Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 18 mars 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité     à l'Institution nationale des invalides, perçoivent une prime spécifique     mensuelle:
      <<1o Surveillant chef;
      <<2o Surveillant;
      <<3o Infirmier de classe supérieure;
      <<4o Infirmier de classe normale.
      <<Cette prime est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses     contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que     le traitement.>>
Art. 2. - Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 1984, le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la     protection des végétaux) pourra autoriser la commercialisation et la     plantation des végétaux visés à l'article 1er pendant une période transitoire     de dix-huit mois à compter de la parution du présent arrêté pour les plans     prêts à la plantation.
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail,     après les mots  <<de son sexe>> sont insérés les mots  <<de ses moeurs,>>.
      Le premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail est complété par     les mots: <<ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le     cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé     ou de son handicap>>.
A N N E X E  (*)
    Zone d'Orléans.
    Fréquence : 102,6 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 153 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Jean-Pierre Lacroix, directeur des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés,
     marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lacroix à     l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de     l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des programmes     d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et     social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de     paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives     et toutes pièces comptables.
A N N E X E  (*)
    Zone de Poitiers.
    Fréquence : 88,3 MHz.
    Site d'émission : lycée Louis-Armand, 63, rue de la Brugellerie, 86000 Poitiers.
    Altitude du site : 121 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 80o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
TITRE III
     EQUIPEMENTS PROPRES DONT LA REALISATION PEUT ETRE EXIGEE DES BENEFICIAIRES DU     DROIT D'OCCUPER OU D'UTILISER LE SOL    
      Art. L. 330-1. - L'autorité qui délivre l'autorisation de construire ou de     lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la     réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à     l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement,
     notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et     électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement     des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les     espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
A N N E X E  (*)
    Zone de Lille.
    Fréquence : 96,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o ; 500 W dans le secteur d'azimut 80o/120o ; 100 W dans le secteur d'azimut 40o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:
      1o Les articles 3, 4, 6 bis et 8 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967     modifiée relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.     648 et L. 649 du code de la santé publique;
      2o La loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur     de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation     familiale.
A N N E X E I (*)
    Zone de Dunkerque.
    Fréquence : 91,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
    Altitude du site : 3 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/290o, 100 W dans le secteur d'azimut 50o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Maubeuge.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Camp de la Falize, 59131 Rousies.
    Altitude du site : 154 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Saint-Omer.
    Fréquence : 87,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, rue Principale, 62500 Wisques.
    Altitude du site : 122 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prendra effet en     même temps que le décret portant statuts particuliers des personnels     concernés.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 mars 1976 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Les taux de l'indemnité et des primes prévues aux articles 1er, 2 et 3     ci-dessus sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction     publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens     combattants.>>
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Bailly,
     administrateur, chef du service de l'information et de la communication, a     délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour     signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats,
     conventions ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion:
       - des décrets;
      - des engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions dont le     montant excède 20 millions de francs.
Art. 3. - La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de     l'emploi ou de son représentant après avis:
       - de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi;
      - ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion     sociale et de l'emploi;
      - ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi.
Art. 12. - Dans le texte de l'article L. 763-2 du code du travail, les mots:     <<l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation>> sont     remplacés par les mots  <<l'enregistrement de sa présentation>> et les mots     <<la production de son interprétation, exécution ou présentation>> sont     remplacés par les mots: <<la production de sa présentation>>.
(a) Code Engin.
     Se référer à la nomenclature no 1.
        (b) Zone de pêche.
     (Méditerranée).
     Exemple:
     Se référer à la carte des zones ci-jointe.
        (c) Secteur Statistique.
     (Méditerranée).
     Exemple:
     Se référer à la carte des zones ci-jointe. Mentionner le secteur statistique     d'où provient la majeure partie des produits capturés.
        (d) Secteur de pêche.
     A renseigner, le cas échéant, suivant les instructions du quartier des     affaires maritimes destinataire de la présente déclaration.
        (e) Code Espèce.
     Se référer à la nomenclature no 2 (mer du Nord, Atlantique) ou à la     nomenclature no 3 (Méditerranée).
        (f) E = Etat.
      1. Frais (excepté les crustacés).
     2. Salé.
     3. Congelé.
     4. Séché.
     5. Cuit.
     6. Crustacé vivant.
Art. 1er. - Les activités de transplantations d'organes nécessitant un     traitement immunodépresseur comportent, au sens du présent décret:
       1. L'acte chirurgical de la transplantation, et la prise en charge     médico-chirurgicale pré et post-opératoire.
      2. La greffe de moelle osseuse hormis l'autogreffe.
Art. 9. - Lorsque l'une des conditions définies aux articles 6, 7 et 8 cesse     d'être remplie, le ministre chargé de la santé adresse à l'établissement une     mise en demeure de se conformer aux règles définies au présent décret. Si, à     l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, qui ne peut être     inférieur à trois mois, les conditions susvisées continuent à ne pas être     remplies, le ministre chargé de la santé, après avis de la commission     nationale des équipements sanitaires et sociaux, retire l'autorisation. En     cas d'urgence, le ministre prononce, sans formalité préalable, la suspension     de l'autorisation.
1o Pour l'unité de formation à l'U.V. technique
      Deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de     personnalités qualifiées établie chaque année par le ministre chargé de la     culture, parmi lesquels est désigné le président du jury;
      Deux enseignants issus du centre de formation ou d'un autre centre;
      Un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au     moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra de Paris, des ballets de la     Réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres     chorégraphiques nationaux ou choisi sur une liste établie chaque année par le     ministre chargé de la culture.
Art. 8. - Les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités     mentionnées à l'article 1er sont tenus de mettre en oeuvre un système     d'évaluation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la     santé. Ils établissent, sur cette base, un rapport annuel d'activité qui est     transmis au ministre chargé de la santé.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la     qualité de l'eau par la voie des unités capitalisables, le candidat doit     avoir acquis:
       - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
<<III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du     bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé     est constitué:
      <<1o En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et     charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,     soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au     moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges;
      <<2o Dans le secteur de l'accession à la propriété:
      <<a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt     consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement     impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement     habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute;
      <<b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt     consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement     impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement     habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.>>
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Facteur de guitare est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
C.H.U. de Dijon (université de Dijon)
      M. Teyssier (Jean-Raymond), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), laboratoire d'histologie, hôpital du Bocage, emploi no     422PR0312.
      Mme Marion (Monique), épouse Dumas, pharmacologie fondamentale,
     pharmacologie clinique, thérapeutique: pharmacologie fondamentale,
     laboratoire de pharmacologie clinique et pharmaco-vigilance (unité     fonctionnelle de pharmaco-toxicologie), hôpital général, emploi no 483PR0319.      M. Bedenne (Laurent), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie,
     service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital général, emploi no 521PR0168.
Art. 1er. - L'article 14 du décret no 78-501 du 31 mars 1978 susvisé est     ainsi rédigé:
      <<Art. 14. - La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région     dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation; elle précise pour     quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins     thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose     d'effectuer.>>
Article 19
    Responsabilités du titulaire
      Le titulaire d'un agrément doit:
      - maintenir le système permettant d'assurer la conformité des produits ou     matériels en accord avec les spécifications d'agrément;
      - déterminer et attester que chaque produit fabriqué dans le cadre de     l'agrément est, au moment de la demande d'attribution du document de     navigabilité, en état de navigabilité.
Art. 2. - L'autorité académique responsable de l'organisation de l'examen     désigne un jury pour assurer l'évaluation des épreuves terminales et la     validation du contrôle en cours de formation, et délibérer sur l'attribution     de tout ou partie d'un diplôme.
      Un jury peut être régional, interrégional ou national.
      Le président d'un jury organisé au plan national est nommé par le ministre     chargé de l'agriculture.
Section D1
    Economie et gestion
    (organisation et administration des entreprises
    et des collectivités)
       1 Alleguede (Valérie, Anne,
        Chantal).
      2 Lecourt (Benoît).
      3 Laine (Gaëlle).
      4 Cheymol (Cyrille).
      5 Chenault (Véronique).
      6 Golfier (Christophe).
      7 Cruz (Françoise).
      8 Brosset (Muriel).
      9 Lecocq (Catherine).
     10 Jurovics (Yann).
      11 Couderc (Laurent, Jean,
        Michel).
     12 Chanel (Isabelle).
     13 Venet (Laurence).
     14 Page (Fabrice).
     15 Gimeno (Corinne, Lucie).
     16 Aubry (Hélène).
    Section D2
    Economie et gestion
      1 Goniche (Florence).
      2 Filleau (Marie, Georges).
       3 Ravary (Laurence,
        Jacqueline).
      4 Pintus (Patrick).
      5 Bruneau (Claire).
      6 Pluchard (Thierry, Jean).
      7 Seguret (Karine).
      8 Clavaud (Stéphanie).
      9 Montanes (Philippe).
      10 Joseph (Jean-Philippe,
        Emmanuel).
     11 Bartholome (Cécile).
     12 Fifre (Laurence, Géraldine).
     13 Rampnoux (Olivier).
     14 Chaplain (Emmanuel).
     15 Henriot (Marie-Christine).
     16 Petitpas (Karine).
     17 Torregrossa (Stéphane).
     18 Poirel (Carole).
     19 Michelutti (Fabrice).
     20 Gaudin (Thomas).
     21 Mansencal (Céline).
     22 Chabin (Yann, Jackie, Léon).
     23 Leflaive (Geneviève).
     24 Jousset (Jean-Baptiste).
     25 Lafuste (Catherine).
      26 Madinier (Blandine, Marie,
        Claire).
     27 Ribault (Anne).
     28 Julia (Jean).
     29 Dubois (Emmanuel).
      30 Marques (Clotilde,
        Christine).
     31 Lapierre (Nathalie).
     32 Michel (Fabienne).
     33 Lacoste (Isabelle).
      34 Montginoul (Marielle,
        Christiane).
     35 Sanaa (Yazid).
      36 Pieri (Emmanuelle,
        Christiane).
    Section D3
    Sciences économiques et sociales
    (1er concours)
      1 Robert (Marc-Antoine).
      2 Denis (François, Claude).
      3 Dubois (Philippe).
      4 Le Noe (Olivier).
    Section D3
    Sciences économiques et sociales
    (2e concours)
      1 Contamin (Jean-Gabriel).
      2 Lherm (Adrien).
      3 Glatron (Marion).
      4 Favre (Joëlle, Bernadette).
      5 Veysset (Claude, Nicolas).
      6 Ribert (Evelyne, France).
      7 Le Bihan (Hervé).
      8 Maury (Serge, Edouard).
      9 Gantet (Claire).
     10 Bourreau (Cécile).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     ci-dessus les candidats dont les noms suivent. Ces candidats sont proposés     pour une bourse dite de licence:
    Section D1
    Economie et gestion
    (organisation et administration des entreprises
    et des collectivités)
     17 Moreau (Alain).
      18 Mathieu (Christophe,
         Francis).
     19 Bauduin (Karine).
    Section D2
    Economie et gestion
     37 Carcin (Laurence).
     38 Gaessler (Liliane).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions prévues par le décret no 54-543 du 26 mai 1954     susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre     1990 en ce qui concerne les personnels de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports.
Définition des points auxiliaires
     m        Axe du clocher de l'église d'Espalem, point géodésique no 251:
    x=670350      y=3334483
     n        Axe de la borne I.G.N. no 4, dite << Espalem II, Suc de la Bade >>, sise à     1 km au Nord-Nord-Est d'Espalem :
    x=671509,41      y=3334766,29
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Christophe Larcher, sous-brigadier de la police nationale au corps urbain     de Melun.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé à Melun, le 3 septembre 1990, victime du devoir, dans     l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Article 9
    Extension du répertoire des produits
      L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de     nouveaux modèles de produits doit suivre la procédure de modifications aux     spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté.
     L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation     ne constitue pas un préalable à la demande. L'extension du répertoire     supppose la réalisation effective du produit correspondant.
Article 7
    Activités couvertes par l'agrément
      L'agrément de production d'un constructeur de produits aéronautiques couvre     la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs. Il peut en outre     couvrir les activités suivantes réalisées par ce même constructeur:
      - l'entretien, la modification et la réparation suivant des instructions     approuvées par ailleurs, des matériels que le titulaire de l'agrément     fabrique ou qu'il a fabriqués;
      - la réalisation suivant des instructions approuvées par ailleurs de     certaines tâches d'assistance technique auprès des utilisateurs des matériels     que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués (application de     modifications approuvées, conduite de chantiers d'entretien/réparations);
      - la fabrication conformément à un type défini des matériels, pièces,
     éléments, ensembles qui sont destinés à être intégrés dans des produits     placés sous la responsabilité d'un autre constructeur;
      - la fabrication conformément à un type certifié des matériels, pièces,
     éléments, ensembles livrés directement en rechanges pour être installés sur     des produits qui ont été réalisés sous la responsabilité d'un autre     constructeur.
La liste d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, publiée au     Journal officiel de la République française du 4 août 1990, est à compléter,     en raison des désistements, par les noms suivants:
    IV. - Concours Diplômés de l'enseignement supérieur
      Garreau (Raphaël, S.,
      N., J.).
     Grupeli (Jean-Philippe).
     Clinchard (Olivier).
     Rostain (Amaury, X.).
     Combi (Christophe).
Art. 1er. - Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté     les modifications apportées aux articles 1er, 3, 5, 10, 12, 13 et 18 des     statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     industrielles et commerciales.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la     formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Il est institué auprès du comité interministériel et du groupe     permanent de hauts fonctionnaires mentionnés à l'article L. 910-1 du code du     travail une commission technique d'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique.
      Les orientations générales de la commission technique d'homologation sont     définies chaque année après consultation du conseil national prévu à     l'article L. 910-1 du code du travail ou de sa commission permanente.
      Cette consultation a pour base le rapport prévu à l'article 9 ci-après.
      La commission technique d'homologation comprend, outre le président, le     vice-président et le rapporteur général:
      a) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant;
      b) Le président du comité de coordination des programmes régionaux de la     formation professionnelle et de l'apprentissage ou son représentant;
      c) Un représentant de chacun des ministres suivants:
      - ministre de l'éducation nationale;
      - ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      - ministre de l'économie, des finances et du budget;
      - ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      - ministre de la défense;
      - ministre de l'agriculture et de la forêt;
      - ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      - ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      - ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      - ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
      - ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
      - ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      - ministre de l'intérieur;
      - ministre de la recherche et de la technologie;
      d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq     représentants des organisations d'employeurs;
Art. 7. - L'article R.831-21-3 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.831-21-3. - Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être     versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de     l'article L.835-2 est de trente-six mois.>>
Section B. - Sciences et techniques biologiques
    Premier concours ou concours externe
      1 Sourd (Yann).
      2 Labeyrie (Joëlle).
      3 Geffroy (Dominique).
      3bis Ramiro (Agnès).
      5 Fouilhac (Aline-Isabelle).
      6 Poussin (Marie-Hélène).
      7 Dubois (Isabelle).
      8 Gros (Denise).
      9 Vergnes (Isabelle).
     10 Naudin (Marie-Noëlle).
     11 L'Henoret (Naïdja).
     12 Delbaere (Frédéric).
    Second concours ou concours interne
     1 Speziali (Catherine).
     2 Sanfilippo (Daniel).
    Section F. - Sciences et techniques de l'aménagement
    de l'espace et de la protection du milieu
    Premier concours ou concours interne
     1 Olier (Christine).
     2 Tandy (Jean-Claude).
     3 Levy (Frédéric).
     4 Righetti (Bruno).
     5 Denise-Lalande (Chantal).
     6 Delenclos (Frédéric).
    Second concours ou concours interne
    (liste complémentaire)
     1 Thimonier (Bernard).
     2 Compagnon (Bernard).
     3 Delannois (Brigitte).
     4 Renaud (Gérard).
032 Palangre.-Casiers.
     039 Palangre.-Autres engins.
     052 Filets.-Casiers.
     053 Filets.-Palangres.
     059 Filet droit.-Autres engins.
     082 Drague.-Casier.
     083 Drague.-Ligne.
     085 Drague.-Filet.
     092 Chalut.-Casier.
     093 Chalut.-Palangre.
     095 Chalut.-Filet.
     098 Chalut.-Drague.
     102 Scoubidou.
     216 Casier.
     224 Ligne avec canne.
      230 Ligne à main légèrement         mobile.
      240 Casier non différencié.
     241 Casier à bouquets.
     242 Casier à grands crustacés.
     243 Casier à étrilles.
     244 Casier à seiches.
     245 Casier à buccins.
     246 Casier à anguilles.
     249 Plusieurs types de casiers.
     310 Ligne de traîne.
     320 Palangre indéterminée.
     321 Palangre de fond.
     322 Palangre flottante.
     329 Divers palangres.
     510 Filet indéterminé.
     511 Filet droit.
     512 Tramail.
     519 Divers filets.
     520 Filet dérivant.
      610 Haveneaux         non différenciés.
      612 Tamis à civelle.
     725 Filet tournant coulissant.
     810 Dragues indéterminées.
      814 Drague à armature         à dents.
         (1 ou 2 navires).
      920 Chalut à perche.
     930 Chalut indéterminé.
      931 Chalut de fond         (1 navire).
      932 Chalut pélagique         (1 navire).
      934 Chalut de fond         (M < 20 mm).
      935 Chalut pélagique         (M < 20 mm).
      939 Plusieurs chaluts         (1 navire).
      940 Chalut indéterminé         (2 navires).
      941 Chalut de fond         (2 navires).
      942 Chalut pélagique         (2 navires).
      944 Chalut de fond         (M < 20 mm).
         (2 navires).
      945 Chalut pélagique         (M < 20 mm).
         (2 navires).
Art. 8. - Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux     dispositions de l'article 9 du décret no 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, de     l'article 24 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 30     du décret no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Au cours de leur première année de troisième cycle de médecine,     les étudiants n'acquittent que les droits relatifs aux enseignements     dispensés dans le cadre du premier semestre du troisième cycle de médecine,
     même dans l'hypothèse où ils changent d'établissement en cours d'année pour     accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.>>
Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 542-22 du code de la     sécurité sociale est abrogé.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-22, les termes: <<en cas de     recevabilité de la demande>> sont remplacés par les termes: <<à réception de     la demande>>. Il est ajouté la phrase suivante à la fin de cet alinéa:
     <<Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à     l'allocataire.>>      III. - Il est inséré un troisième alinéa à l'article D. 542-22, ainsi     rédigé:
      <<A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le     versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le     versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à     D. 542-22-3 et D. 542-29.>>
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Dans le cas de ventes enregistrées dans une halle à marée par les     producteurs non astreints à l'obligation de tenue d'un journal de pêche     prévue à l'article 1er du présent arrêté et de ventes de produits de la pêche     non enregistrées dans une halle à marée et sans préjudice de l'obligation de     déclaration de débarquement des espèces soumises à T.A.C. et quotas définis     par les règlements communautaires susvisés, les producteurs transmettent, au     plus tard le 5 de chaque mois, au chef du quartier des affaires maritimes de     leur port principal d'exploitation une déclaration mensuelle de production     relative à leur activité du mois précédent conforme aux modèles figurant en     annexe II du présent arrêté indiquant, par espèce, les quantités pour     l'ensemble des produits qu'ils ont mis sur le marché et les valeurs pour les     seules ventes non enregistrées dans une halle à marée.
M. Lebovics (Pierre);
    Mlle Rist (Laurence);
     M. Jean-Ortiz (Paul);
    Mme Médard (Alice-Anne), épouse Compagnon;
    Mlle Moal (Sophie);
     M. Bouchard (Daniel);
    Mlle Sixou (Assia), épouse Chalhoub;
    Mlle Masdupuy (Marie);
     M. Brunet (Jean-Claude);
     M. Charpentier (Jean-François).
Art. 24. - Les codes autres que le code pénal et le code de procédure     pénale, les lois et les règlements en vigueur dans la collectivité     territoriale de Mayotte, qui, en répression d'une infraction, édictent une     peine d'emprisonnement n'excédant pas deux mois assortie ou non d'une amende     n'excédant pas 6000 F sont modifiés ainsi qu'il suit:
      <<1o Lorsque la peine d'emprisonnement encourue n'excède pas cinq jours,
     l'emprisonnement est désormais de cinq jours au plus et le taux de l'amende     de 1300 F à 3000 F; l'infraction est une contravention de la 4e classe;
      <<2o Dans le cas contraire, l'emprisonnement est désormais d'un mois au plus     et le taux de l'amende de 3000 F à 6000 F; l'infraction est une contravention     de la 5e classe.
      <<Lorsque la récidive est punissable, l'emprisonnement est de dix jours au     plus pour les contraventions de la 4e classe; dans le même cas,
     l'emprisonnement est d'un à deux mois et le taux de l'amende de 6000 F à     12000 F pour les contraventions de la 5e classe.>>
Art. 17. - Pour l'application du 1o de l'article 434 du code pénal, les     mots  <<d'un juré ou d'un avocat>> sont remplacés par les mots  <<d'un juré,     d'un avocat ou d'une personne agréée dans les conditions prévues par     l'article 19 (3o) de l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la     promulgation des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte>>.
Art. 5. - Pour l'application des articles 46 et 47 du code pénal, toutes les     mesures, à l'exception des mesures d'assistance dont le condamné peut faire     l'objet dans la collectivité territoriale de Mayotte, sont fixées par le     représentant du Gouvernement, en ce qui concerne les condamnations prononcées     dans la collectivité territoriale. Il est donné communication de la décision     au ministre de l'intérieur qui, s'il y a lieu, exerce pour le reste du     territoire de la République les pouvoirs qu'il tient des articles 46 et 47     précités.
Département de l'Yonne
      Accolay, Andryes, Annay-la-Côté, Appoigny, Arcy-sur-Cure, Augy, Auxerre,
     Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Champs-sur-Yonne, Châtel-Censoir, Chitry,     Coulanges-sur-Yonne, Crain, Cravant, Escolives-Sainte-Camille, Etaule,
     Festigny, Fontenay-sous-Fouronnes, Gurgy, Irancy, Joux-la-Ville,
     Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Lucy-sur-Cure, Lucy-sur-Yonne, Moneteau,
     Perrigny, Pontaubert, Précy-le-Sec, Prégilbert, Provency, Quenne, Sacy,
     Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Georges-sur-Baulche,
     Saint-Moré, Sainte-Pallaye, Sauvigny-le-Bois, Sery, Tharot, Thory,
     Trucy-sur-Yonne, Venoy, Vermenton, Vincelles, Vincelottes.
      Le présent arrêté emporte modification des plans d'occupation des sols des     communes de Perrigny, Irancy et Cravant (Yonne), conformément aux plans et     aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés à l'alinéa précédent.
<<Art. 18. - Les eaux superficielles qui ont des caractéristiques physiques,     chimiques et microbiologiques supérieures aux valeurs fixées à l'annexe III     du présent décret ne peuvent être utilisées pour la production d'eau     alimentaire. Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualité inférieure     peut être exceptionnellement autorisé par le préfet en application des     articles 4 et 6 du présent décret s'il est employé un traitement approprié, y     compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de     qualité de l'eau à un niveau conforme aux exigences fixées à l'annexe I-1 du     présent décret. Une telle exception doit être fondée sur un plan de gestion     des ressources en eau à l'intérieur de la zone intéressée.
      <<Art. 19. - L'application des dispositions de la présente section ne peut     avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de     la qualité actuelle des eaux superficielles.>>      III. - L'annexe I.3 est insérée après l'annexe I.2 du décret du 3 janvier     1989 modifié susvisé.
Art. 7. - En remplacement des cantons de Harnes, Lens-Est et Lens-Nord-Est,     sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit:
      - canton de Harnes, comprenant les communes d'Estevelles, Harnes et     Pont-à-Vendin.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Harnes.
      Canton de Noyelles-sous-Lens, comprenant les communes de Billy-Montigny,
     Fouquières-lès-Lens et Noyelles-sous-Lens.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Noyelles-sous-Lens.
Art. 3. - I. - Le 2o de l'article R. 761-8 du code du travail est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<2o Un curriculum vitae affirmé véridique sur l'honneur.>>      II. - Le 4o de l'article R. 761-8 du code du travail est abrogé.
      III. - Les 5o, 6o et 7o de l'article R. 761-8 du code du travail deviennent     respectivement les 4o, 5o et 6o dudit article.
Art. 2. - En remplacement des cantons I et II de Saint-Louis, il est créé     deux cantons dénommés et délimités comme suit:
      Canton de Saint-Louis-I, comprenant la portion de la commune de Saint-Louis     située à l'Ouest d'une limite ainsi définie:
      La ligne de crête de la chaîne du Bois de Nèfles, la ravine Montplaisir     jusqu'au C.D.3, l'axe du C.D.3 jusqu'à la ravine des Goyaves, la ravine des     Goyaves jusqu'au chemin la Ouète, l'axe du chemin la Ouète, la ravine de la     Ouète, l'axe de la rue de la Palissade, de la rue Léonus-Bénard jusqu'à     l'embouchure de la rivière Saint-Etienne.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Louis.
      Canton de Saint-Louis-II, comprenant la portion de la commune de Saint-Louis     située à l'Est de la limite précitée.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Louis.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Leclerc,
     directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 28. - Si ces candidats souhaitent ultérieurement obtenir le diplôme     d'Etat, ils devront obligatoirement passer le concours d'admission à l'école     où ils ont suivi leur formation; en cas de réussite à ce concours,
     l'attestation prévue à l'article 27 du présent arrêté est échangée contre le     diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des gens de mer et de     l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer les commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires     suivants:
     C.A.P. no 1: administrateurs civils;
     C.A.P. no 2: attachés d'administration centrale;
     C.A.P. no 3: attachés de la marine marchande;
     C.A.P. no 4: secrétaires administratifs d'administration centrale;
     C.A.P. no 5: adjoints administratifs d'administration centrale;
     C.A.P. no 6: agents administratifs d'administration centrale.
MATERIEL
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
     Acunzo (Christian, Pascal).
     Beaufils (Richard).
     Bernard (Jean-Marie, Urbain).
     Bonduelle (Jean-François, Michel, Charles).
     Boulé (Jacques, Robert).
     Castillo (Christophe, Michel).
     Chalard (Jean-François).
     Chapoutot (Frédéric, Olivier).
     Cheylan (Olivier, Pierre, Henri, Camille).
     Cuello (Jérôme, Jean-Marc).
     Darmagnac (Roland, Pierre).
     Dessol (Samuel, Guy, René).
     Dias (Philippe, Robert).
     Dimitropoulos (Claude, Fernand, Dimitri).
Art. 2. - Il est créé un canton de Seclin-Nord, comprenant les communes de     Houplin-Ancoisne, Lesquin, Noyelles-lès-Seclin, Templemars, Vendeville,
     Wattignies, ainsi que la portion de territoire de la commune de Seclin située     au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: rue des Martyrs,
     rue Marx-Dormoy (jusqu'à la place du 1er-Bataillon-des-Mitrailleurs), rue     Sadi-Carnot, boulevard J.-Hentgès, place Saint-Louis, rue de l'Abbé-Bonpain,     place Saint-Piat, rue Gabriel-Péri, rue de Burgault, rue Ch.-Duport, chemin     de l'Arbre-de-Guise, route de Martinsart, Grande-Rue jusqu'à la limite de la     commune d'Attiches.
        Le chef-lieu de ce canton est fixé à Seclin.
        Le canton de Seclin est modifié par voie de conséquence et prend la     dénomination de Seclin-Sud.
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en     fonctions dans chaque direction ou service visé à l'article 1er ci-dessus.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et     affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
     Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette     date.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Cassiopée susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<Magic Radio>>.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Dizier.
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100     Saint-Dizier.
      Altitude du site: 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 202 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Vitry-le-François.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: site tour Les Tourterelles, quartier Le Hamois, 51300     Vitry-le-François.
      Altitude du site: 103 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
IV. - Le tableau 5 Fréquences annuelles d'analyses (échantillons prélevés     en distribution) est remplacé par le tableau suivant:
    <<Tableau 5 Fréquences annuelles d'analyses
    (échantillons prélevés en distribution)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les personnels civils du ministère de la défense ayant la     qualité d'agents titulaires ou non titulaires de l'Etat et relevant du     commandement en chef des forces françaises en République fédérale d'Allemagne     dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement     en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre jusqu'au 31     décembre 1994 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue     par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Art. 1er. - La société SERC Fun Radio S.A.R.L. susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 1er. -  A l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié susvisé sont ajoutés les articles 7, 8, 9 et 10 ainsi rédigés :
    « Art. 7. -  Le taux des cotisations d'accident du travail à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 1,5 % ;
    « Art. 8. -  Le taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 8 % ;
    « Art. 9. -  Le taux des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 9 % ;
    « Art. 10. -  Le taux des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 11,5 %. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 septembre 1998, l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC), sise à Cherbourg (Manche), est dissoute.
    La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de l'association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC) est attribuée au comité interprofessionnel du logement « service d'aide au logement familial » (SALF), sis 6, rue La Pérouse, Paris (16e), à compter de la notification du présent arrêté.
    L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur de l'ARIPEC.
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-733 DE L'AUTORITE DE REGULATION
    DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
    Cahier des charges
    Caractéristiques du réseau
    Le Consortium Stade de France est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93).
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques destinés principalement à la sécurité.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire de l'autorisation.
    Fréquences attribuées
    Le réseau utilise des ressources en fréquences de la bande 440-470 MHz qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
4. Un certificat de nationalité;
      5. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce     document ou des premières pages du livret militaire;
      6. Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles ou     de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale     pendant huit ans (la durée de huit années est appréciée le 1er juillet     précédant la date de début du cycle de préparation auquel se présente le     candidat):
      - en ce qui concerne les activités salariées: les certificats de travail     délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce attestant     de l'exercice d'activités professionnelles;
      - en ce qui concerne les activités non salariées: un certificat délivré par     un organisme consulaire ou un ordre professionnel ou, à défaut, toute autre     pièce justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles par les     intéressés;
      - un état des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité     territoriale certifié par le représentant de l'Etat dans ladite collectivité     territoriale.
      Les candidats admis et désirant suivre le cycle de préparation de deux ans     devront, dès les résultats de l'épreuve d'accès et dans un délai de quinze     jours au maximum, compléter leur dossier par une déclaration sur l'honneur     certifiant qu'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes dont la liste est     fixée par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique en date du 24     novembre 1971.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 1998, M. Magne (Jean), maître de conférences hors classe, est nommé en qualité de président des concours d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux pour l'année universitaire 1998-1999.
    A ce titre, il assume la responsabilité de l'organisation matérielle de ces concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 septembre 1998, Mme Schmitt (Claude), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998, dans l'emploi de directrice du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Saint-Etienne.