Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. - I. - Pour les sous-groupes du dernier groupe prévu à l'article     14, la valeur à l'hectare est, par dérogation aux dispositions de l'article     19, fixée comme suit:
      1o Pour les terrains à bâtir, 1 p. 100 de la valeur vénale moyenne qui     résulte, pour ces terrains, des mutations intervenues au cours des trois     années précédant la date de référence de la révision prévue à l'article 47;
      2o Pour les terrains constructibles, 50 p. 100 de la valeur à l'hectare     retenue pour le sous-groupe des terrains à bâtir dans le secteur     d'évaluation;
      3o Pour les autres sous-groupes du dernier groupe, la valeur à l'hectare est     égale à un pourcentage de la valeur à l'hectare du sous-groupe des terres de     culture ou d'élevage le plus important en superficie dans le secteur     d'évaluation; ce pourcentage est fixé à:
      a) 150 p. 100 pour les chemins de fer et canaux navigables;
      b) 65 p. 100 pour les carrières, ardoisières, sablières et tourbières.
      Pour le sous-groupe des jardins et terrains d'agrément, parcs et pièces     d'eau, ce pourcentage est arrêté selon les modalités prévues au deuxième     alinéa de l'article 26, sans pouvoir être inférieur à 150 p. 100 ni dépasser     400 p. 100.
      Pour les autres terrains, ce pourcentage est arrêté comme prévu à l'alinéa     précédent, sans pouvoir être inférieur à 3 p. 100 ni dépasser 20 p. 100.
      II. - Lorsqu'il n'existe pas de sous-groupe de culture ou d'élevage dans le     secteur d'évaluation, la valeur à l'hectare des sous-groupes visés au 3o du     paragraphe I ci-dessus est fixée par comparaison avec celle qui est retenue     pour ces mêmes sous-groupes dans les secteurs ou départements voisins.
Art. 23. - Les tarifs établis conformément aux articles 18 à 22 sont     applicables pour l'évaluation des propriétés non bâties situées dans les     communes ou parties de communes comprises dans le secteur d'évaluation.
      Toutefois, la commission communale des impôts directs peut décider, pour un     ou plusieurs sous-groupes de cultures ou de propriétés, d'appliquer dans la     commune des tarifs par classe différents de ceux qui sont arrêtés pour le ou     les secteurs dont elle relève. Dans cette hypothèse, elle fixe les écarts     relatifs entre les tarifs des différentes classes. Les tarifs communaux sont     ensuite déterminés par les services fiscaux de manière à obtenir, dans la     commune ou partie de commune rattachée à un secteur distinct et pour le     sous-groupe considéré, une valeur à l'hectare égale à celle qui serait     obtenue pour le sous-groupe en appliquant les tarifs fixés pour le secteur.
Art. 38. - Le nombre de classes constituées dans un secteur d'évaluation     pour un sous-groupe de cultures ou de propriétés peut être complété entre     deux révisions dans les conditions prévues à l'article 26. Le tarif des     nouvelles classes est arrêté conformément aux dispositions du même article.
      La création de classes n'entraîne pas de modification des tarifs applicables     dans le secteur d'évaluation aux autres classes du sous-groupe sauf lorsque     la valeur à l'hectare qui en résulte, pour le sous-groupe, dans le secteur     d'évaluation, diffère de plus de 20 p. 100 de celle qui a été arrêtée pour     celui-ci à la date de référence de la révision. Dans ce dernier cas, les     tarifs applicables à chacune des classes du sous-groupe sont fixés     conformément aux dispositions des articles 21, 23 et 26 de la présente loi.
Art. 47. - I. - Il sera procédé à une révision générale des évaluations     cadastrales à compter de la publication de la présente loi et dans les     conditions fixées par celle-ci.
      La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et,
     le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les     contribuables seront étalés dans le temps seront prévues par une loi     ultérieure.
      Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 1992, un     rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les     contribuables et précisant son incidence sur le potentiel fiscal des     collectivités et sur la répartition des dotations faisant appel à ce critère.      II. - La date de référence de la révision mentionnée aux articles 7 et 18     est, pour la prochaine révision générale, fixée au 1er janvier 1990, sous     réserve des départements d'outre-mer pour lesquels elle est fixée au 1er     janvier 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Moisset délégué     aux investissements et aux produits touristiques, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions     ressortissant aux attributions de la délégation aux investissements et aux     produits touristiques, à l'exclusion des décrets.
Art. 29. - Pour l'exécution des révisions des évaluations cadastrales et     pour les opérations prévues au titre IV ci-après, les propriétaires peuvent     être tenus de souscrire des déclarations précisant l'affectation, la nature,     la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés, lorsque     l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires à     cet égard.
      La liste des renseignements demandés et le délai de réponse des redevables     sont fixés par arrêté ministériel.
      Le délai de réponse mentionné à l'alinéa qui précède ne peut être inférieur     à un mois.
Art. 1er. - La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est     compétente pour examiner toute les affaires mentionnées aux articles 212, 213     et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes:
      - travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports,
     digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage,
     dragages);
      - travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement,
     maintenance);
      - aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs;
      - fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités     précédentes;
      - études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services     (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.
Art. 10. - Pour l'application de l'article 8, la commission communale peut,     dans les communes de plus de 30000 habitants, constituer, dans les deux mois     suivant la publication de la présente loi, des sous-commissions chargées de     lui fournir, pour des subdivisions géographiques de la commune, un avis sur     le classement des propriétés bâties et le coefficient affecté à ces     dernières.
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 susvisé relatif aux prêts aidés par     l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements     locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière     suivante:
      I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à     l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
         <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique    
      <<A compter du 1er juillet 1990:
    Sa
Art. 28. - L'administration des impôts notifie à la commission communale des     impôts directs les tarifs établis pour le ou les secteurs d'évaluation dont     relève tout ou partie de la commune.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et délais dans lesquels les     décisions prises par la commission communale des impôts directs en     application de l'article 23 sont transmises à l'administration des impôts.
      Ce décret précise en outre les modalités d'affichage des tarifs en mairie     selon que la commission communale fait ou non application des dispositions de     l'article 23.
Art. 55. - Pour l'application, au titre de l'année d'incorporation dans les     rôles des résultats de la révision, des articles 1636B sexies, 1636B septies,     1636B octies, 1636B decies, 1647D et 1648D du code général des impôts, les     taux de l'année précédente sont, pour chaque taxe, corrigés en proportion     inverse de la variation de base qui résulte, dans chaque collectivité ou     ensemble de collectivités, de la révision.
Art. 8. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
    Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points pour l'accès à la première année du cycle préparatoire et à 60 points pour l'accès à la deuxième année du cycle préparatoire pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
    Nul ne peut être déclaré admis :
    a) A la première année du cycle préparatoire, s'il n'obtient une note au moins égale à 50 aux épreuves d'admission et un minimum de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales ;
    b) A la deuxième année du cycle préparatoire, s'il n'obtient une note au moins égale à 60 aux épreuves d'admission et un minimum de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 52. - Pour les impositions au titre de l'année d'incorporation dans les     rôles des résultats de la révision générale, les mesures ci-après sont     appliquées:
      1o L'évaluation cadastrale des propriétés bâties mentionnées à l'article     1499 et au paragraphe I de l'article 1501 du code général des impôts est     égale à la valeur locative retenue au titre de l'année précédant celle de     l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision, multipliée par     un coefficient fixé dans les conditions prévues à l'article 1518bis du même     code.
Art. 2. - I. - L'alinéa 3 de l'article 5 du décret no 84-1057 du 30 novembre     1984 est modifié comme suit:
      <<Si le contrat est à durée déterminée, la durée doit être d'au moins six     mois et de douze mois au plus...>> (La suite sans changement.)      II. - Après l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret, il est ajouté l'alinéa     suivant:
      <<Si le contrat est à durée indéterminée, il précise la durée de la     formation, qui ne peut excéder douze mois.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 juin 1998, M. Brandeis (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2002, auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de délégué régional à Marseille.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Professeur animateur et Professeur chargé de direction de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Poitou-Charentes suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 12, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14055
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le conseil de famille désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à accomplir. »
    Au troisième alinéa du même article, les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « trois semaines ».
    Le cinquième alinéa de l'article 7 est ainsi complété :
    « Ils peuvent dans les mêmes conditions consulter les dossiers des candidats retenus pour adopter le pupille dont l'adoption est proposée. »
A N N E X E (*)
    Zone de L'Isle-Jourdain.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Casse-Martin, 32600 L'Isle-Jourdain.
    Altitude du site : 224 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Chant, Harpe et Formation musicale de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 60, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14054 à 14055
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Hautbois de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Champagne-Ardenne suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 10, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14053
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du mareyage s'établit comme suit :
    Salariés :
    Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 3 sièges ;
    Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 2 sièges ;
    Chefs d'entreprise :
    Union du mareyage français (UMF) : 5 sièges.
Article 3
    L'émission no 1/code jeu 36731 est clôturée le 21 juin 1998. Par dérogation à l'article 8 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au samedi 19 septembre 1998 inclus.
    La nouvelle émission, no 1/code jeu 48830, sera disponible à partir du 22 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 1998 :
    Est nommée membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
    Membre titulaire : Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe) ;
    Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
    Membre titulaire : Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe) ;
    Est nommée  membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
    Membre titulaire : Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe) ;
    Est nommée  membre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
    Membre titulaire : Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe).
Meurthe-et-Moselle
    1 Depoutot (Eric) ; 2 Cave (Jean-Louis) ; 3 Lentz (Jean-Louis) ; 4 Demangeont (Bernard) ; 5 Conraux (Annick) ; 6 Cevalte (Bernard) ; 7 Malcontenti (Olivier) ; 8 Robira (Jean-Michel) ; 9 Druart (Hubert) ; 10 Siegel (Christophe) ; 11 Capelli (Denis) ; 12 Dalmar (Jacques) ; 13 Collas (Alain) ; 14 Molat (Damien) ; 15 Gunthel (Christine) ; 16 Pagano (Sylvie) ; 17 Dionisio (Fernand) ; 18 Gehin (Véronique) ; 19 Mura (Gavino) ; 20 Forelle (Serge) ; 21 Plauche-Gillon (Odile).
Puy-de-Dôme
    1 Faure (Laure) ; 2 Amalric (Ghislaine) ; 3 Bontemps (Nathalie) ; 4 Papon (Michel) ; 5 Perie (Mireille) ; 6 Maquin (Philippe) ; 7 Meurisse (Anne) ; 8 Duchemin (Marie-Hélène) ; 9 Cambon (Francis) ; 10 Martin (Jean-Marie) ; 11 Coudegnat (Yvonne) ; 12 Jouhet (Nadine) ; 13 Muzelet (Françoise) ; 14 Bertin (Florent) ; 15 Laffargue (Marie-Claire) ; 16 Aubert (Joëlle) ; 17 Deval (Patricia) ; 18 Le Calonnec (Martine) ; 19 Chambaron (Sylvie) ; 20 Poplin (Laurent).
II. - Membres suppléants
    Sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
    Mme Millart (Brigitte) ;
    Mlle Fauchois (Marie-Christine) ;
    M. Boussion (François) ;
    M. Michelon (Yves),
    en remplacement notamment de M. Azais (Jacques).
    Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
    Mme Bernardini (Elisabeth) ;
    Mme Isabey (Mijo),
    en remplacement de MM. Elineau (Raymond) et Lagues-Baget (Jean).
    Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
    M. Vionnet (Pierre), en remplacement de M. Michollin (Jacques).
    Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    M. Bruyere (Roland) ;
    Mme Guilleteau (Madeleine).
    Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    M. Sabart (Gilles), en remplacement de M. Formaniak (Henri).
    Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    Mlle Raguideau (Cécile), en remplacement de Mme Mestre (Aurélia).
Manche
    1 Bazire (Isabelle) ; 2 Chauffrais (Christine) ; 3 Gohin (Francis) ; 4 Bouteloup (Paul) ; 5 Lemenager (Michelle) ; 6 Guerard (Jean-Marie) ; 7 Schuh (Yolande) ; 8 Hervieu (Joëlle) ; 9 Acher (Monique) ; 10 Carrouge (Vincent) ; 11 Aussant (Eric) ; 12 Eudes (Daniel) ; 13 Guillemette (Ghislaine) ; 14 Balny (Chantal) ; 15 Agnez (Nathalie) ; 16 Lefillatre (Hélène) ; 17 Leray (Christine) ; 18 Pouchin (Jacques) ; 19 Leviautre (Nathalie) ; 20 Parow (Dominique) ; 21 Leray (Nathalie) ; 22 Moisan (Jean-Yves) ; 23 Tolmer (Daniel) ; 24 Calbris (Dominique) ; 25 Laccord (Jacqueline) ; 26 Mounier (Daniel) ; 27 Guilbert (Pierre) ; 28 Roquier (Nathalie) ; 29 Meigne (Sylvie).
Ille-et-Vilaine
    1 Aubry (Anne-Lise) ; 2 Forges (Jean-Gabriel) ; 3 Le Gal (Anne) ; 4 Barthélémy (Jean) ; 5 Roussel (André) ; 6 Delourme (Eric) ; 7 Hello (Mireille) ; 8 Fougeres (Jean-Pierre) ; 9 Lemarchand (Pascal) ; 10 Cheval (Françoise) ; 11 Le Ny (Vincente) ; 12 Godreuil (Isabelle) ; 13 Boinet (Monique) ; 14 Lefillatre (Hélène) ; 15 Brochen (Annie) ; 16 Cadieu (Jean-Pierre) ; 17 Le Claire (Chantal) ; 18 Guillotel (Gaetan) ; 19 Gérard (Patrick) ; 20 Leroyer (Denis) ; 21 Boutier (Eugène) ; 22 Cottereau (Josiane) ; 23 Grimoux (Michel) ; 24 Sable (Patricia).
Saône-et-Loire
    1 Jacob (Michel) ; 2 Gauthey (Alain) ; 3 Degletagne (Max) ; 4 Pelletier (Guy) ; 5 Boisson (Pascal) ; 6 Louvel (Christiane) ; 7 Tardy (Gisèle) ; 8 Brunos (René) ; 9 Mauguin (Sylvie) ; 10 Beche (Sylvie) ; 11 Jeandet (Jean-Luc) ; 12 Turchet (Noël) ; 13 Brugnot (Gérard) ; 14 Borret (Solange) ; 15 Faulon (Marie-Claire) ; 16 Carnet (Marylène) ; 17 Robin (Christian).
Tarn-et-Garonne
    1 Barbier de Preville (Alain) ; 2 Riviere (Bernard) ; 3 Mazars (Brigitte) ; 4 Capelle (Martine) ; 5 Laurens (André) ; 6 Gerla (Jean-Paul) ; 7 Gerla (Sylvie) ; 8 Bertino (Rose-Marie) ; 9 Larroque (Philippe) ; 10 Astoul (Ghislaine) ; 11 Karon (Guy) ; 12 Massip (Adrien) ; 13 Jalabert (José).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Le Net, Fourquet, Herrmann, Granier, Claeys, pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 janvier 1991.
Art. 9. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 313-34 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante :
    « Dans le cadre de conventions conclues en application du 2o de l'article L. 313-19, les chambres de commerce et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R. 313-32. »
    II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « et leurs cotisations à des organismes fédéraux » sont supprimés. Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement prévu à l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 313-33. »
Art. 10. -  Le responsable du transport s'assure que, dans le cadre de son activité et de la responsabilité qui s'y attache, les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments au cours du transport et, le cas échéant, au cours des opérations de chargement et de déchargement, suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation en matière d'hygiène des aliments renouvelée et adaptée à leur activité professionnelle.
    Chapitre IV
    Autocontrôles et vérifications
Art. 16. -  Sans préjudice des dispositions énoncées à l'article 7, les denrées nues et les aliments conditionnés sont transportés dans des moyens de transport distincts, à moins qu'il existe, dans le même moyen de transport, une séparation physique adéquate protégeant les denrées nues des aliments conditionnés.
    Au cours des opérations de chargement et de déchargement, et tout au long du transport, toutes précautions sont prises pour que les aliments ne soient pas souillés ou contaminés. Ils ne doivent pas entrer en contact avec le sol, le plancher ou les agencements susceptibles de le recouvrir, lorsqu'ils ne sont pas disposés dans un contenant résistant les enveloppant complètement.
    Chapitre II
    Choix des moyens de transport
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1992/10A
    Castelain (Olivier, Jean).
    Choussat (Philippe, Henri, Pierre).
    Cirla (Jean-Christophe, Charles).
    Delanoue (Franck, Gérard, Bernard).
    Karaa (Raymond).
    Pesneau (Jean, Pierre, Alain).
Art. 3. -  Le dossier de déclaration comporte :
    1o Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
    2o Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
    3o Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
Au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité
    Mme Desportes-Davonneau (Antoinette), titulaire, et Mme Renard (Claude), suppléante.
    Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des titulaires d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total :
    Titulaires :
    M. Gorrée (Charles) ;
    M. Gambier (Jean-Paul) ;
    M. de Levezou de Vesins
    (Hugues) ;
    M. Etcheçaharreta (Lucien).
    Suppléants :
    M. Duquesne (Charles) ;
    M. Berger (Patrice) ;
    Mme Vasseur (Dominique) ;
    M. Andruccioli (Gilbert).
    Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des régies publicitaires redevables de la taxe :
    Titulaires :
    M. Caufment (Michel) ;
    M. Boisson (Gilles).
    Suppléants :
    Mme Marion (Anne-Marie) ;
    M. Cassaigne (Benoît).
Art. 54. -  Le certificat sanitaire de transport est délivré par le directeur des services vétérinaires du département d'immatriculation du moyen de transport ou, lorsqu'il s'agit d'un moyen de transport non soumis à immatriculation, dans le département d'utilisation.
    Avant l'échéance réglementaire de un an pour une première délivrance et de trois ans au maximum par la suite, le propriétaire du moyen de transport sollicite l'intervention du directeur des services vétérinaires concerné qui lui précise l'endroit où le moyen de transport est présenté en vue d'une visite de renouvellement.
    Cette procédure s'applique dans son ensemble à chaque changement de propriétaire, et à chaque fois qu'intervient une modification notable de l'engin, ou de l'activité exercée, ou que l'autorité administrative le requiert.
Membres
    M. le professeur Labrousse (Christian), professeur agrégé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas. Examinateur pour l'épreuve de culture générale.
    M. le professeur Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II. Examinateur pour l'épreuve de droit public.
    M. le professeur Perinet-Marquet (Hugues), professeur agrégé à l'université de Poitiers. Examinateur pour l'épreuve de droit privé.
    M. le professeur Aben (Jacques), professeur agrégé à l'université Montpellier-I. Examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
    M. Davie (Neil), maître de conférences à l'université Paris-VII. Examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
    Mme le professeur Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur agrégé à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne. Examinateur pour l'épreuve de langue allemande.
    M. le professeur Bourligueux (Guy), professeur agrégé à l'université de Nantes. Examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
    Mme Menet-Genty (Janine), maître de conférences à l'université Paris-X - Nanterre. Examinateur pour l'épreuve de langue italienne.
    M. le capitaine de vaisseau (R) Aslanoff (Serge), secrétaire général de l'Institut d'études slaves. Examinateur pour l'épreuve de langue russe.
    M. le commissaire colonel Martinez (Roger), sous-directeur organisation-ressources humaines à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre. Examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. le commissaire lieutenant-colonel Lemercier (Christian), directeur du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre. Examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Godier (Jean-Marie), directeur des études de l'école d'administration de la marine au groupe des écoles du commissariat de la marine. Examinateur pour les épreuves sportives.
    M. le commissaire en chef de 2e classe Duchesne (Thierry), adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine. Secrétaire du jury.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-1029 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon ;
    « Altitude du site : 75 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 124 mètres. »
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 30 mai 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le scrutin du premier tour pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques paritaires a lieu dans un délai maximal de huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
    « Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter de la date du scrutin initial.
    « La date des deux tours de scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Art. 11. -  M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Stum (Jean-Louis), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1998 et, à la même date, nommé directeur central du commissariat de l'air.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne ;
    « Altitude du site : 424 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 492 mètres. »
Art. 27. -  Chaque enregistreur est identifié individuellement avant sa mise en service et son numéro est associé sans ambiguïté au chargement auquel il se rapporte. Ce numéro figure notamment sur l'un des documents réglementairement prévus mentionnés à l'article 43 du présent arrêté, ou dans le dossier du véhicule à son lieu de rattachement.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 1998, le jury du concours pour le recrutement en 1998 d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est composé comme suit :
    Président
    M. le commissaire général de 1re classe Boulet (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998 :
    M. Meurillon (Grégoire, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Meurillon et Hugues Lemaire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Comines (Nord) ;
    Le retrait de M. Meurillon (Gérard, Charles), notaire associé, membre de la société Gérard Meurillon et Hugues Lemaire, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Meurillon et Hugues Lemaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Grégoire Meurillon et Hugues Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 février 1998, est renouvelée l'habilitation en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament de :
    Mme Branger (Anne-Marie), pharmacien ;
    M. Prat (Alain), pharmacien ;
    Mlle Salvetat (Isabelle), pharmacien.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 1998, sont désignées, pour une période de trois ans, pour siéger au conseil d'administration de l'Orchestre de Paris les personnalités dont les noms suivent :
    Mme Charles-Roux (Edmonde) ;
    M. Clément (Jérôme) ;
    M. Encrevé (Pierre) ;
    M. Juilliard (Jacques) ;
    M. Lacouture (Jean) ;
    M. Messier (Jean-Marie) ;
    M. Joxe (Pierre) ;
    M. Hersant (Philippe) ;
    M. Carlier (Michel) ;
    M. Richard (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications est délivré aux élèves désignés ci-après :
    Diplômes sous statut élèves ingénieur fonctionnaires
    MM. Bellot (Patrick), Bernard (Michel), Bouriez (Jean-Marie), Bouvier (Jean-Noël), Charles (Hervé), Costeroste (Alain), Cubier (Christophe), Deglas (Guy), Delienne (Christian), Desnouailles (Christophe), Desquiret (Jean-Jacques), Doghmane (Oillide), Even (Jean-Yves), Fournier (Alain), Gaultier (Jean-Jacques), Giannechini (Thierry), Giraud (Daniel), Haye (Philippe), Herzog (Johnny), Ladoue (Didier), Lahaye (Dominique), Lippler (Walter), Macresy (Jérôme), Marioton (Laurent), Maurice (Joël), Omond (Wilfrid), Pedron (Philippe), Porret (Daniel), Potel (Olivier), Potier (Pierre), Prunet (Pascal), Raymond (Fabrice), Selvacannou (Sekar), Thillou (Reynald), Vancoillie (Dominique), Vanet (Pierre-Bernard), Vanneufville (Bertrand), Wicheler (Fernand), Wissocq (Jean-Paul).
Art. 2. -  La visite de sûreté des personnes et des bagages à main a pour objectif de détecter la présence d'une arme, d'un engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et d'en interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 3 octobre 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
    Mme Develay (Monique), épouse Daigniez, à compter du 1er janvier 1997 ;
    Mme Raguin (Ghislaine), épouse Jacob, à compter du 3 avril 1997 ;
    M. Sourd (François), à compter du 4 octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, les chefs d'escadron de l'armée de terre Le Franc (Louis), Tollu (Charles-Edouard), le chef de bataillon de l'armée de terre Lieutaud (Pierre) et le commissaire principal de la marine Vinciguerra (Dominique) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Art. 4. -  L'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne de leucose bovine enzootique depuis au moins deux ans, en l'absence de tout contexte épidémiologique défavorable, une suspicion d'infection est fondée sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un mélange de prélèvements de sang, la qualification du cheptel est provisoirement suspendue, sur décision du directeur des services vétérinaires.
    « Lorsque la suspicion de l'infection leucosique se base sur le résultat positif d'une épreuve réalisée sur un prélèvement de lait de mélange, ce résultat doit être étayé par une deuxième épreuve agréée réalisée dans les quinze jours après réception du premier résultat positif.
    « Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les conditions dans lesquelles les épreuves dont les résultats ont motivé la suspicion d'infection leucosique doivent être complétées par des épreuves de recherche individuelle en vue de la requalification ou de la déclaration d'infection du cheptel. »
Art. 4. -  Tout aérodrome accueillant des aéronefs de 6 tonnes et plus soumis aux redevances d'atterrissage prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile doit comporter au minimum un poste d'inspection/filtrage donnant accès au secteur d'embarquement de ces vols. Le nombre de ces postes doit être adapté au trafic et aucun d'entre eux ne doit connaître un flux de personnes à contrôler supérieur à 200 sur une période de trente minutes.
    Chacun des postes d'inspection/filtrage mentionnés à l'alinéa précédent doit comporter en permanence au moins :
    - un portique de détection magnétique des masses métalliques ;
    - un magnétomètre pour la détection magnétique des masses métalliques et une cabine permettant de procéder à une fouille à corps à l'abri des regards.
    En outre, dans les aérodromes accueillant un total annuel de plus de 200 000 passagers, ils doivent comporter également un appareil de contrôle radioscopique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Gauthier (Jean-Paul, Pierre), notaire associé, membre de la     société Jean-Paul Gauthier, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du     Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Gauthier (Jean-Paul, Pierre), notaire associé,
     membre de la société Jean-Paul Gauthier, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ladite société est     dissoute ;
      Les retraits de M. Chapuis (Hervé, Bernard, Toussaint, Marie) et de M.
     Eymard (Denis, Yves), notaires associés, membres de la société Hervé Chapuis     et Denis Eymard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Puy-en-Velay     (Haute-Loire), sont acceptés ;
      Par suite des retraits de M. Chapuis (Hervé, Bernard, Toussaint, Marie) et     de M. Eymard (Denis, Yves), notaires associés, membres de la société Hervé     Chapuis et Denis Eymard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, ladite société est dissoute ;      La société Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en     remplacement de la société Hervé Chapuis et Denis Eymard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute     par le présent arrêté ;
      M. Chapuis (Hervé, Bernard, Toussaint, Marie), M. Eymard (Denis, Yves) et M.     Gauthier (Jean-Paul, Pierre) sont nommés notaires associés ;
      L'office de notaire dont était titulaire la société Jean-Paul Gauthier,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est supprimé ;
      La société Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, M. Antonetti     (Jacques), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de     conseiller de tribunal administratif, pour une durée de trois ans à compter     du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     décembre 1996, les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves     nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel 1996,
     telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont     arrêtées comme suit :
    BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
     94950007  Dalleac (Alain).
     93950042  Fisminska (Marc).
     41950002  Iskandar (Aktham).
     22950151  Zitouni (Jamal, Dine).
Art. 27. -  Les modifications apportées au budget initial de l'Ecole     polytechnique en cours d'exercice sont décidées par le conseil     d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial lorsqu'elles     concernent les cas suivants :
      1o Modification de l'équilibre global ;
      2o Virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des     opérations en capital ;
      3o Virements de crédits entre les chapitres relatifs aux charges de     personnel et les autres chapitres de la section de fonctionnement ;
      4o Dépassement d'un chapitre dont le caractère limitatif est décidé par le     conseil d'administration.
      Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice autres que     celles prévues à l'alinéa précédent peuvent être décidées par le directeur     général lorsqu'il a reçu délégation du conseil d'administration à cet effet.     Il en est rendu compte au conseil d'administration dès la première réunion du     conseil suivant la modification.
      Les modifications apportées au budget initial sont exécutoires dans les     conditions fixées à l'article 28.
II. - LF-R 69
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E - 49o 19' 00'' N, 004o 46' 30'' E      48o 58' 00'' N, 005o 00' 00'' E,
    arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point :
      48o 55' 40'' N, 004o 50' 00'' E, puis sur les points :
      48o 48' 40'' N, 004o 51' 00'' E - 48o 38' 45'' N, 004o 57' 30'' E      48o 21' 00'' N, 005o 05' 00'' E - 48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E      48o 04' 20'' N, 005o 39' 00'' E - 48o 17' 30'' N, 004o 58' 45'' E      48o 37' 10'' N, 004o 50' 00'' E - 49o 14' 40'' N, 004o 26' 00'' E    et 49o 22' 40'' N, 004o 40' 00'' E, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R     175 A lorsqu'elle est active.
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     2 700 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996,     est approuvée la disposition de l'article 14 bis des statuts de l'Association     pour la promotion de la gestion hospitalière, 13009 Marseille, selon laquelle     << l'Association pour la promotion de la gestion hospitalière (Progeh) se     réserve la faculté de recruter par voie de détachement de la fonction     publique hospitalière les postes ci-après énumérés :
      << Le directeur ;
      << Le directeur adjoint. >>