Art. 3. -  Il est inséré, à la section III du chapitre II du titre IV du     livre III du code des assurances, trois articles A. 342-5 à A. 342-7 rédigés     comme suit:
      << Art. A. 342-5. -  Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous     un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni     double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine,     soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux     mêmes exigences.
      << Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment     d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants:
      << - soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du     sociétaire avec tous les contrats ou avenants le concernant;
      << - date de souscription, durée du contrat;
      << - nom du souscripteur, de l'assuré;
      << - éventuellement nom ou code de l'intermédiaire;
      << - date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat;
      << - date et motif de la sortie éventuelle;
      << - monnaie dans laquelle le contrat est libellé;
      << - type de garantie par référence aux catégories d'assurance définies à     l'article A. 344-2;
      << - montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.
      << Art. A. 342-6. -  Les événements et les sinistres faisant jouer ou     susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou     les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage     continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué     par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription.
     Il comporte les renseignements suivants: date et numéro de l'enregistrement,     numéro de contrat et, en tant que de besoin, date de la souscription, nom de     l'assuré, date de l'événement. Il en est établi au moins une fois par mois     une liste à lecture directe.
      << Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à     partir du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des     principaux éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail     des décaissements et encaissements et, sauf si l'entreprise est dispensée de     la méthode dossier par dossier, les évaluations successives des sommes à     payer ou à recouvrer.
      << A la clôture de l'exercice, il est établi pour chaque catégorie définie à     l'article A. 344-2 ci-après une liste à lecture directe comportant pour     chaque sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement,
     les sommes payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à     payer (sauf si l'entreprise est dispensée de la méthode dossier par dossier)     et le total de ces éléments; les sinistres survenus au cours des exercices     antérieurs et qui n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font     l'objet de listes analogues comportant en outre les évaluations à la fin de     l'exercice précédent. Ces listes fournissent enfin, s'il y a lieu, les     indications analogues concernant les recours ou sauvetages.
      << Art. A. 342-7. -  Les traités de réassurance, acceptations, d'une part,
     cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre     chronologique sous un numérotage continu.
      << Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant     être facilement consulté:
      << - numéro d'ordre du traité;
      << - date de signature;
      << - date d'effet;
      << - durée;
      << - nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire;
      << - nature des risques objets du traité;
      << - date à laquelle l'effet prend fin;
      << - nature du traité. >>