Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B. - Sur l'extension de l'avantage au décès accidentel
      Pour le cas particulier des biens transmis par décès, la critique serait     pertinente si le législateur n'avait pas posé pour conditions     supplémentaires, outre le fait que le décès se produise avant soixante-cinq     ans, l'exigence du caractère accidentel de ce décès.
     Le décès accidentel avant soixante-cinq ans du dirigeant expose la pérennité     de l'entreprise à des dangers plus grands encore que ceux évoqués plus haut     et justifie, pour les motifs déjà exposés, l'extension du dispositif     critiqué.
     Il convient en outre de souligner que la définition de << l'accident >> est     fournie tant par la législation sociale que par celle des assurances.
     A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation     définit l'accident de travail par son << origine extérieure >> et sa <<     soudaineté >>. Ce sont précisément ces conditions d'extériorité et de     soudaineté qu'on retrouve dans la jurisprudence concernant l'assurance contre     les accidents corporels (cf. Juris Classeur, Assurances, Fasc. 516-2).
     Certes, il peut y avoir des situations à la limite de l'accident et de la     maladie. Mais la réunion de trois conditions devrait réduire à des hypothèses     marginales les situations incertaines.
     Il faut en effet que l'atteinte :
     - provienne d'une cause extérieure ;
     - ait un caractère soudain ;
     - ne procède pas de la volonté de l'intéressé.
     En résumé, la condition de décès accidentel est une notion juridique     parfaitement connue. Elle ne créera donc pas plus de difficultés que d'autres     conditions qui régissent l'octroi d'une aide ou d'un avantage fiscal.
Art. 2. -  Les deux concours visés à l'article 1er du présent arrêté     comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales     d'admission et une épreuve écrite facultative.
      Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.
      Les épreuves d'admissibilité et l'épreuve facultative ont lieu dans les     centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves     d'admission ont lieu à Paris.
3o Pour l'option Mécanique-électromécanique
      Systèmes de fabrication.
     Systèmes de montage et d'assemblage.
     Techniques d'assemblage.
     Agencement et gestion des outillages de coupe.
     Agencement et gestion des outillages d'installation de produit.
     Sécurité, conditions du travail, ergonomie.
     Mesures électriques, usage des appareils.
     Notions sur les ouvrages.
     Production et transport d'énergie en haute tension et basse tension, postes     de transformation, tableaux de distribution, dynamos et alternateurs moteurs     ; connexions des moteurs, redresseurs et convertisseurs, monte-charge,
     installations d'éclairage.
Art. 3. -  Au titre de 1995, par dérogation aux dispositions des articles 3     et 4 du décret du 6 mars 1992 susvisé, la déclaration d'activité prévue à     l'article 4 dudit décret doit être adressée au comité, dans le mois suivant     la date de parution du présent décret, accompagnée du règlement du montant     total de la taxe exigible, calculée sous la responsabilité du redevable, et     arrondie au franc inférieur.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée est modifié comme suit :
     << La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 9. >>
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1995, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 05/04/96                        Page 5287    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 décembre 1995, Mme Goldstein (Reine),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines),     affectée à l'université Rennes-II, est admise, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 1996, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie,     sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au terme de     l'année universitaire 1998-1999 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les     dispositions des avenants cadres et non cadres du 2 octobre 1995 conclus dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 20 mars 1996, est approuvée la décision modificative no 3 du     budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles pour l'exercice 1995 sur la répartition des prévisions de dépenses     et de recettes.
      Le montant net des dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1995     est fixé à 1 515 323 615,44 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 1er février 1995, M.
     Revillot (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, est placé en position hors cadres pour exercer ses     fonctions auprès d'Aéroports de Paris, à compter du 1er décembre 1992, pour     une durée de cinq ans.
Art. 5. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
    Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse ses observations par écrit au président ou au directeur selon le cas. En cas de désaccord persistant, la délibération ou la décision est soumise au ministre chargé du budget, qui statue dans le délai d'un mois, au terme duquel la délibération ou la décision est réputée tacitement approuvée.
Art. 1er. -  Les concours interne et externe d'admission à l'Ecole nationale     supérieure des postes et télécommunications prévus à l'article 1er du décret     no 75-832 du 4 septembre 1975 modifié susvisé comprennent les épreuves     suivantes:
      Epreuves d'admissibilité:
      Une note de synthèse d'un dossier portant sur l'économie ou la gestion d'une     organisation (durée: cinq heures; coefficient 5);
      Une note de synthèse d'un dossier portant sur le droit économique (durée:
     cinq heures; coefficient 3);
      Une épreuve de questions-réponses courtes ou un mini-cas portant sur les     mathématiques (durée: trois heures; coefficient 2).
      Epreuves d'admission:
      Un exercice de mise en situation individuelle (type corbeille-courrier),
     pour les candidats externes (durée de l'examen: deux heures trente;
     coefficient 4);
      Entretien de motivation et personnalité avec curriculum vitae et lettre de     motivation (durée: une heure; coefficient 5);
      Epreuve obligatoire de première langue vivante étrangère: commentaire oral     d'un texte et résumé oral d'un enregistrement (durée: trente minutes;
     coefficient 2);
      Epreuve d'exercices physiques (coefficient 1);
      Epreuve facultative de deuxième langue vivante étrangère: conversation à     partir d'un texte (durée: trente minutes; coefficient 1).
Art. 2. -  L'arrêté du 26 mai 1998 complétant l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation des actes de scanographie est complété par l'annexe IX jointe au présent arrêté.
Art. 28. -  L'établissement public à caractère industriel et commercial     mentionné à l'article 1er est substitué dans les droits et obligations     résultant des contrats qui ont été passés au nom ou pour le compte de la     Comédie-Française pour l'exercice de ses missions.
      Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à     l'article 25, la substitution intervient à la date fixée par l'arrêté portant     attribution en dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 7 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Art. 23. -  L'article 11 du décret du 23 avril 1946 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 11. -  La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les     règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.
      << Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances     et de la Cour des comptes.
      << La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de     l'Etat institué par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      La démission de M. Beghin (Hervé, Yves, Didier), huissier de justice à la     résidence de Dunkerque (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Hervé Beghin et Thierry Doco, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Beghin (Hervé, Yves,
     Didier).
      M. Beghin (Hervé, Yves, Didier) et M. Doco (Thierry, Jean) sont nommés     huissiers de justice associés.
Option P'
    Candidats français
    Alvarez (Marc).
    Aparicio (Frédéric).
    Besnard (Renaud).
    Bordry (Christophe).
    Bourgarel (Vincent).
    Bousigue (Marie-Lys).
    Buissière (Hervé).
    Buscarlet (Guillaume).
    Cailliau (Sébastien).
    Cordier (Christophe).
    Couanon (Julien).
    Crampé (Frédéric).
    Douceron (Sylvain).
    Fau (Olivier).
    Faure (Bertrand).
    Hérigault (Gaël).
    Herrera (Rafaël).
    Houllier (Carolle).
    Lamongesse (Frédéric).
    Lecas (Vincent).
    Léon (Pierre).
    Lepeix (Benoît).
    Leschiera (Olivier).
    Leterrier (Jean-Baptiste).
    Loyer (Sylvain).
    Nicaise (Steve).
    Nouhaud (Christophe).
    Palluel (Sébastien).
    Picot de Moras d'Aligny      (Arnaud).
    Poussin (Gilles).
    Ravary (Florian).
    Ravinet (Jean-Loup).
    Routet (Agnès).
    Trotoux (Marc).
Civils étrangers
     Busch (Detlev), Allemagne.
    Dramais (Olivier), Belgique.
    Hanel (Martin), Allemagne.
    Hauser (Holger), Allemagne.
    Kaymac (Yusuf), Turquie.
    Landry (René), Canada.
    Nékrassov (Andréï), Russie.
    Picus (Daniela), Roumanie.
    Piepsz (Olivier), Belgique.
    Raska (Jan), République tchèque.
    Saddour (Nejib), Tunisie.
    Shin (Daiwon), Corée du Sud.
    Stephenson (Robby), Etats-Unis d'Amérique.
    Tran Thi (Bich-Ha), Vietnam.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et     remplacé ainsi qu'il suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      << M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau des affaires administratives et des emplois;
      << M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau de gestion des personnels;
      << M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la division du fonctionnement de l'administration centrale. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 20 février 1995, la répartition des postes à ouvrir     aux concours 1995 de technicien territorial est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/95                        Page 3504    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget en date du 2 mars 1995, Mme Maniez     (Marie-Henriette), épouse Porte, inspecteur du Trésor, détachée pour la durée     du cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeur     des écoles de l'académie de Lille, est maintenue, à compter du 1er septembre     1994, en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles     de l'académie de Lille.
Art. 26. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 mars 1995, l'arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil     supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à la profession     sur proposition du Groupement des infirmiers du travail (G.I.T.):
      Remplacer:
      << Titulaire: Mme Carillo (Maïté);
      << Suppléante: Mme Carrière-Gautie (Anne); >>,
    par:
      << Titulaire: Mme Bornard (Marie-Christine);
      << Suppléante: Mme Carillo (Maïté). >>
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 janvier 1995     portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Art. 1er. -  Le concours général des métiers a pour fonction de distinguer     les meilleurs jeunes préparant le baccalauréat professionnel et de valoriser     leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de     référence.
      Il s'adresse aux jeunes en formation en classe terminale de lycées     professionnels publics et privés sous contrat ou en année terminale de     formation en centre de formation d'apprentis.
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur     l'étendue de la spécialité, et notamment sur les connaissances de base en     cuisine. Elle se présente sous la forme de questionnaires à choix multiples,     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du     même type. Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la     capacité du candidat à établir une fiche de stock, un prix de revient, une     commande, un plan de travail ou un bref rapport d'intervention.
      La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en un test, à travers l'étude     d'un dossier technique, portant sur l'étendue de la spécialité.
1.Signaux d'indication
      a)Signaux de type C, donnant une indication utile pour la conduite des     véhicules:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 13     a 18    
                      ......................................................
      Les panneaux de type C sont de forme carrée.
      Font exception:
      Les panneaux C 3, C 14, C 25, C 250, C 251, C 252, C 253 et C 255, qui sont     de forme rectangulaire.
      Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel et un pictogramme ou     une inscription de couleur blanche.
      Font exception:
      Le panneau C 3, qui est à fond blanc avec une bordure rouge, un listel blanc     et un pictogramme polychrome;
      Les panneaux C 4 b, C 22, C 108, C 110 et C 208, qui sont traversés par une     barre oblique de couleur rouge;
      Les panneaux C 13, C 18, C 21, C 22, C 24, C 25 et C 26, dont un élément du     pictogramme est de couleur rouge;
      Les panneaux C 20, C 24, C 25, C 27, dont un élément du pictogramme est de     couleur noire.
      b) Panneaux de type CE indiquant la position des installations et     établissements pouvant être utiles aux usagers ou les intéresser:
      Les panneaux de type CE sont de forme carrée.
      Fait exception:
      Le panneau CE 3 b qui est de forme rectangulaire et peut comporter plusieurs     faces.
      Les panneaux de type CE sont à fond et listel blancs, avec une bordure de     couleur bleue et un pictogramme ou une inscription de couleur noire.
      Font exception:
      Le panneau CE 1 dont le pictogramme est rouge;
      Le panneau CE 3 b dont plusieurs faces peuvent être polychromes.
      c) Panneaux dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée:
      L'implantation nouvelle des panneaux ci-dessous n'est plus autorisée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 13     a 18    
                      ......................................................
      Ces panneaux restent en vigueur dans les conditions prévues par l'article 12     du présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Philippe Ritter, préfet, chargé d'une mission de service     public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
      M. Jean-Charles Marchiani, préfet, chargé d'une mission de service public     relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
      M. Pierre Mongin, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du     Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
      M. Olivier Revol, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du     Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Par décret en date du 4 avril 1995:
      Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales:
      Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;
      Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
      Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
      Garcia (François-Marcel), conseiller d'Etat;
      Magniny (Bernard), conseiller d'Etat;
      Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat;
      Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du     présent décret.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er MARS 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3145   a 3146    
                      ......................................................
A N N E X E  I I I
    TABLEAU DES ACCES AUX LICENCES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3157   a 3159    
                      ......................................................
      Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     de l'année universitaire 1994-1995 et pour une durée de deux ans, à titre     expérimental.
      Art. 8. -  Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Art. 21. -  Toute pièce ayant pour auteur un sociétaire, un pensionnaire ou     un membre de l'administration de la Comédie-Française ne peut être lue devant     le comité de lecture qu'avec une autorisation spéciale de l'administrateur     général.
      En aucun cas, une pièce originale dont l'administrateur général serait     l'auteur ne peut être jouée à la Comédie-Française pendant la durée de ses     fonctions.
    TITRE IV
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 janvier 1995, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires régionales compétentes à l'égard des agents administratifs des     services déconcentrés est fixée au 20 avril 1995.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article     15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de     la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle concernée le 20 mars 1995 au plus tard.
Art. 18. -  Tout manquement aux obligations énumérées aux articles 5 et 10     et au titre II du présent décret et, en particulier, aux dispositions de     l'article 13 peut entraîner, après que l'intéressé a été mis en mesure de     présenter ses observations:
      1o Pour les pensionnaires:
      - un avertissement;
      - la résiliation du contrat.
      Ces sanctions sont prononcées par l'administrateur général, après avis du     comité d'administration;
      2o Pour les sociétaires:
      - un avertissement, la réduction ou la suppression de la participation aux     résultats pour l'année considérée par décision du comité d'administration;
      - la radiation du sociétariat prononcée par arrêté du ministre chargé de la     culture, sur proposition de l'assemblée générale des sociétaires.
      La jouissance des fonds sociaux et de la pension s'exerce dans les     conditions prévues au III de l'article 15.
    TITRE III
    DU REPERTOIRE
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1995, M. Espérou     (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par     limite d'âge à compter du 1er juin 1995.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 10 F, fait le 7 février 1995     et publié au Journal officiel du 10 février 1995, s'appliquent à l'émission     no 2 du jeu << Morpion >> à 10 F, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 20 février 1995.
Art. 4. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
     634-2-4 ainsi rédigé:
      << Art. D. 634-2-4. -  Le versement complémentaire mentionné à l'article L.     634-2-1 doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la     notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.
      << Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la     pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois     civil suivant ledit versement de la cotisation.
      << Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été     versée, celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à     l'assuré. >>
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Requillart (Denis), nationalité française, université Grenoble-III.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, sont     nommés et titularisés en qualité de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle, à compter du 1er novembre 1994:
      Mlle Rebuffat (Sylvie), maître de conférences de 1re classe au Muséum     national d'histoire naturelle;
      M. Sun (Jian-Sheng), chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3     mars 1995:
      Considérant que les laboratoires Serozym, 30, rue Armand-Silvestre, 92400     Courbevoie, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Solacy     intitulée << Pour une école sans souci >>;
      Considérant que ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
     551-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que la publicité     doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché:
      En effet, l'indication retenue pour la spécialité Solacy est << utilisée     dans les affections subaiguës et chroniques des voies aériennes supérieures     >>.
      Or la publicité met en exergue une action préventive par des allégations     telles que:
      - << réduira la fréquence des affections O.R.L. durant la mauvaise saison     >>;
      - << limitera le nombre d'absences scolaires >>;
      - << administré en préventif. >>      De plus, il est recommandé de prescrire Solacy à tous les jeunes patients,
     ce qui est excessif,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Solacy reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 20 janvier 1995, M.
     Bellier (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est,     à compter du 1er juin 1993, placé en position hors cadres auprès du Crédit     lyonnais en qualité de sous-directeur au sein du département des financements     de projets pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 janvier 1995, sont approuvés le règlement et     les barèmes de la caisse autonome mutualiste de vie-décès créée au cours de     l'assemblée générale des 8, 9 et 10 juin 1994 par la mutuelle dite Orphelinat     mutualiste de la police nationale, no 75-M 02982, dont le siège social se     situe 19, rue du Renard, à Paris.
Art. 11. -  L'assemblée générale des sociétaires:
      1o Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet;      2o Se prononce sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses     dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur     le compte financier après leur approbation par le comité d'administration;
      3o Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité     d'administration dans les conditions prévues par l'article 5; le vote par     correspondance n'est pas admis pour cette élection;
      4o Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par     l'article 12;
      5o Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par     l'article 18.
    TITRE II
    DE LA TROUPE ET DE SON FONCTIONNEMENT
Art. 23. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides de laboratoire     conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de leur grade l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à     celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou     qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les aides de laboratoire régis par le présent titre.
En tant que représentants des entreprises ou organismes
      M. Lavazais, directeur technique Réseaux, entreprise industrielle.
      M. Benoist (Jean), directeur général de l'Union technique de l'électricité.      M. Varigny (Bernard), chargé de mission auprès du directeur général, Union     technique de l'électricité.
      M. Frattaroli (Horace), président de la commission technique, Fédération     nationale de l'équipement électrique.
      M. Dujardin, adjoint au délégué général du groupement des industries de     matériel électrique et électronique, fédération des industries électriques et     électroniques.
      M. Thuriez (Edmond), directeur technique, société G.E.C. Alsthom.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995, M. Lapierre (Francis), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Mayenne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 1er décembre 1994.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
     Font (Dominique).
    Héritier (Daniel).
    Herry (Joseph).
    Lamps (Etienne).
    Mandrillon (François).
    Mazzola (Alain).
    Ragondet (Christian).
    Vaslin (Christophe).
    Vergnerie (Gilles).
    Voogden (Guy).
Art. 1er. -  1. Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire     applicables aux échanges intracommunautaires d'oiseaux autres que les     volailles telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995     susvisé.
      2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux échanges d'oiseaux destinés à des     expositions, des concours ou compétitions ni à ceux liés aux mouvements     d'animaux de compagnie accompagnant une personne et dépourvus de tout     caractère commercial.
Art. 43. -  A titre transistoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi     qu'il suit:
      Jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 58. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades de technicien principal de laboratoire et de     technicien en chef de laboratoire sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3841   a 3847    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1995, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, par ordre     alphabétique, sortis en 1994 de l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat:
    Borrot (Olivier);
    Bouvier (Cyril);
    Boyer (Stéphane);
    Camman (Christine);
    Cateloy (Olivier);
    Creignou (Pol);
    Desevaux (Florence);
    Djian (Emmanuel);
    Henn (Vincent);
    Legras (Frédérik);
    Lombard (Virginie);
    Longe (Arnaud);
    Mesnard (Olivier);
    Migeon (Cécile);
    Pierre (Manuel).
Art. 66. -  Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de     laboratoire, sont intégrés dans ce corps, à compter du 1er janvier 1992, les     techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et     affectés au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les     services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
      Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/95                        Page 3841   a 3847    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire relevant     du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans     le corps des techniciens de laboratoire régi par le présent titre.
Art. 44. -  Au titre de la constitution initiale du corps des aides     techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps les aides techniques     de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés à la     date de publication du présent décret dans un établissement public     d'enseignement agricole.
      Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés     ont atteint dans leur corps d'origine, avec conservation de l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire     relevant du décret du 2 mai 1972 susvisé sont assimilés à des services     accomplis dans le corps régi par le présent titre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1995:
      Le retrait de M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Pajot, Michel Gaillardot et     Marie-José Heau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Florentin (Yonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Pajot, Michel Gaillardot et     Marie-José Heau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Gaillardot     et Marie-José Heau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 55. -  Les techniciens de laboratoire recrutés en application du 2 de     l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les     conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé. Ils     peuvent être appelés à suivre des actions de formation destinées à favoriser     leur adaptation à l'emploi.
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union     européenne, les suidés définis à l'article 1er doivent satisfaire aux     conditions suivantes:
      1. Etre identifiés individuellement;
      2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, lors de l'examen effectué     avant expédition dans l'exploitation de provenance;
      3. Ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
      4. Avoir été maintenus dans l'exploitation de provenance depuis leur     naissance ou au cours des trente jours précédant l'expédition;
      5. Ne pas provenir d'une exploitation, d'une zone ou d'une région faisant     l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction, conformément à l'article     3, point 4, de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé;
      6. a) Provenir d'un cheptel de suidés indemne de brucellose, conformément à     l'annexe I du présent arrêté,
    ou      b) Avoir été soumis, dans les trente jours précédant le chargement, à un     test individuel visant à démontrer l'absence d'anticorps contre la     brucellose, pratiqué selon une méthode fixée par instruction de l'autorité     compétente de l'Etat membre expéditeur;
      7. Etre accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire     officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe     II au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1995, le certificat d'études supérieures de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat est décerné, suivant sa spécialité, à     l'élève désigné ci-après, sorti en 1994 de l'Ecole nationale des travaux     publics de l'Etat:
    Aménagement et gestion urbaine
      M. Mbog (Noé), Cameroun.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier     1995, Mlle Corre (Nadia) est nommée au grade de capitaine, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la     date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste     des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Art. 5. -  Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser les     produits suivants:
      1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents     élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction     générale de la police nationale quel que soit le support utilisé;
      2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes     documents;
      3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les     publications autres que les bulletins officiels;
      4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
      5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
      6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de     données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations     administratives du public;
      7. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par     la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des     services rendus énumérés aux alinéas 1 à 6 du présent article ou dans le     cadre de leur scolarité par les élèves ou les stagiaires;
      8. Sommes collectées par les points phones.
Art. 53. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation     générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel     prévu au 2o de l'article 50 et des concours prévus à l'article 51 du présent     décret, ainsi que les différentes spécialités exercées par les techniciens.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions     d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition     des jurys.
    CHAPITRE III
    Nomination et avancement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 février 1995, Mme Boutin (Jacqueline),
     administrateur civil, chef du bureau D 4 à la direction de la comptabilité     publique, est nommée, en qualité de membre titulaire de la Commission     nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre     supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines, en qualité de     représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Berthier     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
      Le mandat du membre désigné au présent arrêté expirera le 21 septembre 1996.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes     de Blaye >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre     1993 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 60     hectolitres par hectare de vigne.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> ne     peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la     deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries papetières défini par l'arrêté du 23 février 1995 susvisé sont     fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986     modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des     annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent     arrêté.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de     Blaye >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de     production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été     approuvée par l'Institut national des appellations d'origine lors de sa     réunion des 30 et 31 mai 1991, sur le territoire des communes visées à     l'article 2 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées,     après report sur des plans cadastraux.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions     relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines     grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << L'article 1er est complété par le mode de protection: lampes de chapeau;      << Le tableau 1, ci-joint, est à substituer à celui du tableau 1 de l'annexe     I;
      << Le tableau 2, ci-joint, est à substituer à celui du tableau 2 de l'annexe     I;
      << La lettre C prévue au point 2 de l'annexe IV est remplacée par la lettre     D;
      << Le dessin de la marque communautaire figurant à l'annexe V est supprimé;      << L'annexe VI de l'arrêté du 5 mai susvisé est supprimée;
      << L'annexe VI et l'annexe VII de l'arrêté du 5 mai susvisé sont celles     ci-après annexées. >>
Art. 4. -  I. - Les articles R. 714-1-1 à R. 714-1-3, R. 714-2-11, R.
     714-2-12, R. 714-2-14, D. 714-2-1 à l'exception des 2o et 3o, D. 714-2-3 et     D. 714-17-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables à     l'établissement public de santé national de Fresnes.
      II. - Les compétences attribuées au préfet par les articles R. 714-2-15 et     R. 714-2-24 du même code sont exercées conjointement par le garde des sceaux,     ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé à l'égard des     membres du conseil d'administration de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      M. Sanglier (Jean-Jacques), de nationalité belge, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Strasbourg-I, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er décembre 1994;
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Concours de type III
     Appert (Anny, Juliette, Josette).
    Brun (Sophie, Marie, Thérèse).
    Cherby (Catherine, Marie, Madeleine).
    Coulon (Emmanuelle, Sylvaine).
    Dignac (Michel, Frédéric).
    Digonnet (Isabelle, Marguerite, Marie).
    Guinier (Marie-Claude, Chantal).
    Izydorczyk (Véronique).
    Moussel (François, Joseph, Albert).
    Schneider (Micheline, Claire).
    Siguret (Virginie, Marie, Paule).
Spécialité Chirurgie urologique
    Concours de type I
     Ansieau (Jean-Pierre, Eric).
    Barrou (Benoît, Marie).
    Benizri (Eric).
    Blanchet (Pascal, Claude).
    Boillot (Bernard).
    Charroin (Pierre, Marc).
    Devoldere (Guy, Emile, Rémy).
    Doublet (Jean-Dominique, Georges).
    Lechevallier (Eric, Jean, Charles).
    Massia (Menkene).
    Staerman (Frédéric, Henri, Emile).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      M. Baveye (Philippe), de nationalité belge, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Nancy-I, pour une période de neuf mois, à compter du 1er septembre 1994;
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Spécialité Gynécologie et obstétrique
    Concours de type I
     Attali (Pierre, Yves, Jacob).
    Benelli (Martine, Virginie).
    Bongain (André, Bernard, Pierre).
    Camus (Erick).
    Carbillon (Lionel).
    Caron (Pierre, Martial).
    Clouard (Christine, Thérèse, Marie).
    Colasson (Laurence, Jacqueline).
    Descargues (Gérome).
    Golfier (François, Christian).
    Hébert (Catherine, Jeanne, Lucile).
    Koebele (Antoine, Jean).
    Leblanc (Patrick, Jean-Marie).
    Lecuru (Fabrice, Robert, Francis).
    Lefevre (Véronique, Camille).
    Lepercq (Jacques).
    Mandelbrot (Laurent, Mathieu).
    Matheron (Isabelle, Janine, Paule).
    Mathevet (Patrice, Paul).
    Merger (Charles, Jean-Baptiste).
    Pessonnier (Anne).
    Roullier (Alain, Jean, Lucien).
    Sader (Naoum).
    Saniez (Dominique, Michèle).
    Segard (Liliane).
    Vaast (Pascal, Gérard, François).
    Vendittelli (Françoise).
    Vialet (André, Michel).
    You (Jean-Eric, Bertrand, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, Mme Le Guevel     (Anne-Marie), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de     la francophonie, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement     public de la Bibliothèque de France en qualité de chargé de mission, au titre     de la mobilité, pour la période du 1er février 1993 au 30 juin 1994.
      Mme Le Guevel (Anne-Marie) est maintenue en service détaché, au titre de la     mobilité, auprès de l'Ecole nationale du patrimoine, en qualité de directeur     administratif et financier, pour la période du 1er juillet 1994 au 31 janvier     1995.