<<Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux ou d'un ou     plusieurs organes délibérants d'établissements publics de coopération     intercommunale compétents en matière foncière demandant la création d'un     établissement public foncier, le représentant de l'Etat fixe la liste des     communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés.      <<Les délibérations portent sur le périmètre, les modalités de     fonctionnement, la durée, le siège et la composition du conseil     d'administration de l'établissement public foncier.
      <<La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa     précédent.
      <<Art. L. 324-3. - L'établissement public foncier est administré par un     conseil d'administration.
      <<Le conseil d'administration est composé, pour les trois quarts au moins     des sièges, de représentants des membres de l'établissement et, le cas     échéant, pour un quart au plus des sièges, de personnes qualifiées notamment     dans les domaines de l'habitat, de l'aménagement ou du cadre de vie,
     désignées par le collège des représentants des membres de l'établissement     public. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale     qui ne pourraient être membres du conseil d'administration en raison du     nombre des collectivités intéressées peuvent former une assemblée spéciale     qui désigne des représentants au conseil d'administration.
      <<Le conseil d'administration élit le président de l'établissement public     foncier et désigne son directeur.
      <<Art. L. 324-4. - D'autres collectivités territoriales, établissements     publics de coopération intercommunale et personnes morales de droit public     peuvent demander à faire partie de l'établissement public foncier après sa     constitution.
      <<Leur demande est soumise pour avis au conseil d'administration de     l'établissement public, puis aux membres de celui-ci, qui disposent d'un     délai de quarante jours pour faire connaître leur éventuelle opposition.
      <<La décision d'admission est prise par l'autorité compétente pour créer     l'établissement public. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un     tiers des membres de l'établissement public foncier ont fait connaître leur     opposition.
      <<Art. L. 324-5. - Un membre de l'établissement public foncier peut s'en     retirer avec le consentement du conseil d'administration, qui fixe les     conditions auxquelles s'opère le retrait.
      <<La délibération du conseil d'administration est notifiée aux membres de     l'établissement public foncier qui disposent d'un délai de quarante jours     pour faire connaître leur avis. La décision de retrait est prise par     l'autorité compétente pour créer l'établissement public. Elle ne peut,
     toutefois, intervenir si plus d'un tiers des membres de l'établissement     public s'opposent au retrait.
      <<Art. L. 324-6. - Les recettes du budget de l'établissement public foncier     comprennent notamment:
      <<1o Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code     général des impôts;
      <<2o La participation prévue aux articles L. 332-17 et suivants du présent     code et la contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la     construction et de l'habitation;
      <<3o Le produit des dons et legs.
      <<Art. L. 324-7. - Par dérogation aux dispositions des articles 14, 54 et 82     de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, le comptable de l'établissement     public foncier est un comptable spécial nommé par le représentant de l'Etat     dans le département sur proposition du conseil d'administration, après avis     du trésorier-payeur général. Il est placé sous l'autorité administrative du     directeur de l'établissement public.
      <<Les actes et délibérations de l'établissement public foncier sont soumis     au contrôle de légalité prévu par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
      <<Art. L. 324-8. - Les établissements publics de coopération intercommunale     à vocation unique, créés antérieurement à la loi no 91-662 du 13 juillet 1991     d'orientation pour la ville pour réaliser toutes acquisitions foncières et     immobilières au sens de l'article L. 324-1, seront, après accord de leur     assemblée délibérante et des organes délibérants des collectivités     territoriales les constituant, transformés de plein droit en établissements     publics fonciers.
      <<Art. L. 324-9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     d'application du présent chapitre.>>