Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 3/2000 du 7 juin 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2001, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours, ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2001, sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2001 :
    Conseil d'Etat
    M. Bereyziat (Frédéric), Mlle Bourgeois (Béatrice), Mlle Robineau (Aurélie), Mlle Vialettes (Maud), M. Wauquiez-Motte (Laurent).
Art. 2. -  Ses missions sont les suivantes :
    - il émet des avis sur des projets de coopération entre la sécurité routière et l'institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ;
    - il propose des plans annuels d'actions et en assure le suivi ;
    - il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat tant au plan national qu'au plan départemental ;
    - il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées.
Art. 2. -  Sont désignés au titre des représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
    a) Représentant l'Association des maires de France :
    M. Michel Meylan (titulaire) ;
    M. Michel Grandpierre (suppléant).
    b) Représentant l'Association des présidents de conseils généraux :
    M. Pierre Maurel (titulaire) ;
    M. Jean-Marie Krajewski (suppléant).
    c) Représentant l'Association nationale des régions de France :
    M. Michel Marty, conseiller régional de Midi-Pyrénées (titulaire) ;
    Mme Elisabeth Morin, vice-présidente du conseil régional Poitou-Charentes (suppléante).
    d) Représentant la Caisse nationale des allocations familiales :
    M. Tahar Belmounes (titulaire) ;
    Mme Frédérique Leprince (suppléante).
    e) Au titre des organisations syndicales :
    CFDT : M. Michaël Pinault (titulaire) ;
    M. Geoffroy de Pierrepont (suppléant).
    CFTC : M. Claude Raoul (titulaire) ;
    Mme Marie-Hélène Barbaray (suppléante).
    CGC : M. Jean-Jacques Briouze (titulaire) ;
    M. Philippe Renahy (suppléant).
    CGT : Mme Monique Beaussier (titulaire) ;
    M. Thierry Bonnin (suppléant).
    CGT-FO : Mme Juliane Bi (titulaire) ;
    M. David Ollivier (suppléant).
    FEN : Mme Annie Daisson-Verduron (titulaire) ;
    M. Paul Martine (suppléant).
    f) Au titre des organismes patronaux :
    MEDEF : M. Gilbert Diepois (titulaire) ;
    M. Jean-Patrick Farrugia (suppléant).
    CGPME : M. Henri Josserand (titulaire) ;
    Mme Catherine Rajalu (suppléante).
    g) Au titre des organisations représentatives d'employeurs dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) :
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) :
    M. Gérard Alamarguy (SNOGAEC) (titulaire) ;
    Mme Jeannine Pouilles (SADCS) (suppléante).
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) :
    Syndicat national des employeurs de la formation et de l'animation (SNEFA) :
    M. Alain Cordesse (UNODESC) (titulaire) ;
    M. Jean-Jacques Grivet (SNEFA) (suppléant).
    h) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves :
    Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique :
    M. Jean-Jacques Hazan (titulaire) ;
    Mme Sylviane Gaechter (suppléante).
    Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public :
    Mme Colette Demierre (titulaire) ;
    Mme Marie-Christine Holub (suppléante).
    Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre :
    M. Alain Laflorentie (titulaire) ;
    M. Michel Savattier (suppléant).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :
    Le retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon), la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, est dissoute.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-875 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Europe 2 Maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Maurienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Les huiles, olives de table, pâtes d'olive proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
    L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
    Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 29 mai 2000 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national. Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
    Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
    La liste des vergers identifiés est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
    Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au cours du mois précédant la déclaration de récolte.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Karima Silvent-Madi, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le rendement des vergers ne doit pas dépasser 6 tonnes d'olives à l'hectare.
    Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
    Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux produits élaborés à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le dossier technique prévu à l'article 2-III du décret du 6 novembre 1995 susvisé, et accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, comporte :
    1. Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation :
    a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ;
    b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ;
    c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination ;
    2. Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée :
    a) L'intitulé du projet ;
    b) Les lieux ou sites concernés ;
    c) La durée de l'essai ;
    3. Les informations prévues à l'annexe I du présent arrêté ;
    4. Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement ;
    5. Le dossier type prévu au 2 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, décrit à l'annexe II du présent arrêté, et destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes ;
    6. La fiche d'information destinée au public telle qu'elle est définie au 3 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre susvisé.
Art. 7. -  Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Ingénieur d'études : 24 postes
    BAP I (techniques expérimentales) : 5 postes
    Concours IE no 1 (expérimentation animale-biologie moléculaire) : unité 556 (Lyon) : 1.
    Concours IE no 2 (microscopie) :
    - institut fédératif de recherche 30 (Toulouse) : 1 ;
    - institut fédératif de recherche 2 (Paris) : 1.
