Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 19 : Elaboration, caractérisation et modélisation du solide;
      Section 20   Biomolécules  structure et mécanismes d'action;
      Section 21   Biomolécules  relations structure-fonctions.
       f) Département Sciences de la vie:
      Section 20   Biomolécules  structure et mécanismes d'action;
      Section 21   Biomolécules  relations structure-fonctions;
      Section 22   Thérapeutique et médicaments  concepts et moyens;
      Section 23 : Génomes. - Structures, fonctions et régulations;
      Section 24 : Biologie cellulaire. - Virus et parasites;
      Section 25 : Interactions cellulaires;
      Section 26 : Fonctions du vivant et régulation;
      Section 27 : Biologie végétale;
      Section 28 : Biologie du développement et de la reproduction;
      Section 29 : Fonctions mentales. - Neurosciences intégratives. -     Comportements;
      Section 30 : Diversité biologique. - Populations. - Ecosystèmes et     évolution.
       g) Département Sciences de l'homme et de la société:
      Section 29 : Fonctions mentales. - Neurosciences intégratives. -     Comportements;
      Section 31   Hommes et milieux  évolution, interactions;
      Section 32 : Mondes anciens et médiévaux;
      Section 33 : Formation du monde moderne;
      Section 34 : Représentations. - Langages. - Communication;
      Section 35 : Pensée philosophique. - Sciences des textes. - Création     artistique, scientifique et technique;
      Section 36 : Sociologie. - Normes et règles;
      Section 37 : Economie et société;
      Section 38 : Unité de l'homme et diversité des cultures;
      Section 39 : Espaces, territoires et sociétés;
      Section 40 : Politique. - Pouvoir. - Organisation.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Conditions à remplir
      Pour bénéficier de la mesure de libération anticipée les jeunes gens doivent     être titulaires au moment de leur incorporation:
      - soit de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la     qualification de vol aux instruments Avion;
      - soit de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
     obtenue conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de     l'aviation civile.
Article 4
      L'article 19 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
    <<Article 19
      <<(1) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 3     que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre     Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
      <<(2) La fortune constituée par des actions ou des parts dans une société ou     une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles     situés dans un des Etats contractants ou de droits portant sur ces biens est     imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. Pour     l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les     immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre     exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une     profession non commerciale.
      <<(3) La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers rattachés à une     installation permanente dont un résident d'un Etat contractant dispose dans     l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est     imposable dans cet autre Etat.
      <<(4) La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en     trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure     ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est     imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de     l'entreprise est situé.
      <<(5) Tous les autres élements de la fortune d'un résident d'un Etat     contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
      <<(6) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent     article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune     d'une personne physique résidente de France qui a la nationalité allemande     sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle     possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au     cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans     l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
Art. 1er. - L'avenant à la convention entre la République française et la     République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et     d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de     contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959,     modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et de l'environnement     culturel, le directeur du livre et de la lecture et le directeur du Centre     national de coopération des bibliothèques publiques au ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Gard
      N 1831 Union départementale des vins du Gard. Siège social:
     Nîmes-Saint-Cézaire.
     N 2148 Union des coopératives agricoles des Trois Coteaux. Siège social:
     Saint-Quentin-la-Poterie.
     N 2221 Union de coopératives agricoles Union des caves Milhaud-     Saint-Cézaire. Siège social: Milhaud.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Agent de service
    Catégorie C
      1 Salat (Roger); 2 Gayral (Jacques); 3 Kassubeck (Albert); 4 Gommer (André);     5 Somaya (Danaradja); 6 Duperry (Henri); 7 Chalmet (Pierre); 8 Baldin     (Antonio); 9 Delb (Lucien); 10 Vial (Marcel); 11 Solleret (Roger); 12 Walzer     (Serge).
