Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
La décision n° 2005-0174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 (1) fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte est homologuée.
La liste des électeurs est arrêtée par catégorie de personnel :
 - pour le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile, pour le comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et pour le comité technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, par le directeur des ressources humaines.
 Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les différents services du groupement des moyens aériens au moins vingt jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur concerné contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur concerné statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
AVENANT N° 4
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé, modifiés,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 1er, le paragraphe 4 est modifié comme suit :
 « § 4. Un accès privilégié aux contrats de professionnalisation est aménagé en faveur des salariés involontairement privés d'emploi de vingt-six ans et plus ayant besoin d'acquérir une qualification favorisant le retour à l'emploi, avec une prise en charge des coûts de formation correspondants par l'assurance chômage.
 Une convention est signée à cette fin entre l'assurance chômage et le Fonds unique de péréquation (FUP). »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, Mlle Maurel (Delphine) est maintenue en position de disponibilité pour un mois à compter du 1er avril 2005.
 A compter du 1er mai 2005, il est mis fin à la disponibilité de Mlle Maurel et, à compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et nommée directrice adjointe au foyer départemental de l'enfance à Nîmes (Gard).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général ou au directeur de l'établissement ouvrant le concours. Dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat précise, dans sa demande, celle pour laquelle il souhaite concourir.
 A l'appui de sa demande, il doit joindre les pièces suivantes :
 1° Une attestation administrative justifiant du grade du candidat ainsi que de la durée des services accomplis dans le corps ;
 2° Un curriculum vitae sur papier libre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 M. Alain Boulanger, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2005 :
 M. Fouchérand (Nicolas, Marie, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Girard et Didier Chatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
 Le retrait de M. Girard (Daniel, Robert, Kléber), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Girard et Didier Chatel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Girard et Didier Chatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Chatel et Nicolas Fouchérand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Romuald Dordonne, lotissement Elisa-villa n° 8, route du Morne-Vert, 97224 Ducos.
Est approuvée, à effet du 1er octobre 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interprofessionnelle du Nord et du Nord-Ouest (SMINO) au profit de la Mutuelle des étudiants du Nord et du Nord-Ouest (SMENO).
A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé, la deuxième section intitulée « 2° Armée de l'air » est rédigée comme suit :
 « 2° Armée de l'air :
 Etat-major du commandement des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air (CFPSAA) ;
 Commandos parachutistes de l'air n°s 10, 20 et 30 ;
 Centre air de saut en vol (CASV) ;
 Centre de formation du CFPSAA (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ;
 Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ;
 Centre de formation des techniciens de la sécurité de l'armée de l'air (CFTSAA) ;
 Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air (EMCA). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation.
 Déclaration des revenus de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.
 Déclaration des revenus de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation.
 Déclaration des revenus professionnels de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires, feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 10053*07 et 50821#05, 11805*05 et 50822#05, 11806*05 et 50823#05, 10781*06.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3° (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) est complété par deux tirets ainsi rédigés :
 « - M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense ;
 « - Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense. »
 2° Le 5° (Direction du service national) est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé :
 « - M. le capitaine José Bagate. »
Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
 DRS : droit de réservation des sillons ;
 DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
 Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
 - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
 - heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
 - heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
 Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème des sections élémentaires de catégorie N 3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.
 Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
 Le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillon-kilomètre pour le fret.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours ainsi que la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orable d'admission.
Le recrutement de techniciens du ministère de la défense par voie de recrutement interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un baccaulauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme homologué au niveau IV correspondant.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est composée comme suit :
 1° Rédaction d'une courte note à partir d'un dossier à caractère technique permettant de vérifier les qualités d'expression, de logique, d'analyse et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1) ;
 2° Vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas : d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et (ou) de graphiques à constituer et (ou) à compléter (durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 1).
 Il est attribué à chacune des parties de l'épreuve écrite d'admissibilité une note de 0 à 10.
 La somme des notes obtenues à chacune des parties de l'épreuve forme la note de l'épreuve écrite d'admissibilité.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien, à caractère strictement professionnel avec le jury, portant notamment sur l'activité, les compétences et l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autreville-sur-Moselle et Millery dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson à celui de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
 Aéronautique.
 Agronomie et environnement.
 Aménagement et finition.
 Appareillage orthopédique.
 Artisanat et métiers d'art.
 Arts graphiques.
 Audiovisuel.
 Biochimie, génie biologique.
 Bois, construction et aménagement du bâtiment.
 Cartographie.
 Chimie de laboratoire et de procédés industriels.
 Electromécanique.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Energétiques.
 Equipements et installations électriques.
 Génie civil.
 Génie énergétique.
 Gestion des stocks et approvisionnements.
 Hygiène et environnement.
 Industrie de procédé.
 Industries graphiques.
 Infographie.
 Informatique.
 Logistique.
 Maintenance.
 Mécanique.
 Métiers de l'alimentation, restauration.
 Métiers de la sécurité.
 Physique de laboratoire et de procédés industriels.
 Prévention des risques.
 Productique.
 Pyrotechnie.
 Qualité.
 Radioprotection.
 Télécommunications.
 Textiles.
 Topographie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 pour la zone B ».
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Creuse, Corrèze et Haute-Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 5 mai 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les épreuves du concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont les suivantes :
 1° En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes requis ;
 - un curriculum vitae détaillé impérativement limité à une page et indiquant les langues lues et parlées ;
 - une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de leur participation personnelle ;
 - une copie des mémoires universitaires ;
 - s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
 - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
 Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
 2° L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2) ;
 3° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes au maximum qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat et suivi d'un échange libre permettant d'apprécier ses motivations, ainsi que sa personnalité et ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 Les mots : « Il est créé dans chaque région une instance de concertation destinée à analyser l'évolution qualitative de l'activité des centres de vacances et de loisirs dans la région, de leur encadrement et des besoins de formation. Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives à des associations ayant leur siège dans la région » sont remplacés par les mots : « Il est créé dans chaque région une instance de concertation destinée à analyser l'évolution qualitative de l'activité des centres de vacances et de loisirs dans la région, de leur encadrement et des besoins de formation. Elle donne un avis sur les demandes d'habilitation relatives à des associations ayant une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans la région où elles exercent leur activité ».
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au laboratoire Lefaure-Petit, 11, chemin de la Belle-au-Bois-Dormant, à Epinal (Vosges), pour la pratique des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation, sur le site de la clinique de l'Arc-en-Ciel, 9-11, avenue du Rose-Poirier, à Epinal. Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de M. Petit (Christophe).
Le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications par voie de concours interne prévu au 2° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités de valeur d'un diplôme d'études supérieures techniques ou d'un diplôme homologué de niveau II correspondant.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
 1° Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2° Analyse d'un texte d'ordre technique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieurs d'études et de fabrications.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus. L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 « 8. FAFTT : fonds d'assurance formation du travail temporaire, 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19.
 Champ géographique : national.
 Champ d'activité : entreprises de travail temporaire et entreprises d'intérim. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 21 décembre 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues, pour l'année civile 2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(14 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 13 décembre 2004 portant modification :
 - du titre 1er de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux relatif à la mise en place d'un bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches ;
 - du titre 5 relatif au suivi aval de la qualité des vins de Bordeaux,
sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations et aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Règlement n° 2004-08 du 23 novembre 2004 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2000-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 et n° 2004 ;
 Vu l'avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés,
 Décide de modifier le règlement n° 99-03 comme suit :
Article 1er
La carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, au format horizontal, 7,5 x 5,3 cm, comporte les éléments suivants :
 1. L'identifiant visuel gouvernemental (logotype comportant la « Marianne » tricolore et les mentions : « République française, Liberté-Egalité-Fraternité ») ;
 2. La dénomination du poste consulaire, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et celle du site internet suivi de la mention : « Le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France » figurant, si possible, également dans la langue locale en usage ;
 3. Le nom de famille, le prénom et la date de naissance du titulaire ;
 4. La date d'expiration de l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
 5. Le numéro d'identification consulaire du titulaire ;
 6. Une photographie d'identité du titulaire ayant les caractéristiques prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
 7. Le cachet du poste.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SA SOREVIE-GAM pour le remplacement d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Siemens, de type Digitron 3 VAC, implanté dans les locaux de la clinique Axium, 21, avenue Alfred-Capus, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, sis 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons couplé à un scanner (TEM-TDM) dans les locaux de l'hôpital de La Source.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, toute formation du comité du secret tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Sur décision du président, les deux sections se réunissent en formation plénière.
 Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
Règlement n° 2004-16 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 2000-03 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
 Le Comité de la réglementation comptable, 
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
 Vu le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
 Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers ;
 Vu l'avis n° 2004-03 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation bancaire et financière,
 Décide de modifier le règlement n° 2000-03 comme suit :
Article 1er
 IV. - Contenu de l'annexe.
 III. - Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.
 III-1.2. Portefeuille-titres (transaction, placement et assimilés, investissement)
 La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée comme suit :
 Montant des moins-values latentes des titres de placement et des titres de l'activité de portefeuille faisant l'objet d'une provision au bilan, « ainsi que des titres d'investissement ».
Article 2
 III-2.2. Instruments financiers à terme.
 Il est créé un dernier paragraphe rédigé comme suit :
 « Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.
 Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :
 a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis.
 b) Les indications sur le volume et la nature des instruments. »
Article 3
 Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rosières-en-Haye, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord à celui de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CMLS Roguet (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du CMLS Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Mathieu Novillo, lieudit Rivière Pomme, 97213 Gros-Morne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Chabert, domicilié 16, rue de Rouen-les-Mouettes, 14390 Varaville.
  Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le VII est abrogé.
 II. - Le IV, le V et le VI deviennent respectivement le V, le VI et le VII.
 III. - Après le III, il est inséré un IV rédigé ainsi qu'il suit :
 « IV. - M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, dans la limite de ses attributions.
 Mme Danielle Barriere, administratrice civile, chef du département administratif et financier, dans la limite de ses attributions. »
 IV. - Il est ajouté un VIII rédigé ainsi qu'il suit :
 « M. Hervé Lemoine, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite de ses attributions. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Le Doz (François) », lire : « Le Doze (François) ».
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 3 février 2005, M. de Sarnez (Olivier) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du deuxième collège, membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D. 432 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, au titre du conflit 1939-1945, en remplacement de M. de Bresson (Jean-Jacques), décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 25 janvier 2005, M. Olivier Mouchet est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Bernard Guibert, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 7 février 2005 portant affectation des praticiens ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2004-2005 est modifié comme suit :
 A la rubrique « subdivision de Lille », les termes : « M. Elghanai Adel (diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale) » sont remplacés par les termes : « M. Milad Adel, fils d'Elghanai Ali (diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
 Mlle Hurstel (Virginie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Madjarian et Luc Madjarian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fayence (Var).
 Le retrait de M. Madjarian (Jean-Claude, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Madjarian et Luc Madjarian, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Madjarian et Luc Madjarian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Madjarian et Virginie Hurstel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » aux points suivants de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 - au premier 2 et au 6 du a du A ;
 - au 4 du b du A ;
 - au premier 2 et au 4 du a du A bis ;
 - au 4 du b du A bis ;
 - au 5 du C.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.
 Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.
L'article L. 164-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
 2° Après la référence : « L. 122-1, », est insérée la référence : « L. 122-1-1, », et après la référence : « L. 131-1, », est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 732-27-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :
 1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge mentionné à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues aux articles R. 732-70 et R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension, minorée de 1,25 % ;
 2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 732-45, d'une part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à l'âge prévu à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant maximal de la retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, pour l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois trois quarts le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée d'une pension égale au quart du total, minoré de 1,25 %, de cette même retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et de cette même retraite proportionnelle pour quarante et une fois et demie le montant obtenu pour cette même cotisation.
 Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la mention du ministre chargé de l'agriculture après celle du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Le barème des versements est établi conformément aux dispositions figurant à l'annexe I du présent livre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « des pièces justificatives de l'identité et du domicile » aux points suivants des articles 13 et 27 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 - au deuxième alinéa du 5 de l'article 13 ;
 - aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 27.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les termes « durée d'assurance » figurant à l'article L. 732-25 désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.
 Les termes « périodes reconnues équivalentes » figurant à l'article L. 732-25 désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale.
 Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son caractère durable, telles que prévues au I de l'article L. 732-35 et au II de l'article L. 732-54-2, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35 peuvent demander à verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42.
 Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article L. 732-34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole, à la condition que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite forfaitaire.
 Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement au 31 décembre 1999 soit en qualité de conjoint collaborateur, soit en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre droit au rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
 Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-34 et définie au 1° de l'article R. 732-61.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mars 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annonces de rencontres par téléphone, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).