Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point pour la région Ile-de-France.
    Signataires :
    ASAIF (Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France) ;
    Syndicat d'architectes de Paris ;
    Syndicats d'architectes de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, est maintenu dans cette position auprès du même département ministériel, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une période de cinq ans, à compter du 6 mars 1997.
Allier
    Advenier (Jacques).
    Beaussaron (Bruno).
    Bellotte (Gérard).
    Berthon (Michel).
    Bougerol (Jean-Paul).
    Chateau (Jean-Guy).
    Cloitre (Véronique).
    Collas (André).
    De Meerleer (Alain).
    Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
    Dumestre (Jacques).
    Dupoux (André).
    Faulconnier (François).
    Ferrand (Lucien).
    Geneste (Jean-Jacques).
    Geoffroy (Dominique).
    Guinet (René).
    Imbert (Philippe).
    Massip (Bernard).
    Mativon (Jacques).
    Menat (Marie-Françoise).
    Montlaur (Bernard de).
    Moreau (Bernard).
    Ninck (Jean-Paul).
    Petitjean (Raymond).
    Philip (Jacques, Henri).
    Pothier (Serge).
    Roudillon (Louis).
    Teissedre (Odile).
    Ville (Michel).
Art. 21. -  Les partis et groupements politiques de Nouvelle-Calédonie habilités à participer à la campagne en application de l'article 20 peuvent utiliser les antennes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO).
    Deux heures d'émissions radiodiffusées et deux heures d'émissions audiovisuelles sont mises à leur disposition.
    Ces temps d'antenne sont répartis entre les partis ou groupements en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, chaque parti ou groupement disposant cependant d'une durée minimale de cinq minutes.
    Les demandes doivent être présentées à la commission de contrôle au plus tard le 17 octobre 1998, à 12 heures.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Medtronic, inscrits par arrêté du 4 février 1997 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12827 à 12828
    =============================================
Art. 20. -  Les partis et groupements désirant figurer sur la liste prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article 18 présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 12 octobre 1998 au plus tard. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis et groupements signées par les membres du congrès.
    La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 octobre 1998. Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande.
    Les recours contre cette décision sont portés devant le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort.
Art. 15. -  Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture au plus tard jusqu'à 20 heures, le haut-commissaire pourra prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 70.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Pour les services déconcentrés : 50 ;
    Pour les établissements d'enseignement agricole : 20.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 septembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 4.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 septembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 18. -  La commission de contrôle a pour mission de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
    A cet effet, elle est chargée :
    1o De faire procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation ;
    2o De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité dans le territoire ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au congrès du territoire ;
    3o De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ;
    4o De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
    La commission de contrôle annexe, au procès-verbal des opérations de vote, un rapport contenant ses observations.
    Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle et les délégués éventuellement désignés procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
Article 11
    L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
    I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui. »
    II. - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas. »
Article 3
    I. - L'intitulé de la loi du 10 juillet 1985 susvisée est ainsi rédigé : « Loi relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer ».
    II. - Le chapitre Ier de la loi du 10 juillet 1985 précitée est remplacé par un titre Ier intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des députés », qui comprend les articles 1er à 13 de cette loi.
    Le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte » et le chapitre IV intitulé : « Dispositions diverses » de la même loi sont supprimés.
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1985 précitée est complété par la phrase suivante : « Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. »
    IV. - 1o Le tableau no 2 joint à la loi du 24 novembre 1986 susvisée devient le tableau annexé à la loi du 10 juillet 1985 précitée.
    2o Dans le tableau mentionné au 1o ci-dessus, le mot : « Kouaoua, » est inséré entre les mots : « Koné » et « Koumac » (2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie).
    V. - Dans l'article 2 de la loi du 10 juillet 1985 précitée, les mots : « des députés des territoires » sont remplacés par les mots : « des députés dans les territoires ».
    VI. - L'article 9 de la loi du 10 juillet 1985 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application de l'article L. 52-11 du code électoral, les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur des territoires mentionnés à l'article 1er, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »
    VII. - Le second alinéa de l'article 2 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1985 précitée sont abrogés.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), section III. - Appareillage du tronc, dans la partie A. - Orthopédie du tronc, est créé un paragraphe 4. Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale dont la nomenclature et les tarifs sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12828 à 12829
    =============================================
Article 17
    I. - Avant le chapitre Ier du livre III du code électoral, il est inséré un titre Ier intitulé : « Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui comprend les articles L. 328 à L. 334-3.
