Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 24 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, à compter du 1er novembre 2004.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe de Commynes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Phil FM, du 1er au 9 avril 2005 :
 Site : collège Philippe de Commynes, 16, avenue Beethoven, 37200 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Louchez (Elisabeth), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dreux ;
 Mlle Gauthier (Frédérique), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dreux ;
 Mme Poirier (Annick), épouse Brisard, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 43 du 24 mars 2004, relatif au financement de la formation des apprentis, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 4 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ en retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le bureau des affaires générales (DRE/AG) a en charge l'ensemble des questions relatives à la gestion budgétaire et à la gestion interne de la direction.
 Il participe à l'élaboration du budget de la direction dont il assure le suivi comptable des opérations financières, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'intervention financière de l'Etat pour les aérodromes et le transport aérien.
 Il traite des questions relatives aux ressources humaines et aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Il est notamment chargé de l'organisation et du suivi de la politique de formation des agents. Il organise les déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hervey (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Limoux ;
 M. Bueno (Raphaël), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Limoux ;
 Mme Garcin (Nadine), épouse Germain, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadee, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais ;
 Mme Cheyrou (Nicole), greffière du deuxième grade et chef de greffe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Palais.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 19 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° D'une part la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° D'autre part la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les membres du corps mentionné à l'article 1er sont affectés à Mayotte.
 Les surveillants pénitentiaires sont chargés d'assurer la garde des personnes placées sous main de justice et sont associés aux modalités d'exécution des peines et aux actions préparant à la réinsertion.
 Les premiers surveillants pénitentiaires sont chargés de l'encadrement des surveillants pénitentiaires dont ils coordonnent et animent l'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le comité peut faire appel aux directions et services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, intéressés par ses travaux. Il peut également faire appel, en vue de travaux ou d'études, à des organismes extérieurs à l'administration.
 Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.
 Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du comité.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté, d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa qualité d'agent non titulaire, suivi d'une conversation avec le jury.
 Cette conversation est destinée à apprécier la capacité du candidat à assurer les fonctions correspondant aux corps et grade des services pénitentiaires de l'Etat dans lesquels il souhaite être titularisé.
 Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le contrat et les accords collectifs applicables, pour l'application de l'article L. 981-5 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de professionnalisation maritime est calculé par référence au SMIC maritime, en application de l'article L. 742-2 du code du travail, ou, pour les marins rémunérés à la part, en application de l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
La première épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue française relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés.
 L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples de dix questions. Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée SARL Bograin, bâtiment C 5, cité La Marie, 97224 Ducos.
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Emmanuel Serafinowicz, attaché d'administration centrale, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2005, Mme Sylvie Guyard, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 15 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2005, Mme Valérie Vella, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 15 janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Simonin, domicilié 40 ter, chemin Dozinval, lieudit Ravine Sèche, 97425 Les Avirons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Larronde-Larretche (Christian), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 août 2005.
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 5° est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er avril 2005 :
 « 5° Service à compétence nationale DCN : M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur. »
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong ou de dollars canadiens ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 9 février 2005 :
 MM. Demonchy (Philippe), Dreyfus (Jacques), Feunteuna (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration, en tant que personnalités qualifiées en application de l'article 12 (2°) du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
 M. Augier (Philippe), président de France-Congrès ;
 M. Dubrule (Paul), coprésident fondateur du groupe ACCOR ;
 M. Gallois (Louis), président du conseil d'administration de la SNCF ;
 M. Lacroix (André), président-directeur général de Disneyland Paris ;
 M. Moisset (Philippe), directeur d'investissement de la Caisse des dépôts et consignation projets urbains ;
 M. Spinetta (Jean-Cyril), président-directeur général d'Air France,
sont nommés membres du conseil d'administration, en tant que personnalités, spécialistes des marchés étrangers, en application de l'article 12 (3°) du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Butor (Bernadette), épouse Auble, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
 Mme Bassiere (Evelyne), épouse Syryn, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Bernay, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2005, M. Jean-Jacques Meier, attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration en qualité d'attaché principal de préfecture.
L'accès des agents mentionnés à l'article 14 à chacun des corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
 - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
 - d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
 - et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 24 janvier 2005, un concours de technicien supérieur territorial est ouvert dans les spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène » et « informatique et systèmes d'information » (en convention avec les centres de gestion des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Tarn-et-Garonne, de l'Aveyron, du Gers, du Tarn, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Orientales, du Gard, de l'Aude et de l'Hérault).
 Le nombre de postes ouverts est réparti comme suit :
 Les candidats peuvent s'inscrire en complétant le dossier d'inscription remis par le centre de gestion de la Haute-Garonne obligatoirement accompagné des pièces demandées.
 Les dossiers peuvent être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes :
 Retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne : du 4 avril 2005 au 2 mai 2005, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Retrait par voie postale : du 4 avril 2005 au 25 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du demandeur et timbrée à 1,90 EUR.
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 10 mai 2005, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans la Haute-Garonne à partir du 14 septembre 2005 (date nationale).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou en consultant le site www.cdg31.fr.
Par décret en date du 26 novembre 2004, il est accordé à la société ASARCO Guyane française SARL, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, une concession de mines d'or, dite « Concession de Camp Caïman », d'une superficie de 30 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Roura, en Guyane.
 Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets 1 à 11, définis ci-après par leurs coordonnés UTM (fuseau n° 22) :
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Les paragraphes 1 bis et 1 ter de l'article 221-V/20 intitulé : « Enregistreur des données du voyage » sont ainsi rédigés :
 « 1 bis. En application de la directive 2002/59/CE, les navires suivants doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux et font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
   1. Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2008 au plus tard ;
   2. Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2007 au plus tard.
 1 ter. En application de la directive 2002/59/CE, les navires suivants doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages nationaux et font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
   1. Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, au plus tard le 5 août 2002 ;
   2. Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, mais inférieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2008 au plus tard ;
   3. Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2007 au plus tard. »
 L'article 221-X/03 intitulé : « Prescriptions applicables aux engins à grande vitesse » est ainsi rédigé :
La mission des grands programmes :
 - est responsable de la préparation des décisions de soutien aux programmes de développement d'avions de transport civils, d'avions d'affaires et de moteurs civils de forte puissance ;
 - est chargée de promouvoir, coordonner et suivre, aux plans national et international, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions ;
 - prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés en coopération internationale ; à cette fin, elle participe aux instances intergouvernementales mises en place dans le cadre de ces coopérations.
La division de l'observation du marché et des études économiques assure le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes. A ce titre, elle fournit à la direction des affaires stratégiques et techniques les données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 Elle participe aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).
 Elle conduit ou coordonne les études et analyses économiques dans le domaine du transport aérien et des aérodromes, nécessaires aux activités de la direction.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques de la direction.
L'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Tout ouvrier a droit, sur sa demande, à un congé parental non rémunéré pour élever son enfant. La possibilité d'obtenir ce congé est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
 « Ce congé est accordé de droit par le chef d'établissement d'affectation de l'intéressé :
 « 1° A la mère après un congé de maternité, un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ;
 « 2° Au père, après la naissance de l'enfant, un congé de paternité ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
 « La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Il est accordé par période de six mois renouvelable et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Toutefois, en cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus. »
 II. - La première phrase du neuvième alinéa est rédigée comme suit :
 « Si une nouvelle naissance ou adoption survient au cours du congé parental, l'ouvrier a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus. »
Les produits phytopharmaceutiques rodonticides destinés aux mulots et campagnols bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins », doivent être exposés en vue de la vente dans des emballages contenant au maximum une masse nette de 5 kilogrammes. Ceux destinés aux autres rongeurs doivent être exposés en vue de la vente dans des emballages contenant au maximum une masse nette de 3 kilogrammes. Tout conditionnement associant plusieurs rodonticides bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » est interdit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 octobre 2004, est approuvé un avenant n° 6 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service maritime et aéroportuaire, 2, rue Aldéric-Lecomte, 29801 Brest Cedex 9.
La sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien a la charge des questions relatives aux utilisateurs du transport aérien.
 En liaison avec les autres ministères concernés, elle surveille le fonctionnement du marché du transport aérien et suit les affaires concernant les comportements susceptibles d'affecter la concurrence entre transporteurs ; elle apprécie les situations de transport aérien illicite.
 Elle assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile.
 Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et passagers du transport aérien. Elle participe notamment à l'élaboration et au suivi de la réglementation sur le contrat de transport aérien, les conditions de transport et les droits des passagers, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des conventions internationales relatives aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs et des exploitants d'aérodromes ; elle joue un rôle de médiation entre les passagers et les acteurs du transport aérien en cas de réclamation.
 Elle suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des voyagistes.
 Elle assure le secrétariat du Conseil national des clients aériens.
 Elle est chargée de coordonner les positions des différents services de la direction générale de l'aviation civile sur les questions de facilitation et de participer aux instances concernées au plan interministériel et international.
 Elle assure le secrétariat du comité national de facilitation.
Le département administratif (A) est chargé de l'administration générale du service, de la gestion des personnels et de la comptabilité.
 Il comprend :
 - la division « ressources humaines » (A/RH), chargée de la gestion des ressources humaines du service, de la formation continue des personnels, des instances de concertation, des accidents de la circulation, des rentes et accidents du travail, des déplacements, de l'accueil, des distinctions honorifiques ;
 - la division « finances » (A/F), chargée du suivi et de l'exécution du budget du SEFA, la gestion des engagements comptables et crédits de paiement, du mandatement des dépenses, du suivi comptable de l'ensemble des recettes du service, de la comptabilité matière et des immobilisations, de la régie de dépenses et recettes pour le site de Muret (échelon central et centre de formation), des audits et contrôles de fonctionnement des services comptables des centres (dépenses mandatées, recettes et dépenses) et de l'exécution des marchés publics du SEFA.
M. le général de division Chèvre (Louis-Marie, Simon) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er janvier 2005.
 M. le général de brigade Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2005.
 M. le général de brigade Langlois (Michel, Gilbert) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er janvier 2005.
 M. le général de brigade Bolelli (Didier, Henri) est nommé directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 1er janvier 2005.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ;
 - l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne ;
 - l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;
 - l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien.
La direction des affaires stratégiques et techniques est chargée de préparer les orientations stratégiques de l'administration de l'aviation civile, d'assurer la planification des grands projets de développement des infrastructures aéroportuaires, d'élaborer et d'animer les politiques en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, d'environnement, de gestion de l'espace aérien, ainsi que de définir les conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces politiques.
 A ce titre, elle :
 - conduit les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ;
 - assure la cohérence et la mise à disposition de l'ensemble des données statistiques relatives au secteur de l'aviation civile ;
 - établit les prévisions en matière de mouvement d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;
 - contribue au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire ;
 - prépare les textes à caractère législatif et réglementaire, en maintient la cohérence technique et juridique et en assure la diffusion ;
 - élabore, en accord avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au bénéfice du ministère chargé de l'aviation civile ;
 - traite les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif ;
 - assure la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;
 - coordonne l'action de la direction générale de l'aviation civile au niveau international, notamment vis-à-vis des institutions et organismes multilatéraux et, à ce titre, suit le travail des experts nationaux participant aux travaux de ces institutions et organismes et assure les relations avec les administrations françaises compétentes pour les relations européennes et internationales.
 En outre, le directeur des affaires stratégiques et techniques est le commissaire délégué aux transports aériens. A ce titre, il prépare en tout temps la réunion, l'utilisation et l'adaptation aux besoins de défense des moyens de transport aériens civils. Il est également le correspondant défense du haut fonctionnaire de défense du ministère. A ce titre, il élabore et maintient les exigences de planification nécessaires à la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, et suite à l'arrêté du 3 août 2004 portant nomination de Mlle Castelli (Dorothée), greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Arras, et à l'arrêté du 13 septembre 1996 portant nomination de M. Quenson (Christian), agent administratif, en qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Arras, il y a lieu d'abroger l'arrêté du 3 août 2004, Mlle Castelli (Dorothée) n'ayant pas exercé les fonctions de régisseuse intérimaire et M. Quenson (Christian) exerçant toujours les fonctions de régisseur titulaire dudit tribunal.
 La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel du 4 novembre 2004.
Le bureau de la communication et des affaires générales :
 - met en oeuvre, en liaison avec le service de la communication de la direction générale de l'aviation civile, les actions de communication spécifiques à la direction ;
 - gère l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. Il traite notamment des questions relatives aux ressources humaines ainsi qu'aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-4, L. 36-8, L. 42-1, L. 42-2 et L. 43 ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie, en date du 22 novembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré le 7 décembre 2004,
 Le présent projet de décret modifie la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il prévoit en particulier, à l'article 4 du projet de décret, que le délai dans lequel un règlement de différend doit être prononcé est porté à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, où il peut être porté à six mois. L'Autorité rappelle à cet égard que, conformément aux lignes directrices publiées conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie le 17 juillet 2003, ce nouveau délai de quatre mois a été mis en place par l'Autorité depuis le 25 juillet 2003.
 L'Autorité note que, dans le cadre d'une procédure de règlement de litiges, lorsque l'Autorité doit saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet de décret octroie à celui-ci un délai de six semaines pour rendre son avis, alors qu'à l'inverse, lorsqu'il saisit l'Autorité pour avis, la loi « communications électroniques » du 9 juillet 2004 susvisée impose à l'Autorité un délai d'un mois pour répondre à cette demande.
 Par ailleurs, l'Autorité souligne qu'en vertu de l'article 5.3 de la directive « autorisation », un délai de trois semaines est imparti aux autorités réglementaires nationales pour attribuer des ressources en numérotation à compter du jour de la réception d'un dossier complet déposé par le demandeur. Or, ce délai de trois semaines n'est à ce jour prévu dans aucun des textes de transposition. Par conséquent, l'Autorité s'interroge sur la possibilité d'insérer ce délai dans le présent décret afin d'assurer une transposition fidèle des directives. Une proposition de rédaction est formulée en annexe.
 A l'exception de cette dernière remarque, les articles du présent projet de décret n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité, qui émet donc un avis favorable sur celui-ci.
 Le présent avis ainsi que son annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Est organisé le concours commun externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Le concours externe pour le recrutement d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie prévu à l'article 4-1 du décret du 4 avril 1995 modifié susvisé, d'élèves techniciens stagiaires de l'Institut géographique national prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 modifié susvisé, d'élèves techniciens supérieurs de l'équipement prévu à l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions décrites ci-après.
I. - Partie 1 : LF-R167A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 16' 34'' N, 002° 15' 00'' E - 46° 16' 34'' N, 002° 21' 46'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 3 NM (5,55 km) de rayon centré sur le point de référence (ARP) de l'aérodrome de Montluçon-Guéret (46° 13' 34'' N, 002° 21' 46'' E) :
 46° 10' 34'' N, 002° 21' 46'' E ; 
 46° 10' 34'' N, 002° 17' 30'' E ; 
 46° 12' 00'' N, 002° 17' 30'' E ; 
 46° 16' 34'' N, 002° 15' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 060 (1 850 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 167B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 16' 34'' N, 002° 00' 00'' E ; 
 46° 16' 34'' N, 002° 15' 00'' E ; 
 46° 12' 30'' N, 002° 17' 30'' E ; 
 46° 10' 34'' N, 002° 17' 30'' E ; 
 46° 06' 00'' N, 002° 17' 30'' E ; 
 46° 06' 00'' N, 002° 00' 00'' E ; 
 46° 08' 18'' N, 002° 00' 00'' E ; 
 Arc de cercle sens anti-horaire de 3 NM (5,55 km) de rayon centré sur le point de référence (ARP) de l'aérodrome de Guéret - Saint-Laurent (46° 10' 45'' N, 001° 57' 30'' E) :
 46° 13' 11'' N, 002° 00' 00'' E ;
 46° 16' 34'' N, 002° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 060 (1 850 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 NIRDO : 43° 08' 44'N - 008° 26' 05 E ;
 NORKA : 42° 57' 11 N - 008° 47' 29 E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Fabre (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Washington (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er septembre 2005.
La sous-direction des affaires générales assure la gestion de l'ensemble des moyens de la direction générale de la mer et des transports et dispose d'une antenne de proximité auprès de la direction des affaires maritimes :
 - elle élabore, en liaison avec la sous-direction du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget, les politiques relatives à la gestion des ressources humaines, à la formation et aux moyens généraux de la direction générale et en assure la mise en oeuvre ;
 - elle élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique de la direction générale, assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes ainsi que la diffusion, la maintenance et l'assistance à l'utilisation des matériels et logiciels par les agents de la direction générale ;
 - elle est responsable de la conception et de la mise en oeuvre des politiques de communication interne et externe (hors relations presse), de documentation et de gestion des connaissances de la direction générale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2005, M. de Villeroché (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La mission des transports intelligents propose les mesures permettant d'assurer, dans les limites de compétence de l'Etat, un déploiement des systèmes intelligents dans le cadre de la politique nationale des transports.
 Elle pilote les projets prioritaires du domaine et apporte son concours aux services compétents du ministère pour favoriser notamment l'application de la réglementation, le développement de l'information multimodale et des moyens électroniques de paiement ainsi que la sécurité et la sûreté des transports intermodaux de marchandises.
 Elle assure une veille sur les opportunités offertes par les transports intelligents pour mettre en oeuvre les politiques de transport.
 Elle participe aux choix de priorités en matière d'études et de recherche et anime dans ce domaine le réseau scientifique et technique du ministère en liaison avec le secrétariat général du ministère.
 Elle participe aux actions européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, et à Mme Katy Lugli, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En liaison avec le secrétariat général du ministère et notamment la direction des affaires économiques et internationales, la mission des affaires internationales est chargée d'élaborer la politique internationale du ministère dans le domaine routier et d'en piloter la mise en oeuvre, à l'exception des questions transfrontalières et multilatérales européennes. Les actions bilatérales européennes sont traitées en liaison avec la mission économie et affaires européennes.
 A ce titre, elle encadre et coordonne les actions internationales des sous-directions et des services techniques.
 Les actions de la mission ont pour objet :
 - l'échange d'expériences avec les autres pays ;
 - la promotion et la valorisation à l'étranger des méthodes et des compétences françaises ;
 - la mise en place d'actions de coopération.
 La mission coordonne les relations avec les organismes internationaux multilatéraux et notamment l'Association mondiale de la route (AIPCR).
Le bureau du budget
 Il est chargé :
 - de la préparation et du suivi de l'exécution du budget ;
 - de la coordination des réponses aux questionnaires préparatoires à la loi de finances ;
 - du projet et du rapport annuels de performance ;
 - du document annuel de programmation budgétaire.
Le bureau de la planification
 En liaison avec les sous-directions de la direction générale des routes et les autres directions concernées, il est chargé :
 - du pilotage des études requises pour l'élaboration de la stratégie d'aménagement du réseau routier ;
 - de la préparation des documents relatifs à la stratégie d'aménagement du réseau routier et de leur suivi ;
 - de la préparation des débats publics ;
 - du pilotage des études prospectives et intermodales.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège des Mille Etangs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille Etangs du 1er novembre 2005 au 30 juin 2006 :
 Site : collège des Mille Etangs, 32, route de Lure, 70270 Mélisey.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,9 MHz.
Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.