Salariés en mission - carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission ».
 A l'appui d'une demande d'autorisation de travail tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », l'employeur produit les pièces suivantes :
 1° La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
 2° Le formulaire CERFA correspondant à cette situation ;
 3° L'extrait à jour K bis pour l'entreprise établie en France ;
 4° Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et l'entreprise établie à l'étranger ;
 5° La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;
 6° Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l'entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés ;
 7° La copie du passeport ou du document national d'identité du salarié lorsque celui-ci réside à l'étranger ;
 8° Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
 Lorsque l'employeur est établi à l'étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes :
 9° L'attestation d'emploi de l'entreprise établie à l'étranger ou contrat de travail initial, justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois ;
 10° Le certificat de détachement ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
 11° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
 12° Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
 En cas de besoin, l'administration peut demander à l'employeur de produire :
 - la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l'avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France ;
 - la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
 L'employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5° et 6° s'ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3° et 4° qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
 III. - Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire :
 - les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
 - le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.