Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Hourcade (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM de l'Ain, représentée par les docteurs Bailly et Louis, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique du Docteur-Convert, avenue de Jasseron, à Bourg-en-Bresse (Ain), est rejetée.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chauvot de Beauchène (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est nommé adjoint au directeur des relations internationales, chargé de la sous-direction de la politique d'exportation.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fayard (François, Jean, Marie) est nommé chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes.
Art. 38. -  A l'article 54-17 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, les mots : « magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55. ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional Ile-de-France du 8 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point en zones 1 et 2, à compter du 1er janvier 1999.
    Signataires :
    UNSFA région Ile-de-France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 42. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article 56 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les magistrats inspecteurs régionaux peuvent effectuer des inspections soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement compétent ou du magistrat coordonnateur. Le magistrat coordonnateur peut également effectuer des inspections soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement compétent.
    « Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à un ou plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de l'assister pendant l'inspection. Il peut aussi solliciter le concours des inspections générales de l'Etat. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, M. Caire (Jean-Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'animer les groupes de travail prévus par les protocoles des 13 et 14 mars 2000 en matière de psychiatrie, rattaché à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 67. -  Il est inséré, après le chapitre VI du titre V du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, un chapitre VII ainsi rédigé :
    « Chapitre VII
    « Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
    « Art. 106-1. -  Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises désignés par la juridiction pendant cette période. Ils y font figurer pour chacun des professionnels concernés l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués ainsi que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de chacune des entreprises en cause. Cette liste est adressée au procureur de la République, et au président du conseil national s'il en fait la demande. »
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
    - le montant des mandats émis ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
    Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonction au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
    - les dépenses résultant de décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
    L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats corres-pondants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, Mme Polvé (Danièle), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice, chef du service de l'information et des relations publiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2001.
Art. 11. -  L'article 13-1 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o du premier alinéa sont insérés, après les mots : « communautés européennes », les mots : « ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
    II. - Au a du 1o du premier alinéa, les mots : « dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans l'un de ces Etats ».
Art. 23. -  L'article 40 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante :
    « Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondées sur le troisième alinéa de l'article 8. »
Art. 6. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de septembre 1998 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1998 sont retracés dans le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19926
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Art. 16. -  La subvention accordée fait l'objet de deux versements.
    Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de la subvention allouée, est effectué immédiatement.
    Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du document considéré et sur présentation de justificatifs de dépenses.
    Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour soumettre le document à l'examen de la commission. Toutefois, sur demande motivée, ce délai peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prorogé.
    Lorsque le document n'est pas soumis à l'examen de la commission dans le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, le bénéficiaire de la subvention est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est sujette à répétition. Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider de prolonger ce délai.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Gillard (Annick), adjointe d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord, district aéronautique Centre, à compter du 3 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Art. 9. -  Les deux dernières phrases de l'article 9 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le refus de délivrance du certificat, qui doit être motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »
Art. 7. -  Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'Autorité. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
    Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
    Le montant des mandats émis ;
    Le montant des remboursements et des versements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
    Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
    Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonctions au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
    Les dépenses résultant de décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
    L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Art. 4. -  Le président, les quatre vice-présidents et les autres membres des premier, deuxième et quatrième collèges sont nommés, pour une période éventuellement renouvelable correspondant à quatre sessions, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    Le vice-président et les autres membres du troisième collège sont nommés, pour une durée d'un an, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    En cas d'empêchement temporaire, les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 15. -  Une fraction égale à 20 % du montant de chaque prix de qualité est versée aux réalisateurs des oeuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux.
    En cas de coproduction, le montant des prix de qualité est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
Art. 8. -  A l'appui de la demande de subvention à la réécriture des scénarios, l'auteur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
    1o Un formulaire de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie et comprenant des informations d'ordre artistique, technique et financier ;
    2o Le scénario de l'oeuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
    3o Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
    4o Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
    5o Une note précisant la nature du travail de réécriture et la durée estimée nécessaire ;
    6o La liste des personnes éventuellement sollicitées pour collaborer au travail de réécriture.
    Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :
    1o Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
    2o Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
    3o La filmographie de l'entreprise de production.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
    Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
    Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.
    Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
    Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire adressent au directeur général de l'institut, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'institut. Cette déclaration est actualisée à leur initiative.
Art. 1er. -  Pour la délivrance de l'agrément d'investissement prévu à l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie, au moins quinze jours avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
    1o Une lettre de demande mentionnant :
    a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
    b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    c) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
    d) La dénomination sociale et le siège des studios de prises de vues et du laboratoire de tirage ;
    e) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs et extérieurs ;
    f) La date prévue pour le début des prises de vues ;
    g) La langue de tournage ;
    2o Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
    3o Un devis détaillé ;
    4o Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
    5o Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    6o Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'oeuvre cinématographique ;
    7o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
    8o Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle.
Art. 2. -  Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    Au cas où, en cours de mandat, un membre ne pourrait, pour des raisons exceptionnelles, siéger pendant une période supérieure à un mois, il pourra être procédé à son remplacement temporaire par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    En cas de cessation de fonction d'un membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 7. -  La commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant accordé dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention prévue à l'article 111 du décret du 24 février 1999 susvisé.
    L'entreprise de distribution dispose d'un délai maximum d'un an après la sortie effective de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques pour fournir au Centre national de la cinématographie les pièces financières afférentes aux travaux de tirage des copies supplémentaires.
    Sous-section 2
    Subventions spécifiques à certaines entreprises
Art. 2. -  Pour l'application de l'article 126 du décret du 24 février 1999 susvisé, le nombre minimum de copies d'oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre minimum de séances au cours desquelles ces oeuvres doivent être représentées sont respectivement fixés à 5 et à 200.
    Sous-section 2
    Diffusion de programmes d'oeuvres de courte durée
Art. 10. -  Pour l'octroi des avances prévues à l'article 116 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis en tenant compte du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des oeuvres cinématographiques pour lesquelles les avances sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.
    Les oeuvres cinématographiques dont le budget consacré aux frais de publicité d'édition est supérieur à 1 500 000 F ne peuvent donner lieu à l'octroi des avances.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
    - les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
    - les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
    - l'organisme candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1998, M. Rasera (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964), en remplacement de M. Le Gall (André).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 21 février 2001 à la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 septembre 1998, Mme Profizi (Raymonde), épouse Rennesson, attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 4 mars 1999 et à la même date radiée des cadres de l'administration centrale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 91 du 13 décembre 2000 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champage-Ardenne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 27 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'Accord national du 13 décembre 2000 relatif aux modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement des scieries agricoles et des exploitations forestières, à l'exclusion des termes : « prévues à l'article L. 212-5 du code du travail », figurant au b du paragraphe 1 de l'article 3 (Etablissement de conventions de forfait).
Art. 3. -  Le médecin de prévention du ministère de la justice ou le médecin de prévention du ministère de l'intérieur assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.
    L'inspecteur d'hygiène et de sécurité concerné ainsi que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (ACMO) peuvent également y assister de plein droit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1998, l'arrêté du 25 juin 1998 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
    Dans le collège des représentants des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, lire au tableau B (Catégorie des salariés des élevages marins) : « M. Dao (Lucien) », au lieu de : « M. Daoquna (Lucien) » ;
    Dans le collège des représentants des entreprises du commerce de premier achat et de la transformation, les mots : « représentants des entreprises de mareyage » sont remplacés par les mots : « représentants du commerce de premier achat » ;
    Dans la catégorie des représentants des entreprises du commerce de premier achat, le tableau A (Au titre des chefs d'entreprise) est modifié comme suit :
    M. Steinitz (Bernard), suppléant représentant des chefs d'entreprise mareyeurs (UMF), devient titulaire en remplacement de M. Cadalen (Jean-René) ; M. Hugonnet (Eric), suppléant de M. Violleau (Philippe), représentant des chefs d'entreprise mareyeurs (UMF), devient suppléant de M. Steinitz (Bernard) ; M. Violleau (Philippe), titulaire représentant des chefs d'entreprise mareyeurs (UMF), est remplacé par M. Jessel (Pierre), représentant des chefs d'entreprise poissonniers (FNSPCPC) ; M. Chazalon (Roland), représentant des chefs d'entreprise poissonniers (FNSPCPC), devient suppléant de M. Jessel (Pierre).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en normes SECAM :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 9) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 11) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
    Le programme MTV (sur le canal 13) ;
    Le programme Encyclopedia (sur le canal 14) ;
    Le programme Voyage (sur le canal 15) ;
    Le programme Club Télé-achat (sur le canal 16) ;
    Le programme TV5 Europe (sur le canal 17) ;
    Le programme Euronews  (sur le canal 18) ;
    Le programme Treizième Rue (sur le canal 19) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 20) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 21),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
Art. 2. -  L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/1998 page 19200 à 19201
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A N N E X E
    (1 inscription)
    Le médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cité ci-après est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Est inscrit sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics le médicament suivant :
    589 138-6 Ziagen 300 mg (abacavir), 60 comprimés sous plaquettes (laboratoire Glaxo Wellcome).
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 18 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Richard Samuel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Tours.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 175 000 F, il est fait remise gracieuse aux héritiers de M. Guichard (Camille, Paul) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant deux titres de perception émis les 4 août 1993 et 10 mai 1994 ainsi que des frais de poursuites.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er octobre 1998 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
    La fédération régionale du bâtiment ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Languedoc-Roussillon,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er novembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départemen- tale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Chaque quinzaine, le régisseur présente un relevé faisant ressortir, par nature de produit, le montant des recettes centralisées par ses soins et établit un ordre de virement d'un même montant au profit du compte de commerce Subsistances militaires.
    Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris débite le compte d'attente visé à l'article 5 ci-dessus et crédite le compte de commerce Subsistances militaires.
    Les titres de perception correspondants sont émis par le ministre de la défense en fin de gestion.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, MM. Hubert Vernet, sous-directeur, et André Ladousse, maître de conférences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  La correction des projets ou rapports, notamment de stage, demandés aux élèves pourra donner lieu à l'attribution d'une indemnité spéciale dont le taux ne pourra dépasser 50 % du montant d'une vacation d'oral telle qu'elle est déterminée, suivant le groupe, par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
    Pour tenir compte des différences d'importance dans les mémoires présentés par les élèves, les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront calculés sur la base d'un taux moyen par projet ou rapport égal à 37,5 % du montant d'une vacation d'oral.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1999 dans les académies suivantes :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 301 (externe : 188 ; interne : 113).
    Dix-neuf postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys, ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 11 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, Mme Tiger-Winterhalter (Nathalie), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 janvier 1999, Mme Michel (Hélène), épouse Goujon, attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1999, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o), et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
Art. 15. -  Les élèves de l'ENSAM sont recrutés au niveau 2 :
    1o Soit par la voie d'un concours (concours D) sur titres et entretien ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur établie par la commission des titres d'ingénieur ou d'un diplôme d'ingénieur étranger admis en dispense ;
    - maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration, ou diplôme admis en dispense ;
    - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur maître ;
    - diplôme d'études supérieures techniques (DEST) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
    Les titulaires d'un DEST doivent justifier au moment de leur admission de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
    Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir l'entretien d'admission.
    A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire ;
    2o Soit par la voie d'un concours (concours E) sur dossier, ouvert à des étudiants titulaires de diplômes étrangers dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSAM et leur établissement d'origine.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
Art. 14. -  Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1, sur dossier et sur épreuves, les candidats titulaires de diplômes étrangers en qualité d'élève stagiaire.
    La sélection de ces candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres. 
    Après examen des dossiers de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
    Les élèves stagiaires qui ont satisfait à la fin des deux premiers semestres aux conditions requises pour le passage en niveau 2 sont admis à ce niveau en qualité d'élève ingénieur et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
Art. 1er. -  A titre provisoire, et dans l'attente de l'établissement d'une relation de travail avec ces organismes, les sociétés de classification reconnues au titre de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé sont les suivantes :
    Bureau Veritas (BV) ;
    Lloyd's Register of Shipping (LR) ;
    Det Norske Veritas (DNV) ;
    Germanisher Lloyd (GL).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1999, Mlle Catoni (Marie-Françoise), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée à compter du 30 mai 1998 en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, M. Le Gall (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est, à compter du 16 décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Poitiers-Biard et la tour de contrôle de l'aérodrome de Poitiers-Biard.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux au-dessus du niveau de vol 65 (2 000 mètres) et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Poitiers-Biard à et en dessous du niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 6. -  L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Perpignan et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Perpignan sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :
    La démission de M. Medy (Jean-Luc, Marie, René), notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
    M. Medy (Jean-Luc, Marie, René) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-François Mamias et Gérald Chaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
    La raison sociale de la société Jean-François Mamias et Gérald Chaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Medy (Jean-Luc, Marie, René) est supprimé ;
    La société Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 8. -  Les équipements de travail qui satisfont aux prescriptions qui leur sont respectivement applicables en vertu des décrets susvisés du 23 août 1947, du 8 janvier 1965, du 24 décembre 1980, du 14 mars 1986, du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret.
    A cette fin, les chefs d'établissement doivent prendre toutes mesures visant à s'assurer de la conformité effective de leurs matériels aux prescriptions susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Coderch (Pierre, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Besombes Singla, Pierre Coderch et Hervé Padrixe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre de Besombes Singla, Pierre Coderch et Hervé Padrixe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre de Besombes Singla et Hervé Padrixe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1998 page 19161
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 4. -  Le comité consultatif des taux réglementés se réunit à la demande du ministre chargé de l'économie. Il est notamment convoqué lorsque l'indice des prix à la consommation ou les taux d'intérêt à court terme, appréciés sur la base de moyennes trimestrielles glissantes, ont varié de 0,5 point ou plus par rapport à la situation prévalant lors de la dernière modification des taux réglementés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 30 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
    Objet :
    Le premier accord fixe les rémunérations annuelles effectives garanties ;
    Le second accord fixe la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques.
    Signataires :
    Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la Charente-Maritime ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Nicoullaud, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998, M. Muller (Eric, Didier) est nommé huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Fricker (Jean-Charles, Henri, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 mai 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1998 et à compter du 1er janvier 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances, ajouter :
    « Mme Conreur (Françoise), au service interarmées de liquidation des transports à Denain. »