Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 11 au 18 décembre 2003 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
La sous-direction des affaires financières internationales et du développement comprend :
Le bureau du système financier international
et de la préparation des sommets
 Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale.
 Il suit les négociations internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises. Il suit la politique internationale de lutte contre le crime dans ses aspects financiers. Il assure le secrétariat du point de contact national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE.
 Il prépare et assure le suivi des réunions et sommets internationaux multilatéraux pour les questions économiques et financières, en particulier les réunions du G 7, du G 8, du G 20 et du Forum pour la stabilité financière. Il veille à la cohérence de l'action de la direction à l'égard de l'OCDE.
Le bureau des études fiscales
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
 Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.
Le bureau de l'évaluation de la dépense publique
 Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.
 Il assure l'analyse économique de l'achat public.
Les candidats classés pour un ou plusieurs concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 11 au 18 décembre 2003 inclus, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
La gestion comptable et financière des communes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Feneu est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Avrillé (Maine-et-Loire). L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Feneu est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le bureau de l'épargne et du marché financier
 Il prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé. Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
 Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.
 Il est chargé des relations avec le Conseil national de la comptabilité et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.
 Il élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.
 Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales.
Le bureau du financement et du développement des entreprises
 Il propose et met en oeuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national, et concourt à la mise en oeuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
 Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME).
 Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), CDC Entreprises, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et le Centre national de la cinématographie.
 Il contribue à la mise en oeuvre des procédures de financement de l'agriculture.
 Il assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Le niveau de note correspond à la somme de la note précédente majorée de l'évolution de la note pour les deux années en cours.
 Les marges d'évolution de la note, attribuée en nombre entier, ne peuvent être ni inférieures à un point ni supérieures à cinq points.
 L'évolution maximale de cinq points est attribuée à 20 % des agents d'un corps pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
 Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue bénéficient d'une évolution de note de quatre ou trois points.
 Un fonctionnaire peut avoir sa note baissée d'un point. Toute baisse de note doit faire l'objet d'un rapport circonstancié établi par le notateur.
Un préfet nommé hors cadre, mis à disposition d'une administration ou d'un organisme visé à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ne peut percevoir d'autres indemnités que celle fixée par le présent décret.
 Il peut toutefois opter pour le versement d'une indemnité particulière fixée par décret lorsque la fonction occupée y ouvre droit, ou cumuler les deux indemnités dès lors que le montant total des indemnités qui lui sont versées est inférieur au montant maximal de l'indemnité spécifique de fonction tel que défini dans l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret.
 Cette indemnité peut, par ailleurs, être cumulée avec les indemnités versées au titre d'une mission de coopération internationale.
Les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Chaque commission centrale est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des corps qui composent l'une des filières professionnelles constituées ainsi qu'il suit, en fonctions dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la recherche, ainsi que pour les personnels qui relèvent, pour leur gestion, de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale :
 a) Filière administrative et de documentation : corps mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er ;
 b) Filière sociale et de santé : corps mentionnés aux 13, 14, 15 et 16 du même article ;
 c) Filière de recherche et de formation : corps mentionnés au 17 du même article ;
 d) Filière des bibliothèques : corps mentionnés aux 18, 19, 20, 21 et 22 du même article.
 La commission centrale relative à la filière des bibliothèques est en outre compétente pour l'ensemble des personnels de cette filière professionnelle qui relèvent, pour leur gestion, de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, quelle que soit l'administration dans laquelle ils exercent leurs fonctions, à l'exception de ceux exerçant dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur autres qu'établissements publics locaux d'enseignement.
Il est ajouté à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "solier-moquettiste régi par les dispositions du présent arrêté ».
Lorsqu'au moins un des résultats des mesures de radon effectuées en application de l'article 2 du présent arrêté dépasse le niveau d'action de 400 Bq/m³ et qu'ils sont tous inférieurs à 1 000 Bq/m³, le propriétaire met en oeuvre sur le bâtiment des actions simples destinées à réduire l'exposition des personnes au radon. Il fait ensuite réaliser de nouvelles mesures de radon destinées à contrôler l'efficacité des actions simples ainsi mises en oeuvre.
 Si au moins l'un des résultats des nouvelles mesures de contrôle est supérieur au niveau d'action de 400 Bq/m³, le propriétaire fait réaliser un diagnostic du bâtiment et, si nécessaire, des mesures de radon supplémentaires afin d'identifier la source ainsi que les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment. Au vu des résultats, il réalise des travaux pour réduire l'exposition au radon à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, en vue d'abaisser la concentration en dessous de 400 Bq/m³. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de réception des résultats des premières mesures de radon réalisées au titre de l'article 2 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
 Pour quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants :
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 Pour quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants :
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Pour trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants :
 Syndicat national des policiers en tenue (SNPT).
 Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
 Syndicat général de la police-Force ouvrière (SGP-FO). »
Le groupe de travail est composé de dix-huit personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de deux ans renouvelables et choisies pour leur compétence en matière de produits cosmétiques, de chimie, de pharmacognosie, de dermatologie, d'allergologie, de pharmaco-toxicologie, de galénique et de microbiologie.
 Le groupe de travail peut faire appel à des rapporteurs désignés par le directeur général et auditionner des experts.
 Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques ou toute personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 95, réparties ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 48 ;
 - concours interne : 38 ;
 - troisième concours : 9.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 27 juin 2003 (6 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réévaluation des grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des salariés des activités machines à sous, restauration-hôtellerie, accueil, gestion, technique et spectacle.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
 a) De définir les bases de la mise en oeuvre d'un système national de cosmétovigilance et de donner un avis au directeur général, notamment :
 - sur l'organisation d'un système de recueil des effets indésirables en cosmétologie ;
 - sur la mise en place d'un glossaire de termes spécifiques à la cosmétovigilance ;
 b) De donner un avis sur les effets indésirables déclarés avec les produits cosmétiques en procédant notamment à une qualification, imputabilité et évaluation de ces effets indésirables ;
 c) De se prononcer sur toute question ayant trait à la sécurité d'emploi d'un produit cosmétique mis sur le marché.
Dans les départements figurant en annexe du présent arrêté, les propriétaires de lieux ouverts au public appartenant à l'une des catégories définies à l'article 4 doivent faire procéder à des mesures de radon selon les modalités définies par le présent arrêté. Dans les autres départements, pour les mêmes catégories de lieux, les mêmes obligations incombent aux propriétaires de lieux où il a été constaté que des résultats de mesures de radon, réalisées à la demande des agents mentionnés à l'article R. 1333-16 du code de la santé publique, dépassent l'un ou l'autre niveau mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Les niveaux d'activité volumique de radon au-dessus desquels doivent être mises en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes, conformément à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, sont fixés à 400 Bq/m³ et 1 000 Bq/m³. Ils sont appelés « niveaux d'action » dans la suite du présent arrêté.
Il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 2004 en Nouvelle-Calédonie.
 Les finalités du traitement sont :
 - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
 - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
 - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISEE.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'INSEE sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
 - cinq sièges au syndicat national de l'INSEE affilié à la CGT ;
 - deux sièges au syndicat national de l'INSEE affilié à la CGT-FO ;
 - un siège au syndicat national de l'INSEE affilié à la CFDT ;
 - un siège aux syndicats de l'INSEE affiliés à la CGC ;
 - un siège au syndicat national de l'INSEE affilié à SUD.
 Ces organisations syndicales peuvent désigner des membres suppléants en nombre au plus égal au nombre des représentants titulaires qui leur est attribué.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2004, M. De Vaugiraud (Frédéric), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 17. - Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
 1. L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DGSNR), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles - COGIC) avec copie au transporteur et au gestionnaire de l'infrastructure.
 2. Le gestionnaire de l'infrastructure prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
 3. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir 7 jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie ou télex.
 4. L'avis préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4 dans la forme suivante :
 a) Les matières transportées :
 - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
 - activité ;
 - masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
 b) Les emballages utilisés :
 - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
 - poids brut ;
 c) Les conditions d'exécution du transport :
 - itinéraire (départements traversés) ;
 - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
 d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
 - de l'expéditeur ;
 - du transporteur ;
 - du destinataire ;
 - du (des) sous-traitant(s).
 5. Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la défense et de la sécurité civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Laplante, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, Mlle Laurence Sorret, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Christiane Maze, attachée d'administration centrale.
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Pour les moteurs à combustion interne, les valeurs d'émission pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les poussières, le monoxyde de carbone et les composés organiques volatils, ramenées à 5 % d'O2 sur gaz sec, sont définies dans les tableaux ci-dessous. En cas d'utilisation de combustibles particuliers (gaz de pétrole liquéfié, biogaz, gaz provenant de la gazéification du charbon, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux), les VLE pour l'ensemble des polluants sont définies par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
« Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
« Oxyde d'azote (teneurs exprimées en équivalent NO2)
 « Lorsque la durée de fonctionnement de l'installation n'excède pas 500 heures par an, la VLE pour les oxydes d'azote est multipliée par un coefficient 2,5.
 « En cas de cogénération d'électricité et de chaleur ou de force et de chaleur, les VLE pour les oxydes d'azote sont majorées de 30 mg/Nm³ à 5 % d'O2 sur gaz sec.
 « En cas de postcombustion, une majoration des VLE pour les oxydes d'azote, supplémentaire à celle prévue au précédent alinéa, est prévue au III de l'article 12.
 « Pour les installations autorisées avant le 4 décembre 2000, consommant un combustible liquide, la VLE pour les oxydes d'azote est de 1 900 mg/Nm³ quelle que soit la puissance.
 « Pour les installations autorisées avant le 4 décembre 2000, consommant du gaz naturel, le préfet pourra fixer une VLE pour les oxydes d'azote n'excédant pas 500 mg/Nm³, si l'exploitant démontre, au travers d'une étude technico-économique, l'impossibilité d'atteindre les valeurs prévues pour les installations nouvelles.
« Monoxyde de carbone,
composés organiques volatils (COV), poussières
 « Pour le gaz naturel et les combustibles liquides, les valeurs limites suivantes sont applicables :
 « La VLE en monoxyde de carbone dans les gaz rejetés est de 650 mg/Nm³ ;
 « La VLE en composés organiques volatils à l'exclusion du méthane dans les gaz rejetés est de 150 mg/Nm³. Pour les installations dont la puissance totale dépasse 50 MWth et dont le débit massique horaire de composés organiques visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dépasse 0,1 kg/heure, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/Nm³ ;
 « La valeur limite en poussières dans les gaz rejetés est de 100 mg/Nm³. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non  étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital du Vésinet (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique (cuisine), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital du Vésinet, 72, avenue de la Princesse, 78115 Le Vésinet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifiée par les accords du 18 décembre 1997 et du 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 février 2003 portant extension du champ d'application aux départements d'outre-mer à la convention collective nationale susvisée.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières. Cette sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Elle assure la synthèse du budget coordonné de l'enseignement supérieur et du budget civil de recherche et développement. Elle suit la gestion financière et comptable des établissements universitaires et de recherche.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau du budget de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau du budget de la recherche ;
 - le bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau de la comptabilité de la recherche.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Après exécution de toutes les mesures prescrites, l'arrêté de déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires :
 - soit, dans le cas général, 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestées par le vétérinaire sanitaire, du dernier équidé atteint d'encéphalite virale ;
 - soit, en cas d'encéphalite virale de type Venezuela, après élimination de tous les équidés de l'exploitation infectée par mort ou abattage, ou conformément à la dérogation prévue à l'article 7 du présent arrêté, après abattage des équidés atteints d'encéphalite virale de type Venezuela et obtention de résultats négatifs sur l'ensemble des tests de dépistage réalisés sur les autres équidés de l'exploitation infectée.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 60.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er mars 2004, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité hygiène et sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 6.
 En application de l'article 2 du décret n° 2002-1126 du 30 août 2002, ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours interne : 6.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 2003.
 Les dates des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration (DGA) (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale [DPFAS], sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bernard Desplas, à Bourganeuf (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bernard Desplas, place Tournois, 23400 Bourganeuf.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 juillet 2004, M. Michel Radenac, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2005, il est fait application des répartitions suivantes :
 1° Le produit des cotisations et majorations encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, est réparti comme suit :
 a. Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 b. Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
 2° Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit :
 a. Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 b. Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Tout élève pilote de ligne sera exclu du cursus de formation dans les cas suivants :
 - trois tentatives infructueuses par épreuve comptant pour l'obtention d'un examen théorique ;
 - deux échecs successifs à l'une des épreuves pratiques ;
 - trois présentations infructueuses à l'examen spécifique de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL 1.200.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes ;
 2. Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Gervais-des-Sablons et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Trun à celui de la trésorerie de Vimoutiers (Orne).
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et l'ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe citées à l'article 3 reçoivent un soutien financier sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
 Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises créées par des lauréats « création-développement » qui ont été lauréats « en émergence » des concours 2002, 2003 et 2004, ces dépenses peuvent être prises en compte à partir de la date de dépôt de leur dossier de participation dans la catégorie « création-développement ».
 Les délégations régionales de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2006. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise pendant la durée retenue dans le contrat. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention, d'un montant maximal de 450 000 EUR, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées et Saint-Martin-de-la-Place et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La gestion comptable et financière des communes d'Albières, Auriac, Bouisse, Davejan, Dernacueillette, Félines-Termenès, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Salza, Soulatgé, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenès, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagrasse (Aude).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Archipel FM.
 Zone de planification : Miquelon.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Adresse du site : mairie, 97500 Miquelon.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Le médecin qui réalise un acte de médecine nucléaire tient à la disposition des agents mentionnés à l'article R. 1333-54 du code de la santé publique les éléments justifiant les recommandations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, en particulier les hypothèses retenues pour évaluer l'exposition des différentes catégories de personnes qui seront en contact avec la personne ayant reçu le radionucléide ainsi que le ou les documents écrits qu'il donne habituellement à la personne exposée ou à son représentant légal.
L'association Radio Couleur Chartreuse est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 Le retrait de M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Meurie, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste), la société civile professionnelle Albert Meurie, notaire associé, est dissoute.
 Mlle Damay (Emmanuelle, Henriette, Marthe, Pauline) est nommée notaire à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Albert Meurie, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 M. Bondil (Vincent, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. Decard (Jean-Paul, Fernand, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio et Sophie Casanova-Tirand, notaires associés est ainsi modifiée : « Gérard Duchatel, Philippe Saccoccio, Sophie Casanova-Tirand et Vincent Bondil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».