Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, le nombre de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 14 février 2006, est fixé à 2.
 Ces postes se répartissent de la manière suivante :
 - concours externe : 1 poste ;
 - concours interne : 1 poste.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Compagnie Donnant à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Poum Poum, du 13 au 14 mai 2006 :
 Site : quartier Madeleine, Champs-de-Mars, à Nantes (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92.4 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 114 du 6 février 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la CNSF-FNCR,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération bétail et viande.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 11 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Durée de conservation.
 La durée de conservation du gabarit de l'empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux ou les zones limitativement identifiées de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation.
 Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservées cinq ans après le départ de l'employé.
 Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservées plus de trois mois.
 S'agissant des visiteurs, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservées trois mois à compter de la date de la dernière visite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2006, M. Michel, Paul Demay, inspecteur de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2006.
Il est inséré dans le décret du 17 décembre 1987 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé :
 « Art. 11 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 4 dudit décret, un conseil de discipline chargé d'émettre un avis sur les propositions de sanction du 2e au 4e niveau est mis en place dans chaque établissement quel que soit le nombre d'ouvriers qu'il emploie.
 Ce conseil est composé comme suit :
 - le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
 - un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;
 - deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
 Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité technique paritaire de l'établissement.
 Après consultation obligatoire de ce conseil et quel que soit l'avis émis, les sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Daniel, Albert, Gaston Salmon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Données à caractère personnel traitées.
 Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
 a) S'agissant des élèves :
 - les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif ;
 - les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel ;
 b) S'agissant des personnels :
 - les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), les codes horaire et tarif.
 - les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article 1er.
 Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Le Coq, domiciliés lieudit La Petite Réserve, 72560 Changé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 3 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour l'une des disciplines de la spécialité "musique mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
 1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat (durée : une heure ; coefficient 3).
 A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
 2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
 Pour la discipline "professeur chargé de direction : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
 Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Sous Rivoire, à Carcassonne (Aude), cadastré section ES n°s 186 et 191, d'une superficie totale de 18 974 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 110-02613 à la rubrique « enseignement supérieur (organismes divers) », y sera recensé au profit de l'université de Perpignan.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2006, M. Michel Briand, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis chemin de la Barboire, boulevard Guy-Mollet et rue de la Bourgeonnière, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section PV n°s 197, 507, 509, 511, 513, 516, 517, 519 et 526, d'une superficie totale de 16 153 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03455 à la rubrique « enseignement supérieur (organismes divers) », y sera recensé au profit du Conservatoire national des arts et métiers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » qui souhaitent se présenter, à une session ultérieure, à une autre option de ce certificat d'aptitude professionnelle ne passent que l'épreuve EP2 spécifique de l'option postulée.
 Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles « vente-action marchande » qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé », option D « produits de librairie-papeterie-presse », ne passent que l'épreuve EP2 spécifique de l'option postulée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2006, M. Alain Didier, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Mutuelle centrale des finances en qualité de directeur à compter du 1er avril 2006 pour une durée de neuf mois.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour la spécialité "art dramatique, les épreuves sont les suivantes :
 1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat, commençant par des exercices de technique respiratoire, vocale et corporelle (durée de la séquence : cinq minutes) aboutissant à une leçon sur un texte littéraire (prose ou poésie) étudié au préalable (durée : quinze minutes) et se terminant par le jeu de différentes versions du texte (durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 3).
 A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
 2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
 Pour la discipline "professeur chargé de direction : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
 Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 31 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006 :
 L'office de notaire à la résidence de Breuilpont (Eure) dont était titulaire M. Bernard (Henri, Philippe, Roger, Marie, Joseph) est supprimé.
 La société civile professionnelle Alfredy Cuypers, Philippe Cuvelier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 2 février 2005, conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'accord interbranche du 2 février 2005, relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du spectacle vivant.
 Le premier tiret de l'article I-3-2 (Les budgets de la section professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
 L'article II-2 (Le plan de formation de la branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article II-4-4 (Tutorat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-8 du code du travail, aux termes desquelles les règles relatives au choix du tuteur concernent non seulement les personnes de moins de 26 ans mais aussi celles de plus de 26 ans.
 Le troisième alinéa de l'article II-7-2 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
 L'article III-2 (Les entreprises employant au minimum dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2006, Mme Rigodanzo (Evelyne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2006 :
 Mlle Patte (Sophie, Sylvie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine Robert, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Robert, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Catherine Robert, Sophie Patte, huissières de justice associées ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 juillet 1991 (2 annexes) à la convention collective du 5 juillet 1991.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
   Objet :
 Rapport entre les employeurs et les salariés.
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques  de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
 Cette bourse au mérite est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.
 Elle peut, en outre, être attribuée dans les conditions définies aux articles 2 et 3 à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième.
 Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
Après l'article D. 531-16 du même code, il est créé un article D. 531-16-1 ainsi rédigé :
 « La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est fixée à douze mois.
 L'activité professionnelle antérieure minimale mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 doit avoir été exercée pendant une période de référence égale aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé.
 Pour bénéficier des dispositions des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 531-4, le parent doit assumer la charge d'au moins trois enfants. »
Thème « La recherche du bonheur »
 1. Le Chercheur d'or (Jean-Marie Le Clézio).
 2. La Vie heureuse suivie de La Brièveté de la vie (Sénèque) (traduction de François Rosso, éditions Arléa).
 3. Oncle Vania (Anton Tchekhov) (traduction d'André Markowicz et Françoise Morvan, éditions Actes Sud Babel).
Thème « Puissances de l'imagination »
 1. Don Quichotte (Cervantès) (volume I jusqu'au chapitre 32 inclus) (traduction Aline Schulman, collection Points Seuil, éditions du Seuil).
 2. Un Amour de Swann (Marcel Proust).
 3. Recherche de la vérité (Malebranche) (parties II et III du livre II).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 juin 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes :
 1. Les travaux d'établissement d'une ligne aérienne à deux circuits à 225 000 volts (dont un exploité en 63 000 volts) entre les postes de Beautor et du Long Champ (commune de Couvrelles), dérivation Rupreux, sur le territoire des communes d'Acy, Barisis-aux-Bois, Bassoles-Aulers, Beautor, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Coucy-la-Ville, Couvrelles, Fresnes-sous-Coucy, Laffaux, Landricourt, Margival, Missy-sur-Aisne, Neuville-sur-Margival, Quincy-Basse, Saint-Gobain, Septvaux, Serches, Sermoise, Servais, Tergnier, Vauxaillon, Vregny (département de l'Aisne) ;
 2. Les travaux de raccordement du futur poste 225 000/63 000 volts du Long Champ (commune de Couvrelles) aux lignes aériennes existantes à 225 000 volts Beautor-Soissons - Notre-Dame, dérivation Rupreux, et Ormes-Soissons - Notre-Dame, sur le territoire des communes de Couvrelles, Serches et Vasseny.
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Missy-sur-Aisne et Saint-Gobain (département de l'Aisne), conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de l'Aisne, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Le chapitre IV du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié :
 1° L'article 952 est ainsi rédigé :
 « Art. 952. - L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. » ;
 2° L'article 960 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « par les ascendants aux conjoints, ou » sont supprimés ;
 b) Les mots : « demeureront révoquées de plein droit » sont remplacés par les mots : « peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, » ;
 c) Les mots : « du donateur, même posthume » sont remplacés par les mots : « issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier » ;
 3° Dans l'article 961, les mots : « aura lieu » sont remplacés par les mots : « peut avoir lieu » ;
 4° L'article 962 est ainsi rédigé :
 « Art. 962. - La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification. » ;
 5° L'article 963 est ainsi rédigé :
 « Art. 963. - Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage. » ;
 6° Les articles 964 à 966 sont ainsi rédigés :
 « Art. 964. - La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
 « Art. 965. - Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
 « Art. 966. - L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. »
Les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé relatives au programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale de la série technologique « techniques de la musique et de la danse » sont abrogées et remplacées par les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2003 relatives au programme de l'enseignement de la philosophie en classe terminale de la série scientifique.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion concernant l'offre VGAST, conformément aux dispositions de l'article 24 de la décision n° 2005-0571 susvisée. Cette obligation fera l'objet d'une décision ultérieure de l'Autorité.
 La méthode de comptabilisation des coûts applicable aux prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST est celle définie à l'annexe C de la présente décision.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 52 du samedi 1er juillet 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les chapitres Ier et II du titre II du livre III du code civil sont ainsi modifiés :
 1° L'article 893 est ainsi rédigé :
 « Art. 893. - La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
 « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » ;
 2° Dans l'article 895, après les mots : « de ses biens », sont insérés les mots : « ou de ses droits » ;
 3° L'article 896 est ainsi rédigé :
 « Art. 896. - La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi. » ;
 4° L'article 897 est abrogé ;
 5° L'article 901 est ainsi rédigé :
 « Art. 901. - Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » ;
 6° Le premier alinéa de l'article 910 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux » ;
 b) Les mots : « une ordonnance royale » sont remplacés par le mot : « décret » ;
 7° L'article 911 est ainsi rédigé :
 « Art. 911. - Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
 « Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable. »
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie des indicateurs de qualité de service pertinents pour l'offre de gros de vente en gros de l'accès au service téléphonique.
 La liste de ces indicateurs devra notamment permettre de comparer la qualité de service offerte par France Télécom sur ces offres de gros avec celle offerte sur les offres de détail pertinentes du groupe France Télécom.
 Cette obligation pourra, le cas échéant, être précisée par une décision complémentaire ultérieure de l'Autorité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er (Entreprises de l'exploitation cinématographique) figurant au chapitre 1er (Les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre III (Les contributions des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 19 novembre 2005, à M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, sise 30, rue du Carteron, à Cholet, afin de lui permettre d'employer des enfants destinés à exercer une activité de mannequins.
