Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Hérault
    1 Malet (Michel) ; 2 Sirach (Jean-Claude) ; 3 Magnier (Lyonel) ; 4 Audibert (Rolland) ; 5 Grau (Emile) ; 6 Bourgoint (Marc) ; 7 Dupire (Gisèle) ; 8 Sigaud (Chantal) ; 9 Gutierez (Raphaël) ; 10 Courault (Gérard) ; 11 Perret (Roland) ; 12 Millaud (Guy) ; 13 Gaillard (Christian) ; 14 Massouty (Daniel) ; 15 Bica (Charles) ; 16 Bertou (Edouard) ; 17 Marasescu (Jean-Luc) ; 18 Cerdan (Julien) ; 19 Blergy (Henri) ; 20 Galindo (André) ; 21 Saby (Philippe) ; 22 Gibault (Alain) ; 23 Fons (Michel) ; 24 Richard (Bernard) ; 25 Alvarez (Joseph) ; 26 Challat (Michel) ; 27 Gardes (Bernard) ; 28 André (Jacques) ; 29 Ducarme (Jacky) ; 30 Voisard (Serge) ; 31 Launay (Bernard) ; 32 Joucla (Jacques) ; 33 Noël (Jean-Pierre) ; 34 Lahaye (Bernard) ; 35 Blanc (Yves) ; 36 Allal (Alain) ; 37 Pagan (Régis) ; 38 Journet (Dominique) ; 39 Belot (Jean-Pierre) ; 40 Verduron (Lydia) ; 41 David (Roger) ; 42 Saint-Gratien (Bernard) ; 43 Ladame (René-Pierre) ; 44 Cuvelier (Louis) ; 45 Vidal (Roland) ; 46 Alric (Michel) ; 47 Dainciart (Raymond) ; 48 Fabre (Didier) ; 49 Albares (Robert) ; 50 Heidet (Daniel) ; 51 Reboul (Didier) ; 52 Bousquet (Claude) ; 53 Bordeaux (Fabienne) ; 54 Jacob (Jean-Michel) ; 55 Pauquet (Olivier) ; 56 Perrin (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, M. Jean-Paul Lacroix, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1999, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Delmotte en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 4, place de la Concorde au 258, rue de Belfort, dans la commune de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par décret en date du 10 septembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne), no CCT 051.08.010.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt, Cormoyeux, Hautvillers et Fleury-la-Rivière.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier et de M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
 M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 M. Alain Besse, inspecteur des impôts, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Art. 6. -  Il est institué auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Concours du groupe PC
    1 Bernard (Mathieu, Jean-Baptiste).
    2 Pucheault (Mathieu, Jonathan, Damien).
    3 Thomas (Romain, Tristan).
    4 Chevalier (Christophe, Fernand, Henri).
    5 Arnoult (Olivier).
    6 Delval (Véronique, Simonne).
    7 Joseph (Pierre, Georges).
    8 Karcher (Hélène, Marguerite, Irène).
    9 Hoang (Quang The, Gilles).
    10 Anthoine (Céline, Marie).
    11 Doumy (Gilles, Claude, Philippe).
    12 Ledru (Sophie, Marie, Louise).
    13 Herrmann (Julie, Marine, Anne).
    14 Doux (Marjolaine).
    15 Leclaire (Benjamin, Jean).
    16 Bastouill (Véronique, Yvette).
    17 Fanguet (Vincent, François).
    18 Pernet (Olivier).
    19 Alleaume (Romain, Camille, Henri).
    20 Paubelle (Renaud, Charles, Eugène).
    21 Paulouin (Elise, Bernadette).
    22 Noublanche (Eric, Bernard, Franck).
    23 Montagnon (Laurent, Pierre).
    24 Bidault (Sébastien, Alexandre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, l'épreuve écrite du concours interne au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au jeudi 14 mars 2002.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - I. - Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée professionnel et de principal adjoint de collège est fixé ainsi qu'il suit :
 Bonification (en points d'indice majoré) :
 1re catégorie : 50 ;
 2e catégorie : 55 ;
 3e catégorie : 70 ;
 4e catégorie : 80 ;
 4e catégorie exceptionnelle : 80.
 II. - Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance ou de directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un personnel de direction adjoint affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie. »
Lorsqu'il a reçu un dossier complet, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à la personne qui projette les travaux un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 14 ou, le cas échéant, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 17.
CHU de Marseille (université Aix-Marseille-II)
    M. Chagnaud (Christophe, Jean) :
    - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
    - service de radiologie et imagerie médicale, hôpital de La Timone adultes ;
    - emploi no 432 PU-PH 0239.
    M. Raccah (Denis) :
    - nutrition (option clinique) ;
    - service de nutrition, maladies métaboliques, endocrinologie, hôpital de La Timone adultes ;
    - emploi no 444 PU-PH 0088.
    M. Auquier (Pascal) :
    - épidémiologie, économie de la santé et prévention (option biologique) ;
    - service de médecine interne et santé publique, hôpital de La Timone adultes ;
    - emploi no 461 PU-PH 0188.
    M. Leonetti (Georges) :
    - médecine légale (option clinique) ;
    - service de médecine légale, hôpital de La Timone adultes ;
    - emploi no 463 PU-PH 0262.
    M. Viens (Patrice) :
    - cancérologie-radiothérapie : cancérologie (option clinique) ;
    - service de cancérologie médicale, institut Paoli-Calmettes ;
    - emploi no 472 PU-PH 0191.
    Mlle Moncla (Anne) :
    - génétique (option biologique) ;
    - département de génétique médicale, hôpital de La Timone enfants ;
    - emploi no 474 PU-PH 0255.
    M. Nicoli (François) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie, hôpital Sainte-Marguerite ;
    - emploi no 491 PU-PH 0074.
    M. Deharo (Jean-Claude) :
    - cardiologie et maladies vasculaires ;
    - service de cardiologie, hôpital Sainte-Marguerite ;
    - emploi no 512 PU-PH 0019.
    M. Thomas (Pascal) ;
    - chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
    - service de chirurgie thoracique et maladies de l'oesophage, hôpital Sainte-Marguerite ;
    - emploi no 513 PU-PH 0209.
    M. Magnan (Pierre-Edouard) :
    - chirurgie vasculaire ;
    - service de chirurgie vasculaire, hôpital Sainte-Marguerite ;
    - emploi no 514 PU-PH 0282.
    M. Barthet (Marc) :
    - hépatologie, gastro-entérologie : gastro-entérologie ;
    - service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Nord ;
    - emploi no 521 PU-PH 0016.
    M. d'Ercole (Claude) :
    - gynécologie et obstétrique ;
    - Assistance publique de Marseille ;
    - emploi no 543 PH-PH 0251.
Le ministre chargé de la culture définit par arrêté, après avis du ministre chargé de la recherche et consultation du Conseil national de la recherche archéologique, les normes d'identification, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issus des diagnostics et fouilles.
 Dans un délai maximal de six mois après la remise du rapport final de l'opération, l'Institut national de recherches archéologiques préventives remet à l'Etat la documentation et le mobilier issus de celle-ci. Les personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique et, pour l'exercice de leurs missions, les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ont accès de plein droit à la documentation et au mobilier ainsi remis à l'Etat.
Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues aux articles 9 à 12 soit d'emblée pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche. Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir.
 Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.
Art. 48. -  Les agents du groupe 1 sont recrutés :
    1o Pour 50 % des emplois à pourvoir, par concours externe ouvert aux élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et ont satisfait aux examens de sortie de cette école, et ouvert aux titulaires de doctorats de troisième  cycle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique ;
    2o Pour 40 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse appartenant au groupe 2 de la filière technique ayant quatre ans de services effectifs en cette qualité ;
    3o Pour 10 % des emplois à pourvoir parmi les agents appartenant à la 1re classe du groupe 2 de la filière technique et ayant douze ans de services effectifs dans ce groupe, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire.
Article 67
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
    Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat ».................... 
    16 261 898 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    64 573 239 000 F
    Titre VII : « Réparation des dommages de guerre ».................... 
    0 F
    Total.................... 
    80 835 137 000 F
    Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
    Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat ».................... 
    7 110 464 000 F
    Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    35 718 456 000 F
    Titre VII : « Réparation des dommages de guerre ».................... 
    0 F
    Total.................... 
    42 828 920 000 F
    Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Est Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Top Music (67) ;
    Décision d'autorisation : no 95-425 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    M. Calaudi (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Entz, Hugues Helary et Jean-Paul Mattei, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
    La raison sociale de la société Jacques Entz, Hugues Helary et Jean-Paul Mattei, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Entz, Hugues Helary, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Dequidt (Philippe) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Formentin (François), démissionnaire.
    Le mandat de M. Dequidt (Philippe) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Art. 3. -  Les membres de l'équipe d'inspection ne peuvent s'entretenir qu'avec des membres de l'équipe d'accompagnement ou des membres du personnel de l'installation inspectée. Dans ce dernier cas, cet entretien se déroule en français et en présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement. En tant que de besoin, le chef de l'équipe d'accompagnement peut avoir recours à des interprètes.
    Toutefois, le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de l'exploitant ou de son représentant, autoriser un entretien avec toute autre personne. Un tel entretien se déroule dans les mêmes conditions qu'un entretien avec les membres du personnel de l'installation inspectée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1999, M. Dahan (Thierry), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès de la mairie de Lyon afin d'exercer les fonctions de délégué général aux affaires culturelles et au sport, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999 :
    Le retrait de M. Arent (Alexis, Louis, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albin Jonquet et Alexis Arent, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), est accepté ;
    La raison sociale de la société Albin Jonquet et Alexis Arent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albin Jonquet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, Mme Ribeiro (Margot, Marie), épouse Sordet, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Paul Hini et Jocelyne Bedok-Hini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Triel-sur-Seine (Yvelines).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle, l'avenant no 23 du 6 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Metz entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Période d'essai), 46 (Dispositions particulières pour les vachers), 48 (Salaire de base), 51 (Salaire des jeunes ouvriers), 54 (Logement), 55 (Nourriture) et 58 (Fiche de paie) de la convention précitée ainsi que l'article 17 de l'annexe I (Cadres) à ladite convention relatif au régime de retraite et de prévoyance.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le directeur de l'OFIMER ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, M. Laborderie (Francis), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tours (Indre-et-Loire), est muté, dans l'intérêt du service, à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 15 juillet 1999.
    M. Moscardini (Christian), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Ajaccio (Corse-du-Sud), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de région, à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 3 janvier 2000.
2.1.1. Règles de droit commun
    2.1.1.1. Conditions de la régularité internationale
    des décisions étrangères
    L'examen de la régularité internationale des jugements étrangers d'adoption s'effectue au regard des mêmes critères que pour toute autre décision étrangère.
    S'agissant de la compétence : l'autorité étrangère qui a prononcé la décision étant, dans la plupart des cas, celle du pays d'origine de l'enfant, sa compétence n'est pas contestable.
    S'agissant de la loi applicable : la règle de l'équivalence des résultats permettra de reconnaître en France les effets d'une décision étrangère prononcée sur le fondement d'une loi différente de celle désignée par la règle française de conflit de lois, si l'application de celle-ci a permis d'atteindre un résultat similaire.
    La décision étrangère ne doit pas être contraire à l'ordre public, c'est-à-dire porter atteinte aux principes fondamentaux du droit français.
    Elle ne doit pas avoir été obtenue par suite d'une fraude à la loi, c'est-à-dire de la création délibérée d'une situation entraînant l'application d'une loi étrangère normalement incompétente. Ainsi, il semble qu'une décision rendue à l'étranger au profit d'un requérant dépourvu d'agrément pour adopter et dont il s'avérerait que, prétendument installé dans ce pays, il réside en réalité habituellement en France et y accueillera l'enfant, pourrait se voir opposer un refus de reconnaissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999 (Journal officiel du 6 février 1999).
Art. 4. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, l'adresse de l'organisme Laboratoires Protec est modifiée comme suit :
    « Laboratoires Protec, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau. »
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 avril 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er mai 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme et de l'Ardèche, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La mission territoriale (UC/MT), placée auprès de la direction générale, intervient en appui des services et sous-directions en charge des politiques pour assurer leur mise en oeuvre par les services déconcentrés.
 Elle participe à la définition des connaissances, outils et méthodes répondant aux besoins des services déconcentrés nécessaires à cette mise en oeuvre, ainsi qu'à l'animation des services et réseaux de compétences. Elle contribue à la capitalisation et la diffusion des pratiques, des expériences, des innovations.
 Elle procède aux analyses relatives à la mise en oeuvre de ces politiques par les services déconcentrés.
 Elle analyse l'adéquation entre les organisations, moyens et compétences mis en oeuvre par les services déconcentrés et les missions qu'ils sont en charge d'exercer dans les champs de compétences de la direction générale.
 Elle apporte son appui aux chefs de service, en lien avec la mission d'appui aux programmes, pour définir les évolutions à conduire, notamment en matière de moyens et de compétences des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 2001, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la flotte et du commerce à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Article 22
    Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
    « Section 9
    « L'éducation à la santé et à la sexualité
    « Art. L. 312-16. -  Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés. »
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1001/2004 de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004), qui met en place, à compter du 21 mai 2004, des engagements dans le cadre de la procédure antidumping instituée par les règlements (CE) n° 132/2001 (JOCE n° L 23/2001) et n° 658/2002 (JOCE n° L 102/02), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2004 (JOUE n° L 182/2004), pour des importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine relevant des codes NC 3102.30.90 et 3102.40.90.
 Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous sont acceptés pour une période de six mois.
 L'exonération du droit est subordonnée au respect des conditions prévues au règlement (CE) n° 993/2004 (JOUE n° L 182 du 19 mai 2004).
 2. Par ailleurs, les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 21 mai 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis, pour les trois sociétés pour lesquelles une exonération des droits antidumping est sollicitée.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
I. - Postes proposés aux directeurs et directrices
hors classe et classe normale
Directeur dans les établissements de classe normale
 Foyer départemental de l'enfance, à Evreux (Eure).
 Institut médico-éducatif, à Sélestat (Bas-Rhin).
II. - Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
Directeur dans l'établissement hors classe
 Etablissement pour enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Art. 4. -  Lorsque la validation des unités d'enseignement repose uniquement sur les notes obtenues lors des contrôles continus, soit en fin de première année de chaque phase, soit en fin de phase pour les unités d'enseignement du groupe II, une épreuve de rattrapage est organisée pour chaque unité d'enseignement à l'intention des étudiants n'ayant pas obtenu les notes minimales exigées.
    Les notes obtenues à ces épreuves se substituent à celles du contrôle continu.
Art. 15. -  Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
    Elle propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions de déroulement du concours.
    Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission figurent sur une liste particulière dans l'ordre alphabétique.
Art. 3. -  Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Pour chacun d'eux, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
    En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
    Le secrétariat de la commission est assuré par les services du garde des sceaux, ministre de la justice.
    La commission peut faire appel à des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2004 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 15. -  L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 susvisé est applicable aux agents occupant un emploi mentionné à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Chapitre V
    Dispositions particulières relatives
    aux modalités de prise en charge des frais de déplacement
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 avril 2001 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 avril 2001 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Catégorie C
    01 CAC 01. - SARL Fun radio région (Fun Radio Normandie).
    01 CAC 02. - SARL Virage (Couleur 3).
    01 CAC 03. - SARL Europe 2 Rouen (Europe 2 Evreux).
    01 CAC 04. - SNC RFM Rouen (RFM Rouen).
    01 CAC 05. - SARL GMRP (Skyrock).
    01 CAC 06. - SARL CCN Radio (Skyrock).
    01 CAC 07. - SARL Europe 2 Le Mans (Europe 2 Le Mans).
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé, en tant qu'il concerne la Fédération française de handball, est abrogé, ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2003 en tant qu'il concerne la Fédération française de pentathlon moderne et l'arrêté du 9 juillet 1992 en tant qu'il concerne la Fédération française des clubs sportifs et artistiques de la défense.
 L'arrêté d'agrément qui a été antérieurement délivré à la Fédération française de la police française est abrogé.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Cayenne.
