Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Archipel Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Archipel Communication (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-881 du 21 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-299 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Article 32
    Convocation
      1. L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le conseil     d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard     de la demande qui lui serait présentée par le cinquième au moins des associés     coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes     (142).
      2. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil     d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard     de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des associés     coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes     (143).
Article 53
    Contrôle du ministre de l'agriculture
    et de l'inspection des finances
      1. La coopérative est soumise au contrôle du ministre de l'agriculture et à     celui de l'Office national interprofessionnel des céréales. Lorsque ce     contrôle donne lieu à des observations communiquées au président de la     société, avis peut en être donné directement aux commissaires aux comptes,
     qui devront en faire part à l'assemblée générale.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-lès-Villenoy, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry, Précy-sur-Marne, Saint-Germain-sur-Morin, Thorigny-sur-Marne et Trilbardou, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, conjointes et solidaires.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/1990    
                      ......................................................
       Sont affectés à compter du 3 janvier 1990 dans les administrations     centrales de l'Etat ci-après définies les administrateurs civils dont les     noms suivent:
    Services du Premier ministre
      M. Mossa (Charles).
Art. 1er. -  Les dispositions des quatre avenants à l'accord     interprofessionnel conclus le 4 juillet 1997 dans le cadre du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >> et figurant en annexe (1) au présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     d'appellations d'origine contrôlées concernées ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des     produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est agréé comme     organisme payeur pour l'exercice 1997-1998 du FEOGA-Garantie au sens du     règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent     de son champ de compétence et détaillées à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 34 000 000 F afin de permettre l'achèvement des     travaux de l'ensemble du hall B et son intégration avec le hall A de     l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
C. - AERONAUTIQUE NAVALE
    Officiers de marine
          Les capitaines de vaisseau :
    Cabrières (Jean-Paul, Henri).
    Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie).
    Houdaille (Xavier, Charles, René).
    Ortoli (Valère, Serge, Harald).
          Les capitaines de frégate :
    Bru (Jean-Yves, Claude, Pierre).
    De Farcy de Pontfarcy (Bruno, Marie, Laurent).
    Poirier-Coutansais (Thierry, Martial, Marie, Jacques).
    Thouvenin (Bruno, Jean-Marie).
    Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
    Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace).
          Les capitaines de corvette :
    Boenec (Xavier, Charles).
    Collin (Thibault, Marie, Emmanuel).
    De Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
    Gaveriaux (Philippe, Henri, Jean).
    Jeanteur (Emmanuel, André, Roger).
    Le Béon (Jean-Marie, Daniel, Yves).
    Perrin (Gonzague, Marie, Raoul).
    Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel).
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Jourdain de Muizon     (Jean, Paul, Louis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996, M. Biecher (Emile), président de chambre à la cour d'appel de     Pau, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi     organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser     ses fonctions à compter du 31 décembre 1996.
Pour le grade de commissaire capitaine
          Les commissaires lieutenants :
      1 Lesueur (Thomas, Nicolas).
      2 Taupin (Valérie, Olivia, Martine).
      3 Baccati (Joël, Dominique, Michel).
      4 Delprat (Jean-Philippe).
      5 Chaveroux (Bruno).
      6 Portes (Céline, Myriam, Jeanne).
      7 Lapierre (Emmanuel).
      8 Decombe (Xavier, François, Georges).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de Mme Catherine Gras, Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Dominique Vermeulen, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Marc Gazave, administrateurs civils, M. Philippe Leroy, commissaire en chef de la marine, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, M. Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 31 Salaires du 10 mai 1998 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  L'association Emmaüs Alternative recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Art. 1er. -  M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
    Il est chargé de la coopération au développement. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement. Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Il participe ou est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. A la demande du ministre des affaires étrangères et dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut conduire des négociations internationales relatives au développement, notamment celles menées dans le cadre de l'Union européenne. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
    Il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération avec les Etats concernés, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère, la défense et la coopération monétaire dont il est tenu informé.
    Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations les concernant avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Art. 29. -  Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent des télésouffleurs. Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
    Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Art. 5. -  Les chefs de poste de Bakou, de Bratislava et de Vilnius sont nommés ès qualités régisseurs d'avances pour les dépenses de leur service. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 22 juillet 1997, sont désignées comme membres de la     commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les     titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue,
     pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, les     personnalités suivantes :
    En qualité d'enseignant-chercheur
      M. Touzard (Hubert), professeur à l'université Paris-V, titulaire.
      Mme Cartron (Annick), maître de conférences à l'université Paris-V,
     suppléante.
      M. Camus (Jean-François), maître de conférences à l'université Paris-V,
     titulaire.
      Mme Bourguignon (Odile), professeur à l'université Paris-VII, suppléante.
      Mme Lambert-Leconte (Claire), professeur à l'université Lille-III,
     titulaire.
      M. Gori (Roland), professeur à l'université Aix-Marseille-I, suppléant.
      M. Ripon (Albert), maître de conférences à l'université Bordeaux-II,
     titulaire.
      Mme Lescarret (Odette), maître de conférences à l'université Toulouse-II,
     suppléante.
      Mme Winnykamen (Fajda), professeur à l'université Paris-V, titulaire.
      M. Chatillon (Jean-Francisque), professeur à l'université Montpellier-III,
     suppléant.
      M. Beauchesne (Hervé), professeur à l'université de Brest, titulaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juillet 1998, les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1998 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Mabille (Bertrand) pour lequel il fallait lire : « 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997 ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, M. Bano (Jean-Marc), élève     de l'institut régional d'administration de Metz, inscrit par le jury de     scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisé à subir les     épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B     énumérés à l'article 27 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié     relatif aux IRA.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 1998, M. Bertrand (Jean-Pierre) est désigné en qualité de membre de la commission prévue à l'arrêté du 8 janvier 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques, au titre des artistes, en remplacement de M. Buraglio (Pierre).
Sous-direction F : services et réseaux
    Bureau F 1. - Energie, chimie et réseaux locaux : électricité, gaz, pétrole ; chimie ; eau ; déchets ; emballages.
    Bureau F 2. - Transports et communication : infrastructures de transport ; transports routiers, ferrés, aériens, maritimes et fluviaux ; taxis ; télécommunications ; audiovisuel, cinéma et publicité ; pompes funèbres et autres services locaux.
    Bureau F 3. - Services financiers et professions organisées : banques, établissements de crédits ; assurances ; poste (messageries) ; immobilier ; baux, loyers ; professions libérales ; professions réglementées ; service à l'entreprise ; propriété intellectuelle ; sports, loisirs.
    Bureau F 4. - Salaires : secrétariat de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS) ; suivi des salaires dans le secteur public (intéressement) ; participation.
Tribunal de grande instance d'Alençon
    Juges :
    Mlle Nathalie Sabotier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Croize ;
    M. Claude Biecher, auditeur de justice, en remplacement de M. Brisquet, nommé juge au tribunal de grande instance de Troyes, chargé du service du tribunal d'instance de Troyes ;
    M. Biecher est chargé du service du tribunal d'instance de Mortagne, en remplacement de M. Blanchard, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon.
    Juge des enfants : M. Georges Borg, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Memheld.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1998, M. Bossard (Claude) et M. Richeux (Eric) sont nommés membres du conseil d'administration du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, au titre des représentants des utilisateurs de fruits, en remplacement de M. Poulain (Jean-Charles) et M. L'Hostis (Alain).
Pour le grade de pharmacien chimiste en chef
          Les pharmaciens chimistes principaux :
      1 Rudelle (Dominique, Andrée, Jeanne).
      2 Mathieu (Jacques, Désiré).
      3 Groulard (Alain, Christian, Marie).
      4 Mouchon (Denis, Michel, Jacques).
      5 Le Garrec (Stéphane, Henri, Paul).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, la société de commissaire aux comptes Gautier-Menard, sise 3,
     parc de Brocéliande, 35760 Saint-Grégoire, et M. Charny (Alain),
     expert-comptable, domicilié à Buroparc, La Soude, 18-24, rue Jacques-Reattu,     13009 Marseille, sont agréés pour exercer les opérations de révision dans les     sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 octobre 1997,     est modifié, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et     de mise en valeur du secteur sauvegardé du Vieux Nice, sur le territoire de     la commune de Nice (Alpes-Maritimes), qui comprend :
      - rapport de présentation ;
      - plan de sauvegarde et de mise en valeur II (extrait de la feuille 1), plan     au 1/500 ;
      - règlement III-1 ;
      - servitudes d'utilité publique IV-3, recueil (extrait) ;
      - servitudes d'utilité publique IV-3, plan au 1/5 000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 1996 et à compter     du 1er septembre 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << Le commandant Noll (Jean-Michel) à l'établissement spécialisé du     commissariat de l'armée de terre d'Ambronay (Ain) >>,
    par :
      << Mme Dilos (Irène) à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée     de terre d'Ambronay (Ain). >>
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel     Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     permanente est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal     d'administration centrale, et à Mme Lysianne Orséro, agent contractuel, à     l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de     leurs attributions. >>
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Pour le grade d'ingénieur en chef
    Reliquat du tableau 1996
          Les ingénieurs principaux :
      1 Lafitte (Jacques-Henri).
      2 Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
      3 Bouxin (Hubert, Claude, Vincent, Marie).
Inscriptions nouvelles
          Les ingénieurs principaux :
      1 Nédélec (Pascal).
      2 Caleca (Yves, Charles, Henri).
      3 Lagarde (Pascal, Jean, Roland).
      4 Diani (Jean-Marc, Angelo).
      5 Niec (Patrick, Wladislaw).
      6 Gobbatti (Hervé, Jean, Luc).
      7 Fermier (Patrick, Gabriel, Henri).
      8 Brosse (Philippe, Jean-Jacques).
      9 Dribault (Lionel, Bernard).
     10 Julien (Francis, Jean).
     11 Lucas (Pascal, Maurice, Gérard).
     12 Bernard (Hervé, Jean, Yvon).
     13 Le Visage (Christophe, Jean-Marie).
     14 Le Gallic (Richard, Denis).
     15 Malet (Didier, Maurice, Louis).
     16 Bertrandias (Michel, Paul, François).
     17 Berder (Eric, Gérard, Henri, Marie).
     18 Léon (Jean-François, René).
     19 Suc (Sylvie, Jeanne).
     20 Ravaud (Pascal, André, Paul).
     21 Paris (Etienne, Jean-Marie).
     22 Bouëdec (Vincent, Michel, Jean).
     23 Touze (Patrick, Armand, Maxime).
     24 Delmas-Marsalet (Bertrand, Georges, Alfred).
     25 Armando (Patrick, Joseph, Yves).
     26 El-Ghaoui (Laurent, Marc).
     27 Barrios (Thierry, Luc).
     28 Cochevelou (Gilles, Robert, Georges, Marie).
     29 Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François).
     30 Duluc (Philippe, Jean, Marie).
     31 Combrisson (Jean-Luc).
     32 Laurent (Louis, Albert, André, Jean).
     33 Desbordes (Patrick, André, Serge).
     34 Multon (Hervé, Marie, Henri, Camille).
     35 Buey (Yves, Philippe, Marie).
     36 Lahoud (Marwan).
     37 Page (Vincent).
     38 Thomazeau (Yves, Marie, Jacques).
     39 Le Floch (Yves, Jean).
     40 Rousseau (Gérard, Jacques, Félix, Maurice).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danel, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
     inspecteur principal de 2e classe des douanes, et Lucien Senac, receveur     principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans     la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et     de transfert de biens à double usage.
Art. 9. - Pour l'application du présent arrêté, les animaux de l'espèce     bovine sont considérés comme:
      1o Atteints de brucellose réputée contagieuse lorsque:
      - pour les femelles ayant avorté, le diagnostic est confirmé par une mise en     évidence de l'agent microbien ou par l'obtention de résultats positifs à une     épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de fixation du     complément. Si seule l'épreuve à l'antigène tamponné présente un résultat     positif, l'animal est isolé et contrôlé quinze jours plus tard. La     persistance de la positivité de l'épreuve à l'antigène tamponné, quel que     soit le résultat de l'épreuve de fixation du complément, suffit pour déclarer     le bovin atteint de brucellose réputée contagieuse;
      - pour les mâles, les symptômes d'orchite sont associés à des résultats     positifs à une épreuve à l'antigène tamponné complétée par une épreuve de     fixation du complément.
      2o Indemnes de brucellose lorsqu'ils appartiennent à un cheptel bovin     officiellement indemne ou indemne de brucellose tel que défini aux articles     12 et 13 ci-après;
      3o Non indemnes de brucellose lorsqu'ils ne répondent pas pour tout ou     partie aux critères fixés au 2o du présent article. Dans les cheptels     infectés, sont considérés comme contaminés les animaux présentant des tests     négatifs.
ANNEXE
    TABLEAU I
    Armée de terre
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Marine nationale
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    Armée de l'air
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU IV
    Gendarmerie et affaires pénales
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU V
    Service de santé des armées
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU VI
    Délégation générale pour l'armement
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU VII
    Administration centrale
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU VIII
    Contrôle général des armées
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU IX
    Service des essences
    (Effectifs budgétaires pour 1990)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      <<Alpha Vidéo Production, héliport de Paris, 4, avenue de la     Porte-de-Sèvres, 75015 Paris;
      <<Capa T.V. (agence de presse d'informations de télévision, Hervé Chabalier     et associés), 102, rue Saint-Dominique, 75007 Paris;
      <<Mon OEil, 60, quai d'Artois, 94170 Le Perreux-sur-Marne;
      <<Odyssey Images, 16, faubourg-Montmartre, 75009 Paris;
      <<Système T.V., 27-29, rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine.>>
Art. 5. - La sous-direction des affaires administratives, dans le cadre de     la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens,
     assure la centralisation de l'évaluation des besoins, le contrôle de gestion,     la programmation et la synthèse des éléments nécessaires à la préparation du     plan pour l'ensemble des secteurs d'activité relevant de la compétence de     l'administration pénitentiaire; elle assure à ce titre les liaisons avec la     direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation     et l'exécution du budget tant pour les crédits de fonctionnement que     d'équipement et d'intervention.
Art. 2. - Le programme, intitulé MCM-Euromusique, est d'une durée     quotidienne de 17 heures maximum. La société tiendra le Conseil supérieur de     l'audiovisuel préalablement informé de l'intention de l'un ou l'autre des     signataires de mettre en oeuvre les clauses de résiliation prévues au     protocole d'accord, ainsi que de toute modification qui serait apportée à     celui-ci.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre d'identification des matériels     de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) une régie de recettes pour     l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de     l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
LIVRE Ier
    REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT
    ET D'URBANISME
    TITRE Ier
    REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
    C HAPITRE   UNIQUE
    Règles générales de l'urbanisme
      Art. L.111-1. - Les règles générales applicables, en dehors de la production     agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la     localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions     sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      Ces règles générales s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des     territoires dotés d'un plan d'occupation des sols approuvé. Le décret     mentionné ci-dessus fixe celles de ces règles qui peuvent néanmoins demeurer     applicables sur les territoires couverts par un plan d'occupation des sols.
      Le représentant du Gouvernement peut préciser les modalités d'application de     ces règles générales de l'urbanisme par des schémas d'aménagement de village     ou de commune après avis des conseils municipaux des communes concernées.
      Art. L.111-2. - Les plans d'occupation des sols et les schémas d'aménagement     de village ou de commune doivent:
       1o Prévoir, pour la satisfaction des besoins présents et futurs,
     suffisamment d'espaces destinés à la construction de logements, aux activités     économiques et d'intérêt général;
      2o Protéger les espaces nécessaires au maintien ou au développement des     activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes;
      3o Préserver les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du     patrimoine naturel ou culturel notamment du littoral, les milieux nécessaires     au maintien des équilibres biologiques et, en fonction de l'intérêt     écologique qu'ils présentent, les plages, les forêts et zones boisées, les     îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, les caps, les marais,     les zones humides et milieux temporairement immergés, les récifs coralliens,     les lagons et les mangroves.
Art. 12. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat     chargé des droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente     ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 312-1. - Les infractions à la réglementation relative aux     lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à     l'article L.440-1.
      Art. L. 312-2. - Sera punie d'une amende de 2000 F à 120000 F et, en cas de     récidive, d'une amende de 3000 F à 300000 F toute personne qui aura vendu ou     loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être     munie d'une autorisation délivrée par le représentant du Gouvernement ou qui     ne se sera pas conformée aux prescriptions imposées par l'autorisation qui     lui aura été délivrée.
      Art. L. 312-3. - Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines     plus fortes prévues aux articles 209 à 228 du code pénal, quiconque met     obstacle à l'exercice du droit appartenant, pour l'application de la     réglementation en matière de lotissements, au représentant du Gouvernement,
     au maire ou à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux     et aux vérifications qu'ils jugent utiles sera puni d'une amende de 2000 F à     15000 F. En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être     prononcé.
      Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas     conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé     procès-verbal de l'infraction.
      Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas     été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article     L.312-2, et, en outre, impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux     en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 F     à 500 F par jour de retard; l'astreinte prononcée court à partir de     l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement     achevés.
      L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire     effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur     si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été     mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
      Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du     Trésor, sur réquisition du représentant du Gouvernement, pour le compte de la     ou les communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.
Art. L.121-1. - Les plans d'occupation des sols peuvent concerner des     communes ou des parties ou ensembles de communes. Ils fixent les règles     générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment     comporter l'interdiction de construire. Ils peuvent:
      1o Délimiter des zones urbaines ou d'urbanisation future en prenant     notamment en considération la valeur agronomique des sols, les structures     agricoles, la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article     L.111-2 ainsi que l'existence de risques naturels et de risques     technologiques;
      2o Déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui     doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être     exercées;
      3o Définir les règles concernant le droit d'implanter des constructions,
     leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et     l'aménagement de leurs abords;
      4o Fixer, pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la     capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et     de la nature des constructions à édifier, un ou des coefficients d'occupation     des sols qui déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction,     la densité de construction qui y est admise;
      5o Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à     conserver, y compris les rues ou sentiers piétonniers;
      6o Délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou     à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou     écologique;
      7o Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux     installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts;
      8o Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et     inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les     desservent;
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement     des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui     existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés, et notamment aux     opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant     de servitudes.
      Art. L. 330-2. - En cas de classement ultérieur dans la voirie et les     réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres     n'ouvrent pas droit à indemnité.
      Art. L. 330-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin,
     les conditions d'application des dispositions du présent titre.
Art. 11. - Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions     qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots:      <<préfet de département>> sont remplacés par <<représentant du     Gouvernement>>;
      <<département>> par <<collectivité territoriale>>;
      <<direction départementale des affaires sanitaires et sociales>> par     <<direction des affaires sanitaires et sociales>>;
      <<médecin inspecteur régional de la santé>> et <<médecin inspecteur     départemental de la santé>> par <<médecin inspecteur de la santé>>;
      <<cour d'appel>> par <<tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou>>;
      <<commissaire de police>> par <<officier de police judiciaire>>.
Art. 1er. - A compter de l'année 1990, la déclaration de données sociales     (D.A.D.S.) 1 1989 utilisée en procédure saisie unique est étendue aux     départements suivants: Côte-d'Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne, Orne,
     Loiret, Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
      Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales     compétent dans les départements ci-dessus.
T. - INDUSTRIES CHIMIQUES
      NF T 35-004. - Installations d'application et de séchage des peintures et     vernis. - Cabines d'application et cabines mixtes. - Application par     pulvérisation. - Méthodes de mesurage des rejets à l'atmosphère.
     NF ISO 3961. - Corps gras d'origines animale et végétale. - Détermination de     l'indice d'iode (indice de classement: T60203).
     NF ISO 3657. - Corps gras d'origines animale et végétale. - Détermination de     l'indice de saponification (indice de classement: T60206).
     NF ISO 3577. - Corps gras d'origines animale et végétale. - Détermination de     l'indice de Bomer (indice de classement: T60231).
Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R.351-17 est modifié comme     suit:
      <<L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue aux articles     L.542-1 et L.831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être cumulées ni     au profit du même bénéficiaire ou de la même famille, ni au titre d'un même     logement sauf dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété     mentionnées aux articles R.331-39 et R.331-66 passent un contrat conforme à     l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par     des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes.>>      II. - Le sixième alinéa de l'article R.351-17 est ainsi modifié:
      <<Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts     occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et     cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du     bail ou de l'engagement de location ou qu'ils ont passé un contrat conforme à     l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par     des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de ces     personnes ou ménages.>>
M. Amasse (Michel).
    Mme Amin Decomble         (Bernadette).
     M. Andrieu (Edouard).
     M. Auffret (Pierre).
     M. Baude (André).
    Mme Bolvin (Françoise).
    Mme Bossi (Brigitte).
    Mme Bouis (Simone).
     M. Bozec (Serge).
     M. Bruel (Michel).
     M. Buisson (Jean-Jacques).
     M. Cantin (Claude).
     M. Colombo (Patrice).
     M. Cordier (François-Xavier).
     M. Correze (Jean, René).
     M. Coti (Marc).
     M. Courat (Bernard).
     M. Couturier (Vincent).
     M. Darricau (Jean).
     M. Darrieux Juson         (Jean-François).
    Mme De Lemos Peixoto         (Liliane).
     M. Delemotte (Bernard).
     M. Deschamps (Patrick).
     M. Duclos (Jacques).
    Mme Eberhardt (Christine).
     M. Fabre (Jean-Claude).
     M. Fages (Jacques).
     M. Fortin (Robert).
     M. Fredet (Pierre).
     M. Gedet (Roger).
     M. Granier (Jean-Pierre).
     M. Greffier (Christian).
     M. Guyon (Alain).
     M. Heres (Jean-Manuel).
     M. Huygues Despointes         (Alain).
     M. Imbert (Jacques).
     M. Jullien Lombrages (Roger).
     M. Juteau (Bernard).
     M. Labarbe (Pierre).
     M. Labbe (André).
     M. Lamarque (Jean-Paul).
     M. Le Carpentier (Guy).
     M. Lebrun (François).
     M. Lefevre (Bruno).
     M. Legrand (Jean-François).
     M. Marsaleix (Paul).
     M. Marthe (Jean).
     M. Meyer (Pierre).
     M. Peyronel (Jean-Claude).
     M. Pinchenzon (Daniel).
    Mlle Portnoi (Jacqueline).
     M. Pouzoulet (Claude).
     M. Rateau (Roger).
    Mme Rouby (Marie-France).
     M. Sanseau (Bernard).
     M. Seignard (Hervé).
     M. Singier (Marie-Rose).
     M. Siorac (Jean).
    Mme Texier (Mireille).
    Mme Timbeua (Michèle).
    Mme Verne (Anne-Marie).
     M. Wallerand (Henri).
Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet:
      a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des     cheptels assainis;
      b) L'assainissement des effectifs bovins infectés, par l'application de     mesures analogues, quelle que soit la forme de brucellose constatée.
      A ce titre, la vaccination antibrucellique et toute intervention     thérapeutique ou désensibilisante de la brucellose bovine sont interdites.
      La circulation des seuls bovins indemnes, tels que définis à l'article 9,
     paragraphe 2o du présent arrêté, est autorisée.
      En complément des mesures de police sanitaire dont font l'objet les formes     de brucellose réputées contagieuses, la prophylaxie est obligatoire sur     l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et     s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès     fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
Au grade de chevalier
     M. Darthenay (Robert, Antoine, Albert), délégué général de l'association de     liaison et d'études postales de la presse; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     Mme Denoix de Saint-Marc (Marie, Josèphe, Madeleine), épouse Beccaria,
     directrice de mensuels, rédactrice en chef; 37 ans d'activités     journalistiques.
     M. Izard (Christophe, Emile, Charles), producteur d'émissions pour la     jeunesse sur une chaîne publique de télévision; 29 ans d'activités     audiovisuelles et de services militaires.
     M. Lardé-Maurin (Christian, Pierre) dit Christian Lardé, musicien; 41 ans     d'activités musicales.
Au grade chevalier
     M. Chauvier (Maurice, Jean), architecte en Guyane; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Legrix (Philippe, Marie, Robert), secrétaire général de la préfecture de     la Guadeloupe; 29 ans de services civils et militaires.
     M. Pelage (Jean, Baptiste, Hilarion), ancien commerçant à la Martinique; 42     ans d'activités professionnelles et sociales.
     M. Salmon (Frédérick, Tutaha), maire de la commune de Taiarapu-Est (Polynésie     française); 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
     Mme Tetuanui Hunter (Henriette, Tuaitiavaava), épouse Winkler, gestionnaire     du service de santé des Iles-sous-le-Vent (Polynésie française); 34 ans de     services civils.
Tout au long de ses trente ans d'activité dans l'administration préfectorale     puis à l'étranger, M. Gey fera preuve des mêmes préoccupations et des mêmes     intérêts.
      Il cherche à comprendre les hommes et à résoudre leurs difficultés aussi     bien lorsqu'il est sous-préfet pendant la guerre que comme ambassadeur à     Madagascar. Il laissera d'ailleurs partout à son départ des amis et des     regrets.
      Mais il a également le souci du développement économique, s'attachant à la     reconstruction en Bourgogne comme en Normandie, à la réalisation     d'équipements collectifs dans l'Oise, au progrès des pays en voie de     développement en Algérie comme à Madagascar.
      A son arrivée à la Cour, en 1967, il est affecté à la deuxième chambre. Il y     effectue le contrôle de plusieurs établissements supérieurs d'enseignement     puis dirige l'équipe chargée de la vérification de la comptabilité     administrative du ministère de l'éducation nationale. Il anime également un     groupe interchambres chargé de centraliser les observations relatives aux     marchés publics.
      En février 1972, il est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite.
      L'ensemble des services qu'il a rendus à l'Etat lui vaudra, en 1982, d'être     promu au grade de commandeur de la Légion d'honneur.
      Malgré la brièveté de son séjour à la Cour, M. Gey a laissé à ses collègues     le souvenir d'un homme alliant compétence et amabilité.
Article 24
    Entrée en vigueur et dénonciation
      1. Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la     présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la     présente Convention;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en     vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des     personnes décédées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente     Convention;
      d) En ce qui concerne la taxe professionnelle mentionnée à l'article 7, à la     taxe établie au titre de l'année de l'entrée en vigueur de la présente     Convention.
      3. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été     dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant pourra dénoncer la     Convention par voie diplomatique avec un préavis de six mois avant la fin de     chaque année civile postérieure à l'année 1993. Dans ce cas la Convention     cessera d'être applicable.
      Les dispositions suivantes de la Convention cesseront de s'appliquer comme     il est indiqué ci-après:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la     fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou     afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des     personnes décédant au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de     laquelle elle cessera d'être en vigueur;
      d) En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe imposée au titre de     l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Abou Dhabi, le 19 juillet 1989, en double exemplaire, en langues     française et arabe, les deux textes faisant également foi.
      Tout différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de la     présente Convention sera réglé par la voie diplomatique ou par la procédure     amiable définie à l'article 21 ci-dessus.