Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand     de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, M. Bruno     Deletré, inspecteur des finances, et M. Daniel Maitre, administrateur civil,     ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions,
     toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés     par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 1er août 1994 susvisé sont insérés     les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:
      << Art. 3 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 3 ter. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Michel Lehalle,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Parini et Michel Lehalle,     MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger et Guillaume Prévost,
     administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Thierry     Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM.
     Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux     publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude     Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert     Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et de la     communication au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 août 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Idrac,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
     Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet, François Renvoise et Geoffroy Caude,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Berg, Bernard Fournier     et Michel Aymeric, administrateurs civils. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 septembre 1994, est approuvée, dans les conditions fixées par les     articles L. 313-1 et R. 313-20 du code de l'urbanisme, la modification     partielle du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Lille portant     création d'une zone dénommée USB 3 (quartier de la Treille).
      La partie du plan ainsi modifiée et annexée audit arrêté se substitue à la     partie correspondante du plan initial, approuvé le 4 août 1980 (1).
Art. 1er. -  Il est institué pour le paiement des dépenses prévues à     l'article 6 (alinéas a, e et i ) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé des     sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du     service des essences des armées désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 14/10/94                        Page 14571  a 14572    
                      ......................................................
Art. 1er. - La convention interprofessionnelle relative à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de six mois, son avenant n° 1 concernant les mentions minimales figurant sur le document de pesée, son avenant n° 2 concernant l’accès aux abattoirs des correspondants-saisie et son avenant n° 3 concernant les saisies partielles, déclassements et dépréciations commerciales en résultant, conclus dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), annexés au présent arrêté (1), sont étendus pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l’exception de la référence à la classe de conformation « culard » de la grille S.E.U.R.O.P. mentionnée à l’annexe I de l’avenant n° 3 relative à la saisie partielle.
Art. 1er. - L’arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er février 1993 :
I. - Le a de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Dispositions générales
« Cours : 339,15 F
« Travaux dirigés : 226,18 F
« Travaux pratiques : 150,74 F »
II. - A l’article 2, la mention : « 41 584,79 F » est remplacée par : « 42 427,52 F », et la mention : « 649,73 F » est remplacée par « 662,93 F ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1993 :
Le retrait de M. Rullier (Michel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagril, Michel Rullier et Yves Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagril, Michel Rullier et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagril et Yves Dufour, huissiers de justice associés ».
Art. 2. - Il est ajouté, à l’article 4 a du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé, après les mots : « ou les établissements privés visés par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, » les mots suivants : « ou les établissements scolaires maritimes visés par le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 ; »
Art. 2. - Cet établissement a pour missions :
- la participation à la conception, à l’organisation et à la mise en œuvre des formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d’établissement et à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ;
- la participation à l’information en matière de santé publique ;
- la participation à la recherche scientifique, y compris à l’échelon international et à la valorisation de ses résultats, notamment par une collaboration à la formation doctorale.
Les formations que dispense l’institut sont sanctionnées par des diplômes propres. Conformément à la réglementation en vigueur, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux par convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres les conditions d’admission à l’institut, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d’administration, après avis du conseil consultatif des enseignants et du conseil scientifique.
L’institut dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’emplois, de personnels, d’équipements et de crédits qui lui sont attribués par l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l’établissement.
L’établissement fixe ses structures internes dans son règlement intérieur.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 21 août 1992 est modifié comme suit :
Ajouter : « Le montant du complément d’indemnité prévu par l’article 3 du décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé à 74,31 F par service du dimanche effectivement accompli en faveur des inspecteurs de la surveillance et du magasinage. »
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes au ministère de l’économie et le directeur de l’espace rural et de la forêt au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 mars 1993, M. Guillery (Charles, Yves, Jean), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, président de la 4e section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par la limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 1993.
Art. 9. - Examen de l’Etat de conservation d’un appareil de levage. - On entend par examen de l’Etat de conservation d’un appareil de levage l’examen qui a pour objet de vérifier le bon Etat de conservation de l’appareil de levage et de ses supports et de déceler toute détérioration susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :
a) Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
b) Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l’appareil ;
c) Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
d) Poulies de mouflage, tourteaux ;
e) Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
f) Dispositifs limitant les mouvements de l’appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d’orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
g) Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
h) Câbles et chaînes de charge.
Art. 18. - Un administrateur provisoire est désigné par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé avec mission de mettre en place, dans un délai maximum de six mois, les institutions prévues par le présent décret. Il gère en outre les affaires courantes de l’institut tant que cette mise en place n’est pas achevée.
Si cette gestion des affaires courantes l’amène à prendre des décisions qui relèvent normalement du conseil d’administration ou qui doivent être autorisées par lui, il doit solliciter l’autorisation de l’un des ministres de tutelle, choisi selon le contenu de la disposition en cause.
Dès l’achèvement de la procédure d’élection des membres du conseil d’administration qui sont recrutés par cette voie, l’administrateur provisoire fait adopter, par le Conseil, un premier règlement intérieur. Pour le vote sur ce premier règlement intérieur, la majorité des deux tiers prévue à l’article 1er ci-dessus du présent décret est calculée sur l’ensemble de l’effectif du conseil, hormis les membres cooptés.
Art. 4. - Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l’exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent. Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d’activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle s’ajoutant au traitement. La nouvelle bonification indiciaire s’ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations accordées aux agents en service dans les départements d’outre-mer et dans les territoires d’outre-mer.
Art. 1er. - Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l’Etat qui, au-delà de leurs obligations statutaires de service, participent à l’organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux monuments et aux domaines nationaux dans le cadre d’actes de mécénat ou de location de ces monuments et domaines.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juin 1993, Mme Huon de Kermadec (Dorothée), administrateur civil hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est mise à disposition du ministre de la fonction publique en qualité de conseiller technique du 30 avril 1993 au 5 mai 1993, puis en qualité de directeur adjoint du cabinet à compter du 6 mai 1993.
Par décret en date du 29 juin 1993 :
Est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse française des matières premières :
En qualité de représentant du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Antoine Masson, chef du service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l’énergie et des matières premières, en remplacement de M. Antoine Blanc.
Est nommé membre suppléant du conseil d’administration de la Caisse française des matières premières
En qualité de représentant du ministre de l’économie
M. Allouche, adjoint au chef du bureau E 2 Pétrole, mines, sidérurgie, chimie, à la direction du Trésor, en remplacement de M. Gauthey.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 1er du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d’une antenne émettrice et réceptrice d’une station d’amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l’aide de ladite antenne individuelle ou dudit raccordement. »
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1993, Mme Gruet-Masson (Françoise), épouse Moret-Bailly, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Bourgogne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de Mme Heude (Micheline), épouse Evrard, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’institut universitaire de technologie A de Lille.
Art. 2. - L’examen professionnel pour l’accès des techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes comporte :
1. Une épreuve orale, d’une durée de trente minutes, ayant pour point de départ un exposé présenté par le candidat, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant que technicien expert, et consistant ensuite en une conversation avec le jury portant sur des questions relatives aux attributions et à l’organisation du ministère chargé de la mer. Cet entretien a pour objectif d’apprécier les motivations et connaissances administratives du candidat.
2. Une deuxième épreuve orale, d’une durée de trente minutes, portant sur les réglementations internationales et nationales relatives à la sécurité de la navigation et à la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Art. 2. - Dans le cadre de la convention des Nations Unies et des règlements communautaires susvisés, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :
- de recevoir et d’analyser les informations notifiées par les opérateurs en vertu de l’article 3 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé et de les transmettre aux services spécialisés compétents ;
- d’instruire en collaboration avec les administrations concernées les dossiers déposés dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exportation prévue à l’article 4 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé ;
- d’émettre dans le cadre de la réglementation existante un avis motivé sur chaque opération de commerce extérieur soumise aux dispositions du règlement C.E.E. susvisé et d’en informer les services compétents ;
- de fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé, en application de l’article 5 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, à bénéficier d’une information préalable à l’exportation ;
- de développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;
- de favoriser la coordination de l’action des services compétents ;
- de centraliser les manquements constatés des opérateurs à leurs obligations ;
- d’observer en collaboration avec les services spécialisés et leurs laboratoires l’évolution des échanges en matière de précurseurs chimiques ;
- de rassembler les informations relatives à l’application des mesures de surveillance au plan national et destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.
ANNEXE A
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 1°)
Chapitre 31-01 (art. 80 et 90). - Rémunérations, indemnités et allocations diverses (personnels civils et militaires des postes permanents à l’étranger).
Chapitre 31-96 (art. 88 et 99). - Autres rémunérations (indemnisation du chômage et disponibilité pour formation professionnelle des personnels des postes permanents à l’étranger).
Chapitre 33-90 (art. 80 et 93). - Charges sociales, cotisations sociales, part de l’Etat et fonds de prévoyance militaire.
Chapitre 33-91 (art. 80). - Prestations sociales versées par l’Etat (personnels des postes permanents à l’étranger).
Chapitre 34-01 (art. 22. 50 et 60). - Matériel et fonctionnement des armes et services (dépenses exceptionnelles de représentation, fonctionnement des postes permanents à l’étranger et frais de déplacement à l’étranger).
Chapitre 34-02 (art. 40). - Autres services communs, entretien et achat de matériels, fonctionnement (fonctionnement des organismes interarmées).
Chapitre 34-03 (art. 50). - Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques (organismes interarmées).
Chapitre 36-02 (art. 60). - Participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes (financement des dépenses de coopération et d’assistance militaire).
Chapitre 37-95. - Subventions diverses.
Chapitre 53-91 (art. 11, 13 et 14). - Organismes interarmées. - Matériels (état-major des armées, commissariat aux sports militaires).
Chapitre 54-92 (art. 11 à 14 et 81). - Organismes interarmées. - Infrastructure (état-major des armées, commissariat aux sports militaires, postes permanents à l’étranger et délégation générale pour l’armement).
ANNEXE B
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 2°)
Chapitre 36-02 (art. 10 à 50). - Participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
Chapitre 54-92 (art. 91). - Infrastructure interalliée (pour ce qui concerne la participation de la France aux travaux à l’étranger et à diverses dépenses).
Art. 14. - Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de :
- la licence d’administration économique et sociale, les titulaires du D.E.U.G. Administration économique et sociale ainsi que les titulaires du D.E.U.G. mention Administration économique et sociale, régi par l’arrêté du 1er mars 1973;
- la maîtrise d’administration économique et sociale, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence d’administration économique et sociale, quelle qu’en soit la mention.
Par arrêté du ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 : par suite du décès de M. Tosetti (Elle), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Castel et Elle Tosetti, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Valette-du-Var (Var), la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Pierre Castel, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 7. - Chaque comité social de district, à l’exception de ceux de la gendarmerie, désigne en son sein une commission restreinte présidée par le chef de district social. Cette commission comprend des représentants des catégories de personnels représentées au comité, chaque représentant étant désigné par les membres de la catégorie à laquelle il appartient.
Pour la gendarmerie, et s’il y a lieu pour les autres armées, il n’est pas constitué de commission restreinte de district, mais une commission spéciale au niveau de la circonscription militaire de défense, de la circonscription de gendarmerie, de l’arrondissement maritime ou de la région aérienne, présidée par le directeur local de l’action sociale et comportant un ou plusieurs représentants de chacune des catégories de personnels représentées dans les comités sociaux de ces zones géographiques.
Pour les districts sociaux de l’armée de terre, des arrondissements maritimes et de l’outre-mer comprenant des sous-districts, il est constitué une commission spéciale de district ou pour la marine d’arrondissement maritime, présidée respectivement par le chef de district social ou le directeur local de l’action sociale et comportant un ou plusieurs représentants de chacune des catégories de personnels représentées dans les comités sociaux du district ou de l’arrondissement maritime considéré.
Ces commissions restreintes ou spéciales délibèrent sur les dossiers de demande de secours sociaux et dans la limite de l’enveloppe de crédits dévolue décident de leur attribution. Le chef de district social ou le directeur local exécute leurs décisions. Ces autorités sont toutefois habilitées, en cas d’urgence, à statuer directement, à charge d’en saisir la commission à sa première réunion.
Ces commissions sont également appelées à donner un avis sur les demandes de prêts d’honneur ou de réinstallation, dans les cas où l’autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire.
Les dossiers sont rapportés soit par le conseiller technique de service social d’encadrement, soit par le conseiller technique de service social de direction, soit, le cas échéant, outre-mer par l’assistant de service social de sous-district. Ils sont couverts par l’anonymat. Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 mars 1993 :
La convention constitutive du groupement d’intérêt public, dénommé Agence pour les constructions, réhabilitations et l’architecture universitaires, est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de l’enseignement supérieur.
ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le groupement d’intérêt public dénommé Agence pour les constructions, réhabilitations et l’architecture universitaires est constitué entre l’Etat, l’université Aix-Marseille-I, l’université d’Amiens, l’université Lyon-I, l’université Lyon-II, l’université Lille-I, l’université de Metz, l’université Paris-XII, L’université de Pau et l’université Rennes-II.
Objet
Le groupement a pour objet :
- de constituer un pôle de compétences techniques permettant une assistance à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, notamment dans le domaine de la programmation ;
- d’assurer un conseil pour la prise en compte des exigences de la maintenance dans les programmes de construction ;
- de contribuer à l’élaboration des schémas directeurs permettant d’améliorer la qualité architecturale des constructions universitaires ;
- de réaliser toute étude, expertise, programme de formation susceptibles de contribuer à la réussite des projets des membres du groupement dans le domaine des constructions, des réhabilitations et de l’architecture universitaires.
Siège social
Le siège du groupement est fixé à l’université Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale en fonctions dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille est fixée aux 19, 20 et 21 octobre 1993.
Le scrutin sera ouvert :
Le 19 octobre 1993, de 5 heures à 22 heures ;
Le 20 octobre 1993, de 5 heures à 22 heures ;
Le 21 octobre 1993, de 5 heures à 17 heures.
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 21 octobre 1993, à 17 heures.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 17 septembre 1993, à 17 heures, auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense de Marseille.
Dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille, il est institué des bureaux de vote locaux :
Dans chaque commissariat de police urbaine ;
Dans les postes de la police de l’air et des frontières, à l’exception de :
- Bonifacio ;
- Calvi - Frontière ;
- Col d’Arès - Frontière ;
- Col de l’Arche - Frontière ;
- Port-la-Nouvelle - Frontière.
Les fonctionnaires de la police de l’air et des frontières en fonctions dans les postes non érigés en bureau de vote sont rattachés au bureau de vote le plus proche et ont la faculté de voter soit à l’urne, soit par correspondance, dans les écoles de police.
Les fonctionnaires des centres de formation de la police et de la délégation régionale au recrutement et à la formation sont rattachés au bureau de vote le plus proche.
Il est institué un bureau de vote central au siège du secrétariat général pour l’administration de la police de Marseille.
Le bureau de vote central créé est chargé de la proclamation des résultats des élections.
Une instruction ministérielle précisera les modalités pratiques du vote.
Art. 1er. - Le 1° de l’article 21 du décret du 15 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ingénieurs réunissant à la fois six ans et six mois d’ancienneté dans le corps et huit ans et six mois de services publics tant civils que militaires ; les services accomplis dans la position en service détaché sont pris en compte dans le calcul de la durée des services public. »
Art. 1er. - Les articles 25 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, 40 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, 5 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé et 10 du décret du 31 janvier 1991 susvisé sont ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient qu’ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d’ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination. »
Art.1er. - Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l’exception des décrets.
En matière d’exécution des marchés, cette délégation ne s’applique pas aux décisions relatives :
- à la résiliation des marchés signés par le ministre ;
- à l’exclusion des fournisseurs ;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 8 septembre 1993, page 12610.
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Art. 5. - Direction des constructions aéronautiques. - Mlle Plottu Jeannine, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat.
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat.
Art. 1er. - M. Yves Billard, délégué général pour l’armement, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué général pour l’armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l’ingénieur général de l’armement Michel Lasserre, délégué aux programmes d’armement.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué général pour l’armement et du délégué aux programmes d’armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l’ingénieur général de l’armement François Lefaudeux, adjoint au délégué général pour l’armement.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise Cachin et de Mme Sophie Villers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Putfin, attachée principale d’administration centrale, chargée du service administratif, à Mme Régine Lampin, secrétaire administrative des services extérieurs, chargée du budget, des achats et des marchés, et à Mme Françoise Guilloteau, secrétaire administrative des services extérieurs chargée des affaires de personnel.
Art. 1er. - L’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.N.S.A.I.S.) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s’applique le statut d’école extérieure aux universités, défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 15. - Délégué aux programmes d’armement.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3834.
II. - Cette délégation s’applique à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses.
C. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
D. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3534.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain de la R.N. 19, cadastrée section AH, n° 134, sur la commune de Créteil, d’une superficie de 42 mètres carrés telle qu’elle figure en teinte orange sur le plan au 1/100 annexé audit arrêté.
Ces opérations.de déclassement et de remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 13. - L’article R. 117-11 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Il précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
« Le contrat doit contenir l’attestation que le ou les maîtres d’apprentissage présentent toutes garanties de moralité et de compétence professionnelle.
« Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle :
« 1. Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé de trois années ;
« 2. Les personnes justifiant d’un temps d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé d’une durée de cinq ans et d’un niveau minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi. Pour les formations de niveau IV du secteur agricole, ce niveau de qualification devra correspondre au moins à la capacité professionnelle agricole définie par l’article 2 (4°) du décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l’horlogerie par l’avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de :
- l’avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 7 du 16 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’annexe (Classifications d’emplois et coefficients hiérarchiques) du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 27 du 16 décembre 1992 à l’annexe II à la convention collective susvisée.
Art. 3. - L’article R. 145-3 du code du travail est ainsi rédigé
« Art. R. 145-3. - Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 145-4, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond au montant mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire tel que ce montant est fixé par le décret pris en application de l’article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Tesmec (Etats-Unis), représenté en France par Benoit Matériels S.A., division SMM, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, B.P. 4032, 30001 NIMES CEDEX.
Désignation de l’engin : trancheuse ; marque et type : Tesmec, type TRS 900-B.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3304 B-DIT ; puissance et régime nominaux : 123,00 kW à 2000 tours par minute.
Le ministre de l’agriculture et du développaient rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations de cultures légumières et maraîchères et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l’avenant n° 50 du 26 janvier 1993 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970, conclu à Saint-Lô entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’intitulé de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juin 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gourdault-Montagne (Maurice), conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient) de 1re classe.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 mars 1993 :
M. Houery (Marc) est nommé président de la commission consultative des radiocommunications, en remplacement de M. Glotin (Philippe) ;
M. Glotin (Philippe), président de la Société française du radiotéléphone, est nommé membre de la commission consultative des radiocommunications en qualité de représentant des fournisseurs de services de radiocommunications, en remplacement de M. Bravo (Alain).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 1993, M. Derieux (Jean-Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’institut universitaire de technologie A de Lille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 1994.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube, l’avenant n° 5 du 21 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l’Aube ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Marne ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l’Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 24 juin 1993 :
M. Eric Nouvel est nommé, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable, membre du conseil de surveillance de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l’économie.
M. Philippe Marion est nommé au conseil de surveillance de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Eric Nouvel.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 mars 1993 :
Le tableau d’avancement de 1993 pour l’accès au grade d’ingénieur en chef des télécommunications est fixé ainsi qu’il suit :
MM. Bolliet (Gilbert), Chassas (Roger), Lucas (Jean-Luc), Lions (Yves), Robert (François), Ravel (François), Mme Ravel (Marie-Hélène), MM. Latombe (Bruno), Juhen (Pierre), Dumay (Daniel), Keck (François), Hellot (Philippe), ingénieurs de 1re classe des télécommunications, MM. Giuliani (Fédérico), Dupin (Gérard), Mme Ledoux (Isabelle), MM. Bricau (René), Parisot (Alain), Guibard (Denis), Gilbert (Henri), Poilane (Yves), Ranson (Daniel), You (Jean-Pierre), Stefani (Jean-Bernard), Renard (Christian), Lifran (Vincent), Badoz (Pierre-Antoine), Mme Tarrago (Aline), MM. Louviau (Philippe), Archambault (Jean-Luc), Schil (Philippe), Mme Sourisse Dixneuf (Pascale), ingénieurs de 2e classe des télécommunications.
Le tableau d’avancement de 1993 pour l’accès au grade d’ingénieur de 1re classe des télécommunications est fixé ainsi qu’il suit :
MM. Schmit (Daniel), Cuadrado (Jean-Claude), Beaudoux (Philippe), Ertle (Guy), Mattei (Jean-Michel), Giuliani (Fédérico), Dupin (Gérard).032, Mmes Ledoux (Isabelle), Damour (Marie-Sabine), MM. Bricau (René), Simonian (Alain), Parisot (Alain), Valter (Bruno), Guibard (Denis), Gilbert (Henri), Poilane (Yves), Ranson (Daniel), You (Jean-Pierre), Stefani (Jean-Bernard), Renard (Christian), Michel (Max), Rossi (Charles), Mme Montaudoin (Nadine), MM. Lifran (Vincent), Badoz (Pierre-Antoine), ingénieurs de 2e classe des télécommunications.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 23 septembre 1992 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour, tendant à l’extension de 30 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sis 18 bis, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est confirmé.
Art. 9. - Les inspecteurs titularisés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont classés à l’échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d’origine.
Dans la limite de la durée de l’avancement à l’ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.