Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 août 1999, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au vendredi 30 septembre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juin 1999, M. Dufour (Jacques), professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy (université de Savoie) pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. -  La liste des organisations professionnelles figurant en annexe de l'arrêté du 9 juin 1999 est complétée, pour le département de la Guadeloupe, par les organisations suivantes :
    Union départementale des associations familiales ;
    Caisse d'allocations familiales ;
    Caisse de sécurité sociale ;
    Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe ;
    Les bailleurs sociaux (SIG, HLM, SEMAG, SEMSAMAR) ;
    Union départementale des mutuelles de la Gpe ;
    Comité départemental des retraités et personnes âgées ;
    Associations de handicapées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval à compter du 1er juillet 1999 : Mme Debreil (Aude), administratrice civile, et M. Fremiot (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, au titre de l'urbanisme, et Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de la construction, au titre du logement.
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - Mlle Arnoux (Elise), Paris-Belleville.
    1er juillet 1998. - M. Danguy (Vincent), Paris-Belleville.
    7 juillet 1998. - M. Bomare (Jawed), Paris-Tolbiac.
    8 juillet 1998. - M. Buttin (Philippe), Paris-Belleville.
    9 juillet 1998. - Mlle Courtat (Mary), Paris-Belleville.
    10 juillet 1998. - Mlle Bellefroid (Aurelia), Paris-Belleville.
    10 juillet 1998. - M. Drouin (Serge), Paris-Belleville.
Art. 10. -  L'article 13 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  La direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement comprend :
    « A. - La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    « B. - La sous-direction des personnels d'encadrement ;
    « C. - La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    « D. - La sous-direction de la formation des personnels, assistée d'un conseil de perfectionnement. »
Art. 28. -  Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise trois fois à la disposition des listes présentées par des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé, avec un maximum de deux fois pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
    Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise une fois à la disposition des autres listes pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé ou pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
    La durée de mise à disposition de l'équipe est :
    - soit quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de quatorze heures peut être accordée deux fois aux listes présentées par des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat ;
    - soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en région parisienne avec un maximum de huit heures de technique.
    La durée des cassettes fournies ne peut excéder cent vingt minutes. A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de quatre heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
Art. 27. -  Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de Radio France, mentionnés à l'article 32, peuvent être réalisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
    Les enregistrements sont effectués par une équipe composée de :
    - une scripte ;
    - un cadreur ;
    - un preneur de son ;
    - un chef électricien.
    Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur maîtrisant la technique vidéo, choisi par les listes.
    Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux listes. Ces moyens mis à leur disposition pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 12 du 8 avril 1999 (Salaires, indemnisation des négociateurs) à la convention collective susvisée.
    Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les missions et les sous-directions de la direction de la recherche, prévues à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    « La mission scientifique universitaire est constituée par le département des mathématiques et informatique, le département de la physique et des sciences pour l'ingénieur, le département des sciences de la terre et de l'univers, le département de la chimie, le département biologie, médecine, santé, le département des sciences de l'homme et des humanités et le département des sciences de la société.
    « A. - La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales, constituée par :
    « Le bureau des contrats pluriannuels ;
    « Le bureau des formations doctorales, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger ;
    « Le bureau des allocations de recherche, du monitorat et du post-doctorat ;
    « Le bureau des actions concertées et des affaires générales.
    « B. - La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées, constituée par :
    « Le bureau de la culture scientifique et technique et de la communication ;
    « Le bureau de l'information scientifique et technique ;
    « Le bureau des musées et du patrimoine scientifique et technique.
    « C. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche, constituée par :
    « Le bureau des structures et de l'emploi scientifique ;
    « Le bureau des organismes de recherche ;
    « Le bureau du budget civil de la recherche et du développement et du financement des programmes ;
    « Le bureau des relations internationales. »
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Serra di Pigno, 20200 Bastia ;
    « Altitude du site : 944 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 984 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 4 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/10o. »
Fraction de contingent 1997/10B
    Bichaoui (Maurice).
    Canel (Christophe, Didier, Alain).
    Delhaume (Olivier, Jean-Paul).
    Dupuis (Emmanuel, Gérard, Jacques).
    Fragnieres (David, Etienne, Henry).
    Giraud (François, Marie, Maximilien).
    Michel (François, Bernard, Jacques).
    Montiage (Philippe, Claude).
    Ollivier (Yann, Jacques, Pierre).
    Picot (Bernard, Luc, André).
    Puybaret (Philippe).
    Reigue (Stéphane, Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, M. Kholler (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 1999, le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    Diplômes sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
    MM. Babart (Dominique), Barchaoui (Ahmed), Baudel (Xavier), Bernard (David), Binet (David), Bolloré (André), Cassajus (Guy), Churin (Jean-Michel), Dang (Huy Tan Suu), Darbois (Jean-Marc), Debost (Jacky), Devigon (Patrice), Dubois (Philippe), Dubreucq (Jacques), Esnay (Fabrice), Gendrot (Patrick), Germain (Vincent), Mlle Héliès (Nadine), MM. Hospital (François), Klamm (Frédéric), Koussou (Patrick), Labant (Alain), Lamaty (Régis), Loiret (Bruno), Louvier (Patrice), Massaro (Eric), Miramon (Jean-François), Monat (Thierry), de Montety (Guillaume), Naveau (Jean-Marie), Neuville (Thierry), Peleter (Raymond), Pélisson (Roger), Radelet (Stéphane), Renard (Pascal), Renaudon (Loïc), Segond (Hubert), Soulé (Pascal), Stephan (Thierry), Thiel (Christophe), Vacher (Laurent), Vauzelle (Patrick) et Westrelin (Jean-Philippe).
Cour d'appel de Besançon
    Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Philippe Colson, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres (poste créé).
    Juge placé auprès du premier président : M. André Schmitt, auditeur de justice (poste créé).
    Avocat général : M. Guy Richarte, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Nicod.
Tribunal de grande instance de Caen
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Nicole Lauda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Vice-président du second grade : M. Jean-Louis Combes, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Vogt, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lisieux.
    Juges : 
    Sur sa demande : Mlle Pascale Heijmeijer, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Peyroux, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre, chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
    M. Laurent Bedouet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mlle Bodelot.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine Fransois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Combes.
Tribunal de grande instance d'Alençon
    Vice-président du second grade : M. Hubert Blanchard, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon, en remplacement de Mme Duchesne, nommée vice-présidente, chargée des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon, sur sa demande : M. Eric Soubise, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M. Blanchard.
    Juge d'instruction : Mlle Anne Février, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Corre.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Virginie Hauet, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Béthune
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mlle Sylvie Karas, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Faure.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Houdain : Mme Adeline Mussillon, épouse Janson, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dubaele, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Liévin : M. Guillaume Daieff, auditeur de justice, en remplacement de M. Vivian.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lens : M. Ghislain Poissonnier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Camugli.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Virginie Valton, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Duchemin.
Art. 2. -  Les catégories d'installations radioélectriques mentionnées au 1o de l'article R. 20-23 du code des postes et télécommunications sont les installations suivantes constitutives :
    - de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe par faisceaux hertziens, à usage privé ou partagé ;
    - de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, à usage privé ou partagé ;
    - de réseaux radioélectriques indépendants du service radiomaritime.
Art. 10. -  Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé. Il fixe, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.
    Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
    Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves et par ordre alphabétique.
    Le jury ne peut pas inscrire sur la liste d'aptitude un nombre de personnes supérieur au nombre d'inscriptions possibles mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Les ingénieurs, techniciens, ouvriers et personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile ou affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris, en fonction dans les services de la navigation aérienne des sites :
    - d'Athis-Mons (Essonne) ;
    - de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
    - de l'aérodrome de Paris-Orly,
    et qui sont tenus d'effectuer tout ou partie de leur service en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service.
Tribunal de grande instance d'Annecy
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Bernard Fouquere, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble (poste créé).
    Juge, sur sa demande : Mme Edwige Sultana-Kahn, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Mollin.
    Mme Sultana-Kahn est chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Aiolfi.
    Juge sur sa demande : Mme Anne Meissirel, juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Neve de Mevergnies.
    Mme Meissirel est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Bouaissier de Bernouis, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy.
    Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Annecy et chargée des fonctions de l'instruction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    M. Lherbier (Stéphane, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Boutillier, Raymond Benaud et Philippe Sansot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise) ;
    Le retrait de M. Boutillier (Jean-Loup, Marcel, Lucien), notaire associé, membre de la société Jean-Loup Boutillier, Raymond Benaud et Philippe Sansot, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Loup Boutillier, Raymond Benaud et Philippe Sansot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raymond Benaud, Philippe Sansot et Stéphane Lherbier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 1999 :
    M. Dousset (Gérard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est muté, sur sa demande, à Tours (Indre-et-Loire) à compter du 15 juillet 1999 ;
    M. Ménard (Patrick), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Périgueux (Dordogne) à compter du 15 juillet 1999 ;
    Mme Dubaele (Marie-Agnès), inspectrice principale de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est mutée, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Guéret (Creuse) à compter du 15 juillet 1999.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article R. 152-1 du même code sont modifiées comme suit :
    1. La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit. »
    2. Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
    « La communication des décisions au préfet de région doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter du jour où cette formalité aura été intégralement remplie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Caruso (Elsa), épouse Gayraud, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Astolfi.
Art. 13. -  L'article R. 142-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 142-19. -  Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple.
    « La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
    « La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.
    « En cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne :
    « - soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été réclamée par son destinataire ;
    « - soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.
    « Dans le cas où l'audience n'a pu se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience. »
Art. 8. -  L'article R. 153-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 153-2. -  L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
    « L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-6 est l'autorité chargée du contrôle administratif. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, M. Heude (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 20 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 juillet 1999 :
    Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans :
    Alsace : M. Joly (Joseph) ;
    Aquitaine : M. Mora (André) ;
    Auvergne : M. Reveilles (Jean-Pierre) ;
    Basse-Normandie : M. Cussy (Marcel) ;
    Bourgogne : M. Dutertre (Jacques) ;
    Bretagne : M. Perron (René) ;
    Centre : M. Studer (André) ;
    Champagne-Ardenne : M. Herold (Bernard) ;
    Corse : Mme Balbi (Nicole) ;
    Franche-Comté : M. Froment (Bernard) ;
    Haute-Normandie : M. Birster (Yvon) ;
    Ile-de-France : Mme Blondel (Danielle) ;
    Languedoc-Roussillon : M. Royo (Gérard) ;
    Réunion : M. Rapanoel (Guy) ;
    Limousin : M. Chandesse (Gérard) ;
    Lorraine : M. Granjon (Yves) ;
    Martinique, Guadeloupe, Guyane : Mlle Gatibelza-Philene (Josiane) ;
    Nord - Pas-de-Calais : M. Dechy (Gérard) ;
    Pays de la Loire : M. Citeau (Jean-Pierre) ;
    Picardie : M. Perdu (Francis) ;
    Poitou-Charentes : M. Merling (Jean-François) ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : M. Marciano (Jean-Pierre).
    Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans :
    Midi-Pyrénées : M. Guernier (Gilbert) ;
    Rhône-Alpes : M. Terrot (Noël).
    Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans :
    Grenoble : M. Terrot (Noël) ;
    Nice : M. Saide (Jean).
    Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans :
    Aix-Marseille : M. Marciano (Jean-Pierre) ;
    Lyon : M. Damon (Maurice) ;
    Créteil : Mme Picard (Muriel) ;
    Paris : Mme Blondel (Danielle) ;
    Versailles : M. Daumezon (Pierre).
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production porcine » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Tribunal de grande instance de Guingamp
    Juge, chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp : Mme Marie-Odile Gelot, épouse Barbier, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Deme.
    Substitut du procureur de la République : Mme Martine Petreault-Bouche, auditrice de justice, en remplacement de M. Astruc, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Art. 2. -  L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale garantissent l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. A cette fin, les inspecteurs généraux correspondants académiques pour l'inspection générale de l'éducation nationale et pour l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale veillent, dans les académies, à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes.
    Dans la limite du rattachement défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale exercent à l'égard des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
    Ces fonctionnaires et ces agents présentent chaque année un rapport d'activité qui est soumis au comité d'hygiène et de sécurité académique ou au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement et transmis au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, ainsi qu'aux inspecteurs généraux correspondants académiques pour l'inspection générale de l'éducation nationale et pour l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bernard Taillebot, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, du second grade (poste créé).
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Dorothée Le Du, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (poste créé).
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claudine Boyer, épouse Galland, juge au tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
    Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Colomer, juge au tribunal de grande instance de Brest (poste créé).
    M. Colomer est chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, en remplacement de Mme Chatal.
    Mme Armelle Picard, épouse Chatal, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, et chargée des fonctions de juge des enfants.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Yvon Ollivier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Leroy, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Art. 27. -  Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1975 susvisé, les mots : « directeur régional de la sécurité sociale et du chef du service régional des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, responsable de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ».
Art. 20. -  L'article R. 143-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-25. -  Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail invite les parties en cause à présenter dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, le cas échéant, de celles du médecin qu'elles ont désigné pour les assister ou les représenter.
    « Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des pièces aux parties. Toutefois, les observations médicales ne sont communiquées qu'au médecin désigné par elles.
    « Les parties peuvent, en réplique, présenter un nouveau mémoire et des pièces médicales nouvelles dans un délai de vingt jours. »
Cour d'appel de Basse-Terre
    Présidente de chambre : Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Raynaud, nommée présidente du tribunal de grande instance de Draguignan.
    Conseillers :
    Mme Claude Marlier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Jeanneau, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Jean-Pierre Remond, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, du second grade (poste créé).
    Juge placée auprès du premier président : Mme Maria Leonard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Chambard, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « commercialisation des vins » est accessible aux candidats titulaires :
    - du baccalauréat professionnel option « vigne et vin » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « viticulture-oenologie » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Opération no 5
    Numéro d'identification de l'opération : TR9956D.
    Date de conclusion : 16 juin 1999.
    Date de départ : 18 juin 1999.
    Date d'échéance finale : 15 novembre 2003.
    Montant notionnel : 250 millions d'euros.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 3,801 0 %.
    Payeur du taux variable : CDC - Marchés.
    Taux variable : Tibeur trois mois.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures, des directions régionales du commerce extérieur et du réseau des postes de l'expansion économique à l'étranger.
Tribunal de grande instance de Niort
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Catherine Coudy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bergerac, du second grade (poste créé).
    Juge, sur sa demande : Mme Anne-Marie Lapraz, épouse Charrie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Niort ; Mme Isabelle Gaillard, épouse Gaillard, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Kerhoas.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Cour d'appel de Nancy
    Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Paul Eichler, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lilti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Conseiller, sur sa demande : M. Gérard Schamber, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Cunin.
    Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Jean-Paul Sudre, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Gonnard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé.
    La durée de validité de cette liste d'aptitude est fixée à cinq ans à compter de sa date de publication.
    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, les disciplines, les spécialités offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et type d'épreuves.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Monteur dépanneur en froid et climatisation par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 1er. -  Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique, est modifié comme suit :
    Sous la rubrique « Maroc, lycée Descartes de Rabat (groupés en gestion : écoles Chénier, Camus, Ronsard, Paul-Cézanne de Rabat, école Honoré-de-Balzac de Kenitra) », ajouter, après Paul-Cézanne de Rabat, : « collège Saint-Exupéry de Rabat ».
Art. 2. -  Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :
    1o Etre de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissant d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre ;
    2o Remplir les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France, prévues par les articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 du code de la santé publique ;
    3o N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation comportant privation des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
    4o Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
    5o Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de la fonction.
    La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 1999 :
    Est nommé membre titulaire de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des salariés :
    Sur proposition de la Confédération générale du travail -
    Force ouvrière (CGT-FO)
    M. Mane (Mamadou), en remplacement de Mme Mutel-Guittienne (Isabelle).
    Est nommé membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés :
Tribunal de grande instance de Bastia
    Juge : Mlle Valérie Amand, auditrice de justice (poste créé).
    Juge d'instruction : M. Charles Duchaine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Sainte.
    Procureur de la République : M. Bernard Farret, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Vogt.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boue du 20 au 22 octobre 1999
    Arrondissement de Saint-Martin - Saint-Barthélemy
    Canton de Saint-Barthélemy :
    Commune de Saint-Barthélemy.
    Cantons de Saint-Martin :
    Commune de Saint-Martin.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 79/533/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/58/CE.
Art. 5. -  A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
    - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF par opération ;
    - les secours urgents et exceptionnels.
    Il peut être institué des sous-régies auprès de cette régie.
Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalent NO2)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18076 à 18080
    =============================================
    En cas d'utilisation de fioul lourd, la VLE NOx est définie par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
Art. 2. -  La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1998. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Art. 12. -  Les valeurs limites d'émissions (VLE) d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de poussières et de monoxyde de carbone pour les turbines à combustion ou les moteurs équipés d'appareils de postcombustion fixées dans le présent article s'entendent en aval de l'appareil de postcombustion.
Art. 9. -  Au 1o au premier alinéa de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les huissiers de justice, » sont insérés les mots : « les greffiers des tribunaux de commerce, ».
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux conséquences de modifications
    du ressort des tribunaux de commerce
Art. 7. -  Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
    Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.
    Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :
    1o Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;
    2o Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.
    Section II
    Conditions d'accès des greffiers des tribunaux
    de commerce aux professions de commissaire-priseur et d'avocat
Groupe commerce et industrie
    a) Représentants du commerce : grossistes,
    poissonniers détaillants, restaurateurs, grandes surfaces
    Zone I :
    M. Jessel (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Charron (Louis) ; M. Vignas (Janick), suppléant, en remplacement de M. Jessel (Pierre).
    M. Duret (Marc), titulaire, en remplacement de M. Petrich (René) ; M. Claustre (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Cayre (Daniel).
    Zone II :
    Mme Helias (Annie), titulaire, en remplacement de M. David (Hypolite) ; M. Bon (Laurent), suppléant, en remplacement de M. Le Boulicaut (Jean-Yves).
    Zone III :
    M. Vanderkelen (Philippe), titulaire, en remplacement de M. Petouin (Richard) ; M. Ziegler (Rodolphe), suppléant, en remplacement de M. Vanderkelen (Philippe).
    Zone IV :
    M. Montet (Cyprien), suppléant, en remplacement de M. Jegoud (Yvon).
    M. Moute (Daniel), titulaire, en remplacement de M. Constandas (Marc).
    Zone VI :
    M. Rogge (Alexander), suppléant, en remplacement de M. Le Cardinal (Jacques).
    Le mandat des personnes nommées par le présent arrêté expirera à la même date que celui des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture nommés par l'arrêté du 25 mars 1997.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1999, l'arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 232 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18157
    =============================================
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 octobre 1999, l'arrêté du 25 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 118 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18156
    =============================================
Juin 1998
    22 juin 1998. - Mlle Bourgon (Anne), Paris-La Défense.
    24 juin 1998. - M. Lebette (Hervé), Paris-La Défense.
    29 juin 1998. - M. Ciurla (Stéphan), Paris-La Défense.
    30 juin 1998. - M. Da Cunha Viana (Joaquim), Paris-La Défense.
Par décision no 99-932 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) pour sa liaison Saint-Pierre - Bassin vers Saint-Pierre - Aigle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-433 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 1999, est déclassée du domaine public une fraction d'emprise d'une superficie totale de 30 312 mètres carrés dépendant du polygone d'essais de Captieux, située pour partie (22 755 m2) dans le département de la Gironde, cadastrée nos 872, 873, 982, 984, 986, 1277 et 1326 de la section C de la commune de Captieux, et pour partie (7 557 m2) située dans le département des Landes et cadastrée nos 135, 136, 139 de la section B de la commune de Retjons et no 119 de la section A de la commune de Bourriot-Bergonce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, le contingent de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours pour le recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret no 99-390 du 19 mai 1999 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, domaine de l'environnement (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 13 septembre 1999 modifié, est fixé à 12.
Par décision no 99-930 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université de Limoges pour une liaison à Limoges, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-929 du 26 octobre 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
    Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 janvier 2000 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
    Ces demandes seront :
    - soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 21 janvier 2000, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le 21 janvier 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    - épreuve no 1 : lundi 21 février 2000, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : mardi 22 février 2000, de 14 heures à 18 heures.
    Elles se dérouleront à Paris.
    Les dates et lieux des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    La liste des disciplines est arrêtée comme suit :
    Aviron, badminton, base-ball, canoë-kayak, cyclisme, escrime, gymnastique, haltérophilie, hockey sur gazon, judo, lutte, natation, parachutisme, roller skating, ski nautique, sports de glace.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Basses Internationale (RBI).
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Basses Internationale (RBI).
 Zone de planification : Marie-Galante.
 Fréquence : 88,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Haut du Morne, 97140 Capesterre-de-Marie-Galante.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Basses Internationale (RBI).
 Zone de planification : Marie-Galante.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : 97112 Grand-Bourg, Marie-Galante.
 Altitude du site : 2 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.