Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au titre de l'année 2004, l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à 25. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 11 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 8 ;
 - emplois réservés : 6.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux proposés aux concours.
 Les postes non pourvus par les candidats du second concours pourront être reportés sur le premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mars 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 17 avril 2004 et d'admission à partir du 1er juin 2004, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police en Nouvelle-Calédonie.
L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :
 « - le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
 « - le droit des obligations et des biens ;
 « - le droit commercial et le droit des affaires. »
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche, à l'exclusion des recherches de caractère industriel ou commercial.
 II. - La franchise est limitée aux opérations dépourvues de tout caractère commercial.
En ce qui concerne les officiers, les activités effectuées au sein de la réserve militaire durant les cinq dernières années sont prises en compte dans l'appréciation des services.
 Cependant, cette durée d'activité n'est pas exigée pour les cas suivants :
 - les officiers de carrière placés en position de retraite dans les trois années qui précèdent l'année de notation en qualité de réserviste et qui ont accompli, dans leur grade, au moins un an de service au sein de la réserve opérationnelle ;
 - les officiers de réserve atteignant la limite d'âge de leur grade l'année suivant celle de leur promotion au grade supérieur.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,34 EUR.
 Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
 Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Le décret n° 86-203 du 7 février 1986 modifié portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie électrique conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique est abrogé. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été engagées en application de celui-ci.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2. Cette épreuve fait l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par l'un des enseignants des disciplines juridiques membres du jury.
 Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'installation doit pouvoir fonctionner sans limitation de durée dans son domaine normal de fonctionnement délimité par le polygone [U, Q] illustré à la figure de l'article 8. Ce domaine ne doit pas être tronqué par des limitations liées au fonctionnement des auxiliaires.
 En dehors du polygone, l'installation fonctionne dans un domaine exceptionnel de tension. On peut distinguer alors les situations de fonctionnement suivantes, illustrées par les figures :
 1. Fonctionnement dans le domaine exceptionnel de tension haute (Dh), situé dans la partie du trapèze [U, Q] de l'installation au-delà du domaine normal du réseau et limité éventuellement par la tension exceptionnelle maximale :
 Au cours de ce fonctionnement, qui peut durer autant qu'indiqué en annexe du présent arrêté, l'installation doit être capable de rester couplée au réseau en fournissant, a minima, 95 % de sa puissance active.
 2. Fonctionnement dans le domaine exceptionnel en tension basse (Db1) situé dans la partie du trapèze [U, Q] de l'installation en dessous du domaine normal et limité éventuellement par le seuil 0,85 Un :
 Au cours de ce fonctionnement, qui peut durer autant qu'indiqué en annexe du présent arrêté, l'installation doit être capable de rester couplée au réseau en fournissant, a minima, 95 % de sa puissance active.
 3. Fonctionnement dans le domaine exceptionnel de tension basse (Db2) situé en dehors du trapèze [U, Q] de l'installation, et limité par le seuil 0,85 Un :
 Au cours de ce fonctionnement en limitation de courant rotor et stator, l'installation doit rester connectée au réseau en fournissant sa puissance réactive maximale, et, si nécessaire, en réduisant sa production de puissance active, compte tenu de ses capacités constructives et des consignes données par le gestionnaire du réseau.
 4. Fonctionnement en effondrement lent de la tension dans le domaine exceptionnel de tension basse (Db3) situé en dessous de 0,85 Un :
 Dans une telle situation, un fonctionnement exceptionnel sera recherché en coordination avec le gestionnaire du réseau afin que l'installation reste connectée au réseau le plus longtemps en suivant, compte tenu de ses capacités constructives, les consignes données par le gestionnaire du réseau.
 Les groupes de production doivent disposer de protections sur tension basse réglées de façon à entraîner leur repli dans une situation de disponibilité permettant leur recouplage rapide au réseau ainsi que précisé à l'article 19. Le producteur doit prendre les mesures nécessaires (choix du rapport du transformateur des auxiliaires, choix de la tension assignée des auxiliaires et de leurs équipements, réglage des protections...) pour que cet îlotage ne puisse se produire que dans des conditions où la tension du réseau devient inférieure à 0,8 Un pendant au moins 2 secondes. Le réglage des différentes protections en tension de l'installation sera ajusté par le producteur dans le but de respecter cette prescription. Aucune protection directe sur critère « tension réseau » ne doit entraîner le déclenchement de l'unité de production ou de ses auxiliaires avant que la tension réseau n'ait atteint le seuil précédent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2003, M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de M. Lejuez (Roger).
 L'arrêté du 30 juin 1992 relatif au même objet est abrogé.
Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Huit représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
 d) Un inspecteur de l'armement ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 h) Un représentant du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la fédération Interco-CFDT :
 M. Guenego (Alexis), titulaire.
 Mme Lovi (Corinne), suppléante.
 M. Mitault (Michel), suppléant.
 Mme Marchetti (Christine), en remplacement de M. Dumanche (Laurent), titulaire.
 M. Simonet (Jacques), suppléant.
 Mme Veglia-Poirier (Geneviève), suppléante.
 Mme Esch (Marie-Odile), titulaire.
 M. Rieffle (Thierry), suppléant.
 M. Guenard (Jean-Louis), suppléant.
 M. Lenay (Jean-Claude), titulaire.
 M. Frederic (François), en remplacement de Mme Marchetti (Christine), suppléant.
 Mme Brucher (Nadine), en remplacement de Mme Sanchez (Marie-Carmen), suppléante.
 Mme Severe (Nelly), titulaire.
 M. Letourneux (Yves), suppléant.
 M. Martinez (Bernard), suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Gallato, domicilié 66, route de Fonbeauzard, 31780 Castelginest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,68 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le quota de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans la division CIEM VIII c est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM VIII c.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie provenant de la zone VIII c sont également interdits.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2006, M. Olivier Binet, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général des impôts à Yaoundé (Cameroun), pour une période de deux ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Liberge et Mme Sylvie Poignant, domiciliés lieudit Les Landes, 72380 Montbizot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le congé de paternité, prévu à l'article 48 de la même loi, d'une durée de onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé à tout militaire après la naissance de son ou de ses enfants. Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
 Pour bénéficier du congé, le militaire doit justifier de la filiation de l'enfant par présentation d'un acte de naissance.
 Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de son ou de ses enfants.
 Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
 1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
 2° La mère décède du fait de l'accouchement : le père a droit au congé postnatal de maternité dont la mère n'a pas pu bénéficier. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal de maternité ;
 3° L'enfant décède : le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;
 4° Les nécessités de service sont impérieuses : le militaire peut prendre le congé de paternité à compter de la fin de sa mission opérationnelle, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 septembre 2006 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de commandeur
ARMÉE DE L'AIR
Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger), général d'armée aérienne. Officier du 3 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2006, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant
de la Confédération générale du travail (CGT)
   Membre titulaire :
 M. Adami (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Baracat (Michèle).
L'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises est modifié comme suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, placé sous la responsabilité d'un directeur de projet ; »
 2° Au dernier alinéa, le mot : « celles-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci » et le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils ».
M. Beauvais (Lionel).
 M. Carcelain (Emmanuel).
 Mme Clodomir (Marie), épouse Dautais.
 M. Delfosse (Pascal).
 Mlle Ederique (Laura).
 M. Goutin (Jean).
 M. Limbach (Laurent).
 Mme Marchand (Lyse).
 Mlle Miot (Corinne).
 M. Salort (Christophe).
Liste complémentaire par ordre de mérite
établie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
 1 Dumas (Cyril).
 2 Boudault (Thomas).
 3 Portier (Philippe).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
 Mlle Marie-Laure Vauclin (détachée conseiller).
 Mme Maryse Roéro (détachée conseiller).
 M. Pierre Lenguin (détaché conseiller).
 M. Patrice Mathieu (détaché conseiller).
 M. Alain Mouchet.
 Mme Emanuela Lacaze.
 Mme Brigitte Pacquement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 20 mars 2002, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er mars 2002 en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Par décret en date du 19 avril 2002 :
 Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Fontainebleau » les parties de territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Gretz dans le département de Seine-et-Marne et les parties de territoire des communes de Courances et de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 28 534,298 3 hectares (dont 27 531,572 7 hectares sur la Seine-et-Marne et 1 002,725 6 hectares sur l'Essonne).
 Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées ci-dessus.
 Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
 La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
 Il est institué, auprès du préfet de Seine-et-Marne, un « comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau » qui peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection conformément au régime forestier spécial. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin à l'initiative du préfet.
 Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des associations d'usagers et de défense de l'environnement, de personnalités scientifiques qualifiées. La liste des membres est fixée par arrêté du préfet de Seine-et-Marne après consultation du préfet de l'Essonne. Le comité est présidé par le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la vallée du Thoré, dont le siège social est situé à Mazamet (Tarn), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 11 octobre 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à modifier l'ouvrage de protection contre les crues du site nucléaire de Belleville-sur-Loire, sous réserve des dispositions citées ci-dessous.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2002, M. Amar (Patrick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, est placé en position de détachement auprès d'Air France pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2002.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Dominique Varry, adjoint à la sous-directrice.
 II. - Premier bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Laurent Buisson, chef de bureau ;
 Mme Claudine Gazonneau, adjointe au chef de bureau.
 III. - Second bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Jean Villaret, chef de bureau ;
 M. Sébastien Plantadis, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Premier bureau des personnels des services déconcentrés :
 Mme Myriam Mesclon-Ravaud, chef de bureau ;
 Mme Marie-France Cury, adjointe au chef de bureau.
 V. - Second bureau des personnels des services déconcentrés :
 M. Cheik Lo, chef de bureau ;
 M. Bernard Liduena, adjoint au chef de bureau.
 VI. - Bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail :
 M. Karim Samjee, chef de bureau ;
 Mme Françoise Brunet, adjointe au chef de bureau.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs exerce les missions prévues aux articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée au bénéfice des anciens agents et de leurs ayants droit des entreprises suivantes, lorsqu'elles ont cessé définitivement leur activité :
 Les entreprises minières relevant des articles 2, 3 et 5 du titre Ier du livre Ier du code minier et les entreprises ardoisières ;
 Les filiales de ces entreprises, lorsqu'elles relèvent elles-mêmes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ou ont été assimilées par arrêté de ce régime, notamment Cokes de Drocourt, Agglonord et Agglocentre ;
 Les sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Elf Exploration Production pour ceux de leurs agents ayant relevé de l'article 1er du décret du 14 juin 1946 ;
 La Société commerciale des potasses et de l'azote, pour ses anciens agents soumis au statut du Comptoir de vente en commun des sels de potasse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Moreau et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat. Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités. Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'Etat prévue aux articles 27 à 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
 II. - Le troisième alinéa de ce même article est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2005, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil général du Puy-de-Dôme en qualité de directeur du cabinet du président du conseil général du 19 avril 2004 au 1er septembre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, boulevard des Rayettes, BP 248, 13698 Martigues Cedex.
Par délibération en date du 5 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Leader Group à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « RA-VOILE (Radio Atlantide-Voile) », du 15 janvier au 15 mars 2005.
 Site : port Olona, 85100 Les Sables-d'Olonne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'infirmiers cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil, paru au Journal officiel du 26 janvier 2005, page 1386, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « au directeur du centre hospitalier d'Ajaccion intercommunal (direction des ressources humaines), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex »,
 Lire : « au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex ».
 (Le reste sans changement.)
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du conservatoire et de la commission technique de l'institut. Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
 Les personnels vacataires ou contractuels de l'institut sont nommés par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut.
 L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut sa signature en matière de nomination des personnels enseignants vacataires ou contractuels.
Tableau n° 1 annexé à l'article 1er
de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Répartition des sièges de membres élus
de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries
Tableau n° 2 annexé à l'article 3
de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du premier vice-président du centre de gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale en date du 29 juillet 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts dans les spécialités « administration générale » et « sanitaire et sociale » au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006 ;
 - épreuves orales d'admission : mois de mai-juin 2006.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 - par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar ;
 - aucune inscription ne sera prise par téléphone ;
 - au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 - par téléchargement sur internet : www.cdg68.fr.
 Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar, pour le 15 novembre 2005 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours se détermine comme suit :
 Spécialité « administration générale » :
 45 postes sont mis au concours externe ;
 35 postes sont mis au concours interne ;
 7 postes sont mis au troisième concours.
 Spécialité « sanitaire et sociale » :
 5 postes sont mis au concours externe ;
 2 postes sont mis au concours interne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Mulhouse et les épreuves orales d'admission à Colmar.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion du Haut-Rhin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 26 du 4 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (ARETAR) ;
 Le syndicat des prestataires de services avricoles ;
 Le SDETARF des Côtes-d'Armor,
   D'une part, et
 L'union régionale CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier, à l'annexe I de la convention, la définition des emplois correspondant au coefficient 100 ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er sont chargés de la direction des établissements comptant au plus 250 lits, à l'exclusion des établissements publics de santé comportant des services de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte prévue aux articles L. 3212-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique.
    Le directeur est responsable de la bonne marche de l'établissement dont il assure la gestion administrative et financière. Il est ordonnateur des dépenses. Représentant l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure la préparation et coordonne la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'administration de l'établissement.
Lors de la demande d'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres de bovins, le détenteur est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations indiquant :
 - le nombre d'animaux à collecter ;
 - le numéro d'identification de chaque animal comportant le code pays ;
 - le numéro de l'exploitation, délivré par l'établissement départemental de l'élevage, où doit être collecté le cadavre ou le lot de cadavres.
 Lors de la collecte de tout cadavre de bovin, le détenteur est tenu de remettre au collecteur le passeport de cet animal ou de le lui mettre à disposition dans des conditions hygiéniques et évitant son altération.
L'article 40, paragraphe III, de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « III. - Concernant les contrôles périodiques sur l'ouvrage principal :
 Les concentrations de polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues au tableau qui précède doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique asservi au débit du rejet et placé sur le rejet principal. Les flux 2 heures sont déduits des flux 24 heures et font l'objet de vérifications ponctuelles.
 Le point de prélèvement et de mesure de l'émissaire principal est situé dans le local de prélèvement en continu visé au paragraphe précédent du rejet principal, en un point où l'effluent est suffisamment homogène pour être représentatif des eaux rejetées (emplacement des contrôles continus).
 Les concentrations de polluants chimiques au rejet sont mesurées suivant les dernières normes en vigueur, dont les limites de quantification sont compatibles avec le niveau requis pour la détection des valeurs limites. L'exploitant communique au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE Centre et à la DGSNR les normes de référence qui sont utilisées en précisant pour chaque norme les limites de quantification associées.
 En l'absence de norme existante ou en cas d'inapplicabilité d'une norme, justifiée par l'exploitant, les mesures sont réalisées selon une procédure interne, portée à la connaissance du service chargé de la police des eaux, de la DRIRE Centre et de la DGSNR.
 L'exploitant informe les services ci-dessus de toute évolution relative au choix des méthodes de mesures retenues.
 Au moins une fois par an, les mesures dans le rejet principal sont effectuées par un organisme indépendant choisi par l'exploitant en accord avec la DGSNR. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Enri, domicilié lieudit La Croix, 73480 Lanslevillard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conformément à l'article 33-4 du code de l'industrie cinématographique, le requérant de l'inscription ou de la publication d'un acte, d'une convention ou d'un jugement rédigé en anglais ou en espagnol peut remettre cet acte, cette convention ou ce jugement dans sa version originale. Cette remise est accompagnée de celle d'une traduction de l'acte en cause ou, à défaut, d'un résumé en langue française.
 La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises et porte sur l'intégralité de l'acte, de la convention ou du jugement.
 Le résumé comporte les mentions suivantes :
 - l'identification des parties à l'acte (raison sociale ou nom patronymique et siège social ou adresse) ;
 - la référence à chacune des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des projets mentionnés dans l'acte comportant le titre et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public ou au registre des options ;
 - la nature de chacun des droits cédés, l'identité du cessionnaire et celle du cédant, la portée de la cession et, le cas échéant, la contrepartie financière.
 Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises.
 Le requérant atteste que le résumé comprend la totalité des mentions prévues ci-dessus.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le BazarNaom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio BazarNaom pendant la période du 10 au 11 octobre 2002 :
 Site : Ifs (14) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 87,8 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
 En qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement :
 Titulaire : M. Lecomte (Alain), directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Delarue (François).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée SCEA des Dianes, 8, rue de l'Etable-Manapany-les-Hauts, 97429 Petite-Ile.
Art. 10. -  Le pouvoir d'évaluation des agents appartient au directeur général, sur proposition du responsable du service dont relève l'agent. Le pouvoir d'évaluation peut être délégué.
    Les modalités de l'évaluation et les conditions de sa prise en considération pour l'avancement d'échelon, de classe ou de catégorie d'emplois sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
    Chapitre IV
    Rémunération
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 2002, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 0,030 5 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21405 à 21407
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 - l'avenant n° 45 du 13 septembre 2005, relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 9 (une annexe) du 13 septembre 2005 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000, relatif au règlement de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais paru au Journal officiel du 18 avril 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires :
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires :
Biologie
Médecine
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé, les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ».
Article 21
    1. Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputée avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
    2. Toute Partie contractante qui accepte une annexe est réputée avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au Secrétaire général du Conseil.
Article 18
    Coopération en matière de développement
    des pays tiers
    Les parties contractantes conviennent d'échanger des informations sur leur politique mutuelle d'aide au développement dans le but d'établir un dialogue régulier sur les objectifs de ces politiques et sur leurs programmes respectifs d'aide au développement dans les pays tiers. Elles examineront dans quelle mesure il est possible de mettre sur pied une coopération plus sbstantielle, dans le respect de leur législation respective et des conditions applicables à la mise en oeuvre de ces programmes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2001, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
    Membres titulaires
    Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitute générale près la cour d'appel de Versailles.
    M. Decori (Vincent), substitut général honoraire près la cour d'appel de Paris.
    Mme Ernoult-Cabot (Brigitte), substitute à l'administration centrale, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces.
    Mme Ghesquière-Dierickx (Thérèse), avocate générale près la cour d'appel de Versailles.
    M. Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris.
    M. Mettoux (Philippe), substitut à l'administration centrale, chef du bureau de la protection des victimes et de la prévention.
    Mme Quintana Do Val, épouse Lagravere (Marie-Jeanne), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Toulouse.
    M. Schmelck (Jacques), substitut général près la cour d'appel de Paris.
    M. Semur (François), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Senat (David), substitut à l'administration centrale, chargé de mission auprès du sous-directeur des greffes à la direction des services judiciaires.
    M. Wawrzyniak (Edouard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
    M. Bayon (Louis), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, adjoint au sous-directeur des affaires criminelles à la direction centrale de la police judiciaire.
    M. Bizeul (André), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, conseiller technique à la direction centrale de la police aux frontières.
    M. Fabiani (Don Jean), commissaire principal, adjoint au commissaire central du 16e arrondissement à la préfecture de police.
    M. Hebert (Jean-Marie), commissaire principal, chef du district d'Elancourt.
    M. Hidalgo (Rudolph), commissaire principal, chef de la division de la logistique opérationnelle à la direction centrale de la police judiciaire.
    M. Lalle (Pascal), commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Gard.
    M. Painset (Pierre), commissaire principal, chef de la sûreté départementale de l'Essonne.
    M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel à la direction centrale des renseignements généraux.
    M. Queffelec (André), commissaire principal, chef du service de l'exécution des décisions de justice à la préfecture de police.
A N N E X E
    1. Tarifs en francs TTC applicables jusqu'au 31 décembre 2001
    Véhicules de classe 1
    Véhicules de classe 2
    Véhicules de classe 3
    Véhicules de classe 4
    Véhicules de classe 5
    2. Tarifs en euros TTC applicables à compter du 1er janvier 2002
    Véhicules de classe 1
    Véhicules de classe 2
    Véhicules de classe 3
    Véhicules de classe 4
    Véhicules de classe 5
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les capacités à encadrer une équipe, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances générales relatives à la filière d'activité professionnelle dans laquelle il concourt et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes, dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé à Dole - Saint-Ylie (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Lons-le-Saunier : 1 poste, spécialité techniques biomédicales ;
 Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole : 1 poste, spécialité gestion technique et logistique ;
 Centre hospitalier spécialisé du Jura - Dole - Saint-Ylie : 1 poste, spécialité gestion technique et logistique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dant tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.