Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article L. 6144-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6144-1. - I. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d'établissement dotée de compétences consultatives et appelée à prendre des décisions dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 « II. - La commission médicale d'établissement comporte au moins une sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de l'établissement, en vue de participer par ses avis à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
 « 1° Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 ;
 « 2° La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 6111-1 ;
 « 3° La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et l'organisation de la lutte contre les affections iatrogènes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5126-5 ;
 « 4° La prise en charge de la douleur mentionnée à l'article L. 1112-4.
 « Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre des membres désignés par la commission médicale d'établissement, les professionnels médicaux ou non médicaux dont l'expertise est nécessaire à l'exercice de ces missions. »
 II. - L'article L. 6144-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6144-3. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
 III. - Après l'article L. 6144-6, il est inséré un article L. 6144-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6144-6-1. - Le conseil d'administration peut décider, après avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. Le comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par le comité technique d'établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus dans cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des cadres, d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement. »
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2021. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles seront remboursées le 25 avril 2021 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,037 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2006.
I. - Partie 1 : LF-R 85 B 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E - 47° 40' 26'' N, 000° 35' 48'' E ;
 47° 28' 00'' N, 000° 55' 21'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 57' 00'' E ;
 47° 04' 07'' N, 000° 35' 30'' E - 47° 05' 00'' N, 000° 19' 20'' E ;
 47° 12' 44'' N, 000° 17' 39'' E - 47° 19' 30'' N, 000° 24' 20'' E ;
 47° 28' 00'' N, 000° 30' 00'' E - 47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 85 B 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 05' 00'' N, 000° 19' 20'' E - 47° 04' 07'' N, 000° 35' 30'' E ;
 47° 57' 43'' N, 000° 29' 46'' E - 47° 00' 27'' N, 000° 20' 08'' E ;
 47° 05' 00'' N, 000° 19' 20'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 85 B 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 50' 21'' N, 000° 18' 19'' E - 47° 51' 00'' N, 000° 23' 24'' E ;
 47° 51' 00'' N, 000° 30' 00'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 30' 00'' E ;
 47° 19' 30'' N, 000° 24' 20'' E - 47° 12' 44'' N, 000° 17' 39'' E ;
 47° 35' 03'' N, 000° 12' 48'' E - 47° 50' 21'' N, 000° 18' 19'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 095 (2 900 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Partie 4 : LF-R 85 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 33' 15'' N, 001° 00' 00'' E - 47° 30' 10'' N, 001° 14' 00'' E ;
 47° 24' 05'' N, 001° 11' 00'' E - 47° 16' 00'' N, 001° 10' 40'' E ;
 47° 20' 40'' N, 000° 50' 30'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 57' 00'' E ;
 47° 33' 15'' N, 001° 00' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
 1. Pour les demandes d'agrément :
 - la liste des substances (dénomination, numéros CAS* et codes NC**) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
 - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
 - les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ;
 - les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables.
 2. Pour les déclarations de locaux :
 - la liste des substances (dénomination, numéros CAS* et codes NC**) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
 - l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ;
 - la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;
 - le type d'activité concerné ;
 - les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles.
 3. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques :
 - identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ;
 - renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.
I. - L'article L. 6114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 6114-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion. Ils comportent un volet social. Dans les centres hospitaliers universitaires, le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation est préparé avec les universités associées et, dans les conditions définies à l'article L. 6114-1, les organismes de recherche. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
Au quatrième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus et de l'article 86 » et les mots : « dix ans de services publics » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics dont au moins trois ans en catégorie A ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2005 :
 M. Moncere (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Georgeon (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, avec effet au 31 août 2005.
 M. Devaux (Alain) est nommé, en remplacement de M. Wartelle (Michel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Limoges, avec effet au 1er juillet 2005.
 M. Rigole (Rémi) est nommé, en remplacement de M. Courtalin (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-Ardenne, avec effet au 30 août 2005.
 M. Menival (Philippe) est nommé, en remplacement de M. Galliard (Jean-François), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Champagne, avec effet au 1er mai 2005.
