Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice de l'article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé, les dispositions des textes suivants relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments ne sont plus applicables :
 - arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide, en tant qu'il concerne les compteurs destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger ;
 - arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres, en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule ;
 - arrêté du 5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un voludéprimomètre ou dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2, en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger ;
 - arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques, en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule ;
 - arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs ;
 - arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, sous la réserve ci-après ;
 - arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres, en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
 Toutefois, la vérification de l'installation prévue en application de l'arrêté du 28 juin 2002 ci-dessus mentionné reste applicable jusqu'au 31 décembre 2009 lorsque les ensembles de mesurage sont constitués d'éléments faisant l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'un certificat d'approbation CEE de modèle en cours de validité dans les limites définies à l'article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Strauss (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 9 juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
 « Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
 « Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
 « Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.
 « Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge. »
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée deux alinéas ainsi rédigés :
 « 8.1. M. Franck Capini, administrateur civil, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 « 15.1. Mme Michèle Robinson, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation des électeurs de la Martinique du 7 décembre 2003 », dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
 Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.
 II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
 III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Leleu (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Validation des bulletins du lundi 5 au mercredi 7 septembre 2005, jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 7 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 7 septembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 7 septembre 2005 ou se terminer après 00 h 30 le jeudi 8 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6152-1. - Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation :
 « 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
 « 3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. »
Les associations suivantes sont agréées, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Corse Qualitair Corse. Cette association exerce sa compétence dans la région Corse ;
 L'Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air dans l'est mosellan ESPOL. Cette association exerce sa compétence dans l'est du département de la Moselle, arrondissements de Boulay, Château-Salins, Forbach et Sarreguemines ;
 L'Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle AERFOM. Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département de la Moselle, arrondissements de Metz campagne (intégrant la ville de Metz) et de Thionville, et, dans le département de Meurthe-et-Moselle, arrondissement de Briey (intégrant la ville de Longwy) et partie nord de l'arrondissement de Nancy (au nord de Dieulouard).
Article 213-1.01
 1. Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les hydrocarbures sont celles des règles de l'annexe I, amendée, à la convention MARPOL 73/78.
 2. Il est fait application des interprétations uniformes adoptées par l'Organisation Maritime Internationale.
 3. Nonobstant ce qui précède, il n'est pas fait application des paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78, telle qu'amendée par la résolution MEPC.111(50). »
L'Ammoniac agricole est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations spécifiques reprises à l'article 3.2, alinéa 4, de l'annexe D.4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du 8.2.1.
I. - Dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, avant l'article L. 334-15, il est inséré un article LO 334-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. LO 334-14-1. - Deux sénateurs sont élus à Mayotte.
 « Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte. »
 II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.
 III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article R. 351-1 du code du travail :
 I. - Les a, b, c, d sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 b) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 c) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
 d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Le e est supprimé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 2001, désignés ci-après par ordre de mérite décroissant :
 1 M. Streibig (Laurent).
 2 M. Moevus (Claude).
 3 M. Roger (Fabrice).
 4 M. Zouine (Mustapha).
 5 M. Macart (Didier).
 6 M. Le Roux (Emmanuel).
 7 M. Brassart (Frédéric).
 8 M. Allienne (Eddy).
 8 ex aequo M. Moulin (François).
10 M. Happe (David).
11 M. Saint-Genest (Pierre).
12 M. Lagrange (Antony).
13 M. Pouille (David).
14 M. Coulombel (Nicolas).
15 M. Ferreira (José).
16 M. Audibert (Rémi).
17 M. Guiot (Hervé).
18 M. Pons (Samuel).
19 M. Derey (Bernard).
20 M. Grasset (Fabrice).
21 M. Benoit (Stéphane).
22 M. Firringeri (David).
23 ex aequo M. Schipman (Benoit).
24 M. Marius (Philippe).
25 M. Dejente (Philippe).
26 M. Legodec (Yvan).
27 M. Cappelaere (Stéphane).
28 M. Philippe (Christophe).
29 M. Egistei (Eric).
30 M. Aoukli (Mustapha).
31 M. Zanello (Laurent).
32 M. Crépin (Philippe).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 107 du 28 avril 2005 de la décision 2005/355/CE de la Commission du 25 avril 2005 modifiant la décision 2001/657/CE portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour certains produits de la pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 En vertu de la décision 2005/335/CE, applicable à partir du 1er mai 2005, la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les filets de morue congelés relevant du code NC ex 03 04 20 est étendue aux filets de morue salée du code NC ex 03 05 30 et aux morues entières salées du code NC 03 05 62.
 En conséquence, l'annexe de la décision 2001/657/CE, publiée au JOCE n° L 231 du 29 août 2001 et au Journal officiel du 9 septembre 2001, est remplacée par l'annexe du présent avis.
A N N E X E
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 9 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent des avenants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
 Avenant n° 1 à l'annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
 Avenant n° 2 à l'annexe II : personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs ;
 Avenant n° 1 à l'annexe III : ouvriers dockers ;
 Avenant n° 1 à l'annexe IV : salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
 Avenant n° 1 à l'annexe V : travailleurs à domicile ;
 Avenant n° 1 à l'annexe VI : salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ;
 Avenant n° 3 à l'annexe IX : salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
 Avenant n° 1 à l'annexe XII : définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC (à l'exception de l'annexe IV) ;
CFTC.
AVENANT N° 1 À L'ANNEXE I
A N N E X E
(91 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 janvier 2003, est nommé membre de la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, en remplacement de Mme Rideau (Alice), démissionnaire :
Personne qualifiée désignée par le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 M. Hervé Lafranque, commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression du banditisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005 :
 L'arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination à la commission des rentes est annulé.
 Sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères :
 1. Représentants de l'administration :
   Titulaires :
 M. Driencourt (Xavier) ;
 Mlle Berniau (Maryse) ;
 M. Sarreo (Jean) ;
 M. Maizeret (Bernard) ;
 M. Righini (Philippe) ;
 Mme Descarpentries (Françoise).
   Suppléants :
 M. Beucler (Alain) ;
 M. Casabonne-Masonnave (Jean-François) ;
 M. Bertin (Yves) ;
 Mme Mattei (Marie-Ange) ;
 M. Marize (Jean-Claude) ;
 Mme Duboc (Sandra).
 2. Représentants du personnel :
 Pour la section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Titulaires :
 Mme Boulay (Marie-Claire) ;
 M. Dusuzeau (Brice) ;
 M. Crepin (Xavier) ;
 M. Poli (Pierre) ;
 M. Monfort (Michel).
   Suppléants :
 M. Laine (Gilles) ;
 M. Dine (Joël) ;
 M. Ruleta (Michael) ;
 Mme Chaussin (Martine) ;
 M. Aumis (Alain).
 Pour le syndicat Force ouvrière (FO) :
   Titulaire :
 M. Freret (Jean-Louis).
   Suppléant :
 M. Desmeure (Jean-Louis).
 3. A titre consultatif, le docteur Vergely (Olivier), médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères.
Le chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités du service.
 Il est saisi par le ministre de toute demande d'inspection et d'audit et lui transmet la liste des attributaires de la lettre de mission correspondante.
 Il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en oeuvre pour l'exercice des activités de contrôle, d'audit et d'inspection, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attri-butions visées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
 Il propose au comité créé à l'article 4 les projets d'orien-tations stratégiques et de programmation générale des travaux du service s'agissant des attributions visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé et s'assure de leur mise en oeuvre.
 Il soumet à l'avis du comité stratégique :
 - la création et le champ d'attribution des missions du service nécessaires à son bon fonctionnement ; les missions autres que celles prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé sont créées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - les projets de directives générales relatives aux activités du service visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé ;
 - l'organisation de la participation de membres du corps du contrôle général économique et financier aux projets de modernisation du ministère ;
 - les modalités de diffusion des rapports annuels sur les entreprises et organismes contrôlés en application du décret du 26 mai 1955 susvisé ;
 - les projets de conventions associant le service et les directions et services du ministère.
 Il met en oeuvre à l'égard des agents du service ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur du programme de développement de la vallée du Lot », il anime et coordonne l'action des préfets intéressés : préfets des départements de l'Aveyron, du Cantal, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère ainsi que les préfets de région d'Aquitaine, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 4 septembre 2002 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La dernière phrase du 1° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les intéressés prennent rang de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de leur classement à l'Ecole polytechnique. A l'issue de leur formation à l'école spéciale militaire, les intéressés choisissent une école de formation spécialisée. »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « spécialité d'affectation » sont remplacés par les mots : « école de formation spécialisée ».
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 22 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'EPMS, 9, rue des 3-Frères-Comec, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003 :
 M. Abadie (Jean-Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bourde, Daniel Boulet et Philippe Bourde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
 Le retrait de M. Bourde (Claude, Marie, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bourde, Daniel Boulet et Philippe Bourde, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bourde, Daniel Boulet et Philippe Bourde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Boulet, Philippe Bourde et Jean-Pierre Abadie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 avril 2003, M. Alain Liger, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace à compter du 28 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 mai 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 La Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 L'union fédérale des SCOP ;
 La délégation régionale de la FFIE,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mai 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2003, M. Bichet (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003 à l'université Paris-XI.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2003, l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Menucourt et de Neuville-sur-Oise par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1990 est délégué au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est modifiée comme suit :
Abattoirs
Modifications
Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
 M. Gilles de Lacaussade, agent sur contrat, adjoint au chef de l'observatoire social de la défense, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, chef de l'observatoire social de la défense, les actes ressortissant à ses attributions.
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents déposés au Mémorial du martyr juif inconnu (17, rue Geoffroy-l'Asnier, Paris 4e) par le centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
    F9 5778 à 5788 : cahiers de mutations (entrées et sorties) du camp de Drancy, du 15 septembre 1942 au 11 août 1944.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet, de M. Garro, de Mme Moreau et de M. Duteil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire ou son suppléant ont été élus, notamment l'empêchement définitif, la démission ou le départ de l'établissement, entraîne la perte du bénéfice de l'élection. En cas de vacance du siège, il est procédé à une nouvelle élection, sous réserve des dispositions de l'article 10 du décret du 16 mai 1990 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 11 juillet 2001 par le docteur Jean-Luc Morelot, président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique de la Forêt, contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande d'extension de 5 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires au sein de la polyclinique de l'Europe, sise à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au 31 octobre 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 2 882 112 435,82 EUR.
 En moyenne sur le mois d'octobre 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10 178 454 759,86 EUR.
 Au 31 octobre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 520 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'octobre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 688 064 516,13 EUR.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 juillet 2002, délai de rigueur.
 Les épreuves écrites auront lieu le 8 octobre 2002.
 Le nombre de places offertes est fixé à 6.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou aux services administratifs et techniques de la police des départements d'outre-mer de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Mayotte, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa et au haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie (les adresses seront communiquées par les commissariats de police) ;
 - du numéro vert suivant : 0800 22 0800.
Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
TABLEAU H 1 b (N° 19)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 31 mai 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 50' 00'' N, 004o 58' 19'' E - 45o 48' 00'' N, 005o 00' 00'' E ;
    45o 44' 32'' N, 005o 00' 07'' E - 45o 37' 14'' N, 005o 02' 31'' E ;
    puis arc de cercle de 7,4 NM (13,7 km) de rayon centré sur l'ATT/DME « LY » (45o 43' 28'' N, 004o 56' 51'' E), joignant le point précédent au point : 45o 36' 04'' N, 004o 57' 00'' E ;
    45o 48' 51'' N, 004o 51' 22'' E ;
    puis arc de cercle de 6,6 NM (12,2 km) de rayon centré sur l'ATT/DME « LY » (45o 43' 28'' N, 004o 56' 51'' E), joignant le point précédent au point : 45o 50' 00'' N, 004o 58' 19'' E.
    b) Limites verticales : de la surface de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En cas d'absence opu d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel chef de service, MM. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et Pierre Latourrette, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999, M. Guerrier (Luc, Placide, Elie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Formerie (Oise), en remplacement de Mme Raige-Verger (Catherine, Viviane, Marcelle), épouse Mechadier.
Art. 2. -  Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique mentionnée à l'article 8 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée se trouvent sur le territoire de plusieurs départements ou régions, siègent au titre des membres de droit mentionnés à l'article 1er (1o) les représentants des administrations et des institutions de chaque département ou région concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Milhaud (Charles) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal, en remplacement de M. Barberye (René), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Art. 2. -  A l'article R. 2018-1 du code de la santé publique, le membre de phrase : « soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3o de l'article L. 512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence du médicament » est remplacé par les dispositions suivantes : « sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999 :
    Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Serge Chesterkine, Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement du M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
Art. 2. -  La sous-direction de la vie fédérale suit les questions juridiques, financières et internationales ainsi que les questions relatives au sport de haut niveau et au sport professionnel. Elle assure les relations avec les fédérations unisport.
    A ce titre :
    Elle élabore les textes législatifs et réglementaires concernant le sport et remplit dans ce domaine un rôle d'expertise et de conseil. Elle suit les affaires financières et budgétaires relevant de la direction des sports. Elle assure le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
    Elle assure la tutelle des fédérations unisport et gère l'aide de l'Etat à ces fédérations ainsi qu'aux organismes sportifs nationaux assimilés et en contrôle l'utilisation.
    Elle prépare et met en oeuvre les dispositions relatives aux programmes du sport de haut niveau et au sport professionnel ; elle favorise la réussite en compétition des sportives et sportifs de haut niveau ; elle veille à la mise en oeuvre de mesures facilitant leur intégration sociale et professionnelle et des politiques de prévention nécessaires à la prévention de leur santé.
    Elle assure la cohérence des actions sportives menées par les établissements publics du ministère. Elle contribue au suivi des échanges bilatéraux, des programmes de coopération multilatérale dans le domaine du sport et des grands événements sportifs internationaux.
Art. 2. -  Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne dans un délai de cinq jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reverse au Trésor public les sommes perçues par elle à compter du 1er janvier 1999 au titre des deux taxes parafiscales susmentionnées, dès lors que ces sommes se rapportent à des déclarations portant sur l'année 1998 et sont exigibles en 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mai 1999, pris en application des articles R. 162-50-8 et R. 162-50-9 du code de la sécurité sociale, est nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membre associé : M. Darde (Jean-Louis), en remplacement de M. le docteur Bleichner (Gérard), représentant la Fédération hospitalière de France.
Art. 6. -  A partir du 1er juillet 1999 et jusqu'au 30 septembre 1999, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous ses livreurs, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 29 février 2000, ces allocations provisoires sont ajustées, le cas échéant, chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 1999 au 29 février 2000, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 1999.
    L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée à chaque producteur dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, qui émet un avis sur la première notification.
    L'acheteur informe l'ONILAIT avant le 15 octobre 1999 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 30 septembre 1999, et avant le 15 mars 2000 du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties à ses livreurs le 29 février 2000.
Art. 1er. -  Une base de données nationale, dénommée « Fichier national des veaux (FNV) », est constituée au CERIT (centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse, sous-direction des technologies et de la logistique, direction générale de l'administration, ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de centraliser les notifications de naissance des bovins nés dans les exploitations situées sur le territoire national et le statut sanitaire de ces dernières.
    Le CERIT est chargé de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit et dans la limite de leurs attributions réglementaires.
Art. 7. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  I. - Au titre de ses attributions de commandement opérationnel, le commandant de circonscription militaire de défense est responsable :
    « - des relations avec les autorités civiles en application des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
    « - de la défense militaire terrestre.
    « II. - Au titre de ses attributions de commandement organique, le commandant de circonscription militaire de défense est, dans les conditions et limites fixées aux articles 10-1 à 10-4 du présent décret, responsable :
    « 1o Pour toutes les formations et tous les établissements :
    « - de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 14 ci-après ;
    « - de la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
    « - du service de garnison ;
    « - de la discipline générale, sous réserve des compétences des commandants organiques et des directeurs de service ;
    « - de l'infrastructure, sous la même réserve ;
    « - de l'hygiène, de la sécurité, de la prévention et des conditions de travail, sous la même réserve ;
    « - du logement ;
    « - de l'action sociale ;
    « - de la gestion et de l'administration du personnel civil des services déconcentrés dans les limites des pouvoirs fixés par des textes particuliers ;
    « - de la gestion et de l'administration des militaires du rang engagés, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    « - de la répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre entre les formations stationnées, sous la même réserve ;
    « - de la répartition des militaires du rang appelés dans les formations ;
    « - de l'information en vue du recrutement et des actions en faveur de la reconversion professionnelle ;
    « - de la gestion et de l'instruction des réservistes affectés ainsi que des préparations militaires ;
    « - du contentieux des dommages et des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres circonscriptions ;
    « 2o Pour les formations des forces :
    « - de l'instruction et de la sécurité ;
    « - de la participation à la gestion et à l'administration des officiers et sous-officiers, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
    « - de l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, M. Sanchez (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du conseil général de l'Eure, en qualité d'administrateur de 2e classe, pour exercer les fonctions de directeur chargé de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 des décrets du 14 mars 1986 susvisés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 avril 2002 :
Sciences de gestion
 M. Bernard Pras, professeur à l'université Paris-IX, président du jury.
 M. Gérard Charreaux, professeur à l'université de Dijon.
 M. Alain Desreumaux, professeur à l'université Lille-I.
 M. Romain Laufer, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.
 M. Jean-Louis Malo, professeur à l'université de Poitiers.
 Mme Isabelle Refalo-Huault, professeure à l'université Paris-XII.
 M. Philippe Tassi, directeur général adjoint de Médiamétrie.
Le site internet (http://dpate.ikoula.com) est à la disposition des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Une partie du site comprend un accès réservé aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur. Une autre partie du site est ouverte aux personnes souhaitant devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional » ;
 b) Au second alinéa, après les mots : « un spécialiste de chaque discipline », sont ajoutés les mots : « exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage ».