Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Elle peut le faire tout d'abord à l'initiative des commissions des finances     de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent lui demander des enquêtes     sur la gestion des services ou des organismes qu'elle contrôle. Sa capacité     de réponse est évidemment limitée par ses effectifs et les autres tâches,
     notamment juridictionnelles, qu'elle est tenue d'assurer. Elle mène néanmoins     à bien les enquêtes qui lui sont demandées assez régulièrement. Elle     contribue à élargir ainsi l'information des élus en leur offrant la garantie     de l'objectivité de la juridiction et de l'ampleur de ses sources     d'informations.
      Elle peut en second lieu éclairer le Parlement de son propre chef. Le     premier président a le pouvoir de donner connaissance auxcommissions des     finances du Parlement des constatations et observations de la Cour. Mais rien     n'interdit de le faire plus fréquemment. D'importantes études d'évaluation de     politiques publiques, par exemple, sont menées chaque année par la Cour. Il     en résulte soit un référé adressé au Gouvernement, soit une insertion au     rapport public. Mais, dans l'un et l'autre cas, l'étude est considérablement     résumée, notamment dans le rapport public. Ce document déjà volumineux,
     complété par les réponses des administrations, ne comporte que les     conclusions très synthétiques de l'étude. La méthode employée n'est pas     exposée en détail, l'ampleur des recherches n'est pas évidente, les exemples     rassemblés sont considérablement réduits. Beaucoup de rapports, émanant     d'autres organismes et n'ayant pas toujours donné lieu à des recherches aussi     poussées, sont publiés in extenso et trouvent ainsi un large écho dans les     médias. Le rapport public est certes longuement repris par la presse écrite     ou télévisée, mais il n'est publié qu'une fois par an, les résultats des     études qu'il contient sont nécessairement évoqués très sommairement.
      La communication de certains travaux d'évaluation de la Cour aux commissions     des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat leur donnerait ainsi la     large audience qu'ils méritent.
      Le rapport public lui-même serait d'autant plus utile au Parlement qu'il     comporterait une brève analyse des suites données par le Gouvernement aux     critiques formulées dans les rapports publics des années antérieures. La Cour     s'oriente dans cette voie, très attendue de tous les lecteurs.
      La Cour des comptes assiste, enfin, le Parlement dans le contrôle de     l'exécution des lois de finances, en rédigeant chaque année le rapport qui     accompagne le projet de loi de règlement.
      Longtemps, l'examen de ce projet de loi a été considéré comme un rite sans     intérêt. A ces débats s'appliquait parfaitement le mot du président Edgar     Faure: <<Litanie, liturgie, léthargie>>.
Une troisième procédure a été instituée par la loi du 2 mars 1982.
      Si une décision de justice de l'ordre judiciaire ou administratif, revêtue     de l'autorité de la chose jugée, mais pas encore passée en force de chose     jugée, condamne une administration locale à payer une somme d'argent, le     bénéficiaire de cette décision peut saisir la chambre régionale des comptes     en vertu des dispositions de la loi du 2 mars 1982. Cette dernière constatant     alors que la dépense est obligatoire peut, si besoin est, mettre en demeure     la collectivité d'inscrire à son budget les crédits nécessaires ou, en cas de     refus, demander au préfet de régler le budget et, éventuellement, de procéder     d'office au mandatement de la dépense en cause. Cette disposition est, cette     fois encore, très peu utilisée. Il est permis de penser qu'il en sera fait     une application croissante au fur et à mesure qu'elle sera mieux connue.
      Aucun moyen semblable n'existe dans le cas où l'Etat, et non une     collectivité locale, a été condamné à payer une somme d'argent.
      Enfin, quoique la section du rapport et des études en ait parfois été     saisie, aucune procédure formelle n'oblige le responsable d'une collectivité     locale, créancière, à réclamer la somme qu'un tribunal administratif a     déclaré due à cette collectivité. Il serait assez facile de prévoir une     intervention de la chambre régionale des comptes et d'autoriser le préfet à     émettre un titre de recette.
      Face au nombre croissant de décisions de justice non exécutées, ces quelques     exemples montrent bien que les procédures sont compliquées, parfois mal     connues et d'ailleurs lacunaires. Certes le justiciable peut recourir au     Médiateur de la République, mais ce dernier ne peut suppléer aux     simplifications ou aux carences.
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      Eclairer le législateur, dans un environnement de plus en plus complexe,
     c'est un rôle traditionnel de la Cour et elle s'efforce de le remplir de     mieux en mieux. Faire respecter les décisions de justice, tant les chambres     régionales des comptes que la Cour de discipline budgétaire et financière s'y     emploieront chaque fois qu'elles seront saisies d'une demande.
      Mais l'inertie de certaines autorités devant la décision du juge témoigne     d'une regrettable perte du sens du droit ou tout simplement du sens moral     dans l'action publique. D'autres signes plus frappants encore sont apparus     récemment dans des affaires où les deniers publics ont fâcheusement été     détournés de leur emploi. Il est particulièrement grave d'entendre certains     responsables de ces irrégularités les présenter comme des procédures quasi     normales et acceptées par tous.
Art. 11. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
      - exploitation, l'ensemble des unités de production de bovins et d'autres     espèces sensibles à la brucellose, regroupées habituellement dans des     bâtiments ou sur des pâtures communs;
      - cheptel bovin d'une exploitation, chaque unité de production d'animaux de     l'espèce bovine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur     des pâtures communs.
      Pour être introduit dans un cheptel bovin, un animal de l'espèce bovine doit     satisfaire aux conditions fixées ci-après attestées par le directeur des     services vétérinaires du département où se trouve le cheptel de provenance.
      Cette attestation doit accompagner l'animal jusqu'au lieu de destination     finale et pouvoir être présentée à toute réquisition durant le transport de     l'animal.
Art. 5. - Peuvent être reclassés selon des modalités précisées par décision     du directeur général, les agents suivants:
      - 47 p. 100 des agents des échelles II et IIbis en conseiller adjoint;
      - les régisseurs en conseillers;
      - les prospecteurs placiers responsables d'antennes dont l'effectif     budgétaire au 1er janvier 1990 est supérieur ou égal à sept agents et les     chefs d'agence locale, en administrateurs de classe normale;
      - 20 p. 100 des chargés de mission en administrateur de première classe;
      - 25 p. 100 des emplois de l'échelle X en administrateurs hors classe.
      Les pourcentages sont calculés sur la base des effectifs payés au 30     novembre 1989.
      Les reclassements prennent effet aux 1er juillet 1990, 1er janvier 1991 et     1er janvier 1992.
Au titre de la promotion 1988-1989
      MM. Aguilar (François), Amet (Jean-Denis), Aubert (Régis), Mme Audin     (Chantal), M. Audurau (Francis), Mmes Auffret-Albert (Marie-Claude), Auguie     (Sylviane), MM. Aussenac (Michel), Baladier (Xavier), Barbe (Philippe),
     Barbotin (Philippe), Barret (Dominique), Bellengier (Gérard), Mme Bernard     (Anne-Marie), Mlle Bernardy (Jacqueline), Mme Bertineau (Marie-Christine),
     MM. Biehler (Alain), Bougette (Alain), Brasseur (Pascal), Brat (Gilbert),
     Mlle Brenon (Patricia), Mme Bricout (Madeleine), Mlle Brun (Marie-Claude),
     MM. Cassel (Patrick), Charbonnier (Gérard), Chauvire (Philippe), Colome     (Charles), Mlles Coriton (Annaïck), Deblay (Marie-Agnès), MM. Delmas     (François), Depreux (Henri-Paul), Mlle Dugue (Suzanne), M. Escallier (Joël),     Mme Exbrayat (Line), MM. Ferchaud (Michel), Fernandez (Pierre), Ferry     (Jean-Charles), Gandrey (Patrice), Gasperin (Robert), Mme Gautier-Calvinhac     (Bernadette), Mlle Genestine (Sylvie), MM. Gilbert (Benoist), Girardin     (Rémy), Gobillard (Bruno), Grenier (Gérard), Grosjean (Daniel), Guelaud     (Patrick), Mlle Gueret (Claire), MM. Guerin (Jean-Claude), Guillout (Pierre),     Gully (Jean-Paul), Hamon (Patrick), Humily (Jean-Claude), Mlle Husson     (Claudine), MM. Jeanjean (Daniel), Joncour (Patrick), Mme Joubert (Monique),     Mlle Laforast (Marie-Françoise), MM. Laroche (Jean-Pierre), Le Loarer     (Hervé), Ledieu (Philippe), Liotta (Jean-Raymond), Mme Lodier (Claudine), MM.     Lucas (Jean-Yves), Mallecot (Bruno), Maurin (Claude), Mennessiez (François),     Mme Miquet (Florence), MM. Morin (Patrick), Munier (Jacques), Mmes Napoleoni     (Paule), Navarre (Nicole), MM. Nester (Pierre), Orsoni (Jean-Noël), Mme Pech     (Christine), MM. Pelangeon (Guy), Pelloli (Pascal), Peron (Pierre), Pinvidic     (Yvon), Pons (Patrick), Mme Pouilly (Marie-Antoinette), MM. Poullelaouen     (Jean-Pierre), Prier (Raymond), Reynes (Henry), Riccardi (Pierre-André),
     Riotte (Philippe), Mmes Rouaud-Menard (Monique), Sauty (Suzanne), M.
     Sauvannet (Philippe), Mme Seang (Marie-Line), M. Sichere (Jacky), Mme Sinquin     (Catherine), MM. Stahlberger (Patrick), Strade (Dominique), Mme Ternoy     (Marie-Antoinette), M. Thepault (Jean-Yves), Mlle Thue (Claudine), MM. Truchi     (Christian), Valentin (Alain), Mme Vantalon (Francine), Mlle Vial     (Geneviève), M. Vialle (Philippe), Mme Vignaud (Denise), MM. Villatte     (Jean-François), Vrinat (Philippe), Mlle Wolff (Michèle).
       Aux fonctionnaires étrangers désignés ci-après:
<<Chapitre IV
    <<Détachement de fonctionnaires d'autres corps
      <<Art. 25-1. - Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le     corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires     dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires,
     appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée, titulaires d'une habilitation à diriger     des travaux de recherches ou d'un doctorat d'Etat ou de titres universitaires     étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article par la     section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Le     détachement est prononcé sur proposition du conseil de l'établissement - ou,     dans le cas des grands établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du     26 janvier 1984 susvisée, du conseil scientifique - et après avis favorable     de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
      <<Art. 25-2. - Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire     détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux quatrième,
     cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985     susvisé, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le     bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
      <<Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et     d'échelon dans le corps des astronomes et physiciens avec l'ensemble des     fonctionnaires de ce corps.
      <<Art. 25-3. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des astronomes et physiciens peuvent solliciter leur intégration dans     ce corps à l'issue d'un délai de deux ans. L'intégration est prononcée sur     proposition du conseil de l'établissement - ou, dans le cas des grands     établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, du conseil scientifique - et après avis favorable de la section     compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
      <<Les bénéficiaires du présent article sont nommés au grade et à l'échelon     qu'ils ont atteints en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre     personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 25-2 ci-dessus. Les     services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.>>
Département de la Vienne
      Canton de Dangé-Saint-Romain: en totalité.
      Canton de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers: en totalité.
      Canton de Loudun: communes de Basses, Beuxes, Ceaux-en-Loudun, Loudun,
     Messemé, Sammarçolles.
      Canton de Monts-sur-Guesnes: communes de Berthegon, Nueil-sous-Faye, Pouant,     Prinçay.
       Canton de Pleumartin: communes de Chenevelles, Coussay-les-Bois, La     Roche-Posay, Leigné-les-Bois, Lésigny, Mairé, Pleumartin, Vicq-sur-Gartempe.      Canton des Trois-Moutiers: communes de Bournand, Roiffé, Vézières.
Art. 3. - Des agents temporaires peuvent être recrutés pour répondre à des     besoins saisonniers ou occasionnels tels que prévus à l'article 6, alinéa 2,     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat. Ces agents relèvent exclusivement     des dispositions du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Art. 10. - Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est     responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se     conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où     l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement     un intérêt public.
      Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la     responsabilité propre de ses subordonnés, sauf dans l'hypothèse de faute     personnelle détachable du service commise par un subordonné.
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
- un membre du collège des producteurs de lait de chèvre;
       - un membre du collège des producteurs de fromages fermiers;
       - un membre du collège des transformateurs industriels;
       - un membre du collège des affineurs.
      Le président est choisi parmi ces professionnels.
      Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un     avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas     conformes aux caractéristiques définies.
      Tout avertissement est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans un délai     maximal de trois mois à compter du jour de notification de cet avertissement.      Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum,
     la commission peut notifier une suspension de l'usage de l'appellation     d'origine, qui prend effet le lendemain de la date de réception de cette     décision.
      Cette suspension est maintenue tant que les résultats des contrôles, qui     sont alors effectués tous les quinze jours à compter de la notification de     cette décision, ne se sont pas révélés satisfaisants.
      Si un fabricant ou un affineur s'oppose de quelque façon que ce soit aux     contrôles de la qualité des fromages effectués par les agents de la     commission de contrôle, un avertissement lui est immédiatement adressé, par     lettre recommandée avec accusé de réception, lui précisant qu'un contrôle     aura lieu au plus tard dans les huit jours suivant le retour de l'accusé de     réception.
      Si ce second contrôle ne peut se réaliser du fait de l'intéressé, la     suspension de l'usage de l'appellation sera immédiatement notifiée et prendra     effet le lendemain de la date de réception de cette décision.
      Cette procédure est également applicable lorsque ce refus des contrôles est     opposé aux agents de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, indépendamment des poursuites     pénales fondées sur l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 auxquelles     s'expose quiconque aura mis lesdits agents dans l'impossibilité d'accomplir     leurs fonctions.
Département de la Charente
      Canton de Champagne-Mouton: communes de Benest, Le Bouchage,
     Champagne-Mouton.
      Canton de Ruffec: communes des Adjots, Bioussac, Condac, Nanteuil-en-Vallée,     Ruffec, Saint-Courçon, Taizé-Aizié, Vieux-Ruffec.
      Canton de Villefagnan: communes de Bernac, Brettes, La Chèvrerie, Courcôme,     Empuré, La Faye, La Forêt-de-Tessé, Londigny, Longré, La Magdeleine,
     Montjean, Paizay-Naudoin-Embourie, Raix, Saint-Martin-du-Clocher, Souvigné,
     Theil-Rabier, Villefagnan, Villiers-le-Roux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 septembre 1998, Mme Dolisy (Dominique), épouse Bonnetaud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 10 juillet 1998 au 9 septembre 2000 auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour être mise à disposition auprès du gouvernement de la Polynésie française, afin d'exercer les fonctions de chef du département Forêt du service du développement rural.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 est     modifié comme suit:
      <<1. Lignes permanentes:
        <<Jusqu'au 31 décembre 1990:
      <<Biarritz-Pau-Lyon.
      <<Le Puy-Paris.
      <<Lyon-Montpellier-Perpignan.
      <<Lyon-Venise.
      <<Montpellier-Barcelone.
      <<Montpellier-Bordeaux.
      <<Montpellier-Nice.
      <<Nice-Grenoble.
      <<Nice-Milan.
      <<Nice-Marseille.
       <<Nice-Venise.
      <<Nice-Florence.
      <<Pau-Marseille.
        <<Jusqu'au 30 septembre 1992:
      <<Clermont-Ferrand-Bordeaux.
      <<Clermont-Ferrand-Lyon.
      <<Clermont-Ferrand-Marseille.
      <<Clermont-Ferrand-Nice.
      <<Clermont-Ferrand-Toulouse.
        <<Jusqu'au 31 décembre 1992:
      <<Béziers-Paris.
      <<Epinal-Paris.
        <<Jusqu'au 31 mars 1993:
      <<Agen-Bergerac-Paris.
      <<Angoulême-Bergerac.
      <<Angoulême-Lyon.
      <<Angoulême-Paris.
       <<Angoulême-Périgueux.
      <<Bergerac-Lyon.
      <<Périgueux-Paris.
        <<Jusqu'au 31 octobre 1993:
      <<Bordeaux-Brest.
        <<Jusqu'au 31 décembre 1993:
      <<Biarritz-Lyon.
      <<Biarritz-Nice.
      <<Bordeaux-Rome.
      <<Bordeaux-Manchester.
      <<Lyon-Manchester.
      <<Montpellier-Genève.
      <<Nice-Bologne.
      <<Nice-Naples.
      <<Nice-Rotterdam.
      <<Pau-Londres.
       <<Pau-Saragosse.
      <<Pau-Madrid.
      <<2. Ligne saisonnière:
        <<Jusqu'au 30 septembre 1994:
      <<Vichy-Biarritz, sous réserve de la reconduction de la convention annuelle     signée avec les collectivités publiques intéressées.>>
Par décret en date du 22 septembre 1998, M. Hervé Daudin, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) pour une durée de cinq ans, au titre du ministère chargé de l'économie.
Art. 2. - Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours     pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des     finances et du budget (II. - Services financiers), dans des conditions fixées     par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances     et du ministre chargé du budget.
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des     observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un     défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à     l'A.N.P.E.
      Les frais de déplacement et de séjour des témoins convoqués par le président     du conseil de discipline sont remboursés par l'A.N.P.E.
      L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline     quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée     avec accusé de réception.
      Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent     poursuivi, de son défenseur et des témoins.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le code des assurances est ainsi modifié :
    I. - A l'article A. 332-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
    II. - A l'article A. 333-3, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Société lorraine d'imagerie médicale (Solime), représentée par M. le docteur Cossin, président-directeur général, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans de nouveaux locaux sis Gentilly-Saint-Jacques, 13, rue Blaise-Pascal, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de l'appareil Général Electric Signa de 1,5 tesla.
Art. 54. - Les crédits affectés aux services sociaux et prestations sociales     complémentaires en faveur du personnel sont alimentés par une contribution du     budget de l'A.N.P.E. Des conventions sont passées avec les administrations de     l'Etat ou des établissements publics ou privés en vue de l'admission du     personnel de l'A.N.P.E. et éventuellement des membres de sa famille au     bénéfice des prestations et services sociaux accordés par ces administrations     ou établissements.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, le siège social de l'association Réunion des assureurs maladie des Antilles-Guyane (RAM des Antilles-Guyane) est transféré au 30, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 177, 97202 Fort-de-France Cedex.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998 :
    Par suite du décès de M. Deloche (Gérard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Pierre-Michel Mottet, Martine Collondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  L'article 9 du décret du 2 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les techniciens de physiothérapie promus au grade de surveillant du service de physiothérapie sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
    « Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à dix-huit mois.
    « Les techniciens de physiothérapie promus au grade de surveillant du service de physiothérapie alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, et M. Claude Anfray, administrateur civil, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables concernant la direction des douanes et droits indirects.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directrice, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998 :
    M. Roussel (Vincent, Georges, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Voitey et Frédéric Roiena, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Par suite du décès de M. Voitey (Gérard, Albert, Claude), notaire associé, membre de la société civile professiopnnelle Gérard Voitey et Frédéric Roiena, notaires associés, la raison sociale est ainsi modifiée : « Frédéric Roiena et Vincent Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 21. - Nul ne peut être recruté en qualité d'agent statutaire de     l'A.N.P.E.:
       1o S'il n'est pas de nationalité française et ne jouit pas de ses droits     civiques;
      2o S'il ne justifie de son état civil et d'une situation régulière au regard     du code du service national;
      3o Si les mentions portées au bulletin no 2 de son extrait de casier     judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à     l'A.N.P.E.;
      4o S'il ne justifie des titres, diplômes et, le cas échéant, expérience     professionnelle requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé     l'emploi;
      5o S'il ne justifie de l'aptitude physique requise dans les conditions     prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.
      Toutefois, les ressortissants de la C.E.E. peuvent être candidats aux     emplois offerts dans les conditions de l'article 48, alinéa 4, du traité de     Rome du 25 mars 1957 et sous réserve de jouir de leurs droits civiques et de     se trouver en position régulière à l'égard des obligations militaires dans     l'Etat dont ils sont ressortissants, de ne pas avoir subi de condamnations     incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'A.N.P.E. et de     justifier des conditions prévues aux 4o et 5o ci-dessus.
Périmètre 2 (Château-Salins)
            A
    4,70 grE  54,40 grN
            B
    4,80 grE  54,40 grN
            C
    4,80 grE  54,20 grN
            D
    4,60 grE  54,20 grN
            E
    4,60 grE  54,10 grN
            F
    4,50 grE  54,10 grN
            G
    4,50 grE  54,20 grN
            D
    4,60 grE  54,20 grN
            H
    4,60 grE  54,30 grN
            I
    4,70 grE  54,30 grN
<<Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des décisions     mentionnées à l'alinéa précédent, qui sont soumises à la tutelle de l'Etat     dans les conditions prévues à l'article D.767-10.
      <<Le directeur dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont     bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de     celui-ci.
      <<Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.      <<Art. D.767-14. - Le directeur établit un règlement intérieur des services,     qui est approuvé par le ministre chargé des immigrés. Les règles applicables     à la gestion des personnels du fonds et, notamment, les conditions de     nomination et de rémunération sont fixées par décret.
    <<Sous-section IV
    <<Des commissions régionales pour l'insertion des populations
B. - Les obligations de la collectivité locale
      Cet article crée une obligation d'information du créancier de la     collectivité par l'ordonnateur de la collectivité qui doit, le jour de     l'émission du mandat, porter cette date à la connaissance du créancier,
     préciser le montant du mandatement et indiquer la désignation du comptable     assignataire de la dépense, au moyen d'une lettre recommandée avec demande     d'avis de réception.
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes obtenues sont prises     en compte pour l'attribution du diplôme.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 1 du 30 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
    La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Bourgogne-Nord,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au conseil d'administration de la Société des autoroutes
    Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes
    M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Sailly, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques par la     voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le     diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Article 410
    Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas. »
    (Décret no 93-310 du 9 mars 1993, art. 63.)
Art. 2. - L'arrêté du 22 mai 1989 fixant les taux moyens de l'indemnité     spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des     contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre est     abrogé.
Article 1600-0 C
    Cet article est ainsi modifié :
    - au deuxième alinéa du I, après les mots : « des abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et » ;
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-VII, VIII et IX.)
    - au troisième alinéa du III, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ».
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 10-I.)
Article 39 quaterdecies
    Cet article est ainsi modifié :
    - aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1 quater, les mots : « du présent 1 quater » sont supprimés ;
    - au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Art. 12. -  Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 19 décembre 1945 précité est ainsi rédigé :
    « La chambre de la compagnie ne peut délibérer valablement que si sont présents sept membres lorsqu'elle en comprend onze au plus, cinq membres lorsqu'elle en comprend neuf au plus, et trois membres lorsqu'elle en comprend cinq au plus. »
Article 219
    Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
    - à la deuxième phrase du troisième alinéa du a bis, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 8.)
    Au deuxième alinéa du a quater, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
    (Loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, art. 2.)
Art. 15. -  L'article 27 du décret du 19 décembre 1945 précité est ainsi rédigé :
    « Art. 27. -  Le président de la chambre de la compagnie adresse au procureur général, ainsi qu'au président de la chambre nationale, le rapport constatant, pour chaque étude, les résultats des vérifications, accompagné de son avis motivé.
    « Les rapports doivent être déposés au plus tard le 1er septembre de l'année suivant l'année vérifiée.
    « Une vérification peut être demandée à tout moment par la chambre nationale auprès d'une chambre de la compagnie. Elle est effectuée par deux avoués, dont l'un est désigné par le bureau de la chambre nationale, qui peuvent se faire assister par un membre de l'ordre des experts-comptables choisi par la chambre nationale. Le procureur général est avisé de cette vérification et reçoit copie du rapport établi. »
1o Douze représentants de l'Etat:
      a) Le directeur des sports;
      b) L'adjoint au directeur des sports;
      c) Le responsable de la préparation olympique et du sport d'élite;
      d) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique;      e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports;
      f) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport;
      g) Un agent de l'Etat placé par convention auprès d'une fédération sportive;      h) Deux agents de l'Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut     niveau;
      i) Un représentant du ministre de la défense;
      j) Deux personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport     de haut niveau.
      Les représentants de l'Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, j sont     désignés par le ministre chargé des sports. Les autres représentants de     l'Etat peuvent être représentés en cas d'indisponibilité.
      2o Douze représentants du Comité national olympique et sportif français     désignés par son conseil d'administration, dont deux sportifs de haut niveau     figurant sur la liste instituée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984.
Les fonctionnaires et agents de l'éducation nationale en activité     s'inscrivent auprès du rectorat ou du vice-rectorat du territoire d'outre-mer     dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
      Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent:
      - soit auprès du vice-rectorat d'un territoire d'outre-mer de leur choix;
      - soit auprès de l'académie à laquelle est rattaché le pays.
      Le tableau ci-dessous énumère les centres d'épreuves écrites ouverts dans     les territoires d'outre-mer ainsi que les académies auxquelles ils sont     rattachés et, par ailleurs, les académies qui prennent les inscriptions des     candidats résidant dans un pays étranger.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/1990    
                      ......................................................
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - Pour l'application de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi no     76-663 du 19 juillet 1976, le préfet peut fixer les dispositions     additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de     la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 rend nécessaires.
Art. 1er. - La nature et la définition de l'épreuve de langue vivante     étrangère figurant au règlement d'examen du brevet de technicien supérieur     Action commerciale, fixé par l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé portant     modification des conditions de délivrance de ce diplôme, sont modifiées et     complétées conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Art. 7. - Les épreuves écrites sont rendues anonymes. A l'issue de la     correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe après délibération la     liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, chaque jury, en     fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à     l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au     concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis.
      Le jury peut établir une liste complémentaire conformément à l'article 5 du     décret du 11 avril 1988 susvisé.
      Le ministre de l'éducation nationale arrête dans l'ordre de mérite la liste     des candidats admis au concours.
A N N E X E (*)
    Zone de Wissembourg.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : la ferme Hege, lieudit Schafbusch, 67160 Wissembourg.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de Puy-l'Evêque.
    Fréquence : 96,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Esquino de l'Aze, 46700 Vire-sur-Lot.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Bagnères-de-Luchon.
    Fréquence : 104,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Superbagnères, 31470 Saint-Aventin.
    Altitude du site : 1 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 840 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8937 à 8938
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. - La Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par     l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à la promotion et     à l'organisation des activités physiques et sportives, est composée de     représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportif français.     Elle participe à l'élaboration de la politique nationale du sport de haut     niveau, veille à sa mise en oeuvre et en évalue l'application.
Art. 2. - 1. Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      a) En cas d'utilisation du procédé au sulfate:
      <<Déchets solides>>:
      Les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous par l'acide     sulfurique au cours du processus de fabrication;
      Les copperas, c'est-à-dire le sulfate de fer cristallisé (FeSO4.7 H2O);
      <<Déchets fortement acides>>:
      Les eaux-mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la     solution de sulfate de titanyle. Si ces eaux-mères sont associées avec des     déchets faiblement acides qui contiennent globalement plus de 0,5 p. 100     d'acide sulfurique libre et différents métaux lourds, les deux ensembles     doivent être considérés comme des déchets fortement acides (les déchets     fortement acides qui ont été dilués sont également couverts par la définition     des déchets fortement acides);
      <<Déchets de traitement>>:
      Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du     traitement (concentration ou neutralisation) des déchets fortement acides et     qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et     filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de     traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5;
      <<Déchets faiblement acides>>:
      Les eaux de lavage, eaux de refroidissement, eaux de condensation et autres     boues et déchets liquides autres que ceux couverts par les définitions     précédentes;
      <<Déchets neutralisés>>:
      Les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5, qui contiennent des     métaux lourds uniquement sous forme de traces et qui sont obtenus directement     par filtrage ou décantation de déchets fortement ou faiblement acides que     l'on a traités en vue de réduire leur acidité et leur teneur en métaux     lourds;
A N N E X E (*)
    Zone de Marseille - Aix-en-Provence - Etang-de-Berre.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 562 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 618 mètres.
    Puissance (PAR) : 10 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. - Après avis du Conseil supérieur des installations classées, un     report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut     être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent     et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif     comprenant un programme de réduction efficace du rejet des déchets, au plus     tard un mois après la parution du présent arrêté.
      Durant ce report, les règles suivantes devront être respectées:
      a) Pour le procédé au sulfate:
      Par tonne de dioxyde de titane produit: déchets faiblement acides et déchets     neutralisés:
      1200 kg au 31 décembre 1992;
      800 kg au 31 décembre 1994.
      b) Pour le procédé au chlore:
      La valeur fixée à l'article 6 b au plus tard en 1992.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51, 01-44-38-36-53).
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 22 août 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Isabelle Subrebost, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 83
    Au quatrième alinéa du 3o, les années : « 1997 », « 1998 » et « 1999 » sont remplacées par les années : « 1998 », « 1999 » et « 2000 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 10-I-1o.)