Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la troisième région paysagiste, les avenants no 25 du 25     février 1994 et no 26 du 1er mars 1994 à ladite convention, conclus à Rennes     entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 25: de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1994;
      Avenant no 26: de modifier les articles 14, 22 et 60 de la convention     précitée et de créer, dans ladite convention, un article 22 bis (Prime de     formation).
      Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
VI. - Partie 6: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 25' 02'' N, 003o 20' 06'' E - 49o 06' 34'' N, 003o 27' 02'' E      49o 05' 45'' N, 003o 12' 00'' E - 49o 23' 00'' N, 003o 09' 52'' E      49o 25' 02'' N, 003o 20' 06'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
B. - Epreuve de spécialité
      Selon la spécialité recherchée (génie rural, travaux forestiers), la     troisième épreuve écrite sera la suivante:
      Génie rural (durée: une heure trente; coefficient 1 pour le concours externe     et coefficient 2 pour le concours interne):
      L'épreuve consiste à vérifier si le candidat sait établir un métré: il doit     pour cela établir un métré à partir de plans et documents, calculer une perte     de charge, établir un profil en long, déterminer des surfaces de coffrage.
      Travaux forestiers (durée: une heure trente; coefficient 1 pour le concours     externe et coefficient 2 pour le concours interne):
      L'épreuve consiste à vérifier les connaissances du candidat en biologie     végétale: il doit pour cela composer sur un sujet de biologie végétale se     rapportant plus spécialement à l'arbre ou à la forêt.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
     Menez (Yvon, Jean, René).
    Dupont (Michel, Serge, Jean).
    Musso (Elie, Denis).
    Jégo (Yves, Jean, Léon, Marie).
    Préaux (Patrick, Aladin, Selim).
    Dupuis (Eric, Marcel).
    Jenner (Nicolas, Jean-Pierre).
    Le Goux (Van, Nghia, Tric, Bernard).
    Pillard (Olivier, Michel).
    Wawrzyniak (Stanislas, Wladislas).
Art. 1er. -  Le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année 1994 est     fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche et de     pisciculture.
      Dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de     la Manche et du Morbihan, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons     supplémentaires entre le 1er juin 1994 et la date de fermeture de la pêche du     saumon.
MARINE NATIONALE
    I.- OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     D'Arcangues (Benoît, Marie).
    Thiers (Jacques, Hippolyte, Jules, Marie).
    Abt (Didier, André, Marie).
    Le Couls (Hervé).
    Sellier (Bruno, Charles)    Charles (Jean, Michel, Pierre).
    Langlois (Eric, Robert).
    Heyd (Charles, Michel).
    Lebas (Patrick, Jacques, Henri).
    Frère (Daniel, Albert, Noël).
    Le Rouzic (Michel, Elie, François).
    Blondel (Christian, Jean, Maurice).
    Rigourd (Claude).
    Amathieu (Jean-Claude, Bernard).
    Camacho (François, Henri).
    Andrieu (Loïc, Henri, Guy, Paul, Robert).
    Koenig (Serge).
    Strub (Philippe, Maurice).
    Raffin (Patrick, Bernard, Marcel).
    Casati-Ollier (Jean, Marie, Robert, Sylvestre).
    Garderes (Cyrille, René, Marie).
    Leclerc (Henri, Marie, Jean).
    Delmarre (Dominique, Gérard, Yves).
    Paule (Didier, Etienne, Paul, Raymond).
    Jouy (François, Marie, Pierre).
    Flottes (Didier, Jean-Michel).
    Vidal (Alain, Claude).
    Senelle (Thierry, Jean, René, Hubert).
    Moreau (François, André, Gérard, Paul).
    Poureau (Xavier, Serge).
    Gac (Marcel, André).
    Guiomar (Olivier, Yves, Roger, Marie).
    Péju (Jean-Paul).
    Berriet (Jacques).
    Fabre (Rémi, Michel, Pierre).
    Niogret (Thierry, Raymond, Marie).
    Buffe (Philippe, Henri, Noël).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1994, M. Masson     (Francis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé     agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans     l'académie de Lorraine, en remplacement de Mme Aubert (Simone), appelée à     d'autres fonctions.
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Boutin (Elie, Jean, Roger).
    Jungo (Stéphane, René, Lucien).
    Spatari (Serge).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
          Les commandants:
    Broca (André, Armand), matériel.
    Grall (Alain, Guy), matériel.
    Loretz (Lucile, Maryse, Jeanine, Michèle), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Demenge (Jacques, Jean, François), matériel.
    Villanueva-Tudon (Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Dumolard de Bonviller (Thierry, Jean, Michel, Marie), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    Léturgie (Philippe, Simon, François, Marie), commissariat de l'armée de terre.    Neymond (Bernard, Michel), génie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février     1994, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter du 1er janvier 1994:
      M. Mieussens (Jean).
      M. Pommier (André), détaché.
      M. Rolland (Jean).
      M. Giersch (Pierre).
      M. Didier (Armand).
      M. Steunou (Jean).
      M. Touillon (Noël).
      M. Weecksteen (Christian).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Gamand (Roger, Fernand, Gaston), infanterie.
    Olmer (Patrick, Jean, Jacques), arme blindée et cavalerie.
    Chanteclair (Christian, Auguste), infanterie.
    Després (Emmanuel, Robert, Marie, Antoine), matériel.
Article 3
    Constructions, gréement et équipages des bateaux
    (Art. 1er-08, paragraphes 2 et 4, du R.G.P.)
    1o Equipage des convois poussés
      Par dérogation à la règle de deux membres minimum d'équipage devant se     trouver à bord de tout bateau de transport de marchandises ou de tout convoi     poussé, les unités composant un convoi en provenance de la Seine, qui sont     obligées de se désarrimer pour le passage des écluses du réseau fluvial de la     ville de Paris, pourront poursuivre séparément leur voyage jusqu'au port de     déchargement avec un seul membre d'équipage.
      Cette mesure, qui peut être rapportée à tout moment pour des raisons liées à     la sécurité de la navigation, ne vise que les membres d'équipage titulaires,     au moins, du certificat général de capacité de catégorie A, le capitaine du     convoi possédant, pour sa part, le certificat spécial de capacité de     catégorie CP.
La liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation     militaire supérieure Terre, donnant accès direct au peloton E.O.R. (cycle     d'instruction 1992-1993), publiée au Journal officiel du 15 octobre 1993,
     pages 14400 à 14410, est modifiée comme suit:
      Pour le commandement militaire de l'Ile-de-France:
      Après  << Herlange (Ludovic, Pierre, René) >>, ajouter  << Le Bourdon     (Christophe, Régis, Christian) >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     25 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à la     succession de M. Tomi (Francis) de la somme de 147 870,83 F sur le débet de     183 524 F constaté pour la période du 21 octobre 1979 au 30 janvier 1988, au     titre de la pension militaire d'invalidité no 78-022 663, sous réserve que     reste acquise au Trésor la somme de 35 653,17 F déjà recouvrée.
Article 1er
    Champ d'application
      Sur les voies navigables énumérées ci-après, y compris les dépendances:
      Canal Saint-Denis;
      Canal Saint-Martin;
      Canal de l'Ourcq à grand gabarit (du bassin de La Villette, P.K. 0, au P.K.     11,065, aux Pavillons-sous-Bois);
      Canal de l'Ourcq à petit gabarit (du P.K. 11,065 au P.K. 96,756);
      Rivière d'Ourcq canalisée (du P.K. 96,756 à l'extrémité amont);
      Canal de dérivation du Clignon (de l'origine au pont du Grand-Pré).
      La police de la navigation est régie par les dispositions du règlement     général de police de la navigation intérieure mentionné ci-après sous le     signe R.G.P. et par celles du présent règlement particulier de police désigné     ci-après R.P.P.
      Pour l'application de ces textes, il est précisé que les termes: << Chef du     service de la navigation >> désignent l'ingénieur en chef de la section des     canaux de la ville de Paris, éventuellement représenté par un de ses     adjoints, et le terme: << Service de la navigation >>, la section des canaux,     6, quai de la Seine, à Paris (19e).
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du groupe hospitalier Saint-Vincent, 29, rue du Faubourg-National, à Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin, est étendue aux activités des lits et places de la clinique Béthesda, à Strasbourg, dont les autorisations ont été transférées par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace en date du 7 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
    Commandement maritime
    Officier de marine
    Le capitaine de vaisseau Faures Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand, Jacques), de la marine et de l'aéronautique navale au Cap-Vert et de la zone maritime du Cap-Vert.
    La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité     de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions,
     transactions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces     comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et     avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, M. Mourou (Michel), sous-préfet,
     est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à     compter du 27 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article R. 123-12 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois     ans renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1o, 2o     et 3o du premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret.
     L'élection a lieu au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité     absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls,     au troisième tour à la majorité relative et, en cas de partage égal des voix,     au bénéfice de l'âge. Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans     les mêmes conditions et pour la même durée. >>      2o Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel alinéa     ainsi rédigé:
      << Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs,     lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre     membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une     délégation. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 août 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes     conditions et limites d'attribution, à Mme Martine Bonny, sous-directeur. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 janvier 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux garantis     annuels.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes des     Bouches-du-Rhône;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire l'accord précité pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel au département des Alpes-de-Haute-Provence.
      Un délai de quinze jours est donné, dans les mêmes conditions que ci-dessus,     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Au titre de l'option P'
      Epreuves de mathématiques: MM. Barbançon (Gérard), Reinhard (Hervé).
      Epreuves de physique: MM. Duplantier (Bertrand), Himbert (Marc), Richard     (Jean-Marc).
      Epreuves de chimie: MM. Jeannin (Yves), Noël (Yves).
      Epreuve de français: M. Petit (Jean).
      Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Coat (Jean), Gacoin     (Thierry), Le Floch (Pascal).
      Epreuve d'informatique: M. Scherer (Christian).
Université Grenoble-I
    Institut universitaire de technologie A
     M. Bernard Descotes Genon (Génie informatique, automatique et traitement du     signal).
    M. Bernard Le Gorrec (Chimie théorique, physique, analytique).
    M. Patrick Pierson (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
    M. Smail Tedjini (Electronique, optronique et systèmes).
Art. 1er. -  Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et     d'industrie de Picardie est fixé à vingt-huit, ainsi répartis:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4800   a 4801    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-331 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Ranquinet, 85200 L'Orbrie.
      << Altitude du site: 55 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 90 mètres. >>
Art. 2. -  Les commissions administratives paritaires des huissiers et des     agents de service sont remplacées par la commission administrative paritaire     des agents des services techniques d'administration centrale; la commission     administrative paritaire des agents de chancellerie est remplacée par la     commission administrative paritaire des agents des services techniques de     chancellerie:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 31/03/94                        Page 4799   a 4800    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mai 1994:
      L'office de notaire dont était titulaire M. Riou (Maurice, Eugène, Paul),
     décédé, à la résidence de Londinières (Seine-Maritime) est supprimé.
      M. Delaruelle (Marcel, François, Albert), notaire à la résidence de     Londinières (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 28 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application: vente au détail ou location d'articles     de sport, de camping et de loisirs (équipement et matériel).
      Ces entreprises se trouvent en principe rattachées au code NAF 52.4 W, 50.1     Z.
      Sont également comprises dans le champ d'application de la présente     convention collective les entreprises du commerce de détail de la chaussure     et du commerce de détail de l'habillement, lorsqu'elles réalisent plus de 50     p. 100 de leurs chiffres d'affaires dans la vente de chaussures de sport ou     de vêtements de sport.
      Ces entreprises se trouvent, en principe, rattachées aux codes NAF 52.4 E,
     52.4 C.
          Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  L'arrêté du 2 mars 1992 modifié portant création de commissions     administratives paritaires au ministère des armées est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en     application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à     l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 mai 1994, il est mis fin au détachement de M.
     Vivien (Gérard) auprès du conseil général d'Eure-et-Loir à compter du 1er mai     1994.
      A cette date, l'intéressé est réintégré dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Vivien (Gérard) est nommé directeur du foyer de vie de Courville-sur-Eure     à compter du 1er mai 1994.
Art. 1er. -  L'examen d'aptitude prévu à l'article 3-1 (alinéa 2) du décret     no 76-1141 du 7 décembre 1976 portant règlement d'administration publique et     relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des     commissaires aux comptes de sociétés est organisé chaque année.
      Les candidats au titre de l'article 3-1 déposent au siège de la compagnie     des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin,
     leur demande accompagnée d'une fiche d'état civil, de la justification de     leur nationalité et de leur stage professionnel. En outre, ils doivent     justifier de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
     S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article 5, alinéa 1, du     décret précité, ils doivent fournir tous éléments établissant qu'ils ont     exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou     privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et     juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée     suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires     aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les     transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des     sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats autorisés à se     présenter à l'examen. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie     de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er avril 1994, M. Pottier (Jean), ingénieur     en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec     jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L.     24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du     30 septembre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972,     modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 33     du 6 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Article 27
      Le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, le     préfet de police de Paris, les préfets des départements de la     Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Oise et de l'Aisne sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er avril     1994, M. Lolon (Yvonnick, Georges, Joseph, Marie), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de     Saint-Tropez, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7     décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Les candidats au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et     de recherche doivent fournir un dossier permettant d'évaluer la réalité de     leur activité spécifique en matière de recherche et de formation à la     recherche et par la recherche.
      Les décisions relatives aux candidatures sont prises par le ministre chargé     de l'agriculture, après avis d'une commission nationale compétente pour     l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche.
Par arrté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date     du 7 septembre 1994:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
    Concours B 4
    Electronique, électrotechnique, automatique
    (génie électrique)
    1 Lourme (Jean).
    2 Manot (Gilbert).
    3 Ghibaudo (Frédéric).
    4 Wilmot (Franck).
    5 De Oliveira (Vincent).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Concours B 4
    Electronique, électrotechnique, automatique
    (génie électrique)
    6 Mezrag (Abedenoure).
    7 Zabirka (Christophe).
      Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis comme élève hors cadre, à charge     pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de     scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis en     remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son     inscription sur la liste d'admission, le candidat étranger dont le nom suit:
Références:
      Code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L.
     33-2, L. 34-9, L. 39 et R. 20-22;
      Arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux     radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au     réseau téléphonique commuté public.
      Conformément à l'arrêté du 18 novembre 1993, le présent document a pour     objet de préciser les conditions administratives et techniques de connexion     au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.) des réseaux radioélectriques     indépendants à usage privé du service mobile terrestre.
      Il ne concerne que les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé.     La connexion des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé fait     l'objet de l'arrêté du 8 juillet 1993, paru au Journal officiel du 29 juillet     1993.
      Il ne s'applique pas aux réseaux radioélectriques indépendants à usage privé     utilisant en commun une infrastructure dite << relais partagé >> (un relais     mis en commun ne peut être autorisé à être connecté au R.T.C.P. que s'il est     autorisé dans le cadre d'un réseau radioélectrique indépendant à usage     partagé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 5 octo-bre 1994, le nombre des     postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes     de service social (service de l'équipement) est fixé à vingt et un.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: quatorze postes;
      Concours interne: sept postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 octobre 1994:
      Est nommé président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes:
      M. Hecquard (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
      Sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes:
    I. - Membres titulaires
      Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Graziani (Don Joseph).
      M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      Mme Dompe (Marie-Noëlle), magistrat, chef du service juridique de la     Commission des opérations de bourse.
      M. Gross (Bernard), professeur à l'université Nancy-II.
      M. Teston (Jean-Claude), maître de conférences agrégé à l'université     Grenoble-II.
      M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Dumont (Jacques), commissaire aux comptes.
      M. Moussard (Alain), commissaire aux comptes.
      M. Calan (Gilles de), commissaire aux comptes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 1er juin 1994, Mme Margeot (Marie-Christine),
     directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est     promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 octobre     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours     pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 202. Ces postes     sont répartis de la manière suivante entre les concours:
      - au titre des concours externes: 101 postes (99 en préfecture, 2 en     juridiction administrative);
      - au titre des concours internes: 101 postes (99 en préfecture, 2 en     juridiction administrative).
      En sus du nombre de postes ouverts aux concours, 69 postes sont offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre (68 en préfecture, 1 en juridiction administrative).
      Dix-huit postes sont en outre offerts en préfecture aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au     Journal officiel de la République française.
      Chaque préfet dont le département est affectataire de postes fixe par arrêté     les dates des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats     admis à concourir.
      Les dossiers d'inscription, qui sont retirés par les candidats au bureau du     personnel de la préfecture de leur choix, sont déposés auprès de la     préfecture du département où ils ont choisi de composer.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que     les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 3 août 1994
     Decamps (Fabrice, Marc), gendarme; 7 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 3 août 1994.
    Magnier (Christophe), gendarme; 7 ans de services. Grièvement blessé dans     l'accomplissement de son devoir le 3 août 1994.
    Salomon (Stéphane, René, Corneille), gendarme; 10 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 3 août 1994.
    Serlet (Jean-Michel), gendarme; 4 ans de services. Tué dans l'accomplissement     de son devoir le 3 août 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. François-Xavier Ceccaldi et M. Michel     Lalande, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1994
          Les administrateurs de 3e classe:
    Thomas (Hervé).
    Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
    Laval (Jean-Simon, Blaise).
    Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
    Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
    Guiton (Yvan, Bruno).
Art. 18. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 10 octobre 1994, M.     Berthomet (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché     auprès de l'Assistance publique de Marseille depuis le 1er novembre 1978, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération en     qualité de gestionnaire hospitalier au bureau Organisation de gestion, à     Abidjan (Côte d'Ivoire), pour une période de cinq ans à compter du 16 février     1986 (régularisation).
      M. Berthomet (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération en     qualité de gestionnaire hospitalier au bureau Organisation de gestion, à     Abidjan (Côte d'Ivoire), du 16 février 1991 au 19 juillet 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20     septembre 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et     l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres     cinématographiques pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Une femme (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 503;
      Pour plusieurs giclées (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85     504.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 3 octobre 1994, M. Perrot (Jean), inspecteur du     travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Pas-de-Calais, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 10 janvier 1995.
Art. 2. -  A. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 950-8 et les     articles R. 950-10, R. 950-11, R. 952-1 et R. 952-2 du code du travail sont     abrogés. Dans l'intitulé de la section VII du titre V du livre IX du code du     travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les mots << d'agrément     et >> sont supprimés.
      B. - L'article R. 950-9 du code du travail est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 950-9. -  Les conventions de formation prévues à la deuxième     phrase du cinquième alinéa de l'article L. 961-12 peuvent être conclues avec     une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers ou une chambre     d'agriculture. Conformément aux dispositions de l'article L.  952-1, les     versements effectués dans ce cadre par les employeurs occupant moins de dix     salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par     ledit article. >>      C. - Les articles 1er à 4 du décret no 85-159 du 4 février 1985 susvisé sont     abrogés. Dans l'intitulé de ce décret, les mots: << l'agrément des organismes     collecteurs prévus au IV dudit article ainsi qu'à >> sont supprimés.
      D. - Les articles 3, 5 et 6 du décret no 85-253 du 20 février 1985 susvisé     sont abrogés.
      E. - L'article R. 953-5 du code du travail est ainsi rédigé: << Les     dispositions des articles R. 964-1-6, R. 964-1-8, R. 964-1-9, R. 964-1-12, R.     964-1-13, R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables aux fonds     d'assurance formation de non-salariés, habilités au titre de la présente     section. >>      F. - Le troisième alinéa de l'article R. 953-11 du code du travail est     remplacé par les dispositions suivantes: << les dispositions des articles R.     964-1-6, R. 964-1-8, R. 964-1-9, R. 964-1-12, R. 964-1-13, R. 964-3, R.
     964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables au fonds >>.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant par les radiations ionisantes), les     dispositions du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin),
     chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement), sont modifiées     comme suit:
      I. - Remplacer les dispositions du 5o par les dispositions suivantes:
      << 5o Actes de néonatologie:
      << Examen du premier jour de la naissance: contrôle de l'adaptation du     nouveau-né, dépistage d'anomalies latentes (malformations, infections,
     troubles métaboliques...): C ou CS.
      << Cet examen peut se cumuler avec l'examen médical obligatoire prévu dans     les huit jours qui suivent la naissance (décret no 73-267 du 2 mars 1973).
      << Assistance avant la naissance, sur appel du médecin accoucheur, incluant     l'accueil du nouveau-né avec réanimation éventuelle pour une situation de     haut risque néonatal prévisible ou un état foetal faisant prévoir une     réanimation à la naissance (souffrance foetale aiguë, prématurité, troubles     de la croissance intra-utérine, malformation attendue, grossesse multiple,
     siège...): 15.
      << Réanimation immédiate ou différée du nouveau-né comportant intubation,
     ventilation sur tube, surveillance intensive et, éventuellement, tout autre     acte associé: 40.
      << Mise en condition d'un nouveau-né pour transfert médicalisé vers un     centre spécialisé: 25.
      << Les trois cotations ci-dessus ne sont pas cumulables.
      << Forfait de surveillance, en unité de néonatologie autorisée, d'un     nouveau-né dont l'état nécessite gavage et/ou perfusion, oxygénation,
     contrôle et surveillance monitorée cardio-respiratoire, par un médecin     susceptible d'intervenir à tout moment, par vingt-quatre heures, avec un     maximum de quinze jours: 14.
      << Surveillance d'un enfant prématuré élevé en couveuse, par vingt-quatre     heures: 9. >>      II. - Au 8o (Notations propres à la sage-femme) supprimer l'inscription     relative à la surveillance d'un enfant prématuré élevé en couveuse.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 6 septembre 1994 susvisé:
      S.A.R.L. Société d'information radio autoroutière (S.I.R.A.);
      S.A.R.L. Radio Trafic (S.R.T.);
      Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.);
      S.A. Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).
Art. 12. -  Les personnels mentionnés à l'article 10 qui n'ont pas opté pour     l'intégration dans la fonction publique hospitalière peuvent demander leur     intégration, sans détachement préalable, dans l'un des corps suivants de la     fonction publique de l'Etat:
      - corps des infirmières et infirmiers d'Etat régis par le décret du 10     février 1984 susvisé;
      - corps des infirmières et infirmiers et surveillants-chefs de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du     22 juin 1992 susvisé;
      - corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides régis par le     décret du 23 avril 1990 susvisé;
      - corps des surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides     régis par le décret du 20 mai 1992 susvisé.
      Ces intégrations interviendront au fur et à mesure des vacances d'emplois     constatées dans les corps d'intégration.
      Les fonctionnaires intégrés sont nommés à équivalence de grade et à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Ils conservent     l'ancienneté qu'ils détenaient dans cet échelon.
      Les services accomplis dans les corps infirmiers des services déconcentrés     de l'administration pénitentiaire par les fonctionnaires intégrés dans l'un     des corps mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services     effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 octobre     1994 et pour compter du 15 novembre 1994, M. Volat (Jean-Michel) est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès de l'atelier industriel de     l'aéronautique à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme     Sabatier (Andrée), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Volat (Jean-Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal     d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 octobre 1994, M. Vergnenegre (Daniel), contrôleur des transports     terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Corrèze, en remplacement de M. Beysserie     (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1994, sont     maintenus dans leurs fonctions de membre du conseil de l'ordre national du     Mérite:
    M. Yvan Comolli, président-directeur général de société. Grand'croix de     l'ordre national du Mérite.
    M. Fernand Sastre, président d'honneur de la Fédération française de football.     Commandeur de l'ordre national du Mérite.
    M. André Miquel, professeur au Collège de France, ancien administrateur     général de la Bibliothèque nationale. Officier de l'ordre national du Mérite.      Le présent décret prend effet à compter du 10 juillet 1994.
Art. 2. -  La composition du comité technique paritaire spécial visé à     l'article 1er est fixée comme suit:
      - représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres     suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28     mai 1982 susvisé;
      - représentants du personnel: six membres titulaires et six membres     suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret     susvisé.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points         45o 40' 00'' N, 001o 13' 20'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 00'' W        45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W        45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 13' 20'' W;
       b) Limites verticales: de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des     agents de police municipale comprennent:
      1o La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un     événement survenu dans un lieu public (durée: une heure trente; coefficient     3);
      2o La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur     la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions     figurant dans ce texte (durée: une heure; coefficient 2).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Noyer,
     délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal     d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché     d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor,
     chef de section, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger,
     ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des     fonctionnaires du ministère de l'économie et toutes liquidations de recettes     afférentes à ces déplacements.