Article 1er
      Aux fins du présent accord:
      a) <<Equipements>> signifie les éléments et les composants principaux     spécifiés dans la partie A de l'annexe I;
      b) <<Matières>> signifie les matières non nucléaires destinées aux     réacteurs, spécifiées dans la partie B de l'annexe I;
      c) <<Matières nucléaires>> signifie toute <<matière brute>> ou tout     <<produit fissile spécial>> conformément à la définition de ces termes     figurant à l'article XX du statut de l'Agence. Toute décision du Conseil des     gouverneurs de l'Agence, prise conformément à l'article XX du statut de     l'Agence, qui modifierait la liste des matériaux considérés comme <<matière     brute>> ou <<produit fissile spécial>>, n'aura d'effet aux termes du présent     Accord que lorsque les deux Parties contractantes se seront informées     mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification;
      d) <<Informations>> signifie tout renseignement, toute documentation ou     toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme     physique, portant sur des matières, des équipements ou des technologies     soumises au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation     et données accessibles au public;
      e) <<Technologie>> signifie les données techniques, transmissibles sous une     forme physique, désignées par la Partie contractante fournisseur après     consultation avec la Partie contractante destinataire avant le transfert     comme importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement ou     l'entretien des installations d'enrichissement, de retraitement ou de     production d'eau lourde ou des principaux composants d'une importance     cruciale desdites installations, mais à l'exclusion des données communiquées     au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres     publiés ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans     aucune restriction de diffusion;
      f) <<Sécurité nucléaire>> signifie l'ensemble des actions destinées à     assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers,
     nuisances ou gênes de toute nature résultant de la création, du     fonctionnement et de l'arrêt des installations nucléaires fixes ou mobiles,
     ainsi que de la conservation, du transport, de l'utilisation et de la     transformation des substances radioactives naturelles ou artificielles;
      g) <<Recommandations de l'Agence en relation avec la protection physique>>     signifie les recommandations du document Inf. Circ. 225/rév.1 publié par     l'Agence, intitulé <<La protection phuysique du matériel nucléaire>>;
      h) <<Autorités gouvernementales compétentes>> signifie:
      Pour le Gouvernement de la République française, le secrétaire général du     comité interministériel de la sécurité nucléaire et le Commissariat à     l'énergie atomique;
      Pour le Gouvernement suisse, l'Office fédéral de l'énergie;
      Ou tel autre organisme que la Partie contractante concernée pourra notifier,     le cas échéant, à l'autre Partie contractante, compte tenu de la spécificité     de l'arrangement;
      i) <<Personne autorisée>> signifie toute personne physique ou morale     habilitée par les autorités gouvernementales compétentes respectives des     Parties contractantes pour transférer ou recevoir les éléments visés à     l'article 6 du présent Accord.