Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Vélasquez Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de Caumartin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Optimum Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 94, rue de Courcelles.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Vélasquez Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Fayol (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Attachés de préfecture.
 Attachés de la police nationale.
 Inspecteurs des systèmes d'information et de communication.
 Ingénieurs des services techniques du matériel.
 Ingénieurs des travaux des services techniques.
 Ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Corps de catégorie B
 Contrôleurs des systèmes d'information et de communication.
 Contrôleurs des services techniques.
Corps de catégorie C
 Agents des systèmes d'information et de communication.
 Adjoints administratifs de la police nationale.
 Agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Art. 7. -  Les candidats sont informés des résultats de l'examen dans un délai de deux mois après la fin de la session.
    En cas de litige, ils ont la possibilité de demander la communication de leurs copies et de déposer une éventuelle demande de révision de leur appréciation dans un délai de deux mois après la communication qui leur a été faite de leurs résultats. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut plus être acceptée.
    Le CIFMD transmet les demandes de révision au président de session qui réunit un nouveau jury ayant les qualifications requises à l'article 6 dans le but de réévaluer les copies litigieuses. La décision du nouveau jury est alors irrévocable.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 1998, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités à compter du 1er septembre 1998 dans les sections suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés :
    39e section
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    M. Peyrot (Vincent), Aix-Marseille-II.
    Mme Mattei (Claire), épouse Lartigue, Clermont-Ferrand-I.
    M. Decout (Jean-Luc), Grenoble-I.
    M. Morgant (Georges), Paris-XI.
    M. Tchoreloff (Pierre), Paris-XI.
    M. Mely (Yves), Strasbourg-I.
    Mme Nebot (Marie-France), épouse Malmary, Toulouse-III.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998 :
    M. Boldrini (Jean-Michel), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration à compter du 2 novembre 1998 ;
    Mme Lamoot (Nicole), agent contractuel, et Mme Havart (Evelyne), adjointe administrative, sont nommées respectivement sous-régisseur titulaire et sous-régisseur suppléant auprès du service des études et des statistiques industrielles à compter du 2 novembre 1998 ;
    Mme Choplain (Christine), adjointe administrative principale, est nommée sous-régisseur pour la tenue de la comptabilité matière des titres de transport au SESSI de Caen à compter du 2 novembre 1998 ;
    Mme Eude (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée sous-régisseur titulaire, et M. Lacouture (Jean), agent contractuel, chargé de mission, sous-régisseur suppléant à compter du 2 novembre 1998.
Bureau des services communs du recrutement
    et de la formation (RF 3)
    Elaboration, mise en oeuvre et suivi du régime juridique des institutions participant à la politique de formation du ministère.
    Elaboration, mise en oeuvre et suivi du droit applicable aux agents en matière de formation.
    Gestion des ressources du réseau Recrutement-formation (écoles nationales, centres interrégionaux de formation professionnelle...).
    Gestion des crédits de formation.
    Définition et mise en oeuvre du contrôle de gestion.
    Tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
    Recueil et exploitation des données statistiques concernant le recrutement et la formation.
    Suivi des stages internationaux offerts aux agents du ministère.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 mars 1999, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2000 est fixé à 40.
    La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :
    - pour le concours externe : 20 places ;
    - pour le concours interne : 20 places.
    Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux prévus ci-dessus sont ouverts les 6 et 7 juillet 1999 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 1996.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 6 juillet 1999, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ; la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 7 juillet 1999, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
    Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
    Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1999 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 6 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 mai 1996.
    Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que les personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs. Cette ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année en cours.
    Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, format 36,5 x 27,5 cm, et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale, direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement sous pli recommandé avec accusé de réception au bureau FH 2 précité, le 30 avril 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Aucun dossier expédié ou remis au bureau FH 2 après la date limite du 30 avril 1999 ne sera accepté.
    Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le jour de la première épreuve écrite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, le Port autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société Le Havre Shuttles SA (LHS), pour un montant de 767 000 F représentant 34 % du capital de ladite société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mlle Safya Menasseri est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er mars 2000.
Article 12
    L'autorité compétente de l'Etat d'origine adresse aux adoptants une note contenant les renseignements suivants sur l'enfant proposé à l'adoption :
    a) nom et prénom, sexe, date de naissance, domicile ;
    b) son adoptabilité ;
    c) situation personnelle, familiale et sociale ;
    d) état de santé ;
    e) besoins particuliers, éventuellement.
    Les adoptants font connaître dans les meilleurs délais leur réponse à cette proposition à l'autorité compétente de l'Etat d'origine et adressent copie de leur réponse à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil.
    Jusqu'à réception de la réponse des adoptants, l'enfant qui leur a été proposé ne peut faire l'objet d'une autre proposition aux fins d'adoption.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2000, Mme Devillers (Danièle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 août 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services suivants :
    - service juridique et fiscal de la Caisse des dépôts (SJF), 51, rue de Lille, 75007 Paris (pièces 125, 126, 106) ;
    - service juridique de la direction des activités bancaires et financières (FRJF), 254, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (pièce 101) ;
    - service des professions juridiques et du réseau du Trésor public (DBRJ E 2), 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (pièces A 601, A 604, A 605, A 607, B 606, B 609) ;
    - service contentieux des prêts épargne logement de La Poste (GFD 21) (direction des fonds d'épargne), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15 (pièces 0428, 0429, 0430, 0431).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Par décision no 2000-616 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Communauté de commune Montmartin, à Montmartin-sur-Mer (50) ;
    Communauté de l'agglomération du Grand Angoulême, à Angoulême (16) ;
    Hermès, à Pont-Sainte-Marie (10) ;
    Laurent Bouillet Entreprise, à Rueil-Malmaison (92) ;
    EURL Guille, à Saint-Michel-sur-Ternoise (62) ;
    Entreprise Herbaudeau, à Ceaucé (61) ;
    Semtao, à Saint-Jean-de-Braye (45) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art.telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2000, Mlle Racheline Ghariani, inspectrice des affaires sanitaires et sociales en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er janvier 2000, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant du 15 mai 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet l'interprétation de l'article 16 (Salaires et accessoires du salaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000.
    A M E N D E M E N T S
    ET COMPLEMENT AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR), ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1999-I-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
    La Commission centrale,
    Se référant à sa résolution 1998-II-28 ;
    Ayant pris acte du fait que la perception de droits en liaison avec l'examen et la délivrance des patentes radar n'est pas possible dans tous les Etats membres sans disposition spéciale dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar ;
    Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
    décide de compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes radar qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 par l'ajout d'un nouvel article 3.06 et adopte les amendements aux articles 3.04, chiffres 1 et 4 et 4.02.
    Les amendements et compléments figurant en annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2000.
    Annexe au protocole 19
    1. L'article 3.04, chiffres 1 et 4 sont rédigés comme suit :
    « 1. Si le candidat a réussi l'examen, l'autorité compétente lui établit la patente radar conforme au modèle de l'annexe 2. »
    « 4. En cas de détérioration ou de perte d'une patente radar, l'autorité qui l'a délivrée établit sur demande un duplicata désigné comme tel. Le titulaire doit faire une déclaration de perte à l'autorité compétente. Une patente radar détériorée ou retrouvée doit être remise à l'autorité qui l'a délivrée ou lui être présentée en vue de son annulation. »
    2. L'article 3.06 (nouveau) est rédigé comme suit :
    « Article 3.06
    « Frais
    « L'examen, la délivrance, l'établissement du duplicata et l'échange de la patente radar sont subordonnés au paiement, par le candidat, de frais appropriés. Le montant des frais est déterminé par l'autorité compétente. Celle-ci peut exiger le paiement de l'intégralité ou d'une partie des frais à compter de l'acceptation de la demande. »
    3. L'article 4.02 est rédigé comme suit :
    « Article 4.02
    « Remplacement de " patentes de conducteur au radar "
    « Les "patentes de conducteur au radar" visées à l'article 4.01 peuvent être remplacées par les patentes radar conformes au présent règlement. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société Isogamma pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du centre de scintigraphie Paris-Nord-Sarcelles, sis 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 10 février 2001, à la résidence du Parc, centre hospitalier privé, pour la poursuite de l'exploitation, dans ses locaux sis rue Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône), de la caméra à scintillation Sophy Caméra DST, dont l'installation a été autorisée le 24 août 1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 54 du 19 juin 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié, est commissionné en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000 sont nommées :
    Mme Javaudin (Véronique) pharmacienne des hôpitaux à temps partiel dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire) pour une période de cinq ans ;
    Mme Lorme (Catherine) pharmacienne des hôpitaux à temps partiel dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) pour une période de cinq ans.
Art. 2. -  Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculées par référence aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13937
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 2000, est nommée membre du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant ce comité, sur la désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT : Mme Andreux (Marie-Thérèse), en qualité de membre suppléante, en remplacement de M. Segonnes (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par la voie de l'examen professionnel institué par l'article 58-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 500 au titre de l'année 1999.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 2000 est arrêté à la somme de 3 099 000 000 Euro répartis comme suit :
    3 099 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 2000, a été arrêté à 99,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 août 2000.
Art. 1er. -  L'article 40 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Henri Loyrette, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Daniel Arcangeli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 octobre 2000, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
    a) Représentant du secrétaire général de la défense nationale :
    - en qualité de titulaire : M. Bartholomew (Gérald) ;
    - en qualité de suppléant : M. Ducros (Jean-Michel).
    b) Représentant de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé) :
    - en qualité de titulaire : M. Malecki (Hugues) ;
    - en qualité de suppléante : Mme Thirouin (Isabelle).
    c) Représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
    - en qualité de titulaire : M. Feunteun (René) ;
    - en qualité de suppléant : M. Riber (Claude).
    d) Représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
    - en qualité de titulaire : M. Gauthier (Vincent).
    e) Représentant de la ministre chargée du budget (direction générale des douanes et droits indirects) :
    - en qualité de titulaire : M. Brunhes (Pierre) ;
    - en qualité de suppléant : M. Montagnat-Rentier (Gilles) ;
    - en qualité de suppléante : Mme Bartala (Annick).
    f) Représentant de la ministre chargée de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
    - en qualité de titulaire : M. Moché (Laurent) ;
    - en qualité de suppléant : M. Papon (Alain).
    g) Représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
    - en qualité de titulaire : M. Loste (Pascal) ;
    - en qualité de suppléant : M. Doumain (Serge).
    h) Représentant du conseil général des mines :
    - en qualité de titulaire : M. Abord de Chatillon (Renaud) ;
    - en qualité de suppléant : M. Bersani (François).
    i) Représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) :
    - en qualité de titulaire : M. Trombone (Eugène) ;
    - en qualité de suppléant : M. Bonneviale (Pierre) ;
    - en qualité de suppléant : M. Reyna (Henri).
    j) Représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
    - en qualité de titulaire : M. Riser (Jacques) ;
    - en qualité de suppléante : Mme Eruam (Marguerite).
    k) Représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) :
    - en qualité de titulaire : M. Blanchet (Roland) ;
    - en qualité de suppléante : Mme Desmars (Annie) ;
    - en qualité de suppléant : M. Grindefer (Didier).
    l) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
    - en qualité de titulaire : M. Vernier (Jacques) ;
    - en qualité de suppléant : M. Gastaud (André).
    L'arrêté du 15 juin 1995 modifié relatif au même budget est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : décapeuse ;
    Marque et type : Caterpillar type 623 F ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3406 C ;
    Puissance et régime nominaux : 272,00 kW à 1 900 tours par minute.
Art. 11. -  La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui remplissent la triple condition d'être implantés dans une commune de plus de 20 000 habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, de disposer de plus de 30 000 ouvrages et d'assurer plus de 40 000 prêts par an. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2000 :
    Mlle Seydoux (Stéphanie) ;
    M. Girard (Sébastien) ;
    M. Picquart (Hédi) ;
    M. Bertin (Yves) ;
    M. Paillard (Laurent) ;
    M. Lavertu (Eric) ;
    Mlle Dubois (Frédérique) ;
    M. Letrilliart (Philippe) ;
    Mlle Brochard (Georgia) ;
    M. Vuillaume (Romain) ;
    Mme Jaffré-Baron (Claudine) ;
    Mlle Orlandini (Marie-Josée) ;
    Mlle Fages (Christine) ;
    Mme Cernicchiaro (Muriel), épouse Soret ;
    M. Vaysset (Olivier) ;
    M. Luprich (Christophe) ;
    M. Desplechin (Fabrice) ;
    M. Leroy (Didier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2000, aux fonctions de chef de service d'économie agricole et adjoint à la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, exercées par M. Alain Aguilera, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A compter de la même date, M. Alain Aguilera est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Yonne, à Auxerre, en remplacement de M. Jacques Caradec.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 3 mars 2000, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs de l'Office national des forêts, est fixée au 22 mai 2000.
    Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 3 avril 2000 au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
    M. Baccou (Philippe) ;
    M. Basset (Jacques) ;
    M. Brunner (Nicolas) ;
    M. Calvet (Pierre) ;
    M. Cellier (François) ;
    Mme Colome (Maud) ;
    M. Le Barbier (Franz) ;
    Mme Lepretre (Françoise) ;
    M. Mottes (Jean) ;
    M. Pages (Jacques) ;
    M. Rosenau (Christian) ;
    M. Saint-Jours (Albert) ;
    M. Terrien (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mars 2000, M. Mommeja (Raymond), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Midi-Pyrénées), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Est créé à la direction générale de l'administration et du développement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une base de données d'experts dénommée « EDDEN (expertise en développement durable et en environnement) » ayant pour finalité l'identification sur une base volontaire d'experts et d'organismes susceptibles d'être mobilisés pour la conduite d'actions internationales, dans le cadre de la coopération ou de l'aide au développement.
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent êtres commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/20 0 page 14093
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, avenue Michel-de-l'Hospital à Saint-Quentin (Aisne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 10 juillet 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre hospitalier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, l'autorisation de pratiquer la chirurgie cardiaque du 31 octobre 1997, accordée en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dont était titulaire le centre hospitalier Docteur-Schaffner à Lens est confirmée au bénéfice du groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois sis 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
5. Les suites des évaluations
    Si les régions sont libres de déterminer les suites concrètes qu'elles entendent donner aux travaux conduits dans le cadre de chaque évaluation, il vous appartient d'en tirer les enseignements en ce qui concerne l'Etat. Vous les porterez à ma connaissance, par l'intermédiaire du commissaire au Plan, dans les trois mois suivant l'achèvement de l'évaluation concernée.
    Par aileurs, comme je vous l'ai indiqué dans ma circulaire du 31 juillet 1998, une synthèse du suivi et des évaluations sera réalisée, d'abord, à l'issue des quatre premières années du contrat, puis en fin de contrat. Elle incombera, au niveau régional, au préfet de région. Une synthèse nationale sera faite par le Commissariat général du Plan, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la délégation interministérielle à la ville et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Cette synthèse fera l'objet, après avis du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui sera transmis au Conseil économique et social.
    Dans cette perspective, je vous demande de me transmettre, avant le 31 décembre 2003, une note de synthèse portant sur les résultats et les conclusions des travaux d'évalaution, enrichis le cas échéant des données de suivi que vous jugerez utile de me communiquer.
    De manière générale, les rapports d'évaluation doivent être conçus comme un élément déterminant permettant de réorienter progressivement la stratégie du contrat de plan dans votre région, de redéfinir les objectifs à partir d'une analyse des effets et de développer ou d'abandonner les programmes mis en place dans le cadre des contrats de plan en fonction de leurs résultats. En effet, si les crédits globaux alloués à chaque contrat de plan ne peuvent être modifiés en cours de contrat, des redéploiements significatifs pourront être engagés sur la base des évaluations réalisées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, sont déclarés admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieur de la météorologie ouvert par l'arrêté du 1er mars 2000, les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
    M. Atger (Frédéric) ;
    M. Petermann (Eric) ;
    M. Brovelli (Pascal) ;
    M. Ducouret (Jean-Michel).
    Compte tenu qu'un poste est ouvert à l'examen professionnel, M. Frédéric Atger est inscrit sur la liste principale.
    En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats suivants :
    M. Petermann (Eric) ;
    M. Brovelli (Pascal) ;
    M. Ducouret (Jean-Michel).
Art. 2. -  Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.
    Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris - Institut catholique de Paris ».
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Dias (Frédéric), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est intégré à compter du 1er avril 2000 dans ledit corps.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 366 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30199 à 30200
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
    Les prix figurant aux tableaux I, II et III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
    Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
    Le tableau V concerne le prix des terres libres à la vente dans les départements d'outre-mer.
    La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Hyères-Bornes.
    Fréquence : 92,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Colline du Fenouillet, 83400 Hyères.
    Altitude du site : 291 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 297 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les élèves, de nationalité française, de l'Ecole polytechnique souscrivent, à leur entrée à l'école, l'engagement spécial prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.
    Ils ont la faculté de dénoncer ce contrat pendant une période probatoire de dix jours suivant sa signature.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-414 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 8. -  Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé sont abrogés.
    A l'article 6 de ce même arrêté, les mots : « sur la liste prévue à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ».
    Au premier alinéa de l'article 7 de ce même arrêté, les mots : « les dispositions fixées à l'article 5 précédent » sont remplacés par les mots : « les dispositions prévues à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ».
    Le second alinéa de l'article 7 de ce même arrêté est abrogé.
Nota. - Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de Mme Bach, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Campagne (Jean-Pierre), directeur adjoint du département Systèmes industriels coopératifs (téléphone : 04-77-42-01-66).
Article 17
    1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la Russie, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées selon les procédures et dans les conditions suivantes.
    2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible après l'adoption des mesures dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Russie, selon le cas, fournit au comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux Parties. Les Parties engagent rapidement des consultations au sein du comité de coopération.
    3. Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les trente jours suivant la notification au comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés ou d'adopter toute autre mesure appropriée dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice.
    4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à conditions que des consultations soient proposées immédiatement après l'adoption de ces mesures.
    5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent Article, les Parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent Accord.
    6. Lorsqu'une Partie prend une mesure de sauvegarde conformément aux dispositions du présent article, l'autre Partie est libre de déroger à ses obligations découlant du présent titre envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.
    Une telle action ne sera pas entreprise avant que l'autre Partie n'ait engagé des consultations ou si un accord est atteint dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle ces consultations ont été proposées.
    7. Le droit de déroger aux obligations visé au paragraphe 6 ne sera pas exercé pendant les trois premières années au cours desquelles une mesure de sauvegarde est effective, pour autant que la mesure de sauvegarde ait été prise à la suite d'une augmentation absolue des importations, pendant la période maximale de quatre ans, et conformément aux dispositions du présent Accord.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, place des Degrés, La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président et au président suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :
    « - le président : 5 752 F ;
    « - le président suppléant : 2 500 F. »
Art. 5. -  L'autorisation d'ouvrir ou de disposer d'une pharmacie à usage intérieur accordée aux établissements médico-sociaux assurant l'hébergement des personnes âgées devient caduque si ces établissements n'ont pas conclu la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans le délai mentionné au second alinéa de ce même article.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    Porcher (Michel, Jean, Clément).
    Jeannin (Michel, Yves, Marc).
    Bonneville (Hugues, Jacques).
    Triquenaux (Pierre, Jean, Jules).
    Capdevila (Richard, François, René).
    Philipot (Jean-Claude, Joseph).
    Ferrand (Alain, Elie, André).
    Mallet (Jean-Marc, Gérard).
    Corbé (Bernard, Jean, Yves).
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Coubevoie-Neuilly-sur-Seine, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001, Mme Suzanne Mathieu, née Michel, attachée à la Caisse nationale de crédit agricole, 10e échelon, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les lieutenants de vaisseau :
    Spahn (Denys, Léon).
    Beaulieu (Michel).
    Savaton (Régis).
    Veillon (Jean-Claude, Ernest, Joseph).
    Georgesoglou (Daniel, Gérard).
    Causeur (Patrick).
    Bonhomme (Jean-Michel, Denis, Joseph).
    Magne (Dominique, Marcelle, Marie, Simone).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Lannelongue et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Avers
    Sur un fond constitué par le Stade de France à Saint-Denis, deux mains brandissent le trophée Bertoni, trophée actuel de la Coupe du monde. De part et d'autre du motif principal, soulignant la composition, l'inscription « 12 juillet 1998 » commémore la date de la finale de la Coupe du monde de football.
    A l'exergue : mention des noms des deux finalistes.
    En légende : « Finale de la XVIe Coupe du monde ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Reims, 34, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique à l'hôpital Tenon de l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.