Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la structure     dite de l'Izaute, sur le territoire des communes ci-après désignées du     département du Gers: Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang,
     Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac,
     Mormes, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac,
     Salles-d'Armagnac, Toujouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1999, M. Bauvet (Serge), directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie pour être mis à la disposition de la République de Côte d'Ivoire pour une durée de deux ans à compter du 13 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mai 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    L'option « Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes préhistorique et protohistorique) » est remplacée par l'option « Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique) » et par l'option « Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âges des métaux) ».
    L'option « Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu'à la fin du xviiie siècle » est remplacée par l'option « Archéologie historique de la France (de la fin de la protohistoire à la fin du xviiie siècle) ».
    L'option « Ethnologie de la France » est remplacée par l'option « Ethnologie des formes sociales en Europe » et par l'option « Ethnologie de la civilisation matérielle de l'Europe ».
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au     budget, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la famille     et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.
Art. 2. - Sous la responsabilité du médecin directeur technique et     d'enseignement, l'organisation générale de l'école, tant en matière     pédagogique que pratique et disciplinaire, ainsi que la formation     professionnelle sont placées sous l'autorité du directeur d'école préparant     au diplôme d'Etat de sage-femme.
      A ce titre, les directeurs des écoles sont chargés:
      1. De la conception du projet pédagogique;
      2. De l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans     l'école;
      3. De l'organisation de l'enseignement théorique et pratique;
      4. De l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante;
      5. Du contrôle des études;
      6. Du fonctionnement général de l'école.
      En outre, ils participent aux jurys constitués en vue de l'admission dans     les écoles et de la délivrance des diplômes sanctionnant la formation     dispensée dans ces écoles.
      Ils doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité. Ils     sont consultés lors de l'affectation des personnels dans l'école dont ils     assurent l'encadrement.
Art. 5. - Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de     la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire     représentative des charges est fixé à 89 F pour une personne seule ou un     ménage sans enfant.
      Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge,
     majorée de 22 F par enfant ou personne à charge.
Art. 2. - Le comité consultatif des centres d'information Jeunesse comprend     dix-huit membres répartis en trois collèges.
      1o Le collège des centres d'information Jeunesse comprend:
      Cinq représentants de la conférence des présidents de centre d'information     Jeunesse;
      Cinq représentants de l'Association des directeurs de centre d'information     Jeunesse.
      2o Le collège des personnalités qualifiées comprend:
      Cinq personnalités qualifiées, dont deux proposées par le Conseil national     de l'éducation populaire et de la jeunesse.
      3o Le collège de l'administration comprend:
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant;
      Deux représentants des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé de     la jeunesse et des sports.
Art. 3. - Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité     instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et     l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours et dans le cadre de     l'internat, notamment en fin de semaine. Elles correspondent à des activités     conduites avec les élèves, ayant un caractère sportif, artistique, culturel,     scientifique ou technique et contribuant à la mise en oeuvre des missions de     participation au développement agricole, à l'animation du milieu rural et à     la coopération internationale définies par la loi du 9 juillet 1984 susvisée     ou des politiques interministérielles à caractère social.
      L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil     des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la     coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités     locales et les associations qui le souhaitent.
      Le projet d'établissement doit prévoir ces activités.
      Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et     d'orientation des élèves et les réunions avec les parents.
Art. 2. - Le ministre chargé de l'agriculture attribue chaque année aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt une dotation     d'indemnités pour activités péri-éducatives.
      Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt arrêtent, après     avis des comités techniques paritaires régionaux, les critères de répartition     de la dotation prévue entre les établissements concernés. Ils établissent,
     sur proposition des chefs d'établissement, la liste des personnels qui     bénéficient d'une indemnité pour activités péri-éducatives.
      Il est rendu compte annuellement aux membres des comités techniques     paritaires régionaux de l'utilisation de la dotation d'indemnités.
Le Comité de la réglementation bancaire établit ces règlements pour les     agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article 8     de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984.
      Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services     financiers de La Poste prévu à l'article 24 de la loi du 12 juillet 1990 est     exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et     télécommunications.
      Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer, les     territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon adressent, selon le cas, leur déclaration d'activité     à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou à l'Institut     d'émission d'outre-mer.
ANNEXE I
    SOCIETE DESIGNEE A L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 15/02/1991    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    LISTE DES PRODUITS PETROLIERS DONT LA MISE A LA CONSOMMATION
    EST AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 15/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud,
     directeur des industries touristiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions     ressortissant aux attributions de la direction des industries touristiques, à     l'exclusion des décrets.
Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de     l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
      Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à     l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges     sociales ainsi qu'aux travaux d'infra-structure sont à la charge du ministre     de l'intérieur.
Art. 2. - Le corps de défense de la sécurité civile participe aux missions     de prévention, de recherche, de formation et de secours que requiert en tout     temps la sauvegarde des populations, des biens et de l'environnement, et     notamment:
      - l'alerte aux catastrophes naturelles et technologiques et l'alerte aux     agressions de toute nature ainsi que la détection des menaces encourues;
      - l'information de la population sur les risques auxquels elle est exposée     et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre;
      - la mise à l'abri et l'hébergement des populations soit sur place, soit par     éloignement;
      - la protection des biens et de l'environnement;
       - les secours comprenant:
       - la lutte par tous moyens appropriés contre les effets des catastrophes     naturelles et technologiques, ainsi que des agressions de toute nature;
Art. 8. - Les seuils de compétence de la commission des marchés     d'informatique sont les suivants:
      1o Marchés faisant partie d'une opération comprenant fourniture de matériels     avec, le cas échéant, concession de progiciels, maintenance de matériels,
     suivi de progiciels et prestations annexes d'un montant supérieur à 3600000     F, taxes comprises, en cas d'achat, ou d'un montant supérieur à 75000 F par     mois, taxes comprises, en cas de redevances périodiques;
      2o Marchés de maintenance, présentés isolément, sur la base d'un montant     supérieur à 37500 F par mois, taxes comprises;
      3o Marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et     autres marchés de prestations de services d'un montant supérieur à 1000000 F,     taxes comprises.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 janvier 1999, la société Orica France, dont le siège social est sis à Lyon, tour Crédit lyonnais, 129, rue Servient, représentée par son gérant, M. Regnier-Vigouroux (Thierry), est autorisée à produire et à vendre l'explosif de type émulsion Powergel Gold 750 agréé, dans l'installation mobile bénéficiant d'un agrément technique et référencée camion Mercedes, châssis no 61913825504518, immatriculé K 828 TCW.
    Cette autorisation est valable sur les sites autorisés préalablement à toute mise en service de l'installation.
Article 30
    I. - Au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : « de l'article 31 bis ou de l'article 32 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 de la présente loi ».
    II. - Au même alinéa du même article, les mots : « de l'article 31 bis de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la présente loi ».
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er février 1998
    Les capitaines :
    Fombonne (Jacques, Charles, René).
    Dupont (Eric, Jacques, Bernard).
    Giupponi (Jean-Louis).
    Millerou (Roland, Michel, Pierre).
    Florentin (Jean).
    Marzal (Denis, Joseph, Claude).
    Biaux (Gilbert, André, Robert).
    Pille (Jean-Pierre, Emile, Victor).
    Mille (Hervé, Maxime).
    Maurer (Michel, Daniel).
    Sipra (Jacques, Maurice, Louis).
    Fovez (Daniel, Arthur).
    Portelli (Alain, Georges).
    Laurent (Michel, Charles, Basile).
    Duflos (Guy, Gabriel, André).
    Levoyer (Thierry, Philippe, Marcel).
    Drollée (Loïc, Joseph, Francis, Hubert).
    Chappot de la Chanonie (Dominique, Henry, Pierre, Paul).
    Champion (Pascal, Henri, Bernard).
    Larbain (Didier, Daniel, Gérard).
    Leprivey (Thierry, Patrice).
    Mariez (Daniel).
Article 16
    I. - Au 2o de l'article 25 de la même ordonnance, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
    II. - Au 8o du même article, les mots : « atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical » sont remplacés par les mots : « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale ».
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Les capitaines de corvette :
    Gloaguen (Pierrick, Hervé).
    Roussin (Henri, Léon, Marie).
    Noblet (Jean-Philippe).
    Coppin (Benoît, Jean-Paul, Marie).
Article 32
    I. - Au dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : « de l'article 31 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la présente loi ».
    II. - A l'article 8 de la même loi, les mots : « à l'Algérie et » sont supprimés.
    III. - A l'article 9 de la même loi, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
    IV. - Les articles 10 et 11 de la même loi sont abrogés.
Art. 21. -  A titre transitoire, jusqu'au terme d'une période de six années après la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 19 mars 1968 susvisé, les chefs d'atelier principaux sont recrutés :
    - dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau d'avancement parmi les chefs d'atelier en fonction à la date de publication du présent décret et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur grade ;
    - dans la proportion du sixième des postes vacants, par concours interne sur épreuves ouvert :
    - aux chefs d'atelier régis par le statut précité du 19 mars 1968 ;
    - aux ouvriers de toutes catégories de l'administration des Monnaies et médailles comptant trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de cette administration au 1er janvier de l'année du concours. Cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui justifient d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Art. 24. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er août 1996.
Art. 8. -  La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale et électronique de l'ingénieur.
    Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Les commandants :
    Sidler (Daniel, Bernard).
    Cavagnaro (Gilbert, Jean-Louis).
    Kolfenter (Pascal, Marcel, Alain).
    Faucheux (Noël, Loïc, Yves).
    Veuille (Pascal).
    Ichas (Yves, André, Amédée, Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1998, est approuvé le troisième alinéa de l'article 17 des statuts de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ainsi rédigé :
    « Des fonctionnaires peuvent être détachés à l'AFPA sur les emplois suivants :
    « Un directeur financier ;
    « Un responsable budgétaire ;
    « Un responsable comptable principal ;
    « Six responsables d'établissement aux niveaux régional ou local ;
    « Huit enseignants ;
    « Huit responsables d'études. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Fargues (Alain), direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er mars 1998 ;
    M. Georgeon (Alain), direction des services fiscaux d'Aix-en-Provence, à compter du 16 avril 1998 ;
    M. Varaldi (Gérard), direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 16 avril 1998 ;
    M. Gauvillé (François), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à compter du 1er juin 1998 ;
    M. Enjalbert (Claude), direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 16 décembre 1998.
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances la     société d'assurances IARD du Crédit agricole, société anonyme dont le siège     social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour pratiquer     en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.     321-1 du code précité:
       1 Accidents.
       3 Corps de véhicules terrestres.
       8 Incendie et éléments naturels.
       9 Autres dommages aux biens.
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      13 Responsabilité civile générale.
      17 Protection juridique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998 :
    M. Le Tynevez (Edouard), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de l'Allier, est nommé, à compter du 1er mars 1998, directeur régional à la direction régionale de Picardie ;
    M. Souda (Pierre), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, est nommé, à compter du 1er mars 1998, directeur régional à la direction régionale de Franche-Comté ;
    M. Dupont (Jean-Louis), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, est nommé, à compter du 1er mai 1998, directeur régional à la direction régionale de Poitou-Charentes ;
    M. Vigier (Roger), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Loiret, est nommé, à compter du 16 juillet 1998, directeur régional à la direction régionale de Bourgogne ;
    M. Desseigne (Jean-Paul), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud, est nommé, à compter du 1er octobre 1998, directeur régional à la direction régionale de Languedoc-Roussillon ;
    Mme Dubois (Geneviève), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Sarthe, est nommée, à compter du 31 décembre 1998, directeur régional à la direction régionale de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
    Au titre de représentant de l'administration
    Suppléant : M. Merian (Yvan), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), en remplacement de M. Cellard (Pierre).
<<Catégorie B
      <<Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.)     qui n'excède pas 3500 kg, affectés au transport de personnes et comportant,
     outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au     transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés     aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé des transports.
      <<Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors     qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E.
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, outre M. Giltard     (Daniel), président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du     Conseil d'Etat:
      M. Blanchet (Jacques);
      M. Loizillon (Yves);
      M. Trousset (Philippe);
      M. Weber (Jean).
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Dans les établissements servant des repas, les menus ou cartes du jour,
     ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut     les prix des vins s'il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de     manière visible et lisible de l'extérieur pendant la durée du service et au     moins à partir de onze heures trente pour le déjeuner et de dix-huit heures     pour le dîner. Dans le cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines     heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée     dans le document affiché. Dans les établissements ne servant pas de vin, sera     affichée une carte comportant au minimum la nature et les prix de cinq     boissons couramment servies.>>
Décide:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/1990    
                      ......................................................
    STAT. MENS. DES IMPORT. (2)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Le brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie comporte quatre options (option A : technique du toit-plomberie-chauffage, option B : installations thermiques-climatisation, option C : installations frigorifiques-climatisation et option D : transport-distribution-utilisation des gaz).
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1986 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09 et 01-40-96-61-15).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1998 page 12251 à 12252
    =============================================
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-58).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998, sont nommés :
    En qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
    1o Mme Huchet (Jacqueline), titulaire ;
    Mme Saux (Marie-Claude), suppléante ;
    2o M. Goaer (Jean-Claude), titulaire ;
    M. Carlet (Jean), suppléant ;
    3o M. de Saint-Phalle (Guillaume), titulaire ;
    M. Lachaussee (Henri), suppléant.
    En qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
    1o M. Lancry (Pierre-Jean), titulaire ;
    Mme Rochaix (Lise) suppléante ;
    2o Mme Boy-Lefevre (Marie-Laure), titulaire ;
    M. Bois (Dominique), suppléant ;
    3o M. Gay (Bernard), titulaire ;
    M. Souweine (Gilbert), suppléant.
    M. Maria (Bernard) est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre suppléant de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Loirat (Philippe), nommé président de ce conseil.
    M. Dureuil (Bertrand) est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre titulaire de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Garabedjan (Erea, Noël), démissionnaire.
    Conformément aux dispositions de l'article R. 791-2-11 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret no 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêté du 28 mai 1997 portant nomination audit conseil.
Art. 2. - Les arrêtés suivants reconnaissant une équivalence entre les     diplômes d'architecte français et certains diplômes étrangers sont abrogés:
      - arrêté du 1er juillet 1944;
      - arrêté du 14 octobre 1948 (pour la partie concernant les diplômes belges);      - arrêté du 25 avril 1949;
      - arrêté du 1er août 1950;
      - arrêtés du 25 juillet 1951;
      - arrêté du 24 février 1951;
      - arrêté du 4 mai 1953;
      - arrêté du 18 juillet 1956;
      - arrêté du 25 juillet 1957.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er - La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. Elle est autorisée à fournir le service téléphonique entre points fixes sur l'ensemble du territoire de la métropole, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 5. -  Le 1o de l'article 12 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o A titre principal :
    « a) Dans la proportion de cinq sixièmes des postes vacants, par des concours internes sur épreuves pouvant comporter des listes d'admission distinctes suivant la spécialité professionnelle et ouverts :
    « - aux adjoints techniques mécaniciens régis par le présent statut ;
    « - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
    « Les intéressés devront compter, au 1er janvier de l'année du concours, trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles ;
    « b) Au choix, dans la limite du sixième des postes vacants, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les adjoints techniques mécaniciens âgés de plus de quarante-cinq ans au 31 décembre de l'année de leur nomination et comptant à cette même date au moins dix années de services effectifs dans leur grade. »
    Le a du 2o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Etre titulaire soit de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au baccalauréat de technicien dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994. »
Art. 12. -  La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau suffisant, par une commission interne à l'école, est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale.
    Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Art. 2. -  Les activités couvertes par la présente autorisation devront être, sur le plan juridique, séparées des activités de connectivité optique sur fibres nues, au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté. Cette obligation pourra être levée si d'autres opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ont accès au domaine public dont la RATP est le gestionnaire.
Art. 48. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7063 à 7064
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Art. 3. -  I. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du ler janvier 1999, sous réserve des dispositions du présent article.
    II. - Le délai de cinq mois fixé au 1o du I de l'article A. 931-11-13 de l'annexe au code de la sécurité sociale est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel des exercices 1999 et 2000 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel relatif à l'exercice 2001.
    III. - Dans le compte rendu annuel détaillé relatif aux exercices 1999 et 2000, les institutions et les unions peuvent ne fournir que les états C 5, C 6 et C 40 à C 42.
    IV. - Les institutions ou les unions ne sont pas tenues de fournir l'état trimestriel T 2 relatif aux premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice 1999.
    V. - Les institutions et les unions ne sont pas tenues de fournir l'état trimestriel T 1 relatif à l'exercice 1999 et aux premier, deuxième et troisième trimestres de l'exercice 2000.
Par décret en date du 19 février 1998, M. Stéphane Ramon, chargé de mission à la direction du budget, responsable du bureau Travail, emploi et formation professionnelle, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Ardèche, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, place Victor-Hugo, BP 619, 07006 Privas Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11330
    =============================================
Art. 5. -  Les étudiants ayant acquis la validation de certains enseignements peuvent être autorisés par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire assurant la direction administrative de la formation considérée à bénéficier pour les formations visées aux articles 1er, 2 et 3 de taux réduits, qui sont établis sur la base des principes arrêtés par le conseil d'administration.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1er octobre 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 3. -  La mise en place de la charte doit avoir lieu avant le 31 décembre 1998. L'application de la charte doit faire l'objet d'un bilan établi par le conseil scientifique de l'établissement à l'attention du conseil d'administration. Ce bilan est porté à la connaissance du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après adoption par le conseil d'administration.
Art. 10. -  Les directeurs hors classe et de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé, qui ont été nommés à l'emploi de directeur régional antérieurement à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, le report de la date de leur nomination à ladite date.
    L'ancienneté dans un emploi régi par le présent décret des fonctionnaires bénéficiant de cette disposition continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 5. -  Au I de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, la première phrase du 4o est remplacée par les dispositions suivantes :
    « 4o Etre réalisée essentiellement avec le concours d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création français, ressortissants des Etats européens mentionnés au paragraphe I (2o) de l'article 3 du présent décret ou d'un Etat partie à un accord de coproduction intergouvernemental lorsque l'oeuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord ainsi qu'avec le concours d'industries techniques établies sur le territoire de ces mêmes Etats, selon une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé. »
Art. 1er. -  M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Article 1er
    Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack », fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, puis modifié le 23 février 1996 et le 30 janvier 1997 avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996 et du 11 février 1997, est modifié comme suit.
Catégorie B
    SARL Fusion (Radio Fusion) :
    - zone de Fort-de-France : 95,3 MHz ;
    - zone de Morne-Rouge : 103,2 MHz.
    SA Compagnie antillaise de programmes audiovisuels (Radio Caraïbes International Martinique RCI) :
    - zone de Rivière-Pilote : 88,5 MHz ;
    - zone de Trinité : 91,2 MHz ;
    - zone de Fort-de-France : 98,7 MHz ;
    - zone de Morne-Rouge : 104,6 MHz ;
    - zone de Basse-Pointe (Grand-Rivière) : 98,7 MHz.
    SNC Nord Communication (NRJ Martinique) :
    - zone de Fort-de-France : 104,4 MHz ;
    - zone de Trinité : 97,9 MHz ;
    - zone de Rivière-Pilote : 103 MHz ;
    - zone de Morne-Rouge : 103,6 MHz.
    SARL Radio Campêche (Radio Campêche) :
    - zone de Rivière-Pilote : 98,3 MHz ;
    - zone de Fort-de-France : 101,6 MHz.
    SARL Radio Bis-Sun FM (Radio Sun FM) :
    - zone de Fort-de-France : 97,1 MHz ;
    - zone de Trinité : 102,7 MHz ;
    - zone de Morne-Rouge : 90,6 MHz.
    SARL Société martiniquaise de communication (Radio Fréquence Atlantique) :
    - Fort-de-France : 93,6 MHz ;
    - Trinité : 105,9 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 18 juillet 1998, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 1 250 000 F pour le financement d'études et de travaux dans les ports du Croisic et de Pornic.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Puy-de-Dôme
    1 Papon (Michel) ; 2 Perie (Mireille) ; 3 Duchemin (Marie-Hélène) ; 4 Coudegnat (Yvonne) ; 5 Laffont (Yvon) ; 6 Aubert (Joëlle) ; 7 Le Calonnec (Martine).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins d'appellations d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1998, Mlle Veronese (Sylvie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 17 février 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de Mlle Messager.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1998 :
    M. Colin (Bertrand, Jean, Léon) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Alain Monod, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Alain Monod, Bertrand Colin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône relatif aux cotisations interprofessionnelles et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant du 18 juillet 1997 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11307
    =============================================
Art. 9. -  Les inspecteurs du travail nommés en application de l'article 8 ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 9 bis 1 de ce même décret.
    Toutefois, les candidats nommés inspecteurs du travail alors qu'ils avaient atteint le 11e ou le 12e échelon du grade d'inspecteur de la formation professionnelle sont respectivement reclassés au 1er échelon provisoire ou au 2e échelon provisoire du grade d'inspecteur du travail. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur situation d'origine.
    Chapitre IV
    Dispositions finales
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 de ce code sont faites conformément au tableau de l'article 30 du décret du 7 août 1995 susvisé.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Art. 6. -  Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 1re et 2e classe nommés directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle ou de classe normale en application de l'article 5 ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11303 à 11304
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    Chapitre III
    Dispositions relatives à l'intégration dans le grade
    d'inspecteur du travail
En qualité de membres d'associations ayant pour objet de favoriser
    la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine
    M. de Nicolay (Gérard), vice-président de La Demeure historique ; suppléant : M. de Léotoing d'Anjony (Robert), secrétaire général de La Demeure historique.
    M. Bacot (Jacques), représentant de l'Association des vieilles maisons françaises ; suppléant : M. Guéroult (Jean), représentant de l'Association des vieilles maisons françaises.
Art. 4. - Le prix d'achat que le directeur de l'Office national de la     navigation est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 et 252 F     par tonne de port en lourd du matériel considéré, respectivement pour les     automoteurs et les barges. Il s'entend non compris les produits nets de     récupération laissés à la disposition du propriétaire.
Art. 1er. - La Commission nationale des équivalences instituée par l'article     2 du décret du 21 septembre 1989 susvisé est présidée par le directeur des     sports ou son représentant.
      Elle comprend en outre:
      Six représentants de l'Etat:
      - le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse, des sports et     des loisirs ou son représentant;
      - le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ou     son représentant;
      - un représentant du ministre de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministre chargé de l'emploi;
      - un représentant du ministre des affaires étrangères;
      - un représentant du ministre chargé de la coopération.
      Cinq représentants des employeurs:
      - deux représentants du mouvement sportif désignés par le Comité national     olympique et sportif français;
      - le président de l'Association des maires de France ou son représentant;
      - un représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le     directeur des sports;
      - un représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le     directeur des sports.
      Deux représentants des personnels techniques:
      - un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux;
      - un représentant des associations regroupant les personnes titulaires des     diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée,
     désigné par le directeur des sports.