Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'allocation différentielle est égale, initialement, à la différence d'une part entre le montant total des avantages, énumérés au 1° de l'article R. 241-4 auquel les intéressés avaient droit à la date mentionnée au 1° de l'article R. 241-4 et d'autre part celui de l'avantage ou du total des avantages actuels.
 L'allocation différentielle s'impute sur le montant des allocations énumérées au 1° de l'article R. 241-4 lorsque, par l'effet de dispositions transitoires, celles-ci sont servies après la date mentionnée au 1° de l'article R. 241-4.
 Par dérogation aux alinéas qui précèdent, la comparaison peut être faite à la date du premier paiement des allocations actuelles.
L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et garanties à leur valeur faciale à cette même date et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-8.
 Pour les personnes qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère des caisses de retraite, l'allocation différentielle est égale à la différence entre le montant de la participation de la caisse de retraite et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée à l'article L. 232-3.
Les tarifs nationaux mentionnés à l'article L. 232-3 sont fixés de la manière suivante :
 1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 à 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
 2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
 3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée ;
 4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée.
 Les coefficients susmentionnés sont, le cas échéant, automatiquement majorés de façon à ce que la revalorisation annuelle des tarifs nationaux mentionnés au premier alinéa ne soit pas inférieure à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue à l'article L. 232-3.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Biju-Duval (Philippe), au tribunal administratif de Lille.
 Mme Bourion (Isabelle), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Chabrol (Raymond), au tribunal administratif de Strasbourg.
 Mme Gadbin (Géraldine), au tribunal administratif de Grenoble.
 M. Galland (Jean-Marc), au tribunal administratif de Besançon.
 Mme Guillot (Paule), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
 M. L'Etang (Olivier), au tribunal administratif de Rouen.
 M. Quéré (Maurice), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 M. Stéphan (Alain), à la cour administrative d'appel de Douai.
 Mme Tanon (Marie-Laure), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
 M. Tukov (Christophe), au tribunal administratif de Nice.
 M. Vieu (Patrick), au tribunal administratif de Versailles.
 Mme Ydier (Fabienne), à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
A compter du 1er février 2005
 Mme Untermaier (Cécile), au tribunal administratif de Lyon.
A compter du 1er mars 2005
 Mme Guillemot (Blanche), au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 23 février 2005.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenus auprès des commissariats de police.
Le président du conseil général peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-41 en faveur des personnes résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision.
 Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités, il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels des enfants placés ou confiés par son intermédiaire. Les archives concernant les enfants originaires de l'étranger sont communiquées au ministre des affaires étrangères à sa demande.
Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article R. 225-33. Il doit recueillir l'avis préalable du ministre des affaires étrangères pour toute modification des éléments fournis en application des 3° , 4° , 7° , 9° et 10° de l'article R. 225-33.
 L'organisme habilité pour l'adoption établit chaque année un rapport d'activité mentionnant notamment le nombre d'adoptions réalisées, le nombre de dossiers en cours, les difficultés rencontrées dans la conduite des projets. Ce rapport est adressé au ministre des affaires étrangères et aux départements concernés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2004, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 par la voie de l'examen professionnel :
 Mme Arrecgros (Sandrine).
 M. Hochet (Jean-Pierre).
 Mme Ibarra (Jacqueline).
 Mme Lefebvre (Marie-France).
 M. Maillard (Patrick).
 Mme Schimenti (Jeanine).
Le président du conseil général met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner :
 1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 225-20 ;
 2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil général ou à la protection et à la surveillance des enfants ;
 3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ;
 4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et 351 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-4 dudit code ;
 5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les articles R. 225-28, R. 225-37 et R. 225-43 ;
 6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelque nature que ce soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ;
 7° Si l'organisme ne peut pas justifier d'une activité pendant une durée de trois ans.
Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans dans un autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser au président du conseil général dudit département une déclaration de fonctionnement. Cette déclaration, accompagnée de la copie de l'autorisation départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et préciser :
 1° Les noms et adresses des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15 et 2° de l'article R. 225-16, ainsi que des correspondants locaux de l'organisme ;
 2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil général n'a pas pris une décision d'interdiction d'exercice ;
 3° Le cas échéant, une copie du rapport d'activité mentionné à l'article R. 225-21.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juillet 2004, M. Daniel (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service de l'équipement de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 16 septembre 2003.
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 2004, aux fonctions de chef du service de l'équipement de la direction générale de l'administration, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Daniel (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Agence financière de New York en qualité d'attachée financière, en vue d'exercer les fonctions de conseillère financière adjointe, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 inclus, au titre de la mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2003 sur le travail de nuit à l'accord national professionnel du 8 avril 1997 susvisé, à l'exclusion : d'une part, des termes « et 2e » figurant à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) et, d'autre part, du sixième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
 L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
 Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 précité.
 Le cinquième alinéa de l'article 30-5 (dispositions spécifiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 2 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la fomation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Casinos de France :
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « War Raok FM » du 25 juillet au 8 août 2004 :
 Site : presbytère de Beuzec-Cap-Sizun, le bourg, 29790 Beuzec-Cap-Sizun.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,9 MHz.
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours de la scolarité.
 Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor public sont prononcées par le directeur général de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du choix exprimé par les intéressés.
2. Types d'activités envisagées
2.1. Opérations de banque (art. L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 313-1 et L. 511-1 du code monétaire et financier) (2) :
  - réception de fonds du public  
  - opérations de crédit  
  - mise à disposition ou gestion de moyens de paiement  
2.2. Services d'investissement (art. L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 du code monétaire et financier) (2) :
2.3. Services assimilés (art. L. 422-2 et L. 541-2 du code monétaire et financier, décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 modifié) (2) :
  - compensation d'instruments financiers  
  - tenue de compte (art. 2-1-7 du règlement général du CMF) 
  - tenue de compte-conservation
Désignation de l'entreprise pour laquelle l'autorisation est requise : 
 Personne chargée de la préparation du dossier d'agrément :
 Nom :  Titre/fonction : 
 N° de téléphone :  N° de télécopie : 
 Mél : 
 Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément :
 Date : 
 Nom :  Qualité du signataire :  Signature : 
 Nature de la demande (cocher la case correspondante) :
  Agrément.
  Modification d'un agrément précédemment obtenu.
 Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser en trois exemplaires au secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Banque de France, 40-1355, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-39-75 ou 01-42-92-29-75), site internet : www.cecei.org.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 30 août 2004, aux fonctions exercées par M. Pierre Bontour, directeur départemental des services vétérinaires à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Marne.
 A compter de cette même date, M. Pierre Bontour est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Hautes-Pyrénées.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 24 236 466,31 EUR :
 - régime général : 21 231 144,49 EUR ;
 - régime des salariés agricoles : 775 566,93 EUR ;
 - régime des exploitants agricoles : 959 764,05 EUR ;
 - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 269 990,84 EUR.
« 4.3.2. Vols particuliers
4.3.2.1. Vol d'instruction
 a) Pour se préparer seul à bord d'un aéronef en vue de la délivrance d'un brevet, d'une licence ou d'une habilitation au vol de nuit ou, le cas échéant, à son renouvellement, un pilote doit :
 - satisfaire aux conditions d'âge exigées, au regard de la réglementation applicable pour le brevet ou la licence à acquérir ou détenu, lors du premier vol solo ;
 - détenir un certificat d'aptitude physique et mentale en cours de validité quand celui-ci est requis pour la délivrance du titre correspondant ;
 - détenir une autorisation écrite délivrée par un instructeur détenant les privilèges correspondants.
 b) Un aéronef certifié avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes ne peut être piloté par un pilote candidat à une qualification que si l'autre pilote possède la qualification d'instructeur appropriée.
4.3.2.2. Vol de démonstration
 Seuls les vols de démonstration effectués avec un pilote invité sont soumis aux exigences particulières prévues ci après :
 a) Par dérogation au paragraphe 4.2.1, l'équipage de conduite au cours d'un vol de démonstration comprend, outre le pilote invité, un pilote commandant de bord, à jour de ses compétences, détenant le titre aéronautique et les qualifications requis lui permettant de remplir ses fonctions sur l'aéronef considéré ainsi que les conditions d'expérience récente prévues au 4.4 et une qualification d'instructeur appropriée à l'aéronef utilisé, ou détenant un titre de pilote d'essais ou réceptions dans le cas d'un vol effectué par un organisme chargé d'essais en vol et, pour les aéronefs multipilotes, un copilote à jour de ses compétences, qualifié sur le type ou détenant un titre de pilote d'essais ou réceptions dans le cas d'un vol effectué par un organisme chargé d'essais en vol ;
 b) Le pilote invité est réputé, pendant les phases où il participe à la conduite de l'aéronef, détenir les titres aéronautiques requis pour le vol effectué ;
 c) Le pilote invité communique dans une langue véhiculaire commune avec l'équipage de conduite.
4.3.2.3. Vol technique
 Les personnels navigants des vols techniques sont titulaires de la qualification de type ou de classe requise ou d'un titre de pilote d'essais ou réceptions. »
Les fonctions de directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris sont déclarées vacantes à compter du 22 février 2005.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE - B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou les articles L. 225-2 et L. 225-15.
 Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants.
 Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de mise en relation.
Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est dirigé par un directeur, nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
 En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent du fonds nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
 Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 3° Il prépare le budget et l'exécute ;
 4° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;
 5° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
 6° Il prépare les conventions prévues à l'article R. 232-55 et les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration ;
 7° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de surveillance.
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
 Ces dernières sont compétentes :
 1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ;
 2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur, et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2005, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Husson (Didier, Emmanuel, Clément, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le président du conseil général.
 En cas d'urgence, le président du conseil général suspend l'agrément.
 Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations aux personnes qui avaient fait élection de domicile auprès de l'organisme dont l'agrément a été retiré ou suspendu.
Les décisions de la commission indiquent dans chaque cas le délai dans lequel elles sont révisées sans que ce délai puisse excéder cinq ans.
 Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou aux personnes ayant la charge effective de l'enfant, à la caisse de prévoyance sociale, à l'établissement ou au service vers lequel l'enfant est orienté ainsi que, le cas échéant, à la personne, à l'organisme ou au service qui a saisi la commission.
L'URSSAF du Bas-Rhin est désignée, en application du 2° de l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de leur personnel salarié.
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail peuvent procéder aux vérifications nécessaires dans les agences d'insertion ainsi que sur les lieux de travail des salariés titulaires de contrats d'insertion par l'activité, aux fins de s'assurer que ces contrats et les conditions de leur exécution sont conformes aux dispositions du code du travail qui leur sont applicables et à celles de la sous-section 4 de la présente section.
L'article D. 114-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 114-2. - Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les représentants du personnel élus en application des articles L. 211-2 et L. 221-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ainsi que ceux élus en application de l'article R. 183-2 dudit code siègent au sein des conseils mentionnés aux articles 53, 58 et 66 de cette loi jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard, le 31 mars 2005.
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne :
 1° Le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée ;
 2° La nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ;
 3° La nature et la permanence de l'aide nécessaire ;
 4° L'importance des frais supplémentaires imposés par l'exercice de l'activité professionnelle ;
 5° En conséquence des décisions prises aux 3° et 4° ci-dessus, le taux de l'allocation compensatrice accordée ;
 6° Le cas échéant, le point de départ de l'attribution de l'allocation et la durée pendant laquelle elle est versée compte tenu des besoins auxquels elle doit faire face.
 La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel révise périodiquement ses décisions relatives à l'allocation compensatrice soit au terme qu'elle a elle-même fixé, soit à la demande de l'intéressé ou à celle du président du conseil général.
Rectificatif au Journal officiel du 23 novembre 2003 :
 Page 19910, 2e colonne, article 56, 1°, 1re ligne, après : « ... alinéa », ajouter : « avant les mots : « Pour obtenir » est inséré « I. - » et » ;
 Page 19911, 1re colonne, même article, après la 6e ligne, ajouter : « 5° Au cinquième alinéa, les mots : « 11 à 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 532-1 à L. 532-4 du code monétaire et financier » ; » ;
 Même page, même colonne, même article, 7e ligne, au lieu de : « 5° », lire : « 6° » et au lieu de : « ... cinquième... », lire : « ... sixième... » ;
 Même page, même colonne, article 57, II, 4e ligne, après : « ... « ou », ajouter : « à la demande... » ;
 Même page, 2e colonne, article 60, I, 1°, 1re ligne, après : « ... les mots : », ajouter : « « 15 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 532-9 du code monétaire et financier susvisé » et les mots : ... » ;
 Page 19912, 1re colonne, article 62, I, 1°, 3e ligne, avant : « notification... », ajouter : « Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique cette... » ;
 Même page, même colonne, article 64, 1°, 2e ligne, après : « ... supprimés », ajouter : « et les mots : « 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 532-18 du code monétaire et financier » » ;
 Même page, même colonne, article 65, 5e ligne, après : « ... informe » », ajouter : « et les mots : « 74 de la loi du 2 juillet 1996 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 532-18 du code monétaire et financier précité. » ».
Sur le cadre juridique :
 La bande de fréquences 5 925-6 425 MHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 5 925-6 425 MHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
 Les conditions techniques pour les départements d'outre-mer seront définies sur la base de ce document et adaptées en fonction des contraintes radioélectriques locales.
   Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générale :
 L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-03,
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : « ce repos compensateur peut être remplacé par une indemnité en espèce équivalente si la législation l'autorise » figurant au paragraphe A de l'article 3 (Contreparties pour les travailleurs de nuit) qui contrevient à l'article L. 213-4, alinéa 1er, du code du travail.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique del'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation aux professions paramédicales, au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 55 du 9 juillet 2003 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doit, préalablement à la mise en service de son établissement, souscrire une soumission cautionnée par laquelle il s'engage à :
 a) Observer les prescriptions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant au régime privilégié de l'avitaillement des navires en produits pétroliers et répondre de toute irrégularité commise dans le dépôt à la faveur de ce régime ;
 b) Acquitter sur les quantités de produits pétroliers dédouanés à destination de son dépôt, qui ne peuvent être présentées à l'administration des douanes et droits indirects au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime privilégié ne peut être justifiée, le montant des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, ainsi que les pénalités éventuelles.
Préalablement à l'exploitation du dépôt spécial d'avitaillement, le titulaire informe le receveur du bureau de douane de rattachement des jours et heures de fonctionnement de son établissement. Aucune livraison de produits à la sortie du dépôt ne peut avoir lieu en dehors de cet horaire, sauf en cas de demande dûment motivée auprès du receveur du bureau de douane de rattachement.
La commission de classement est composée :
 1° D'un membre du Conseil d'Etat président ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
 2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ;
 3° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
 4° Du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou de son représentant ;
 5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ;
 6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique.
 Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Les membres mentionnés aux 2°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Un représentant de France Télécom, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
 Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de France Télécom est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement. Lorsqu'il est membre nommé de la commission au titre du 5°, il est remplacé, en cette qualité, par le directeur suppléant.
Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, les personnes bénéficiaires de mesures dérogatoires prises en vertu du présent arrêté peuvent être privées, à titre provisoire ou définitif, de ces mesures par l'administration des douanes et droits indirects s'il est relevé à leur encontre une infraction aux prescriptions réglementaires ou administratives applicables à leurs opérations. Il en est de même lorsque les circonstances ayant motivé ces dérogations ont disparu.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents.
 Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. Ce règlement entre en vigueur après approbation du ministre de tutelle.
Le directeur de l'agence dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité.
 Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
 Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
 Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des établissements en gestion directe ou des groupements de gestion d'établissements.
 Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.
 Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
 Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret.
 Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article 1er du présent décret tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice, de la conclusion de conventions.
 Il peut déléguer sa signature.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 9 septembre 2003 relatif au mode de rémunération, aux grilles de classifications et aux minima conventionnels à la convention collective susvisée.
 L'alinéa 3 de l'article 2 (Modification de l'article 8-2 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail qui limite la fraction saisissable du salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 22 janvier 2003 portant sur la nouvelle appellation de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article R. 137-17-1 du code forestier est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « après la date limite de dépôt des candidatures. » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le règlement des adjudications prévu au premier alinéa de l'article R. 137-18 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés. »
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 28 juillet 2003 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Eure) du 21 août 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
L'Office national des forêts peut, pour les adjudications publiques à intervenir au cours du premier semestre 2004 en vue de la location du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur le lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L. 137-3 du même code au locataire sortant, au prix de l'enchère la plus élevée, si, au cours des six années précédant l'adjudication, l'intéressé a été, sans interruption, l'attributaire de cette licence.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 35 du 26 septembre 2003 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.