Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2005, M. François Ropars, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à compter du 25 avril 2005 et jusqu'à la date de nomination du directeur de l'école.
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 Mme Claire-Anne David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêt de la direction régionale Antilles-Guyane ;
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice d'études, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Antilles-Guyane. »
L'article L. 314-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 314-3. - La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
 « Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent. »
Les travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux sont ceux faisant l'objet de dispositions réglementaires relatives à des travaux particuliers ou à certaines professions issues :
 1° Des règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail ou d'arrêtés du ministre chargé du travail ;
 2° De l'arrêté du 11 juillet 1977 relatif à la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ;
 3° De la réglementation particulière au ministère de la défense.
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 224-3.2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les bateaux et navires relevant du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 et ceux qui sont conformes aux normes EN ISO 12217 pour les bateaux et navires rigides et aux normes EN ISO 6185 pour les bateaux et navires pneumatiques ne sont pas tenus d'embarquer ce matériel. »
A la fin du paragraphe 6 de l'article 224-3.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Un compas magnétique conforme à une des normes suivantes : ISO 613, ISO 10316 ou ISO 14227 pour une navigation au-delà de 2 milles d'un abri. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, sous-directeur, MM. Pierre Lebovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, pour les fruits et légumes, accordée dans la circonscription du Sud-Est au syndicat Roussillon Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est transféré à la SICA SA Roussillon Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005 :
 Mme Delille (Christine, Françoise, Dominique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-José Héau et Fabienne Race, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne).
 Le retrait de Mlle Héau (Marie-José, Marguerite, Elisabeth), notaire associée, membre de la société civile professionelle Marie-José Héau et Fabienne Race, notaires associées, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-José Héau et Fabienne Race, notaires associées, est ainsi modifiée : « Fabienne Race et Christine Delille, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 778/2005 du Conseil du 23 mai 2005 (JOUE n° L 131 du 25 mai 2005), il est institué un droit antidumping définitif, à compter du 26 mai 2005, sur les importations d'oxyde de magnésium relevant du code NC ex 2519 90 90 (code TARIC 2519 90 90* 10) et originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le montant du droit antidumping est :
 a) Égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 112 euros par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est :
 - inférieur au prix minimal à l'importation ; et
 - établie sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté (code additionnel TARIC A420) ;
 b) Nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation de 112 euros par tonne (code additionnel TARIC A420) ;
 c) Egal à un droit ad valorem de 27,1 % dans tous les autres cas ne relevant pas des points a et b (code additionnel TARIC A999).
 3. Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités du paragraphe 2, point a, et en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est dès lors calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et le prix net franco frontière communautaire réduit, avant dédouanement.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douarnenez, 83, rue Laennec, BP 156, 29171 Douarnenez Cedex.
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2005, la SARL ENERGIETEAM, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet, Mesnil-Val, 79910 Criel-sur-Mer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Buisson des Chasses Marées, 80220 Maisnières.
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) peut être accordé au « VSI » par les services de l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
 - les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
 - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
 - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce avant le 31 juillet 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 24 février 2006, dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 5.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 - les demandes des candidats, accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 15 septembre 2005 ;
 - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 3 octobre 2005.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 12 septembre 2005.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2005, les générateurs de gaz hybrides, fabriqués par la société DAICEL, destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile appartenant au type générique « DLE 5000 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
 DLE 5000-1, 2 ou 3 : AA 070 F ;
 DLE 5000-4 ou 5 : AA 071 F.
 Ces numéros devront être portés sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire du présent agrément est la société DAICEL (Europa) GmbH, Oststrasse 22, 40211 Dusseldorf, Allemagne.
A. - Zone économique exclusive de la Norvège
(Nord 62° Nord)
 2 163 tonnes sont attribués aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord).
B. - Zones CIEM I et II b
 1 330 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 avril 2005, sont désignés pour représenter le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile, à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 :
 M. Guillorit (Michel), titulaire ;
 M. Fauquet (Dominique), suppléant.
 L'arrêté du 7 mars 1995 portant désignation de membres à la commission pour la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Le bureau environnement météorologique interarmées assume les fonctions d'études, de liaison et de coordination des besoins opérationnels en soutien météorologique au profit des armées et de la délégation générale pour l'armement. Pour ce faire, il assure la cohérence des informations données par Météo-France chargé de satisfaire, dans les domaines de sa compétence, les besoins des armées.
 Il assure, à tour de rôle avec Météo-France, le secrétariat permanent de la commission « défense-météorologie ». Il est chargé de représenter le ministre de la défense auprès des organismes météorologiques nationaux ou internationaux ne dépendant pas du ministère.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
La division monde est chargée, pour les Etats d'Afrique, du Proche-Orient et du Moyen-Orient, d'Asie de l'Est et du Sud et d'Amérique latine, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex, adressé au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les quantités capturées le jour précédent.
 Les armements adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par marée.
Le schéma d'organisation sanitaire précise les versions des nomenclatures de référence utilisées dans son annexe.
 L'affectation aux différentes activités de soins et prises en charge énumérées à l'article D. 712-2 du code de la santé publique des séjours, venues ou actes qui concernent des soins de courte durée ou des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie ou obstétrique est faite en référence à l'annexe jointe au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, et M. François de Sars, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Eric Bardon, agent contractuel, et Mme Pascale Margot-Rougerie et M. Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, 1re classe, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement hors classe, et M. Albert-Michel Rouleaux, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les nomenclatures de référence des objectifs quantifiés de l'offre de soins pour les activités de soins définies au titre du 3° de l'article D. 712-2 du code de la santé publique sont les suivantes :
 - activité de médecine ou de chirurgie en hospitalisation complète : nombre de séjours d'au moins un jour faisant l'objet d'un résumé de sortie standardisé (RSS) au sens de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, classés dans un groupe homogène de malades (GHM) et une catégorie majeure (CM) ou catégorie majeure de diagnostics (CMD) ;
 - activité de médecine en hospitalisation à temps partiel de jour ou de chirurgie ambulatoire : nombre de séjours de moins de un jour et de séances faisant l'objet d'un résumé de sortie standardisé au sens de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé, effectués dans une structure d'alternative à l'hospitalisation autorisée répondant aux conditions techniques définies aux articles D. 712-30 à D. 712-34 du code de la santé publique ;
 - activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie : classification commune des actes médicaux (CCAM) ;
 - activité de psychiatrie : nombre de journées d'hospitalisation complète, nombre de places d'hospitalisation de jour et de nuit telles que définies par la statistique annuelle des établissements (SAE). La place d'hospitalisation de jour en psychiatrie permet une activité annuelle maximale de 730 demi-journées - patient, la demi-journée - patient correspondant à la prise en charge d'un patient sur une demi-journée, d'une durée de trois à quatre heures ;
 - activité de soins de suite, activité de rééducation et réadaptation fonctionnelles et activité de soins de longue durée : nombre de journées et nombre de venues telles que définies par la statistique annuelle des établissements, ou le PMSI s'il est déployé dans l'ensemble des structures concernées de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des technologies de l'information :
 1° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 4° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale.
 Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, MM. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à M. François Gauthey, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 2005, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
 M.
Autin (Pierre-Louis), au tribunal administratif de Paris.
M l l e
Balladur (Hélène), au tribunal administratif de Melun.
Mm e
Baratin (Anne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mm e
Beaupère-Manokha (Blandine), au tribunal administratif de Paris.
 M.
Berthon (Eric), au tribunal administratif de Versailles.
 M.
Coniez (Hugo), au tribunal administratif de Lille.
 M.
Coudert (Bruno), au tribunal administratif de Rouen.
 M.
Fekl (Matthias), au tribunal administratif de Paris.
 M.
Froger (Yann), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M l l e
Guibé (Céline), au tribunal administratif de Versailles.
Mm e
Humbert-Bouvier (Cécile), au tribunal administratif de Grenoble.
Mm e
Orio (Eugénie), au tribunal administratif de Versailles.
M l l e
Pottier (Fabienne), au tribunal administratif de Rennes.
 M.
Roussel (Florian), au tribunal administratif de Paris.
 M.
Salvage de Lanfranchi (Frédéric), au tribunal administratif de Marseille.
M l l e
Samson (Aline), au tribunal administratif de Lyon.
Mm e
Séveno (Christine), au tribunal administratif de Nantes.
 M.
Thielé (Renaud), au tribunal administratif de Marseille.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Vian, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Olivier Storch, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
 « - Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL) ; ».
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 188 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code, d'une somme de 18,7 millions d'euros.
 Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et inclus dans cet objectif est fixé à 1 380 millions d'euros.
Le recueil, l'analyse et le traitement des dysfonctionnements signalés sont assurés au sein de l'établissement, dans le cadre de son organisation interne, et selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
 Les dysfonctionnements doivent faire l'objet d'une analyse collégiale au sein de la structure des urgences (traitement interne au service), au sein de l'établissement et dans le cadre du réseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 CSP, si les dysfonctionnements déclarés révèlent des éléments de causalité indépendants de l'établissement lui-même.
 En cas de dysfonctionnement grave, le réseau et le directeur de l'ARH peuvent être saisis immédiatement après avis de l'instance collégiale mise en place.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gaétan Perez, domicilié 80, chemin du Torchet, D 69, 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6 (1°) du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, l'arrêté du 17 janvier 1994 modifié relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale et l'arrêté du 24 mars 1999 fixant la composition de la commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale sont abrogés.
Les inspecteurs du Trésor public auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales. Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.
 Ils sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.
A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/861/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
La troisième épreuve d'admissibilité du concours interne d'officier de la police nationale, prévue à l'article 2-1 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : « ... ou, au choix du candidat, sur la pyrotechnie, les interventions sur objets suspects et la technologie munitionnaire. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves (durée : une heure ; coefficient 3) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 septembre 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Aupee (Martine).
 M. Carel (Jean-Claude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 Mlle Claverie (Sandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de Mme Tauziede (Anne, Marie, Pierre), épouse Comte, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Tauziede-Comte, Anthony Viciana, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anthony Viciana et Sandrine Claverie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, les dispositions du décret du 21 août 2007 portant nomination de M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le poste de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou, sont rapportées.
 M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou.
Le caractère original de l'Iroise est lié notamment :
 1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, en terme de biodiversité et d'état de conservation ;
 2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les colonies d'oiseaux de mer et de mammifères marins pour lesquelles l'Iroise est d'intérêt national et européen ;
 3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ;
 4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue de la production par des communautés de pêcheurs engagées dans une démarche d'exploitation durable des ressources ;
 5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Jean Marcou, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « ce changement » sont remplacés par les mots : « l'admission dans un corps d'une autre armée ou formation rattachée ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
 1° Approfondissement et diffusion de la connaissance des écosystèmes marins ;
 2° Maintien en bon état de conservation des populations des espèces protégées, rares ou menacées et de leurs habitats ;
 3° Réduction des pollutions d'origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles ;
 4° Maîtrise des activités d'extraction de matériaux ;
 5° Exploitation durable des ressources halieutiques ;
 6° Soutien de la pêche côtière professionnelle ;
 7° Exploitation durable des champs d'algues ;
 8° Soutien aux activités maritimes sur les îles afin d'y maintenir une population d'habitants permanents ;
 9° Conservation et valorisation du patrimoine paysager, architectural, maritime et archéologique, notamment sous-marin, et des savoir-faire locaux ;
 10° Développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs, compatibles avec la protection des écosystèmes marins.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont, direction des ressources humaines, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Odile Delaval, épouse Bachy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain, à compter du 17 septembre 2007.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Ensisheim.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local d'Ensisheim, direction des ressources humaines, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 juin 2007, M. Benoît Haas, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est muté à Vannes (Morbihan) pour faire fonction de directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er juin 2007.
Le montant annuel de l'ensemble des produits provenant des activités autres que les services d'investissement et les services connexes ne doit pas excéder 20 % du produit net bancaire.
 Ces produits doivent figurer sous des rubriques particulières dans des conditions fixées par une instruction de la Commission bancaire.
 Le respect de ce ratio peut être apprécié sur la base de documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement du 6 septembre 2000 susvisé.
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans son intitulé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
 2° Dans la rubrique intitulée : « 1. Programme de la première épreuve d'admissibilité des concours » et dans la rubrique intitulée : « 3. Programme de l'épreuve pratique des concours » :
 a) Au premier alinéa du A, les mots : « brevet d'études professionnelles équipements techniques énergie (arrêté du 25 juillet 1989) » sont remplacés par les mots : « brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques (arrêté du 31 juillet 2003) ».
 b) Au premier alinéa du B, les mots : « brevet d'études professionnelles d'électrotechnique (arrêté du 6 juin 1988) » sont remplacés par les mots : « brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique (arrêté du 9 avril 2002) ».
 3° A l'avant-dernier alinéa du point 3 de la rubrique intitulée : « II. Les modalités pratiques », les mots : « équipe d'ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « équipe d'adjoints techniques ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Pierre Cabridenc, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Agen (unité départementale de Lot-et-Garonne), est nommé directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Auch en qualité de chef de l'unité départementale du Gers à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, M. Guigue (Bruno), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général des impôts, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Zanghellini (Bruno), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 2 octobre 2007, M. René Blache, ingénieur de l'industrie et des mines, 9e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DRIRE de Franche-Comté), est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2008.
La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D. 641-82 du code rural est équivalente à 140 % du rendement prévu au 11e alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée. En outre le nombre de grappes de raisins par mètre carré de surface de vigne en production ne peut dépasser 18.
Le décret du 13 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, le « canton de la Chapelle de Guinchay dans le département de Saône-et-Loire » est ajouté à la zone de production et le vin de pays des « Coteaux de Montélimar » ainsi que le vin de pays « des Gaules » sont ajoutés à la liste des vins de pays couverts par la dénomination « Vins de pays des comtés rhodaniens ».
 II. - L'article 3 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Pour compléter la dénomination "Vin de pays des comtés rhodaniens par la mention du nom d'un cépage, le vin doit avoir été préalablement agréé en vin de pays de zone avec la mention de ce cépage.
 Le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin en cause doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Le nom de deux ou trois cépages peut compléter la dénomination "Vin de pays des comtés rhodaniens si, avant l'assemblage des vins issus de ces cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour obtenir la dénomination "Vin de pays des comtés rhodaniens, les demandes sont présentées à la Fédération Rhône-Alpes des syndicats de vins de pays, qui assure les fonctions d'organisme professionnel telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000. »
L'article 3 de la décision du 25 janvier 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Benoît Trévisani, administrateur civil, chef du service du déminage, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civiles, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2007, M. Jones (Mark) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, Mme Catherine Famose, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Tarn, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Gers à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Philippe Nougayrede, appelé à d'autres fonctions.
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Pascal Mathieu, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, et à M. Franck Daurenjou, administrateur civil, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2007, M. Cordé (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick Thomasse, Patrick Brisard, Jacky Duval et François Cordé, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Boudjebla (Djamila), épouse Berghout, adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin.
 Mme Boudjebla (Djamila), épouse Berghout, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pantin.
 Mme Louis-Alexis (Yolande), épouse Louisia, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « Duval (Rolland), GIAT Industries, centre de Tulle. »
 Lire :
 « Duval (Roland), service des moyens généraux, pôle graphique de Tulle. »
Les huissiers stagiaires du Trésor public sont reclassés en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
 Ces agents poursuivent les formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité. Ils sont rémunérés durant ces formations selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 31 mai 1997 précité.
 Les agents mentionnés au présent article qui auront satisfait aux formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité seront, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, titularisés au deuxième échelon du grade d'inspecteur du Trésor public, avec une ancienneté de six mois dans cet échelon. La titularisation prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra celui de l'expiration de ces formations.
 Le rang d'ancienneté des agents qui auront dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel sera fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
 Les agents mentionnés au présent article qui, lors de la formation théorique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les dispositions de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
 Ceux qui, lors de la formation pratique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les mêmes dispositions que celles prévues pour les agents en formation théorique aux trois premiers alinéas et au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
 La durée de prolongation de la formation pratique mentionnée ci-dessus ne pourra excéder six mois.