Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la     fonction publique et le directeur de l'administration générale au ministère     des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1994.
Art. 12. -  Les attachés de préfecture promus au grade d'attaché principal     entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date     de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de     la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 4. -  L'article 213-1-02 est modifié comme suit:
    << Registre des hydrocarbures
      << Les navires pétroliers de jauge brute supérieure ou égale à 150 et les     autres navires de jauge brute supérieure ou égale à 400 tiennent à leur bord     un registre des hydrocarbures, conformément à la règle 20 de l'annexe I     mentionnée à l'article 213-1-01. Ces registres sont respectivement le "modèle     no 1" et le "modèle no 2" acceptés par l'autorité compétente. Les autres     navires dont la puissance propulsive installée dépasse 150 kW tiennent à leur     bord un registre du "modèle no 3" accepté par l'autorité compétente. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 mars 1986 susvisé est modifié comme suit:
      1. Le libellé de l'article 4 bis est remplacé par le suivant:
      <<   1. La vérification C.E. est la procédure par laquelle le constructeur     ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que les     appareils sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen C.E. ou     au dossier technique ayant fait l'objet d'une attestation d'adéquation C.E.
      <<   2. Les appareils ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir subi     avec succès les examens et essais appropriés afin de vérifier leur conformité     aux exigences de la directive particulière applicable, sous le contrôle du     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui     a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou l'attestation d'adéquation     C.E. du dossier ou d'un organisme agréé et à la demande du constructeur ou de     son mandataire établi dans la Communauté. >>      2. Le paragraphe 4 de l'article 7 est remplacé par le suivant:
      <<   4. L'apposition du marquage << C.E. >> est effectuée dans les     conditions prévues par la directive particulière applicable; elle est     réalisée par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté. >>      3. A l'article 11, les mots: << les marques C.E.E. ou C.E. qui sont définies     >> sont remplacés par: << les marques C.E.E. ou le marquage C.E. qui sont     définis >>.
      4. Au paragraphe 3 de l'article 14 bis, les mots: << la marque C.E. a été     apposée >> sont remplacés par: << le marquage C.E. a été apposé >>.
      5. Le libellé du paragraphe 4 de l'article 14 bis est remplacé par le     suivant:
      << La révocation d'un agrément C.E.E., le retrait d'une attestation d'examen     C.E. de type et les mesures de restriction ou d'interdiction de mise sur le     marché ou de retrait du marché d'appareils font l'objet de la procédure de     publicité prévue à l'article 2 (  4) ci-dessus. >>      6. La première phrase de l'article 15 est remplacée par la suivante:
      << Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus     de délivrer un agrément C.E.E., une attestation d'examen C.E. de type ou une     attestation d'adéquation C.E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de     vérification C.E.E. ou d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure de     vérification C.E. ou de déclaration de conformité C.E., un retrait     d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de     type C.E.E. ou C.E. est motivée de façon précise. >>
Art. 1er. -  I. - Après l'article 2 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946     instituant l'ordre des géomètres-experts, il est inséré un article 2-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 2-1. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, les     professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne,
     établis dans un Etat membre autre que la France et exerçant légalement la     profession de géomètre-expert dans ledit Etat, peuvent, sans être inscrits à     l'ordre, effectuer les travaux prévus au 1o de l'article 1er, sous le régime     de la libre prestation de services définie par le chapitre 3 du titre III du     traité de Rome, sous réserve:
      << 1o D'avoir été reconnus qualifiés dans les conditions fixées au b du 4o     de l'article 3 et d'être âgés de vingt-cinq ans révolus;
      << 2o De justifier, préalablement à toute prestation de services sur le     territoire national, qu'ils satisfont aux conditions du 2o de l'article 3 et     à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1.
      << L'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration préalable dont     les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La déclaration est     adressée au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel chaque     prestation doit être réalisée.
      << La libre prestation de services est effectuée sous la surveillance et le     contrôle disciplinaire du conseil régional de l'ordre.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux ressortissants     des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le     territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de la Communauté européenne     autre que la France. >>      II. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no     46-942 du 7 mai 1946 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      << Est également puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du     code pénal quiconque exécute les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous     le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 sans     avoir satisfait à l'une des obligations contenues dans ce dernier article. >>      III. - Dans le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée, les mots: << Le géomètre-expert en cause >> sont remplacés par     les mots: << Le géomètre-expert en cause ou le professionnel en cause     exécutant les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la     libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 >>.
      IV. - L'article 24 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire ou définitive     d'exécuter les travaux prévus au 1o de l'article 1er sous le régime de la     libre prestation de services sont applicables aux professionnels mentionnés à     l'article 2-1. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994:
      M. Reboul (Claude), administrateur civil, est nommé membre de la mission de     contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des     houillères de bassin.
      M. Delmond (Bernard), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de     contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur     aéronautique et spatial.
      Mme Merville (Liliane), administrateur civil, est nommée membre de la     mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme.
      M. Potier de Courcy (François), contrôleur financier, et M. Hourcade     (Michel), administrateur civil, sont nommés membres de la mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture     et de la pêche.
      MM. Alidières (Michel), Belmont (Claude), Esclatine (Pierre), contrôleurs     d'Etat, et M. Crespy (Gilles), administrateur civil, sont nommés membres de     la mission économique et financière du pétrole et de la chimie.
      MM. Nicolas (Robert) et Sicherman (Georges), contrôleurs d'Etat, sont nommés     membres de la mission de contrôle économique et financier Aéroports et     transports aériens.
      MM. Belmont (Claude), Coumau (Claude-Philippe), Gras (Daniel), Pheline     (Christian), contrôleurs d'Etat, et M. de Vergnes (Christian), administrateur     civil, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier     Commerce-Exportation-Consommation.
      MM. Barbe (Jean-Claude) et Renoue (Jean-Claude), contrôleurs d'Etat, sont     nommés membres de la mission de contrôle économique et financier Recherche     appliquée et promotion de la qualité.
      MM. Mousel (Michel), Renoue (Jean-Claude), Roques (Robert), Rocher (Louis)     et Thoma (Georges), contrôleurs d'Etat, sont nommés membres de la mission     chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des     entreprises privées aidées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 août 1994:
      Le retrait de M. Mallet (Jacques, Jean, Marie), greffier de commerce     associé, membre de la société Jacques Mallet et Philippe Gras, greffiers de     commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce     du Mans (Sarthe), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Mallet et Philippe Gras, greffiers     de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Philippe Gras,
     greffier de tribunal de commerce associé >>.
Pièce << Eisenhower >>
      L'avers de cette pièce représente le portrait du général avec, sur le champ,     la mention << RF >> et en légende << Dwight David Eisenhower >>.
      Le revers comporte les drapeaux des nations alliées ayant combattu sous le     commandement du général et l'insigne que les militaires arboraient sur le     bras: une épée enflammée surmontée d'un arc-en-ciel.
      Y sont inscrits le millésime 1994, la valeur faciale (500 F pour la pièce en     or, 100 F pour la pièce en argent) et en légende << Commandant suprême des     forces alliées en Europe. - 1943-1945 >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     mai 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Rolland (Geneviève), constituée     débitrice envers le Trésor d'une somme de 1 031 604,59 F au titre des     condamnations civiles prononcées par la cour d'assises de la     Charente-Maritime, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour     de la décision.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 15);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 5);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme Euronews (sur le canal 18);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 19);
      Le programme MTV (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 6);
      Le programme ZDF (sur le canal 7);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 8);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Classe normale
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          Attaché principal:
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          Attaché:
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Bissara (Philippe),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de     trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 4. -  A compter du 1er octobre 1994, le tableau figurant à l'article     1er de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8625   a 8627    
                      ......................................................
Art. 8. -  Il est créé le nouveau chapitre 213-5:
    << Chapitre 213-5
    << Prévention de pollution par les ordures des navires
    << Article 213-5-01
      << Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux     procédures d'exploitation pour prévenir la pollution par les ordures des     navires sont celles de l'annexe V amendée à la Convention Marpol 73/78.
    << Article 213-5-02
    << Capacité de stockage
      << Les navires doivent disposer, pour le stockage des ordures provenant de     leur exploitation, des capacités suffisantes pour leur permettre de conserver     à bord les ordures dont le rejet à la mer leur est interdit par les règles 3     ou 5 de l'annexe V précitée.
      << Pour estimer le caractère suffisant de ces capacités de stockage, il est     tenu compte notamment:
      << - du type d'activité des navires et des grandeurs caractérisant le volume     de cette activité;
      << - des navigations effectuées;
      << - de l'existence éventuelle de moyens de traitement des ordures à bord.
     >>
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de     l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 mai 1994, est approuvée la modification apportée     aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << OEuvre     des orphelins des douanes >>, dont le siège est à Paris (19e), 118, avenue     Jean-Jaurès.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 juin 1994, le     montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances et de     recettes de l'Institut français d'Ukraine, à Kiev, est porté à 200 000 F, le     montant maximum de l'encaisse à 80 000 F et celui de l'avoir du compte local     à 120 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, la mission de     contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de l'emploi et     de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes     suivants:
      Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs     d'outre-mer (A.N.T.), en remplacement de M. Begin (Christian);
      Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de     l'agriculture (A.P.E.C.I.T.A.), en remplacement de la mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture     et de la pêche.
C. - Elèves officiers des bases de l'air
      1 Vitel (Philippe, R., D.).
      2 Berthet (Arnaud, J., P.).
      3 Camus (Sarah, M.).
      4 Vandecasteele (Nathalie, J., M.).
      5 Ochem (Frédéric, R., P.).
      6 Lambert (Dominique, J., A.).
      7 Cavelier (Franck) (2).
      8 Touak (Patrick, S.) (2).
      9 Fihey (Yonec, D.) (2).
     10 De Monicault (Jean, C., X.).
     11 Vergé (Jordi, A., F.) (2).
     12 Purpan (Pierre, A., P.) (3).
Art. 2. -  Le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger     élabore la politique gouvernementale concernant les moyens de l'Etat à     l'étranger. Il veille à l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action     extérieure de la France et en assure l'évaluation.
      A ces fins, le comité interministériel:
      1o Rassemble toutes les informations concernant l'organisation et la     localisation des réseaux extérieurs de l'Etat à l'étranger, ainsi que sur     l'utilisation des crédits d'action extérieure;
      2o Détermine les orientations relatives à l'implantation des services de     l'Etat à l'étranger;
      3o Propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger     et toute mesure de rationalisation administrative;
      4o Etablit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action     extérieure de la France.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 97,1 MHz.
Site d’émission : 15, rue du Maréchal-Leclerc, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Altitude du site : 15 mètres.
Hauteur de l’antenne : 57 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, Mme Grandpierre     (Ghislaine), épouse Rouault, inspecteur central du Trésor, est placée en     service détaché auprès du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, sur un emploi contractuel, pour     exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général chargé de la gestion     financière et comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er juin 1993.
Art. 1er. - L’association Créations et communication Métropole Nord et Lys (C.C.M.N.L.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon.
Art. 35. - Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées fixées à l’article 38 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
b) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
L’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent ne peut avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient dans leur ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article 34 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 17 septembre 1993, Mme Leplat (Maryse-Dominique), administrateur civil, affectée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est mise à la disposition du secrétariat général du Gouvernement, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 19 juillet 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Il est créé une commission nationale chargée de:
      - proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés;
                      ......................................................
     pour les marchés correspondants;
      - étudier les conditions de rémunération des géomètres;
      - porter une appréciation qualitative sur les procédures;
      - faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la     pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L. 121-1 du code     rural.
Art. 1er. - La S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.
Art. 1er. - A l’annexe II du code général des impôts, il est créé un article 242 decies ainsi rédigé :
« Art. 242 decies. - Dès lors qu’elles ne peuvent plus bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l’article 256 bis du code général des impôts, les personnes visées audit 2° sont tenues d’en informer par écrit et sans délai le service des impôts auprès duquel elles déposent leur déclaration de bénéfice ou, à défaut, celui dont relève leur principal établissement.
« En outre, ces personnes doivent remplir un document dont le modèle est fourni par l’administration, sauf lorsqu’elles ont déjà satisfait à l’obligation de déclaration d’existence prévue au 1° de l’article 286 du code général des impôts et qu’elles détiennent le numéro d’identification de leur établissement délivré par l’I.N.S.E.E.
« Conformément au 2° de l’article 286 ter du code général des impôts, le service des impôts leur attribue un numéro individuel d’identification. »
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade d’officier
M. Baylon (Jean-Pierre), ancien gérant de société. Chevalier du 12 décembre 1980.
Au grade de chevalier
M. de Martelaere (René, Frédéric), ancien directeur d’agences maritimes ; 46 ans d’activités professionnelles et culturelles.
M. Goumaz (Michel, Pierre), directeur de l’Office national suisse du tourisme en France ; 41 ans d’activités professionnelles ;
M. Jenkinson (John, Philip), avocat ; 21 ans d’activités professionnelles.
M. Welker (Matthias), directeur général dans une société ; 28 ans d’activités professionnelles.
Mme Fabrizi (Catherine), en religion soeur Marie-Sylvanie, religieuse-infirmière ; 62 ans d’activités professionnelles et religieuses.
M. Hélou (Léoncio), représentant en France d’une compagnie aérienne ; 26 ans d’activités professionnelles.
M. Sapin (Michel, Georges), cuisinier-restaurateur ; 45 ans d’activités professionnelles.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si - l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 13. - Les opérations de recrutement par voie d’examen professionnel ouvertes avant la publication du présent décret et organisées en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1962 seront poursuivies jusqu’à leur terme conformément à ces dispositions.
Il est de même donné suite aux tableaux d’avancement établis avant la publication du présent décret.
Art. 1er. - La deuxième phrase du 1 de l’article 230 de l’annexe II au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 1996, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l’utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 p. 100 de leur utilisation totale. »
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Abbeville.
Fréquence : 99,2 MHz.
Site d’émission : Maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
Altitude du site : 103 mètres.
Hauteur de l’antenne : 143 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Amiens.
Fréquence : 101 MHz.
Site d’émission : 3, chemin Rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
Altitude du site : 104 mètres.
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 250 W dans le secteur d’azimut 360°/30°.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Mers-les-Bains.
Fréquence : 106,9 MHz.
Site d’émission : camping de la Falaise, 80350 Mers-les-Bains.
Altitude du site : 45 mètres.
Hauteur de l’antenne : 65 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Arti’s diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arti’s FM.
Art. 4. - Tout membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse de faire partie du conseil.
Il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas d’empêchement définitif, démission ou décès d’un membre du conseil.
Art. 1er. - L’association Radio Dallas loisir susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.D.L.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l’article 39 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d’inspecteur ou d’inspecteur central des services déconcentrés du Trésor les fonctionnaires de l’Etat, d’un grade équivalent, classés dans un corps de catégorie A.
« Le détachement est prononcé à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d’origine.
« Les fonctionnaires ainsi détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur grade, l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancien grade.
« Les fonctionnaires détachés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur a procurée l’élévation audit échelon.
« Les fonctionnaires visés aux alinéas précédents concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps. »
Art. 6. - Pour remplir ses missions définies à l’article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fait appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales. Il peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle.
Le conseil peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités extérieures, françaises et étrangères, dont le concours apparaît souhaitable en raison de leur compétence ou de leur fonction.
Il peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires, composés de membres du conseil national et, le cas échéant, de personnalités extérieures, pour l’étude de questions spécifiques.
Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
Art. 10. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L’aide est attribuée par une commission présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant en outre :
a) Un maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
b) Un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
c) Deux membres de l’inspection générale des affaires sociales ;
d) Un représentant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et un représentant du conseil central de la section A de l’ordre des pharmaciens ;
e) Deux représentants des syndicats professionnels de pharmaciens les plus représentatifs.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé sur proposition, respectivement, du premier président de la Cour des comptes, du vice-président du Conseil d’Etat, du président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, du président du conseil central de la section A de l’ordre des pharmaciens et des syndicats intéressés.
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelables.
Art. 1er. - L’association Bruaysis 105 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis 99 2.
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l’article 7 quater du décret du 25 mai 1964 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les secrétaires administratifs en chef des administrations de l’Etat et les fonctionnaires de l’Etat d’un grade similaire peuvent être détachés dans un emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs divisionnaires du Trésor conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur grade, l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancien grade.
« Les fonctionnaires détachés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur a procurée l’élévation audit échelon.
« Les fonctionnaires visés aux alinéas précédents concourent pour l’avancement d’échelon dans le corps des contrôleurs divisionnaires du Trésor avec l’ensemble des fonctionnaires de ce corps.
« Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans un emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des contrôleurs divisionnaires du Trésor, après avis de la commission administrative paritaire, leur nomination est prononcée à l’échelon de grade de contrôleur divisionnaire déterminé compte tenu des durées moyennes d’avancement fixées à l’article 11 ci-dessous et en fonction de l’ancienneté des services acquises par eux dans leur corps d’origine. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord du 17 mars 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
La fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,
D’une part, et
L’union régionale des syndicats C.G.T.-F.O. du bâtiment et des travaux publics,
D’autre part.
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l’article L. 233-5-2 du code du travail, de l’état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l’article 7 de l’arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et organismes dont les noms suivent :
Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995
Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01.
Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993
M. Ah Hot, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion).
A.P.T.S. (Association pour le progrès technique dans la sécurité), 144, boulevard Suchet, 75016 Paris.
C.E.B.T.P. (Centre expérimental de recherches et d’étude du bâtiment et des travaux publics), 32, rue Robert-Lindet, 75015 Paris.
Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen.
Gret Co (Groupe études et contrôle). 20, boulevard Aristide-Briand, B.P. 53, 63405 CHAMALIÈRES CEDEX.
S.C.I.M.A. (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils). 7, allée des Bleures, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Sud-Loire Prévention, La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Saint-Omer.
Fréquence : 89,6 MHz.
Site d’émission : 127, rue de Roquetoire, 62120 Racquinghem.
Altitude du site : 65 mètres.
Hauteur de l’antenne : 95 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de là sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, le décret du 15 mars 1993 portant nomination et titularisation de M. Michel Semenov-Tian-Shanski en qualité de professeur des universités (Mathématiques), affecté auprès de l’université de Dijon, est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « 1er octobre 1992 », lire : « 15 février 1993 ».
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 23 mars 1993
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l’armée) est attribué, à compter du 1er janvier 1993, à
M. Ernotte (Jacques) ;
M. Schintone (Daniel).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l’armée) est renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier, 1993 à :
M. Montigne (Michel) ;
M. Montagne (André).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité de peintre de l’armée) est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1,993, à :
M. Gauliez (Pierre) ;
M. Mestelan (Robert).
Art. 5. - Sont abrogés :
1. Le décret n° 54-1191 du 30 novembre 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 juin 1954 attribuant une allocation aux bénéficiaires de l’aide médicale ;
2. Le décret n° 63-134 du 13 février 1963 fixant les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d’assurances sociales et le contrôle médical de l’aide sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 mars 1993, Mme BrunPotard (Laurence) est nommée en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe stagiaire, 1er échelon (concours interne), au ministère de l’équipement, du logement et des transports (aviation civile et Météorologie nationale) à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - A l’article 10 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le chef du service des études et de la statistique au ministère chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, dévenue convention collective nationale de l’horlogerie par l’avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de :
L’annexe 4 du 10 juillet 1992 à l’avenant n° 3 Cadres à la convention collective susvisée ;
L’avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée,
à l’exclusion :
Des termes : « n’entre pas en ligne de compte pour l’appréciation de droits aux indemnités de maladie et d’accident de travail ou de trajet ; il » du paragraphe 31-3 de l’article 31 Maternité ; des termes : « Pour les salariés à temps complet » du premier alinéa du paragraphe 31-5 de l’article 31 Maternité.
Le troisième alinéa de l’article 5 Droit syndical est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 8 Nombre de délégués du personnel est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 424-4 du code du travail.
Les dispositions de l’article 9 Financement des activités sociales sont étendues sous réserve de l’application de l’article L. 432-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 42 Préavis est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-6 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l’article 43 Indemnités de licenciement est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l’accord annexé).
Le deuxième alinéa de l’article 44 Départ à la retraite est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l’accord annexé).
Art. 1er. - A l’article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « le directeur des relations du travail au ministère du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « le directeur de l’administration du personnel et du budget au ministère chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi ».
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 15 juin 1993, M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1993 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les ensembles de mesurage routiers ayant été entretenus jusqu’au 31 décembre 1993 par un réparateur agréé au sens du décret du 7 janvier 1980 précité et ayant fait l’objet d’un contrôle d’entretien au sens de ce décret devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994.
Les autres ensembles de mesurage routiers devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.
Les autres ensembles de mesurage mentionnés à l’article 1er devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 1994.
Les agréments d’organismes de vérification périodique et des réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993 :
Est nommé membre du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentant de la Confédération générale des P.M.E. (C.G.P.M.E.) :
M. Visan (Jean-Pierre).
Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentants de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (A.C.F.C.L) :
M. Cambournac (Bernard) ;
M. Seguy (Roger).
Est nommé membre du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (A.P.C.A.) :
M. Cazals (André).
Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre français du commerce extérieur Mme de Gastines (Brigitte) :
M. Cellier (Alain) ;
M. Dondoux (Jacques) ;
M. Grapotte (François) ;
M. Lauret (Henri).
Le mandat des personnalités nommées par le présent arrêté arrivera à expiration le 13 avril 1996.
Art. 33. - Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 34 ci-après pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur dernière nomination est inférieure à celle que leur procure l’élévation audit échelon.
Art. 45. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par les tableaux suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13230.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité, titulaires du même grade.
Art. 6. - Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires du brevet des collèges ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, et qui n’ont fait l’objet d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
Les candidats qui atteignent la limite d’âge fixée à l’alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Art. 29. - Dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, peuvent être nommés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation, au choix, après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers d’insertion et de probation de 1re classe et les assistants de service social principaux, occupant un emploi à l’administration pénitentiaire, âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l’année de nomination et comptant à cette date quinze ans de services publics, dont six années au moins accomplies en qualité de titulaire dans leurs corps respectifs.
Les agents recrutés en application de ces dispositions sont immédiatement titularisés et nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils percevaient dans leur ancienne situation, dans les conditions précisées par l’article 33 ci-après.
Dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ils reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper.