Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 février 1993, M. Journé (Henri-Emmanuel) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, au titre de représentant de l’industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Berger (Jean-Pierre).
Le mandat de M. Journé (Henri-Emmanuel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
Art. 1er. - L’élection des représentants des élèves et des personnels au conseil d’administration et l’élection des représentants des élèves au conseil de discipline de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux prévues aux articles 8 et 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés au titre 1er de l’arrêté du 23 décembre 1991 susvisé et à l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Les conditions d’exercice du droit de suffrage et d’éligibilité et les modalités de déroulement et de contrôle des opérations électorales fixées par les articles 5 à 25 de l’arrêté du 23 décembre 1991 susvisé sont applicables aux élections visées par le présent arrêté.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, l’agrément A2 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 janvier 1996 à la société Europroctech, 21, rue de la Briqueterie, 59700 Marcq-en-Baroeul.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 20 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres;
      Classification des employés.
          Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie région parisienne, Bourgogne,
     région d'Orléans;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - La formation spécifique des candidats au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, est assurée par une équipe pédagogique d’un organisme agréé par l’arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d’un titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique.
Art. 6. - La tenue de cérémonie comprend :
6.1. Pour les personnels masculins :
Le képi, la vareuse et le pantalon bleu nuit, la chemise blanche, la cravate noire, les gants, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.
6.2. Pour les personnels féminins :
Le tricorne, la veste et la jupe bleu nuit, le chemisier blanc, la cravate noire, les gants, les bas et les chaussures noires.
Par décret en date du 5 mai 1994, M. Francis Idrac, préfet, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé     représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et     technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue,     pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 5. - Le jury d’examen de ce brevet est constitué par le préfet du département où a lieu la formation.
Le jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend un représentant qualifié :
- des services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- de la direction générale de la police nationale ;
- de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- des maires d’une commune de stations de sports d’hiver supports du domaine nordique ;
- de l’association nationale des maires de stations de sports d’hiver et d’été ;
- de l’association départementale, interdépartementale ou régio nale de ski de fond ;
- de l’Association nationale des pisteurs-secouristes
- de l’association France ski de fond.
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 27 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des adjoints administratifs des établissements d’enseignement agricole est fixée au 25 mars 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 24 février 1993 inclus.
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les élèves des établissements désignés à l’article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) pour l’ensemble des formations dispensées de niveau post baccalauréat.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 18 février 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Joubert (Jean-Pierre), représentant suppléant des diffuseurs.
M. Bongers (Patrick) est nommé, à compter de la date de signature du présent arrêté, membre suppléant de la commission des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques instituée par l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour la durée restant à courir du mandat des représentants désignés par l’arrêté du 11 janvier 1991.
Pour une durée d'un an
      Verhulst (Claude), 20, allée Alfred-de-Musset, 59960 Neuville-en-Ferrain.
      Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais.
      Absa Net, 185 et 187, rue des Renouillers, 92700 Colombes.
      Albertini (Jacques), 1930, chemin Rives-de-Rimiez, 06730 Saint-André.
      Cuny (Jean-Pierre), 3, villa Simon-Dereure, 91000 Evry.
      Mirigay (André), 7, rue Claude-Monet, 93330 Yerres.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994, en     tant qu'elles concernent l'admission à la retraite, par limite d'âge, de M.
     Vienot (Jean-Charles), professeur des universités (disciplines scientifiques)     à l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen, sont     annulées et remplacées comme suit:
      << A compter du 1er septembre 1995, il est mis fin au recul de limite d'âge     accordé à M. Vienot (Jean-Charles). A la même date, l'intéressé est admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     novembre 1994, M. Antoine (Michel), inspecteur du travail à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre     1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Lacour (Jacques) est     nommé membre suppléant de M. Bodin (Christian) au conseil de surveillance de     l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité     de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Art. 5. -  Le jury est nommé par le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      Il comprend:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
     président;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son     représentant;
      - un magistrat des cours et tribunaux;
      - une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans     le domaine de l'insertion;
      - un chef des services d'insertion et de probation;
      - un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des     chefs des services d'insertion et de probation.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Art. 8. -  Le jury est nommé par le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      Il comprend:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant,
     président;
      - deux magistrats ou fonctionnaires de l'administration centrale;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ou son     représentant;
      - un magistrat des cours et tribunaux;
      - deux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire, dont un chef des services d'insertion et de probation.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Art. 1er. - Les premiers soins à donner aux victimes d’accidents électriques, dans les industries extractives, avant l’arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics, font l’objet de l’annexe I au présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article 5 du titre : Electricité, du règlement général des industries extractives, l’exploitant doit porter à la connaissance des personnes susceptibles d’administrer les premiers soins aux victimes d’accidents électriques les dispositions de cette annexe I. Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des personnes concernées la formation complémentaire rendue nécessaire, notamment par une connaissance insuffisante desdites dispositions.
En outre, les dispositions de l’annexe I sont résumées dans une affiche, dont le modèle figure en annexe Il au présent arrêté, qui doit être apposée dans tout lieu comportant des installations utilisant l’énergie électrique, autres que celles de très basse tension ; lorsqu’il s’agit de locaux, l’affiche doit être placée à l’extérieur comme à l’intérieur de manière à être apparente et facilement lisible.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1994, sont     nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaires (cadre     d'Orient) à compter du 8 mars 1994:
    A titre interne
      Section Europe centrale:
    M. Legueltel (Pierre).
      Section Europe orientale:
    M. Troccaz (René).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1993, M. Cytermann (Jean-Richard), chef du service de l’emploi scientifique, de la formation et de l’organisation de la recherche au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, en remplacement de M. Bravo (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
Art. 6. -  L'article 262 du code rural est ainsi modifié:
      I. - Dans le premier alinéa, les mots: << articles 258, 259, notamment en ce     qui concerne les produits importés et exportés, >> sont remplacés par les     mots: << articles 258, 259 et 260, notamment en ce qui concerne >>.
      II. - Le troisième alinéa est abrogé.
Art. 8. -  L'article 283-5 du code rural est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa du 2o, après les mots: << entre le coucher et le     lever du soleil >>, sont insérés les mots: << dans tout autre lieu qu'un des     postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4 >>.
      II. - Il est inséré un 3o ainsi rédigé:
      << 3o A procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage,
     au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement,     à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans     les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. Les frais     induits par ces mesures, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, sont     à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de     l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à     l'opération d'importation ou d'échange. >>
Art. 4. -  Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les     dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20     juillet 1992 modifié.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
      Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances:
      1. Les dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés dans la limite     fixée par les achats sur simple facture;
      2. Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre     d'appareillage;
      3. Les indemnités et remboursements de frais aux personnes convoquées au     centre de réforme;
      4. Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre faisant     l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre     dudit article;
      5. Les frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au     cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      6. Les dépenses de fonctionnement des colonies de vacances organisées en     faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés par ces     colonies.
Art. 22. -  Des dérogations aux dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus     peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires lorsque     cela est rendu nécessaire pour le respect d'un rite religieux.
      Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut accorder des dérogations     particulières aux dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus pour l'abattage     de volailles destinées à un usage gastronomique traditionnel reconnu.
      Ces dérogations précisent les conditions dans lesquelles les viandes de     volailles ainsi obtenues sont mises sur le marché, étant entendu qu'elles ne     peuvent en aucun cas être revêtues de la marque communautaire de salubrité.
      Les installations utilisées dans le cadre de ces dérogations doivent être     nettoyées et désinfectées avant d'être réutilisées pour la préparation des     volailles abattues en dehors de ce cadre.
Art. 20. -  L'éviscération doit être effectuée:
      - sans délai en cas d'éviscération totale ou partielle (<< effilés >>);
      - dans les vingt-quatre heures pour les palmipèdes gras, sous réserve que     les carcasses non éviscérées soient réfrigérées dans les plus brefs délais     après la plumaison;
      - dans les quinze jours en cas d'éviscération totale différée (<< New York     dressed >>), les carcasses non éviscérées étant réfrigérées dans les plus     brefs délais après la plumaison, dans l'abattoir d'origine.
      Dans ces deux derniers cas, le directeur des services vétérinaires peut     autoriser que l'éviscération soit réalisée dans un atelier de découpe situé à     proximité, sous réserve que celui-ci soit agréé selon les dispositions de     l'arrêté du 5 février 1977 réglementant les conditions d'hygiène relatives     aux viandes de volailles découpées et conditionnées à l'avance, et qu'il     dispose d'un local spécialement destiné à l'éviscération. Lors de leur     transport, les carcasses non éviscérées doivent être accompagnées de     l'attestation sanitaire figurant en annexe.
Art. 49. - Après l’article 299 de la loi nô 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, il est inséré un article 299 bis ainsi rédigé :
« Art. 299 bis. - Dans l’article 25 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, la référence aux articles 334, 334-1 et 335 est remplacée par la référence aux articles 225-5 à 225-11. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, les présidents du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Lanz (Daniel), président de tribunal administratif, président-rapporteur à la cour administrative d’appel de Lyon, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 1993.
Mme Bonmati (Dominique), président de tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Nice, est affectée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - Pour obtenir le baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l’annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ces unités de contrôle capitalisables correspondent aux domaines de formation tels qu’ils sont définis à l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 1989.
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Vazeilles-près-Saugues (Haute-Loire).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 17. - Un exemplaire du règlement intérieur visé à l’article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d’accueil, qui s’engagent par écrit à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Art. 34. -  Le responsable de l'établissement doit mettre en place un     programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer     aux conditions de production hygiénique adaptées à la structure de     production.
      Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement est associé     à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
    TITRE III
    ABATTAGE DE CERTAINS GIBIERS
    D'ELEVAGE A PLUMES
Par décret en date du 25 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Lepuix-Gy-Ballon-d’Alsace, située sur le parcours du réseau hertzien de Belfahy-II.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département du territoire de Belfort est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la côte fixée sur le plan.
Art. 1er. -  Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut,     par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de la délégation à la     mémoire et à l'information historique une régie de recettes pour     l'encaissement des recettes provenant de la vente et de la location de     documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes     civiles de la guerre et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans     les expositions organisées par le ministère des anciens combattants.
Art. 1er. -  Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur     général, instituer, par arrêté, des régies d'avances et de recettes auprès     des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de     guerre.
      Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est     nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
      Copie des arrêtés pris en application des deux paragraphes précédents est     adressée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre (direction     de l'administration générale).
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quarante-neuf.
Concours externe : trente-quatre postes, répartis de la façon suivante :
- filière navigation aérienne et transport aérien : trente postes ;
- filière technique et exploitation : quatre postes.
Concours interne : quinze postes, répartis de la façon suivante :
- filière navigation aérienne et transport aérien : treize postes ;
- filière technique et exploitation : deux postes.
Dix-sept postes sont en outre offerts aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, répartis de la façon suivante :
- filière navigation aérienne et transport aérien : quatorze postes ;
- filière technique et exploitation : trois postes.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juillet 1993, terme de rigueur. Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
Concours externe : 20 et 21 septembre 1993 ;
Concours interne : 13 et 14 septembre 1993.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 juin 1993 et à compter du 1er juillet 1993, Mme Baron (Pierrette), secrétaire comptable, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès du centre d’électronique de l’armement à Bruz (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme Roullet (Monique).
Le montant du cautionnement imposé à Mme Baron (Pierrette) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité sont fixés conformément à l’article 1er de l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 23 juin 1993, Mlle Valter (Clotilde), inspecteur adjoint de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est placée en position de mise à disposition, au titre de la mobilité, sur un emploi d’administrateur civil au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er avril 1993, pour une période de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à     l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur):
      M. Marc Pietton, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris.
      M. Régis Lafargue, juge de l'application des peines au tribunal de première     instance de Nouméa.
Tribunal de grande instance de Vannes
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christophe Seys, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Denis.
      Substitut du procureur de la République: M. Joël Denis, juge d'instruction     audit tribunal, en remplacement de M. Chaplais, admis à cesser ses fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1993, l’arrêté du 14 août 1992 portant ouverture de deux concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale en 1993 et fixant les modalités d’organisation de ces concours, est modifié comme suit :
« Les épreuves orales d’admission aux concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale auront lieu du 27 septembre au 8 octobre 1993. »
Art. 3. - Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du décret du 7 juillet 1983 susvisé, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d’intervention siégeant au conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu’au 12 juillet 1994.
Art. 32. - Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Art. 42. - Les sociétés en participation prévues par l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation d’administrateurs judiciaires.
Leur constitution fait l’objet de l’insertion d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L’avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
Art. 1er. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre     1994 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions     suivantes:
      1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement     utilisé, et portant sur 5 à 40 titres sera intégralement servie; la part de     ces demandes portant sur 41 à 60 titres sera servie proportionnellement, à     hauteur de 26,76 p. 100.
      2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 38     actions sera servie intégralement; la part de ces demandes portant sur 39 à     60 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 26,76 p. 100.
      Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1o et     2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire     selon la méthode du plus fort reste.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 279.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 5 (1°) du décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié portant statut de ces agents (dont 74 places au titre de l’option Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 19 places au titre de l’option Surveillance) :93 places ;
- concours interne prévu à l’article 5 (2°) du môme décret (dont 148 places au titre de l’option Contrôle des opérations commerciales et administration générale et 38 places au titre de l’option Surveillance) : 186 places.
En outre, 75 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 23 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 août 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993 sont de :
4 p. 100 pour un bon d’un an d’échéance ;
4,5 p. 100 pour un bon de deux ans d’échéance ;
5 p 100 pour un bon de trois ans d’échéance ;
5,5 p. 100 pour un bon de quatre ans d’échéance ;
6 p 100 pour un bon de cinq ans d’échéance.
Les prix de remboursement sont les suivants :
I. - Option A (après prélèvement libératoire de 35 p. 100)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9797.
II. - Option B (avant impôt)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9797.
III. - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9798.
Les bons du Trésor émis à compter du 15 juillet 1993 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 18 (après prélèvement libératoire de 35 p. 100), F 18 D (avant impôt) et F 18 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Cayre (Jean), inspecteur de     police divisionnaire, est nommé, à compter du 1er mai 1994, régisseur     titulaire de la régie d'avances du service central des renseignements     généraux (direction générale de la police nationale).
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Raymond (Serge), inspecteur de     police, est nommé, à compter du 1er mai 1994, régisseur titulaire de la régie     d'avances du cabinet de la direction générale de la police nationale.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Scarcella (Henri), secrétaire     administratif de police, est nommé, à compter du 1er mai 1994, régisseur     titulaire de la régie d'avances de la direction de la surveillance du     territoire (direction générale de la police nationale).
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, Mme Aubert (Géraldine), adjoint     administratif de police, est nommée, à compter du 1er mai 1994, régisseur     titulaire de la régie d'avances du service des voyages officiels et de la     sécurité des hautes personnalités (direction générale de la police     nationale).
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, Mlle Joseph-Georges (Yolande), chef     de section d'administration centrale, est nommée, à compter du 1er mai 1994,     régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la     programmation, des affaires financières et immobilières.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1993 :
- page 10345, 1re colonne, article 44, 5e ligne, au lieu de : « sur le territoire », lire : « sur un territoire » ;
- page 10347, Ire colonne, article 50-111, 3e alinéa, dernière ligne, au lieu de : « 19 décembre 1945 », lire
« 19 octobre 1945 » ;
- page 10347, 2e colonne, article 51, 20, 4e ligne, au lieu de : « au détail », lire : « au délai ».
Art. 1er. -  Au 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé,
     remplacer: << Les mercredis 11 mai 1994 et 13 juillet 1994 de 8 heures à 22     heures sur les routes et autoroutes suivantes >> par: << Les mercredis 11 mai     1994 et 13 juillet 1994 de 16 heures à 22 heures sur les routes et autoroutes     suivantes >>.
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 1993, sont ajoutés les mots « Villiers-sur-Marne » après les mots « Neuilly-sur-Marne, Montévrain ».
Le tableau II annexé à l'arrêté susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 194 du 22 août 1993, page 11916.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      <<M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel;
      <<M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation     et de l'action sociale,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de     l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements     sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, dans les conditions prévues par la     présente loi.
      Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de     services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la     loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
     des départements et des régions.
      Ces services ou parties de services demeurent des services de l'Etat. Les     garanties statutaires et les conditions de rémunération et d'emploi de leurs     personnels sont celles des personnels de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole centrale de Lyon est fixé comme suit :
Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 184 places ;
Epreuves portant sur le programme P’ des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 68 places ;
Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 3 places.
Les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme P’.
Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme P seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
Le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d’admission aux écoles nationales supérieures d’ingénieurs réservé aux titulaires du diplôme d’études universitaires générales mention Sciences, section A (Sciences des structures et de la matière), est fixé, pour l’Ecole centrale de Lyon, à 7.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie susceptibles d’être admis est fixé à 5.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d’être admis en première année à l’Ecole centrale de Lyon en 1993 est fixé à 2.
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d’être admis en première année à l’Ecole centrale de Lyon en 1993 en qualité d’auditeur libre est fixé à 8.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences susceptibles d’être admis en 1993 en deuxième année à l’Ecole centrale de Lyon est fixé à 25.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 89-133 du 23 janvier 1989 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 87,7 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74. »
Art. 4. - Le conseil général peut décider que le département cessera de     recourir au parc de l'équipement. Cette décision est appliquée dans des     conditions fixées par une convention conclue entre le préfet et, s'il y a été     autorisé par le conseil général, par le président du conseil général.
      A défaut de convention conclue dans un délai de six mois à compter de la     décision du conseil général, celle-ci ne produit son entier effet qu'au terme     d'un délai de dix ans; dans ce cas, le montant des prestations fournies au     département l'année de la décision du conseil général de cesser de recourir     au parc diminue de 10 p. 100 chaque année.
      Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Art. 2. - L'agrément peut être accordé par le préfet de département si le     maître d'apprentissage exerce depuis au moins trois années des fonctions     professionnelles dont l'accès atteste une qualification au moins équivalente     à celle visée par le diplôme ou titre préparé par l'apprenti.
      L'agrément est accordé pour la durée prévue à l'article 18 de la loi     susvisée, sous réserve que des modifications dans les fonctions exercées par     le maître d'apprentissage ou dans les conditions d'accueil des apprentis,
     qu'il appartient au chef du service de porter à la connaissance du préfet du     département, ne soient pas de nature à justifier son retrait.
2o Un complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement     des services de chirurgie et de maternité, indépendant de la durée     d'hospitalisation, et dont le montant sera fixé selon les modalités qui     seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du     ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget;
      3o Un forfait journalier calculé pour chaque établissement suivant sa     nature, pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste     des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers     services publics prévue par les articles L. 618 et suivants du code de la     santé publique.
      II. - A chaque échéance périodique prévue par l'annexe à la convention     nationale mentionnée à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale     ou, à défaut, par l'arrêté interministériel prévu au II de l'article L.
     162-22-5 du même code, les tarifs définis au I du présent article sont     affectés de coefficients d'ajustement déterminés de manière que soit     respecté, dans chaque région, le montant des frais d'hospitalisation prévu     par l'annexe à la convention ou, à défaut, par l'arrêté.
      L'annexe à la convention ou, à défaut, l'arrêté interministériel     susmentionné fixe les modalités de cet ajustement des tarifs et peut prévoir,     dans la limite du montant initialement fixé, des mesures d'accompagnement     lorsque le montant des dépenses effectives est inférieur à ce montant     initial.
      III. - Les coefficients d'ajustement mentionnés au II sont soumis à     l'homologation du préfet de la région dans laquelle sont situés les     établissements concernés; cette homologation vaut homologation des tarifs de     chacun des établissements.
      IV. - A défaut des conventions prévues par l'article L. 162-22 du code de la     sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués,
     les tarifs de responsabilité applicables aux établissements concernés sont     fixés d'autorité par les caisses à un taux qui ne peut tre inférieur à 75 p.     100 de la moyenne des tarifs de responsabilité applicables aux établissements     ou services conventionnés de la région de même nature et ayant fait l'objet     d'un classement identique. Ces tarifs sont ajustés dans les conditions     prévues aux II et III du présent article.
      S'il n'existe pas dans la région d'établissements conventionnés de même     nature ayant fait l'objet d'un classement identique, la moyenne retenue est     celle des tarifs de responsabilité applicables dans une région voisine     choisie par la ou les caisses intéressées.
Art. 1er. - Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires peut, par décisions prises sous sa seule signature après accord du     contrôleur financier, instituer des régies d'avances tant auprès de ses     propres services qu'auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires     et scolaires pour les dépenses énumérées ci-après:
      - menues dépenses de matériel;
      - aides en faveur des étudiants;
      - traitements du personnel ouvrier;
      - versement des bourses, allocations d'entretien et de diverses prises en     charge de frais au profit des étudiants;
      - frais engagés au titre des activités socioculturelles, artistiques,
     touristiques, sportives, de plein air, de transport, d'accueil et de transit;      - remboursement de cautions et provisions versées par les usagers des     oeuvres universitaires;
      - remboursement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie;
      - remboursement des tickets, vignettes et autres formules inutilisés par les     usagers des oeuvres universitaires;
      - commissions carte bancaire.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur     général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de     tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels     mis à la disposition de ces services.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Michel Euriat, administrateur de l’I.N.S.E.E., dans la limite de ses attributions ;
Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’évaluation du système éducatif.
Art. 2. - Sont nommés membres du comité consultatif pour la révision de la     Constitution:
         Magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire:
      M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat;  M. Pierre Drai, premier     président de la Cour de cassation;
      M. Guy Braibant, président de section au Conseil d'Etat;
      Mme Suzanne Grevisse, président de section honoraire au Conseil d'Etat,
     ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.
        Professeurs d'université:
      M. Jean-Claude Colliard, professeur à l'université Paris-I;
      Mme Mireille Delmas-Marty, professeur à l'université Paris-I;
      M. Olivier Duhamel, professeur à l'université Paris-I;
      M. Louis Favoreu, ancien président de l'université de droit, d'économie et     des sciences d'Aix-Marseille, professeur à l'université d'Aix-Marseille,
     président du centre de droit constitutionnel comparé;
      M. Alain Lancelot, directeur de l'institut d'études politiques de Paris;
      M. François Luchaire, ancien président de l'université Paris-I, ancien     membre du Conseil constitutionnel, conseiller d'Etat en service     extraordinaire;
      M. Didier Maus, professeur associé à l'université Paris-I.
        Personnalités qualifiées:
      M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur;
      M. Daniel Soulez-Lariviere, avocat au barreau de Paris;
      M. Pierre Sudreau, ancien ministre.
        Rapporteur général:
      Mme Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 3. - Le destinataire des informations collectées dans les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de la santé.
En retour, chaque établissement reçoit les résultats agrégés des traitements qui ont été réalisés sur ses propres données. Ces résultats concernent l’établissement dans son ensemble, sans individualiser les unités médicales.
La publication des données par la direction des hôpitaux est faite sous une forme agrégée ne permettant d’identifier ni les patients ni les établissements.
Art. 3. - La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
La liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par le ministre de la culture et de la francophonie, après consultation de la commission administrative paritaire ministérielle, à bénéficier d’une promotion au grade d’administrateur civil hors classe, en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 1985, qui est parue au Journal officiel du 20 février 1986 est retirée.
Ce retrait, qui fait suite à l’introduction d’un recours administratif par l’un des fonctionnaires promouvables, est motivé par l’existence d’irrégularités lors de l’établissement de la liste de propositions émanant du ministre de la culture et de la francophonie.
La nouvelle liste de propositions figurant ci-après, établie conformément aux formalités réglementaires prescrites, se substitue à la liste retirée mentionnée ci-dessus :
1 Le Nhat-Binh.
2 Delignat-Lavaud (Michel).
3 Marchand (Jean-René).
4 Dupuit (Jean-Sébastien).
5 Mme Barbaroux (Monique).
6 Lalaut (Jean-Pierre).
7 Mme de Foucauld (Florence).
8 Goudineau (Daniel).
9 Besse (André-Michel).