 L'activité des enfants ainsi employés par l'agence doit concerner exclusivement l'activité de mannequins telle que définie par l'article L. 763-1 du code du travail.
 Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche.
 L'emploi d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.
 L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales fixées dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-12-1 à R. 211-12-3 du code du travail.
 M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, devra se conformer aux dispositions de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans du 22 juin 2004, étendue par l'arrêté du 13 avril 2005, notamment en ce qui concerne les rémunérations versées aux enfants et la prise en compte des temps de déplacement.
 20 % de la rémunération perçue par chacun des enfants sera laissé à la disposition de leurs représentants légaux, les 80 % restants devant être affectés à la constitution d'un pécule qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2006, Mme Nicole Roth, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 juin 2006.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé du Rouvray.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, pôle formation/compétences, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 30 du samedi 15 avril 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier gériatrique de Cornil (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier gériatrique de Cornil, 19150 Cornil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, direction des ressources humaines, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication. Toutefois, pour l'application du troisième paragraphe de l'article CO 53, la durée de validité des procès-verbaux en vigueur à la date de publication du présent arrêté et justifiant des performances des portes palières selon les anciennes dispositions de cet article est prolongée de trois ans.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 avril 2005 pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues, à compter de la campagne 2006-2007 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fumé » et « Pouilly-sur-Loire » ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fumé » et « Pouilly-sur-Loire ».
Département du Rhône (69)
 Canton de Monsols :
 Commune de Cenves.
Département de Saône-et-Loire (71)
 Canton de La Chapelle-de-Guinchay :
 Communes de Chaintré, Chânes, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Saint-Vérand.
 Canton de Cluny :
 Communes de Berzé-le-Châtel, Château, Cluny, Blanot, Bray, Cortambert, Donzy-le-Pertuis, Donzy-le-National, Flagy, Jalogny, La Vineuse, Lournand, Massilly, Massy, Mazille, Salornay-sur-Guye, Sainte-Cécile, Saint-Vincent-des-Prés, Vitry-lès-Cluny.
 Canton de Lugny :
 Communes d'Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Fleurville, Grevilly, Lugny, Montbellet, Péronne, Saint-Albain, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Viré.
 Canton de Mâcon :
 Communes de Berzé-la-Ville, Bussières, Charnay-lès-Mâcon, Charbonnières, Chevagny-les-Chevrières, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Mâcon, Milly-Lamartine, Prissé, La Roche-Vineuse, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Varennes-lès-Mâcon, Vergisson, Verzé, Vinzelles.
 Canton de Matour :
 Communes de Brandon, Montagny-sur-Grosne.
 Canton de Saint-Gengoux-le-National :
 Communes d'Ameugny, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize, Chissey-lès-Mâcon, Cormatin, Cortevaix, Malay, Taizé.
 Canton de Sennecey-le-Grand :
 Communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
 Canton de Tournus :
 Communes de La Chapelle-sous-Brancion, Farges-lès-Mâcon, Lacrost, Martailly-lès-Brancion, Ozenay, Plottes, Préty, Royer, Tournus, Uchizy, Le Villars.
 Canton de Tramayes :
 Communes de Clermain, Bourgvilain, Pierreclos, Saint-Point, Serrières, Tramayes.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, direction des ressources humaines, 1, allée des Thuyas, 94260 Fresnes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, Mme Anna Arrivabene, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité de secrétaire générale auprès du groupement d'intérêt public « Dossier médical personnel » pour la période du 15 février 2006 au 30 juin 2007 inclus.
Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires représentatives visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin intervient à la date fixée en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2006, il est mis fin au détachement de M. Lebreton (Marc), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er mai 2005.
 A compter de la même date, M. Lebreton (Marc) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2006, M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé administrateur, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Jacques Perreault.
Un nouvel article 10 bis est inséré dans l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé :
 « Art. 10 bis. - Les dispositions des directives 74/408/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/39/CE, 76/115/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et 77/541/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 s'appliquent aux nouveaux types de véhicules faisant l'objet d'une réception nationale par type à partir du 20 octobre 2006 et à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir du 20 octobre 2007.
 Les véhicules de transports en commun de la classe II au sens du point 2.1.1.2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE restent soumis à l'obligation d'être équipés de ceintures de sécurité tel que prévu par l'arrêté ministériel du 5 décembre 1996 modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, Mme Sablayrolles (Brigitte), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs, en 2005 et en 2006, dans le même corps et la même section du Conseil national des universités, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, M. Gilles Charbonnier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du Réseau européen de formation judiciaire pour une durée de trois ans à compter du 14 mars 2005.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation, est nommée pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2006 présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2006, M. Jean-Marc Le Lann, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.