Article 39
    Mesures coercitives
      39.1. L'inexécution totale ou partielle des obligations de la société     concessionnaire résultant du présent cahier des charges peut donner lieu:
        a) Soit, après mise en demeure, au versement à l'Etat d'une astreinte     journalière dont le montant est plafonné par le plus élevé des deux nombres     suivants:
        10000 F;
        10 p. 100 de la recette journalière moyenne calculée sur la base du     dernier exercice connu, tous péages et redevances compris.
        b) Soit au paiement à l'Etat d'une amende dont le montant correspond au     barème arrêté par le ministre chargé de la voirie nationale.
Article 40
    Déchéance
      Faute par la société concessionnaire de pourvoir à la reprise des services     s'ils venaient à être interrompus, faute aussi par elle de remplir les     obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle     encourt la déchéance.
      Après la mise en demeure non suivie d'effet, la déchéance est prononcée par     décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la voirie     nationale; la société concessionnaire aura été préalablement appelée à faire     connaître ses observations.
      La déchéance n'est pas encourue dans le cas où la société concessionnaire     est mise dans l'impossibilité de remplir ses engagements par des     circonstances de force majeure dûment constatées.
      En cas de déchéance en application du présent article, les dispositions     prévues aux paragraphes 37.1 et 37.3 s'appliquent à la date de la déchéance.
TITRE II
    CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE
    Article 5
    Remise par l'Etat des terrains acquis
    et des ouvrages réalisés par lui
      La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des     ouvrages et installations réalisés par l'Etat visés au paragraphe 1.1     ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux auxquels sont joints     des états descriptifs et tous plans nécessaires pour définir la consistance     des immeubles ainsi remis.
      Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une     complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui sont     remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat. Ces documents     sont joints au présent cahier des charges au moment de la remise.
Au vu du procès-verbal de ce recolement, le ministre chargé de la voirie     nationale autorise la mise en service des ouvrages correspondants.
      Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux     de parachèvement et d'amélioration sauf si, pour des raisons de sécurité, le     ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement     à la mise en service. Ils font l'objet d'un procès-verbal de récolement     ultérieur.
Art. 19. - Les dispositions de l'article 4 ci-dessus, concernant     l'autorisation à concourir, sont applicables aux candidats français et     étrangers de l'option TA.
      Les candidats français ayant vingt ans ou moins de vingt ans le 1er janvier     de l'année du concours bénéficient des majorations prévues à l'article 5     ci-dessus.
      Pour être déclarés admissibles, les candidats de l'option TA doivent être     titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves     énumérées à l'article 18, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de     20 points visée ci-dessus en application de l'article 5, d'un deuxième     minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux compositions de     mathématiques et des deux compositions de physique, et en outre d'un     troisième minimum de points correspondant à la note de technologie.
Art. 21. - Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points par     addition:
      - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission     par les coefficients correspondants;
      - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves     d'admissibilité par les coefficients ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 07/05/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux     intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation     1990-1991 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par     tonne):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 13/11/1990    
                      ......................................................
<<B. - Transport en citernes
    <<1. Prescriptions générales
      <<Pour les expéditions en wagons-citernes, véhicules-citernes et     conteneurs-citernes, il appartient au responsable de tout établissement qui     effectue le chargement de matières dangereuses de veiller à ce que:
      <<- le récipient ait été, si besoin est, convenablement nettoyé et (dans le     cas où le produit transporté a une tension de vapeur à la température     ambiante) dégazé;
      <<- le personnel habilité au chargement ait été formé;
      <<- l'affichage des consignes relatives aux opérations de chargement ait été     effectué;
      <<- les consignes de chargement soient respectées.
      <<Il appartient également au responsable de tout établissement qui effectue     le déchargement de matières dangereuses de veiller à ce que:
      <<- le personnel habilité au déchargement ait été formé;
      <<- l'affichage des consignes relatives aux opérations de déchargement ait     été effectué;
      <<- les consignes de déchargement soient respectées.
      <<Après le chargement, comme après le déchargement lorsque le récipient     n'est pas nettoyé et dégazé, les responsables respectifs désignés ci-dessus     ou leurs représentants ainsi que le transporteur devront vérifier que tous     les dispositifs de fermeture de la citerne sont en position fermée et     étanches.
<<A. - Transport en colis
      <<1. Les différents éléments d'un chargement comprenant des matières     dangereuses doivent être convenablement arrimés dans le wagon, le véhicule     routier, la cale ou le conteneur et calés entre eux par des moyens     appropriés, de façon à éviter tout déplacement de ces éléments les uns par     rapport aux autres et par rapport aux parois du wagon, du véhicule, de la     cale ou du conteneur.
      <<2. Si le chargement comprend diverses catégories de marchandises, les     colis de matières dangereuses seront séparés des autres colis.
      <<3. Toutes les prescriptions du présent règlement relatives au chargement     et au déchargement des wagons, des véhicules et des cales ainsi qu'à     l'arrimage et à la manutention des matières s'appliquent également au     chargement, à l'arrimage et au déchargement des conteneurs sur les wagons,
     les véhicules et les bateaux.
      <<4. Il est interdit de charger quoi que ce soit sur un colis fragile.
      <<5. Il est interdit au personnel de conduite ou d'accompagnement d'ouvrir     un colis contenant des matières dangereuses.
      <<6. Pour les expéditions de colis dans un même véhicule routier, il     appartient au responsable de tout établissement qui effectue ou fait     effectuer le chargement de veiller à ce que:
      <<- le conducteur soit titulaire, si nécessaire, de l'attestation de     formation requise;
      <<- le matériel réponde aux dispositions réglementaires concernant le     coupe-batterie et les extincteurs;
      <<- les interdictions de chargement en commun soient respectées;
      <<- les colis soient correctement calés et arrimés dans le véhicule;
      <<- le véhicule soit muni de sa carte jaune (lorsque celle-ci est exigée) et     signalisé conformément au présent règlement.
      <<7. Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du     présent règlement relatives au déchargement (voir chapitre IV des diverses     classes) soient respectées.
Art. 6. - Dans les départements dont le chef-lieu n'est pas le siège d'une     circonscription militaire de défense et qui sont compris dans le ressort de     celle-ci, le général commandant la circonscription militaire de défense est     représenté par un officier général ou supérieur qui, avec le titre de délégué     militaire départemental, est le conseiller du préfet.
      Par délégation du général commandant la circonscription militaire de     défense, le délégué militaire départemental peut, dans les conditions fixées     par arrêté du ministre de la défense, se voir confier les attributions de     conseiller après du préfet de région pour les compétences de défense que     celui-ci aurait à exercer.
Art. 3. - Le certificat de fin d'études technologiques secondaires est     délivré par le recteur de l'académie où le candidat s'est inscrit en vue de     subir les épreuves du baccalauréat.
      Pour les candidats qui ont subi les épreuves dans les centres ouverts à     l'étranger sous le contrôle d'une académie de rattachement, la délivrance du     certificat est effectuée par le recteur de cette académie.
Article 6
      L'article 21 de la Convention est complété par un paragraphe (7) ainsi     rédigé:
      <<(7) a) Les exemptions et réductions d'impôts sur les donations ou sur les     successions prévues par la législation d'un des Etats contractants au profit     de cet Etat, de ses Lander ou collectivités locales (dans le cas de la     République fédérale d'Allemagne) ou de ses collectivités territoriales (dans     le cas de la France) sont applicables aux personnes morales de même nature de     l'autre Etat contractant.
      <<b) Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi     que les organismes, associations, institutions et fondations à but     désintéressé créés ou organisés dans l'un des Etats contractants et exerçant     leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel,     éducatif, ou charitable bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les     conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations ou autres     avantages accordés, en matière d'impôts sur les donations ou sur les     successions, aux entités de même nature créées ou organisées dans cet autre     Etat.
