A V E N A N T  N o  8
    A LA CONVENTION DE CONCESSION
    ET AU CAHIER DES CHARGES DU 26 MARS 1970
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat entre:
      Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, agissant au nom de l'Etat,
          D'une part, et      La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société     anonyme dont le siège social est à Sèvres (92), 6 à 10, rue Troyon,
     représentée par M. Guy Maillard, président-directeur général, dûment     accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    PREAMBULE
      L'avenant no 8 intervient dans un cadre réglementaire renouvelé, fondé sur     le décret no 95-81 du 24 janvier 1995. Ce décret a pour objectif principal de     donner aux sociétés d'autoroutes la responsabilité de la fixation des tarifs     de péages, dans le cadre du présent contrat de concession et d'un contrat de     plan avec l'Etat.
      Les parties signataires ont l'intention de faire leurs meilleurs efforts en     vue de conclure régulièrement les contrats de plan successifs nécessaires qui     assurent sur la durée de la concession la stabilité des droits et des     obligations de chacun, dans le respect de l'équilibre financier de la     concession, défini en annexe A du cahier des charges.
      Dans cet esprit, le présent avenant:
      - établit les conditions techniques et financières de la réalisation des     autoroutes A 86 Rueil-Malmaison-Versailles - Pont-Colbert et     Rueil-Malmaison-Bailly, A 28 Alençon-Tours et A 85 Tours-Vierzon, concédées à     Cofiroute par avenant à sa concession du 24 mars 1994;
      - met en place la compensation prévue par la loi du 4 février 1995     instaurant une taxe de deux centimes par kilomètre parcouru, sur toute la     durée de la concession.
      En conséquence, les dispositions suivantes sont arrêtées:
    Article 1er
      La convention de concession est modifiée comme suit:
      Le dernier alinéa de l'article 2-1 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Pour l'autoroute A 126 entre Saint-Quentin-en-Yvelines (G 12) et     Massy-Palaiseau (A 10 La Croix-de-Palaiseau), sur la base des études qu'elle     a entreprises et des observations qu'elle a recueillies depuis 1987,
     Cofiroute proposera des solutions prenant en compte l'insertion dans les     sites sensibles, dans des conditions économiques et financières acceptables.     Un avenant à la présente convention précisera les conditions de réalisation     de cette autoroute.
      << Des avenants à la présente convention prendront en compte dès que     possible les changements éventuels qu'apporteraient les décisions définitives     de l'Etat sur les conditions techniques, financières et de délai de     réalisation des sections Vivy-Langeais de l'autoroute A 85, et contournement     Nord d'Angers de l'autoroute A 11. >>      L'alinéa 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans l'hypothèse où les travaux d'une section devraient être interrompus     ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou     des actes subséquents nécessaires pour l'acquisition et la réalisation de     l'autoroute, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient d'un commun     accord les modalités destinées à compenser les conséquences financières de     cette annulation. >>      L'alinéa 2.4 est supprimé.
      Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La société concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et     périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations techniques et     financières se rapportant à la présente concession, dans les conditions     prévues au cahier des charges et sur la base des documents annexés audit     cahier. L'équilibre financier de référence pour la fixation de ces     obligations est illustré, en annexe A, par un scénario conduisant, dans les     conditions économiques de la date de signature de l'avenant no 8, à une     rentabilité et un endettement acceptables par les parties. >>    
    Article 4
      Rajouter un 4.3 f rédigé comme suit:
      << f) A réaliser et à exploiter la mise à 2 x 3 voies de la déviation de     Rueil au plus tard à la première mise en service d'un des tunnels concédés de     l'autoroute A 86. >>    
    Article 5
      Après le c, il est ajouté un d:
      << d) Ne s'oppose pas à l'application des dispositions de l'article 25 du     cahier des charges. >>    
    Article 7
      L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La présente convention, le cahier des charges et les annexes de celui-ci     entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. >>    
    Article 2
      La liste ci-jointe des nouvelles modifications apportées au cahier des     charges et à ses annexes entrera en vigueur dès son approbation par décret     pris en Conseil d'Etat.
    Article 3
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent     avenant et de ses annexes seront supportés par la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 7 août 1995.
     Pour l'Etat:
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Pour la Compagnie financière
    et industrielle des autoroutes:
    Le président-directeur général,
    G. MAILLARD
    CAHIER DES CHARGES
    Article 1er
      Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions     suivantes:
      << - à l'Ouest de Tours, au droit de la départementale 751;
      << - au Nord d'Alençon, sur la route nationale 12;
      << Pour l'autoroute A 86:
        << - à Rueil-Malmaison, au droit du tympan Sud de la couverture des     stades, au Sud de la déviation de la R.N. 13;
        << - à Jouy-en-Josas, sur l'autoroute A 86, au droit du tympan Ouest du     passage pour piétons et cavaliers entre les massifs boisés;
        << - à Bailly, sur l'autoroute A 12. >>      Le troisième alinéa est modifié comme suit:
      << La longueur totale d'autoroute concédée, compte non tenu de l'autoroute A     126, est de 1 107 kilomètres environ. >>    
    Article 2
      Après le huitième alinéa, il est inséré un neuvième alinéa rédigé comme     suit:
      << La déviation d'Alençon entre la R.N. 12 et l'échangeur d'Arçonnay au Sud     d'Alençon entrera dans la concession à la mise en service de l'autoroute A 28     entre Alençon et Le Mans-Nord.
      << Le concessionnaire remboursera aux collectivités publiques, lors de la     mise à péage de la déviation, leur participation au financement de cette     section, à savoir 153,44 millions de francs répartis comme suit:
      << Etat: 38,36 millions de francs;
      << Conseil général de l'Orne: 56,17 millions de francs;
      << Conseil régional de Basse-Normandie: 38,36 millions de francs;
      << District d'Alençon: 8,22 millions de francs;
      << Conseil général de la Sarthe: 12,33 millions de francs. >>    
    Article 3
      Le paragraphe 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La longueur de l'autoroute à construire par la société concessionnaire,
     compte non tenu de l'autoroute A 126, est de 1 069 kilomètres environ, y     compris la longueur de la deuxième chaussée à construire sur la déviation de     Poitiers. >>      Le paragraphe 3.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le profil en travers final des différents tronçons d'autoroutes et les     dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en     première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les     annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexties, 4 septies, 4     octies, 4 nonies du cahier des charges. >>      Le tableau du paragraphe 3.2 est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 27/09/95                        Page 14094  a 14106    
                      ......................................................
      L'article 3.3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les sections A 10, A 11, A71, A28, A81, A85 et A 821 devront permettre le     passage des convois militaires de 4e classe. >>    
    Article 4
      Il est ajouté après le quatrième tiret du paragraphe 4.1 (b) les     dispositions suivantes:
      << - 1 septies à 8 septies pour l'autoroute A 28 entre Alençon et Tours;
      << - 1 octies à 8 octies pour l'autoroute A 85 entre Tours et Vierzon;
      << - 1 nonies à 8 nonies pour l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et     Versailles - Pont-Colbert, d'une part, l'autoroute A 12, d'autre part,
    << définissent les dispositions d'ensemble et fixent les caractéristiques     principales des avant-projets et des projets d'exécution établis par la     société concessionnaire. >>      Le quatrième alinéa du paragraphe 4.3 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision     du ministre chargé de la voirie nationale. Chaque avant-projet ainsi que les     projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société     doivent respecter les instructions visées aux annexes 4, 4 bis, 8 ter, 8     quater, 8 quinquies, 8 sexties, 8 septies, 8 octies, 8 nonies. >>    
    Article 6
      La première phrase de l'article 6 est complétée par: << 8 septies, 8 octies,     8 nonies >>.
      La dernière phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Les clauses de révision des marchés qu'elle passera, pour la construction     des sections F 1, F 2, F 3, H, I, J, A 28, A 85, A 86 définies à l'article     7-1 ci-après, devront être analogues à celles en vigueur pour les marchés de     l'Etat. >>    
    Article 7
      Le paragraphe 7.1 est complété par les dispositions suivantes:
      << - A 28: Alençon-Le Mans (A 11), Le Mans (A 11)-Ecommoy (R.N. 138),
     Ecommoy (R.N. 138)-Saint-Christophe-sur-le-Nais (R.N. 138),
     Saint-Christophe-sur-le-Nais (R.N. 138)-Tours (A 10);
      << - A 85: Druye (R.D. 751)-Veigné (A 10), Veigné (A 10)-Esvres (R.N. 143),     Esvres (R.N. 143)-Saint-Romain-sur-Cher (R.N. 76), Saint-Romain-sur-Cher     (R.N. 76)-Villefranche-sur-Cher (R.D. 922), Villefranche-sur-Cher (R.D.
     922)-Vierzon (A 71);
      << - A 86: Rueil-Malmaison (R.N. 13)-Bailly (A 12), Rueil-Malmaison (R.N.
     13)-Vaucresson (A 13), Vaucresson (A 13)-Versailles - Pont-Colbert (R.N.
     286). >>      Il est ajouté le 7.2.5 suivant:
    << 7.2.5. Les sections seront engagées, sur ordre du ministre chargé de la     voirie nationale, dans les limites des enveloppes financières annuelles     prévues par les contrats de plan. Sous réserve que les enveloppes financières     allouées par l'Etat le permettent, Cofiroute respectera les objectifs     suivants:
    << Les durées de réalisation seront celles prévues au paragraphe 1.7.1
          << En ce qui concerne la réalisation de l'A 86: les liaisons     Rueil-Malmaison-Versailles - Pont-Colbert et Rueil-Malmaison-Bailly (A 12) de     l'autoroute A 86 constituent deux parties complémentaires d'un même projet.
     Leur réalisation constituera un ensemble destiné à assurer, dans les     meilleures conditions d'intérêt collectif, la continuité de la rocade A 86.
     L'ensemble sera réalisé avec deux tunneliers et de manière à minimiser la     gêne apportée aux communes riveraines pendant les travaux. Chacune des     attaques sera engagée par ordre du ministre sur proposition de la société     concessionnaire.
    << Si, l'année prévue pour l'engagement d'une section, l'intensité
    << 7.3. L'Etat et la société concessionnaire arrêteront d'un commun accord les     aménagements qui devraient être apportés au calendrier de réalisation des     sections:
    << - si les déclarations d'utilité publique ou les autorisations
    << - ou si, au cours de la réalisation d'une section et notamment avant
    Article 9
      L'article 9.2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Dans les mêmes conditions, elle sera tenue de réaliser et de mettre en     service les modifications qui pourraient être prescrites par l'Etat. Les     modalités de réalisation et de financement en seront fixées d'un commun     accord. A défaut d'un tel accord, l'affaire serait portée devant le tribunal     administratif compétent.
      << En outre, les compensations de toute nature qui pourraient être décidées     par l'Etat dans le cadre de la mise au point des projets et qui ne figurent     pas dans le présent cahier des charges ou ne relèvent pas des procédures     foncières ne sont pas à la charge de la société concessionnaire. Par     exception, la société concessionnaire réalisera, en vue de la bonne insertion     des autoroutes dans le paysage environnant, pour l'autoroute A 28 et pour la     section Druye-Vierzon de l'autoroute A 85, les investissements prescrits dans     le cadre de l'action nationale d'amélioration des paysages, dans la limite     d'un montant égal à 0,5 p. 100 du coût des ouvrages, sous réserve que les     collectivités publiques contribuent, dans les conditions précisées par     l'Etat, au financement de ces dépenses pour un même montant. >>      Dans le premier tiret de l'article 9.3 a, le chiffre << 28 000 >> est     remplacé par << 35 000 >>.
    Article 12
      Au premier alinéa de l'article 12, le nombre << 4.8 >> est remplacé par <<     4.6 >>.
      Au troisième alinéa de l'article 12, insérer après << Poitiers >>:
      << de celles nécessaires à l'autoroute A 86 déjà acquises par l'Etat >> [et     de celles ...].
      Après le quatrième alinéa de l'article 12, il est rajouté un cinquième     alinéa rédigé comme suit:
      << Au titre de l'autoroute A 86, la société concessionnaire assurera la     maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre et le financement des aménagements     suivants en plus des ouvrages du réseau concédé:
      << - pont pour cycles et piétons de la route du Butard;
      << - chaussées des collectrices le long de l'autoroute A 86 à l'Ouest de     l'échangeur de Vélizy-Ouest;
      << - pont pour cavaliers et piétons entre le bois du Pont-Colbert et le bois     des Metz. >>    
    Article 13
      Après le premier alinéa de l'article 13, rajouter les deux alinéas suivants:      << Préalablement au classement des réseaux en niveaux d'exploitation tels     qu'ils seront définis dans le schéma directeur d'exploitation de la route, la     société concessionnaire et le ministre chargé de la voirie se rapprocheront     afin d'arrêter les modalités et les conséquences de leur mise en oeuvre. Deux     ans avant la mise en service de l'autoroute A 86, un plan de gestion du     trafic (P.G.T.) sera élaboré conjointement entre la société concessionnaire     et les responsables de l'exploitation des voies rapides urbaines dans le     double respect de la politique tarifaire ayant présidé à l'équilibre     financier du présent contrat et de la politique globale d'exploitation des     voies rapides de l'agglomération.
      << En outre, pour l'exploitation des tunnels de l'A 86 réservés aux     véhicules légers, la société concessionnaire s'engage à mettre en oeuvre les     moyens définis par l'annexe S pour assurer la sécurité et, en temps normal,
     la fluidité de la circulation dans l'ouvrage. >>    
    Article 14
      Après le premier alinéa de l'article 14, rajouter l'alinéa suivant:
      << Elle s'engage à se soumettre, pour les tunnels de l'A 86 réservés aux     véhicules légers, aux règles définies par l'annexe S. >>      Le troisième alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Elle devra enfin se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les     mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la     circulation, en période de trafic exceptionnellement perturbé, et sur le     réseau interurbain, en période de trafic intense, en vue de tirer le meilleur     parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier     dont fait partie l'autoroute concédée.
      << Elle devra permettre et favoriser les échanges d'information avec les     autres exploitants gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec les centres     régionaux d'information et de coordination routière (C.R.I.C.R.) concernés.
     >>    
    Article 15
      Compléter le premier alinéa par la phrase suivante:
      << La société concessionnaire devra informer le centre régional     d'information et de coordination routière (C.R.I.C.R.) concerné. >>      Rajouter après ce premier alinéa:
      << Les travaux d'entretien courant de l'autoroute A 86 seront assurés la     nuit, aux heures de fermeture des tunnels, telles qu'elles seront définies     dans le règlement d'exploitation. >>    
    Article 23
      Les deux derniers alinéas de l'article 23.3 et l'article 23.4 sont remplacés     par les dispositions suivantes:
      << L'ensemble des obligations de Cofiroute au titre du présent article, à     l'exception de celles visées au paragraphe 23.1 (1o, c), seront soldées en     1995, à une date fixée par le ministre chargé du budget au plus tôt le 30     septembre, par le versement d'une somme de 603 905 776 F.
      << Le remboursement de l'avance prévue au 23.1 (1o, c) pour la déviation     d'Angers aura lieu dans les six mois qui suivent la mise en service complète     de cette déviation. Ce remboursement sera réduit du montant des travaux     exécutés par Cofiroute au titre du cinquième alinéa de l'article 12 pour les     aménagements hors concession de l'autoroute A 86. Si ces travaux n'étaient     pas réalisés à cette échéance, le remboursement serait reporté d'autant sans     que le report puisse excéder un délai de cinq ans. Au-delà, ce remboursement     serait exigible sans déduction. >>    
    Article 25
      L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes:
    << Article 25
    << Tarifs de péage
     << 25.1. a) Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société     concessionnaire. Leur évolution est déterminée par l'évolution du tarif     kilométrique moyen concerné de la société;
    << b) Il y a deux tarifs kilométriques moyens: un tarif kilométrique
    << c) Le tarif kilométrique moyen d'une section de référence (TKMR) est
    << d) Dans le cas du contournement Nord d'Angers, les trajets contenus
    << e) Les nouveaux tarifs sont applicables en 1995, le 1er juin, et les
    << Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de
    << La société concessionnaire doit, dans la semaine qui suit la
    << f) Dans le cadre de l'évolution des tarifs de péage, des avenants au
    << 25.2. Les tarifs kilométriques moyens de la société évoluent compte tenu     notamment:
          << - des coûts de construction;
    << - des charges d'exploitation ainsi que des impôts autres que sur les
          << - des charges financières;
    << - de la rémunération des capitaux investis, cohérente avec
    << 25.2.1. Réseau interurbain.
    << a) Les modalités d'évolution du tarif kilométrique moyen interurbain
    << - chaque contrat de plan fixera l'évolution du tarif kilométrique
          << - la société pourra moduler l'évolution annuelle du tarif     kilométrique moyen de chaque section de référence (TKMR) dans des conditions     fixées par chaque contrat de plan, à condition que le tarif kilométrique     moyen interurbain (TKMI) qui en résulte ne soit pas supérieur au plafond fixé     pour celui-ci. Pour le premier contrat de plan, les plafonds du TKMI figurent     au paragraphe 25.2.1 (b) ci-dessous;
    << - dans le cas où l'application de l'article 32 entraînerait des
          << b) Pour le premier contrat de plan (1995-1999):
    << - le tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) sera fixé par
          << 1995: TKMIT95 = 0,4012 F/km          << 1996: TKMIT96 = TKMIT95 x (1 + I95 + 0,02)          << 1997: TKMIT97 = TKMIT96 x (1 + I96 + 0,018)          << 1998: TKMIT98 = TKMIT97 x (1 + I97 + 0,016)          << 1999: TKMIT99 = TKMIT98 x (1 + I98 + 0,01)          << In = (in/in - 1) - 1.
    << in est l'indice des prix à la consommation hors tabac concernant le
    << En tout état de cause, le tarif kilométrique moyen interurbain ne
    << - le tarif kilométrique moyen de chaque section de référence (TKMR)
    << c) Compte tenu de la nécessité d'assurer une continuité des travaux
    << d) Le tarif kilométrique moyen des sections nouvelles à leur mise en
     éventuellement corrigé en fonction des coûts de construction et     d'exploitation de la section nouvelle si ceux-ci sont sensiblement     différents.
    << Toutefois, dans le cas où le tarif kilométrique moyen envisagé est
    << e) La société concessionnaire peut mettre en place une politique
    << f) A défaut de contrat de plan, le tarif kilométrique moyen
    << Son augmentation ne peut alors être inférieure à 70 p. 100 de
     << 25.2.2. Réseau urbain: autoroute A 86.
    << a) Sur l'autoroute A 86, la politique tarifaire de la société
    << b) A la mise en service, le tarif kilométrique moyen (TKMR) de chaque
    << c) Le tarif kilométrique moyen théorique de chaque section est
    <<  TKMRTn + 1 = TKMRTn x [1 + In] [1 + (  trafic(n) +  trafic(n - 1) )]
    trafic(n) +  trafic(n - 1)
    1 +
    2
    (
    <<  TKMRTn + 1  TKMRTn x [1 + In],