(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique     Sud, appelée ci-après << la Commission >>, sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      1. Le Gouvernement de la République française remet à la Commission, qui     l'accepte, la pleine propriété d'un terrain dit du << Receiving >> composé de     deux parcelles d'une superficie totale de 3 hectares, 16 ares, 69 centiares     selon le relevé cadastral ci-joint (1).
      2. Le Gouvernement de la République française certifie qu'à sa connaissance     la propriété n'est grevée d'aucune servitude, hypothèque ou charge     quelconque. Au cas où une servitude, hypothèque ou charge quelconque existant     à la date du transfert de propriété apparaîtrait par la suite, le     Gouvernement de la République française s'engage à la faire lever, ou à     prendre à sa charge les dépenses qui pourraient en résulter pour la     Commission.
    Article 2
      Si tout ou partie des parcelles concernées et des constructions appelées à y     être édifiées devait être un jour cédé ou loué, le Gouvernement de la     République française s'engage à faciliter cette opération. Il fera     éventuellement fonction de liquidateur si cela lui est demandé par la     Commission.
    Article 3
      Tout différend entre le Gouvernement de la République française et la     Commission au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente     convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à moins que les     Parties n'en conviennent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre     elles, à un tribunal arbitral composé de trois membres, l'un désigné par le     Gouvernement de la République française, l'autre désigné par le secrétaire     général de la Commission et le troisième, qui préside le tribunal, d'un     commun accord par les deux autres. Ce dernier ne pourra être ni un délégué ou     un ancien membre du personnel de la Commission ni de même nationalité que     l'un des deux membres déjà désignés.
      La requête doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie     demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le     nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la     requête. Faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai     ci-dessus ou, faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix     d'un tiers arbitre dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre,
     l'arbitre ou le tiers, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de     la Cour permanente d'arbitrage, à la requête de la Partie la plus diligente.      Les décisions du tribunal sont exécutoires de plein droit et ne sont     susceptibles d'aucun recours.
    Article 4
      Le présent accord sera approuvé par le Gouvernement de la République     française et la Commission du Pacifique Sud. Chacune des parties notifiera à     l'autre son approbation dudit accord, qui entrera en vigueur au jour de la     réception de la dernière notification.
    Article 5
      La présente convention sera rédigée en langues française et anglaise, les     deux textes faisant foi.
      Fait à Paris, le 19 avril 1994.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    DOMINIQUE PERBEN    Pour la Commission    du Pacifique Sud:
    GEORGE SOKOMANU      (1) Ce document peut être consulté à la direction des archives du ministère     des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.