Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes :
    - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ;
    - à Paris, auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - au centre de formation de la DGCCRF : CNFDCI, 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
    - internet : www.minefi.gouv.fr.
Art. 1er. -  La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
    TITRE Ier
    SPECIALITE CHIMIE-PHYSIQUE
    Chapitre Ier
    Concours externe
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le programme du concours de l'internat en pharmacie figure en annexe I du présent arrêté. Ce programme entrera en vigueur à compter des concours organisés au titre de l'année universitaire 2002-2003.
    Les épreuves sont écrites et anonymes. Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :
    A. - Première épreuve (durée : 1 h 30).
    Questions de connaissances générales : 60 questions à choix multiple (QCM). Cotation sur 120 points.
    B. - Deuxième épreuve (durée : 2 heures).
    Quatre à six exercices d'application (numériques ou non numériques), notés chacun de 20 à 60 points. Cotation sur 200 points.
    C. - Troisième épreuve (durée : 3 heures).
    Quatre à six dossiers thérapeutiques et biologiques, notés chacun de 30 à 90 points, comportant des questions relatives aux éléments de ces dossiers et, le cas échéant :
    - des questions rédactionnelles de connaissances générales ;
    - des questions sur les doses maximales de médicaments (adultes et enfants) et/ou sur les valeurs biologiques usuelles notées sur 5 points maximum par dossier.
    Cotation sur 300 points. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2001, Mme Myriam Ferran, épouse Verger, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 2001 au 31 août 2004 auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission européenne à Bruxelles, afin d'être affectée au sein de la direction générale de l'élargissement.
A l'article 35 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - à compter du 1er juillet 2002, comporte pour les viandes issues d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de six mois et renfermant de la moelle épinière, la mention suivante : "Viandes issues d'animaux âgés de moins de six mois non soumis à l'obligation de retrait de la moelle épinière ; »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 2001, est acceptée, dans les conditions prévues dans le projet d'acte de donation établi par Me Frédéric Vincent, notaire à Paris, la donation consentie à l'Etat par « The Josef and Anni Albers Foundation » pour les collections du Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
« Membres représentant les entreprises de presse et agences de presse
 « En tant que représentants des agences de presse :
 « Titulaire : M. Hamelin (Arnaud), en remplacement de M. Renouf (Daniel) ;
 « Suppléant : sans changement. »
Art. 2. -  Il est ajouté un second alinéa à la fin de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé ainsi rédigé :
    « Pour les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de benzène et de chlorure de vinyle monomère, les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 31 août 2001. »
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 4 de l'annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1983 susvisé, après les termes : « 5 bis. Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques », les mentions suivantes : « Personnels de direction de 1re catégorie ; personnels de direction de 2e catégorie. » sont remplacées par : « Personnels de direction ; personnels de direction, proviseurs vie scolaire ».
Le candidat indique sur sa fiche d'inscription le centre d'examen de son choix parmi ceux proposés par l'administration. Ce choix est définitif après la fin de la période d'inscription. L'administration se réserve le droit de ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats inscrits ou de tout autre motif susceptible de mettre en cause le bon déroulement des épreuves. Le candidat inscrit dans un centre d'examen qui n'est pas ouvert est convoqué dans un autre centre. En pareil cas, il peut demander le retrait de sa candidature ou son report sur une session ultérieure.
Art. 3. -  Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur de DCN disposent, chacun en ce qui le concerne, d'une organisation « qualité » comprenant, notamment, un contrôle interne dont le responsable, dénommé « inspecteur des mesures de sécurité nucléaire », leur rend compte directement.
    Les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire peuvent être amenés à conduire des inspections conjointes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le montant du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 4 476 038,76 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Les examens professionnels prévus à l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve orale d'admission. Cette épreuve consiste en un entretien professionnel avec le jury, d'une durée de vingt minutes.
 Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité ou branche d'activité professionnelle et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 6 mars 2002, publié au Journal officiel du 14 mars 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 22 mai 2002 :
 - un texte principal de vingt chapitres ;
 - deux annexes.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 La convention collective nationale règle les rapports de travail, sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés au sein des foyers et services pour jeunes travailleurs, dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la Nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des Nomenclatures d'activités et de produits sous le code NAF 55.2 F, à l'exclusion des foyers d'étudiants, des résidences universitaires et des foyers de travailleurs migrants.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
 Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2000 portant détachement de M. Delbèque (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er septembre 2001 ;
 A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de chef du service du droit des moyens hospitaliers de la direction des affaires juridiques pour une durée de vingt-six mois, dont deux mois au titre de la mobilité.
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 129 du 15 mai 2002 de la décision du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
 L'octroi des préférences tarifaires prévues par cet accord qui est entré en vigueur le 1er mai 2002 est réservé aux produits réputés originaires de la Communauté européenne ou de Jordanie en application des règles d'origine fixées par le protocole n° 3 de cet accord et publiées au JOCE n° L 129.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, M. Marcus (Gérard, Ferdinand, Laurent, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Viardot (René, Léon), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 La démission de M. Chancé (André, Victor, Lin, Alphonse), notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), est acceptée ;
 La société civile professionnelle André Chancé, Stéphane Chaix-Bryan et Raynald Chancé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), en remplacement de M. Chancé (André, Victor, Lin, Alphonse) ;
 M. Chancé (André, Victor, Lin, Alphonse), M. Chaix-Bryan (Stéphane, Robert, Marie) et M. Chancé (Raynald, Louis, Albert) sont nommés notaires associés.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision 2002/58/CE du Conseil du 17 décembre 2001 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie.
 Ces dispositions prévoient, à compter du 1er février 2002 :
 - la suppression des contingents tarifaires n°s 09.6413, 09.6415, 09.6417, 09.6419, 09.6421, 09.6423, 09.6425, 09.6427, 09.6429, 09.6431, 09.6444 et 09.6445 (les produits sont admis en exonération de droits de douane à l'importation dans la Communauté) ;
 - une réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
 En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lituanie (certificat EUR1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, M. Scotti (Lucien), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration du personnel pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2001.
La liste des établissements agréés jusqu'au 31 décembre 2002 pour exporter des viandes de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage vers Israël est établie comme suit. Cette liste annule et remplace la liste relative au même objet publiée au Journal officiel de la République française du 25 août 2002 ainsi que les listes modificatives publiées ultérieurement.
 Légende :
 Viandes : veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage ;
 Abats : coeur, foie et langue obtenus à partir de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage ;
 Pieds : obtenus à partir de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage.
A N N E X E
À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Equation de base traduisant l'équivalence des prêts,
d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part
 Signification des lettres et symboles :
 K
  est le numéro d'ordre d'un prêt ;
 K'
  est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;
 AK
  est le montant du prêt n° K ;
 A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ;
  est le signe indiquant une somme ;
 m
  est le numéro d'ordre du dernier prêt ;
 m'
  est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;
 tK
  est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;
 tK'
  est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ;
 i
  est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.
Remarques
 a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.
 b) La date initiale est celle du premier prêt.
 c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
 d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juin 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2002 aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 5 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat, spécialité routes et bases aériennes, sont offerts »,
   Lire : « 9 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat, spécialité routes et bases aériennes, sont offerts. »
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002 :
 M. François Kruger, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
 M. Emmanuel Giannesini, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Il est inséré à la fin de la section 2 du titre II après l'article 17 un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet. »
 II. - Il est inséré après l'article 98 un article 98-1 ainsi rédigé :
 « Art. 98-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 2002, M. Kearney (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'Union douanière et coopération internationale à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des secrétaires de chancellerie.
 Les intéressés sont reclassés, dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant. Il est réservé à un magistrat de l'ordre judiciaire (art. R. 62 du code de procédure pénale).
 Le sous-directeur, chef de ce service à compétence nationale, contrôle l'activité de quatre bureaux.
 Le sous-directeur définit et met en oeuvre les programmes juridiques d'enregistrement et de gestion automatisée, traite les difficultés liées à l'enregistrement des fiches et à la délivrance des bulletins, met en oeuvre les moyens de sécurité informatique et représente la direction des affaires criminelles et des grâces dans ses relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du casier judiciaire.
 Le sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, est par ailleurs responsable de la gestion du personnel (300 personnes, présidence du CHS et CTP), de sa formation, de la gestion comptable (ordonnateur secondaire) et du matériel, ainsi que de l'entretien et de la sécurité des bâtiments et du matériel de l'ensemble de ce site d'administration centrale implanté à Nantes et qui regroupe d'autres services du ministère.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Séjours au village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Magic Efflam », du 1er juillet au 31 août 2002 :
 Site : manoir de Kerallic, route de la Corniche, BP 17, 22310 Plestin-les-Grèves ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 87,8 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Jean-Paul Saturne, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Les mesures acoustiques effectuées en application des dispositions antérieurement applicables au titre des directives 84/533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84/537/CEE, 84/538/CEE du 17 septembre 1984 et de la directive 86/662/CEE du 22 décembre 1986 et concernant les motocompresseurs, les grues à tour, les groupes électrogènes de soudage et de puissance, les brise-béton et les marteaux-piqueurs, les tondeuses à gazon, les pelles hydrauliques et à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses peuvent être utilisées pour établir la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3 du présent arrêté.
En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
 - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
 - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2001 ;
 - mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé ;
 - transferts et règlements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain. Ils sont chargés de la mise en place de mesures d'insertion. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2002, les biens culturels suivants :
 Max Beckmann, Autoportrait en queue de pie, 1937, inv. 1955.822, huile sur toile ;
 Max Beckmann, Nu couché, 1927, inv. 1988.220, huile sur toile, appartenant au Art Institute of Chicago, Etats-Unis d'Amérique ;
 Max Beckmann, Argonautes, 1949-1950, inv. 1975.96.1. a (panneau gauche), inv. 1975.96.1. b (panneau central), inv. 1975.96.1. c (panneau droit), huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Max Beckmann » au Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou, du 18 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 avril 2002, pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 9 juillet 2002. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
 Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 21 mai 2002, à 16 heures.
 Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 17 septembre 2002. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
 Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 16 juillet 2002, à 16 heures.
