Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au 1° de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 90,77 % » est remplacé par le pourcentage : « 84,45 % ».
 II. - Au septième alinéa de l'article L. 241-2 du même code, le pourcentage : « 8,84 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,20 % ».
 III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), le pourcentage : « 0,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,35 % ».
 IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications ;
 Accord du 2 avril 2002 relatif aux salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications ;
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
AN, ISÈRE (3e CIRCONSCRIPTION)
Mme FLORENCE JOUSSELIN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2002, la décision, en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Florence Jousselin, candidate dans la 3e circonscription du département de l'Isère ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Jousselin, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ;
 2. Considérant, en premier lieu, que c'est à bon droit que la commission a écarté du compte de campagne de Mme Jousselin une recette de 64 EUR correspondant au remboursement par la formation politique de la candidate d'une dépense que cette formation politique lui avait facturée à tort ; que, dès lors, les montants des recettes et des dépenses du compte doivent être réduits à due concurrence ;
 3. Considérant, en second lieu, que, si le compte de campagne déposé par Mme Jousselin ne comportait pas de pièce justifiant le paiement effectif de deux dépenses, l'intéressée a produit devant le Conseil constitutionnel les éléments établissant la réalité de ses dépenses ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer Mme Jousselin inéligible,
 Décide :
L'article 8 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art.  8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie,des finances et de l'industrie en date du 25 février 2003, Mme Guillemette (Réjane), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (direction régionale d'Ile-de-France), pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mme Virginie Forget, épouse Caubel, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Megzari (Abdelaziz), université Grenoble-III ;
 M. Schwartz (Rémy), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 M. Waechter (Philippe), université d'Evry-Val d'Essonne.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 14 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, M. Galan (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juin 2001, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 7 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Bénédicte Dussert, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lebrun, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
La présente décision sera notifiée à M. Andy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'annexe du décret du 25 mars 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros ».
 II. - Le chiffre 0 est remplacé par les mots : « pas de seuil ».
 III. - La rubrique 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
 IV. - Il est inséré après la rubrique 3 une rubrique 3 A ainsi rédigée :
 V. - La rubrique 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
 VI. - La note (3) figurant sous le tableau de l'annexe est ainsi rédigée :
 « A l'égard des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs exprimées en euros dans l'annexe sont converties et exprimées en monnaies nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes. Ces contre-valeurs en monnaies nationales sont révisées tous les deux ans avec effet au 31 décembre 2001. Le calcul de ces contre-valeurs est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimées en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode de calcul est réexaminée sur proposition de la Commission, par le comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées en euros et leurs contre-valeurs en monnaies nationales sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès les premiers jours du mois de novembre précédant la date à laquelle la révision prend effet. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 février 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union française de l'électricité :
 M. Jean-Claude Legros, membre titulaire, en remplacement de M. Gérard Erguy ;
 M. Gérard Erguy, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 26 février 2003, Mme Fuchs (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 19 septembre 2002, au titre de la mobilité.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés douaniers en Autriche, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Turquie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 janvier 2003, sont nommés administrateurs du centre technique de la teinture et du nettoyage :
Mm e
Dourlot (Anne) ;
Mm e
Hayrapian (Evelyne) ;
Mm e
Nicolas (Danielle) ;
 M.
Brivet (Pierre-Jacques) ;
 M.
Lecas (Philippe-Jean) ;
 M.
Mayrand (Christophe) ;
 M.
Morellon (Thierry) ;
 M.
Protat (Pierre-Henri) ;
 M.
Roux (Robert),
en tant que représentants des chefs d'entreprise.
 M.
Metral (Patrick), en tant que personnalité représentant l'enseignement supérieur.
 M.
Vialate (Alain), en tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux.
 M.
Parynzewski (Jean) ;
 M.
Gallet (Jean-Pierre),
en tant que personnalités particulièrement compétentes.
Mm e
Rave (Marie-Thérèse) ;
 M.
Gormand (Serge) ;
 M.
Mazuryk (Jacques),
au titre du personnel technique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 juillet 2002, M. Thiolon (Jean-Pierre), payeur général du Trésor, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Thiolon est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
I. - SSIAD de Jarnages-Ahun-Chénérailles
(23230 Gouzon)
 Accord du 13 septembre 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
II. - Association mutualiste agricole de Boissor,
 IME-CAT-foyer (46140 Luzech)
 Accord du 18 septembre 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
III. - Maison d'accueil spécialisé Les Champs dorés
(62530 Servins)
 Accord du 12 juin 2002 relatif à l'aménagement des plannings des personnels.
IV. - Maison de retraite Welcome
(64000 Pau)
 Avenant n° 1 du 22 mai 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
V. - Association d'aide aux personnes âgées,
résidence A Noste Le Gargale (64340 Boucau)
 Avenants n° 01-2002, n° 02-2002 et n° 03-2003 du 17 avril 2002 relatifs aux dispositions relatives aux congés (01-2002), au conseil d'entreprise (02-2002) et à la progression des carrières (03-2003).
VI. - Association régionale Rhône-Alpes
des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)
 Accord du 24 juillet 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
VII. - Association Charles-de-Foucauld,
foyer Arc en Ciel (89000 Auxerre)
 Accord du 26 septembre 2002 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux salariés du foyer Arc en Ciel.
La présente décision sera notifiée à M. Girard, ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Ce procès-verbal comprend :
 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2002, Mme Edith Rodier, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Jacqueline Mora.
Pour l'année 2003, la liste établie en application du d du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications est composée des opérateurs suivants :
 - Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée ;
 - SFR, au titre de son autorisation GSM F2 suvisée ;
 - SRR, au titre de son autorisation GSM DOM 1 susvisée concernant le département de la Réunion ;
 - Orange Caraïbe, au titre de son autorisation GSM DOM 2 susvisée.
Dans les cas prévus à l'article 20 et au premier alinéa de l'article 21, le conservateur des hypothèques mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représentent.
 Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés, avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie.
 La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.
AN, LOIRE-ATLANTIQUE (9e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARGUERITE LUSSAUD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marguerite Lussaud, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription de la Loire-Atlantique ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Lussaud, enregistré comme ci-dessus le 24 décembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, l'intéressée n'ayant produit que diverses factures dépourvues d'explications et qui ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives, le compte de campagne déposé le 13 août 2002 par Mme Lussaud ne comportait pas les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'approuver, de le réformer ou de le rejeter ;
 3. Considérant que, si Mme Lussaud invoque la modestie du montant de ses dépenses électorales et leur règlement partiel en espèces, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé, pour ce motif, le rejet du compte de Mme Lussaud ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme Lussaud inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 2006, conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 2006, relatif à la négociation d'une convention collective de branche, conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Germain, domicilié lieudit La Lande, 50750 Sainte-Suzanne-sur-Vire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2006, M. Nut (Bruno, Bernard) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique auprès du 1er régiment d'artillerie de marine.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Cabanes, domicilié 8, rue de la Croix-Bine, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les activités et manifestations sportives, nautiques et touristiques ainsi que les activités de découverte de la réserve naturelle sont soumises à l'autorisation du préfet.
 Toutefois sont autorisées les activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve naturelle dans le cadre de la convention qui lie son organisme avec l'Etat, notamment en ce qui concerne ses missions d'animation de la réserve naturelle.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.
 Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentants du Comité national
des retraités et personnes âgées
 M. Jayez (Benoît), en remplacement de Mme Mathiaud (Nicole).
 M. Dhennin (Pierre), en remplacement de M. Maloisel (Paul).
 M. Groueix (Guy), en remplacement de M. Tanniou (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :
En qualité de président
 M. François Martin, conseiller à ladite cour, titulaire.
 M. Alain Maunier, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Julien Verot, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire.
 M. Hervé Seville, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Sabine Dana, maître de conférences à l'université Jean Moulin - Lyon-III, titulaire.
 M. Jean-Pierre Scarano, maître de conférences à l'université Jean Moulin - Lyon-III, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Philippe Grillot, président du tribunal de commerce de Lyon, titulaire.
 M. Bernard Guth, maître de conférences à l'institut universitaire professionnel Lyon-I, titulaire.
 M. Jean-Louis Gullon, vice-président du tribunal de commerce de Lyon, suppléant.
 M. Gilbert Roullet, membre associé de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lyon, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Paul-Henry Watine, trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, titulaire.
 M. Jean-Marc Durand, trésorier-payeur général du département de l'Ain, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean Bachelet, ancien président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon, titulaire.
 M. Michel Ribollet, commissaire aux comptes à Feurs, suppléant.
A N N E X E
NORME SIMPLIFIÉE N° 54 RELATIVE AUX TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR LES OPTICIENS-LUNETIERS POUR LA GESTION DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel
mis en place par les opticiens-lunetiers pour bénéficier de la procédure simplifiée
Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2003 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
 Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques 2007, rémunération annuelle effective garantie 2006 et prime de congé annuel 2007.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Union régionale des syndicats autonomes (URSA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégrité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF, » du dernier alinéa de l'article 4.5 (Désaccord), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire.
 Le deuxième tiret de l'article 1.2 (Validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
 Le premier alinéa de l'article 4.4 (Modalités financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts.
 Le deuxième alinéa du premier paragraphe (Tuteur) de l'article 11.1 (Accueil et suivi des bénéficiaires des actions de professionnalisations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail, selon lesquelles la prise en charge des dépenses liées à l'octroi d'une action de formation en qualité de tuteur, par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 du même code, est réservée aux employeurs des entreprises de moins de dix salariés.
 Les dispositions du paragraphe 13.1.1 (Financement de la professionnalisation et du DIF) de l'article 13.1 (Organisme paritaire collecteur agréé OPCA) sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2003, il est mis fin à compter du 12 février 2003 aux fonctions exercées par M. Jean-Louis Blanc, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, à la direction départementale des services vétérinaires de l'Aveyron.
 A compter de cette même date, M. Jean-Louis Blanc est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Gard.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Christophe Chassande, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 5 avril 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « ou lorsque le volume de l'horaire de travail de nuit est réparti sur quatre jours ou moins par semaine » figurant au premier alinéa de l'article 4-2 (adaptation et limitation de la durée du travail effectif), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail ;
 - des termes : « en cas de surcroît d'activités », figurant au neuvième alinéa de l'article 4-2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 précité ;
 - des termes : « le cas échéant, ces compensations pourront être comptabilisées au choix du salarié sur un compte épargne-temps », figurant au dixième alinéa de l'article 4-2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
 - des termes : « hors majoration pour travail de nuit », figurant au premier alinéa de l'article 4-4-4 (types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail ;
 - des termes : « de pauses additionnelles intégrées au temps de travail effectif » et « d'une affectation à un compte épargne-temps », figurant respectivement aux septième et neuvième alinéas de l'article 4-5 (contreparties accordées aux travailleurs de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, en ce qu'ils viseraient le repos compensateur prévu au premier point de l'article 4-5 précité.
 Le premier alinéa de l'article 2 (modalités de mise en oeuvre), le dernier alinéa de l'article 4-1 (définition) et le premier alinéa de l'article 4-2 (adaptation et limitation de la durée du travail effectif) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail.
 Le dixième alinéa de l'article 4-2 (adaptation et limitation de la durée du travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 4-3 (pause obligatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 4-4-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 4-5 (contreparties accordées aux travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la contrepartie sous forme de repos est accordée aux salariés qualifiés de travailleur de nuit sans qu'ils doivent obligatoirement effectuer des heures de nuit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2003, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés, par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP), pour les départements de la Corse et de la Guyane et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée comme suit :
 83 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 19 postes sont en outre offerts aux travailleurs handicapés.
En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :
 1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;
 2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;
 3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, dans la limite de 400 tonnes de captures.
AN, YVELINES (6e CIRCONSCRIPTION)
Mme NICOLE FRYDMAN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Frydman, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription des Yvelines ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Frydman, enregistré comme ci-dessus le 3 février 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 2 août 2002 par Mme Frydman ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressée n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que les pièces produites pour la première fois par Mme Frydman devant le Conseil constitutionnel n'attestent que de manière partielle et lacunaire de la réalité des dépenses déclarées dans le compte de campagne  ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
L'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 « La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé. »
La présente décision sera notifiée à M. Lopez ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2003.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert aux contrôleurs du Trésor public de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2003 ainsi qu'aux contrôleurs du Trésor public de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
III. - Date et lieu des épreuves
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 30 septembre 2003 à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du 6 novembre 2003.
IV. - Date limite de retrait ou de demande
(le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription
 Lundi 23 juin 2003.
V. - Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste
faisant foi) des dossiers d'inscription retirés ou imprimés
 Lundi 30 juin 2003.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
 En outre, ces mêmes formulaires seront disponibles sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ») ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/. A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématique : métiers concours », jusqu'au 23 juin 2003, à minuit.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, M. Dupuis (Xavier) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-IX.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003, Mlle Palazzo (Catherine, Carole) est nommée au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2003, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Tour-de-Salvagny, domiciliée place de la Mairie, 69890 La Tour-de-Salvagny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 18,9 kW, est localisée au 15, avenue du Casino, 69890 La Tour-de-Salvagny.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zones de compétence des CIFP et des services d'outre-mer, sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, la direction départementale de l'équipement de la Guyane organise au titre de l'année 2003 un concours externe en vue du recrutement d'adjoint(es) administratif(ves) des services déconcentrés, dans la spécialité administration et dactylographie.
 Les postes seront à pourvoir dans le département de la Guyane.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 2003.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 4 juin 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen du département de la Guyane.
 Nota. - Comment s'inscrire par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
 Le dossier peut être retiré ou obtenu sur demande :
 - auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Guyane ou d'une subdivision territoriale (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent) ;
 - pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 2 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement choisie comme centre d'examen.
 Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 2 mai 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
 M. Léo (Damien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Esperandieu et François Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Esperandieu et François Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Esperandieu, François Martin et Damien Léo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 21 septembre 2006, M. Courbe (Thomas) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Murcia (Marc).
 M. Courbe (Thomas) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Sainte-Marie, située 3, rue de la République, la Convenance, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 26,56 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Albert Monlivet, lieudit Les Tecks, ravine des Chèvres, 97438 Sainte-Marie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2006, les biens culturels suivants :
 André Kertèsz, A corner of Mondrian's Studio with bed, stool, curtain and mirrors, 1926, épreuve gélatino-argentique, inv. 1986-1225.2 ;
 Mondrian's Studio, 1986, épreuve gélatino-argentique, inv. 2005.100.180,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 André Kertèsz, Chez Mondrian Paris, 1926, épreuve gélatino-argentique, inv. 1975.1136 ;
 Fork, 1928, épreuve gélatino-argentique, inv. 1984.539 ;
 Untitled (Distortion #6), 1932/33, épreuve gélatino-argentique, inv. 1987.362.9,
appartenant au Art Institute de Chicago (Etats-Unis d'Amérique),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2006 au 15 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Odyssée d'une icône : trois photographies d'André Kertèsz », à la Maison de la photographie, Paris, du 31 octobre 2006 au 7 janvier 2007.
Le décret du 23 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la fin de l'article 4, les mots : « par son suppléant au sein de la commission » sont remplacés par les mots : « par un membre, représentant de l'administration, qu'il désigne ».
 2° A la fin de l'article 5, sont ajoutés les mots : « ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris. »