Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 189 :
 Concours externe : 56 ;
 Concours interne : 56 ;
 Emplois réservés : 66 ;
 Travailleurs handicapés : 11,
répartis comme suit :
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts aux concours.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et de Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouméa, Réunion.
 Des renseignements peuvent être également obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et de Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie ;
 - de la délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière organisé au centre hospitalier régional de Dijon, paru au Journal officiel du 23 juin 2004, page 11434, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier régional de Dijon »,
 Lire : « en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier régional de Dijon et 1 poste au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-Seine-Montbard ».
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E
SERVICES JUDICIAIRES
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
A compter du 1er janvier 2006
 « Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel.
 Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel).
 Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel :
 - responsable de la gestion des ressources humaines ;
 - responsable de la gestion de la formation ;
 - responsable de la gestion budgétaire ;
 - responsable de la gestion informatique.
 Greffier en chef, chef de greffe.
 Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet.
 Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.
 Greffier en chef à la mission de l'inspection des greffes.
 Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes, en qualité de :
 - secrétaire général ;
 - secrétaire général adjoint ;
 - directeur de la formation permanente et informatique ;
 - sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ;
 - sous-directeur de la formation permanente ;
 - maître de conférences ;
 - chef du service des relations internationales et de la communication ;
 - responsable de la gestion budgétaire.
 Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 EUR si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité, et à 3 250 EUR s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.
A N N E X E I
A N N E X E I I
 La liste des pays en développement exclus des mesures, car leur part dans les importations communautaires du produit concerné ne dépasse pas 3 % :
 Emirats arabes unis, Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Angola, Argentine, Barbade, Bangladesh, Burkina Faso, Bahreïn, Burundi, Bénin, Brunei, Bolivie, Brésil, Bahamas, Bhoutan, Botswana, Belize, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Chili, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Cuba, Cap-Vert, Djibouti, Dominique, République dominicaine, Algérie, Equateur, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Etats fédérés de Micronésie, Gabon, Grenade, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée équatoriale, Guatemala, Guinée-Bissau, Guyana, Honduras, Haïti, Hong Kong, Indonésie, Inde, Iraq, Iran (République islamique d'), Jamaïque, Jordanie, Kenya, Cambodge, Kiribati, Comores, Saint-Christophe-et-Nevis, Koweït, République démocratique populaire lao, Liban, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Liberia, Lesotho, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Madagascar, îles Marshall, Mali, Myanmar, Mongolie, Mauritanie, Maurice, Maldives, Malawi, Mexique, Malaisie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Nicaragua, Népal, Nauru, Oman, Panama, Pérou, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pakistan, Palau, Paraguay, Qatar, Rwanda, Arabie saoudite, Îles Salomon, Seychelles, Soudan, Sierra Leone, Sénégal, Somalie, Suriname, Sao Tomée Principe, El Salvador, République arabe syrienne, Swaziland, Tchad, Togo, Thaïlande, Tunisie, Tonga, Timor-Oriental, Trinidad-et-Tobago, Tuvalu, Tanzanie (République unie de), Taipei chinois, Ouganda, Uruguay, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Venezuela, Viêt Nam, Vanuatu, Samoa, Yémen, Afrique du Sud, Zambie et Zimbabwe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Bouttier Lochu, domicilié lieudit La Baudrie, 53100 Châtillon-sur-Colmont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2005, l'arrêté du 23 novembre 2004 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Didier Pfeiffer, en qualité de titulaire ;
 Mme Anne Lavigne, en qualité de titulaire ;
 M. Luc Mayaux, en qualité de suppléant ;
 M. Jean-Paul Betbeze, en qualité de suppléant. »
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 5 août 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Avril 2004
 10 avril 2004. - M. Talon (Cyril), Paris-La Villette.
Mai 2004
 24 mai 2004. - M. Lormeanu-Dimitriu (Dimitrie Alin), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Mai 2004
 10 mai 2004. - M. Talon (Cyril), Paris-La Villette.
