Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<IV. - Les autres fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent     nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés à     l'échelon du grade de contrôleur du service automobile qui comporte un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en     dernier lieu dans leur corps d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-dessus,
     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      <<V. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade de contrôleur du     service automobile à un échelon déterminé en prenant en compte les services     accomplis dans un emploi de la catégorie B ou de niveau équivalent à raison     des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce classement ne doit en aucun     cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation     de l'ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.>>
Art. 20. - Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste     et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier     1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien     dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 9. - Les demandes d'autorisation d'exportation souscrites au titre de     l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont instruites par le     service central de la sécurité des systèmes d'information. Le dossier de     demande est constitué d'une partie technique, d'une partie administrative et     d'une demande de licence d'exportation.
      La partie technique et la partie administrative sont déposées auprès du     service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en délivre     récépissé. Elles sont exigibles une seule fois pour un moyen ou une     prestation de cryptologie donné. Elles sont identiques dans la forme et le     contenu à la demande d'autorisation de fourniture mentionnée à l'article 4 du     présent décret. Toutefois, elles ne sont pas exigibles lorsque le demandeur     est titulaire d'une autorisation de fourniture. L'autorisation d'exportation     est délivrée par le Premier ministre.
      La demande de licence d'exportation, comportant copie du récépissé ou de     l'autorisation de fourniture mentionnés à l'alinéa précédent, est déposée,
     pour chaque exportation du produit ou de la prestation, auprès de     l'administration des douanes. La licence d'exportation est délivrée après     accord du Premier ministre.
Art. 2. - La déclaration de fourniture prévue à l'article 1er est effectuée     une seule fois pour un moyen ou une prestation de cryptologie donné, même si     ce moyen ou cette prestation a plusieurs fournisseurs ou fait l'objet de     plusieurs livraisons. Elle est souscrite un mois au moins avant la première     livraison, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux.
      La déclaration d'utilisation est effectuée par l'utilisateur du moyen ou de     la prestation un mois au moins avant toute utilisation; cette déclaration     n'est souscrite que pour les moyens ou les prestations qui n'ont pas fait     l'objet d'une déclaration d'utilisation générale au titre d'une déclaration     de fourniture antérieure.
Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction des affaires     économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et     des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'établir des     statistiques sur les caractéristiques des mutations dans le parc de logements     anciens à partir d'un échantillon d'extraits d'actes de mutation disponibles     dans les centres fonciers départementaux des impôts.
Art. 19. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 15, 16 et 17 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des     dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Chupin (Gonzague), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 juillet 1992, date de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Art. 51. - 1. A leur arrivée au bureau de destination, ces marchandises doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail, soit être réexportées ou placées en magasins ou aires de dépôt temporaire sous le couvert d'un exemplaire de la déclaration de transit.
2. L’exemplaire de renvoi est adressé aux autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1993 :
M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, est nommé secrétaire général de la préfecture de l’Eure.
M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Art. 52. - Les marchandises transitant entre deux Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national circulent sous couvert du document émis par chacun de ces Etats.
Les dispositions de l'alinéa précédent s’appliquent sans préjudice des formalités prévues, en ce qui concerne le transit par la route de frontière à frontière, par l'article 25 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 28 décembre 1992, les maîtres-assistants stagiaires ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
Mme Asther (Michèle), à l'Institut national agronomique de Paris ;
Mme Duvaux (Christine), à l'institut national agronomique de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, M. Galan (Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juillet 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 4. - Les concours visés à l'article 1er ci-dessus comportent les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Etude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un curriculum vitae, les attestations de ses diplômes et titres, lorsqu’il y a lieu, la présentation des travaux de l'intéressé, ainsi qu’un rapport sur son aptitude professionnelle obligatoirement établi par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement où il est affecté.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
2° Epreuve d'admission :
Audition des candidats destinée à permettre au jury d'évaluer, d'une part, les connaissances du candidat dans la discipline où est ouvert l'emploi et, d'autre part, ses aptitudes didactiques.
La durée de cette audition est fixée à trente minutes.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
3° Epreuve facultative d'admission :
Epreuve écrite portant sur le traitement informatisé de l'information, organisée en application du décret du 14 mars 1986 susvisé. Le programme de cette épreuve est fixé par le même décret. Sa durée est d'une heure. Elle est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 26 février 1993, M. Haillot (Pierre, Claude), vétérinaire inspecteur en chef, chef du service vétérinaire, directeur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993.
