Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
 II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par décret :
 1° A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
 III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2005, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2005, M. Bardy (Alain), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Albi (Tarn), à compter du 1er février 2005.
Après l'article 5 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
 « Cette évaluation portera notamment sur :
 « - l'instauration de la juridiction de proximité ;
 « - la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ;
 « - les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
 « - l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
 « - l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
 « - le développement de l'aide aux victimes ;
 « - l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires. »
L'article R. 964-1-9 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté le chiffre « I » au début du premier alinéa ;
 2° L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
 « II. - Chaque organisme collecteur paritaire transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation qu'ils contribuent à financer en vue de la réalisation d'études statistiques dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Ces informations sont transmises lors de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats. Les organismes collecteurs transmettent en même temps les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 février 2005, M. Jean-Pierre Vogler, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2005.
I. - L'article 315 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton » sont supprimés ;
 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
 II. - Après les mots : « l'allocation en franchise, », la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : « les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation ».
 III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase, après les mots : « d'autres personnes que leur conjoint survivant », sont insérés les mots : « , pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003 » ;
 b) Dans la dernière phrase, après les mots : « Ce droit est également maintenu », sont insérés les mots : « , pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003, » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « En cas de métayage, l'allocation », sont insérés les mots : « ou la réduction d'impôt » ;
 b) Les mots : « d'en rétrocéder une partie » sont remplacés par les mots : « de rétrocéder une partie des alcools concernés » ;
 c) Après les mots : « dont celui-ci bénéficie en franchise », sont insérés les mots : « ou au titre de la réduction d'impôt ».
 IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : « en sus de l'allocation en franchise », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
 V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : « En dehors de l'allocation en franchise », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
 VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : « à titre d'allocation familiale », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
I. - L'article 266 quinquies A du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie » sont remplacés par les mots : « gaz naturel et d'huiles minérales » ;
 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années. » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005. » ;
 4° Au troisième alinéa, les mots : « de ces installations » sont remplacés par les mots : « des installations de cogénération ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.
La convention de création d'un fonds local mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d'un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable. Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 - l'alinéa : « M. le médecin général Jean-François Gouteyron, sous-direction ressources humaines. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Jean Touze, sous-direction ressources humaines. » ;
 - l'alinéa : « M. le médecin général Jean Touze, sous-direction action scientifique et technique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Maurice Vergos, sous-direction action scientifique et technique. », à compter du 1er mars 2005 ;
 2° Au C (Direction centrale du service des essences des armées), le tableau est ainsi rédigé, à compter du 1er mars 2005 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2005, le contingent d'emplois offerts au deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 Direction des services judiciaires : 150 ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 32.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 33 du 5 avril 2004, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2005, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2005 sont fixées comme suit :
 - lundi 18 avril 2005 : épreuves des tests ;
 - lundi 9 mai 2005 : épreuves écrites des sections photo, option prise de vue et option traitement des images ;
 - du mardi 10 mai au vendredi 13 mai 2005 : épreuve pratique de la section photo, option prise de vue ;
 - mardi 10 mai 2005 : épreuves écrites de la section son ;
 - mercredi 11 mai 2005 : épreuves écrites de la section cinéma ;
 - du mardi 14 juin au vendredi 24 juin 2005 : épreuves orales.
 Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections est fixé comme suit :
 20 en section photographie (10 pour l'option prise de vue, 10 pour l'option traitement des images) ;
 16 en section cinéma ;
 16 en section son.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 094.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 5003 F4.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Challenger, D29****F4**K, MT425B.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type D30****F4**K, dénomination commerciale : MT445B.
   Type D31****F4**K, dénomination commerciale : MT455B.
   Type D32****F4**K, dénomination commerciale : MT465B.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 4 octobre 2004.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 29 septembre 2004, rapport d'essai n° 14508.
 9. Date de l'homologation CEE : 19 octobre 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 19 octobre 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14508.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret du 24 février 1984 susvisé, les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret du 29 mars 1985 susvisé, les assistants des hôpitaux régis par le décret du 28 septembre 1987 susvisé, les praticiens contractuels régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé, les médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé et les praticiens attachés et les praticiens attachés associés régis par le décret du 1er août 2003 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Maurice Benassayag, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de dix mois à compter du 22 octobre 2004, afin d'exercer les fonctions de vice-président chargé des affaires publiques de la société Alstom Transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, sont désignés, à compter du 8 novembre 2004, pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
 Mme Christiane Barge Roch, conseillère honoraire au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Christian Guy Pietri, conseiller honoraire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;
 M. Pierre Merand, procureur général honoraire.
La musique de l'air de Paris fait état de vacance de postes de sous-officier musicien, afin de pourvoir ses différents orchestres :
Epreuves d'admissibilité
 Interprétation d'un morceau au choix du candidat (l'accompagnement sera réalisé par une section piano-batterie-contrebasse à cordes).
 Interprétation d'un morceau tiré au sort, d'après une liste de 10 titres.
Epreuve d'admission
 Lecture à vue (l'accompagnement sera réalisé par une section piano-batterie-contrebasse à cordes).
Epreuve d'admissibilité
 Interprétation d'un concerto avec accompagnement de piano.
Epreuves d'admission
 Interprétation d'un concerto avec accompagnement de piano.
 Lecture à vue.
 Entretien avec les membres du jury.
1. Conditions à réunir
 Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique.
 Etre titulaire d'un prix de conservatoire de musique ou équivalent.
 Pour les candidat(e)s civil(e)s : être âgé(e) de moins de 30 ans à la signature du contrat.
 Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 5 août 2004 (taille minimum : 1,65 mètre).
1.1. Programme des épreuves
 La liste des oeuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
1.2. Inscription aux concours
 Candidat(e)s civil(e)s : les demandes de concourir, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un justificatif attestant de la position au regard du service national, sont à adresser au chef de la musique de l'air.
 Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : les demandes d'autorisation de concourir, transmises par voie hiérarchique réglementaire, sont à adresser au chef de la musique de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
1.3. Divers
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des concours de la musique de l'air de Paris (téléphone : 01-45-52-38-66).
Les olives mises en oeuvre doivent être saines. La durée de conservation entre la récolte et la mise en oeuvre ne peut excéder huit jours.
 Le mélange d'olives de différentes variétés est autorisé avant broyage. Les olives de la variété picholine représentent au minimum 60 % de la masse des olives mises en oeuvre.
 Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 °C.
 A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
 La teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique de l'huile obtenue, est au maximum de 0,8 gramme pour 100 grammes.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2004, M. Busnel (Michel-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er juillet 2002, date de son intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux de la fonction publique territoriale, en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Mallegol (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Mallegol et Anne-Marie Le Rolland, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Mallegol et Anne-Marie Le Rolland, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Marie Le Rolland, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes SANEF et SAPN, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs de péage applicables à compter du 1er décembre 2004 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune des deux sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société d'un taux de majoration de 1,887 % pour la société SANEF et de 2,53 % pour la société SAPN.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés à compter du 1er décembre 2004 sont respectivement de 1,50, 2,15, 2,89 et 0,60 pour la société SANEF et de 1,511, 2,00, 2,805 et 0,594 pour la société SAPN.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Garnier, domicilié lieudit Bourchigny Bas, 73340 Arith.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :
 1° Trois représentants de l'Etat :
 a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 2° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Deux représentants des personnels permanents de l'établissement ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 18 octobre 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 15 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Brule (Cyril), gérant de la société Viva Model Management, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »
 2 592 080 000 EUR
Titre II : « Pouvoirs publics »
    31 590 797 EUR
Titre III : « Moyens des services »
 1 107 366 799 EUR
Titre IV : « Interventions publiques »
   896 376 575 EUR
   Total
 4 627 414 171 EUR
 Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Il est institué, à compter du 1er février 2005, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Albi (Tarn), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
 - des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 EUR, ainsi répartie :
  228 716 000Aviation civile 
210 000 000 EUR
Journaux officiels 
13 851 000 EUR
Légion d'honneur 
1 321 000 EUR
Ordre de la Libération 
0 EUR
Monnaies et médailles 
3 544 000 EUR
   Total
228 716 000 EUR
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 EUR, ainsi répartie :
  441 125 035Aviation civile 
221 124 581 EUR
Journaux officiels 
46 282 344 EUR
Légion d'honneur 
1 053 618 EUR
Ordre de la Libération 
923 EUR
Monnaies et médailles 
- 83 869 048 EUR
Prestations sociales agricoles 
256 532 617 EUR
   Total
441 125 035 EUR
A N N E X E 1
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION DU 4 JANVIER 1993 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL ANTILLES, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Les stipulations de l'article 11-4 de la convention susvisée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes : « La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 3 % pour l'année 2002 des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332, alinéa 2.
 Pour l'année 2002, le montant précité est versé par la société à une structure ad hoc commune à Canal Antilles, Canal Guyane, Canal Réunion. Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de services, au sens de l'article 11-II du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
 En outre, cette structure devra veiller à ce que les oeuvres commandées bénéficient à une diversité de producteurs locaux et émanent des différentes zones géographiques.
 L'éditeur est tenu de fournir tous justificatifs que le conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus aux alinéas précédents, notamment les contrats de commandes consacrés aux oeuvres européennes et d'expression originale française inédites. »
 Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Pour la société Canal Antilles :
Le président,
D. Fagot
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
I. - L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « assortie de la dispense d'avance des frais », sont insérés les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire ». Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « 7° et 8° » sont supprimés ;
 2° Le 2° est complété par les mots : « pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article » ;
 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
 « Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret. »
 II. - Les a et b du 3° de l'article L. 111-2 du même code ainsi que, dans le dernier alinéa dudit article, les mots : « au b du 3° et, » sont abrogés.
 III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code, les mots : « autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code » sont supprimés. L'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Gilles Le Galo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2002.
Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
 « II. - A compter du 1er janvier 2003, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sont de 76,04 % et de 23,96 %. »
Après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application du douzième alinéa de l'article L. 2334-4, elle perçoit, pendant cinq ans, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. »
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 1 672 074 052 EUR ainsi répartie :
Aviation civile 
1 413 350 110 EUR
Journaux officiels 
158 729 730 EUR
Légion d'honneur 
17 444 838 EUR
Ordre de la Libération 
680 882 EUR
Monnaies et médailles 
81 868 492 EUR
 Total 
1 672 074 052 EUR
Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
 « - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe. »
I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.
 II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
 III. - Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2003 ».
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2288/2002 du 19 décembre 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 348 du 21 décembre 2002, les produits fabriqués par la société Celik Halat ve Tel Sanayii AS sont soumis, à compter du 22 décembre 2002, au taux de droit antidumping de 31 %, tel que mentionné au point 3 de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2001 (p. 13105).
 Le tableau repris au point 4 de l'avis susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand-Léger à Biot, musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice, musée la guerre et la paix de Picasso à Vallauris).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Foray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sylvain Raybaud, attaché des services déconcentrés.
L'appendice 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
 Au paragraphe « Energie moteur », les termes : « 0.4.1.1.2. Absence d'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 31 décembre 2001 » sont respectivement remplacés par : « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (arrêté du 18-6-1991 modifié) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » et « 1er octobre 2002 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Adrien-Dubouché à Limoges.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Meslin-Perrier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mai 2004, M. Letilleul (Claude), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction à la direction des affaires juridiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2004 et sera radié des cadres à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. François Muller, agent contractuel.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision 2002/56/CE du Conseil du 17 décembre 2001 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation, dans la Communauté, de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Hongrie.
 Ces dispositions prévoient, à compter du 1er janvier 2002, la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
 En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Hongrie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Hongrie (certificat EUR1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-216 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme service électronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Pays de la Loire.
 Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :
 Cette fréquence est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Pays de la Loire.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF attribuée sur la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, M. Daniel, Pierre, Jean Courtes, ingénieur des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er août 2004, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La mission « planification-système qualité » est chargée des domaines d'activités suivants : la planification, le suivi et la coordination des travaux du traitement de l'information aéronautique, le système qualité du service et la formation des personnels du SIA et des informateurs aéronautiques.
 En matière de planification, de suivi et de coordination, elle assure ses fonctions pour l'ensemble de la chaîne de traitement de l'information aéronautique au niveau global et au niveau des départements techniques. Elle assure l'information et la coordination auprès des informateurs aéronautiques dans son domaine. Elle veille au respect des dispositions prévues pour le recueil de l'information aéronautique.
