Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
    Zone de Compiègne.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Site d'émission : Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
    Altitude du site : 146 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 180o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997 :
    M. Courbon (Xavier, Claude, Ferdinand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Sylvain Thomas et Olivier Thomas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    Le retrait de M. Thomas (Raymond, Sylvain), notaire associé, membre de la société Raymond Sylvain Thomas et Olivier Thomas, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Raymond Sylvain Thomas et Olivier Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Thomas et Xavier Courbon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29     mai 1997 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des     protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er     juillet 1997 et le 30 juin 1999, aux membres des familles professionnelles     représentant respectivement la production et le stockage des graines     protéagineuses.
Art. 3. -  Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités     gymniques, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de     la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant les     pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé ; ils doivent également préciser la spécialité choisie pour l'examen     final parmi les activités citées à l'article 1er.
    TITRE II
    COMPOSITION DU JURY
Art. 5. -  Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le     directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en     outre au moins deux membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A     du ministère chargé de la culture, pour chacune des spécialités dans     lesquelles des candidats se sont inscrits.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Nota. - Le texte de la convention et de l'accord susvisés a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-10     bis en date du 17 juillet 1997, pour la convention collective, et no 97-28 en     date du 16 août 1997, pour l'accord, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F     et de 44 F.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 32, à répartir comme suit :
    Concours externe (2/3 au moins) : 22 répartis comme suit :
    Spécialité Archéologie : 1 poste ;
    Spécialité Archives : 8 postes ;
    Spécialité Inventaire : 2 postes ;
    Spécialité Musées : 10 postes ;
    Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
    Concours interne (1/3 au plus) : 10 répartis comme suit :
    Spécialité Archéologie : 1 poste ;
    Spécialité Archives : 4 postes ;
    Spécialité Inventaire : 1 poste ;
    Spécialité Musées : 4 postes.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur est responsable :
    1. De la collecte, du transport et des stockages intermédiaires des munitions chimiques anciennes. En attente de la mise en service du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, il est responsable du stockage des munitions chimiques existantes et de celles qui seront collectées jusqu'à cette mise en service ;
    2. De la déclaration des munitions chimiques anciennes et de leurs installations de stockage, ainsi que de la transmission de ces déclarations au ministre des affaires étrangères ;
    3. Des déclarations concernant les agents anti-émeute qu'il détient ;
    4. De l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les listes de stockage.
    Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection des sites de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.
    En outre, il s'assure de l'identité des membres de l'équipe d'inspection lors de l'arrivée de celle-ci sur le territoire national.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées.
    Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
    Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
    Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par     l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et     modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention     collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des     fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant     no 9 du 20 février 1997 relatif aux salaires des ouvriers, employés et agents     de maîtrise (quatre annexes) à la convention collective nationale susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au     salaire minimum de croissance.
<< Sous-chapitre 7-06
    << Sérologie virale
      Pour les diagnostics de certaines affections virales, les techniques à     utiliser sont précisées. Les abréviations en sont les suivantes :
      IFI : Immunofluorescence indirecte ;
      IHA : Inhibition de l'hémagglutination ;
      EIA : Méthode immunoenzymatique ;
      RIPA : Radio-immunoprécipitation assay ;
      RFC : Réaction de fixation du complément.
      Certains sérodiagnostics nécessitent une deuxième détermination espacée de     deux à trois semaines ; cette deuxième détermination entraîne le contrôle,
     dans la même série, du premier sérum. Les sérodiagnostics, qui nécessitent un     examen itératif, sont indiqués par un double numéro de code.
      Les sérums ayant fait l'objet d'un examen en vue du diagnostic d'une     affection virale doivent être conservés à - 18 oC au moins un an.
      La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des Ig totales ou     des différents isotypes (IgG, IgA, IgE, IgM).
      Le mélange de plusieurs échantillons issus d'un même individu ou d'individus     différents est interdit quelle que soit l'analyse à exécuter : chaque     échantillon biologique doit être traité individuellement.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960  a 11976    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les dispositions des articles R. 632-5 à R. 632-8 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 632-5. -  Le conseil d'administration de chaque caisse de base, au cours de sa séance d'installation, qui a lieu au plus tard dans les trente jours suivant la proclamation du résultat des élections prévu à l'article R. 633-46, procède à l'élection, parmi ses membres cotisants, de l'administrateur devant siéger au conseil d'administration de la caisse nationale, dans les conditions prévues aux articles R. 633-6-1 à R. 633-6-6.
    « Art. R. 632-6. -  Le collège électoral qui élit les administrateurs retraités est composé de l'ensemble des administrateurs cotisants et retraités élus dans les caisses de base.
    « Art. R. 632-7. -  Les administrateurs retraités mentionnés au 2o de l'article R. 632-4 sont élus par correspondance à la représentation proportionnelle, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, suivant les règles du quotient et de la plus forte moyenne.
    « Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    « Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge de tous les candidats y figurant est la plus élevée.
    « Art. R. 632-8. -  L'élection des administrateurs retraités mentionnés au 2o de l'article R. 632-4 a lieu au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date des élections des conseils d'administration des caisses de base prévue à l'article R. 633-24.
    « Toutefois, l'élection ne peut avoir lieu si la moitié au moins des sièges d'administrateurs des caisses de base n'est pas pourvue ; l'élection est alors reportée au plus tard le quatre-vingtième jour suivant la date à laquelle cette condition se trouve remplie. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, Mme Hesse-Germain (Catherine), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directeur de la vie sociale auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Gsell (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Association européenne pour la coopération) en vue d'assurer une mission d'assistance technique auprès du ministère des finances de la République de Guinée-Bissau pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1996.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois (Tarn), Naucelle,
     La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise,
     Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac,
     Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps,
     Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron), conformément aux plans     et documents annexés (1).
      En conséquence des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président     du district du Grand Rodez constateront, en application de l'article R.
     123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité     des plans d'occupation des sols de ces communes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, M. Brousse (Marcel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 19 septembre 1997, pour une durée de deux ans.
Epreuves écrites d'admissibilité
    A. - Composition française portant sur un sujet d'ordre général (coefficient 2 ; durée : trois heures).
    La composition française portera sur un sujet de société ou d'actualité. Elle permettra d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à la rédaction d'un texte convenablement structuré.
    B. - Connaissances administratives et techniques générales (coefficient 2 ; durée : deux heures).
    L'épreuve écrite portant sur les connaissances administratives et techniques générales comportera plusieurs questions se rapportant à des notions très générales et réparties sur l'ensemble des domaines dont les programmes figurent en annexe I.
    C. - Options (coefficient 2 ; durée : trois heures).
    Etablissement d'un projet ou d'un rapport technique, portant au choix du candidat, sur l'une des branches d'activité suivantes dont les programmes figurent en annexe II :
    C 1 Option Exploitation technique et administration des réseaux ;
    C 2 Option Technique (radioélectricité) ;
    C 3 Option Technique (téléphone) ;
    C 4 Option Technique (transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux) ;
    C 5 Option Informatique.
Art. 3. -  En cas de litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions effectuées par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'occasion des inspections, le représentant de l'inspection générale désigné par le secrétaire d'Etat exerce une fonction de conciliation et de médiation.
    La saisine du représentant désigné de l'inspection générale peut intervenir à la demande soit du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit à la demande du directeur de la direction dans laquelle il intervient, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité ou de la moitié des représentants du personnel.
    En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le représentant désigné de l'inspection générale transmet au secrétaire d'Etat, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 décembre 1997, Mlle Semolué (Danièle), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, en remplacement de Mme Pogam (Catherine), appelée à d'autres fonctions.
    Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 octobre 1997 portant sur le même objet.
C. - Catégorie des chefs d'entreprise des élevages
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
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    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des coopératives maritimes, les personnes dont les noms suivent :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
    =============================================
    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises du mareyage, les personnes dont les noms suivent :
C. - Appellation « Vin de Savoie »
    suivie d'un nom de cru (vins tranquilles)
    Abymes, Apremont, Chautagne, Chignin, Cruet, Jongieux, Montmélian, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré :
    Même encépagement que les vins de Savoie.
    Arbin :
    Mondeuse N exclusivement.
    Chignin-Bergeron ou Bergeron :
    Roussanne B exclusivement.
