Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Sophie Pomès, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Aquitaine.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Puyau, attachée principale d'administration centrale, directrice du pôle Prêts de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale Aquitaine.
La prise en charge tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne sociale et professionnelle.
 Elle tend à assurer l'intégration dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle.
 La prise en charge peut concerner les enfants ou adolescents, selon leur niveau d'acquisitions aux stades de l'éducation précoce, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique.
 Elle comporte :
 1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou adolescent ;
 2° Les soins et les rééducations ;
 3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ;
 4° L'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès à un niveau culturel optimal ;
 5° Des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation.
 Un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'établissement précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cette prise en charge.
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 17 du 9 novembre 2004 un gain total minimum de 1 000 000 EUR nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 8 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 625.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 626.
     Mardi 9 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 627.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 628.
     Mercredi 10 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 629.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 630.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 90 et du Joker.
     Jeudi 11 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 631.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 632.
     Vendredi 12 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 633.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 634.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 40.
     Samedi 13 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 635.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 636.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 91 et du Joker.
     Dimanche 14 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 637.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 638.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, M. Contensoux (Alain), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par un arrêté du président du Conseil économique et social en date du 28 octobre 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 un recrutement sans concours d'agents des services techniques du Conseil économique et social, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Ce recrutement est ouvert en vue de pourvoir deux emplois d'agents d'accueil et de sécurité au sein du service intérieur, du matériel et des travaux du Conseil économique et social.
 Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique (être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, jouir des droits civiques, ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, se trouver en position régulière au regard du service national, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction) et être âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
 Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Une commission composée d'au moins trois membres, dont un extérieur au Conseil économique et social, effectuera une première sélection sur dossiers et auditionnera les candidats dont elle aura retenu la candidature.
 La commission se prononcera en prenant notamment en compte des critères professionnels.
 Les candidats retenus recevront une convocation leur indiquant la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
 Les candidatures doivent être adressées, par voie postale uniquement, au chef de service du personnel du Conseil économique et social, 9, place d'Iéna, 75116 Paris.
 La date limite d'envoi est fixée au 5 décembre 2004 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2004, M. Jean-Marie, Louis, Eugène Fernier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 décembre 2004.
S'agissant des points de vente proposant, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, à la fois des produits destinés aux professionnels et des produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins », les deux catégories de produits doivent être placées dans des emplacements séparés physiquement afin d'éviter toute confusion. En outre, l'emplacement de chacune de ces catégories de produits doit être indiqué à l'aide d'une signalétique spécifique dans les points de vente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 21 avril 2004, relatif à la mise à la retraite avant 60 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d'y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
 L'identité du détenteur, l'adresse de sa boîte aux lettres de messagerie électronique, son grade, sa fonction, son service d'appartenance et l'adresse postale de ce service, les numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance. Les informations relatives à sa date de naissance, son statut, son échelon, sa date de prise de rang dans l'échelon, sa date d'entrée dans la fonction publique sont mémorisées, sans être accessibles, pour pouvoir être appelées par l'application de gestion des concours.
 Sauf atteinte grave à la sécurité du système, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de la messagerie ne sera effectué sous une forme directement ou indirectement nominative.
 La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Les dispositions de l'annexe II « règlement d'examen » à l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques de l'architecture et de l'habitat » sont remplacées par les dispositions de l'annexe III au présent arrêté.
 II. - La définition des épreuves EP1 et EP2 à l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques de l'architecture et de l'habitat » est remplacée par les dispositions des épreuves EP1 et EP2 figurant à l'annexe IV au présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 340 m (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre) :
 a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau ;
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur adjoint. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Pierre Guillermin, directeur adjoint. » à compter du 1er septembre 2004 ;
 A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Alain Gilles, directeur), les deux alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants, à compter du 1er septembre 2004 :
 « M. le général Jean-Pierre Guillermin.
 M. le général Denis Bernaille, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Guillermin. » ;
 b) Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé, à compter du 1er septembre 2004 :
 2° Au B (Marine), au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation ;
 L'alinéa : « M. le commissaire en chef Hubert Sciorella, sous-direction logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hubert Sciorella, sous-direction logistique. », à compter du 1er septembre 2004 ;
 L'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Charles Ragon, sous-direction administration-finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Moittié, sous-direction administration-finances. » à compter du 2 septembre 2004 ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-Claude Soulé. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Bernard Lenoir. » à compter du 1er septembre 2004.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, adresses postale et professionnelle, fonction, média et périodicité] et informations spécifiques) ;
 - pour la messagerie électronique du site (adresse de courrier électronique) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est prévue jusqu'à la désinscription des journalistes, la réponse aux questions ou l'arrêt du site.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « liberation60.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur les différentes manifestations organisées à l'occasion du 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
 Dans le cadre de ce site, sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - l'accès restreint à certains services réservés à des journalistes inscrits sur le site ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'article 34-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - I. - Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
 « Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
 « II. - Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-25 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 du code de la sécurité sociale ; toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé.
 « Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
 « III. - Les dispositions des articles R. 815-22, R. 815-23, R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de réversion servies en vertu de l'article L. 732-41 du code rural. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines.
 La sous-direction des ressources humaines assure la gestion des personnels d'administration centrale sous ses différents aspects, et notamment les recrutements, les affectations, la mobilité, les rémunérations, les positions administratives, les carrières et les promotions. Elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.
 La sous-direction des ressources humaines est chargée des relations institutionnelles avec les représentants de ces personnels, notamment dans le cadre des instances paritaires de concertation et garantit l'exercice des droits syndicaux.
 Elle définit dans son champ de compétence les règles générales de gestion et veille à leur respect par les directions et services.
 Sous réserve des attributions des autres directions, des conseils généraux et des corps de contrôle, elle anime la gestion administrative des cadres supérieurs du ministère.
 Elle anime et développe la politique du ministère relative aux personnes handicapées.
 Elle connaît de toutes les questions relatives à la déontologie applicables aux agents du ministère, sous réserve, le cas échéant, des attributions des conseils généraux et corps de contrôle.
 Pour assurer l'ensemble de ses missions, la sous-direction des ressources humaines dispose de quatre bureaux.
 Elle dispose également de la « mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels » et de la « cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH) ».
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La prise en charge qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues à l'article D. 312-115 et, en tant que de besoin, à l'article D. 312-116.
 Le service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire effectue l'ensemble de la prise en charge définie à l'article D. 312-112. Elle est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues aux articles D. 312-115 et D. 312-116. Une convention passée entre l'établissement de rattachement ou le service s'il est autonome et les services du ministère de l'éducation nationale ou l'établissement privé sous contrat précise quels personnels apportent leur concours à la réalisation de la prise en charge et les conditions de celle-ci.
L'établissement doit s'assurer le concours d'enseignants prenant en charge, en liaison avec l'équipe médicale, paramédicale et psycho-sociale, la formation scolaire des enfants et adolescents par des actions pédagogiques adaptées.
 Cette équipe peut être constituée des catégories suivantes :
 1° Professeurs titulaires des certificats d'aptitude prévus par arrêté du ministre des affaires sociales ;
 2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, dont l'action est définie par les textes réglementaires qui régissent leur formation ;
 3° En cas de besoin, dans le second degré, d'enseignants titulaires des titres universitaires requis pour enseigner dans le second degré.
 Les établissements s'attachent l'aide de services de transcription et d'adaptation documentaires.
 Pour des actions concernant le développement personnel des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ou de moniteurs-éducateurs et de personnels agréés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
 Les éducateurs affectés dans les groupes d'enfants au stade de l'éducation précoce et de l'éducation préscolaire doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme de jardinière d'enfants ou de jardinière-éducatrice délivré par une école agréée ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
 La section de première formation professionnelle doit comporter les personnels titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels ou munis des qualifications requises pour enseigner en lycée professionnel sous réserve d'un complément de formation spécialisée pour déficients visuels. Lorsque cette section comporte des groupes de déficients visuels avec handicaps associés, à défaut des personnels mentionnés ci-dessus, il peut être fait appel à des éducateurs techniques spécialisés. Dans tous les cas, les liaisons nécessaires avec les entreprises seront établies afin de réaliser la meilleure adaptation possible à la vie professionnelle future.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 juin 2004 à l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une annexe 4 : personnel d'encadrement.
    Signataires :
 Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
 Syndicat français des assurances conseils (SFAC) ;
 Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 juin 2004, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, en remplacement des personnes mentionnées :
Au titre des représentants d'organisations professionnelles
représentatives de la distribution commerciale
 En qualité de membre suppléant : Mme Prouzet (Emilie), en remplacement de M. Laurence (Pascal).
Au titre des représentants des associations
de défense de l'environnement
 En qualité de membre suppléant : Mme Guillot (Laure), en remplacement de Mme Ferri (Mireille).
L'établissement s'assure le concours d'une équipe médicale, paramédicale, psycho-sociale et éducative comprenant au moins :
 1° Un médecin de rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
 2° Un pédiatre ;
 3° Un psychiatre ;
 4° Ainsi que des membres des professions suivantes :
 a) Kinésithérapeute ;
 b) Ergothérapeute ;
 c) Psychomotricien ;
 d) Orthophoniste ;
 e) Orthoptiste ;
 f) Infirmier, auxiliaire de puériculture, aide soignant ;
 g) Éducateur spécialisé, moniteur éducateur, éducateur de jeunes enfants et éducateur technique spécialisé ;
 h) Éventuellement, professeur des écoles spécialisé ;
 i) Aide médico-psychologique ;
 j) Assistant de service social ;
 k) Un psychologue.
 5° En fonction des besoins des enfants et des équipes de l'établissement :
 a) D'autres médecins qualifiés spécialistes ou compétents ;
 b) Un diététicien ;
 c) D'autres auxiliaires médicaux ;
 d) Des rééducateurs divers.
 Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
 Le concours demandé à ces médecins spécialistes permet l'examen complet de tous les enfants une fois par semestre et une surveillance médicale régulière.
 Des accords sont passés avec un oto-rhino-laryngologiste et un dentiste ou un stomatologiste afin qu'ils puissent prodiguer leurs soins aux enfants accueillis dans l'établissement.
 Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec des établissements hospitaliers, le secteur de psychiatrie infanto-juvénile, des services de dépistage et de diagnostic, des centres d'action médico-sociale précoce, des centres médico-psychopédagogiques, d'autres établissements ou services d'éducation spéciale ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
 En particulier, une convention est passée avec un établissement de santé possédant un service de réanimation susceptible d'intervenir dans des délais rapprochés.
L'organisation générale de l'établissement permet de prendre en charge l'enfant ou l'adolescent dans sa globalité de manière continue tout au long de l'année. A cet effet, l'établissement maintient auprès des enfants ou adolescents le personnel nécessaire.
 L'établissement peut accueillir temporairement des enfants ou adolescents qui ne peuvent être continuellement gardés par leur famille, soit dans le cadre du projet thérapeutique et éducatif individuel, soit en cas d'urgence.
 Les enfants ou adolescents sont répartis en petits groupes de vie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 août 2004 :
 Est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie départementale du Var la section de la RN 98 du PR 64,400 (carrefour avec l'avenue de Saint-Exupéry à Sainte-Maxime) au PR 111,190 (limite du département des Alpes-Maritimes) ;
 Sont classées dans la voirie nationale les deux sections suivantes de la voirie départementale du Var : la RD 25, du PR 45,214 (carrefour avec la RD 125) au PR 60,550 (carrefour avec la RD 74), sur les communes du Muy et de Sainte-Maxime ; la RD 125, du PR 0,000 au PR 3,046 (soit en totalité), sur la commune du Muy, telles que figurées sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 juillet 2004, M. Michel Giles, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône à compter du 1er octobre 2004.
Un service de soins et d'aide à domicile peut être rattaché à l'établissement.
 Son action est orientée vers :
 - d'une part, la prise en charge précoce pour les enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et le développement psychomoteur initial de l'enfant ainsi que le développement de la communication ;
 - d'autre part, pour l'ensemble des enfants et adolescents, le soutien aux acquisitions de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux et psychosociaux adaptés.
 Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant, domicile, crèche, notamment, et dans les locaux du service.
 Le service de soins et d'aide à domicile oeuvre en liaison étroite avec les services hospitaliers, le secteur de psychiatrie infanto-juvénile, les services de dépistage et de diagnostic, les centres d'action médico-sociale précoce, les centres médico-psycho-pédagogiques, les autres établissements ou services d'éducation spéciale ou les intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
 Des conventions peuvent être passées pour certaines prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
La prise en charge peut concerner les enfants et adolescents déficients auditifs aux stades de l'éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique.
 Elle comporte :
 1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant dans l'apprentissage des moyens de communication ;
 2° La surveillance médicale régulière, générale et du handicap ;
 3° La surveillance médicale et technique de l'adaptation prothétique ;
 4° L'éveil et le développement de la communication entre le déficient auditif et son entourage selon des stratégies individualisées faisant appel à l'éducation auditive, à la lecture labiale et ses aides, à l'apprentissage et à la correction de la parole ainsi qu'éventuellement à la langue des signes française ;
 5° L'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et d'un niveau culturel optimum ;
 6° Des actions tendant à développer la personnalité et l'insertion sociale.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
 2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 6 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 499.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 500.
     Mardi 7 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 501.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 502.
     Mercredi 8 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 503.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 504.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 72 et du Joker.
     Jeudi 9 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 505.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 506.
     Vendredi 10 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 507.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 508.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 31.
     Samedi 11 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 509.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 510.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 73 et du Joker.
     Dimanche 12 septembre 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 511.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 512.
L'établissement s'assure également les services d'une équipe éducative et enseignante comprenant, selon l'âge ou le développement des enfants, des membres des professions suivantes :
 1° Éducateurs spécialisés ;
 2° Éducateurs de jeunes enfants ;
 3° Moniteurs éducateurs ;
 4° Aides médico-psychologiques ;
 5° Éducateurs techniques spécialisés ;
 6° Instituteurs spécialisés ou professeurs des écoles spécialisés titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
 7° Professeurs d'enseignement général et professeurs de lycée professionnel ;
 8° Professeurs d'éducation physique et sportive, titulaires des diplômes requis ;
 9° Éducateurs sportifs et moniteurs sportifs lorsque ces personnels existent déjà au sein de l'établissement.
L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention « retraité ». Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
 Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. Le taux de l'amende est fixé dans ce cas à un montant maximal de 5 000 EUR par passager concerné.
 Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue au précédent alinéa, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'une des parties contractantes à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents.
La cuisine et la biberonnerie sont indépendantes l'une de l'autre. Leurs sols et leurs murs sont facilement lavables. Toutes précautions sont prises pour éviter la pénétration des insectes et des animaux.
 La biberonnerie est divisée en deux zones distinctes permettant, d'une part, le nettoyage et la stérilisation des biberons, d'autre part, la préparation correcte des laits et produits de régime et le maintien à basse température des biberons préparés d'avance.
 Les tétines sont conservées à sec dans un récipient stérile et fermé. Les biberons utilisés doivent être d'un modèle à large goulot facile à nettoyer.
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ;
 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
 7° Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public.
 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période définie au 2° ci-dessus, le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
 La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Lors de l'entrée en zone d'attente d'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative en application de l'article L. 221-3, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
 Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.
 L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes qui les ont confiés à la pouponnière ou à leurs délégués régulièrement mandatés.
 La limite d'âge de sortie de l'enfant, fixée à trois ans révolus, ne peut être reculée à titre exceptionnel que si le responsable de l'établissement le juge souhaitable dans l'intérêt de l'enfant.
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Un double en est remis à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
 L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin. Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
 Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 111-7.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
 Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter.
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 624-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
 Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa.
 Pour l'exécution des mesures prévues au présent article, les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 513-4 sont applicables.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 avril 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mars 2004, M. Paul Gaillard, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de technologie de Troyes à compter du 1er avril 2004 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur dans les conditions prévues à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 mars 2004, M. Pierre Goudin, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller commercial de 1re classe, en qualité d'adjoint au chef de la mission économique à Ankara (Turquie), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :
En qualité de président
 Mme Dominique Andreassier, conseillère à ladite cour, titulaire.
 M. Bruno Deblois, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Charles Azerad, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire.
 M. Yves Benichou, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Philippe Dubois, professeur de droit à l'université Paris-X - Nanterre, titulaire.
 Mme Jacqueline Domenach, professeure de droit à l'université Paris-X, directrice de l'Institut d'études judiciaires de Nanterre, suppléante.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 Mme Sylvie Zimmermann, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, titulaire.
 M. Jean-Claude Seuge, président du tribunal de commerce de Versailles, titulaire.
 Mme Souad Meslem, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, suppléante.
 M. Georges Gins, juge au tribunal de commerce de Versailles, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines, titulaire.
 M. Régis Delams, receveur des finances à Poissy, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Vincent Baillot, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
 M. Patrick Van Gaver, commissaire aux comptes à Versailles, suppléant.
Après le troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le personnel.
 « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Les destinataires internes de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes de l'équipe technique de la structure d'accueil.
 Les destinataires externes d'une partie de ces informations nominatives (identité, formation, diplômes, contrat, emploi) sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la structure d'accueil, les organismes qui, sous forme contractuelle, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
 Les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la structure d'accueil auront accès, à leur demande, pour les besoins de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité.