Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’éducateurs ou d’éducatrices aux instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Bordeaux et à l’Institut national des jeunes aveugles de Paris.
Le nombre des postes offerts est fixé à trois. Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu’il suit :
Premier concours (externe) : deux postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 6 (1°) du décret n° 74-959 du 14 novembre 1974 ;
Deuxième concours (interne) : un poste réservé aux candidats réunissant les conditions prévues à l’article 6 (2°) du même décret.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 27 avril 1993, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Moulin (Bruno) de la somme de 179 683 F dont il est débiteur envers le Trésor à titre de réparation, ainsi que de tous intérêts.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Ajaccio.
Fréquence : 99 MHz.
Site d’émission : Les Cannes-Porticcio, 20128 Grosseto Prugna.
Altitude du site : 150 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres, Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Ponte-Leccia - Corte.
Fréquence : 104 MHz.
Site d’émission : lieudit Lustincu, 20250 Corte.
Altitude du site : 560 mètres.
Hauteur de l’antenne : 570 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Pour chaque séisme maximum historiquement vraisemblable ainsi déterminé, est défini le « séisme majoré de sécurité » (S.M.S.) déduit du S.M.H.V. sur le site par la relation suivante (exprimée en unité d’intensité M.S.K.) : intensité S.M.S. - intensité S.M.H.V. + 1, sous réserve que cette majoration reste compatible avec les données géologiques et sismiques.
Chaque S.M.S. est caractérisé par un spectre de réponse, c’est-à-dire la courbe représentant l’amplitude maximale de la réponse d’un oscillateur simple en fonction de sa fréquence. Ce spectre est représentatif du mouvement dans une direction d’un point à la surface du sol.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, Mme Terre (Sylvie), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en génie enzymatique et microbiologique au même établissement à compter du 11 mars 1993.
L’intéressée est détachée pour la durée de son stage pour exercer les fonctions de son grade.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Roussillon.
Fréquence : 102,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Palain, 26140 Albon.
Altitude du site : 320 mètres.
Hauteur de l’antenne : 345 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er - M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, est désigné comme représentant du ministre de l’agriculture et de la pêche :
Pour signer pour le compte de l’Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d’inscriptions d’hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d’actes passés en la forme administrative ;
Pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d’hypothèques prises initialement au profit de l’Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l’ensemble des inscriptions d’hypothèques prises au nom de l’Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 2 juillet 1993, M. Golinsky (Georges, Henryk), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée professionnel agricole de Saint-Joseph (Réunion), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Gap.
Fréquence : 89,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.P., lieudit Romette, 05000 Gap.
Altitude du site : 1 370 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 390 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 100,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Altitude du site : 1 395 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 215 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 1er juillet 1993, Mme Cornette-Claude (Marie-Thérèse), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1993.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 0,6 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,60 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 en ce qui concerne les poires d’été et les campagnes 1993-1994 en ce qui concerne les poires d’automne et d’hiver sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 12. - Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l’entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins et des installations existantes.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l’article L. 242-9 du code rural.
Art. 15. - Les modalités d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filières Génie civil, Génie climatique et énergétique, Topographie) des titulaires d’un D.U.T. ou d’un B.T.S. sont les suivantes :
Une première sélection des titulaires est effectuée en tenant compte des éléments d’appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier a été retenu passent un entretien devant le jury d’admission.
L’objectif de cet entretien est double. D’une part, il permet de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d’ingénieur et présentent une réelle motivation pour entreprendre des études longues. D’autre part, il permet de s’assurer du niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que de l’aptitude à un transfert de ses connaissances dans un cursus de formation d’ingénieur. Cette deuxième partie peut être abordée à partir d’un dossier technique, d’un montage expérimental ou de tout autre document ayant trait à la spécialité du candidat.
Le jury d’admission est présidé par le directeur de l’école qui en nomme les membres.
Art. 30. - Pour l’application des articles 24 à 26 qui précèdent, l’acte ou la décision judiciaire comportant changement de limite cadastrale et l’extrait correspondant doivent comporter la désignation cadastrale de l’immeuble avant et après division.
Le document modificatif du parcellaire cadastral est également joint à l’acte lors du dépôt au service chargé de la conservation foncière.
A défaut de ce document, ou s’il est discordant, le dépôt est refusé.
Art. 1er. - Dans le cadre des règle édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,7 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, M. Ernaux (Maurice), directeur de 1re classe au centre départemental de l’enfance Leclerc-Chauvin, à Angoulême (Charente), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er février 1994.
Art. 1er. - L’article 1er du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France est le service déconcentré du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la région Ile-de-France et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
Art. 4. - Le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, l’organisation des services et la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.
Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l’article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l’article 8 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
Les services chargés de l’alimentation, de l’hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux demeurent régis par l’article 9 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, Mme Fournie (Nicole) est détachée dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin 1993.
A cette même date, Mme Fournie (Nicole) est nommée en qualité de directrice et affectée sur l’emploi de directrice adjointe au foyer d’hébergement Le Ruisselet, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne).
Fraction de contingent 12/92
      Gouinguenet (Antoine, Pierre).
    Bastard (Jean-François).
    Bourhis (Morgan, Vincent, Alain).
    Cagnat (Frédéric, Michel).
    Cornic (Erwan).
    Deniaud (Ludovic, Jean-Paul, Daniel).
    Didelot (François-Xavier, Marie).
    Dupont (Frédéric, Robert, Marie-Joseph).
    Errera (Philippe).
    Garaud (Gwenaël, Nicolas, Louis).
    Grauso (Sébastien, David, Laurent).
    Humbert (Frédéric).
    Jehan (Guillaume, Christian, Marie).
    Le Guennec (Jean-Jacques, Paul, Léon, Mathurin).
    Le Quilliec (Marc, Tudy, Jean, Joseph).
    Le Roy (Patrick, Laurent).
    Leroux (Stéphane, Marc, Albert).
    Lota (Marc-Antoine).
    Mela (Sylvain, Luc, Dominique).
    Mengual (Jérôme).
    Morillon (Dominique, André, Christian).
    Nedelec (Ludovic, Michel, Jackie).
    Personnaz (Jérôme, Gustave, Ernest).
    Pioch (Jean, Christian).
    Radenne (Nicolas, Jean-Baptiste).
    Raffalli (Achille, Pierre, Toussaint).
    Rotger (Alain, Fernand, Roch).
    Rouyer (Benoît, Jean-Charles, Laurent).
    Stalin (Frank, Patrick, Jacques).
    Traccan (Jean-Yves, Joseph).
    Vialade (Pierre-Emmanuel, Lucien).
    Wellecam (Ludovic, Pierre, Marcel).
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 17     décembre 1992 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés est redevable à la Caisse nationale de la sécurité     sociale dans les mines de 35 150 913,60 F au titre de l'exercice 1992.
Art. 11 - La personne qui se propose de conclure des contrats fait connaître sen intention au moins une fois par an, en adressant à l’Office des publications officielles des communautés européennes un avis périodique indicatif.
Pour les contrats de fournitures, l’avis indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l’objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal eu supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Pour les contrats de travaux, l’avis indique les caractéristiques essentielles de ces contrats lorsque le montant des travaux est égal eu supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Des avis périodiques indicatifs complémentaires relatifs à des projets importants peuvent être publiés à condition qu’ils se référent aux avis antérieurs relatifs aux mêmes projets.
Art. 2. - A compter du 1er août 1994, l’échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5418.
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l’article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, et par dérogation à l’article 22 (2°) de ces dispositions, est autorisée pour une période de un an renouvelable la cotation provisoire des actes d’autotransfusion péri-opératoire ci-dessous, en supplément à l’acte (ou aux actes) d’anesthésie-réanimation définis à l’article 22 des dispositions générales susvisées :
Hémodilution normo-volémique aiguë : 20 KC
Récupération per-opératoire, filtration et réinjection du sang épanché, avec lavage : 40 KC
Ces coefficients ne sont pas cumulables entre eux.
Par dérogation à l’article 4 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, la formalité de l’entente préalable est suspendue pour les actes ci-dessus.
Art. 26. - L’offre de fournitures portant sur des produits provenant d’un ou de plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne avec lesquels aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux contrats de ces pays tiers n’a été signé peut être rejetée lorsque la valeur de ces produits représente plus de 50 p. 100 de la valeur totale des produits composant cette offre.
Pour l’application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution définis à l’article 23 du présent décret, la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les prix de deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l’écart entre eux n’excède pas 3 p. 100.
Toutefois, la préférence ne s’applique pas lorsqu’elle oblige à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques ou de, coûts disproportionnés d’utilisation ou d’entretien.
Art. 5. -  Les établissements de traitement et de transformation, les     centres de collecte ou de standardisation du lait en tant que de besoin,
     comportent au moins:
      1o Des locaux où l'on procède à la manipulation, à la préparation et à la     transformation des matières premières et à la fabrication du lait de     consommation et des produits à base de lait;
      2o Des locaux spécifiquement destinés aux opérations de conditionnement et     d'emballage, sous réserve des dispositions de l'article 16;
      3o Des locaux d'une capacité suffisante pour assurer l'entreposage dans des     locaux distincts des matières premières et des produits destinés à la mise     sur le marché. Si l'établissement produit des denrées alimentaires contenant     du lait ou des produits à base de lait et d'autres ingrédients qui n'ont pas     subi un traitement thermique ou un autre traitement d'effet équivalent, ces     ingrédients sont entreposés dans un local destiné à ce seul usage;
      4o Des vestiaires en nombre suffisant;
      5o Un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive     du service vétérinaire, si la quantité de produits traités nécessite sa     présence régulière ou permanente;
      6o Un local ou un emplacement spécial pour l'entreposage des emballages et     des conditionnements des produits destinés à être mis sur le marché et, en     tant que de besoin, un emplacement spécial pour l'entreposage des matières     premières destinées à la confection des conditionnements à usage unique.
Art. 10. - L’entrepreneur eu le fournisseur qui demande à être qualifié est informé de la décision prise à sen sujet dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande. Ce délai peut être prolongé à condition que le demandeur soit informé de cette prolongation dans les deux mois qui suivent le dépôt de sa demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise sont également indiqués au demandeur.
La décision de rejet d’une demande de qualification eu l’intention de retrait d’une qualification doit être motivée par écrit. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l’article 7 du présent décret.
Un relevé des fournisseurs eu des entrepreneurs qualifiés est conservé.
Art. 1er. -  Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès     de la direction du personnel et des services généraux des ministères de     l'économie et du budget (services sociaux), pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé, soit:
      1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F     par opération.
      2. Les secours urgents et exceptionnels:
      - aides pécuniaires dans la limite de 6 000 F par opération;
      - prêts d'honneur dans la limite de 7 500 F par opération.
      3. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, les     emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en     2e classe:
      Hôpital local de Thoissey et maison de retraite de Montmerle (Ain);
      Centre de réadaptation de Quingey et maison de retraite de Levier (Doubs);
      Hôpital intercommunal d'Adge-Marseillan (Hérault);
      Centre hospitalier de Bailleul (Nord);
      Syndicat interhospitalier de Boulay - Saint-Avold (Moselle);
      Maison de retraite de Saint-Maur-des-Fossés et de Sucy-en-Brie     (Val-de-Marne).
Art. 15. -  1o Les locaux visés à l'article 5, notamment le sol, les murs,
     le plafond et les cloisons, ainsi que le matériel utilisé pour le travail des     denrées alimentaires, sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien,     de façon à ne pas constituer une source de contamination pour ces denrées.
      2o Aucun animal ne doit pénétrer dans les locaux réservés à la fabrication     et au stockage du lait et des produits à base de lait.
      3o La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine est     systématiquement effectuée dans les locaux ou sur les matériels.
      4o L'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages. Toutefois,     l'utilisation d'eau non potable peut être autorisée exceptionnellement sous     les conditions prévues à l'article 9 (4o).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 29 décembre 1993, M. Imbrecht (Frédéric) est     nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières, au titre de la représentation des     ouvriers et employés, en remplacement de M. Lefevre (Jacques).
Directeur d'établissements hospitaliers publics
      Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son     représentant;
      M. Mazereau (Guy), directeur général du centre hospitalier universitaire de     Nîmes; suppléant: M. Paille (Michel), directeur général du centre hospitalier     universitaire de Nancy;
      M. Moreau (Yves), directeur général du syndicat interrégional     d'Ile-de-France; suppléant: M. Lotterie (Jean-Paul), directeur du centre     hospitalier d'Agen;
      M. Mekachera (Hamlaoui), directeur du centre hospitalier de Dole; suppléant:     M. Raynal (Bernard), directeur du centre hospitalier de Rennes.
      c) Au titre du 3o de l'article 7:
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des éducateurs de jeunes enfants est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2000, est retirée, à compter du 1er janvier 2001, l'habilitation donnée par arrêté du 31 mai 1961 à la société mutualiste dite « caisse de prévoyance mulhousienne », sous le numéro 68-40, pour la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, conformément aux articles L. 731-30 à L. 731-34 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est ramené à 340 000 F.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 mai 1967 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa dudit article, après les mots : « installations de raffinage », sont ajoutés les mots : « et de stockage ».
    II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Est également autorisé le raccordement, à Lavéra, du réseau mentionné à l'alinéa précédent avec celui des oléoducs de défense commune, par une conduite de 40 cm de diamètre environ. »
Art. 3. -  Outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'une des mentions suivantes doit être portée sur le certificat sanitaire ou de salubrité accompagnant les intestins (segment de l'iléon enlevé) de bovins et produits en contenant, importés sur le territoire français en provenance de pays tiers :
    « Les intestins des bovins ci-dessus désignés ne contiennent pas la portion de l'intestin grêle constituée par l'iléon. »
    ou :
    « Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas d'iléon de bovins. »
Art. 1er. - Les capsules représentatives de droits visées à l’article 19-II de l’arrêté du 4 janvier 1993 devront être conformes au modèle, établi par l’Imprimerie nationale, annexé au présent arrêté.
A l’intérieur des capsules sont mentionnés les mots « République française », le sigle D.G.D.D.I. (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité de la bouteille, exprimée en nombre de centilitres, sur laquelle est apposée la capsule.
Art. 2. - Il est ajouté au titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale un article D. 461-25 ainsi rédigé :
« Art. D. 461-25. - « La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l’article R. 231-56 du code du travail et de l’article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ou l’organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d’action sanitaire et sociale.
« Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l’organisme mentionné à l’alinéa précédent sur production par l’intéressé d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail.
« Le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen sont fixés par arrêté.
« Un suivi du dispositif est mis en place par l’organisme mentionné. »
Art. 7. - Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans leur précédente situation, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d’échelon dans leur nouveau corps.
Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement dans le grade d’origine.
Art. 1er. - I. - Les mots : « à l’agent judiciaire du Trésor à Paris » qui figurent à l’article 1er du décret susvisé du 11 août 1864, et les mots : « à l’agent judiciaire » qui figurent aux articles 6, 10 et 14 du même décret sont remplacés par les mots : « au directeur général des impôts ».
II. - Les mots : « l’agent judiciaire » qui figurent à l’article 5 du décret susvisé du 11 août 1864, les mots : « l’agent judiciaire du Trésor » qui figurent à l’article 14 du même décret et les mots : « l’agent judiciaire du Trésor public » qui figurent à l’article 2 du décret susvisé du 21 mai 1953 sont remplacés par les mots : « le directeur général des impôts ».
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 6 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le cas échéant, la consignation préalable des sommes nécessaires aux investigations complémentaires qui paraissent utiles à la commission de conciliation doit être faite auprès du trésorier-payeur général de la Polynésie française.
    Les modalités de versement et de remise de ces sommes sont celles prévues pour les consignations à la Caisse des dépôts et consignations. »
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/20 0 page 10518
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 041 000 F dont l'objet est le financement du programme 1998 des investissements portuaires.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  A la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, il est ajouté un article D. 161-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 161-5-1. -  Pour l'application de l'article L. 161-25-3, il convient d'entendre par durée d'assurance les périodes cotisées à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, les périodes assimilées, la majoration de durée d'assurance pour enfant, le congé parental d'éducation, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et les majorations de trimestres d'assurance au-delà de soixante-cinq ans.
    « Ces durées d'assurance, qui peuvent avoir été acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires, se cumulent pour l'appréciation des 15 ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-25-3. »
Art. 32. -  I. - Documents et informations à fournir à l'OPRI.
    Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'OPRI au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et de réglage et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
    II. - L'OPRI doit pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
    III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'OPRI, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par l'office.
    Chapitre IV
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux
Art. 2. -  Les départements visés à l'article 1er sont :
    Alpes-de-Haute-Provence ;
    Ardennes ;
    Aube ;
    Charente-Maritime ;
    Cher ;
    Corrèze ;
    Côtes-d'Armor ;
    Dordogne ;
    Drôme ;
    Jura ;
    Loiret ;
    Marne ;
    Pyrénées-Atlantiques ;
    Hautes-Pyrénées ;
    Haute-Vienne ;
    Hauts-de-Seine ;
    Seine-Saint-Denis ;
    Réunion.
Hématologie biologique
    Concours de type 1
    Andrieu (Valérie).
    Barro (Claire, Denise).
    Durrieu (Françoise, Sylvie).
    Girodon (François, Marie, Bernard).
    Gouin (Isabelle, Nicole).
    Hezard (Nathalie, Laure, Virginie).
    Pouplard (Claire, Annie).
Examen
    (Module 3 du brevet de patron de petite navigation)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3009
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    Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de M. Francis Bonnet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mmes Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 7. -  Une commission d'admissibilité est chargée d'établir la liste des admissibles après étude des dossiers académiques des candidats. Elle est composée du directeur du concours, président, du directeur général adjoint chargé de l'enseignement, vice-président, et d'examinateurs des épreuves orales de la filière désignés par le directeur du concours.
Concours de type 2
    Agoli (Nathalie).
    Beaune (Gaspard).
    Berteau (Pierre).
    Boyard (Caroline, Nicole).
    Courouble (Gery, Philippe, Jean).
    Courtade (Henri).
    Dalleac (Alain).
    Grenier (Alain).
    Le Bourdelles (Saga).
    Lepilleur (Bertrand, André, Charles).
    Montegre (Martine).
    Pettinelli (François).
    Peyrard (Nelly).
    Sacoun (Carole, Esther, Jacqueline).
    Stoessel (Patricia).
    Venot (Christine).
    Xerri (Jean-Guilhem, Jacques).
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 5. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 13 juillet 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Canton de Cherbourg-Octeville - Sud-Ouest, comprenant la partie de la commune de Cherbourg-Octeville correspondant à l'ancienne commune d'Octeville et les communes de Martinvast, Hardinvast, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et Tollevast.
    « Le chef-lieu de ce canton est fixé à Cherbourg-Octeville. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  La liste des critères prévue par l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé complétée conformément à l'article 1er du présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 1er. -  Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
Art. 10. - Les délibérations du conseil d’administration de l’association relatives à la perception, à la gestion et à l’utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d’opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
En cas d’opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d’un nouveau délai d’un mois pour approuver ou refuser d’approuver la délibération ; à défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Art. 5. -  L'article 9 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Après consultation obligatoire du conseil de discipline compétent en application des articles 4, 5 et 6 du présent décret, quel que soit l'avis émis par ce conseil, les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prononcées par le directeur de l'établissement lorsqu'un conseil de discipline est placé auprès de lui ou, selon les cas, sur proposition du directeur de l'établissement, par l'officier général commandant la région aérienne ou maritime, l'arrondissement maritime ou la circonscription militaire de défense, par le directeur de l'une des directions centrales de la délégation générale pour l'armement, par le commandant supérieur ou le commandant militaire de l'Ile-de-France ou le commandant de la marine à Paris, par l'officier général commandant la circonscription de gendarmerie, par le directeur du service de santé des armées en région militaire de défense ou dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, ou par le directeur régional du service des essences des armées.
    Les sanctions des cinquième et sixième niveaux proposées par le directeur d'établissement sont prononcées, après consultation du conseil de discipline supérieur défini à l'article 8 du présent décret, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil. »
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 21 juin 1968 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, après les mots : « secrétaire général de l’Institut national de recherche pédagogique », ajouter les mots : « directeur adjoint du centre d’études et de recherches sur les qualifications, secrétaire général du centre d’études et de recherches sur les qualifications, chefs de département du centre d’études et de recherches sur les qualifications, directeur adjoint du Centre international d’études pédagogiques, le fonctionnaire chargé des fonctions de secrétaire général du Centre international d’études pédagogiques ».
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 29 février 1988 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l’article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F par vidéomusique.
« Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l’article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production est inférieur à 200 000 F, le montant des subventions ne peut excéder 25 p. 100 de ce coût. Ces subventions ne peuvent être accordées que dans la limite de trois par an et par producteur. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Kernavest », sis rue de Trélian, à Saint-Philibert (Morbihan), cadastré section AW no 84, d'une superficie de 1 hectare 12 ares 5 centiares, tel que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-01018 à la rubrique « forces armées (marine) », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 1er. -  Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires destiné à apporter, dans les conditions fixées par le présent décret, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III (1) du titre II du livre VII du code rural.
Art. 2. -  Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article 7 du décret du 14 décembre 1998 susvisé et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article 8 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
    Le programme prévu à l'alinéa précédent est établi :
    - sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 1002-4 (III) du code rural ;
    - et compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.
    Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural ainsi que les actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L. 55 du code de la santé publique.
    Le programme national annuel est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. - Les ressources du fonds d’entraide de l’officine mentionné à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l’octroi d’une aide aux pharmaciens titulaires d’officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l’article 3 ci-après.
Ce fonds est alimenté par une part fixée à 120 millions de francs, de la contribution exceptionnelle instituée au premier alinéa de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    La démission de M. Girod (Bernard, Maurice, Joseph), notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est acceptée.
    La société Bernard Girod, Olivier Herrnberger et Stéphane Zecevic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Girod (Bernard, Maurice, Joseph).
    M. Girod (Bernard, Maurice, Joseph), M. Herrnberger (Olivier, André) et M. Zecevic (Stéphane, Georges) sont nommés notaires associés.