A N N E X E
    REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE
    DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
    Tel qu'adopté par l'assemblée générale le 2 juin 1994
    PREAMBULE
      La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par     la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 et placée auprès de l'Institut national     de la propriété industrielle, a été substituée depuis l'entrée en vigueur du     décret no 92-360 du 1er avril 1992 à la Compagnie nationale des conseils en     brevets d'invention, dont l'ensemble des droits et obligations lui est     dévolu, et notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives     professionnelles et fonds. Elle a établi le présent règlement intérieur, qui     a pour objet de définir les règles et les usages déontologiques et     professionnels de la profession de conseil en propriété industrielle,
     profession technique et juridique, libérale et indépendante et d'en garantir     le respect par l'ensemble de ses membres.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Définitions
     1.1. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, dite dans     le présent règlement << la compagnie >>, est constituée par les personnes     physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle. Elle     représente les conseils en propriété industrielle.
    1.2. La compagnie jouit de la personnalité morale, des pouvoirs et de la     capacité qui y sont attachés.
    1.3. La compagnie a son siège à Paris.
    Article 2
    Liste des conseils en propriété industrielle
     2.1. Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste     dressée annuellement par le directeur général de l'Institut national de la     propriété industrielle peut demander d'être inscrite, avec la même mention de     spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle. Une même     personne ne peut être à la fois inscrite sur la liste des conseils en     propriété industrielle et sur la liste spéciale visée à l'article L. 422-5 du     code de la propriété intellectuelle.
    2.2. La demande d'inscription ou de radiation de la liste des conseils en     propriété industrielle est présentée au directeur général de l'Institut     national de la propriété industrielle. Lorsque la profession de conseil en     propriété industrielle est exercée en société, une demande d'inscription de     la société dans une section spéciale de la liste des conseils en propriété     industrielle est faite collectivement par tous les associés.
    2.3. L'avis de la compagnie sur l'inscription ou la radiation est transmis au     directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le     secrétaire de la compagnie, après examen du dossier et accord du président de     la compagnie, qui peut, s'il y a lieu, consulter le bureau.
    Article 3
    Missions de la compagnie
     3.1. La compagnie exerce toutes les attributions prévues par les lois et les     règlements. Elle assure notamment:
    - la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des
          - la défense de leurs intérêts professionnels;
          - le respect de leurs règles de déontologie;
    Elle coopère ès qualités aux relations de la profession avec les
    La compagnie peut émettre des recommandations relatives aux usages de
    3.2. La compagnie participe aux travaux ayant pour objet l'information du     public, le développement et la promotion de la profession, la protection des     inventions, des signes distinctifs, des dessins et des modèles et, plus     généralement, de tous droits de propriété industrielle, droits annexes et     droits portant sur toutes questions connexes. Elle procède à toutes études     relatives aux législations, réglementations et jurisprudences en ces matières     et met à la disposition de ses membres toutes informations qu'elle juge     utiles à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
    CHAPITRE II
    Organisation de la compagnie
    Article 4
    Organes constitutifs
      Les organes de la compagnie sont le bureau, le président de la compagnie, le     conseil consultatif, l'assemblée générale et les commissions.
    Article 5
    Le bureau de la compagnie
     5.1. Le bureau de la compagnie est constitué de membres élus parmi les     personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété     industrielle qui sont en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la     compagnie et qui ont fait acte de candidature dans les conditions fixées par     l'article 5.2 du présent règlement.
    5.2. L'assemblée générale élit pour deux ans parmi ses membres un président,
     trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres sans     attribution qui constituent le bureau de la compagnie.
    Chaque fonction au sein du bureau fait l'objet d'un scrutin distinct
    Le vote se fait à bulletins secrets. A peine de nullité, chaque bulletin
     Seuls les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés.
    Au premier tour, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des
    Au second tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit. En
    Au cours de la même élection, aucun membre de la compagnie déjà élu à
    Les suffrages exprimés sont décomptés sous peine de nullité pour chaque
    5.3. Toute candidature en vue de l'élection du bureau doit parvenir au     président de la compagnie un mois avant la date de l'assemblée générale qui     doit procéder à cette élection et comporter:
    - les nom, prénoms, date, lieu de naissance, numéro d'inscription sur la
    - l'indication de la fonction pour laquelle elle est présentée:
    Aucune candidature parvenue au président après l'expiration du délai
    La liste, par fonctions, des candidatures retenues est envoyée à tous
    Au cas où la convocation d'une deuxième assemblée générale s'avère
    5.4. Le mandat du bureau est de deux ans et commence le 1er janvier de l'année     suivant son élection. L'élection du nouveau bureau doit intervenir avant     l'expiration du mandat du bureau sortant.
    En cas de vacance en cours de mandat de l'un des postes du bureau, il
    Cette élection a lieu dans les conditions des articles 5.1 à 5.3 du
    En cas de démission du bureau, il est procédé à l'élection d'un bureau
    5.5. A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du     budget annuel de la compagnie et sous réserve des attributions des assemblées     générales, le bureau assure l'administration de la compagnie.
    Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée
    Il définit la mission des commissions permanentes ou temporaires.
    5.6. Le bureau communique au directeur général de l'Institut national de la     propriété industrielle les renseignements dont il a connaissance, en vue de     participer à la tenue à jour de la liste nationale des conseils en propriété     industrielle.
    5.7. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents.
     En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
    Les membres du bureau ne peuvent se faire représenter. Toutefois, dans
    Article 6
    Le président de la compagnie
      Le président de la compagnie représente la compagnie, personne morale, et     exerce en son nom la capacité juridique.
      Il convoque les assemblées générales de la compagnie et arrête, après avis     du bureau, leur ordre du jour.
      Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Toutefois, il peut désigner l'un des     vice-présidents pour assurer une mission temporaire ou ponctuelle.
      En cas d'empêchement temporaire du président, le vice-président le plus âgé     assure les fonctions de président de la compagnie.
      En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président le plus âgé     assure les fonctions de président de la compagnie jusqu'à l'élection d'un     nouveau président.
    Article 7
    Le conseil consultatif
     7.1. Le conseil consultatif donne son avis sur les questions qui lui sont     soumises par le bureau. Il se réunit au moins deux fois par an.
    7.2. Le président de la compagnie préside les réunions du conseil.
    7.3. Le conseil consultatif se compose des anciens présidents, membres de     droit, et de membres élus, à savoir quinze membres titulaires et cinq     suppléants.
    Les suppléants remplacent les membres titulaires empêchés, dans l'ordre
    Les membres titulaires et suppléants du conseil sont élus par
    La liste alphabétique des candidats est envoyée à tous les membres avant
    Sont membres titulaires les quinze membres ayant recueilli le plus de
    Les suffrages exprimés sont publiés et décomptés sous peine de nullité
    7.5. Le bureau convoque le conseil à des réunions auxquelles les membres du     bureau peuvent assister. Il peut y faire participer toutes personnes de son     choix, et notamment les présidents des différentes commissions, permanentes     ou temporaires.
    7.6. Les fonctions de membre du bureau de la compagnie sont incompatibles avec     celles de membre du conseil consultatif.
    Article 8
    L'assemblée générale
     8.1. Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété     industrielle en règle avec leurs obligations vis-à-vis de la compagnie     composent l'assemblée générale de la compagnie.
    8.2. L'assemblée générale est convoquée par le président de la compagnie, qui     en fixe, après avis du bureau, l'ordre du jour.
    La convocation de l'assemblée générale doit comporter son ordre du jour.
    L'ordre du jour peut être modifié ou complété à la demande d'un membre
    8.3. Le président de la compagnie préside l'assemblée générale. Le bureau de     l'assemblée générale est composé des membres présents du bureau de la     compagnie.
    Lorsque l'assemblée générale doit procéder à une élection, un bureau de
    Le bureau peut se faire assister par d'autres membres de l'assemblée.
    Un membre ne peut représenter plus de trois membres empêchés.
    Toute procuration doit être remise au bureau avant l'ouverture du
    L'assemblée ne peut valablement délibérer sur les questions à l'ordre du
    Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée
    Sous réserve des dispositions des articles 5 et 7 précisant les
    Les résolutions doivent être rédigées et sont adoptées en séance. Le
    Toute réclamation émanant d'un membre de l'assemblée concernant ce
    Le procès-verbal définitif est soumis au vote de la prochaine assemblée
    8.5. L'assemblée générale se prononce sur toutes les questions qui lui sont     soumises par le bureau.
    Elle est obligatoirement consultée sur les recommandations relatives aux
    Dans le cas où l'ordre du jour prévoit une modification du règlement
    L'entrée en vigueur de cette modification est subordonnée à son
    8.6. L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an dans les trois     mois de la clôture de l'exercice.
    Les comptes de l'exercice précédent et le projet de budget de l'exercice
    Après audition des rapports du bureau et du trésorier, l'assemblée
    Elle arrête, sur proposition du bureau, le budget du nouvel exercice et
    L'assemblée générale est réunie également, s'il y a lieu, pour procéder,
    8.7. Le président de la compagnie est tenu de convoquer une assemblée générale     lorsque la demande lui en est faite par le quart au moins des membres de la     compagnie.
    La demande indique les questions sur lesquelles l'assemblée générale
    L'assemblée doit être convoquée dans le délai de six semaines à compter
    Article 9
    Les commissions
     9.1. Des commissions peuvent être constituées à titre permanent ou temporaire     par le bureau qui en définit la mission.
    9.2. Chaque commission, qui comprend un président élu parmi ses membres, est     renouvelable à chaque renouvellement du bureau par appel aux candidatures des     membres de la compagnie.
    9.3. Le président de chacune des commissions présente des rapports d'activité     à chaque réunion du conseil consultatif. Ces rapports sont communiqués à tous     les membres de la compagnie.
    Article 10
    Dispositions financières
     10.1. L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.    10.2. Les dépenses de la compagnie sont couvertes par ses ressources propres.
    Outre les dons et legs qui lui sont faits, les ressources de la
    Chaque membre est tenu de verser une cotisation annuelle qui comprend
    K2 CA
    K2
    n
                                 C  K1 + K2 CA
    C = K1 + K2
    n
    CA est le chiffre d'affaires total (débours compris, hors T.V.A. et
    Dans la formule ci-dessus, les coefficients K1 et K2 sont déterminés
    10.3. La cotisation d'un nouveau membre inscrit sur la liste des conseils en     propriété industrielle au cours de l'exercice est calculée au prorata du     temps restant à courir jusqu'à la fin de cet exercice. Lorsque ce nouveau     membre exerce dans un cabinet dont au moins un membre a déjà acquitté sa     cotisation, la cotisation de ce nouveau membre est calculée sur la seule     partie de base K1.
    10.4. La cotisation d'un membre exerçant dans plus d'un cabinet, calculée     comme indiqué ci-dessus, tient compte du chiffre d'affaires de chaque cabinet     et de la répartition du temps de présence au sein de chacun de ceux-ci.
    10.5. La cotisation due pour l'année en cours par un membre suspendu ou radié     au cours de ladite année est intégralement exigible.
    Sauf disposition contraire du contrat de travail, le conseil en
    10.6. Les cotisations doivent être versées au trésorier dans les deux mois qui     suivent l'appel de cotisation qui est adressé aux membres.
    En cas de manquement à cette obligation de versement de cotisation de la
     dépose plainte auprès de la chambre de discipline.
    CHAPITRE III
    Activités du conseil en propriété industrielle
    Article 11
    Des principes généraux
      Le conseil en propriété industrielle conseille, assiste, représente et     rédige en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense     des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur     toutes questions connexes.
      Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations     juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
      Le conseil en propriété industrielle ne peut accepter que des missions     particulières à caractère non commercial.
    Article 12
      12.1. Généralités. Le conseil en propriété industrielle doit disposer d'une     installation professionnelle convenable. Il peut se rendre en tous lieux     compatibles avec la dignité de la profession et préservant son indépendance     et le secret professionnel.
    Le conseil en propriété industrielle doit en toute circonstance observer
    Le conseil en propriété industrielle est attentif aux situations de
    12.2. Des conflits d'intérêts. Le conseil en propriété industrielle s'abstient     dans une même affaire de conseiller, assister, représenter des clients ayant     des intérêts opposés. En tout état de cause, il peut accepter d'intervenir     comme amiable compositeur.
    Le conseil en propriété industrielle ne peut accepter de traiter
    Le conseil en propriété industrielle s'interdit, sauf accord des ayants
    Pour l'application du présent article, le client d'un conseil en
     l'assister ou le représenter, à l'exclusion de simples opérations de paiement     de taxes et redevances.
    12.3. Du secret professionnel. Le conseil en propriété industrielle observe le     secret professionnel; en toute matière les consultations adressées par un     conseil en propriété industrielle à son client ou destinées à celui-ci et les     correspondances échangées entre le client et son conseil en propriété     industrielle sont couvertes par le secret professionnel.
    Le conseil en propriété industrielle, en raison du secret professionnel
    - n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir sur ses clients ou
    - refuser de donner communication des actes et dossiers de ses clients à
    Le secret professionnel n'est pas opposable aux personnes légalement
    En cas d'enquêtes, instructions et procédures judiciaires, douanières ou
    12.4. De la communauté d'obligations. Lorsque des conseils en propriété     industrielle exercent en commun, ils sont pour les besoins des articles 12-1     à 12-3 considérés comme une entité unique tenue d'en respecter les     dispositions.
    Ces conseils en propriété industrielle peuvent, dans l'intérêt du
    12.5. De l'acceptation et du dessaisissement. Le conseil en propriété     industrielle agit dans le respect de la liberté de son client.
          Il demeure maître de ses conseils et de son argumentation.
    Il est libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de
    Le conseil en propriété industrielle remet au client qui l'a dessaisi ou
    12.6. De l'indépendance économique. Le conseil en propriété industrielle,
     quelles que soient les modalités d'exercice de sa profession, ne doit jamais     aliéner son indépendance professionnelle. Il ne doit pas notamment acquérir     d'intérêt financier dans un droit de propriété industrielle quelconque dans     des circonstances propres à donner naissance à un conflit entre ses     obligations professionnelles et son intérêt.
    Même dans ses missions relatives au transfert de technologie et de
    12.7. Des frais et honoraires. Le conseil en propriété industrielle établit un     barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements     des frais et redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à     toute personne qui en fait la demande.
