A N N E X E
1. Enregistrements à conserver au moins 30 jours
 Les données suivantes sont enregistrées, conservées pendant une période d'au moins 30 jours et restituables :
 Les radiocommunications mises en oeuvre dans un organisme des services de la circulation aérienne civil ou de la défense, effectuées sur les fréquences suivantes :
 - fréquences relatives aux échanges vocaux entre pilotes et contrôleurs ou agents rendant le service d'information de vol ;
 - fréquences de détresse ;
 - fréquences utilisées pour l'auto-information ;
 - fréquences déclenchant le balisage lumineux ;
 - fréquences relatives à la diffusion du message ATIS (1) ;
 - fréquences relatives au STAP (2) ;
 - fréquences relatives au RAI (3) ;
 - fréquences relatives à la diffusion du message VOLMET (4).
 Les communications téléphoniques intraorganismes et interorganismes intéressant la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
 Les données échangées entre pilote et contrôleur par liaison de données ;
 Les données monoradar et multiradar (utilisation en mode nominal et en mode secours) ;
 Les données issues du système de traitement des plans de vol ;
 Les données météorologiques pouvant avoir un impact direct sur la sécurité ;
 L'état des moyens de radionavigation lorsqu'il est détecté automatiquement ;
 Les bandes de progression des vols (dites « strips ») ;
 Les messages RSFTA (5) ;
 Les documents contenant les interventions du chef de salle, du chef de tour et des superviseurs techniques.
2. Enregistrements à conserver au moins 3 jours
 Les données suivantes sont enregistrées, conservées pendant une période d'au moins 3 jours et restituables :
 - l'image graphique de la situation aérienne sur l'aire de manoeuvre ou dans l'espace aérien telle que fournie aux contrôleurs ou à l'agent qui rend le service d'information de vol et d'alerte ;
 Nota. - Il s'agit de tout ce que voit l'agent sur l'écran « situation aérienne » (image ODS, Aviso, etc.). Inclut en particulier la position des fenêtres, les déplacements du curseur de la souris, les warnings et cartes affichées, échelle sélectionnée, résultat de la sélection des couches. N'inclut pas les actions de l'agent autres que le déplacement du curseur de la souris.
 - l'interface graphique du contrôleur permettant de communiquer avec le pilote par liaison de données ;
 - les données relatives aux moyens d'alerte destinés au contrôleur :
 - les alertes telles que générées par le système ;
 - la configuration des moyens d'alerte du contrôleur lorsqu'elle est paramétrable par le chef de salle ou chef de tour ;
 - les requêtes relatives aux moyens d'alerte issues d'un poste de travail du contrôleur ;
 Nota. - Il s'agit par exemple de l'acquittement d'une alarme de type MSAW ;
 - l'état des moyens d'alerte visuelle à l'attention du pilote, sur l'aire de manoeuvre ;
 Nota. - Dans le contexte de 2004, cette disposition ne concerne que les barres d'arrêt ;
 - les données relatives aux autres outils d'aide au contrôleur ou à l'agent rendant les services d'information de vol, pouvant avoir un impact direct sur la sécurité.
3. Synchronisation des enregistrements
 Les enregistrements cités aux paragraphes 1 et 2 sont datés par une base horaire unique.
4. Conservation en cas d'enquête ou d'analyse
 En cas d'enquête ou analyse relative à un événement donné, tout enregistrement tel qu'identifié aux paragraphes 1 et 2 concernant cet événement, est conservé jusqu'à la clôture de l'enquête ou de l'analyse, dans sa version originale ou sous forme d'une copie certifiée par une personne habilitée par le chef de l'organisme des services de la circulation aérienne.
5. Restitution des données et transcription des enregistrements
 Toute donnée enregistrée est restituable de manière aussi fidèle que possible.
 Toute transcription d'un enregistrement de communications téléphoniques ou radiotéléphoniques est effectuée conformément aux règles précisées en appendice.
6. Intégrité et confidentialité des enregistrements et documents
 Tout enregistrement tel qu'identifié aux paragraphes 1 et 2 est utilisé de manière à garantir son intégrité et sa confidentialité.
7. Sécurisation des enregistrements et des documents
 Le chef d'un organisme des services de la circulation aérienne désigne le ou les agents autorisés à accéder et à utiliser les enregistrements identifiés aux paragraphes 1 et 2.
A P P E N D I C E
Règles de transcription des enregistrements
de communications téléphoniques et radiotéléphoniques
1. Généralités
 La transcription d'un enregistrement (colonne Communications du formulaire ci-après) est la plus factuelle possible. Elle est exempte de tout interprétation ou incertitude.
 La période de transcription est choisie de manière à permettre une analyse complète de l'événement.
 Les communications relatives aux aéronefs impliqués dans l'événement sont retranscrites intégralement.
 Pour les aéronefs non impliqués dans l'événement, il est uniquement précisé dans la colonne Communications le temps d'occupation de fréquence (ex 15 h 38' 25, communication avec AFR432 25 secondes).
 La ponctuation figure uniquement lorsqu'elle peut être établie avec certitude.
 Chaque page de la transcription est paraphée par le responsable de la transcription.
2. Règle de transcription
 Les heures sont exprimées en heures UTC (6) ;
 Les nombres épelés sont soulignés (ex. 3 5 0) ;
 Les nombres prononcés sans avoir été épelés sont écrits en chiffres (ex. 350) ;
 Les lettres prononcées selon le code d'épellation OACI (7) sont transcrites avec le mot de code correspondant (ex. « Alfa » pour A, « Bravo » pour B) ;
 Lorsque plusieurs organismes utilisent la même fréquence, leur indicatif d'appel est précisé dans la première ou deuxième colonne, à chaque communication ;
 Les parties incompréhensibles sont indiquées dans la colonne Observations et apparaissent dans la colonne Communications par une suite de points d'interrogation. Le nombre de mots manquants et la durée de la partie incompréhensible sont, si possible, précisées ;
 Dans la colonne Observations, sont mentionnés en regard de l'heure d'occurrence de l'événement :
 - les changements d'interlocuteur ;
 - les inflexions caractéristiques et significatives ;
 - les blancs, hésitations et temps d'arrêt, indiqués par des points de suspension. Leur nature et leur durée si elle excède 5 secondes ;
 - les parties incertaines apparaissent entre parenthèses. La durée correspondante est éventuellement précisée.
Transcription de communications radiotéléphoniques 
et téléphoniques
Evénement : (référence, type et date)
Transcription de la fréquence (fréquence)
de (secteur et position de contrôle)
(Préciser la situation de groupement/dégroupement)
 La présente transcription comporte (nombre de pages) pages.
 La durée de la transcription est de (nombre de minutes) minutes.
 Je soussigné(e) (prénom, nom), responsable de la transcription, certifie que la présente transcription a été effectuée sous ma direction, qu'elle a été examinée et vérifiée par moi-même.
 Fait à (nom de l'organisme) le (date).
 Signature  
 (1) ATIS : Automatic terminal information service : service automatique de région terminale.
 (2) STAP : Système de transmission automatique des paramètres d'un aérodrome.
 (3) RAI : Répondeur automatique d'information de vol.
 (4) VOLMET : Meteorological information for aircraft in flight : information météorologique pour aéronefs en vol.
 (5) RSFTA : Réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques.
 (6) UTC : Universal time coordinated.
 (7) OACI : Organisation de l'aviation civile internationale.