Art. 19. - Indépendamment des conditions générales prévues aux articles 11 à 18, les établissements procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement des produits à base de viande doivent comporter au moins :
a) Des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé :
i) Sous le régime du froid, des matières premières, d'une part, et
ii) A la température ambiante ou, le cas échéant, en fonction de leur nature, sous le régime du froid, des produits à base de viande, d'autre part,
étant entendu que les matières premières, les produits à base de viande ou les autres produits d'origine animale non emballés doivent être stockés séparément des matières premières et des produits emballés ;
b) Un ou plusieurs locaux appropriés suffisamment vastes pour la fabrication et le conditionnement des produits à base de viande. Pour autant que ces opérations constituent un cycle unique de production garantissant le respect des exigences du présent arrêté et la salubrité des matières premières et des produits finis, et pour autant que la conception et les dimensions du local de fabrication le permettent, elles peuvent être effectuées dans le même local ;
c) Un local ou un dispositif pour l'entreposage de certains ingrédients tels que les additifs alimentaires ;
d) Un local pour l'emballage et pour l'expédition ;
e) Un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
f) Un local pour le nettoyage. des équipements et du matériel tels que crochets et récipients.
Art. 31. - Possibilité d'un local de fabrication, de conditionnement et d'emballage commun.
La fabrication des produits à base de viande ainsi que les opérations d'emballage peuvent être effectuées dans le même local lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le caractère hygiénique des opérations ;
b) Le conditionnement et l'emballage sont placés immédiatement après leur fabrication dans une enveloppe hermétique, protégée contre tout dommage en cours de transport vers l'établissement et entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local destiné à cet effet ;
c) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et privés de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances pouvant contaminer les viandes, les viandes hachées, les préparations de viandes ou les produits à base de viande. Les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol ;
d) Les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur introduction dans le local ; il peut être dérogé à cette exigence dans le cas d'assemblage automatique d'emballages pour autant qu’il n’y ait aucun risque de contamination des produits à base de viande ;
e) Les emballages sont introduits dans des conditions hygiéniques dans le local et utilisés sans délai. Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler les viandes, les viandes hachées, les préparations de viande et les produits à base de viande non conditionnés ;
f) Immédiatement après leur emballage, les produits à base de viande doivent être placés dans les locaux de stockage prévus à cette fin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, Mme Le Bail (Marianne), maître-assistant stagiaire en agronomie à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 1er décembre 1992. L’intéressée est radiée à la même date du corps des assistants.
Art. 5. - Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent     arrêté est déposé avant le 30 octobre 1992, à 12 heures, dans les services     d'un rectorat d'académie choisi par le candidat; les services du rectorat     délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la     candidature de l'intéressé.
      Toutefois, l'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis     de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 30 octobre 1992 est     renvoyé à son expéditeur.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour     l'accès au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef ainsi que les     lauréats des concours d'infirmier et d'infirmière qui se sont déroulés avant     le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur     inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le grade     correspondant régi par le présent décret.
Art. 4. - En application des articles 61, deuxième alinéa, et 63 du décret     du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au     lieu de la pièce mentionnée au 6oa, de l'article 3 ci-dessus, toutes pièces     permettant d'établir qu'ils justifient des trois conditions suivantes:
      1o De la qualité:
      - soit d'assistant titulaire;
      - soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date     du 8 juin 1984;
      2o De la possession d'un des titres suivants:
      - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences     à la date du 15 août 1979;
      - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la     date du 15 août 1979;
      - inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur;
      3o D'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au     1er octobre 1993.
      Les diplômes et titres étrangers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7     janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées     par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o     ci-dessus.
Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral     théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas,
     sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral     théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans     la limite de 930 F.
- les distances minimales entre l'axe d'un toboggan et la paroi latérale du     bassin ainsi qu'entre les bords de deux toboggans débouchant dans le même     bassin ne peuvent être inférieures à deux mètres;
      - la profondeur d'eau des bassins de réception est comprise entre 1 mètre et     1,10 mètre lorsque la pénétration du baigneur s'effectue avec un angle     d'incidence faible par rapport à l'eau. La pente de la section finale du     toboggan et la hauteur de chute du baigneur permettent une réception sans     danger dans cette profondeur d'eau;
      - lorsque la pénétration du baigneur s'effectue avec un angle d'incidence     important par rapport à l'eau, ou lorsque le débouché du toboggan est à plus     d'un mètre au-dessus du plan d'eau, la profondeur d'eau est adaptée à la     vitesse d'arrivée et à la hauteur de chute pour éviter que le baigneur ne     touche le fond du bassin.
Art. 1er. -  La deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifiée comme suit :
    Au titre II, chapitre Ier (Peau et tissu cellulaire sous-cutané) (Actes portant sur les tissus en général), remplacer les inscriptions relatives à l'exérèse de naevi cellulaires ou tumeurs cutanées malignes par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 835 à 837
    =============================================
    Les dispositions du titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite, oeil), sont modifiées comme suit :
    A l'article 5 (Chirurgie du segment postérieur du globe), ajouter in fine l'inscription suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 835 à 837
    =============================================
    Le titre IV (Actes portant sur le cou) est modifié comme suit :
    Ajouter l'inscription suivante après les termes : « Pharyngolaryngectomie avec curage ganglionnaire » :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 835 à 837
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    Le titre VII (Actes portant sur le thorax) est modifié comme suit :
    Au chapitre Ier (Sein), ajouter les dispositions suivantes après l'inscription : « Même intervention avec curage sous-claviculaire, en supplément » :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 18/01/20 0 page 835 à 837
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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 février 1993, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est nommée, en remplacement de M. Dommel, commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, avec effet au 1er mars 1993.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base     de l'équivalence suivante: 6U.G.B.=310 F de revenu cadastral, après déduction     d'un maximum de 103 F de revenu cadastral par hectare de terre mis en valeur.      La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture     et de la forêt par le préfet dans le mois suivant la publication du présent     arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les     quinze jours suivant la réception de la demande.
Art. 2. - L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement     scolaire par les personnels enseignants avec le concours des personnels     d'éducation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. Sous la     présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore     le conseiller ou le conseiller principal d'éducation établit la synthèse des     observations.
      Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant     la réalisation de son projet personnel.
      Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la     synthèse des observations.
Art. 12. - Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le     chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou     l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et     de recueillir leurs observations.
      Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de     redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux     parents de l'élève ou à l'élève majeur.
      Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées     par le chef d'établissement.
      Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions,     en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées     aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef     d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un     délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification     de ces décisions ainsi motivées.
Art. 47. - Tout incident en cours de route entraînant une rupture des scellements douaniers ou une altération des moyens d'identification des marchandises ou nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le transporteur, soit aux agents des douanes s’il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelées à constater les faits :
- agents de la direction générale des impôts ;
- agents de la gendarmerie ;
- agents de la police ;
- mairie,
ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la S.N.C.F.
Art. 1er. - L’article D. 347 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 347. - Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.
« Le chef d’établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux, les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte notamment de leur aération et de leur destination. »
Art. 3. - Les agents des services techniques de La Poste et de France     Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé, sont reclassés dans     leur grade, conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons de ce grade sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - La commission pédagogique nationale comprend dix-huit membres :
Trois représentants des universités, dont un représentant d’un institut universitaire professionnalisé ;
Trois représentants des écoles d’ingénieurs, dont un membre de la commission des titres d’ingénieurs ;
Trois représentants des entreprises ;
Trois représentants des enseignants-chercheurs, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
Trois représentants des étudiants, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
Trois membres désignés pour leur activité de recherche en entreprise ou dans un centre technique industriel.
La moitié au moins des membres de la commission sont des enseignants-chercheurs ou chercheurs.
Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors     de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à     l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 48 du 26 mars 1992 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de     plein champ et les C.U.M.A. du département de la Manche sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 17. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation ont     la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de     publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de     la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date     dans un des corps des agents d'exploitation dans les conditions prévues à     l'article 9bis du décret du 23 juin 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le     présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents     d'exploitation, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 15     ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur     nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
<<Lorsque l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      <<IV. - Les autres fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie     B ou de niveau équivalent nommés au grade de conducteur de travaux des lignes     sont classés à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps     d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12-2 ci-dessus,     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      <<V. - Les agents non titulaires nommés au grade de conducteur de travaux     des lignes sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les     services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des     trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce classement ne doit en aucun     cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au septième alinéa du     présent article.>>
Art. 15. - Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par     les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont     reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Chaque corps des agents d'exploitation comprend un grade     unique doté de douze échelons.
