Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - I. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les dessinateurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
 « Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur chef de groupe est calculé pour chaque année, par établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
 « II. - Peuvent être promus au grade de dessinateur principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les dessinateurs chefs de groupe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
 « Le nombre de promotions dans le grade de dessinateur principal est calculé pour chaque année, par établissement, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
A titre exceptionnel, les agents peuvent utiliser un taxi :
 - sur de courtes distances, soit en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
 - quand l'intérêt du service le justifie, à l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun régulier ;
 - quand l'autorisation collective du taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun régulier.
 Le remboursement des frais de taxi s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
L'organisme habilité cité à l'article 1er du présent arrêté a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprisses versantes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison Herbitzheim DP et Sarralbe DP, situés respectivement dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle et rattachés à la canalisation Einville-Sarreguemines. Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Eurovida - Companhia de Seguros de Vida, dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima, du portefeuille de contrats souscrits au Portugal, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et le siège spécial pour le Portugal, à Lisbonne, avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima.
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
 - à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 - à Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et M. Sylvain Mary, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi, et à M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli. »
L'article R. 423-24 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Art. R. 423-24. - Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15, il procède au retrait de la validation. Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, il peut procéder au retrait de la validation.
 « Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis à même de présenter ses observations.
 « Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
 « Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. »
Est approuvé l'accord national annexé au présent arrêté relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2006, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2006 les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 M. Barnola (Philippe).
 M. Canalis (Stéphane).
 M. Chantre (Xavier).
 M. Duprez (Fabien).
 M. Febvay (Thierry).
 M. Gabet (Pascal).
 M. Godillon (Christian).
 M. Grall (Philippe).
 Mme Panahi-Calmen (Katayoune).
 M. Premat (Eric).
 M. Rakoczy (Gilles).
 M. Rozier-Chabert (Philippe).
 Mme Voeltzel (Anne).
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 22 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Bas-Rhin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, service du personnel, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les candidats admis dans les formations conduisant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime devront justifier, lors de leur inscription à ces formations, d'un niveau minimal en anglais, en complément des conditions particulières requises par arrêtés du ministre chargé de la mer pour l'entrée à chacune des formations visées.
 La liste des formations concernées, les modalités d'application de cette disposition ainsi que les niveaux d'anglais requis pour chaque formation seront précisés par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2006 :
 M. Debard (Gilles, Claude), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Raymond Gonthier et Luc Boidart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Raymond Gonthier et Luc Boidart, notaires associés, est ainsi modifiée : « André-Louis Savare, Raymond Gonthier, Luc Boidart et Gilles Debard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet du Var en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du haut Var, à Salernes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du haut Var, BP 6, 83690 Salernes.
M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Gérard Araud, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
Les allégements de formation visés à l'article 6 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Le protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation précise les allègements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
 Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Sont déclarés admis au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et Lyon-Bron, catégorie premier cycle des études médicales, deuxième année (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 Lefebvre (Mylène, Isabelle), ESSA Lyon-Bron.
 Vaudevire (Laurent, Marie, F.), ESSA Lyon-Bron.
 Robert (Jimmy, Jean, P., A.), ESSA Lyon-Bron.
 Huillet (Anne-Sophie, Carole), ESSA Bordeaux.
 Mais (Laetitia), ESSA Lyon-Bron.
 Maille (Aurélie, Maryannick, M.), ESSA Lyon-Bron.
 Jacques (Julien, Raoul, N.), ESSA Lyon-Bron.
 Gentilhomme (Charles-Pierre), ESSA Lyon-Bron.
 Baconnet (Tamara, Mélissa, S.), ESSA Lyon-Bron.
 Bergmann (Cédric, Nicolas), ESSA Lyon-Bron.
 Ils sont autorisés à rejoindre leur école d'affectation le lundi 21 août 2006, à 8 heures, sous réserve de leur réussite à l'examen de fin de PCEM 2.
 Leur admission aux écoles du service de santé des armées ne sera effective qu'après production par les intéressés, le jour de leur incorporation, du document justifant de la validation du premier cycle des études médicales (examen de fin de PCEM 2) et reconnaissance de leur aptitude physique.
 Les désistements éventuels devront être communiqués, dans les meilleurs délais, à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées.
 Tout candidat qui ne se présenterait pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir justifié au préalable de son absence auprès de l'école du Val-de-Grâce, sera considéré comme s'étant désisté.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Largentière.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 octobre 2006.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2007, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la société Transdev, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général adjoint, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement de secrétaires administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts, externe et interne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 4, répartis comme suit :
 Concours externe : 2 postes ;
 Concours interne : 2 postes.
 Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Polynésie française.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès de Mme le haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de police).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cardiomyocytes et étude et de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Michel Puceat.
Les dépenses de recherche et développement (R&D) comprises dans la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (DIRDE) sont éligibles au prorata de leur utilisation pour le projet concerné :
 a) Les dépenses de personnel (personnel directement affecté à la R&D et personnes qui fournissent des services directement liés aux travaux de R&D, comme les cadres, les administrateurs et le personnel de bureau) ;
 b) Les autres dépenses courantes, telles que les frais d'achat de matériaux, de fournitures ou de documentation, ainsi que les frais généraux directement liés au projet ;
 c) Les coûts des instruments et équipements, y compris les logiciels incorporés. Si les équipements ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont éligibles ;
 d) Les coûts des bâtiments et des terrains affectés au projet. Dans le cas des bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet sont éligibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont éligibles.
 Sont également éligibles les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche.
 Pour les programmes d'organisation dans les services, le coût des instruments et du matériel couvre exclusivement le coût des instruments et du matériel informatiques.
L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « doit notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » et les mots : « soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » ;
 2° Au deuxième alinéa, la référence : « par l'article 63 du présent décret » est remplacée par la référence : « par l'article 64 » et après les mots : « au dernier domicile » sont insérés les mots : « ou au dernier numéro de télécopie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 2 janvier 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 06-96 « poulet fermier jaune surgelé », au nom du groupement « GIE Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la modification de l'alimentation pour le produit suivant :
 - LA n° 06-96 « poulet jaune d'Ancenis, fermier élevé en plein air surgelé », au nom du groupement « GIE Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Article 9
    1. Les Parties prennent toutes les mesures administratives fiscales, douanières, de leur compétence, nécessaires à la bonne exécution du présent Accord.
    2. En particulier, la Partie russe prend les mesures nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation de la Fédération de Russie, pour faire en sorte que la Partie française, les organismes publics et privés français concernés, leurs représentants et leurs personnels, ne soient soumis au paiement d'aucun impôt, taxe, cotisation ou charge équivalente, pour les actions de coopération conduites conformément au présent Accord, ainsi qu'aux accords particuliers et contrats visés à l'article 3.
    3. La Partie française, les organismes publics ou privés français concernés, leurs représentants et leurs personnels peuvent importer sur le territoire de la Fédération de Russie, ou exporter du territoire de la Fédération de Russie, toute matière, matériel, équipement, installation et service nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord, ainsi que des accords particuliers et des contrats prévus à l'article 3 du présent Accord.
    La Partie russe prend les mesures nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation de la Fédération de Russie, pour faire en sorte que de telles importations ou exportations de matières, matériels, équipements, installations et services ne soient soumis à aucune licence, restriction équivalente, ni à aucun droit de douane, impôt, taxe, ou autre charge équivalente.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est accordé à M. Marchetti (Pascal) dans le laboratoire Orfanos-Gras, sis 1060, avenue de La Trillade, 84000 Avignon.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R. 104 (al. 1er) et R. 106 (al. 1er) dudit code, est suspendu pour une durée de deux ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite, et ce à compter de la notification de cette peine disciplinaire à sa personne :
    M. Jean André Léon Boyer, né le 1er août 1923 à Oyeu (Isère), chevalier de l'ordre national du Mérite du 1er mars 1977, en qualité de conseiller général de l'Isère.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 398 mètres.
 Puissance (PAR) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
 
A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Site d'émission : Towercast, Le Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bastia.
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
 Altitude du site : 961 mètres.
 Altitude de l'antenne : 986 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110° et 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
    HORAIRES HEBDOMADAIRES DES CLASSES DE BIOLOGIE,
    CHIMIE, PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE
    (Modifications au tableau figurant en annexe IV
    de l'arrêté du 10 février 1995 précité)
    Deuxième année
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/20 0 page 12719
    =============================================
Art. 5. -  Le représentant de l'Etat établit un rapport communiqué au ministère de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement du comité, au moins une fois par an et dans un délai de deux mois après la tenue de l'assemblée générale.
    Ce rapport comporte une appréciation sur les résultats atteints par le comité :
    I. - Au regard des objectifs d'animation des OP, de transmission d'informations économiques régulières aux OP et de participation des expéditeurs et transformateurs ;
    II. - En matière de contrepartie apportée aux producteurs conventionnés avec le comité ;
    III. - En termes d'efficacité des conditions d'allocation des concours publics.
L'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Pour les produits visés en annexe II, à l'exclusion des cervelles et produits en contenant des espèces ovine et caprine et à l'exclusion du thymus et des produits en contenant de l'espèce bovine, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement modifié (CE) n° 999/2001 et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, la mention suivante doit être portée selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
 « Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 « - d'amygdales, de rate et de thymus de bovins quel que soit leur âge ;
 « - tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 « - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
 « - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
 « - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants. »
 « A compter du 1er mars 2003, la mention ci-dessus est complétée pour les produits susmentionnés, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovine et caprine, d'un alinéa ainsi rédigé :
 « - de moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à douze kilogrammes ».
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de la zone est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18015 à 18016
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Briend (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Art. 13. -  Pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur. - Nonobstant les dispositions de l'article 12, la pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur peut être réalisée à titre exceptionnel. Elle doit faire l'objet d'un dossier justificatif du choix effectué et être accomplie dans le respect d'un cahier des charges permettant d'assurer la protection contre la corrosion et d'éviter toute fuite dangereuse lors d'une agression raisonnablement prévisible de la canalisation.
    Ce dossier est maintenu à la disposition de l'administration pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage.
    La pose de canalisations enfouies ou à l'air libre dans des passages couverts et non ouverts sur l'extérieur est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée administratrice, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Bruno Mauchauffée.
Pour l'exercice 2002, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,855 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,932 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,308 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,905 %.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes/Vic-en-Bigorre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants, dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européennne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes/Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque mines-ponts au titre de l'année 2003 pour l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun mines-ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
    - nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
    - nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
    - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.
Art. 12. -  L'article 20 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  Dans chaque école, il est créé une commission paritaire enseignants-élèves composée de membres enseignants et élèves en nombre égal. Au nombre des enseignants figure un professeur technique de l'enseignement maritime.
    « Lorsqu'un représentant ne peut assister à une séance de la commission paritaire, il peut donner mandat à son suppléant.
    « La commission élit en son sein un président et un secrétaire.
    « Le directeur et le directeur des études assistent de droit aux réunions de la commission paritaire enseignants-élèves.
    « Seuls les membres élus de la commission ont voix délibérative. »
Art. 4. -  Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le même décret, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/20 0 page 11856 à 11857
    =============================================
    La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 40 du décret du 6 mai 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 8. -  A compter du 1er janvier 2005, la Caisse des dépôts et consignations verse, le cas échéant et dans la limite du solde disponible du fonds, les subventions attribuées avant cette date. Les crédits non utilisés sont reversés à chacun des régimes participant au financement du fonds, au prorata de leur contribution au titre de l'année 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2000, M. Alain Budillon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement d'Auvergne et directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme, est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Jean-Marc Lacave.
Art. 3. -  L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Magda, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les opérations de dépouillement, tant pour les votes à l'urne que pour ceux effectués par correspondance, sont assurées par un bureau formé du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 8.
    Le dépouillement est public.
    Le bureau siège sans désemparer et les résultats sont proclamés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
    Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foire exposition comice agricole du canton de Barbezieux-Saint-Hilaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Barbezieux, à partir de Barbezieux (16) pendant la période du 31 août au 4 septembre 2000 :
    Site : logis de Plaisance, 16300 Barbezieux ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Article 44
    Textes authentiques
    L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire, qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.
    En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
    Fait à Vienne, le 5 septembre 1997.
Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose du fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information, et du bureau chiffre et sécurité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen, type 1900 DC ;
    Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 442 A ;
    Puissance et régime nominaux : 243,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : préchauffeuse ;
    Marque et type : Wirtgen, type HM 4500 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type F 3 L 912 ;
    Puissance et régime nominaux : 33,00 kW à 2 000 tours par minute.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au du centre communal d'action sociale de Châtellerault, CHRS Painlevé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la responsable du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 15, rue Choisnin, BP 832, 86108 Châtellerault Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Mahous, née Menvielle (Annie), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, en fonction à la direction régionale du matériel de l'armée de terre de Lyon-région terre Sud-Est, est affectée au poste de chef du bureau finances.
Par décret en date du 14 novembre 2000, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat :
    M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, pour siéger aux conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ;
    M. Charles Lantiéri, sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour siéger aux conseils d'administration des sociétés France 2 et La Cinquième ;
    M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour siéger au conseil d'administration de la société France 3.
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) dans les zones CIEM I et II pour l'année 2003 attribués aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du nord Normandie » (FROM Nord) sont de 1 808 tonnes en zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62° Nord) et de 1 113 tonnes en zones CIEM I et II b.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 31 décembre 2002, est agréé jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALIOUEST, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (CC n° 18) pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - charcuteries et salaisons.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000, M. Le Meur (Dominique), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Article 10
    1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.
    2. Le présent Traité-accord est conclu pour une durée de vingt-cinq ans. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties. Toute dénonciation doit être notifiée par écrit avec un préavis de six mois.
    3. A l'issue de cette période de vingt-cinq ans, il demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une des Parties, conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
    4. En cas de dénonciation du présent Accord, conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 2 du présent article :
    - les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques signés en vertu de l'article 2, qui sont en vigueur ;
    - les dispositions des articles 4, 5 et 6 continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et à la technologie transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
    En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
    Fait à Moscou, le 19 avril 1996, en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Par décret en date du 7 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DCN Développement, en qualité de représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Jérôme Haas ;
    M. Alain Cadiou.
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Philippe Jost ;
    M. Jacques de Lajugie ;
    M. Emmanuel Duval.
    Sur proposition de la secrétaire d'Etat au budget :
    Mme Christine Buhl.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.