Art. 34. -  I. - L'article L. 214-3 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 214-3. -  Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou     perdent le bénéfice de leur mandat:
      << 1o Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les     travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en     matière de cotisations de sécurité sociale;
      << 2o Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité     sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que     les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans,
     s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils     sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un     licenciement pour motif disciplinaire;
      << 3o Au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie,     les agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des     attributions;
      << 4o Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis     moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de     contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné;
      << 5o Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale:
      << a) Pour les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales     d'assurance maladie et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les     personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement     public de santé ou dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non     lucratif;
      << b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions     d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou     association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la     part dudit organisme, ou qui participent à la prestation de fournitures ou de     services, ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location;
      << c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des     honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale;
      << d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
     plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou     effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité     sociale à des ressortissants dudit organisme.
      << L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur     laquelle ils se présentent.
      << Perdent également le bénéfice de leur mandat:
      << 1o Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé     à leur désignation au sein des conseils d'administration;
      << 2o Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui     a procédé à leur désignation;
      << 3o Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre     séances consécutives du conseil d'administration. >>      II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de son     avant-dernier alinéa (2o), entrent en vigueur à compter du prochain     renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du     régime général de sécurité sociale.