Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juillet 2003, M. Roger Barbe, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 août 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 avril 2003, le titre de maître ès sciences médicales est attribué au titre de l'année 2002 à :
 M. Anastassov (Youri, Constantinov), de nationalité bulgare (avec mention chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique) ;
 M. Datie (Ange-Michel), de nationalité ivoirienne (avec mention médecine physique et de réadaptation) ;
 M. Grandema (Salifou), de nationalité burkinabé (avec mention médecine physique et de réadaptation) ;
 M. Maarrawi (Joseph), de nationalité libanaise (avec mention neurochirurgie) ;
 M. Meddoun (Mamoun), de nationalité marocaine (avec mention gynécologie obstétrique) ;
 M. Ousmane (Mahaman, Laoual), de nationalité nigérienne (avec mention anesthésiologie-réanimation chirurgicale) ;
 Mme Rachieru (Iulia, Petronela), de nationalité roumaine (avec mention hématologie) ;
 M. Saleh (Hazem), de nationalité égyptienne (avec mention oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale) ;
 M. Sulaiman (Abdulrazzaq), de nationalité irakienne (avec mention chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
 Mme Villalba-Gimenez (Lorena), de nationalité paraguayenne (avec mention cardiologie et maladies vasculaires) ;
 M. Villarejo (José), de nationalité paraguayenne (avec mention gastro-entérologie et hépatologie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 janvier 2003, est approuvée la prise de participation d'Aéroports de Paris au capital social de la société en cours de création Centre français de formation des pompiers d'aéroport (C2FPA) à hauteur de 100 000 EUR, correspondant à 22,47 % du capital social de ladite société, dont le montant s'élève à 445 000 EUR.
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 avril 2003, M. Guy Seguela, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde jusqu'au 14 avril 2003, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 15 avril 2003 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes à compter de cette même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, sont attribués à titre de dotation au profit du musée Gustave-Moreau, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes du décret du 16 juillet 1902, les lots n°s 6 et 59 du règlement de copropriété ainsi que les 780/10 000 des parties communes particulières du bâtiment A et les 470/10 000 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis 14, rue de Clichy, à Paris (9e), et cadastré section AJ n° 55, d'une superficie totale de 1 318 mètres carrés, tels que le bâtiment et ces locaux sont délimités par un liseré sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces locaux, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-04627 à la rubrique « Musées de France », seront recensés au même tableau au profit du musée Gustave-Moreau.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2003, sont admises à faire valoir leurs droits à la retraite et radiées des cadres :
 Mme Denoyer (Monique), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale au centre hospitalier de Langon (Gironde), à compter du 24 mars 2003 ;
 Mme Menand (Arlette), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Marcellin (Isère), à compter du 16 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, M. Serge Preveraud est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Bernard Martin, nommé président.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions :
 - de l'avenant n° 8 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ETAM, à l'accord du 13 décembre 1990 susvisé (annexe II de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
 - de l'avenant n° 28 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ouvriers, à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé (annexe III de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé).
Un emploi d'administrateur est offert au centre communal d'action sociale de la ville de Nice, à la direction des finances, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Directement rattaché au directeur général du centre communal d'action sociale, le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
 - analyse financière et prospective ;
 - élaboration et suivi des budgets et des comptes administratifs ;
 - gestion active de la dette et de la trésorerie ;
 - suivi financier des marchés publics.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Paul David, directeur général du centre communal d'action sociale (téléphone : 04-93-13-51-02).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 Le retrait de M. Mayor (Olivier, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Landreau et Olivier Joseph Mayor, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Landreau et Olivier Joseph Mayor, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian André Landreau, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 Mlle Le Rolland (Anne, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Mallegol, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Mallegol, notaire associé, est ainsi modifiée : « Didier Mallegol et Anne-Marie Le Rolland, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont agréés, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 Mesure Etudes Pollution Air Contrôle (MEPAC), technoland, 460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex ;
 SGS/Laboratoire Wolff Environnement, ZI Saint-Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Jocelyne Collet-Sassere, chargée de l'intérim de chef de service, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Les dispositions figurant au b du I, au II, au IV, au V ainsi que dans la dernière phrase du VIII de l'article 3 s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s'appliquent à toutes les exploitations.
I. - Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants :
 Etablissement COGEMA de Marcoule, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze, pour le personnel de la COGEMA ;
 Centre CEA de Valrhô, site de Marcoule, BP 17171, 30207 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel du CEA ;
 Etablissement Mélox, BP 93124, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel de Mélox.
