Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999 :
    M. Chiaverini (Philippe), assesseur à la cour administrative de Lyon, est nommé président suppléant de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Richer (Daniel) ;
    Mlle Mathé (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale, est retirée de la liste des rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
    Sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale : Mlle Bonnat (Claire), auditeur au Conseil d'Etat, et M. Mahé (Vincent), auditeur au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret no 90-101 du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Constituées selon les dispositions de l'article ci-dessus, les provisions nécessaires à la couverture des risques afférents aux prêts délivrés au titre :
    « - de la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
    « - des aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, des garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs,
    peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du logement en proportion du montant des fonds reçus par l'organisme collecteur de l'Union d'économie sociale du logement afin de financer les emplois concernés.
    « Les créances relatives aux emplois ci-dessus devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées étant fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'organisme collecteur.
    « Art. 6-1. -  Sur dérogation du préfet du département du siège de l'organisme collecteur prise sur avis de l'agence nationale, les dotations nécessaires à la couverture des risques énumérés aux articles 5 et 6, au-delà de la limite fixée par l'arrêté interministériel prévu par ce dernier article, peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs.
    « En cas de reprise sur les provisions couvertes en tout ou partie par un prélèvement sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, le montant correspondant au prélèvement concerné est réintégré dans ces fonds collectés. »
L'autorisation n° 98-500 du 27 mai 1998 modifiée, accordée à la SAS RCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guadeloupe, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 50' 16'' N, 005o 12' 00'' E - 45o 38' 12'' N, 005o 14' 00'' E ;
    puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le VOR/DME « LSA » (45o 43' 29'' N, 005o 05' 56'' E), joignant le point précédent au point : 45o 35' 40'' N, 005o 03' 02'' E ;
    45o 44' 32'' N, 005o 00' 07'' E - 45o 48' 00'' N, 005o 00' 00'' E ;
    45o 50' 00''N, 004o 58' 19'' E ;
    puis arc de cercle de 8,2 NM (15,2 km) de rayon centré sur le VOR/DME « LSA » (45o 43' 29'' N, 005o 05' 26'' E), joignant le point précédent au point : 45o 50' 16'' N, 005o 12' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 581 lorsque celle-ci est active.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, M. Ollier (Jean-Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1999, dans la position de détachement au titre de la mobilité à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999 :
    Le retrait de M. Helary (Hugues, Désiré, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Entz, Hugues Helary, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Entz, Hugues Helary, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Entz, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 2, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Qualité de la formation en région Poitou-Charentes », dont un extrait figure en annexe ci-après :
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E03 « Implant d'ostéosynthèse » sont ainsi complétés :
    Ajouter après le code 301E03.02 « Implants d'allongement » :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20028 à 20029
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est maintenu, à compter du 10 octobre 1999, dans la position de détachement de longue durée auprès de Télédiffusion de France (TDF), pour y exercer les fonctions de directeur international, président de TDF International.
Art. 1er. -  Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2000 :
    Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :
    16 février, actualisation de janvier ;
    16 mars, actualisation de février ;
    18 avril, actualisation de mars ;
    18 mai, actualisation d'avril ;
    20 juin, actualisation de mai ;
    19 juillet, actualisation de juin ;
    17 août, actualisation de juillet ;
    18 septembre, actualisation d'août ;
    17 octobre, actualisation de septembre ;
    17 novembre, actualisation d'octobre ;
    18 décembre, actualisation de novembre ;
    17 janvier 2001, actualisation de décembre.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 63 de la convention tel que modifié par l'article 9 de l'avenant, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail).
Art. 2. -  Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, Mlle Dillmann (Christine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 octobre 1996, est titularisée, à compter du 21 octobre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Article 5
    I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ».
    II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Lutte contre les termites
    « Art. L. 133-1. -  Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
    « Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 133-2. -  En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
    « Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
    « Art. L. 133-3. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre. »
Art. 7. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C :
    - concours commun d'admission C à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans les options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
    - concours commun d'admission C aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 6 mars 1997 modifié susvisé ;
    - concours commun d'admission C aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 juillet 1997 modifié susvisé.
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 16/05/1999 page 7251 à 7253
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Article 2
    Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Art. 16. -  La commission consultative paritaire est consultée :
    a) A la demande des intéressés sur les questions d'ordre individuel relatives :
    - aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
    - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
    - aux sanctions disciplinaires ;
    - aux refus :
    - des congés pour raisons de famille ;
    - des congés pour convenances personnelles ;
    - des congés pour création d'entreprise ;
    - des congés de formation professionnelle ;
    - des congés pour formation syndicale ;
    - d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ;
    - d'autorisation d'absence pour suivre une action de formation ;
    - d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    - aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires ;
    b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
    La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
    TITRE IV
    FONCTIONNEMENT
Art. 4. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Art. 4. -  Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittées par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Art. 2. -  L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - au premier alinéa du paragraphe 2.6 de l'article 2, le régime de la suspension du repos hebdomadaire (art. 997, alinéa 10, du code rural et art. 7 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture) ;
    - au deuxième alinéa de l'article 4, le délai de réalisation des embauches (art. 3-IV, 4e alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juin 1999, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentants du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    En tant que membre titulaire
    M. Parmentier (Grégoire), administrateur civil, chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :
    Le retrait de M. Chapel (Henri, Boniface, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Chapel et François Chapel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté ;
    La raison sociale de la société Henri Chapel et François Chapel, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Chapel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Mlle Rivals (Sandra, Hélène, Axelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle François Chapel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, M. Bartoli (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est à compter du 1er mai 1999 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
BAP IV. - Information, diffusion, communication
    CONCOURS No 320
    Trois ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 321
    Quatre ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 322
    Un assistant ingénieur documentaliste.
    Affectation : centre de génétique moléculaire, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 323
    Six assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 324
    Deux techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 325
    Un adjoint technique de la recherche magasinier de bibliothèque.
    Affectation : centre d'études des environnements terrestre et planétaires, Vélizy.
    CONCOURS No 326
    Un adjoint technique de la recherche.
    Affectation non précisée.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 96-1054 du 6 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Bergeons, 35400 Saint-Méloir-des-Ondes.
    « Altitude du site : 51 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30o ; 500 W dans le secteur d'azimut 150o ; 200 W dans le secteur d'azimut 90o. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juin 1999, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Joly (Alain).
    M. Durand (Yves).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 98-198 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, route de Ginchy, 80360 Longueval.
    « Altitude du site : 152 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 178 mètres. »
Article 159 AL quater-0 C
    Cet article est ainsi modifié : les mots : « pour l'année 1998, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières » sont remplacés par les mots : « pour l'année 1999, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis au I de l'article 363 DB précité ».
    (Arrêté du 22 décembre 1998, art. 1er.)
Article L. 146 A
    Dans cet article, le membre de phrase : « l'article 13 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 » est remplacé par le membre de phrase : « l'article 13 modifié de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ».
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 82.)
    Il est inséré un article L. 146 B ainsi rédigé :
    « Art. L. 146 B. -  Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale et pour l'application de cet article et de l'article 706-9 du même code, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage. Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est interdite. »
    (Code de procédure pénale, art. 706-11.)
Article 170 septies G
    Au premier alinéa, les mots : « au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)
L'autorisation accordée par la décision n° 93-199 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cagnac, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Il est inséré un article 7 bis à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 7 bis. - Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment créé par l'arrêté du 31 juillet 2003, quel que soit le domaine d'application, qui se présente au CAP "constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse, est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1. »
Les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé sont complétées comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : aéronautique, athlétisme, ball-trap, cyclisme, football, lutte, natation, parachutisme, pelote basque, sauvetage et secourisme, sport automobile, tir à l'arc et triathlon. »
Les autorisations n° 93-690 du 26 octobre 1993 et n° 94-467 du 26 juillet 1994, reconduites par la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 modifiée accordée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool, sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003 :
 M. Pastor (Jean, Bernard, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Royer, Florence Trencart, Michel Pieters, huissiers de justice associés, dissoute ;
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Bernard Royer, Florence Trencart, Michel Pieters, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de Mlle Trencart (Florence, Léone, Ida) et de M. Pieters (Michel, Roger, Louis, Fortune).
En vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de Crédit agricole SA, un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2003.
 I. - Conditions d'accès au grade d'attaché principal :
 La promotion au grade d'attaché principal de Crédit agricole SA est subordonnée à l'inscription au tableau d'avancement établi au vu des résultats d'un examen professionnel.
 Cet examen professionnel est ouvert aux attachés de Crédit agricole SA ayant accompli quatre ans six mois de services effectifs dans le corps d'attachés de l'ex-Caisse nationale ou dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
 La durée du service national actif effectivement accompli ainsi que la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B viennent en déduction des quatre ans six mois de services exigés.
 Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
 II. - Nombre de postes à pourvoir : 1.
 III. - Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription : 17 mai 2003.
 IV. - Date et lieu de l'épreuve : le 2 juin 2003 à Paris.
 V. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :
 1° Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-65-68, 01-30-44-65-60) ;
 2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement, bâtiment Necker, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) exercées par M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions, à compter du 18 avril 2003.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Site d'émission : 4, avenue du Parc-Odyssud, 31700 Blagnac.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le vétérinaire apporte la plus grande circonspection dans la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a rigoureusement vérifié l'exactitude.
 Tout certificat, ordonnance, attestation ou autre document analogue est authentifié par la signature et le cachet du vétérinaire qui le délivre. Les ordonnances doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
 La mise à la disposition du public de certificats, attestations, ordonnances ou autres documents signés sans contenu rédactionnel, constitue une faute professionnelle grave.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont déterminées par :
 - le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
 - le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
La pêche sur les bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A, B ou C.
 Le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, fixe par arrêté les conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers.
La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R.* 242-9 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date prévue pour les élections.
 Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les candidatures.
 Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le premier tour des élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse réception.
 Deux semaines avant l'élection, le président du conseil régional adresse aux électeurs la liste des candidats et précise la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote, le lieu du scrutin, l'heure d'ouverture et l'heure à laquelle aura lieu le dépouillement.
En application des dispositions de l'article L. 242-4, le tableau relatif aux vétérinaires autorisés à exercer, et dressé annuellement par le conseil régional de l'ordre, est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est en outre affiché dans toutes les communes du département.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R.* 235-4 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être divulguées.
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires, avec les indications suivantes :
 1° Numéro d'inscription de la société ;
 2° Raison sociale et numéro unique d'identification ;
 3° Lieu du siège social ;
 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.
 Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention « Membre de la société civile professionnelle », ainsi que du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
Le préfet peut, par décision motivée dont il rend immédiatement compte au ministre chargé de l'agriculture, suspendre l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires par un élève.
 Le ministre se prononce dans le délai d'un mois à partir du compte rendu du préfet. A défaut de décision ministérielle dans ce délai, la suspension est considérée comme levée. Le préfet notifie immédiatement après son intervention la décision de suspension à l'élève et au vétérinaire intéressé et en informe le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Le délai de cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès.
 Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Les personnes habilitées, au titre de l'article R.* 235-14, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet sur le territoire de la Communauté européenne ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion sont fixées par la présente sous-section. Il s'applique aux mollusques et aux crustacés marins vivants provenant d'une exploitation d'aquaculture et à ceux d'origine sauvage destinés à une telle exploitation, y compris les gamètes, les oeufs et les larves.
 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la protection de la santé humaine.
Si, dans le cas visé à l'article R.* 241-55, le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans l'intention de céder ses parts, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente, comme il est dit à l'article R.* 241-56.
 Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier de justice et demeurée infructueuse ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
 Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
 La publicité de la cession est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 par dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
Sans préjudice des mesures prévues aux sections 3 et 4 du chapitre IV du présent arrêté, le préfet veille, conformément à l'article précédent, à ce que les mesures suivantes soient appliquées au cours de la période de vaccination :
 a) Les porcs vaccinés sont identifiés de manière durable selon les modalités prescrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Aucun porc vivant ne quitte la zone de vaccination sauf pour être transporté directement :
 - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ;
 - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ;
 c) Toutes les viandes fraîches issues des porcs vaccinés sont munies de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé et entreposées et transportées séparément des viandes non munies de ladite marque ;
 d) Le sperme, les ovules et les embryons collectés au cours des trente jours précédant la vaccination sur les porcs devant être vaccinés sont retrouvés et détruits sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires.
Un recensement de toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée et dans la zone d'observation est réalisé sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires. Le préfet peut demander aux maires des communes des zones infectées et d'observation de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse recensés dans la zone et informe le procureur de la République, en cas de nécessité d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos.
Au vu des propositions des directeurs des écoles nationales vétérinaires ou des observations émanant d'un préfet, le ministre chargé de l'agriculture peut interdire à un élève d'une école nationale vétérinaire d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires dans les conditions prévues aux articles L. 241-6 à L. 241-13. La décision doit être motivée. Elle est immédiatement notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au vétérinaire dont celui-ci devait être l'assistant. Information de l'interdiction est également donnée au préfet qui en avertit le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Dans le cas d'exploitations porcines comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut, pour permettre de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences du point a de l'article 23 du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, pour autant que le directeur départemental des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé :
 - qu'aucun porc ne présente de signe évoquant la peste porcine classique ;
 - et que la structure, l'importance et la distance entre ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
Le service gestionnaire de la procédure est le Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), Centre de la sécurité et des techniques routières (CSTR) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux.
 Celui-ci diffuse notamment aux demandeurs la liste des laboratoires et organismes d'inspection agréés ainsi que le modèle des dossiers de l'entreprise et du produit à remplir et à retourner au service gestionnaire. Le service gestionnaire procède également à la réception des copies de procès-verbal d'essais de type émises par le laboratoire agréé et du certificat de système qualité ainsi qu'à l'enregistrement des déclarations de conformité établies par les fabricants. Il procède enfin à la réception de la copie des demandes de renouvellement d'essais de type et de modification des matériels qui sont adressées aux laboratoires agréés et à la réception des certificats relatifs aux deux types de système qualité.
 Il procède à la publication nationale annuelle des déclarations de conformité.
L'examen de validation des acquis a lieu à la fin de la séquence consacrée à la technologie du navire, à la date fixée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer qui désigne le jury d'examen.
 Le jury est présidé par un sous-directeur, ou un chef de bureau en poste à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, ou à défaut par un inspecteur principal des affaires maritimes en poste dans un centre de sécurité des navires, et composé de deux inspecteurs principaux des affaires maritimes.
 Un inspecteur des affaires maritimes, différent de ces derniers, remplit les fonctions de secrétaire du jury.
L'examen de validation des acquis comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.
 Les épreuves écrites sont :
 - une composition portant sur le programme de formation générale figurant à l'annexe I (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
 - l'étude d'un cas concret portant sur le programme de formation technique et de sécurité des navires figurant à l'annexe IV (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury à partir d'un cas concret d'administration des affaires maritimes (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés ont droit :
 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans des conditions définies par voie réglementaire pour ceux effectuant au moins cinq demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ;
 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
 Le directeur arrête le tableau des congés après avis du responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement.
 Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments correspondant à leurs obligations de service.
 Les praticiens attachés et praticiens attachés associés autres que ceux visés au 2° du présent article ont droit à des congés non rémunérés au titre des congés au titre de la réduction du temps de travail, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
 Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables sans limitation, mais ils doivent être pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements.
A l'issue de la scolarité, une note d'aptitude générale, exprimée entre 0 et 20, est attribuée à chaque inspecteur stagiaire par le directeur du CIDAM.
 Cette note est attribuée en tenant compte du travail, de la tenue générale, des notes obtenues pendant cette année de formation et de tous autres éléments d'appréciation relatifs à l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions dévolues aux IAM.
 Un coefficient 3 est attribué à cette note d'aptitude générale.
Un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 du code du travail au praticien attaché ou praticien attaché associé dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
 La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pour chaque inspecteur, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
 - la note moyenne de l'évaluation globale (coefficient 7) ;
 - la note obtenue à l'étude de cas (coefficient 3).
 Le total des coefficients attribués à ces notes est de 10.
 Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation d'adaptation au premier emploi les inspecteurs qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 100 points.
Pour chaque inspecteur stagiaire, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
 - la note moyenne du contrôle continu (coefficient 6) ;
 - la note moyenne de l'examen de validation des acquis (coefficient 8) ;
 - la note moyenne des stages (coefficient 3) ;
 - la note d'aptitude générale (coefficient 3).
 Le total des coefficients attribués à ces notes est de 20.
 Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de scolarité les inspecteurs stagiaires qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 200 points.
 Le classement général des inspecteurs stagiaires recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret du 5 novembre 1997 susvisé est établi en fonction de la moyenne générale résultant des moyennes réparties selon les coefficients ci-dessus mentionnés.
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant le praticien attaché ou le praticien attaché associé dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
 Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés et praticiens attachés associés effectuant au moins trois demi-journées ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent l'intégralité des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié.
 Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement.
 La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des intéressés qui bénéficient d'un contrat de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mars 2003, M. Francis Lagoutte, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 15 octobre 2002, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
 - à la situation militaire (grade, matricule, affectation) ;
 - à la vie professionnelle (congés de maladie [accident de service, accident du travail, congé de maladie de longue durée], autres congés, grades ou emplois successifs et actuels) ;
 - à la santé (état physique sommaire, aptitudes [opérations extérieures, COVAPI], inaptitudes [opérations extérieures, COPAVI], vaccinations, groupe sanguin, suivi du calendrier des visites médicales, SIGYCOP, expositions particulières [écran, vapeurs nocives et amiante]).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'intéressé dans l'organisme pour les informations relatives à l'identité, à la situation militaire et à la vie professionnelle, et à un an pour les informations relatives à la santé.
A N N E X E
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   Ajouter :
 7° Président de la mission interministérielle aux rapatriés
Un examen professionnel va être organisé au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de Crédit agricole SA.
 I. - Conditions d'admission à concourir :
 Cet examen professionnel est ouvert, sans condition d'âge, aux secrétaires administratifs de classe normale de Crédit agricole SA ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2003 et aux secrétaires administratifs de classe supérieure de Crédit agricole SA.
 II. - Nombre de postes à pourvoir : 4.
 III. - Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription : 12 mai 2003.
 IV. - Date et lieu des épreuves :
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 26 mai 2003 à Saint-Quentin-en-Yvelines.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu le 4 juin 2003 à Paris.
 V. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :
 1° Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-80-97, 01-30-44-65-68) ;
 2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement, bâtiment Necker, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52).