Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1996,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1996, les épreuves     écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le     recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les     8, 9 et 10 avril 1997 dans les centres d'examen suivants :
      a) Métropole :
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
      b) Départements et territoires d'outre-mer :
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de     réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de     l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance     de l'article 23 bis du même décret est complété par le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15490  a 15493    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 octobre 1996, M. Jallot (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, détaché depuis le 1er septembre 1992 en qualité de directeur     d'établissement de 2e catégorie au lycée d'enseignement général et     technologique agricole d'Ahun (Creuse), est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine, à compter du 8 novembre 1996, et admis, sur sa demande, à     cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de     l'inspection des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,
     chasse-sellerie, bracelets cuir du 18 mai 1994, les dispositions de l'accord     du 25 juin 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de     signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande     ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  La composition de la commission d'appel d'offres pour les     marchés conclus dans le cadre des opérations du compte de commerce de la     direction de la Documentation française est la suivante :
      a) Membres avec voix délibérative :
      - le directeur de la Documentation française ou son représentant, président     ;
      - le chef du bureau des études et affaires financières ou son représentant ;      - le chef du bureau des achats, marchés et affaires immobilières ou son     représentant ;
      - tout agent public des services généraux du Premier ministre dont la     compétence pourra être jugée utile ;
      b) Membre avec voix consultative :
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
4. Utilisation de l'automesure journalière
      L'automesure journalière porte sur la détermination de la quantité de     pollution produite et rejetée tout au long de l'année pour toutes les     activités de l'établissement. Les résultats de cette automesure permettent de     déterminer le mois de rejet polluant maximal.
      Par définition, pour un établissement ou une exploitation donné, le mois de     rejet polluant maximal est celui pour lequel est maximale la somme des     produits des taux de redevances par les quantités mensuelles de pollution     rejetée exprimées selon les éléments définis à l'article 1er du présent     arrêté.
      L'assiette de la redevance pour chacun de ces éléments est égale à la     quantité mensuelle de pollution produite de ce mois divisée par le nombre de     jours où le rejet est significatif de l'activité polluante de     l'établissement.
      L'utilisation de l'automesure journalière est subordonnée à l'agrément par     l'agence de l'ensemble du dispositif qui devra être conforme aux conditions     définies à l'annexe III du présent arrêté et à la validation, par l'agence,
     des résultats.
      L'utilisation de l'automesure journalière ne prend effet qu'à compter du 1er     janvier qui suit la date d'agrément. Celui-ci est tacitement reconduit chaque     année sauf dénonciation par lettre recommandée de la part de l'agence,
     notamment suite à des opérations de contrôle.
      En cas de dénonciation, le régime antérieur s'applique au 1er janvier de     l'année de dénonciation.
      Dans chaque cas, l'agrément définit les paramètres suivis, les conditions et     la fréquence des mesures.
      L'automesure journalière peut être complétée ou remplacée par des bilans     matières ou bilans agronomiques à la parcelle couvrant toute l'année et dont     la méthode est agréée et les résultats sont validés par l'agence.
HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Radiologie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 468    a 495    
                      ......................................................
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 20 décembre 1996, trois concours     (un externe, deux internes) sont organisés par la délégation régionale     Basse-Normandie du C.N.F.P.T. en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 3     décembre 1996, le mardi 10 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 1997.     Ils devront être envoyés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de     la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair ;
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1435   a 1436    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1997 :
      Mme Poivre (Françoise), épouse Desforges, greffier du troisième grade, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Périgueux, en remplacement de Mme Faucher.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1996     susvisé sont remplacées par les suivantes :
      << Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement     principal du service hydrographique et océanographique de la marine     (E.P.S.H.O.M.), à Brest (Finistère), pour le paiement des dépenses     mentionnées à l'article 6 (alinéas a, e, f et m) de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé. >>
A N N E X E
    RADIO FRANCE ISERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17965  a 17967    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
A N N E X E
    RADIO FRANCE PAYS DE SAVOIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17977  a 17978    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
A N N E X E
    FRANCE INTER, FRANCE CULTURE, FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17971  a 17972    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage     effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et     victimes de guerre sont rattachées au budget des anciens combattants et     victimes de guerre, après prélèvement de 35 % au profit du budget général et     dans la limite d'un montant fixé à 22 176 000 F, selon les modalités     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1424    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 12 novembre 1996, M. Guersent (Olivier),
     inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, est placé en service détaché auprès du ministère     des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 1er juin 1995 en     qualité d'agent auxiliaire auprès de la Commission des Communautés     européennes.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, le budget de     l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1996 est diminué, en recettes et en     dépenses, de la somme nette de 10 494 000 F (décision modificative no 2).
Art. 4. -  L'administrateur général fixe la date des élections et publie les     listes électorales qui sont affichées dans chaque école ainsi qu'au service     d'administration générale du G.E.T. au moins un mois avant la date fixée pour     les élections.
      Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de     réclamations concernant la composition des listes.
      L'administrateur général statue sans délai sur les réclamations et arrête     les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du     scrutin.
Enseignement technique agricole
      Lycées professionnels agricoles :
      1re et 2e catégorie : 2 120 F ;
      3e catégorie : 2 717 F ;
      4e catégorie : 3 569 F.
      Lycées d'enseignement général et technologique agricole :
      1re catégorie : 2 120 F ;
      2e catégorie : 2 717 F ;
      3e catégorie : 3 569 F ;
      4e catégorie : 4 314 F.
Art. 5. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Construction en     maçonnerie et béton armé par la voie de l'apprentissage doivent justifier     d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage     d'une durée de 400 heures par an.
      La durée totale de formation peut être réduite ou allongée dans les     conditions prévues par le code du travail.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de     secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi     qu'il suit à compter du 1er août 1995 en indices bruts :
      << 5e échelon : 1 015 ;
      << 4e échelon : 966 ;
      << 3e échelon : 901 ;
      << 2e échelon : 871 ;
      << 1er échelon : 841. >>
Art. 18. -  Le ministre chargé de l'industrie désigne par arrêté, parmi les     agents placés sous son autorité, les personnes habilitées à procéder aux     contrôles prévus par l'article 10 de la loi du 19 juin 1996.
      L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, sa durée ainsi que     la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent     habilité.
      L'habilitation cesse dès que l'agent change de résidence administrative.
      Si le ministre chargé de l'industrie habilite un agent non assermenté,
     celui-ci doit prêter serment devant le tribunal administratif de sa résidence     administrative.
      La formule du serment est la suivante :
      << Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout     les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou     utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de     mes fonctions. >>
Art. 3. -  La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de     l'industrie, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté     dudit ministre,
      Ce dossier comporte notamment :
      - la désignation des substances de 1re catégorie motivant la demande ;
      - la désignation des opérations ;
      - la désignation des locaux dans lesquels les opérations doivent être     réalisées ;
      - l'estimation des quantités des substances de 1re catégorie nécessaires à     la réalisation des opérations ;
      - tous les éléments permettant d'évaluer l'honorabilité ainsi que les     capacités techniques et financières du demandeur.
Article 84
    Lois d'application
    Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que possible par l'entremise du dépositaire et, le cas échéant, par l'entremise des Puissances protectrices, leurs traductions officielles du présent Protocole, ainsi que les lois et règlements qu'elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l'application.
    Section II
    Répression des infractions aux Conventions
    ou au présent Protocole
Article 55
    Protection de l'environnement naturel
    1. La guerre sera conduite en veillant à protéger l'environnement naturel contre des dommages étendus, durables et graves. Cette protection inclut l'interdiction d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre conçus pour causer ou dont on peut attendre qu'ils causent de tels dommages à l'environnement naturel, compromettant, de ce fait, la santé ou la survie de la population.
    2. Les attaques contre l'environnement naturel à titre de représailles sont interdites.
Article 57
    Précautions dans l'attaque
    1. Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil.
    2. En ce qui concerne les attaques, les précautions suivantes doivent être prises :
    a) Ceux qui préparent ou décident une attaque doivent :
    i) Faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont ni des personnes civiles, ni des biens de caractère civil, et ne bénéficient pas d'une protection spéciale, mais qu'ils sont des objectifs militaires au sens du paragraphe 2 de l'article 52, et que les dispositions du présent Protocole n'en interdisent pas l'attaque ;
    ii) Prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment ;
    iii) S'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ;
    b) Une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu'il apparaît que son objectif n'est pas militaire ou qu'il bénéficie d'une protection spéciale ou que l'on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ;
    c) Dans le cas d'attaques pouvant affecter la population civile, un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, à moins que les circonstances ne le permettent pas.
    3. Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires pour obtenir un avantage militaire équivalent, ce choix doit porter sur l'objectif dont on peut penser que l'attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil.
    4. Dans la conduite des opérations militaires sur mer ou dans les airs, chaque Partie au conflit doit prendre, conformément aux droits et aux devoirs qui découlent pour elle des règles du droit international applicable dans les conflits armés, toutes les précautions raisonnables pour éviter des pertes en vies humaines dans la population civile et des dommages aux biens de caractère civil.
    5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme autorisant des attaques contre la population civile, les personnes civiles ou les biens de caractère civil.
Article 30
    Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires
    1. Les aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par la Partie adverse, ou des zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, peuvent être sommés d'atterrir ou d'amerrir, selon le cas, pour permettre l'inspection prévue aux paragraphes suivants. Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation de ce genre.
    2. Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour d'autres raisons, il ne peut être soumis à inspection que pour vérifier les points mentionnés aux paragraphes 3 et 4. L'inspection devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement. La Partie qui procède à l'inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades soient débarqués de l'aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à l'inspection. Elle doit veiller en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement n'aggrave pas l'état des blessés et des malades.
    3. Si l'inspection révèle que l'aéronef :
    a) Est un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j ;
    b) Ne contrevient pas aux conditions prescrites à l'article 28, et
    c) N'a pas entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
    l'aéronef, avec ceux de ses occupants appartenant soit à une Partie adverse, soit à un Etat neutre ou à un autre Etat non partie au conflit, sera autorisé à poursuivre son vol sans retard.
    4. Si l'inspection révèle que l'aéronef :
    a) N'est pas un aéronef sanitaire au sens de l'article 8, alinéa j ;
    b) Contrevient aux conditions prescrites à l'article 28, ou
    c) A entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
    l'aéronef peut être saisi. Ses occupants doivent tous être traités conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole. Au cas où l'aéronef saisi était affecté comme aéronef sanitaire permanent, il ne peut être utilisé ultérieurement que comme aéronef sanitaire.
Article 77
    Protection des enfants
    1. Les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur. Les Parties au conflit leur apporteront les soins et l'aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison.
    2. Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs forces armées. Lorsqu'elles incorporent les personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Parties au conflit s'efforceront de donner la priorité aux plus âgées.
    3. Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du paragraphe 2, les enfants qui n'ont pas quinze ans révolus participent directement aux hostilités et tombent au pouvoir d'une Partie adverse, ils continueront à bénéficier de la protection spéciale accordée par le présent article, qu'ils soient ou non prisonniers de guerre.
    4. S'ils sont arrêtés, détenus ou internés pour des raisons liées au conflit armé, les enfants seront gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu'unités familiales comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 75.
    5. Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.
Article 70
    Actions de secours
    1. Lorsque la population civile d'un territoire sous le contrôle d'une Partie au conflit, autre qu'un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée en matériel et denrées mentionnés à l'article 69, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable seront entreprises, sous réserve de l'agrément des Parties concernées par ces actions de secours. Les offres de secours remplissant les conditions ci-dessus ne seront considérées ni comme une ingérence dans le conflit armé, ni comme des actes hostiles. Lors de la distribution de ces envois de secours, priorité sera donnée aux personnes qui, tels les enfants, les femmes enceintes ou en couches et les mères qui allaitent, doivent faire l'objet, selon la IVe Convention ou le présent Protocole, d'un traitement de faveur ou d'une protection particulière.
    2. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autoriseront et faciliteront le passage rapide et sans encombre de tous les envois, des équipements et du personnel de secours fournis conformément aux prescriptions de la présente section, même si cette aide est destinée à la population civile de la Partie adverse.
    3. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autorisant le passage de secours, d'équipement et de personnel, conformément au paragraphe 2 :
    a) Disposeront du droit de prescrire les réglementations techniques, y compris les vérifications, auxquelles un tel passage est subordonné ;
    b) Pourront subordonner leur autorisation à la condition que la distribution de l'assistance soit effectuée sous le contrôle sur place d'une Puissance protectrice ;
    c) Ne détourneront en aucune manière les envois de secours de leur destination ni n'en retarderont l'acheminement, sauf dans des cas de nécessité urgente, dans l'intérêt de la population civile concernée.
    4. Les Parties au conflit assureront la protection des envois de secours et en faciliteront la distribution rapide.
    5. Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante intéressée encourageront et faciliteront une coordination internationale efficace des actions de secours mentionnées au paragraphe 1.
Article 25
    Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées
    par la Partie adverse
    Dans des zones terrestres dominées en fait par des forces amies ou dans des zones maritimes qui ne sont pas en fait dominées par une Partie adverse, et dans leur espace aérien, le respect et la protection des aéronefs sanitaires d'une Partie au conflit ne dépendent pas d'un accord avec la Partie adverse. Une Partie au conflit qui emploie ainsi ses aéronefs sanitaires dans ces zones pourra cependant, afin de renforcer leur sécurité, donner à la Partie adverse les notifications prévues par l'article 29, en particulier quand ces aéronefs effectuent des vols qui les amènent à portée des systèmes d'armes sol-air de la Partie adverse.
Article 13
    Signaux et procédures
    pour l'interception des aéronefs sanitaires
    Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef sanitaire en vol ou le sommer d'atterrir, en application des articles 30 et 31 du Protocole, les procédures normalisées d'interception visuelle et radio, prescrites à l'annexe 2 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, devraient être utilisées par l'aéronef intercepteur et l'aéronef sanitaire.
    Chapitre V
    Protection civile
A N N E X E I I
    CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE EN MISSION PERILLEUSE
    EXTERIEUR DE LA CARTE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10409 à 10438
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    INTERIEUR DE LA CARTE
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10409 à 10438
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Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1996, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après :
      Taterode (Maurice), 1er janvier 1996 ;
      Deyrolle (Guy), 1er janvier 1996 ;
      Dupaigne (Jacques), 1er janvier 1996 ;
      Chauvel (Henri), 1er janvier 1996 ;
      Leygue (François), 1er janvier 1996 ;
      Roudier (Jacques), 1er janvier 1996 ;
      Lauer (André), 15 janvier 1996 ;
      Graillot (André), 15 janvier 1996 ;
      Malhomme (François), 19 janvier 1996 ;
      Marvillet (Jacques), 19 janvier 1996 ;
      Bernardini (Christian), 22 janvier 1996 ;
      Gardies (Marc), 1er février 1996 ;
      Rouet (François), 3 mars 1996 ;
      Joubert (Jacques), 10 mars 1996 ;
      Fabret (Claude), 10 mars 1996 ;
      Penarroya (Louis), 10 mars 1996 ;
      Martin (Maurice), 13 avril 1996 ;
      Monadier (Pierre), 21 avril 1996.
Art. 6. -  I. - La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est intitulée : « Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat ».
    II. - Les deux premiers alinéas de l'article R.* 211-9-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les taux des redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont fixés, dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire.
    « Les projets de fixation des taux font l'objet d'une instruction diligentée par le responsable de l'exécutif de la personne publique dont relève le port. »
    III. - Le même article R.* 211-9-1 est complété par les dispositions suivantes :
    « En cas d'urgence, lorsque les redevances ne sont pas adaptées aux conditions d'un trafic nouveau, la personne publique dont relève le port peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction. »
    IV. - Le premier alinéa de l'article R.* 211-9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'exploitation du port est confiée à un concessionnaire, celui-ci transmet sa proposition portant fixation des taux, assortie du dossier nécessaire à l'instruction, à la personne publique dont relève le port. »
    V. - Le premier alinéa de l'article R.* 211-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. »
    VI. - Le dernier alinéa du même article R.* 211-9-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Après cette transmission, ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage. »
    VII. - A l'article R.* 211-9-5, les mots : « relevant de la compétence des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat ».
Article 4
    Statut juridique des Parties au conflit
    L'application des Conventions et du présent Protocole ainsi que la conclusion des accords prévus par ces instruments n'auront pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit. Ni l'occupation d'un territoire ni l'application des Conventions et du présent Protocole n'affecteront le statut juridique du territoire en question.
Art. 5. -  I. - Le premier alinéa de l'article R.* 211-2 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les taux des redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration et dans les ports d'intérêt national par le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, par le préfet. »
    II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du même article R.* 211-2 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques ».
    III. - Le même article R.* 211-2 est complété par les dispositions suivantes :
    « En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome ou le concessionnaire dans les ports d'intérêt national peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R.* 211-6 à R.* 211-8. »
    IV. - L'article R.* 211-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 211-7. -  Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, suivant le cas, exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des finances. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé des finances. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition. »
    V. - L'article R.* 211-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 211-8. -  Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
    « Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
    « Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage. »
    VI. - A l'article R.* 211-9, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des finances ».
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives destinées au prestataire de services pour la mise en oeuvre des opérations électorales concernent :
    - identité : nom, prénom, numéro de pension, numéro d'inscription sur la liste électorale pour le personnel en retraite, dénomination, numéro d'immatriculation, numéro d'inscription sur la liste électorale pour les collectivités employeurs ;
    - adresse postale pour l'ensemble de ces électeurs.
Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2001 :
    Page 9486 :
    1re colonne : dans les attendus, au lieu de :
    « Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité... »,
    Lire :
    « Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité » ;
    2e colonne : 1re ligne, au lieu de :
    « - copie du titre français de conduite en mer des navires... »,
    Lire :
    « - copie du titre français de conduite en mer les navires... ».
    Page 9487 :
    1re colonne : au lieu de :
    « Obligations du poste (chef de bord) »,
    Lire : « Obligations du pilote (chef de bord) » ;
    2e colonne : au lieu de :
    « Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaires... »,
    Lire : « Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaire ».
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001, M. Allouche (Philippe), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Article 11
    Gains par rangs
     11.1. Pour chaque tirage du loto, la part des mises dévolue aux gagnants,
     conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8645   a 8649    
                      ......................................................
     11.2. Les sommes constituant le fonds de Super Cagnotte sont, pour chaque     jour de tirage, intégralement ajoutées à celles affectées aux ensembles de     numéros gagnants au rang 1 du deuxième tirage.
    11.3. Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des     mises dévolue aux gagnants, ou lorsque les pourcentages ci-dessus sont     modifiés, il est précisé que, pour les reçus abonnement, cette part et ces     pourcentages sont ceux en vigueur à la date des tirages et non ceux en     vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.
    11.4. Pour les jeux enregistrés avec le bulletin Loto simple ou le Système     flash simple, chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur     rang atteint.
    11.5. Pour les jeux enregistrés avec le bulletin Loto multiple ou le Système     flash multiple, chaque ensemble de numéros est classé selon le tableau     ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/96                        Page 8645   a 8649    
                      ......................................................
Art. 2. -  Après l'article 8 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
      << Art. 8-1. -  Lorsqu'il sera saisi dans les conditions définies aux     troisième à sixième alinéas de l'article 5, le juge des enfants constatera     l'identité du mineur et s'assurera qu'il est assisté d'un avocat.
      << I. - Si les faits ne nécessitent aucune investigation supplémentaire, le     juge des enfants statuera sur la prévention par jugement en chambre du     conseil et, s'il y a lieu, sur l'action civile.
      << Lorsqu'il estime que l'infraction est établie, le juge des enfants pourra     :
      << - s'il constate que des investigations suffisantes sur la personnalité du     mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation ont déjà été effectuées,     prononcer immédiatement l'une des mesures prévues aux 2o, 3o et 4o de     l'article 8 ou, encore, ordonner une mesure ou une activité d'aide ou de     réparation dans les conditions prévues par l'article 12-1 ;
      << - s'il constate que des investigations suffisantes sur la personnalité du     mineur et sur les moyens appropriés à sa rééducation ont déjà été effectuées     mais envisage de prononcer l'une des mesures prévues aux 5o et 6o de     l'article 8, renvoyer l'affaire à une prochaine audience de la chambre du     conseil, qui devra avoir lieu au plus tard dans les six mois ;
      << - s'il constate que les investigations sur la personnalité du mineur et     sur les moyens appropriés à sa rééducation ne sont pas suffisantes, renvoyer     l'affaire à une prochaine audience de la chambre du conseil, qui devra avoir     lieu au plus tard dans les six mois. Il recueillera des renseignements sur la     personnalité du mineur et sur la situation matérielle et morale de la famille     dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article     8.
      << Dans le cas où le juge des enfants fait application des dispositions de     l'un ou l'autre des deux alinéas qui précèdent, il pourra ordonner à l'égard     du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou     habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou une     mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime, avec son     accord, ou dans l'intérêt de la collectivité.
      << II. - Si les faits nécessitent des investigations supplémentaires, le     juge des enfants procédera comme il est dit aux articles 8 et 10. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 23 avril 2001 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclu à Colmar entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Confédération du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics CSL,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Alsace, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'article 19 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Camille Anger, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le montant de 160 000 F mentionné à l'alinéa 1 de l'article 4 est remplacé par le montant de 24 392 Euro.
    II. - Le montant de 30 000 F mentionné à l'alinéa 3 de l'article 4 et à l'article 5 est remplacé par le montant de 4 573 Euro.
    III. - Le montant de 1 000 F mentionné à l'article 6 est remplacé par le montant de 152 Euro.
Société coopérative agricole Vert Forez (Loire)
    (volailles label rouge)
      La coopérative dite Société coopérative avicole Vert Forez, agréée le 23     octobre 1990 sous le numéro N 2406, dont le siège social est établi à     Saint-Priest-en-Jarez (Loire), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les volailles sous label sur la circonscription territoriale     suivante :
      Canton d'Annonay-Nord (Ardèche) ;
      Canton de Serrières (Ardèche) ;
      Canton d'Annonay-Sud (Ardèche) ;
      Département de la Loire ;
      Canton du Donjon (Allier) ;
      Canton de Lapalisse (Allier) ;
      Canton du Mayet-de-Montagne (Allier) ;
      Canton de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) ;
      Canton de Bas-en-Basset (Haute-Loire) ;
      Canton de Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire) ;
      Canton de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire) ;
      Canton d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire) ;
      Canton de Saint-Anthème (Puy-de-Dôme) ;
      Canton de Châteldon (Puy-de-Dôme) ;
      Canton de Courpière (Puy-de-Dôme) ;
      Canton de Lezoux (Puy-de-Dôme) ;
      Canton de Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme).