Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant le taux de la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 322-1-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
 Hors-classe :
 Est ajouté l'établissement suivant (direction commune) :
  « Etablissement public départemental, à Herbault - centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin et centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Masurel (Gilles, Nicolas, André), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Masurel, Thery, Laurent, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Douai (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Masurel, Thery, Laurent, avoués associés, est ainsi modifiée : « Thery, Laurent, avoués associés ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2007, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 février 2007 pour l'année 2007 :
Sciences de gestion
 M. Jacques Rojot, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
 Mme Nathalie de Chalus, présidente-directrice générale de Colloquium, directrice générale de holding.
 Mme Yvonne Giordano, professeure à l'université de Nice.
 M. Joël Jallais, professeur à l'université Rennes-I.
 M. Alain Jolibert, professeur à l'université Grenoble-II.
 M. Patrick Rousseau, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
 M. Philippe Sauvage, directeur général adjoint de la Banque populaire de la Côte d'Azur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, Mme Gougenheim (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour la période du 2 avril 2007 au 1er avril 2010 inclus.
L'article 23 est ainsi modifié :
 I. - Le d du 2°, le 10° et le 11° sont supprimés.
 II. - Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° Une fiche "artistes-interprètes énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ; »
 III. - Le 9° est ainsi rédigé :
 « 9° Une fiche "techniciens collaborateurs de création énonçant la liste des principaux techniciens ; »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007 publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 29 du 14 novembre 2006, relatif à la désignation d'un nouvel organisme assureur, à la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Valloire, du 15 juin au 31 août 2007 :
 A. - Site : place de l'Ancienne-Mairie, 73450 Valloire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 B. - Site : fort du Télégraphe, 73450 Valmeinier.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 août 2007.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront du 15 au 18 octobre 2007.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hirat (Françoise), épouse Grand, adjointe administrative de 1er classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche ;
 Mme Walter (Claudine), adjointe administrative de 1er classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », le code 3142137 correspondant au  Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, ETHICON, J. FAST PROLENE » de la société MITEK-ETHICON SA est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 14 juin 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Philippe Mochon est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
L'arrêté du 5 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans son intitulé, les mots : « des attachés d'administration scolaire et universitaire et » sont supprimés.
 II. - L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est instituée auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et » sont remplacés par les mots : « pour le corps ».
 III. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire nationale ».
 2° Le tableau figurant audit article est remplacé par le tableau suivant :
 3° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
 IV. - A l'article 3, les mots : « aux commissions administratives paritaires nationales » sont remplacés par les mots : « à la commission administrative paritaire nationale ».
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire publié au Journal officiel du 23 juin 2007, texte n° 138, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche blanchisserie, vacant dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier René Dubos de Pontoise : 1 poste, branche blanchisserie ;
 - centre hospitalier intercommunal de Créteil : 1 poste, branche biomédical ;
 - établissement public spécialisé Sainte-Anne : 1 poste, branche génie électrique ».
Par délibération en date du 10 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Lucien, du 9 juin au 9 juillet 2007 :
 Site : maison des Allobroges, place des Allobroges, 74300 Cluses.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 2007, Mme Dominique Chavand, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain à compter du 1er septembre 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Art. L. 730-4. -
    Dans les formes prévues à l'article L. 730-1, un périmètre de protection peut être institué autour du marché d'intérêt national.
    Le périmètre de protection comporte l'application des interdictions prévues à l'article L. 730-5. Les interdictions prévues à l'article L. 730-6 peuvent, en outre, s'appliquer à la totalité ou à une ou plusieurs parties de ce périmètre.
    Les interdictions prévues aux articles L. 730-5 et L. 730-6 s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle. Les listes des produits visés par les interdictions mentionnées à l'article L. 730-5 peuvent être plus étendues que celles des produits visés par les interdictions mentionnées à l'article L. 730-6.
Art. L. 730-1. -
    Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés sont prononcés par décret en Conseil d'Etat après consultation des collectivités locales ou, le cas échéant, des groupements de collectivités compétents, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture intéressées.
Art. L. 720-6. -
    I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
    1o Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
    2o Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ;
    3o Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;
    4o Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
    II. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes est fixé à 15.
 Les postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 - 2 enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
 - 1 photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 juillet 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers devront être déposés uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, à l'adresse suivante : recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe, ministère de la justice (DAGE-SDRHRS, cellule des concours, à l'attention de Mme Juliette Moncel), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant à l'institut régional de formation des infirmiers spécialisés.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 120, 63403 Chamalières Cedex.
Art. L. 720-11. -
    I. - La Commission nationale d'équipement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
    II. - Elle se compose de :
    1o Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
    2o Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
    3o Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
    4o Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;
    5o Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'emploi.
    II. - Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    III. - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
    IV. - Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
    V. - Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
    VI. - Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission. Il rapporte les dossiers.
    VII. - Les conditions de désignation des membres de la commission et du président de celle-ci ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE III
    DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Art. L. 711-2. -
    Les chambres de commerce et d'industrie ont pour attributions :
    1o De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;
    2o De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ;
    3o D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L. 711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.
Art. L. 626-13. -
    Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
    La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
Art. L. 713-7. -
    La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
    Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
LIVRE VIII
    DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES
    TITRE UNIQUE
    DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
    Chapitre Ier
    Des administrateurs judiciaires
    Section 1
    De la mission, des conditions d'accès et d'exercice
    et des incompatibilités
    Sous-section 1
    Des missions
    Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
    Sous-section 2
    Des conditions d'accès à la profession
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes annuelles sur les ressources et les conditions de vie des ménages.
 La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera 11 000 ménages et près de 25 000 individus composant ces ménages.
 Chaque ménage interrogé et chaque personne de plus de seize ans au sein d'un ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année ; les quatre premières interrogations sont obligatoires.
Art. L. 931-8. -
    A l'article L. 144-5, les mots : « les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ».
Art. L. 814-3. -
    Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie.
    L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
    Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire inscrit sur cette liste et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
    La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
    La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent titre.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 2 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (&gt; 100 cm² et &lt; ou = 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », le libellé du code 3211275 est remplacé comme suit :
Art. L. 920-1. -
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
    1o Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
    2o Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;
    3o Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
    4o Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
    5o Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
    6o Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-3 ;
    7o Le livre VIII.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 3 mai 2007, date de sa nomination dans le grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Barbier (Sophie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est placée en service détaché auprès du fonds de réserve pour les retraites, en qualité de chargée de mission auprès du directoire, pour une période de deux ans à compter du 19 mars 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2007 :
 M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 10 avril 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Fabien Raynaud est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, du 10 avril 2007 au 17 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes.
 M. Fabien Raynaud, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, M. Hamon (Jean-Yves), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2007, en application des articles L. 4 (§ 1) et L. 24-I (§ 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Art. L. 912-4. -
    Au 5o de l'article L. 225-115, les mots : « visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions du code des impôts applicable localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'eoeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'eoeuvres d'art à l'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2007, le nombre des emplois ouverts, à compter du 1er septembre 2007, pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand, établissement public de santé mentale du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Gustave Wiesner Extension I (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, sont agréées pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, jusqu'au 31 mars 2012 :
 - l'association PREVENCEM, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris ;
 - la société Bureau Veritas, zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex ;
 - la société SAVE, immeuble Bailly de Suffren, 23, rue des Peupliers, 56100 Lorient.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 936-9. -
    Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en eoeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
La mesure de l'inflation et du pouvoir d'achat en débat (Pierre Concialdi).
 Vers un renouveau du dialogue social ? (Gilles Nezosi).
 La loi du 31 janvier 2007 sur la parité politique (Aurélia Troupel).
 Chronologie : janvier 2007.
« Regards sur l'actualité », n° 331, mai 2007, 112 p. - 7,80 EUR. - Réf. : 3 303332 603312.
Délégation permanente est donnée à Mlle Ludivine Olive, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Mathurin Fouquet, 1, rue du Petit-Pont, 77920 Samois-sur-Seine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 mars 2007 à l'accord national du 23 janvier 1986 concernant les salariés permanents.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2007 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Cereza del Jerte (référence : AO/07/C85/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Art. L. 730-13. -
    Le locataire d'un local où s'exploite un commerce atteint par la mise en application de l'interdiction prévue à l'article L. 730-6 peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, exercer dans les lieux loués une activité commerciale non prévue par le bail ou céder le bail à un tiers en vue de l'exercice d'une telle activité.
    Le locataire ou le cessionnaire du bail doit faire connaître au propriétaire, par acte extrajudiciaire, l'activité qu'il envisage d'exercer.
    Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois à compter de cette signification, s'opposer à l'exercice de cette activité si elle présente pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage des inconvénients supérieurs à ceux qui découlent de l'exploitation du fonds de commerce supprimé.
    Le tribunal de grande instance, saisi en cas de désaccord, peut, s'il valide la demande du locataire, modifier le prix du loyer par dérogation aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
Modificatif au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007, texte n° 158, version électronique, 1re ligne :
 Au lieu de : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, les 3 et 4 juillet 2007 », lire : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, les 11 et 12 septembre 2007 ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 50 du samedi 23 juin 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélévées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, direction des ressources humaines, 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil.
Les opérateurs doivent :
 - soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
 - soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.
 Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :
 Le retrait de M. Veran (Jean-Pierre, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cotignac (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Baziret (Eliane), épouse Desse, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel.
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article 13.
 Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément à l'article 15, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles 6, 7 et 9 du présent décret et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à expiration de ce délai.
 Les opérateurs enregistrés devront en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à l'article 13, transmettre chaque année avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés, une déclaration précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année civile en cours.