Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 mars 1995, sont nommés au sein des commissions de qualification en     chirurgie thoracique:
      M. le professeur Logeais (Yves), président titulaire de la Commission     nationale de première instance, en remplacement de M. le professeur Cachera     (Jean);
      M. le professeur Rioux (Claude), président suppléant de la Commission     nationale de première instance, en remplacement de M. le professeur Termet     (Hubert);
      M. le professeur Carpentier (Alain), membre titulaire de la Commission     nationale de première instance, en qualité de représentant de l'ordre des     médecins, en remplacement de M. le professeur Logeais (Yves);
      M. le professeur Soyer (Robert), président titulaire de la Commission     nationale d'appel, en remplacement de M. le professeur Langlois (Jean);
      M. le professeur Marchand (Michel), président suppléant de la Commission     nationale d'appel, en remplacement de M. le professeur Soyer (Robert).
A compter du 1er avril 1994
    Corps des officiers de l'air
     Amourette (Jean-Michel).
    Bourdilleau (Benoît).
    Cavignaux (Michel).
    Cerisier (Jackie).
    Chapelle (Alain).
    Dupont (Pierre).
    Fraval de Coatparquet (Armand).
    Guiriec (André).
    Jeanmichel (Patrice).
    Lang (Marc).
    Le Mao (Patrice).
    Maerten (Guy).
    Moncany de Saint-Aignan (Eric).
    Olivieri (Francis).
    Picault (Jean-François).
    Roux (Alain).
    Tellier (de) (Alban).
    Vandamme (Bruno).
    Vautard (Jean-Claude).
    Vernet (Patrick).
    Werne (Gérard).
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et     remplacé ainsi qu'il suit:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand et de Mme Nicole     Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à:
      << Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer toutes pièces justificatives concernant les traitements et les     prestations familiales;
      << M. Bernard Gros, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de     l'administration centrale. >>
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 3 930 000 F souscrit en application de l'article 13 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1992
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Article IX
    En cas de transmission par l'une des Parties d'informations et de matériels classifiés à l'autre Partie, la Partie destinataire s'engage à ce que l'utilisateur de ces informations et matériels classifiés ait l'habilitation correspondante lui permettant l'accès à ces informations et matériels classifiés, qu'il peut assurer la protection adéquate des informations et matériels classifiés transmis, et que ces moyens de protection sont conformes à la législation nationale et dûment contrôlés.
    Chaque contrat ou chaque contrat de sous-traitance contenant des informations et des matériels classifiés doit comporter une annexe de sécurité. Cette annexe précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire, ainsi que le niveau et le timbre de la classification des informations et des matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe dans le cadre de la coopération entre les Parties.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    1o Après l'alinéa : « Direction du commissariat de la marine à Brest : », l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jacques Coleau, directeur ; » ;
    2o Après l'alinéa : « Direction du commissariat de la marine à Toulon : », les alinéas : « M. le commissaire général Arnaud Réglat-Bloireau, directeur ; » et « M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur "affaires générales", en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Arnaud Réglat-Bloireau » sont remplacés par les alinéas suivants :
    « M. le commissaire général Régis Vignat, directeur ;
    « M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur "affaires générales", en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Régis Vignat. »
Art. 4. -  L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Parisien, et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux. »
Art. 5. -  Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût     prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessus.     Ce taux peut être porté à 30 p. 100 du coût prévisionnel, dans les limites     susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes     opérations présentant un caractère social très marqué.
      En outre, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le     taux de la subvention au plus à 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
     dans les limites susvisées, lorsque l'importance des travaux de l'opération     et ses caractéristiques sociales le justifient.
Cher
     Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bertrand (Robert).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chagnon (Marcel).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Chenu (Pierre).
    Colin (Jean-Pierre).
    Compagnie (Richard).
    Coulon (Pierre).
    Degueret (Jean-Gabriel).
    Delesgues (Gérard).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Gilbert).
    Dubois (Jean-Marc).
    Ferrand (André).
    Gery (Yves).
    Goin (Jean-Bernard).
    Goupil de Bouille      (Gilles).
    Gourdet (Gérard).
    Grapton (Jean).
    Gressin (Francis).
    Herault (Maurice).
    Jaccaz (Raymond).
    Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Leger (Jean).
    Mativon (Pierre).
    Mauguin (Georges).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Mercier (Jean).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Minchin (Bertrand).
    Monnet (Emile).
    Morand (Jacques).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Paviot (Claude).
    Philippot (Pierre).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (de) (Etienne).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Schumacher (Jean-Pierre).
    Soupison (Pierre).
    Tatin (Raymond).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 13 février 1995, la confirmation d'autorisation après cession     prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile     professionnelle Centre de hautes énergies, 6, rue Mespoul, à Toulouse     (Haute-Garonne), représentée par M. le docteur Denis Franck et Mme le docteur     Catherine Melle, cessionnaire, pour l'appareil Gammatron S 180 et     l'accélérateur de particules Saturne 25, dont l'autorisation avait été     accordée, respectivement le 19 avril 1974 et le 1er décembre 1982, à la     société anonyme Clinique du Parc, 31, rue des Bûchers, à Toulouse, cédante.
     En conséquence, l'autorisation est accordée à la société civile     professionnelle Centre de hautes énergies pour exercer l'activité de soins     dite traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de     haute énergie dans le centre de radiothérapie susdésigné.
Art. 4. -  L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prts aidés par     l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements     locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est complété par une     section IV ainsi rédigée:
    << Section IV
    << Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat
    au titre de l'acquisition de terrains
      << Art. 14. -  Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à     l'acquisition de terrain en vue de la construction de logements locatifs     sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence, définie à l'article     11 du présent arrêté.
      << Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et,
     éventuellement, en sus de ces dépenses:
      << - des frais d'acquisition;
      << - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la     conception de l'opération;
      << - des frais d'études préalables de sols et de sondages.
      << Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée     dans les conditions définies aux articles  11, 12 et 13 du présent arrêté.
      << Art. 15. -  En cas d'acquisition de terrain au titre de l'article 1er (c)     ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la     Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de     l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2o et au 3o de     l'article 6 ci-dessus:
      << - le taux d'intérêt est de 3 p. 100 l'an;
      << - les annuités progressent de 1,95 p. 100 à partir de la sixième annuité;      << - le prêt est versé en une fois;
      << - durée du prêt: trente-quatre ans, dont une période de différé     d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont     payées annuellement à terme échu.
      << L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous     forme de subvention.
      << Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations     en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision     favorable d'octroi du prêt.
      << Art. 16. -  Les travaux de construction doivent être engagés dans un     délai de trois ans à compter de la décision de financement.
      << Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le     représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt,
     majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant. >>
Art. 9. -  La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10     p. 100 du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de     l'Etat, dans le respect de 90 p. 100 des loyers maximum définis par l'arrêté     du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux     construits dans les départements d'outre-mer. Pour les travaux financés à     l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux maximum     peut être porté, au plus, à 12,5 p. 100 si l'équilibre de l'opération le     justifie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, Mme Lecocq (Eléonore), contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable secondaire de Voies navigables de France à Lille, en remplacement de M. Lenglet (Jean-Michel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 103 du 3 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 14 (Délégués du personnel), 15 (Définition de l'emploi) et 67 (Délai congé ou préavis) de la convention précitée ;
    - de supprimer l'article 42 (Livre de paie) de ladite convention.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 10 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 2001-12 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radiotel Nord-Picardie MEPS est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Sept couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4579
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais. Toutefois, les fréquences indiquées (*), installées respectivement sur les sites Verdel et Le Quesnoy-sur-Artois, ont une couverture radioélectrique qui déborde sur le département de la Somme.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
    Les autorisations délivrées aux sociétés Transports sanitaires du Haut-Pays, Flandres assainissement, Flandre ambulance, Therouanne ambulance, Transports Allart, Laflutte, François pneus, Civile piscicole de la Haute-Canche, Geron, Bloquet ambulances, Ambulances Louchez, Martin père et fils, Ambulance Ozian, Ambulances Lefebvre, Ambulances Guerlet, Ambulances Cotret, Schopphover Plantet Eliane et Sogea Nord, d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) ayant respectivement pour indicatif AMB 0620081, DIV 0590337, AMB 0590210, AMB 0620093, TRM 0620040, GEC 0620005, IND 0620116, DIV 0620264, AGR 0620037, AMB 0620030, AMB 0620058, CAR 0620013, AML 0620110, AML 0620157, AMB 0620120, AMB 0620097, IMM 0590029 et EAU 0590017 sont, à leur demande, abrogées.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 17 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 3-1 et un article 3-2 ainsi rédigés :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Laurent Habert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 3-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Raymonde Tailleur, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret en date du 28 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre de Bordeaux-Mérignac (Gironde), C.C.T.     no 033 25 002.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Gironde, la commune de Mérignac.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 9. -  Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa     seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de     recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Participations versées à titre d'offres de concours lors de la     délivrance:
      a) De publications de la juridiction;
      b) De fiches analytiques des décisions du tribunal des conflits, du Conseil     d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs;
      c) De copies de décisions de la juridiction;
      d) De documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de     l'activité de la juridiction.
      2. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou     supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à     l'occasion de l'affranchissement de courrier, de la reproduction de     documents, de communications téléphoniques, ou consécutifs à la location ou     déprédation de locaux d'une juridiction.
      3. Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors     d'une demande d'ampliation d'actes ou décisions de la juridiction auprès de     laquelle est instituée la régie de recettes.
      4. Droits perçus en contrepartie de la délivrance des timbres exigés lors de     l'enregistrement d'une requête auprès de la juridiction auprès de laquelle     est instituée la régie de recettes.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 2001, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Fleury-Mérogis (Essonne), lieudit Le Plessis, dans l'enceinte du complexe pénitentiaire, cadastré section AA no 93 pour une contenance totale de 19 hectares 73 ares 54 centiares.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00332 à la rubrique « services pénitentiaires ».
Par décision no 2001-20 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme Radio France Melun sur la liaison Melun Fréteau vers Vernou-la-Celle-sur-Seine.
    L'autorisation délivrée par la décision no 3963-93 du 10 juin 1993 (annexe 1) du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la liaison Melun Hôpital vers Vernou-la-Celle-sur-Seine pour transmettre le programme Radio France Melun sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 1 du 11 juillet 2000 audit accord, conclu à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes-Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1 (Dispositions pédagogiques) de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales :
    M. Blanchard (Antoine) ;
    M. Bonnier (Gilles) ;
    M. Carriou (Dominique) ;
    M. Cavalec (Yannick) ;
    M. Chateigner (Adrien) ;
    M l l e De Roffignac (Aude) ;
    M l l e Geneviève (Angélique) ;
    M. Gomez (Jean-Marc) ;
    M. Gueye (Mame Balla) ;
    M l l e Hinault (Florence) ;
    M l l e Letourneux (Armelle) ;
    M l l e Levadoux (Marine) ;
    M. Michel (Laurent) ;
    M. Rault (Julien) ;
    M. Rukeliguba (Joseph) ;
    M. Vautier (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, M. Boismoreau (Christophe), attaché des services déconcentrés détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz et de Mme Moreau, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Le Coz, de M. Garro et de Mme Noulin, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 4 janvier     1993.
Art. 2. -  A.M.I.S.-Bourgogne est un instrument de sélection des dossiers     des entreprises, en vue du contrôle sur pièces et de la programmation du     contrôle fiscal externe.
      Il permet:
      - de disposer de l'ensemble des informations numériques des déclarations     souscrites par les entreprises de leur compétence;
      - d'effectuer une présélection d'entreprises dont les résultats paraissent     anormaux;
      - d'effectuer des analyses financières et fiscales;
      - de disposer d'une aide au contrôle sur pièces;
      - d'éditer des états comparatifs des bilans et comptes de résultat en vue     d'un contrôle externe.
      Osiris apporte une aide au contrôle sur pièce des dossiers des entreprises     BIC/IS relevant du régime réel. Il est également un outil d'aide à la     programmation du contrôle fiscal externe.
      Il permet:
      - de disposer de l'ensemble des données déclarées par les entreprises de     leur compétence;
      - de faciliter le contrôle des liasses fiscales avec production d'un rapport     de cohérence;
      - d'éditer un rapport d'aide au contrôle sur pièces.
      Ces traitements sont implantés dans les services chargés de l'assiette et du     contrôle de l'impôt:
      - les services gestionnaires: les inspections de fiscalité professionnelle;      - et les services de contrôle et de recherche aux niveaux départemental,
     régional, national ou spécialisé.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 7 février 1995, le recours hiérarchique formé par la S.C.P. de     Chaisemartin-Coujon au nom de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde,     à Sainte-Clotilde-de-la-Réunion, tendant à l'annulation de la décision du 29     juillet 1994 du préfet de la Réunion arrêtant le schéma d'organisation     sanitaire, est rejeté.
Article II
    Les Parties prennent, conformément à la législation de leur Etat, toutes les mesures propres à assurer la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les Parties au titre du présent Accord ou résultant d'une activité conjointe menée dans le cadre d'accords conclus entre les Parties, ainsi que de contrats ou de contrats de sous-traitance.
    Afin de maintenir un niveau de sécurité équivalent, les autorités de sécurité compétentes des Parties s'informent mutuellement de leur législation nationale et échangent leur réglementation nationale concernant la protection des informations et matériels classifiés, nécessaire à l'application du présent Accord.
    Si nécessaire, les autorités de sécurité compétentes des Parties peuvent se rencontrer pour échanger leurs expériences en matière de protection des informations et matériels classifiés échangés entre les Parties ou résultant d'une activité conjointe des Parties dans le cadre d'accords conclus entre les Parties.
Art. 2. -  La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Art. 3. -  L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mmes Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à M. Eric Daas et Mme Valérie Miche-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions. »
Le Premier ministre a approuvé, par circulaire du 13 juillet 1994 publiée au     Journal officiel du 28 juillet 1994, un ensemble de mesures visant à adapter     les procédures financières aux nouvelles réalités de la déconcentration.
      Au nombre de ces mesures figure la mise en place, à titre définitif, de la     Nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, expérimentée     en 1992.
      La présente circulaire a pour objet d'en préciser les modalités pratiques de     mise en oeuvre après prise en compte des observations formulées au cours de     l'expérimentation.
    I. - Le principe d'une nomenclature
      Le principe d'une nomenclature des pièces justificatives des dépenses de     l'Etat a été arrêté pour satisfaire à trois objectifs:
Art. 3. -  L'article R. 481-4 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 481-4. - La tarification des prestations supportées par les     organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation     définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et par les centres     d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1o, 2o et 3o de     l'article R. 323-34 du même code est fixée par le représentant de l'Etat dans     le département après avis de la caisse régionale d'assurance maladie selon     les modalités fixées par le décret no 88-279 du 24 mars 1988. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
Article 12
      Le concessionnaire doit faire procéder, s'il y a lieu, à ses frais au     bornage de la concession dans le délai de six mois à compter de la     notification de la décision favorable de l'administration et aviser la     direction de l'agriculture et la direction des services fiscaux de     l'accomplissement de cette obligation.
      L'acte de concession sera établi postérieurement au bornage.
Par décret en date du 27 janvier 1995, il est mis fin au mandat des membres     du conseil d'administration du Groupe Air France nommés par décret du 19 août     1994.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de la société Groupe Air     France S.A.:
    En qualité de représentants de l'Etat
     Mme Isabelle Bouillot;
    M. Jean-Philippe Duranthon;
    M. Pierre Gisserot;
    M. Alain Monnier;
    M. Christian Noyer;
    M. Hugues Parant.
Article 14
      Le concessionnaire doit, en outre:
      - exploiter les terrains concédés suivant des méthodes rationnelles, à     l'exclusion des procédés de cultures indigènes, et notamment du brûlage du     sol;
      - défricher et mettre en culture de manière permanente;
      - effectuer des plantations conformément à la destination de la concession;      - entretenir un cheptel vif et un matériel agricole en rapport avec les     besoins de l'exploitation;
      - effectuer les travaux habituels pour la protection et la conservation des     sols, ainsi que pour la lutte anti-érosion éolienne ou pluviale;
      - participer à la lutte contre la fourmi-manioc selon la réglementation en     vigueur;
      - prendre les mesures prophylactiques d'usage pour se prémunir contre les     atteintes du paludisme, notamment en évitant la formation de mares d'eaux     stagnantes dans un rayon d'un kilomètre autour des habitations et en assurant     l'écoulement rapide des eaux pluviales;
      - éviter le vagabondage des animaux entretenus sur la concession au moyen de     clôtures en fil de fer ou de toute autre clôture permanente d'un type agréé     par l'administration.
      D'une manière générale, le concessionnaire sera tenu, en ce qui concerne     l'exploitation technique, de suivre les directives du directeur de     l'agriculture jusqu'à la délivrance du titre de cession.
      Lorsque la gestion de l'Office national des forêts est maintenue sur tout ou     partie des terrains concédés ou cédés par une clause expresse des actes, le     concessionnaire devra en outre observer les prescriptions de l'office.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur     de l'administration générale, et de M. Philippe Autié, sous-directeur, Mme     Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes     ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
     ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de     recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la     coopération, les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats     visés à l'article 123 du code des marchés publics.
Article 18
      Le bénéficiaire d'une concession d'élevage doit remplir les prescriptions     particulières suivantes:
      - entretenir en permanence, sur la concession, un nombre minimum de têtes de     bétail conforme au programme de mise en valeur;
      - construire un abri léger, afin de protéger les animaux, et le munir     d'auges pour leur donner la nourriture complémentaire indispensable;
      - cultiver une certaine superficie de plantes fourragères, conforme au     programme de mise en valeur;
      - procéder à l'exécution des mesures sanitaires prescrites par la direction     de l'agriculture (service vétérinaire).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des     personnels.
Art. 10. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié fixant la     composition du jury et les modalités d'organisation des concours de     recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du     décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière sont abrogées.     En ce qui concerne le programme et la nature des épreuves, les dispositions     correspondantes de l'arrêté du 13 mars 1991 modifié sont abrogées à compter     du 1er septembre 1995.
I. - Sur l'article 92
      L'article 92 de la loi déférée a pour objet d'autoriser le régime     d'assurance chômage à utiliser à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre     1996, une partie - très limitée - de ses ressources pour financer des actions     de reclassement, ainsi que l'ont souhaité les partenaires sociaux signataires     d'un accord conclu le 8 juin 1994.
      Depuis son origine, le régime d'assurance chômage repose sur un système     conventionnel, la loi (article L. 351-1 et suivants du code du travail) ne     traçant qu'un cadre juridique très large et renvoyant, pour son application,     à un accord conclu entre partenaires sociaux et agréé par l'Etat.
      Dans la mesure où l'accord du 8 juin 1994 pouvait conduire à verser des     allocations de chômage sous des formes parfois dérogatoires au droit commun     (dérogation notamment à la condition de recherche d'emploi) et dès lors que     ces allocations sont financées par des contributions obligatoires des     employeurs et des salariés, un texte législatif pouvait paraître nécessaire     pour permettre ces novations. Il convient de remarquer toutefois que le     régime d'assurance chômage intervient déjà, dans le cadre législatif actuel,     par convention avec l'Etat ou par accord entre partenaires sociaux, sous des     formes autres que le versement d'allocations de chômage à des demandeurs     d'emploi.
      Ainsi l'Unedic participe notamment:
      - au financement de la rémunération des stagiaires, en leur versant une     allocation formation-reclassement;
      - au financement des allocations servies aux personnes en convention de     conversion.
      En outre, le régime d'assurance chômage peut consacrer chaque année 2 p. 100     des dépenses d'indemnisation (soit plus de 2 milliards de francs) au titre     des fonds sociaux sous forme d'aides individuelles diverses à des personnes     en difficulté, allocataires ou simples anciens cotisants. Or les     expérimentations qui seront menées dans le cadre de l'accord du 8 juin ont     été financièrement limitées à 500 MF par an.
      Compte tenu de cet aspect expérimental, limité dans le temps et     financièrement encadré, ainsi que du désir des partenaires sociaux de mener     des expériences diverses dans le cadre d'un accord qu'ils ont eux-mêmes     souhaité le plus ouvert possible (cet accord en effet ne fixe que deux     limites: une durée maximale de versement des aides de six mois, pour des     personnes allocataires depuis au moins huit mois), le texte législatif ne     pouvait être trop restrictif. En particulier, ce texte ne pouvait fixer dans     le détail la nature des expérimentations envisagées.
      Aussi est-ce faire un procès d'intention au législateur que de prétendre que     ce projet remet en cause les droits à indemnisation des bénéficiaires     d'allocations de chômage, qu'il place les intéressés dans un statut mal     défini et qu'aucune garantie n'est apportée pour s'assurer de leur     consentement.
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois     avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement organisateur du     concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, au     directeur général.
      En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence     quant à leur affectation éventuelle.
      Ils doivent, enfin, indiquer s'ils souhaitent subir l'une des deux épreuves     facultatives figurant à l'article 7 du présent arrêté. Les candidats à     l'épreuve facultative de langue vivante doivent mentionner la langue vivante     de leur choix.
      A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des     résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes:
      1o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des     services publics effectués par le candidat;
      2 Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Art. 8. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à     100, participent aux épreuves d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 140, pourront seuls être     déclarés admis.
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours et, pour ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, le directeur général, arrête la liste définitive     d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à     l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
      Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il     notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent     les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat     appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Article 47
      A défaut de paiement à son échéance d'une seule annuité de redevance et     après un simple commandement de payer resté infructueux, l'Etat aura la     faculté de prononcer la déchéance de la concession sans qu'il soit nécessaire     de procéder, au préalable, à l'établissement d'un procès-verbal ou à une     mesure d'instruction contradictoire quelconque. En cas de difficulté de la     part du concessionnaire, l'Etat pourra procéder à son expulsion en vertu     d'une simple ordonnance de référé sans que les offres ultérieures de payer     les redevances échues puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.
Article 46
      Si, postérieurement à l'octroi du titre de concession, il est constaté que     l'attributaire a fourni des renseignements inexacts ou des documents entachés     de faux, l'intéressé sera déchu de ladite concession, mais sans que la     validité de la déchéance soit subordonnée à l'établissement d'un     procès-verbal ou à une mesure quelconque d'instruction contradictoire     préalable. Les vices existants seront purgés de plein droit par la délivrance     du titre de cession si la décision de déchéance n'a pas été notifiée     auparavant à l'intéressé dans les formes prévues à l'article 48 ou fait     l'objet d'un commencement de mise à exécution.
V. - Obligations financières
    Article 39
      La concession donne lieu au paiement d'une redevance annuelle, liquidée sur     la base de tarifs forfaitaires à l'hectare, selon la situation géographique     du terrain et les pratiques culturales qu'il est prévu d'y conduire selon le     programme de mise en valeur.
      Ces tarifs sont fixés par le directeur des services fiscaux, après avis du     directeur de l'agriculture, et publiés au Bulletin des actes administratifs     du département. Ils sont révisés chaque année par application de l'indice     général départemental des prix à la consommation familiale publié par     l'I.N.S.E.E.
      La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte     des constructions et aménagements existants à la date de la concession.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Formation professionnelle, adhésion au Forco, contribution des entreprises.          Signataires:
      Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement     et du recyclage Nord-Picardie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, la mission     de contrôle auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation     professionnelle est désignée pour exercer, en remplacement de la mission de     contrôle auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la     pêche, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret     no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
      Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et     entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.);
      Fonds national d'assurance formation des exploitants agricoles et des     membres associés des exploitations agricoles (F.A.F.E.A.).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023     Saint-Etienne Cedex (M. Albert Mathon, directeur de l'enseignement et de la     formation, téléphone: [16] 77-42-01-18).
Par décret en date du 19 avril 1995, M. Karsenti (Pierre), adjoint au     directeur des transports maritimes d'Elf Aquitaine, est nommé membre du     conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire au titre     des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de     M. Klein (Pierre), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 19 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................