Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     asperges, prunes, abricots, cerises de table, raisins de table, accordée par     l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié susvisé au Syndicat des producteurs de     fruits des coteaux du Ventoux, dont le siège social est établi à Mazan     (Vaucluse), est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription     territoriale suivante:
      Canton de Nyons (Drôme);
      Canton de Rémuzat (Drôme);
      Canton de Séderon (Drôme);
      Canton de Dieulefit (Drôme).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les petits     fruits rouges et les bourgeons de cassis, accordée par l'arrêté du 6 mai 1980     modifié susvisé à la Société coopérative agricole des petits fruits rouges de     Bourgogne (Scafrob), dont le siège social est établi à Marey-lès-Fussey     (Côte-d'Or), est étendue pour l'ensemble des produits sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département de Saône-et-Loire;
      Département du Jura.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les fruits     et les légumes, accordée par l'arrêté du 6 octobre 1971 modifié susvisé au     syndicat Groupement syndical des producteurs Compazur, dont le siège social     est établi à Saint-Gilles (Gard), est désormais accordée pour les fruits et     les courgettes, melons, asperges, tomates et salades.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Auvergne.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> sur leurs     miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent     arrêté:
    M. Navaron (Michel), à Courpière (Puy-de-Dôme);
    Mme Guinard (Patricia), à Lachaux (Puy-de-Dôme);
    M. Boucheix (Raymond), à Veyre-Monton (Puy-de-Dôme);
    M. Augere (Olivier), à Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme);
    Mme Dufoix (Josette), épouse Champclos, à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme).
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Volailles de chair pour les volailles de chair, accordée par l'arrêté du 16     mai 1989 modifié susvisé à la Coopérative d'approvisionnement et de services     des agriculteurs de la Manche (C.A.S.A.M.), dont le siège social est établi à     Coutances (Manche), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié     susvisé à la Coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs     de la Manche (C.A.S.A.M.), dont le siège social est établi à Coutances     (Manche), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Lapins pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1986     modifié susvisé à l'Union agricole coopérative Lot-et-Garonne (Agrilot     l'Agenaise), dont le siège social est établi à Sainte-Livrade-sur-Lot     (Lot-et-Garonne), est retirée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Vanoise, pour leurs     miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent     arrêté:
      M. Demol (Gérard), à Planay (Savoie);
      M. Genoulaz (Georges), à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie).
Art. 2. -  Les dix départements scientifiques, pédagogiques et techniques     mentionnés à l'article précédent sont les suivants:
      Département des mathématiques et leurs applications;
      Département Sciences de la matière et génie des procédés;
      Département Sciences de la terre et de l'univers-espace;
      Département Sciences et technologies de l'information;
      Département Biologie, médecine et santé;
      Département Sciences humaines et sociales;
      Département Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion;
      Département Mécanique, génie électrique, productique, transports et génie     civil;
      Département Agronomie, productions animales et végétales et agro-industries;      Département Energie, technologies de l'environnement et des ressources     minérales.
      Chacun de ces départements est placé sous l'autorité d'un directeur     scientifique, pédagogique et technique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 4 octobre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord salarial.
          Signataires:
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (A.N.E.E.F.E.L.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 février 1993 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des assistants de service social commun aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1993, les directeurs de préfecture dont     les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la classe     exceptionnelle de leur grade au titre de l'année 1994:
    Mlle Carret (Anne-Marie), Ardennes.
    M. Galdrat (Georges), Dordogne.
    M. Lévy (Marc), Haute-Garonne.
    Mlle Jolly (Françoise), Gironde.
    M. Bouzat (Jean-Claude), Hérault.
    M. Greck (Guy), Hérault.
    M. Brunier-Coulin (Jacques), Isère.
    Mme Denieuil (Monique), Loire.
    M. Peyre (Michel), Loire.
    M. Grit (Michel), Maine-et-Loire.
    Mme Mercier (Marie-Thérèse), Oise.
    M. Cabantous (Henri), Puy-de-Dôme.
    Mlle Perol (Claude), Puy-de-Dôme.
    Mme Filloux (Jeanne), Rhône.
    M. Supernant (Francis), Savoie.
    M. Blanc (Gérard), Haute-Savoie.
    M. Foliot (Jean-Marie), Seine-Maritime.
    Mme Le Grin (Yveline), Yvelines.
    M. Delzers (André), Tarn-et-Garonne.
    Mme Harand (Nicole), Seine-Saint-Denis.
    M. Leprêtre (Alain), région Ile-de-France.
Par décret en date du 19 janvier 1994, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit << Permis de Sénégra >> (Hérault), est prolongée au profit de     la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) jusqu'au 30 novembre     1995 sur une superficie réduite à 18,7 kilomètres carrés environ et pour un     engagement financier minimum de 950 000 F (valeur indice troisième trimestre     1992).
      Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont     les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées     dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre     subsidiaire):
    A        Borne I.G.N. no 41, dite << Lunas II (Le Causse) >>, située à 1,3 km au     Nord-Ouest de Lunas:
    x  668 418,35            y  3 157 652,75
                     x  666 592              y  3 155 820     C        Axe du clocher de l'église de Saint-Etienne-Estréchoux:
                     x  662 195              y  3 151 840     D        Axe du clocher de l'église de Boussagues (commune de La Tour-sur-Orb):
                     x  664 080              y  3 150 585     E        Axe du clocher de l'église du hameau de Caunas, point géodésique no 40,
     dit << Lunas I, Caunas clocher le village >>, situé à 3,5 km au Sud-Sud-Ouest     de Lunas:
                    x  667 974,16            y  3 153 348,82     F        Axe de la croix surmontant la chapelle située en bordure de la route     départementale no 35, à 0,3 km environ au Nord du bourg de Lunas:
                     x  669 275              y  3 157 225
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement des deux lignes électriques à 225 kV d’alimentation de la sous-station S.N.C.F. de Chambaud, dans le département de la Drôme, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Châteauneuf-sur-Isère et de Beaumont-Monteux, dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.
Par arrêté du ministre du logement en date du 11 janvier 1994, M. Cheruy     (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité     de représentant des employeurs désigné par la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), en remplacement de M. Delannoy     (Robert), à compter du 15 janvier 1994, pour la durée du mandat restant à     courir.
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu’au 31 décembre 1994 à des nominations d’inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire justifiant d’un an d’ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1993.
Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d’un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 septembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’Union nationale des institutions de retraites des salariés (U.N.I.R.S.), 16, place du Général-Catroux, 75858 PARIS CEDEX 17, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Pour être admis au bénéfice de l'aide définie à l'article 1er, le     jeune agriculteur doit remplir les conditions suivantes:
      1o Etre âgé de vingt ans au moins et quarante ans au plus à la date de son     installation;
      2o S'installer sur un fonds répondant à des conditions de stabilité fixées     par arrêté du représentant du Gouvernement;
      3o Etre de nationalité française;
      4o Justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle     suffisante dont le niveau sera fixé par arrêté du représentant du     Gouvernement.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 17 mars 1993 (un barème annexé)
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires.
Signataires :
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique (Facophar) ;
Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Andrézieux-Bouthéon.
Art. 249. - A l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots:     <<aux sections 1, 2, 3 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<par les chapitres Ier, II et VII du     titre II du livre II du code pénal>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
La démission de M. Wartel (Gérard, Alfred), notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Wartel (Gérard, Alfred), à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est supprimé.
M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran), notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 7. - L’électeur doit insérer son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l’administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (enveloppe n° 2) qu’il cachette. Les mentions imprimées de cette enveloppe sont complétées et signées par l’intéressé.
Il place enfin cette seconde enveloppe sous pli cacheté qui doit parvenir à la direction chargée de l’organisation des élections, au plus tard la veille du jour du dépouillement.
Art. 2. - La majoration prévue à l’article 3 du décret du 12 juin 1956 précité pouffa être accordée à certains conférenciers de l’Institut des hautes études de défense nationale qui professent un cours répondant aux conditions suivantes :
- avoir fait l’objet d’une rédaction personnelle et complète ;
- n’avoir jamais été professé ou, à défaut, exceptionnellement avoir fait l’objet d’un remaniement très important sur le fond.
Une décision spéciale du directeur de l’institut, prise sur avis du comité d’orientation et de perfectionnement du haut enseignement de défense, désigne les cours correspondant à ces conditions et fixe, pour chaque année scolaire, le nombre des leçons auxquelles doit être appliquée la majoration.
En tout état de cause, le nombre maximum de conférences auxquelles la majoration fixée à l’alinéa précédent sera susceptible de s’appliquer ne pourra excéder 20 p. 100 du nombre total des leçons professées au cours d’une même année scolaire.
Art. 8. - Les fonctionnaires occupant à France Télécom au 31 décembre 1992 un emploi de chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, chef de service régional, chef de service départemental, chef de service de comptabilité ou directeur d’établissement principal peuvent demander à bénéficier des dispositions de l’article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de cet emploi, lorsqu’ils sont détachés dans l’un des emplois régis par le présent décret.
Dans ce cas, les droits et obligations résultant des dispositions de l’article D. 15 sont déterminés compte tenu des avantages de carrière et de rémunération dont les intéressés auraient bénéficié de plein droit si le statut de l’emploi concerné avait continué à leur être appliqué.
Art. 227. - L'article L. 630 du code de la santé publique est ainsi rédigé:      <<Art. L. 630. - Le fait de provoquer au délit prévu par l'article L. 628 du     présent code ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à     222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie     d'effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de     cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
      <<Est puni des mêmes peines le fait de provoquer, même lorsque cette     provocation n'est pas suivie d'effet, à l'usage de substances présentées     comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
      <<Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la     presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui     régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination     des personnes responsables.>>
<<Chapitre Ier
    <<Des sévices graves ou actes de cruauté
    envers les animaux
      <<Art. 511-1. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des     sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal     domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois     d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
      <<En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de     confier l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale     déclarée.
      <<En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire     est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de     protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra     librement en disposer.
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de     taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles     ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où     une tradition ininterrompue peut être établie.
      <<Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau     gallodrome.
      <<Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
     apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au     repeuplement.>>
Art. 4. - L’article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« Art. 4. - Les semestres que les candidats doivent effectuer sont fixés, en fonction des études qu’ils ont accomplies antérieurement, en accord avec l’enseignant coordonnateur du diplôme d’études spécialisées ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires correspondant. Un semestre non validé ne peut être recommencé qu’une fois. »
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
« Le recrutement en surnombre ne peut excéder un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie par service, ou un étudiant en attestation de formation spécialisée ou en attestation de formation spécialisée approfondie pour six médecins temps plein par département. Il est subordonné à l’accord du chef de service ou du chef de département et du directeur de l’établissement. »
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 1er août 1991 est modifié comme suit :
- à l’alinéa 1, les termes : « 31 décembre » sont remplacés par les termes : « 5 janvier » ;
- à l’alinéa 3, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés.
Au même alinéa 3, la disposition « un document émanant de l’autorité gouvernementale des pays d’origine du candidat et précisant, dans ce pays, les droits afférents au diplôme interuniversitaire de spécialisation postulé » est remplacée par la disposition suivante :
« Un document type émanant de l’autorité gouvernementale compétente du pays d’origine du candidat attestant qu’elle reconnaît au titulaire du diplôme interuniversitaire de spécialisation concerné le droit d’exercer dans ce pays la spécialité acquise en France par ce diplôme, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. »
Le même alinéa 3 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour le diplôme interuniversitaire de spécialisation de pharmacie spécialisée, le projet de carrière envisagée par le candidat après obtention du diplôme. »
Art. 117. - Il est inséré, après l'article 769 du même code, un article     769-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 769-1. - Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des     personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de     l'article 769.
      <<Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations     prononcées à l'encontre des personnes morales.>>
Art. 107. - L'article 746 du même code est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: <<aux peines accessoires et aux     incapacités>> sont remplacés par les mots: <<aux incapacités, interdictions     et déchéances>>.
      II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir     effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 ou de     l'article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée     non avenue.>>
Art. 165. - Au troisième alinéa de l'article L. 134-2 du code forestier, les     mots: <<de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par l'article 175 du     code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de cinq ans d'emprisonnement et     des peines complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour     le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du même     code>>.
Art. 146. - A l'article 33 du code du blé, la référence à l'article 420 du     code pénal est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas     de l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à     la liberté des prix et de la concurrence.
<<Le tribunal correctionnel peut, à la demande du juge de l'application des     peines, aménager ou supprimer les obligations particulières imposées au     prévenu ou en prévoir de nouvelles.
      <<Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou     aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut     saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit     statué sur la peine.
      <<Les dispositions des articles 741-1 et 741-2, du deuxième alinéa de     l'article 741-3 et du troisième alinéa de l'article 744 sont applicables. La     comparution du prévenu devant le tribunal dans le cas prévu par le troisième     alinéa du présent article rend non avenue la fixation de la date d'audience     de renvoi par la décision d'ajournement.
      <<Lorsque la décision d'ajournement a été rendue par une juridiction     compétente à l'égard des mineurs, les attributions du juge de l'application     des peines sont dévolues au juge des enfants dans le ressort duquel le mineur     a sa résidence.
      <<Art. 747-4. - Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la     peine en application de l'article 132-66 du code pénal, le juge de     l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence     s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de     l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.
     Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 740 sont, le cas échéant,
     applicables.>>
Art. 179. - L'article 369 du code de justice militaire est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<aux articles 734 à 747-4 du code de     procédure pénale>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 132-29 à     132-57 du code pénal>>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<en ce qui concerne les articles 738 à     747-4>> sont remplacés par les mots: <<en ce qui concerne le sursis avec mise     à l'épreuve>>.
      III. - Au dernier alinéa, les mots: <<mesures de surveillance et     d'assistance prévues à l'article 739 du code de procédure pénale>> sont     remplacés par les mots: <<mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du     code pénal>>.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 105,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Journalière, 71121     Saint-Christophe-en-Brionnais.
      Altitude du site: 492 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 88. - L'article 723-1 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 723-1. - Le juge de l'application des peines peut prévoir que la     peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, soit lorsqu'il reste à     subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la     durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au     bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été     soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté.>>
Art. 3. - L’article 4 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le stage professionnel prévu à l’article 3, alinéa 2, est d’une durée de trois ans.
« Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste instituée par l’article 2 et habilitée à cet effet par le conseil régional. Il peut être également accompli :
« a) Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre des communautés européennes pour exercer le contrôle légal des comptes ;
« b) Dans la limite d’un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres des communautés européennes et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires.
« Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d’un certificat portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l’étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Un arrêté du même ministre détermine l’autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l’étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d’accomplissement de stage et de délivrance du certificat. »
Art. 6. - Les concours peuvent être ouverts par spécialités. La liste des     spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la     nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre     de mérite ainsi que des listes complémentaires d'admission.
Art. 4. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l’article L. 162-6, les articles L. 162-6-1, L. 162-6-2 et L. 162-6-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 162-6-1. - Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l’article L. 162-5 fixe, compte tenu des caractéristiques de la population, du progrès technique et médical, des maladies nouvelles et des conjonctures épidémiques, de la démographie médicale ainsi que de la coordination des différents intervenants du système de soins et des transferts qui en découlent :
« 1° Les objectifs prévisionnels d’évolution des dépenses médicales. Ces objectifs portent respectivement sur l’activité des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Ils concernent, d’une part, les honoraires et rémunérations des médecins, y compris les frais accessoires, et, d’autre part, les prescriptions ;
« 2° Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la ou les conventions ;
« 3° Les références médicales nationales qui concourent à la réalisation des objectifs prévisionnels prévus par le 1°.
« Art. L. 162-6-2. - A défaut de signature avant le 15 décembre, ou d’approbation avant le 31 décembre, de l’annexe mentionnée à l’article L. 162-6-1, les objectifs prévisionnels et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
« Art. L. 162-6-3. - La ou les conventions prévoient la possibilité de mettre à la charge du médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales prévues au 6° de l’article L. 162-5 et au 3° de l’article L. 162-6-1 tout ou partie des cotisations prévues aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou de la prise en charge prévue à l’article L. 162-8-1. Elles fixent les conditions dans lesquelles le médecin présente ses observations.
« Lorsque la ou les conventions nationales prévoient la possibilité pour un médecin de pratiquer des tarifs différents de ceux qu’elles fixent, elles déterminent les modalités selon lesquelles le médecin dont la pratique ne respecte pas les références médicales visées à l’alinéa précédent acquitte une contribution d’un montant équivalent aux cotisations des caisses qui auraient été remises à sa charge s’il lui avait été fait application de l’alinéa précédent.
« Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales. Le produit de cette contribution est réparti entre les régimes d’assurance maladie dans les conditions prévues par l’article L. 162-8-1. »
Art. 16. - Il est ajouté après l’article 104 du décret du 12 août 1969 précité un article 105 ainsi rédigé :
« Art. 105. - La décision de la chambre nationale est notifiée par le secrétaire à l’intéressé, au procureur général, au commis saire du Gouvernement, au président de la compagnie natio nale et au président de la compagnie régionale.
« Cette notification est faite dans les conditions prévues à l’article 99.
« L’auteur de la plainte est avisé de la décision. »
Art. 19. - L’article 110 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 110. - Lorsque les décisions prononçant la suspension à temps ou la radiation de la liste sont exécutoires au sens de l’article 107, le dispositif de ces décisions est publié, à la dili-gence du secrétaire de la chambre régionale ou de la chambre nationale de discipline, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Par décret en date du 27 mars 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’équipement commercial :
M. François Lavondes, conseiller d’Etat, président ;
M. Jean Fries, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Marc Maugars, inspecteur général des finances ;
M. Pierre Arbefeuille, inspecteur général de l’équipement ;
M. Robert Lanusse-Crousse, président d’honneur du Syndicat national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, désigné par le président du Sénat ;
Mme Pelissolo, désignée par le président de l’Assemblée nationale ;
M. Emile Arrighi de Casanova, président de section au Conseil économique et social, désigné par le ministre chargé du commerce.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, M. Morin (Régis), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement du Centre, en remplacement de M. Camuzat (Michel), appelé à d’autres fonctions.
Art. 6. - L’enceinte sportive dont le gestionnaire se sera opposé à un contrôle du respect des prescriptions du présent décret par les personnes mentionnées à l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée pourra faire l’objet d’un retrait d’homologation, sans préjudice des peines instituées à cet article.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993, la démission présentée par M. Renault (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est acceptée à compter du 1er janvier 1992 ; à compter de la même date, l’intéressé est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
Mme Pedat (Catherine), épouse Puthod, et M. Guiral (Alain, Paul, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Marcel Grillet et Philippe Kieken, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Marcel Grillet et Philippe Kieken, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Philippe Kieken, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 11. - Sont abrogés :
- le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 portant création d’un Centre national d’études et d’expérimentation de machinisme agricole ;
- le décret n° 56-658 du 27 juin 1956 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l’agriculture institué auprès du secrétaire d’Etat à l’agriculture, complété et modifié par les décrets n° 60-1112 du 14 octobre 1960 et n° 75-221 du 28 mars 1975.
Art. 5. - L’article 17 du décret du 29 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henry Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Probst, ingénieur en chef de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets. »
Art. 5. - Seize membres ou leurs suppléants représentent l’administration :
Au titre du ministère de l’agriculture et du développement rural :
- le directeur général de l’enseignement et de la recherche ;
 - le directeur des affaires financières et économiques ;
- le directeur de l’espace rural et de la forêt ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ;
- le directeur de la production et des échanges ;
- le directeur général de l’alimentation.
Au titre du ministère de l’agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l’espace :
- le directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique ;
- le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Au titre du ministère de l’industrie et du commerce extérieur :
- le directeur général des stratégies industrielles ;
- le directeur général de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Au titre du ministère de la recherche et de l’espace :
- le directeur général de la recherche et de la technologie.
Au titre du ministère de l’industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l’espace :
- le directeur général de l’Agence nationale de la valorisation de la recherche.
Au titre du ministère du commerce et de l’artisanat :
- le directeur de l’artisanat.
Au titre du ministère de l’économie et des finances :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au titre du ministère de l’environnement :
- le directeur de la nature et des paysages.
Le commissaire au Plan.
Art. 44. - Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées à l’article R. 822-8 du code de l’organisation judiciaire.
Il peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 2. - La sous-direction du financement et de l’évaluation des programmes élabore, en liaison avec les directions concernées, les propositions budgétaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports pour le budget civil de la recherche et du développement, à l’exception de celles relatives à la construction aéronautique dont elle est informée par la direction générale de l’aviation civile.
Elle assure les liaisons nécessaires avec le ministère chargé de la recherche.
Elle veille à la cohérence de ces propositions avec les financements mis en place par les différentes directions au titre des politiques d’expérimentation et d’innovation. Elle assure un suivi de la gestion des activités de recherche-développement et d’expérimentation dans les domaines de compétence du ministère.
Elle veille à ce que les responsables des programmes de recherche procèdent à l’évaluation des effets de ces derniers.
Elle coordonne l’action du ministère pour l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes de recherche européens.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, M. Wernert (Eric), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement d’Alsace, en remplacement de M. Fender (Bernard), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 janvier 1993, l’arrêté du 19 juin 1991 portant nomination au conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié comme suit
« Représentants de l’Etat :
« 2o Au titre des quatre fonctionnaires désignés par leurs ministres respectifs :
« M. Forceville (René), conseiller des affaires étrangères, chef du service de la programmation, des interventions et des questions administratives et financières à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en remplacement de M. Catta (Alain), représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères. »
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux concernant la réalisation d’un échangeur entre l’autoroute A 20 et la R.N. 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l’aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-La Souterraine (P.R. 1,600 au P.R. 3,265), La Souterraine et Saint-Hilaire (P.R. 13,960 au P.R. 20,960), Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (P.R. 36,500 au P.R. 50,000), le créneau du pont à la Dauge et le contournement de Montluçon (P.R. 52,150 dans le département de la Creuse au P.R. 10,500 dans le département de l’Allier), les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire (P.R. 20,960 au P.R. 22,460) et les ouvrages induits par le classement en route express, conformément aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).
Art. 23. - Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article 15, la publicité de la cession d’actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
Art. 1er. - L’article R. 323-82 du code du travail est modifié comme suit :
1. Les termes : « de huit représentants au maximum d’associations de handicapés à caractère national » sont remplacés par les termes : « de dix représentants au maximum d’associations de personnes handicapées, à caractère national ».
2. Les termes : « de deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement » sont remplacés par les tenues : « de quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ».
3. Les termes : « de trois représentants du corps médical désigné par la Confédération des syndicats médicaux français » sont remplacés par les termes : « d’un médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, présenté par ledit conseil ».
4. Les termes : « de quatre représentants des organisations syndicales de médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d’orientation professionnelle et médecins d’hôpital psychiatrique » sont remplacés par les termes : « de quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d’oeuvre ».
5. Les termes : « d’un spécialiste des problèmes psychotechniques » sont remplacés par les termes : « d’un spécialiste des problèmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ».
6. Sont ajoutées, à la fin du premier alinéa, les dispositions suivantes :
« - d’un représentant de l’Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ;
« - d’un représentant de l’Agence nationale pour l’emploi ;
« - d’un représentant de l’Association pour la formation professionnelle des adultes. »
Art. 1er. - L’indice de besoins afférent aux appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est fixé à un appareil pour une population d’au moins 500 000 habitants, plus un appareil par tranche d’au moins 1 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Muller (Pierre), chargé de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus au ministère de l’agriculture et du développement rural, est nommé secrétaire de la commission des comptes de l’agriculture de la nation, en remplacement de M. Briquel.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 février 1993, M. Truchot (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l’environnement de la région Ile-de-France à compter du 1er mars 1993, en remplacement de M. Février (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
La résidence administrative de l’intéressé est établie à Paris.
Art. 4. - Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social, des éducateurs ou des moniteurs-éducateurs sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées respectivement à l’article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé, au III de l’article 9 du décret du 14 novembre 1974 susvisé et à l’article 5 du décret du 21 août 1975 susvisé.
Art. 50. - Le V de l'article 1647 du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<V. - L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de     dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de:
      << - 2,50 p. 100 en sus du montant des taxes et droits départementaux     mentionnés à l'article 1594 A. Ce prélèvement est recouvré en négligeant les     centimes;
      << - 2,50 p. 100 en sus du montant de la taxe différentielle sur les     véhicules à moteur mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est     porté à 3 p. 100 à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er     décembre 1993. Ce prélèvement est perçu dans les conditions fixées à     l'article 1599 I et au deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.>>
Art. 3. - Les candidats doivent envoyer, dans les délais impartis par l’avis de concours, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine un dossier complet comportant les pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande d’inscription à retirer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée ci-dessus dans lequel le candidat doit faire figurer ses nom, pronom et adresse (complétée, le cas échéant, par le numéro de téléphone) et préciser le ou les concours d’internat en pharmacie interrégionaux auxquels ils désirent être inscrits au cours de l’année considérée ainsi que le D.E.S. auquel ils postulent ;
2° Une fiche individuelle d’état civil datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;
3° Tout document officiel récent de nature à établir leur nationalité ;
4° Un extrait n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, toute pièce équivalente ;
5° Le ou les certificats médicaux attestant qu’ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l’immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies ;
6° Une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’engagent à se conformer au règlement en vigueur dans l’établissement où ils sont nommés
7° Une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se sont pas présentés plus de deux années à ces concours ;
8° Tout document de nature à établir que les candidats sont bien habilités à exercer la profession de pharmacien et que leurs activités professionnelles répondent aux conditions précisées par l’arrêté du 9 avril 1991 susvisé ;
9° Tout document justificatif établissant les acquis scientifiques et professionnels des candidats (titres et travaux).
Si les pièces fournies ne sont pas des originaux, elles devront être certifiées conformes et, si elles ne sont pas établies en français, elles devront être accompagnées d’une traduction certifiée conforme.
Les conditions de candidatures sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Le préfet de la région Aquitaine arrête pour chaque direction régionale la liste des candidats admis à concourir et assure l’envoi des dossiers de ces derniers aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales concernés.