 Elle s'assure que les objectifs de respect des délais pour les autres publications du service soient compatibles avec ceux relatifs aux publications aéronautiques.
 En matière de système qualité et de formation, elle assure la mise en oeuvre et l'entretien du système qualité du service. Elle rend compte au chef de service du fonctionnement du système qualité du SIA pour en faire la revue et servir de base à son amélioration continue. Le responsable qualité du service est le chef de la mission.
 Elle assure également le recueil des besoins, l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation du service. Elle organise, en coordination avec les départements du SIA, les prestations de formation au bénéfice de services extérieurs. Le domaine de la formation est pris en charge par le coordonnateur formation du service.
Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 6e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
 Les collaborateurs de premier niveau nommés dans le grade de collaborateur de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
En centre de déminage, les démineurs de la sécurité civile peuvent en outre exercer les fonctions spécifiques qui suivent, correspondant à des spécialisations professionnelles particulières :
 - démineur plongeur : s'ils ont au moins le niveau 2 d'aide démineur et selon les conditions fixées par le décret du 28 mars 1990 susvisé ;
 - démineur qualifié CAMARI : s'ils ont au moins le niveau 2 et ont obtenu le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils radio-ionisants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent.
 62.1. Sous la réserve du paragraphe 62.4 ci-dessous, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune des catégories d'instruments de mesure citées en annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, les instruments appartenant à ces catégories restent soumis aux opérations de contrôle qui leur étaient applicables à la date de publication dudit décret. Toutefois, les modalités d'exécution de ces opérations de contrôle sont celles fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le présent arrêté. Notamment, lorsque les textes catégoriels prévoient des agréments, y compris de réparateurs ou installateurs, ces agréments et leurs renouvellements sont prononcés dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 39 et 40 ci-dessus.
 62.2. Pour les instruments qui sont soumis à la vérification périodique, la périodicité de ladite vérification est celle qui était applicable à la date de publication du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 62.3. Les dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application du décret du 6 mai 1988 abrogé par le décret du 3 mai 2001 susvisé pourront être maintenues, sous réserve que les opérations prévues par le détenteur, en remplacement de ces vérifications, ne consistent pas principalement en une sous-traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés. La dispense peut évoluer dans la mesure où son champ d'application n'est pas significativement modifié.
 Les dispenses qui consistent principalement en une sous-traitance des activités de contrôle et de maintenance pour les instruments concernés cessent d'avoir effet au plus tard le 31 décembre 2003.
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné notifie la décision de maintenir ou non la dispense au plus tard le 30 juin 2002.
 62.4. Lorsque les arrêtés ministériels en vigueur applicables aux catégories d'instruments de mesure prévoient un agrément de réparateurs ou d'installateurs, cette procédure et les modalités correspondantes du contrôle métrologique restent applicables jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, sauf disposition contraire précisée dans l'arrêté réglementant la catégorie.
 Après cette date, soit leurs interventions se font dans le cadre de leur système d'assurance de la qualité approuvé, soit elles donnent lieu à vérification primitive ou à vérification de l'installation par tierce partie.
 62.5. Les opérations suivantes seront effectivement exercées par l'organisme désigné pour l'examen de type à compter du 1er janvier 2003 :
 - approbation de moyens d'essais et d'étalonnage, en application de l'article 3 ci-dessus ;
 - vérification de l'installation comprenant une phase de validation de la conception de l'instrument, en application de l'article 22, deuxième alinéa, ci-dessus.
 Jusqu'à cette date, ces opérations sont effectuées par les services de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 25 janvier 2002, a fixé à deux le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, offerts au tour extérieur, et précisé les besoins du corps.
 Le décret du 13 octobre 1994 précité prévoit, dans son article 2, que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
 Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 du livre Ier du code des juridictions financières sont appréciées à la date de nomination.
 Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau A 4 « secteur des emplois de débouché »), bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 713, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79 et 01-53-18-74-80.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
 1° Un concours interne est réservé :
 a) Aux agents professionnels de France Télécom ayant atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
 b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent de service, de chef surveillant, d'agent des services techniques de 2e classe ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
 2° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie du concours prévu au 1°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom et justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
 Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les agents professionnels qualifiés de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.