Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - L'article 22bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui     comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au     traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent,
     dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés     alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les     mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.>>
Art. 6. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents de service ou     promus chefs surveillants ont la faculté, pendant une période de six mois à     compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au     1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur     classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues     aux articles 7 ou 8 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est     modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des     agents de service, après reclassement dans les conditions prévues à l'article     4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur     nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: 59, rue Saint-Blaise, 75020 Paris.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 6     heures à 15 heures et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
3.1.2. Pour les tirages du mercredi et les tirages du samedi, il existe des     bulletins simples et des bulletins multiples mis à la disposition des joueurs     pour le premier tirage du mercredi ou le premier tirage du samedi seulement,     ou pour les deux tirages du mercredi ou les deux tirages du samedi.
     3.1.3. Il existe également des bulletins d'abonnement simples et des     bulletins d'abonnement multiples pour cinq semaines consécutives: soit pour     les premiers tirages du mercredi ou du samedi seulement, soit pour les deux     tirages du mercredi ou du samedi de chaque semaine.
     3.2. Prise de jeux Système Flash.
     3.2.1. Un joueur peut participer aux premier et deuxième tirages du mercredi     ou aux premier et deuxième tirages du samedi grâce au Système Flash.
     3.2.2. Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises     de jeux, sur demande du joueur. Le joueur peut demander la génération     aléatoire de 2, 4, 6, 8 ou 10 combinaisons de jeux simples à 6 numéros; le     montant des mises s'élève respectivement à 4, 8, 12, 16 ou 20 F pour les deux     tirages du mercredi, ou respectivement à 8, 16, 24, 32 ou 40 F pour les deux     tirages du samedi.
<<Toutefois, les attachés principaux d'administration centrale détenteurs du     3e échelon de leur grade conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice jusqu'au jour où ils accèdent au 7e échelon dans l'emploi d'inspecteur     principal.
      <<Le détachement dans un emploi de directeur départemental adjoint est     prononcé au même échelon que celui auquel le fonctionnaire est parvenu dans     son grade.
      <<Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel il     est détaché, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade.>>
Art. 1er. - La commission des comptes des transports de la nation, placée     auprès du ministre de l'équipement, du logement et des transports, a pour     mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication des données     décrivant les activités de production de services de transports, ainsi que     l'utilisation de ces services par les différents agents économiques.
      Cette description doit permettre de situer l'activité de transport dans     l'économie de la nation. Elle contribue notamment à l'évaluation des coûts et     résultats économiques des différents modes de transport et de la     participation des pouvoirs publics au financement de ces activités.
Art. 6. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public concerné.
Art. 11. - Les agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du     ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les agents non     titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, nommés dans l'un des corps des agents     d'exploitation du service général de La Poste ou de France Télécom sont     classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les     services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de     service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Art. 6. - La commission se réunit deux fois par an. La première réunion,
     tenue au début de l'année, a pour objet de faire un premier constat des     tendances de l'année précédente et de fixer les orientations générales du     rapport annuel. La deuxième réunion examine le rapport annuel.
      La commission peut également être convoquée par son président ou son     vice-président pour examiner toute étude ou tout rapport particulier qui lui     serait soumis.
ANNEXE
     A L'ARRETE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA     PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE    
    Droit civil
      * Les personnes: droit des personnes; jouissance et privation des droits     civils.
      * La famille: minorité; tutelle et émancipation; les majeurs protégés.
      * Les biens: meubles et immeubles; successions et donations.
      * Les sûretés et privilèges.
      * Les obligations: la preuve et les effets; l'extinction des obligations.
      * Les contrats.
      * La responsabilité civile.
      * La société: société civile; société en participation.
      * Les régimes matrimoniaux: notions générales.
    Droit commercial
      * Les commerçants.
      * Les actes de commerce.
      * Les livres de commerce.
      * Le registre du commerce et des sociétés: la publicité.
      * Le fonds de commerce et ses composantes.
      * Les sociétés commerciales.
      * Les groupements d'intérêt économique.
      * Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.
      * Le chèque et les effets de commerce.
      * Les protêts et les certificats de non-paiement.
      * Les sûretés et privilèges commerciaux.
      * La propriété industrielle.
      * Les marques de fabrique, dessins et modèles.
      * Le crédit-bail.
    Organisation judiciaire
    Procédure civile et commerciale
      * L'organisation judiciaire: les juridictions, les magistrats, les     auxiliaires de justice.
      * La juridiction commerciale: organisation, compétence et fonctionnement;
     l'élection des juges consulaires.
      * Les principes directeurs du procès.
      * Le déroulement de l'instance: les incidents d'instance.
      * L'administration de la preuve.
      * Le jugement.
      * Les voies de recours.
      * La procédure devant le tribunal de commerce.
      * Le référé commercial: les ordonnances sur requête.
      * Les diligences du greffier dans les procédures de redressement et de     liquidation judiciaires.
      * L'injonction de payer.
      * Les délais de procédure.
      * L'aide judiciaire.
    Réglementation professionnelle et gestion du greffe
      Déontologie:
      * Le statut;
      * Le tarif;
      * Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
      Organisation et gestion d'un greffe:
      * Notions générales sur le droit du travail;
      * Notions générales sur la comptabilité;
      * Obligations comptables et sociales, délais.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Luzillat.
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit L'Armonière, 63350 Luzillat.
      Altitude du site: 295 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<a) En zone méditerranéenne, recouvrant les communes suivantes:
      <<Albas, Bages, Bizanet, Boutenac, Camplong, Canet, Cascatel, Caves,
     Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Douzens,
     Duilhac, Durban, Embres-et-Castelmaure, Escales, Fabrezan,
     Ferrals-des-Corbières, Feuilla, Fitou, Fontcouverte, Fontjoncouse,
     Fraisse-des-Corbières, Gruissan, Jonquières, Lagrasse, Lapalme, Leucate,
     Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Montbrun, Montredon, Montséret, Moux,
     Narbonne, Névian, Ornaison, Padern, Paziols, Peyriac-de-Mer, Portel,
     Port-la-Nouvelle, Ribaute, Roquefort-des-Corbières,
     Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou,
     Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Pierre-des-Champs, Sigean, Talairan,
     Thézan, Tournissan, Treilles, Tuchan, Villeneuve-des-Corbières,
     Villesèque-des-Corbières.
      <<Pour les récoltes 1992 et 1993, le carignan noir est limité à 65 p. 100 de     l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins si le total     des surfaces plantées en syrah et mourvèdre excède 10 p. 100, et à 55 p. 100     si le pourcentage de syrah et de mourvèdre est inférieur à 10 p. 100.
     L'ensemble des cépages grenache noir, lladoner pelut, syrah et mourvèdre doit     représenter au minimum 20 p. 100 dans le premier cas et 25 p. 100 dans le     deuxième cas.
      <<Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à partir de la récolte     1994, le carignan noir est limité respectivement à 60 p. 100 et à 50 p. 100     de l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins. L'ensemble     des cépages grenache noir, lladoner pelut, syrah et mourvèdre doit alors     représenter au minimum 25 p. 100 et 30 p. 100 suivant le cas.
      <<b) En zone occidentale, recouvrant les communes suivantes:
      <<Arquettes-en-Val, Barbaira, Capendu, Caunettes-en-Val, Davejean,
     Dernacueillette, Félines-Terménès, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val,     Laroque-de-Fa, Maisons, Maironnes, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Monze,
     Palairac, Pradelles-en-Val, Quintillan, Rieu-en-Val, Rouffiac-des-Corbières,     Serviès-en-Val, Taurize, Termes, Vignevieille, Villar-en-Val,
     Villerouge-Terménès, Villetritouls.
      <<Pour les récoltes 1992 et 1993, le carignan noir est limité à 55 p. 100 de     l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins si le total     des surfaces plantées en syrah excède 15 p. 100, et à 45 p. 100 si le     pourcentage de syrah est inférieur à 15 p. 100. L'ensemble des cépages     grenache noir, lladoner pelut et syrah doit représenter 25 p. 100 dans le     premier cas et 35 p. 100 dans le deuxième cas.
      <<Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à partir de la récolte     1994, le carignan noir est limité respectivement à 50 p. 100 et à 40 p. 100     de l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant ces vins. L'ensemble     des cépages grenache noir, lladoner pelut et syrah doit alors représenter 30     p. 100 et 40 p. 100 suivant le cas.>>
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Admissibilité
      Epreuve no 1: note administrative sur un problème d'ordre général lié à la     vie des services (durée: trois heures; coefficient 4).
      A partir d'un ou deux documents relatifs à l'activité, aux missions, à     l'organisation ou à l'évolution des services, l'épreuve consiste à rédiger     une note administrative analysant et commentant le problème évoqué et     proposant, le cas échéant, de manière argumentée, une ou plusieurs réponses à     ce problème.
      Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse     du candidat ou de la candidate, sa capacité à exposer clairement les faits et     les enjeux, sa capacité de proposition ainsi que la qualité de son expression     écrite.
      Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiple et de     questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant au choix du     candidat sur l'une des deux options suivantes (durée: deux heures;
     coefficient 3):
      Option I: Réglementations relatives aux transports de voyageurs et de     marchandises. Les questions sont réparties entre les différents domaines de     réglementation dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté. Les     candidats ont le choix du domaine à traiter. Le jury peut imposer de répondre     à un certain nombre de questions en dehors du domaine choisi;
      Option II: Organisation administrative de la France.
      Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats.
      Les candidats choisissent l'option dans laquelle ils désirent composer lors     de l'inscription au concours.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Classique.
Art. 2. - Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la     première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande     instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
      3o Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes prévus à     l'article 1er (6o) du décret no 87-601 du 29 juillet 1987 ou la justification     de leur dispense;
      4o Une copie du certificat prévu à l'article 8 du décret du 29 juillet 1987     précité ou la justification de la dispense de stage prévue à l'article 2 du     même décret;
      5o Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et     la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
      Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux,     ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.
Art. 5. - L'article D. 212-20 est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 212-20. - En cas d'organisation du travail par relais, par     roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque     équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de     travail temporaire, est indiquée soit par un tableau affiché dans les mêmes     conditions que l'horaire, soit par un registre tenu constamment à jour et mis     à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.>>
Art. 18. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et     du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation     générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus     à l'article 17 ci-dessus.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions     d'organisation des concours et la composition des jurys.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montluçon.
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Site d'émission: chemin des Pistoles, lieudit Buffon, 03100 Montluçon.
      Altitude du site: 316 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 333 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 23. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides de laboratoire     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les aides de laboratoire du corps régi par le présent décret.
Art. 10. - Les articles 3 des décrets des 27 octobre 1936 et 13 mars 1937,
     pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés.
      Les articles 4 des décrets des 27 octobre 1936, 17 novembre 1936, 29     décembre 1936, 20 janvier 1937, 13 février 1937, 2 mars 1937, 13 mars 1937,
     22 mars 1937, 27 mars 1937, 31 mars 1937, 20 avril 1937, 27 avril 1937, 19     mai 1937, 15 juin 1937, 16 juin 1937, 16 juillet 1937, 30 juillet 1937, 25     août 1937, 9 novembre 1937, 23 novembre 1937, 11 janvier 1938, 17 mars 1938,     22 octobre 1938, 31 décembre 1938, 24 mai 1947, 22 octobre 1947, 18 décembre     1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés.
      L'article 11 du décret du 15 juin 1937 pris en application de la loi du 21     juin 1936 est abrogé.
      Les articles 13 des décrets des 25 septembre 1936, 17 novembre 1936, 13     février 1937, 13 mars 1937, 30 juillet 1937, 25 avril 1949, pris en     application de la loi du 21 juin 1936, sont abrogés.
Art. 1er. - L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de     commerce a lieu au moins une fois par an.
      Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la     date de la première épreuve par le président du Conseil national des     greffiers des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante,
     notamment par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de     tribunal de commerce; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de     la justice.
<<Membres désignés par le ministre chargé de la culture
      <<Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et     activités de théâtre et de l'expression dramatique:
      <<- le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant;
      <<- un inspecteur général du théâtre et des spectacles;
      <<- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;
      <<- le chef du bureau des enseignements et de la formation de la direction     du théâtre et des spectacles;
      <<- un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations;      <<- un chargé de mission à la direction du théâtre et des spectacles;
      <<- un conseiller pour le théâtre et l'action culturelle auprès d'un     directeur régional de l'action culturelle;
      <<- deux personnalités qualifiées;
      <<- deux professionnels, partenaires d'un enseignement de théâtre.
      <<Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et     activités du cinéma et de l'audiovisuel:
      <<- le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant;
      <<- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;
      <<- le chef du service de l'action culturelle au Centre national de la     cinématographie;
      <<- un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations;      <<- un chargé de mission au Centre national de la cinématographie;
      <<- un conseiller chargé des actions de cinéma auprès d'un directeur     régional de l'action culturelle;
      <<- deux personnalités qualifiées;
      <<- deux professionnels, partenaires d'un enseignement de cinéma.
       <<Les enseignants, les personnalités qualifiées et les professionnels sont     désignés pour une durée renouvelable de trois ans.>>
Art. 3. - Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Les homologations accordées à la société Deltex France pour les appareils     suivants sont transférées à la société Abbott France, 12, rue de la Couture,     94528 RUNGIS CEDEX:
      - doppler O.D.M. II, no 2578-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal     officiel du 27 septembre 1992) (échéance 10 janvier 1997);
      - doppler O.D.M. I, no 2234-91-5 (arrêté du 24 octobre 1991 paru au Journal     officiel du 10 janvier 1992) (échéance 10 janvier 1997);
      L'homologation accordée à la société Pie-Medical pour l'échographe Scanner     1150, no 2577-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal officiel du 27     septembre 1992) (échéance 19 juillet 1997), est transférée à la société     Kontron Instruments, 2, avenue du Manet, 78185 Montigny-le-Bretonneux;
      Les homologations accordées à la société M.M.S. S.A. pour les appareils     suivants sont transférées à la société Bio-M.S., parc d'activités     Pau-Pyrénées, l'Echangeur, 64000 Pau:
      - aspirateur A.M.S. 12, no 523-86-91-5 (arrêté du 23 décembre 1991 paru au     Journal officiel du 29 février 1992) (échéance 29 février 1997);
      - aspirateur A.M.S., no 2360-91-5 (arrêté du 23 décembre 1991 paru au     Journal officiel du 29 février 1992) (échéance 29 février 1997);
      - aspirateur A.M. 220, no 1030-87-92-5 (arrêté du 19 mai 1992 paru au     Journal officiel du 8 juillet 1992) (échéance 18 mai 1997);
      - ventilateur A.X.R. 2, no 1568-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989 paru au     Journal officiel du 16 septembre 1989) (échéance 16 septembre 1993);
      - ventilateur Airox Home 1, no 2438-92-5 (arrêté du 10 mars 1992 paru au     Bulletin officiel Masi 92-21) (échéance 9 mars 1997);
      - incubateur C 2700, no 756-86-92-5 (arrêté du 10 mars 1992 paru au Bulletin     officiel Masi 92-21) (échéance 9 mars 1997);
      - incubateur C 2520, no 759-86-92-5 (arrêté du 10 mars 1992 paru au Bulletin     officiel Masi 92-21) (échéance 9 mars 1997);
      - incubateur C 2750, no 758-86-92-5 (arrêté du 10 mars 1992 paru au Bulletin     officiel Masi 92-21) (échéance 9 mars 1997);
      - pompe à perfusion R.M. 015 A.I./D 015, no 254-85-91-5 (arrêté du 10 mai     1991 paru au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
      - pompe à perfusion R.M. 015 PI/D 015, no 255-85-91-5 (arrêté du 10 mai 1991     paru au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
      - pompe à nutrition R.M. 015 A1, no 252-85-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru     au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
      - pompe à nutrition R.M. 015 P1, no 253-85-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru     au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
      - pousse-seringues XFLOW, no 2165-91-5 (arrêté du 30 juillet 1991 paru au     Journal officiel du 26 septembre 1991) (échéance 26 septembre 1996).
<<Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la     responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses     pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon     apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas     de personnel occupé au-dehors, dans l'établissement auquel le personnel     intéressé est attaché.
      <<Toute modification de cet horaire doit donner lieu avant sa mise en     service à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
      <<Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées     éventuellement doit être préalablement adressé à l'inspecteur du travail.>>
Art. 4. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Alsace     grand cru>> doivent provenir d'un seul des cépages suivants, à l'exclusion de     tous autres:
      Riesling, gewurztraminer, pinot gris, muscat, implantés conformément au plan     d'encépagement prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     susvisée relative à l'appellation d'origine contrôlée <<Alsace>>.
Département du Haut-Rhin
      Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim,
     Guebwiller, Gueberschwihr, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal,
     Kientzheim, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim,
     Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Soultzmatt,
     Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim,
     Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 1er. - L'article D.351-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle     d'emploi prévue à l'article L.351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum     garanti visé à l'article L.141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.>>
Art. 18. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 15 à 17 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 9. - Les agents non titulaires nommés au grade d'aide-technicien des     installations sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à     raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont     accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque     avancement d'échelon.
      Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que     celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de     l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur.
Art. 35. - Les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1991 ont     lieu suivant les modalités qui étaient applicables avant la date d'effet du     présent décret.
      Les candidats admis à ces concours sont nommés conservateurs stagiaires,
     élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques et sont soumis aux dispositions du présent décret.
Art. 36. - A titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter     de la date de publication du présent décret, des concours externes     exceptionnels d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques sont     ouverts aux candidats justifiant du diplôme supérieur de bibliothécaire ou du     titre d'archiviste paléographe ou du diplôme de l'Institut national des     techniques de documentation. La limite d'âge prévue au 1o de l'article 4     ci-dessus n'est pas opposable aux candidats à ces concours; toutefois, les     dispositions de l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 susvisé sont     applicables.
      Les modalités d'organisation des concours prévus au présent article sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le nombre     des emplois offerts au titre de ces concours est au plus égal à la moitié du     nombre de postes mis aux concours externes prévus aux 1o et 2o de l'article 4     ci-dessus; ce nombre n'entre pas dans le calcul de la proportion prévue au 3o     de l'article 4 ci-dessus.
Art. 20. - Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des     bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire, dans la     limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chaque grade, les     fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ou des collectivités territoriales ou     d'un établissement public en dépendant.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade dans le corps des conservateurs des bibliothèques avec     l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. Les dispositions de     l'article 18 ci-dessus leur sont applicables.
      Le pourcentage de 20 p. 100 prévu au premier alinéa du présent article n'est     pas opposable aux fonctionnaires du corps des conservateurs du patrimoine     régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
Art. 18. - L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu     à l'ancienneté; il est prononcé par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés     en application de l'article 4 ci-dessus, un conservateur stagiaire est nommé     parmi les bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992,
     âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination,
     ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou     bibliothèques mentionnés à l'article 1er ci-dessus et inscrits sur une liste     d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après     avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs.
      Lorsque le nombre des nominations au titre de l'article 4 ci-dessus n'est     pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer     dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa qui     précède.
Art. 1er. - La société Compagnie aérienne de transport exécutif est     autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de     marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le     présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     aérienne Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Claude     Pelletier reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement     militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les     conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 7. - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
      L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la     Montagne Noire devra indemniser les usiniers irrigants et autres usagers des     eaux, qu'ils soient autorisés ou fondés en titre, de tous les dommages qu'ils     pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Art. 24. - L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et,     par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la     remise ou la modération de la majoration ou des frais de poursuites.
      Toutefois, lorsque les poursuites ont été engagées par les comptables     directs du Trésor, ces agents sont compétents pour accorder la remise des     frais de poursuites engagés par eux dans les conditions fixées à l'article     1912 du code général des impôts.
Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 3. - La compétence des G.E.T. s'exerce dans le cadre de la répartition     disciplinaire définie ci-après:
      G.E.T. 10: Mathématiques et leurs applications.
      G.E.T. 20: Physique.
      G.E.T. 21: Chimie.
      G.E.T. 30: Sciences de la Terre et de l'univers.
      G.E.T. 40: Informatique, traitement du signal, automatique.
      G.E.T. 41: Electronique, électrotechnique, optique.
      G.E.T. 42: Mécanique, énergétique, génie des procédés, génie civil.
      G.E.T. 50: Sciences de la vie et de la santé.
      G.E.T. 60: Lettres et langues.
      G.E.T. 61: Sciences de l'homme.
      G.E.T. 62: Homme, temps, espace.
      G.E.T. 70: Sciences juridiques, politiques.
      G.E.T. 71: Sciences économiques et de gestion.
Avril 1991
    2 avril 1991. -
    2 avril 1991. -
    3 avril 1991. -
    3 avril 1991. -
    4 avril 1991. -
    4 avril 1991. -
    5 avril 1991. -
    5 avril 1991. -
    5 avril 1991. -
    5 avril 1991. -
    8 avril 1991. -
    8 avril 1991. -
    8 avril 1991. -
    8 avril 1991. -
    10 avril 1991. -
    11 avril 1991. -
    12 avril 1991. -
Art. 2. - Ces concours comportent, à partir d'un programme figurant en     annexe:
      Pour le concours externe: deux épreuves d'admissibilité et une épreuve     d'admission;
      Pour le concours interne: trois épreuves d'admissibilité et une épreuve     d'admission.
      Ces épreuves ont pour but d'apprécier l'aptitude des candidats à s'engager     dans un processus de formation pour le métier d'éducateur.
