Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2001, M. Dyèvre (Yann), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 août 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire du docteur Bretin, sis 9, rue Teynière, 01000 Bourg-en-Bresse, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Pernoud et de M. Megevand.
Art. 2. -  Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Verrougstraete, sis 71, rue d'Alsace-Lorraine, 97822 Le Port, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Gayon et de M. Verrougstraete, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 10. -  Eclairage de remplacement.
    Les postes ou parties de postes dans lesquelles du personnel est appelé à séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclairés en cas de défaillance de l'éclairage normal.
    Chapitre III
    Protection contre les risques de contact avec les conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
Art. 36. -  Zones forestières particulièrement exposées aux risques d'incendie.
    § 1er. Les prescriptions du présent article sont applicables aux traversées, par les lignes électriques aériennes, des forêts situées dans des zones définies par les services du contrôle, après avis du comité technique de l'électricité et adoption de cet avis par le ministre chargé de l'électricité, avec l'accord des autres ministres intéressés.
    Sont réputées forêts, pour l'application du présent article, toutes les zones vulnérables telles que massifs forestiers proprement dits, peuplements jeunes, zones brûlées, maquis ou garrigues, en excluant notamment les zones urbanisées, cultivées ou pastorales, ainsi que les plantations d'arbres fruitiers (oliviers, cerisiers, etc.).
    § 2. Les lignes électriques aériennes basse tension sont établies en conducteurs isolés.
    § 3. Pour l'application des prescriptions de l'article 26 relatives aux distances aux arbres, les pressions de vent à considérer sont remplacées par les valeurs suivantes :
    Zones à vent normal : 360 Pa ;
    Zones à vent fort : 480 Pa.
    § 4. Des visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus doivent être effectuées afin d'en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les élagages et abattages nécessaires, notamment ceux d'arbres morts ou en voie de dépérissement susceptibles de tomber sur les ouvrages.
    Les dates et les résultats de ces visites doivent être mentionnés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle.
    Les travaux dont ces visites ont fait apparaître la nécessité doivent être effectués dans les meilleurs délais.
    Section II
    Canalisations électriques souterraines
Art. 28. -  Haubanage des supports.
    En cas de haubanage de poteaux ou de potelets supportant des conducteurs nus, le hauban ne doit pas surplomber les conducteurs. En outre, un dispositif d'isolement tenant la tension de service de la ligne doit être interposé dans le hauban à une distance suffisante de l'attache pour empêcher la mise sous tension de la partie inférieure du hauban, dans le cas où il oscillerait après s'être rompu.
    Toutefois, si le potelet et le hauban ne sont pas accessibles au public, le hauban pourra surplomber un ou plusieurs conducteurs nus, sous réserve qu'un ou plusieurs dispositifs isolants tenant la tension de service de la ligne soient intercalés dans le hauban, afin d'empêcher, en cas de rupture de ce dernier :
    D'une part, la mise sous tension du potelet ;
    D'autre part, la mise sous tension de la partie inférieure du hauban.
    L'obligation d'intercaler un isolateur ne concerne pas les tirants rigides et les haubans qui font partie intégrante des supports (c'est-à-dire dont les deux extrémités sont fixées sur les supports eux-mêmes) ni les tirants rigides et les haubans extérieurs (c'est-à-dire dont les ancrages sont éloignés du pied des supports) lorsque ces tirants ou haubans sont reliés à la terre à leurs deux extrémités.
Art. 12 bis. -  Limitation de l'exposition des tiers aux champs électromagnétiques.
    Pour les réseaux électriques en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux normalement accessibles aux tiers doit être telle que le champ électrique résultant en ces lieux n'excède pas 5 kV/m et que le champ magnétique associé n'excède pas 100 micro T dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent.
Article 17 septies
    Les mots : « l'article 16 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-11 du code monétaire et financier ».
    (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)
Art. 17. -  Principes.
    § 1er. Des mesures doivent être prises en vue de protéger les personnes contre les risques qui résulteraient pour elles du contact simultané avec des masses et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel dangereuse.
    § 2. Ne sont pas à prendre en considération ceux de ces masses ou éléments conducteurs qui sont hors de portée des personnes par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Art. 2. -  Le droit au revenu de solidarité est ouvert à sa demande à tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins et s'engage sur l'honneur à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu de solidarité.
    Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit la demande, ou du mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de la demande.
    Il est ouvert jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein et au plus tard à soixante-cinq ans ; le droit cesse à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans les conditions prévues par les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
Art. 52. -  Ligne électrique basse tension et ligne de télécommunications sur supports communs.
