ACCORD
    PORTANT CREATION DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT
    DES CARAIBES (ENSEMBLE ANNEXES ET PROTOCOLE)
    MULTILATERAL
     Accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (avec     annexes, Protocole établissant la procédure de modification de l'article 36     de l'Accord et Acte final de la Conférence de plénipotentiaires sur la Banque     de développement des Caraïbes), fait à Kingston (Jamaïque), le 18 octobre     1969    
    ACCORD (1) PORTANT CREATION
    DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES CARAIBES
       Les Parties contractantes,
      Conscientes de la nécessité d'accélérer le développement économique des     Etats et territoires des Caraïbes et d'améliorer le niveau de vie de leur     population;
      Reconnaissant que ces Etats et territoires sont résolus à intensifier la     coopération économique et à promouvoir l'intégration économique dans les     Caraïbes;
      Sachant que d'autres pays n'appartenant pas à la région sont désireux de     contribuer au développement économique de la région;
      Considérant que ce développement économique régional impose de mobiliser     d'urgence des ressources financières supplémentaires et autres;
      Convaincues que la création d'une institution financière régionale     bénéficiant de la plus large participation possible facilitera la réalisation     de ces fins,
      Conviennent par les présentes de ce qui suit:
    Article liminaire
      Il est créé par les présentes une banque de développement des Caraïbes     (ci-après dénommée la <<Banque>>) qui sera régie par les dispositions     suivantes:
    STATUTS
    C HAPITRE  Ier
    But, fonctions et participation
    Article 1e
    But
      Le but de la Banque est de contribuer à la croissance et au développement     économiques harmonieux des pays de la région des Caraïbes (ci-après dénommée     la <<région>>) qui en sont membres et de promouvoir entre eux la coopération     et l'intégration économiques en accordant d'urgence une attention     particulière aux besoins des pays membres de la région les moins développés.    
    Article 2
    Fonctions
      1. Pour atteindre son but, la Banque exerce les fonctions suivantes:
      a) Aider les pays membres appartenant à la région à coordonner leurs     programmes de développement afin de parvenir à une meilleure utilisation de     leurs ressources, de rendre leurs économies plus complémentaires et de     promouvoir l'expansion ordonnée de leur commerce international, et en     particulier des échanges intrarégionaux;
      b) Mobiliser dans la région et hors de la région des ressources financières     supplémentaires pour le développement de la région;
      c) Financer des projets et des programmes pouvant contribuer au     développement de la région ou de pays membres de la région;
      d) Fournir une assistance technique appropriée aux pays membres de la     région, particulièrement en entreprenant ou en faisant entreprendre des     études de préinvestissement et en aidant à identifier et à établir des     propositions de projets;
      e) Promouvoir les investissements public et privés dans des projets de     développement, notamment en aidant les institutions financières de la région     et en favorisant la création de consortiums;
      f) Fournir sa coopération et son aide aux autres efforts déployés sur le     plan régional en vue de promouvoir la création d'institutions financières     régionales et locales et d'un marché régional du crédit et de l'épargne;
      g) Stimuler et encourager le développement de marchés des capitaux dans la     région;
      h) Entreprendre ou promouvoir toutes autres activités qui peuvent l'aider à     atteindre son but.
      2. La Banque coopère, lorsqu'il y a lieu, avec les organisations ou autres     institutions nationales, régionales ou internationales s'intéressant au     développement de la région.
    Article 3
    Membres
      1. Peuvent être membres de la Banque:
      a) Les Etats et territoires de la région;
      b) Les Etats non situés dans la région qui sont membres de l'Organisation     des Nations Unies ou membres de l'une de ses institutions spécialisées ou de     l'Agence internationale de l'énergie atomique.
      2. Les Etats et territoires dont la liste figure à l'annexe A au présent     Accord dont les Gouvernements signent le présent Accord conformément aux     dispositions du paragraphe 1er de l'article 62 et le ratifient ou l'acceptent     conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 63 deviennent     membres de la Banque.
      3. Les Etats et les territoires qui peuvent devenir membres de la Banque en     vertu du paragraphe 1er du présent article, mais qui ne le deviennent pas     conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, peuvent     être admis, suivant les modalités et conditions que fixe la Banque, à faire     partie de la Banque par un vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre     total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total     des voix attribuées aux pays membres, et lorsqu'ils adhèrent au présent     Accord conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 63.
      4. Aux fins des articles 26, 32 et 65, les quatre derniers territoires     énumérés dans la catégorie A de l'annexe A au présent Accord sont considérés     comme un seul et même membre de la Banque.
    Article 4
    Participation d'Etats non membres
      La Banque encourage et facilite la coopération et la participation les plus     entières à ses activités d'autres Etats, appartenant ou non à la région, qui     sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une de ses     institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique     et qui peuvent l'aider à atteindre son but, et elle prend, conformément aux     dispositions du présent Accord, toutes mesures qu'elle juge appropriées pour     promouvoir cette coopération et cette participation.
    C HAPITRE  II
    Capital et autres ressources
    Article 5
    Capital autorisé
      1. Le capital-actions autorisé de la Banque est d'un montant équivalant à     cinquante millions (50000000) de dollars des Etats-Unis du poids et du titre     en vigueur au 1er septembre 1969. Le capital autorisé est divisé en dix mille     (10000) actions d'une valeur nominale de cinq mille (5000) dollars chacune,
     qui sont offertes à la souscription des seuls pays membres conformément aux     dispositions de l'article 6 du présent Accord.
       2. Le capital-actions autorisé initial se compose d'actions entièrement     libérées et d'actions sujettes à appel. Les actions entièrement libérées ont     une valeur globale au pair équivalant à vingt-cinq millions (25000000) de     dollars et les actions sujettes à appel une valeur globale au pair équivalant     à vingt-cinq millions (25000000) de dollars.
      3. Le capital-actions autorisé peut être augmenté par le Conseil des     gouverneurs, à l'époque et suivant les modalités et conditions qu'il fixe par     une décision prise à la majorité des deux tiers au moins du nombre total des     gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix     attribuées aux pays membres.
      4. Dans le présent Accord, on entend par <<dollar>> le dollar des Etats-Unis     ayant la valeur spécifiée au paragraphe 1er du présent article.
    Article 6
    Souscription des actions
      1. Chaque pays membre souscrit sa part d'actions au capital de la Banque. La     souscription de chaque membre au capital autorisé initial est constituée, en     parties égales, d'actions entièrement libérées et d'actions sujettes à appel.     Le nombre initial d'actions à souscrire par les Etats et territoires qui     deviennent membres de la Banque conformément aux dispositions du paragraphe 2     de l'article 3 du présent Accord est celui qui est indiqué à l'annexe A au     présent Accord, laquelle fait partie intégrante dudit Accord. Le nombre     initial d'actions à souscrire par les Etats et territoires admis à la qualité     de membre conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 du     présent Accord est déterminé par le Conseil des gouverneurs conformément aux     dispositions dudit paragraphe.
      2. Le capital-actions autorisé de la Banque détenu ou offert à la     souscription à un moment quelconque:
      a) Doit être détenu ou souscrit à concurrence, au moins, de 60 p. 100 par     des membres appartenant à la région;
      b) Ne peut être détenu ou souscrit qu'à concurrence de 40 p. 100, au plus     par d'autres membres.
      3. En cas d'augmentation du capital-actions autorisé, chaque pays membre a     le droit de souscrire, selon les conditions et modalités que fixe le Conseil     des gouverneurs, une fraction de l'augmentation équivalente au rapport entre     le montant qu'il a déjà souscrit et le montant du capital-actions total, tel     qu'il s'établit aussitôt avant l'augmentation, étant entendu toutefois que la     présente disposition n'est pas applicable à une augmentation, ou fraction     d'augmentation, du capital-actions autorisé qui a pour seul objet de donner     effet à une décision prise par le Conseil des gouverneurs au titre des     paragraphe 1er et 4 du présent article. Aucun membre n'est tenu de souscrire     une fraction quelconque d'une augmentation du capital-actions.
      4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le     Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre, augmenter la     souscription de ce membre selon les conditions et modalités que fixe le     Conseil des gouverneurs. Ledit Conseil prend particulièrement en     considération la demande de tout pays membre de la région qui possède moins     de 5 p. 100 du capital-actions souscrit, à l'effet d'augmenter sa     souscription.
      5. Les actions souscrites à l'origine par les Etats et territoires qui     deviennent membres de la Banque conformément aux dispositions du paragraphe 2     de l'article 3 du présent Accord sont émises au pair. Les autres actions sont     émises au pair à moins que le Conseil des gouverneurs, à la majorité des deux     tiers au moins du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les     trois quarts du nombre total des voix attribuées aux pays membres, n'en     décide autrement dans des circonstances spéciales.
      6. Les actions ne doivent être ni données en nantissement ni grevées de     charges de quelque manière que ce soit. Elles ne peuvent être cédées qu'à la     Banque.
      7. La responsabilité des membres à raison des actions de la Banque est     limitée à la partie non versée de leur prix d'émission.
      8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, aucun     pays membre ne peut, du seul fait de sa qualité de membre de la Banque, être     tenu responsable des obligations de celle-ci.
    Article 7
    Paiement des souscriptions
      1. Le montant qu'un Etat ou un territoire qui devient membre de la Banque     conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du présent     Accord souscrit initialement au titre des actions entièrement libérées est     payé en six (6) versements. Le premier versement représente 20 p. 100 dudit     montant et les cinq autres versements représentent chacun 16 p. 100 de ce     montant. Le premier versement est effectué par chaque pays membre au plus     tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur du présent Accord, ou     au plus tard à la date du dépôt de son instrument de ratification ou     d'acceptation conformément aux dispositions de l'article 63, si cette date     est postérieure. Le deuxième versement doit être effectué au plus tard un (1)     an après l'entrée en vigueur du présent Accord. Les quatre derniers     versements doivent être effectués, successivement, au plus tard un (1) an à     compter du jour de l'échéance du versement précédent.
      2. Sur chaque versement effectué en règlement d'une souscription initiale,
     conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article, par un     Etat ou territoire qui devient membre de la Banque conformément au paragraphe     2 de l'article 3 du présent Accord:
      a) 50 p. 100 sont payés en or ou dans une monnaie convertible librement et     effectivement utilisable pour les opérations de la Banque ou dans une monnaie     librement et pleinement convertible en une telle monnaie, étant entendu que     si la monnaie du pays membre en question répond à l'une ou l'autre de ces     conditions, ce versement est effectué dans la monnaie de ce pays membre;
      b) 50 p. 100 sont payés dans la monnaie du pays membre en question, sous     réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article.
      3. Chaque versement effectué par un pays membre dans sa monnaie nationale ou     dans une autre monnaie doit s'élever à un montant que la Banque, après     consultation du Fonds monétaire international si elle l'estime nécessaire et     en utilisant, le cas échéant, la valeur au pair fixée avec le Fonds monétaire     international, détermine comme équivalent à la valeur intégrale, calculée en     dollars, de la fraction du montant souscrit qui fait l'objet du versement. Le     premier versement dû conformément aux dispositions du paragraphe 1er du     présent article est d'un montant que le pays membre estime approprié dans le     cadre de la présente disposition mais est sujet à l'ajustement, à effectuer     dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'échéance de ce     versement, que la Banque détermine comme étant nécessaire pour constituer     l'équivalent intégral en dollars de ce versement.
      4. Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article     relatives aux actions sujettes à appel, les versements relatifs aux autres     souscriptions au capital-actions autorisé initial et aux augmentations du     capital-actions de la Banque sont effectués aux époques, et soit en or, soit     dans les monnaies, que détermine le Conseil des gouverneurs, lequel peut     décider avec l'accord de tous les pays membres que différents pays membres     souscriront à ce capital dans des proportions différentes.
      5. La Banque accepte de tout pays membre des billets de trésorerie ou tous     autres bons émis par le Gouvernement du pays membre, ou par le dépositaire     désigné par lui conformément aux dispositions de l'article 37 du présent     Accord, en remplacement d'une fraction quelconque de la somme versée ou     devant être versée par lui dans sa monnaie en vertu des dispositions de     l'alinéa b du paragraphe 2 du présent article ou du paragraphe 1er de     l'article 24 en ce qui concerne les versements visés à l'alinéa b du     paragraphe 2 du présent article, pourvu que cette monnaie ne soit pas     nécessaire à la Banque pour la conduite de ses opérations. Ces billets ou     bons ne sont pas négociables, ne portent pas intérêt et sont payables sur     demande à leur valeur nominale. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5     de l'article 23, le paiement de ces billets ou bons n'est demandé que suivant     les modalités et aux dates fixées par la Banque lorsqu'elle a besoin des     fonds correspondants pour la conduite de ses opérations, étant entendu     toutefois qu'un pays membre qui a émis de tels billets ou bons peut, sur la     demande de la Banque, en convertir une fraction quelconque en bons portant     intérêt ou en espèces à investir en effets publics dudit pays. Les appels sur     ces billets ou bons se répartissent, dans toute la mesure possible et dans     des délais raisonnables, sur un pourcentage uniforme de tous ces billets ou     bons. L'émission par un pays membre ou l'acceptation par la Banque d'un     billet ou bon n'affecte en rien l'obligation qui incombe au pays membre en     vertu des dispositions de l'alinéa b du paragraphe 2 du présent article et de     celles de l'article 24 du présent Accord.
      6. Les actions sujettes à appel ne font l'objet d'un appel que suivant les     modalités et aux dates fixées par la Banque, lorsqu'elle en a besoin pour     faire face aux engagements qui découlent des dispositions des alinéas b et d     de l'article 13, pourvu que lesdits engagements correspondent soit à des     emprunts dont les fonds ont été intégrés dans ses ressources ordinaires en     capital, soit à des garanties qui engagent ces ressources. Les appels sur les     souscriptions non libérées portent sur un pourcentage uniforme de toutes les     actions sujettes à l'appel.
      7. Dans le cas où l'appel mentionné au paragraphe 6 du présent article est     effectué, le paiement peut se faire, au choix du pays membre intéressé, en     or, en monnaie convertible ou dans la monnaie requise pour permettre à la     Banque de remplir les engagements qui ont motivé l'appel.
      8. La Banque détermine le lieu où s'effectue tout paiement prévu au présent     article, étant entendu que, jusqu'à l'assemblée inaugurale du Conseil des     gouverneurs, le premier versement visé au paragraphe 1er du présent article     est fait au Gouvernement de la Barbade, en sa qualité de mandataire de la     Banque.
    Article 8
    Fonds spéciaux
      1. Il est créé par les présentes un fonds spécial dénommé Fonds spécial de     développement, par l'intermédiaire duquel la Banque peut recevoir des     contributions ou des prêts. Le Fonds spécial de développement peut être     utilisé pour accorder ou garantir, à des fins ayant un ordre de priorité     élevé dans l'oeuvre de développement, par rapport à ceux qui sont accordés     par la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires, des prêts     caractérisés par une échéance plus longue, une date de premier remboursement     plus reculée et un taux d'intérêt plus faible. La Banque adoptera dès que     possible les règles et règlements applicables à la gestion et à l'utilisation     du Fonds spécial de développement.
      2. La Banque peut instituer ou recevoir la gestion d'autres fonds spéciaux     destinés à servir ses fins dans le cadre de ses fonctions. Elle adopte les     règles et les règlements spéciaux qui peuvent être nécessaires pour créer     chaque fonds spécial et pour en gérer et utiliser les ressources.
      3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1er du présent article     relatives au Fonds spécial de développement, les conditions et modalités     suivant lesquelles la Banque peut recevoir des contributions ou des prêts au     titre des fonds spéciaux, y compris le Fonds spécial de développement, sont     déterminées d'un commun accord par la Banque et le donateur ou le prêteur,
     les fonds spéciaux peuvent être utilisés de toute manière et suivant toutes     modalités et conditions qui ne sont pas incompatibles avec le but et les     fonctions de la Banque ni avec tout accord relatif à ces fonds.
      4. Aucune ressource prélevée sur le capital libéré ou les réserves de la     Banque ou sur les fonds empruntés par la Banque pour intégration dans ses     ressources ordinaires en capital ne peut être versée au Fonds spécial de     développement visé au paragraphe 1er du présent article ni à un autre fonds     spécial.
      5. Les règles et règlements relatifs à un fonds spécial sont conformes aux     dispositions du présent Accord, à l'exception des dispositions qui     s'appliquent expressément aux seules opérations ordinaires de la Banque. Dans     le cas où ces règles et règlements ne s'appliquent pas, les fonds spéciaux     sont régis par les dispositions du présent Accord.
    Article 9
    Ressources ordinaires en capital et ressources
    des fonds spéciaux
      1. Les ressources de la Banque se composent des ressources ordinaires en     capital et des ressources des fonds spéciaux.
      2. Aux fins du présent Accord, l'expression <<ressources ordinaires en     capital>> désigne:
      a) Le capital-actions autorisé de la Banque souscrit conformément aux     dispositions de l'article 6;
      b) Les fonds empruntés par la Banque auxquels s'appliquent les dispositions     du paragraphe 6 de l'article 7 du présent Accord concernant l'obligation     d'appel;
      c) Les fonds reçus en remboursement de prêts ou garanties consentis sur les     ressources visées aux alinéas a et b du présent paragraphe;
      d) Les revenus provenant de prêts consentis sur les fonds susmentionnés ou     ceux des garanties auxquelles s'appliquent les dispositions du paragraphe 6     de l'article 7 concernant l'obligation d'appel;
      e) Tous autres fonds ou revenus reçus par la Banque qui ne font pas partie     des ressources d'un fonds spécial.
      3. Aux fins du présent Accord, l'expression <<ressources des fonds     spéciaux>> désigne les ressources de tout fonds spécial et comprend:
      a) Les ressources affectées à l'origine à un fonds spécial;
      b) Les fonds acceptés par la Banque pour être intégrés à un fonds spécial;
      c) Les fonds remboursés au titre des prêts ou garanties financés au moyen     des ressources d'un fonds spécial et qui font retour audit fonds conformément     aux règles et règlements de la Banque applicables à ce fonds;
      d) Les revenus provenant d'opérations par lesquelles la Banque emploie ou     engage certaines des ressources ou certains des fonds susmentionnés si,
     conformément aux règles et règlements de la Banque applicables au fonds     spécial en question, c'est à ce fonds que doivent aller les revenus;
      e) Toutes autres ressources qui sont à la disposition d'un fonds spécial.
    C HAPITRE  III
    Opérations
    Article 10
    Emploi des ressources
      Les ressources et facilités de la Banque sont employées exclusivement pour     lui permettre d'atteindre le but et de s'acquitter des fonctions énoncées aux     articles 1er et 2, respectivement, du présent Accord.
    Article 11
    Opérations ordinaires et opérations spéciales
      1. Les opérations de la Banque comprennent des opérations ordinaires et des     opérations spéciales.
      2. Les opérations ordinaires sont financées au moyen des ressources     ordinaires en capital de la Banque.
      3. Les opérations spéciales sont financées au moyen des ressources des fonds     spéciaux.
    Article 12
    Séparation des opérations
      1. Les ressources ordinaires en capital de la Banque sont toujours et à tous     égards détenues, employées, engagées, investies ou de toute autre manière     utilisées tout à fait séparément des ressources provenant des fonds spéciaux.     Chaque fonds spécial, ses ressources et ses comptes demeurent totalement     distincts des autres fonds spéciaux, de leurs ressources et de leurs comptes.      2. Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne sont pas engagées ou     utilisées pour couvrir les pertes ou les engagements découlant d'opérations     ou d'autres activités d'un fonds spécial. Les ressources spéciales affectées     à un fonds spécial ne sont pas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes     ou les engagements découlant d'opérations ou d'autres activités de la Banque     financées au moyen de ses ressources ordinaires en capital ou de ressources     affectées à un autre fonds spécial.
      3. Dans les opérations et autres activités d'un fonds spécial, la     responsabilité de la Banque est limitée aux ressources affectées audit fonds     qui sont à la disposition de la Banque.
      4. Les états financiers de la Banque font apparaître séparément les     opérations ordinaires et les opérations spéciales. Les dépenses relatives aux     opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital     de la Banque. Les dépenses découlant directement des opérations spéciales     sont imputées sur les ressources des fonds spéciaux. Toutes les autres     dépenses sont imputées comme le décide la Banque.
      5. La Banque adopte les autres règles et règlements qui peuvent être     nécessaires pour assurer la séparation effective de ses deux types     d'opérations.
    Article 13
    Bénéficiaires et méthodes des opérations ordinaires
      Dans le cadre de ses opérations ordinaires, la Banque peut procurer des     moyens de financement ou des facilités aux fins d'obtenir de tels moyens à     tout pays membre appartenant à la région, à toute subdivision politique ou à     tout organisme public dudit pays, ou à toute institution ou entreprise du     secteur public ou privé située sur le territoire de ce pays membre, ainsi     qu'aux organisations ou autres institutions internationales ou régionales qui     s'intéressent au développement économique de la région. La Banque peut     effectuer ces opérations de l'une quelconque des manières suivantes:
      a) En accordant des prêts directs, ou en participant à de tels prêts, au     moyen de son capital libéré et non engagé, et, sous réserve des dispositions     de l'article 18 du présent Accord, de ses réserves et des excédents non     répartis;
      b) En accordant des prêts directs, ou en participant à de tels prêts, au     moyen de fonds obtenus par la Banque sur les marchés des capitaux, ou     empruntés ou acquis par elle de toute autre manière pour intégration dans ses     ressources ordinaires en capital;
      c) En investissant les fonds visés aux alinéas a et b du présent article     dans le capital social d'une institution ou d'une entreprise, étant entendu     toutefois qu'un tel investissement n'est effectué que lorsque le Conseil des     gouverneurs, à la majorité des deux tiers au moins du nombre total des     gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix     attribuées aux pays membres, décide que la Banque est en mesure     d'entreprendre de telles opérations; ou      d) En garantissant, à titre de caution ou de certificateur, en totalité ou     en partie, des prêts consentis à des fins de développement économique.
    Article 14
    Limites des opérations
      1. L'encours total afférent aux opérations de prêt, de souscription     d'actions et de garantie réalisées par la Banque au titre de ses opérations     ordinaires ne doit à aucun moment excéder le montant total du capital     souscrit et non grevé de la Banque, des réserves, des excédents et des autres     fonds compris dans ses ressources ordinaires en capital, à l'exclusion     toutefois de la réserve spéciale prévue à l'article 18 du présent Accord et     des autres réserves non utilisables pour les opérations ordinaires.
      2. L'encours total afférent aux opérations spéciales de la Banque dans le     cadre d'un fonds spécial ne doit à aucun moment excéder le montant total des     ressources non grevées affectées audit fonds.
      3. Dans le cas de fonds investis en capital social au moyen des ressources     ordinaires en capital de la Banque, le montant total investi ne doit pas     dépasser 10 p. 100 du montant global du capital-actions non grevé de la     Banque à libérer entièrement, qui a été effectivement libéré à un moment     donné, augmenté des réserves et des excédents compris dans ses ressources     ordinaires en capital, à l'exclusion de la réserve spéciale prévue à     l'article 18 du présent Accord.
      4. Le montant de tout investissement en capital social ne doit pas dépasser     un certain pourcentage, que le Conseil des gouverneurs fixe de temps à autre     ou pour chaque cas particulier, du capital social de l'institution ou de     l'entreprise intéressée. La Banque ne cherchera pas à s'assurer, grâce à cet     investissement, une participation dominante dans l'institution ou     l'entreprise en question, sauf si cela est nécessaire pour sauvegarder     l'investissement de la Banque.
    Article 15
    Principes de gestion
      Sous réserve des dispositions du présent Accord, la Banque se conforme, dans     ses opérations, aux principes suivants:
      a) Les opérations de la Banque sont principalement destinées à assurer le     financement de projets déterminés, notamment de ceux qui font partie d'un     programme de développement national, sous-régional ou régional. La Banque     peut cependant accorder des prêts à des banques nationales de développement     ou à d'autres institutions financières appropriées, ou garantir des prêts     consentis à ces banques ou institutions, en vue de leur permettre de financer     des projets de développement à des conditions approuvées par la Banque     lorsque les fonds nécessaires au financement de ces projets ne sont pas, de     l'avis de la Banque, assez importants pour qu'elle ait à intervenir     directement;
      b) Si un pays membre s'oppose à ce que la Banque finance un projet sur son     territoire, la Banque ne finance pas ce projet;
      c) Préalablement à l'octroi d'un prêt ou d'une garantie, le demandeur doit     avoir déposé une demande appropriée à cet effet et le président de la Banque     doit avoir présenté au conseil d'administration un rapport écrit à ce sujet     ainsi que ses recommandations, sur la base d'une étude faite par les services     de la Banque;
      d) Pour l'examen d'une demande de prêt ou de garantie, la Banque prend     dûment en considération la possibilité qu'aurait l'emprunteur de se procurer     ailleurs les fonds nécessaires, à des conditions et selon des modalités     qu'elle juge raisonnables pour lui;
      e) La Banque, en accordant ou en garantissant un prêt, tient dûment compte     de la capacité de l'emprunteur et, le cas échéant, de son garant, de faire     face à leurs engagements au titre du contrat d'emprunt;
      f) La Banque, en accordant ou en garantissant un prêt, s'assure que le taux     d'intérêt, les autres charges et le plan de remboursement du principal sont     appropriés pour le prêt en question;
      g) Lorsqu'elle garantit un prêt accordé par d'autres bailleurs de fonds ou     la souscription de titres, la Banque reçoit une indemnité appropriée pour les     risques qu'elle assume;
      h) Normalement, le produit des opérations de financement entreprises dans le     cadre des opérations ordinaires de la Banque est consacré uniquement à     l'achat, dans les pays membres, de biens et de services produits sur le     territoire desdits pays. Dans des cas particuliers, toutefois, le conseil     d'administration peut déterminer les circonstances dans lesquelles des biens     et services peuvent être achetés ailleurs; en pareil cas, la préférence sera     donnée, dans toute la mesure du possible, aux biens et services produits sur     le territoire des pays ayant versé des contributions substantielles à la     Banque;
      i) Lorsqu'elle fournit des services ou procure des facilités de financement     à des institutions ou entreprises du secteur privé, la Banque tient dûment     compte de la nécessité de développer et de renforcer les entreprises et les     institutions et de développer les compétences dans la région;
      j) Lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise l'emprunteur à     prélever des fonds sur le montant du prêt que pour couvrir les dépenses     relatives au projet, au fur et à mesure qu'elles sont effectuées;
      k) La Banque prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le     produit d'un prêt quelconque consenti ou garanti par elle, ou accordé avec sa     participation, est employé exclusivement aux fins pour lesquelles ledit prêt     a été accordé, compte dûment tenu des considérations d'économie et de     rendement;
      l) La Banque tient dûment compte du fait qu'il est souhaitable que ses     ressources soient employées équitablement au profit de tous les pays membres     appartenant à la région;
      m) La Banque veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses     investissements en capital social;
      n) La Banque peut fournir des fonds pour couvrir aussi bien des dépenses     extérieures que des dépenses locales relatives à un projet bénéficiant de son     assistance, mais il est entendu que, dans le cadre de ses opérations     ordinaires, elle ne finance les dépenses locales effectuées sur le territoire     où le projet est réalisé que dans des circonstances exceptionnelles et     seulement à concurrence d'une proportion raisonnable du montant total de ces     dépenses, ou lorsque ce financement peut être assuré au moyen de fonds en     monnaie locale soumis aux restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article     23 du présent Accord;
      o) La Banque s'inspire, dans ses opérations, des principes d'une saine     gestion bancaire en matière de développement.
    Article 16
    Conditions et modalités des prêts directs et des garanties
      1. Dans le cas de prêts directs consentis ou garantis par la Banque, ou     accordés avec sa participation, le contrat détermine les conditions et     modalités relatives au prêt ou à la garantie en question, notamment en ce qui     concerne le paiement du principal, de l'intérêt et des autres charges, ainsi     que les échéances et dates de paiement relatifs au prêt, ou les redevances et     autres charges relatives à la garantie.
      2. Sous réserve, dans le cas d'opérations spéciales, de toute règle et de     tout règlement ou de tout autre arrangement se rapportant à ces opérations,
     le contrat relatif à un prêt consenti ou garanti par la Banque indique la     monnaie ou les monnaies dans lesquelles les fonds prêtés doivent être     remboursés à la Banque, ou stipule que les remboursements doivent être     effectués dans la monnaie ou les monnaies prêtées, ou prévoit les     dispositions appropriées en ce qui concerne la monnaie ou les monnaies dans     lesquelles les fonds prêtés doivent être remboursés. Toutefois, ces     remboursements peuvent toujours être effectués, au gré de l'emprunteur, en or     ou, avec l'assentiment de la Banque, dans une monnaie convertible. Le contrat     peut également stipuler que le montant des remboursements à la Banque,
     exprimé dans une monnaie qu'elle aura désignée à cette fin, devra être     équivalent à celui qu'ils auraient atteint à la date ou aux dates auxquelles     les fonds prêtés ont été déboursés.
      3. Dans le cas où le bénéficiaire d'un emprunt ou d'une garantie n'est pas     lui-même un pays membre, la Banque peut, si elle le juge opportun, poser     comme condition au contrat que le pays membre sur le territoire duquel le     projet doit être exécuté ou un organisme public, agréé par la Banque dudit     pays, garantisse le remboursement du principal et le paiement des intérêts et     autres frais afférents au prêt, conformément aux modalités du contrat.
    Article 17
    Commissions et redevances
      1. La Banque fixe le taux et les autres conditions et modalités de la     commission à percevoir sur les prêts directs qu'elle accorde ou sur les prêts     auxquels elle participe dans le cadre de ses opérations ordinaires. Cette     commission est calculée d'après l'encours de chaque prêt ou participation, au     taux d'au moins 1 p. 100 par an pendant les cinq (5) premières années     d'opérations de la Banque. A la fin de cette période, la Banque peut fixer le     taux de sa commission au niveau qu'elle jugera approprié eu égard au montant     de ses réserves.
      2. Lorsqu'elle garantit un prêt dans le cadre de ses opérations ordinaires,     la Banque perçoit sur le montant non remboursé du prêt, outre les diverses     autres charges, une redevance de garantie, payable à intervalles réguliers,
     dont le conseil d'administration fixe le taux.
      3. Les autres redevances à payer à la Banque au titre de ses opérations     ordinaires ainsi que les commissions, redevances de garantie et charges     diverses afférentes à ses opérations spéciales sont fixées par le conseil     d'administration.
    Article 18
    Réserve spéciale
      Le montant des commissions et des redevances de garantie perçues par la     Banque en vertu de l'article 17 du présent Accord est constitué en réserve     spéciale que la Banque garde pour faire face à ses engagements. La réserve     spéciale est maintenue en état de liquidité sous telle forme que décide le     conseil d'administration, étant entendu toutefois que, dans les cas où la     Banque y trouve intérêt, les fonds détenus dans la réserve spéciale peuvent     être investis dans des valeurs de la région.
    Article 19
    Méthodes permettant à la Banque
    de faire face à ses engagements
      1. La Banque peut, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de     l'article 7 du présent Accord, appeler un montant approprié sur les actions     sujettes à appel chaque fois qu'il le faut pour faire face à des paiements     contractuels d'intérêts, d'autres charges ou d'amortissements afférents aux     emprunts contractés par elle dans le cadre de ses opérations ordinaires, ou     pour s'acquitter de ses engagements relatifs à des paiements analogues     imputables sur ses ressources ordinaires en capital concernant des prêts     qu'elle a garantis.
      2. Si le capital-actions souscrit et sujet à appel est entièrement appelé en     application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 7 du présent     Accord, la Banque peut, si cela est nécessaire aux fins visées au paragraphe     1er du présent article, utiliser ou échanger la monnaie de tout pays membre     sans restriction, y compris les restrictions prévues au paragraphe 2 de     l'article 23 du présent Accord.
    C HAPITRE  IV
    Pouvoirs d'emprunt et autres pouvoirs divers
    Article 20
    Pouvoirs généraux
      Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du     présent Accord, la Banque est habilitée à:
      a) Emprunter des fonds sur le territoire des pays membres ou ailleurs et, à     cet égard, fournir toutes garanties ou autres sûretés qu'elle juge     opportunes, sous réserve que:
        i) avant de vendre ses obligations dans un pays, elle ait obtenu     l'assentiment des autorités compétentes dudit pays;
        ii) lorsque ses obligations doivent être libellées dans la monnaie d'un     pays membre, elle ait obtenu l'assentiment des autorités compétentes dudit     pays;
        iii) elle obtienne l'assentiment des autorités compétentes visées aux     alinéas i et ii du présent paragraphe pour que les fonds empruntés puissent,     sans restriction, être changés dans n'importe quelle autre monnaie;
        iv) avant de décider de céder ses obligations sur le territoire d'un pays     déterminé, la Banque examine le montant des emprunts qui auront déjà pu être     effectués dans ce pays, le montant des emprunts déjà effectués dans d'autres     pays et la possibilité de trouver des fonds dans ces autres pays; elle tient     compte également du principe général suivant lequel ses emprunts doivent être     répartis sur la base géographique la plus large possible;
      b) Acheter et vendre les titres qu'elles a émis ou garantis ou dans lesquels     elle a placé des fonds, sous réserve d'obtenir l'assentiment des autorités     compétentes du pays dans lequel les titres doivent être achetés ou vendus;
       c) Garantir les titres dans lesquels elle a fait des placements, pour en     faciliter la vente;
      d) Souscrire des titres émis par une société ou une institution à des fins     compatibles avec le but et les fonctions de la Banque, ou participer à la     souscription de ces titres;
      e) Placer ou déposer sur le territoire de pays membres ou de pays ayant     versé des contributions substantielles à la Banque, selon qu'elle     déterminera, les fonds dont elle n'a pas besoin pour ses opérations dans des     obligations émises par les pays susvisés ou par leurs ressortissants, ou dans     des institutions desdits pays, à moins que le conseil d'administration, à la     majorité des trois quarts au moins du nombre total des voix attribuées aux     pays membres, n'en décide autrement;
      f) Aider les pays membres appartenant à la région pour toutes questions     relatives au placement d'emprunts publics à l'étranger;
      g) Emprunter des fonds aux gouvernements, à leurs subdivisions politiques et     à leurs organes subsidiaires et aux organisations internationales, aux     conditions et selon les modalités convenues entre la Banque et le prêteur;
      h) Fournir l'assistance technique qui sert ses fins et entre dans le cadre     de ses fonctions et, lorsque les dépenses qu'entraînent de tels services ne     sont pas remboursables, les imputer sur le revenu de la Banque;
      i) Exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et tous règlements     nécessaires ou appropriés pour servir son but et s'acquitter de ses fonctions     conformément aux dispositions du présent Accord.
    Article 21
    Avis devant figurer sur les titres
      Il est indiqué sur tout titre émis ou garanti par la Banque que ce titre ne     constitue pas un engagement pour un gouvernement quel qu'il soit, à moins que     la responsabilité d'un gouvernement déterminé ne soit effectivement engagée,     auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
    C HAPITRE  V
    Monnaies
    Article 22
    Evaluation des monnaies et détermination de la convertibilité