Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les avenants nos 9 et 10 du 27 novembre 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 9 : de modifier les articles 30 (Durée du travail) et 44 (Retraite complémentaire et prévoyance) de la convention précitée ;
    - avenant no 10 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 1997 et 1er janvier 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé le 23 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    Elle est affichée dans le bureau de vote et les services de la direction régionale au moins quinze jours avant la date du scrutin.
    Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 2. -  Après l'article 12 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé sont insérés les articles 12-1 à 12-3 ci-après :
    « Art. 12-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 12-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, Mme Sylvie Esnault, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 12-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décision no 98-2 en date du 7 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à continuer d'utiliser les fréquences des liaisons « sol-train » du réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 21 juillet 1992 et des accords donnés par les ministères de la défense et de l'intérieur.
Par décision no 97-437 en date du 10 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe qui lui a été délivrée par la décision no 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité, selon les conditions ci-dessous :
    - le canal no 1 est attribué pour les liaisons Grand-Couronne (76) - Bosgouet (27) et Beautot (76) - Cottévrard (76) ;
    - le canal no 2 est attribué pour la liaison Saint-Ouen-des-Champs (27) - Honfleur (14) ;
    - le canal no 3 est attribué pour les liaisons Beautot (76) -
    Ecretteville-lès-Baons (76) et Saint-Ouen-des-Champs (27) - Bosgouet (27).
Art. 1er. -  Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 38 procédera, en présence des représentants des listes dûment mandatés, aux tirages au sort destinés à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
    Pour le premier tour de scrutin, le tirage au sort aura lieu le samedi 28 février 1998, à 17 heures, à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio.
    En cas de second tour, il sera procédé à la même opération, le mercredi 18 mars 1998, à 10 heures, au même lieu.
    Les résultats de chaque tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, Mme Durcy (Jacqueline), épouse Ortet, trésorière principale du Trésor public, détachée auprès du département de la Charente-Maritime pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services et directrice des finances et de l'informatique, est maintenue en position de détachement auprès du conseil général de la Charente-Maritime pour exercer les fonctions de directrice générale des services du département pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 décembre 1997.
Art. 12. -  L'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 313-37. -  Les paiements afférents aux opérations définies par une convention conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale de logement sont autorisés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, sur proposition du préfet du département de localisation de chaque opération. Ces paiements sont réalisés par les associés collecteurs désignés par l'agence nationale, lesquels reçoivent les sommes nécessaires par appel de fonds auprès de l'Union d'économie sociale du logement.
    « Les paiements afférents aux opérations ayant été agréées sont effectués sur autorisation de l'agence nationale par les organismes habilités à collecter la participation des employeurs.
    « L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs les sommes qu'elle ne les a pas autorisés à décaisser, ces sommes servant au paiement des opérations agréées pour lesquelles les ressources sont insuffisantes. A cette fin :
    « a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les trois mois qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas autorisés à décaisser ; passé ce délai, les sommes sont majorées d'une pénalité dont le montant résulte de l'application d'un barème établi par une délibération du conseil d'administration de l'agence approuvée par un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie ;
    « b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes collecteurs le versement de sommes sans emploi. »
Art. 8. -  L'article R. 313-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 313-33. -  Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2o, a) peuvent imputer sur les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les prélèvements prévus aux articles L. 313-10, L. 313-12 et L. 313-25 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais généraux.
    « La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les fonds collectés. »
Art. 10. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 313-35 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Ils peuvent imputer sur ces sommes le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-17 (I, 1o, a). »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
     sous-directeur à l'administration centrale, délégation de signature est     donnée à M. Jean-Luc Marie, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la     limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  Toutefois, pour :
    a) Le transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport, ou
    b) Le transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge, ou
    c) Le transport en citerne non dotée d'isolation thermique des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge, ou
    d) Le transport en citerne de catégorie isotherme normal déclassé des liquides réfrigérés sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 600 km sans rupture de charge, ou
    e) Le transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir est courte, n'excédant pas 50 km ou une heure de trajet, ou
    f) Les transports Air-Terre (et Terre-Air) ou Mer-Terre (et Terre-Mer) réalisés dans des conteneurs aériens ou maritimes sans transbordement de marchandises,
    le responsable du transport peut choisir d'utiliser un autre moyen de transport sous réserve :
    - qu'il vérifie, notamment au moyen de l'analyse des dangers liés à son activité telle que décrite à l'article 11 du présent arrêté, que les températures réglementaires figurant en annexe II sont maintenues pendant toute la durée du transport et que les conditions d'hygiène sont respectées ;
    - qu'il se conforme le cas échéant aux dispositions des articles 51 à 55.
    Chapitre III
    Maîtrise des températures au cours du transport
Art. 12. -  Le responsable du transport procède à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des moyens de transport et des opérations effectuées aux dispositions du présent arrêté. Ces contrôles permettent notamment de s'assurer :
    - que le matériel utilisé est adapté aux denrées à transporter et en bon état de fonctionnement ;
    - que les températures exigées pour les produits sont respectées, y compris pendant le chargement et le déchargement ;
    - que les méthodes de nettoyage et de désinfection sont efficaces et adaptées.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à     l'aménagement de la section de la R.N. 9 comprise entre l'échangeur     autoroutier de Perpignan-Nord (P.R. 12,800) et l'échangeur du Pont Arago     (P.R. 22,420), d'une longueur de 2,680 km, conformément au plan des travaux     au 1/10000 annexé au présent décret (1).
Art. 20. -  Pour les aliments réfrigérés, les températures minimales sont strictement supérieures à la température de congélation débutante propre à chaque aliment.
    Des aliments dont les températures réglementaires de conservation sont différentes peuvent être transportés simultanément dans le même engin de transport, sous réserve que la température limite respective de l'aliment le plus sensible soit maintenue et respectée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du vendredi 4 septembre 1998 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 24 septembre 1998, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 24 septembre 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves sont fixées ainsi :
    - épreuves d'admissibilité : les mardi 20 octobre et mercredi 21 octobre 1998 ;
    - épreuves d'admission : les mardi 17 novembre et mercredi 18 novembre 1998.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Art. 21. -  Toutes dispositions sont prises pour que les opérations de chargement et de déchargement soient exécutées avec un maximum de célérité et sans qu'il en résulte de remontée de température préjudiciable à la qualité des aliments.
    Pour de courtes périodes limitées aux opérations de manutention lors des opérations de chargement et de déchargement des aliments, il peut être toléré, à la surface de l'aliment, une légère élévation de température. Pour des aliments surgelés, cette élévation ne pourra dépasser 3o C, de sorte que la température à la surface des aliments n'excède jamais -15o C.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1954 susvisé un article 3     ainsi conçu:
      <<Art. 3. - Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de qualification     supérieure de gendarmerie, 3e partie, les majors et adjudants-chefs de     gendarmerie perçoivent une prime de qualification technique dont le taux est     fixé par arrêté conjoint des ministres énumérés à l'article 2 du présent     décret.>>
Art. 3. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux médicaments à usage     humain ou vétérinaire, aux produits cosmétiques, aux préparations dangereuses     en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne font pas     l'objet d'un traitement ou d'une transformation, aux mélanges de substances     sous forme de déchets, aux munitions et aux explosifs mis sur le marché en     vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique,
     aux denrées alimentaires au stade de la consommation pour les hommes ou les     animaux, aux préparations pesticides, au transport des préparations     dangereuses.
Mention Médaille d'argent
       7 Chaudier (Joël, André).
      8 Mutti (Didier).
      9 Thery (Philippe, Alain).
      10 Pichon (Thierry, David).
      11 Arnould (Dominique), épouse Montoya.
      12 Baze (Christine, Dominique).
      13 Menu (Michel, Gérard).
      14 Berger (Jean-Paul, Jacques).
      15 Mallet (Lionel, Boris).
      16 Lascaux (Philippe, Denis).
      17 Dargent (Thierry, Michel).
      18 Jehanno (Jean-François, Achille).
      19 Herman (Philippe, Ghislain).
      20 Cotin (Jean-Charles).
      21 Protiere (Raphaël).
      22 Richet (Bruno, Lucien).
      23 Marie (Vincent, Jacques).
      24 Monclard (Jérôme, René).
      25 Jaillot (Olivier, Georges).
      26 Maillard (Eric, Jean-Luc).
      27 Bussi (Philippe, Jacques).
      28 Langlais (Philippe, Michel).
      29 Meyer (Xavier, Jean).
      30 Facqueur (Philippe, René).
      31 Dubuc (Fabrice, Jacques).
      32 Nussli (Marc, Pierre).
      33 Guibert (Philippe, Laurent).
      34 Vandermeersch (Christian, Gaston).
      35 Huyghe (Jean-Marc, Gérard).
      36 Nobili (Jean-Jacques).
      37 Barrallier (Laurent, Christophe).
      38 Dermont (Vincent, André).
      39 Thebault (Yann, René).
      40 Carissimo (François, Fernand).
      41 Pascal (François, Louis).
      42 Guinjard (Florent).
      43 Petitfourt (Paul-Emile, Jean).
      44 Dodelin (Eric, Jacques).
      45 Gaymard (Gilles).
      46 Serve (Patrick, Albert).
      47 Le Coz (Christophe, Daniel).
      48 Imbert (Jean-Marc, François).
      49 Martin (Laurent, Frédéric).
      50 Dutour (Olivier).
      51 Mermaz (Frédéric, François).
       52 Ahmed Ould Mohamed Elmamy        (Ahmed).
       53 Bourgueil (Anne-Marie).
      54 Paucot (François).
      55 Clochard (Jacques, Hubert).
      56 Biard (Jean-Marc, Bernard).
      57 Chevet (Annick, Micheline).
      58 Brunclair (Hervé, Bernard).
      59 Travostino (Francis, Félix).
      60 Gueuziec (Michel).
      61 Reymond (Christophe, Roger).
      62 Fourt (Olivier, Jean).
      63 Toussaint (Rémi).
      64 Trontin (Jean-Christophe, Michel).
      65 Martin (Jean-Yves, Jacques).
      65 Tiran (Bernard, Louis).
      67 Joly (Laurent, Valéri).
      68 Bancet (Franck, Claude).
      69 Bouissière (François, Frédéric).
Art. 1er. - A l'article R. 322-17 du code des assurances, les mots: <<et des     entreprises du groupe Mutuelle générale française mentionnées à l'article L.     322-16 du présent code>> sont supprimés.
      A l'article R. 322-26 du code des assurances, les mots: <<et des entreprises     du groupe Mutuelle générale française>> sont supprimés.
Art. 1er. - L'arrêté du 27 décembre 1974 susvisé est modifié comme suit:
      1o Le paragraphe 1, c, de l'article 2 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<c) Pour les déplacements des véhicules indispensables à l'organisation de     manifestations de toutes natures (économiques, sportives, culturelles,
     éducatives, politiques) régulièrement autorisées.>>      2o Le troisième alinéa de l'article 3 est supprimé.
Art. 2. - L'article 9 du décret du 16 septembre 1965 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les ingénieurs-élèves géographes sont recrutés selon les     proportions fixées à l'article 13 ci-dessous:
      <<1o Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement     à la sortie de l'école;
      <<2o Par voie d'un concours ouvert aux élèves des écoles normales     supérieures accomplissant dans les disciplines scientifiques leur dernière     année de scolarité;
      <<3o Par voie d'un concours ouvert aux ingénieurs des travaux géographiques     et cartographiques de l'Etat âgés au plus de trente-cinq ans et ayant     accompli au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité au 1er     octobre de l'année du concours;
      <<4o A défaut de recrutement suffisant aux titres des 1o et 2o ci-dessus,
     par voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans au     1er janvier de l'année du concours et titulaires d'une des maîtrises ès     sciences dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de l'équipement ou détenant l'un des     diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles habilitées à délivrer un diplôme     d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article     154 du code de l'enseignement technique.
      <<Les ingénieurs-élèves géographes reçoivent pendant deux ans à l'Ecole     nationale des sciences géographiques l'enseignement dispensé par cet     établissement.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de     l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l'avenant no 56 du     1er septembre 1989 à la convention collective susvisée.
Art. 3. - Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la     période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants     droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces     établissant leur identité.
      Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve     invalide, des rentes d'accident du travail ainsi que les arrérages des     prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs     majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au     cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots <<exigences de l'annexe I>> sont remplacés     par les mots <<exigences de l'annexe I-1>> et les mots <<qualité définie à     l'annexe I>> sont remplacés par les mots <<qualité définie à l'annexe I-1>>.      II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les dérogations sont accordées par arrêté du préfet. L'avis préalable du     conseil départemental d'hygiène est requis dans les situations prévues aux 1o     et 4o.>>
<<Section 2
    <<Dispositions communes aux assurances
    maladie et maternité
      <<Art. 33. - Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
     332-2 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la caisse     centrale de secours mutuels agricoles et les établissements de soins     étrangers qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement     des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans     ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre     chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé de la santé.
      <<Art. 34. - Pour l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité     sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la     caisse centrale de secours mutuels agricoles, la délégation donnée par     l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens, aux établissements de soins ou de     cure ou à toute personne opérant pour le compte desdits praticiens ou     établissements en vue de l'encaissement des prestations maladie et maternité.
Art. 3. - Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les     recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prendra effet le 1r février 1990.
<<Chapitre 8
    <<Dispositions communes aux assurances sociales
    et aux accidents du travail
      <<Art. 48. - Pour l'application de la section 1 du chapitre 1er du titre     VIII du livre IV du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, un     arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités et conditions     de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais     éventuels de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle des     assurés sociaux agricoles titulaires d'une pension d'invalidité ou qui ont     bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée     à contracter un emprunt de 6500000 F destiné au financement de l'hôtel     consulaire d'Evry.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 10. - Lorsque la vérification primitive est effectuée selon la     procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988     susvisé, les règles suivantes s'appliquent.
      Le constructeur qui souhaite bénéficier de cette procédure doit adresser à     la direction régionale de l'industrie et de la recherche dont dépend son     établissement une demande accompagnée notamment des éléments suivants:
      - une description succincte de l'entreprise et de ses activités;
      - un document décrivant les méthodes et moyens que le demandeur s'engage à     mettre en oeuvre pour assurer la qualité des instruments fabriqués et     notamment le respect des prescriptions réglementaires qui leur sont     applicables;
      - une note décrivant les agréments, habilitations ou certifications dont le     demandeur est titulaire et précisant les références de leurs cahiers des     charges.
      Après examen du dossier et d'un rapport d'audit de l'entreprise, le     directeur régional de l'industrie et de la recherche approuve les méthodes et     moyens mis en oeuvre ou motive son refus. La décision d'approbation précise     les engagements pris par le demandeur.
      La bonne application et l'efficacité des procédures d'assurance de la     qualité sont vérifiées par la direction régionale de l'industrie et de la     recherche au moyen d'audits périodiques et de visites de surveillance.
      L'approbation des méthodes et moyens peut être suspendue ou retirée en cas     de dysfonctionnement ou de manquement du bénéficiaire à ses engagements et     obligations. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut     prescrire un audit spécial pour s'assurer qu'il a été remédié à un     dysfonctionnement constaté lors d'un audit périodique ou d'une visite de     surveillance.
      Les frais occasionnés par les audits sont à la charge du bénéficiaire.
      Une décision du ministre chargé de l'industrie fixe les exigences minimales     applicables aux méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son     représentant pour que la vérification primitive puisse être faite selon la     procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988     susvisé.
Art. 1er. - La Société de transports aériens internationaux et régionaux est     autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de     marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le     présent arrêté.
Art. 2. - La direction générale de l'administration et de la fonction     publique comprend, outre les bureaux et les unités relevant du chef de     service en application du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté,     trois sous-directions:
      - la sous-direction des statuts;
      - la sous-direction de l'encadrement et de la formation;
      - la sous-direction de la modernisation et de la qualité.
Art. 6. - L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut     être retirée à tout moment si l'exploitant utilise la station à d'autres     fins, en particulier pour recevoir des services ou capter des signaux qu'il     n'est pas autorisé à recevoir.
