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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2006/01 du 28 février 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Après le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Chapitre IV ter
« Contrôle et lutte contre la fraude
 « Art. D. 114-5. - Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit :
 « a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
 « b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ;
 « c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 novembre 2006, M. Heranval-Mallet (Cédric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché pour suivre la scolarité de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er avril 2006.
 A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, est radié de son corps d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 2006, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier domanial d'une surface de 1 308 mètres carrés édifié sur un terrain de 6 705 mètres carrés, sis rue de Reims, à Brazzaville (République du Congo).
 Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90027 à la rubrique « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (comptabilité publique) », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
 L'indemnité prévue à l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat est fixée à 26 496 .
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale, à MM. Pélissard, Pintat, Gaubert, Charasse, Hérisson et Raoult et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
I. - Sans préjudice des limites fixées à l'article 18, les tableaux ci-après définissent, pour les effluents visés, les limites de rejets. L'exploitant doit prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
 II. - Les effluents issus de la station d'épuration doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 III. - Les effluents A et les eaux d'infiltration au travers des ouvrages ne peuvent être dirigés vers le bassin d'orage que si leur analyse préalable confirme que leur activité est inférieure aux limites suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Lepouriel (Jacques, Victor, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lepouriel, Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lepouriel, Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de justice associés, est modifié comme suit : « Guy Bricard et Guy Tesson, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Lenci (Michel), professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Les réflexions sur l'accessibilité multimodale à l'ouest du fleuve Var seront poursuivies en concertation avec les collectivités locales. Des études d'amélioration du fonctionnement de l'autoroute A 8 à court et moyen terme seront engagées concomitamment. Dans le cadre de ces réflexions, la possibilité de favoriser le développement des transports collectifs sur l'infrastructure autoroutière existante devra être examinée de façon approfondie. Parallèlement, des études sur les abords de l'autoroute A 8 seront poursuivies pour préserver la possibilité de réaliser à long terme les solutions courte ou longue présentées au débat public.
Le titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Services d'aide et d'accompagnement
non soumis à autorisation
 « Art. D. 347-1. - Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-1 font procéder, tous les cinq ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux dispositions de l'article L. 312-8. L'organisme est soumis aux obligations prévues à cet article. L'évaluation est conduite dans chacun des établissements gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L. 129-1 du code du travail.
 « Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le renouvellement de l'agrément.
 « Art. D. 347-2. - Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-1, le respect des dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 129-3 du code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.
 « Art. D. 347-3. - Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-1, qui auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 129-4 du code du travail définie à l'article L. 115-27 ainsi qu'aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D. 347-1, si la certification répond aux conditions suivantes :
 « 1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L. 313-1-1 ;
 « 2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation ;
 « 3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
 « 4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de l'article D. 347-1 ;
 « 5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités prévues au second alinéa de l'article D. 347-1. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 Mlle Rolland (Marie-Christine) et M. Le Bourg (Vincent, Marie, Henri, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edouard Boudet et Jean-Louis Chauveau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtelaudren (Côtes-d'Armor).
 Les retraits de M. Boudet (Edouard, Marcel, Pierre, Marie) et de M. Chauveau (Jean-Louis, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edouard Boudet et Jean-Louis Chauveau, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Boudet et Jean-Louis Chauveau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Christine Rolland et Vincent Le Bourg, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Gaz de France complétera les conditions générales de ses contrats et protocoles d'accès aux stockages de gaz naturel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, par des clauses, qu'il rendra publiques, garantissant à tous les utilisateurs le transfert du gaz stocké, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à un prix reflétant un coût de constitution du stock établi conformément aux principes énoncés dans les motifs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2006, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé au titre de l'année 2007 à :
 100 au titre des personnels de direction de 1re classe ;
 700 au titre des personnels de direction de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 8-1 des statuts de l'association sportive et culturelle de l'Assemblée nationale ainsi rédigée :
 « Pour le fonctionnement des activités de l'association, la nomination d'un fonctionnaire de l'Etat peut être prononcée par voie de détachement auprès de l'association, en application des dispositions de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'occuper un emploi de professeur, d'animateur ou de cadre technique sportif. »
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 8 ne sont pas obligatoires pour :
 - les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
 - les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
 - les bovinés titulaires d'une appellation « indemne d'IBR » ou « contrôlé en IBR » délivrée par l'ACERSA, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 - les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Au titre des administrations publiques
 Le directeur des musées de France ou son représentant.
 Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
 Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
 Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant.
 Le directeur du tourisme ou son représentant.
 Le chef de l'inspection générale du tourisme ou son représentant.
Au titre des professions du tourisme
 Représentant les guides-interprètes :
 Mme Cornil (Stéphanie) ou son suppléant.
 Mme Passot (Annie) ou son suppléant.
 Mme Villepelet (Armelle) ou son suppléant.
 Représentant les conférenciers nationaux :
 Mme Lubin (Béatrice) ou son suppléant.
 M. Gaultier-Guibert (Charles) ou son suppléant.
 Représentant les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire :
 M. Dubois (Robert) ou son suppléant.
Au titre des organismes professionnels
 Représentant le Syndicat national des agences de voyages :
 Mme Boned (Valérie) ou son suppléant.
 Représentant le Syndicat national des entreprises du tourisme :
 M. Schidler (Thierry) ou son suppléant.
 Représentant l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air :
 M. Wentzel (Bernard) ou son suppléant.
 Représentant la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative :
 Mme Stoyanov (Annie) ou son suppléant.
 Représentant la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme :
 M. Serra (Jean-Pierre) ou son suppléant.
 Représentant la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme :
 M. Berdah (Fabien) ou son suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 6 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
 a) Le mois et l'année de notification du contrat ;
 b) Le mode d'exécution du contrat ;
 c) La mise en oeuvre de clauses sociales ou environnementales ;
 d) La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
 e) Lors de la mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
 - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
 - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
 - troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
 - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
 - maître d'oeuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 6 à 13 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 8 février 2006 relatif à la valeur du point (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les personnels administratifs et les personnels des services techniques fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de sept heures trente-six minutes de travail effectif. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 juillet 2006 :
 Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
 MM. Blanot (Jean-Louis), Vaillant (Gilles), Arditti-Modiano (David), Diacre (Jean-Louis), Espinasse (Dominique), Pacault (Hervé), Picard (Robert), Ventre (Denis), Spanjaard (Nicolas), Licoppe (Christian), Troillard (Michel), Pouey (Claude), Mme Boulanger (Nathalie), MM. Dillard (Didier), Moulines (Eric), Muller (Pierre), Schmit (Daniel), Mattei (Jean-Michel), Le Grand de Mercey (Laurent), Ruelle (Nicolas), Boutonnet (Christophe), Culpin (Jean-Marie), Pailloux (Patrick), Ravier (Christophe).
 Les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
 MM. Labarre (Thierry), Force (Laurent), Baronnet-Fruges (Rodolphe), Hadinger (Stephan), Remael (François-Arnaud), Ramirez (Fabrice), Foissotte (Marc), Jacquin (Bernard), Trimborn (Philippe), Breux (Cyrille), Rodde (Jérôme), Allard (Sébastien), Le Potier (Serge), Baillergeau (David), Mme Ville (Frédérique), MM. Crom (Jean-Michel), Vamparys (Arnaud), Mmes Jego-Laveissiere (Marie-Noëlle), Savi (Jehanne), MM. Rousseau (Jérôme), Yolin (Marc), Taillefer (Gilles), Mme Cardinal (Sandrine), MM. Gegout (Cédric), Roueff (François), Combot (Michel), Bouchara (Pierre), Français (Julien).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, M. Roccabianca (Renaud), adjoint administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, Mme Panaye (Delphine, Brigitte), épouse Leblanc, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis), à la résidence de Piolenc (Vaucluse).
A l'article 2 du même décret, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « sept heures trente-six minutes » et les mots : « du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 12 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 juillet 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 16 mai 2006
Elward (Kamel), sapeur de 1re classe, génie ; 3 ans de services. Tué en opérations le 15 mai 2006. Cité.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de dix fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Eric Retho, directeur de l'antenne de soutien des Antilles, dans le domaine de compétence de l'antenne.
 2. M. le capitaine de corvette Fabrice Guerrier, directeur de l'antenne de soutien de la Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de l'antenne.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Christian Inizan, directeur de l'antenne de soutien de la Polynésie française, dans le domaine de compétence de l'antenne.
 4. M. le capitaine de frégate Stéphane Duhau, directeur de l'antenne de soutien de la Réunion, dans le domaine de compétence de l'antenne.
 5. M. le capitaine de corvette Alexandre Le Rouzic, adjoint au directeur de l'antenne de soutien des Antilles, dans le domaine de compétence de l'antenne.
 6. M. l'ingénieur d'études et de fabrications Marc Le Hérissier, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de l'antenne.
 7. M. le capitaine de corvette Bernard Pages, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Polynésie française, dans le domaine de compétence de l'antenne.
 8. M. l'ingénieur d'études et de fabrications Jean-Paul Hélias, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Réunion, dans le domaine de compétence de l'antenne.
Art. L. 6414-9. -
    Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que cette répartition n'ouvre pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ou modifie la répartition des dépenses par groupes fonctionnels qu'il avait précédemment arrêtée il règle le budget et le rend exécutoire en assortissant sa décision d'une motivation explicite.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 6 000 000  (HT), à :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Gilles L'Haridon, directeur du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du service.
 2. M. le capitaine de vaisseau Hervé Chenal, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du service.
 3. M. le contre-amiral Jean-François Baud, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service.
 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Denis Lizandier, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service.
La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée comme suit :
 « Agence nationale des titres sécurisés : emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d'information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la forêt et des affaire rurales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
Composition des jurys.
 Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit :
 - un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services ou de pharmacien chef des services, titulaire du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - deux membres civils, professeurs des universités ;
 - cinq médecins ou pharmaciens, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Art. L. 6414-15. -
    Dans l'établissement public de santé territorial le comité technique d'établissement est présidé par le directeur, ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement et composé de représentants du personnel, mentionnés au 2o de l'article L. 6414-22, élus par collèges définis par voie réglementaire, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement pour chaque catégorie de personnel.
    La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants :
    - les effectifs ;
    - l'indépendance ;
    - les cotisations ;
    - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
    Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.
    Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2007, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à compter du 8 septembre 2007 :
1° Membres désignés par le Premier ministre
 Mme Catherine Chouard.
 Mme Marie-France Picart.
2° Membre désigné par le vice-président
du Conseil d'Etat
 M. Olivier Rousselle.
3° Membre désigné par le premier président
de la Cour de cassation
 M. Jean-Yves Monfort.
4° Membre désigné par le président
du Conseil économique et social
 M. le professeur Adolphe Steg.
Art. L. 6414-27. -
    Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé territorial sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.
    Ce contrat est approuvé par le représentant du Gouvernement après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement, pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale.
    Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 3o de l'article L. 6414-22 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale, en application du présent article.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Morlaix.
 Fréquence : 90.9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Kerivin, 29210 Saint-Martin-des-Champs.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Albi (Tarn).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sille, 81013 Albi Cedex.
Art. L. 6415-3. -
    La dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.
    Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement entre les régimes métropolitains intéressés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alternative FM.
 Secteur d'implantation : Beaumont-sur-Oise.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 95270 Saint-Martin-du-Tertre.
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alternative FM.
 Secteur d'implantation : Taverny.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : domaine des Vinciennes, route Stratégique, 95330 Domont.
 Altitude du site (NGF) : 166 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au CAU Leydet et au centre hospitalier régional spécialisé Nansouty à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale du CCAS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, BP 72, 33027 Bordeaux.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : La Radio de la Mer.
 Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Renaie, quartier Chaume, 85100 Les Sables-d'Olonne.
 Altitude du site : 18 mètres.
 Altitude de l'antenne : 73 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : La Radio de La Mer.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Poudrière, 1, rue Guéménée, 56700 Kervignac.
 Altitude du site : 47 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : La Radio de la Mer.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, place de Strasbourg, 29200 Brest.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Carhaix.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Oiseaux, 29270 Carhaix.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Chateaubriant.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Le Drouillais, 44110 Erbray.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Cholet.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, chemin rural des Landes-de-Bel-Air, 49300 Cholet.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, et M. René Allart, responsable de la direction des gestions mutualisées à la direction des retraites à Bordeaux.
Si l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions prévues aux articles 2 et 5, le ministre chargé de la jeunesse peut prononcer une mise en demeure à l'encontre de celle-ci lui enjoignant de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
 A l'issue de ce délai, si l'organisme de formation habilité n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre chargé de la jeunesse procède au retrait de l'habilitation après que l'organisme de formation a été amené, dans un délai de deux mois, à présenter ses observations en défense et après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour motif grave, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative compétent peut, en cas d'urgence, suspendre l'habilitation dans sa région d'exercice. Il en réfère immédiatement au ministre chargé de la jeunesse. Si aucune décision administrative ou pénale n'est intervenue dans un délai de six mois, la mesure de suspension cesse de produire ses effets.
Les organismes de formation reçoivent l'habilitation prévue aux articles 3 et 8 du décret du 28 août 1987 susvisé afin d'organiser l'intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, la démission de Mme David (Laurence, Marie-Christine), divorcée Rivière, notaire à la résidence de Cognac (Charente), est acceptée.
 La société civile professionnelle Laurence David-Rivière, Emmanuel Tater, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de Mme David (Laurence, Marie-Christine), divorcée Rivière.
 Mme David (Laurence, Marie-Christine), divorcée Rivière, et M. Tater (Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, Mme Martine Kerfyser, épouse Terryn, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère, en remplacement de Mlle Maud Thoreau, à compter du 2 juillet 2007.
Dans le cadre de cette expérimentation, pour bénéficier des aides prévues par l'article R. 343-3 du code rural, le candidat devra réaliser, préalablement à l'installation, les actions prévues avant installation dans le plan de professionnalisation personnalisé.
 Avant sa mise en oeuvre, le plan de professionnalisation personnalisé doit être agréé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture. Le plan de professionnalisation personnalisé peut prévoir des actions post-installation dont aucune ne doit toutefois lier la décision d'octroi des aides à l'installation.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'environnement, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Directeur du cabinet :
 M. Philippe Riffaut, préfet.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Pascal Joly, administrateur civil hors classe.
   Chef de cabinet :
 M. le capitaine de frégate Philippe Berenguer.
   Conseiller chargé de la mémoire et des associations :
 M. Arnaud Dumontier.
   Conseillère parlementaire chargée des élus et des affaires réservées :
 Mme Marie-Laure Venturino.
   Conseillère pour la communication :
 Mme Christine Granier-Heurtevin.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, responsable du département des affaires générales et juridiques, à l'effet de :
 - signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Florence Cirot à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims : M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, titulaire, en remplacement de M. Echappe (Olivier).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Valois Multien - RVM.
 Secteur d'implantation : Betz.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bas de Fontaine Vaudemanche, 60800 Crépy-en-Valois.
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Pour l'année 2006, il est constaté un dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 qui rend nécessaire une réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement par un coefficient correctif égal à 0,95.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douarnenez, 83, rue Laennec, BP 156, 29171 Douarnenez Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 2007, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommées « l'entreprise », peuvent assurer sur la voie publique les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée lorsque leur présence sur la voie publique est indispensable à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues au présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du transport aérien international au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile) exercées par M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, est autorisée au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SARL Energie éolienne Lusanger, dont le siège social est situé 116, Grand-Rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit La Bergerie, 44590 Derval.
Clôture des opérations du jury.
 Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'Ecole du Val-de-Grâce :
 - du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement des concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets tirés au sort par les candidats et ceux restés dans l'urne, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;
 - d'une fiche d'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat.
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs
constitués au sein d'une coopérative existante
 « Art. R. 127-12. - La coopérative qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue au premier alinéa de l'article L. 127-1 du présent code mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
 « Le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Les moyens de toute nature qui lui sont affectés doivent être identifiés et la comptabilité afférente à ses opérations doit être séparée.
 « Art. R. 127-13. - La société coopérative est tenue de déclarer l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles R. 127-1 à R. 127-7 du présent code.
 « Elle précise également l'organisation qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations de la présente section.
 « Art. R. 127-14. - La coopérative peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l'activité de groupement d'employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités. Les dispositions de l'article L. 127-2 du présent code s'appliquent au contrat de travail de ses salariés dès lors qu'ils sont affectés même partiellement à l'activité de groupement d'employeurs.
 « Art. R. 127-15. - La coopérative peut aussi :
 « 1° Soit mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un de ses salariés qui n'est pas affecté à cette activité ;
 « 2° Soit utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.
 « Dans ces deux cas, l'employeur doit remettre au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail. Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé cette proposition. L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.
 « L'avenant mentionne la durée du changement d'affectation. Pour le cas visé au 1°, il comporte en outre les clauses prévues à l'article L. 127-2 du présent code. »
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé comprennent trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission spécifiques à chaque discipline. Le programme, la nature et la durée des épreuves par discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
 Les cinq épreuves ont le même coefficient et sont notées de 0 à 20, au cours d'une séance plénière du jury, dans les conditions suivantes :
 - les membres du jury donnent successivement, pour chaque candidat, leur appréciation motivée sur la valeur de l'épreuve, sans indiquer la note ;
 - lorsque tous les avis ont été recueillis et après discussion éventuelle, ils attribuent chacun une note chiffrée sur 20 ; il en est fait la moyenne ; celle-ci est la note définitive attribuée au candidat.
 Les notes d'une même série de candidats sont affichées dès la fin de la séance.