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
 L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Peut être inscrit dans la catégorie Senior, le sportif sélectionné par la fédération délégataire concernée dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
 L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
 Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé, ces contrôles portent notamment sur :
 - la déclaration du volume de lait collecté et du taux moyen de matière grasse ;
 - la cohérence entre la quantité de référence de l'entreprise et les quantités de référence des producteurs ;
 - l'affectation des disponibilités de la laiterie sous forme d'allocations provisoires ;
 - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs en application de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
 - les notifications de quantités de référence aux producteurs ayant changé de laiterie ;
 - les délais de notification aux producteurs des quantités de référence de base, des suppléments à caractère définitif et des allocations provisoires ;
 - les modalités et le délai de répercussion du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs concernés.
Tout fabricant ou tout mandataire établi sur le territoire national communique, sur demande motivée, aux autorités chargées de l'application du présent arrêté, à la Commission européenne ou à tout autre Etat membre, toutes les informations utilisées lors de la procédure d'évaluation de la conformité concernant un type de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mlle Armelle Daam, M. Eric Plumejeau et M. Didier Ferreiro, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Les dispositions de l'article 264-3 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 264-3. - L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle du travail dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCPAF selon deux régimes distincts eu égard au type d'unité concerné :
 « - le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des brigades mobiles de recherche et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
 « - le régime cyclique par roulement, qui peut couvrir vingt-quatre heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné.
 « Les fonctionnaires de tous corps et agents non titulaires ne travaillant pas en cycle, à l'exception des adjoints de sécurité, peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Lambert, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les dispositions du présent arrêté découlant directement de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la police nationale prennent effet à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles relatives à l'indemnisation des jours ARTT et de l'astreinte, qui prennent effet à compter du 1er mars 2002.
Les dispositions de l'article 113-18 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 113-18. - Pour les nécessités du service, un fonctionnaire de police peut être rappelé par son service ou unité organique d'affectation qui, à cette fin, doit tenir à jour un plan d'alerte.
 « Les fonctionnaires en congé annuel ne sont susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure que par décision du ministre de l'intérieur. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 1° Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (parties réglementaires), les dispositions des sections 1 et 2 intitulées respectivement « schéma d'aménagement de la Corse » et « conseil des sites de la Corse » ;
 2° Le décret n° 84-260 du 4 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 26 décembre 1983, et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse ;
 3° L'article 12 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 susvisé.
Il est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le montant annuel du complément spécifique prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé est égal à trois fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
 Ce complément est payé mensuellement. »
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées ainsi que de l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
 La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Vendée) du 20 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
   Objet :
 Fixation des indemnités de petits déplacements : repas, trajet et transport.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la Vendée ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Vendée (CAPEB-Vendée) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision n° 2002-264 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de technologie de Compiègne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
 Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de technologie de Compiègne et des résidences universitaires La Mare-Gaudry et Roberval pour leur activité directement liée à la recherche et à l'enseignement.
 L'utilisation du réseau par les étudiants est limitée aux besoins liés à la recherche et à l'enseignement.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur à Mayotte.
 Elle est déposée auprès du représentant de l'Etat. Toutefois, ce dernier peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
 La demande de carte de séjour est accompagnée :
 1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
 2° Des documents, mentionnés à l'article 1er, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement à Mayotte ;
 3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
 5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée à Mayotte.
Il est inséré, après l'article 9 du décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développpement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport, un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Dans la collectivité territoriale de Corse, sont seules applicables les dispositions du II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités terrritoriales. »
Regards sur le monde :
des espaces organisés par les sociétés humaines
 Mise en valeur des principaux contrastes de la planète :
 - zones denses et vides de population ;
 - océans et continents, ensembles climatiques vus du point de vue humain ;
 - genres de vie.
Espaces européens : une diversité de paysages
 Différenciation des paysages de l'est à l'ouest et du nord au sud ; les utilisations par les hommes des côtes, des massifs montagneux, des plaines, des mers.
 Observation des réseaux urbains et des réseaux de circulation.
 Evocation sommaire de la création de l'Union européenne, de son rôle : reconnaissance de ses espaces, de ses territoires (en relation avec l'histoire et en appui de l'éducation civique).
Espaces français
 Des paysages historiques en constante évolution :
 - les facteurs de diversité du territoire français (métropole, département et territoires d'outre-mer) à travers les représentations cartographiques et paysagères ;
 - les paysages urbains (le centre, la banlieue, la ville nouvelle) en relation avec les arts visuels ;
 - les paysages ruraux et industriels appréhendés à travers l'évolution récente des paysages.
 La France à l'heure de la mondialisation :
 - le poids économique, politique, culturel ou sportif de la France et sa participation aux événements mondiaux (prendre des exemples en relation avec l'actualité, la langue étudiée et l'éducation artistique). »
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 juin 2002, MM. Blanchard (Jean-Michel) et Fischer (Jean-Pierre), représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, sont nommés à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, au titre de membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le karaté ou les arts martiaux affinitaires, en remplacement de MM. Boutboul (Albert) et Gruss (Gilbert), représentant le Syndicat national des enseignants de karaté et arts martiaux affinitaires.
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
 La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.