B. - Sur les restrictions pénales de la liberté
    de manifester (art. 15)
      L'institution d'une peine complémentaire de privation de la liberté     d'expression paraît véritablement sans précédent en droit français. En ce     sens, elle porte à une liberté évidemment fondamentale une atteinte     inadmissible en son principe même.
      On ne pourrait comprendre l'argumentation du Gouvernement et de sa majorité,     selon laquelle l'institution de cette peine serait nécessaire à la poursuite     de l'objectif constitutionnel de protection de la sécurité publique, que si     l'on admettait que les << casseurs >> qui suivent parfois un cortège seraient     fichés, contrôlés en permanence par les autorités policières (qui devraient     savoir où ils se trouvent à chaque instant...), voire assignés à résidence     pendant trois ans, et qu'à chaque manifestation (c'est-à-dire, à Paris, à peu     près chaque jour de l'année) ils devraient faire l'objet de mesures de     rétention administrative, faute de quoi le dispositif de la loi déférée est     non seulement non nécessaire au maintien de l'ordre public mais encore à     l'évidence dépourvu de toute efficacité réelle.
      Fort heureusement, la loi déférée ne prévoit aucune de ces mesures pour le     moins inquiétantes pour l'état des libertés publiques. Mais, dans ces     conditions, l'institution de la peine en cause n'est manifestement en rien     nécessaire à la poursuite de l'objectif constitutionnel de protection de     l'ordre public.
      Le principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration     des droits de l'homme et du citoyen est dès lors manifestement méconnu par la     loi déférée.
      De surcroît, la loi déférée ne saurait constitutionnellement limiter l'usage     futur du droit de manifester, composante majeure de la liberté d'expression,     sur la base d'une simple présomption de contrariété non moins future à     l'ordre public de cet usage. A l'évidence, le juge répressif n'est pas en     mesure d'apprécier trois ans à l'avance l'existence éventuelle d'une menace     pour l'ordre public...
      Au demeurant, l'intervention d'une sanction pénale ne serait ici fondée que     sur des considérations de maintien de l'ordre qui relèvent en principe de la     police administrative... alors que la loi déférée prévoit non une mesure de     sûreté mais une peine complémentaire. La nécessité d'une << peine >> fait en     ce sens manifestement défaut.
      On peut en outre s'interroger sur l'assimilation suggérée, au demeurant des     plus choquantes, entre << casseurs >> et manifestants: priver les premiers du     droit de manifester est dépourvu de tout sens et de toute efficacité dès lors     qu'on ne les empêche pas de se trouver à proximité d'un cortège sur la voie     publique. A quoi dès lors les reconnaître? A leur faciès, à leur costume?     Sauf à organiser comme on l'a dit l'assignation à résidence ou la rétention     administrative de catégories entières de la population considérées comme a     priori et collectivement suspectes, la mesure ici prévue par la loi déférée     n'est manifestement pas justifiée par les nécessités réelles (ou du moins     appréciées de manière réaliste et régulière) du maintien de l'ordre public.
      A cet égard, la référence à la protection de la sécurité dans les stades,
     source d'inspiration revendiquée expressément par le Gouvernement, en cours     de discussion parlementaire, ne laisse pas d'inquiéter. Contrôlera-t-on l' <<     accès aux voies publiques >> comme on contrôle l'accès à un stade? Doit-on     envisager que Paris prenne sur ce point les allures de Belfast? On est     partagé entre le sentiment que ce discours n'est qu'attitude inspirée par des     préoccupations électorales et l'inquiétude devant une conception irréaliste     et dangereuse de la conciliation entre l'exercice des libertés fondamentales     et le maintien de la sécurité publique.
      Enfin, le quantum de la peine retenue établit une disproportion manifeste de     celle-ci à la gravité de l'infraction nouvelle sanctionnée: punir le simple     exercice de la liberté constitutionnelle de manifestation d'un an     d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende se passe à cet égard de     commentaires...
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      C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont     l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61     de la Constitution, de déclarer non conformes à celle-ci les articles 8, 13     et 15 de la loi qui vous est déférée.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires: voir décision no 94-352 DC.)