2. La méconnaissance liée aux limitations du droit
    à la négociation collective
      Le troisième alinéa de l'article 4 écarte la possibilité de mettre en place     un plan d'épargne retraite par voie d'accord collectif en cas d'impossibilité     de conclure un tel accord dans un délai de six mois. On remarquera que la     généralité des termes utilisés englobe l'ensemble des accords collectifs quel     que soit leur champ d'application. Il est ainsi porté atteinte au droit     qu'ont les partenaires sociaux de définir les modalités de la négociation.
     Aucune urgence particulière ne vient justifier la brièveté de ce délai, les     droits à retraite étant, par nature, constitués sur des durées très longues     (plusieurs dizaines d'années).
      La brièveté du délai et la faculté laissée à l'employeur d'agir par voie de     décision unilatérale au terme d'un délai de six mois, alors même qu'aucun     désaccord ne serait apparu et n'aurait été constaté dans un procès-verbal,
     sont ouvertement contraires au huitième alinéa du Préambule de 1946. Il en     résulte une dénaturation de la négociation collective. Alors que celle-ci a     notamment pour objet de limiter le pouvoir de décision unilatérale de     l'employeur, l'article 4 de la loi en fait le mode presque normal de mise en     place d'un plan d'épargne retraite, la conclusion d'un accord collectif     devenant, en raison de l'obligation de résultat imposée aux partenaires     sociaux dans un délai de six mois, l'exception. En fixant un délai très bref,     il autorise chacune des deux parties, et singulièrement l'employeur, à ne pas     << jouer le jeu >> de la négociation. On verra apparaître des négociations de     pure forme sans que les parties aient la moindre volonté d'aboutir. Tout     accord collectif est un contrat. La fixation d'un délai impératif à     l'intérieur duquel celui-ci doit être conclu ne permet pas au consentement     des volontés de s'exprimer en toute liberté.
      Il convient de rappeler qu'en matière de négociation annuelle sur les     salaires l'article L. 132-29 du code du travail prévoit que << tant que la     négociation est en cours..., l'employeur ne peut... arrêter de décisions     unilatérales concernant la collectivité des salariés, à moins que l'urgence     ne le justifie >>. Le même article prévoit que << si, au terme de la     négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de     désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions     respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer     unilatéralement >>. On soulignera que les cotisations servant à financer une     couverture de retraite sont souvent analysées comme un élément de     rémunération ou, du moins, de salaire différé et que l'on est assez près du     domaine couvert par les dispositions du code du travail relatives à la     négociation annuelle sur les salaires.
      Le Haut Conseil a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le     huitième alinéa du Préambule de 1946. Dans une décision no 89-257 DC du 25     juillet 1989, s'il a estimé qu'après avoir défini les droits et obligations     touchant aux conditions de travail ou aux relations de travail, il est     loisible au législateur de laisser aux employeurs et aux salariés ou à leurs     organisations représentatives le soin de préciser les modalités de mise en     oeuvre des normes qu'il édicte, c'est à la condition qu'une << concertation     appropriée >> ait eu lieu entre les différents partenaires. Dans sa décision     no 96-383 DC du 6 novembre 1996, le Haut Conseil a également rappelé que ces     dispositions du Préambule de 1946 << confèrent aux organisations syndicales     vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation     collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs >>.
      En conséquence, la fixation d'un délai de six mois à l'intérieur duquel la     négociation d'un accord collectif relatif à un plan d'épargne retraite doit     obligatoirement s'opérer est contraire au principe constitutionnel de la     participation, par les salariés, à la détermination de leurs conditions de     travail.