Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse », complétée par le nom d'un cépage :
 - les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et vinifiés séparément, le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant ;
 - le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément ;
 - le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être agréé sans bénéficier de l'indication dudit cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
 Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions fixées ci-dessus.
 Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du 1er septembre 2006 au 19 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
 M. Frédéric Aladjidi est, à compter du 20 septembre 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Frédéric Aladjidi est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1980 autorisant la société DIPHAC, située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI des Terres de Saint-Lazare, 91130 Ris-Orangis ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société DIPHAC, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement DIPHAC n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0274/79 du 5 novembre 1980 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI des Terres de Saint-Lazare, 91130 Ris-Orangis, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1834/06.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006 :
 Mme Fontanel (Karine, Evelyne), épouse Friman, est nommée notaire associée membre de la société civile professionnelle Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. Darmet (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Danthez, Karine Fontanel-Friman, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président du groupe La Poste en date du 26 octobre 2006, Mme Rovasio (Laurence), cadre de second niveau de La Poste, est radiée, à compter du 1er juin 2006, du corps des cadres de La Poste et intégrée, à la même date, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 octobre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports :
 M. Thierry Maudet ;
 M. Christian Cambo ;
 M. Max Rullier ;
 M. Alain Siblot ;
 M. Denis Poncelin.
Sont transférés à la région Martinique dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées sur la demande de la collectivité en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en oeuvre, telles que le recours à des procédures de mots de passe individuels.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école préparés par le directeur, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves, l'organisation des enseignements dispensés, les projets de conventions et de partenariats, la prévision annuelle de charges et de produits.
 Elle donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou par le directeur de l'école.
 Elle est également consultée sur les projets de conventions visés au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
 Elle adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école.
 L'administrateur général nomme les membres de la commission technique. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  en date du 12 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
En qualité de représentants de l'Etat
 Désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléante : Mme Ménagé (Jacqueline), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
 M. Vitry (Daniel), directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; suppléant : M. Sauvageot (Claude), chef de la mission aux relations européennes et internationales.
 Désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléant : M. Roux (Didier), chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Hotzat (Jean-Michel).
 Désignés par le ministre chargé de la recherche :
 M. Casella (Philippe), chargé de mission dans le département sectoriel sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation ; suppléant : M. Laquieze (Alain), chargé de mission au département sectoriel sciences de l'homme et de la société.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2006, M. Regnier (Paul-David, Maurice) est promu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi d'expert démographe pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Dans le département de la Nièvre, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués d'un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative de Nevers », sis 9, rue du Petit-Mouesse, Nevers. Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
 - unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Nevers » sise à la même adresse ;
 - unité éducative d'activité de jour (UEAJ) « Nevers » sise à la même adresse.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ou devant le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, M. Michel Champanay, directeur départemental du Trésor public, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 août 2006, les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de personnalités qualifiées de l'Assemblée des Français de l'étranger pour une durée de six ans :
 M. Bellanger (Serge), M. Darrason (Georges), M. Farbiaz (Patrick), M. Loustau (Henry-Jean), M. Nicoullaud (François), M. Pellisson (Gérard).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 lac de Mouriscot » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse Comtal » (zone spéciale de conservation FR 7300868) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : La Loubière, Montrozier, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe minier de la vallée de la Senouire » (zone spéciale de conservation FR 8302009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Loire : Chassagnes, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Sainte-Marguerite.
Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 ci-dessous aux commissions instituées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-XII » :
   Supprimer les mentions suivantes :
 « Administration et échanges. » ;
 « Communication et insertion dans la société. »
   Ajouter les mentions suivantes :
 « Administration et échanges internationaux. » ;
 « Sciences de l'éducation, sciences sociales, sciences et techniques des activités physiques et sportives. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière et lac de Lourdes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'association Animation d'Auron est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Le comité établit, en lien avec le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le programme de travail du comité d'évaluation des programmes de développement agricole et rural. Ce programme de travail est ensuite présenté à la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Bristol-Myers Squibb, Cephalon France, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Fornet, Fournier SA, G Gam, Grunenthal, Merck Lipha Santé SAS, Novartis Pharma SAS, Pfizer, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi-Aventis France, Viatris, Winthrop Médicaments, Wyeth Pharmaceuticals France et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Jusqu'à leur remise au président de la commission d'organisation des opérations électorales, les plis sont conservés à la poste dans des boîtes postales ouvertes à cet effet. Ces plis sont remis par la poste au président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou à son représentant dûment habilité, selon les modalités qu'ils détermineront préalablement.
 Mentions de ces remises ainsi que du nombre de plis concernés sont faites au procès-verbal des opérations de vote.
 Toute enveloppe d'envoi ne portant pas les mentions prévues à l'article 3, non cachetée ou décachetée, ou ne contenant pas l'enveloppe électorale opaque est considérée comme non valable et mise de côté pour être annexée au procès-verbal. Sur chacune des enveloppes mises de côté, le président de la commission des opérations électorales porte ou fait porter le motif de la non-prise en compte du vote. Celui-ci est également porté sur le procès-verbal avec indication du nombre des enveloppes écartées.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili,
 Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 susvisé, modifié par avenant du 14 septembre 2006, relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2006 à tous les membres des professions constituant cette association.
L'association Radio Citadelle est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 19 mai 2006 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et M. Brice Cantin, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin et MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et M. Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française.
En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du crédit d'impôt pour l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé est fixé à cinquante millions (50 000 000) d'euros pour l'année 2006.
Cette enquête se propose d'analyser et de comparer l'intégration des descendants d'immigrés dans plusieurs villes européennes.
 Le protocole d'enquête vise à administrer un questionnaire de soixante minutes environ à des personnes nées dans le pays d'enquête, résidant dans l'agglomération parisienne et strasbourgeoise et dont au moins un parent est natif d'un des pays sélectionnés (Turquie, Maroc). Ce questionnaire explore les itinéraires scolaires et professionnels, les parcours résidentiels, les relations sociales, la vie familiale, les pratiques linguistiques et les constructions identitaires des enquêtés.
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « nom de jeune fille » sont supprimés.
 II. - Au septième alinéa, les mots : « - date et aéroport d'arrivée » sont remplacés par les mots : « - pays de provenance ».
 III. - Au huitième alinéa, les mots : « - date et aéroport de départ » sont remplacés par les mots : « - pays de destination ».
 IV. - Après le huitième alinéa, sont insérés les mots :
 « - sexe ;
 - type de document d'identité, de voyage ou de visa utilisé ;
 - état émetteur ;
 - numéro du document d'identité, titre de voyage ou du visa ;
 - date d'expiration du document ;
 - validité territoriale du visa ;
 - début et fin de validité du visa ;
 - nombre d'entrées ;
 - durée du séjour ;
 - date et point de lecture de la bande MRZ, à défaut date et point de passage. »
 V. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Ces données sont conservées pour une durée de trois ans. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2006, la première session au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisée en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouverte par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixée au mardi 24 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 janvier 2007 et le vendredi 2 février 2007, dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 8 janvier 2007 et le vendredi 2 février 2007.
 Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales organisatrices ci-dessus mentionnées.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Bretagne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional de Bretagne a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Bretagne.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional de Bretagne, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Bretagne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional de Bretagne à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional de Bretagne dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional de Bretagne et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bretagne,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM).
Peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions relatives à leur conception et aux conditions de leur utilisation ainsi qu'aux capacités requises des personnes qui les utilisent fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes :
 1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface de l'eau ;
 2° Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord ;
 3° Les aéronefs non motorisés ou faiblement motorisés ;
 4° Les ballons ;
 5° Les fusées.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et M. Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de :
 - l'avenant n° 8 du 9 février 2006 relatif aux frais de transport à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
 - l'accord du 3 avril 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2006, M. Michel Peronnet, commissaire, contrôleur général des assurances, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de directeur au centre de formation de l'INSEE, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne :
 - un descriptif détaillé du réseau de gestion des effluents liquides radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
 - les fonctions et coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer, sous la responsabilité de l'exploitant, les permanences sur le site.
 II. - Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises aux directions précitées.
Tout dépassement des limites fixées dans le présent arrêté ou tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté d'autorisation, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités, ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, à la DRIRE Champagne-Ardenne, au service chargé de la police de l'eau, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Aube, à la préfecture de l'Aube et à la direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé, selon leur domaine de compétence respectif.
 L'événement doit être signalé sur le registre des états mensuels prévu par l'article 29. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information immédiate de la DGSNR et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne du centre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, M. Henri, Pierre Le Naou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2006, M. Clément, Casimir, Antoine Pons, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, en position de cessation progressive d'activité depuis le 1er juin 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
 Les démissions de M. Giey (Pascal, Fernand), notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), et de M. de la Hamayde (Bernard, Jean, Marie), notaire à la résidence de Saint-Parres-lès-Vaudes (Aube), sont acceptées.
 La transformation de la société de notaires Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, en société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est agréée.
 La société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), en remplacement de M. Giey (Pascal, Fernand), démissionnaire.
 M. Delavigne (Jean-Baptiste, Christophe, Frédéric) et M. Bruneau (Nicolas, Bernard, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey et Bernard de la Hamayde, notaires associés, est modifiée comme suit : « Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Parres-lès-Vaudes (Aube) dont était titulaire M. de la Hamayde (Bernard, Jean, Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Destinataires des données.
 Seuls peuvent avoir communication de tout ou partie des données enregistrées :
 a) Les agents spécialement habilités des services juridiques, financiers, des ressources humaines, d'audit interne ou de la conformité pour participer à la tenue des listes d'initiés, y compris le cas échéant les dirigeants ;
 b) L'Autorité des marchés financiers et les autorités administratives compétentes, homologues de l'AMF, des autres Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres Etats disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel, pour les seules informations entrant dans leur champ de compétence respectif.
 Les destinataires prévus au b ne peuvent avoir communication des données que sur demande préalable formulée par écrit, notamment par voie postale ou électronique.
L'article D. 214-8 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'espèce canine » sont remplacés par les mots : « des espèces canines et félines ».
 II. - Au quatrième alinéa, après les mots : « organisation générale de l'élevage canin » sont ajoutés les mots : « et félin ».
La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter à l'avenir l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Laon, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Soissons dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
 Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, M. Michel Auge, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Arfi (Sandrine, Yaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Arfi (Jean-Claude, Denis) à la résidence de Bron (Rhône).
 La démission de M. Arfi (Jean-Claude, Denis), notaire à la résidence de Bron (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Claude et Sandrine Arfi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bron (Rhône), en remplacement de M. Arfi (Jean-Claude, Denis).
 M. Arfi (Jean-Claude, Denis) et Mlle Arfi (Sandrine, Yaël) sont nommés notaires associés.
 Mme Pacalet (Céline, Jacqueline, Roberte), épouse Sylvain, est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude et Sandrine Arfi, notaires associés à la résidence de Bron (Rhône).
Il est créé une option « travaux de la vigne et du vin » du brevet professionnel agricole qui comprend deux spécialités professionnelles :
 - « travaux de la vigne » ;
 - « travaux de la cave ».
 Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue à l'article 2 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
 M. Dominique Bonnet, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation, transport aérien, aviation générale et sûreté ;
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Côte d'Azur ;
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse ;
 M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon ;
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence ;
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Languedoc-Roussillon ;
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale et travail aérien, délégation territoriale Côte d'Azur.
Les modalités d'évaluation et d'obtention de la SIL sont basées sur le principe des unités capitalisables.
 Pour les candidats n'ayant pas obtenu toutes les unités à l'issue de la formation, le centre propose un plan d'évaluation de rattrapage aux stagiaires, uniquement dans les douze mois qui suivent la fin du cycle de formation.
 Le référentiel d'évaluation de la SIL est organisé en deux à quatre unités qui décrivent les connaissances, aptitudes et compétences à acquérir, à partir des référentiels professionnel et de compétences.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 CAPEB de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Mélodie FM.
 Zone de planification : Châtillon-sur-Seine.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : ferme de Bel Air, 21330 Bouix.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Mélodie FM.
 Zone de planification : Semur-en-Auxois.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de l'Ormeau, 21700 Viserny.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Mélodie FM.
 Zone de planification : Tonnerre.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour France Télécom, lieudit L'Ermitage, 89700 Tonnerre.
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Mélodie FM.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 1er août 2006, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
 1° En qualité de personnes qualifiées parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion :
 M. Legros (Michel).
 Mme Marpsat (Maryse).
 Mme Maurel (Elisabeth).
 M. Mouillart (Michel).
 2° En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
 M. Bérard (Michel).
 Mme Brevan (Claude).
 Mme Coré (Françoise).
 M. Gloukoviezoff (Georges).
 M. Henry (Patrick).
 Mme Hespel (Véronique).
 La durée du mandat des membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion est fixée à trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 juillet 2006, Mme Isabelle Medkouri-Droulez, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2006.
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher en date du 3 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue des Flandres, 41000 Blois.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Mmedica Insurance Ltd, dont le siège social est Aon Insurance Managers (Dublin), 38-39 Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société St Paul Travelers Insurance Company Ltd, dont le siège social est 60 Gracechurch Street, Londres (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.