Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article 12.
    L'immobilisation matérielle prévue à l'article 2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
    La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
    1o A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
    2o A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
Art. 10. -  L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.
    Elle est levée :
    1o Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ;
    2o Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article 8, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.
    Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation. L'officier de police judiciaire adresse ces documents au procureur de la République.
    Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
    Chapitre II
    Mise en fourrière
Art. 19. -  Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement retirée. Ce document reçoit la destination prévue à l'article 30.
    Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
    1o Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
    2o Soit l'autorité compétente du territoire.
Art. 24. -  L'arrêté du 30 mai 1984 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999. L'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1998 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs :
    Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) et Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
Art. 9. -  Dans l'attente de l'application aux diplômes du ministère de la jeunesse et des sports des dispositions de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels qui permettent d'obtenir, sur dossier (et dans des cas très précis fixés réglementairement), des dispenses d'épreuves ou d'unités, les candidats admis à entrer dans un cycle de formation préparant au DE-DPAD peuvent demander la validation de leurs acquis, sur épreuves, à l'entrée en formation, dans une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables du diplôme sans que la demande puisse porter sur la totalité des unités.
    Ils adressent leur demande et les justificatifs correspondants au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, président du jury, dès l'entrée en formation.
    Cette demande doit préciser la ou les unités de compétences capitalisables dans lesquelles le candidat demande à être évalué.
    L'évaluation certificative en vue d'une validation d'acquis à l'entrée en formation s'effectue selon les mêmes modalités, les mêmes critères et seuils d'exigence que ceux utilisés lors des évaluations certificatives organisées à l'issue de chaque UCC du DE-DPAD.
    Toute validation d'acquis à l'entrée en formation prononcée par le jury en référence à l'objectif terminal de l'UCC entraîne la délivrance, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, de l'attestation d'UCC concernée.
Art. 6. -  Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
    Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
    Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  La représentation de l'administration à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté est assurée dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1997, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1997 conformément à l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    M. Azzopardi (Pierre).
    M l l e Denize (Jocelyne).
    M. Dufnerr (Gilles).
    M. Duspara (Mladen).
    M l l e Florentin (Brigitte).
    M m e Gabrielli (Marie-
    Dominique).
    M m e Gervais (Chantal).
    M. Gicquel (Philippe).
    M. Lematre (François).
    M. Mathieu (Pascal).
    M l l e Mouysset (Laurence).
    M. Myara (Albert).
    M l l e Olivier (Geneviève).
    M. Pouget (Christian).
    M. Richard (Jérôme).
    M. Riou (Yves).
    M l l e Silbermann (Pascale).
    M. Solana (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 1998, M. Emile (Yvon), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er juin 1997 au 31 mai 2002 auprès de l'Office national de la chasse pour occuper le poste de directeur de la garderie de l'Office nationale de la chasse.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Eisenfisz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
    1 Colleu (Rachel) ;
    2 Apvrille (Denis) ;
    3 Ades (Bernard) ;
    4 Bergonzi (Jean), détaché.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Art. 4. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
    a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
    b) Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
    c) Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
    d) Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1996 (Salaires minima et prime de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée.
Art. 2. -  Au chapitre II du titre IV du livre VIII du même code, il est créé un article D. 842-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 842-1-1. -  Les montants maximaux de l'allocation mentionnés aux I, II et III de l'article D. 842-1 ainsi que le montant du plafond de ressources mentionné au III de ce même article sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, est approuvé le compte financier pour 1993, présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
    Les montants définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit :
    Recettes de fonctionnement : 26 597 882,82 F ;
    Dépenses de fonctionnement : 27 917 216,51 F ;
    Recettes en capital : 490 760,70 F ;
    Dépenses en capital : 1 639 799,48 F, dont 1 319 333,69 F de déficit de la 1re section.
Art. 2. -  Au conseil d'administration, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est de 12. Leur répartition est fixée comme suit :
    - premier groupe (agents de la catégorie A) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
    - deuxième groupe (agents de la catégorie B) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
    - troisième groupe (agents des catégories C et D) : 9 titulaires et 9 suppléants.
    Dans chaque commission régionale, le nombre des représentants du personnel est de 6. La répartition des sièges est fixée comme suit :
    - premier groupe (agents de la catégorie A) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
    - deuxième groupe (agents de la catégorie B) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
    - troisième groupe (agents des catégories C et D) : 4 titulaires et 4 suppléants.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 30. -  Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
    Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
    Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
    1. Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
    2. Décision de classement prise en application de l'article 27 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles 32 et 33 ;
    3. Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
    4. Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine de sanctions édictées par l'assemblée de la Polynésie française, la carte grise à l'autorité visée au 3 ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ;
    5. Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
    a) De dix jours, dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 25-3 du code de la route, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
    b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
    ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
    6. Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines du territoire en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
    7. Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
    8. Enoncé des voies de recours.
    Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Art. 25. -  Le transfert d'un véhicule du lieu de stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
    1o Par les soins de l'autorité administrative compétente ;
    2o En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
    3o En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
Art. 5. -  Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM, aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    FNOTSI ;
    FNCDT ;
    Fédération des gîtes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    UNECTOUR.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 3 février 1998. Leurs services prendront effet à compter du 1er février 1998.
    Toutefois, les jeunes gens :
    1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 1998 ;
    2o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 1998 ;
    3o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er mars 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er mars 1998 ;
    4o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 mars 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mars 1998.
Art. 3. -  La replantation doit être effectuée avec les cépages figurant en annexe dans les listes par région.
    Pour les demandeurs ayant déclaré uniquement une production de vins de table pour chacune des deux dernières campagnes, la superficie maximale autorisée est limitée à 30 % de la superficie viticole de l'exploitation, avec un minimum de 50 ares et dans la limite de 3 hectares par exploitation. Pour les demandeurs ayant déclaré une production de vin de table et de VQPRD au cours de l'une au moins des deux dernières campagnes, la superficie autorisée est au minimum de 50 ares et la superficie maximale est définie en annexe par région.
    Pour les producteurs dont les plantations entrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation et pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne considérée, le pourcentage visé à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de ramener l'attribution au-dessous de 1 hectare.
    En outre, si le demandeur bénéficie, au titre de la même campagne, d'autorisations de plantations nouvelles et d'autorisations de transfert, celles-ci sont attribuées à concurrence d'un plafond de 3 hectares par exploitation au total.
Bourse de Paris
    Altai.
    Anthena.
    Arjomari-Prioux.
    Bail Equipement.
    Belle Jardinière.
    Bertin.
    BIE.
    Biotonic.
    Caixabank-France.
    Calciphos.
    Cibox LCI.
    Commerciale Union France (ex. Groupe Victoire).
    Coparex International.
    CPIO Multimédia.
    CYCNOS.
    Daniel Harlant.
    Dynafond.
    Editions du Signe.
    EFE (Editions Formation).
    Entreprise industrielle.
    Eurofrandev.
    Exor.
    Fashion Bel-Air.
    Fiat France.
    Financière et Foncière Eurobail (ex Eurobail).
    Fininvest.
    Food Partner.
    Française Exxon Chemical.
    Georex.
    Groupe Plein Vent.
    Hôtel Regina (Paris).
    Ile-de-France Pharmaceutique.
    Immob. Comm. Banville.
    Immob. Paris Perles pierres précieuses.
    JAJ Distribution.
    Liotard.
    Look Voyages.
    Louis Vuitton.
    Loxxia.
    Mory SA.
    Mumm.
    Normapro.
    Office commercial pharmaceutique (OCP).
    Placoplâtre.
    Pronupia de Paris.
    Sedaine industrie (ex Georges Halais).
    Speed Rabbit Pizza.
    Systar.
    TEAM.
    Télémécanique.
    Tramways du Var et du Gard.
    Transp. Tourisme SCETA.
    Truffaut (Financ.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1998, Mme Angles (Martine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Raynal (Eliette), appelée à d'autres fonctions.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 1997, M. Marlier (Claude), président hors classe, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du comité technique radiophonique de la région d'Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une période de quatre ans.
Art. 1er. -  Le délai fixé à l'article 2 du décret du 16 janvier 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29 est prorogé jusqu'au 15 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, M. Delin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en service détaché auprès du Conseil économique et social, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 1997.
Art. 6. -  Une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
    Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans chaque cursus.
    Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et de formuler les recommandations nécessaires.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Fontaine (Thierry, Jean, Roland).
    Ramos (Richard, Lionnel).
    Barillot (Fabrice, François, Jacky).
    Avondet (Daniel, Alain, Gérard, Paul).
    Jeannisson (Arnaud, Pierre, Laurent).
    Brocard (Mickaël, Teva).
    Deperrois (Cédric, Bernard, Alain).
    Koncewiez (Stéphane, Rodolphe, Sylvain).
    Benac (Dimitri, Jean, Louis).
    Rallet (François, André, Gabriel).
    Alpino (Frédéric, Jean).
    Marsault (Nicolas, Jacques, Jean-Marc).
    Fauconnet (Sophie, Laurence).
    Kostiw (Igor, Pierre, Stéphan).
    Meunissier (Thierry, Jacques).
    Hannequin (Olivier).
    Sirac (Bruno).
    Grandchamp (Thierry, Philippe, Olivier).
    Denef (Emmanuel, Paul, Bernard).
    Floch (Laurent, Yves, Marie).
    Méliand (Pascal, Robert).
    Leborgne (Pascal, Jean-Michel, Gilles).
    Chevrier (Sylvain, René, Pierre).
    Colin (Hubert, Michel).
Art. 1er. -  En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, sont désignés, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    - le directeur de la technologie ;
    - le directeur de la recherche ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ;
    - le directeur de l'enseignement scolaire ;
    - le directeur de la programmation et du développement ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - le directeur des personnels enseignants ;
    - le directeur des affaires financières ;
    - le directeur de l'administration et, dans la limite de ses attributions, le chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale ;
    - le directeur des affaires juridiques ;
    - le délégué aux relations internationales et à la coopération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 janvier 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société pour un montant de 1 227 000 000 F.
1. Définition
    Une chaussure thérapeutique de série est un dispositif médical au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique. Au 14 juin 1998, elle devra être revêtue du marquage CE en application de l'article L. 665-4 du même code.
    Cette chaussure est techniquement conçue pour être utilisée de façon temporaire (chaussure à usage temporaire CHUT) ou prolongée (chaussure à usage prolongé CHUP).
    Une chaussure thérapeutique de série est destinée à des patients dont les anomalies constatées au niveau du pied demandent un maintien, un chaussant particulier ou une correction que ne peut assurer une chaussure ordinaire, sans pour autant justifier l'attribution d'une chaussure thérapeutique sur mesure.
    Elle répond à une finalité thérapeutique. Elle peut recevoir une orthèse plantaire sur mesure et ou comporter une semelle intérieure amovible dite « première d'amplitude ».
    Elle est délivrée par paire ou à l'unité, de conformation similaire ou non pour une différence de pointure pied droit-pied gauche inférieure à 13 millimètres. Une chaussure agréée est disponible dans toutes les pointures de la catégorie choisie par le fabricant.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom patronymique, prénom, date de naissance, adresse) ;
    - à la vie professionnelle (catégorie de personnel, affectation) ;
    - à la situation économique et financière (type d'aide, date et montant de l'aide).
    Les informations nominatives nécessaires au traitement automatisé ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par les dispositions réglementaires propres à chaque type d'aide.
Art. 1er. -  Le centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 1550 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 (1), (2), 3552 et 3555 de l'ADR, 1551 (1), (2), 1552 et 1555 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages définis aux marginaux 3514 de l'ADR, 1514 du RID et destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 1, à l'exception des emballages en papier ou en carton et de ceux nécessitant une épreuve d'étanchéité.
    Le CESTA est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3550 (2), (6), (7) de l'ADR et 1550 (2), (6), (7) du RID.
b) Personnels d'exécution
    Membres titulaires :
    M. Bilien (Robert) (CGT) ;
    M. Leconte (Alain) (CGT) ;
    M. Pimpinelli (Robert) (CGT) ;
    M. Merlet (Alain) (CGT) ;
    M. Israel (Jean-Paul) (CGT) ;
    M. Le Port (Jean-Pierre) (CFDT) ;
    M. Jouault (Joël) (CFDT) ;
    M. Adalberon (Daniel) (CGT-FO).
    Membres suppléants :
    M. Bosney (Lionel) (CGT) ;
    M. Charier (Christophe) (CGT) ;
    M. Lopez (Roger) (CGT) ;
    M. Legoullon (Alain) (CGT) ;
    M. Gautier (Robert) (CGT) ;
    M. Golain (Paul) (CFDT) ;
    M. Cuvilliez (Robert) (CFDT) ;
    M. Boué (Didier) (CGT-FO).
    Les représentants ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le nombre de places offertes par chaque école est fixé à l'ouverture du concours commun. Il fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'industrie publié chaque année au Journal officiel de la République française. »
Art. 1er. -  Le laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 15501 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 (1) à (3), 3552 à 3555 de l'ADR, 1551 (1) à (3), 1552 à 1555 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages suivants, tels que définis aux marginaux 3514 et 3538 de l'ADR, 1514 et 1538 du RID :
    - fûts, jerricans et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés à condition que les emballages intérieurs ne soient pas en plastique (les sacs ou sachets destinés à contenir des solides ou objets sont cependant admis) ;
    - emballages métalliques légers ;
    - fûts en contre-plaqué, caisses en bois, en contre-plaqué et en carton, mais uniquement en tant qu'emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques.
    Le LEREM est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500 (15), 3550 (2), (6), (7), 3558 (5), 3559 de l'ADR et 1500 (15), 1550 (2), (6), (7), 1558 (5), 1559 du RID.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 1998, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert les 26 et 27 mai 1998 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 mars 1998.
    Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1998 est fixé à 80. Le concours aura lieu au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale).
    Conditions d'admission à concourir :
    - posséder la nationalité française ;
    - jouir de ses droits civiques ;
    - se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
    - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
    - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
    Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1998 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1996-1997) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1997.
    Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1998.
    Les dossiers de candidature, délivrés sur demande par le ministère de l'emploi et de la solidarité, devront être renvoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), le 30 avril 1998 au plus tard au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, bureau TS 3), 75696 Paris Cedex 14. Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau TS 3), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (14e).
    Aucun dossier expédié ou remis au bureau TS 3 après la date limite du 30 avril 1998 ne sera accepté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1998, M. Julien (Christian, Henri, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, M. Lelong (Vincent), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Claude Blemont.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 27 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 1 du 20 février 1997 (Formation professionnelle).
    Signataires :
    FNOTSI ;
    FNCDT ;
    Fédération des gîtes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    UNECTOUR.
Art. 6. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine « Rivesaltes » devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport évalué en alcool pur, de 5 % minimum et de 10 % maximum du volume de moût mis en oeuvre à l'aide d'alcool de mutage ayant un titre alcoométrique volumique minimal de 96 %, donnant aux vins faits un titre alcoométrique volumique total de 21,5 % minimum dont 15 % minimum acquis.
    L'appellation d'origine « Rivesaltes » sera donnée aux vins vinifiés comme ci-dessous :
    En rouge : par la macération du moût avec la pulpe du raisin, durant tout ou partie de la fermentation ;
    En blanc : par la fermentation des moûts séparés de la pulpe avant tout commencement de fermentation.
    Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.
    Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par la direction générale des douanes et droits indirects dans la limite d'une addition totale de 10 % en alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 8 du présent décret.
    Toute opération d'enrichissement est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation d'origine pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : talocheuse-lisseuse ;
    Marque et type : Stone type CF 463 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 240 ;
    Puissance et régime nominaux : 6 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 6. -  La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Art. 21. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 1998, l'arrêté du 10 avril 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Christian Faisnel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Premier ministre (Jeunesse et sports) pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de l'Ecole nationale de voile de Saint-Pierre-de-Quiberon (Morbihan), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1996. »
A N N E X E ( * )
    Zone de Royan.
    Fréquence : 98,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
    Altitude du site : 25 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 59 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998 :
    Le retrait de M. Rigaud (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rigaud, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Rigaud (Jacques), la société civile professionnelle Jacques Rigaud, huissier de justice associé, est dissoute ;
    M. Rigaud (Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Rigaud, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 1er. -  La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan Fréquence, programme Montmartre FM.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 9 ; directeur adjoint : M. Duriez (Jean-Claude) ; secrétaire général : M. Cerisier (Gilles) (téléphone : 05-63-49-31-30).
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 2 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Gueroult, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires. »
Art. 1er. -  La dernière session d'examen du brevet professionnel Opticien-lunetier, institué par l'arrêté du 28 mai 1976 modifié, aura lieu en 1999.
    Une session de rattrapage sera organisée en l'an 2000 pour les candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 1999.
    L'arrêté du 28 mai 1976 modifié portant institution sur le plan national d'un brevet professionnel d'opticien-lunetier est abrogé à l'issue de la session d'examen de l'an 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Imagerie Saint-Martin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Article 6
    L'article 141 du code minier est ainsi modifié :
    I. - Au 1o, les mots : « une concession ou une autorisation telles qu'elles sont respectivement prévues aux articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles 21, 22, 68 et 68-9 ».
    II. - Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 11o Dans les départements d'outre-mer, de ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
    « 12o De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 1998, M. Le Carré (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 août 1998.
Art. 8. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial (session de 1997) pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
    MM. Bernard (Adrien) et Le Baratoux (Yoann).
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Jean-Pierre Guillard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 17 février 1998.
    M. Guillard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 2 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Gueroult, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires. »
A N N E X E
    Cahier des charges
    Caractéristiques du réseau
    La société Urgence médicale de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris et sa banlieue.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers constitués de professionnels du corps médical.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau.
    Fréquence allouée
    Le réseau utilise une fréquence de la bande VHF.
    La fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme groupement de radiologues toulousains, représentée par M. le docteur Puech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry sis 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est dressée ainsi qu'il suit :
    MM. Baccou (Philippe), Besombes (Christian), Bunel (Pierre), Gregoire (André), Meltz (Olivier), Monnier (Philippe), Salsmann (Francis) et Vacheron (Jean).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire des Sources en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique de la Sauvegarde sise, avenue David-Ben-Gourion, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société en participation IRM Saint-Thiébault en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés, 13, rue de la Gendarmerie, à Metz (Moselle), est rejetée.