Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Au 4 de l'article D. 12 du même code, les mots : << avise les     services relevant de la direction centrale de la police judiciaire >> sont     remplacés par les mots : << avise, selon les cas, les services relevant de la     direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du     contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     juillet 1996, Mme Le Forestier Blanchet (Catherine), directrice     d'établissement social et médico-social public stagiaire, directeur de 2e     classe au foyer à double tarification, à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), est     titularisée dans son grade à compter du 23 février 1996.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mayotte FM à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Mayotte FM pendant une période de six mois à compter de la     publication de la présente délibération au Journal officiel de la République     française.
      Site : hauteurs de Sohoa, commune de Chiconi (Mayotte).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 95,1 MHz.
Art. 7. -  A compter du 1er janvier 1998, tous les organismes de production     de produits aéronautiques doivent se conformer aux exigences des sous-parties     F ou G du JAR 21.
      A compter du 1er juin 1999, tous les organismes de production de pièces et     équipements éligibles au sens du JAR 21 doivent se conformer aux exigences     des sous-parties F ou G du JAR 21.
Art. 3. -  L'affectation globale consiste à affecter une autorisation de     programme à plusieurs subventions d'investissement similaires qui feront     l'objet d'un examen global. Elle n'est envisageable que dans les conditions     et les limites indiquées dans le présent arrêté.
      L'engagement comptable spécifique réserve les crédits correspondants à un     acte juridique individualisé.
      L'engagement comptable global réserve les crédits correspondants à un     ensemble d'actes juridiques. Il peut concerner une ou plusieurs catégories de     dépenses. Il peut s'appliquer à des actes dont la nature, le bénéficiaire et     le montant sont définis ou revêtir un caractère provisionnel.
      Les marchés passés à la suite d'un engagement comptable global sont transmis     dès leur notification à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré,     accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des     marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er août 1996, M. Mathieu (Jacques), administrateur     civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du     ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995.
2. En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence et de     leur intérêt pour les activités liées à la formation et à la recherche en     éducation    
      Au titre de l'éducation nationale :
      M. Baille (Jacques), professeur à l'université Grenoble-II ;
      M. Chartier (Roger), directeur d'étude à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
      M. Fayol (Michel), professeur à l'université de Dijon ;
      M. Fort (Marc), chef de la mission académique pour la formation des     personnels de l'éducation nationale (M.A.F.P.E.N.) de Lyon, président de la     conférence des chefs de M.A.F.P.E.N. ;
      Mme Rieben (Laurence), professeur à l'université de Genève ;
      M. Schriewer (Jurgen), professeur à l'université de Berlin ;
      Au titre de la recherche :
      M. Beillerot (Jacky), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Bikerton (David), professeur à l'université de Plymouth ;
      M. Bru (Marc), professeur à l'université Toulouse-II ;
      M. Crahay (Marcel), professeur à l'université de Liège ;
      Mme Duru (Marie), professeur à l'université de Dijon ;
      M. Perrin (Michel), professeur à l'université Bordeaux-III.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé modifié est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas,
     la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme     Marie-Dominique Violeau, inspecteur du Trésor, MM. Jean-Luc Mathis, Christian     Climent-Pons et Mlle Nathalie Beau, attachés d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 40 du 8 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima et prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Conseil national des succursalistes de l'habillement ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 1991     susvisé est complété par les dispositions suivantes :
      << En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins     délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres     sont présents. >> (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     de la métallurgie des Hautes-Alpes, les dispositions de l'accord Salaires     Isère du 17 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 1996,
     modifié par l'arrêté du 19 août 1996, publié au Journal officiel du 2 août     1996 et du 29 août 1996, conclu dans le cadre de la convention collective des     mensuels des métaux de l'Isère.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Grenoble, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Vinassac     (Eric), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er     avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 30 juillet 1996, M.
     Bourgeois (Jean), conseiller commercial hors classe, est admis, sur demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996, en     application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les ressources des fonds nationaux de la     gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents     du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale     et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont     prélevées sur les recettes de chaque risque.
      Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et,
     éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées     aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité     sociale.
      Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et,
     pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et     l'assurance personnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 35 du 10 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Institution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation     professionnelle ; fixation de contributions au titre de la formation     professionnelle continue.
          Signataires :
      Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 5     juillet 1996, sont nommés membres du Comité national de coordination de la     recherche en éducation :
    1. En qualité de représentant de chacune des instances mentionnées au 2o de     l'article 3 du décret no 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de     coordination de la recherche en éducation    
      En qualité de représentant d'une université développant des recherches en     éducation et sur proposition de la conférence des présidents d'université :
      M. Monteil (Jean-Marc), président de l'université Clermont-Ferrand-II ;
      En qualité de représentants de la conférence des directeurs des instituts     universitaires de formation des maîtres et sur proposition de la conférence :      M. Cornu (Bernard), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Grenoble (titulaire) ;
      M. Vaysse (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Toulouse (suppléant) ;
      En qualité de représentants de l'Institut national de recherche pédagogique     :
      M. Lena (Pierre), président du conseil d'administration et du conseil     scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique (titulaire) ;
      M. Derouet (Jean-Louis), professeur des universités, membre du conseil     scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique (suppléant) ;
      En qualité de représentant du Centre national de la recherche scientifique :      M. Kaspi (André), directeur scientifique du département des sciences de     l'homme et de la société ;
      En qualité de représentant du Comité national d'évaluation des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et     sur proposition de ce comité :
      M. Andrieu (Jean), ancien membre du Comité national d'évaluation des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;      En qualité de représentants du Comité national d'évaluation de la recherche     et sur proposition de ce comité :
      M. Feillet (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la     recherche agronomique (titulaire) ;
      M. Brams (Lucien), directeur honoraire de la mission interministérielle     recherche-expérimentation auprès des ministères sociaux (suppléant) ;
      En qualité de représentants de l'inspection générale de l'éducation     nationale et sur proposition de l'inspection :
      M. Vandevoorde (Pierre), assesseur du doyen, doyen du groupe Etablissements     de vie scolaire (titulaire) ;
      M. Demounem (Régis), doyen du groupe Biologie-géologie (suppléant) ;
      Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur :
      M. Morvan (Alain), recteur de l'académie d'Amiens.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et     décès encaissées au cours de l'année 1995 par la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de     l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L.
     251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
      1o 25 197 583 574,26 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative ;
      2o 1 776 937 675,99 F prélevés au profit du Fonds national d'action     sanitaire et sociale ;
      3o 1 136 442 515,63 F prélevés au profit du Fonds national de prévention,
     d'éducation et d'information sanitaires ;
      4o 2 839 234 572,04 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle     médical.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
      Pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Saint-Ouen.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 juillet 1996 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 22 avril 1996
     Chandelier (Xavier, André, Gabriel), adjudant-chef ; 20 ans de services. Tué     dans l'accomplissement de son devoir le 21 avril 1996.
    Granados (Yves, Dominique), adjudant ; 21 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 21 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 1996, M.
     Duchon-Doris (Jean-Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes     auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans     à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 juillet 1996, sont approuvées, à compter du 1er janvier 1997, les     modifications (1) des articles 12, 13, 19 et 36 du règlement de la Caisse     centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.C.P.M.A.) Retraite, adoptées par     l'assemblée générale de ladite institution le 19 juin 1996, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural et     dont le siège social est 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 4 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Yaoundé, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 10 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire     administratif en chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 18.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 octobre 1996.
      L'épreuve écrite aura lieu le 25 novembre 1996 dans les centres suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe,
     Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 janvier 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le haut conseil comporte vingt-trois membres :
      << - dix membres de droit :
        << - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques au ministère des affaires étrangères ;
        << - le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
        << - le directeur de la recherche et de la technologie de la délégation     générale pour l'armement au ministère de la défense ;
        << - le directeur général de la recherche et de la technologie au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
        << - le directeur de l'information scientifique, des technologies     nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
        << - le directeur général de l'administration et du développement au     ministère de l'environnement ;
        << - le directeur général des stratégies industrielles au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
        << - le directeur général des postes et télécommunications au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
        << - le directeur général de la santé au ministère du travail et des     affaires sociales ;
        << - le directeur, conseiller Technologies et transferts sensibles au     secrétariat général de la défense nationale ;
      << - treize personnalités qualifiées dans le domaine de l'information     scientifique et technique :
        << - le président du Conseil supérieur des bibliothèques ;
        << - le président du conseil d'administration de la Cité des sciences et     de l'industrie ;
        << - deux personnalités nommées parmi les membres de l'Académie des     sciences, sur proposition du secrétaire perpétuel de cette académie ;
        << - neuf personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur     proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé     de la recherche.
      << Les membres autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par     arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.      << Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période     restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas,
     il peut être reconduit pour un seul mandat de trois ans. >>
Art. 1er. -  Le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray     (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 septembre 1996, M. Jolivet (Alain) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, en remplacement de M. Bigot (Bernard), pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
Caisse mutuelle régionale de Corse
      Titulaire : Mlle Benielli (Jeannine), chef de région, Réunion des assureurs     Maladie, résidence L.-Bonaparte, avenue de la Grande-Armée, 20000 Ajaccio, en     remplacement de M. Herman.
      Suppléant : M. Herman (Jean-Paul), chef de division, Réunion des assureurs     Maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en remplacement de Mlle     Benielli.
Art. 5. -  Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel     transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie     de la déclaration au Conseil des marchés financiers et au commissaire du     Gouvernement s'il n'est pas l'auteur du recours.
      Si le recours émane d'une autre personne que celle qui a fait l'objet de la     décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette     dernière personne dans les mêmes formes.
      Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 août 1996, M. Bielle (Bernard), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, d'office, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996,     sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils     d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les     personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes
    régis par le code des assurances
    Caisse mutuelle régionale des Alpes
      Suppléant : M. Fouchet (Joël), chef de région, Réunion des assureurs     Maladie, 47, avenue d'Alsace-Lorraine, 38061 Grenoble Cedex 1, en     remplacement de M. Herman.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 août 1996, M. Guisez (Michel), ingénieur divisionnaire     des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à     l'Institut géographique national, est admis, d'office, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er mars 1997.
Par décret en date du 26 mai 1997, sont nommés membres du Conseil national     du syndrome immunodéficitaire acquis dans les conditions prévues à l'article     7 du décret no 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national     du syndrome immunodéficitaire acquis :
      1o Au titre du 1o de l'article 4 du décret précité :
      M. Olivier Abel ;
      M. René Gutman (2e mandat) ;
      M. le docteur Dalil Boubakeur,
    désignés par le Président de la République.
      2o Au titre du 2o de l'article 4 du décret précité :
      M. Jean-Louis Lorrain, désigné par le président du Sénat.
      3o Au titre du 3o de l'article 4 du décret précité :
      M. le professeur Aimé Charles-Nicolas ;
      M. Amédée Thévenet ;
      M. le docteur Paul Hantzberg,
    désignés en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le     sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales     du développement de la maladie.
      4o Au titre du 4o de l'article 4 du décret précité :
      M. Clovis Faki, désigné par le président du Conseil économique et social ;
      Mme Christiane Basset, désignée par le président de l'Union nationale des     associations familiales ;
      M. Jacques Pasquet, désigné par le président du conseil de la commission     consultative des droits de l'homme ;
      M. Daniel Laurent, désigné par la conférence des présidents d'université.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 28 mai 1997, M. Belgy (Alain), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition de la Cour     des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997, au     titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 décembre 1973     susvisé est remplacé par :
      << Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui     n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de     reconversion prévu à l'article 53 (5o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée     reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à     l'exercice d'un métier dès le retour à la vie civile. Ils doivent en faire la     demande avant le terme de leur engagement, qui est prolongé, le cas échéant,     de la durée de la formation. >>
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de la Commission nationale des titres-restaurant,     mutés ou déplacés avant le 1er septembre 1997 pour suivre ce service à     l'occasion de son transfert de Paris à Roanne.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 12 mai 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la reconstruction du     tronçon Soues-Laloubère de la canalisation de transport de gaz     Soues-Ibos-Ger, sur le territoire des communes ci-après désignées du     département des Hautes-Pyrénées :
      Soues, Horgues et Laloubère.
Art. 1er. -  L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne     concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965     relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes     judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble     une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude     Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite     des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 6. -  L'accès à la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
      - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40     kilomètres/heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 1er un article 1er-1 libellé comme     suit :
      << Art. 1er-1. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs     techniques adjoints hors classe et chefs de travaux pratiques hors classe du     cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux     hors classe de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé, en indices     bruts, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie,     délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité     centrale et des marchés publics et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,     les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité,
     directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions du bureau de l'informatique des services     déconcentrés et des développements et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Société d'intérêt collectif agricole de Plein Champ
    (Haute-Corse) (no 2 B 32716)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des légumes frais accordée par l'arrêté du 1er juillet 1994 à la société     d'intérêt collectif agricole SICA Plein Champ, dont le siège social est     établi à Biguglia (Haute-Corse), est désormais limitée au 30 octobre 1997, le     groupement ayant totalement modifié la nature de son activité et son mode de     fonctionnement.
    MODIFICATION D'UNE RECONNAISSANCE
      Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 octobre 1996, l'organisme ci-dessous est modifié :
Art. 2. -  Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
     les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
      1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de     l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des     intendants universitaires :
      Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47     du décret du 16 septembre 1985 susvisé) :
      - avancement d'échelon ;
      - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers     d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires     exerçant les fonctions d'agent comptable ;
      - mise en cessation progressive d'activité.
      2. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou     de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale :
      - classement après recrutement par voie de concours ;
      - classement après nomination consécutive à une inscription sur liste     d'aptitude ou tableau d'avancement.
      3. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou     de formation, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et     des intendants universitaires :
      Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26     juillet 1991 susvisée.
      4. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers     d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants     universitaires :
      - notation ;
      - répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brest.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
      Altitude du site : 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Quimper.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kerniou, 29143 Plonéis.
      Altitude du site : 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 166 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Quimperlé.
      Fréquence : 99,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kercapitaine, 29130 Mellac.
      Altitude du site : 93 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 114 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Châteaulin.
      Fréquence : 105,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 29126 Plonévez-du-Faou.
      Altitude du site : 179 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 212 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 8. -  Le second semestre de la première année est composé de trois ou     quatre unités d'enseignement :
      - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux dont la durée représente     de 50 % à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de     renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
      - une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 % à     25 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de     20 % à 25 % du volume horaire du semestre, permettant également aux étudiants     de compléter leur compréhension de l'environnement des activités physiques et     sportives.
      En application de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, des     unités d'enseignement optionnelles sont proposées aux étudiants en seconde     année de DEUG pour leur permettre de préparer progressivement leur     orientation vers les diverses mentions de deuxième cycle et leur orientation     professionnelle vers les divers métiers du sport.
Art. 10. -  La méthodologie disciplinaire du DEUG STAPS concerne les     processus et technologies impliqués dans l'étude du mouvement et des     activités physiques et sportives dans leurs différentes dimensions.
      Les enseignements de culture générale portent, notamment, sur les différents     milieux dans lesquels se déroulent les activités physiques et sportives ainsi     que sur l'histoire des sciences et des techniques.
Art. 2. -  Le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend :
      - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en     quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la     1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ;      - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 3. -  Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel comprend :      Dix représentants des organisations professionnelles et     interprofessionnelles d'employeurs ;
      Dix représentants des organisations syndicales de salariés ;
      Trois membres qualifiés dans les domaines traités par le comité consultatif     ;
      Deux représentants des conseils régionaux ;
      Un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
      Sept enseignants du second degré élus au scrutin proportionnel (au plus fort     reste) par les représentants enseignants du Conseil supérieur de l'éducation     et trois enseignants-chercheurs et enseignants élus au scrutin proportionnel     (au plus fort reste) par les représentants du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Un représentant de la conférence des présidents d'université ;
      Un représentant de la conférence des écoles et des formations d'ingénieurs.      En même temps que chaque titulaire est désigné un suppléant chargé de le     remplacer en cas d'absence.
      Les membres du Comité consultatif de l'enseignement professionnel sont     nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de trois ans. Leur     mandat peut être renouvelé.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 20     du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant fait acte de candidature, par     la voie hiérarchique, dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à     l'article 2 ci-dessus.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la population et des migrations     au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour exercer les activités énumérées au premier alinéa de     l'article L. 596 du code de la santé publique, dans les limites définies par     le présent décret, les établissements publics de santé qui remplissent la     condition énoncée à l'article 26 de la loi du 8 décembre 1992 susvisée créent     en leur sein, par délibération de leur conseil d'administration, un ou     plusieurs établissements pharmaceutiques. Ils doivent obtenir pour ces     établissements l'autorisation mentionnée à l'article L. 598 du même code.
      Sous réserve des dispositions du présent décret, les établissements     pharmaceutiques mentionnés au premier alinéa sont soumis à toutes les règles     du code de la santé publique applicables aux établissements pharmaceutiques.
Art. 2. -  Les activités des établissements pharmaceutiques gérés par les     établissements publics de santé ne peuvent concerner que des médicaments     répondant à des besoins de santé publique qui ne sont pas déjà satisfaits par     les médicaments disponibles en France et bénéficiant de l'autorisation de     mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ou     de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 601-2 du     même code.
Art. 7. -  Lorsqu'un établissement public de santé crée en son sein     plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun de ceux-ci est placé sous le     contrôle d'un pharmacien délégué qui veille au respect des dispositions du     présent décret sous l'autorité du pharmacien responsable.
      Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des     établissements pharmaceutiques, la désignation d'un pharmacien délégué n'est     pas obligatoire dans cet établissement.
      Le pharmacien délégué est choisi parmi les personnels mentionnés au 2o du     premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la     santé publique. Il est désigné, avec l'accord du pharmacien responsable, par     le directeur général ou le directeur de l'établissement public de santé pour     une durée maximum de trois ans renouvelable.
      A la demande du pharmacien responsable ou après avoir recueilli son avis, le     directeur ou le directeur général de l'établissement de santé peut, dans     l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement pharmaceutique, mettre fin     aux fonctions du pharmacien délégué après l'avoir entendu.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8114    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 17 avril 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, le nombre de postes     à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement     de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale     Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale     en 1997 est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 9007    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est complété     comme suit :
      << Toutefois, les personnes titulaires d'un diplôme du groupe I et II du     tableau A 1 de cet arrêté ne figurant pas dans la liste ci-jointe des     diplômes homologués bénéficient des mêmes prérogatives que les personnes     titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option Animation des     activités physiques pour tous. >>
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1997 est     arrêté à la somme de 23,995 milliards de francs répartis comme suit :
      12,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1997 a été arrêté à 101,98 % ; les souscriptions ont     été réglées le 5 mai 1997 ;
      11,060 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérês annuels     4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 100,05 % ; les souscriptions ont     été réglées le 12 mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1996 :
      Mme Rance (Chantal), épouse Portier, agent administratif de 1re classe, est,     à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de Mme Cabartier ;
      Mme Boudon (Brigitte), greffier du troisième grade, est, à compter de cette     même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de     grande instance de Riom, en remplacement de Mme Portier.