Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Dans l'article 511-8 du code pénal rédigé par l'article 716-4     inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars     1996 précitée, les mots : << ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a     consacré la nécessité, >> sont supprimés.
Art. 3. -  Le système embarqué d'anti-abordage doit être de type A.C.A.S. II     au moins et répondre aux normes en vigueur de l'annexe X à la convention     relative à l'aviation civile internationale. L'A.C.A.S. installé à bord des     aéronefs français doit, en outre, être de type homologué.
Art. 4. -  Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 716-5     inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars     1996 précitée, les mots : << ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a     consacré la nécessité, >> sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, le chef     de poste de la trésorerie municipale de Mayotte est nommé ès qualités agent     comptable du groupement d'intérêt public de développement social urbain de     Sada, en remplacement de M. Diore de Perigny (Hervé).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 décembre 1996,     M. Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Orléans.
Art. 1er. -  Est autorisée au profit de la Société d'investissement et de     commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de     Frontignan (Sodicapei) la mutation partielle de la concession de mines de     bauxite de Villeveyrac (Hérault) sans que cette autorisation implique     l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur     des mines.
Art. 1er. -  Pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997,     le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin,
     du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné     à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour     toute la durée du séjour hospitalier.
Art. 3. -  La commission de spécialistes formule, le cas échéant, une     proposition relative à la demande d'intégration et le conseil     d'administration émet un avis dans les conditions mentionnées aux articles     40-5 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
      Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de     l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, la demande d'intégration est     soumise au directeur de l'institut ou de l'école. Celui-ci formule, le cas     échéant, une proposition après consultation de l'instance de l'école ou de     l'institut compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit     recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente.
Art. 11. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats qui seront auditionnés.
      L'administration centrale notifie aux candidats, à l'adresse figurant sur la     déclaration de candidature annexe C (1), les jours, heures et lieux où ils     seront auditionnés.
      Les candidats qui ne se présentent pas à l'audition devant le jury du     Conseil national des universités sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
      La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise     aux établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes     compétentes qui établissent pour chaque emploi la liste de classement des     candidats sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
Art. 15. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 9. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 13. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 7 juillet 1997,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
VI. - Centre de Paris-V
    Aguado (Sagrario).
    Audrain (Louis).
    Aupetit (Chantal).
    Barisel (Florence).
    Bellaire (Marie-Claude),
      épouse Suraud.
    Boisselot (Christophe).
    Bour (Marie-Thérèse).
    Buteux (Liliane),
      épouse Coste.
    Cappaert (Sylvie).
    Colat-Joliviere (Françoise).
    Coutault (Catherine),
      épouse Anfriani.
    Curier (Danyelle),
      épouse Belson.
    Delaine (Evelyne),
      épouse Migette.
    Dupuy (Danièle),
      épouse Papillon.
    Dray (Cécile).
    Ebersohl (Elisabeth).
    Flattot (Sylvie),
      épouse de Lignerolles.
    Fuzelier (Viviane),
      épouse Foissey.
    Gardiennet (Florence),
      épouse Bassi.
    Gasnier (Denise).
    Goron (Nicole),
      épouse Chuquet.
    Gregorius (Christiane).
    Guerinel (Janick).
    Hautavoine (Véronique).
    Henry (Nicole),
      épouse Schintu.
    Herve (Colette),
      épouse Trouve.
    Jaegy (Claire),
      épouse Brocher.
    Jeannot (Dany).
    Lambert (Régis).
    Lauvergnat (Sylvie),
      épouse Jabri.
    Lemaitre (Frédérique),
      épouse Barbier.
    Le Riblair (Dominique),
      épouse Audrain.
    Loret (François).
    Martignon (Danielle),
      épouse Ceugnies.
    Olivier (Patricia).
    Pelletier (Catherine).
    Picot-Dilly (Jean-Philippe).
    Pommier (Martine).
    Porcel (Corinne).
    Regouby (Pascale).
    Renault (Hélène),
      épouse Tsapas.
    Robert (Luce).
    Rolin (Catherine).
    Sallembien (Claire).
    Schwob (Bernard).
    Schultz (Françoise),
      épouse Legros.
    Tanvier (Annie),
      épouse Bidou.
    Tardiveau (Christine),
      épouse Riviere.
    Thibodot (Mireille).
    Tissier (Christine).
    Vogt (Christine),
      épouse Bollinger.
    Windels (Thérèse),
      épouse Lepilleur.
    Zolty (Anne),
      épouse Klewansky.
Par décret en date du 26 décembre 1996, sont nommés membres de la Commission     nationale d'équipement commercial :
    M. François Lavondès, conseiller d'Etat, président ;
    M. Jacques Chabrun, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Bernard Vieux, inspecteur général des finances ;
    M. Michel Dresch, inspecteur général de l'équipement ;
    M. Charles Urbain, désigné par le président du Sénat ;
    M. Claude Bellot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    M m e Marie-Claude Petit, présidente de la Fédération nationale des familles     rurales, désignée par le ministre du travail et des affaires sociales ;
    M. Claude Nespo, désigné par le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat.
      Le tirage au sort prévu au b du II de l'article 11 de la loi no 96-603 du 5     juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de     l'artisanat, pour désigner les membres de la Commission nationale     d'équipement commercial dont le mandat prendra fin au terme d'une période de     trois ans, est organisé, au cours de la première réunion de la commission,
     dans des conditions fixées par son président.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Au deuxième alinéa, les mots : << coefficient 2 >> sont remplacés par     les mots : << coefficient 3 >>.
      II. - Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, l'alinéa     suivant :
      << Sont également prises en compte, au titre des épreuves écrites     d'admissibilité, les notes obtenues par le candidat lors des épreuves du     contrôle continu organisé pendant l'année d'enseignement qui a précédé     l'examen. Ce contrôle continu comporte trois épreuves, réparties sur trois     trimestres d'enseignement et portant respectivement sur le droit patrimonial     de la famille, le droit immobilier, le droit des affaires, suivant le     programme annexé au présent arrêté. Chacune des trois notes de 0 à 20 ainsi     obtenues est affectée du coefficient 1. >>      III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes     obtenues par le candidat aux épreuves écrites de l'examen et à celles du     contrôle continu, si celle-ci est égale ou supérieure à 90 sur 180. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1996, M.
     Spindler (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé     contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision     modificative no 3 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996     sont fixés à la somme nette de 118 231 860 F.
Art. 5. -  Les chefs de poste de Phnom Penh et de Bangalore sont nommés, ès     qualités, régisseurs d'avances pour les dépenses de leur service. Ils sont     assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20     juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances     des organismes publics.
Spécialité Arts plastiques
      Connaissance générale de l'histoire de l'art et des approches théoriques     développées dans le champ des sciences humaines concernant :
      - les grandes périodes et les principaux courants de l'art, de la     préhistoire à la première moitié du xixe siècle ;
      - les principales tendances de l'art moderne ;
      - la création plastique contemporaine en France et dans le monde, les     principales tendances et l'évolution des disciplines et des techniques.
Spécialité Musique
      Connaissance générale de la musique et de son histoire (langages musicaux,
     facture instrumentale, techniques d'exécution, interprétation, sociologie de     la musique,...) :
      - les grandes périodes et les principaux courants de la musique du Moyen Age     au xxe siècle ;
      - les principaux courants de la musique du début du xxe siècle aux années     cinquante ;
      - la création musicale contemporaine en France et dans le monde (principales     tendances après les années cinquante, évolution des techniques, interactions     entre les différents genres musicaux).
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Site : Radio Méné, à Saint-Gouéno (22).
      Fréquence : 105,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-326 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 8 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : puissance et excursion excessives, puissance     nominale excessive de l'émetteur.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions     d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les     estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et     traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux     est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1997,
     Mme Noguera (Marie-Claude), épouse Daniel, inspecteur du Trésor public,
     détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour les     régions Alsace et Lorraine, à Strasbourg, est maintenue en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université des sciences     humaines Strasbourg-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     octobre 1995.
