Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conséquences pratiques
      I. - Si le titulaire d'un P.E.L. bénéficie d'un premier prêt au moyen de ses     droits acquis qu'il n'utilise pas intégralement, il pourra :
      - soit financer une seconde opération si ses droits à prêt s'élèvent à 400 F     au moins et éventuellement ajouter à ce reliquat des droits cédés par un     membre de sa famille lors de cette seconde opération ;
      - soit céder dans les conditions de l'article R. 315-35 du code de la     construction et de l'habitation son reliquat de droits d'un montant minimum     de 400 F.
      II. - Si le titulaire d'un P.E.L. bénéficie d'un premier prêt au moyen de     ses droits et de droits issus de cession et qu'à l'issue de cette opération     un reliquat de droits à prêt subsiste, il ne peut s'agir que d'un reliquat de     droits issus de cession, puisque, par hypothèse, l'emprunteur aura utilisé     prioritairement ses propres droits à prêt. Il ne pourra donc pas bénéficier     d'un second prêt pour une autre opération.
Art. 7. -  Les laboratoires sont soumis à une visite de contrôle effectuée     par des agents désignés par le ministre de l'environnement. Ils vérifient     l'adéquation des installations et méthodes aux exigences des protocoles     analytiques, du dossier de demande d'agrément, des résultats analytiques et     du respect des conditions de l'agrément.
Art. 9. -  La commission d'agrément est constituée de :
      - trois représentants du ministre de l'environnement ;
      - un représentant du ministre chargé de la santé ;
      - un représentant des directeurs des agences de l'eau ;
      - un représentant du directeur général du conseil supérieur de la pêche ;
      - un représentant du directeur du centre du machinisme agricole du génie     rural, des eaux et forêts ;
      - un représentant du directeur de l'institut français de la recherche pour     l'exploitation de la mer ;
      - quatre personnalités choisies au sein des laboratoires agréés, habilitées     pour ce genre d'expertise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1996, Mme Aube (Marie-José), épouse Lotte, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, est nommée suppléante de M. Falletti     (François), directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de     la justice, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de la magistrature.
Art. 2. -  L'agrément est délivré par type d'analyses, conformément à     l'annexe du présent arrêté.
      Cette annexe peut être modifiée par arrêté du ministre de l'environnement.
      L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur     proposition d'une commission d'agrément au vu :
      - du dossier de demande d'agrément présenté par le chef d'établissement ;
      - des résultats obtenus lors de la campagne d'essais interlaboratoires ;
      - du compte rendu de visite éventuelle de contrôle du laboratoire.
      La commission d'agrément peut proposer au ministre de l'environnement, par     types d'agrément, des critères complémentaires à ceux figurant au présent     arrêté.
      Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de     manière anonyme.
III. - Modification temporaire du coefficient multiplicateur d'intérêts pour     les prêts accordés au titre des plans d'épargne logement    
      Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996,     le coefficient de conversion appliqué aux intérêts pris en compte pour le     calcul d'un prêt sur plan d'épargne logement (droits issus du plan de     l'emprunteur et droits cédés) est fixé à 3.
      Contrairement au coefficient de 2,5 prévu à l'article R. 315-37 du code de     la construction et de l'habitation, qui constitue un maximum, le coefficient     3 s'applique uniformément à l'ensemble des prêts sur plans d'épargne logement     accordés au cours de l'année 1996 dès lors que toutes les conditions     d'attribution prévues par le code de la construction et de l'habitation sont     remplies.
      Le montant maximal de prêt d'épargne logement par emprunteur et par     opération reste fixé à 600 000 F.
      Dans les cas où des offres de prêt ont été émises après le 1er janvier 1996     sans prise en compte de la majoration de 20 p. 100 des droits à prêt, les     établissements de crédit ont l'obligation d'informer les emprunteurs de leur     droit à bénéficier de cette disposition, prévue par l'article 26 de la loi du     12 avril 1996. Il appartiendra aux établissements prêteurs de convenir avec     chaque emprunteur, dans le cadre d'une modification de l'offre de prêt ou     d'un avenant au contrat de prêt si celui-ci a d'ores et déjà été signé, des     modalités précises d'application du nouveau coefficient multiplicateur     d'intérêts pour la détermination des caractéristiques de leur prêt.
      La modification des offres et contrats de prêt en vue de la prise en compte     de la majoration de 20 p. 100 des droits à prêt ne doit donner lieu à aucun     frais de dossier pour l'emprunteur.
      L'établissement de crédit doit s'attacher, d'une façon générale, à éviter     des modifications de garanties non strictement nécessaires entraînant des     frais pour les emprunteurs.
      Enfin, la renonciation au bénéfice de cette mesure de la part des     emprunteurs concernés doit être matérialisée par un document signé par     l'emprunteur et conservé par la banque. Cette renonciation peut être présumée     en l'absence de réponse de la part de l'emprunteur dans un délai de trois     mois suivant l'envoi par la banque de la lettre l'informant de la possibilité     qui lui est offerte. Dans cette hypothèse, l'établissement de crédit conserve     copie de son envoi au dossier de l'emprunteur.
Art. 11. -  Le rapport d'activité précise notamment :
    - le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur groupe d'appartenance par rapport à la pathologie « difficulté avec l'alcool », leur durée d'admission dans le réseau ;
    - les professionnels engagés ;
    - les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (avec distinction coûts de structure/coûts de fonctionnement, identification des coûts liés aux prises en charge dérogatoires et mesure de l'impact financier de la baisse des durées d'hospitalisation) ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
6. Bureau du service national
    de Paris
     Crâpeau (Nicolas).
    De Martel (Olivier).
    Debouchage (Emmanuel).
    Duchesne (Gontran).
    Goichot (Laurent).
    Goury (Christophe).
    Grossetête (Fabien).
    Idel Mehdaoui (Jamel).
    Marlier (Manuel).
    Meyer (Alain).
    Mombled (Sébastien).
    Plouin (Jacques).
    Taquoi (Yann).
    Thevenon (Jean-Luc).
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue Pays de la Loire de     canoë-kayak à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Bouchemaine, le 15 septembre 1996.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996, M. Koch (Philippe, Etienne, Louis, Henri) est nommé notaire à la     résidence de Cattenom (Moselle), en remplacement de M. Reinert (Denis, Marie,     André), nommé à d'autres fonctions par arrêté du 12 mars 1996.
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France à     compter du 1er juillet 1996 :
    1o En France métropolitaine
    M. Dewulf (Serge,
    Frédéric).
    M. Faure (Antoine, Paul).
    M. Gomond (Hervé, Louis).
    M. Goupry (Bernard,
    Raymond).
    M. Guilleux (Charles,
    Gérard).
    M. Hugel (Georges, Jean).
    M. Kahn-Dreyfuss    (Jean-Claude, Albert).
    M m e Laleu (Jacqueline).
    M. Levy-Joseph (Marc).
    M. Millot (Jean-Bernard).
    M. Panel (Claude, Jean).
    M. Parise (Jany-Gabriel).
    M. Perrier (Yves, Albert).
    M. Rigola (Fernand).
    M. Robert (Bernard).
    M. Roca (Henri-Joseph).
    M. Roger (Gaston, Emile).
    M. Séchaud (Pierre, Roger).
    M. Violot (Roland).
    M. Weill (Claude,
    Abraham).
    M. Wolkenstein (Alexis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     il est fait remise gracieuse à M. Sarciaux (Marcel), constitué débiteur     envers le Trésor d'une somme de 304 110,97 F représentant les frais de     justice dus en vertu du jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de     grande instance de Nanterre, augmentée de 9 123 F de frais de commandement,
     des sommes restant dues au jour de la décision.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 6 du décret du 24 mai 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 18, 20,     22 à 28, le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article     32, le dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39,
     l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles     43 à 45, 47, 51, 53, le troisième alinéa de l'article 61, le troisième alinéa     et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, le     troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les     articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 100, 104 à 108, le troisième     alinéa de l'article 110 et l'article 111. >>
Art. 1er. -  M. Jean-Marie Perrin, ingénieur général des ponts et chaussées,     est nommé en qualité de conseiller spécial au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de     M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 30. -  Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la     construction et de l'habitation est complété par une section III ainsi     rédigée :
    << Section III
    << Dispositions particulières aux communes
    comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles
      << Art. L. 302-10. -  Toute commune comprenant sur son territoire tout ou     partie d'une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement     du territoire doit être dotée d'un programme local de l'habitat dans un délai     de deux ans.
