ANNEXE
    CONTRAT TYPE
    POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    DE FONDS ET DE VALEURS
    1. Objet et domaine d'application du contrat
       Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un     transporteur public routier autorisé à cet effet, d'envois de fonds et de     valeurs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment     le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 modifié et la loi no 83-629 du 12     juillet 1983 et ses décrets d'application, moyennant un prix devant assurer     une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux     dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses     articles 6, 8, 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
      Quelle que soit la technique de transport utilisée, il règle les relations     du donneur d'ordre et du transporteur ou des transporteurs intervenant     successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces     transporteurs successifs entre eux.
      Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les     rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à     l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982.
      En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur     ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux     dispositions de l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982,
     chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
    2. Définitions
     2.1. Envoi.
      L'envoi est constitué des fonds et valeurs mis effectivement au même moment     et au même endroit à la disposition du transporteur et dont le transport est     demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de     chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un     même contrat de transport.
     2.2. Fonds et valeurs.
      Par fonds et valeurs, il faut entendre les espèces monnayées, billets de     banque, métaux et pierres précieuses, titres de créances négociables telles     qu'actions, obligations, chèques, effets de commerce, tous documents papier     ou autre permettant d'effectuer un paiement, toutes valeurs reconstituables     ou non de toute nature, et d'une façon générale tous documents, effets et     objets de valeur.
     2.3. Colis.
      Par colis, il faut entendre tout objet (carton, caisse, sac, etc.)     constituant avec son contenu une charge unitaire lors de la remise au     transporteur.
      L'envoi peut être constitué d'un ou de plusieurs colis. Le poids, le volume     et le conditionnement de chaque colis doivent permettre au convoyeur d'en     assurer la manutention en gardant une main libre.
     2.4. Donneur d'ordre.
      On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de     transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.    
     2.5. Distance. - Itinéraire. - Délais.
      Le transport est effectué selon un horaire, un itinéraire et des procédures     établis par le transporteur en tenant compte, dans les meilleures conditions,     de la sécurité lors du déplacement du personnel.
    3. Document de transport
      Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur au plus tard au     moment de la remise de l'envoi les indications suivantes:
      - le nombre de colis;
      - la description et la valeur réelle du contenu de chaque colis;
      - les nom et adresse de l'expéditeur;
      - les nom et adresse du destinataire;
      - les références d'identification du dispositif spécifique de fermeture;
      - toute autre modalité d'exécution du contrat de transport, notamment la     déclaration de valeur.
       Il incombe au transporteur de fournir les références de l'autorisation     administrative dont il est titulaire.
      Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé     en permettant la mémorisation, chaque envoi donne lieu à l'établissement d'un     document de transport établi en au moins trois exemplaires, l'un conservé par     le transporteur, le deuxième remis à l'expéditeur, le troisième accompagnant     l'expédition pour être remis au destinataire.
      Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une     fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de     déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère     dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
    4. Modification du contrat de transport
      Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment     où le destinaire fait valoir ses droits.
      Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour     l'objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est     donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé     permettant une mémorisation.
      Lorsque le transporteur n'a pas la responsabilité de l'exécuter, il doit en     aviser immédiatement le donneur d'ordre.
      Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
    5. Personnel et matériel de transport
      Le transporteur s'engage à effectuer les transports avec des personnels     habilités et des matériels spécialisés en conformité avec les prescriptions     légales et réglementaires.
      Lors de la conclusion du contrat, le donneur d'ordre vérifie que le     transporteur dispose des autorisations administratives nécessaires.
    6. Conditionnement des envois et étiquetage des colis
      6.1. Les fonds et valeurs sont remis au transporteur dans un colis fermé par     l'expéditeur au moyen d'un dispositif spécifique identifiable. A l'intérieur     du colis est inséré le descriptif du contenu.
     6.2. Chaque colis est obligatoirement muni d'une étiquette indiquant     lisiblement, entre autres mentions:
        - le nom de l'expéditeur;
        - le nom du destinataire et le lieu de livraison.
     6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence,
     d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage     et de l'étiquetage.
      En cas d'anomalie relative au conditionnement d'un colis ou de déclaration     incomplète par l'expéditeur, le tranporteur a la faculté de refuser la prise     en charge du colis.
      Cependant, le fait que le transporteur n'ait pas usé de cette faculté de     refuser ou n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en     charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence,
     l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage ou de     l'étiquetage.
     6.4. Supports de charges.
      L'échange, la fourniture ou la location de supports de charges ou de moyens     de conditionnement spécialisés par le transporteur ne relève pas du contrat     de transport.
    7. Prise en charge des envois. - Livraison
     7.1. Enlèvement et chargement.
      Le lieu d'enlèvement de l'envoi doit être accessible au transporteur sans     contrainte ni risques particuliers. Il est choisi d'un commun accord par le     donneur d'ordre et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un     souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers     jusqu'au véhicule.
       Les colis préalablement fermés sont remis au transporteur au lieu ci-dessus     défini après identification du transporteur selon la procédure définie au     point 7.3 ci-après.
      La prise en charge est matérialisée par la signature conjointe du document     de transport et la remise d'un exemplaire à l'expéditeur.
      Les opérations de chargement et d'arrimage de l'envoi sont exécutées par le     transporteur sous sa responsabilité.
      Il est formellement interdit à tout agent du donneur d'ordre:
      - d'accompagner à l'extérieur de l'établissement les colis pris en charge     par le transporteur, quel que soit le mode de locomotion employé;
      - d'accéder dans les véhicules de transport, qu'ils soient à vide ou     chargés.
      7.2. Déchargement et livraison.
      Le lieu de livraison de l'envoi doit être accessible au transporteur sans     contrainte ni risques particuliers. Il est choisi d'un commun accord par le     destinataire et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un     souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers     depuis le véhicule.
      L'envoi est remis au destinataire au lieu ci-dessus défini après     vérification:
      - par le transporteur, de l'identité du destinataire ou de son représentant     selon la procédure d'identification définie au point 7.3 ci-après;
      - par le destinataire, de l'état général du contenant, du dispositif     spécifique de fermeture et de son identification.
      En cas d'anomalie, le colis fait l'objet soit d'un refus par le     destinataire, soit d'un constat contradictoire entre le transporteur et le     destinataire avec reconnaissance du contenu.
      La livraison est matérialisée par la signature conjointe du document de     transport et remise d'un exemplaire au destinataire.
      Les opérations de déchargement de l'envoi sont exécutées par le transporteur     et sous sa responsabilité.
     7.3. Identification.
      Des convoyeurs, préposés du transporteur:
      Elle s'effectue à l'aide:
      a) D'une part, de la <<liste des convoyeurs>> qui sont autorisés à prendre     en charge les colis ainsi que du spécimen de leur signature;
      b) D'autre part, de leur carte d'identité professionnelle.
      Des agents des établissements destinataires:
      Elle s'effectue uniquement à l'aide de la liste des agents autorisés à     prendre en charge les livraisons, ainsi que du spécimen de leur signature.
      Toute modification pouvant intervenir sur les listes précitées doit être     notifiée immédiatement à la partie concernée.
     7.4. Délais d'attente du véhicule.
      Le transporteur doit être mis en mesure d'entreprendre le chargement ou le     déchargement de l'envoi dès l'arrivée du véhicule.
    8. Mesures de sécurité
      En vue d'assurer au mieux la sécurité des convoyeurs, ainsi que celle du     personnel des établissements de chargement et de livraison et de la     clientèle, des mesures préventives contre les risques d'agression portant sur     l'aménagement de sites de prise en charge de l'envoi et de sa livraison sont     mises au point par concertation préalable entre le donneur d'ordre et le     transporteur.
      Cette concertation préalable donne lieu à une analyse des risques et des     moyens nécessaires pour y remédier. Des mesures complémentaires d'ordre     technique (matériels de sécurité, d'alarme, de communication...) et d'ordre     administratif (procédures, consignes...) sont également prévues en fonction     du niveau d'aménagement retenu et en permettant une exploitation optimale.
    9. Défaillance du transporteur à l'enlèvement
      Il incombe au transporteur de prendre, en cas de retard prévu ou prévisible     pour l'enlèvement de l'envoi chez l'expéditeur, toute mesure utile pour     prévenir le donneur d'ordre.
    10. Empêchement au transport
      Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un     motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le     transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
      Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur     d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans     l'intérêt de ce dernier pour la conservation de l'envoi ou son acheminement     par d'autres voies ou d'autres moyens.
      Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le     donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées     consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application     des alinéas précédents. Ces dépenses sont facturées séparément, conformément     aux dispositions de l'article 11 ci-après.
      Si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, sauf cas     de force majeure dont le transporteur aura à apporter la preuve, une     indemnité est due par ce dernier au donneur d'ordre pour la réparation des     dommages directs justifiés subis par lui.
    11. Rémunération du transporteur
    Prix du transport et des prestations annexes
      Le prix du transport proprement dit de l'envoi est calculé en tenant compte     notamment du poids, du volume, du nombre, de la valeur et de la nature du ou     des colis, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions     particulières de circulation, ainsi que de chargement ou de déchargement.
      Ce prix est réajusté quand les circonstances, auxquelles le transporteur est     étranger, imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution     nouvelles entraînant des frais supplémentaires.
       Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et     font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de     ces prestations:
      - le magasinage;
      - la déclaration d'intérêt spécial à la livraison;
      - les délais d'attente;
      - le mandat d'assurance.
      Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le     transporteur auxquelles s'ajoutent un terme de frais fixes liés à     l'établissement et à la gestion des contrats de transport et, le cas échéant,     les droits de timbre selon la législation en vigueur.
      Tous les prix sont calculés hors taxes.
    12. Modalités de paiement
      Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou     accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.
      Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement     d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les     conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
    13. Indemnisation pour pertes et avaries
      Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous     les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte     totale ou partielle ou de l'avarie des colis.
      En tout état de cause, cette indemnité est limitée à la valeur réelle du     contenu de chaque colis, telle que déclarée par le donneur d'ordre     conformément à l'article 3.
    14. Indemnisation pour retard à la livraison
      En cas de préjudice prouvé résultant d'un dépassement du délai usuel     d'acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une     indemnité qui ne peut excéder le double du prix de transport (droits, taxes     et frais divers exclus).
      Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à     la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration     au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
    15. Assurances
      Le transporteur s'engage à souscrire une assurance couvrant sa     responsabilité telle que définie au présent contrat. A la demande du donneur     d'ordre, il doit, à tout moment, justifier l'existence de cette assurance.
    16. Respect des temps de conduite,