Art. 1er. - La libération anticipée du service militaire est accordée sur     leur demande, dans les conditions prévues au présent décret, aux jeunes gens     incorporés avant le 31 décembre 1993 pour accomplir les obligations du     service militaire actif et titulaires, au moment de leur incorporation, de la     licence de pilote professionnel Avion, assortie de la qualification de vol     aux instruments Avion, ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation     civile obtenue conformément à l'article L.410-1 du code de l'aviation civile.
Il est présidé par le général commandant la circonscription militaire de     défense ou son représentant. Les membres du conseil sont désignés parmi le     personnel en service sur le territoire de la circonscription militaire de     défense.
      Les sanctions des troisième et quatrième niveaux, objet de l'article 9,
     alinéa 1er, du décret précité, sont prononcées, selon le cas, par le     directeur d'établissement, ou sur proposition de ce dernier, par le général     commandant la circonscription militaire de défense.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont les suivantes :
      a) Limites latérales : arc de cercle centré sur le VOR-DME <<CYR>> (04o 48I     45J N, 052o 22I 06J W) d'un rayon de 40 NM (75 km), et, au Nord-Ouest, ligne     brisée passant par les points de coordonnées 05o 12I 00J N, 052o 55I 00J     W-05o 10I 00J N, 052o 55I 20J W-04o 59I 30J N, 052o 36I 14J W-05o 06I 30J N,     052o 31I 40J W-05o 16I 35J N, 052o 35I 20J W-05o 22I 00J N, 052o 45I 00J W;
      b) Limites verticales : de 1500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de     la mer au niveau de vol 195 (5950 m).
<<Au titre du ministère des affaires étrangères
      <<Le directeur général des relations culturelles ou son représentant.
      <<2o Sont désignés en qualité de représentants du système éducatif dix     représentants des organisations syndicales représentatives des membres des     corps enseignants, sept représentants des associations à finalité pédagogique     ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents d'élèves     les plus représentatives.
      <<3o Sont désignés en qualité de représentants des professionnels de     l'information et de la communication vingt et une personnalités choisies en     raison de leur expérience et de leur compétence particulières en matière de     relations entre la presse et l'enseignement.>>
Art. 8. - L'autorisation de déléguer leur signature donnée par l'article 1er     du décret du 19 août 1981 aux généraux commandants de région militaire est     accordée au général commandant la région militaire de défense, aux généraux     commandant les circonscriptions militaires de défense, aux généraux     commandant les corps d'armée ou la force d'action rapide dont les formations     sont stationnées sur le territoire de la région militaire de défense, au     commandant des écoles de l'armée de terre et aux directeurs de service, au     commandant de région de gendarmerie et aux commandants de circonscription de     gendarmerie en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de <<Concession     du Puy de Teldes>>, est constitué par un quadrilatère dont les sommets     A,B,C2et D2 sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives, dans     le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre     subsidiaire):
     A        Arête de l'angle Nord-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 10,
     section ZA du cadastre de la commune de Saint-Pierre, au hameau de Teldes,
     cote 587:
    x=601890      y=3345343
    x=604042      y=3345135
       - de la droite joignant le sommet B défini ci-dessus et l'arête de l'angle     Sud-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 33, section ZH du cadastre de     la commune de Saint-Pierre, au hameau de Combret, et       - de la droite joignant l'axe du clocher de l'église de Saint-Pierre et     l'axe du pylône support de ligne électrique dit Sarroux, point de     triangulation complémentaire no 218, cote 632 (x=605392,80    y=3345221,00):
    x=604647      y=3343962
       - de la droite joignant le sommet A défini ci-dessus et l'arête de l'angle     Sud-Ouest de la maison sise sur la parcelle no 24, section ZK du cadastre de     la commune de Saint-Pierre, au hameau de Gioux, et       - de la droite joignant le sommet C2 défini ci-dessus au point     d'intersection, commune de Liginiac (Corrèze), à environ 3 km au Sud-Est du     clocher de l'église de Liginiac, de l'axe du chemin départemental 42e et de     l'axe du chemin départemental 42:
    x=602630      y=3343775
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après :
      a) Limites latérales : quatre secteurs angulaires adjacents, centrés sur le     VOR-DME <<FOF>> (14o 35I 16J N, 061o 00I 17J W) :
      - secteur Nord : entre les radials 316o et 055o, rayon 20 NM (37 km);
      - secteur Est : entre les radials 055o et 136o, rayon 25 NM (46,3 km);
      - secteur Sud : entre les radials 136o et 235o, rayon 20 NM (37 km);
      - secteur Ouest : entre les radials 235o et 316o, rayon 25 NM (46,3 km);
      b) Limites verticales : de la surface à 3000 pieds (915 m) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 2. - La surveillance administrative et la surveillance du     fonctionnement des ordinaires, cercles et foyers sont exercées, chacun en ce     qui concerne les formations relevant de son autorité stationnées sur le     territoire de la région militaire de défense Méditerranée, par les autorités     énoncées à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, la surveillance administrative et la surveillance de     fonctionnement des cercles et foyers ayant la qualité d'organismes de     garnison incombent au commandant de la circonscription militaire de défense.      L'exercice de cette surveillance peut être délégué aux commissaires chargés     de la vérification des comptes.
Art. 4. - Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l’examen exceptionnel visés à l’article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- une copie de l’arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
- une copie de l’acte d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
- une pièce justifiant que l’intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l’autorité territoriale d’emploi du candidat ;
- l’avis du préfet sur le candidat ;
- l’avis de l’autorité territoriale ;
- l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- l’avis du chef de corps, si le candidat n’exerce pas les fonctions de chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années ;
- une copie des diplômes détenus par l’intéressé.
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS EXCEPTIONNEL D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS, LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Dossier technique
a) Règlement de sécurité :
- dans les établissements recevant du public ;
- dans les établissements classés ;
- dans les établissements recevant des travailleurs ;
- dans les immeubles à usage d’habitation ;
- dans les immeubles de grande hauteur ;
- relatif à la prévention des incendies de forêts.
b) Technique de la prévention contre l’incendie :
- la classification des matériaux en fonction des dangers d’incendie dans les établissements recevant du public ;
- les laboratoires d’essais sur le comportement au feu des matériaux ;
- les causes d’incendie, les causes de propagation (rayonnement, convention, conduction, projection de matériaux), tirage, ventilation.
c) Mesures de prévention propres à empêcher :
- l’éclosion d’un feu : matériaux, propreté, surveillance, ignifugation, stockage des produits chimiques ;
- la propagation : isolement, murs et portes coupe-feu, vitrages minces et vitrages armés, toiles métalliques, compartimentage, cloisonnement, encloisonnement, marouflage, cuvette de rétention.
d) Comportement au feu des matériaux et éléments de construction (réaction et résistance) :
- les produits ignifuges, enrobement ;
- système de détection.
e) Mesures de prévision :
- consignes d’incendie ;
- détection, alarme, avertissement ;
- moyens de première intervention (extincteurs, robinets d’incendie armés, système d’extinction automatique) ;
- préparation de l’intervention des sapeurs-pompiers.
f) Risques d’incendie et de propagation présentés par les installations techniques (électricité, gaz, chauffage, conditionnement d’air et ventilation) :
- installation de gaz ou d’hydrocarbures liquéfiés ;
- stockage et utilisation des produits pétroliers dans les locaux d’habitation.
Etude des principales industries présentant des dangers de feu ou d’explosion. Industrie du bois et du fer. Industries chimiques. Acides commerciaux. Huileries. Tanneries. Moulins. Industrie du logement et de l’ameublement. Peinture et vernis.
La prévention dans la fabrication, le transport, la transformation, le stockage et l’utilisation des produits pétroliers et leurs dérivés (en particulier : règles d’aménagement et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures liquides et liquéfiés).
g) Sanctions pénales et administratives :
- les crimes d’incendie volontaire ;
- les contraventions et délits d’incendie par imprudence ;
- la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ;
- la présomption de responsabilité du locataire.
Art. 2. - Les concours internes exceptionnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Cet arrêté fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l’avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves et le nombre maximal de candidats à inscrire sur la liste d’aptitude. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Art. 1er. - Sont admis à se présenter à l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour l’accès aux grades de sergent et d’adjudant les sergents de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires d’un grade au moins égal à celui d’adjudant, visés au premier alinéa de l’article 16 du décret du 2 février 1993 susvisé.
Art. 6. - Les épreuves d’admissibilité du concours externe de recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux comprennent :
1° Une composition sur un sujet d’ordre général permettant d’apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2° La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier relatif aux différents secteurs d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
3° Une composition portant sur les problèmes de droit de la santé publique et de droit social appliqués aux collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
Art. 7. - Le jury du concours exceptionnel et le jury de l’examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Ces jurys comprennent six membres :
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
- le chef de l’inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
- un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels ;
- un directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis, par la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard de la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission.
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves. Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu’ils ont corrigées.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
<<Chapitre III bis
    <<Le rôle des collectivités territoriales
      <<Art. 19-1. - L'Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure     des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des     activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7     de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République.
      <<Art. 19-2. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne     peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux     associations sportives et aux sociétés anonymes visées aux articles 7 et 11     de la présente loi.>>
Art. 14. - Chaque session est suivie d’un test de contrôle portant sur une épreuve collective et pratique au cours de laquelle le participant doit effectuer l’abord, les gestes de premiers secours, utiliser les matériels et participer au dégagement de la ou des victimes, puis à son ou à leur brancardage jusqu’au véhicule d’intervention.
Les participants obtiennent la validation de leur session de recyclage s’ils ont fait preuve d’une connaissance satisfaisante des gestes et du matériel adaptés à la situation et si leur comportement ne nuit ni à l’état de la ou des victimes, ni à leur propre sécurité, ni à celle de l’équipe, ni à celle des tiers.
Art. 1er. - Sont insérés dans la section 2 du chapitre Il du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R. 712-47, les articles R. 712-48 à R. 712-51 ainsi rédigés :
« Art. R. 712-48. - La durée de validité des autorisations mentionnées à l’article L. 712-8 du code de la santé publique, initiales ou renouvelées, est fixée ainsi qu’il suit :
« I. - Cinq ans pour :
« a) Les appareils de circulation sanguine extracorporelle mentionnés au II-1 de l’article R. 712-2 ;
« b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9 et 11 du III de l’article R. 712-2 ;
« c) Les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires mentionnées au b de l’article R. 712-2-1.
« Il. - Sept ans pour :
« a) Les équipements matériels lourds énumérés au Il de l’article R. 712-2 à l’exception des appareils de circulation sanguine extracorporelle ;
« b) Les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique mentionnées au III-10 de l’article R. 712-2.
« III. - Dix ans pour :
« a) Les installations correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines mentionnées aux 1 à 6 du I de l’article R. 712-2, y compris les structures de soins alternatives à l’hospitalisation mentionnées aux a et c de l’article R. 712-2-1 ;
« b) Les activités de soins mentionnées aux 2, 7, 8 et 12 du III de l’article R. 712-2.
« Art. R. 712-49. - La durée de validité d’une autorisation est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L. 712-12.
« Art. R. 712-50. - Le remplacement d’un équipement matériel lourd autorisé avant l’échéance de l’autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné au renouvellement de l’autorisation, lequel peut être refusé pour l’un ou plusieurs des motifs mentionnés au II de l’article R. 712-42.
« Art. R. 712-51. - En application de l’article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins accordées avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement. Pour l’application de l’article L. 712-14, alinéa 3, et de l’article R. 712-50, la date d’échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur objet, au terme d’une période égale à la durée de validité prévue à l’article R. 712-48. Le point de départ de cette période est :
« a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette date ;
« b) La date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 pour les autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1993 :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabre (Jacques), sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie à compter du 25 septembre 1992.
M. Piraux (Philippe), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie à compter du 11 octobre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 15 avril 1993, les inspecteurs des services dont les noms suivent sont nommés au titre de l’année 1993 au grade d’inspecteur central des services à compter du :
1er janvier 1993
Millet (Bernard), établissement de réserve générale du matériel électronique, Langres.
1er février 1993
Lafargue (Jean-Pierre), Ecole supérieure de l’électronique de l’armée de terre, Rennes.
Art. 7. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d’effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d’un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l’autorisation.
L’autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable du directeur de la réglementation générale.
Art. 11. “ L’agent en congé de restructuration perçoit pendant une durée maximale de douze mois une indemnité mensuelle forfaitaire égale au traitement brut et à l’indemnité de résidence ou au salaire brut qu’il percevait au moment de sa mise en congé, dans la limite d’un montant correspondant au traitement et à l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 des traitements de la fonction publique.
L’agent qui suit une formation à temps partiel perçoit une fraction de l’indemnité mensuelle forfaitaire égale à la fraction de la durée hebdomadaire de travail consacrée à cette formation.
Son service à temps partiel est rémunéré dans les conditions définies à l’article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ou à l’article 39 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou à l’article 4 du décret du 13 février 1984 susvisé.
Par arrêté ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
Le retrait de M. Chevriaux (Pierre, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Chevriaux, Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Vit (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société Gabriel Chevriaux, Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre dés affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993, dans les six mois à venir, l’ouverture de deux concours pour le recrutement de quatre maîtres ouvriers des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (femmes et hommes).
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 105 du 6 mai 1993, page 7007.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale), bureau des recrutements et concours (F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 1er juin 1993 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1993 :
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Auvergne.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne.
Sont autorisés à utiliser l’indication « provenance montagne » pour leurs miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté :
M. Bafoil (Pierre), Maurs (Cantal) ;
MM. Robin et Bongard, Le Veurdre (Allier) ;
M. Cuoq (Dominique), Le Bourg-Sainte-Christine (Puy-de-Dôme) ;
M. Brugière (Gérard), Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme) ;
M. Boivin (Elie), Avèze (Puy-de-Dôme) ;
M. Marlet (Olivier), Saint-Pierre-Calamine (Puy-de-Dôme) ;
M. Levet-Tremouille (Alain), Saint-Loup (Puy-de-Dôme) ;
M. Blanchon (Jean-Luc), Chamalières (Puy-de-Dôme).
Art. 15. - Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n’ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l’année scolaire peuvent, avec l’autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale. Si l’empêchement est motivé par une raison de santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires.
Les mesures prévues ci-dessus sont applicables dans les conditions suivantes aux candidats qui n’ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale :
- candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées : ils subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées ;
- candidats ayant subi une partie des épreuves : ils subissent à la session de remplacement l’ensemble des épreuves à l’exception des épreuves anticipées ;
- candidats autorisés à subir d’éventuelles épreuves de rattrapage : ils subissent seulement ces épreuves ;
- candidats autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même année : les règles ci-dessus leur sont applicables.
La session de remplacement ne comporte pas d’épreuves d’éducation physique et sportive ni d’épreuves facultatives. Les notes éventuellement obtenues à la session normale, à l’épreuve d’éducation physique et sportive et aux épreuves facultatives, sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
Art. 4. - Le montant maximal de l’avance à consentir à chacun des régisseurs est fixé à :
Direction régionale de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane : 65 000 F ;
District aéronautique Martinique : 55 000 F ;
District aéronautique Guadeloupe : 45 000 F ;
District aéronautique Guyane : 34 000 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1993 :
M. Narbey (Philippe, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron et Louis Theze, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron et Louis Theze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Dumon (Henri), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site ;
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
Les programmes Worldnet et Arte (version câble) (sur le canal 7) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9) ;
Le programme Planète (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 12) ;
Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
Le programme MTVE (sur le canal 14) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 18) ;
Le programme TVE 1 (sur le canal 19),
ainsi qu’un canal mosaïque sur le canal 8.
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 3. - Sous réserve de n’avoir pas subi les épreuves anticipées l’année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées :
Les candidats au moins âgées de vingt-deux ans au 31 décembre de l’année de l’examen.
Les candidats n’ayant pas atteint cette limite d’âge mais qui se trouvent dans l’une des trois situations suivantes :
Les candidats ayant. un enfant à charge au moment de l’inscription.
Les candidats qui sont appelés sous les drapeaux ou qui ont accompli leur temps de service légal.
Les candidats de retour en formation initiale. Ces candidats adresseront aux recteurs des demandes motivées de dérogation.
Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n’auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et à la session de remplacement pour raison de force majeure dûment justifiée lors de ces cessions.
Les candidats résidant temporairement à l’étranger au niveau de la classe de première.
Les candidats résidant de façon permanente à l’étranger dans un pays où il n’y a pas de centre d’examen ou un centre d’examen trop éloigné de leur résidence. Toutefois, les candidats qui résident dans un pays étranger dont le baccalauréat est reconnu valable de plein droit ou homologué ne peuvent bénéficier de cette disposition que s’ils n’ont pas subi les épreuves définies à l’article 1er du présent arrêté susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention du baccalauréat français.
Les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau.
Les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l’année suivante.
Les candidats déjà titulaires d’un baccalauréat général, d’un baccalauréat technologique, d’un baccalauréat professionnel, d’un brevet de technicien, d’un brevet de technicien agricole.
Les candidats titulaires d’un diplôme étranger sanctionnant des études d’un niveau et d’une durée comparables à ceux des études secondaires françaises.
Art. 1er. - L’article 11 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Les fonctionnaires désirant suivre l’une des actions de formation mentionnées au présent titre peuvent demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au b de l’article 12 ci-après. »
Art. 5. - Peuvent seuls bénéficier d’un congé de restructuration les agents qui à la date fixée par l’arrêté d’agrément sont affectés en position d’activité, sont en activité ou sont détachés dans le service ou l’établissement public qui fait l’objet d’une restructuration.
Le congé de restructuration ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l’agrément de l’Etat dans les conditions définies à l’article 14 du décret du 14 juin 1985 susvisé.
Sous réserve des cas de maternité ou de maladie, le congé de restructuration doit intervenir dans le respect du calendrier arrêté par le plan prévu à l’article 3 ci-dessus.
Le congé de restructuration est accordé ’pour une durée maximale de douze mois. Les formations peuvent être fractionnées ou suivies à temps partiel dans la mesure de l’intérêt du service.
Art. 4. - Les candidats au baccalauréat peuvent demander à conserver pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l’article 1er du présent arrêté.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n’auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et à la session de remplacement pour une raison de force majeure dûment constatée, conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées.
Les candidats résidant temporairement à l’étranger après avoir subi les épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l’une des deux sessions qui suivent.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Asther (Michèle), maître de conférences stagiaire en biochimie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 16 novembre 1992.
Il est mis fin au détachement de Mme Asther (Michèle) en qualité de maître de conférences stagiaire à compter du 16 novembre 1992, date de sa titularisation dans ce corps.
Mme Asther (Michèle), titularisée dans le corps des maîtres de conférences à compter du 16 novembre 1992, est radiée à la même date du corps des assistants.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Demaimay (Michel), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 3. - Les biens appartenant à l’Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports à la date d’application du présent décret sont remis à l’établissement :
1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l’accomplissement de la mission définie à l’article 1er ;
2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l’Etat ;
3° En dotation, conformément aux dispositions de l’article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l’Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.