Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des affaires financières conduit, pour l'administration sanitaire et sociale, la procédure d'élaboration, d'exécution, de suivi et de rendu compte des lois de finances.
 Elle conduit à ce titre la procédure d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et la mise en place du contrôle de gestion.
 Elle établit ou diffuse les normes et référentiels budgétaires et comptables. A ce titre, elle pilote la mise en oeuvre des comptabilités budgétaires, générales et d'analyse des coûts. Elle coordonne la production des données comptables avec les comptables publics et en assure l'exploitation. Elle coordonne la mise en oeuvre du contrôle interne sur les procédures budgétaires et comptables.
 Elle pilote la politique d'achat de l'administration sanitaire et sociale et veille à l'application de la réglementation en matière d'achat public par son rôle d'assistance et d'information.
 Elle assure pour le compte du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la coordination des travaux relatifs à la conception et à la gestion du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Elle est l'ordonnateur principal délégué pour les marchés formalisés de ce programme.
 Elle répartit les crédits de fonctionnement des services déconcentrés, veille à l'optimisation de leurs ressources.
 Elle concourt, avec la sous-direction de l'administration des services centraux, à la mise en oeuvre de la politique patrimoniale de l'administration sanitaire et sociale.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière interne et participe aux travaux interministériels de définition du nouveau système d'information financier de l'Etat.
 Elle anime le réseau des gestionnaires financiers de l'administration centrale et des services déconcentrés et exerce auprès d'eux une mission d'aide et de conseil. Elle conduit dans ce cadre une réflexion sur les métiers et compétences nécessaires à ce réseau.
 Elle coordonne sur tous les sujets financiers les relations avec les assemblées parlementaires, les directions du ministère chargé du budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les juridictions financières.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger ou outre-mer sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
 Toutefois, lorsque la durée de la mission outre-mer est supérieure à 30 jours, le taux journalier de l'indemnité de mission est réduit de 20 % à partir du trente et unième jour.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers d'administration de l'aviation civile occupant un poste figurant sur la liste des emplois de second niveau de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés dans cet emploi à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Les décors des signaux et les alphabets utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur et à la norme NF 98-532-9. Les caractéristiques relatives aux protocoles de transmission et aux langages de commande sont conformes aux normes figurant au II de l'annexe du présent arrêté ou à d'autres normes assurant un niveau de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalent.
Un concours externe est organisé pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2007.
 Le concours comprend deux spécialités : économie et mathématiques. Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
1. Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
 - posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;
 - jouir de ses droits civiques ;
 - justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
 - être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
 - être titulaire, à la date du 1er septembre 2007, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau prévu par le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié.
 La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL La Papeterie, dont le siège social est situé 3862, route de Bonneville, 74800 Arenthon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Annick Lachevre, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne), à compter du 1er avril 2007 ;
 M. Jean-Robert Coussau, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Dax (Landes), à compter du 5 avril 2007 ;
 M. Simon Hivanhoe, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Saint-Paul (La Réunion), à compter du 5 mars 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006 :
 M. Desportes (Bernard, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie Martel, Benoît Lambry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
 Le retrait de M. Lambry (Benoît, Charles, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie Martel, Benoît Lambry, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Annie Martel, Benoît Lambry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Annie Martel et Bernard Desportes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006 :
 Mme Wahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne), à compter du 15 décembre 2006, en remplacement de M. Chemin (Alexandre).
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 10 mars 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est est abrogé à compter du 15 décembre 2006.
Afin d'assurer la quiétude de la faune, notamment des oiseaux, il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol.
 Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat ou d'Electricité de France en nécessité de service ni aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Validation des bulletins du mercredi 20 décembre au samedi 23 décembre 2006 jusqu'à 14 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 23 décembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 23 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers - Val-de-Reuil (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
  L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers - Val-de-Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503  Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 précité sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
 A compter du 4 décembre 2006, dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Capitaine Kpedotossi (Guy), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Adjudant-chef Olier (François), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) relatives à la création d'étangs ou de plans d'eau » sont remplacés par les mots : « de la rubrique 3.2.3.0 (2°) relative à la création de plans d'eau ».
 Au deuxième alinéa du même article, le mot : « élevé » est remplacé par les mots : « bas ouvert en permanence ».
 Au troisième alinéa du même article, après les mots : « soumis à autorisation », sont insérés les mots : « ou à déclaration ».
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 33-2 ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chonologiques allant du Néolithique à l'époque contemporaine. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Péluchon, domicilié lieudit Quistizan, route de Kernevent, 29280 Plouzané.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,20 kW, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 11 septembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
A N N E X E 1
LISTE DES MOLÉCULES RETENUES POUR LE SUIVI NATIONAL ET INDIVIDUEL DE LA DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES POUR 2007 (ART. 8 DU PRÉSENT AVENANT)
 Les trentes molécules sont les suivantes :
 Alendronique acide, alfuzosine, amisulpride, budésonide, céfuroxime, ciprofloxacine, citalopram, dextropropoxyphène/paracétamol, dextropropoxyphène/paracétamol/caféine, fénofibrate, fluoxétine, gabapentine, glibenclamide, glimépiride, lamotrigine, lisinopril, lisinopril/hydrochlorothiazide, moxonidine, oméprazole, paroxétine, pravastatine, prednisone, quinapril, ramipril, sertraline, simvastatine, spiramycine + métronidazole, tamsulosine, valproate de sodium, zolpidem.
 La substitution de la buprénorphine sera suivie hors objectif.
 Pour les molécules suivantes, les objectifs sont :
 Alendronique acide  60 %
 Alfuzosine  70 %
 Amisulpride  50 %
 Budésonide  60 %
 Céfuroxime  75 %
 Ciprofloxacine  70 %
 Dextropropoxyphène/paracétamol/caféine  70 %
 Gabapentine  45 %
 Glibenclamide  60 %
 Glimepiride  60 %
 Lamotrigine  40 %
 Lisinopril  65 %
 Lisinopril/hydrochlorothiazide  65 %
 Moxonidine  40 %
 Pravastatine  75 %
 Prednisone  50 %
 Quinapril  50 %
 Ramipril  75 %
 Sertraline  65 %
 Spiramycine + métronidazole  75 %
 Tamsulosine  70 %
 Valproate de sodium  55 %
 Zolpidem  70 %
 Pour les autres molécules, l'effort de substitution devra être maintenu au moins au niveau atteint fin 2006.
A N N E X E 2
CONSTRUCTION DES OBJECTIFS INDIVIDUELS
(ART. 14 DE L'ACCORD)
 L'objectif national de pénétration des spécialités génériques dans le répertoire que les parties signataires décident de poursuivre est de 8 % de progression sur la base du répertoire du 30 juin 2007 entre décembre 2006 et décembre 2007. Cette progression correspond à un objectif national de 75 %.
 Concernant les objectifs individuels, le principe d'une fonction continue d'objectif permettant un objectif global de 75 % a été choisi pour 2007.
 Pratiquement cette fonction est déterminée par trois contraintes :
 - tous les pharmaciens se trouvant à un niveau inférieur à 50 % se voient opposer un objectif d'au moins 50 % ;
 - les objectifs individuels ne peuvent pas dépasser 80 %, hormis pour les pharmaciens qui ont déjà dépassé ce taux et pour lesquels l'objectif est fixé à un taux constant ;
 - la somme des objectifs est égale à l'objectif national, soit 75 %.
 Une fonction répondant à ces critères peut être trouvée dans l'ensemble des polynômes d'ordre 2 du type :
 p(X) = AX² + bX + c,
où X est le taux de pénétration en novembre 2006 ;
où c = 50 %
et où a et b sont déterminés tels que P(80 %) = 80 % et que la somme des objectifs = 75 %.
 Les résultats de cette simulation sont donnés dans le tableau ci-après.
Tableau des objectifs individuels
en fonction du taux de pénétration à l'origine
A N N E X E 3
 Les seize départements n'ayant pas atteint un taux de substitution de 65 % au 30 novembre 2006 sont les suivants :
 Bouches-du-Rhône ;
 Corse-du-Sud ;
 Creuse ;
 Essonne ;
 Eure ;
 Guadeloupe ;
 Guyane ;
 Haute-Corse ;
 Haute-Loire ;
 Haute-Vienne ;
 Isère ;
 Martinique ;
 Rhône ;
 Val-de-Marne ;
 Val-d'Oise ;
 Var.
Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 un volume total de 124,78 TWh et un débit de soutirage total de 2 522 GWh/j.
 Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 13,2 TWh en volume et 91,5 GWh/j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
 Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
L'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du minsitre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Elie Messeca, adjoint à la sous-directrice.
 II. - Premier bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Laurent Buisson, chef de bureau ;
 Mme Claudine Gazonneau, adjointe au chef de bureau.
 III. - Second bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Jean Villaret, chef de bureau ;
 M. Sébastien Plantadis, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Premier bureau des personnels des services déconcentrés :
 Mme Myriam Mesclon-Ravaud, chef de bureau ;
 Mme Marie-France Cury, adjointe au chef de bureau.
 V. - Second bureau des personnels des services déconcentrés :
 M. Cheik Lo, chef de bureau ;
 M. Bernard Liduena, adjoint au chef de bureau.
 VI. - Bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail :
 Mme Françoise Brunet, adjointe au chef de bureau. »
L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du centre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous l'autorité du président du centre, il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007 :
 Le retrait de M. Marcotte-Ruffin (Hervé, Bruno, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Marcotte-Ruffin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Marcotte-Ruffin (Hervé, Bruno, Bernard), la société civile professionnelle Hervé Marcotte-Ruffin, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marcotte-Ruffin et associés, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé Marcotte-Ruffin, huissier de justice associé, dissoute.
 M. Marcotte-Ruffin (Hervé, Bruno, Bernard), M. Marecaux (Alain, Guy) et Mme Lebas (Lydie, Marie, Denise), épouse Outteryck, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice à responsabilité limitée Pro Justitia Huissiers est agréée.
Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2007 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
 Le montant de cette prime est de :
 - 2 500 euros pour les juments âgées de six ans au maximum n'ayant jamais été saillies ;
 - 2 000 euros pour les juments âgées de douze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français ;
 - 1 500 euros pour les juments âgées de treize à quinze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2007, M. Simonnot (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des 15 décembre 2006 et 18 janvier 2007, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grenoble universités » est approuvée.
 Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 26 février 2007.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, le bien culturel suivant : Jules Bastien-Lepage, L'Amour du village, 1883, huile sur toile, inv. 3482, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine de Moscou (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 12 février au 22 septembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Jules Bastien-Lepage (1848-1884) », au musée d'Orsay, du 5 mars au 13 mai 2007, puis au Centre international de la paix de Verdun, du 14 juin au 3 septembre 2007.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - L'agrément d'un centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route.
 Avant toute décision, le préfet informe par écrit le centre de contrôle et le réseau de rattachement éventuel de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du réseau, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Ceux-ci disposent d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendus et faire part de leurs observations.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'Organisme technique central. »
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPES 2007
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPET 2007
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-PLP 2007
L'article 15 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 15. - Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques. »
L'article 9 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Annie Guilbert, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil. »
L'article 13 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 13. - Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
 La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur à toute réquisition.
 Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers peut exercer dans les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d'une attestation d'habilitation visée par le réseau de rattachement des installations ou le centre dans le cas d'un centre non rattaché.
 En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
 Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté. »
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2007 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 13-2 ainsi rédigé :
 « Art. 13-2. - En cas d'urgence le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1. »
Le directeur général du travail, le directeur général des entreprises, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
 Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 46  par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534  par mois et par magistrat ;
 30  par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229  par mois et par magistrat.
 Les indemnités prévues ci-dessus sont cumulables.
L'article 28 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Il est inséré, après le terme : « Organisme technique central » du premier alinéa, les termes suivants : « dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle ».
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé
 III. - Il est inséré, après le terme : « Organisme technique central » du dernier alinéa, la phrase suivante : « Les données relatives au contrôle technique sont communiquées à l'Organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle. »
Les directions départementales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont respectivement chargées de la mission de gestion du domaine public maritime et des missions POLMAR précédemment assurée par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ESCOTA et ASF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2007 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés au 1er février 2007 indiqués dans le tableau 1 figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 M. D'Araquy (Cyril, Jean, Nicolas) et M. Salomé (Thomas, Pierre, Jean) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François Hontebeyrie et Yvette Rousseau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
 Les retraits de M. Hontebeyrie (François) et de Mme Gouin (Yvette, Ismérie, Maria), épouse Rousseau, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François Hontebeyrie et Yvette Rousseau, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Hontebeyrie et Yvette Rousseau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cyril D'Araquy - Thomas Salomé, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Tarif gaz clients distribution publique
domestique individuelle ou collective, tertiaire et industrie
(TVA abonnement : 5,50 % ; TVA énergie : 19,60 %)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point, prime d'équipe, prime de panier et rémunérations annuelles minima garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin (UIMM 68) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, M. Collombet (Jean-Marc, Bernard) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, sont nommés membres auprès de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, en qualité de représentants du ministre de la défense :
   Titulaire :
 M. le chef d'escadron Henrion (Richard), chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
   Suppléant :
 M. le capitaine Petry (Hervé), adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Par une délibération du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et valables jusqu'au 2 août 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
SAS Chérie FM (Chérie FM)
   Zones :
 Angoulême, fréquence : 97,9 MHz.
 Cognac, fréquence : 96,0 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
   Zones :
 Marmande, fréquence : 94,5 MHz.
 Jonzac, fréquence : 102,1 MHz.
SARL Radio Nova (Radio Nova)
   Zone : Pau, fréquence : 90,2 MHz.
SA NRJ (NRJ)
   Zone : Mont-de-Marsan, fréquence : 90,5 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
   Zones :
 La Rochelle, fréquence : 102,0 MHz.
 Mont-de-Marsan, fréquence : 97,4 MHz.
 Agen, fréquence : 106,1 MHz.
 Marmande, fréquence : 89,4 MHz.
 Oloron-Sainte-Marie, fréquence : 97,3 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
   Zone : île de Ré, fréquence : 99,6 MHz.
L'association Orion 87.6 La Voix de la vallée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion 87.6 La Voix de la vallée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vallée de l'Isle.
 Secteur d'implantation : Montpon-Ménestérol.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 24700 Montpon-Ménestérol.
 Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd, d'une capacité de production de 200 MW, localisée voie principale, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1146 : Aspérule odorante PPH (rév. 10e).
 N° 1147 : Boldo PPH (rév. 10e).
 N° 1148 : Cactus à grandes fleurs PPH (rév. 10e).
 N° 1149 : Croton PPH (rév. 10e).
 N° 1150 : Diiodure de dimercure PPH (rév. 10e).
 N° 1151 : Epine vinette PPH (rév. 10e).
 N° 1152 : Grande bardane PPH (rév. 10e).
 N° 1153 : Grande capucine PPH (rév. 10e).
 N° 1154 : Lobélie enflée PPH.
 N° 1155 : Magnésium hydrogénophosphate trihydratée PPH (rév. 10e).
 N° 1156 : Mahonia PPH (rév. 10e).
 N° 1157 : Mercure métallique PPH (rév. 10e).
 N° 1158 : Phytolaque PPH (rév. 10e).
 N° 1159 : Rhododendron PPH (rév. 10e).
 N° 1160 : Solidage verge d'or PPH (rév. 10e).
 N° 1161 : Soufre PPH (rév. 10e).
 N° 1162 : Galanga (rhizome de).
 N° 1163 : Lippia alba (feuille de).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique « documentation et publications, Pharmacopée, monographies en enquête publique » ;
 - par courrier à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.fr.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 avril 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé l'attribution de l'agrément pour une durée d'un an, à compter du 24 avril 2007, à l'agence KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Aquitaine Radio Diffusion - ARD.
 Secteur d'implantation : Marmande.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Magdeleine, 47200 Marmande.
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 315-10. -
    Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 6o et 8o de l'article L. 312-1, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements ou services sont déterminés par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré.
    Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des priorités en matière de politique sociale, compte tenu des besoins de la population, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
    Chaque dotation régionale est répartie par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, en dotations départementales, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article L. 311-3, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services, et d'un objectif de réduction des inégalités d'allocation des ressources entre départements et établissements ou services.
L'Association pour la radio chrétienne ARC FM 56 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Vannes.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Anne - RCF Lorient.
 Secteur d'implantation : Gourin.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Hellez, 56320 Le Faouet.
 Altitude du site : 192 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Anne - RCF Lorient.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Brambo, 56850 Caudan.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 315-5. -
    Le forfait prévu à l'article L. 315-2 est fixé par l'autorité administrative compétente après avis des organismes d'assurance maladie pour chaque établissement public ou privé habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Dans les autres établissements privés, des conventions sont conclues avec les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conventions ainsi conclues sont homologuées par l'autorité administrative. Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité administrative compétente.
    Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont habilitées à assurer le versement de la totalité des sommes dues aux établissements de leur circonscription territoriale, au titre des assurés sociaux qu'ils hébergent. Toutefois, lorsque dans un établissement le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie est le plus élevé, ce rôle peut être rempli par la caisse de ce régime dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement.
    Les caisses du régime de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont également habilitées à centraliser les documents comptables afférents à ces paiements et à procéder, après concertation, à la répartition des charges entre les différents régimes d'assurance maladie. Cette répartition est déterminée de manière forfaitaire, en fonction du nombre de bénéficiaires de chaque régime présents dans les établissements.
    Un décret fixe les modalités d'application des deux alinéas ci-dessus.
    La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins compris dans le forfait ci-dessus peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
    Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement.
Art. L. 315-11. -
    Pour chaque établissement ou service, le représentant de l'Etat dans le département compétent peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles mentionnées au 5o de l'article L. 315-3, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales.
    Le représentant de l'Etat dans le département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L. 311-3, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région.
    Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements, les gestionnaires d'établissement ou de service et, le cas échéant, les groupements constitués dans les conditions prévues à l'article L. 311-2 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et services concernés.
    Section 3
    Dispositions diverses
Art. L. 4212-8. -
    Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
    Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
    Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
    TITRE II
    EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
    Chapitre Ier
    Conditions d'exercice