Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée pour l'année 2002 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
    Les épreuves écrites auront lieu pour chacun des deux concours les mardi 16 et mercredi 17 janvier 2002.
    Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
    Les registres d'inscription seront ouverts le vendredi 1er juin 2001.
    L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale.
    La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 29 juin 2001, à 17 heures.
    Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
    Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 29 juin 2001, à 17 heures.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés avant le vendredi 13 juillet 2001, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 13 juillet 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Le nombre de postes sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
    Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 2 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service » sont supprimés.
    2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.
    Avant mise en circulation auprès du public, la commission homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.
    La commission évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Elle veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.
    Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la commission en matière de formulaires et de téléprocédures.
    La commission émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale de première instance de qualification en pédiatrie, en qualité de représentants du Syndicat national des pédiatres français :
    M. le docteur Jean Grunberg, membre titulaire ;
    M. le docteur Jean-Jacques Rives, membre suppléant ;
    M. le docteur Henri Romeu, membre titulaire ;
    M. le docteur Robert Niedergang, membre suppléant.
Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 (Art. 7 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.)
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Sanchez, attaché d'administration, Mlle Véronique Boissenot, assistante technique, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Michel Birot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez.
 M. Thierry Allemand, Mme Alexia Bacchi et Mme Annick Martin, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des carrières de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique du service « clients », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Patrick Bouhours, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'assistance et aux ressources internes du service « clients », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Jessie Tavel, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, « Brevets d'invention », d'une part, « Marques, dessins et modèles », d'autre part. Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R. 421-8 susvisé sont régies par l'article 23 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 31 mars 2005, M. El Barqioui (Mohamed), chef du département formation continue à la Fédération française du bâtiment, est nommé membre titulaire dans le collège des employeurs au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme Muniente (Montserrat).
A N N E X E I
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
 Les épreuves physiques du concours externe de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent :
 Pour les hommes :
 - une course de vitesse de 80 mètres ;
 - une course de demi-fond de 1 000 mètres ;
 - un lancer de poids de 5 kilogrammes.
 Pour les femmes :
 - une course de vitesse de 60 mètres ;
 - une course de demi-fond de 400 mètres ;
 - un lancer de poids de 3 kilogrammes.
A N N E X E I I
MODALITÉS D'APPLICATION DES BARÈMES
 Les épreuves physiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :
 Lancer de poids (trois essais) :
 - hommes : poids de 5 kilogrammes ;
 - femmes : poids de 3 kilogrammes.
 Demi-fond :
 - hommes : 1 000 mètres ;
 - femmes : 400 mètres.
 Vitesse : course individuelle (un seul essai) :
 - hommes : 80 mètres ;
 - femmes : 60 mètres.
 Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points. Chacun de ces points correspond à 0,25 point pour le calcul de la moyenne sur 20.
 En cas de force majeure provoquée par des intempéries et mettant en danger la sécurité des candidats, le jury aura la possibilité d'annuler l'une des épreuves ou l'ensemble de celles-ci.
 Dans le cas où le jury devrait annuler l'une des épreuves et afin de pouvoir toujours utiliser la table de cotation, une note forfaitaire sera attribuée aux candidats pour l'épreuve supprimée ainsi qu'il suit :
 Candidats surveillants :
 - candidats de moins de 30 ans : 26 points ;
 - candidats de plus de 30 ans : 25 points.
 Candidates surveillantes :
 - candidates de moins de 30 ans : 19 points ;
 - candidates de plus de 30 ans : 18 points.
 Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être reconvoqués dans les délais les plus brefs.
 Si un candidat, en raison d'une blessure intervenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué pour celle-ci la note forfaitaire suivante :
 Candidats surveillants :
 - candidats de moins de 30 ans : 26 points ;
 - candidats de plus de 30 ans : 25 points.
 Candidates surveillantes :
 - candidates de moins de 30 ans : 19 points ;
 - candidates de plus de 30 ans : 18 points.
A N N E X E I I I
BARÈMES DES ÉPREUVES PHYSIQUES
Hommes
Femmes
 (1) Les performances comprises entre deux cotes sont rapportées à la cote inférieure.
 (2) Les barèmes correspondant aux quatre épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points.
 Chaque point correspond à 0,25 pour le calcul de la note sur 20.
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article R. 1332-1, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau.
 Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
 Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
 Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
 (Art. 14 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national paritaire du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, l'avenant n° 1 audit accord, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 (Commission de suivi) de l'accord précité.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 24 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E 1
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 1 - US 1
A N N E X E 2
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 2 - US 2
Détermination du centre d'examen
des candidats stagiaires (*) de l'enseignement public
(Formation classique ou en alternance,
formation en cours d'exercice)
 (*) Les stagiaires en formation à distance sont rattachés au centre d'examen prévu pour leur académie (voir annexe 3).
Détermination du centre d'examen
des candidats stagiaires de l'enseignement privé
A N N E X E 3
UNITÉ DE SPÉCIALISATION 2 - US 2
Détermination du centre d'examen des candidats libres de l'enseignement public et privé, des stagiaires en formation à distance
I. - Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 IV. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 V. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.
 (Art. 20 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Il est assisté de sous-directeurs et du chef du STSI, qui, chacun pour ses missions respectives, conçoit, anime, coordonne et évalue les activités des structures et des personnels placés sous son autorité. Le directeur de l'administration de la police nationale préside la commission d'appel d'offres instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, ainsi que la commission de la tenue de la police nationale, créée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000. Il préside les commissions administratives paritaires.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
 8e échelon  HEA.
 7e échelon  1015.
 6e échelon  966.
 5e échelon  901.
 4e échelon  852.
 3e échelon  750.
 2e échelon  655.
 1er échelon  565.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Bas-Fauré, 87000 Le Vigen.
 Altitude du site : 396 mètres.
 Altitude de l'antenne : 488 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 80°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Beaubier, 114, domaine de Belfont, 97227 Sainte-Anne.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 52 du 3 juillet 2006 de ladite convention, conclu à Alençon entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs bas-normands ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières payés à la tâche, des personnels des exploitations forestières et scieries de Basse-Normandie et des personnels sylvicoles de l'Orne à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,232 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
 En tout état de cause, la barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
2.2. Barème déposé par Vialis
 Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
 Le mouvement tarifaire proposé par Vialis est la somme d'une hausse de 0,142 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 Vialis a exercé son éligibilité et n'achète pas son gaz dans le cadre d'un tarif réglementé. Il a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,142 c/kWh.
 La hausse proposée par Vialis répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
L'article 8 du décret du 22 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par cet article peut être réduite :
 « 1° Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;
 « 2° Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition ;
 « 3° Pour le personnel ambulancier roulant, dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
 Mme Reghi (Isabelle), chef du bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Chevalier (Pierre).
 Mme Roux-Desmariaux (Marie), magistrate, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Pour l'identification d'un bovin en provenance d'un pays tiers, l'agent identificateur habilité appose à chaque oreille du bovin une marque auriculaire agréée comportant un numéro national d'identification français tel que défini à l'article 18 du présent arrêté.
 Les marques auriculaires posées par le pays tiers sont récupérées par l'agent identificateur habilité, qui les transmet au directeur départemental ou interdépartemental de l'élevage, qui en assure la comptabilité matière et leur destruction.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1  M.
Brice (Jérôme).
 2  M.
Broutin (Ludovic).
 3  M.
Bury (Nicolas).
 4 M l l e
Chalimon (Virginie).
 5  M.
Chaumin (Philippe).
 6  M.
Cisse (Sidy).
 7 M l l e
Del Santo (Magali).
 8  M.
Durot (Maxime).
 9  M.
Esposito (Marc).
10  M.
Gallois (David).
11  M.
Hammouch (Khalid).
12  M.
Henrio (Laurent).
13 Mm e
Thonier (Virginie), épouse Javault.
14 M l l e
Lalande (Marie).
15  M.
Lindenmann (Fabien).
16  M.
Macresy (Ludovic).
17  M.
Mahler (Nicolas).
18  M.
Mouton (Olivier).
19  M.
Oussaifi (Mohamed).
20  M.
Parias (Thomas).
21  M.
Picard (Fabien).
22  M.
Sugitani (André).
23  M.
Tang (Xiang).
24  M.
Ubeda Farré (Roger).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Aho-Glele (Ludwig-Serge).
 Aupee (Martine).
 Baeza (Armelle).
 Barbaud (Annick).
 Benamor (Soraya).
 Carbonne (Anne).
 Carnevale (Pierre).
 Caumes (Eric).
 Dumartin (Catherine).
 Ernouf (Dominique).
 Fessard (Valérie).
 Girod (Sophie).
 Hubert (François).
 Labadie (Jean-Claude).
 Lacout (Jean-Louis).
 Orange (Nicole).
 Romond (Marie-Bénédicte).
 Rosenberg (Nicole).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 avril 2006, le nombre de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 20 mars 2006 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 76.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 - sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 52 postes ;
 - informatique et calcul scientifique ; documentation, édition, communication ; patrimoine, logistique, prévention ; gestion scientifique et technique des EPST : 24 postes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le barème I de l'article 1er relatif aux entreprises dont l'horaire de travail est de trente-cinq heures (trente-cinq heures hebdomadaires ou trente-cinq heures en moyenne sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 Le barème II de l'article 1er relatif aux entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à trente-cinq heures est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions du troisième tiret du deuxième paragraphe du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux dans les entreprises du bâtiment.
A N N E X E
(29 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 janvier 2005, M. Fort (Jean-Luc), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 16 août 2005.
L'article 5 du décret du 15 février 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt, au sein de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et dans chaque direction de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un service à compétence spécialisée organise et dirige les activités statistiques selon les méthodes, les normes et les procédures techniques élaborées par le service central des enquêtes et études statistiques en conformité avec les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
 L'ensemble constitué du service central des enquêtes et études statistiques et des services à compétence spécialisée constitue un service statistique ministériel au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 août 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Mont-de-Marsan (Landes), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 9 août 2000 précité est abrogé à compter de la même date.
L'autorisation prévue à l'article 6 du présent arrêté ne prendra effet que sur présentation, par l'organisateur, au moins quarante-huit heures avant le début de la manifestation aérienne, au préfet de la Seine-Saint-Denis, des contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tous les participants à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant qu'exploitants d'aéronefs.
 L'organisateur et les participants doivent justifier que le montant des garanties souscrites leur permet de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes publiques, y compris de nationalité étrangère, agissant en qualité d'exposants ou d'exploitants d'aéronefs, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance garantissant les dommages qu'elles sont susceptibles de causer si elles s'engagent auprès de l'organisateur à prendre elles-mêmes en charge les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Membre titulaire : M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur ;
 Membre suppléant : M. Yves Ecouffier, professeur des universités.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un an et six mois à compter du 1er octobre 2006, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1274/2003 de la Commission du 11 juin 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 180 du 18 juillet 2003, l'engagement accepté par la société Has Celik Halat ve Halat Sanayi Ticaret AS (Turquie) lui est retiré à compter du 19 juillet 2003 concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier relevant actuellement des codes NC 7312.10.82, 7312.10.84, 7312.10.86, 7312.10.88 et 7312.10.99.
 2. En conséquence :
 Le tableau repris au paragraphe 4 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 15 février 2001 est remplacé par le tableau ci-dessous :
 Le paragraphe 5 de l'avis susvisé est modifié comme suit :
  « L'exonération n'est accordée à la société visée au paragraphe 4 que si les conditions suivantes sont satisfaisantes :
 - les produits importés sont déclarés sous le code additionnel TARIC A 216 ;
 - ces produits sont fabriqués et directement exportés (c'est-à-dire facturés et expédiés) à une société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté par la société visée au paragraphe 4 ;
 - ces produits sont accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments énumérés en annexe (cf. avis aux importateurs du 15 février 2001). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Jacob, domicilié lieudit Leschaux Vacheresse, 74360 Abondance.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Gemeto (Yves), domicilié 322, avenue Henri-Deschamps, 01700 Miribel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 avril 2003, la Mutuelle du personnel du groupe Bred Banque populaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 419 363, dont le siège social se situe à Créteil (94000), 93-95, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, M. Pierre Cariou, directeur régional de classe normale des douanes à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire), est nommé, à compter du 2 mars 2006, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse).
 A la même date, M. Cariou est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
L'inscription au contrôle des professionnels définis à l'article 3 ci-dessus ne peut être donnée qu'aux demandeurs :
 - justifiant d'un diplôme agricole au moins égal au niveau IV ou aux entreprises dont un responsable au moins est titulaire d'un tel diplôme ;
 - dépourvus d'un tel diplôme mais justifiant des connaissances techniques appropriées ou faisant état d'une pratique professionnelle suffisante dans des entreprises elles-mêmes inscrites au contrôle.
 Dans tous les cas, la demande d'inscription au contrôle fait l'objet d'une enquête et d'une décision d'approbation ou de rejet motivé, de la part de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
 Aucune activité ne peut être exercée par les demandeurs avant la décision d'approbation.
 Les demandeurs doivent disposer des installations, terrains et équipements techniques nécessaires pour assurer la production et la distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne satisfaisant aux prescriptions réglementaires.
 L'agrément en catégorie D est supprimé de plein droit pour les producteurs de plants de vigne qui, pendant deux années consécutives, n'ont souscrit aucune déclaration de culture de plants. En cas de reprise ultérieure d'activité dans cette catégorie, il leur appartient de solliciter à nouveau leur inscription au contrôle.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Par décision n° 2002-642 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Arc-en-Ciel sur la zone de Toulon-Hyères, pour le transport du programme RCF Arc-en-Ciel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1071 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 décembre 2002, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
 Des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
 De la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 De la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 De la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie ;
 (Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.)
 Du numéro vert : 0800-22-0800.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-69 du 20 octobre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, de la norme française suivante :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF X46-020. - Diagnostic amiante. - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. - Mission et méthodologie (indice de classement : X46-020).
Le service commun a notamment pour but de mettre à disposition de ses adhérents une offre de service qui permet de :
 Faciliter l'accès aux vacances du plus grand nombre de familles ;
 Favoriser la mixité sociale dans les structures de vacances familiales par le brassage des publics accueillis :
 - par la définition d'un cahier des charges permettant d'élaborer un projet social conforme aux orientations nationales et de préciser les conditions d'accueil dans les structures de vacances familiales ;
 - par la réalisation d'opérations communes avec l'ensemble des structures de vacances familiales référencées au regard de leur projet social ;
 - par la diffusion d'informations sur l'ensemble de ces structures de vacances familiales et la participation à des colloques, manifestations, afin de promouvoir l'image du tourisme social et familial ;
 - par le soutien aux CAF et fédérations de CAF propriétaires de centres familiaux de vacances et leur accompagnement dans la délégation de gestion ;
 - par le développement et la maintenance des outils informatiques et télématiques nécessaires à la gestion des centres et aux relations avec les usagers ;
 - par le soutien aux structures de vacances familiales qui mettent en oeuvre un projet social ;
 - par le soutien aux projets de vacances des familles allocataires orientées par les CAF ou fédérations de CAF ;
 - par la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances familiales ;
 - par la représentation des CAF et fédérations de CAF dans les différentes instances du tourisme social ;
 - par le renforcement du partenariat avec des structures nationales, notamment au niveau de la promotion de l'offre de vacances.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 décembre 2004, M. Olivier Laroussinie, chef du bureau des réserves et des parcs nationaux à la direction de la nature et des paysages, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (ATEN), en remplacement de M. Christian Barthod.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 100.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6333 F8.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, D38****F8**A, 6470.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
Type D35****F8**A, dénomination commerciale : 6445.
Type D36****F8**A, dénomination commerciale : 6455.
Type D37****F8**A, dénomination commerciale : 6460.
     5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 12 octobre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 novembre 2004, rapport d'essai n° 14439.
 9. Date de l'homologation CEE : 15 novembre 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 15 novembre 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14539.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
L'article 3 du décret du 23 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2005 :
 M. Evrard (Jean-Claude), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Carcassonne (Aude), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Avignon (Vaucluse) à compter du 19 septembre 2005.
 M. Guichard-Diot (André), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Bobigny (Seine-Saint-Denis) à compter du 5 décembre 2005.
A titre consultatif, certains membres des conseils de la fonction militaire peuvent être appelés à participer aux travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire, soit en raison de leur compétence personnelle, soit, de plein droit, pour l'étude d'un projet de texte relatif au statut d'un corps auquel appartiennent ces membres, lorsque aucun militaire de ce corps n'est membre du Conseil supérieur de la fonction militaire.