Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  La commission des carrières est composée de membres de la commission administrative paritaire nationale qui sont nommés par le ministre chargé de la santé.
    Elle comprend :
    - cinq représentants du ministre chargé de la santé et cinq suppléants ;
    - un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et un suppléant ;
    - six représentants titulaires et six suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
    Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants.
    TITRE IV
    AVANCEMENT ET POSITIONS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2000, M. Navenant (Henri, Germain, Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 avril 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 28. -  Les personnels de direction régis par le décret du 19 février 1988 susvisé en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3970 à 3976
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Art. 22. -  Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article L. 713-5 du code de la santé publique sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats.
    Le secrétaire général est désigné par le ministre chargé de la santé après avis du président du conseil d'administration du syndicat.
3e classe
    8e échelon, indice brut 852.
    7e échelon, indice brut 801.
    6e échelon, indice brut 750.
    5e échelon, indice brut 701.
    4e échelon, indice brut 655.
    3e échelon, indice brut 612.
    2e échelon, indice brut 570.
    1er échelon, indice brut 529.
Art. 11. -  L'article R. 372-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-17. -  Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
    « Ces charges comprennent notamment :
    « - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
    « - les dépenses d'entretien ;
    « - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
    « - les charges d'amortissement des immobilisations. »
Art. 3. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
Art. 8. -  L'article R. 372-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-14. -  Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.
    « En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers. »
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry, Valros, Montblanc, Nézignan-l'Evêque, Servian, Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de ces communes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de police, les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 17 mai 2000 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ;
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete ;
    c) Des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 2. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le conncerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La représentation des demandeurs d'emploi auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et au sein des comités de liaison institués auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) peut donner lieu au règlement par l'AFPA et l'ANPE des frais occasionnés par les déplacements, en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 février 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 696 mètres carrés, situé 1 F, Delbrückstrae, à Berlin (Allemagne).
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-01891 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Art. 10. -  Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale objet du présent agrément, les assurés et ayants droit admis dans le réseau bénéficient, à titre dérogatoire, des modalités de prise en charge suivantes :
    - prise en charge à 100 % des frais remboursables de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire et des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, à hauteur des tarifs de respon-sabilité ;
    - dans la limite d'un plafond de 600 F par mois, et en fonction des besoins, prise en charge des produits, matériels et accessoires utilisés dans le cadre du maintien à domicile, sur prescription du médecin traitant et présentation de la facture du pharmacien ou du fournisseur ;
    - prise en charge à 100 % des frais de transport pour se rendre à l'hôpital de proximité membre du réseau en vue de la réalisation du bilan gériatrique initial, sur prescription médicale établie et dûment motivée par le médecin traitant ;
    - dispense d'avance des frais pour les prestations dispensées par les professionnels de santé adhérant au réseau.
Art. 6. -  L'article R. 372-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-12. -  La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
    « La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.
    « La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Christian Laroche, agent contractuel, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2000-51 en date du 14 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 740-1 750 MHz et 1 835-1 845 MHz sont attribuées à la société Alcatel du 24 janvier 2000 au 5 février 2000 dans la zone de service autour du palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation Congrès mondial GSM.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Dupuis, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1999, M. Delmas (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 mai 2000.
Art. 1er. -  Dans le département de la Haute-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3689
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Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Eboule (Charlot), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 11 juillet 1957 à Daoula (Cameroun).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  L'ancienneté pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur dans les emplois fonctionnels cités à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 3969 à 3970
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    L'échelon exceptionnel n'est accessible qu'aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ainsi qu'aux secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, ayant trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2000, M. Roger (Patrick), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement dans un emploi d'administrateur civil au ministère de l'emploi et de la solidarité (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), pour une période de deux ans, à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2000 :
    M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie), en remplacement du général d'armée Lorant (André, Eugène, Emmanuel), membre de droit ;
    M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio), en remplacement du général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel, Marie), nommé conseiller du Gouvernement pour la défense.
Est ajoutée à la décision n° 98-401 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I
 « Zone de Nice.
 « Fréquence : 95,0 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
 « Altitude du site : 268 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310 °/150 °. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, à l'exclusion des termes « code APE 51.3 J » figurant entre parenthèses au paragraphe f du point 2 de l'article 4 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire principal ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'adjoint sanitaire qualifié ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en cas de :
 - non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'établissement public Les Haras nationaux en matière d'identification ;
 - non-communication dans un délai de huit jours à l'établissement public Les Haras nationaux d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
 - falsification d'un document d'identification ;
 - non-déclaration aux Haras nationaux d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
 - identification de chevaux dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire ;
 - erreur manifeste commise lors des opérations d'identification.
Art. 8. -  Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 13 juillet 1990 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
    « Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. »
Art. 4. -  Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.1 et 1.5.4 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé, le groupement des APAVE doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières) :
 a) Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - M. Laurent Genuini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas. » ;
 b) Au V, les mots : « M. René Lory, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions » sont remplacés par les mots suivants : « M. René Lory, administrateur civil, sous-directeur des dépenses en capital, dans la limite de ses attributions » ;
 2° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
 a) Au V, après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Mme Andrée Bureau, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants.
 « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des effectifs, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Franck Pluven, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau. » ;
 b) Au V, après l'alinéa « Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de la chargée de mission restructurations, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la chargée de mission. »
 c) Au VIII (Service des pensions des armées), au a, le tableau est ainsi rédigé :
Art. 5. -  L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de trente minutes maximum avec le jury.
    Cette conversation a comme point de départ un exposé, dont la durée peut être comprise entre cinq minutes minimum et dix minutes maximum, sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de chargé d'études documentaires.
    L'exposé est suivi de questions posées par le jury :
    a) Relatives aux attributions des services du Premier ministre, notamment dans les domaines de l'information administrative, de la documentation, de l'édition et de la diffusion ;
    b) Permettant une appréciation de la personnalité et des connaissance professionnelles du candidat.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les ancrages métalliques pour le béton pour éléments lourds qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
    Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
 En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2002, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de références des producteurs attributaires.
 L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2002-2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 du 8 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les haras nationaux sont chargés de la gestion de l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur.
 Une convention entre les haras nationaux et le ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de fonctionnement technique et financière relative à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur et à la gestion du fichier national du marquage électronique des équidés. Cette convention prévoit en particulier la tenue par les haras nationaux d'une comptabilité distincte des autres activités des haras nationaux des opérations d'identification et de marquage électronique des équidés. Une comptabilité distincte doit aussi être assurée pour l'éventuelle gestion de stocks de transpondeurs par le gestionnaire du marquage électronique.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat et des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 11. -  Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le haut-commissaire à l'énergie atomique et lui adresse :
    - un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêté définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
    - un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
    - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
    - une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.
    La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le haut-commissaire à l'énergie atomique agissant par délégation.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    « Région sanitaire de l'Aquitaine : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000. »
Tout détenteur d'un équidé marqué par l'implantation d'un transpondeur électronique hors du territoire national doit s'assurer, s'il souhaite faire valoir ce marquage, de sa prise en compte par le gestionnaire du marquage électronique.
 Cette prise en compte nécessite :
 - la vérification par une personne habilitée que l'insert est lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté ;
 - la vérification ou l'établissement du signalement de l'animal par relevé des marques naturelles ;
 - l'enregistrement de ce marquage électronique dans le fichier national du marquage électronique des équidés et dans le fichier central zootechnique des équidés ;
 - la délivrance d'une demande de prise en compte du marquage et, le cas échéant, après validation la délivrance d'un document de marquage par le gestionnaire du marquage électronique.
 Dans le cas où le numéro du transpondeur peut être lu, la personne habilitée établit une demande de prise en compte du marquage sur le formulaire défini à l'annexe III du présent arrêté. Il transmet un exemplaire de cette demande dans un délai de huit jours au gestionnaire du marquage électronique.
 L'original de la demande de prise en compte vaut attestation provisoire de marquage. Cette attestation a une durée de validité de trois mois.
 Le gestionnaire du marquage électronique examine la demande de prise en compte. Dans les cas prévus par le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté, il délivre un document de marquage conforme au modèle prévu à l'article 5 du présent arrêté dans un délai maximum de deux mois.
 Tous refus de prise en compte de l'identification électronique complémentaire d'un équidé doit être motivé et notifé dans un délai de quinze jours, par courrier avec accusé de réception, au propriétaire ou détenteur par le gestionnaire du marquage électronique.
Les agents des corps et grades du ministère de l'équipement, des transports et du logement mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies, et pour l'exécution des fonctions mentionnées audit article 2.
 Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades cités à l'article 2 du présent arrêté et exerçant des fonctions équivalentes à celles décrites dans ce même article peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que les personnels prévus à l'alinéa ci-dessus.
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 2002-2003 et ne s'appliquent qu'à ceux qui seront inscrits en première année de préparation au diplôme supérieur de notariat (année de préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial) à compter de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret en date du 13 mars 2002, M. Hervé Dupont, secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, est nommé, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Paul Schwach.
Création d'une entreprise privée en application
    de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée
    Vous êtes tenus de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès de l'autorité dont vous dépendez l'autorisation de participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise privée dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux de recherche que vous avez réalisés dans l'exercice de vos fonctions.
    Nom : .................... 
    Prénom : .................... 
    Date de naissance : .................... 
    Adresse : .................... 
    Téléphone : ....................
Art. 3. -  Le décret no 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour l'application de l'article 67 de la loi no 53-79 du 7 février 1953 et relatif à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 est abrogé.
1o La demande à l'autorité dont relève l'agent
    a) La demande peut être adressée à l'autorité dont relève l'agent. Lorsque celui-ci est en poste dans un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur, l'autorité est, selon le cas, le directeur, directeur général ou président de cet établissement.
    b) Les demandes d'autorisation sont déposées à l'aide de la déclaration annexée à la présente circulaire (cf. annexe I).
    Il appartient à l'agent de fournir les informations permettant à la commission de déontologie de procéder à l'examen du dossier (cf. annexe II). Si ces informations lui paraissent insuffisantes, l'autorité dispose de la faculté de solliciter de l'agent des éléments complémentaires.
    c) L'intéressé peut disposer directement sa demande devant la commission de déontologie, à condition d'en informer l'autorité dont il relève.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, Serge Boscher, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
 Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
 Zone de Callac (22) ;
 Zone de Redon (35) ;
 Zones de Nantes, Mesquer (44) ;
 Zones de Guer, Gourin, Locminé-Baud, Lorient, Questembert (56) ;
 Zone de Beauvoir-sur-Mer (85).
Par délibération en date du 12 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Ostival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR :
 Prolongation : du 1er mars au 31 mai 2002 :
 Site : 35830 Betton ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 100,4 MHz.
I. - L'article R. 334-1 du code des assurances est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est supprimé.
 2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce. »
 II. - Aux articles R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11 et R. 334-17 du même code, les mots : « mentionnée à l'article R. 334-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 334-1 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à MM. Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, est désigné en qualité de vice-président de la commission d'orientation créée auprès du Premier ministre pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils : M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Faure (Jacques).
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Guinée » est ajouté après le mot : « Ghana », le mot : « Inde » est ajouté après le mot : « Haïti », le mot : « Soudan » est ajouté après le mot : « Somalie », le mot : « Syrie » est ajouté après le mot : « Sri Lanka ».
Le jury comprend pour chacun des concours :
 - un président, officier général ou supérieur de marine ;
 - une commission d'admissibilité composée des professeurs coordonnateurs des corrections des épreuves écrites ;
 - une commission d'admission composée des examinateurs coordonnateurs des épreuves orales et de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives.
 Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
 Le président et les membres d'un jury peuvent participer simultanément à la constitution des autres jurys des concours ouverts.
 Les membres civils de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
 Les membres militaires des jurys, dont le suppléant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - Mlle Ber (Sandrine), Nantes.
    1er juillet 1999. - M. Kaoua (El-hadi), Paris-la-Seine.
    1er juillet 1999. - M. Stoleru (David), Paris-la-Seine.
    2  juillet  1999. - M. Audap (Marc), Paris-la-Seine.
    2  juillet  1999. - M. Bernier (Philippe), Paris-la-Seine.
    2  juillet  1999. - Mlle Debré (Célia), Nantes.
    2  juillet  1999. - Mlle Desmars (Marie-Christine), Nantes.
    2  juillet  1999. - Mlle Durand (Anne), Paris-la-Seine.
    2  juillet  1999. - M. Platto (Jean-François), Paris-la-Seine.
    2  juillet  1999. - Mlle Poulain (France), Nantes.
    6  juillet  1999. - M. Messadi (Youcef), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, entre « Brest » et « Caen » sont insérées les mentions suivantes :
    « Bretagne-Sud
    « Sciences juridiques, économiques et de gestion.
    « Lettres, sciences humaines et sociales.
    « Sciences et sciences de l'ingénieur. »
Art. 6. -  L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 445. -  En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.
    « Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de pièces justificatives aux comptables du Trésor. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince et Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2000, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Olivier Douvreleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline hautbois de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 30.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 15 juin 2000.
    Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 4 mai 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, Mme Orzechowski (Corinne), sous-préfète détachée en qualité d'administratrice civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, conseillère à la représentation permanente de la France à la Commission européenne, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 3 mars 1999 au 26 juillet 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Gaillard (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er juin 1988 auprès de la Société centrale pour l'équipement du territoire pour exercer les fonctions de sous-directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 décembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/40 en date du 6 novembre 1999 (pour l'accord du 11 octobre 1999) et no 2000-05 en date du 3 mars 2000 (pour l'avenant du 13 janvier 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45,50 F (6,94 Euro) et 46 F (7,01 Euro).
En qualité de conseillère technique
    Mme Monique Akoun, attachée principale d'administration centrale.
    Mme Brigitte Bonin, professeur des écoles.
    Mme Lyne Cohen-Solal.
    Mme Béatrice Khaïat.
    Mme Paquita Morellet-Steiner, professeure agrégée.
    Mme Claude Roiron, professeure certifiée.
    Mme Alice Tajchman, maître de conférences.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon en date du 20 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  Le comité directeur du centre d'études d'histoire de la défense est consulté dans les domaines suivants :
    - la définition des programmes de recherche et l'ordre de priorité des actions à mener au sein du centre d'études d'histoire de la défense ;
    - le projet de budget annuel du centre d'études d'histoire de la défense ;
    - les conventions de recherche ;
    - l'attribution des prix et récompenses ;
    - l'organisation des colloques, expositions et autres manifestations.
Art. 4. -  La création du centre prend effet à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
    Les opérations d'apport visées au deuxième alinéa de l'article 1er devront être achevées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté.
    Le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France sont dissous à la date de constatation expresse par leurs conseils d'administration respectifs de l'achèvement de ces opérations.
7.4. Dénonciation de la convention
    La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires :
    - soit pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties signataires ;
    - soit à la demande de l'une des parties signataires.
    La dénonciation par l'une des parties prend effet à l'échéance d'un préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
    Fait à Dijon ou à Besançon, le .................... 
    Pour le promoteur : les présidents G. Rifle et J.-M. Chalopin ;
    Pour la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés : le président
    Pour la caisse mutuelle régionale de ....................  : le président
    Pour la caisse de mutualité sociale agricole de ....................  :
    le président
Art. 7. -  Le conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
    - des membres de droit :
    - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
    - deux représentants de chaque service historique du ministère de la défense ;
    - le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ou son représentant ;
    - des personnalités nommées, en raison de leur compétence scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Huit le sont par le ministre de la défense et quatre par le ministre de la recherche. Ces personnalités sont renouvelées par moitié tous les deux ans. Le premier renouvellement s'effectuera au bout de deux ans par tirage au sort parmi ces personnalités, à l'exclusion du président.
    Le conseil scientifique élit son président en son sein pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.