Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 14 décembre 1993 susvisé relatif aux     unions régionales des médecins exerçant à titre libéral est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Le présent article s'applique en cas de vacance de siège pour cause     d'annulation de l'élection, sous réserve des dispositions de l'article 14-1     ci-après. >>
Art. 26. -  Il est ajouté un point 6.1.4 après le point 6.1.3 de l'annexe V     de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu :
     << 6.1.4. Des statistiques d'activité, au minimum mensuelles, précisant     notamment le nombre total et par contrôleur de visites initiales, le nombre     total et par contrôleur de contre-visites, et le nombre ou le taux totaux et     par contrôleur de refus, qui doivent être comparés aux taux annuels     nationaux. >>
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 8 mars 1996, Mme Sevajols (Isabelle), inspecteur principal à la direction     départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes de Paris, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la     concurrence à compter du 15 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février     1996, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir une participation dans le     capital de la société anonyme de capital-risque << Ile-de-France     développement >>, en cours de constitution, pour un montant de 1 500 000 F,
     représentant 3 p. 100 du capital.
Par décret en date du 13 mars 1996 :
      M. Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      M. Bernard Dizambourg, directeur de l'information scientifique, des     technologies nouvelles et des bibliothèques au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Serge Lasvignes, directeur des affaires juridiques au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Thierry Bossard, directeur de la communication au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Jean-Marie Jutant, directeur des personnels de l'encadrement au ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    sont nommés membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée     de leurs fonctions.
Art. 7. -  Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque     composition est notée par deux correcteurs. La première et la troisième     épreuve orale d'admission sont appréciées par l'ensemble du jury.
      La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont notées     par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Art. L. 5212-12.  - Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou     de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres     membres.
      Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau     à l'exception :
      1o Du vote du budget ;
      2o De l'approbation du compte administratif ;
      3o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de     composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
      4o De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
      5o Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;
      6o De la délégation de la gestion d'un service public.
      Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du     bureau.
    Section 3
    Fonctionnement
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 février 1996, M. Garroux (Jean), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 12     mai 1996.
Art. L. 2241-5.  - Les délibérations par lesquelles les commissions     administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux     changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets     immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt     d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la     disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un     particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.
      Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des     établissements publics communaux de santé et des établissements publics     communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation     des immeubles sont régies par les dispositions des articles L. 714-4 et L.
     14-5 du code de la santé publique et par l'article 26-2 de la loi no 75-535     du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Art. L. 5212-19.  - Les recettes du budget du syndicat comprennent :
      1o La contribution des communes associées ;
      2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
      3o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,     des particuliers, en échange d'un service rendu ;
      4o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;      5o Les produits des dons et legs ;
      6o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux     services assurés ;
      7o Le produit des emprunts.
Art. L. 5212-26.  - Des communes autres que celles primitivement syndiquées     peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du     comité. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune     des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être     consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification.
      La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils     municipaux s'y oppose.
      La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
    Sous-section 2
    Modifications
Art. L. 5212-28.  - Une commune peut se retirer du syndicat avec le     consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal     intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
      La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes     syndiquées.
      Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au     premier alinéa de l'article L. 5212-26.
      La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le     département.
      Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils     municipaux s'oppose au retrait.
Art. 4. -  Il est procédé aux changements de désignations commerciales     suivantes :
      Les dispositifs médicaux suivants de la société Sorin Biomedica France S.A.,     9, rue Georges-Besse, bâtiment 4, 92164 Antony Cedex, changent de     désignations commerciales :
      Spiraflo PA 1230 - no 4560-95-1, se dénomme désormais Spiraflo PA 1230 G ;
      Spiraflo PA 1830 - no 4561-95-1, se dénomme désormais Spiraflo PA 1830 G ;
      Spiraflo NC 1485 - no 4510-95-3, se dénomme désormais Spiraflo NC 1485 G ;
      Spiraflo NC 2085 - no 4511-95-3, se dénomme désormais Spiraflo NC 2085 G.
      Le dispositif médical suivant de la société Villa Sistemi Medicali S.p.A.,
     20090 Buccinasco (MI), via Delle Azalée, 3 (Italie), change de désignation     commerciale :
      Rotograph Plus, no 229-BD-89-94-4, se dénomme désormais Rotograph Digit.
      Le dispositif médical suivant de la société Odam - F 67162, Wissembourg     Cedex, B.P. 50, change de désignation commerciale :
      Physiogard SM 786 P2, no 4520-95-3, se dénomme désormais Physiogard SM 786     P2 ST (no 4520-95-3).
Art. L. 5216-13.  - Dans les communautés de villes de 400 000 habitants au     moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice     effectif des fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 p.     100 du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
    Section 3
    Fonctionnement
Art. 16. -  L'article R. 761-23 du code de l'organisation judiciaire est     ainsi modifié :
      I. - Le 1o et le 3o de l'article R. 761-23 sont ainsi rédigés :
      << 1o Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre d'accusation,     ainsi que le président de la chambre d'accusation appelé à exercer des     pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure     pénale ; >>      << 3o Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier     président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
     conformément à l'article 511 du code de procédure pénale. >>      II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
      << 8o Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux     fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi no     95-64 du 19 janvier 1995. >>
Art. L. 5216-19.  - La communauté de villes est substituée de plein droit     aux syndicats de communes ou districts préexistants dont le périmètre est     identique au sien.
      La communauté de villes est également substituée pour l'exercice de ses     compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées     avec des communes extérieures à la communauté.
      Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes     ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre dans     lequel ces établissements publics exercent leurs compétences.
Art. L. 5214-27.  - A moins de dispositions contraires, confirmées par la     décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un     établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord     des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes,
     donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article     L. 5214-2.
    Section 7
    Dissolution
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 février 1996, M. Ballay (Denis), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des     eaux et des forêts, est nommé directeur par intérim de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts jusqu'à la date de fermeture de     l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 février 1996, Mme Simonet (Catherine) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affectée à     l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 6 octobre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1996, M. Zerah (Dov),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 24     novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
Art. L. 5221-1.  - Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer     entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets     d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la     fois leurs communes respectives.
      Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de     conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Art. L. 5215-28.  - Les immeubles et meubles faisant partie du domaine     public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein     droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils     sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
      Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations     attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
      A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis     d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de     l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux,     procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les     transferts de compétences à la communauté urbaine.
      Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents     ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Art. L. 5216-25.  - Les recettes du budget de la communauté de villes     comprennent :
      1o Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609     nonies D du code général des impôts ;
      2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de villes ;
      3o Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des     associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
      4o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;      5o Le produit des dons et legs ;
      6o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux     services assurés ;
      7o Le produit des emprunts ;
      8o Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à     l'article L. 2333-64 , lorsque la communauté est compétente pour     l'organisation des transports urbains.
Art. L. 5333-4.  - Les communes gèrent les équipements, à l'exception de     ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés     par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
      Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé     lors de la création de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle     ; les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de     ceux-ci représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des     conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un     délai de quatre mois à compter de la date de l'arrêté pris par le     représentant de l'Etat dans le département en application du septième alinéa     de l'article L. 5321-1 sur la liste des équipements reconnus d'intérêt commun     lors de l'établissement de cet inventaire qui est constaté par un arrêté du     représentant de l'Etat dans le département. L'inventaire est renouvelé après     chaque renouvellement des conseils municipaux dans les conditions prévues     pour son établissement initial. Dans le cas de transferts d'équipements lors     du renouvellement de l'inventaire, les conséquences financières de ces     transferts sont fixées par une convention signée entre la communauté ou le     syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres concernées et     approuvée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération     ou du comité syndical.
      Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le     syndicat d'agglomération nouvelle, postérieurement à l'établissement de cet     inventaire, peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus     d'intérêt commun par délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à     la majorité des deux tiers au moment de la première inscription budgétaire     les concernant.
      Si un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des     équipements reconnus d'intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue     aux deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut     demander qu'il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l'Etat     dans le département, après une nouvelle délibération du conseil     d'agglomération ou du comité du syndicat.
Art. L. 5214-2.  - Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux     demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants     de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste     des communes intéressées.
      La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de l'Etat     dans le département lorsque les communes font partie du même département ou     par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements     concernés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des     conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié     de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils     municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette     majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes     dont la population totale est supérieure au quart de la population totale     concernée.
Art. L. 5214-8.  - Les délégués de chaque commune sont élus au sein du     conseil municipal ou parmi les citoyens éligibles au sein du conseil d'une     des communes de la communauté de communes.
      L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux     tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est     procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
      En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Art. L. 5333-7.  - Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du     domaine public des communes membres sont affectés à la communauté ou au     syndicat d'agglomération nouvelle dans la mesure où ils sont nécessaires à     l'exercice de ses compétences.
      La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est propriétaire des     biens du domaine public qu'elle ou qu'il acquiert ou crée dans l'exercice de     ses compétences.
      Il peut tre procédé par convention à des transferts de propriété entre les     communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations     qui sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à     indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations     pour travaux d'investissement, destinées à couvrir la charge incombant au     propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par     le conseil d'agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées     par lui à la majorité des deux tiers de ses membres.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations internationales) ;      - l'Ecole de l'air (conseil d'instruction et personnels d'encadrement) ;
      - les universités Aix-Marseille-I et II ;
      - l'Institut de promotion supérieur du travail ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. L. 5332-5.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28,     la décision de retrait d'une commune membre du syndicat d'agglomération     nouvelle est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du     représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du comité     syndical et des conseils municipaux des communes membres obtenu à la majorité     des deux tiers de ceux-ci, représentant plus de la moitié de la population ou     la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la     population.
    CHAPITRE III
Art. L. 5221-2.  - Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des     conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission     spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin     secret.
      Le représentant de l'Etat dans le département peut assister à ces     conférences si les communes intéressées le demandent.
      Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été     ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves     énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.
    CHAPITRE II
    Biens et droits indivis entre plusieurs communes
    Section 1
    Gestion des biens et droits indivis
Art. L. 5213-24.  - Le district est dissous :
      a) Soit de plein droit, à l'expiration de la durée fixée par la décision     institutive, ou à la date du transfert de la totalité de ses compétences à     une communauté urbaine lorsque le district ne comprend pas de communes     extérieures à la communauté urbaine, ou dans le cas prévu à l'article L.
     5215-21 ;
      Dans ces deux derniers cas, sauf accord amiable et sous réserves des droits     des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans     lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.      b) Soit à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux     représentant plus de la moitié de la population totale du district.
      La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le     département lorsque les communes appartiennent au même département et par     arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés     dans le cas contraire.
      Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions     dans lesquelles le district est liquidé.
      La répartition des personnels concernés entre les communes membres est     soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
     Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés     sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits     acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières     correspondantes.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air, un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Notations élèves     >> dont la finalité est la gestion des résultats scolaires des élèves de     l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air et du cours spécial de     l'Ecole de l'air.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie d'Amiens pour une durée de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté :
      M. Demailly (Gilles), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres d'Amiens.
    En qualité de représentants des communautés éducatives,
Art. L. 5334-21.  - A la date fixée par le décret mentionné à l'article L.
     5341-1, il est mis fin au régime financier particulier défini par les     articles L. 5334-17 et L. 5334-19.
    TITRE IV
    FIN DU REGIME APPLICABLE
    AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
    CHAPITRE unique
Art. L. 5334-2.  - Le budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération     nouvelle est exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des     communes.
      Toutefois, lorsque son équilibre nécessite, du fait du développement rapide     de l'agglomération, l'inscription d'une dotation en capital de l'Etat, en     application de l'article L. 5334-19 ci-après, celle-ci doit avoir     préalablement fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
      Les dépenses que la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle doit     engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage     constituent des dépenses obligatoires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 14 mars 1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est     nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la     Martinique (Simar) en qualité de représentant du ministre de l'économie et     des finances.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du     commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Suivi et créances des étrangers >> dont     les finalités sont le suivi des stagiaires étrangers en formation dans les     écoles de l'armée de l'air, l'établissement annuel des créances par ministère     et par pays, l'établissement des états des montants à verser aux organismes     de sécurité sociale et au service de santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      Le retrait de M. Scapino (Alain, Gabriel), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne, Alain Scapino et     Régis Garden, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Montélimar (Drôme), est accepté ;
      La raison sociale de la société Patrice Gougne, Hervé Gougne, Alain Scapino     et Régis Garden, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrice Gougne,
     Hervé Gougne et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 1996, Mme Doare     (Marie-Thérèse), conseillère technique de service social des administrations     de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale des armées de     l'arrondissement maritime de Lorient, est admise à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 6 mai 1996 et sera rayée des contrôles de l'activité     à compter du même jour.
Art. L. 5722-5.  - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de     l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y     oppose, lorsqu'un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu     compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond,
     l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article     L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3305    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 16 février 1996, M. Borel (Marc) est nommé membre du     conseil d'administration de la société Défense conseil international (D.C.I.)     en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Potton (Jean-Christophe).
Art. L. 5215-39.  - A compter de la date du transfert des compétences à la     communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des     communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération,
     ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à     raison des compétences transférées.
      Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense     obligatoire pour la communauté urbaine.
      Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les     départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation     d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la     communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
    Section 5
    Modifications
    Sous-section 1
    Admission de nouvelles communes
Art. L. 5421-1.  - Les institutions ou organismes interdépartementaux sont     librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements     même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux     ou des conseils municipaux.
      Les institutions ou organismes interdépartementaux sont des établissements     publics, investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
      Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion     départementale.
      Leur administration est assurée par les conseillers généraux élus à cet     effet.
      Lorsqu'ils associent des conseils régionaux ou des conseils municipaux, ils     sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de     la présente partie et leur conseil d'administration comprend des     représentants de tous les conseils ainsi associés.
Art. L. 5721-7.  - Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à     l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de     l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
      Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes     morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil     d'Etat.
      Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée     à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits     des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la     dissolution du syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de     l'Etat dans le département siège du syndicat.
    CHAPITRE II
    Dispositions financières
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Hépar, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau minérale     naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKN.300/HEP/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du     13 août 1984, les dispositions de l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 à     la convention collective susvisée.
Art. L. 5213-10.  - Le président assure l'exécution des décisions du conseil     et représente le district dans les actes de la vie civile.
      Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de     ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement     de ces derniers, à des membres du conseil du district.
      Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
      Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par     arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les     districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la     qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des     communes de plus de 20 000 habitants.
Art. L. 2231-6.  - Lorsque le classement n'est pas prononcé à la demande des     collectivités locales intéressées, le ou les conseils municipaux des communes     dont le territoire doit être compris en tout ou partie dans la station     classée sont obligatoirement consultés.
      Ils doivent délibérer sur la proposition au cours du trimestre qui suit     celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 5 mai 1995     susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du     même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
      << Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées     avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30     juin 1996. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1995, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à     compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après, au cours de l'année universitaire     1995-1996, les personnes dont les noms suivent :
    13e section : Langues et littératures slaves
      Mme Kazarnovskaïa (Natalia), épouse Bocadorova, de nationalité russe,
     université Grenoble-III, 12 mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     la culture en date du 6 novembre 1995, Mme Tanguy El Khal (Marie-Josèphe),
     attaché de service administratif du ministère de la défense, prise en charge     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     culture depuis le 1er mai 1990, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1995.
Art. 4. -  Après un premier contrôle dans les réservoirs définis au     cinquième alinéa de l'article 3, l'exploitant de l'installation TU 5     transfère ses effluents à la station de traitement des effluents chimiques de     l'établissement Cogéma de Pierrelatte dans un réservoir d'une capacité de 400     mètres cubes spécialement affecté à l'installation TU 5 et identifié T 1. Ce     réservoir est muni d'un cuvelage de rétention et d'un dispositif de brassage.      Les effluents liquides contenus dans le réservoir T 1 font l'objet d'un     nouveau contrôle en laboratoire sur un échantillon représentatif. Ils sont     ensuite dirigés vers l'un des bassins de dilution d'une capacité unitaire de     2 500 mètres cubes de l'établissement Cogéma de Pierrelatte, en vue de leur     rejet dans le canal de Donzère-Mondragon. Une dilution minimale d'un facteur     6 doit être assurée dans le bassin de dilution, un seul bassin de     l'établissement pouvant être vidangé à la fois.
      Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un     débit du canal compris entre 400 et 1 900 mètres cubes par seconde et un     débit du Rhône à Caderousse inférieur à 4 000 mètres cubes par seconde. En     dehors de ces limites de débit, les modalités de rejet sont soumises à     l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux     du canal, ne doit pas dépasser pour les rejets provenant des bassins de     dilution de l'établissement Cogéma de Pierrelatte, en valeur moyenne     quotidienne:
      10 millibecquerels par litre pour la somme des activités provenant des     différents isotopes de l'uranium;
      200 millibecquerels par litre pour l'ensemble des autres radioéléments;
      50 microbecquerels par litre pour les radioéléments émetteurs alpha autres     que les isotopes de l'uranium.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, la demande présentée par la S.A. Radiologie Saint-Martin     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sise 18, rue des     Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Art. 5. -  La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des     membres présents habilités à délibérer est au moins égal à la moitié du     nombre des membres en exercice habilités à délibérer.
      Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux     membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.     La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres     présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.      Le représentant du ministre chargé des collectivités locales ne prend pas     part au vote.
      Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du     président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au ministre     chargé des collectivités locales.
Par décret en date du 11 décembre 1995, M. Francis Macart, chargé de la     sous-direction de la sécurité industrielle, et M. Patrick Delage,
     administrateur civil, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en qualité     de représentants respectivement du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé du budget, en remplacement de MM. Dominique Petit et Guy     Kauffmann.
Art. 6. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites et à cet effet dispose de ses propres laboratoires d'analyses.
      Le laboratoire des mesures de l'environnement est distinct du laboratoire de     contrôle des effluents.
      L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en     radioanalyse.
      Les appareils de ces laboratoires et les techniques de mesure sont fixés en     accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les     appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel,     dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux     intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par les laboratoires réglementaires de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant le regroupement de 24 des 120 lits de la clinique de     Brunoy, sise 38, route de Brie, à Brunoy (Essonne), avec les lits du centre     hospitalier privé de Quincy-sous-Sénart, sis route de Boussy-Saint-Antoine, à     Quincy-sous-Sénart (Essonne), est confirmé.
Par décret en date du 6 novembre 1995, le délai fixé au décret du 22     novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit     entre Niffer et Mulhouse pour achever les travaux de réalisation d'une voie     navigable à grand gabarit entre le grand canal d'Alsace et le port de     Mulhouse-Ile Napoléon, du point kilométrique 0 au point kilométrique 15,2 de     la liaison navigable à grand gabarit Saône-Rhin, est prorogé de deux ans.
Art. 5. -  Le délai de trois mois donné au préfet pour statuer par le     deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé     est porté à six mois pour les entreprises utilisant l'énergie hydraulique.
     L'instruction de demandes en concurrence ne peut prolonger le délai total     au-delà de huit mois.
A N N E X E  ( * )
      Zone de Nancy.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 517 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 080o/100o, 100 W dans le secteur     d'azimut 330o/350o, 50 W dans le secteur d'azimut 0o/070o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     octobre 1995, M. Jeannin (Charles), professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques) à l'université Grenoble-I, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er décembre 1996.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. RFM Est susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RFM Est.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 26 octobre 1995, M. Benichou     (Maurice), inspecteur du Trésor, détaché auprès du Port autonome de Paris,
     est nommé agent comptable de l'université Paris-VIII (Paris-Vincennes), à     compter du 5 avril 1994, en remplacement de Mme Stirn (Andrée).
Section 37. Economie et société
     No 37/01. - 4 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 37/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 37/03. - 1 chargé de recherche de 2e classe.
