Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Adhésion du Syndicat national des entreprises de vente à distance.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 décembre 2004 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre des personnalités qualifiées :
En qualité de membres titulaires
 M. Philippe Lorenzo, directeur du comité régional d'éducation pour la santé de Picardie, en remplacement de M. Claude Michaud.
 M. Patrick Lamour, directeur du comité régional d'éducation pour la santé des Pays de la Loire, en remplacement de M. Claude Terral.
En qualité de suppléants
 M. Jean-Claude Maupas, président du comité départemental des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de Mme Véronique Bonin.
 M. Pascal Lissy, président du comité départemental des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Anne-Marie Palicot.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre des représentants des usagers :
En qualité de membre titulaire
 M. Marcel Royez, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de Mme Lina Debraye.
En qualité de suppléant
 M. Philippe Karim Felissi, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Marcel Royez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2005 :
 Mme Nathalie Obram, épouse Poignard, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 8 mai 2005.
 M. Christian Belhache, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, chargé du sercice du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 7 juin 2005.
 Mme Colette Le Joncour, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 10 juin 2005.
 M. Michel Truchet, premier vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à compter du 11 juin 2005.
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 2004, édition électronique, texte n° 13, et édition papier :
 Page 18851, 2e colonne, article 38 du 7e avenant, au c, 7e ligne :
 Au lieu de : « Kn = 1,02 Max (In + PIBn-1) ; K3P », lire : « Kn = 1,02 Max [(In + PIBn-1) ; K3P] ».
 Page 18854, 1re colonne, article 47 du 7e avenant, au d et au e :
 Au lieu de :
 « ... d) Pour l'autoroute A 26 entre Nordausques Ouest et Saint-Omer :
 1. Plan de situation ;
 2. Tracé de l'autoroute ;
 3. Profils en long et contraintes de dénivelées ;
 4. Profils en travers types des diverses sections de l'autoroute, des bretelles, des échangeurs et des raccordements au réseau routier ;
 5. Schéma de principe des échangeurs et du mode de perception des péages ;
 6. Nombre minimum pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;
 7. Rétablissement des communications pour les routes nationales ;
 8. Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
 9. Plan de financement.
 e) Pour l'autoroute A 26 entre Calais et Nordausques :
 1. Plan de situation ;
 2. Tracé de l'autoroute ;
 3. Profils en long et contraintes de dénivelées ;
 4. Profils en travers types des diverses sections de l'autoroute, des bretelles, des échangeurs et des raccordements au réseau routier ;
 5. Schéma de principe des échangeurs et du mode de perception des péages ;
 6. Nombre minimum, pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;
 7. Rétablissement des communications pour les routes nationales ;
 8. Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
 9. Plan de financement. ... »
 Lire :
 « ... d) Pour l'autoroute A 26 entre Nordausques Ouest et Saint-Omer :
 1. Plan de situation ;
 2. Tracé de l'autoroute ;
 3. Profils en long et contraintes de dénivelées ;
 4. Profils en travers types des diverses sections de l'autoroute, des bretelles, des échangeurs et des raccordements au réseau routier ;
 5. Schéma de principe des échangeurs et du mode de perception des péages ;
 6. Nombre minimum pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;
 7. Rétablissement des communications pour les routes nationales ;
 8. Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
 9. Plan de financement.
 e) Pour l'autoroute A 26 entre Calais et Nordausques :
 1''. Plan de situation ;
 2''. Tracé de l'autoroute ;
 3''. Profils en long et contraintes de dénivelées ;
 4''. Profils en travers types des diverses sections de l'autoroute, des bretelles, des échangeurs et des raccordements au réseau routier ;
 5''. Schéma de principe des échangeurs et du mode de perception des péages ;
 6''. Nombre minimum, pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;
 7''. Rétablissement des communications pour les routes nationales ;
 8''. Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
 9''. Plan de financement. ... »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
 « Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.
 « Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel.
 « Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts.
Concours ouvert en 2005 aux élèves
de l'Institut national agronomique Paris-Grignon
 Au titre de l'année 2005, le concours prévu au 3 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures qui aura lieu le vendredi 11 février 2005 à l'ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), centre de Paris.
 Cette épreuve s'adresse aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon titulaires du diplôme d'agronomie générale, admis en troisième année et préparant le diplôme d'agronomie approfondie sanctionnant celle-ci.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours ouvert en 2005 aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques autres que l'INA PG, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et des écoles nationales vétérinaires
 Au titre de l'année 2005, le concours prévu au 4 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 4 heures qui aura lieu le vendredi 11 février 2005 à l'ENGREF, centre de Paris. Cette épreuve s'adresse aux élèves :
 - des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'aménagement du paysage, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles ont été admis en troisième année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ;
 - des écoles nationales vétérinaires qui, admis en dernière année du deuxième cycle d'études de ces écoles, préparent le diplôme d'études fondamentales vétérinaires.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours ouvert en 2005 aux élèves des sections scientifiques
des écoles normales supérieures
 Au titre de l'année 2005, le concours prévu au 2 de l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 comportera une épreuve orale d'admission qui aura lieu les mercredi 13 et jeudi 14 avril 2005 à l'ENGREF, centre de Paris. Cette épreuve s'adresse aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures qui, admis en troisième année de scolarité, préparent le diplôme sanctionnant celle-ci.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 02 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 03 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 02 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 03 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « communauté de vie » sont ajoutés les mots : « tant affective que matérielle » ; après les mots : « les époux » sont ajoutés les mots : « , à évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel donnant lieu à un compte rendu » ; après les mots : « défaut d'assimilation » sont ajoutés les mots : « autre que linguistique. »
 II. - Il est ajouté au premier alinéa la phrase suivante :
 « Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées. »
 III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les six mois suivant la réception de la demande d'enquête, l'autorité qui a procédé à l'enquête en transmet directement le résultat, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »
Décision du 11 décembre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour chat, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chat en date du 11 décembre 2003 ;
 Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chat des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est fixé comme suit :
 Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
 Le préfet de Mayotte détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :
 a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;
 b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;
 c) Le siège du comité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Stéphane Thomas, 1, allée des Aubépines, Terre-Sainte, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint en charge de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre sera vacant le 10 janvier 2005.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (ou par télécopie au 01-44-38-38-88), dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
 Le secrétariat du comité est assuré par le préfet de Mayotte ou par une personne désignée par lui.
 Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
 Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile, à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle économique et financier, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'ordonnance prévoit dans son article 4 que l'Etat compensera les pertes de recettes consécutives aux allégements de cotisation. Les modalités de cette compensation seront arrêtées en loi de finances.
 Le marché du travail français connaît une situation paradoxale dans laquelle coexistent un niveau de chômage élevé et un grand nombre de métiers connaissant des difficultés de recrutement. Ainsi, plusieurs centaines de milliers d'emplois peinent à trouver preneurs. C'est pour encourager la prise d'un emploi dans ces métiers que l'article 5 de la présente ordonnance, codifié à l'article 200 decies du code général des impôts, institue un crédit d'impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. La liste des métiers éligibles est fixée par arrêté et se fonde sur des critères objectifs (taille du métier, ratio de l'offre et de la demande relatif à ce métier).
 Pour bénéficier du crédit d'impôt, le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle l'activité professionnelle a débuté.
 En outre, l'activité professionnelle doit correspondre à un métier qui connaît des difficultés de recrutement, avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois.
 Enfin, le montant des revenus d'activité professionnelle afférents à la période de six mois doit être au moins égal à 2 970 EUR, soit l'équivalent de 50 % du SMIC pour 35 heures, sans excéder 12 060 EUR, c'est-à-dire l'équivalent de 1,8 SMIC pour 39 heures.
 Le crédit d'impôt peut être attribué, soit dans les conditions de droit commun au moment de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle le délai de six mois est vérifié, soit, par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée auprès du centre des impôts dont il dépend dans les deux mois suivant cette échéance.
 Le crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR pour les personnes dont les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de la période de six mois sont compris entre 2 970 EUR (soit environ 0,5 SMIC 35 heures) et 10 060 EUR (soit environ 1,5 SMIC 39 heures). Au-delà de cette limite, le montant du crédit d'impôt diminue en fonction des revenus d'activité et du foyer fiscal.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La décision ministérielle n° 1336 du 9 février 1956 relative au classement des postes de direction des entreprises non nationalisées, la décision ministérielle NN 58-5 du 27 mars 1958 relative aux classements des postes de directeurs et à la procédure d'établissement des organigrammes, la décision ministérielle NN 58-12 du 16 décembre 1958 relative au classement des postes de directeurs et la décision ministérielle NN 62-9 du 13 juillet 1962 relative au classement des directeurs sont abrogées.
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, un alinéa rédigé comme suit :
 « Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
 II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, un alinéa rédigé comme suit :
 « Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Concours de type 1
 Captier (Guillaume) (discipline hospitalière : chirurgie infantile).
 Clavert (Philippe) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
 Hamel (Antoine) (discipline hospitalière : chirurgie infantile).
 Labrousse (Marc) (discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie).
 Page (Cyril) (discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie).
 Yiou (René) (discipline hospitalière : urologie).
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Salvini, administrateur civil, à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et à M. Bernard Crosnier et Mlle Chantal Millancourt, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X et XII du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 sont applicables pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
 Toutefois, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de dix-huit mois. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.
 En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
 La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé dont l'agent a bénéficié.
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules.
 Au paragraphe 2, insérer la deuxième phrase suivante :
 « Ces visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2. »
Agent agréé de convoyage pour le transport de marchandises de la classe 1.
 Lire la première phrase comme suit :
 « Dans le cadre de la prescription S1 (2) du 8.5 et sans préjudice des dispositions du décret n 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, les transports de marchandises de la classe 1 dans des unités de transport EX/III en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.5.5.2.1 pour les unités de transport EX/II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur. »
L'article 6 du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Joël Mathurin, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Est ouvert sur 2004 un crédit de 337 074 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les programmes de première et seconde année de la voie technologie-biologie (TB) en français et philosophie et en langues vivantes étrangères applicables respectivement à compter des rentrées 2004 et 2005 sont les mêmes programmes que ceux de première et seconde année de français et philosophie et de langues vivantes étrangères de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) fixés par l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé.
La déclaration de changement d'adresse fait l'objet d'un accusé de réception par le service public du changement d'adresse.
 Cet accusé de réception est délivré après la validation prévue à l'article 6. Il comporte :
 1° Le numéro de déclaration ;
 2° Les informations fournies par l'usager ;
 3° La liste des personnes morales choisies par lui comme destinataires de sa déclaration de changement d'adresse ;
 4° La date et l'heure de la réception, par le service gestionnaire mentionné au premier alinéa de l'article 1er, de la validation de la déclaration de changement d'adresse ;
 5° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service gestionnaire, mentionné au premier alinéa de l'article 1er, du service public du changement d'adresse.
Annexe D. 1. - Dispositions relatives aux flexibles.
 Au paragraphe 2.2, modifier le troisième  alinéa comme suit :
 « Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc doivent répondre aux exigences de la norme visée ci-dessus en ce qui concerne les points suivants :
 Chapitre 3 : Pressions nominales.
 Chapitre 7 : Marquage. »
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'identification des personnes concernées par le service :
 - la civilité ;
 - le nom de famille ;
 - le prénom ;
 - le mot de passe choisi par le déclarant ;
 - le nom d'usage ;
 - le numéro de téléphone fixe du déclarant ;
 - le numéro de téléphone portable du déclarant ;
 - l'adresse de courrier électronique du déclarant ;
 - le nombre de personnes à prendre en compte pour le changement d'adresse.
 Sont également enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes relatives à l'ancienne et la nouvelle adresse des personnes concernées par le service :
 - le code postal ;
 - la localité ;
 - le pays ;
 - la date d'emménagement ;
 - l'escalier, l'étage, l'appartement ;
 - l'immeuble, le bâtiment, la résidence ;
 - le numéro et le libellé de la voie ;
 - le lieudit ou la boîte postale.
 En fonction des organismes destinataires choisis par les usagers, les informations ou catégories d'informations suivantes relatives aux personnes concernées par le service peuvent, le cas échéant, être enregistrées par le traitement :
 - la date de naissance ;
 - le département de naissance ;
 - la ville de naissance ;
 - le pays de naissance ;
 - le numéro d'enregistrement au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - le numéro d'allocataire auprès des caisses d'allocations familiales ;
 - le numéro d'allocataire auprès de l'assurance chômage ;
 - l'identifiant fiscal national individuel (SPI) ;
 - le numéro d'inscription au fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (FIP) ;
 - le numéro d'identification auprès du service national ;
 - l'indication du changement de situation familiale.
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par l'Agence centrale des achats pour le compte de l'Etat ou par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsqu'ils agissent pour le compte de l'agence, à l'exception de ceux pour lesquels une commission spécifique sera désignée en application du premier alinéa de l'article 21 du code des marchés publics.
Les informations fournies par l'usager du service public du changement d'adresse constituent, avec la liste des destinataires choisis par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3, sa déclaration de changement d'adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi par l'usager.
 La date de la déclaration de changement d'adresse est celle à laquelle le service public du changement d'adresse recueille auprès de l'usager les informations relevant des catégories mentionnées à l'article 4.
 Un numéro de déclaration est attribué à chaque usager.
L'indemnité spéciale de mobilité est versée par le service concerné par une opération de réorganisation au plus tard dans l'année qui suit l'installation de l'agent dans son nouveau lieu de travail ou dans sa nouvelle résidence familiale.
 Aucune indemnité ne peut être versée si la réorganisation du service ou de l'établissement n'a pas été préalablement approuvée par un arrêté du préfet territorialement compétent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Olivier Abelli, lieudit Monchef, 97125 Bouillante.
Après l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-21-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2122-21-1. - La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
 « Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article L. 2122-22 que lorsque le maire n'a pas reçu la délégation prévue à cet article. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Petit, domiciliée lieudit Fond Marchand, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans le cas où l'un des critères fixés à l'article 4 n'est plus respecté postérieurement à la décision de participation financière, le ministre chargé de l'aviation civile résilie la convention. Le versement de la compensation financière de l'Etat est interrompu à l'issue d'un délai de trois mois après la notification au transporteur de la résiliation, sauf accord de ce dernier pour un délai plus court.
Il est inséré, après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile, les sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Section 3
« Réservé
« Section 4
« Dispositions financières
 « Art. D. 213-2. - L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité mentionné à l'article D. 213-3, accorder des subventions aux exploitants d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
 « Art. D. 213-3. - Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.
 « Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative au financement de ces missions.
 « Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
 « Il comprend, outre son président :
 « - un sénateur ;
 « - un député ;
 « - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
 « - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 « - le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
 « - un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son directeur général ;
 « - deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
 « Le contrôleur financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
 « Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
 « Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
 « En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
 « La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours d'accès aux corps des attachés des services déconcentrés de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs du ministère chargé de la culture réservés à certains agents de la Réunion des musées nationaux en application de l'article 8 du décret n° 2004-763 du 28 juillet 2004.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
 Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 7 mars au 1er avril 2005 au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,90 euro).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment) ou adressés par la poste au plus tard le 8 avril 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 10 mai 2005 à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures (téléphone : 01-40-15-86-93).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2005, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs à la direction générale de la mer et des transports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Raulin (Patrice).
La société ABSat est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de publicité clandestine et d'identifier ses messages publicitaires comme tels ou de les séparer nettement du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques, conformément aux dispositions des articles 9 et 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Chausey » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les compensations financières de l'Etat font l'objet de règlements sous forme d'acomptes et de soldes calculés au vu des résultats réels du transporteur sur la liaison concernée, dans la limite du montant demandé lors de l'appel d'offres pour chaque année d'exploitation.
 La réalisation d'un nombre d'allers et retours inférieur au minimum imposé par les obligations de service public et la réalisation de vols ne respectant pas ces obligations ne font pas obstacle au versement intégral de la compensation financière de l'Etat, sous réserve que ne soient directement imputables au transporteur que les manquements correspondant par an à au plus 3 % des vols prévus dans lesdites obligations.
 Si les obligations de service public ne sont pas intégralement respectées, pour des raisons imputables au transporteur, le montant maximal de la compensation financière est réduit pour tenir compte des manquements constatés. En cas de manquements graves aux obligations de service public, l'Etat ou la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée peuvent résilier la convention aux dépens du transporteur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les termes énumérés sont remplacés comme suit :
 1° « Film » et « film cinématographique » par : « oeuvre cinématographique » ;
 2° « Registre public de la cinématographie » par : « registre public » ;
 3° « Conservateur du registre public » par : « conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel » ;
 4° « Conservation du registre public de la cinématographie » par : « conservation des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs d'Argonne » (zone de protection spéciale FR 2112009) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes sur le département de la Marne : Belval-en-Argonne, Bettancourt-la-Longue, Charmont, Les Charmontois, Le Châtelier, Chatrices, Le Chemin, Eclaires, Givry-en-Argonne, Heiltz-le-Maurupt, La Neuville-aux-Bois, Possesse, Sainte-Menehould, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Mard-sur-le-Mont, Sivry-Ante, Sogny-en-l'Angle, Val-de-Vière, Vanault-les-Dames, Vernancourt, Verrières, Le Vieil-Dampierre, Villers-en-Argonne, Villers-le-Sec.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2005-9
 Affectations non précisées : 11 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2005-10
 Affectations non précisées : 6 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 février 2005, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA, recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 février 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA, secteur recrutement, INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 février 2005).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Sont qualifiés d'aéroports régionaux accueillant des plates-formes de correspondances au sens du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé les aéroports offrant au minimum dix destinations, desservies à raison de deux allers et retours quotidiens du lundi au vendredi avec une amplitude horaire minimale de huit heures à destination. La liste des aéroports concernés est publiée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'épreuve d'admission d'entretien du concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 2005-1
 Affectations non précisées : 5 postes.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 2005-2
 Affectations non précisées : 3 postes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones agricoles de la Hardt » (zone de protection spéciale FR 4211808) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Algolsheim, Balgau, Bantzenheim, Blodelsheim, Dessenheim, Fessenheim, Heiteren, Hirtzfelden, Munchhouse, Nambsheim, Obersaasheim, Réguisheim, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart, Weckolsheim.
A N N E X E
RFO PROGRAMME RADIO POLYNÉSIE
Archipel de la société, îles du Vent
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. »