Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'annexe XII sur les classifications.
    Signataires :
    Syndicat des biologistes (SDB) ;
    Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
    Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
    Psychiatrie
    Psychiatrie polyvalente
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
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Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Beauty Celly, revendiquant les allégations suivantes : « Révolutionnaire (...) ; combattre efficacement la cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Beauty Celly, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 3
    L'article L. 121-10 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 121-10. -  Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 2001, le compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est arrêté à la somme nette de 2 800 497,40 F en recettes et en dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 août 2001, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 2001 l'ouverture de cinq concours pour le recrutement de cinq ouvriers professionnels : un dans la spécialité ébéniste, un dans la spécialité électricité, électrotechnique, un dans la spécialité métallier d'art, un dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur et un dans la spécialité restauration (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
    Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
    L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 23 octobre 2001 à Paris.
    Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de deux heures pour la spécialité ébéniste et de trois heures pour les autres spécialités, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
    Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'ébéniste, du certificat d'aptitude professionnelle d'installation en équipements électriques, du certificat d'aptitude professionnelle de métallerie, du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en maintenance de véhicules et du certificat d'aptitude professionnelle de restaurant.
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 3 septembre au 28 septembre 2001, date de clôture des inscriptions.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2002 :
    Mme Franca Candiani, épouse Dohet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen, à compter du 25 septembre 2001 ;
    Mme Yvette Morellet, épouse Vilvert, conseillère à la cour d'appel de Lyon, à compter du 27 septembre 2001 ;
    M. Georges Butor, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 20 octobre 2001 ;
    M. Claude Gourg, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 30 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2001 :
    M. Ville (Gérard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Moulins (Allier), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Poitiers (Vienne), à compter du 16 octobre 2001 ;
    M. Albéra (Christian), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nevers (Nièvre), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Moulins (Allier), à compter du 16 octobre 2001 ;
    M. Quéré (Christian), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental à Nevers (Nièvre), à compter du 16 octobre 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 29 septembre 1994, et les avenants du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant no 14 du 14 mars 2001 (salaires minimaux garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 24 avril 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en qualité de représentants des propriétaires, pour une période de trois ans :
    Titulaires
    M. Dominique Grunenwald, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Colmar.
    M. André Lorieux, vice-président de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de la région Nord - Pas-de-Calais.
    M. Alain Demaiziere, président de la chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles ou d'appartements.
    M. Michel Nedelec, président de la Fédération de défense des copropriétaires (FEDECO-CLCV).
    M. François Simonnet, président de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2001, le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2001, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
    Article 5-1 : à la sortie de l'école polytechnique : 38 ;
    Article 5-2 : par concours : 6 ;
    Article 5-3 : par examen professionnel : 5 ;
    Article 5-4 : sur titres : 5.
    Les places non pourvues au titre de l'un de ces modes de recrutement peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres modes de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 15 décembre 1982 précité.
    Le nombre de places offertes en 2001 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    1. Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
    - concours MP : 21 ;
    - concours PC : 12 ;
    - concours PSI : 20 ;
    - concours TSI : 1.
    2. Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 9 ;
    3. Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 ;
    4. Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 2.
    Les emplois qui ne seraient pas pourvus par les concours prévus aux articles 10, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité pourront être reportés sur le recrutement prévu par l'article 8, dans les conditions prévues par l'article 20 dudit décret.
    Le nombre de places offertes en 2001 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
    1. Concours sur épreuves prévus à l'article 9-I : 11 ;
    2. Concours sur épreuves prévu à l'article 9-II (concours sciences) : 1.
    Les places non pourvues au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Article 21
    Après l'article L. 5442-6 du même code, sont insérés deux articles L. 5442-7 et L. 5442-8 ainsi rédigés :
    « Art. L. 5442-7. -  Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5442-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    « 1o L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
    « 2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;
    « 3o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
    « Art. L. 5442-8. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5442-4.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
    « 2o L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du même code ;
    « 3o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8o de l'article 131-39 du même code ;
    « 4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4o de l'article 131-39 du même code. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Bernard Pauletto, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, du corps départemental des sapeurs-pompiers du Rhône, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Le 5 avril 2001, alors qu'il procédait aux reconnaissances nécessaires pour localiser une fuite de gaz, sur la commune de Villeurbanne, l'adjudant-chef Bernard Pauletto, victime d'une explosion, a trouvé la mort dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976, modifié par l'avenant du 24 février 1987 tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2000 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les sixième et septième alinéas de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2001 :
    Les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de 2001 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - deux emplois d'auditeur de 1re classe à la Cour des comptes ;
    - deux emplois de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
    Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 2001 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - quatre emplois d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
    - un emploi d'inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - un emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
    - un emploi d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
    - sept emplois de contrôleur de 2e classe de la direction générale des impôts ;
    - trois emplois de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - quinze emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés du Trésor ;
    - sept emplois de contrôleur de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - cinq emplois de secrétaire administratif de classe normale.
La production et la diffusion, pour la première fois en France, d'un programme consistant à enregistrer 24 heures sur 24 la vie, le comportement et les relations d'un groupe de personnes isolées pendant plusieurs semaines d'affilée conduit le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à émettre une recommandation à l'intention des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.
    Quel que soit l'objectif poursuivi par ces programmes et en dépit du consentement exprimé par leurs participants, il est impératif, au regard du respect de la dignité de la personne humaine, que ces participants disposent de moments et de lieux où ils ne sont pas soumis à l'observation du public. Le conseil demande donc que ces programmes comportent des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion. Les participants doivent en être clairement informés. Des raisons de sécurité peuvent néanmoins justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production.
    Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Art. 7. -  Le bureau des marchés est chargé :
    - de coordonner l'application au sein du service des travaux immobiliers et maritimes de la réglementation générale des marchés publics et en particulier de celle afférente aux marchés de travaux ;
    - de participer à l'élaboration des projets de marché dont la signature relève d'une autorité de l'administration centrale ;
    - de représenter le service au sein des commissions spécialisées des marchés lors de l'examen par celles-ci des projets le concernant ;
    - d'instruire, en matière de marchés, les actions concourant au règlement amiable des différends et des litiges lorsque l'intervention du maître de l'ouvrage ou de la personne publique est sollicitée au niveau central et de participer à l'instruction du contentieux porté devant les juridictions administratives ;
    - d'assurer tout recensement ou recueil d'informations destinés aux différentes instances de contrôle ;
    - d'exercer les actions de surveillance administrative et technique qui lui sont confiées par le directeur central.
(1) L'annexe II fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transpors et du logement.
    A N N E X E I
    FORMULAIRE DE DECLARATION DE L'INVENTAIRE
    DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 89 du 14/04/2001 page 5808 à 5811
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 89 du 14/04/2001 page 5808 à 5811
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Article 1er
    Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162-41-I du code de la sécurité sociale par discipline ou activité médicale est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/2001 page 5796 à 5800
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Octobre 2000
    3 octobre 2000. - M. Thhaï (Makarar), Grenoble.
    4 octobre 2000. - M. Bel (Clément), Grenoble.
    6 octobre 2000. - Mlle Argoud Puix (Orlane), Grenoble.
    6 octobre 2000. - M. Degeorges (Stéphane), Grenoble.
    6 octobre 2000. - Mlle Orth (Solveig), Grenoble.
    6 octobre 2000. - M. Pinchart (Antoine), Grenoble.
    6 octobre 2000. - M. Soares (David), Grenoble.
    20 octobre 2000. - M. Jost (Patrick), Strasbourg.
III. - Le programme de travail de l'année 2001
    A l'instar de ce qui a été entrepris en 2000, les travaux d'adaptation et de modernisation des conditions de tarification de certaines activités seront poursuivis. Ils concerneront principalement la psychiatrie et l'activité de dialyse.
    La perspective de mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour la description et la facturation des actes médicaux réalisés dans le cadre de l'exercice libéral des médecins impose d'étudier les modalités de substitution à la NGAP en tant que support de la facturation des forfaits techniques. Outre ces aspects techniques, l'introduction de la CCAM offre l'opportunité d'une modernisation de la tarification des établissements privés sous OQN dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure rationalité. Les parties à l'accord du 4 avril conviennent de donner à cette réflexion un caractère prioritaire.
    Enfin, dans un souci d'une plus grande transparence du suivi de l'QON et de ces différents facteurs d'évolution, les parties à l'accord du 4 avril s'accordent sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'identifier et de quantifier au plus près les différents facteurs qui déterminent la progression des dépenses des établissements : évolution de l'activité, solde des créations et suppressions de structures et d'activités, conversions, mesures tarifaires régionales. A ce titre, la mise en place du dispositif des caisses pivots constitue un des éléments d'un suivi plus fiable et plus réactif de l'évolution de l'activité du secteur.
    De façon plus large, les parties à l'accord s'engagent à travailler à la mise en place d'un dispositif d'observation destiné à améliorer le suivi du secteur. Ce dispositif s'organisera autour de quatre axes principaux relatifs à l'activité des établissements, à leur situation économique, à leurs données sociales, et au rôle et à la place des établissements privés dans l'organisation de l'offre de soins.
    L'ensemble des points qui figurent dans le présent protocole donneront lieu à des réunions de travail selon un échéancier qui sera arrêté au début du mois de mai 2001.
b) La cancérologie
    L'accord s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan cancer adopté par le Gouvernement et, en particulier, dans l'objectif d'amélioration de la prise en charge globale des malades. Il engage ainsi une action de rééquilibrage et de revalorisation des ressources allouées aux établissements entre les différents modes de prise en charge, notamment entre hospitalisation complète et traitements ambulatoires.
    A compter du 1er mai, la marge (d'au maximum 30 %) de facturation sur les médicaments est supprimée, la facturation s'effectuant sur la base du prix d'achat TTC. En contrepartie, l'OQN pour 2001 a été majoré de la somme de 200 MF (soit 300 MF en année pleine), soit d'un montant équivalent à celui de la marge sur 8 mois, afin d'assurer la neutralité financière de la mesure pour les structures pratiquant la cancérologie.
    En conséquence, l'accord prévoit les mesures tarifaires suivantes :
    - création d'un supplément au forfait de séance de chimiothérapie afférent aux frais de gestion, de préparation, de reconstitution et d'administration des médicaments au cours d'une chimiothérapie anticancéreuse ambulatoire. Sa valeur unitaire est fixée à 280 F ;
    - augmentation du forfait de séance de chimiothérapie ambulatoire. Compte tenu du nombre de séances réalisées, le montant moyen de la revalorisation tarifaire s'établit à 178 F ;
    - augmentation du forfait médicament de chimiothérapie en hospitalisation complète. Le montant de l'enveloppe correspondante est calculé sur la base d'une revalorisation moyenne de 280 F par jour de traitement chimiothérapique ;
    - création d'une enveloppe ciblée de 13 MF (soit 20 MF en année pleine) destinée à permettre aux ARH de revaloriser le prix de journée d'oncologie des établissements qui s'engageraient dans le cadre d'une annexe au contrat d'objectifs et de moyens à prendre en charge leurs patients dans les phases palliatives de leur maladie.
    Ces trois dernières mesures donnent lieu à une majoration du taux d'évolution des tarifs de médecine calculée en fonction de l'importance de l'activité de chimiothérapie des établissements de santé privés de chaque région.
    Dans chaque région, le niveau des capacités autorisées de chimiothérapie ambulatoire fera l'objet d'une évaluation au regard de l'activité développée et des besoins des patients. Au vu des résultats de ces travaux, l'Etat prendra les mesures réglementaires qui s'imposent, notamment en ce qui concerne les conditions d'autorisation des places de chimiothérapie au regard de la carte sanitaire.
Art. 1er. -  L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE susvisée, et identique à un produit dénommé ci-après « produit de référence », est autorisée dans les conditions suivantes :
    Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions des titres Ier, III et IV du décret du 5 mai 1994 susvisé.
    L'identité du produit introduit sur le territoire national avec le produit de référence est appréciée au regard des trois critères suivants :
    - origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence ;
    - fabrication en utilisant la ou les mêmes substances actives ;
    - effets similaires des deux produits compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, liées à l'utilisation des produits.
Décembre 2000
    4 décembre 2000. - M. Balkow (Nicolaï), Strasbourg.
    4 décembre 2000. - M. Kossi (Roland), Strasbourg.
    4 décembre 2000. - Mlle Stehlin (Peggy), Strasbourg.
    5 décembre 2000. - Mlle Beck (Tatiana), Strasbourg.
    5 décembre 2000. - Mlle Gnågi (Carine), Strasbourg.
    5 décembre 2000. - M. Lahlou (Fouad), Strasbourg.
    6 décembre 2000. - Mlle Genillon (Ingrid), Strasbourg.
    6 décembre 2000. - M. Riwer (Joseph), Strasbourg.
    6 décembre 2000. - Mlle Rousseau (Sandrine), Strasbourg.
    6 décembre 2000. - M. Sutter (Yves), Strasbourg.
    6 décembre 2000. - M. Vidal (Laurent), Strasbourg.
    6 décembre 2000. - M. Zerrouki (Pierre-Yves), Strasbourg.
    7 décembre 2000. - Mlle de Micheli (Estelle), Strasbourg.
    8 décembre 2000. - Mlle Dabrowski (Carole), Strasbourg.
    8 décembre 2000. - M. Guinot (Christophe), Strasbourg.
    8 décembre 2000. - M. Haxaire (Jérôme), Strasbourg.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2000 modifiant l'article 4-2-2 (maintien du salaire en cas de maladie) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
ENALAPRIL
    Voie orale
    Groupe générique : ENALAPRIL 5 mg. - RENITEC 5 mg, comprimé sécable :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6436 à 6438
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    Groupe générique : ENALAPRIL 20 mg. - RENITEC 20 mg, comprimé sécable :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6436 à 6438
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Au grade d'officier
    M. Ba (Sakamissa), vice-président d'une association d'anciens combattants. Chevalier du 19 avril 1991.
    M. Cohen (Albert), ancien vice-président départemental d'une association d'anciens combattants et résistants. Chevalier du 28 septembre 1979.
    M. Dupuis (Michel, Jacques), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Dürr (Pierre, François), vice-président de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Chevalier du 19 novembre 1983.
    M. Joas (René, Jean), vice-président délégué départemental de l'Union nationale des combattants. Chevalier du 14 juillet 1972.
    M. Meyer (Gilbert), président d'une section de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre. Chevalier du 11 novembre 1987.
    M. Morel (André, Joseph), président honoraire de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans. Chevalier du 24 juin 1991.
    M. Reyt (Roger), président d'une section de « Soldats de France » ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Sillierès (Gustave, François), président départemental honoraire de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Chevalier du 14 juillet 1992.
    M. Veyret (Jean, Pierre, Louis), délégué général départemental du « Souvenir français ». Chevalier du 8 mai 1975.
Au grade d'officier
    M. Bertrand (Claude, Léon), administrateur territorial. Chevalier du 31 janvier 1990.
    Mme Borderon, née Mauger (Anne-Marie), directrice de
    préfecture ; 34 ans de services civils.
    M. Ecoffet (Emile, Antoine), adjoint au maire de Fresnes (Val-de-Marne). Chevalier du 18 décembre 1986.
    M. Orssaud (Paul, Jean), conseiller général de la Côte-d'Or, maire de Genlis. Chevalier du 25 novembre 1990.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
    - le bureau finances ;
    - le bureau domaine ;
    - le bureau ressources humaines ;
    - le bureau réglementation-marchés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2001, les biens culturels suivants :
    Nature morte, André Derain, inv. 1972.9.10, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
    Voiliers sur la Seine, Maurice de Vlaminck, inv. 1975.1.219, huile sur toile, et Reflets au soleil, Maurice de Vlaminck, inv. 1975.1.220, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique,
    prêtés à la ville de Lodève, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 juin 2001 au 5 novembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Derain et Vlaminck 1900-1915 », du 23 juin 2001 au 28 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué chargé des affaires européennes et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
CEFTRIAXONE
    Voie intramusculaire
    Groupe générique : CEFTRIAXONE 500 mg/2 ml. - ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6436 à 6438
    =============================================
    Groupe générique : CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml. - ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6436 à 6438
    =============================================
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de M. Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 2001, en application de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2001 portant création de l'Observatoire national de la lecture, sont nommés membres de l'Observatoire national de la lecture, pour une durée de trois ans :
    M. Alain Bentolila, professeur de linguistique à l'université René-Descartes ;
    M. Pierre Buser, membre de l'Institut, professeur émérite de neurosciences à l'université Pierre-et-Marie-Curie ;
    M. Bernard Cerquiglini, professeur d'histoire de la langue à l'université Denis-Diderot, directeur de l'Institut national de la langue française ;
    M. Jean-Louis Chiss, professeur de linguistique et de didactique du français à l'université de la Sorbonne nouvelle ;
    M. Jacques David, professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Versailles, enseignant-chercheur au LEAPLE/CNRS ;
    Mme Marie-Carmen Dupuy, représentante de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
    M. Michel Fayol, professeur de psychologie cognitive et génétique à l'université de Clermont-Ferrand, directeur LAPSCO/CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ;
    Mme Claudine Garcia-Debanc, professeure de lettres classiques, professeure à l'IUFM de Toulouse ;
    M. Jean Hebrard, inspecteur général de l'éducation nationale ;
    M. José Junca de Morais, professeur de psycholinguistique et neuropsychologie à l'université libre de Bruxelles ;
    M. Pierre Lena, astrophysicien, professeur de physique à l'université Denis-Diderot ;
    M. Francis Marcoin, professeur de langue et littérature françaises à l'université d'Artois ;
    Mme Corinne Nedelec, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
    Mme Martine Remond, chercheuse en psychologie des apprentissages et de l'éducation à l'Institut national de recherche pédagogique ;
    Mme Laurence Rieben, professeure en psychologie et en sciences de l'éducation à l'université de Genève ;
    M. Jean-François Rouet, psychologue, chargé de recherche CNRS ;
    Mme Sylviane Valdois, orthophoniste et neuropsychologue, chargée de recherche CNRS ;
    Mme Katherine Weinland, inspectrice générale de l'éducation nationale.
    En application de l'article 4 de ce même arrêté, M. Bernard Cerquiglini est nommé président de l'Observatoire national de la lecture pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 5 mars 2001 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2. Dans le cas où une mesure qui s'avère ultérieurement non éligible a été mise en oeuvre conformément au programme opérationnel approuvé, à condition que l'organisation de producteurs n'ait pas fait preuve de négligeance :
    a) L'aide due est versée ou
    b) Il n'est pas procédé au recouvrement de l'aide déjà versée.
    3. Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions visés au premier alinéa sont applicables, il est demandé au bénéficiaire/demandeur :
    a) Si l'aide a déjà été versée :
    (i) De rembourser les montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas d'erreur flagrante ;
    (ii) De rembourser le double des montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas de fraude ;
    (iii) De rembourser les montants indûment versés, augmentés de 20 % et des intérêts dans tous les autres cas ;
    b) Si les demandes d'aide financière ont été présentées par l'organisation de producteurs mais qu'aucune aide n'a été versée :
    (i) De payer les montants indûment demandés en cas de fraude ;
    (ii) De payer 20 % des montants indûment demandés dans tous les cas autres que les cas d'erreur flagrante.
    4. Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions sont prononcés en application du premier alinéa d, ceux-ci portent, pour la ou les actions concernées, sur toutes les années du programme.
    5. L'intérêt visé au paragraphe 3, point a est calculé :
    a) Sur la base de la période s'écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire ;
    b) Sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.
    6. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, l'organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de l'aide financière communautaire pendant l'année qui suit celle pour laquelle la fausse déclaration a été constatée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Questel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 29. -  Contrôle sur place. - Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la tenue d'un contrôle sur place de leurs programmes opérationnels dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
    A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.
    Dans un délai de trois mois, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.
Art. 30. -  Corrections financières et sanctions. - 1. Il est procédé au recouvrement des montants indûment versés et à l'application de sanctions aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées, en particulier lorsque :
    a) La valeur réelle de la production commercialisée est inférieure au montant utilisé pour le calcul de l'aide financière communautaire ;
    b) Le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du présent arrêté, ou utilisé à d'autres fins que celles visées au deuxième alinéa de l'article 10 ;
    c) Le programme opérationnel a été mis en oeuvre d'une façon non conforme aux conditions de son approbation, sans préjudice des modifications de programme notifiées ou approuvées en application de l'article 17 du présent arrêté ;
    d) Il s'avère en fin de programme que les exigences relatives au caractère collectif du programme défini au point 16 de l'annexe I, partie II, n'ont pas été respectées.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Bobin, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Bandol-La Ciotat.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Site d'émission : commune de Ceyreste, 13600 La Ciotat.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2000, la date de l'épreuve du contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, prévue pour les vérifications des catégories « c » et « d » définies à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1990, est fixée au 28 mars 2001. Elle se déroulera au centre d'examen CENTREX, situé 15, rue Bouquet, à Lognes, en Seine-et-Marne.
    Les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription à l'examen du contrôle des connaissances à partir du 10 janvier 2001 en adressant leur demande à :
    CENTREX, contrôle des connaissances-DDSC, 15, rue Bouquet, BP 123, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-17-38-87 ; mél. : centrexwanadoo.fr).
    Le dossier d'inscription devra être retourné avant le 15 février 2001 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
    Les candidats recevront une convocation individuelle pour se présenter à l'examen. Toutefois, le défaut de réception de cette convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Art. 1er. -  La liste des services ou établissements du ministère de la défense annexée à l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Au paragraphe Marine, supprimer :
    « Atelier de réparation de l'aéronautique (ARAN) de Cuers (Var). »
    II. - Après : « Antenne du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Rochefort (Charente-Maritime) », ajouter : « Base d'aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
    III. - Avant : « Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Lorient (SERTIM) (Morbihan) », ajouter :
    « Flottille d'avion 28 F de Hyères (Var) ;
    « Flottilles d'hélicoptères 31 F, 35 F et 36 F de Saint-Mandrier (Var) ».
    IV. - Au paragraphe Service des essences des armées, après : « Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Nîmes (Gard) », ajouter : « Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant no 9 du 26 juin 2001 (salaires) à la convention collective régionale susvisée.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Grasse.
    Fréquence : 103,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit L'Avelan, 83440 Tanneron.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Cannes.
    Fréquence : 104,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, centre héliomarin, 06000 Vallauris.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-51 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-651 du 11 juillet 1995, modifiée par les décisions no 99-226 du 4 mai 1999, no 2000-119 du 14 mars 2000 et no 2000-285 du 24 mai 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Chalom Nitsan, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, M. Kuzoski (Pascal), attaché principal d'administration de l'aviation civile, est promu au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté au 1er octobre 2000), à compter du 1er octobre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont de l'Ubac, 06340 Mont-de-l'Ubac.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 680 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 40o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.