Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 213-11. -
    L'organisme directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 213-10 doit comporter des représentants de toutes les catégories de personnes publiques et privées intéressées à l'accomplissement de son objet. Il comprend notamment une représentation des intérêts agricoles, correspondant à leur importance, dans la mesure où ceux-ci sont concernés par les objectifs statutaires et les attributions dudit établissement. Il doit être composé, à concurrence de plus de la moitié de ses membres, de représentants de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs intéressés.
Art. L. 214-7. -
    Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
L'article 2 du même arrêté est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Délégation est donnée à Mme Véronique Dan, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Fabienne Couty, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Viguié, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux échanges européens et à la mobilité des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets. »
Art. L. 213-3. -
    Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés.
    Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.
Art. L. 212-6. -
    Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par la commission locale de l'eau, est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l'harmonisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa compétence.
    Le projet est rendu public par l'autorité administrative avec, en annexe, les avis des personnes consultées. Ce dossier est mis à la disposition du public pendant deux mois.
    A l'issue de ce délai, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin, est approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
    Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma.
    La commission locale de l'eau connaît des réalisations, documents ou programmes portant effet dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et des décisions visées au précédent alinéa.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. - L'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, l'arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture en fonctions au ministère chargé de l'environnement, ensemble les arrêtés qui les ont modifiés ou complétés, sont abrogés à compter du 1er janvier 2007.
 II. - L'arrêté du 19 août 1998 relatif à l'exercice, au ministère chargé de l'environnement, des fonctions de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'oeufs à couver en filière chair ;
 b) OEufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au point a du présent article et destinés à être incubés ;
 c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
 d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
 e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air. Les troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
 f) Volailles : les volailles de reproduction et poussins d'un jour définis au présent article ;
 g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
 h) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ou sur un site extérieur ;
 i) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
 j) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, visées à l'article D. 223-1 du code rural, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella enterica subsp. enterica isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, II, du présent arrêté.
Les missions suivantes, proposées par l'association Villefranche Animation Jeunesse, château de la Porte, 03340 Villefranche-d'Allier, numéro SIREN : 402 053 623, représentée par Mme Christiane Meritet, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Encadrement d'enfants sur des créneaux d'éducation sportive et culturelle :
 - garderie périscolaire en accompagnement d'un animateur professionnel ;
 - activités durant la pause méridienne ;
 - soutien scolaire ;
 - CLSH de vacances en appui à l'équipe d'animateurs ;
 - encadrement de séjours de vacances.
 Lieu d'exécution : département de l'Allier.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin. Le vote par correspondance est admis pour les agents qui en auront fait la demande au moins dix jours avant la date du scrutin et auront justifié leur impossibilité d'être présents dans l'établissement ce jour-là. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Chaque électeur déposera dans l'urne une enveloppe contenant au maximum deux bulletins imprimés par l'administration (un par siège à pourvoir), et qui ne devront comporter aucune rature ni signe distinctif. Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure préaffranchie ne doit comporter aucune autre mention que les mentions préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.
Les missions suivantes, proposées par l'association Bergerac Foot, rue Armand-Got, 24100 Bergerac, numéro SIRET : 443 452 719 00018, représentée par M. Christophe Fauvel, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées : éducation.
 Aide et suivi de jeunes footballeurs défavorisés :
 - suivi des jeunes licenciés issus de quartiers sensibles ;
 - éducation à la citoyenneté ;
 - organisation d'événements ;
 - relations avec les familles ;
 - appui aux éducateurs de l'école de football.
 Lieu d'exécution : Bergerac.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Sont abrogées les décisions ministérielles n° 68-7 du 12 juillet 1968 et n° 77-4 du 18 mai 1977 relatives notamment à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises électriques et gazières non nationalisées ainsi que la décision ministérielle n° 96-4 du 21 octobre 1996 relative à l'extension aux entreprises électriques et gazières non nationalisées de la circulaire d'EDF-GDF relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Cette abrogation prend effet à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées conformément aux dispositions du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, Mme Demierre (Séverine, Eliane, Josette, Marie), épouse Bernard, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Romano (Marie-Claude, Marcelle, Jacqueline), épouse Bideaux, à la résidence de Devecey (Doubs).
Article 110
 Supprimer cet article.
Exposé des motifs
 Cet article a pour objet de définir les conditions et, plus spécifiquement, les délais dans lesquels les responsables de traitements, les autorités européennes de protection des données et la Commission européenne sont informés des autorisations et des avis portant sur des transferts délivrés par la CNIL, ou d'éventuelles décisions de suspension de ces transferts.
 La CNIL sollicite la suppression de cet article en n'estimant pas opportun que cette information soit encadrée dans des délais très stricts, qui risquent d'alourdir de manière excessive des procédures qui, comme il a déjà été rappelé plus haut, sont déjà complexes. En outre, comme la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 en laisse la faculté aux Etats membres de la Communauté européenne, et comme le prévoit l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978, il appartient à la CNIL d'informer la Commission européenne des autorisations de transfert qu'elle délivre. Cette information pourra, en pratique, être effectuée concomitamment à l'information des autres autorités de contrôle européennes, dont le projet de décret prévoit bien qu'elle incombe à la CNIL.
La mission suivante, proposée par la commune de Vouillé-les-Marais dans le domaine de la mise en valeur de l'environnement, est agréée au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une période de douze mois.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Peuvent être nommés membres du comité de l'interconnexion et de l'accès, par décision de l'Autorité :
 - des personnes exerçant des fonctions au sein d'un exploitant de réseau ouvert au public, d'un fournisseur au public de communications électroniques, ou d'une entité exerçant un contrôle sur de telles sociétés ;
 - des personnes exerçant des fonctions au sein d'une association représentant des opérateurs de communications électroniques ;
 - des experts qualifiés dans un domaine en relation avec les communications électroniques.
 Dans les deux premiers cas, ces personnes perdent leur qualité de membre lorsqu'elles quittent la société ou l'association au titre de laquelle elles sont nommées.
 Les membres du comité de l'interconnexion et de l'accès et leurs suppléants sont nommés intuitu personae, pour une durée d'un an. Sauf décision contraire, leur siège annuel au comité est renouvelé automatiquement.
 Les membres du collège de l'Autorité et le directeur général de l'Autorité assistent de plein droit aux réunions du comité de l'interconnexion et de l'accès.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard et à Mme Brigitte Florentin, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 2 de la même décision est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le « 1 » est abrogé ;
 2° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la division ; ».
 3° Le « 11 » est abrogé ;
 4° Le « 12 » est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « 12. M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au chef de la division finances de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de la compétence de la division ; ».
 5° Le « 13 » et le « 14 » sont abrogés ;
Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en terme de puissance sans préciser de plafond en énergie, le calcul de la quantité d'énergie réservée non attribuée suivra les mêmes modalités que celles prises en compte pour la partie déjà attribuée. A défaut, le facteur de charge à appliquer à la puissance inscrite au cahier des charges ne pourra dépasser le rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.
L'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les termes : « et les défauts constatés » sont remplacés par : « , les observations constatées et commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté ».
 II. - Au dernier alinéa, les termes : « défauts reportés » sont remplacés par : « observations reportées ».
 III. - Au dernier alinéa, les termes : « pour supprimer les défauts constatés » sont supprimés.
 IV. - Il est inséré après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
 « Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. »
L'article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Le premier alinéa est modifié comme suit :
 « A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur appose sur la carte grise à l'emplacement réservé à cet effet, le timbre conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. »
 II. - Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les véhicules de transports de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur appose, en outre, sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa. »
Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
 1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense.
Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation institué par l'arrêté du 15 mars 2007 précité, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), d'autre part.
 La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
 4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
 5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
 (Création d'article.)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 est établi comme suit :
 1 M. Michel Aymeric.
 2 M. Rémi Duchene.
 3 Mme Dominique Dalmas.
 4 M. Bruno Acar.
 5 M. Arnaud Teyssier.
 6 Mme Valérie Peneau.
 7 M. Xavier Pretot.
 8 M. Werner Gagneron.
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
 Il en informe également, dans les domaines de leurs compétences respectives, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
 (Art. 8 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD « Debrou », BP 138, 37330 Joué-lès-Tours, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux des armées n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines.
 Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.
 (Art. 5 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
Les missions suivantes, proposées par l'association Sport dans la ville, 1, place Verrazzano, 69252 Lyon Cedex 09, numéro SIRET : 421 156 803 00023, représentée par M. Nicolas Escharmann, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée : jeunesse :
 - accompagnement sportif et éducatif de jeunes habitant dans des quartiers en difficulté ;
 - accompagnement des jeunes inscrits à Sport dans la ville dans la formalisation et la mise en place de leur projet professionnel ;
 - participation à la diffusion de l'information concernant les actions de Sport dans la ville auprès de tous les partenaires des actions et mise en place de partenariats nouveaux.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0411/79 du 10 avril 1981 autorisant la société AVE, située 17, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société AVE par l'arrêté n° V 0411/79 du 10 avril 1981 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 17, rue Jacques-Kablé, 94130 Nogent-sur-Marne, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0046/07.
Les missions suivantes, proposées par l'Association départementale de protection civile de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon, numéro SIRET : 315 771 725 11119, représentée par M. Michel Chardigny, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Visites dans les structures d'accueil des personnes âgées pour une aide et une assistance à la vie courante extérieure.
 Mise en situation dans les écoles primaires sur les gestes de premiers secours.
 Initiation à ces mêmes gestes dans les entreprises et sur les chantiers.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'article R. 313-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-2. - Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1. »
Les missions suivantes, proposées par l'association Maison pour tous des Longs Traits, 11, rue de Vuillecin, 25300 Pontarlier, numéro SIREN : 304 018 639, représentée par Mme Sylvie Verjade, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
 Missions proposées : actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Accompagnement à la scolarité et éducation à la citoyenneté.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0713/84 du 21 août 1985 autorisant la société Longimpex à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé bâtiment 6, Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Longimpex, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Longimpex par l'arrêté n° V 0713/84 du 21 août 1985 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé bâtiment 6, Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0053/07.
Les missions suivantes, proposées par la Croix-Rouge française, 98, rue Didot, 75014 Paris, site internet : www.croix-rouge.fr, numéro SIREN : 775 672 272, représentée par son président, M. Jean-François Mattei, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 450 jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois (150 jeunes), neuf mois (150 jeunes) et douze mois (150 jeunes).
 Missions proposées :
 1. Accompagnateur des usagers des centres de santé dans les démarches administratives afin de favoriser l'accès aux soins. Il s'agit de faciliter pour le public en difficulté les démarches administratives et l'accès à certains dispositifs.
 2. Accompagnateur individualisé des personnes âgées en établissement afin de favoriser leur autonomie et de réduire les freins à leur ouverture sur l'extérieur.
 3. Coordinateur culturel en direction d'adultes ou d'enfants handicapés. Il s'agit de rechercher des spectacles et des animations à mettre en place dans les maisons d'accueil spécialisées ou les instituts médico-éducatifs.
 4. Animateur « éducation à la santé », chargé de diffuser et de promouvoir le programme « mieux manger, mieux vivre » auprès des jeunes de 11 à 15 ans.
 5. Animateur « prévention des risques majeurs », chargé d'animer en milieu scolaire ou dans les délégations locales de la Croix-Rouge des séances d'information sur les risques majeurs et l'« autoprotection du citoyen ».
 6. Chargé de diffusion du droit international humanitaire (prévention de la violence, ouverture au monde, citoyenneté, relations Nord/Sud...) auprès des enfants et des jeunes des écoles et collèges.
 7. Animateur en charge de la promotion d'actions civiques en direction des jeunes et dans les délégations de la Croix-Rouge. Il s'agit d'animer de manière ludique différents modules éducatifs (droit international humanitaire, nutrition, premiers secours, valeurs de la Croix-Rouge...).
 Lieu d'exécution de la mission : France entière.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Décision du 4 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ; 
 Vu l'arrêté n° V 0220/79 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoires Paul Metadier à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 21 et 24, rue de Clocheville, 37000 Tours ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Paul Metadier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Paul Metadier par l'arrêté n° V 0220/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 21 et 24, rue de Clocheville, 37000 Tours, est abrogée à compter du 4 janvier 2007 par la décision n° V 2972/06.
La demande d'agrément est transmise par le centre de formation au préfet du Bas-Rhin. Elle est accompagnée d'un programme détaillé justifiant du respect des exigences fixées par les articles 4.01 et 4.02 précités. Elle précise également la qualification ou l'expérience professionnelle des enseignants, le nombre maximum de participants autorisés par sessions ainsi que la durée de la formation.
L'agrément de la formation de base et du stage de recyclage pour les experts en navigation à passagers sur le Rhin, prévus aux articles 4.01 et 4.02 du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, annexé au décret du 24 novembre 2006 susvisé, est délivré par le préfet du Bas-Rhin.
Décision du 10 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0041/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoires Lucien, située 3, rue des Ecoles, 92700 Colombes, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé route d'Illiers, 28600 Luisant ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Lucien par l'arrêté n° V 0041/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé route d'Illiers, 28600 Luisant, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0043/07.
Les missions suivantes, proposées par l'Association de développement des Hauts du Val de Saône, route de Fleurey, numéro SIREN : 418 688 420, représentée par M. Henri Isabey, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité accueilli pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Développement de l'économie solidaire :
 - sensibilisation du grand public et du public scolaire à la notion de commerce équitable ;
 - développement de la création de clubs d'épargnants solidaires ; soutien de porteurs de projets ; organisation d'actions de communication.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
L'annexe de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé est modifiée comme suit :
 Supprimer : « Ecole nationale des impôts à Clermont-Ferrand ».
 Supprimer : « Ecole nationale du cadastre à Toulouse ».
 Supprimer : « Centre national de formation professionnelle à Nevers ».
 Ajouter : « Direction du recrutement et de la formation à Noisy-le-Grand, regroupant des services en résidence à Noisy-le-Grand, à Clermont-Ferrand, à Toulouse et à Nevers ».
Les receveurs principaux et les chefs de standard téléphonique qui avaient été nommés, avant la publication du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, sur un grade placé en extinction relevant du groupe VI de rémunération, ainsi que ceux qui ont été nommés à ces grades en application des dispositions de l'article 24 du même décret, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction relevant de l'échelle 5 de rémunération.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
 Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
 2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice, soit d'activités professionnelles comportant des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou la mise en oeuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
Les décrets n° 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, n° 99-392 du 19 mai 1999 portant échelonnement indiciaire applicable aux gardiens territoriaux d'immeuble en chef et n° 97-698 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux d'animation principaux sont abrogés.
En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 29 du même décret les membres de l'ancien corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale qui remplissaient dans ce corps les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes aux attachés d'administration centrale, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est ajouté, après l'article 1er du même décret, un article 2 rédigé comme suit :
 « Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'organisme paritaire collecteur agréé est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, en application du 3° de l'article 1er du décret du 26 mai 1955 susvisé, ainsi qu'à celui prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD, 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour :
 La certification de label agricole (LA n° 19) des produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés.
 La certification de conformité (CC n° 09) des produits suivants :
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour :
 La certification de label agricole (LA n° 26) des produits suivants :
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - cidre, poiré, bière et boissons alcoolisées (hors vins et spiritueux) ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparation de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de lapins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - oeufs et ovoproduits.
 La certification de conformité (CC n° 16) des produits suivants :
 - céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - lait, crèmes et beurres, fromages, produits laitiers, préparations fromagères, crèmes glacées ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé sont constituées par les versements des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée telles que prévues au 6° de l'article 41 de cette même loi ainsi que par les contributions mentionnées au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée, ainsi que par les intérêts des sommes placées.
 L'organisme peut recevoir en outre :
 1° La fraction des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue dont les établissements se libèrent par le versement d'une contribution en application de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
 2° Des concours financiers apportés par l'Etat, les collectivités locales ou l'Union européenne.
 Les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé sont conservées ou placées à court terme. Les intérêts produits par ces dépôts ou placements ont le même caractère que les ressources dont ils sont issus et sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et procédures de contrôle.
L'organisme paritaire collecteur agréé ne peut posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 En cas de cessation d'activité d'un organisme paritaire collecteur agréé, pour quelque cause que ce soit et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, ses biens et les sommes collectées sont dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par le conseil d'administration, après accord préalable du ministre chargé de la santé. A défaut, les biens meubles et immeubles sont dévolus à l'Etat et les fonds disponibles affectés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2006, l'arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination à la présidence et à la vice-présidence de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est ainsi modifié : « M. Christian Cardon est nommé vice-président de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Candiard ».