Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 26 mars 1997 à l'accord du 10 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Application de la loi du 12 novembre 1996 et fixation de seuil d'effectifs.          Signataires :
      Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires     aux comptes ;
      Fédération nationale des experts-comptables de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFE-CGC.
Pédiatrie
    Concours de type I
      Assouline (Corine, Golda).
      Baudouin (Véronique, Michèle, Martine).
      Belzic (Isabelle, Marie, Bernadette).
      Bernard (Frédéric, Henri).
      Bourgeois (Marie).
      Chambost (Hervé).
      Dageville (Christian).
      Dallemagne (Delphine, Marie-Claire).
      Desprez (Philippe, Jean-Marie).
      Dieckmann (Anne, Katharina).
      Eckart (Philippe).
      Gourrier (Elisabeth, Monique).
      Haas (Hervé).
      Hamon (Isabelle, Rose, Marie).
      Jacquemin (Emmanuel, Bernard, Michel).
      Jarreau (Pierre-Henri, Ludovic).
      Lacaille (Florence).
      Lanchier (Crystèle, Jeanne).
      Le Moine (Philippe, Jean).
      Legrand (Marie-Alice).
      Lienhardt (Anne, Elisabeth, Nicole).
      Louis (Jean-Jacques, Charly).
      Maingueneau (Catherine, Marie, Jeanne).
      Matis (Jacqueline, Monique).
      Peudenier (Sylviane, Anne-Marie).
      Silly (Corine, Marie, Marguerite).
      Steenbrink (Brigitte).
      Thomas (Caroline, Jeanne, Christine).
      Toulemonde (Véronique, Anne).
      Vic (Philippe).
Pneumologie
    Concours de type I
      Arpin (Dominique, Didier).
      Barriere (Jean, Renaud, Marie).
      Chaouat (Ari, Youda).
      Combe (Pascale, Marie, Yvonne).
      Cuvelier (Antoine).
      Dore (Pierre).
      Durieu (Jacques, Jean, Marc).
      Gormand (Frédéric).
      Igual (Jeannie).
      Jourdain (Béatrice).
      Lena (Hervé, Louis, Joseph).
      Parrot (Antoine, Paul).
      Perrin (Christophe, Philippe).
      Ray (Patrice).
      Strecker (Alain, Michel).
      Tillie (Isabelle, Marie-Pierre).
Art. 1er. -  Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les     établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les     catégories et durées suivantes :
      - INCOTECH, 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégories c et d,     phase Exploitation, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
      - SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis,
     catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation, jusqu'au     31 décembre 1997.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite,     pour ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5829    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-104 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'association Aude Chrétiens Médias pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Aude Maguelone, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24     heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Narbonne.
      Fréquence : 98,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, 39, rue de la Corniche,
     11100 Narbonne.
      Altitude du site : 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 103,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000     Carcassonne.
      Altitude du site : 235 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 89,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, il est mis fin, à compter du     1er octobre 1997, au maintien en activité en surnombre prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Bourdillon (André), professeur des     universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     Aix-Marseille-II.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1996, M. Klayman     (Philippe), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 21 novembre 1996,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Art. 17. -  Les notes des candidats non admissibles sont communiquées aux     intéressés par le président du jury.
      Les candidats admissibles se présentent, à l'issue des épreuves d'admission,     au secrétariat du jury pour prendre connaissance des notes et du total     général des points qu'ils ont obtenus, pour vérifier et signer la feuille de     décompte des points.
      Toute contestation est soumise au président du jury.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
      - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite     ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire     ;
      - propose au ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie     nationale) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les     candidats peuvent être déclarés admissibles.
      Toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une ou l'autre épreuve     d'admissibilité est éliminatoire.
Art. 2. -  Les concours à prendre en compte au titre du 3o de l'article 6 de     la loi du 16 décembre 1996 précitée sont tous ceux organisés depuis la date     de publication des décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités     d'organisation des concours pour le recrutement des cadres d'emplois     concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'aptitude au 14 mai     1996.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les annexes I et II qui pourront être demandées à la direction     générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex     16, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
      Elles peuvent en outre être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1     F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75700 Paris.
Art. 46. -  L'article L. 2243-3 du code général des collectivités     territoriales est ainsi modifié :
      1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << deux ans >> sont     remplacés par les mots : << six mois >> ;
      2o Dans le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa, les mots     : << de deux ans >> sont supprimés.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 35. -  Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux     textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui     font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous     peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur     de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
Art. 1er. -  Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - A l'article 5, remplacer les mots   << Lieutenant-colonel   trois     échelons et un échelon spécial >> par les mots   << Lieutenant-colonel     trois échelons et deux échelons spéciaux >>.
      II. - Dans le tableau de l'article 25, au grade de << Lieutenant-colonel >>,     dans la colonne << Désignation des échelons >>, remplacer les mots : <<     Echelon spécial >> par les mots : << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des     mots   << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots   << 2e échelon spécial >>     et, en face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet     échelon est attribué aux lieutenants-colonels après deux ans au 1er échelon     spécial >>.
Art. 8. -  Le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Au premier alinéa de l'article 5 :
      Remplacer les mots   << quatre degrés >> par les mots   << trois degrés >> ;      Supprimer les mots   << Echelle no 1   gradés non certifiés, exerçant des     fonctions courantes d'encadrement, sans technicité particulière >> ;
      Remplacer les mots   << Echelle no 2   gradés possédant la formation     militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une     spécialité déterminée, cette formation étant sanctionnée par l'attribution     d'un certificat >> par les mots   << Echelle no 2   gradés non brevetés >>.
      II. - Au deuxième alinéa de ce même article 5, les mots : << La liste des     certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 2, 3 et 4 >> sont     remplacés par les mots : << La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles     nos 3 et 4 >>.
      III. - A l'article 6, ajouter les deux alinéas suivants :
      << Les adjudants-chefs classés à l'échelle no 4 ont accès à l'échelon après     vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon     exceptionnel.
      << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services     dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs. >>
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé, les alinéas     2 et 3 du B sont modifiés comme suit :
      << 2. Représentants du ministre de la défense :
      << - deux représentants du service historique de l'armée de terre ;
      << - un représentant de la sous-direction des bureaux du cabinet.
      << 3. Représentants du ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre :
      << - le président de la Commission nationale de la carte du combattant ;
      << - le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
      << - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration) :
      1o A l'article 8 (Direction des services financiers) :
      a) Au paragraphe IV, au lieu de   << M. Jean Bérichel >>, lire   << M.
     François Montagnier >> ;
      b) Supprimer les dispositions du paragraphe VIII ;
      2o A l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil),     remplacer les dispositions du paragraphe II par les dispositions suivantes :      << II. - M. René Picon-Dupré, administrateur civil, chef de service, adjoint     au directeur, pour l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du     directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M. le contrôleur     des armées Jean-Michel Palagos, adjoint au directeur, pour l'ensemble du     service en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci ; M. Pierre Cammarata,
     administrateur civil, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas     d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. >>      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I :
      1o Au A. - Armée de terre, I. - Direction du personnel militaire de l'armée     de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le     général Jean-Claude Bertin >>, lire : << M. le général Robert Rideau >> ;
      2o Au B. - Marine, III. - Direction des travaux immobiliers et maritimes,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur     en chef Michel Philibert >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Pierre Fifis     >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 1er juillet 1996 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 26 novembre     1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, pour la durée du     mandat restant à courir :
      En raison de sa compétence scientifique et technique : M. Vialle (Paul),
     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, en     remplacement de M. Chevassus-au-Louis (Bernard) ;
      En qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales     des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts : M. Duval (Jean-Luc), désigné par le     Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Moinard     (Philippe).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
      - avenant no 39 du 22 novembre 1995, à l'exclusion du paragraphe B de     l'annexe II à la convention, telle que cette annexe a été modifiée par     l'article 1er de l'avenant ;
      - avenant no 40 du 30 avril 1996 ;
      - avenant no 41 du 5 juillet 1996.
Art. 17. -  Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat     taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée     dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du     caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode     de calcul de la rémunération à prévoir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 novembre 1996, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef     d'agronomie au titre de l'année 1997 :
     1 Pacqueteau (Bernard) ;
       Villevieille (Michel), détaché ;
     2 Meunier (Michel) ;
     3 Perron (Eliane) ;
       Guegan (Raphaël), détaché ;
     4 Juillard-Condat (Lucien) ;
     5 Sift (Jean) ;
       Giraudon (Pascal), détaché ;
     6 Duval (Joël) ;
     7 Terraillot (Sylvie) ;
       Fallon (Gérard), détaché ;
     8 Asdrubal (Madeleine) ;
     9 Sauvard (Danielle) ;
       Lilas (Jean-Pierre), détaché ;
    10 Detaille (Jacqueline) ;
    11 Mourel (Michel) ;
       Bergeret (Pascal), détaché ;
    12 Blanc (Aude) ;
    13 Musard (Philippe) ;
       Touitou (Michel), détaché ;
    14 Savy (Hervé) ;
    15 Sevat (Bernard) ;
       Magagnosc (Michel), détaché ;
    16 Fremont (Jean-Marc) ;
    17 Kergreis (Sylvie) ;
       Tejedor (Philippe), détaché ;
    18 Duvauchelle (Serge) ;
    19 Sachon (Gérard) ;
       Barjol (Jean-Louis), détaché ;
    20 Loncle (Jean-Claude) ;
    21 Durand-Gasselin (Hélène) ;
    22 Ruiz (José) ;
    23 Juille (Stéphane) ;
    24 Michel (Jean-Claude) ;
    25 Pascal (Noël).
Art. 1er. -  Est approuvé dans les conditions définies à l'article L. 324-1     du code des assurances le transfert à la société AXA Global Risks, dont le     siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, d'une partie des portefeuilles     de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés     AXA Assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (9e), 21-25, rue de     Châteaudun, AXA Assurances Iard Mutuelle, dont le siège social est à Paris     (9e), 21-25, rue de Châteaudun, AXA Courtage I.A.R.D. (ex Uni Europe     Assurance), dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot, et AXA     Courtage Assurance Mutuelle (ex Uni Europe Assurance Mutuelle), dont le siège     social est à Paris (9e), 24, rue Drouot.
Art. 12. -  A l'article 49 du décret no 78-507 du 29 mars 1978 susvisé sont     ajoutés les deux alinéas suivants :
      << Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle no 4 ont     accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre     avoir accès à l'échelon exceptionnel.
      << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services     dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des sous-chefs de     musique de 1re classe. >>
Art. 7. -  L'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus fixe à titre exceptionnel     le montant en francs du complément de prime variable et collectif à répartir     au titre de l'année 1995. L'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus fixe à titre     exceptionnel les résultats à atteindre en 1996 pour chacun des objectifs     nationaux.
Art. 1er. -  Les objectifs nationaux prévus à l'article 4 du décret du 12     décembre 1996 susvisé instituant le complément de prime variable et collectif     versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi pour les années 1995     à 1998 portent respectivement sur :
      - l'accroissement du nombre d'offres d'emploi collectées par l'Agence     nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) ;
      - la baisse du nombre de demandeurs d'emploi de plus de deux ans issue d'une     intervention directe de l'agence ;
      - l'augmentation du rapport entre le nombre d'offres satisfaites pendant une     année et l'effectif en équivalent temps plein en moyenne mensuelle de la même     année.
      Chaque objectif est pris en compte à hauteur d'un tiers dans la     détermination de la somme globale distribuable au titre du complément de     prime variable et collectif.
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Nitry (Yonne), Louhans et Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire),
     situées sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et     Louhans-Pierre-de-Bresse, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations d'Irancy (Yonne) et de Nitry, Chevreaux (Jura) et Louhans,     Chevreaux et Pierre-de-Bresse.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura sont définies sur ces     plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs     attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à     M. Philippe Riffaut, administrateur civil, directeur de cabinet, et à Mme     Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
      A.D.R. 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Cariou (Pascale), B.P. 172, 13276     Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-61-82-75-00).
      A.D.R. 4, Midi-Pyrénées, Mme Blanc (Mireille), bâtiment I.N.S.E.R.M., allée     Honoré-Serres, C.H.U. Purpan, 31024 Toulouse Cedex (téléphone :
     05-62-74-83-51).
      A.D.R. 5, Rhône-Alpes, M. Le Goff (François), 162, avenue Lacassagne, B.P.
     3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00).
      A.D.R. 6, Paris Saint-Antoine, Mme Chemla (Claudine), hôpital Saint-Antoine,     184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone :
     01-49-28-46-42).
      A.D.R. 7, Nord - Pas-de-Calais, Mme Huart (Thérèse), faculté de médecine,
     place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70).
      A.D.R. 8, Languedoc-Roussillon, M. Viviers (Fernand), parc Euromédecine, 99,     rue Puech-Villa, 34100 Montpellier (téléphone : 04-67-63-61-30).
      A.D.R. 9, Aquitaine, M. Rey (Pierre), domaine de Carreire, rue     Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
                      ......................................................
     184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-44-60-13).
      A.D.R. 12, Paris-Nord, Mme Deriaud (France), hôpital Saint-Lazare, 107, rue     du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone : 01-45-23-53-49).
      A.D.R. 13, Paris-Centre et Créteil, Mme Berthault (Annick), C.H.U. La Pitié     - La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone     : 01-44-06-70-41).
      Antenne de Créteil, Mme Bertault (Annick), C.H.U. Henri-Mondor, 51, avenue     du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone :
     01-49-81-35-27).
      A.D.R. 14, Paris Sainte-Anne/Saint-Vincent-de-Paul/Cochin, Mme Fouchy     (Florence), I.N.S.E.R.M., 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14     (téléphone : 01-40-78-92-00).
      A.D.R. 15, Ile-de-France - Sud, M. de Bary (Renaud), 16, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15).      A.D.R. 16, Alsace, M. Oberle (Alfred), faculté de médecine, 11, rue Humann,     67085 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
      A.D.R. 17, Ile-de-France - Sud-Ouest, Mme Martel (Marie-Pascale),
     I.N.S.E.R.M., 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone :
     01-41-17-49-30).
      A.D.R. 18, Paris Necker-Pasteur, Mme Deschamps (Anne-Marie), tour Lavoisier,     7e étage, hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743     Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96).
      A.D.R. 19, Ile-de-France - Nord-Ouest, M. Brun (Maurice), 44, chemin de     Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la     loi de finances pour 1997, au titre des dépenses en capital du budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications (II. - Poste,
     télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à     l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996,     M. Moisselin (Gérard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-directeur à compter du 16 août 1993, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 8 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 12 décembre 1996, M. Tolot (Yves), administrateur     civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile), est placé en position hors cadres auprès de la société Thomson S.A.     à compter du 1er janvier 1995 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1997 :
      La démission de M. Lumineau (Jean-François, Paul, Hubert, Camille), huissier     de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est acceptée ;
      La société civile professionnelle François Hostier et Sylvie Sartirano,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. Lumineau     (Jean-François, Paul, Hubert, Camille) ;
      M. Hostier (François, Maurice) et Mlle Sartirano (Sylvie) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 18 du 25     septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
      L'article 7-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. Dufour (Pierre),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en service détaché en qualité de     secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires     étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997, au     titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 2 (b, 1) de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Une interrogation portant, au choix du candidat, sur chacune des     spécialités du corps de la conservation du patrimoine, sur l'une des options     mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990 ;
      << L'épreuve consiste à analyser et à commenter quatre documents     (authentiques ou reproduits) se rapportant à l'option choisie ;
      << Le candidat répondra aussi à des questions portant sur l'option choisie     par lui et sur chacune des spécialités qu'il aura retenues ;
      << Préparation   dix minutes par document à commenter ; commentaire   vingt     minutes ; entretien : vingt minutes (coefficient 5). >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février     1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord     du 10 mai 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de :
      - l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la rémunération effective garantie     annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 10 juillet 1996 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5579   a 5581    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    COMMERCIAUX (NAF)
      Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence     à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre     1992.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5579   a 5581    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (service central de     l'aéronautique navale) un traitement automatisé d'informations nominatives     dénommé << Gestion automatisée des effectifs locaux (GAEL) >> dont la     finalité est la gestion non financière des personnels civils de     l'aéronautique navale en région maritime Atlantique.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8     avril 1997, considérant que les laboratoires Fournier, 9, rue Petitot, 21000     Dijon, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Lipanthyl 200     micronisé, gélule - fiche signalétique, considérant que ce document met en     exergue : << Lipanthyl - Régression de la plaque d'athérome coronaire en     monothérapie >>, ce qui n'est pas une propriété validée par l'autorisation de     mise sur le marché ; d'autre part, l'étude sur laquelle s'appuie cette     allégation est méthodologiquement critiquable (inclusion de quarante-deux     sujets dont la moitié seulement a reçu Lipanthyl, puissance statistique     insuffisante), considérant qu'ainsi ce document est contraire aux     dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise     notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation     de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Lipanthyl 200 micronisé, gélule reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 avril 1997, M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la     disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
     pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la     mobilité.
Art. 15. -  A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la     période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du     troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction     du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de     remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit     maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 14. Le     calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi     déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au     cours du même trimestre.
      La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de     rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point     depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne     algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité     proche, respectivement de cinq ans et quinze ans, dont les références sont     communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année     précédente par l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la     construction et de l'habitation.
      La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent     article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/97                        Page 6609   a 6612    
                      ......................................................
Art. 1er. -  I. - Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté     un membre, représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale     représentative dans le seul ressort de cette collectivité, au sein du comité     régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi.
      II. - Dans la même collectivité territoriale, les organisations     représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de     chacune des instances visées au I ci-dessus.
      III. - Dans la même collectivité territoriale, la commission << emploi >>     prévue par les articles D. 910-12 et D. 910-13 du code du travail se compose     de dix-huit membres, dont six représentants de l'administration, six     représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives et     six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 9 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'éducateurs ou d'éducatrices des instituts     nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
      Le nombre de postes est fixé à cinq. Ces postes seront pourvus par la voie     de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
      Premier concours (externe) : 4 postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3 juin 1994 ;
      Deuxième concours (interne) : 1 poste réservé aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 3 (b) du même décret.
      Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts suivants :
      Institut national des jeunes aveugles de Paris : 1 poste ;
      Institut national de jeunes sourds de Paris : 3 postes ;
      Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : 1 poste.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 10 juin 1997 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe,
     Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
      La clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 1997 inclus, terme de     rigueur.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, les cordeaux détonants destinés     à être utilisés dans l'industrie pétrolière pour l'amorçage de charges     creuses dénommés HNS CORD PT 250 et HEXACORD T 150 sont agréés et reçoivent,     respectivement, les numéros d'agrément suivants :
      HNS CORD PT 250 : AT 221 F ;
      HEXACORD T 150 : AT 222 F.
      Le titulaire de l'agrément des cordeaux détonants, destinés à être utilisés     dans l'industrie pétrolière pour l'amorçage de charges creuses, dénommés HNS     CORD PT 250 et HEXACORD T 150 est la société Dynamit Nobel GmbH, Post box     1261, 53839 Troisdorf, Allemagne.
Art. 6. -  Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 mars 1993     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Pour l'emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée     à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité     confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier     ou statistique, remplacer dans la deuxième colonne, à compter du 1er mars     1997, les mots : << nombre d'emplois : 4 >> par les mots : << nombre     d'emplois : 3 >> et remplacer dans la troisième colonne, à compter du 1er     août 1996, les mots : << nombre d'emplois : 10 >> par les mots : << nombre     d'emplois : 9 >>.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association l'Action et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Marie-Galante (971).
      Fréquences : 91,7 MHz et 106,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-779 du 25 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 17 décembre 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Art. 1er. -  A compter du 31 décembre 1996, le tableau figurant à l'article     1er de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Pour l'emploi de chef de salle de centre de gestion des     radiocommunications, remplacer les mots   << nombre d'emplois   2 >> par les     mots   << nombre d'emplois   1 >>.
      II. - Ajouter les dispositions suivantes : << chargé du bureau d'ordre     d'antenne régionale du service national des radiocommunications, niveau des     responsabilités : B, nombre d'emplois : 1, nombre de points par emploi : 20     >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
      - l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la triperie et     des abattoirs prestataires de services à la convention du 15 février 1977     créant le fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire ;
      - le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 est étendu sous réserve     des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
      - l'avenant du 21 février 1996 précisant le champ d'application de l'accord     du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 avril 1997 :
      Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de     l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière sont fixées, pour la session de     1997, comme suit :
      Lundi 28 avril 1997 : tests ;
      Mardi 13, mercredi 14 et jeudi 15 mai 1997 : épreuves écrites.
      Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections est fixé,     pour la session de 1997, comme suit :
      Section Photographie : 20 places (10 pour l'option Prise de vue, 10 pour     l'option Traitement image) ;
      Section Cinéma : 16 places ;
      Section Son : 16 places.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Radio Basses Internationale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Basses Internationale (971).
      Fréquences : 88,7 MHz et 90,4 MHz et 102,2 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-749 du 16 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 9 décembre 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention   conclue entre la SARL     Normandie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
      Radio : Normandie FM à Alençon (61).
      Décision d'autorisation : décision no 91-561 du 26 juin 1991 reconduite     publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, et décision no 96-505 du 16     juillet 1996 publiée au Journal officiel du 21 juillet 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     société martiniquaise de communication et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Radio Fréquence Atlantique (RFA) (972).
      Fréquences : 93,6 MHz et 105,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-890 du 21 décembre 1993 publiée au Journal     officiel du 21 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des     spécialités :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4690    
                      ......................................................
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum     pour chacune des spécialités.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1997, terme de     rigueur.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables, outre les     dispositions des articles R. 231-54 à R. 231-55-3 du code du travail, dans     les établissements relevant de l'article L. 231-1 du même code, aux lieux de     travail où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières contenant de     la silice libre cristalline, naturelle ou synthétique.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes :
      Direction de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
      Aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) ;
      Aérodrome de Bordeaux-Saucats,
    pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques ;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers ;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 16. -  Pour l'application de l'article 15, le coût de l'absence     d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des     écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui     seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même     durée au taux d'intérêt T 2.
      Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0     augmenté de 0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au     même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à     l'article R. 317-13 du code de la construction et de l'habitation. Le taux T     0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne     de remboursement que l'avance.
      La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 317-23 du code de la     construction et de l'habitation fixe les conditions d'application du présent     titre.
Par décret en date du 19 mars 1997, la mutation au profit de la Société     d'industrialisation et de commercialisation de l'association de parents     d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPEI) de la concession de mines de     bauxite dite du << Mas-Rouch >> (Hérault) est autorisée, sans que cette     autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération     ou préjuge la valeur des mines.
      Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Hérault,
     affiché à la préfecture de Montpellier et dans les communes intéressées,
     inséré au Recueil des actes administratifs de ladite préfecture et, aux frais     de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend dans le département à toute la zone couverte par la     concession en cause.
Les lieutenants de vaisseau :
     Chove (Guillaume, Frédérick, Marie), du patrouilleur La Gracieuse.
    De Kersauson de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain, Marie), du     patrouilleur de service public Cormoran.
    Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie), du patrouilleur La Fougueuse.
    Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile), du patrouilleur La Railleuse.
    Lucas (Jean-Marie, Robert), du patrouilleur L'Audacieuse.
    Magnaldo (Ross, John, Forbes), du patrouilleur La Rieuse.
    Moreau (François, Jean, Marie, Jules), du patrouilleur La Moqueuse.
Art. 2. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.