Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé dans le code de la santé publique (troisième     partie: Décrets) un livre VI comprenant un chapitre Ier intitulé << De la     collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs     produits dérivés >> ainsi rédigé:
      << Art. D. 666-3-1. -  Le don de sang ou de composants du sang ne peut     donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.
      << Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute     remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant     d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de     valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.
      << Art. D. 666-3-2. -  La rémunération versée par l'employeur au donneur, au     titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue     pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de     l'article L. 671-3, pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le     temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement     et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens     médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de     collation jugée médicalement nécessaire.
      << Art. D. 666-3-3. -  Sont également autorisées la remise au donneur des     marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que     l'offre d'une collation consécutive au don.
      << Art. D. 666-3-4. -  Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang,
     par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports     exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
      << Art. D. 666-3-5. -  L'Agence française du sang, instituée par l'article     L. 667-4, est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent en     vertu des missions et des compétences qu'elle tient des articles L. 667-5 et     L. 667-9. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production du miel pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. Vernet     (Patrice), Rucher des Gouverdières, à Morestel (38), pour son miel élaboré     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 9. -  L'autorité médicale remet au candidat dès la fin de l'examen un     certificat d'aptitude ou d'inaptitude.
      Elle en transmet immédiatement un exemplaire au service de délivrance des     licences du ministère de la défense.
      Lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité médicale peut assortir le     certificat d'une durée de validité inférieure à la durée de validité normale.     Elle a la possibilité d'attribuer une aptitude limitée à quarante-cinq jours     pour un personnel navigant d'essais et de réception en attente de comparution     devant le conseil médical de l'aéronautique civile.
Art. 2. -  Le deuxième point du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du     20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mots: << un stage de réglementation sociale et professionnelle des     transports publics routiers de marchandises >> sont remplacés par les mots:
     << un stage portant sur les réglementations spécifiques des transports     publics routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et     professionnelle >>.
Art. 6. -  Le candidat fournit à l'autorité chargée de l'examen médical une     déclaration qu'il certifie exacte, indiquant s'il a déjà subi un examen du     personnel navigant (en France ou hors de France) et quel en a été le     résultat, ses antécédents médicaux personnels, anciens et récents,
     héréditaires et familiaux pour autant qu'ils lui soient connus. Il s'engage à     répondre sincèrement aux questions qui lui seront posées au cours des     examens.
Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990     susvisé, les porcs d'engraissement destinés aux régions indemnes doivent     répondre aux conditions suivantes :
      1.Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à     déclaration obligatoire ;
      2.Ils proviennent d'un troupeau dans lequel aucune preuve clinique ni     sérologique n'a été constatée au cours des douze derniers mois ;
      3.En cas de vaccination du cheptel d'origine contre la maladie d'Aujeszky au     cours des douze derniers mois, seul un vaccin délété g 1 doit être utilisé ;      4.Ils ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujeszky ;
      5.Ils ont séjourné dans le cheptel d'origine depuis leur naissance ou dans     le cheptel d'expédition pendant trois mois et, auparavant, dans des cheptels     de statut équivalent depuis leur naissance ;
      6.Ils sont isolés pendant les dix jours précédant l'expédition ;
      7.Ils sont soumis à un test ELISA de dépistage de l'anticorps anti-g1 selon     le plan d'échantillonnage fixé à l'annexe du présent arrêté. Tous les animaux     prélevés doivent présenter des résultats négatifs à ce test ;
      8.S'ils sont issus de cheptels qualifiés au titre de l'arrêté du 6 juillet     1990 et accompagnés des documents sanitaires d'accompagnement des porcins     conformes aux modèles des annexes A ou B de l'arrêté visé au présent article,     complétés par le directeur des services vétérinaires pour chaque expédition     avec la mention : << Porcs conformes aux dispositions de la décision (C.E.E.)     no 93/24 de la commission du 11 décembre 1992 >>, ou s'ils sont issus de     cheptels faisant l'objet d'un programme de surveillance officiel et     présentant des garanties au moins équivalentes à celles en vigueur dans le     département, aucun test préalable à l'expédition n'est nécessaire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 24 novembre 1993 à la     convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la ladite convention.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
Section 65
    Biologie cellulaire
      Mme Trautmann (Odile), épouse Durieu, université Paris-VII, en remplacement     de Mme Milot (Monique), épouse Pinck.
      Est nommée membre de la commission de groupe du Conseil national des     universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
    COLLEGE 2
Art. 5. -  L'examen est organisé dans le cadre académique, interacadémique     ou national.
      La date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de     déroulement des épreuves sont à l'initiative du recteur ou des recteurs     concernés.
      Les sujets des épreuves sont choisis par le ou les recteurs concernés.
      Le jury est organisé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret     du 25 avril 1979 susvisé.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Organisation, présentation et conduite d'une séance de formation de     cadres ou de perfectionnement de sportifs de haut niveau (préparation:
     cinquante minutes; durée: cinquante minutes; coefficient 3).
      Les candidats seront jugés:
      - sur le texte de préparation de la séance faisant apparaître tous les     aspects techniques, pédagogiques et éventuellement administratifs mis en     oeuvre (coefficient 0,5). Ce texte sera remis à la sous-commission du jury     qui aura à apprécier la séance;
      - sur la conduite de la séance proprement dite (coefficient 2,5).
      Les thèmes des séances correspondant à la spécialité choisie par le     candidat.
      b) Présentation d'un rapport d'une trentaine de pages environ, de préférence     dactylographiées, remis en double exemplaire le premier jour de l'examen     (coefficient 1).
      Ce rapport porte sur l'organisation et la conception d'un stage, ou d'un     cycle de stages de formation de cadres régionaux. Il aborde l'ensemble des     problèmes administratifs, financiers, techniques et pédagogiques nécessaires     à la mise en place de la formation.
      Il peut ne pas être le compte rendu de stages réellement dirigés par la     candidat, mais un document exposant ses idées à ce sujet.
      Le rapport par lui-même est apprécié et sert de support à un entretien avec     la sous-commission du jury. Si le candidat désire illustrer cet entretien par     des moyens audiovisuels, il mettra en place les appareils nécessaires.
Art. 11. -  Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités de     contrôle terminales auxquelles il s'est présenté, le jury, dans ses     délibérations, détermine l'unité intermédiaire qui correspond aux exigences     auxquelles le candidat a satisfait.
      Les unités de contrôle terminales et l'unité de contrôle intermédiaire     acquises par le candidat après délibération du jury font l'objet de la     délivrance d'une attestation par le recteur d'académie au titre de ce     diplôme.
Art. 1er. -  A des fins expérimentales et en dérogation à l'article 2 de     l'arrêté du 14 mars 1967 susvisé, sont autorisés à utiliser l'aérodrome de     Cannes-Mandelieu du 8 décembre 1994 au 8 décembre 1995 les aéronefs:
      1. Dont la masse maximale certifiée au décollage (MTOW) est supérieure à 13     tonnes métriques et égale ou inférieure à 22 tonnes métriques;
      2. Et disposant d'un certificat de limitation de nuisances attestant leur     conformité aux normes définies dans le chapitre III de l'annexe 16 de la     convention relative à l'aviation civile internationale (volume 1, 2e     édition).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juillet 1994, Mme Adam (Elisabeth), greffier en chef à la cour     d'appel de Basse-Terre, troisième grade, est inscrite au titre de l'année     1994 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au deuxième grade du     corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 4. -  L'article R. 117-2 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 117-2. -  La déclaration de l'employeur relative à l'organisation     de l'apprentissage prévue à l'article L. 117-5 précise:
      << a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise     quand celle-ci est une société;
      << b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis;
      << c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés.
      << La déclaration comporte également un document écrit par lequel     l'employeur indique qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de     l'apprentissage et qu'il offre les garanties mentionnées au premier alinéa de     l'article L. 117-5.
      << La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le     département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du     contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales     dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise. >>
Art. 14. -  Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la     coopération en date du 9 septembre 1994, M. Chauve (Yves),
     receveur-percepteur des finances, est chargé d'assurer, à compter du 1er     juillet 1994, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des reproducteurs bovins pour les bovins de race blonde d'Aquitaine, accordée     par l'arrêté du 9 avril 1987 modifié à la Société agricole coopérative     occitane (S.A.C.O.), dont le siège social est établi à Lavaur (Tarn), est     retirée en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de     producteurs de la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 1995:
      1. Le chèque-service ne peut être utilisé que pour rémunérer les prestations     de travail dont la durée hebdomadaire est au plus de huit heures ou qui sont     exécutées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont la durée     n'excède pas un mois et qui entrent dans le champ de la réduction d'impôt     prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
      2. Le volet social du chèque-service doit être adressé par l'employeur à     l'organisme qui assure les missions mentionnées à l'article 3 pour l'ensemble     du territoire. Cet organisme délivre également une attestation permettant à     l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1     ci-dessus.
      3. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du     territoire métropolitain.
Société d'intért collectif agricole Loirelvo (bovins)
    (Maine-et-Loire)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     bovin pour les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par     l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié à la société d'intérêt collectif agricole     S.I.C.A. Loire, élevage, veaux, (Loirelvo), dont le siège social est établi à     Champtoceaux (Maine-et-Loire), est retirée, la coopérative ayant cessé son     activité.
Au grade de chevalier
     M. Bertrand (Eugène, Eustache), maire de Schoelcher (Martinique); 62 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. de Galard Terraube (Géraud, Antoine, Marie), chargé de mission pour les     affaires culturelles au ministère; 36 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    M. Hervieu (Jean-Paul, André), directeur des archives départementales de la     Guadeloupe; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Laflaquière (Jean-Pierre, Henry), secrétaire général de la représentation     du Gouvernement à Mayotte; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Mandelli (Ange, César), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale en Guyane; 37 ans de services civils     et militaires.
    M. Schlich (Roland, Félix, Emile), président du conseil scientifique de     l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires; 38 ans de     services civils et militaires.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994:
      M. Gérard Vanier, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la     préfecture de police, est réintégré dans son corps d'origine.
      Il sera appelé à d'autres fonctions.
      Mlle Michèle Merli, administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-préfet de 1re classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police     (1re catégorie), est nommée directeur général du personnel, du budget, du     matériel et du contentieux à la préfecture de police.
Art. 5. -  Pour l'application du C.S.O.-A.E.C.V., les définitions énoncées     ci-après relatives aux animaux de l'espèce caprine et aux cheptels se fondent     sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par     le ministre de l'agriculture et de la pêche réalisées par des laboratoires     agréés à cet effet et effectuées selon les modalités techniques fixées par la     station de pathologie caprine de Niort, laboratoire associé au Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.), laboratoire     national de référence en matière de diagnostic de l'A.E.C.V.
      La liste des laboratoires agréés est établie et régulièrement mise à jour     par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
      Pour la recherche de l'A.E.C.V. et le contrôle sanitaire officiel des     cheptels, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage     suivantes:
      a) Epreuve d'immunodiffusion en gélose (I.D.G.) à partir de prélèvements de     sang;
      b) Toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture, après     avis du laboratoire national de référence.
Au grade de chevalier
     M. Darniche (Bernard, Jean), pilote automobile; 33 ans d'activités sportives,     professionnelles et de services militaires.
    M. Mosconi (Alain, Hermès, Robert), ancien champion de natation; 26 ans     d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Villalard (François), inspecteur général de la jeunesse et des sports; 40     ans de services civils et militaires.
    Ministère de la communication
Au grade de commandeur
     M. Bordeaux-Montrieux (Louis, Yves, Antoine), président de la Confédération     nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles. Officier     du 20 mars 1987.
    M. Debré (Michel, Jean-Pierre), ancien Premier ministre, membre de l'Académie     française, membre honoraire du Conseil d'Etat, ancien député. Officier du 31     juillet 1953.
    M. Dutourd (Jean, Hubert), membre de l'Académie française, homme de lettres,
     éditorialiste. Officier du 5 février 1980.
    Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Art. 1er. -  Les actes de biologie moléculaire, ou de biochimie, ou     d'immunologie concourant au diagnostic des maladies génétiques et qui ne sont     pas exécutés en vue d'établir le diagnostic prénatal ne peuvent être réalisés     que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont au moins un     directeur ou un directeur adjoint a obtenu l'habilitation pour exécuter les     actes en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître.
Art. 6. -  L'article R. 127-6 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes.
      << Art. R. 127-6. - L'autorité administrative peut à tout moment notifier     son opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs par     décision motivée:
      << 1o Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux     groupements d'employeurs ne sont pas respectées;
      << 2o Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont     pas respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée;
      << 3o Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions fixées au premier alinéa     de l'article R. 127-4.
      << Le groupement est avisé au préalable des motifs de l'opposition projetée     et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la     réception dudit avis.
      << La décision d'opposition est notifiée au groupement par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      << En cas de décision d'opposition, le groupement doit cesser son activité     dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois. >>
A la dignité de grand officier
     M. Belin (Georges, Marie, Roger), conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du     29 septembre 1977.
    M. de Benouville (Pierre), dit Guillain de Benouville, ancien député,
     conseiller de Paris. Commandeur du 28 septembre 1957.
    M. Matteoli (Jean, Henri, Jules), président du Conseil économique et social.
     Commandeur du 23 octobre 1971.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié susvisé     est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mots: << Un représentant des employeurs du secteur associatif désigné     par le directeur des sports >> sont remplacés par les mots: << Un     représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le délégué aux     formations >>.
      Les mots: << Un représentant des employeurs du secteur commercial désigné     par le directeur des sports >> sont remplacés par les mots: << Un     représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le délégué aux     formations >>.
      Les mots: << Un représentant des associations regroupant les personnes     titulaires des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet     1984 susvisée, désigné par le directeur des sports >> sont remplacés par les     mots: << Un représentant des associations regroupant les personnes titulaires     des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée     susvisée, désigné par le délégué aux formations >>.
Art. 5. -  L'article R. 127-5 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 127-5. - Le groupement soumis à déclaration en vertu de l'article     L. 127-7 est tenu de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article R.
     127-2 toute modification aux informations énumérées au premier alinéa de     l'article R. 127-1 dans le délai d'un mois suivant la modification.
      << Il doit effectuer une nouvelle déclaration lorsqu'il se propose de     changer de convention collective. >>
Art. 6. -  Sont abrogés les arrêtés suivants:
      - l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les diplômes exigés pour     l'exécution de certains actes de biologie médicale;
      - l'arrêté du 3 novembre 1980, modifié par l'arrêté du 10 mars 1981 relatif     à la liste des actes réservés de biochimie;
      - l'arrêté du 3 novembre 1980, modifié par l'arrêté du 29 avril 1986 relatif     à la liste des actes réservés d'immunologie;
      - l'arrêté du 6 novembre 1980, modifié par l'arrêté du 29 avril 1986 relatif     à la liste des actes réservés d'hématologie;
      - l'arrêté du 7 novembre 1980 relatif à la liste des actes réservés     d'identification mycologique des souches.
Art. 5. -  Peuvent effectuer un ou plusieurs actes énumérés à l'article 1er     les personnes mentionnées au même article après l'obtention d'une attestation     de capacité correspondant à un ou plusieurs de ces actes, délivrée par le     responsable du stage effectué dans un laboratoire agréé pour l'enseignement     du certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou dans un centre de     référence.
      La durée de ce stage est de soixante-dix heures pour l'acte suivant:
     recherche et identification des anticorps antileucocytaires ou     antiplaquettaires.
      La durée de ce stage est de cent quarante heures pour chacun des actes     suivants:
      - détermination des antigènes d'histocompatibilité;
      - identification des populations lymphocytaires.
Art. 3. -  L'article R. 931-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Les mots: << ou le congé d'enseignement >> sont supprimés.
      2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou,     s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que l'absence du salarié qui     demande un congé de recherche et d'innovation compromettrait directement la     politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, la     durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.     >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 5 juillet 1994, est autorisée l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes     et hommes) (spécialité Electricité, électrotechnique) au ministère des     affaires étrangères. Le nombre des places offertes aux concours est fixé à     deux, réparties comme suit:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: une place.
      Ces emplois sont à pourvoir, l'un à Nantes, l'autre à Paris.
      Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme     pédagogique du brevet d'études professionnelles d'électrotechnicien.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     19 septembre 1994. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 29     septembre 1994 inclus, terme de rigueur.
      Ces postes sont à pourvoir à l'administration centrale du ministère des     affaires étrangères.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris et à     Nantes le 28 octobre 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 juin 1994, sont nommés en qualité de conseillers techniques près     le Conseil national du tourisme:
      M. Aberlen (Jacques), enseignant d'université, chercheur en tourisme.
      M. Chanial (Jean-Pierre), journaliste à Tour Hebdo.
      M. Cocquet (Dominique), vice-président en charge des relations extérieures     d'Eurodisneyland.
      M. Dreydemie (Gilles), directeur du comité départemental du Var.
      M. Furet (Jean), président-directeur général du Mitcar et de la revue Bus et     Car.
      Mme Gillet (Anne), journaliste à L'Echo touristique.