Art. 1er. -  I. - Au 1 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993     susvisé, les mots : << l'inspection générale des postes et télécommunications     >> sont remplacés par les mots : << le conseil général des technologies de     l'information >>.
      II. - Le 6 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 6. La direction des postes et télécommunications qui comprend :
      << a) Le service des postes ;
      << b) Le service des télécommunications ;
      << c) Le service des personnels et des activités sociales. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 février 1997, le nombre de postes     offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est     fixé à 22.
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Lorsqu'ils se rapportent à des créances ou à des dettes nées     au plus tard à la date du 31 décembre, les règlements réciproques autres que     les recettes fiscales et les fonds de concours entre le budget général et les     comptes spéciaux du Trésor, d'une part, et, d'autre part, les comptes     spéciaux du Trésor, les budgets annexes, les établissements publics     nationaux, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, les     organismes gestionnaires des régimes de l'assurance contre le chômage, la     Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations et les institutions     financières spécialisées au sens de la législation sur l'activité et le     contrôle des établissements de crédits sont pris en compte au titre du budget     de l'année écoulée, si leur paiement ou leur encaissement sont intervenus :
      << - jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux     de l'Etat ;
      << - jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables désignés par     un arrêté du ministre chargé du budget ;
      << - jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du     Trésor. >>
Art. 10. -  A l'article 27 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est     créé un second alinéa ainsi rédigé :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquiny et Jean-Luc     Benesse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     Mme Agnès Lafage, attaché d'administration de l'aviation civile. >>
Art. 8. -  Le président du conseil d'administration peut déléguer ses     compétences relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des     personnels fonctionnaires, à l'exception des décisions de révocation, aux     responsables centraux chargés de la gestion de ces personnels ou aux     responsables des services déconcentrés pour les personnels relevant de leur     autorité. Les délégations de compétence aux responsables déconcentrés sont     faites sous réserve de la mise en place de commissions administratives     paritaires auprès de ces responsables.
      Les responsables des services déconcentrés sont autorisés à déléguer les     compétences qui leur ont été déléguées à leurs collaborateurs immédiats et     aux responsables des services locaux pour les personnels relevant de leur     autorité, sous réserve de la mise en place, auprès de ces responsables, de     commissions administratives paritaires.
      Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, pour     l'exercice des compétences visées à l'article 7 qui n'ont pas fait l'objet     d'une délégation de compétence, aux responsables centraux ou aux responsables     des services déconcentrés.
      Dans le cadre des délégations de compétence qui leur ont été consenties, les     responsables centraux et les responsables de services déconcentrés peuvent     déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats chargés de la     gestion de ces personnels ainsi qu'aux responsables de services locaux, en ce     qui concerne les personnels relevant de leur autorité.
      Les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences     déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la     délégation. Les actes portant délégation de compétence ou de signature sont     publiés dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
A N N E X E
    FIP LYON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17972    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 32. -  Dans chaque école, le comité de l'enseignement se constitue en     jury des études pour l'ensemble des formations conduisant à un diplôme ou à     un titre. Les élèves ne participent pas au jury.
      Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité,     les mérites des élèves et se prononce :
      - soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la     poursuite des études de l'élève, pour la titularisation et pour la délivrance     du diplôme ou du titre ;
      - soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement, pour le refus     de la titularisation et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ;
     l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de     cette audition.
      La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n'être admis ni à     redoubler ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion     de l'école.
      La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du     jury.
      Les diplômes ou les titres dont le directeur a décidé la délivrance sont     décernés par le ministre chargé des télécommunications.
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 14 décembre 1996, les candidats     dont les noms suivent, classés par domaines de spécialités et dans l'ordre de     mérite, sont admis à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
    Recrutement masculin
    Domaine de spécialités Combat de l'infanterie
    Gallas (Guillaume, R., G.).
    Guilhe La Combe De Villers    (Benoit, P., M.).
    Bayada (Olivier, J., R.).
    Billa (Davy, G., C.).
    Fichant (Stanislas, M., J., B.).
    Beaurepaire (Benoit, B., M.).
    Blécon (Vincent).
    Terrom (Gaëtan).
    Bayon (Eric, M.).
    Pianet (Loïc, R., V.).
    Augé (Cédric, M., R.).
    Pasquier (Laurent, J., B.).
    Vicente (Julien, P., J., E.).
    Chevalier (Hugues, G., R.).
    Pagés (Philippe, J., C.).
    Lartot (Malik, Y., U.).
    Ausset (Sylvain, F.).
    D'Ennetières (Benjamin,
    P., V.).
    Dupuy (Stéphane, J.-C., J.).
    Delacour (Sébastien, P.).
    Ferry (Cyril, A.).
    Pigareff (Serge).
    Clément (Régis, R., J.).
    Berson (Paul, P., R.).
    Fanjas (Stéphane).
    Normant (Olivier, J.).
    Avril (Hervé, A., J.-L.).
    Szustakiewicz (Philippe).
    Guéry (Nicolas, P., H., W.).
    El Bégar (Samir.).
    Bareil (François, H.).
    Comanges (Pierre, C.).
    Pelissier (Julien).
    Faget (Matthieu, C.).
    Rossignol (François).
    Gélis (Yannick, B., Y.).
    Darand (Christophe, D., F.).
    Billet (Laurent, M.).
    Harlé (Thibaut, B.).
    Cabibel (Sébastien, L., M.).
    Gaujoux (Cyril, C.).
    Larzillière (Michaël).
    Farjon (Pascal, T., M.).
    Lemaire (Sébastien, C., G.).
    Dupin (Benoît, J.).
    Baggio (François, J., A.).
    Meriel (Christian, P., M.).
    Billiard (Christophe, E., P.).
    Mahé (François, G., M., T.).
    Pitard (Hubert, P., F.).
    Hippy (François).
    Jézéquel (Arnaud).
    Harnois (François, N., A.).
    Lerique (Guillaume, C., B.).
    Fischer (Laurent, B.).
    Frey (Vincent, M.).
    Boiteux (Jean-Charles).
    Leroux (Anthony, P., R.).
Art. 6. -  Les représentants du personnel ont les mêmes droits et     obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis     à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des     dispositions qui suivent.
      Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du     personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des     frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité     d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du     caractère gratuit de leur mandat.
      Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec     toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à     l'intérieur de France Télécom et avec celles prévues à l'article 97-4 de la     loi du 24 juillet 1966 susvisée pour ce qui concerne les sociétés de son     groupe.
      L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de     plusieurs de ces mandats ou fonctions doit s'en démettre dans les huit jours.     A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
      Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend     fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les     conditions d'éligibilité. Le président du conseil d'administration pourvoit     dans ce cas à leur remplacement dans les conditions définies à l'article 16,     alinéa 7, de la loi du 26 juillet 1983.
      France Télécom ou les sociétés de son groupe ne peuvent prendre en compte le     fait qu'un représentant du personnel siège au conseil d'administration, ou le     comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, dans les décisions     susceptibles d'affecter la situation et le déroulement de carrière de     l'intéressé.
      La rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés     qui n'a pas la qualité de fonctionnaire est soumise aux dispositions de     l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
      Pour les besoins relatifs à l'exercice de leur mandat, les représentants du     personnel disposent d'un crédit d'heures équivalent à la moitié de la durée     légale du travail qui leur est applicable. Ce temps est de plein droit     considéré comme temps de travail. Le temps passé en séance par les membres du     conseil n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
      Un programme de formation à la gestion des entreprises est organisé par le     conseil d'administration au profit des représentants du personnel     nouvellement élus. Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le     crédit d'heures prévu à l'alinéa précédent.
Art. 46. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire     d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 février 1997, M. Ivanier (Daniel), ingénieur des mines, est     nommé chargé de mission interministériel pour les composants électroniques à     compter du 1er février 1997, en remplacement de M. Domine (Charles-Henry), et     placé auprès du directeur, chef du service des industries de communication et     de service.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale B 00-21 A, édition de mai     1996, intitulée << Postes téléphoniques. - Caractéristiques de traitement des     appels et de téléphonométrie >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la     conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles qui lui sont applicables.
Administration et soutien de l'homme
    Option Restauration-hôtellerie-loisirs
    Neveu (Sébastien, X.).
    Blondio (Cédric, F.).
    Chapitreau (Christophe, J.).
    Cambon (Aurélien, P., X., S.).
    Torreilles (Florent, L., J.).
    Lafon (Wilfried, D.).
    De Steur (Dominique).
    Sapally (Damien).
    Saint-Gilles (Fabien, S., D.).
    Vigna (Nicolas, O., S.).
    Pasdeloup (Yann, A., C.).
    Magalhaes (Marc, J.).
    Jeannin (Vincent, M., E.).
    Bouvrat (Eric, B.).
    Paysan (Rodolphe, J.-P.).
Art. 2. -  I. - A l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les mots :     << directeur général >> sont remplacés par le mot << président >>.
      II. - L'article 12 du même décret est rédigé comme suit :
      << Art. 12. -  Le président de l'établissement public est nommé par décret     pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil     d'administration. >>      III. - Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : << son     président >> sont remplacés par les mots : << le président de l'établissement     >>.
      IV. - Au second alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : << , à     l'exception du président, >> sont insérés après les mots : << membres du     conseil d'administration >>.
      V. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : << de son     président >> sont remplacés par les mots : << du président >>.
      VI. - Il est inséré après l'article 18 du décret du 27 avril 1995 susvisé un     article 18-1 ainsi rédigé :
      << Art. 18-1. -  Le président de l'Etablissement public du musée et du     domaine national de Versailles dirige l'établissement public. A ce titre :
      << 1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute     les décisions ;
      << 2o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
      << 3o Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis     conforme de l'agent comptable ;
      << 4o Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
     prendre en accord avec le contrôleur financier des décisions modificatives du     budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du     personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant     total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en     capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées     par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur     adoption ;
      << 5o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la     vie civile ;
      << 6o Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne     son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf     lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les     personnels dans les différents services de l'établissement, après     consultation du directeur général ;
      << 7o Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de     sécurité. >>
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 avril 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président et, pour les     matières relevant de sa compétence, du directeur général. Il prépare et met     en oeuvre les décisions du président, du directeur général et du conseil     d'administration. Il prépare et exécute le budget et assure la gestion     administrative et financière de l'établissement. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-395 du 15 juin 1993 est     modifié comme suit :
      << L'association Radio Uylenspiegel susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Uylenspiegel. >>
Art. 5. -  La première phrase du point 16 relatif aux autres informations     contenu dans l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé est supprimée et     remplacée par la phrase suivante :
      << Indiquer tout autre renseignement pouvant revêtir de l'importance pour la     sécurité et la santé des travailleurs ainsi que la protection de     l'environnement par exemple. >>
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le     directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour réaliser un stage, les internes doivent obtenir l'accord des     différents responsables hospitaliers et universitaires :
      - ils demandent tout d'abord l'accord du chef de service d'accueil ainsi que     celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil ;
      - ils sollicitent ensuite l'accord du directeur général du centre     hospitalier universitaire de rattachement ;
      - ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie où ils sont inscrits et celui du     directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'accueil.
     Ces accords sont donnés sur proposition des enseignants coordonnateurs de     l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
      Les internes adressent ensuite les avis ci-dessus énumérés au directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil et en     transmettent copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de la région d'origine.
Vienne
     No 2597. - Union de coopératives agricoles Loire Elevage Aliments. Siège     social : Ingranges-sur-Vienne.
    No 2598. - Société coopérative agricole groupe Centre Atlantique. Siège social     : Chasseneuil-du-Poitou.
    No 2602. - Société coopérative agricole groupement des producteurs forestiers     Poitou-Charentes. Siège social : Smarves.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par     accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 1996     portant modification à la convention collective susvisée.
      L'alinéa 3 de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 122-41 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 1996, est fixée     la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents des     transmissions, autorisé par l'arrêté du 20 novembre 1996, au titre de l'année     1996.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à dix-sept, dont     trois sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code de     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Ces postes sont localisés par secrétariat général pour l'administration de     la police et répartis comme suit :
    S.G.A.P. de Bordeaux
      Spécialité Standardiste   2 postes, dont 1 emploi réservé      Mont-de-Marsan : 1 poste (emploi réservé) ;
      Foix : 1 poste.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1995, le montant de la contribution des régimes     français de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de     sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/97                        Page 308    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant no 6 du 7     juin 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société Axa Belgium, dont le siège     social est à Bruxelles (1060), 87, avenue de la Toison-d'Or, du portefeuille     de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur     le territoire belge par la société A.C.E.P. (Assurances capitalisation,
     épargne et prévoyance), dont le siège social est à Paris (9e), 64, rue de     Provence, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1040), rue de la     Loi-80.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 33. -  Le décret no 69-560 du 6 juin 1969 précité est abrogé au 1er     janvier 1999, sauf en ce qui concerne son article 9, qui est abrogé au 1er     janvier 1997.
      Toutefois, à compter du 1er janvier 1998, il n'est plus procédé à des     recrutements dans le corps des agents huissiers du Trésor régi par le décret     du 6 juin 1969 précité.
Art. 20. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade mentionné à l'article 1er ci-dessus sont fixées comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8707   a 8712    
                      ......................................................
    Chapitre IV
    Dispositions spéciales
Art. 11. -  Les huissiers stagiaires du Trésor public suivent d'abord une     formation théorique d'une durée de douze mois, à l'issue de laquelle un     classement par ordre de mérite est établi, et ensuite une formation pratique     d'une durée de six mois, à l'issue de laquelle ils sont ou non titularisés.
      Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique     paritaire central des services déconcentrés du Trésor, les modalités de     déroulement de ces formations.
      L'affectation des huissiers stagiaires en formation est prononcée par     décision du directeur de la comptabilité publique.
Art. 7. -  Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements     ionisants des produits mentionnés à l'article 1er doivent tenir des documents     comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de     marchandises traitées par ionisation expédiées, la date d'expédition, la date     du traitement par ionisation, le numéro de lot de fabrication ainsi que le     résultat des vérifications effectuées, notamment pour s'assurer de la mise en     oeuvre des bonnes pratiques de fabrication.
C. - Dispositifs supplémentaires et/ou innovants
    C.1. Dispositifs supplémentaires
      Ce sont des dispositifs que l'appareil possède en plus et qui sont connus à     ce jour.
      Appareils programmables :
      Nombre de bandes ( 2) (6 points).
      Ne sont pris en considération pour ce critère que les appareils disposant     d'un minimum de 3 bandes, chaque bande offrant au minimum la possibilité de 2     réglages.
      Pas de progression ( 5 dB) (6 points).
      Les pas de progression seront évalués sur les courbes de transfert     entrée-sortie des dispositifs : gain, PC, systèmes de contrôle automatique de     gain.
      L'appareil devra au minimum disposer de 2 de ces réglages.
      Réglage de la fréquence de recouvrement (6 points).
      Possibilité d'ajuster la fréquence séparant les canaux de traitement.
      Multiprogramme intégré (commutateur sur l'appareil) (6 points).
      Accès à un minimum de 2 programmes personnalisés. Chacun d'eux doit offrir     la possibilité d'agir sur plusieurs réglages simultanément.
      Télécommande :
      Fonctions simples (6 points).
      Accès à une ou plusieurs des fonctions suivantes : volume, tonalité, bobine     téléphonique,...
      Fonctions étendues (12 points).
      Accès à un minimum de 2 programmes personnalisés. Chacun d'eux doit offrir     la possibilité d'agir sur plusieurs réglages simultanément.
      Systèmes auto-adaptatifs (BF et HF) (à l'étude) :
      Systèmes faisant varier automatiquement la courbe de réponse (basses et     hautes fréquences) selon l'environnement sonore.
      Ce type de système demande une étude plus approfondie avec les fabricants     concernés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 31 mai 1997 pris en     application de l'article R. 162-50-8 du code de la sécurité sociale, est     nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux     en tant que membre permanent : M. Capdeville (Bernard), président de la     Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Art. 19. -  La date et les modalités de l'installation sont fixées par le     directeur de la comptabilité publique.
      Si le fonctionnaire a été affecté dans un emploi qui ne devient pas     effectivement vacant à la date fixée ou si, pour des motifs reconnus valables     par le directeur de la comptabilité publique, il ne s'installe pas dans     l'emploi où il est affecté, il fait l'objet d'une nouvelle affectation.
      Hormis le cas de force majeure, dans l'hypothèse où l'affectation à un     emploi est prononcée par mutation, sur la demande de l'intéressé, le     fonctionnaire qui ne s'installe pas dans les conditions prévues au présent     article ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation avant un délai de     deux ans à compter de la date qui avait été fixée pour son installation.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 2. -  A compter de la publication du présent décret, la réexportation     ou la réexpédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de     rhums traditionnels des départements d'outre-mer imputés sur le contingent     prévu à l'article 362 du code général des impôts et préalablement importés en     France métropolitaine ouvrent droit à un abondement à due concurrence du     contingent d'origine. Cette augmentation est sans influence sur l'évolution     du contingent attribuée à la distillerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1997, M. Cipriani (Pierre), président de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     15 mai 1997 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 1997 en application des     dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, M. Sans     (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la     région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (1re catégorie), est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 1994     susvisé est modifié comme suit :
      << Peuvent être candidats les personnels en activité remplissant les     conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents sur emplois     budgétaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté à la Bibliothèque     nationale de France à la date de clôture des listes électorales, ainsi qu'à     l'exception des agents non titulaires rémunérés sur crédits. >>
Art. 9. -  Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée     perd le bénéfice de sa nomination. S'il présente des justifications jugées     valables, son installation en qualité d'attaché de préfecture stagiaire peut     être reportée à une date ultérieure par décision du ministre de l'intérieur.     Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas les justifications     nécessaires, il perd le bénéfice de son admission au concours.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de la Gironde (1re catégorie) exercées par M. Delage (Patrick),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors     classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme     Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est     donnée à MM. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et Dominique     Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs     attributions. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1997 :
      M. Menanteau (Pierre, Jacques, Yves, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Guillaume Gaschignard et Bruno     Reliquet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Nantes (Loire-Atlantique) ;
      La raison sociale de la société Guillaume Gaschignard et Bruno Reliquet,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Guillaume Gaschignard, Bruno     Reliquet et Pierre Menanteau, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  L'article 13 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile,     et Claude Wendt, administrateur civil. >>
Art. 38. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er août 1995, à l'exception des articles     1er, 2 et 5 à 11.
Art. 2. -  La liste des épreuves facultatives de la série STT, fixée à     l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé, est modifiée     ainsi qu'il suit :
      Au lieu de : << Série STT Gestion et informatique (pour les candidats se     présentant aux spécialités Action et communication administratives et Action     et communication commerciales), ou Communication et organisation (pour les     candidats se présentant aux spécialités Comptabilité et gestion et     Informatique et gestion), ou Activités en milieu professionnel, langue     vivante étrangère, langue régionale, prise rapide de la parole, éducation     physique et sportive, arts >>, lire : << Série STT Gestion et informatique     (pour les candidats se présentant aux spécialités Action et communication     administratives et Action et communication commerciales), ou Communication et     organisation (pour les candidats se présentant aux spécialités Comptabilité     et gestion et Informatique et gestion), activités en milieu professionnel,
     langue vivante étrangère, langue régionale, prise rapide de la parole,
     éducation physique et sportive, arts >>.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1991     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << La direction de l'institut est assurée par un pédicure-podologue     détenteur du diplôme de cadre de santé.
      << Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par     le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après     avis de la commmission des pédicures-podologues du conseil supérieur des     professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du     conseil technique de l'institut. A ce titre, il participe, au sein de     l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la     qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil     technique.
      << A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des     médecins sont prorogés jusqu'au 30 septembre 1998. A compter de cette date,
     et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les médecins     concernés qui le souhaitent exercent de droit les fonctions mentionnées au     précédent alinéa.
      << A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de     directeur, les pédicures-podologues qui exercent les fonctions de directeur     technique sont agréés de droit en qualité de directeur. >>