Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.
A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique de Loxéville », sis lieudit Au Fourné Millot, à Erneville-aux-Bois (Meuse), cadastré section 308 AH no 100, d'une superficie de 32 ares 45 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 550-00450 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère chargé de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie est abrogé.
Art. 2. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l’enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la possibilité d’en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l’exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
Art. 1er. - Il est institué jusqu’au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l’alinéa 2 de l’article let du décret du 26 man 1964 susvisé, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Pagani et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Pagani (973).
    Décision d'autorisation : no 94-27 du 11 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 22 décembre 1992, M. Delamarre (Pierre), chargé de mission auprès du directeur exécutif du groupement de centres Ouest, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant conjointement les directions générales d’Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Pouzadoux (Charles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, M. Mangeot (Jean-Michel), administrateur civil, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès des Assurances générales de France, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 4. - L’accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
  aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l’heure.
Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur en chef d’agronomie au titre de l’année 1993 :
1 M. Chuiton (Gérard).
2 M. Duvauchelle (Serge).
2 M. Le Pioufle (Jean), détaché.
3 M. Ruel (Pierre).
3 M. Michel (Jean-Joseph), détaché.
4 M. Vallauri (Jean-Marc).
4 M. Gosset (Georges), détaché.
5 M. Villalonga (André).
5 M. Mathis (Christian), détaché.
6 M. Breniaux (Denis).
6 M. Tabourin (Gérard), détaché.
7 M. Toussaint (Xavier).
7 M. Rethore (Alain), détaché.
8 M. Darpoux (Jean).
8 M. Cheminaud (Michel), détaché.
9 Mme Boulud (Jacqueline).
9 M. Savatier (Jacques), détaché.
10 M. Renouf (Claude).
10 M. Heymann (Jean-Claude), détaché.
11 M. Marchal (Philippe).
11 M. Le Norcy (Hervé), détaché.
12 M. Freyss (Pierre).
13 M. Lachia (Denis).
14 M. Tolron (Jean-Jacques).
15 Mme Cazalere (Marie-France).
16 M. De Monneron (Jacques).
17 M. Harraca (Eugène).
18 M. Bezeaud (Bernard).
19 M. Michel (Jean-Claude).
20 M. Marx (Jean-Marie).
21 M. Maury (Pierre).
22 Mme Foata (Françoise).
23 M. Alvernhe (Pierre).
24 M. Boue (Henri).
25 M. Comparot (Jean).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 novembre 1992, Mme Galinat (Arlette), épouse Jouanna, professeur des universités à l’université Montpellier-III, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - Sont délégués aux présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs pour les fonctionnaires des corps de personnel mentionnés à l’article 1er ci-dessus, placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 4°, 90°, 10°, 11° et 12° de l’article 1er ci-dessus.
Les autres actes de gestion répertoriés à l’article 1er ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.
Art. 4. - L’article 13 du décret du 11 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l’article 1000-3 du code rural et dans le présent décret, l’autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre. »
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 59 du 10 septembre 1992 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les haras et les C.U.M.A. du département de l’Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 24 du 23 octobre 1992 à là convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-deCalais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, les préfets des départements et les préfets des départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 28 décembre 1992, Mme Texeira (Marie-Claude) est nommée régisseur d’avances auprès de la direction régionale de Bourgogne de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 1993, en remplacement de Mme Clarisse (Marie-Thérèse).
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 5 juin 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1449.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1450.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, l’agrément B 1 + D en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1997 à M. Kerjean (Roger), 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 17 décembre 1992, M. Waisbord (Eric), administrateur civil, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est mis à disposition de l’inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans, à compter du 15 décembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 14. - Il est inséré à la fin du titre X du décret du 29 mars 1985 susvisé, après l’article 60 un article 60-I ainsi rédigé :
« Art. 60-I. - Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent se prévaloir du titre d’ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste des hôpitaux à temps partiel, s’ils ont exercé leurs fonctions pendant dix années.
« Ils peuvent se prévaloir de l’honorariat de praticien des hôpitaux à temps partiel lorsqu’ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l’honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du préfet de région pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Collot (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1992, date d’installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 décembre 1992, le concours pour le recrutement de dix infirmiers (femmes et hommes), branche Soins généraux, à l’institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 24 décembre 1992, aura lieu le 3 février 1993.
Date limite de dépôt des candidatures : 21 janvier 1993.
Centre d’examen unique : Paris.
Il est précisé qu’il s’agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 10. - L’article 21 du décret du 11 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 620-5 du code du travail, dans tous les établissements et chantiers, l’employeur donne, sous sa responsabilité, à un membre du personnel les instructions nécessaires et l’informe des moyens d’alerte disponibles pour organiser, en cas d’urgence et en son absence, l’intervention rapide des secours. »
Art. 2. - L’agrément est accordé à titre précaire et révocable.
Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l’article 1er sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un rapport annuel d’activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier. Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère du travail et l’I.N.R.S.
Art. 2. - La redevance visée à l’article 1er, est versée aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale au prorata des montants des commissions assises sur le loto payés à chacun des émetteurs au titre de l’année civile 1989.
En cas de cession partielle ou totale des actions de la société La Française des jeux par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera modifiée à due concurrence.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 janvier 1993, est autorisée la renonciation de la Compagnie générale des matières nucléaires au permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine et substances connexes, dit « Permis de Bissieux », institué par décret du 17 octobre 1991, permis qui porte sur partie du territoire des départements de la Loire et du Rhône.
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « rectification de visa dans les conditions prévues à l’article R. 5121 » sont remplacés par les mots : « modification d’une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l’article R. 5133 (a) » ;
II. - A l’article 3, les mots : « au deuxième alinéa de l’article R. 5120 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 5137 ».
Art. 1er. - Les personnes mentionnées au présent article sont agréées pour procéder à la dératisation et à la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques non interdits dans les seuls ports dont la liste est fixée par l’arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé :
Société Atlantique Services Sécurité (A 2 S), 1, boulevard P.-Leferme, 44600 Saint-Nazaire ;
Société Chimie-Destruction, 15, rue du Contrat-Social, 76000 Rouen ;
Société La Désinsectisation moderne, 34, rue du Contrat-Social, 76000 Rouen ;
Société Flandres-Analyses, 18, rue du Docteur-Louis-Lemaire, B.P. 3-158, 59377 DUNKERQUE CEDEX 1 ;
Société française d’hygiène dunkerquoise, 11, rue de la Poudrière, 59140 Dunkerque ;
Société Hygiène Office, 4, rue Pelletier, 91320 Wissous.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours interne prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 est fixé à 134.
    Les spécialités offertes au concours sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 0 page 2293
    =============================================
    172 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidté et des victimes de guerre et 46 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 0 page 2293
    =============================================
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 mars 2000, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
    Les conditions d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Bactériologie, virologie
    hygiène hospitalière
    Concours de type 1
    Beaudouin (Astrid Danielle).
    Blanchard (Hervé, Sylvain, Jean, Marcel).
    Brasme (Lucien, Robert).
    Doit (Catherine, Pascale).
    Dubois (Véronique, Laurence).
    Fortineau (Nicolas, Jacques, Jérôme).
    Haton (Dominique).
    Lawrence (Christine, Janine, Alice).
    Lemann (Florence, Anne, Catherine).
    Palmer (Pierre, Guy).
    Szymiczek (Dominique, Sophie).
    Weniger (Monique, Albertine).
Art. 14. - Les 3° et 4° de l’article 26 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° (art. 19 [2°]), preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée et avis favorable d’une fédération mentionnée à l’article 19 (2°) ;
« 4o (art. 19 [3°]), preuve de la sélection en vue de concours internationaux et avis favorable d’une fédération sportive mentionnée à l’article 19 (2°). »
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à contribuer au financement du programme immobilier de l’Ecole supérieure de commerce de Nantes.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Emploi et formation professionnelle.
Signataires :
G.S.O.T.S.
S.A.T.P.S.
F.M.V. -V.F.V. Cap-France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1992, la pétition du 22 mars 1991, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires a sollicité la première prolongation de validité du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit « Permis de Vente-Dessous » (Côte-d’Or et Nièvre), est rejetée.
Art. 2. -  Pour l'application du présent décret, indépendamment de leur état de produits neufs ou reconfectionnés, les articles de literie désignent les coussins, les traversins, les oreillers, les couettes, les édredons et les couvertures matelassées.
    Sont exclus du champ d'application du présent décret les coussins conçus pour être intégrés, de quelque manière que ce soit, dans un siège.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er novembre 1999
    25e section : Mathématiques
    M. Hickel (Michel), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
Art. 6. -  Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
    - une description du modèle, ou de l'éprouvette correspondante, comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ;
    - selon le mode de preuve choisi en application de l'article 4, soit les rapports de tests ou d'essais prévus par les normes comme indiqué au 1o de l'article 4, soit le certificat de conformité et les rapports d'essais délivrés par un organisme accrédité comme indiqué au 2o de l'article 4, ou une copie certifiée conforme de ces documents.
    Le dossier devra être conservé cinq ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du produit.
Concours de type 2
    Aubin (Fabienne, Laurence).
    Augry (Françoise).
    Brudieu (Etienne).
    Collomp (Rémy, Charles, Albert).
    Corbrion (Valérie).
    Coupe (Patrick, Serge).
    Debruille (Cathy, Louise).
    Demoly (Patricia, Gilberte).
    Di Sandro (Isabelle, Claudine).
    Fliche (Elisabeth, Claude, Marie).
    Froger (Sylvie, Marie, Lucie).
    Menard (Gaëlle, Lucette).
    Montes (Christine, Jeanne).
    Nkouwap (Idrissou).
    Peyron (Florence, Aline, Sylvie).
    Rihet (Philippe, Joseph).
    Rolland (Loïc).
    Salomon (Valérie, Chantal, Geneviève).
    Taibi (Roselyne).
    Vergely (Laurence, Annick, Françoise).
    Wisniewski (Sandra).
    Zazempa (Virginie, Françoise).
Radiothérapie
    Concours de type 1
    Atlan (Dan).
    Auvray (Hugues, Clovis, Roger).
    Debrigode (Charles).
    Giraud (Philippe, Olivier, Marie).
    Maillot (Marie-Hélène, Andrée).
    Noel (Georges).
    Pariente (Francis, Maurice).
    Wachter (Thierry, René).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E
    SCRUTIN CLOS LE 5 OCTOBRE 2000
    Affichage des listes électorales dans les établissements : 22 mars 2000.
    Date limite de réception des demandes de rectification d'erreurs matérielles au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 2 mai 2000.
    Consultation des listes électorales définitives au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : du 29 mai au 5 juin 2000.
    Affichage des listes électorales définitives dans les établissements : 13 juin 2000.
    Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 24 août 2000.
    Clôture du scrutin : 5 octobre 2000, à 12 heures (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique).
    Centralisation des recensements des votes et constat du quorum par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 6 octobre 2000.
    Dépouillement des votes en cas de participation d'au moins une organisation syndicale représentative et si le nombre de votants est supérieur à la moitié du nombre des électeurs : 9 octobre 2000.
    Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 10-11 octobre 2000.
    Centralisation des résultats au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 12 octobre 2000.
    Proclamation des résultats : 23 octobre 2000.
    SECOND SCRUTIN EVENTUEL
    Date limite de réception des listes de candidats présentées par les organisations syndicales au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 2 novembre 2000.
    Clôture du scrutin : 14 décembre 2000, à 12 heures (date limite de réception des votes dans les rectorats ou à l'administration centrale pour les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'IUFM du Pacifique).
    Recensement et dépouillement des votes : 14 décembre 2000.
    Réception des procès-verbaux de dépouillement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 15-17 décembre 2000.
    Centralisation des résultats au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : 20 décembre 2000.
    Proclamation des résultats : 4 janvier 2001.
Art. 1er. - Le concours sur épreuves prévu à l’article 17 du décret du 28 août 1992 susvisé pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, par dérogation à l’article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, comporte les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d’écriture et de calcul, ainsi que les capacités du candidat au raisonnement ; elle peut comprendre une courte rédaction ou la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : quarante-cinq minutes) ;
2° Une épreuve pratique portant sur l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation ainsi que la préparation et l’entretien des locaux et du matériel destinés aux jeunes enfants (durée : vingt minutes ; temps de préparation : trente minutes) ;
3° Une épreuve pratique portant sur les techniques sanitaires. Cette épreuve a trait à l’accueil, aux soins d’hygiène et de confort de l’enfant. Selon le sujet proposé par le jury, le candidat réalisera les techniques demandées sur un mannequin (durée : vingt minutes).
Art. 1er. -  Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.
    La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, mutés ou déplacés avant le 15 septembre 2000 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Agen et à Boé (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 3 148 565,56 F est approuvé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 31. -  Les consignes d'exploitation des installations, principalement celles susceptibles de contenir des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives sont obligatoirement écrites et sont disponibles pour les opérateurs concernés. Elles comportent explicitement la liste détaillée des niveaux d'alarme et des contrôles à effectuer, en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, en situation accidentelle, à la suite d'un arrêt, et après des travaux d'entretien ou de modification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 30 décembre 1992, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, institué par l’article L. 422-1 du code des assurances, au titre des personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d’actes de terrorisme :
Mme Rudetzki (Françoise), présidente de l’association S.O.S. Attentats, titulaire, et M. Peyrat (Claude), suppléant, membre de la même association ;
M. Cousi (Pierre), titulaire, et M. Gueulette (Simon), suppléant, avocats au barreau de Paris ;
M. Barret (Luc), professeur de médecine légale, titulaire, représentant d’une association adhérente à l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, et Mme Daligand, suppléant, médecin-expert près la cour d’appel de Lyon, administrateur de l’I.N.A.V.E.M.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M- Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 septembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1992 :
M. Aujay (Frédéric, Christian, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Hugues Masson, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Poissy (Yvelines).
La raison sociale de la société Michel Soulat, François Popelin et Hugues Masson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Soulat, François Popelin, Hugues Masson et Frédéric Aujay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 29. -  Les manutentions et transferts de matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives s'effectuent à l'aide de récipients permettant de se prémunir contre les risques de fuite et d'engins de manutention adaptés. Chaque engin de manutention dont la défaillance pourrait entraîner des conséquences inacceptables pour le personnel et l'environnement fait l'objet de contrôles périodiques et de consignes d'exploitation adaptés aux risques encourus.
    L'exploitant prend toutes dispositions pour exclure la collision d'une charge manutentionnée avec un équipement ou une capacité contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives ou un équipement dont la défaillance peut affecter la sécurité des installations ou conduire de manière directe ou indirecte à des rejets dans l'environnement inacceptables au regard des intérêts mentionnés à l'article 1er.
    Seuls peuvent être utilisés des emballages de transport de matières dangereuses qui, en cas de défaillance de leur système de manutention, n'entraînent pas de conséquences inacceptables pour le personnel et l'environnement.
    L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs dont il emploie les services respectent les règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses et les règles de l'art pour les opérations de transvasement ou de chargement.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    « Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    « Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    « Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    « M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. - L’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports comprend :
- la direction des sports ;
- la direction de la jeunesse et de la vie associative ;
- la direction de l’administration générale ;
- la délégation aux formations.
L’inspection générale, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
Concours de type 2
    Alix (Didier).
    Aswad (Kamal).
    Aumegeat (Valérie).
    Banos (Jean-Luc).
    Benghanem (Mohamed-Mounir).
    Bera (Jérôme, Henri, Georges).
    Berdague (Philippe, Antoine, Julien).
    Cheggour (Saida).
    Couineau (Christine, Dominique).
    Deforet (Marie-France, Jeanne).
    Donsez (Daniel, Jean).
    Equine (Octave).
    Fayolle (Laurence, Jeanne).
    Flork (Laurence, Marie, Thérèse).
    Girard (Philippe, Michel).
    Giraudeau (Anne-Laure, Yvonne, France).
    Gros (Bernard, Jean, Joseph).
    Haddad (Diab).
    Hodroge (Hassan).
    Issi (Joseph).
    Kamal (Hassan).
    Kaskas (Souheil).
    Koenig (Anne, Elisabeth).
    Koukoui (François, Houssou, Noudehou).
    Lewy (Pascal, Pol, Lucien).
    Llirbat (Marie-Laure).
    Minassian (Alexandre, Grégoire).
    Mouhoub (Driss).
    Moussinga (Narcisse, Roudolph).
    Nourissat (Jean-Louis, Marie, Joseph).
    Perdu (Agnès).
    Philias (André, Jean, Germain).
    Range (Grégoire, Jean, André).
    Ressencourt (Olivier).
    Robert (Frédéric).
    Segrestin (Benoît).
    Sghaier (Abdelmajid).
    Thuus (Véronique).
    Vi Fane (Jean-Richard).
    Yemmi (Mokrane).
    Zimmermann (Hugues).
Art. 2. -  La mission pour la réalisation des actifs immobiliers conduit les négociations aux fins d'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
    Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux.
    La mission peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d'aliénation.
Hématologie clinique
    Concours de type 1
    Agape (Philippe, Stéphane).
    Brunel (Véronique, Anne).
    Hunault (Mathilde, Marie).
    Huynh (Anne, Marie, Thanh-Thuy).
    Karsenti (Jean-Michel).
    Pigneux (Arnaud, Pierre, Marie).
    Quittet (Philippe, Jean-Maurice).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2000, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000 est fixée comme suit :
    M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président.
    M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, vice-président.
    M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
    M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais, vice-président.
    Mme Bullier (Isabelle), professeur de lettres, vice-présidente.
    Membres du jury d'écrit
    M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques.
    M. Plouhinec (Christian), professeur de physique.
    Mme Albert-Birot (Arlette), professeur de lettres.
    Mme Chase (Francine), professeur d'anglais.
    Mme Mondine (Marie-Claire), professeur d'allemand.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Girod (Bertrand, Michel, François).
    Pasi (Jean-Claude, Charles).
    Larre (Daniel, Eric).
    Diségna (Christophe, Jean-Louis, Philippe).
    Picard (Thierry, Christian, Pierrick, Marie).
    Baros (Stéphane, Michel).
    Ruet (Philippe).
    Lannoo (Thierry, François, Marie).
    Debrun (Christian).
Art. 6. -  La durée journalière maximale du travail ne peut excéder dix heures. Cette durée, notamment pour le personnel roulant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des organisations du travail, peut être diminuée par accord d'entreprise.
    Le dépassement de cette durée journalière peut être autorisé par l'inspecteur du travail des transports dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs cités à l'article D. 212-12 du code du travail. Les demandes de dérogations, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail des transports. Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail des transports fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
    En cas d'urgence, l'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, pour les motifs envisagés à l'alinéa 2 du présent article, à la limitation de la durée journalière du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail des transports une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis prévus, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
    S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail des transports de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
    Les décisions de l'inspecteur du travail des transports visées au présent article peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont recu notification, d'un recours hiérarchique devant le contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, responsable de la direction interrégionale concernée de l'inspection du travail des transports.
Concours de type 2
    Bin (Dominique, Marie, Suzy).
    Bordes-Couecou (Stéphanie, Christine,
    Marie).
    Bouton (Evelyne).
    Charvier (Agnès, Marie-Pierre).
    Couto (Valérie, Marguerite).
    Delhaye (Laurence, Catherine).
    Le Coq (Muriel, Yamina).
    Lefflot (Stéphanie, Bérangère).
    Rochegude (Sophie, Anne, Françoise).
    Rolland-Jacob (Gwenaël, Emmanuel,
    Marie).
    Shum-Cheong-Sing (Jacqueline).
    Terraz (Anne, Marie, Bernadette).
    Verjat (Delphine, Colette, Chantal).
Art. 3. - Il est institué auprès de l’administration centrale du ministre chargé de l’aviation civile un comité médical spécial.
Ce comité médical spécial est composé de deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, en tant que de besoin, un médecin spécialiste pour l’examen des cas relevant de sa qualification.
Un suppléant est également désigné pour chacun des membres, selon les mêmes modalités.
Ces médecins titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans par décision du ministre chargé de l’aviation civile et doivent être choisis sur la liste des médecins agréés, généralistes ou spécialistes, établie dans chaque département.
Les fonctions de membre du comité médical spécial sont renouvelables. Elles prennent fin avant l’expiration de la date prévue à la demande de l’intéressé ou lorsque celui-ci atteint l’âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre chargé de l’aviation civile, aux fonctions du praticien qui s’abstiendrait de manière réitérée de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de cette instance.
Les membres du comité qui n’appartiennent pas aux services du ministère chargé de l’aviation civile sont rétribués dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Le secrétariat du comité médical spécial est assuré par le médecinchef de l’aviation civile et de la Météorologie nationale.
Art. 4. - La convention définie à l’article 17 de la loi du 11 octobre 1985 doit être passée entre le représentant de l’Etat et le président du conseil général avant le 1er janvier 1993.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Le montant des dépenses de fonctionnement mentionné au le du troisième alinéa dudit article 17 est arrêté définitivement sur la base du compte administratif de 1992.
Pour l’application du 2° du même alinéa de l’article 17, en cas de défaut d’accord sur la période de référence, le montant prévu est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des années 1983 à 1992.
La date mentionnée au 3° du même alinéa est le 31 décembre 1992.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, la décision du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Les entreprises suivantes sont autorisées, sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à fournir, dans le cadre des catégories de services d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 216-1, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
    « I. - Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare CDG 1 : Lags France (Globe Ground/France Handling), jusqu'au 31 mars 2007.
    « II. - Services assistance au stationnement (catégorie 5.2), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6), sur l'aérogare T 9 : Air Littoral Assistance SAS, jusqu'au 31 mars 2007.
    « III. - Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) sur l'aérogare CDG 2 : Aerial et société Air France, jusqu'au 31 mars 2007. »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 décembre 1992, sont homologués :
L’avenant n° 6 au règlement technique du label n° 08-76 « poulet blanc fermier et découpe » ;
L’avenant n° 5 au règlement technique du label n° 04-86 « dinde fermière » ;
L’avenant n° 6 au règlement technique du label n° 14-87 « poulet jaune fermier et découpe » ;
L’avenant n° 5 au règlement technique du label n° 60-88 « pintade fermière et découpe » ;
L’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 29-89 « chapon fermier », détenus par le syndical de défense des volailles d’Ancenis sous label, 57, rue du Roi-Albert-Ier, 44150 Ancenis, portant remplacement de baguage par un système de comptabilisation informatisée.
Ces avenants peuvent être consultés au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 15. - Un arrêté du ministre chargé de l’équipement fixe la composition de la Commission nationale de conciliation, prévue par l’article 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992.
Outre le président, cette commission est constituée ainsi qu’il suit :
- un représentant du ministre chargé des collectivités locales et son suppléant ;
- deux représentants du ministre chargé de l’équipement et leurs suppléants ;
- trois présidents de conseil général représentant les départements et leurs suppléants.
La commission nationale de conciliation remet au ministre chargé de l’équipement deux rapports rendant compte de son activité, le premier au plus tard le 1er février 1994, et le second au plus tard le 1er février 1995.
Art. 9. - Dans l’hypothèse où la prestation exercée pour le compte du département ne peut être précisée quantitativement dans la convention, elle doit l’être sous la forme d’une description détaillée des objectifs de celle-ci et des actions à entreprendre annuellement.
Dans la convention, l’Etat et le département peuvent convenir d’un échéancier pour déterminer les modalités visant à caractériser cette prestation, à suivre sa réalisation, à mesurer son coût et à préciser la participation en contrepartie du département.
Art. 2. - Cette section est présidée par le chef du service des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie à la direction générale de l’énergie et des matières premières. Est nommé vice-président de cette section le chef du bureau chargé de l’énergie à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Diplômes délivrés le 1er juillet 1999
    M. Ammi (Vincent).
    M. Ba (Bécaye).
    M l l e Barraud (Stéphanie).
    M. Belanger (Jean-Yves).
    M l l e Bessone (Gaëlle).
    M. Berard (Jérémy).
    M l l e Brelot (Carole).
    M l l e Burnet-Merlin (Mireille).
    M. Chabroux (Thierry).
    M. Chollet (Guillaume).
    M. de Ménorval (Alexandre).
    M l l e Fernandez (Emmanuelle).
    M l l e Fiorletta (Séverine).
    M. Henriot (Christophe).
    M l l e Horrent (Caroline).
    M. Jumelle (Christophe).
    M. Ladiesse (Sylvain).
    M. Lannic (Christophe).
    M. Le Saout (Jean-Pierre).
    M. Leroy (Ludovic).
    M. Maillet (Jérôme).
    M l l e Nguyen (Valérie).
    M. Pauliard (Thierry).
    M. Prieur (Guillaume).
    M l l e Scavarda (Valérie).