Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° TER-A1
 1 technicien des systèmes naturels (taxonomie et écophysiologie algale).
 Affectation : Dakar (Sénégal).
Concours n° TER-A2
 1 technicien en expérimentation végétale.
 Affectation : Montpellier.
Concours n° TER-A3
 1 technicien biologiste.
 Affectation : Montpellier.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° TER-B1
 1 technicien chimiste.
 Affectation : Bondy.
BAP H. - Gestion scientifique et technique des EPST
Concours n° TER-H1
 1 secrétaire/gestionnaire.
 Affectation : Montpellier.
Concours n° TER-H2
 1 secrétaire (secrétaire de direction).
 Affectation : Paris.
Concours n° TER-H3
 1 secrétaire (secrétaire médico-social et secrétaire hygiène et sécurité).
 Affectation : Paris/Bondy.
Concours n° TER-H4
 1 secrétaire/gestionnaire.
 Affectation : Paris.
Concours n° TER-H5
 1 secrétaire.
 Affectation : Paris.
Concours n° TER-H6
 1 gestionnaire.
 Affectation : Paris.
Concours n° TER-H7
 1 secrétaire.
 Affectation : Paris.
Concours n° TER-H8
 1 secrétaire (secrétaire de direction).
 Affectation : Paris.
Concours n° TER-H9
 1 gestionnaire.
 Affectation : Paris.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers jusqu'au 29 juillet 2005, 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, (téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82-77-83).
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Les registres tenus par les transporteurs de déchets dangereux contiennent les informations suivantes pour les déchets dangereux accompagnés d'un bordereau de suivi :
 1° La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
 2° Le tonnage des déchets ;
 3° La date d'enlèvement et la date de déchargement ;
 4° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'établissement où les déchets sont pris en charge, ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur qui a livré les déchets ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
 5° Le numéro du ou des bordereaux de suivi qui accompagnent les déchets ;
 6° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation où les déchets sont livrés, ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur à qui les déchets sont confiés à l'issue du transport ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
 Les personnes qui assurent elles-mêmes le transport des déchets qu'elles ont produits et les collecteurs de petite quantité de déchets ne tiennent pas le registre mentionné au présent article.
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Adour-Garonne est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au sixième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
 II. - Au huitième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Daniel Dubost, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubertin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar Rives du Gave (Pyrénées-Atlantiques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 A. - Membres avec voix délibérative :
 - la chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le sous-directeur des réseaux de communication du service de la communication ou son représentant ;
 - la responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
 - le responsable du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation du service de la communication ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - la responsable du service de la communication de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - la directrice de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ou son représentant ;
 - le directeur de l'agence centrale des achats ou son représentant.
 B. - Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 2 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Garanties minimales de salaire.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
   Champ d'application :
 Entreprises et organismes employeurs tels que définis par les conventions collectives de travail des cadres des sociétés d'assurances et de l'inspection ;
 Salariés exerçant des fonctions que le chef d'entreprise ou le conseil d'administration situe, eu égard à leur contenu de responsabilités, au-delà de celles des fonctions de cadre et d'inspection.
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 88 du 15 juin 2005 ;
 Avenant n° 89 du 15 juin 2005 ;
 Avenant n° 90 du 15 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de plusieurs points de la convention collective nationale ;
 Salaires ;
 Prévoyance.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 Pour les avenants n°s 88 et 89 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 90 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le préfet, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément et déposer une nouvelle demande. En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques.
Au 1 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de maintenir la situation indemnitaire de certains praticiens attachés associés et assistants associés, les montants des indemnités de sujétion mentionnés ci-dessus peuvent, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorés à concurrence d'un montant fixé à 238 euros. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er septembre 2005
 M. Jean-Marc Bardy, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
 M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er octobre 2005
 M. Hugues Ozoux, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 M. Jean-Pierre Seitz, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 15 novembre 2005
 Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 31 décembre 2005
 Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er janvier 2006
 M. Olivier Ravix, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
 Pour donner des soins à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves (art. 47, alinéa a) :
A compter du 18 août 2005
 Mme Christine Jacob, épouse Mary, magistrate du premier grade, jusqu'au 1er octobre 2005.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (art. 47, alinéa b) :
A compter du 6 octobre 2005
 Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 octobre 2005
 Mme Françoise Nedellec, épouse Perrier, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 13 février 2006
 Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
 Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 4 octobre 2005
 Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2005, M. Léonard, Gérard, Henri, Honoré Aubin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Luçon-Pétré, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
L'agrément institué par l'article L. 6312-2 est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, dès lors que :
 1° Elle a préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ;
 2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales figurant aux articles R. 6312-25 à R. 6312-27 ;
 3° L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.
Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de financements de l'assurance maladie, notamment de la dotation nationale de développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer, en qualité d'administrateur général, les fonctions de chef du service de législation auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2004 au 25 novembre 2006 inclus.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 4 bis intitulé « Pari couplé hippodrome » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et rédigé de la façon suivante :
« Chapitre 4 bis
« Pari couplé hippodrome
 « Art. 47. - Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Couplé gagnant hippodrome ou "Couplé placé hippodrome peuvent être organisés.
 « Un pari "Couplé gagnant hippodrome ou "Couplé placé hippodrome consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à spécifier le type de pari "Couplé gagnant hippodrome ou "Couplé placé hippodrome.
 « Un pari "Couplé gagnant hippodrome est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
 « Toutefois, la société de courses a la possibilité quel que soit le nombre de partants et après en avoir informé le public, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
 « Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
 « Un pari "Couplé placé hippodrome est payable si les deux chevaux choisis occupent deux des trois premières places de l'épreuve.
 « Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables.
 « Ces paris sont soumis aux dispositions des articles 42 à 43-I et 44 à 46. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 août 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Atangana (Philippe) ;
 Mlle Canalicchio (Rose) ;
 Mlle Cellini (Cécile) ;
 M. Deboudt (Dimitri) ;
 Mme Demoly (Michèle), épouse Schaeffer ;
 M. Duverger (Guillaume) ;
 Mlle Faucher (Sabine) ;
 M. Ghantous (Sylvain) ;
 M. Gomes (Vasco) ;
 Mme Gourlet (Marie), épouse Frantz ;
 Mlle Grosset (Marie-Isabelle) ;
 M. Ivaldi (Lionel) ;
 M. Kervella (Frédéric) ;
 M. Kuete Minga (Richard) ;
 Mme Neuburger (Béatrice), épouse Seymour ;
 M. Pagnier (Lionel) ;
 Mlle Pecciarini (Lara) ;
 M. Perreau (Tristan) ;
 Mlle Pittet (Caroline) ;
 M. Potier (David) ;
 Mlle Simunek (Marguerite) ;
 Mlle Vinatier (Karine-Elodie).
Au sein du service de la communication, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif au stockage et à la diffusion d'ouvrages, brochures, dépliants, affiches, dossiers et autres documents ainsi que divers types d'objets, pour le service de la communication, pour la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour le service communication de la direction générale de la comptabilité publique et pour l'Institut de la gestion et du développement économique.
La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après :
 1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ;
 2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ;
 3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Bernard Brillet, ingénieur général du génie sanitaire, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 juin 2005.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Myriam Quemener, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 22 novembre 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
 Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.
 Lorsque le taux de référence visé au premier alinéa n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2005, et conformément aux modifications des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger définies dans l'arrêté du 26 mai 2005, M. Appia (David), conseiller économique hors classe placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, est maintenu à Rome (Italie) dans les fonctions de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe du Sud-Est à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 août 2005, sont nommés à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés :
 - au titre de président de ladite commission et de représentant du ministre chargé des transports : M. Christian Bourget, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Bertrand Desbazeille ;
 - au titre de représentant des associations représentatives des autorités organisatrices des transports en tant que membre suppléant : M. Eric Chevalier, directeur des transports collectifs et du stationnement à la communauté urbaine Nantes métropole, en remplacement de Mme Martine Fon.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 % de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion.
 Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ayant obtenu l'agrément de diffusion figurant au programme.
 Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur de formation rattachée est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
 Toutefois, pour les réunions consacrées à l'avancement, le secrétariat du conseil est assuré par le chef du bureau des officiers généraux, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les vignes sont taillées et conduites selon les modalités suivantes :
 - taille gobelet, guyot simple et cordon de royat avec un total maximum de 10 yeux fructifères par pied ;
 - taille tirette avec un total maximum de 8 yeux fructifères par pied ;
 - la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs, sauf en ce qui concerne les vignes taillées en gobelet où cet écartement est fixé à 2,2 mètres.
 La distance minimum entre les pieds sur le rang est de 0,8 mètre.
 La hauteur de feuillage minimum correspond à 0,5 fois l'écartement entre les rangs.
 Les dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à la hauteur de feuillage ne s'appliquent pas aux vignes plantées en terrasse.
 Toutefois, les vignes plantées avant la parution du présent décret, dont la densité de plantation est au minimum de 3 500 pieds par hectare, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité de plantation et celles relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier prévoit que 30 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2017 et que 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2022.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat.
 Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
 Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'Etat en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
 Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre, par le préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
 Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main mis en oeuvre par les établissements publics locaux d'enseignement du second degré et les établissements privés d'enseignement du second degré.
 Ces traitements ont pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire et sont interconnectés avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'avec un système de paiement associé.
 Le système envisagé repose d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.
 Ce dernier est composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contient une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.
 Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit présenter les caractéristiques suivantes :
 - aucune photographie de la main des personnes concernées n'est conservée ;
 - les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main ;
 - seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans la base de données où il peut être associé à un code ou numéro d'authentification de la personne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs d'administration centrale (hors agents administratifs) est fixée au 31 décembre 2006.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 novembre 2006, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hauts de Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festi J à partir de Bordeaux (33), pendant la période du 19 mai au 21 mai 2006 :
 Site : hôtel de ville, Bordeaux (33).
 Puissance apparente rayonnée : 100 W.
 Fréquence : 93,9 MHz.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OGEC lycée Louis Querbes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Temps, du 16 au 19 mai 2006 :
 Site : lycée Louis Querbes, 13, rue Béteille, 12000 Rodez.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2006 a ouvert en 2006 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours prévu à l'article 21 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé au titre de l'année 2006 aura lieu à partir du lundi 18 septembre 2006.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77  (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 14 août 2006.
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles - sapeurs-pompiers.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 21 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 14 août 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 21 août 2006).
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2006, est approuvée la cession par la Société nationale des chemins de fer français de sa participation au capital de la Société nationale maritime Corse Méditerranée.
La spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant - bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/66/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 037 du 8 février 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 24 mars 2005 susvisé.
Le document modificatif n° 3 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1 et 2, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005) et du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Jean, Raymond Layes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2005 à l'accord du 26 avril 1993, relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Les listes électorales sont arrêtées par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et affichées dans les locaux de la DIACT vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires statue sans délai sur les réclamations.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 20 novembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la fondation Caisses d'épargne pour la solidarité et de chargé de mission pour la filière assurances à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 18 mai 2006, M. Jean-Paul Antoine, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes exercées par M. Richard Lagrange à compter du 1er octobre 2006, date à laquelle l'intéressé est nommé directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais pour une période de trois ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant n° 70 du 26 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 La fédération départementale des CUMA,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 bis (Garanties en cas d'incapacité de travail, temporaire ou permanente) de la convention collective précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 13 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est inséré dans le livre VII, titre IV, chapitre Ier, section 3, sous-section 1, paragraphe 1, un sous-paragraphe 7 intitulé « Dispositions particulières » comportant les articles suivants :
 « Art. D. 741-70-1. - Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-1 bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent dix-neuf jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date d'embauche et par salarié.
 « Art. D. 741-70-2. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1, les groupements d'employeurs mentionnés à l'article précédent doivent en formuler la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs salariés lors de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail.
 « Cette déclaration doit alors être accompagnée d'une attestation précisant qu'ils ne bénéficient pas déjà d'une exonération totale de cotisations en application de l'article L. 741-16.
 « Art. D. 741-70-3. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-2 bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date de la transformation du contrat de travail et par salarié.
 « Art. D. 741-70-4. - Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-15-2, les groupements d'employeurs doivent être composés en majorité d'adhérents exerçant majoritairement une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 à la date de la transformation du contrat de travail du salarié.
 « Les groupements d'employeurs transmettent à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première transformation du contrat de travail d'un de leurs salariés, la liste de leurs adhérents ainsi que les déclarations et justificatifs mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 741-61.
 « Art. D. 741-70-5. - Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-2, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs salariés. Ils peuvent joindre cette demande à la déclaration mentionnée à l'article R. 741-2, qui suit la transformation du contrat de travail.
 « Art. D. 741-70-6. - Pour l'application des plafonds journaliers prévus au troisième alinéa de l'article L. 741-15-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 741-15-2, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale. »