Art. 1er. -  L'article L. 2334-7 du code général des collectivités     territoriales est ainsi rédigé :
      << Art. L. 2334-7. -  Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire.
      << Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations     reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et,     le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code     des communes dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31     décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et     modifiant le code des communes et le code général des impôts.
      << La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au     titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques     ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques ainsi     qu'au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des     charges de centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du     code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31     décembre 1993 précitée. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation     forfaitaire.
      << Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes     constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code     des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre     1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces     dotations est égal à la somme reçue en 1993.
      << En 1995, les montants définis aux trois précédents alinéas progressent,
     sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, de la     moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la     dotation globale de fonctionnement.
      << A compter de 1996, le taux de progression des montants mentionnés au     précédent alinéa est ainsi calculé, sous réserve des dispositions des     articles L. 2334-9 à L. 2334-12 :
      << - si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement,     en application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L.
     1613-1, résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur     brut en volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de     ces montants entre 50 p. 100 et 55 p. 100 du taux de progression de     l'ensemble de ces ressources ;
      << - dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux     d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de     fonctionnement.
      << En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes, calculée     selon les modalités prévues ci-dessus, est majorée, d'une part, de 97,5     millions de francs, répartis au prorata de leurs populations, et, d'autre     part, de 22 millions de francs, répartis au prorata du nombre des écoles     primaires et maternelles situées sur leur territoire à la rentrée scolaire     1994. Les sommes correspondant à cette dernière compensation sont reversées     par les communes bénéficiaires aux groupements de communes dont elles sont     membres lorsque ceux-ci sont compétents en matière de fonctionnement des     établissements d'enseignement élémentaire et préélémentaire. Les années     suivantes, ces majorations évoluent selon les modalités définies aux sixième     à huitième alinéas. >>