Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 21 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Top Animation à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 1er au     31 août 1994:
      Site: rue du Ponceau, à Laval  (53).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,3 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet     1994, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 6 juillet 1994 pour     le recrutement de dix-huit agents techniques de l'électronique du ministère     de la défense se dérouleront le 5 octobre 1994.
      Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de     candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances.
      Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment     de leur nomination en vue de leur prise de fonctions; ils seront réputés     renoncer au bénéfice des concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le     délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  L'article 213-2-01 est modifié comme suit:
      << Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux     procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les     substances liquides nocives transportées en vrac sont celles des règles de     l'annexe II amendée à la Convention Marpol 73/78.
      << Il est fait application des interprétations uniformes et des normes     relatives aux méthodes et aux dispositifs de rejet de substances liquides     nocives adoptées par l'Organisation maritime internationale. >>
Art. 2. -  L'acte de caryotype constitutionnel ne peut être réalisé que:
      - dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont au moins un     directeur ou un directeur adjoint a obtenu l'habilitation pour exécuter les     actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à     l'enfant à naître;
      - dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont au moins un     directeur ou un directeur adjoint est titulaire ou du diplôme d'études     supérieures complémentaire de cytogénétique ou du certificat d'études     supérieures de cytogénétique ou du diplôme d'études supérieures de     cytogénétique.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 1994 à l'accord     interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) du 24 juin 1992 sont étendues sur     le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées     (1).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les     dispositions des accords ci-après indiqués, tels qu'étendus par l'arrêté du 3     octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994), aux départements     suivants:
    02Aisne.
    08Ardennes.
    10Aube.
    21Côte-d'Or.
    25Doubs.
    39Jura.
    51Marne.
    52Haute-Marne.
    54Meurthe-et-Moselle.
    55Meuse.
    57Moselle.
    58Nièvre.
    67Bas-Rhin.
    68Haut-Rhin.
    70Haute-Saône.
    88Vosges.
    89Yonne.
    90Territoire de Belfort.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N. C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'élargissement est envisagé:
      Avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales);
      Avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers);
      Avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés);
      Avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération du commerce des papiers et cartons de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.G.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1994, M. Billard     (Guy-Michel), inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de     rapporteur auprès de la Cour des comptes depuis le 1er janvier 1991, est     maintenu en service détaché, en qualité d'agent contractuel à     l'administration centrale du ministère de l'économie, pour exercer des     fonctions au service du contrôle d'Etat pour une période de trois ans à     compter du 1er janvier 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 4, avenue     Roger-Salengro, à Mulhouse (Haut-Rhin), en vue d'obtenir l'autorisation de     pratiquer, sous la responsabilité de M. Gathrat, directeur, le recueil et le     traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt et un ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Merten.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, M. Dersy     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 28 juillet     1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 novembre 1994, est homologué, tel qu'il figure en     annexe au présent arrêté, l'avenant no 3 au règlement technique du label no     09-66 << pintade jaune fermière élevée en plein air >>, détenu par     l'Association des labels agricoles du Sud-Ouest (L.A.S.O.), 52, avenue     Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, autorisant les deux modes d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus,     les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V,
     partie A, chapitre II, expédiés vers des zones protégées sont soumis à un     contrôle sanitaire à la production afin de vérifier:
      a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à     l'annexe I, partie B;
      b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également     à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles     les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe;
      c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également     à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences les concernant figurant dans     cette partie d'annexe.
      Si au cours de ce contrôle il apparaît que ces exigences ne sont pas     respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré pour les zones     protégées correspondantes mentionnées à l'annexe VI de l'arrêté du 2     septembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce     intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine     (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3     septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de     l'annexe no 34 du 6 juin 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au     salaire minimum de croissance.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 1994, les     praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont renouvelés dans     leurs fonctions pour une période de deux ans dans les établissements     suivants:
      M. le docteur Berberich (Dietrich) (spécialité Anesthésie-réanimation), à     compter du 1er juin 1994 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris     (Henri-Mondor).
      M. le docteur Corona-Viron (Pierre) (spécialité Médecine), à compter du 9     juin 1994 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Broussais).
      M. le docteur Pereira da Silva (Vasco) (spécialité Biologie), à compter du     1er juin 1994 à l'Assistance - hôpitaux de Paris (Louis-Mourier).
      Mme le docteur Scrobohaci-Vatasescu (Marie-Lorraine), à compter du 1er juin     1994 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Saint-Louis).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 novembre 1994, M. Venot (Jean-Pierre) est nommé     membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des     risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques,     ainsi que de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du     Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du     18 octobre 1994, en qualité de représentant des employeurs pour l'Union     professionnelle artisanale (U.P.A.).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 novembre 1994:
      Est homologuée, sous le numéro LA 23, pour une période probatoire d'un an,
     comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du     décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Marque     collective Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy     Cedex 9, pour les produits susceptibles de bénéficier du label régional no     02-76 << Savoie >>.
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté, le règlement général du     label no 02-76 << Savoie >>.
      Ce règlement général du label régional << Savoie >> peut être consulté au     ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme     certificateur.
Art. 1er. -  M. Guy Dupuis, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet hors     cadre.
      M. Alain Christnacht, préfet délégué du Gouvernement pour la     Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet des     Côtes-d'Armor.
      M. Didier Cultiaux, préfet de l'Aude, est nommé préfet délégué du     Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna,
     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et     sera placé en position de service détaché.
      M. Dominique Bellion, préfet de la Mayenne, est nommé préfet de l'Aude.
      M. Bernard Puydupin, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Mayenne.
      M. Jean-François Gueullette, préfet hors cadre, est nommé préfet de     l'Ariège.
Art. 22. -  I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 25 de la même     ordonnance, le mot << salariés >> est supprimé.
      II. - A l'article 26 de la même ordonnance, après les mots: << des salariés     >>, sont insérés les mots: << et des anciens salariés >>.
      III. - L'article 30 de la même ordonnance est complété par les mots: << et     des anciens salariés >>.
Art. 11. -  Le IV de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Remplacer les mots  << les agents de l'Etat >> par les mots  << les     agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent >>.
      II. - Remplacer les mots: << obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13     du décret no 76-695 du 21 juillet 1976 >> par les mots: << accordés en vertu     du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 >>.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 novembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire d'un an, le règlement technique du label no 09-94 << pintade     fermière >> détenu par le syndicat Univolailles du Sud-Ouest, 35, avenue du     Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre:
      Pour les périodes du 15 octobre et du 29 octobre 1994;
      Pour les périodes du 12 novembre et du 26 novembre 1994;
      Pour les périodes du 10 décembre et du 24 décembre 1994.
      Site: place Saint-Pierre, au Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,0 MHz.
      Pour la période du 15 au 23 octobre 1994:
      Site: 6, rue Alsace-Lorraine, à Darnétal (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 101,3 MHz.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit     code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15096  a 15098    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date     d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 19. -  I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II de la même     ordonnance est ainsi rédigé: << Dispositions diverses >>.
      II. - Cette section 3 est complétée par un article 21 bis ainsi rédigé:
      << Art. 21 bis. -  Dans le cas où une modification survenue dans la     situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend     impossible l'application d'un accord de participation, ledit accord cesse de     produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
      << En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle     entreprise, celle-ci doit engager, dans un délai de six mois à compter de la     clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une     négociation selon l'un des modes prévus à l'article 16 ci-dessus, en vue de     la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. >>
Cadre d'Orient
    Au 7e échelon
      Mme Bailly (Martine), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     (cadre d'Orient) de 2e classe, 7e échelon.
      M. Dumont (Jean-Paul), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     (cadre d'Orient) de 2e classe, 6e échelon.
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1110 du 19 novembre 1992 annexé au présent décret (1) fixant les limites des     zone et secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Limoges-Blond (Haute-Vienne).
      Les servitudes applicables à ces zone et secteur sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  Après l'article 8 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative     aux modalités d'application des privatisations, il est inséré un article 8-1     ainsi rédigé:
      << Art. 8-1. -  Les statuts de toute société dont le transfert au secteur     privé a été décidé en application de l'article 2 de la loi de privatisation     no 93-923 du 19 juillet 1993 sont modifiés par une assemblée générale     extraordinaire tenue avant ce transfert pour stipuler que le conseil     d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend:
      << - deux membres représentant les salariés et un membre représentant les     salariés actionnaires, s'il compte moins de quinze membres;
      << - trois membres représentant les salariés et un membre représentant les     salariés actionnaires, s'il compte quinze membres ou plus.
      << Les salariés représentant les salariés au conseil d'administration ou au     conseil de surveillance, selon le cas, sont désignés dans les conditions     prévues par les articles 97-1 à 97-8 ou les articles 137-1 et 137-2, selon le     cas, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
      << Le salarié représentant les salariés actionnaires au conseil     d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est désigné,
     dès la première assemblée générale ordinaire suivant le transfert, dans les     conditions prévues par l'article 93-1 et le troisième alinéa de l'article 95     ou par l'article 129-2 et le troisième alinéa de l'article 130, selon le cas,     ainsi que par le quatrième alinéa de l'article 161 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée. >>
Art. 41. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code, les     mots: << fixer, en sus de la cotisation générale imposée à tous les     assujettis, des cotisations complémentaires destinées à financer >> sont     remplacés par le mot << instituer >>.
      II. - Il est inséré, après le premier alinéa du même article L. 644-1, un     alinéa ainsi rédigé:
      << Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer     les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant,
     leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. >>      III. - Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en     application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à     l'exception du décret no 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
      IV. - Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues     définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse     complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret     no 85-283 du 27 février 1985 précité.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre diocésain de     l'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre pendant la journée du 20 octobre 1994:
      Site: Orléans (45).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 94,4 MHz.
Art. 44. -  Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi     que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité     sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er     janvier 1995.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 28. -  I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-8     du même code est ainsi rédigée:
      << Pour bénéficier du règlement des prestations pendant une durée     déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles dans des     conditions fixées par décret. >>      II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-9, l'assuré qui     devient titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse et dont les     cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre de la     période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été admises     en non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.
      << L'assuré qui reprend une activité non salariée non agricole     postérieurement à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance     d'actif et à une admission en non-valeur des cotisations dues peut faire     valoir son droit aux prestations à compter du début de sa nouvelle activité,     dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la condition de ne pas     avoir fait l'objet d'un précédent jugement de clôture pour insuffisance     d'actif. Les cotisations visées dans ce cas sont celles dues par l'assuré, au     titre de la reprise d'une activité non salariée non agricole. >>
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 01/12/94                        Page 16968  a 16969    
                      ......................................................
Art. 4. -  Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes     d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux     bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L.     200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition     comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront     également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report     à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de     cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du     ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après     avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale.
    Section 2
    Clarification des relations
    entre l'Etat et la sécurité sociale
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation     électorale doivent le faire connaître par écrit au directeur de l'institut,
     au plus tard huit jours francs à compter de la publication du présent arrêté.      Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale     par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt, Marie-Laure     Micoud et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer,
     pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres     correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial     903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      45o 54' 48'' N, 000o 08' 26'' W, puis arc de cercle de 7 NM (13 km) de rayon     centré sur le point 45o 49' 26'' N, 000o 01' 58'' W jusqu'au point 45o 44'     04'' N, 000o 04' 29'' E - 45o 30' 15'' N, 000o 19' 09'' W, puis arc de cercle     de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point 45o 35' 37'' N, 000o 25' 34'' W     jusqu'au point 45o 40' 59'' N, 000o 32' 00'' W - 45o 54' 48'' N, 000o 08'     26'' W, à l'exclusion de la partie 1;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 novembre 1994 le tableau d'avancement de     1994 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications est     fixé ainsi qu'il suit:
      MM. Lorand (Pierre), Venard (Michel), Platet (Frédéric), Falcou (Georges),
     Paris (Claude), Guitonneau (Jacques), Thomas (André), Guichard (Jacques),
     Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieurs en chef des télécommunications.
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son     parcours entre les centres de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange, no     C.C.T.  044.52.003, et Tours - Saint-Symphorien, no C.C.T.  037.52.098, au     départ de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange entre les     kilomètres 2 et 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont fixées par l'article R.* 24 du     code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes des départements ci-après:
      Rocheservière, Boufféré, Saint-Hilaire-de-Loulay, Montaigu, Treize-Septiers     et La Bruffière, dans le département de Vendée;
      Vieillevigne, dans le département de la Loire-Atlantique.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 9);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 10);
      Le programme Super Channel (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      Le programme ZDF (sur le canal 17);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 12);
      Le programme ARD (sur le canal 16);
      Le programme SW 3 (sur le canal 18).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale des Halles, sis 3, rue     du Lieutenant-Colonel-Bel, à Crémieu (Isère), en vue d'obtenir l'autorisation     de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Guérin, directeur, le recueil et     le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Art. 14. -  En application de l'article 356-1 du code rural:
      - tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés     à l'annexe V, partie A;
      - tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets     mentionnés simultanément à l'annexe V, partie B, et à l'annexe V, partie A;
      - toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits     végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un     passeport phytosanitaire;
      - les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de     production prévus à l'article 2, dernier alinéa, du décret du 10 novembre     1993 susvisé,
    doivent s'inscrire sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon     les modalités prévues à l'article 2 du décret du 10 novembre 1993 précité.
Art. 2. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des gens de mer et     de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la     présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 novembre 1994, Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret,
     est nommée notaire à la résidence de Lauterbourg (Bas-Rhin), en remplacement     de M. Gresser (Edmond, Marie, Gustave), nommé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder:
      Interne de troisième et quatrième année: 10 980 F;
      Interne de première et deuxième année et résident en médecine: 8 780 F;
      Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne: 7 240 F.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes d'Eybens,
     Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 4. -  L'administration peut exiger également, avant le concours, toutes     les pièces, notamment celles énumérées à l'article 14 ci-dessous, dont elle     jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir,
     lorsque les renseignements donnés par les candidats lui paraissent     incomplets, contradictoires ou ambigus.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985     susvisé, 3 420 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la     rentrée universitaire 1993 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat     d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
      A titre exceptionnel, des prolongations de contrat d'allocation de six mois     seulement pourront être accordées dans la limite de 500, la durée totale des     prolongations d'allocation de recherche de six mois ou de douze mois     accordées ne devant pas dépasser 41 040 mois.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 8 mars     1994 susvisé pour l'accès des agents non titulaires au corps des instructeurs     techniques régi par les dispositions du décret du 22 septembre 1977 susvisé     comporte une épreuve orale de vingt minutes qui consiste en un entretien avec     le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les fonctions     qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Il est destiné à apprécier     la capacité du candidat à exercer les fonctions correspondant au corps et au     grade d'intégration.
      Cet entretien doit comporter des questions portant sur les connaissances de     technologie du candidat.
Article 6
      Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article 3 du présent Accord:
      a) Les transports de marchandises au moyen de véhicules automobiles dont le     poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas six tonnes     ou dont la charge utile autorisée (y compris celle des remorques) ne dépasse     pas 3,5 tonnes;
      b) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des foires, à des     expositions ou à des démonstrations;
      c) Les transports occasionnels d'objets et de matériels destinés     exclusivement à la publicité ou à l'information;
      d) Les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant     de personnel et de matériel spécialisés;
      e) Les transports de matériels, d'accessoires et d'animaux à destination ou     en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,
     sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux     enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de     la télévision;
      f) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés     aux transports de voyageurs;
      g) Les transports postaux;
      h) L'entrée des véhicules de dépannage et de remorquage, ainsi que le     transport des véhicules endommagés;
      i) Les transports funéraires.
Art. 10. -  La surveillance des épreuves écrites est placée sous la     responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     interdite pendant les épreuves.
      Il est interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des     documents d'aucune sorte, à l'exclusion de ceux qui pourraient être autorisés     explicitement par le jury pour un sujet déterminé.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements     et installations) est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au     répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la     qualification professionnelle:
      << - le domaine scientifique, technologique et professionnel;
      << - le domaine Expression et ouverture sur le monde.
      << Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales dénommées ci-après unités de contrôle:
      << Le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué de     deux unités de contrôle terminales;
      << Le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d'une unité     de contrôle terminale.
      << La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qui les composent     figure en annexe du présent arrêté. >>
Art. 11. -  Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de     flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet     au jury. Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu     du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines     prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui     pourraient être prises à son encontre.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juillet 1995, Mme Dinnequin (Catherine), directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promue au     grade de directeur du travail de 2e classe et affectée à Limoges pour y être     chargée de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  L'annexe XI à la décision no 92-389 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
      << Altitude du site: 42 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 98 mètres. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995, Mlle Legrand (Marylène, Henriette, Geneviève) est nommée     huissier de justice à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Olyve (Pierre, Bernard, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 26 juillet 1995, M. Krebs (Georges), ingénieur des télécommunications     de 2e classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994, avec jouissance     différée au 10 avril 2012.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 8 mars     1994 susvisé pour l'accès des agents non titulaires au corps des conseillers     d'insertion et de probation régi par les dispositions du décret du 21     septembre 1993 susvisé comporte une épreuve orale de vingt minutes qui     consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du     candidat sur les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.     Il est destiné à apprécier la capacité du candidat à exercer les fonctions     correspondant au corps et grade d'intégration.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
     Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9:
      Les autorisations issues du contingent général sont destinées à effectuer     les trajets aller-retour suivants:
      - transports bilatéraux entre les territoires des deux parties;
      - transport en transit sur le territoire d'une des parties contractantes;
      - transport au départ ou à destination d'un pays tiers à la condition que le     véhicule qui effectue ce transport transite par son pays d'immatriculation.
      Les autorisations spéciales permettent d'effectuer des transports avec des     pays tiers sans transiter par le pays d'immatriculation. Elles sont délivrées     dans le cadre d'un contingent spécial:
      a) Les autorisations valables sur le territoire estonien portent les lettres     << EW >> dans la partie supérieure gauche, celles valables sur le territoire     français la lettre << F >>;
      b) Les autorisations sont numérotées et portent le timbre et la signature de     l'autorité qui les délivre;
      c) Les autorisations sont remplies par les autorités administratives qui les     délivrent;
      d) Le compte rendu du voyage qui est intégré à l'autorisation doit être     rempli par le conducteur avant chacun des trajets effectué sous couvert de     celle-ci. Les Parties contractantes se communiquent à l'avance les modèles     d'autorisation avant le 1er novembre de chaque année et avant le 1er     décembre, le nombre d'autorisations convenu pour l'année suivante.
Art. 1er. -  Sont nommés pour représenter le ministre chargé de     l'agriculture au conseil d'administration du centre de sécurité sociale des     travailleurs migrants:
      - en qualité de membre titulaire: le sous-directeur de la protection sociale     à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      - en qualité de membre suppléant: le représentant du bureau <<     Assujettissement, cotisations et questions internationales >>, chargé des     questions internationales, à la sous-direction de la protection sociale.
Art. 1er. -  Sont nommés à l'état-major particulier du Président de la     République:
      M. le colonel des troupes de marine Henri Bentegeat;
      M. le colonel de l'armée de l'air Bertrand Dumont;
      M. le capitaine de vaisseau Jacques Gheerbrant;
      M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen;
      M. le médecin en chef Claude Kalfon;
      M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Xavier Laure, aide de camp;
      M. le lieutenant-colonel des troupes de marine Peer de Jong, aide de camp.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur     des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation     est donnée au colonel Serge Henri Ménard, commandant du service militaire     adapté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Tadano Faun GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté     en France par D.H.S., carrefour de la Belle-Croix, B.P. 25, 57365 Ennery.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  Faun type ATF 70-4.
      Marque et type du moteur: Mercedes-Benz type 0M 366; puissance et régime     nominaux: 89 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  M. Bertrand Landrieu, préfet de la région Limousin, préfet de     la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il     sera appelé à d'autres fonctions.
      M. Michel Besse, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors     classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à d'autres     fonctions.
      M. Alain Gehin, préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet des     Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres     fonctions.
Art. 12. -  Peut être classée B, pour un groupe de coquillages donné, une     zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites     simultanément les conditions suivantes:
      a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 p. 100 des     valeurs obtenues sont inférieures à 6 000 coliformes fécaux ou 4 600 E. coli     pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des     valeurs obtenues ne soit supérieure à 60 000 ou 46 000;
      b) Les contaminations chimiques restent aux niveaux requis pour le     classement A.
Art. 6. -  Organisation du conseil de perfectionnement.
      Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur     convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée     pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
      Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande     adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres     du conseil.
      L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande     adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le     directeur de l'école ou par au moins six membres du conseil.
      Tout membre du conseil peut demander au président, au moins huit jours avant     la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre     du jour.
      Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si la     moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque cette condition n'est     pas remplie, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze     jours aux membres du conseil qui délibère alors valablement avec les membres     présents.
      Les délibérations sont votées à la majorité simple. En cas de partage des     voix, la voix du président est prépondérante.
      Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le     secrétaire de la séance. Le procès-verbal est adressé au directeur général de     l'Institut géographique national ainsi qu'aux membres du conseil qui     disposent d'un délai de huit jours pour formuler leurs remarques.
    TITRE III
    COMMISSIONS D'ENSEIGNEMENT
Art. 15. -  Elèves destinés à l'Institut géographique national.
      Les candidats ayant vocation à appartenir aux cadres techniques de     l'Institut géographique national sont admis dans les cycles de formation     selon les modalités ci-après:
      - en qualité d'élève fonctionnaire, dans les cycles de formation initiale     d'ingénieurs et de géomètres visés à l'article 11 a, dans les conditions     fixées par les statuts des corps concernés et par les textes pris pour leur     application.
    Des arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française,
    Dans le cadre de leur formation initiale, les élèves ingénieurs
    Les unités de recherche, visées à l'article 11 c, peuvent accueillir des
      - en qualité d'élève dans le cycle de formation professionnelle initiale des     dessinateurs cartographes. Les conditions de recrutement ainsi que le nombre     d'élèves à admettre sont fixés par décision du directeur général de     l'Institut géographique national.
Art. 23. -  Sans préjudice des dispositions prévues par le décret no 95-100     du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de     l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, les coquillages     doivent être reparqués à une densité et pendant une durée appropriées à leur     niveau initial de contamination. Cette durée est au minimum de deux mois dans     le cas de coquillages provenant d'une zone C.
      Les conditions de reparcage doivent permettre la reprise et le maintien     d'une activité de filtration normale et la purification effective des     coquillages.
      L'aménagement et l'utilisation des zones doivent permettre tout au long de     l'opération l'identification précise et totale de chaque lot soumis au     reparcage sur des emplacements bien séparés pour éviter les mélanges des     lots. Le système << tout dedans, tout dehors >> est utilisé de façon à éviter     l'introduction d'un nouveau lot avant que la totalité du précédent ne soit     enlevée.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires