Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Conseil d'orientation des retraites
 « Art. D. 114-4-0-1. - Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans. Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics.
 « Art. D. 114-4-0-2. - Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
 « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
 « 2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
 « a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 « b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 « c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 « d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 « e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 « f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 « g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 « h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 « i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 « j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 « k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
 « l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
 « 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
 « 4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
 « 5° Six représentants de l'Etat :
 « a) Le commissaire au Plan ;
 « b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 « c) Le directeur de la sécurité sociale ;
 « d) Le directeur du budget ;
 « e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 « f) Le directeur de la prévision ;
 « 6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
 « Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
 « Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.
 « Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
 « Art. D. 114-4-0-3. - Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président.
 « Art. D. 114-4-0-4. - Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article L. 114-2. »