 II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie et de métrologie des rayonnements ionisants de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
 III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses de biologie médicale de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, M. Jean-Marie Troup, ingénieur des travaux agricoles affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Lorraine, est admis, d'office, à compter du 1er juin 2003, à l'issue de sa période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, M. François, Léon, Georges Louvet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, mis à la disposition de la préfecture de Maine-et-Loire depuis le 1er novembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2003 et, à la même date, nommé directeur de l'établissement d'Indret de la branche d'activités « constructions neuves » de DCN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2002 à l'accord du 11 janvier 2001 sur la formation des chauffeurs-livreurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er (Modification apportée à l'article 3-1 : formation initiale minimale obligatoire - FIMO) contraires aux dispositions de l'article 1er (4°) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 améliorant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant :
 Une oeuvre à la sanguine de Giovanni Battista di Jacopo, dit Il Rosso (Florence, 1494 - Paris, 1540), Saint Roch distribuant ses biens, 1524. Cette oeuvre, qui se rapporte à un cycle disparu sur l'histoire de Saint Roch, est un des rares dessins connus de cet artiste qui fut le peintre favori de François Ier et initiateur de l'Ecole de Fontainebleau ; il constitue à ce titre un élément essentiel pour la compréhension de l'oeuvre complexe et énigmatique de l'artiste. Sa valeur d'achat est fixée à 457 350 EUR.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 avril 2003, M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à compter du 1er avril 2003.
L'article 2 du décret du 31 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public. »
L'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 EUR pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
 « II. - 1. Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 « 2. Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, Mme Sophie Moati, directrice de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
 a) Les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
 b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naville (François, Jean, Michel).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2003
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Chimot (Jean-Marc, Jules).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Ramacciotti (Patrick, Antoine), en position de service détaché.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bensussan (Philippe, Lucien), en position de service détaché.
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er au 22 août 2003 dans le département des Landes :
Un concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 11 avril 1997, est ouvert au titre de l'année 2003.
 Nombre de postes à pourvoir : 3 (sous réserve de la publication de l'arrêté interministériel), répartis dans les directions départementales ou régionales de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 En application du décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, peuvent faire acte de candidature :
 1° Les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2003 ;
 2° Les candidats titulaires soit d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe mathématiques spéciales, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires.
 Les dossiers des candidats qui ne seraient pas titulaires de l'un des diplômes fixés par l'arrêté du 8 juillet 1996 seront soumis à l'examen de la commission d'équivalence, prévue par le décret du 19 mars 2003, article 2.
 A l'issue de la commission, seuls les rejets seront notifiés. Les dossiers acceptés seront soumis au jury en vue de l'admissibilité.
 Date et lieu de l'épreuve : l'épreuve orale d'admission aura lieu du 26 au 27 juin 2003, à Paris.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers : 23 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà des dates respectives précitées.
 Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées, pour chaque dossier, d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du candidat.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55). Mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Par décret en date du 17 avril 2003, M. Denis Maugars est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance des activités publiques ou privées dans le domaine aérospatial, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Jean-Pierre Rabault.
TABLEAU H 1 a (N° 19)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 septembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la quatrième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
 La date de la consultation est fixée au 5 février 2003.
Afin d'organiser ces diverses utilisations du canal 35, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté les dispositions suivantes :
 Le canal 35 est affecté en totalité au projet d'expérimentation technique proposé par la société Towercast jusqu'au 30 juin 2002.
 Les autorisations prévues au titre du présent avis de sélection de projets expérimentaux sont délivrées à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2002.
 Conformément à l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, peut répondre au présent avis de sélection de projets expérimentaux toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
 Les demandes sont présentées en vue de :
 - l'exploitation d'un service de télévision de proximité en vue de la diffusion d'un programme local quotidien, d'une durée correspondant à l'une ou plusieurs des tranches horaires mentionnées à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux ;
 - la réalisation d'expérimentations techniques diffusées en mode numérique, d'une durée correspondant à l'une ou plusieurs des tranches horaires mentionnées à l'annexe I du présent avis de sélection de projets expérimentaux.
Sont électeurs à la troisième commission consultative paritaire ministérielle :
 - les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, et placés sur des contrats de droit public français et recrutés pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie ;
 - les personnels recrutés sur des contrats de droit public français et recrutés pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
M. Jacques Perret, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
Les prestataires de formation qui ont souscrit une déclaration préalable antérieurement à la promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont réputés avoir souscrit la déclaration d'activité prévue par l'article L. 920-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la même loi lorsqu'ils ont rempli les conditions suivantes :
 - avoir adressé au préfet de région territorialement compétent les renseignements nouveaux exigés par l'article L. 920-4 et par les dispositions du présent décret ;
 - avoir fourni ces renseignements au plus tard à la date d'envoi de leur bilan pédagogique et financier telle que prévue à l'article R. 921-7 du code du travail.
 Après vérification de ces renseignements, le préfet de région délivre aux prestataires de formation un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 921-5 du code du travail. Celui-ci comporte le même numéro d'enregistrement que celui qui leur avait été précédemment attribué.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit A Bugny, à Verrières-de-Joux (Doubs), cadastré section AC n° 92, d'une superficie totale de 2 027 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00882 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au concours réservé de recrutement d'assistants des bibliothèques, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 15 au titre de l'année 2002.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste sera l'adjoint du chef de bureau du bureau 1 C à la première sous-direction de la direction du budget qui comprend, outre le chef de bureau, 8 agents de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.
 Le titulaire du poste aura plus particulièrement en charge l'animation de la cellule de coordination du contrôle financier commune aux directions du budget et la comptabilité publique.
