Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement et de ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre chargé de l'éducation nationale conserve la disposition, seules les dispositions du 27° de l'article 1er sont applicables.
 Toutefois, à l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les dispositions du 9° de l'article 1er sont applicables.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière technique, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
  Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, 06400 Cannes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction de l'expertise technique comprend :
 1. La sous-direction des pôles et de la compétence techniques ;
 2. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Le conseil d'orientation de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale est ainsi composé :
 Un représentant de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
 Un représentant de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
 Un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ;
 Un représentant de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ;
 Un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ;
 Un représentant de l'Union des déportés d'Auschwitz ;
 Un représentant de l'Union nationale des associations de déportés, internés et victimes de guerre ;
 Un représentant de l'Association des fils et filles de déportés juifs de France ;
 Un représentant de l'Association des déportées et internées de la Résistance ;
 Un représentant de la Fédération des prisonniers de guerre ;
 Un représentant de la Fédération nationale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé ;
 Le président de la commission exécutive du Comité national pour la construction et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof ;
 Un représentant de la Fondation Charles-de-Gaulle ;
 Un représentant de la Fondation de la France libre ;
 Un représentant de la Fondation de la Résistance ;
 Un représentant de l'Union française des associations de combattants ;
 Un représentant de l'Association des anciens combattants de la 2e Division Blindée ;
 Un représentant de l'Association Rhin et Danube ;
 Un représentant de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ;
 Un représentant de l'Association La Koumia ;
 Un représentant de l'Association nationale du souvenir de l'armée d'Afrique ;
 Un représentant du Comité d'action de la Résistance ;
 Un représentant de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ;
 Un représentant de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
 Un représentant de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, placé en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er novembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
 M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, le nombre de postes offerts au titre de 2005 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 33.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
 1° Des représentants des collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers ;
 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
 Les membres du comité sont nommés par le préfet pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
 Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2004,
 Arrêtent :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche électricité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La Commission nationale du débat public assurera la cohérence entre ce débat public et celui portant sur le projet de centrale « tête de série EPR » :
 - en leur donnant le moment venu un calendrier commun ;
 - en coordonnant leur organisation de façon à ce que la discussion sur l'opportunité des deux projets s'éclaire mutuellement.
 A cette fin, la CNDP établira par un suivi régulier la coordination de l'action des deux commissions particulières.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 28 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil de l'île de Ré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental d'accueil de l'île de Ré, BP 37, 40, avenue du Général-de-Gaulle, 17410 Saint-Martin-de-Ré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 30 novembre 2005.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
 Paris, Bordeaux et Lyon.
 Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 6 mars 2006.
 Les candidats à cet examen doivent déposer, au plus tard le 9 septembre 2005 inclus, une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
 - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
 - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
 Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2005, l'épreuve orale des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2005 se déroulera du lundi 25 au vendredi 29 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron par Mme Calmes (Céline), à compter du 1er mars 2005.
Groupes de suivi.
 Les avis du Conseil national de la consommation font l'objet d'un suivi. Il appartient au président du groupe de travail spécialisé de déterminer, en liaison avec les rapporteurs et le secrétariat du Conseil national de la consommation, les modalités de suivi les mieux adaptées. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un dispositif réglementaire, d'une réunion de suivi, organisée dans un délai d'un à deux ans suivant la date de l'adoption de l'avis permettant, le cas échéant, de rendre compte d'une enquête effectuée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les réunions de suivi des groupes spécialisés font l'objet d'un compte rendu rédigé par le secrétariat du Conseil national de la consommation. Ces comptes rendus sont diffusés à l'ensemble des membres du groupe de travail et à l'ensemble des membres du Conseil national de la consommation.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
 Concernant le tableau relatif aux industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication :
 - dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) » ;
  - compléter le libellé du code risque 92.6CD par les termes : « automobilisme, motocyclisme » ;
 - dans le libellé se rapportant au code risque 92.6CF, remplacer les termes : « notamment aux risques 92.6CD et 992.6CE » par les termes : « notamment aux risques 92.6CD et 92.6CE ».
 Concernant le tableau relatif aux industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu :
 - au lieu de : « 14.5ZJ », lire : « 14.5ZL » ;
 - au lieu de : « 19.1ZD », lire : « 19.1ZE ».
 Concernant le tableau relatif au commerce non alimentaire, pour le taux net de cotisation concernant le groupe 1, au lieu de : « 1,30 », lire : « 1,20 ».
Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département des Bouches-du-Rhône sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 22 septembre 2003 : la franchise n'est pas modulée sur la commune de Fontvieille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004, Mme Beaudaux (Pascale, Louise, Marguerite), épouse Seguy, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Notajuris, à la résidence de Quarante (Hérault).
Les punitions applicables aux aumôniers militaires sont :
 a) L'avertissement ;
 b) La réprimande ;
 c) Le blâme.
 La sanction statutaire applicable aux aumôniers militaires est la résiliation du contrat, après avis d'un conseil d'enquête dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
 - un officier général, président ;
 - un officier supérieur de carrière, membre ;
 - un aumônier du culte placé auprès de l'état-major des armées, membre ;
 - un officier de carrière assure les fonctions de rapporteur. Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
 Le président du conseil, les membres de ce conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre de la défense.
 Les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil mentionné au présent article. Le rapporteur ne peut être désigné parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret précité.
 La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil si l'aumônier militaire ne réunit pas quinze ans de services.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005 et pour compter du 24 janvier 2005, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction est modifié comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Alain Saffar et à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 162-20-3 trois articles R. 162-20-4 à R. 162-20-6 ainsi rédigés :
 « Art. R. 162-20-4. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-1 du code de la santé publique :
 « Art. R. 5123-1. - L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits :
 « 1° La posologie ;
 « 2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement.
 « Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 5132-4, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements commercialisés. »
 « Art. R. 162-20-5. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2 du code de la santé publique :
 « Art. R. 5123-2. - L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
 « Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. »
 « Art. R. 162-20-6. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique :
 « Art. R. 5123-3. - Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 5123-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5123-2. - L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
 « Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. »
A la sous-section IV de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé, après l'article R. 331-24, un article R. 331-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 331-24-1. - Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article R. 331-13-1, le montant de la subvention prévue au II de l'article R. 331-24 peut atteindre 75 % du dépassement défini au II du même article, limité à deux fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en acquisition-amélioration. »
Le montant annuel brut de l'allocation pris en compte pour le calcul de la contribution est égal à douze fois le montant de la première allocation mensuelle brute du bénéficiaire.
 Toutefois, en cas de proratisation de la contribution entre plusieurs entreprises dans les conditions prévues à l'article 4, il n'est tenu compte que de la fraction déterminée en application de cet article.
Le bilan final de la formation est effectué à l'issue des deux années de stage par un jury nommé par le vice-recteur et comprenant :
 Le vice-recteur, ou son représentant, président ;
 Des membres désignés par le vice-recteur parmi les professeurs et maîtres formateurs permanents, les inspecteurs de l'éducation nationale et les maîtres formateurs, les enseignants chercheurs ou les enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur associés à la formation et d'autres personnels choisis en fonction de leurs compétences.
A N N E X E I
 Subventions versées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées :
 - subventions accordées à un projet de transports collectifs en site propre ;
 - subventions accordées dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains ;
 - subventions accordées dans le cadre des aides pour la modernisation et la structuration du transport routier de marchandises, de voyageurs et par voies navigables.
A N N E X E I I
 Subventions pour lesquelles le plafond d'aides publiques directes peut ne pas s'appliquer :
 - subventions accordées pour des études dans le domaine des transports terrestres ;
 - subventions accordées pour un projet de transport collectif financé dans le cadre du contrat Etat-région Ile-de-France ;
 - subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains.
L'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
 1. Au 1 du II, les mots : « de la redevance à laquelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence auquel » ;
 2. Au 3 du même II, les mots : « de redevance » sont remplacés par les mots : « du droit de licence » ;
 3. Au 1 du III, les mots : « de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence annuel » ;
 4. Au 3 du IV, les mots : « une redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « un droit de licence annuel ».
Le président décide de l'organisation des travaux. Il arrête les modalités pratiques de déroulement des séances dont les principes sont discutés, en séance, en début de mandat.
 Lorsqu'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le président peut décider, à la demande d'un membre du conseil, que le vote a lieu à bulletins secrets. Le vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés.
 Chaque membre du conseil ayant voix délibérative dispose d'une voix.
 Lorsqu'un membre est directement intéressé à titre professionnel ou personnel par la question sur laquelle se prononce le conseil scientifique de département, le président l'invite à se retirer des débats et des votes relatifs à cette question.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les listes électorales provisoires sont constituées par l'administration. Elles peuvent être consultées dans les délégations du CNRS pendant un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
 Pendant cette période, des réclamations, formulées par écrit, peuvent être adressées par les intéressés auprès du délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale.
 Les listes électorales définitives sont arrêtées par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
Le B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil. » ;
 2° Les quatre premiers alinéas du V sont ainsi rédigés :
 « V. - Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception : »
 « - des arrêtés ou décisions portant intégration et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
 « - des décisions portant affectation d'administrateurs civils.
 « M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil. » ;
 3° Au VIII (Service des pensions des armées), au a, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 18. -  Les fonctionnaires qui accèdent directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des articles 16 et 17 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an.
    Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs d'études de 2e classe sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 1er mars au 3 avril 2006, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Au deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « à l'issue de laquelle ils sont titularisés par ce même recteur lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « . A l'issue de cette période, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle, ils sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué cette seconde année de stage. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités suivantes :
Concours interne
 Imprimerie, photographie.
 Restauration.
Concours externe
 Electricité, électrotechnique.
 Restauration.
 Menuiserie en bâtiment et en agencement.
 Le programme des épreuves des deux concours (interne et externe) et la durée de l'épreuve pratique d'admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes offerts à ces deux concours pour le recrutement au titre de l'année 2002 de maîtres ouvriers d'administration centrale est fixé à 6.
 Les postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours interne :
 - imprimerie, photographie : 1 ;
 - restauration : 2 (dont un poste dominante cuisine et l'autre dominante restauration) ;
 Concours externe :
 - électricité, électrotechnique : 1 ;
 - restauration : 1 (dominante cuisine et restauration) ;
 - menuiserie en bâtiment et en agencement : 1.
 La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministe de l'équipement, des transports et du logement.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2005 :
 M. Pierre-Philippe Florid, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission ;
 M. Claude Berthaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur d'établissement 1re classe ;
 Mlle Christine Cardinet, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles,
sont nommés ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2005.
A N N E X E
A. - Emplois en administration centrale
1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué
3° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet
4° Chef de mission
B. - Fonctions exercées en service déconcentré
1° Postes de chef de service déconcentré
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 48 du 18 janvier 2002 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 25 mars 2002 publié au Journal officiel du 9 avril 2002.
 Cet avenant a pour objet :
 - de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter de cette même date ;
 - de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les concours sur titres d'accès au corps des cadres de santé comprennent :
 1° Un concours sur titres pour le recrutement des cadres de santé, en application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
 2° Un concours professionnel sur titres pour le recrutement des cadres supérieurs de santé, en application de l'article 10 du même décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'article 3 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991, qui exclut de l'assiette de calcul des rémunérations effectives garanties les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
 - l'accord du 24 septembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé :
 - à 76,22 EUR par tonne pour les appellations d'origine contrôlées « Huile d'olive de Nyons », « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence », « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » et « Huile d'olive de haute Provence » ;
 - à 30,5 EUR par tonne pour les appellations d'origine contrôlées « Olives noires de Nyons », « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence » et « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence » ;
 - à 16 EUR par tonne pour l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 19 septembre 2001 relatif aux minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salaires rémunérés au niveau du SMIC.
Par décret en date du 22 avril 2002, M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France Coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 9 du 26 mars 2001, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 13 juillet, 27 juillet, 3 août, 17 août et 24 août.
 Les horaires et les dérogations sont prévus par l'arrêté du 7 février 2002 susvisé.
 Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Directeur général ou directrice générale de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures doivent impérativement être adressées par télécopie (01-40-56-42-46) dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis. Dans les mêmes délais (le cachet de la poste faisant foi), l'original des candidatures devra être envoyé, un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Validation des bulletins du mercredi 13 mars 2002 au samedi 16 mars 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 16 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : MM. Georges Abadie, Jacques Fournier, Michel Prat, Mme Michèle Puybasset, MM. Pierre-François Racine, Philippe Sauzay et Philippe Waquet.
Avant fin 2005, EDF procédera aux études complémentaires nécessaires à l'évaluation de l'impact en cas de crue, des mesures correctrices prises à l'implantation de la centrale et de leur efficacité actuelle. Ces études devront permettre d'évaluer l'impact des rescindements réalisés à la construction sur les lignes d'eau et les vitesses en aval, notamment, pour les lignes d'eau, par rapport à la situation précédant l'implantation de la centrale. Des mesures complémentaires pourront être proposées par EDF pour compenser la réduction de surface d'expansion de crues due à la présence de la centrale, notamment pour la plus haute crue connue.
 Au plus tard en 2007, un arrêté complémentaire fixera des dispositions relatives aux mesures compensatoires existantes ou à réaliser dans ce sens.
 Une visite de la digue est effectuée par l'exploitant après chaque événement hydraulique l'ayant sollicitée de manière significative. Suite à cette visite, l'exploitant s'assurera que les mesures compensatoires mises en oeuvre pour limiter les effets de l'ouvrage sur l'écoulement des eaux de crue ont été efficaces.
 Un compte rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l'article 13 ci-dessus. En cas de désordres importants constatés, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte rendu est transmis immédiatement au service de police de l'eau.
 Le service de police de l'eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service visé par l'exploitant tient lieu, dans ce cas, de compte rendu.
 Conformément au protocole signé entre EDF et la DDE de la Nièvre, suivant l'article 3 de la décision préfectorale du 5 janvier 1979, l'exploitant de l'ouvrage prendra à sa charge les travaux d'entretien nécessaires au maintien de l'EAM (état aménagé minimum).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
Officiers
 Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 3 emplois.
 Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 6 emplois.
Sous-officiers
 Corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 4 emplois.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un poste d'inspecteur de l'industrie et du commerce.
 En application des dispositions du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947, modifié notamment par le décret n° 85-1294 du 5 décembre 1985, fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, les postes d'inspecteur sont attribués :
 1° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux administrateurs civils comptant au moins dix ans de services publics ;
 2° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux agents des corps techniques supérieurs de l'Etat comptant au moins dix ans de services publics ;
 3° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux autres fonctionnaires de l'Etat de catégorie A comptant au moins dix ans de services dans cette catégorie.
 Chaque emploi est pourvu dans le cadre d'un cycle de trois nominations prononcées dans cet ordre au titre de chacune de ces voies de recrutement.
 En l'absence de candidat issu de la voie au titre de laquelle l'emploi a été ouvert (soit, pour la présente vacance, le 3° ci-dessus), il peut être fait appel, dans le même ordre, aux candidats issus des autres voies de recrutement.
 Les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, doivent être adressées à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2006 et 2007 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.