Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est responsable de la réglementation générale relative au personnel et du traitement du contentieux du personnel.
    Elle est en charge des questions relatives au statut général des fonctionnaires. Elle instruit les affaires disciplinaires et est chargée, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la mise en oeuvre des actions utiles au respect des règles déontologiques.
    Elle coordonne les relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi que les organismes de contrôle ou les corps d'inspection générale et peut, dans ce cadre, procéder ou faire procéder à des enquêtes ou audits dans les services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté interministériel.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 février 2002 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite est fixée au 26 mars 2002.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 14. -  Les ressources de l'établissement comprennent :
    1o Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
    2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
    3o Le produit des emprunts ;
    4o Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
    5o Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
    6o Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
    7o Les dons et legs ;
    8o Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Art. 3. -  La sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
    Elle organise leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
    Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et coordonne les relations de la direction avec l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Art. 2. -  La sous-direction des personnels administratifs et contractuels conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires. Elle élabore les règles relatives à la nouvelle bonification indiciaire.
    Elle organise leur recrutement et leur formation. Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
    Elle est chargée de la paye des agents en poste en administration centrale.
Adjoint administratif (administration générale et dactylographie)
    Catégorie D (militaires)
    1 Kesteloot (Nathalie) ; 2 Robert (Nathalie) ; 3 Sepret (Marianne) ; 4 Laval (Marie-Claude) ; 5 Brun (Christine) ; 6 Gildard (Hélène) ; 7 Synakiewicz (Dalia).
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 14 mars 2002.
 Le bureau de vote est ouvert le 14 mars 2002, de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 2 mai 2002 aux mêmes horaires d'ouverture si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 10. Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 5 ;
 - concours interne : 5.
 En outre, 2 places supplémentaires sont réservées aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
 Enfin, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 mars 2002 à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 février 2002. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 février 2002 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 18 février 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet :
www.diplomatie. gouv.fr.
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
 3. Les secours urgents et exceptionnels.
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL
    DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
    TITRE IV
    Article 4-2-23
    (Modifié)
    Les règles de fonctionnement prévoient que, lorsqu'un adhérent n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 4-2-22, et notamment lorsqu'il fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 ou la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, la chambre de compensation peut procéder :
    1o A la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions pour compte propre de l'adhérent défaillant, dans les conditions du marché prévalant à ce moment. A la suite de cette liquidation, la chambre procède, s'il y a lieu, à la compensation du reliquat de ses créances sur l'adhérent avec les couvertures déposées ou les garanties constituées par celui-ci ;
    2o Au transfert d'office à un autre adhérent des positions des donneurs d'ordre dans les comptes de l'adhérent défaillant, ainsi que des garanties correspondantes.
    Article 4-2-26
    (Modifié)
    Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents peuvent procéder à la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions d'un donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 4-2-25, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 ou la loi no 85-98 du 25 janvier 1985.
    Elles précisent en particulier les modalités d'apurement des positions en suspens sur titres de capital ou titres de créance.
    Article 4-2-33-1
    (Nouveau)
    Lorsqu'un prestataire habilité est chargé, par un donneur d'ordre dont il tient le compte, d'une opération à terme sur un marché réglementé, il appelle une couverture auprès de ce donneur d'ordre.
    Cette couverture est au moins équivalente à celle exigée par les règles du marché, pour les couvertures appelées par les membres, ou par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation, pour les couvertures appelées par les adhérents. Le prestataire habilité peut, à tout moment, exiger que le donneur d'ordre la complète au niveau qu'il fixe.
    La couverture est constituée ou complétée par le donneur d'ordre dans les mêmes délais que ceux prévus par les règles mentionnées au deuxième alinéa.
    Lorsque le donneur d'ordre n'a pas constitué ou complété sa couverture dans les délais mentionnés au troisième alinéa, le prestataire habilité procède à la liquidation de ses engagements ou positions.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 25 mars 1993 précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1999, M. Thomas (André, Serge), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais des propulseurs de Saclay relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er septembre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Rodez-Marcillac et la tour de contrôle de l'aérodrome de Rodez-Marcillac.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Rodez-Marcillac.
Cour d'appel de Douai
    M. Descamps (André), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
    M. Direr (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
    M. Fourmaux (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
    M. Walker (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
    M. Dayet (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
    M. Lavie (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
    M. Muller (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai.
    M. Poupart (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai.
    M. Villers (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes d'Haubourdin.
    M. Houze (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Haubourdin.
    M. Lhermitte (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Haubourdin.
    M. Pachy (Gaston), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lannoy.
    M. Sauvage (Charles), ancien président du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
    M. Canut (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
    M. Caron (Firmin), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
    M. Decaudin (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
    M. Deroussent (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
    M. Becquet (Jules, Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    M. Delaetere-Brulois (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    M. Deuwille (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    M. Becquet (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    M. Bossut (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    M. Ducatillon (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    M. Haffreingue (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    Mme Leplat (Janine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
    M. Corselle (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
    M. Lorthiois (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
    M. Petit (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
    M. Dolet (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
    Mme Carrara-Ducerf (Michèle), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
    M. Ducroquet (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
    M. Mariage (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1999, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - Bâtiments de surface
    Officiers de marine
    Le capitaine de frégate, inscrit au tableau d'avancement, Rouzeau (Jean-Luc), du bâtiment-atelier polyvalent Jules-Verne.
    Les capitaines de frégate :
    De Larminat (Vincent, Marie, Jean), de l'aviso Commandant de Pimodan.
    De Lestrange (Alain, Gérard, Michel), du bâtiment de transport et de soutien Bougainville.
    Deméocq (Bruno, Henri, Pierre), de la frégate Georges Leygues.
    Devaux (Antoine, Luc), de l'aviso Commandant Ducuing.
    Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne), de l'aviso Drogou.
    Hello (Philippe, Pierre, Dominique), de l'aviso Commandant Blaison.
    Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie), du bâtiment de soutien mobile Loire.
    Prazuck (Christophe, Julien, Roman), de la frégate de surveillance Floréal.
    Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques), de la frégate de surveillance Vendémiaire.
    Suard (Christophe, Maurice, Julien), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
    Weber (Philippe, Marie, Bernard), de la frégate de surveillance Nivose.
    Les capitaines de corvette :
    Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques), du chasseur de mines Cassiopée.
    Arata (Bernard, Henri, Paul, Marie), du bâtiment de transport léger La Grandière.
    Boissinot (Philippe, Michel), du bâtiment d'expérimentation pour la guerre des mines Thétis.
    De la Rochebrochard (Christian, Marie, Pierre), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
    De Roquefeuil (Guillaume, Bruno, Marie, Ghislain), du chasseur de mines Verseau.
    Dufour (Marc, André), du chasseur de mines Croix du Sud.
    Gauvain (Raymond, Gilbert, René), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
    Leroy (Bernard, Claude, Marie), du bâtiment de transport léger Champlain.
    Pellegrin (Robert), de l'aviso Commandant Bouan.
    Roux (Gérard, Pierre, Louis), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
    Le lieutenant de vaisseau, inscrit au tableau d'avancement, Girard (Eric, Jacques, René), du patrouilleur de 400 T la Railleuse.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie, Jacques, François), du patrouilleur de 400 T la Gracieuse.
    Baudonnière (Benoît, Paul, Louis, Marie), du patrouilleur de 400 T la Rieuse.
    Boucher (Pierre), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Borda.
    Delepoulle (Eric, Marie, Guy), du patrouilleur de 400 T la Tapageuse.
    Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine), du patrouilleur de service public Pluvier.
    Marescaux (François), du patrouilleur de 400 T la Fougueuse.
    Meunier (Stéphan, Jean), du patrouilleur de 400 T la Boudeuse.
    Poumellec (Loïc, Jean, Marie), du patrouilleur de 400 T la Moqueuse.
    Rivière (Jacques, Jean, Stephens, Alexandre, Henri), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Arago.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, M. Foulon (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes aéronautiques OCCAR, division Tigre, à Coblence, relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juin 1999, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Guillery (Sylvie), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la délégation régionale à la formation professionnelle de la Réunion, est nommée, à compter du 1er novembre 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
Par décret en date du 1er avril 1999, M. Jean-Claude Moyret, directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI), en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, Mme Richard (Christine), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la délégation régionale à la formation professionnelle de Mayotte, est nommée, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 2 b du décret du 19 août 1994 modifié susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'internes dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.
    Cette commission comprend les membres suivants :
    1. Sont membres de droit :
    a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
    b) Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
    c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    d) Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant ;
    e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
    f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant ;
    g) Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
    h) Le responsable du Centre national des concours de l'internat organisateur du concours de l'internat en odontologie ou son représentant ;
    i) Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
    j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leurs représentants ;
    k) Le président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou son représentant ;
    2. Est nommé :
    Un représentant des internes en odontologie, nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur proposition du syndicat d'internes le plus représentatif ; à défaut ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonction suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, Mme Lautard (Odile), directrice du travail hors classe affectée à l'administration centrale (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique du 12 janvier 1999 au 24 février 1999 inclus.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4804 à 4824
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    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Au grade de commandeur
    M. Fugain (Pierre, François), président d'honneur de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes. Officier du 8 avril 1993.
    M. Ribs (Jacques, Paul), avocat, conseiller d'Etat honoraire. Officier du 30 septembre 1992.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1999, M. Marbois (Gérald), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, promotion de 1998-1999, inscrit par le jury de scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisé, à titre exceptionnel, à prolonger sa scolarité pour la période s'étendant du 1er avril 1999 au 30 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Dyèvre (Eric), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997, afin d'exercer les fonctions de directeur financier et de la stratégie auprès du groupe Charbonnages de France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Prince Noir », captée à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/PNO/98.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, Mme Rigodanzo (Christine), directrice adjointe du travail de classe normale en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du commerce intérieur), est promue, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle.
Au grade de commandeur
    M. Chaunu (Pierre, René), professeur d'histoire moderne à l'université Paris-Sorbonne, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Officier du 15 octobre 1993.
    M. Trocmé (Etienne, Paul), professeur des universités. Officier du 28 novembre 1989.
    Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 1 614.
    Ces postes se répartissent comme suit :
    Spécialité Administration générale : 1 025 postes :
    - concours externes : 512 ;
    - concours internes : 513.
    Spécialité Administration et dactylographie : 589 postes :
    - concours externes : 295 ;
    - concours internes : 294.
    266 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Administration générale : 151 ; Administration et dactylographie : 115) et 120 postes aux travailleurs handicapés (Administration générale : 75 ; Administration et dactylographie : 45).
Art. 3. -  Le comité se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation du directeur de la recherche.
    Chacun des collèges peut se réunir séparément en tant que de besoin, sur convocation du directeur de la recherche. Les séances sont présidées par le président du comité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de son président, les membres du comité, réunis en formation plénière ou par collège séparé, désignent un président de séance.
    L'ordre du jour des séances est fixé par le directeur de la recherche, après consultation du président du comité.
    En fonction de l'ordre du jour, le directeur de la recherche peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Miquel (Jean-Claude), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique, division de l'informatique et de la bureautique (DIB), bureau Architecture et pilotage du système d'information (BAPSI), est promu, sur place, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Art. 2. -  L'ensemble des biens (les volumes de la bibliothèque, le matériel et le mobilier) de cet établissement supprimé est dévolu à l'UMS (Unité mixte de service) 1797 du CNRS.
    Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront repris dans la comptabilité générale de l'Ecole française de Rome, gestionnaire de l'UMS 1797 du CNRS.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pirotechnia IGUAL SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pirotechnia IGUAL SA, Casanova 2, 08011 Barcelone, Espagne.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1999 page 6399 à 6401
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Art. 5. -  Le directeur de l'établissement dresse les tableaux mensuels nominatifs du service de garde, qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine audit service.
    Il établit également la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées à l'article 4 ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
A N N E X E
    (25 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 910-2 Alprazolam Biogaran 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    348 911-9 Alprazolam Biogaran 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogaran).
    348 842-7 Bromazepam EG 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
    348 835-0 Bromazepam Merck 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    345 576-4 Calciform 500 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (B/60) (laboratoires Pluripharm).
    347 643-0 Calcitonine Pharmy II 50 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Pharmy II).
    347 644-7 Calcitonine Pharmy II 100 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Pharmy II).
    348 487-2 Carbamazepine G GAM 200 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires Dakota Pharm).
    348 488-9 Carbamazepine G GAM LP 400 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
    347 922-7 Diclofenac G GAM 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires G GAM).
    347 923-3 Diclofenac G Gam 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires G Gam).
    348 091-1 Doliprane 100 mg (paracétamol), suppositoires sécables (B/10) (laboratoires Théraplix).
    348 094-0 Doliprane 150 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires Théraplix).
    348 098-6 Doliprane 200 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires Théraplix).
    348 101-7 Doliprane 300 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires Théraplix).
    347 802-1 Endium 300 mg (diosmine), comprimés, Gé (B/60) (laboratoires Dexo SA).
    338 177-0 Ketoprofène Merck 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires Merck Génériques).
    349 121-1 Metformine MSD 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    341 248-2 Mycoster 1 % (cyclopirox olamine), poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires Pierre Fabre Dermatologie).
    348 509-6 Ranitidine MSD 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    349 151-8 Ranitidine MSD 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    348 245-9 Rozex 0,75 % (métronidazole), crème, 30 g en tube (laboratoires Galderma).
    348 828-4 Tramadol G Gam 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires G Gam).
    348 830-9 Trimébutine MSD 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    348 366-0 Vertigirex 8 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/90) (laboratoires Irex).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1999, M. Izambert (Jean-Marie), secrétaire administratif de classe normale, régisseur d'avances intérimaire des services du Premier ministre depuis le 1er février 1999, est nommé à partir du 1er avril 1999 régisseur d'avances des services du Premier ministre, en remplacement de Mme Mangin (Josette), démissionnaire.
Art. 2. -  Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article 1er, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes :
    - adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ;
    - avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;
    - justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;
    - être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;
    - pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 351-1 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 ;
    - être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;
    - ne pas être chômeur saisonnier ;
    - ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
    - n'avoir aucune autre activité professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2002, sont nommés membres du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France :
Au titre des organisations syndicales
 MM. Francis Antoine et Jean Besson, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CGT.
 M. Pierre Marco, représentant l'union régionale d'Ile-de-France UNSA.
 M. Roger Poletti, représentant la Fédération nationale des transports FO.
 M. Daniel Rabardel, représentant la CFDT Ile-de-France.
 M. Alain Sequeval, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CFE-CGC.
 M. Georges Troudart, représentant la CFTC.
Au titre des organisations professionnelles patronales
et des organismes consulaires
 M. Philippe Allano, représentant la CGPME Ile-de-France.
 M. Bernard Carlier, représentant l'UPA Ile-de-France.
 M. Lucien Dumont-Fouya, représentant le MEDEF Ile-de-France.
 MM. Guy-François Parmentier et Philippe Solignac, représentant la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Au titre des usagers des transports collectifs
 Mme Janine Argudo, représentant l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs.
 M. Jean-Pierre Gantet, représentant le CNPSAA.
 M. Eric Guerquin, représentant l'union régionale d'Ile-de-France UFC - Que Choisir.
 M. Jean-Pierre Lerosey, représentant la FNAUT Ile-de-France.
 M. Jean Salvator, représentant Familles de France.
Au titre des collectivités participant au financement
des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France
 M. Alain Audoubert, maire de Vitry-sur-Seine.
 M. Gilles Catoire, maire de Clichy-la-Garenne.
 M. Alain Fontaine, maire adjoint de Versailles.
 M. Jean-Louis Jacquet, vice-président du SAN de Cergy-Pontoise.
 M. Yannick Paternotte, maire de Sannois.
 M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois.
 M. Jean-Louis Schneiter, président de l'association des villes du grand bassin parisien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 130 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 6 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 24 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 40 pour le troisième concours correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Les épreuves de diagnostic de la brucellose des porcs ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés pour la recherche de la brucellose bovine, ovine et caprine, au titre de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
 L'engagement du responsable du laboratoire agréé, tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, est applicable, mutatis mutandis, aux épreuves de recherche de la brucellose des porcs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, M. Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, et MM. Georges Grall et Yves Tatibouët, administrateurs civils hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 avril 2001.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 15 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
 Cet entretien doit également permettre au jury d'évaluer les capacités du candidat à exécuter les tâches qui peuvent être confiées à un agent technique de recherche et de formation.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2002 :
 1 Nicolas Georges ;
 2 Samuel Gibiat ;
 3 Anne-Cécile Tizon-Germe ;
 4 Frédéric Dassas ;
 5 Violaine Jeammet ;
 6 Frédéric Henriot ;
 7 Anne Burnel ;
 8 Sandrine Bula ;
 9 Brigitte Bourgeois ;
10 Bertrand Rondot ;
11 Anne Leclercq-Magnien ;
12 Laurent Le Bon ;
13 Laurent Olivier ;
14 Catherine Junges ;
15 Karine Leboucq.
Les sièges des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des commissions consultatives paritaires ministérielles et locales sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles en fonction des résultats obtenus par chacune de ces organisations lors d'une consultation électorale organisée par le ministère des affaires étrangères. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
 Les modalités de cette consultation électorale sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Est acceptée la dévolution au 20 décembre 2001 des biens de l'activité du plan de formation de l'organisme paritaire de collecte des professions de droit et judiciaires réglementées, dénommé OPCA Droit, domicilié au 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, dénommé OPCA PL, 6, rue des Batignolles, 75849 Paris Cedex 17, portant sur un actif net de 2 153 879,52 EUR repris au bilan arrêté au 30 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2002, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999, les lauréats dont les noms suivent :
Au titre du concours externe
 Mlle Marangos (Sandra).
 Mlle Roux (Sonia).
 Mlle Duclos (Armelle).
 M. Roiron (Vincent).
Au titre du concours interne
 Mme Demajean (Danielle), épouse Luzi.
 M. Carlet (Laurent).
 M. Marsille (Frédéric).
 La nomination de ces lauréats prend effet le 1er janvier 2002.
 La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les lauréats admis aux concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
 La nomination de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'une durée de 15 minutes affectée d'un coefficient 3.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer les capacités professionnelles du candidat et leur adéquation aux fonctions auxquelles l'emploi postulé donne accès. Il doit également permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel.
Les contraintes mentionnées au 6° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être considérées comme permanentes dès lors que l'enfant est pris en charge en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale pour une durée supérieure à l'équivalent de deux jours par semaine, sauf dans les situations particulières décrites dans le guide d'évaluation mentionné à l'article 1er.
Chaque commission consultative paritaire ministérielle comprend cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les dossiers de demande de certificats, diplômes ou brevets des candidats reçus qui ne réunissent pas au jour de l'examen les conditions requises pour l'obtention du titre sont déposés par les intéressés au siège du service des affaires maritimes dont ils dépendent.
 Ces dossiers comprennent notamment :
 1° Une demande signée par l'intéressé ;
 2° Les pièces nécessaires à la vérification de leurs droits.
 Ils sont adressés au directeur régional des affaires maritimes compétent pour la délivrance du titre après vérification du dossier par le chef du service des affaires maritimes.
La liste portant attribution en 2000 du diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, publiée au Journal officiel du 12 juin 2001 (p. 9304), est complétée ainsi qu'il suit :
 M. Saez (Xavier).
Spécialité « industries alimentaires régions chaudes »
 Mlle Abega Enyegue (Joëlle).
 Mlle Bony (Mathilde).
 M. Latchoumane (Sri Sittamanda).
 Mlle Monerville (Karine).
 Mlle Nsourou Obame (Amélie).
Tout candidat aux examens pour l'obtention des certificats, diplômes ou brevets de la marine marchande doit adresser sa demande d'inscription au plus tard trente jours avant l'ouverture des épreuves écrites auprès du chef du service des affaires maritimes du centre d'examen choisi.
 Ce délai peut être éventuellement réduit par décision ministérielle.
 Lors de l'inscription pour la session de juin des examens prévus à l'article 9 a ci-après, les candidats doivent indiquer si, en cas d'échec, ils désirent se faire inscrire pour la session de septembre et préciser le centre d'écrit choisi pour cette session.
 Les candidats qui ont satisfait à cette formalité et ont échoué totalement ou partiellement à la session de juin sont dispensés de renouveler leur dossier d'inscription pour la session de septembre. Ils doivent néanmoins, dans les délais définis ci-dessus, déposer auprès du chef du service des affaires maritimes du centre d'examen choisi une demande d'inscription.
Le montant des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques mentionné au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est provisoirement calculé sur la base du montant du principal de l'impôt inscrit au budget primitif de la collectivité départementale au titre de l'exercice précédent.
 Le montant définitif est calculé sur la base du montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques constaté au compte administratif de l'exercice.
Il est créé un article D. 72-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 72-1. - Les centres pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à un an.
 L'affectation dans un centre pour peines aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.
 Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres pour peines aménagées. »
Le candidat doit subir les épreuves orales et d'application dans le centre rattaché à celui qu'il a choisi pour les épreuves écrites.
 Il ne peut être dérogé à cette règle que dans un cas de force majeure, dûment justifié.
 Le candidat est alors reporté sur un autre centre visité par la commission et les pièces justificatives nécessaires sont transmises au nouveau centre d'examen.
 Nul candidat ne peut, dans une même session, subir deux fois les épreuves orales et les épreuves d'application d'un même examen en se présentant dans des centres différents.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent :
 a) Les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères, au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, et placés sur des contrats de droit public français ;
 b) Les personnels recrutés sur des contrats de droit public français ;
 c) Les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et placés, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local ;
 d) Les personnels recrutés sur place par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Le DEA ou le master recherche est délivré par un jury après évaluation des connaissances du candidat et de son aptitude à la recherche.
 A cette fin, le contrôle des connaissances doit, notamment, comporter la soutenance d'un mémoire devant un collège comprenant au moins deux enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches ou des enseignants appartenant à une des catégories visées à l'article 11.
 L'avis du ou des responsables de stage est pris en compte en tant qu'élément d'appréciation pour la délivrance du diplôme.
L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre du contrat d'établissement et, au maximum, pour la durée de ce dernier. Elle précise l'intitulé général du diplôme, sa spécialité ainsi que le nom du responsable.
 L'habilitation à délivrer le diplôme d'études supérieures spécialisées est soumise à l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir d'un dossier présenté par l'établissement et examiné par un comité d'expertise pédagogique des projets d'établissements (CEPPE).
 L'arrêté d'habilitation mentionne la spécialité sur laquelle porte le diplôme. Il est pris au vu d'un dossier précisant la ou les unités de formation et de recherche dans le cadre desquelles est assuré la préparation, les modalités d'organisation de la formation, les moyens affectés à sa mise en oeuvre et les débouchés prévus ; le dossier indique notamment les contacts qui ont été pris au plan local, national ou international avec les représentants des professions en vue de l'élaboration des programmes et de la participation des professionnels à la formation.