    Concours IE no 3 (génétique moléculaire-transgenèse) :
    - unité 423 (Paris) : 1 ;
    - unité 470 (Nice) : 1.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Saint-Martin-de-Belleville.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Site d'émission : hameau du Châtelard, 73340 Saint-Martin-de-Belleville.
    Altitude du site : 1 510 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 528 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Val-Thorens.
    Fréquence : 101,00 MHz.
    Site d'émission : gare d'arrivée du téléski de Boismint, 73440 Val-Thorens.
    Altitude du site : 2 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 13. -  Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes sont les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Fouesnant, Lyon, Nancy, Paris ou région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Flaine.
    Fréquence : 89,80 MHz.
    Site d'émission : gare du téléphérique, 74300 Flaine.
    Altitude du site : 1 600 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 610 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-811 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Kaléidoscope des cultures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kaléidoscope est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 972,50 F. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : La Clusaz.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, Combe de Balme, 74220 La Clusaz.
    Altitude du site : 1 895 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 910 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 40o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 101,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Combe, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 766 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30177 à 30178
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 13
    Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6406 à 6407
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6406 à 6407
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000 :
    M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Delort, Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas et Serge Beaumanoir, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Delort (Jean-Charles, Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Charles Delort, Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas et Serge Beaumanoir, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Charles Delort, Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas et Serge Beaumanoir, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Louis-Hubert Jarnouën de Villartay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
Evaluation définitive pour 1998 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
    L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante égal au plafond fixé par l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications issu du décret no 97-475 susvisé, c'est-à-dire correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, soit 921 millions de francs.
    L'offre de tarifs spécifiques prévue par l'article R. 20-34 n'a pas été mise en oeuvre en 1998 ; aussi le coût définitif de cette composante est nul.
    Les opérateurs autres que France Télécom ont contribué en 1998 au fonds de service universel à titre prévisionnel à hauteur de 22 millions de francs. Leur contribution définitive au titre de l'année 1998 est nulle et donnera lieu à une régularisation par le fonds.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
La répartition entre les opérateurs
    L'Autorité constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique au public ont adressé des déclarations de volume de trafic téléphonique, tel que défini à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, et que la somme de ces volumes détermine la valeur définitive V du volume défini au même article et s'établit à 299 993 millions de minutes. L'Autorité rappelle qu'elle a fait auditer les procédures de déclaration de volume d'un échantillon des opérateurs. Il résulte de ces déclarations de volume que la rémunération additionnelle r égale à (C 1 + C 2)/V vaut approximativement 1,40 centime par minute, que cette rémunération additionnelle, ramenée à C 2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L. 35-3, vaut approximativement 0,72 centime par minute.
    L'Autorité rappelle qu'en application du 2o du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le financement du coût net C 3, somme des coûts des composantes de tarifs spécifiques, de publiphonie, d'annuaire et de renseignements, égal à 187 millions de francs, est assuré par des versements des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications au prorata de leur part de trafic. L'article R. 20-39 définit le trafic d'un opérateur comme la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
    L'Autorité constate que les exploitants de réseaux ouverts au public, et notamment ceux qui fournissent des services de télécommunications autres que le service téléphonique, ont adressé également des déclarations de volume de trafic, tel que défini à l'article R. 20-39, que seule France Télécom fournit effectivement le service universel et est créditée du coût net C 3, et que l'ensemble de ces valeurs permet ainsi de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel au prorata de son trafic.
    En l'absence de déclaration des opérateurs suivants : Saint-Martin Mobiles, Primus Telecommunications SA et Télécontinent SA, l'Autorité a fixé la contribution de chacun d'entre eux à une somme forfaitaire de 50 000 F au titre de l'année 1998.
Au grade d'officier
    M. Aaron (Hervé, Raoul), président d'une association culturelle. Chevalier du 14 mars 1991.
    M. Arizzoli dit Arizzoli-Clementel (Pierre, Gabriel), conservateur général du patrimoine ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Bierry (Etienne, René), directeur de théâtre ; 63 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    Mme Bonnet dite Adret (Françoise), chorégraphe, inspectrice principale honoraire de la danse ; 52 ans d'activités artistiques et de services civils.
    M. Cleitman (René), directeur d'une société de production. Chevalier du 11 février 1992.
    Mme Coquerelle (Thérèse, Louise), dite Isabelle Aubret, chanteuse ; 44 ans d'activités artistiques.
    Mme Cotta (Michèle, Alice), épouse Barret, journaliste, directrice générale d'une chaîne de télévision ; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Dassier (Jean-Claude), directeur général d'une chaîne de télévision. Chevalier du 9 novembre 1990.
    M. Deguy (Michel, Robert), poète, philosophe. Chevalier du 8 décembre 1992.
    M. Denuzière (Maurice, Marie), écrivain. Chevalier du 4 février 1970.
    M. Desanti (Marie, Jean, Toussaint), philosophe ; 65 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
    Mme Mabin (Suzanne, Marie), épouse Pagé, directrice d'un musée. Chevalier du 16 février 1992.
    M. Manceau (Alain), vice-président d'une association culturelle. Chevalier du 14 mai 1986.
    Mme Minazzoli (Christiane, Judith), épouse Thomas, artiste dramatique. Chevalier du 13 décembre 1982.
    Mme Mondot (Jeanne, Anne), épouse Bourin, romancière ; 43 ans d'activités littéraires.
    M. Nucéra (Louis, Henri), écrivain ; 57 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
    M. Touvron (Guy, Michel), trompettiste, professeur au Conservatoire national supérieur de musique. Chevalier du 1er février 1993.
    M. Vallet (Christophe), directeur adjoint au ministère. Chevalier du 15 juin 1991.
Art. 4. -  Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport défini à l'article 1er est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire du rapport annuel est adressé aux préfets du ou des départements concernés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour information.
Au grade d'officier
    Mme Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), directrice générale d'un établissement d'aménagement ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Delebarre (Michel, Stéphane), ancien ministre, président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Lefaure (Gilbert, André), gérant d'une société de construction. Chevalier du 12 juin 1975.
    M. Slama (Raphaël, Israël), directeur d'un centre scientifique et technique du bâtiment. Chevalier du 4 octobre 1989.
La régularisation
    L'écart entre les valeurs définitives et les valeurs prévisionnelles du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation. Ces régularisations portent intérêt pour la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion.
    Plus précisément, l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications relatif à la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion indique que : « Les soldes débiteurs correspondant aux écarts entre les charges prévisionnelles effectivement facturées et les sommes qui auraient été dues sont versés par les opérateurs débiteurs aux opérateurs créditeurs au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée. Ces écarts portent intérêt de droit au taux interbancaire offert à Paris pour une durée de douze mois. »
    L'article R. 20-39 du code des postes et télécommunications relatif aux contributions au fonds de service universel indique que : « Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés par le ministre chargé des télécommunications au plus tard le 15 novembre de l'année suivant l'année considérée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications exprimée au plus tard le 15 octobre de cette même année. L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 30 novembre de l'année suivant l'année considérée » et que « Les versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée ».
    L'Autorité rappelle que, en raison de la non-disponibilité des informations comptables de France Télécom, la présente décision est prise à une date postérieure à la date du 15 octobre prévue par le code des postes et télécommunications et que les régularisations ne pourront intervenir qu'après la constatation des valeurs proposées par le ministre chargé des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2000, M. Cantal (Gilles), attaché principal d'administration centrale, 7e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 1999, date de son intégration dans les cadres de la ville de Lyon en qualité de directeur, chef de service.
Art. 9. -  I. - Au premier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, les mots : « 2o et 2o bis » sont remplacés par les mots : « 2o, 2o bis et 2o ter ».
    II. - A la première phrase du II du même article, après les mots : « émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 332-2 », sont ajoutés les mots : « ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ».
Art. 1er. -  I. - Le A de l'article R. 332-2 du code des assurances est ainsi modifié :
    a) Aux 2o et 4o, les mots : « inscrits » et « inscrites » sont remplacés respectivement par les mots : « négociés » et « négociées » et les mots : « à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « sur un marché reconnu » ;
    b) Le 2o bis est remplacé par un 2o bis et un 2o ter ainsi rédigés :
    « 2o bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
    « 2o ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 332-14-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu. » ;
    c) Au 3o, les mots : « et 2o bis » sont remplacés par les mots : « 2o bis et 2o ter » ;
    d) Au 6o, après les mots : « 2o bis » et « 5o bis » sont insérés respectivement les mots : « 2o ter » et « 7o bis » ;
    e) Au 7o, sont ajoutés les mots : « et parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés au chapitre IV bis de la même loi » ;
    f) Après le 7o, est inséré un 7o bis ainsi rédigé :
    « 7o bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés aux chapitres IV ter et V ter de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée. » ;
    g) Au 8o, les mots : « mentionnées aux 3o et 7o » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 3o, 7o et 7o bis » ;
    h) Après le 8o, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les marchés reconnus mentionnés aux 2o, 2o bis, 2o ter et 4o du présent article sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence. »
    II. - Au 9 bis du B du même article, les mots : « inscrites ou non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs de l'OCDE » sont supprimés.
    III. - Le dernier alinéa du C du même article est remplacé par un D ainsi rédigé :
Au grade de chevalier
    M. Banus (Henri, René), vice-président d'une association à vocation européenne ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Delafon (Yves), chef d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles.
    M. Herzog (Philippe, Albert), ancien député au Parlement européen, président d'une association à vocation européenne ; 40 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Huret (Denis, Jean, Pascal), conseiller pour les affaires internationales ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Lauga, née Saint-Hubert (Geneviève, Hélène), présidente d'une association à vocation européenne ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Rousseau, née Tabourin (Colette, Micheline), responsable d'une association à vocation européenne ; 47 ans de services civils.
    M. Tarin (Claude, Michel), fondateur d'un centre de culture européenne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vanwynsberge (Marcel, Emile), maire honoraire ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Coopération et francophonie
Art. 9. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur antérieurement à la date de publication du présent décret pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Art. 2. -  Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires appartenant aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur exerçant leurs fonctions à la date de la consultation, ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
    Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
    Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, les personnels sous les drapeaux ainsi que les personnels rémunérés à la vacation.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-683 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Manières, 13300 Salon-de-Provence ;
    « Altitude du site : 138 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 148 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60o/120o. »
Au grade de commandeur
    Mme Barberye, née Goumand (Jeannine), inspectrice générale des affaires sociales. Officier du 23 octobre 1985.
    M. Boulinier (Paul, Robert), président d'une association en faveur des handicapés. Officier du 11 septembre 1981.
    M. Dhuicque (Rémy), inspecteur général des affaires sociales. Officier du 7 juillet 1995.
    M. Halbout (Alain, Lucien), directeur général honoraire d'un centre hospitalier. Officier du 10 janvier 1986.
    M. Poteau (André, Charles), militant syndical. Officier du 10 octobre 1981.
    M. Seligmann (Maxime, Gérard), président du conseil scientifique d'un organisme de recherche ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 avril 2000, M. Bourgarel (Yves), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, les avenants nos 26 et 27 du 17 décembre 1999 à ladite convention, conclus à Evreux entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 26 : la reprise intégrale des dispositions de l'avenant no 23 du 19 septembre 1997 concernant les classifications et des articles 1 à 3 de l'avenant no 24 du 28 mai 1998 ;
    Avenant no 27 : la reprise intégrale des articles 2, 4, 7, 8 et 10 à 19 de l'avenant no 23 du 19 septembre 1997.
    Le texte de ces accords a été déposé le 5 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Agnès Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale (information et orientation), dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
    M. Georges Marchais, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 41e avenant régional (Lorraine) du 14 janvier 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Par décision no 99-1026 en date du 24 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 53 et 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse pour deux liaisons à Bourg-en-Bresse (Ain), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1025 du 24 novembre 1999 de l'Autorité.
Article 2
    I. - Le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.
    « Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »
    II. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail sont applicables à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à trente-cinq heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, la démission des élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, pour l'année de scolarité 1999-2000, est acceptée :
    Institut régional d'administration de Lille
    A compter du 1er février 2000
    Mlle Bossuyt (Sylvie).
Article 4
    Après l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un article L. 212-4 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-4 bis. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
    « Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
    « La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an. »
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. José Cohen, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé, les postes d'ingénieur régional de l'équipement dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou qui viennent à les occuper.
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    « MISSION LOCALE OUEST HAUT VAR »
    Dénomination :
    Mission locale ouest haut Var.
    Objet :
    Le groupement d'intérêt public a pour but de favoriser l'accès à l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle et de développer des actions concertées, en direction des jeunes en difficulté professionnelle et sociale.
    Identité des membres fondateurs :
    L'Etat, le conseil régional, le conseil général et les communes des cantons de Brignoles, Saint-Maximin, Carcès, du SIVOM du Verdon et les communes du haut Var.
    Siège social : rue Joseph-Monnier, 83170 Brignoles.
    Durée de la convention : quinze années.
    Délimitation de la zone géographique :
    Les cantons de Brignoles, Saint-Maximim, Carcès, le territoire du SIVOM du Verdon et les communes du haut Var.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2000, la modification des articles 1er, 3, 5, 10, 17, 21 et 23 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'est étang de Berre » est approuvée.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, sous-directrice, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, secrétaire des affaires étrangères principale, et Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000 :
    M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des armées, et M. Delor (Bruno), ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
    MM. Perrin (Thierry), Dunoyer de Noirmont (Charles), Gatin (Marc), contrôleurs des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Art. 10. -  Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 1999-2000 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2000-2001 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juin 2000
    L'infirmière surveillante-chef des services médicaux Lardé (Marie-Annick, Marguerite).
    L'infirmière surveillante des services médicaux Baarsch (Chantal, Noëlle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000 :
    M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
    M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, MM. Giner (Christian), Couderc (Pierre) et Mattiucci (Sylvain), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Par décret en date du 6 novembre 2000, Mme Sophie Mahieux est nommée membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Christophe Blanchard-Dignac.