Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 18 juin 1993 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent. »
 II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en la matière aux directeurs et aux chefs des services interrégionaux ou régionaux en métropole et outre-mer, aux directeurs en charge de la logistique ainsi qu'aux directeurs des services centraux de l'établissement. Ces agents peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité dans la limite de leurs attributions. »
 III. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, des techniciens supérieurs de la météorologie, des techniciens de la météorologie, des aides-techniciens de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. »
 IV. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou personnels assimilés » sont remplacés par les mots : « aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs dans la limite de leurs attributions. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Maizeret, conseiller des affaires étrangères, Mme Marie-Ange Mattei, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Maizeret, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent notamment sur les connaissances générales du candidat et son expérience professionnelle.
 Durée de l'épreuve : trente minutes (durée de l'exposé : huit minutes maximum).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M. Gérard Péhaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, Mme Sophie Delaporte, sous-directrice des affaires financières, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dourdan (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dourdan (direction des ressources humaines), 2, rue du Potelet, BP 102, 91415 Dourdan Cedex.
Toute association agréée de pêche et de pisciculture qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
 Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole. Elle doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.
 Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.
 Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation du droit de pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
 S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l'appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment.
 Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l'article R. 435-15.
 Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
I. - L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :
 1° De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;
 2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
 II. - Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R. 435-10, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.
Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de pisciculture peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association.
 L'élection du conseil d'administration de la fédération a lieu, à bulletins secrets et sous le contrôle du préfet, lors du neuvième mois précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.
 Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'expiration du mandat. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
I. - Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs, et notamment :
 1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ;
 2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique ;
 3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
 4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques ;
 5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.
 II. - Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Reigner (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Reigner, 44, Grande-Rue, 74930 Reigner.
Délégation est donnée à M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. François Denécheau, M. Ivan Müller, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 436-24.
 Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
I. - Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux.
 II. - Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur :
 1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ;
 2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ;
 3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets peut s'associer avec un co-fermier pour l'exploitation de son lot ;
 4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le co-fermier mentionné au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte de pêche en leur absence ;
 5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui concerne :
 a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;
 b) La participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre biologique des populations piscicoles ;
 c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ;
 6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence en application des articles R. 435-12 et R. 435-13 ainsi que les conditions de transfert du contrat de location.
 III. - Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 435-16.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Gilles Burban et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes par spécialité aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 - spécialités liées à la restauration collective ;
 - spécialités liées à l'informatique.
 Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 juillet 2005, celle de leur dépôt au 15 juillet 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires ou www.justice.gouv.fr.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à MM. Bastien Millot et Philippe Heim, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Préalablement à la saisine de l'organisme expert pour évaluation, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut faire appel aux compétences du comité technique.
 Le rapporteur désigné pour une évaluation peut également bénéficier d'un tel appui.
 Lorsque l'avis d'évaluation de l'organisme expert sur un projet de contrat le permet, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut également bénéficier, sur sa demande, de l'appui technique et méthodologique du comité technique pour l'élaboration des projets et la négociation du contrat de partenariat.
 Dans les trois cas ci-dessus, la direction des affaires financières désigne, en tant que de besoin, des membres du comité technique chargés de fournir cette assistance ou recourt soit à des experts d'autres administrations, soit à des conseils extérieurs par voie contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale, chargé du service du personnel :
 1° Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 4° Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 5° M. Jean Le Dall, administrateur civil, chargé de la mission des études et des rémunérations, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, Mme Farjot (Virginie), cadre supérieur de second niveau de France Télécom, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er avril 2003, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée principale de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services :
 1° Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, adjointe au chargé de la sous-direction, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des effectifs et des moyens des services, et M. Patrick Terrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 3° M. Bruno Codarini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration centrale, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions ;
 4° Mme Brigitte Thorin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et Mme Sylviane Couinet, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Le code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 218-49, les mots : « à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article L. 218-42 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 218-45 », et les mots : « préfet maritime ou son représentant » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat en mer ».
 2° A l'article L. 218-50, au premier alinéa, les mots : « du navire, de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme » sont remplacés par les mots : « du navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage » et au deuxième alinéa, les mots : « d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une plate-forme » sont remplacés par les mots : « d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage », et les mots : « l'engin ou la plate-forme » sont remplacés par les mots : « la plate-forme ou autre ouvrage ».
 3° A l'article L. 218-51, les mots : « substances, matériaux ou déchets » sont remplacés par les mots : « déchets ou autres matières ».
 4° Au premier alinéa de l'article L. 218-55, les mots : « bâtiment, aéronef, engin ou plate-forme » sont remplacés par les mots : « navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage ».
 5° Au II de l'article L. 218-56, les mots : « bâtiment, engin ou plate-forme » sont remplacés par les mots : « navire, plate-forme ou autre ouvrage » et les mots : « d'un engin ou plate-forme » sont remplacés par les mots : « d'une plate-forme ou autre ouvrage ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française élus le 25 mai 2002 est prorogé jusqu'au 12 décembre 2005.
L'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Art. 4. - Il est institué une sous-régie de recettes auprès du département gendarmerie nationale à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) : cette sous-régie est rattachée à la régie de recettes du service historique de la défense instituée à l'article 1er du présent arrêté. »
L'article 31 du décret du 11 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à MM. Patrick Le Gall et Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des services centraux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
La sous-direction des politiques touristiques comprend :
 1. Le bureau des industries et professions touristiques :
 Il oriente et anime le secteur des activités et des professions touristiques, dont il élabore les réglementations. Il participe à l'élaboration des réglementations ayant une incidence sur le tourisme.
 Il anime, gère et valorise les actions conduites en matière de qualité.
 Il veille à la cohérence des politiques publiques et propose des orientations sur les politiques de l'Etat.
 Il assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial, s'agissant des équipements hôteliers.
 2. Le bureau des politiques territoriales :
 Il définit les politiques du développement territorial en métropole et outre-mer et d'aménagement touristique durable à partir des orientations du Gouvernement, en liaison avec les partenaires interministériels, et les met en oeuvre dans le cadre de partenariats (institutionnels, collectivités locales, professionnels du tourisme, associations).
 Il coordonne la préparation et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions.
 Il veille à la cohérence des actions du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) avec la politique de l'Etat.
 3. Le bureau des politiques sociales :
 Il élabore et met en oeuvre la politique sociale du tourisme.
 Il conçoit et met en oeuvre les dispositifs, notamment financiers et réglementaires, pour concrétiser l'accès de tous au droit aux vacances.
 Il est chargé de développer un partenariat avec les opérateurs du tourisme social et associatif.
 Il assure le secrétariat de la Coordination nationale du tourisme social et associatif.
 Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale des chèques-vacances et veille à la cohérence des actions de la Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat.
 4. Le bureau des politiques de l'emploi et de la formation :
 Il contribue à la définition des politiques favorisant la création et le maintien d'emplois dans les différentes branches du tourisme.
 Il participe à l'amélioration de la qualification des acteurs professionnels et territoriaux du tourisme.
 Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction dans le domaine du droit du travail et de la législation sociale.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ingénieur de recherche
Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours IR n 01
 Un ingénieur de recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
  La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A l'article 224-2.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, la ligne « Petits navires - Réchauds de cuisine alimentés par combustible liquide - EN ISO 14845 » est remplacée par la ligne suivante : « Petits navires - Réchauds de cuisine alimentée par combustible liquide - EN ISO 14895 ».
Le bureau des projets (SIPA1)
 Il conseille les prescripteurs métiers.
 Il assure la conduite d'opérations pour les applications et les systèmes d'information de la direction générale.
 Il organise les réseaux de diffusion, d'assistance et d'échange.
Le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2)
 Il est garant de la cohérence des différents systèmes d'information de la direction générale. A ce titre, il tient à jour les nomenclatures de données.
 Il entretient les spécifications.
 Il organise la diffusion des données ; il veille à la légalité de ces dispositifs.
La mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3)
 Elle est responsable de l'établissement de la stratégie de développement des systèmes d'information de la direction générale du personnel et de l'administration. A ce titre, elle réalise le schéma directeur et en suit son exécution.
 Elle assure la planification et la programmation des opérations d'informatisation.
 Elle établit et gère le budget de la direction générale consacré à cette activité.
La mission « REHUCIT » (SIPA4)
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information des ressources humaines du ministère.
La mission « palier2006 » (SIPA5)
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage du projet de refonte du système d'information budgétaire et comptable.
La sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA).
 Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux métiers de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle est notamment chargée :
 - des systèmes d'information de gestion de personnel, de formation professionnelle, de politique sociale et en particulier de détermination des droits à pensions ;
 - des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables ;
 - des systèmes d'information de suivi de l'activité des services.
 Elle représente le ministère auprès des maîtrises d'ouvrage interministérielles dans ces domaines.
 Elle comprend :
 - le bureau des projets (SIPA1) ;
 - le bureau d'administration des données et d'expertise (SIPA2) ;
 - la mission du pilotage des systèmes d'information (SIPA3) ;
 - la mission « REHUCIT » (SIPA4) ;
 - la mission « palier2006 » (SIPA5).
La mission du financement des infrastructures exerce les attributions suivantes :
 - tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France, pour le compte de la direction générale conjointement avec la direction générale des routes ;
 - réalisation d'études économiques et financières et expertise au profit de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, de la direction des transports ferroviaires et collectifs, et de la sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral, de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, en matière de financement des projets d'infrastructures notamment de détermination de la participation de Réseau ferré de France aux projets ferroviaires en application des textes régissant l'établissement public, de montages de type partenariat public-privé ;
 - relations avec les membres du conseil général des ponts et chaussées chargés par le ministre de missions relatives au financement de grandes infrastructures relevant du champ de compétences de la direction générale de la mer et des transports.
La mission du contrôle des concessions s'assure, en liaison avec la sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés, que l'activité des sociétés concessionnaires d'ouvrages et d'autoroutes sur le territoire national s'exerce conformément aux cahiers des charges de concession.
 Elle est plus particulièrement chargée :
 - du suivi technique de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau ;
 - du suivi de la politique de préservation du patrimoine mise en oeuvre par les concessionnaires ;
 - du respect de la qualité de service offerte aux usagers dans le domaine de l'exploitation et des services annexes.
 Elle est associée à la définition de la doctrine et à l'élaboration des textes concernant les autoroutes concédées.
 Elle assiste le directeur de la sécurité et de la circulation routières dans son domaine d'intervention.
La sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF).
 Elle assure le suivi des effectifs. Elle assure le suivi de la masse salariale, organise le suivi des dépenses de personnel dans les services et veille à la paye des agents.
 Elle élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et la politique des moyens immobiliers des services, et en assure la mise en oeuvre. Elle assure le suivi du programme dont la direction générale est chargée, en ce qui concerne les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières des services.
 Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en conduit la mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Elle assure leur mise en oeuvre.
 Elle conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle est chargée des questions relatives à la durée du travail.
 Elle comprend :
 - le bureau des effectifs et des moyens des services (EB/GBF1) ;
 - le bureau du budget de personnel (EB/GBF2) ;
 - le bureau du développement des compétences et des qualifications (EB/GBF3) ;
 - le bureau de l'organisation du travail et de la prévention (EB/GBF4).
L'article R. 13-47 est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté, en début d'article, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. »
 2° A l'alinéa suivant, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
L'article R. 13-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 13-33. - Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires ou de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents. »
La mission des études et des rémunérations (SP/ER).
 Elle conduit les études relatives aux corps gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle élabore, pour le compte de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, et de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, et en liaison avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, et avec la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, les règles applicables aux régimes indemnitaires relatifs aux corps et aux personnels contractuels gérés par ces sous-directions. Elle élabore les règles applicables à la nouvelle bonification indiciaire.
 Elle apporte son concours à l'ensemble du service du personnel.
L'article R. 13-32 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux. »
 2° Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés. »
 3° Au troisième alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « également ».
 4° En fin d'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience.
 « A l'audience, le commissaire du Gouvernement est entendu à sa demande en ses observations. »
Délégation permanente est donnée à M. Claude Guéant, directeur du cabinet, à M. Jacques Gérault, directeur adjoint du cabinet, et à M. Laurent Solly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, et à M. Cyril Capliez, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR en qualité de représentants de l'Etat :
 - représentant désigné par le ministre chargé de l'économie, M. Jean-Baptiste Massignon, sous-directeur de la sous-direction financement et compétitivité des entreprises ;
 - représentant désigné par le ministre chargé du budget, M. Thierry Kalfon, chef du bureau de la recherche, de l'énergie et de l'innovation ;
 - représentant désigné par le ministre chargé de la recherche, M. Jacques Serris, directeur adjoint de la technologie ;
 - représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie, Mme Agnès Arcier, chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, Mlle Lacroix (Géraldine), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, placée en position de détachement en qualité d'élève auprès de l'Ecole nationale d'administration du 1er janvier 2003 au 31 mars 2005, est réintégrée le 1er avril 2005 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 A la même date, l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vanbiervliet (Micheline), épouse Morin, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix.
 M. Leclerc (Bruno), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Roubaix.
 Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, M. Bouilloux (Alain), maître de conférences à l'université Lyon-II, directeur de l'Institut d'études du travail de Lyon, est nommé vice-président du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour 2005 (45e promotion), en remplacement de M. Béraud (Jean-Marc).
I. - Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
 II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier « Les Murets », direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, M. Daudin-Clavaud (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (département des ressources humaines), bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot.
 Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Seurre (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Seurre, 14, rue du Faubourg-Saint-Georges, 21250 Seurre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.