Art. 3. -  Il est inséré dans l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé une     section I nouvelle ainsi rédigée :
    << Section I
    << Avances
      << Art. 1er. -  Les caisses départementales ou pluridépartementales de     mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article     1158-1 du code rural aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une     convention d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies     professionnelles de leur branche d'activité.
      << Art. 2. -  Le conseil central d'administration de la mutualité sociale     agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité     technique national compétent, les orientations relatives aux conventions     d'objectifs prévus par l'article 1158-1 du code rural.
      << Ces orientations prennent en compte les propositions des comités     techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs ou des     salariés, des comités techniques régionaux, de la caisse centrale de la     mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.
      << Art. 3. -  Les conventions d'objectifs fixent, dans la limite de quatre     ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques à une     branche d'activité. Elles sont conclues par la caisse centrale de mutualité     sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs, après     avis du comité technique national compétent, et sont approuvées par le     ministre chargé de l'agriculture.
      << Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents     définis au deuxième alinéa de l'article 1146 du code rural.
      << Art. 4. -  Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le     cadre des conventions d'objectifs un maximum de 0,6 p. 100 du montant des     cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
      << Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé     annuellement dans l'arrêté prévu à l'article 1160 du code rural.
      << Art. 5. -  Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet     d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de     prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des     salariés agricoles.
      << Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.
      << Art. 6. -  Dans la limite des crédits disponibles, la caisse centrale de     mutualité sociale agricole notifie, annuellement, à chacune des caisses de     mutualité sociale agricole le montant des crédits dont elle peut disposer     pour couvrir les charges des contrats de prévention.
      << Ce montant est proportionnel à l'effectif des établissements en dépendant     de moins de 250 salariés appartenant à une branche d'activité, signataires     d'une convention d'objectifs, sous réserve d'un coefficient correcteur     prenant en compte l'importance du risque dans les activités de cette branche.    
      << Art. 7. -  Un contrat de prévention des accidents du travail et des     maladies professionnelles peut être conclu entre le conseil d'administration     d'une caisse de mutualité sociale agricole et l'employeur qui souscrit à la     convention d'objectifs. Il fixe le programme d'actions à mettre en oeuvre,
     son financement et son contrôle.
      << Ce contrat de prévention est conclu après avis du comité d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou de l'établissement     en dépendant ou à défaut des délégués du personnel.
      << La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole     présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité     ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions     prévues dans le contrat auront été satisfaites.
      << Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses     cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la     circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées     régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses     obligations sociales. Il ne doit pas employer un effectif de salariés     supérieur à 249.
      << Art. 8. -  Chaque année, les caisses départementales ou     pluri-départementales de mutualité sociale agricole ayant signé un ou     plusieurs contrats de prévention font, après consultation du comité technique     régional de prévention, parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale     agricole un rapport indiquant les entreprises signataires, les actions et les     montants concernés ainsi que l'évolution du risque d'accidents du travail et     maladies professionnelles dans ces entreprises.
      << La caisse centrale de mutualité sociale agricole établit, chaque année,
     un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique     national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du     travail et des maladies professionnelles. >>