Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
    M. Amunategui (Juan, Antonio, Louis) ancien fonctionnaire international au Haut-Commissariat aux réfugiés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Audibert (Guy, Louis), consultant, interprète (Grande-Bretagne) ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Brochet (François, Gérard, Lucien), docteur en médecine, radio-oncologue (Canada) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Constantinescu (Nicolas, Alexandre, Grégoire), délégué général d'une banque (Liban) ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Godec (Erwin, Joseph, Pierre), directeur général de société (Grande-Bretagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kessler (André, Albert), directeur général d'une banque (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mac Coll (John, Harris), directeur du bureau de représentation d'une banque, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Australie) ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Masson (Bernard, Jean, Marie), président d'une association (Grande-Bretagne) ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Plantade (Françoise, Marie), avocate (Italie) ; 32 ans d'activités professionnelles.
    Le père Poisson (Bernard, Adrien, Marie), prêtre missionnaire (Zambie) ; 56 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
    Affaires européennes
Art. 2. -  Pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), chacun des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001 par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédent, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts est égal au quart de l'impôt liquidé par application du taux de 25 % à la fraction inférieure à 250 000 F des résultats, hors plus-values à long terme, soumis aux taux fixés à l'article 219 du code général des impôts et par application à la fraction de ces résultats qui excède cette limite des taux correspondants fixés à l'article 219 précité.
    Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts, du premier acompte dû, le cas échéant, au titre du deuxième exercice ouvert en 2001.
    Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises ayant ouvert au plus un exercice en 2001 et respectant les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts au titre de cet exercice ou de la période d'imposition arrêtée au 31 décembre 2001, de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture de ce même exercice ou la fin de cette période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts, le taux de 15 % se substituant au taux de 25 %.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 27. -  En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 3 lorsque, pour un établissement et par pays d'origine ou de destination, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au B de l'annexe 2 du présent décret.
    Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au B de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
    La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
    Chapitre II
    Déclarations relatives aux installations
    et aux fabrications
Art. 4. -  Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
    Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement. Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports et du logement, (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
    Les dossiers devront être :
    - soit déposés au bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 2 mars 2001, à 18 heures ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 6), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, soit oblitérée au vendredi 2 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 18. -  Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du c du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie.
    Cette autorisation, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
    Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés visée ci-dessus est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.
    Chapitre III
    Déclarations
Art. 9. -  Les candidats admissibles sont convoqués à l'Ecole polytechnique pour subir les épreuves orales d'admission, qui comportent les épreuves suivantes :
    1. Une interrogation d'une heure sur le programme de la licence ou du magistère auquel est inscrit chaque candidat (coefficient 12), s'appuyant sur le programme de l'université d'origine du candidat fourni par ce dernier, et soutenue devant une équipe de deux examinateurs ;
    2. Une épreuve de 40 minutes (coefficient 6) :
    - en physique pour les étudiants en mathématiques, informatique ou mécanique ;
    - en mathématiques pour les étudiants en sciences de la matière,
    portant sur les programmes du DEUG obtenu par chaque candidat ;
    3. Une épreuve d'analyse de documents scientifiques (ADS) de 40 minutes (coefficient 10), préparée pendant deux heures et portant sur les mathématiques, la physique ou la chimie au choix du candidat.
    Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les filières MP et PC du concours d'admission à l'annexe I, section B-III de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
    4. Une épreuve de 30 minutes de français (coefficient 3) comportant un résumé, un commentaire et un entretien sur la base d'un texte d'intérêt général, après une préparation de trente minutes ;
    5. Une épreuve de vingt minutes de langue vivante (coefficient 3) consistant en une analyse et un commentaire d'un article d'ordre général tiré d'un journal ou d'une revue de langue étrangère, après une préparation de 30 minutes. Les langues autorisées sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
Par décret en date du 12 février 2001, M. Philippe Silliau, secrétaire général du syndicat des ouvriers dockers du Port autonome du Havre, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Patrick Minot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des mines un conseil d'évaluation scientifique qui a pour mission :
    « - d'examiner l'état d'avancement des travaux de recherche menés dans les laboratoires des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai, d'Alès, de Nantes et d'Albi-Carmaux ;
    « - d'émettre des recommandations sur l'orientation de la recherche dans ces établissements. »
Art. 5. -  Le commandant de la formation ou le chef de l'organisme procède au recueil de candidatures un mois au moins avant la cessation de fonction du titulaire.
    Les candidatures sont déposées individuellement auprès de cette autorité, qui peut exercer dans les huit jours une récusation à l'encontre d'un candidat pour un motif tiré du non-respect des obligations générales définies à l'article 6 du décret du 28 juillet 1975 susvisé. Cette mesure est sans délai transmise à un inspecteur général des armées désigné à cette fin par le ministre ; dans les huit jours de la transmission de la récusation, l'inspecteur général statue sur la candidature.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    Le retrait de M. Pean (Yves, Louis, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pean, Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pluvigner (Morbihan), est accepté.
    La raison sociale de la société Yves Pean, Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Begot (Hervé, Jean, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Suter et Guillaume Bourdon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayeux (Calvados).
    Par suite du décès de M. Suter (Jacques, Fernand, Adolphe, Féréol) et de la nomination de M. Begot (Hervé, Jean, Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Suter et Guillaume Bourdon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guillaume Bourdon et Hervé Begot, huissiers de justice associés ».
Article 8
    L'article L. 4361-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4361-4. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession d'audioprothésiste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'audioprothésiste mentionné à l'article L. 4361-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, les dispositions du décret du 29 novembre 2000 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit :
    D'une part, en ce qui concerne les dates de nomination de Mme Petit (Fabienne), nommée en 65e section à l'université de Rouen, et de M. Akjouj (Abdellatif), nommé en 28e section à l'université Lille-I :
    Au lieu de : « à compter du 1er septembre 2000 », lire : « à compter du 1er octobre 2000 ».
    D'autre part, en ce qui concerne l'état civil du professeur des universités ci-après, nommé en 60e section à l'université Rennes-I :
    Au lieu de : « Mme Rakotomanan Ravelonarivo (Lalaonirina) », lire : « M. Rakotomanana Ravelonarivo (Lalaonirina) ».
Au titre du ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Marc Murcia, conseiller commercial, chef du bureau « Aéronautique - Militaire - Naval » à la direction des relations économiques extérieures.
    Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau « Conseil et synthèse du secteur public » à la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2001 est fixé comme suit :
    1 emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
    4 emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Cour d'appel de Colmar
    M. Batzenschlager (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
    M. Claude (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
    M. Gervilliers (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
    M. Kremer (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
    M. Leleu (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
    M. Lorenz (Eugène), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
18e section : arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    M. Armengaud (Jean-Pierre), université d'Evry-Val d'Essonne.
    M. Bartoli (Jean-Pierre), université Paris-IV.
    M. Bloess (Georges), université Paris-VIII.
    M. Bonnet (Antoine), université de Nice.
    Mme Bost (Bernadette), université Grenoble-III.
    Mme Carasco (Raymonde), épouse Hebraud, université Lille-III.
    M. Leblanc (Gérard), Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
    M. Noudelmann (François), université de Marne-la-Vallée.
    M. Soulages (François), université Paris-VIII.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre vérificateurs des monuments historiques rétribués par honoraires (femmes et hommes).
    Les épreuves de sélection auront lieu le 14 septembre 2001.
    Les épreuves du concours sont fixées comme suit :
    Epreuves écrites du premier degré : les 7, 8 et 9 novembre 2001 ;
    Epreuves orales du deuxième degré : à partir du 18 janvier 2002.
    Les dossiers d'inscription devront être retirés le 28 juin 2001 au plus tard et déposés ou adressés à la direction de l'architecture et du patrimoine (bureau de la politique et de la formation des personnels), 65, rue de Richelieu, 75002 Paris, le 3 juillet 2001, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 4. -  L'article 9-1 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel et Mme Nathalie Noël, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Dominique Nicolas, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2001, M. Michel Roche, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, premier secrétaire à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche), est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de Mme Anita Limido, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 7 du décret du 2 avril 2001 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte :
    a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
    b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire ;
    c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le dernier bilan et le dernier compte d'exploitation, la liasse fiscale des travailleurs indépendants des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;
    d) Les perspectives économiques de l'entreprise avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;
    e) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter, au mode de paiement.
Art. 1er. -  La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuites prévue au 1o de l'article 5 du décret du 2 avril 2001 susvisé comporte :
    a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;
    b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
    c) Le siège de l'entreprise et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;
    d) Le numéro unique d'identification (SIRET) de l'établissement visé par la demande ou, à défaut, le numéro de compte cotisant et, pour les entreprises employant des marins, le numéro de redevable à l'Etablissement national des invalides de la marine ainsi que le numéro d'identification du ou des navires exploités ;
    e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi susvisée ;
    f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.
Art. 8. -  Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour, après avis du secrétaire général.
    Le conseil scientifique ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents. Ses avis sont acquis à la majorité des membres présents.
    Le président du conseil scientifique peut inviter des chercheurs, français ou étrangers, à participer à ses séances sur toute question inscrite à l'ordre du jour relevant de leurs compétences.
    Le conseil scientifique peut créer des commissions. Il peut s'adjoindre un comité d'éthique dont il fixe la composition et détermine le rôle.
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
    M. Chalas (Yves, Eloi), université Grenoble-II.
    M. Chemla (Guy), université Paris-IV.
    Mlle Claude (Viviane), université Lyon-II.
    M. Desse (René-Paul), université de Brest.
    M. Paquot (Thierry), université Paris-XII.
    M. Pellegrino (Pierre), ENSAI de Strasbourg.
    M. Savy (Michel), université Paris-XII.
    M. Seitz (Frédéric), université de technologie de Compiègne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2001, M. Bernard Rouby, à Maury (Pyrénées-Orientales), est nommé membre du comité régional des vins doux naturels, en qualité de représentant du secteur production, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Jean-Guy Pujol.
Art. 2. -  Les présidents de catégories cessent leurs fonctions :
    - lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été élus ;
    - par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
    - lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;
    - lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel pour laquelle ils ont été élus ;
    - s'ils font l'objet d'une sanction statutaire ou d'une punition ne pouvant être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.
Filière PT
    M. Alliot (Nicolas) ;
    M. Barrot (Sylvain) ;
    M. Castéran (Régis) ;
    M. Dillenseger (Matthieu) ;
    M. Morand (Henri) ;
    M. Pasquier (Jérôme) ;
    M. Pinard (Arnaud) ;
    M. Royer (David) ;
    M l l e Ung (Ngoc Dung), vietnamienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Riom est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2661
    =============================================
Art. 2. -  L'ensemble des biens matériels (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) ainsi que les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) de cet établissement supprimé sont dévolus à l'Institut français de Varsovie (Pologne) qui intégrera les activités du Centre français de formation et d'information des cadres de Varsovie.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord de salaires no 13-A du 11 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001 :
    Le retrait de M. Delsol (Philippe, François, Paul), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Salvignol, Chantal Salvignol-Guilhem, Philippe Delsol, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Salvignol, Chantal Salvignol-Guilhem et Philippe Delsol, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Salvignol et Chantal Salvignol-Guilhem, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. Lisack (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Deguest (Pierre).
    M. Lisack (Emmanuel) est nommé pour une durée de trois ans.
Septembre 1999
    15 septembre 1999. - M. Le Lann (Marc), Paris-Belleville.
    15 septembre 1999. - M. Ros (Cyril), Paris-Belleville.
    15 septembre 1999. - M. Seban (Mickael), Paris-Belleville.
    15 septembre 1999. - M. Segers (Sébastien), Paris-Belleville.
    15 septembre 1999. - M. Weinand (Thomas), Paris-Belleville.
    22 septembre 1999. -  M. Cochet (Sylvain), Paris-Conflans.
    24 septembre 1999. - M. Banvillet (Jérôme), Paris-Belleville.
    27 septembre 1999. - Mlle Leenhardt (Maud), Paris-Belleville.
    28 septembre 1999. - M. Masurel (Nicolas), Paris-Belleville.
    28 septembre 1999. - Mlle Michaut (Marion), Paris-Belleville.
    29 septembre 1999. - M. O'Byrne (David), Paris-Belleville.
    29 septembre 1999. - M. Sainte-Rose (Franck), Paris-Belleville.
    30 septembre 1999. - Mlle Blot (Pascale), Paris-Conflans.
    30 septembre 1999. - M. Boczek (Olivier), Paris-Conflans.
    30 septembre 1999. - Mlle Carpentier (Dorothée), Paris-Conflans.
    30 septembre 1999. - M. Chopin (Olivier), Paris-Conflans.
    30 septembre 1999. - M. Collet (Pascal), Paris-Conflans.
    30 septembre 1999. - Mlle Faure-Carricaburu (Laurence), Paris-Belleville.
    30 septembre 1999. - Mlle Merlino (Carine), Paris-Belleville.
    30 septembre 1999. - Mlle Minaire (Mirabelle), Paris-Belleville.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mai 2000
    2 mai 2000. - Mlle Cuzzi (Ursula), Paris-Belleville.
    2 mai 2000. - Mlle Naulot (Marie), Paris-la-Seine.
    3 mai 2000. - Mlle Froidevaux (Anne), Paris-Belleville.
    3 mai 2000. - M. Mason (Bertrand), Languedoc-Roussillon.
    3 mai 2000. - Mlle Mentz (Carmen), Languedoc-Roussillon.
    4 mai 2000. - M. Rakotoseheno (Radonirina), Paris-la-Seine.
    5 mai 2000. - Mlle Amiot (Marie), Languedoc-Roussillon.
    9 mai 2000. - Mlle Mong-Hune (Dominique), Languedoc-Roussillon.
    10 mai 2000. - M. Cascales (Laurent), Languedoc-Roussillon.
    10 mai 2000. - Mlle Terral (Karine), Languedoc-Roussillon.
    11 mai 2000. - M. Lebecq (Matthieu), Languedoc-Roussillon.
    11 mai 2000. - Mlle Morlock (Marie-Laure), Languedoc-Roussillon.
    12 mai 2000. - Mlle Grimaud (Géraldine), Languedoc-Roussillon.
    19 mai 2000. - M. Faucheux (Florian), Languedoc-Roussillon.
Par décret en date du 19 mai 2000, sont retranchés du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer et le raccordement de lignes ferroviaires suivants :
    - la section de la ligne de chemin de fer de Roumazières-Loubert au Vigeant comprise entre les PK 16,935 et 17,633, située sur le territoire de la commune de Confolens (Charente), soit une longueur de 0,698 km ;
    - la section de la ligne de chemin de fer de Vitré à Pontorson comprise entre les PK 33,300 et 36,157, située sur le territoire de la commune de Fougères (Ille-et-Vilaine), soit une longueur de 2,857 km ;
    - le raccordement de lignes ferroviaires de Pierrelaye (Val-d'Oise) du PK 26,291 au PK 26,784, situé entre la ligne reliant Saint-Denis à Dieppe et le raccordement d'Eragny, soit une longueur de 0,493 km.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mai 2000, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 18 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
    Au lieu de :
    « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 973. »,
    Lire :
    « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 972. »
    Dans la branche d'activité professionnelle no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), supprimer :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 26/05/20 0 page 7926 à 7927
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, M. Dufour (Norbert), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine, en remplacement de M. Vinchon (Gérard).
Art. 4. -  Il est ajouté après le 5o du premier alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 714-30 du code de la santé publique.
    Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement. »
Art. 2. -  L'article 20 du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  L'avancement d'échelon s'effectue suivant les durées suivantes :
    12e échelon : quatre ans ;
    11e échelon : deux ans ;
    10e échelon : deux ans ;
    9e échelon : deux ans ;
    8e échelon : deux ans ;
    7e échelon : deux ans ;
    6e échelon : deux ans ;
    5e échelon : deux ans ;
    4e échelon : deux ans ;
    3e échelon : deux ans ;
    2e échelon : un an ;
    1er échelon : un an.
    L'avancement d'échelon est prononcé par le préfet. »
Art. 6. -  Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
    1o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    2o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
    Il est établi en double exemplaire.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
    Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Art. 3. -  Il est inséré dans le titre XI (Dispositions transitoires) du décret du 29 mars 1985 susvisé un article 61-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 61-1. -  Les praticiens à temps partiel régis par le présent décret sont reclassés, à compter du 1er novembre 2000, dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 09/06/20 0 page 8717 à 8718
    =============================================
« Section arts
    Les candidats de la section arts de l'agrégation interne ont le choix entre deux options :
    - option A : arts plastiques ;
    - option B : arts appliqués.
    Le choix de l'option est exprimé lors de l'inscription. Les candidats proposés par les jurys pour l'admissibilité et l'admission font l'objet de classements distincts selon leur option.
    Les épreuves de la section arts sont fixées ainsi qu'il suit :
Article 1er
    1. Le Gouvernement de la République italienne porte à la connaissance du Gouvernement de la République française son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc, accord notifié à la société SITMB par lettre du 23 mars 2000.
    2. Le Gouvernement de la République française porte à la connaissance du Gouvernement de la République italienne son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc  et la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, accord notifié à la société ATMB par lettre du 23 mars 2000.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de cent soixante-neuf fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. »
Art. 6. -  La deuxième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase :
    « Cette commission arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et valide les sujets qui lui sont soumis par les jurys mis en place à l'étranger. »
Art. 12. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé aura lieu en 2002.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des produits alimentaires est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article R. 351-29 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de la présente section :
    - est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;
    - la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. »
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont le durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 1 768,3-1 769,5 MHz et 1 863,3-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 km autour des villes de Lyon, Marseille et Lille, ainsi que dans une zone circulaire de 20 km autour de la ville de Nantes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
    MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
    M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation ;
    M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants. »
Article 1er
    1. Le Gouvernement de la République française porte à la connaissance du Gouvernement de la République italienne son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre la société française de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc et la société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc, accord notifié à la société ATMB par lettre du 30 mars 2000.
    2. Le Gouvernement de la République italienne  porte à la connaissance du Gouvernement de la République française son accord à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc entre société italienne de construction et d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc  et la société française de construction et d'exploitation du Mont-Blanc, accord notifié à la société SITMB par lettre du 23 mars 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 2000, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10346 à 10347
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VII. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adolescence et soutien aux adultes et aux familles en difficulté, service milieu ouvert, les services tutelles et insertion, le siège social (85005 La Roche-sur-Yon)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 21 juillet 2000, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2000 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
    La répartition des 21 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
    Ingénierie et expertise
    Concours no 1 : 1 poste.
    Concours no 2 : 1 poste en gestion de l'expertise collégiale.
Par décision no 2000-635 en date du 28 juin 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a autorisé France Télécom à retirer la Turquie de son catalogue d'interconnexion international valable pour le troisième trimestre 2000.
    Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Sciences humaines et sociales
    Concours no 13 : 6 postes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 31 août 2000 inclus (à 17 heures). La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 septembre 2000. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (secteur de l'évaluation individuelle et recrutement, bureau des concours), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 4 septembre 2000, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 4 septembre 2000, à minuit, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
    2. Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (secteur de l'évaluation individuelle et recrutement, bureau des concours de l'IRD), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, 01-48-03-77-83 et 01-48-03-76-55).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12409 à 12415
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2000, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
    Elevage
    Coopérative des producteurs
    de porcs du Cantal « CAPP » (Cantal)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin, accordée à la Coopérative des producteurs de porcs du Cantal (CAPP) dont le siège social est situé à Aurillac Cedex (Cantal), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    Le canton d'Allègre (Haute-Loire) ;
    Le canton d'Auzon (Haute-Loire) ;
    Le canton de Brioude (Haute-Loire) ;
    Le canton de Cayres (Haute-Loire) ;
    Le canton de La Chaise-Dieu (Haute-Loire) ;
    Le canton de La Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) ;
    Le canton de Langeac (Haute-Loire) ;
    Le canton de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) ;
    Le canton de Loudes (Haute-Loire) ;
    Le canton de Paulhaguet (Haute-Loire) ;
    Le canton de Pinols (Haute-Loire) ;
    Le canton de Pradelles (Haute-Loire) ;
    Le canton du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
    Le canton de Saint-Paulien (Haute-Loire) ;
    Le canton de Saugues (Haute-Loire) ;
    Le canton de Solignac-sur-Loire (Haute-Loire) ;
    Le canton de Vorey (Haute-Loire) ;
    Le canton d'Aumont-Aubrac (Lozère) ;
    Le canton de La Canourgue (Lozère) ;
    Le canton de Chanac (Lozère) ;
    Le canton de Châteauneuf-de-Randon (Lozère) ;
    Le canton de Fournels (Lozère) ;
    Le canton de Grandrieu (Lozère) ;
    Le canton de Langogne (Lozère) ;
    Le canton de Marvejols (Lozère) ;
    Le canton de Mende (Lozère) ;
    Le canton de Nasbinals (Lozère) ;
    Le canton de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) ;
    Le canton de Saint-Amans (Lozère) ;
    Le canton de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) ;
    Le canton de Saint-Germain-du-Teil (Lozère) ;
    Le canton du Malzieu-Ville (Lozère) ;
    Le canton du Massegros (Lozère) ;
    Le canton de Figeac-Est (Lozère) ;
    Le canton de Latronquière (Lot) ;
    Le canton de Lacapelle-Marival (Lot) ;
    Le canton de Sousceyrac (Lot).