Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 15 du 28 mars 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industries du jouet ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1997.
    Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Consitution pour les motifs développés ci-dessous.
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Bernay.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Bosc Ronfley, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
    Altitude du site : 168 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de l'Aigle.
    Fréquence : 99,3 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Le Bois Robert, rue de Cherme-Brun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
    Altitude du site : 235 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, les dispositions de l'avenant no 46 du 17 novembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase : « répondant aux conditions fixées par arrêté préfectoral » figurant entre parenthèses au paragraphe A du point 3 de l'annexe I à la convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er de l'avenant.
Article 18
    A la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 134-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 134-5-1. -  La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant des régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France.
    « La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.
    « Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.
    « Les soldes qui en résultent entre ces régimes spéciaux et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1.
    « Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les conditions d'application du présent article. »
Article 1er
    Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    Section 1
    Substitution de la contribution sociale généralisée
    à la cotisation maladie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 1997 :
    L'assemblée générale du Conseil national des transports est complétée et modifiée ainsi qu'il suit :
    En qualité de membres du Parlement
    Sénat
    M. Hugo (Bernard), sénateur de l'Ardèche (titulaire).
    M. Joly (Bernard), sénateur de la Haute-Saône (titulaire).
    M. Gerbaud (François), sénateur de l'Indre (suppléant).
    M. Rocca-Serra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône (suppléant).
III. - Gestion comptable et financière des entreprises
    (Concours externe)
    1. Notions fondamentales de comptabilité générale
    Le langage comptable : traduction des faits économiques et juridiques en langage comptable, le jeu des comptes.
    La classification des comptes : les plans comptables, le nouveau plan comptable 1982.
    Opérations d'inventaire et établissement des documents de synthèse :
    - le compte de résultat ;
    - le bilan ;
    - le tableau de financement et étude de l'annexe ;
    - principes de consolidation des comptes : les états comptables consolidés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 1997 :
    Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Audenis (Cédric) ;
    M. Chopin (Nicolas) ;
    M. Darracq Paries (Matthieu) ;
    M. Duée (Michel) ;
    M. Louvot (Matthieu) ;
    M. Massé (Emmanuel) ;
    M. Mysona (Stéphane) ;
    M. Niddam (Michaël) ;
    M. Weill (Pierre-Olivier).
    Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1997 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
    a) A compter du 1er septembre 1997
    Concours externe
    Mme Atig (Maya) ;
    Mlle Aerts (Anne-Thérèse).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau de recrutement, DPS/RF1, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
    - soit par téléphone (du lundi au vendredi de 10 à 15 heures) ou visite (du lundi au jeudi de 10 à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau de recrutement DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone : 01-40-81-75-00).
4. Les obligations
    A. - Les sources des obligations :
    Les catégories d'actes juridiques ;
    L'autonomie de la volonté.
    B. - Le contrat :
    Conditions de formation ;
    Sanctions des conditions de formation ;
    Effet du contrat ;
    L'inexécution du contrat.
    C. - Le fait juridique :
    La responsabilité extracontractuelle ;
    Les quasi-contrats.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament) à compter du 1er septembre 1997 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés :
    Spécialité Chimie organique
    M. Hibert (Marcel), Strasbourg-I (emploi no 40 PR 0462).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997, M. Massussi (Brice), contrôleur des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er janvier 1998, régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Indre, en remplacement de M. Tourte (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus aux épreuves facultatives sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
    Section 5
    Dispositions communes
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Daumas, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
    Les épreuves écrites sont les suivantes :
    1o La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée de dix minutes au plus. La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat.
    Section 3
    Troisième concours
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Feste, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Article 22
    Pour 1998, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649
    =============================================
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
    ET A LA TRESORERIE
    Section 1
    Branche Famille
Article 24
    I. - L'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Le I est ainsi rédigé :
    « I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1, dans la limite d'un plafond fixé par décret. » ;
    2o a) Il est inséré un II ainsi rédigé :
    « II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé. »
    b) Le II devient le III ;
    3o Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret. »
    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
    Section 2
    Branche Maladie
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 2 de l'article 32 de la convention, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 1998, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
    Anatomie
    Concours de type 1
    Darnault (Pierre).
    Fessy (Michel, Henri).
    Gabel-Wolfram (Renée).
    Moscovici (Jacques).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, à l'exclusion :
    - du mot : « signataires » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 ;
    - du paragraphe 3 de l'article 8 ;
    - du membre de phrase : « ou, le cas échéant, par tout autre organisme de sécurité sociale » figurant au quatrième alinéa de l'article 23 ;
    - de l'article 34 de la convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 novembre 1997 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Commissions paritaires : organisation et participation des personnels.
    Signataires :
    Fédération française de la brosserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1997, M. Faucompre (Philippe), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er novembre 1997 et affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions de chef de la mission de gestion à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
    - les caractéristiques sociodémographiques du ménage et de ses membres ainsi que leurs revenus ;
    - la description des principaux équipements dont dispose le ménage ;
    - le cadrage du temps que met le ménage pour se rendre aux principaux centres commerciaux, administratifs, culturels ou sportifs ;
    - la description des aides que le ménage reçoit, ou de celles qu'il donne à des personnes extérieures au ménage ;
    - la sociabilité du ménage : habitude de recevoir ou d'être reçu par des parents ou amis ;
    - le lieu de travail ou d'études et le temps moyen mis pour s'y rendre ;
    - les conditions et durée de travail pour les actifs occupés ;
    - les modalités de recherche d'un emploi par les chômeurs et le temps qu'ils y consacrent ;
    - le temps d'étude et de formation (y compris formation professionnelle) ;
    - la participation au cours de l'année écoulée à des activités sportives ou culturelles.
    Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes, ne sont pas saisis informatiquement.
A N N E X E  (*)
    Zone de Lisieux.
    Fréquence : 100,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Révolu, 14100 Saint-Désir.
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 février 1998, dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    M. Gensac (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
    Président suppléant :
    Mme Chappuis (Marie-Magdeleine), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, M. Benadon (Marc), directeur adjoint du travail de classe normale, mis à disposition de l'administration centrale, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 26 octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    M. Carol (Guy), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Mme Orts (Eliane), épouse Fleury, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Lenerand (Suzanne), épouse Félix-Théodose, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Fort-de-France ;
    Mme Jacqueline (Marie-Hélène), épouse Laurencius, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Fort-de-France.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer,
     administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de     M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme     Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor     public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes     Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration     centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers     principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous     actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au     titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial     902-15.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-419 du 11 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
      << Altitude du site : 470 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
      << Puissance (PAR) : 4 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310o/90o. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de l'article L.
     712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une     gamma-caméra dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis avenue de     l'Europe, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21     juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Magnetix     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Pierre, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Art. 2. -  La convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du     travail précise notamment :
      - la description des activités prévues ;
      - le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à     l'aide dont la création est envisagée ;
      - la fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la     conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;      - la durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
      - pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du     salarié occupant le poste ;
      - les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités     envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification     professionnelle des salariés exerçant ces activités ;
      - la convention collective éventuellement applicable ;
      - le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
      - les modalités du contrôle de l'application de la convention.
      Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la     convention.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Changeur (Pierre, Marcel).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Magnien (Philippe).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Eyries (Frédéric, Marc-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, M.
     Laurent Dubois, professeur des universités à l'université Lille-III, est     nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des     hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre     1997, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études sur l'emploi (DIRP 4054     Sciences historiques et philologiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Brenner (Philippe), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Philippe Brenner et Jean-Gilles Quentric, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest     (Finistère), est accepté ;
      La raison sociale de la société Philippe Brenner et Jean-Gilles Quentric,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Gilles Quentric, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence     Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale     des marchés, et de M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, délégation est     donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la     gestion du service et de ses publications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1997, Mme Loisel (Catherine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 13     septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques     des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée, à     compter du 13 septembre 1996, en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 12. -  A titre transitoire, les candidats inscrits dans les classes     préparatoires au titre de l'année universitaire 1996-1997 bénéficient des     dispositions de l'arrêté du 24 février 1994 précité :
      - jusqu'à la session de 1998, s'ils se sont déjà inscrits au plus une fois     au concours ;
      - jusqu'à la session de 1999, s'ils ne se sont jamais inscrits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1997 :
      M. Louvion (Pascal, Patrice, Martin) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Paris ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Jean-Paul Louvion     et Pascal Louvion, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune     d'Athis-Mons.
Art. 1er. -  La décision no 92-118 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-921 du 29 octobre 1996, autorisant l'association Radio Fil     Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alligator, publiée au     Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Pour prendre rang du 1er août 1997
    Fraction de contingent 1996/09
          Les aspirants de réserve :
    Barillot (Régis, Hugues).
    Beaudouin (Denis, Patrick).
    Bernard (Laurent, Pierre, Jacques).
    Blazy (Christian).
    Bricourt (Stéphane, Maurice, Lionel).
    Cadio (Laurent, Guy).
    Chataignier (Pierre).
    Clouet (Yann, Yves, Marie).
    Dubois (Bertrand, Alain, Roger, Robert).
    Flick (Olivier, Laurent).
    Kesy (Stéphane).
    Labattu (Marc).
    Lebras (Franck, Didier).
    Leroy (Arnaud, Marie, Jean, Albert).
    Ludwiczak (Laurent, André, Pascal).
    Marquant (Olivier, Michel, Guy).
    Mauvais (Stéphane, André, Michel).
    Michel (Benjamin, Dominique, Jean-Marie).
    Mollard (Nicolas, Alain).
    Rossat (Franck, Pierre, Amédée).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/08
     Bellanger (Franck, Daniel, Henri).
    Cadet (Laurent, Henri, Léon).
    Duvocelle (Nicolas, François, Roger).
    Galland (Franck, Louis, Maurice).
    Gros (Jacques, Edouard, Luc, Marie).
    Hegeler (Raphaël, Laurens).
    Hong (Dohy).
    Lafaye (Maryne, Laurence).
    Lai (Kuoyi).
    Leproux (Nicolas, Louis-Marie, Dominique).
    Lotigie (Grégory, Gilbert).
    Marchand (Stéphane, Jean-Pierre).
    Moussette (Nicolas, Edouard).
    Percheron (Vincent, Marie, Patrick).
    Ritzenthaler (Marc, Henri).
    Verhille (Simon, François, Nicolas).
    Viel (Hélène, Mireille, Antonia).
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     27 mai 1997 dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, des Yvelines     et de l'Essonne.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Oise (60)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10990  a 10992    
                      ......................................................
    Département des Yvelines (78)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10990  a 10992    
                      ......................................................
    Département de Seine-et-Marne (77)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10990  a 10992    
                      ......................................................
    Département de l'Essonne (91)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/97                        Page 10990  a 10992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août     1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1997 fixant la date des élections des     représentants du personnel à la Commission nationale des     enseignants-chercheurs (CNECA), la date limite de dépôt des listes des     candidats est fixée au 10 octobre 1997 inclus au lieu du 12 septembre 1997.
Fraction de contingent 1996/10
     Agniel (Stéphane, Gilbert).
    André (Jean-Paul, Charles, Emile).
    Armand (Rémi, Fabien).
    Bellina (Christophe, Serge, Alain).
    Berthet (Benoît, Jean-Marie).
    Birindelli (Silvio, Carlo, Jacques).
    Blondel (Laurent, Eddie, René).
    Bosch (Pascal, André, Pierre-Marie).
    Brodu (Pascal, Philippe, Dominique).
    Brun (Thierry, Fabien).
    Cassandri (Richard).
    Chambonnet (Cyrille, Jacques).
    Chantelot (Eric, Jean, André).
    Chatenet (Jean-David, André).
    Compagnon (Franck, André, Jean).
    Couespel du Mesnil (Renaud, Yves, Marie).
    De La Faire (François, Marie, Vincent).
    Delzenne (Fabrice, Christophe).
    Deplante (Ludovic).
    Doireau (Laurent, Bertrand, Joseph).
    Durelicq (Christophe, Jean-François, Frédéric).
    Estienne (Yvan, Claude).
    Eymond (Christophe, Joël).
    Fivez (Alexandre).
    Garnier (David, Jérôme, Sébastien).
    Geffard (Dominique, Marcel).
    Geiller (Philippe).
    Goiran (Pierre-Olivier, Louis, Gabriel).
    Goubel (François, Gérard, Michel).
    Greffe (Raphaël, Pierre, François, Emile, Marcel).
    Huftier (Lionel, Philippe).
    Isaac (Cyril, Noël, Marie).
    Klucznick (Dimitri, Hubert, François).
    Laheurte (Cyrille, Daniel).
    Lambert (Arnaud, Patrick, Robert).
    Lasartigues (Frédéric, Guillaume, Antoine, Francis).
    Lavenant (Romain, Willy).
    Mangematin (Bruce).
    Marrec (Dominique).
    Méresse (Michel, Evrard).
    Montant (Axel).
    Muller (Jean-Marc, Louis).
    Ouvrard (Philippe, Samuel, Gilbert, Georges).
    Perron (Yann).
    Piofret (Vincent, François, Jean).
    Puthiot (Vincent, Charles).
    Reynouard (Frédéric, Laurent).
    Robinet (Charles, Jean, Marie).
    Romatet (Alexandre, Yvan).
    Sabbe (Fabrice, Olivier, Rénald).
    Sage (David, Jacques).
    Segond (Hugues, Denys, Marie).
    Tamet (Stéphane, André, Paul).
    Tessier (Laurent, Lucien, Jean).
    Vacher (Bruno, Alain, Marc).
    Valenza (Alexis, Serge).
    Van Dorsselaer (Cyril).
    Vanini (Frédéric, Pierre).
    Vernay (Luc, Denis).
    Vial (Emmanuel, Marie, Christian).
    Viaud (Sébastien, Pierre, Henri).
    Yvars (Stéphane, Lucien, Emmanuel).
    Zedryscralz (Eddy).
    TRANSMISSIONS
Art. 1er. -  La société Hérault Vidéopole est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la     société Vidéopole, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des     communes adhérant au SIHDEVIC (Agde, Béziers, Frontignan, Lattes, Lunel,
     Marsillargues, Mèze, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Mathieu-de-Tréviers) dans     les conditions fixées par la décision no 92-556 du 7 avril 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 1er août 1997, M. Grais (Bernard, Armand, Maurice, Joseph), inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er septembre 1997.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les aspirants de marine de réserve :
    Bouet (Lionel, François, Pierre).
    Fernandes (Philippe).
    Letellier (Tony, Daniel, Jacques).
    Belou (François, Jacques, René).
    Real (Laurent).
    Adam (Olivier).
    Claudepierre (Marc, Jean).
    Le Querler (Didier, Jean-François).
    Martin (Emmanuel, Georges, Emile).
    Bernardet (Florian, Raymond, Hugues).
    Theot (David, Moïse, Maurice).
    Ledeuil (Sylvain, Charles, Daniel).
    Monsaingeon (Adrien, Pierre).
    Antonin (Stéphane, Antoine).
    Picard (Etienne, Loïc).
    Chapeau (Nicolas, Yves).
    Darthus (David, Patrick, François).
    Magnier (Franck, Jacques, Alain).
    Leblond (Damien, Hervé, Marie).
    Aubry (Stéphane, Guy, Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 15 septembre 1997, sont désignés au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Rouen en qualité de représentants de l'Etat pour la durée des     mandats restant à courir de leurs prédécesseurs :
      M. Chabanel (Jean-René), chef du service régional de la formation et du     développement auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
     en remplacement de M. Guérard (Alain) ;
      M. Leonard (François), chef des services du Trésor public auprès du     trésorier-payeur général de la Seine-Maritime, en remplacement de M.
     Languille (Jacky).
Art. 3. -  La circulation des petits trains routiers est limitée :
      - pour les ensembles de catégorie I : aux itinéraires ne comportant aucune     pente supérieure à 5 % ;
      - pour les ensembles de catégorie II : aux itinéraires ne comportant aucune     pente supérieure à 10 % ;
      - pour les ensembles de catégorie III : aux itinéraires ne comportant aucune     pente supérieure à 15 % ;
      - pour les ensembles de catégorie IV : aux itinéraires ne comportant aucune     pente supérieure à 20 %.
      Les règles à appliquer pour calculer la pente maximale d'un itinéraire sont     définies en annexe IV.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation,
     dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, et de la     décentralisation en date du 15 septembre 1997, le nombre de postes offerts au     titre de l'année 1997 à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires     administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration     centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, dont l'ouverture a     été autorisée par arrêté du 9 mai 1997, est fixé à 8.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  On entend par véhicule au sens du présent arrêté tout     véhicule à moteur appartenant à l'une des catégories internationales définies     à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée. >>
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du     motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310     Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle     des prescriptions de la directive 75/443/CEE, telle que modifiée par la     directive 97/39/CE susvisée.
      << Les essais et inspections sont à la charge du demandeur. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     juillet 1997, rapportant l'arrêté du 16 octobre 1996 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, le président de la fédération générale des associations     départementales des pupilles de l'enseignement public, gestionnaire de la     maison d'enfants à caractère sanitaire Le Balcon de Cerdagne, à Font-Romeu     (Pyrénées-Orientales), dont la capacité est ramenée de 140 à 100 lits, est     autorisé à faire fonctionner 70 lits pour enfants de trois à dix-sept ans en     période scolaire (305 jours par an) et 100 lits pour enfants de trois à     dix-sept ans, hors période scolaire (60 jours par an). La demande     d'autorisation d'une activité ambulatoire associée à une activité de guidance     familiale à l'éducation de la santé est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25     juillet 1997, l'arrêté du 28 novembre 1996 du préfet de la région Auvergne     rejetant la demande d'autorisation ayant pour objet la création de 4 lits de     chirurgie dans les locaux de la clinique Les Sorbiers, à Issoire     (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997 rapportant l'arrêté du 27 novembre 1996 du préfet de la région     Nord - Pas-de-Calais, le centre hospitalier de Hénin-Beaumont (Nord) est     autorisé à créer 30 lits de soins de suite gérontologique dans ses locaux.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande déposée par le centre hospitalier régional de Nantes     (Loire-Atlantique), tendant au renouvellement de l'autorisation ministérielle     délivrée le 13 novembre 1990 pour un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 1 tesla sur le site de l'hôpital Laennec, est     accordée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande déposée par le groupement d'intérêt économique IRM     39 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, sis 55,
     rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (Jura), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique     d'Essey-lès-Nancy en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Polyclinique     d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 2000, sont désignés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
    Administrateur titulaire : M. Jean Rebuffel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, en remplacement de M. Pierre Pascal ;
    Administrateur suppléant : Mme Magali Prot, membre du secrétariat général désigné par le délégué général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      Mme Chaume (Geneviève, Anne-Laure), épouse Gruel, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Gruel et Hervé     Gruel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du     Perray-en-Yvelines (Yvelines) ;
      Le retrait de M. Gruel (Jean-Yves, Joseph, Henri), notaire associé, membre     de la société Jean-Yves Gruel et Hervé Gruel, notaires associés, est accepté     ;
      La raison sociale de la société Jean-Yves Gruel et Hervé Gruel, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Hervé Gruel et Geneviève Chaume-Gruel,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Electricité de France, établissement public à caractère     industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat,     à Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des     dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents liquides radioactifs     de la centrale nucléaire exploitée à Civaux (Vienne).
    TITRE Ier
    LIMITES DE REJET
A la dignité de grand officier
     M. Angoulvent (Pierre, Paul, Denis), président du directoire d'une maison     d'éditions. Commandeur du 10 juin 1987.
    M. Decaux (Alain, Paul, Henri), ancien ministre, historien, membre de     l'Académie française. Commandeur du 22 janvier 1986.
    M. Favier (Jean), historien, membre de l'Institut. Commandeur du 9 juillet     1991.
    Mme Messiaen, née Loriod (Yvonne, Louise, Georgette), pianiste-concertiste.
     Commandeur du 3 octobre 1989.
    M. Sabatier (Robert, André), homme de lettres, membre de l'Académie Goncourt.     Commandeur du 7 janvier 1988.
    Mme Seïté, née Saunier (Alice, Louise), ancien ministre, universitaire ; 39     ans de services civils.