      Elles sont destinées à mettre en évidence leurs motivations, leur maturité,     leur contrôle de soi, leurs capacités d'adaptation et d'analyse ainsi que     leur aptitude à travailler en équipe.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a autorité sur     les services énumérés par les décrets des 30 août 1989 et 13 mai 1991     susvisés ainsi que, pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des     relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.      Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques     extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et des finances.
      Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances; à la     direction de la réglementation générale et à la direction du service public     du ministère des postes et télécommunications; à la direction du personnel et     à la direction des affaires économiques internationales du ministère de     l'équipement, du logement et des transports; à la direction des affaires     économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la     direction de la production et des échanges et à la direction générale de     l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de     prospective et d'études du ministère de la recherche et de l'espace.
Art. 22. - Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 du présent     décret, les trois premières sessions des concours internes prévus audit     article sont réservées aux bibliothécaires adjoints régis par le décret du 5     avril 1950 susvisé ainsi qu'aux agents non titulaires des bibliothèques     exerçant leurs fonctions dans les services techniques ou bibliothèques     mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
      Pendant la même période, les conditions d'ancienneté requises pour se     présenter à ces concours internes sont réduites à deux années effectuées dans     l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés au 2o de l'article 4     ci-dessus.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 31 mai 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson,
     ministre plénipotentiaire, M. Michel Remy, conseiller des affaires     étrangères, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine,     et Mlle Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.>>
Art. 17. - A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les     intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des     bibliothécaires adjoints spécialisés, après avis de la commission     administrative paritaire.
      Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
<<Art. 12-2. - Le grade de magasinier en chef principal comporte trois     échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades de bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe,     bibliothécaires adjoints spécialisés de 1re classe et bibliothécaires     adjoints spécialisés de 2e classe sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois     à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Hombourg-Haut, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. - Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole     nationale de ski et d'alpinisme, en qualité de membres suppléants permanents     des membres de droit:
      L'adjoint au directeur des sports à la direction des sports, comme suppléant     permanent du directeur des sports;
      Le sous-directeur des établissements et services extérieurs, comme suppléant     permanent du directeur de l'administration et des services extérieurs;
      M. Gonzalez (Georges), directeur régional de la jeunesse et des sports de la     région Rhône-Alpes, comme suppléant permanent du directeur régional de la     jeunesse et des sports de Grenoble;
      M. Methiaz (Alain), directeur général de la Fédération française de ski,
     comme suppléant permanent du président de la Fédération française de ski;
      Le directeur technique national de la Fédération française de la montagne et     de l'escalade, comme suppléant permanent du président de la Fédération     française de la montagne et de l'escalade;
      M. Raspaud (Michel), maître de conférences, comme suppléant permanent du     directeur de l'U.F.R.-A.P.S. de Grenoble-I représentant le ministre de     l'éducation nationale.
Art. 9. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire     de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en     dépendant, les bibliothécaires titularisés en application de l'article 8     ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions     définies aux articles 10 à 14 ci-après.
2o Un concours interne ouvert, pour la moitié au plus du nombre total des     postes mis aux concours au titre du présent article, aux fonctionnaires et     agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement     public en dépendant. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au     moins dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à     l'article 2 du présent décret ou dans une bibliothèque relevant des     collectivités territoriales.
      Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être     attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 p. 100 de     l'ensemble des postes mis aux concours.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Amsellem, directeur du     cabinet, et à M. Patrick Rajoelina, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
<<Art. 7. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux     proviseurs de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement     agricole spécialisé de même niveau en application des dispositions de     l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/1992    
                      ......................................................
A. - FOIRES
    Agréées comme internationales
      Bordeaux (23 mai au 1er juin).
      Caen (18 au 28 septembre).
      Dijon (30 octobre au 11 novembre).
      Lille (3 au 13 avril).
      Lyon (4 au 13 avril).
      Marseille (25 septembre au 5 octobre).
      Metz (1er au 12 octobre).
      Montpellier (9 au 18 octobre).
      Nancy (5 au 15 juin).
      Nantes (3 au 13 avril).
      Nice (14 au 23 mars).
      Paris (29 avril au 10 mai).
      Rennes (4 au 12 avril).
      Rouen (22 au 31 mai).
      Strasbourg (4 au 14 septembre).
      Toulouse (25 avril au 3 mai).
Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du     budget général de 1989 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.     Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces     crédits sont répartis par section, conformément au tableau D annexé à la     présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................