Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1998, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 février 1998 :
    Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres permanents du comité technique de l'électricité :
    En tant que représentants d'Electricité de France
    M. Gaudemet (Louis-Marie), directeur Technique et Achats, EDF-GDF Services ;
    M. Hemmer (François), directeur exécutif chargé des départements d'outre-mer et du groupement de centres Méditerranée, EDF-GDF Services ;
    M. Jouaire (Jacques), chef du service Matériel électrique, direction des études et recherches ;
    M. Meslier (François), délégué chargé du domaine Transport, direction de la production et du transport ;
    M. Michel (Henri), contrôleur général adjoint, chef du service Prévention et sécurité, services et entités rattachés à la présidence et à la direction générale ;
    M. Sultanem (Fahd), ingénieur délégué au service Information, prospective et normalisation, direction des études et recherches ;
    M. Urbain (Jean-Pierre), attaché technique Transport, direction de la production et du transport.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8440 à 8442
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8440 à 8442
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    338 807-4 Acébutolol Genevar 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Genevar).
    339 641-2 Altizide Spironolactone Genevar 15 mg/25 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Genevar).
    336 513-3 Lorazepam Genevar 1 mg, comprimés enrobés sécables (B/50) (laboratoires Genevar).
    339 201-2 Spironolactone Genevar 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Genevar).
    339 202-9 Spironolactone Genevar 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Genevar).
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 Rigg (Mathieu, Georges, Roger).
    2 Renault (Alexandre, Michel, Henri, Marie).
    3 Jochaud du Plessix (Guillaume, Marie, Frédéric).
    4 Vernet (Guillaume, Joseph, François).
    5 Bagot (Xavier, Marc, Marie).
    6 Piriou (Yves).
    7 Ferrec (Clarisse, Alice, Marie, Stéphanie).
    8 Le Riche (Yann, Vincent, Hervé).
    9 De Mathan (Adrien, Xavier, Vincent).
    10 Azaïs (Jérôme, Marie, Denis).
    11 Koessler (Eric, Gaston, Pierre).
    12 Berton (Emmanuel, Paul, Robert).
    13 Beauval (Christian, Marie).
    14 Faivre (François-Emmanuel, Charles, René).
    15 Masson (Didier-Paul, Serge, Pierre).
    16 Gravier (Bernard, Marie).
    17 Merlin (Renaud, Yves, Marie).
    18 Kononovitch (Johan, François, David).
    19 Brunel (Vianney, Marie, Thierry).
    20 Danguy des Déserts (Bruno, Patrick, Marie).
    21 Guiraud (Nicolas, Marie).
    22 Collin (Charles-Henri).
    23 Malet (Olivier, Henri).
    24 Cazanave (Nicolas, Pierre, Alfred).
    25 Nicolas Guerrero (Matthieu).
    26 Saintot (Benoît, Norbert, Jérôme).
    27 Sire (Jean, Christian, Marcel).
    28 Bergugnat (Jean, Baptiste, Louis, Marie, Joseph).
    29 Obolensky (Dimitri).
    30 Dirberg (Guillaume, Grégory).
    31 Sommerlat (Frédéric, Etienne, François).
    32 Theuillon (Gwladys, Emilie).
    33 Bourdier (Sébastien).
    34 Dufau (François-Xavier, Marie, Benoît).
    35 Lataillade (Xavier, Jean, Gabriel).
    36 Aguilar (Thierry, Amédée, Félicien).
    37 Guillemet (Fernand, Jacques).
    38 Leinekugel Le Cocq (Henri, Marie, Arnaud, Jean).
    39 Coubard (Frédéric, Ludovic, Grégory).
    40 Hamel (Matthieu, Robert, Jean-Dominique).
    41 Riche (Alexandre, Laurent, Marie-Joseph).
    42 Malaterre (Geoffroy, Pierre, François).
    43 Roquigny-Iragne (Guillaume, Philippe, Alexandre).
    44 Tomatis (Hélène, Florence).
    45 Ballot (Thomas, Eric).
    46 Vallée (Pierre, Bernard, Henry).
    47 Kaeser (Paul, Jean, André).
    48 Pomirol (Boris).
    49 Chivard (Arnaud, Pierre, Jean).
    50 Garnier (Gabriel, Jean).
    51 Blonce (Alexandre, Lucien, Charles).
    52 Schaar (Adrien, Julien, Marie).
    53 Davout (Nicolas, Antoine).
    54 Kienzler (Vincent, Georges, Jean).
    55 Bordère (Jean-François, Henri, Denis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Lecerf-Callens-Ficheux-Defasque-Chambrey, sis 3, rue des Séchelles, 59378 Dunkerque Cedex 1.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 4, 6, 7, 9 et 10 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12305 à 12306
    =============================================
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005 :
 Mme Clerc (Frédérique, Micheline, Jacqueline), épouse Cormier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Henry Badie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Henry Badie, Frédérique Cormier, huissiers de justice associés ».
Art. R. 341-4. -  Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.
    Chapitre 2
    Connexité entre des demandes relevant
    de la compétence de deux tribunaux administratifs
Art. L. 321-8. -
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Art. R. 611-9. -  Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.
    Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.
Art. L. 463-2. -
    Sans préjudice des mesures prévues à l'article, L. 464-1 le conseil notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.
    Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.
    Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
Art. L. 430-6. -
    Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur, par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers, à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.
 Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies assurant un niveau de qualité et de fiabilité conformément à l'annexe I au présent arrêté.
Art. L. 621-79. -
    L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
    Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
    Sauf disposition législative contraire ou si le plan n'en dispose autrement, les paiements prévus par le plan sont portables.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
 A M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 A M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.
Art. L. 114-9. -
    L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation à l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la mutuelle ou de l'union.
    Elle statue sur :
    a) Les modifications des statuts ;
    b) Les activités exercées ;
    c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de l'exercice ;
    d) Les montants ou taux de cotisations ;
    e) Les prestations offertes ;
    f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ;
    g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ;
    h) L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L. 114-44 et L. 114-45 ;
    i) Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire ;
    j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;
    k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe ;
    l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 ;
    m) Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 114-39 ;
    n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3.
Art. L. 611-2. -
    Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
    A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que délégué élu de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant
 Titulaire : M. Pavy (Eric), élève de la 44e promotion, en remplacement de M. Le Gouic (Mathieu).
 Suppléant : M. Clavet (Christophe), élève de la 44e promotion, en remplacement de Mlle Bastien (Anne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Valeur de point et taux garantis annuels.
 Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 septembre 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, à Calais (Pas-de-Calais), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 30 septembre 1999 précité est abrogé à compter de la même date.
Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales.
Les praticiens des hôpitaux peuvent, sauf lorsqu'il font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission au préfet de région à tout moment, sous réserve de poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de la démission a été notifiée.
 Si le préfet de région ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien, de la commission médicale d'établissement et, dans le délai de trente jours, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci vérifie notamment que le recrutement est compatible avec le projet médical de l'établissement et qu'il respecte les dispositions de la présente section.
 En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, seuls sont requis les avis du chef de service ou du responsable de la structure dont relève le praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne-Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
 Basse-Normandie et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : L'Arche, La Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80), départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du responsable de la structure.
 Les praticiens attachés consacrent au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service. Ces obligations de service sont comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires.
La sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours comporte :
 I. - L'épreuve d'admissibilité suivante :
 Une composition en quatre heures sur un sujet d'actualité politique, économique, sociale ou internationale. Cette composition est anonyme ; elle est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury (coefficient 1).
 II. - L'épreuve d'admission suivante :
 Un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres du jury ayant pour point de départ un dossier composé par le candidat portant sur ses activités professionnelles (coefficient 1).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 38' 16'' N, 008° 40' 00'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
 42° 31' 13'' N, 008° 47' 35'' E joignant le point précédent au point :
 42° 38' 00'' N, 008° 55' 35'' E ;
 42° 35' 51'' N, 008° 51' 00'' E - 42° 28' 41'' N, 008° 51' 00'' E ;
 Arc de cercle, sens horaire, de 3,6 NM (6,7 km) de rayon centré sur le point :
 42° 31' 13'' N, 008° 47' 35'' E joignant le point précédent au point :
 42° 28' 18'' N, 008° 44' 44'' E ;
 42° 38' 16'' N, 008° 40' 00'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
 Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article R. 131-13.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCB-La Radio de la Vallée.
 Zone de planification : Schirmeck.
 Fréquence : 103,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fleurichamps, 67130 Freconrupt.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 562 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : RCB-La Radio de la Vallée.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
I. - Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête désigné par le président du tribunal administratif.
 L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.
 Lorsque l'organisation de chacune de ces enquêtes relève normalement d'autorités différentes, cet arrêté est pris après information des autres autorités par le préfet.
 II. - Lorsqu'une opération fait l'objet d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis de mise à l'enquête peut indiquer que cette enquête vaudra également pour d'autres procédures devant normalement donner lieu à enquête publique en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16. Dans ce cas, si le projet n'a pas fait l'objet de modifications ou de compléments substantiels depuis l'achèvement de l'enquête, il peut être procédé sans nouvelle enquête, sous réserve des dispositions de l'article L. 123-13, à la réalisation des aménagements, ouvrages ou travaux dont les caractéristiques principales figuraient au dossier soumis à l'enquête préalable.
La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 janvier 1979 susvisé :
 « Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
 43° 34' 20'' N, 005° 22' 19'' E - 43° 34' 04'' N, 005° 23' 42'' E ;
 43° 28' 54'' N, 005° 27' 52'' E - 43° 27' 10'' N, 005° 24' 31'' E ;
 43° 27' 14'' N, 005° 21' 49'' E - 43° 31' 04'' N, 005° 17' 39'' E ;
 43° 34' 04'' N, 005° 18' 16'' E - 43° 33' 50'' N, 005° 19' 30'' E ;
 43° 33' 44'' N, 005° 20' 11'' E - 43° 34' 20'' N, 005° 22' 19'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique lorsqu'une telle procédure est prévue.
 II. - Il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.
 Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations mentionnées à l'alinéa précédent.
 III. - Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de la procédure. Elle en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
 Lorsque l'autorité compétente est une collectivité territoriale, elle fait transmettre le dossier par le préfet du département.
 L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision accompagné des informations prévues par l'article L. 122-1 et par l'article R. 122-16.
 Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation des autorités étrangères.
I. - Le comité local d'information et de concertation est composé de trente membres au plus, répartis en cinq collèges.
 II. - Le collège « administration » comprend :
 1° Le ou les préfets, ou leur représentant ;
 2° Un représentant du ou des services interministériels de défense et de protection civile ;
 3° Un représentant du ou des services départementaux d'incendie et de secours ;
 4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations classées visées à l'article D. 125-29 ;
 5°Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l'équipement ;
 6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 III. - Le collège « collectivités territoriales » comprend :
 Des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
 IV. - Le collège « exploitants » comprend :
 Des représentants de la direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D. 125-29.
 Le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.
 V. - Le collège « riverains » comprend : des représentants du monde associatif local, des riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.
 VI. - Le collège « salariés » comprend : des représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 236-1 du code du travail, parmi ses membres. A défaut, il comprend des représentants des salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du personnel par établissement, proposé par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
 Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel sont remplacés lorsque leur mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégué du personnel prend fin.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de représentation du personnel des établissements relevant de son département ministériel.
 VII. - Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée de trois ans renouvelable.
 VIII. - Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs représentants.
Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, celui-ci lui propose les modalités d'organisation et le calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article R. 121-6. Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications fournies par la Commission nationale du débat public. Celle-ci peut demander qu'il soit complété par des documents nécessaires au débat.
 Dès réception du dossier complet, la Commission nationale du débat public se prononce, dans un délai de deux mois, sur les modalités et notamment sur la date d'ouverture du débat.
 Si elle ne se prononce pas dans le délai ci-dessus mentionné, elle est réputée avoir donné son accord aux propositions du maître d'ouvrage.
 Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet établit le compte rendu du débat et le transmet à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par son président puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 mai 2005, M. Landau (Jean-Pierre), inspecteur général des finances détaché en qualité de conseiller financier à Londres (Royaume-Uni), est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel à compter du 26 novembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 (JOUE L 183 du 14 juillet 2005) un droit antidumping définitif est institué sur les importations de bicyclettes et autres cycles (compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) sans moteur, relevant des codes NC ex 8712 00 10 (code TARIC 8712 00 10 90), 8712 00 30 et ex 8712 00 80 (code TARIC 8712 00 80 90), originaires du Vietnam.
 2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douanes sont applicables.
 4. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1095/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 (JOUE L 183 du 14 juillet 2005), le règlement (CE) n° 1524/2000 qui instituait un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine est modifié. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1524/2000 sont remplacés par le texte suivant :
 « 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocyles), sans moteur, relevant des codes NC ex 8712 00 10 (code TARIC 8712 00 10 90), 8712 00 30 et ex 8712 00 80 (code TARIC 8712 00 80 90), originaires de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 48,5 %.
 3. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2005. »
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
Les praticiens des hôpitaux ont droit à un congé de formation d'une durée de six jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
 Au cours de leur congé de formation, les praticiens des hôpitaux, en position d'activité, continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.
 Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article R. 6152-204 bénéficient de trois jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé de formation.
Le recrutement des agents de recouvrement du Trésor, des agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts, des agents de constatation des douanes et des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a lieu par la voie de concours ouverts à titre externe et interne selon des modalités communes définies au présent arrêté.
 Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget et font l'objet d'une publicité externe ainsi que d'une note de service diffusée au sein des différentes directions du ministère.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Bahran Shafi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 octobre 1971 à Téhéran (Iran).
Art. R. 4312-6. -
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la région et de ses établissements publics.
    TITRE II
    DEPENSES
    Chapitre Ier
    Dépenses obligatoires
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Dépenses imprévues
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
    Section 1
    Dépenses de fonctionnement (R)
Art. L. 4232-10. -
    La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en sous-sections géographiques.
    Les sous-sections de la section E, au nombre de cinq, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. L. 331-8. -
    La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.
    Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.
    La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.
    Chapitre II
    Les enseignements dispensés dans les collèges
Art. R. 4134-21. -
    Le conseil économique et social régional établit son règlement intérieur.
    Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
    Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil économique et social régional. Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de ce dernier.
    Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections ainsi que les conditions d'élection du président, du vice-président et du secrétaire.
    Sous-section 4
    Moyens de fonctionnement (R)
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Garanties et indemnités accordées aux membres
    du conseil économique et social régional
Art. L. 4241-7. -
    Peuvent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 4241-6, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder le brevet professionnel mentionné à l'article L. 4241-4, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire et qui sont titulaires :
    1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat, membre ou partie, ou dans un pays tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ;
    b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;
    2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du brevet professionnel mentionné à l'article L. 4241-4, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit brevet ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Art. R. 4413-12. -
    Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4413-2, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence.
    Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.
Art. R. 4422-17. -
    Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Corse.
    Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15.
    Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.
    Par ailleurs, le président du conseil économique, social et culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Corse des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.
Art. L. 4321-15. -
    Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de dix-huit membres, dont quinze masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et trois masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, élus pour six ans. Les membres du conseil national exerçant à titre libéral sont élus par les membres libéraux des conseils départementaux regroupés en secteurs par un arrêté du ministre chargé de la santé, en fonction du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux tableaux des conseils départementaux. Cet arrêté détermine également la répartition des sièges entre les différents secteurs. Les membres du conseil national exerçant à titre salarié sont élus par les membres salariés de l'ensemble des conseils départementaux. Les membres du conseil national sont rééligibles. Le conseil est renouvelé par tiers tous les deux ans.
    Le conseil national élit son président après chaque renouvellement. Le président est rééligible.
    Les dispositions des articles L. 4122-1, L. 4132-4, L. 4132-5, L. 4152-2 et L. 4152-3 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. Parmi les membres de la commission de discipline instituée dans les conditions prévues à l'article L. 4132-5, deux élus doivent exercer à titre salarié.
Art. L. 4113-2. -
    Il est établi, chaque année, dans les départements, par les soins des représentants de l'Etat, des listes distinctes des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, portant pour chacun d'eux les nom, prénoms, la résidence professionnelle, la date et la provenance du diplôme, la date d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes.
    Cette dernière mention n'est portée ni pour les médecins du cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ni pour les médecins fonctionnaires n'ayant pas de clientèle privée.
    Ces listes sont, chaque année, insérées au Recueil des textes administratifs de la préfecture et affichées chaque année, au mois de janvier, dans toutes les communes du département. Des copies certifiées conformes sont transmises au ministre chargé de la santé, au conseil national de l'ordre et au conseil régional intéressé.