Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société, civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, à la résidence de Vienne (Isère).
 Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Besançon, Bertrand Seguin et Géraldine Thomann-Rousset, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale  et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005, M. Pascal Hoste, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er novembre 2005.
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du mardi 30 mai 2006, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 9 juin 2006, à minuit, date de clôture du scrutin.
 Les présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 décembre 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation. Cette candidature doit être adressée à l'attention de M. le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines le 9 décembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Philippe Collot, centre microélectronique de Provence « Georges-Charpak » à Gardanne (13) (téléphone : 04-42-65-76-36), mél : collot@emse.fr.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2005 :
   Liste principale :
 1 Mme Pirou (Monique).
 2 Mme Couvez (Annie).
 3 M. Daviau (Thierry).
 4 M. Perrin (Gilles).
 5 Mme Barrère (Sylvie).
   Liste complémentaire :
 1 M. Cambon (Gérard).
 2 Mme Corneloup (Martine).
L'aide est versée sous la forme d'une avance annuelle transformable en subvention à la fin du programme. Elle est calculée en pourcentage de l'assiette des dépenses retenues.
 Le taux maximum de la subvention est fixée à 30 % des dépenses éligibles. Ce maximum peut être majoré par le comité pour les opérations menées dans le cadre d'un partenariat interentreprises et pour les projets impliquant plusieurs PME au sens communautaire.
 Dans le cas où l'entreprise bénéficiaire ne respecterait pas les obligations et engagements fixés par la convention prévue au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté, l'organisme instructeur peut demander le remboursement de tout ou partie des avances versées, après avis du comité qui apprécie les explications présentées par l'entreprise.
Sont éligibles à titre principal à ces aides les opérations d'assistance technique (études, conseil, expertises), de promotion et de publicité menées en conformité avec les lignes directrices de la Communauté européenne concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et les lignes directrices sur les aides d'Etat à la publicité des produits agricoles, lorsqu'elles s'appliquent.
 Le champ d'éligibilité diffère selon la destination géographique de l'opération :
 Sur le marché de l'Union européenne, pourront être retenus notamment :
 - le conseil de l'expertise pour l'identification de débouchés et les études de marché ;
 - les frais de création d'une démarche commune à l'export (au moins deux entreprises) :
 - la promotion collective sur les lieux de vente ;
 - les dépenses d'adaptation des produits aux marchés (emballage, tests de produits...).
 Sur les marchés des pays tiers, outre les opérations visées à l'alinéa précédent, pourront être retenus également :
 - la promotion sur les lieux de vente ;
 - le recrutement d'experts dans le cadre des opérations susvisées (aide limitée dans le temps et non cumulable avec les autres dispositifs en vigueur) ;
 - la publicité associant plusieurs entreprises ayant un prestataire commun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005 :
 Mlle Guyard (Sylvie, Michèle, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, Jean-Baptiste Guillaume, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre).
 Le retrait de M. Guillaume (Jean-Claude, Robert, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, Jean-Baptiste Guillaume, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, Jean-Baptiste Guillaume, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernadette Larive-Bruandet, Jean-Baptiste Guillaume, Sylvie Guyard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 septembre 2005 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 7 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants de l'Etat :
 M. François Clin, directeur adjoint du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Bernard Frois ;
 M. François Jacq, directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières, en remplacement de Mme Michèle Rousseau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 novembre 2005, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mlle Cheynis (Nathalie).
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 août 2001 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 I. - Aux articles R. 1112-81 (II), R. 6111-3 et R. 6141-36, les mots : « du service de soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
 II. - Au 4° de l'article R. 6143-12, les mots : « après avis du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège » sont supprimés.
 III. - Au 2° de l'article R. 6144-2 :
 1° Les mots : « hospitaliers et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « relevant de ces dispositions » ;
 2° La référence à l'article R. 6152-222 est remplacée par la référence à l'article R. 6152-213.
 IV. - A l'article R. 6144-3, les mots : « des collèges prévus » sont remplacés par les mots : « du collège prévu ».
 V. - A l'article R. 6144-7, après les mots : « de ces structures » sont insérés les mots : « , autres que les unités fonctionnelles, ».
 VI. - A l'article R. 6144-8 :
 1° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « aux a et b » sont insérés les mots : « du 1° » ;
 2° Au 5° et au dernier alinéa du 6°, les références aux articles R. 6152-10 et R. 6152-218 sont remplacées par les références aux articles R. 6152-16 et R. 6152-213 ;
 3° Au a du 7°, les mots : « de l'article R. 6152-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ».
 VII. - Au premier alinéa de l'article R. 6144-43, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est classée dans la voirie nationale en RN 104, à l'exclusion des voies de désenclavement et des voies de desserte des propriétés agricoles, la route départementale RD 104 dénommée « Francilienne », dans le département du Val-d'Oise, entre son origine au PR 0 + 000 (échangeur avec la RN 184 sur le territoire des communes de Villiers-Adam et de Frépillon) et son extrémité au PR 24 + 870 (échangeur avec l'autoroute A 1 sur le territoire de la commune d'Epiais-lès-Louvres), soit sur une longueur de 24,285 kilomètres environ, telle que figurée sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cette opération de classement dans le réseau routier national prendra effet à compter du 1er janvier 2006.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture, avenue Hubert-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modification des règlements de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses.
Il est institué, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
  - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er juillet 2005 à l'accord du 9 juillet 1992 ;
 Avenant du 1er juillet 2005 à la convention collective des industries du Valenciennois et du Cambrésis.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques ;
 Point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 212-16 du code du travail, s'applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, au sein des directions d'administration centrale et des services déconcentrés de ce département ministériel, selon les modalités suivantes :
 - pour les agents soumis au forfait journalier ou aux cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
 - pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire sur l'année civile, effectué aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique paritaire local compétent.
 Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures supplémentaires de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.
Sont nommés ou renouvelés pour un mandat d'un an en tant que représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
 M. Jacques-Emmanuel Catz, membre titulaire ;
 M. Alain-Michel Ceretti, membre titulaire ;
 Mme Marie-Françoise Pelloux-Prayer, membre suppléant ;
 M. Alain Prunier, membre supléant.
Le premier alinéa du IV de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Les calculs de la provision mathématique théorique, mentionnée à l'article R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 932-4-14 et la répartition des droits prévue à l'article R. 932-4-20 sont effectués en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-10-10 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :
 a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;
 b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée. »
Si le nombre total de votants constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin sera organisé le jeudi 11 mai 2006 dans les mêmes conditions fixées par le présent arrêté.
 Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Pierre Duprat, membre titulaire.
 M. Patrice Jourdain, membre titulaire.
 Mme Maryse Deguergue, membre suppléant.
 M. Jean Penneau, membre suppléant.
Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration
prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique
 Mme Claudine Esper, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire.
 M. Yann Bubien, représentant la Fédération hospitalière de France, membre suppléant.
 M. Jean-Pierre Truffier, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire.
 Mme Dominique-Chantal Dorel, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre suppléant.
 M. le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
 M. Michel Levy, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire.
 Mme Francine Dauphin, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
 M. Claude-François Degos, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre titulaire.
 M. Jean-Philippe Derenne, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre suppléant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 novembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
 M. Christophe Leclercq.
 M. Jacques Mansourati.
A N N E X E
CONTENU DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES
ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
1. Tronc commun
1.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
 L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense.
 L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
 L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
 L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
1.2. Les aspects juridiques et budgétaires
des questions relatives à la condition et au statut des militaires
1.2.1. Aspects juridiques
 Elaboration des textes :
 - la hiérarchie des normes ;
 - la procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition et au statut des militaires.
 Fonction publique et fonction militaire :
 - la notion de fonction publique ;
 - les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ;
 - les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense.
 Statuts militaires :
 - la notion de statut général des militaires et de corps particuliers ;
 - les militaires de carrière ;
 - les militaires servant en vertu d'un contrat ;
 - les réservistes.
1.2.2. Aspects budgétaires
 La notion de budget.
 Le budget de la défense.
 Les rémunérations et charges sociales au sein du budget de la défense.
 La notion de mesures catégorielles.
 La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
1.3. Techniques de communication et de travaux de groupe
 La notion de concertation.
 L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires.
 Les travaux en groupe de travail et en séance plénière.
 La prise de parole en public.
2. Volet spécifique à chaque armée ou formation rattachée
2.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
 L'organisation générale de l'administration centrale.
 L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel.
 L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire.
 Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire.
2.2. Connaissance juridique et budgétaire
de l'armée ou formation rattachée
2.2.1. Organisation et ressources humaines
 La répartition des effectifs entre le personnel militaire et le personnel civil.
 Les différentes catégories de personnel militaire.
 Les différentes catégories de personnel civil.
 Les principaux statuts particuliers de militaires.
 Les militaires servant en vertu d'un contrat.
 Les réservistes.
 Les grands dossiers en cours relatifs à la gestion des ressources humaines.
2.2.2. Aspects budgétaires
 Le budget de l'armée ou formation rattachée.
 Les grands dossiers en cours en matière budgétaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Conjard (Anne), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 septembre 2005, M. François Vareille, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Romain Cornu, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2005. A compter de la même date, M. Cornu est placé en service détaché auprès du député du Pas-de-Calais, M. Jack Lang, pour exercer les fonctions d'assistant parlementaire pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Monsiaud  (Jean-Pierre), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Bernard (Véronique), assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Poitou-Charentes de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Innocenti (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 28 septembre 2005, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence scientifique :
 Mme Pascale Cossart.
 Mme Anne Dejean-Assémat.
 M. Bernard Dupré.
 M. Albert Fert.
 M. Eric Karsenti.
 M. Pierre Ladevèze.
 M. Daniel Mansuy.
 M. Dominique Wolton.
 Au titre de leur appartenance au monde économique :
 M. Bertrand Castro.
 M. Bruno Dubost.
 M. Jean-Pierre Goedgebuer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2005, M. Stéphane Scotto est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Michel Beuzon.
A leur demande, l'administrateur délivre aux dirigeants dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 du code de commerce un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
 Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
 En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L. 626-4 du même code, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2005 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice, président du jury ; »,
 Lire : « M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice ; ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2005, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2005 :
 Veridique (Georges).
 Carre (André).
 Dassonville (Alain).
 Canal (Marianne).
 Nassiet (Yvon).
 Nil (André).
 Mordant (Jacques).
 Ganneau (Michel).
 Remy (François).
 Zonta (Antony).
 Mancel (Joël).
La période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année pour laquelle la prime est demandée.
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, délégation est donnée à :
 M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
 M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la mission des affaires internationales ;
 M. Jean-Paul Guénolé, administrateur en chef des affaires maritimes, conseiller maritime ;
 M. Francis Rollot, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer ;
 M. Eric de Chavanne, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - au conseil général des Alpes-Maritimes ;
 - aux entreprises EADS Groupe France, Elior, Gaz de France, Groupe Uniprotect, INSEIT, La Poste, Lavauzelle, Omnitech, Renault Trucks, SOFEMA Groupe, Sutterlet, Total, Turbomeca.
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3 du code de commerce, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
 La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
 Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.
 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11 du code de commerce, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
 Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 133.
 Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5 du même code.
 Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 63.
 Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
 Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
L'Union de réassurance et de substitution sociale, inscrite sous le numéro 453 112 690, dont le siège social se situe à Cran-Gevrier, 39, rue du Jourdil, 74960, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
 20 Vie-décès.
 21 Nuptialité-natalité.
 24 Capitalisation.
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7 du code de commerce, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 2006, M. Jean-François Soumet, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article 268 du présent décret, les énonciations exigées aux 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18 du code de commerce. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Valéry Jost.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Péneau (Xavier), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de la protection sanitaire à la direction de la protection du public à la préfecture de police pour la période du 6 janvier 2004 au 21 décembre 2007 inclus.
Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.
 Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article 284 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 30 mars 2005.
Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :
 - sous les réserves énoncées aux considérants 27 et 37, les dispositions relatives aux missions « mono-programme » ;
 - sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99, l'article 85 ;
 - les articles 7, 26, 56 et 74.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Monsiaud (Jean-Pierre), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Sauf précisions contraires, les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe VI (1). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Sauf précisions contraires, les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe VI, aux installations classées soumises à la déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005, certaines dispositions de l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont abrogées et remplacées comme suit :
 Les mots : « Titulaires : Mme Leguay (Irène) » sont remplacés par les mots : « Titulaires : M. Lescant (Thierry) ».
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.
 Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé.
 Lorsqu'il vote directement à l'urne, l'électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
 Chaque section de vote est dotée d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur enveloppe dans l'urne.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Pour prendre rang du 1er janvier 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Galéano (Alain, Roger, Georges), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er février 2006
 A M. le médecin chef des services de classe normale Derosier (Christian, Patrick, Clovis), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Bégin » à la même date.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Huchard, domicilié 35, Les Dombes, 01390 Saint-André-de-Corcy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
 - les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses visées à l'alinéa 4 de l'article 15 du décret du 20 novembre 2004 susvisé ;
 - les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
 - les subventions et les décisions d'attribution de prêts.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
 - les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel prévu à l'article 3 du décret du 20 novembre 2004 susvisé ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des personnels permanents et non permanents ;
 - l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des recettes propres ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
 - les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 2006, M. Jacques Soulas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2005, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er septembre 2005 :
 Mucetti (Serge).
 Sauteraud (Michèle).
 Treheux (Hélène), épouse Duchene.
 Bouchard (Christophe).
 Bouchez (Aurélia).
 Asvazadourian (Jean-Pierre).
 Jean-Ortiz (Paul).
 Dumont (Jean-Paul).
 Couhadon (Georges).
 Renie (Hubert).
 Ramis-Plum (Michèle).
 Vailhe (Blandine), épouse Kreiss.
 Carabelli (Jacqueline), épouse Sejean.
 Mayeur (Elisabeth), épouse Barsacq.
 Sturm (Jacques).
 Nahoum (Alain).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 6 avril 1987 (NOR : ACVP8720019A, Journal officiel du 28 mai 1987) portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Amstoutz (Maurice, Louis), né le 18 mars 1914 à Etupes (Doubs), décédé le 21 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne) »,
 Lire : « Amstoutz (Maurice, Louis), né le 18 mars 1914 à Etupes (Doubs), décédé le 21 mars 1945 à Zschachwitz (Allemagne) ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 janvier 2006, Mme Annie Lemesle, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Germain (Laurent), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Centre national d'études spatiales (CNES) en qualité de directeur financier pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2005, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 février 2006, Mme Sava (Emilie), épouse Bernardini, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.