    No 37/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Microéconomie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et     Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice     Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous     l'autorité de M. Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite     des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Au grade de chevalier
     M. Aidane (Marcel, Max), pharmacien d'officine honoraire ; 46 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Casset (Marie, Elisabeth, Andrée), épouse Chayet, ancien professeur     agrégé, ancienne résistante ; 32 ans de services civils et d'activités de     résistance.
    M. le révérend père Guerin (Jacques, Marie), prêtre à Montpellier ; 51 ans de     ministère ecclésiastique et de services militaires.
    Mme Herier (Renée), épouse Riberolle, ancien directeur général de société ; 48     ans d'activités professionnelles et d'activités de résistance.
    M. Jourdan (Michel, Henri, Claude), ancien directeur de la scolarité à     l'Institut d'études politiques de Paris ; 41 ans de services civils et     militaires.
    M. Lefort (Pierre, Marie, Léon), ancien ingénieur Arts et manufactures,
     professeur et auteur ; 56 ans d'activités professionnelles et de services     civils et militaires.
    Mme Lenoir (Marguerite, Marie, Suzanne), ancienne infirmière et assistante     sociale ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Le Scao (Georges, Pierre, Henri), médecin spécialiste (e.r.) en     électroradiologie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Miquignon (Jacques, Jean, Henri), médecin généraliste (e.r.) ; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pichot (Guy), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ; 39     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Quintin (Jacques, Abel), commissaire divisionnaire honoraire de la police     nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Scoffoni (Jean-Pierre), ancien chef de section du Trésor public ; 42 ans de     services civils et militaires.
    Premier ministre
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     trésorier-payeur général de leur département de résidence, et, pour Paris, au     receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent également     consulter le Minitel : 36-16, code Trésor.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, l'arrêté du 31     octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'adjoints administratifs de l'administration centrale     (spécialité Administration et dactylographie) est complété ainsi qu'il suit :     << Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à quatorze :
     << Concours externe : sept postes ;
     << Concours interne : sept postes.
     << Quatre postes seront en outre offerts au titre des législations sur les     emplois réservés et un pour les travailleurs handicapés. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, le nombre des postes     offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire     et de la sécurité routière, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du     21 août 1995, est fixé à quarante-huit.
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux doivent être titulaires de l'un des     titres ou diplômes suivants :
     1o Baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
     2o Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de     l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8     janvier 1992 susvisé.
Au grade de chevalier
     Mme Débarbat (Suzanne, Virginie), astronome ; 42 ans de services civils.
    M. Journet (Michel, Paul, Elie), directeur de recherche ; 41 ans de services     civils et militaires.
    M. Kirn (André), professeur des universités, président du conseil     d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale ; 40 ans de services civils et militaires.
    Mme Ullmann (Agnès), épouse Erdos, directeur de recherche ; 29 ans de services     civils.
    Ministère de la défense
Art. 3. -  L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
     I. - Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
     << a) Les candidats reçus aux concours prévus au 1o du a et du b de l'article     6 ci-dessus sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. >>     II. - Le sixième alinéa du a du I est remplacé, à compter du 1er août 1995,
     par les dispositions suivantes :
     << Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée de leur stage et sa     prolongation éventuelle, le traitement afférent à l'échelon de stagiaire. >>     III. - Le I est complété par les dispositions suivantes :
     << b) Les candidats reçus au concours prévu au 2o du a de l'article 6     ci-dessus sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la     sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
     << Ils sont appelés à suivre un stage de dix-huit mois à l'Ecole nationale de     l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne. Les     modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation     civile.
     << A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément     de stage d'une durée de un an au maximum.
     << A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les     conditions prévues à l'article 10 ci-dessous s'ils obtiennent une     qualification technique délivrée dans les conditions de l'article 4     ci-dessus, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
     << Les ingénieurs stagiaires perçoivent, pendant la durée de leur stage, le     traitement afférent à l'échelon de stagiaire. >>     IV. - Au II, le troisième alinéa est remplacé, à compter du 1er août 1995,
     par les dispositions suivantes :
     << Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stage le     traitement afférent à l'échelon de stagiaire. >>