    II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Article 5
    La loi du 21 mai 1836 susvisée est ainsi modifiée :
    I. - L'article 8 est modifié comme suit :
    - le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte » ;
    - au second alinéa, les mots : « dans ces territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ».
    II. - Il est ajouté après l'article 9 un article 10 ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    « Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues aux articles 5, 6 et 7 sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. »
Art. 13. -  La liste des électeurs peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27, R. 12 à R. 15-6 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes :
    1o Le délai d'appel prévu à l'article R. 12, alinéa 3, du code électoral est fixé à cinq jours ;
    2o Les délais de dix jours prévus aux articles R. 13, R. 14 et R. 15-1 du code électoral sont fixés à cinq jours.
Article 11
    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouillon (Pyrénées-Atlantiques) et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Bouillon traversant le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogées.
Art. 6. -  L'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété par un point V ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  V. - Lorsque, pour mener des essais tels que ceux visés à l'article 2 du présent arrêté, il ne dispose pas d'unité d'expérimentation sur le territoire métropolitain ou sur le territoire des départements d'outre-mer, le demandeur de l'agrément doit fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) une copie certifiée conforme de la décision favorable à la réalisation d'essais officiellement reconnus délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui assure l'inspection de l'unité d'expérimentation à partir de laquelle les essais seront mis en place sur le territoire français. »
Art. 8. -  Le stage constitue une formation pratique d'une durée d'un semestre universitaire à temps plein.
    Le stage, effectué hors du contexte scolaire, permet à l'étudiant de confronter ses connaissances théoriques au monde du travail au travers d'un aspect ou d'une approche particulière dans les domaines de l'architecture, de la ville et du paysage.
Art. 8. -  Le paragraphe 3 de l'article 411-3.07 est modifié comme suit :
    « Les emballages doivent être fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité dans les conditions décrites à l'article 411-3.07 bis et sous la surveillance d'un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09). »
Art. 7. -  Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 32 du même décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 2. -  La reconnaissance officielle en France d'une race étrangère de poneys est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle nécessite, après examen de l'opportunité de reconnaissance :
    - que le berceau de cette race assure la gestion d'un stud-book offrant des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
    - que l'autorité officielle gérant le stud-book du berceau de race reconnaisse la section française correspondante.
Art. 1er. -  Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences en ce qui concerne :
    - l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement ;
    - les autorisations de cumul de rémunérations ;
    - l'octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
    - les autorisations d'absence prévues par le décret du 30 mai 1969 susvisé ;
    - l'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques ;
    - la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
    - l'octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    - l'octroi du congé bonifié ;
    - l'octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
    - l'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 3. -  Les deux modules prévus à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
    - un module de 250 heures d'enseignement approfondi du projet architectural ou du projet urbain, correspondant à un enseignement théorique et pratique de haut niveau ;
    - un module de 250 heures organisé en séminaire, visant à l'approfondissement d'une thématique ou d'une approche spécifique de l'architecture à l'échelle de l'édifice, de la ville et du territoire. Il correspond à une option d'enseignement ou de recherche de l'école. Le séminaire est organisé pour 40 % au moins en cours et pour 40 % au moins en travaux dirigés qui donnent lieu, pour chaque stagiaire, à la production d'un mémoire. A titre exceptionnel, deux ou trois stagiaires peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque stagiaire doit produire un travail individuel identifiable. Un exemplaire du mémoire est déposé à la bibliothèque.
    Ces deux modules, dont les contenus peuvent être complémentaires, constituent l'aboutissement de la formation au projet et préparent le stagiaire à l'analyse des problématiques auxquelles il sera confronté ainsi qu'à leurs évolutions.
    Le sujet du travail personnel de fin d'études peut être défini dans le cadre de ces deux modules.
Art. 13. -  Tout candidat ayant obtenu la certification d'une ou plusieurs UCC sans obtenir le diplôme avant le terme de la formation en conserve le bénéfice pendant une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'attestation correspondante.
    Les candidats qui n'auraient pas obtenu le DE-DPAD au terme du cycle de formation peuvent suivre un nouveau cycle pour valider les UCC manquantes en vue de l'obtention du diplôme sans avoir à subir à nouveau des épreuves de recrutement.
    TITRE IV
    COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY
    RELATIONS ENTRE LE JURY ET L'EQUIPE PEDAGOGIQUE
Art. 5. -  Les heures encadrées de ce cycle sont réparties entre les deux domaines suivants :
    A. - Architecture
    A1. Théorie et pratique du projet architectural ;
    A2. Théorie et pratique du projet urbain ;
    A3. Histoire et théorie de l'architecture et de la ville ;
    A4. Représentation de l'architecture.
    B. - Savoirs pour l'architecture
    B1. Sciences et techniques pour l'architecture ;
    B2. Expression artistique, histoire et théorie de l'art ;
    B3. Sciences humaines et sociales pour l'architecture ;
    B4. Théories de l'urbanisme et du paysage.
    Le contenu des enseignements est précisé dans l'annexe du présent arrêté.
    L'étude d'une langue vivante étrangère est obligatoire.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
    La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 8. -  Les heures encadrées du deuxième cycle relèvent, pour 50 % au moins, du domaine de l'architecture, et pour 30 % au moins de celui des savoirs pour l'architecture ci-dessus mentionnés.
    Parmi ces enseignements, sont obligatoires et communs à l'ensemble des écoles en deuxième cycle des études d'architecture les intitulés A 1, A 2, A 3, B 1, B 4, mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
    Le deuxième cycle comporte un travail personnel d'études et de recherche donnant lieu à la production d'un mémoire. Ce mémoire peut concerner un projet de fin de cycle. A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable.
M m e Bergogne (Sophie).
    M. Brunel (Stéphane).
    M m e Chazottes (Specht) (Frédérique).
    M. Clément (Marc).
    M. Debrosse (Philippe).
    M m e Goelen (Robino) (Marie-Elisabeth).
    M. de Lorgeril (Nicolas).
    M. Mauri (Robert).
    M. Sangare (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registres nécropoles », dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants).
    Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 décembre 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1998, arrêté en recettes et en dépenses à 186 843 990 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1997 et à compter du 3 novembre 1997, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs de recettes :
    Remplacer : « l'adjudant-chef Goudemand (Bernard), au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (Forces françaises stationnées en Allemagne) » par : « l'adjudant-chef Nestile (Thomas), au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (Forces françaises stationnées en Allemagne) ».
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du logement par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports et du logement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
A. - Epreuve générale
    (Coefficient 3)
      1. Ecrit (durée   trois heures ; coefficient 2)      Rédaction sur les différents aspects de la pratique du haut niveau et de la     formation des cadres dans l'option choisie.
      2. Oral (préparation   trente minutes, exposé   trente minutes maximum ;
     coefficient 1) :
      Interrogation à partir de deux questions tirées au sort et portant sur :
      - l'organisation et la réglementation nationale de la discipline ;
      - l'organisation et la réglementation internationale de la discipline.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et     matériaux de synthèse, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Structures métalliques ;
      - BEP Bois et matériaux associés ;
      - CAP Métallerie ;
      - CAP Miroiterie ;
      - CAP Menuiserie agencement ;
      - BEP Construction topographie ;
      - BEP Contruction bâtiment gros oeuvre ;
      - BEP Finitions ;
      - BEP Techniques du toit ;
      - BEP Constructeurs d'ensembles chaudronnés industriels ;
      - BEP Charpente-construction-bois ;
      - BEP Bois (construction, agencement, mobilier) ;
      - BEP Dessinateur en génie civil ;
      - BEP Métré du bâtiment ;
      - BEP Opérateur géomètre ;
      - BEP Constructeur de bâtiment ;
      - BEP Constructeur en génie civil, option A : fabrication en usine ;
      - BEP Peinture et revêtements (sols et murs) ;
      - CAP Structure ossature charpente ;
      - CAP Métallier ;
      - CAP Monteur poseur techniverrier ;
      - CAP Menuiserie de bâtiment et d'agencement ;
      - CAP Charpentier en bois : structures, escaliers, coffrages.
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 1er. -  M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Plasticien     de l'environnement architectural organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Plasticien de l'environnement architectural et de     l'arrêté du 12 février 1985 fixant les horaires et programmes du brevet de     technicien supérieur Plasticien de l'environnement architectural aura lieu en     1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 12 février 1985 précités     sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 16 septembre 1997, M. Kleiber (Georges) est nommé     membre du conseil du département Sciences de l'homme et de la société du     Centre national de la recherche scientifique, créé par l'arrêté du 10 mai     1991, en remplacement de M. Martin (Robert).
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : communication     graphique fixée par l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités     d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet     de technicien supérieur Industries graphiques : communication graphique par     unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le     présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et     de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Vente action marchande ;
      - CAP Vente relation clientèle.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP, autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - BEP Agricole ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Etudes et     économie de la construction organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Etudes et économie de     la construction organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3     juillet 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Etudes de     prix du bâtiment, création et définition du brevet de technicien supérieur     Etudes et économie de la construction, et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etudes et économie     de la construction aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés     du 3 juillet 1987 et du 6 mai 1988 précités sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1997, M.
     Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     deux ans à compter du 23 juin 1997.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Etudes et économie de la construction et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 mai     1988 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Art. 11. -  Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat     professionnel, spécialité Productique mécanique, définie par le présent     arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20     obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les     épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à     10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Mise en     forme des matériaux par forgeage organisée conformément au présent arrêté     aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Forge et estampage     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1961     portant création d'un brevet de technicien supérieur de la forge et de     l'estampage aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12     septembre 1961 précité est abrogé.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     auxquelles il souhaite se présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite     se présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Assurance est délivré aux candidats ayant     passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux     dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Agroéquipement organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Agroéquipement     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juin 1990 portant     création et définition du brevet de technicien supérieur Agroéquipement et     fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de     l'arrêté du 13 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Agroéquipement aura lieu en 1998. A l'issue de cette     session, les arrêtés du 13 juin 1990 précités sont abrogés.
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Productique bois et ameublement, option A : Développement et     industrialisation et option B : Production et gestion industrielle, organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1994 portant création et     définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement     et de l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement aura lieu en     1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 24 novembre 1994 précités     sont abrogés.
Art. 1er. -  Le chef du service de la qualité reçoit délégation de pouvoirs     pour :
      - la signature des protocoles relatifs à l'assurance qualité des     fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
      - le règlement, à l'amiable ou selon les procédures prévues, des     réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises     ou alliées entrant dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) en date du 22 décembre 1997, deux concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
    Un ingénieur d'études de 2e classe ;
    Un assistant ingénieur.
    La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelles (BAP) et leur affectation s'effectuent comme suit :
    Ingénieur d'études
    BAP 1 : informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation.
    Concours no IE 1 : ingénieur d'études en physique ou chimie (affectation Bondy).
Art. 1er. -  L'article D. 732-6 du code du travail est complété par trois     alinéas ainsi rédigés :
      << La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs     déclarés par l'employeur.
      << Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des     cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes     pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de     la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela     dégage l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la caisse l'ensemble     des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
      << Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au     salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les     mêmes principes. >>
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19330 à 19331
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés hors     classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 3. -  Le tableau figurant à l'article 91 du même décret est modifié en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe et complété ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19333 à 19335
    =============================================
    Chapitre II
    Dispositions transitoires et finales
Art. 2. -  L'article 89 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 89. -  Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe et au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans la limite des emplois à pourvoir.
    « Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
    « Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
    « Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études de 1re classe, les ingénieurs d'études qui ont été inscrits par le directeur général de l'établissement, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
    « Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon et justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs.
    « Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 235.
    « Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
      M. Jean Syrota, vice-président du Conseil général des mines ;
      M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles ;
      M. Yvan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie ;
      M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières ;      M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires     ;
      M. Patrick de Guerre, directeur des postes et télécommunications ;
      M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << ABB >> : 50o 08' 06'' N, 001o 51' 20'' E ;
      50o 00' 00'' N, 001o 45' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E   du niveau de vol 65 (2 000 m) au plus élevé des deux niveaux     niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires     maritimes, M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, et M. Patrick     Labia, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions     respectives. >>