le crédit d'impôt pour dépenses de formation régi par les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, pour les années 2002 à 2004, en restreignant toutefois la portée, puisque son troisième alinéa réserve ce dispositif aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs (soit 7,62 millions d'euros).
    Cette restriction est contraire à la Constitution.
    Dans cette rédaction, ce dispositif constitue en effet une aide d'Etat, prohibée par les traités communautaires et les textes pris pour leur application, car contraire aux principes de la politique de concurrence.
    La recommandation de la Commission européenne 96/280/CE du 3 avril 1996 définit les petites et moyennes entreprises (PME) « comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros ... ».
    Or, l'article 35 de la loi no 99-1173 portant loi de finances rectificative pour 1999 avait procédé à la réforme du crédit d'impôt pour dépenses de formation, afin, précisément, de le rendre conforme avec l'encadrement communautaire des aides à la formation, la Commission européenne ayant notamment considéré que la définition de la petite entreprise retenue par ce dispositif ne reprenait pas l'ensemble des critères communautaires de définition de la PME, rappelée ci-dessus. Le crédit d'impôt pour dépenses de formation avait dès lors été étendu à l'ensemble des entreprises.
    Ainsi, en limitant la portée de ce dispositif aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs (soit 7,62 millions d'euros), le troisième alinéa de cet article est de nouveau non conforme à la réglementation communautaire.
    Il est dès lors contraire à la Constitution, notamment à son article 55 qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », étant précisé que, dans sa décision no 92-308 DC du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel avait considéré que cette condition de réciprocité était satisfaite en matière communautaire.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le cas échéant, le jury établit une liste complémentaire d'admission.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Article 154
    Cet article crée une commission de contrôle des comptes des fonds spéciaux.
    Cet article encourt, sinon la censure, du moins de strictes réserves d'interprétation en ce qu'il enfreint le principe de la séparation des pouvoirs et, en particulier, l'exclusivité des responsabilités du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense nationale.
    Tout d'abord, la désignation au sein de la commission n'est pas subordonnée à une habilitation de niveau Très Secret-Défense (supposant l'accord du Premier ministre).
    Ensuite, la commission reçoit communication de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours (ce qui est susceptible de compromettre la sécurité de ces opérations).
    Enfin, elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les documents comptables soumis à sa vérification.
    Toutes ces prérogatives sont excessives et mettent en péril la sécurité des opérations des services secrets, ainsi que, par conséquent, la séparation des pouvoirs elle-même.
    (Liste des signataires visés dans la décision no 2001-456 DC.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Bouchier (Ivan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Alpini (Corinne, Françoise, Danièle), épouse Machart, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Mme Alpini (Corinne, Françoise, Danièle), épouse Machart, M. Bucceri (Franco, Mario) et M. Caflers (Xavier, Pierre, Francis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, M. Stéphane Saubusse, troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2001.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
 Maïs :
 Aviso, Barbara, Brussol, Caraco, Caraïbe, Carantec, Chalenger, DK 250, Fanion, INRA 260, Larédo, LG 22-87, Magister, Marshall, Mondain, Néris, Occitan, Pongo, Prosilage 30, Randa, Sumo, Tiki.
 Sorgho fourrager :
 Ludan.
 Sorgho grain :
 Arbel, Argence, DK 18, Taxus.
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements du Pas-de-Calais, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001, communes du Parcq (3) et Wail (3) et de la Haute-Garonne, inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2001, commune de Mauvezin (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant ci-dessous sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/1999 page 15258 à 15259
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Pour concourir, chaque candidat doit envoyer au ministre chargé de l'architecture, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, un dossier complet de demande d'inscription pour chaque poste auquel il postule, comprenant :
 1. Une déclaration de candidature établie sur un imprimé fourni par l'administration ;
 2. Une photocopie d'une pièce d'identité ;
 3. Trois enveloppes timbrées portant les nom, prénoms et adresse du candidat ;
 4. Une photo ;
 5. Une copie de ses diplômes ou titres (les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français par un traducteur assermenté).
 Les candidats concourant pour un poste ouvert au concours interne doivent, en outre, fournir un état des services publics accomplis.
 Enfin, tous les candidats doivent également fournir au moment de leur inscription les documents requis à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Pour procéder à l'examen des dossiers ou à l'audition des candidats, les jurys peuvent, si le nombre des candidats le rend nécessaire, être divisés en groupes d'examinateurs constitués au sein du jury.
 Le président désigne les membres de ces groupes, dont le nombre ne peut être inférieur à quatre.
 Le président du jury fait partie d'un de ces groupes.
 A l'issue de la phase d'admissibilité et de l'épreuve d'admission, chaque jury se réunit au complet pour procéder à la péréquation des notes établies par les différents groupes et délibérer en vue d'établir les notes définitives.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et viariétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Maïs :
 Abba, Anthony, Aruba, Avalon, Brunna, Clou, Comores, Corentis, Cormoran, Crypto, Delgado, Dopler, Florentis, Goldagro, Goldaven, Herculis, Itinéris, Karti, Kerkenna, LG 21-81, LG 22-01, LG 22-62, LG 22-70, Loretto, Maronis, Olipop, Opulis, Orangis, Orli, Ostende, Punch, Rustico, Rustis, Santis, Saturnis, Sumatra, Tobaco.
 Sorgho grain :
 IRAT 179.
En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article 3, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.
 Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
 Commune de Digne-les-Bains.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999
 Communes de Manosque et Pierrevert.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001
 Communes du Parcq et Wail.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2000
 Commune de Mauvezin (2).
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :
 Le contrôle de l'engagement qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :
 1° De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;
 2° Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;
 Le contrôle de la conformité de l'emploi qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;
 Le contrôle de la situation des matières nucléaires qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux ; la définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé seront inclus dans la directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de ce décret.
L'adjudication est annoncée à l'initiative de l'avocat poursuivant la vente quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'audience d'adjudication.
 A cette fin, l'avocat poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la vente pour qu'il y soit affiché et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales de l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
 L'avis mentionne :
 1° Les noms et domiciles du créancier poursuivant et de son avocat ;
 2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
 3° La mise à prix ;
 4° Les jour, heure et lieu de l'adjudication ;
 5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal du lieu de la vente ;
 6° Les lieux de consultation du cahier des charges.
 L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A 3 (40 x 29,7 cm).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, MM. Alban Aucoin, Ramon Fernandez, Christophe Marchand, Hervé de Villeroché et Mme Marie-Claude Buisson, administrateurs civils, Mme Delphine Geny-Stephann, M. Marc-Antoine Saglio, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, MM. Jean-François de Caffarelli, Olivier Bourges, administrateurs civils, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspecteur des finances, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, M. Christian Germa, ingénieur des ponts et chaussées, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Par décision en date du 10 mars 1999
    M. Aboh (Enoch).
    M. Aladdin (Bakri).
    M. Amrani (Abderrahim).
    M l l e Angot (Michel).
    M m e Anvar (Leyli), épouse Chenderoff.
    M. Arbach (Mounir).
    M. Arenes (Pierre).
    M l l e Attane (Isabelle).
    M m e Bae (Jung), épouse Kopp.
    M. Ballanfat (Marc).
    M. Benoit (Philippe).
    M. Boumaza (Mouhoub).
    M. Bouzid (Samir).
    M. Chalvin (Antoine).
    M. Charles (Christophe).
    M l l e Chemana (Martine).
    M. Chyet (Michael).
    M m e Comerro (Viviane).
    M. Dudoignon (Stéphane).
    M. Ebrahimnejad (Hormoz).
    M. Fandrich (Hartmut).
    M. Feng (Li).
    M. Goushegir (Seyed).
    M. Grivaud (Gilles).
    M. Guidere (Mathieu).
    M m e Haile (Meaza), épouse Revol Tissot.
    M l l e Hayashi (Midori).
    M m e Hellot (Florence), épouse Bellier.
    M. Heo (Kieong).
    M m e Holzman (Marie), épouse Jablon.
    M. Jacquemond (Richard).
    M m e Kakinuma (Mieko), épouse Mace.
    M l l e Kalfa (Ariane).
    M. Kargiotis (Dimitrios).
    M m e Kazinitz (Ziva), épouse Avran.
    M. Khudori (Muhammad Darwis).
    M m e Kouame (Nathalie).
    M. Lachaud (François).
    M. Laredj (Ouassini).
    M. Lawand (Jahida).
    M l l e Manseri (Ourida).
    M l l e Marino (Brigitte).
    M m e Merolla (Daniela).
    M m e Mervin (Sabrina).
    M. Metzger (Laurent).
    M. Morhenan (Abdelaziz).
    M l l e Mrejen O Hana (Simone).
    M m e Navet (Marie-Cécile),
    épouse Gremillet.
    M l l e Negga (Delombera).
    M m e Ono (Yasuko), épouse Descombes.
    M l l e Pierunek (Eve).
    M. Raapoto (Jean-Marius).
    M. Ramirez (Philippe).
    M. Raouf (Wafik).
    M. Richard (Alain).
    M m e Said (Fabienne).
    M l l e Saillard (Claire).
    M m e Saito (Takako).
    M l l e Samouil (Alesandra).
    M m e Schlienger (Micheline).
    M m e Shahpar Rad (Katayoum),
    épouse Hossein Zadeh Sahafi.
    M. Shehadeh (Frédéric).
    M m e Shim (Seung Ja).
    M. Shimamungu (Eugène).
    M. Sinarinzi (Jeanson).
    M l l e Song (Eui-Jeong).
    M m e Vana (Liliane).
    M. Wetshemongo (Kamomba).
    M. Zhang (Ning).
    M. Zouaghi (Mohamed Jilani).
    Section 16
    Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juillet 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000 pour les spécialités Art dramatique, Arts plastiques, ainsi que pour l'ensemble des disciplines de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13658 à 13659
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines accompagnement et harpe de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bourgogne, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bourgogne), 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 37, répartis en :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13661
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    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Emmanuel Moulin et Mlle Catherine Julien, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation permanente est donnée à M. François Raffray, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour la discipline basson de la spécialité Musique.
    Pour ce concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Picardie, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Picardie), 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ce concours est globalement de 10, répartis en :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13663
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Après l'article 120 du même décret, il est ajouté un article 120-1 ainsi rédigé :
 « Art. 120-1. - Les sociétés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles 124, 125, 129, 131 et 138 doivent recueillir au préalable par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent leur adresse électronique. Ces derniers peuvent à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue routière ;
    Marque et type : PPM type ATT 900 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes type OM 366 A ;
    Puissance et régime nominaux : 117 kW à 2 100 tours par minute.
L'alinéa 1er de l'article 148 du décret du 23 mars 1967 susvisé est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
 « Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce. Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs. »
Dans le même décret, il est ajouté un article 92-1 ainsi rédigé :
 « Art. 92-1. - Le président du conseil d'administration communique, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, la liste et l'objet des conventions mentionnées à l'article L. 225-39 du code de commerce. »
L'article 225 du même décret est remplacé par un article 225 ainsi rédigé :
 « Art. 225. - Le droit de participer aux assemblées d'obligataires peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires en application de l'article 136, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique. »
Le premier alinéa de l'article 68 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués. »