Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.2. Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées     exclusivement au service fixe par satellite :
      14,00-14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
      12,50-12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
      Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons     descendantes dans la bande partagée 10,7-11,7 GHz. Cette autorisation ne     confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques     dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Art. 3. -  Pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la     sécurité des personnes et lorsqu'il existe une différence substantielle de     niveau entre la compétence technique dont se prévaut le ressortissant d'un     Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE et celle exigée pour l'exercice de la     profession d'éducateur sportif en France, le préfet peut, lors de la première     déclaration, surseoir à la délivrance du récépissé au ressortissant d'un Etat     membre de l'UE ou partie à l'EEE et lui imposer un test de capacité, dont le     niveau est déterminé par référence à celui exigé par la réglementation     nationale et les modalités décrites dans un arrêté pris pour chacune des     activités sportives concernées par le ministre chargé des sports.
      Le test est organisé dans l'un des centres, situés en France ou dans un     autre Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE, énumérés dans un arrêté pris par     le ministre chargé des sports.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5     du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer     au Centre national de la cinématographie toute diffusion de l'oeuvre     cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la     taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances     pour 1984. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, du ministre délégué à la ville et à l'intégration et du     secrétaire d'Etat à la recherche en date du 22 octobre 1996, est nommé membre     du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques,
     en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine     de la population ou dans les domaines voisins : M. Champsaur (Paul), en     remplacement de M. Dupaquier (Jacques), pour la durée du mandat de son     prédécesseur restant à courir.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
      - la situation personnelle actuelle de l'enquêté, le sexe et l'âge ;
      - la situation familiale ;
      - la vie professionnelle ;
      - le logement (démarches, description) ;
      - la situation économique et financière (revenu, coût du logement).
      Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis     informatiquement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1996, M. Grezis     (Jean, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction de la qualité (direction régionale du Sud-Est, à Marseille), est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 mars 1997 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 7. -  Lorsque le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de     l'assurance maladie dispose des informations justifiant qu'une personne ne     soit plus comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie,
     notamment en cas de décès, il en avise les organismes servant les prestations     de base ou complémentaires d'assurance maladie mentionnés en regard de     l'identifiant de la personne concernée. Le cas échéant, il avise ces mêmes     organismes d'une modification des données d'identification mentionnées aux     1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
      Inversement, si un organisme servant les prestations de base d'assurance     maladie dispose d'informations justifiant qu'une personne ne soit plus     comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie, il en avise le     Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Art. 2. -  Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus     est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié     de la loi de finances pour 1993, calculée à l'occasion de la     commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
II. - SO-D 2
      a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon     centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par les points :      06o 41' 25'' N, 052o 46' 06'' W - 05o 57' 50'' N, 051o 30' 21'' W ;
      b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril     1996, Mme Fauvet (Anne-Dominique), contrôleur d'Etat, est habilitée à     effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès de la société     Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de     l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés     commerciales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9     avril 1996, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire adjoint des     affaires étrangères (cadre général) :
      M. Petit (Pierre), secrétaire de chancellerie chef de section, à compter du     25 juillet 1995 ;
      M. Babin (Jean-Claude), secrétaire de chancellerie chef de section, à     compter du 25 juillet 1995.
Art. 6. -  L'article 7-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription     sur la liste d'aptitude prévue au 2o du premier alinéa de l'article 6     ci-dessus, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office     national des forêts doivent au plus tard au 31 décembre de l'année en cours     avoir atteint le 7e échelon du grade de chef technicien, ou d'un grade     équivalent, compter au minimum huit ans de services effectifs en qualité de     technicien supérieur ou de chef technicien, ou dans des grades équivalents,
     et être âgés de quarante-cinq ans au moins. >>      II. - Au deuxième alinéa, les mots : << de génie rural >> sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par Mme Bonnafoux (Florence), ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès     du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1996.
Art. 17. -  A l'article 12-7 du même décret, les mots : << les agents non     titulaires de l'Etat admis en qualité d'élève ingénieur au titre du     recrutement prévu à l'article 8 (1o) >> sont remplacés par les mots : << les     agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des     recrutements prévus à l'article 8 ci-dessus >>.
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : << cinq sixièmes >> sont remplacés     par les mots : << 70 p. 100 >>.
      II. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :      << 2o Pour 20 p. 100 des postes à pourvoir, parmi les techniciens du     ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts, les préposés     sanitaires, les professeurs de lycée professionnel agricole et les     professeurs techniques adjoints de lycée agricole qui ont satisfait à un     examen professionnel organisé dans les conditions fixées à l'article 5-1     ci-dessous ou qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les     conditions fixées à l'article 5-2 ci-dessous. >>      III. - Il est ajouté, au premier alinéa, un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Pour 10 p. 100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert     aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires soit d'un diplôme ou titre délivré par une école     d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années     dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de     mathématiques spéciales, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième     cycle d'études universitaires. La liste des écoles, diplômes ou titres est     fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation aux dispositions de     l'article 6 ci-après, les règles d'organisation générale de ce concours, la     nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique. L'organisation de ce concours et le choix des membres du jury sont     arrêtés par le ministre de l'agriculture. Les emplois qui ne sont pas pourvus     par ce concours s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1o du premier     alinéa du présent article. >>      IV. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des     travaux agricoles en application du 2o du premier alinéa de l'article 6     ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette     catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du     premier alinéa du présent article peut être augmenté à concurrence des places     disponibles, sans pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre total d'emplois     d'ingénieurs des travaux agricoles à pourvoir. Seuls peuvent bénéficier de     cette disposition les candidats figurant sur la liste établie par le jury de     l'examen professionnel. >>
Section Langues régionales : épreuve à option
      Basque :
      De 9 heures à 15 heures : composition française.
      De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue anglaise ou en langue     espagnole.
      Breton :
      De 9 heures à 15 heures : composition française.
      De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue anglaise.
      Catalan :
      De 9 heures à 15 heures : composition française.
      De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue anglaise ou en langue     espagnole.
      Occitan-Langue d'oc :
      De 9 heures à 15 heures : composition française.
      De 9 heures à 13 heures : dissertation en langue anglaise ou en langue     espagnole.
      Les épreuves écrites d'admissibilité suivantes du C.A.P.E.S. externe et du     C.A.F.E.P. qui étaient fixées au 28 mars 1996 sont reportées au 3 mai 1996.
     Elles se dérouleront conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour     leur organisation.
Art. 7. -  Les 1o et 2o du premier alinéa de l'article 8 du même décret sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      << 1o Pour 55 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux ruraux à pourvoir,     par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours ;
      << 2o Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux ruraux, par voie     d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat     en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er     janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs.     >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1996, M.
     Dubernet (Christian), receveur des finances de 1re catégorie de     l'arrondissement de Libourne (Gironde), est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 1996, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 22. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 21. -  Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts est fixé     conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 18/04/96                        Page 5973   a 5977    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au     candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur     d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures     recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des     personnels de l'enseignement supérieur [D.P.E.S.R. A 2]), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 mars     1996, les rapporteurs mis à disposition des chambres régionales des comptes     au titre de la mobilité dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4293   a 4294    
                      ......................................................
A N N E X E
      La liste figurant à l'article 12 est complétée ainsi qu'il suit :
      Finlande :
      << Todistus erikoishammaslaakarin oikeudesta oikomishoidon alalla/bevis om     specialist-tandlakarrattgheten inom omradet tandreglering >> (certificat     d'orthodontiste), délivré par les autorités compétentes ;
      Norvège :
      << Bevis for gjennomgatt spesialistutdanning i kjeveortopedi >> (certificat     de spécialiste en orthodontie), délivré par la faculté de science dentaire     d'une université ;
      Suède :
      << Bevis om specialistkompetens i tandreglering >> (certificat conférant le     droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en     orthodontie), délivré par le conseil national de la santé et du bien-être.
Art. 4. -  L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : << cinq sixièmes >> sont remplacés     par les mots : << 70 p. 100 >>.
      II. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :      << 2o Pour 20 p. 100 des postes à pourvoir, parmi les techniciens du     ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts qui ont     satisfait à un examen professionnel ou qui ont été portés sur une liste     d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-dessous. >>      III. - Il est ajouté au premier alinéa un 3o ainsi rédigé :
      << 3o Pour 10 p. 100 des postes à pourvoir, par voie d'un concours ouvert     aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours et titulaires soit d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs     comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours     d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe de mathématiques     spéciales, soit d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études     universitaires. La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté     conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de     l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement. Par     dérogation aux dispositions des articles 11 et 12 ci-après, les règles     d'organisation générale de ce concours, la nature et le programme des     épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture     et du ministre chargé de la fonction publique après consultation du directeur     général de l'Office national des forêts. L'organisation de ce concours et le     choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de     l'agriculture. Les emplois qui ne sont pas pourvus par cette voie s'ajoutent     aux postes offerts au titre du 1o du premier alinéa du présent article. >>    
      IV. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des     travaux des eaux et forêts en application du 2o du premier alinéa de     l'article 11 ci-dessous est inférieur au nombre de places offertes aux     candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats     mentionnés au 2o du premier alinéa du présent article peut être augmenté à     concurrence des places disponibles, sans pouvoir excéder 25 p. 100 du nombre     total d'emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir. Seuls     peuvent bénéficier de cette disposition les candidats figurant sur la liste     établie par le jury de l'examen professionnel. >>
Art. 23. -  Par dérogation aux dispositions du 2o du premier alinéa de     l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé et pendant une période de cinq     ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours     interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de     l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années     de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9     avril 1996, M. Robert (Jean-Christian), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 6e échelon, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er     septembre 1995, date d'effet de son intégration dans le corps des directeurs     d'hôpitaux publics.
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le F.S.E., collège     Marie-Reine-Thabor, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour une période de six mois à compter du 1er mars 1996.      Site : collège Marie-Reine-Thabor, 98810 Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).
      Puissance : 10 W.
      Fréquence : 104 MHz.
      La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République     française et au Journal officiel de la Nouvelle- Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     avril 1996, M. Guibert (Jean-Louis), contrôleur financier, est radié de son     corps d'origine à compter du 28 décembre 1995, date de son installation en     qualité de conservateur des hypothèques.
Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord
      Correspondants étrangers : Mme Ben Abdallah (Zeïneb), M. Khanoussi     (Mustapha), M. Mattingly (David).
      Membres associés étrangers : M. Ennabli (Abdelmajid), Mlle Ferchiou (Naïdé).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Combes (Jean), trésorier     principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national     de jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Lacombe (Pierre).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982     concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 35 du 8 février 1996 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre :
      L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées ;
      Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux     forestiers (Cadetraf),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du     1er février 1996 et à la tâche à compter des 1er avril et 1er septembre 1996,     ainsi que de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime     d'ancienneté au titre de l'année 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 février 1996 :
      Sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques, au titre des     sections et commissions désignées ci-après :
    Section d'histoire moderne et contemporaine
      Membre titulaire : Mme Laurent (Catherine).
Par décret en date du 3 avril 1996, sont nommés membres de la commission     prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice     d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions     statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
      1o En qualité de président :
      Membre titulaire : M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat ;
      Membre suppléant : M. Pêcheur (Bernard), maître des requêtes.
      2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
      Membre titulaire : M. Chabrol (Alain), conseiller maître ;
      Membre suppléant : M. Le Mené (Jean-Marie), conseiller référendaire.
      3o En qualité de personnalité qualifiée : M. Amet (Jean), préfet honoraire.      4o En qualité de membre du contrôle général des armées :
      Membre titulaire : le contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude) ;      Membre suppléant : le contrôleur général des armées Pellan (Alain).
      5o En qualité d'officiers généraux :
      Le général de division Bourachot (André), inspecteur du génie ;
      Le commissaire général de 1re classe Reignier (Pierre), inspecteur du     commissariat de la marine ;
      Le général de division aérienne Brevot (Jean-Georges), inspecteur de l'armée     de l'air ;
      L'ingénieur général de 1re classe de l'armement (2e section) Martre (Jean),     vice-président du conseil général de l'armement.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du     budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 51 du 16 janvier 1996     à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région     Midi-Pyrénées ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14, 19-2, 20 et 50 de la     convention précitée et de créer une annexe VII (Protocole d'accord de     prévoyance) à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-841 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Altitude du site : 540 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 568 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  Il est créé à l'Agence française du sang, chargée de la mise en     oeuvre et de la coordination de l'hémovigilance en vertu de l'article R.
     666-12-1 du décret du 24 janvier 1994 relatif aux règles de l'hémovigilance,     un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont     l'objet est de recueillir et d'évaluer les incidents transfusionnels survenus     à l'occasion d'hospitalisations sur le territoire français.
      Ce traitement est installé par l'Agence française du sang, outre dans ses     propres locaux, dans ceux de chaque membre du réseau d'hémovigilance     constitué des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance placés auprès des     directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, des correspondants     d'hémovigilance des établissements de transfusion agréés par le président de     l'agence, et de l'U.F.R. de santé publique de l'université Bordeaux-II qui     peut être chargé par l'Agence française du sang de la réalisation d'études     épidémiologiques.
Art. 3. -  Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du     décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé à l'égard de l'ensemble des     services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et des     centres d'éducation populaire et de sport implantés dans le ressort     géographique du comité technique paritaire régional considéré.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé     est modifié comme suit :
      Au lieu de : << Consulat de France à Sfax : 25 000 F >>, lire : <<     Chancellerie détachée à Sfax du consulat général de France à Tunis : 75 000     FF >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'élève ingénieur du contrôle     de la navigation aérienne et au grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la     navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4271    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur     sont ouverts pour le recrutement de professeurs des universités des     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de     pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
      - droit privé et sciences criminelles : 30 ;
      - science politique : 9 ;
      - sciences de gestion : 25.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 mars 1996, Mme Foures (Sophie), épouse     Foures-Villers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     placée en position de détachement du 1er juin 1995 au 31 mai 2000 auprès de     l'Institut national des appellations d'origine en tant que directeur adjoint     sur un poste de chef de service.
Art. 3. -  Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du     décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé à l'égard de l'ensemble des     services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et des     centres d'éducation populaire et des sports implantés dans le ressort     géographique du comité technique paritaire départemental considéré.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     25 mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     technique du bois et de l'ameublement :
    Au titre de représentants des professions
      M. Pasquet (Vincent), en remplacement de M. Cherrier (Marc).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme de la société TLM (sur le canal 7) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 11) ;
      Le programme MCM (sur le canal 12) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 13) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 16) ;
      Le programme France Supervision (sur le canal 17) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 19) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 20) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 21) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes fera application des dispositions prévues par     le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne la pomme de terre primeur et le raisin de table.      Il s'applique pour le raisin de table pour la période durant laquelle les     règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement     (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972.
Art. 17. -  L'article 9-8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 9-8. -  Les fonctionnaires appartenant, lors de leur admission en     qualité d'élève ingénieur des travaux, à un corps ou à un cadre d'emplois ou     occupant un emploi de catégorie C ou D ou de niveau équivalent, autres que     ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994     précité, sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles à un     échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination en qualité     d'ingénieur stagiaire des travaux les modalités fixées à l'article 9-6     ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en     application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur     classement dans un corps de catégorie B.
      << Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou     occupant un emploi de catégorie C ou D mentionnés au I de l'article 3 du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade     d'ingénieur des travaux agricoles à un échelon déterminé suivant le tableau     figurant à l'article 9-6 ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte     la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade     d'ingénieur des travaux, ils avaient été classés dans le grade de technicien,     ou un grade équivalent, en application du I de l'article 3 de ce même décret     du 18 novembre 1994. >>
Au titre de la deuxième voie de la catégorie particulière
      M. Balinski (Michel) ;
      M. Barge (Jean) ;
      M. Baulieu (Laurent) ;
      M. Besson (Gérard) ;
      M. Bethuel (Fabrice) ;
      M. Bourdet (Gilbert) ;
      M. Bourguignon (Jean-Pierre) ;
      M. Brezin (Edourd) ;
      Mme Bussac (Marie-Noëlle) ;
      M. Chaperon (Marc) ;
      M. Damlamian (Alain) ;
      Mme Deruelle (Nathalie) ;
      M. Destuynder (Philippe) ;
      M. Doss (Halim) ;
      M. Fetizon (Marcel) ;
      M. Flamant (Pierre) ;
      M. Fouque (Jean-Pierre) ;
      M. Fuchs (Gérard) ;
      M. Gary (Gérard) ;
      M. Gouyet (Jean-François) ;
      M. Guichardet (Alain) ;
      M. Henry (Claude) ;
      Mme Hermann (Claudine) ;
      M. Himbert (Marc) ;
      M. Le Treut (Hervé) ;
      M. Maday (Yvon) ;
      M. Mathieu (Olivier) ;
      M. Morillo (Joseph) ;
      M. Moulin Ollagnier (Jean) ;
      M. Nedelec (Jean-Claude) ;
      M. Ozanam (François) ;
      M. Perrin (Jérôme) ;
      M. Raugi (Albert) ;
      M. Rey (Olivier) ;
      M. Richard (Jean-Marc) ;
      M. Roche (Philippe) ;
      M. Rosso (Marc) ;
      M. Salençon (Jean) ;
      M. Sénéor (Roland) ;
      M. Sorin (Sylvain) ;
      M. Toledano (Jean-Claude) ;
      M. Truong (Tran) ;
      M. Voos (Michel) ;
      M. Weinfeld (Michel).
      Sont nommés examinateurs suppléants des épreuves orales du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1996 :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M.
     Vannesson (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     nommé, à compter du 16 décembre 1996, chef des services fiscaux de classe     fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'environnement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article 3 du décret du 22 novembre 1995     susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer     tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.     >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre     1996, M. Payan (Miguel), inspecteur du Trésor public, précédemment en poste à     la trésorerie de Puget-Théniers (06), est nommé agent comptable de l'Institut     polytechnique de Sevenans, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1996, en application de l'article L. 11 du code des domaines, le legs     fait par Mme Chapard (Odette), veuve Rebiere, à la Légion d'honneur est     accepté.
      Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser, par     l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur, le montant de ce     legs qui sera porté en recettes et en dépenses aux chapitres correspondants     du budget de la Légion d'honneur.
Art. 5. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance     de la mention complémentaire << sommellerie >> :
      - les candidats visés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi la formation     préparant à ce diplôme ;
      - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début     des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux     finalités du diplôme.
Art. 1er. -  Le produit de la vente ou de la location de documents de toute     nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre     et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont,     après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général     prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachés     par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants, selon les     modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 31/10/96                        Page 15921    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Albert-Roulhac     (Nadège), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée     dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps, à     compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à France Télécom dans le     corps des inspecteurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1996,
     considérant que la publication intitulée Siyah Bayrak, rédigée en langue     turque, est un écrit étranger ; considérant que la mise en circulation en     France de la publication Siyah Bayrak est, de par son contenu, de nature à     favoriser le recours à l'action violente et fait courir un risque à l'ordre     public ; considérant qu'il y a urgence à prononcer l'interdiction de cette     publication ; la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée Siyah Bayrak sont interdites sur l'ensemble du     territoire.
Art. 4. -  L'article 39-1 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié     comme suit :
    << Prescriptions
      << 1o Essais sur piste avec décéléromètre :
      << Efficacité :
      << Un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les     conditions normales de conduite, et sans qu'il en résulte des à-coups ou un     blocage des roues freinées, les efficacités ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/96                        Page 12530  a 12532    
                      ......................................................
      << Un véhicule ayant une décélération strictement inférieure à ces valeurs     minimales est refusé avec interdiction de circuler.
      << Déséquilibre :
      << En cas de déport important du véhicule, le véhicule est considéré comme     présentant un déséquilibre de freinage excessif et est refusé avec     interdiction de circuler.
      << 2o Essais sur freinomètre (mêmes conditions de présentation que     ci-dessus) :
      << Efficacité :
      << Un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser, dans les     conditions normales de conduite, les efficacités ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/96                        Page 12530  a 12532    
                      ......................................................
      << Un véhicule ayant un taux de freinage global strictement inférieur à ces     valeurs minimales est refusé avec interdiction de circuler.
      << Déséquilibre :
      << Le déséquilibre entre roues d'un même essieu, exprimé en pourcentage et     défini comme la valeur de la différence des forces de freinage droite et     gauche divisée par la force la plus importante, donne lieu aux sanctions     suivantes (les forces de freinage permettant de calculer le déséquilibre du     freinage des roues d'un même essieu sont relevées simultanément au moment où     la première des deux roues de l'essieu considéré a atteint sa valeur     maximale) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/96                        Page 12530  a 12532    
                      ......................................................
A. - Epreuve générale (coefficient 3)
      1. Epreuve écrite (notée sur 20 ; coefficient 2 ; durée   trois heures)      Elle porte sur l'ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de la     spécialité choisie par le candidat selon le programme fixé en annexe.
      2. Epreuve orale (notée sur 20 ; coefficient 1 ; préparation : trente     minutes ; exposé   trente minutes maximum)      Cette épreuve porte sur l'organisation et la réglementation nationale et     internationale de la spécialité choisie par le candidat.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castellane exercées par     M. Lalauze (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia Gorgen,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et     Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placées sous l'autorité de Mme Lydia Gorgen, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 16. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no     92-854 du 28 août 1992 susvisé relative au grade de psychologue hors classe     est remplacée par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de     Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
     Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous     l'autorité de M. Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres     d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande     d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service     fait.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, M. Brault     (Marcel), trésorier principal du Trésor de 1re catégorie, est nommé agent     comptable du Groupement d'intérêt public de développement social urbain des     quartiers Nord d'Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études     démographiques en date du 30 août 1996, des concours internes (femmes et     hommes) sont ouverts à l'Institut national d'études démographiques pour     pourvoir les emplois vacants suivants :
      Trois secrétaires d'administration de classe normale.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou     envoyés à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard     le 24 septembre 1996, à 17 heures, date de clôture des inscriptions, avec la     mention Concours interne ITA. Tout dossier qui parviendra incomplet sera     rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques.