Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  1. L'annexe I du décret du 15 septembre 1986 est remplacée par l'annexe I du présent décret.
    2. Dans l'annexe II du même décret, la partie du tableau figurant sous la rubrique : « aliments complets » est remplacée par l'annexe II du présent décret.
    3. L'annexe III du même décret est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2000, l'arrêté du 6 décembre 1979 modifié le 14 mars 1997 octroyant l'agrément visé à l'artice L. 612 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole, organisation rationnelle, écoulement, productions animales « OREPA », rue Albert-Einstein, ZIN B.27, 72021 Le Mans Cedex sous le numéro PH 79 223 pour sa production porcine est abrogé.
Art. 12. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
    En cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.
    En cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement attribuée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 27. -  Le centre des hautes études de l'armement a pour mission de préparer à l'exercice de responsabilités en matière de programmes d'armement, d'une part, le personnel militaire et civil en service à la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, des officiers ainsi que des cadres supérieurs des administrations publiques et du secteur privé concernés par les activités d'armement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4. -  La sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale :
    1. Analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries dans l'environnement de la défense et, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact régional de la politique aéronautique et d'armement ; anime et coordonne l'ensemble des actions de la délégation générale relative aux bassins d'emplois ;
    2. Coordonne l'ensemble des actions mises en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement dans le domaine de l'aide aux petites et moyennes entreprises et industries ;
    3. Assure les relations de la délégation générale pour l'armement avec les délégués régionaux aux restructurations industrielles.
Art. 3. -  Les sous-directions « aéronautique - missiles - espace » et « électronique - mécanique - naval », chacune dans le domaine qui la concerne :
    1. Evaluent l'importance des différents domaines techniques pour les besoins de la défense et proposent au délégué général pour l'armement les actions propres à conserver des compétences essentielles et à maintenir une industrie de défense compétitive dans une perspective européenne ;
    2. Analysent l'impact industriel, technique, social et économique des évolutions de l'environnement international, des budgets, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des programmes à l'exportation et proposent toute mesure visant à l'adaptation des établissements et entreprises du secteur aérospatial et de défense ;
    3. Proposent les lignes directrices d'une stratégie industrielle et veillent à sa mise en oeuvre ;
    4. Exercent la tutelle reconnue au ministre de la défense sur les organismes et entreprises visés à l'article 1er, alinéa 13, du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'exception de l'Office national de recherches aéronautiques et spatiales, de l'institut franco-allemand de Saint-Louis, et des offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation ;
    5. Examinent les projets d'accord structurels impliquant des entreprises françaises et proposent l'avis du ministère de la défense sur les prises de participation étrangères dans le secteur aérospatial et le secteur de la défense ;
    6. Assurent la représentation de la délégation générale pour l'armement dans les procédures d'aide aux entreprises et dans les procédures collectives.
    En outre, la sous-direction « électronique - mécanique - naval » assure le contrôle de DCN.
Art. 14. -  A ce titre, elle :
    1o Prépare les décisions relatives aux programmes d'armement et veille au bon déroulement de ces programmes, depuis les premières études jusqu'à la réalisation ; elle participe à la définition et à la répartition des tâches de maintien en condition opérationnelle en fonction des priorités et des besoins définis par les états-majors ;
    2o Définit, en liaison avec les états-majors et les directions compétentes du ministère de la défense, la doctrine et les méthodes de conduite de programme et de soutien logistique intégré utilisées par la délégation générale pour l'armement ;
    3o Fait exécuter les travaux de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget d'équipement des armées ;
    4o Elabore la politique et la stratégie de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat de produits ou de services, d'analyse de prix et de contrôle des coûts ; elle effectue les enquêtes de coûts ;
    5o Assiste les organismes de la délégation générale pour l'armement pour la préparation et l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
    6o Elabore les orientations de la délégation générale pour l'armement en matière de qualité et de normalisation appliquées aux programmes, et en contrôle l'application ;
    7o Négocie les engagements internationaux concernant l'assurance de la qualité des programmes ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ;
    8o S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la qualité qui y sont mis en place ;
    9o Met à la disposition de la direction des systèmes d'armes les moyens nécessaires à la maîtrise de la qualité des programmes qui lui sont confiés.
    Chapitre IV
    Direction de la coopération et des affaires industrielles
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2000, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale est fixée au 24 novembre 2000.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 5 janvier 2001, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 24 novembre 2000, à 17 heures.
    Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 5 janvier 2001, à 17 heures.
    Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 6 septembre 2000, à 12 heures, auprès du directeur de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques).
    Un bureau de vote central est mis en place auprès du directeur général de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines), chargé de la proclamation des résultats de l'élection.
    Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction particulière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2000, Mme Buisson (Marie-Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 2000, Mme Hélène Junqua, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2000.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    Au directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
    Au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire aux vins, 68003 Colmar.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2000, les inspecteurs principaux de 2e classe (grade provisoire) désignés ci-après sont nommés au grade d'inspecteur principal de 1re classe à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
    A compter du 1er janvier 2000
    Rignault (Claude), direction des télécommunications et de l'informatique, Metz.
    Caille (Bernard), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de M. Serge Vo Dinh, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 modifié le 3 mai 1993 à la SICA Porcial, ZI des Petites Places, 49600 Beaupréau, sous le numéro PH 89 439, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine, l'adresse étant ainsi modifiée : ZI, Evre-et-Loire, BP 83, 49600 Beaupréau.
Art. 6. -  Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats du fonctionnement de l'habitat-service.
    La composition de ce comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, les caisses d'assurance maladie et l'Association française contre les myopathies.
    Le comité d'évaluation procédera à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service Gâte-Argent pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions de droit commun régissant le secteur médico-social des établissements et services pour personnes handicapées.
    A cet effet, il devra être élaboré, dans le courant de la première année à compter de la date de publication du présent arrêté, une grille d'évaluation spécifique aux prestations de soins assurées par l'habitat-service, ainsi qu'à la population y résidant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    M. Rozes (Denis, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Libault, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Pierre Libault, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Libault et Denis Rozes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juillet 2000, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours ouverts par l'arrêté du 28 avril 2000 pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 14 (dont 1 pour la ville de Paris dans la spécialité musées et 2 pour le ministère des affaires étrangères dans la spécialité archives).
    Les postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours interne : 2 postes ;
    - concours externes : 12 postes.
    La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
    - spécialité archéologie : 1 poste ;
    - spécialité archives : 1 poste.
    La répartition par spécialité des postes ouverts aux concours externes est la suivante ;
    - spécialité archéologie : 2 postes ;
    - spécialité archives : 6 postes ;
    - spécialité musées : 4 postes.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
    a) Concours externe :
    Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain.
    b) Concours interne :
    La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, une composition portant sur une ou plusieurs questions de :
    - droit public (droit constitutionnel, droit administratif et droit de l'Union européenne) ;
    - relations internationales.
    Epreuve no 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) :
    Une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la réponse à une ou plusieurs questions de compréhension d'un texte. Les questions ainsi que les réponses sont rédigées dans la langue de l'épreuve. Le choix du candidat est exprimé au moment de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, tamoul, turc.
    L'usage du dictionnaire - à l'exclusion des dictionnaires électroniques - n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, hindi, japonais, tamoul, turc.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
    Le nombre des postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu les 24 et 25 octobre 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Etranger : ambassades de France ou consulats.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2000, terme de rigueur. Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 2 septembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - un curriculum vitae détaillé (uniquement pour les candidats se présentant au concours externe) ;
    - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
    - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Les critères techniques d'éligibilité aux aides visées à l'article 3 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier sont arrêtés au niveau régional par les préfets de région.
    Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Neillo (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
    M. Neillo (Jean-Claude) est nommé secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours. Il est placé auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et assiste le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Ouest au titre des départements de la région Centre. Il est également placé auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et assiste le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud-Ouest au titre des départements des régions Limousin et Poitou-Charentes.
CHU de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
    M. Cathébras (Pascal) : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne, service de médecine interne, hôpital Nord.
    M. Cottalorda (Jérôme) : chirurgie infantile, service de chirurgie infantile, hôpital Nord.
CHU de Paris
    (université Paris-VI - UFR La Pitié - La Salpêtrière)
    M. Chosidow (Olivier) : thérapeutique (type clinique, dermato-vénéréologie), service de médecine interne I, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
    M. Fontaine (Bertrand) : neurologie, fédération de neurologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
Section chirurgie-dentaire
    Liste principale
    18 Beaumont (Patrick).
    19 Briez (Carole), épouse Lanctuit.
    20 Le Bot (Patrick).
    21 Arpin (Sandrine).
    22 Meresse (Sylvie).
    23 Jacques-Gustave (Maryse).
    24 Kopp (Stéphane).
    25 Belt (Valérie), épouse Auclair.
    26 Lenormand (Claude), épouse Skenderovic.
    27 Barincou (Stéphane).
    28 Votte (Christian).
    29 Marty (Christine).
    30 Avello (Michel).
    31 Gaudey (Fabrice), épouse Coutin.
    32 Dahan (Richard).
27e section
    Informatique
    M. Barbier (Franck), université de Pau.
    Mme Berrut (Catherine), université Grenoble-I.
    M. Beylot (André-Luc), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
    Mlle Biennier (Frédérique), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    Mme Bocquet (Catherine), épouse Dubois, Conservatoire national des arts et métiers.
    M. Bruillard (Eric), institut universitaire de formation des maîtres de Caen.
    Mme Caraty (Marie-José), université Paris-V, institut universitaire de technologie de Paris.
    M. Coulette (Bernard), université Toulouse-II.
    Mme Creignou (Nadia), université Aix-Marseille-II.
    M. Daydé (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse.
    M. Duhaut (Dominique), université de Bretagne-Sud.
    M. Girard (Patrick), université de Poitiers.
    M. Guyard (Jacques), université Nancy-I.
    M. Jacquemin (Christian), université Paris-XI.
    M. Jacquenet (François), université de Saint-Etienne.
    M. Koiran (Pascal), Ecole normale supérieure de Lyon.
    M. Malgouyres (Rémy), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
    Mlle Maraninchi (Florence), Institut national polytechnique de Grenoble.
    M. Méhaut (Jean-François), université des Antilles et de la Guyane.
    M. Melançon (Guy), université Montpellier-III.
    Mlle Metais (Elisabeth), Conservatoire national des arts et métiers.
    M. Mullot (Rémy), université de La Rochelle.
    M. Péroche (Bernard), université Lyon-I.
    Mme Rusu, épouse Robini (Irena), université de Nantes.
    Mlle Sedes (Florence), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
9. Règlement des différends
    1. Tout litige survenant entre l'Etat membre et le gouvernement relatif à l'interprétation ou à l'application de cette convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'Etat membre et le gouvernement qui n'est pas réglée à l'amiable sera tranchée par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'Etat membre ou du gouvernement. Chaque Partie nommera un arbitre. Le troisième, qui sera le président, sera désigné par les deux premiers arbitres.
    2. Si l'une des deux Parties néglige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande de l'autre Partie à cet effet, l'autre Partie peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président, de procéder à une telle nomination.
    3. Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque Partie peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes ou, en son absence, au président, de procéder à une telle nomination.
    4. Sauf si les Parties en conviennent autrement, le tribunal déterminera sa propre procédure.
    5. Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Le président aura une voix prépondérante. La décision sera définitive et contraignante pour les Parties en litige.
« 6. Protection du personnel
    « Les autorités de l'Etat d'accueil prennent, si l'Etat membre le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaire de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage, dont la sécurité est menacée en raison de l'accomplissement des tâches incombant à l'officier de liaison au sein d'Europol.
28e section
    Milieux denses et matériaux
    M. Akjouj (Abdellatif), université Lille-I.
    Mme Anguelova-Tocheva (Miglena Ilieva), université Paris-VI.
    M. Autran (Jean-Luc), université Aix-Marseille-I.
    M. Bernes (Alain), université Toulouse-III.
    M. Berroir (Jean-Marc), Ecole normale supérieure.
    M. Boukenter (Aziz), université de Saint-Etienne.
    M. Dauchez (Manuel), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
    M. Galatola (Paolo), université Paris-VII.
    M. Gay (Jean-Marc), université Aix-Marseille-II.
    Mme Hantz (Edith), épouse Brachet, université Paris-XIII.
    M. Jayet (Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Kassiba (Abdelhadi), université du Mans.
    M. Kob (Walter), université Montpellier-II.
    M. Lebaudy (Philippe), institut universitaire de formation des maîtres de Rouen.
    M. Levalois (Marc), université de Caen.
    M. Pirri (Carmelo), université de Mulhouse.
    M. Verga (Alberto), université Aix-Marseille-I.
3. Entrée, séjour et départ
    1. Le gouvernement facilite, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
    2. Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites au paragraphe 1 de cet article.
    3. Les visas qui peuvent être nécessaires pour les personnes visées dans cet article seront délivrés gratuitement et dans les plus brefs délais.
CHU de Paris (université Paris-VI - UFR Saint-Antoine)
    Mme Beretta (Chantal), épouse Housset : biologie cellulaire (type biologique), service de biochimie, hôpital Tenon.
    M. Berenbaum (Francis) : rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital Saint-Antoine.
    M. Aractingi (Salim) : dermato-vénéréologie, service de dermatologie, hôpital Tenon.
    M. Beaugerie (Laurent) : hépatologie - gastro-entérologie : option gastro-entérologie, service d'hépato - gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine/Rothschild.
    Mme Landman (Judith), épouse Parker : pédiatrie, service d'hématologie-immunologie-oncologie pédiatrique, hôpital Trousseau.
    Mme Denoyelle (Françoise), épouse Gryson : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Trousseau.
    M. Borderie (Vincent) : ophtalmologie, service d'ophtalmologie no V, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (par convention).
Art. 4. -  L'annexe IV de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi modifiée :
    a) La phrase S 23 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
    « S 23 : ne pas respirer les gaz/fumées/vapeurs/aérosols (terme(s) approprié(s) à indiquer par le fabricant). »
    b) Les phrases S suivantes sont ajoutées :
    « S 63 : en cas d'accident par inhalation, transporter la victime hors de la zone contaminée et la garder au repos.
    « S 64 : en cas d'ingestion, rincer la bouche avec de l'eau (seulement si la personne est consciente).
    « S 27/28 : après contact avec la peau, enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé et se laver immédiatement et abondamment avec ..... produits appropriés à indiquer par le fabricant.
    « S 29/35 : ne pas jeter les résidus à l'égout ; ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage. »
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-533 du 26 mai 1992 susvisée reconduite par la décision no 97-243 du 21 janvier 1997 susvisée, la dénomination de l'association Radio Impact 2000 est remplacée par : « Impact 2000 Mélody ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2000, les biens culturels suivants :
    Porte d'armoire de la Torah, xviiie siècle, inv. MHE.72.85, bois sculpté et peint, appartenant au Israel Eretz Museum de Tel-Aviv (Israël) ;
    Lucifer, 1587, dessin aquarellé de Giovanni Stradano, inv. 273.S, appartenant au cabinet des dessins et estampes du musée des Offices de Florence (Italie) ;
    Commentaire de la Divine Comédie de Dante, de Giovanni Stradano, inv. MED.PAL.75, trente-huit dessins aquarellés extraits d'un manuscrit appartenant à la Biblioteca Medicea Laurenziana de Florence (Italie),
    prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2000 au 8 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Visions du futur » aux galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 3 octobre 2000 au 1er janvier 2001.
Art. 22. -  Mise hors exploitation ou abandon des équipements. - L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
    Pour respecter les prescriptions de sécurité prévues au présent article, l'opérateur de réseau applique les dispositions d'un cahier des charges.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8. -  Les parties à la convention visées au deuxième alinéa de l'article 5 s'engagent au respect d'un objectif de dépense quantifié pour la part d'activité réalisée au sein du réseau. Cet objectif est égal au montant de dépenses correspondantes présentées au remboursement par les adhérents au cours de l'année civile précédant leur adhésion, actualisé selon des modalités fixées dans la convention locale et son annexe.
Art. 1er. -  L'action expérimentale « réseau global d'exercice du bassin de vie de Lens et sa région » promue par l'association des professionnels de santé de Lens (Intégrale Santé) ci-après dénommée « le promoteur », en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie de Lens-Béthune, le groupe Médéric Prévoyance et le groupe Prévéa, est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et selon les modalités précisées dans les annexes jointes.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    Exploitation du fichier national d'identification des contribuables (SPI).
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;
    2. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des  impôts.
Art. 10. -  Le vote s'effectue uniquement par correspondance de la façon suivante :
    L'électeur insère son bulletin de vote exempt de toute rature, surcharge ou radiation, dans l'enveloppe no 1 sans la cacheter.
    Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe no 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature.
    L'enveloppe no 2 est placée dans l'enveloppe T, no 3, cachetée également, au recto de laquelle doivent être portées l'adresse de l'établissement employeur et la mention : « Elections des représentants au conseil académique des aides éducateurs ».
    Tout pli ne comportant pas les mentions indiquées ci-dessus est nul.
    L'enveloppe T, no 3, est adressée par chaque électeur au rectorat par la voie postale exclusivement, de telle sorte qu'elle y parvienne au plus tard à la date limite fixée pour la réception des votes qui est indiquée dans la note explicative du recteur, annexée au matériel de vote.
    Les plis parvenus après la date du scrutin sont nuls.
Art. 15. -  Les chefs des établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou les rémunèrent ainsi que les directeurs des écoles primaires publiques membres du conseil sont désignés, par le recteur, selon la répartition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11952 à 11954
    =============================================
    Le recteur effectue ses choix en fonction des critères suivants :
    - en ce qui concerne les chefs des établissements employeurs et les directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté, au regard du nombre d'aides éducateurs qu'ils ont recrutés ou qui exercent dans l'école qu'ils dirigent ;
    - en ce qui concerne les chefs des établissements mutualisateurs, au regard du nombre de ces salariés dont ils gèrent la rémunération.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Exploitation et assistance des applications de gestion du personnel (AGADIR, GIFP) et des emplois et services (SAGES) ;
    2. Qualification des applications micro-informatiques ;
    3. Assistance aux applications nationales des services déconcentrés et des services à compétence nationale ;
    4. Duplication de disquettes.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Art. 12. -  Le lendemain de l'expiration du délai fixé pour la réception des bulletins de vote, le bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes no 3, puis no 2, puis au dépouillement dans les conditions suivantes :
    I. - Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sans que les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes soient émargés sur la liste électorale, notamment :
    - les enveloppes no 3 parvenues après la clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même aide éducateur ;
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1.
    Sont également mises à part :
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé, leur vote est nul.
    L'ensemble de ces opérations est retranscrit sur un procès-verbal, auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    II. - Le dépouillement a lieu le même jour que celui prévu pour l'ouverture des enveloppes conformément aux dispositions suivantes.
    Sur proposition des délégués des listes en présence, le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement des votes.
    Sont nuls, notamment :
    - les bulletins de vote portant radiation ou surcharge, glissés directement dans une enveloppe portant le nom, la signature du votant ou toute mention ou marque distinctive ;
    - les votes comportant plusieurs bulletins différents.
    Comptent pour un seul vote plusieurs bulletins identiques contenus dans une même enveloppe.
    Le bureau établit le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Art. 6. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des aides-éducateurs, membre titulaire ou suppléant du conseil, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le recteur procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement du conseil, dans les conditions suivantes :
    - s'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
    - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    Si une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, ainsi qu'il est prévu ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit ou de remplacer un membre suppléant, l'organisation syndicale qui a présenté cette liste procède aux désignations nécessaires.
    Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants de l'administration ou l'un des directeurs d'école, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment par suite de démission, de mutation, ou de cessation des fonctions en raison desquelles il a été nommé, le recteur procède aux nominations nécessaires, jusqu'au renouvellement du conseil.
Art. 8. -  Les membres titulaires du conseil visé à l'article 1er du présent décret ou, s'ils sont empêchés, leurs suppléants bénéficient d'autorisations d'absence pour assister aux réunions dudit conseil, sur présentation de la lettre de convocation y afférente.
    L'autorisation d'absence écrite est délivrée, pour les représentants des aides-éducateurs, selon le cas, par leur employeur ou par le directeur de l'école au sein de laquelle ils sont affectés. Cette autorisation est délivrée par le supérieur hiérarchique de chacune des autres catégories de représentants.
    Leur durée couvre :
    - la durée prévisible de la réunion ;
    - les délais de transport ;
    - un temps égal à la durée prévisible de la réunion en vue de sa préparation et de l'établissement d'un compte rendu de la séance du conseil.
    Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil académique des aides-éducateurs dans le cadre de ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Article 2
    I. - Dans l'annexe II intitulée « Charte de qualité du médecin référent », le deuxième alinéa de l'article 2 intitulé « Seuil de qualité » est ainsi rédigé :
    « Ce seuil, calculé en nombre d'actes en C + V sur l'année civile qui précède le renouvellement de l'option, est fixé à 7 500 actes.
    « Exceptionnellement, dans les seules situations limitativement énumérées ci-après et dûment constatées par la CCPL après avis du CMPL sur l'opportunité d'accorder des dérogations au seuil dans le département, ce seuil peut être individuellement fixé à une valeur supérieure, sur demande du médecin concerné à sa demande d'entrée dans l'option, ou à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, pour les médecins ayant déjà adhéré :
    « - activité dépassant le seuil en raison de l'importance numérique de la clientèle et non de la fréquence des actes, constatée sur la base du nombre moyen d'actes par an et par patient, comparée à la moyenne régionale ;
    « - activité importante liée à la faible densité des médecins généralistes par rapport à la population, dans le canton ;
    « - activité importante liée à une faible densité des médecins spécialistes libéraux et hospitaliers dans le département entraînant un transfert d'actes vers les médecins généralistes.
    « Le médecin qui bénéficie d'une dérogation s'engage à ramener son activité à 7 500 actes dans l'année civile qui suit celle de son attribution. »
    II. - Le troisième alinéa de ce même article est supprimé.
    III. - Le paragraphe « Seuil de qualité » de l'acte d'adhésion à la charte de qualité du médecin référent est modifié de manière identique.
Article 15
    Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités ; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Bruno Lucas, administrateur civil, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Champ d'application. -  Les réseaux comportent notamment les conduites de distribution, les postes de détente, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires et incluent ceux spécialement dédiés à l'alimentation directe d'un client. Ils sont compris entre le premier organe de coupure, cet accessoire étant inclus, situé :
    - en aval du poste de détente, dans le cas d'un réseau de transport de gaz naturel tel que défini dans le décret du 16 octobre 1985 susvisé ou d'un autre réseau de distribution de gaz ;
    - en aval du poste de prédétente dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfiés ;
    - dans le périmètre de l'enceinte, à proximité de la limite de propriété, dans le cas d'une unité de production de gaz ou de gaz de biomasse,
    et l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2000, M. Odart de Rilly d'Oysonville (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction de l'établissement d'Angers pour la branche « retraites », pour une durée de trois ans.
Par décision no 2000-630 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2029-95 du 1er mars 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Nantes vers Haute-Goulaine, pour le transport du programme Loire FM (Fun Radio) sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Article IX
    Au cas où les garanties de l'AIEA visées à l'article VII du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
« 7. Facilités et immunités concernant les communications
    « 1. Le Gouvernement autorise l'officier de liaison à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protège ce droit conféré à l'officier de liaison. L'officier de liaison est autoriser à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
    « 2. Dans les limites de la convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 1982, l'officier de liaison bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les Etats membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
Par décision no 2000-629 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7848-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par l'association Radio Méné de la liaison en deux bonds Rennes (rue Eugène-Pottier) vers Rennes (rue du Bourdonnais) et de Rennes (rue du Bourdonnais) vers Saint-Gouéno, pour le transport du programme Radio Méné sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 488,25 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-496 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8477,75 MHz est attribué à l'association Tropic FM pour sa liaison Sainte-Marie Jésuites vers La Montagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-101 du 21 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-26), mél. : nathalie.joyeuxagriculture.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (1er tour), sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
    CHU d'Amiens (université d'Amiens)
    M. Godefroy (Olivier) : neurologie, service de neurologie, hôpital Nord.
    M. Reix (Thierry) : chirurgie vasculaire, service de chirurgie vasculaire, groupe hospitalier Sud.
    M. Berquin (Patrick) : pédiatrie, service de pédiatrie 1, hôpital Nord.
    Mme Milazzo (Solange), épouse Toussaint : ophtalmologie, service d'ophtalmologie, centre Saint-Victor.
CHU d'Angers (université d'Angers)
    M. Gamelin (Erick) : cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre Paul-Papin) (par convention).
    M. Menei (Philippe) : neurochirurgie, service de neurochirurgie, CHU.
    M. Massin (Philippe) : chirurgie orthopédique et traumatologique, service de chirurgie traumatologique et plastique, CHU.
    M. Urban (Thierry) : pneumologie, service pneumologie, CHU.
    Mme Cochereau (Isabelle), épouse Massin : ophtalmologie, service d'ophtalmologie, CHU.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 30 mars 2000 susvisée, deux cents canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la sous-bande de fréquences 415-420 MHz couplée à la sous-bande 425-430 MHz sont attribués à la société Dolphin Telecom et concomitamment quarante canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe 1.
2. En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, technique, industriel ou de la communication
    Sur proposition du Premier ministre : M. Michel Demazure.
    Sur proposition du ministre chargé de la culture : M. Francis Beck.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Jean Audouze.
    Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Jean-Charles Bourdier.
Art. 2. -  Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
    a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;
    b) La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et à la répression des infractions à ces législations et réglementations ;
    c) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
    d) L'exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l'application de la législation sociale ;
    e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
    f) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.