1° Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-00) un dossier de candidature. Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leur dossier au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 10 avril 2002.
 Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse, un exemplaire au comité technique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux, un exemplaire au comité technique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon, et un exemplaire au comité technique de Clermont-Ferrand, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières.
 Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 26 juin 2002, à 17 heures. Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du conseil ou des comités techniques radiophoniques. Les dossiers pourront être également adressés au conseil et aux comités par voie postale avant le 26 juin 2002, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - directement ou indirectement la diffusion du service.
 2° Les comités techniques radiophoniques vérifient que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1° ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2° du titre III (deuxième partie du dossier). Ils indiquent ceux d'entre eux qu'ils estiment irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité.
 3° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
 4° Les comités techniques radiophoniques procèdent à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3° et proposent au conseil une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
 5° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel les différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence 107,7 MHz peut être attribuée ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) et les contraintes associées à cette fréquence.
 6° Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication du plan mentionné au 5° pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans lequel ils souhaient utiliser la fréquence.
 7° Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
 8° Au vu des propositions formulées par les comités techniques radiophoniques, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
 Il notifie cette présélection aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi.
 A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation et publie au Journal officiel la décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
 L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l'exploitation du service dans les délais prévus dans la convention.
 Le conseil pourra, en cas de retard par rapport au calendrier arrêté dans la convention, constater la caducité de l'autorisation et de la convention.
 A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.