Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 2  65,5 MHz à 67 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5232   a 5233    
                      ......................................................
      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 2.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1994:
      La démission de M. Gruwez (Bertrand-Philippe), notaire à la résidence de     Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
      M. Gruwez (Bertrand-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et     Bertrand Gruwez, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Gruwez (Bertrand-Philippe) à la     résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est supprimé.
      La société Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et Bertrand Gruwez,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
Art. 18. -  Dans le cas d'une transmission à la Commission des communautés     européennes avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la     part d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne à     l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du     dossier par la Commission des communautés europénnes, l'autorisation est     accordée dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus. La Commission     des communautés européennes et les autres Etats membres en sont informés.
      Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres contestent l'avis favorable mentionné     au premier alinéa du présent article, l'autorisation ne peut être accordée     qu'après décision de l'autorité européenne compétente.
Art. 58. -  I. - Il est inséré, après l'article L. 821-1 du code de la     sécurité sociale, un article L. 821-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 821-1-1. -  Un complément d'allocation aux adultes handicapés     dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette     allocation au titre de l'article L. 821-1 qui disposent d'un logement     indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui     perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément     d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de     travail.
      << Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour     les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes     handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de     l'article L. 821-6.
      << Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément     d'allocation aux adultes handicapés. >>      II. - Le dernier alinéa de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale     est complété par les mots: << et de son complément >>.
      III. - L'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:      1o Au premier alinéa, les mots: << et de son complément >> sont insérés     après les mots: << prévue à l'article L. 821-1 >>;
      2o Le deuxième alinéa est complété par les mots: << et de son complément >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 1994,     sont nommés membres du Conseil national des programmes:
      M. Boissinot (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, en     remplacement de Mme Vuillet (Claudie), inspectrice générale de l'éducation     nationale, démissionnaire;
      M. Lipovetsky (Gilles), professeur agrégé de philosophie, en remplacement de     M. Mauger (Pierre), conseiller pédagogique honoraire, démissionnaire;
      M. Renaut (Alain), professeur d'université de philosophie, en remplacement     de M. Champaud (Claude), professeur d'université honoraire de sciences de     gestion, démissionnaire;
      M. Vincent (Jean-Didier), professeur d'université de neurobiologie, en     remplacement de M. Nozières (Philippe), professeur d'université de sciences     physiques, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Sofar S.A., 2, rue des Alliés, B.P. 45, 67122 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse de chaussée; marque et type  Wirtgen, W     1000.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, 3116 DITA; puissance et régime     nominaux: 149 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er octobre 1993, M. Laurent (Bernard), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 17 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Van de Velde Equipement S.A. (France), rue de la     Ferme-du-Carboué, parc industriel Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan.
      Désignation de l'engin: compacteur de déchets à pieds dameurs; marque et     type: Vandel, VS 90 - 300 C.
      Marque et type du moteur: R.V.I., MIDR 06.35.40 M/3; puissance et régime     nominaux: 213 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Exploitation     d'installations industrielles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Bomag, BP 10/36.
      Marque et type du moteur: Honda, GX 110 S 1 A 2; puissance et régime     nominaux: 2,60 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations     industrielles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Exploitation d'installations industrielles par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Exploitation d'installations industrielles par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie du domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 3. -  Les recettes visées à l'alinéa 1 de l'article 1er sont affectées     à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme par voie de fonds de concours, en application du décret du 30     décembre 1981, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers     et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le     compte d'autres services de l'Etat.
      Les recettes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er sont versées aux     produits divers du budget général.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le     ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 mars 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
      M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, en remplacement de M. Perrel (Jean-Claude).
      M. Badré (Denis), directeur général de l'administration et du développement     au ministère de l'environnement, en remplacement de M. Métoudi (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 1994, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux pour l'année 1993.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 14 et 15     février 1994.
      Les inscriptions seront closes le 28 janvier 1994. Les fonctionnaires en     position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve,     soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser:
      En province: aux directions régionales de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, et notamment à la direction     interrégionale Antilles-Guyane, B.P. 863, tour SECID, 97175 POINTE-A-PITRE     CEDEX, ou au service régional de la Guyane, B.P. 6017, 97306 CAYENNE CEDEX;
      A Paris: à la direction générale de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, secrétariat général, département du personnel,
     section Concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard,
     75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [1] 41-17-51-84).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     considérant que la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120     Savignac-de-Duras, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils     ioniseurs faisant état de l'action suivante: << De nombreux utilisateurs dans     le monde ont constaté fréquemment que les ioniseurs peuvent: débarrasser     l'air des saletés, du pollen, de la fumée de tabac, des mauvaises odeurs,
     etc., augmenter la concentration et la vigilance, diminuer le risque de     contagion par réduction des bactéries dans l'air, soulager ceux qui souffrent     de maux de tête, de migraines, de rhumes fréquents, de problèmes     respiratoires, de catarrhe, de sinusite, de bronchite, d'asthme, de rhumes     des foins, d'allergies et de rhumatismes, régulariser la tension et réduire     dépressions et problèmes nerveux, réduire les douleurs après chirurgie et     brûlures... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société Davidson Distribution, La Rastelle, 47120     Savignac-de-Duras, les termes visés ci-dessus est interdite pour des     appareils ioniseurs.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
     Liste des formations administratives de l'armée de l'air dont le commandant     est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre    
      Base aérienne.
      Régiment ou bataillon du génie de l'air.
      Détachement Air ou élément Air outre-mer.
      Centre d'enseignement supérieur aérien.
      Commandement ou direction d'un service dans les départements et territoires     d'outre-mer et à l'étranger.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30 août 1993, le mandat des membres nommés à la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d’oeuvres cinématographiques est prorogé jusqu’au 1er septembre 1993.
Art. 1er. - Il est institué auprès des postes d’expansion économique d’Alger, Abidjan, Brazzaville, Casablanca, Conakry, Dakar, Douala, Libreville, Rabat, Tananarive, Tunis et Yaoundé des régies d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d’assurance et d’entretiens annuels, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l’article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après du budget de la mer.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5647.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1993, M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (Mer), est rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme à compter du 21 octobre 1992.
Art. 6. - Le certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 9. - L’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « En cas de cession d’une participation de l’Etat », sont insérés les mots « suivant les procédures du marché financier ».
II. - Au quatrième alinéa, après les mots : « délais de paiement. », sont insérés les mots : « ou, si des délais de paiement ont été consentis à tous les acquéreurs en application de l’article 4-1 de la présente loi, de délais supplémentaires de paiement ».
III. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux’de rabais sur le prix de cession ne peut être supérieur à 20 p. 100 du prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs de la même opération. Si un rabais a été consenti, les titres ainsi acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral. »
IV. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les délais totaux de paiement ne peuvent excéder trois ans. »
V. - Au huitième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
VI. - Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui peut décider d’étendre les dispositions du présent article aux cessions mentionnées au second alinéa de l’article 4 ».
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 26 août 1993, M. Gaillard (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 auprès de la Compagnie générale des eaux, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1993.
Art. 11. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 3. - L’examen, quelles que soient su modalités de délivrance, est organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l’initiative du recteur qui arrête la date d’ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement du épreuves.
L’examen est organisé au cours d’une session annuelle. La première session aura lieu en 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 1993, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Ce brevet professionnel est délivré à la suite d’un examen public qui est scindé en plusieurs unités de contrôle.
Ces unités peuvent :
- soit être organisées en groupes d’épreuves comme il ut indiqué au titre II du présent arrêté ;
- soit être organisées en unités capitalisables spécifiques définies comme il est indiqué au titre III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 juin 1993, Mme Fouilleroux (Véronique) est nommée membre suppléant au sein de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques au secteur du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 7 juin 1993, en qualité de représentant des employeurs pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de Mlle Besnier (Dominique).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Grego (Noël) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel de fruits, des légumes et de l’horticulture, au titre de représentant de la coopération, en remplacement de M. Berton (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le mandat de M. Grego (Noël) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Offce national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Lalande (Michel), administrateur civil bon classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 1992.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Moreno, président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d’ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d’histoire naturelle, du Musée national des techniques, du palais de la Découverte, du Collège de France et du musée mémorial d’Izieu.
Art. 38. - Dans le paragraphe 1 de l’article 35 du code général des impôts, après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 70 bis. - Copropriétaires de cheval de course ou d’étalon mentionnés au I de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 1992. Toutefois, les revenus de ces copropriétaires conservent le caractère de bénéfices de l’exploitation agricole ou de bénéfices des professions non commerciales lorsque leurs parts de copropriété sont inscrites à l’actif d’une exploitation agricole dont elles constituent un moyen complémentaire ou figurent dans les immobilisations d’une activité non commerciale nécessaires à l’exercice de celle-ci ; ».
Art. 40. - L’article 1518 bis du code général des impôts est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :
« - Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,03 pour l’ensemble des autres propriétés bâties.
« - Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
M. Caillot (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Wargny, Guilbert et associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Lannois (Patrick, Marie, Rémy), notaire associé, membre de la société Wargny, Guilbert et associés, société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société Wargny, Guilbert et associés, société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial, demeure inchangée.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993, Mlle Charretton (Béatrice), ex-élève de l’institut régional d’administration de Bastia, est nommée et titularisée en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1993.
Mlle Chatterton (Béatrice), délégué de classe normale, demeure affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
La démission de M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume), notaire 2 la résidence de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume) à la résidence de Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 43. - L’article 22 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens de l’article 78 du code de la nationalité tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, de l’ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’assimilation de résidence prévue par ces dispositions n’est applicable qu’aux cas d’acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité. »
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit :
« Lignes permanentes
« Jusqu’au 31 décembre 1995 :
« Paris-Bergerac ;
« Paris-Périgueux ;
« Agen-Bergerac ;
« Bergerac-Périgueux. »
Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l’article 24 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l’enfant français, en vertu de l’article 23, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. »
II. - Dans le deuxième alinéa de l’article 24 du code de la nationalité, les mots : « le parent né à l’étranger » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 92-77 du 18 février 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : phare d’Alistro, 20230 San-Giuliano.
« Altitude du site : 70 mètres.
« Hauteur au sommet des antennes : 80 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
« Contraintes : 150 W dans le secteur d’azimut 010°/170°. »
Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports à Madame et Messieurs les commissaires de la République et Messieurs les directeurs régionaux de l’industrie et de la recherche
La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative de certaines catégories de voitures particulières réceptionnées par type.
Compte tenu de certaines distorsions apparues pour des modèles équivalents réceptionnés par type ou à titre isolé, il apparaît nécessaire d’étendre le domaine d’application de la circulaire du 23 décembre 1977 aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé et conformes à un type préalablement réceptionné selon cette circulaire.
Le paragraphe définissant le domaine d’application de la circulaire : « les dispositions de la présente circulaire¦ réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1978 » est donc complétées par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent aussi aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé conformes à un type réceptionné ou considérées comme équivalentes, du point de vue du calcul de la puissance administrative, à un type réceptionné dont la puissance administrative a été calculée conformément à la présente circulaire. »
Art. 4. - I. - Dans le tarif figurant à l’article 719, au 5° du I de l’article 1584 et au 5° des articles 1595 et 1595 bis du code général des impôts, les sommes : « 100 000 F » et « 500 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 150 000 F » et « 700 000 F ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.
Art. 2. - Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.
Art. 2. - Il est ajouté après l’article 3 bis de l’arrêté du 17 avril 1981 susvisé l’article suivant :
« Art. 3 ter. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 R. 211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation des mammifères d’espèces non domestiques suivantes ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat
Rongeurs
Cricetidés :
Hamster commun (Cricetus cricetus).
Carnivores
Canidés :
Loup (Canin lupus).
Félidés :
Lynx d’Europe (Felis lynx lynx).
Ursidés :
Ours (Ursus arctos).
Toutefois, à condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, le ministre chargé de la protection de la nature peut, après avis du Conseil national de la protection de la nature, autoriser la capture ou la destruction de spécimens d’espèces mentionnées à l’alinéa précédent pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l’intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de l’espèce elle-même. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel qu’étendu par l’arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, et de M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. JeanClaude Paravy, sous-directeur, M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.
Art. 1er. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 18,935 milliards de francs répartis comme suit :
12,322 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 102,75 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993 ;
4,076 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 101,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993 ;
2,537 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 100,44 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Pacchiosi (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : pompe haute pression à ciment ; marque et type : Pacchiosi, type 1200 L/560003 ; numéro de la série L. 2 211.
Marque et type du moteur : VM, type 1312 ; numéro de série néant ; puissance et régime nominaux : 220,60 kW à 1600 tours par minute.
Art. 7. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, tel que complété par accord du 26 février 1993, les dispositions dudit accord du 26 février 1993 relatif au champ d’application conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. - Des prêts ou des subventions peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d’extension de logements par addition ou surélévation ou la mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas auparavant destinés à l’habitation sous les conditions suivantes.
Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d’au moins quatorze mètres carrés.
Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima définis par l’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l’application dans les départements d’outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l’accession à la propriété construits à l’aide de primes à la construction en bonifications d’intérêt de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l’Etat.
Seuls peuvent en bénéficier :
1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus ;
2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers et les organismes dont l’un du objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui sont agréés par le préfet du département ; les prêts sont pris en compte dans la limite de 30 000 F par pièce principale créée.
Art. 1er. - Les dates d’expiration de l’homologation des prothèses internes actives inscrites par arrêté du 26 mars 1993 au tarif interministériel des prestations sanitaires sont les suivantes :
Société Ela Medical
Chorus DDDR. 7034 :
Date d’expiration de l’homologation : 17 décembre 1994.
Société Telectronics
Meta DDDR. 1254 :
Date d’expiration de l’homologation : 17 décembre 1994.
Meta 111 1206 M :
Date d’expiration de l’homologation : 19 juillet 1994.
Meta 111 1206 E
Date d’expiration de l’homologation : 19 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Presspali (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : table de rotation ; marque et type : Presspali, type 88-83 ; numéro de série : 88-83/80-50.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 3 L. 912 ; numéro de série : 7192624 ; puissance et régime nominaux : 118,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 11. - Les deux premiers alinéas de l’article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les offres destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes, il peut être fixé un nombre de titres dans la limite duquel leurs demandes sont servies intégralement. Dans l’hypothèse où elles ne pourraient être satisfaites entièrement, les demandes sont réduites dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent bénéficier de délais supplémentaires de paiement sans que les délais totaux de paiement excèdent trois ans. Elles peuvent bénéficier d’une attribution gratuite d’actions qui ne saurait excéder une action pour dix actions acquises directement de l’Etat et conservées au moins dix-huit mois après leur paiement intégral, dans la limite, pour ces dernières, d’une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F.
« Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent avoir accès à ces offres dans les mêmes conditions. »
Art. 1er. - Il est institué auprès des postes de l’expansion économique à l’étranger du ministère de l’économie désignés à l’article 3 ci-après des régies d’avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d’assurance, d’entretiens annuels et d’abonnement à des agences de renseignements de notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 9 b de la convention-type annexée à l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié sont modifiées comme suit :
« b) La marge :
« La marge est fixée pour les prêts à taux fixe, qu’ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées :
« - à 2,3 points pour les prêts d’une durée inférieure ou égale à douze ans ;
« - à 2,5 points pour les prêts d’une durée supérieure à douze ans et inférieure ou égale à quinze ans ;
« - à 2,65 points pour les prêts d’une durée supérieure à quinze ans et inférieure ou égale à vingt ans ;
« - à 2,75 points pour les prêts d’une durée supérieure à vingt ans.
« La marge applicable au taux d’intérêt des prêts à taux variable ou révisable, quelle que soit la durée des prêts, ne peut excéder 2,3 points. »
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1993, sont nommés et titularisés inspecteurs adjoints à l’inspection générale des affaires sociales :
M. Maquart (Bruno), à compter du 1er février 1992 ;
M. Morelle (Aquilino), à compter du 1er février 1992 ;
M. Viossat (Louis-Charles), à compter du 1er février 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (programmeurs) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié portant statut de ces agents : cinq places.
Concours interne prévu à l’article 6 du même décret : onze places.
Les dates des épreuves feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense.
Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers d’inscription jusqu’au 25 août 1993.
Les dossiers seront reçus jusqu’au 1er septembre 1993.
Art. 15. - I. - Au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault, après les mots : « le conseil d’administration », sont insérés les mots : « ou le conseil de surveillance ».
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article 2 sont abrogés. Toutefois, à titre transitoire, cette disposition ne s’appliquera aux quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en fonctions à la date de la promulgation de la présente loi qu’à compter de la fin de leur mandat.
II. - L’article 3 de la même loi est abrogé.
III. - L’article 5 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les paragraphes III et IV sont abrogés ;
2° Au paragraphe V, les mots : « du paragraphe II » remplacent les mots : « des paragraphes II et IV » ;
3° Au paragraphe VII, les mots : « des paragraphes V et VI » remplacent les mots : « des paragraphes IV à VI » ;
4° Il est ajouté un paragraphe VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Lors de la cotation des actions de la société anonyme, les certificats d’investissement émis en application du paragraphe II ci-dessus sont échangés de plein droit contre ces titres cotés. La parité d’échange est fixée dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée. Ala même date, les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cessent de s’appliquer. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : F.W. Schwing GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Schwing-Stetter S.A., 12, rue des Tuileries, 67460 Souffelweyersheim.
Désignation de l’engin : pompe à béton ; marque et type Schwing, type BP 2000 HDR-20.
Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 L. 913 C ; puissance et régime nominaux : 132,00 kW à 2 150 tours par minute.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de treize secrétaires administratifs d’administration centrale aux ministères des affaires sociales, de la santé et de la ville et du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955, ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l’Etat justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 1993.
En sus des postes mis au concours, trois postes sont réservés aux candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un poste aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S.3). 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 20 août 1993 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné
Constructeur : Caterpillar Paving Products Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208 SAINT-DENIS CEDEX 01.
Désignation de l’engin : stabilisatrice de sol ; marque et type Caterpillar, type SS 250.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 B ; puissance et régime nominaux : 250,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. - La rémunération due, en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2°) de l’article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est égale à 6 p. 100 de la somme déterminée par l’application à l’ensemble des recettes de ces services, y compris les recettes publicitaires :
a) D’un abattement pour frais de régie publicitaire d’un taux maximum de 23,25 p. 100 ;
b) Pour les services dans lesquels les salaires versés à des journalistes professionnels au sens de l’article L. 761-2 du code du travail représentent au moins 30 p. 100 des charges salariales totales, d’un abattement de 31,7 p. 100 ;
c) D’un taux représentatif de la proportion de la durée totale annuelle de leurs programmes consacrée à la diffusion de phonogrammes, appliqué après les abattements prévus aux a et b ci-dessus, ce taux résultant des relevés de programmes fournis par chaque société.
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 et au siège de la SPMR, 195, avenue Charles-de-Gaulle, 92515 Neuilly-sur-Seine.
Art. 7. - Chaque commission scientifique et pédagogique nationale comprend :
- des enseignants et enseignants chercheurs, dont certains sont choisis parmi les personnels des instituts universitaires de formation des maîtres ;
- d’autres membres des personnels intervenant dans la formation ;
- des représentants des directions concernées de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
- des experts appartenant au secteur public ou privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine de la formation et de la recherche présentent un intérêt pour le domaine concerné.
Chaque commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2000, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion auront lieu entre le 3 et le 7 avril 2000.