Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A ce titre, elle est notamment chargée :
    1o De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et au renforcement des liens armées-nation ;
    2o De promouvoir l'image des armées, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et des directions et services du ministère de la défense et de leurs agents auprès des différents publics ;
    3o D'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    4o D'animer et de coordonner, notamment en matière de recrutement et de reconversion, l'information et la communication conduites par les organismes du ministère de la défense, qui l'informent de leurs activités ;
    5o De représenter le ministre de la défense auprès des médias nationaux et internationaux ;
    6o De concevoir les documents d'information écrits, audiovisuels ou informatiques relatifs à la défense ;
    7o De mener des actions de formation au profit du personnel de la défense investi d'une mission de communication ;
    8o D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 2001, la mutuelle dite « Mutuelle générale de l'éducation nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément 75 M 4407 à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est autorisée à accepter le legs que lui a consenti Mlle Marcelle Giroux aux termes de son testament authentique établi le 18 avril 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande. »
Art. 2. -  Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 179 ainsi rédigé :
    « Art. 179. -  Pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans. »
Art. 8. -  Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres.
    Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours : les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
    Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par son président à l'autorité de tutelle. Elles deviennent exécutoires trente jours après l'avis de réception du procès-verbal par le ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Ministère de la culture et de la communication
    Délégation au développement et à l'action territoriale : 4,66 %.
    Un collège des organismes publics nationaux, 7,77 % répartis comme suit :
    Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles : 7,77 %.
    Un collège des collectivités territoriales, 1,55 % répartis comme suit :
    - conseil général du Rhône : 0,62 % ;
    - ville de Lille : 0,93 %.
    Un collège des organismes privés, 16,48 % répartis comme suit :
    - Fondation de France : 7,77 % ;
    - groupe Juris Service : 3,11 % ;
    - MACIF région Ile-de-France : 1,87 % ;
    - INFA : 1,87 % ;
    - CLIDEC (coordination des AGEC) : 1,87 %.
    Un collège des structures points d'appui, 10,45 % répartis comme suit :
    - le point d'appui AGLCA, maison de la vie associative : 1,31 % ;
    - le point d'appui centre de culture et d'animation : 1,31 % ;
    - le point d'appui centre de services aux associations : 1,31 % ;
    - le point d'appui CLAP Midi-Pyrénées : 1,31 % ;
    - le point d'appui maison des jeunes et de la culture d'Elbeuf : 1,31 % ;
    - le point d'appui OLAC, la maison des associations : 1,31 % ;
    - le point d'appui rencontre : 1,31 % ;
    - le point d'appui services 18 : 1,31 %.
Art. 14. -  Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
    1o Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de productions sur tous supports ;
    2o Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses ;
    3o Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ;
    4o Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;
    5o La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;
    6o Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat susvisé ;
    7o Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
Art. 7. -  Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :
    1o Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;
    2o Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;
    3o Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;
    4o Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;
    5o Il autorise les actions en justice et les transactions ;
    6o Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
    7o D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Gobbo, trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 87 du 13 février 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point à compter du 1er février 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères :
    Le directeur général de l'administration ;
    Le directeur général de la coopération internationale et du développement ;
    Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
    Le directeur de la communication et de l'information ;
    Le directeur des archives ;
    Le directeur de la coopération militaire et de défense ;
    Le chef du service de l'action humanitaire.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration :
    Le directeur des ressources humaines ;
    Le directeur des affaires budgétaires et financières ;
    Le sous-directeur de la déconcentration ;
    Le chef du service de l'équipement ;
    Le sous-directeur des affaires immobilières ;
    Le chef du service des systèmes d'information et de communication ;
    Le chef du service de la logistique diplomatique ;
    L'adjoint au chef du service de la logistique diplomatique.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la coopération internationale et du développement :
    Le directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ;
    Le directeur du développement et de la coopération technique ;
    Le directeur de la coopération culturelle et du français ;
    Le directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
    Le directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France :
    Le directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la communication et de l'information :
    Le directeur adjoint de la communication et de l'information.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la coopération militaire et de défense :
    Le chef du département des moyens.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service de l'action humanitaire :
    L'adjoint au chef de service de l'action humanitaire. »
Art. 1er. -  L'article 40 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est complété par un deuxième alinéa libellé ainsi qu'il suit :
    « Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret no 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions fixées aux articles 23 du décret no 82-842 du 29 septembre 1982 et 17 à 19 du présent décret. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires d'administration centrale du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département des Yvelines
    M. Authier (Richard).
    M. Fiegel (Gérard).
    M. Revellin (Philippe).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 3. -  Le préfet établit par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité.
    Cet arrêté est affiché le 3 mai 2001 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
    Il est notifié au président du centre de gestion du département concerné.
    Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    11e section : langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    M. Wilson (Richard), université Paris-III : six mois ;
    21e section : histoire, civilisation, archéologie
    et art des mondes anciens et médiévaux
    Mme Pontrandolfo (Angela), université Paris-I : six  mois ;
    24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
    M. Cohen (Stephen S.), université Paris-IV : six  mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 avril 2001, Mme Bouchet (Galliane), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 30 octobre 1999.
Art. 11. -  Les bulletins de vote sont de format 210 x 297 mm.
    Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
    Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
    Les bulletins appartenant à la série « 1 voix » sont de couleur bulle, ceux de la série « 10 voix » de couleur blanche, ceux de la série « 100 voix » de couleur rose, ceux de la série « 1 000 voix » de couleur bleue.
    Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
    Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche la mention :
    - pour les représentants des communes : « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale » ;
    - pour les représentants des établissements publics locaux : « Election des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale ».
    Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la commission de dépouillement :
    M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de...
    Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
    Nom...
    Prénoms...
    Mandat électif détenu...
    Commune ou établissement public...
    Code postal...
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Rhône-Alpes, BP 3202, cité administrative de La Part-Dieu, 165, rue Garibaldi, 69401 Lyon Cedex 03.
Art. 13. -  Si le rejet est périodique et en zone estuarienne, le préfet peut demander au déclarant de modifier les débits, les périodes et les temps de rejet pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques, aux débits dans l'estuaire en période d'étiage naturel ou de crue et/ou par mesure de salubrité publique.
    Section 4
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 08-76 « poulet fermier blanc et découpe », au nom du groupement d'intérêt économique (GIE) Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Art. 16. -  La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 4 juillet 2001.
    Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
    Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
    Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
    Section 2
    Elections aux conseils d'administration
    des centres interdépartementaux de gestion
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant, M. Beccia (Adrien) »,
    Lire :
    « M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant, M. Laborde (Jean). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2001 :
    Le retrait de M. Boisard (Richard, Michel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Morel et Richard Boisard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gacé (Orne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Morel et Richard Boisard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Morel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - en tant que membre titulaire : M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget ;
    - en tant que membre suppléant : M. Romual Gilet, attaché d'administration centrale à la direction du budget.
Par délibération en date du 13 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office socio-culturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montoir Jeune-RMJ du 2 au 13 avril 2001 :
    Site : 10, avenue de l'Ile-de-France, 44990 Montoir-de-Bretagne ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 93,1 MHz.
Art. 8. -  Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
    Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 7 juin 2001, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
    Les listes de candidats font l'objet, le 8 juin 2001 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1995, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés,     à compter du 1er septembre 1995, en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et     universitaires ci-dessous désignés:
    C.H.U. d'Amiens
    Université d'Amiens
      M. Sevestre (Henri), anatomie et cytologie pathologiques (option     biologique), service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Nord,
     emploi no 423 PU-PH 0025.
      M. Montravers (Charles), anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
     département d'anesthésie-réanimation A, hôpital Nord, emploi no 481 PU-PH     0876.
Art. 2. -  En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant     doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé     qu'il choisit l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le     précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le     quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
<< Allemagne
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Brême.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Dusseldorf.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Francfort.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Hambourg.
      << Centre culturel et de coopération linguistique d'Heidelberg.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Munich.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart.
C.H.U. de Tours
    Université de Tours
      M. Fetissof (Franck), anatomie et cytologie pathologiques (option clinique),     laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Bretonneau, emploi no 423 PU-PH     0109.
      M. Haillot (Olivier), urologie, service d'urologie, hôpital Bretonneau,
     emploi no 524 PU-PH 0097.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4     septembre 1995:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des     épreuves du premier concours de 1995, sous réserve qu'ils aient satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
    Option Mathématiques
     1 Dubos (Thomas).
     2 Cheritat (Arnaud).
     3 Golle (Philippe).
     4 Noilhan (Fabrice).
     5 Moulin (Alexandre).
     6 Le Ru (Eric).
     7 Durand (Juliette).
     8 Aval (Jean-Christophe).
     9 Troesch (Alain).
    10 Laget (Guillaume).
    11 Crovisier (Sylvain).
    12 Masse (Damien).
    13 Droniou (Jérôme).
    14 Bonnard (Christophe).
    15 Yandle (Matthew).
    16 Joindot (Thomas).
    17 Balague (Laurent).
    18 Attali (Emmanuel).
    19 Antonini (Christophe).
    20 Gioan (Emeric).
    21 Vidal (Isabelle).
    22 Van Hemelryck (Jorge).
    23 Menguy (Xavier).
    24 Fargues (Laurent).
    25 Monniaux (David).
    26 Ruette (Sylvie).
    27 Henckes (Nicolas).
    28 Henry (Hervé).
    29 Tournois (Florent).
    30 Bougron (Guillaume).
    31 Solliec (Ian).
    32 Soula (Hedi).
    33 Brochier (Nicolas).
    34 Camion (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4     septembre 1995:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à     la suite des épreuves du concours ouvert en 1995, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Série Sciences humaines
     1 Foessel (Michael).
     1 Gire (Fleur).
     3 Delmotte (Benjamin).
     4 Bourdeau (Vincent).
     5 Laurent (Thierry).
     6 Morieux (Renaud).
     6 Moullier (Igor).
     8 Dubreuil (Fabrice).
     9 Cortade (Ludovic).
    10 Arimondo (Vincent).
    10 Debien (Stéphanie).
    10 Vincent (Julien).
    13 Berjeaut (Julien).
    13 Guise (Antoinette).
    15 Alsaleh (Christophe).
    16 Boyer (Myriam).
    16 Laumonier (Laetitia).
    18 Dumont (Béatrix).
    18 Morand (Carine).
    18 Theis (Valérie).
    21 Bornon (Julien).
    21 Charleux (Laure).
    23 Petit (Catherine-Laure).
    24 Ghermani (Naima).
    24 Roche (Loguivy).
    26 Dumasy (François).
    27 Bernis (Elisabeth).
    28 Bontems (Vincent).
    29 Piel (Thomas).
    29 Pourcel (Béatrice).
    31 Bienvenu (Alexis).
    32 Audidiere (Sophie).
    32 Bonnecase (Vincent).
    34 Allouch (Claire).
    34 Spitzbarth (Anne).
    36 De Roquemaurel (Josselyn).
    36 Gosme (Cyril).
    38 Boismartel (Valérie).
    38 Mazeau (Guillaume).
Série Lettres
     1 Robilliard (Marie).
     2 Bahier (Christelle).
     3 Douchet (Sébastien).
     4 Negre (Pascal).
     5 Dutertre (Perrine).
     6 Dupont (Michel).
     7 Favre (Aurélie).
     8 Gimaret (Antoinette).
     9 Giraudin (Claire).
    10 Letenneur (Cerise).
    11 Desroys Du Roure         (Stéphane).
    11 Genand (Stéphanie).
    11 Grandmangin (Rachel).
    14 Deleau (Nicolas).
    15 Bouscasse De Saint-Aignan         (Xavier).
    16 Stein (Marieke).
    17 Aidan (Astrid).
    17 Humeau (Marie).
    19 Vinh (Graziella).
    20 Holtz (Grégoire).
    21 Bialecki (Frédéric).
    21 Kefallonitis (Stavroula).
    23 Auclerc (Benoît).
    23 Robert (Marie-Aude).
    25 Besançon (Marjolaine).
    26 Basso (Hélène).
    27 Cazanave (Claire).
    28 Fournier (Audrey).
    29 Brechet (Christophe).
    30 Bernardon (Nicolas).
    31 De La Porte Des Vaux         (Xavier).
    32 Broux (Nathalie).
    32 Hatt (Guillaume).
    32 Picard (Timothée).
    35 Barbier (Alice).
    35 Reguig (Delphine).
    35 Stawinski (Cécile).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le     ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes: << En cas d'absence ou d'empêchement de M.
     Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du     Buisson, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint au     chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de     signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes ressortissant à ses attributions définies à     l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de     l'inspection générale des affaires sociales. >>
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1995     susvisé est rédigé comme suit:
      << M.Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Lucien     Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et     décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
     bons de commande et les pièces comptables afférentes aux chapitres     budgétaires correspondants. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières     est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la     construction d'une usine relais pour le compte de sociétés du groupe     Draftex-Industries, à Poix-Terron.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. -  Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur << Communication et action publicitaires >> organisé     conformément à l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur << Communication et action     publicitaires >> et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves     auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont     dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé     conformément aux présent arrêté.
      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié précité et l'examen     défini par le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice     affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel     examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié     précité et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée     dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,     conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret     no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, est     étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de     délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de     l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
     pour du veau de boucherie, abats de veau de boucherie, haché de viande de     veau de boucherie.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Château-Chinon.
      Fréquence: 96,8 MHz.
      Site d'émission: station météorologique, lieudit Le Calvaire, 58120     Château-Chinon.
      Altitude du site: 593 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 608 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Cosne-sur-Loire.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: ancienne école libre, 58150 Saint-Andelain.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 282 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, 58000     Nevers.
      Altitude du site: 235 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V  (*)
      Zone de Mâcon.
      Fréquence: 95,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Clos du Pavillon, 71570 Chaintre.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12801  a 12802    
                      ......................................................
      Autre services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 31. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article     5, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier concours,     sont organisés deux concours internes pour un concours externe. Le nombre des     postes à pourvoir par la voie des concours internes est égal aux deux tiers     au plus de l'ensemble des postes offerts. Au premier concours interne, ouvert     aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, sont     réservés la moitié au moins des postes offerts aux deux concours internes; au     second concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents mentionnés au 2o     de l'article 5, sont réservés la moitié au plus de ces postes.
      Pendant cette même période, par dérogation aux dispositions des articles 4     et 6, les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux     justifiant de dix ans de services publics, dont cinq ans de services     effectifs dans ce cadre d'emplois, peuvent être inscrits sur la liste     d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, en     application des dispositions du 2o de l'article 39 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée. Une promotion peut être prononcée par cette voie pour trois     recrutements, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou     l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de     gestion, de candidats admis aux concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements relevant de celle-ci.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-875 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Fourvière pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Fourvière, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Château-Chinon.
      Fréquence: 95,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Calvaire, station météorologique, 58120     Château-Chinon.
      Altitude du site: 593 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 608 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << La commission paritaire est compétente en matière d'avancement, de     discipline et de mutation.
      << Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le     personnel et, sur demande de l'intéressé, notamment des décisions refusant     l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges relatifs     aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des     autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours     administratif ou une action de formation. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-878 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16     janvier 2001 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Besançon.
      Fréquence: 101,8 MHz.
      Site d'émission: fort de Brégille, 25000 Besançon.
      Altitude du site: 446 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o, 100 W sur 15o de site     négatif.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, Mme Bouillot (Isabelle), administrateur civil hors     classe, détachée en qualité de directeur du budget, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est maintenue en service détaché     auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de directeur     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 1995.
A N N E X E  (*)
      Zone de Château-Chinon.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: vers T.D.F. Luzy, 58170 Luzy.
      Altitude du site: 360 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 380 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, M. Perreault (Jacques), administrateur civil hors     classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur     un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du     15 mars 1995.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995:
      Sont inscrits en 1995 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de     l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement:
    1  MlleLanciaux (Christine, Véronique);
    2   M.Chiron (François, José);
    3   M.Courbe (Thomas, Pierre);
    4   M.Goeb (Laurent, Jean);
    5   M.Theret (Olivier, Marie);
    6  MlleCaudron de Coquereaumont (Chantal, Marie);
    7   M.Garnier (Frédéric, Philippe).
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     de l'armement:
    1   M.Faou (Michel);
    2   M.Cluzel (Jean-Luc, Antoine);
    3  MmeMolina (Isabelle, Thérèse), épouse Josso.
Art. 5. -  Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent les     fonctions correspondant à leur grade, telles que prévues ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
                      ......................................................
      Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent également être     chargés de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Ski nautique),     le candidat doit fournir, outre le dossier comprenant les pièces prévues à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces suivantes:
      - une copie certifiée conforme du permis nécessaire pour la conduite des     bateaux à moteur en mer ou en eaux intérieures conformément aux     réglementations en vigueur;
      - une copie certifiée conforme de l'une des pièces suivantes au choix:
        - brevet de surveillant de baignade en cours de validité;
        - diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur et certificat d'aptitude à     l'exercice de la profession en cours de validité;
        - brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) en     cours de validité;
        - brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation et     certificat d'aptitude à l'exercice de la profession en cours de validité;
      - une attestation de réussite au test fédéral << ski de bronze >> obtenu     l'année de l'examen, validée par le directeur technique national de la     Fédération française de ski nautique (l'attestation précise la date et le     lieu de l'obtention ainsi que le nom de l'examinateur).
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 4 août 1995, M. Falcou (Antoine), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6     novembre 1995.
Art. 1er. -  Sont habilités à désigner des représentants des personnels au     comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique     paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995:
      La Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      La Fédération syndicale unitaire (F.S.U.);
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.).
Option Physique et chimie
     34 Christory (Pascal).
     35 Rat (Mathieu).
     36 Imbert (Bruno).
     37 Dupriez (Vincent).
     38 Roussel (Vincent).
     39 Heinrich (Alban).
     40 Marry (Virginie).
     41 Tennenhauser (Michaella).
     42 Benoist (Thierry).
     43 Grandchamp-Desraux          (Loïc).
     44 Reydellet (Guillaume).
     45 Marmottant (Philippe).
     46 Garcia (Raphaël).
     47 Lartigue (Nicolas).
     48 Kammerer (Cécile).
     49 Manghi (Manoel).
     50 Laage (Damien).
     51 Quiviger (Thibault).
     52 Coignard (Cédric).
     53 Simoes (Marc).
     54 Malet (Benoît).
     55 Obadia (Nathaniel).
     56 Sellier (Hermann).
     57 Lopes (Ludovic).
    58 Watteau (François).
    59 Badel (Pierre-Bernard).
    60 Chary (Pierre).
    61 Escaffre (Marine).
    62 Portier (Eva).
    63 Pain (Jean-Christophe).
    64 Brasselet (Etienne).
    65 Loyer (Emmanuel).
    66 Guichard (Hervé).
    67 Clément (Marie).
    68 Bron (Frédéric).
    69 Manuel (Benoît).
    70 Dellas (Guillaume).
    71 Haddad (David).
    72 Primault (Gaëlle).
    73 Calmels (Sylvain).
    74 Zitoun (David).
    75 Prevot (Marc).
    76 Tayart De Borms (Cédric).
    77 Favreau (Laurence).
    78 Belloche (Arnaud).
    79 Tarres (Estelle).
    80 Rodier (Florent, Edouard,
          Marie).
    81 Benichou (David).
    82 Mangeot (Olivier).
    83 Fraigne (Sébastien).
    84 Torinesi (Olivier).
    85 Higonenq (Nicolas).
    86 Guchet (Emmanuel).
    87 Gros (Jean-Sébastien).
    88 Cardini (Stéphane).
    89 Rondelez (Yannick).
    90 Paoli (Bertrand).
    91 Lebriez (Jacques-Edouard).
    92 Brisset (Hélène).
    93 Simon (Aude).
    94 Picquot (Alexandre).
    95 Dorbon (Jean-Marie).
    96 Plasson (Raphaël).
    97 Ourliac (Christophe).
    98 Houart (Olivier).
    99 Mathian (Walter).
    100 Mulot (Vincent).
    101 Hoang (Boi).
    102 Rousseau (Sébastien).
    103 Machureau (Anne).
    104 Ponsignon (Christophe).
    105 Beau (Tristan).
    106 Dinh (Thi).
    107 Ravary (Anne).
    108 Le Bris (Erwan).
    109 Botbol (Rapahël).
    110 Jaubert (Ariane).
    111 Casteill (Pierre-Yves).
    112 Roy (Alexandre).
    113 Meunier (Philippe).
    114 Huynh (Agnès).
    115 Ohana (Jean-Jacques).
    116 Malpuech (Guillaume).
    117 Viaud (Philippe).
    118 Saint-Sauveur (Arnaud).
    119 Beaudoin (Joël).
    120 Epifanie (Michael).
    121 Soppera (Olivier).
    122 Fillon (Cédric).
    123 Selva (Franck).
    124 De Runz (Boris).
    125 Philippe (Pierre).
    126 Villain (Alban).
    127 Rogez (Guillaume).
    128 Kotenkoff (Alexandre).
    129 Léonard (Jérémie).
    130 Sard (Nicolas).
    131 Barbosa (Jean-André).
    132 Merlange (Michael).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture, des exploitations     maraîchères, horticoles, florales et arboricoles, des exploitations d'élevage     de toute nature et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département des Hautes-Alpes, l'avenant no 41 du 30 juin 1995 à la convention     collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles     du département des Hautes-Alpes, conclu à Gap entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'intégrer les coopératives d'utilisation de     matériel agricole dans le champ d'application de la convention précitée et de     modifier en conséquence l'intitulé de celle-ci.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les noms des représentants titulaires et suppléants des     personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article     1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité     d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze     jours à compter de la date de publication du présent arrêté.