Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La personne bénéficiant de l'agrément et celles accueillies par     cette dernière justifient être garanties par un des contrats mentionnés à     l'article 1er par la présentation au président du conseil général soit d'une     attestation, soit d'une quittance. Ces documents valent présomption de     garantie. Ils doivent comporter nécessairement les mentions précisées aux     articles 8 et 10.
      Ces documents justificatifs sont délivrés sans frais par l'entreprise     d'assurances.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est     remplacé par le texte suivant:
      <<L'emploi des farines et poudres d'os et des protéines d'origine animale, à     l'exception des protéines issues des produits laitiers, des volailles, des     ovoproduits, des poissons ou des animaux marins lorsqu'elles font l'objet     d'une collecte, d'un traitement et d'un stockage séparés, est interdit pour     l'alimentation des animaux de l'espèce bovine ou la fabrication d'aliments     destinés à ces animaux.>>
Art. 5. - Les contrats mentionnés à l'article 1er sont tacitement reconduits     chaque année. Toutefois, ils cessent leurs effets, en dehors des cas prévus     par le code des assurances, dès qu'il est mis fin au contrat d'accueil pour     quelque cause que ce soit. Les garanties prévues par les contrats mentionnés     à l'article 1er s'appliquent aux dommages subis par les victimes pendant la     durée du contrat.
Art. 4. - Il est institué un groupe technique présidé par une personnalité     désignée par le Premier ministre.
       Ce groupe comprend:
       1o Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale;
      2o Un représentant du ministre chargé des collectivités locales;
      3o Un représentant du ministre chargé du budget;
       4o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      5o Cinq représentants des régions désignés par accord entre les présidents     des conseils régionaux.
Bouche (Robert, Albert, Joseph).
     Seelweger (Jean, Luc, Albert).
     Bérillon (Jean-Philippe).
     Bunet (Didier, Victor, Gaston).
     Descoux (Jean-Marc).
     Thuriès (Philippe).
     Calvez (Christian, Joseph).
     Zappa (Jean-Paul, Serge, Léon).
     Magnet (Bernard, Jean-Pierre).
     Waxin (Philippe).
     Néollier (Franck).
     Degremont (Didier, Olivier).
     Viry (Alain).
     Rémond (Didier, Pierre, Maurice).
     Janiaczyk (Serge, François, Thomas).
     Vian (Jean-Marc, Marie, Max, François).
     Jeuland (Gérard, Jean, Yves, Georges).
     Anin (Richard).
     Grelat (Gérard, Pascal).
     Doublier (Jean-François).
     Carméry (Jean-Pierre, Patrick).
     Burette (Patrick, Julien).
     Miche (Alain, Jean, Jacques).
     Pouillaude (Jean-Pierre).
     Reynard (Yves, Serge, Marie).
     Germanaud (Alain).
     Nérich (Gérard, Charles, Claude).
     Urbansky (Pierre).
     Dalier (Dominique, Louis, Marie).
     Schmidtke (Laurent, Hervé).
     Stachowiak (Eric, Boris).
     Botella (René, Antoine).
     Martin (Yves, René, Marie).
     Rambour (Bernard).
     Timmerman (Patrick, Camille, Aimé).
     Lambert (Serge, Robert).
     Duflot (Alain).
     Macé (Bernard, Emile, Joseph).
     Cédé (Jean-Michel, Richard), lieutenant à titre temporaire.
     Kraska (Hervé, Alfred).
     Bavay (Jean-Marc, Claude, Ghislain).
     Chamard (Rémy, Gilbert, Victor).
     Fournier (Marc, Jean, René), lieutenant à titre temporaire.
     Patris (Gérard).
     Héron (Guy).
     Tebar (Christine, Marie-Ange).
     Barbey (Vincent, François, Jean).
     Préchais (Claude, Pierre, Joseph).
     Valantin (Laurent, Charles, Xavier, Pierre).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du     service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie     Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du service des études et de la     statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
ANNEXE
      Zone de planification: Cosne.
      Fréquence: 93,6 MHz.
      Site d'émission: route de Donzy, 58200 Saint-Père.
      Altitude du site: 211 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 4. - La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     les réparations des dommages, dégradations, modifications de toute nature de     la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre en     date du 2 avril 1990.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
      Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, M.
     Jean-Yves Coquillat, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Kiriakides.
      Juge: Mlle Christine Van Belle, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Rossignol.
      Juge d'instruction: Mlle Nathalie Gouy-Paillier, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Grillat.
      Substitut du procureur de la République: M. Pierre Rossignol, juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Kiriakides, placée en position de congé     parental.
ANNEXE I
      Zone de planification: Besançon.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois de la Côte, 25870 Mérey.
      Altitude du site: 560 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 590 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site     négatif.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Le Creusot.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., mont Saint-Vincent, 71410 Mont-Saint-Vincent.      Altitude du site: 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 665 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l'indemnité pour charges     militaires sont fixés ainsi qu'il suit:
    TABLEAU I
    Taux normaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Taux spéciaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - Le droit de participer à l'assemblée spéciale peut être subordonné     soit à l'inscription du titulaire du certificat coopératif d'investissement     sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la     société, soit au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, des     certificats coopératifs d'investissement au porteur ou d'un certificat de     dépôt délivré par la banque, l'établissement financier ou l'agent de change     dépositaire de ces certificats coopératifs d'investissement ou d'un     certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret no 83-359 du 2 mai     1983 constatant l'indisponibilité des certificats coopératifs     d'investissement inscrits en compte jusqu'à la date de l'assemblée spéciale.     Les dépositaires des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou     de l'un des certificats ci-dessus mentionnés doivent, à la demande de tout     titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant effectué la     formalité, en attester sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la     procuration établie au nom du titulaire de certificats coopératifs     d'investissement ou sur un document séparé établi à la seule fin d'être     annexé à ce formulaire ou à la procuration.
      A compter de la délivrance de cette attestation, le titulaire de certificats     coopératifs d'investissement ne peut choisir un autre mode de participation à     l'assemblée spéciale, sauf disposition contraire des statuts.
      La date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies ne peut être     antérieure de plus de cinq jours à la date de réunion de l'assemblée     spéciale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 71 Chérie FM.
Art. 3. - L'indemnité est attribuée:
      a) Aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence     familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires prévues à l'article     25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 précité;
      b) Aux agents mutés ou déplacés d'office qui n'ont pas changé de résidence     familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est située à 20     kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative.
Section A3
    Biologie
      Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: biologie cellulaire et moléculaire.
      Lundi 15 avril, de 14 h 30 à 17 h 30: résumé ou commentaire composé d'un     texte de culture générale.
      Mardi 16 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: biologie humaine.
      Mardi 16 avril, de 14 h 30 à 16 h 30: langue vivante.
Art. 3. - Les membres cités au second alinéa de l'article 1er sont nommés     pour cinq ans par arrêté préfectoral. Leur mandat est gratuit et     renouvelable.
      Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès, ou la démission, ou     la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée,
     est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à     courir.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 61 du 26 octobre 1990 (une annexe) à la convention collective     susvisée.
Option Physique et chimie
      Samedi 11 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de chimie.
      Lundi 13 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de mathématiques.
      Mardi 14 mai, de 10 heures à 12 heures: composition de langues étrangères.
      Mercredi 15 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique.
Art. 12. - Les ressources de la Réunion des musées nationaux comprennent:
      1. Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon     générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités;
      2. Le produit des droits d'entrée et des visites accompagnées;
      3. Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations     artistiques ou culturelles;
      4. Les revenus de son patrimoine;
      5. Les dons et legs et les versements faits à titre de souscriptions     individuelles et collectives;
      6. Le produit des placements de valeurs;
       7. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres     personnes publiques et privées;
      8. Les emprunts.
Option Sciences de la vie et de la terre
      Lundi 6 mai, de 8 h 30 à 11 h 30: première composition de biologie.
      Mardi 7 mai, de 8 heures à 12 heures: composition de physique et chimie.
      Vendredi 10 mai, de 8 h 30 à 11 h 30: deuxième composition de biologie.
      Vendredi 10 mai, de 14 heures à 17 heures: composition de mathématiques.
      Lundi 13 mai, de 8 h 30 à 11 h 30: composition de géologie.
      Les candidats subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils se     seront fait inscrire.
      En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Rabat,
     Saint-Etienne, Tours et Versailles.
Art. 1er. - Les trente-six heures annuelles de service hors enseignement des     personnels enseignants du premier degré prévues à l'article 1er du décret du     14 janvier 1991 susvisé se répartissent de la manière suivante:
       1. Dix-huit heures de travaux au sein des équipes pédagogiques;
      2. Douze heures de conférences pédagogiques;
      3. Six heures affectées à la tenue des conseils d'école obligatoires.
Vu le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à     importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage     exclusif, divers produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande présentée par la société;
       Vu l'avis en date du 15 mars 1990 de la commission interministérielle     prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Les personnels enseignants ou exerçant des fonctions     d'enseignement et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires,
     exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement     technique agricole peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités     péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 9. - Aux articles R.321-7, I, c, R.321-8, I, c, et R.321-9 (huitième     alinéa) du code des assurances, la mention: <<pris après avis du Conseil     national des assurances>> est abrogée.
      La seconde phrase du II des articles R.321-7 et R.321-8 du même code est     abrogée.
Art. 16. - L'article R.310-7 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.310-7. - Toute entreprise agréée en application de l'article     L.321-1 est tenue de faire connaître au ministre chargé de l'économie et des     finances tout changement de titulaire concernant les fonctions de président,     directeur général ou directeur.>>
Cour d'appel de Versailles
      Mme Barbieux (Marie-Claude), épouse Deletrez, agent de bureau à la cour     d'appel de Versailles, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Brouard.
      Mme Le Dantec (Viviane), agent de bureau à la cour d'appel de Versailles,
     est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Deletrez.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie,
     laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin     1970, les dispositions de l'avenant no 44 du 21 mai 1990 aux annexes 1, 2 et     3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Article 2
      Aux fins de la présente convention, on entend par:
      a) <<Lois douanières>>: l'ensemble des prescriptions légales et     réglementaires applicables aux opérations liées à l'importation, à     l'exportation ou au transit des marchandises;
      b) <<Administrations douanières>>: les administrations chargées de     l'application des dispositions visées au paragraphe a ci-dessus.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur     des transmissions et de l'informatique, la délégation de signature qui lui     est attribuée par arrêté du 11 septembre 1990 susvisé est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur     général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des     télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des     transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dubos.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale     du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire un comité     technique paritaire central de l'administration centrale. Ce comité succède,     en ce qui concerne le ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, au comité technique paritaire central commun de l'administration     centrale, institué par l'arrêté du 21 décembre 1984, lequel est abrogé par     l'arrté susvisé.
      La composition de ce comité est fixée comme suit:
    a) Représentants de l'administration
    b) Représentants du personnel
Art. 4. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation     un article R.351-61-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.351-61-1. - Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs     conventionnés à compter de la parution du présent décret, en application du     5o de l'article L.351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2o et 3o de     l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé par la formule:
    <<K=0,9- R CM"N
     <<dans laquelle:
     <<R représente les ressources déterminées conformément à l'article R.351-61;     <<CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture;
     <<N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un     isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage     ou la personne isolée a une personne à charge.
      <<Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.>>
B. - SALONS
    Agréés et agréés internationaux
    I. - Agriculture, sylviculture, viticulture et leurs équipements
      Salon international de la machine agricole, Paris-Nord - Villepinte (3 au 7     mars).
      Salon international professionnel d'équipement viti-vinicole, Montpellier     (19 au 21 novembre).
      Salon international professionnel des techniques hortico-maraîchères, Lyon     (12 au 15 septembre).
      Evénement international du jardin: Jarditec, Sisel Vert, Simaver, Paris-Nord     - Villepinte (22 au 25 septembre).
      Semaine mondiale du vin: Vinitech, Vinexpo, Bordeaux (17 au 21 juin).
      Salon du jardin et de l'environnement de la maison, Paris (27 avril au 9     mai).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'avenant no 35 du 4 avril 1990 (un barème annexé) à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 7. - L'assemblée du Collège de France détermine la politique de     l'établissement et délibère sur:
      1. Le budget et ses décisions modificatives;
      2. Le compte financier et l'affectation des résultats;
      3. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts;
      4. Les prises de participations financières et créations de filiales;
      5. Les actions en justice et les transactions;
      6. L'acceptation des dons et legs;
      7. Le rapport annuel de l'administrateur du Collège de France;
      8. Les questions qui lui sont soumises par l'administrateur du Collège de     France.
      Elle peut déléguer les attributions mentionnées aux 3o et 6o du premier     alinéa à l'administrateur du Collège de France.
      Elle détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de     leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour     approbation ou dont elle délègue la responsabilité à l'administrateur.
      Elle détermine ses règles de fonctionnement et adopte le règlement intérieur     du Collège de France, à la majorité absolue des membres en exercice.
      Elle peut créer toutes commissions utiles pour l'examen de questions     particulières. L'administrateur du Collège de France est président de droit     de toutes les commissions. Toutefois, il peut déléguer ces fonctions à un     professeur titulaire du Collège de France.
      Des personnes extérieures peuvent être invitées à participer avec voix     consultative aux séances de ces commissions.
Art. 4. - Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié un article 4.1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4.1. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application des articles     R.351-61-1 et R.351-62-1:
      <<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 95654 F;
      <<Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives     minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit:      <<0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6354 F;
      <<3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6354 F et 9143 F;
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9143 F et 11744 F;      <<29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11744 F et 18286 F;      <<41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F>>;
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62-1 est     fixée à 425F.>>
Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de l'article     R.351-7-2:
      << - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le     bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en     qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F;
      << - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire     et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité     professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à     17500 F.>>
Art. 20. - Les dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au     budget et au régime financier des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel sont applicables au Collège de France     sous réserve des dispositions relatives au budget propre des composantes et,     pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent     décret, des dispositions relatives à la présentation du budget par fonctions.
Art. 14. - Le directeur de la construction, le directeur du budget, le     directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur     propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R.     331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt     mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août     1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1990:
      <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 10/10/1990    
                      ......................................................
La convention internationale pour la prévention de la pollution par les     navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, (MARPOL 73-78)     ainsi que la loi no 83-583 du 5 juillet 1983, modifiée par la loi no 90-444     du 31 mai 1990 (Journal officiel du 1er juin 1990, p. 6495), définissant les     sanctions pénales encourues par les auteurs de rejets polluants, constituent     un arsenal juridique complet dont il convient de définir les modalités     d'application.
      L'objet de la présente instruction est de préciser le cadre de l'action des     différentes administrations de l'Etat appelées à concourir aux missions de     surveillance et de police de la pollution en mer.
      L'attention des agents de l'Etat participant à ces missions est attirée sur     l'importance de la transmission rapide des informations recueillies dès les     premières observations.
      Cette célérité est nécessaire tant pour diligenter les procédures     judiciaires appropriées que pour, le cas échéant, organiser au plus tôt la     lutte contre les pollutions marines.
      A cet effet, la présente instruction confie aux centres régionaux     opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) le soin de centraliser     les informations recueillies, quelle que soit leur origine, et d'assurer,
     sous l'autorité du préfet maritime, la coordination des interventions de     recherche et de constatation des infractions nécessaires pour engager des     poursuites.
      Dans les départements et territoires d'outre-mer les responsabilités     dévolues au CROSS par la présente instruction sont exercées par l'organisme     opérationnel désigné à cet effet par le délégué du Gouvernement après avis du     commandant de zone maritime.
Art. 2. - L'entreprise de transport public routier de marchandises     régulièrement inscrite au registre des transporteurs et qui justifie de trois     années ininterrompues d'activité à la date de sa demande doit fournir à     l'appui de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de     transport:
      - une copie certifiée conforme du certificat d'inscription au registre des     transporteurs.
      Une déclaration attestant de sa situation régulière au regard de:
      - son inscription au registre du commerce et des sociétés;
Art. 2. - A l'annexe de l'arrêté du 17 mai 1984 susvisé, à la place de:
     <<Centre de documentation scientifique et technique (C.N.R.S.)>> et de     <<Centre de documentation en sciences humaines (C.N.R.S.)>>, lire: <<Institut     de l'information scientifique et technique (C.N.R.S.)>>.
En qualité de représentants des administrateurs civils
      M. Gaschignard (Jean-Charles), administrateur civil au ministère de     l'intérieur.
      M. Moutot (François), administrateur civil au ministère de l'économie, des     finances et du budget.
      M. Sappin (Michel), administrateur civil au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      M. Dughera (Jacques), administrateur civil au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
ANNEXE I
      Zone de planification: Vesoul.
      Fréquence: 90,8 MHz.
      Site d'émission: La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
      Altitude du site: 447 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 497 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Lure-Luxeuil.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: étang de la Doye, 70270 Mélisey.
      Altitude du site: 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
ANNEXE
      Zone de planification: Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Sornay, 71500 Sornay.
      Altitude du site: 190 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Georges Motsch, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.      M. Antoine Bousquet, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
      Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 1er. - Les fonctionnaires des corps techniques de la météorologie ainsi     que les agents sur contrat exerçant effectivement les mêmes fonctions que     celles dévolues aux personnels techniques de la météorologie qui occupent des     emplois en service posté et qui effectuent des vacations au-delà de celles     normalement prévues au tableau de service peuvent percevoir l'indemnité pour     horaires adaptés.
Art. 3. - Les récipients-mesures visés par le présent arrêté sont classés en     deux groupes:
      - les citernes:
       - montées directement et de façon permanente sur le châssis d'un camion,
     d'une remorque ou d'une semi-remorque ou exécutées en construction     autoportante;
       - amovibles, montées temporairement sur un véhicule à l'aide de dispositifs     assurant toujours la même position de la citerne lors de son montage sur le     véhicule (conteneurs, citernes indépendantes);
       - les wagons-citernes.
      Dans toute la suite du texte, les récipients-mesures mentionnnés au premier     tiret sont appelés citernes et les récipients-mesures mentionnés au second     tiret sont appelés wagons.
Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant au corps des assistants et     assistantes de service social des postes et télécommunications régi par le     décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 relatif au statut des assistants,
     assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations     de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements     publics de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des assistants de service     social de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant     public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public, avec date d'effet au 1er     janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
     directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François     Buffet, ingénieur général de l'armement:
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant les ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du     Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du     territoire de Belfort venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 14     novembre 1989 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations     délivrées dans le cadre de l'appel à candidatures du 14 novembre 1989, à 24     heures.
Art. 5. - Les candidats au brevet professionnel Bureautique peuvent, sans     condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle     constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale     susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier au     1er octobre de l'examen:
      1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive d'une formation     théorique et d'une formation pratique, d'une durée minimum de 200 heures dans     la profession considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé;
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée et de tout diplôme de l'enseignement technologique     homologué, y compris les diplômes universitaires.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary,
     délégué à l'emploi, délégation est donnée à Mme Jeannine Barberye, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
2. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat     auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et     celui du terrain tels qu'ils sont définis à l'alinéa précédent sont     respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui     correspond à chacun de ces éléments.>>      V. - 1. Au premier alinéa de l'article 38ter et au premier alinéa du 8 de     l'article 39 du code général des impôts, les mots: <<un fonds de commerce ou     un établissement artisanal>> sont remplacés par les mots: <<un fonds de     commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non     amortissables>>.
      2. Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39duodecies A du code général des     impôts et du II ci-dessus s'appliquent aux droits afférents aux contrats de     crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de     commerce ou d'un fonds artisanal.
      3. Les dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts ne     sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de     crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou     d'un fonds artisanal.
      VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination     des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
Art. 28. - La dernière phrase du premier alinéa du b du 6 de l'article 223 L     du code général des impôts est ainsi rédigée:
      <<Ces dispositions s'appliquent également en cas d'apport de titres de     société consenti à des sociétés du groupe et placé sous le régime prévu à     l'article 210B ou en cas d'apport de titres de société dont les résultats     sont imposés selon les modalités prévues à l'article 8, ou en cas d'apport de     titres consenti à des sociétés établies dans un Etat ou territoire où elles     sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238A.>>
DEPORTES-RESISTANTS
      Albrecht (Lucien, Joseph), 19 mars 1926, soldat de la Résistance intérieure     française.
     Beauché (Georges, Yves), 22 février 1913, soldat des Forces françaises de     l'intérieur.
     Bordet (Edouard, Louis), 10 août 1925, soldat de la Résistance intérieure     française.
     Buchard (Charles), 15 mars 1925, matelot.
     Buffet (Emile), 29 novembre 1903, soldat des Forces françaises de     l'intérieur.
     Bultel (Alfred, Jean, Siméon), 22 février 1922, soldat des Forces françaises     de l'intérieur.
     Conilleau (Marcel, Marie), 29 octobre 1922, soldat des Forces françaises de     l'intérieur.
     Coureur (René, Camille), 18 juin 1925, soldat.
     Delaire (Georges, Alphonse, Félix), 5 novembre 1921, adjudant de la     Résistance intérieure française.
     Devinant (Lucien, Claude, Henri), 8 mai 1924, soldat des Forces françaises de     l'intérieur.
     Dumon (André, Jean, Alexis), 31 mai 1924, soldat au 2e régiment d'infanterie     coloniale.
     Feltrin (Roger, Albin, Joseph), 4 octobre 1924, sergent de la Résistance     intérieure française.
     Fleischmann (Harry), 3 mai 1913, soldat de la Résistance intérieure     française.
     Gilles (Pierre, Georges, Marie), 30 août 1925, soldat des Forces françaises     de l'intérieur.
     Goumillout (François), 31 mars 1908, sergent de la Résistance intérieure     française.
     Hirtzlin (Raymond, Benoît, Joseph), 21 août 1926, soldat des Forces     françaises de l'intérieur.
     Juvien (Jean, Lucien, André), 26 mai 1922, soldat des Forces françaises de     l'intérieur.
     Leger (Pierre, Eugène), 5 avril 1922, soldat des Forces françaises de     l'intérieur.
     Olejniczack (René, Marcel), 16 septembre 1920, soldat de la Résistance.
     Rick (Marcel, Robert), 14 octobre 1927, soldat de la Résistance.
     Rieussec (Théophile, Augustin, Léon), 21 mai 1914, soldat de la Résistance.
     Rigon (Andrée, Eliette), épouse Berti, 1er février 1923, soldat de la     Résistance intérieure française.
     Tardy (Raymond), 18 juin 1924, soldat de la Résistance.
     Valdan (Anna), épouse Boguet, 16 octobre 1921, soldat de la Résistance.
     Vallat (Paul, Robert, Louis), 8 mars 1924, soldat de la Résistance.
      Ces concessions comportent l'attribution de la Croix de la guerre 1939-1945     avec palme.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII     ainsi rédigé:
    <<T ITRE  VII
     <<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application     du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
      <<Art. 46-3. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à     la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des attachés territoriaux prévues aux articles 28     à 32 et 39 du présent décret.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Paul Mingasson, directeur     du cabinet, Bruno Mettling, directeur adjoint du cabinet, et Christophe     Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
A compter du 1er janvier 1991
       Mlle de Crozes (Aude).
    Mme Luchon (Anne),
         épouse Amalric.
     M. Roche (René).
     M. Carlon (Armand).
    A compter du 7 janvier 1991
       M. Lacoste (Patrick).
    A compter du 10 janvier 1991
       Mme Eck (Béatrice), épouse Schroetter.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement d'une rocade de contournement de l'agglomération     sablaise reliant la R.N. 160 au port de commerce des Sables-d'Olonne, sur le     territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer, conformément au plan annexé au     présent décret (1).
Art. 22. - Tout constructeur de récipients-mesures doit déposer à la     direction régionale de l'industrie et de la recherche, pour chaque modèle de     citerne qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, un dossier     comprenant les documents suivants:
      22.1. Les caractéristiques des matériaux constitutifs du récipient-mesure     ainsi que les revêtements internes s'ils existent;
     22.2. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure en trois exemplaires     et comportant notamment:
        - une ou plusieurs coupes transversales du récipient-mesure, qui doivent     indiquer la position des surfaces-repères décrites à l'article 10.2 et donner     les détails relatifs à la plaque de touche et aux dispositifs de repérage des     niveaux définis à l'article 10;
        - une coupe par le plan de symétrie longitudinal du récipient-mesure avec     indication des verticales de pige et de leur distance aux faces avant et     arrière des compartiments;
        - une ou plusieurs vues de dessus du récipient-mesure donnant la position     des orifices de visite et celle des verticales de pige;
        - un dessin des tuyauteries de vidange et, s'il y a lieu, un dessin des     corps intérieurs visés à l'article 7 du présent arrêté;
        - les caractéristiques et l'emplacement des dispositifs de fermeture visés     à l'article 4;
        - les caractéristiques, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque     d'identification de jaugeage visée à l'article 19;
        - la description et l'emplacement du dispositif de repérage de la position     de référence décrit à l'article 15.
     22.3. Une note de calcul suivant un modèle qui sera défini par décision du     ministre chargé de l'industrie;
     22.4. S'il y a lieu, en application de l'article 17.2, la description et les     caractéristiques des systèmes d'ouverture des compartiments.
      Lorsque les prescriptions du titre II du présent arrêté apparaissent     satisfaites, un exemplaire de ce dossier, visé par la direction régionale de     l'industrie et de la recherche, est remis au constructeur. Cet exemplaire     doit être présenté avec la demande de vérification primitive.
Art. 1er. - La liste déterminant la localisation, la nature et la superficie     des opérations achevées par l'Etat dans le cadre du programme d'équipement     des bibliothèques centrales de prêt, annexée au décret du 26 février 1986     susvisé, est, pour le département de l'Aude, modifiée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 23/10/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Les candidats reçus au concours externe prévu à l'article 3     ci-dessus sont nommés stagiaires et effectuent un stage d'un an pendant     lequel ils sont placés à l'échelon de stage pendant les trois premiers mois     et au 1er échelon du grade d'assistant de service social pendant les neuf     mois suivants.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée     satisfaisante sont titularisés. Ceux dont le service n'a pas donné     satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit     autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit     licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la     limite d'un an.
      Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux agents non     titulaires de l'Etat reçus au concours prévu au b du 2o de l'article 3     ci-dessus.
Art. 1er. - En raison de la sécheresse persistante dans les bassins de la     Seine et du Nord-Pas-de-Calais, et des difficultés d'alimentation du canal du     Nord, le tableau des chômages figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars     1990 est modifié de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/1990    
                      ......................................................
M. Dufour (Antoine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: hôpital     de Saint-Lô.
      M. Suberville (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique:
     centre hospitalier général de Brive, service Chirurgie C.
      M. Berger (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: hôpital de Douai.
      M. Mandron (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier de Cherbourg.
      M. Paclot (Roch), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et     traumatologique: centre hospitalier général d'Abbeville.
      M. Deleplanque (Guillaume), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: centre hospitalier général de Niort, service Chirurgie B.
      M. Dilin (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et     digestive: hôpital de Thonon-les-Bains, service Chirurgie II.
      M. Msika (Simon), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive:     centre hospitalier général de Meulan.
      M. Roumieu (Gilles), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier général d'Avignon.
      M. Michel-Langlet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie:
     centre hospitalier général de Montfermeil.
      M. Jacquot (Christian), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
     centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Villejuif.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national no 46 du 12 janvier 1999 ;
    Accord régional Paris - Ile-de-France no 46 du 12 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT ;
    Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
Art. 3. -  La composition de ce comité technique paritaire régional est ainsi fixée :
    1o Représentants de l'administration :
    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    2o Représentants du personnel :
    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, la demande présentée par la polyclinique de Savoie, pour l'installation d'une gamma-caméra dans ses locaux, sis 8, rue Fernand-Davis, à Annemasse (Haute-Savoie) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de biophysique et médecine nucléaire de l'hôpital Bichat-Claude-Bernard, sis 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), en remplacement de l'équipement de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 2 octobre 1987.