    Pour chaque affaire, le conseil en propriété industrielle fixe ses
    Les honoraires tiennent compte des difficultés, des conditions et de
    12.8. Il est interdit au conseil en propriété industrielle de prendre à sa     charge ou d'offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais     d'une opération ou d'une intervention pour autrui ainsi que de fixer sa     rémunération exclusivement en fonction du résultat escompté d'une telle     opération ou intervention.
    12.9. Le conseil en propriété industrielle rend compte de l'exécution de son     mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds; à cet effet, il     remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part,
     les honoraires, d'autre part, les frais et redevances; ce compte indique les     sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.
    Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations
    12.10. De la présentation de clientèle. Le conseil en propriété industrielle     ne peut recevoir ou donner sous une forme quelconque une rémunération pour     présentation ou transmission totale ou partielle du dossier d'un client.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sauraient s'appliquer aux
    Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à la rémunération, par le
    Article 13
    Des missions du conseil en propriété industrielle
     13.1. De la rédaction et de la consultation. Le conseil en propriété     industrielle rédige pour ses clients des titres de propriété industrielle ou     des actes en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits     portant sur toutes questions connexes.
    Il s'attache à recueillir de son client toutes informations sur ses
     sur l'état de la concurrence, pour lui proposer et lui fournir une prestation     adaptée à la situation.
    Il doit de même veiller à recueillir de son client les éléments
      13.2. De la négociation. Dans une situation de négociation, le conseil en     propriété industrielle doit, lorsqu'il se met en rapport avec l'interlocuteur     de son client, l'inviter à lui faire connaître le nom de son propre conseil     (conseil en propriété industrielle, avocat, juriste d'entreprise, spécialiste     d'entreprise en propriété industrielle...).
    Le conseil en propriété industrielle chargé d'assister un client dans
    Lorsque des pourparlers sont conduits avec une partie assistée d'un
    13.3. Du conseil en propriété industrielle mandataire. Le conseil en propriété     industrielle peut recevoir mandat d'agir, de signer et de négocier au nom et     pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut     en conséquence avoir un caractère global.
    Toutefois, le conseil en propriété industrielle peut recevoir et
    Tout mandat donné à un conseil en propriété industrielle doit être
    Le conseil en propriété industrielle doit respecter strictement l'objet
    S'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir le mandat qui lui est
    Dans le cas où il est dispensé de présenter un mandat, le conseil en
    Le conseil en propriété industrielle, agissant à titre de mandataire
    Il tient son client au courant du déroulement de la procédure et des
    Sauf convention contraire, le mandat prend fin lorsque la délivrance du
    13.4. Des missions de justice du conseil en propriété industrielle. Les     conseils en propriété industrielle peuvent accepter les missions de justice     et figurer sur une liste d'experts auprès de toutes juridictions.
    Dans son activité d'expert judiciaire, outre les cas prévus au code de
    Il prend soin de distinguer son activité d'expert judiciaire de son
    CHAPITRE IV
    Devoirs du conseil en propriété industrielle
    Article 14
    Dispositions générales
     14.1. Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession dans le     respect des lois et des règlements qui la régissent. Il est tenu d'observer     les règles et usages professionnels, notamment envers ses confrères, ses     clients et les membres des professions voisines.
    14.2. Le conseil en propriété industrielle doit exercer sa profession avec     dignité, indépendance, conscience et probité. En toutes circonstances, il se     comporte avec honneur, loyauté, délicatesse, courtoisie et désintéressement.    14.3. Même en dehors de sa profession, le conseil en propriété industrielle     doit s'abstenir de tout acte de nature à la déconsidérer.
    14.4. Qu'il exerce en qualité d'associé d'une société de conseils en propriété     industrielle ou en vertu d'un contrat de collaboration, le conseil en     propriété industrielle reste libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule     conscience, de refuser d'exécuter ou de poursuivre une mission. En tout état     de cause, il doit s'assurer que toutes les mesures soient prises, le cas     échéant, pour que les intérêts légitimes du client soient sauvegardés.
    14.5. Le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir, sauf s'il agit en     cette qualité, de se prévaloir de ses fonctions au sein de la compagnie.
    Article 15
    Des rapports entre conseils en propriété industrielle
     15.1. Les rapports entre confrères doivent être empreints de courtoisie et     d'une totale loyauté. Le conseil en propriété industrielle doit s'abstenir de     tout acte susceptible de porter préjudice à un confrère.
    15.2. Tout acte jugé, par une décision définitive, constitutif de concurrence     déloyale est un manquement grave à la discipline professionnelle et à     l'honneur.
    15.3. Respectueux de ses obligations confraternelles, le conseil en propriété     industrielle, s'il fait appel, pour un dossier, à l'intervention d'un     confrère, doit s'assurer que ledit confrère n'est pas en situation de conflit     d'intérêt et il veille à ce que le secret professionnel soit préservé. En     tout état de cause, il demeure responsable devant son client.
    15.4. Le conseil en propriété industrielle, sollicité par un client pour     reprendre un dossier précédemment suivi par un confrère, doit agir, à l'égard     de ce dernier, avec courtoisie et loyauté, il doit s'assurer notamment du     règlement de ses honoraires.
    15.5. La rédaction en collaboration d'un même acte ne peut donner lieu à cumul     d'honoraires, sous réserve, s'il y a lieu, des honoraires d'études,
     assistance et travaux préparatoires propres à chaque conseil.
          Toute rémunération commune doit être partagée équitablement.
    15.6. Le conseil en propriété industrielle assistant un client devant un     tribunal arbitral ou toute autre juridiction, administrative ou judiciaire, à     laquelle il peut avoir légalement accès, doit communiquer au conseil de la     partie adverse les pièces qu'il entend produire. Ce dernier ne peut s'en     dessaisir au profit de son client. Ces pièces doivent être restituées dans un     délai raisonnable.
    15.7. Sauf indication contraire de leurs auteurs, les échanges professionnels     écrits ou verbaux entre conseils en propriété industrielle sont par nature     confidentiels.
    Toutefois, ces échanges peuvent être invoqués ou produits lorsqu'ils
    15.8. En cas de décès ou d'empêchement grave d'un conseil en propriété     industrielle seul civilement responsable de son cabinet, le président de la     compagnie peut consulter tous les intéressés et désigner un membre de la     compagnie pour veiller à la sauvegarde des intérêts des clients du cabinet et     de ceux du conseil ou de ses ayants droit, jusqu'à la reprise d'activité du     conseil empêché ou la désignation d'un successeur.
    15.9. En cas d'administration judiciaire d'une société de conseils en     propriété industrielle, le président de la compagnie se met en rapport avec     l'administrateur en vue de veiller à la sauvegarde des intérêts des clients     de la société.
    Article 16
     16.1. Dans ses rapports avec les membres des professions voisines et avec les     représentants des administrations et organismes français, étrangers,
     européens, communautaires et internationaux, le conseil en propriété     industrielle se doit de respecter les règles de courtoisie et de loyauté     auxquelles il est tenu à l'égard de ses confrères.
    16.2. Le conseil en propriété industrielle, préalablement à toute action     personnelle auprès des pouvoirs publics ou autres organisations nationales ou     internationales et susceptible d'entraver l'une quelconque des missions de la     compagnie, doit en informer le président de la compagnie.
    16.3. Le conseil en propriété industrielle doit respecter les accords     nationaux ou régionaux conclus par la compagnie sur le plan professionnel et     déontologique avec les professions voisines et lesdits administrations et     organismes.
    Le conseil en propriété industrielle doit respecter les règles de
    16.4. Tout litige professionnel survenant entre un conseil en propriété     industrielle et un membre d'une profession voisine doit être porté à la     connaissance du président de la compagnie.
    Le litige peut faire l'objet, à l'initiative du conseil en propriété
    16.5. Les règles relatives à la communication des pièces et au caractère     confidentiel des consultations et correspondances échangées s'appliquent sous     réserve de réciprocité dans les rapports entre les conseils en propriété     industrielle et les membres des professions voisines.
    16.6. Le conseil en propriété industrielle ne peut coopérer, pour la défense     des intérêts de son client, avec un avocat sans l'accord dudit client.
    16.7. Toutes les dispositions régissant les rapports entre les conseils en     propriété industrielle s'appliquent mutatis mutandis à l'égard des     correspondants étrangers des conseils en propriété industrielle.
    Le conseil en propriété industrielle procède ponctuellement, dans un
    Article 17
    De la désignation au titre de l'assistance aux inventeurs
      Le conseil en propriété industrielle est tenu d'assister les inventeurs dans     les conditions prévues à l'article 31 du décret no 92-360 du 1er avril 1992     et il ne peut refuser son concours qu'après avoir fait approuver les motifs     d'empêchement par le président de la compagnie.
    Article 18
    Des consultations gratuites
      18.1. Tout conseil est tenu de déférer à la désignation dont il est l'objet     en vue de participer au service de consultations gratuites organisé     conjointement par l'Institut national de la propriété industrielle et la     compagnie.
    18.2. Le conseil en propriété industrielle assurant des permanences dans le     cadre des conventions de régionalisation est tenu d'apporter tout son     concours à la mise en oeuvre desdites conventions, notamment en faisant part     de tout empêchement, suffisamment à temps pour que la compagnie puisse     pourvoir à son remplacement.
    18.3. Le conseil en propriété industrielle tenant lesdites permanences fournit     à titre gracieux des informations d'ordre général et il prend à sa charge ses     frais de déplacement. Le conseil en propriété industrielle est tenu de     fournir la liste des membres de la compagnie dans l'hypothèse où les     renseignements ou les informations demandés lors de telles permanences     nécessiteraient une étude ou une consultation de la part d'un conseil. Dans     ce cas, la prestation du conseil ainsi choisi, qui peut être celui ayant     donné les informations au cours d'une permanence, sera effectuée à titre     onéreux, en dehors du cadre de la permanence et selon les règles habituelles     de la profession.
    Article 19
    Publicité
      19.1. La publicité fonctionnelle, destinée à faire connaître la compagnie,
     la profession et ses activités, relève de la compétence exclusive de la     compagnie.
    19.2. Le conseil en propriété industrielle participe à l'action de promotion     de la propriété industrielle et de la profession, mise en oeuvre par le     bureau de la compagnie.
    19.3. A moins d'y être autorisé par le président de la compagnie, le conseil     en propriété industrielle s'interdit de faire, au nom de la compagnie, toute     communication écrite ou orale.
    19.4. Le conseil en propriété industrielle est libre de faire en son propre     nom toute publication ou communication qu'il estime nécessaire, concernant     directement ou indirectement la propriété industrielle, sous réserve du     respect des dispositions législatives et réglementaires concernant la     publicité. A l'occasion de ces communications et publications, il doit faire     état de son titre de conseil en propriété industrielle et il peut indiquer le     nom de son cabinet à l'exclusion de toute autre précision.
    19.5. Toute publicité personnelle par mise à disposition de brochures ou     notices ainsi que d'insertions d'annonces dans la presse professionnelle ou     dans les annuaires doit être véridique et respecter la dignité, la     délicatesse, la probité et la loyauté dans la concurrence entre     professionnels. Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout     démarchage.
    19.6. La communication d'informations générales par voie postale par un     conseil en propriété industrielle à des professionnels ou à des entreprises     autres que ses clients en vue de les représenter, de donner des consultations     ou de rédiger des actes en matière de propriété industrielle ne peut être     faite qu'au moyen d'une plaquette de présentation du cabinet, imprimée et     diffusée sous sa seule responsabilité.
    La plaquette de présentation préserve la réputation et la dignité de la
    La plaquette doit être présentée sur un support de qualité, être rédigée
    En outre, la plaquette peut mentionner l'existence de bureaux
     d'édition et de publication, l'appartenance à des associations et     organisations professionnelles et contenir tout ou partie des textes     législatifs et réglementaires et articles relatifs à la propriété     industrielle, ainsi que des illustrations ou photographies.
    En revanche, sont prohibées toutes informations portant sur une
     19.7. La communication par voie postale de la plaquette de présentation du     cabinet ne doit pas constituer une sollicitation: par sollicitation, il faut     entendre notamment une proposition personnalisée de prestation de services     effectuée par un conseil en propriété industrielle sans y avoir été     préalablement invité.
    19.8. La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices ne     peut être faite qu'au moyen des plaquettes de présentation définies     ci-dessus.
    19.9. Les insertions d'annonces doivent être discrètes et ne peuvent     mentionner que les indications d'adresse, de téléphone, télex, télécopie, les     nom, prénoms, titres et spécialités des conseils en propriété industrielle et     la dénomination sociale de la société de conseils en propriété industrielle     au sein de laquelle ils exercent leur activité ainsi que les indications     concernant tout bureau secondaire.
    19.10. L'installation d'un conseil en propriété industrielle, la création     d'une société de conseils en propriété industrielle ou la venue d'un nouveau     conseil en propriété industrielle peut faire l'objet de faire-parts et     d'annonces dans des publications ou revues pendant une période de six mois et     au plus deux fois dans la même publication ou revue. Le faire-part ou     l'annonce se limite aux simples faits et reste discret dans ses dimensions et     sa présentation.
    19.11. Toute plaquette de présentation de cabinet, toute insertion d'annonce     sont déposées avant impression ou diffusion au secrétariat de la compagnie.
          Un numéro d'ordre leur est attribué sans délai.
    Le dépôt à la compagnie et le numéro d'ordre peuvent être mentionnés sur
    Article 20
    Information des clients et correspondants étrangers
      Le conseil en propriété industrielle est libre de diffuser au sein de sa     clientèle française et étrangère et de ses correspondants étrangers toutes     informations sur son organisation, celle de son cabinet et le droit de la     propriété industrielle, à condition que celles-ci soient rédigées en     respectant les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion     et de loyauté que s'impose la profession.
    CHAPITRE V
    Conditions d'admission sur la liste
    Article 21
    Stages
      21.1. L'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle     suppose l'inscription préalable sur la liste des personnes qualifiées en     matière de propriété industrielle, laquelle est elle-même subordonnée, entre     autres, à une pratique professionnelle de trois années au moins. La pratique     professionnelle est acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée     en propriété industrielle.
    21.2. Lorsque la pratique professionnelle est acquise sous la responsabilité     d'un conseil en propriété industrielle agissant en qualité de maître de     stage, elle est effectuée dans les conditions ci-après.
    21.3. Le maître de stage est tenu de participer activement, dans la mesure de     ses moyens, à la formation du stagiaire, dans le but d'aider celui-ci à     compléter ses connaissances théoriques et à acquérir les connaissances     pratiques devant lui permettre de se présenter dans les meilleures conditions     à l'examen d'aptitude prévu à l'issue du stage, et ultérieurement d'exercer     de manière qualifiée la profession.
    Au début du stage, le maître de stage remet au stagiaire un exemplaire
    21.4. Les travaux du stagiaire, orientés sur une formation progressive et     diversifiée, couvrent l'ensemble des activités d'un conseil en propriété     industrielle et sont contrôlés régulièrement par le maître de stage.
    Le maître de stage remet sous sa propre responsabilité au stagiaire un
     21.5. Le stagiaire doit se conformer aux directives professionnelles du     maître de stage.
    Il est tenu au secret professionnel et doit de manière plus générale
    Sauf accord du maître de stage et sous réserve des dispositions légales
          Le stage est rémunéré.
    21.6. Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle sollicite l'avis réglementaire de la compagnie au sujet d'une     demande d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle, le     bureau se réserve la possibilité d'entendre le postulant et le ou les maîtres     de stage pour éclairer l'avis de la compagnie    
    CHAPITRE VI
    Procédures disciplinaires
    Article 22
    Des radiations
      22.1. Le conseil en propriété industrielle radié de la liste prévue à     l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut exercer,
     pendant la durée de la radiation, aucune activité professionnelle de conseil     en propriété industrielle.
    22.2. Si le conseil en propriété industrielle radié de la liste précitée est     associé d'une société de conseils en propriété industrielle, il cesse son     activité mais ne perd pas nécessairement sa qualité d'associé; sous réserve     des dispositions statutaires de la société et sans préjudice des dispositions     de l'article 27 du décret du 1er avril 1992, il conserve ses droits dans la     répartition des bénéfices de la société.
    22.3. En cas de radiation temporaire ou définitive, tout conseil en propriété     industrielle ou les mandataires sociaux de toute société de conseils en     propriété industrielle doivent déterminer avec le président de la compagnie     les mesures propres à assurer la sauvegarde des intérêts de leur clientèle.
    Article 23
    De la publicité des sanctions
      23.1. L'avertissement ou le blâme infligé à un conseil en propriété     industrielle ou à une société de conseils en propriété industrielle ne     reçoivent aucune publicité; ces sanctions font néanmoins l'objet des     notifications prévues à l'article 26 du décret du 1er avril 1992.
    23.2. La radiation temporaire ou définitive d'un conseil en propriété     industrielle ou d'une société de conseils en propriété industrielle est     publiée dans les conditions prévues par l'article 28 dudit décret.
    23.3. Le secrétaire de la chambre de discipline peut établir des rapports     d'activité donnant anonymement l'essentiel des décisions rendues par la     chambre, des griefs formulés et des motifs retenus, lesquels peuvent être     diffusés, avec l'accord du bureau de la compagnie.
    CHAPITRE VII
    Exercice collectif
    Article 24
    Généralités
     24.1. La profession de conseil en propriété industrielle peut être exercée:
          - à titre individuel;
          - en société civile;
          - en société civile professionnelle;
          - en société en participation;
    - en société soumise aux dispositions des articles L. 422-3 et L. 422-7
          - en société d'exercice libéral;
          - en association ne disposant pas de la personnalité morale;
    - en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou
    24.2. Les conseils en propriété industrielle peuvent constituer, en vue de     faciliter ou de développer leurs activités professionnelles, des sociétés     civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique et des groupements     européens d'intérêt économique, à objet civil, entre eux ou avec des     personnes exerçant d'autres professions libérales voisines, pour autant     qu'aucune disposition légale ou réglementaire propre à ces autres professions     ne l'interdise.
    Tous statuts ou convention tendant à organiser une telle structure ainsi
    24.3. Les conseils en propriété industrielle relevant de l'article 24.2     veillent au respect des règles relatives aux conflits d'intérêts et au secret     professionnel.
    24.4. Les règles de déontologie que doivent observer les conseils en propriété     industrielle sont applicables à tout groupe, société et association de     conseils en propriété industrielle.
    24.5. En matière de représentation auprès de l'Institut national de la     propriété industrielle dans les procédures visées à l'article L. 422-4 du     code de la propriété intellectuelle un groupe organisé sous forme de société     ou d'association de conseils en propriété industrielle ne peut agir que par     l'intermédiaire d'un conseil en propriété industrielle.
    Article 25
    Information du public
     25.1. Le conseil en propriété industrielle veille à porter à la connaissance     du public toute circonstance de son exercice susceptible d'affecter son     indépendance.
    25.2. Dans le cas d'un exercice en société, le papier à lettres émanant de     cette société mentionne le nom de tous les conseils en propriété industrielle     qui y exercent. Il indique également s'il est dérogé aux dispositions du b de     l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle.
    Le papier à lettres ainsi que tout document d'information émanant d'un
    25.3. Le papier à lettres et les documents d'information indiquent si le     conseil en propriété industrielle ou un des conseils en propriété     industrielle exerçant au sein d'un groupe exerce également au sein d'une     autre entité susceptible d'offrir les mêmes prestations, ainsi que le nom de     cette entité.
    25.4. Dès lors que le nom d'un conseil en propriété industrielle est mentionné     sur le papier à lettres ou les documents d'information, sa qualité de conseil     en propriété industrielle doit l'être également.
    Article 26
    Bureaux secondaires
      Sauf autorisation particulière du président, qui tient compte des     circonstances et de l'avis du bureau, un groupe de conseils en propriété     industrielle ne peut faire état d'un bureau secondaire en France que pour     autant qu'un des conseils en propriété industrielle exerçant en son sein y     possède son adresse professionnelle.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un conseil en propriété     industrielle informe le public qu'il tient des permanences périodiquement ou     sur rendez-vous en d'autres lieux, pour autant qu'il y dispose d'une     installation professionnelle et sérieuse.
    Article 27
    Salariat
      Sous réserve des dispositions du contrat de travail, l'établissement du     salarié, lors de la cessation de sa collaboration, demeure libre, à condition     que cet établissement ne s'accompagne pas d'actes de concurrence déloyale,
     notamment d'interventions directes ou indirectes auprès d'un client du     conseil en propriété industrielle, ancien employeur.
    CHAPITRE VIII
    Relations avec les professionnels étrangers
    Article 28
    Déontologie des groupements transnationaux
     28.1. Accords de coopération sans structure. Les conseils en propriété     industrielle sont libres de choisir les correspondants étrangers avec     lesquelles ils souhaitent collaborer pour répondre aux besoins de leurs     clients.
    28.2. Accords de coopération avec structure. Les conseils en propriété     industrielle qui le souhaitent peuvent constituer une société civile de     moyens (S.C.M.), un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) ou groupement     européen d'intérêt économique (G.E.I.E.) avec une ou plusieurs personnes     habilitées à exercer à l'étranger une profession similaire ou voisine.
    Le conseil en propriété industrielle peut participer à la S.C.M., au
    Une S.C.M., un G.I.E. ou un G.E.I.E. auquel participe un conseil en
    Article 29
    Inscription en France des ressortissants
    de l'Union européenne
     29.1. Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des     conseils en propriété industrielle sont membres de la compagnie.
    29.2. Les ressortissants de l'Union européenne inscrits sur la liste des     conseils en propriété industrielle sont soumis à toutes les dispositions qui     régissent la profession, et notamment à celles du présent règlement, même     s'ils conservent un titre ou poursuivent une activité professionnelle dans un     autre Etat membre.
    29.3. Tout ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des     conseils en propriété industrielle doit immédiatement déclarer au président     de la compagnie toute nouvelle habilitation à exercer dans un autre Etat     membre, et toute modification apportée aux habilitations antérieurement     déclarées.
    29.4. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne inscrit sur la liste des     conseils en propriété industrielle fait l'objet d'une sanction disciplinaire     publiée, la décision correspondante est communiquée le cas échéant aux     instances adéquates des Etats membres auprès desquels il possède aussi une     habilitation à exercer.
    CHAPITRE IX
    Conciliation du président
    Article 30
    Généralités
      D'une manière générale, toutes difficultés, toutes contestations et tous     litiges entre conseils en propriété industrielle en raison de relations     professionnelles, d'exercice professionnel ou de relations de collaboration     doivent, préalablement à toute instance et action, être portés à la     connaissance du président de la compagnie par le conseil en propriété     industrielle le plus diligent.
      Si les parties en sont d'accord, le président peut engager une procédure de     conciliation.
    Article 31
    Procédure de conciliation
     31.1. La demande de conciliation présentée par l'une des parties expose     sommairement les faits, les questions en litige et les prétentions du     demandeur. La demande de conciliation est simultanément transmise à l'autre     partie qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sommairement son     point de vue.
    Dès réception de la réponse à la demande de conciliation, ou à
    Le président ou, le cas échéant, le vice-président désigné peut choisir
    Les parties sont invitées à présenter par écrit et oralement les faits
    31.2. En cas de conciliation totale ou partielle, une proposition de     conciliation est rédigée et soumise aux parties en vue de la signature d'un     accord mutuel. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont     consignés.
    31.3. Le délai de conciliation est de six mois à compter de la demande de     conciliation. A défaut de conciliation totale ou partielle dans ce délai, la     procédure devient caduque.
    31.4. Les délais visés aux alinéas précédents tiennent compte d'éventuels     délais de prescription d'une action judiciaire.
    31.5. Au cas où le mandat du président ou du vice-président désigné vient à     expiration, il poursuit de plein droit la conciliation entreprise.
    Article 32
    Confidentialité
      L'ensemble de la procédure de conciliation reste confidentiel entre les     parties, nonobstant toute communication rendue nécessaire par la saisine du     tribunal compétent.
      Texte certifié conforme au vote de l'assemblée générale du 2 juin 1994.
    Le secrétaire,
    CLAUDE RODHAIN
    Le président,
    AXEL CASALONGA