Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article 1er sans déclaration « CE » de conformité ou, le cas échéant, sans marquage « CE » de conformité lorsque celui-ci est exigé ou en violation d'un arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
 Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application de l'article 3 est puni des mêmes peines.
 Les infractions prévues aux alinéas précédents sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 3 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 4° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Didaquest, dont le siège social est situé Technoparc, espace Média, 3, rue Gustave-Eiffel, 78300 Poissy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, est habilitée à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions. »
Lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande d'établissement, de transcription ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, surseoit dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, elle rend une décision motivée et la notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, en cas d'impossibilité, par remise contre récépissé ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
 La notification mentionne les dispositions de l'article 2.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610  par an.
I. - Comité APAJH du Calvados
(14123 Ifs)
 Accord d'entreprise n° 2 du 18 octobre 2004 ayant pour objet l'indemnisation des permanences à domicile.
II. - Comité APAJH de l'Essonne
(91000 Evry)
 Protocole d'accord du 15 novembre 2004 ayant pour objet l'amélioration du régime de mutuelle et du régime de retraite complémentaire.
Département de la Corrèze
 Allassac (19005), Arnac-Pompadour (19011), Beyssac (19024), Beyssenac (19025), Chabrignac (19035), Chameyrat (19038), Concèze (19059), Condat-sur-Ganaveix (19060), Donzenac (19072), Espartignac (19076), Estivaux (19078), Juillac (19094), Lagraulière (19100), Lascaux (19109), Lubersac (19121), Montgibaud (19144), Objat (19153), Orgnac-sur-Vézère (19154), Perpezac-le-Noir (19162), Sadroc (19178), Saint-Aulaire (19182), Saint-Bonnet-l'Enfantier (19188), Sainte-Féréole (19202), Saint-Germain-les-Vergnes (19207), Saint-Julien-le-Vendômois (19216), Saint-Martin-Sepert (19223), Saint-Pardoux-Corbier (19230), Saint-Pardoux-l'Ortigier (19234), Saint-Solve (19242), Saint-Sornin-Lavolps (19243), Saint-Ybard (19248), Salon-la-Tour (19250), Ségur-le-Château (19254), Seilhac (19255), Troche (19270), Uzerche (19276), Vigeois (19285), Vignols (19286), Voutezac (19288).
Département de la Creuse
 Bénévent-l'Abbaye (23021), Chauchet (Le) (23058), Grand-Bourg (Le) (23095), Marsac (23124), Montboucher (23133), Nouzerolles (23147), Sardent (23168), Saint-Agnant-de-Versillat (23177), Sainte-Feyre (23193), Saint-Germain-Beaupré (23199), Saint-Julien-le-Châtel (23204), Saint-Pierre-Chérignat (23230).
Département de la Dordogne
 Angoisse (24008), Anlhiac (24009), Clermont-d'Excideuil (24124), Dussac (24158), Excideuil (24164), Firbeix (24180), Génis (24196), Jumilhac-le-Grand (24218), Lanouaille (24227), Payzac (24320), Saint-Cyr-les-Champagnes (24397), Saint-Médard-d'Excideuil (24463), Saint-Mesmin (24464), Saint-Paul-la-Roche (24481), Saint-Pierre-de-Frugie (24486), Saint-Priest-les-Fougères (24489), Salagnac (24515), Sarlande (24519), Sarrazac (24522), Savignac-Ledrier (24526).
Département de la Haute-Vienne
 Boisseuil (87019), Bussière-Galant (87027), Chalard (Le) (87031), Champnétery (87035), Château-Chervix (87039), Cognac-la-Forêt (87046), Coussac-Bonneval (87049), Geneytouse (La) (87070), Glandon (87071), Glanges (87072), Janailhac (87077), Ladignac-le-Long (87082), Linards (87086), Meyze (La) (87096), Nieul (87107), Oradour-sur-Vayres (87111), Pensol (87115), Roche-l'Abeille (La) (87127), Roziers-Saint-Georges (87130), Sainte-Anne-Saint-Priest (87134), Saint-Hilaire-La-Treille (87149), Saint-Jean-Ligoure (87151), Saint-Laurent-les-Eglises (87157), Saint-Léonard-de-Noblat (87161), Saint-Mathieu (87168), Saint-Méard (87170), Saint-Paul-d'Eyjeaux (87174), Saint-Yrieix-la-Perche (87187), Vicq-sur-Breuilh (87203).
Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé sont remplacées par les suivantes :
 « L'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Le chef d'état-major des armées élabore les concepts d'emploi et la doctrine interarmées. Il est responsable, avec les chefs d'état-major d'armée en ce qui concerne leur armée, de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
 Il est responsable de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de son autorité, à l'exception des formations rattachées. Il est également responsable de l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) (NOR : SANHO520508V) publié au Journal officiel du 17 février 2005, il convient de modifier :
 Paragraphe II : directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements ci-après énumérés :
 1. Au lieu de centre hospitalier Sud-Ardennes, à Rethel (Ardennes), il convient d'indiquer « groupe hospitalier » Sud-Ardennes.
 2. Après centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), il convient d'indiquer 1 poste au lieu de 2.
 3. Après centre hospitalier de Montargis (Loiret), il convient d'indiquer 2 postes au lieu de 1.
 4. Après centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), il convient d'indiquer 2 postes au lieu de 1.
 5. Après centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), il convient d'indiquer 3 postes au lieu de 2.
Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées sont communiqués au candidat avant le 17 mars 2005 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE A10).
 Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné avant le 31 mars 2005 les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté.
 Les candidats peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Tubes jersey pour réalisation de ces appareils, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et &lt;) aux dimensions suivantes » de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les références suivantes :
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 TOTAL France, direction recherche, centre de recherche de Solaize, CRES, chemin du Canal, BP 22, 69360 Solaize ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
 SHELL Pétrochimie Méditerranée, chemin départemental 54, 13130 Berre-l'Etang ;
 INERIS, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, Mme Anne-Marie Lopez, attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promue au grade d'attachée administrative principale de 1re classe des services déconcentrés, au 1er échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2005, Mlle Audrey Dalibot-Clermont, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Aline Laneyrie, épouse Fournier, à compter du 16 juin 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2005 :
  Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
 M. Antonmattei (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Mme Cromer (Sylvie), maître de conférences ;
 M. Desrayaud (Jean-Claude), chargé de mission à l'union des fédérations de fonctionnaires CFDT ;
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure ;
 Mme Pilhes (Nathalie), administratrice civile ;
 Mme Pion (Martine), cadre administratif CGT.
 En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par M. Antonmattei (Pierre).
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
 Mme Adda (Joëlle-Louise), première conseillère de tribunal administratif et de cour d'appel administrative ;
 M. Aubert (Gérard), syndicat des cadres de la défense - CGC ;
 Mme Dibourg (Genevièvel), professeure agrégée ;
 M. Poirot (Jean-Marie), inspecteur départemental des impôts de 1re classe, UNSA fonctionnaires ;
 Mme Ribot (Catherine), professeure des universités ;
 M. Vincensini (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
 En cas d'empêchement de Mme Jourdain-Menninger (Danièle), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Adda (Joëlle-Louise).
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 LHCF Environnement, agence de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand ;
 Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25460 Etupes ;
 Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny ;
 GINGER Environnement, agence d'Agen, BP 50047, 47901 Agen Cedex 9 ;
 L'Agence de l'analyse de l'air - L3A, 18, rue Roger-Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
 EPE, cabinet J.-Y. Llinarès, BP 174, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7 ;
 MSIS-M6, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 IRH Environnement, agence Ile-de-France, 14-30, rue Alexandre, bâtiment C, 92635 Gennevilliers Cedex ;
 IRH Environnement, agence Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône ;
 Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vezès, 33300 Bordeaux ;
 SGS MULTILAB, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guenault, Courcouronnes, 91037 Evry Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc Club du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
 LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-La-Réunion le 25 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes est fixé à 254.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 17 juin 2005.
 La date des épreuves écrites est fixée au 8 septembre 2005.
 La composition du jury fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours/portail.htm, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement, de la formation et des écoles (DPSM/TE 2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 4. Conformément aux instructions dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 17 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2005, Mme Michèle Mention, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université du Maine, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Rouanet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2005 :
 Il est mis fin, à compter du 15 février 2005, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de M. Jean-Paul Sanfourche, maître de conférences.
 Mme Danièle Houpert, professeure agrégée, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers pour une période de cinq ans à compter du 15 février 2005.
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
 Son renouvellement est subordonné à l'accréditation de la société IS Services auprès du COFRAC ou d'un autre organisme accréditeur reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2004, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Alfred, Longchamp.
 Blé dur : Arlatan, Aronde, Montségur.
 Blé tendre de printemps : Prinqual.
 Blé tendre d'hiver : Apollo, Pepital, Pyrite, Shamrock, Talisman, Thesee, Valoris, Victo.
 Orge de printemps à 2 rangs : Alanis, Parfum, Ragtime, Riviera, Roxana, Trianon, Viskosa.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Barolo, Finch, Flamenco, Illico, Labea, Mogador, Naturel, Orose, Regina, Tosca, Trixi, Vanoise.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Cortina, Djebel, Express, Ideale, Iseran, Jerez, Lagune, Pigal.
 Riz : Adriano, Aguirre, Balilla, Ganao, Savane sarcelles.
 Seigle : Amando.
 Triticale : Ampiac.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2007.
Au 31 octobre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16 652 289 966,85 EUR.
 En moyenne sur le mois d'octobre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 27 660 792 914,50 EUR.
 Au 31 octobre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 780 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'octobre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 375 645 161,29 EUR.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de cette même ordonnance, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 mai 2005, M. Padoux (Laurent), conseiller commercial hors classe placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté au Caire (Egypte) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris, membre titulaire, et de M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées), membre suppléant, au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
 Mme Elizabeth Couturon, notaire à Egletons (Corrèze), est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord).
Est agréé pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 Agence pour le développement de l'apprentissage des premiers secours et assimilés (ADAPSA), 15, avenue Galois, 92340 Bourg-la-Reine.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Emplois annexe A1 :
 - candidats, comptant, au 1er janvier 2005, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précédent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 - enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2005 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2005 ;
 - maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
 b) Emplois annexe A2 :
 - directeurs de recherche qui remplissent, au 1er janvier 2005, l'une des conditions suivantes :
  - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
  - avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
Le deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition. »
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois soit vacants soit susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement sont retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
I. - L'article L. 431-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « instruments financiers figurant », est inséré le mot : « initialement » ;
 b) Après les mots : « ou les complètent », sont insérés les mots : « en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, » ;
 c) Après la troisième phrase, est insérée la phrase suivante : « Les instruments financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte gagé, en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de déclaration de gage initiale. »
 Les dispositions qui précèdent ont un caractère interprétatif ;
 2° Le III devient IV ;
 3° Il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. - Lorsque les instruments financiers figurant dans le compte gagé sont en forme nominative et que le teneur du compte n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans les livres d'un intermédiaire habilité ou d'un établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de signature de la déclaration de gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation. » ;
 4° Le IV devient V ;
 5° Au V nouveau, les mots : « valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées » sont remplacés par les mots : « instruments financiers, français ou étrangers, négociés ».
 II. - A l'article L. 431-5 du même code, le IV devient V.
Les candidats retenus sur un ou plusieurs des emplois dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 7 juin 2005, à 10 heures, au 14 juin 2005, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 14 juin 2005, à 16 heures.
I. - Pour l'application du 2° du II de l'article 2 ci-dessus, les distributeurs non nationalisés saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
 1° Un plan des ouvrages ;
 2° Les motifs de la demande ;
 3° L'avis de l'autorité organisatrice de la distribution dont relève le distributeur.
 Ils transmettent, de manière concomitante, une copie de cette demande au gestionnaire du réseau public de transport, qui adresse au ministre chargé de l'énergie son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de la demande. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
 II. - Le ministre chargé de l'énergie prononce sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
 Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de transport, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau public de transport. A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du ministre, ces modalités sont fixées selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Le classement des ouvrages dans le réseau de distribution publique est effectif lorsque le demandeur s'est acquitté du prix des ouvrages.
A N N E X E A 1
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
2e classe
6e section : sciences de gestion
 Université Montpellier-I : audit, contrôle de gestion : 0807 S.
  Université Paris-IV : management en environnement multiculturel, gestion de projets transfrontaliers : 0985.
27e section : informatique
 Université Grenoble-I : interaction homme-machine, modélisation des systèmes interactifs, architecture logicielle pour l'IHM, IHM multimodale, IHM pour informatique ambiante, visualisation interactive : 0362.
28e section : milieux denses et matériaux
 Université Grenoble-I : effets quantiques en nanophysique, interfaces et effets de proximité : 0213 S.
62e section : énergétique, génie des procédés
 Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : génie des procédés textiles, structures textiles fonctionnelles : 0033.
1re classe
6e section : sciences de gestion
 Université Paris-II : 0491.
 Université Strasbourg-I : 0089.
15e section : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 Université Nancy-II : arabe, langue et littérature arabo-islamiques classiques : 0018.
23e section : géographie physique, humaine, économique et régionale
 Université Strasbourg-I : géographie urbaine et visualisation : 0375.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 Université Aix-Marseille-III : chimie organique, nouvelles méthodologies de synthèse : 0958.
 Université Strasbourg-I : 1er octobre 2005, chimie organique et bio-organique : 1315.
 Université Strasbourg-I : et 64e section : 1er novembre 2005, biologie chimique : 1355.
 Université d'Evry-Val d'Essonne : et 64e section, chimie organique et chimie organique biologique : 0352.
33e section : chimie des matériaux
 Université Aix-Marseille-III : microscopie électronique ultra haute résolution quantitative : 0976.
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 Université Montpellier-II : biologie moléculaire : 0014 S.
 Ecole normale supérieure : et 66e section, et 69e section : 1er octobre 2005, neurosciences : 0074.
41e section : sciences biologiques
 Université Nancy-I : biochimie et biologie moléculaire : 1441.
A N N E X E A 2
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 Néant.
Après l'article R. 413-12 du code de la route, il est inséré un article R. 413-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 413-12-1. - La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limitée sur route à 25 km/h.
 « Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres. »
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) avec curriculum vitae comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe B) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B (1).
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Les articles 2 et 3 du décret du 7 août 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 3 novembre 2004, M. Jean-Claude Deschamps, attaché d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Agence nationale des fréquences), est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite après congé de fin d'activité, à compter du 1er avril 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'appel à candidatures est transmis aux universités au plus tard au mois de novembre de l'année précédant le prix.
 Les dossiers de candidature devront être envoyés avant le 31 décembre de l'année précédant le prix au secrétariat général du Conseil économique de la défense, ministère de la défense (SGA/DAF/observatoire économique de la défense), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour l'attribution du prix 2005, la date d'envoi des dossiers est fixée au 28 février 2005.
 Les dossiers de candidature devront comporter :
 - un curriculum vitae du candidat ;
 - deux exemplaires papier du travail et une version électronique ;
 - un résumé de leur mémoire en deux pages ;
 - une lettre du directeur de recherche présentant le candidat et toutes informations utiles concernant la qualité des travaux ;
 - une attestation d'obtention du diplôme de troisième cycle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lavaud et Christian Bravard, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Lavaud et Christian Bravard, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
 M. Lavaud (Jacques, Jean, Paul) et M. Bravard (Christian, Marie, Alain, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005 :
 Le retrait de M. Guerin (Michel, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guerin, Pascale Guerin et Damien Delegrange, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Attigny (Ardennes), est accepté.
 La raison de la société civile professionnelle Michel Guerin, Pascale Guerin et Damien Delegrange, notaires associés est ainsi modifiée : « Pascale Guerin, Damien Delegrange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
(Réseau R 1)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
 Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site.
 Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le b du A de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 1945 est ainsi rédigé :
 « b) Aux agents du ministère des affaires étrangères en activité, mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, ainsi qu'à leurs conjoints ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants mineurs ; ».
Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale des départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une section « assurance vieillesse agricole » est chargée d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse agricole.
 Cette section est chargée, notamment, de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations ou retraites.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2005, Mme Garrec (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2005.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
1° Un bovin ne peut être introduit dans un troupeau d'élevage qualifié que :
 - s'il respecte les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose, notamment en ce qui concerne les contrôles lors de mouvement des animaux sur le territoire national ;
 - s'il est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
 - et s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide comportant une ASDA conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA « verte »).
 2° Un bovin ne peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire qualifié que :
 - s'il respecte les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose ;
 - s'il est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
 - et s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide comportant une ASDA conforme aux modèles défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA « verte » ou « jaune »).
 3° Le nouveau détenteur doit retourner les ASDA au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située son exploitation en vue de l'édition d'un nouveau document.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SARL Dialyse Est Montpellier-Lunel en vue de créer, sur le site de la clinique du Parc, à Castelnau-le-Lez (Hérault), un centre de huit postes d'hémodialyse, un poste de repli, un de secours et un de maintenance.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 19 janvier 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 17 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 19 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie, Alice Ho et Pascaline Parmentier et M. Jacques Jouslin de Noray, secrétaires de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Bachelot, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 15 septembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Fessy (Michel-Henry) », lire : « M. Fessy (Michel-Henri) ».
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003 et le 30 mars 2004 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001 et 11 avril 2002, 18 décembre 2003 et 16 avril 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Le texte actuel de l'article 2 est regroupé en un sous-article numéroté 2.1.
 Il est ajouté le sous-article suivant :
« 2.2. En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, la part des mises dévolue aux gagnants mentionnée au sous-article 2.1 est majorée de 0,60 % des mises en vue de permettre la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu lié au 1er rang de gain. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 mars 2005, M. Jean-Michel Trognon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2005.
En cas de vente publique, l'autorité chargée de la vente doit exiger que les bovins soient issus d'un troupeau qualifié et accompagnés d'un document d'accompagnement valide. Par ailleurs, un certificat sanitaire attestant des résultats des examens cliniques, des tuberculinations et des épreuves de laboratoire de recherche de la leucose bovine enzootique et la brucellose bovine pratiqués depuis moins de quinze jours sur lesdits bovins doit être établi par le vétérinaire sanitaire et contresigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, 2, rue Leblanc, à Paris (15e).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, de M. Eric Barrault et de Mme Perrine Danmanville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Perrine Danmanville, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.