Toute pièce accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception est considérée comme visée. Le délai est interrompu par une demande écrite et motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
 Lorsque le contrôleur financier refuse un visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
L'article R. 121-1 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
 2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de l'article R. 123-10 du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, M. Jacques Flandrin-Thoniel, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en qualité d'agent contractuel pour exercer ses fonctions au contrôle financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Luc Voisin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Autorité des marchés financiers pour exercer les fonctions de responsable redevances émetteurs pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Les agréments délivrés aux organismes qui en présentent la demande jusqu'au 31 décembre 2006 sont délivrés dans les conditions énumérées ci-après :
 1° Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé des installations classées, après consultation de la commission visée à l'article 5 ci-dessous. Les périodes de validité de l'agrément peuvent être distinctes des périodes d'échange prévues par l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
 Les agréments sont délivrés par activités énumérées à l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, pour une période de trois années civiles. Ils sont délivrés au minimum pour la vérification des installations de combustion visées au I-A de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
 Les modes de publicité des agréments, des suspensions ou des retraits d'agrément sont identiques à ceux prévus au second alinéa de l'article 3 ci-dessus.
 2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une accréditation pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), il est réputé réunir les conditions d'agrément.
 3° En l'absence d'une telle accréditation, l'agrément peut toutefois être délivré pour une période de deux ans si le demandeur :
 - d'une part, a présenté sa demande d'accréditation auprès du COFRAC ou de l'un des organismes cités à l'alinéa précédent et,
 - d'autre part, réunit les conditions d'agrément prévues à l'article 6 ci-dessous.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 5,00 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 7,00 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 5 octobre 2005, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2004 et 2005 seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après :
 Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia) : 1 poste.
 Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Noisiel) : 1 poste.
 Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 2 postes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 septembre 2005, sont nommés membres suppléants du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public, au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
 En qualité de représentant de l'union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
 M. Arnault (Jean-Pierre), en remplacement de M. Baudoin (Jean-Paul).
 En qualité de représentant de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
 M. Mazeau (Alain), en remplacement de Mme Schroder (Joëlle).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 octobre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports :
M. Jean-François Coquand.
Mme Martine Carrere-Biscay.
M. François Laco.
M. Christian Girard.
Mme Anne Dambeza-Mannevy.
Mme Martine Mouzat.
M. Michel Delagree.
Mme Catherine Roncier.
M. Christian Villar.
M. Jean-Pierre Pouilhe.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Après l'article 4 du décret n° 99-394 du 19 mai 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le troisième concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
 « 1° Epreuves d'admissibilité :
 « a) Un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). Le programme de cette épreuve est identique à celui de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 2 du présent décret ;
 « b) La résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant au cadre d'emplois (durée : deux heures ; coefficient 2).
 « 2° Epreuve d'admission :
 « Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée quinze minutes ; coefficient 2). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, Mme Perfettini (Dominique), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2001, dont deux au titre de la mobilité.
Epreuves d'admissibilité
 1° Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).
 2° Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 1).
Epreuves d'admission
 1° Exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'éducation ou de la formation, suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier ses motivations.
 L'exposé consiste en une description des responsabilités et des activités qui ont été confiées au candidat, dans la limite des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription.
 Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) (coefficient 1).
 2° Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : deuxième ou troisième épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).
 3° Quatrième épreuve d'admission du concours externe (coefficient 1).
 Le programme des première et deuxième épreuves d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission est celui fixé, le cas échéant, aux épreuves correspondantes du concours externe. »
 III. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 aux première et deuxième épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours ainsi qu'à l'une des épreuves de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial est éliminatoire.
 La note 0 aux autres épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours est également éliminatoire. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mai 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 15 octobre 2002 exclusivement en Guyane.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le préfet de la région Guyane. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront en Guyane à partir du 25 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2002, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint pour une durée de trois ans à compter du 30 avril 2002.
Le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de primes antérieures au 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mlle Yannick Sencebe est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2001.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées. Tout incident ayant pu porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet, au service de la navigation de la Seine et à la DRIRE Champagne-Ardenne, dès que le pétitionnaire en a connaissance.
 Le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, sont fixées comme suit :
 I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole :
 1° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 283,25 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ;
 2° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 141,63 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 II. - Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à titre secondaire.
 En application de l'article 4 du décret du 14 février 2002 susvisé, le montant des cotisations exigibles pour l'année 2002 est calculé pro rata temporis du 1er avril au 31 décembre 2002.
Il est inséré, après la section 2, une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Du recrutement par troisièmes concours
 « Art. 17-13. - Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 « La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Art. 17-14. - Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
 « Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.
 « Art. 17-15. - Les candidats reçus au troisième concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au premier échelon du corps.
 « Le jury établit une liste complémentaire de candidats ayant subi les épreuves. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 % des postes offerts au concours. »
Le troisième concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
 Ces candidats seront convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après.
A. - CONCOURS SCIENCES
Série n° 1
 Beaufils (Bruno), sergent, 9635040192, DPMAT, RTNO.
 Bury (David), premier maître, 9059025534, DPMM, RTIDF.