      L'autorisation donne lieu à la délivrance d'une licence qui fixe les canaux     que l'exploitant désire recevoir parmi ceux dont la réception a été     autorisée. Une nouvelle licence est exigée pour tout changement dans les     conditions d'exploitation du ou des stations que l'exploitant a été autorisé     à établir.
Art. 3. - Le demandeur doit mettre à la disposition de l'agent de l'Etat     désigné comme rapporteur pour l'instruction du dossier d'approbation au moins     un exemplaire de l'instrument sous chacune des configurations nécessaires à     l'instruction de la demande. L'arrêté réglementant une catégorie     d'instruments peut exiger la mise à disposition d'un nombre d'exemplaires     plus élevé.
      Le demandeur doit installer l'instrument au lieu fixé par le rapporteur. Il     doit fournir les pièces et dispositifs annexes nécessaires au fonctionnement     de l'instrument.
      Il doit fournir les moyens matériels, les étalons adaptés accompagnés de     leur certificat d'étalonnage et le personnel nécessaire aux manipulations     lorsque les essais sont effectués ailleurs que dans les locaux d'organismes     agréés par l'autorité administrative.
      L'installation, les essais et l'enlèvement de l'instrument sont faits aux     risques et frais du demandeur.
      Les études et essais donnent lieu au paiement des redevances fixées par     l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, sans     préjudice du paiement des essais effectués par des organismes agréés en     application de l'article 8, premier alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 1er. - Les examens professionnels permettant l'accès au corps des     manipulateurs d'électroradiologie médicale sont ouverts dans chaque     établissement par le directeur général ou le directeur.
      Sur la demande du directeur de l'établissement, l'organisation matérielle de     ces examens professionnels peut être confiée par le préfet à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 33. - Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant     une catégorie d'instruments de mesure, la vignette de vérification périodique     a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté et doit être conforme au     modèle figurant en annexe au présent arrêté.
      Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur     destruction.
      La vignette de vérification périodique est apposée de manière à être visible     dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
      Lorsque l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure prévoit     que les instruments ayant satisfait aux épreuves de la vérification     périodique reçoivent l'empreinte d'un poinçon, celui-ci est constitué d'une     lettre de l'alphabet en caractère majuscule romain quand la vérification est     effectuée par un agent de l'Etat, de la marque d'identification de     l'organisme suivie du millésime de l'année en cours quand la vérification est     faite par un organisme agréé.
      Lorsque la marque de vérification périodique est apposée à l'aide d'un     poinçon, elle est insculpée sur la plaque de poinçonnage prévue à l'article     29 ou sur l'instrument lui-même en l'absence de plaque. Les marques     successives sont placées côte à côte, dans l'ordre chronologique.
      La marque de vérification périodique, au sens du présent arrêté, est soit la     vignette de vérification périodique, soit l'empreinte du poinçon décrit     ci-dessus.
Art. 6. - La détermination des propriétés explosives, comburantes et     d'inflammabilité d'une préparation n'est pas nécessaire si aucun des     composants ne présente de telles propriétés et si sur la base des     informations dont dispose le fabricant la préparation ne présente pas ces     risques.
      Pour les préparations sous forme d'aérosols, les dispositions concernant les     critères d'inflammabilité figurant aux points 1 (composants inflammables) et     2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié relatif à     l'application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs     d'aérosols s'appliquent.
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 28. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1991.
      L'arrêté du 11 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions     d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses (solvants) et     l'arrêté du 12 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions     d'étiquetage et d'emballage des peintures, vernis, encres d'imprimerie,
     colles et produits connexes sont abrogés à cette date.
      Toutefois, les préparations conformes aux dispositions de l'un ou l'autre de     ces arrêtés peuvent encore être mises sur le marché jusqu'au 7 juin 1992.
Les préparations contenant plusieurs substances corrosives ou irritantes et     affectées de la phrase R38 sont considérées comme irritantes pour la peau     lorsque:
    P C,R35
    L Xi,R38
    P C,R34
    L Xi,R38
    P Xi,R38
    L Xi,R38
      S [    
    ] +  1
    : pourcentage en poids dans la préparation de chaque substance corrosive
     P C,R34
    : pourcentage en poids dans la préparation de chaque substance corrosive
     P Xi,R38
    : pourcentage en poids dans la préparation de chaque substance irritante
     L Xi,R38
    : limite d'irritation fixée pour chaque substance corrosive ou irritante
      Sont considérées comme sensibilisantes pour la peau et affectées au moins du     symbole Xi et de la phrase R43 les préparations qui contiennent au moins une     substance affectée de la phrase R43 caractérisant un effet sensibilisant à     une concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à     l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié ou, en l'absence de     celle-ci, la limite fixée au tableau V de l'annexe I du présent arrêté.
      C. - Sont considérées comme irritantes pour les yeux et affectées au moins     du symbole Xi et de la phrase R36 les préparations qui contiennent au moins     une substance irritante et affectée de la phrase R41 ou R36 à une     concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe     I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié ou, en l'absence de celle-ci, la     limite fixée dans le tableau IV de l'annexe I du présent arrêté.
      Les préparations contenant plusieurs substances irritantes et affectées de     la phrase R41 ou R36 sont considérées comme irritantes pour les yeux lorsque:    
    P Xi,R41
    L Xi,R36
    P Xi,R36
    L Xi,R36
    S [
    : pourcentage en poids dans la préparation de chaque substance irritante
     P Xi,R36
    : pourcentage en poids dans la préparation de chaque substance irritante
     L Xi,R36
    : limite d'irritation fixée pour chaque substance irritante affectée de
      D. - Sont considérées comme irritantes pour les voies respiratoires et     affectées au moins du symbole Xi et de la phrase R37 les préparations qui     contiennent au moins une substance irritante affectée de la phrase R37 à une     concentration supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe     I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié, ou, en l'absence de celle-ci, la     limite fixée dans le tableau IV de l'annexe I du présent arrêté.
      Les préparations contenant plusieurs substances irritantes et affectées de     la phrase R37 sont considérées comme irritantes pour les voies respiratoires     lorsque:
    P Xi,R37
    L Xi,R37
    S [
    : pourcentage en poids dans la préparation de chaque substance irritante
     L Xi,R37
    : limite d'irritation fixée pour chaque substance irritante affectée de
Art. 23. - Les indications telles que <<non toxique>>, <<non nocif>> ou     toutes autres indications analogues tendant à démontrer le caractère non     dangereux ne doivent pas figurer sur l'étiquette ou sur l'emballage de     préparations soumises aux dispositions du présent arrêté.
      La couleur et la présentation de l'étiquette, ou de l'emballage lorsque     celle-ci est remplacée par une inscription, doivent être telles que le     symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.
Programme du concours
    I. - Programme de la deuxième épreuve orale
    Droit public
        A. - L'Etat moderne.
      La souveraineté politique et ses modes d'expression.
      Les différents types de constitutions et de régimes politiques.
      Les régimes électoraux.
      Les partis politiques.
      Les libertés publiques et les droits politiques, économiques et sociaux     (principes généraux).
        B. - Institutions politiques et administratives.
      Constitution de 1958: notions sur les mécanismes de la vie politique     française, structure du pouvoir et organisation du gouvernement.
      Notions générales sur l'organisation administrative de l'Etat:
     administrations centrales, préfectures, services extérieurs; principes et     modalités de la déconcentration.
      Collectivités décentralisées: la région, le département, la commune;
     principes et modalités de la décentralisation.
      La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté: leurs auteurs et leurs formes.
      Les juridictions administratives.
        C. - Principes généraux de l'activité administrative.
      Principe de légalité et ses conséquences: subordination de l'administration     à la loi et aux principes généraux du droit, hiérarchie des autorités     administratives, recours gracieux et contentieux (notions très générales).
      La notion de service public: les différents types de services publics, de     l'Etat et des collectivités locales: régies, établissements publics,
     entreprises nationalisées, entreprises non publiques gérant des services     publics.
      Les actes administratifs unilatéraux: conditions d'émission et de     disparition, effets.
      Les contrats administratifs: différents types, marchés de l'Etat et des     collectivités locales, le développement des procédures contractuelles dans     l'administration.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le     directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 20. - Les contenants et emballages des préparations dangereuses doivent     être aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.
     Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne     doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former     avec ce dernier des combinaisons dangereuses.
      Les contenants, emballages et fermetures doivent, dans toutes leurs parties,     être assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et     permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
      Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en     place doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à     plusieurs reprises, sans déperdition du contenu.
<<Art.13-1. - Lorsque l'application des articles 12 et 13 du présent décret     aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un     traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.>>
Sont considérées comme préoccupantes pour l'homme en raison d'effets     mutagènes possibles et affectées au moins du symbole Xn et de la phrase R40,     les préparations qui contiennent au moins une substance mutagène de catégorie     3 affectée de la phrase R40 caractérisant de tels effets, à une concentration     supérieure ou égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté     du 10 octobre 1983 modifié, ou, en l'absence de celle-ci, à la limite fixée     dans le tableau VI de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Cadoux,
     sous-directeur de l'administration territoriale, M. Patrice Bergen et Mme     Françoise Toussaint, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Daniel Cadoux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Personnalités représentant les intérêts du commerce
    et de l'industrie
      M. Delpeuc'h (Pierre-Jean), président de l'union française des designers     industriels (U.F.D.I.).
      M. Maitenaz (Bernard), président de la commission de l'innovation et de la     recherche du C.N.P.F., président-directeur général de la société Essilor.
      M. Orsini (Joseph), président de la commission de la propriété industrielle     du C.N.P.F., directeur des accords internationaux de la société     Roussel-Uclaf.
      M. Prugnat (Bernard), assistant du président de la société Rhône-Poulenc.
      M. Pinet (Jacques), vice-président délégué de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
      M. Stacquet (Jean), vice-président honoraire de la chambre de commerce et     d'industrie de la Moselle.
      Mme Thrierr (Françoise), directeur du service central de propriété     industrielle du groupe Thomson.
      M. Thrierr (Alain), directeur général de l'union des fabricants pour la     protection internationale de la propriété industrielle et artistique.
Prenant note de la conclusion satisfaisante des discussions qui ont suivi     cette invitation;
      Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont pris     acte des accords, résolutions, décisions et règlements de toute nature     adoptés dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale conformément aux     dispositions du Traité;
      Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée le 14 novembre     1988 au Royaume d'Espagne et à la République portugaise;
      Prenant note de la déclaration politique arrêtée le 14 novembre 1988;
      Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe occidentale au     Royaume d'Espagne et à la République portugaise constitue une étape     significative dans le développement d'une solidarité européenne en matière de     sécurité et de défense,
     sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Deplace, directeur     de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Bernard     Bonnet, Daniel Cadoux et Jean-Pierre Gioux, sous-directeurs, pour signer,
     dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services     relevant de leur autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bonnet, M. Gérard     Bougrier, administrateur civil, chef du bureau du corps préfectoral et des     administrateurs civils, directement placé sous l'autorité de M. Bernard     Bonnet, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. - Il est ajouté, après le quatrième alinéa de l'article R.331-66, un     alinéa ainsi conçu:
      <<Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt     conventionné peuvent passer un contrat conforme à l'article 6 de la loi no     89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur     domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.>>
Art. 3. - Il est ajouté, après l'article R. 331-41, un article ainsi conçu:       <<Art. R. 331-41 bis. - Les personnes physiques accédant à la propriété     mentionnées à l'article R. 331-39, qui passent un contrat conforme à     l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par     des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes, doivent respecter le loyer maximum fixé en application     de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de la surface     habitable louée.>>
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Marzorati, de M.     Pierre Puyrenier et de M. Jean Prot, administrateurs civils, la délégation     qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions     respectives, par Mme Laurence Guilmoto, par Mme Anne-Marie Simon et par Mme     Eliane Thiolet, attachés principaux d'administration centrale, directement     placées sous l'autorité respective de M. François Marzorati, de M. Pierre     Puyrenier et de M. Jean Prot.
Art. 1er. - La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen     commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après:
      Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux     options:
      - droit commercial ou      - comptabilité commerciale.
      Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.
      Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit     déclaré admis.
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la     Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la     Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne     et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la     différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date     du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de     compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du     supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14     de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.