Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, antenne du site de Lille, LIFL, UMR USTL/CNRS 8022, bâtiment M 3, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
Branche d'activité professionnelle
« sciences et techniques appliquées aux domaines culturels »
Concours externe : 10 postes
 Spécialité 1 « sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « sciences humaines » (archéologie) : 2 postes, (ethnologie) : 1 poste ;
 - discipline 2 « sciences sociales » (architecture) : 1 poste.
 Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « instrumentation scientifique » (informatique documentaire et imagerie) : 1 poste ;
 - discipline 2 « analyse et traitement des biens culturels » (chimie organique) : 1 poste, (géologie-analyse) : 2 postes et (physico-chimie) : 2 postes.
Concours interne : 5 postes
 Spécialité 1 « sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « sciences humaines » et discipline 2 « sciences sociales ».
 Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » :
 - discipline 1 « instrumentation scientifique » ;
 - discipline 2 « analyse et traitement des biens culturels » ;
 - discipline 3 « sciences de la nature de l'environnement ».
 Spécialité 3 « programmation, évaluation et valorisation de la recherche » :
 - discipline unique.
1° Le titre III « Stations classées et offices de tourisme » du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R. 2231-1 à R. 2231-63, est abrogé ;
 2° L'article R. 443-16 du code de l'urbanisme est abrogé ;
 3° L'intitulé de la sous-section 4 « Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes » de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Transports et exploitation des ressources maritimes » ;
 4° L'intitulé de la sous-section 4 « Environnement et tourisme » de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Environnement ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, M. De Plazaola (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande à jouissance différée, à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, est fixé à 100.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006 :
 Le retrait de M. Millet (Jean-Claude, Marie, Gaston, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Millet, Jean-Claude Millet et Jean-Louis Vuillet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Claude (Jura), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Millet, Jean-Claude Millet et Jean-Louis Vuillet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Millet et Jean-Louis Vuillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
 « - les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ;
 « - les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
 « - les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit. »
Par décision n° 2002-503 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), les organismes suivants :
 SA immobilière Villa Maryland, à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06) ;
 Régie mixte des transports toulonnais, à Toulon (83) ;
 Sopygest, à Lourdes (65) ;
 Ligue Ile-de-France de triathlon, à Paris (75) ;
 Master K, à Saint-Saulve (59) ;
 Bouygues Bâtiment, à Clamart (92) ;
 Bouygues Bâtiment, à Boulogne-Billancourt (92) ;
 SODIL, à Lesparre-Médoc (33) ;
 GTB Bouyer Duchemin, à Rennes (35) ;
 Compagnie générale des eaux, à Vieux-Thann (68) ;
 Multivest France 1 SAS, à Vichy (03) ;
 Masselin énergie, à Cormelles-le-Royal (14) ;
 Thales E Transactions CGA SA, au Plessis-Paté (91) ;
 Apligom, à Argenteuil (95) ;
 Valnor, à Maubeuge (59) ;
 Compagnie générale des eaux, à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) ;
 Syndicat intercommunal des eaux de Moûtiers-Salins-les-Thermes, à Moûtiers-Tarentaise (73) ;
 Gaz de France, à Mareuil-sur-Ourcq (60) ;
 Poitiers Ambulances, à Poitiers (86) ;
 Nouricia, à Longchamp-sur-Aujon (10) ;
 Association départementale de protection civile de la Moselle, à Sarralbe (57) ;
 Pierre Franc Géomètre Expert, à Chalon-sur-Saône (71) ;
 Agde Assistance Auto, à Agde (34) ;
 Communauté des communes du Moyen Grésivaudan, à La Terrasse (38) ;
 Easydis, à Savigny-le-Temple (77) ;
 LSP organisation, à Magny-Cours (58) ;
 Easydis, à Aubagne (13) ;
 Soprel, à Cholet (49) ;
 Hôpital de Châteauroux, à Châteauroux (36) ;
 Fougerolle Ballot, aux Trois-Domaines (55) ;
 Mairie de Toulouse (31) ;
 Oberthur Card Systems, à Caen (14) ;
 La Martinique de valorisation, à Fort-de-France (97) ;
 Nussbaumer Ludovic, à Breitenau (67) ;
 Baud Roland, à Anglefort (01) ;
 Campenon Bernard construction, à Chessy (77).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-498 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14,25-14-50 GHz sont attribuées à la société e-Qual pour l'établissement de liaisons satellites à Valdivienne (Vienne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 décembre 2001.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 147,32 EUR.
Par décision n° 2002-602 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité, lui attribuant des ressources en fréquences pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, quatre-vingt-trois canaux sont restitués par la société Dolphin Telecom :
 Zone de Nice (ex-Sogéra) :
 Site  1 : Nice-mont Leuze :
                692, 730, 725, 704, 751, 756, 750, 705, 699, 724, 703, 731, 712 et 718.
 Site  2 : Cannes :
                694, 763, 700, 753 et 716.
 Site  3 : Agay-mont Vinaigre :
                693, 741, 737, 746 et 748.
 Site  5 : La Turbie-mont Agel :
                690, 744, 697, 701, 707 et 713.
 Site  6 : Grasse-Doublier :
                779, 780, 784, 789 et 773.
 Site  7 : Utelle :
                747, 765, 764 et 757.
 Zone du Nord - Pas-de-Calais (ex-Sogéra) :
 Site  1 : Villeneuve-d'Ascq :
                940, 909, 918, 939, 916, 914, 901, 935, 925, 923 et 927.
 Site  2 : Bouvigny-Fresnicourt :
                903, 912, 924 et 937.
 Site  3 : Calais-Escalles :
                930, 900, 911 et 932.
 Site  4 : Dunkerque-Coudekerque :
                942, 941 et 917.
 Site  5 : Boulogne :
                901, 918, 916 et 928.
 Site  6 : mont Cassel :
                913, 908, 929 et 922.
 Site  7 : Villerspol :
                908, 913, 929 et 922.
 Site  8 : Bugnicourt :
                900 et 911.
 Site  9 : Moyenneville :
                938 et 942.
 Site 10 : Ohain :
                912, 917 et 937.
 Zone de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais (ex-Régiocom) :
 Site 14 : Sempy :
                864, 871 et 850.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société ISP à hauteur de 462 963 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
 A l'issue de cette opération, la société SNPE continuera de détenir 50 % du capital de la société ISP.
L'article R. 20-42 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « 1er janvier de chaque année » sont remplacés par les mots : « 15 décembre de l'année précédente » et les mots : « 20 janvier » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « les articles R. 20-38 et R. 20-39 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 20-39 » et les mots : « le jour ouvré bancaire suivant ces dates » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours suivant la date d'échéance ».
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à la moitié ».
 IV. - La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
 « Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance. »
Il est inséré, après l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, un article R. 20-37-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 20-37-1. - L'avantage mentionné au I de l'article L. 35-3 que retirent, le cas échéant, les opérateurs des obligations de service universel qui leur incombent comprend :
 « a) Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le raccordement de nouveaux abonnés ;
 « b) Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ;
 « c) Le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché ;
 « d) Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel.
 « L'avantage mentionné au d du présent article est réparti entre les composantes de coûts mentionnés aux articles R. 20-33 à R. 20-36, au prorata du coût net de ces composantes. »
Par décision n° 2002-907 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Com est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Haut-Rhin. Le canal n° 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, lui est attribué pour une liaison dans le Haut-Rhin.
Règles générales (art. 9.01 du RGP).
 Les bateaux et engins de plaisance ne sont admis à circuler sur les voies navigables visées à l'article 1er qu'à la condition de ne pas apporter d'entrave à la navigation des bateaux et engins de secours, des bateaux d'entretien et d'exploitation.
 Le batelet est obligatoire sur les bateaux et engins de plaisance de 20 tonnes et plus de déplacement d'eau.
Les conditions et délais de mise en application du marquage CE pour les produits de construction soumis aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont fixés par les arrêtés prévus à son article 1er.
 La durée de validité des procès-verbaux relatifs à des produits de construction, dont le classement a été établi selon les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé, et valides à la date de publication du présent arrêté, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par les arrêtés visés à l'alinéa précédent.
 Si les arrêtés ci-dessus mentionnés ne sont pas publiés à la date de publication du présent arrêté, les produits sont classés conformément aux dispositions de l'annexe 1 ou de l'annexe 2 du présent arrêté, au choix du demandeur. Le classement en réaction au feu de ces produits est alors justifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 ci-dessus pour les matériaux d'aménagement.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Cleo, Desprez Mono E, Desprez Poly E, Desprez Poly N, Lepeuple Poly N.1, Liberté, Nathalie, Riposte, Samantha, Univers et Vectra ;
 Chicorée industrielle : Bergues.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par M. Benoît Leclercq, délégué régional de l'Union hospitalière du Sud-Est, tendant à obtenir l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes acceptant la demande d'autorisation de numériser une salle de cardiologie interventionnelle présentée par la SA Centre hospitalier privé de la Loire, sise 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), est rejeté.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin est déclaré vacant à compter du 1er août 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le directeur de la circulation aérienne militaire exerce, pour le compte de la direction du contrôle de la sécurité, les fonctions de surveillance conformément aux dispositions de l'article D. 131-10 du code de l'aviation civile.
 Il est chargé en particulier de :
 - la désignation des auditeurs du ministère de la défense ;
 - l'identification, la certification et la surveillance continue des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale au vu des audits menés par les auditeurs du ministère de la défense ;
 - la vérification du respect des exigences de sécurité concernant l'évaluation et l'atténuation des risques pour tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
 - l'acceptation de la mise en oeuvre des changements majeurs apportés au système de gestion du trafic aérien par les prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
 - l'instruction des demandes et l'octroi des dérogations prévues par les textes en vigueur au bénéfice des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale ;
 - la formulation de directives à l'attention des prestataires de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale afin qu'ils prennent les mesures correctives nécessaires pour assurer leur conformité à la réglementation qui leur est applicable ;
 - l'agrément et de la surveillance du ou des organismes relevant du ministère de la défense chargé(s) de la formation des personnels de la navigation aérienne et des formations qui y sont dispensées ;
 - la délivrance, du suivi, de la suspension et du retrait des titres des contrôleurs relevant du ministère de la défense qui rendent les services de la circulation aérienne générale.
 Le directeur de la circulation aérienne militaire signe l'ensemble des documents afférents à l'exercice des fonctions définies par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Jean-Marc Valès, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la sous-direction des affaires foncières (F), à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, M. Jean-François Lavoisier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne, en remplacement de M. Robert Mohin.
Afin de déterminer le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire pour lequel il a été institué. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, M. Michel Pagès, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Philippe Glapa.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2006, Mme Karine Charbonnier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Didier Lernould.
I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
 II. - Le code rural est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 732-60, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « avril » ;
 2° Au premier alinéa de l'article L. 732-62, après les mots : « conjoint survivant a droit », sont insérés les mots : « au plus tôt au 1er avril 2003 ».
 Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : « ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003 » ;
 3° L'article L. 762-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003. »
 III. - L'article 6 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles est complété par les mots : « , à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural ».
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au foyer de la jeunesse Charles-Frey de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles-Frey, 1, place Henri-Will, BP 40, 67027 Strasbourg Cedex.
Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 EUR hors taxes.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 14 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Blois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre-Le Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 21 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance du Morbihan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance du Morbihan, 10, rue Saint-Tropez, 56000 Vannes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley, 52, rue Georges-Girerd, 01306 Belley, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement au sein de la fédération réanimation/SMUR/urgences.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley, 52, rue Georges-Girerd, 01306 Belley Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision n° 2002-833 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 22 de la décision n° 2001-672 du 11 juillet 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) de la liaison Gannat vers Bègues, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 054,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-835 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision n° 2002-47 du 17 janvier 2002 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) de la liaison Sormery vers Saint-Benoît-sur-Seine, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, à Paris (7e), un site Internet Web dont le nom du domaine est http://www.achap.com.
 La mise en oeuvre du traitement sera effective à compter du 10 avril 2003, conformément à la lettre d'avis favorable de la CNIL susvisée.
 L'objet du site est la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives dans les cas suivants :
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant d'envoyer des informations ou des précisions par mél aux soumissionnaires qui le souhaitent, sur les consultations en cours ;
 - la mise en oeuvre d'un espace de discussion qui permettra aux soumissionnaires de faire connaître les interrogations et les remarques quant à la mise en oeuvre du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire qui permetttra aux soumissionnaires qui souhaitent recevoir des informations ou des précisions par le mél et/ou par courrier sur les consultations en cours ;
 - l'accès restreint au module de téléchargement des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dans le cas des procédures restreintes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de Lannemezan, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet dela poste faisant foi), au directeur des hôpitaux de Lannemezan, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article R. 238-8 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé » sont remplacés par les mots : « de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2 » ;
 II. - Au dernier alinéa, après les mots : « 3e catégorie », les mots : « autres opérations » sont remplacés par les mots : « opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R. 238-25-1 et R. 238-25-2 et autres opérations ne relevant pas des 1re et 2e catégories ».
Par décision n° 2002-849 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Marseille, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-983 du 19 juin 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Remplacement :
 En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une de ses participations à la permanence sur place ou par astreinte à domicile par un autre praticien avec l'accord écrit de son remplaçant. Il transmet cet accord au directeur responsable dans les meilleurs délais avant le commencement du service de garde modifié.
 A titre exceptionnel et en cas de nécessité de service, il peut être fait appel à des praticiens extérieurs à l'établissement, inscrits, sur leur demande, sur une liste arrêtée par le directeur de l'établissement, sur proposition de la commission médicale d'établissement. Dans ce cas, le praticien est indemnisé conformément aux dispositions du B de l'article 13 ci-dessous.
Par décision n° 2002-853 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Coquelicot sur la zone de Pontcharra, pour le transport du programme Oxygène Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-779 du 27 juin 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par décision n° 2002-868 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 841,72 EUR.
Par décision n° 2002-813 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé à Paris. Six canaux de la bande de fréquences HF lui sont attribués.
Par décision n° 2002-783 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 9, 10, 11, 12, 37 et 38 de la décision n° 2001-516 du 30 mai 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France, modifiée par la décision n° 2002-355 du 14 mai 2002 de l'Autorité, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-857 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Plounéour-Ménez, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-844 du 21 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. - Les obligations et créances du Fonds pour la modernisation des cliniques privées créé par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) sont transférées à compter du 1er janvier 2003 au Fonds pour la modernisation des établissements de santé créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
 II. - Le solde disponible au 31 décembre 2002 du Fonds pour la modernisation des cliniques privées est versé au Fonds pour la modernisation des établissements de santé. Le montant du solde est constaté par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
 III. - Le montant des subventions du Fonds pour la modernisation des cliniques privées allouées aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour financer des actions en matière sociale et salariale est pris en compte pour la détermination et le suivi de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2003.
 Les tarifs des prestations des établissements bénéficiaires de ces subventions sont revalorisés, au 1er janvier 2003, dans la limite des sommes allouées.
 IV. - A compter du 1er janvier 2003, le VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée est abrogé et, dans le I de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée, après les mots : « fonds pour la modernisation des établissements de santé» , sont insérés les mots : « publics et privés ».
 V. - A l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, les mots : « fonds pour la modernisation des cliniques privées » sont remplacés par les mots : « Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ».
 VI. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2003, à 450 millions d'euros.
 VII. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. - Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations et adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce rapport dresse notamment un bilan des dotations allouées en fonction du statut et de la taille des établissements bénéficiaires. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union Groupe Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est au même lieu.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union Groupe Pyrénées-Bigorre.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 C ainsi rédigé :
 « Art. 1395 C. - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
 « La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes) :
 - être âgé de vingt et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet 2003 ;
 - être titulaire de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996.
 La limite d'âge peut être reculée, dans la limite de cinq ans, du temps passé effectivement dans le service national actif ainsi que dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires concernant la famille, les femmes divorcées, veuves, etc.
 La condition de diplôme n'est pas exigée des mères de trois enfants ou plus qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ;
 b) Concours interne (ouvert aux fonctionnaires ayant accompli une certaine durée de services) :
 Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établisements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en position d'activité et justifier au 1er juillet 2003 de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé au service public.
II. - Nature et programme des épreuves
 L'arrêté du 16 septembre 1991, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2002, a fixé la nature et le programme des épreuves de chacun des deux concours (externe et interne).
III. - Nombre de postes offerts
 Concours externe : 4.
 Concours interne : 4.
IV. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu les 4 et 5 juin 2003 à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 1er et 2 avril 2003 à Paris exclusivement.
V. - Date limite de dépôt des dossiers de candidature
(délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi)
 Concours interne : 5 février 2003.
 Concours externe : 14 mars 2003.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-66).
 Toute demande de documentation ou de renseignements doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 cm x 32 cm au moins) affranchie à 1,81 EUR, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales selon la clef de répartition suivante :
 « - chapitre 36-51 : 40 % ;
 « - chapitre 37-10 : 42 % ;
 « - chapitre 37-30 : 18 %. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Rupping (Liliane), domiciliée au Plateau, 97125 Bouillante. Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
I. - Dans le III de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), les mots : « , pour la durée fixée par l'agrément » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
 II. - Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, à Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut public pour jeunes sourds et malentendants La Persagotière, 30, rue du Frère-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « baccalauréat », pour l'admission en 2003 d'élèves officiers médecins et pharmaciens chimistes dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron.
 Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
A. - Candidats demeurant en métropole
 Direction du service de santé :
 - en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées ;
 - en région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées ;
 - en région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées ;
 - en région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées ;
 - en région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées ;
 - en région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Naval ;
 - en région maritime Méditerranée, 1, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
B. - Candidats résidant dans les départements
et territoires d'outre-mer, à Djibouti et au Sénégal
 Direction interarmées du service de santé :
 - des forces armées aux Antilles, quartier Gerbault, BP 613, 97261 Fort-de-France Cedex ;
 - des forces armées en Guyane, quartier de la Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex ;
 - des forces armées en Nouvelle-Calédonie, BP 2973, 98846 Nouméa Cedex ;
 - des forces armées de la Polynésie française, SP 91390, 00200 Armées ;
 - des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Messag Cedex 9 ;
 - des forces françaises stationnées à Djibouti, SP 85024, 00812 Armées ;
 - des forces françaises du Cap-Vert, BP 3024, Dakar (Sénégal).
C. - Candidats résidant à l'étranger
(sauf à Djibouti et au Sénégal)
 Direction du service de santé en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 mars 2003.