Art. R.* 361-28. -  En ce qui concerne l'évaluation des dommages subis, la     valeur à retenir est la suivante :
      1o Pour les bâtiments, la valeur stipulée au contrat d'assurance et retenue     pour la fixation de la prime afférente à la période au cours de laquelle a eu     lieu le sinistre ; à défaut de possibilité d'assurance ou lorsque la valeur     des bâtiments n'est pas stipulée dans le contrat, le prix réel de     reconstruction, vétusté déduite ;
      2o Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de     qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu     de l'état dans lequel ils se trouvaient ;
      3o Pour le cheptel vif, la valeur vénale réelle des animaux frappés par la     calamité ou, à défaut, la valeur d'animaux de qualité équivalente telle     qu'elle ressort de la dernière mercuriale du lieu le plus voisin de     l'exploitation antérieure à la date du sinistre, sauf s'il est établi qu'il     s'agissait d'animaux de valeur exceptionnelle ;
      4o Pour les cultures saisonnières et les récoltes :
      a) Si la remise en culture peut être réalisée dans les conditions normales     de production et de commercialisation, les frais de cette remise en culture,     compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main d'oeuvre, de location de     matériel, d'engrais et de semences pratiqués dans la région agricole ;
      b) Si la remise en culture ne peut être réalisée, la valeur marchande des     produits détruits s'ils étaient parvenus à maturité, déterminée en fonction     des prix portés au barème prévu à l'article R.* 361-14 ; l'importance     quantitative des récoltes est évaluée en appliquant à l'aire de culture des     produits sinistrés le rendement moyen de la région pour des produits de la     même espèce et de la même variété obtenus dans des conditions de culture     identiques. Ce rendement est déterminé à partir du rendement moyen des cinq     dernières années avant la calamité, en excluant des calculs l'année de la     plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.
      En cas de sinistres successifs, ce rendement pourra à titre exceptionnel     être déterminé par référence au rendement moyen des dix dernières années     avant la calamité en excluant des calculs les deux années de plus forte     récolte et les deux années de plus faible récolte.
      Cependant en ce qui concerne les produits donnant lieu à déclaration     annuelle de récolte, le rendement moyen est calculé, dans chaque cas, à     partir des déclarations de l'exploitant.
      Dans tous les cas, le montant des dommages ainsi calculé est, s'il y a lieu,     diminué des frais de production qui n'auraient pu être engagés ;
      5o Pour les cultures permanentes, la valeur des récoltes qui ne pourront     avoir lieu, déterminée comme il est dit ci-dessus, augmentée éventuellement     des frais de remise en culture et compte tenu de l'âge des cultures     sinistrées ;
      6o Pour les sols, y compris les ouvrages, travaux et immeubles par     destination indispensables à leur utilisation, les frais de remise en état     déterminés compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main d'oeuvre, de location     de matériel et d'engrais pratiqués dans la région agricole.
      En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1o, 2o et 6o du présent article,     lorsqu'il s'agit de dommages partiels, les frais de réparation et de remise     en état peuvent être retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du     bien entier fixé comme il est dit ci-dessus.
      L'évaluation du montant des dommages est effectuée en tenant compte de la     valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues pour les biens     sinistrés sur fonds publics ou au titre d'un régime d'assurance.