Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 20 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Lorsque la période d'astreinte du vendredi au lundi se trouve prolongée de 24 heures du fait d'un jour férié accolé au week-end, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, versée au titre de cette période, est majorée de 50 %.
 Lorsque la période d'astreinte du lundi au vendredi comprend un jour férié, l'indemnité d'astreinte prévue par le décret du 26 novembre 2004 susvisé est majorée d'un montant correspondant à 50 % de l'indemnité du vendredi au lundi.
Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé et versé aux fonctionnaires des établissements visés à l'article 1er dudit décret est fixé comme suit :
 Astreinte du lundi au vendredi : 45 EUR.
 Astreinte du vendredi au lundi (week-end) : 76 EUR.
 Astreinte de semaine : 121 EUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 novembre 2004, M. Bouyoux (Philippe), administrateur INSEE hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est nommé, à Singapour (Singapour), chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone ASEAN définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
 M. Bouyoux (Philippe) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu au troisième alinéa de l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique susvisé, les élections à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
 La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
 Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin, procède au dépouillement du scrutin et détermine pour chaque discipline ou groupe de disciplines :
 - le nombre total d'électeurs ;
 - le nombre total de votants ;
 - le nombre total de suffrages exprimés ;
 - le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
 - le quotient électoral.
 Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Outre le diplôme prévu à l'article 3 du présent arrêté, la personne spécialisée en radiophysique médicale doit avoir suivi et validé avec succès une formation spécialisée dans les domaines de la radiothérapie, de la curiethérapie, de la radiologie, de la médecine nucléaire et de la radioprotection des patients. Cette formation spécialisée, d'une durée minimum d'un an, porte sur les modalités pratiques d'exercice des missions définies à l'article 2 du présent arrêté et comporte une approche de la prise en charge des patients, notamment en cancérologie.
 La formation spécialisée comporte obligatoirement des stages de mise en situation professionnelle dans un ou plusieurs établissements de santé disposant des moyens médico-techniques adaptés.
 Les programmes d'enseignement dispensés par les organismes qui assurent cette formation spécialisée doivent satisfaire à un cahier des charges établi par le ministre chargé de la santé.
 Les personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent, dans le cadre de la formation continue, mettre régulièrement à jour leurs connaissances théoriques et pratiques leur permettant d'exercer leurs missions.
La personne spécialisée en radiophysique médicale s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues dans le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 ; en particulier, en radiothérapie, elle garantit que la dose de rayonnements reçue par les tissus faisant l'objet de l'exposition correspond à celle prescrite par le médecin demandeur. De plus, elle procède à l'estimation de la dose reçue par le patient au cours des procédures diagnostiques réalisées selon les protocoles prévus à l'article R. 1333-69 du code mentionné ci-dessus.
 En outre :
 - elle contribue à la mise en oeuvre de l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux ;
 - elle contribue au développement, au choix et à l'utilisation des techniques et équipements utilisés dans les expositions médicales aux rayonnements ionisants ;
 - elle contribue à l'élaboration des conseils donnés en vue de limiter l'exposition des patients, de leur entourage, du public et les éventuelles atteintes à l'environnement. A ce titre, elle apporte les informations utiles pour estimer la dose délivrée à son entourage et au public par un patient à qui ont été administrés des radionucléides en sources non scellées ou scellées ;
 - elle participe à l'enseignement et à la formation du personnel médical et paramédical dans le domaine de la radiophysique médicale.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2004/776/CE de la Commission du 18 novembre 2004, parue au JOUE n° L 343 du 19 novembre 2004 :
 1. Les parties énumérées à l'annexe I du présent avis sont exemptées de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) n° 1254/2000 aux importations de certaines parties de bicyclette en provenance de la République populaire de Chine.
 L'exemption prend effet, pour chacune des parties, à la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
 2. Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 par les parties énumérées à l'annexe II du présent avis sont rejetées.
 La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 88/97 est levée pour les parties énumérées à l'annexe II du présent avis à partir de la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
Il est inséré au chapitre IV du titre II du livre Ier du code des assurances les articles R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-4 ainsi rédigés :
 « Art. R. 124-2. - Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :
 « I. - Exerce l'une des professions suivantes :
  « 1° Administrateur de biens ;
  « 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;
  « 3° Avocat inscrit à un barreau français ;
  « 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  « 5° Avoué près les cours d'appel ;
  « 6° Commissaire aux comptes ;
  « 7° Commissaire-priseur judiciaire ;
  « 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1, 1792-1, 1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;
  « 9° Courtier d'assurance ;
  « 10° Géomètre expert ;
  « 11° Huissier de justice ;
  « 12° Notaire ;
  « 13° Syndic de copropriété ;
  « II. - Exerce l'une des activités suivantes :
  « 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
  « 2° Expertise comptable ;
  « 3° Expertise judiciaire ;
  « 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
 « Art. R. 124-3. - Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans.
 « En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.
 « Art. R. 124-4. - Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables. Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période.
 « Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être reconstitué au gré des parties.
 « Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie. »
Pour l'exercice de ses missions, la personne spécialisée en radiophysique médicale doit être titulaire d'un diplôme portant sur :
 1. La physique des rayonnements ionisants ;
 2. Les effets des rayonnements ionisants sur l'homme et les moyens de s'en protéger ;
 3. Les applications médicales utilisant les rayonnements ionisants, en particulier en radiothérapie, en radiologie et en médecine nucléaire ;
 4. La mesure et la détermination des doses de rayonnements ionisants ;
 5. L'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
 La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 19 novembre 2004, sont nommés membres de la Commission nationale de la carte du combattant pour la durée du mandat restant à courir :
 M. Boisnier (Paul), en remplacement de M. Ratel (Pierre), décédé ;
 M. Duval (Lucien), en remplacement de M. Gilles (Bernard), décédé ;
 M. Ledos (Pierre), en remplacement de M. Chevalier de Lauzieres (Yves), décédé.
Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires.
 Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
 Ce rapport est établi en concertation avec l'union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut national d'études démographiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2004, M. Christian Pignol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, Mlle Merlin (Christine), épouse Chabot, greffière du premier grade, est, à compter du 21 octobre 2004, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Tonneins, en remplacement de Mme Rouquette (Michèle), épouse Coste Louret.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles de la direction des affaires économiques et financières, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
 La direction des affaires économiques et financières suit les questions économiques et financières internationales ainsi que celles qui sont relatives aux exportations sensibles. Elle négocie, en liaison avec les administrations concernées, les accords économiques relevant de sa compétence, ainsi que ceux relatifs à la protection de l'environnement. Elle anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.
 Elle est composée :
 1. De la sous-direction des affaires financières internationales ;
 2. De la sous-direction de l'environnement ;
 3. De la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
 4. De la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures ;
 5. De la mission entreprises.
 La sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles traite des questions de coopération industrielle et des questions relatives aux exportations de produits ou de technologie déclarées sensibles ou stratégiques.
 Le sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles encadre une équipe de rédacteurs chargés du suivi de dossiers sectoriels.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - bonne connaissance des questions stratégiques et de défense ;
 - intérêt pour les technologies avancées ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, Mlle Brun (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Guillot (Marie-Françoise), épouse Miegeville.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie) exercées par M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il est réintégré dans son corps d'origine.
Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales. Il peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
 Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
 Il peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1976/2004 paru au JOUE n° L 342 du 18 novembre 2004, le droit compensateur définitif de 19,1 %, institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 (JOUE n° L 316 du 10 décembre 1999), sur les importations de feuilles de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde est étendu aux importations de ces mêmes produits expédiés du Brésil et d'Israël, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
 Les marchandises concernées par ce droit antidumping définitif sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), relevant des codes TARIC 3920 62 19 01, 3920 62 19 04, 3920 62 19 07, 3920 62 19 11, 3920 62 19 14, 3920 62 19 17, 3920 62 19 21, 3920 62 19 24, 3920 62 19 27, 3920 62 19 31, 3920 62 19 34, 3920 62 19 37, 3920 62 19 41, 3920 62 19 44, 3920 62 19 47, 3920 62 19 51, 3920 62 19 54, 3920 62 19 57, 3920 62 19 61, 3920 62 19 67, 3920 62 19 74, 3920 62 19 92, 3920 62 90 31 et 3920 62 90 92, à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par les deux sociétés ci-dessous :
 2. Le droit étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées, conformément au règlement (CE) n° 283/2004 (JOUE n° L 49 du 19 février 2004) et aux articles 23, paragraphe 2, et 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97, à l'exception des importations de feuilles en polyéthylène de téréphtalate produites par les deux sociétés citées ci-dessus.
 3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 19 novembre 2004, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément au règlement (CE) n° 283/2004 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 février 2004.
La sous-direction des finances publiques
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques. Avec la direction du budget, elle prépare les programmes de stabilité, dans le cadre des engagements européens de la France.
 Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale.
 Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et de son efficacité et assure l'analyse économique de l'achat public.
La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail. Elle fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.
La sous-direction des politiques sectorielles
 Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand, en particulier l'agriculture et les réseaux, et en analyse les conséquences sur l'économie française.
 Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.
 Elle analyse les questions liées au développement durable et propose toute mesure y contribuant.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 94 du mercredi 24 novembre 2004 un gain total minimum de 8 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Fevrier (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 27 mars 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (écologie, développement durable).
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil général ou du préfet.
 Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d'une remise prononcée par la commission d'admission, en application du quatrième alinéa de l'article R. 132-11.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 2005, M. Brochenin (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil, chef du secteur élargissement au SGCI, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005 :
 Le retrait de Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Françoise Thouin-Palat, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 178 313 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2004, M. Espic (Jean-Philippe), attaché d'administration de l'aviation civile, est intégré à compter du 1er mars 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Les opérations de vote pour l'élection des représentants des usagers au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux conseils exerçant leurs attributions peuvent être réalisées par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).
 Les dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé leur sont applicables, à l'exception des articles 29, 30, 31, 32, 34 et des troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005, M. Demoulin (Jean-Philippe), directeur hors classe de l'institut médico-éducatif, à Montcy-Notre-Dame, et de l'établissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes), est placé, à compter du 2 mai 2004, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché, dans l'emploi fonctionnel de directeur desdits établissements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2005, M. François Roussely, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Electricité de France afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du même groupe à compter du 15 septembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
 M. Roussely est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de président de Credit Suisse First Boston pour la France et de vice-président pour l'Europe, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 861 067 EUR.
Le jury du concours, unique pour les deux voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 précité, est composé comme suit :
 - le directeur de l'école d'application du service de santé des armées, président ;
 - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique, vice-président ;
 - un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées ;
 - un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées, gestionnaire d'un hôpital d'instruction des armées ou chef des services administratifs d'une école du service de santé des armées ;
 - un coordonnateur général des soins paramédicaux et un directeur de centre de formation préparant aux professions paramédicales, appartenant tous deux au corps des directeurs des soins des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1995/2004 paru au JOUE n° L 344 du 20 novembre 2004, qui prolonge l'enregistrement des marchandises reprises ci-dessous, mis en place par le règlement (CE) n° 1000/2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004 et JO du 30 mai 2004).
 Conformément à ces nouvelles dispositions, les autorités douanières continuent à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer, jusqu'au 20 février 2005, les importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en acier au silicium dits « magnétiques », d'une largeur excédant 500 millimètres, originaires de la Fédération de Russie et relevant des codes NC 7225.11.00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et ex 7226.11.00 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres, mais inférieure à 600 millimètres), produits et vendus par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous.
 Ces mesures entrent en vigueur le 21 novembre 2004 et sont applicables jusqu'au 20 mai 2005.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ergothérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ergothérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Après l'article 35 du décret du 23 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 mai 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « liaison station de compression - poste de coupure » dans sa traversée du Cher, sur le territoire de la commune de Saint-Victor, dans le département de l'Allier.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, à Dole-Saint-Ylie (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004 :
 M. Besse (Michel), préfet, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Daillier (Patrick), professeur des universités.
 M. Falconi (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères.
 M. Fonbaustier (Laurent), professeur des universités.
 Mme Gilson (Martine), journaliste.
 Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales.
 Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Mme Lefresne (Florence), chercheuse à l'Institut de recherches économiques et sociales.
 Mme Legros (Florence), professeure des universités.
 M. Levy (Jean), ambassadeur plénipotentiaire.
 M. Monjal (Pierre-Yves), professeur des universités.
 Mme Pitois-Pujade (Laurence), administratrice civile hors classe.
 Mme Sachwald (Frédérique), responsable des études économiques à l'Institut français de recherches internationales (IFRI).
 M. Tenzer (Nicolas), administrateur civil hors classe.
 M. Vandendriessche (Xavier), professeur des universités.
 En cas d'empêchement de M. Besse (Michel), la présidence du jury sera exercée par Mme Pitois-Pujade (Laurence).
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Jacques Horellou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2004.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé, le code de l'aviation civile et la lettre susvisée. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
A N N E X E  I
GRILLE DES CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES DE MESURES DE LA RADIOACTIVITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
 L'agrément d'un laboratoire est défini par un code numérique à 2 composantes :
 - le type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 6) ;
 - la catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 16).
A N N E X E  I I
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS PAR MATRICE ENVIRONNEMENTALE
Tableau 1
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les eaux (type 1)
Tableau 2
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les matrices biologiques (type 3)
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6312-5, les mots : « , après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1,  » sont supprimés ;
 2° Les articles L. 6313-1 et L. 6313-2 constituant le chapitre III : « Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires » sont abrogés et l'intitulé du chapitre III est supprimé ;
 3° L'article L. 6314-1 constituant le chapitre IV devient l'article L. 6313-1 constituant le chapitre III : « Dispositions pénales », et l'article L. 6315-1 constituant le chapitre V devient l'article L. 6314-1 constituant le chapitre IV : « Permanence des soins ».
L'article 6 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
L'article 1er du décret du 18 septembre 1956 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « délibéré en conseil des ministres ».
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Il est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.
 « Il peut déléguer sa signature. »
 3° La dernière phrase du dernier alinéa est abrogée.
Les médecins des armées occupent les emplois de direction générale du service de santé des armées et assurent, pour l'exercice des attributions de ce dernier, la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection en matière :
 1° De médecine de prévention, de diagnostic et de soins ;
 2° D'expertise et d'aptitude médicales ;
 3° De recherche scientifique, de formation professionnelle et d'éducation sanitaire.
Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement prévu à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont tenus à remboursement.
 Le montant de ce remboursement est égal au montant des rémunérations nettes perçues en qualité d'élève officier de carrière, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
 Ce montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie par les intéressés.
Au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I, qui reprend l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003.
 Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens de l'article 2 du présent arrêté, le contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires décrits à l'annexe I, applicables à la catégorie du véhicule contrôlé.
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 susvisé du code de l'action sociale et des familles atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
Les élèves sont soumis au règlement de leur école ainsi qu'aux avis des conseils d'instruction et de discipline de ces écoles.
 Ils sont nommés aspirants dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 1973 susvisé.
 A l'issue du deuxième cycle des études médicales, les élèves médecins se présentent aux épreuves classantes nationales de l'internat dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Sont constitués, en application de l'article 7 de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, quatre groupes de travail spécialisés :
 - définition des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions du programme national hépatites virales ;
 - prévention primaire des hépatites virales hors usage de drogues ;
 - renforcement de la prévention, de la prise en charge pluridisciplinaire et de l'accès au traitement de l'hépatite C chez les usagers de drogues ;
 - optimisation de la prise en charge en ville et à l'hôpital des malades atteints d'hépatite C ou B (hors toxicomanie), notamment en matière d'accès au traitement, de prise en charge psychiatrique et de gestion des effets indésirables du traitement.
Le réseau de contrôle de véhicules lourds est agréé pour une durée de dix ans renouvelable, lorsqu'il peut justifier du nombre minimum de centres de contrôle de véhicules lourds agréés fixé à l'article R. 323-8 du code de la route susvisé, et après qu'il a effectivement mis en place les moyens lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées.
Les élèves médecins et les élèves pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées peuvent demander à substituer à l'engagement qu'ils ont contracté conformément à la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004  susvisé, l'engagement mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article 2. Corrélativement, une nouvelle demande d'admission à l'état d'officier de carrière est établie conformément aux dispositions du dernier alinéa de ce même article.
 Les demandes mentionnées au premier alinéa doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2004, M. Stéphane Gastarriet, ingénieur du corps des ponts et chaussées, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Bonfy, domicilié 19, rue Alfred-de-Vigny, 69003 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,55 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée HYPERCARD, comprimé enrobé :
  Titulaire : Arnolds Veterinary Products Limited, Cartmel Drive, Harlescott, Shrewsbury, Shropshire SY 1 3 TB, Royaume-Uni.
  Composition : diltiazem (sous forme de chlorhydrate) 9,200 0 mg ; tartrazine (E 102) 0,110 mg ; dioxyde de titane (E 171) 1,102 mg ; parahydroxybenzoate de propyle sodique (E 217) 0,002 mg ; parahydroxybenzoate de méthyle sodique (E 219) 0,002 mg ; excipient QSP 1 comprimé enrobé de 92,73 mg.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 3 plaquettes thermoformées de 10 comprimés enrobés : AMM n° 678050.7.
  Date de la décision : 3 mars 2004.
Spécialité dénommée CALDERM SEC, solution orale :
  Titulaire : Dolisos Santé Animale, 6, rue Brindejonc-des-Moulinais, 31505 Toulouse.
  Composition : alumina 5 CH, arsenicum album 5 CH, kalium arsenicosum 5 CH, petroleum 5 CH, excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 30 ml à embout compte-gouttes : AMM n° 677291.0.
  Date de la décision : 12 mars 2004.
Spécialité dénommée CALDERM SUINTANT, solution orale :
  Titulaire : Dolisos Santé Animale, 6, rue Brindejonc-des-Moulinais, 31505 Toulouse.
  Composition : antimonium crudum 5 CH, graphites 5 CH, mezereum 4 CH, cantharis 5 CH, excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 30 ml à embout compte-gouttes : AMM n° 677295.6.
  Date de la décision : 12 mars 2004.
Spécialité dénommée SUVAXYN ERY, émulsion injectable :
  Titulaire : Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
  Composition : erysipelothrix rhusiopathiae suis inactivé souche B-7 (sérotype 2). Test d'activité, supérieur ou égal au résultat du vaccin de référence ( 60 % de protection chez la souris) en accord avec la Pharmacopée européenne, marcol 52 (huile minérale) 730,14 mg, montanide 888 (émulsifiant) 74,32 mg, simulsol 5 100 (émulsifiant) 69,95 mg, mercurothiolate sodique 0,20 mg, formaldéhyde  0,05 % excipient QSP 1 dose de 2 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 2 flacons de 50 ml contenant 25 doses : AMM n° 678310.9.
  Date de la décision : 16 mars 2004.
Spécialité dénommée COBACTAN DC, suspension intramammaire :
  Titulaire : Intervet International b.v., Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
  Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 150,0 mg, excipient QSP applicateur de 3 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 sachet de 4 applicateurs et de 4 serviettes nettoyantes : AMM n° 678306.1 ;
   Boîte de 5 sachets de 4 applicateurs et de 20 serviettes nettoyantes : AMM n° 678307.8 ;
   Boîte de 15 sachets de 4 applicateurs et de 60 serviettes nettoyantes : AMM n° 678308.4.
  Date de la décision : 25 mars 2004.
Spécialité dénommée STICK-TIC, solution pour application :
  Titulaire : Laboratoires Arkomedika, LID de Carros Le Broc, ZI, 1re Avenue, 2 709 mètres, 06510 Carros.
  Composition : perméthrine 40/60 150,5 mg, excipient QSP 1 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 10 ml de solution : AMM n° 678305.5.
  Date de la décision : 29 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Roinsard, domicilié lieudit La Tiradière, 44590 Derval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2004, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fédération nationale des agents des collectivités territoriales en qualité de membres :
 M. Ricot (René), titulaire.
 M. Vannet (Jacques), suppléant.
 Mme Cauzic (Fabienne), suppléante.
 M. Zanetti (Jean-Pierre), titulaire.
 M. Lamarzelle (Deny), suppléant, en remplacement de M. Heestermans (Jacques).
 M. Beunard (Patrice), suppléant.
Les conférences inédites faites occasionnellement par des savants, techniciens et personnalités n'appartenant pas à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile au profit d'élèves des cycles relevant des groupes 1 et 1 bis sont rémunérées selon le taux forfaitaire prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé.