Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  La Commission nationale chargée de choisir les sujets des épreuves de l'examen, d'élaborer les questionnaires et leurs corrigés et de fixer les barèmes de notation et les questions et épreuves éliminatoires est présidée par le directeur de la nature et des paysages et comprend :
    - le sous-directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur ;
    - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    - le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
    - le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
    - trois présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
    - quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse en raison de leur compétence :
    - en matière de biologie et de zoologie ;
    - en matière d'armes ;
    - pour la formation aux épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ;
    - pour le contrôle des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
    La commission se réunit sur convocation de son président. Ses décisions ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11 et L. 231-3 du code rural. »
Par décision no 2001-602 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-291 du 14 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz à la société France Télécom Mobiles la Réunion SA est abrogée.
Art. 1er. -  La bande de fréquences 1920-1925 MHz/
    2110-2115 MHz est attribuée à la société Ericsson à compter de la présente décision et jusqu'au 30 novembre 2001 dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande du 26 octobre 2000 susvisée, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 1er. -  Le service d'information du Gouvernement peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue sans renoncer à leurs occupations principales.
    Ces personnels continuent à être rémunérés par leur administration d'origine ou l'organisme qui les emploie.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 août 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 12 mars 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre 2001 et le vendredi 7 décembre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Picardie, site Friand, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 2.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 23 février 2001 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment du département de l'Ain, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Ain,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits et de grands déplacements à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 2001-603 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5331-94 du 15 septembre 1994 concernant l'exploitation par la SARL RDT La Radio du Tarn de la liaison Gaillac (avenue Foch) vers Gaillac (lieudit Jacques-Salvy), pour le transport du programme RDT La Radio du Tarn sur la fréquence 8 495,25 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 novembre 2001, il est procédé au renouvellement du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole à compter du 4 décembre 2001.
    Sont nommés membres du conseil d'administration à cette date et pour une durée de cinq ans :
    M. Michel Benezit, directeur à TotalFinaElf, exploration-production ;
    M. Bernard Bigot, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
    M. Bernard Cabaret, président du bureau de recherches géologique et minière ;
    M. Christian Carreras, représentant du syndicat Force ouvrière ;
    M. Pascal Colombani, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
    M. Alfonso Cortina, président-directeur général de Repsol YPF ;
    M. Jean-Paul Cressy, représentant de la Confédération française démocratique du travail ;
    M. Georges Douin, directeur à Renault SA ;
    M. Michel Fabiani, président Europe du groupe BP ;
    M. Jean-Pierre Lamoure, président-directeur général de Solétanche-Bachy ;
    M. Bernard Leblanc, directeur général délégué de Gaz de France ;
    M. Claude Mandil ;
    M. Charles Mattenet, directeur à TotalFinaElf, exploration-production ;
    M. Gérard Megie, président du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Peter Mellbye, directeur général adjoint de Statoil ;
    M. Robert Peugeot, directeur à PSA Peugeot-Citroën ;
    M. Daniel Valot, président-directeur général de Technip-Coflexip ;
    M. Jean-Paul Vettier, directeur général de TotalFinaElf, raffinage-marketing.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001, M. Martin Parkouda, directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de Fresnes, et mis à disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales, est nommé directeur hors classe des services pénitentiaires à compter du 1er octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 1 du 23 avril 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de varenne, 75349 paris 07 SP.
8. Organisation du second tour de scrutin
    Un second tour (dont la date est fixée au 13 décembre 2001) est organisé dans deux cas :
    - lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes ;
    - lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
    Le premier cas vise l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour une CAP ou un CTP donné. En revanche, lorsqu'une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète, il n'y a pas lieu de recourir au second tour pour ce seul motif.
    A l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour et des quelques particularités indiquées ci-après, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin.
    Ces particularités sont les suivantes :
    - la liste électorale établie pour le premier tour de scrutin demeure inchangée (cf. article 9 des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985). Il convient seulement d'actualiser la liste spéciale des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance (voir section 4-7 de la circulaire) ;
    - la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 15 novembre 2001, à 17 heures. Dans le cas où une ou plusieurs listes ont été présentées au premier tour alors que le quorum du nombre de votants n'a pas été atteint, ces listes doivent faire l'objet d'un nouveau dépôt pour participer au second tour.
    La condition de représentativité n'étant pas exigée, l'autorité territoriale doit néanmoins vérifier que les listes sont présentées par des organisations syndicales, c'est-à-dire que ces organisations doivent avoir déposé leurs statuts dans les conditions prévues à l'article L. 411-3 du code du travail relatif à la constitution des syndicats professionnels.
    Le recours contentieux sur la recevabilité des listes (recours exercé dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt) n'est pas possible puisqu'il ne peut porter que sur les contestations relatives à la représentativité des organisations syndicales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mme Roze (Odile), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placée en position de service détaché en qualité d'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 mai 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de sept ans, à la Fondation Lenval pour l'utilisation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire avec remplacement de l'appareil actuellement installé dans les locaux de la Fondation, 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), par un appareil de 1,5 tesla.
Article 65
    Douanes
    1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière de commerce et de commerce loyal et à rapprocher le régime douanier de la République d'Arménie de celui de la Communauté.
    2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
    - échange d'informations ;
    - amélioration des méthodes de travail ;
    - introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique ;
    - interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République d'Arménie ;
    - simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises ;
    - soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes ;
    - organisation de séminaires et de stages de formation.
    Une assistance technique est fournie en cas de besoin.
    3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment aux articles 69 et 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique des Cèdres, représentée par M. Boussaton, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, château d'Alliez, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Loudun (Vienne) en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, desservant les sites de Bressuire, Parthenay et Thouars (Deux-Sèvres), Loudun et Châtellerault (Vienne), est rejetée.
Article 4
    Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances dans la République d'Arménie, notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y prévalent et la mise en oeuvre des réformes économiques visant une économie de marché. Le conseil de coopération peut adresser des recommandations aux parties concernant le développement d'une partie du présent accord à la lumière de ces circonstances.
    TITRE II
    DIALOGUE POLITIQUE
Article 5
    Communication, notification
    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
    - communiquer tous documents et
    - notifier toutes décisions
    entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 s'applique dans la mesure où la demande même est concernée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Arcachon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, sis à La Teste-de-Buch (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998 :
    Mme Le Quere (Laurence), épouse Cironneau, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, en remplacement de M. Savigny ;
    M. Brosson (Hervé), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaïeff, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Savoie, regroupant le centre hospitalier de Chambéry et la société civile de moyens Imagerie médicale du Nivollet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Chambéry, 7, square Massalaz, à Chambéry (Savoie).
Art. 4. -  La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information se réunit au moins deux fois par an en formation plénière sur convocation de son président. En fonction de la nature des sujets traités, elle peut être réunie en formation restreinte aux ministères intéressés, à l'initiative de son président.
    Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Les départements ministériels adressent au secrétariat de la commission les points qu'ils souhaitent y voir figurer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 46 du 2 juillet 1998 ;
    Avenant no 47 du 2 juillet 1998 ;
    Protocole d'accord du 2 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classifications et salaires, contrat à durée indéterminée intermittent, indemnisation maladie ;
    Durée de travail (coupures de la journée de travail) ;
    Modalités d'application de l'article 1-4 de l'annexe I (horaires, salaires et primes).
    Signataires :
    Pour l'avenant no 46 et le protocole d'accord :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Pour l'avenant no 47 :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC pour les avenants nos 46 et 47 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour le protocole d'accord.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les commandants :
    Menand (Michel, Paul, André).
    Defrance (Philippe, Charles, Clément).
    Dudot (Alain, Joseph, Louis).
    Leroy (Jean-Marc, André, Louis).
    Saint-Ramon (Didier, Jean).
    Eggenspieler (Jean-Daniel, Emile, Lucien).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les médecins généraux, médecins chefs des services de classe normale :
    Landes (Jacques, Serge).
    Normand (Philippe, Henri).
    Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 1998, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 1999, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    M. Biard (Jean-Pascal), au tribunal administratif d'Amiens ;
    Mlle Brisson (Christiane), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    M. Dewailly (Stéphane), au tribunal administratif de Bastia ;
    Mlle Dorion (Odile), au tribunal administratif de Dijon ;
    M. Drouet (Hervé), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    M. Guidal (Georges), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    M. Israël (Didier), au tribunal administratif de Bastia ;
    Mlle Koza (Sylvie), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Ladreyt (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Rouen ;
    M. Lamy (Eric), au tribunal administratif de Nice ;
    Mme Le Gars (Anne-Catherine), au tribunal administratif de Nice ;
    Mme Lopa-Dufrenot (Micheline), au tribunal administratif de Marseille ;
    Mlle Mege (Christine), au tribunal administratif de Poitiers ;
    M. Meyer (Emmanuel), au tribunal administratif de Lille ;
    M. Nizet (Olivier), au tribunal administratif de Nancy ;
    M. Prioleaud (Patrick), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    Mlle Putas (Isabelle), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Salvi (Didier), au tribunal administratif de Poitiers ;
    Mme Schmerber (Cathy), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    M. Vergne (Georges), au tribunal administratif de Rennes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la région Poitou-Charentes ;
    CAPEB région Poitou-Charentes ;
    Fédérations départementales du bâtiment et des travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    Union fédérale des SCOP ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le bureau C 3. - Gestion des moyens informatiques
    Il participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière et assure la passation des marchés informatiques et leur exécution.
    Il gère les moyens bureautiques de l'administration centrale.
    Il intervient dans la mesure de la charge de travail des CISD et surveille l'adéquation des effectifs et des moyens à cette charge.
    Il est chargé du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI.
Le bureau D 3. - Politique des contrôles
    et lutte contre la fraude
    Il définit les objectifs de la politique des contrôles et veille à la bonne coordination des activités en ce domaine sur le plan national et international. A ce dernier titre, il a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
    En vue d'orienter efficacement les contrôles et de garantir la cohérence de l'action des services déconcentrés en matière de lutte contre la fraude et les grands trafics frauduleux (stupéfiants, armes, contrefaçons, etc.), il est systématiquement associé à la définition des contrôles dont il n'a pas directement la charge.
    Il assure, en outre, le secrétariat de la commission interministérielle sur les irrégularités agricoles et le suivi des relations financières avec l'étranger, en liaison avec la direction du Trésor et la Banque de France.
    Enfin, il a sous sa responsabilité l'observatoire des échanges intracommunautaires. A ce titre, il participe à la lutte contre les risques de fraude à la TVA intracommunautaire.
Art. 1er. -  Les sous-quotas langoustine (Nephrops norvegicus) attribués en zone CIEM VII aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne Nord (COBRENORD) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Le bureau B 3. - Politique immobilière
    et moyens de fonctionnement généraux
    Il fixe les orientations, détermine les priorités en matière de politique immobilière et veille à leur mise en oeuvre.
    Il gère les moyens budgétaires d'investissement et de fonctionnement, instruit les procédures de commandes publiques, assure l'instruction des principaux projets d'équipement immobilier et mobilier ; il définit en ce domaine les indicateurs de gestion et détermine les valeurs moyennes servant de référence aux services déconcentrés.
    Il procède à toutes enquêtes pour connaître l'état du patrimoine, ses caractéristiques et ses perspectives d'évolution.
    Il est compétent pour la conduite des procédures Marchés publics de la sous-direction ainsi que pour la synthèse des situations des crédits (investissement et fonctionnement).
    Il participe au fonctionnement de l'Etablissement public administratif (EPA) de la masse des douanes : à ce titre, il prépare les séances du conseil d'administration et a, notamment, à traiter de l'élaboration du budget, du suivi de la gestion immobilière et des programmes de travaux.
    Il est responsable des publications administratives et de la dotation des services ; il est chargé de la gestion des imprimés nécessaires au fonctionnement des services et de l'équipement de ceux-ci en fournitures spécifiques.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Claude Allet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le bureau B 1. - Organisation générale des services
    Il étudie, en liaison avec les services, les mesures propres à améliorer leur organisation générale et à l'adapter à de nouveaux contextes.
    Plus spécifiquement responsable des questions d'organisation et d'exécution des services des opérations commerciales et d'administration générale, il en définit les missions et fixe les objectifs de la politique d'implantation territoriale. Il assure l'implantation des effectifs.
    Il assure l'organisation des réunions du comité technique paritaire central et participe aux comités d'hygiène et de sécurité ministériels. Il statue sur toutes les questions de principe liées à leur fonctionnement.
    Il est chargé du contrôle de gestion en matière d'activité des services.
    Il établit les tableaux de bord des services et met à leur disposition les outils d'aide à la gestion.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 64 du 23 avril 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les dispositions de la convention précitée relatives à la classification des emplois en créant un chapitre XVI intitulé « Définition de la classification des emplois et des qualifications » comportant des articles numérotés de 55 à 59 ;
    - de modifier le champ d'application de la convention, qui vise désormais les employeurs disposant d'installations équestres, d'équidés ou de l'un ou l'autre, à l'exception de l'entraînement des chevaux de courses et de l'élevage ;
    - de modifier les articles 16 à 26, 28, 43-1, 44, 47-2, 52 et 53 de la convention précitée ainsi que l'annexe I à ladite convention ;
    - de créer dans la convention les articles 12-A (Conclusion du contrat de travail pour le personnel non cadre) et 12-B (Conditions particulières relatives aux contrats à durée déterminée) ;
    - de créer, dans cette convention, les annexes II (Définition de l'emploi), III (Capacités équestres professionnelles de référence) et IV (Table de concordance) ;
    - d'abroger les accords particuliers concernant le personnel d'encadrement, les employés et agents de maîtrise et les ouvriers.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 août 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Sauf dispositions contraires dans le statut particulier du cadre d'emplois, les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 6 ci-dessous, recrutés ou promus par application des règles statutaires dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie C, sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi. »
Art. 11. -  Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel effectuent aussitôt le dépouillement et établissent un procès-verbal qui fait apparaître, outre un compte rendu des opérations électorales, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé. Le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale visée à l'article 12 du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 1998
    M. Germain (Yves) (université de Metz).
    M. Laurence (Dominique) (Ecole centrale de Lyon).
    M. Soliveres (Hubert) (Institut national polytechnique de Toulouse).
    M. Voros (André) (université Paris-VII).
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La sous-direction E
    Union douanière et coopération internationale
    Elle traite les questions de coopération et de relations internationales. Elle prépare et suit la politique générale de l'administration auprès des organisations internationales et coordonne les travaux qui y sont conduits. Elle coordonne la politique de coopération bilatérale (suivi des actions, organisation de programmes de visite, etc.). Elle met en oeuvre les accords internationaux et, notamment, les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers. Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière.
    Elle veille à la mise en oeuvre de la politique commerciale et gère les embargos (produits pétroliers exceptés). Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public ainsi que de ceux concernant certaines dispositions d'ordre technique. Elle élabore également la réglementation en toutes matières relative au mouvement et au dédouanement des marchandises.
    Elle participe, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la mission d'analyse de risques et d'orientation des contrôles (MAROC), chargée d'améliorer et d'accentuer la coopération entre cette direction et la douane pour le contrôle des produits industriels soumis à réglementation technique et pour la lutte contre les contrefaçons.
    Elle contribue enfin à l'élaboration des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises, et veille à leur application.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
    La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant no 30 du 29 mai 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale de la propriété agricole ;
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de modifier l'annexe II (Régime de prévoyance) à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 3 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC pour l'accord Petits Déplacements ;
    La CFDT est également signataire de l'accord Salaires.
Art. 1er. -  Les médecins et leurs suppléants désignés pour faire partie des comités médicaux institués auprès de l'administration centrale ou des comités médicaux départementaux reçoivent, en cas de présence effective, une indemnité de 260 F pour chaque séance du comité. Le montant de cette indemnité est réduit à 126 F lorsque le nombre de dossiers examinés est inférieur à 5 ; il est fixé à 190 F lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10. Dans le cas où un membre du comité n'assisterait pas à la séance, il pourra néanmoins percevoir une indemnité égale à 27 F par dossier sur lequel il aura été amené à émettre un avis écrit.
    Les mêmes honoraires sont accordés aux médecins siégeant à la commission de réforme prévue par l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    Les membres du comité médical supérieur institué auprès du ministère chargé de la santé perçoivent pour chaque séance une indemnité égale à 400 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1998, Mme Gabizon (Arlette), épouse Fèvre, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1998, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
    Membres titulaires
    M. Magnier (Patrice), préfet.
    Mme Chassagne (Janine), sous-préfet.
Le bureau F 3. - Contributions indirectes
    Il assure le suivi fiscal et économique des produits soumis à contributions indirectes et des formalités à la circulation nationale, communautaire et pays tiers de ces produits. Il participe à la gestion, la réglementation, l'organisation et au contrôle des marchés agricoles nationaux et communautaires dans le secteur des vins et des alcools.
    Il concourt à la protection de la qualité des produits agricoles et industriels : vins et alcools, matières d'or, d'argent et de platine.
    Il participe à la mise en oeuvre de la réglementation administrative et fiscale des débits de boissons (licences).
    Il détermine les conditions d'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (agrément des fournisseurs) ; il gère le réseau des débits de tabac (création, transfert, suppression) et des débitants de tabacs (agrément, régime disciplinaire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 août 1998, M. Ponsy (Pierre, André, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à la disposition du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (département des cultures annuelles depuis le 18 novembre 1996), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998.
Art. 4. -  Les membres du groupe de travail doivent lors de leur nomination adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises ou établissements dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par le groupe de travail ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant sur ces secteurs. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens.
    Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Art. 1er. -  L'article 21 du décret du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 1998, M. Debet (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au contrôle d'Etat (mission Grands Travaux), pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé « CERCAFLU » ayant pour finalité :
    - l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats nationaux de capacité pour la conduite des bateaux en navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
    - le suivi des procédures d'examens ;
    - la délivrance et l'édition des certificats de conducteurs ;
    - la gestion des modifications diverses (administration) ;
    - la production de statistiques annuelles.
    Ce traitement sera mis en oeuvre dans les commissions de surveillance du ministère de l'équipement.
Art. 1er. -  Au titre de l'exercice 1998, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 63 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers.
    Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.
    Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1998, Mme Marianne Bondaz, administrateur principal des affaires maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du logement, intègre l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, en qualité d'inspectrice de l'administration, à compter du 1er novembre 1998.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom, prénom(s) ;
    - adresse, numéro de téléphone ;
    - date d'obtention du diplôme de l'ENSBA ;
    - situation familiale ;
    - situation militaire ;
    - formation (cursus suivis, diplômes obtenus, prix et récompenses...) ;
    - vie professionnelle (descriptif des emplois occupés depuis l'obtention du diplôme de l'ENSBA, descriptif de l'activité de création artistique...) ;
    - situation économique et financière (salaire net pour chaque emploi occupé, revenu personnel à la date de l'enquête...).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 1998 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins d'appellations d'origine du ressort du bureau :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1998, M. Delcourt (Jean-Marc) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Coatalem (François), nommé président.
    Le mandat de M. Delcourt (Jean-Marc) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.