 Cardon (Laëtitia), sergent, 9659054037, DPMAT, RTSO.
 Casellas (Olivier), maréchal des logis, 9419040001, DPMAT, RTSO.
 Croain (Norbert), sergent, 9228040688, DPMAT, RTNE.
 Dauvillée (Yann), sergent, 9442010436, DPMAT, RTSO.
 Devesa (Laurent), sergent, 9440020319, DPMAT, RTSE.
 Dischant (Betty), sergent, 9655051005, DPMAT, RTSE.
 Guilbault (Frédéric), lieutenant, AK58835H, DPMA, RAN.
 Guinard (Stéphanie), maréchal des logis, 9411051009, DPMAT, RTNE.
 Hervé (Yann), sergent, 9729010217, DPMAT, RTNE.
 Jamelot (François-Xavier), maréchal des logis, 9574040670, DPMAT, RTNO.
 Lamendin (Franck), maréchal des logis, 9693030600, DPMAT, RTSO.
 Lartot (Malik), sergent, 9725040461, DPMAT, RTNE.
 Lesaulnier (Nécika), sergent, 9614054001, DPMAT, RTIDF.
 Navarrete (Daniel), maréchal des logis, 9230040535, DCSEA, RTNE.
 Perrier (Philippe), sergent, 9469010162, DPMAT, RTIDF.
 Piot (Pascal), agent technique, 9304020021, DCSEA, RTNE.
 Ramany Bala Poubady (Vassishtasaï), agent technique, 9399020347, DCSEA, RTNE.
 Rochette (Stéphane), agent technique, 9569011615, DCSEA, RTSO.
 Serres (Céline), sergent-chef, 9547054003, DPMAT, RTIDF.
 Tourmente (Magali), sergent, 9676054006, DPMAT, RTIDF.
 Vabret (Steve), maréchal des logis-chef, 9148010060, DPMAT, RTNE.
B. - CONCOURS LETTRES
Série n° 2
 Bertrand (Luc-Pascal), sergent, AK21391H, DPMA, RAN.
 Célestin (Eric), sergent, 9497430271, DPMAT, RTSO.
 Dechaux (Sébastien), sergent, 9337030278, DPMAT, RTNE.
 Lallemand (Xavier), lieutenant, 9392030057, DPMAT, RTNO.
 Lesel (Dominique), sergent, 9297210757, DPMAT, RTNE.
 Maccagno (Sabrina), sergent, 9531053020, DPMAT, RTSO.
 Nave (Joseph), sergent, 9513032602, DPMAT, RTNE.
 Nestile (Pascal), sergent, 9599042169, DPMAT, RTIDF.
 Olivier (Jérôme), maréchal des logis, 9155040282, DPMAT, RTSO.
 Pecquet (Nadège), sergent, 9627052001, DPMAT, RTIDF.
 Piquet (Jérôme), sergent-chef, 9308030004, DPMAT, RTNE.
 Planty (Jean-François), maréchal des logis, 9781020533, DPMAT, RTSO.
 Riviere (Michel), sergent, 9402040251, DPMAT, RTSE.
 Valério (Christine), secrétaire adm. classe normale, 3220531, DGA, RMM.
C. - DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
D'ADMISSION
 Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan du 11 juin 2002 au 20 juin 2002.
 Jours et heures de convocation des séries :
 - 1re série (concours sciences) : mardi 11 juin 2002, à 17 heures ;
 - 2e série (concours lettres)  : dimanche 16 juin 2002, à 17 heures.
L'article 23 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
 « 3° Un troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 40 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne. Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des places mises à ces concours. »
L'article 29 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
 « Les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 23 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis au 3° de l'article 23 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Les lauréats du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire stagiaire, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des articles 30 à 34 ci-après. »
La présente décision sera notifiée à M. Governatori, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La procédure d'élaboration des listes électorales communales s'organise concomitamment pour l'ensemble du territoire, en trois temps. Conformément à la chronologie découlant des textes en vigueur, seront successivement examinées les règles relatives :
 - à la procédure de déclaration (chap. 1er) ;
 - à la procédure d'élaboration de la liste électorale (chap. 2) ;
 - aux recours en rectification de la liste électorale (chap. 3).
A. - Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. - Ce principe découle de l'article L. 513-9, selon lequel « les règles établies par l'article L. 10 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes ». Cet article L. 10 prévoit quant à lui que « nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales ».
 B. - Nul ne peut être inscrit au titre des deux collèges électoraux. - L'article R. 513-4 pose le principe que « nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié ».
 Une même personne peut cependant réunir à la fois les conditions pour être inscrite dans le collège salarié et celles pour être inscrite dans le collège employeur. C'est le cas, par exemple, de celui qui exerce une activité professionnelle salariée et emploie dans le même temps du personnel de maison.
 La loi ne tranchant pas la question de savoir comment doit être inscrite sur la liste électorale la personne qui a la double qualité d'employeur et de salarié, celle-ci devra choisir la qualité au titre de laquelle elle souhaite voter.
 En vertu des règles régissant la procédure d'élaboration des listes électorales prud'homales, exposées au titre 2 de la présente circulaire, la déclaration en vue de l'inscription des salariés revêt un caractère obligatoire, tandis que la démarche d'inscription des employeurs est facultative. Dans ces conditions, la déclaration d'inscription effectuée par l'employeur confère à l'intéressé la qualité d'électeur salarié, à moins que cette personne, choisissant de voter en qualité d'employeur, ne se déclare elle-même en tant que tel. Dans ce cas, elle sera présumée avoir renoncé à sa qualité d'électeur salarié et sera inscrite dans le collège employeur.
 C. - Nul ne peut être inscrit au titre de plusieurs sections. - L'article L. 513-1 dispose que « les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section ». Les règles de rattachement des électeurs aux différentes sections sont précisées ci-après.
Les listes de candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le mercredi 22 mai 2002, à 14 heures.
 Chaque liste doit obligatoirement mentionner, classés dans l'ordre préférentiel, les noms et prénoms des onze candidats titulaires et des onze candidats suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
 Chaque liste de candidats indique obligatoirement :
 - l'intitulé de la liste ;
 - les nom et prénoms de chaque candidat ;
 - l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel chaque candidat titulaire ou suppléant est régulièrement inscrit ;
 - le diplôme préparé et l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres de chaque candidat.
 Une déclaration individuelle signé de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant comportant l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales doit être jointe en annexe à la liste déposée ainsi que la photocopie recto verso de la carte d'étudiant.
Les décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 7 est modifié comme suit :
 1. Au premier alinéa de l'article 7 les mots : « au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article 7-1 » ;
 2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés. »
 3. Le troisième alinéa devient l'article 7-1 ;
 4. Au dernier alinéa, les mots : « aux articles 8 à 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 ».
 II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Sous réserve des règles définies aux articles 7-1 et 8, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
Le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 6 est abrogé.
 II. - A l'article 33, les mots : « de l'article 14 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 du présent décret ».
L'article 6 du décret du 2 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jean-Michel Bedecarrax, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Yasna Romon, administratrices civiles, à M. Christian Levy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail. »
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
 - un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
 - un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un institut d'études politiques ;
 - la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7140 d « demande d'allocation parentale d'éducation », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11384*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5064302.
 L'arrêté du 4 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. Bocquet, domicilié au 140, rue de la Libération, 34400 Lunel, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 1,1 kW, localisée au lieudit Les Perrins, 38650 Gresse-en-Vercors.
La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction dans les services déconcentrés et les établissements du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit :
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement. Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :
 - les tableaux de bord sur l'évolution des recettes et des engagements de dépenses ;
 - l'état des effectifs permanents et non permanents de l'établissement ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
 - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002.
 Le traitement a pour objectif l'utilisation de la taxe d'habitation dans le cadre du recensement rénové de la population pour effectuer des tests de collecte en 2002 et 2003 sur un certain nombre de communes de différentes tailles, pour mettre au point des processus d'estimation de la population des communes, pour mettre à jour le Répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Par décision n° 2001-1047 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5287-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Niort (studio) vers Niort, pour le transport du programme Blanc Bleu Fun Radio sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1059 en date du 9 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 14 123,74 MHz est attribuée, à compter du 15 novembre 2001 et pour une durée d'un an, à la société Alcatel Space Industries sur le site de Sophia-Antipolis pour l'établissement d'une liaison par satellite.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion annuelle de 305 EUR et une redevance de mise à disposition de fréquence radioélectrique d'un montant forfaitaire annuel de 74,34 EUR.
La présente décision sera notifiée à M. Yves Conroy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :
 « 1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 « a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
 « b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
 « c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
 « d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
 « Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.
 « 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4). »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2002, M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Académie de France à Rome, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, pour une période de cinq ans à compter du 1er août 2002.
France Télécom devra mettre en place une procédure permettant à LDCOM de choisir la chambre de pénétration en vue de l'infrarépartiteur la plus appropriée à ses besoins parmi les chambres non saturées.
 Cette procédure devra être efficace, tant en termes de délais que de coûts, et permettre une contre-expertise de LDCOM concernant le risque de saturation éventuelle des chambres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.