      << Ce délai court soit à compter du 1er janvier 1997 si la zone urbaine     sensible est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42     de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à comper de la date de     l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste lorsque celle-ci     est postérieure.
      << Le délai de deux ans prévu au premier alinéa est porté à trois ans     lorsque l'établissement du programme local de l'habitat relève d'un     établissement public de coopération intercommunale en application de     l'article L. 302-1.
      << Lorsqu'au terme des délais ci-dessus mentionnés aucun programme local de     l'habitat n'a été adopté, le préfet se substitue à la commune concernée ou à     l'établissement public de coopération intercommunale. Les dépenses afférentes     à son élaboration sont obligatoires pour la commune au sens de l'article L.
     2321-1 du code général des collectivités territoriales. >>
Art. 2. -  Le jury du concours comprend :
      1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides,
     président ;
      2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution     nationale des invalides, selon les spécialités concernées ;
      3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des     invalides ou son représentant ;
      4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides ;
      5. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et     appartenant, dans la mesure du possible, à la branche correspondant à la     spécialité du candidat ;
      6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 14. -  I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non     agricole mentionnée aux a et b du 1o de l'article L. 615-1 du code de la     sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine définie     au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée sont     exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans     préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations     sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au     plus cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine ou à     compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche     urbaine s'il intervient dans les cinq années suivant cette délimitation.
      II. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que     les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de     recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un     engagement d'apurement progressif de leurs dettes.
Art. 27. -  Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 56-277 du 20 mars     1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des     établissements artisanaux est complété par un 6o ainsi rédigé :
      << 6o A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de     l'urbanisme. >>
Au grade d'officier
     M. Alix (Michel), directeur technique du Salon international de     l'alimentation. Chevalier du 5 octobre 1977.
    M. Beuchée (Laurent), président de l'institut de l'élevage. Chevalier du 23     avril 1988.
    M. Brillouet (André), ancien président d'une coopérative agricole. Chevalier     du 21 juillet 1972.
    M. Charnay (Pierre), président d'une association d'oenophiles. Chevalier du 18     janvier 1978.
    M. Gayda (Achille), président d'un syndicat viticole. Chevalier du 18 avril     1982.
    M. Guyonneau (Auguste), ancien chargé de missions au Conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 22 septembre 1975.
    M. Jolivet (Gilbert), président du conseil d'administration du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires. Chevalier du 7 juillet 1988.
    M. Rigaud (Maurice), président de la chambre d'agriculture de     Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 42 ans d'activités professionnelle et de     services militaires.
    M. Roux (Gérard), président d'une cave coopérative. Chevalier du 22 décembre     1979.
Au grade d'officier
     M. Bechouche (Ramdane), président régional d'une association de rapatriés     anciens combattants. Chevalier du 21 février 1986.
    M. Boutonnet (Jean, Claude, Marie), directeur du service de la trésorerie du     Sénat. Chevalier du 13 novembre 1980.
    M. Bussetta (Roger), délégué d'une association de rapatriés ; 55 ans     d'activités associatives et de services militaires.
    M. Courtois (Jean, Marie), secrétaire du bureau du Conseil économique et     social. Chevalier du 15 mars 1986.
    M. Gissinger (Jacques, René), secrétaire d'une association d'anciens     parlementaires. Chevalier du 21 mars 1979.
    M. Saa (Lekhmissi), président départemental d'une association de rapatriés.
     Chevalier du 26 mai 1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1996, Mme Delteil     (France, Berthe), épouse Gavarri est maintenue en qualité d'officier sous     contrat dans l'emploi d'ingénieur de recherches dans le domaine médical     appliqué aux armées, à l'institut de médecine navale du service de santé des     armées, à Toulon, avec le grade de capitaine, pour une durée de quatre ans à     compter du 1er octobre 1996.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu par l'article 19 du décret du 23     novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au     grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef des services médicaux des     administrations de l'Etat est organisé dans les conditions fixées au présent     arrêté.
Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel prévu à l'article 19 (a) du     décret du 23 novembre 1994 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de     la santé. Il comprend :
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant ;
      - un médecin de prévention ou un médecin de l'administration relevant du ou     des ministères concernés ;
      - un administrateur civil, attaché principal d'administration centrale ou un     fonctionnaire des services déconcentrés de niveau assimilé relevant du ou des     ministères concernés ;
      - un(e) infirmier(ère) en chef du corps concerné ayant atteint le 4e échelon     de son grade.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par le     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son     représentant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 octobre 1996, M. Chapuis (Claude),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut     national polytechnique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur en date du 30     août 1996, M. Vales (Claude), attaché d'administration centrale du ministère     de l'intérieur, est intégré dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, à compter du 1er mars 1996, en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     octobre 1996, M. Roguez (Dominique), conseiller de 1re classe de chambre     régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de     l'économie et des finances en qualité de conseiller commercial près     l'ambassade de France à Bonn (R.F.A.) à compter du 15 juin 1996, au titre de     la mobilité.
Au grade d'officier
     M. Bertagna (Alexis, Jean-Claude), directeur de division dans une société.
     Chevalier du 15 octobre 1980.
    M. Berthelot (Gérard, Jean, Marie), conseiller militaire dans une société.
     Chevalier du 30 août 1982.
    M. Chauvallon (Gérard, Raymond), vice-président d'une société. Chevalier du 22     septembre 1981.
    M. Dorville (Georges, Jean), chef de département dans une société. Chevalier     du 19 décembre 1983.
    M. Dumoulin (Jean-Yves, Edouard), administrateur civil, sous-directeur.
     Chevalier du 24 février 1982.
    M. Fardet (Marc, Robert), conservateur en chef du patrimoine. Chevalier du 19     septembre 1988.
    M. Houdaille (Francis, André), directeur financier dans une société. Chevalier     du 16 mai 1988.
    M. Joie (Guy, Jean, Etienne), directeur de département dans une société.
     Chevalier du 9 juin 1978.
    M. Lavandier (François), directeur régional adjoint dans un organisme     immobilier. Chevalier du 18 décembre 1981.
    M. Lecomte (Pascal, Robert), administrateur civil. Chevalier du 20 février     1979.
    Mme Leduc, née Namur (Monique), chef de département dans une société.
     Chevalier du 2 juin 1989.
    M. Rolland (Claude, Robert), délégué juridique d'un syndicat industriel.
     Chevalier du 10 juillet 1982.
    M. Sère (Jean, Bernard, Philippe), attaché d'administration centrale.
     Chevalier du 20 octobre 1986.
    M. Valensi (Edouard, Eugène), ingénieur technico-commercial. Chevalier du 21     février 1978.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Armonie FM A.F.M. (80) ;
      Décision d'autorisation : no 93-382 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
     directeur adjoint des douanes, à MM. Alain Danna, Pascal Rigaud et Mme Aude     Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude Maison,
     receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, à l'effet de signer,     au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes,
     arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits     indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et     l'avertissement.
Par décret en date du 23 septembre 1996 :
      Sont renouvelés dans leurs fonctions d'administrateur au conseil     d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au     titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour une durée     de trois ans :
      M. Yves Bernard, inspecteur général des finances, administrateur titulaire ;      M. Henry Bordes-Pages, président de la Confédération européenne des cadres     C.G.C., administrateur titulaire, et M. Claude Cambus, président de la     Confédération française de l'encadrement C.G.C. des industries électriques et     gazières, administrateur suppléant.
      Est désigné pour assurer la suppléance de M. Bernard, en remplacement de M.     Jacques Maillet :
      M. Pierre Leprince, responsable de la fondation franco-norvégienne.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nantua     exercées par M. Maysounave (Pascal), administrateur civil détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres     fonctions.
      Mme Bourcet (Hélène), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel, est nommée sous-préfet de 2e     classe, sous-préfet de Nantua.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 5. -  1. La commission nationale se réunit en séance plénière au     moins une fois par an sur convocation de son président ;
      << 2. Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la     commission fixe elle-même la composition et les attributions, se réunit au     moins une fois par trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son     ordre du jour ;
      << 3. La commission peut former des comités spécialisés et des comités     régionaux.
      << Font partie des comités spécialisés :
      << a) Les membres de la commission nationale ;
      << b) Les experts désignés par la commission nationale.
      << Font partie des comités régionaux :
      << a) Les membres de la commission nationale ;
      << b) Les experts ;
      << c) Les correspondants qui résident dans la région considérée ;
      << 4. Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission     nationale ou, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent. >>
Art. 21. -  I. - La demande d'autorisation de mise sur le marché accompagnée     du versement prévu à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée doit     être adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé     de l'environnement, qui procède à son instruction.
      Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle signale     les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
      Elle doit comprendre un dossier technique comportant les éléments permettant     d'évaluer l'impact du produit sur la santé publique et sur l'environnement et     de vérifier l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou     normales. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de     l'environnement.
      II. - Lorsque le ministre chargé de l'environnement estime que l'un des     éléments de la demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il     invite le demandeur à compléter ou à régulariser sa demande.
Art. 11. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique     ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'environnement peut,
     au frais du titulaire de l'autorisation de dissémination :
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;      b) Modifier les prescriptions spéciales ;
      c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître ;
      d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas     de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 22. -  L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires     dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une     bonne gestion des déchets issus de ses activités. En particulier, l'analyse     des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation     sur l'environnement doit démontrer le recours aux meilleures technologies     disponibles et pratiques, réalisables à un coût économiquement acceptable,
     pour :
      - limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits,
     notamment en ce qui concerne les résidus de l'incinération ;
      - prendre toutes les mesures pour faciliter le recyclage et la valorisation     de ses déchets, si cela est possible et judicieux du point de vue de la     protection de l'environnement ;
      - s'assurer à défaut du traitement ou du prétraitement de ses déchets pour     en extraire la plus grande part valorisable ou en réduire les dangers     potentiels ;
      - s'assurer ainsi de la plus faible production possible de déchets ultimes     et de leur stockage dans les meilleures conditions possible.
      Les déchets et résidus produits doivent être entreposés avant leur     revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de     risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
     d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des     odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les mâchefers     doivent en particulier être refroidis.
      Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets     spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et     être protégés des eaux météoriques.
      Tous les déchets d'emballages soumis aux dispositions du décret no 94-609 du     13 juillet 1994, relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont     pas les ménages, doivent être valorisés dans des installations dûment prévues     à cet effet.
      Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
      L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents     déchets produits par l'installation, et en particulier les caractéristiques     et les quantités maximales de déchets solides que l'exploitant est autorisé à     déposer dans des installations de stockage. Le stockage des déchets     industriels spéciaux produits par l'installation doit être réalisé dans des     conditions conformes aux dispositions des arrêtés du 18 décembre 1992     modifiés relatifs au stockage de certains déchets industriels spéciaux     ultimes et stabilisés. Pour les autres déchets, les conditions d'élimination     précitées tiennent compte de la fraction soluble et des teneurs en métaux     lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurées selon les normes en     vigueur.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution     en communication graphique peut être obtenu :
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les     conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions     du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril     1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 8. -  L'installation doit être conçue et exploitée afin de permettre     autant que faire se peut la récupération et la valorisation de l'énergie     thermique dégagée par l'incinération des déchets. Le taux de valorisation     annuel de l'énergie récupérée est défini comme le rapport de l'énergie     valorisée annuellement sur l'énergie sortie chaudière produite annuellement.     Est considérée valorisée l'énergie produite par l'installation sous forme     thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers.
      Les installations dont le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée     dépasse 20 p. 100 sont considérées comme des installations d'incinération     avec récupération et valorisation de l'énergie récupérée. Les autres     installations sont considérées comme des installations d'incinération simple.
Art. 2. -  Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation     spéciale Fonds de péréquation des transports aériens sont exécutées,
     conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, par un     agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre de l'économie, des     finances et du Plan et du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de     l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements     pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à     l'exclusion des termes : << et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande     du chef d'établissement ou de son délégataire >> figurant au dernier alinéa     du paragraphe 1.2.3.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1995, sont     nommés administrateurs des postes et télécommunications stagiaires :
     M. Blond (Hervé), attaché principal d'administration centrale ;
     M. Heitzmann (Raymond), attaché principal d'administration centrale ;
     M. Javelle (Alain), directeur départemental adjoint ;
     Mme Ledey (Monique), directeur départemental adjoint ;
     M. Lenain (Jacques), attaché principal d'administration centrale ;
     M. Voisin-Ratelle (Joël), directeur départemental adjoint.
Art. 2. -  Sont membres de la commission:
      a) Avec voix délibérative:
      Le directeur général de l'administration ou son représentant;
      Le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant;      Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son     représentant;
      Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières     ou son représentant;
      Le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
      b) Avec voix consultative:
      Le contrôleur financier ou son représentant;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant,
    ainsi que toute personne invitée par le président en raison de sa compétence,     eu égard à la matière objet de la consultation.
Au grade d'administrateur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les administrateurs de 3e classe:
    Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel);
    Marill (Xavier, André, Calixte, Ferréol);
    Roudaut (Armelle, Michelle, France);
    Ely (Alexandre, Lucien, Fabien);
    Buffard (Anne, Cécile, Marie);
    Massa (Charles-André);
    Udréa (Nicolas, Maxime, Marcel);
    Devis (Jean-Pascal);
    Bresson (Dominique, Jean, Maurice);
    Le Saout (Ronan, Erwan, Guénolé).
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << soit dans les     services régionaux >> sont remplacés par les mots: <<  soit dans les services     déconcentrés >>;
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << et inspecteurs centraux >> sont     supprimés.
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs     comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et     ayant accompli quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un     corps de catégorie A ou de même niveau. >>
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 octobre 1995, sont nommés:
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur
      Centre hospitalier de Vierzon: M. Brochon, directeur du centre hospitalier     d'Ussel.
      Centre hospitalier spécialisé de Sevrey: M. Dubulle, directeur du centre     hospitalier de Tonnerre.
      Centre hospitalier de Sens: M. Gex, directeur du centre hospitalier de     Nemours.
Par décret en date du 24 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Tours - Saint-Symphorien (no C.C.T.:     037.52.098) à Marray (no C.C.T.: 037.52.201) traversant le département     d'Indre-et-Loire.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire     ci-après: Beaumont-la-Ronce, Nouzilly, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille,
     Notre-Dame-d'Oé et Parçay-Meslay.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 5. -  La société s'assure de l'équilibre financier global du programme     d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la     loi du 4 janvier 1980 susvisée pour la réalisation du canal à grand gabarit     allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace.
     Les programmes de travaux sont soumis annuellement à l'examen du conseil de     direction du Fonds de développement économique et social.
     Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de     l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche.
     Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses     propositions.
Art. 2. -  Les répétiteurs des établissements d'enseignement technique     agricole sont chargés, pendant les heures d'études et en complément de     l'enseignement, d'aider les élèves à améliorer leurs méthodes de travail     personnel, de les guider dans l'organisation de leur travail, d'en contrôler     l'exécution et l'efficacité.
     Ils assurent de façon permanente l'éducation des élèves au cours des diverses     activités quotidiennes, en dehors des heures de classe, d'application et     d'études, en relation avec les professeurs.
     Dans le cadre de leur compétence, ils peuvent être chargés de tâches     d'enseignement. Ils assurent alors le suivi individuel et l'évaluation des     élèves qu'ils contribuent à conseiller dans le choix de leur projet     d'orientation. En cas de nécessité, ils peuvent être amenés à remplir toute     mission relative à l'encadrement des élèves.
     Ils participent aux tâches administratives ayant trait directement au travail     scolaire.
Viticulture
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à l'Association des     vignerons coopérateurs de la région de Carcassonne, dont le siège social est     établi à Pezens (Aude), est étendu à la cave coopérative de Villegailhenc.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'Association des     vignerons de Malgoires, dont le siège social est établi à     Saint-Geniès-de-Malgoires (Gard), est étendu à la cave coopérative de     Saint-Maurice-de-Cazevielle.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à l'Union des     coopératives agricoles du Grand Ran, dont le siège social est établi à     Montagnac-Lédignan (Gard), est étendu à la cave coopérative de     Saint-Jean-de-Serres.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 modifié à l'Association     flavienne, dont le siège social est établi à Beauvoisin (Gard), est étendu à:      La cave coopérative de Vauvert;
      La cave coopérative de Redessan.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 à l'union de coopératives     l'Union Les Vignerons des Deux-Rhônes, dont le siège social est établi à     Beaucaire (Gard), est étendu à la cave coopérative d'Aramon.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 à l'Association Les Vignerons     de Monroc, dont le siège social est établi à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault),     est étendu à la cave coopérative des Treilles.
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié à l'Association des     vignerons du Crest et de l'Agly, dont le siège social est établi à Claira     (Pyrénées-Orientales), est étendu à:
      La cave coopérative de Saint-Féliu-d'Avall;
      L'association des vignerons en caves particulières du Roussillon Nord de la     Têt.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à     contracter un emprunt de 360 000 F en vue de financer le programme de travaux     de l'aérodrome d'Auxerre-Branches, pour l'exercice 1995.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9     novembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Novalis, 74, rue d'Arcueil, 94578 Rungis     Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Soprol, brochure     d'information ;
     Considérant que les arguments, développés page 50, au sujet de l'efficacité     et de la tolérance du bisoprolol chez les sujets hypertendus et asthmatiques     banalisent l'emploi de la spécialité dans une telle situation clinique,
     notamment par l'allégation : << Le bisoprolol est plutôt bien toléré par les     patients asthmatiques et ne nécessite, le plus souvent, qu'une légère     surveillance sous traitement. >> Or l'asthme est défini par l'autorisation de     mise sur le marché comme une contre-indication relative ;
     Considérant que, ainsi, cette publicité ne respecte pas l'autorisation de     mise sur le marché, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du     code de la santé publique ;
     Considérant que, en outre, page 49, dans le paragraphe intitulé Soprol,
     respecter l'activité sexuelle, le médicament est présenté de façon excessive     comme améliorant l'activité sexuelle, ce qui suggère un intérêt thérapeutique     supplémentaire au regard des indications prévues par l'autorisation de mise     sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Soprol, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont admis en     qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès, à la suite du recrutement de 1993, les candidats dont les noms     suivent par ordre alphabétique:
    M. Aimard (Gilles).
    M. Arcidiacono (Patrick).
    M. Aubert (Bernard).
    M. Avignon (Vincent).
    M. Badoigne (Yves).
    Mlle Barrat (Nadine).
    M. Bassani (Alain).
    M. Bassetto (Serge).
    M. Bernard (Franck).
    M. Bessiere (Jean-Marc).
    M. Bidon (Didier).
    M. Bonnet (Eric).
    M. Borgeaud (Olivier).
    M. Boulanger (Jean-Pierre).
    M. Brechet (Alain).
    M. Cantelou (Alain).
    M. Casanova (Christian).
    M. Causse (Philippe).
    Mlle Clout (Nathalie).
    M. Crouvezier (Francis).
    M. Daurelle (Vincent).
    M. Dubert (Frédéric).
    M. Fabri (Alain).
    M. Fies (Bruno).
    M. France (Joris).
    Mlle Fromonot (Claire).
    M. Geffroy (Patrick).
    M. Gomez (Pascal).
    M. Gontard (Jean-Marc).
    M. Guardiola (Frédéric).
    M. Guezo (Daniel).
    M. Joubioux (François).
    M. Jové (François).
    M. Korpal (Pierre).
    M. Lacombe (Franck).
    M. Lambert (Frédéric).
    M. Lombard (Didier).
    M. Machoukow (Henri).
    M. Maddalon (Sandro).
    M. Maire (Fabien).
    M. Malaguti (Marc).
    M. Marcigny (Alain).
    M. Mathieu (Thierry).
    M. Moisy (Christophe).
    M. Pasquet (Thierry).
    M. Perez (Marc-Antoine).
    M. Perrin (Thierry).
    M. Pianeti (Ludovic).
    M. Ponge (Jean-Marc).
    M. Pouchoulon (Jean-Marc).
    M. Prats (Franck).
    M. Roche (Philippe).
    M. Roux (Daniel).
    Mme Schmitt (Françoise).
    M. Seidenbinder (Olivier).
    M. Seurat (Jean-Christophe).
    M. Thevenet (Jean-Marc).
    M. Vallier (Patrick).
    M. Vatin (Thierry).
    M. Vigé (Patrick).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 1 du 8 novembre 1995 à l'accord relatif aux objectifs et aux     moyens de la formation professionnelle du 22 mai 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
       Signataires :
     Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 août 1995, sont admis en     qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, à la suite du recrutement de 1993, les candidats dont les noms suivent     par ordre alphabétique:
    M. Aubert (Philippe).
    M. Bauné (Francis).
    M. Bentaja (Abdelaziz).
    M. Blanchard (Erick).
    Mlle Boutten (Sylvie).
    M. Bui-Van (Philippe).
    Mme Jaillette (Françoise),
    épouse Buillas.
    M. Cailleau (Max).
    M. Caponi (Serge).
    M. Carlier Yves).
    M. Chareyre (Christophe).
    M. Dalstein (Gabriel).
    M. Danet (Thierry).
    Mlle Delannay (Françoise).
    M. Deniau (Olivier).
    M. Dérotus (Serge).
    M. Dollé (Franck).
    M. Eko Eko (Gaston).
    M. El Haïba (Mohamed).
    M. Emmanuelidis (Philippe).
    M. Farina (Jean-Paul).
    M. Frisson (Thierry).
    M. Gass (Florent).
    M. Géraud (Thierry).
    M. Ghoul (Mohamed).
    M. Graffin (Philippe).
    M. Herbaut (Olivier).
    M. Héveline (Christophe).
    M. Jaubert (Fabrice).
    M. Julita (Thierry).
    M. Khadiri (Abderrahim).
    M. Khamsi (Youssef).
    M. Lascoux (Olivier).
    M. Lefèvre (Laurent).
    M. Loison (Erik).
    M. Maréchal (Jean).
    M. Marion (Bruno).
    M. Migliore (Joseph).
    M. Millecamps     (Jean-François).
    M. Motte (Cédric).
    M. Pastorello (Pierre).
    M. Perru (Philippe).
    M. Pétrequin (Olivier).
    M. Pierson (Frédéric).
    M. Raynard (François).
    M. Richagneux (Christian).
    M. Salemi (Patrick).
    M. San Roman (Jean-Louis).
    M. Savanier (Benoît).
    M. Savel (Christophe).
    M. Schoeb (Pascal).
    M. Stricot (Claude).
    M. Thermeau (Jean-Pierre).
    M. Véchart (Laurent).
    M. Veidig (Christian).
    M. Veltin (Dominique).
    M. Vermogen (Marc).
    M. Zakarani (M'Hamed).
    M. Zoubeir (Brahim).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
     délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 janvier 1996, M. Giroud (Henri, François, Albert), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24     février 1996.