A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation: Centre national d'études spatiales
    Arrêté du 21 avril 1994
    1. Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante:
    1.1. L'exploitant ou le titulaire
      Il s'agit du Centre national d'études spatiales, autorisé par le ministre     chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est     l'annexe, à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de     groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les     stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
    1.2. Le service
      Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet     de la présente autorisation, et qui comporte la possibilité de raccorder au     réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou     par ces tiers utilisateurs.
    1.3. Le réseau
      Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant     (secteur spatial et stations maîtresses), ainsi que les stations dépendantes     des clients qui y sont raccordés.
    1.4. Le secteur spatial
      Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour     la constitution de son réseau.
    1.5. Les stations maîtresses
      Il s'agit des stations ayant une responsabilité directe sur l'usage des     fréquences d'émission au sol et depuis le satellite, ou encore qui sont     responsables ensemble du contrôle de l'accès au satellite et de la     signalisation du réseau satellie. Le sous-ensemble d'une station maîtresse     (équipements et logiciels) qui gère et contrôle l'accès des stations du     réseau au secteur spatial est appelé << unité de contrôle du réseau >>.
    1.6. Les stations dépendantes
      Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs, qui ne peuvent     transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle     du réseau.
    1.7. Le client
      Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de     l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.
    1.8. Le cahier des clauses techniques particulières
      Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent cahier des charges, qui     précise les points techniques spécifiques. Ce document fait l'objet d'une     mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation.
    2.Caractéristiques du réseau
    2.1.Architecture du réseau
      L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise le Centre     national d'études spatiales à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
     L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des services     internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les stations     dépendantes nécessaires sur le territoire national.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
    2.1.1.Exploitation des stations maîtresses
      Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'I.U.T. Chacune     d'entre elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de     l'opérateur du secteur spatial. Une copie de cet accord sera notifiée au     ministre chargé des télécommunications au plus tard trois mois après la mise     en service de chacune des stations maîtresses décrites dans le cahier des     clauses techniques particulières.
    2.1.2.Gestion des groupes fermés d'utilisateurs
      L'exploitant devra fournir, au plus tard trois mois après la mise en service     du réseau, une description de son plan de numérotation faisant apparaître les     éléments d'identification des groupes fermés d'utilisateurs.
      Toute nouvelle station dépendante introduite dans le réseau doit être     rattachée à un groupe fermé d'utilisateurs. Les seules communications     autorisées sur le réseau sont des communications internes au sein d'un groupe     fermé d'utilisateurs.
    2.1.3.Description technique du réseau
      La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques     techniques des stations maîtresses, fonctions de gestion de groupes fermés     d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial...) est fixée dans le     cahier des clauses techniques particulières.
    2.2.Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées     exclusivement au service fixe par satellite:
      14,00-14,25 GHz pour les liaisons montantes;
      12,50-12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
      Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons     descendantes dans la bande partagée 10,7-11,7 GHz. Cette autorisation ne     confère aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques     dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
    2.3.Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées.
     L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux     spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
      A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure nationale     d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations     dépendantes nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra     s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau     auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la     procédure nationale d'agrément. Les stations agréées devront faire l'objet     d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas     reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréés.
      L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance     au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.
    2.4.Admission des installateurs
      Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications,
     seuls les installateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder,
     mettre en service et entretenir les stations dépendantes.
    2.5.Connexion avec d'autres réseaux
    2.5.1.Connexion au réseau public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau     public dans les conditions définies aux paragraphes a) et b) ci-après. La     liste et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes     fermés d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente     autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses     techniques particulières.
      a)Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe fermé     d'utilisateurs:
      Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict     respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
      Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont     exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type Groupe fermé     d'utilisateurs;
      b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé     d'utilisateurs:
      Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases     de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif,
     pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données     informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des     tiers.
      Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de     permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins     des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
    2.5.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
      Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à     l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications du     ministère chargé des télécommunications.
    3. Obligations particulières de l'exploitant
    3.1. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense, et ses textes     d'application.
      Conformément à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux     dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de     moyens ou de prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les     déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable     du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
    3.2. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes     et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite     dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à     d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en     application de la loi susvisée.
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations     transmises sur son réseau.
    3.3. Relations avec les clients
      L'exploitant doit rappeler à chacun des utilisateurs du réseau, dans ses     conditions générales d'offre de services, les obligations ou contraintes qui     s'imposent du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou     des conditions de la présente autorisation.
      Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes     raccordées au réseau, une attestation justifiant leur appartenance au réseau.    
    3.4. Relations avec l'administration
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon     fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement causées par les stations     raccordées sur son réseau.
      L'exploitant doit, une fois par an, fournir la liste des nouvelles stations     ainsi que leur lieu d'implantation et, le cas échéant, la liste et les     caractéristiques des connexions au réseau public. Il doit également fournir à     l'administation des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son     réseau. La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront     précisées au cahier des clauses techniques particulières.
    3.5. Durée, conditions de cessation
    ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans comptés à partir de la date     de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir     prolonger cette durée, il doit en faire la demande au ministre chargé des     télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de     l'autorisation. A défaut, le ministre notifie à l'exploitant, un an au moins     avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions dans lesquelles     celle-ci pourra être prolongée.
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications. Toute modification substantielle apportée à la     composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au ministre     chargé des télécommunications.
    4. Contrôle et sanctions
    4.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer à     tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le respect des     conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions     définies par le code des postes et télécommunications. Les modalités     pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques     particulières.
    4.2. Sanctions
      Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications,
     en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des     télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et     télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
      Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut     suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire     sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Aucune des sanctions     légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du     présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
    5. Redevances
      Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi     qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités     fixées par les textes tarifaires en vigueur.