 Cette cellule, composée de six agents de catégorie A, est chargée :
 - de répondre aux questions écrites ou orales posées par les contrôleurs financiers centraux et en région relatives à l'exercice du contrôle financier, en liaison avec les autres bureaux de la direction du budget ;
 - d'animer le réseau du contrôle financier à travers l'organisation de réunions périodiques à Paris, la participation aux réunions régionales ou interrégionales en province, le pilotage de la modernisation des modalités d'exercice du contrôle financier et la participation aux « pôles de compétence » animés par les contrôleurs financiers ;
 - de traiter ou de viser les dossiers relatifs à la réglementation du contrôle financier ainsi qu'aux procédures de la dépense publique ;
 - de mettre en oeuvre la réforme du contrôle financier, dans le cadre de l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Le titulaire du poste devra concevoir et conduire la réforme de la gestion des fonds de concours ainsi que celle des mouvements de crédits, dans le cadre de l'application de la loi organique. Il animera la participation de la direction du budget aux actions de modernisation et de simplification à court terme concernant la chaîne de la dépense et il contribuera plus généralement aux travaux sur la mise en oeuvre de la loi organique.
 Profil recherché : administrateur civil ou administrateur de la ville de Paris, conseiller de chambre régionale des comptes ou ingénieur, possédant de bonnes aptitudes au travail en équipe et à l'animation d'un réseau, ayant une pratique antérieure en matière de gestion de crédit ou de politique budgétaire, motivé par la participation à la conduite du changement dans le domaine des finances publiques.
 Cet emploi est à pourvoir, immédiatement.
 Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de M. Charles Lantieri, sous-directeur, (téléphone : 01-53-18-26-08) ou de M. Pascal Albertini, chef de bureau, (téléphone : 01-53-18-70-38).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Petitjean (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour pouvoir compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2002, M. Nicksarlian (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2002 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter du 1er juillet 2002, mis fin aux fonctions de Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
 Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
 Mme Gauthier (Frédérique), adjointe administrative, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, en remplacement de Mme Genies (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain sise sur la commune de Bischoffsheim (Bas-Rhin), cadastrée section 15 n° 355, d'une superficie totale de 2 310 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Un emploi d'adjoint au délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de M. Stéphane Layani, chargé de la sous-direction E, à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002 :
 Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
 Mme Monique Berlioux, épouse Groussard, présidente de la Fédération des internationaux du sport français, grand officier de l'ordre national du Mérite ;
 M. André Miquel, professeur honoraire du Collège de France, officier de l'ordre national du Mérite.
 Sont nommés membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
 M. Dominique Machet de La Martinière, inspecteur général honoraire des finances, ancien président de sociétés, grand officier de l'ordre national du Mérite ;
 M. Yves Pouliquen, professeur des universités, chef de service d'ophtalmologie, commandeur de l'ordre national du Mérite ;
 Mme Geneviève Barrier, professeur des universités, ancienne directrice médicale du SAMU de Paris, commandeur de l'ordre national du Mérite.
 Le présent décret aura effet du 10 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 septembre 2002, Mme Becquelin (Geneviève), inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2003).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Jacoulet, domicilié à La Molière, Marcellaz (Haute-Savoie). Cette installation, d'une capacité de production de 2 350 W, est localisée à la même adresse.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception des quatre communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère constituant la zone de production du vin de pays de la Côte Vermeille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Mlle Habra (Rafika).
 M. Lacroix (Pierre).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2002 :
 Mme Poutignat (Stéphanie), agente des transmissions, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2002.
 M. Djarmouni (Abdelkrim), adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 28 mai 2002, il est mis fin à compter du 7 mai 2002 au détachement de M. Buhler (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, auprès du ministère de la défense.
 M. Buhler est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Toublanc (Sylvie), épouse Montoya, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
 Mme Boïago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, est, à compter du 14 mai 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau.
Par une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Farida Frenzel-Moubarik, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 26 avril 1970 à Tiflet (Maroc).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 2002-2003, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 5 et 6 juin 2002.
 La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 septembre 2002 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 septembre 2002 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2002-2003, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 29 avril 2002, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans la spécialité administration générale est autorisée au titre de l'année 2002.
 Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à 4.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être établies sur les formulaire délivrés par l'administration, est fixée au 23 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (délégation des ressources humaines, bureau administration générale du personnel), 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-42).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 29 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des agents administratifs : 20.
Les décisions individuelles concernant ces ouvriers sont prises par le président de l'entreprise nationale ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
 En matière de sanction disciplinaire, le président de l'entreprise nationale, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, exerce le pouvoir disciplinaire pour les sanctions suivantes :
 1° L'avertissement ;
 2° La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ;
 3° La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ;
 4° L'abaissement définitif d'un à trois échelons.
 Les conseils de discipline institués au sein de l'entreprise nationale sont consultés sur les propositions de sanction mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent.
 Le président de l'entreprise nationale, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, propose les sanctions suivantes : l'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans, le retrait de la qualité de chef d'équipe, le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement. Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline supérieur institué auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.