L'opérateur de collecte :
 Le rôle de l'opérateur de collecte est d'assurer que l'ensemble des boucles locales aient accès au service du fournisseur de services qui fait appel à lui. Comme son nom l'indique, il est ainsi chargé de collecter les appels à destination du numéro SVA depuis l'ensemble des boucles locales ou le cas échéant une partie d'entre elles.
 L'opérateur de collecte assure alors l'acheminement physique du trafic et assure en général une prestation additionnelle d'intermédiation financière : il récupère auprès de l'opérateur facturier une partie des sommes payées par les appelants aux opérateurs départ et les reverse au fournisseur de services. Lorsque l'opérateur de collecte n'assure pas l'intermédiation financière pour les reversements, le fournisseur de services fait son affaire de la gestion des reversements (notamment en contractant directement avec les opérateurs départ).
 L'opérateur de collecte peut également être lui-même fournisseur de prestations de détail dites « kiosque » ou « offres d'intégration » : l'opérateur de collecte est alors dit « kiosqueur ». Il offre des prestations sur un marché de détail où les utilisateurs finaux sont les éditeurs de contenu. C'est par exemple sur ce marché de détail que France Télécom (en tant qu'opérateur « kiosqueur ») propose son offre Audiotel. Dans ce cas, l'opérateur de collecte est en général l'opérateur qui exploite techniquement le numéro.
   L'opérateur de transit :
 Cet acteur, distinct de l'opérateur de collecte, existe quand par exemple il n'y pas d'interconnexion entre l'opérateur départ et l'opérateur de collecte, et que ce dernier n'est donc pas en mesure de collecter directement les appels au départ de la boucle locale en question. L'opérateur de transit assure alors la remontée du trafic au départ de cette boucle locale, et lui livre l'appel en un point d'interconnexion.
   Le fournisseur de services :
 Le fournisseur de services est un opérateur dit « intégrateur ». Il fournit aux éditeurs de contenu des prestations d'accès aux réseaux téléphoniques ouverts au public, des prestations informatiques, d'hébergement de plates-formes, etc.
 Dans la plupart des cas, le fournisseur de services exploite le numéro SVA qu'il affecte à son client éditeur de contenu.
 Pour être en mesure de construire ses offres de détail aux éditeurs de contenu, le fournisseur de services achète, lorsqu'il ne peut gérer cela lui-même, une prestation de collecte pour compte de tiers à l'opérateur de collecte de son choix. Il se situe donc, dans la chaîne de valeur, entre l'opérateur de collecte et l'éditeur de contenu. Le fournisseur de services est alors à la fois :
 - opérateur-acheteur de prestations de gros de collecte pour compte de tiers auprès d'opérateurs de collecte (et donc client des opérateurs de collecte sur un marché de gros) ;
 - et offreur de prestations de détail - offres kiosques - (et donc concurrent des opérateurs de collecte « kiosqueurs » sur le marché de détail).
 Il convient de noter que les fournisseurs de services exploitent techniquement les numéros SVA lorsqu'ils en sont attributaires (ex. 118) ou qu'ils en sont opérateurs receveurs dans le cadre d'une portabilité de numéros SVA.
 Dans d'autres cas plus rares, le fournisseur de services n'exploite pas techniquement le numéro SVA. Pour bâtir son offre de détail, il achète donc lui-même, en général à un opérateur de collecte « kiosqueur », des prestations de détail de type « kiosque ». Le fournisseur de services assortit ces prestations de détail de prestations relevant de son expertise (informatique, en SVI, etc.) afin de pouvoir à son tour offrir des prestations étoffées sur ce même marché de détail aux éditeurs de contenu. Le fournisseur de services est alors à la fois :
 - acheteur de prestations de détail - offres kiosques - auprès d'opérateurs de collecte « kiosqueurs » (et donc client de ces opérateurs de collecte sur le marché de détail) ;
 - et offreur de prestations de détail - offres kiosques - (et donc concurrent de ces mêmes opérateurs de collecte sur le marché de détail).
 Il convient de noter que ce cas correspond notamment à celui des fournisseurs de services qui contractent avec des éditeurs de contenu sans être ni attributaires de numéros ni opérateurs receveurs de numéros portés.
 Enfin, il se peut également que le fournisseur de services qui n'exploite pas techniquement le numéro SVA n'achète pas non plus la prestation de détail de type « kiosque », cette dernière pouvant être souscrite directement par l'éditeur de contenu. Le fournisseur de services a alors pour fonction d'héberger la plate-forme sur laquelle le service est routé et de fournir la prestation de service.
   L'éditeur de contenu :
 Il s'agit de l'acteur qui fournit le contenu et en a la responsabilité éditoriale. Il contracte avec un fournisseur de services ou un opérateur de collecte « kiosque » pour que ses services soient offerts au départ des différentes boucles locales.
 Il convient de noter que l'éditeur de contenu peut par ailleurs effectuer des activités d'opérateur, à l'image des services d'assistance proposés par les opérateurs (pour lesquels ils sont eux-mêmes, par définition, les éditeurs de contenu), ou des fournisseurs de renseignements qui proposent, le cas échéant en complément du contenu, des prestations du type « mise en relation ».
 Lors de la consultation publique susvisée menée du 23 novembre 2006 au 7 janvier 2007, deux acteurs ont estimé qu'il convient de distinguer les services de renseignements des services à valeur ajoutée, en ce qu'ils doivent être ouverts et accessibles sur tous les réseaux et qu'ils constituent des services de communications électroniques. Ils indiquent que la plupart des pays européens distinguent ces deux catégories. Ces deux acteurs soulignent que la description de la chaîne de la valeur donnée par l'Autorité est inappropriée pour les fournisseurs de services de renseignements. Ceux-ci sont opérateurs et doivent être considérés comme les autres opérateurs de communications électroniques ; aucun intégrateur ni éditeur n'est présent dans la chaîne. Ils indiquent que l'Autorité ne peut considérer que les services de renseignements sont des services de contenu ; ils sont des services de communications électroniques qui consistent « principalement » en la transmission de contenu.
 Sur ce point, il est important de rappeler que les services de renseignements qui permettent l'accès à des services répondent à la définition de services à valeur ajoutée, par opposition à une communication interpersonnelle. Ensuite, les fournisseurs de services de renseignements sont effectivement des opérateurs attributaires de leur numéro, disposant pour certains d'entre eux de réseaux de communications électroniques ouverts au public en particulier pour assurer un service de mise en relation entre l'appelant et le correspondant recherché ; ces acteurs sont soumis à ce titre aux droits et obligations applicables aux opérateurs de communications électroniques. Toutefois, ils sont également des éditeurs de contenu de par leur activité de fournisseur d'un service de renseignements. Dans ces conditions, ils rentrent dans les deux catégories exploitant de numéro et éditeur de contenu et le présent projet et ses objectifs leur sont applicables : il est en effet nécessaire de garantir une interopérabilité réciproque pour la fourniture des SVA entre les opérateurs départ et les exploitants de numéro. A cet égard, il peut être noté que la décision n° 2005-0061 du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118 pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ne fait que « recommander » que les numéros de la forme 118 soient accessibles au départ de tous les réseaux.
 Cette description montre que la chaîne de valeur connaît de multiples variantes selon l'intégration éventuelle de l'opérateur de boucle locale, qui peut être également opérateur de transit, opérateur collecteur et/ou éditeur de contenu. De même, l'opérateur de transit peut ne pas être nécessaire.
 En tout état de cause, les services concernés par la présente analyse se caractérisent par le fait que le fournisseur de services, choisi par l'éditeur de contenu, prend en charge l'acheminement d'une partie de la communication. Ils se caractérisent également par le fait que l'opérateur départ et le fournisseur de services participent à la fixation du tarif de détail des communications concernées. Ainsi, les contrats régissant l'accès aux numéros SVA au départ des boucles locales prévoient notamment les tarifs de détail à appliquer à l'utilisateur final appelant. Enfin, selon le niveau tarifaire de détail défini, le fournisseur de services peut percevoir une part de la rémunération versée par l'appelant à son opérateur départ, et en reverser lui-même une part à l'éditeur de contenu.
 L'appelant, lorsqu'il appelle un numéro SVA, bénéficie de deux prestations techniques distinctes mais fournies conjointement, d'une part la communication téléphonique à destination de la plate-forme technique qui héberge l'éditeur de contenu, et d'autre part la fourniture du contenu auquel il a souhaité accéder. Ainsi, tout SVA est fourni à l'utilisateur final appelant indissociablement par deux acteurs : opérateur départ et éditeur de contenu.
 Deux acteurs avaient toutefois estimé que les utilisateurs des services de renseignements seraient les clients du fournisseur de services de renseignements et de lui seul : le client ne solliciterait qu'une prestation, à savoir obtenir le renseignement recherché, étant donné qu'il est déjà abonné auprès d'un opérateur départ, et non deux comme le considère l'Autorité (communication téléphonique et service de renseignements). Client du seul fournisseur de services de renseignements, il appartiendrait à ce dernier de fixer le prix de détail. En revanche, un opérateur départ indiquait que cette affirmation devait être nuancée dans la mesure où, à l'exception de l'accès commuté à Internet qui donne lieu à la signature d'un contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès à Internet, il n'existerait aucune relation contractuelle préalablement formalisée entre l'appelant et l'éditeur d'un SVA. Toutefois un autre opérateur indiquait que lorsqu'un abonné appelle un SVA, deux prestations doivent être distinguées : l'acheminement de la communication et la fourniture du service ; cette deuxième prestation donnant lieu à un contrat ponctuel non formalisé.
 En ce qui concerne la qualité de l'utilisateur final appelant, l'Autorité considère que le client est lié par un contrat à son opérateur de communications électroniques, mais également de façon implicite à l'éditeur de contenu, lequel est responsable du contenu offert tant civilement que pénalement. A cet égard, l'Autorité rappelle qu'en vertu de l'article L. 32-3-3 du CPCE : « Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans le cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission. »
I-B. - Evolutions du marché et difficultés identifiées
 Le secteur des services à valeur ajoutée est caractérisé par une complexité accrue qui rend difficile l'action des différents acteurs présents sur ce marché et la protection du consommateur en termes de lisibilité et de compréhension, notamment sur les aspects tarifaires.
Une multiplication des acteurs
 La situation est désormais très différente de celle de 1997. Le marché comprend plusieurs opérateurs qui contrôlent l'accès à leurs abonnés : les OBL fixes (France Télécom, opérateurs dégroupeurs, opérateurs alternatifs déployant des infrastructures en propre jusqu'à l'abonné) et mobiles, ainsi que les opérateurs de boucle locale virtuels tels que les MVNO ou les opérateurs bénéficiant de la VGAST.
 Cette augmentation du nombre des opérateurs départ, facteur de concurrence et de choix pour les consommateurs, complexifie dans le même temps la tâche des éditeurs de contenu et fournisseurs de services soucieux d'être joints par le plus d'abonnés possible. Il leur est en effet nécessaire de contracter avec l'ensemble de ces opérateurs départ. Inversement, ces derniers, quelle que soit leur taille, souhaitent contracter, pour accroître l'éventail des services accessibles via leur service téléphonique, avec les éditeurs de contenu ou leur mandant (fournisseur de services ou opérateur collecteur).
 Dans le même temps, on assiste également à une multiplication des éditeurs de contenu, en particulier en ce qui concerne les services de renseignements, également facteur de concurrence et de choix pour le consommateur et, intrinsèquement, de même façon que pour les opérateurs départ, de complexité.
Une diversité de schémas contractuels
 Si le nombre d'acteurs intervenant pour la fourniture de services à valeur ajoutée est important, la diversité contractuelle l'est tout autant.
 Ainsi, les schémas contractuels mis en place par les opérateurs tant en termes d'interconnexion que de facturation sont caractérisés par une grande hétérogénéité.
 En ce qui concerne les modalités d'interconnexion, l'ensemble des opérateurs de boucle locale ont mis en place un schéma d'interconnexion sur le mode « départ d'appel », dit « interconnexion indirecte » (2). Dans cette configuration, l'opérateur en aval de la chaîne achète à l'opérateur de boucle locale une prestation d'interconnexion pour la collecte du trafic à destination de son propre réseau.
 Par ailleurs, si l'opérateur de boucle locale assure toujours techniquement la prestation de départ d'appel, la qualification contractuelle de la relation qui le lie au fournisseur de services (ou à son collecteur) peut néanmoins différer. Ainsi, si dans certains contrats, l'opérateur départ apparaît comme offrant une prestation au fournisseur de services, il apparaît dans d'autres cas comme au contraire bénéficiant d'une prestation du fournisseur de services qui met son numéro et son offre de communication à disposition de ses abonnés.
 En ce qui concerne les modalités financières et la responsabilité en termes de facturation, les schémas sont également variés. Il existe ainsi des opérateurs qui soulignent avoir mis en place une prestation de facturation pour compte de tiers avec l'imposition sur le tarif de la communication au détail d'un taux de rétention, quand d'autres ont opté pour un schéma de facturation en nom propre, qui inclut donc par nature la prestation de recouvrement, puisque les sommes perçues sur le marché de détail des communications constituent pour eux une créance propre. Cette modalité semble recouvrir différentes possibilités contractuelles : contrat de mandat, délégation de paiement, etc. Dans cette hypothèse, l'opérateur départ fixe le pourcentage du tarif de la communication qu'il reverse à son cocontractant (taux de reversement).
 Enfin, l'éditeur de contenu peut souhaiter offrir des services gratuits pour l'utilisateur final appelant au départ de certaines boucles locales. Dans cette hypothèse des SVA dits gratuits, qui ne donnent donc pas lieu à une tarification des services pour l'appelant, les schémas de reversement peuvent être inversés par rapport à la situation décrite ci-avant, l'éditeur de contenu prenant à son compte le coût de la prestation.