      M. Herbeth (Alain), directeur de publication de Tourisme Marketing et     Communication.
      M. Lanquar (Robert), professeur d'université, expert C.C.E., coordinateur du     Plan bleu.
      M. Lemaire (Bernard), directeur d'Equiphôtel.
      M. Olivereau (Joseph), conseiller du commerce extérieur, membre du comité     économique et social d'Ile-de-France.
      M. Pagnoux (Pascal), journaliste au Quotidien du tourisme.
      M. Roussel (Christian), directeur du syndicat des hôteliers de Nice - Côte     d'Azur.
      M. Serin (Guy), vice-président de la Fédération nationale des offices de     tourisme et syndicats d'initiative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 avril 1994, il est créé 40 lits de soins de     longue durée par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de     Fécamp (Seine-Maritime).
      La capacité du service de soins de longue durée est ainsi portée à 120 lits.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 juin 1994, M. Rattenni (Alphonse), cadre     socio-éducatif, chargé de mission à la délégation permanente d'animation du     revenu minimum d'insertion dans le département du Loiret, est nommé directeur     stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Rattenni (Alphonse) est affecté sur le poste de direction du foyer de     l'enfance de Privas (Ardèche).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  L'article R. 221-1 du code du travail est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, après les mots: << prévues à l'article L. 221-6 >>,
     sont ajoutés les mots: << et à l'article L. 221-8-1 >> (la suite sans     changement).
      2o Au deuxième alinéa, les mots: << audit article >> sont remplacés par les     mots: << auxdits articles >>.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 11 août 1994, Mme Brugel (Isabelle), agent d'administration de     l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de     recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, en     remplacement de Mme Dubrulle (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 30 juin 1994, le diplôme d'ingénieur civil     des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est     attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de     l'école en 1993:
    Mention << très bien >>
      M. Arickx (Laurent).
      M. Montuelle (Denis).
Art. 5. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comprend deux     classes:
      << 1o La classe normale, divisée en neuf échelons;
      << 2o La hors-classe, divisée en sept échelons. Le nombre d'emplois de la     hors-classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif total des deux classes de     l'emploi d'inspecteur.
      << L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de     la classe normale est de 1 an dans le 1er échelon, de 2 ans 6 mois dans les     2e, 3e, 4e et 5e échelons et de 3 ans 6 mois dans les 6e, 7e et 8e échelons.      << L'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de     la hors-classe est de 3 ans 6 mois dans chaque échelon.
      << Les nominations à la hors-classe sont prononcées dans l'ordre     d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la     commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1.
      << Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant     atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
      << Dès leur nomination, les intéressés sont classés dans les conditions     fixées à l'article 4 ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherches en date du 16     novembre 1994, M. Aldebert (Jacques), trésorier principal de 2e classe, est     nommé agent comptable de la chancellerie de Bordeaux, en remplacement de M.
     Bouhot (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  Les deux concours visés à l'article précédent comportent des     épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission ainsi     qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information qui n'est prise en compte que pour l'admission.
      Le concours interne comporte, en outre, une épreuve facultative de langue     étrangère, prise en compte uniquement pour l'admission.
    CHAPITRE Ier
Art. 15. -  L'article R.* 236-24 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-24. -  Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25     mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou     saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite     de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de     développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau.
      << En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite     arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu à l'article R. 236-23     ou par le présent article dans les eaux de 2e catégorie. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er     décembre 1994, M. Jarry (Daniel, Albert, Georges), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Bourges de G.I.A.T. Industries, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1995 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 octobre 1994, Mme Delaux (Françoise), directeur     adjoint des affaires sanitaires et sociales à la D.D.A.S.S. des     Pyrénées-Atlantiques, est nommée directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de l'Aude (gr. III) à compter du 14 novembre 1994.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles     d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet     établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
      Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en     même temps que les projets de textes ou de propositions budgétaires auxquels     ils se rapportent.
Art. 14. -  Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement     dans les centres fixés par le directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques. Toutefois, le défaut de réception de     convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
      Les épreuves écrites des concours ont lieu sous la surveillance d'un chef de     centre appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilé) de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Par arrté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et     du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 1994, est     approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de l'association     Comité français d'accréditation (Cofrac) ainsi rédigée:
      << Le Comité français d'accréditation peut accueillir en position de     détachement des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des     fonctionnaires des collectivités territoriales pour occuper, dans la limite     totale de dix, les emplois suivants: un emploi de directeur, quatre emplois     de responsable de section d'accréditation et cinq emplois d'expert ou de     chargé de fonctions d'encadrement. >>
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 89,5 MHz.
      Site d'émission: 53, rue du Cinéma, 97600 Mamoudzou.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: cité Zéphir, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 35 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Bodin, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
Art. 2. - Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.
Il est également associé à la conduite de la politique d'implantation des services publics et des entreprises publiques.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Annick Gayet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller, Ramiro Riera et Patrick Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars     1994, M. Deforge (Henri, Camille), ingénieur des travaux des eaux et forêts     de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Office national des forêts     (direction régionale de la Réunion), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 1994.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est     autorisée à contracter un emprunt de 250 000 F dont l'objet est les     investissements sur l'aérodrome de Pontivy.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Didier Roussin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil.
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, directeur du service national des travaux, aux fins d'autoriser, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles-Pierre Levy, Daniel Hangard et André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Bomag, BPR 75/60 D.      Marque et type du moteur  HATZ, 1 D 80 S; puissance et régime nominaux  9 kW     à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Sofar S.A., 2, rue des Alliés, B.P. 45, 67122 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse de chaussées; marque et type  Wirtgen, W     350.
      Marque et type du moteur  KHD, F 4 L 1011; puissance et régime nominaux  32     kW à 2 100 tours par minute.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, et le directeur général des douanes et droits indirects sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Dynapac SNC, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  finisseur de route sur chenilles; marque et type     Dynapac, F 12 C.
      Marque et type du moteur  Deutz, F 6 L 912 F; puissance et régime nominaux     79 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  L'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux     (S.R.N.) susvisée est autorisée à exploiter, à titre expérimental,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre     dénommé Le Poste parisien (programme Europe 2), Fun Radio, M 40, Radio     Classique, RFM, Radio Nostalgie, O'FM.
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 1  63,75 MHz à 65,25 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5236    
                      ......................................................
      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Les trois services faisant l'objet de la présente autorisation utiliseront     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par les voies nos 1, 3 et 5.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 2000.
      Marque et type du moteur  Hatz 2 L 31 S; puissance et régime nominaux  18,30     kW à 2 500 tours par minute.
Art. 3. -  Les heures d'ouverture au tourisme international des bureaux     contrôlant une gare internationale, un port ou un aéroport ouvert au trafic     international sont fixées en fonction des horaires des trains de voyageurs,
     de l'arrivée ou du départ des navires ou des avions. Dans le cas des     aéroports, un arrêté fixe les horaires et les modalités selon lesquelles     peuvent être accomplies les formalités douanières.
Art. 2. -  Les formalités de passage, pour autant qu'elles subsistent, des     marchandises placées sous un régime de transit international (carnets T.I.R.,     transit communautaire ou transit commun) sont effectuées dans les bureaux     situés à la frontière géographique pendant les jours et heures d'ouverture de     ceux-ci au tourisme international. Toutefois, en ce qui concerne le régime du     T.I.R., les formalités ne peuvent être accomplies que pendant les jours     ouvrables.
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 1  63,75 MHz à 65,25 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5235   a 5236    
                      ......................................................
      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 4.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l'Institut     national d'études démographiques (I.N.E.D.) en date du 15 mars 1994, des     concours internes réservés (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir les     emplois créés à cet effet aux grades suivants:
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe;
      Trois assistants-ingénieurs;
      Deux techniciens de 3e classe;
      Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     (BAP) et leur affectation s'effectuent comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/94                        Page 4198   a 4199    
                      ......................................................
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat     général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris, et devront être déposés ou     envoyés à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard     le 26 avril 1994, à 18 heures, date de clôture des inscriptions, avec la     mention: << Concours I.T.A. >>. Tout dossier qui parviendra incomplet sera     rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de     l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.).
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 4. -  Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés     de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et     échelons ci-dessous:
      << 1o Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle: deux échelons;
      << 2o Chef des services fiscaux de classe normale: deux échelons;
      << 3o Directeur départemental: trois échelons;
      << 4o Directeur divisionnaire: quatre échelons;
      << 5o Directeur départemental adjoint: deux échelons;
      << 6o Inspecteur principal: cinq échelons;
      << 7o Inspecteur: douze échelons;
      << 8o Conservateur des hypothèques: échelon unique;
      << 9o Receveur divisionnaire: échelon unique;
      << 10o Receveur principal de 1re classe: deux échelons;
      << 11o Receveur principal de 2e classe: deux échelons. >>