Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
 Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
 Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Les directeurs départementaux de l'équipement de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Toutefois, les décisions relatives au document stratégique de référence et à son actualisation, aux programmes pluriannuels et annuels, à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, aux emprunts, à la détermination des opérations à entreprendre, à leur bilan financier et à la conclusion des conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs groupements et aux transactions sont prises à la majorité des trois quarts plus une voix.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 12 octobre 2001 aux annexes 1, 2 et 3.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Lyon.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Groupement patronal interrégional d'études blanchisserie-teinturerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
La commission émet son avis, après examen des observations écrites de la personne assujettie et de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
 Les parties peuvent demander à être entendues par la commission. La personne assujettie peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
 L'avis de la commission est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 L'avis de la commission est motivé. Il est notifié au redevable, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et au ministre chargé de la culture.
Art. L. 541-27. -
    La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.
Commission administrative paritaire n° 1
 Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
 Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
 Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
 Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
 Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.
Commission administrative paritaire n° 2
 Receveurs des finances de 1re catégorie.
 Receveurs des finances.
Commission administrative paritaire n° 3
 Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
 Trésoriers principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 4
 Directeurs départementaux du Trésor public.
 Inspecteurs principaux du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 5
 Receveurs-percepteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 6
 Inspecteurs du Trésor public.
Commission administrative paritaire n° 7
 Contrôleurs principaux du Trésor public.
 Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
 Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 8
 Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.
 Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.
 Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.
 Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 9
 Adjoints techniques principaux de 1re classe.
 Adjoints techniques principaux de 2e classe.
 Adjoints techniques de 1re classe.
 Adjoints techniques de 2e classe.
Les zones maritimes concernées par l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé sont la zone maritime « océan Pacifique » et la zone maritime « océan Indien ».
 Au sens des articles 17 et 24 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, les sièges de ces commandants de zone maritime sont fixés comme suit :
 1° Pour le commandant de la zone maritime « océan Pacifique », il est fixé à Papeete, lieu d'affectation de cette autorité ;
 2° Pour le commandant de la zone maritime « océan Indien », il est fixé à Toulon, port de rattachement du bâtiment à bord duquel cette autorité est embarquée à titre permanent.
L'arrêté du 30 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le quatorzième aliéna de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; » ;
 2° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. » ;
 3° Il est ajouté au b du I de l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
 « - des mouvements à destination et en provenance du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale qui sont prononcés par la DGGN. »
Art. L. 941-11. -
    Au cas de survenance d'une épizootie, les anciens élèves et élèves des écoles vétérinaires françaises, remplissant les conditions prévues aux articles L. 941-6 et L. 941-7, peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant ou de remplaçant de vétérinaires ou docteurs vétérinaires.
Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10 assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique noté de 0 à 10.
 L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
Art. L. 951-2. -
    Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article L. 951-1 ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.
    Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
    Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé.
    Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
    Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.
    Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L. 951-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
    Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.
Art. L. 542-13. -
    Il est créé, sur le site de chaque laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi.
    Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique, des membres des associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des représentants des organisations professionnelles et des représentants des personnels liés au site ainsi que le titulaire de l'autorisation.
    Ce comité est composé pour moitié au moins d'élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique. Il est présidé par le préfet du département où est implanté le laboratoire.
    Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3.
    Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.
    Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 542-11.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 mars 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile :
En qualité de membre
siégeant en raison de sa compétence
 Mme Armelle Beunardeau, chargée de la sous-direction de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en remplacement de M. Hervé Savy.
Art. L. 541-43. -
    Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes.
    Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.
    La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.
    Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
    Section 6
    Dispositions pénales
    Sous-section 1
    Constatation des infractions
Art. L. 142-10. -
    Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux. Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières. Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 141-6.
    Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action.
    Chapitre III
    Rapport au Président de la République
    Contrôle du Parlement
Le pictogramme associé au niveau 3 concerne les médicaments ou produits contenant des principes actifs mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, pour lesquels l'aptitude à la conduite de véhicules ou à l'utilisation de machines est remise en cause pendant leur utilisation.
 Le pictogramme associé au niveau 3 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond rouge, dans lequel se trouve une voiture noire et « Niveau 3 » est mentionné en dessous :
 Il est accompagné du libellé suivant : « Attention, danger : ne pas conduire. Pour la reprise de la conduite, demandez l'avis d'un médecin. »
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 2001 est arrêté à la somme de 3 634 000 000 Euro répartis comme suit :
    943 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 100,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juillet 2001 ;
    2 691 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 99,60 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juillet 2001 ;
Art. 2. -  Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
    Chaque spécialité est créée :
    - soit par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    - soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté interministériel signé par les ministres concernés,
    après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
    Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Bruno Dupuis, directeur du travail, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie à compter du 1er août 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Art. 1er. -  Après l'article 5 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil, Eric Rance et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Gironde
    1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Ivars (Paul) ; 8 Chemello (Alain) ; 9 Lapeyre (Marie-Régine) ; 10 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 11 Labatut (Thierry) ; 12 Bouche (Denis) ; 13 Dupas (Pascal) ; 14 Lantuit (Marc) ; 15 Carreau (Marie-Christine) ; 16 Bozza (Dominique) ; 17 Bariou (Marie-Christine).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Christophe Lecourtier, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001 :
    La démission de M. Collignon (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Claude Collignon, Anne Jaouen, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Collignon (Jean-Claude) ;
    M. Collignon (Jean-Claude) et Mlle Jaouen (Anne, Françoise) sont nommés huissiers de justice associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 août 2007, Mme Dominique Clusa Weber, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers pour la période du 1er septembre au 16 septembre 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 20 juillet 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales
   Membre titulaire :
 M. Butor (Patrick), directeur de la population et des migrations, en remplacement de M. Gaeremynck (Jean).
En qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville
   Membre suppléant :
 Mme Piqueras (Christine), sous-directrice de l'architecture et du cadre de vie, en remplacement de Mme Arlot (Ann-Josée).
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 ainsi que la catégorie « grue auxiliaire » de la recommandation R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
A l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Nédélec, sous directeur du contrôle, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Philippe Perret, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Nédélec, sous-directeur du contrôle, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. ».
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif d'administration centrale
    Catégorie D
    1 Edouard Locatelli (Bernadette) ; 2 Bonzom (Hélène) ; 3 Martinez (Serge) ; 4 Goujon (Jean-Paul) ; 5 Brette (Francis) ; 6 Brunetta (François) ; 7 Provitolo (Franck) ; 8 Imbert (Yannis) ; 9 Rosier (Olivier).
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Régis Perrot est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, pour y être chargé d'une section  d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'OP FROM Nord dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 23 juin 2005 :
 I. - Cinq concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (5 postes) dans le corps suivant :
 Ingénieur d'études.
 II. - La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Toute forme de prêt de quantité de référence autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
 A partir du 1er juillet 2005, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2005-2006.
 Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage de la quantité de référence du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
 Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
 La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 2005-2006.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 000 000  dont l'objet est le suivant :
 Programme d'investissement 2005 des aéroports de Nice-Côte d'Azur.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 2 places d'appartements de coordination thérapeutique, demandé par l'association Charonne sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est agréé pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2005, Mme Colette Chevallier, contrôleuse de 1re classe du Trésor, est nommée, à compter du 1er juin 2005, déléguée départementale de l'action sociale du Rhône.
 Par le même arrêté, Mme Colette Chevallier est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Louise Daunys.
M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2007.
 M. le général de corps d'armée Sublet (Jean-Louis, Joseph) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2005. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2006.
 M. le général de division Bansard (Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « organisation » à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de division Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de division Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) est nommé adjoint au major général des armées et chef de la division « études, stratégie militaire générale et pilotage » à l'état-major des armées.
 M. le général de brigade Leroy (Gérard, Jean) est nommé directeur de l'école d'état-major à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Mantel (Gilles, Jacques, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Marengo (Patrick, François, Auguste) est nommé chef d'état-major du corps de réaction rapide européen à compter du 19 septembre 2005.
 M. le général de brigade Sénant (Jean-Jacques, René) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Robert (Gilles, Maurice, Paul) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Royal (Dominique, Régis, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « systèmes d'information et de communication » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Sandeau (Jean-Michel) est nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2005.
 M. le général de brigade Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique) est nommé commandant du centre de doctrine d'emploi des forces à compter du 1er septembre 2005.
Art. 1er. -  A compter de la publication de la présente décision, la société « Yvelinoise de vidéocommunication » est autorisée à assurer sur le territoire du syndicat, en lieu et place de la société France Télécom Câble Ile-de-France autorisée par la décision no 93-643 du 21 septembre 1993, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2005, le nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2005 par l'arrêté du 29 avril 2005 est fixé à 25.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pièce 7221 R), bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75572 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2005
 M. le colonel Grandchamp (Jacques, Yvan), nommé « chargé du retour à la vie civile des officiers généraux » à la même date.
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
 M. le colonel Colin (Jean, René), nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
 M. le colonel Marvillet (Philippe, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Mondoulet (Marc, Louis, Jean), maintenu dans ses fonctions.
B. - ARMÉE DE TERRE
Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 25 et 26 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.
 Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;
 2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;
 3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Francisco José de Goya y Lucientes, Hutiles trabajos, lavis d'encre noire et grise sur papier, premier quart du xixe siècle, ce dessin issu de l'Album aux bords noirs constituant une oeuvre caractéristique, par la virtuosité de son exécution et sa grande qualité esthétique, de l'art graphique de Goya (1746-1828) et formant un témoin magistral du talent de cet artiste espagnol majeur.
Le département des relations sociales (PA/RS).
 Il veille à la qualité des relations sociales et au bon fonctionnement des instances paritaires et consultatives.
 Il est chargé du développement des relations sociales au ministère.
 Il est en charge du suivi de la mise en oeuvre de la réglementation relative au droit syndical et de la réglementation relative aux instances paritaires et consultatives.
 Il organise les élections des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires.
 Il suit les relations sociales dans les services du ministère.
 Il prépare et organise les réunions du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès de la direction générale du personnel et de l'administration. Il élabore le bilan social ministériel. Il traite le courrier parlementaire et le courrier réservé de la direction générale du personnel et de l'administration.
Le paragraphe 2 de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande :
 - huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
 - deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ;
 - un représentant des Voies navigables de France ;
 - un représentant d'Air France ;
 - onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;
 - cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;
 - deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;
 - trois agents chargés du contrôle des matières dangereuses ;
 - cinq personnalités qualifiées ;
 - trois représentants d'Armateurs de France ;
 - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;
 - trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national des agents (transport terrestre) ;
 - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
 - un représentant des entreprises de manutention portuaire ;
 - un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;
 - un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;
 - trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement sur proposition de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France. »
Après l'expiration du délai qui leur est imparti à l'article 64, le préfet de région ou le ministre délivre à toute personne intéressée au projet qui en fait la demande, dans le délai d'un mois suivant sa réception, selon le cas une attestation certifiant qu'une décision négative ou positive est intervenue assortie, le cas échéant, d'une attestation indiquant les prescriptions mentionnées dans la décision accordant l'autorisation.
3.4. Dans l'article 222-7.08, intitulé « Bouées de sauvetage », au deuxième alinéa du paragraphe 3, l'expression « aux dispositions de l'article 221-7.31 S » est remplacée par l'expression « aux prescriptions du paragraphe 2.1.3 du Recueil LSA (résolution MSC.48(66) telle qu'elle pourra être amendée) ».
 3.5. Les annexes existantes 222-7.A.1, 222-7.A.2 et 222-7.A.3, respectivement intitulées « Armement des embarcations de sauvetage », « Armement des radeaux de sauvetage » et « Armement des canots de secours », sont supprimées.
Le dépouillement a lieu dans chaque bureau de vote sous la présidence conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
 Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
 Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
 Sont considérés comme nuls :
 1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;
 2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
 3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
 4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels l'électeur se serait faire connaître ;
 5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
 6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
 7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
 Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues par les candidats de son collège.
A V E N A N T N° 6
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
   Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
   Et :
 Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie (présidente),
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34, L. 162-9 et L. 162-14-1 ;
 Vu la convention nationale des orthoptistes du 19 avril 1999, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Conditions et montant de l'aide pérenne à la télétransmission
 L'annexe IV de la convention nationale des orthoptistes définit l'aide pérenne à la télétransmission.
 L'article 4-6 de l'annexe IV est complété comme suit :
 « Pour l'année 2006, les orthoptistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 60 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 275 EUR. »
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
La présidente du Syndicat national
autonome des orthoptistes,
Mme Abadie
Art. L. 927-2. -
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, l'arrêté du 12 février 2004 est ainsi modifié :
 « L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet du Puy-de-Dôme les conditions et l'utilisation de la piste-école du circuit de Charade.
 Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Puy-de-Dôme en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques.
Art. 17. -  Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP), réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998 modifiés susvisés, sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 16/05/1999 page 7251 à 7253
    =============================================
Art. 4. -  L'article D 755-24-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les cas mentionnés au 2o du deuxième alinéa de l'article D 755-12, à l'exception du a, la mensualité nette obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant de l'allocation de logement due aux accédants, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement, déterminées en application des articles D 542-10 et D 542-11. Lorsque la mensualité nette est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation un abattement égal à la différence constatée. »
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  La circulation des véhicules, engins et navires à moteur est limitée :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, l'étude scientifique, l'animation pédagogique et la surveillance de la réserve ;
    2o Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ;
    3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
    4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales, conchylicoles ou halieutiques professionnelles autorisées aux articles 9 et 11 ;
    5o A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques ;
    6o Aux navires liés au tourisme nautique circulant dans l'estuaire de la Sèvre ainsi que dans le chenal, conformément à l'article 8 ;
    7o Aux navires utilisés pour la navigation commerciale.
    La circulation de ces véhicules, engins et navires peut être réglementée conformément à l'article 8.
    La circulation des véhicules, engins et navires à moteur autres que ceux précités est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
Hérault
    1 Ritz (Jean-Pierre) ; 2 Berthomieu (Michel) ; 3 Ferreres (Claire) ; 4 Géraci (Jean-Michel) ; 5 Camus (Henri) ; 6 Labonne (Didier) ; 7 Franconnet (Guy) ; 8 Meynier (Jean-Luc) ; 9 Choeur (Yves) ; 10 Labonne (Serge) ; 11 Grand (Brigitte) ; 12 Kherdouche (Kamel) ; 13 Lelong (Michel) ; 14 Marti (Edith).
Côte-d'Or
    Alexandre (Pierre).
    Baudouin (Jean).
    Benoist d'Anthenay (Hervé).
    Cardon de Garsignies (Michel).
    Carrelet de Loisy (Jacques).
    Daurelle (Jean-Marc).
    Didier (Roland).
    Froissard de Broissia (de)
    (Emmanuel).
    Grillot (Louis).
    Guilleminot (André).
    Jeannin (Guy).
    Jourdan du Mazot Lerat
    (Raoul).
    Jovignot (Yves).
    Malliard (de) (Hugues).
    Morhain (Eric).
    Mornand (Hubert).
    Paris (Georges).
    SCP (Eaf) Benoist d'Anthenay/
    Serredzum.
    Serredzum (Christophe).
    Terrillon (Gérard).
    Tissandier (Jean-Louis).
    Vandenbroucque (Thierry).
Art. 1er. -  Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent :
    « a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    « b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, la démission de Mlle Arambourou (Delphine), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 6 octobre 1998.
Art. 4. -  A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment ;
    Union régionale CAPEB ;
    Union fédérale des SCOP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.