Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 23 avril 2002 applicable aux personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Règles de rémunération des heures de temps de service.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 décembre 2004, M. Haller (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 La démission de M. Urios (Philippe, Pierre, Paul), notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Maîtres Philippe Urios et Carole Souchard-Jourdan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Urios (Philippe, Pierre, Paul).
 M. Urios (Philippe, Pierre, Paul) et Mme Souchard (Carole, Colette), épouse Jourdan, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5112 d (1) « déclaration des ressources de votre conjoint », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10992*02.
 L'arrêté du 23 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Validation des bulletins du lundi 11 février 2002 au samedi 16 février 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 16 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 16 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune du Blanc (Indre), cadastrée section BP n° 126, d'une superficie de 985 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
 Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Le jury d'admission sur titres est chargé de classer par ordre de mérite, après examen de leurs dossiers, les candidats à l'admission sur titres en première et deuxième année, et d'établir pour les diverses catégories les listes principales et supplémentaires d'admission.
 Il décide éventuellement du report des places d'une catégorie à l'autre. Il donne un avis sur l'admission des élèves stagiaires et des candidats élèves fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat.
 L'admission est prononcée par le directeur de l'école.
Les projets d'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
 Les délibérations relatives à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, à ses modifications, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
 Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article 6 du présent décret sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
 Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours.
 Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires.
 En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus aux 3e et 7e alinéas soient ramenés à sept jours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom assurent des responsabilités dans le secteur médico-social respectivement au sein de La Poste ou de France Télécom. En outre, les cadres d'exploitation de France Télécom exercent des fonctions de conseil technique, notamment auprès de la clientèle. »
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération adoptée le 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Barth FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Music FM, du 3 mai au 26 juin 2004 et du 12 juillet au 12 août 2004, dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 PAR : 100 W.
 Site : pic du Paradis.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 PAR : 100 W.
 Site : lieudit Colombier.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2000-0147 « appui à la transparence et à la bonne gestion des finances publiques sénégalaises ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-00-21547.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 M. Chabran (Xavier, Armand, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
 Le retrait de M. Bayou (Jean-Luc, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bouteiller, Jean-Luc Bayou, Yves Morvan et Catherine Maire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Bouteiller, Yves Morvan, Catherine Maire, Xavier Chabran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe :
 1° Mme France Delagénière, attachée principale d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Meslin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile, directement placée sous son autorité. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Native, captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
 SINOPEC/NAT.P/2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 23 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et retraite complémentaire.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, Mme Dapremont (Gisèle), chargée au sein du bureau des synthèses, de l'action sociale et du budget de personnel (RH 2) du pôle action et prestations sociales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2000, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Elève ingénieur
 Ait El Cadi (Abdessamad).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 décembre 2003 à l'accord du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (BDR) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers, vacant dans cet établissement :
 1 poste : branche services techniques à caractère biomédical ;
 1 poste : branche services techniques généraux, gestion des déchets.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, département des ressources humaines, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Art. 7. -  La convention précise les modalités de l'hébergement, de la restauration et des services annexes.
    Lorsque le bénéficiaire de la formation est mineur, la convention fixe également les modalités de l'encadrement en dehors du temps consacré à la formation sportive et à l'enseignement, ainsi que les conditions de transport de l'intéressé entre son domicile et les lieux où se déroule la formation.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001, la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2001 est arrêtée comme suit :
 1 M. Gros (Jean-Christophe, François, Philippe), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 2 Mlle Serrier (Julie, Claude), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 3 Mlle Pelletier (Johana, Christiane, Marie-Pierre), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 4 M. Daux (Matthieu, Jacques, Louis), élève de troisième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 5 M. d'Angelo (Emmanuel, Pierre, Aimé), élève de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 6 M. Carpentier (Christophe, Gilles), élève de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 L'admission définitive des élèves de deuxième année est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
Par décision n° 2002-241 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Altitude, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 9 604,28 EUR.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, chargé de mener à bonne fin le nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
I. - Présentation de la mission
 Ce projet est prévu pour être implanté dans 174 tribunaux de grande instance d'ici à la fin de 2007.
 Le directeur de projet est placé auprès du directeur des services judiciaires. Il rend compte conjointement au directeur des services judiciaires, au directeur des affaires criminelles et des grâces et au directeur de l'administration générale et de l'équipement.
 Il aura pour missions essentielles :
 - la gestion du projet ;
 - le pilotage de la réalisation de l'application informatique ;
 - la préparation des comités stratégiques et de pilotage ;
 - la validation des documents contractuels ;
 - les arbitrages dans les domaines techniques, fonctionnels et organisationnels ;
 - le respect du planning et du niveau de qualité de la production ;
 - l'évaluation des besoins des juridictions et des conditions de mise en place de l'application informatique dans celles-ci ;
 - l'organisation de la conduite du changement.
 Il dispose d'une équipe projet constituée d'agents de la direction des services judiciaires et de la direction de l'administration générale et de l'équipement, renforcée ponctuellement par la direction des affaires criminelles et des grâces.
II. - Compétences souhaitées
 Le candidat devra :
 - avoir une bonne connaissance de l'institution judiciaire, notamment en matière pénale ;
 - posséder une capacité en matière de conduite de projet, impliquant à la fois un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser des équipes dont les composantes humaines sont d'origines diverses.
 La durée de ces fonctions est de trois ans, renouvelable une fois.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), ou de Mme Véronique Malbec, sous-directrice de l'organisation judiciaire (téléphone : 01-44-77-64-93).
 Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Elise Ramassamy, section Corot Bien-Désirée, 97118 Saint-François.
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections :
 Europe centrale et orientale ;
 Extrême-Orient et Pacifique ;
 Orient-Afrique.
 Les candidats doivent indiquer, au moment de l'inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire des abeilles de l'Eure situé 5, chemin de Saint-Mauxe, 27200 Vernon, sous le numéro PH 02555, pour une durée de cinq ans pour sa production apicole.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale organisé au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, paru au Journal officiel du 28 mai 2002, page 9650, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « En vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche service technique à caractère biomécanique, vacant dans cet établissement. »,
   Lire :
 « En vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option électromécanique, vacant dans cet établissement. »
 (Le reste sans changement.)
L'admission n'est définitive qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude à l'arrivée en école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
 Conformément à l'arrêté du 4 janvier 2003 précité, tout candidat dont l'aptitude médicale et physique est insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure définie par les textes réglementaires relatifs à chaque école.
 Les propositions d'élimination en cas d'inaptitude médicale et physique définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude temporaire sont transmises par le commandement de l'école concernée au ministre de la défense, qui statue.
 La durée de l'ajournement ne peut excéder un an, non renouvelable. Passé ce délai, les inaptes temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont admis en surnombre à l'école ou éliminés.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 0,9 million d'euros pour l'année 2004. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 5,4 millions d'euros pour l'année 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 janvier 2003, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 1 076 000 EUR représentant 47,5 % du capital de la société par actions simplifiée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Arc en ciel », à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2002 :
 M. Claverie (Patrick, Bernard, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Lalanne (Bernard), démissionnaire ;
 Mlle Barret (Marie-Pierre, Cécile) est nommée huissière de justice à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mme Coadebez (Annie, Alice), épouse Dhugues, démissionnaire ;
 M. Claverie (Patrick, Bernard, Marcel) et Mlle Barret (Marie-Pierre, Cécile), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Lalanne et Annie Coadebez-Dhugues, société d'huissiers de justice ;
 Par suite de l'agrément de M. Claverie (Patrick, Bernard, Marcel) et de Mlle Barret (Marie-Pierre, Cécile) et du retrait de M. Lalanne (Bernard) et de Mme Coadebez (Annie, Alice), épouse Dhugues, la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lalanne et Annie Coadebez-Dhugues, société d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Patrick Claverie, Marie-Pierre Barret, société d'huissiers de justice ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, place Jean-Perrin, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 janvier 2003, M. René Piegelin, brigadier-chef, est nommé, à compter du 1er février 2003, régisseur de recettes auprès de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Ollier, domicilié 51, rue Lalanne, 31100 Toulouse. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
L'article 2 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Prades.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Roquejalère, 66500 Eus.
 Altitude du site : 1 056 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 070 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Osséja.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Perle Cerdanne, 66340 Osséja.
 Altitude du site : 1 220 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Eyne.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Cambre d'Aze, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
 Altitude du site : 2 150 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 2 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Céret.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : Butte du col de Boussels, 66400 Céret.
 Altitude du site : 286 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-370 du 27 juin 2000 et n° 2000-873 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Le 6e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du vendredi 31 janvier 2003 au mercredi 5 février 2003, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
 Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions des articles 9 et 25 du code     minier, les critères d'attribution d'un titre minier sont, outre les     capacités techniques et financières:
      a) La qualité des études préalables réalisées pour la définition du     programme de travaux;
      b) La qualité technique des programmes de travaux présentés;
      c) Le niveau des engagements financiers des travaux d'exploration;
      d) L'efficacité et la compétence dont les demandeurs ont fait preuve à     l'occasion d'autres autorisations, particulièrement en ce qui concerne la     protection de l'environnement;
      e) L'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les     demandeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     M. Ribaud (Luc, Joseph, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Hubert Ramon, Patrick Villemin et Jean-Luc     Nouguier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Montpellier (Hérault).
     La raison sociale de la société Hubert Ramon, Patrick Villemin et Jean-Luc     Nouguier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hubert Ramon, Patrick     Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1995 sont fixées à 1     733 612 300 F.
Art. 6. -  Les dispositions en date du 18 mai 1983 fixant les épreuves de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (option Ski nautique), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à     compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 2. -  MEDOC assure:
      - l'identification des personnes physiques ou morales, ou de leurs     représentants fiscaux si elles sont établies ou domiciliées hors de France,
     qui sont redevables des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur     ajoutée et taxes assimilées), de taxes assises sur les salaires, de l'impôt     sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des     bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, de l'impôt sur les     sociétés et taxes annexes, de la taxe professionnelle, ainsi que le suivi de     leurs obligations déclaratives, au travers de la gestion du fichier des     redevables professionnels (FRP) et du fichier des assujettis à la taxe sur la     valeur ajoutée intracommunautaire;
      - la gestion, pour l'ensemble des redevables et jusqu'à apurement des     droits, de certaines informations nécessaires à l'assiette ou au recouvrement     des impôts, droits et taxes et produits du domaine d'Etat perçus par les     recettes des impôts et les conservations des hypothèques. Les principales     recettes ainsi recouvrées sont les suivantes: taxe sur la valeur ajoutée,
     droits de mutation, retenue à la source et prélèvements sur les revenus de     capitaux mobiliers, taxe sur les conventions d'assurance, taxe de publicité     foncière et droits d'enregistrements départementaux, taxe différentielle sur     les véhicules à moteur, droits de timbre et impôt sur les opérations de     bourse, impôt de solidarité sur la fortune.
Art. 1er. -  Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2 de     l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, l'alinéa     suivant:
      << Ces produits sont de droit homologués dans la mesure où ils répondent à     des normes ou des réglementations techniques d'un Etat membre de l'Espace     économique européen, assurant un niveau de fiabilité des prestations     équivalent et reconnu comme tel par le ministre chargé de la santé. Cette     homologation est constatée pour chaque produit par arrêté du ministre chargé     de la santé, pris après avis de la commission d'homologation prévue à     l'article 6 du présent arrêté. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord réécrit le champ d'application de la convention collective,
     notamment par référence à la Nomenclature d'activités françaises.
      Il modifie ou complète, par ailleurs, les dispositions de la convention     collective relatives à sa durée, révision ou dénonciation, à l'adhésion,
     ainsi que celles sur les commissions d'interprétation et de conciliation.
          Signataires:
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (S.N.I.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux     (S.N.P.A.D.V.M.);
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Art. 1er. -  Le programme d'économie générale, économie d'entreprise et     droit des brevets de technicien supérieur Action commerciale, Force de vente,     Assistant secrétaire trilingue, Assistant de direction, Assistant de gestion     P.M.E.-P.M.I., Technico-commercial, Commerce international,
     Comptabilité-gestion et Communication des entreprises est fixé conformément à     l'annexe I du présent arrêté.
      Le programme d'économie générale et économie d'entreprise des brevets de     technicien supérieur Professions immobilières et Assurance est fixé     conformément à l'annexe I, première et deuxième parties du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 août 1995, M. Dumont (André, Fernand), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 1995.
Art. 5. -  Autres directions et services:
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur     général des armées Olivier Rochereau, directeur de l'administration générale,     pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit     délégation de signature au titre de l'article 3.
      II. - Cette délégation s'applique:
      a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions     d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code     des marchés publics;
      b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché,     en application de l'article 185 du code des marchés publics;
      c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires     énumérées à l'article 213 du code des marchés publics;
      d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214     du code des marchés publics;
      e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code     des marchés publics;
      f) A la signature des transactions.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé et modifiée ainsi     qu'il suit :
      << 19 O.P.C.A. Transports, 68, rue Cardinet, 75017 Paris :
      << Champ géographique : national ;
      << Champ d'activité : convention collective des transports routiers et     activités auxiliaires du transport ; transports fluviaux de passagers et de     marchandises ; agences de voyages et de tourisme ; entreprises relevant des     transports maritimes et de la manutention portuaire. >>
Art. 15. -  A compter du 1er août 1993, les inspecteurs de 1re et de 2e     classe des affaires maritimes sont reclassés dans le grade d'inspecteur     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1869   a 1871    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de     2e classe et dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 1re classe     sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur des     affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 8     septembre 1994 est autorisée dans le courant du second semestre 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme) dans la spécialité suivante:
      Informatique (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 1994, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis rue d'Arcole, à     Cholet (Maine-et-Loire), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous     la responsabilité de M. Bendahan, directeur, l'ensemble des activités     biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article     1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 août 1994, M. Vallier (Jean-Claude), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche (gr. III), est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Savoie (gr. III).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,     la clinique Axium (ex-clinique angéiologique Sainte-Victoire), 40, cours des     Arts-et-Métiers, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des installations     de chirurgie.
Art. 12. -  L'article 19 du même décret est complété par l'alinéa suivant:
      << Toutefois, en cas de ventes publiques aux enchères judiciaires ou     forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée     ainsi qu'il est dit aux articles 16 et 18 du décret no 85-382 du 29 mars 1985     modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs. >>
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1990 portant     suppression du brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de     mobilier, option Meubles et option Sièges, création et définition du brevet     de technicien supérieur Productique bois et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme seront abrogées à l'issue de la session     d'examen 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août     1994, M. Touzet (Georges, Auguste, Louis), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, placé depuis le 9 novembre 1987 dans la     position de service détaché auprès de l'Office national des forêts en qualité     de directeur général, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 30 septembre 1994 et admis, sur sa demande, à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 novembre 1994:
      Le tableau d'avancement de 1994 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef     des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
      MM. Leboeuf (Denis), Vayssade (Bernard), Lacroix (Jean), Penel (Jacques),
     Jaillet (Claude), Boutry (Louis), Piquepé (Jean-Louis), Mme Chapus-Boutry     (Michèle), MM. Quedeville (Michel), Minet (Christian), Busson (Michel), Mme     Damour (Marie-Sabine), MM. Simonian (Alain), Valter (Bruno), Michel (Max),
     ingénieurs de 1re classe des télécommunications;
      MM. Leconte (Raynald), Plual (Gérard), Vanoverberghe (Didier), Turrier     (Claude), Weber (Jean-Marie), Abisset (Frédéric), Claude (Laurent), Mme     Frontigny (Nadia), MM. André (Fabrice), Moy (Xavier), Robin (Valère), Barre     (Jérôme), Jacquinot (Olivier), Piquemal (Jean-Michel), Souloumiac (Laurent),     Boissiere (Franck), Combes (Michel), Cabanal-Duvillard (Jean-Philippe), Mme     Gauthey (Gabrielle), M. Bantegnie (Eric), ingénieurs de 2e classe des     télécommunications.
      Le tableau d'avancement de 1994 pour l'accès au grade d'ingénieur de 1re     classe des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
      Mme Distler (Catherine), MM. Janot (Didier), Leconte (Raynald), Leclerc     (Antoine), Plual (Gérard), Vanoverberghe (Didier), Turrier (Claude), Weber     (Jean-Marie), Abisset (Frédéric), Claude (Laurent), Mme Frontigny (Nadia),
     MM. André (Fabrice), Feroldi (Albert), Georgelin (Hugues), Gassiat (Pierre),     Moy (Xavier), Guerin (Laurent), Robin (Valère), Barre (Jérôme), Jacquinot     (Olivier), Piquemal (Jean-Michel), ingénieurs de 2e classe des     télécommunications.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1892    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8  février     1995, les présidents de section dont les noms suivent sont affectés ainsi     qu'il suit:
      Gutrach (Roland), Ile-de-France;
      Piro (Pierre), Haute-Normandie;
      Hamelin (Christian), Pays de la Loire (à compter du 6 mars 1995);
      Levallois (Bernard), Ile-de-France;
      Monnier (Philippe), Languedoc-Roussillon;
      Vacheron (Jean), Picardie;
      Piolé (Guy), Nord - Pas-de-Calais (à compter du 1er juin 1995);
      Burckel (Denis), Pays de la Loire (à compter du 27 avril 1995).
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications annexées au présent arrêté     (1) relatives à la signalisation des aires piétonnes et des créneaux de     dépassement et à l'utilisation des balises souples qui sont apportées aux     dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la     signalisation routière, prescrites dans:
      - la première partie (Généralités);
      - la cinquième partie (Signalisation d'indication);
      - la huitième partie (Signalisation temporaire).
Art. 6. -  Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté     relatives à l'enfant qui ne relève plus de la compétence de la C.D.E.S. sont     supprimées des fichiers de la base de données, à l'exception de celles     relatives à la table Archiv: numéro de dossier, nom et prénoms de l'enfant,
     date de naissance, numéro d'organisme destinataire de son dossier Papier,
     date de création et date d'archivage du dossier.
      La durée de conservation de ces informations dans la table Archiv est de     cinq ans.