Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 25 janvier 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves, pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005 par le centre de gestion de la fonction publique du Tarn en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de la Gironde, du Gard, de l'Hérault, de la Charente-Maritime, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005 à Albi.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Albi. Les dates de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion du Tarn du 4 avril au 2 mai 2005 ou demandés par écrit du 4 au 25 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi) à CDG 81, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2005. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Tarn au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion du Tarn au plus tard le 10 mai 2005, à 16 h 45.
 Le nombre de postes ouvert aux concours dans la spécialité « aménagement urbain » est fixé comme suit :
 - concours externe : 12 postes ;
 - concours interne : 6 postes ;
 - 3e concours : 4 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn.
L'ambassadeur de France au Danemark peut, pour le compte de l'ambassadeur de France en Suède, au bénéfice des Français résidant dans la circonscription consulaire de Stockholm (départements de Blekinge, Halland, Kalmar, Kronoberg et Scannie) et sur leur demande, effectuer les opérations administratives suivantes :
 1. Inscription au registre des Français établis hors de France en application du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
 2. Inscription sur la liste électorale de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de la loi du 7 juin 1982 et du décret du 6 avril 1984 susvisés ;
 3. Délivrance ou renouvellement de passeports en application du décret du 26 février 2001 susvisé ;
 4. Délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée en application du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
 5. Organisation de l'appel de préparation à la défense en application de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé.
Le laboratoire agréé qui ne satisferait plus à une ou plusieurs conditions d'agrément, en application du présent arrêté, est tenu d'en informer aussitôt le préfet et le ministre chargé de la santé. Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions d'agrément en application du présent arrêté, le retard de transmission de cette information au préfet et au ministre chargé de la santé, ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre de la santé.
A N N E X E
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
1. Chevaux de sang
 Stud-book français du cheval de pur sang.
 Stud-book du trotteur français.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
 Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.
 Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.
 Stud-book français du cheval autre que pur sang.
 Stud-book du selle français.
 Stud-book du cheval Camargue.
 Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
 Stud-book du cheval de Mérens.
 Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
 Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
 Registre français du cheval Appaloosa.
 Stud-book français du cheval barbe.
 Registre français du cheval crème.
 Registre français du cheval frison.
 Stud-book français du cheval islandais.
 Stud-book français du cheval Lipizzan.
 Registre français du Paint Horse.
 Stud-book français du cheval de pure race lusitanienne.
 Registre français du cheval de pure race espagnole.
 Registre français du Quarter Horse.
 Stud-book français du cheval Shagya.
 Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
 Stud-book français du poney Connemara.
 Stud-book français du poney Dartmoor.
 Stud-book français du cheval Fjord.
 Stud-book du poney français de selle.
 Stud-book français du poney Haflinger.
 Stud-book français du poney Highland.
 Stud-book du poney landais.
 Stud-book français du poney New Forest.
 Stud-book du poney Pottok.
 Stud-book français du poney Shetland.
 Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait
 Stud-book du trait ardennais.
 Stud-book du cheval auxois.
 Stud-book du cheval boulonnais.
 Stud-book du cheval breton.
 Stud-book du Cob normand.
 Stud-book du cheval de trait comtois.
 Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
 Stud-book du cheval percheron.
 Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
 Stud-book de l'âne du Cotentin.
 Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
 Stud-book de l'âne normand.
 Stud-book de l'âne de Provence.
 Stud-book de l'âne des Pyrénées.
 Stud-book du baudet du Poitou.
 Stud-book de l'âne bourbonnais.
Un contrôle périodique est effectué par les services compétents pour vérifier la conformité du STD ayant fait l'objet de la qualification, et de ses conditions d'utilisation, aux conditions techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification si les conditions techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005, ouverts par l'arrêté du 22 novembre 2004, est fixé à 290 selon la répartition suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6 du décret n° 83-1114 du 21 septembre 1993) : 174 places.
 Concours interne (prévu à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993 précité) : 116 places.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 29-67), site internet : www.justice.gouv.fr, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés deux articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 623-22-1. - Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour l'exploitation de la variété protégée par le droit d'obtention, pour autant que cette invention constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu'il n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse.
 « Art. L. 623-22-2. - La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du tribunal de grande instance.
 « La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la demande du titulaire du droit ou de la licence.
 « Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils sont attachés.
 « Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser l'invention protégée.
 « Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence. »
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex :
 Catégories c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 5 ans.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Printegarde » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers en date du 21 janvier 2005, un concours (interne, externe et troisième concours) d'accès au grade de technicien supérieur territorial, spécialité « techniques de la communication et des activités artistiques », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et la ville d'Angoulême au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005, à Auch.
 Les dates des épreuves d'admission seront précisées sur un arrêté complémentaire.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, maison des communes, 41, rue Jeanne-d'Albret, BP 2, 32001 Auch Cedex, soit sur demande écrite du 4 au 25 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), soit directement sur place du 4 avril au 2 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour les envois par courrier et à 17 heures pour les remises sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, maison des communes, 41, rue Jeanne-d'Albret, BP 2, 32001 Auch Cedex.
 Le nombre de postes ouverts est de 30, ainsi répartis :
 9 en interne ;
 16 en externe ;
 5 au troisième concours.
L'agrément est subordonné à une accréditation préalable selon la norme ISO/CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des prélèvements et analyses des paramètres faisant l'objet de la demande d'agrément. A la date de dépôt de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la santé, le laboratoire doit être accrédité pour les prélèvements et analyses des paramètres pour lesquels le laboratoire demande l'agrément, à l'exception de ceux figurant à l'annexe VI.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 10 janvier 2005, la date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est fixée au 9 mars 2005. Les électeurs sont appelés à voter par correspondance pendant la période du scrutin qui débute le 17 février et s'achève le 9 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dépôt des candidatures s'effectue en préfecture à partir du 24 janvier 2005 et jusqu'au 7 février 2005, à 12 heures.
 La campagne électorale débute le 16 février et s'achève le 8 mars 2005 à minuit.
Le deuxième alinéa de l'article R. 654-114 du code rural est rédigé comme suit :
 « Les dispositions des articles R. 654-102 à R. 654-113 dans leur rédaction résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Bonnet (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet, Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet, Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 7 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2004, M. Pinganaud (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 janvier 2005, M. Blondel (Joël), administrateur civil hors classe, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 21-1-1 du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 21-1-1. - Arrivée et départ par voie maritime.
 Les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou consignataires de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes sont tenus de s'assurer auprès de l'autorité portuaire que le port peut les recevoir et d'adresser à celle-ci une déclaration au départ du port précédent ou dès que cette information est disponible, si elle ne l'était pas au moment du départ.
 Lorsque le port d'arrivée concerné n'est pas le premier port de l'Union européenne touché par le navire, le délai pour formuler la déclaration peut être ramené à vingt-quatre heures avant l'arrivée du navire lorsque le port de départ est situé à plus de vingt-quatre heures de route, et peut être fixé à une heure par le règlement local lorsqu'il s'agit d'un voyage maritime court, notamment pour les services réguliers.
 Au départ du port, les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou consignataires de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes formulent une déclaration au plus tard au moment de l'appareillage.
 La déclaration mentionnée aux alinéas précédents comporte l'ensemble des informations mentionnées à l'annexe 1 du présent règlement. Elle ne porte pas sur les provisions de bord ni sur les matériels de bord des navires. Elle est fournie à l'autorité portuaire par voie électronique, sauf impossibilité technique avérée.
 Les services réguliers entre des ports situés sur le territoire national, ou entre un port situé sur le territoire national et au moins un port situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, peuvent être dispensés par l'autorité portuaire de la déclaration prévue aux alinéas précédents. Dans ce cas, la compagnie exploitant ces services transmet à l'autorité portuaire la liste, tenue à jour, des navires concernés. En outre, les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou consignataires des navires désignent un représentant en mesure de communiquer à l'autorité portuaire et aux services chargés de la sécurité maritime, à tout moment, sans délai, et par voie électronique, les informations mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté. Le non-respect de ces conditions entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, le retrait immédiat de la dispense. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Balançon » (zone de protection spéciale FR 3110083) l'espace délimité sur la carte au 1/27 500 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Pas-de-Calais : Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Cucq, Merlimont, Rang-du-Fliers, Saint-Aubin, Saint-Josse.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel à chaque installation, pour chaque événement au moins 15 jours avant le début des émissions les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 3° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.
 Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
 A compter de la réception de cette notification, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 762-4 :
 1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article 15 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural, autres que la canne à sucre, et, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;
 2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole dans le cadre d'un plan de mise en valeur concerté avec les pouvoirs publics ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées depuis plus de trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 13 octobre 2004 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à La Sauvegarde, dont le siège social est situé 76, rue de Prony, 75857 Paris Cedex 17, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 5 (Corps de véhicules aériens) et 11 (Responsabilité civile véhicules aériens) de l'article R. 321-1 du même code.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 762-14 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
 Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 762-13 et L. 762-15 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
A N N E X E A
PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS SIÈGES DES COURS D'APPEL DÉSIGNÉS COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DÉPENSES DES RÉMUNÉRATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ DANS LE RESSORT DESDITES COURS
A N N E X E B
 Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses pour les juridictions du ressort de chaque cour :
 - de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
 - de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires de services judiciaires ;
 - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
 - d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
 - de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du CPP :
  - d'entretien immobilier ;
  - de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ;
  - de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
  - de subventions versées aux associations de médiation familiale.
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSURÉE PAR UN SERVICE SITUÉ DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT
A N N E X E D
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
A N N E X E E
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS PHYSIQUES, ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVÉS, HABILITÉS OU CONVENTIONNÉS, AUXQUELS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS
A N N E X E F
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSURÉE PAR UNE DIRECTION RÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel à chaque installation, pour chaque événement au moins 15 jours avant le début des émissions, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 3° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires de retraite sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.
 Les organismes du régime agricole sont tenus de faire connaître aux organismes des autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle ils ont reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant, dès réception de cette demande.
 Ils sont également tenus de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge leur incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
 « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un des établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse entrant dans le champ d'application de l'assurance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux ou de leurs ayants droit.
Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-11 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 à L. 753-4 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont étendues audit régime.
 Pour l'application des articles R. 732-4 et R. 732-5, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération dans chacun des départements d'outre-mer est celui qui résulte de la réglementation en vigueur.
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 %. Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique à l'expiration de chaque période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la dernière fraction appelée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nicole Verguin, domiciliée 7, rue des Pampas, 97429 Petite-Ile.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel-Pierre Le Rouzic, domicilié au lieudit Kergollaire, 56440 Languidic.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application du code rural, le demandeur, PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - truite fumée (référence : LR/07/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Alpina Savoie BP 9417, ZI de Bissy, 73094 Chambéry Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - semoules, pâtes, couscous, spécialités céréalières (référence : CC/19/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Gueugnon, domicilié 14, rue du Général-Brosset, 69230 Saint-Genis-Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Eric Pallud, lieudit Grande Savane, 97224 Ducos.
En application de l'article R. 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Houdebine SAS, parc d'activités de Kerguilloten, 56920 Noyal-Pontivy, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - cordon bleu de dinde, cuit, frais ou surgelé (référence : CC/22/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et des activités postales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
 L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social. La demande indique l'ordre du jour proposé.
 Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
Les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exploitation en commun d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale sont dénommées sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale. La qualification de « société civile professionnelle », à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de ces sociétés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, et de Mme Marielle Thuau, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Nathalie Riomet et Marguerite Zauberman et à M. Hervé Machi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 2001-223 du 18 avril 2001 délivrée à l'association Ici et Maintenant pour l'exploitation du service Ici et Maintenant, dont le terme est fixé au 22 mai 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du Conseil sur le fondement de la loi susvisée et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie A
Association Ici et Maintenant
(Ici et Maintenant)
   Zone de : Paris, fréquence : 95,2 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Lescoffit, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Chami-Cardona, Françoise Lefebvre et Isabelle Rineau, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Claudine Lescoffit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vallée de la Mauldre (RVM) à partir de la ville de Maule (78), pour les périodes du 1er juin au 15 octobre 2005 et du 1er au 15 décembre 2005 :
 Site : place de la Mairie, Maule (78).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 10 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
L'agence constitue et tient à jour le fichier des laboratoires publics ou privés soumis aux dispositions du présent livre. Pour chaque laboratoire, ce fichier comporte :
 1° Un numéro de code destiné à assurer l'anonymat des opérations de contrôle ;
 2° La mention de la ou des catégories d'analyses que le laboratoire est autorisé à exécuter en application de l'article L. 6211-2 ;
 3° La mention, s'il y a lieu, de la nature des analyses qui donnent lieu à des transmissions de prélèvements aux fins d'analyses au titre des articles L. 6211-5 et L. 6211-6.
M. le général de brigade Janvier (Gilles, Jacques), en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2005 et, à la même date, nommé commandant en second la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense Sud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 61, rue Ampère, à Paris (17e arrondissement), cadastré section BH n° 27, pour une contenance totale de 422 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-1415 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles R. 654-39 et R. 654-48 à R. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent-lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
 En application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent-lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée, en application du présent arrêté.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
 En application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2005-2006, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, ajustée, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural.
 Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2005 :
 - les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développper l'activité de ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2003-2004 ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 12 novembre 2002 modifié susvisé ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2004 ;
 - une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles R. 654-81 à R. 654-88 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble situé 4, passage Salarnier, et 35, rue Sedaine, à Paris (11e), cadastré section BI n° 93, pour une contenance de 679 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00875 à la rubrique « protection judiciaire de la jeunesse ».
Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2 du présent arrêté, l'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2005-2006.
 Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2005, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6212-30, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6212-23 et des articles R. 6212-24 et R. 6212-25. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6212-25.