    Marignan, Ripaille, Marin :
    Chasselas B exclusivement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Francis Macart, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
B. - Procédures pour lesquelles la production
    de justificatifs de domicile demeure requise
    Les dispositions du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 ne s'appliquent pas aux démarches des usagers tendant à obtenir :
    - la délivrance d'une carte nationale d'identité ;
    - la délivrance d'un passeport et de tout titre de voyage ;
    - la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil ;
    - la remise d'un livret de famille ;
    - l'immatriculation consulaire ;
    - l'inscription volontaire sur les listes électorales.
    Sont également exclues les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française ainsi que la délivrance d'un certificat de nationalité française.
    A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2003, des justificatifs de domicile pourront également être demandés pour les inscriptions dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avant cette date, le ministre de l'éducation nationale procédera dans quelques départements à des expérimentations de suppression des justificatifs de domicile, afin de vérifier à quelles conditions ces mesures peuvent être généralisées sans mettre en cause le respect de la carte scolaire.
    C. - Moyens de contrôle de l'administration
    Si le domicile déclaré ne correspond pas, dans les faits, au lieu du principal établissement ou si les justificatifs produits à l'administration ont été falsifiés, l'administration doit saisir le parquet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 juin 1994, M. De Izaguirre (Pascal), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, est placé en position de détachement auprès de la Compagnie     nationale Air France, en qualité de responsable du service des accords auprès     du directeur des affaires internationales, pour la période du 1er septembre     1992 au 31 mai 1993 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à     Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI 15/LIT/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
    Milcent (Guetty, Angélique, Nina).
    Ribes (Leslie, Emmanuelle).
    Krucker (Amélie, Françoise).
    Ollivier (Magalie, France, Hélène).
    Remy (Delphine, Catherine).
    Fraye (Anne-Béatrice, Aline, Marie).
    Davy (Amélie).
    Chevret (Céline, Hélène).
    Cantaloube (Aube, Blanche, Simone).
    Seynaeve (Elisabeth, Marie, Catherine).
    Hery (Anne-Laure, Laurence, Louise).
    Alexandre (Camille, Marie).
    Grangé (Lucie, Sylviane, Andrée).
    Trapolino (Annabelle, Laurence, Yvonne).
    Pirson (Amandine, Françoise, Marie).
Art. 5. -  Les conditions particulières de rattachement des travaux topographiques ou cartographiques réalisés dans le cadre d'une délégation de service public sont décrites dans des documents contractuels conclus entre l'autorité délégante et l'entreprise chargée de l'exécution de la mission de service public. Dans le cas où les travaux sont relatifs à une demande d'autorisation d'occuper le domaine public, elles sont décrites par l'autorité délivrant l'autorisation, notamment lors de la délivrance d'une permission de voirie et lors de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public non routier.
Garçons du groupe 2
    Barbot (Dimitri, Johan).
    Besson (Antoine, Samuel, Pascal).
    Bourbon (Mathias, Gilles).
    Cartier (Erik, Robert).
    Chaleil (Romain, Jean-François).
    Champeix (Rémi, Jacques, Louis).
    Coggia (Laurent, Gaston).
    Corona (Loïc, Bernard, Emile).
    Dussouchet (Thierry, Benoît).
    Jacquel (Edouard, Charles).
    Jaupitre (François, Louis, Marie).
    Labrit (Maxime, Arnaud).
    Lauraire (Jérémy).
    Le Caro (Julien, Gérard).
    Legros (Nicolas, Gilbert, Philippe).
    Louis (Maxime, Jacques).
    Molière (Florian, David).
    Peruffo (François).
    Rumeau (Loïc, Michel).
    Teisseire (Jean-Noël, Fernand).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Bonne     Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN     01/BSC/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Article 33
    I. - Le 1 de l'article 42 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
    « Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article.
    « Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient.
    « Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention. » ;
    2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La subvention attribuée par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail, à la condition que la décision accordant cette subvention prévoie son reversement immédiat au crédit-preneur. » ;
    3o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ces dispositions s'appliquent en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail ; la période mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa s'entend alors de celle restant à courir à la date de l'opération concernée jusqu'à l'échéance de ce contrat. »
    II. - L'article 93 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
    « 8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. »
    III. - Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Article 16
    La loi du 21 juillet 1994 susvisée est complétée par un article 49 ainsi rédigé :
    « Art. 49. -  Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.
    « Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance. »
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sis à la Caisse des dépôts et consignations, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, portant sur un actif net de 293 230 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 46. -  I. - Les directeurs adjoints, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 22, bénéficient à la date d'effet du présent décret de la majoration d'ancienneté prévue par cet article.
    II. - Les ingénieurs qui, avant leur promotion à l'emploi de directeur adjoint, remplissaient dans ce précédent emploi les conditions fixées par l'article 23 bénéficient, à cette même date, de la bonification d'ancienneté prévue par cet article.
    III. - Les directeurs adjoints sont ensuite reclassés, à cette même date, dans le nouvel emploi de directeur adjoint créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11745 à 11750
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Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
    A compter du 1er janvier 2000
    Mme Béatrice Lagarde-Lucazeau, sous-préfète de Montmorillon.
    Mme Isabelle Dilhac, sous-préfète de Chinon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, M. Irion (Michel, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont, huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 septembre 1997 :
      Au titre de l'année scolaire 1997-1998, le nombre des maîtres contractuels     des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des     échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés     d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive     pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de     classe normale, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de     classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe     normale est fixé à 850.
Article 2
    Libre choix du médecin
      Les médecins généralistes formalisent, auprès de la caisse du lieu     d'implantation de leur cabinet principal, leur entrée dans l'option par le     biais d'un formulaire prévu à l'article 10 du présent avenant.
      Toutefois, le médecin peut renoncer à l'option et, dans ce cas, il doit     assurer jusqu'à leur terme le suivi des malades qui l'ont choisi comme     référent. Il en informe la caisse selon les modalités arrêtées en CCPN.
      Après information du patient, le médecin peut dénoncer avant son échéance le     contrat conclu avec ce dernier. Dans ce cas, il en informe la caisse selon     les modalités arrêtées en CCPN et ne peut prétendre à la deuxième moitié de     la rémunération forfaitaire prévue à l'article 5.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er     (Orthèses), le cahier des charges de la rubrique D (Orthèses élastiques de     contention des membres) est modifié comme suit :
      1o Le paragraphe << 2.3 Demande d'entente préalable >> est supprimé et le     paragraphe << 2.4 Agrément du fournisseur >> devient << 2.3 Agrément du     fournisseur >> ;
      2o Les paragraphes << 3.4 Délai de renouvellement >> et << 3.6 Etiquette de     conformité >> sont supprimés ;
      3o Les paragraphes << 3.3 Certificat de qualification >> et << 3.5 Garantie     >> sont supprimés et remplacés par deux paragraphes ainsi rédigés :
    << 3.3 Conformité au cahier des charges
      << Le contrôle technique de conformité au cahier des charges est réalisé par     un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé,
     actuellement l'Institut textile de France. Ce contrôle technique est complété     par un audit dans l'entreprise.
      << Les résultats de ces contrôles sont soumis par l'Association pour la     promotion de l'assurance qualité dans la filière textile-habillement (ASQUAL)     au ministre chargé de la santé, qui délivre le numéro d'agrément de prise en     charge pour une période de cinq ans, éventuellement renouvelable.
      << Le contrôle de conformité est effectué annuellement sur les bandes     élastiques de contention. Pour les entreprises certifiées selon les normes EN     29001 ou EN 29002, le contrôle est réalisé tous les cinq ans.
      << Si le laboratoire reconnu compétent constate la non-conformité au cahier     des charges lors du contrôle annuel, le numéro d'agrément de prise en charge     est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Afin d'obtenir le renouvellement du numéro d'agrément de prise en charge,     le fabricant peut déposer sa demande auprès du laboratoire reconnu compétent     dans les douze mois qui précèdent la date de fin de prise en charge indiquée     dans l'annexe jointe au présent arrêté.
      << Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge des entreprises.
    << 3.4 Garantie
      << La garantie à la fabrication, à la finition et à la qualité des orthèses     s'étend sur une période de six mois à compter de la livraison.
      << Cette garantie ne joue pas si l'altération des matières premières ne     résulte pas de la qualité des matériaux utilisés ou des méthodes de     fabrication. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Union pour la défense de la santé mentale dans la région est     de Paris >>, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 17,
     boulevard Henri-Ruel.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Aubert (René), informaticien N. VB, CPAM de Clermont-Ferrand, désigné SD N. 3, CPAM de Charleville-Mézières.
    M. Chevrier (Joël), cadre N. 8, CPAM de Vesoul, désigné AC, CPAM de Besançon.
    M m e Floquet (Chantal), cadre N. 9, CPAM de Roubaix, désignée AC, CPAM de Cambrai.
    M. Hingrand (Daniel), cadre N. 9, CAF de Lille, désigné AC, CAF d'Armentières.
    M. Levitre (Dominique), cadre N. 9, CAF d'Elbeuf, désigné AC, CAF et CPAM d'Elbeuf.
    M m e Lorthois (Béatrice), cadre N. 9, désignée SD N. 1, CRAM de Nord-Picardie.
    M m e Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), cadre N. 9, CPAM de Bobigny, désignée AC, URSSAF de Troyes.
    M. Nahmani (Jean-François), informaticien N. VII, désigné SD N. 1, CPAM de Paris.
    M l l e Talbot (Christiane), cadre N. 9, désignée SD N. 1, URSSAF de Paris.
    M m e Tual (Marie-Pierre), cadre N. 9, désignée SD N. 1, CAF de Cergy-Pontoise.
    M. Wery (Jacques), cadre N. 9, CAF de Roubaix, désigné AC, CPAM de Douai.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 5 août 1997, Mme Mallet (Françoise), administrateur     civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, est détachée en qualité de sous-directeur pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1997.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
      - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par     opération ;
      - secours urgents et exceptionnels dans la limite de 6 000 F par     bénéficiaire ;
      - frais de mission, y compris les avances sur ces frais.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation est donnée à MM.
     Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et Dominique Videau, attaché     principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes     décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 5. -  Dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail, des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des     règles en matière de sécurité et de santé au travail sont nommés par les     chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs     fonctions.
      La mission de ces agents est d'assister et de conseiller le chef de service     auprès duquel ils sont placés, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des     mesures destinées à assurer la sécurité et la santé au travail visant à :
      - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité et la santé     des agents ;
      - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions     de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
      - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des     techniques propres à les résoudre ;
      - veiller à la bonne tenue des registres d'hygiène et sécurité dans tous les     services.
      Ces agents sont associés aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail compétent pour leur service. Ils assistent de plein     droit aux réunions de ce comité.
      Les agents désignés reçoivent une formation initiale préalable et une     formation continue.
Art. 23. -  Les agents qui ne relèvent pas de l'article 22 ci-dessus et qui     n'auraient pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu à l'article 21     passent une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq     ans. Ils en donnent la preuve à leur chef de service. A défaut, ils sont     tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention.
Art. 2. -  L'office est autorisé à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M6) (sur le canal 6) ;
      3o Le programme suivant :
      Le programme Canal Assemblée ;
      4o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      5o Les services de télévision suivants :
      Le programme France Supervision ;
      Le programme RAI Uno ;
      Le programme RAI Due ;
      Le programme RAI Tre ;
      Le programme SW3.
      Les services visés au 4o du présent article faisant l'objet d'un cryptage au     titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal     Satellite et TPS sont distribués en l'état par l'office.
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore conclu     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par l'office.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports     ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre     1985, les dispositions de l'avenant no 23 du 17 juin 1996 (Valeur du point,
     primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total de postes offerts aux deux concours de conseiller d'administration scolaire et universitaire est fixé à 60.
    « Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    « Premier concours : 20 postes ;
    « Second concours : 40 postes ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 9.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    8 avec affectation dans les services d'administration centrale ;
    1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
    La date des épreuves écrites est fixée au 28 mars 1998. Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 février 1998 inclus.
    Les épreuves écrites du concours auront lieu à Paris (Lognes) et à Toulon et les épreuves orales exclusivement à Paris (Lognes).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 23. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve     d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des     candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent figurer sur     cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis.
      Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés en     prenant en compte la note obtenue à l'épreuve d'admission.
Art. 2. -  La commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture comprend :
    1o Deux membres de droit :
    - le directeur chargé de l'architecture ou son représentant, président ;
    - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, vice-président ;
    2o Quinze enseignants, dont :
    - cinq désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
    - cinq désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - cinq représentants enseignants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil ;
    3o Cinq représentants étudiants du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture désignés en son sein par ledit conseil ;
    4o Trois représentants du monde professionnel désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
    5o Deux enseignants qualifiés dans le domaine de la formation continue désignés par le ministre chargé de l'architecture.
    Le mandat des membres appartenant aux catégories 2, 3, 4 et 5 est de quatre ans.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage     mosaïque par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1997, le titre de maître ès sciences     médicales est attribué à :
      M. Abi Haidar (Georges), de nationalité libanaise (avec mention Chirurgie     orthopédique et traumatologie) ;
      M. Alwan (Kifah), de nationalité libanaise (avec mention Chirurgie     thoracique et cardio-vasculaire) ;
      M. Ashraf (Ahmad), de nationalité afghane (avec mention Neurochirurgie) ;
      M. Baboni (Samuel), de nationalité camerounaise (avec mention Chirurgie     orthopédique et traumatologie) ;
      Mme Belamallem (Imane), de nationalité marocaine (avec mention Pneumologie)     ;
      M. Daoud (Sameh), de nationalité égyptienne (avec mention Néphrologie) ;
      M. Fanchin (Renato), de nationalité brésilienne (avec mention     Gynécologie-obstétrique) ;
      M. Hovorka (Istvan), de nationalité hongroise (avec mention Chirurgie     orthopédique et traumatologie) ;
      M. Jaber (Khalil), de nationalité libanaise (avec mention Néphrologie) ;
      M. Kolta (Sami, Michel), de nationalité égyptienne (avec mention     Rhumatologie) ;
      M. Nemetalla (Hany), de nationalité égyptienne (avec mention Pathologie     cardio-vasculaire) ;
      Mme Nicoara (Adriana), de nationalité roumaine (avec mention Oncologie     médicale) ;
      M. Ondze (Basile), de nationalité congolaise (avec mention Neurologie) ;
      M. Rahbar (Mehran), de nationalité iranienne (avec mention Urologie) ;
      M. Tahir El Youssoufi (Ahmed), de nationalité marocaine (avec mention     Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
      M. Tajra (Louis Feitosa), de nationalité brésilienne (avec mention Urologie)     ;
      Mme Teixeira Ferreira (Carla), de nationalité brésilienne (avec mention     Neurologie) ;
      M. Yakoub Agha (Ibrahim), de nationalité syrienne (avec mention     Hématologie).
Art. 46. -  Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé fixant les     modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévu à     l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, et à l'occasion de la mise en     service de son installation, l'exploitant adresse au maire de la commune où     elle est située un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du     décret précité.
      L'exploitant l'adresse également à la commission locale d'information et de     surveillance de son installation.
      Il assure l'actualisation de ce dossier.
    TITRE IV
    COUVERTURE DES PARTIES COMBLEES
    ET FIN D'EXPLOITATION
    Chapitre Ier
    Couverture
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier     principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents     comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle     et de perfectionnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 18 décembre 2000, M. Vincent Steinmetz, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2004, auprès d'EUROPOL'AGRO pour exercer les fonctions de délégué général.
Ministère de l'agriculture et de la pêche
      Concours externe : 4 postes.
      Concours interne : 2 postes.
      Concours emplois réservés (s'adressant aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) : 1 poste.
      Si le poste offert par la voie du concours emplois réservés n'est pas     pourvu, il pourra s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours     externe et interne.
      Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 17 octobre 1997     (ouverture et fermeture du serveur à 0 heure métropole).
      Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau. Un Minitel est     mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la     direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère     de l'emploi et de la solidarité.
      La confirmation des préinscriptions devra être effectuée par la poste au     plus tard le 7 novembre 1997, date de la clôture des inscriptions (le cachet     de la poste faisant foi).
      En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire par Minitel, le candidat     pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès de la     direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de son lieu de résidence ou, à défaut, auprès du     service des concours du ministère chargé de l'emploi.
      Le dossier d'inscription pourra être retiré à partir du 20 octobre jusqu'au     24 octobre 1997.
      Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le     7 novembre 1997 (le cachet de la poste faisant foi). Le défaut de réception     de la confirmation de demande d'inscription ou du dossier d'inscription ne     peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
      La date des épreuves et le lieu des centres d'examen seront déterminés par     arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi et de     l'agriculture.