 24 mai 2004. - M. Iormeanu-Dimitriu (Dimitrie Alin), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 6 août 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mars 2004
 8 mars 2004. - M. Kim (Yoong-Sub), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Mars 2004
 8 mars 2004. - M. Kim (Joong-Sub), Paris-La Villette. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Blain, domicilié lieudit Les Plantes, 17170 Benon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux agricoles est ouvert au titre de l'année 2004.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 7.
 Les épreuves écrites auront lieu le 21 octobre 2004 à Paris.
 Des centres d'examens dans les départements et territoires d'outre-mer seront proposés lors de la préinscription télématique.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent ;
 b) Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture ;
 c) Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et les professeurs techniques adjoints de lycée agricole n'ayant pas atteint, les uns et les autres, le 8e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services en ces qualités.
 Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves.
 La demande de candidature à cet examen professionnel sera établie par préinscription internet-inscription télématique à partir du 3 juin 2004 et jusqu'au 8 juillet 2004 sur le site :
  www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée validée et signée par le candidat, accompagnée des pièces justificatives, de 3 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies à 0,50 EUR, et d'une enveloppe à fenêtre format 22,5 x 32,5 cm, affranchie à 1,11 EUR, le 3 septembre 2004, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA-SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
 A l'attention de :
 Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55).
 Mél. : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
 Mme Françoise Gourdin (téléphone : 01-49-55-40-81).
 Mél. : francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les séances sont publiques. Toutefois, le président peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 3 du 18 septembre 2004 un gain total minimum de 1 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, section « sélection, réalisation », téléphone : 01-40-51-69-04 ou 01-40-51-69-05), BP 125, 00459 Armées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à la direction centrale du service de santé des armées est fixée au 15 avril 2005.
Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Indre sont modifiées en ce qui concerne l'application de la franchise pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de février à décembre 2002, sur la commune de Saint-Aigny. La franchise n'est pas modulée pour cette commune.
Après l'article 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée, sont insérés deux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
 « Art. 6-2. - Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.
 « Le retrait ou la radiation de l'expert ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
 « Les peines disciplinaires sont :
 « 1° L'avertissement ;
 « 2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;
 « 3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat.
 « Les poursuites sont exercées devant l'autorité ayant procédé à l'inscription, qui statue en commission de discipline. Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.
 « L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de trois années sur une liste de cour d'appel postérieure à sa radiation.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les règles de procédure applicables à l'instance disciplinaire.
 « Art. 6-3. -  - L'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par dix ans à compter de la fin de sa mission. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du Mans, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique (électricité), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (bureau du recrutement), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un organisme financier. »
Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, elle collecte, gère et répartit entre les huissiers de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-426 du 27 mars 2002, est fixé à 20 au titre de l'année 2004.
Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles L. 516-1 et L. 512-5 du code de l'environnement et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 Les installations concernées sont les activités soumises à la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, quelle que soit la date de mise en exploitation, à l'exclusion des carrières soumises à déclaration.
Après l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :
 « Art. 22-2. - Le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins cinq membres, délibérant en nombre impair et présidées par un ancien bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau. Les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans. Le président et les membres de chaque formation, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par délibération du conseil de l'ordre.
 « La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière. »
Les deux premiers alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont ainsi rédigés :
 « Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat.
 « Le Conseil national des barreaux est, en outre, chargé de définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle et exerce en matière de financement de la formation professionnelle les attributions qui lui sont dévolues à l'article 14-1. Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation. »
Pour les opérations mentionnées au I de l'article R. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, à l'annexe II du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface prise en compte est déterminée dans les conditions fixées à l'article 2.
 Les prix plafonds définis à l'alinéa précédent sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
 La minoration mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1 est égale à 1,5 % du prix de vente par an.
Le montant de référence des garanties financières, figurant dans l'arrêté préfectoral, est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexé I pour les trois catégories d'exploitation de carrières suivantes :
 - carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle ;
 - carrière en fosse ou à flanc de relief ;
 - autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 4 de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées.
 Les opérations de dragage et les affouillements du sol mentionnés aux points 2 et 3 de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées et les carrières souterraines ne sont pas soumises à la détermination du montant de référence des garanties financières prévue par le présent arrêté.
 Dans ces cas, le montant de référence des garanties financières est déterminé par une évaluation détaillée et exhaustive.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Balmes, domicilié lieudit Le Sourd, 83120 Plan-de-la-Tour.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 Arc de cercle (sens horaire) de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point :
 05° 11' 04'' N, 052° 46' 34'' W ;
joignant les points :
 04° 51' 47'' N, 052° 41' 24'' W - 05° 21' 06'' N, 053° 03' 53'' W ; 
puis ligne brisée joignant les points :
 05° 16' 08'' N, 052° 55' 20'' W - 05° 10' 00'' N, 052° 55' 20'' W ; 
 05° 04' 10'' N, 052° 44' 43'' W - 04° 51' 47'' N, 052° 41' 24'' W. 
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 130 (3 950 mètres).
A N N E X E
RÉÉMETTEUR DE CONFORT
Télé 102
 (1) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 150° et de 9 W dans la direction d'azimut 280°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les conditions de ressources mentionnées à l'article R. 331-76-5-1 du code susvisé sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé. Le non-respect de ces dispositions est assimilé à une inexécution des obligations de l'accédant au sens de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Après l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle.
 « Il peut être procédé à des regroupements dans les mêmes formes, après consultation des centres concernés par le Conseil national des barreaux. Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens.
 « Le centre régional peut, après avis conforme du Conseil national des barreaux, créer une section locale dans les villes pourvues d'unités de formation et de recherche juridique. »
Les sessions de l'année 2007 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, seront regroupées aux mêmes dates. Ils auront lieu :
 - le 25 avril 2007 (clôture des inscriptions : 25 janvier 2007) ;
 - le 24 octobre 2007 (clôture des inscriptions : 24 juillet 2007).
 Toute information concernant les inscriptions et le déroulement des examens doit être demandée auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) :
 CIFMD Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04) ;
 Courriel : contact@cifmd.fr, internet : http://www.cifmd.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juillet 2006, Mlle Aubert (Marie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 5 décembre 2003, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'avenant du 5 décembre 2003, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 mars 2004, M. Armand (Loïc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 7 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 3 juillet 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi de Villeneuve-d'Ascq, Mons-en-Baroeul et de leurs communes partenaires », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2004, à compter du 29 septembre 2002, Mme Mireille Thibault, administratrice civile rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre, est maintenue en position de détachement auprès de la chaîne parlementaire-Sénat pour une durée de deux ans, en qualité de directrice d'antenne.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant régional n° 29 du 21 janvier 2004 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 5, soit 3 pour les écoles normales supérieures et 2 pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon et l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
 La clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 26 mai 2004.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 75455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-00, télécopie : [33] 01-64-15-34-09).
Siègent au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration et présidé par cette dernière ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général les représentants de l'administration ci-après :
 Représentants titulaires :
 - le secrétaire général ;
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - le directeur général de la mer et des transports ;
 - le directeur général des routes ;
 - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 - la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjointe à la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 - le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 - le chef du service des effectifs et du budget, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 - l'adjointe au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, direction générale de la mer et des transports.
 Représentants suppléants :
 - l'adjoint au directeur général des routes ;
 - le chef du service du personnel, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 - l'adjoint au directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 - l'adjoint au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 - le chef du service du personnel et de l'administration, secrétariat général ;
 - la sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale, direction générale du personnel et de l'administration ;
 - la sous-directrice des affaires générales, direction générale de la mer et des transports ;
 - la chef du département des affaires générales, direction générale du personnel et de l'administration ;
 - la chef du département des relations sociales, direction générale du personnel et de l'administration ;
 - la chargée du bureau des ressources humaines et de la gestion des moyens, direction générale des routes.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SA Imagerie cardio-neuro-vasculaire rive gauche demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux d'un cabinet médical situé 5, boulevard Raspail, à Paris (7e), est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2004, M. Aldrovandi (Mario) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 16e section) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les programmes de l'option informatique des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de seconde année de mathématiques, physiques (MP) figurant respectivement en annexe des arrêtés des 3 juillet 1995 et 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Sauzeau (Michelle), épouse Talon.
Les programmes de seconde année de mathématiques des classes de mathématiques, physiques (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique, technologie (PT) et technologie et sciences industrielles (TSI) figurant en annexe des arrêtés du 20 juin 1996 susvisés sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 mars 2004, M. Jerphagnon (Jean) est nommé membre du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de sa compétence scientifique, au titre de son appartenance au monde économique, en remplacement de M. Noblanc (Jean-Pierre) et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :
 - l'annexe VI-2 du décret du 26 avril 1999 susvisé pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
 - les tableaux de répartition de l'annexe IV-2 du décret du 26 avril 1999 précité des charges réalisées relatives au personnel salarié et au personnel extérieur ;
 - l'annexe 3 à l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé pour ce qui concerne la répartition de charges communes entre sections tarifaires ;
 - l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant au 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - valdemone (huile d'olive) (référence : AO/04/C 58/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 6 mars 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricole et industrielle, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Saint-Quentin (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne (service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juillet 2006, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, chargé de la sous-direction de l'habitat à la direction du logement et de l'habitat, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 9 octobre 2003 sur le travail de nuit dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, conclu à Paris entre :
 Le groupement des organismes de formation et de promotion agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits préfabriqués en béton tels que définis par les normes harmonisées NF EN 1338, NF EN 1339, NF EN 1340, NF EN 1433, NF EN 1520, NF EN 1857, NF EN 1858, NF EN 1916, NF EN 1917 et NF EN 12446.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés sont fixées à 107 EUR par suidé reproducteur abattu à la demande du directeur départemental des services vétérinaires afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines.
 Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 EUR par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
 Si l'abattage diagnostic réalisé à la demande du directeur départemental des services vétérinaires concerne un porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, l'indemnité versée par l'Etat est calculée selon la formule suivante :
 - poids vif x 0,765 x (cours du marché du porc breton au jour de l'abattage + 0,12 EUR).
M l l e
Bombarde (Mylène).
M l l e
Bonnefoy (Caroline).
 M.
Bontemps (Arnaud).
 M.
Calvez (Laurent).
M l l e
Clement (Hélène).
Mm e
Clement (Sandrine), épouse Bernard.
M l l e
Crumiere (Noémie).
 M.
Darmuzey (Vincent).
M l l e
Dubois (Marie).
M l l e
Massol (Marie).
M l l e
Meunier (Blandine).
 M.
Roustel (Sébastien).
M l l e
Tos (Marie-Line).
M l l e
Trouve (Aurélie).
 M.
Vaiss (Pierre).
M l l e
Van Mieghem (Marie-Hélène).
Spécialité coopération internationale et développement
M l l e
Even (Marie-Aude).
M l l e
Loquet (Maryline).
 M.
Reysset (Bertrand).
La liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés fixée par l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er janvier 2003 :
 Ajouter la mention : « Secrétaire générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 mars 2004, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer, dite « Concession de Saint-Pierremont » (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Monod Phonik's FM » pendant les périodes suivantes :
 Du 22 au 31 janvier 2004 :
 Site : lycée Jacques-Monod, 7, rue Léon-Blum, 45800 Saint-Jean-de-Braye.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Du 11 au 21 février 2004 :
 Site : lycée René-Cassin, 41 bis, rue Charles-Hurvoy, 18100 Vierzon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,9 MHz.
Département du Nord
 Communes d'Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal.
Département du Pas-de-Calais
 Communes d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue HenriLe Guilloux, 35003 Rennes Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Pointe de Bel Air, 97441 Sainte-Suzanne.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 90°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 91 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Pointe des Galets, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 13 mètres.
 Altitude de l'antenne : 58 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 220°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »