A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/96    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      En cas de modification des caractéristiques des émetteurs, le bénéficiaire     est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il     attestera l'exatitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service de la modification.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
      Le bénéficaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture des émetteurs, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées.
      Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans la présente annexe. Le bénéficaire transmettra au     C.S.A. les résultats de cette vérification.
    A N N E X E  I I
      Lors de la délivrance de son autorisation en 1987, la société Télévision     française 1 s'était engagée à diffuser un programme à caractère généraliste     et familial en accordant une attention particulière à l'information et à la     distraction du téléspectateur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société ont choisi de poursuivre cette orientation.
      Les responsabilités et engagements qui incombent à la société sont issus des     principes généraux édictés par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et     notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de     l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des     courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et     la diversité des programmes, le développement de la production et de la     création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et     l'illustration de la langue et de la culture françaises.
      En application des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, et suite à la décision no 96-155 du 26 mars 1996 statuant     favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures,     l'autorisation dont la société Télévision française 1 est titulaire, les     parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service édité par la société et les prérogatives dont dispose     le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la     société, de ses obligations.
      La société édite un service de télévision privé à caractère national diffusé     en clair par voie hertzienne terrestre.
    II. - De la société
    Article 2
      La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au     capital de 210 000 000 de francs.
      La composition du capital est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 10/10/96    
                      ......................................................
    III. - Diffusion du service
    Article 3
      La société exploite elle-même un service de télévision privé à caractère     national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les conditions     stipulées par la présente convention. Ce service inclut le télétexte     directement associé au programme.
      La société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les fréquences     qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente     convention.
      Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la     réglementation en vigueur.
    Article 4
      La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes sur     l'ensemble du territoire métropolitain à partir de tous les émetteurs pour     lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences.
      La société communique au C.S.A. les conventions conclues avec le ou les     organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
      La société informe préalablement le C.S.A. de toute modification des     conditions techniques de diffusion, afin de lui permettre d'exercer les     compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
      La société s'engage à informer le C.S.A. de ses projets en matière de     nouvelles technologies et de nouveaux services.
    IV. - Obligations générales et déontologiques
    Article 5
      La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.
      Dans le respect du principe constitutionnel de la liberté de communication     et de l'indépendance éditoriale de la société, celle-ci veille au respect des     principes énoncés aux articles suivants.
    A. - Pluralisme de l'expression
    des courants de pensée et d'opinion
    Article 6
      La société assure l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des     programmes, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le     C.S.A.
      Elle veille au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
      Elle veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à     l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables.
      Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne     veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à     controverse et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points     de vue.
    B. - Vie publique
    Article 7
      Dans le respect du droit à l'information, la société s'abstient dans sa     présentation et ses commentaires :
      - de jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle dans des     conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son     indépendance ;
      - de s'immiscer dans le cours de la justice ;
      - d'inciter à la discrimination ou à la haine raciale ;
      - de porter atteinte à l'anonymat des mineurs délinquants.
    Article 8
      La société veille dans ses émissions :
      - à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants voire     inciviques ;
      - à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et     religieuses du public ;
      - à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter     atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique ou culturel ;      - à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de     la République.
    C. - Droits de la personne
    Article 9
      La société respecte les principes suivants relatifs au droit de la personne     :
      - la présomption d'innocence ;
      - la vie privée et le droit à l'image ;
      - l'honneur et la réputation des personnes.
      Par ailleurs, la société veille dans l'ensemble de ses programmes :
      - à ne pas présenter de façon humiliante, avilissante ou dégradante la     personne humaine et à éviter la complaisance dans l'évocation de la     souffrance humaine ;
      - à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie     privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;
      - à faire preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou des     images concernant une personne privée en situation de péril ;
      - à préserver la dignité des personnes intervenant à l'antenne ;
      - à informer les personnes intervenant à l'antenne du nom et du sujet de     l'émission pour laquelle elles sont sollicitées, et de l'identité et de la     qualité des autres intervenants lors des débats en direct, sauf circonstances     exceptionnelles liées à l'actualité.
    Article 10
      La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des     situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection     totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir     l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des     personnes exerçant l'autorité parentale.
    D. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
    Article 11
      Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux     heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le     petit écran, entre 6 heures et 22 heures. Dans ces plages horaires et a     fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la     violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue,     omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
      La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles (1) selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces     oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
      - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;
      - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de     heurter le jeune public ;
      - catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de     douze ans ainsi que les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment     lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence     physique ou psychologique ;
      - catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de     seize ans ainsi que les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence,
     susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des     mineurs de seize ans ;
      - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême     violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental     ou moral des mineurs.
      S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la     classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut     servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la     télévision. Il appartient cependant à la société de vérifier que cette     classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la     télévision.
      La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la     direction de la chaîne une classification des oeuvres. La composition de     cette commission est portée à la connaissance du C.S.A.
    Article 12
      La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à     l'article 11 de la présente convention la signalétique définie en accord avec     le C.S.A. Cette signalétique devra, à l'exception de la première catégorie,
     être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de     l'émission concernée, dans les bandes-annonces ainsi que dans les     avant-programmes communiqués à la presse. Cette signalétique n'exonère pas la     société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990     relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion     d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les     bandes-annonces qui les concernent.
    Article 13
      La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune     des catégories énoncées à l'article 11 de la présente convention :
      - catégorie II : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à     l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut     intervenir dans les émissions destinées aux enfants.
      La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des     oeuvres relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants     ou à proximité :
      - catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 22 heures.     A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres     avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique     permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi,
     vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
      Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes     susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne     peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants :
      - catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables     seulement après 22 h 30.
      Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes     susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne     peuvent être diffusées avant 20 h 30 :
      - catégorie V : ces oeuvres font l'objet d'une interdiction totale de     diffusion.
    Article 14
      Il appartient à la société de prendre les précautions nécessaires lorsque     des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des     événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les     émissions d'information ou les autres émissions du programme. Le public doit     alors en être averti préalablement.
    E. - Honnêteté de l'information et des programmes
    Article 15
      L'exigence d'honnêteté de l'information s'applique à l'ensemble des     programmes et s'exerce pour les sources de l'information et son traitement.
      Conformément aux règles déontologiques régissant la profession de     journaliste, la société s'assure du bien-fondé et des sources de     l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.
     L'information incertaine est présentée au conditionnel.
    Article 16
      Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à     l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités     de l'actualité. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance     du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux, sauf si     leur consentement a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.      Le recours aux procédés de vote des téléspectateurs ou de << micro-trottoir     >> ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un     groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou     l'autorité des personnes sollicitées.
      La société s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant     de modifier le sens et le contenu des images à l'insu du téléspectateur,
     excepté dans les émissions de fiction et de divertissement en informant le     public de la nature des images.
    Article 17
      La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de     l'information.
      Elle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été     recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Lorsque la société a     recours à des images d'archives pour illustrer un sujet, elle le mentionne     par une incrustation à l'écran. La mention est accompagnée de l'origine des     images et dans toute la mesure du possible de leurs lieu et date de tournage.      Les images tournées pour une reconstitution ou une scénarisation de faits     réels, ou supposés tels, sont présentées comme telles aux téléspectateurs.
     Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un     montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des     propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur.
    Article 18
      La société veille à éviter toute confusion entre les programmes     d'information et les émissions de divertissement.
      Pour ses programmes d'information, la société fait appel à des journalistes     professionnels.
    F. - Maîtrise de l'antenne
    Article 19
      La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne     conformément à un dispositif de contrôle interne qu'elle s'engage à mettre en     place.
    G. - Défense et illustration de la langue française
    Article 20
      La société veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses     émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de     programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les     titres de ses émissions. Un conseiller à la langue française est désigné par     la chaîne.
    H. - Respect des horaires et de la programmation
    Article 21
      La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant     le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle     s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par     rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux     événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à     l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou     incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après     concertation entre les chaînes concernées.
      La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion     d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de     programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa     précédent.
    Article 22
      La société met en oeuvre les préconisations du groupe de travail associant     le C.S.A. et les diffuseurs concernant la maîtrise du niveau sonore dans les     programmes afin d'éviter des variations entre ces derniers et les écrans     publicitaires.
    Article 23
      La société, qui est à l'écoute de son public, établit annuellement un     rapport sur les observations reçues des téléspectateurs et les suites qui y     ont été apportées.
    V. - Des programmes
    Article 24
      Le programme comprend une durée quotidienne de vingt-quatre heures. La     société informe le C.S.A. en cas de modification de la durée quotidienne de     son programme.
      L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par la société.
    A. - Caractéristiques générales
    Article 25
      La société propose une programmation généraliste diversifiée qui s'adresse à     l'ensemble du public.
      Une place importante est accordée à l'information, à la création     audiovisuelle et cinématographique française, aux émissions pour la jeunesse,     aux divertissements et aux sports les plus populaires.
      La société diffuse des concerts et des spectacles vivants.
      Elle réserve aux programmes d'expression originale française au moins deux     tiers de son temps de diffusion annuel.
    Article 26
      Elle s'engage à développer le sous-titrage des programmes pour les sourds et     malentendants et veille à sonoriser les informations indispensables à la     compréhension du programme pour les non-voyants.
    B. - Information et magazines
    Article 27
      La société diffuse quotidiennement au moins deux éditions complètes de     journaux d'information. Elle n'interrompt pas la diffusion de ses journaux     télévisés par de la publicité.
      Elle diffuse régulièrement des magazines d'information politique à des     heures de grande écoute ainsi que des magazines d'actualité.
      L'ensemble de ces programmes représentera un volume annuel d'au moins 800     heures, hors émissions de service et magazines sportifs.
      Par sa politique de programmation de magazines de société, de grands     reportages et d'émissions politiques, la société offre un accès à la     découverte et à la compréhension du monde contemporain. Elle aborde des     sujets économiques, sociaux et scientifiques et prend en compte les questions     relatives à l'intégration, la solidarité et la responsabilité civique.
    C. - Programmes destinés à la jeunesse
    Article 28
      La société offre des émissions destinées à la jeunesse aux jours et heures     où ce public est disponible, représentant un volume annuel d'au moins 1 000     heures.
      La société consacre annuellement un minimum de 50 heures aux magazines et     documentaires destinés au jeune public.
      Ces programmes favorisent l'épanouissement physique, mental et moral des     enfants et leur apportent des références utiles dans la construction de leur     approche du monde.
      Les émissions de plateau traitent de sujets diversifiés permettant notamment     aux enfants de situer les données d'actualité et de comprendre l'évolution de     la société.
      Les animateurs de ces programmes respectent le jeune public et n'exploitent     pas son inexpérience et sa crédulité.
    Article 29
      Elle consacre annuellement au moins 0,6 p. 100 de son chiffre d'affaires     annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres d'animation     européenne ou d'expression originale française. Ce volume de commande est     inclus dans la contribution globale de la société à l'industrie des     programmes telle que définie par le décret no 90-67 du 17 janvier 1990     modifié.
      Elle s'engage à ce que pour les deux tiers de ses commandes d'oeuvres     d'animation européennes ou d'expression originale française, la durée des     droits de diffusion qu'elle détient ne dépasse pas celles fixées par le 3o de     l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
    D. - Evénements sportifs
    Article 30
      La société s'engage à respecter le code de bonne conduite relatif à la     radiodiffusion des événements sportifs du 22 janvier 1992.
    VI. - Diffusion et production
    d'oeuvres audiovisuelles
    Article 31
      Les obligations d'investissement de la société dans la production     audiovisuelle obéissent aux dispositions de l'article 9 du décret no 90-67 du     17 janvier 1990 modifié.
      Dans l'hypothèse où la société choisirait en accord avec le C.S.A. d'être     soumise au régime de l'article 9-1 du décret précité, la société réserverait     chaque année au moins deux tiers de ses commandes d'oeuvres audiovisuelles à     des commandes répondant aux conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret     précité.
    Article 32
      La société s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs     et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
      La société s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de     l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de     coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant     chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention     et les territoires concernés.
      La société s'engage à ce que les droits d'exploitation commerciale détenus     notamment dans le cadre d'un mandat de distribution soient valorisés     lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un contrat spécifique. En l'absence de     minimum garanti et si aucune vente n'a lieu dans les dix-huit mois à compter     de la première diffusion sur l'antenne de la société, ces droits reviennent à     leur titulaire, que ce soit la société ou le producteur délégué.
    Article 33
      L'acquisition par la société de droits autres que ceux nécessaires à la     diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre et, de manière     intégrale et simultanée, par satellite et câble ne sera pas retenue au titre     de sa contribution à l'industrie des programmes audiovisuels lorsque les     commandes auront été passées avec des sociétés de production indépendantes au     sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
    Article 34
      La société s'engage, lorsqu'elle acquiert simultanément des droits de     diffusion d'oeuvres audiovisuelles par voie hertzienne terrestre, par     satellite et par câble, à les acquérir pour la même durée.
    Article 35
      La société consacre à la part antenne qui correspond à l'acquisition de     droits de diffusion par voie hertzienne terrestre et en reprise intégrale et     simultanée par câble et satellite un investissement supérieur ou égal à 3 MF,     sauf dérogation accordée par le C.S.A., dans chacune de ses commandes de     fiction d'une durée supérieure ou égale à 90 minutes et diffusées en première     partie de soirée.
    Article 36
      La société s'engage à verser un acompte significatif au moment de la     commande d'oeuvres audiovisuelles et s'attache, dans le cadre de relations     contractuelles avec les organisations professionnelles, à réduire les délais     de paiement à l'égard des producteurs d'oeuvres audiovisuelles.
      Cette stipulation s'applique aussi aux commandes passées aux agences de     presse.
    Article 37
      La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la     réalisation des émissions d'information. Il lui est interdit de recourir à     ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction.
      Pour la réalisation des émissions autres que celles mentionnées à l'alinéa     précédent, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans     la limite de 50 p. 100 du volume annuel de ces émissions.
    VII. - Diffusion et production
    d'oeuvres cinématographiques
    Article 38
      La société ne diffuse par annuellement plus de cent quatre-vingt-douze     oeuvres cinématographiques de longue durée. Le nombre de diffusions     intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser cent     quatre.
      Les plafonds mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de l'ensemble des     diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
      Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une     part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des oeuvres de <<     ciné-club >> diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la     journée et le dimanche avant 20 h 30.
      Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article,     la société peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux     oeuvres cinématographiques << d'art et d'essai >> de longue durée répondant     aux caractéristiques définies par l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26     janvier 1987 modifié. La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir qu'en     dehors des heures de grande écoute définies à l'article 9 du décret no 90-66     du 17 janvier 1990 modifié.
    Article 39
      La société s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de     l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de     coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant     chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention     et les territoires concernés.
    Article 40
      La société s'engage à assurer une promotion pluraliste et diversifiée des     oeuvres cinématographiques sorties en salles.
    VIII. - Publicité
    Article 41
      La société limite le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires     à six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne,     sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
    IX. - Action de la société hors métropole
    Article 42
      La société acquiert les droits de diffusion de ses émissions sur l'ensemble     du territoire national. Elle s'attache à développer des partenariats avec les     services de télévision locale autorisés dans les départements et territoires     d'outre-mer, afin de favoriser la diffusion hors métropole de ses programmes.     La société peut également conclure une convention avec R.F.O. pour la reprise     de ses programmes.
    Article 43
      La société s'attache à favoriser la diffusion de ses programmes à     l'étranger, notamment par le biais de conventions à conclure avec les     organismes en charge de l'action audiovisuelle extérieure publique.
    X. - Du contrôle
    Article 44
      En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au I de l'article 2 de la     présente convention, la société informe sans délai le C.S.A. de tout projet     de modification du montant ou de la répartition du capital social ou des     droits de vote.
      En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini aux II et III de l'article     2 de la présente convention, la société informe sans délai le C.S.A. de tout     franchissement de seuils de participation à son capital dont elle a     connaissance, dans les conditions prévues par l'article 356-1 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et conformément à ses statuts.
      En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au III de l'article 2 de la     présente convention, la société communique au C.S.A. au cours des six mois     suivant la clôture des comptes annuels la répartition de la fraction du     capital détenue par le public.
    Article 45
      La société transmet, dans les six mois suivant la clôture de chaque     exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son     rapport de gestion, tels que prévus à l'article 340 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 modifiée.
      La société communique au C.S.A. les documents prévus par les articles 357,
     357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la     demande du C.S.A., les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi.      Enfin, la société communique au Conseil les bilans et rapports annuels de     chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son     capital, ainsi que, à la demande du C.S.A., toutes les conventions relevant     de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
    Article 46
      La société communique au C.S.A., dans les huit jours suivant leur     conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle     par la société de programmes d'une autre société exploitant un service     autorisé.
    Article 47
      En application des dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, la société communique au C.S.A. toutes les     informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses     obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la     présente convention.
      Est notamment visée la remise de la copie intégrale des contrats de     commandes et d'achats d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
      La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures     définies par le C.S.A. après concertation avec l'ensemble des services de     télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
      Le C.S.A. s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen     de supports informatisés dans le respect des normes communément admises en ce     domaine.
      La société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions     qu'elles diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le     C.S.A. peut demander à la société ces éléments sur un support dont les     caractéristiques sont définies en concertation avec l'ensemble des services     de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
      La société communique au C.S.A. des informations relatives au coût et au     financement des émissions autres que les oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles.
      La société communique au C.S.A., dans la mesure du possible, les études     d'audience qu'elle réalise.
      La société communique chaque année au Conseil au plus tard le 31 mai un     rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour     l'exercice précédent.
    XI. - Dispositif d'autodiscipline
    Article 48
      Sans préjudice des pénalités contractuelles prévues au XII de la présente     convention et en cas de manquement à ses stipulations, la société peut     proposer au C.S.A. les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour     remédier à ce manquement.
    XII. - Des pénalités contractuelles
    Article 49
      Le Conseil peut mettre en demeure la société de respecter les stipulations     figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être     annexés. Il rend publique cette mise en demeure.
    Article 50
      Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil peut, en cas de non-respect de     l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui     être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en     demeure, prononcer contre la société une des sanctions suivantes :
      1o Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond     prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le     manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
      En cas de nouvelle violation de la même stipulation, le Conseil peut     infliger une sanction pénuciaire dont le montant ne peut dépasser le plafond     fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée ;
      2o La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la     limite d'une année.
    Article 51
      Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le     C.S.A. peut ordonner l'insertion dans les programmes de la société d'un     communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
    Article 52
      Dans le cas où la société n'aurait pas déféré aux mesures prévues aux     articles 49 et 51, le C.S.A. peut lui infliger l'une des sanctions prévues à     l'article 50.
    Article 53
      Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 50 de la présente     convention sont prononcées par le C.S.A. dans le respect des garanties fixées     par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    XIII. - Du réexamen de la convention
    Article 54
      Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que     les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir,
     postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la     société.
    Article 55
      La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la     société et le Conseil supérieur de l'audivisuel.
    XIV. - Disposition finale
    Article 56
      Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à     compter du 1er janvier 1997.
      Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 juillet 1996.
     Pour la société    Télévision française 1 :
    Le président,
    P. Le Lay    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges      (1) Principalement fiction télévisuelle et également animation et     documentaires.