Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Lorsque le poste de réalisateur ou un ou plusieurs postes de technicien collaborateur de création ont donné lieu à l'octroi des points correspondants et ne sont pas occupés par des personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle ou de l'autorisation prévue par la réglementation d'organisation professionnelle édictée conformément à l'article 15 du code de l'industrie cinématographique, les sommes calculées par application des coefficients prévus à l'article 8 sont susceptibles, après consultation de la commission d'agrément, de faire l'objet de la réfaction prévue au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 24 février 1999 susvisé.
    Cette réfaction est fixée selon un pourcentage qui ne peut être supérieur au nombre de points relevant du ou des postes répondant aux conditions précitées.
    Paragraphe 2
    Conditions de pondération applicables
    aux oeuvres cinématographiques d'animation
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;
    - les préfets et les sous-préfets ;
    - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
    - les requérants ou leurs représentants ;
    - les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.
Art. 3. -  Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    En cas d'empêchement temporaire, les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 4. -  Le a du paragaphe OPS 1.420 de la sous-partie D « Procédures d'exploitation » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Incidents en vol :
    En application de l'article R. 425-1 du code de l'aviation civile :
    1. Le commandant de bord d'un avion doit soumettre un compte rendu à l'Autorité pour tout incident qui a menacé ou aurait pu menacer la sécurité du vol ;
    2. Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de quarante-huit heures après l'occurrence de l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent. »
Art. 10. -  Le montant de la subvention à la réécriture des scénarios est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président du quatrième collège de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 11.
L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe en particulier :
 - les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
 - la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
 - la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Bebin (Annie), épouse Sachtleben, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de Mme Drumare (Claudine).
Délégation est donnée à M. Roger Manière, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, à M. Christian Thimonier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, et à M. Michel Pierre, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
 Ces deux concours et cet examen professsionnel sont ouverts dans les options :
 - patrimoine architectural, urbain et paysager ;
 - urbanisme, aménagement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement, pour chaque option, par arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
I. - Lorsque les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation achètent, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article R. 331-1, des logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 411-5 du même code et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'article L. 351-2 de ce même code, les conditions ci-après sont applicables.
 La quotité du prêt mentionné à l'article R. 331-17 du code susmentionné peut être inférieure par opération à 30 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 du même code et la condition prévue au a de l'article R. 331-5 du même code ne s'applique pas.
 Outre les conditions mentionnées à l'article R. 331-19 du même code, l'octroi du prêt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements et le demandeur, dans laquelle ce dernier s'engage à ce qu'au moins un tiers des logements soient destinés à être occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code précité et qu'un tiers au plus soient occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-17 du même code. Les logements restants sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources ne dépassent pas celles prévues au premier alinéa de l'article R. 331-12 du même code.
 II. - Les opérations mentionnées au I doivent être réalisées dans la période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 III. - Les autres dispositions de la sous-section 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation restent applicables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 56 du 5 octobre 2006 à la convention susvisée.
 Le paragraphe 1 (Retraite complémentaire) de l'article 64 (Retraite complémentaire et assurance décès), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national étendu du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles ainsi que des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur la retraite non cadre.
Art. R. 121-8. -
    Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le haut-commissaire ou le commissaire délégué.
    Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par arrêté du haut-commissaire, pris après avis du directeur des services d'archives de la Nouvelle-Calédonie, à tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le haut-commissaire ou le commissaire délégué.
    Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie. Cet arrêté peut prévoir des dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux.
    Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à tout moment.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Conseil national de la comptabilité dispose de services dirigés par un directeur général. Ce dernier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du collège. Il est chargé de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assiste aux réunions des formations du conseil.
 L'organisation de la direction générale est fixée par le collège, sur proposition du directeur général.
I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à la mise en place des instances représentatives mentionnées au VI de l'article 120 de cette loi.
 II. - Jusqu'à la mise en place dans les offices publics de l'habitat des institutions représentatives du personnel prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV du code du travail, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance, les organismes consultatifs des fonctionnaires et agents non titulaires et les institutions représentatives du personnel demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 III. - Les agents non titulaires en fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de leur transformation en offices publics de l'habitat demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sans que cette transformation ait pour effet de prolonger la durée des contrats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Bonnelle (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 6 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
 Le parc éolien, chemin des Haguenets 3, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisé lieudit Le Champ l'Abbaye, 60510 Litz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2007, M. Jean Vanhoorebeke, directeur du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 15 juillet 2007 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 16 juillet 2007 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Picardie implantée dans le service de médecine interne du centre hospitalier nord d'Amiens est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Amar Smail.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Le son produit par les sirènes pneumatiques ou électroniques est constant en fréquence et en puissance. Dans le cas des sirènes électroniques, le signal électrique à injecter est un signal périodique en « dent de scie » de fréquence fondamentale 200 Hz (tolérance  5 Hz).
 Le signal d'alerte comporte un cycle d'une durée minimum de 2 minutes composé d'émissions sonores de 2 secondes séparées par un intervalle de 3 secondes.
 Le signal de fin d'alerte comporte une émission sonore d'une durée de 30 secondes.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 232-7 du code de l'éducation susvisé. Elles peuvent être rectifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification de la demande de rectification. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à ce même article. Les listes sont ensuite envoyées soit aux recteurs d'académie, qui les transmettent aux présidents ou aux directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis aux dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation susvisé, soit directement aux directeurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger. La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'ils puissent servir de bulletins de vote.
 Chaque établissement assure la publicité de ces listes par voie d'affichage ainsi que sur son site internet.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Dupuis, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
 - l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
 - l'arrêté du 5 février 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
L'article R. 412-2 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au I, après les mots : « équipés de ceinture » sont ajoutés les mots : « de sécurité », les mots : « les passagers âgés » sont remplacés par les mots : « tout passager âgé » et les mots : « sont maintenus » sont remplacés par les mots : « est maintenu ».
 II. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans. »
 III. - Au II, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le conducteur ».
 IV. - Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Médipole Saint-Roch, sise à Cabestany (Pyrénées-Orientales), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de capacité de 2 à 15 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine sur son site.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée chez Caraïbes Express III, ZIP de La Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Les missions suivantes, proposées par l'association Clermont Foot Auvergne, stade Gabriel Montpied, BP 30021, 63018 Clermont-Ferrand Cedex 3, numéro SIREN : 383 826 104, représentée par M. Guy Pigot, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes en contrat d'accompagnement vers l'emploi accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 - aide et conseil auprès des jeunes ;
 - éducation à la citoyenneté ;
 - contribution à l'intégration des enfants des quartiers sensibles en situation scolaire et sociale difficile ;
 - recherche de partenariats avec d'autres clubs dans l'espace Clermont Communauté ;
 - individualisation de l'approche des jeunes.
 Lieu d'exécution : Clermont Communauté.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Rougelin, domicilié 1, rue Notre-Dame, 21640 Flagey-Echézeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
 1° Sept représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 g) Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 2° Le directeur du palais de la Découverte ou son représentant ;
 3° L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
 4° Un représentant de la ville de Paris ;
 5° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, dont trois en raison de leurs compétences dans le domaine des salons et événements ;
 6° Deux représentants des personnels ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
 Les personnalités mentionnées au 5° sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture ; celles choisies à raison de leurs compétences dans le domaine des salons et événements sont proposées par le ministre chargé de l'économie et des finances. Leur mandat est renouvelable.
 La perte de qualité en raison de laquelle un membre du conseil d'administration a été désigné, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En ce cas, un remplaçant est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 48 est ainsi modifié :
 1° Dans le 2° du I, après les mots : « article 30 », sont insérés les mots : « , ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal » ;
 2° Au I, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter Mayotte prise en application du I de l'article 30 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. » ;
 3° La première phrase du onzième alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
 « L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture :
En qualité de représentants des chefs d'entreprise et d'exploitation agricoles
Au titre de représentants des Jeunes agriculteurs
 Titulaire : M. Emmanuel Lachaize.
 Suppléant : M. Bruno Ledru.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Felis (Cesare) (Italie), président d'honneur de l'automobile-club de Cannes ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Costantino (Georges, Paul), de nationalité italienne, maître bottier ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hibbert (Andrew, Peter), de nationalité britannique, directeur général adjoint et directeur juridique dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Neffati (Nabil), de nationalité tunisienne, directeur d'un centre d'accueil ; 16 ans d'activités professionnelles.
Coopération, développement
et francophonie
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. Visser (Marinus), président du conseil d'administration dans une maison d'éditions ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Hoffmann (Christian), gérant de société (Allemagne) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Paravicini (Werner), directeur d'un institut historique (Allemagne) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Seul (Otmar), professeur d'université (Allemagne) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Vasseur (Yves, Maurice, Marie), directeur d'un théâtre (Belgique) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Van Wambeke (Paul, Marie, César), directeur général d'une société (Belgique) ; 32 ans d'activités professionnelles.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
 Les prix figurant aux tableaux I, II, III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
 Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
 Le tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
 La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité relative à un cycle combiné comprenant une turbine à gaz et une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 436 MW, localisée lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre, accordée par l'arrêté du 9 juin 2006, de POWEO SA, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8, à la société POWEO Pont-sur-Sambre Production SAS, dont le siège social est situé lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 février 2006 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
I. - L'arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'agent administratif et au grade de standardiste prévus aux articles 16 et 29 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
 II. - L'arrêté du 5 août 1991 fixant le programme et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de chef de standard téléphonique prévus à l'article 31 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la dentelle soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
 Les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la dentelle soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Art. D. 211-3. -
    Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :
    1o Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement ;
    2o Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;
    3o La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et telles qu'elles sont connues pour la Nouvelle-Calédonie ;
    4o Les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes ;
    5o Le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février ;
    6o Le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes ;
    7o Les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et, le cas échéant, des autres taxes et impositions établies au bénéfice des communes.
    Chapitre II
    Vote et règlement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, M. Jean-Louis, François, Janin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2005.
Décision du 16 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé Collier insecticide chat Aime, collier, et dont le titulaire est Soparlic, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
 Vu la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 ;
 Vu le dossier fourni évaluant le potentiel mutagène et cancérigène du dichlorvos, principe actif du médicament Collier insecticide chat Aime ;
 Vu les avis de la commission d'AMM des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 27 juin 2006, du 12 septembre 2006 et du 27 février 2007 ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 7 décembre 2006 ;
 Considérant que l'évaluation du potentiel mutagène et cancérigène du dichlorvos nécessite des données complémentaires de mutagenèse in vivo (test des comètes et utilisation de souris transgéniques) après applications cutanées répétées et, en fonction des résultats obtenus, d'une évaluation de l'effet cancérigène dans ces mêmes conditions d'exposition pour le médicament Collier insecticide chat Aime ;
 Considérant que les laboratoires Soparlic, n'ont pas répondu à la mise en demeure demandant la fourniture de ces éléments ;
 Considérant que le caractère mutagène et cancérigène du dichlorvos ne peut être écarté,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Collier insecticide chat Aime du laboratoire Soparlic est supprimée à compter du 16 avril 2007.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « Commissaire principal, commissaire de police, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur » sont remplacés par les mots : « Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Brigadier-major, bridadier-chef, brigadier et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à :
 2 308 euros pour le président ;
 917 euros pour le rapporteur général ;
 696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, les autorisations de dépenses et de recettes du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007 sont fixées à la somme nette de 11 925 060  (onze millions neuf cent vingt-cinq mille euros et soixante centimes) pour le budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Pierre Poinsignon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la mission du financement des infrastructures ;
 M. Charles-Alexis Mossa, administrateur civil hors classe, chargé de la mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2006 (deux annexes), relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2007, l'annexe A 2 de l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2007) est modifiée ainsi qu'il suit :
 S = emploi susceptible d'être vacant.
   Ajouter :
« 25e section : mathématiques
 Université Paris-XIII : institut Galilée : 1272. »
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, et du sous-directeur des droits des salariés, délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides-soignants relevant des dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus sont intégrés, en application des dispositions de l'article 18 du présent décret, dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
 Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services hospitaliers qualifiés relevant des dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés, dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés, à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
 Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun de leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'institut est administré par un conseil d'administration composé de vingt et un membres :
 « 1° Huit membres représentant les ministres respectivement chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, des transports, de la sécurité routière, de la santé, de l'industrie, de la défense et de l'intérieur nommés, pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
 « 2° Neuf personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière de transports et de leur sécurité et nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ;
 « 3° Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans. Deux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs, deux parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
 « Les membres mentionnés aux 2° et 3° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
 « Toute vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 « Le président du conseil scientifique, le directeur général, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 « Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
 « Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
1. Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et aux fonctionnaires de catégorie A
 1. Directeur sur les emplois fonctionnels ci-après :
 Centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique) ;
 Institut public Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps cadre d'emploi ou emploi de catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
 Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi ou emploi précités.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa du a du 1° est ainsi rédigé :
 « Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique. » ;
 2° Au b du 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
 3° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
 « 2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 23, par examen professionnel ouvert : » ;
 4° Au b du 2°, le mot : « contremaîtres » est remplacé par les mots : « agents de maîtrise » ;
 5° A la fin du 2°, le paragraphe suivant est inséré :
 « Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination prévue au 2° du présent article, une nomination peut être prononcée la troisième année. »
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
En application du code rural, titre IV, le demandeur association Label Porc, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viandes fraîches ou surgelées et abats de porc (référence LR/30/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 20 au 24 décembre 2004.
 Site : centre social Dauphine, 2, rue des Tulipes, 45100 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Il est inséré, après la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Etude de sécurité publique
 « Art. R. 111-48. - Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :
 « 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
 « a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;
 « b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.
 « 2° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
 « Art. R. 111-49. - L'étude de sécurité publique comprend :
 « 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et de son environnement immédiat ;
 « 2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
 « 3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
 « a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
 « b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. »
Art. L. 463-7. -
    Les séances du Conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par le conseil et se faire représenter ou assister.
    Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
    Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
    Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5.
    Chapitre IV
    Des décisions et des voies de recours