    Fréquence : 102,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Kourou.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
    Altitude du site : 71 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 143 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans le département des Alpes-Maritimes et à compter du 1er février 2005, la circonscription de sécurité publique de Villefranche-sur-Mer est fusionnée avec celle de Nice ; les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, par l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Art. 1er. -  Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer, dans les limites indiquées, les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
    Elles exercent les compétences attribuées par le code des marchés publics à la « personne responsable des marchés ».
    Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome d'Eu-Mers-Le Tréport est accordée à la chambre de commerce et d'industrie du Tréport conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999 susvisé, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et le service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.
 L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISEE, ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Nouvelle-Calédonie.
1. Première année de la seconde phase
    La validation des unités d'enseignement est prononcée au vu des résultats des contrôles continus effectués tout au long de l'année.
    Le contrôle continu des unités d'enseignement théorique fait l'objet d'épreuves dont certaines peuvent être orales.
    Le contrôle continu de l'unité d'enseignement clinique est constitué d'épreuves réalisées dans des services de gynécologie-obstétrique, évaluées par deux sages-femmes dont au moins une sage-femme enseignante. Ces épreuves ont pour but de vérifier les capacités de l'étudiant à établir le diagnostic d'une pathologie éventuelle et à indiquer la conduite à tenir adaptée chez une femme enceinte, une accouchée et/ou un nouveau-né.
    L'obtention de la moyenne, soit 10 sur 20, est obligatoire pour valider chaque unité d'enseignement du groupe I.
    Une note au moins égale à 8 sur 20 est requise pour la validation de chacune des unités d'enseignement du groupe II.
    A l'issue des épreuves de rattrapage, le redoublement est prononcé dans les cas suivants :
    - pour les unités d'enseignement du groupe I : lorsque la note d'une seule des unités d'enseignement de ce groupe est inférieure à 10 sur 20 ;
    - pour les unités d'enseignement du groupe II : lorsque l'étudiant n'a pas obtenu, à au moins une de ces deux unités d'enseignement, une note égale ou supérieure à 8 sur 20.
Validation des bulletins du mercredi 24 au samedi 27 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 et le dimanche 28 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 27 novembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, Mme Dupin (Isabelle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 821-4. - Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande. »
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 juillet 2005 :
 Huit concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (10 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Mauguio » (zone de protection spéciale FR 9112017) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Gard : Aigues-Mortes ;
 2° Dans le département de l'Hérault : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lunel, Marsillargues, Mauguio, Pérols, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 2006, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
M. Alain Deleris.
Mme Denise Cohen.
Mme Marie-Claude Dasquet.
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb prévu à l'article R. 1334-4 du code de la santé publique est réalisé selon le protocole défini en annexe 1 du présent arrêté.
 Il comprend les étapes suivantes :
 - la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le(s) mineur(s) dont la situation a justifié le diagnostic ;
 - l'observation de l'état de toutes les parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par ce(s) mineur(s) ;
 - la réalisation de mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations ;
 - l'établissement d'un rapport à l'issue du diagnostic.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Mont-Vuache » (zone de protection spéciale FR 8212022) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Chaumont, Chevrier, Clarafond, Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache, Musièges, Savigny, Vulbens.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - le centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement ;
 - les unités d'affectation ;
 - l'association réunion des officiers de réserve spécialistes d'état-major.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans les domaines médical et industriel, est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2008 pour les organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 ALGADE, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 APAVE Sudeurope, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
 Bureau Veritas, zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 Gamma Assistance, château de la Caillerie, BP 45, 37420 Avoine ;
 Lanse-SPR CEA Cadarache, BP 1, 13108 Saint-Paul-lez-Durance Cedex ;
 MERI, 788, avenue Jean-Jaurès, 59790 Ronchain ;
 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 NORISKO équipements, direction technique, Les Courrières, 87170 Isle ;
 SGS Qualitest industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay ;
 SOCOTEC industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin ;
 SPRA, BP 129, 00481 Armées ;
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 Techniconseil, 4, rue Auguste-Chabrières, 75015 Paris.