    § 1er. La distance de base entre une ligne électrique aérienne BT en conducteurs nus et une ligne de télécommunications sur supports communs est de 0,75 mètre ; sur les supports, la différence de niveau entre les conducteurs des deux lignes doit être d'au moins 1 mètre.
    § 2. Si les conducteurs de la ligne électrique sont isolés, la distance de base est de 0,25 mètre ; sur les supports, la différence de niveau doit être d'au moins 0,50 mètre.
    § 3. Les conducteurs électriques sont placés à un niveau supérieur à celui des fils de télécommunications.
Art. 71. -  Voisinage d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif.
    § 1er. Les supports ne doivent pas être implantés à l'intérieur des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif. Si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur soient rendus inacessibles.
    Aucun support ne doit être implanté près d'une piscine en plein air.
    § 2. En cas de surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif, les lignes électriques aériennes doivent satisfaire non seulement aux dispositions à fixer selon l'utilisation des installations surplombées, mais aussi à celles qui sont imposées à l'article 72 aux traversées de voies de communication.
Espagne
    M. Abat (Jean-Raymond).
    M. Auvigne (Jean-Pierre, Marie).
    M. Azcarate Jimenez (Juan, Lorenzo) (de).
    M. Berthelot (Pierre, Jean).
    M. Hermosin (Antonio).
    M. Jean (Thierry, Georges).
    M. Mony (Jacques, Serge).
    M. Tiberghien (Paul, Emile).
    M. Valet (Jacques, Gérard).
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 et l'annexe de l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les actes de recrutement et de gestion des agents titulaires et non titulaires de l'Etat font l'objet d'un visa individuel préalable ou d'un contrôle sur compte rendu dans les cas décrits en annexe. »
    II. - Il est ajouté à l'article 3 un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité chargée du contrôle financier peut demander à viser certains actes juridiques imputés sur un engagement global. »
    III. - Au quatrième alinéa de l'article 3, le numéro d'article « 203 » du code des marchés est remplacé par le numéro d'article « 75 ».
Art. 7. -  Pour chaque département d'outre-mer concerné, le montant de la participation de l'Etat au financement du revenu de solidarité est égal à la somme des allocations versées annuellement au titre du revenu minimum d'insertion, divisé par le nombre de bénéficiaires de ce revenu dans les départements d'outre-mer et multiplié par le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité par département.
    A titre provisionnel, les avances de l'Etat à la caisse d'allocations familiales sont calculées sur l'allocation moyenne mensuelle versée dans les départements d'outre-mer l'année précédente. Toutefois, pour les années 2001 et 2002, le montant de celle-ci est majoré respectivement de 7/80 et de 13/87.
    La participation de l'Etat et des départements est versée mensuellement. Une régularisation annuelle est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Liberté, sis 128, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Dieusaert, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 76 bis. -  Voisinage avec les installations de télécommunications.
    Des dispositions doivent être prises pour que les installations de télécommunications voisines ne soient pas affectées par les défauts à la terre survenant dans les postes.
    TITRE III
    traction électrique
    (Ouvrages de contact et rails de roulement)
    Chapitre Ier
    Généralités
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2001, M. Gérard Bacouël, attaché d'administration centrale du 11e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2002, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 11. -  Le décret no 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps de techniciens et agents techniques des parcs nationaux et le décret no 87-350 du 26 mai 1987 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Perrault, sis 5, rue Blanche, 95880 Enghien-les-Bains, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Perrault Corinne, agréée au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2001, M. Roland Maucourant, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chef du 3e secteur à la direction de la police urbaine de proximité à la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 14 juillet 2001.
Par décret du président de la République en date du 4 juillet 2001, est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour la période mentionnée à compter de la date de son installation dans l'établissement d'enseignement supérieur ci-après désigné, au cours de l'année universitaire 2000-2001, la personne dont le nom suit :
    70e section : sciences de l'éducation
    M. Claudel (Jacques), université Lille-I, deux ans et huit mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2001, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société AMI Advisory Private Ltd au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions, pour la période du 1er au 12 juillet 2000 inclus.
    M. Bergère est détaché afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la période du 13 juillet au 31 décembre 2000 inclus.
    M. Bergère est placé en position hors cadres afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de la société Galaxy Fund Management, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 16 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des études et de l'animation (sous-direction A).
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur des études et de l'animation anime trois bureaux respectivement chargés des études économiques et de l'information générale, de la politique générale de la consommation et de la vie associative, de l'animation des services déconcentrés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jean-Alexandre Egéa, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est également donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiements, titres de perception et états exécutoires.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La région Midi-Pyrénées dispose d'un potentiel important de recherche publique et industrielle ; dans ces domaines, elle se situe au 4e rang des régions françaises. Le développement de la recherche technologique et du partenariat public/privé est un axe stratégique pour le développement économique.
 Dans ce contexte, le chargé de mission aura trois missions principales :
 - doter le SGAR Midi-Pyrénées d'une capacité d'évaluation de l'efficacité des mesures et des structures de transfert de technologie ;
 - suivre les dossiers stratégiques concernant la recherche publique et privée, le transfert de technologie et la culture scientifique et technique ;
 - développer la coordination sur ces dossiers avec les services régionaux concernés : rectorat, DRRT, DRIRE, DRAF, DRASS et DRAC.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis de l'autorité hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région Midi-Pyrénées (SGAR-1), place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au SGAR Midi-Pyrénées (téléphone : 05-34-45-33-02).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricourt et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, M. Fernando Cebrian, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2004 relatif aux contrats de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2004 relatif au positionnement du certificat de qualification professionnelle « matériaux composites » dans la classification des ouvriers à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 mai 2004, les agents non titulaires dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 2004, nommés attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 6 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 et de l'article 9 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
 M.
Ben Amar (Ouahid).
 M.
Billard (Dominique).
 M.
Bobay (Frédéric).
M l l e
Bouziges (Stéphanie).
 M.
Chan-Tave (Daniel).
 M.
Coëdel (Joseph).
 M.
Hazoume (Boris).
Mm e
Issenjou-Perrot (Valérie).
Mm e
Jaumier (Sandrine).
Mm e
Job (Laurence).
 M.
Lavaivre (Hervé).
Mm e
Magloff-Proutat (Frédérique).
M l l e
Mahé (Cécile).
Mm e
Marchandeau (Nathalie).
Mm e
Martini (Martine).
 M.
Masquelier (Philippe).
Mm e
Morand-Lemercier (Magali).
 M.
Robe (Pascal).
M l l e
Rouquette (Françoise).
 M.
Saint-Marc (Philippe).
Mm e
Vacca (Laurence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2004 par lesquelles Mme Bochard, premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommée présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Marie-France Bochard », lire : « Marie-Florence Bochard ».
L'article 1er du décret du 13 avril 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :
 a) Neuf représentants de l'Etat :
 - huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
 - un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
 b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports :
 - une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports ;
 - deux personnalités issues des milieux socio-économiques ;
 - deux représentants des clients des transports collectifs ;
 - deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ;
 - un représentant du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France ;
 - un représentant du Conseil de Paris sur proposition du président du Conseil de Paris.
 c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
L'article 46-1 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
 Le texte de cet avis d'interprétation a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation du 20 avril 2004 relatif au point c de l'article 29 bis de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour prendre rang du 1er août 2004
Au grade de commissaire général de division
 M. le commissaire général de brigade Outtier (Régis, Yves), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel de l'infanterie Cazenave (Jean, Louis), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Bertucchi (Marc, Roger), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Blervaque (Patrick, Jean, Auguste), nommé commandant de la brigade de renseignement à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à compter du 16 août 2004.
 M. le colonel du génie Houbron (Philippe, Bernard), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Ollivier (Thierry, Jacques, Robert), nommé commandant de la brigade d'artillerie à la même date.
 M. le colonel du cadre spécial Faure (René, Paul, Maurice), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandement des forces terrestres à Heidelberg et du commandement de l'armée de terre américaine en Europe à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2004, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lesquelles M. Claude Gauze, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 février 2004 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 mai 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Françoise Renond, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite d'Andrézieux-Bouthéon (Loire), à compter du 3 septembre 2004 ;
 Mme Sylvette Jumontier-Chailloux, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), à compter du 24 novembre 2004 ;
 Mme Michèle Heurtier, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Bas-en-Basset (Haute-Loire), à compter du 20 janvier 2005 ;
 M. René Jan, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Salviac (Lot), à compter du 6 septembre 2004.
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mai 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) » est approuvé.
Extrait de la convention constitutive
Membres
 Le « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement (GEMCEA) » est constitué entre l'Etat (centre d'études techniques de l'équipement de l'Est), la communauté urbaine du Grand Nancy, le laboratoire central des ponts et chaussées, l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, l'université Louis Pasteur, l'Institut national polytechnique de Lorraine, l'université Henri Poincaré, le Centre international de l'eau et la société IRH Environnement.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2004.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-53 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1035 du 3 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foi, Développement, Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juin 2001, M. Francis Boulanger, receveur des finances, détaché en qualité de chef du service de la comptabilité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable de Météo-France.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
 - s'agissant de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : les noms et prénoms des agents, adresse, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
 - s'agissant de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : les coordonnées d'associations (adresses postales, courriel, téléphone, télécopie) ;
 - s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de la messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, est composé comme suit :
-le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné, président ;
-le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
-le directeur de l'Institut national de veille sanitaire ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
-un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
-un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-deux ingénieurs en chef du génie sanitaire ;
-deux membres de l'enseignement supérieur. 
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-153 du 31 mars 1998 à la SARL Envergure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
L'article 263-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 263-1. - Les effectifs des services centraux et territoriaux de la DCPAF sont composés de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement, de maîtrise et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, Mme Bialka (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Art. 3. -  Ce concours comporte les épreuves écrites d'admissibilité suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/2001 page 14296 à 14297
    =============================================
    A la suite des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
    Les épreuves d'admission sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/2001 page 14296 à 14297
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004 portant renouvellement des membres de la Cour nationale de la tarification sanitaire :
 Sont nommés membres de la Cour :
Conseiller d'Etat
 M. Coudurier (Paul).
Conseillers généraux
 M. Bulteau (Dominique).
 M. Roche (Gérard).
Représentantes du président
de l'Association des maires de France
 Mme Michaud (Marie-France).
 Mme Tallet (Maud).
Représentantes du directeur de la sécurité sociale
 Mme Beurier (Sonia).
 Mme Freyermuth (Christine).
Représentants du directeur général de l'action sociale
 M. Hardy (Jean-Pierre).
 Mlle Piel (Isabelle).
Représentants du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
 M. Gratieux (Laurent).
 M. Boulanger (Alain).
Représentants du directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse
 M. Exertier (Michel).
 M. Lannes de Montebello (Emmanuel).
Représentants du directeur du budget
 M. Boyer (Olivier).
 M. Imbert (Bruno).
Représentants de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés
 M. Boyer (Serge).
 M. Pouilloux (Claude).
Représentants de l'Union des caisses centrales
de mutualité sociale agricole
 Mme Lefevre (Joëlle).
 M. Verrecchia (Pascal).
Représentants de la Fédération hospitalière de France
 M. Mazereau (Guy).
 M. Clément (Joël).
Représentants de l'Union nationale interfédérale
des oeuvres privées sanitaires et sociales
 M. Delaval (Bruno).
 M. Vinsonneau (Arnaud).
 Sont nommés commissaires du Gouvernement :
 M. Piveteau (Denis).
 Mme Picard (Marie).
 Sont nommés rapporteurs :
 Mme Brenne (Annick).
 Mme Bourgeois (Marie-Aline).
 M. Decap (Pierre).
 M. Defer (Alain).
 Mme Descours-Gatin (Chantal).
 Mme de Peretti (Françoise).
L'article 262-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 262-2. - Les services territoriaux (déconcentrés) de la direction centrale de la police aux frontières sont constitués par :
 - les directions zonales de la police aux frontières (DZPAF) ;
 - la direction de la police aux frontières (DPAF) des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget et la direction de la police aux frontières (DPAF) de l'aérodrome d'Orly ;
 - les directions de la police aux frontières (DPAF) de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
 - les directions départementales de la police aux frontières (DDPAF). »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 91-564 du 26 juin 1991 et no 93-785 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1050 du 31 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 98-147 du 31 mars 1998 à l'association Diocèse de Rouen Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 91-564 du 26 juin 1991 et no 93-785 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1050 du 31 octobre 1995 à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, les dispositions du décret en date du 4 mai 2004 par lesquelles M. Michel Iognat-Prat, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargé du service du tribunal d'instance de Nantua, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes au centre de formation des juges de Belgrade du 15 décembre 2003 au 14 décembre 2005 inclus sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu et place de : « Michel Iognat-Prat », il convient de lire : « Michel Iogna-Prat ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1792
    =============================================
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 02/02/20 1 page 1792
    =============================================
    seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 4. -  Au 31 décembre 2000 l'encours des titres pris en pension s'élève à 10 538 372 938 Euro.
    En moyenne, sur le mois de décembre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 3 798 618 715,37 Euro.
    Au 31 décembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 9 250 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de décembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 561 935 484 Euro.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : île d'Oléron.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Adresse du site : ateliers municipaux La Beaucoursière, 17480 Le Château-d'Oléron.
    Altitude du site : 4 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 15 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 100o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.