Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2003 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de matériovigilance pour une durée de trois ans :
En qualité de clinicien
   Membres titulaires :
 M. Frija (Guy).
 M. Duveau (Daniel).
 M. Passuti (Norbert).
   Membres suppléants :
 M. Petitot (Jean-Claude).
 M. Safran (Denis).
 M. Meria (Paul).
En qualité de médecin généraliste
   Membre titulaire :
 M. Lagarde (Gérard).
   Membre suppléant :
 M. Chatin (Boris).
En qualité d'ingénieur biomédical hospitalier
   Membres titulaires :
 M. Ancellin (Joël).
 M. Pinaudeau (Didier).
 M. Hardin (Vincent).
   Membres suppléants :
 M. Schiratti (Jean-Pierre).
 M. Bonhomme (Pierre).
 M. Guizier (Pierre).
En qualité de pharmacien hospitalier
   Membres titulaires :
 M. Faure (Pierre).
 Mme Brandon (Marie-Thérèse).
   Membres suppléants :
 M. Thiveaud (Dominique).
 Mme Fargeot (Catherine).
En qualité de pharmacien d'officine
   Membre titulaire :
 M. Brasseur (Dominique).
   Membre suppléant :
 M. Minne (Bernard).
En qualité de toxicologue
   Membre titulaire :
 M. Manel (Jacques).
   Membre suppléant :
 M. Danel (Vincent).
En qualité de cadre infirmier hospitalier
   Membre titulaire :
 Mme Saunier (Christiane).
   Membre suppléant :
 Mme Cadet (Danielle).
En qualité de personnalité scientifique proposée
par le ministre chargé de la consommation
   Membre titulaire :
 M. Puget (Jean).
   Membre suppléant :
 M. Terver (Sylvain).
En qualité de représentant
des fabricants de dispositifs médicaux
   Membre titulaire :
 Mme Crespon (Christine).
   Membre suppléant :
 M. Rouard (Philippe).
En qualité de représentant
des distributeurs de dispositifs médicaux
   Membre titulaire :
 Mme Grouzelle (Claudine).
   Membre suppléant :
 M. Divernet (Christophe).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission pour une durée de trois ans :
 M. Frija (Guy).
 M. Duveau (Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, Mlle Rabia (Raja), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 4e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
 Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressée a conservée à la date de sa nomination, Mlle Rabia (Raja) est reclassée au 5e échelon à compter du 1er mars 2003.
Art. 5. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à la mise en place d'un système d'enregistrement du temps de travail et des horaires variables, chaque agent optera, en accord avec son chef de service, pour l'un des horaires de travail suivants :
    1o Sur la base de 36 heures 12 minutes hebdomadaires :
    - du lundi au jeudi : de 9 h 15 à 17 h 16 avec une pause méridienne de 45 minutes ;
    - le vendredi : de 9 h 15 à 17 h 6 avec une pause méridienne de 45 minutes.
    2o Sur la base de 38 heures 6 minutes hebdomadaires :
    - du lundi au jeudi : de 9 h 15 à 17 h 45 avec une pause méridienne de 45 minutes ;
    - le vendredi : de 9 h 15 à 17 h 6 avec une pause méridienne de 45 minutes.
Art. 20. -  Le premier alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les commissaires de 1re classe sous contrat et les commissaires de 2e classe sous contrat, en service depuis au moins trois ans en qualité d'officier sous contrat, au 1er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 27 et 28 mars 2002. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2002, celle de leur dépôt au 15 février 2002, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Reverbel, domicilié au lieudit Le Bard, 26420 Saint-Martin-en-Vercors.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Art. 11. -  Il est inséré au même décret après l'article 13-1 un article 13-2 et un article 13-3 ainsi rédigés :
    « Art. 13-2. -  Sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret, dans l'un des corps régis par le titre Ier du présent décret, les titulaires d'un diplôme délivré par une école navale étrangère équivalent à un titre ou un diplôme de niveau de troisième cycle de l'enseignement supérieur et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence.
    « La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
    « Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude définies dans l'arrêté prévu à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination, être en situation régulière au regard des obligations du service national et avoir servi au moins dix mois dans la marine en qualité d'élève officier sous contrat, d'aspirant ou d'officier sous contrat.
    « Art. 13-3. -  Les nominations effectuées au titre des articles 13-1 et 13-2 sont prononcées chaque année dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16 du présent décret.
    « Les intéressés prennent un rang provisoire, par ordre décroissant d'âge, dans leur grade dans chacun des deux corps.
    « Un rang définitif leur est donné après une année d'ancienneté dans le grade, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 19-1. »
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les officiers de marine jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus, les officiers spécialisés de la marine dans tous les grades sont répartis entre branches, spécialités ou groupes de spécialités.
    L'arrêté prévu à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée précise en outre les attributions correspondant à chacune de ces subdivisions.
    Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'aptitude requises pour être admis dans ces subdivisions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 août 2003, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau au sein du « programme Copernic », pour la période du 3 février 2003 au 30 avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Série no 3
    Henrio (Eric), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
    Hervé (Yann), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
    Heyraud (Olivier), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Hogard (Philippe), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
    Houot (Carine), maréchal des logis, matériel, cdt-rens, RTNO.
    Hovasse (Luc), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTIDF.
    Ilnicka (Christophe), sergent, troupes de marine, appuis, RTNE.
    Jacob (Nicolas), sergent, génie, ac-rs, RTNE.
    Jacobe De Naurois (Tristan), sergent, génie, appuis, RTSO.
    Jezequel (Arnaud), sergent, troupes de marine, mélée, RTSE.
    Jouannic (Laurent), sergent, transmissions, cdt-rens, RTIDF.
    Jourdan (Christophe), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par série et par ordre alphabétique :
    A. - Concours officiers
    Série no 20
    Aoust (Ludovic), lieutenant, train, soutien, RTNE.
    Girard (Mathieu), lieutenant, génie, appuis, RTIDF.
    Lacombre (Damien), lieutenant, matériel, soutien, RTNE.
    Lapierre (Arnaud), lieutenant, artillerie, appuis, RTSO.
    Mireval (Damien), lieutenant, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
    Pehu (Eric), lieutenant, commissariat armée de terre, ac-rs, RTNE.
    Perrot (Eric), lieutenant, infanterie, mélée, RTNE.
    Petit (Cyrille), lieutenant, train, soutien, RTNO.
    Pinelli (Pierre), lieutenant, génie, appuis, RTSO.
    Queran (Yann), lieutenant, génie, appuis, RTNE.
    Rascagnères (Claude), lieutenant, matériel, soutien, RTNO.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, Mlle Cormon (Florence), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 3e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
 Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressée a conservée à la date de sa nomination, Mlle Cormon (Florence) est reclassée au 4e échelon à compter du 1er mars 2003.
Art. 10. -  L'article 13-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13-1. -  Peuvent être recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans le corps des officiers de marine ou dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par concours sur titre, les titulaires de titres ou diplômes d'un niveau de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense. Les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
    Les candidats recrutés dans le corps des officiers de marine sont admis en troisième année de l'école navale et les candidats recrutés dans le corps des officiers spécialisés de la marine sont admis à des stages d'application spécialisés.
    Le nombre total de places offertes chaque année pour les concours sur titre, réparties par corps, branches, spécialités ou groupes de spécialités mentionnés à l'article 4 du présent décret, est fixé par arrêté du ministre de la défense.
    Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude définies dans l'arrêté prévu à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de vingt-huit ans pour le corps des officiers de marine, de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans pour le corps des officiers spécialisés de la marine et être en situation régulière au regard des obligations du service national.
    Les conditions d'âge exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
    La nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe est prononcée lorsque l'intéressé a satisfait à une période probatoire de dix mois, en qualité d'élève officier sous contrat, d'aspirant ou d'officier sous contrat. Cette période peut être antérieure à la candidature au concours. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001 :
    M. Chabaud (Camille, Gilbert, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Garçonnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de Mme Garçonnet (Jacqueline, Charlotte, Jeanne, Louise), épouse Costet, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacqueline Garçonnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacqueline Garçonnet-Costet, Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, Camille Chabaud, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 23 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
    CAPEB Languedoc-Roussillon ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Art. 1er. -  L'article 42 de l'instruction du 15 juillet 1947 susvisée est modifié comme suit :
    « Art. 42. -  Mises ; jetons. - Les sommes jouées peuvent être représentées soit par des billets de banque, soit par des jetons ou plaques de 50 centimes d'euro, 1, 2, 5 ou 10 Euro, soit encore par des plaques de 20 Euro ou même un chiffre supérieur, mais dans tous les cas et quelle que soit la valeur des jetons ou des plaques, aux risques et périls de l'établissement.
    Les billets de banque de 10 Euro et plus peuvent servir à marquer les mises mais leur change devient obligatoire en cas de perte. Sous aucun prétexte et à aucun jeu, les coupures de 5 Euro ne doivent apparaître sur les tapis. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1991 susvisé est, en ce qui concerne l'admission des élèves en première année à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, remplacé par les dispositions suivantes :
    a) Par la voie de concours sur épreuves (concours A1) portant sur les programmes des classes préparatoires « mathématiques, physique (MP), physique-chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique-technologie (PT) ;
    b) Par la voie de concours sur épreuves de titulaires du DEUG (sciences et technologies) dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 octobre 2000 susvisé (concours A2) ;
    c) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur obtenus dans l'une des spécialités fixées par le conseil d'administration de l'école (concours B). Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un DEUG (sciences et technologie) et aux élèves issus des classes préparatoires scientifiques autres que celles mentionnées en a ci-dessus. Toutefois, les élèves qui se sont présentés au concours DEUG (A2) ne peuvent, la même année, faire acte de candidature au concours B.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
    Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats et des résultats de l'entretien auquel sont éventuellement appelés ceux-ci.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
    Sont également exclues de cette délégation les décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2001, M. Elkaïm (Gilbert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à la délégation interministérielle à la ville pour assurer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Clermont-Ferrand sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Videlles, Chennevières et Videlles, Videlles et Chambon-la-Forêt, Chambon-la-Forêt et Arrabloy, Arrabloy et Sancerre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la gestion de la fiscalité à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Art. 19. -  En application de l'article 8 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, établissent une « déclaration annuelle d'activités passées » et une « déclaration annuelle d'activités prévues », dans des formes identiques à celles prévues à la sixième partie de l'« annexe à la convention sur la vérification » :
    1o Tout exploitant d'une installation autorisée à fabriquer des produits du tableau 1 ;
    2o Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
    3o Tout exploitant d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.
    Ces déclarations valent déclaration d'installation, telle qu'exigée par le II de l'article 9 et par l'article 10 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, pour les laboratoires fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 et pour les installations traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.
    La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Cour d'appel de Caen
    M. David (Gilbert), ancien président du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Conesa (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Duchemin (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Guy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Jonckeau (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Le Carpentier (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Michelle (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Parat (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
    M. Bogaert (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Lisieux.
    M. Conard (Roland), ancien président du conseil de prud'hommes de Lisieux.
    M. Margueritte (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Lisieux.
    M. Bonnet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
    M. Dufour (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
    Mme Eyméoud, née Galivel (Suzanne), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
    M. Jandot (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
Art. 4. -  Le département Aéroports, espace, sécurité et facteurs humains (D3) mène des études, expérimentations et recherches relatives au contrôle de la circulation aérienne en approche et sur les aéroports, à l'ergonomie, à la sécurité opérationnelle, à la gestion de l'espace et des flux de trafic et à la performance des services de la navigation aérienne.
    Il comprend :
    - la division Aéroports, tours et zones terminales (ATT) chargée de l'intégration des outils d'aide au contrôle pour les plates-formes aéroport et approche du CENA. Elle fédère les activités du CENA dans ces domaines. Elle effectue des analyses relatives au trafic aérien, en coopération entre autres avec Aéroports de Paris ;
    - la division Interface contrôleur système (ICS) chargée de conduire les études de définition des positions de travail et des interfaces homme-machine pour les aéroports et les approches. Elle participe aux évaluations des outils définis dans le cadre des programmes de la DNA ;
    - la division Routes, flux et modélisation (RFM) chargée de mener des études et recherches dans les domaines de la régulation du trafic aérien (ATFM), de la gestion de l'espace aérien (ASM) et de la modélisation du trafic aérien. Elle est amenée à développer des outils et simulateurs nécessaires pour ses besoins d'études et pour des services d'exploitation de la DNA ;
    - la division Sécurité, formation et facteurs humains (SFH) chargée de mener des études relatives à la sécurité de la navigation aérienne et, en particulier, au rôle des hommes, des organisations, aux indicateurs et aux moyens de pilotage de la sécurité. Elle mène également des activités dans le domaine de la formation des ICNA.
Art. 28. -  Pour l'application des articles 14 et 16 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines, regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent des quantités de produits du tableau 3 au moins égales à des seuils fixés au B de l'annexe 4 du présent décret, est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la huitième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
    1o Déclaration initiale ;
    2o Déclaration annuelle d'activités passées ;
    3o Déclaration annuelle d'activités prévues ;
    4o Déclarations d'activités supplémentaires.
    La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
    Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au B de l'annexe 5 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PORTANT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES DEFINIS ET SUR LES INSTALLATIONS QUI LEUR SONT LIEES
Art. 2. -  Lorsque, conformément au a de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre chargé de l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la convention du 13 janvier 1993 susvisée ou sur des produits chimiques organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui, notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de procéder à une enquête.
    Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 15 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minimaux hiérarchiques ;
    Taux effectifs garantis.
    Signataires :
    Union des industries de la métallurgie Centre et Sud Auvergne.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 3. -  Le département Surveillance et intégration sol-bord (D2) est chargé des études, expérimentations et recherches liées aux performances et applications des nouveaux moyens de surveillance et de communications, aux systèmes d'anti-abordage ou embarqués de maintien des séparations et aux techniques de prévision de trajectoire.
    Il comprend :
    - la division Surveillance, anti-abordage et séparation embarqués (SAS) chargée d'études sur les systèmes embarqués d'anti-abordage et sur la définition de systèmes embarqués de maintien des séparations ;
    - la division Surveillance et filets de sauvegarde (SUR) chargée d'études sur les évolutions des nouveaux systèmes, traitements et applications liées à la surveillance et des systèmes sol d'anticollision avec le relief ou d'anti-abordage des aéronefs.
Article 1er
    Dans leurs relations mutuelles, la République française et la République d'Arménie agissent en tant qu'Etats souverains et égaux en droit, dans un esprit d'amitié et de confiance mutuelle et en étroite coopération dans tous les domaines.
    Les deux Parties concluent, en tant que de besoin, d'autres accords et arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
Art. 33. -  I. - A la partie « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » et le tableau qui les suit sont remplacés par les mots et le tableau suivants :
    « Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653
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    II. - Au paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » est complétée comme suit :
    « Décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653
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    III. - Au paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie » est complétée comme suit :
    « Décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2648 à 2653
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 10 (trois barèmes annexés) du 22 mai 2001 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la météorologie :
    M. le contre-amiral Lagane (Yves) en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le vice-amiral Habert (Paul) ;
    M. le général de brigade Ribeyron (Pierre) en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade Ladevèze (Georges) ;
    Mme Lamy (Sylvie) en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Thurière (Daniel) ;
    M. Deleplancque (Bernard) en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Deville (Robert) ;
    Mme Lecoustey (Chantal) en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Laurain (Christian) ;
    M. Labeyrie (Jacques) en tant que membre titulaire représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Chartier (Philippe) ;
    M. Elichegaray (Christian) en tant que membre suppléant représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Plazy (Jean-Louis) ;
    M. Gaudemer (Yves) en tant que membre titulaire représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Aubry (Michel) ;
    M. Vidal-Madjar (Daniel) en tant que membre suppléant représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Cadet (Daniel) ;
    M. Berger (Claude), président de la commission agriculture, en tant que membre ès qualités, en remplacement de M. de la Forge (Paul) ;
    M. Dixsaut (Gilles), président de la commission santé-biométéorologie, en tant que membre ès qualités, en remplacement de M. le professeur Gervais (Pierre) ;
    M. Courtier (Philippe), ingénieur général de la météorologie, en tant que membre ès qualités.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le jury du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend :
    - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles, président ;
    - le directeur de l'Institut national de la sécurité civile ou son représentant choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
    - un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé ;
    - un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers volontaires ;
    - un représentant de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le grade de commandant et désigné par tirage au sort.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 février 2001, M. Olivier Moulin, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle des sportifs (MDS) et au règlement de la Caisse autonome mutualiste accident-invalidité gérée par la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75M05176.5, préalablement établie Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, dont le siège social est transféré 4, rue de Vienne, 75008 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Dauchez (Benjamin, Marc, Marie) et M. Dallée (René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
    Les retraits de M. Dauchez (Jacques, Maurice, Marie) et de M. Kubisa (Alain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville, notaires associés, sont acceptés.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dauchez, Alain Kubisa, Robert Panhard, Gérard Baffoy et Caroline Deneuville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Gérard Baffoy, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 2001-678 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquence de la bande UHF est attribué à la société Gedyt pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1181 modifiée de l'Autorité du 8 novembre 2000 :
    Les fréquences mentionnées ci-après sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18265
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 15 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Prévoyance.
    Signataires :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT (pour l'avenant à l'accord sur la réduction du temps de travail) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT (pour l'avenant relatif à la prévoyance).
Par décision no 2001-696 en date du 12 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7178-96 du 24 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Metz (rue du Bon-Pasteur) vers Saint-Julien-lès-Metz pour le transport du programme Radio Metz FM sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 9. -  Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
    L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, au directeur des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'association mentionnée à l'article 5.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer :
    « - le directeur du commissariat en région aérienne nord-est, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
    « - le directeur du commissariat en région aérienne Atlantique, à Bordeaux (Gironde) ;
    « - le directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). »,
    Par :
    « - le directeur du commissariat en région aérienne sud, à Bordeaux (Gironde) ;
    « - le directeur du commissariat en région aérienne nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    La démission de Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire, avouée près la cour d'appel de Caen (Calvados), est acceptée.
    La société civile professionnelle Simone Sebire, Philippe Terrade, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en remplacement de Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire.
    Mme Gallay (Simone, Nelly, Françoise), épouse Sebire, et M. Terrade (Philippe, Jean) sont nommés avoués associés.
Cour d'appel de Poitiers
    M. Fleurant (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
    M. Garreau (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
    M. Guillon (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
    M. Lottet (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
    Mme Naud (Simone), épouse Thebault, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du « périmètre alternatif » ou au « périmètre final », ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.
    Toutefois, dès que le « périmètre final » a été fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini au premier alinéa du présent article ne concerne que ce « périmètre final ».
    Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.
Art. 11. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    1o La rédaction d'une note à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    2o Une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes sociaux, économiques et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 2).
    Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieur à 50 après application des coefficients.
Art. 14. -  L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note administrative à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 1).
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note minimum fixée par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieure à 10 sur 20.
Art. 8. -  Le dossier de candidature comprend :
    1o Un acte de candidature ;
    2o Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications, activités extraprofessionnelles, etc.) et une photographie d'identité récente ;
    3o Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum, dans laquelle le candidat devra développer les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature et le sens qu'il veut donner à son activité professionnelle.
III. - Dispositions relatives à l'outre-mer
    Enfin, conformément au champ d'application géographique du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), les dispositions de la présente ordonnance sont rendues applicables dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 11 et 12), étant rappelé qu'elles s'appliquent de plein droit dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées par la présente ordonnance qui intervient dans des matières de la compétence de leurs institutions propres.
    Ce projet a reçu un accueil favorable de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Comité de l'énergie atomique. Il a par ailleurs été transmis à la Commission européenne, conformément à l'article 33 du traité EURATOM.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.