      <<Les emplois auxquels peuvent être affectés les fonctionnaires du corps des     agents d'exploitation de La Poste sont classés en deux branches: Service de     la distribution et de l'acheminement et Service des installations.
      <<Les emplois auxquels peuvent être affectés les fonctionnaires du corps des     agents d'exploitation de France Télécom sont répartis en deux branches:
     Service des lignes et Service des installations.>>
Art. 5. - L'article 11 bis du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11bis. - Les fonctionnaires nommés au grade de mécanicien-dépanneur,     en application de l'article 10 ci-dessus, sont classés dans leur nouveau     grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
      <<Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par     application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat     d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle     est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède     pas le chiffre précité.
      <<Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon de leur     nouveau grade fixée à l'article 7 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur.
      <<Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      <<1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      <<2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée     conformément aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste comprend les     grades de conducteur d'automobiles de 2e catégorie et de conducteur     d'automobiles de 1re catégorie dotés chacun de douze échelons.
      << La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons de ces grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du     conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article     81 de la loi du 13 mai 1991 précitée, les subdivisions territoriales, les     parcs et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion     des routes nationales des directions départementales de l'équipement de     Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Art. 6. - Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la     classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan     afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le     résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef     d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.
Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
      Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites     une note au moins égale à 7, et pour l'ensemble des épreuves écrites, et     après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total     d'au moins 80 points.
      La note obtenue à l'épreuve orale facultative ne peut entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.      Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu pour chacune     des épreuves d'admission une note au moins égale à 7 et, pour l'ensemble des     épreuves (écrites, orales et pratiques), un total d'au moins 170 points.
Art. 17. - Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien     supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du     brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude     professionnelle agricole se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation     de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des     connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant     aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale de chaque cycle ce droit     s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des     élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire.
Art. 3. -  L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de l'établissement à respecter les conditions ci-après :
    1o Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement et pour les personnels chargés de l'exécution des analyses pour lesquelles le laboratoire demande l'agrément de participer à un stage de formation aux laboratoires nationaux de référence de l'AFSSA en matière de diagnostic histopathologique et bactériologique des tuberculoses animales, selon les modalités déterminées par ces derniers ;
    2o Réalisation des analyses pour le diagnostic des tuberculoses animales conformément aux méthodes et techniques recommandées par les laboratoires nationaux de référence en matière d'histopathologie et de bactériologie, dans des locaux assurant une protection appropriée de l'environnement et du manipulateur.
    3o Obligation de participer et de satisfaire aux essais interlaboratoires éventuellement organisés par les laboratoires nationaux de référence en matière d'histopathologie et de bactériologie ; les frais inhérents à ces contrôles de qualité des analyses sont à la charge des laboratoires contrôlés ;
    4o Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le responsable dudit laboratoire aux services vétérinaires d'inspection et au directeur des services vétérinaires intéressés.
    5o Collaboration avec les laboratoires nationaux de référence des tuberculoses animales en vue de l'exploitation d'informations épidémiologiques relatives aux tuberculoses animales, dans les conditions fixées par ce dernier ;
    6o Tenue à jour et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre écrit ou d'un système d'enregistrement informatisé permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'animal, l'abattoir et l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats.
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Auboué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1999 :
    M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Benichou et Patrick Aziza, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
    Le retrait de M. Benichou (Joseph), notaire associé, membre de la société Joseph Benichou et Patrick Aziza, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Joseph Benichou et Patrick Aziza, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Aziza et Arnauld Déchamps, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L.-TVI (sur le canal 11);
      Le programme ARD (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 13);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 14);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 15);
      Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 17).
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Art. 11. - Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine, de     substances mentionnées au 3o de l'article 5 et de sang ont été transmis     procède à l'analyse du premier de ces échantillons.
      Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle.
      Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par la ou     les personnes mentionnées au 1o de l'article 4, est faite dans le même     laboratoire par un expert choisi par l'une de ces dernières, sur une liste     d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de     l'agriculture.
Art. 10. - Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre     national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée     chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
      Le jury du concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
      b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
Art. 1er. - Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports     mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé sont habilités à     effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de la loi du     28 juin 1989 susvisée et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont     joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête     auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même     loi.
Art. 5. - Les services d'enquêtes sociales peuvent demander à bénéficier,
     sur les rémunérations qui leur sont dues par l'Etat au titre de l'article 1er     ci-dessus, d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les     services nouvellement habilités, dès leur habilitation.
      Cette avance est attribuée dans la limite des trois quarts de la dépense     remboursée au service au titre du deuxième trimestre de l'année précédente.
     Elle est toutefois réduite au tiers de la dépense du trimestre de référence     lorsque le service présente des états mensuels.
      En ce qui concerne les services nouvellement habilités, l'avance ne peut     excéder les trois quarts de leurs dépenses prévisionnelles pour les trois     premiers mois de fonctionnement.
Art. 21. - Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire     de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par le ou     les organes de la fédération qu'il détermine.
      Il prévoit que l'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au     versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité dans son exercice     par une décision d'un organe fédéral.
      Il prévoit que le délai d'appel ne peut être inférieur à dix jours ni     supérieur à vingt jours.
      Il prévoit que l'appel est suspensif.
Art. 12. - Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air pour prendre rang du 1er mars 1993 avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l’air Le Patézour (Jean-Marie, Roger, Yves).
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l’air Alban (Marc, Robert, René, Marie).
Art. 8. - I. - L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité,
     outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation     nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et     les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte     desquels elle agit.
      Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de     l'article 2 du décret du 16 mars 1990 susvisé est jointe à l'acte     introductif.
      II. - L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de     nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de     l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente     légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
Art. 16. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement :
Au grade d’ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 1993
M. l’ingénieur en chef de l’armement Bras (Claude, Louis, Charles).
Pour prendre rang du 11 avril 1993
M. l’ingénieur en chef de l’armement Lardanchet (Pierre, Roger, René).
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un     diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission     peut entendre les candidats si elle le juge utile.
      La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     C.N.F.P.T.;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et     titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Art. 1er. - L'arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe VI, alinéa 2:
      Au lieu de <<M. le commissaire colonel Pierre Poumaroux>>, lire <<M. le     commissaire colonel Francis Bioux>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées:
      1. A l'article 11, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      Au lieu de <<M. le général Jean-Claude Delissnyder>>, lire <<M. le général     Jacques Rinaudo>>.
      2. A l'article 12, Directions de l'état-major des armées, paragraphe I,
     Direction du service de santé des armées, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      a) Au lieu de:<<M. le médecin-chef des services de classe normale François     Blin>>, lire:<<M. le médecin général François Blin>>.
      b) Au lieu de:<<M. le médecin-chef des services de classe normale Michel     Nugeyre>>, lire:<<M. le médecin général Michel Nugeyre>>.
      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I:
      1. Direction des armements terrestres, tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de:<<M. l'ingénieur en chef Jean-Claude Koerper, sous-direction     Affaires juridiques, administratives et contractuelles>>, lire:<<M. Hervé     Lemaire, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires     juridiques, administratives et contractuelles>>.
      b) Colonne Suppléants, ajouter en face de M. Lemaire:
      <<M. l'ingénieur en chef Jean-Claude Koerper>>.
      2. Direction des constructions navales, remplacer le tableau par le suivant:
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
      1. Sous la position no 2 <<cadmium>>, le chiffre <<15>> figurant dans la     troisième colonne est remplacé par le chiffre <<10>>;
      2. La position suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès     par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial     d'enseignement artistique, dans l'une des disciplines chorégraphiques de la     spécialité Musique et danse, est le suivant:
      1o En ce qui concerne la seconde épreuve, les groupes d'élèves sont de     niveaux différents. Le cours doit comporter l'étude d'éléments du répertoire;      2o La troisième épreuve peut porter sur:
      a) Les connaissances du candidat relatives au cursus des études     chorégraphiques;
      b) L'aptitude du candidat à s'intégrer à une équipe pédagogique et à     l'animer;
      c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action     humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.