Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, M. Dominique Pannier, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur auprès du directeur général de cet établissement pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Peuvent faire acte de candidature les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
 Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 5 (prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998).
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe IV ;
 b) Photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
 e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 g) Un curriculum vitae détaillé ;
 h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
 Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
L'article 12 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Richard Laurens, directeur d'études, directeur du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) de l'arrêté susvisé, dans les limites des attributions du pôle "prêt de la direction régionale Bretagne. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2002, sont approuvés le renouvellement pour une durée d'un an et les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale).
 Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à :
 Mme Ghislaine Séjourne, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial du pôle commercial de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 Mlle Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
Orange Réunion est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Les principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal sont publiés sur le site internet de l'opérateur. L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-88 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM, Terre de Camargue est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-90 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ecclésia est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Un abattement de 50 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret en cas de :
 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;
 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;
 3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration. »
La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend :
 1. Le bureau de la qualité, de la certification et de la propriété industrielle :
 En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes.
 Au sein de la direction générale, il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales. Il suscite, coordonne et met en oeuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et de services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité. En outre, il propose et met en oeuvre les actions visant à faciliter l'accès à la certification et à l'accréditation.
 2. Le bureau des affaires réglementaires et du marché intérieur :
 Il est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales faisant référence à des normes, sous réserve des compétences des autres sous-directions. Il est, pour la France, l'interlocuteur de la Commission européenne en matière d'échanges d'informations entre Etats de l'Union européenne sur les normes et les règles techniques, tel que prévu dans le cadre de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. Il apporte son expertise en vue de l'élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels.
 3. Le bureau de la normalisation et des essais :
 Il assure, pour le compte de l'Etat, la tutelle des organismes français de normalisation ainsi que du Laboratoire national d'essais. Il coordonne les actions de coopération technique internationale dans le domaine de la normalisation. Il propose et met en oeuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes techniques. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer, conformément au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, ses missions de définition de la politique et de coordination des positions nationales et internationales des pouvoirs publics en matière de normes.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Alès.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Germain, 30100 Alès.
 Altitude du site : 352 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - L'agent changeant de résidence et régi, dans son affectation de départ et/ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit, s'il n'est pas recruté sur place ou résident au sens des dispositions de ces décrets, à la prise en charge :
 - du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et les membres de sa famille, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ;
 - des autres frais qui en résultent pour lui-même et les membres de sa famille dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre.
 Lorsque l'agent prend un congé annuel en France métropolitaine à l'occasion d'un changement de résidence à l'étranger, la prise en charge des frais de voyage inclut le passage par sa résidence en France métropolitaine ou, à défaut, son passage par Paris. »
La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle définit et participe à la mise en oeuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle et du Laboratoire national d'essais. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise en tant que de besoin à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.
Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Le bureau de l'informatique statistique :
 - conçoit, développe, maintient et exploite les applications informatiques de la sous-direction ;
 - participe aux études préalables et pilote les études détaillées des applications informatiques ;
 - automatise les processus de collecte et de diffusion des données ;
 - organise le réseau informatique de la statistique et veille à son fonctionnement et à sa sécurité dans le cadre du schéma directeur informatique ;
 - conseille et assiste les autres unités de la sous-direction en matière informatique. »
I. - Les marchés notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 précité.
 Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995. Pour les autres dispositions, ils sont régis par le présent arrêté.
 II. - En ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole, le présent arrêté est applicable aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-10 du 18 février 1992 et n° 94-331 du 21 juin 1994 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'article 6 de l'arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement susvisé est ainsi complété :
 « Dans la conduite et la mise en oeuvre de la politique d'action sociale, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales dispose, au niveau local, d'antennes régionales d'action sociale. »
La sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information contribue à l'élaboration des positions françaises relatives au domaine des communications électroniques et de la société de l'information et est chargée de les soutenir dans les instances communautaires et internationales concernées. Elle anime les relations relevant du ministère dans le domaine des technologies et de la société de l'information et participe dans les autres cas à la négociation et au suivi des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération. Dans le même domaine, elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils de l'Union européenne, les relations avec le Parlement européen, ainsi que la conduite ou la participation à la négociation des mesures communautaires dérivées. Elle est responsable de la définition de la stratégie de normalisation pour les technologies et la société de l'information et de la coordination des acteurs nationaux, publics ou privés, concernés par sa mise en oeuvre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du massif de Fontainebleau » (zone de protection spéciale FR1110795) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département de Seine-et-Marne : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, Larchant, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, La Rochette, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Samois-sur-Seine, Thomery, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez ;
 Sur le département de l'Essonne : Courances, Milly-la-Fotêt.
L'article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le baccalauréat professionnel est obtenu :
 1° Par le succès à un examen :
 L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ;
 2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, et dans les conditions fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité. »
L'article 20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.
 Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique l'ordre du jour de la séance.
 Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat avec voix consultative :
 Les ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer ;
 Le préfet, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux administrations compétentes.
 L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.
 Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du pays d'Olmes (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays d'Olmes, 6, rue René-Cassin, 09300 Lavelanet.
Il est créé un article 19 bis du même code rédigé comme suit :
 « Art. 19 bis. - Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. »
Les quantités excédentaires de vin produites au-delà du rendement de 105 hectolitres par hectare fixé à l'article 1er :
 - pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une exportation avant le 15 juillet 2005 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
 - pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement de 120 hectolitres par hectare, doivent être livrées en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
 Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement de 120 hectolitres par hectare fixé à l'article 1er doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Céline Pedurand, lieudit Poucet, 97190 Le Gosier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 octobre 2004, sont agréés, à compter du 1er décembre 2004, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 :
 MK Therm, 7, rue Sorbier, 38093 Villefontaire Cedex ;
 Agro Conseils Energie, 10, rue du Roussillon, 31170 Tournefeuille ;
 QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78941 Vélizy Cedex ;
 SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
 SARL Ichtertz, 43, rue de la Falogne, 57070 Metz.
Il est créé dans le code du travail, après l'article R. 241-31-1, un article R. 241-31-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-31-2. - Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité d'entreprise ou d'établissement ou le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises ou, dans le cas des services interentreprises administrés paritairement, le conseil d'administration doit se prononcer après audition de l'intéressé. L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation de ces instances.
 La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail où est employé l'intéressé.
 Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité ou de la commission de contrôle. Sauf en cas de mise à pied, elle est présentée dans les quinze jours suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
 En cas de mise à pied, la consultation du comité ou de la commission de contrôle a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité ou de la commission de contrôle.
 L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou de l'entreprise.
 L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours, qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
 La décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée à l'employeur, au médecin du travail et au comité ou à la commission de contrôle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
 Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. »
A la fin de l'article R. 241-28 du code du travail, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux doit être affecté à un secteur déterminé de l'entreprise, défini par elle et dont l'effectif salarié lui est communiqué. »
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du serveur en ligne internet doit s'inscrire à ce service en remplissant en ligne un formulaire permettant l'identification du déclarant et de la société redevable. La convention prévue à l'article 1er du présent arrêté est transmise à l'adresse électronique du déclarant. Dès validation et réception du formulaire dûment rempli, le déclarant reçoit un code confidentiel.
 Ce code ne pourra être utilisé qu'après réception par la DNSCE de la convention revêtue de la signature du déclarant.
A compter du 1er janvier 2002, la reproduction et la mise à disposition d'extraits graphiques ou littéraux de la documentation cadastrale s'effectuent, selon le cas, auprès des centres des impôts fonciers fonciers ou du service de la documentation nationale du cadastre, selon les tarifs suivants établis par répartition, entre les diverses natures de documents, du coût des moyens affectés à leur diffusion :
 1° Produits issus de la documentation du centre des impôts foncier.
 Extraits sur papier du plan minute de conservation au format A 4 ou A 3 : 3 EUR.
 Reproduction de plans cadastraux, par feuille entière (A 0 ou grand aigle) :
 9,50 EUR sur papier ;
 8,50 EUR supplémentaires sur support plastique ;
 7,50 EUR supplémentaires pour les plans anciens par collection communale recherchée.
 Copies des documents modificatifs du parcellaire cadastral :
 3 EUR au format A 4 ou A 3 ;
 9,50 EUR par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
 Extraits de la matrice cadastrale :
 2 EUR par vue de microfiche lorsque la demande précise la commune de situation des biens ;
 3 EUR supplémentaires pour toute recherche par propriétaire lorsque la demande ne précise pas la commune de situation des biens.
 Extraits de matrices cadastrales archivées :
 4,50 EUR par vue de microfiche ou feuillet.
 La cession de collection de microfiches s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
 - 1re collection : 1 EUR par microfiche ;
 - collection supplémentaire : 0,50 EUR par microfiche ;
 - avec un minimum de perception de 30 EUR.
 2° Produits particuliers.
 Assemblages cadastraux particuliers :
 - par feuille à assembler : 61 EUR ;
 - par feuille à livrer sur support plastique : 41 EUR.
 Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans minutes de conservation, par vue :
 - 1re exemplaire sur support argentique : 28 EUR ;
 - exemplaire(s) suivant(s) sur support diazoïque : 8,50 EUR.
 Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans napoléoniens, par vue :
 - par exemplaire, sur support diazoïque : 8,50 EUR.
 Reproductions sur support papier, au format A 1, de plans napoléoniens à partir de cartes à fenêtres : par feuille : 19 EUR.
 3° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents des centres des impôts fonciers sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 EUR, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires jurés et de manoeuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.
 Copies de croquis de reconnaissance ou de levé :
 3 EUR au format A 4 ou A 3 ;
 9,50 EUR par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
 Copies d'esquisses d'étages (états descriptifs de division) :
 0,15 EUR au format A 4 ;
 0,30 EUR au format A 3.
Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, en fait la demande par écrit auprès du centre de collecte dont il relève, visé à l'article 3 du présent arrêté en indiquant :
 - la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la TVA de la société ;
 - le nom et l'adresse du responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens ;
 - le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système informatique permettant l'envoi des déclarations par voie informatique ;
 - s'il y a lieu, le (ou les) établissement(s) concerné(s) et sa (leur) codification ;
 - le mode de transmission et le format des données choisis.
 L'administration procède à des tests permettant de s'assurer :
 - de la conformité des moyens de transmission et des formats choisis ;
 - du respect des spécifications techniques ;
 - de la validité des informations transmises ;
 - du respect des règles d'identification et d'authentification.
 L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer et pour permettre au demandeur de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests.
 Les personnes ayant obtenu l'autorisation de transmettre la déclaration d'échanges de biens par voie informatique, par transmission directe d'informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d'autorisation qui devra être indiqué à chaque envoi.
 Toute modification du système soumis à l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté est portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 26 décembre 2001 au 5 janvier 2002 :
 Site : 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
I. - Association ADMR de Saint-Genis
(17240 Saint-Genis)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Agnant
(17620 Echilais)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Pont-l'Abbé-d'Arnoult
(17250 Pont-l'Abbé)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Montendre
(17130 Montendre)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Matha
(17160 Matha)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR d'île de Ré
(17410 Saint-Martin-de-Ré)
 Note d'information du 23 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Loulay
(17330 Loulay)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR de Marans
(17230 Marans)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association ADMR de la vallée de Gères
(17700 Saint-Germain)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 X. - Association ADMR de Courçon
(17170 Courçon)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XI. - Association ADMR de Surgères
(17700 Surgères)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XII. - Association ADMR de Saintonge Sud
(17210 Montlieu-la-Garde)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIII. - Association ADMR de Saint-Savinien, centre de soins
(17350 Saint-Savinien)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR de Saint-Jean-d'Angély, centre de soins
(17400 Saint-Jean-d'Angély)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Saint-Hilaire-de-Villefranche
(17770 Saint-Hilaire-de-Villefranche)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Les déclarations d'échanges de biens transmises par voie informatique doivent être authentifiées à chaque transmission. L'authentification est la fonction permettant de s'assurer que la personne physique responsable de l'établissement de la déclaration d'échanges de biens a pris la responsabilité de la déclaration transmise par voie informatique.
 Toute déclaration authentifiée est réputée émise par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté. Par cette authentification, il engage sa responsabilité ou celle de son mandant sur les informations transmises.
 Dans le cas de la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, l'authentification des déclarations est assurée par la transmission, pour chaque envoi, d'un mot de passe personnel et confidentiel, remis sous pli recommandé au titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
 Dans le cas du Minitel et du serveur en ligne internet, l'authentification est assurée par l'utilisation d'un code confidentiel, remis personnellement au déclarant.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
 Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), service analyse et caractérisation minérale, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
 Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
 Prysm, laboratoire Algade, le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne ;
 Atest, parc d'activité Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
Art. 8. -  Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation, en fin de programme par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional en retenant en premier lieu les demandes présentées par des producteurs dont les livraisons ne répondent pas, lors de l'introduction de leur demande, aux normes prises pour l'application de la directive communautaire no 92/46, en second lieu les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la qualité de référence laitière indemnisable n'excède pas 60 000 litres, et dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
    Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul-Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier Paul-Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex (Val-de-Marne). Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Chaque flux (introduction ou expédition) doit faire l'objet d'une déclaration d'échanges de biens distincte.
 Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté est un établissement ou un service d'une société, le complément SIRET est utilisé pour distinguer chaque service émetteur.
 Chaque ligne de déclaration peut contenir des informations regroupées sur un profil constitué de toutes les informations codées identiques.
Des concours externes nationaux sont ouverts pour le recrutement de 150 conseillers adjoints et de 150 conseillers à l'Agence nationale pour l'emploi.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 19 mars 2002.
 Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois de mai 2002.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le lundi 21 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
 Ces concours externes de recrutement sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;
 - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 - être âgé de dix-huit ans au moins ;
 - être bénéficiaire ou avoir bénéficié d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de droit public ou privé pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public de placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code de travail.
 Les candidats doivent également justifier d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
 Conseillers adjoints : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (bac ou autre diplôme équivalent) ;
 Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS, DUT ou autre diplôme équivalent).
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 6 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier spécialisé de Blain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain (direction des ressources humaines), BP 59, 44130 Blain.
Les déclarations d'échanges de biens prévues par l'article 109 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée peuvent, sur autorisation de l'administration et dans le cadre d'une convention particulière, révocable à tout moment, être transmises par voie informatique, par les moyens suivants :
 a) Transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant. Il s'agit :
 1° De supports magnétiques, c'est-à-dire disquettes, bandes magnétiques, cartouches ;
 2° De services de messagerie électronique ;
 3° De transferts de fichiers point à point.
 Les spécifications techniques relatives à la transmission directe des données sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
 Cette convention est signée par le chef de la circonscription douanière dont dépend le centre interrégional de saisie de données (CISD) ;
 b) Utilisation d'un serveur de l'administration permettant de saisir en mode interactif et de transmettre des déclarations d'échanges de biens en ligne.
 Il s'agit :
 1° D'un service Minitel, intitulé « 36-15 DOUANETEL », permettant de saisir et de transmettre la déclaration d'échanges de biens.
 Les modalités d'utilisation du Minitel sont décrites dans un protocole annexé à la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
 Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) ;
 2° D'un service en ligne internet intitulé « DEB sur le WEB » permettant de saisir et de transmettre des déclarations d'échanges de biens simplifiées ou détaillées à travers le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les modalités d'utilisation du serveur de l'administration en ligne sont décrites dans la convention prévue par le premier alinéa du présent article.
 Cette convention est signée par le chef de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 5, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durée du travail.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005, M. Arnaud (Mathieu, Robert, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles Revéron et Pierre Revéron, notaires associés à la résidence de Montagnac (Hérault).
Par décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 août 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du conseil scientifique de l'Institut national du cancer, en qualité d'experts :
 James Armitage.
 José Baselga.
 Jean-Pierre Bizzari.
 Gilles Favre.
 Daniel Haller.
 Jean-Luc Harousseau.
 Peter Harper.
 Lee Hartwell.
 Gabriel Hortobagyi.
 Daniel Louvard.
 Michel Marty.
 Claude Mawas.
 Martine Piccart.
 Jacques Pouyssegur.
 Bernard Roques.
 Jacques Samarut.
 Robert Weinberg.
 Harald Zur Hausen.