Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
 1° Avant les mots : « assise sur », le début de l'article 3 est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, » ;
 2° Dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « taxe visée », les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 3° L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est assuré par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement. » ;
 4° Les articles 1er, 2 et 8 à 19-1 sont abrogés.
 II. - Les septième et huitième alinéas de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Etat confie la gestion de cette aide aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. »
 III. - L'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - L'Etat confie à l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
 « Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
 IV. - Le quatrième alinéa de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme et le septième alinéa de l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
 V. - Le solde disponible sur le compte de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.
L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au 1, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « pour l'ensemble de sa période d'application » sont remplacés par les mots : « respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ».
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. André Barilari, en qualité de président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
 M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mars 2003 :
 Est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (LA n° 06), pour la certification de label concernant le produit suivant :
 - produits à base d'oeuf.
 Est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (CC n° 14), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - crustacés et mollusques terrestres frais, surgelés ou transformés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mars 2003 :
 Est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (LA n° 26), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
 - cidre et poiré.
 Est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), pour la certification de conformité concernant le produit suivant ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3.
 Le recrutement étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, Mme Anne Olivier est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe, un interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le 7 octobre 2003.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 7, 8 et 9 octobre 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2003 et le vendredi 30 mai 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, avant minuit, à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 5 mai 2003 au vendredi 30 mai 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Brunel, domicilié au Charpenay, 69170 Les Sauvages. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 4 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de services et travaux industriels au foyer d'accueil médicalisé de Seyssins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées  (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTI, 30, rue Paul-Langevin, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2003, M. Pattyn (Christian), inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines, service concours, 80, rue Brochier, 13254 Marseille Cedex.
Le jury des épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et est composé comme suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients auditifs ;
 - le directeur d'un institut national de jeunes sourds, ou son représentant ;
 - un inspecteur général de l'éducation nationale ou son représentant par discipline enseignée par les candidats.
 Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la nature des épreuves.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par un inspecteur pédagogique et technique.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage.
 Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, Mme Bulant (Michèle, Alice, Germaine), épouse Remy, greffier du tribunal de commerce d'Elbeuf (Seine-Maritime), est nommée greffière du tribunal de commerce de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de Mlle Perche (Anne-Marie, Elisabeth), démissionnaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de dessinateur est fixé à 5 % de l'effectif des dessinateurs remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur chef de groupe au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 Ce ratio est fixé à 13 % de l'effectif des dessinateurs chefs de groupe remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur principal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 Mlle Gasca (Cécile, Anne-Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine Dunand-Rousset, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Dunand-Rousset, notaire associée, est ainsi modifiée : « Christine Dunand-Rousset et Cécile Gasca, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Afin de tenir compte de la situation démographique de certains corps, à titre transitoire en 2002 et 2003, les ratios prévus aux articles 1er à 6 du présent arrêté peuvent être majorés dans les conditions suivantes. Si, dans un établissement, l'effectif constaté des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade comprend au 31 décembre 2001 au moins 50 % de personnes classées au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être multiplié par 2,5.
Par décret en date du 4 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Gérard Mathieu, représentant le ministre chargé de l'industrie.
 M. Marc Kreckelbergh, représentant le ministre chargé du budget.
 M. Jean-André Bouchand, représentant le ministre chargé de la consommation.
 M. Pascal Etienne, représentant le ministre chargé du travail.
 M. Stéphane Geyssens, représentant le ministre chargé de la santé.
 M. Pierre Papayre, représentant le ministre chargé de l'environnement.
 M. Jean-Jacques Gagnepain, représentant le ministre chargé de la recherche.
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines
 d'activité du Laboratoire national de métrologie et d'essais
 M. Henri Bois, M. Michel A. Combarnous, M. Robert Mahler et M. Thierry Veller, représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales.
 M. Frédéric Darche et M. Yves Huguet, représentants des consommateurs.
 M. Alain Durand, représentant l'Association française de normalisation.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2002 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) les quarante-cinq candidats dont les noms suivent :
 Adrien (Lionel) ;
 Bossy (Yoann) ;
 Breton (Fabrice) ;
 Bullion (Nadia) ;
 Caruso (Yohan) ;
 Chirot (Laetitia) ;
 Dechauffour (Sandie) ;
 Delrieu (Anthony) ;
 Deltete (Gaëlle) ;
 Douet (Christophe) ;
 Drecq (Valérie) ;
 Fernandez (Vanessa) ;
 Feuerstein (Sébastien) ;
 Gaie (Corinne) ;
 Gobels (Frédéric) ;
 Gonnet (Séverine) ;
 Granger-Rivet (Myriam) ;
 Grangier (Elisabeth) ;
 Hallosserie (Laurent) ;
 Huot (Aurore) ;
 Italiano Arcaras (Thierry) ;
 Jurion (Ludovic) ;
 Keirle (Thierry) ;
 Lanquetin (Anne-Cécile) ;
 Lapointe (Philippe) ;
 Lara (Angel) ;
 Larrieu (Arnault) ;
 Leguin (Maroussia) ;
 Lemesle (Marjolaine) ;
 Louvet (Anne-Cécile) ;
 Nicod (Fabienne) ;
 Nordee (Yann) ;
 Pisigo (Hugues) ;
 Ravoire (Véronique) ;
 Renaud (Alain) ;
 Rigaud (Laetitia) ;
 Rioux (Véronique) ;
 Rivas (Frédéric) ;
 Rodes Labrunie (Caroline) ;
 Rouviere (Jérôme) ;
 Senet (Fabien) ;
 Stephant (Christophe) ;
 Vautey (Christelle) ;
 Volka (Ophélie) ;
 Zanchetta (Sophie).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Quérimont.
 Commune : 08200 Sedan.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 334 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 4 W dans le secteur d'azimut 20°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Barbezieux, administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 18 septembre 2002, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date 19 décembre 2002, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné à l'élève ci-après désigné sorti en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elève fonctionnaire de l'Institut géographique national
 Bellaiche (Nicolas).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
En application de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
 Ce plafond est fixé pour 2003 à 672 EUR.
 En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2002 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2003 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Savoie en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Savoie, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1. La durée du cycle de travail
 a) Période « hors monte » : le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine sous réserve des dispositions du c.
 b) Période « de monte » : le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine sous réserve des dispositions du c.
 c) Période facultative de huit semaines où le temps de travail est fixé à 39 heures compensée par 4,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
2. Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
 a) Période « hors monte » : les bornes hebdomadaires de présence des agents sont fixées entre 4,5 jours et 5 jours par semaine. Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours une semaine sur deux.
 b) Période de « monte » : les bornes hebdomadaires de présence des agents sont fixées à 5,5 jours par semaine.
3. Les horaires quotidiens
 Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur de l'unité fonctionnelle.
1. La durée du cycle
 Le temps de travail est fixé entre 35 heures par semaine et 38 h 30 par semaine. Le nombre de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail correspond au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures avec un maximum de 20 jours.
2. Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
 Les bornes hebdomadaires de présence des agents sont fixées entre 4,5 jours et 5 jours par semaine. Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours.
 La durée quotidienne moyenne du travail ne peut excéder 8 heures.
3. Les horaires quotidiens
 Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur de l'unité fonctionnelle.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union Mutualité française Loire, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 6, rue Gérentet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Premut, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 10, rue Elisée-Reclus.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces unions pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité française Loire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 12 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de lire : « Ces épreuves se dérouleront les 14 et 15 juin 2005 », il convient de lire : « Ces épreuves se dérouleront les 15 et 16 juin 2005 » ;
 Au lieu de lire : « au plus tard le mercredi 4 mai 2005 », il convient de lire : « au plus tard le lundi 9 mai 2005 ».
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service suivantes :
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse
 Service d'odontologie, Purpan : vacance au 1er mai 2005.
 Service d'odontologie, hôtel-Dieu, La Grave : vacance au 1er mai 2005.
 Service d'odontologie, Rangueil : vacance au 1er mai 2005.
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité peut être organisé pendant une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 au Syndicat des producteurs de porcs du Comtat et des Alpilles (SPPCA), situé aux Glycines, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, sous le numéro PH 79 106, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
L'article 5 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour l'année 2005, les moyens mentionnés au premier alinéa sont fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. »
L'article 4 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans par le président de la commission, sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.
 La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés. »
La caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine l'entreprise ou les entreprises à qui incombe le versement de la contribution.
 La caisse régionale d'assurance maladie communique le montant de la contribution et la date de versement de la première allocation mensuelle, ainsi que les éléments d'identification de l'entreprise, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente, au plus tard quinze jours après le versement de la première allocation mensuelle au bénéficiaire.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
Concours TR n° 01
 Un(e) gestionnaire (gestion des ressources humaines).
 Affectation : direction générale (Antony-92).
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
Concours TR n° 02
 Un(e) gestionnaire (gestion des ressources humaines).
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/
 Actualités/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 15 au 24 avril 2005 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban-de-Bretagne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 avril 2005, le nombre de postes offerts au recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs de la police nationale prévu par l'arrêté du 1er avril 2005 est fixé au titre de l'année 2005 à 565, répartis comme suit :
I. - Les informations traitées sont issues :
 - du traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA ;
 - du traitement automatisé de la documentation civile des conservations des hypothèques dénommé FIDJI ;
 - des applications de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2), de simplification des procédures d'imposition (SPI) et de gestion de l'identité et des adresses des contribuables (SIR) pour la fiabilisation et la mise à jour des données ;
 - des applications annuaires de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les informations d'authentification et de connexion des agents.
 II. - Les informations relatives à la définition des biens sont communiquées à l'application de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 2).
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application dudit décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers, dont le siège social est à Angers (49100), 32, rue Louis-Gain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires d'Angers, dont le siège social est à Angers Cedex 01 (49037), 32, rue Louis-Gain.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Caisse des écoles de la ville de Malakoff à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé FMR du 11 au 28 juillet 2005 :
 Site : château de Fulvy, 89160 Fulvy.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,0 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions ;
 Mme Odile Benatar, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et du système de pilotage ;
 M. Reynald Bouy, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
 M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 A l'alinéa 1, tiret 1, et à l'alinéa 2, les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE » sont remplacés par les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée ».
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :
 1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
 3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, la société Air Liquide Technische Gassen BV, dont le siège social est situé Herbert H. Dowweg 7, 4542, NM Hoek, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 mars 2005, est nommé en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Sellier Bruno, cadre socio-éducatif au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre d'aide par le travail à Yvetot (Seine-Maritime).
Le suivi des enseignements et des stages est obligatoire. Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études après avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
 Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion sont prises par le directeur, sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
 Pour la durée de la formation prévue à l'article 3 ci-dessus, deux redoublements au plus sont autorisés. Aucun triplement d'une année de formation n'est admis, sauf dérogation accordée par le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », les dates de fin de prise en charge des solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique VISCORNEAL ORTHO, ARTHRUM, SINOVIAL et SUPLASYN sont modifiées comme suit :
I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.
 II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :
 - les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;
 - les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
 III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fourmies dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, BP 29, 59611 Fourmies Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le conseil d'enseignement et de recherche peut constituer en son sein des groupes de travail spécifiques pour examiner toute question relevant de sa compétence.
 En accord avec le président du conseil, le responsable d'un groupe de travail peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités et des experts non membres du conseil.
 Chaque groupe de travail rend compte de ses activités au conseil.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs » ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, option maintenance des installations techniques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le conseil d'enseignement et de recherche a pour mission de conseiller le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche sur l'ensemble des activités de leurs directions.
 A ce titre, il émet des avis, des remarques et des propositions :
 - dans le domaine de l'enseignement, sur l'ensemble des formations mises en oeuvre à l'école et sur les méthodes pédagogiques, sur la constitution et le fonctionnement des départements d'enseignement et de recherche. Il évalue la contribution du centre de recherche au maintien de la qualité de l'enseignement et à la formation des élèves par la recherche ;
 - dans le domaine de la recherche, sur l'élaboration de la politique de recherche de l'école, sur les domaines scientifiques à privilégier, sur la valorisation de la recherche et sur les opérations ou partenariats à mettre en oeuvre.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 EUR.
 L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 EUR.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 EUR.
 L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 EUR.