Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 31 janvier 1994, M. Roy     (Michel), membre du Secours catholique, secrétaire général de la Commission     nationale de la jeunesse pour le développement (C.N.J.D.), est nommé membre     titulaire de la commission Coopération développement, en qualité de     représentant de la C.N.J.D., en remplacement de M. Lagouanelle (Gilbert).
      Cette nomination est faite pour une durée de trois ans.
Art. 6. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et     intérêts annuels, en francs ou en écus, réalisés au cours du mois de décembre     1993 au profit du Fonds de soutien des rentes est retracé dans le tableau     suivant ainsi que l'encours des titres émis au profit du Fonds de soutien des     rentes au 31 décembre 1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 10/02/94                        Page 2280   a 2281    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les     exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, l'avenant no 39 du     26 novembre 1993 à ladite convention, conclu à Gap entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 13 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, M. Maizy (Daniel),     attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable     du centre départemental de documentation pédagogique de l'Aisne, en     remplacement de Mme Deflorenne (Marie-Noëlle), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, M. Gamblin (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à disposition du directeur général de l’Office national des forêts en qualité de chef du département Organisation, méthodes et informatique, est chargé des fonctions de directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Centre, à Orléans, en remplacement de M. Canguilhem, appelé à d’autres fonctions.
Art. 3. - Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d’assurance chômage visé à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Les périodes au cours desquelles l’intéressé n’a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.
Le salaire de référence est revalorisé conformément à l’article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
Art. 6. - Il appartient au maître d’ouvrage, représenté par la personne responsable du marché, de constituer, avant l’approbation de l’avant-projet sommaire architectural, un comité de pilotage dont le rôle est d’établir le programme de réalisations plastiques, comportant notamment la nature et l’emplacement de ces dernières et de pressentir le ou les artistes qui seront chargés de la réalisation.
Le comité de pilotage peut décider de procéder à la consultation de plusieurs artistes pour certains projets. Les artistes consultés seront alors indemnisés, le volume des primes étant pris sur le montant du 1 p. 100 sans dépasser 20 p. 100 du montant total.
Art. 8. - Le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l’article R. 322-7 du code du travail ainsi que ses décrets modificatifs n° 87-603 du 31 juillet 1987, n° 87-879 du 29 octobre 1987 et n° 90-368 du 27 avril 1990 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 août 1993, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1993, au détachement de M. de Maupeou d’Ableiges (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du département de la Lozère. A compter de la même date, M. de Maupeou d’Ableiges (Georges) est mis à la disposition du directeur général de l’Office national des forêts et nommé directeur régional de l’Office national des forêts pour la région Bourgogne, à Dijon, en remplacement de M. Lacroix, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993, M. Tetart (Christian), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur général chargé de bassin Artois-Picardie à compter du tee juillet 1993, en remplacement de M. Raibaud (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3370.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3371.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 août 1993, Mlle Renoux (Nathalie), adjoint administratif, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction de l’aviation civile Sud-Est, délégation Auvergne, en remplacement de Mme Guerin (Annick), appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, Mme Fenateu (Chantal), éducatrice-chef au centre maternel Les Marronniers, à Châtillon (Hauts-de-Seine), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Fenateu (Chantal) est affectée au centre départemental de l’enfance de Pontlevoy (Loir-et-Cher).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 8 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3373.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3373.
Art. 8. - Le contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus est effectué au moyen des épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
1° Trois épreuves de contrôle écrites ou orales portant sur le programme de formation qui leur a été dispensé dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus ;
2° Un rapport sur un sujet choisi en accord avec le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel les stagiaires ont été nommés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Bouygues (Michel) éducateur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, placé en service détaché, est intégré à compter du 1er septembre 1992 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au foyer départemental de l’enfance d’Onet-le-Château (Aveyron).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 juillet 1993, les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d’inspecteur des transmissions dans les conditions suivantes :
M. Salducci (André), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Boissin (Christian), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Balland (Daniel), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
(Denis), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Toullier (Marcel), directeur du foyer départemental de l’enfance de Mont-de-Marsan (Landes) est nommé à compter du 1er janvier 1992 directeur de 1re classe d’établissement social et médico-social public.
Art. 3. - L’article 19 de l’arrêté du 16 novembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué aux arts plastiques du ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 3. - Le contenu et le volume horaire de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances des bibliothécaires stagiaires sont déterminés en fonction de leur appartenance à l’un des deux groupes suivants :
1° Bibliothécaires stagiaires recrutés par les concours prévus à l’article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ;
2° Bibliothécaires stagiaires recrutés par le concours interne exceptionnel prévu à l’article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
Les enseignements dispensés aux deux groupes de stagiaires définis par le présent article peuvent comporter des parties communes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile dans, les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 1993
Au 6e échelon
Demoulin (Jean-Pierre).
Gautron (Jean-Michel).
Au 3e échelon
Camus (Jean-Marc).
Au 2e échelon
Grout (Jean-François).
Saïd Ibrahim (Abdou).
A compter du 15 janvier 1993
Au 5e échelon
Billard (Alain).
Vidai (Antoine), en service détaché.
Paul (Gérard).
A compter du 24 janvier 1993
Au 5e échelon
Alasluquetas (Pierre).
A compter du 2 août 1993 Au 4e échelon Guivarc’h (Philippe).
A compter du 8 septembre 1993
Au 2e échelon
Ricci (Stéphane).
A compter du 13 octobre 1993
Au 2e échelon
Laval (Jean-Noël). ;
Brangier (Francis).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, il est mis fin au détachement de Mme Kopp (Monique), directrice d’établissement social détachée auprès de l’office municipal d’habitations à loyers modérés à Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 31 décembre 1991.
Mme Kopp (Monique) est réintégrée pour ordre dans son corps d’origine et nommée à compter du 1er janvier 1992 directrice de 1re classe d’établissement social et médico-social public.
Le détachement de Mme Kopp (Monique) auprès de l’office municipal d’habitations à loyers modérés à Toulouse (Haute-Garonne) est renouvelé sur ces nouvelles bases à compter du 1er janvier 1992 jusqu’au 1er juillet 1994.
Art. 2. - Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
D.T.U. 40.31 : Couverture en plaques ondulées d’amiante-ciment, mai 1992.
D.T.U. 43.1 : Travaux d’étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie, février 1993.
D.T.U. 52.1 : Revêtements de sols scellés, décembre 1992.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et des services généraux cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l’égard des corps suivants de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole :
Commission administrative paritaire n° 1. - Corps des administrateurs financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2. - Corps des attachés ;
Commission administrative paritaire n° 3. - Corps des inspecteurs rédacteurs ;
Commission administrative paritaire n° 4. - Corps des contrôleurs ;
Commission administrative paritaire n° 5. - Corps des adjoints administratifs.
Art. 3. - Il est ajouté après l’article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe qui ont atteint au moins le 5e échelon de cette classe. Le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le recteur, pour les personnels placés sous son autorité, après avis de la commission administrative paritaire du corps des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive concernée.
« Pour les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive non placés sous l’autorité du recteur, le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l’éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Le nombre des inscriptions au tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
« Dès leur nomination, les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur corps.
« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 7-1 pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
« Toutefois, les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d’échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Meyer (Gilles), directeur stagiaire de 2e classe d’établissement social et médico-social public, directeur de l’institut médicoprofessionnel, maison d’accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux (territoire de Belfort), est titularisé dans son grade à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection du massif du Rouvray », les parties de territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (département de la Seine-Maritime) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant aux plans de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 2 611 hectares 25 ares 73 centiares.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993, l’arrêté du 14 décembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de biologie médicale est modifié ainsi qu’il suit :
Remplacer les mots : « En qualité de médecin, praticien hospitalier affecté à un centre hospitalier et universitaire : M. C. Sultan, centre hospitalo-universitaire Henri-Mondor de Créteil » par les mots : « En qualité de médecin praticien hospitalier affecté à un centre hospitalier et universitaire : M. P. Giraudet, centre hospitalouniversitaire de Paris-Ouest ».
Remplacer les mots : « En qualité d’interne en médecine M. Y. Costa » par les mots : « En qualité d’interne en médecine M. C. Rabaud ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, Mme André (Michèle), directrice de l’école départementale des Gravousses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommée à compter du 1er janvier 1993 directrice de Ire classe d’établissement social et médicosocial public.
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l’article 5 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l’article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 3 mars 1993, page 3315.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de plan au 1/25 000 annexé à la pétition, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E F G H et I sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Borne I.G.N. n° 56, dite « Meuzac l, La Maison », située à 2,7 kilomètres à l’Ouest “ Nord-Ouest de Montgibaud :
x = 526 121,45	y = 359 121,36
B Borne I.G.N. n° 53, dite « Coussac-Bonneval VII, Bois Las Combas », située à 4,8 kilomètres à l’Est -Sud-Est de Coussac-Bonneval :
x = 525 609,10	y = 355 636,99
C Borne I.G.N. n° 41, dite « Saint-Julien-le-Vendômois 1, Le Grand Verger », située à 2,4 kilomètres au Nord-Ouest de Saint-Julien-le-Vendômois :
x = 520 059,91	y = 353 776,35
D Borne I.G.N. n° 36, dite « Saint-Eloy-les-Tuileries I, Bois du Barry », située à 1,3 kilomètre au Nord-Ouest de Saint-Eloy-les-Tuileries :
x = 517 676,66	y = 351 136,91
Point d’intersection de deux droites :
- l’une joignant le sommet D au point auxiliaire o ;
- l’autre reliant les points auxiliaires m et n (points auxiliaires définis ci-après) :
x = 514421	y = 350618
F Point d’intersection de deux droites :
- l’une joignant le sommet G au point auxiliaire o (sommet défini ci-après) ;
- l’autre reliant les points auxiliaires m et n :
x = 513 845	y = 351 256
G Borne I.G.N. n° 28, dite « Glandon III, Bord de la Cadrone », située à 0,8 kilomètre au Sud-Est de Glandon :
x = 513 944	y = 353 105,98
H Borne I.G.N. n° 37 dite « Coussac-Bonneval II, Las Mariollas », située à 3,5 kilomètres au Sud-Ouest de Coussac-Bonneval :
x = 518 018,32	y = 355 431,08
I Borne LUN. n° 49, dite « Coussac-Bonneval VI, Bos Sarrat », située à 2,5 kilomètres à l’Est - Nord-Est de Coussac-Bonneval :
x = 523 407,37	y = 357 957,86
Définition des points auxiliaires
m Borne I.G.N. n° 19, dite « Saint-Yriex-la-Perche V, Chameline », située à 3,2 kilomètres au Sud - Sud-Ouest de Saint-Yrieix-la-Perche :
x = 510 461,86	y = 355 003,19
n Borne I.G.N. n° 33, dite « Payzac VI, Borderie », située à 5,2 kilomètres au Nord-Est de Payzac :
x = 516 337,98	y = 348 496,11
o Borne I.G.N. n° 27, dite « Payzac IV, Terre du Terme », située à 5,5 kilomètres au Nord de Payzac :
x = 513 805,79	y = 350 520,97
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés Compris dans le champ d’application, tel qu’il résulte des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et de la maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l’accord Salaires du 12 octobre 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 2. - Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant l’article 1er, les licences délivrées conformément à l’annexe I à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la C.E.E. aux ressortissants de l’un des Etats membres de la C.E.E., sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, peuvent être validées, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l’aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l’annexe au présent arrêté lorsqu’ils satisfont aux conditions spéciales de validations correspondantes précisées dans cette même annexe.
Le programme d’examen du certificat Exploitation prévu à l’annexe de cet arrêté porte sur le paragraphe 4 (Exploitation des aéronefs) du programme d’examen du certificat Réglementation 1. Les sessions d’examen du certificat Exploitation sont les mêmes que celles du certificat Réglementation 1. Le questionnaire d’examen du certificat Exploitation est celui du certificat Réglementation 1, les questions à choix multiple auxquelles doivent répondre les candidats au certificat Exploitation sont signalées dans le questionnaire d’examen du certificat Réglementation 1, par un astérisque. Le questionnaire d’examen pour l’obtention du certificat Exploitation doit comporter au moins 22 questions à chaque session d’examen. L’épreuve est notée suivant un système de points, le candidat doit obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximal de points pour être déclaré reçu.
Les épreuves pratiques prévues dans les conditions spéciales de validation figurant dans l’annexe à cet arrêté sont exécutées en présence d’un examinateur désigné par le président du jury des examens. Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit être titulaire des certificats d’aptitude aux épreuves théoriques exigées.
Art. 1er - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er octobre 1992 comme suit :
Adjoint administratif principal de 1re classe 6478 F.
Adjoint administratif principal de 2e classe 6054 F.
Adjoint administratif 5 754 F.
Adjoint de probation 5 754 F.
Agent administratif de 1er classe 5528 F.
Agent administratif de 2e classe 5 214 F.
Agent de service technique de 2e classe 5 214 F.
Chef surveillant 5 069 F.
Agent de service 5 069 F.
Agent contractuel 5069 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Castrec (Henri) de la somme de 99 811,59 F sur le débet de 117 316 F constaté pour la période du 1er janvier 1984 au 30 octobre 1987, au titre de l’allocation annuelle militaire ayant cause no B-81-507 002 Y. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 17 504,41 F déjà recouvrée.
Art. 9. - Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent de s’exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, la reconstitution des peuplements à partir de plants ou de graines issus de populations locales d’essence indigène est-pyrénéenne doit être privilégiée.
Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d’un hectare sont soumis à l’autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
En outre, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 15. -  L'article 118 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29     décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du     comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de l'Orne,
     l'avenant no 27 du 5 octobre 1993 à ladite convention, conclu à Alençon     entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 9, 12, 14 et     15 (paragraphe D) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 5. -  Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévues à l'article précédent:
      1o Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'études et     de recherche sur l'appareillage des handicapés;
      2o Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au centre     d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés lorsqu'une avance     leur a été consentie;
      3o Les frais de conférences;
      4o Les taxes de dépôt dues en matière de brevets d'invention.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 89,4 MHz.
Site d’émission : château d’eau de Pujanents, 31800 Saint-Gaudens.
Altitude du site : 433 mètres.
Hauteur de l’antenne : 463 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 avril 1993, M. Joubert (Bruno), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
A l’étranger :
- du 30 juillet 1978 au 25 avril 1982 à l’ambassade de France à Washington, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire ;
- du 9 décembre 1985 au 2 septembre 1990 à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de deuxième conseiller
A l’administration centrale :
- du 21 juin 1982 au 8 décembre 1985, à la direction des affaires économiques et financières ;
- du 3 septembre 1990 au 15 mars 1993, au secrétariat général, en qualité de chargé de mission ;
- du 16 mars 1993 à ce jour, à la direction du personnel et de l’administration générale, a satisfait à l’obligation de mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 27 du 28 mai 1996 ;
      Trois accords nationaux paritaires du 28 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      L'avenant no 27 porte sur l'aménagement du temps de travail ;
      Les accords nationaux paritaires sont respectivement relatifs au compte     épargne temps, à la réduction-modulation de la durée du travail et à la     réduction-annualisation de la durée du travail.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.) ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.).
      Pour l'accord instituant un compte épargne temps :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      C.S.N.V.A.
      Pour l'accord instituant la réduction-annualisation de la durée du travail     et l'accord instituant la réduction-modulation :
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
      Pour l'avenant no 27 :
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.D.T.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Société de Communication Côte d'Azur (SOCCA)     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L. 2 Sud.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 27 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
          Objet :
      Fixation des salaires horaires.
          Signataires :
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.) ;
      Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.) ;
      Chambre syndicale des artisans du bâtiment (C.S.A.B.) ;
                      ......................................................
     C.F.T.C. et U.G.T.M.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette     Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 août 1997, M.
     Desbruyères (Daniel), chercheur biologiste à l'IFREMER, et M. Vidal-Madjar     (Daniel), directeur adjoint au CNRS, sont nommés au comité consultatif des     Terres australes et antarctiques françaises, en remplacement de M. Voituriez     (Bruno) et de Mme Touchon (Simone).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990     des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du     26 mars 1996 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle     est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de     candidature par demande écrite.
      La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel     est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Françoise Fugier,
     administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
     Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés     sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1996, Mme Riche     (Marielle), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er     août 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'économie et des finances.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc     Gangloff, receveur-percepteur des finances, chef du bureau de la comptabilité     centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les     ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Coquel (Daniel), substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 14 janvier 1997.
Art. 1er. -  La S.A. NRJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     de l'administration de la police nationale, et de M. Claude Cavaro,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Patrick Joubert,
     commissaire divisionnaire, et M. Gérard Puverel, commissaire principal, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 12 juillet 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale :
      En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de :
    1. La Confédération générale du travail (C.G.T.)
          Titulaires :
      M. Decisier (Donat) ;
      Mme Farache (Jacqueline) ;
      M. Ferrier (Vlady).
          Suppléants :
      M. Billault (Claude) ;
      Mme Laroze (Micheline) ;
      M. Brechotteau (Patrick).
Art. 1er. -  L'annexe XII de la décision no 96-413 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes 1 est abrogée.
Art. 1er. -  La société France Caraïbes Mobiles est autorisée à établir et     exploiter un réseau de radiotéléphonie publique dans les départements des     Antilles françaises pour fournir un service de radiocommunication publique     numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Citicom susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chérie FM Briançon.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité en date du 8 juillet 1996, un     concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir trois emplois     de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou     susceptibles d'être vacants dans les spécialités suivantes :
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Socio-économie des     transports et de l'aménagement, au centre de recherche en socio-économie des     transports et de l'aménagement à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Sécurité des     logiciels, à l'évaluation des systèmes de transports automatisés et de leur     sécurité à Lille - Villeneuve-d'Ascq ;
      Un poste de chargé de recherche de 2e classe, spécialité Mécanique,
     biomécanique, informatique, au laboratoire de biomécanique appliquée à     Marseille.
      Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13     septembre 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16     septembre 1996.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de 9 heures à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 7. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats     retenus.
      La note obtenue par chaque candidat est communiquée au ministre intéressé,
     qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
      En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu     une note au moins égale à 10 sur 20.
      Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans     leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les     dispositions des avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 relatifs aux     salaires minimaux et à la prime de salissure, tels qu'étendus par l'arrêté du     4 juin 1996 publié au Journal officiel du 14 juin 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'élargissement est envisagé :
      Avenant no 16 du 22 février 1996 ;
      Avenant no 17 du 22 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 16 : salaires minima et majoration annuelle ;
      Avenant no 17 : fourniture des vêtements de travail et prime de salissure.
          Signataires :
      S.N.A.R.R. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Art. 2. -  Dans les départements d'outre-mer, la suppression du fonds     d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à déterminer, à titre     transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes :
      - lorsque le prix du repas dans les collèges et lycées de l'enseignement     public est inférieur à 13 F, les gestionnaires pourront appliquer une hausse     de 0,80 F pour l'année scolaire 1996-1997 ;
      - les prix des repas compris entre 13 F et 13,30 F peuvent être portés à     13,80 F ;
      - dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er, premier     et deuxième alinéa ci-dessus, s'applique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 8 juillet 1996, le contingent d'emplois     offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils au     titre de l'année 1996 dans les corps de la direction générale de l'aviation     civile est fixé comme suit :
    Officiers
      Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile :     un emploi.
      Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : un emploi.
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 26 décembre 1997, M. Damoran (Jean) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes pour une durée de cinq ans.
    La présente décision d'agrément peut être retirée temporairement ou définitivement en application des dispositions prévues à l'article L. 668-11 du code de la santé publique.
Au grade d'officier
     M. Dauzier (Pierre), président-directeur général de société. Chevalier du 28     avril 1988.
    M. Mer (Francis, Paul), président-directeur général d'un groupe industriel.
     Chevalier du 9 juin 1987.
    M. Papo (Maurice), ingénieur-conseil, ancien directeur dans un groupe     informatique. Chevalier du 11 avril 1979.
    M. Syrota (Jean, Léon), président du conseil d'administration d'un groupe     industriel. Chevalier du 3 mai 1988.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 1997 :
    Sont nommés professeurs à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    Mme El Karoui (Nicole), discipline Mathématiques appliquées ;
    M. Lebeau (Gilles), discipline Mathématiques.
    Sont nommés professeurs à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    Mme Barthes-Biesel (Dominique), discipline Mécanique ;
    M. Laszlo (Pierre), discipline Chimie ;
    M. Martin (Jean-Louis), discipline Biologie ;
    M. Voos (Michel), discipline Physique.
    Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Basdevant (Jean-Louis), discipline Physique ;
    Mme Hermann (Claudine), discipline Physique.
    Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps partiel à l'Ecole polytechnique :
    a) Pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Dupuy (Jean-Pierre), discipline Humanités sciences sociales ;
    M. Grandmont (Jean-Michel), discipline Sciences économiques ;
    M. Laroque (Guy), discipline Sciences économiques ;
    M. Lions (Pierre-Louis), discipline Mathématiques appliquées ;
    M. Zaoui (André), discipline Mécanique ;
    b) Pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Nguyen (Tong Anh), discipline Chimie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, M. Beaurain (Claude), magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 janvier 1998, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3     du décret du 29 août 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne     1996-1997 :
      - pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs,
     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du     montant des ventes aux transformateurs ;
      - pour celle due par les transformateurs : 2 % du montant des ventes hors     taxe ;
      - pour celle due par les importateurs : 4 % de la valeur déclarée en douane.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3     décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes     planes, les dispositions de l'avenant no 9 du 21 mars 1996 (Salaires minima)     à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     secrétaires de chancellerie remplissant, pendant l'année au titre de laquelle     est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de     candidature par demande écrite.
      La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel     est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.