Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30     octobre 1996 :
      Est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des     charges du label agricole no 10-87 << pêches et nectarines >>, détenu par     l'Association de promotion des fruits et légumes sous label de la Drôme et     des cantons limitrophes (chambre d'agriculture), avenue de Romans, 26000     Valence.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation ;
      Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur     ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la     certification de labels agricoles concernant les produits suivants : pêches,     nectarines.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label no 10-87 << pêches et     nectarines >> est assurée par ULASE ;
      Est abrogé l'arrêté du 6 août 1987 portant homologation du label no 10-87 <<     pêches et nectarines >>, détenu par l'Association pour la promotion des     fruits et légumes sous label de la Drôme et des cantons limitrophes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la douzième région paysagiste, les dispositions des avenants     suivants à ladite convention :
      - avenant no 13 du 9 juillet 1996 ;
      - avenant no 14 du 9 juillet 1996, à l'exclusion de l'article 31 de la     convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 685 850 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 328 500 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans     le Val-d'Oise, à Argenteuil et Pontoise, présenté par l'association Loginter     sise 13, Hauts-de-Marcouville, 95000 Pontoise, est agréé dans le cadre de la     procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de     caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
     L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, le budget de l'Agence     de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1996 est augmenté, en recettes et en     dépenses, de la somme nette de 78 466 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Robin (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 17 décembre 1994, affecté à l'Institut national agronomique, est     titularisé à compter du 17 décembre 1995 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, Mme Lamballerie Anton (Marie), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 21 décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est     titularisée à compter du 21 décembre 1995 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Nantes, déposé le 9 juin 1995, modifié le 29 septembre 1995 par l'association     Amitié Sida, sise 214, boulevard Robert-Schuman, 44000 Nantes, est agréé dans     le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions     expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux     articles suivants. L'agrément est donné pour une durée de trois ans     renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sont déclarés admis au concours d'infirmier général de 2e classe ouvert les     2 et 3 avril 1996 les candidats dont les noms suivent :
    Liste des candidats admis par ordre alphabétique
    Beaudet Pouplier (Annick).
    Bernard (Odile).
    Birot (Paule).
    Bistué (Christiane).
    Bonjean (Marie-Paule).
    Bougeot (Chantal).
    Brunand (Sylvie).
    Cadet (Jean-Pierre).
    Cartron (Michel).
    Charrat (Michelle).
    Claude (Michèle).
    Demoulin (Agnès).
    Denis (Corinne).
    Deston-Leroy (Michèle).
    Deydier (Véronique).
    Drillon (Jean-Claude).
    Ducouret (Martine).
    Fornes (Jany-Claire).
    Funay (Pierre).
    Garnier (Gérard).
    Garrouste (Danièle).
    Guingouain (Marylène).
    Lacour (Françoise).
    Leveque (Jean-François).
    Marande (Danièle).
    Marcisieux (Sylvaine).
    Marin La Meslee (Véronique).
    Martin (François).
    Mignot (Anne).
    Molas (Marie-Paule).
    Ozonne (Félix).
    Pagès (Elisabeth).
    Paoli (Dominique).
    Pastol (Nicole).
    Perro (Félix).
    Pierre (Marie-Jeanne).
    Quercy-Caillau (Jeanine).
    Reinert (Marie-Thérèse).
    Ribes (Serge).
    Roetynck (Gisèle).
    Schlesinger (Sylvain).
    Thiriat (Marie-Françoise).
    Tisnes (Fabienne).
    Touchard (Evelyne).
    Traendlin (Esther).
    Zimmerman (Jean-François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1996 :
      Par suite du décès de M. Trehet (Didier, Francis, Roger), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Didier Trehet, notaire associé,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles (Eure), ladite     société est dissoute ;
      M. Baert (Jean-Luc, Christophe, Daniel) est nommé notaire à la résidence de     Cormeilles (Eure), en remplacement de la société dissoute par le présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Godelle (Bernard), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 4 juillet 1996.      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture de Versailles.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée au centre de biologie et de cytogénétique médicale, sis 19, rue     Saint-Pierre, à Eveux (Eure).
      Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Serero (Stéphane).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est refusée au centre de biologie et de cytogénétique médicales.
Art. 5. -  L'association Altair recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, Mme Gondeaux (Evelyne), épouse Vigneau, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 15 juillet 1994, affectée à l'Ecole nationale     des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de     Nantes, est titularisée à compter du 15 juillet 1995 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Le corps des attachés administratifs de l'Office national des     forêts est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Les fonctionnaires de ce corps exercent leurs fonctions en administration     centrale, dans les directions régionales et dans les services départementaux     de l'Office national des forêts ainsi que dans les services spécialisés. Au     sein des équipes de direction, ils assurent des fonctions d'encadrement et     d'expertise. A ce titre, ils peuvent avoir la responsabilité d'un service ou     être nommés adjoints.
      En outre, ils peuvent être chargés de missions particulières ou spécialisées     dans l'ensemble des domaines de compétence de l'Office national des forêts.
Art. 8. -  Dans la limite des emplois budgétaires, le nombre de postes     offerts chaque année au titre du 3o de l'article 3 ci-dessus est calculé,
     lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en     appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 p. 100 de     l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle     sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Classement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 août 1996, Mme Lepoittevin-Bergeot (Nathalie), épouse Bareille, est     nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e     classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de     Nantes à compter du 1er août 1996.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 1 517 372 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 758 712 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 4. -  Pour assurer la cohérence entre les études à caractère     politico-militaire et les études technico-opérationnelles, les secrétariats     respectifs du comité de coordination des études prospectives de défense à     caractère politico-militaire, économique et social et du comité de     coordination des études technico-opérationnelles se tiennent mutuellement     informés des propositions d'études et des résultats obtenus.
Art. 1er. -  M. Gérard Lambotte, préfet des Alpesde-Haute-Provence, est     nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
      M. Jean-Claude Fabry, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé préfet des     Alpes-de-Haute-Provence.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces     et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés de     l'espèce Allium ascalonicum, échalotes, répondant aux critères de     distinction, d'homogénéité et de stabilité. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les     analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale, en vue     du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard     Victor-Hugo, Neuilly (Hauts-de-Seine).
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Gautier (Evelyne).
      Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont M. Costa     (Jean-Marc) et M. Vidaud (Michel).
      Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses sont M. Costa (Jean-Marc) et M. Vidaud (Michel).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M.
     Connois (Thierry) et M. Costa (Jean-Marc).
      L'autorisation d'être portée responsable des analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée à Mme Gautier (Evelyne).
Art. 7. -  Les fonctions de directeur de la bibliothèque sont confiées à une     personne appartenant aux corps des conservateurs des bibliothèques et des     conservateurs généraux des bibliothèques. Le directeur de la bibliothèque est     nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du     directeur, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans     renouvelable une fois.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 11 décembre     1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département     du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des     départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 20 du 21 juin 1996     à ladite convention, conclu à Albi entre :
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Tarn ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du Tarn ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Garonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du     service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 5 décembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux     proviseurs et proviseurs adjoints de lycée professionnel agricole ou     d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, en     application des dispositions de l'article 26 du décret no 91-921 du 12     septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement     dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement     technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, est fixé ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 17/09/96                        Page 13845  a 13846    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la     Société des ciments français, usine Calcia, 30300 Beaucaire, est agréée pour     une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des     huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 14 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil     d'administration de la caisse de garantie du logement social :
      M. Quilliot (Roger), président de l'Union nationale des fédérations     d'organismes d'habitations à loyer modéré, sénateur et maire de     Clermont-Ferrand, président ;
      M. Mercadal (Georges), délégué général de l'Union nationale des fédérations     d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
      Mme Legras (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances ;
      Le directeur du Trésor ou son représentant ;
      Le directeur du budget ou son représentant ;
      Le directeur de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
      Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
      Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son     représentant ;
      M. Raymond (Alex), président d'honneur de la Fédération nationale des     sociétés d'économie mixte.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les     coopératives agricoles laitières, l'avenant no 29 du 24 mai 1996 à ladite     convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale des coopératives laitières,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles     minimales à compter du 1er juin 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16412  a 16415    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 7 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées     en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
4. Remarque
      Cette procédure ne traite que de la situation des entreprises titulaires     d'achats publics et des sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct. Une     information des autres sous-traitants qui se manifesteraient sera assurée par     l'ordonnateur qui leur indiquera quand le paiement interviendra afin qu'ils     puissent faire valoir leurs droits auprès de l'entreprise principale.
Art. 1er. -  Le transfert de la propriété de la Compagnie française de     navigation rhénane au secteur privé s'effectuera par la cession à     l'Association technique de l'importation charbonnière, qui les cédera     concomitamment à la société A.T.I.C. Services, de 1 704 634 actions de la     Compagnie française de navigation rhénane.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, s'appliquent à l'émission no 44 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 11 novembre 1996.
      Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Naives-Rosières,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-630 du 30 juin 1992 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M. Rizk     Antoine, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne,
     pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. R. 332-1. -  Le retrait des terres arables prévu par l'article 2 du     règlement (C.E.E.) no 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement     (C.E.E.) no 1272-88 de la Commission du 29 avril 1988 est applicable dans les     conditions définies par ces règlements et par la présente section.
Art. R.* 351-8. -  Le redressement et la liquidation judiciaires des     exploitations agricoles sont régis par le décret no 85-1388 du 27 décembre     1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.    
    Chapitre II
    Les aides à La reconversion ou à la réinstallation
    Section 1
    Les aides à certaines mutations d'exploitation
Art. R.* 348-5. -  Les dispositions de l'article R.* 346-10, relatives aux     prêts à long terme des caisses du crédit agricole mutuel pour l'amélioration     de l'habitat rural, ne sont pas applicables dans les départements     d'outre-mer. La réforme du régime des prêts à long terme du crédit agricole     mutuel sera, pour ces départements, effectuée par un décret ultérieur.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3302    
                      ......................................................
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      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. R.* 352-4. -  Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié     totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une     exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans     les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu cadastral des     superficies ainsi acquises est inférieur à celui des parcelles dont il a été     dépossédé, au paiement d'une allocation à la charge du maître de l'ouvrage,
     qui correspond à cinq fois le revenu annuel dont l'intéressé peut être     considéré comme privé. Ce revenu est déterminé forfaitairement en multipliant     par six la différence, déterminée en fonction des règles ci-après, existant     entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de la partie d'exploitation     expropriée et celui des superficies nouvellement acquises :
      1o Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles est supérieur au     montant de l'indemnité principale d'expropriation amiablement acceptée par     l'exproprié ou fixée par la juridiction compétente, le premier terme de la     différence est égal au revenu cadastral total des superficies expropriées.
      Le second terme de cette différence est un pourcentage du revenu cadastral     total des superficies nouvellement acquises correspondant à la proportion     existant entre le montant de l'indemnité principale d'expropriation et le     prix d'achat des superficies nouvelles ;
      2o Dans le cas où le prix d'achat des superficies nouvelles acquises est     inférieur ou égal au montant de l'indemnité principale d'expropriation, le     premier terme de la différence est un pourcentage du revenu cadastral total     des superficies expropriées correspondant à la proportion existant entre le     prix d'achat des superficies nouvelles et le montant de l'indemnité     principale d'expropriation.
      Le second terme de cette différence est le revenu cadastral total des     superficies nouvellement acquises.
      Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en     considération les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du     transfert de propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des     modifications susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par     l'article 1419 du code général des impôts, en cas de changement de nature de     culture n'ayant pas un caractère temporaire.
Art. R.* 352-14. -  Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation     résultant de l'un des articles R.* 352-4 à R.* 352-9 et R.* 352-11 à l'égard     de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion     professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise     de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.
    Section 2
    Les aides à la réinsertion professionnelle
Art. R.* 361-52. -  Pour l'application de l'article L. 361-5, est considéré     comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à     l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime     correspondant à la garantie des dommages dont il s'agit est égale ou     supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
      Pour l'application de l'article L. 361-8, en vue de favoriser le     développement de l'assurance, un décret énumère les risques agricoles.
    LIVRE III
    L'exploitation agricole
Art. R. 354-6. -  1 L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par     unité de travail agricole familiale, cinq versements annuels d'un montant :
      a) Lors de l'attribution de l'aide, de 7 600 F ;
      b) Au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième année,
     respectivement de 85, 70, 55 et 40 p. 100 du montant de l'aide accordée la     première année.
      A titre exceptionnel, dans les cas qui sont mentionnés au b du paragraphe 2     de l'article 1er du règlement (CEE) no 768/89 et pour lesquels l'aide a pour     objet le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée     compte tenu de l'importance de l'allégement des obligations financières     nécessaire pour permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et     demie des montants indiqués ci-dessus.
      2o En vue de la réalisation des objectifs mentionnés aux points a, lorsqu'il     est prévu des investissements, et b du paragraphe 2 de l'article 1er du     règlement (CEE) no 768-89 précité, l'aide peut être capitalisée.
Juin 1995
      2 juin 1995. - Mme Avanzini (Muriel), épouse Garcia, Marseille-Luminy.
    12 juin 1995. - M. Jaulin (François), Marseille-Luminy.
    16 juin 1995. - M. Challet (Jean-Eric), Nantes.
    23 juin 1995. - M. Huart (François), Paris-Villemin.
    26 juin 1995. - Mlle Ackermann (Sophie), Marseille-Luminy.
    26 juin 1995. - Mlle Bacrie (Florence), Paris-Villemin.
    26 juin 1995. - Mlle Romoli (Fabienne), Marseille-Luminy.
    30 juin 1995. - Mlle Belhassine (Rim), Normandie.
    30 juin 1995. - Mlle Bertrandy (Sophie), Marseille-Luminy.
    30 juin 1995. - M. Lacombe (Stéphane), Marseille-Luminy.
    30 juin 1995. - M. Marchal (Sacha), Marseille-Luminy.
    30 juin 1995. - M. Poire (Arnaud), Strasbourg.
Art. R. 354-4. -  Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour     apprécier si l'exploitation répond aux conditions de la présente section, et     notamment :
      1o La description de la situation initiale ;
      2o La description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;
      3o L'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de     l'exploitation au terme du plan ;
      4o Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés     concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire     du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.
      Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation,     pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte, lorsqu'il     n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du plan, pour     l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition     à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des     impôts.
Art. R.* 361-32. -  Dans les deux mois qui suivent la réception par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des demandes     individuelles qui lui sont transmises par les maires en application de     l'article R.* 361-26, le préfet, après instruction et contrôle des dossiers     dans les conditions prévues aux articles R.* 361-15, R.* 361-22 à R.* 361-31,     adresse au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie     ainsi qu'au secrétariat de la Commission nationale des calamités agricoles un     rapport circonstancié sur les dossiers individuels accompagné de toutes les     justifications nécessaires, et, notamment, les bases générales retenues pour     procéder à l'évaluation.
      Le préfet saisit dans le même délai le comité départemental d'expertise des     dossiers litigieux.
      Le préfet rejette, après délibération du comité, les demandes     d'indemnisation qui ne sont pas justifiées, notamment en application des     règles fixées aux articles R.* 361-30 et R.* 361-31. Il en informe les     demandeurs par voie administrative.
Art. R. 353-4. -  L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint     survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur au dépôt de     la demande par le conjoint décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier     de cette indemnité de réversion qu'à partir de la date où il a atteint l'âge     de cinquante ans. Il ne peut y prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est     ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque ou     s'il devient ou redevient exploitant agricole ou s'il se remarie.
      Lorsque le chef d'exploitation remplissant les conditions mentionnées aux     articles R. 353-2 et R. 353-3 décède avant d'avoir déposé sa demande, le     conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le     décès pour l'accomplissement de cette demande.
Art. R.* 361-23. -  Les personnes dont l'exploitation est comprise en     totalité ou en partie dans la zone délimitée par l'arrêté interministériel     prévu à l'article R.* 361-21 présentent, à peine de forclusion, une demande     d'indemnité au maire de la commune sur le territoire de laquelle sont situés     les biens sinistrés dans les dix jours suivant la date de publication en     mairie de cet arrêté, sauf cas de force majeure.
      Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      Elle peut être présentée sous la forme d'inscription sur un registre ouvert     à cette fin à la mairie ; il est délivré aux intéressés récépissé de leur     inscription. Ce registre est tenu à la disposition du public. La forme du     registre et la nature des renseignements qui doivent y être mentionnés ainsi     que la forme du récépissé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'économie et du ministre de l'agriculture.
      La liste des pièces requises pour la constitution des dossiers prévus à     l'article R.* 361-25 ainsi que les formulaires à utiliser sont tenus en     mairie à la disposition des demandeurs.
Art. R.* 345-3. -  Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article     67 de la loi n 80-502 du 4 juillet 1980, la valeur de l'aide de l'Etat     correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par     l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts     actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée,
     contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse     nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.
      Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à     l'alinéa précédent.
Art. R.* 346-7. -  Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés     avec le concours financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation     normale.
      A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme     exploitation abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions     prévues à l'article L. 125-6.
      Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire     sont compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire     résidant.
    Sous-section 3
    Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré
Art. R.* 361-25. -  Dans le mois qui suit la publication en mairie de     l'arrêté interministériel de reconnaissance, les intéressés doivent adresser     au maire les pièces suivantes :
      1o Une fiche descriptive de l'exploitation permettant d'évaluer la     production brute totale de l'exploitation dans le cas où une déclaration     d'assolement n'a pas été souscrite. Le modèle de cette fiche est fixé par     arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture ;
      2o Les attestations d'assurances couvrant les biens de l'exploitation ; un     arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le modèle desdites attestations.      Celles-ci doivent indiquer que la contribution additionnelle instituée à     l'article L. 361-5 a été acquittée à raison des primes ou cotisations     correspondant aux contrats au titre desquels elles sont délivrées ou, lorsque     les primes ou cotisations sont payables à terme échu, l'indication que ladite     contribution est exigible ;
      3o Une déclaration des dommages subis comprenant notamment les réponses à     une questionnaire général, à des questionnaires spéciaux à chaque nature de     bien sinistré et, s'il y a lieu, à chaque nature de culture, dont les modèles     sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de     l'agriculture ;
      4o Un document délivré par le maire du lieu de l'exploitation ou du maire de     la commune où se trouvent les parcelles sinistrées certifiant, selon le cas,     que l'intéressé est le preneur ou le propriétaire du fonds sinistré ;
      5o Le récépissé délivré à la suite de l'inscription sur le registre prévu à     l'article R.* 361-23 ;
      6o Les copies des déclarations de récoltes relatives à la production     considérée, pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures,
     lorsqu'une telle déclaration doit être souscrite ; dans les autres cas,
     toutes les fois où le comité départemental d'expertise le décidera, les     bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation     pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tous documents     permettant d'établir la réalité des dommages subis ;
      7o Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages     ou les bâtiments, un engagement de remployer l'indemnité dans l'exploitation.
Art. R. 354-1. -  Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le     présent chapitre en application du règlement (CEE) no 768-89 du Conseil du 21     mars 1989 et du règlement (CEE) no 3813-89 de la Commission du 19 décembre     1989, modifié par le règlement no 1279-90 du 15 mai 1990, l'exploitant doit :      1o Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal     l'activité agricole.
      Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui     consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail     et en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.
      2o Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire     d'assurance vieillesse.
      3o Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité     résulte :
      a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau     équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole ;
      b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une     exploitation agricole.
      4o Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article L.
     312-6 qui :
      a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur     l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail     humain réputée fournir 2 028  heures de travail.
      Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille     correspondant à au moins 50 p. 100 d'une unité de travail humain sont pris en     considération. Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour     calculer le montant de l'aide est limité à deux ;
      b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité     de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article R.
     344-6.
      5o Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global     mentionné à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement (CEE)     no 768-89 précité, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit     intérieur brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole     net de l'exploitation au cours des deux dernières années.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29     février 1996, le nombre des emplois du ministère de l'intérieur offerts au     titre de l'année 1996 aux officiers et assimilés en activité de service dans     les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 est     fixé ainsi qu'il suit :
      Sous-préfet : trois ;
      Attaché du cadre national des préfectures : trois ;
      Ingénieurs des services techniques du matériel, spécialité Bâtiment : un.
Art. 1er. -  Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (A.N.F.R.A.)     afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs     permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des     établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L.
     813-9 du code rural et de l'article 45 (1o) du décret du 14 septembre 1988     susvisé pour lesquels elle a compétence.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     janvier 1996, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin     général de santé publique au titre de l'année 1996 les médecins inspecteurs     en chef de santé publique dont les noms suivent :
     1 Docteur Mischlich (Danièle) ;
     2 Docteur Moyse (Colette) ;
     3 Docteur Blanchy (Sixte) ;
     4 Docteur Riff (Hugues) ;
     5 Docteur Peton-Klein (Dominique), détaché.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le président de la commission du développement durable est     nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier     ministre pour une durée de trois ans renouvelable. >>
Gers
      Isle-Bouzon (L'). - Ancien château : vestiges (CAD. B 1017, 1019, 1022) (à     l'exclusion du hangar accolé à la tour Sud-Est), ainsi que la terrasse (CAD.     1015, 1016, 1018) aménagée au xviiie siècle avec son mur de soutènement :
     inscription par arrêté du 22 septembre 1995.
    Lasserade. - Eglise de Croûte avec son sol (CAD. A 27) : classement par arrêté     du 20 octobre 1995.
    Mauléon-d'Armagnac. - Château de Maniban : parois de la salle du premier étage     avec ses peintures ainsi que la poutre situées dans le bâtiment Ouest du     château (CAD. D 491) : classement par arrêté du 17 février 1995.
    Montaut-les-Créneaux. - Eglise Saint-Michel (CAD. F 224) : classement par     arrêté du 10 mars 1995.
    Panjas. - Eglise, à l'exclusion du clocher (CAD. AR 123) : inscription par     arrêté du 12 décembre 1995.
    Saint-Créac. - Eglise avec le mur d'enceinte de son cimetière, à l'exclusion     des peintures murales déjà classées (CAD. ZH 39) : inscription par arrêté du     22 mai 1995.
    Villefranche. - Ancienne ferme du Priou : ruines de l'ancienne ferme intégrées     au monument commémoratif du maquis de Meilhan (CAD. AR 81) : inscription par     arrêté du 23 janvier 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     du 22 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production et du     conditionnement de bières, panachés et bières sans alcool à la convention du     15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur     agroalimentaire.
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 août 1989 modifié susvisé portant suppression du     brevet de technicien supérieur Tourisme, création et définition du brevet de     technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme est modifié comme suit :
     L'annexe I (Référentiel du diplôme) est complétée par l'annexe I du présent     arrêté (1) ;
     L'annexe II (Programmes), chapitre << Enseignement facultatif >>, est     complétée par l'annexe II du présent arrêté (1) ;
     L'annexe III (Horaires), colonne << Enseignement facultatif >>, est complétée     par l'annexe III du présent arrêté (1).
60e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
      M. Bouard (Roger), université de Poitiers.
     M. Charon (Willy), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
     M. Cochelin (Bruno), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure de     mécanique de Marseille.
     M. Daïf (Abdallah), université de Perpignan, institut universitaire de     technologie de Perpignan.
     M. Daube (Olivier), université d'Evry-Val d'Essonne.
     M. De Saxcé (Gery), université Lille-I.
     M. Drazetic (Pascal), université de Valenciennes, institut universitaire de     technologie de Valenciennes.
     Mme Dumontet (Hélène), université de Cergy-Pontoise.
     M. Duruisseau-Aloyd (Jean-Paul), université Paris-VI.
     M. Dusek (Jan), université Strasbourg-I.
     M. Gorokhovski (Mikhail), université de Rouen, institut universitaire de     technologie de Rouen.
     M. Gresillon (Jean-Michel), université Bordeaux-I, institut universitaire de     technologie A.
     M. Léon (Jean-Claude), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole     nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble.
     M. Level (Pascal), université de Valenciennes.
     M. Mebarki (Ahmed), université de Marne-la-Vallée, institut universitaire de     technologie de Marne-la-Vallée.
     M. Mitteau (Jean-Claude), Institut français de mécanique avancée de     Clermont-Ferrand.
     M. Naili (Salah), université Paris-XII.
     M. Platon (Francis), université de Limoges, institut universitaire de     technologie de Limoges.
     M. Poitou (Arnaud), Ecole normale supérieure de Cachan.
     M. Rakotomalala (Andriarimavo), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
     M. Rumelhart (Claude), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
     M. Saanouni (Khémaïs), université de technologie de Troyes.
     M. Sini (Jean-François), Ecole centrale de Nantes.
     M. Zeghloul (Saïd), université de Poitiers.