Cela représente une réduction de 9 % entre 2005 et 2006 pour la moyenne des terminaisons d'appel de l'Union européenne.
 Une modélisation technico-économique des coûts de réseau d'un opérateur mobile métropolitain :
 Utilisation du modèle : un outil explicatif des différences de structures de coûts :
 En 2006, lors de l'exercice de tarification des niveaux de terminaisons d'appel que l'Autorité a mené pour l'année 2007, l'Autorité considérait « qu'un outil complémentaire à l'analyse des états de coûts et de revenus transmis annuellement par les opérateurs [était] nécessaire et pourr[ait] prendre la forme d'un modèle de coûts incrémentaux qui permettr[ait] de mieux identifier les déterminants des écarts de coûts constatés. »
 Comme annoncé, l'Autorité a souhaité utiliser un tel modèle pour mieux comprendre les déterminants des coûts supportés par les opérateurs et observés dans les restitutions de comptabilité réglementaire, afin de distinguer les différences de coûts qui relèvent de différences d'efficacité ou qui relèvent de choix techniques propres, de différences de dates d'arrivée (induisant des différences d'effets d'échelle au bénéfice des opérateurs ayant des volumes de trafics plus importants), de différence de fréquences disponibles, etc. A cette fin, l'Autorité a développé un modèle d'opérateur mobile efficace générique, dont l'activité correspond à celle d'un opérateur métropolitain ayant fait des choix de déploiement qui ne sont pas spécifiques à un opérateur en particulier.
 Rappel du processus de conduite des travaux de modélisation :
 Afin de développer ce modèle, l'Autorité a lancé une procédure d'appel d'offres visant à sélectionner un consultant chargé du développement du modèle conjointement avec les services de l'Autorité. L'ARCEP a ainsi adressé le cahier des charges le 13 octobre 2006 à une dizaine de cabinets de conseil spécialisés, et à l'issue de la procédure de sélection, le cabinet Analysys a été choisi.
 En parallèle, afin d'être en mesure de choisir une structure de modèle de départ, l'Autorité a mené une phase de concertation avec les opérateurs mobiles métropolitains qui a abouti à l'adoption de la structure du modèle mis en place par l'autorité de régulation du Royaume-Uni (l'OFCOM) et à l'identification des modifications nécessaires pour le développement d'un modèle adapté à la modélisation de la structure de coût d'un opérateur mobile métropolitain.
 Une première version de la structure du modèle, i.e. sans que les paramètres ne soient réglés à un niveau pertinent, a été développée entre le 15 décembre 2006 et le 22 janvier 2007. Elle a été soumise à consultation publique du 9 février 2007 au 9 mars 2007 afin de permettre aux différents acteurs d'en discuter la structure (notamment les algorithmes de déploiement et de dimensionnement du réseau).
 A partir des réponses reçues par l'Autorité, la structure du modèle a évolué. De plus, le modèle a fait l'objet d'un calibrage afin de refléter les niveaux et la structure de coûts d'un opérateur mobile métropolitain efficace considéré comme générique (c'est-à-dire ne reflétant pas d'éventuelles spécificités de déploiement de réseau, et plus largement de structure de coûts, d'un des trois opérateurs en place). Une seconde version du modèle a été mise en consultation publique du 8 juin 2007 au 9 juillet 2007 afin de discuter des données d'entrée.
 Le modèle a été très légèrement amendé par rapport à la version initialement mise en consultation publique. Cette version a été publiée sur le site web de l'Autorité en juillet 2007 avec la consultation publique. A l'occasion de la consultation publique clôturée le 9 juillet, l'Autorité a obtenu un certain nombre de remarques sur les données d'entrée soumises à commentaires, dont la pertinence est à examiner mais que l'Autorité ne peut, en l'absence d'éléments quantitatifs suffisamment précis, intégrer dans une version du modèle. L'Autorité s'attachera dès le mois de septembre 2007 à mener des travaux - bilatéraux aussi bien que multilatéraux - avec les acteurs de façon à préciser quantitativement leurs remarques avant, le cas échéant, de les prendre en compte dans une version révisée du modèle.
 Remarques des opérateurs sur la modélisation effectuée (consultation publique du 8 juin 2007 au 9 juillet 2007) :
 Deux opérateurs, Orange et SFR, émettent des doutes sur la robustesse du modèle. Ainsi Orange affirme que « malgré les modifications apportées par l'Autorité, le modèle présente toujours certains dysfonctionnements ». L'Autorité souligne que par nature un travail de modélisation ne représente qu'imparfaitement l'activité d'un opérateur mobile. En partant d'une structure de modèle existante et déjà discutée entre un régulateur et des opérateurs, celle du modèle de l'OFCOM, l'Autorité a justement cherché à minimiser les inévitables imperfections de tout exercice de modélisation, en particulier sur les points les plus structurants du réseau.
 Deux opérateurs, Orange et Bouygues Telecom, se sont étonnés des différences de données d'entrée entre le modèle de l'ARCEP et le modèle de l'OFCOM, en particulier en ce qui concerne les données de coûts unitaires d'achat d'équipements. Le processus de calibrage du modèle est complexe et doit être mené tout en respectant l'obligation de ne pas rendre publique les informations soumises au secret des affaires fournies par les opérateurs. Les coûts unitaires ont été déterminés sur la base des informations apportées par les opérateurs (en excluant les données qui semblaient manifestement non pertinentes) et en s'assurant que le choix de ces valeurs était cohérent avec un calibrage du modèle avec les données issues de la comptabilité réglementaire (cf. infra). Etant donné le caractère hautement confidentiel de l'ensemble de ces données, la transparence du processus se heurte nécessairement au respect du secret des affaires. En tout état de cause, sur le résultat, les opérateurs qui s'étonnent des différences entre les prix retenus dans le modèle de l'ARCEP et celui de l'OFCOM n'en tirent pas les mêmes conclusions. L'un considère que le modèle de l'ARCEP retient des prix qui lui semblent conformes à ses observations relatives aux négociations qu'il a avec des fournisseurs dans le cadre d'achat d'équipements, tandis que l'autre s'étonne des différences et propose un jeu alternatif de valeurs de prix d'équipements. Il convient de préciser que, à la connaissance de l'Autorité, l'OFCOM, ne disposant pas d'un outil de comptabilité réglementaire, n'a pas pu procéder à cette réconciliation avec un ensemble de données réelles directement issues des sources comptables des opérateurs mobiles anglais.
 Orange s'interroge sur la pertinence du choix de la dépréciation historique, et souligne les différences en fonction des dépréciations choisies sur les niveaux de terminaison d'appel. Il compare ainsi l'impact des différents choix de méthode de dépréciation :
 - méthode historique (HCA) ;
 - méthode en coûts courants (CCA) ;
 - méthode ED (Economic Depreciation, méthode issue du modèle de l'OFCOM) ;
 - méthode CCE ARCEP : méthode utilisée dans le cadre de la valorisation de la paire de cuivre.
Figure 9 : document Marpij (issu de la réponse à la consultation publique
sur les référentiels de coûts par Orange)
 L'Autorité note avec intérêt ces résultats, et rappelle qu'elle avait justifié dans sa consultation publique sur les référentiels de coûts les raisons de la suppression de la méthode « ED » qui était critiquée par l'ensemble des opérateurs car extrêmement dépendante des projections de trafics futures sur l'ensemble des produits (voix, SMS, Data) - et donc des hypothèses sous-jacentes nécessairement subjectives. L'Autorité obtient sur l'année 2006 une différence de l'ordre de 2 % sur les coûts totaux de réseau entre l'utilisation d'une méthode CCE et HCA et considère donc que l'impact de ce choix est limité.
 A ce stade, compte tenu de la finalité du présent exercice de modélisation de mieux comprendre les déterminants des coûts constatés supportés par les opérateurs, l'Autorité choisit de retenir des règles de modélisation « bottom-up » cohérentes avec celles retenues pour la comptabilité réglementaire : en particulier, elle retient une méthode de valorisation des actifs basée sur les coûts historiques (HCA), garante d'une réconciliation particulièrement robuste avec les données de comptabilité réglementaire.
6.2.3. Le niveau général des terminaisons d'appel
 La décision de l'Autorité est motivée par la réalisation de ses objectifs rappelés dans l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Ainsi, les tarifs fixés doivent permettre « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques », et, à ce titre, ils doivent répondre aux problèmes concurrentiels identifiés par l'Autorité au chapitre 4.
 Afin de permettre le « développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques », l'Autorité cherche également à offrir la prévision maximale au secteur et à privilégier des horizons longs lorsque cela est possible.
 Discussion sur l'encadrement tarifaire relatif aux terminaisons d'appel vocal :
 Ainsi qu'elle l'a précédemment rappelé, l'Autorité dispose notamment de deux référentiels susceptibles d'être pertinents pour la fixation des tarifs des terminaisons d'appel vocal mobile en métropole :
 - un référentiel de coûts tiré des comptabilités réglementaires des opérateurs (constituant des références de coûts fiables car audités) d'une part, et
 - un référentiel de tarifs des terminaisons d'appel pratiqués en Europe (constituant des références potentiellement pertinentes puisque la majorité de ces tarifs sont orientés vers les coûts), d'autre part.
 Il appartient à l'Autorité de faire la synthèse de ces deux référentiels contradictoires.
 Au regard du référentiel de coûts national, des objectifs assignés et des problèmes concurrentiels identifiés (cf. chapitre 4), une baisse significative des niveaux de terminaison d'appel au niveau des coûts des opérateurs serait la solution privilégiée en première approche par l'Autorité. Dans son avis n° 07-A-05 du 19 juin 2007, le Conseil de la concurrence lui-même considère (point 22) que « La poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail. »
 Dans ce cadre, l'Autorité pourrait imposer une baisse significative des tarifs de terminaison d'appel, qui soit pleinement compatible avec l'obligation d'orientation vers les coûts imposée et les éléments de coûts audités dont dispose l'ARCEP, correspondant actuellement à des niveaux de coûts complets (supérieurs à des niveaux de coûts incrémentaux).
 Adopter une telle approche ne poserait pas de problème de recouvrement de coûts aux opérateurs mobiles qui, avec l'approche en coûts complets, pourraient même utiliser les revenus de terminaisons d'appel pour couvrir des investissements passés (tels que la licence 3G qui, comme l'a indiqué l'Autorité en section 6.1.1, est aujourd'hui incluse dans le périmètre des coûts pertinents) et donc non pertinent dans une approche de coût incrémental de long terme. Par ailleurs, comme expliqué en section 6.1.1, une réduction même drastique de la terminaison d'appel mobile ne remet pas en cause la capacité des opérateurs à recouvrer leurs coûts, elle a juste pour effet de limiter la part de ses coûts joints recouvrables au travers de la terminaison d'appel vocal sur ses concurrents et d'augmenter la part recouvrable sur ses propres clients.
 Les opérateurs fixes (non intégrés) pourraient tirer des bénéfices d'une baisse significative des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pour plusieurs raisons. Cette baisse pourrait conduire à limiter considérablement les déséquilibres et transferts de valeur des consommateurs fixes vers les opérateurs mobiles, et in fine vers les consommateurs mobiles dans la mesure où les marchés de détail mobiles sont suffisamment concurrentiels, ainsi que les distorsions pouvant impacter in fine les choix des consommateurs, ce qui serait susceptible de stimuler les usages des clients des opérateurs fixes. Par ailleurs, cette décision contribuerait à rapprocher les niveaux des terminaisons d'appel fixes et mobiles, permettant ainsi aux opérateurs fixes de plus facilement répliquer les offres des opérateurs mobiles avec lesquels ils sont en concurrence directe, tel qu'Unik de Orange ou HappyZone de SFR.
 Les clients des opérateurs fixes bénéficieraient d'une telle approche par deux mécanismes différents.
 S'agissant de la clientèle résidentielle, au départ des accès RTC, il est observé que par le passé la répercussion des baisses de terminaison d'appel a été bonne en raison d'une très forte intensité concurrentielle sur ce marché. En effet, France Télécom répercute les baisses de terminaison d'appel sur son tarif de base de détail, et ses concurrents suivent les baisses de tarifs initiées par France Télécom. A terme, il n'est cependant pas évident que ces répercussions continuent à être aussi systématiques. En effet, en application de l'encadrement tarifaire pluriannuel de l'offre de communication de service universel, France Télécom est dans l'obligation de transmettre l'intégralité du bénéfice des baisses de terminaison d'appel mobile à ses clients mais pas exclusivement via des baisses des tarifs des appels vers les numéros mobiles mais aussi via des baisses des appels vers les numéros fixes. Ainsi, le jeu concurrentiel qui s'exerce sur le marché de la téléphonie fixe assurera la transmission du bénéfice de la baisse des charges de terminaison d'appel à l'ensemble des opérateurs et à leurs clients au travers des tarifs tant fixe vers mobile que fixe vers fixe.
 S'agissant de la clientèle résidentielle au départ des accès voix sur large bande, l'analyse des répercussions est plus complexe. En effet, on remarque que par le passé, la répercussion des baisses de terminaison d'appel sur les tarifs de détail des appels fixe vers mobile a été assez faible. Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de transfert de valeur au consommateur. En effet, la concurrence sur ces marchés est particulièrement intense, ce marché étant en pleine croissance, et s'effectue principalement sur le tarif principal d'abonnement mensuel du bouquet de services offert par le FAI. La baisse des terminaisons d'appel mobile se traduit donc par un enrichissement de l'offre de services à tarif du bouquet constant. A titre incident, une autre explication peut éclairer cette absence de répercussion. Certains FAI n'achetaient pas de terminaison d'appels directes mais utilisaient des « hérissons », qui leur permettaient de bénéficier de tarifs plus faibles, et ce tant qu'un espace économique important existait entre le coût d'usage des « hérissons » et le tarif de la terminaison d'appel vocal. Les baisses de terminaison d'appel étaient donc sans effet sur les coûts de revient que supportaient les opérateurs fixes pour terminer des appels vers les opérateurs mobiles. Cependant, les toutes dernières baisses de tarifs de terminaisons d'appels (imposées fin 2006 et entrées en vigueur au 1er janvier 2007) ont participé à la réduction de l'espace économique existant pour la majorité des hérissons, et rendent ainsi l'interconnexion directe à nouveau attractive par rapport à l'utilisation de hérissons. Dans ce cadre, les FAI terminant leurs appels à destination des opérateurs mobiles sur la base d'interconnections directes mises en place avec ces derniers sont à nouveau sensibles aux éventuelles baisses futures de terminaisons d'appel.
 Ainsi, dans une vision prospective, toute baisse de terminaison d'appel mobile entraînant une baisse des coûts de revient supportés par les opérateurs fixes pour terminer des appels vers les opérateurs mobiles, on peut s'attendre à ce qu'une telle baisse entraîne des répercussions sur le marché de détail au bénéfice des clients des opérateurs fixes. Cette répercussion pourrait prendre la forme de réductions significatives des tarifs de détail d'appels fixe vers mobile, d'enrichissement du périmètre des services inclus dans le bouquet - à prix du bouquet inchangé - voire, si le niveau de terminaison d'appel mobile atteignait un niveau suffisamment faible, la forme de l'intégration des appels fixe vers mobiles dans le périmètre des offres illimitées des FAI.
 La clientèle professionnelle, quant à elle, achète des communications sur un marché à forte intensité concurrentielle. Les politiques d'achat télécoms sont optimisées (appels d'offres par paquets ou par lots) et induisent une vraie concurrence notamment sur chacune des composantes tarifaires. Les clients professionnels ont donc dans le passé toujours bénéficié de répercussions sur les tarifs de détail relatifs aux offres qu'ils achètent de baisses de terminaison d'appel mobile, et dans la mesure où aucun affaiblissement de l'intensité concurrentielle existant sur ce marché n'est attendu, cette situation devrait continuer à être observée dans le futur.
 En ce qui concerne les consommateurs mobiles, les répercussions sont moins claires. A court ou à moyen terme, certains opérateurs défendent la théorie du « waterbed effect », dont la traduction littérale est « effet lit à eau ». Le principe est le suivant : les opérateurs mobiles bénéficient de deux sources de revenus, les revenus de gros (principalement les revenus de terminaison d'appel vocal) et les revenus de détail. Sous certaines hypothèses portant sur les conditions de concurrence sur le marché de détail, ce principe théorique avance que si l'on baisse les revenus de gros, l'opérateur devra, pour compenser, augmenter ses revenus de détail. En pratique, des visions très divergentes s'affrontent sur la réalité et l'importance de cet effet. Le Conseil a attiré l'attention de l'ARCEP sur cette question dans son avis : « Le Conseil attire toutefois l'attention de l'ARCEP sur le rôle joué par les terminaisons d'appel dans l'équilibre économique d'un marché biface comme celui de la téléphonie mobile et notamment sur les liens entre, d'une part, le niveau des terminaisons d'appel et l'intensité de la concurrence sur la subvention des terminaux, d'autre part le prix des abonnements et celui des communications. L'analyse des incitations des opérateurs par la littérature économique récente montre qu'il existe des cas dans lesquels une terminaison d'appel trop faible réduit la concurrence sur les marchés de détail (cf. Gans et King, 2001) ». L'ARCEP note avec intérêt cette question mais comprend que les avis sur la réalité et l'ampleur de cet effet sont aujourd'hui très partagés. L'UFC Que Choisir indique ainsi « qu'un grand nombre d'acteurs doute de son existence ». L'Autorité note que dans la mesure où cet effet existerait, il s'agirait d'un transfert entre consommateurs du fixe et consommateurs du mobile : une baisse des tarifs de gros est susceptible d'avoir des effets négatifs sur les tarifs de détail mobiles mais grâce à la baisse des charges supportées par les opérateurs fixes, elle emporterait réciproquement des effets bénéfiques pour les consommateurs du fixe. Ainsi, globalement, cet effet ne serait donc pas préjudiciable aux consommateurs du secteur. A titre incident, l'Autorité rappelle que le « waterbed effect » est observé sous certaines hypothèses portant sur les conditions de concurrence sur le marché de détail, et que notamment l'amplitude de cet effet est directement reliée aux niveaux absolus des prix de détail par rapport au niveau d'un prix qui serait observé sur un marché concurrentiel. L'Autorité ne souhaite donc pas se prononcer à ce stade sur le niveau et l'ampleur du « waterbed effect » sur le marché de détail mobile métropolitain.
 A plus long terme, le fait que les distorsions concurrentielles entre opérateurs mobiles, d'une part, et entre opérateurs mobiles et fixes, d'autre part, soient limitées permet d'assurer un meilleur environnement concurrentiel qui aura des effets bénéfiques pour l'ensemble des consommateurs.
 Prise en compte des réponses à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007 sur la motivation d'une baisse significative des terminaisons d'appel vocal :
 Principales remarques des acteurs :
 Concernant l'impact d'une baisse des terminaisons d'appel sur les opérateurs de téléphonie fixe et leurs clients, Orange France tient à rappeler à l'Autorité que, pour les fournisseurs de services de téléphonie IP, les appels « fixe vers mobile » constituent un revenu significatif. Orange France estime que la marge sur les appels « fixe vers mobile » contribue à hauteur de [SDA] de l'EBITDA pour certains opérateurs fixes.
 SFR présente l'équilibre global des marges entre opérateurs fixes et opérateurs mobiles et estime, à l'instar d'Orange France, que les marges sont même plus élevées pour les opérateurs alternatifs. SFR considère dès lors qu'il n'y a pas de subvention des uns par les autres.
 En ce qui concerne le marché de détail mobile, Orange France regrette que l'Autorité n'ait pas effectué une analyse plus approfondie de l'impact d'une baisse des terminaisons d'appel sur les offres d'entrée de gamme, comme les offres prépayées. Selon Orange France, le niveau des terminaisons d'appel impacte le positionnement des opérateurs européens sur le marché. Orange France souligne par exemple que les opérateurs danois et suédois, dont les niveaux de TA sont parmi les plus faibles d'Europe, présentent les prix à la minute les plus élevés sur les offres prépayées.
 SFR rejoint l'avis d'Orange France en défendant la théorie du « waterbed effect ». SFR conteste les propos de l'UFC Que Choisir selon lesquels plusieurs régulateurs et un certains nombre d'économistes ont montré que le « waterbed effect » était nul ou insignifiant. SFR estime que cette affirmation est infondée à la lecture des textes cités par l'UFC Que Choisir.
 L'UFC Que Choisir souligne le risque de distorsion de choix des consommateurs induits par des niveaux de terminaisons d'appel mobile élevés : « En effet, compte tenu du coût d'un appel fixe vers un mobile, on peut facilement imaginer que l'acquisition d'un mobile peut également être motivée par le recherche d'un coût d'appel plus faible vers d'autres mobiles. Ces consommateurs qui ne sont pas attachés à la mobilité (l'utilité de mobilité est donc faible, voire nulle), sont très sensibles aux évolutions de prix entre les fixes et les mobiles. Ces prix étant largement déterminé par la terminaison d'appel mobile, plus elle diminue plus la substituabilité augmente [...] Une baisse de la TAM pourrait, par conséquent, initier une recomposition d'un secteur favorable à tous : opérateurs mobiles, opérateurs fixes, FAI et consommateurs ».
 Réponse de l'Autorité :
 Au sujet de la comparaison des rentabilités des opérateurs fixes et mobiles, l'Autorité tient à rappeler que l'exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel qu'elle mène ne repose pas de manière principale sur ce critère, mais plutôt sur un objectif d'orientation vers les coûts du tarif de cette prestation, dans la mesure où cette prestation constitue une facilité essentielle et où dès lors, comme l'a souligné le conseil, « la poursuite du mouvement d'orientation des niveaux de charge de terminaison d'appel vers les coûts moyens effectivement supportés par les opérateurs de téléphonie mobile peut donc apparaître comme un moyen de préserver une concurrence sur le marché de détail ».
 En ce qui concerne l'effet de la baisse des tarifs de terminaison d'appel sur les prix des communications fixe vers mobile, l'Autorité considère que de manière prospective, cet effet sera positif pour les consommateurs fixes, qui pourront bénéficier par exemple d'un enrichissement de leurs offres à tarif constant, ou d'une baisse des tarifs de détail de leurs communications « fixe vers mobile ». A terme, il n'est d'ailleurs pas exclu qu'une fois les tarifs des terminaisons d'appel mobile ramenées à des niveaux proches des références de coûts pertinents correspondants, les communications « fixe vers mobile » puissent être, à l'instar des communications « fixe vers fixe » commercialisées sous forme forfaitaire.
 En ce qui concerne l'effet de la baisse des tarifs de terminaison d'appel sur les offres prépayées, l'Autorité estime que les baisses envisagées dans cette décision ne sont pas de nature à bouleverser leur modèle économique. Si l'Autorité reconnaît le possible impact des baisses des tarifs de terminaison d'appel sur ces offres, elle tient à souligner que cet impact est conditionné à l'intensité du jeu concurrentiel entre opérateurs mobiles.
 Malgré l'ensemble des éléments précédemment développés qui pourraient motiver une baisse significative des tarifs terminaisons d'appel, l'Autorité estime nécessaire de tenir compte du contexte européen actuel. L'Autorité considère en effet que les niveaux de terminaison d'appel associés à l'encadrement tarifaire imposé par la majorité des régulateurs peuvent constituer des références de coûts pertinentes, dans la mesure où la majorité des pays concernés par l'analyse comparative régulièrement publiée par le GRE ont décidé d'imposer, comme la France, une obligation d'orientation des niveaux de terminaison d'appel vers les coûts ou de réguler la terminaison d'appel en référence aux tarifs pratiqués par d'autres pays européens.
 Or, l'analyse des différentes décisions des régulateurs semblent indiquer une diminution du rythme de la baisse.
 Entre 2004 et 2007, l'analyse comparative des comparaisons internationales du GRE montre que la France a baissé très significativement ses terminaisons d'appel, que ce soit en pourcentage ou en valeur relative.
Figure 10 : baisses relatives imposées par les régulateurs européens
entre janvier 2004 et janvier 2007 (à partir des éléments publiés par le GRE)
Figure 11 : baisses en centimes d'euros imposées par les régulateurs européens entre janvier 2004
et janvier 2007 (à partir des éléments publiés par le GRE)
 En particulier, la France a baissé ses niveaux de terminaisons d'appel beaucoup plus significativement que les grands pays d'Europe comparables que sont le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne. A l'heure actuelle, la France se trouve ainsi en bas de l'analyse comparative européenne, avec des niveaux de terminaison d'appel inférieurs à ceux de ces pays.
 De manière prospective, la majorité des régulateurs qui ont annoncé leurs décisions pour 2008 ne manifestent pas de volonté de baisse plus rapide. L'analyse des décisions de différents régulateurs relatives à des niveaux futurs de plafonds de terminaison d'appel semble au contraire confirmer la tendance aujourd'hui observée, de diminution du rythme de la baisse de ces tarifs de gros :
Figure 12 : décisions de niveau de terminaison d'appel pour l'opérateur ayant la plus basse terminaison
d'appel (échantillon : pays du GRI ayant annoncé leurs niveaux pour 2008)
 Ainsi, le Royaume-Uni a annoncé un plafond d'un niveau de 7,5 cEUR/min pour 2010, alors même que c'est le niveau actuel d'Orange et SFR. L'Italie aura imposé un plafond d'un niveau de l'ordre de 9,6 cEUR/min en 2008. L'Espagne a annoncé un niveau de 7 cEUR/min pour 2009, et l'Allemagne n'a pas encore annoncé de décision.
 Aucun de ces pays, comparables à la France, n'a donc annoncé de niveaux inférieurs à 7 cEUR/min, même si certains ont déjà pris des décisions pour des horizons temporels longs, comme celui choisi par l'OFCOM (Royaume-Uni allant jusqu'en 2011).
 Afin de sonder la pertinence de la prise en compte de ces éléments relatifs à la situation européenne par l'Autorité, l'Autorité a interrogé les acteurs sur la question de l'utilisation d'une comparaison internationale dans une consultation publique consacrée aux référentiels de coûts utilisés par l'Autorité, du 8 juin au 9 juillet derniers.
 Les avis des opérateurs diffèrent quand à l'utilisation de la comparaison européenne dans le cadre de la décision française.
 Ainsi, Bouygues Telecom affirme qu'« on ne peut considérer dans le cadre de l'orientation vers les coûts des terminaisons d'appel, qu'une harmonisation des niveaux des charges de terminaison d'appel doive être appliquée. En effet, imposer des charges de terminaison d'appel similaires dans les différents pays européens introduirait un traitement discriminatoire des opérateurs puisqu'elle ne prendrait pas en compte les différences de coûts liées aux spécificités de chacun des états membres. En conséquence, l'analyse comparative des charges de terminaison d'appel publiée par le GRE ne peut être utilisée par l'ARCEP dans le cadre de la fixation des tarifs des terminaisons d'appel des opérateurs mobiles qu'en tenant compte de l'ensemble des biais introduits par les spécificités propres à chacun des pays ».
 Au contraire, Orange précise qu'« au regard de la comparaison européenne publiée par le GRE et du niveau déjà bas des terminaisons mobiles en France, Orange France souhaite que l'Autorité prenne une décision d'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux des opérateurs mobiles métropolitains, équilibrée et cohérente avec la pratique européenne, et notamment avec les décisions récentes prises dans de grands pays européens ».
 L'Autorité a souhaité également discuter de la comparabilité des niveaux de terminaison d'appel au regard de différences et spécificités nationales qui pourraient expliquer l'imposition de niveaux différents, telles que les structures tarifaires, les prix des licences, la structure du marché, le périmètre des coûts considérés comme pertinents, la demande moyenne, ou d'autres spécificités nationales.
 En ce qui concerne les structures tarifaires retenues dans la comparaison internationale, Orange indique considérer l'approche retenue par le GRE comme « pertinente », car :
 - peu de pays différencient les charges d'appels fixe vers mobile des charges d'appels mobile vers fixe ;
 - la pratique de charges d'établissement d'appel ou de minute indivisible est aujourd'hui marginale ;
 - le choix de la répartition peak / off peak (i.e. heures pleines / heures creuses) par défaut n'a pas d'impact à la baisse sur la place de la France.
 Au sujet des prix de licences, Orange estime que « l'impact de ces différences est faible comme le note l'Autorité dans ses tests ». L'ARCEP tient à souligner que l'impact est relativement faible dans le cas français, sans que cela ne préjuge de l'impact dans des pays tels que le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Ainsi, Bouygues Telecom souligne au contraire le fort impact des coûts d'acquisition des licences 3G dans les différences de coûts de terminaison d'appel, en particulier entre le Royaume-Uni et la France : « le coût très important des licences UMTS appliqué dans certains pays et pris en compte dans le coût de la terminaison d'appel a pour effet d'augmenter très significativement ce coût ».
 Concernant la structure de marché, l'Autorité avait expliqué l'impact d'un plus grand nombre d'opérateurs dans sa consultation publique sur les référentiels de coûts : si l'on considère que « n » opérateurs sont présents sur le marché, qu'ils sont également efficaces et ont suivi des conditions identiques d'entrée sur le marché, leurs parts de marché respectives de long terme seront équiréparties, égales à 1/n. Plus n est grand, plus la part de marché cible est faible et plus restreinte sera donc la base de clients sur laquelle un opérateur donné peut espérer amortir sa structure de coûts fixes. Orange s'étonne de ce raisonnement qui « revient à confirmer la théorie du monopole naturel : il est en effet selon cette dernière, plus efficace d'avoir peu d'opérateurs en termes de coûts car ces derniers sont en mesure de faire plus d'économies d'échelle. Ces considérations semblent venir en contradiction avec le principe de développement de la concurrence. La TA devrait-elle être d'autant plus faible que le marché est concentré ? ». Orange France semble oublier dans son analyse l'impact positif de la concurrence, premier aiguillon de l'efficacité, de l'innovation et de l'investissement qui disparaît en cas de monopole... Cet impact contrebalance sans aucune équivoque possible la perte d'efficacité inhérente à la duplication d'infrastructure à coût fixe. L'Autorité souligne que cet effet de part de marché est inhérent à l'économie des réseaux mobiles qui est caractérisée par de forts coûts fixes (couverture du territoire, licences...). Bouygues Telecom estime par exemple que les effets associés aux différences de structure de marché pèsent pour 20 % entre l'Angleterre et la France, donc avec un même poids que les effets liés aux écarts de trafic par abonné.
 En ce qui concerne le périmètre et l'allocation des coûts, Orange affirme que « la majorité des pays est passée en CCA (Current Cost Accounting), ce qui rend les résultats comparables ». L'Autorité rappelle qu'à ce jour, c'est bien la dépréciation relative aux coûts historiques (Historic Cost Accounting) qui est opposable aux opérateurs mobiles en France. Orange note que le taux de rémunération du capital appliqué en France est dans la fourchette européenne et que « selon les tests de sensibilité effectués par l'Autorité (page 35 de la consultation), une augmentation de 10 % du taux du capital n'induirait qu'une augmentation de 2 % du niveau de la TA. » L'Autorité souligne, pour éviter toute interprétation erronée de ce chiffre, qu'une augmentation de 10 % du taux de capital correspond à un passage de 12,4 % à 13,6 % (les 10 % s'entendent en relatif) et que l'effet de ce paramètre ne peut donc pas être négligé.
 Au sujet des autres spécificités nationales, Orange souligne pour le cas de la France « les obligations spécifiques de couvertures dans les zones blanches ».
 Au final, Orange affirme au sujet de la comparaison internationale du GRE que « il n'en reste pas moins que ce référentiel existe, et constitue un élément pertinent de benchmark pour fixer les niveaux de terminaison d'appel. »
 Au contraire, Free estime que « le référentiel de coûts d'un opérateur mobile ne peut reposer sur des comparaisons internationales ».
 L'Autorité considère qu'effectivement certaines différences relatives à la France telles que la structure du marché français limitée à trois opérateurs, la demande moyenne par client particulièrement élevée, et le coût des licences moins élevé que dans certains grands pays européens seraient susceptibles d'expliquer des coûts de terminaison d'appel plus faibles. Cependant, d'autres facteurs, tels que l'obligation de couverture d'un territoire étendu, peuvent compenser cet effet, mais sont difficilement quantifiables.
 En conclusion, l'Autorité estime que les spécificités nationales ne peuvent à elles-seules expliquer les différences de niveaux de terminaison d'appel en Europe, en particulier avec les pays les plus comparables à la France : le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. Dès lors, une explication des différences de niveaux de terminaison d'appel en Europe est à aller chercher dans des différences importantes relatives à la mise en oeuvre de la régulation des terminaisons d'appel, et en particulier portant sur les méthodologies de coûts (comptabilisation des coûts, le périmètre des coûts pertinents, allocation, valorisation, etc.) utilisées par les régulateurs pour identifier des références pertinentes de coûts, elles-mêmes ensuite prises en compte dans la fixation des plafonds tarifaires applicables aux terminaisons d'appel.
 La Commission souscrit pleinement à cette analyse (35), comme elle le rappelle dans sa communication relative aux analyses de marché en Europe en date du 11 juillet 2007 : « Bien que la tarification en fonction des coûts, sous une forme ou une autre, soit prévue dans la plupart des Etats membres, d'importantes différences subsistent entre Etats membres en ce qui concerne les charges moyennes de terminaison mobile. Ces divergences peuvent s'expliquer partiellement par des différences de coûts, mais elles peuvent également être causées par des méthodes de fixation des prix différentes selon les ARN et par des calendriers différents pour la réduction des charges de terminaison mobile jusqu'au niveau des coûts d'un opérateur efficace. Les charges de terminaison élevées continuent donc à se traduire par des prix élevés, quoiqu'en baisse, pour les consommateurs d'un certain nombre d'Etats membres. »
 Il convient de noter que les flux financiers de terminaison d'appel mobile constituent les plus importants flux financiers entre opérateurs de communications électroniques dans la plupart des pays européens. Ainsi, la mise en évidence d'hétérogénéités aussi marquées dans la mise en oeuvre d'un même remède, l'orientation vers les coûts, sur des prestations comparables en Europe souligne l'urgente nécessité à ce qu'un processus d'une harmonisation européenne sur la mise en oeuvre de la régulation des terminaisons d'appel et sur les méthodologies soit lancé. Ce processus, qui ne peut être initié qu'au niveau européen, doit être conduit de cette manière dans le cadre du Groupe des régulateurs européens (GRE) réunissant la Commission européenne et les régulateurs nationaux, comme le cadre actuel le prévoit, par exemple en envisageant le recours à une recommandation de la Commission européenne comme cela avait été fait au sujet des liaisons louées (36).