Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer,
     sous-directeur des personnels, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Luc Marx,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. Hubert Derache, administrateur civil, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions. >>
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par la S.C.M. Angioscan en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique la Providence,     sise 25, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 15 septembre 1995, Mme Lavaud (Edith), ingénieur     principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13     février 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 21 décembre 1995, l'arrêté du 13     décembre 1994, en tant qu'il fixait les modèles de ces imprimés pour l'année     1994, est abrogé.
     Sont fixés les modèles :
     D.A.D.S. 1/1995 (modèle normal dix lignes) (1) enregistrée par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     sous le numéro 90-0237 ;
     D.A.D.S. 1/1995 (saisie unique cinq lignes) (1) enregistrée par le C.E.R.F.A.     sous le numéro 90-0238 ;
     D.A.D.S. 1/1995 simplifiée (1) enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro     90-0239 ;
     La D.A.D.S. 1/1995 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
     - ayant un seul établissement ;
     - soumises à un seul taux d'accident du travail ;
     - répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant     pas déclarer plus de huit lignes de salaire ;
     - non créées en cours d'année ;
     - n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de     l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de     travailleur frontalier ;
     - n'utilisant pas les chèques-vacances.
     Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi     conformément au modèle S.2346k (1), enregistré par le C.E.R.F.A. sous le     numéro 60-3998, est annexé à la D.A.D.S. 1/1995 quel que soit le modèle     utilisé.
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée     en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent ces conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur     titularisation.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Ralph Tyrell Rockafellar, professeur de mathématiques à l'université de     Washington, Seattle (Etats-Unis).
Au grade d'officier
     M. Bonfils (Serge, Jean, Elie), chef de service hospitalier honoraire,
     professeur émérite des universités. Chevalier du 6 juin 1967.
    M. Franck (Thimothée), président d'une association d'action sociale. Chevalier     du 2 mai 1979.
    Mme Hofman (Paulette, Mireille), membre du Conseil national du sida,
     secrétaire confédérale nationale d'un syndicat. Chevalier du 19 décembre     1983.
    M. Pouletty (Jacques, Amédée, Adolphe), président d'honneur d'un syndicat     national de la presse. Chevalier du 4 août 1980.
    M. Ravoux (Marcel), président d'une caisse nationale d'assurance maladie.
     Chevalier du 20 décembre 1986.
    Mlle Rivals (Georgette, Germaine, Louise), présidente d'une maison de     retraite. Chevalier du 10 juin 1986.
Viticulture
      L'union de coopératives Union des caves coopératives vinicoles de l'Ardèche     (Ucova), dont le siège social était établi à Ruoms (Ardèche), reconnue en     qualité de groupement de producteurs pour le vin par l'arrêté du 30 octobre     1973 modifié, prend la dénomination de:
      Union des caves coopératives de l'Ardèche, dont le siège social est     désormais à 07200 Saint-Didier-sous-Aubenas.
      L'effet de la reconnaissance est désormais accordé pour les caves suivantes:      Cave coopérative intercommunale d'Alba;
      Cave coopérative du Bas-Vivarais Beaulieu;
      Cave coopérative de Bourg-Saint-Andéol;
      Cave coopérative de Lagorde-Bourret;
      Cave coopérative de Largentière;
      Cave coopérative de Lussas;
      Cave coopérative des vignerons d'Orgnac-l'Aven;
      Cave coopérative de Payzac;
      Cave coopérative de Ruoms;
      Cave coopérative de Saint-André-de-Cruzières;
      Cave coopérative de Saint-Paul-le-Jeune;
      Cave coopérative de Saint-Sauveur-de-Cruzières;
      Cave coopérative Monfleury, Villeneuve-de-Berg;
      Cave coopérative des coteaux de Vinezac;
      Cave coopérative de Viviers;
      Cave coopérative de Vogué;
      Cave coopérative Le Garn (Gard);
      Cave coopérative de Vallon;
      Cave coopérative Saint-Montan;
      Cave coopérative Brujas-Bessas;
      Cave coopérative de Berrias;
      Cave coopérative de Lagorce-Village;
      Cave coopérative des coteaux de Chassezac-les-Vans;
      Cave coopérative La Cévenole Rosières;
      Cave coopérative Saint-Didier-sous-Aubenas;
      Cave coopérative des Producteurs réunis de Saint-Remèze;
      Cave coopérative Les Vivaraises à Saint-Etienne-de-Fontbellon;
      Cave coopérative Valvignères;
      Cave coopérative Vesseaux.
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     octobre 1994, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour     les organismes ci-dessous est retirée:
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 3. -  Le comité comprend 29 membres. Il est composé des personnes suivantes :
    M. Baron (Bruno).
    M. Brauchy (Gonzalo).
    M m e Bouthors (Pascale).
    M. Chauvin (Jean-Pierre).
    M. Colbloc (Olivier).
    M m e Daguenel-Nguyen (Anne).
    M m e Davidson (Mireille).
    M. Lacoste (Denis).
    M. Lafragette (François).
    M m e Keller-Didier (Colette).
    M. Volny-Anne (Alain).
    M. Lamarche (Jean).
    M. Langlois (Jean).
    M. Lestrade (Robert).
    M. Le Guisquet (Olivier).
    M. Livrozet (Jean-Michel).
    M. Mezziane (Younes).
    M. Rey-Coquais (Xavier).
    M. Rogeaux (Olivier).
    M. Rozenbaum (Willy).
    M. Soletti (Jérôme).
    Il comprend également des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction des hôpitaux, direction de l'action sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine), un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, un représentant du Comité français d'éducation pour la santé, un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Au grade d'officier
     Mme Gisserot, née Velluz (Hélène), procureur général près la Cour des     comptes. Chevalier du 14 avril 1986.
     M. Gougenheim (Jacques-Henri, Gustave, Meyer), président de banque. Chevalier     du 20 mai 1980.
    M. de Maulde (Bruno, Guy, André), inspecteur général des finances, membre du     conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Chevalier du 7     octobre 1985.
    M. Mazars (Robert, Sylvain), président du conseil de surveillance d'une     société. Chevalier du 23 octobre 1975.
Art. 15. -  Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'article 8     est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'article     9, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s)     proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui     aura été communiquée par celui-ci à des tiers.
Au grade de chevalier
     M. Festy (Bernard, Raymond), président de la section des eaux au Conseil     supérieur d'hygiène publique de France; 35 ans d'activités professionnelles,     de services civils et militaires.
    M. Penot (Jacques, Olivier), membre du centre ornithologique d'Ile-de-France;     48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Plat (Gilbert, Gabriel, Louis), président d'un parc naturel régional; 42     ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Riquois (Alain, Raymond, Pierre), ingénieur général du génie rural, des     eaux et forêts; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Sogno (Alexandre, Louis), président d'une fédération départementale pour la     pêche et la protection du milieu aquatique; 53 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    Ministère de la fonction publique
Art. 10. -  L'article R. 116-7-1 du même code est modifié comme suit:
      1o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme     gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur     d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé pour     les centres de formation d'apprentis créés par convention... >> (La suite     sans changement.);
      2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Dans le cas des conseils de perfectionnement prévus au troisième alinéa     de l'article R. 116-5, les comptes rendus des séances sont transmis au     conseil d'administration ou à l'instance délibérante de l'établissement, au     président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur     régional du département ministériel intéressé par le fonctionnement de     l'établissement. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marielle de Sarnez,
     conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      Mme Agnès Deletang, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
      M. Sylvain Demaret, administrateur territorial hors classe, est nommé     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Philippe Derumigny, sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller de     1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 17 septembre 1995.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Robert Durand, sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller de 1re     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 7 juillet 1995.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      Mme Catherine Fischer-Hirtz, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
      M. Didier Lionet, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de     1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Art. 1er. -  Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au     chapitre Ier, section I, au II, il est inséré un 3 bis intitulé <<     Contribution sur l'impôt sur les sociétés >> qui comprend les articles 366 B     à 366 G ainsi rédigés:
      << Art. 366 B. -  La contribution est recouvrée dans les conditions prévues     aux articles 366 C à 366 G.
      << Art. 366 C. -  La contribution mentionnée à l'article 1er de la loi no     95-885 du 4 août 1995 donne lieu à un versement anticipé pour chaque période     servant de base aux impositions dans les conditions fixées au troisième     alinéa du II de l'article 1er de la loi déjà citée.
      Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution     n'excède pas 100 F.
      << Art. 366 D. -  Le versement anticipé est calculé par la société et     effectué par elle, sans avis d'imposition, dans les vingt premiers jours du     mois au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés précédant la     clôture de l'exercice ou la fin de la période d'imposition est exigible; la     somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du     recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218     A du code général des impôts. Le montant du versement anticipé est arrondi au     franc inférieur.
      << Art. 366 E. -  Le versement anticipé et la liquidation sont chacun     accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et     indiquant l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul, ainsi que     la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
      << Art. 366 F. -  Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le     bordereau-avis de liquidation de la contribution annoté des versements     effectués par le redevable.
      << Art. 366 G. -  Le complément de contribution à verser, qui apparaît le     cas échéant à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service     des impôts, est recouvré par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la     mise en recouvrement dudit rôle. La société doit prendre en compte cette     nouvelle liquidation pour le calcul de son prochain versement anticipé.
      La majoration de 10 p. 100 est applicable au complément d'impôt dans les     conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts. >>
Art. 2. -  Il est ajouté à l'arrêté du 21 juin 1995 susvisé un article 2 bis     ainsi rédigé:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est     donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur général des affaires     sociales, ainsi qu'à M. François Toujas, inspecteur adjoint des affaires     sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires     sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, tous actes ressortissant à leurs attributions     définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de     l'inspection générale des affaires sociales. >>
4o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les poires, les prix de     retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
     dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à     rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des     départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales, compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 34 du 17     janvier 1995 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 7 avril 1995 au     Journal officiel du 21 avril 1995.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter des 1er janvier et 1er juillet 1995 et de fixer la valeur du point     servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 décembre 1994, Mme Moueza (Bénédicte), adjoint d'enseignement     d'éducation manuelle et technique au ministère de l'éducation nationale, est     intégrée dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services     déconcentrés en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés à     compter du 1er octobre 1994.
L'exequatur est accordé à M. Wilde (Klaus, Dieter), consul général de la     République fédérale d'Allemagne à Strasbourg, avec juridiction sur les     Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse,     la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1995:
      M. Duech (Christian, Michel, André) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Ropers, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Vimoutiers (Orne);
      La raison sociale de la société Jean-François Ropers, notaire associé, est     ainsi modifiée: << Jean-François Ropers et Christian Duech, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre     1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << c) Les autres entreprises publiques et sociétés nationales si elles sont     titulaires d'une autorisation spéciale, accordée lorsqu'elles réunissent les     caractéristiques et conditions suivantes :
      << - leur capital social est détenu en majorité, directement ou     indirectement, soit par une entreprise ou plusieurs entreprises publiques ou     sociétés nationales ne figurant pas sur la liste de l'article 4 du présent     décret, soit par une de ces entités et une ou plusieurs entreprises visées     aux a et b ci-dessus ;
      << - elles ne reçoivent des collectivités publiques aucune subvention     d'exploitation ;
      << - elles ne sont pas en position de monopole pour leur activité principale     ;
      << - les prix de leurs produits et services ne sont pas soumis à une     législation spécifique.
      << Pour bénéficier de l'autorisation prévue ci-dessus, l'entreprise dépose     une demande auprès du secrétariat de la commission interministérielle visée à     l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé. L'autorisation est accordée     conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du     budget et le ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise     concernée après avis de cette commission ; elle est, toutefois, réputée     acquise en l'absence de décision expresse notifiée à l'entreprise, à     l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. >>
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année universitaire 1995-1996:
      - professeurs des universités titulaires et personnels assimilés: 11 306 F;      - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux     maîtres de conférences: 9 043 F.
Art. 10. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires de l'établissement.
      Il choisit le siège de l'établissement, vote le budget, autorise les     emprunts, approuve les comptes ainsi que les conventions visées à l'article 3     ci-dessus.
      Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à     l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 avril 1996, M. Bertrand (François),
     inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis,
     sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 1996 et est radié     des cadres à compter de la même date.
ARRETE PORTANT PROMOTION (INSTITUT NATIONAL
    DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
      Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février     1996 :
      Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3765   a 3766    
                      ......................................................
      Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3765   a 3766    
                      ......................................................
      L'administrateur de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont le nom suit est promu     administrateur hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3765   a 3766    
                      ......................................................
      Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3765   a 3766    
                      ......................................................
      Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3765   a 3766    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Jean     Boulogne, agent contractuel, précédemment chef de mission de la mission de     coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar), est nommé chef     de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité     au poste d'Abidjan (Côte d'Ivoire), en remplacement de M. Patrick Roussel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 9 octobre 1995, M.
     Le Vély (Cyrille), attaché d'administration centrale du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (département     Mer), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (département Mer) à compter du 1er janvier 1994.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, l'arrêté du 21 novembre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande des docteurs Meunier et Pascal en vue     d'installer un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la     clinique du Vivarais, sise 55, rue Georges-Couderc, à Aubenas (Ardèche), est     confirmé.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité de formation allouée aux personnels     mentionnés à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à:
      387 F par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des     forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie et les élèves vétérinaires     inspecteurs;
      295 F par mois pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux, les élèves     ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les élèves ingénieurs des     travaux agricoles.
A N N E X E
    1 inscription
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale:
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15152  a 15153    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1996, Mme     Chatenet, née Grieb (Eliane), attaché principal de 1re classe, 2e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     8 juillet 1996, en application des articles L. 4 (1e) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 8. -  Les techniciens supérieurs stagiaires recrutés par la voie de     l'article 4-II du décret no 95-118 du 2 février 1995 susvisé peuvent     bénéficier d'un aménagement de tout ou partie de leur stage par décision du     directeur général de Météo-France s'ils ont déjà bénéficié d'une formation     météorologique reconnue par l'Ecole nationale de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de l'environnement en date du 23 août 1995, est     classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé     par le manoir de Malvoisine et son domaine situé sur les communes de     Croisy-sur-Andelle, Elbeuf-sur-Andelle, Le Héron et Morville-sur-Andelle (1).
Art. 1er. -  Deux concours spécifiques d'accès au corps des professeurs     certifiés de l'enseignement agricole sont institués pour les sessions de     1996, 1997, 1998 et 1999.
      L'un de ces concours permet le recrutement de professeurs certifiés de     l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général,     l'autre, le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole     exerçant dans les disciplines d'enseignement technique.
Article 11
    Extensions
      On entend par extension les constructions de canalisations et d'ouvrages     annexes de transport (2) réalisées dans la zone concédée définie à l'article     1er dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus et qui sont     destinées à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de     transport, soit des clients directs.
      Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont     remplies:
      1. Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée;
      2. Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport     définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois     l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues     au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque     dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble;
      3. Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension,
     conformément aux modalités ci-après:
      - participation égale au montant des travaux, réglée soit en capital, soit     par versements d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le     concessionnaire déterminant, dans chaque cas particulier, la ou les formes de     règlement compatibles avec une exploitation normale. Ces modalités seront     portées à la connaissance du service du contrôle.
      Dans le cas où des demandes seraient présentées concurremment en vue     d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport,
     soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans     l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
      Au cas où, dans les trente années qui suivront l'établissement de     l'extension envisagée, d'autres personnes demanderaient à participer à     l'usage de celle-ci, et où il serait techniquement possible de leur donner     satisfaction, ces nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du     coût des installations utilisées par eux, cette part étant calculée     proportionnellement au débit souscrit. Le montant des frais à rembourser est     établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par     les premiers clients, diminuées d'un trentième par année écoulée depuis leur     mise en service.
      Les extensions font partie intégrante de la concession.
      Les travaux d'extension seront exécutés et approuvés dans les mêmes     conditions que les travaux de premier établissement des ouvrages de la     concession.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mlle Guilain (Sylvie), adjoint administratif, est, à compter du 29 août     1995, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de     Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Kapyrka.
      Mme Pierrard (Christine), épouse Philippe, agent administratif de 2e classe,     est maintenue dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret     no 71-859 du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 20/09/95                        Page 13788    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault,
     chef de service, à M. Jean-François Berthier, sous-directeur, et à M. Marc     Thoumieu, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Art. 44. -  Le comité enquête à l'occasion :
      - de tout accident de travail ou de toute maladie professionnelle graves     ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité     permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les     conséquences ont pu en être évitées ;
      - de tout accident de travail ou maladie professionnelle présentant un     caractère répété à un même poste de travail ou à des postes similaires ou     dans une même fonction ou des fonctions similaires.
      Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un désigné par     France Télécom, l'autre désigné par les représentants du personnel siégeant     dans le comité ; le médecin de prévention peut participer à cette enquête.
     Chaque enquête doit être menée dans les plus brefs délais. Le comité est     informé des conclusions de chaque enquête, des mesures de prévention     préconisées et des suites qui leur sont données.
      Le comité peut demander une expertise en cas de risque grave, dans les     conditions précisées à l'article 50.
Art. 9. -  L'agent signale immédiatement au chef de service ou à son     représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de     penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé     ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.     L'agent consigne cette observation dans le registre établi dans les     conditions fixées à l'article 11.
      Aucune sanction ne peut être prise ni aucune retenue de salaire faite à     l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une     situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle     présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun     d'eux.
      La faculté ouverte par le premier alinéa du présent article doit être     exercée en sorte qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation     de risque grave et imminent.
      Le chef de service ou son représentant ne peut demander à l'agent de     reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger     grave et imminent ou une défectuosité du système de protection.
      Le chef de service ou son représentant prend les mesures et donne les     instructions nécessaires pour permettre au personnel, en cas de danger grave,     imminent et inévitable d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en     quittant immédiatement les lieux de travail.
      Ces mesures tiennent compte de la situation des agents travaillant     isolément.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 710-1-1 du code de la santé     publique, dans chaque établissement de santé, un livret d'accueil doit être     remis au patient ou, le cas échéant, à ses proches. Ce livret présente     l'établissement de santé et informe le patient sur ses conditions     d'admission, de séjour et de sortie.
      La présentation du livret est libre.
      L'établissement de santé adapte le contenu de son livret d'accueil en tenant     compte de son organisation générale et de l'implantation et de la nature de     ses services, notamment lorsque ceux-ci sont destinés à l'accueil des     enfants, des adolescents ou des résidents des services et établissements     sociaux et médico-sociaux gérés conformément aux dispositions de l'article L.     711-2-1 du code de la santé publique. Il élabore, le cas échéant, des livrets     d'accueil différents en fonction de la particularité de ses structures     médicales.
Art. 51. -  Chaque comité adopte son règlement intérieur conforme au     règlement type établi par le ministre chargé des postes et télécommunications     et le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission     spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique. Le règlement     intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation de l'autorité     immédiatement supérieure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement pour la 2e classe de leur grade au titre de l'année 1997 :
     1 Kirgo (Georges) ;
     2 Dumont (Robert) ;
     3 Baratoux (Guy) ;
     4 Papoz (Jean-Claude) ;
     5 Pontvieux (Max) ;
     6 Trespaille-Barrau (Jacques) ;
     7 Blanchard (Gilles) ;
     7 bis Courbois (Jean-Michel), en service détaché ;
     8 Denoyelle (Jean) ;
     9 Blatin (Dominique) ;
     9 bis Saurin (André), en service détaché ;
    10 Urien (René) ;
    10 bis Clos (François), en service détaché ;
    11 Ruche (Jean) ;
    11 bis Le Thery (René), en service détaché ;
    12 Gerondeau (Jean-Pierre) ;
    12 bis Winninger (Robert), en service détaché ;
    13 Charry (Jean-Claude) ;
    13 bis Aviron-Violet (Jacques), en service détaché ;
    14 Cailliez (Francis) ;
    14 bis Chevalier (Bernard), en service détaché ;
    15 Mesny (Michel) ;
    15 bis Perret (Jean), en service détaché ;
    16 Courboulay (Paul) ;
    16 bis Ballay (Denis), en service détaché ;
    17 Bombard (Philippe) ;
    17 bis Trunel (Jean-Claude), en service détaché ;
    18 Vellaud (Jean-Paul) ;
    18 bis Piotet (Philippe), en service détaché ;
    19 Roque (Jean-Louis) ;
    19 bis Varret (Jean-Marie), en service détaché ;
    20 Duchamp (Georges) ;
    20 bis Perrin (Daniel), en service détaché ;
    21 Carlotti (Jean) ;
    21 bis Portier (Alain), en service détaché ;
    22 Peres (François) ;
    22 bis Mancel (Joël), en service détaché ;
    23 Pinoit (Raymond) ;
    23 bis Pinchaut (Rémi), en service détaché ;
    24 Gautier (Claude) ;
    24 bis Ballu (Jean-Marie), en service détaché ;
    25 Deperraz (Jacques) ;
    25 bis Villaeys (Albert), en service détaché ;
    26 Robidou (Eugène) ;
    27 Pinguet-Rousseau (Jean-Claude) ;
    28 Combes (Bernard).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des     personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone     : 01-44-42-13-00 ou 01-44-42-12-80).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 24 septembre 1997, M. Landrieu (Gilles), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'assurer par intérim les     fonctions de directeur de l'établissement public chargé du Parc national du     Mercantour.
3.2. Essais de résistance
    3.2.1. Objet
      Pour être reconnus conformes, les véhicules satisfont à un certain nombre de     tests de résistance.
      A chaque test, toute rupture ou variation de dimensions, de formes ou de     fonctionnement de n'importe quel composant du véhicule est considérée comme     une défaillance.
Article 12
     I. - En cas de délégation de la gestion des actifs des fonds d'épargne     retraite, celle-ci ne peut être confiée qu'à une entreprise d'investissement     agréée pour effectuer à titre principal les services visés au d de l'article     4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières.
      Dans ce cas, le fonds d'épargne retraite procède, au moins tous les cinq     ans, au réexamen du choix de l'entreprise d'investissement.
      II. - La Commission des opérations de bourse désigne deux de ses membres qui     participent avec voix délibérative aux travaux de la commission constituée     conformément à l'article 17.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses     au trot, l'avenant no 1 du 20 janvier 1997 au protocole d'accord national du     14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire     professionnelle, conclu à Cachan entre :
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC.
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 8 du protocole d'accord     précité.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole de Paris, où il peut tre consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Française, captée à Propiac (Drôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/FRA/97.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Navarro (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 5 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Willaume (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite par limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)     du code des pensions, à compter du 7 septembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/LIT/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août     1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement pour le     renouvellement des délégués à l'Institution de prévoyance des entreprises de     constructions aéronautiques-Retraite (IPECA-Retraite), 5, rue Paul-Barruel,
     75740 Paris Cedex 15, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  M. Jean Vila, député des Pyrénées-Orientales, est, dans le     cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé     d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et     de la solidarité, et de Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au     tourisme.
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E B
    « PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL, ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES, POUR LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CHAQUE COUR
    « - de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
    « - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
    « - d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
    « - de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17o) et R. 93 (10o) du CPP ;
    « - de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ;
    « - de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
    « - de subventions versées aux associations de médiation familiale. »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
    =============================================
ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République slovaque (ci-après dénommés << Parties contractantes >>),
      Désireux de faciliter la réadmission des personnes qui se trouvent     irrégulièrement sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante,
     dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les     législations nationales et des traités et conventions internationales     auxquels ils sont Parties ;
      Souhaitant développer la bonne coopération entre les deux Parties     contractantes dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la     migration irrégulière dans le contexte des intérêts européens communs et sur     une base de réciprocité,
    sont convenus de ce qui suit :
Spécialités du secteur industriel
      Chimie. - Energétique :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0221 du 23/09/97   :
                      : Page 13795  a 13796              :
                      :                                  :
                      ....................................