Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérateurs autorisés à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique tiennent, conformément au a de l'article 8.3 du chapitre VIII de leur cahier des charges, un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité 3G les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités 3G et autres activités de l'opérateur (GSM ou autres), selon la nomenclature annexée au présent arrêté.
Article 42
 En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou pendant le différé d'indemnisation ou en cours de délai de carence, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
 Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2004, M. Da (Thierry), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004.
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités capitalisables. Le diplôme est délivré, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables. La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, Mlle Sophie-Justine Lieber, M. Hervé Cassagnabère, Mlle Sibyle Petitjean, Mlle Emmanuelle Cortot, M. Sébastien Veil et M. Thomas Andrieu sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 22 du 10 avril 2004 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure, au moins 80 % au plus tard à la fin de la campagne qui suit celle de la plantation ou du surgreffage. L'état cultural après réalisation de la mesure aidée doit être satisfaisant.
 Lorsque la mesure est une plantation et qu'elle ne s'effectue pas avec du matériel végétal de type greffé-soudé, le fait générateur de l'aide est la plantation de matériel raciné. Le greffage des racinés doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2005.
Le poste de secrétaire général adjoint, directeur des ressources humaines de l'académie de Paris, est vacant à compter du 1er avril 2004.
 Le secrétariat général adjoint, directeur des ressources humaines, participe à la définition de la politique de gestion des ressources humaines de l'académie dans le cadre de la politique définie par le recteur. Il en impulse et anime les actions sur le terrain comme dans les diverses instances de concertation.
 Placé auprès du secrétaire général et sous l'autorité du directeur et du recteur, il est plus particulièrement chargé dans les services académiques :
 - de la gestion des personnels d'encadrement ;
 - du pilotage des opérations collectives de gestion des personnels enseignants et ATOSS en lien permanent avec la secrétaire générale adjointe (liaison gestion des personnes, gestion des moyens ; mutation, évaluation, promotion, dialogue social) ;
 - du suivi qualitatif des personnels en matière de parcours professionnel (évolution de carrière, valorisation des compétences, promotion, liste d'aptitude, tableau d'avancement) ;
 - de l'étude et du suivi des situations individuelles particulières (néotitulaires, auxiliaires, contractuels) et complexes (personnels en difficulté : priorités médicales, personnels à statut particulier, affaires disciplinaires).
 Pour mettre en oeuvre la politique suivie par le recteur, il anime au plus près du terrain un réseau « relations et ressources humaines », composé de responsables de bassin, faisant participer tous les personnels de direction et les gestionnaires à la réflexion sur les axes de travail de gestion des ressources humaines définis dans chaque bassin.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11). Un exemplaire du dossier de candidature doit être également adressé à l'établissement concerné, à l'attention du recteur de l'académie de Paris, 47, rue des Ecoles, 75230 Paris Cedex 05, ainsi qu'au directeur de l'académie de Paris, 94, avenue Gambetta, 75984 Paris Cedex 20.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1998 susvisé et en application de l'article 9 de ce décret, les ateliers de préemballage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 30 juin 2004 inclus :
 Albens, Société nouvelle des préemballés : SNP, zone artisanale Sud, route d'Orly, 73410 Albens ;
 Avignon, Etablissements Schoepfer : Etablissements Schoepfer, 7, avenue de Fontcouverte, BP 756, ZI, 84035 Avignon Cedex 3 ;
 Belfort, CLFC : Centrale laitière de Franche-Comté, 32, rue de Marseille, 90000 Belfort ;
 Bourbon-Lancy, Terres d'Or : Fromageries Terres d'Or, Les Varennes, 71140 Bourbon-Lancy ;
 Bulgnéville, l'Ermitage : fromagerie de l'Ermitage, BP 1, 88140 Bulgnéville ;
 Chalamont, Mifroma : Mifroma, route de Pont-d'Ain, 01320 Chalamont ;
 Châteaubourg, Fromapac : SA Fromapac, BP 83, La Galmondière, 35221 Châteaubourg ;
 Dijon, l'Alpage : l'Alpage, rue du Docteur-Stein, ZA Capnord, 21000 Dijon ;
 Dijon, Bourgogne Préemballage : Bourgogne Préemballage, 11, rue Louis-Viardot, 21000 Dijon ;
 Is-en-Bassigny, Fromageries Overney : Fromageries Pierre Overney, 52140 Is-en-Bassigny ;
 Libercourt, Le Centurion : Fromageries Le Centurion, ZA Les Portes-du-Nord, BP 99, 62820 Libercourt ;
  Longvic-lès-Dijon, Tippagral : Tippagral, 1, rue du Professeur-Louis-Neel, BP 20, 21601 Longvic-lès-Dijon ;
 Margut : Société fromagère de Margut, 1, rue d'Orval, 08370 Margut ;
  Montigny-le-Roi, SNC Entremont : Entremont SNC, ZI, 52140 Montigny-le-Roi ;
 Muhlbach-sur-Munster, Société Sengele : Société Sengele, 17, rue Sendenbach, 68380 Muhlbach-sur-Munster ;
 Paray-Vieille-Poste, SARL Cartry : SARL Cartry, 57, rue Roger-Salengro, 91550 Paray-Vieille-Poste ;
 Savigny-le-Temple, SA Domalait production : SA Domalait Production, 27, rue des Ormes, 77176 Savigny-le-Temple ;
 Tresses, SA Sevacrème : SA Sevacrème, parc d'activités, 33370 Tresses ;
 Valence, Société Distral : Société Distral, 1-7, allée Marconi, ZI des Auréats, 26000 Valence ;
 Vaudes, Salprolait : Salprolait Vaudes, 5, Grande-Rue, 10260 Vaudes ;
 Villars-les-Dombes, Fromageries Le Colombier : SA Jura Courlaoux, ZI, BP 14, 01330 Villars-les-Dombes ;
 Villefranche-de-Lauragais, Fromageries occitanes : Les Fromageries occitanes, BP 15, 31290 Villefranche-de-Lauragais ;
 Villenave-d'Ornon, Salprolait : Salprolait Bordeaux, chemin Touton, 33140 Villenave-d'Ornon. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation, de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'établissement public local d'enseignement Lycée du Pic-Saint-Loup, avenue Saint-Sauveur, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martin Daubree, lieudit Corps-de-Loup, 69420 Tupin-et-Semons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,6 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'école d'art et de design de Mulhouse est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 Diplôme national d'arts plastiques, options art, design mention "graphique et design mention "textile ;
 Diplôme national supérieur d'expression plastique, options art, design mention "graphique et design mention "textile. »
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des accords de réciprocité.
 Le chef du service des accords de réciprocité a autorité sur la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et la sous-direction des conventions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2004, M. Thibaut Sartre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé directeur du cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Montes, 28, rue du Haut-Bourg, 37500 Cinais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 12 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 14 de l'arrêté du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mmes Anne Marie Mitaut et Anne Perret, administratrices civiles, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, et Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 mars 2004, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est modifié comme suit :
 En ce qui concerne un changement d'établissement :
 Liste présentée par le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP) :
 M. Dominique Brengard, établissement public de santé de Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis).
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome la maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 23 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
  Cette installation, d'une capacité de production de 944 kW, est localisée chez Coved Midi Atlantique, chemin de La Monge, lieudit Montauty, 81370 Saint-Sulpice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office socioculturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes, du 5 au 16 avril 2004 :
 Site : office socioculturel, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Manzone, domicilié 2, rue Thiers, 30127 Bellegarde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Xavier Sahut d'Izarn, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises ;
 2. Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises ;
 3. Assurer le suivi de l'ordonnancement des opérations de transport de marchandises et remédier aux aléas ;
 4. Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises dans la limite de sa délégation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 1699 à la société coopérative agricole d'utilisation de matériel agricole et de commercialisation de bois des monts du Beaujolais CUMACOBOIS, dont le siège social est à Lamure-sur-Azergues (Rhône), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative forestière COFOVE (devenue COFORET), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2004 :
 Considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité CAELYX, document léger d'information ;
 Considérant que ce document consacré à CAELYX et axé principalement sur l'« alopécie » met en exergue le slogan suivant : « Pour lutter contre l'alopécie » associé à la présentation de témoignages de patientes sous le titre « Elles se racontent... ». De plus, en page 3, il est allégué « 7 fois moins d'alopécie prononcée ou totale versus la doxorubicine conventionnelle (7 % versus 54 %, p < 0.000 1) », référencé par le rapport d'expert de CAELYX.
 Or, d'une part, cette étude (I97-328), versée dans le dossier d'AMM de CAELYX, est une étude de phase III randomisée dont l'objectif est de démontrer la non-infériorité de CAELYX versus doxorubicine en terme de survie sans progression dans le cancer du sein métastatique et la supériorité de CAELYX par rapport à la doxorubicine en terme de prévention de survenue d'un risque de cardiotoxicité.
 La mise en exergue d'une différence significative en faveur de CAELYX concernant l'alopécie sans présentation des résultats non significatifs sur l'efficacité, ainsi que des autres effets indésirables, dont certains plus fréquemment rapportés avec CAELYX qu'avec la doxorubicine, n'est pas objective.
 En effet, les résultats de l'étude relèvent notamment la survenue de cas :
 - d'érythrodysesthésie palmo-plantaire (CAELYX : 48 %, doxorubicine : 2 %), dont certains cas sévères affectant le pronostic vital du patient et conduisant à une interruption de traitement ont été rapportés dans le résumé des caractéristiques du produit ;
 - de mucites (CAELYX : 23 %, doxorubicine : 13 %) ;
 - de stomatites (CAELYX : 22 %, doxorubicine : 15 %).
 D'autre part, cette présentation comparative de CAELYX et de la doxorubicine sans précision du positionnement respectif de chacun des traitements dans la stratégie thérapeutique ne favorise pas le bon usage du médicament. En effet, CAELYX est indiqué notamment en monothérapie chez les patients ayant un cancer du sein métastatique, avec un risque cardiaque augmenté alors que la doxorubicine conventionnelle n'est pas préconisée dans cette situation clinique ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique CAELYX reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'Union des coopératives agricoles APM Déshy, agréée sous le numéro N 2713, dont le siège social est à Pleurs (Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2003, prend la dénomination nouvelle de société coopérative agricole APM Déshy.
Pour chaque lot commercialisé, le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) procède à la mise à jour des registres prévus à l'annexe C de la norme précitée.
 Ces registres sont tenus à la disposition des services pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Article 70
 Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 52, § 1er, ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, l'institution à laquelle il est affilié ou devrait être affilié peut exiger de lui le remboursement des prestations versées soit par elle-même, soit par toute autre institution, à ses anciens salariés pendant la période écoulée entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre.
 Cette sanction est indépendante de celles prévues aux articles 59, 62 et 63, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
Article 71
 En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.
Lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire. En pareil cas, l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Il en est notamment ainsi pour :
 - les personnels employés à titre accessoire ou temporaire par des associations et autres, de vacances ou de loisirs ;
 - les personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
 - les formateurs occasionnels ;
 - les vendeurs à domicile à temps choisi ;
 - les porteurs de presse ;
 - le personnel exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 (JO du 13 août 1994).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 mars 2004, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 12-01 « pizza surgelée », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 mars 2004, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « gros bovins de boucherie », le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 12-97 « boeuf de Bazas », au nom de l'Association pour la défense du boeuf de Bazas, 3, Lagrange-Est, 33430 Bazas.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à :
 Mme Nicole Roth, sous-directrice de l'observation de la solidarité ;
 M. Laurent Caussat, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation ;
 Mme Chantal Cases, sous-directrice de l'observation de la santé,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2004, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2004 est ainsi composé :
Président
 M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
 Mme Brigitte Boitaud, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Gaëtan Di Marino, professeur de droit à l'université d'Aix-Marseille.
 Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
 M. Simon-Louis Formery, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau.
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique de l'université Rennes-I.
 M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 M. Stéphane Piedelievre, professeur de droit à l'université Paris-XII.
 Mme Christiane Plessix-Buisset, doyenne de la faculté de droit et de science politique de Rennes-I, professeure d'histoire du droit.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées dans ce fichier sont les suivantes, quel que soit le résultat de l'examen :
 - nom ;
 - prénom ;
 - date et lieu de naissance ;
 - sexe ;
 - adresse du domicile ;
 - numéro de téléphone ;
 - courriel ;
 - diplôme(s) préparé(s) ;
 - diplôme(s) obtenu(s) ;
 - date(s) d'obtention ;
 - direction régionale ayant délivré le(s) diplôme(s). »
I. - Toute action de recherche et développement de production pouvant impliquer ou entraîner un rejet dans l'environnement, tout essai ou toute expérimentation portant sur des substances actives biocides exclusivement utilisées dans des produits biocides ou sur des produits biocides qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché est soumis à autorisation préalable.
 II. - La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques). Le demandeur fournit les informations telles que définies à l'annexe VII du présent arrêté, en trois exemplaires. Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
 Si aucune donnée physico-chimique, toxicologique ou écotoxicologique n'est disponible dans le dossier du demandeur, le ministre détermine, au cas par cas, les informations à fournir en tenant compte des éléments suivants :
 - nature chimique de la substance active ;
 - prévisions des quantités nécessaires à l'opération de recherche et développement ;
 - utilisation envisagée de la substance et du produit.
 Dans ce cas, la période de quatre mois est suspendue à compter de la date d'expédition, par le ministre, de la demande d'informations jusqu'à la date à laquelle il a jugé recevable ces informations.
 III. - L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement pour une durée n'excédant pas deux ans, renouvelable, pour des quantités limitées et, le cas échéant, pour des zones déterminées et à certaines conditions.
 IV. - Les emballages ou contenants des produits biocides bénéficiant d'une autorisation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :
 a) Le nom du produit ;
 b) Le numéro de l'autorisation ;
 c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation ;
 d) L'étiquetage établi conformément à l'arrêté du 20 avril 1994 ;
 e) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation ;
 f) Le type de produit revendiqué ;
 g) La mention spécifique « produit pour usage expérimental seulement ».
 V. - Les produits biocides bénéficiant d'une autorisation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
 VI. - Toute publicité concernant les produits biocides bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est interdite.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 11 mars 2004, des concours sur épreuves externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 dans la spécialité « administration générale ».
 Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 septembre 2004 ;
 - épreuves facultatives et orales d'admission : à partir de décembre 2004.
 Du 24 mai 2004 au 11 juin 2004 au plus tard, les candidats pourront retirer les dossiers d'inscription sur place aux heures d'ouverture des bureaux ou faire parvenir une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, timbrée à 0,69 EUR et libellée à leur adresse. Les demandes seront à adresser au président du centre de gestion, service concours, 136 ter, rue Pasteur, BP 20076, 02302 Chauny Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 juin 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 13 postes au titre du concours interne ;
 18 postes au titre du concours externe ;
 2 postes au titre du troisième concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Chauny ou ses environs.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, Mme Marielle Riché-Magnier, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er février 2001, date de son entrée au service des Communautés européennes.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2004, M. Barrientos (Juan, José) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Nancy-II pour une durée de 6 mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 mars 2004, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans les conditions prévues aux articles 1er et 12 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membre nommé
sur désignation des ministres de tutelle
   Collège A 2 :
 M. Xavier Jeunemaître, en remplacement de M. Miroslav Radman, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires (femmes et hommes) en région Bretagne organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2004 est fixé à 3.
 Ces postes sont offerts par l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes.
 Le concours réservé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les candidats déclarés admissibles devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra être adressé au service organisateur du concours dans un délai de cinq jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
 Conformément au décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001, le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours doit faire parvenir au service organisateur une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
 Si le candidat remplit toutes les autres conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la demande est transmise pour examen à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil. La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat. Cette commission est nommée dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 février 2003.
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la région organisatrice.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la région organisatrice.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 mars 2004, il est mis fin au détachement de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 24 février 2003.
 A compter de la même date, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de vice-président de la Banque européenne d'investissement, pour une durée maximale de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2004, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus de Rennes).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mme Geneviève, Marguerite, Françoise Leguillette, épouse Monnier, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Marc Ferdi, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la direction des services administratifs et financiers pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2004, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée d'un an.
Il est créé sur internet un site intitulé « Site de l'Agence pour le développement de l'administration électronique », dont l'adresse est « adae.gouv.fr », pouvant comporter des données nominatives, ayant pour objet :
 - la diffusion d'informations relatives à l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), son fonctionnement, ses missions, ses membres et ses travaux ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique « adae@pm.gouv.fr » permettant la communication entre les citoyens et l'agence ;
 - la mise en oeuvre d'espaces de discussion dans l'optique du développement de l'administration électronique ;
 - la mise en oeuvre d'une rubrique de petites annonces publiques ;
 - la création d'une procédure d'appel d'offres en ligne.
Par arrêté du ministre des sports en date du 26 mars 2004, la liste fixée en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
 Brochin (Pierre).
 Brouta (Luc).
 Calmettes (Nicolas).
 Charrier (Martine).
 Cordon (Annie).
 Delattre (Bruno).
 Gabillaud (Xavier).
 Gorgeon (Bernard).
 Lapierre (Dominique).
 Lepretre (Estelle).
 Monie (Alain).
 Pouly (Arnaud).
 Sanchis (Dominique).
 Schirrer (Anne).
 Benintendi (Corinne).
 Boisier (Jean-Michel).
 Bouvard (Pierre).
 Carre (Christian).
 Ciprelli (Patrice).
 Courcelle (André-Joss).
 Desamblanc (Claire).
 Klientovsky (Alexandre).
 Lafit (Martine).
 Madrach (Claudie).
 Montagut (Thierry).
 Vernier (Marc).
 Vitali (Hervé).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 février 2004 :
 I. - Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à compter du 1er janvier 2004 aux peintres agréés suivants :
 M. Lejeune (Philippe).
 M. Muguet (Denys).
 M. Zacchi (Jean-Marie).
 II. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2004 à M. Debusschere (Christoff).
 III. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2004 aux artistes suivants :
 M. Abba (Claude).
 M. Dauptain (Laurent).
 M. Kwon (Yong Man).
 M. Le Corre (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004 :
 Mlle Willaume (Sabine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SEL notariale de l'avenue de Laon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
 Le retrait de Mme Laurent (Dominique, Marie, Louise, Danielle), épouse Thienot, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SEL notariale de l'avenue de Laon, notaires associés, est accepté.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Joseph El Hage, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 7 octobre 1976 Haret Sakhr (Liban).
La formation initiale se déroule sur une année selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant :
 - une période du quatre mois de formation théorique et d'enseignements techniques en ENP ou en CFP suivie de trois séquences d'un mois en services opérationnels (préfecture de police ou sécurité publique ou police aux frontières), elles-mêmes entrecoupées d'un retour d'un ou deux mois en école ou en CFP pour évaluer le niveau des connaissances et acquérir de nouveaux savoirs.
 Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de l'année de formation initiale.