Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau des examens de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle des compétences linguistiques. A ce titre :
 - il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examen ;
 - il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
 - il gère les inscriptions des candidats ;
 - il notifie les résultats aux candidats.
 Les chefs des services déconcentrés de l'aviation civile sont responsables du bon déroulement des épreuves dans leurs circonscriptions et veillent à l'application et au respect des procédures mises en place par le bureau des examens. A ce titre, ils nomment les chefs de centre d'examen et veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'article 13-3.1 (Décès) de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif à la prévoyance des non-cadres.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires (SNNSPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
M. Abdou (Hima).
M. Aka Etom (Lazare).
Mlle Arondel (Emeline).
M. Aubert (Sylvain).
Mlle Bel (Judith).
M. Bernard (Cédric).
Mlle Blanchard Ortiz (Gentiane).
M. Bos (Léonardus Johannes).
Mlle Bussière (Christine).
Mlle Cances (Anne-Laure).
M. Cayon-Glayere (Nicolas).
Mlle Chaboussou (Anne).
M. Champurney (Nicolas).
M. Cheneval (Jean-Baptiste).
M. Chevillard (Pierre).
Mlle Darphin (Laura).
Mlle Dauriac (Camille).
M. Diarra (Ibrahima).
Mlle Differt (Janis).
M. Djimasngar (Ndimadjina).
M. Domarle (Jonathan).
M. Duchier (Jean-Christophe).
Mlle Duchet (Cécile).
Mlle Dulond (Catherine).
Mlle Dumont (Solène).
Mlle du Pont de Romemont (Aurelle).
Mlle Ebrard (Elsa).
Mlle Feintrenie (Laurène).
M. Fioekou (Cédric).
M. Fouilleron (Benjamin).
Mlle Geiger (Rosalie).
Mlle Gentil (Eve).
Mlle Girard (Lise).
M. Graafland (Léa).
M. Guignand (Jérémy).
M. Guillaud (Nicolas).
M. Hamidou (Nouhou).
Mlle Helies (Ophélie).
M. Henry (Mathieu).
M. Herbreteau (Arthur).
Mlle Kessari (Myriam-Emilie).
M. Kilcher (Frédéric).
M. Koffi (Yeboa Alexis).
M. Kouacou (Dominique).
M. Kouassi (Boitrin).
Mlle Lacour (Marie).
Mlle Le Bahers (Gwendoline).
M. Le Capitaine (Erwan).
Mlle Le Nuz (Isabelle).
M. Le Ray (Pierre).
M. Lety (David).
M. Lidouren (Erwan).
Mlle Marquis (Sophie).
M. Martin (Xavier).
M. Meyer (Alexis).
Mlle Moquet (Hélène).
M. Moreau (Stéphane).
Mlle Morgantini (Réjane).
Mlle Perreard (Emilie).
Mlle Pelerin (Emilie).
M. Piednoir (Robin-Lydéric).
Mlle Poncet (Julie).
Mlle Poncet (Elsa).
Mlle Renevot (Guenaelle).
Mlle Ribeyre (Delphine).
M. Robin (Gaylord).
Mlle Ruello (Magali).
Mlle Servadio (Charlotte).
Mlle Venot (Claire).
M. Vigot (Alexandre).
Mlle Vogel (Aurélie).
Mlle Wawrzyniak (Virginie).
M. Weiszrock (Nicolas).
Mlle Willot (Mélise).
La première épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
 Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en anglais ou en français selon l'aptitude visée, certains éléments de la bande sonore écoutée.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
La deuxième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou en langue française suivant le cas, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne et doit être apte à communiquer, dans cette même langue, avec les autres membres de l'équipage.
 Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un autre candidat, avec lequel il est sensé constituer un équipage.
 Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français, suivant le cas.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de vingt-cinq minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Limousin) du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Primes conventionnelles et prime d'outillage.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Toute note inférieure à 10 à l'une des épreuves prévues au présent arrêté est éliminatoire. Après délibération du jury, le candidat qui totalise 30 points est déclaré avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise. Il reçoit une attestation de réussite indiquant pour chacune des épreuves la note obtenue. »
L'article R. 344-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail, les établissements publics qui gèrent des établissements ou services d'aide par le travail peuvent aussi gérer en budget annexe une entreprise adaptée conformément aux dispositions du plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
 « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9 du présent code et de l'article R. 323-61 du code du travail, une entreprise adaptée dont l'organisme gestionnaire est une personne morale de droit privé à but non lucratif peut être gérée, conformément aux dispositions du plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux, en budget annexe d'un établissement ou service d'aide par le travail, si sa capacité d'accueil est inférieure à quinze places ou à la moitié de la capacité autorisée pour ledit établissement ou service. »
Le contrôle du niveau de compétence en langue anglaise ou en langue française mentionné aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, FCL 2.028 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé et 2.9.2 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, lorsqu'il est organisé par la direction générale de l'aviation civile, se déroule selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frans Janninck, domicilié 4, rue des Orchidées, 68630 Mittelwihr.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Ténésol Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez EDF, quartier Petit-Morne, 97232 Le Lamentin.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
1 Cavalier (Anne-Marie), DDTEFP Puy-de-Dôme.
 2 Merle (François), DDTEFP Moselle.
 3 Gasser (Pierre), DDTEFP Yonne.
 4 Autier (Angèle), transports Mâcon.
 5 Kiffer (Michel), transports Nancy.
 6 Ressicaud (Georges), DDTEFP Rhône.
 7 Raquil (Marie-Claude), DTEFP Martinique.
 8 Durand (Anne-Marie), SDITEPSA Meurthe-et-Moselle.
 9 Lemaire (Valérie), SDITEPSA Lot-et-Garonne.
10 Soudry (Thierry), DDTEFP Somme.
11 Lesterpt (Sylvie), DDTEFP Loire-Atlantique.
12 Guichaoua (Jean-Yves), DDTEFP Vosges.
13 Delasalle (David), DDTEFP Seine-Maritime.
14 Aron (Marc), DDTEFP Haut-Rhin.
15 Dijoud (Agnès), DDTEFP Pyrénées-Atlantiques.
16 Le Marc (Jacques), DDTEFP Loire-Atlantique.
17 Galliou (Daniel), DDTEFP Côtes-d'Armor.
18 Mercier (Anne-Marie), DDTEFP Indre-et-Loire.
19 Servignat (Pierre), DDTEFP Ain.
20 Roberdeau (Pascale), SRITEPSA PACA-Corse.
21 Chaussee (Pascal), DDTEFP Aveyron.
22 Cuenca (Jacqueline), transports Nîmes.
23 Radusevic (Martine), DRTEFP Midi-Pyrénées.
24 Loppin Fravalo (Johanne-Margot), DDTEFP Alpes-Maritimes.
25 Tirilly (Vincent), SPITEPSA.
26 Aubry-Jackson (Marie-Claude), DRTEFP Ile-de-France.
27 Meyer (Nathalie), DDTEFP Essonne.
28 Bougie (Catherine), DDTEFP Yvelines.
29 Weinstich (Jean-Luc), DDTEFP Haut-Rhin.
30 Weber (Michel), DDTEFP Gers.
31 Guilbaud (Jack), SDITEPSA Vendée.
32 Martin (Patrick), DTEFP Guyane.
33 Collard (Dominique), DDTEFP Gironde.
34 Guion (Michel), DRTEFP Bretagne.
35 Cesaire (Zoline), DDTEFP Val-de-Marne.
36 Framery (Florent), DDTEFP Nord-Lille.
37 Ratte (Alain), DRTEFP Franche-Comté.
38 Sereni (Anne-Marie), DRTEFP Corse.
39 Saint-Laurent (Christian), SRITEPSA Aquitaine.
40 Vitek (William), DDTEFP Charente-Maritime.
41 Carole (Marthe), DRTEFP Picardie.
42 Porte (François), transports Colmar.
43 Robertin (Sylviane), DDTEFP Hauts-de-Seine.
44 Bloch-Michenaud (Rosine), DDTEFP Seine-Saint-Denis.
45 Buisan (Sylvie), DDTEFP Rhône.
46 Chassine (Colette), DDTEFP Charente-Maritime.
47 Mur (Régine), DDTEFP Haute-Garonne.
48 Jourdan (Bruno), DDTEFP Maine-et-Loire.
49 Mariotti (Marienne), SDITEPSA Haute-Corse.
50 Gousserey (Nathalie), DDTEFP Oise.
51 Lopez (Eric), DDTEFP Bouches-du-Rhône.
52 Dupoux (Marie-France), INTEFP.
53 Campourcy (Nathalie), DILTI.
54 Chermat (Sophie), INTEFP.
55 Vasquez (Jean-Marc), DTEFP Réunion.
56 De Moura (Isabel), DRTEFP Languedoc-Roussillon.
57 Fayol (Alain), DDTEFP Hautes-Alpes.
58 Wojcik (Jean-Pierre), transports Guyane.
59 Martins-Baltar (Georges), DDTEFP Saône-et-Loire.
60 Ydee (Dominique), DDTEFP Pas-de-Calais.
61 Denoeux (Sandrine), DGEFP.
62 Barthelemi (Mauricette), mise à disposition.
63 Rivas (Carmen), DDTEFP Nord-Lille.
64 Gubelmann (Jean-Noël), DRTEFP Alsace.
65 Mallet (Annie), DDTEFP Seine-Maritime.
66 Le Guiner (Claire), DRTEFP Ile-de-France.
67 Bost (Monique), DDTEFP Seine-Saint-Denis.
68 Poppon (Jean-Marie), DDTEFP Rhône.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Marc Cessou, dans les limites des attributions du bureau de la gestion budgétaire du titre 5 du programme « équipement des forces » ;
 2. Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, dans les limites des attributions du bureau de la gestion budgétaire des titres 2 et 3 du programme « équipement des forces » ;
 3. Mme Delphine Le Bévillon, attachée de service administratif, pour les actes relatifs aux opérations d'armement aéronautiques ;
 4. Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information ;
 5. M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Guillaume Delon, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la délégation générale pour l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles ;
 6. Mme Dominique Papillon, attachée d'administration centrale, pour les actes relatifs aux rémunérations et charges sociales ;
 7. M. Jean-Luc Gautronneau, adjoint administratif, pour les actes relatifs au fonctionnement de la délégation générale pour l'armement.
Epreuve écrite
(durée : quatre heures ; coefficient 4)
 L'objet de l'épreuve est d'apprécier les capacités de rédaction, d'analyse, de synthèse et de réflexion du candidat.
 Le candidat choisit sur table un des trois exercices suivants :
 1. La composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé publique ;
 2. La rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat ayant trait à la santé publique ;
 3. L'étude d'un cas concret ou d'un texte d'ordre technique portant sur la santé publique donnant lieu à la rédaction de propositions d'action.
Epreuves orales
 1. Un entretien avec le jury, qui débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes sur sa formation et son parcours professionnel, sur la base de l'exposé écrit fourni par le candidat et détaillé à l'article 4. Les questions du jury permettent d'apprécier les motivations, les capacités de réflexion et d'analyse, l'expérience professionnelle et les acquis du candidat. Le jury sera amené à apprécier, au travers des réponses du candidat, ses aptitudes à occuper les fonctions auxquelles le destine le concours (durée totale : quarante-cinq minutes ; coefficient 5).
 2. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte à caractère professionnel ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Lors du dépôt de leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la deuxième épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du comité. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
 Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater à un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.
Après le dernier alinéa de l'article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
 « Les dispositions de l'article 10-7 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive 89/297/CEE ou du règlement R. 73 des Nations unies.
  Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 au sens de la directive 89/297/CEE ou du règlement R. 73 des Nations unies, faisant l'objet d'une réception nationale par type et mis en circulation pour la première fois à dater du 1er janvier 2009, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89/297/CEE ou du règlement R. 73 des Nations unies. »
Après l'article 10-3 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'article suivant est ajouté :
 « Art. 10-3 ter. - Les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport de bennes amovibles, qu'ils soient ou non équipés d'une benne amovible, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2007, doivent être conformes, pour ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE.
 Cette catégorie de véhicules doit ensuite répondre aux prescriptions des directives d'adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE modifiée, dans les conditions fixées à l'article 10-2 du présent arrêté. »
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES INVENTAIRES RÉALISÉS DANS LE CADRE DU SNIEPA
 Les inventaires « CEE-NU » et « CEE-NU/EMEP » portent sur les substances liées à l'acidification, l'eutrophisation et la pollution photochimique, les métaux lourds, les produits organiques persistants et les poussières (totales et fines), soit au total 24 polluants couverts par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et notamment les polluants SO2, NOx, COVNM, CO, particules.
 La couverture géographique est la France métropolitaine, avec pour l'inventaire « CEE-NU/EMEP » une présentation des données selon un maillage géographique de 50 x 50 km (323 cellules au total).
 Les inventaires « CCNUCC » portent sur les gaz à effet de serre directs (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6) retenus dans le protocole de Kyoto, auxquels s'ajoutent le pouvoir de réchauffement global (PRG) et les quatre gaz à effet de serre indirect (SO2, NOx, COVNM, CO) qui doivent être rapportés dans le cadre de la convention-cadre sur les changements climatiques.
 La couverture géographique comprend la métropole, les départements, régions et collectivités d'outre-mer pour la convention-cadre, la métropole et les départements d'outre-mer pour le protocole de Kyoto.
 Les inventaires « NEC » portent sur les substances visées par la directive sur les plafonds d'émissions nationaux, à savoir : SO2, NOx, COVNM et NH3.
 L'inventaire « SECTEN » (sectorisation économique et énergétique) reprend l'ensemble des polluants étudiés et propose des analyses par secteurs et sous-secteurs conventionnels reflétant les différents acteurs économiques usuels.
 La couverture géographique est la France métropolitaine.
A N N E X E I I
LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS
UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION
A N N E X E I I I
LISTE DES MINISTÈRES PARTICIPANT AU GROUPE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION SUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSIONS (GCIIE)
   Ministère chargé de l'agriculture :
 Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) ;
 Direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) ;
 Direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEEI).
   Ministère chargé de l'économie et de l'industrie :
 Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) ;
 Direction générale des entreprises (DGE) ;
 Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ;
 Direction générale de l'INSEE.
   Ministère chargé de l'équipement, de l'urbanisme et des transports :
 Direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
 Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
 Direction générale de la mer et des transports (DGMT) ;
 Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) ;
 Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) ;
 Centre d'études et de recherche des transports urbains (CERTU).
   Ministère chargé de l'environnement :
 Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) ;
 Direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D4E).
   Mission interministérielle de l'effet de serre (MIES).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2007, M. Yves Touchard, conseiller socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint aux maisons de l'enfance et de la famille à Marseille (Bouches-du-Rhône), est intégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, à compter du 1er mars 2007.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'aide financière mentionnée à l'article L. 12-10-1 du code du travail, bénéficiant à l'employeur d'un adulte-relais et versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est une aide forfaitaire. »
 Au deuxième alinéa du même article, la phrase : « L'aide de l'Etat est forfaitaire » est supprimée.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à l'établissement de crédit. L'établissement de crédit peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.
 Le contrat de prêt proposé au souscripteur prévoit que, dans la situation mentionnée au premier alinéa, le souscripteur rembourse à l'établissement de crédit l'équivalent de la bonification d'intérêts déjà perçue par ce dernier au titre de ce prêt, assorti d'une pénalité de 20 %. L'établissement de crédit reverse à la Caisse nationale des allocations familiales les sommes ainsi récupérées.
En Nouvelle-Calédonie, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ;
 2° Passeport ;
 3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
 4° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
 5° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
 6° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires ;
 7° Permis de conduire ;
 8° Titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.
 Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
 « 1° Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Peuvent également concourir les candidats susceptibles de justifier la possession de l'un de ces diplômes ou de l'une de ces qualifications au 31 décembre de l'année du concours.
 « 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Ces candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
 « 3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 « Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats ont été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres.
 « 4° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
 « Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au choix en application du 4° est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, au moins neuf ans de services publics dont cinq au moins de services dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
 « La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
Les deux premiers alinéas de l'article 34 bis du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents non titulaires :
 « 1° Lorsqu'ils sont employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
 « 2° Lorsqu'ils relèvent des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. Cet avis est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine ;
 « 3° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. »
Article L. 10
Sorties
 Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public. Cette disposition ne doit cependant pas avoir pour effet de diminuer le nombre et la largeur des dégagements correspondant à l'effectif du public admis dans l'établissement pour cette activité particulière.
Article L. 11
Equipements particuliers
 Si dans certains établissements des activités sont périodiquement télévisées ou si des matériels de prise de vue, de son ou d'éclairage sont employés de manière répétitive, des aménagements fixes permanents (fourreaux libres et caniveaux pour le passage de câbles, par exemple) doivent être réalisés afin de conserver la totalité de leurs fonctions aux parois et aux dégagements.
Cette attestation est établie par :
(préciser la désignation de la personne morale), ci-après dénommé(e) « le Mandataire de la Collectivité », sur Mandat de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » :  (préciser le nom
de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
 La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)
  Commune
  Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  Département
  Région
  Autre
 (La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
en vertu du Mandat attribué par la Collectivité en date du  
 Le projet d'accession de  (préciser l'identité
du bénéficiaire) a été examiné par ou pour le compte de la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : .................... (préciser l'adresse du logement), sous la condition  de la réalisation effective de cette opération, une aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (rayer les mentions inutiles) :
  subvention d'un montant de :  euros ;
  bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, d'un coût pour la Collectivité de :  euros ;
  mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance, un loyer ou une redevance d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.
 Fait à , le
L'article 42-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42-1. - Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, employés pour une durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre IX du présent décret. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - I. - Le nombre maximum d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
 « II. - Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 19 est d'un sixième au minimum et d'un tiers au maximum du nombre total des promotions prononcées en application des articles 18 et 19. »
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication nommés au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
 « Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 « Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à un sixième ni supérieur à un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :
 « 1° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte dix échelons.
 « 2° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte douze échelons. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, la SARL Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10,02 MW, localisé lieudit Les Noues Lochet, 51130 Clamanges.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 :
 1° Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations, d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
 2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion d'un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005.
 Toutefois, au titre de l'année 2007, l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps est comptabilisé au jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Mme Christine Marin, conseillère d'administration, Mme Sylvie Piel, MM. Stéphane Prunier et Claude Valès, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Jocelyne Bilien et Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce décret.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 « Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
 « Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007, Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison centrale de Riom, en remplacement de M. Maurice Sincholle, à compter du 16 mars 2007.
Spécialité : médecine nucléaire
Concours de type I
 M. Calizzano (Alex).
 Mme Dopff (Annic, Elisabeth), épouse Kaissling.
 M. Granier (Philippe, Auguste, Pierre).
 M. Hauet (Jean-Robert).
 Mme Orliaguet (Isabelle, Françoise), épouse Baraza.
 M. Rakotonirina (Hervé, Joël).
Concours de type II
 Mme Poncelet (Anne, Claude), épouse Didon.
 M. Sarandi (Farid).
Spécialité : radiologie
Concours de type I
 Mme Bannier (Marie), épouse Balu.
 M. Bessoud (Bertrand).
 M. Blanc (Raphaël, Philippe).
 M. Bommart (Sébastien).
 M. Bonnefoy (Olivier, Jérôme).
 Mlle Boulet (Bérénice, Dominique).
 Mlle Boute (Véronique, Brigitte).
 M. Bruneau (Bertrand).
 Mlle Calmels (Valérie).
 M. Chalard (François).
 M. Cornud (François).
 M. Diamouangana Mouyamb (Nazaire, Didier).
 M. Duboquet (Bruno).
 Mme Dumas De La Roque (Anne), épouse Sagnieres.
 Mme Fournier (Laure), épouse Dujardin.
 M. Garrigoux (Pierre, Andre).
 Mlle Guerin (Anne, Laure).
 Mlle Guillot (Elsa).
 Mme Henry Chassaing (Géraldine), épouse Baghaie.
 M. Ichrouch (Fouad).
 M. Jissendi Tchofo (Patrice).
 M. Lagoarde-Segot (Laurent, Sébastien).
 Mme Lambot (Karine, Marie), épouse Juhan.
 M. Lefrancois (Thomas, Cédric).
 Mlle Lehmann (Carina).
 Mlle Lesavre (Amelle, Marie).
 Mme Marouteau (Nolwenn, Agnès), épouse Pasquier.
 Mme Montillon (Julie), épouse Schauvliege.
 M. Nauwelaers (Jean, Nizier).
 M. Oswald (Pierre, Marie).
 M. Poiree (Sylvain).
 M. Puech (Philippe, Antoine).
 Mme Ramassamy (Patricia, Manou, Emilia), épouse Hornoy.
 M. Ravey (Jean-Noël).
 M. Saccardy (Fabrice).
 M. Saliou (Guillaume).
 Mme Sinzelle (Elodie), épouse Galline.
 M. Soffer (Michel).
 Mme Taieb (Florence), épouse Kasbi.
 Mme Texier (Nathalie, Gwenola), épouse Lauferon.
 Mme Vialar (Aurélie), épouse De Leusse.
Concours de type II
 Mme Amouzgar (Morgane), épouse Janani.
 M. Aouaifia (Abdelhamid).
 Mme Arfeuil (Emmanuelle, Marie).
 M. Belhoucine (Abdel, Fattah).
 M. Berthier (Alain).
 Mme Bonte (Séverine), épouse Artru.
 Mlle Clerc (Mathilde).
 M. Daniel (Benik).
 M. Delaunay (François).
 M. Faiz (Noure-Ddine).
 Mlle Gosme (Lydie).
 M. Hassen (Kamel).
 Mme Jacamon (Marie, Françoise), épouse Materne.
 M. Jouini (Slim).
 Mme Khalfoun (Sahra), épouse Kerboub.
 M. Kheniche (Ahmed).
 Mme Korteby (Fadila), épouse Belkacem.
 M. Lacoste (Jacques, Jean).
 M. Langlois (Christophe, Philippe).
 Mlle Saby (Céline).
 M. Saci (Abderahim).
 M. Sailley (Nicolas, Roger).
 M. Sartoris (Franco).
 M. Segall (Olivier).
 M. Smihi (Abdelilah).
 M. Tantcheu (Victor).
 Mme Ubelhack (Barbara, Christiane), épouse Rabi.
 Mme Zarrouk (Ghazoua), épouse Gabteni.
 Mme Zerkine (Assia, Gaëlle), épouse Benyamina.
A compter du 1er janvier 2009, toute personne exerçant les fonctions du maître d'oeuvre mentionné à l'article R. 342-4 doit être préalablement agréée par le ministre chargé des transports. Cet agrément est délivré, après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 342-16.
A N N E X E
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE
AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS
Introduction
 01. L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et réglementaires.
 02. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents ont été correctement appliqués.
 03. Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les comptes de l'exercice écoulé.
Procédures mises en oeuvre par le commissaire aux comptes
 au titre des informations relatives aux exercices précédents
 04. En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable applicable :
 - les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;
 - les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont été incluses.
 05. Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application des principes définis au paragraphe 04 de la présente norme et des principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables.
 06. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes.
 07. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en informe la direction et lui demande de modifier ces informations.
Incidence sur l'opinion
 08. Conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, l'opinion exprimée par le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.
 09. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue l'incidence sur son opinion.
Le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, par une décision motivée soumise à l'approbation du conseil d'administration, après avis du commissaire du Gouvernement, recruter des agents contractuels de droit public ou de droit privé, pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de compétence particuliers.
 Les recrutements ont une durée déterminée et prennent fin, en tout état de cause, au terme de la période pour laquelle le groupement a été créé. Les agents recrutés par le groupement n'acquièrent, à ce titre, aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans les collectivités et organismes qui le constituent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mlle Belleval (Ingrid), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mme Zmuda (Sonia), épouse Jombart.
I. - L'armateur des navires battant pavillon français désigne parmi son personnel un agent de sûreté de la compagnie et un agent de sûreté pour chaque navire, chacun pour une durée maximale de cinq ans.
 La désignation en qualité d'agent de sûreté de la compagnie ou d'un navire est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article 14 ci-après et d'un certificat d'aptitude, dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
 Les fonctions d'agent de sûreté prennent fin lorsque l'une des conditions d'exercice n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'armateur de navires peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire.
 II. - Par dérogation au I, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque l'agent de sûreté d'un navire est momentanément indisponible, l'autorité qui vise la décision d'effectif du navire peut autoriser un autre marin de l'armement ayant une expérience en matière de sûreté et la connaissance du plan de sûreté du navire à exercer provisoirement la fonction d'agent de sûreté de ce navire. La durée du remplacement est limitée à trente jours ou à la durée de la traversée jusqu'au prochain port d'escale si elle est supérieure à trente jours.
 L'armateur en informe les autorités compétentes des ports d'escale concernés.
Jusqu'aux dates fixées par l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret qui visent les articles du code de l'urbanisme renvoient, quand il y a lieu, aux articles L. 445-1 et R. 445-1 à R. 445-16 du même code, en vigueur jusqu'à ces mêmes dates.
 Jusqu'à ces mêmes dates, les articles 52 et 53 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés demeurent en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2007, M. Michel Jeanjean, sous-préfet de Torcy, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
I. - Le ministre chargé des transports ou le préfet maritime peuvent ordonner l'inspection des navires dans les eaux sous souveraineté française, en dehors des limites administratives des ports.
 Le ministre chargé des transports ou le préfet de département peuvent ordonner l'inspection des navires dans les ports français.
 II. - Lorsqu'il résulte d'un contrôle du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un agent mentionné à l'article 20 du présent décret que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention SOLAS ou du code ISPS, le préfet de département du port d'escale peut ordonner le refus d'entrée au port ou l'expulsion du port du navire, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire, de l'équipage et des passagers.
 Le refus d'entrée au port et l'expulsion du port sont ordonnés lorsque le navire présente une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes, des autres navires ou des autres biens et qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié pour éliminer cette menace.
 Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact pour la sûreté maritime.
 Le point de contact pour la sûreté maritime communique la décision de refus d'entrée au port ou d'expulsion du port à l'Etat du pavillon du navire, aux autorités des ports d'escale suivants et aux autorités des Etats côtiers intéressés.