Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Caractères
      La sommité fleurie d'aubépine a une odeur faible et particulière, une saveur     faiblement sucrée à légèrement amère.
      Les feuilles de C. laevigata présentent trois à cinq lobes obtus, peu     profonds et connivents, à nervures secondaires toutes courbées en dedans;
     chez C. monogyna les feuilles comptent trois à sept lobes aigus plus     profonds, écartés et à nervures secondaires toutes dirigées en dehors.
     Disposées en bouquets ou corymbes rameux, les fleurs présentent dans les deux     cas un calice à cinq sépales courts, gris-vert, triangulaires; une corolle à     cinq pétales libres, suborbiculaires, concaves, blancs ou légèrement rosés;
     un androcée de quinze à vingt étamines insérées sur le bord d'un réceptable     urcéolé; l'ovaire infère contient un ou plusieurs carpelles. Les pédoncules     floraux de C. laevigata sont glabres et recourbés au sommet, les anthères     sont rouges, le nombre de styles est de deux à trois et correspond à celui     des carpelles, les sépales sont glabres. Les pédoncules floraux de C.
     monogyna sont velus et droits, les anthères sont noires, le style est unique,     les sépales souvent pubescents, lancéolés acuminés, se rabattent sur l'ovaire     après la floraison. La sommité fleurie d'aubépine présente également des     morceaux de tige brun foncé, lignifiés, de 1 mm à 2,5 mm de diamètre pouvant     porter des feuilles vertes, alternes, pétiolées avec des stipules souvent     tombées.
      Examinée au microscope, la sommité fleurie d'aubépine pulvérisée (300),
     vert-jaune, présente des poils tecteurs, unicellulaires, sinueux à     rectilignes, à parois généralement épaisses, à lumen large et ponctuées à la     base; de nombreuses macles d'oxalate de calcium (10  m m à 20  m m) dans des     fragments de parenchyme; des cellules à parois épaisses provenant des     pétales, de forme polygonale, arrondie, fortement papilleuses et présentant     une cuticule nettement striée; des cellules formant l'assise mécanique des     anthères fortement striée, à parois épaisses formées d'une succession de     renflements en forme d'arc; des grains de pollen, nombreux, pouvant atteindre     45  m m, de forme triangulaire à angles arrondis, et à exine lisse présentant     3 pores.
M. Couturaud (Philippe), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (économie et gestion) dans l'académie de la Polynésie française, à     compter du 9 mai 1991.
      M. Danse (Pierre), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (éducation physique et sportive) dans l'académie de la Réunion, à compter du     1er septembre 1991.
      M. Delval (Pierre), conseiller technique au ministère de l'éducation     nationale à Moroni (Comores) et détaché auprès du ministère de la coopération     et du développement, à compter du 24 septembre 1991.
      Mme Dorel-Ferre (Engracia), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (histoire-géographie) dans l'académie de Reims, à compter du 1er     septembre 1991.
      Mme Ferry (Françoise), chargée d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (établissements et vie scolaire) dans l'académie de Versailles, à     compter du 1er septembre 1991.
      M. Fontier (Gérard), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (italien) dans l'académie d'Amiens, à compter du 16 septembre 1991.      M. Fromont (Roger), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (lettres) dans l'académie de Lyon, à compter du 1er septembre 1991.
      M. Giuseppin (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (sciences physiques) dans l'académie de Rennes, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Glaux (Jean-Pierre), adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis     (Bobigny), à compter du 15 octobre 1991.
      M. Hagnerelle (Michel), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique     régionale (histoire-géographie) dans l'académie d'Amiens, à compter du 1er     septembre 1991.
      M. Horn (Max), chargé d'une fonction d'inspection pédagogique régionale     (sciences physiques) dans l'académie de Besançon, à compter du 4 septembre     1991.
Art. 4. - Pour chacun des cinq collèges de membres à élire prévus à     l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le     directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques et le     directeur général du centre hospitalier régional.
      Pour l'établissement de ces listes et la définition du collège des     électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre     1991, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement     modifiant, même rétroactivement, leur situation administrative.
      Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'unité de     formation et de recherche sept semaines au moins avant la date fixée pour le     scrutin; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les     électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de     recherche et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes     d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou     omissions sur ces listes.
      En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche     et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent     immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, qui statuent sans délai.
<<Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la     commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle     convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes     conditions.
      <<Le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre.
      <<Art. R. 6. - L'avis de la commission ainsi que, le cas échéant, les     résultats du vote sont annexés au rapport de présentation du projet de décret     modifiant la valeur du point de pension en application du 3o du B de     l'article L. 8bis.
      <<Un procès-verbal de la séance est adressé aux membres de la commission     dans un délai de deux mois.>>
Art. 5. - A titre transitoire pour l'année 1991, les dispositions du I de     l'article 2 ci-dessus sont applicables aux établissements relevant des     industries du bâtiment et des travaux publics sur la base du taux collectif.      Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux déterminé     conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1976     susvisé, la réduction déterminée au I de l'article 2 ci-dessus s'applique au     taux collectif. Le taux notifié ne peut excéder deux fois le taux collectif     fixé au titre de l'année 1991 pour l'activité professionnelle exercée dans     l'établissement.
b) Pour tout transfert d'installations ou de principaux composants     d'importance cruciale provenant des éléments visés au paragraphe a ci-dessus;      c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à 20 p. 100 ou plus     en isotopes 233 ou 235, de plutonium ou d'eau lourde.
      3. Les conditions qui régleront le transfert et l'utilisation du plutonium     soumis au présent Accord feront l'objet d'un échange de lettres entre les     Parties contractantes.
Côte-d'Or
      Centre hospitalier régional de Dijon:
      Département d'anesthésie-réanimation, hôpital du Bocage: deux postes.
    BRETAGNE
    Ille-et-Vilaine
      Centre hospitalier régional de Rennes:
      Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Pontchaillou: deux     postes.
    CENTRE
    Indre-et-Loire
      Centre hospitalier régional de Tours:
      Département d'anesthésie-réanimation: trois postes.
Vu l'arrêté des préfets des départements du Cher et de l'Indre en date du 24     avril 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire     préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N. 20     (liaison Vierzon-Châteauroux-Nord) comprise entre Massay et la limite du     département de l'Indre sur le territoire des communes de Massay,
     Nohant-en-Graçay et Graçay (Cher), à la déclaration d'utilité publique des     travaux du nouveau tracé de la section ci-dessus et à la modification du plan     d'occupation des sols de la commune de Graçay;
      Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les     avis des commissions d'enquête en date des 2 août 1989 et 20 juillet 1990;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.
     123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Méreau, Saint-Hilaire-de-Court,
     Graçay, dans le département du Cher, et de Vatan, dans le département de     l'Indre;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
      Méreau en date du 21 juin 1990;
      Saint-Hilaire-de-Court en date du 18 mai 1990;
      Graçay en date du 30 août 1990,
     dans le département du Cher;
      Vatan en date du 29 mars 1990,
     dans le département de l'Indre;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coings approuvant     la modification de son plan d'occupation des sols, conformément à l'article     R. 123-12 du code de l'urbanisme;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 16 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 12. - Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et     éligibles dans leurs collèges les usagers de l'institut, et notamment les     étudiants suivant une formation organisée par l'institut et les enseignants     stagiaires affectés à l'institut.
      Les représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des formations     sont choisis parmi les enseignants en fonctions dans l'académie.
Art. 4. - Le c de l'article 3 du décret susvisé du 27 février 1984 est     modifié comme suit:
      <<c) Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à un emploi de chef     de service départemental de La Poste ou un emploi de chef de service     départemental de la direction générale des postes ou des directions relevant     des services généraux.>>
Art. 5. - Il est procédé à une nouvelle désignation, élection ou nomination     de membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la     commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission     départementale des impôts directs locaux, soit en cas de renouvellement     général des assemblées territoriales, soit lorsque l'un des membres de ces     comité ou commissions et son suppléant démissionnent, perdent la qualité au     titre de laquelle ils ont été désignés, élus ou nommés ou sont hors d'état     d'exercer leurs fonctions.
      Les personnes ainsi désignées, élues ou nommées exercent leur mandat pour la     durée de la période de trois ans qui reste à courir.
      Les comité et commissions siègent valablement durant le temps nécessaire     pour pourvoir au remplacement des personnes qui, en vertu du premier alinéa     du présent article ou par application de l'article 3 ci-dessus, doivent être     remplacées.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers vétérinaires admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
Art. L. 310-6. -
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
Art. L. 252-12. -
    L'appellation « groupement européen d'intérêt économique » et le sigle « GEIE » ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du règlement no 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes. L'emploi illicite de cette appellation ou de ce sigle ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni des peines prévues à l'article L. 251-23.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, ENERTRAG Amiénois SCS a été autorisé, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter la centrale éolienne de Fresnoy, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudit Les Terres Nobles, 80124 Bougainville.
Art. L. 511-18. -
    Le comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application des articles L. 511-15 à L. 511-17. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :
    1. Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
    2. Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de la commission bancaire ;
    3. Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise, les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions, ainsi que les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ;
    4. Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez l'émetteur ;
    5. Les opérations prévues aux articles L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 sont limitées.
Art. L. 541-39. -
    Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
    Section 4
    Dispositions particulières
    aux mouvements transfrontaliers de déchets
Art. L. 541-32. -
    Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produit ou d'une catégorie de produits.
    Les producteurs et importateurs intéressés peuvent se lier par une convention ayant pour objet d'assurer le respect global de cette proportion, appréciée au regard de la quantité totale dudit produit, ou de ladite catégorie de produits, fabriquée sur le territoire national ou importée.
    L'utilisation d'une proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés peut être imposée par décret en Conseil d'Etat aux fabricants et, le cas échéant, aux importateurs des produits visés qui ne sont pas parties à cette convention.
Art. L. 236-19. -
    Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.
Art. L. 321-28. -
    En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article L. 321-22. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité et du retrait de l'agrément sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    En cas de sanction, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
    Section 3
    Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires
    de meubles aux enchères publiques
Art. L. 242-3. -
    Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier :
    1o Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;
    2o Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ;
    3o Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.
Art. L. 581-8. -
    I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
    1o Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
    2o Dans les secteurs sauvegardés ;
    3o Dans les parcs naturels régionaux.
    Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte.
    II. - La publicité y est également interdite :
    1o Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
    2o A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés au II de l'article L. 581-4 ;
    3o Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
    Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de l'article L. 581-9.
    Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés.
    Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie à l'article L. 581-14.
    III. - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux I et II du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
    IV. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu.
Art. L. 251-17. -
    Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : « groupement d'intérêt économique » ou du sigle : « GIE ».
    Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 25 000 F.
Art. L. 237-5. -
    La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.
    Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.
Art. L. 247-9. -
    Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
    Section 5
    Des infractions relatives aux sociétés à capital variable
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 237-17. -
    En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article L. 237-27. A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
    L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.
Art. L. 514-16. -
    Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
    Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 aux associations répondant aux conditions de cet article.
Art. L. 511-3. -  L'infraction prévue dans la section 3 bis « Du bizutage » du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
    « Art. 225-16-1. - Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »
    « Art. 225-16-2. - L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. »
    « Art. 225-16-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
    2o Les peines mentionnées aux 4o et 9o de l'article 131-39. »
Art. L. 514-10. -
    I. - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés préfectoraux ou ministériels prévus par le présent titre ou par les règlements pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
    II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.
    Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.
    L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.
    III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
    Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines prévues.
    Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
    La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.
    IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
    Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
    L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale ; elle ne donne pas lieu à contrainte par corps.
Art. L. 613-5. -
    Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés par un jury, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
    Les études, les expériences professionnelles ou les acquis professionnels peuvent également être validés par un jury, dans les champs et conditions définis par décret en Conseil d'Etat, pour remplacer une partie des épreuves conduisant à la délivrance de certains diplômes ou titres professionnels.
Art. L. 613-7. -
    Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 719-10, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.
    Chapitre IV
    Programmation et développement
    des formations supérieures
Art. L. 452-7. -
    Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.
    Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.
    Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.
    Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus.
Art. L. 612-7. -
    Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche, qui comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Il comprend des formations professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques.
    Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré.
    L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Chapitre III
    Collation des grades et titres universitaires
    Section 1
    Règles générales de délivrance des diplômes
Art. L. 612-5. -
    Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et formation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante.
Art. L. 611-4. -
    Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
    Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-5.
    Chapitre II
    Déroulement des études supérieures
Art. L. 462-6. -
    Est puni de 25 000 F d'amende :
    1o Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;
    2o Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal.
    Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.
    Chapitre III
    Les établissements de formation aux professions
    des activités physiques et sportives
Art. L. 531-5. -
    Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
    Chapitre II
    L'allocation de rentrée scolaire
Art. L. 463-6. -
    Le ministre chargé des sports peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 363-1 et de prendre les titres correspondants. Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en infraction aux articles L. 363-1 et L. 363-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.
    Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à trois mois.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Art. L. 542-2. -
    Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2o) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
Art. L. 493-1. -
    Sont applicables en Polynésie française l'article L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables
    en Nouvelle-Calédonie
Art. L. 242-16. -
    Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 le fait, pour le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions.
    Section 4
    Des infractions relatives aux modifications du capital social
    Sous-section 1
    De l'augmentation du capital
Art. L. 614-3. -
    La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et après consultation des établissements, des conseils régionaux, du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens.
    Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    TITRE II
    LES FORMATIONS UNIVERSITAIRES GENERALES
    Chapitre Ier
    Droit, sciences politiques,
    économie et administration
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
1. Au titre des représentants
du ministère des affaires étrangères et européennes
 Mme Emmanuelle d'Achon, directrice générale adjointe de l'administration, directrice des ressources humaines, titulaire, en remplacement de M. Xavier Driencourt.
 M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, suppléant, en remplacement de M. Hubert Renié.
 M. Jean-Paul Rebaud, professeur des universités, chargé de la sous-direction du français, suppléant, en remplacement de Mme Sophie Lovy.
 Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée du service des Français à l'étranger, titulaire, en remplacement de Mme Françoise Le Bihan.
 M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français à l'étranger, suppléant, en remplacement de M. Didier Boiko.
 M. Christian Bellevenue, chargé de mission au bureau des politiques éducatives et de l'insertion professionnelle, suppléant, en remplacement de M. Alain Delwasse.
2. Au titre des représentants des fédérations d'associations
de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger
 a) Sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
 M. François Denis, titulaire ; Mme Isabelle Tardé, suppléante.
 b) Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
 M. Abdelhouab Boukouraych, titulaire ; Mme Cécile Blanchard, suppléante.
3. Au titre des représentants du personnel de l'Agence
 a) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 M. Roger Ferrari, titulaire ; Mme Blandine Descloquemant, suppléante.
 M. Patrick Soldat, titulaire ; M. Stéphan Madrias, suppléant.
 Mme Chantal Amor, titulaire ; Mme Michèle Harroué, suppléante.
 M. François Turlan, titulaire ; M. Marc Biau, suppléant.
 b) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 M. Michel Boudoux, titulaire ; M. Didier Pérème, suppléant.
Art. L. 541-7. -
    Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article L. 541-2 sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
Art. L. 581-2. -
    Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.
Art. L. 541-6. -
    Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
    Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, Mme Laurey-Coulette (Agnès), attachée d'administration centrale du ministère de l'éco-nomie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 février 2007.
 La démission de Mme Laurey-Coulette (Agnès) est acceptée à compter du 8 février 2007, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et l'industrie.
Art. L. 624-2. -
    Dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans les établissements spécialisés, les étudiants handicapés bénéficient de l'enseignement de l'éducation physique et sportive en fonction de leurs besoins particuliers.
    TITRE III
    LES FORMATIONS DE SANTE
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Art. L. 242-17. -
    I. - Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre, lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :
    1o Soit avant que le certificat du dépositaire ait été établi, ou le contrat de garantie prévu à l'article L. 225-145 signé ;
    2o Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital aient été régulièrement accomplies.
    II. - Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, ou encore, sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
    III. - Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux I et au II le fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en la forme nominative jusqu'à leur entière libération.
    IV. - Les peines prévues au présent article peuvent être doublées, lorsqu'il s'agit de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.
    V. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier Alphonse Guérin, à Ploërmel (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, 7, avenue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex.
En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 660 939 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
Art. L. 571-6. -
    Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation.
    Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
    La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
    Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public.
    La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
    Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 536-7. -
    En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
    Chapitre VII
    Dispositions diverses
Art. L. 571-9. -
    I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
    II. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables :
    1o Aux infrastructures nouvelles ;
    2o Aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ;
    3o Aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ;
    4o Aux chantiers.
    III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, M. Germain (Jean-Claude), directeur des relations industrielles pour le groupe PSA et président du pôle de compétitivité « automobile haut de gamme », est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. Waël Rizk, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Sébastien Daziano.